. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/357 
18 septembre 2009 
 (09-4394) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Animaux vivants de l'espèce bovine (NC 0102);  viandes fraîches des 
animaux de l'espèce bovine (NC 0201, 0202) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Région ou pays spécifiques:  Belgique, République tchèque, Danemark, 
Allemagne, Irlande, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Slovénie, 
Slovaquie, Finlande, Suède et certaines régions  d'Italie, du Portugal, d'Espagne et du 
Royaume-Uni 
5. Intitulé du texte notifié:  "Décision de la Commission du 5 août 2009 modifiant la 
décision 2003/467/CE en ce qui concerne les États membres et régi ons d'États membres 
déclarés officiellement indemnes de brucellose bovine".  Langue:  anglais, espagnol et 
français.  Nombre de pages:  4 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_3212_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2009/sps/EEC/09_3212_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_3212_00_s.pdf  
6. Teneur:  La directive 64/432/CEE prévoit qu'un Ét at membre ou une partie d'un État 
membre peut être déclaré officiellement inde mne de brucellose bovine en ce qui concerne 
les troupeaux bovins, sous réserve du respect de certaines conditions énoncées dans cette 
directive. 
Les listes des États membres et régions d'États membres déclarés indemnes de brucellose 
bovine sont établies par la décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose 
bovine enzootique des troupeaux bovins de ce rtains États membres et régions d'États 
membres. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/357 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques) Chapitre 
2.3.1 du Code sanitaire pour les animaux terrestres (2007).  Brucellose bovine  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  "Décision de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut 
d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des 
troupeaux bovins de certains États me mbres et régions d'États membres" [JO L 156, 25 juin 
2003, pp. 74-78 ] (disponible dans les langues officielles des CE). 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2003:156:0074:01:EN:HTML  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 30 juin 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 6 août 2009 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  6 août 2009 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  sps@ec.europa.eu  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   sps@ec.europa.eu