. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/10.7/N/51 
19 janvier 2007 
 (07-0277) 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS  
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX  RÈGLEMENTS TECHNIQUES,  
AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION  
DE LA CONFORMITÉ 
 
Notification  
 
  Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui ser ont visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.  
1. Membre adressant la notification:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
 TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Mutual  Recognition  Arrangement on 
Conformity Assessment  between the Standards, Produc tivity and Innovation Board 
(Spring) and the Bureau of Standar ds, Metrology and Inspection (BSMI) . (Accord de 
reconnaissance mutuelle relatif à l'évaluation de la conformité entre l'Office de la 
normalisation, de la productivité et de l'i nnovation et le Bureau de normalisation, de 
métrologie et d'inspection) 
3. Parties à l'accord :  Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et Office de la normalisation, de la 
productivité et de l'innovation de Singapour  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  1er janvier 2007  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national):  L'accord s'applique à des matéri els électriques et électroniques 
spécifiques faisant l'objet d'échanges commercia ux entre le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu d'une part et  Singapour d'autre part, et qui sont soumis 
à des dispositions législatives, réglementaires et administratives spécifiées. 
6. Questions sur lesquelles porte l'acco rd (règlements techniques, normes ou 
procédures d'évaluation de la conformité):  Procédures d'évaluation de la conformité 
(rapport et certificat d'essai) G/TBT/10.7/N/51 
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  7. Description succincte de l'accord:  Chaque partie à l'accord accepte les rapports et les 
certificats d'essai relatifs à des matériels élect riques et électroniques spécifiés qui ont été 
délivrés par les organismes d'évaluation de la conformité désignés de l'autre partie comme 
preuve du respect des règlements techniques,  spécifications et normes indiqués dans les 
annexes de l'accord. 
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à: 
 WTO TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
 Information Center  The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  Ministry of Economic Affairs 
 4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan 
 Téléphone: +(886 2) 2343 1978, 2343-1985     
 Fax: +(886-2) 3343-5173  Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw
 
 Site Web: www.bsmi.gov.tw