. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/220 
13 novembre 2007 
 (07-4928) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200, Ottawa Ontario, K1P 6N7  
Tel:  (+1) 613 238 3222 
Fax: (+1) 613 569 7808 Courriel : enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Portes et enceintes contenant du verre   (ICS:  81.040.20, 91.060.50). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Modification proposée au décret modifiant l'a nnexe I de la Loi sur les produits dangereux 
(portes et enceintes contenant du verre) (4 pa ges, disponible en anglais et français). 
Règlement proposé sur les portes et enceintes contenant du verre (3 pages, disponible en 
anglais et français). G/TBT/N/CAN/220 
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6. Teneur:    
Cette initiative proposée vise à modifier le Règlement sur le verre de sécurité de la  Loi sur 
les produits dangereux  (LPD) de manière à ce que les essais qui y sont prévus soient en 
harmonie avec ceux du Code national du bâtiment (CNB).  
Cette initiative ne modifie pas l'intention or iginale du Règlement, lequel complète les 
spécifications du CNB et impose des exigen ces minimales de sécurité pour des types 
particuliers de portes et enceintes à usage domestique contenant du verre : portes de douches, enceintes de baignoires, contre-port es, portes-fenêtres coulissantes et portes 
extérieures contenant un panneau en verre  dont la surface est supérieure à 0,5 m
2 et dont le 
bord inférieur est à moins de 900 mm du bord inférieur de la porte. Il est interdit de vendre, 
d'importer ou de faire la public ité au Canada des produits mentionnés ci-dessus si le verre 
avec lequel ils sont construits n'est pas du ve rre de sécurité, tel qu'il est défini dans le 
Règlement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine. 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I,  3 novembre 2007 (pages 3110-3116, 
disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois 
suivant la publication dans la Gazette du Canada, Partie I. 
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 janvier 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071103/pd f/g1-14144.pdf  (Gazette du Canada)  
ou 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071103/ht ml/regle4-f.html  (Décret _French) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071103/html/regle4-e.html  (Order_English)  http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071103/htm l/regle5-f.html   (Règlement_French) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071103/htm l/regle5-e.html  (Regulations_English)