. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG244/3 
15 octobre 2009 
 (09-5083) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais 
  
 
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE 
LE BRUNÉI DARUSSALAM ET LE JAPON 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses
 
 
  La communication ci-après, datée du 13 oct obre 2009, est distribuée à la demande des 
délégations du Japon et du Brunéi Darussalam. 
 Les questions complémentaires
 adressées aux Parties à la suite de la 54ème session du CACR 
et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent document. 
 
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Questions de la délégation des États-Unis  
1. Pour faire suite à la question n° 18 à la dernière page du document intitulé Questions et 
réponses, le Japon pourrait-il apporter des préci sions sur les "intérêts et préoccupations" qui 
nécessitaient une période de mise en œuvre ci nq ans plus longue que le Brunéi Darussalam? 
Réponse du Japon  
 Les négociations ont été menées en procédan t produit par produit et non sur la base des 
modalités (fixant des périodes d'échelonnement  pour les groupes de produits examinés au 
tableau III, 1B:  Japon).  Par conséquent, les "intér êts et préoccupations" varient d'un produit à l'autre. 
2. À la page 30 de la présentation factuelle, il est indiqué au paragraphe 90 que le Brunéi a 
inscrit des réserves concernant la mesure non conf orme en matière de traitement national, dans 
le cas des activités d'investissement, dans "tou s les secteurs de services, à condition que les 
mesures maintenues ou adoptées ne violent pas les obligations" au titre du chapitre sur les 
services.  En outre, dans sa liste de l'Annexe 7,  le Brunéi a repris la limitation selon le mode 3 
qui était inscrite dans sa liste AGCS, spécifi ant que ses engagements étaient non consolidés pour 
ce qui était des "mesures touchant la participatio n étrangère ou les intérêts étrangers dans les 
sociétés établies ou souhaitant ét ablir une présence commerciale". 
 Cela donne l'impression que l'effet combiné de la limitation de l'accès aux marchés des 
services et de la réserve en matière d'investissement est que le Brunéi n'a pris aucun 
engagement de libéralisation de l'accès aux marchés sel on le mode 3 au titre de l'Accord.  Est-ce 
une interprétation exacte des dispositions de l'A ccord en matière de services fournis au travers 
d'une présence commerciale? WT/REG244/3 
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  Réponse des Parties
 
 La réserve en matière d'investissement pour les secteurs de services avait pour objectif de 
remédier aux chevauchements et incohérences su sceptibles de découler des différentes approches 
concernant l'établissement des list es pour les chapitres de l'Accord re latifs à l'investissement et aux 
services, et elle n'est en aucun cas censée être une exception en ce qui concerne la libéralisation des 
services. 
 Le Brunéi Darussalam a en effet pris des engagements sectoriels en matière de participation 
au capital au titre de l'Accord de partenariat éc onomique entre le Brunéi Darussalam et le Japon 
(BJEPA) dans les services de construction et servi ces d'ingénierie connexes, les services fournis aux 
entreprises, les services de télécommunication et les services liés au tourisme et aux voyages, qui sont 
tous mentionnés dans le rapport (paragraphes 74 à 79). 
 Dans sa liste AGCS, le Brunéi précise que le traitement national pour le mode 3 est non 
consolidé sauf en ce qui concerne la présence co mmerciale existante, puis il énonce certaines 
prescriptions en matière de nationalité et de résidence.   Dans l'Accord, il n'inscrit pas de limitations au 
titre du mode 3, sauf les exceptions suivantes:  d es prescriptions en matière d'immatriculation et/ou 
d'établissement s'appliquent à toutes les formes de personnes morales;  plus de la moitié des membres 
du conseil d'administration doivent être des ressortis sants ou des résidents du Brunéi;  les étrangers ne 
peuvent obtenir une immatriculation sous forme d'en treprise individuelle, et pour les sociétés en nom 
collectif, les demandes présentées par des étrange rs doivent recevoir l'approbation préalable du 
Bureau du registre des sociétés. 
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