RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/65 
16 novembre 2005 
 (05-5364) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Liste exemplative de questions relatives aux obstacles techniques au commerce (OTC ): 
Conformité de la législation en vigueur au Kazakhstan avec les normes  
de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce  
  
 La communication ci-après, datée du 11 novemb re 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
 
_______________ 
  
  WT/ACC/KAZ/65 
Page 2 Dispositions de l'Accord OTC Dispositions de la Loi sur la réglementation technique 
1. Statu quo:  les nouvelles normes, 
réglementations techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité doivent être pleinement 
compatibles avec l'Accord OTC. La République du Kazakhstan observe le pr incipe du "statu quo" au cours des négo ciations en vue de son accession à l'OMC. 
 
En particulier, les activités menées dans le cadre du Plan 2004-2006 des mesures prévues par la République du Kazakhstan pour mettre la législation nationale en matière de normalisation et de certification en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce assurent le  respect du principe du "statu quo". 
 Les normes et recommandations internationales pertinentes ont servi de base à l'élaboration de toutes les normes et 
réglementations adoptées récemment par le Kazakhsta n dans le domaine de la réglementation technique. 
 La Loi de la République du Kazakhstan sur la réglementati on technique a été élaborée en conformité avec l'Accord OTC. 
2. Établissement et fonctionnement 
d'un point de contact unique à des 
fins d'information ("point d'information") (article 10). Un point d'information SPS/OTC unique a été établi et est opérationnel depuis janv ier 2005.  Son adresse est la suivante: 
 
 104/1, Rue Auezov  010000 Astana 
 République du Kazakhstan 
  Téléphone:  +7 (3172) 320641 
 Télécopie:  +7 (3172) 323275 
 
 Adresses électroniques:  inform@memst.kz;  int_rel@memst.kz  
 Site Web:  www.memst.kz   
La notification et les renseignements con cernant l'établissement du point d'inform ation SPS/OTC unique ont été communiqués au 
Secrétariat de l'OMC en temps utile dans les documents WT/ АСС /KAZ/52 du 7 septembre 20 04 et G/SPS/ENQ/18/Add.1 
du 3 mars 2005. 
3.  Identification de l'autorité chargée 
des notifications, publications et 
autres procédures  internes pour 
faire en sorte que les obligations 
en matière de transparence soient 
constamment respectées (articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2, 
annexe 3 et document G/TBT/1):   
   WT/ACC/KAZ/65
 Page 3Dispositions de l'Accord OTC Dispositions de la Loi sur la réglementation technique 
 a) identification de la 
publication dans laquelle 
paraîtront les avis de règlements techniques et de 
procédures d'évaluation de la 
conformité projetés (articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 7.1, 
10.1.5);  
 Article 19.4. L'organe gouvernemental qui a élaboré un acte juridique normatif dans le domaine de la réglementation 
technique publie, dans une publication officielle et dans le système d'information général, une notification en bonne et due fo rme, 
concernant les projets d'amendement, d'ajout ou d'abrogation qui ont été élaborés, au plus tard un mois après le début de l'élaboration du projet.  
 
Article 15.2. Les renseignements officiels sur les actes juridiques normatifs projetés ou adoptés dans le domaine de la réglementation technique, les normes nationales, internationales et régionales, les classificateurs de données techniques et 
économiques, les normes et recommandations en matière de no rmalisation établies par des organisations, et les documents y 
afférents sont mis à la disposition des utilis ateurs, sauf s'ils concernent des secrets d'État ou d'autres secrets protégés par  la loi. 
 
Article 19.12 L'organisme habilité doit notif ier tout acte juridique norm atif adopté dans le domaine de la réglementation 
technique dans une publication officielle et dans le systèm e d'information commun ainsi qu'au Secrétariat de l'Organisation 
mondiale du commerce.  
 b) identification de l'autorité 
chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC (articles 2.9.2, 2.10.1, 3.2, 
3.3, 5.6.2, 5.7.1, 7.2, 7.3, 
10.7, 10.10); 
  Article 19.5. Si les prescriptions établies par les actes juridiqu es normatifs dans le domaine de la réglementation technique n e 
sont pas conformes aux prescriptions des normes internationales pertinentes, si de telles normes n'existent pas ou si les 
prescriptions desdits actes juridiques normatifs peuvent affecter les conditions de l'importation ou d'exportation d'un produit  dans 
ou hors de la République du Kazakhstan, l'organe gouvernemental qui a élaboré l'acte juridique en question procède de la façon 
suivante, par l'intermédiaire de l'organisme habilité: 
 
 2)  il fournit, à la demande des parties et des pays intére ssés, des renseignements détaillés sur le projet d'acte juridique 
normatif concernant la réglementation technique ou une copie de celui-ci en indiquant les normes dont le contenu n'est pas conforme aux prescriptions des normes internationales.  
 
Article 10.1. Un centre d'information a été créé et fonctionne conformément à une décision du gouvernement de la 
République du Kazakhstan.  Il est chargé de communiquer avec le  Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce, les pays 
Membres de l'OMC et les organisations internationales compétentes et de fournir les documents et les renseignements demandés 
par les parties et les pays intéressés concernant:  
 1)  les actes juridiques normatifs, existants ou en cours d'élaboration, dans le domaine de la réglementation technique, les 
normes, les modifications qui leur sont apportées et les procédures d'évaluation de la conformité des produits et des services;  
 
Article 19.12. L'organisme habilité notifie tout acte juridique normatif adopté dans le domaine de la réglementation technique dans une publication officielle et dans le système d'information général ainsi qu'au Secrétariat de l'Organisation mondiale du 
commerce.   
  WT/ACC/KAZ/65 
Page 4 Dispositions de l'Accord OTC Dispositions de la Loi sur la réglementation technique 
 c)  directive/loi visant à garantir 
que les observations 
présentées lors de l'élaboration d'un règlement 
final sont prises en compte de 
manière non discriminatoire par les autorités 
réglementaires (articles 2.9.4, 
2.10.3, 3.15, 3.3, 5.6.4, 5.7.3, 7.1, 7.3); Article 19.7.7. L'organe gouvernemental qui a élaboré un acte juridique normatif dans le domaine de la réglementation 
technique procède de la façon suivante:  
 1) il organise un débat public sur le projet;  
2)  il finalise le projet en tenant compte des observations formul ées et le publie dans la publication officielle de l'organe h abilité 
et dans le système d'information général;  et 
3)  à la demande des parties intéressées, il communique les observations reçues concernant le projet d'acte juridique normatif 
dans le domaine de la réglementation technique. 
 Article 19.9. À la fin du débat public sur le projet d'acte juri dique normatif dans le domaine de la réglementation technique, 
une notification est publiée dans la publication officielle et dans le système d'information général;  elle contient des 
renseignements sur le projet, la liste des observations reçues, le nom de l'organe gouvernemental qui a élaboré l'acte juridiqu e 
normatif et son adresse po stale et électronique.  
 d) directive/loi visant à garantir 
que les autorités 
réglementaires ménagent un délai raisonnable entre la 
publication finale d'un 
règlement technique et d'une 
procédure d'évaluation de la 
conformité et leur entrée en vigueur afin que les 
fournisseurs puissent 
s'adapter (articles 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 5.9, 7.1); Article 17.7. L'acte juridique dans le domaine de la réglementation technique doit préciser les conditions de sa promulgation 
en prévoyant une période de transition pendant laquelle il sera tenu compte des questions relatives à son entrée en vigueur, et /ou 
des corrections à apporter aux documents normatifs ou techniques, ainsi que des questions relatives à la fabrication du produit  ou à 
la fourniture du service concerné. 
 
Article 19.11. Un délai sera ménagé entre l'adoption et l'entr ée en vigueur, ou l'abrogation, de l'acte juridique normatif dans  le 
domaine de la réglementation technique pour permettre l'applica tion des mesures nécessaires pour garantir le respect de ses 
prescriptions. 
 e) publication et notification 
d'un programme de travail 
concernant les normes et les procédures non 
gouvernementales 
d'évaluation de la conformité,  y compris la publication 
d'avis de projets de normes et 
la possibilité pour le public de présenter des observations 
(article 4, annexe 3 (J, K, L, 
N, O);  article 8.1). Le Kazakhstan se conformera pl einement aux prescriptions du C ode de pratique dès son accession.  
   WT/ACC/KAZ/65
 Page 5Dispositions de l'Accord OTC Dispositions de la Loi sur la réglementation technique 
4.  Élaboration et application des 
règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité:  existence de 
dispositions juridiques et/ou 
administratives (ou de "mesures raisonnables", le cas échéant) pour 
garantir le respect constant des 
dispositions de l'Accord, concernant notamment (articles 2, 
3, 5, 6, 7);   
 a) la non-discrimination pour ce 
qui est du traitement accordé aux produits (articles 2.1, 3.1, 5.1, 5.2, 
7.1); Article 4.2. La réglementation techniqu e est fondée sur les principes suivants: 
  4)  Les prescriptions applicables aux produits et aux services  d'origine nationale et importés et aux procédures d'évaluation 
de leur conformité aux règles établies sont les mêmes. 
 Article 17.3. Les prescriptions découlant de s actes juridiques normatifs dans le domaine de la réglementation technique sont 
établies et appliquées de la même manière et dans la même mesure, quel que soit le pays et/ou le lieu d'origine du produit ou d u 
service, sauf lorsqu'il s'agit d'établir et d'appliquer des mesu res sanitaires et phytosanitaires  visant à empêcher l'introduct ion dans 
la République du Kazakhstan de maladies transmises par les animaux, les végétaux ou les produits dérivés de ceux-ci. 
 Le critère de la nécessité et les prescriptions et procédures relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires sont établis en 
fonction du degré de risque du dommage lié aux produits ou services en question, évalué sur la base de données scientifiques. 
 b) l'interdiction des obstacles 
non nécessaires au commerce international et la prise en 
compte de solutions de 
rechange moins restrictives pour le commerce pour 
réaliser des objectifs 
légitimes (articles 2.2, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1); Article 17.5. Les prescriptions établies par les actes juridiques normatifs dans le domaine de la réglementation technique ne 
doivent pas créer d'obstacles aux activités des entreprises et aux activités commerciales, plus qu'il n'est nécessaire pour att eindre 
les objectifs énoncés au point 1 de l'article 4 de la présente loi. 
 
Article 4.1. La réglementation technique a pour principaux objectifs:  
1)  de garantir la sécurité des produits, des services et des procédés pour protéger la santé et la vie des personnes et des an imaux 
et l'environnement, et préserver les végétaux; 
2)   d'assurer la sécurité nationale; 
3)  d'empêcher les actes de nature à induire les consommateurs en erreur quant à la sécurité des produits ou des services; 
4)  d'éliminer les obstacles techniques au commerce;  et 
5)  d'accroître la co mpétitivité des produits. 
 
Article 18.1.  Les actes juridiques normatifs dans le domaine de la réglementation technique établissent les prescriptions minimales nécessaires pour garantir la sécurité des produits et des procédés, compte tenu du risque de dommage.  
  WT/ACC/KAZ/65 
Page 6 Dispositions de l'Accord OTC Dispositions de la Loi sur la réglementation technique 
 c) l'examen suivi des 
règlements techniques pour 
faire en sorte qu'ils permettent de réaliser 
l'objectif légitime souhaité 
(articles 2.3, 3.1, 7.1); Article 17.6. Si un acte juridique normatif dans le domaine de la réglementation technique n'est pas compatible avec les 
intérêts de la politique nationale, le développement de la base matérielle et technique, le niveau de développement scientifiqu e et 
technique ou les accords interna tionaux ratifiés par la République du Kazakhsta n, l'organe habilité est tenu d'engager une 
procédure en vue de l'abrogation ou de la modification de cet acte. 
 d) la prise en compte des 
normes, recommandations et 
guides internationaux 
pertinents lors de l'élaboration des règlements 
techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité (articles 2.4, 3.1, 5.4, 7.1); Article 4.2. La réglementation techniqu e est fondée sur les principes suivants: 
 
 5)  utilisation prioritaire des résultats technologiques et sc ientifiques et des normes des organisations internationales et 
régionales pour élaborer les actes juridiques normatifs dans les domaines de la réglementation technique et de la normalisation; 
 
Article 18.4. Les normes des pays étrangers et des organisations internationales et régionales peuvent être utilisées, en parti e 
ou en totalité, comme base pour élaborer des actes juridiques norm atifs dans le domaine de la réglementation technique si elles  
sont conformes aux objectifs énoncés au poin t 1 de l'article 4 de la présente loi. 
 Article 4.1. La réglementation technique a pour principaux objectifs: 
 
1)  de garantir la sécurité des produits, des services et des procédés pour protéger la santé et la vie des personnes et des an imaux 
et l'environnement, et préserver les végétaux; 
2)   d'assurer la sécurité nationale; 3)  d'empêcher les actes de nature à induire les consommateurs en erreur quant à la sécurité des produits et des services; 
4)  d'éliminer les obstacles techniques au commerce;  et 
5)  d'accroître la co mpétitivité des produits. 
 e) la prise en compte des 
règlements techniques 
équivalents des autres 
Membres (articles 2.7, 3.1, 7.1); Article 18.4. Les normes des pays étrangers et des organisations internationales et régionales peuvent être utilisées, en parti e 
ou en totalité, comme base pour élaborer des actes juridiques norm atifs dans le domaine de la réglementation technique si elles  
sont conformes aux objectifs énoncés au poin t 1 de l'article 4 de la présente loi. 
 Article 21.4. Les normes des pays étrangers et des organisations internationales peuvent être utilisées, en totalité ou en part ie, 
comme base pour élaborer les normes natio nales de la République du Kazakhstan, sa uf lorsque ces normes sont inefficaces ou 
inappropriées et ne permettent pas d'atteindre les objectifs énoncés au point 1 de l'article 4 de la présente loi. 
 
Article 4.1. La réglementation technique a pour principaux objectifs: 
 1)  de garantir la sécurité des produits, des services et des procédés pour protéger la santé et la vie des personnes et des an imaux 
et l'environnement, et préserver les végétaux; 
2)   d'assurer la sécurité nationale; 3)  d'empêcher les actes de nature à induire les consommateurs en erreur quant à la sécurité des produits et des services; 
4)  d'éliminer les obstacles techniques au commerce;  et 
5)  d'accroître la co mpétitivité des produits.  
   WT/ACC/KAZ/65
 Page 7Dispositions de l'Accord OTC Dispositions de la Loi sur la réglementation technique 
 f) l'acceptation des résultats des 
procédures d'évaluation de la 
conformité appliquées par les organismes d'un pays 
Membre exportateur 
(articles 6, 7.1); Article 33.1. Les certificats de conformité des pays étrangers, les protocoles d'essai des produits et les marques de conformit é 
sont reconnus conformément aux accords internationaux. 
 g) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en 
fonction des coûts 
(articles 5.2, 7.1, 10.4). Article 19.6. Dès sa publication, le projet d'acte juridique normatif dans le domaine de la réglementation technique doit être 
rendu accessible pour permettre aux parties intéressées d'en prendre connaissance. 
 
Une copie du projet peut être fournie moyennant le paiement d'une redevance qui ne doit pas excéder le coût de l'établissement de 
la copie et qui doit être la même pour tous les requérants. 
5. Élaboration et application des 
normes et procédures d'évaluation 
de la conformité:  existence de dispositions juridiques et/ou 
administratives (ou de "mesures 
raisonnables", le cas échéant) pour garantir le respect constant des 
dispositions de l'Accord, 
concernant notamment (article 4 et 
annexe 3, article 8):  
 a) la non-discrimination pour ce 
qui est du traitement accordé aux produits (annexe 3 D), 
article 8.1); Article 21.6. Les normes nationales sont appliquées à titre volontaire et de manière uniforme, quel que soit le lieu d'origine 
des produits ou des services. 
 c) la prise en considération des 
normes, recommandations et guides internationaux 
pertinents lors de 
l'élaboration des normes (annexe 3 F), article 8.1). Article 20. Les documents normatifs en matière de normalisation qui sont valables sur le territoire de la République du 
Kazakhstan comprennent:  
 1) les normes internationales;  
 6)  les normes nationales, les normes des organisations, le s classifications de données techniques et économiques, les 
règles, les normes et les recommandations en matière de normalisation des pays étrangers. 
 
Article 21.4. Les normes des pays étrangers et des organisations internationales peuvent être utilisées, en totalité ou en part ie, 
comme base pour élaborer les normes natio nales de la République du Kazakhstan, sa uf lorsque ces normes sont inefficaces ou 
inappropriées et ne permettent pas d'atteindre les objectifs énoncés au point 1 de l'article 4 de la présente loi. 
 Article 24.1. La République du Kazakhstan autorise l'utilisa tion des normes, des classifications de données techniques et 
économiques, des règles, des directives et des recommandations in ternationales et régionales;  ainsi que des normes nationales,  des 
normes des organisations, des classifications de données techni ques et économiques, des règles et des recommandations en 
matière de normalisation des pays étrangers qui sont conformes aux objectifs énoncés au point 1 de l'article 4 de la présente l oi.  
  WT/ACC/KAZ/65 
Page 8 Dispositions de l'Accord OTC Dispositions de la Loi sur la réglementation technique 
 Article 24.2. Les normes internationales et régionales et les normes nationales de pays étrangers peuvent être utilisées comme  
normes nationales de la République du Kazakhstan dans les conditions suivantes: 
 - la République du Kazakhstan est membre des organisations inte rnationales et régionales ayant des activités de normalisation, 
de métrologie et d'accréditation;  
- la République du Kazakhstan a conclu de s traités (accords) de coopér ation bilatéraux (multilatéraux) avec des pays étrangers 
dans le domaine de la normalisation. 
 
Article 24.2. Les personnes physiques et morales de la République du Kazakhstan peuvent utiliser les normes des 
organisations internationales et régionales dont la République du Kazakhstan n'est pas membre, pourvu que les contrats ou accor ds 
pertinents fassent référence aux normes indiquées. 
 Article 24.6. Les normes internationales et régionales et les documents normatifs en matière de normalisation sont appliqués 
sur le territoire de la République du Kazakhstan de la même manière et dans la même mesure que les normes nationales et les 
documents normatifs en matière de normalis ation de la République du Kazakhstan. 
 
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