ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS381/11 
27 janvier 2012 
 (12-0568) 
 Original: anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION,  
LA COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON 
ET DE PRODUITS DU THON 
 
Notification d'un autre appel présentée par le Mexique au titre de l'article 16:4 et de 
l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord")  
et de la règle 23 1) des Procédures de travail 
pour l'examen en appel  
 
 
 La notification ci-après, datée du 25 janvier 2012 et adressée par la délégation du Mexique, 
est distribuée aux Membres.  
_______________ 
  
1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et à la règle 23 1) des Procédures de 
travail pour l'examen en appel , les États-Unis du Mexique (le "Mex ique") notifient par la présente 
leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d' appel, de certaines questions de droit couvertes par 
le Groupe spécial dans son rapport États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon  (WT/DS381/R) (le "rapport du 
Groupe spécial"), de certaines interprétations du droit formulées par le Groupe spécial dans ce 
différend, ainsi que du manquement par le Groupe spéci al à l'obligation qui lui incombait de procéder 
à une évaluation objective de la question, comme  l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
2. Conformément à la règle 23 2) c) ii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la 
présente notification d'un autre appel comprend une  liste indicative des paragraphes du rapport du 
Groupe spécial contenant les erreurs alléguées,  sans préjudice de la capacité du Mexique de 
mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe  spécial dans le contexte du présent appel. 
I. A
PPEL DE LA CONCLUSION DU GROUPE SPÉCIAL SELON LAQUELLE LES DISPOSITIONS DES 
ÉTATS -UNIS EN MATIÈRE D 'ÉTIQUETAGE DOLPHIN  SAFE  NE SONT PAS INCOMPATIBLES 
AVEC L 'ARTICLE 2.1 DE L 'ACCORD OTC,  AINSI QUE DU MANQUEMENT PAR LE GROUPE 
SPÉCIAL À L 'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE PROCÉDER À UNE ÉVALUATION 
OBJECTIVE DE LA QUESTION DONT IL ÉTAIT SAISI , COMME LE PRESCRIT L 'ARTICLE  11 DU 
MÉMORANDUM D 'ACCORD  
3. Le Mexique demande que l'Orga ne d'appel examine les consta tations du Groupe spécial selon 
lesquelles les dispositions des État s-Unis en matière d'étiquetage Dolphin Safe  ne sont pas 
incompatibles avec l'article 2.1 de l'Accord OTC.   Cette conclusion est erronée et fondée sur des 
constatations relatives à des questions de droit et interprétations connexes erronées, ainsi que sur le 
manquement par le Groupe spécial à l'obligation qui lui incombait de procéder à une évaluation WT/DS381/11 
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  objective de la question dont il était saisi, comme  le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord, y 
compris: 
 a) le Groupe spécial a fait erreur dans l'in terprétation et l'application du membre de 
phrase "traitement non moins favorable" figuran t à l'article 2.1 de l'Accord OTC en 
appliquant ce que le Me xique appelle un critère du "refus de l'obtention d'un 
avantage"
1; 
 b) le Groupe spécial a fait erreur dans l'inte rprétation et l'application de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC en faisant abstraction du cont exte de cette disposition, y compris le 
préambule de l'Accord OTC et certaines dispositions d'autres Accords de l'OMC.2  Le 
Groupe spécial a aussi fait erreur dans ses c onstatations et conclusi ons au sujet du fait 
de relier le traitement moins favorable à l'origine étrangère du produit et aux actions 
des acteurs privés; 
 c) le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il 
était saisi, comme le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord en ce qui concerne les arguments et éléments de preuve avancés par le Mexique à l'appui de son allégation selon laquelle les di spositions des États-Unis en matière d'étiquetage 
Dolphin Safe  privent les produits du thon mexicains de possibilités de 
concurrence
3;  et 
 d) si l'Organe d'appel cons tate que le critère du refus de l'obtention d'un avantage énoncé 
par le Groupe spécial est une interprétation admissible de  l'article 2.1, le Groupe 
spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi et a donc agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Le 
Groupe spécial n'a pas examiné ni pris en co mpte les éléments de preuve avancés par 
le Mexique selon lesquels il était impossi ble pour la branche de production du thon 
mexicaine de changer ses pratiques de pêche pour s'adapter aux mesures des États-Unis.
4 
En conséquence des erreurs qui précèdent, le Mexi que demande à l'Organe d'appel d'infirmer la 
conclusion juridique formulée par le Groupe sp écial au paragraphe 8.1 a) de son rapport. 
 
II. APPEL DE LA DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL D 'APPLIQUER LE PRINCIPE D 'ÉCONOMIE 
JURISPRUDENTIELLE EN CE QUI CONCERNE LES ALLÉGATIONS DU MEXIQUE AU TITRE 
DES ARTICLES I:1 ET III:4  DU GATT DE 1994  AINSI QUE DU MANQUEMENT PAR LE 
GROUPE SPÉCIAL À L 'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE  PROCÉDER À UNE ÉVALUATION 
OBJECTIVE DE LA QUESTION DONT IL ÉTAIT SAISI , COMME LE PRESCRIT L 'ARTICLE 11 DU 
MÉMORANDUM D 'ACCORD  
5. Le Mexique demande que l'Organe d'appel exam ine la décision du Groupe spécial d'appliquer 
le principe d'économie jurisprudentielle et de s' abstenir de se prononcer sur les allégations de 
discrimination formulées par le Mexique au titre des articles I:1 et III:4 du GATT de 1994.5  L e  
Mexique relève les erreurs ci-après dans la déci sion du Groupe spécial d'appliquer le principe 
d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne se s allégations au titre des articles I:1 et III:4 du 
GATT de 1994: 
                                                      
1 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.191 à 7.378, en particulier, 7.269 à 7.284, 
7.304 à 7.311, 7.333, 7.334, 7.345 à 7.350, 7.361 à 7.368, 7.374 à 7.378. 
2 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.268 à 7.278. 
3 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.365 à 7.368 et 7.374 à 7.378. 
4 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.310, 7.323, 7.334, 7.343 et 7.344, 7.349. 
5 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.741 à 7.748 et 8.2.  WT/DS381/11 
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   a) le Groupe spécial a appliqué le principe de fausse économie juri sprudentielle en ne 
traitant pas toutes les questions dont il éta it saisi qui étaient nécessaires pour que le 
différend soit résolu efficacement.  Après a voir constaté qu'il n'y avait pas violation 
de l'article 2.1 de l'Accord OTC, le Groupe spécial aurait dû poursuivre son analyse des dispositions plus générales cont enues dans le GATT de 1994;  et 
 b) le Groupe spécial n'a pas examiné les allégations du Mexique au titre du 
GATT de 1994, partant, il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, comme le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
6. En conséquence des erreurs qui précèdent, le Me xique demande à l'Organe d'appel d'infirmer 
la conclusion juridique formulée par le Groupe spéci al au paragraphe 8.2 et à la section VII de son 
rapport et de compléter l'analyse des allégations du Mexique au titre des articles I:1 et III:4 du GATT de 1994. 
III. A
PPEL DE LA CONCLUSION DU GROUPE SPÉCIAL SELON LAQUELLE LES DISPOSITIONS DES 
ÉTATS -UNIS EN MATIÈRE D 'ÉTIQUETAGE DOLPHIN SAFE  NE SONT PAS INCOMPATIBLES 
AVEC L 'ARTICLE 2.4 DE L 'ACCORD OTC 
7. Le Mexique demande que l'Orga ne d'appel examine les consta tations du Groupe spécial selon 
lesquelles les dispositions des État s-Unis en matière d'étiquetage Dolphin Safe  ne sont pas 
incompatibles avec l'article 2.4 de l'Accord OTC.6  Cette conclusion est erronée et fondée sur des 
constatations relatives à des questions de droit et interprétations connexes erronées, ainsi que sur le 
manquement par le Groupe spécial à l'obligation qui lui incombait de procéder à une évaluation 
objective de la question dont il était saisi, comme  le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord, y 
compris: 
 a) le Groupe spécial a fait erreur en n'évaluant pas si la norme AIDCP serait efficace et 
appropriée pour réaliser les objectifs des États-Unis dans les pêcheries situées à l'extérieur de l'ETP.  Ce faisant, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, comme le prescrit l'article 11 du 
Mémorandum d'accord;  et 
 b) le Groupe spécial a appliqué un critère juridique erroné pour évaluer si la norme 
AIDCP serait efficace et appropriée pour réaliser les objectifs des États-Unis.
7 
8. En conséquence des erreurs qui précèdent, le Me xique demande à l'Organe d'appel d'infirmer 
la conclusion juridique formulée par le Groupe sp écial au paragraphe 8.1 c) de son rapport. 
IV. APPEL CONDITIONNEL DE LA CONSTATATION DU GROUPE SPÉCIAL SELON LAQUELLE LE 
DEUXIÈME OBJECTIF DES DISPOSITIONS DES ÉTATS -UNIS EN MATIÈRE D 'ÉTIQUETAGE 
DOLPHIN SAFE  EST UN OBJECTIF LÉGITIME AU SENS DE L 'ARTICLE  2.2 DE 
L'ACCORD  OTC 
9. Le présent appel est subordonné au fait pour l'Or gane d'appel d'infirmer  la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle les dispositions des États-Unis en matière d'étiquetage Dolphin Safe  
sont incompatibles avec l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
10. Le Mexique demande que l'Organe d'appel ex amine la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle le deuxième objectif des dispositions des États-Unis en matière d'étiquetage Dolphin Safe  est 
                                                      
6 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1 c) et 7.717 à 7.740. 
7 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.717 à 7.740. WT/DS381/11 
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  un objectif légitime au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC.
8  Il n'est pas nécessaire que l'Organe 
d'appel examine cette interprétation et conclusion juridique si la condition du présent appel n'est pas 
remplie. 
V. APPEL CONDITIONNEL DES ERREURS DU GROUPE SPÉCIAL DANS L 'ANALYSE JURIDIQUE 
DU POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DES ÉTATS -UNIS EN MATIÈRE D 'ÉTIQUETAGE 
DOLPHIN SAFE  SONT "PLUS RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE QU 'IL N'EST NÉCESSAIRE 
POUR RÉALISER L 'OBJECTIF LÉGITIME " 
11. Le présent appel est subordonné au fait pour l'Or gane d'appel d'infirmer  la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle les dispositions des États-Unis en matière d'étiquetage Dolphin Safe  
sont incompatibles avec l'article 2.2 de l'Accord OTC et au rejet de l'appel conditionnel du Mexique 
selon lequel le deuxième objectif des dispositions  des États-Unis en matière d'étiquetage Dolphin Safe  
n'est pas un objectif légitime. 
12. Le Mexique demande que l'Organe d'appel ex amine les erreurs de droit du Groupe spécial 
dans son analyse du point de savoir si les dispos itions des États-Unis en matière d'étiquetage 
Dolphin Safe  sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif 
légitime.9  En particulier, le Groupe spécial a fait e rreur en poursuivant son analyse au titre de 
l'article 2.2 de l'Accord OTC après avoir conclu qu e les mesures des États-Unis ne réalisaient leurs 
objectifs "que partiellement".10  Il n'est pas nécessaire que l'Orga ne d'appel examine ces erreurs si la 
condition du présent appel n'est pas remplie. 
 
__________  
                                                      
8 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.400 à 7.444. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.445 à 7.623. 
10 Voir, par exemple,  le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.563 et 7.599.