ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/1/MKD/1 
G/SG/N/1/MKD/1 6 décembre 2004 
 
(04-5310) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
   La communication ci-après, datée du 25 novembre  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'ex-République  yougoslave de Macédoine. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
et à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes,  le gouvernement de la République de Macédoine 
informe le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires et le Comité  des sauvegardes que la 
République de Macédoine ne dispose d'aucune loi et/ou réglementation se rapportant auxdits accords.  
Ceux-ci ont été incorporés dans la Loi nationale su r le commerce du 30 mars 2004, publiée au Journal 
officiel n° 16/2004 du 22 mars 2004.  Le te xte de cette loi est reproduit ci-après. G/SCM/N/1/MKD/1 
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 LOI SUR LE COMMERCE 
 
(Journal officiel de la République de Macédoine n° 16/2004) 
  
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
 
 La présente loi régit les conditions et les modalités de l'exercice d'activités commerciales sur le marché intérieur et le marché extérieur, les me sures restreignant l'exercice de ces activités et les 
mesures de protection.  
Article 2 
 
 Le commerce, au sens de la présente loi, s'ente nd de l'achat et de la vente de marchandises, 
ainsi que de la fourniture de services commerciaux.   Peuvent exercer des activités commerciales les personnes morales et physiques inscrites au registre approprié pour exercer ce type d'activité  conformément à la loi (ci-après dénommées les 
commerçants). 
 
Article 3 
 
 Par exception aux dispositions de l'article 2, pa ragraphe 2 de la présente loi, les dispositions 
de la présente loi sont applicables respectivement: 
 
 - aux personnes physiques et morales im matriculées pour exercer une activité de 
production, qui vendent leur s produits sur le marché; 
  - aux autorités nationales, aux municipalit és et à la ville de Skopje, et aux personnes 
morales et physiques chargées de délivrer les autorisations publiques qui, aux fins 
d'exercer leur mission, acquièrent et cèdent certaines marchandises conformément à la 
loi;  et 
 
 - aux personnes physiques et morales immatriculées pour exercer une activité agricole, 
si elles vendent leur production sur le marché. 
 
Article 4 
 
 Le commerçant exerce librement son activité da ns des conditions d'égalité sur le marché, 
d'une manière qui ne restreigne pas la concurrence,  ne cause de dommage ni aux consommateurs ni à 
l'environnement ni à la santé des populations, et qui soit conforme à la législation et aux traités et 
accords internationaux ratifiés par la République  de Macédoine, ainsi qu'aux bonnes pratiques 
commerciales.  
Article 5 
 
 Les mesures et actions prises par les autorités nationales, les organes des municipalités et de 
la ville de Skopje ou par des personnes morales et  physiques chargées de délivrer les autorisations 
publiques ne peuvent restreindre le  droit de libre accès au marché du commerçant, faire obstacle à la 
concurrence ou placer certains commerçants dans une situation d'inégalité, sauf dans les cas prévus 
par la loi.  G/SCM/N/1/MKD/1 
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II. L'EXERCICE DU COMMERCE 
Dispositions communes 
 
Article 6 
 
 Le commerce peut prendre la forme de co mmerce de gros, de commerce de détail, de 
commerce électronique, de vente à domicile ou de fourniture de services commerciaux.  
 Le commerce de gros et de détail s'exerce dans des locaux aménagés à cet effet (ci-après 
dénommés magasins), des salles de stockage, des entrepôts et autres lieux de commerce. 
 
Article 7 
 
 Le commerce de gros ne peut s'exercer que su r les marchés de gros et le commerce de détail 
que sur les marchés de détail.  
Article 8 
 
 Le commerce de gros ne peut être exercé deva nt les salles de stockage, entrepôts et autres 
lieux de commerce. 
  Le commerce de détail et la fourniture de services commerciaux peut être exercé devant les 
magasins ou autres lieux de commerce, si le fa it est autorisé par une décision du Conseil de la 
municipalité ou de la ville de Skopje. 
 
Commerce de gros 
 
Article 9 
 
 Le commerce de gros, au sens de la présente lo i, est la vente de marchandises aux fins de leur 
revente à des commerçants, transformateurs et gros co nsommateurs dans le pays et à l'étranger, que la 
marchandise soit vendue telle quelle ou modifiée par suite d'un processus de transformation, de 
traitement ou de finition.   L'expression "gros consommateurs" s'entend des sociétés de négoce et d'autres personnes 
morales ou physiques qui utilisent les marchandise s achetées pour les besoins de leur activité. 
 
Article 10 
 
 Le commerce de gros s'exerce dans des salles de stockage, des entrepôts affectés à cet effet et 
sur les marchés de gros, ainsi que dans d'autr es lieux de commerce qui satisfont aux conditions 
prescrites par la loi et d'autres dispositions réglementaires. 
 
Commerce de détail 
 
Article 11 
 
 Le commerce de détail, au sens de la présente loi, est la vente de marchandises aux 
consommateurs finals.  G/SCM/N/1/MKD/1 
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  L'expression "vente de marchandises aux cons ommateurs finals" s'entend d'une vente à des 
fins de consommation personnelle et pour les besoins des ménages.  
Article 12 
 
 Le commerce de détail s'exerce dans des maga sins (grands magasins, magasins self-service, 
etc.) ou dans d'autres lieux de commerce situés devant  eux, sous réserve que les conditions prescrites 
par la loi et d'autres dispositions réglementaires soient respectées.  
 Le commerce de détail des dérivés du pétrole s'exerce dans les stations-service, aux 
conditions prescrites par la loi et d' autres dispositions réglementaires. 
 
Commerce sur les marchés traditionnels 
 
Article 13 
 
 Le commerce de gros et de détail de produits  agricoles s'exerce sur les marchés traditionnels, 
aux conditions prescrites par la loi et d'autres dispositions réglementaires. 
  Le commerce de gros et de détail d'autres marchandises peut s'exercer dans les zones des 
marchés traditionnels réservées à cet effet, aux cond itions prescrites par la loi et d'autres dispositions 
réglementaires.   La liste des marchandises visées au paragraphe 2 du présent article est arrêtée par le gouvernement de la République de Macédoine (c i-après dénommé le gouvernement) sur proposition 
du Ministre de l'économie. 
  Le Conseil de la municipalité ou de la v ille de Skopje précise les marchandises visées au 
paragraphe 3 du présent article dont la vente est au torisée dans les zones des marchés traditionnels 
réservées à cet effet.  
Article 14 
 
 Le commerçant qui administre les marchés trad itionnels sur lesquels s'exerce le commerce de 
gros et de détail aux conditions pr escrites par la loi et d'autres dis positions réglementaires, loue les 
emplacements uniquement aux commerçants ou artisans inscrits aux registres appropriés, aux 
agriculteurs inscrits ou immatriculés conformément  à la loi, aux personnes qui se livrent à des 
activités agricoles, ainsi qu'aux personnes salariées ou re traitées qui n'exercent pas d'activité agricole.  
  Les horaires d'ouverture des marchés traditionnels  sur lesquels s'exerce le commerce de gros 
et de détail sont fixés par le Conseil de la municipalité ou de la ville de Skopje. 
 
 Le commerçant visé au paragraphe 1 du présent article est tenu d'établir et d'afficher le 
règlement du marché et de se conformer à ses dis positions et aux horaires fixés conformément au 
paragraphe 2 du présent article.  
Article 15 
 
 Le commerce de détail de véhicules de sec onde main, de pièces détachées d'occasion, de 
matériel agricole, de bétail, de volailles (équipement et alimentation) , de bois de chauffage, de bois de 
construction et d'objets de seconde main peut être exercé sur les ma rchés réservés à cet effet, aux 
conditions prescrites par la loi et d' autres dispositions réglementaires.  G/SCM/N/1/MKD/1 
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Modes particuliers de commerce 
 
Article 16 
 
 Sont considérés comme modes particuliers de commerce le commerce sur les marchés 
spéciaux, la vente par correspondance, la vente dans des kiosques, l'exploitation d'automates de vente, 
la vente par l'intermédiaire de la télévision, la vente sur Internet, l'activité  des marchands ambulants, 
le démarchage à domicile et les ventes lors de  foires et expositions commerciales, dans des halls 
d'exposition et les ventes à des fins caritatives ou sportives. 
  La vente de marchandises dans des kiosques,  au moyen d'automates et par des marchands 
ambulants n'est autorisée que dans les endroits dési gnés par décision du Conseil de la municipalité ou 
de la ville de Skopje. 
 
 Les formes de commerce visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article doivent être exercées conformément aux conditions prescrites par la loi et d'autres dispositions réglementaires. 
 
Ventes publiques et ventes aux enchères 
 
Article 17 
 
 Le commerce de gros et de détail peut égalem ent être exercé par le biais de ventes publiques 
et de ventes aux enchères.  
 Les ventes visées au paragraphe 1 du présent article font l'objet d'une annonce publique 
indiquant le lieu et la date auxquels celles-ci auront lieu. 
  Les ventes publiques ou aux enchères peuvent être permanentes ou temporaires.   Les conditions d'organisation des ventes publiqu es ou aux enchères, la liste des produits qui 
doivent obligatoirement faire l'objet d'une vente publique ou d'une vente aux enchères, les modalités 
et la procédure de la vente sont arrêtées pa r le gouvernement, sur proposition du Ministre de 
l'économie.  
Commerce électronique 
 
Article 18 
 
 Le commerce électronique est un mode particulie r de vente en gros ou au détail par le biais 
d'un contrat.  Le commerce électroni que est organisé par le commerçant afin de réaliser des ventes par 
certains moyens de communication, aux condition s prescrites par la loi et d'autres dispositions 
réglementaires. 
 
Services commerciaux 
 
Article 19 
 
 Constituent des services commerciaux au sen s de la présente loi les services de 
représentation, de courtage en bourse, de commission,  d'entreposage de marchandises et de transport, 
les services de contrôle quantitatif et qualitatif  des marchandises, les services de communication 
économique, l'organisation de salons  et expositions commerciales, les activités de service sur les G/SCM/N/1/MKD/1 
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 marchés de gros et de détail, les études de marché , et la location de stands, etc. dans des lieux de 
commerce organisés pour le commerce de détail.  
Démarchage à domicile 
 
Article 20 
 
 Le commerce de détail peut revêtir la forme du démarchage à domicile, sur la base de contrats 
entre le commerçant qui est immatriculé pour réaliser ce type de vente et le consommateur. 
 
 Le gouvernement arrête la liste des produits  qui peuvent être vendus par démarchage à 
domicile.   Le Ministre de l'économie détermine l es modalités de vente des produits visés au 
paragraphe 2 du présent article. 
  Les vendeurs par démarchage direct à domicile  peuvent être des représentants de commerce 
indépendants, des commerçants et des distributeu rs indépendants (ci-aprè s dénommés démarcheurs à 
domicile), qui doivent, pour faire leur présentation au consommateur, être en possession d'une carte 
d'identification délivrée par le commerçan t visé au paragraphe 1 du présent article. 
 
 Le commerçant est tenu de soumettre le regist re des démarcheurs à domicile à l'organe 
compétent des services fiscaux de la munici palité, par exemple de la ville de Skopje. 
 
III. CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES 
Article 21 
 
 Les marchandises mises en circulation doivent respecter les caractéristiques 
physico-chimiques et organoleptiques prescrites et être emballées, déclarées, désignées ou marquées 
conformément à la loi.  
 Les marchandises doivent être conformes aux exigences techniques prescrites, être 
accompagnées des documents spécifiés par la réglem entation technique et d'une garantie de service 
après-vente et de la disponibilité des pièces détach ées sans lesquelles les produits ne peuvent être 
utilisés aux fins auxquelles ils sont destinés.  
Article 22 
 
 Les magasins, salles de stockage, entrepôts et autres lieux de commerce, les marchés 
traditionnels, les marchés spéciaux de gros et de déta il et les stations-service visés aux articles 10, 12, 
13, paragraphes 1 et 2, et aux articles 15, 16 et 18 de la présente loi, dans lesquels s'exerce le 
commerce de gros et de détail, doivent respecter les exigences techniques minimales ainsi que les 
autres exigences prescrites par la loi, selon le  type et les modalités du commerce exercé. 
  Le Ministre de l'économie définit les ex igences techniques minimales mentionnées au 
paragraphe 1 du présent article.  
Article 23 
 
 Le commerçant est tenu de déclarer à l'Inspection nationale des marchés et au service 
compétent de la municipalité ou de la ville de  Skopje le respect des conditions mentionnées à  G/SCM/N/1/MKD/1 
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 l'article 22 de la présente loi ainsi que la date d' entrée en activité, 15 jours au moins avant l'ouverture 
du point de vente ou autre installation commerciale.   Le Ministre de l'économie définit le contenu et la présentation du formulaire de demande visé 
au paragraphe 1 du présent article. 
 
Article 24 
 
 Les détaillants ne sont pas autorisés à vendre des boissons alcoolisées et des cigarettes à des 
personnes de moins de 18 ans. 
  Le commerçant est tenu d'apposer en un point visible de ses locaux une affiche de 20 cm sur 
50 portant la mention suivante:  "La vente de boiss ons alcoolisées et des cigarettes est interdite aux 
personnes de moins de 18 ans". 
 
Horaires d'ouverture 
 
Article 25 
 
 Les horaires d'ouverture des magasins, sall es de stockage, entrepôts, autres lieux de 
commerce et stations-service sont fixés par le commerçant, en fonction du nombre de salariés. 
  La durée et la grille des horaires d'ouverture librement fixés par le commerçant doivent être conforme aux droits, obligations et responsabilit és des salariés découlant des normes de travail 
définies par la loi régissant les relations de trava il, notamment en ce qui concerne la structure de 
l'horaire de travail et les heures supplémentaires, le travail de nuit, les jours fériés, les congés annuels 
et les autres absences autorisées, et doivent respecter  les restrictions fixées par voie réglementaire en 
matière de protection contre le bruit.   Les magasins situés dans des immeubles d'habitation collective ou dans des immeubles à 
affectation mixte d'habitation et de commerce ne pe uvent ouvrir avant 6 heures du matin et ne peuvent 
fermer au-delà de 12 heures. 
  Les magasins peuvent rester ouverts jusqu'à 17 heures les dimanches et jours fériés.  
Article 26 
 
 Les municipalités et la ville de Skopje enregi streront les horaires d'ouverture des magasins, 
salles de stockage, entrepôts, stations-service et au tres lieux de commerce exploités sur le territoire de 
leur ressort.   Le commerçant est tenu de déclarer la durée et la grille de ses heures d'ouverture à la 
municipalité ou à la ville de Skopje ainsi qu'à l'Insp ection nationale du travail 15 jours au moins avant 
la mise en exploitation de son commerce ou avant to ute modification de la durée ou de la grille des 
heures d'ouverture des magasins, salles de stockage , entrepôts, stations-service et autres lieux de 
commerce.  
 Au cas où des raisons objectives échappant à son contrôle imposent la fermeture des 
magasins, salles de stockage, entrepôts, stations- service et autres lieux de commerce ou d'en modifier 
les horaires d'ouverture, le commerçant peut in terrompre son activité ou modifier les horaires 
d'ouverture sans tenir compte de l'obligati on énoncée au paragraphe 2 du présent article. 
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  Le commerçant est tenu d'informer le service compétent de la municipalité ou de la ville de 
Skopje et l'Inspection nationale du travail des rais ons auxquelles il est fait référence au paragraphe 3 
du présent article, dans les cinq jours suivant la  date à laquelle il a interrompu son activité. 
 
 Le commerçant soumet la demande visée au pa ragraphe 2 du présent article sur un formulaire 
prévu à cet effet.   Le Ministre de l'économie définit la forme et  le contenu du formulaire de demande visé aux 
paragraphes 2 et 5 du présent article. 
 
Article 27 
 
 Le commerçant est tenu d'afficher ses horair es d'ouverture ainsi que le numéro de téléphone 
de l'Inspection nationale des marchés du secteur, en  un endroit visible à l'entrée des magasins, salles 
de stockage, entrepôts, stations-service et autres lieux de commerce, et de respecter les horaires 
affichés.  
Tenue de registres 
 
Article 28 
 
 Le commerçant est tenu de tenir un registre de ses achats et ventes en gros et en détail de 
marchandises ainsi que des services commerciaux f ournis, conformément à la loi et aux autres 
dispositions réglementaires.  
 Les registres tenus par le commerçant doivent êt re conservés dans les locaux dans lesquels il 
exerce son activité et être à tout moment accessibles aux services d'inspection compétents.   Le Ministre de l'économie définit, en accord avec le Ministre des finances, la forme et les modalités de la tenue des registres concernant l es achats et les ventes en gros et en détail de 
marchandises, ainsi que les services relatifs au commerce de gros et de détail. 
 
Restrictions et interdictions visant le commerce 
 
Article 29 
 
 Le gouvernement peut temporairement restreindre le commerce: 
  - en cas de catastrophe naturelle ou autre en République de Macédoine, lorsque des 
perturbations graves ont été causées ou pourraient être causées au commerce, que des interruptions dans l'approv isionnement de la population ou des perturbations dans 
d'autres domaines peuvent menacer la sécurité et la santé des citoyens; 
 
 - en cas de distorsion grave du marché in térieur due à la pénurie de marchandises 
indispensables aux activités de production et de transformation et à la vie et à la santé des citoyens; 
 
 - en cas de guerre ou de menace directe à l'indépendance et à l'intégrité de la 
République de Macédoine; 
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  - aux fins de garantir la disponibilité de  produits, matières premiè res et matériaux de 
reproduction revêtant une impor tance stratégique particuliè re pour la défense de la 
République de Macédoine. 
 
 Le gouvernement ne peut décider de restrictions  dans les circonstances visées au paragraphe 1 
du présent article que si les perturbations ne peuve nt être éliminées par d'autres moyens ou si les 
besoins ne peuvent être satisfaits par prélèvement sur les stocks, par des importations ou par d'autres 
mesures de politique commerciale.  
Article 30 
 
 Dans les circonstances énoncées à l'article 29, paragraphe 1 de la présente loi, le 
gouvernement peut décider des mesures suivantes:  
 - restriction du commerce de certaines marchandises, ou mise en application de 
conditions particulières pour le commerce de certaines marchandises; 
  - plafonnement du prix de certains produits et  services aux stades de  la production et du 
commerce; 
 
 - restrictions à l'exportation ou à l'importation de certaines marchandises ou mise en 
application de conditions particulières pour l'exportation ou l'importation de certaines 
marchandises; 
  - interdiction du commerce de certaines marchandises; 
 
 - obligation faite aux commerçants de se procurer et de vendre aux consommateurs 
certains types et certaines quantités de marchandises, en application d'un prescription expresse; 
  - obligation faite à certains commerçants  de stocker certaines quantités ou certains 
types de marchandises; 
  - interdiction d'utiliser certaines ma rchandises pour la production d'autres 
marchandises. 
 
 Le commerçant est tenu de se conformer aux mesu res édictées en application du paragraphe 1 
du présent article.  
IV. CONDITIONS CONCERNANT LE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER  
Article 31 
 
 Le commerce avec l'étranger peut être exercé librement, dans le respect de la législation, des 
règlements d'application et des accords et tra ités internationaux ratifi és par la République de 
Macédoine.  G/SCM/N/1/MKD/1 
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 Conditions applicables à l'importation de marchandises 
 
Article 32 
 
 Le commerçant qui importe des marchandises est tenu de soumettre aux services d'inspection 
compétents, avant la procédure de dédo uanement, des documents attestant que: 
  - les marchandises sont conformes aux exigences techniques prescrites, désignées de la 
manière prescrite et accompagnées des documents exigés par la réglementation 
technique, conformément à Loi sur les ex igences techniques des produits et sur 
l'évaluation de la conformité; 
  - les conditions de qualité prescrites sont respectées;    
 - les marchandises portent sur l'emballag e original un avis et un mode d'emploi 
appropriés, rédigés en langue macédonienne en caractères cyrilliques, sans préjudice 
de la possibilité d'utiliser simultanément  d'autres langues et des pictogrammes 
aisément compréhensibles par le consommateur; 
  - les marchandises respectent les exigences de qualité prescrites concernant les 
caractéristiques physico-chimiques et organol eptiques, la quantité, l'emballage, ainsi 
que les conditions de transport (moyens et modalités de transport) conformément à la 
loi. 
 
Article 33 
 
 Les marchandises pour lesquelles la législation prescrit des conditions spéciales de 
commercialisation sur le marché intérieur ne peuve nt être importées que si l'importateur soumet à 
l'autorité douanière compétente des pièces attest ant que les conditions spéciales édictées par 
l'organisme compétent en application de la loi ont été respectées.  
Licences d'exportation et d'importation 
 
Article 34 
 
 L'exportation et l'importation de marchandises pa rticulières peuvent être assujetties à la 
délivrance d'une licence dans les cas et aux fins ci-après: 
  - protection de la santé et de la vie des populations;   - protection de la moralité publique;  
 - protection des végétaux, des animaux, des semences ainsi que d'autres produits 
agricoles; 
  - protection de l'environnement et des villes;  
 - marchandises exportées et importées pour les besoins du service vétérinaire; 
  - marchandises assujetties à des conditions métrologiques et autres;   G/SCM/N/1/MKD/1 
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  - importation de produits finis et de pr oduits neufs pour lesquels l'Institut de 
normalisation impose l'examen du produit et de la documentation technique 
l'accompagnant; 
 
 - marchandises dont l'exportation ou l'import ation est subordonnée à la délivrance d'une 
licence par la Banque nationale de Macédoine; 
  - exportation et importation d'objets historiques et d'objets d'art;  
 - exportation et importation de certains mé taux précieux, de billets de banque, etc.; 
  - armes et matériels militaires destinés à as surer la sécurité publique et la défense 
nationale et autres marchandises similaires. 
 
 Les marchandises dont l'exportation et l'importa tion sont soumises à licence sont spécifiées 
par le gouvernement sur proposition du Ministère de l'économie. 
  Les licences d'exportation et d'importation des ar mes et matériels militaires sont délivrées par 
le Ministère de la défense ou le Ministère de l'intérieur.  V. MESURES DE SAUVEGARDE 
Commission des mesures de protection co ntre l'accroissement des importations  
et les importations subventionnées 
Article 35 
 
 Aux fins d'appliquer des mesures destinées à protéger les branches de production nationales 
de l'accroissement des importations et des impor tations subventionnées, il est créé une Commission 
des mesures de protection contre l'accroissement des importations et les im portations subventionnées 
(ci-après dénommée la Commission).   La Commission visée au paragraphe 1 du présent article est nommée par le gouvernement sur 
proposition du Ministre de l'économie.  
  La Commission est présidée par le Ministre de l'économie.   Le gouvernement définit les modalités de  fonctionnement de la Commission. 
 
 Tous les travaux techniques et administratifs de la Commission sont réalisés par le service d'experts du Ministère de l'économie.  
Mesures de sauvegarde en cas d'accroissement des importations  
Article 36 
 Le gouvernement applique, sur proposition de la Commission, des mesures de sauvegarde 
(ci-après dénommées mesures) à un produit dont il dé termine qu'il est importé sur son territoire en 
quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par ra pport à la production nationale, et à des conditions 
telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de 
produits similaires ou directement concurrents, jusq u'à ce que le dommage et les distorsions causés 
soient éliminés. G/SCM/N/1/MKD/1 
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 Aux fins du paragraphe 1 du présent article:   - "dommage grave" s'entend d'une dégradati on générale notable de la situation de la 
branche de production nationale; 
  - "menace de dommage grave" s'entend de l'imminence évidente d'un dommage grave; 
  - "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs des produits 
similaires ou directement concurrents en activ ité sur le territoire de la République de 
Macédoine, ou de ceux dont les productions  additionnées de produits similaires ou 
directement concurrents constituent une pr oportion majeure de la  production nationale 
totale de ces produits. 
 
Enquêtes de la Commission 
Article 37 
 Les mesures de sauvegarde au titre de l'article 36,  paragraphe 1 de la présente loi s'appliquent 
à tous les produits importés, quel qu'en soit le  pays d'origine ou le pays d'exportation. 
  Les mesures de sauvegarde au titre de l'article 36, paragraphe 1 de la présente loi ne peuvent 
être appliquées qu'à l'issue d'une enquête menée par la Commission qui établisse les raisons de 
l'accroissement des importations d'un produit et le  dommage grave ou la menace de dommage grave 
causé à la branche de production nationale.   Si l'enquête menée en application du para graphe 2 du présent article démontre que des 
facteurs autres qu'un accroissement des importati ons causent un dommage à la branche de production 
nationale en même temps, les mesures de sauvegard e au titre de l'article 36, paragraphe 1 de la 
présente loi ne sont pas applicables.   Au cours de l'enquête menée en application du paragraphe 2 du présent article, la Commission 
évaluera tous les facteurs et éléments de preuve pertinents qui influent sur la situation de cette 
branche, en particulier, le rythme d'accroisseme nt des importations du produit considéré et leur 
accroissement en volume, en termes absolus et rela tifs, la situation du marché intérieur imputable à 
l'accroissement des importations, la production et l' utilisation des capacités, les variations du compte 
de résultats, les effets sur l'emploi et d'autr es circonstances pertinentes pour l'évaluation de la 
production intérieure des produits considérés. 
 
 L'enquête comprendra la publication d'un avis à toutes les parties intéressées (importateurs, 
exportateurs et autres parties intéressées) les i nvitant à des auditions publiques pour présenter des 
éléments de preuve et leurs vues sur le point de  savoir si des mesures de sauvegarde doivent être 
appliquées.   
 Tous les renseignements de nature confidentielle seront traités comme tels par la Commission 
et ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la partie qui les aura fournis.  Si la procédure 
d'enquête l'impose, il peut être demandé aux par ties qui fournissent des renseignements confidentiels 
d'en donner un résumé non confidentiel ou une expli cation, ou si lesdites parties indiquent que ces 
renseignements ne peuvent pas être résumés, d'e xposer les raisons pour lesquelles un résumé ou une 
explication ne peut être fourni.  
  G/SCM/N/1/MKD/1 
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  Toutefois, si la Commission juge qu'une demande  de traitement confidentiel n'est pas justifiée 
et si la partie concernée n'est pas disposée à rendre les renseignements publics ou à autoriser leur 
divulgation en termes généraux ou s ous forme de résumé, la Commission peut ne pas tenir compte des 
renseignements en question ou chercher à déterminer auprès de sources appropriées si ces 
renseignements sont corrects.  
  Les procédures relatives aux enquêtes concernant  l'application de mesures de sauvegarde en 
cas d'accroissement des importations sont fix ées par le gouvernement sur proposition de la 
Commission. 
 
Mesures de sauvegarde provisoires 
Article 38 
 Dans des circonstances critiques où tout délai cau serait un dommage, au sens de l'article 36 de 
la présente loi, qu'il serait difficile de répare r, le gouvernement pourra , sur proposition de la 
Commission, prendre une mesure de sauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre 
préliminaire qu'il existe des éléments de preuve  manifestes selon lesquels un accroissement des 
importations a causé ou menace de causer un dommage  grave à la branche de production nationale. 
  Le gouvernement pourra, sur proposition de la Commission, prendre des mesures de 
sauvegarde provisoires consistant en des majorations des droits de douane.  
 
 L'Administration des douanes de la République  de Macédoine est l'autorité chargée de 
percevoir les majorations de droits visées au paragraphe 2 du présent article. 
  La durée des mesures de sauvegarde provisoires prises en application du paragraphe 1 du 
présent article ne dépassera pas 200 jours.  La Commi ssion est tenue de mener dans ce délai l'enquête 
visée à l'article 37 de la présente loi.   S'il n'est pas déterminé à l'issue de l'enquête qu'un accroissement des importations a causé ou menacé de causer un dommage grave à la branche de  production nationale, les droits majorés devront 
être remboursés aux importateur s dans les moindres délais. 
 
 La durée de ces mesures provisoires sera décomptée de la période totale spécifiée à l'article 39 de la présente loi.  
Application de mesures de sauvegarde 
Article 39 
 Les mesures de sauvegarde ne seront app liquées que pendant la période nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l' ajustement;  cette période ne pourra toutefois 
dépasser quatre ans.   La période mentionnée au paragraphe 1 du pr ésent article pourra être prorogée sous réserve 
que la Commission détermine que la mesure de sau vegarde continue d'être nécessaire pour prévenir 
ou réparer un dommage grave et qu'il est démontré  que la branche de production procède à des 
ajustements.  Une mesure de sauvegarde qui est pror ogée ne peut être plus restrictive que la mesure 
prise durant la période initiale.  G/SCM/N/1/MKD/1 
G/SG/N/1/MKD/1 Page 14 
 
 
  La Commission suivra les effets des mesures de sauvegarde visées au paragraphe 1 du présent 
article et proposera, au besoin, le ur libéralisation au gouvernement. 
  La période totale d'application d'une mesure de sauvegarde au titre du paragraphe 1 du présent 
article, y compris la période d'application de t oute mesure provisoire, ne dépassera pas huit ans à 
compter de l'application initiale ou de toute prorogation de l'application.  
  Lorsque la durée escomptée de la mesure de sa uvegarde prise en application de l'article 36 de 
la présente loi est supérieure à un an, la Commi ssion propose au gouvernement de la libéraliser, à 
intervalles réguliers, pendant la péri ode d'application.  Si la durée de la mesure dépasse trois ans, la 
Commission réexaminera la situation au plus tard au  milieu de la période d'application de la mesure 
et, si cela est approprié, proposera de retirer cette  mesure ou d'en accélérer la libéralisation.  
 
Article 40 
 Une mesure de sauvegarde pourra être de nou veau appliquée à l'importation d'un produit qui 
aura fait l'objet d'une telle mesure, à l'issue d'une  période égale à celle durant laquelle cette mesure 
aura été antérieurement appliquée,  à condition que la période de non-application soit de deux ans au 
moins.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article , une mesure de sauvegarde 
d'une durée de 180 jours ou moins pourra être appliquée de nouveau à l'importation d'un produit si un 
an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction de la mesure antérieurement appliquée et si une 
telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au  même produit plus de deux fois au cours d'une 
période de cinq ans.  
Article 41 
 Lorsque des mesures au titre de l'article 36 de la présente loi sont appliquées, le 
gouvernement peut, à la demande du pays exportateu r et sur proposition de la Commission, proposer 
au gouvernement dudit pays de convenir de moyens adéquats pour compenser au plan commercial les 
effets défavorables sur ses échanges commercia ux des mesures de sauvegarde appliquées ou 
prorogées par la République de Macédoine.   
 
 Le gouvernement n'appliquera pas de mesures de sauvegarde aux produits en provenance de 
pays en développement Membres de l'OMC pour au tant que leur part des importations du produit 
concerné n'excède pas 3 pour cent des importations to tales de ce produit, sous réserve que les pays en 
développement Membres de l'Organisation mondial e du commerce dont la part des importations du 
produit concerné est inférieure à 3 pour cent ne repr ésentent pas, collectivement, plus de 9 pour cent 
des importations totales de ce produit sur le territoire de la République de Macédoine.  
 
Restrictions quantitatives ou en valeur 
Article 42 
 Si le gouvernement, sur proposition de la Co mmission, impose une restriction quantitative ou 
en valeur aux importations d'un produit donné dans le cadre des mesures de sauvegarde visées à 
l'article 36 de la présente loi, les quantités importé es de ce produit ne peuvent être inférieures au 
niveau des importations annuelles moyennes au cour s des trois années précédentes, sauf s'il est 
clairement démontré qu'un niveau de protection différent est nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave. 
  G/SCM/N/1/MKD/1 
 G/SG/N/1/MKD/1 
 Page 15 
 
 
  Si les restrictions quantitatives visées au para graphe 1 du présent article sont réparties entre 
plusieurs pays, le gouvern ement peut, sur proposition de la Commission, chercher à se mettre d'accord 
sur leur répartition avec tous les autres pays Memb res de l'OMC ayant un intérêt substantiel dans la 
fourniture du produit considéré à la République de  Macédoine.  Dans les cas où cette méthode n'est 
pas applicable en pratique, le contingent spécifi é sera réparti en fonction de la part des pays 
exportateurs dans la quantité tota le des importations du produit en République de Macédoine au cours 
d'une période représentative antérieure, compte tenu de tout facteur spécial qui pourrait avoir affecté 
ou pourrait affecter le commerce du produit.  
 Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, le gouvernement peut déroger aux dispositions 
relatives au mode de répartition des contingents visés au paragraphe 1 du présent article lorsque: 
  - les importations en provenance d'un pays  Membre de l'OMC donné se sont accrues 
d'un pourcentage disproportionné par rapport à l'accroissement total des importations 
du produit considéré pendant la période représentative; 
  - les raisons pour lesquelles il est dérogé aux dispositions considérées sont valables;  et  
  - les conditions de cette dérogation sont équitables pour tous les pays Membres de 
l'OMC fournisseurs du produit considéré. 
 
 La durée des mesures prises en application de l'article 36 ne sera pas prolongée au-delà de la 
période initiale prévue à l'article 39 de la présente  loi, même en cas de menace de dommage grave 
pour la branche de production nationale.  
Mesures visant à prévenir les disto rsions de la balance des paiements 
Article 43 
 S'il est déterminé que l'accroissement des impor tations de certains produ its risque de causer 
une distorsion de la balance des paiements de la  République de Macédoine, le gouvernement peut, sur 
proposition de la Commission, imposer des mesures de sauvegarde sous la forme de restrictions 
quantitatives ou en valeur aux importa tions des produits considérés. 
 
Mesures de sauvegarde pour la protect ion de ressources naturelles non renouvelables 
Article 44 
 S'il est  déterminé que l'accroissement des im portations de certains produits cause ou menace 
de causer un dommage grave aux ressources na turelles non renouvelables de la République de 
Macédoine, le gouvernement peut, sur proposition de la Commission, imposer des mesures de 
sauvegarde sous la forme de restrictions quan titatives ou en valeur, à condition que ces mesures 
limitent le commerce des produits concernés sur le territoire de la Ré publique de Macédoine. 
 
Article 45 
 Le gouvernement, sur proposition de la Comm ission, définit en détail les procédures 
d'application des mesures visées aux articles 36 à 44 de la présente loi.  
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 Mesures visant les importations subventionnées 
Article 46 
 Le gouvernement peut, sur proposition de la Co mmission, imposer des droits compensateurs 
sur les importations d'un produit donné si: 
 
 - la production ou l'exportation dudit produit est subventionnée dans le pays d'origine 
ou le pays d'exportation, sauf dans les cas où les subventions considérées sont telles 
qu'aucune mesure visée au présent article ne  leur est applicable aux termes des 
accords internationaux ratifiés par la République de Macédoine, et 
 
 - les importations du produit subventionn é causent ou menacent de causer un dommage 
important à la branche de production nati onale ou risquent de faire obstacle au 
développement économique. 
 
 Le droit compensateur, au sens du présent article, est un droit spécial perçu en vue de 
contrebalancer les effets de toute subventi on accordée à la fabrication, à la production ou à 
l'exportation du produit considéré.   Les importations subventionnées, au sens du présent article, s'entendent des importations 
caractérisées par le fait que le produit importé en République de Macédoine fait l'objet d'une aide 
directe ou indirecte au stade de la production ou de l'exportation de la part du pays d'origine ou du 
pays d'exportation.  
Article 47 
 La demande d'applica tion d'un droit compensateur doit être déposée au nom de l'ensemble des 
producteurs nationaux d'un produit donné ou de ceux dont la pr oduction constitue une proportion 
importante de la producti on totale de ce produit. 
  La demande doit être faite par écrit à la Commission.  La Commission, après avoir déterminé que la demande a été déposée par les producteurs vis és au paragraphe 1 du présent article ou par une 
personne habilitée par eux à cette fin, engage une procédure. 
 
 La demande visée au paragraphe 1 du présent article doit être accompagnée de documents 
visant à établir:   - l'existence d'une subvention en faveur d'un produit déterminé et, si possible, son 
montant; 
  - le dommage causé par la subvention à la  production nationale, dé fini conformément à 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 
1994;  et  
 
 - le lien de causalité entre les importati ons subventionnées et le dommage causé à la 
production nationale. 
  G/SCM/N/1/MKD/1 
 G/SG/N/1/MKD/1 
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  La Commission peut engager la procédure visée au paragraphe 2 du présent article en 
l'absence de demande écrite déposée par les producte urs lésés si des éléments de preuve suffisants 
attestent l'existence d'importations subventionnées,  le dommage que ces importations causent à la 
production nationale et le lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage qui 
justifie l'ouverture de la procédure. 
  Au terme de la procédure, la Commission dé termine si les conditions prescrites pour imposer 
un droit compensateur sont réunies et en fixe le mont ant compte tenu du montant de la subvention.  Le 
montant du droit compensateur peut être inférieur au  montant de cette dernière, s'il est suffisant pour 
faire disparaître le dommage causé à la production nationale. 
  Le droit compensateur sera appliqué jus qu'à ce que le dommage causé à la production 
nationale soit éliminé.  Après un certain temps, la Commission examinera la nécessité de maintenir 
l'application du droit compensateur, de sa propre ini tiative ou à la demande d'une partie intéressée, si 
elle peut justifier la nécessité d'un tel examen. 
  La procédure et les modalités de détermina tion du droit compensateur sont définies par le 
gouvernement sur proposition de la Commission.   
VI. SUPERVISION 
Article 48 
 La supervision de la mise en œuvre des dis positions de la présente loi et de ses règlements 
d'application est assurée par le Ministère de l'économie.   L'inspection et la supervision de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi sont 
assurées par l'Inspection nationale d es marchés, l'Inspection nationale du travail et d'autres services 
d'inspection et douaniers, conformément aux attrib utions spécifiées par la présente loi et d'autres 
dispositions législatives.  
Article 49 
 L'inspecteur des marchés qui, dans le cadre de  ses activités de supervision, détermine que le 
commerçant: 
 1. exerce son activité sans respecter les conditio ns techniques minimales et d'autres conditions 
prescrites par la présente loi, selon le type et le mode d'exercice de son activité (article 22);  et 
 
2. ne tient pas les registres relatifs à l'achat et à la vente de marchandises en gros et en détail et à 
la fourniture de services commerciaux, prescrits par la loi et d'autres dispositions réglementaires 
(article 28);  prend une décision interdisant l'exercice de ladite  activité et fixe un déla i pour la correction des 
irrégularités qu'il aura constatées. 
 
 Si les irrégularités n'ont pas été corrigées dans  le délai fixé, l'inspecteur prend une décision 
interdisant l'exercice de ladite activité pendant 90 jours.   S'il est constaté une seconde fois  au cours de l'année que les conditions spécifiées à l'article 22 
de la présente loi n'ont pas été respectées, le  service d'inspection compétent prendra une décision 
interdisant au commerçant l'exercice de son activité pendant une période de 180 jours. G/SCM/N/1/MKD/1 
G/SG/N/1/MKD/1 Page 18 
 
 
  
 Un recours contre la décision prise en appli cation des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article 
peut être adressé au Ministre de l'économie.  
 Le recours formé contre une décision prise en  application des paragraphes 1, 2, et 3 du 
présent article ne suspend pas l'application de la décision.  
Article 50 
 L'inspecteur des marchés qui, dans le cadre de  ses activités de supervision, détermine que le 
commerçant: 
 1. exerce un commerce et fournit des services commerciaux sans être inscrit au registre approprié (article 2, paragraphe 2); 
 
2. exerce un commerce de gros sur les marché s de détail ou un commerce de détail sur les 
marchés de gros (article 7);  3. exerce un commerce de gros devant des sall es de stockage, entrepôts et autres lieux de 
commerce (article 8, paragraphe 1);  
4. exerce un commerce de détail et fournit des services commerciaux devant des magasins ou 
autres lieux de commerce, sans en avoir reçu l'autorisa tion de la municipalité ou  de la ville de Skopje 
(article 8, paragraphe 2);  5. exerce, sur les marchés trad itionnels et dans les zones spéci ales des marchés traditionnels, un 
commerce de gros et de détail de marchandises autres que celles spécifiées par le Conseil de la 
municipalité ou de la ville de S kopje (article 13, paragraphe 4); 
 6. dans le cadre de l'administration des marc hés traditionnels, loue des emplacements à des 
personnes qui ne sont pas inscrites ou immatriculées c onformément à la loi (article 14, paragraphe 1); 
 
7. vend, sur les marchés réservés, des marcha ndises non mentionnées à l'article 15 de la présente 
loi;  8. vend des marchandises dans des kiosques, des automates ou par l'intermédiaire de marchands 
ambulants en des lieux non autorisés par le Conseil de la municipalité ou de  la ville de Skopje 
(article 16, paragraphe 3); 
 9. n'annonce pas publiquement le lieu et la date  des ventes publiques ou aux enchères (article 17, 
paragraphe 2);  10. ne respecte pas les conditions fixées pour les ventes publiques ou aux enchères conformément 
à l'article 17, paragraphe 4 de la présente loi; 
 11. vend par démarchage à domicile  des produits qui ne sont pas spécifiés par le gouvernement 
(article 20, paragraphe 2) et ne soumet pas le  registre des démarcheurs à domicile à l'organe 
compétent des services fiscaux de la municipalité ou de  la ville de Skopje (ar ticle 20, paragraphe 4); 
 
12. met en circulation des marchandises qui ne respectent pas les caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques prescrites, ou qui  ne sont pas emballées, déclarées, désignées 
ou marquées conformément à la loi (article 21 paragraphe 1);  G/SCM/N/1/MKD/1 
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 Page 19 
 
 
  
13. vend des marchandises qui ne sont pas conf ormes aux exigences techniques prescrites, ni 
accompagnées des documents spécifiés par la réglem entation technique et d'une garantie de service 
après-vente et de la disponibilité des pièces détach ées sans lesquelles les produits ne peuvent être 
utilisés aux fins auxquelles ils sont d estinés (article 21, paragraphe 2); 
 14. vend des boissons alcoolisées et des cigarettes à des personnes de moins de 18 ans (article 24, 
paragraphe 1);  
15. ouvre avant 6 heures du matin un magasin situ é dans un immeuble d'habitation collective ou 
dans un immeuble à affectation mixte d'habitation et  de commerce et ne le ferme pas à 12 heures 
(article 25, paragraphe 2);  16. reste ouvert au-delà de 17 heures les dimanch es et jours fériés (article 25, paragraphe 3); 
 
17. ne tient pas les registres des achats et des ventes en gros et en détail de marchandises ainsi que des services commerciaux fournis qui prévus par la présente loi (article 28, paragraphe 1); 
 18. ne se conforme pas aux mesures visé es à l'article 30, paragraphe 2;  et 
 
19. importe sans licence des marchandises énumérées à l'article 34 de la présente loi. 
 prend une décision interdisant au commerçant l'ex ercice de son activité et fixe un délai pour la 
correction des irrégularités qu'il aura constatées conformément à la loi. 
 
 Si les irrégularités n'ont pas été corrigées dans  le délai fixé, l'inspecteur prend une décision 
interdisant l'exercice de l'activ ité considérée pendant 90 jours. 
  Dans les circonstances visées aux points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 18, et 19 du 
paragraphe 1, l'inspecteur des marchés procèd e à la saisie provisoire des objets ou marchandises 
faisant l'objet du commerce. 
 
 Lors de la saisie d'objets ou de marchandi ses en application du paragraphe 3 du présent 
article, l'inspecteur des marchés délivre un certificat.   S'il s'agit d'objets ou de marchandises périssable s, l'inspecteur des marchés prend les mesures 
nécessaires pour procéder à leur vente, et le produit de  la vente est viré au budget de la République de 
Macédoine.   Un recours contre la décision prise en application du présent article peut être adressé au Ministre de l'économie.  
 Le recours formé contre une décision prise en application du présent article ne suspend pas 
l'application de la décision.  
Article 51 
 Si le commerçant ne déclare pas le respect des conditions mentionnées à l'article 22 de la 
présente loi ni la date d'entrée en activité de son commerce, conformément à l'article 23 de la présente 
loi, l'inspecteur des marchés prend une décision lui interdisant l'exercice de son activité et fixe un 
délai pour la déclaration du respect des conditions  mentionnées à l'article 22 de la présente loi. 
 G/SCM/N/1/MKD/1 
G/SG/N/1/MKD/1 Page 20 
 
 
  Si les irrégularités n'ont pas été corrigées dans  le délai fixé, l'inspecteur prend une décision 
interdisant l'exercice de l'activ ité considérée pendant 90 jours. 
  Un recours contre la décision prise en application des paragraphes 1 et 2 du présent article 
peut être adressé au Ministre de l'économie. 
  Le recours formé contre une décision prise en  application des paragraphes 1 et 2 du présent 
article ne suspend pas l'application de la décision.  
Article 52 
 Si le commerçant ne se conforme pas à la dé termination des horaires d'ouverture en fonction 
du nombre de salariés dans les magasins, salles de stockage, entrepôts, stations-service et autres lieux de commerce, ni aux droits, oblig ations et responsabilités des salariés découlant des normes de travail 
définies par la loi régissant les relations de trava il, notamment en ce qui concerne la structure de 
l'horaire de travail et les heures supplémentaires, le travail de nuit, les jours fériés, les congés annuels 
et les autres absences autorisées, ou aux restricti ons fixées par voie réglementaire en matière de 
protection contre le bruit, en app lication de l'article 25 de la présente  loi, l'inspecteur du travail prend 
une décision fixant le délai dans lequel le commerçant est tenu de dé terminer les horaires d'ouverture 
conformément à l'article 25, para graphe 2 de la présente loi. 
 
 Si le commerçant ne corrige pas les irrégular ités dans le délai fixé, l'inspecteur du travail 
prend une décision lui interdisant l'exercice de son activité pendant 90 jours.   S'il est constaté une seconde fois au cours de l'année que le commerçant ne se conforme pas à 
la décision prise en application du présent article, l' inspecteur du travail prend une décision interdisant 
au commerçant l'exercice de son activité  pendant une période de 180 jours. 
  Un recours contre la décision prise en application des paragraphes 1 et 2 du présent article peut être adressé au Ministre du travail et de la politique sociale.   Le recours formé contre une décision prise en  application des paragraphes 1 et 2 du présent 
article ne suspend pas l'application de la décision. 
 
Article 53 
 Si le commerçant importe ou exporte des marc handises sans avoir obtenu la licence prévue à 
l'article 34 de la présente loi, l'inspecteur des ma rchés procède à la saisie provisoire des objets ou 
marchandises dans l'attente d'une  décision du tribunal compétent. 
  Lors de la saisie de marchandises en appli cation du présent article, l'inspecteur des marchés 
délivre un certificat.   S'il s'agit d'objets ou de marchandises périssable s, l'inspecteur des marchés prend les mesures 
nécessaires pour procéder à leur vente, et le produit de  la vente est viré au budget de la République de 
Macédoine.   G/SCM/N/1/MKD/1 
 G/SG/N/1/MKD/1 
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 Article 54 
 L'inspecteur des marchés qui, dans le cadre de  ses activités de supervision, détermine que le 
commerçant:  
1. n'a pas affiché le règlement et les horaires d'ouverture du marché ou ne s'y conforme pas 
(article 14, paragraphe 3);  2. n'a pas apposé en un point visible de ses locaux l'affiche visée à l'article 24, paragraphe 2 de 
la présente loi;  et 
 
3. ne conserve pas les registres dans les lo caux commerciaux appropriés ou dans les locaux dans 
lesquels il exerce son activité et ne les rend pas à tout moment accessibles aux services d'inspection compétents (article 28, paragraphe 2);  
prend une décision ordonnant la correction des irrégularités dans un délai spécifié. 
  Si le commerçant ne corrige pas les irrégular ités dans le délai spécifié, l'inspecteur des 
marchés prend une décision lui interdisant l' exercice de son activité pendant 90 jours. 
  Un recours contre la décision prise en application des paragraphes 1 et 2 du présent article 
peut être adressé au Ministre de l'économie. 
  L'appel contre la décision prise en applicati on des paragraphes 1 et 2 du présent article ne 
suspend pas l'application de la décision.  VII. SANCTIONS 
Article 55 
 Est passible d'une amende de 200 000 à 300 000 denar la personne morale qui: 
 
1. exerce une activité commerciale sans être inscrite  au registre approprié conformément à la loi 
(article 2, paragraphe 2); 
 
2. exerce le commerce de gros sur des marchés de détail ou le commerce de détail sur des marchés de gros (article 7);  3. vend des boissons alcoolisées et des cigarettes à des personnes de moins de 18 ans (article 24, 
paragraphe 1); 
 4. ne tient pas les registres des achats et des ventes en gros et en détail de marchandises ainsi que des services commerciaux fournis (article 28, paragraphe 1),   5. ne conserve pas les registres dans les locaux da ns lesquels il exerce son activité et ne les rend 
pas à tout moment accessibles aux services d'inspecti on compétents (article 28, paragraphes 1 et 2); 
 6. ne se conforme pas aux mesures prescrites à l'article 30, paragraphe 2;  7. importe ou exporte des marcha ndises sans avoir obtenu la licence prévue à l'article 34 de la 
présente loi. 
 G/SCM/N/1/MKD/1 
G/SG/N/1/MKD/1 Page 22 
 
 
  Pour les actes visés au paragraphe 1 du présen t article, la personne morale, en sus de 
l'amende, sera frappée d'une mesure de sécurité – in terdiction de l'exercice d'une activité commerciale 
pendant une période de deux à quatre ans.  
 Pour les actes visés au paragraphe 1 du présen t article, la personne qui dirige la personne 
morale sera frappée d'une ame nde de 20 000 à 50 000 denar. 
  Pour les actes visés aux points 1, 2, 3, 6, et 7 du paragraphe 1 du présent article, la personne 
morale sera frappée d'une mesure de sécurité – saisie des objets ou marchandises ayant fait l'objet 
d'une saisie provisoire. 
  Pour les actes visés au paragraphe 1 du présen t article, la personne qui dirige la personne 
morale, en sus de l'amende, sera frappée d'une mesu re de sécurité – interdiction de l'exercice de 
fonctions de direction pendant une  période de trois mois à un an. 
 
Article 56 
 Est passible d'une amende de 150 000 à 250 000 denar la personne morale qui: 
 1. exerce un commerce de gros devant des sall es de stockage, entrepôts et autres lieux de 
commerce (article 8, paragraphe 1); 
 
2. exerce un commerce de détail et fournit des services commerciaux devant des magasins et 
autres lieux de commerce, sans en avoir reçu l'autorisa tion du Conseil de la municipalité ou de la ville 
de Skopje (article 8, paragraphe 2);  
3. exerce, sur les marchés trad itionnels et dans les zones spéci ales des marchés traditionnels, un 
commerce de gros et de détail de marchandises autres que celles spécifiées par le Conseil de la municipalité ou la ville de Skopj e (article 13, paragraphe 4); 
 4. dans le cadre de l'administration des marché s traditionnels de gros et de détail, loue des 
emplacements à des personnes qui ne sont pas in scrites ou immatriculées conformément à la loi 
(article 14, paragraphe 1); 
 5. vend sur les marchés réservés des marchandi ses non mentionnées à l'article 15 de la présente 
loi;  
6. ne respecte pas les conditions prescrites pour les ventes publiques et aux enchères (article 17, 
paragraphe 4);  7. réalise des ventes en gros ou au détail par dé marchage à domicile sans conclure de contrat 
avec le consommateur (art icle 20, paragraphe 1); 
 
8. met en circulation des marchandises non conformes aux caractéristiques physico-chimiques et 
organoleptiques prescrites, ni emballées, déclarées, désignées ou marquées conformément à la loi (article 21, paragraphe 1);  9. met en circulation des marchandises non conf ormes aux exigences techniques prescrites, ni 
accompagnées des documents spécifiés par la réglemen tation technique et assor ties d'une garantie de 
service après-vente et de la disponibilité des pièces détachées sans lesquelles les produits ne peuvent 
être utilisés aux fins auxquelles ils sont  destinés (article 21, paragraphe 2); 
  G/SCM/N/1/MKD/1 
 G/SG/N/1/MKD/1 
 Page 23 
 
 
 10. ne respecte pas les exigences techniques mini males ainsi que les autres exigences prescrites 
par la loi, selon le type et les modalités du commerce exercé (article 22, paragraphe 1); 
 11. ne respecte pas les conditions énoncées aux para graphes 1 et 2 de l'article 25 de la présente 
loi; 
 12. ne déclare pas la durée et la grille de ses he ures d'ouverture à la municipalité ou à la ville de 
Skopje ainsi qu'à l'Inspection nationale du travail 15 jours au moins avant la mise en exploitation de 
son commerce ou toute modification de la durée ou de  la grille des heures d'ouverture des magasins, 
salles de stockage, entrepôts, stations-service et au tres lieux de commerce (ar ticle 26, paragraphe 2); 
  Pour les actes visés au paragraphe 1 du présen t article, la personne morale, en sus de 
l'amende, sera frappée d'une mesure de sécurité  – interdiction de l'exercice d'une activité 
commerciale, pour une durée de un à trois ans. 
 
 Pour les actes visés au paragraphe 1 du présen t article, la personne qui dirige la personne 
morale est également passible d'une amende de 20 000 à 50 000 denar. 
  Pour les actes visés aux points 1, 2, 3, 4, 5,  8 et 9 du paragraphe 1 du présent article, la 
personne morale sera en outre fra ppée d'une mesure de sécurité – saisie des objets ou marchandises 
ayant fait l'objet d'une saisie provisoire. 
  Pour les actes visés au paragraphe 1 du présen t article, la personne qui dirige la personne 
morale, en sus de l'amende, sera frappée d'une mesu re de sécurité – interdiction de l'exercice de 
fonctions de direction pendant une  période de trois mois à un an. 
 
Article 57 
 Est passible d'une amende de 50 000 à 150 000 denar la pe rsonne morale qui: 
 1. s'abstient d'établir et d'afficher le rè glement et les horaires d'ouverture des marchés 
traditionnels et ne respecte pas ledit règlement et  lesdits horaires (article 14, paragraphe 3); 
 
2. vend des marchandises dans des kiosques, des au tomates et par l'intermédiaire de marchands 
ambulants en des lieux non autorisés par le Conseil de la municipalité ou de  la ville de Skopje 
(article 16, paragraphe 2);  
3. n'annonce pas publiquement le lieu et la date  des ventes publiques ou aux enchères (article 17, 
paragraphe 2);  4. vend par démarchage à domicile  des produits qui ne sont pas spécifiés par le gouvernement 
(article 20, paragraphe 2);    
5. fait appel à des démarcheurs à domicile ne po ssédant pas de carte d'identification (article 20, 
paragraphe 4);  6. ne soumet pas le registre des démarcheur s à domicile à l'organe compétent des services 
fiscaux de la municipalité ou de la ville de Skopje (article 20, paragraphe 5); 
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 7. ne déclare pas à l'Inspection nationale des ma rchés et au service compétent de la municipalité 
ou de la ville de Skopje le respect des conditions me ntionnées à l'article 22 de la présente loi ainsi que 
la date d'entrée en activité, 15 jours au moins avan t l'ouverture du point de vente ou autre installation 
commerciale (article 23, paragraphe 1); 
 
8. n'appose pas, en un point visible de ses locaux,  une affiche de 20 cm sur 50 portant la mention 
suivante:  "La vente de boissons alcoolisées et de s cigarettes est interdite aux personnes de moins de 
18 ans" (article 24, paragraphe 2);  
9. ouvre avant 6 heures du matin un magasin situ é dans un immeuble d'habitation collective ou 
dans un immeuble à affectation mixte d'habitation et  de commerce et ne le ferme pas à 12 heures 
(article 25, paragraphe 3);  10. reste ouvert au-delà de 17 heures les dimanch es et jours fériés (article 25, paragraphe 4); 
 
11. interrompt son activité ou en modifie les horaires pour des raisons objectives conformément à l'article 26, paragraphe 3 de la présente loi sans informer de ces raisons l'Inspection nationale du 
travail et le service compétent de la municipalité ou de  la ville de Skopje dans les cinq jours suivant la 
date à laquelle il a interrompu son act ivité (article 26, paragraphe 4); 
 
12. n'affiche pas ses horaires d'ouverture ainsi que le numéro de té léphone de l'Inspection 
nationale des marchés du secteur, en un endroit visi ble à l'entrée des magasins, salles de stockage, 
entrepôts, stations-service et autres lieux de co mmerce, et ne respecte pas les horaires affichés 
(article 27).  
 Pour les actes visés au paragraphe 1 point 2 du présent article, la personne morale sera 
frappée d'une mesure de sécurité – saisie des obj ets ou marchandises ayant fait l'objet d'une saisie 
provisoire.   Pour les actes visés au paragraphe 1 du présen t article, la personne qui dirige la personne 
morale sera frappée d'une ame nde de 10 000 à 50 000 denar. 
 
 Pour les actes visés au paragraphe 1 du présent article, l'inspecteur des marchés peut imposer 
immédiatement une am ende de 15 000 denar à la personne morale, et de 7 000 denar à la personne qui 
dirige la personne morale.  
Article 58 
 Une personne physique exerçant une activité commerciale est passible d'une amende de 
30 000  à 50 000 denar, pour les actes visés aux artic les 55, paragraphe 1, 56 , paragraphe 1, et 57, 
paragraphe 1 de la présente loi. 
 
 Pour les actes visés à l'article 55, paragraphe 1,  points 1, 2, 3, 6 et 7, et à l'article 56, 
paragraphe 1, points 1, 2, 3, 4, 5, 8 et 9, une mesure de sécurité sera imposée – saisie des objets ou 
marchandises ayant fait l'objet d'une saisie temporaire.   Pour l'infraction visée à l'article  56, paragraphe 1 de la présente  loi, l'inspecteur des marchés 
peut imposer immédiatement une am ende de 5 000 denar à la personne  physique exerçant une activité 
commerciale. 
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 Article 59 
 Si l'infraction visée à l'article 55, paragraphe 1, point 1 est commise par un mineur de 18 ans, 
le parent ou le tuteur sera condamné à une amende de 2 000 à 5 000 denar. 
 
 Pour les actes visés au paragraphe 1 du présent article, en sus de l'amende, le parent ou tuteur 
sera frappé d'une mesure de sécurité– saisie des objets ou marchandises ayant fait l'objet d'une saisie 
temporaire.  
VIII.  DISPOSITIONS PROVISOIRES ET DISPOSITIONS FINALES 
Article 60 
 Les dispositions du paragr aphe 1 de l'article 23 de la présente  loi ne sont pas applicables aux 
commerçants ayant commencé à exercer leur activité av ant la date d'entrée en vigueur de la présente 
loi. 
 
Article 61 
 Le commerçant qui administre des marchés de gros et de détail est tenu de mettre ses activités 
en conformité avec la présente loi dans le délai d' un an à compter de la date d'entrée en vigueur de 
ladite loi.  
Article 62 
 Tout commerçant est tenu, dans un délai de tr ois mois à compter de la date d'entrée en 
vigueur de la présente loi, de mettre ses activités en  conformité avec les dispositions de l'article 32, 
paragraphe 1, troisième tiret de la présente loi.  
Article 63 
 La Commission visée à l'article 35 de la prés ente loi sera nommée par le gouvernement dans 
un délai de 30 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 
  Les règlements prévus par la présente loi devr ont être adoptés dans un délai de trois mois à 
compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  
 Les règlements existants continueront de s'a ppliquer jusqu'à l'adoption des règlements visés 
au paragraphe 2 du présent article.  
Article 64 
 Les procédures engagées jusqu'à la date d'entrée en vigueur de  la présente loi mais qui 
n'auront pas été achevées seront menées à leur te rme conformément aux règl ements en vigueur avant 
l'entrée en vigueur de la présente loi. 
Article 65 
 À compter de la date d'entrée en vigueur de la  présente loi, les dispositions des articles 57-a, 
57-b, et 57-d de la loi sur les opérations commerci ales avec l'étranger ("Journal officiel de la 
République de Macédoine", n° 31/93, 41/93, 78/93, 59/96, 15/97, 13/98, 13/99, 50/99, 82/99, 4/2001, 
2/2002, 45/2002 et 31/2003) continueront de s'appliquer. 
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  Les dispositions du paragraphe 1 du présent artic le s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2005.  
 
Article 66 
 À compter de la date d'entrée en vigueur de la  présente loi, la loi sur le commerce ("Journal 
officiel de la République de Macédoine", n°  23/9 5, 30/95, 43/95, 23/99, 43/99, 6/2002 et 38/2003), à 
l'exception de l'article 24 qui demeurera applicable  un an après la date d'entrée en vigueur de la 
présente loi, et la Loi sur les opérations commerc iales avec l'étranger ("Journal officiel de la 
République de Macédoine",  n° 45/2002 et 31/2003) cesseront d'avoir effet. 
 
Article 67 
 La présente loi entrera en vigueur le huitième jour suivant sa date de publication au Journal 
officiel de la République de Macédoine".  
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