RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/PHL 
15 juin 2005 
 
 (05-2512) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
PHILIPPINES 
 
Offre conditionnelle initiale  
  
 La délégation des Philippines a fait parvenir au  Secrétariat, le 31 mai 2005, l'offre initiale 
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
 1. Conformément au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha du 
14 novembre 2001, les Philippines présentent ci-joint s on offre initiale au titre de l'Accord général sur 
le commerce des services (AGCS) et dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. 
2. La présente offre initiale est subordonnée à ce qui suit: 
a) les résultats des négociations prévues par l'AGCS sur la réglementation intérieure et 
l'élaboration de règles, en particulier en  ce qui concerne l'article X (Mesures de 
sauvegarde d'urgence);  
b) la présentation par les autres Membres de  l'OMC d'offres substantielles et d'offres 
révisées dans les secteurs et les modes de fourniture présentant un intérêt pour les 
Philippines;  et 
c) le résultat équilibré des négociations  au titre du Programme de Doha pour le 
développement. 
3. Les Philippines se réservent le droit de modifi er, d'élargir, de réduire ou de retirer tout 
élément de la présente offre, en totalité ou en partie , à tout moment des négociations en cours sur les 
services jusqu'à leur conclusion.  Les Philippines se réservent en outre le droit d'apporter des 
modifications de forme à la présen te offre et de rectifier toute er reur, omission ou inexactitude qui 
pourrait y figurer, et d'en clarifier et d' en interpréter les modalités et conditions. 
4. La classification des services utilisée dans la  présente offre initiale est fondée sur la 
Classification sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120 du 10 juillet 1991) et est conforme aux définitions figurant dans la Classi fication centrale provisoire des produits (CPC) des 
Nations Unies, sauf indication contraire. 
5. Les conventions typographiques utilisées dans la  présente offre initiale respectent les lignes 
directrices établies par le Secrétariat dans le document JOB(02)/88, à savoir: TN/S/O/PHL 
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Caractères gras :  nouveau texte 
Barré apparent
:  texte supprimé 
Italique :  s'il s'agit simplement d'une amélioration de forme qui ne modifie 
pas la portée ou la substance d'un engagement 
 
De plus: 
 Texte entre crochets ([ ]):  renseignements indiqu és exclusivement à titre explicatif qui ne font pas 
partie de l'engagement proposé.  
  
  TN/S/O/PHL
 Page 3PHILIPPINES – OFFRE CONDITIONNELLE INITIALE 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
 Tous les secteurs inclus 
dans la présente liste 3) Pour les activités expressément réservées par 
la loi aux citoyens philippins (c'est-à-dire 
celles où la participation étrangère au capital 
doit rester minoritaire ):  
  La participation des investisseurs étrangers au 
conseil d'administration de toute société qui 
exerce des activités expressément réservées aux citoyens philippins par la législation reste 
proportionnée à l'apport de capitaux étrangers 
à ces sociétés. 
 
 Tous les dirigeants et personnels 
d'encadrement de ces sociétés doivent être citoyens philippins. 
 
 Acquisition de terrains
 
 Tous les terrains du domaine public 
appartiennent à l'État.  Seuls les citoyens philippins ou les sociétés ou associations de 
personnes dont au moins 60 pour cent du 
capital appartiennent à ces citoyens peuvent posséder des terrains, autres que ceux du 
domaine public, et louer des terrains du 
domaine public. 
 
 Les investisseurs étrangers ne peuvent louer 
que des terrains appartenant à des particuliers.  3) Accès au crédit intérieur
 
 
Les entreprises étrangères qui exercent des 
activités non manufacturières en utilisant des 
emprunts en pesos doivent respecter, au moment de l'emprunt, le rapport prescrit de 
50:50 entre l'endettement et le capital propre.  
Les entreprises étrangères en question sont: 
 
les associations de personnes dont plus de 
40 pour cent du capital appartiennent à des citoyens autres que philippins;  et 
  
les sociétés dont plus de 40 pour cent du capital souscrit appartiennent à des citoyens 
autres que philippins. 
 
Cette règle ne s'applique pas aux banques ni 
aux intermédiaires financiers autres que bancaires.    
 TN/S/O/PHL 
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 4) Entrée et séjour temporaire des personnes 
physiques qui fournissent des services  
  Les étrangers non résidents peuvent être 
admis aux Philippines pour fournir un service 
s'il est déterminé qu'il n'existe pas aux Philippines de personne compétente en 
mesure et désireuse, au moment de la 
demande d'admission, de fournir les services pour lesquels la présence de l'étranger est 
souhaitée.   
SERVICES 
INFORMATIQUES ET 
SERVICES CONNEXES     
a) Services de consultation 
en matière d'installation 
des matériels 
informatiques (841) 
 
b) Services de réalisation de 
logiciels (842) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) La participation étrangère au capital est 
autorisée jusqu'à concurrence de 100 pour cent pour les associations de personnes et 
les sociétés à condition que le capital libéré 
s'élève à au moins 200 000 dollars EU.  Dans les autres cas, la participation 
étrangère au capital est limitée à 40 pour 
cent. 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
 
  
4) Néant 
   
  TN/S/O/PHL
 Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Autres  
 
 - Services d'entretien et 
de réparation de 
machines et de matériel 
de bureau, y compris les ordinateurs (845) 
 - Autres services 
informatiques  (849) 1) Néant 
2) Néant 
3) La participation étrangère au capital est 
autorisée jusqu'à concurrence de 100 pour 
cent pour les associations de personnes et 
les sociétés à condition que le capital libéré s'élève à au moins 200 000 dollars EU.  
Dans les autres cas, la participation 
étrangère au capital est limitée à 40 pour cent. 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
 
  
 
4) Néant 
  
SERVICES DE 
COMMUNICATION    
Tous les sous-secteurs    
 3) Aucune franchise, licence ou autre forme 
d'autorisation pour l'exploitation d'un service 
public ne sera accordée, sauf aux citoyens 
philippins ou à des sociétés ou des associations 
de personnes organisées conformément à la 
législation philippine et dont au moins 60 pour cent du capital appartiennent à des citoyens 
philippins. 
 3), 4) Les limitations signalées sous "Engagements 
horizontaux" sont également d'application 
    
 TN/S/O/PHL 
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services de courrier  1) Présence commerciale obligatoire 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
Services de télécommunication  
 
Audiomessagerie téléphonique 
 Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de données  
Échange électronique de 
données  
Vidéotex 
   
 
1) Accès réservé aux exploitants franchisés et 
certifiés de réseaux publics philippins de télécommunication 
2) Néant 
3) Exploitation subordonnée à l'obtention:  
 i) D'une franchise du Congrès des 
 Philippines 
 ii) D'un certificat d'utilité et de nécessité 
 publiques (CPCN) de la Commission 
 nationale des télécommunications 
 
4) Néant 
  
 
1) Néant 
  
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
4) Néant  
Les services suivants (a à g) sont 
fournis exclusivement par la 
mise à disposition d'installations, 
à usage public et à l'aide de systèmes à courants porteurs ou 
de systèmes hertziens, à 
l'exclusion de la télévision par câble et des services fournis par 
satellite. 
     
  TN/S/O/PHL
 Page 7Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 
a)  Services téléphoniques 
vocaux 
 
 -  Services locaux 
 -  Services interurbains    Nationaux 
   Internationaux 
 b) Services de télégraphe 
 
c) Services de télex  
d) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets 
 
e) Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) L'admission est subordonnée aux 
prescriptions et conditions suivantes: 
 
 i)  Franchise du Congrès des Philippines  ii)  Certificat d'utilité et de nécessité 
publiques (CPCN) de la Commission 
nationale des télécommunications 
 iii)  Participation étrangère au capital d'une 
entreprise autorisée à concurrence de 
40 pour cent 
 iv)  Revente de lignes louées privées non 
autorisée 
 v)  Services de rétroappel, de rappel et 
autres services similaires non autorisés 
 vi)  Sous réserve de la disponibilité et de 
l'utilisation rationnelles des fréquences radioélectriques 1) Néant 
2) Néant 
3)  
 
 i)  Le nombre de non-Philippins siégeant 
au conseil d'administration d'une 
entreprise doit être proportionnel à la 
participation étrangère globale au capital de cette entreprise. 
 ii)  Tous les cadres et dirigeants doivent 
être des citoyens philippins.  
f) Services de télécopie 
 
g) Autres  
 -  Services de téléphonie 
mobile cellulaire 
 4) Non consolidé 4) Non consolidé   
 TN/S/O/PHL 
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
SERVICES DE COMMUNICATION 
 
Les engagements concernant les services de communication sont pr is conformément à l'Accord général sur le commerce des services  et à son annexe sur les 
télécommunications.  Afin de permettre l'exécution des engagement s en matière d'accès au marché, le cadre réglementaire dans le  domaine des télécommunications de 
base sera fondé sur les principes ci-après. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher de s fournisseurs d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncur rentielles. 
 
2. Interconnexion  
 Pour garantir des services de télécommunication viables, effi caces, fiables et universels, de s possibilités d'interconnexion éq uitables et raisonnables pour les 
installations des exploitants de réseaux publics agréés et celles  d'autres fournisseurs de serv ices de télécommunication seront  assurées. 
 L'interconnexion sera assurée à tout point du réseau où cela sera  techniquement possible, suivant des modalités et à des condit ions non discriminatoires, en temps 
opportun et suivant des modali tés et à des conditions qui  soient équitables, tran sparentes et raisonnables. 
 Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un au tre fournisseur aura recours, après un délai raisonnable qui au ra été rendu public, à un organe interne 
indépendant, qui peut être l'organe réglemen taire mentionné au paragraphe 5 ci-après, pour régler les différends concernant les  modalités, conditions et taxes 
d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 
3. Service universel
 
 
Les obligations en matière de service universel qui pourront être définies par l'organe compétent seront administrées de manièr e transparente, non discriminatoire et 
neutre du point de vue de la concurrence.  
Les exploitants agréés de centres têtes de ligne internationaux et les fournisseurs agréés de services de téléphonie mobile cel lulaire sont soumis à l'obligation légale 
d'installer un nombre donné de ligne s locales dans certaines zones. 
  
  TN/S/O/PHL
 Page 9Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 
Lorsqu'une licence sera nécess aire, le public aura accès a ux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai norma lement requis pour qu'une décision soit prise au sujet d'une deman de de licence;  et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de servi ces de télécommunication de base et ne relève pas d'un tel four nisseur.  Les décisions des organes 
réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impa rtiales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 
La réglementation concernant les fournisseurs de services de té lécommunication s'appuiera principalement sur une procédure admi nistrative stable, transparente et 
équitable, accordant une juste place aux cons idérations techniques, juridi ques, économiques et financières, et compte dûment te nu du souci constant de respecter une 
procédure régulière. 
 Un organe consultatif national assurera les contacts entre le s industries du secteur des télécommunications, les groupes d'usag ers, les organismes scientifiques et les 
organismes de recherche sur les questions importantes intéressant les communications. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisati on des ressources limitées, c'est-à-dire les fréquences, les numér os et les servitudes, seront mises en œuvre de 
manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées seront mis à la 
disposition du public, mais il n'est pas obl igatoire d'indiquer de mani ère détaillée les fréquences attribuées pour des utilisa tions spécifiques relevant de l'État. 
  
 TN/S/O/PHL 
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
SERVICES DE 
CONSTRUCTION     
Travaux de préparation de 
sites en vue de l'exploitation 
minière   (5115, 51150) 
 
Travaux de percement de 
galeries, d'enlèvement de 
déblais et autres travaux d'aménagement et de 
préparation des terrains et 
sites miniers, à l'exclusion des sites des gisements de pétrole 
et de gaz 
 
Exclusion
:  Les services de 
construction annexes à 
l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz sont rangés 
dans la sous-classe 88300 
(Services annexes aux 
industries extractives)
 
Conduites, lignes de 
communication et lignes 
(câbles) de transport 
d'électricité à grande distance  
(5134, 51340) 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Participation étrangère  au capital autorisée 
jusqu'à concurrence de 40 pour cent pour les contrats de construction privée aux 
Philippines (Règle n° 3, section 3.1 des 
Règles et réglementations concernant la mise en œuvre de la Loi de la République 
n° 4566) 
  Participation étrangère  au capital autorisée 
jusqu'à concurrence de 25 pour cent pour la 
construction et la réparation d'ouvrages de travaux publics financés par les Philippines 
(Loi du Commonwealth n° 541, Lettre 
d'instruction n° 630, Loi de la République n° 7042, telle que modifiée par 
la Loi de la République n° 8179) 
 
 Participation étrangère  au capital autorisée 
jusqu'à concurrence de 25 pour cent pour la construction de bâtiments et 
d'infrastructures liés à la défense terrestre, 
aérienne, maritime et côtière, tels que les arsenaux, les casernements, les entrepôts, 
les terrains d'atterrissage, les hôpitaux (Loi 
du Commonwealth n° 541) 
 1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
   
  TN/S/O/PHL
 Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Travaux de construction de 
conduites terrestres ou 
sous-marines à grande distance ainsi que de lignes de 
télécommunication et de 
lignes (câbles) de transport d'électricité à grande distance 
  L'obtention d'un permis de travaux auprès 
du Bureau philippin d' accréditation des 
entrepreneurs est obligatoire pour se lancer dans des activités de construction (Loi de la 
République n° 4566)   
Exclusion :  1) Les travaux de 
construction de conduites de 
gaz, de canalisations d'eau ou 
de lignes (câbles) de communication pour réseaux 
urbains sont rangés dans la 
sous-classe 51350 (travaux de construction de conduites et 
câbles de réseaux urbains; 
installations auxiliaires);  et 2) les travaux de construction 
d'un réseau national de 
transport d'électricité, de 
canalisations d'eau reliant la 
source aux stations d'épuration, de conduites 
pour l'acheminement du gaz 
naturel depuis la source principale jusqu'à la centrale 
de distribution et d'un réseau 
national central de communication.
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé   
 TN/S/O/PHL 
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
SERVICES DE 
DISTRIBUTION     
A. Services de courtage, à 
l'exclusion de l'industrie 
du riz et du maïs (621)  1) Présence commerciale obligatoire  
2) Néant 
3) 
 a) La participation étrangère au capital est 
autorisée jusqu'à concurrence de 100 pour 
cent à condition que le capital libéré ne soit 
pas inférieur à 200 000 dollars EU pour ce qui est des entreprises du marché intérieur.  
 b) Une participatio n étrangère au capital 
de 100 pour cent est autorisée si le courtier vend 60 pour cent ou plus de la production à 
l'exportation. 
 
4)  
 a) Personne physique autorisée à condition 
que l'investissement total ne soit pas 
inférieur à 200 000 dollars EU pour ce qui est des entreprises du marché intérieur.  
 b) Personne physique autorisée à condition 
que 60 pour cent ou plus de la production 
soient vendus à l'exportation. 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
4) Néant    
  TN/S/O/PHL
 Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT    
Services d'assainissement 
(9401) 
 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) En ce qui concerne les services 
d'assainissement publics et/ou privés, la participation étrangère au capital est 
autorisée jusqu'à concurrence de 40 pour 
cent  
 
 En ce qui concerne les services 
d'assainissement publics et/ou privés de Metro-Manille, la participation est soumise 
à des négociations et à la conclusion d'un 
accord avec les concessi onnaires (à savoir 
Manila Water et Maynilad) ainsi qu'à 
l'approbation et à la réglementation du 
Réseau urbain d'adduction d'eau et d'assainissement (MWSS).  Si l'avis des 
parties (MWSS et les deux concessionnaires) 
est favorable, l'accord de concession est 
modifié. 
 
 
 En dehors de la zone de Metro-Manille, 
l'accès au secteur des services 
d'assainissement publics ou privés est subordonné aux conditions suivantes:  
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 
   
 TN/S/O/PHL 
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Lorsqu'il existe des services locaux 
d'approvisionnement en eau, la participation 
ou l'accès au secteur se fait nécessairement par l'intermédiaire de sociétés ou 
d'associations de personnes qui peuvent 
conclure un contrat de construction/exploitation/transfert ou 
d'autres arrangements analogues, ou encore 
passer d'autres formes d'accords contractuels avec les services locaux 
d'approvisionnement en eau.  
  Lorsqu'il n'existe pas de services locaux 
d'approvisionnement en eau, l'accès au 
secteur doit quand même se faire par l'intermédiaire d'une société ou d'une 
association de personnes, mais c'est avec la 
(les) collectivité(s) locale(s) concernée(s) que celle-ci pourra conclure des accords 
contractuels. 
    
  TN/S/O/PHL
 Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 4) Emploi de professionnels: 
 
 Les agences publiques/privées concernées 
qui souhaitent faire appel aux services de 
professionnels étrangers peuvent s'adresser 
à la Commission de réglementation professionnelle pour obtenir des permis 
provisoires spéciaux et au Département du 
travail et de l'emploi pour obtenir des permis de travail, dans les circonstances 
ci-après: 
 
• En vertu de la réciprocité lorsque les 
prescriptions en matière 
d'enregistrement/de licence en vigueur dans l'État/le pays du professionnel 
étranger sont identiques à celles 
appliquées aux Philippines. 
• Si les professionnels philippins sont 
autorisés à exercer dans le pays du 
professionnel étranger et y bénéficient 
des mêmes privilèges que ceux dont jouissent les sujets/citoyens dudit pays. 
• Dans le cadre d'accords internationaux 
• Aux fins de services de conseil fournis 
dans le cadre de projets financés par 
des capitaux étrangers, de 
coentreprises ou de projets publics bénéficiant d'une assistance étrangère;  
ou 
• Dans le cas des employés étrangers 
d'entreprises/institutions privées 
philippines ou étrangères autorisés par la loi à exercer aux Philippines.   
 
 4) Néant   
 TN/S/O/PHL 
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
SERVICES FINANCIERS 
Les engagements relatifs aux services financiers sont contractés conformément à l'Accord général sur le commerce des services e t à son annexe sur les services 
financiers.  
Tous les sous-secteurs 3) L'organisme réglementaire philippin 
compétent détermine si l'intérêt général et les 
conditions économiques justifient la délivrance d'une autorisation pour l'établissement d'une 
présence commerciale ou le développement 
des activités dans le secteur de la banque et des autres services financiers aux Philippines.  
En ce qui concerne les établissements 
financiers étrangers de réputation internationale, ils doivent, pour obtenir cette 
autorisation, faire la preuve de leur capacité de 
contribuer à la réalisation des objectifs des Philippines en matière de développement, 
notamment dans les domaines de la promotion 
du commerce, des investissements et du transfert de technologies appropriés;  en outre, 
le pays où ils sont constitués en sociétés doit 
entretenir des relations particulièrement 
importantes, en matière de commerce et 
d'investissement avec les Philippines. 
   
  Dans le secteur de la banque, le Conseil 
monétaire veille à ce qu'à chaque instant, soixante-dix (70) pour cent des ressources ou 
des actifs du système bancaire philippin soient 
détenus par des banques philippines à capitaux au moins majoritairement philippins 
    
  TN/S/O/PHL
 Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 3),4) Les limitations signalées sous "Engagements 
horizontaux" sont également d'application 
   
 Services bancaires et autres 
services financiers  (à 
l'exclusion de l'assurance) 
 
Banques commerciales 
 - Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 
 
- Prêts de tout type, y 
compris crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire et financement 
de transactions commerciales
 1) Présence commerciale obligatoire 
2) Néant 
3) I. Formes de présence commerciale  
 
 Une banque étrangère à actionnaires multiples 
et cotée en bourse ne peut avoir à chaque instant qu'une seule forme de présence 
commerciale.  Cela ne lui interdit pas 
cependant d'investir aussi dans le capital d'une banque constituée en société locale, pour 
autant qu'elle n'en détienne pas plus de trente 
(30) pour cent des actions avec droit de vote, ou quarante (40) pour cent de ces actions sous 
réserve de l'approbation du Président des 
Philippines. 
 
a) Établissement de succursales de banques 
étrangères  
 Consolidé pour dix (10) licences nouvelles 
pour la période 1995-2000.  Autorisation pour les succursales de banques étrangères 
nouvelles ou déjà en place d'exercer la totalité 
des activités bancaires. 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant    
 TN/S/O/PHL 
Page 18 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, 
y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites 
 - Garanties et engagements 
 
- Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:   Chaque banque étrangère est autorisée à 
établir au plus six (6 ) succursales, les trois 
(3) premières aux emplacements de son choix et les trois (3) autres à des emplacements 
désignés par le Conseil monétaire. 
  Le ratio de fonds propres prescrit doit être 
calculé sur la base des capitaux permanents et 
du solde net des engagements, celui-ci ne 
dépassant pas un montant équivalent à quatre (4) fois celui des capitaux permanents.  Les 
capitaux permanents ainsi que quinze 
(15) pour cent du solde net des engagements doivent être transférés dans le pays et 
convertis en monnaie philippine.   
- instruments du marché 
monétaire (propres billets à 
ordre de la banque, accords 
de rachat et certificats de 
cession/titres de 
participation avec recours)  
 
- devises 
   b) Acquisition d'actions avec droit de vote 
d'une banque philippine existante limitée à 
cinquante et un (51) pour cent du total de ces 
actions.  Pour les banques étrangères 
existantes détenant des actions avec droit de 
vote dépassant la limite de cinquante et un (51) pour cent, les niveaux actuels ne seront 
pas modifiés. 
  c) Investissement dans des actions avec 
droit de vote d'une nouvelle filiale d'un 
établissement bancaire constituée en société 
locale limité à cinquante et un (51) pour cent 
du total de ces actions  Les investissements 
existants des banques étrangères dépassant 
cinquante et un (51) pour cent seront maintenus à leur niveau actuel. 
    
  TN/S/O/PHL
 Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- produis dérivés, y compris, 
mais pas uniquement, 
instruments à terme et options 
 
- instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme;  et 
 
- autres instruments et actifs 
financiers négociables 
admis 
  La majorité des membres du conseil 
d'administration d'une banque constituée en 
société locale doivent être des ressortissants philippins 
 
 En ce qui concerne les fournisseurs de 
services étrangers autres que des banques, ils 
peuvent détenir au total trente (30) pour cent 
au plus des actions avec droit de vote d'une banque constituée en société locale ou jusqu'à 
quarante (40) pour cent de ces actions sous 
réserve de l'approbation du Président des Philippines.  La participation au capital d'une 
banque constituée en société locale ne peut 
pas dépasser vingt (20) pour cent des actions pour un particulier et trente (30) pour cent 
pour une société.  
   
- Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de services relatifs à ces 
émissions 
 - gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes 
de gestion d'investissement  II. Portée des opérations
 
 
 Une autorisation préalable est obligatoire 
pour les activités suivantes: 
 
 -  acceptation de dépôts et similaires ainsi 
que d'autres fonds remboursables du public; 
 
 -  garanties et engagements;   
 -  opérations de gestion de portefeuille et 
de placement et autres fonctions 
fiduciaires; 
    
 TN/S/O/PHL 
Page 20 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
collectif, services de garde, 
services de dépositaire et 
services fiduciaires  - opérations sur dépôts en devises;  
 
 - opérations sur produits dérivés.  
 La prise de titres (prise ferme ou pour vente 
au mieux) est réservée aux banques commerciales à compétences élargies 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
 
  
 
4) Un étranger employé comme cadre ou pour 
exercer des fonctions techniques doit avoir 
deux assistants philippins dont il assure la 
formation 
  
Sociétés de placement: 
 
- Achat et vente, placement 
ou organisation du placement, avec garantie, 
de titres émis par d'autres 
sociétés 
 
- Participation, en qualité de 
démarcheur ou de membre 
d'un syndicat de placement, 
à des offres publiques d'achat, à des ventes de 
gros volumes d'actions ou à 
des offres de conversion de titres 
 
- Négociation d'options, de 
droits ou de warrants liés à 
des valeurs mobilières
 1) Présence commerciale obligatoire  
2) Néant 
3) Constitution obligatoire en société par actions 
  Participation étrangère au capital social 
limitée à cinquante et un (51) pour cent 
 
 La majorité des membres du conseil 
d'administration doivent être des ressortissants philippins.  Une société de 
placement n'est pas habilitée à exécuter des 
opérations bancaires. 
 
 Autorisation préalable nécessaire pour 
l'exécution d'opérations quasi-bancaires 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/PHL
 Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Consultations financières, 
conseils en investissement 
et courtage 
 
- Gestion de portefeuille, 
services d'agent financier 
 
- Élaboration de plans 
concernant les retraites, la 
participation aux bénéfices et autres prestations en 
faveur des salariés 
    
Services de conseils financiers:  
 - Cote de crédit et analyse 
financière 
 - Recherche et conseil en 
investissements et en 
placements
 1) Néant 2) Néant 3) Constitution obligatoire en banque 
commerciale, société de placement ou 
intermédiaire financier autre qu'une banque 
 
 Dans le cas des banques commerciales, toutes 
les limitations mentionnées plus haut sous 3) 
pour ces banques sont d'application 
 
 Dans le cas des sociétés de placement, toutes 
les limitations mentionnées plus haut sous 3) 
pour ces sociétés sont d'application 
 
 Participation étrangère au capital social d'un 
intermédiaire financier autre qu'une banque limitée à quarante (40) pour cent 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   
 TN/S/O/PHL 
Page 22 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Un étranger employé comme cadre ou pour 
exercer des fonctions techniques doit avoir 
deux assistants philippins dont il assure la formation 
  
 Affacturage 1) Présence commerciale obligatoire 
2) Néant 3) Réservé aux sociétés de financement 
constituées en sociétés par actions ou sociétés 
en nom collectif 
 
 Participation étrangère au capital social 
limitée à quarante (40) pour cent 
 
 Le conseil d'administration ne peut compter 
plus d'un tiers d'étrangers dans le cas des sociétés par actions;  dans le cas d'une société 
en nom collectif, aucun gérant ne peut être un 
étranger 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
 
4) Un étranger employé comme cadre ou pour 
exercer des fonctions techniques doit avoir deux assistants philippins dont il assure la 
formation 
  
 Crédit-bail 1) Présence commerciale obligatoire 
2) Néant 
3) Réservé aux sociétés de financement 
constituées en sociétés par actions ou sociétés en nom collectif 
 
 Participation étrangère au capital social 
limitée à quarante (40) pour cent 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
   
  TN/S/O/PHL
 Page 23Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Le conseil d'administration ne peut compter 
plus d'un tiers d'étrangers dans le cas des 
sociétés par actions;  dans le cas d'une société en nom collectif, aucun gérant ne peut être un 
étranger 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Un étranger employé comme cadre ou pour 
exercer des fonctions techniques doit avoir deux assistants philippins dont il assure la 
formation 
  
 Courtage monétaire et 
courtage en devises 1) Présence commerciale obligatoire 
2) Néant 
3) Constitution obligatoire en banque 
commerciale ou intermédiaire financier autre 
qu'une banque.   
 Dans le cas des banques commerciales, toutes 
les autres limitations mentionnées plus haut 
sous 3) pour ces banques sont d'application 
 
 Participation étrangère au capital social d'un 
intermédiaire financier autre qu'une banque limitée à quarante (40) pour cent 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 
 
  
 
4) Un étranger employé comme cadre ou pour 
exercer des fonctions techniques doit avoir 
deux assistants philippins dont il assure la 
formation 
   
 TN/S/O/PHL 
Page 24 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services de carte de crédit 
 1) Présence commerciale obligatoire 
2) Néant 
3) Constitution obligatoire en banque 
commerciale ou intermédiaire financier autre 
qu'une banque 
  Dans le cas des banques commerciales, toutes 
les autres limitations mentionnées plus haut 
sous 3) pour ces banques sont d'application 
 
 Participation étrangère au capital social d'un 
intermédiaire financier autre qu'une banque limitée à quarante (40) pour cent 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
4) Un étranger employé comme cadre ou pour exercer des fonctions techniques doit avoir deux 
assistants philippins dont il assure la formation 
  
Promotion, par un bureau de 
représentation, des services ou 
produits offerts par une banque étrangère et fourniture 
d'informations à leur sujet 1) Présence commerciale obligatoire 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
Courtage et négociation de 
valeurs mobilières 
 - Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché 
hors cote ou autre, sur: 1) Présence commerciale obligatoire 
2) Néant 
3) Constitution obligatoire en société de 
placement ou en société de courtage en 
valeurs mobilières (société par actions ou 
société de personnes) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
   
  TN/S/O/PHL
 Page 25Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Actions et produits dérivés 
tels que warrants et 
options 
 
-  Valeurs mobilières 
négociables  Dans le cas des sociétés de placement, toutes 
les autres limitations mentionnées plus haut 
sous 3) pour ces sociétés sont d'application 
 
 Dans le cas des sociétés de courtage en 
valeurs mobilières, l'enregistrement en bourse est obligatoire.  Le nombre enregistré est 
limité à 200.  La prise de titres n'est autorisée 
que pour la vente au mieux. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y compris garantie et 
placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces émissions 
 
  
 
  
 
  1) Présence commerciale obligatoire 
2) Néant 
3) Constitution obligatoire en société de 
placement ou en société de courtage en 
valeurs mobilières (société par actions ou 
société de personnes) 
 
 Dans le cas des sociétés de placement, toutes 
les autres limitations mentionnées plus haut 
sous 3) pour ces sociétés sont d'application 
  Dans le cas des sociétés de courtage en 
valeurs mobilières, l'enregistrement en bourse 
est obligatoire.  Le nombre enregistré est limité à 200.  La prise de titres n'est autorisée 
que pour la vente au mieux. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/PHL 
Page 26 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Activités d'agent de 
transferts, par exemple, 
mais non exclusivement, contrôle de l'émission et de 
la cession de certificats 
d'actions
 1) Présence commerciale obligatoire 
2) Néant 
3) Constitution obligatoire en société par actions 
ou société de personnes comprenant au moins 
un expert-comptable dûment agréé aux 
Philippines 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Opérations d'un émetteur 
concernant essentiellement 
l'investissement, le réinvestissement ou la 
négociation de valeurs 
mobilières 
 
 
  
 
 
 1) Présence commerciale obligatoire 
2) Néant 
3) Opérations réservées aux sociétés de 
placement 
 
 Participation étrangère au capital social 
consolidée à quaran te (40) pour cent 
 
 Tous les membres du conseil d'administration 
doivent être des ressortissants philippins 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Conclusion de contrats 
pour le versement de prestations financières ou 
la fourniture de services 
futurs tels que rentes viagères, bourses d'étude, 
pensions ou indemnités 
pour hospitalisation 
 1) Présence commerciale obligatoire 2) Néant 3) Participation étrangère au capital social 
consolidée à quaran te (40) pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/PHL
 Page 27Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Assurance  
 
Tous les sous-secteurs 3),4) Les limitations signalées sous "Engagements 
horizontaux" et dans la section relative à 
l'ensemble des services financiers sont également d'application 
 
3) Les limitations concer nant l'accès au marché 
signalées ci-dessous pour les différents 
sous-secteurs ne s'appliqueront pas aux 
compagnies d'assurance/réassurance agréées à capitaux entièrement ou majoritairement 
étrangers déjà en place à compter de l'entrée 
en vigueur du présent accord de l'OMC sur les services financiers.  
 
4) Les étrangers qualifiés peuvent être employés 
pour exercer des fonctions techniques pendant 
les cinq (5) premières années seulement de 
fonctionnement de l'entreprise;  leur séjour ne doit pas dépasser cinq (5) années suivant leur 
admission 
 4) Chaque étranger employé doit avoir au 
moins deux (2) assistants philippins dont il 
assure la formation.
   
 TN/S/O/PHL 
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Assurance-vie, comme suit:  
 - ordinaire - collective 
- accidents du travail 
- maladies et accidents - rentes viagères
 1) Les risques aux Philippines doivent être 
assurés auprès de compagnies agréées* pour 
exercer aux Philippines 
2) Comme sous 1) ci-dessus 3) Accès au marché limité comme suit: 
 
  a) Acquisition d'actions avec droit de vote 
d'une compagnie d'assurance philippine 
existante limitée à cinquante et un (51) pour 
cent du total de ces actions 
  b) Investissement dans des actions avec 
droit de vote d'une nouvelle compagnie d'assurance constituée en société locale limité 
à cinquante et un (51) pour cent du total de ces 
actions 
 
  Le conseil d'administration d'une compagnie 
d'assurance constituée en société locale ne doit pas compter plus d'un tiers d'étrangers 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 
 2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé
  
                                                      
* Compagnie titulaire d'une licence ou d'un  certificat l'autorisant à exercer ses activités aux Philippines et délivré par la Co mmission des assurances avant 
le 1er octobre 1994.  
  TN/S/O/PHL
 Page 29Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Assurance autre que sur la vie: 
 
- Incendies et risques 
associés/séismes/ 
collisions/typhons/ 
inondations/raz-de-marée 
 
- Assurance maritime 
Navigation maritime/navigation sur les 
voies navigables 
intérieures/assurance sur corps/assurance aviation 
 
- Assurance dommages 
automobile/maladies et 
accidents/vol/bris de 
machines divers 
 
- Assurance 
caution/assurance contre les 
abus de confiance
 1) Sauf en ce qui concerne l'assurance maritime 
sur corps et sur facultés, les risques aux 
Philippines doivent être assurés auprès de 
compagnies agréées* pour exercer aux 
Philippines 
2) Comme sous 1) ci-dessus 
3) Accès au marché limité comme suit:  
  a) Acquisition d'actions avec droit de vote 
d'une compagnie d'assurance philippine 
existante limitée à cinquante et un (51) pour 
cent du total de ces actions 
  b) Investissement dans des actions avec 
droit de vote d'une nouvelle compagnie 
d'assurance constituée en société locale limité à cinquante et un (51) pour cent du total 
 
  Le conseil d'administration d'une compagnie 
d'assurance constituée en société locale ne doit 
pas compter plus d'un tiers d'étrangers 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 
  
 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé  
                                                      
* Compagnie titulaire d'une licence ou d'un  certificat l'autorisant à exercer ses activités aux Philippines et délivré par la Co mmission des assurances avant  
le 1er octobre 1994.  
 TN/S/O/PHL 
Page 30 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services auxiliaires de 
l'assurance: 
 - Consultations actuarielles 
 
- Règlement d'avaries  1) Présence commerciale obligatoire 
2) Néant 
3) Participation étrangère au capital social limitée 
à quarante (40) pour cent 
 
  Le conseil d'administration d'une compagnie 
philippine ne doit pas compter plus d'un tiers 
d'étrangers 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé  
Réassurance/rétrocession 1) Pr iorité accordée aux compagnies 
d'assurance/réassurance agréées 
   Les réassureurs étrangers non agréés doivent 
se faire représenter par des agents résidents 
dûment immatriculés auprès de la Commission des assurances 
 
  Dix (10) pour cent du total des cessions de 
risques à des réassureurs étrangers non agréés 
doivent être cédés à la Société nationale de réassurance des Philippines 1) Néant   
  TN/S/O/PHL
 Page 31Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 2) Comme sous 1) ci-dessus 
3) Accès au marché limité comme suit: 
   a) Acquisition d'actions avec droit de vote 
d'une compagnie de réassurance philippine 
existante limitée à quarante (40) pour cent du total de ces actions 
 
  b) Investissement dans des actions avec 
droit de vote d'une nouvelle compagnie de 
réassurance constituée en société locale limité 
à quarante (40) pour cent du total de ces actions 
 
  Le conseil d'administration d'une compagnie 
de réassurance constituée en société locale ne 
doit pas compter plus d'un tiers d'étrangers 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé   
 TN/S/O/PHL 
Page 32 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME  
    
 Hébergements touristiques:  
- Hôtels  
- Résidences  
- Pensions  
- Auberges touristiques  
- Apartell  
 
 Services d'hébergement en 
hôtel (CPC 64110) 
 1) Non consolidé*  Néant  
2) Néant 
3) Participation étrangère au capital social limitée 
à 40 pour cent pour les pensions, les auberges 
touristiques et les  apartels  Participation 
étrangère au capital social autorisée jusqu'à 
concurrence de 100 pour cent  
 
4) En règle générale, seuls les citoyens philippins 
peuvent être employés dans les établissements 
touristiques  
 1) Non consolidé * Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
 
 
4) Néant  
  Toutefois, dans le cas des hôtels et résidences, 
les étrangers peuvent être employés sous 
réserve des dispositions en la matière de 
l'Accord tripartite entre le Département du 
tourisme, le Département du travail et de 
l'emploi et le Bureau de l'immig ration, dans les 
conditions suivantes:  
   
  i)  Seuls les hôtels ou résidences dûment 
accrédités par le Département du tourisme sont 
autorisés à engager des étrangers    
  ii)  Les étrangers ne peuvent occuper au 
maximum que quatre (4)  postes d'encadrement 
dans un hôtel ou une résidence     
  TN/S/O/PHL
 Page 33Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  iii)  Dans le cas des hôtels ou résidences 
nouvellement créés, les étrangers nécessaires 
durant la mise en place des équipements et six 
(6) mois après l'ouverture au public peuvent 
être employés  
 iv)  Les étrangers peuvent  être engagés à 
l'occasion d'événements particuliers tels que 
les festivals, à condition que leur contrat de 
service soit limité à trois (3)  mois, et 
renouvelable pour une autre durée de trois 
(3) mois au maximum  
 
 Sous réserve d'un engagement horizontal 
   
 Restaurants spécialisés 1)  Non consolidé* 
2) Néant 
3) Aucune participation étrangère au capital 
social n'est autorisée si le restaurant spécialisé ne fait pas partie d'un hôtel   
 Les étrangers peuvent être employés dans les 
restaurants spécialisés sous réserve des 
dispositions en la matière de l'Accord tripartite entre le Département du tourisme, le 
Département du travail et de l'emploi et le 
Bureau de l'immigration, dans les conditions suivantes:   
  i) seuls les restaurants spécialisés dûment 
accrédités auprès du Département du tourisme, 
ainsi que ceux qui font partie d'hôtels ou de 
résidences accrédités peuvent être autorisés à engager des étrangers;    
 TN/S/O/PHL 
Page 34 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  ii) les restaurants spécialisés pouvant 
accueillir au minimum 75 clients à la fois sont 
autorisés à employer un (1) étranger en qualité de chef cuisinier ou sous-chef cuisinier 
spécialisé.  Au début de leur exploitation, les 
restaurants spécialisés peuvent employer, pour un maximum de deux (2) ans, trois (3) chefs ou 
sous-chefs cuisiniers spécialisés étrangers;  et 
 iii) les restaurants spécialisés pouvant 
accueillir 500 clients ou pl us à la fois peuvent 
être autorisés à employer trois (3) étrangers 
supplémentaires en qualité de chefs ou sous-chefs cuisiniers spécialisés, chefs de rang 
ou une combinaison de ces trois emplois. 
   
 Agences de voyages 
(CPC 74710) 1) Présence commerciale obligatoire  Néant  
2) Néant 
3) Participation étrangère au capital social limitée 
à 40 pour cent  Participation étrangère au 
capital autorisée jusqu'à concurrence de 
60 pour cent  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant   
 4) Les dirigeants et personnels d'encadrement 
doivent être des citoyens philippins résidant 
dans le pays  Sous réserve d'un engagement 
horizontal 
 4) Néant   
  TN/S/O/PHL
 Page 35Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Organisateurs 
professionnels de congrès 1) Non consolidé*  Néant  
2) Néant 
3) Participation étrangère au capital social 
limitée à 40 pour cent  Participation 
étrangère au capital autorisée jusqu'à 
concurrence de 60 pour cent  
4) Néant 
 1) Non consolidé*  Néant  
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 4) Néant  
SERVICES DE TRANSPORT     
 Tous les sous-secteurs 3) Aucune  franchise, licence ni autre forme 
d'autorisation pour l'exploitation d'un service public ne sera accordée, sauf aux citoyens 
philippins ou à des sociétés ou des associations 
de personnes, organisées conformément à la législation philippine et dont au moins 60 pour 
cent du capital appartiennent à des citoyens 
philippins   
 4) Seuls les étrangers qualifiés pour occuper des 
postes de techniciens pourront être employés dans les cinq premières années de 
fonctionnement de l'entreprise, et leur séjour ne 
pourra pas dépasser cinq (5) ans suivant leur entrée dans le pays 
 
 Chaque étranger employé doit avoir au moins 
deux (2) homologues philippins   
 3), 4) Les limitations signalées sous "Engagements 
horizontaux" sont également d'application     
 TN/S/O/PHL 
Page 36 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Services de transports 
maritimes  
  Transports internationaux 
(de voyageurs et de 
marchandises) à l'exception 
 
 a) du transport de 
cabotage, et 
 
 b) des cargaisons 
appartenant à l'État1 
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Des étrangers peuvent être employés sur des 
navires spécialisés en qualité de surnuméraires 
pour une durée de six mois seulement 
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
 Location simple ou en 
crédit-bail de navires sans 
équipage 1) Néant 
2) Néant 
3) L'affrètement ou la location de navires sans 
équipage doit être appr ouvé par la Régie de 
l'industrie maritime (MARINA) 
4) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Néant 
  
                                                      
 1 Conformément à la loi sur le transport des cargaisons qui exig e que les cargaisons appartenant à l'État ou à des sociétés cont rôlées par lui soient  
transportées à bord de navires sous pavillon philippin. 
  
  TN/S/O/PHL
 Page 37Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Entretien et réparation de 
navires 1) Non consolidé* 
2) La réparation, la transformation et la mise en 
cale sèche de navires appartenant à des 
Philippins ou immatriculés aux Philippines doivent obligatoirement être effectuées dans des 
chantiers navals philippins de réparation 
enregistrés auprès de la Régie des industries maritimes (MARINA) 
3) Néant 
4) Néant 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
  
 
  
 
3) Néant 4) Néant  
Services de transports aériens     
 Location simple ou en 
crédit-bail d'aéronefs sans équipage 1) Néant 
2) Néant 3) Le contrat de louage doit être agréé par la 
Direction générale de l'aviation civile 
4) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Néant   
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
  
 TN/S/O/PHL 
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Entretien et réparation 
d'aéronefs 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
 Services d'agence de 
ventes générales ou de ventes de cargaisons 1) Présence commerciale obligatoire 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
 Services de transports 
ferroviaires  
 
 Transports de voyageurs et 
de marchandises  
 
 
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
 
 
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
 Entretien et réparation de 
matériel de transports 
ferroviaires 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
  
  TN/S/O/PHL
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Services de transports 
routiers  
  Transports de voyageurs et 
de marchandises  
 
 
1) Non consolidé* 
2) Néant  
 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant  
 3) Obligation d'obtenir de l'Office de régulation et 
de franchisage des transports terrestres (LTFRB) un permis provisoire ou un certificat 
d'intérêt public 
 
 Les nouveaux demandeurs d'autorisations sont 
soumis à examen des besoins économiques concernant: 
 
 a) la nécessité d'assurer la protection des 
investissements des expl oitants dans les zones 
non desservies ou les itinéraires établis aux fins 
de développement;  et 
 b) compte tenu du nombre de véhicules 
pouvant emprunter l'itinéraire 
 4) Néant 
 3) Néant 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 4) Néant  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
  
 TN/S/O/PHL 
Page 40 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Entretien et réparation de 
véhicules de transports 
routiers 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
  
 Services auxiliaires de tous 
les modes de transport  
 
 Services de manutention 
des marchandises 
 
 Services d'entreposage et 
de magasinage 
 
 Services des centres et 
dépôts de conteneurs  
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
  
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
 Services de transitaires 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
  
  TN/S/O/PHL
 Page 41Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
SERVICES RELATIFS À 
L'ÉNERGIE     
a) Services relatifs à la 
production d'électricité  
  - Construction et 
exploitation de centrales 
électriques 
(conformément aux dispositions des contrats 
de construction/ 
exploitation/transfert) 
 
 Construction de centrales 
électriques 
 
 Exploitation de centrales 
électriques 
 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) La participation étrangère au capital social 
est autorisée jusqu'à concurrence de 100 pour cent dans le cadre des contrats de 
construction/exploit ation/transfert.  
L'obtention d'une licence spéciale est toutefois obligatoire po ur entreprendre des 
activités de construction.
 
4) Non consolidé 
 
 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Une licence spéciale peut être délivrée à 
des entreprises étrangères au cas par cas, notamment dans le cadre des contrats de 
construction/explo itation/transfert. 
  
 
4) Non consolidé  
 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé L'obtention d'une 
licence (ordinaire ou 
spéciale) délivrée 
par le Bureau philippin 
d'accréditation des 
entrepreneurs est obligatoire pour se 
lancer dans des 
activités de construction.  La 
licence ordinaire est 
réservée et délivrée exclusivement aux 
entreprises 
individuelles philippines ou aux 
associations de 
personnes ou 
sociétés dont 
60 pour cent au moins des parts sont 
détenues par des 
Philippins, et dont la constitution et le 
fonctionnement sont 
régis par les lois philippines et y sont 
conformes.
  
 TN/S/O/PHL 
Page 42 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services relatifs à la 
distribution d'énergie (887)  
 
- Réseaux de distribution 
d'énergie tels que les 
conduites pour le transport, la distribution 
et la fourniture de gaz 
naturel, et les lignes de transport et de 
distribution d'électricité 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) La participation étrangère au capital est 
limitée à 40 pour cent.  
4) Les agences publiques/privées concernées 
qui souhaitent faire appel aux services de professionnels étrangers peuvent s'adresser 
à la Commission de réglementation 
professionnelle pour obtenir des permis provisoires spéciaux, sur recommandation 
de l'Office de réglementation 
professionnelle concerné, et au Département du travail et de l'emploi pour obtenir des 
permis de travail, dans les circonstances ci-
après: 
 
• en vertu de la réciprocité lorsque les 
prescriptions en matière 
d'enregistrement/de licence en vigueur 
dans l'État/le pays du professionnel étranger sont identiques à celles 
appliquées aux Philippines; 
• si les professionnels philippins sont 
autorisés à exercer dans le pays du 
professionnel étranger et y bénéficient des mêmes privilèges que ceux dont 
jouissent les sujets/citoyens dudit pays; 
• dans le cadre d'acco rds internationaux; 
• aux fins de services de conseil fournis 
dans le cadre de projets financés par des capitaux étrangers, de 
coentreprises ou de projets publics 
bénéficiant d'une assistance étrangère 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Néant 
    
  TN/S/O/PHL
 Page 43Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Services annexes aux 
industries extractives 
(883) 
 
- Prospection et mise en 
valeur concernant les gisements de pétrole et de 
gaz, les ressources 
géothermiques et les ressources de charbon 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) La participation étrangère au capital est 
limitée à 40 pour cent.  
 
 Le Président peut toutefois conclure des 
accords concernant des marchés de services 
avec des sociétés à capitaux étrangers en vue 
d'une assistance technique, financière ou autre pour les besoins de la prospection, de 
la mise en valeur et de l'exploitation à 
grande échelle des ressources énergétiques.  
 
4) Les agences publiques/privées concernées 
qui souhaitent faire appel aux services de professionnels étrangers peuvent s'adresser 
à la Commission de réglementation 
professionnelle pour obtenir des permis provisoires spéciaux, sur recommandation 
de l'Office de réglementation professionnelle 
concerné, et au Département du travail et de 
l'emploi pour obtenir des permis de travail, 
dans les circonstances ci-après: 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé   
 TN/S/O/PHL 
Page 44 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 • en vertu de la réciprocité lorsque les 
prescriptions en matière 
d'enregistrement/de licence en vigueur dans l'État/le pays du professionnel 
étranger sont identiques à celles 
appliquées aux Philippines; 
• si les professionnels philippins sont 
autorisés à exercer dans le pays du professionnel étranger et y bénéficient 
des mêmes privilèges que ceux dont 
jouissent les sujets/citoyens dudit pays; 
• dans le cadre d'acco rds internationaux; 
• aux fins de services de conseil fournis 
dans le cadre de projets financés par 
des capitaux étrangers, de 
coentreprises ou de projets publics bénéficiant d'une assistance étrangère.    
Services relatifs à la 
fourniture d'énergie     
- Raffineries de pétrole  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Offre publique initiale pour 10 pour cent 
des actions ordinaires au moment du lancement des activités de raffinage. 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé  
- Terminaux /Dépôts 
pétroliers  1) Non consolidé* 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3)  Néant 
4) Non consolidé   
  TN/S/O/PHL
 Page 45Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Points de vente au détail 
de produits pétroliers  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) La participation étrangère au capital est 
autorisée jusqu'à concurrence de 100 pour 
cent à condition que le capital libéré soit 
supérieur à 2,5 millions de dollars EU. 
 
 Conditions auxquelles doit satisfaire la 
société mère de commerce de détail: 
 
 a) Valeur nette de 200 millions de 
dollars EU – Catégorie B;   Valeur nette de 50 millions de dollars EU 
- Catégorie D 
 b)  Cinq ans d'expérience dans le 
commerce de détail 
 c) Cinq filiales à travers le monde ou une 
seule dont le capital s'élève à au moins 25 millions de dollars EU 
 d) Traitement réciproque 
 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
 
 
4) Non consolidé  
__________