ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/174 
3 décembre 2008 
 (08-5892) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA ) 
(Bureau de l'Office thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits alimentaires – 
FDA thaïlandais) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits alimentaires irradiés (ICS 67.160.10) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux  (y compris pour des aliments irradiés de 
production nationale)  
[  ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Thai FDA Notification entitled "Method, Equipments for 
Food Irradiation and Storage of Irradiated Food"  (Projet de notification du FDA 
thaïlandais:  Méthodes et appareils utilisés pour l'irradiation des aliments et stockage des 
aliments irradiés)  Langue:  thaï  Nombre de pages:  8 
6. Teneur:  Le document notifié vise à réglementer le s opérations d'irradiation des aliments 
dans les établissements spécialisés, par l'adoption des bonnes pratiques en matière 
d'irradiation.  Le projet de règlement propo sé couvre les points suivants:  emplacement et 
conception des établissements, sources de rayo nnements et installations d'irradiation, 
irradiation des aliments et contrôle des opé rations, dosimétrie et contrôle du processus, 
archives et rapports, hygiène, nettoyage et entretien, y compris l'hygiène du personnel et l'hygiène corporelle.  Pour tous ces points il devra être satisfait aux exigences énoncées. 
Les importateurs important des aliments i rradiés en Thaïlande devront disposer d'un 
certificat délivré par un établissement d'irradiation répondant aux exigences requises ou d'une attestation équivalente délivrée par les autorités compétentes ou d'autres organismes. 
Une période de transition de 180 jours est pré vue à compter de la date de publication au 
Journal officiel ( Royal Gazette ). 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/THA/174 
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  8. Existe-t-il une norme internationale p ertinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  Code d'usages international 
recommandé pour le traitement des alimen ts par irradiation (CAC/RCP 19-1979, 
Rév.1-2003) 
La notification du MOPH n° 297 de 2549 È. B. (2006) établit que les installations 
d'irradiation des aliments et les activités de contrôle doivent être conformes à ce qui est 
prévu dans le Code d'usages international r ecommandé pour le traitement des aliments par 
irradiation (CAC/RCP 19-1979, Rév.1-2003). 
Sur cette base, le document notifié établit les pratiques fondamentales en matière 
d'irradiation des aliments.  Il établit les exig ences applicables aux opérations d'irradiation 
effectuées dans les établissements;  il couvr e également d'autres aspects, tels que la 
production primaire et/ou la récolte , le traitement après récolte, le stockage et l'expédition, 
le conditionnement, l'irradiation, le stockage et la manipulation après irradiation et la 
formation, aux fins de l'efficacité des opéra tions d'irradiation des produits alimentaires. 
[  ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)     
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)     
[  ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ X] Oui  [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Notification du MOPH (n° 297) de 2549 È. B. (2006) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À la date suivant celle de la  notification dans le Journal 
officiel national 
[  ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  1er février 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:      G/SPS/N/THA/174 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'informatio n national.  Adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande Téléphone: +(662) 561 4024 Fax:  +(662) 561 4034 ou +(662) 561 41088 
Courrier électronique:  sps@acfs.go.th
 
Site Web:  www.acfs.go.th