ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/1/THA/1 
28 septembre 2007 
 
 (07-4069) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b
) 
 
THAÏLANDE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 septembre  2007, a été reçue de la délégation de la 
Thaïlande. 
_______________ 
 
  Conformément aux articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, la Mission permanen te de la Thaïlande auprès de l'Organisation mondiale du commerce 
transmet par la présente la copie des textes de lois et des règlements
1 relatifs aux licences 
d'importation (par voie électronique): 
 
1. Loi de 2518 (ère bouddhique) sur les engrais.2 
 2. Loi de 2507 (ère bouddhique) sur la quarantaine  phytosanitaire, modifiée par la Loi (n° 2) de 
2542 (ère bouddhique).
2 
 
3. Loi de 2535 (ère bouddhique) sur les substances dangereuses.2 
 4. Loi de 2518 (ère bouddhique) sur les végéta ux, modifiée par la Loi (n° 2) de 2535 
(ère bouddhique) sur les végétaux.
2 
 
5. Loi de 2490 (ère bouddhique) sur les pêches, modifiée par la Loi (n° 2) de 2496 
(ère bouddhique) sur la pêche et par la Loi (n ° 3) de 2528 (ère bouddhique) sur la pêche.2 
 6. Loi de 2535 (ère bouddhique) sur la prot ection des animaux sauvages et les réserves.
2 
 
7. Loi de 2525 (ère bouddhique) sur le contrô le de la qualité des aliments pour animaux, 
modifiée par la Loi (n° 2) de 2542 (ère bouddhique)  sur le contrôle de la qualité des aliments 
pour animaux. 
 
                                                      
1 Ces textes peuvent être consultés au Secrétariat (D ivision de l'accès aux marchés).  Pour les textes de 
lois et les règlements mentionnés aux points 1 à 21, voir aussi le document G/LIC/N/3/THA/1. 
 
2 Ce texte peut être consulté au Secrétariat (Divis ion de l'accès aux marchés) (en thaï et traduction non 
officielle en anglais). G/LIC/N/1/THA/1 
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  8. Règlement ministériel du 10 juin 2545 (ère bouddhique) sur la demande et la délivrance de 
permis d'importation d' aliments pour animaux.
3 
 9. Loi de 2499 (ère bouddhique) sur les épizooti es, modifiée par la Loi (n° 2) de 2542 (ère 
bouddhique sur les épizooties).
2 
 
10. Loi de 2522 (ère bouddhique) sur l'exporta tion et l'importation de  marchandises (1979).4 
 11. Avis ministériel du 11 novembre 2547 (ère bouddhique) sur l'importation dans le Royaume 
d'antiquités en provenance de pays étrangers, publié au Journal officiel, Vol. 121, Partie 
spéciale 130 Ngor, daté du 19 novembre 2547 (ère bouddhique).
5 
 12 Loi de 2530 (ère bouddhique) sur le contrôle des armes (1987).
5  
 13. Règlement relatif à l'importati on de combustibles et de pétrole.
6 
 
14. Loi de 2493 (ère bouddhique) sur les boissons alcooliques.5 
 15. Loi de 2509 (ère bouddhique) sur le tabac.
7 
 16. Loi de 2486 (ère bouddhique) sur les cartes à jouer.
5 
 
17. Loi de 2511 (ère bouddhique) sur la normalisation des produits industriels (1968).4  
 18. Loi de 2510 (ère bouddhique) sur les médicaments.
2  
 
19. Loi de 2522 (ère bouddhique) sur les produits alimentaires.2  
 20. Loi de 2504 (ère bouddhique) sur l'énergie nucléaire utilisée à des fins pacifiques
2, modifiée 
par la Loi de 2508 (ère bouddhique) sur l'én ergie nucléaire utilisée à des fins pacifiques.3 
 21. Règlements ministériels n° 1 et 3 du 10 juillet 2504 (ère bouddhique) et n° 5 du 1
er août 2516 
(ère bouddhique) portant appli cation de la Loi de 2504 (ère bouddhique) sur l'énergie 
nucléaire utilisée à des fins pacifiques.3 
 22. Avis ministériel du 28 août 2545 (ère bouddhi que) concernant l'exportation et l'importation de 
permanganate de potassium hors du Royaume et da ns le Royaume, publié au Journal officiel, 
Vol. 119, Partie spéciale 82 Ngor, da té du 4 septembre 2545 (ère bouddhique).
7  
 
                                                      
3 Ce texte peut être consulté au Secrétariat (Divis ion de l'accès aux marchés) (traduction non officielle 
en anglais seulement). 
 
4 Ce texte peut être consulté au Secrétariat (Divis ion de l'accès aux marchés) (en thaï et traduction non 
officielle en anglais). 
 
5 Ce texte peut être consulté au Secrétariat (Divis ion de l'accès aux marchés) (en thaï et résumé en 
anglais). 
 
6 Ce texte peut être consulté au Secrétariat (D ivision de l'accès aux marchés) (résumé en anglais 
seulement). 
 
7 Ce texte peut être consulté au Secrétariat (Div ision de l'accès aux marchés) (en thaï seulement).  G/LIC/N/1/THA/1 
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  23. Avis ministériel n° 142 du 15 janvier 2546 (ère  bouddhique) concernant l'importation de blocs 
dans le Royaume, publié au Journal officiel , Vol. 120 Ngor, daté du 20 janvier 2546 
(ère bouddhique).7  
 24. Avis ministériel du 16 mai 2546 (ère bouddhique) concernant l'exportation et l'importation de 
diamants bruts hors du Royaume et dans le Royaume, publié au Journal officiel, Vol. 120, 
Partie spéciale 58 Ngor, daté du 23 mai 2546 (ère bouddhique).
7  
 25. Avis ministériel n° 75 du 16 mars 2533 (ère  bouddhique) concernant l' importation de parties 
de vêtements dans le Royaume, publié au Jour nal officiel, Vol. 107, Partie 46, daté du 
22 mars 2533 (ère bouddhique).
7  
 26. Avis ministériel n° 92 du 30 novembre 2535  (ère bouddhique) concernant l'importation de 
bois brut et de bois transformé dans le Ro yaume, publié au Journal officiel, Vol. 109, 
Partie 153, daté du 3 décembre 2535 (ère bouddhique).
7  
 
27. Avis ministériel n° 131 du 9 septembre 2541 (ère bouddhique) concernant l'importation de 
matériel typographique Intaglio dans le Royaume,  publié au Journal officiel, Vol. 115, Partie 
spéciale 82 Ngor, daté du 16 septembre 2541 (ère bouddhique).7  
 
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