. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/189 
9 janvier 2007 
 (07-0079) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200  Ottawa, Ontario, K1P 6N7  Tel.: (+1) 613 238 3222 
Fax.: (+1) 613 569 7808 
Courriel : info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances toxiques (ICS:  13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur le 
sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés (20 pages, disponible en anglais et français). 
6. Teneur:   Le projet de Règlement sur le sulfonate  de perfluorooctane et ses sels et certains 
autres composés (ci-après appelé le projet de  règlement) sera pris en vertu du paragraphe 
93(1) et de l'article 319 de la Loi canadienne  sur la protection de l'environnement (1999) 
[LCPE (1999)].  Le but du projet de règlemen t est d'éviter les risques pour l'environnement 
canadien découlant de l'utilisation et du rejet de sulfonate de perfluorooctane, de ses sels et 
de certains autres composés qui contiennent  le groupement C8F17SO2, C8F17SO3 ou 
C8F17SO2N (ci-après appelé SPFO) par ceux qui utilisent la substance ou certains produits 
qui en contiennent (ci-après appelés utilisateu r ou utilisateurs).  Le projet de règlement 
interdirait la fabrication, l'utilisation, la ve nte, la mise en vente et l'importation de SPFO 
ainsi que des articles manufacturés qui con tiennent des SPFO, à l'exception d'un nombre 
limité d'exemptions décrites dans  le projet de règlement. 
Contexte: 
Le 1er juillet 2006, un projet de décret a été pub lié dans la Partie I de  la Gazette du Canada 
proposant que le SPFO soit ajouté à la Liste d es substances toxiques de l'annexe 1 de la 
LCPE (1999) (G/TBT/N/CAN/164). G/TBT/N/CAN/189 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement  et de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I,  16 décembre 2006, Pages 4265-4284 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   14 février  2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20061216/pdf/g1-14050.pdf