. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/622 
26 avril 2011 
 (11-2143) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration - FDA (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires) (638) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments préemballés (SH 2101-2106;  ICS 67.230) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Food Labeling;  Calorie 
Labeling of Articles of Food in Vending Machines  (Étiquetage des aliments.  Indication de 
la valeur calorique des produits alimentaires proposés dans les distributeurs automatiques) - 
19 pages, en anglais 
6. Teneur:  Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions relatives à l'étiquetage des 
produits proposés dans les distributeurs auto matiques de la Loi de 2010 sur la protection 
des patients et sur un système de soins de santé abordables ( Patient Protection and 
Affordable Care Act  ou "Loi sur les soins de santé abordables"), l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentair es (FDA) propose des exigences concernant 
l'indication de la valeur calorique de cer tains produits alimentaires vendus dans les 
distributeurs automatiques installés aux États- Unis ou dans ses territoires.  La loi sur les 
soins de santé abordables a en partie modifié la Loi fédérale sur les produits alimentaires, 
les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),  notamment pour exiger que les exploitants 
de distributeurs automatiques, dont la société possède ou gère 20 machines ou plus, 
indiquent la valeur calorique des aliments proposés dans les distributeurs automatiques qui 
ne permettent pas à l'acheteur potentiel de  consulter l'étiquette  nutritionnelle du produit 
avant de l'acheter ou qui ne présentent pas les informations nutritionnelles de manière 
visible au point de vente.  Les exploitants de distributeurs automatiques qui ne sont pas 
assujettis à la loi sur les soins de santé a bordables peuvent choisir de se mettre en 
conformité avec les prescriptions fédérales en  s'enregistrant auprès du FDA.  L'indication 
de la valeur calorique des aliments proposés da ns des distributeurs automatiques aiderait les 
consommateurs à faire des choix alimentaires plus sains.  G/TBT/N/USA/622 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   76 Federal Register (FR) 19237, 6 avril 2011;  Titre 21 du Code 
des règlements fédéraux (21 CFR), Parties 11 et 101. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 juillet 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2011/2011-8037.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2011/pdf/2011-8037.pdf