. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/976 
6 novembre 2009 
 
 (09-5545) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
APPLICATION ET MODIFICATION  DU RÈGLEMENT N° 258/97 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR  
LES NOUVEAUX ALIMENTS 
 
Déclaration faite à la réunion des 28 et 29 octobre 2009
 
 
  La communication ci-après, reçue le 28 octobr e 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou
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 1. Le Pérou souhaite soulever à nouveau le pr oblème commercial que lui pose l'application du 
Règlement nº 258/97 des Communautés européennes sur les nouveaux aliments, qui affecte et 
restreint l'entrée sur le marché européen de cer tains produits exotiques traditionnels issus de la 
biodiversité péruvienne, parce qu'ils n'étaient p as commercialisés en Europe avant le 15 mai 1997 
(produits qualifiés de "nouveaux aliments"). 
2. En dépit de l'intérêt manifesté par divers importateurs des États membres des Communautés 
européennes, l'entrée sur le marché europ éen de produits exotiques traditionnels a été 
considérablement perturbée par l'existence du Règlement n° 258/97 et par la façon dont il est 
appliqué. 
3. Le plus surprenant et le plus paradoxal,  c'est que ces productions sont précisément 
encouragées par les initiatives relatives au commerce de produits biologiques financées dans nos pays 
par certains pays importants des Communautés europ éennes, comme les Pays-Bas.  Tous ces efforts 
de coopération pour le déve loppement et la recherche de marchés, de formation des petits et moyens 
exportateurs de produits agricoles, de contrôle de la qualité, d'utilisation adéquate des procédés et de 
prise de contact avec des importateurs potentiels de  produits traditionnels issus de la biodiversité 
pourraient finalement échouer à l'arrivé e sur le territoire douanier européen. 
4. Par exemple, en 2008, l'entreprise péruvienne  Peruvian Functional Foods SAC a signé un 
contrat avec l'entreprise espagnole Pacifico Internaci onal pour que celle-ci la représente en Espagne et 
vende dans toute l'Europe le pr oduit dénommé "Sacha Inchi".  Ce pendant, l'opération ne s'est pas 
concrétisée en raison de l'existence du Règlement.  Il était prévu que  les exportations atteindraient un 
montant de 150 000 dollars EU pour décembre 2009 mais , en réalité, elles n'ont pas eu lieu.  De 
même, des entreprises d'Italie et du Danemark avaient fait part de leur intérêt pour le Sacha Inchi, 
mais il ne peut y avoir de ventes puisqu'il n'y a pa s d'accès à ce produit du fait de l'application du 
règlement. 
5. Il faut signaler que le Sacha Inchi est commerc ialisé sans aucune entrave dans d'autres pays 
comme le Mexique et le Japon.  De même, le Ca mu-Camu est traditionnellement exporté vers le 
marché japonais sans qu'aucune observation n'ait jamais été fo rmulée quant à son innocuité. G/SPS/GEN/976 
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  6. Le Pérou se déclare préoccupé par la perte continue de possibilités commerciales pour les 
petites et microentreprises péruviennes qui vendent des produits issus de la biodiversité comme le 
Yacón, le Camu-Camu, le Sacha Inchi, etc.  En dépit de l'intérêt manifesté par des importateurs 
européens, les opérations commerciales ne peuvent p as avoir lieu dans la pratique car l'accès de ces 
produits au marché européen est limité en application dudit règlement. 
7. Les produits péruviens tirés des ressources de not re biodiversité bénéficient d'un certificat 
sanitaire à l'exportation octroyé par la Direction géné rale de l'hygiène de l' environnement (DIGESA), 
qui atteste que l'établissement de transformation est agréé sur le plan sanitaire, c'est-à-dire qu'il a été 
vérifié que cet établissement appliquait correctement le système HACCP.  En outre, la DIGESA délivre un certificat d'autorisation de vente, qui atteste que tous ces produits sont commercialisés au 
niveau national, qu'ils sont destinés à la consomma tion humaine et qu'ils sont inscrits au registre 
sanitaire, ce qui garantit qu'ils font l'objet de contrôles sanitaires fréquents. 
8. Dans ce contexte, le Pérou demande aux Communautés européennes d'indiquer l'état 
d'avancement du processus de modification du Règl ement n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et 
aux nouveaux ingrédients alimentaires, et d'explique r de quelle manière il est tenu compte des intérêts 
des pays en développement comme le Pérou qui veulent tirer parti sur le plan commercial des 
ressources issues de leur biodiversité, tout en perm ettant aux consommateurs d'autres marchés d'avoir 
accès à des produits sans danger pour la consommation humaine. 
9. Les Communautés européennes ont déjà fourni  dans le passé des renseignements sur le 
processus de modification en cours et nous les en  avons alors remerciées.  Cependant, nous croyons 
comprendre que le processus de révision du règlement en question en est toujours à une phase 
décisive, et c'est pourquoi il nous semble de la plus haute importance que les Communautés 
européennes puissent mettre à jour leurs renseignement s et – dans l'intérêt de la délégation de mon 
pays et des délégations des autres pays qui sont  ou pourraient être affectés par le règlement en 
question – indiquer l'état d'avancemen t de la réglementation européenne. 
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