ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS344/15 
31 octobre 2008 
 
 (08-5272) 
 Original:   anglais 
  
 
     
 
    
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING FINALES VISANT 
L'ACIER INOXYDABLE EN PROVENANCE DU MEXIQUE 
 
 
ARB-2008-3/24 
  
    
Arbitrage  
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord  
sur les règles et procédures régissant  
le règlement des différends 
 
     
 
    
 
 
Décision de l'arbitre 
Florentino P. Feliciano 
 WT/DS344/15 
Page i 
 
 
  I. Introduction................................................................................................................... ..............1  
II. Arguments d es parties.......................................................................................................... .......2  
A. États-Unis .......................................................................................................................2  
1. Action législative .................................................................................................3  
2. Action administrative menée conformément à l'article 123 de la Loi sur 
les Accords du Cycle d'Uruguay (l'"URAA")......................................................6  
B. Mexique ..........................................................................................................................7  
1. Action législative .................................................................................................8 
2. Action administrative menée conformément à l'article 123 de l'URAA............10 
III. Délai raisonnable ......................................................................................................... .............12  
A. Mandat de l'arbitre .......................................................................................................12  
B. Mesures à mettre en conformité ...................................................................................15  
C. Action législative par oppos ition à action administrative ............................................16  
D. Loi sur les procédures administratives et article 123 de l'URAA ................................19  
E. Action administrative et délai raisonnable ..................................................................19  
F. Circonstances de la présente affaire ............................................................................20  
IV. Décision ................................................................................................................... .................23 
 
 WT/DS344/15 
Page ii  
 
  AFFAIRES CITÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION 
 
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Australie – Saumons  Décision de l'arbitre Australie – Mesures visant les importations de saumons 
 – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS18/9, 23 février 1999  
Brésil – Pneumatiques 
rechapés  Décision de l'arbitre  Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques 
rechapés – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS332/16, 29 août 2008  
Canada – Automobiles  Décision de l'arbitre Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS139/12, WT/DS142/12, 4 octobre 2000  
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques  Décision de l'arbitre Canada – Protection confér ée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS114/13, 
18 août 2000  
Canada – Durée d'un brevet Décision de l'arbitre Canada – Durée de la protec tion conférée par un brevet  
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS170/10, 28 février 2001 
CE – Hormones  Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (Hormones) – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/15, 
WT/DS48/13, 29 mai 1998  
CE – Morceaux de poulet Décision de l'arbitre Communautés européennes – Classification douanière des 
morceaux de poulet désossés et congelés – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends,  WT/DS269/13, 
WT/DS286/15, 20 février 2006 
CE – Préférences tarifaires Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en développement – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS246/14, 20 septembre 2004 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Subventions à l'exportation de 
sucre – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS265/33, WT/DS266/33, WT/DS283/14, 
28 octobre 2005  
Chili – Boissons alcooliques  Décision de l'arbitre Chili – Taxes sur les boissons alcooliques  – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS87/15, WT/DS110/14, 23 mai 2000  
Chili – Système de fourchettes 
de prix Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS207/13, 17 mars 2003 
Corée – Boissons alcooliques  Décision de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques  – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4 juin 1999  
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS344/AB/R, adopté le 
20 mai 2008  WT/DS344/15 
Page iii 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS344/R, adopté le 
20 mai 2008, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS344/AB/R  
États-Unis – Acier laminé à 
chaud  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  – Arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS184/13, 19 février 2002  
États-Unis – Article 110 5), 
Loi sur le droit d'auteur  Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur  
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS160/12, 15 janvier 2001
 
États-Unis – Certains produits 
en provenance des CE  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance des Communautés européennes , WT/DS165/AB/R, 
adopté le 10 janvier 2001  
États-Unis – Certains produits en provenance des CE
 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance des Communautés européennes , WT/DS165/R, Add.1, et 
Corr.1, adopté le 10 janvier 2001, modifi é par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS165/AB/R  
États-Unis – Jeux Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de 
services de jeux et paris – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS285/13, 19 août 2005 
États-Unis – Loi de 1916  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28 février 2001  
États-Unis – Loi sur la 
compensation  
(Amendement Byrd)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13 juin 2003  
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/AB/R, adopté 
le 9 mai 2006, et Corr.1  
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/R, adopté le 
9 mai 2006, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS294/AB/R 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon)
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/AB/R, adopté le 
23 janvier 2007  
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/ R, adopté le 23 janvier 2007, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS322/AB/R 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères Décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulai res pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/12, 7 juin 2005 
Japon – DRAM (Corée)  Décision de l'arbitre Japon – Droits compensateurs visant les mémoires RAM 
dynamiques en provenance de Corée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS336/16, 
5 mai 2008  
 WT/DS344/15 
Page iv  
 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION 
 
Abréviation Description 
Accord antidumping Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends 
OMC Organisation mondiale du commerce 
ORD Organe de règlement des différends 
Rapport de l'Organe d'appel Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping finales 
visant l'acier inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS344/AB/R 
Rapport du Groupe spécial Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping finales 
visant l'acier inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS344/R 
URAA Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay  
USDOC Département du commerce des États-Unis 
USTR Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales  
  WT/DS344/15 
 Page 1 
 
 
  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
DÉCISION DE L 'ARBITRE  
  
États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique  
Parties:  
Mexique 
États-Unis   ARB-2008-3/24 
 
  Arbitre:   Florentino P. Feliciano 
 
 
 
I. Introduction 
1. Le 20 mai 2008, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel1 et le rapport du Groupe spécial2, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur 
l'affaire États-Unis – Mesures antidumping finales vi sant l'acier inoxydable en provenance du 
Mexique .3  À la réunion de l'ORD du 2 juin 2008, les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient l'intention 
de mettre en œuvre les recommandations et décisions  rendues par l'ORD en l'espèce et ont dit qu'ils 
auraient besoin d'un délai raisonnable pour le faire.4 
2. Le 11 août 2008, le Mexique a informé l' ORD que les consultations tenues avec les 
États-Unis n'avaient pas permis d'arriver à un accord sur le "délai raisonnable" de mise en œuvre.  Il a 
donc demandé que ce délai soit déterminé par arbitrag e contraignant, conformément à l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord").5 
3. Le Mexique et les États-Unis ne sont pas parv enus à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans 
un délai de dix jours après que la question eut été s oumise à arbitrage.  Par conséquent, par une lettre 
datée du 22 août 2008, le Mexique a demandé au  Directeur général de désigner un arbitre 
conformément à la note de bas de page 12 relativ e à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Le 
Directeur général m'a désigné comme arbitre le 29 août 2008, après avoir consulté les parties.6  J'ai 
informé les parties que j'acceptais ce tte désignation par une lettre datée du 1er septembre 2008. 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS344/AB/R. 
2 Rapport du Groupe spécial, WT/DS344/R. 
3 WT/DS344/10. 
4 WT/DSB/M/251, paragraphe 9. 
5 WT/DS344/13. 
6 WT/DS344/14. WT/DS344/15 
Page 2  
 
  4. Le Mexique et les États-Unis sont convenus que la présente décision serait réputée être une 
décision arbitrale au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, nonobstant l'expiration du 
délai de 90 jours prévu à l'article 21:3 c).
7 
5. Les États-Unis ont déposé leur communicati on écrite le 10 septembre 2008.  Le Mexique a 
déposé sa communication écrite le 19 septembre 2008.  Une audience a été tenue le 6 octobre 2008. 
II. Arguments des parties 
A. États-Unis  
6. Les États-Unis estiment que le "délai ra isonnable" nécessaire pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce es t de 15 mois et prend fin le 20 août 2009.  Ils 
mettent en avant le processus législatif complexe et long, les modifications administratives 
nécessaires à la mise en conformité, les changements futurs qui surviendront dans l'Administration et 
au Congrès des États-Unis, le texte de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, et les décisions 
arbitrales antérieures rendues au titre de cette disposition. 
7. Les États-Unis soulignent que la tâche de l'ar bitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord est de déterminer le "délai ra isonnable" pour qu'un Membre se conforme aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  Ils noten t qu'il n'incombe pas à l'arbitre de prescrire une 
méthode de mise en œuvre particulière.  En reva nche, c'est au Membre mettant en œuvre qu'il 
appartient de déterminer lui-mê me le moyen de mise en œuvre le plus approprié, y compris le 
calendrier et l'ordre des étapes nécessaires. 
8. Les États-Unis estiment que l'article 21:3 c)  établit un "principe" de départ pour la 
détermination par l'arbitre du déla i raisonnable, selon lequel il "ne de vrait pas dépasser 15 mois".  
Cependant, ce principe ne constitue pas une "lim ite supérieure" ni "un plancher ou une limite 
inférieure"8, mais peut varier en fonction des circonsta nces spécifiques d'une affaire donnée.  Ainsi, 
selon les États-Unis, l'article 21:3 c) prévoit une fl exibilité qui devrait être définie au cas par cas.  
9. Les États-Unis notent aussi que les circ onstances spécifiques, pertinentes pour la 
détermination du délai raisonnable au  titre de l'article 21:3 c) du Mémo randum d'accord, sont la forme 
                                                      
7 Le délai de 90 jours suivant l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel est arrivé 
à expiration le 18 août 2008.  Le 8 juillet 2008, les États-Unis et le Mexique sont mutuellement convenus que 
toute décision de l'arbitre (y compris les décisions qui ne seraient pas rendues dans les 90 jours suivant la date 
d'adoption des recommandations et décisions) serait réputée être une décision de l'arbitre aux fins de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord .  (Voir le document WT/DS344/13.) 
8 Communication des États-Unis, paragraphe 7 (faisant référence à la décision de l'arbitre États-Unis – 
Acier laminé à chaud , paragraphe 25).  WT/DS344/15 
 Page 3 
 
 
  juridique de la mise en œuvre;  la complexité technique des mesures nécessaires à la mise en œuvre;  
et le délai requis pour la mise en œuvre de ces mesur es.  Les États-Unis mettent en avant, en tant que 
circonstance spécifique en l'espèce, la complexité du traitement de la réduction à zéro dans le contexte 
des réexamens administratifs, en particulier pour ce qui est de la répartition des droits antidumping 
entre les importateurs aux fins de la fixation des droits.  En outre, ils estiment qu'il faudrait une phase 
prélégislative pendant laquelle d es consultations et des évaluations techniques auraient lieu et "un 
soutien pour la mesure serait recherché", cette phase  étant importante pour la réussite de l'action de 
mise en œuvre proposée.9  Les États-Unis soulignent que la ph ase prélégislative a été jugée pertinente 
par les arbitres antérieurs désignés au titre de l'article 21:3 c) dans les affaires Canada – Automobiles  
et Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques .10   
10. De plus, les États-Unis soulignent qu'en ja nvier 2009, une nouvelle administration et un 
nouveau congrès entreront en fonctions, et que,  par conséquent, un délai supplémentaire sera 
nécessaire pour la mise en place du personnel et des hauts responsables politiques chargés de la mise 
en œuvre des mesures permettant aux États-Unis de se conformer aux recommandations et décisions 
de l'ORD.  Les États-Unis mettent en avant le fait que des arbitres antéri eurs désignés au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ont été d'avis qu'un Membre mettant en œuvre n'était pas 
censé recourir à des procédures législatives extraord inaires et qu'il fallait en général recourir au 
processus législatif normal.11 
11. Les États-Unis indiquent que leur Administra tion procède actuellement à des "consultations 
internes" sur la mise en conformité et que deux a pproches sont examinées:  une action législative et 
une action administrative.12 
1. Action législative  
12. S'agissant de l'action législative, les États-Unis  mettent en avant les difficultés particulières 
auxquelles ils sont confrontés eu égard au calendrie r législatif actuel.  Selon la Constitution des 
États-Unis, le Congrès se réunit "au moins une fois par an", généralement le 3 janvier.13  
Actuellement, la fin de la deuxième session du 110ème Congrès approche, et la date de clôture prévue 
                                                      
9 Communication des États-Unis, paragraphe 10. 
10 Ibid. (faisant référence à la décision de l'arbitre Canada – Automobiles , paragraphes 18, 49 et 56;  et 
à la décision de l'arbitre Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphes 1, 14 et 62). 
11 Communication des États-Unis, paragraphe 12 (citant la décision de l'arbitre États-Unis – 
Article 110(5), Loi sur le droit d'auteur , paragraphe 45;  et la décision de l'arbitre Corée – Boissons alcooliques , 
paragraphe 42). 
12 Communication des États-Unis, paragraphe 14. 
13 Communication des États-Unis, paragraphe 15 (faisant référence à la Constitution des États-Unis , 
(pièce US-2 présentée par les États-Unis à l'arbitre) ar ticle premier, section 4). WT/DS344/15 
Page 4  
 
  pour la Chambre des représentants est le 26 septembre 2008.
14  Les États-Unis indiquent qu'un texte 
législatif sur la réduction à zéro simple déposé au  Congrès, s'il ne lui est pas donné suite avant la 
clôture, "disparaîtra" à la fin du Congrès, car "le 110ème Congrès n'a pas la faculté de "sauvegarder" les 
travaux qu'il mène pendant sa deuxième sessi on de 2008 pour les achever en 2009".15 
13. Les États-Unis soutiennent que, comme toute modification du système antidumping actuel est 
complexe et qu'un délai devrait être ménagé pour les auditions publiques et l'examen législatif, il ne 
serait pas possible de mener à bien les travaux législatif s avant la date de la clôture et le projet de loi 
pertinent devrait être examiné par le nouveau Congr ès en 2009.  Les États-Unis signalent en outre que 
les membres du nouveau Congrès ne commenceront pas à exercer d'activités officielles ni à accomplir d'actes législatifs avant la fin de janvier ou le début de février 2009.  Ils ajoutent qu'un nouveau 
Président prêtera serment le 20 janvier 2009 et que c'est donc un peu après cette date que seront 
nommés de nouveaux responsables char gés de scruter et d'approuver le nouveau texte législatif.  Dans 
ces circonstances, les États-Unis pensent qu'un texte législatif de mise en conformité ne pourrait pas 
être déposé avant avril ou mai 2009 et que quatre mo is au minimum seraient ensuite nécessaires pour 
que ce texte franchisse les multiples étapes du système législatif bicaméral des États-Unis. 
14. S'agissant du processus législatif, les États-Unis notent que, comme le pouvoir de légiférer 
appartient au Congrès (qui est composé de deux cham bres, la Chambre des représentants et le Sénat), 
l'Exécutif n'a aucun contrôle sur le calendrier et les procédures du Congrès.  Dans leur description de 
leur processus législatif, les États-Unis signalent qu'un projet de loi, après avoir été déposé à la 
Chambre ou au Sénat par un membre du Congrès, est généralement renvoyé de vant une ou plusieurs 
commissions permanentes ayant compétence sur l'objet de  ce projet de loi.  Aucun délai n'est spécifié 
pour l'examen par les commissions.  Les États-Unis ajoutent que la plupart des projets de loi sont renvoyés par la commission compétente à une s ous-commission pour examen.  À la Chambre des 
représentants, la sous-commission organise normaleme nt des auditions publiques pour obtenir les avis 
des parties prenantes.  Lorsque les auditions  sont achevées, la sous-commission se réunit 
généralement pour "annoter" le projet de loi, c'est -à-dire faire des modifications et des amendements 
avant de décider de recommander ou rapporter le projet de loi à la commission plénière.  La 
sous-commission peut aussi suggérer que l' examen d'un projet de loi soit "ajourné sine die ".  Les 
États-Unis soulignent qu'après avoir reçu le rappor t de la sous-commission, la commission plénière 
peut procéder à une étude et à des auditions su pplémentaires, et peut également apporter des 
                                                     
 
14 Communication des États-Unis, paragraphe 16 (faisant référence aux United States House and 
Senate Tentative Schedules (2008)  (pièce US-3 présentée par le s États-Unis à l'arbitre)). 
15 Ibid., paragraphe 16.  WT/DS344/15 
 Page 5 
 
 
  modifications ou des amendements.  La commission plénière vote ensuite pour décider s'il y a lieu de 
"rapporter" le projet à la Chambre en séance plénière. 
15. Les États-Unis expliquent que la date de l' examen du texte législatif par la Chambre est 
déterminée, en général, par le Pr ésident de la Chambre des représen tants et le chef du parti politique 
majoritaire, qui peuvent inscrire le projet de lo i au calendrier des débats de la Chambre.  La 
Commission du règlement de la Chambre fait généra lement une recommandation concernant le laps 
de temps imparti pour le débat et la possibilité de proposer des amendements.  Pendant le débat, le 
projet de loi est lu en détail et les membres du Congrès peuvent proposer de nouveaux amendements.  
Après avoir mis aux voix les amendements, la Chambr e met immédiatement aux voix le projet de loi 
proprement dit avec les amendements adoptés.  Le projet de loi peut aussi être renvoyé à la commission qui l'a rapporté.  S'il est adopté, le projet de loi doit être transmis au Sénat. 
16. Le Sénat, quant à lui, a le pouvoir d'approuve r, de rejeter ou de ne pas prendre en 
considération le projet de loi transmis par la Cham bre.  Bien que les procédures d'examen des textes 
législatifs par les commissions compétentes du Sénat soient semblables, il existe des différences importantes dans la façon dont le Sé nat examine les projets de loi.  Les États-Unis expliquent que le 
Sénat n'est pas soumis à des règles aussi strictes que  la Chambre et que les décisions concernant la 
date et l'examen en séance plénière sont généraleme nt prises par consensus.  Les États-Unis font en 
outre observer que, contrairement a ux débats de la Chambre, qui s ont strictement réglementés, les 
débats du Sénat font rarement l'objet de limitations .  Des sénateurs peuvent "faire obstruction" à un 
projet de loi en prenant la parole pendant des laps de temps très longs.  Seule une procédure de 
"clôture ", qui exige un vote de 60 sénateurs très difficile à obtenir, peut mettre un terme à 
l'obstruction.
16   
17. Les États-Unis ajoutent que les différences entre la version de la Chambre et la version du 
Sénat d'un projet de loi seront examinées à des fi ns de conciliation par une commission paritaire 
mixte.  Les membres de cette commission sont désignés par chaque chambre et reçoivent des 
instructions spécifiques qui peuvent être modifiées to us les 21 jours.  Si la commission paritaire mixte 
ne parvient pas à un accord, le projet de loi est enterré.  Si la commission parvient à un accord sur un 
projet de loi unique, un rapport est établi, qui doi t être approuvé par les deux chambres, sous une 
forme identique, sans quoi le projet de loi révisé est enterré. 
                                                      
16 Communication des États-Unis, paragraphe 29. WT/DS344/15 
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  18. Enfin, les États-Unis indiquent qu'après l'approbation par les deux chambres du Congrès, le 
projet de loi est soumis au Président pour approbat ion.  Ce n'est qu'après avoir été approuvé par le 
Président qu'un projet de loi devient une loi. 
2. Action administrative menée conformément à l'article 123 de l'URAA
 
19. Les États-Unis soulignent, s'agissant de la mesu re administrative, que l'article 123 de la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay (l'"URAA") énonce les prescriptions régissant la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD rela tives à la réglementation ou à la pratique du 
Département du commerce des États-Unis (l"'US DOC").  Ils font observer que le processus 
administratif prévu dans cette disposition comprend six étapes.  Premièrement, le Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales (l'"USTR") est tenu de procéder à des consultations avec les commissions du Congrès ayant compétence sur les questions considérées.  Les 
États-Unis signalent que, pour ce qui est de la question en cause en l'esp èce, ces consulta tions ont déjà 
eu lieu.  Deuxièmement, l'USTR est tenu de demander conseil à des comités consultatifs du secteur 
privé.  Troisièmement, l'USDOC doit publier au Federal Register  la modification proposée et 
l'explication y relative afin de ménager au public  la possibilité de formuler des observations.  
Quatrièmement, l'USTR est tenu de présenter aux commissions compétentes du Congrès un rapport 
sur la modification proposée et les raisons de cette modification, ainsi qu'un résumé des conseils reçus 
des comités consultatifs du secteur privé.  Cinquièmement, l'USTR et l'USDOC doivent tenir des 
consultations avec les commissions compétentes du Congr ès sur la teneur proposée de la règle finale.  
Enfin, l'USDOC est tenu de publier la règle finale au Federal Register .  Les États-Unis indiquent 
qu'une règle ne peut entrer en vigueur avant la fin d'une période de 60 j ours débutant à la date à 
laquelle les consultations entre l'USTR, l'USDOC  et les commissions du Congrès ont eu lieu.  
20. Les États-Unis mettent en avant les difficu ltés très spécifiques que posent les élections 
imminentes ainsi que l'entrée en fonctions d'une nou velle administration et d'un nouveau congrès, et 
ils notent que certaines des étapes prescrites par l' article 123 impliquent des interactions entre 
l'Administration et le Congrès.  Ils estiment que les principaux responsables de l'Administration ne 
seront en poste pour prendre des décisions de princi pe en matière de mise en conformité qu'"un peu 
après le 20 janvier 2009".
17  Ils soulignent que, dans des cond itions normales, il faudrait à l'USDOC 
environ trois mois pour mener de s consultations et publier la pr oposition de règle ou de pratique, 
accompagnée d'une explication, au Federal Register .  Ils ajoutent qu'un mois supplémentaire serait 
nécessaire pour que les nouveaux responsables soient nommés, étudient les questions pertinentes, et 
fassent des modifications et des recommandati ons.  Pour les États-Unis, une proposition 
                                                      
17 Communication des États-Unis, paragraphe 37.  WT/DS344/15 
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  administrative pourrait être distribuée dans la présente affaire au plus tôt au début de mai 2009.  Les 
États-Unis estiment que l'USDOC aurait égalem ent besoin de trois mois supplémentaires pour 
apporter d'éventuelles modifications suite aux obser vations du public et pour tenir des consultations 
finales.  Selon eux, dans la meilleure des hypot hèses, ce processus administratif serait achevé en 
août 2009. 
21. Eu égard à ces considérations, les États-Unis  demandent un délai raisonnable de 15 mois, 
prenant fin le 20 août 2009. 
B. Mexique  
22. Le Mexique demande que je déte rmine que le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce es t de sept mois à compter de la date d'adoption 
des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe  spécial, c'est-à-dire qu'il court jusqu'au 
20 décembre 2008. 
23. Premièrement, le Mexique souligne que le manda t donné à l'arbitre par l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord consiste à déterminer le déla i raisonnable et non à analyser la compatibilité de 
la mesure de mise en œuvre proposée avec le  droit de l'Organisation mondiale du commerce 
(l'"OMC").  Il note que, selon l'article 21:1 et 21:3 du Mémorandum d'accord, il est indispensable pour la résolution des différends de donner suite da ns les moindres délais aux recommandations et 
décisions et la mise en conformité immédiate est l'option privilégiée.  Le Mexique explique que des 
décisions arbitrales antérieures ont  identifié les principes à suivre pour la détermination du délai 
raisonnable.  Premièrement, le déla i raisonnable devrait être le "délai  le plus court possible dans le 
cadre [du] système juridique" du Membre mettant en œuvre.
18  Deuxièmement, le Mexique dit que, 
bien qu'un Membre mettant en œuvre ne soit pas tenu de recourir à des procédures extraordinaires, il 
doit utiliser toute la flexibilité et la latitude dont il  dispose dans le cadre de son système juridique.  
Troisièmement, le Mexique souligne que les circonstances du différend doivent être prises en 
considération pour le calcul du délai raisonnable.  À cet égard, il fait observer que le Membre mettant 
en œuvre assume la charge de démontrer que le calendrier qu'il propose cons titue un délai raisonnable 
au regard des circonstanc es spécifiques du différend.19  Selon le Mexique, les États-Unis ne se sont 
pas acquittés de la charge qui leur incombait de montrer qu'ils ne pouvaient pas mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en moins de 15 mois. 
                                                      
18 Communication du Mexique, paragraphe 10 (citant la décision de l'arbitre Brésil – Pneus rechapés , 
paragraphe 51;  et faisant référence à la décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement 
Byrd) , paragraphe 44;  et à la décision de l'arbitre CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 61). 
19 Communication du Mexique, paragraphe 11 (faisant référence à la décision de l'arbitre États-Unis – 
Loi de 1916 , paragraphe 33). WT/DS344/15 
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  24. S'agissant des circonstances de la présente affa ire, le Mexique souligne que la réduction à 
zéro selon les modèles dans les enquêtes initiales et  la réduction à zéro simp le dans les réexamens 
périodiques ont été contestées à de nombreuses reprises au cours des sept dernières années et que les 
deux pratiques ont été maintes fois jugées incompatibles avec l'article VI de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994"), ainsi qu'avec l' Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord 
antidumping ").  Le Mexique fait en outre observer que les États-Unis avaient l'obligation d'éliminer la 
réduction à zéro simple depuis au moins le 9 ma i 2006, date à laquelle l'ORD avait adopté ses 
recommandations et décisions dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) .
20  Il ajoute que les 
États-Unis avaient également l'obligation d'éliminer  la réduction à zéro simple "en tant que telle", 
depuis que l'ORD avait adopté ses recomma ndations et décisions dans l'affaire États-Unis – Réduction 
à zéro (Japon)  le 24 janvier 2007.21  Pour le Mexique, ces différends fournissent un contexte 
important pour la détermin ation du délai raisonnable. 
25. Le Mexique souligne que les États-Unis ont centré leurs arguments entièrement sur le délai 
raisonnable nécessaire pour se conformer à leurs obliga tions concernant la réduction à zéro simple "en 
tant que telle".  Il note qu'en ce qui concerne leurs obligations "tel qu'appliqué", les États-Unis n'ont 
demandé aucun délai supplémentaire au-delà de ce qu'ils demandent pour se conformer à leurs 
obligations "en tant que tel". 
26. Le Mexique note que les États-Unis ont identifié deux voies possibles pour se mettre en 
conformité:  i) une mise en œuvre administrative au titre de l'article 123 de l' URAA;  et ii) une action 
législative par laquelle les dispos itions légales concernant le calcu l des marges de dumping dans les 
réexamens administratifs seraient modifiées.  Selon le Mexique, les États-Unis n'ont pas montré 
qu'une action législative entraînerait le délai le plus court pour la mi se en œuvre.  Au contraire, le 
Mexique est d'avis qu'une mise en œuvre administrativ e peut être plus efficace et aller plus vite, et 
constitue donc la voie la plus rapide  qui devrait servir de fondement à la décision arbitrale en l'espèce. 
1. Action législative  
27. Le Mexique fait observer que, dans des arbitrages au titre de l'article 21:3 c) antérieurs, il a 
été reconnu qu'une action législative prenait généra lement plus de temps que des modifications 
                                                      
20 Communication du Mexique, paragraphe 12, où le Mexique indique que le délai raisonnable pour 
que les États-Unis se conforment aux recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis – 
Réduction à zéro (CE)  a expiré le 9 avril 2007. 
21 Communication du Mexique, paragraphe 12, où le Mexique note que le délai raisonnable pour que 
les États-Unis se conforment aux recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Réduction 
à zéro (Japon)  a expiré le 24 décembre 2007.   WT/DS344/15 
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  administratives, et que la description du processus légi slatif interne faite par les États-Unis confirme 
ce fait.  Le Mexique souligne que, dans leur description du processus législatif, les États-Unis 
reconnaissent que l'Exécutif n'a pas de contrôle sur le Congrès et que le processus de vote au sein du 
Congrès est complexe et long.  Il considère donc que la description faite par les États-Unis montre qu'une action législative est "de par sa nature  plus lente et moins fiable qu'une action 
administrative".
22 
28. Le Mexique estime que pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, 
une action législative n'est pas requise.  Il souli gne que des tribunaux nationaux des États-Unis ont 
estimé qu'aucune modification des lois antidumping n'était nécessaire pour é liminer la réduction à 
zéro simple.23  Il fait également référence à une déclaration de l'USDOC reconnaissant que la 
réduction à zéro n'est "pas prescrite par la loi, mais es t plutôt le résultat d'une interprétation de la loi", 
ce qui montre, selon le Mexique, que l'éliminatio n de la réduction à zéro n'exige pas d'action 
législative.24 
29. S'agissant de la répartition des droits antidum ping entre les importateurs aux fins de la 
fixation des droits, le Mexique estime que l'US DOC a le pouvoir légal, en vertu des lois des 
États-Unis, de régler cette question.  Un tribunal  des États-Unis a reconnu que les textes de loi ne 
prescrivaient pas de quelle façon l'USDOC devait cal culer les taux d'imposition par importateur sur la 
"base de" la marge de dumping calculée lors du réexamen.25  Par conséquent, selon le Mexique, il 
n'est pas nécessaire de promulguer un texte législatif  pour régler la question de la répartition d'une 
manière compatible avec les règles de l'OMC. 
30. En résumé, le Mexique estime que l'USDOC dispos e de la latitude nécessaire pour déterminer 
la méthode de calcul des droits antidumping.  Bien que les États-Unis puissent opter pour l'action législative, cette forme de mise en œuvre est gé néralement une option qui prend plus de temps que 
l'action administrative.  Pour le Mexique, la voie législative serait incompatible avec l'obligation pour 
les États-Unis de choisir le moyen de mise en œuvre le plus court possible. 
                                                     
 
22 Communication du Mexique, paragraphe 21. 
23 Communication du Mexique, paragraphe 23 (faisant référence aux décisions de la Cour d'appel du 
Circuit fédéral des États-Unis dans l'affaire SKF, Inc. v. United States , Ct. n° 2007-1502 (Fed. Cir. Aug. 25, 
2008) (pièce MX-8 prés entée par le Mexique à l'arbitre), ainsi que dans l'affaire NSK v. United States , 
510 F. 3d 1375 (Fed. Cir. 2007) (pièce MX-9 pr ésentée par le Mexique à l'ar bitre);  et dans l'affaire Timken Co. 
v. United States , 354 F. 3d 1334 (Fed. Cir. 2004) (pièce MX-10 présentée pa r le Mexique à l'arbitre)). 
24 Communication du Mexique, paragraphe 24 (faisant référence à USDOC, Antidumping Proceedings: 
Calculation of the Weighted-Average Dumping Margin During an Antidumping Investigation ;  Final 
Modification, United States Federal Register , Vol. 71, No. 248 (27 December 2006) 77722 (pièce MX-11 
présentée par le Mexique à l'arbitre). 
25 Communication du Mexique, paragraphe 42 (pi èce MX-14 présentée par le Mexique à l'arbitre). WT/DS344/15 
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  2. Action administrative menée conformément à l'article 123 de l'URAA
 
31. Le Mexique rappelle que la position des États-Un is est qu'une action administrative doit être 
menée suivant la procédure énoncée à l'article 123 de  l'URAA et que ce processus exigerait un délai 
semblable à celui qui est associé à une modification législative.  Selon le Mexique, les États-Unis 
n'ont pas étayé cette affirmation et n'ont pas démont ré que le délai qu'ils demandaient était nécessaire. 
32. Le Mexique soutient que les États-Unis pourraie nt recourir à un moyen administratif de mise 
en œuvre plus court et plus simple que l'article  123 de l'URAA.  Selon lui, l'Énoncé des mesures 
administratives accompagnant l'URAA indique que  l'article 123 s'applique uniquement aux 
changements ou modifications apportés à une pratique  administrative "consistant en des indications 
écrites d'application générale".26  Selon le Mexique, les États-Unis ne  sont pas tenus, dans le cadre de 
leur système juridique, de recourir à la procédure énoncée à l'article 123 de l'URAA.  Au contraire, le 
Mexique estime que les États-Unis pourraient util iser la procédure énoncée dans la Loi sur les 
procédures administratives régissant les actions admi nistratives, qui dispose que le processus formel 
d'élaboration d'une réglementation n'est pas né cessaire pour "les règles d'interprétation, les 
déclarations générales de politique ou les règles régissant l'organisati on, les procédures ou la pratique 
des organismes".27 
33. Le Mexique soutient qu'en recourant à cette au tre procédure administrative, les États-Unis 
pourraient modifier leur pratique administrative de la réduction à zéro simple d'une manière moins 
formelle et moins longue.  Il fait observer que d es règles et directives d'interprétation non écrites ont 
été modifiées par le passé par l'USDOC sans avis au public formel, tandis que, dans d'autres cas 
concernant des pratiques d'application plus géné rale, des changements de politique ont été mis en 
place par le biais de leur publication dans des Import Administration "Policy Bulletins" (Bulletins 
directifs de l'Administration des importations).28  Le Mexique reconnaît que  l'USDOC a la possibilité 
de solliciter les observations du public pendant la  mise en place d'un changement de politique 
informelle.  Toutefois, il fait valoir que, même avec un délai pour les observations du public, le 
processus de mise en œuvre suivant ces procédures pou rrait être mené à bien dans un délai de 60 à 
90 jours. 
                                                      
26 Communication du Mexique, paragraphe 29 (faisant référence à Uruguay Round Agreements Act, 
Statement of Administrative Action, H.R. Doc. No. 103-316, reprinted in 1994 USCCAN 4 040 (pièce MX-17 
présentée par le Mexique à l'arbitre). 
27 Communication du Mexique, paragraphe 30 (citant la Loi sur les procédures administratives, United 
States Code , titre 5, article 553 b) 3) A)  (pièce MX-18 présentée par le Mexique à l'arbitre)). 
28 Le Mexique mentionne l'ouverture automatique d'"e nquêtes sur des ventes à des prix inférieurs aux 
coûts" dans le cadre de nouveaux réexamens administratifs et certaines dispositions relatives aux intérêts 
applicables aux réexamens liés à de nouveaux exportateurs  (pièces MX-20 et MX-21 pr ésentées par le Mexique 
à l'arbitre).  WT/DS344/15 
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  34. Le Mexique note que le processus de mise en œuvre au titre de l'article 123 comprend deux 
grandes phases:  i) les délibérations internes, l'a pprobation et les consultations avec le Congrès et le 
secteur privé, qui aboutissent à la publication d'une proposition de règle au Federal Register ;  et ii) les 
modifications à apporter à la règle à la suite des ob servations du public, les consultations finales avec 
le Congrès et la publication de la règle finale au Federal Register .  Le Mexique est d'avis que le 
processus de mise en œuvre au titre de l'article 123 pourrait être mené à bien dans un délai de sept 
mois à compter de la date d'adoption des recommanda tions et décisions de l'ORD le 20 mai 2008.  Il 
rejette également l'affirmation des États-Unis sel on laquelle la première phase du processus de mise 
en œuvre ne peut pas commencer avant le 20 ja nvier 2009, date à laquelle le nouveau Président 
entrera en fonctions.  Il note que les États-Unis ont déjà eu quatre mois pour tenir des consultations 
avec le Congrès et le secteur privé, et que ce délai excède les 90 jours qui, d'après les affirmations des 
États-Unis, sont nécessaires pour la première phase  de la procédure au titre de l'article 123. 
35. Le Mexique conteste également les 120 jours demandés par les États-Unis pour mener à bien 
la deuxième phase du processus de mise en œuvre au titre de l'article 123 de l'URAA.  Il note que, 
dans le cadre de différends antérieurs, les États-Un is ont mené à bien la deuxième phase (allant de la 
publication de la proposition de règle à l'adoption de  la règle finale) en moins de 120 jours.  Il 
souligne également que la mise en œuvre en l'esp èce concerne une question qui a déjà fait l'objet 
d'une procédure antérieure de règl ement des différends de l'OMC et d' obligations de mise en œuvre, et 
qu'elle a fait l'objet de procédures de publication d'av is et de présentation d'observations.  Partant, le 
Mexique estime que 60 jours seraient un délai raisonna ble pour que les États-Unis mènent à bien la 
deuxième phase du processus de mise en œuvre au titr e de l'article 123 de l'URAA.  En résumé, le 
Mexique est d'avis qu'un délai de sept mois cons titue un délai raisonnable pendant lequel la mise en 
œuvre administrative au titre de l'article 123 pour rait être effectuée.  Il estime qu'un tel délai 
permettrait d'achever la mise en conformité avant l' entrée en fonctions de la nouvelle Administration. 
36. S'agissant de l'affirmation des États-Unis selon laquelle un processus préparatoire est 
nécessaire, le Mexique rappelle sa position selon laquelle  les États-Unis avaient l'obligation d'éliminer 
la réduction à zéro simple "en tant  que telle" depuis le 24 décembre  2007, date à laquelle le délai 
raisonnable dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  a expiré, soit bien avant que l'ORD 
n'adopte ses recommandations et décisions en l'espèce.   Pour le Mexique, la nécessité d'engager un 
processus préparatoire n'est pas un facteur qui devr ait avoir de l'importance pour la détermination du WT/DS344/15 
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  délai raisonnable en l'espèce.  Il souligne que la latitude dont les Membres disposent pour déterminer 
leur moyen de mise en œuvre n'est pas sans limites.
29 
37. Enfin, le Mexique rejette la position des État s-Unis selon laquelle la complexité alléguée du 
processus de mise en œuvre est un facteur qui justifie un délai de mise en confor mité plus long.  Pour 
le Mexique, la complexité du processus de mise en œuvre qu'allèguent les États-Unis se limite à une 
question:  comment répartir les droits antidumping entre les importateurs individuels dans le cadre 
d'un réexamen périodique aux fins de  la fixation des droits.  Le Me xique estime que les procédures et 
le délai normaux prévus à l'article 123 sont déjà conçus pour  permettre la prise d'une telle décision et 
que, dans une affaire antérieure au moins, une ques tion plus complexe sur le plan conceptuel a été 
réglée dans le cadre d'un processus de mise en œuvre au titre de l'article 123 qui a été mené à bien en six mois.
30  De plus, bien que le Mexique soit consci ent que la question de la réduction à zéro est 
litigieuse, il estime que le caractère litigieux d'une acti on de mise en œuvre ne doit pas être pris en 
compte pour la déterminat ion du délai raisonnable. 
38. À la lumière de ces considérations, le Mexique  demande que le délai raisonnable ne soit pas 
supérieur à sept mois à compter de la date de l' adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel et prenne fin le 20 décembre 2008. 
III. Délai raisonnable 
A. Mandat de l'arbitre  
39. Le présent différend concerne la réduction à zéro selon les modèles dans les enquêtes 
antidumping initiales31, ainsi que la réduction à zéro simp le dans les réexamens périodiques.32  Les 
                                                      
29 Communication du Mexique, paragraphe 39 (citant la décision de l'arbitre CE – Morceaux de poulet , 
paragraphe 56). 
30 Communication du Mexique, paragraphe 53 (faisant référence à USDOC, Antidumping Proceedings: 
Affiliated Party Sales in the Ordinary Course of Trade, United States Federal Register , Vol.  67, No. 221 
(15 November 2002) 69186), (pièce MX-24 présentée par le Mexique à l'arbitre)). 
31 La "réduction à zéro selon les modèles dans les enquêtes" s'entend de la "méthode selon laquelle 
l'USDOC, dans les enquêtes initiales, procède à une comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ... 
entre le prix à l'exportation et la valeur normale pour chaque "modèle" du produit visé par l'enquête, et ne tient 
pas compte du montant à concurrence duquel le prix à l'exportation moyen pondéré dépasse la valeur normale 
moyenne pondérée pour un modèle, lorsqu'il agrège les résultats des comparaisons par modèle afin de calculer une marge de dumping moyenne pondérée pour l'exportateur ou le producteur étranger faisant l'objet de 
l'enquête".  (Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 67) 
32 La "réduction à zéro simple dans les réexamens périodiques" s'entend de "la méthode selon laquelle 
l'USDOC, dans les réexamens périodiques visant à déterminer le montant final des droits antidumping à 
acquitter, compare les prix de transactions à l'exporta tion prises individuellement avec des valeurs normales 
moyennes pondérées mensuelles, et ne tient pas compte du montant à concurrence duquel le prix à l'exportation dépasse la valeur normale moyenne pondérée mensuelle pour chaque modèle, lorsqu'il agrège les résultats des 
comparaisons afin de calculer la marge de dumping pou r l'exportateur et le taux d'imposition des droits pour 
l'importateur concerné".  (Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 67)    WT/DS344/15 
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  rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial su r le présent différend ont été adoptés par l'ORD le 
20 mai 2008.  Le 2 juin 2008, les États-Unis ont in formé l'ORD de leur inte ntion de se conformer à 
ses recommandations et décisions.  L'article 21:3 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsqu'il est 
"irréalisable" pour un Membre de se conformer "i mmédiatement" aux recommandations et décisions 
de l'ORD, ce Membre "aura un délai raisonnable pour  le faire".  Comme les parties ne se sont pas 
entendues sur la durée du délai raisonnable pour la mise en conformité, le Directeur général m'a 
désigné comme arbitre le 29 août 2008, et  j'ai accepté cette désignation le 1er septembre 2008. 
40. Conformément à mon mandat, je dois tenir dûment compte des dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord.  L'article 21:1 du Mémorandum d'accord indique que "donner suite dans les 
moindres délais" est indispensable pour la résolution des différends soumis à l'OMC.  En particulier, 
l'article 21:3 c) est libellé comme suit: 
[L]'arbitre devrait partir du principe  que le délai raisonnable pour la 
mise en œuvre des recommandations du groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel ne devrait pas dépa sser 15 mois à compter de la date 
d'adoption du rapport du groupe spéci al ou de l'Organe d'appel.  
Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction des circonstances.  (note de bas de page omise) 
41. Mon mandat concerne le moment  où le Membre mettant en œuvre doit s'être mis en 
conformité et non la manière  dont ce Membre se met en conformité .  Je suis conscient du fait qu'il 
n'entre pas dans mon mandat de déterminer la co mpatibilité avec le droit de l'OMC de la mesure 
finalement prise  pour se conformer;  cela ne peut être déte rminé que dans le cadre d'une procédure au 
titre de l'article 21:5.  Toutefois, je cons idère qu'il n'est pas possible de déterminer quand  un Membre 
doit se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD indépendamment du moyen de mise en 
œuvre choisi.  Pour "déterminer quand  un Membre doit se conformer, il peut être nécessaire 
d'examiner comment  un Membre se propose de le faire".
33  Pour l'établissement de ma détermination 
conformément à l'article 21:3 c), le moyen de mise en œuvre choisi par le Membre concerné est donc 
un élément d'appréciation pertinent.34  Comme l'ont fait observer des arbitres antérieurs, le Membre 
mettant en œuvre a "une certaine latitude pour choisir le moyen  de mise en œuvre, pour autant que le 
moyen choisi soit compatible avec les recommandati ons et décisions de l'ORD et avec les accords 
visés".35  En faisant usage de la latitude dont il dispo se, le Membre mettant en  œuvre sera censé agir 
                                                      
33 Décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 26.  (italique dans l'original) 
34 Ibid., paragraphe 27. 
35 Décision de l'arbitre Brésil – Pneus rechapés , paragraphe 48 (italique dans l'original) (citant la 
décision de l'arbitre CE – Hormones , paragraphe 38).  Voir aussi la décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) , 
paragraphe 25 (faisant référence à la décision de l'arbitre CE – Morceaux de poulet , paragraphe 49, faisant 
elle-même référence à la décision de l'arbitre Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , 
paragraphes 41 à 43;  à la décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 32;  à la WT/DS344/15 
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  de bonne foi pour élaborer une mesure susceptible de produire le résultat souhaité, c'est-à-dire la mise 
en œuvre des rapports adoptés de l'Or gane d'appel et du groupe spécial.  Toutefois, ce principe de la 
bonne foi ne sera pas utilisé par le Membre mettant en œuvre pour retarder la mise en œuvre.  
42. Si le Membre importateur jouit d'une certaine la titude pour choisir le moyen et la méthode de 
mise en œuvre, cette latitude n'est pas sans limite s.  Comme l'ont dit des arbitres antérieurs, "le 
Membre mettant en œuvre n'a pas le droit absolu  de choisir n'importe quelle méthode de mise en 
œuvre".
36  Je dois examiner, en particulier, "si l'action de mise en œuvre s'inscrit dans le cadre des 
actions admissibles qui peuvent être prises pour mettr e en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD".37  En termes quelque peu différents, la méthode  choisie doit être susceptible d'assurer la mise 
en conformité du Membre mettant en œuvre dans  un délai raisonnable conf ormément aux principes 
énoncés à l'article 21:3 c).38  Selon la dernière phrase de l'ar ticle 21:3 c), les "circonstances" d'un 
différend peuvent influer sur le calcul du délai rais onnable, le rendant "plus court ou plus long".39  Par 
conséquent, comme d'autres arbitres par le passé, je  considère aussi que le Membre mettant en œuvre 
est censé utiliser toute la flexibilité dont il dispose da ns le cadre de son système juridique interne pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD40;  toutefois, cela ne signifie pas 
nécessairement que le Membre mettant en œuvre est censé recourir à un moyen de mise en conformité 
"extraordinaire".41 
43. Enfin, il incombe au Membre mettant en œ uvre qui demande un délai raisonnable d'établir 
que le délai proposé est le "délai le plus court possi ble" dans le cadre de son système juridique interne 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Faute de cela, c'est en dernier 
                                                                                                                                                                     
décision de l'arbitre CE – Préférences tarifaires , paragraphe 30;  à la décision de l'arbitre États-Unis – 
Réexamens à l'extinction concer nant les produits tubulaire s pour champs pétrolifères , paragraphe 26;  à la 
décision de l'arbitre États-Unis – Jeux , paragraphe 33;  et à la décision de l'arbitre CE – Subventions à 
l'exportation de sucre , paragraphe 69). 
36 Décision de l'arbitre Brésil – Pneus rechapés , paragraphe 48 (citant la décision de l'arbitre  CE – 
Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 69).   
37 Ibid., paragraphe 48 (citant la décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 27). 
38 Décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 27 (faisant référence à la décision de 
l'arbitre CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 69). 
39 Ibid., paragraphe 25 (faisant référence à la décision de l'arbitre  CE – Morceaux de poulet , 
paragraphe 49). 
40 Voir la décision de l'arbitre Brésil – Pneus rechapés , paragraphe 48;  la décision de l'arbitre Japon – 
DRAM (Corée) , paragraphe 25 (faisant référe nce à la décision de l'arbitre CE – Morceaux de poulet , 
paragraphe 49, faisant elle-même référence à la décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , 
paragraphe 39;  à la décision de l'arbitre CE – Préférences tarifaires , paragraphe 36;  et à la décision de l'arbitre 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 64). 
41 Décision de l'arbitre Brésil – Pneus rechapés , paragraphe 48 (faisant référence à la décision de 
l'arbitre Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 25;  et à la décision de l'arbitre CE – Morceaux de poulet , 
paragraphe 49, faisant elle-même ré férence à la décision de l'arbitre Corée – Boissons alcooliques , 
paragraphe 42;  à la décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 51;  et à la décision 
de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 74).  WT/DS344/15 
 Page 15 
 
 
  ressort à l'arbitre de déterminer le "délai le plus court possible" pour la mise en œuvre, sur la base des 
éléments de preuve présentés par toutes les parties.42 
B. Mesures à mettre en conformité  
44. Les constatations et conclusions pertinentes du Gr oupe spécial et de l'Organe d'appel qui ont 
été adoptées par l'ORD dans le présent différend sont résumées ci-dessous.  L'Organe d'appel a 
constaté: 
a) que la réduction à zéro simple dans les réex amens périodiques était, en tant que telle, 
incompatible avec l'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 9.3 de l' Accord 
antidumping43;  et 
b) que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article VI:2 du 
GATT de 1994 et l'article 9.3 de l' Accord antidumping  en appliquant la réduction à 
zéro simple dans cinq réexamens périodiques spécifiques.44 
45. Le Groupe spécial a formulé les constatations  suivantes (dont il n'a pas été fait appel): 
a) La réduction à zéro selon les modèles da ns les enquêtes est, en tant que telle, 
incompatible avec l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping45;  et 
b) l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l' Accord 
antidumping  dans l'enquête visant les feuilles et bandes d'acier inoxydable, en 
rouleaux, en provenance du Mexique , en utilisant la réduction à zéro selon les 
modèles.46 
46. En résumé, les constatations formulées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans le 
présent différend comprenaient quatre constatations d'incompatibilité avec les règles de l'OMC:  
i) l'utilisation de la réduction à zéro selon les modè les dans les enquêtes initiales "en tant que telle"47;  
                                                      
42 Décision de l'arbitre Brésil – Pneus rechapés , paragraphe 51 (faisant référence à la décision de 
l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 44). 
43 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 165 a).  En l'espèce, le Mexique a fait appel des 
constatations du Groupe spécial qui établissaient que la réduction à zéro simple, à la fois "en tant que telle" et 
"telle qu'appliquée", dans les réexamens périodiques n'était pas incompatible avec les dispositions de l' Accord 
antidumping , comme l'alléguait le Mexique. 
44 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 165 b). 
45 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 a). 
46 Ibid., paragraphe 8.1 b). 
47 Ibid., paragraphe 8.1 a);  USDOC, Notice of Final De termination of Sales at Less Than Fair Value:  
Stainless Steel Sheet and St rip in Coils from Mexico, United States Federal Register , vol. 64, n° 109 (8 juin 
1999) 30790, version modifiée ultérieure:  Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair WT/DS344/15 
Page 16  
 
  ii) l'application de la réduction à zéro selon les mo dèles dans l'enquête initiale en cause devant le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel
48;  iii) l'utilisation de la réduction à zéro simple dans les réexamens 
périodiques "en tant que telle"49;  et iv) l'utilisation de la réduction à zéro simple dans les réexamens 
périodiques spécifiques en cause devant le Groupe spécial et l'Organe d'appel.50 
47. Les États-Unis soulignent qu'ils ont abandonné  la méthode de la réduction à zéro selon les 
modèles dans les enquêtes initiales51 et que, partant, ils ne demande nt aucun délai spécifique pour la 
mise en œuvre des constatations formulées par le Gr oupe spécial dans le présent différend en ce qui 
concerne la réduction à zéro selon les modèles "en ta nt que telle" et "telle qu'appliquée" dans les 
enquêtes initiales.  En d'autres termes, l'éliminati on de la réduction à zéro selon les modèles dans les 
enquêtes initiales  n'est pas en cause dans le présent arbitrage.  Par conséquent, ma tâche se limite à 
déterminer le délai raisonnable pour que les Ét ats-Unis se conforment aux recommandations et 
décisions de l'ORD se rapportant à la  réduction à zéro simple "en tant que telle" et "telle qu'appliquée" 
dans les réexamens périodiques. 
48. Le Mexique observe que les États-Unis n'ont  pas demandé de délai pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD concernant la réduction à zéro simple "telle qu'appliquée" 
"au-delà de ce qui serait raisonnable pour se confor mer à leurs obligations dans le cadre de l'OMC 
concernant les constatations "en tant que tel" en rapport avec les réexamens périodiques.52  En réponse 
aux questions posées à l'audience, les États-Unis ont confirmé que la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD concernant la  réduction à zéro simple "telle qu'appliquée" ne 
nécessiterait pas un délai plus long que celui requis pour la mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant la  réduction à zéro simple "en tant que telle".  En 
conséquence, mon analyse portera sur le délai rais onnable dont les États-Unis ont besoin pour mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'OR D concernant la réduction à zéro simple "en tant 
que telle" dans les réexamens périodiques. 
C. Action législative par oppos ition à action administrative  
49. Les États-Unis demandent un délai de 15 mois pour se mettre en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD.  Ils soulig nent que deux moyens de mise en œuvre sont à 
                                                                                                                                                                    
 
Value and Antidumping Duty Order:  Stainless Steel Sheet and Strip in Coils From Mexico, United States 
Federal  Register , vol. 64, n° 143 (27 juillet 1999) 40560. 
48 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 b). 
49 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 165 a). 
50 Ibid., paragraphe 165 b);  les cinq réexamens périodiques contestés par le Mexique devant le Groupe 
spécial sont énumérés au paragraphe  2.2 du rapport du Groupe spécial. 
51 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.45 et 7.50;  rapport de l'Organe d'appel, note de bas de 
page 158 relative au paragraphe 68. 
52 Communication du Mexique, paragraphe 15.  WT/DS344/15 
 Page 17 
 
 
  l'étude – i) une action législative;  ou ii) une acti on administrative – et que, quelle que soit la mesure 
choisie, le délai raisonnable pre ndrait fin le 20 août 2009.  Les États-Unis indiquent que des 
consultations internes ont actuellement lieu afin de décider de la meilleure façon de mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD.53  Si la mise en œuvre par voie administrative est choisie, 
les États-Unis font observer que la procédure é noncée à l'article 123 de l'URAA devra être suivie. 
50. Le Mexique estime que le déla i raisonnable pour que les États-Unis mettent en œuvre les 
recommandations et décisions de l'OR D ne devrait pas dépasser sept mois à compter de l'adoption des 
recommandations et décisions formulées par l'ORD dans le présent différend, et devrait prendre fin le 20 décembre 2008.
54  Selon le Mexique, les États-Unis ont  reconnu que la mise en conformité pouvait 
être réalisée par une action soit administrative soit lé gislative, et que l'action administrative était la 
voie de mise en œuvre la plus courte.55  À l'audience, le Mexique a fa it valoir qu'une action législative 
n'était pas nécessaire pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.56  S'agissant de 
la mise en œuvre administrative, il soutient que les États-Unis pourraient recourir à une action administrative au titre de la Loi sur les procédures administratives, et qu'une telle action permettrait 
une mise en œuvre dans un délai plus court qu 'une action au titre de l'article 123 de l'URAA. 
51. D'après les réponses aux questions posées à l'audience, je crois comprendre que les États-Unis 
ne contestent pas le fait que l'élimination de  la réduction à zéro simple dans les réexamens 
périodiques, en elle-même et à elle seule, n'exige pas une action législative.  Toutefois, ils soulignent 
qu'ils n'ont pas encore décidé comment ils modifi eraient la méthode appliquée dans les réexamens 
périodiques et, plus spécifiquement, comment ils modi fieraient leur système de fixation des droits 
antidumping définitifs par importateur  de façon à garantir que tous les droits antidumping fixés pour 
tous les importateurs qui ont importé auprès du même exportateur n'excèdent pas la marge de 
dumping de cet exportateur.  Les États-Unis estime nt qu'à ce stade, on ne peut exclure que, pour 
modifier la méthode appliquée dans les réexamens périodiques, ou pour traiter ce qu'ils appellent la 
question de la "répartition des droits antidumping en tre les importateurs aux fi ns de la fixation des 
droits"
57, une action législative puisse être plus appropri ée qu'une action administrative, en fonction de 
la nature des décisions de principe prises en la matière. 
52. Comme il a déjà été indiqué, le Membre mettant  en œuvre jouit d'une certaine latitude pour 
choisir le moyen et la méthode de mise en œuvre ma is il "n'a pas le droit absolu de choisir n'importe 
                                                      
53 Communication des États-Unis, paragraphe 4. 
54 Communication du Mexique, paragraphe 56. 
55 Déclaration du Mexique à l'audience. 
56 Ibid. 
57 Communication des États-Unis, paragraphe 9. WT/DS344/15 
Page 18  
 
  quelle méthode de mise en œuvre".
58  Je reconnais que les moyens de mise en œuvre législatif et 
administratif proposés par les États-Unis s'inscrivent dans le cadre de ces moyens admissibles qui sont 
susceptibles d'assurer l'élimination de la réduction à zéro simple "en tant que telle" dans les réexamens 
périodiques.  Les États-Unis eux-mêmes reconnaissen t que des moyens administratifs sont disponibles 
et qu'une action législative n'est pas indispensable pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  À l'audi ence, ils n'ont présenté aucun argument laissant entendre qu'une 
disposition légale devait être modifiée ou abrog ée pour que la réduction à zéro simple dans les 
réexamens périodiques soit supprimée.  En outre, j' observe que l'USDOC a abandonné la réduction à 
zéro selon les modèles dans les enquêtes initial es par le biais d'une action administrative.
59 
53. Il ne m'incombe pas en tant qu'arbitre agissan t conformément à l'article 21:3 c) de décider 
quelle méthode ou quel type de mesure un Membre  mettant en œuvre devrait choisir pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'OR D.  Toutefois, il relève bien de mon mandat 
d'évaluer quel serait "le délai le plus court possi ble dans le cadre du système juridique du Membre"60 
mettant en œuvre pour la mise en œuvre effective des recommandations et décisi ons de l'ORD.  Il est 
largement admis que la mise en œuvre au moyen d' une action administrative requiert généralement un 
délai plus court que la mise en œuvr e au moyen d'une action législative.61  À la lumière des réponses 
des parties aux questions posées à l'audience, je ne suis  pas persuadé que les États-Unis ne sont pas en 
mesure d'éliminer la méthode de  la réduction à zéro simple dans les réexamens périodiques par une 
action administrative, ni qu'une mise en œuvre légi slative serait forcément plus efficace qu'une mise 
en œuvre administrative.  Dans ces circonstances, je m'intéresse maintenant au délai dans lequel une 
action administrative éliminant la méthode de la réduction à zéro simple dans les réexamens 
périodiques pourrait être menée à bien. 
                                                      
58 Décision de l'arbitre Brésil – Pneus rechapés , paragraphe 48 (citant la décision de l'arbitre CE – 
Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 69). 
59 Rapport du Groupe spécial, para graphes 7.43 à 7.45;  pièce MX-10 présentée par le Mexique au 
Groupe spécial.  Le Mexique a reconnu devant le Groupe spécial que, depuis le 22 février 2007, les États-Unis 
avaient modifié leur méthode relative à la réduction à zéro selon les modèles dans les enquêtes et qu'ils avaient 
appliqué la nouvelle méthode dans au moins une enquête ouverte après cette date.  Le Mexique a toutefois soutenu que "ce changement de politique ne concern[ait] que les enquêtes en cours à compter du 22 février 2007 
ou engagées après cette date".  (Rappo rt du Groupe spécial, paragraphe 7.43) 
60 Décision de l'arbitre CE – Hormones , paragraphe 26. 
61 Décision de l'arbitre Australie – Saumons , paragraphe 38;  décision de l'arbitre États-Unis – 
Article 110(5), Loi sur le droit d'auteur , paragraphe 34;  décision de l'arbitre Canada – Brevets pour les produits 
pharmaceutiques , paragraphe 49;  décision de l'arbitre Canada – Durée d'un brevet , paragraphe 41;  décision de 
l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 38;  décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 57;  décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction 
concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 26.  WT/DS344/15 
 Page 19 
 
 
  D. Loi sur les procédures administratives et article 123 de l'URAA  
54. Le Mexique a fait valoir que les recommandati ons et décisions adoptées par l'ORD dans le 
présent différend pouvaient être mises en œuvre au moyen d'une action administrative au titre de la 
Loi sur les procédures administratives plus rapidement qu'au moyen d'une action administrative au 
titre de l'article 123 de l'URAA.  Il reconnaît toutef ois que la méthode de la réduction à zéro simple 
dans les réexamens périodiques peut aussi être supprimée par le biais du processus administratif énoncé à l'article 123 de l'URAA. 
55. On peut observer que la Loi sur les procédur es administratives est une loi qui s'applique 
généralement à l'adoption et à la modification de rè glements administratifs.  En revanche, l'article 123 
de l'URAA est la lex specialis  pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  On 
peut rappeler que le Membre mettant en œuvre jouit d'une certaine latitude pour déterminer "la 
méthode la plus appropriée et probablemen t la plus efficace pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD".
62  Étant donné que l'article  123 de l'URAA traite 
spécifiquement de la mise en œuvre des recommandations  et décisions de l'ORD, il m'apparaît que les 
États-Unis n'outrepasseraient pas les limites de la  latitude dont ils disposent en recourant aux 
procédures prévues à l'article 123 de l'URAA au lieu des procédures prévues par la Loi sur les 
procédures administratives.  En outre, comme des arb itres antérieurs l'ont dit, le Membre mettant en 
œuvre peut recourir à ses procédures internes "normales".63  Par conséquent, je  considère que le 
calendrier et l'ordre des étapes procédurales prévue s à l'article 123 de l'URAA  sont particulièrement 
pertinents pour la détermin ation du délai raisonnable de mise en œuvre en l'espèce. 
E. Action administrative et délai raisonnable  
56. Les parties ne sont pas totalement d'accord su r les éléments et la structure du processus de 
mise en œuvre au titre de l'article 123 de l'URAA  ni sur le délai nécessaire pour mener à bien 
certaines étapes qui y sont prévues.  Pour les Ét ats-Unis, le processus au titre de l'article 123 de 
l'URAA comprend trois étapes distinctes:  i) le proc essus préparatoire initial;  ii) la rédaction et la 
publication de la modification proposée;  et iii) une nouvelle phase de consultations susceptible 
d'entraîner une révision de la modification pr oposée, et la publication de la règle finale.64  Selon eux, 
mener à bien ce processus prend environ neuf mois.65  Je note toutefois que, dans leur communication 
écrite, les États-Unis font valoir que "dans des ci rconstances normales" (par exemple, une année sans 
                                                      
62 Décision de l'arbitre Chili – Boissons alcooliques , paragraphe 42. 
63 Supra , note de bas de page 41. 
64 Déclaration des États-Unis à l'audience. 
65 À l'audience, les États-Unis ont indiqué que chacu ne des trois étapes prendrait environ trois mois. WT/DS344/15 
Page 20  
 
  élections), sept mois seraient suffisants pour mene r à bien le processus au titre de l'article 123 de 
l'URAA.
66 
57. Pour sa part, le Mexique estime que le processus de mise en œuvre au titre de l'article 123 de 
l'URAA comporte deux phases principales:  i) une période de "consultations internes, d'approbation, 
et de consultations avec le Congrès et le secteur privé aboutissant à la publication d'une proposition de 
règle au Federal Register ";  et ii) une deuxième phase comprenant  "des modifications de la règle suite 
aux observations du public, des consultations finales av ec ... le Congrès, et la publication de la règle 
finale au Federal Register ".67  Le Mexique estime que le processus au titre de l'article 123 de l'URAA 
ne prendrait pas plus de sept mois dans les circonstances du présent différend.68 
F. Circonstances de la présente affaire  
58. J'examine maintenant les "circonstances" que l es parties m'ont demandé de prendre en compte 
pour déterminer le délai raisonnable, conformément à la derniè re phrase de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord, et qui peuvent rendre le délai raisonnable "plus court ou plus long".69 
59. En l'espèce, les parties ont avancé que les "circ onstances" suivantes étaient pertinentes pour la 
détermination du délai rais onnable:  i) la complexité technique de  l'élimination de la méthode de la 
réduction à zéro simple dans les réexamens périodiques en raison de la fixation par importateur du 
montant final des droits antidumping à acquitter dans le cadre du système rétros pectif des États-Unis;  
ii) l'élection d'un nouveau congrès et d'un nouveau pr ésident aux États-Unis et les changements qui 
s'ensuivront dans l'Administration et la compositi on des commissions du Congrès;  et iii) l'existence 
de recommandations et décisions semblables ren dues par l'ORD dans des différends antérieurs 
concernant les méthodes de réduction à zéro. 
60. Les États-Unis soutiennent que, pour déterminer le délai raisonnable, je devrais prendre en 
compte la complexité technique de la suppression de la méthode de la réduction à zéro simple dans les 
réexamens périodiques.  Pour eux, la mise en conf ormité en l'espèce est complexe, essentiellement 
parce que la suppression de la réduction à zéro simp le dans les réexamens périodiques impliquerait 
des changements dans leur méthode de fixation des droits.70  Les États-Unis rappellent que, dans le 
cadre de leur système rétrospectif, le montan t des droits antidumping à acquitter est fixé par 
importateur.  Ils notent que, lorsqu'il y a plusie urs importateurs qui importent auprès du même 
                                                      
66 Communication des États-Unis, paragraphe 36. 
67 Communication du Mexique, paragraphe 34. 
68 Ibid., paragraphes 42 et 43. 
69 Supra , note de bas de page 39. 
70 Communication des États-Unis, paragraphe 9.  WT/DS344/15 
 Page 21 
 
 
  exportateur ou producteur étranger visé par une ordonnance antidumping, fixer par importateur le 
montant final des droits antidumping à acquitter sa ns procéder à une réduction à zéro simple peut 
donner lieu à un scénario dans lequel, pour certains de ces importateurs, l'agrégation des résultats de 
comparaisons multiples de la valeur normale moye nne pondérée mensuelle et de prix à l'exportation 
individuels peut aboutir à une valeur négative.  Les États-Unis re nvoient aux constatations de l'Organe 
d'appel selon lesquelles le montant total des droits antidumping perçus auprès de tous les importateurs 
achetant à un exportateur ou à un producteur étranger ne  doit pas dépasser la marge de dumping de cet 
exportateur ou de ce producteur étranger.  Les États- Unis prennent également note des déclarations de 
l'Organe d'appel selon lesquelles le Membre im portateur n'a pas l'obligation d'accorder aux 
importateurs une compensation correspondant à une va leur négative (c'est-à-dire quand les prix à 
l'exportation dépassent la valeur normale).71  En conséquence, la suppression de la réduction à zéro 
simple "en tant que telle" dans les réexamens périodiques implique, selon les États-Unis, qu'ils 
devront traiter la question complexe de la façon do nt les droits antidumping sont répartis entre les 
importateurs aux fins de la fixati on des droits lorsque, pour certains d'entre eux, les montants des 
droits antidumping sont "négatifs".72  Selon les États-Unis, cela nécessitera l'intervention de 
responsables politiques et de hauts fonctionna ires à un moment où il y aura probablement un 
remaniement important à ce niveau suite à l'él ection d'une nouvelle administration et d'un nouveau 
congrès. 
61. En principe, l'élimination de la réduction à zéro simple dans les réexamens périodiques est 
distincte de la question de la "répartition des droits  antidumping entre les importateurs aux fins de la 
fixation des droits".73  La première peut manifestement être effectuée par des moyens administratifs.  
Dans la pratique, parce qu'elle implique l'imposition d'obligations financières d'un montant différent 
                                                      
71 Dans son rapport sur le présent différend, l'Orga ne d'appel a noté qu'il avait "toujours dit que la 
"marge de dumping" était un concept se rapportant spécifiquement à l'exportateur et que, quelle que soit la 
méthode suivie pour la fixation et le recouvrement des droits antidumping, le montant total des droits 
antidumping fixés pour tous les importateurs et recouvré s auprès de tous les importateurs ne devait pas dépasser 
le montant total du dumping constaté pour toutes les ventes effectuées par l'exportateur concerné, calculé d'après 
la marge de dumping établie pour cet exportateur, sans réduction à zéro". (Rapport de l'Organe d'appel, 
paragraphe 112)  Selon l'Organe d'appel, cette interp rétation "n'empêche pas un Membre de l'OMC appliquant 
un système rétrospectif de fixer le montant du droit antidumping définitif à acquitter par l'importateur sur la base 
de ses propres transactions, sous réserve toutefois de  la prescription juridique selon laquelle la marge de 
dumping globale prescrite pour l'e xportateur doit être respectée".  ( Ibid., paragraphe 113)  En outre, "si 
l'agrégation des résultats de comparaisons multiples aboutissait à une valeur négative pour un importateur 
donné, "cela ne signifierait pas que les autorités seraient tenues ... d' accorder une compensation à un importateur 
correspondant au montant de cette valeur négative (c'est-à-dire quand les prix à l'exportation dépassent la valeur normale)"".  ( Ibid., note de bas de page 237 relative au paragraphe 113 (faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , note de bas de page 363 relative au paragraphe 155;  et au 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , note de bas de page  234 relative au 
paragraphe 131).) 
72 Communication des États-Unis, paragraphe 9. 
73 Ibid. WT/DS344/15 
Page 22  
 
  selon les importateurs en fonction des circonstances,  il se peut qu'il soit plus facile de réaliser 
durablement la deuxième au moyen de  l'adoption d'un texte législatif.  Dans la pratique également, 
toutefois, l'élimination de la réduction à zéro simp le dans les réexamens périodiques est étroitement 
liée à la question de la répartition des droits antidumping définitifs entre les importateurs.  La mise en œuvre de la première pourrait fort bien être liée à la résolution satisfaisante des aspects complexes de 
la répartition des droits antidumping entre les importa teurs.  En conséquence, les aspects techniques 
complexes de la répartition des droits entre les importateurs ne peuvent pas inconsidérément être 
ignorés mais au contraire peuvent légitimement être  considérés comme une circonstance influant sur 
la détermination du délai raisonnable pour la suppression de la méthode de la réduction à zéro simple 
dans les réexamens périodiques.  En même temps tout efois, cette circonstance ne peut pas justifier un 
retard important dans la mise en œuvre de l'él imination de la réduction à zéro simple dans les 
réexamens périodiques.  Des règles de répartition administratives provisoires pourraient peut-être être 
élaborées et appliquées pendant que les normes de répartition administratives ou législatives 
définitives seraient établies. 
62. En outre, les États-Unis estiment que l'électi on présidentielle et les élections au Congrès 
imminentes allongeront le délai de mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, car un 
nouveau congrès se réunira et un nouveau président entrera en fonction en janvier 2009.
74  Selon eux, 
quel que soit le moyen de mise en œuvre choisi, le processus exigera la participation du nouveau 
congrès et de la nouvelle administration, de so rte qu'il ne pourra commencer avant la fin de 
janvier 2009.  Les élections risquent évidemment d' entraîner des changements au niveau du personnel, 
des hauts fonctionnaires et des responsables politi ques dans l'Administration et au Congrès.  
Cependant, je ne vois pas pourquoi, parce qu'il se pou rrait que certaines décisions de principe soient 
nécessaires suite à la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, il ne serait pas possible d'engager et de faire avancer le pro cessus de mise en œuvre (y compris le processus 
préparatoire, les consultations avec les parties pren antes et les travaux sur les solutions possibles à 
apporter aux aspects techniques complexes) sous l'ég ide de l'Administration act uelle et de l'achever 
après janvier 2009.  Des questions touchant à l'élect ion présidentielle, aux élections au Congrès et à la 
transition vers l'installation d'un nouveau préside nt, d'une nouvelle administration et d'un nouveau 
congrès, ou au caractère controversé des changeme nts devant être apportés au système juridique 
interne, se sont posées dans le cadre d'arbitrages antérieurs.
75  Comme ces arbitres, je crois que le 
processus de mise en œuvre – en particulier un processus administratif – devrait commencer 
                                                      
74 Communication des États-Unis, paragraphe 11. 
75 Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 40;  décision de l'arbitre Canada – Durée 
d'un brevet , paragraphes 59 et 60.  WT/DS344/15 
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  immédiatement après l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD et être achevé après 
l'entrée en fonctions de la nouvelle administration et du nouveau congrès. 
63. Enfin, le Mexique souligne que plusieurs diffé rends soumis à l'OMC ressemblent au présent 
différend en ce sens qu'ils concernent également les méthodes de réduction à zéro simple employées 
par les États-Unis, et qu'ils ont donné lieu à d es recommandations et décisions de l'ORD sur cette 
question.76  En particulier, le Mexique note que le dé lai raisonnable imparti aux États-Unis pour se 
conformer aux recommandations et décisions rendues par l'ORD dans l'affaire États-Unis – Réduction 
à zéro (CE)  en ce qui concerne la réduction à zéro simple telle qu'appliquée dans certains réexamens 
périodiques a expiré le 9 avr il 2007, et dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  en ce qui 
concerne la réduction à zéro simple dans les réexamens périodiques "en tant que telle", le 
24 décembre 2007.77  À l'audience, les États-Unis ont fait valoir que les mesures visées dans les 
différends mentionnés par le Mexique et les mesures en cause en l'espèce étaient différentes, et que les 
recommandations et décisions rendues par l'ORD dans les différends antérieurs ne pouvaient pas être 
prises en considération dans le présent arbitrage.78 
64. Les différends mentionnés par le Mexique sont en effet distincts du présent différend.  Ils 
impliquaient des plaignants différents et étaient à des étapes procédurales différentes du système de 
règlement des différends de l'OMC, y compris celle  de la procédure au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'Accord.79  Vu ce contexte, je considère qu'il faudrait attribuer aux circonstances de 
ces différends une pertinence limitée pour ma déterm ination du délai raisonnable dans le présent 
arbitrage. 
IV. Décision 
65. À la lumière des considérations susmentionnées,  je détermine que le délai raisonnable pour 
que les États-Unis mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce est de onze mois et dix jours à compter de la date d'a doption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel.  Le délai raisonnable pr endra donc fin le 30 avril 2009. 
                                                     
 
76 Communication du Mexique, paragraphe 12;  déclaration du Mexique à l'audience. 
77 Voir le document WT/DS294/19 concernant l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) ;  et le 
document WT/DS322/20 concernant l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon) . 
78 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience. 
79 Décision de l'arbitre Canada – Brevets pour les pr oduits phar maceutiques , paragraphe 42. WT/DS344/15 
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  Texte original signé à Man ille le 20 octobre 2008 par: 
    
 
   
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Florentino P. Feliciano 
Arbitre