. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/HUN/26 
30 avril 2012  
 (12-2264) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  HONGRIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   
Ministry of Interior - Regulatory Division 
(Ministère de l'intérieur - Division de la réglementation) 
1051 Budapest, József Attila utca 2-4 
Dr. Gergely Farkas Téléphone: 999-4335 Fax:  441-1537 Courrier électronique:  gergely.farkas@bm.gov.hu  
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de construction 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Amendments to the Government 
Decree No. 253/1997 (XII. 20.) on the national  requirements of town planning and building  
(Modification du décret gouvernemental no 253/1997 du 20 décembre 1997 relatif aux 
exigences nationales en matière d'urbanisme et  de construction).  23 pages, en hongrois  
6. Teneur:  Pour les nouveaux bâtiments, l'exigence d'accessibilité aux handicapés s'applique 
uniquement aux bâtiments à usage public, dans le s parties accessibles à tous des édifices 
destinés à l'enseignement primaire, secondaire et supérieur, à la santé, aux soins, aux activités sociales, aux activités culturelles, à l'instruct ion, au sport, à la finance, au commerce, à 
l'assurance, aux services, à l'ad ministration et à la justice, contrairement aux prescriptions 
antérieures qui s'appliquaient au bâtiment dans son ensemble.  À côté des principales normes et règles, une importance accrue est donnée au plan, ce qui accroît de façon significative la 
liberté de l'investisseur  et de l'architecte de même qu e la responsabilité non seulement de 
l'investisseur mais aussi de l'architecte.  De  nouvelles exigences globales sont énoncées en ce 
qui concerne la protection des biens et l'util isation durable des ressources naturelles, les 
bâtiments destinés au logement et la pollution lu mineuse.  Il est aussi procédé à une extension 
des possibilités de déroger à certaines dis positions des exigences nationales en matière 
d'urbanisme et de construction ( OTÉK  en hongrois) afin de permet tre une meilleure gestion de 
certaines situations humaines et techniques.  G/TBT/N/HUN/26 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
La modification vise à re ndre la réglementation pl us réaliste et à la si mplifier, à supprimer les 
prescriptions augmentant les coûts de façon injustifiée et à établir une réglementation conforme aux exigences techniques qui soit claire et accessible pour les praticiens et assure 
une meilleure sécurité juridique, tout en tenant compte des exigences de sécurité.  
8. Documents pertinents:   -   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Après le 31 juillet 2012 À la suite de la promulgation 
10. Date limite pour la présentation des observations:  16 juillet 2012 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Hungarian Notification Centre, Ministry for National Economy 
(Centre hongrois de notification, Ministère de l'économie nationale) 
Budapest 
Honvéd u. 13-15 H-1880 Téléphone: (361) 374-2873 Fax:  (361) 473-1622 
Courrier électronique:  notification@nfgm.gov.hu