ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/449 
5 juin 2008 
 
 (08-2651) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
  
 La notification ci-après, datée du 3 juin 2008 et adressée par la délégation de la République 
d'Albanie, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
 
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  1. Membre adressant la notification: 
 République d'Albanie 
  
2. Notification au titre de l'article: 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 3. Date d'entrée en vigueur: 
Loi n° 7928 du 27 avril 1995 "sur la valeur ajoutée" modifiée 
 
 Durée: 
 
 Indéterminée 
 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
Ministère des finances, Direction générale d es impôts et Direction générale des douanes 
 
5. Description de la mesure: 
Cette législation subsidiaire établit la taxe à la  valeur ajoutée en République d'Albanie.  La 
taxe à la valeur ajoutée est due:  a) sur toutes les fournitures imposables de biens et de services effectuées contre 
paiement par une personne imposable dans le  cadre de son activité économique sur le 
territoire de la République d'Albanie; 
 b) sur toutes les importations de marcha ndises sur le territoire de la République 
d'Albanie; 
 
c) la limite minimale d'enregistrement est de 8 millions de leks (par année civile) ou tout 
autre montant défini par le Conseil des Ministres sur la base du point 5 du présent article. S/C/N/449 
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Toutes les personnes morales et physiques qui exercent des activités d'exportation ou 
d'importation doivent s'enregistrer afin d'acquitter la TVA. 
 Toute autre entité telle que les particuliers, le  gouvernement central et les administrations 
locales, les organisations sociales, politiques et  internationales, les missions diplomatiques, 
etc. qui exerce des activités d'importation-exporta tion, quel que soit son chiffre d'affaires, doit 
également s'enregistrer.  Pour toute entité qui exerce des activités d'importation-exportation, 
les opérations douanières auront lieu après la prés entation de l'original ou de la copie certifiée 
conforme du Certificat de numéro d'identif ication de la personne imposable (NIPT). 
 
Le chiffre d'affaires total est calculé sur la base du prix total payé par l'acheteur, incluant 
également la taxe et le montant des condamnations (amendes). 
 Le formulaire de déclaration et de paiement de la TVA doit être rempli en deux exemplaires, 
et la personne imposable doit le présenter à la  banque respective avec laquelle la Direction 
générale des impôts a un accord concernant l' acceptation des versements de TVA dans un 
délai de 14 jours après l'expiration de la période fiscale. 
 La TVA est imposée au taux de 20 pour cent, sauf indication contraire dans la loi.  Remboursements 
 
1. Si le crédit de taxe pour une période fi scale est supérieur à la TVA imposée pour cette 
période, la personne imposable a le droit d' imputer la différence comme crédit de taxe 
pour la période fiscale suivante, conformément à l'article 32. 
 
2. Une personne imposable peut demander le remboursement de l'excédent de crédit de 
taxe: 
 
a) lorsqu'elle a accumulé des crédits de  taxe pendant trois mois consécutifs, 
conformément au point 1 du présent article; 
 
b) lorsque le remboursement demandé excède 400 000 leks. 
 
3. Dans les cas où les accords financiers  ratifiés par l'Assemblée populaire ou les 
accords ou dons approuvés par le Conseil des Ministres prévoient la non-utilisation de 
ressources financières étrangères pour payer des droits et taxes, y compris ou non la 
taxe à la valeur ajoutée, la taxe à la  valeur ajoutée acquittée est remboursée par 
l'administration fiscale aux sources de fina ncement extérieures dans un délai de 
45 jours, selon les règles établies par le Ministère des finances. 
 
- Les exportateurs ont le droit de de mander le remboursement lorsque leur 
excédent dépasse 400 000 (quatre cent mille) leks. 
- Les administrations fiscales procèdent au remboursement de l'excédent de 
crédit de TVA pour cette catégorie de c ontribuables dans un délai de 30 jours 
à compter de la date de présentation de la demande. 
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   Fournitures exonérées 
 
 Les opérations suivantes sont exonérées du paiement de la TVA:  
- terres et bâtiments; 
 
- fourniture de services financiers tels que: 
 
a) octroi et négociation de prêts, crédits, garanties de crédit et toute caution, y compris 
l'administration de prêts, crédits ou garanties de crédit par le donneur; 
 
b) opérations concernant des comptes bancaires,  paiements, virements, dettes, chèques et 
instruments négociables, sauf le recouvrement de créances; 
 c) opérations concernant des devises, billets de  banque et argent qui sont des instruments 
de paiement légaux, sauf les articles de collection; 
 ç) opérations concernant des actions, capitaux financiers, obligations  et autres valeurs 
mobilières, sauf les ser vices de surveillance; 
 d) administration de fonds de placement; 
 
dh) opérations concernant les contrats d'as surance-vie, y compris la réassurance; 
 e) opérations concernant l'administration de  fonds de pension et d'assurance-maladie 
obligatoire; 
 
- fourniture d'or par la Banque d'Alba nie et les banques de second rang, et de 
billets de banque et de monna ie par la Banque l'Albanie; 
 - services postaux;  
- organisations sans but lucratif:  prestation de services par des organisations 
religieuses ou philosophiques en vue du bien-être spirituel; 
 - diplomates, etc.;  
- opérations sur les hydrocarbures; 
 - médicaments et matériel médical;  - fourniture de services de jeu, casinos et hippodromes. 
 
 La valeur imposable de la fourniture est le  montant total payé pour cette fourniture, sauf 
mention contraire dans la Loi n° 7928 du 24 avril 1995. 
 
 Importations de machines et de matériel 
  Le régime de report du paiement de la TV A pendant une période a llant jusqu'à 12 mois 
s'applique aux machines et au matériel que l es personnes imposables au sens de la présente loi 
importent pour les besoins de leur activité économique, quel que soit son type.  Selon ce 
régime, la TVA n'est pas acquittée à l'administration douanière au moment de l'importation. 
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   Mode de fourniture visé par cette mesure:  3) Présence commerciale, dans le secteur suivant: 
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun 
 7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
Direction de la politique commerciale, 
Service des relations avec l'OMC et de l'intégration économique   Adresse
: 
Ministère de l'économie, du commerce et de l'énergie 
Blv. "Deshmoret e Kombit" Nr. 1001, Tirana, Albanie Tél.: (++ 355 4) 222 245, poste 157 Fax: (++ 355 4) 223 455 Courriel:  pkastrati@mete.gov.al  
 
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