. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/223 
6 novembre 2006 
 (06-5338) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   État de Californie, Commission des ressources atmosphériques 
de la Californie (ARB) (230) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
California Air Resources Board Clerk of the Board Air Resources Board 1001 I Street 
SACRAMENTO, CALIFORNIA 95814 
Transmission par voie électronique: http://www.arb.ca.gov/lispub/comm/bclist.php
 
Transmission par télécopie: +(916) 322–3928 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits de consommation (SH 3402;  domaine 71 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   California Air Resources Board 
Notice of Public Hearing to Consider Adoptio n of Proposed Amendments to the California 
Consumer Products Regulations  (Avis d'audition publique de la Commission des ressources 
atmosphériques de la Californie sur l'a doption de modifications proposées de la 
réglementation sur les produits de consommati on de la Californie).  3 pages en anglais 
6. Teneur:   La mesure réglementaire proposée vise à modifier l'actuelle réglementation sur les 
produits de consommation ( Consumer Products Regulation ) en ajoutant et en modifiant des 
définitions de catégories de produits et en établissant de nouvelles limites de composés 
organiques volatils (COV) pour seize catégories de produits.   Pour certaines de ces 
catégories, des limites de COV différentes sont indiquées en fonction de la forme des produits.   La plupart des limites de COV nouvelles ou modifiées prendraient effet 
au 31 décembre 2008.  Les autres prendraient effet au 31 décembre 2010. 
Il est de plus proposé d'apporter diverses au tres modifications et clarifications à la 
réglementation actuelle:   modification de diverses définitions , modification de la limite de 
COV applicable au dissolvant de vernis à ongles ( Nail Polish Remover ) et réévaluation de la 
limite de COV, de la date de prise d'effet et  de la définition de catégorie applicables au 
nettoyant électronique ( Electronic Cleaner ).  Plusieurs modifications mineures visant à G/TBT/N/USA/223 
Page 2  
 
  corriger des erreurs ou à améliorer la clarté  sont aussi proposées pour diverses dispositions 
réglementaires.   En outre, il est proposé de modifier l'article 94523 relatif aux exemptions 
(Exemptions ) du Règlement sur les revêtements aérosols ( Aerosol Coatings Regulation ). 
Cette modification consisterait à préciser que plusieurs catégories de produits sont 
exemptées de l'application du Règlem ent sur les revêtements aérosols. 
La mesure réglementaire proposée vise aussi à in terdire l'utilisation de trois contaminants 
atmosphériques toxiques – le chlorure de méthylène, le perchloroéthylène et le 
trichloroéthylène – dans le cadre des règlemen ts sur le nettoyant pour salle de bains et 
carreaux ( Bathroom and Tile Cleaner ), l'adhésif pour constructi on, panneaux et revêtements 
de sol ( Construction, Panel, and Floor Covering Adhesive ), le nettoyant d'usage général 
(General Purpose Cleaner ) et le nettoyant pour four ( Oven Cleaner ).  En plus de ces 
mesures, la Commission aura la possibilité de se pencher sur la question de l'exclusion de 
l'acétate de tert-butyle (tBac) du champ d'application de la définition du terme composé 
organique volatil .  La Commission pourra aussi déterminer si une exclusion de ce composé 
devrait être accompagnée de dispositions limit ant ou interdisant son utilisation dans les 
produits de consommation 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et de l'environnement 
8. Documents pertinents:   Activité du Groupe de travail de la réglementation des produits de 
consommation de la Californie: 
 http://www.arb.ca.gov/consprod/ regact/cpwg200 6/cpwg2006.htm  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 31 décembre 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 novembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: Décision ( Rulemaking ) de la Commission des ressources atmosphériques de la Californie: 
 http://www.arb.ca.gov/regact/cpwg2006/cpwg2006.htm
 
California Regulatory Notice Register (CRNR) : 
Register 2006, No. 39–Z , 29 September, 2006 (pages 1432-1434):  http://www.oal.ca.gov/notice/39z-2006.pdf