ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/142 
31 juillet 2006 
 
 (06-3659) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:  anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE RESTREINT DE PAYS  
EN DÉVELOPPEMENT SUR LA FACILITATION  
DES ÉCHANGES1 
Proposition concernant un mé canisme de mise en œuvre du traitement spécial  
et différencié (TSD), de l'as sistance technique et du soutien  
pour le renforcement des capacités  
   La communication ci-après, datée du 25 juillet 2006, est distribuée à la demande du Groupe 
restreint de pays en développement  sur la facilitation des échanges. 
 
I. INTRODUCTION 
1. La présente communication fait fond sur des él éments essentiels exposés dans le document 
TN/TF/W/81 présenté par un group e de délégations de pays la tino-américains, le document 
TN/TF/W/82 présenté par un groupe de délégations de pays asiatiques, le document TN/TF/W/95 
présenté par le Groupe africain, et le document  TN/TF/W/137 présenté conjointement par un groupe 
de Membres développés et en développement. 
2. Au moyen de la présente communication, le Groupe restreint s'efforce de contribuer de 
manière significative aux négociations sur la facilita tion des échanges, s'agissant en particulier de 
mettre en œuvre et de rendre opérationnels les ma ndats énoncés à l'Annexe D du Cadre de juillet 2004 
afin de faire en sorte que le principe du traitement spécial et différencié soit pl einement reflété dans le 
résultat négocié, et de lier la mise en œuvre des oblig ations en matière de facilitation des échanges des 
Membres en développement et les moins avancés, y compris les économies en transition à faible 
revenu, à l'octroi d'une assistance technique et d'un sou tien pour le renforcement des capacités. 
3. La proposition de texte ci-après fait fond, en la révisant, sur la structure de la proposition de 
texte énoncée dans le document TN/TF/W/137 et inco rpore des éléments essentiels concernant le TSD 
et l'assistance technique et le renforcement de s capacités qui ont déjà été exposés dans d'autres 
communications antérieures ainsi que de nouveaux él éments jugés tellement importants qu'ils doivent 
être inclus dans la structure révisée. 
4. Le présent texte énonce dans un préambule certa ins principes généraux sur le TSD fondés sur 
l'Annexe D du Cadre de juillet 2004 et sur l'Annexe E de la Déclara tion ministérielle de Hong Kong.  
Toutes les dispositions seront incorporées dans le texte d'un accord final sur la facilitation des 
échanges, dont elles feront partie intégrante.  Le présent texte contient d es dispositions opérationnelles 
concernant la classification et la catégorisation d es nouvelles obligations en matière de facilitation des 
                                                     
 
1 Bangladesh, Botswana, Cuba, Égypte, Inde, Indonésie, Jamaïque, Kenya, Malaisie, Maurice, 
Namibie, Népal, Nigéria, Ouganda, Philippines, Rwanda , Tanzanie, Trinité-et-Tobago, Venezuela, Zambie et 
Zimbabwe. TN/TF/W/142 
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  échanges, leur applicabilité et le lien avec l'octroi  d'une assistance technique et le renforcement des 
capacités pour ce qui est de leur mise en œuvre.  On trouvera une présentation schématique de ce texte 
à l'Annexe A. 
5. D'autres dispositions relatives à l'établissement et aux fonctions d'un nouveau Comité de la 
facilitation des échanges de l'OMC ne sont pas évo quées, hormis sous forme de  références, dans le 
présent texte. 
6. La présente communication est sans préjudice des positions finales des différents Membres et 
des progrès réalisés dans d'autres domaines de négocia tion.  En outre, le travail n'est pas fini et les 
contributions et observations seront les bienvenues. 
II. PROPOSITION DE TEXTE 
PRÉAMBULE – PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  
 
 Le principe du traitement spécial et différencié sera pleinement reflété et pris en compte lors de l'adoption et de la mise en œuvre d'engageme nts en matière de facilitation des échanges par les 
Membres.  Les Membres en développement et les Membres les moins avancés, y compris les 
économies en transition à faible revenu, ne seront  pas tenus de contracter des obligations qui 
exigeraient des investissements da ns des projets d'infrastructure liés à la facilitation des échanges 
dépassant leurs moyens.  L'étendue des engagements et le moment auquel ils seront contractés seront 
liés aux capacités de mise en œuvre des Membr es en développement et des Membres les moins 
avancés, y compris des économies en transition à faible revenu. 
 
 L'octroi d'une assistance technique et d'un sou tien pour le renforcement des capacités est vital 
pour les pays en développement et les pays les moins avancés pour leur permettre de participer 
pleinement au présent accord et d'en tirer parti.  Les Membres, en particulier les pays développés, 
s'engagent donc à assurer de manière adéquate un tel soutien et une telle assistance.  Dans les cas où 
le soutien et l'assistance requis ne sont pas mis à disposition, et où un Membre en développement ou 
moins avancé continue de ne pas avoir la capacité  nécessaire, la mise en œuvre ne sera pas exigée. 
  Les Membres les moins avancés ont le droit de ne contracter que les obligations qui sont 
compatibles avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux 
ou avec leurs capacités administratives et institu tionnelles.  Les Membres les moins avancés se 
verront accorder une considération et une attention sp éciales lors de l'octroi de l'assistance technique 
et du soutien pour le renforcement des cap acités au titre des dispositions du présent accord. 
  Les présents principes généraux sur le traitement  spécial et différencié dans le domaine de la 
facilitation des échanges serviront de guide, seront pris en compte et seront reflétés lors de la mise en 
œuvre et de l'interprétation des dispositions du présent accord. 
 A. D
ISPOSITIONS TRANSITOIRES  
Dispositions applicables après la signature de l'Accord sur la facilitation des échanges  
 
1. Les dispositions des paragraphes 1 à 9, 11 v), 20 à 25, 27 et 28, et 30 et 31 ci-après seront 
immédiatement applicables après la signature de l'Accord sur la facilitation des échanges.  TN/TF/W/142 
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  Établissement de l'Unité d'appui pour l'assistan ce technique et le renforcement des capacités 
liés à la facilitation des échanges (Unité d'appui ) 
 
1bis. Dans un délai de trois mois à compter de la date  de la signature de l'Accord sur la facilitation 
des échanges, le Secrétariat de l'OMC établira, dans  le cadre de sa structure et sous l'autorité du 
Comité de la facilitation des échanges de l'OMC, l'Unité d'appui pour l'assistance technique et le 
renforcement des capacités liés à la fac ilitation des échanges, qui sera chargée de: 
 
i) surveiller le respect par les Membres déve loppés de leurs obligations de fournir une 
assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités aux Membres 
en développement et aux Membres les moins avancés, y compris les économies en 
transition à faible revenu, au titre du présen t accord, et faire rapport chaque année sur 
la question; 
 
ii) surveiller l'importance, l'efficacité et l'utilité pour les bénéficiaires de l'octroi bilatéral 
d'une assistance technique et d' un soutien pour le renforcement des capacités liés à la 
facilitation des échanges entre les Membres,  et faire rapport chaque année sur la 
question; 
 
iii) surveiller les divers mécanismes d'assi stance technique et de renforcement des 
capacités liés à la facilitation des échanges mi s à disposition par d'autres organisations 
internationales pertinentes auxquels les Me mbres en développement et les Membres 
les moins avancés, y compris les économies en  transition à faible revenu, pourraient 
avoir accès ou recours, et en informer les Membres; 
 
iv) collaborer avec d'autres organisations intern ationales pertinentes en vue de mettre en 
place et/ou d'accroître les ressources en matière d'assistance technique et de 
renforcement des capacités liés à la fac ilitation des échanges destinées aux Membres 
en développement et aux Membres les moins avancés, y compris les économies en transition à faible revenu;  et 
 
v) servir de point de coordination de l'octroi de l'assistance technique et du renforcement 
des capacités en établissant un Registre  sur la facilitation des échanges qui 
contiendrait les notifications et les demand es concernant l'assistance technique et le 
soutien pour le renforcement des cap acités accordés par les Membres au titre du 
présent accord.  Le Registre des notifications  et des demandes d'assistance technique 
et de renforcement des capacités sera publié  sur le portail Internet des Membres de 
l'OMC. 
 
Auto-évaluation des capacités
 
 
2. Afin d'établir leur capacité de s'acquitter des obligations convenues, les Membres en 
développement et les Membres les moins avancés, y compris les économies en transition à faible 
revenu, entreprendront, après la signature de l'A ccord, un exercice d'auto-évaluation des capacités en 
rapport avec les divers processus et obligations prévus  par les dispositions qui figurent dans l'Accord 
sur la facilitation des échanges.   Sur demande, les Membres déve loppés, et les autres donateurs 
(y compris les organisations internationales per tinentes dans la mesure où cela sera approprié et 
possible dans le cadre de leurs mandats organisationnels 2, assisteront les Membres dans cet exercice 
conformément aux dispositions d es paragraphes 21 à 23.  Les Membres en développement et les 
                                                      
2 Organisations internationales pertinentes mentionné es à l'annexe D du Cadre de juillet, y compris la 
Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD. 
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  moins avancés, y compris les économies en transition à faible revenu, entrepre ndront l'auto-évaluation 
des capacités au plus tard [X] mois à compter de la date où ils auront commencé à bénéficier d'un 
soutien pour cette auto-évalua tion de la part des Membres développés et des autres donateurs. 
Procédure de notification des obligations donnant lieu à une période de transition
 
 3. Sur la base de leurs propres auto-évaluations d es capacités, les Membres en développement et 
les moins avancés, y compris les économies en trans ition à faible revenu, notifieront, au plus tard 
[X] mois après l'achèvement de l'exercice d'auto-évaluation des capacités visé au paragraphe 2 
ci-dessus, par l'intermédiaire de l'Unité d'appui du Se crétariat de l'OMC, à tous les autres Membres les 
obligations relevant du paragraphe  11 ii) ci-dessous pour la mise en œuvre desquelles ils auront 
besoin d'un délai supplémentaire, qui ne dépassera pas [N] années.  Dans cette notification relative 
aux obligations donnant lieu à une période de trans ition en vue d'une mise en œuvre différée, il pourra 
être indiqué si une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités devraient être 
accordés par les Membres développés ou les autres donateurs afin que la période de transition soit 
raccourcie, et sera mise à disposition sur le porta il Internet des Membres de l'OMC relatif à la 
facilitation des échanges. 
4. Les Membres pourront modifier la notification qu'ils auront présentée conformément au 
paragraphe 3 ci-dessus à n'importe quel moment avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur la 
facilitation des échanges et le dépôt de leur instru ment de ratification.  Une telle modification sera 
notifiée à l'Unité d'appui pour information dès que le problème aura été identifié.   
5. Les Membres finaliseront leur notification avan t l'entrée en vigueur de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, qui sera publiée sur le port ail relatif à la facilitation des échanges de la 
section du portail Internet de l'OM C réservée aux Membres de l'OMC. 
5bis. Les notifications font partie intégrante du présent accord. 
 
Élaboration des plans de renforcement des capacités
 
 
6. En ce qui concerne les obligations nécessitant  une assistance technique et un renforcement 
des capacités visées au paragraphe 11 iii), chaque pays en développement ou moins avancé Membre, 
y compris les économies en transition à faible revenu,  présentera sa demande d'assistance technique et 
de renforcement des capacités de façon détaillée et engagera des discussions avec les Membres développés et les autres donateurs, y compris les or ganisations internationales pertinentes selon qu'il 
sera approprié et dans la mesure où cela sera possible dans le cadre de leurs mandats organisationnels.  
Sur cette base, des plans de renforcement des capacités seront élaborés et notifiés par le Membre en développement ou moins avancé concerné conforméme nt au paragraphe 7 ci-dessus.  Sur demande, 
les Membres développés et les autres donateurs, y compris les organisations internationales 
pertinentes selon qu'il sera approprié et dans la me sure où cela sera possible dans le cadre de leur 
mandat organisationnel, assisteront les Membres dans cet exercice d'élaboration des plans de 
renforcement des capacités conformément aux dispos itions des paragraphes 7 à 9, 21, 24 et 25.  
Les Membres en développement et les Membres les moins avancés, y compris les économies en 
transition à faible revenu, entreprendront d'éla borer leurs plans de renforcement des capacités 
respectifs au plus tard [X] mois à compter de la date à laquelle ils auront commencé à bénéficier d'un 
soutien pour cette élaboration de la part des Membres développés ou des autres donateurs. 
Élaboration et notification des pl ans de renforcement des capacités
 
 
7. Les plans de renforcement des capacités menti onnés au paragraphe 6 ci-dessus seront notifiés 
à l'Unité d'appui au plus tard [X] mois à compter de  la date de leur finalisation et mis à disposition  TN/TF/W/142 
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  dans le Registre sur la facilitation des échanges, et ils contiendront au moins les renseignements 
ci-après: 
i) les obligations pour lesquelles une assist ance technique et un renforcement des 
capacités seront nécessaires; 
 
ii) les étapes intermédiaires si nécessaire; 
 
iii) les périodes de mise en œuvre du renforcement des capacités qui pourraient être 
nécessaires pour l'octroi d'une telle assistan ce technique et d'un tel renforcement des 
capacités pour chaque obligation spécifique; 
 
iv) les donateurs potentiels ou identifiés, le cas échéant; 
 
v) l'organisme chargé de la mise en œuvre, s'il y a lieu; 
 
vi) les "points de repère" auxquels l'assist ance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités a ccordés doivent satisfaire pour que cette assistance et ce 
soutien permettent réellement  de développer la capacité de mise en œuvre du pays 
bénéficiaire;  et 
 
vii) d'autres données pertinentes. 
 
8. Il sera ménagé aux Membres, sur demande, la possibilité d'engager des consultations avec le 
Membre présentant la notification. 
9. Les notifications seront mises à jour en fonc tion des renseignements supplémentaires qu'il 
pourra être nécessaire d'inclure dans les plans de re nforcement des capacités au cours de leur mise en 
œuvre. 
B. DISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
Entrée en vigueur de l'Accord su r la facilitation des échanges  
 
10. Le présent accord entrera en vigueur à la même date que celle à laquelle entreront en vigueur 
tous les autres accords faisant partie de l'enga gement unique résultant du Programme de travail de 
Doha, à condition, toutefois, qu'en ce qui concerne les Membres en développement et les Membres les 
moins avancés, y compri s les économies en transition à faible revenu, en vertu du principe du 
traitement spécial et différencié, les obligations re levant du présent accord ne s'appliquent pas tant que 
les dispositions des paragraphes 2 à 9 ci-dessus n'auront pas été respectées. 
Applicabilité des obligations en matière de facilitation des échanges  
 
11. Les obligations énoncées dans le présent pa ragraphe s'appliqueront aux Membres 
conformément aux dispositions ci-après: 
i) Toutes les obligations seront immédiatement mises en œuvre par les Membres 
développés dès l'entrée en vigueur du présent accord ou le dépôt de leurs instruments 
de ratification respectifs, la date  la plus tardive étant retenue. 
 
ii) Les obligations ci-après s'appli queront immédiatement aux Membres en 
développement et aux Membres les moin s avancés, y compris les économies en TN/TF/W/142 
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  transition à faible revenu, à compter de la  date d'entrée en vigueur du présent accord 
ou du dépôt de leurs instruments de ratificati on, la date la plus tardive étant retenue: 
 
a) Xxxxxx b) Yyyyy 
c) Zzzzz 
 
à condition, toutefois, que les obligations  visées au présent alinéa ii) qui sont 
mentionnées dans une notification présent ée par un Membre en développement ou 
moins avancé, y compris une économie en tr ansition à faible revenu, conformément 
au paragraphe 3 ci-dessus ne soient applicab les qu'après l'expiration de la période de 
transition mentionnée dans ladite notificati on.  L'octroi d'une assistance technique et 
d'un soutien pour le renforcement des capac ités en vue de raccourcir la période de 
transition pour les obligations énoncées dans  une telle notification sera conforme aux 
dispositions des paragraphes 21 et 26. 
 
iii) Les obligations qui ne sont pas visées au paragraphe 11 ii) ci-dessus seront, sans 
qu'une notification préalable soit nécessaire , réputées nécessiter l'acquisition d'une 
capacité de mise en œuvre par divers Membres en développement ou moins avancés, y compris des économies en transition à faible revenu.  Ces obligations seront mises en œuvre par ces Membres uniquement après:  a) l'entrée en vigueur de l'Accord ou le 
dépôt de leurs instruments de ratification r espectifs, la date la  plus tardive étant 
retenue, b) l'octroi de l'assistance techni que et du soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires au titre du présent accord;  et c) la présentation des notifications 
concernant l'acquisition de la capacité de mise en œuvre conformément aux 
paragraphes 16 à 18 ci-après. 
 
iv) Tous les Membres s'efforceront de mettre en œuvre dans la mesure où cela sera 
réalisable, compte tenu de leur capacité i ndividuelle, dès que possible après l'entrée en 
vigueur du présent accord ou le dépôt de leurs instruments de ratification respectifs, la 
date la plus tardive étant retenue, les obligations suivantes: 
 
a) Aaaaa 
b) Bbbbb c) Ccccc 
 
Les Membres en développement ou les moins avancés pourront élaborer des plans de 
renforcement des capacités et présenter leurs demandes d'assistance technique et de 
soutien pour le renforcement des capac ités dans le but de mettre en œuvre les 
obligations relevant du présent alinéa aux Membres développés et aux autres 
donateurs, y compris aux organisations in ternationales pertinentes selon qu'il sera 
approprié et dans la mesure où cela sera possible dans le cadre de leurs mandats 
organisationnels.  De tels plans de renf orcement des capacités seront conformes au 
paragraphe 7.  Sur demande, les Memb res développés et l es autres donateurs, 
y compris les organisations internationales pertinentes selon qu'il  sera approprié et 
dans la mesure où cela sera possible dans le  cadre de leurs mandats organisationnels, 
assisteront les Membres dans cet exercice d'élaboration et de mise en œuvre des plans de renforcement des capacités en ce qui concerne les obligations relevant du présent 
alinéa conformément aux dispos itions des paragraphes 24 à 26. 
 
v) Les Membres les moins avancés ne seront tenus de mettre en œuvre aucune des 
obligations relevant des alinéas ii), iii) et iv) ci-dessus tant qu'il n'aura pas été répondu à leurs demandes d'octroi d'une assistan ce technique et d'un soutien pour le  TN/TF/W/142 
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  renforcement des capacités au cours des né gociations, y compris avant et jusqu'à la 
signature de l'Accord (comme, mais p as exclusivement, un soutien pour les 
déplacements et la formation des fonctionnair es en vue d'améliorer leur participation 
aux négociations), et d'évaluation des besoins et priorités adéquatement, sans retard et 
en temps voulu par les Membres développés en  fonction de la demande et des besoins 
et sur une base durable, d'une manière qui soit spécifiquement adaptée aux besoins et 
exigences de chaque pays bénéficiaire, et c onformément au paragraphe 21.  En outre, 
une considération et une attention spéciale seront accordées aux Membres les moins avancés en ce qui concerne l'octroi de l' assistance technique et du soutien pour le 
renforcement des capacités requis après la signa ture et l'entrée en vigueur de l'Accord, 
y compris mais pas exclusivement l'octroi des délais additionnels qu'ils pourront 
demander pour la réalisation des auto-évalu ations des capacités, la présentation des 
notifications, l'élaboration et la mise en œuvre des plans de renforcement des 
capacités et la mise en œuvre de leurs obligations. 
 Mise en œuvre des plans de renforcement des capa cités dans le domaine de la facilitation des 
échanges  
12. S'agissant des obligations releva nt du paragraphe 11 iii) ci-dessus, les Membres prendront des 
mesures dès que possible pour s'en acquitter, conf ormément aux périodes de mise en œuvre pour 
l'acquisition de capacités spécifiées dans la notifica tion prévue au paragraphe 7 ci-dessus.  À cet 
égard, sur demande, les Membres développés et l es autres donateurs, y compris les organisations 
internationales pertinentes, selon qu'il sera approprié , et dans la mesure où cela sera possible dans le 
cadre de leurs mandats organisati onnels, aideront les Membres en développement et les Membres les 
moins avancés, y compris les économies en transiti on à faible revenu, à mettre en œuvre leurs plans 
de renforcement des capacités, conformément aux dispositions des paragraphes 21 et 26.  
Les Membres en développement et les Membres les moins avancés, y compris les économies en 
transition à faible revenu, commenceront à mettre en œuvre leurs plans de renf orcement des capacités 
au plus tard [X] mois à compter de la date à la quelle ils auront commencé à bénéficier d'un soutien 
pour cette mise en œuvre de la part des Membres développés et des autres donateurs. 
13. Les progrès dans la mise en œuvre des plans de renforcement des capacités notifiés seront 
examinés périodiquement par les Membres. 
Vérification de l'acquisition des capacités  
14. À la fin de chacune des périodes de mise en œuvre liées à l'octroi d'un renforcement des 
capacités et d'une assistance technique pour chacune  des obligations mentionnées dans la notification 
prévue au paragraphe 7, le Me mbre en développement ou moins avancé mettant en œuvre et, s'il en 
est ainsi convenu par les parties, les autres parties concernées3, détermineront si un renforcement des 
capacités et une assistance technique ont effectiv ement été accordés conformément aux modalités et 
conditions mutuellement convenues et si les capacités ont été acquises. 
15. Si le Membre en développement ou moins avancé mettant en œuvre arrive à la conclusion que 
les capacités n'ont pas été acquises de façon satisfai sante, il le notifiera à l'Unité d'appui.  Cette 
dernière, dès réception de cette notification, aidera  immédiatement le Membre concerné à prendre les 
mesures nécessaires pour acquérir les capacités de façon satisfaisante dès que possible. 
                                                      
3 On entend par parties concernées:  le Membre bénéficiaire, les Membres donateurs accordant une 
assistance technique et un renforcement des capacités à ce Membre ainsi que l'organisme chargé de la mise en 
œuvre. TN/TF/W/142 
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  15bis. Si le Membre en développement ou moins av ancé mettant en œuvre estime encore qu'il 
manque de capacités de mise en œuvre après que l' assistance visée au paragr aphe 15 ci-dessus lui a 
été accordée, l'Unité d'appui, dans un délai de [X] mo is à compter de la fin de la période initiale de 
mise en œuvre du plan de renforcement des capacités notifié en vertu du paragraphe 7, présentera un 
rapport et des recommandations au Comité de la f acilitation des échanges, qui examinera la question 
et décidera au cas par cas de la mesure appropriée à prendre. 
Notification de l'acquisition des capacités et applicabilité de la mise en œuvre des obligations 
dans le domaine de la facilitation des échanges  
16. Les Membres qui estiment être parvenus à acquérir la capacité de mettre en œuvre une 
certaine obligation relevant du paragr aphe 11 iii) le notifieront à l'Unité  d'appui, au plus tard six mois 
après l'acquisition de cette capacité.  L'obligation s'ap pliquera après cette notification, à compter d'une 
date qui sera précisée par le Membre concerné. 
17. Les notifications relatives à l'acquisition des capac ités peuvent être modifiées si nécessaire au 
moyen de renseignements à jour, à tout moment avant la  date d'application de l'obligation.  Toutefois, 
la date d'application de l'obligation ne peut pas êt re modifiée, à moins que cette modification n'ait été 
approuvée par le Comité de la facilitation des échanges de l'OMC. 
18. À défaut de notification par un Membre dans le délai imparti en ve rtu du paragraphe 16, 
l'obligation devient applicable six mois après la fi n de la période de mise en œuvre du renforcement 
des capacités prévue pour cette obligation. 
Mise en œuvre intégrale  
19. Les Membres feront en sorte de mettre en œ uvre intégralement les obligations énoncées dans 
l'Accord conformément aux dispositions qui y figurent. 
C. ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE L 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
Obligations des Membres développés en ce qui con cerne l'assistance technique et le soutien pour 
le renforcement des capacités  
20. Les Membres développés, au plus tard [X] mois  à compter de la date de la signature de 
l'Accord sur la facilitation des échanges, ma is avant l'entrée en vigueur de celui-ci: 
i) établiront des mécanismes ou modalités appropriés pour l'octroi d'une assistance 
technique et d'un soutien pour le re nforcement des capacités aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés qui ne disposent pas de la capacité de 
mise en œuvre nécessaire pour adopter et mettre en œuvre les obligations.  Ces 
mécanismes ou modalités prévoiront des procé dures simples et limitées dans le temps 
à suivre pour obtenir cette assistance et ce soutien, et détermineront aussi les 
ressources financières et les ressources en matière d'assistance technique que les Membres développés mettront à dispositi on compte tenu des éléments énoncés aux 
paragraphes 22, 24 et 26;  et 
ii) notifieront à l'Unité d'appui du Secrétar iat de l'OMC les mécan ismes ou modalités et 
les ressources qui seront mises à disposition a ux fins de l'assistance technique et du 
soutien pour le renforcement des capacités qui sont visés à l'alinéa i) ci-dessus. 
21. Les Membres développés fourniront l'assistance t echnique et le soutien pour le renforcement 
des capacités demandés au plus tard [X] mois à co mpter de la date de ré ception de la demande  TN/TF/W/142 
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  d'assistance ou de soutien de ce type émanant d'un Membre en développement ou moins avancé, y 
compris d'une économie en transition à faible revenu. 
Assistance technique et renforcement des ca pacités dans les dispositions transitoires  
22. Les Membres établiront un diagnostic clair et pr écis de la situation de chacun des Membres en 
développement et des Membres les moins avancés, y compris les économies en transition à faible 
revenu, au moyen d'une auto-évaluation des capacit és;  si demande lui en est faite, le Membre 
développé ou un autre donateur fournira un soutie n pour la réalisation de cette évaluation.  
L'assistance sera fournie par les Membres développés sans retard et en temps voulu, et sera fonction 
de la demande et des besoins, durable et spécif iquement adaptée aux besoins et aux exigences de 
chaque pays bénéficiaire.  Le diagnostic évaluera et identifiera les facteurs qu'il est nécessaire de 
traiter, faute de quoi la bonne mise en œuvre des obligations au niveau national serait compromise.  
Au moment de l'établissement du diagnostic, il p ourra être tenu compte des travaux pertinents 
effectués dans le contexte du Cadre intégré en faveur des PMA ainsi que d'autres programmes de 
développement internationaux ou régi onaux, tels que les outils existants mis au point à cette fin par 
des organisations internationales pertinentes co mme la Banque mondiale et l'Organisation mondiale 
des douanes. 
23. Les Membres en développement et les Membres les moins avancés, y compris les économies 
en transition à faible revenu, qui n'ont pas la cap acité de procéder à une auto-évaluation de leurs 
capacités en informeront l'Unité d'appui, qui tr ansmettra ce renseignement  aux Membres et aux 
organisations internationales pertinentes dans  le domaine de la facilitation des échanges. 
Assistance technique et renforcement des capaci tés à l'étape de l'élaboration des plans de 
renforcement des capacités  
24. Les Membres tiendront compte des éléments ci-a près lorsqu'ils accorderont, sur demande, une 
assistance technique et un renforcement des capacités: 
i) les plans de renforcement des capacités prévoiront une assistance adéquate à long 
terme et un accès à un financement durable, ainsi qu'un soutien après la mise en 
œuvre; 
ii) la formation, l'affectation de conseill ers dans le pays, l'octroi d'une attention 
particulière aux PME s'inscriront, selon qu'il sera approprié et en fonction des demandes, dans les plans de renforcement des capacités; 
iii) une assistance technique et un renforce ment des capacités pou rraient aussi être 
accordés afin de soutenir les initiatives visan t à combler les fossés sous-régionaux et à 
faciliter l'intégration régionale ou sous-régionale; 
iv) dans la mesure du possible, il devrait aussi être tenu compte des plans de mise en 
œuvre des pays voisins. 
25. Un pays en développement Membre qui n'a pas ré ussi à finaliser son plan de renforcement des 
capacités en informera l'Unité d'appui, qui pren dra les dispositions nécessaires pour faciliter 
l'interaction avec les Membres développés et les autres donateurs.  Sur demande, les Membres 
développés et les autres donateurs, y compris les or ganisations internationales pertinentes selon qu'il 
sera approprié et dans la mesure où cela sera possibl e dans le cadre de leurs mandats organisationnels, 
aideront les pays en développement Membres à éla borer leurs plans de renforcement des capacités. TN/TF/W/142 
Page 10  
 
  Principes généraux concernant l'assistance techni que et le soutien pour le renforcement des 
capacités dans le cadre de la mise en œu vre des plans de renforcement des capacités  
26. Les Membres appliqueront les principes et élém ents suivants aux fins de l'octroi d'une 
assistance technique et d'un renforcement des capacités en ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord: 
i) accorder une assistance technique et un renforcement des capacités en fonction de la 
demande et des besoins, et d'une manière qui soit spécifiquement adaptée aux besoins et aux exigences de chaque pays bénéficiaire.  En outre, cette assistance technique et ce renforcement des capacités seront durables, c'est-à-dire qu'ils seront fournis pendant une période raisonnable, avec un financement adéquat qui permettra le 
développement des capacités de mise en œuvr e nationales dans le pays bénéficiaire; 
ii) respecter le cadre global de développeme nt des pays et régions bénéficiaires; 
iii) concevoir une assistance technique et un renforcement des capacités ciblés et les 
consolider avec des éléments qui s'étayent mutuellement afin de renforcer la capacité de facilitation des échanges en tenant égal ement compte des programmes de réforme 
déjà en cours.  Il faudrait accorder une a ttention particulière a ux activités de réforme 
menées par le secteur privé dans le doma ine de la facilitation des échanges lorsque 
l'on conçoit des programmes de soutien; 
iv) assurer la coordination avec et entre les Membres et les organisations internationales 
pertinentes œuvrant de concert au sein du Ca dre intégré en faveur des PMA.  Éviter 
les incohérences dans les activités de réform e au moyen d'une étroite coordination des 
interventions dans le domaine de l'assi stance technique et du renforcement des 
capacités.  En particulier, améliorer la coor dination au niveau national et renforcer les 
capacités de planifier, de gérer, de mettre en œuvre et de superviser l'assistance technique et le renforcement des capacités; 
v) dans la mesure du possible, désigner des points de coordination pour la mise en œuvre 
de l'Accord sur la facilitation des échanges à la fois dans les pays donateurs et dans 
les pays partenaires; 
vi) promouvoir les structures de coordination dans les pays, telles que les tables rondes et 
les groupes consultatifs, chargées de coordonner et de superviser les activités de mise en œuvre; 
vii) tenir compte de la volonté des pays en  développement en mesu re de le faire de 
contribuer au renforcement des capacités d'au tres pays en développement et pays les 
moins avancés et envisager de soutenir ces activités; 
viii) déployer des efforts pour alléger les charges administratives pesant sur les pays 
partenaires en ce qui concerne la gestion de  l'assistance technique et du renforcement 
des capacités, y compris les demandes; 
 ix) accorder une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités 
liés à la facilitation des échanges qui s' ajoutent aux ressources existantes des 
Membres développés ou déjà allouées aux fins de l'aide au dévelo ppement officielle, 
et les complètent.  Les Membres développés feront en sorte que l'octroi de cette assistance et de ce soutien soit adapté, réponde et soit proportionné aux plans de  TN/TF/W/142 
 Page 11 
 
 
  renforcement des capacités et aux exigen ces du Membre en développement ou moins 
avancé demandeur et soit fonction de ces plans et exigences; 
  x) les donateurs s'efforceront d'organiser la  mise à disposition de l'assistance technique 
requise qualifiée de nécessaire à l'obtention de la capacité de mise en œuvre dans les 
plans de renforcement des capacités.  Dans la mesure du possible, l'aide financière 
requise pour la mise en place des capacités,  structures ou processu s nécessaires à la 
mise en œuvre, par les autorités douanières ou les autres organismes présents aux frontières, des modifications procédurales qui s'imposent, devrait être accordée. 
 Plate-forme commune pour la coopération et la coordination
 
27. Par le biais de l'Unité d'appui, les Membres, dans le cadre des travaux du Comité de la 
facilitation des échanges de l'OMC, administreront, sans créer de nouvel organe ne relevant pas de 
l'OMC, une plate-forme commune pour  l'assistance technique et le re nforcement des capacités afin de 
faciliter la mise en œuvre du présent accord.  L'Un ité d'appui ne fera pas double emploi avec les 
mécanismes de coordination existant s, mais coordonnera ses activités avec les leurs et utilisera ces 
instruments comme aide pour s'acquitter de ses foncti ons.  Elle tiendra compte des travaux pertinents 
effectués dans le contexte du Cadre intégré en fa veur des PMA ainsi que d'autres instruments pour le 
développement.  L'Unité d'appui, en plus  de son mandat énoncé au paragraphe 1 bis ci-dessus: 
i) encouragera la transparence, la coopération et la coordination au niveau international 
de l'assistance technique dans le domaine  de la facilitation des échanges en réunissant 
les Membres donateurs et les Membres bénéfici aires, les organisations internationales 
pertinentes, les groupements régionaux ainsi que d'autres organisations intergouvernementales ayant un rôle à jouer (par exemple la CNUCED, les commissions économiques régionales de l'ONU, etc.);  et 
ii) favorisera, lorsque cela sera nécessaire, la coordination de l'assistance entre donateurs 
et bénéficiaires de manière que les besoins des bénéficiaires soient satisfaits par les 
donateurs et que les lacunes éventuelles soient comblées. 
28. Les fédérations professionnelles nationales et inte rnationales pourront être appelées à jouer un 
rôle dans les efforts de transparence et de coordination, lorsqu'elles accordent une assistance ou 
investissent déjà dans le domaine de la facilitation des échanges ou souhaitent le faire, ou encore sont 
affectées directement par les mesures. 
D. E
XCEPTIONS  
29. Rien dans le présent accord ne sera interprété  comme empêchant l'adoption ou l'application 
par tout Membre en développement ou moins avancé de mesures qui pourront être justifiées au titre 
de l'article XX du GATT (Exceptions générales) ou de l'article XXI du GATT (Exceptions concernant 
la sécurité). 
E. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
30. Aucun Membre en développement ou moins avan cé, y compris les économies en transition à 
faible revenu, ne fera l'objet d'une procédure de règlement des différends au titre du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends engagée par tout autre Membre en vue de faire respecter des 
obligations que ledit Membre en développement  ou moins avancé, y compris les économies en 
transition à faible revenu, n'est pas encore tenu de mettre en œuvre. TN/TF/W/142 
Page 12  
 
  31. Les Membres recourront en priorité aux consu ltations, aux bons offices, à la conciliation ou à 
la médiation en tant que mécanismes permettant d'assurer le respect des obligations, y compris les 
obligations relatives à l'octroi d'une assistance tec hnique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités au titre des paragraphes 20 et 21 qu'ils me ttent en œuvre.  En dernier ressort, on peut 
recourir au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour régler les différends en la 
matière. 
   TN/TF/W/142
 Page 13ANNEXE A 
 
CLASSES D 'OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE FACILITATION DES ÉCHANGES* 
(paragraphe 11) 
Classe A  
Obligations impératives – Liste fermée convenue à l'avance 
(paragraphe 11 i) à iii)) 
 
• Devant être mises en œuvre par les Membres développés  immédiatement après l'entr ée en vigueur de l'Accord  
 
Traitement spécial et différencié en ce qui concerne les obligations de la classe A  
Catégorie 1 : 
Mise en œuvre immédiate après l'entrée en vigueur pour : 
paragraphe 11 ii) 
 
Obligations ne donnant pas lieu à une période de transition visées au paragraphe 11 i) 
 
• Liste fermée d'obligations convenue par tous les Membres 
• Pas d'assistance technique ni de renforcement des capacités requis  
• Pas de notification requise  
• À mettre en œuvre immédiatemen t après l'entrée en vigueur  
 
Sauf : 
 
Obligations donnant lieu à une période de transition notifiées conformément  
aux paragraphes 3 et 11 ii) 
 
• Liste non limitative d'obligations (tirées de la liste fermée susmentionnée ), établie par chaque 
Membre en développement ou moins avancé lui-même  (peut être modifiée av ant l'entrée en vigueur 
conformément aux paragraphes 4 et 5) 
• Identifiée sur la base d'une auto-évaluation des capacités 
• Auto-évaluation des capacités devant commencer au plus tard [X] mois après la signature 
• Mise en œuvre différée pendant une périod e de transition n'excédant pas [N] années 
• Notification au Secrétariat de l'OMC requise aprè s l'achèvement de l'auto-évaluation des capacités   
• Mise en œuvre devant avoir lieu dès l'expi ration de la période de transition notifiée  Catégorie 2 : 
Mise en œuvre différée -  
Nécessité d'acquérir des capacités  
paragraphe 11 iii) 
 
• Inclut toutes les obligations ne relevant pas de la catégorie 1 ni de 
la classe B 
• Mise en œuvre différée assuje ttie à l'acquisition de capacités 
• Nécessité d'élaborer et de notifi er un plan de renforcement des 
capacités 
• Période de mise en œuvre liée au renforcement des capacités 
fondée sur le plan de renforcement des capacités 
• Pas de notification spéciale identifiant l'obligation à présenter au 
Secrétariat de l'OMC  
• Notification de l'acquisition des capacités requise au plus tard six 
mois après la date d'acquisition des capacités  (par exemple, la fin 
de la période de mise en œuvre du plan de renforcement des 
capacités) 
• Mise en œuvre de l'obligation devant avoir lieu:  i) à la date 
indiquée par le Membre après la date de notification de  
l'acquisition des capacités;  ou ii) six mois après la fin de la période 
de mise en œuvre du renforcement des capacités si l'acquisition des 
capacités n'a pas été notifiée  
                                                      
* Note:  Les obligations n'entrent pas en vigueur pour les Membre s les moins avancés, tant qu'une assistance technique et un ren forcement des capacités n'ont pas été 
accordés de manière satisfaisante pendant le s négociations, avant la signature et l'en trée en vigueur de l'Accord, et après l'e ntrée en vigueur de l'Accord (paragraphe 11 v)).  
  TN/TF/W/142 
Page 14 Classe B  
Obligations appelant un effort maximal – Liste fermée convenue à l'avance 
(paragraphe 11 iv)) 
 
• Liste fermée d'obligations convenue par tous les Membres 
• Une assistance technique et un renforcem ent des capacités peuvent être accordés 
• Pas de notification requise  
 
 
Dispositions spéciales pour les PMA : 
 
- Préambule – Principes généraux sur le traiteme nt spécial et différencié (en particulier,  le troisième paragraphe du Préambule) 
- Paragraphe 11 v) – La mise en œuvre des obligations n'est requ ise que si, avant la signature de l'Accord sur la facilitation de s échanges, une assistance technique et 
un renforcement des capacités ont été fournis pendant les négociations et pour l'évaluation des besoins et priorités.  Une disp osition spéciale relative à l'octroi d'un 
soutien pour le renforcement des capacités et la mise en œuvre après l'entrée en vi gueur est également prévue. 
- Toutes les dispositions relatives à l'assist ance technique et au renforcement des capac ités dans le domaine de l'auto-évaluatio n des capacités et de l'élaboration et de la 
mise en œuvre des plans de renforcement des capacités s'appliquent aux PMA.  
   TN/TF/W/142
 Page 15Proposition du Groupe restreint – Étapes de l'assistance technique et du renforcement de s capacités et mise en œuvre des obliga tions 
 
   
 Signature de l'Accord sur la facilitation  
des échanges  
   
 
 
Paragraphe 1bis   
• Établissement par le Secrétariat de l'OMC de l'Unité 
d'appui pour l'assistance technique et le 
renforcement des capacités liés à la facilitation des 
échanges (Unité d'appui)  
[dans les trois mois suivant la signature ]  Paragraphe 20  
• Les Membres développés établissent des modalités 
pour l'assistance technique et le renforcement des 
capacités liés à la facilitation des échanges et les 
notifient au Secrétariat de  l'OMC par l'intermédiaire 
de l'Unité d'appui 
[dans les [X] mois suivant la signature ] 
 
Paragraphe 2  
• Auto-évaluation des capacités par les Membres en développement et les Membres les moins avancés 
afin d'identifier les obligations de la catégorie 1  qui donneront lieu à une  
période de transition  
[à commencer dans les [X] mois suivant la réception du soutien accordé par les donateurs ] Assistance technique et renforcement des capacités 
pour l'auto-évaluation à fournir: 
- sur demande en vertu des paragraphes 2, 22 et 23;  
et 
- au plus tard [X] mois ap rès la date de réception 
de la demande d'assistance technique et de 
renforcement des capacités  (paragraphe 21) 
 
 
Paragraphe 3  
• Notification de la liste des obligations de la catégorie 1 qui donnent lieu à une période de transition conformément aux paragr aphes 3 et 7 ii)  
au moyen d'une notification adressée à l'Unité d'appui 
[au plus tard [X] mois ap rès l'achèvement de l'auto- évaluation des capacités ] 
 
 
Paragraphe 6  
• Nécessité d'élaborer des plans de renforcem ent des capacités pour les obligations  
de la catégorie 2   
[à commencer dans les [X] mois suivant la réception du soutien accordé par les donateurs ] Assistance technique et renforcement des capacités 
pour l'élaboration des plans de renforcement des 
capacités à fournir: 
- conformément aux éléments énoncés au 
paragraphe 24;  et 
- au plus tard [X] mois ap rès la date de réception 
de la demande d'assistance technique et de 
renforcement des capacités (paragraphe 21)  
  TN/TF/W/142 
Page 16  
Paragraphe 7  
• Nécessité de notifier les plans de renforcement des capacités au Secrétariat de l'OMC (Unité d'appui), en indiquant:  i) l'obli gation visée;  ii) les étapes;  iii) la 
période de mise en œuvre (pas de date limite);  iv) le donateur;  v) l'organisme chargé de la mise en œuvre;  vi) les points de  repère pour la fourniture de 
l'assistance technique et du renforcement des capacités;  vii) d'autres données 
[dans  les [X] mois suivant leur finalisation ] 
 
  
Entrée en vigueur de l'Accord  
  
 
Paragraphe 12  
• Mise en œuvre du plan de  renforcement des capacités 
[période de mise en œuvre fondée sur ce qui est indiqué dans le plan  
établi par le Membre ] 
[à commencer dans les [X] mois suivant la réception du soutien accordé par les donateurs ] Assistance technique et renforcement des capacités 
pour la mise en œuvre des plans de renforcement des 
capacités à fournir: 
- conformément aux éléments énoncés au 
paragraphe 26;  et 
- au plus tard [X] mois ap rès la date de réception 
de la demande d'assistance technique et de  
renforcement des capacités  (paragraphe 21) 
 
 
Paragraphe 13  
• Examens périodiques de la mise en œuvre des plans de renforcement des capacités 
[pas de délai spécifique pour la conduite des examens ] 
 
 
Paragraphe 14  
• Vérification de l'acquisition des capacités à la fin de la période de mise en œuvre du plan de renforcement des capacités par l e Membre mettant en œuvre 
[date limite conformément aux paragraphes 19 et 21 ] 
  
   TN/TF/W/142
 Page 17Paragraphes 15 et 15bis  
• La persistance du manque de capacités, établie par le Membre mettant en œuvre lui-même, déclenche d'abord une assistance de la part du Secrétariat de l'OMC 
(paragraphe 18) puis, si après l'octroi de cette assistance, le manque de capacités persiste, l'OMC présente un rapport et des recommandations au Comité de la 
facilitation des échanges en vue d'une mesure appropriée 
[délai de X années/mois pour le paragraphe 18 bis] 
  
 
Paragraphe 16
 
• Nécessité pour le Membre de notifier à l'Unité d'appui qu'il a lui-même établi avoir acquis les capacités concernant les obliga tions de la catégorie 2, au plus tard 
six mois après la date de cette acquisition (par exemple, à la fin du processus de vérification au titre du paragraphe 14).  La  notification indiquera la date du 
début de la mise en œuvre de l'obligation de la catégorie 2. 
 
Paragraphe 18  
• Si l'acquisition des capacités n'est pas notifiée dans les six mo is suivant la vérification de cette acquisition, l'obligation devient applicable six mois après la fin 
de la période de mise en œuvre du renforcement des capacités. 
  
 
La mise en œuvre de l'obligation de la catégorie 2 prend effet
: 
 
• Après l'entrée en vigueur de l'Accord (paragraphe 11);  ET 
 
i) à la date indiquée par le M embre dans la notification relative à l'acquisi tion des capacités au titre du paragraphe 16  (paragraphe 11 iii) et 16);  ou 
ii) six mois après la fin de la période de mise en œuvre du renforcement des capacités indiquée dans le plan de renforcement de s capacités si la 
notification relative à l'acquisition des capaci tés au titre du paragraphe 20 a été présentée (paragraphe 18) 
 
 
 
Règlement des différends  
• Mémorandum d'accord non applicable  en ce qui concerne les obligations que le Membre en développement ou moins avancé ne met pas encore en œuvre 
(paragraphe 30) 
• Mémorandum d'accord applicable en dernier ressort  (après les consultations, les bons offices, la conciliation ou la médiation) pour assurer le respect des 
obligations que les Membres mettent en œuvre, y compris les ob ligations des Membres développés de notifier les modalités de l'a ssistance technique et du 
renforcement des capacités et d'acco rder une telle assistance et un  tel renforcement conformément aux paragraphes 20 et 21 (par agraphe 31) 
 
__________