ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/VCT 
G/SCM/N/160/VCT 2 novembre 2007 
 
(07-4780) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 
   La communication ci-après, datée du 1
er novembre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
 
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  1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales modi fiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 de 
1991.  Cette loi vise à fournir des incitati ons fiscales aux industries en développement. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 L'objectif et/ou l'objet de la subvention s ont de stimuler la compétitivité au niveau 
international, d'encourager l'investissement  et l'activité économique et de promouvoir la 
diversification des produits traditionnels et non traditionnels. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 Le fondement juridique du programme d'incita tions fiscales est la Loi n° 5 de 1982 sur les 
incitations fiscales, modifiée par les Lois n° 20 de  1987 et n° 16 de 1991.  Cette loi a été adoptée pour 
donner effet à un accord sur l'harmonisation des incitati ons fiscales en faveur de l'industrie dans les 
pays de la CARICOM . 
 Fondement et législation  
 Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, modifiée par 
 - Loi n° 20 de 1987  - Loi n° 16 de 1991 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 La Loi sur les incitations fiscales prévoit d es avantages fiscaux sous les formes suivantes: 
 - exonération des droits d'importation et des taxes à la consommation visant les 
installations, les équipements, les machines, les pièces détachées, les matières 
premières ou leurs composants; 
 - exonération de l'impôt sur le revenu;  - exonération de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation au moyen de crédits d'impôt. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (i ndiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes);  par quels mécanismes;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dern ier cas, indiquer comment elle est déterminée  
 Les principaux bénéficiaires du programme d'incitations fiscales sont les entreprises de 
fabrication et les entreprises agroalimentaires.  Ce programme est géré et administré par le Ministère 
des télécommunications, de la science, de la technol ogie et de l'industrie.  Les demandes d'incitations 
prévues par le programme sont présentées au Mini stère susmentionné, qui recommande au Cabinet le 
niveau et le type des avantages à accorder.  G/SCM/N/155/VCT 
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   La Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, telle qu'elle est modifiée par les Lois n° 20 de 
1987 et n° 16 de 1991, permet d'accorder des exonéra tions fiscales temporaires pour la fabrication de 
produits agréés par des entreprises agréées, qui s ont classées dans les cinq catégories suivantes: 
 I.  entreprises du groupe I , dont la valeur ajoutée locale représente 50 pour cent ou plus 
des ventes, pendant 15 ans au plus; 
 II. entreprises du groupe II , dont la valeur ajoutée locale représente de 25 à 50 pour 
cent des ventes, pendant 12 ans au plus; 
 III. entreprises du groupe III , dont la valeur ajoutée locale représente de 10 à 25 pour 
cent des ventes, pendant dix ans au plus; 
 IV. entreprises enclavées,  dont la production est destinée exclusivement à l'exportation, 
pendant 15 ans au plus;  et 
 V. entreprises à forte intensité de capital,  dont l'investissement s'élève au moins à 
25 millions de dollars EU, pendant 15 ans au plus. 
 La loi précitée prévoit un allége ment de l'impôt sur le revenu sous forme de crédits d'impôt 
accordés aux entreprises, à l'expiration de la période  d'exonération fiscale temporaire.  Cet allégement 
est subordonné à l'exportation et il porte sur les bé néfices tirés par une entreprise de l'exportation de 
produits agréés. 
 L'allégement est accordé pour les exportations non traditionnelles vers tous les pays;  
cependant, dans le cas des exportations  vers le Guyana, la Jamaïque et  la Trinité-et-Tobago, la période 
d'allégement n'est que de cinq années suivant immé diatement l'expiration de la période d'exonération 
fiscale temporaire.  Il est accordé si les bénéfices à l'exportation représentent 10 pour cent ou plus de 
l'ensemble des bénéfices de l'entreprise, conformément au tableau ci-après:  
Bénéfices à l'exportation en pourcentage  
de l'ensemble des bénéfices  Pourcentage maximal  
de l'allégement fiscal  
10% ou plus mais moins de 21% 5% 
21% ou plus mais moins de 41% 35% 
41% ou plus mais moins de 61% 45% 
61% ou plus 50% 
 
 Les bénéfices à l'exportation sont déterminés par la formule suivante: 
 
(E*B)/V 
 
 où 
  E représente le produit des ventes à l'exportation, 
 B représente les bénéfices réalisés par l'entreprise, et 
 V représente le produit de toutes les ventes. 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 En 2006, le montant des subventions accordées en  vertu de la Loi sur les incitations fiscales 
s'est élevé à 5 936 064,96 dollars des Caraïbes orientales.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 Prière de se reporter au point "6" ci-dessus. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effe ts de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre.  Cependant, dans la mesure du possible,  et pour autant que cela soit pertinent et/ou 
déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprenne nt des statistiques de la 
production, de la consommation, des importations  et des exportations du (des) produit(s) ou 
du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
 b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modifi cation importante de  cette mesure. 
Année  Importations totales 
(dollars des Caraïbes orientales) Exportations totales 
(dollars des Caraïbes orientales) 
2006 726 977 001 102 889 568 
 
 Prière de noter que ces chiffres correspondent à la totalité des exportations de la période. 
 
Année  Exportations totales réalisées par des entreprises bénéficiant d'incitations 
fiscales (dollars des Caraïbes orientales) 
2006 24 592 918,76 
 
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