ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/190 
28 octobre 2005 
 
 (05-5015) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION CONCERNANT LES ACCORDS 
COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
Document présenté par le Japon
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 octobr e 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
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I. INTRODUCTION 
 Dans la présente communication, le Japon fo rmule plusieurs propositions en tant que 
contribution aux efforts du Groupe de négociation visant à préciser les règles de l'OMC concernant les 
ACR.  Ces propositions reposent sur les hypothèses suivantes: 
 
 1) En ce qui concerne la cohérence entre l es ACR et les règles de l'OMC, de nombreux 
Membres ont participé à la négociation de te ls accords en considérant d'une manière 
générale que l'élimination des droits de vait porter sur au moins 90 pour cent des 
échanges entre les parties, qu'aucun des prin cipaux secteurs ne devait être exclu, et 
que la période de transition ne devrait pas dépasser dix ans. 
  2) Après de longs débats, le Groupe de négociation a reconnu qu'un critère des échanges 
visés fondé sur les courants d'échanges, option qui a la préférence du Japon, présentait à la fois des avantages et des inconvénien ts et que ces inconvénients devaient être 
compensés par certaines autres mesures. 
 
 3) Notre examen des ACR doit être global et comporter une évaluation aussi bien des 
aspects quantitatifs que des aspects qualitatifs. 
  Le Japon se réserve le droit de présenter d es propositions additionnelles en fonction des 
progrès réalisés au cours des discussions et est prêt à débattre de toute question figurant dans la 
présente communication.  
II. PRINCIPES DE BASE CONCER NANT LE CRITÈRE QUANTITATIF 
 Le critère quantitatif est d'une importance fondamentale pour l'interprétation de la 
prescription relative à "l'essentiel des échanges commerc iaux" et plusieurs éléments devraient être 
considérés comme des principes de base pour la dé finition ou l'application de nouvelles règles 
régissant les ACR.   1) Le critère quantitatif devrait être défini  de telle sorte qu'il permette effectivement 
d'éviter l'exclusion de produits faisant l'obj et d'échanges importants.  Il devrait être TN/RL/W/190 
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 aussi simple que possible.  La valeur de seuil spécifique devrait être examinée 
ultérieurement, une fois que les vues sur un grand nombre de qu estions connexes se 
seront davantage rapprochées.  Le Japon aime rait alors apporter une contribution à la 
discussion. 
 
 2) La compatibilité de l'ACR avec le critè re devrait être déterminée sur la base de 
l'élimination des droits qu'il était convenu de terminer au cours de la période de 
transition. 
  3) Une période de transition adéquate ne de vrait pas être supérieure à dix ans, mais il 
faudrait examiner plus avant quels seraient  les cas exceptionnels dans lesquels une 
période plus longue pourrait être admise, et  si, dans le contex te du critère qualitatif, 
une évaluation positive pourrait être faite pour  une élimination des droits après la 
période de transition. 
 III. COMPARAISON DU CRITÈRE DES ÉCHA NGES VISÉS QUI EST FONDÉ SUR 
LES COURANTS D'ÉCHANGES ET DE CELUI QUI EST FONDÉ SUR LES LIGNES TARIFAIRES 
1. Différences entre les deux critères 
 Des deux types de critère quantitatif des échanges visés, celui qui est fondé sur les lignes 
tarifaires
1 ne tient pas compte du volume des échanges de  produits, mais est aussi sans rapport avec 
les fluctuations de ces échanges, et par consé quent peut donner un taux élevé d'échanges visés alors 
même qu'il permet l'exclusion de davantage de  produits faisant l'objet d'un volume important 
d'échanges.  Cette préoccupation a tendance à être plus marquée lorsque les échanges entre parties à 
un ACR portent sur un nombre limité de produits.  
 En revanche, un critère fondé sur les courants  d'échanges ne couvre pas les produits qui ne 
font pas l'objet d'échanges, mais il reflète la structure effective des échanges et de ce fait permet probablement d'exclure davantage de produits n'entrant pas dans les courants d'échanges. 
 
2. Quel critère est préférable et plus ambitieux? 
 Dans le cas de produits faisant l'objet d'un volume important d'échang es, l'élimination des 
droits se traduirait par une réduction du prix des pr oduits importés correspondant aux droits antérieurs 
et, en général, par un accroissement du volume des importations.   Quant aux produits qui ne font pas l'objet d'éch anges, les raisons expliquant cette situation 
sont variables, allant des effets restrictifs de droits élevés, jusqu'à certaines conditions du marché 
telles que le prix inférieur des produits intérieu rs, l'absence d'offre excédentaire dans le pays 
exportateur ou l'absence de demande dans le pays  importateur.  L'élimination des droits sur ces 
produits ne se traduira donc pas nécessairement par un accroissement des importations.  Compte tenu 
de ses effets sur le développement du commerce, le Japon est favorable à un critère fondé sur les 
courants d'échanges.  
 Au cours des débats du Groupe, certains Me mbres ont estimé qu'un critère fondé sur les 
lignes tarifaires serait plus ambitieux, mais on peut se demander si cela est vraiment le cas.  Avec un 
                                                     
 
1 Les Membres ont proposé divers types de critères fondés sur les lignes tarifaires.  D'une manière 
générale, ils exigent l'élimination des droits sur la plupart des produits, par exemple au moins 95 pour cent des 
lignes tarifaires au niveau des positions à six chiffres du Système harmonisé. 
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 tel critère, les parties peuvent re lever le taux d'échanges visés pour répondre au critère simplement en 
éliminant les droits sur des produits ne faisant pas l' objet d'échanges.  Par cons équent, si l'on applique 
uniquement un critère fondé sur les lignes tarifaires, les incitations à l'élimination des droits sur les 
produits faisant l'objet d'un volum e important d'échanges seront moindres que dans le cas d'un critère 
fondé sur les courants d'échanges.   Compte tenu des effets de ce s deux critères, on peut donc dire 
qu'un critère fondé sur les lignes tarifaires  n'est pas toujours le plus ambitieux. 
 
3. Quel critère des échanges visés adopter? 
 Au vu des éléments susmentionnés, le Japon, qui  accorde la priorité au développement du 
commerce et à l'exclusion minimale de produits faisant l'objet d'un volume important d'échanges 
préfère, en tant que méthode principale un cr itère des échanges visés fondé sur les courants 
d'échanges.  Sa position est renforcée par le fait que ce  type de critère a généralement la préférence de 
nombreux pays et présente l'avanta ge de donner une bonne image des courants d' échanges effectifs. 
 
IV. COMPLÉMENTS DU CRITÈRE FONDÉ SUR LES COURANTS D'ÉCHANGES 
 L'adoption d'un critère des échanges visés f ondé sur les courants d'échanges pourrait 
néanmoins créer les difficultés suivantes, qu'il faudra traiter:   1) le taux d'échanges visés varie en fonction de la fluctuation des courants d'échanges; 
  2) le taux d'échanges visés pourrait ne plus  correspondre à l'avenir à la structure des 
échanges; 
  3) l'élimination des droits pourrait être sous -estimée dans le cas de produits ne faisant 
pas l'objet d'échanges. 
 
 Ces difficultés persisteront tant que le vol ume des échanges sera utilisé comme critère, que ce 
soit dans le cadre d'un critère du taux d'échanges visés ou d'un autre critère complémentaire.  Afin 
d'atténuer ces difficultés, on pourrait par exemple ét udier la possibilité de combiner un critère fondé 
sur les courants d'échanges et un cr itère fondé sur les lignes tarifair es, mais une simple combinaison 
des deux ne fournira pas nécessaire ment une solution satisfaisante. 
 
 En conséquence, le Japon propose, en tant que  critère des échanges visés, un critère fondé sur 
les courants d'échanges accompagné de dive rses mesures supplémentaires visant à répondre 
spécifiquement aux difficultés recensées.  On trouvera  ci-après des exemples de mesures de ce type 
qui pourraient permettre de régler les trois problèmes susmentionnés.  1. Le taux d'échanges visés varie en fonction de la fluctuation des courants d'échanges 
 Le Japon reconnaît que, du fait des fluctuati ons des échanges commerciaux, les chiffres 
correspondant aux échanges visés peuvent être trop in stables pour permettre un examen exact de la 
nature des ACR mais, si on se fonde pour l'ex amen des ACR sur les mêmes données commerciales 
que celles utilisées par les parties contractantes pendant  leur négociation, le taux d'échanges visés peut 
ne pas subir l'effet des fluctuations commerciales.  En d'autres termes, lors du processus d'examen, il 
faudrait utiliser, pour le calcul des échanges visés,  les données commerciales les plus récentes qui 
étaient disponibles au moment de la conclusion de l' accord (c'est-à-dire soit de la signature soit de 
l'entrée en vigueur de l'ACR en fonction de la s ituation).  Dans ce cas, ces données peuvent être la 
moyenne de trois années ou plus, plutôt que des do nnées portant sur une seule année, afin d'atténuer 
les fluctuations annuelles. 
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  Pour ce qui est des fluctuations ultérieures, il est possible d'ajuster en conséquence le taux 
d'échanges visés et tout examen périodique ultérieu r des ACR serait alors réalisé de façon appropriée 
puisque les problèmes posés par les fluctuati ons annuelles seraient pour l'essentiel éliminés. 
 
2. Le taux d'échanges visés pourrait ne plus  correspondre à l'avenir à la structure des 
échanges 
 À la conclusion d'un ACR, il est difficile de prévoir comment évolueront la structure des 
échanges et la situation de l'offre et de la de mande, de sorte qu'avec le temps l'examen du taux 
d'échanges visés réalisé à un moment risquerait peut-être d'être dépassé.  Toutefois, les examens périodiques susmentionnés permettraient de tenir compte  de l'évolution des courants d'échanges et là 
aussi de résoudre ce problème.  Un critère fondé sur le s courants d'échanges, en particulier, peut être 
un bon indicateur de l'apparition de nouveaux couran ts d'échanges, qui auraient pour conséquence une 
augmentation du dénominateur et donc une réduc tion du taux d'échanges visés si ces nouveaux 
courants portent sur des produits exclus toujours frappés de droits.  3. L'élimination des droits pourrait être sous-est imée dans le cas de produits ne faisant pas 
l'objet d'échanges 
 Si des droits élevés interdisent toute possibilité  de création d'échanges, un critère fondé sur les 
courants d'échanges n'incitera en  rien les parties à améliorer la situation puisqu'il sous-estime 
l'élimination des droits dans le cas de produits ne faisant pas l'objet d'échanges.  Il faudrait alors 
envisager une autre approche qu'un simple examen pé riodique et l'une des solutions possibles serait de 
calculer le nombre de produits pour  lesquels les taux OMC consolid és ont été éliminés par l'ACR en 
pourcentage du nombre total de produits ne faisant p as l'objet d'échanges.  Cette méthode constitue un 
moyen d'évaluer les efforts faits pa r les pays Membres pour éliminer les droits qui est plus efficace 
que le recours à un taux d'échanges visés ordinaire pui sque celui-ci prend en compte à la fois les 
produits assujettis à un droit OMC nul consolidé et ce ux qui ont fait l'objet d'un accord dans le cadre 
de l'ACR.  Cette méthode de calcul peut en outre inciter les parties à se préparer à toute évolution 
future de la structure des échanges et donc à fair e face au problème mentionné au point 2) ci-dessus. 
  La classification tarifaire utilisée pour ce calcul devrait être celle des positions à six chiffres 
du SH, qui est la classification harmonisée au niveau in ternational, afin d'éviter toute reclassification 
discrétionnaire au niveau des positions à huit ou neuf  chiffres, c'est-à-dire de la position à six chiffres 
du SH subdivisée au plan national afin d'accroître les échanges visés. 
 
V. QUESTIONS À EXAMINER CONCERNANT LE CRITÈRE QUALITATIF 
 Pour qu'un critère des échanges visés perme tte une évaluation appropriée des ACR, il est 
indispensable d'adopter une approche globale et de tenir compte du critère qualitatif qui viendra 
compléter le critère quantitatif que constitue le ta ux d'échanges visés.  Nous devrions examiner plus 
en détail la façon d'utiliser une évaluation qualitative et d'établir un lien, positif ou négatif, entre cette 
évaluation et le taux d'échanges visés pour déte rminer "l'essentiel des échanges commerciaux". 
  Certaines des questions que le  Japon juge pertinentes pour l'examen qualitatif sont présentées 
ci-après et le Groupe devrait examiner plus avant la  façon dont elles devraient être évaluées et prises 
en compte dans le critère des échanges visés. 
 
1. Période de transition plus longue pour l'élimination des droits 
 Il importe également de prendre dûment en comp te les produits pour lesquels les droits seront 
éliminés après la période de transition.  Ces produ its pourraient être traités différemment de ceux qui 
sont simplement exclus de l'élimina tion des droits sans aucun engagement.  TN/RL/W/190 
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2. Évaluation des contingents tarifaires 
 Si un contingent tarifaire est introduit dans le  cas de produits qui, en raison de droits élevés, 
n'ont que des possibilités limitées d'accès aux march és, cela pourrait dans certains cas avoir sur le 
développement des échanges le même effet que l' élimination des droits.  Il faudrait accorder 
l'attention qu'il convient aux effets des continge nts tarifaires sur la promotion du commerce. 
 
3. Importance de la réduction des droits 
 Le développement des échanges qui résulte d'un ACR est très variable selon que le taux 
précédemment appliqué était élevé, faible ou nul.  On peut se demander si les produits correspondants 
devraient être traités de la même façon sans distinction. 
 
4. Incidence des ACR sur le développement 
 Il faudrait évaluer qualitativement, d'une manièr e ou d'une autre, les incidences positives des 
ACR sur le développement de diverses activités économiques des parties qui sont des pays en 
développement, et tenir dûment compte de ces aspect s relatifs au développement  dans l'application du 
critère.  
5. Incidence des mesures correctives commerciales 
 Il faudrait évaluer de manière équitable l'app lication de mesures de sauvegarde ou l'utilisation 
abusive de mesures antidumping qui ont des effe ts semblables au retrai t de concessions pour 
l'élimination de droits. 
 
6. Exclusion d'un grand secteur 
 L'exclusion totale d' un grand secteur ne devrait pas être autorisée dans un ACR, même en cas 
de respect du critère quantitatif des échanges visés.  Il faudrait étudier plus avant comment traiter de 
manière équitable cette question. 
 
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