ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/ALB/2 
2 janvier 2008 
 
 (08-0015) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation pour 2007  
 
ALBANIE 
   La communication ci-après, datée du 19 décembr e 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie. 
 
_______________ 
 
 
I.
 ANIMAUX VIVANTS, CUIR,  ALIMENTS POUR LES ANIMAUX, 
MATÉRIEL BIOLOGIQUE POUR L'INSÉMINATION ANIMALE ET 
MÉDICAMENTS ET VACCINS VÉTÉRINAIRES.............................................................2  
II. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES (PPP)..................................................................................5
 
III. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPO RTATION DE FAUNE ET FLORE ................7  
IV. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE POISSONS ET DE 
PRODUITS HALIEUTIQUES ..............................................................................................10  
V. PROCÉDURES DE LICENCES POUR L'IMPORTATION DE DÉCHETS..................13  
VI. PROCÉDURES DE LICENCES POUR MÉDICAMENTS...............................................16  
VII. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPO RTATION DE BIENS MILITAIRES............23  
 
                                                      
1 Voir le document G/LIC/3, Annexe, pour le questionnaire. G/LIC/N/3/ALB/2 
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  I. ANIMAUX VIVANTS, CUIR,  ALIMENTS POUR LES ANIMAUX, MATÉRIEL 
BIOLOGIQUE POUR L'INSÉMINATION ANIMALE ET MÉDICAMENTS ET VACCINS VÉTÉRINAIRES 
Description succincte des régimes
 
 
1. Les demandes doivent être adressées à la Direc tion régionale de l'agricu lture, de l'alimentation 
et de la protection des consommateurs de chaque district qui est chargée de délivrer le certificat 
sanitaire vétérinaire.  La Direction régionale envoie une requête à la Direction générale de l'innocuité 
des produits alimentaires et de la protection des consommateurs du Ministère de l'agriculture, de 
l'alimentation et de la protecti on des consommateurs dont les experts visitent l'établissement de 
traitement des animaux vivants, des aliments pour l es animaux et du cuir afin de l'inspecter et de 
vérifier le certificat sanitaire vétérinaire et le prot ocole de contrôle.  La Di rection générale donne son 
agrément à l'établissement, délivre la licence d' importation et établit la liste des établissements 
autorisés à importer.  Cette liste est adressée au point d'inspection à la frontière. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 2. Le régime de licences d'importation vise les groupes de produits ci-après: 
 a) animaux vivants 
 b) cuir  c) aliments pour les animaux  d) matériel biologique pour l'insémination animale 
 e) médicaments et vaccins vétérinaires 
 3. Les importations s'effectuent en vertu d es accords bilatéraux que l'Albanie a signés avec 
différents pays.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restrei ndre la quantité ou la va leur des importations. 
5. Les textes ci-après constituent le fondement  juridique des régimes de licences:   
 
• Loi n° 9308 du 4 novembre 2004 "sur le service d'inspection vétérinaire". 
 
• Ordonnance n° 203 du 19 avril 2006 du Ministèr e de l'agriculture, de l'alimentation et 
de la protection des consommateurs "sur les procédures de licences à suivre par les 
importateurs". 
 
• Règlement du Ministère de l'agriculture, de  l'alimentation et de la protection des 
consommateurs "sur l'établissement, l'ouvert ure et la mise en service des pharmacies 
vétérinaires". 
 
• Règlement du Ministère de l'agriculture, de  l'alimentation et de la protection des 
consommateurs "sur l'importation et la  vente de médicaments vétérinaires". 
 
 Le régime de licences est autorisé par la  Loi n° 9308 du 4 novembre  2004 "sur le service 
d'inspection vétérinaire" et le régime ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  La législation ne 
laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits visés. 
  G/LIC/N/3/ALB/2 
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  Modalités d'application  
 
6. Sans objet.   
 I. Les textes législatifs sont publiés sur le  site Web du Ministère de l'agriculture, de 
l'alimentation et de la protection des consomma teurs et communiqués à la Direction régionale 
de l'agriculture, de l'alimentation et de la pr otection des consommateurs de chaque district. 
 II. Sans objet.  
III. La liste des importateurs agréés est adressée à la Direction régionale  de l'agriculture, de 
l'alimentation et de la protection des consomma teurs de chaque district, aux municipalités et 
aux points d'inspection à la frontière. 
 IV. Sans objet. 
 
V. Le délai maximum d'examen des demandes es t de dix jours pour l'importation de chaque 
groupe de produits indiqués en réponse à la question n° II. 
 VI. Il n'y a pas de limite.  
VII. L'établissement de l'importateur est d' abord inspecté par la Direction régionale de 
l'agriculture, de l'alimentation et de la protec tion des consommateurs de chaque district, qui 
délivre le certificat sanitaire vétérinaire.  L'ag rément définitif est délivré par la Direction 
générale de l'innocuité des pr oduits alimentaires et de la protection des consommateurs du 
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection des consommateurs (voir aussi 
le paragraphe 1). 
 VIII. La licence est délivrée une fois que le demande ur a fourni tous les documents requis.  Il est 
tenu compte de la date de la demande.  L'ex amen du dossier d'un demandeur s'effectue dans 
les dix jours suivant la date du dépôt de la demande. 
 
IX. Sans objet. 
 X. Les importations s'effectuent en vertu des accords bilatéraux que l'Albanie a conclus avec 
d'autres pays. 
 
XI. La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à de telles conditions. 
 7.  a) Les importations ne peuvent s'effectuer qu'une fois la licence d'importation obtenue.  Les 
marchandises ne peuvent pas arriver au port sans licence. 
 b) Non, l'autorité qui délivre les licences doit examiner les documents requis. 
 
c) Il n'y a pas de limite.  d) L'établissement de l'importateur est d'a bord inspecté par la Direction régionale de 
l'agriculture, de l'alimentation et de la protec tion des consommateurs de chaque district, qui 
délivre le certificat sanitaire vétérinaire.  L'ag rément définitif est délivré par la Direction 
générale de l'innocuité des pr oduits alimentaires et de la protection des consommateurs du 
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection des consommateurs  (voir aussi 
les paragraphes 1 et  6.VII). 
 G/LIC/N/3/ALB/2 
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  8. Les demandes peuvent être rejetées si l'impor tateur ne satisfait pas aux prescriptions énoncées 
dans la loi et les règlements. 
  Dans le domaine vétérinaire, les réclamations doivent être présentées dans les cinq jours à la 
Commission d'examen des violations. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Sont habilités tous ceux qui satisfont aux cr itères énoncés dans la législation vétérinaire 
établie par le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection des 
consommateurs. 
 a)  b) Il n'existe pas de régimes restrictifs.   Un droit est perçu en vertu de l'Ordonnance n° 8 datée du 8 mai 2007 du Ministère de 
l'agriculture, de l'alimentation et de la protecti on des consommateurs "sur les droits et recettes 
annexes applicables par les institutions du sect eur agricole et alimentaire".  Une liste 
d'importateurs agréés est adressée à l'ensemble  des institutions centrales, districts, 
municipalités, et points d'inspection à la frontière. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Pour les médicaments vétérinaires, les documents à fournir sont les suivants: 
  - la demande du requérant  - le numéro d'identification fiscale (NIF) 
 - une certification sanitaire vétérinaire 
 - le plan de l'établissement  - le contrat de location des locaux de l'établissement  - le diplôme relatif aux services vétérinaires.   Les documents à fournir lors de la demande  de licence d'importation sont les suivants: 
 
 - la demande du requérant  - le numéro d'identification fiscale (NIF)  - le plan de l'établissement  - le contrat de location des locaux de l'établissement 
 - une certification sanitaire vétérinaire. 
 11. La liste des importateurs agréés publiée par la Direction générale de l'innocuité des produits 
alimentaires et de la protection des conso mmateurs du Ministère de l'agriculture, de 
l'alimentation et de la protection des consommateurs. 
 
12. Voir le paragraphe 9.  La licence coûte 10 000 leks. 
 13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité d'une licen ce d'importation de médicaments et de vaccins vétérinaires est 
de cinq ans.  La durée de validité d'une licence d' importation d'animaux vivant s, d'aliments pour les 
animaux, de cuir et de matériels biologiques pour l' insémination animale est d'un an.  À l'expiration de 
la licence, les importateurs doivent présenter  une nouvelle demande pour la prolonger.  G/LIC/N/3/ALB/2 
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15. Non.  16. Non, les licences ne sont pas cessibles.  
17.  a) Sans objet. 
 b) Non.  
Autres formalités
 
 18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives. 
 19. Les devises sont fournies automatiquement par les autorités bancaires chaque jour.  II. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE PRODUITS 
PHYTOPHARMACEUTIQUES (PPP) 
Description succincte des régimes
 
 
1. L'importation de produits ph ytopharmaceutiques (PPP) en Alba nie est visée par les "licences 
d'importation de produits phytopharmaceutiques".  Les licences sont délivrées par le Directeur de la 
Direction de la santé animale et de la préserva tion des végétaux du Ministère de l'agriculture, de 
l'alimentation et de la protection des consomma teurs.  Seuls les produits phytopharmaceutiques 
homologués peuvent être importés en Albanie.  Avant de demander une licence d'importation, 
l'importateur doit demander l'autorisation de commercialiser les PPP.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le régime de licences vise les PPP tels que l es insecticides, les fongicides, les herbicides, les 
désinfectants et produits similaires.  Ces produits  relèvent du Code n° 380 8 de la Nomenclature 
combinée.    
3. Ce régime s'applique à tous les PPP provenant de tous les pays, quelle que soit leur origine. 
 4. Le régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ou la valeur  des importations.  Des 
licences d'importation de PPP sont délivrées afin de contrôler rigoureusement ces produits.  Étant donné qu'il s'agit de produits toxiques, leur utili sation inconsidérée peut nuire aux végétaux, aux 
animaux, aux êtres humains et à l'environnement. 
  Il n'y a pas d'autres méthodes établies en vertu de la législation internationale sur les PPP.  5. Les textes législatifs albanais régissant le régime de licences sont les suivants: 
 
 - Loi n° 9362 du 24 mars 2005 "sur l es services de protection des végétaux"; 
  - Décision n° 72 du 15 février 2001 du Conseil des Ministres "portant autorisation du 
règlement sur les produits phytopharmaceutiques". 
 
 Les licences sont imposées par disposition législative mais la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits visés.  La décision n° 72 du Conseil des Ministres du 15 février 2001 "portant autorisation du règlemen t sur les produits phytopharmaceutiques" prescrit 
que seuls peuvent être importés les produits homologués. G/LIC/N/3/ALB/2 
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 Le régime de licences ne peut pas être abrogé  sans l'accord du législatif;  la délivrance des 
licences est autorisée par la loi.  
Modalités d'application
 
 6.I. Sans objet. 
 II. Sans objet.  
III. La licence d'importation est valable pour tous les PPP homologués en Albanie. 
 La liste des importateurs de PPP n'a pas en core été communiquée aux gouvernements et aux 
organismes de promotion des exportations des pays exportateurs, étant donné qu'à ce jour, 
aucune demande n'a été reçue de ces pays à ce sujet. 
 La liste des PPP homologués est portée à la  connaissance de tous les importateurs. 
 
IV. Sans objet.  V. Le délai d'examen des demandes est de dix jour s à compter de la date de dépôt de la demande 
de licence. 
 
VI. Sans objet. 
 VII. Les documents requis doivent être présentés au  Département de la santé animale et de la 
préservation des végétaux du Ministère de l'agricult ure, de l'alimentation et de la protection 
des consommateurs.  C'est le seul service administratif auquel les importateurs doivent 
s'adresser. 
 VIII. Sans objet.  IX. Sans objet.  
X. Sans objet. 
 XI. La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à de telles conditions. 
 7.  a) La licence est permanente, aussi l'importa teur peut-il importer le produit lorsqu'il le juge 
approprié.  On ne peut obtenir de licence pour des marchandises arrivant au port sans licence.   
 b) La licence est délivrée après examen des documents requis, dans les délais prescrits par la 
législation.  À ce stade, aucune demande de licence d'urgence n'a été déposée auprès de la Direction de la santé animale et de la préservation des végétaux. 
 
c) La période de l'année pendant laquelle l es demandes de licences peuvent être déposées n'est 
pas limitée. 
 d) Les demandes de licences d'importations ne  sont examinées que par un seul organe 
administratif, la Direction de la santé animale et de la préservation des végétaux.   
 
8. Une demande de licence peut être rejetée lo rsque l'importateur ne remplit pas les conditions 
voulues en matière d'entreposage et de préservation d es PPP comme le prescrit la législation.  En cas 
de refus d'une licence, le demandeur a un droit de recours auprès des organes administratifs de plus 
haut rang et du Tribunal de première instance.  G/LIC/N/3/ALB/2 
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Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9.  a) Il n'existe pas de régimes restrictifs. 
 
b) Quiconque possède une licence d'importation est habilité à importer des PPP.  Tous les 
importateurs figurent sur la liste publique du Minist ère de l'agriculture, de l'alimentation et de 
la protection des consommateurs.  Cette liste est communiquée au point transfrontière où est 
établi le service de l'inspection phytosanitaire et sanitaire. 
 
 En vertu de l'Ordonnance n° 98 du 26 février 2004 "sur les droits et les recettes annexes 
applicables par les institutions du secteur agricole et alimentaire", le droit d'enregistrement est 
de 5 000 leks. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 10. Les documents ci-après doivent être fournis à la Direction de la santé animale et de la 
préservation des végétaux;  i) une demande de licence d'importation;  ii) l'autorisation de 
commercialisation de produits phytopharmaceutiques dé livrée par la Direction de l'agriculture et de 
l'alimentation du district;  et iii) le diplôme d'études agronomiques.  
11. Les licences d'importation de PPP sont présent ées au Bureau de l'Inspection des quarantaines 
aux points transfrontières.  Une fois que l'Insp ection des quarantaines a effectué ses contrôles, 
l'administration des douanes pr ocède aux formalités douanières. 
 12. Le droit de licence est de 2 000 leks. 
 
13. Il n'existe aucune obligation de  dépôt ou de paiement préalable. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La licence est permanente.  
15. Il n'y a pas de sanction.  16. La licence n'est pas cessible.  
17. La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à de telles conditions. 
 
Autres formalités
 
 
18. Il n'existe pas d'autr es formalités administratives. 
 
19. Les devises sont automatiquement fournies par les autorités bancaires chaque jour. 
 
III. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE FAUNE ET FLORE 
Description succincte des régimes  
 
1. Les licences d'importation sont délivrées dans  le cadre de la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), convention 
environnementale dont l'Albanie est Partie depuis septembre 2003.  G/LIC/N/3/ALB/2 
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   La CITES soumet le commerce international de spécimens de certaines espèces à certains 
contrôles.  Toutes les opérations d'importation,  d'exportation, de rée xportation et d'introduction 
d'espèces marines visées par la Convention doivent être autorisées par le biais d'un régime de licences.  
Chaque Partie à la Convention doit désigner un  ou plusieurs organe(s) de gestion chargé(s) 
d'administrer le régime de licences et une ou plusie urs autorités scientifiques pour la conseiller quant 
aux effets du commerce sur l'état des espèces. 
  Les espèces visées par la CITES figurent dans les trois Annexes
 en fonction du degré de 
protection qu'elles requièrent.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le permis d'importation (certificat) de la  CITES vise toutes les espèces d'animaux et de 
végétaux répertoriées dans les Appendices de la Convention. 
 
 L'Annexe I vise les espèces menacées d'extin ction.  Le commerce de spécimens de ces 
espèces n'est autorisé que dans d es circonstances exceptionnelles. 
   L'Annexe II comprend les espèces qui ne s ont pas nécessairement menacées d'extinction, 
mais dont le commerce doit être contrôlé afin d'év iter une utilisation incompatible avec leur survie. 
 
3. Le régime s'applique aux marchandises en provenance ou à destination de pays qui sont 
Parties à la CITES.  4. Le régime de licences a pour objet de limiter le nombre d'espèces et le nombre d'animaux et 
de végétaux sauvages dont la liste fi gure dans les Annexes de la Conven tion afin d'améliorer l'état de 
conservation et, dans le même temps, de respecter les obligations et prescriptions de la Convention. 
 5. - Loi n° 9021 du 6 mars 2003 "sur l'ac cession de la République d'Albanie à la 
Convention sur le commerce international d es espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES)"; 
 
 - Lettre du Ministre de l'environnement pour la création d'autorités scientifiques et 
d'organes de gestion  en vue de la mise en œuvre de la CITES en Albanie, adressée au 
Secrétariat CITES le 30 janvier 2004, et sa révision du 12 avril 2006; 
  - Un projet de loi "sur la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction qui font l'objet d'un commerce international" est en cours de 
parachèvement.  La loi établit l'infrastructure requise pour la mise en œuvre de la CITES en Albanie. 
 
Modalités d'application
 
 
6.I. Pour les produits dont la quantité est soum ise à restriction, les données relatives aux quotas 
annuels sont publiées sur le site Web de la CITES. 
 II. Le volume des quotas est fixé par le Secrétaria t de la Convention après consultation et comme 
suite aux propositions reçues des Parties à la CITES.  Les quotas sont publiés par la CITES. 
 
III. On attribue des licences que pour les espèces visées par la CITES.  IV. Les demandes peuvent être présentées à tout moment de l'année.   G/LIC/N/3/ALB/2 
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  V. En vertu de la loi actuellement en vigueur, le  délai d'examen de la de mande peut aller de une 
à quatre semaines. 
  Dans le nouveau projet de loi:  les permis ou certificats de la CITES sont publiés dans les 
15 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande.  Dans les cas où l'autorité 
scientifique doit donner son avis, le permis ou le certificat est publié dans les cinq jours 
ouvrables suivant la réception de l'avis. 
 VI. Sans objet. 
 
VII. Le Ministère de l'environnement, des forêts et de l'administration des eaux est l'institution qui 
délivre le permis ou le certificat.  Avant d'octr oyer le permis, le Ministère doit adresser la 
demande à l'autorité scientifique (par exem ple le Musée des sciences naturelles pour les 
espèces de faune et l'Institut de recherche biologique pour les espèces de flore) pour 
approbation. 
 
VIII. Sans objet.  IX. Non.  X. Sans objet. 
 
XI. Sans objet.  7.  a) De préférence un mois à l'avance.  
b) Non. 
 c) Il n'y a pas de limite.  d) Voir le paragraphe VII.  
8. La demande peut être re jetée dans les cas ci-après: 
  - Le certificat d'exportation du pays d'origine est faux.   - Si des doutes existent quant à la déterm ination de l'espèce, dans le cas de ce qu'il est 
convenu d'appeler les "espèces similaires". 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou  institution est habilitée à demander des permis ou des certificats 
de la CITES. 
 
a) Sans objet.  b) Sans objet. 
 G/LIC/N/3/ALB/2 
Page 10  
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Modèle de formule joint à l'annexe 1 du pr ésent document (en anglais et en albanais).  Les 
pièces ci-après doivent être jointes à la demande: 
 
 - Un document certifiant le nom  et l'origine de l'espèce. 
 - Le but dans lequel une espèce donnée est importée dans le pays.  11. Le permis d'exportation délivré  par l'organe de gestion du pays d'origine, ou par le pays 
d'origine de l'espèce. 
 
12. Non.  13. Non.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Douze mois à compter de  la date de délivrance. 
 15. Non.  
16. Non. 
 17. Dans le cas de l'importation d'animaux vivants, les conditions  de transport devraient être 
conformes à la Réglementation du transport d es animaux vivants ou Règlement de l'IATA. 
 
Autres formalités
 
 
18. Non.  19. Toutes les banques fournissent automatiquement des devises. 
 
IV. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE POISSONS ET DE 
PRODUITS HALIEUTIQUES 
Description succincte des régimes
 
 
1. La licence d'importation régit l'introduction d'espèces aquatiques autres qu'aquacoles.  
Aucune licence n'est requise pour l'importation d'espèces aquatiques autres qu'aquacoles.  Quiconque 
a besoin d'introduire dans les eaux de la Républi que d'Albanie des espèces aquatiques entrant dans 
cette catégorie doit obtenir une autorisation spéciale du Ministère de l'environnement, des forêts et de 
l'administration des eaux.  Le demandeur remplit un fo rmulaire décrivant le but de son activité.  Un 
certificat sanitaire délivré par la Direction vétérina ire doit accompagner le formulaire de demande.  La 
Direction des politiques de la pêche du Ministère établit l'autorisation devant être signée par le 
Ministre. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Tous les produits figurant au chapitre 3 du Code douanier en tant que poissons vivants non 
destinés à l'aquaculture.  Toutes les entreprises pos sédant une licence d'aquaculture peuvent importer 
sans limitations quantitatives.  Le titulaire de la licence a le droit d'importer des espèces aquatiques 
pour l'aquaculture.   G/LIC/N/3/ALB/2 
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  3. Le régime s'applique à toutes les marchandises qui sont conformes aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires, quelle que soit leur origine.  4. Le régime de licences a pour objet de réglem enter l'introduction des espèces à des fins autres 
que l'aquaculture.  Il n'y a pas de restrictions quan titatives.  L'autorisation a pour but de protéger les 
eaux albanaises contre l'introduction d'espèces aquatiques pour des raisons écologiques. 
 5. Les textes législatifs albanais régissant le régime de licences sont les suivants: 
  - Loi n° 7908 du 5 avril 1995 "sur les pê cheries et l'aquaculture", article 26 
"Autorisation en vue de l'introduction d'espèces aquatiques et de 
l'exportation/importation de poi ssons au stade juvénile"; 
  - Règlement n° 2 "sur les licences appli cables aux pêcheries et à l'aquaculture" du 
17 mai 2007. 
 
Modalités d'application
 
 
6. Aucune restriction ne s'applique à la quantité ou la valeur des importations. 
 I. Sans objet. 
 
II. Il n'y a pas de contingent.  III. Des licences et des autorisations s ont attribuées pour toutes les espèces. 
 
IV. Sans objet. 
 V. Le délai d'examen des demandes est de 15 jours.  VI. Sans objet.  
VII. Les demandes de licences sont examinées par le Ministère de l'environnement, des forêts et de 
l'administration des eaux.  C'est le Bureau des li cences qui en est chargé au Ministère.  Après 
avoir obtenu une licence environnementale, une entité souhaitant importer peut se prévaloir 
d'une licence automatique à des fins aquacoles.  Un certificat sanitaire doit être délivré par la 
Direction vétérinaire. 
 
VIII. Les licences sont délivrées lorsque le Mini stère de l'environnement, des forêts et de 
l'administration des eaux  établit que les espèces ne mettent pas la diversité biologique en 
danger et qu'il existe suffisamment de ga ranties contre l'introduction d'espèces non 
endémiques dans les eaux naturelles. 
 
IX. Sans objet. 
 X. Sans objet.  XI. Sans objet. 
 
7.  a) Un mois à l'avance.  Non, pas dans un déla i plus court.  Les produits sont mis obligatoirement 
en quarantaine et tous les coûts s ont à la charge de l'importateur. 
 G/LIC/N/3/ALB/2 
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  b) Non.  Le Bureau des licences se réunit la première semaine de chaque mois.  Une fois son 
approbation obtenue, il faut un certain temps pour établir les documents et la licence devant 
être signés par le Ministre. 
 c) Non. 
 
d) L'examen est effectué par la Direction des politiques de la pêche du Ministère de 
l'environnement, des forêts et de l'administration des eaux.   
 8. Une demande ne peut être rejetée que dans les cas où le Ministère de l'environnement, des 
forêts et de l'administration des eaux établit que l es espèces mettent la diversité biologique en danger 
et qu'il n'existe pas suffisamment de garanties cont re l'introduction d'espèces non endémiques dans les 
eaux naturelles.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence. 
 a) b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. L'importateur est tenu de four nir un document certifiant le nom et l'origine de l'espèce en 
question et la raison pour laque lle il/elle souhaite l'importer, ainsi que le but recherché de 
l'introduction de l'espèce dans le pays.  
11. Le permis d'exportati on de l'organe de gestion du pays d'origine, ou du pays d'origine de 
l'espèce.  12. Non.  13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14.I. La durée de validité d'une licence:  
 - est de dix ans pour l'aquaculture marine; 
 - est de 20 ans pour l'aquaculture traditionnelle en bassins de terre.  II. La durée de la licence d'aquaculture dépend de divers facteurs:  pièces fournies par le 
propriétaire, termes des contrats de locati on dans la région où le demandeur se propose de 
développer son activité aquacole et capacités d'investissement. 
 
15. Il n'y a pas de sanction.  16. En règle générale, les licences ne sont p as cessibles entre importateurs.  Pour toutes 
modifications, le demandeur doit présenter par écrit une demande dûment étayée au Directeur de la 
Direction des politiques de pêche, ou au Bureau  des licences, ou à la Commission d'examen des 
infractions dans le secteur des pêcheries et de l'aquaculture.  La demande doit s'appuyer sur des 
documents et des données.  17. Sans objet.  G/LIC/N/3/ALB/2 
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a)  Sans objet.  b) Avant de délivrer la licence, le Ministère de l'environnement, des forêts et de l'administration 
des eaux doit demander l'avis de la Commission de coordination de la recherche scientifique 
et de la technologie. 
 
Autres formalités
 
 
18. Non.  
19. Les devises sont fournies automatiquement par les autorités bancaires chaque jour.  
V. PROCÉDURES DE LICENCES POUR L'IMPORTATION DE DÉCHETS 
Description succincte des régimes
 
 1. Le régime a pour objet de protéger la vie et la santé de la population, ainsi que 
l'environnement.  L'importation n'est autorisée que pour le type de déchet se prêtant à la réutilisation, 
au traitement et au recyclage.  Le Ministère de l'environnement, des forêts et de l'administration des eaux est l'institution responsable du traitement transfrontières des déchets, à savoir de leur 
importation, de leur exportation et de  leur transit.  Le Ministère délivre les licences d'exportation et les 
permis de transit des déchets.  Il est chargé d' établir les documents nécessaires à présenter au Conseil 
des Ministres qui approuve la décision concernant la licence d'importation des déchets.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les produits visés sont les déchets d'activ ités sociales et économiques et les produits 
physiquement consommés n'entrant pas dans le champ de la définition des déchets dangereux. 
 3. Le régime s'applique à tous les déchets prove nant de tous les pays, quelle que soit leur 
origine.  
4. Les restrictions applicables à l'importation des déchets sont définies par la législation 
environnementale qui fixe les conditions applicables aux technologies, aux laboratoires et aux capacités de gestion;  leur but est de protéger l'environnement.  5. L'importation, l'exportation et le transit des déchets sont régis par les textes ci-après: 
 
 1. Loi n° 8934 du 5 septembre 2002 "sur  la protection de l'environnement"; 
 2. Loi n° 9010 du 13 février 2003 "sur la g estion environnementale des déchets solides"; 
 3. Décision n° 806 du Conseil des Minist res du 4 décembre 2003 "sur l'approbation des 
règles et procédures applicables à l'importati on de déchets en vue de leur utilisation, 
de leur traitement et de leur recyclage"; 
 4. Règle n° 4 du 15 octobre 2003 "sur la  vérification et l'approbation des licences 
d'exportation et le transit des déchets"; 
 5. Décision n° 835 du Conseil des Minist res du 28 décembre 2005 "sur l'approbation de 
la liste des déchets dangereux, d'autres d échets et d'autres restes dont l'importation G/LIC/N/3/ALB/2 
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  n'est pas autorisée aux fins de leur préserva tion, de leur entreposage et de leur 
élimination"; 
 6. Décision du Conseil des Ministres de 1994, "sur les déchets et les restes dangereux";  7. Loi n° 9357 du 18 mai 2006 "sur l'administration des déchets dangereux". 
 
 Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législatif. 
 
Modalités d'application
 
 
6.I. La législation pertinente est publiée au journa l officiel et sur le site Web du Ministère de 
l'environnement, des forêts et de l'administration des eaux. 
  - les importateurs reçoivent des renseignements détaillés du Ministère de 
l'environnement, des forêts et de l'administration des eaux ou des agences régionales pour l'environnement; 
 - d'autres pays exportateurs peuvent extrai re des éléments d'information des rapports 
que le Ministère présente au Secrétariat de la Convention de Bâle "sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination"; 
 - les parties étrangères intéressées peuvent obtenir des renseignements directement 
auprès du Ministère de l'environnement, des forêts et de l'administration des eaux; 
 - il n'existe pas d'exception ni de dérogation aux formalités de licences. 
 
II. Sans objet.  III. Sans objet.  
IV. Sans objet. 
 V. Le Ministère de l'environnement, des forê ts et de l'administration des eaux établit les 
documents nécessaires aux fins d'approbation pa r l'administration centr ale dans un délai d'un 
mois. 
 
VI. Sans objet. 
 VII. Il convient de se mettre en rapport avec l es institutions ci-après pour approbation préalable: 
  - le  Ministère de l'environnement, des forê ts et de l'administration des eaux, qui délivre 
le permis environnemental; 
  - le Ministère compétent qui délivre la li cence permettant d'exercer l'activité dans le 
domaine pertinent; 
  - le Ministère de la santé; 
 
 - la communauté du district où l'activité doit être menée.  VIII. - Sans objet.   G/LIC/N/3/ALB/2 
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   - D'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes. 
  - Les importations des périodes antérieures sont prises en compte au regard de l'impact 
sur l'environnement (existence ou non de sanction appliquée pour cause de pollution de l'environnement au cours d'activités anté rieures, plaintes de particuliers, etc.). 
 
 - Non.   - Aucune distinction n'est établie entre les nouveaux demandeurs et ceux qui ont plus 
d'expérience. 
 
IX. Sans objet.  X. Il faut avoir obtenu au préalable une licence d'exportation de l'autorité compétente du pays 
d'origine pour se faire délivrer la licence d'importation. 
 
XI. Non.  7.  a) Non.  b) Non. 
 
c) Non.  d) Voir le paragraphe 6.VII.  
8. Lorsqu'une demande de licence est rejetée, le Ministère de l'environnement, des forêts et de 
l'administration des eaux établit le projet de déci sion du Conseil des Ministres portant rejet de la 
demande.  Le demandeur a  le droit de fair e appel dans les 30 jours auprès du Tribunal. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.  a) La législation autorise exclusivement l' importation de déchets non da ngereux qui ne devraient 
être utilisés qu'aux fins de traitement, de réutilisation ou de recyclage si les conditions 
ci-après sont remplies: 
  - L'utilisation, le traitement et le recycl age des déchets sont effectués au moyen d'une 
technologie moderne qui garantit la protecti on de la santé publique et celle de 
l'environnement. 
  - Le traitement des déchets permet d'obtenir des articles ou des matériaux utiles;  et 
d'économiser les matières premières qui sont coûteuses. 
 
 - Le transport de ces déchets ne nuit pas à la santé humaine et à l'environnement. 
  Les règles et procédures permettant d'obtenir une licence d'importation sont définies dans la 
Décision n° 806 du Conseil des Ministres du 4 décem bre 2004 "sur l'approbation de règles et de 
procédures pour l'importation de déchets aux fins de traitement, d'utilisation et de recyclage".  Seuls 
les déchets du type répertorié à l'annexe I de  la Décision n° 26 du Conseil des Ministres du 
31 janvier 1994 "sur les déchets et les restes dangereux" peuvent être importés. 
 G/LIC/N/3/ALB/2 
Page 16  
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les documents sont définis au chapitre I, point 4, et au chapitre II, points 2 et 3, de la 
Décision n° 806 du Conseil des Ministres du 4 décem bre 2004 "sur l'approbation de règles et de 
procédures pour l'importation de déchets aux fins de traitement, d'utilisation et de recyclage". 
 
11. Les documents sont définis au chapitre II, point s 2 et 3,  de la Décision n° 806 du Conseil des 
Ministres du 4 décembre 2004 "sur l'approbation de  règles et de procédures pour l'importation de 
déchets aux fins de traitement, d'utilisation et de recyclage".  
12. En effet, un droit de 30 000 leks  (monnaie albanaise). 
 13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité est fixée dans la Décision du Conseil des Ministres et peut varier en fonction de la demande faite par le requérant et  des politiques environnementales suivies en matière 
de déchets.  La durée de validité maximale est de cinq ans.  15. Non. 
 
16. Il n'est pas prévu que la licence d'importati on soit cessible.  Si le propriétaire de l'activité 
change, en vertu de l'article 42 de la Loi "sur la protection de l'environnement", le nouveau 
propriétaire acquiert les droits conférés par la licence environnementale, et met en œuvre les 
conditions qui y sont prévues. 
 
17.  a) b)  Sans objet. 
 
Autres formalités
 
 
18. Elles sont mentionnées à la question n° VII du présent questionnaire. 
 
19. Le taux de change est fourni automatique ment par l'autorité bancaire chaque jour. 
 
VI. PROCÉDURES DE LICENCES POUR MÉDICAMENTS 
Description succincte des régimes  
 1. L'importation de médicaments en Albanie exig e une licence d'importation.  Les produits sont 
divisés en plusieurs groupes, selon l'utilisation qui en est faite et les moyens techniques dont disposent 
les autorités.  Dans un premier temps, tous les importateurs devraient recevoir une licence 
professionnelle pour leur activité, formalité désignée s ous le nom d'"enregistrement des importateurs".  
Seules sont autorisées à importer ces produits les entrep rises enregistrées au Ministère de la santé pour 
leur importation et leur distribution, ou les dispen saires enregistrés auprès du même Ministère qui les 
emploient eux-mêmes.  Les licences d'importation sont délivrées pour chaque importation selon le règlement en vigueur.   a) Pour importer des médicaments enregistrés, l'importateur enregistré présente la 
demande de licence d'importation au Centre  national de contrôle des médicaments.  
Cette licence est délivrée immédiatement après l'examen de la demande et des pièces fournies. 
  G/LIC/N/3/ALB/2 
 Page 17 
 
 
   b) Dans le cas des médicaments non enregi strés, la demande doit être présentée au 
Département pharmaceutique du Ministère de la santé, qui délivre la licence après évaluation des besoins par les structures spécialisées. 
  c) Pour importer des matières consommables et du matériel médical, il faut présenter 
une demande au Département de la planifi cation hospitalière du Ministère de la santé 
qui délivre la licence.  Si le matériel  médical est une source de rayonnements 
ionisants, avant que le Ministère de la santé  ne délivre la licence d'importation, un 
permis spécial doit être obt enu de la Commission de la protection contre les 
rayonnements de l'Institut de la santé pub lique.  La Commission ne donne de permis 
que pour l'activité spécifique menée par l'im portateur.  Ce sont les importateurs qui 
importent le matériel ou les dispensaires qui  l'utilisent eux-mêmes.  Dans un premier 
temps, tous les importateurs devraient recevoir une licence professionnelle pour l'activité qui s'appelle "enreg istrement des importateurs". 
 
 d) Dans le cas de l'impor tation de matériel et de ma tières consommables dentaires, 
l'importateur enregistré (le négociant ou le dispensaire qui dépose la demande auprès 
du Département de la santé publique du Ministère de la santé) doit faire une 
déclaration.  La licence est immédiatement délivrée.  Les dispensaires doivent faire 
une déclaration dans laquelle ils indiquent que le matériel importé est pour leur usage 
propre. 
 
 e) L'importation de stupéfiants et de s ubstances psychotropes est soumise à de plus 
fortes restrictions sous le contrôle des auto rités albanaises et internationales.  Après 
avoir satisfait aux conditions de sécurité  et subi un processus de vérification, 
l'importateur enregistré fait l'objet d' un deuxième enregistrement.  Il reçoit 
l'autorisation d'importer et de distribue r des stupéfiants et des substances 
psychotropes;  puis demande l'autorisati on d'importer les substances qui seront 
envoyées au pays exportateur.  L'auto risation est utilisée comme instrument de 
contrôle international.  L'autorité de contrôle du pays expor tateur délivre une 
autorisation d'exporter à l'exportateur nationa l.  L'importateur albanais soumet la 
demande de licence d'importation au Départ ement pharmaceutique du Ministère de la 
santé. 
  f) L'importateur de substances désinfectant es, désinsectantes et dératisantes (DDD), 
présente la demande d'importation au Département de la santé publique du Ministère de la santé qui délivre automatiquement la licence. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les régimes de licences d'importation s'applique nt aux produits suivants:  i) médicaments;  
ii) matériel et matières consommables dentaires;  iii) appareils médicaux et matières consommables;  
iv) substances DDD. 
 
 Les produits visés par le régime de licences susmentionné sont les suivants:   - Stupéfiants et substances psychotropes répertoriés dans les Conventions uniques 
de 1961 et 1971. 
 
 - Produits pharmaceutiques relevant du chap itre 30 de la Nomenclature combinée des 
marchandises. 
  - Matériels dentaires, chapitres 33, 34, 37 de la NCM. G/LIC/N/3/ALB/2 
Page 18  
 
   
 - Matériel et appareils médicaux et dentaires, chapitres 37, 70, 90 et 94 de la NCM.   - Substances dératisantes, chapitres 28, 29 de la NCM.  
3. Les régimes s'appliquent à tous les mé dicaments, quelle que soit leur origine. 
 4. En règle générale, un régime de licences  est utilisé pour contrôler l'importation des 
médicaments entrant dans le pays à diverses étapes:  à la frontière, par le biais des autorités douanières, au stade de la distribution en gros, au  stade du commerce de détail dans les pharmacies, et 
jusqu'à l'utilisateur final.  Ces régimes ont été mi s au point du fait de manques ou d'insuffisances dans 
la législation intérieure, les structures de contrôle et d'inspection et les technologies de contrôle.  Les 
régimes de licences ne servent pas à limiter la quantité ou la vale ur des importations. 
 5. Le cadre juridique qui régit les procé dures de licences d'importation est le suivant: 
 
 - Loi n° 9323 du 25 novembre 2004 "sur  les médicaments et les services 
pharmaceutiques" modifiée par la Loi n° 9523 du 25 avril 2006; 
 - Loi n° 7975 du 26 juillet 1995 "sur les stupé fiants et les substances psychotropes" 
modifiée par la Loi n° 9271 du 9 novembre 2004; 
 - Décision n° 325 du Conseil des Ministres du 14 juin 1993 "sur le régime 
d'exportation-importation et la  production de médicaments"; 
 - Directive conjointe du Ministère de la santé et du Ministère des finances n° 180 du 
13 août 1993 "sur la coopération en fave ur du régime d'importation-exportation de 
médicaments et leur mise en circulation"; 
 - Ordonnance n° 104 du Ministre de la sant é du 5 mars 2004 "portant modification de 
la Directive n° 180 du 13 août 1993 "s ur la coopération en faveur du régime 
d'importation-exportation de médicament s et leur mise en circulation"; 
 - Ordonnance n° 214 du Ministre de la santé du 22 avril 2004;  - Loi n° 9153 du 6 novembre 2003 "sur certain es modifications de la Loi n° 8167 du 
21 novembre 1996 "sur le service sanitaire de ntaire" modifiée par la Loi n° 8414 du 
1
er octobre 1998"; 
 - Règlement n° 279 du 31 mai 2004 "sur les licences d'importation du matériel et des 
matières consommables dentaires"; 
 - Décision n° 415 du Conseil des Ministres du 17 août 1993 "sur les licences 
d'importation, d'exportation, de vente en gr os et au détail de substances DDD" et 
l'Ordonnance connexe n°361 du Ministre  de la santé du 18 août 2000. 
  
 Aucun des régimes de licences ne peut être ab rogé sans l'accord du législatif.  Aucun des 
régimes ne laisse à l'administration la faculté de choisir les produits visés.  
Modalités d'application  
 
 
6.I. Des restrictions quantitatives s'appliquent à l'importation de stupéfiants et de substances 
psychotropes.  Les quantités annuelles sont appr ouvées par l'Organe international de contrôle  G/LIC/N/3/ALB/2 
 Page 19 
 
 
  des stupéfiants et paraissent dans sa publica tion spécialisée.  La quantité de contingent 
attribuée à chaque importateur n'est pas allouée pa r l'autorité chargée de délivrer les licences.   
 Les importateurs procèdent eux-mêm es à l'attribution de contingents. 
 Les volumes importés par un quelconque pays ne sont pas limités.  Aucune demande d'exception ou de dérogati on aux formalités de licences n'est acceptée. 
 
II. Les contingents sont déterminés pour un an pour l'ensemble du pays.  L'autorisation 
d'importer est valable pour une durée maximale de  trois mois.  L'importateur doit faire une 
nouvelle demande en vue du re nouvellement de la licence. 
 
III. Les licences sont accordées à t out importateur qui importe en Albanie des stupéfiants et des 
substances psychotropes enregistrés. 
 Les autorités pharmaceutiques supervisent en par ticulier l'usage qui est fait des licences, parce 
que si ces dernières n'étaient pas utilisées, il en  résulterait des pénuries de médicaments dans 
les institutions sanitaires et sur le marché pha rmaceutique.  Si une licence n'est pas utilisée, 
l'importateur notifie l'autorité responsable.  S' il ne le fait pas, celle-c i, s'appuyant sur les 
données reçues sur le marché pharmaceutique, se met en rapport avec l'importateur pour résoudre les problèmes éventuels, ou pour fac iliter les importations d'un autre importateur, si 
le premier ne peut pas s'acquitter des siennes. 
 Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux contingents de  périodes ultérieures. 
 
IV. Il n'y a pas de délai précis. 
 V. Les demandes sont traitées dans un délai d'un jour ouvrable.  VI. L'autorité et l'importateur sont l'un et l'autr e informés de la date d'ouverture de la période 
d'importation.  Les procédures de licences commencent à cette date. 
 VII. La publication d'une licence d'importati on pour des médicaments non enregistrés est 
examinée par deux autorités: 
  - le Ministre de la santé;  et 
 - le Centre national de contrôle des médicaments. 
 VIII. La méthode utilisée est celle de l'examen da ns l'ordre chronologique de dépôt des demandes. 
 Les contingents sont attribués par le biais d'accords entre importateurs.  Rien n'est prévu pour les nouveaux importateurs. 
 Les demandes sont examinées immédiatement. 
 IX. Oui, dans le cas de l'importation de st upéfiants et de substances psychotropes. 
 X. Dans le cas de l'importation de stupéfiants et  de substances psychotropes, après avoir délivré 
l'autorisation d'exporter, l'autorité du pays exporta teur en adresse un exemplaire à l'autorité du 
pays importateur. 
 XI. Non.  7.  a) La demande de licence devrait être présentée: 
 
 -  un mois avant l'importation de médi caments enregistrés et non enregistrés; 
 -  deux mois avant l'importation de maté riels dentaires et d'appareils médicaux; 
 -  six mois avant l'importation des DDD.  G/LIC/N/3/ALB/2 
Page 20  
 
  b) Oui. 
 c) Non.  d) Seul le Ministère de la santé examine la de mande de licence.  On n'accorde d'exemption que 
pour les médicaments non enregistrés, lorsque la demande est examinée par le Ministère de la 
santé et le Centre national de contrôle des médicaments.  Les deux instances coopèrent l'une 
avec l'autre et l'importateur ne doit s'adresser qu'au Ministère de la santé. 
 8. La demande de licence peut être rejetée lorsque  l'importateur ne parvient pas à satisfaire aux 
critères définis et dans certains autres cas, en particulier lorsque: 
  1) Le Centre national de cont rôle des médicaments établit que le médicament ne satisfait 
pas aux normes de qualité et de sécurité nécess aires;  des renseignements sont obtenus 
d'homologues ou tirés des résultats des essais propres du Centre. 
 
 2) Le fabricant ou les autorités de contrôle annoncent l'ouverture des procédures de 
retrait du produit du marché, alors même que l'importateur a présenté la demande de 
licence d'importation. 
  3) L'enregistrement du médicament est venu à expiration et le fabricant n'a pas entamé 
les procédures de réenregistrement. 
  Dans chaque cas, le rejet est expliqué.  L es demandeurs peuvent former un recours auprès du 
Département pharmaceutique du Ministère de la santé et du Centre national de contrôle des 
médicaments.  L'importateur peut aussi  interjeter appel auprès du Tribunal. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.  a) Dans le cadre des régimes de licences restri ctifs, la demande de licence n'est effectuée que par 
les agents remplissant les conditions imposées pa r lesdits régimes.  S'agissant des services 
sanitaires, la demande est présentée par un agent (importateur ou dispensaire qui utilise les 
produits pour sa propre activité) qui possède une  licence professionnelle (enregistrement) 
délivrée par le Ministère de la santé.  Si l' importateur demande l'au torisation d'importer des 
stupéfiants et des substances psychotropes im portées, ou des produits médicaux qui sont une 
source de rayonnements ionisants, il faut s'en registrer une deuxième fois pour ce type 
d'activité. 
 
b) Dans les services sanitaires, il n'y a pas de régimes non restrictifs.   Tous les importateurs devraient obtenir une licence professionnelle pour leur activité désignée sous le nom d'"enregistrement d es importateurs".  Il est perçu un droit d'enregistrement dont le 
montant est publié.  On peut consulter en ligne  une liste des importateurs et distributeurs 
pharmaceutiques à l'adresse www.qkkb.gov.al
.   
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Il n'existe pas de formule de demande.  À chaque type de licence correspondent des 
documents différents. 
  G/LIC/N/3/ALB/2 
 Page 21 
 
 
   Pour importer des médicaments enregistrés et  non enregistrés, l'importateur enregistré 
présente une demande qui comporte:   1) Les données relatives à l'importateur;  
 2) Une liste de médicaments à importer.  Pour chaque médicament, l'importateur doit 
fournir les données ci-après: 
   - la marque commerciale;   - le nom générique du médicament; 
  - la quantité; 
  - la date de fabrication et de péremption;   - le numéro de lot;   - le prix CAF;   - le nom du fabricant et le pays d'origine. 
 
 3) Une facture jointe à la demande.   Pour importer des stupéfiants et des substances psychotropes, l'importateur enregistré soumet 
les données pertinentes susmentionnées, av ec l'adresse complète du fabricant. 
 
 Pour importer du matériel médical, le do ssier de demande doit comporter les données 
ci-après:   - les données relatives à l'importateur;  - la liste des biens importés; 
 - la quantité à importer; 
 - la date de péremption;  - le numéro de lot;  - le prix CAF;  - le nom du fabricant;  et  - le pays à partir duquel l'importation doit s'effectuer. 
 
 Pour importer des matières consommables et du matériel dentaires, les pièces ci-après doivent être réunies:   - la demande comportant les données de l'importateur; 
 
 - une facture traduite et certifiée;   - un certificat de qualité;   - si le demandeur est un cabinet dentaire, il doit aussi présenter une autodéclaration 
dans laquelle il indique que les matières c onsommables ou les matériels sont destinés 
à un usage personnel et non commercial. 
  Pour importer des appareils médicaux, les pièces ci-après doivent être réunies:  
 - les données relatives à l'importateur; 
  - la destination des appareils médicaux;   - la quantité importée; G/LIC/N/3/ALB/2 
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 - une liste de colisage;   - la facture;  
 - dans le cas de l'importa tion d'appareils médicaux sour ces de rayonnements ionisants, 
la demande doit s'accompagner d'une licence spéciale. 
  Pour importer des substances DDD, les pièces ci-après doivent être réunies:  
 - les données relatives à l'importateur; 
 - le numéro d'identification fiscale (NIS);  - le certificat d'origine des marchandises.  11. Le nombre de documents dépe nd du type de produit qui est importé mais les principales 
pièces à produire lors de l'importation effective sont les suivantes: 
  - la facture;  - la liste de colisage;  - le certificat d'analyses;  - le certificat de qualité; 
 - le certificat de conformité; 
 - le certificat d'origine.  12. Il existe différents droits pour divers types de licences:  
 - pour les médicaments non enregistrés, le  droit est de 1 000 leks par médicament; 
  - pour les matières premières, le droit est de 500 leks par article;   - pour les médicaments enregistrés, les ma tériels médicaux, les appareils médicaux et 
les substances DDD, le droit est de 200 leks par licence; 
 
 - pour les matières consommables et les matériels dentaires, le droit est de 1 000 leks 
par licence. 
 13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité varie en f onction de la licence d'importation: 
  - elle est d'un mois pour les médicaments enregistrés; 
 
 - elle est de deux mois pour les médicamen ts enregistrés, les matières consommables, 
les matières consommables et les matériels dentaires et les appareils médicaux; 
  - elle est de six mois pour les substances DDD à l'exception des désinfectants de l'eau 
pour lesquels elle est d'un an; 
  - la durée de validité des autorisations d'importation pour les stupéfiants et les 
substances psychotropes est de trois mois. 
  G/LIC/N/3/ALB/2 
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   Lorsque le délai de validité est écoulé,  l'importateur doit présenter une demande de 
prolongation.  15. Il n'y a pas de sanction.  
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs. 
 17.  a) Pour les stupéfiants et les substances ps ychotropes, une condition s'applique tendant à ce que 
la quantité totale de médicaments importés par l es divers importateurs ne soit pas supérieure à 
la quantité annuelle a pprouvée pour le pays. 
 
b) Non.  
Autres formalités
 
 18. Il n'y a pas d'autres procé dures préalables à l'importation. 
 19. Toutes les banques fournissent automatiquement des devises.  
VII. PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE BIENS MILITAIRES 
Description succincte des régimes
 
 
1. L'autorisation d'importer/exporter des biens m ilitaires pour des entités pr ivées est délivrée par 
l'Office de contrôle public des exportations du Minist ère de la défense.  Cette autorisation est délivrée 
en vertu de la Loi n° 9707 du 5 avril 2007 "sur le contrôle public de l'activité d'importation et 
d'exportation de biens à double usage". 
 
 L'autorisation d'importer des matières radioactiv es sur le territoire de la République d'Albanie 
est délivrée par le Ministère des affaires étrangères,  en vertu de la Décision n° 357 du Conseil des 
Ministres du 13 juin 2007 "sur les procédures de  délivrance de l'autorisation diplomatique pour 
l'entrée, le déchargement et le transit de véhicul es militaires de la marine, de l'aviation militaire et de 
véhicules blindés sur le territoire de la République d'Albanie".  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les groupes de produits visés sont les suivants:  armes et munitions, feux d'artifice, explosifs 
à usage civil, et autres biens à double usage. 
 
3. Ce régime n'établit de distin ction à l'encontre d'aucun pays. 
 4. Ce régime ne vise pas à restreindre la quantité  ou la valeur des importations.  Il a pour objet 
de contrôler l'activité des négociants étant donné la dangerosité des marchandises.  À ce stade, aucune 
autre méthode n'est envisagée pour contrôler ces activités. 
 
5. La loi constituant le fondement juridique du régime de licences est la Loi n° 9707 du 
5 avril 2007 "sur le contrôle public des activit és d'importation et d'exportation de biens à double 
usage".  Ce régime de licences ne peut pas êt re abrogé parce qu'il porte sur des marchandises 
dangereuses qui présentent des risques pour la vie humaine et a pour but de protéger la sécurité 
nationale de la République. 
 G/LIC/N/3/ALB/2 
Page 24  
 
   Le régime de licences est imposé par disposition législative et ne peut pas être abrogé sans 
l'accord du législatif.  La législation ne laisse p as à l'administration la faculté de choisir les produits 
visés.  
Modalités d'application
 
 6.I. Sans objet. 
 II. La licence est valable un an.  
III. Sans objet. 
 IV. Sans objet.  V. Le délai d'examen des demandes est de 30 jours. 
 
VI. Sans objet.  VII. Ces licences sont délivrées exclusivement par le  Ministère de la défense.  Avant de présenter 
la demande, le demandeur doit obtenir un perm is environnemental et une autorisation des 
services de la police. 
 
VIII. Tous les demandeurs peuvent obtenir une li cence d'importation s'ils remplissent entièrement 
les conditions requises. 
 IX. Sans objet. 
 
X. Sans objet.  XI. Sans objet.  7.  a) - 45 jours pour exporter et réexporter des matériels militaires; 
 
 - 30 jours pour exporter et réexporter des biens à double usage et exporter et importer 
temporairement chaque marchandise; 
  -  15 jours pour importer et faire transi ter les biens à double usage et exporter et 
importer chaque marchandise. 
 b) Si les documents ne présentent pas de discordances, oui.  c) Non.  
d) Ces licences sont délivrées exclusivement par le Ministère de la défense.  Avant la 
présentation de la demande, le demandeur doit obtenir un permis environnemental du 
Ministère de l'environnement, des forêts et de  l'administration des eaux, et une autorisation 
des services de police. 
 
8. Les circonstances dans lesquelles la demande de  licence peut être rejetée sont les suivantes: 
  - Lorsque le demandeur a commis une infr action pénale liée à l'activité d'importation 
des explosifs, des feux d'artifice et des articles de pyrotechnie à usage civil. 
  G/LIC/N/3/ALB/2 
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    - Lorsque, lors de l'importation des marc handises, la personne mo rale ne satisfait pas 
aux prescriptions techniques liées à la produc tion, l'utilisation, ou la conformité, 
exposant ainsi la vie humaine et animale et l'environnement à des risques. 
  Les raisons du rejet sont communiquées au demande ur.  Le demandeur peut faire appel auprès 
du Ministre de la défense en vertu de la Loi n° 8485 du 12 mai 1999. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Le demandeur doit être enregistré auprès du Tribunal de première instance pour l'importation 
de feux d'artifice ou d'explosifs à usage civil.  Toutes les entités qui répondent à ces critères sont 
habilitées.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les personnes morales qui demandant une li cence d'importation d'explosifs doivent fournir 
les pièces ci-après:   - la décision judiciaire concernant l'enregi strement de la personne morale en vue de 
l'importation d'explosifs; 
 - la documentation du fabricant sur les types et les quantités d'explosifs; 
 - le certificat d'évaluation de la conformité des explosifs, accompagné d'une photo; 
 - l'autorisation délivrée par l'Agence ré gionale pour l'environnement quant à la 
protection de l'environnement et la sécurité; 
 - le contrat relatif aux services de trans ports et d'entretien physique signé avec le 
prestataire desdits services, lorsque celui-ci n'a pas de licence; 
 - l'autorisation d'entreposage et de transfer t des explosifs, délivrée par le Ministère de 
l'ordre public; 
 - un exemplaire de la licence d'importation précédente, des factures et de la liste des 
explosifs utilisés.  Une déclaration portant su r la quantité et la qualité des explosifs 
entreposés actuellement.   
 
 La personne morale ou physique qui dema nde une licence d'importation pour les feux 
d'artifice et les articles de pyrotechnie à usage civ il doit présenter par écrit au Ministère de la défense 
une demande comportant des renseignements pe rsonnels, l'adresse complète de l'entité, et 
accompagnée des documents suivants:  
 - la décision judiciaire concernant l'enregi strement de la personne morale en vue de 
l'importation de feux d'artifice et d'articles de pyrotechnie; 
 - le certificat d'enregistrement émanant de l'administration fiscale;  - le numéro d'identification fiscale (NIF);  - la liste de feux d'artifice et d'articles de pyrotechnie constituée par le producteur, 
laquelle doit préciser le numéro de  code, le type, le poids, la quantité, et la valeur et 
être traduite en albanais; G/LIC/N/3/ALB/2 
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   - l'autorisation délivrée par l'Agence ré gionale pour l'environnement quant à la 
protection de l'environnement et la sécurité; 
 - l'autorisation d'entreposag e des feux d'artifice et des ar ticles de pyrotechnie délivrée 
par la police en matière de protection contre l'incendie et de sauvegarde; 
 - un exemplaire de la licence d'im portation précédente, dans le cas d'un 
renouvellement. 
  Les licences d'importation de biens militaires destinés au Ministère de la défense ne sont délivrées qu'à l'entreprise MEICO.  Cette entreprise a l'exclusivité de l'importation et l'exportation de 
matériels militaires au nom du Ministère de la défense, en vertu de la Décision n° 366 du 
Gouvernement du 5 octobre 1991 "portant  création de l'entité d'importati on-exportation sous la tutelle 
du Ministère de la défense".  La Commission d'ho mologation des prix du Ministère de la défense 
établit la liste des marchandises à importer par le MEICO qui s'accompagne des prix homologués pour 
les biens importés.  
11. Les pièces à fournir  pour pouvoir importe r sont mentionnées à la question n° 10. 
 12. Le droit de licence pour l'importation d'explos ifs à usage civil, de feux d'artifice et de 
substances pyrotechniques est de 6 pour cent de la valeur de la facture des biens importés.  13. Il n'y a pas d'autre dépôt ni paiement préa lable que ceux versés au titre du droit de licence. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité de la licence est d' un an.  Elle ne peut pas être prolongée. 
 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non utilisation des licences. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles.  17. La délivrance d'une licence n'est  pas subordonnée à d'autres conditions. 
 Autres formalités
 
 
18. Non, il n'y a pas d'autres formalités administratives préalables à l'importation. 
 19. Les banques fournissent automatiquement des devises. 
 
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