ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/520 
14 octobre 2008 
 
 (08-4887) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT  
LA CHINE 
 
Communication présentée par les États-Unis  
 
  La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 9 octobre 2008, dans le contexte du Mécanisme d' examen transitoire au titre de la section 18 du 
Protocole d'accession de la Chine. 
 
_______________ 
 
 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE  
CONCERNANT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE 
  
I. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES 
1. D'après la réponse de la Chine à la question n ° 24 figurant dans le document IP/C/W/502, les 
États-Unis croient comprendre que les expr essions "marques renommées", "marques célèbres", 
"marques de renom" et "marques d'exportation" sont le résultat de mesures prises pour améliorer le 
niveau de qualité global des produits de marque et la compétitivité en Chine.  Toutefois, on ne saisit 
pas toujours très bien quels sont les critères auxque ls il faut satisfaire pour obtenir le statut de 
"marques renommées", "marques célèbres", "marques de renom" ou "marques d'exportation", ni quel 
est le niveau de protection accordée à ces marq ues dans le domaine des droits de propriété 
intellectuelle.  Afin d'avoir une meilleure compréhens ion de la situation, les États-Unis ont commencé 
à poser des questions à la Chine à ce sujet dans le cadre de l'examen transitoire effectué devant le 
présent Conseil en 2005.  Cependant, un grand nombre de questions ayant déjà été posées restent sans 
réponse. 
2. Les États-Unis demandent à la Chine de répondre aux questions suivantes déjà posées au sujet 
des Mesures pour l'administration des produits  portant une marque chinoise célèbre , publiées par 
l'Administration générale de la  République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, 
l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ), qui  établissent les critères d'attribution du label de 
qualité "Produit de marque chinoise célèbre" apposé sur un grand nombre de produits de 
consommation chinois. 
a) L'article 10 dispose que les produits ou en treprises "utilisant des marques étrangères" 
ne peuvent pas prétendre au label "Produ it de marque chinoise célèbre".  Veuillez 
expliquer le sens et la portée des mots  "marques étrangères" et "utilisant" à 
l'article 10. IP/C/W/520 
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  b) Quels sont les critères qui servent à déterminer si une marque est une "marque 
étrangère" au sens de l'article 10? 
c) L'article 10 empêche-t-il une entreprise qui utilise une "marque étrangère" pour l'un 
de ses produits d'obtenir le label "pr oduit de marque célèbre" pour un produit 
différent qui ne porte qu'une marque chinoise? 
d) Comment l'article 10 s'applique-t-il aux marques appartenant à des entreprises à 
participation étrangère ou utilisées par celles-ci en Chine?  Comment l'article 10 s'applique-t-il aux marques appartenant à des sociétés étrangères vendant à la Chine, ou utilisées par celles-ci? 
 
e) L'article 24 exempte expressément les produits de marques chinoises célèbres de la 
surveillance et de l'examen de la qualit é par les organes gouvernementaux à tous les 
niveaux, y compris l'inspection à l'exportation.  Veuillez indiquer précisément les mesures dont ces produits sont exemptés. 
 
f) L'article 25 prévoit l'établissement d'un e liste spéciale de produits de marques 
chinoises célèbres dans le cadre des activités de répression de la contrefaçon de marchandises.  Veuillez indiquer et décrire ces activités, et décrire quel est l'effet de 
l'inscription sur cette liste spéciale pour ce qui est de ces activités. 
 g) La Chine paraît avoir un certain nomb re de mesures analogues applicables aux 
"produits de marques célèbres" au ni veau infranational (par exemple les Mesures de 
la province de Hunan pour la surveillance des produits de marques célèbres de 
Hunan  (2002), et les Mesures de la province de Liaoning pour la reconnaissance et 
la protection des produits de marques célèbres de Liaoning  (2003)).  Veuillez fournir 
la liste de toutes ces mesures infranationales, et indiquer comment les Membres de 
l'OMC peuvent s'en procurer des copies. 
 
3. Les questions suivantes, qui ont ell es aussi déjà été posées, concernent l' Avis n° 2005-3  du 
Ministère du commerce, publiant la Liste pour 2005-2006 des grandes marques d'exportation 
émanant du Ministère du commerce , ainsi que l 'Opinion-instruction sur le soutien aux produits 
d'exportation de marques célèbres , publiée par le Ministère du commerce et sept autres organismes le 
7 juin 2005. 
a) La Chine a-t-elle publié des versions actualisées de la Liste pour 2005-2006 des 
grandes marques d'exportation émanant du Ministère du commerce ou de nouvelles 
listes?  Si oui, veuillez préciser lesquelles et indiquer comment les Membres de l'OMC peuvent s'en procurer des copies? 
 
b) Veuillez indiquer quels sont les critères utilisés pour choisir les marques aux fins de 
leur inscription sur la Liste pour 2005-2006 des grandes marques d'exportation 
émanant du Ministère du commerce  et sur toute liste actualisée ou nouvelle, et décrire 
en particulier les critères relatifs aux ma rques ou aux autres droits de propriété 
intellectuelle s'attachant aux marques choisies.  Les critères sont-ils énoncés dans un 
ou plusieurs textes de mesures?  Si oui, comment les Membres de l'OMC peuvent-ils 
s'en procurer une copie? 
 c) Serait-il exact de dire que la Liste pour 2005-2006 des grandes marques d'exportation 
émanant du Ministère du commerce  et toute liste actualisée ou nouvelle ne 
comprennent que des marques (auxquelles s' attachent des droits de propriété  IP/C/W/520 
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  intellectuelle) appartenant à des sociétés chinoises ou utilisées par des sociétés 
chinoises?  Dans le cas contraire, veuillez donner des explications. 
 
d) L' Avis n° 3 de 2005  indique que les marques et entreprises figurant sur la liste 
"peuvent bénéficier de toutes les mesures de soutien".  Veuillez indiquer et décrire 
ces mesures.  S'agit-il des mêmes mesures que celles qui sont décrites dans l'Opinion-instruction sur le soutien aux produits d'exportation de marques célèbres ? 
 
e) Il apparaît que la section VI de l' Opinion-instruction sur le soutien aux produits 
d'exportation de marques célèbres  (intitulée "Renforcer la publicité et protéger les 
droits de propriété intellectuelle pour crée r un environnement commercial sain pour le 
développement des produits d'exportation de  marques célèbres") fait obligation aux 
administrations qui s'occupent des droits de propriété intellectuelle, telles que les 
Administrations de l'industrie et du commerce et l'Administration des douanes, de 
traiter les droits de propriété intellectue lle associés aux produi ts d'exportation de 
marques célèbres comme "contenu important" et de les rendre admissibles au bénéfice d'"activités spéciales de défense desdits droits".  Veuillez décrire ces 
activités spéciales de défense des droits. 
 f) Il apparaît que les sections IV et V de l' Opinion-instruction sur le soutien aux 
produits d'exportation de marques célèbres  font obligation aux organismes chinois à 
tous les niveaux d'appliquer certaines "mesures préférentielles" aux produits 
d'exportation de marques célèbres.  L' Opinion-instruction mentionne entre autres:  la 
vente dans des magasins de démonstra tion sans marchandises de contrefaçon, la 
sensibilisation des marchés nationaux, les prêts préférentiels, les préférences en 
matière d'investissements à l'exportation et d' investissements à l'étranger;  l'exemption 
des contrôles de qualité, un dédouanement f acilité et des pratiques préférentielles en 
matière de banque et d'assurance.  Veu illez décrire ces préférences et décrire de 
manière plus détaillée les mesures qui ont pu être prises pour y donner effet. 
4. Outre qu'elle reconnaît les marques notoirement c onnues au niveau des autorités nationales, la 
Chine applique aussi des mesures au  niveau des autorités infranationa les (provinciales, régionales et 
municipales) pour la reconnaissance des "marques cél èbres".  Les questions suivantes, qui ont elles 
aussi déjà été posées, concernent ces mesures infranationales: 
a) Les entreprises étrangères et/ou les utilisateurs de marques "étrangères" peuvent-ils 
prétendre à la reconnaissance en tant que "marques célèbres" en vertu de toutes ces mesures infranationales? 
b) Veuillez décrire toute protection spéciale accordée par ces mesures, y compris le cas 
échéant la protection se rapportant à l'emballa ge et à la décoration caractéristiques des 
produits portant le label "marque célèbre" et  la protection contre  le dénigrement de 
ces produits. 
c) Veuillez décrire comment les Administrations de l'industrie et du commerce donnent 
effet aux dispositions leur faisant obligation d'assurer des moyens renforcés de faire 
respecter les droits relatifs à ces "marques célèbres". 
d) Veuillez fournir la liste de toutes ces mesures infranationales et indiquer comment les 
Membres de l'OMC peuvent s'en procurer des copies. 
5. En ce qui concerne l'utilisation du Tableau de différenciation des produits et services 
similaires , publié par l'Office national des marques (C TMO), pour déterminer la probabilité d'une IP/C/W/520 
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  confusion, ce tableau est-il simplement un guide ou est -il contraignant pour l'examinateur?  En outre, 
ce tableau serait-il considéré comme détermin ant au cours d'une procédure d'opposition ou 
d'annulation?  En d'autres term es, est-ce que la norme établie par ce tableau est une simple 
présomption utilisée au cours de l'examen préliminaire  qui pourrait être renversée par des éléments de 
preuve présentés au cours d'une pr océdure d'opposition ou d'annulation? 
6. En cas de conflit entre une indication géographique enregistrée auprès de l'AQSIQ et une 
indication géographique enregistrée au profit d'une  autre partie auprès du CTMO, l'AQSIQ a-t-elle 
mis en place un système permettant au titulaire de  la marque de commerce ou de fabrique, de la 
marque de certification ou de la marque co llective enregistrée auprès du CTMO de dénoncer 
l'indication géographique enregistré e auprès de l'AQSIQ ou de demande r son annulation?  En ce qui 
concerne les droits de priorité, l'organe législatif chinois ou une autorité judiciaire, quelle qu'elle soit, 
ont-ils fourni des interprétations dans les cas de conflits entre des indications géographiques protégées 
en vertu de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et des indications géographiques 
enregistrées auprès de l'AQSIQ? 
7. En février 2008, les Mesures pour l'administration des indications géographiques des 
produits agricoles  sont entrées en vigueur.  Quelles sont les différences entre ce système 
d'enregistrement et les systèmes d'enregistrement auprès de l'AQSIQ et du CTMO?  Comment seraient résolus les conflits entre l'enregistrement d'indications géographiques auprès du Ministère de 
l'agriculture et l'enregistrement  auprès de l'AQSIQ ou du CTMO? 
8. S'agissant des Mesures pour l'administration des indications géographiques des produits 
agricoles , il est indiqué à l'article 12 qu'une entité a la possibilité de s'opposer à l'approbation d'une 
indication géographique.  Quels sont les motifs d'opposition possibles? 
9. Il est indiqué à l'article 13 des Mesures pour l'administration des indications géographiques 
des produits agricoles  que le certificat d'enregistrement est valable à titre permanent.  Un tiers peut-il 
demander l'annulation de l'indication géographique en  invoquant la priorité une fois qu'elle est 
enregistrée?  Existe-t-il des obligations de  maintien ou de renouvellement des indications 
géographiques enregistrées? 
10. Existe-t-il une base de données publique pour les indications géographiques au Ministère de 
l'agriculture, semblable à celle qui existe pour  les marques de fabrique et de commerce? 
11. Veuillez indiquer si le traitement national s'a pplique aux indications géographiques étrangères 
enregistrées auprès du Ministère de l'agriculture.  Il est indiqué à l'article 24 des Mesures pour 
l'administration des indications géographiques des produits agricoles  que des mesures spécifiques 
pour l'enregistrement des indications géographiques des produits agricoles de pays étrangers seront 
élaborées dans le cadre d'une autre initiative.  Celle-ci a-t-elle été mise en place et est-elle accessible 
au public? 
II. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS 
12. Veuillez indiquer si l'Administration nationale de l'alimentation et des médicaments a accordé 
à des laboratoires pharmaceutiques la protecti on des données pendant six ans comme l'exige le 
Règlement d'enregistrement des médicaments .  Si oui, veuillez fournir des renseignements sur le 
nombre d'entreprises étrangères et nationales qui ont bénéficié de la protection des données. 
III. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
13.
 Les États-Unis ont posé à la Chine plusieurs questions concernant les moyens de faire 
respecter les droits dans le cadre de l'examen tran sitoire effectué l'année dernière devant le présent  IP/C/W/520 
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  Conseil.  Toutefois, certaines de ces questions restent sans réponse.  Afin d'avoir une meilleure 
compréhension de la situation, les États-Unis souhaiteraient que la Chine réponde aux questions 
suivantes concernant les moyens de faire respecter les droits pendant l'examen transitoire effectué 
cette année. 
14. S'agissant des normes en matière d'ouverture d'enquêtes pénales relatives à la propriété 
intellectuelle, existe-t-il des lignes directrices/ procédures uniformes applicables aux Bureaux de 
sécurité publique dans l'ensemble  du pays?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer lesquelles. 
15. Nous croyons savoir que dans certaines juridic tions les Bureaux de sécurité publique et les 
parquets ont adopté des normes en matière d'engage ment de procédures qui permettent une certaine 
latitude dans les enquêtes menées sur des infractions potentielles, comme celle d'enquêter sur la base 
de soupçons ou d'un échantillonnage sta tistique.  La province du Jiangsu en est un exemple.  La Chine 
envisage-t-elle de généraliser ces programmes pi lotes?  Dans l'affirmative, veuillez donner des 
précisions. 
16. A-t-il été procédé à une discussion plus poussée pou r préciser le rôle des enquêteurs privés 
dans l'obtention de preuves pouvant servir dans le cadre de procédures civiles?  Nous prenons note 
des efforts tentés à Shenzhen pour exiger l'échange de s éléments de preuve dans les affaires relatives à 
la propriété intellectuelle et voudrions savoir si  d'autres efforts ont été déployés dans ce domaine. 
17. Des projets de texte législatifs qui renforceraient le pouvoir des juges chinois de faire 
respecter les ordonnances judiciaires sont-ils actuellement à l'étude? 
18. Les États-Unis se félicitent de ce que la Chine a fourni un résumé des priorités relatives aux 
moyens de faire respecter les droits dans le cadre de la Stratégie d'action de 2008 sur la protection des 
droits de propriété intellectuelle.  La Chine pourrait-elle fournir da vantage de renseignements sur les 
initiatives spécifiques dans ce domaine qui sont en cours d'exécution ou d'élaboration concernant:  
a) les produits contrefaits qui présentent un risque p our la santé ou la sécurité, tels que les produits 
pharmaceutiques, les produits chimiques pour l'agriculture  et les produits électroniques, b) le piratage 
et la contrefaçon sur Internet, c) la production et la vente commerciales de disques optiques piratés, et 
d) les actes de concurrence déloyale impliquant l' enregistrement intentionnel de raisons sociales 
portant atteinte à des droits et l'utilisati on abusive de ces enregistrements en Chine? 
19. Les données des douanes des États-Unis montrent que  la Chine est de loin la plus importante 
source de produits de contrefaçon saisis aux frontières des États-Unis.  Les États-Unis sont satisfaits 
d'avoir conclu un accord douanier bilatéral avec la  Chine visant à améliorer la coopération dans ce 
domaine.  La Chine pourrait-elle indiquer toute n ouvelle mesure prise pour réduire le nombre de 
produits de contrefaçon quittant son territoire. 
IV. DROIT D'AUTEUR 
20. Existe-t-il des décisions de justice, des interpré tations judiciaires, des avis ou des directives 
judiciaires, des directives en matière d'application de la loi, des règlements du Conseil d'État, des 
règles administratives, y compris des dispositions  ou des réglementations législatives locales, ou 
d'autres instruments juridiques interprétant l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur , adoptée par 
l'Assemblée populaire nationale le 7 septem bre 1990 et modifiée conformément à la Décision sur la 
révision de la Loi sur le droit d'auteur  adoptée par l'Assemblée populaire nationale le 
27 octobre 2001?  Dans l'affirmative, veuillez les indi quer et dire si la Chine en a fait des traductions 
accessibles aux Membres de l'OMC, conformément à l'engagement pris par la Chine au paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail qui accompagne le Protocole d'accession de la Chine. IP/C/W/520 
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  21. S'agissant du piratage des droits d'auteur sur Internet, veuillez décrire de façon détaillée: 
 a) les mesures juridiques nécessaires pour retir er rapidement un contenu et/ou des liens 
portant atteinte à des droits après avis dé posé par les représentants des détenteurs de 
droits reconnus; 
 
 b) toutes les voies de recours disponibles contre  les prestataires de services Internet qui 
ne prennent pas des mesures immédi ates de retrait conformément au Règlement relatif 
à Internet , en indiquant si de telles voies de recours ont été imposées à ce jour à 
l'encontre des prestataires de services In ternet qui n'ont pas pris des mesures 
immédiates de retrait; 
 
 c) toutes les voies de recours disponibles pour  fermer temporairement ou définitivement 
les comptes des récidivistes et juguler les conséquences des cas de récidive;  et 
  d) les mesures juridiques nécessaires pour permettre aux détenteurs de droits ou à leurs 
représentants d'obtenir des renseignements sur les contrevenants directs. 
 22. Veuillez donner des exemples de cas où il a été remédié au piratage du droit d'auteur sur 
Internet en ayant recours aux procédures ju ridiques susmentionnées, y compris les mesures 
spécifiques prises pour protéger les détenteurs de droits étrangers et les résultats de ces mesures. 
23. Le Règlement sur la protection du droit de communication par le biais d'un réseau 
d'information  paraît limiter la mise en œuvre au "droit de  mise à disposition" interactif, ce qui ne 
permet pas de savoir exactement s'il s'applique  à d'autres formes de transmission dans un 
environnement en ligne, comme la diffusion en mode  continu en temps réel et en P2P.  Veuillez 
préciser s'il est prévu que ce règlement s'applique à ces autres formes de transmission et si le règlement sera modifié pour indiquer qu'il s'app lique à d'autres formes de transmission dans un 
environnement en ligne. 
24. S'agissant du piratage sur Internet, veuillez e xpliquer comment, le cas échéant, les seuils de 
poursuites/condamnations pénales pr évus dans les interprétations  judiciaires publiées en 2004 et 
en 2007 s'appliquent aux violations du droit d'auteur commises ou se déroulant sur Internet. 
25. Pour chaque disposition juridique en vertu de  laquelle des poursuites pénales peuvent être 
engagées pour atteinte au droit d'auteur, y compris sur Internet, veuillez fournir des renseignements 
sur le nombre de poursuites qui ont été engagées en 2007 et pendant les six premiers mois de 2008.  
Veuillez indiquer a) à quelle date  la poursuite pénale a été enga gée, b) devant quel tribunal, 
c) l'identité des défendeurs, d) les dispositions ju ridiques dont il est allégué qu'elles ont été violées, 
e) l'état actuel, f) à l'issue de la poursuite, si e lle a mené à un acquittement ou à une condamnation, 
g) si elle a mené à une condamnation, quelle est la pe ine et si celle-ci a été suspendue, et h) si l'affaire 
portait sur une œuvre étrangère. 
26. Veuillez indiquer si le piratage de la part des utilisateurs finals de logiciels est passible de 
poursuites pénales et, dans l'affirmative, dans que lles circonstances et en vertu de quelles lois. 
27. Nous croyons savoir que la Chine a procédé à la révision de sa loi sur le droit d'auteur ou va 
le faire.  Quel est le calendrier projeté pour ce faire et quelles sont les étapes prévues?  Des 
gouvernements étrangers et d'autres parties pren antes auront-ils la possibilité d'apporter une 
contribution aux projets et de formuler des observations à leur sujet et, si oui, à quel stade? 
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