ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/868 
11 novembre 2008 
 
 (08-5447) 
  
  
 
RAPPORT (2008) DU COMITÉ DE S LICENCES D'IMPORTATION 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 1. L'Accord sur les procédures de licences d'importa tion (ci-après dénommé "l'Accord"), qui est 
entré en vigueur le 1
er janvier 1995, établit des disciplines pour l es utilisateurs de régimes de licences 
d'importation avec pour principal objectif d'assurer que les procédures suivies pour accorder des licences d'importation ne restreignent pas en soi le s échanges commerciaux.  Il vise à simplifier, à 
clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences 
d'importation. 
2. Le Comité des licences d'importation a été ins titué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs.  Le règlement intérieur du Comité, qui a été approuvé par le Conseil du 
commerce des marchandises, figure dans le document G/L/147. 
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité.  Les gouvernements qui ont le 
statut d'observateur auprès du Conseil général de  l'OMC ont ce même statut auprès du Comité.  Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et  la CNUCED ont le statut d'observateur régulier 
au Comité. 
4. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/836), c'est-à-dire du 9 octobre 2007 au 20 octobre 2008 (ci-après dénommée "la période 
considérée").  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions, les 28 avril et 
20 octobre 2008 (G/LIC/M/27 et G/LIC/M/28).  À sa ré union du 28 avril 2008, le Comité a pris note 
de la désignation de M. Marco J. Kassaja (Tanzanie) à la présidence du Comité pour l'année en cours 
et l'a élu par acclamation.  À la même réunion, le Comité a élu Mme Anna Ashikali (Chypre) à la 
vice-présidence pour l'année en cours.  Conformément  au règlement intérieur du Comité, ils ont pris 
leurs fonctions à la fin de cette réunion. 
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l' Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en matière de licences d'importation et de fournir des copies de toute publication, loi 
ou réglementation pertinente lorsqu'ils accèdent à l'OM C.  Toute modification ultérieure de ces lois, 
réglementations et procédures administratives doit égal ement être notifiée.  Depuis l'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC, 96 Membres
1 ont notifié au Comité leur législation et/ou leurs publications 
conformément à ces dispositions.  Au cours de la  période considérée, le Comité a reçu neuf 
notifications des huit Membres suivants:  Albanie;  États-Unis;  Inde;  Macao, Chine;  Sainte-Lucie;  
Singapour;  Turquie et Ukraine (voir le graphique 1, première série de barres).  Ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la série G/LI C/N/1/-.  Des copies des publications et des 
législations présentées avec ces notifications peuvent être consultées au Secrétariat. 
                                                      
1 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. G/L/868 
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  6. Le Comité a également reçu, au titre de l'ar ticle 5:1 à 5:4, dix notifications relatives à 
l'établissement de nouvelles pro cédures de licences d'importation ou à la modification de ces 
procédures des huit Membres suivan ts:  Argentine, États-Unis, H onduras, Inde, Malaisie, Maurice, 
Moldova et Singapour.  Ces notificati ons sont reproduites dans  les documents de la série G/LIC/N/2/-.  
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 29 Membres ont présenté des notifications au titre 
de ces dispositions (voir le graphi que 1, deuxième série de barres).  L'article 5:5 de l'Accord permet 
aux Membres de présenter des notifications inve rses quand un Membre considère qu'un autre Membre 
n'a pas notifié l'établissement ou la modification d' une procédure de licences.  Néanmoins, aucune 
notification inverse n'a été reçue au titre de cette disposition depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. 
7. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous le s Membres sont tenus de  remplir, chaque année 
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.
2  Depuis l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 92 Membres ont présenté des notifications au titre de cette 
disposition.  Parmi celles-ci figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres en 1995, 22 Membres en 1996, 25 Membres en 1997, 26 Membres en 1998, 20 Membres en 1999, 32 Membres en 2000, 23 Membres en 2001, 41 Me mbres en 2002, 25 Membres en 2003, 21 Membres 
en 2004, 19 Membres en 2005, 46 Membres en 2006, 37 Membres en 2007 et 26 Membres en 2008.  
Au cours de la période considérée, le Comité a reçu 30 notifications des 28 Membres suivants:  
Albanie;  Argentine;  Arménie;  Canada;  Comm unautés européennes;  Costa Rica;  États-Unis;  
Guatemala;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Jamaïque;  Japon;  Lesotho;  Macao, Chine;  
Madagascar;  Malaisie;  Maroc;  Maurice;  Norv ège;  Oman;  Qatar;  Sainte-Lucie;  Singapour;  
Trinité-et-Tobago;  Turquie;  Ukraine et Zimbabwe (voir le graphique 1, troisième série de barres).  
Ces notifications sont reproduites dans l es documents de la série G/LIC/N/3/-. 
GRAPHIQUE 1:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS 
ET NOMBRE DE NOTIFICATIONS REÇU ES PENDANT LA PÉRIODE 2007-2008 
 
                                                     
 
2 Joint en annexe au document G/LIC/3. 0 5 10 15 20 25 30 35 
Notif. de 
la série N/1 Nombre de Membres ayant présentés des 
notifications  
Nombre de notifications
Notif. de 
la série N/2Notif. de 
la série N/3 G/L/868 
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  8. Des observations et des questions écrites formulées par les Membres concernant les 
notifications communiquées au Comité et/ou les pr océdures de licences d'importation maintenues par 
d'autres Membres, et les réponses y relatives, sont reproduites dans les documents de la 
série G/LIC/Q/-.3  Pendant la période considérée, de telles observations et questions ont été 
présentées:  par l'Australie à la Chine (G/LIC/Q/CHN/22);  par le Canada aux 
États-Unis (G/LIC/Q/USA/3);  par la Chine au Br ésil (G/LIC/Q/BRA/5);  et par les États-Unis au 
Brésil (G/LIC/Q/BRA/4), à l'I nde (G/LIC/Q/IND/11), à l'I ndonésie (G/LIC/Q/IDN/9), aux 
Philippines (G/LIC/Q/PHL/2) et au Viet Na m (G/LIC/Q/VNM/1).  Des réponses ont été 
communiquées:  par l'Argentine aux États-Unis (G/LIC/Q/ARG/5); par les États-Unis au Canada (G/LIC/Q/USA/4) et par l'Inde  aux États-Unis (G/LIC/Q/IND/12). 
9. Le Comité a été régulièrement le cadre de dé bats concernant certaines notifications que des 
Membres lui ont présentées.  Comme le montre l'annexe du présent document, le respect des 
prescriptions relatives aux notifications obligatoires, au  titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3, et de 
l'obligation de notification ponctuelle, au titre de l'ar ticle 5, s'est amélioré, mais il reste d'importantes 
lacunes.  Le respect, par les Membres, des obligati ons de transparence prévues par l'Accord est le 
principal sujet de préoccupation du Comité depuis un certain temps. 
10. Au cours de la période considérée, certains Membres ont présenté des notifications au Comité 
pour la première fois, au titre de différents articles de l'Accord:  i) au titre des articles 1:4 et 8:2 
(Albanie, Thaïlande et Ukraine);  ii) au titre de l' article 5 (Honduras, Maurice et Moldova);  et iii) au 
titre de l'article 7:3 (Honduras, Lesotho et Ukraine) .  Néanmoins, à ses réunions du 28 avril et du 
20 octobre 2008, le Président s'est de nouveau inqu iété du fait que de nombr eux Membres n'avaient 
pas communiqué les notifications requises et a de nouveau instamment demandé aux Membres qui 
n'avaient pas encore présenté de notifications, mis à jour leurs notifications ni donné les précisions 
demandées par d'autres Membres de le faire dès que possible. 
11. À sa réunion du 20 octobre 2008, le Comité a pro cédé au septième examen  transitoire, comme 
le prévoit son mandat, de la mise en œuvre par la  Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions 
connexes de son Protocole d'accession
4, comme prévu à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine à l'OMC (G/LIC/M/28,  paragraphes 3.1 à 3.7).  Le rapport du Comité 
au Conseil du commerce des marchandises sur ce t examen figure dans le document G/LIC/19. 
12. Le Comité a aussi procédé, à sa réunion du 20 octobre 2008, au septième examen biennal de 
la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord au  titre de l'article 7:1.  Le rapport a été distribué 
sous la cote G/LIC/18. 
                                                      
3 Voir les points convenus au sujet des procéd ures d'examen des notifications (G/LIC/4). 
4 WT/L/432. G/L/868 
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  ANNEXE  
 
Notifications
1 
 
MEMBRE2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
AFRIQUE DU SUD   N/2/ZAF/ 1 15.07.97 N/3/ZAF/4 17.09.02 
ALBANIE N/1/ALB/2 30.06.08 N/2/ ALB/1 22.02.02 N/ 3/ALB/2 02.01.08 
ANGOLA       
ANTIGUA-ET-BARBUDA N/1/ATG/1 31. 01.02   N/3/ATG/2 30.01.02 
ARABIE SAOUDITE     N/3/SAU/1 19.10.06 
ARGENTINE N/1/ARG/2 22.01.98 N/2/ ARG/13 21.09.07 N/3/ARG/5 10.09.08 
ARMÉNIE N/1/ARM/4 24.09. 07   N/3/ARM/5 21.09.07 
AUSTRALIE N/1/AUS/1/A.1 22.05.97 N/ 2/AUS/1 14.06.04 N/3/AUS/3 23.10.06 
BAHREÏN N/1/BHR/1 13.06. 97   N/3/BHR/1 15.09.00 
BANGLADESH N/1/BGD/2 01.04.05   N/3/BGD/4 05.10.07 
BARBADE N/1//BRB/1 04.10. 96   N/3/BRB/4 27.09.07 
BELIZE       
BÉNIN N/1/BEN/1 10.02.97     
BOLIVIE N/1/BOL/1 16.06. 97   N/3/BOL/3 29.06.00 
BOTSWANA       
BRÉSIL N/1/BRA/3 18.10.06 N/2/BRA /3 18.10.06 N/3/BRA/6 08.10.07 
BRUNÉI DARUSSALAM     N/3/BRN/1 10.04.97 
BURKINA FASO N/1/BFA/1 10.02. 97   N/3/BFA/1/A.1 18.12.00 
BURUNDI N/1/BUR/1 27.04.01   N/3/BUR/2 07.11.01 
CAMBODGE       
CAMEROUN N/1/CMR/1 18.09.01   N/3/CMR/2 05.09.07 
CANADA N/1/CAN/1 16.02.96   N/3/CAN/7 17.10.08 
CAP-VERT       
CHILI N/1/CHL/1 31.07.06   N/3/CHL/3 28.09.07 
CHINE N/1/CHN/5 20.03.06   N/3/CHN/7 17.10.08 
                                                      
1 La "Date" s'entend de la date de publication du document. 
2 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. 
3 Article 1:4 a) et/ou 8:2 b) – Notification des publications et/ou des législations (date de la 
communication la plus récente). 
4 Article 5:1 à 5:4 – Notification ponctuelle des nouvelles procédures de licences d'importation ou des 
modifications apportées aux procédures (date de la communication la plus récente). 
5 Article 7:3 – Réponses annuelles au questionnaire (date de la communication la plus récente).  G/L/868 
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  MEMBRE2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
COLOMBIE N/1/COL/2 08.10. 07   N/3/COL/5 08.10.07 
COMMISSION DES CE N/1/EEC/2/A.4 10.01.03 N/2/EEC/2 14.07.97 N/3/EEC/11/A.1 02.10.07 
CONGO       
CONGO, RÉP. DÉM. DU N/1/COD/ 1 19.10.06   N/3/COD/1 18.10.06 
CORÉE, RÉP. DE N/1/KOR/3 14.04.98 N/2/KOR/1 12.01.07 N/3/KOR/6 27.09.07 
COSTA RICA N/1/CRI/2 15.03.07 N/ 2/CRI/1 15.03.07 N/3/CRI/5 07.10.08 
CÔTE D'IVOIRE N/1/CIV/1 08. 02.02   N/3/CIV/2 05.10.07 
CROATIE N/1/HRV/3 04.04. 05   N/3/HRV/3 04.04.05 
CUBA N/1/CUB/1 24.01.96   N/3/CUB/2/A.1 15.09.04 
DJIBOUTI       
DOMINIQUE N/1/DMA/1 22.02. 01   N/3/DMA/2 06.12.06 
ÉGYPTE        
EL SALVADOR N/1/SLV/1 03.02.04     
ÉMIRATS ARABES UNIS N/1/ARE/ 1 18.04.97   N/3/ARE/1 25.04.00 
ÉQUATEUR N/1/ECU/2 15.06. 06   N/3/ECU/2 20.12.02 
ÉTATS-UNIS N/1/USA/4 17.03.08 N/2/ USA/3 14.12.07 N/ 3/USA/5 29.02.08 
EX-RÉP. YOUGOSLAVE 
DE MACÉDOINE N/1/MKD/1 29.10.04     
GABON N/1/GAB/2 13.03.02     
GAMBIE     N/3/GMB/2 27.09.07 
GÉORGIE N/1/GEO/1 08.04. 02   N/3/GEO/3 04.09.06 
GHANA N/1/GHA/1 21.04.04   N/3/GHA/3 21.04.04 
GRENADE N/1/GRD/1 10.04.02   N/3/GRD/2 25.09.07 
GUATEMALA N/1/GTM/2 28.01. 00   N/3/GTM/4 09.11.07 
GUINÉE-BISSAU       
GUINÉE, RÉP. DE       
GUYANA N/1/GUY/1 10.04.02   N/3/GUY/2 28.10.03 
HAÏTI N/1/HTI/2 27.10.06   N/3/HTI/4 21.09.07 
HONDURAS N/1/HND/1 03.12.96 N/2/ HND/3 12.11.07 N/3/HND/1 12.11.07 
HONG KONG, CHINE N/1/HKG/5 07.01.03 N/2/HKG/3 20.10.08 N/3/HKG/12 06.10.08 
ÎLES SALOMON       
INDE N/1/IND/11 22.09.08 N/2/I ND/10 22.09.08 N/3/IND/10 22.09.08 
INDONÉSIE N/1/IDN/1 02.11.98 N/2/ IDN/1 22.04.03 N/3/IDN/3 27.11.06 
ISLANDE N/1/ISL/1 26.01.99   N/3/ISL/3 28.10.04 G/L/868 
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  MEMBRE2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
ISRAËL N/1/ISR/1 19.10.06 N/2/IS R/1 19.10.06 N/3/ISR/3 19.10.06 
JAMAÏQUE N/1/JAM/1 11.07.96 N/2/ JAM/1 01.10.03 N/ 3/JAM/3 03.09.08 
JAPON N/1/JPN/2/R.1 26.02.97 N/2/JPN/3 27.04. 01 N/3/JPN/6 25.03.08 
JORDANIE N/1/JOR/2/A. 1 03.09.03 N/2/JOR/2 10. 06.05 N/3/JOR/1 11.12.00 
KENYA N/1/KEN/1 12.06.03   N/3/KEN/2/A.1 12.06.03 
KOWEÏT N/1/KWT/1 18.05.07     
LESOTHO     N/3/LSO/1 06.06.08 
LIECHTENSTEIN N/1/LIE/2 26.10.00 N/2/ LIE/2 26.10.00 N/3/LIE/4/A.1 14.04.03 
MACAO, CHINE N/1/MAC/3 10. 12.07   N/3/MAC/11 14.10.08 
MADAGASCAR N/1/MDG/2 25.04. 00   N/3/MDG/3 15.09.08 
MALAISIE   N/2/MYS/3 17.10.08 N/3/MYS/4 17.10.08 
MALAWI N/1/MWI/1 13.10. 99   N/3/MWI/2 03.10.06 
MALDIVES     N/3/MDV/1 15.04.02 
MALI N/1/MLI/1 27.08.01   N/3/MLI/2 27.08.01 
MAROC N/1/MAR/1/A.2 20.01. 05   N/3/MAR/7 17.10.08 
MAURICE N/1/MUS/2 11.05.07 N/2/ MUS/1 17.03.08 N/ 3/MUS/3 17.03.08 
MAURITANIE       
MEXIQUE N/1/MEX/2 18.10. 06   N/3/MEX/2 18.10.06 
MOLDOVA N/1/MDA/1 22. 01.02 N/2/MDA/1 16.10. 08 N/3/MDA/1 08.02.02 
MONGOLIE N/1/MNG/1 27.04. 01   N/3/MNG/1 12.06.03 
MOZAMBIQUE       
MYANMAR       
NAMIBIE N/1/NAM/1 29.10. 02   N/3/NAM/4 29.10.02 
NÉPAL       
NICARAGUA N/1/NIC/1 05.08.96     
NIGER N/1/NER/1 12.01.98     
NIGÉRIA N/1/NGA/1 18.02.98 N/2/ NGA/2 18.02.98 N/3/NGA/3 24.04.07 
NORVÈGE N/1/NOR/2 03.12. 97   N/3/NOR/3 01.10.08 
NOUVELLE-ZÉLANDE N/1/NZL/1 22.08. 96   N/3/NZL/1/A.1 06.04.98 
OMAN N/1/OMN/1 20.02.01   N/3/OMN/3 17.04.08 
OUGANDA N/1/UGA/1 03.10.96   N/3/UGA/1/A.2 07.10.05 
PAKISTAN N/1/PAK/1 29.05. 96 N/2/PAK/1 29.05.96   
PANAMA N/1/PAN/2 16. 11.98 N/2/PAN/1 18.08. 98 N/3/PAN/2 04.03.04  G/L/868 
 Page 7 
 
 
  MEMBRE2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
PAPOUASIE- 
NOUVELLE-GUINÉE   N/2/PNG/1 17.02.98   
PARAGUAY N/1/PRY/1 12.06.03     
PÉROU N/1/PER/2/R.1 31.05. 05   N/3/PER/5 21.09.07 
PHILIPPINES N/1/PHL/1 14. 04.98   N/3/PHL/5 21.09.07 
QATAR N/1/QAT/1 02.04.98   N/3/QAT/5 20.03.08 
RÉP. DES ÎLES FIDJI N/1/FJI/ 1 03.09.97   N/3/FJI/1 16.04.97 
RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE       
RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE N/1/DOM/1 04.05.04   N/3/DOM/2 04.05.04 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE N/1/KGZ/1  18.01.00   N/3/KGZ/2 09.10.06 
RWANDA     N/3/RWA/1 20.07.06 
SÉNÉGAL N/1/SEN/1 23.10. 02   N/3/SEN/2 23.10.02 
SIERRA LEONE       
SINGAPOUR N/1/SGP/5 04.04.08 N/2/SGP/4 04.04. 08 N/3/SGP/6 10.09.08 
SRI LANKA N/1/LKA/1 20.05. 03   N/3/LKA/1 27.05.03 
SAINT-KITTS-ET-NEVIS N/1/KNA/1 07.08.98     
SAINT VINCENT-ET-LES 
GRENADINES       
SAINTE-LUCIE N/1/LCA/3 10.07.08 N/ 2/LCA/2 17.10.02 N/3/LCA/5 29.09.2008 
SUISSE N/1/CHE/2 26. 09.00 N/2/CHE/2 26.09.00 N/3/CHE/4/A.1 14.04.03 
SURINAME N/1/SUR/1 15.12.03     
SWAZILAND N/1/SWZ/1 04.10.96     
TAIPEI CHINOIS N/1/TPKM/6 20.12.04 N/ 2/TPKM/4 20.12.04 N/3/TPKM/2 30.07.04 
TANZANIE       
TCHAD N/1/TCD/2 16.08.00   N/3/TCD/2 20.08.01 
THAÏLANDE N/1/THA/1 28.09. 07   N/3/THA/1 22.03.07 
TOGO N/1/TGO/1 12.06.03   N/3/TGO/1 12.06.03 
TONGA       
TRINITÉ-ET-TOBAGO N/1/TTO/1 10.11.98   N/3/TTO/7 19.07.07 
TUNISIE N/1/TUN/2 14.02. 07   N/3/TUN/5 05.10.07 
TURQUIE N/1/TUR/7 27.05. 08   N/3/TUR/8 20.05.08 
UKRAINE N/1/UKR/1 03.09. 08   N/3/UKR/1 01.10.08 
URUGUAY N/1/URY/3 25.09.01   N/3/URY/3 27.07.05 G/L/868 
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  MEMBRE2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
VENEZUELA N/1/VEN/1 25.10.02 N/2/ VEN/5 20.05.03 N/ 3/VEN/1 27.05.02 
VIET NAM       
ZAMBIE N/1/ZMB/2 18.02. 04   N/3/ZMB/2 18.02.04 
ZIMBABWE N/1/ZWE/2 28.09. 98   N/3/ZWE/2 18.10.07 
TOTAL:  126 96  30  92  
 
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