ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/IND/76 
1er juin 2012 
 (12-2901) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Department of Agriculture and Cooperation, Ministry of 
Agriculture, Government of India (Département de l'agriculture et de la coopération, 
Ministère de l'agriculture du gouvernement de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Végétaux et matériels végétaux et autres articles réglementés au sens du 
Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Rég lementation des importati ons en Inde) de 2003 
et de ses modifications 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Partenaires commerciaux indiqués dans le projet de 
 décret de 2012 sur la quarantaine phyto sanitaire (Réglementation des importations 
 en Inde) (Troisième modification)  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) (Third 
Amendment) Order, 2012  (Projet de décret de 2012 sur la quarantaine phytosanitaire 
(Réglementation des importations en Inde) (Troisième modification)).  Langue(s):  anglais.  
Nombre de pages:  4 
6. Teneur:  Le projet de décret de 2012 sur la quarant aine phytosanitaire (Réglementation des 
importations en Inde) (Troisième modification)  vise à libéraliser davantage les dispositions 
régissant l'importation de quatre articles notifiés dans le cadre de la liste ( Schedule ) VI pour 
différents pays.  Il vise également à ajouter un point d'entrée dans la liste I et un point d'entrée intérieur dans la liste II.  This notif ication will further allow import of plants and 
plant materials into India.  Des renseignement s plus détaillés sont disponibles sur le site 
Web http://www.agricoop.nic.in/  (Circulars and Notifications  => Plant Quarantine Order 
and Amendments  => WTO Notifications  => Draft Plant Quarantine (Regulation of Import 
into India) (Third Amendment) Order, 2012)  et peuvent être obtenus auprès du point 
d'information national:  Mr. Sarvesh Rai, Di rector, Plant Protection, Department of 
Agriculture & Cooperation, Ministry of Ag riculture, Room No. 229 A, Krishi Bhawan, 
New Delhi-110011 (Inde);  Fax:  +(91 11) 2338 6741;  Courrier électronique:  
rai.sarvsh@nic.in G/SPS/N/IND/76 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP ) Le contenu du texte notifié est fondé sur l'analyse du risque 
phytosanitaire effectuée conformément  aux normes internationales pour les 
mesures phytosanitaires (NIMP) n° 2 et 11 de  la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) de la FAO.  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Disponible en anglais. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Adoption prévue le 31 juillet 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  31 juillet 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  31 juillet 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  31 juillet 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Mr. Sarvesh Rai, 
Director (Plant Protection), Department of  Agriculture and Cooperation, Ministry of 
Agriculture, Room No. 229A, Krishi Bhawan , New Delhi-110011 (Inde);  Téléphone/Fax:  
+(91 11) 2338 6741;  Courrier électronique:  rai.sarvesh@nic.in  G/SPS/N/IND/76 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Site web de la Di vision de la protection 
des végétaux du Département de l'agriculture  et de la coopération, Ministère de 
l'agriculture, Gouvernement de l'Inde ( http://www.agricoop.nic.in/ ) et 
http://www.plantquarantineindia.org.  Mr. Sarvesh Rai, Director (Plant Protection), 
Department of Agriculture & Cooperation, Ministry of Agriculture, Room No. 229A, 
Krishi Bhawan, New Delhi - 11001 (Inde);  Téléphone/Fax:  +(91 11) 2338 6741;  Courrier 
électronique:  rai.sarvesh@nic.in