. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/415/Add.1 
18 janvier 2011 
 (11-0301) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 14 janvier  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada
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Modification du Règlement sur la santé des animaux
 
 La proposition notifiée dans le documen t G/SPS/N/CAN/415 (du 6 janvier 2010) a été 
adoptée le 22 décembre 2010 et vise à modifier le Règlement sur la santé des animaux par 
l'adjonction d'une section spécifique concernant  les animaux aquatiques et leurs maladies 
préoccupantes (Section XVI). 
 Le règlement établit des mesures de contrôle (déclaration obligatoire, permis d'importation, 
désignation de zones sur le territoire nationa l) destinées à prévenir l'introduction ou la 
dissémination de maladies à notification obligatoire associées aux animaux aquatiques et à leurs carcasses.  Il contient une liste des maladies de vant obligatoirement être notifiées à l'autorité 
compétente ainsi qu'une liste des animaux aquati ques vulnérables à ces maladies et pour lesquels un 
permis d'importation sera exigé.  Il établit en out re les mesures auxquelles devront être soumis les 
animaux aquatiques vulnérables, a ux fins de la prévention de la  dissémination au Canada des 
maladies spécifiées. 
 Les modifications ont été apportées sur la base des observations reçues.  Une exemption 
concernant les animaux aquatiques pour consommati on personnelle et des modifications à la liste 
des maladies et à la liste des animaux aqua tiques vulnérables à celles-ci ont été ajoutées au 
règlement.  Enfin, la date d'entrée en vigueur de la prescription relative aux permis d'importation a 
été repoussée jusqu'au 10 décembre 2011. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: G/SPS/N/CAN/415/Add.1 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être té léchargé à partir de l'adresse Internet ci-après: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2010/2010-12-22/p df/g2-14426.pdf
 (SOR/2010-296) ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/ 2010/2010-12-22/html/index-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/ 2010/2010-12-22/html/index-fra.html  (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2011/2011-01-05/p df/g2-14501.pdf  (SOR/2010-310) ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/ 2011/2011-01-05/html/index-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/ 2011/2011-01-05/html/index-fra.html  (français) 
Des renseignements complémentaires sont disponibles,  en anglais et en français, sur les sites Web 
suivants: 
Règlement sur la santé des animaux 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/C.R.C.-c.296  (anglais) 
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/C.R.C.-ch.296/index.html  (français) 
Règlement sur les maladies déclarables 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/SOR-91-2/index.html  (anglais) 
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/DORS-91-2/index.html  (français) 
Renseignements sur le Programme nationa l sur la santé des animaux aquatiques 
http://www.inspection.gc.ca/eng lish/anima/aqua/aquae.shtml  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/aqua/aquaf.shtml  (français) 
Le texte peut également être obtenu à l'adresse suivante: 
Point d'information du Canada 
Conseil canadien des normes 200-270, rue Albert 
Ottawa (Ontario) 
K1P 6N7 Téléphone: +(613) 238 3222 Fax:  +(613) 569 7808 Courrier électronique:  enquirypoint@scc.ca 
 
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