ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/KOR/4 
2 août 2005 
 (05-3470) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
CORÉE 
   La communication ci-après, datée du 21 mars  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Corée. 
 
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 Description succincte des régimes
 
 
1. La Corée a continué de réduire les réglementations liées au commerce, car elle souscrit au 
principe du libre-échange dans la  conduite de ses activités d'export ation et d'importation.  Dans ce 
contexte, les restrictions au commerce, s'il en existe, sont limitées au strict minimum. 
 Aucune formalité de licence (depuis le 6 juin 1993), d'enregistrement (depuis le 
30 décembre 1996) ou de notification (depuis le 1er janvier 2000) n'est nécessaire pour être 
importateur ou exportateur.  L'Association cor éenne pour le commerce international (KITA), 
organisme privé, attribue sur demande un numér o d'activité commerciale à toute personne qui 
souhaite exercer de telles activités, et ce uniquement à des fins statistiques.   La Loi sur le commerce extérieur est la  loi fondamentale régissant les échanges 
internationaux entre la Corée et les autres pays.  Les produits particuliers qui sont soumis à des 
restrictions à l'exportation et/ou à l'importation sont énumérés dans l' Avis concernant les importations 
et les exportations publié par le Ministère du commerce,  de l'industrie et de l'énergie (MOCIE).  Mais 
actuellement, aucun produit n'est soumis à des restric tions à l'importation, d'après l'Avis concernant 
les importations et les exportations. 
 
 Outre la Loi sur le commerce extérieur, 45 au tres lois prévoient également des prescriptions 
en matière d'approbation ou d'autorisation applicab les à certains produits qui peuvent être importés 
sur présentation de certificats, d'autorisations et de certificats d'homologation.  Ces prescriptions visent principalement à assurer la protection de la  moralité publique, de la santé des personnes, des 
règles d'hygiène et des règles sanitaires, de la vie des animaux et des végétaux, de l'environnement ou 
des intérêts essentiels de sécurité conformément a ux prescriptions prévues par la législation nationale 
ou des engagements internationaux.  
                                                     
 
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3 pour le questionnaire. 
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  Par souci de transparence et pour la commod ité des sociétés commerciales, le MOCIE met à 
jour chaque semestre l'Avis récapitulatif, docum ent unique contenant toutes les prescriptions en 
matière de certification des exportations et des importations prévues dans les 45 lois nationales. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Depuis janvier 2002, aucune restriction quan titative à l'importation n'est appliquée à des 
positions à dix chiffres du système harmonisé coréen sauf en ce qui concerne le riz.  Les prescriptions à l'importation prévues par les 52 lois nationales vi sent les produits suivants:  pétrole, GPL (gaz de 
pétrole liquéfié), engrais destinés à l'agriculture, semences agricoles, animaux et produits d'origine 
animale, matières nucléaires, stupéfiants, produits et  additifs alimentaires, pu blications étrangères, 
armes à feu et explosifs. 
3. Le régime s'applique aux marchandises de toutes origines et provenances. 
4. Toutes les réglementations relatives à l'importati on, à l'exception de celles qui concernent le 
riz, ne visent pas à restreindre la quantité ou la vale ur des importations.  Leur objectif est de protéger 
la sécurité nationale, la santé et la vie des pe rsonnes et des animaux ou de préserver les végétaux, 
ainsi que de protéger l'environne ment, etc., conformément aux artic les XX et XXI du GATT de 1994, 
à d'autres Accords de l'OMC et à d'autres règles ou accords internationaux. 
5. Le système d'autorisation des importations est appliqué en vertu de la Loi sur le commerce 
extérieur et de son décret d'application, du Règlem ent relatif à la gestion des échanges et de l'Avis 
concernant les importations et les exportations. 
 Les prescriptions relatives à l'importation sont  énoncées dans les 45 lois nationales dont la 
liste figure dans l'Annexe II.  Les conditions détaillées de l'autorisati on figurent dans les décrets et les 
règlements d'application des 52 lois susmentionnées.   L'exécutif ne peut ni abroger ni modifier le système d'autorisation des importations sans 
l'accord du législatif, mais une certaine marge de manœuvre est laissée à l'administration puisque la 
décision de soumettre un produit particulier à un règlement à l'importation revient à l'exécutif. 
 Procédures
 
 6.I Les tableaux des taux de droits qui sont  annexés à la Loi douanière contiennent des 
renseignements sur le volume total des contingents d'importation applicables au riz et peuvent être 
consultés par le public sur le site Internet de l'As semblée nationale coréenne.  Les formalités à remplir 
pour l'attribution de parts des contingents d'importa tion et des licences d'importation concernant le riz 
sont énoncées dans la Loi sur la gestion des céréa les vivrières, qui est également accessible sur 
Internet. 
 
II. Le volume total du contingent et du sous-conti ngent attribués à chaque importateur est fixé 
pour l'année.  Les importateurs peuvent importer des produits dans la limite du contingent qui leur a 
été attribué à tout moment de l'année contingentaire.  III. L'attribution des contingents n'est pas limitée aux producteurs nationaux de produits 
similaires.  Chaque société doit rétrocéder le reli quat non utilisé des attributions contingentaires et les 
contingents non utilisés sont réattribués à d'autr es importateurs remplissant les conditions requises sur 
une base annuelle.  Les contingents non utilisés ne sont pas ajoutés aux contingents de l'année 
suivante.  Afin de protéger le secret des affaires , la liste des importateurs auxquels les contingents ont 
été attribués n'est pas portée à la connaissance des pays exportateurs. 
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 IV. Un délai d'au moins 30 jours est accordé pour  les demandes d'attribution de contingents. 
 V. En vertu de la Loi sur la gestion des céréal es vivrières, le délai maximum pour l'examen des 
demandes d'importation de riz est de 20 jours.  
VI. Aucun délai minimum n'est prévu entre ces deux dates. 
 VII. Les demandes d'attribution de contingents et les demandes de licences d'importation de riz 
sont examinées par un seul organisme, le Ministère de l'agriculture.  
VIII. Les contingents sont attribués essentiellement d'après les importations de périodes antérieures.  
Une fraction du contingent est a llouée aux nouveaux demandeurs remplissant les conditions requises.  
Les demandes d'attribution de contingents sont examinées simultanément et les demandes de licences d'importation le sont au fur et à mesure de leur réception.  
IX-X. Sans objet. 
 XI. Non.  7. Sans objet.  Il n'existe pas de procédur es de licences pour les produits non assujettis à des 
restrictions quantitatives à l'importation. 
8. Une demande d'autorisation ne peut pas être  rejetée si elle satisfait aux critères établis. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. a) Dans le cas des produits soumis à des restri ctions à l'importation en vertu de la Loi sur le 
commerce extérieur, les contingents sont attribu és aux utilisateurs finals.  Toutefois, en ce qui 
concerne le riz, les importateurs habilités sont  généralement désignés par le Ministère de 
l'agriculture et des forêts conformément à la  Loi sur la gestion des céréales vivrières. 
 b) Aucune formalité de licence (depuis le 6 juin 1993), d'enregistrement (depuis le 
30 décembre 1996) ou de notification (depuis le 1
er janvier 2000) n'est requise pour être 
importateur ou exportateur  dans le cadre de régimes non restrictifs. 
  L'Association coréenne pour le commerce intern ational (KITA), organisme privé, attribue sur 
demande un numéro d'activité commerciale à toute pe rsonne qui souhaite exercer ce type d'activité, et 
ce uniquement à des fins statistiques.  La KITA  publie chaque année une  liste de négociants. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. La demande de licence doit être accompagnée d'une copie de l'offre ou du contrat et des 
autres documents requis.  
11. Dans le cas uniquement des produits soumis  à des restrictions à l'importation, il faut 
présenter, lors de l'importation effective, la déclar ation d'importation, l'auto risation d'importation, la 
facture commerciale, le connaissement  et les autres documents nécessaires. 
 12. Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative. 
 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie  de la condition du vers ement d'un dépôt ni d'un 
paiement préalable.  G/LIC/N/3/KOR/4 
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 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité d'une autorisation à l'im portation est d'une année.  Cette période peut 
toutefois être prolongée ou raccourcie, en fonction des circonstances particulières, lorsque l'autorisation est délivrée par les organismes administratifs pertinents. 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. La délivrance d'une licence n'est  subordonnée à aucune autre condition. 
 Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assu jetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires. 
 19. Des devises sont fournies automatiquement  pour les marchandises dont l'importation est 
réglée selon les modalités de règlement types.  Tout efois, lorsque tel n'est pas le cas et que le 
règlement doit se faire suivant certains critères fixés par la Loi sur les transactions en devises – par exemple, lorsque le règlement s'effectue au-d elà d'une période déterminée ou que son montant 
dépasse un montant spécifique dans les transactions comme les paiements différés, les versements 
échelonnés ou les remises –, il faut obtenir l'autori sation de la Banque de Corée ou du Ministère des 
finances et de l'économie.  
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