ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/EEC/55 
27 octobre 2008 
 
 (08-5216) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 et par le  
JAPON2 concernant la nouvelle notification complète des  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES3 
  
 La communication ci-après, datée du 3 octobr e 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
_______________ 
 
 Réponses aux questions posées par le Japon concernant les programmes de subventions de la France, 
de l'Allemagne, de l'Espagne et du Royaume-Uni  
 
Questions  
  Veuillez spécifier lesquels des programm es de subventions notifiés s'appliquent 
effectivement à l'industrie aéronautique. 
 
 Veuillez préciser le montant total de ch acun de ces programmes de subventions pour 
l'industrie aéronautique.   Veuillez indiquer tous programmes de soutien des pouvoirs publics à l'industrie aéronautique, y compris l'investissement de lancement autres que ceux qui sont mentionnés 
dans la notification. 
  Veuillez préciser le montant tota l de chaque aide de ce type.  
 
Réponse
 
 
 Il n'existe pas d'autres subventions et il n' y a par conséquent aucun montant à notifier. 
                                                      
1 G/SCM/Q2/EEC/54. 
2 G/SCM/Q2/EEC/52. 
3 G/SCM/N/155/EEC et addenda 1, 2, 6, 9, 21, 24 et 25. G/SCM/Q2/EEC/55 
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  Réponses aux questions posées par les États-Unis c oncernant les programmes de subventions de 
l'Autriche (G/SCM/N/155/EEC/Add.1 ) 
 
Question  
 
Programme 2005 de promotio n de l'innovation, de la technologie et de la 
recherche-développement en Basse-Autriche  Programme 2006 de promotio n de l'innovation, de la technologie et de la 
recherche-développement en Basse-Autriche 
 
 Pour les deux programmes susmentionnés, veuillez décrire les critères d'admissibilité 
ainsi que les types d'industries qui ont bénéfi cié du programme pendant la période considérée.  
 
Réponse
 
 
 La directive concernant la recherche-dé veloppement a été notifiée conformément à 
l'encadrement communautaire des aides en faveur de  la recherche et du développement.  Elle n'est 
plus en vigueur et a été remplacée en novemb re 2007 par de nouvelles directives conformes au 
nouveau cadre communautaire pour l'aide à la recherche-développement.  
 Les groupes visés étaient des sociétés – commercia les et industrielles – qui développaient de 
nouveaux produits ou procédés.  La plupart de ces sociétés étaient classées dans les PME selon la 
structure économique de la Basse-Autriche.   Les critères de sélection étaient et sont encore:  un développement  technologique poussé 
("avance technologique") pour la société, le ris que technologique, l'exis tence de nouveaux marchés 
potentiels, la collaboration avec des instituts de recherche et de développement technologique, 
l'importance pour le développe ment régional et les effets positifs sur l'environnement. 
 
Question
 
 
Promotion de la prospection des marchés 
  Bien qu'il soit affirmé que l'objectif du pr ogramme est "l'investissement", l'intitulé du 
programme semble indiquer que celui-ci a pour  but de développer de nouveaux marchés.  
Veuillez clarifier l'objectif et  la finalité de ce programme.  
 
Réponse
 
  Ce programme d'aide n'est lui aussi plus en vi gueur et a été remplacé en janvier 2007 par une 
nouvelle directive correspondante.  Avec ce programme , la Basse-Autriche soutient le "passage à 
l'international" des petites et moyennes entreprises. 
 
 Bien que l'aide soit concentrée sur les dépenses liées à la participation à des conférences et à des foires, au développement du matériel promotionnel nécessaire et à la simple présentation de la société sur d'autres marchés europ éens, par exemple ceux des nouveaux États membres, le principal 
objectif est bien entendu de promouvoir l'économie de la Basse-Autriche.  En conséquence, l'accent 
est mis sur les entreprises qui génèrent direct ement de nouveaux investissements sur les sites 
d'implantation de la société.  G/SCM/Q2/EEC/55 
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  Réponses aux questions posées par les États-Unis con cernant les programmes de subventions de la 
Belgique (G/SCM/N/155/EEC/Add.2 ) 
 
Question  
 
Ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur 
  Dans le cadre de ce programme, des p rêts sans intérêt sont accordés pour "la 
prospection et la présence sur les marchés hors Un ion européenne".  Veuillez expliquer de façon 
plus détaillée les critères d'admissibilité que doivent remplir les entreprises pour pouvoir 
bénéficier de telles mesures d'incitation.  Ve uillez également indiquer en quoi ce programme est 
conforme à l'article 3 de l'Accord sur les subventions.  
Réponse
 
 
1.1 Critères d'éligibilité  
  Les critères d'éligibilité tels que prévus da ns l'Arrêté du gouvernem ent de la Région de 
Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 et porta nt exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 
concernant la promotion du commerce extérieur de la  Région de Bruxelles-Capitale, sont des critères 
généraux, s'appliquant à l'ense mble des incitants financiers proposés par cette législation. 
 
 Les candidats bénéficiaires doivent satisfaire aux critères suivants:     1) Être une PME qui emploie 250 personnes maximum, qui r éalise un chiffre d'affaires 
de maximum 40 millions EUR ou un total de bilan de maximum 27 millions EUR, et 
qui répond au critère d'indépendance (max imum 25 pour cent du capital détenu par 
une grande entreprise). 
  2) Le siège d'exploitation ou le siège social de l'entreprise doit être situé dans la Région 
de Bruxelles-Capitale et occuper au mo ins un tiers du pers onnel du demandeur. 
 
 3) Sont assimilées à des entreprises éligibles,  pour autant que les points 1 et 2 soient 
respectés: 
 
a. les indépendants établis dans la  Région de Bruxelles-Capitale qui 
développent des activités exportatrices; 
 
b. les asbl occupant au moins un équivalent temps plein rémunéré dont l'activité 
génère directement ou indirectement des retombées économiques profitant au commerce extérieur ou à l'économie au sens large de la Région de Bruxelles-Capitale; 
 
c. les entreprises non productrices dont la vocation principale est de 
commercialiser à l'étranger des produits ou équipements qu'elles ne produisent pas elles-mêmes. Pour cette dernière catégorie de demandeur le 
taux d'intervention est réduit à 25 pour cent maximum des frais admis. 
 
 4) Le demandeur ne peut solliciter une au tre intervention auprès d'une autre autorité 
internationale, fédérale, régi onale, communautaire ou locale, pour les mêmes frais.   
 G/SCM/Q2/EEC/55 
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  1.2 Compatibilité avec l'article 3 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires
 
Les présentes subventions visent à faciliter l es démarches individuelles ou collectives 
destinées à permettre aux entreprises de tr ouver ou de développer des marchés hors Union 
européenne.  
 Le (les) marché(s) visé(s) doit(vent) être nouveau(x) ou en régression. Un marché est 
considéré comme nouveau lorsque les ventes de l' entreprise n'y dépassent pas 10 pour cent de son 
chiffre d'affaires total et en régression lorsque l es ventes de l'entreprise y ont régressé deux années 
consécutives et d'au moins 20 pour cent au cours des deux dernières années. 
 
LES FRAIS SUIVANTS PEUVENT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION : 
 
- Les frais de réalisation de voyages d'af faires effectués pour la reconnaissance de 
marchés, la sélection d'importateurs ou d'in termédiaires, les contacts avec des agents 
ou acheteurs étrangers. 
 
- Les frais de participation à des mission s collectives, des congrès, des journées de 
contact et des séminaires susceptibles d'a voir un impact favorable sur les activités à 
l'exportation du demandeur. 
 
- Si l'entreprise est active dans le secteur de l'audiovisuel ou de l'édition, aucune 
intervention n'est accordée pour  des déplacements à l'étranger dans le cadre de la 
réalisation même de ses films ou ouvrages. 
 - Les frais d'enregistrement, d'homologa tion et de certification sur les marchés 
étrangers à des fins de commercialisation de produits ou services. 
  Ces aides ne sont donc en aucun cas directemen t liées aux résultats à l'exportation et elles ne 
sont pas non plus subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits 
importés . 
 
 Ces subventions sont donc strictement conformes à l'article 3 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires . 
 
Question  
 
 Veuillez expliquer ce que signifie le terme "subsides documents".  
Réponse
 
 
On entend par supports informatifs, les suppor ts promotionnels multimédia consacrés à la 
présentation individuelle des activités, des références , des produits ou services de l'entreprise tels que:   
 
• les supports écrits (brochures, dépliants, catalogues, …) 
• les supports audiovisuels (site Web, CD ROM, DVD, …) 
 Les frais concernant les échantillons, les car tes de visite dans des langues commerciales 
usuelles, les cartons d'invitation ou encore les posters ne  pourront donc pas être pris en considération.   
  G/SCM/Q2/EEC/55 
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   Si l'entreprise est active dans le secteur de l'audiovisuel ou de l'édition, aucune intervention 
n'est accordée pour la réalisation même de ses films ou ouvrages.   Les sites Web qui ne sont pas promotionnels  mais qui constituent les services offerts par 
l'entreprise sont exclus. 
 
Question
 
 Aide au secteur de la pêche et de l'aquaculture  
 Ce programme tient-il compte de la surcapacité avant qu'une aide ne soit accordée? 
 
Réponse
 
  Le FIVA (Instrument de financement destin é au secteur flamand de la pêche et de 
l'aquaculture) a été créé afin de cofinancer la mise en œuvre des fonds structurels de l'Union 
européenne.  En ce qui concerne la pêche et l' aquaculture, le fonds FIOV (Instrument financier 
d'orientation de la pêche) a été établi pour contribuer  financièrement à la réalisation des objectifs de la 
politique commune de la pêche.   L'Union européenne impose à chacun des États membres des niveaux de référence concernant 
la flotte de pêche (exprimés en kW pour l'ensemble  des navires de pêche).  Aussi longtemps que la 
flotte de pêche belge reste au-dessous de ce niveau de  référence, il n'y a pas de surcapacité et une aide 
peut être attribuée conformément aux règles des fonds structurels (FIOV).  Réponses aux questions posées par les États-Unis concernant le program me de subventions du 
Danemark (G/SCM/N/155/EEC/Add.6 ) 
 
Question  
  Ce programme tient-il compte de la surcapacité avant qu'une aide ne soit accordée?  
 Réponse
 
 
Pêche côtière (treuils de pêche)  
 
 Il s'agit d'une aide très modique et quasi sy mbolique accordée aux pêcheurs qui vont pêcher 
directement depuis la côte.  Cette subvention d' un montant d'environ 130 000 couronnes norvégiennes 
(25 000 dollars) aide à l'entretien des treuils utilisés pour treuiller les navires à terre et pour les mettre 
à l'eau.  Elle concerne quatre sites traditionnels de  débarquement sur la côte de la mer du Nord. 
 
Construction de navires  
  Ce programme n'est plus en vigueur;  il y a ét é mis fin en 2004, mais certains versements ne 
sont pas encore terminés.  Lors qu'il était opérationnel, une condition de l'aide était l'obligation de 
retirer de la flotte de pêche un tonnage équivalent à celui du nou veau navire, plus 35 pour cent. 
 
Modernisation des navires de pêche  
 
 L'aide ne peut être utilisée pour augmenter l es capacités.  L'aide pour le remplacement des 
principaux moteurs des navires d'une longueur maxi male de 12 mètres n'est accordée qu'à la condition 
que la puissance du moteur soit réduite de 20 pour cent.  G/SCM/Q2/EEC/55 
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  Subventions sous forme de réduction/suppression des droits de timbre  
 
 On ne pouvait bénéficier de cette exemption que lorsqu'on contractait un prêt auprès de la 
Banque des pêches.  Mais cette banque est actuellement fermée. 
 Question
 
 Désarmement des navires de pêche   Cette mesure a pour but de "compenser la disparition de possibilités de pêche due à la 
fermeture exceptionnelle des pêcher ies dans la mer Baltique".  Veuillez expliquer comment sont 
déterminés les bénéficiaires de cette compensation  et le niveau de la compensation et si les 
bénéficiaires reprendront leurs activités de pêche.  
 
Réponse
 
 
 Ce programme n'est plus en vigueur.  Il ava it été utilisé en 2003 pour aider les pêcheurs dont 
les pêcheries avaient été fermées à bref délai.  Cette fermeture était une mesure de conservation 
d'urgence prise pour protéger les alevins.  Le mont ant de la compensation était calculé sur la base de 
la perte de recettes.  Après la fermeture, les béné ficiaires ont pu continuer à pêcher.  Cette aide a été 
accessible pendant la période du 15 mars au 31 mai 2003. 
 
Question  
 Sauvetage et restructuration des entreprises en difficulté  
 Veuillez donner des précisions sur les indus tries qui ont bénéficié de ce programme. 
 
Réponse
 
  Au cours des cinq dernières années, ce progr amme a été utilisé deux fois:  une fois au 
bénéfice d'une station de télévision semi-publi que et une fois très récemment dans un cas 
d'effondrement d'une banq ue provinciale dû aux crises financ ières internationales actuelles. 
 
Question
 
  Veuillez fournir des renseignements supplémentaires concernant les critères 
d'admissibilité que les entreprises doivent remplir  pour pouvoir bénéficier d'une aide dans le 
cadre de ce programme.  
 
Réponse
 
  Les critères d'admissibilité sont les cr itères standard de l'Union européenne. 
 
Question
 
 Remboursement de la taxe sur le CO
2 en faveur des entreprises consommant beaucoup 
d'énergie. 
 
 Veuillez fournir des renseignements concernant les industries qui ont bénéficié d'une aide dans le cadre de ce programme pendant la période considérée.  
  G/SCM/Q2/EEC/55 
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  Réponse  
  Les remboursements sont accordés sur la base des procédés utilisés et non pas au niveau des 
industries elles-mêmes.  En con séquence, il n'est pas possible de savoir exactement quelles sont les 
industries concernées.  Il n'est pas non plus possible de déterminer quelles sont les entreprises qui ont 
reçu des remboursements. 
 
Réponses aux questions posées par les États-Unis con cernant les programmes de subventions de la 
France (G/SCM/N/155/EEC/Add.9 ) 
 
Question  
 Société pour le développement de l'industrie (SODIE)   Veuillez expliquer la nature de la subvention.  
 
Réponse
 
  Il s'agit de prêts sans garantie et à taux ré duit, conditionnés par la création d'emplois.  
L'élément d'aide réside dans l'absence de garantie  demandée et dans l'application d'un taux réduit par 
rapport au taux du marché. 
 
Question
 
  Le membre de phrase "les prêts accordés ne peuvent faire l'objet d'abandon de 
créance" n'est pas clair.  La subvention se présente-t-elle sous la forme d'un prêt? 
 
Réponse
 
  Cette information signifie que le prêt doit touj ours être remboursé.  La créance ne peut être 
abandonnée et le prêt ne peut être transformé en subvention.  
 
 Comme indiqué ci-dessus, l'aide consiste en l'absence de garantie demandée à l'emprunteur dans le cadre du prêt accordé et dans l'applica tion d'un taux d'intérêt réduit par rapport au taux du 
marché.  Question
 
 Fonds d'innovation industrielle (FII) (actuellement  Fonds pour la compétitivité des entreprises) 
  Quels sont les critères d'admissibilité spécifiques à remplir pour pouvoir bénéficier d'une aide au titre de ce programme?  
 
Réponse
 
  Il existe deux critères d'éligibilité distincts:    
 - des projets de recherche et développement collaboratifs visant à lever des verrous 
technologiques, sélectionnés sur appel à proj et au travers des pôles de compétitivité 
ou au niveau des clusters "EUREKA"; 
  - exceptionnellement, des projets de r echerche-développement stratégiques et 
structurants, sélectionnés en dehors des appels à projets. G/SCM/Q2/EEC/55 
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Question
 
 
 Quant à la forme de la subvention, veuille z expliquer plus en détail ce qui est entendu 
par "subventions". 
 
Réponse  
  Il s'agit uniquement de subventions.  Question
 
 
 Veuillez décrire les types d'industries qui ont bénéficié d'une aide au titre de ce 
programme.  
 Réponse
 
  Il s'agit de grandes entreprises, de PME, de  structures associatives et de laboratoires. 
 
Question
 
 
Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) 
  Veuillez préciser les types d'industries qui ont bénéficié d'une aide au titre de ce 
programme.  
 Réponse
 
  Les PME sont les principales destinataires d es aides OSEO (ex-ANVAR).  Cependant, dans le 
cadre des programmes coopératifs et de façon margin ale, les laboratoires et les grandes entreprises 
partenaires des PME peuvent recevoir une part d'aide.  
Réponses aux questions posées par les États-Unis c oncernant les programmes de subventions de la
 
Roumanie (G/SCM/N/155/EEC/Add.21 ) 
 
Question  
 
Programme national pluriannuel 200 2-2006 d'aide au développement de l'activité exportatrice 
des PME   Quel est l'objectif de ce programme?  
 
Réponse
 
 
 Ce programme vise à:  
a) promouvoir les produits et les services des PME sur les marchés étrangers; 
b) promouvoir la communication et les partenariats commerciaux; 
c) apprendre aux entrepreneurs à utiliser des techniques pour promouvoir les 
exportations;  G/SCM/Q2/EEC/55 
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  d) améliorer l'accès des PME aux services de consultants. 
 Ces objectifs sont atteints en accordant aux PME une contribution financière pour: 
 
a) participer aux foires et expositions in ternationales organisées dans le pays; 
b) créer un site Internet, présenter les activit és et les produits du candidat en langue 
roumaine et dans au moin s une langue internationale; 
c) participer à des cours de formation organi sés dans le pays et/ou à l'étranger pour y 
étudier des techniques de promotion des exportations; 
d) faire appel à des services de consultants pour mettre au point des plans de 
développement des exportations adaptés à la situation économique et  financière de la 
société candidate. 
Question  
 Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 26/2005 sur l'abrogation des dispositions légales régissant les facilités relatives à cert aines dettes fiscales en suspens 
 
 Veuillez expliquer quels sont les secteurs indus triels qui ont bénéficié de ce programme.  
 
Réponse
 
  Les secteurs industriels qui ont bénéfici é de ce programme sont:  l'agriculture, la 
pisciculture/la pêche, la construction, le commerce, les transports, le tourisme, l'éducation, d'autres 
secteurs manufacturiers et les services.  
Question
 
 
Ordonnance du gouvernement n° 65/2001 sur l'étab lissement et le fonctionnement des parcs 
industriels   Il apparaît qu'un des critères d'admissi bilité au bénéfice de ce programme est 
l'augmentation des exportations.  Veuillez indiqu er en quoi cela est conforme à l'article 3 de 
l'Accord sur les subventions.  
 
Réponse
 
  Il semble y avoir un malentendu concernant la  portée de cette ordonnance.  Celle-ci fixe les 
conditions qui doivent être rempli es par une personne morale qui souha ite participer à l'établissement 
et au fonctionnement d'un parc industriel, mais non à l'activité économique mené e au sein de ce parc.  
Il n'y a pas de critères d'admissibilité liés à l'augmentation des exportations. 
 G/SCM/Q2/EEC/55 
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  Réponses aux questions posées par les États-Unis c oncernant les programmes de subventions de 
l'Espagne (G/SCM/N/155/EEC/Add.24 ) 
 
Question  
 
Pêche 
  D'après ce que nous croyons comprendre, en  2005, l'Espagne a octroyé des subventions 
aux combustibles à ses pêcheurs afin de compense r la hausse du coût du carburant.  L'Espagne 
pourrait-elle préciser si elle accorde à ce jour une subvention aux combustibles à ses pêcheurs?  
Si c'est le cas, veuillez indiquer pourquoi ce programme n'est pas considéré comme étant à 
notifier au titre de l'article 25 de l'Accord sur le s subventions.  Si le programme est soumis à 
l'obligation de notification, veuillez fourni r tous les renseignements pertinents requis 
conformément à l'article 25 (éligibilité, montant de la subvention, objectif). 
 Réponse
 
  Les subventions octroyées par l'Espagne à ses p êcheurs pour compenser la hausse du coût du 
carburant pendant la période 2005-2006 ont p our fondement juridique l'ORDONNANCE 
APA/4149/2004 du 17 décembre 2004 et l'ORDO NNANCE APA/3378/2005 du 28 octobre 2005. 
 
 Ces ordonnances se fondent sur le Règlemen t (CE) n° 1860/2004 de la Commission du 
6 octobre 2004, sur l'application des ar ticles 87 et 88 du Traité CE aux aides " de minimis " dans les 
secteurs de l'agriculture et de la pêche.   Selon l'article 3 de ce règlement, les mesur es d'aide sont considérées comme ne remplissant 
pas tous les critères de l'article 87, paragraphe 1,  du Traité si le montant total des aides accordées à 
une entreprise n'excède pas 3 000 euros sur une période de trois ans.   Conformément aux ordonnances susmentionnées, le montant maximal de l'aide octroyée par l'Espagne à son secteur de la pêche pour compenser la hausse du coût du carbur ant pendant la période 
2005-2006 ne pouvait excéder 3 000 euros par bénéficiaire. 
 
Question
 
 Programme de promotion de la recherche technique  
 La notification de l'Espagne précise que l'" appel de propositions public [est] ouvert à 
l'intention de tous ceux qui souhaitent réaliser d es projets ou des activités de R-D dans les 
différents domaines technologiques dont il a pr éalablement été établi qu'ils présentaient un 
intérêt pour le programme.  Veuillez indiquer que ls "domaines technologiques" sont considérés 
comme présentant un intérêt pour le programme.  
Réponse
 
  Selon le règlement pertinent relatif au Plan  national pour la recherche scientifique, le 
développement et l'innovati on technologique 2004-2007 (ORDONNANCE PRE/690/2005 du 
18 mars 2005 et ORDONNANCE PRE/402/2006 du 16 février 2006), les domaines technologiques 
présentant un intérêt sont: 
  - les sciences de la vie; 
 - l'énergie;  G/SCM/Q2/EEC/55 
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   - la chimie, les matériaux et la c onception technique et la fabrication; 
 - les technologies de l'information (Société de l'information – IST); 
 - les transports et la construction;  - la sécurité et la défense;  - l'action stratégique (tourisme, nanosciences et nanotechnologies); 
 - les programmes horizontaux concernant l'é quipement et les infrastructures:  soutien 
aux centres de technologie et aux parcs scientifiques et technologiques. 
Réponses aux questions posées par les États-Unis con cernant les programmes de subventions de la 
Suède (G/SCM/N/155/EEC/Add.25 ) 
 Question
 
 Allégement de la taxe sur le CO
2 en faveur du secteur manufacturier (règle du 0,8 pour cent) 
  Veuillez fournir des renseignements co mplémentaires indiquant quelles sont les 
industries qui ont principalement bénéficié de ce programme.  
 
Réponse
 
  L'allégement de la taxe concerne les co mbustibles fossiles utilisés par les entreprises du 
secteur manufacturier consommant beaucoup d'énergie qui remplissent certains critères spécifiques.  
Les taux minimums de taxation de l'Union européenne sont toujours respectés.  Le nombre estimatif 
de bénéficiaires est actuellement d'environ 20 sociétés et les réductions de taxes accordées annuellement à ces entreprises à travers ce programme d'aide représentent un montant total d'environ 
15 millions de couronnes suédoises (soit environ 2 millions de dollars EU). 
 
 Les industries qui bénéficient actuellement de  ce programme appartiennent principalement 
aux secteurs suivants (Codes NACE):    C10 Industries alimentaires   C13 Industrie textile   C17 Industrie du papier et du carton 
  C23 Fabrication de produits réfractaires 
 
__________