. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CAN/39 
31 mars 2010 
 
 (10-1742) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'UNION EUROPÉENNE1 concernant  
la nouvelle notification complète du CANADA2 
 
  La communication ci-après, datée du 29 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
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Question n° 1
 
 
I. Programmes industriels 
 
5. Mécanisme de financement structuré 
 
 D'après la notification, le MFS comprend tr ois éléments de financement, dont un 
consiste en une aide au financement à conc urrence de 15 pour cent du prix d'achat d'un 
nouveau navire construit au Canada.  Ce type de  soutien prend la forme d'une contribution non 
remboursable.  Ce mécanisme se mble soutenir indirectement le s chantiers navals canadiens qui, 
grâce au programme, peuvent proposer des pr ix plus bas que ceux des chantiers navals 
étrangers. 
 
 Le Canada pourrait-il expliquer le fo nctionnement de ce programme et indiquer 
combien d'acheteurs de navires ont réellement bénéficié de cette forme spécifique d'aide au 
financement au cours de la période considérée? 
 
Réponse  
 
 Le programme MFS n'a pas d'impact sur le c oût de construction des navires et n'a donc pas 
d'impact sur le prix de vente des navires proposé pa r le chantier naval.  L'incidence du programme se 
situe au niveau du coût du financement à long te rme pour l'acquisition d'un navire construit au 
Canada.  Le chantier naval n'est pas partie à l'a ccord de contribution dans le cadre du programme 
MFS. 
 
 La liste des projets financés dans le cadre du programme MFS est disponible sur le site Web 
d'Industrie Canada à l'adresse suivante:  http://www.ic.gc.ca/eic/site/sim-cnmi.nsf/fra/uv00033.html . 
                                                      
1 G/SCM/Q2/CAN/36. 
2 G/SCM/N/186/CAN. G/SCM/Q2/CAN/39 
Page 2  
 
  Question n° 2
 
 
20. Programme des adhérents pionniers de l'hydrogène 
 
 D'après la description du programme, les inve stissements relèvent de la Loi sur le 
Ministère de l'industrie.  
 Le Canada pourrait-il indiquer si les en treprises étrangères peuvent également être 
admises à bénéficier des avantages prévus dans le cadre de ce programme?  Quels sont les 
critères exacts d'admissibilité au bénéfice de ce programme? 
 
Réponse
 
  Il est important de noter que les moda lités du programme des adhérents pionniers de 
l'hydrogène ont expiré le 31 mars 2008 et qu'aucune  nouvelle demande ne peut être présentée au titre 
de ce programme.  Les entreprises étrangères pouvaie nt présenter une demande au titre du programme 
APh2 mais, compte tenu des conditions y afférentes, ne pouvaient pas en êt re le bénéficiaire principal.  
Toutefois, la filiale canadienne d'une entreprise étra ngère pourrait en être le bénéficiaire principal. 
  Les bénéficiaires admissibles feront partie d'un groupe d'entités juridiques se composant au 
minimum de deux entités constituées en sociétés av ec ou sans but lucratif, de sociétés en nom 
collectif, de coopératives, de fiducies, d'associati ons ou de personnes physiques.  Ils doivent choisir 
l'un d'eux comme étant le point de contact avec le  gouvernement du Canada afin que ce bénéficiaire 
choisi gère l'accord de contribution, y compris la réception et la distribution aux autres bénéficiaires 
admissibles du groupe de la contribution faite au titre du programme APh2.  Ce bénéficiaire 
admissible principal doit être constitué en sociét é et établi conformément aux lois du Canada. 
 
 Chaque bénéficiaire admissible devra exécute r l'accord de contribution conclu avec le 
gouvernement du Canada et sera assujetti à toutes ses m odalités.  Chaque bénéfici aire admissible de la 
contribution sera solidairement responsable  avec les autres bénéficiaires admissibles. 
  Les sociétés d'État sont des bénéficiaires admissibles au programme, mais ne peuvent être des 
bénéficiaires principaux et le Secrétariat du Conseil du  Trésor doit être consulté afin de déterminer si 
une autorisation spécifique du Conseil du Trésor est nécessaire.  Toutefois, les ministères et organismes fédéraux sont exclus.   Les critères exacts d'admissibilité tels qu' ils ressortent des conditions et modalités du 
programme peuvent être consultés à l'adresse suivante:  http://ito.ic.gc.ca/eic/site/ito-
oti.nsf/fra/00671.html . 
  
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