. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ALB/47 
26 septembre 2011  
 (11-4643) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE D'ALBANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Economy, Trade and Energy  (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Indication, par voie d'étiquetage et d'informa tions uniformes relatives aux produits, de la 
consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft law of the Parliament "On 
the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy 
and other resources by energy-related products"  (Projet de loi du Parlement concernant 
l'indication, par voie d'étiquetage et d'inform ations uniformes relatives aux produits, de la 
consommation en énergie et en autres ressource s des produits liés à l'énergie) - 9 pages, 
disponible en albanais 
6. Teneur:  Le projet de loi notifié définit les obligations relatives à l'information des 
utilisateurs finals en ce qui concerne la cons ommation des appareils en énergie et en autres 
ressources ayant une incidence sur la consomma tion d'énergie pendant l'utilisation.  Cette 
information, qui est fournie essentiellement  par voie d'étiqueta ge ou par le biais 
d'informations uniformes et de renseignements  additionnels, permet à l'utilisateur final de 
choisir des produits plus économes en énergie.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet de loi s'appliquera aux produits liés à l'énergie qui ont une incidence significative directe ou indirecte sur la consommation d'éner gie et, le cas échéant, sur d'autres ressources 
essentielles pendant leur utilisation.  
Ce texte ne s'appliquera pas aux produits d'occasion, à tout moyen de transport de 
personnes ou de marchandises ou à la plaque tte de puissance ou son équivalent, apposée 
pour des motifs de sécurité sur les produits. G/TBT/N/ALB/47 
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  8. Documents pertinents:   Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 
19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d' étiquetage et d'informations uniformes 
relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits 
liés à l'énergie 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Septembre 2011 
Novembre 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization (Direction générale de  la normalisation) 
WTO Enquiry Point – ALBANIA  (Point d'information pour l'OMC de l'Albanie) 
Téléphone:  + 355 42 22 62 55 Fax:  + 355 42 24 71 77 
Courrier électronique:  info@dps.gov.al  
Site Web:  http://www.dps.gov.al/