ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NLD/70 
11 avril 2011 
 (11-1802) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  PAYS-BAS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Health, Welfare and Sports  (Ministère de la santé, de 
la prévoyance sociale et des sports) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Plante ornementale dénommée Lucky Bamboo ( Dracæna sanderiana ) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Decree of *** laying down the rules for the product 
requirements for Lucky Bamboo plants (L ucky Bamboo (Commodities Act) Decree) (Décret 
du *** portant établissement des règles relatives aux prescriptions applicables au Lucky Bamboo (Décret sur le Lucky Bamboo pris en vertu de la loi sur les produits)).  Langue:  
anglais, espagnol et français.  Nombre de pages:  9 
 http://members.wto.org/crnattachments/2011/sps/NLD/11_1006_00_e.pdf
 
 http://members.wto.org/crnattachments/2011/sps/NLD/11_1006_00_f.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2011/sps/NLD/11_1006_00_s.pdf  
6. Teneur:  Le moustique tigre asiatique ( Aedes albopictus ) peut transmettre diverses 
maladies dangereuses pour l'homme, notamment la dengue, le chikungunya et l'encéphalite 
japonaise.  Les articles 3 et 4 du projet de décret notifié énoncent des prescriptions techniques.  Le projet de décret dispo se que les plantes de Lucky Bamboo (ci-après 
dénommées "les plantes") ne peuvent entrer sur le territoire des Pays-Bas que si elles sont 
exemptes de moustiques tigres asiatiques.  Les plantes doivent être transportées dans des 
conteneurs scellés.  Ces conteneurs ne peuve nt être ouverts que dans des locaux fermés.  
Les plantes ne doivent pas quitter le local avan t d'avoir subi un traitement adéquat, avec un 
biocide destiné à éliminer les larves de moustique tigre asiatique et un biocide permettant de débarrasser les plantes des mous tiques tigres asiatiques adultes. 
Le projet de décret notifié remplace les "R ègles temporaires concernant le Lucky Bamboo 
au titre de la Loi sur les produits de base" notifiées au moyen du document G/SPS/N/NLD/69 (24 décembre 2008). G/SPS/N/NLD/70 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Dès que possible 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Dès que possible 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  10 juin 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministry of Finance  (Ministère des finances) 
Tax and Customs Administration  (Administration fiscale et services douaniers) 
Central Licensing Office for Import and Export  (Bureau central des licences d'importation 
et d'exportation) Section EC/WTO Notifications  (Section des notifications CE/OMC) 
9700 RD Groningen 
Pays-Bas Téléphone:  +(31 88) 151 0911/0913 Courrier électronique:  cdiu.notificaties@belastingdienst.nl  G/SPS/N/NLD/70 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Finance  (Ministère des finances)  
Tax and Customs Administration  (Administration fiscale et services douaniers) 
Central Licensing Office for Import and Export  (Bureau central des licences d'importation 
et d'exportation) Section EC/WTO Notifications  (Section des notifications CE/OMC) 
9700 RD Groningen Pays-Bas 
Téléphone:  +(31 88) 151 0911/0913 
Courrier électronique:  cdiu.notificaties@belastingdienst.n