ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/373 
21 septembre 2010 
 (10-4759) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des 
affaires sociales) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments, additifs alimentaires, appa reils, emballages et contenants pour 
aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Proposed Draft Amendment of the Enforcement Decree of the 
Food Sanitation Act and the Enforcement Regulation of the Food Sanitation Act 
(Avant-projet de modification du décret d'app lication et du règlement d'application de la 
Loi relative à l'hygiène alimentaire).  Langue:  coréen.  Nombre de pages:  96 
6. Teneur:  La Corée se propose de réviser le décret d'application et le règlement 
d'application de la Loi relative à l'hygiène alimentaire de façon: 
• à ordonner aux exploitants d'établissements du secteur alimentaire de 
conserver toute substance étrangère tr ouvée dans un aliment et signalée par 
un client; 
• à interdire dans l'étiquetage et la pu blicité des aliments toute allégation de 
santé pouvant amener les consommateur s à croire que le produit promu est 
un aliment fonctionnel de santé; 
• à renforcer l'inspection des importa tions de produits alimentaires 
précédemment refusés; 
• à déterminer dans quelle mesure de s boissons alcooliques peuvent être 
vendues en boulangerie;  et 
• à établir une base juridique pour sanc tionner quiconque induit en erreur ou 
trompe les consommateurs. G/SPS/N/KOR/373 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Notification publique MW n° 2010-193 (20 juillet 2010), publiée au Journal 
officiel coréen (disponible en coréen). 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  20 novembre 2010. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Policy Division 
Ministry of Health and Welfare 110-793 / 75 Yulgong-ro, Jongno-gu, Seoul République de Corée 
Téléphone: +(82 2) 2023 7781~96 
Fax:  +(82 2) 2023 7780 Courrier électronique: lsh32@korea.kr  G/SPS/N/KOR/373 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Policy Division  
Ministry of Health and Welfare 
110-793 / 75 Yulgong-ro, Jongno-gu, Seoul 
République de Corée 
Téléphone: +(82 2) 2023 7781~96 
Fax:  +(82 2) 2023 7780 Courrier électronique: lsh32@korea.kr