. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/HND/1 
G/SCM/Q1/HND/1 8 septembre 2009 
 
 
(09-4236) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de
 
la notification du HONDURAS1 
  
 La communication ci-après, datée du 2 septemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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 Question n° 1
 
 L'article premier (Définitions) du Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales 
déloyales ( ci-après, le "Règlement" ) indique que les parties intéressées seront définies conformément 
à l'article 6.11 de l'Accord antidumpi ng et à l'article 12.9 de l'Accord sur les subventions.  Les parties 
sont-elles tenues de s'enregistrer en tant que "par ties intéressées" en vertu du droit hondurien et, dans 
l'affirmative, quel est le délai im parti pour cet enregistrement?   
Question n° 2  
 L'article 12 (Dossier et accès à celui-ci) et l'article 13 (Confidentialité) du Règlement  
renvoient à la possibilité pour les parties in téressées d'avoir accès aux données confidentielles 
communiquées dans le cadre de la procédure et aux renseignements compilés par l'autorité chargée de l'enquête.  Comme le prévo it l'article 6.4 de l'Accord antidumping et  à l'article 12.3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, l'auto rité chargée de l'enquête placera-t-elle dans un 
dossier public et mettra-t-elle à la disposition des parties intéressées les résumés non confidentiels des 
rapports produits à l'interne, tels que les rapports de vérification et les calculs que l'autorité a utilisés 
pour déterminer les marges de dumping ou l' avantage pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire, selon le cas, sur la base des renseign ements confidentiels fournis par l'ensemble des 
autres parties intéressées?   
Question n° 3
 
 Aux termes de l'article 17 b) du Règlement,  des mesures provisoires ne peuvent être imposées 
que s'"il a été établi une détermination prélimin aire positive de l'existence d'un dumping ou d'une 
subvention qui a causé un dommage important, une menace de dommage important ou un préjudice 
grave à une branche de production nationale ou re tardé la création d'une branche de production 
nationale".  De même, l'article 41 du Règlement, concernant le r ecouvrement des droits, dispose que 
                                                      
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  les droits peuvent être recouvrés sur "les impor tations qui font l'objet d'un dumping ou d'une 
subvention et qui causent ou menacent de causer un dommage important ou un préjudice grave à une 
branche de production nationale ou un retard important dans la cr éation d'une branche de production 
nationale".  Veuillez expliquer en quoi un "préj udice grave" à une branche de production nationale 
diffère d'un dommage important, d'une menace de dommage important ou d'un retard important. 
Question n° 4
 
 Aux termes de l'article 40 (Dur ée de la mesure définitive) du Règlement , "Une mesure 
adoptée peut être réexaminée à tout moment pendant  son application."  L'article 11.2 de l'Accord 
antidumping et l'article 21.2 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires disposent 
que les autorités réexamineront la nécessité de main tenir le droit dans les cas où cela sera justifié, de 
leur propre initiative, ou à conditio n qu'un laps de temps raisonnabl e se soit écoulé depuis l'imposition 
du droit antidumping ou compensateur définitif, à la dema nde de toute partie intéressée qui justifierait 
par des données positives la nécessité d'un tel réexamen.   
 a) Veuillez décrire les prescriptions spécifiques concernant l'ouverture d'un réexamen 
intérimaire, y compris les données requises pour justifier la nécessité d'un réexamen.   
 b) Conformément à l'article 11.3 de l'Accord  antidumping et à l'article 21.3 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensat oires, avant le terme de la période de 
cinq ans, l'autorité chargée de l'enquête  engagera-t-elle d'office un réexamen à 
l'expiration, ou alors le réexamen à l'expiration doit-il être demandé?   
 c) Si le réexamen à l'expiration doit être  demandé, quelles sont les parties qui peuvent 
faire la demande?   
 d) Quelles seront les procédures suivies pour le réexamen à l'expiration? Question n° 5
 
 L'article 44 (Publication) du Règlement  indique que les décisions concernant l'ouverture d'une 
enquête en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs et l'imposition de mesures 
provisoires et/ou définitives doivent être publiées "dan s le Journal officiel de l'État partie et, 
lorsqu'elles sont mises en application, dans le Journal officiel du Système d'intégration 
centraméricain". 
 a) Veuillez indiquer le journal officiel du Honduras dans lequel ces notifications seront 
publiées.   
 b) Ces décisions seront-elles également di sponibles en ligne?  Da ns l'affirmative, 
veuillez indiquer la ou les adresses du ou des sites Web pertinents. 
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