ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/174/Rev.1 
5 mars 2007 
 
 (07-0895) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  français 
 
 
 
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du  
 
TCHAD 
 
Révision 
 
  
 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'ex amen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le 
Tchad est reproduite ci-après. 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la prem ière séance de la réunion de l' Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Tchad.  Tchad WT/TPR/G/174/Rev.1 
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 TABLE DES MATIÈRES 
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I. GÉNÉRALITÉS  5 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 5 
1) P OLITIQUE MACROÉCONOMIQUE  6 
 i) Situation économique 6  ii) Perspectives économiques 7 
2) R
ÉGIME DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS  8 
III. ANALYSE DU CADRE DE FORMULATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE POLITIQUE 
COMMERCIALE 8 
1) L ES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  8 
 ii) Sur le plan du Commerce Intérieur 8  iii) Sur le plan du Commerce Extérieur 9 
2) A
SSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE  12 
IV. FORMULATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR ET LES 
POLITIQUES SECTORIELLES 13 
V. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 17 WT/TPR/G/174/Rev.1 Examen des politiques commerciales 
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GLOSSAIRE 
ACP  Afrique Caraïbe Pacifique 
AGCS  Accord Général sur le Commerce des Services 
APE  Accords de Partenariat Economique 
BAD  Banque Africaine de Développement BAST  Banque Agricole Soudanaise au Tchad 
BCC  Banque Commerciale du Chari 
BIAT  Banque Internationale pour l'Afrique au Tchad BSIC  Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce 
CBT  Commercial Bank Chad 
FBT  Financial Bank Chad SGTB  Société Générale Tchadienne des Banques 
BEAC  Banque des Etats de l'Afrique Centrale 
BM  Banque Mondiale CCIAMA Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Agriculture, des Mines et d'Artisanat 
CEEAC  Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale 
CEMAC  Communauté Economique et Monétaire des Etats de l'Afrique Centrale CEN-SAD Communauté des Etats Sahélo – Saharien  
CILSS  Comité de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel 
CSRP  Comité de Surveillance des  Revenus Pétroliers 
DC  Direction du Commerce DG  Direction  Générale 
DHL  Dalsey-Hillblom-Lynn 
EDIC  Etude diagnostique de l'Intégration au Commerce   EMS  Express Mailing Service 
ET  Economie et Transport 
FCFA  Franc de la Coopération Française en Afrique Centrale  FMI  Fonds Monétaire International 
IPPTE  Initiative des Pays Pauvres Très Endettés  
JITAP  Programme Intégré conjoint d'Assistance Technique liée au Commerce J.O  Journal officiel 
MCPI  Ministère du Commerce et de Développement Industriel 
MEPHP  Ministère de l'Energie, du Pé trole et de l'Hydraulique Pastorale 
OAPI  Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 
OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique de Droit des Affaires 
OMPI  Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ONASA  Office National de la Sécurité Alimentaire 
ONDR  Office National de Développement Rural 
PIB  Produit Intérieur Brut 
PMA  Pays le Moins Avancé PR  Présidence de la République 
SDV  Scac-Delmas-Vieljeux  
SNRP  Stratégie Nationale de Réduction de la Pauvreté STEE  Société Tchadienne  d'Eau et d'Electricité 
STPE  Société Tchadienne des Postes et de l'Epargne  
TEC  Taxe Extérieur Commun TPG  Taxe Préférentiel Généralisé 
TVA  Taxe sur la Valeur Ajoutée 
UE  Union Européenne  UMAC  Union Monétaire de la CEMAC 
 
 Tchad WT/TPR/G/174/Rev.1 
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 I. GÉNÉRALITÉS 
1. Situé au centre de l'Afrique, le Tchad est un gran d pays sahélien qui s'étend sur une superficie 
de 1,284,000 Km². Totalement enclavé, le Tchad part age ses frontières avec six pays qui sont la Libye 
au Nord, la République centrafricaine au Sud, le Soud an à l'Est, et le Cameroun, le Nigéria et le Niger 
à l'Ouest.  Le port maritime le plus proche est le  port de Douala au Cameroun situé à 1.700 kilomètres 
de N'Djamena. 
2. Le Tchad a accédé à l'indépendance le 11 août  1960. Le système politique du Tchad est régi 
par la Constitution du 31 mars 1996. Celle-ci fut amendée le 6 juin 2005 par référendum en 
supprimant la limite de deux mandats présidentiels  consécutifs, remplaçant le Sénat par un conseil 
Economique, Social et Culturel, et  donnant au Président le droit d' initiative en matière de révision 
constitutionnelle.  Selon le  nouveau découpage administratif, le  pays compte dix-huit régions dont 
N'Djamena la capitale, cinquante cinq départements et deux cent cinquante quatre sous-préfectures. 
La décentralisation qui caractérise la fo rme de l'État tchadien est en cours. 
3. La République du Tchad renferme plusieurs bassins et sous bassins sédimentaires dont la 
majorité est encore inexplorée. La population du Tc had est estimée à 8,3 millions d'habitants en 2005 
avec une densité moyenne très faible par rapport à la moyenne de l'Afrique subsaharienne, soit 
6,8 habitants au km².  On distingue trois zones climatiques: zone soudanienne, zone sahélienne et 
zone saharienne et deux saisons: une saison pluv ieuse et une saison sèche. Les précipitations 
moyennes annuelles varient d'une zone à une autre: 800 à 1200mm pour la zone soudanienne, 400 à 
800 mm pour la zone sahélienne et moins de 300 mm pour la zone saharienne. 
4. Le Tchad est membre de plusieurs organisations internationales, régionales et sous régionales 
qui sont entre autres l'Organisation des Nations Un ies (ONU), l'Union Africaine (UA), l'Organisation 
Mondiale du Commerce (OMC), l'Organisation  pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des 
Affaires (OHADA), l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), l'Organisation 
Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), du Nouveau Partenariat Economique pour le 
Développement en Afrique (NEPAD), la Commun auté Économique et Monétaire de l'Afrique 
Centrale (CEMAC), la Communauté Économique des États de l'Afrique Centrale (CEEAC),  Le 
Comité Inter État de lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) et le Comité des États Sahélo-
Sahariens (CEN-SÂD), etc. 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
5. Depuis les années 90, le Gouvernement tchadi en poursuit le processus d'ajustement dont 
l'objectif principal est de rétablir la viabilité écon omique par les réformes st ructurelles pour permettre 
la reprise de la croissance. L'économie tchadienne est restée tributaire des facteurs qui influent sur sa 
politique de développement, notamment: 
- le facteur climatique caractérisé par une pluvio métrie irrégulière qui j oue sur la production 
agricole; 
- l'environnement économique international carac térisé par la détérior ation des termes des 
échanges des produits de base tel que le coton dont le Tchad est exportateur. WT/TPR/G/174/Rev.1 Examen des politiques commerciales 
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1) POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE  
i) Situation économique 
6. Durant les cinq dernières années (2000-2005), l'économie tchadienne a enregistré de taux de 
croissance élevé avec une moyenne de 11,3%. Ce taux moyen élevé résulte principalement des 
travaux de développement des champs pétroliers de Doba et la production du brut auxquels il faut 
ajouter des bonnes performances du secteur agri cole (bonnes récoltes ces dernières années). 
7. Le taux de croissance moyenne de la population est de 2,5% selon le recensement général de 
la population et de l'habitat de 1993. Le produit in térieur brut (PIB) par habitant reste faible par 
rapport aux pays de la sous région.  Quant à l'infla tion, le taux moyen sur la période se situe à 3,6%.  
L'économie tchadienne est toujours restée tributaire du secteur primaire malgré la percée remarquable 
du sous secteur pétrolier. Le secteur primaire demeure en effet prépondérant avec environ une 
moyenne de 69,5% du PIB ces dernières années. Ce secteur est également le grand pourvoyeur 
d'emplois occupant 70 à 80% de la population ac tive du Tchad. Les cultures vivrières (mil, sorgho, 
maïs, riz, arachide, haricot, etc.) représentent 5,1% du PIB.  
8. Les cultures industrielles et de rente sont le coto n, la canne à sucre, le tabac auxquels il faut 
ajouter un produit de cueillette, la gomme arabique qui contribue également de manière significative 
au PIB. Le coton, principal produit d'exportation revêt un poids social et économique important pour 
le pays, représentait 40% de recettes d'exportatio n des produits agricoles en 2004. L'élevage qui 
constituait l'autre mamelle de l'économie du Tchad représente 27% des recettes, avec un important 
cheptel national composé de bovins, ovins, caprins et  camelins dont le recensement est en cours.  La 
sylviculture, la pêche et le secteur minier représentent environ 10% du PIB. Le secteur secondaire représente environ 53,0% du PIB hors pétrole avec une  croissance moyenne annuelle de 5,8% du PIB 
entre 2000 et 2005, répartie entre les industries manufacturières dont coton fibre, artisanat, eau et 
électricité, bâtiments et travaux publics.  Le s ecteur tertiaire représente globalement 22,2% du PIB 
réparti entre le commerce, transport, administration et autres, dont la plus grande composante est le 
commerce.   
9. Au niveau des finances publiques, les recett es budgétaires ont augmenté durant la période 
2000-2005 de 282,384 milliards FCFA. Cette évol ution est due aux recettes exceptionnelles de 
l'IPPTE et de revenus pétroliers. Les dépenses ont également augmenté au cours de cette même 
période pour atteindre 28 1,207.238 milliards FCFA.  S'agissant de la dette intérieure publique, un 
audit est en cours pour déterminer le montant réel de  celle-ci en vue de proposer un plan d'apurement.  
La situation de la dette extérieure du Tchad est car actérisée par une légère hausse de l'encours et un 
accroissement de tirage.  L'encours de la de tte extérieure au 30 septembre 2006 est de 
848,545 milliards de Francs CFA qui se répartit de la manière suivante: 769,035 milliards FCFA pour 
les Multilatéraux et 79,510 milliards FCFA pour les Bilatéraux.  Au 30 septembre 2006 le paiement 
total du service de la dette eff ectué est de 28,142 milliards FCFA. A fin septembre 2006 le montant 
total de tirage est de 16,260 m illiards FCFA. Selon les discussions avec les bailleurs de fonds, le 
Tchad compte atteindre le point d'achèvement mi-2008. 
10. La monnaie du Tchad est le franc CFA (Franc de la Coopération Financière en Afrique) 
intégrée à la CEMAC. L'institution d'émission est la Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC) 
qui gère les politiques monétaires et de changes communes de l'Union Monétaire de l'Afrique 
Centrale (UMAC). Le franc CFA est rattaché à l'Euro selon une parité  fixe: 1 Euro = 655,957 Francs 
CFA ou 1 FCFA= 0,001524 euro.  En dehors de la BEAC, on compte sept (7) Établissements de crédit (banques primaires): BAC (anciennement BAST), BCC, ECO BANK (anciennement BIAT), 
BSIC, CBT, FBT, SGTB. A coté de ces banques pr imaires se développent les établissements de Tchad WT/TPR/G/174/Rev.1 
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 micro-crédits régis par la réglemen tation de la Commission bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) 
adoptée par les Etats membres de la CEMAC le 13 avril 2003. 
ii) Perspectives économiques 
11. Le Gouvernement tchadien a adopté en juin 2003 la Stratégie Nationale de Réduction de la 
Pauvreté (SNRP) qui a été approuvée par les baille urs de fonds notamment le FMI et la Banque 
Mondiale en novembre 2003.  La SNRP qui se propose de réduire la pauvreté de moitié (50%) d'ici 
2015 vise à accomplir cinq objectifs prioritaires: une bonne gouvernance, une croissance forte et 
soutenue, un développement du capital humain , une amélioration des conditions de vie des 
populations les plus vulnérables et la protection de  l'environnement. En 2005 , les textes législatifs 
créant les mécanismes institutionnels de suivis ont ét é adoptés.  La SNRP est en cours de révision. 
12. En matière de bonne gouvernance, le gouvernement a pris une série des mesures 
institutionnelles et réglementaires notamment par: 
- la création en 2004 d'un Ministère Chargé du Contrôle Général d'État et de la 
Moralisation.  Ce dernier a pour mission d'assurer de ma nière exclusive, le contrôle général, 
l'inspection et le suivi des activités dans les Administrations Publiques, les Associations ou 
Institutions Privées bénéficiant d'aides et de su bventions de l'État, ainsi que de la moralisation 
de la vie publique. Il rend compte des activités au Gouvernement. 
- l'adoption en 2004 d'une loi  anti-corruption (Loi N°004/PR/2000 portant répression des 
détournements des biens publics, de la corruption , de la concussion, des trafics d'influence et 
des infractions assimilées);  
- la création de la Chambre des Comptes, l'une des trois (3) chambres de la Cour Suprême; 
- la création des tribunaux de commerce dans tout es les régions du pays parmi lesquels cinq (5) 
viennent d'être construits et dotés du personnel qui sont opérationnels. 
- la création du Collège de Contrôle et de Surv eillance des revenus pétroliers (CCSRP) par la 
Loi N° 001/PR/99 portant gestion des revenus pé troliers et le Décret N° 168/PR/2001 portant 
organisation, fonctionnement et conditions du  contrôle et de surveillance du Collège de 
Contrôle et de surveillance des ressources pétrolières (CCSRP).Le CCSRP est un organe 
indépendant et rend compte de ses activités au Gouvernement; 
- la création des Tribunaux de Comm erce dans les grandes villes du  pays qui sont du ressort du 
Ministère de la Justice; 
- la création en 2005 d'un Ministère Délégué aupr ès du Premier Ministre, Chargé des Droits de 
l'Homme et des Relations avec  l'Assemblée Nationale; et 
- la création en 2006 d'un Ministère de la Solidarité et des Micro Crédits.   
13. Au plan sociopolitique, les prior ités sont concentrées sur le re nforcement des conditions de 
base susceptibles d'atte indre des objectifs de po litique économique et comm erciale identifiés par les 
Pouvoirs publics qui sont entre autres la consolidat ion de la démocratie, la sécurité et la paix; le 
renforcement de la solidarité nationale, et le  relèvement du défi éducatif et culturel. WT/TPR/G/174/Rev.1 Examen des politiques commerciales 
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2) RÉGIME DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS  
14. Les investissements au Tchad sont régis par un Code des investissements qui date de 1987 
dont certaines dispositions sont rendues caduques par la reforme fiscalo-douanière en vigueur en 
1994. Une Charte des investissements est en cours d'adoption en vue de l'adapter aux réalités de l'environnement sous régional et ce, en conformité avec la Charte communautaire des Investissements 
pour l'harmonisation des stratégies dans le  cadre de la CEMAC en vigueur en 1999. 
III. ANALYSE DU CADRE DE FORMULATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE 
 POLITIQUE COMMERCIALE 
1) L
ES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
15. Le Tchad s'est engagé résolument depuis les années 90, à libéraliser le commerce en vue 
d'une croissance soutenue et durable. Le commerce es t parti prenante de la lutte contre la pauvreté qui 
est l'objectif principal de la politique de développem ent socio- économique.  L'objectif principal de la 
politique du gouvernement en ce qui concerne le  commerce, est de se  doter d'une économie 
dynamique ouverte sur l'extérieur. L'accent est à ce t effet  mis sur une stratégie économique axée sur 
l'exportation en favorisant l'augmentation de l'offre pour une participation efficiente au commerce 
mondial. Des mesures tendant à améliorer et dévelo pper l'expansion des productions ont été prises. 
i) Sur le plan du Commerce Intérieur 
16. Les instruments régissant le commerce intéri eur  sont constitués de s  principaux textes 
suivants: la loi N° 30 du 28 décembre 1968 relative aux prix, aux interventions économiques et la 
répression des infractions, la loi N° 20/PR/1967 du 09/07/1967 portant création d'une carte d'étranger 
Commerçant, complétée par l'Ordonnance N°31/PR /ET du 04/10/1967; l'Ordonnance N°006/PR/84 
du avril 1984 portant statut des Commerçants; les actes uniformes de l'OHODA; le Code des 
investissements de 1987, la Charte communaut aire des investissements; les différentes 
réglementations de la CEMAC dont notamm ent la réglementation sur les pratiques 
anticoncurrentielles et celles sur la pratique étatique affectant le co mmerce entre les États membres. 
17. Des projets de loi sur la concurrence la fraude et la contrefaçon sont en cours d'amendement. 
Une Brigade mixte du contrôle économique a été crée en mars 2004, afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales. La plupart des prix sont libéralisés depuis  les années 90, à l'exception des 
tarifs de l'eau et de l'électricité distribuées pa r la STEE qui sont fixés par l'État; les prix des 
60 médicaments génériques sont fixés à partir des marges bénéficiaires accordées respectivement de 
20% aux grossistes et de 30% aux officines et dépôts pharmaceutiques et les subventions par l'Etat, 
des prix de gaz butane.  Les reformes de privatisation sont en cours. 
18. L'exercice des activités commerciales, industrie lles et artisanales est soumis à l'obtention 
préalable d'une autorisation administrative reno uvelable tous les cinq (5) ans. Instituée par 
l'Ordonnance N°006/PR/84 du 12 avril 1984, cette autorisation est délivrée par le Ministère en charge 
du Commerce. En sus de l'Autorisation administrative d'exercice commercial et/ou industriel et artisanal, l'opérateur économique étranger est tenu de se faire délivrer une Carte d'étranger Commerçant, Industriel et Artisan instituée par la loi N° 20/PR/67 du 19 juillet 1967 délivrée 
également par le Ministère du Commerce après un avis favorable de la Commission ad hoc chargée de la délivrance de cette carte. Celle–ci est renouvelable chaque année. Tchad WT/TPR/G/174/Rev.1 
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 ii) Sur le plan du Commerce Extérieur 
19. Les principales lois et réglementions régissant le commerce extérieur sont: 
- Le Décret N°451/PR/85 portant abrogation du Décret N°282/PR/85 déterminant les modalités 
d'importation. Aux termes de ce décret, les impo rtations en provenance de tous les pays sont 
libres. Toutefois, pour raison de santé, de sécu rité et autres, le ministère du commerce peut 
interdire l'importation d'un ou de plusieurs produits; 
- l'Arrêté N°054/MCPI/DG/DC/95 supprimant les lic ences d'importations et déterminant la liste 
négative des produits soumis à une autorisation  spéciale d'importation. L'article premier de 
cet arrêté stipule que les licences d'importati on et d'exportation sont supprimées. L'article 
stipule que les produits ou groupes de produits suivants: soufre et explosif sont soumis au 
préalable à une autorisation administrative d'exercice commercial délivrée conjointement par 
le Ministère des Mines et pa r le Ministère du Commerce. 
- Le Décret N°452/PR/95 du 29/07/1995 portant abrogation du Décret N°113/ET/65 du 
11/07/65 réglementant l'exportation et la réex portation des produits, marchandises, denrées et 
objets de toute nature au Tchad. Au terme de ce Décret, les exportations de toutes les 
marchandises, des produits, des denrées et objets sont libres. Toutefois, en cas de nécessité, le 
Ministère du Commerce et de l'Artisanat peut interdire ou restreindre l'exportation d'un 
produit. 
- L'Arrêté N°006/MICA/MEE/2000 Réglementant l'importation de certains produits et/ou 
matériels contenant ou fonctionnant grâce aux substances appauvrissant la couche d'ozone du 
20 mars 2000. 
- le Décret N°138bis/PR/MEPHP/88 portant réglem entation de l'exportation du bétail et des 
produits de l'élevage. Aux termes de ce Décr et, l'exportation du bétail sur pied et des produits 
de l'élevage est autorisée avec limitation à l' exportation des femelles reproductives et des 
veaux. 
20. Au plan des échanges extérieurs, les exportations du Tchad sont axées principalement sur le 
pétrole, le coton le bétail su r pied et la gomme arabique. 
21. Le régime douanier applicable au Tchad est le  régime de la CEMAC caractérisé par la libre 
circulation des personnes et des biens originaires des pays membres et un tarif extérieur commun 
(TEC). Ce tarif extérieur issu de la réforme fis calo-douanière a pour ambition de placer toutes les 
entreprises de la sous région dans les mêmes conditio ns par la rationalisation de la classification des 
importations en quatre catégories tarifaires avec l'institution d'un taux unique de droit de douane: 
- 5% pour les produits de première nécessité; 
- 10% pour les matières premières et biens d'équipement; 
- 20% pour les biens intermédiaires divers; 
- 30% pour les biens de consommation courante; WT/TPR/G/174/Rev.1 Examen des politiques commerciales 
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- tarif préférentiel généralisé (T PG) dont le taux est à 0%. 
22. D'autres taxes sont perçues au cordon douanier. Il s'agit de:  
- d'accise applicable sur une catégorie de produits; 
- taxe communautaire d'intégration (TCI). 
23. Les Structures d'Appui au Commerce comprennent: 
- La Chambre du Commerce, d'Industrie, d'Agriculture, des Mines et d'Artisanat (CCIAMA) 
est une chambre consulaire. Elle est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie fina ncière, placée sous la tutelle du Ministère du 
Commerce et de l'Artisanat. Elle a pour mission de faire la promotion du secteur privé, en 
assurant notamment la représentation, la prom otion et la défense des intérêts communs des 
opérateurs économiques dans le domaine du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, des 
mines et de l'artisanat.  La CCIAMA joue en sorte le rôle  d'interface entre les pouvoirs 
publics et le secteur privé.  Elle apporte égal ement tout appui et services nécessaires à la 
bonne marche des activités de ses ressortissant s et les assiste dans leurs relations avec 
l'étranger; 
- Le Conseil National du Patronat Tchadien est une organisation patronale qui s'est fixé comme 
Objectifs entre autres, la représentation et la  défense des intérêts économiques des membres; 
- Les Tribunaux du Commerce  qui sont déjà opérationnels dans les grandes villes du pays;  
- Les Sociétés et Établissements de Transit;  
- Les Sociétés d'Assurances et de Réassurances; et  
- L'Agence Nationale de Promotion des Investis sements et d'Exportatio n (ANAPIE) en cours 
de création.  
24. Le Tchad est membre originel des principale s institutions multilatérales et participe 
activement à leurs travaux. Il accorde une importance capitale à la coopération régionale et bilatérale, 
en particulier avec les pays limitrophes.  Le Tchad a signé des accords commerciaux avec plusieurs 
pays Africains et Européens.  Le Tchad est memb re actif de la CEMAC et de la CEEAC, deux 
regroupements économiques de la sous région; il a adhéré à la CEN-SAD, regroupement des États 
Sahélo Sahariens. Il est membre de l'Accord de Cotonou, Accords de partenariat avec l'Union 
Européenne en cours de négociations. Le Tchad étant un pays ACP et PMA, bénéfice des accords 
préférentiels asymétriques, ce qui permet à se s produits d'accéder aux marchés de l'Union 
Européenne. Conformément à l'accord de Cotonou dont le Tchad est signataire, c'est la CEMAC qui 
est mandatée pour négocier les accords  de Partenariat Économique (APE). 
25. Dans le contexte du Cycle d'Uruguay, le Tchad a entre autres, signé l'Acte final à Genève et a 
ratifié l'Accord de Marrakech ins tituant l'OMC. A l'issue de ces formalités, il est devenu membre 
originel de l'OMC depuis le 19 octobre 1996. A cet effe t, il a pris des engagements au titre de tous les 
accords de l'OMC. Étant membre à part entière, le Tchad réserve le traitement national aux produits 
étrangers et accorde le taux de la nation la plus favorisée (NPF) aux autres membres de l'OMC. Parmi 
tous les accords commerciaux issus de l'Uruguay Round que le Tchad a signé, six (6) seulement sont Tchad WT/TPR/G/174/Rev.1 
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 effectivement appliqués, parce qu'ayant un rapport direct avec la structure actuelle de l'économie du 
pays, basée essentiellement sur l'agriculture et l'élev age. Il s'agit de l'accord sur l'agriculture et ses 
volets qui sont le soutien interne, l'accès au marché  et la concurrence à l'exportation; de l'accord sur 
les mesures sanitaires et phytosanitaires; et de l'accord sur les obstacles techniques au commerce. 
26. Le Tchad a durant le Cycle d'Uruguay, consolidé toutes ses lignes tarifaires sur les produits 
agricoles au taux plafond de 80% et à un taux de 75 % pour les véhicules de transport des passagers. 
Au niveau du commerce des services, les engagements du Tchad portent sur les services liés au 
tourisme et aux agences de voyages. Conformément aux  dispositions de l'OMC, le Tchad a procédé à 
plusieurs notifications.  Le Tchad est membre de l' Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle 
(OMPI). Il est membre signataire de l'Office africain et Malgache de la Propriété Industrielle du 13 septembre 1962 à Libreville, devenu Accord de  Bangui du 02 mars 19 77 portant création de 
l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectue lle (OAPI). Une structure nationale de liaison de 
l'OAPI, rattachée au Ministère du Commerce et de l' Artisanat se charge de la gestion des titres de 
Propriété Intellectuelle. 
27. Le concept d'évaluation en douane prescrit par l'accord de l'OMC précise que c'est la valeur 
transactionnelle qui doit être prise en compte par les autorités douanières de pays membres. Malheureusement, la mise en œuvr e de la valeur transactionnelle requiert une formation humaine et 
d'importants moyens techniques dont ne dispose pas le Tchad. 
28. Le Tchad est l'un des plus grands pays africains producteurs du coton. Le coton revêt un poids 
économique et social important pour le Tchad puisqu'il contribue à lui seul à plus de 5% du PIB, 70% des recettes d'exportations agricoles et à environ 60 % des recettes totales d'exportation du moins avant 
l'avènement du pétrole, et fait vivre environ 3 millio ns des personnes. La so ciété cotonnière du Tchad 
(Cotontchad), opérateur exclusif de la filière, est le deuxième pourvoyeur d'emplois après l'État avec 
2.500 employés, soit 10% des effectifs des fonctionnaire s de l'État. Principale culture d'exportation, 
elle constitue une source des revenus réguliers à la population rurale. Au Tchad, le coton est un 
produit stratégique qui contribue à l'économie, au commerce, à l'emploi, par conséquent au 
développement économique et social. Par ailleurs, puisque le coton est avant tout produit par des 
petits producteurs, ses effets positifs sur la réduction de la pauvreté dans les régions productrices. Le 
coton est considéré par bon  nombre des pays sahéli ens dont le Tchad comme un exemple de réussite 
économique. La main-d'œuvre, généralement domes tique est peu rémunérée, la récolte se fait 
manuellement. Le rapport qualité/pri x du coton tchadien lui confère un  avantage comparatif naturel. 
La culture du coton n'est pas seulement la princi pale source des revenus du monde rural, mais c'est 
également un outil de modernisation, de diversificati on, des financements des activités sociales et de 
structuration du monde paysan.  
29. Au niveau macroéconomique, le coton procure à l'État tchadien des recettes d'exportation non 
négligeables. Il contribue à l'amélioration du secteur agricole dans son ensemble par l'innovation 
agricole avec des effets positifs directs sur la production céréalière, sur la production animale et 
laitière par l'utilisation des dérivés du coton en al iments pour bétail (coton graines et tourteaux du 
coton). Des nombreux emplois sont crées dans la f ilière coton par les activités de conditionnement, de 
transport, d'expédition puisque jusqu'à 95% du coton sont exportés. Beaucoup d'emplois pourraient 
encore être crées, si une partie du coton était transformée localement.  
30. Toutefois, les activités de production et d'exportation du coton tchadien sont sérieusement 
menacées ces dernières années par les subventions massives que les pays développés tels que les 
États-Unis et certains pays de l'Union européenne accordent à leurs producteurs de coton.  Les effets 
induits de ces subventions sont la baisse drastiqu e des prix du coton engendrant ainsi de graves WT/TPR/G/174/Rev.1 Examen des politiques commerciales 
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difficultés pour les producteurs du coton tchadien, sans parler de pertes des recettes importantes 
subies par le pays ces dernières années.  La co mpétitivité du coton tchadien est grevée par les 
subventions des pays développés et cette situation a généré de graves conséquences sociales pour les 
communautés paysannes des zones pr oductrices de coton au Tchad: des difficultés persistantes à 
assurer les soins de santé, la scolarisation des enfa nts, le délabrement des infrastructures et matériels 
existants, l'alimentation des famille s et l'habitat durable.  En résu mé, Le degré de paupérisation du 
monde rural devient de plus en plus visible du fait de la baisse de revenus des cotonculteurs. 
31. Cette situation pourrait conduire à terme à un délaissement de la culture du coton par les 
cotonculteurs qui voient d'année en année leur reve nus rongés par cette concurrence déloyale des pays 
nantis qui subventionnent leurs producteurs.  La baisse de compétitivité du coton (due aux 
subventions et aux problèmes de la filière) co ntribue à l'augmentation de la pauvreté des 
cotonculteurs.  Dans le but de réfo rmer la filière et de renforcer la  compétitivité du coton, le Tchad a 
lancé un certain nombre d'initiatives  dans les domaines suivants:  
- l'amélioration de la productivité; 
- la recherche agronomique; 
- l'amélioration des te chniques d'égrenage; 
- la formation des cadres dans le domaine de classement avec des installations des chaînes de 
classement électronique de coton; 
- la transformation locale du coton. 
32. Cette politique commerciale est menée dans le re spect des règles de l' OMC. Le Tchad espère 
que ses partenaires l'accompagnent dans ses efforts de réforme et met l'accent sur l'importance de la 
cohérence entre les politiques commerciales et les programmes de développement. 
33. Sur  le plan international, le Tchad s'est mont ré très actif dans la définition d'une politique 
commerciale extérieure cohérente dans le domaine du coton. Il participe depuis 2003 à l'Initiative 
sectorielle en faveur du coton – qui requiert l'élim ination des subventions au coton ayant un effet de 
distorsion sur les échanges – et défend, avec ses pa rtenaires (Bénin, Burkina Faso et Mali), la cause 
du coton à l'OMC. La négociation a été privilégiée  et le coton est maintenant identifié comme un 
produit (le seul) devant recevoir un traite ment "ambitieux, spécifique et rapide".  
34. Outre la voie des négociations, le Tchad u tilise les outils mis à disposition par l'OMC pour 
défendre ses intérêts commerciaux. Ainsi, en Octo bre 2006, il s'est constitué tierce partie (pour la 
deuxième fois) dans le différend opposant le Brés il aux États-Unis sur la suppression des subventions 
au coton upland. L'Organe de Règlement de Différends  est chargé de vérifier la mise en conformité 
des Américains avec les décisions prises lors du précédent différend.  
2) ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE  
35. Le Tchad dispose depuis 2004 d'une Mission Permanente auprès de l'Office des 
Nations Unies à Genève et des autr es  Organisations Internationale s en Suisse. Dans le cadre de 
renforcement des capacités le Tchad a bénéficié de  plusieurs ateliers, séminaires et stages de 
formation à l'OMC à Genève et ailleurs. Concerna nt le Cadre Intégré, l'Étude Diagnostique de 
l'Intégration au Commerce (EDIC) vient d'être adop tée par le Gouvernement et le Tchad va bientôt 
bénéficier du financement du guichet II. Tchad WT/TPR/G/174/Rev.1 
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 36. Une assistance technique accrue de l'OMC pourra it être bénéfique au Tchad en vue d'une 
application effective et d'une vulgarisation des acc ords et des règles de l'OMC au Tchad dans les 
domaines suivants: le renforcement des capacités du personnel du service de Douane; le renforcement 
des capacités de manière spécifique des dix (10) cadres dont (5) du Ministère du Commerce et de l'Artisanat et (5) universitaires du Ministère de l' Enseignement Supérieur ayant suivi la formation des 
formateurs dans le cadre des négociations commer ciales multilatérales de l' OMC d'une très courte 
durée (du 06 au 13 mai 2006 à N'Djamena); le renf orcement et l'amélioration des capacités humaines 
ainsi que les mécanisme s de collecte, de gestion et de diffusion des informations commerciales à 
l'exportation et à l'importation; l'information et la formation sous forme de  stage , d'ateliers et 
séminaires  en matière de négociations de notification, d'évaluation en douanes, des obstacles non 
tarifaires, des mesures sanitaire et phytosanitaires, de normalisation, des services et particulièrement 
sur l'OMC et ses accords en faveur des parlementaires et de la société civile et la mise en place d'un 
organisme national de normalisation; etc. 
IV. FORMULATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR ET LES 
 POLITIQUES SECTORIELLES 
37. D'une manière générale, le Gouvernement arrête  et met en œuvre la politique nationale, et 
l'Assemblée Nationale promulgue la  législation correspondante. Les textes de loi promulgués sont 
publiés dans le Journal Officiel (J.O). Chaque Mi nistère élabore la politique relative à sa branche 
d'activité. En matière de Commerce, le Ministre du Commerce et de l'Artisanat est chargé d'élaborer 
la politique commerciale , de veiller à la mise en œuvre de cette  politique et contrôler enfin l'exécution 
de celle-ci. A ce titre, il coordonne selon la nature  des questions cette politique avec l'ensemble des 
Ministères, les autres Institutions concernées et le secteur privé. 
38. Le Ministère du Commerce et de l'Artisanat est le  point focal de l'OMC et de ce fait, il est le 
premier concerné par le suivi du dossier de l'OMC. D'une manière générale, il entend mettre en place 
des actions prioritaires pour le développement indu striel: la mise en place d'un cadre réglementaire 
incitatif par la réforme de code des investissement s (adoption prochaine de la charte nationale des 
investissements); la mise en place d'un système d'accréditations de normalisation et de la promotion de la qualité; la création d'une ag ence nationale de la promotion de s investissements et d'exportation 
(ANAPIE) avec l'ouverture d'un guichet unique; le renforcement et la performance de la Chambre de 
Commerce, d'Industrie, d'Agriculture, des Mines et  d'Artisanat; l'aménagement et l'équipement des 
infrastructures offrant un cadre d'accueil aux investisseurs. 
39. L'industrie tchadienne est très peu développée. Neuf (9) entreprises constituent à elles seules 
la plus grande partie du tissu industriel. Il s' agit entre autres d'une usine de transformation et 
d'égrainage de coton graine (société cotonnière du  Tchad); d'une unité de fabrication de sucre et 
dérivés (compagnie sucrière du Tchad); une unit é de fabrication de cigarette (Manufacture de 
cigarette du Tchad), d'une unité de fabrication d'huile de cuisine, de savon de ménage et de tourteaux 
à partir de sous produit de coton (huilerie savonner ie intégré à la Coton Tchad); d'une brasserie pour 
la consommation locale (bière et boissons gazeuses sucrées et non sucrées); d'une unité de fabrication 
de tôles ondulées; d'une unité de production d'eau miné rale; d'un abattoir frigorifique de N'Djamena; 
d'une briqueterie moderne.  
40. En matière de politique artisanale, les objectifs spécifiques à ce secteur consisteront à mettre 
en place, une Politique Nationale de Promotion du Secteur Artisanal , notamment: mettre en place un 
programme de formation des artisans; mettre en pl ace une réglementation du secteur artisanal; mettre 
en place les stratégies de promotion du secteur de l'artisanat, par branche et par filière; organiser et 
encadrer les artisans en relation avec le ministère chargé de l'emploi; mettre en place un système WT/TPR/G/174/Rev.1 Examen des politiques commerciales 
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financier et fiscal adapté au besoin du secteur artisanal; promouvoir le mouvement associatif et 
coopératif artisanal; faciliter l' accès des artisans au fonds de s programmes de développement 
économique et de lutte contre la pa uvreté et aux crédits bancaires à un taux d'intérêt raisonnable; et 
créer un village artisanal.  
41. Parmi les ministères et autres Institutions impliqués dans le processus d'examen de la 
politique commerciale, certains ont un rôle particulie r à jouer. Parmi eux, le Ministère des Finances de 
l'Economie et du Plan est chargé de la conception, de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre 
de la politique du Gouvernement en matière de déve loppement économique et financier, ainsi que de 
la recherche et de la mobilisation des ressources nécessaires, il a pour mission: d'organiser et contrôler 
la comptabilité publique et du trésor, des impôts et taxes, des douanes et des domaines; d'approuver les marchés publics et les baux devant être passés par l'État conformément au seuil déterminé par le 
code des marchés publics et les textes subséquents; de préparer et d'élaborer le budget général de 
l'État; de suivre l'exécution  du budget général de l' État; de gérer la dette inté rieure et extérieure; etc. 
42. Le Ministère des Affaires Étrangères, de l' Intégration africaine et de la Coopération 
Internationale est chargé de la conception, coor dination, mise en œuvre et suivi de la politique 
étrangère du Gouvernement et de la Coopération In ternationale.  Le Ministère de l'Agriculture est 
chargé de la conception, coordination,  le suivi et la  mise en œuvre de la politique de l'État en matière 
agricole. Les activités de ce Ministère qui sont en rapport avec la politi que commerciale du Tchad 
concernent entre autres: l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la législation agricole et du 
contrôle phytosanitaire, de qualité et de conformité des produits. Les activités du Ministère concernent 
également l'orientation et la coordination de la st ratégie de commercialisation des produits agricoles à 
travers les études sur les filières porteuses, la formation des acteurs et la recherche d'une meilleure 
compétitivité des produits agricoles afin de valoriser l'important potentiel du pays dans ce domaine  
ainsi que la politique en matière de sécurité alimen taire par la création de l' Office Nationale de la 
Sécurité Alimentaire (ONASA).  
43. Avant 2003, le secteur rural est le moteur de l'économie tchadienne. Il contribue en moyenne 
à 40% du PIB, occupe 80% de la population active du pays. L'économie tchadienne est basée sur l'agriculture qui porte sur les cultur es céréalières, les cultures de rente et les plantes à racine et 
tubercules, occupe une place de choix par sa contribution à l'économie nationale estimée à plus de 
24% du PIB. Elle contribue en moyenne à 40% du PIB.  Pour faire de l'agricultu re un véritable moteur 
de développement, le Gouvernement tchadien a élabor é un schéma directeur de l'agriculture qui vise à 
améliorer la performance de ce sous secteur à tr avers des actions vigoureuses dans les domaines 
de maîtrise de l'eau pour sortir l'agriculture des ef fets cycliques des aléas climatiques. Ainsi, le 
Gouvernement maintient l'objectif défini par le sc héma directeur de l'eau d'aménager 100.000 hectares 
à l'horizon 2020, la lutte contre les ennemis de la culture, surtout contre les invasions aviaires et 
acridiennes, la recherche agronomique, la vulgaris ation et la responsabilisation des producteurs. La 
réorganisation de l'Office National de Développemen t Rural (ONDR) pour rapprocher les services de 
vulgarisation des producteurs intègre bien cet objectif. 
44. Le Tchad intègre bien dans sa politique et sa  stratégie agricoles, la Stratégie Agricole 
Commune (SAC) de la CEMAC.  Le Ministère de  l'Élevage a pour mission la conception, la 
coordination et la mise en œuvr e de la politique nationale en mati ère de production et d'exploitation 
des ressources animales, d'aménagement pastoral, de gestion des ressources pastorales et 
d'organisation des professionnels de l'élevage en relation avec les parties concernées. Ce ministère 
s'occupe également de l'élaboration de l'applicatio n et du contrôle de la législation et de la 
réglementation spécifique à l'élevage; notamment les mesures phytosanitaires.  Tchad WT/TPR/G/174/Rev.1 
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 45. L'élevage est la 1ère richesse du Tchad. Malgré son poids dans l'économie nationale, il est 
pratiqué suivant une méthode traditionnelle basée sur la transhumance. Pour accroître la compétitivité 
de ce secteur, des objectifs généraux et spécifiques comportent une augmentation durable de la 
production animale, une augmentation des revenus des éleveurs et des autres ac teurs du sous secteur, 
une amélioration de l'hydraulique pastorale. Le s autorités souhaitent également développer la 
commercialisation et les exportations des produits et sous produit de l'élevage, aménager le cadre 
institutionnel adéquat confirmant la politique de désengagement et permettant de gérer efficacement 
le développement de l'élevage, responsabiliser les pr ofessionnels dans la structuration des filières de 
production et l'encadrement des groupements de ba se, développer quantitativement et qualitativement 
les capacités des ressources humaines, renforcer le rôle de la recherche dans le développement de 
l'élevage, disposer d'un système de santé animale moderne et performant. 
46. Le Ministère du Pétrole  joue un grand rôle dans le domaine des hydrocarbures en général et 
de l'exploitation des ressources pé trolières du pays en particulier.  A ce titre, il est chargé de la 
conception, de la coordination, de la mise en œuvr e et du suivi de la politique du Gouvernement en 
matière des hydrocarbures. Il a la re sponsabilité des actions suivantes l' organisation, la recherche et le 
contrôle sur le plan technique et administratif de  toutes les activités pétr olières; la supervision 
l'orientation, la coordination et le contrôle des travaux de recherches pétr olières et des activités 
relevant de son domaine, notamment la production, le  transport et le stockage, le raffinage et la 
distribution des hydrocarbures liquides et gazeux;  la construction d'un e banque des données en 
matière d'hydrocarbure; l'élaborat ion et la diffusion des textes relatifs à la législation, la 
réglementation et à la fiscalité de s hydrocarbures et assu rer leur application en collaboration avec les 
départements ministériels concernés. 
47. Le Ministère des Mines et de l'Énergie est chargé de la conception, de la coordination, de la 
mise en oeuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de développement minier et 
énergétique. Placée sous sa tutelle, la Société tchadienne d'eau et d'électricité (STEE) détient le 
monopole de distribution d'eau et d'électricité dont le s prix sont fixés par arrêté ministériel déterminés 
par une structure des prix. L'énergie électrique est produite de façon thermique avec du gasoil. Le coût de l'électricité est le plus cher au monde et sa faible couverture territoriale entrave lourdement le 
développement et les activités économiques. Le Tc had possède de ressources minérales abondantes et 
variées mais très peu exploitées. Pour l'heure, le carbonate de sodium et l'or connaissent un début 
d'exploitation. 
48. Dans le domaine électrique, le Gouvernement mène une politique sociale pour réduire le coût 
du KW au niveau des couches les plus défavorisées des tchadiens en mettant en place un projet 
TOPPING PLAN pour raffiner une partie du brut pétr olier du DOB pour la consommation de la STEE 
en Gasoil.  Le Ministère de l'Environnement et de la Pêche  est chargé de la conception, de la 
coordination, de la mise en œuvre et du suiv i de la politique du Gouvernement en matière 
d'environnement et de la pêche. La forêt tchadien ne de part sa nature, est très riche en espèces 
forestières. On y trouve le gommier (Acacia Sénégal)  dans la zone du centre et le Karité au Sud. 
Actuellement, le gommier est le plus important av ec une production estimée à 20.0000 tonnes pour un 
marché de 50.000 tonnes. Le Tchad est le 2
ème producteur mondial. La gomme arabique est l'un des 
produits forestiers destiné à l'exportation vers certains pays africains, le Nigéria et les Pays 
occidentaux avec en tête les États-Unis d'Amérique. 
49. Quant à la pêche, elle constitue une activité impo rtante. Elle est pratiqu ée sur le Lac Tchad et 
les deux (2) cours d'eaux permanentes qui sont le Logone et le Chari, et les cours d'eau semi 
permanents qui sont le Barh Azoum, le Barh Kôh, le  Barh Salamat et le Mayo-Kebbi, le Lac Fitri, le 
lac Iro, le lac Léré et le lac Tikem. Pour améliore r la politique environnementale et de la pêche, les WT/TPR/G/174/Rev.1 Examen des politiques commerciales 
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mesures suivantes ont été adoptées: la lutte cont re le déboisement et l'avancée du désert, le 
renforcement des capacités des services centraux et régionaux, l'organisation des pêcheurs et leurs 
formations, le développement et la modernisation de l' aquaculture et de la pisciculture et la mise en 
valeur des autres activités relatives à la pêche, la promotion et le développement de la sylviculture, la 
transformation et la conservation des produits halieutiques la promotion des nouvelles filières: 
Gomme arabique, Karité (Vitelleria paradoxa), Savonnier (Balanites eagyptiaca), Tamarinier 
(Tamarindus indica), Palmier dattier (phoenix dactylip hera) la promotion des énergies de substitution, 
la finalisation diligente du projet de transf ert des eaux de Oubangui au Lac Tchad. 
50. La spiruline du Lac Tchad produite actuellement à un stade artisanal pourrait être exploitée de   
façon moderne pour une commercialisation à grande  échelle avec un label.  Le Ministère du 
développement touristique  a pour compétence, la valorisation de s énormes potentialités touristiques 
du pays. Il a fait adopter en 1998, une Déclara tion de politique générale  de développement du 
Tourisme et ce, pour tenir compte de son importance dans le développement socio-économique du 
pays. Il dispose également de la Loi N°19/PR/2002, portant réglementation des établissements de 
tourisme. Cette Loi détermine les conditions de cons truction, de transformation et d'exploitation des 
établissements de tourisme (hébergement, restauration, et agence de voyage).  
51. Le tourisme est le seul secteur des services  pour lequel le TCHAD a pris des engagements 
dans le cadre de l'Accord Général sur le Commer ce des Services (AGCS). Les engagements portent 
sur les services hôteliers et de restauration et les agences de voyages et garantissent le libre accès au 
marché tchadien. Le secteur hôtelier est formé d'op érateurs privés et a été ouvert aux opérateurs 
étrangers lors de la signature du GATS par le Tchad. 
52. Le Ministère des Postes et des Nouve lles Technologies de la Communication  est chargé de la 
conception, de la coordination, de la mise en œuvr e et du suivi de la politique du Gouvernement en 
matière de poste, des nouvelles technologies de la communication. Ce Ministère a engagé la reforme 
du secteur des télécommunications en libéralisant le  marché. La Société Tchadienne des Postes et de 
l'Épargne (STPE) exploite les services postaux et financiers. Le marché des courriers est occupé par la STPE à travers l'Express Mailing Service (EMS) et les Opérateurs privés déclarés (DHL, SDV, SAGA EXPRESS, UPS, UNIVERSAL EXPRESS et TNT). En matière des télécommunications, la 
Société des Télécommunications du Tchad (SOTEL TC HAD) est chargée de l'exploitation du réseau 
de base. Celle-ci gère actuellement environ 13000 abonnés au téléphone fixe dont 80% sont 
concentrés à N'Djamena. Deux (2) opérateurs privés  occupent le marché de la téléphonie mobile: 
Celtel et Millicom qui gèrent sensiblement 400.000abonnés répartis sur plusieurs zones. Les téléphones cellulaires et l'Internet font l'objet d'une demande croissante dans les grands centres 
urbains. La téléphonie rurale demeure un défi majeur à relever.  
53. Le transfert ordinaire d'argent  est effectué par les banques et la poste, les transferts 
électroniques d'argent sont réalisés par les entr eprises privés: Western Union, Money Transfert et 
Money Gram associé à la STPE.    
54. Le Ministère des Infrastructures  est chargé de la conception, de la mise en œuvre et de suivi 
de la politique du Gouvernement en  matière d'Infrastructures et de  Transport.  Le Gouvernement 
tchadien a élaboré une stratégie nationale de tr ansport (SNT) pour la période de 2000 à 2009 et 
actualisée à l'horizon 2015, dont les objectifs majeurs sont les désenclavements in térieurs et extérieurs 
du pays, l'accessibilité à l'ensemble du territoire nati onal en toute saison. A l'heure actuelle, le Tchad 
compte environ 1021 kilomètres des routes bitumées et 4288 kilomètres des routes en terre aménagées. Un effort sera fait d'ici 2015 pour augmenter le linéaire des routes bitumées à 
1800 kilomètres et à 4900 kilomètres des routes en  terre aménagée. Le Tchad ne dispose pas de voie Tchad WT/TPR/G/174/Rev.1 
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 ferrée. Le Tchad possède un aéroport international avec une piste d'une longueur de 2800 mètres. La 
politique de libéralisation  du secteur des trans ports tant aérien que terrestre est achevée. 
55. Il importe de noter que tous les départements ministériels impliqués directement ou 
indirectement dans le processus d'examen des po litiques commerciales sont confrontés à d'énormes 
difficultés d'ordre matériel, technique et humain  qui constituent un défi majeur à relever. 
V. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 
56. Le présent rapport du Gouvernement s'inscrit dans le cadre de la politique du gouvernement 
en matière de développement socio-économique du Tchad.  Cette politique vise à apporter une 
contribution significative à la croissance pour réa liser des objectifs globaux de bonne gouvernance, de 
lutte contre la pauvreté et d'intégration dans le nouveau contexte économique mondial en perpétuelles mutations, nécessaires au développement économique et social durable du pays. 
57. Cependant ces objectifs ne peuvent être atte ints sans le soutien de la communauté 
internationale, c'est pourq uoi, le Tchad attend de l'Organisation du Commerce: 
- un aboutissement heureux de l'Initiative Sector ielle en faveur du Coton conformément à 
l'Accord-cadre de juillet 2004, savoir traite r la question du coton de manière rapide, 
spécifique et ambitieuse.  
- Une assistance technique plus intense en ce qui concerne le renforcement des capacités.  
58. En sa qualité de Pays Moins Avancé, le Tcha d souhaite bénéficier pleinement du programme 
du Cadre Intégré et voire du JITAP.   Le Gouvernement Tchadien comp te sur la bienveillance de tous 
les bailleurs de fonds et des autres partenaires au développement pour une assistance financière, 
notamment le relèvement de l'aide publique au développement pour faire face aux nombreux défis de 
développement socio-économique du pays. 
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