ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC/Add.21 
23 décembre 2009 
 (09-6564) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions et  
les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification des Communautés européennes
* porte sur les 
programmes de subventions du Portugal. 
 
_______________ 
 
                                                      
* Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SCM/N/186/EEC/Add.21 
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  PORTUGAL 
 
TABLE DES MATIÈRES 
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A.
 COMPETE – PROGRAMME OPÉRATIONNEL POUR PROMOUVOIR 
LES FACTEURS DE COMPÉTITIVITÉ..............................................................................3  
1. Titre du pr ogramme ............................................................................................................. ....3 
2. Période sur laquelle porte la notification................................................................................3  
3. Objectif général............................................................................................................... ..........3  
4. Fondement et législation....................................................................................................... ....3 
5. Forme de la subvention ......................................................................................................... ...3 
6. Bénéficiaires et conditions d'octroi de la subvention.............................................................3  
7. Montant total et annuel versé au cours de la période 2007-2008..........................................4  
8. Durée du pr ogramme ............................................................................................................. ..4 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce....................................................................................................................... ............4  
B. PRIME – PROGRAMME D'AIDES À LA MODERNISATION DES 
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES...............................................................................................5  
1. Titre du pr ogramme ............................................................................................................. ....5 
2. Période sur laquelle porte la notification................................................................................5  
3. Objet et objectifs du Programme ............................................................................................5  
4. Fondement et législation....................................................................................................... ....5 
5. Forme de la subvention ......................................................................................................... ...5 
6. Bénéficiaires et conditions d'octroi de la subvention.............................................................5  
7. Montant total et annuel versé au cours de la période 2000-2006..........................................6  
8. Durée du pr ogramme ............................................................................................................. ..6 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce....................................................................................................................... ............6  
C. SIRME – SYSTÈME D'AIDES À LA MODERNISATION DES 
ENTREPRISES.................................................................................................................... .....7 
1. Titre du pr ogramme ............................................................................................................. ....7 
2. Période sur laquelle porte la notification................................................................................7  
3. Objectif général et/ou ob jet de la subvention .........................................................................7  
4. Fondement et législation....................................................................................................... ....7 
5. Dispositions légales en vertu desque lles la subvention est accordée.....................................7  
6. Forme de la subvention et dépenses budgétaires ...................................................................7  
  G/SCM/N/186/EEC/Add.21 
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  A. COMPETE – PROGRAMME OPÉRATIONNEL POUR PROMOUVOIR LES 
FACTEURS DE COMPÉTITIVITÉ 
1. Titre du programme  
 COMPETE – Programme opérationnel pour pr omouvoir les facteurs de compétitivité 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008. 
 3. Objectif général
 
 Le programme vise principalement à stimuler la croissance économique et à la porter à des 
niveaux qui favorisent une reprise durable de  l'économie portugaise pour parvenir à une 
convergence réelle avec l'Union européenne – fondé e sur la compétitivité du pays et de ses régions, 
ses entreprises et ses zones géographiques.   Par ailleurs, les objectifs spécifiques ci-après ont été établis: 
 
• Renforcement du tissu productif par l'amé lioration des profils de spécialisation et 
des modèles d'entreprise; 
• Meilleure adaptation de l'économie portuga ise aux marchés internationaux par 
l'augmentation de la production pour le  commerce ou l'internationalisation; 
• Renforcement du système d'administration public et de l'efficacité de l'action de 
l'État par la modernisation des administ rations publiques et la promotion d'une 
culture du service public axée sur les citoyens et les entreprises; 
• Promotion d'une économie fondée sur le sa voir et l'innovation en encourageant le 
développement scientifique et technologique et l'esprit d'entreprise. 
4. Fondement et législation
 
 Le financement du programme COMPETE est a ssuré par le Cadre communautaire d'appui 
aux interventions communautaires à finalité structure lle admissibles au titre de l'objectif 1 des fonds 
structurels pour la période 2007-2013.  Le pr ogramme a été approuvé par la Commission 
européenne le 5 octobre 2007. 
 
5. Forme de la subvention  
 La subvention revêt les formes suivantes:   subventions non remboursables (dons);  
subventions remboursables, pouvant être remplacées pa r le paiement d'intérêts ou d'autres frais liés 
à un prêt bancaire de même valeur ;  interventions en capital-risque. 
 
6. Bénéficiaires et conditions d'octroi de la subvention  
 Les bénéficiaires du programme sont les suivants: 
 
• administrations publiques centrale et local es, régions et comités touristiques et 
autres entités publiques; G/SCM/N/186/EEC/Add.21 
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  • entités du secteur scientifique et technologique , entités associatives et autres entités 
ayant des compétences spécifi ques en matière de développement de zones d'activité 
économique et/ou d'intervention importante sur le territoire; 
• entreprises spécialisées dans le développeme nt des fonds de capital-risque et de 
garantie et de contre-garantie destinés exclusivement aux microentreprises et aux PME. 
 
 Les projets présentés par les bénéficiaires de chaque mesure sont évalués en fonction d'une 
série de critères de sélection spécifiques préétablis.  En cas d'évaluation positive, les subventions sont approuvées par le Ministre de l'économie, et les versements sont effectués conformément au 
processus d'investissement proprement dit. 
 
7. Montant total et annuel versé au  cours de la période 2007-2008
 
Milliers d'euros 
Priorité Type d'aide Dépenses publiques 
(2007-2008) 
(milliers d'euros) 
Priorité 1 – Savoir et développement 
technologique Aide non publique (R&D) 2 045 
Priorité 2 – Innovation et réactualisation du 
modèle d'entreprise et du modèle de 
spécialisation Aide régionale/ de minimis  35 096 
Priorité 3 – Financement de l'innovation et 
partage des risques De minimis /capital-risque 56 117 
Priorité 4 – Efficacité et qualité des 
administrations publiques Aide non publique 0 
Priorité 5 – Réseaux et actions collectives pour 
le développement des entreprises Aide non publique 0 
Priorité 6 – Assistance technique Aide non publique 136 
Total  93 395 
 
8. Durée du programme  
 2007-2013. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles des 
subventions sur le commerce.   Il faut cependant souligner qu' un large pourcentage de la tota lité des subventions est destiné 
aux PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi 
qu'aux entités qui n'effectuent pas de transactions  commerciales (organisations à but non lucratif, 
par exemple).   G/SCM/N/186/EEC/Add.21 
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  B. PRIME – PROGRAMME D'AIDES À LA MODERNISATION DES ACTIVITÉS 
ÉCONOMIQUES 
1. Titre du programme  
 PRIME – Programme d'aides à la modernisation des activités économiques. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2000-2008. 
 3. Objet et objectifs du Programme
 
 Le programme PRIME a été créé pour encourager les sociétés portugaises à développer 
leurs activités dans les secteurs industriel (y comp ris la construction de bâ timents), touristique et 
commercial et les services, et pour accroître leur productivité et leur compétitivité sur le marché 
mondial:   - afin d'accroître la compétitivité des entreprises et favoriser leur participation au 
marché mondial; 
  - afin de stimuler les zones de développement potentiel.  4. Fondement et législation
 
 Le financement du programme PRIME est assu ré par le Cadre communautaire d'appui aux 
interventions communautaires à finalité structurelle  admissibles au titre de l'objectif 1 des fonds 
structurels pour la période 2000-2006.  Le pr ogramme a été initialement approuvé par la 
Commission européenne le 11 juillet 2000  [Décisi on de la Commission C (2000) 1774], et la 
dernière décision y relative a été prise le 28 décembre 2005 [Décision de la Commission 
C (2005) 6048]. 
 
 Au niveau national, le programme est régi  par le Décret-loi n° 70-B/2000 du 5 mai. 
 
5. Forme de la subvention  
 La subvention revêt les formes suivantes:   subventions non remboursables (dons);  
subventions remboursables, pouvant être remplacées pa r le paiement d'intérêts ou d'autres frais liés 
à un prêt bancaire de même valeur ;  interventions en capital-risque. 
 
6. Bénéficiaires et conditions d'octroi de la subvention  
 Les bénéficiaires du programme sont les suivants: 
 
• entreprises des secteurs de l'industrie, de  la construction, du tourisme, du commerce 
et des services, et inventeurs indépendants; 
• administrations publiques centrale et local es, régions et comités touristiques et 
autres entités publiques; 
• entités du secteur scientifique et technologique , entités associatives et autres entités 
ayant des compétences spécifi ques en matière de développement de zones d'activité 
économique et/ou d'intervention importante sur le territoire; G/SCM/N/186/EEC/Add.21 
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  • entreprises spécialisées dans le développeme nt des fonds de capital-risque et de 
garantie et de contre-garantie destinés exclusivement aux microentreprises et aux PME. 
 Les projets présentés par les bénéficiaires de chaque mesure sont évalués en fonction d'une 
série de critères de sélection spécifiques préétablis.  En cas d'évaluation positive, les subventions 
sont approuvées par le Ministre de l'économie, et les versements sont effectués conformément au 
processus d'investissement proprement dit. 
 
7. Montant total et annuel versé au  cours de la période 2000-2006
 
   (Milliers d'euros) 
Dépenses  
publiques Fonds  
structurels Dépenses 
nationales Priorité 
(1) = (2) + (3) (2) (3) 
Priorité 1 – Encouragement aux 
entreprises  2 380 423 1 840 892 539 531 
Priorité 2 – Formation  303 959 228 079 75 880 
Priorité 3 – Amélioration de 
l'environnement des entreprises  874 799 687 335 187 464 
Assistance technique 44 315 31 440 12 875 
Total 3 603 496 2 787 747 815 750 
 
   (Milliers d'euros) 
Dépenses  
publiques Fonds  
structurels Dépenses  
nationales Type d'aide 
(1) = (2) + (3) (2) (3) 
Aide régionale 1 720 962 1 290 326 430 636 
Aide de minimis  330 076 247 707 82 368 
Aide à la recherche et au 
développement 81 629 55 102 26 527 
Aide à la formation 303 959 228 079 75 880 
Total aide publique 2 436 626 1 821 215 615 411 
Aide non publique 1 166 871 966 532 200 339 
Total 2 603 496 2 787 747 815 750 
 
8. Durée du programme  
 2000-2008. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 Il n'existe aucune donnée statistique qui permette d'évaluer les effets possibles des 
subventions sur le commerce.   Il faut cependant souligner qu' un large pourcentage de la tota lité des subventions est destiné 
aux PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi 
qu'aux entités qui n'effectuent pas de transactions  commerciales (organisations à but non lucratif, 
par exemple).  G/SCM/N/186/EEC/Add.21 
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C. SIRME – SYSTÈME D'AIDES À LA MODERNISATION DES ENTREPRISES 
1. Titre du programme  
 SIRME – Sistema de Incentivos à Modernização Empresarial 
 Système d'aides à la modernisation des entreprises  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2007-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Modernisation, restructuration industrielle et consolidation financière des entreprises. 
 4. Fondement et législation
 
 IAPMEI – Instituto de Apoio às Pequenas e Mé dias Empresas e ao i nvestimento – Institut 
d'aide aux petites et moyennes entreprises et à l'investissement.  
5. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée
 
 Resolução Conselho de Ministros  nº 40/98 du 19 février.  Dossier de l'aide publique 
n° 8/2000.  6. Forme de la subvention et dépenses budgétaires
 
       ( Millions d'euros) 
 Dépenses 
2007 0,15 
2008 0,08 
 
__________