RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/9/Rev.3 
19 septembre 2007 
 (07-3936) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Plan d'action pour la mise en œuvre de  l'Accord sur les aspects des droits  
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)  
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 18 septembre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Cap-Vert. 
 
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  WT/ACC/CPV/9/Rev.3 
Page 2 Partie A – Propriété industrielle 
 
La République du Cap-Vert a entamé le processus d'adhésion à la Convention de Paris à laquelle elle prévoit d'adhérer en 2008.  
Droit d'auteur  Lois et règlements Calendrier Observations 
Code de la propriété industrielle, sanctionné par le Décret 
n° 30679 du 24 août 1940 et rendu applicable au Cap-Vert en vertu de l'Ordonnance ministérielle n° 17043 du 
5 mai 1959, publiée dans le supplément au J.O. n° 19 du 
15 mai 1959 Depuis 1954  
Autorisation législative accordée par le Parlement  
– l'Assemblée nationale pour légiférer sur le Code de la 
propriété intellectuelle Accordée en 
février 2007 Autorisation pour permettre au Conseil des 
ministres de légiférer en matière de propriété 
industrielle  
Mise à jour de la liste de classification des marques de 
fabrique ou de commerce pour la rendre conforme à la Classification internationale de l'Arrangement de Nice Achevée en avril 2007 Publiée dans le J.O. n° 15 du 23 avril 2007 
Examen et approbation du Code de la propriété 
intellectuelle par le Conseil des ministres Décembre 2008 Travaux e ffectués en juillet 2007 
Publication du Code de  la propriété intellectuelle D écembre 2008 Décret-loi n° 4/20 07 publié le 20 août 2007 
Code de la propriété intellectuelle pleinement conforme à 
l'Accord sur les ADPIC Décembre 2016  
Mise à jour du barème des droits que doivent acquitter les 
requérants pour l'enregistrement des droits de propriété 
industrielle – marques de fabrique ou de commerce, brevets, modèles et dessins industriels, etc. Décembre 2008 Le barème actuel est complètement périmé 
Formation du personnel, y compris des agents des 
douanes et des agents de police, responsables de la 
protection des marques de fabrique ou de commerce enregistrées Décembre 2012 Assistance t echnique nécessa ire.  La 
formation devrait se poursuivre (2008-2012) 
Formation de juges et  d'avocats Décembre 2012 Assistan ce technique n écessaire.  La 
formation devrait se poursuivre (2008-2012) Marques de fabrique ou de commerce 
enregistrées Indications géographiques 
Dessins industriels 
Brevets Schémas de configuration de circuits 
intégrés 
Renseignements confidentiels 
Création d'une base de données des marques de fabrique 
ou de commerce enregistrées Décembre 2012 Assistance t echnique nécessa ire.  La 
formation devrait se poursuivre (2008-2012)  
   WT/ACC/CPV/9/Rev.3
 Page 3Droit d'auteur  Lois et règlements Calendrier Observations 
Autres Réorganisation et établissement des bureaux de la 
propriété industrielle Décembre 2012 Assistance t echnique nécessa ire.  La 
formation devrait se poursuivre (2008-2012) 
Autres Informatisation des données des bureaux de la propriété 
industrielle Décembre 2012 Assistance t echnique nécessa ire.  La 
formation devrait se poursuivre (2008-2012) 
Autres Élaboration des règles, réglementations et manuels 
(techniques) de travail Décembre 2012 Assistance t echnique nécessa ire.  La 
formation devrait se poursuivre (2008-2012) 
Autres Formation (sensibilisation) du public à la protection des 
droits de propriété intellectuelle En cours.   
La formation devrait se 
poursuivre Assistance technique nécessaire.  La 
formation devrait se poursuivre (2008-2012)  
  WT/ACC/CPV/9/Rev.3 
Page 4 Partie B – Droit d'auteur et droits connexes 
 
La République du Cap-Vert a adhéré à la Convention de Berne en 1996. 
 
Droit d'auteur  Lois et règlements  Calendrier Observations 
 Loi sur le droit d'auteur envisagée dans le Décret n° 107/90 du 
8 décembre 1990, publié dans le J.O. n° 1990 En vigueur Doit être révisée pour être conforme aux 
prescriptions de l'OMC 
 Examen et approbation de l'autori sation législative par l'Assemblée 
nationale Décembre 2011  
 Examen et approbation par le Conseil des ministres Juillet 2012  
 Publication de la Loi sur le  droit d'auteur Décembre 2012  
 Formation du personnel responsable de la protection du droit d'auteur, 
ainsi que des agents des douanes1 et des agents de police Décembre 2012 Assistance technique nécessaire.  La formation 
devrait se poursuivre (2008-2012) 
 Formation de juges et  d'avocats Décembre 2012 Assistance technique nécessaire.  La formation 
devrait se poursuivre (2008-2012) 
 Établissement du Centre  d'information sur le dr oit d'auteur Décembre 2012 Assistance technique nécessaire.  La formation 
devrait se poursuivre (2008-2012) 
Autres Réorganisation et établissement de  l'Office du droit d' auteur Décembre 2012 Assistance technique nécessaire.  La formation 
devrait se poursuivre (2008-2012) 
Autres Informatisation de l'Office du droit d'auteur 2012 Assistance technique nécessaire.  La formation 
devrait se poursuivre (2008-2012) 
Autres Élaboration des règles, réglementations et manuels (de travail) 
techniques 2012 Assistance technique nécessaire.  La formation 
devrait se poursuivre (2008-2012) 
Autres Formation (sensibilisation) du public à la protection des droits de 
propriété intellectuelle (droit d'auteur) Décembre 2012 Assistance technique nécessaire.  La formation 
devrait se poursuivre (2008-2012) 
 
Note:  La mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce d e l'OMC devrait être achevée au plus tard en 
décembre 2016, conformément  au plan ci-dessus. 
 
__________ 
                                                      
1 Comprend des prescriptions spéciales relativ es aux mesures de protection à la frontière.