ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/AUS/Rev.1 
31 mai 2005 
 
 (05-2204) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
AUSTRALIE 
 
Offre révisée concernant les services  
 
 
 La délégation de l'Australie a fait parvenir  au Secrétariat le 26 mai 2005 l'offre révisée 
ci-après, concernant les services en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
  
1. L'Australie communique ci-apr ès son offre révisée concernant les services dans le cadre des 
négociations sur les services.  Les modifications apportées à la liste consolidée des engagements 
spécifiques sont présentées conformément aux conventions typographique s énoncées dans le 
document JOB(05)/6 du Secrétariat. Sauf indica tion contraire, toutes les références à la CPC 
correspondent à la Classification centrale de produits (CPC) provisoire des Nations Unies.   2. L'Australie se réserve le droit de retirer, de m odifier ou de réduire la présente offre, en totalité 
ou en partie, à tout moment des négociations jusqu'à leur clôture.   
 
3. Dans les domaines des services environnement aux, des services juridiques et des services 
logistiques de fret, l'offre de l'Australie est  fondée sur des propositions récentes en vue d'une 
libéralisation accrue et/ou d'une nouvelle formule de classification des services.  Ces aspects de l'offre de l'Australie en particulier dé pendent du degré de libéralisation proposé dans ces secteurs dans les 
offres des autres Membres de l'OMC.  En outre, leur forme finale est susceptib le d'évoluer en fonction 
des progrès accomplis dans le cadre du Cycle de Doha en ce qui concerne les questions de 
classification.     TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 2 AUSTRALIE – LISTE D'ENGA GEMENTS SPÉCIFIQUES – O FFRE RÉVISÉE (MAI 2005) 
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS CETTE LISTE 3) Notification et examen conformément aux directives 
australiennes de politique des investissements étrangers 
et à la Foreign Acquisitions and Takeovers Act 1975 . Les 
propositions d'investissement d'intérêts étrangers dans les 
services qui figurent dans la Liste sont examinées non 
seulement au vu des prescriptions particulières de la 
politique des investissements étrangers énoncées dans les 
parties de la présente liste concernant les services 
financiers et le trafic maritime international, mais également au vu des directives de politique du 
gouvernement, sans qu'il soit nécessaire de faire la 
preuve d'avantages économiques ni de pourvoir à une participation australienne au capital social, et sont agréées 
sauf considérations éventuelles d'intérêt national.
 3) Les directives concernant la politique 
en matière d'investissements étrangers 
s'appliquent aux entreprises 
appartenant à des étrangers ou contrôlées par eux après leur 
établissement en Australie. 
 
 Au moins deux administrateurs d'une 
société anonyme doivent avoir leur résidence habituelle en Australie. 
 
Non consolidé pour les mesures existantes ou futures, prises par le gouvernement fédéral, les 
gouvernements des États ou les 
administrations locales, qui accordent à 
des personnes physiques ou 
organisations autochtones des droits ou des préférences leur assurant un 
traitement favorable en ce qui concerne 
l'acquisition, l'établissement ou l'exploitation d'une entreprise 
commerciale ou industrielle dans le 
secteur des services. Aux fins de la présente liste, on entend par personne 
physique autochtone une personne 
appartenant à l'ethnie aborigène d'Australie ou le descendant d'un 
habitant autochtone des îles du Détroit 
de Torres.
  
   
 Non consolidé pour les subventions à 
la recherche-développement 
  
 4) Non consolidé sauf pour les mesures régissant l'entrée et 
le séjour temporaire des personnes physiques des 
catégories suivantes:  4) Non consolidé, sauf pour ce qui 
concerne les catégories de personnes 
physiques men tionnées dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés.     TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
 
 a) Directeurs et cadres supé rieurs de direction en 
détachement à l'intérieur de leur entreprise, pour un 
séjour initial de quatre ans au maximum.  
Les directeurs et cadres supérieurs de direction sont des 
personnes physiques employées par une société exerçant 
ses activités en Australie, qui ont la charge de l'ensemble 
ou d'une partie substantielle des opérations de cette 
société en Australie sous la supervision ou la direction 
principale de directe urs de plus haut niveau, du Conseil 
d'administration ou des actionnaires de la société, et 
notamment celle de diriger la société, un de ses 
départements ou une de ses subdivisions, de superviser et 
contrôler le travail d'autres cadres de maîtrise, 
professi onnels ou employés d'administration, et qui ont le 
pouvoir de décider des buts et des politiques de ce 
département ou de cette subdivision.
   
 b) Les dirigeants indépendants, non assujettis à l'examen des 
besoins du marché du travail, pour un séjour ini tial de 
deux ans au maximum.  
   
  Les dirigeants indépendant s sont des personnes physiques 
qui satisfont aux critères définis pour les dirigeants et 
cadres supérieurs, qui envisagent ou sont chargées 
d'établir en Australie une nouvelle entreprise d'un 
fournisseur de services dont le siège se trouve sur le 
territoire d'un autre Membre et qui n'a aucun autre 
représentant ni succursal e ou filiale en Australie.  
    TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
 c) Les vendeurs de services, en qualité de personnes en 
voyage d'affaires, sans l'obligation de  tenir compte des 
besoins du marché du travail, pour un séjour initial de six 
mois et jusqu'à 12  mois au maximum.  
 
 Les agents de vente de services sont des personnes 
physiques non établies en Australie, qui sont les 
représentants commerciaux d'un fourniss eur de services 
et qui sollicitent l'admission temporaire dans le pays aux 
fins de négocier la vente de services ou de conclure des 
contrats de vente de services pour le compte dudit 
fournisseur, à condition de ne pas pratiquer la vente 
directe au grand pu blic ni de fournir eux -mêmes de 
services.  
 
 Les demandeurs de visas de personne en voyage 
d'affaires sont des personne s physiques qui souhaitent se 
rendre en Australie pour affaires et n'ont pas l'intention 
d'exercer un emploi qui pourrait être occupé par un 
citoyen australien ou un résident permanent en Australie.   
Cette condition est remplie lorsque la rémunération et les 
autres moyens financiers de l'agent de vente de services 
pendant la durée de sa visite proviennent en totalité de 
sources extérieures à  l'Australie.  
  
  
 d) Les spécialistes, sous réserve de se conformer à titre 
individuel aux conditions du marché du travail, pour un 
séjour initial de deux ans au maximum, renouvelable 
jusqu'à quatre ans au total.  
 
 Les spécialistes sont des personnes phy siques qui 
possèdent des compétences commerciales, techniques ou 
professionnelles, et qui ont la charge d'un volet particulier 
des opérations d'une société en Australie, ou y sont 
employées.  Les compétences sont évaluées au vu de 
l'expérience professionnel le du requérant, de ses 
qualifications et de son aptitude à occuper le poste en 
question.  
     TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
  L'examen des besoins du marché du travail n'est pas 
exigé i)  dans le cas des personnes physiques qui 
possèdent des connaissances spécialisées de haut niveau 
propres aux activités de l'entreprise et qui sont employées 
par celle -ci depuis au moins deux ans, et ii)  si le poste en 
question relève d'un accord d'emploi en vigueur au 
moment du dépôt de la demande d'admission.  Les 
accords d'emploi sont des accords concl us entre le 
gouvernement australien, les employeurs ou les 
groupements professionnels et les syndicats en vue de 
l'entrée sur le territoire de spécialistes venus de l'étranger.  
 
 Les engagements ci -dessus ne s'appliquent pas en cas de 
conflit du travail.  
   
 4) Non consolidé sauf pour les mesures régissant 
l'entrée et le séjour temporaire des personnes 
physiques des catégories suivantes:1 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui 
concerne les catégories de 
personnes physiques mentionnées 
dans la colonne concernant l'accès 
aux marchés.   
 a) Personnes transférées à l'intérieur d'une société, 
comme: 
 
 i)  Les directeurs et cadres supérieurs de direction 
sont des personnes physiques employées par une 
société exerçant ses activités en Australie, qui ont la 
charge de l'ensemble ou d'une partie substantielle des 
opérations de cette société en Australie sous la 
supervision ou la direction principale de directeurs 
de plus haut niveau, du Co nseil d'administration ou 
des actionnaires de la société, et notamment celle de 
diriger la société, un de ses départements ou une de 
ses subdivisions, de superviser et contrôler le travail 
d'autres cadres de maîtrise, professionnels ou 
employés d'adminis-tration, et qui ont le pouvoir de 
décider des buts et des politiques de ce département 
ou de cette subdivision. 
   
                                                      
 1 Ces engagements ne s'appliquent pas en cas de conflit du travail.   TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
 L'admission et le séjour des personnes physiques 
sont subordonnés au parrainage de l'employeur.   
Les conditions de parrainage par l'employeur 
pour cette catégorie comprennent un niveau 
minimum de compétences dans une activité 
inscrite au journal officiel  et le parrainage par une 
entreprise légitime exerçant légalement et 
activement en Australie.  Ces conditions peuvent 
évoluer.  La liste détaillée des conditions de 
parrainage par un employeur, y compris la liste 
des activités inscrites au journal officiel, peut être 
consultée sur le site Web des services de 
l'immigration.  (En mai 2005, l'adresse de ce site 
Web était la suivante: www.immi.gov.au .)  
   
 L'admission est valable pour un séjour de quatre 
ans au maximum, avec possibilité de 
renouvellement. 
 
ii)  Les spécialistes sont des personnes physiques 
qui possèdent des compétences commerciales, 
techniques ou professio nnelles, travaillent pour 
une entreprise légitime exerçant légalement et 
activement en Australie et sont employées par 
cette société depuis au moins deux ans. 
 
 L'admission et le séjour de ces personnes sont 
subordonnés au parrainage de la société qui les 
emploie.  Les conditions de parrainage par 
l'employeur pour cette catégorie consistent entre 
autres à vérifier que le candidat à l'immigration a les 
qualifications, les comp étences et l'expérience 
requises et reconnues par l'autorité compétente 
comme répondant aux normes australiennes 
applicables à l'activité désignée, laquelle doit figurer 
dans la liste des activités inscrites au journal officiel.  
Ces conditions peuvent évoluer.       TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
 La liste détaillée des conditions de parrainage par 
un employeur, y compris la liste des activités 
inscrites au journal officiel, peut être consultée sur 
le site Web des services de l'immigration. (En mai 
2005, l'adresse de ce site Web était la suivante:  
www.immi.gov.au .)  
 
L'admission est valable pour un séjour de deux 
ans au maximum, avec possibilité de 
renouvellement. 
   
 b) Les dirigeants indépendants sont des personnes 
physiques dont les responsabilités professionnelles 
répondent à la description ci-dessous et qui 
envisagent ou sont charg ées d'établir en Australie 
une nouvelle entreprise d'un fournisseur de services 
dont le siège se trouve sur le territoire d'un autre 
Membre et qui n'a aucu n autre représentant ni 
succursale ou filiale en Australie.  Les dirigeants 
indépendants ont la charge de l'ensemble ou d'une 
partie substantielle des opérations de cette société en 
Australie sous la supervision ou la direction 
principale de directeurs de plus haut niveau, du 
Conseil d'administration ou des actionnaires de la 
société, et notamment celle de diriger la société, un de 
ses départements ou une  de ses subdivisions, de 
superviser et contrôler le travail d'autres cadres de 
maîtrise, professionnels ou employés 
d'administration, et  qui ont le pouvoir de décider des 
buts et des politiques de ce département ou de cette 
subdivision.   
 
L'admission et le séjour de ces personnes sont 
subordonnés au parrainage de l'employeur.  Les 
conditions de parrainage pa r l'employeur pour cette 
catégorie comprennent un niveau minimum de 
compétences dans une activité inscrite au journal 
officiel et le parrainage par une entreprise étrangère 
légitime ou par une admini stration d'un État ou 
territoire australien.  Ces conditions peuvent évoluer.     TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
  La liste détaillée des conditions de parrainage par un 
employeur, y compris la liste des activités inscrites au 
journal officiel, peut être consultée sur le site Web 
des services de l'immigration.  (En mai 2005, 
l'adresse de ce site Web était la suivante: 
www.immi.gov.au.) 
   
 L'admission est valable pour un séjour d'une 
durée de deux ans au maximum. 
   
 c) Les personnes en voyage d'affaires sont des 
personnes physiques qui souhaitent se rendre en 
Australie pour affaires, dont la rémunération et les 
autres moyens financiers pendant la durée de leur 
visite doivent provenir de sources extérieures à 
l'Australie et qui ne doivent pas pratiquer la vente 
directe au grand public ni fournir eux-mêmes des 
services.  Les personnes en voyage d'affaires 
comprennent:  
 
i)  Les vendeurs de services, en qualité de 
personnes en voyage d'affaires sont des personnes 
physiques non établies en Australie, qui sont les 
représentants commerciaux d'un fournisseur de 
services et qui sollicitent l'admission temporaire 
dans le pays aux fins de négocier la vente de 
services ou de conclure des contrats de vente de 
services pour le compte dudit fournisseur. 
 
L'admission est valable pour un séjour de six mois 
au maximum, avec possibilité de renouvellement.  
ii) Les personnes en voyage d'affaires sont des 
personnes qui souhaitent se rendre en Australie en 
vue de participer à des négociations ou réunions 
d'affaires.  
L'admission est valable pour un séjour d'une durée 
de trois mois au maximum.  
     TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
 d) Fournisseurs de services contractuels (y compris 
les professionnels/spécialistes indépendants) 
 
Les fournisseurs de services contractuels (CSS) 
sont des personnes physiques qui possèdent des 
compétences commerciales, techniques ou 
spécialisées.  
L'admission et le séjour de ces personnes 
physiques sont subordonnés au parrainage de 
l'employeur.  Les conditions de parrainage par 
l'employeur pour cette catégor ie sont les suivantes:  
la personne doit être parr ainée par une entreprise 
étrangère légitime ou par une entreprise exerçant 
légalement et activement en  Australie et être en 
possession d'un contrat pour la fourniture d'un 
service en Australie.  Cette entreprise doit avoir 
engagé la personne physique qui sollicite 
l'admission et avoir pour but que ladite personne 
l'aide à remplir son contrat de fourniture de 
services en Australie.  La personne physique 
sollicitant l'admission doit faire l'objet d'une 
vérification visant à établir qu'elle a les 
qualifications, les comp étences et l'expérience 
requises et reconnues comme répondant aux 
normes australiennes applicables à l'activité 
désignée, laquelle doit faire partie des activités 
inscrites au journal officiel.  Ces conditions 
peuvent évoluer.  La liste détaillée des conditions 
de parrainage par un emplo yeur, y compris la liste 
des activités inscrites au journal officiel, peut être 
consultée sur le site Web des services de 
l'immigration.  (En mai 2005, l'adresse de ce site 
Web était la suivante:  www.immi.gov.au .)    TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
 L'admission est valable pour un séjour de 12 mois 
au maximum, avec possibilité de renouvellement. 
   
 e)  Autres:  Les conjoints des personnes admises à 
titre temporaire visées aux po ints a), b) et d) sont 
pleinement autorisés à exercer une profession 
lorsque la durée de séjour desdites personnes est 
supérieure à 12 mois.  
 
L'admission des conjoints est valable pour la même 
durée que pour les personnes admises à titre 
temporaire. 
     TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES    
A. Services professionnels     
a) Services juridiques2 
    
                                                      
  2 Dans la présente section, les expressions ci-après ont le sens  indiqué dans la "Déclaration co njointe sur les services juridiqu es" (TN/S/W/37 et 
S/CSC/W/46 du 24 février 2005) ("Déclaration conjointe"), à savoir: 
"services juridiques consultatifs" – comprennent   la fourniture de conseils et de servi ces de consultation à des clients au suj et de questions, y compris les 
transactions, relations et différends, conc ernant l'application et l'interprétation du dr oit;  la participation avec des client s ou en leur nom à des négociations et autres 
échanges avec des tierces parties au sujet de telles questions;  et l'établissement de documents régis en totalité ou en partie  par le droit, et la vérification de 
documents de toutes sortes conformément aux prescriptions du droit aux fins de s'y co nformer.   Ne comprennent pas les services  de conseil, de consultation et de 
documentation assurés par des fournisseurs de services auxquels so nt confiées des charges publique s, tels que les services nota riaux.  (d'après la définition du 
paragraphe 3.A i) de la  Déclaration conjointe) 
"services juridiques de représentation" – comprennent  l'établiss ement de documents destinés à être présentés à des tribunaux, des organismes 
administratifs et à d'autres tribunaux officiels dûment institués au  sujet de questions concernant l'application et l'interprét ation du droit;  et la comparution devant 
des tribunaux, des organis mes administratifs et d'autres tr ibunaux offici els dûment institués au suje t de questions concernant l'application et l'interprétation de la 
législation spécifiée.  (Note de bas de page 1: L'inclusion des services de représentation auprès  d'organismes administratifs e t autres tribunaux officiels dûment 
institués dans les services juridiques ne  signifie pas nécessairement qu'un juriste ha bilité à exercer soit tenu de fournir ces  services dans tous les cas.   Le champ 
précis des services soumis aux prescriptions en matière de licen ce est laissé à la discrétion de  l'autorité de réglementation c ompétente.)  Ne comprennent pas les 
services de documentation assurés par des fo urnisseurs de services auxquels sont confiées des charges publiques, tels que les s ervices notariaux.  (d'après la 
définition du paragraphe 3.A ii)  de la Déclaration conjointe) 
"services juridiques d'arbitrage et de conc iliation/médiation" – comprennent l'établiss ement de documents devant être présentés  à des arbitres ou à des 
médiateurs dans tout différend concernant l'a pplication et l'interprétation du droit, la préparation en vue de la comparution d evant ces arbitres ou médiateurs, et la 
comparution elle-même.   Ne comp rennent pas les services d'arbitrage et de conc iliation/médiation dans les différends pour lesq uels le droit n'a pas d'incidence et 
qui relèvent des services connexes aux services de consultation en  matière de gestion.    La sous-catégorie services juridiques  d'arbitrage et de conciliation/médiation 
internationaux désigne les mêmes s ervices dans les différends impliquant des partie s originaires de deux pays ou plus.  (d'aprè s la définition du paragraphe 3.A iii) 
de la Déclaration conjointe) 
"droit interne (droit du pays d'ac cueil)" – le droit australien.    (d'après la dé finition du paragraphe 3.B i) de la Déclarati on conjointe) 
"droit étranger" – droit appliqué sur le territoire des Membres de  l'OMC et d'autres pays autre que le droit australien.  (d'ap rès la définition du 
paragraphe 3.B ii) de la Déclaration conjointe) 
"droit international" – comprend le droit ét abli dans le cadre des traités et conventi ons internationaux ainsi que le droit cou tumier.  (d'après la définition 
du paragraphe 3.B iii) de la Déclaration conjointe)   TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
i) Services juridiques 
consultatifs et de 
représentation dans le 
domaine du droit interne 
(droit du pays d'accueil)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
ii) Services juridiques 
consultatifs dans les 
domaines du droit 
étranger et du droit 
international et (en 
rapport uniquement avec 
le droit étranger et le 
droit international) 
services juridiques 
d'arbitrage et de 
conciliation/médiation. 
 
Droit du pays d'origine et droit 
international public  (861**)  
 
 Services de conseil dans les 
domaines du droit du pays 
d'origine, du droit du pays 
tiers et du droit 
international.  Servic es 
d'arbitrage commercial 
international.  Autres 
services de règlement des 
différends  1) Néant 
2) Néant 
3) Les personnes physiques prati quant le droit étranger ne 
peuvent que travailler dans un cabinet juridique local en 
qualité de salariés ou  de consultants et ne peuvent pas 
s'associer avec des juristes locaux ni les employer en 
Australie occidentale et  en Australie méridionale . 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Un participant au moins au capital s
ocial 
d'un cabinet de conseil sur le droit 
étranger doit être un résident permanent 
(Nouvelle -Galles -du-Sud, Victoria); au 
moins un participant au capital social 
d'un cabinet de juristes étranger doit 
résider sur place au minimum 180  jours 
par année civile  (Queensland).   Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Seule une autorisation 
limitée est requise:  Seul 
un enregistrement et une 
autorisation d'exercer 
assortie de limitations 
sont requis et non une 
admission/autorisation 
d'exercer sans réserve, 
pour fournir:  
a) des services juridiques 
consultatifs dans le 
domaine du droit 
étranger, lorsque le 
conseil est autorisé à 
exercer dans la ou les 
juridiction(s) étrangère(s) 
concernée(s);  
b) des services juridiques 
consultatifs dans le 
domaine du droit 
international;  ou 
c) des services juridiques 
d'arbitrage et de 
conciliation/médiation en 
rapport avec le droit 
étranger et international.  
(Inversement, une 
autorisation d'exercer 
sans réserve est requise 
pour les services visés au 
point a) i) qui précède    TN/S/O/AUS/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
   (services juridiques 
consultatifs et de 
représentation dans le 
domaine du droit interne 
(droit du pays d'accueil)), 
pour lesquels une 
admission pleine est 
nécessaire:  autrement 
dit, les juristes doivent 
satisfaire aux conditions 
d'admission, y compris 
aux conditions applicables 
aux juristes nationaux en 
matière de qualifications.)  
   3) Les cabinets juridiques à 
recettes partagées entre des 
cabinets de juristes étrangers et des cabinets de 
conseil juridique australiens 
sont autorisés en Nouvelle-Galles-du-Sud, 
dans l'État de Victoria, au 
Queensland, en Tasmanie, 
en Australie occidentale,  
dans le Territoire de la 
capitale fédérale et dans 
le Territoire du Nord, à 
condition que les cabinets 
de juristes étrangers 
satisfassent à certaines 
conditions, notamment en matière de responsabilité 
civile, d'intégrité et de 
déontologie professionnelle.  TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
b) Services comptables, d'audit 
et de tenue de livres 
(CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 3) Seules les personnes physique s peuvent être inscrites en 
qualité d'auditeurs ou de liquidateurs de sociétés. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Au moins un participant au capital social 
d'un cabinet doit être un résident 
permanent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC  863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
d) Services d'architecture 
(CPC  8671)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
f) Services intégrés d'ingénierie  
(CPC  8673)  
 
 1)  Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1)  Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère (86741)   
(CPC 8674 ) 1)  Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1)  Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".    TN/S/O/AUS/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
h) Services dentaires  
(CPC 93123)  1)  Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1)  Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
i) Services veterinaries  
(CPC 932) 1)  Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1)  Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
B. Services informatiques et 
services connexes  
(CPC 84), à l'exclusion des 
mesures en rapport avec les 
domaines visés aux n° 844 et 849 de la CPC 
 1)  Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1)  Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
a) Services de consultation en 
matière d'installation des 
matériels informatiques   
(841)  1)  Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 1)  Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
b) Services de réalisation de 
logiciels   (842)  1)  Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 1)  Néant  
2)  Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
c Services de traitement de 
données   (843)  1)  Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 1)  Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiq ué sous 
"Engagements horizontaux".    TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
e) Services d'entretien et de 
réparation de machines et de 
matériel de bureau, 
y compris les ordinateurs  
(845)  
 1  Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 1)  Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
C. Services de recherche-  
développement  
    
b) Services de R-D en sciences 
sociales et sciences humaines 
(CPC  852) 1)  Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1)  Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   Résidence permanente obligatoire pour 
les psychologues (Australie occidentale) 
  
D. Services immobiliers  
 
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués ( CPC  821)  
 
1) Présence commerciale obligatoire 2) Présence commerciale obligatoire 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
b) Services immobiliers à forfait 
ou sous contrat ( CPC  822) 
 1) Présence commerciale obligatoire 
2) Présence commerciale obligatoire 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".    TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
E. Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs  
    
a) Services de location simple 
ou en crédit-bail de bateaux, 
sans équipage  
(CPC 83103**) 
 
Sauf cabotage, navigation 
intérieure et navigation 
côtière 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
b) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'aéronefs, 
sans équipage  ( CPC 83104)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
c) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'autres matériels de transport  
(CPC 83101, 83102, 83105) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
d) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'autres machines et matériel  
(CPC 83106-9)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
F. Autres services fournis aux 
entreprises     
a) Services de publicité  
(CPC 87110, 87120**, 
87190) 
 Services fournis par des 
agences de publicité sous la 
forme de la création et du 
placement de formules 
publicitaires dans les revues 
et les quotidiens d'information, à la radio et à 
la télévision pour le compte 
de clients; la publicité dans la rue; la représentation des 
médias, c'est-à-dire la vente 
de temps ou d'espace dans divers médias; la distribution 
et la livraison de matériel 
publicitaire ou d'échantillons. Sont exclues la production et 
l'émission ou la projection de 
messages publicitaires à la radio, à la télévision et au 
cinéma. 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
      TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
b) Services d'études de marché 
et de sondages ( CPC 864) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
c) Services de conseil en 
gestion  ( CPC  865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
d) Services connexes aux 
services de consultation en matière de gestion  
(CPC 86601, 86609) 
 Sauf services d'arbitrage et 
de conciliation 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676) 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  Tels qu'énoncés à la 
rubrique de la présente 
liste intitulée "Services 
logistiques de fret" (voir 
la section qui suit 
le II.11.H).   TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture 
(CPC 8811**, 8812**, 
8814**) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 Fourniture de conseils et 
d'indications, sous la forme 
de consultation, concernant 
la gestion des cultures et des 
élevages. Services spécialisés de consultation 
seulement pour ce qui 
concerne les activités forestières, l'évaluation des 
coupes, la gestion et la 
planification des forêts. Est exclue l'exploitation 
forestière. 
    
g) Services annexes à la pêche  
(CPC 882**)  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 Services spécialisés, de 
consultation exclusivement, 
en matière de pêche marine 
ou en eau douce et 
d'alevinage. Est exclue l'exploitation des bancs. 
    
h) Services annexes aux 
industries extractives et 
aux travaux de 
préparation de sites en vue de l'exploitation 
minière (CPC 883, 5115 ) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".    TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
 Consultations à forfait ou 
sous contrat sur 
l'exploitation des mines et 
des forages pétroliers  
    
i) Services annexes aux 
industries 
manufacturières 
(CPC 884 + 885, sauf 
88442)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
  
j) Services annexes à la 
distribution d'énergie 
(CPC 887**) 
 
 Services de consultation 
concernant le transport d'électricité, de 
combustibles gazeux, de 
vapeur et d'eau chaude et leur distribution à forfait ou 
sous contrat aux ménages 
ainsi qu'aux utilisateurs industriels, commerciaux ou 
autres 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel  
(CPC 872) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
l) Services d'enquêtes et de 
sécurité ( CPC  873) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques  
(CPC  86752**, 86753 ) 
 
 Collecte et étude 
d'informations concernant 
les terrains et la géographie; 
pratique des levés; 
utilisation  de cette 
information pour planifier et 
exercer la gestion des 
terrains et des zones 
marines.  Peuvent consister 
en prospections de surface, 
aériennes, souterraines et 
sous-marines.  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
  
n) Services de maintenance 
et de réparation de 
matériel (à l'exclusion des 
navires pour la navigation 
maritime, aéronefs ou 
autres matériels de 
transport) (CPC 633 + 
8861 - 8866)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
  
o) Services de nettoyage de 
bâtiments ( CPC  874) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
p) Services photographiques  
(CPC  875) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
    TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
s) Services de congrès  
(CPC 87909**) 
 
 Activités d'établissements 
qui planifient, organisent, gèrent et vendent des 
services à l'occasion de 
congrès et manifestations 
similaires (y compris les 
services de traiteurs et de fourniture de boissons). 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
t) Autres: 
  Services de réponse 
téléphonique  ( CPC  87903)   
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 Services de duplication  
(CPC 87904)  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 Services de traduction et 
d'interprétation 
(CPC 87905)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 Services d'établissement de 
listes d'adresses et services 
d'expédition ( CPC  87906)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
 Services de conception 
d'intérieur  ( CPC  87907) 
 
 Services spécialisés de 
consultation concernant les travaux d'architecture et 
d'aménagement des intérieurs 
et lieux de travail. Est inclus 
l'achat des produits 
nécessaires. 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
 C. Services de 
télécommunication  
 Il s'agit des sous-secteurs 
ci-après de la Classification 
sectorielle des services (W/120) , 
correspondant aux numéros 
7521, 7522, 7523, 7529** de 
la CPC     
a) Services de téléphone 
 
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets 
 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits 
 
d) Services de télex  
e) Services de télégraphe 
 f) Services de télécopie 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Fourniture primaire de se rvices par satellite limitée à 
deux fournisseurs de services (exploitants généraux 
titulaires d'une licence) jusqu'au 30  juin 1997  
 
 
 Fourniture primaire de services publics mobiles 
cellulaires de télé communication limitée à trois 
fournisseurs de services (exploitants de services 
mobiles titulaires d'une licence) jusqu'au 30  juin 1997  
 
 Le gouvernement a présenté un projet de loi prévoyant 
la non -limitation du nombre de licences d'exploitant de 
services  de télécommunication de base à partir du  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Le Document de référence 
ci-joint concernant les 
principes réglementaires est 
incorporé en tant que texte 
énonçant les engagements 
additionnels de l'Australie . 
 
L'Australie prend des 
engagements 
additionnels comme 
indiqué dans le document 
de référence sur les 
télécommunications et 
dans le document intitulé 
"Engagements    TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
g) Services de circuits loués 
privés 
 
o) Autres  
  Services cellulaires 
numériques 
 
 Services de recherche de 
personnes 
 
 Services de communications 
personnelles 
  1
er juillet  1997 et la non -limitation de la participation 
étrangère au capital dans ce secteur pour les nouveaux 
exploitants.  L'Australie sera liée par le résultat de cette 
procédure parlementaire pour ce qui es t du nombre de 
licences d'exploitant et des conditions en matière de 
participation étrangère au capital dont seront assorties 
les nouvelles licences d'exploitant.  Les nouvelles 
licences d'exploitant seront détenues uniquement par 
des organismes publics ou sociétés constituées en droit 
australien 
 ou par un partenariat dans lequel chaque partenaire 
est une société constituée  en droit australien.   additionnels 
(article XVIII) de 
l'Australie en ce qui 
concerne les services de 
télécommunication en 
plus des engagements 
énoncés dans le 
document de référence 
sur les 
télécommunications" 
joints à la présente liste.  
 Services de 
radiocommunication à 
ressources partagées 
 
 Services mobiles pour 
données 
 
Le secteur des 
télécommunications de base ne comprend pas les services visés 
par la Loi de 1992 sur les 
services de diffusion Le premier exploitant général titulaire d'une licence, 
Telstra Corporation Limited (Telstra ), appartient 
majoritairement à l'État. 
Le texte législatif autorisant la vente d'un tiers de la part du  
capital de Telstra détenue par l' Etat entrera en vigueur le 
1er mai 1997.La participation étrangère sera limitée à 
35 pour cent de ce tiers (soit environ 11,7  pour cent du 
capital total), la participation des particuliers ou des 
groupements d'investisseur s ne pouvant excéder 5  pour 
cent de ce tiers (soit environ 1,7  pour cent du capital total).  
La participation ét rangère totale au capital de Telstra 
ne peut dépasser 35 pour cent des parts de Telstra qui 
ne sont pas détenues par les pouvoirs publics 
australiens. La participation étrangère individuelle au 
capital de Telstra ne peut dépasser 5 pour cent des 
parts de Telstra qui ne sont pas détenues par les 
pouvoirs publics australiens . 
    TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
 Le pourcentage total de participation étrangère au capital 
d'Optus (ti tulaire d'une licence d' exploitant général et 
d'exploitant de services mobiles) n'est pas limité.  Toutefois, 
compte tenu des prescriptions en matière d'investissement 
étranger applicables dans le cas d'Optus, la part du capital 
pouvant être détenue par un actionnaire étranger est soumise 
à certaines limites.  La participation australienne au capital 
de Vodafone (titulaire d'une li cence d'exploitant de services 
mobiles) doit être majoritaire.  Il sera fait en sorte que ces 
arrangements restent en vigueur après  le 30  juin 1997.  
 Le Président et les administrateurs d'Optus, 
mis à part les administrateurs (qui doivent 
être minoritaires) désignés par les deux 
principaux investisseurs étrangers actuels, 
doivent être des ressortissants australiens.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services de courrier 
électronique  (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
i) Services d'audio-
messagerie téléphonique 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de serveur de 
bases de données  
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services d'échange 
électronique de données (CPC 7523**) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/AUS/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris 
enregistrement et recherche 
(CPC 7523**) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES 
    
A. Travaux d'entreprises 
générales de construction de 
bâtiments (CPC  512) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 
B. Travaux d'entreprises 
générales de construction 
d'ouvrages de génie civil   
(CPC 513)  
1  Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
  
C. Travaux de pose 
d'installations et de montage   
(CPC 514, 516)  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
D. Travaux d'achèvement des 
bâtiments et de finition   
(CPC 517) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
E. Autres services    
(CPC 511 + 515 + 518) 
 
 
  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION 
    
A. Services de courtage   
(CPC 62113-62118)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 Tels qu'énoncés à la 
rubrique de la présente 
liste intitulée "Services 
logistiques de fret" (voir 
la section qui suit 
le II.11.H). 
 
B. Services de commerce de 
gros (CPC  6223-6228)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 Tels qu'énoncés à la 
rubrique de la présente 
liste intitulée "Services 
logistiques de fret" (voir 
la section qui suit 
le II.11.H).  
   TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
C. Services de commerce de 
détail  (CPC  631, 63212,  
6322 -9, 6322,6323,6324, 
6325,6329, 61112, 6113, 
6121) 
 
Les engagements de 
l'Australie  en ce qui 
concerne ces services sont 
étendus de manière à 
englober les services 
ci-après non répertoriés 
dans les catégories 
pertinentes de la CPC:  les 
services de gestion des 
stocks, d'assemblage, de tri 
et de classement des 
marchandises, de 
fractionnement des grosses 
quantités, de 
reconditionnement et de 
livraison pour le commerce 
de détail. 
 1) Non consolidé sauf pour les ventes par correspondance 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Tels qu'énoncés dans la 
rubrique de la présente 
liste intitulée "Services 
logistiques de fret" (voir 
la section qui suit 
le II.11.H).   
 Sauf vente de produits 
pharmaceutiques 
    
D. Services de franchisage  
(CPC 8929)  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 30 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
    
B. Services d'enseignement 
secondaire (CPC  922**) 
 
 Enseignement secondaire 
général, technique et 
professionnel dans les 
établissements privés 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
C. Services d'enseignement 
supérieur  (CPC 923**) 
 
 Fourniture de services 
d'enseignement du troisième 
degré, y compris au niveau 
universitaire, dans les établissements privés 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1)  Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
E. Autres services 
d'enseignement  
(CPC 929**) 
  Enseignement en langue 
anglaise 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".    TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
6. SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT3, 4 
 
A. Services d'assainissement  
Gestion des eaux usées  
(CPC  9401) 
 
Évacuation, traitement et 
élimination des eaux 
résiduaires ménagères, 
industrielles ou 
commerciales et autres 
eaux usées, y compris 
vidage et nettoyage des 
fosses, surveillance, 
enlèvement et traitement 
des résidus solides.    
  
  
 
1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enlèvement des 
ordures  Gestions des déchets 
solides/dangereux   
(CPC 9402, 9403 ) 
 
Enlèvement, traitement et 
élimination des déchets 
dangereux et non 
dangereux (incinération, 
compostage, décharge); 
balayage des rues et services 
d'enlèvement de la neige et 
autres services de voirie. 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
3 L'offre de l'Australie concernant les servi ces environnementaux exclut la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, y compris le captage, la 
purification et la distributi on d'eau par canalisations.  
 
4 Le système de classification adop té dans l'offre de l'Australie sur les services environnementaux est en grande partie fondé su r le système proposé par les 
CE en 2000 (voir les pages 7 et 8 de la communication des CE intitulée "AGCS 2000: Services concernant l'e nvironnement", S/CSS/ W/38), toutefois il convient en 
particulier de lire la note de bas de page n° 3 ci-dessus.  TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 32 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
C  Services de voirie et services 
analogues   (9403)  
 
 1) Non consolidé*  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 1) Non consolidé*  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consol idé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
C. Protection de l'air et du 
climat  (CPC 9404) 
 
Services fournis dans les 
centrales ou les complexes 
industriels pour éliminer les 
polluants atmosphériques; 
surveillance des émissions 
mobiles et mise en place de 
systèmes de lutte ou de 
programmes de réduction.  
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
  
D. Remise en état et 
nettoyage du sol et de l'eau  
(CPC  9406**)5 
Traitement, remise en état 
des sols et des eaux 
contaminés/pollués  
Systèmes de nettoyage sur le 
site ou mobiles, action en 
cas d'urgence, nettoyage et 
réduction à long terme des 
effets des déversements et 
des catastrophes naturelles; 
et programmes de 
restauration écologique (par 
exemple de sites 
d'extraction), y compris 
surveillance 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
  
                                                      
5 Les engagements de l'Australie visés aux points 6.D et 6.F couvre nt ensemble la totalité des serv ices visés par la classe 9406 de la CPC.   TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
E. Lutte contre le bruit et les 
vibrations  (CPC  9405) 
 
Programmes de surveillance 
et installation de systèmes de 
réduction du bruit et 
d'écrans antibruit 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
  
F. Protection de la diversité 
biologique et des paysages  
(CPC  9406**)6 
 
 Services de protection de la 
nature et des paysages  
 
Protection du système 
écologique et de l'habitat et 
promotion des forêts et 
promotion d'une gestion 
durable des forêts 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
  
G. Autres services 
environnementaux et 
services auxiliaires   
(CPC  94090 ) 
 
Autres services de protection 
de l'environnement, y 
compris les services liés aux 
études d'impact sur 
l'environnement 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
  
                                                      
6 Les engagements de l'Australie visés aux points 6.D et 6.F couv rent ensemble la totalité des se rvices visés par la classe 9406  de la CPC.  TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 34 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
  Les engagements spécifiques de l'Australie concernant les services fina nciers sont pris conforméme nt au "Mémorandum d'accord s ur les engagements relatifs aux 
services financiers" (ci-après dénommé le "Mémorandum d'accord"). 
  Les obligations relevant du Mémorandum d'accord sont énoncées dans  la présente liste en sus de celles qui sont visées par les dispositions de la Partie III de l'Accord et 
de l'Annexe sur les services financiers. Les engagements en matière d'accès aux marché s pour ce qui concerne  la "fourniture tra nsfrontières" et la "consommation à 
l'étranger" (selon les définitions des paragraphes 2 a) et 2 b) de  l'article premier de l'Accord) consolidés dans la présente l iste portent exclusivement sur les services 
mentionnés aux paragraphes 3 et 4 respectivemen t de la section B du Mémorandum d'accord. 
  Ces engagements spécifiques relatifs aux services financiers font l'objet des limitations générales indiquées dans la Liste de  l'Australie annexée à l'AGCS sous 
"Engagements horizontaux". 
 
A. Services d'assurance et 
relatifs à l'assurance  
 
 3) S'agissant des compagnies d'assurance sur la vie non 
résidentes, seules les filiales sont autorisées 
 
3) Les compagnies d'assurance -vie étrangères 
enregistrées doivent avoir un responsable principal 
résident en Australie  
 1), 3)
  Les compagnies d'assurance agréées opérant en 
Australie sans être constituées en sociétés doivent 
désigner comme agent un résident en A ustralie  
   
 3) La plupart des gouvernements des États et des 
territoires appliquent des restrictions, par le biais de 
monopoles, de licences ou de réglementation des primes et autres conditions des polices dans les 
domaines d'assurance ci-après: 
 
  Assurance responsabilité civile obligatoire des 
véhicules automobiles: Victoria, Australie occidentale, Tasmanie , Territoire du Nord 
(monopoles); Nouvelle-Galles du Sud, 
Queensland, Australie méridionale, Territoire de la capitale fédérale (licences, primes/conditions 
des polices) 
  
 3) Des garanties régionales sont accordées 
à certains offices d'assurance des États 
ou territoires    TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
  Indemnisation des accidents du travail: Australie 
méridionale, Victoria, Queensland (monopoles); Nouvelle-Galles du Sud, Australie occidentale, 
Tasmanie (licences, primes/conditions des 
polices)  
  Comcare a le monopole de la fourniture des 
services d'assurance co ntre les accidents du 
travail aux fonctionnaires du Commonwealth 
d'Australie 
 
4) L'admission temporaire de spécialistes aux fins des 
activités d'un fournisseur de services d'assurance établi en Australie est autorisée sous réserve des 
conditions énoncées sous "E ngagements horizontaux". 
 
B. Services bancaires et autres 
services financiers  (à 
l'exclusion de l'assurance)  
 
 1) Les banques centrales étrangères et les institutions 
monétaires de gouvernements étrangers sont 
autorisées par la Banque centrale à placer avec 
intérêts des avoirs officiels de réserve à condition de 
s'engager à conserver de façon durable des dollars 
austra liens et de consulter la Banque en cas de 
modification majeure de leur portefeuille d'avoirs en 
dollars australiens.  Les institutions monétaires 
chargées de gérer à la fois des avoirs de réserve et des 
investissements commerciaux sont autorisées à 
investir  en Australie jusqu'à une certaine limite et 
dans les mêmes conditions.  
     TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 36 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
 1), 3)  Les banques étrangères établies à l'étranger peuvent 
offrir leurs services aux entreprises australiennes mais ne sont pas autorisées à lever des fonds en Australie ni 
à y opérer à moins d'être des banques agréées (ou 
d'établir une société intervenant sur le marché moné-taire, une filiale, etc.). Elles peuvent cependant lever 
des fonds en Australie en émettant des titres de 
créance, à condition que ces titres soient offerts/ 
négociés en lots de 500 000 dollars australiens au 
moins et qu'il soit clairement précisé sur ces titres et dans tout mémorandum que la banque émettrice n'est 
pas agréée en Australie conformément à la Loi sur les 
opérations bancaires. 
   
 1), 3)  Les tra nsactions sur devises en Australie doivent 
être effectuées par l'entremise d'un opérateur agréé par 
la Banque centrale.  Seules les banques, y compris les 
succursales de banques étrangères, et les établis -
sements financiers constitués en sociétés en Austral ie 
et dotés du capital minimum requis peuvent demander 
l'autorisation d'effectuer des opérations de change.  
   
 3) Les banques étrangères qui satisfont aux prescriptions 
prudentielles et peuvent prouver leur capacité de 
contribuer à la concurrence en Aust ralie peuvent 
exercer une activité bancaire en Australie.   Les 
banques étrangères peuvent exercer une activité 
bancaire par l'entremise d'une filiale constituée en 
société locale et/ou d'une succursale agréée, laquelle ne pourra cependant pas accepter des dépôts de 
particuliers.  Les banques étrangères qui souhaitent 
recevoir de tels dépôts doivent demander à cet effet leur agrément en qualité de filiales locales.  Les 
succursales de banques étrangères peuvent accepter 
des dépôts (et autres fonds) de quelque montant que ce soit de la part de sociétés légalement constituées, 
de non-résidents et de leur propre personnel.  Les 
dépôts (et autres fonds) ne peuvent être acceptés 
d'autres sources que si le dépôt (ou autre avoir) initial 
est supérieur à 250 000 dollars australiens.  3) Les organismes appartenant au 
Commonwealth d'Australie et autorisés 
à effectuer des opérations financières bénéficient de la garantie de l'Etat 
fédéral. Celui-ci, qui a vendu le 
19 juillet 1996 les actions de la Commonwealth Bank of Australia 
(CBA) qu'il détenait encore, a mis en 
place une garantie transitoire pour tous les éléments de passif de la CBA. La 
durée de la garantie dépend des 
caractéristiques de l'élément de passif considéré. Des garanties transitoires ont 
aussi été prévues pour l'ancienne 
Australian Industry Development Corporation, qui appartenait au 
Commonwealth d'Australie.    TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
  L'acceptation de dépôts de montant inférieur est 
considérée comme un se rvice bancaire pour 
particuliers. 
   
 1), 3) Dans plusieurs États et territoires, les 
gouvernements gèrent des centrales de crédit auxquelles les autorités et les entreprises sous contrôle 
intégral ou partiel de l'État doivent s'adresser pour 
emprunter (et parfois investir) ou obtenir certains 
services financiers: 
 Australie méridionale - South Australian Government 
Financing Authority, Local Government Finance 
Authority of South Australia 
Tasmanie - Tascorp 
 Nouvelle-Galles du Sud - NSW Treasury Corporation 
 Victoria - Treasury Corporation of Victoria 
 Queensland - Queensland Treasury Corporation, 
Queensland Investment Corporation 
 Territoire du Nord - Northern Territory Treasury 
Corporation 
 Australie occidentale - Western Australian Treasury 
Corporation 
 1), 3) Les opérations financières de 
certains organismes appartenant à un État ou un territoire peuvent être 
garanties par le gouvernement de 
l'État ou du territoire. Les 
gouvernements d'un certain nombre 
d'États et de territoires ont aussi mis en place des garanties transitoires 
pour certains éléments d'actif ou de 
passif d'anciennes banques d'État ou contrôlées par l'État.   
 3)  Les dispositions de la Loi de 1997 sur la constitution 
en société de la Trust Bank , qui porte sur la 
Trust  Bank of Tasmania, peuvent exiger la création 
d'une coentreprise.  
  3) Conformément aux disposi tions de la 
Loi, la majorité au moins des membres 
du Conseil d'administration de la Trust 
Bank doivent résider en Tasmanie et les 
fonctions relatives à la définition de la 
politique et au contrôle de la Trust  Bank 
doivent être exécutées en Tasmanie.  
  
 3)  L'obligation de liquidités imposée par la Bourse 
australienne aux courtiers en valeurs mobilières 
peut-avoir pour effet de favoriser la participation des 
filiales plutôt que des succursales de sociétés 
étrangères.  
 
 Seules les sociétés légalement constitu ées peuvent 
demander l'autorisation d'intervenir sur une bourse 
des valeurs ou un marché à terme.  3) Le conseil d'administration d'une 
maison de courtage participant à la 
Bourse australienne doit être composé 
en majorité de résidents en Australie .   TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 38 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
 3) Seules les sociétés lé galement constituées peuvent 
obtenir une licence commerciale australienne.  
 3) Seules les sociétés titulaires d'une licence 
australienne en matière de services financiers les autorisant à exploiter un système de gestion de 
potefeuille peuvent administrer un tel système. 
 
4) L'admission temporaire de spécialistes aux fins des 
activités d'un fournisseur de services financiers établi en Australie est autorisée sous réserve des conditions 
énoncées sous "Engagements horizontaux". 
   
8. SERVICES DE SANTÉ ET 
SERVICES SOCIAUX 
  
   
B. Autres services de santé 
humaine  (CPC  93199**) 
 
 Services de pédicures 
fournis dans les dispensaires 
et les cliniques mais pas les 
hôpitaux, ainsi que dans les 
cabinets de consultation, au domicile des patients ou 
ailleurs.
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
Résidence permanente obligatoire pou r les 
pédicures ( chiropodists ) (Australie 
méridionale)  
 
Résidence permanente obligatoire pour les 
pédicures ( podiatrists ) (Australie occidentale)  
  
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
    
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  (CPC  641, 642, 
643) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".    TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 39Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques (CPC  7471)7 
 
 1) Présence commerciale obligatoire 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de guides 
touristiques  (CPC  7472)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS 
    
B. Services d'agences de presse  
 ( CPC  962) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs  
 
 Services sportifs 
(CPC 9641)   
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Autres services récréatifs 
 ( CPC  96491) 
 
Services de parcs de 
récréation et de plages 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
7 En ce qui concerne la vente et la commercialisation des services de transport aérien, voir la Section II.11.C de la présente l iste.  TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 40 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS 
 
A. Services de transports 
maritimes    Les services portuaires 
suivants sont mis à la disposition des 
fournisseurs de 
transports maritimes internationaux selon 
des clauses et 
conditions raisonnables 
et non discriminatoires: 
pilotage, remorquage, approvisionnement en 
vivres, en combustibles 
et en eau; enlèvement des ordures et 
évacuation des eaux de 
déballastage; services techniques portuaires; 
aides à la navigation a); 
services à terre indispensables pour 
l'exploitation des 
navires, y compris services de 
communication, de 
fourniture d'eau et d'électricité;  
installations pour 
réparations en cas 
d'urgence, ancrage, 
accostage et services de quai.
 
a) sauf dans le Queensland, où les navires de 35 m et plus 
sont assujettis à des 
redevances d'entretien destinées à financer les 
aides à la navigation, 
alors que cette obligation ne   TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 41Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
s'applique qu'aux 
navires australiens de 50 m et plus. 
Lorsque les services de 
transport routier et ferroviaire et les 
services auxiliaires 
connexes ne sont pas 
entièrement couverts 
d'une autre manière dans la présente liste, 
un entrepreneur de 
transport multimodal peut, à des conditions 
raisonnables et non 
discriminatoires, louer ou affréter des 
camions, des wagons de 
chemin de fer, des navires et tout matériel 
connexe afin d'assurer 
l'acheminement ultérieur de 
marchandises pour 
lesquelles il y a eu transport maritime 
international, ou peut 
avoir accès à ces 
formes de services de 
transport et les utiliser pour fournir des 
services de transport 
multimodal.
 
  TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 42 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
Transports internationaux 
(marchandises et voyageurs) 
(CPC  7211 et 7212, sauf 
cabotage et transports côtiers, 
comme définis dans l'Appendice
 A la Note relative 
à la Liste)  
 1) a)   Trafic de lignes régulières: le Titre  X de la Loi de 
1974 sur les pratiques commerciales oblige les 
transporteurs maritimes qui fournissent des services de 
transport de marchandises in ternationaux de ligne 
régulière à destination ou en provenance d'Australie à 
se faire en tout temps représenter, aux fins de cette Loi, 
par une personne résidant en Australie, désignée par le 
transporteur en qualité d'agent aux fins de la Loi et 
inscrite au registre des agents des transporteurs 
maritimes en qualité d'agent de ce tra nsporteur.  Néant, 
voir la Note relative à la Liste 
 1) a)   Le Titre  X de la Loi de 1974 sur les 
pratiques commerciales autorise les 
exploitants de navires sous pavillon 
australien à demander à la Commission 
des pratiques commerciales d'enquêter 
sur le poi nt de savoir si les membres des 
conférences ou les exploitants hors 
conférences qui disposent de pouvoirs 
notables sur le marché empêchent ou 
non les exploitants de navires sous 
pavillon australien de pratiquer de façon 
utile et raisonnable la fourniture d e 
services de transport par ligne régulière 
de marchandises en provenance 
d'Australie.  Néant, voir la Note relative 
à la Liste  
 Voir la Note relative à la 
Liste 
 1) b)  Vracquiers, transport en  cueillette et autres transports 
maritimes internationaux, y compris le transport 
international de voyageurs: néant 
 
2)  Néant 
 1) b) Néant 
 
  
2)  Néant  
 3) a)   Établissement d'une société immatriculée aux fins 
d'exploiter une flotte s ous le pavillon national 
australien: obligation de nationalité pour la possession et l'immatriculation des navires, selon la Loi de 1981 
sur l'immatriculation des navires de transport. 
 3) a)  Non consolidé 
  
 3) b) Autres formes de présence commerciale pour la 
fourniture de services de transport maritime international (voir Appendic
e A la Note relative à la 
Liste ): Néant 
 3) b) Néant Voir la Note relative à la 
Liste  
 4) a) Équipages: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 4) a)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 4) b) Personnel indispensable à terre: Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 4) b)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
    TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 43Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
Services auxiliaires des 
transports maritimes  
 
Location de navires avec 
équipage pour la navigation internationale (sauf cabotage et 
transports côtiers - voir 
Appendice
 A la Note relative à la 
Liste ) 
  
 1)  Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
Services maritimes de 
manutention des marchandises (voir la Note 
relative à la Liste)  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Des licences/concessions sont délivrées par les 
autorités portuaires*** 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". En outre, la Loi de 
1912 sur la navigation prescrit que le personnel à 
terre doit assurer le chargement et le 
déchargement des navires. 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". En outre, la Loi de 1912 sur la 
navigation prescrit que le personnel à 
terre doit assurer le chargement et le 
déchargement des navires.
  
Services d'entreposage et de 
magasinage ( CPC  742)  
 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
Services de transitaires 
maritimes (voir Appendice  A la 
Note relative à la Liste ) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de dédouanement 
(voir la Note relative à la 
Liste) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 44 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
Inspections avant expédition 
(voir Appendice  A la Note 
relative à la Liste ) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services des agences 
maritimes (voir la Note 
relative à la Liste)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C. Services de transports 
aériens  
    
Services d'assistance en escale: 
- Services d'exploitation des 
aéroports ( à l'exclusion la 
manutention du fret) 
(CPC 7461)  à l'exclusion de 
la manutention du fret  
- Manutention des 
marchandises ( CPC  74110 
et 74190, secteur du transport aérien 
uniquement) 
- Autres services annexes 
des transports aériens 
(CPC  7469) (non compris 
les services de lutte contre 
les incendies des aéroports 
et des aérogares) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs ( CPC  8868**) 
 
 Concerne les établissements 
qui pratiquent principalement l'entretien et 
la réparation périodiques 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 45Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
(systématique ou 
exceptionnelle) des carlingues (y compris les 
ailes, les portes et les 
surfaces de commandes), de l'avionique, des moteurs et 
de leurs parties, des 
systèmes hydrauliques, de la 
pressurisation, des systèmes 
électriques et des trains d'atterrissage. Y compris la 
peinture, les autres 
traitements de surface du fuselage et la réparation des 
parties transparentes du 
poste de pilotage, etc. Concerne également les 
hélicoptères, autogires, etc. 
et planeurs. 
 
Systèmes informatisés de 
réservation ( CPC  7523**) 
 
Activité des établissements 
qui assurent les réservations 
par ordinateur pour d'autres entreprises fournissant des 
services d'agences de 
voyages - y compris la 
réservation du transport et de 
l'hébergement, la vente en gros ou au détail de billets 
d'excursion ou de voyage - 
aux établissements qui fournissent des services de 
réservation (par exemple les 
agences de voyage, etc.). Les services de SIR, dans le cas 
des transporteurs aériens, 
comportent la fourniture 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 46 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
d'informations sur les 
horaires, les places libres et les tarifs. 
 
Vente et commercialisation 
des services de transport 
aérien8 
 
Le présent engagement 
confirme, sans l'étendre, 
l'application aux services 
de transport aérien des 
engagements spécifiques 
pris dans la présente liste  
aux sections ci-après, sous 
réserve de toutes les 
limitations, exceptions et 
conditions énoncées dans 
lesdites sections:
 
Section II.9.B Services 
d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC  7471), Section II.1.F 
b) Services d'études de 
marché et de sondages 
(CPC 864), Section II.1.F a) 
Services de publicité ( CPC  
87110, 87120**, 87190), 
Section II.4 Services de 
distribution:  Services de 
courtage ( CPC 62113-
62118); Services de 
commerce de gros 
(CPC 6223-6228); Services 
de commerce de détail 1) Néant, excepté ce qui suit: 
 a)  présence commerciale requise pour les services 
relevant de la classe 7471 de la CPC (services 
d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques), 
 b)  services de commerce de détail  (CPC 631, 63212, 
61112, 6113, 6121, 6322, 6323, 6324, 6325, 6329 )  non 
consolidés sauf en ce qui concerne la vente par 
correspondance.  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
                                                      
 8 Aux fins du présent engagement, l'expression "vente et commercial isation des services de transport aérien" est définie conformé ment au paragraphe 6 b) de l'Annexe de 
l'AGCS sur les services de transport aérien, si ce n'est que les aspects de la "commercialisation"  visés par cet engagement se limitent à l'étude des marchés, à la publicité et à la 
distribution.   TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 47Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
(CPC 631, 63212, 61112, 
6113, 6121 , 6322 -29, 6322, 
6323, 6324, 6325, 6329) ; et 
services de franchisage 
(CPC  8929). 
E. Services de transports 
ferroviaires  
 
b) Transports de 
marchandises (CPC 7112); 
 
c) Services de poussage et de 
remorquage (CPC 7113); 
et 
 
e) Services annexes des 
transports ferroviaires 
(CPC 743).  
  
 
 
1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Infrastructure:  La majorité des réseaux de chemin 
de fer australiens appartiennent à l'État bien qu'une 
grand partie soit louée à des exploitants privés. Il 
n'y a pas de restriction au droit d'établir de 
nouveaux réseaux, mais l'accès aux terres 
domaniales ne peut être garanti.  
 
 Exploitation des voies (les services de transports 
ferroviaires (comme les trai ns) qui fonctionnent sur 
les voies ferrées): néant, excepté que l'accès à 
l'infrastructure ferroviai re est réparti suivant des 
principes favorables à la concurrence visant à 
assurer la sécurité et l'efficience et à protéger les 
intérêts des usagers sur le long terme. 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
 
 
1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
 
 
Tels qu'énoncés à la 
rubrique de la présente 
liste intitulée "Services 
logistiques de fret" (voir 
la section qui suit 
le II.11.H).  
 
F. Services de transports routiers  
    
a) Transports de voyageurs 
(CPC  71213, 71214, 7122) 
 
 Non compris les services 
réguliers d'autobus urbains 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
   TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 48 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
b) Transports de marchandises 
(CPC  71231, 71232, 71233, 
71234  7123 ) 
 
  1) Non consolidé  Néant  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé  Néant  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Tels qu'énoncés à la 
rubrique de la présente 
liste intitulée "Services 
logistiques de fret" (voir 
la section qui suit 
le II.11.H) . 
  
c) Location de véhicules 
commerciaux avec 
chauffeur (CPC 7124)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 Tels qu'énoncés à la 
rubrique de la présente 
liste intitulée "Services 
logistiques de fret" (voir 
la section qui suit 
le II.11.H).   
 
G. Services de transports par 
conduites  
    
a) Transports de combustibles 
(CPC  7131)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
b) Transports d'autres 
marchandises ( CPC  7139)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".    TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 49Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
H. Services auxiliaires de tous 
les modes de transport  
    
b) Services d'entreposage et de 
magasinage ( CPC  742 sauf 
pour les transports maritimes) 
 
L'engagement de l'Australie 
en ce qui concerne ces services 
est étendu aux services 
ci-après en plus des services 
répertoriés dans le groupe 742 
de la CPC: services fournis 
par les centres de distribution, 
les services de manutention de 
matériaux et les services 
d'équipement, comme les 
services des centres et des 
dépôts de conteneurs (sauf 
pour les transports 
maritimes). 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Tels qu'énoncés à la 
rubrique de la présente 
liste intitulée "Services 
logistiques de fret" (voir 
la section qui suit 
le II. 11. H).  
c) Services de transitaires  des 
agences de transports de 
marchandises  (CPC  748 
sauf pour les transports 
maritimes) 
 
L'engagement de l'Australie 
en ce qui concerne ces services 
est étendu aux services 
ci-après en plus des services 
répertoriés dans le groupe 748 
de la CPC: services des 
commissionnaires en douane 
et établissement de calendriers 
de chargement (sauf pour les 
transports maritimes). 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Tels qu'énoncés à la 
rubrique de la présente 
liste intitulée "Services 
logistiques de fret" (voir 
la section qui suit 
le II. 11.H).  
 
  TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 50 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
d) Inspection avant expédition  
Autres services annexes et 
auxiliaires des transports  
(CPC 749 sauf pour les 
transports maritimes) 
 
L'engagement de l'Australie 
en ce qui concerne ces services 
est étendu aux services 
ci-après en plus des services 
répertoriés dans le groupe 749 
de la CPC: services de location 
de conteneurs (sauf pour les 
transports maritimes).  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Tels qu'énoncés à la 
rubrique de la présente 
liste intitulée "Services 
logistiques de fret" (voir 
la section qui suit 
le II.11.H).  
SERVICES LOGISTIQUES 
DE FRET  
    
Notes: 
 
1. Il ne s'agit pas d'une 
nouvelle classification, mais 
d'un regroupement des 
catégories de services ci-après 
figurant en d'autres endroits de 
la présente liste, qui témoigne 
d'une approche intégrée des 
services logistiques fournis par 
l'intermédiaire d'une chaîne et 
des services de logistique 
inversée et vise à prendre, pour 
chacune de ces catégories de 
services, un ou plusieurs des 
engagement(s) additonnel(s) a) 
à c) proposés dans l'Annexe de 
la "Communication de 
l'Australie;  de Hong Kong, 
Chine;  du Liechtenstein; de 
Maurice;  de la Nouvelle-
Zélande;  du Nicaragua;  de la     
   TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 51Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
Suisse et du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu - 
Services logistiques" 
(TN/S/W/20, du 25 juin 2004).  
 
2. Les engagements de 
l'Australie en ce qui concerne 
les services répertoriés dans la 
présente section demeurent 
assujettis à toutes les 
limitations, exceptions et 
conditions énoncées en d'autres 
endroits de la présente liste.     
3. Aux fins de l'engagement 
additionnel a) de la présente 
section, "documents 
commerciaux administratifs" 
s'entend de formulaires 
délivrés par l'administration 
australienne des douanes, qui 
doivent être complétés par un 
importateur ou un exportateur 
ou en leur nom en relation 
avec l'importation ou 
l'exportation de marchandises.   
     TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 52 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
1. F e) Services fournis aux 
entreprises – Autres services 
fournis aux entreprises – 
Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) 
 
 Telles qu'énoncées à la section II. 1.F e) de la présente 
liste Telles qu'énoncées à la section II. 1.F e) de 
la présente liste  b) Les fournisseurs de 
services sont habilités à 
fournir un ensemble de 
services logistiques de fret 
inclus dans la Liste, sous 
réserve des mesures 
nécessaires pour prévenir 
les comportements 
anticoncurrentiels. 
 
4.A Services de distribution 
- Services de courtage  
(CPC 62113-62118) 
 Telles qu'énoncées à la section II. 4.A de la présente liste  Telles qu'énoncées à la section II. 4.A de la 
présente liste  a) L'Australie acceptera 
les versions électroniques 
des documents 
commerciaux adminis-
tratifs dans les cas 
indiqués sur le site de 
l'administration 
australienne des douanes. 
 
b) Les fournisseurs de 
services sont habilités à 
fournir un ensemble de 
services logistiques de fret 
inclus dans la Liste, sous 
réserve des mesures 
nécessaires pour prévenir 
les comportements 
anticoncurrentiels. 
 
   c) L'Australie veillera à ce 
que les diverses 
procédures et formalités 
telles que documents à 
produire, dédouanement, 
inspection en douane et 
traitement électronique 
ne soient pas inutilement 
contraignantes. 
   TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 53Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
4.B.  Services de distribution  
- Services de commerce de gros 
(CPC  6223-6228) 
 Telles qu'énoncées à la section II. 4.B de la présente liste  Telles qu'énoncées à la section II. 4.B de la 
présente liste  a) L'Australie acceptera 
les versions électroniques 
des documents 
commerciaux 
administratifs dans les cas 
indiqués sur le site de 
l'administration 
australienne des douanes. 
 
b) Les fournisseurs de 
services sont habilités à 
fournir un ensemble de 
services logistiques de fret 
inclus dans la Liste, sous 
réserve des mesures 
nécessaires pour prévenir 
les comportements 
anticoncurrentiels.  
c) L'Australie veillera à ce 
que les diverses 
procédures et formalités 
telles que documents à 
produire, dédouanement, 
inspection en douane et 
traitement électronique 
ne soient pas inutilement 
contraignantes. 
 
     TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 54 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
4.C. Services de distribution   
– Services de commerce de détail 
(CPC  631, 63212,  61112, 6113, 
6121 , 6322 -29, 6322, 6323, 
6324,6325,6329 ) 
 
Les engagements de l'Australie 
en ce qui concerne ces services 
sont étendus aux services 
ci-après non répertoriés dans 
les catégories de la CPC: les 
services de gestion des stocks, 
d'assemblage, de tri et de 
classement des marchandises, 
de fractionnement des grosses 
quantités, de 
reconditionnement et de 
livraison pour le commerce de 
détail.  
 
Sauf vente de produits 
pharmaceutiques  Telles qu'énoncées à la section II. 4.C de la présente liste  
 
 Telles qu'énoncées à la section II. 4.C de la 
présente liste  
 
 a) L'Australie acceptera 
les versions électroniques 
des documents 
commerciaux 
administratifs dans les cas 
indiqués sur le site de 
l'administration 
australienne des douanes. 
 
b) Les fournisseurs de 
services sont habilités à 
fournir un ensemble de 
services logistiques de fret 
inclus dans la Liste, sous 
réserve des mesures 
nécessaires pour prévenir 
les comportements 
anticoncurrentiels. 
 
c) L'Australie veillera à ce 
que les diverses 
procédures et formalités 
telles que documents à 
produire, dédouanement, 
inspection en douane et 
traitement électronique 
ne soient pas inutilement 
contraignantes. 
 
11.E b) Services de transports  
– Services de transports 
ferroviaires – Transports de 
marchandises  
(CPC 7112)  
 Telles qu'énoncées à la section II. 11.E b) de la présente 
liste Telles qu'énoncées à la section II. 11.E b) 
de la présente liste  b) Les fournisseurs de 
services sont habilités à 
fournir un ensemble de 
services logistiques de fret 
inclus dans la liste, sous 
réserve des mesures 
nécessaires pour prévenir 
les comportements 
anticoncurrentiels. 
   TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 55Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
11. E c) Services de transports 
– Services de transports 
ferroviaires – Services de 
poussage et de remorquage 
(CPC 7113) 
 
 Telles qu'énoncées à la section II. 11.E c) de la présente 
liste 
 
 Telles qu'énoncées à la section II. 11.E c) 
de la présente liste b) Les fournisseurs de 
services sont habilités à 
fournir un ensemble de 
services logistiques de fret 
inclus dans la Liste, sous 
réserve des mesures 
nécessaires pour prévenir 
les comportements 
anticoncurrentiels. 
 
11. E e) Services de transports 
– Services de transports 
ferroviaires – Services annexes 
des transports ferroviaires 
(CPC 743)  
 Telles qu'énoncées à la section II. 11.E e) de la présente 
liste Telles qu'énoncées à la section II. 11.E e) 
de la présente liste  
 b) Les fournisseurs de 
services sont habilités à 
fournir un ensemble de 
services logistiques de fret 
inclus dans la Liste, sous 
réserve des mesures 
nécessaires pour prévenir 
les comportements 
anticoncurrentiels. 
 
11.F b) Services de transports  
– Services de transports routiers 
– Transports de marchandises 
(71231, 71232, 71233, 71234)  
(CPC  7123)]  
 Telles qu'énoncées à la section II. 11.F b) de la présente 
liste Telles qu'énoncées à la section II. 11.F b) 
de la présente liste  b) Les fournisseurs de 
services sont habilités à 
fournir un ensemble de 
services logistiques de fret 
inclus dans la Liste, sous 
réserve des mesures 
nécessaires pour prévenir 
les comportements 
anticoncurrentiels. 
 
11.F. c) Services de transports 
– Services de transports 
routiers – Location de 
véhicules commerciaux avec 
chauffeur (CPC 7124)  
 Telles qu'énoncées à la section II. 11.F c) de la présente 
liste Telles qu'énoncées à la section II. 11.F c) 
de la présente liste  b) Les fournisseurs de 
services sont habilités à 
fournir un ensemble de 
services logistiques de fret 
inclus dans la Liste, sous 
réserve des mesures 
nécessaires pour prévenir 
les comportements 
anticoncurrentiels. 
  TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 56 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
11.H. b) Services de transports  
– Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transports  
– Services d'entreposage et de 
magasinage  (CPC  742, sauf pour les 
transports maritimes) 
 
L'engagement de l'Australie 
en ce qui concerne ces services 
est étendu aux services 
ci-après en plus des services 
répertoriés dans le groupe 742 
de la CPC:  les services fournis 
par les centres de distribution, 
les services de manutention de 
matériaux et les services 
d'équipement, comme les 
services des centres et des 
dépôts de conteneurs (sauf 
pour les transports 
maritimes).  
 Telles qu'énoncées à la section II. 11.H b) de la présente 
liste Telles qu'énoncées à la section II. 11.H b) 
de la présente liste  a) L'Australie acceptera 
les versions électroniques 
des documents 
commerciaux 
administratifs dans les cas 
indiqués sur le site de 
l'administration 
australienne des douanes. 
 
b) Les fournisseurs de 
services sont habilités à 
fournir un ensemble de 
services logistiques de fret 
inclus dans la Liste, sous 
réserve des mesures 
nécessaires pour prévenir 
les comportements 
anticoncurrentiels. 
 
c) L'Australie veillera à ce 
que les diverses 
procédures et formalités 
telles que documents à 
produire, dédouanement, 
inspection en douane et 
traitement électronique 
ne soient pas inutilement 
contraignantes.    TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 57Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
11.H. c) Services de transports  
– Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transports  
– Services de transitaires  
d'agences de transport de 
marchandises  (CPC 748 sauf 
dans le cas des transports 
maritimes)  
L'engagement de l'Australie 
en ce qui concerne ces services est étendu aux services ci-
après en plus des services 
répertoriés dans le groupe 748 de la CPC: services des 
commissionnaires en douane 
et établissement de calendriers de chargement (sauf pour les 
transports maritimes).  
 Telles qu'énoncées à la section II. 11.H c) de la présente 
liste 
 
 Telles qu'énoncées à la section II. 11.H c) 
de la présente liste  
 
 a) L'Australie acceptera 
les versions électroniques 
des documents 
commerciaux 
administratifs dans les cas 
indiqués sur le site de 
l'administration 
australienne des douanes. 
 
b) Les fournisseurs de 
services sont habilités à 
fournir un ensemble de 
services logistiques de fret 
inclus dans la Liste, sous 
réserve des mesures 
nécessaires pour prévenir 
les comportements 
anticoncurrentiels. 
 
c) L'Australie veillera à ce 
que les diverses 
procédures et formalités 
telles que documents à 
produire, dédouanement, 
inspection en douane et 
traitement électronique 
ne soient pas inutilement 
contraignantes. 
 
     TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 58 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
11.H d) Services de transports  
– Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transports  
– Inspection ava nt expédition  
Autres services annexes et 
auxilaires des transports   
(CPC  749 sauf pour les 
transports maritimes) 
 
L'engagement de l'Australie 
en ce qui concerne ces services 
est étendu aux services ci-
après en plus des services 
répertoriés dans le groupe 749 
de la CPC:  les services de 
location de conteneurs (sauf 
pour les transports 
maritimes).  
 
 Telles qu'énoncées à la section 11.H d) de la présente 
liste 
 
 Telles qu'énoncées à la section 11.H d) de 
la présente liste  
 
 a) L'Australie acceptera 
les versions électroniques 
des documents 
commerciaux 
administratifs dans les cas 
indiqués sur le site de 
l'administration 
australienne des douanes. 
 
b) Les fournisseurs de 
services sont habilités à 
fournir un ensemble de 
services logistiques de fret 
inclus dans la Liste, sous 
réserve des mesures 
nécessaires pour prévenir 
les comportements 
anticoncurrentiels. 
 
c) L'Australie veillera à ce 
que les diverses 
procédures et formalités 
telles que documents à 
produire, dédouanement, 
inspection en douane et 
traitement électronique 
ne soient pas inutilement 
contraignantes. 
 
  * Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
 ** Les services en question ne constituent qu'une partie des activités couvertes par le numéro indiqué de la CPC. 
 *** Les procédures d'octroi de concession ou de licence pour la fourniture d'un service public peuvent être applicables en cas  d'occupation du domaine 
public pour la conduite de ces activités. 
  TN/S/O/AUS/Rev.1 
 Page 59 
 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions et  des principes concernant  le cadre réglementaire 
pour les services de télé communications de base.  
 Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et le s fournisseurs de services.  
  L'expression instal lations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d' influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et  l'offre) sur un marché  donné de services de 
télécommunications de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou  
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncurr entielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des prati ques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionné es ci-dessus consiste nt en particulier: 
  a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;    b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autres  fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installa tions essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont  nécessaires pour f ournir des services. 
 
2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite de s liaisons avec les four nisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux util isateurs relevant d'un f ournisseur de communiquer TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 60  
 
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et  d'avoir accès à des services fournis par un autre 
fournisseur, dans les cas où des en gagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
1 
 
 L'interconnexion avec un fournisse ur principal sera assurée à t out point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette  interconnexion est assurée: 
  a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs n on discriminatoires et sa qua lité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services similaires dudit four nisseur ou pour les services 
similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour de s filiales ou autres sociétés 
affiliées
2; 
   b) en temps opportun, suivant des modalités , à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyenna nt des taxes fondées sur les coûts
3 qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour  le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en  plus des points de terminai son du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des 
installations additi onnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux proc édures applicables pour une inte rconnexion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangement s en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principa l mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d' interconnexion de référence. 
 
                                                     
 
1 Dans le cadre du  régime d'interconnexion applicable en Australie à partir du 1er juillet 1997 (sous 
réserve de l'adoption des textes législ atifs nécessaires par le Parlement) l'accès sera assuré suivant des modalités 
et à des conditions qui seront équitables et raisonnabl es pour toutes les parties et qui n'établiront pas de 
discrimination inéquitable entre les utilisateurs .  Les droits d'accès seront garantis par la loi et les modalités et 
conditions d'accès seront pour  l'essentiel définies par voie de négociation commerci ale ou par référence aux 
engagements pris en la matière par les fournisseurs d'accès , éventuellement sur la base d'un code de pratique 
pour le secteur . Tout code de pratique et l'e ngagement de chaque fo urnisseur d'accès devron t être approuvés par 
l'organe réglementaire indépendant . 
 
2 La non-discrimination s'entend d'un traitement appliqué  sur la base de la nation la plus favorisée et du 
traitement national.  Sur le marché australien, qui est en tièrement ouvert à la concurrenc e, le tarif d'interconnexion 
est déterminé par voie de négociation.  Les deux parties a ux négociations peuvent recourir  à un organe d'arbitrage 
indépendant qui statue sur la base de critères transparents afin de faire en sorte que les tarifs soient équitables et 
raisonnables en l'occurrence.  
3 L'organe d'arbitrage indépendant pe ut régler tout différend sur la que stion de savoir quels coûts sont à 
prendre en compte lors de la fixation des tarifs (voir la note 2 ci-dessus).  TN/S/O/AUS/Rev.1 
 Page 61 
 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment,  soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  à un organe interne indépendant, qui  peut être l'organe  réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différe nds concernant les modalités, cond itions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n' ont pas été établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étan t anticoncurrentie lles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées  de manière tran sparente, non discriminatoire et neutre du point de 
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre.  
4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
  Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditions des licences individuelles.   Les raisons du refus d'une licence ser ont communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de se rvices de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impart iales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre  de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire. Les renseign ements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée le s fréquences attribuées pour des utilisa tions spécifiques relevant de l'État. 
 
 
_______________ 
  
 TN/S/O/AUS/Rev.1 
Page 62  
 
Engagements additionnels (article XVIII)  de l'Australie en ce qui concerne les  
services de télécommunication en pl us des engagements énoncés dans le  
Document de référence sur les télécommunications 
 
Outre son adhésion au Document de référence sur le s télécommunications ("le Document de référence"), 
l'Australie souscrit les obligations ci-après qui renforcent son adhésion au Document de référence et 
clarifient son interprétation de certai nes des dispositions qui y figurent. 
 
S'agissant de la dispositio n 2.2 du Document de référence:  En vertu du régime applicable en Australie, 
l'interconnexion est fournie suivant des modalités et à des conditions qui sont équi tables et raisonnables 
pour toutes les parties et qui n'établissent pas de di scrimination injuste entre les utilisateurs. Des droits 
d'accès sont garantis par la législat ion et les modalités et conditions d' accès sont pour l'essentiel définies 
par voie de négociation commerciale ou selon des en gagements d'accès pris par des fournisseurs d'accès, 
éventuellement sur la base d'un code de pratique en matière d'accès aux tél écommunications établi par 
l'organe de réglementation indépe ndant. L'engagement de chaque fournisseur d'accès devra être 
approuvé par l'organe de ré glementation indépendant. 
 
L'Australie est également en mesure d'offrir les en gagements supplémentaires ci-après pour renforcer 
l'obligation fondamentale qu i incombe aux fournisseurs principaux  d'assurer l'interconnexion, y compris 
l'obligation de fournir: 
 
• l'accès aux servitudes et la co-implant ation des équipements à des conditions 
raisonnables et transparentes; et 
• des services de circuits loués (il s'agit d'in stallations de télécommunication entre deux 
points désignés ou plus qui sont réservées à l'usage ou à l'accès d'un seul utilisateur) 
suivant des modalités, à des co nditions et à des tarifs qui soient raisonnables, non 
discriminatoires et transparents. 
 
S'agissant de la disp osition 2.3 du Document de référence: l'Aus tralie veillera à ce que le public ait 
rapidenent accès aux procédures applicables en ce qui concerne les accords d'interconnexion.  La 
législation australienne en matière de télécommu nications prévoit les trois manières (accords 
commerciaux, engagements en matière d' accès et arbitrage par l'organe de réglementation indépendant) 
dont les modalités et conditions d'accès peuv ent être déterminées. L'organe de réglementation 
indépendant publie des informations sur les procédures applicables en ce qui concerne les accords 
d'interconnexion sur son site Web, y compris un  manuel sur le règlement des différends concernant 
l'accès aux télécommunications.  
 
S'agissant de la disposition 2.5 du Document de référe nce: la législation austra lienne prévoit que l'organe 
de réglementation indépendant arbi trera les différends concernant les modalités et conditions d'accès 
dans les cas où il sera saisi de ces différends soit par des fournisseurs d'accès, soit par des demandeurs 
d'accès.  
 
La disposition 2.5 assujettit l'o bligation d'assurer l'interconnexion à des dispositions relatives au 
règlement des différends.  L'Australie est en mesure d'assujetir toutes les ob ligations concernant les 
fournisseurs principaux énoncées dans le Document de référence à des dispositions renforcées en matière 
de règlement de différends. Celles-ci prévoient que quelle  que soit la nationalité des actionnaires, tous les 
exploitants exerçant sur le marché australien peuvent avoir recours: 
 
• à l'organe de réglementation indépendant pour  faire examiner leurs différends au sujet 
des modalités, conditions et tarifs de l'interconnexion avec un fournisseur principal; et 
• à une autorité judiciaire impartiale et  indépendante pour faire examiner les 
déterminations et décisions de l'organe de  réglementation indépe ndant dont lesdits 
exploitants pensent qu'elles peuvent leur porter préjudice.  
 
S'agissant de la disposition 4 du Document de référence: l'Australie veille à ce que le public ait 
rapidement accès aux critères d'oc troi des licences.  La législation de l'Australie en matière de 
télécommunications établit les conditions d'octroi de s licences d'exploitant, elle est publiée et peut 
également être consultée sur Internet.  La législatio n indique aussi les modalités et conditions types en  TN/S/O/AUS/Rev.1 
 Page 63 
 
 
matière d'octroi des licences d'expl oitant.  L'organe de réglement ation donne en outre accès aux 
procédures de demandes de licences sur son site Web.  
 
S'agissant de  la disposition 5 du Document de référence :  l'Australie s'est engagée à maintenir 
l'indépendance entre les autorités chargées de la réglemen tation et les autorités ch argées de la définition 
des politiques.  Les principes de la réglementation au stralienne sont énoncés dans  la législation et les 
décisions réglementaires sont prises confo rmément aux instruments législatifs pertinents.  
 
Le Document de référence ne prévoit aucune obligat ion pour les fournisseurs d'assurer la conservation 
du numéro.  Par conservation du numér o, il faut entendre la capacité de s utilisateurs finals de services 
publics de télécommunication de co nserver des numéros de téléphone existants lorsqu'ils changent de 
fournisseurs de services publics de télécommunication  similaires.  L'Australie s'engage par le présent 
texte à ce que tous les fournisseurs de son territo ire assurent la conservation du numéro pour la 
téléphonie fixe et tout autre service qu' elle désignera comme techniquement possible.  
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APPENDICE A
 NOTE RELATIVE À LA LISTE:  SERVICES DE TRANSPORT MARITIME  
 
DÉFINITIONS  
 
1. Entrepreneur de transport multimodal: toute personne au nom de laquelle le 
connaissement/document de transport multimodal  attestant l'existence d'un contrat de 
transport multimodal de marchandises est délivré et qui est chargée du transport des 
marchandises en vertu du contrat de transport.  
 2. Cabotage: aux fins exclusivement de la présen te liste, le cabotage s'entend du transport de 
voyageurs ou de marchandises entre un port d'Aust ralie et un autre port d'Australie, ainsi que du 
trafic dont le point de départ et  le point d'arrivée se trouvent dans le même port australien. 
 3. Les transports côtiers s'entendent des servic es de navigation consis tant à transporter des 
voyageurs ou des marchandises entre un port australien et tout lieu associé directement ou 
accessoirement à la prospecti on ou à l'exploitation des ress ources naturelles du plateau 
continental australien, du fond des eaux littorale s australiennes et du sous-sol de ce fond. 
 4. Autres formes de présence co mmerciale pour la fourn iture de services de transports maritimes 
internationaux:  aux fins de la présente liste, cette formule s'entend de la possibilité donnée aux 
fournisseurs de services de transports maritimes internatio naux d'autres Membres d'exercer 
localement toutes les activités indispensables  pour assurer à leur cl ientèle un service de 
transport partiellement ou totale ment intégré dont le transport maritime constitue une partie 
substantielle.  Cet engagement ne doit pas être  interprété comme limitant d'aucune manière les 
engagements pris au titre de la  fourniture transfrontières. 
 
 Parmi ces activités figurent:  
- le marketing et la vente de services de transport maritime et connexes par des 
contacts directs avec la clientèle, allant de l'indication des prix à la facturation, 
ces services étant assurés ou offerts par le fournisseur de services lui-même ou 
par un fournisseur de services avec lequ el le vendeur de services a conclu des 
accords permanents; 
 
- l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom de leurs clients (et la revente à 
leurs clients) de tous services de tran sport et services connexes, y compris les 
services de transport intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies 
de navigation intérieures, la route et le rail, qui s'avér era nécessaire pour fournir 
le service intégré; 
 
- l'établissement des documents de transport, documents de douane ou autres 
documents liés à l'origine et aux caractéristiques des marchandises transportées; 
 
- la fourniture d'informations commerciales par n'importe quel moyen, y compris 
des systèmes d'information informatisés  et l'échange élec tronique de données 
(sous réserve des dispositions de l'an nexe relative aux télécommunications); 
 
- la conclusion d'ententes  commerciales (y compris la participation au capital 
social d'une société) et la nomination de personnel local (ou, dans le cas du personnel étranger sous réserve de l'e ngagement horizontal concernant le 
mouvement des personnels) avec n'im porte quelle agence de navigation 
maritime établie sur place; 
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- les prestations fournies pour le compte des sociétés, l'organisation de l'escale du 
navire ou, si nécessair e, la prise en charge de marchandises. 
 5. Location de bateaux avec équi page pour le transport international: location ou louage de 
bateaux destinés à la navigation maritime, avec équipage (bateaux-citernes, vracquiers, cargos, 
etc.) aux fins d'un trafic international. 
 
6.  Services de manutention des cargaisons ma ritimes: activités exercées par des sociétés de 
manutention, y compris les sociétés d'exploitati on des terminaux, mais à l'exclusion des 
activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'oeuvre est organisée 
indépendamment des sociétés de manutention  ou des sociétés d'exploitation des 
terminaux.  Ces activités comprennent l'organisation et la supervision des opérations suivantes: chargement de la cargaison à bord du navire et déchargement de cette cargaison; arrimage et désarrimage de la cargaison; et réception/livraison et 
surveillance de la cargaison à quai avant l'embarquement ou après le déchargement. 
 
 Les tâches d'organisation et de supervision consistent notamment à: 1) engager de la 
main-d'oeuvre qualifiée (dockers), 2) se procurer tout le matériel nécessaire à bord et à 
terre, ainsi que l'espace d'entreposage approprié,  en l'achetant, en le louant ou de toute 
autre manière, 3) vérifier les colis et leur marquage, peser et mesurer la cargaison (à la 
demande du propriétaire), et 4) accomplir les formalités administratives et assumer la 
responsabilité liée aux services. 
  Les exploitants de terminaux à conteneurs peuvent, en outre, être chargés de l'empotage 
et du dépotage des conteneurs ainsi que, par ex emple, du contrôle et de l'alimentation en 
électricité des conteneurs.  
 
7. Services de transitaires ma ritimes: organisation et suivi des opérations d'expédition pour le 
compte des chargeurs, moyennant l'acquisition de services de transport ou apparentés, 
l'établissement des documents et la fourniture d'informations commerciales. 
 
8. Services de dédouanement:  Activités consista nt à effectuer, pour le compte de tiers, les 
formalités douanières concernant l'importation, l'exportation ou le transit des 
marchandises, que ce service constitue l'a ctivité principale du fournisseur ou un 
complément normal de son activité principale. 
 
9. Inspections avant expédition: tous les services f ournis à forfait ou sous contrat en vue de vérifier 
la qualité, la quantité, les prix (y compris les taux de change des devises et les conditions 
financières) ainsi que la classi fication douanière des marchandises à exporter.  L'expression ne 
couvre pas les inspections doua nières ni de quarantaine. 
 
10. Services des agences maritimes:  services consistant à représenter en qualité d'agent 
dans une zone géographique donnée les intérêts économiques d'une ou plusieurs lignes 
ou compagnies de navigation aux fins suivantes: 
 
- commercialisation et vente de services de transport maritime et services 
connexes, de la fixation  des prix à la facturation, et délivrance des 
connaissements au nom des sociétés;  acqui sition et revente des services connexes 
nécessaires, établissement des docume nts et fourniture d'informations 
commerciales; 
 - prestations fournies pour le compte des sociétés, organisation à l'escale du navire 
ou, si nécessaire, prise en charge de marchandises. 
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Note concernant le trafic de lignes régulières  
 
Le Titre X de la Loi de 1974 sur les pratiques co mmerciales prévoit des exemptions à la législation 
australienne anti-trust destinées à permettre que les conférences maritimes puissent être 
applicables en Australie et au dehors.  Le Titre X oblige les transporteurs maritimes qui 
fournissent des services de transport de march andises internationaux de ligne régulière à 
destination ou en provenance d'Australie à se faire en tout temps représenter par une 
personne résidant en Australie (mais pas nécessair ement un citoyen australien), et  désignée 
par le transporteur en qualité d'agent aux fins du Titre X.  TN/S/O/AUS/Rev.1 
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MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES ENGAGEMENTS 
RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS 
  
 Les participants au Cycle d'Uruguay ont été ha bilités à prendre des enga gements spécifiques au 
sujet des services financiers dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé l'"Accord") sur la base d'une approche différ ente de celle qui est pré vue dans les dispositions 
de la Partie III de  l'Accord.  Il a été convenu que cette a pproche pourrait être appliquée étant entendu: 
 
i) qu'elle n'entre pas en conflit avec les dispositions de l'Accord; 
 
ii) qu'elle ne préjudicie pas au droit de tout Membre d'in scrire ses engagements spécifiques 
dans une Liste conformément à l'approche  prévue à la Partie III de l'Accord; 
 
iii) que les engagements spécifiques qui en ré sulteront s'appliqueront sur une base NPF; 
 
iv) qu'elle ne fait pas présumer du degré de libéralisation qu'un Memb re s'engage à assurer 
en vertu de l'Accord. 
 
 Les Membres intéressés, sur la ba se de négociations, et sous réserv e de conditions et restrictions 
dans les cas où cela est spécifié, ont inscrit des en gagements spécifiques dans leurs Listes conformément 
à l'approche décrite ci-après.  A. Statu quo
 
 
 Toutes conditions, limitations et  restrictions aux engagements i ndiqués ci-après seront limitées 
aux mesures non conformes existantes.  B. Accès aux marchés
 
 
 Droits monopolistiques  
 1. Outre l'article VIII de l'Accord, les di spositions ci-après seront d'application: 
  Chaque Membre indiquera dans sa Liste en ra pport avec les services financiers les droits 
monopolistiques existants et  s'efforcera de les éliminer ou d' en réduire la portée.  Nonobstant 
l'alinéa 1 b) de l'Annexe sur les services financiers, le présent paragraphe s'app lique aux activités visées 
à l'alinéa 1 b) iii) de l'Annexe.   Services financiers achetés par des entités publiques
 
 
2. Nonobstant l'article XIII de l'Accord, chaque Membre fera en sorte que les fournisseurs de 
services financiers de tout autre Membre établis su r son territoire bénéficient du traitement de la nation 
la plus favorisée et du traitement  national en ce qui concerne l' achat ou l'acquisition de services 
financiers par des entités publi ques du Membre sur son territoire. 
 
 Commerce transfrontières  
 3. Chaque Membre permettra aux fo urnisseurs non résidents de servic es financiers de fournir, en 
tant que commettant, par l'interm édiaire d'un mandataire ou en tant  que mandataire, et suivant des 
modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, les services suivants: 
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 a) assurance contre le s risques en rapport avec: 
   i) le transport maritime , le transport aérien commercial, le lancement d'engins 
spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette 
assurance couvrant la totalité ou une part ie des éléments ci-a près:  marchandises 
transportées, véhicule tran sportant les marchandises et toute responsabilité en 
découlant;  et 
   ii) les marchandises en transit international;  
 b) réassurance et rétrocession, et services aux iliaires de l'assurance visés à l'alinéa 5 a) iv) 
de l'Annexe; 
  c) fourniture et tran sfert d'informations fi nancières et traitement  de données financières 
visés à l'alinéa 5 a) xv) de l'Annexe et services de conseil et autres services auxiliaires, à 
l'exclusion de l'intermédiation, en rapport avec les services bancaires et autres services 
financiers visés à l'alinéa  5 a) xvi) de l'Annexe. 
 4. Chaque Membre permettra à ses résidents d'ache ter sur le territoire de tout autre Membre les 
services financiers indiqués:  
 a) à l'alinéa 3 a); 
  b) à l'alinéa 3 b);  et   c) aux alinéas 5 a) v) à xvi) de l'Annexe. 
 
 Présence commerciale
 
 5. Chaque Membre accordera aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre le droit d'établir ou d'accroître sur son territoire, y compris pa r l'acquisition d'entreprises existantes, une présence 
commerciale.  
 
6. Un Membre pourra imposer des modalités, condi tions et procédures pour ce qui est d'autoriser 
l'établissement et l'accroissement d'une présence co mmerciale, pour autant que ce lles-ci ne tournent pas 
l'obligation incombant au Membre au titre du paragra phe 5 et qu'elles soient compatibles avec les autres 
obligations énoncées dans l'Accord. 
 
 Nouveaux services financiers
 
 7. Un Membre permettra aux fourni sseurs de services financiers de  tout autre Membre établis sur 
son territoire d'y offrir tout  nouveau service financier. 
 
 Transferts et traite ment des informations
 
 8. Aucun Membre ne prendra de mesures qui em pêchent les transferts d'informations ou le 
traitement d'informations financières, y compris les transferts de données par des moyens électroniques, 
ou qui, sous réserve des règles d'importation conf ormes aux accords internationaux, empêchent les 
transferts d'équipement, dans les cas où de tels transferts d'informations, un tel traitement d'informations 
financières ou de tels transferts d'équipement sont nécessaires à un fournisseur de services financiers pour la conduite de ses affa ires courantes.  Aucune disposition du pr ésent paragraphe ne restreint le droit 
d'un Membre de protéger les données personnelles, la vie privée et le caractère confidentiel des dossiers 
et comptes personnels pour autant que ce droit ne soit pas utilisé pour tourner les dispositions de 
l'Accord.  TN/S/O/AUS/Rev.1 
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  Admission temporaire de personnel
 
 9. a) Chaque Membre permettra l'admissio n temporaire sur son territoire du personnel 
ci-après d'un fournisseur de services financ iers de tout autre Membre qui établit ou a 
établi une présence commerciale sur le territoire du Membre: 
   i) cadres de direction supérieurs en possession des informations exclusives 
indispensables à l'établissement, au contrôle et à l'exploitation des services du fournisseur de servic es financiers;  et 
 
  ii) spécialistes des opérations du fournisseur de serv ices financiers. 
  b) Chaque Membre autorisera, sous réserv e de la disponibilité de personnel qualifié sur 
son territoire, l'admission tem poraire sur son territo ire du personnel ci-après associé à la 
présence commerciale d'un fournisseur de services financiers de tout autre Membre: 
   i) spécialistes des services informatiques, des services de télécommunication et des 
questions comptables du fournisseur  de services financiers;  et 
   ii) spécialistes des questions actuarielles et juridiques. 
 
 Mesures non discriminatoires
 
 10. Chaque Membre s'efforcera d'éliminer ou de limiter tout effet préjudi ciable notable pour les 
fournisseurs de services fina nciers de tout autre Membre: 
 
 a) des mesures non discriminatoires qui empêch ent les fournisseurs de services financiers 
d'offrir sur le territoire du Membre, sous la  forme déterminée par le Membre, tous les 
services financiers autorisés par le Membre; 
  b) des mesures non discriminatoires qui limite nt l'expansion des activités des fournisseurs 
de services financiers sur l'en semble du territoire du Membre; 
  c) des mesures d'un Membre, lorsque ce Membre applique les mêmes mesures à la 
fourniture à la fois de services bancaires et  de services liés aux valeurs mobilières, et 
qu'un fournisseur de services financiers de tout autre Memb re concentre ses activités sur 
la fourniture de services liés  aux valeurs m obilières;  et 
  d) d'autres mesures qui, bien que respectant  les dispositions de l' Accord, portent préjudice 
à la capacité des fournisseurs de services financiers de tout autre Membre d'opérer, de participer à la concurrence sur le marché du Membre ou d'y accéder; 
 
à condition que des mesures prises en vertu du prés ent paragraphe n'établissent pas injustement une 
discrimination à l'égard des fournisseurs de serv ices financiers du Membre  qui prend ces mesures. 
 11. Pour ce qui est des mesures non discriminatoir es visées aux alinéas 10 a) et b), un Membre 
s'efforcera de ne pas limiter ni restreindre le niveau existant de s possibilités commerciales, ni les 
avantages dont bénéficient déjà sur le territoire du Membre les fournisseurs de services financiers de 
tous les autres Membres pris en tant que groupe, à condition que cet engagement n'entraîne pas une 
discrimination injuste à l'égard des fournisseurs de  services financiers du Membre qui applique ces 
mesures.  TN/S/O/AUS/Rev.1 
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C. Traitement national
 
 1. Suivant des modalités et à des conditions qui a ccordent le traitement national, chaque Membre 
accordera aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation expl oités par des entités publiques ainsi qu'aux facilités 
de financement et de refinancement officielles di sponibles au cours de transactions commerciales 
ordinaires.  Le présent paragraphe  n'a pas pour objet de conférer l' accès aux facilités du prêteur en 
dernier ressor t du Membre. 
 2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l' accès à un organisme réglementaire autonome, à 
une bourse ou un marché des valeur s mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de 
compensation, ou à toute autre organisation ou a ssociation est exigé par un Membre pour que les 
fournisseurs de services financiers de tout autre Membre puissent fournir des services financiers sur une 
base d'égalité avec les fournisseurs de services financiers du Membre, ou lo rsque le Membre accorde 
directement ou indirectement à ces en tités des privilèges ou des avantage s pour la fourniture de services 
financiers, le Membre fera en sorte que lesdites entit és accordent le traitement  national aux fournisseurs 
de services financiers de tout autre Membre résidant sur le territoire du Membre. 
 D. Définitions
 
  Aux fins de la présente approche: 
 
1. Un fournisseur non résident de se rvices financiers est un fourniss eur de services financiers d'un 
Membre qui fournit un service financier sur le territo ire d'un autre Membre  à partir d'un établissement 
situé sur le territoire d'un autre Membre, qu'il ait ou non une présence commerci ale sur le territoire du 
Membre dans lequel le service financier est fourni. 
 
2. L'expression "présence commerci ale" s'entend d'une entreprise se  trouvant sur le territoire d'un 
Membre pour la fourniture de servic es financiers et engl obe les filiales dont le capital est détenu en 
totalité ou en partie, les coentreprises, les sociét és de personnes ("partne rships"), les entreprises 
individuelles, les opérations de fr anchisage, les succursales, les agences, les bureaux de représentation 
ou autres organisations. 
 
3. Un nouveau service financier est un service de car actère financier, y compris tout service lié à 
des produits existants et à de nouv eaux produits ou la manière dont un pr oduit est livré, qui n'est fourni 
par aucun fournisseur de services financiers sur le territoire d'un Membre déterminé mais qui est fourni 
sur le territoire d'un autre Membre. 
 
   
 
 
  
  TN/S/O/AUS/Rev.1
 Page 71AUSTRALIE– LISTE D'EXEMPTIO NS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services audiovisuels 
 En vertu du programme de 
coproduction du gouvernement australien, 
l'Australie applique des 
dispositions préférentielles pour les coproductions de 
films cinématographiques et 
d'œuvres télévisuelles.  Le statut officiel de coproduction, 
qui peut être conféré à une 
coproduction réalisée en vertu de ces dispositions, assure le 
traitement national des 
oeuvres concernées, y compris en ce qui concerne l'accès au 
financement comme aux 
avantages fiscaux et la 
simplification des formalités 
d'admission temporaire en Australie des personnels 
qualifiés à des fins de 
coproduction. Italie, Royaume-Uni, Canada, 
France, et tout autre pays avec lequel une coopération 
culturelle pourrait être 
souhaitable et qui serait disposé à accorder par 
réciprocité un traitement 
préférentiel selon les conditions et modalités 
inscrites dans le programme 
australien de coproduction 
 Indéterminée 
 Promouvoir la collaboration 
entre producteurs australiens et étrangers de films 
cinématographiques, et les 
relations culturelles en général 
 
Services audiovisuels  Dispositions prises en réponse 
à toute mesure excessive imposée à l'égard de services ou fournisseurs de services 
australiens par un autre 
Membre Membres se prévalant 
d'exemptions à l'obligation NPF qui permettent l'application de mesures 
unilatérales excessives Cette exemption ne sera 
invoquée que lorsqu'un autre Membre se prévaudra d'exemptions permettant 
l'application de mesures 
unilatérales excessives. Protéger l'Australie contre 
toute mesure unilatérale excessive de la part d'autres Membres 
 
__________