PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS291/37/Add.25 
WT/DS293/31/Add.25 8 février 2010 
 
(10-0707) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT 
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION 
DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES 
 
Rapport de situation de l'Union européenne
1 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 5 février 2010 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
 
de l'ORD concernant le différend Communautés européennes – Mesures  
affectant l'approbation et la commercialisation des  
produits biotechnologiques  
(WT/DS291, WT/DS293) 
 
  Par une communication adressée à l'ORD, datée du 29 janvier 2010 (WT/DS293/39), la République argentine et l'UE ont notifié la pror ogation du "délai raisonnable" pour la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends jusqu'au 28 février 2010. 
 
 L'UE reste prête à poursu ivre ses discussions avec l'Argentine et les États-Unis dans le but de 
régler ce différend et les questions connexes.  
__________ 
                                                     
 
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.1 
1er février 2007 
 
 (07-0448) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTIC LE 18.5 DE L'ACCORD 
 
ARMÉNIE 
 
Supplément
 
   La communication ci-après, datée du 26 janvier  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Arménie. 
 
_______________ 
 
  Se référant à l'article 18.5 de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, 
l'Agence pour les notifications OMC de la Républi que d'Arménie informe le Comité des pratiques 
antidumping au nom du gouvernement de la République  d'Arménie que celui-c i a adopté le Décret 
n° 1770-N portant approbation de l'ordonnance su r l'obtention des renseignements nécessaires pour 
déterminer la valeur normale d' un produit, du 30 novembre 2006, pu blié dans le Journal officiel 
n° 67 (522) du 27 décembre 2006, avec entrée en vigueur le 6 janvier 2007.  
 Le décret est en train d'être traduit en anglais et il est prévu que le texte intégral soit notifié au 
Comité en mars 2007.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS363/9 
29 mai 2009 
 (09-2604) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LES DROITS DE COMMERCIALISATION 
ET LES SERVICES DE DISTRIBUTION POUR CERTAINES 
PUBLICATIONS ET CERTAINS PRODUITS DE 
DIVERTISSEMENT AUDIOVISUELS 
 
Communication du Président du Groupe spécial
 
  
 La communication ci-après, datée du 28 mai 2009 et adressée au Président de l'Organe de 
règlement des différends (ORD), est distribu ée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
   L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends (Mémorandum d'accord) prévoit que le  délai dans lequel le groupe spécial procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et  son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à 
laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera pas, en règle générale, six mois. 
  L'article 12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il 
ne peut pas remettre son rapport dans  un délai de six mois, il inform era l'ORD par écrit des raisons de 
ce retard et lui indiquera dans quel dé lai il estime pouvoir remettre son rapport. 
  Le Groupe spécial saisi de la question Chine – Mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de  distribution pour certaines publicat ions et certains produits de 
divertissement audiovisuels  (WT/DS363) a été établi par l'ORD le 27 novembre 2007, et sa 
composition a été arrêtée le 27 mars 2008.  Le 22 septembre 2008, le Groupe spécial a informé l'ORD 
qu'il ne pourrait pas achever ses trav aux dans un délai de six mois à compter de la date de sa 
composition, et que la date estimée de la remise du rapport final aux parties était février 2009.  Le 
26 février 2009, le Groupe spécial a informé l'ORD que, du fait en par ticulier de la nécessité d'avoir 
recours à un expert extérieur pour régler divers  problèmes de traduction, il pensait remettre son 
rapport final en mai 2009. 
  La complexité de la question et la longueur du rapport ont entraîné des retards 
supplémentaires, y compris parce qu'il fallait ménage r aux parties un délai suffisant pour examiner le 
rapport intérimaire.  Le Groupe spécial estime main tenant qu'il remettra son rapport final aux parties 
au différend au cours de la de uxième quinzaine de juin 2009. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS419/2 
14 January 2011 
 
 (11-0240) 
 Original:   English 
  
 
CHINA – MEASURES CONCERNING WIND POWER EQUIPMENT 
 
Request to Join Consultations
 
 
Communication from the European Union 
 
 
 The following communication, dated 12 January 2011, from the delegation of European Union to the delegation of China, the dele gation of the United States and to the Chairman of 
the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
 
  Pursuant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the 
Settlement of Disputes , the European Union hereby notifies the Government of the People's Republic 
of China ("China"), the Government of the United States and the Dispute Settlement Body that, in the 
light of the substantial trade interest of the European  Union, it desires to be joined in the consultations 
requested by the United States in a communicati on circulated to WTO Members on 6 January 2011 
(WT/DS419/1, G/L/950, G/SCM/D86/1) entitled " China – Measures Concerning Wind Power 
Equipment . Request for Consultations by the United States".  
 
 The European Union requests to be joined in the consultations as a third party given, first, the 
systemic questions involved and its interest in the correct application of the General Agreement on 
Tariffs and Trade 1994 , the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and the Protocol of 
Accession of the People's Republic of China ; and second, the substantive business interests of 
European Union producers of wind power equipmen t established in and supplying into China. The 
European Union thus has a substantial trade interest in the present dispute. 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/GEN/593/Corr.1∗ 
23 September 2005 
 (05-4207) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures  
  
 
 
NOTIFICATIONS ISSUED DURING THE MONTH OF AUGUST 2005  
 
Note by the Secretariat
1 
 
Corrigendum  
    
On page 2, reference made to notification G/SPS/N/CAN/249 should read:  
 
 
Notification/ 
Date of Circulation Region/Country 
affected 
(as identified) "Product" or issue Objective Deadline for 
submission of 
comments 
Canada 
G/SPS/N/CAN/249 - EMRG 
2 August 2005 Loire-Atlantique 
(France) Live birds and  hatching eggs, 
fresh and processed, avian 
meat and avian products and 
by-products – Newcastle disease Animal Heath  
 
 
On page 7, reference made to notification G/SPS/N/TPKM/56 should read: 
 
Notification/ 
Date of Circulation Region/Country 
affected 
(as identified) "Product" or issue Objective Deadline for 
submission of 
comments 
Chinese Taipei 
G/SPS/N/TPKM/56 
19 August 2005 Countries 
exporting these 
products to Chinese Taipei Cefapirin – Residue limits in 
muscle, fat, liver, kidney and 
milk of cattle Food safety 30 September 05 
 
 
__________ 
 
 
                                                      
∗  In English only. 
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights or obligations under the WTO.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/PHL/141 
15 July 2008  
 (08-3431) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES  
 
1. Member to Agreement notifying:   PHILIPPINES
 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:   Bureau Animal Industry (BAI), Department of Agriculture (DA) 
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Live poultry (HS Code 0105), poultry m eat (HS Code 0207), day-old chicks 
(HS Code 0105.11), eggs (HS Code 0407) and semen (HS Code 0511.99) 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable :  Haiti  
5. Title, language and number of p ages of the notified document:  DA Memorandum 
Order (MO) No. 11, Series of 2008, Temporar y Ban on the Importation of Domestic and 
Wild Birds, and their products including Poultry Meat, Day-Old Chicks, Eggs and Semen 
Originating from Haiti  
6. Description of content:  The Philippines is instituting this emergency measure to prevent 
the entry of Avian Influenza virus. 
7. Objective and rationale:  [   ] food safety, [ X ] animal health, [   ] plant protection, [  
 ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from other damage from pests  
8. Nature of the urgent problem(s) and reason for urgent action:  Import restriction 
imposed due to the reported occurrence of Low Pathogenic Avian Influenza (serotype 
H5N2) in backyard poultry, turk ey and fighting cocks in Haiti. 
9. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [ X ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [   ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the 
appropriate reference and briefly identify deviations:    
10. Relevant documents and language(s) in which these are available:   Available in 
English 
11. Date of entry into force/period of application (as applicable):  16 June 2008 G/SPS/N/PHL/141 
Page 2  
 
  12. Agency or authority designated to handl e comments: [ X ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:  
13. Texts available from: [ X ] National notification authority, [ X ] National enquiry 
point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:  
Philippine National SPS Enquiry Point 
Office of the Director 
Policy Analysis Service Department of Agriculture 3rd Floor, DA Building,  Elliptical Road 
Diliman, Quezon City, Philippines Tel:  +(632) 926 7439 
Fax:  +(632) 928 0590 
E-mail:  epad.polreser@lycos.com
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/116 
12 de octubre de 2005 
 (05-4641) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ISRAEL  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:         
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Servicio de información OMC-OTC de Israel 
Ministerio de Industria y Comercio 
Teléfono:  (+972) 3 7101562 ; telefax:  (+972) 3 5603140  
Correo electrónico: bernadette@moit.gov.il 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Café instantáneo (ICS:  67.140.20;  SA:  21.01) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Fifth amendment to 
official standard SI 909 – Instant coffee  (Quinta modificación de la norma oficial SI 909 – 
Café instantáneo) – Disponible en hebreo 
6. Descripción del contenido:   La norma notificada se refiere a las prescripciones de 
etiquetado que debe cumplir el país de cultivo del café en grano y a la fecha de caducidad. 
Prohíbe la mención de las especies de lo s granos y las diferentes calidades.  La 
modificación también incluye métodos de prueba  para verificar la declaración del país de 
origen. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de los consumidores 
8. Documentos pertinentes:   La aprobación del documento notificado se dará a conocer en el 
Boletín Oficial, sección Avisos del Gobierno. 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha de 
notificación G/TBT/N/ISR/116 
Página 2  
 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ECU/80/Add.1 
21 juin 2012 
 (12-3294) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 11 juin 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
_______________ 
  
 La République de l'Équateur annonce que le règlement technique R TE INEN 064 relatif aux 
graisses et huiles comestibles, notifié à l'état de projet au moyen du document G/TBT/N/ECU/80 du 22 novembre 2011, a été émis dans la Décision ( Resolución ) n° 12 084 du 30 mars 2012 du 
Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des indus tries et de la productivité, publiée au Journal 
officiel ( Registro Oficial ) n° 712 du 29 mai 2012. 
 
 Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la productivité (autorité nationale r esponsable des notifications): 
 Responsable:  Arturo Barbosa G. 
Avda. Eloy Alfaro y Amazonas, 2º Piso, Edif. MAGAP 
Quito (Équateur) Téléphone:  (+593-2) 2546690, poste 284 Fax:  (+593-2) 2504922 Point de contact: abarbosa@mipro.gob.ec  
 
 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/GC/INF/8 
4 January 2005 
 (05-0014) 
  
  
 
APPOINTMENT OF THE NEXT DIRECTOR-GENERAL 
 
Consolidated List of Candidatures Received
 
 
Communication from the Chairman of the General Council 
 
 
 In keeping with the Procedures for the Appointment of Directors-General (WT/L/509), and 
following the close of the nomination period on 31 December for the appointment of the next Director-General, I am circulating for the informa tion of Members a consolidated list of candidatures 
received, in the order in which they were received. 
  The list is as follows:  1. Mr. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay) 
2. Mr. Jaya Krishna Cuttaree (Mauritius) 
3. Mr. Luiz Felipe de Seixas Corrêa (Brazil) 
4. Mr. Pascal Lamy (France) 
 The nominations for the above candidates, together with supporting information, were 
distributed as received to all Members in docum ents WT/GC/INF/4, 5, 6 and 7 respectively. 
 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/435 
28 de julio de 2010  
 (10-4046) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ISRAEL
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:    
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Servicio de información OMC-OTC de Israel  
Ministerio de Industria, Comercio y Trabajo 
Teléfono:  + (972) 3 5652700;  fax:  + (972) 3 5652710 
Correo electrónico:  Yael.Friedgut@moital.gov.il 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Escaleras (ICS:  97.145;  SA:  3 926.90, 4421.90, 7 326.90 y 7616.99) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Ladders: terms, types, 
functional sizes  (Escaleras:  términos, tipos y medida s funcionales) – 4 páginas, disponible 
en hebreo  
6. Descripción del contenido:  Modificación N° 1 de la norma obligatoria SI 1847, Parte 1.  
La modificación notificada comprende las refere ncias para el alcance de la introducción de 
la norma, así como para las referencias normativas y la definición del ámbito de aplicación de la norma.   
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección de la salud humana. 
8. Documentos pertinentes:    
− Norma obligatoria SI 1847, Parte 1, julio de 2009    
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Sin determinar 
En general, 60 días después de la publicación en el Boletín Oficial de Israel, sección Avisos del Gobierno G/TBT/N/ISR/435 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:    
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI1847Part1Amd1.pdf
COMUNICADO 
DE PRENSA 
 
PRESS/476 
24 de abril de 2007 
 
(07-1713) 
ASISTENCIA TÉCNICA 
Alemania ofrece 1 millón de euro s para el programa de formación 
de la OMC en beneficio de  los países en desarrollo 
Alemania ha donado 1 millón de euros (aproximadamente 1,6 millones de francos suizos) al Fondo 
Fiduciario Global del Programa de Doha para el Desarrollo para 2007.  
 
La contribución total de Alemania hasta la fecha asciende a 11,6 millones de francos suizos, lo que convierte a ese país en el segundo donante voluntario más importante. 
 
Esta donación servirá para financiar programas de asistencia técnica y actividades de formación destinados tanto a países en desarrollo y menos adelantados como a economías en transición. El 
objetivo es ayudarles a adaptar mejor sus práctica s y leyes a las normas y disciplinas de la OMC y 
a cumplir sus obligaciones y ejercer sus derechos como Miembros de la OMC.   
Pascal Lamy, Director General de la OMC, ha declarado que con esta nueva donación Alemania 
demuestra su compromiso de apoyar a los países en desarrollo a obtener el máximo beneficio del sistema multilateral de comercio. 
 
El Embajador alemán Steiner ha manifestado que Alemania, al ser ella misma una potencia comercial, espera sinceramente ayudar a los países en desarrollo a explotar más plenamente las 
posibilidades de crecimiento y reducción de la pobreza que ofrece el comercio internacional. 
  
FIN
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/604/Add.3 
2 juillet 2012 
 (12-3507) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 25 juin 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  
INTITULÉ:  Programme d'économie d'énergie.  Pro cédures d'essai applicables aux lave-vaisselle, aux 
déshumidificateurs et aux appareils de cuisson c onventionnels à usage domesti que (en mode veille et 
en mode arrêt)  ORGANISME:  Office de l'efficacité énergé tique et des énergies renouvelables (OEERE) du 
Département de l'énergie (DOE) 
 ACTION:  Avis supplémentaire de pr oposition de réglementation (SNOPR) 
 RÉSUMÉ:  Le Département de l'énergie (DOE) des États-Unis propose de modifier ses procédures 
d'essai applicables aux lave-vaisselle, déshumidificat eurs et appareils de cu isson conventionnels (y 
compris les tables de cuisson, les fours et les cuisinières) à usage domestique afin de prévoir la mesure de la consommation d'énergie en mode "ventilateur seul".  L'avis supplémentaire de 
proposition de réglementation (SNOPR) notifié c ouvre aussi les aspects su ivants:  consommation 
d'énergie et d'eau associée aux adoucisseurs d'eau  des lave-vaisselle;  définition du cycle d'essai 
énergétique pour les lave-vaisselle disposant d'un cycl e séparé de détection de la saleté;  définition du 
cycle normal;  alimentation en énergie et dosage du détergent pour les lave -vaisselle.  La proposition 
vise également à actualiser la méthode d'essa i spécifiée dans la procédure d'essai des 
déshumidificateurs, à éliminer la mesure de la c onsommation d'énergie de la flamme pilote dans la 
procédure d'essai des appareils de cuisson à gaz et à supprimer les dispositions obsolètes relatives à la 
mesure de l'efficacité énergétique dans  la procédure d'essai des lave-vaisselle. 
 
CALENDRIER:  Le DOE acceptera les observations, données et renseignements en rapport avec le 
SNOPR notifié jusqu'au 25 juin 2012 au plus tard.  Voir la section V - Public Participation  
(Participation du public) pour plus de détails.  
Liens: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-05-25/html/2012-11155.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-05-25/pdf/2012-11155.pdf 
 
  
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/155/Add.1 
30 juin 2010 
 (10-3564) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 28 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie
. 
 
_______________ 
  
Mesure sanitaire consistant dans l'établissement  des exigences à respecter pendant le traitement 
thermique des aliments à basse acidité et acidifiés emballés hermétiquement.  
 La République de Colombie annonce que le proj et de décision du Ministère de la protection 
sociale portant établissement du règlement techni que relatif aux exigences à respecter pendant le 
traitement thermique des aliments à basse acidité et acidifiés emballés hermétiquement, fabriqués, 
transportés, écoulés, distribués, importés, exportés et commercialisés pour la consommation 
humaine, notifié au moyen du document G/SPS/N/CO L/155 du 18 mars 2008, a été émis au moyen 
de la décision ( Resolución ) no 2195 de 2010 publiée au Journal officiel le 18 juin 2010. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/COL/10_2556_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet G/SPS/N/COL/155/Add.1 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Document accessible en ligne via l'adresse:  https://servicios.vuce.gov.co/puntocon/
 
 Point de contact: 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co    Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co Calle 28 N° 13A – 15, tercer piso Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(57 1) 606 7676, Ext. 1690 
Fax:  +(57 1) 606 4777 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/452 
4 mai 2006 
 (06-2150) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
Question des ÉTATS-UNIS concernant le rapport semestriel du VENEZUELA
1 
  
 La communication ci-après, datée du 3 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
  
 Les États-Unis prient instamment tous les membres de répondre à la demande du Secrétariat 
de l'OMC les invitant, pour plus de transparen ce, à notifier toutes les procédures en cours en 
présentant un rapport semestriel sur le recours à des mesures correctives commerciales en matière 
antidumping.  Nous constatons que le dernier rapport semestriel du Venezuela date de février 2005 et 
qu'il y est fait mention d'une mesure à l'encontre des importations de chlorure de polyvinyle en 
provenance des États-Unis. 
 
• Le Venezuela pourrait-il préciser si cette mesure est toujours en vigueur? 
 
__________ 
  
                                                     
 
1 G/ADP/N/126/VEN.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS317/6 
18 avril 2006 
 
 (06-1767) 
  
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE  
DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
 
Communication du Président du Groupe spécial
 
 
 
 La communication ci-après, daté e du 13 avril 2006 et adressée au Président de l'Organe de 
règlement des différends (ORD), est distribu ée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
  L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends (Mémorandum d'accord) prévoit que le  délai dans lequel le groupe spécial procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et  son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à 
laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera pas, en règle générale, six mois. 
  L'article 12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans  un délai de six mois, il inform era l'ORD par écrit des raisons de 
ce retard et lui indiquera dans quel dé lai il estime pouvoir remettre son rapport. 
 
 Le Groupe spécial saisi de la question États-Unis – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils  gros porteurs  (WT/DS317) a été établi par l'ORD le 20 juillet 2005 et sa composition a 
été arrêtée le 17 octobre 2005.   Il ne sera pas possible au Groupe spécial d'ache ver ses travaux dans un délai de six mois en 
raison de la complexité des questions de fond et de  procédure en jeu dans ce différend, y compris le 
processus de collecte de renseignements concernant le préjudice grave au titre de l'annexe V de 
l'Accord SMC, l'établissement d'un deuxième Groupe spécial à la demande des Communautés 
européennes
1 le 17 février 2006 et l'accord donné par la suite par le Groupe spécial, à la demande des 
parties, à l'effet de reporter le calendrier initial pour le différend à une date ultérieure non spécifiée. 
 
 Le Groupe spécial compte achever ses travaux en 2007.  
__________ 
  
                                                     
 
1 WT/DS317/5.
COMUNICADO 
DE PRENSA 
 
PRESS/421 
15 de noviembre de 2005 
 
(05-5346) 
 
Comunicado de prensa conjunto OMC-UNCTAD-CCI 
ASISTENCIA TÉCNICA 
Patricia Francis, nueva Directora Ejecutiva del Centro de Comercio 
Internacional UNCTAD/OMC 
Patricia Francis ha sido nombrada Directora Ejecutiva del Centro de Comercio Internacional, el 
organismo mixto de cooperación técnica de la UNCTAD y la OMC para los aspectos del fomento del comercio relacionados con la empresa. Efectuaron  el nombramiento el Secretario General de las 
Naciones Unidas, Kofi Annan, y el Director General de la Organización Mundial del Comercio, 
Pascal Lamy.  
La Sra. Francis, de nacionalidad jamaicana, de sempeñará el cargo por un período de tres años, 
comenzando en junio de 2006.  
“Patricia Francis aportará una rica experiencia y un vasto conocimiento al CCI. Espero con 
impaciencia colaborar estrechamente con ella para promover los intereses de los países en desarrollo”, declaró el Sr. Lamy. 
 
“Los largos años de trabajo que ha dedicado la Sra. Francis a la dimensión de desarrollo del comercio y la inversión, tanto en beneficio de su propio país como de otros países en desarrollo, 
tendrá un valor inestimable para el CCI”, añadió Supachai Panitchpakdi, Secretario General de la 
UNCTAD.   
“Me complace que Patricia Francis haya aceptado dirigir al CCI en su búsqueda de nuevos retos 
para ayudar a los más pobres a beneficiarse del comercio. Su motivación, su clarividencia y su experiencia única en la promoción del comercio y la inversión constituirán un verdadero capital 
para la Organización y sus clientes”, dijo J. Denis Bélisle, actual director del CCI.  
 A la Sra. Francis, que posee una amplia experiencia de administradora en los ámbitos de la 
promoción comercial y de la prestación de asistencia técnica a los países en desarrollo, le tocará 
asumir un papel importante en el desarrollo del Centro de Comercio Internacional, cuya misión es favorecer las exportaciones de los países en desarrollo y de los países en fase de transición. 
 
La Sra. Francis ha ocupado una serie de puestos importantes, tanto en el sector público como en el sector privado. Ha desempeñado el cargo de presidenta de JAMPRO  (Jamaica Promotions 
Corporation)  durante los últimos 10 años, y antes había sido también presidenta de la Asociación 
Mundial de Organismos de Promoción de las Inversiones. Ha colaborado con el CCI en la PRESS/421 
Página 2 de 2 
  
 formulación de una estrategia nacional de exportación para Jamaica. Asimismo, la Sra. Francis 
presidió el Foro Empresarial China-Caribe, y en su  calidad de consultora en administración asesoró 
a los países de América Latina y el Caribe. 
 El CCI fue creado en 1964 por el Acuerdo Genera l sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (GATT).  
 
 
FIN
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/CAN/91/Corr.1 
7 mai 2012 
 (12-2430) 
Comité de l'agriculture  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum 
  
 Afin de montrer clairement que la notifi cation du tableau DS:2 (G/AG/N/CAN/91) inclut 
certaines mesures "exemptées" qui ne relèvent pas de la politique agricole  Cultivons l'avenir , la note 
d'introduction devrait être modifiée comme suit (le passage ajouté est en caractères gras):     Cultivons l'avenir  (CA) est un accord relatif à la politique agricole visant les exercices 
financiers  2008-2009 à 2012-2013.  CA est l'accord relatif à la politique agricole qui succède au Cadre 
stratégique pour l'agriculture (CSA).  Le cadre CA  s'appuie sur le CSA et réunit les gouvernements 
fédéral, provinciaux et territoria ux par l'adoption d'une vision commune où le secteur de l'agriculture 
est rentable grâce à l'atteinte de trois résultats st ratégiques:  un secteur compétitif et innovateur;  un 
secteur qui contribue aux priorités de la société;  et un secteur qui gère les risques de façon proactive.  Plusieurs initiatives existantes mises en œuvre par le s gouvernements fédéral et  provinciaux en vertu 
du CSA sont incorporées dans ces trois domaines de  résultats, de même que plusieurs initiatives 
nouvelles mises en place par les gouvernements fédéral et provinciaux. 
 
 La notification qui suit contient des rensei gnements sur toutes les initiatives découlant du 
cadre CA qui répondent aux critères énoncés à l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  Les initiatives 
qui ont été communiquées dans G/AG/N/CAN/64
* découlant du précédent CSA ont été prolongées 
pour un autre exercice financier, soit 2008-2009, ju squ'à l'entrée en vigueur des initiatives découlant 
du cadre CA.  
 Les mesures exemptées incluses dans la notifica tion à partir de la page 24 ne relèvent 
pas de la politique agricole  Cultivons l'avenir. 
 
__________  
                                                      
* Les coûts des programmes découlant du CSA continueront d'être communiqués dans la notification 
du tableau DS:1 de 2008 pour le Canada à titre de mesures de soutien interne exemptées de la réduction;  les coûts des programmes découlant du cadre CA seront communiqués à compter de la notification du tableau DS:1 
de 2009 pour le Canada.
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/L/331 
19 May 2008 
 (08-2291) 
Trade in Services Original:   English 
  
 
COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES 
AND ITS MEMBER STATES AND BRAZIL  
  
Agreement under paragraph 4 of the 
 
Procedures for the implementation of Article XXI of the General Agreement on Trade in Services 
(GATS) (S/L/80)  
  
 The following communication from the European Communities and its Member States and 
Brazil to the Council for Trade in Services, dated 25 April 2008, is circulated in accordance with 
paragraph 4 of the Procedures for the implementation of Ar ticle XXI of the General Agreement on 
Trade in Services (GATS)  (S/L/80), adopted by the Council for Trade in Services on 19 July 1999. 
 
_______________ 
  
1. On 22 October 2007 the European Comm unities and its Member States submitted a 
Communication pursuant to Article V of the GA TS (circulated as document S/SECRET/11, dated 
30 October 2007, and S/SECRET/11/Corr.1, dated 26 November 2007), whereby they notified the 
intention to modify the commitments included in the list of commitments attached to the 
communication, pursuant to Article V:5 and in accordance with the terms of Article XXI:1(b). 
Following the submission of that Communication, Brazil submitted a claim of interest pursuant to Article XXI:2(a) of the GATS. Pursuant to paragr aph 4 of the Procedures for the implementation of 
Article XXI of the GATS (S/L/80) the modifying Member and any Member considering itself affected shall negotiate with a view to reaching an  agreement within three months following the last 
date on which a claim of interest may be ma de.  This period for negotiations expired on 
14 March 2008 and was extended until 25 April 200 8.  According to the Procedures for the 
implementation of Article XXI of the GATS (S/L/ 80), the period for negotiations may be extended 
again by mutual agreement.  2. The European Communities and its Member Stat es, of the one part, and Brazil, of the other 
part, hereby notify that they have mutually agr eed to extend the period for negotiations mentioned 
above until 6 June 2008.   
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/REG14/N/1/Add.3 
18 de agosto de 2010 
 (10-4370) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN A LA APLICACIÓN 
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL 
Addendum
 
 Se ha recibido de las delegaciones de lo s Estados miembros de  la AELC (Islandia, 
Liechtenstein, Noruega y Suiza) la siguiente comunicación, de fecha 10 de agosto de 2010. 
_______________ 
 Notificación de la entrada en vigor de la Decisión Nº 1 de 2006 de la Comisión 
Mixta AELC-Israel por la que se modifican los artículos 18 y 23 y el anexo II y se suprimen los anexos VI y VII del Acuerdo, relativos a las ayudas públicas. 
1. Miembro(s) que notifica(n):  
Israel y los Estados miembros de la AELC 
2. Fecha de la notificación:  
10 de agosto de 2010 
3. Notificación hecha en virtud del: 
[X] párrafo 14 del Mecanismo de transpa rencia para los acuerdos comerciales 
regionales (WT/L/671) 
[X] apartado c) del párrafo 7 del artículo XXIV del GATT de 1994 
[ ] apartado a) del párrafo 7 del artículo V del AGCS [ ] apartado a) del párrafo 4 de  la Cláusula de Habilitación 
4. Partes en el Acuerdo:  
Israel y los Estados miembros de la AELC  (Islandia, Liechtenstein, Noruega y Suiza) 
5. Fecha de la firma: 
15 de junio de 2005 
6. Fecha(s) de entrada en vigor:  
5 de julio de 2010 WT/REG14/N/1/Add.3 
Página 2  
 
  7. Breve descripción del Acuerdo:  
Se sustituye el artículo relativo a las ayud as públicas (y se suprimen los correspondientes 
anexos) por un artículo relativo a las subvenciones.  De conformidad con el nuevo artículo, a 
menos que se disponga otra cosa en el artícul o, los derechos y obligaciones de las Partes en 
materia de subvenciones y medidas compensator ias se regirán por el artículo XVI del GATT 
de 1994 y el Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias de la OMC. 
8. El texto y las listas, anexos y protocolos conexos: 
[X] se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico) 
[X] se pueden consultar en inglés en el siguiente enlace oficial de Internet: 
http://www.efta.int/free-trade/free- trade-agreements/israel/jcds.aspx . 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/298/Add.1 
14 May 2007 
 
 (07-1979) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 10 May 2 007, is being circulated at the request of 
the Delegation of Brazil.  
_______________  
 
 Imazapic, in the culture of sugar cane
 
  The Draft Resolution n.º 20/2007, notified th rough G/SPS/N/BRA/298 (the use of imazapic in 
the culture of sugar cane), was adopted as a final text, published as ANVISA Resolution – RE nº 955, 
5 April 2007.  
  The full text is available only in Portuguese and can be downloaded at:   http://e-legis.anvisa.gov.br/leisref/public /showAct.php?id=26421& word=imazapique 
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/107 
20 juillet 2005 
 (05-3234) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations conc ernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC d'Israël) 
Ministère de l'industrie, du commerce et du travail Téléphone:  (+972) 37101587  Fax:  (+972) 37101585  
Courrier électronique: bernadette@moital.gov.il 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ouvrages en béton préfabriqué  (ICS:  91.100.30;  SH:  6810.91) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Amendment 1 to SI 19 – Precast 
concrete kerb and channel sections  (Modification 1 de la norme SI 19 – Éléments de bordures 
de trottoir et de canalisations en béton préfabriqué) – en hébreu 
6. Teneur:   La norme obligatoire concerne les éléments destinés aux travaux publics (routes). 
La modification consiste en une révision des ré férences à d'autres normes israéliennes, des 
exigences en matière de marquage et du contenu du bulletin d'expédition. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Après approbation du texte, un avis sera publié au Journal officiel, 
section des avis gouvernementaux 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/ISR/107 
Page 2  
 
 11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
 
 
 
Reference:     WLI/100                    3 de diciembre de 2010  
 
 
  
 
  
 
  
 
ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE SE ESTABLECE 
LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994 
 
ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 
 
CERTIFICACIÓN DE LAS MODIFICACIONES Y RECTIFICACIONES 
DE LA LISTA IV - MYANMAR 
 
ENVÍO DE COPIA AUTENTICADA
 
 
 
 Tengo el honor de remitirle adjunta una copi a autenticada de la Certificación de las 
Modificaciones y Rectificaciones de la Lista IV - Myanmar , con efecto a partir del 18 de septiembre 
de 2010 . 
 
 
  
 
 
 
  
 
  Pascal Lamy 
 Director General 
  
 
  
 
  
 
  
 
1 0 - 6 5 3 8           W T / L e t / 7 2 2  
    
 
 
 
 
LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS ANEXAS AL ACUERDO GENERAL 
SOBRE ARANCELES ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994  
 
CERTIFICACIÓN DE MODIFICACIONES Y RECTIFICACIONES 
 
LISTA IV - MYANMAR 
  
 CONSIDERANDO que las PARTES CONTRATANTES del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1947 adoptaron, el 26 de marzo de 1980, una Decisión sobre los 
procedimientos para la modificación o rectificación de las listas de concesiones arancelarias 
(IBDD 27S/25);  
 CONSIDERANDO que, de conformidad con las disposiciones de la Decisión antes 
mencionada, el proyecto que contiene las modificaciones y rectificaciones de la Lista IV - Myanmar  
fue comunicado a todos los Miembros de la Organización Mundial del Comercio en el documento 
G/MA/TAR/RS/193 de 18 de junio de 2010; 
 
 POR LA PRESENTE SE CERTIFICA que las m odificaciones y rectificaciones de la 
Lista IV -Myanmar  se han establecido de conformidad con la Decisión antes mencionada. 
 Las modificaciones y rectificaciones anexas entran en vigor el 18 de septiembre de 2010 . 
 La presente Certificación queda depositada en p oder del Director General de la Organización 
Mundial del Comercio, quien remitirá sin dilación una copia autenticada a cada uno de los Miembros 
de la Organización Mundial del Comercio, y será registrada de conformidad con las disposiciones del Artículo 102 de la Carta de las Naciones Unidas. 
 
 HECHA en Ginebra el treinta de septiembre de dos mil diez.  
 
  
 
  
  Pascal Lamy 
  
 
 
 
  
 
 Copia autenticada: 
 
  
 
  
 
Director General  
 
  
 PP 5 - 17 Offset (fichero en mdb atado)
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/JPN/306 
21 de julio de 2009  
 (09-3570) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  JAPÓN
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Ministerio de Salud, Trabajo y Bienestar Social (MHLW) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Cosméticos 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Partial revision of the 
Standards for Cosmetics  (Revisión parcial de las Normas relativas a los cosméticos) – 
Una página, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:  Se revisa la lista de productos no autorizados (lista negativa) 
de las Normas relativas a los cosméticos. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Se añade el extracto de jojoba a la lista de productos no autorizados (lista negativa). 
8. Documentos pertinentes:    
El instrumento jurídico básico es la Ley sobre Asuntos Farmacéuticos.   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Fin de septiembre de 2009 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   18 de septiembre de 2009 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución: