. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2380 
8 juin 2012  
 (12-3051) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS D'AMERIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  US Environmental Protection Agency  (Agence de la protection 
de l'environnement des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Champignons 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Natamycin;  Exemption from the Requirement of a Tolerance  
(Natamycine.  Exemption de l'obligation d'a ppliquer une limite maximale de résidus).  
Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  6 
 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-05-18/html/2012-12105.htm  
6. Teneur:  Le texte réglementaire notifié établit une  exemption de l'obligation d'appliquer 
une limite maximale de résidus pour la substa nce biochimique natamycine dans ou sur les 
champignons quand cette substa nce est appliquée comme fongistat pour prévenir la 
germination de spores fongiques sur les champi gnons produits dans des installations de 
production de champignons. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    G/SPS/N/USA/2380 
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  [X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  L'EPA a fait paraître dans le Federal Register  du 20 avril 2011 (76 FR 
22067) (FRL-8869-7), au titre de l'article 408(d )(3) de la FFDCA (21 U.S.C. 346a(d)(3)), 
un avis annonçant le dépôt d'une demande pour  limite maximale de résidus (LMR) de 
pesticide (PP 0F7729) par la société DSM Food Specialties B.V. (DSM), Alexander 
Fleminglaan 1, 2613 AX Delft (Pays-Bas) c/o Keller and Heckman, LLP, 1001 G Street NW., Washington, DC 20001.  Il était demandé que la partie 180 du Titre 40 du Code des règlements fédéraux ( 40 CFR part 180 ) soit modifiée par l'établissement d'une exemption 
de l'obligation d'appliquer une limite maximale  pour les résidus de natamycine dans ou sur 
les champignons quand cette substance est appliquée comme fongistat sur les champignons 
produits en installation fermée de producti on de champignons.  L'avis renvoyait à un 
résumé de la demande préparé par le requérant , disponible dans le dossier de consultation 
(docket ) EPA-HQ-OPP-2010-0727, via:  http://www.regulations.gov .  Il n'a pas été reçu 
d'observation en réponse à cet avis de dépôt de demande. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  18 mai 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  18 mai 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  18 mai 2012 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Cheryl Greene, 
Biopesticides and Pollution Prevention Division (7511P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW., Washington, DC 20460-
0001.  Téléphone: (703) 308-0352.  Courri er électronique:  greene.cheryl@epa.gov 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1014, Wash ington D.C. 20250.  Téléphone:  +(1 202) 720 
1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier él ectronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov