. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/485 
4 septembre 2009  
 (09-4197) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  National Highway Traffi c Safety Administration  (Administration 
nationale de la sécurité  routière) (N HTSA) (501) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Véhicules automobiles (SH 8707;  ICS 43.040.40, 43.040.50, 13.110, 43.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Federal Motor Vehicle Safety 
Standard No. 114, Theft Protection and Rollaway Prevention  (Norme fédérale de sécurité 
concernant les véhicules automobiles n° 114, Protection contre le vol et prévention du mouvement accidentel du véhicule) - 5 pages, en anglais      
6. Teneur:  La NHTSA propose d'introduire une pres cription dans les normes fédérales de 
sécurité concernant les véhicules automobiles selon laquelle certains véhicules automobiles munis d'une boîte de vitesses  automatique qui inclut une position de stationnement et 
fabriqués pour la vente après le 1
er septembre 2010 doivent être é quipés d'un interverrouillage 
freins-boîte de vitesses.  Ce dispositif d'interverrouillage exigera que la pédale de frein de service soit enfoncée avant que la transmi ssion puisse être dégagée de la position de 
stationnement et fonctionnera quelle que soit la position de la clé du système de démarrage. 
La NHTSA publie le texte notifié en réponse à une obligation légale prévue par la Loi de 
2007 sur la sécurité des transports d'enfants Cameron Gulbransen récemment signée 
(Cameron Gulbransen Kids Tr ansportation Safety Act of 2007 ).  La règle proposée ne 
diffèrerait pas de la prescription formulée par le Congrès.  La règle en question insère la 
prescription exigée dans le texte de la norme fédérale de sécurité concernant les véhicules automobiles n° 114. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes G/TBT/N/USA/485 
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  8. Documents pertinents:   74 Federal Register  (FR) 42837, 25 août 2009;  Titre 49 du Code 
des règlements fédéra ux (CFR), Partie 571.   Publication dans le Federal Register  au moment 
de l'adoption.    
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  24 septembre 2009 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://edocket.access.gpo.gov/2009/E9-20384.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-20384.pdf