ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/95 
7 décembre 2007 
 
 (07-5440) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Document conjoint sur le Projet de modalités révisé concernant
 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA ) 
 
Communication présentée par le Canada, les Communautés européennes, 
les États-Unis, l'Islande, le Japon, la Norvège, la 
Nouvelle-Zélande et la Suisse 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 déce mbre 2007, est distribuée à la demande des 
délégations du Canada, des Communautés européennes,  des États-Unis, de l' Islande, du Japon, de la 
Norvège, de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse.  
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 Le présent document a été établi en réponse à la demande adressée aux Membres par le 
Président du Groupe de négoc iation sur l'accès aux marchés afin qu'ils présentent des communications 
écrites avant qu'il ne révise le Projet de modalités concernant l'AMNA.  Il répond aussi aux demandes 
du Directeur général, M. Lamy, qui préconise un rapprochement des vues car les auteurs sont 
convaincus que la base de s travaux doit être le texte du Préside nt de juillet 2007 (ci-après dénommé le 
"texte du Président").  Les points suivants, qui s' appuient sur les objectifs énoncés dans la Déclaration 
ministérielle de Doha, l'Annexe B de l'Accord-cadre  de juillet de 2004 et la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong, correspondent aux éléments que les auteurs jugent nécessaires pour que les modalités 
pour l'AMNA restent viables dans le contex te plus large de l'engagement unique. 
 
 Les auteurs tiennent à souligner que, dans un esp rit constructif, ils sont prêts à prendre part à 
un débat sur des problèmes spécifiques concernant certains Membres en développement.  Ils sont 
convaincus que des solutions ciblées et spécifiqu es sont possibles, à condition qu'il y ait des 
compensations transparentes là où c'est nécessaire  pour préserver l'équilibre global qui découle des 
chiffres contenus dans le texte du Président. 
 
1. Les signataires de la Déclaration de Doha se sont dits résolus à "poursuivre le processus de 
réforme et de libéralisation des politiques commercial es, faisant ainsi en sorte que le système joue 
pleinement son rôle pour ce qui est de favoriser la reprise, la croissance et le développement".  Les 
modalités pour l'AMNA doivent se traduire par des ga ins réels en matière d'accès aux marchés pour 
tous les Membres.  Les Ministres réunis à Hong Kong  ont donné pour instruction aux négociateurs de 
faire en sorte qu'il y ait "un niveau d'ambition co mparablement élevé en ce qui concerne l'accès aux 
marchés pour l'agriculture et l'AMNA".  Les di rigeants de Membres représentant la moitié du 
commerce mondial ont insisté en septembre pour que le Cycle aboutisse à un "résultat ambitieux et 
équilibré permettant, d'une part, des améliorations réelles et impo rtantes de l'accès aux marchés pour TN/MA/W/95 
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  les produits agricoles et industriels ainsi que pour l es services et, d'autre part, des réductions réelles et 
importantes des subventions agricoles ayant d es effets de distorsion sur le commerce".
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 2. Les Ministres sont convenus à Hong Kong d'a dopter une formule suisse avec des coefficients 
à des niveaux qui permettent, entre autres choses: 
 
 - de réduire ou, selon qu'il sera approprié, d'él iminer les droits de douane, y compris de 
réduire ou d'éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, en particulier pour les produits dont  l'exportation présente un intérêt pour les 
pays en développement;  et 
 
 - de tenir pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en 
développement, y compris au moyen d'une réci procité qui ne soit pas totale pour ce 
qui est des engagements de réduction. 
 
3. Il n'y a pas de prescriptions relatives à l' évaluation du résultat des négociations.  Ce sera à 
chaque Membre de juger.  Les critères qu'app liqueront les auteurs du présent document sont, entre 
autres, les suivants:  réduction ou élimination des crêtes tarifaires, des droits élevés et de la 
progressivité des droits;  nombre de lignes avec droi ts appliqués soumis à abaissement et ampleur de 
l'abaissement;  réductions des dro its consolidés;  taux finals;  r ésultats de la participation aux 
initiatives sectorielles;  portée des consolidations;  et résultats concernant les obstacles non tarifaires. 
 
1. Formule 
 
4. Le Projet de modalités de ju illet 2007 comporte une formule suis se à deux coefficients devant 
être appliquée par au moins 41 Membres.  Le coeffi cient pour les Membres développés va de 8 à 9, et 
le coefficient pour les Membres en développement  de 19 à 23.  La différence entre ces deux 
fourchettes exprime amplement le principe d'une réci procité qui ne soit pas totale.  Actuellement, le 
droit appliqué moyen pour les Membres en développe ment qui appliquent la formule est légèrement 
supérieure à deux fois le taux mo yen appliqué par les Membres déve loppés.  Dans n'importe lequel 
des scénarios proposés dans le texte du Président, ce ratio augmenterait, de sorte que le taux final 
moyen pour les Membres en développement qui app liquent la formule serait plus de trois fois 
supérieur au taux final moyen pour les Membres dé veloppés.  Il en va de même pour les taux 
consolidés.  Quels que soient les coefficients rete nus au bout du compte, il fa udra qu'ils répondent aux 
deux exigences fixées par les Ministres à Hong Kong.  
2. Flexibilités 
 
5. Les flexibilités à prévoir pour les Membres en  développement constituent une autre forme de 
réciprocité qui ne soit pas totale prévue dans le  texte du Président.  Les Membres en développement 
demandent depuis longtemps que les flexibilités pré vues au paragraphe 8 soient traitées comme un 
élément autonome.  En réponse à cette demande, l es crochets qui entouraient ces chiffres ont été 
supprimés du texte du Président.  Les Membres en développement qui appliquent la formule auront 
donc la possibilité de ne pas opérer d'abaissement s, ou de conserver des positions non consolidées, 
pour un maximum de 5 pour cent de leurs lignes tari faires et 5 pour cent de la valeur de leurs 
importations;  ou alors, ils pourront appliquer la  moitié des abaissements fondés sur la formule à 
10 pour cent de leurs lignes et à 10 pour cent de la valeur de leurs importations.  Reconnaissant 
                                                     
 
1 Déclaration faite par les dirigeants de l'APEC au sujet des négociations dans le cadre de l'OMC le 
9 septembre 2007.  Les membres de l'APEC sont les su ivants:  Australie, Brunéi Darussalam, Canada, Chili, 
Chine, Corée, États-Unis, Hong Kong, Indonésie,  Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Philippines, Russie, Singapour, Taipei chinois, Thaïlande et Viet Nam. 
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  l'utilité de la flexibilité offerte par ces dispositions , le texte du Président prévoit aussi la possibilité 
pour les Membres en développement d'y renoncer pour  bénéficier d'un coefficient supérieur, majoré 
de trois points additionnels.  6. Les flexibilités permettent de protéger les dro its élevés, ce qui rend plus difficile l'application 
de la prescription consistant à réduire ou à éliminer les droits élevés, les crêtes tarifaires et la 
progressivité des droits.  Outre qu'elles réduisent l' ambition, elles créent une forte incertitude.  Par 
conséquent, les Membres doivent ve iller à ce que leur application n'entraîne pas l'exclusion de 
secteurs entiers.  
7. Les demandes tendant à élargir les flexibilités pour  les généraliser ne sont pas viables;  elles 
menacent d'exclure un nombre encore plus gran d de secteurs susceptibles d'intéresser les petits 
Membres en développement et réduiraient encore les possibilités de commerce et de développement 
pour la majorité des Membres.  Les propositions faite s par certains Membres d'élargir la flexibilité sur 
la base de leur appartenan ce à des unions douanières ont soulevé de graves préoccupations 
systémiques pour les auteurs du présent document.  Elles donneraient à penser que les accords 
régionaux ont priorité sur le système multilatéral.  Les auteurs rejettent vigoureusement une telle 
approche.  Les pays adhèrent à d es unions douanières par choix, et il existe à l'OMC des dispositions 
qui traitent des consé quences d'un tel choix. 
 8. Étant donné l'écart important qui existe entre les droits consolidés et les droits appliqués dans 
la plupart des Membres en développement, la disposition de l'Accord-cadre de juillet 2004 selon 
laquelle les réductions doivent se faire à partir de s taux consolidés entraîne aussi, pour les Membres 
en développement, des abaissements des taux appliqu és inférieurs à ceux qui seraient prévus pour la 
plupart des Membres développés, où les taux cons olidés et les taux appliqués sont pratiquement 
identiques. 
 
9. Le traitement spécial et différencié appara ît également dans les périodes de mise en œuvre 
proposées par le texte du Président.  Les Membr es en développement appliquant la formule 
bénéficieront d'une période deux fo is plus longue que les Membr es développés.  Étant donné les 
chiffres élevés de la fourchette prévue pour le co efficient applicable aux Membres en développement 
dans le texte du Président de juillet dernier, les ta ux appliqués ne seront que très peu abaissés, ou ne le 
seront pas du tout, pour une large proportion des lignes tarifaires de ces Membres.  En raison des 
abaissements relativement limités de s taux appliqués et de la durée de l'échelonnement, il est probable 
que les améliorations de l'accès aux marchés ne se produiront que tard dans la période de mise en 
œuvre, peut-être pas avant 2016 ou 2017.  En reva nche, les taux appliqués courants des Membres 
développés commenceraient à être abaissés dès la première année de mise en œuvre. 
 
10. Le Projet de modalités précise encore les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, y compris la réciprocité qui ne soit pas totale:   - en prévoyant une exemption totale d' engagements pour les PMA, les économies en 
transition à faible revenu et les Membres ayant accédé très récemment, et 
 
 - en excluant des réductions fondées sur la  formule les Membres en développement qui 
ont consolidé moins de 35 pour cent de leurs droits ("pays visés par le paragraphe 6") 
et ceux qui contribuent pour moins de 0,1 pour cent au commerce mondial des produits non agricoles (petites économi es vulnérables – PEV).  Pour ces deux 
groupes, le texte du Président offre d'importantes flexibilités sous la forme de 
moyennes cibles qui n'exigent aucun effet su r les droits actuellement appliqués par 
ces Membres.  Nous sommes favorables aux modalités proposées par le Président 
pour ces deux groupes et sommes disposés à envisager des ajustements dans le 
contexte d'un résultat global satisfaisan t des négociations concernant l'AMNA. TN/MA/W/95 
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11. En ce qui concerne les Membres ayant accéd é récemment, nous considérons que le texte du 
Président est suffisant et conforme aux mandats ministériels. 
 
*    *    * 
 
12. Les auteurs estiment que tous les éléments  susmentionnés aideront à atteindre un niveau 
d'engagements viable et satisfaisant pour tous les Me mbres qui ont des intérêts défensifs ou offensifs. 
 
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