ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/HKG/22 
2 septembre 2010 
 
 (10-4546) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
HONG KONG, CHINE 
 
  La communication ci-après, datée du 12 août 2010, est distribuée à la demande de la délégation de Hong Kong, Chine.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord  sur les ADPIC, Hong Kong, Chine souhaite 
notifier au Conseil des ADPIC les modifications a pportées récemment à ses lois et réglementations se 
rapportant à l'Accord sur les ADPIC, précédemment notifiées dans le document IP/N/1/HKG/2. 
 
 On trouvera ci-joint une note explicative ai nsi que des exemplaires de l'Ordonnance de 2009 
sur le droit d'auteur (modification) et de l'Av is de 2010 relatif à l'Ordonna nce de 2007 sur le droit 
d'auteur (modification) (mise en vigueur). IP/N/1/HKG/22 
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  NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE AU CONSEIL DES ADPIC DE 
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET 
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE QUI ONT ÉTÉ NOTIFIÉES ET 
QUI SONT ÉNUMÉRÉES DANS L'ANNEXE 1 
DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE  Intitulé du texte 
 
 a) Ordonnance de 2009 sur le droit d'au teur (modification) (Ord. n° 15 de 2009)
1 
  b) Avis de 2010 relatif à l'Ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur (modification) (mise 
en vigueur) (L.N. 68 de 2010)
2 
 
Type de texte 
 
 a) Ordonnance de 2009 sur le droit d'auteur (modification)  
- Modification de l'Ordonnance de 2007 su r le droit d'auteur (modification) 
(Ord. n° 15 de 2007)
3 et de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (chap. 528) 
 
b) Avis de 2010 relatif à l'Ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur (modification) (mise 
en vigueur) 
 
- Fixation de la date de mise en vigueur de certaines des dispositions de 
l'Ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur (modification) qui n'avaient pas encore pris effet
4 telles que modifiées par l' Ordonnance de 2009 sur le droit 
d'auteur (modification) 
 Date d'entrée en vigueur 
 
 16 juillet 2010  
Objet 
 
 • Renforcer la protection du droit d'auteur pour les travaux imprimés  dans des journaux, 
magazines, périodiques ou livres ("œuvres imprimées protégées par le droit d'auteur") grâce à l'introduction d'une nouvelle infracti on pénale pour les utilisateurs finals 
commerciaux en ce qui concerne la copie à d es fins de distribution ou la distribution, 
à grande échelle, de copies pirates d'œuvres imprimées protégées par le droit d'auteur. 
 
                                                     
 
1 Voir le document IP/N/1/HKG/C/1/Add.13. 
2 Voir le document IP/N/1/HKG/C/1/Add.14. 
3 Voir le document IP/N/1/HKG/C/1/Add.8. 
4 La plupart des dispositions de l'Ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur (modification) sont entrées 
en vigueur le 6 juillet 2007, le 25 avril 2008 et le 11 ju illet 2008.  Elles ont été notifiées par Hong Kong, Chine 
dans les documents IP/N/1/HKG/16, IP/N/1 /HKG/18 et IP/N/1/HKG/19 respectivement.  IP/N/1/HKG/22 
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   • L'objet de chaque texte législatif est le suivant: 
  a) Ordonnance de 2009 sur le droit d'auteur (modification) 
 
- prescrire les limites numériques dans l esquelles la nouvelle infraction pénale 
pour les utilisateurs finals commerciaux ne s'appliquera pas afin d'éviter de 
prendre en compte les infractions commises par inadvertance par des utilisateurs finals commerciaux;  et 
 
- exclure la distribution via Intranet  (à l'exception des transmissions par 
courrier électronique et par fax) du ch amp de l'infraction, en attendant que 
soit fixée une limite numérique applicable à ce type de distribution en consultation avec les parties prenantes; 
 
b) Avis de 2010 relatif à l'Ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur (modification) (mise 
en vigueur) 
 
- fixer au 16 juillet 2010 l'entrée en vigueur des dispositions suivantes de 
l'Ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur (modification): 
 
   i) article 33
5; 
   ii) article 36 7);  
   iii) article 36 8), 9), 10) et 12)6; 
   iv) article 37;  
   v) article 38;  et  
   vi) article 39.  
 
Adresse pour les demandes de renseignements 
 
 Mme Fanny Pang  Directrice adjointe 
 Département de la propriété intellectuelle 
 Gouvernement de Hong Kong, Chine  Tél.:  (852) 2961 6840  Fax:  (852) 2838 6276  Courriel:  fannypang@ipd.gov.hk 
 
__________ 
                                                     
 
5 L'Ordonnance de 2009 sur le droit d'auteur (modification) prévoit qu'il entrerait en vigueur le même 
jour que l'article 33 de l'Ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur (modification). 
6 Dans la mesure où il a un rapport avec le nouvel ar ticle 121 2) D de l'Ordonnance sur le droit d'auteur.