. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/AUS/47 
30 août 2006 
 (06-4115) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Food Standards Australia New Zealand 
PO Box 7186 Canberra BC  ACT  2610 
AUSTRALIA 
 Fax: (+61) 2 62712278 Courrier électronique:  slo@foodstandards.gov.au 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tous pays.  Aliments importés (ou de pr oduction nationale) vendus en Australie, en 
particulier pain, céréales pour petit déjeuner et biscuits 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Assessment Report for 
Proposal P230 – Consideration of Mandatory Fortification with Iodine  (Projet de rapport 
d'évaluation concernant la proposition P230 – Ex amen de l'enrichissement obligatoire avec 
de l'iode) - 320 pages, en anglais 
6. Teneur:   FSANZ a élaboré cette propos ition afin d'envisager l'enrichissement obligatoire des 
aliments avec de l'iode, en cherchant à élaborer  des mesures réglementaires au titre desquelles 
il sera obligatoire de remplacer le sel non iodé par du sel iodé da ns les pains, les céréales pour 
petit déjeuner et les biscuits.  Le projet de rapport d'évaluation notifié examine les questions en rapport avec l'enrichissement obligatoire et  propose une option réglementaire privilégiée 
visant à prescrire l'enrichissement 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Dans certaines régions d'Australie, on note une réémergence de carences  en iode légères à 
modérées, dues à des apports en iode inadéquats .  Un régime insuffisant en iode est associé 
à de nombreux impacts négatifs sur la santé.   G/TBT/N/AUS/47 
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  La proposition vise à modifier le Code austra lo-néozélandais des normes alimentaires afin 
de prescrire le remplacement obligatoire du sel non iodé par du sel iodé dans les pains, les 
céréales pour petit déjeuner et les biscuits.  Ce tte initiative contribuera considérablement à 
remédier aux conséquences des carences exista ntes et empêcher qu'elles ne se généralisent 
et ne s'aggravent à l'avenir. 
Plusieurs pays, notamment les États-Unis, le Cana da, la Suisse, la Belgique, les Pays-Bas, le 
Danemark et l'Allemagne, ont une législation qui autorise, et dans certains cas prescrit, 
l'iodisation du sel et/ou l'utilisation de sel  iodé dans des produits alimentaires. 
Le pain, les céréales pour petit déjeuner et les biscuits importés en Australie devraient être 
conformes à cette mesure réglementaire propo sée prévoyant l'enrichissement obligatoire. 
Toutes les propositions de modification du Code doivent être évaluées au regard des 
objectifs suivants:  a) protection de la santé et de la sécurité publiques;  b) communication 
de renseignements adéquats concernant les al iments afin de perme ttre aux consommateurs 
de faire des choix éclairés, et c) prévention de pratiques trompeuses ou de nature à induire en erreur. 
8. Documents pertinents:   Australia New Zealand Food Standards Code  (Code australo-
néozélandais des normes alimentaires), en anglais 
9. Date projetée pour l'adoption:  Communication d'une notification au gouvernement 
envisagée pour octobre 2006, l'adoption (publication au Journal officiel) devant suivre 
(après examen par le gouvernement)  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Douze mois après la publication au Journal 
officiel, après examen par le gouvernement 
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 septembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Documents disponibles sur le site Web de FSANZ:  
http://www.foodstandards.gov.au/standardsdev elopment/documentsforpublicco868.cfm