. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/711 
19 juin 2012 
 (12-3227) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  National Highway Traffic Safety Administration – NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  – DOT 
(Département des transports) (729) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules automobiles (SH 8703;  ICS 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Federal Motor Vehicle Theft 
Prevention Standard;  Final Listing of 2013 Light Duty Truck Lines Subject to the 
Requirements of this Standard and Exempt ed Vehicle Lines for Model Year 2013  (Norme 
fédérale relative à la prévention des vols de  véhicules automobiles.  Liste finale des 
gammes de véhicules utilitaires légers de 2013 assu jetties aux prescriptions de la norme et 
des gammes de véhicules de l'année modèle 2013 exemptées de ces prescriptions), 7 pages 
en anglais  
6. Teneur:  La règle finale notifiée a été adoptée su ite à la détermination par la NHTSA 
qu'aucun nouveau véhicule utilitaire léger de l'année modèle 2013 ne devait être soumis 
aux prescriptions en matière de marquage des pièces de la norme fédérale relative à la 
prévention des vols de véhicules automobiles, qui  s'appliquent aux véhicules les plus volés 
ou à ceux dont une majorité des pièces sont interchangeables avec celles de véhicules de 
tourisme.  Par ailleurs, la règle finale id entifie les gammes de véhicules qui ont été 
exemptées des prescriptions en matière de mar quage des pièces parce qu'ils sont équipés de 
dispositifs antivol satisfaisant à cer tains critères réglementaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 32903, 4 juin 2012;  Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), pa rtie 541.  Publication dans le Federal Register au 
moment de l'adoption.  G/TBT/N/USA/711 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  néant 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-06-04/html/2012-13424.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-06-04/pdf/2012-13424.pdf