. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/79 
5 décembre 2006 
 (06-5827) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la  santé publique (OFSP) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Secrétariat d'État à l'économie (seco) – WHNT 
Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne Téléphone: +41 31 324 07 60 Téléfax: +41 31 324 09 59 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances et préparations chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet d'ordonnance sur la 
protection contre les substances et les prép arations dangereuses (30 pages environ, en 
allemand et en français). 
6. Teneur:   Il s'agit d'une révision de différents points: 
Les dispositions concernant l'étiquetage de petits emballages, l'éti quetage de certaines 
catégories de produits, l'indication des phrases de ri sque et de sécurité sur l'étiquette ainsi 
que les indications requises sur les emballages destinés au transport ont été modifiées afin 
de mieux correspondre aux directives européennes.   D'autre part, dans le but de maintenir 
l'harmonisation en matière d'em ballage et d'étiquetage, les dernières modifications des 
directives européennes ont été reprises dans l'OChim. 
La définition du fabricant a été étendue afin  de régler certaines formes de commerce des 
revendeurs qui faisaient l'objet d'une lacune juri dique.  Les restrictions concernant le libre-
service des produits particulièrement dangereux ont  été limitées à l'acheteur privé.  Les 
dispositions concernant l'entreposage de pr oduits dangereux hors de leur emballage 
d'origine ont été complétées. 
La procédure de notification des nouvelles substa nces déjà notifiées dans l'UE est décrite de 
façon plus précise, sans pour autant apporter  de modifications substancielles aux exigences 
existant jusqu'ici. D'autres corrections mi neures ont été apportées afin d'améliorer la 
compréhension du texte. G/TBT/N/CHE/79 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Cette révision est justifiée, d'une part, par la nécessité d'adapter les ordonnances à 
l'évolution du droit européen et, d'autre part, par le besoin d'apporter quelques précisions et 
corrections en fonction des premières expéri ences faites depuis l'entrée en vigueur de ces 
ordonnances. 
8. Documents pertinents:   Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l'environnement (dans sa version en vigueur au 10 juin 1997) (RS 814.01) 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_01.html Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protec tion contre les substances et les préparations 
dangereuses (Loi sur les produits chimiques) (FF 1999-5887) 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c813_1.html 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }1 mars 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: