. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/95 
1er décembre 2005 
 (05-5723) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne Point d'information OTC pour les CE Fax:  (+32) 2 299 80 43;  courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
Mesure également notifiée au titre de l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) – cf. point 7 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Aliments (diététiques), aliments des tinés à une alimentation particulière 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Directive 
amending the Annex to Directive 2001/15/EC as regards the inclusion of certain substances  
(Projet de directive de la Commission modifi ant l'annexe de la directive 2001/15/CE afin 
d'y inscrire certaines substances) – 5 pag es, en anglais, espagnol et français 
6. Teneur:   Ce projet de directive de la Commission (modifiant la directive 2001/15/CE en 
vue d'inscrire certaines substances à l'annexe) por te sur l'inclusion de cinq substances ayant 
fait l'objet d'une évaluation scientifique favorable  dans l'annexe de la directive 2001/15/CE 
aux fins de leur utilisation dans un but nutr itionnel spécifique dans certaines catégories 
d'aliments destinés à une alimentation particulière 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Afin d'assurer un niveau élevé de protec tion de la santé publique ainsi que la 
libre-circulation des produits, la directive 2001/15/CE de la Commission du 15 février 2001 
relative aux substances qui peuvent être aj outées dans un but nutritionnel spécifique aux 
denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière fixe certaines catégories de substances et mentionne, pour chacune d'entre elles, les substances chimiques qui peuvent 
être utilisées lors de la fabrication d'aliments destinés à une alimentation particulière.  Cette 
mesure a été notifiée à l'OMC en 2000 (G/TBT/Notif.00/95) et une mesure modificatrice a 
été notifiée en 2004 (G/TBT/N/EEC/49).   G/TBT/N/EEC/95 
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Depuis 2004, des substances additionnelles ont été évaluées:  la mesure proposée a pour 
objet d'inscrire ces substances dans l'annexe de la directive 2001/15/CE, ce qui réduira les 
obstacles au commerce.  La directive 2001/15/CE et la mesure modificatrice ont toutes deux fait l'objet de notifications au titre de l'Accord SPS (G/SPS/N/EEC/80 et G/SPS/N/EEC/229).  Le projet 
de texte objet de la présente notification est  également notifié au titre de l'Accord SPS 
8. Documents pertinents:  Document de la Commission européenne SANCO/2005/02844.  
Projet de directive de la Commission modifiant l'annexe de la directive 2001/15/CE afin d'y 
inscrire certaines substances – Disponibl e en anglais, espagnol et français   
Après adoption, publication au Journal offi ciel, accessible à pa rtir de l'adresse: 
 http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html  
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   janvier 2006 
20 jours après publication au Journal officiel de l'Union européenne 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int