. /.  N° _________________ ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SECRET/20/Add.5 
10 août 2006 
 
 (06-3844) 
 Original:   espagnol 
  
 
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 
 
Notification du Costa Rica conformément à l'article XXVIII:3
 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 2 août 2006,  est distribuée à la de mande de la délégation 
du Costa Rica.  
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 Dans le document G/SECRET/20 (daté du 19 janvier 2004), les Communautés européennes 
ont notifié à l'Organisation mondiale du commerce et à ses Membres leur intention de modifier les concessions reprises dans la Liste XCII de la Répub lique tchèque, la Liste CXLIV de la République 
d'Estonie, la Liste CVII de la République de Chypre, la Liste CXLIII de la République de Lettonie, la 
Liste CL de la République de Litu anie, la Liste LXXI de la Républi que de Hongrie, la Liste CXVII de 
la République de Malte, la Liste LXV de la Républi que de Pologne, la Liste XCVI de la République 
de Slovénie, la Liste XCIII de la République slovaque et la List e CXL des Communautés européennes 
des 15.  Les CE ont également annoncé qu'en a ttendant l'achèvement des procédures énoncées aux 
articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994 et l'ét ablissement d'une nouvelle Liste valable pour les 
Communautés européennes des 25, les engagement s repris dans la Liste CXL des Communautés 
européennes seraient pleinement respectés.   S'agissant de cette notification des Communaut és européennes, le Costa Rica a notifié, par 
une communication datée du 28 juin 2006, son inten tion de retirer des con cessions équivalentes au 
titre de l'article XXVIII:3.  Cette communica tion, distribuée aux Membres sous la cote 
G/SECRET/20/Add.2, indiquait ce qui suit à ce sujet:  
"À moins qu'un accord puisse être conclu au sujet de compensations, conformément aux 
droits et obligations prévus à l'article XXV III:3 du GATT de 1994, le Costa Rica retirera des 
concessions tarifaires substantiellement équi valentes visant des produits qui présentent un 
intérêt pour les Communautés européennes.    En conséquence, le Costa Rica informe les Memb res par la présente notification qu'il retire les 
concessions reprises dans la Liste LXXXV pour les positions tarifaires énumérées ci-après en 
annexe.  Si le Costa Rica n'a pas adressé de nouvelle notification aux Membres, le retrait de 
ces concessions prendra effet 30 jours après la date de la présente notification." 
 Les Communautés européennes ont demandé au Conseil du commerce des marchandises, à 
quatre reprises, la prorogation du délai pour le retrait de concessions  substantiellement équivalentes 
au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 ( voir les documents G/L/695, G/L/695/Add.1/Rev.1, 
G/L/695/Add.2 et WT/GC/98).  Ces quatre demandes ont été approuvées par le Conseil du commerce G/SECRET/20/Add.5 
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  des marchandises et soumises au Conseil généra l pour adoption (voir les documents WT/GC/M/88, 
WT/GC/M/94, WT/GC/M/96 et WT/GC/M/100).  Le Con seil général a, en ces occasions, accepté de 
proroger le délai imparti pour le retrait des con cessions, dont il est question à l'article XXVIII:3 du 
GATT de 1994, le portant de six à 27 mois (jusqu'au 1
er août 2006). 
 
 Le 29 juin 2006, les Communautés europée nnes ont présenté une cinquième demande visant à 
proroger de six mois supplémentaires le délai c onvenu précédemment (G/L/695/Add.3).  À cet effet, 
elles ont indiqué ce qui suit:  "les Communautés euro péennes ... n'affirmeront pas que les Membres de 
l'OMC qui ont présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne peuvent pas 
retirer des concessions substantiellement équivale ntes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 
parce que ce retrait intervient plus de six mois après le retrait de concessions des CE, à condition que 
le Membre de l'OMC ayant présenté la demande retire des concessions au plus tard 33 mois après la 
modification des concessions apportée par les CE".   Le 12 juillet 2006, le Conseil du commerce des 
marchandises a approuvé cette nouve lle prorogation et est convenu que, vu qu'il s'agissait d'une 
question qui relevait de sa propre compétence, il n' était pas nécessaire de la soumettre au Conseil 
général pour approbation.   
  Au vu de la nouvelle prolongation, jusqu'au 1
er février 2007, du délai prévu à 
l'article XXVIII:3 du GATT, le Costa Rica notifie pa r la présente qu'il suspend l'entrée en vigueur du 
retrait des concessions subs tantiellement équivalentes décrites dans le document 
G/SECRET/20/Add.2 afin de poursuivre la négoc iation d'une compensation adéquate avec les 
Communautés européennes.  Faute d'un accord av ec les Communautés européennes, le Costa Rica 
notifiera aux Membres de l'OMC la nouvelle date  d'entrée en vigueur du retrait des concessions 
substantiellement équivalentes décr ites dans le document G/SECRET/20/A dd.2.  Enfin, le Costa Rica 
réserve tous ses droits à ce sujet, y compris la possi bilité de modifier les produits qui feraient l'objet 
de la modification ou du retrait de concessions.   
 
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