. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/246 
4 juillet 2008 
 (08-3228) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Agence canadienne d’inspection des aliments 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel. :  +1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Semences pour différentes variétés de cultures (parties du SH chapitres 7, 9, 10 et 12)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les semences  (partie III et annexe III) (22 pages, en anglais et français) 
6. Teneur:    
Un système d’enregistrement des variétés plus souple est proposé pour répondre aux 
besoins particuliers de différents secteurs d es cultures au Canada et, le cas échéant, réduire 
le fardeau réglementaire tout en maintenant  une surveillance gouvernementale appropriée. 
Pour ce faire, la liste des cultures qui doivent être enregistrées qui est située à l’annexe III 
du Règlement sera divisée en trois parties comprenant trois niveaux d’exigences relatives à 
l’enregistrement des variétés. Pour toutes les parties, il faudrait continuer de consigner des 
renseignements de base relatifs à l’enregistrement des variétés, y compris des renseignements attestant la conformité aux normes minimales en matière de santé et de sécurité, des renseignements confirmant l’identité des nouvelles variétés, des 
renseignements permettant de vérifier les allé gations et les renseignements requis aux fins 
de la certification des semences. Cependant , chacune des trois parties prévoirait des 
exigences différentes en ce qui concerne les épreuves préalables à l’enregistrement (les 
essais au champ et les essais en laboratoire) et l’évaluation de la valeur.  
Partie I (statu quo) : Avant l’enregistreme nt de nouvelles variétés de types de cultures 
mentionnées dans la partie I, celles-ci devraient faire l’objet d’épreuves préalables à 
l’enregistrement et d’une évaluation de la va leur afin que l’on détermine si la variété 
performe aussi bien ou mieux que les variétés de référence. Cette partie vise les types de G/TBT/N/CAN/246 
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  cultures qui doivent faire l’objet d’une surv eillance rigoureuse par le gouvernement afin que 
l’on s’assure que les variétés respectent les normes minimales en matière de performance. 
Partie II : Avant l’enregistrement de nouvell es variétés de types de cultures mentionnées 
dans la partie II, celles-ci devraient faire l’objet d’épreuves préalables à l’enregistrement 
mais pas d’évaluation de la valeur. Cette partie  vise les types de cultures qui nécessitent une 
surveillance officielle pour confirmer la validité des données des examens préalables à 
l’enregistrement, mais pour lesquels la procé dure d’évaluation de la valeur est lourde par 
rapport aux avantages qu’elle présente ou ne pré voit pas efficacement l’utilité des variétés 
sur le marché. Cette partie accorderait suffi samment de latitude pour tenir compte des 
variétés qui répondent aux besoins de plus en  plus diversifiés des producteurs et des 
utilisateurs finaux. 
Partie III : Les nouvelles variétés de types de cultures mentionnées dans la partie III ne 
seraient assujetties qu’aux exigences de base relativ es à l’enregistrement de ces variétés, ce 
qui assurerait un niveau approprié de surv eillance gouvernementale pour les types de 
cultures visés par des processus d’épreuve préalable  à l’enregistrement et d’évaluation de la 
valeur qui sont jugés trop  lourds ou inefficaces. 
Ces modifications visent à établir le cadre d’un système souple. Pour respecter les exigences 
relatives à la rédaction d’un nouveau règlemen t, il est nécessaire d’inclure au moins un des 
types de culture mentionnés dans chaque nouve lle partie. Par conséquent, on propose de 
classer dans les parties nouvellement créées quatre types de cultures pour lesquelles il serait 
fortement justifié d’apporter des cha ngements aux exigences actuelles relatives à 
l’enregistrement. Le sarrasin et le carthame seraient donc classés dans la partie II, et le tournesol et la pomme de terre, dans la partie  III. Tous les autres types de cultures seraient 
classés dans la partie I ou demeureraient exemptés du processus d’enregistrement des 
variétés selon le statu quo. On s’attend à ce que  d’autres changements soient apportés à la 
classification des types de cultures, puisque la justification et le consensus à l’égard du 
changement seront établis dans le cadre de consultations sur une culture donnée. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Faciliter la modernisation du Cadr e de réglementation des semences 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 28 juin 2008, pages 1977-1998 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non citée 
28 juin 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 octobre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Vous pouvez télécharger la version électronique de ces documents à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080628/pd f/g1-14226.pdf  (Gazette du Canada)  
ou http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080628/html/regle1-e.html (anglais)
 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20 080628/html/regle1-f.html (français)