ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/PAN/2 
7 septembre 2009 
 
 (09-4214) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant
 
la notification du PANAMA1 
 
  La communication ci-après, datée du 3 septemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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  Les États-Unis remercient le Panama pour sa notification et lui adressent les questions 
suivantes, qui concernent sa notification du Décret exécutif n° 1 du 8 janvier 2009 "portant 
application du Décret-loi n° 7 du 15 février 2006 instituant les règles et autres dispositions pour la 
protection et la défense de la production nationale"  [ci-après le  Décret exécutif ]. 
 
Question n° 1
 
 
 L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (l'A ccord sur les sauvegardes) est-il directement 
applicable en droit panaméen?  Dans l'affirm ative, en cas de conflit entre l'Accord et le Décret 
exécutif,  lequel prévaudrait juridiquement sur l'autre? 
 
Question n°2  
 
 L'article 32 e) (Période couverte par l'enquête ) indique que la période de collecte des données 
sur l'augmentation des importations devrait normaleme nt être de trois ans mais pourrait n'être que de 
12 mois.  Veuillez indiquer les circonstances dans lesquelles le Panama pourrait collecter des données 
sur l'augmentation des importations pendan t une période inférieure à trois ans. 
 
Question n° 3  
 
 L'article 34 (Examen du degré de similitude ) dispose que le Panama comparera les produits 
importés aux produits nationaux pour décider quelles pa rties peuvent bénéficier du statut de partie 
intéressée.  Veuillez expliquer comment le Pana ma procédera à cette comparaison au début de 
l'enquête et faire en sorte que le statut de par tie intéressée soit accordé de manière appropriée aux 
producteurs et exportateurs étrangers  et aux autres entités demandant ce statut, en particulier si les 
renseignements disponibles dans les premières étap es de l'enquête sont seulement limités.  Cette 
situation peut se présenter, par exemple, si la classification tarifaire du produit importé dépend de 
décisions douanières ou est par ailleurs peu claire.  
                                                     
 
1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1. G/SG/Q1/PAN/2 
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  Question n° 4
 
 
 L'article 35 b) ix) et x) (Dommage grave ) vise les décisions prises en se servant "du groupe ou 
de la gamme la plus restreinte de produits dont fait partie le produ it national similaire ou directement 
concurrent". 
 
a) Veuillez expliquer ce qu'il faut entendre pa r l'expression "groupe ou gamme la plus 
restreinte de produits".  Veuillez indiquer si le Panama cherchera à collecter des données à la fois sur l'ensemb le des opérations de la ligne de production (ou de 
l'usine) et sur les opérations concerna nt uniquement le produit similaire ou 
directement concurrent ou si l'autorité ch argée de l'enquête collectera des données sur 
ces dernières uniquement lorsque des données significatives sur les opérations de la 
ligne de production (ou de l'usine) ne seront pas disponibles. 
b) Veuillez confirmer que ce groupe restreint de  produits sera clairement identifié dans 
les notifications publiques et que l es données recueillies pendant l'enquête 
concerneront le même produit et/ou groupe de produits. 
Question n° 5
 
 
 L'article 40 a) (Forme des sauvegardes ) indique que l'autorité char gée de l'enquête, lorsqu'elle 
imposera une mesure de sauvegarde, pourra, pour gui der son choix, prendre en considération la 
différence existant entre le prix moyen pondéré à l' importation du produit importé  et le prix le plus 
élevé du produit national similaire ou directement concurrent destiné à la consommation locale. 
 
a) Veuillez expliquer en quoi le fait de pre ndre en considération cette différence serait 
compatible avec l'article 5:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui indique 
qu'une mesure ne devrait être appliquée "que  dans la mesure nécessaire pour prévenir 
ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement". 
b) Veuillez expliquer comment le Panama ré pondrait à la seconde partie de l'exigence 
énoncée à l'article 5:1, à savoir que la mesure devrait "faciliter l'ajustement"? 
Question n° 6  
 
 L'article 45 (Accès au dossier ) semble limiter l'accès au dossier non confidentiel (public) aux 
fonctionnaires et aux parties intéressées, telles qu' elles sont définies à l'article 32 d), uniquement. 
 
a) Veuillez indiquer s'il existera un dossier pub lic incluant la requête et les différentes 
communications des parties intéressées que  toute personne, y compris les parties 
intéressées et les autres personnes ayant un inté rêt de quelque nature que ce soit en la 
matière, sera libre d'examiner. 
b) Veuillez indiquer si des personnes autres que les personnes désignées comme parties 
intéressées conformément à l'article 32 d) au ront le droit d'examiner les documents 
figurant dans ce dossier et d'en faire des copies. 
Question n° 7  
  L'article 49 (Représentation professionnelle
) dispose ce qui suit:  "Conformément aux 
dispositions de l'article 50 de la Loi n° 38 de 2000, toute action des parties à la procédure 
administrative ayant trait à la défense d'intérêts commerciaux devra être enga gée par l'intermédiaire 
d'un avocat approprié […]".  G/SG/Q1/PAN/2 
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a) Veuillez préciser ce qu'on entend par l' expression "avocat approprié" et indiquer 
toutes les qualifications particulières nécessaires à l'obtention d'un tel statut. 
b) Veuillez indiquer si seules des personnes, des sociétés ou des associations qui ont 
engagé un "avocat approprié" peuvent être admises à participer à une procédure de 
sauvegarde en tant que parties intéressées. 
c) Veuillez décrire les "actions" ou fonctions que seul un "avocat approprié" peut 
exécuter et indiquer si l'"avocat approprié"  doit rédiger et/ou signer ou certifier tous 
les documents communiqués par une partie in téressée dans le cadre d'une procédure. 
Question n° 8  
 
 L'article 156 (Notification et avis au public de la décision ) indique que l'autorité chargée de 
l'enquête doit publier un extrait de sa décision a nnonçant l'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes soit au Journal officiel soit dans un quotid ien national de grande diffusion, et l'article 170 
(Conditions et prescriptions ) contient une exigence similaire, co ncernant la publication au Journal 
officiel ou dans un quotidien national des avis vis és par ledit article.  Cependant, les articles 175 
(Convocation à l'audition finale ) et 206 (Application de mesures ) exigent uniquement que les avis 
visés par ces articles soient publiés dans un quotidien national.  
a) S'agissant des avis publiés au titre des articles 156 et 170, quels critères utilisera 
l'autorité chargée de l'enquête pour décide r de publier un avis au Journal officiel ou 
dans un quotidien national? 
b) Comment une personne ayant un intérêt en  matière de sauvegardes saura-t-elle où 
trouver un avis, en particulier si l'autorité  chargée de l'enquête peut choisir entre 
différents sites de publication et ne se confor me pas à une pratique  cohérente dans ses 
enquêtes en matière de sauvegardes? 
c) Pourquoi les exigences en matière de publication énoncées dans les articles 175 et 
206 sont-elles différentes? 
d) Le Panama publiera-t-il également les avis su r un site Web officiel du gouvernement?  
Dans l'affirmative, quelle est l'adresse Internet de ce site? 
Question n° 9
 
  L'article 160 (Admission et rejet d'éléments de preuve
) indique que l'autorité chargée de 
l'enquête décidera quels éléments de  preuve sont admissibles et quels sont ceux qui ne le sont pas.  
L'article 161 (Délai pour la vérification de  l'authenticité des éléments de preuve ) prévoit qu'il sera 
procédé à l'examen des éléments de preuve dans un délai de 15 jours après qu'il aura été décidé que 
ces éléments sont admissibles. 
 
a) Veuillez décrire les procédures suivies par l' autorité chargée de l'enquête pour décider 
quels sont les éléments de preuve admissibles. 
b) Veuillez indiquer quelles possibilités seront ménagées aux parties intéressées de 
présenter des arguments pour ou contre l'admission d'un élément de preuve particulier. G/SG/Q1/PAN/2 
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  c) Veuillez indiquer si l'autorité chargée de l'enquête expliquera par écrit les raisons 
pour lesquelles elle a décidé d'admettre ou de  rejeter un élément de preuve particulier 
et, dans l'affirmative, veuillez indiquer si ces raisons seront exposées au moment où cette décision est rendue ou plus tard, da ns le rapport publié à l'achèvement de 
l'enquête, qui expose les constatations et les c onclusions motivées auxquelles 
l'autorité chargée de l'enquête sera arrivée sur tous les points de fait et de droit 
pertinents. 
Question n° 10
 
 
 S'agissant de l'article 175 (Convocation à l'audition finale ), 
 
a) Veuillez expliquer en quoi cet article, qui indique que l'audition aura lieu à l'issue de 
l'examen des éléments de preuve , est compatible avec l'article 174 (Objet et finalité de 
l'audition ), qui indique que "[l]'objet et la fi nalité de l'audition sont d'informer et 
d'entendre les parties participant au processu s au sujet des faits essentiels examinés 
qui constitueront le fondement de la décision […]".  
b) Veuillez également expliquer en quoi les articles 174 et 175 sont compatibles avec 
l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui exige que les Membres organisent une audition publique ou fournissent d'autres moyens appropriés pour que les parties intéressées puissent présenter d es éléments de preuve et leurs vues. 
c) Veuillez en outre préciser les circonstances dans lesquelles une partie, auparavant 
désignée comme partie intéressée, peut se voi r refuser la possibilité d'assister à une 
audition publique et expliquer en quoi un tel refus est compatible avec l'article 3:1 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
Question n° 11
 
  Les articles 176 (Communication des faits essen tiels) et 177 (Administration de l'audition
) 
indiquent les documents qui seront versés au dossier de l'affaire et visent en particulier les faits essentiels constituant le fondement de la déterminati on (article 176) et la transcription de l'audition 
(article 177).  
a) Veuillez indiquer si les parties, y compris les parties désignées comme parties 
intéressées, auront la possibilité de comm uniquer des renseignements écrits et des 
mémoires ou argumentations juridiques. 
b) Dans l'affirmative, quand auront-elles cette possibilité et ces communications 
feront-elles parties du dossier de l'enquête et seront-elles prises en compte lorsque la détermination sera rendue? 
c) Veuillez en outre indiquer si les argumentations finales des parties intéressées, visées 
à l'article 178 (Présentation des argumentations finales
), feront partie du dossier et 
seront prises en compte lorsque  la détermination sera rendue. 
Question n° 12  
 
 L'article 179 (Détermination définitive ) autorise le Directeur national de l'application des 
traités et de la défense commerciale à proroger le  délai imparti pour rendre la détermination finale. 
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  a) Veuillez indiquer de combien de temps le dé lai imparti pour rendre la décision finale 
peut être prorogé et si ce délai pe ut être prorogé plus d'une fois. 
b) Veuillez indiquer comment une décision de proroger le délai imparti pour rendre la 
décision finale sera communiquée aux parties intéressées. 
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