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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/91/Add.4 
13 novembre 2006 
 (06-5449) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
RECONDUCTION DE LA PROROGATIO N AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE 
L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION  
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT AUX  
PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LE DOCUMENT G/SCM/39 
 
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 
 
Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales telle qu'elle a été modifiée  
 
Décision du 27 octobre 2006 
 
Addendum  
   Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"),  
 Ainsi que le lui a prescrit  la quatrième Conférence ministérielle, dans sa Décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17, 20 novembre 2001), 
  Suivant les "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en 
développement Membres" (G/SCM/39, 20 nove mbre 2001) (les "Procédures"), y compris les 
paragraphes 1 d) et 1 e) desdites procédures, 
  Tenant compte de  la demande et des autres renseignements notifiés présentés par 
Saint-Vincent-et-les Grenadines au Comité
1, conformément aux Procédures, pour la Loi n° 5 de 1982 
sur les incitations fiscales, telle qu'elle a été modifiée (le "programme"),  
 Rappelant  qu'il a considéré, aux fins de la d écision figurant dans le document G/SCM/91 
prise par le Comité le 22 novembre 2002, que Saint-Vincent-et-les Grenadines était un pays en développement Membre, dont la part du comm erce mondial d'exportation de marchandises ne 
dépassait pas 0,10 pour cent et dont le revenu nati onal brut total pour l'année 2000, tel qu'il a été 
publié par la Banque mondiale, était égal ou inféri eur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait 
par ailleurs les conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires (l'"Accord SMC"), 
  Prenant note de  ce que Saint-Vincent-et-les Grenadin es confirme que le programme n'a pas 
été modifié depuis le 1
er janvier 2003 de manière à être rendu pl us favorable en ce qui concerne la 
portée, le champ d'application et l'inte nsité des avantages qu'il ne l'était au 1er septembre 2001 
 
                                                      
1 Les renseignements notifiés sur la base desquels la présente décision est prise figurent dans les 
documents G/SCM/N/74/VCT (4 janvier 2002), G/SCM/N/71/VCT (20 mars 2002), G/SCM/N/99/VCT (26 août 2003), G/SCM/N/114/VCT (7 juillet 2004), G/SCM/N/128/VCT (31 mai 2005), G/SCM/N/146/VCT 
(4 octobre 2006), G/SCM/Q3/VCT/1 (8 avr il 2002) à G/SCM/Q3/VCT/8 (26 juillet 2002). G/SCM/91/Add.4 
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 Sur la base du réexamen des renseignements notifiés e ffectué par le Comité conformément 
aux paragraphes 1 d) et 1 e) des Procédures pour  vérifier que Saint-Vincent-et-les Grenadines a 
respecté, pendant la période considérée par le Comi té en 2006, les obligations qui lui incombaient en 
ce qui concerne le programme au titre des dispositi ons relatives à la transparence et au statu quo 
contenues dans les paragraphes 3 et 4 des Procédur es, en rapport avec le programme tel qu'il existait 
au 1
er septembre 2001, 
  Convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2 007, conformément aux Procédures, la 
prorogation et sa reconduction accordées dans les documen ts G/SCM/91 et Add.1 à 3 de la période de 
transition, au titre de l'article 27.2 b) de l'Ac cord SMC, pour l'élimination des subventions à 
l'exportation qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en par tie, des droits d'importation et 
des taxes intérieures et qui existaient  dans le cadre du programme au 1
er septembre 2001.  Toutes les 
modalités et conditions et autres dispositions de la  décision figurant dans les documents G/SCM/91 
et Add.1 à 3 seront d'application. 
 
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