ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/DOM/2 
G/SG/N/8/DOM/2 
G/SG/N/11/DOM/2 
20 mai 2010 
 (10-2811) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
Certaines chaussettes de sport et bas et mi-bas
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 mai 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la République dominicaine.
1 
 
_______________ 
 
  La République dominicaine notifie en anne xe que la Commission de réglementation des 
pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde de la Ré publique dominicaine a 
décidé d'appliquer des mesures de sauvegarde proviso ires aux importations de chaussettes de sport et 
bas et mi-bas pour femmes, hommes, enfants et bébés, de coton ou de fibres synthétiques, relevant des 
sous-positions n° 6115.95.00 et 6115. 96.20 de la quatrième version modifiée du Tarif douanier de la 
République dominicaine.   La présente notification et ses annexes sont co mmuniquées au titre de l'article 6 de l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes et conformément à l'article 9:1 et à l'article 12:1 b) et c), 
respectivement, de cet accord.  À cet effet,  les documents ci-après figurent en annexe: 
 
• Notification de l'adop tion d'une mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
                                                     
 
1 Un exemplaire de la Résolution n° CDC-RD-SG-075-2010 (en espagnol seulement) a été 
communiqué sous forme électronique.  Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter 
Mme Budd (hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville (Del phine.naville@wto.org) de la Division des règles. G/SG/N/7/DOM/2 
G/SG/N/8/DOM/2 G/SG/N/11/DOM/2 
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  • Notification de la décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde au 
titre de l'article 12:1 b) et c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
• Notification de la non-application d'une  mesure de sauvegarde aux pays en 
développement en vertu de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
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 G/SG/N/8/DOM/2 
 G/SG/N/11/DOM/2 
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
 
1. Donner la désignation précise du produit en  cause.  Indiquer les positions du Système 
harmonisé dont relève le produit au niveau de la position à six chiffres du SH. 
 
 Chaussettes de sport et bas et mi-bas pour femm es, hommes, enfants et bébés, de coton ou de 
fibres synthétiques, relevant des sous-positions n° 6115.95.00 et 6115.96.20.  
2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire projetée. 
 
 La mesure de sauvegarde provisoire projetée est un droit ad valorem  de 40 pour cent. 
 
3. Indiquer la date projetée d'introduction  de la mesure de sauvegarde provisoire. 
 
 La date projetée pour l'introduction de la mesure provisoire est le 20 mai 2010. 
 
4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sa uvegarde provisoire, si une décision sur la 
durée de la mesure a été prise. 
 
 La durée prévue de la mesure provisoir e adoptée sera de deux cents (200) jours, du 
20 mai 2010 au 5 décembre 2010. 
 
5. Indiquer sur quelle base: 
 
 i) il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage 
grave; 
 
 L'accroissement en valeur et en volume des im portations a entraîné une baisse notable de la 
part de la production nationale da ns la consommation apparente nationa le.  Ainsi, pendant la période 
couverte par l'enquête et par rapport à la productio n nationale, les importations ont eu tendance à 
croître de manière soutenue. 
  Cette situation a causé un dommage à une im portante branche de production nationale, qui a 
subi pendant la période couvert e par l'enquête des pertes financières notables qui menacent sa 
viabilité.  
ii) il a été déterminé qu'il y a des circonsta nces critiques où tout délai causerait un 
tort qu'il serait difficile de réparer. 
 
 La branche de production nationale se trouve dans une situation critique du fait que ses 
résultats financiers ont chuté de 197,29 pour cent.  Le volume des ventes a diminué de 16,6 pour cent.  
De même, le niveau de production a fortement fléchi, la baisse atteigna nt 44,10 pour cent.  En outre, il 
a été constaté que la capacité utilisée, la productivité par travailleur, l'emploi et les inventaires, entre 
autres facteurs, avaient évolué de manière défavorable pour cette  branche de production nationale 
pendant la période c ouverte par l'enquête. 
 G/SG/N/7/DOM/2 
G/SG/N/8/DOM/2 G/SG/N/11/DOM/2 
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6. Les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci après: 
 
 i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause. 
 
 Les importations du produit visé par l'enquête  proviennent essentiellement de Chine, du 
Panama, de Hong Kong et des États-Unis;  leur part  pendant la période couverte par l'enquête est de 
74,32, 13,06, 5,95 et 1,33 pour cent, respectivement. 
 
 ii) S'il y a des Membres exportateurs auxque ls la mesure ne s'applique pas pour 
toute raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres exportateurs et les raisons de la non-application de la mesure. 
  Sans objet.  Les Membres exportateurs excl us le seront uniquement en application de 
l'article 9:1.  Il s'agira des pays suivants:  Afghani stan, Afrique de l'Est, Al banie, Argentine, Brésil, 
Bulgarie, Chili, Colombie, Costa Rica, El Salvador, Éthiopie, Philippines, Gabon, Guatemala, Haïti, 
Honduras, Inde, Indonésie, Israël, Malaisie, Mexique , Nauru, Pakistan, Pérou, Saint-Martin, Syrie, 
Thaïlande, Turquie, Uruguay, Venezuela et Viet Na m, parce que ce sont des pays en développement 
qui représentent collectivement une part de 7,27  pour cent des importations visées par l'enquête. 
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 G/SG/N/8/DOM/2 
 G/SG/N/11/DOM/2 
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  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
 
 
1. Indiquer les éléments de preuve de l'exist ence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations, en citant les données 
pertinentes et en indiquant la période applicable couverte par l'enquête. 
 
 L'accroissement en valeur et en volume des im portations a entraîné une baisse notable de la 
part de la production nationale da ns la consommation apparente nationa le.  Ainsi, pendant la période 
couverte par l'enquête et par rapport à la productio n nationale, les importations ont eu tendance à 
croître de manière soutenue.   Cette situation a causé un dommage à une im portante branche de production nationale, qui a 
subi pendant la période couvert e par l'enquête des pertes financières notables qui menacent sa 
viabilité. 
 
2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations  par rapport à la production nationale 
(voir également l'article 2:1 à ce sujet). 
  L'accroissement, en valeur absolue et par rapport à la production nati onale, des importations 
des produits considérés en République dominicaine, pendant la période alla nt de 2006 à 2009, a fait 
l'objet d'une analyse.   Comme le montre le tableau ci-après, la variation absolue  du volume des importations de 
chaussettes de sport et bas et mi-bas pour femmes, hommes, enfants et bébés, de coton ou de fibres 
synthétiques entre 2006 et 2007 a été de 441 980,40 paires;  entre 2007 et 2008, le volume des 
importations a enregistré une augmentation signifi cative de 1 169 766,96 paires;  en 2009, il y a eu 
une baisse des importations en valeur absolue par rapport à 2008 (-770 236,19 paires).  Enfin, pour la 
période 2006-2009, la variation absolue du volume des importations a été de 841 511,17 paires de 
chaussettes de sport et bas et mi-bas de coton ou de fibres synthétiques. 
 
Croissance en valeur absolue des importations de chaussettes de sport et bas et mi-bas  
pour femmes, hommes, enfants et bébés, de coton ou de fibres synthétiques 
 
Volume (unités) Croissance en valeur absolue 
2006 2007 2008 2009 2007/06 2008/07 2009/08 2009/06 
4 184 053,10 4 626 033,50 5 795 800,46 5 025 564,27 441 980,40 1 169 766,96 770 236,19 841 511,17 
 
 Il ressort de l'analyse des importations pa r rapport à la production que  les importations ont 
représenté 64,02 pour cent de la pr oduction nationale totale en 2006, mais 128,81 pour cent en 2009, 
soit une augmentation significative.  G/SG/N/7/DOM/2 
G/SG/N/8/DOM/2 G/SG/N/11/DOM/2 
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  Croissance relative des importations de chaussettes de sport et bas et mi-bas pour femmes, hommes, 
enfants et bébés, par rappor t à la production nationale 
 
Nº Indicateurs 2006 2007 2008 2009 
1 Volume des importations (unités)* 4 184 053,10 4 626 033,50 5 795 800,46 5 025 564,27 
2 Production (unités)* 6 535 296,00 5 026 740,00 4 449 192,00 3 901 476,00 
3 % représenté par les importations visées par 
l'enquête 64,02% 92,03% 130,27% 128,81% 
 
3. Donner la désignation précise du produit en cause. 
 
 Chaussettes de sport et bas et mi-bas pour femm es, hommes, enfants et bébés, de coton ou de 
fibres synthétiques, relevant des sous positions n° 6115.95.00 et 6115.96.20 de la version espagnole 
du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris la 4ème version 
révisée de 2007. 
 
4. Si la mesure finale remplace une mesu re provisoire, ou si une mesure finale est 
prorogée, un Membre est encouragé à donner une désignation écrite de toute partie du produit importé qui ne sera plus visée par la mesure et à indiquer les positions du 
Système harmonisé dont relève le produit au moin s au niveau de la position à six chiffres 
du SH et au niveau sous national (par exempl e, position à huit chiffres, à neuf chiffres 
ou à dix chiffres du SH), si possible.
2 
  Sans objet.  5. Donner la désignation précise de la mesure projetée. 
 
 La mesure de sauvegarde provisoire projetée est un droit ad valorem  de 40 pour cent. 
 
6. Indiquer la date projetée po ur l'introduction de la mesure. 
  La date projetée pour l'introduction de la mesure provisoire est le 20 mai 2010. 
 
7. Indiquer la durée probable de la mesure. 
 
 La durée probable de la mesure provisoire adoptée sera de deux cents (200) jours, du 
20 mai 2010 au 5 décembre 2010. 
 
8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée. 
  Sans objet. 
 
9. Si la durée prévue dépasse un an, indiqu er le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure. 
  Sans objet. 
                                                     
 
2 Les codes du SH seront indiqué s à titre de référence uniquement.  G/SG/N/7/DOM/2 
 G/SG/N/8/DOM/2 
 G/SG/N/11/DOM/2 
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10. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision d'appliquer 
ou de proroger une mesure de sauvegarde: 
 
 i) indiquer les délais prévus pour que les parties intéressées formulent des 
observations ainsi que toutes autres procédures relatives à la décision d'appliquer les mesures, 
 
 Sans objet.  
 ii) fournir des renseignements concernant les procédures de consultation préalable 
avec les Membres ayant un intérêt substa ntiel en tant qu'exportateurs du 
produit considéré. 
 
 Sans objet.  
11. Si la mesure est prorogée, indiquer également: 
 
 i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée 
procède à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave; 
 
 Sans objet. 
 
 ii) la référence du document de l'OMC notifi ant l'application initiale de la mesure; 
 
 Sans objet.  
 iii) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle 
sera prorogée; 
 
 Sans objet.  
 iv) la désignation précise de la mesure en  vigueur avant la date de prorogation (à ce 
sujet, il convient de noter que la dernière phrase de l'article 7:4 dispose ce qui 
suit:  "Une mesure dont la durée sera pr orogée conformément au paragraphe 2 
ne sera pas plus restrictive qu'elle ne l'éta it à la fin de la période initiale et 
devrait continuer d'être libéralisée.") 
 
 Sans objet. 
 
12. Si la notification concerne une décision  d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci après: 
 
 i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause. 
 
 Les importations du produit visé par l'enquête  proviennent essentiellement de Chine, du 
Panama, de Hong Kong et des États-Unis;  leur pa rt pendant la période c ouverte par l'enquête est 
de 74,32, 13,06, 5,95 et 1,33 pour cent, respectivement.  G/SG/N/7/DOM/2 
G/SG/N/8/DOM/2 G/SG/N/11/DOM/2 
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 ii) S'il y a des Membres exportateurs auxque ls la mesure ne s'applique pas pour 
toute raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres 
exportateurs et les raisons de la non-application de la mesure. 
 
 Sans objet.  Les Membres exportateurs excl us le seront uniquement en application de 
l'article 9:1.  Il s'agira des pays suivants:  Afghani stan, Afrique de l'Est, Al banie, Argentine, Brésil, 
Bulgarie, Chili, Colombie, Costa Rica, El Salvador, Éthiopie, Philippines, Gabon, Guatemala, Haïti, 
Honduras, Inde, Indonésie, Israël, Malaisie, Mexique , Nauru, Pakistan, Pérou, Saint-Martin, Syrie, 
Thaïlande, Turquie, Uruguay, Venezuela et Viet Na m, parce que ce sont des pays en développement 
qui représentent collectivement une part de 7,27  pour cent des importations visées par l'enquête. 
  G/SG/N/7/DOM/2 
 G/SG/N/8/DOM/2 
 G/SG/N/11/DOM/2 
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
  
En application des dispositions de l'article 9:1,  note de bas de page 2, de l'Accord sur les 
sauvegardes, la République dominicaine notifie au Comité des sauvegardes l'application d'une mesure 
de sauvegarde provisoire aux importations de chau ssettes de sport et bas et mi-bas pour femmes, 
hommes, enfants et bébés, de coton ou de fibres sy nthétiques provenant de pa ys en développement, au 
titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
1. Indiquer la mesure. 
 
 Mesure de sauvegarde provisoire de l'ordre de 40 pour cent ad valorem , appliquée pendant 
deux cents (200) jours aux importations en République  dominicaine de chaussettes de sport et bas et 
mi-bas pour femmes, hommes, enfants et bébés, de  coton ou de fibres synthétiques de toutes 
provenances (relevant des sous-pos itions tarifaires n° 6115.95.00 et 6115.96.20 de la quatrième 
version modifiée du Tarif douanier de la République dominicaine). 
 
2. Indiquer le produit visé par la mesure. 
 
 Les produits importés faisant l'objet de l'enquête sont les chaussettes de sport et bas et mi-bas, 
de coton ou de fibres synthétiques, pour femm es, hommes, enfants et bébés, relevant des 
sous-positions tarifaires n°  6115.95.00 et  6115.96.20. 
 3. Indiquer les pays en développement auxquels  la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces pays dans les importations. 
 
Pays d'origine Part en % 
Afghanistan 0,00% 
Afrique de l'Est 0,00% 
Albanie 0,00% 
Argentine 0,00% 
Brésil 0,68% 
Bulgarie 0,00% 
Chili 0,55% 
Colombie 1,45% 
Costa Rica 0,00% 
El Salvador 0,56% 
Éthiopie 0,00% 
Philippines 0,04% 
Gabon 0,01% 
Guatemala 0,64% 
Haïti 2,63% 
Honduras 0,00% 
Inde 0,02% 
Indonésie 0,00% 
Israël 0,00% G/SG/N/7/DOM/2 
G/SG/N/8/DOM/2 G/SG/N/11/DOM/2 
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  Pays d'origine Part en % 
Malaisie 0,00% 
Mexique 0,11% 
Nauru 0,11% 
Pakistan 0,09% 
Pérou 0,00% 
Saint-Martin 0,00% 
Syrie 0,00% 
Thaïlande 0,00% 
Turquie 0,01% 
Uruguay 0,31% 
Venezuela 0,04% 
Viet Nam 0,00% 
TOTAL 7,27% 
 
 
__________