. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/84 
15 décembre 2008 
  (08-6143) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministerio de Economía, Industria y Comercio, Dirección de 
Mejora Regulatoria y Reglamentación Técnica (Ministère de l'économie, de l'industrie et du 
commerce, Direction amélioration de la régl ementation et réglementation technique).  
Téléphone:  (506) 2235 2700, poste 264 ou (506) 2297 1439. Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio 
(Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce) 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio – MEIC (Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce) 
Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone:  + (506) 2235 2700, ext. 264 
Fax:   + (506) 2297 1439 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr
 
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
ICS 65.020.30 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCA 65.05.51:08 
Medicamentos Veterinarios y Productos Afines,  Establecimientos que  los Fabrican, Comercializan, Fraccionan o Almacenan. Requisitos de Registro Sanitario y Control  
(RTCA 65.05.51:08.  Médicaments vétérinaires et produits apparentés.  Établissements de 
fabrication, de commercialisation, de fractionne ment ou de stockage.  Exigences en matière 
d'enregistrement sanitaire et de contrôle).  37 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le règlement notifié vise à établir le s dispositions relatives à l'enregistrement 
sanitaire et au contrôle des médicaments à u sage vétérinaire et des produits apparentés 
applicables aux établissements.  Les dispositi ons de ce règlement s'appliqueront à tout 
médicament à usage vétérinaire et produit apparenté commercialisé sur le territoire des pays de la région centraméricaine. G/TBT/N/CRI/84 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et d es animaux ainsi que de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
− Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États-Unis 
d'Amérique:  Titres 9 et 21 du Code  des règlements fédéraux (CFR); 
− Organisation mondiale de la santé (OMS):  Programme international sur la sécurité des 
substances chimiques (PISSC); 
− Codex Alimentarius:  limites maximales de résidus (LMR) approuvées pour les 
médicaments et pesticides à usage vétérina ire.  Agence européenne des médicaments:  
limites maximales de résidus (LMR) approu vées pour les médicaments et pesticides à 
usage vétérinaire; 
− United States Pharmacopeia  (Pharmacopée des États-Unis); 
− Pharmacopée européenne. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À la date de publication au Journal officiel ( La Gaceta ). 
 À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Información Obstáculos Técnicos al Comercio 
(Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce) 
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr  
Point de contact OMC: crotc@meic.go.cr  
Téléphone:  (+506) 2235 2700, Ext.221 Fax:   (+506) 2297 1439 ou (+506) 2236 7192 
SAN JOSÉ (COSTA RICA) 
Texte intégral du document: 
http://www.reglatec.go.cr/consulta/RTCA% 20medicamentos%20para %20animales%20para
%20notificar%20a%20OMC%20oct%2008.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/cri/08_3925_00_s.pdf