. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NOR/4 
4 janvier 2005 
 
 (05-0020) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   NORVÈGE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Organismes génétiquement modifiés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    Draft Regulation relating to the 
labelling, transport, import and expor t of genetically modified organisms  (Projet de 
règlement relatif à l'étiquetage , au transport, à l'importation et à l'exportation d'organismes 
génétiquement modifiés) - 6 pages, en norvégien et en anglais 
6. Teneur:   Ce projet de règlement modifie le Règlement n° 1066 du 13 novembre 1998, 
notifié à l'état de projet le 28 octobre 1997  au titre de l'Accord OTC (G/TBT/Notif.97.704). 
Le transport et l'importation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) peuvent être 
effectués sans autorisation préalable s'il est satis fait aux exigences en matière d'étiquetage et 
d'emballage.  Une autorisation est toutefois requise pour certains organismes représentant 
un risque pour la santé et pour  l'environnement.  De plus , toute première importation 
d'OGM doit être déclarée aux autorités. 
Tous les produits consistant en des OGM ou contenant des OGM doivent être étiquetés.  
Les exigences en matière d'éti quetage ne couvrent pas les produ its destinés à l'alimentation 
humaine ou animale.  L'exportation d'OGM vers des pays extérieurs à l'Espace économique 
européen aux fins de leur dissémination volon taire dans l'environnement doit faire l'objet 
d'un consentement informé préalable. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Ce 
règlement vise à définir les conditions à remplir pour pouvoir transporter et importer des 
OGM sans l'autorisation préalabl e requise au titre de l'articl e 10, paragraphe 1 de la Loi 
norvégienne sur les technologies géniques.  Il a également pour obj ectif de garantir 
l'étiquetage de tous les OGM et de mettre en œuvre le Protocole de Cartagena sur la 
prévention des risques biotechnologiques à la  Convention sur la diversité biologique. G/TBT/N/NOR/4 
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 8. Documents pertinents:   Act No. 38 of April 1993 relating to the production and use of 
genetically m odified organisms  (Loi n° 38 d'avril 1993 relative à la production et à l'utilisation 
d'organismes génétiquement modifiés)  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Printemps 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 février 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
 Norwegian Ministry of the Environmen t, PO Box 8013 – Dep, NO-0030 Oslo  
 Personne à contacter:  Mme Beate B. Ekeberg Téléphone:  + 47 22 24 58 75 Téléfax:  + 47 22 24 27 56 
Courrier électronique:  beate.berglund.ekeberg@md.dep.no