. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/340 
17 février 2009 
 (09-0799) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Di rection générale Santé et 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Matériaux pour contact alimentaire 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Regulation on active and intelligent 
materials and articles intended to come into contact with food"  (Projet de règlement de la 
Commission concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en 
contact avec des denrées alimenta ires) (Document SANCO/3261/2008)  Langue:  anglais  
Nombre de pages:  14 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_0625_00_e.pdf  
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié concerne les matériaux et objets actifs et 
intelligents et vise à établir de nouvelles exigences par rapport au Règlement (CE) 
n° 1935/2004 pour assurer la sécurité de leur utilisation.  Ces nouvelles exigences 
concernent l'interaction avec d'autres mesur es relatives à des matériaux spécifiques, telles 
que la directive sur les matières plastiques, l' étiquetage des parties pouvant être confondues 
avec des aliments et la déclaration de confor mité.  Le projet de règlement introduit une 
procédure d'autorisation pour l'utilisation de substances dans les matériaux et objets actifs 
et intelligents. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/340 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP) 
[X] Néant 
La réglementation projetée est elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Outre le document SANCO/3261/2008, le s ite Web de la Direction générale 
de la santé et des consommateurs peut êt re consulté pour plus  de renseignements 
concernant la proposition: 
http://ec.europa.eu/food/food/chemi calsafety/foodcontact/index_en.htm  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Avril 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant 
la date de publication au Journal Officiel de l'Union européenne. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  18 avril 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
sps@ec.europa.eu  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
sps@ec.europa.eu