ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/248 
24 janvier 2011 
 
 (11-0381) 
Groupe de négociation sur les règles Original: anglais 
  
 
EXAMEN DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACCORDS 
COMMERCIAUX RÉGIONAUX (ACR) AU TITRE DU PARAGRAPHE 23: 
PROPOSITION EN VUE DE L'EXAMEN DE TOUS LES ACR 
PAR UN SEUL COMITÉ DE L'OMC 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 20 janvier  2011, a été reçue de la délégation des 
États-Unis. 
 
_______________ 
 
 1. Le 17 décembre 2010, le Groupe de négociation sur les règles a entrepris l'examen du 
fonctionnement du mécanisme pour la transparence d es ACR (le mécanisme), et le Président a invité 
les Membres à présenter leurs éventu elles propositions de modification du mécanisme à la lumière de 
l'expérience acquise au cours de son fonctionnement.  Si le mécani sme a dans l'ensemble beaucoup 
amélioré la transparence en ce qui concerne les AC R, certains de ses aspects opérationnels pourraient 
être améliorés.  En particulier, s'il ne fait auc un doute que le mécanisme s'a pplique à tous les ACR  
– qu'ils aient été négociés au titre du GATT de 1994, de l'AGCS ou de la Clause d'habilitation –, des 
questions pratiques touchant l'instance chargée de  l'examen se sont posées lorsque les parties à un 
accord diffèrent quant à la disposition de l'OMC dont relève la conclusion de tel ou tel accord 
préférentiel.  S'il est clair que ces divergences de fond vont au-delà de la portée de la présente analyse, 
nous soumettons ce document pour contribuer à assure r l'examen des ACR qui ont fait l'objet d'une 
"double notification" dans ce type de cas, de manière à éliminer, ou du moins à réduire, les désaccords 
et contestations d'ordre procédural sans porter pr éjudice aux droits sous-jacents.  Comme l'a suggéré 
le Président, la présente communication expose une solution spécifique, sous forme d'un changement 
qu'il est proposé d'apporter au paragraphe 18 du mé canisme dans le but de  regrouper le travail 
d'examen de tous les ACR s ous l'égide d'un seul comité. 
Contexte factuel
 
2. Après plus de trois ans de négociations inte nses, en 2006, le Groupe de négociation sur les 
règles est convenu d'un mécanisme pour la transpar ence, qui est devenu provisoirement opérationnel 
en 2007.1  Globalement, le mécanisme a été reconnu par tous comme une réussite.2  En demandant 
aux Membres de présenter des données spécifiées et  au Secrétariat d'établir sous sa propre 
responsabilité des présentations factuelles qui sont soumises à l'examen des parties à l'accord, le 
mécanisme a contribué à combler d'importantes lacunes dans le s connaissances concernant les 
différents ACR, et à faire en sorte que certain s renseignements soient disponibles pour tous les 
accords notifiés.  De plus, la base de données en ligne prescrite par le mécanisme, outre qu'elle rend 
les données commerciales et tarifaires par produit accessi bles à chaque Membre, a également permis 
                                                      
1 WT/L/671. 
2 WT/GC/W/605, 3 juillet 2009, communication de l'Inde. TN/RL/W/248 
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  d'assurer la transparence  nécessaire au public, notamment aux milieux universitaires et à d'autres 
organisations internationales comme l'OCDE, ce qui a donné lieu à une multiplication des analyses économiques, politiques et juridiques. 
3. Ayant adopté le mécanisme, ne serait-ce qu'à titr e provisoire, les Membres ont déjà beaucoup 
progressé vers la réalisation du mandat énoncé au pa ragraphe 29 de la Décl aration de Doha, en 
précisant et en améliorant les disciplines et pr océdures relatives à la transparence au titre des 
dispositions de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux.  Pour que le mécanisme acquière un 
caractère permanent, il doit être examiné conforméme nt au paragraphe 23 de la Décision du Conseil 
général le concernant.  Le  paragraphe 23 de cette Décision est ainsi libellé: 
 "Les Membres examineront, et modifieront si n écessaire, la présente décision, compte tenu de 
l'expérience acquise avec son fonctionnement provisoire, et la remplaceront par un 
mécanisme permanent adopté dans le cadre des résu ltats globaux du Cycle, conformément au 
paragraphe 47 de la Déclaration de Doha.   Les Membres examineront aussi le rapport 
juridique entre le présent méc anisme et les dispositions pertinentes de l'OMC se rapportant 
aux ACR." 
4. La décision d'engager l'examen du mécanisme pour le rendre permanent a été prise par les 
Membres lors d'une réunion du Group e de négociation sur les règles tenue le 17 décembre 2010.  Le 
point de départ de cet examen sera fourni pa r les communications des Membres, aidés par le 
Secrétariat qui partagera les données tirées de son expérience des problèmes éventuellement 
rencontrés.  Au-delà de l'identification des problèm es et comme indiqué par le Président du Groupe de 
négociation sur les règles à la réunion du 17 décembre et dans le plan de travail qu'il a établi par la 
suite, les communications doivent "proposer des solutions
 aux problèmes rencontrés lors de la mise en 
œuvre du mécanisme pour la transparence". 
Présentation du problème  
5. Un problème qui est apparu clairement a trait au  désaccord entre certains Membres au sujet de 
l'instance où, dans le cas d'un certain nombre d' accords, devrait avoir lieu l'examen en vertu du 
mécanisme.  Dans deux cas survenus récemment, le même accord a été notifié par des parties 
différentes au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et  de la Clause d'habilitation, respectivement.  
Dans d'autres cas, alors que les parties à un accord l' ont notifié au titre de te lle ou telle disposition de 
l'OMC, d'autres Membres, qui ne sont pas partie s à l'accord pertinent, ont contesté la décision 
concernant l'instance à laquelle adresser la notifi cation.  Des désaccords de cette nature ont même 
empêché l'adoption de la version définitive des ra pports annuels 2010 du CCD  et du CACR.  S'il est 
peu probable que le Groupe de négociation sur les rè gles parvienne dans un proche avenir à combler 
les divergences sous-jacentes entre les Membres quant à la portée de la Clause d'habilitation, c'est à 
lui qu'il incombe dans le cadre de son examen du mé canisme pour la transparence de s'employer à 
éviter qu'à l'avenir les procédures de tr avail de l'OMC ne soient perturbées. 
Solution proposée  
6. Pour éviter des conflits impossibles à résoudre entre les Membres concernant le choix de 
l'instance, les États-Unis proposent que tous l es ACR – indépendamment de s dispositions juridiques 
au titre desquelles ils sont notifiés – soient examinés , aux fins du mécanisme pour la transparence, par 
le CACR.  Il conviendrait de modifier comme suit le paragraphe 18 du mécanisme:  TN/RL/W/248 
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    "E. Organe chargé de la mise en œuvre du mécanisme 
 18. Le Comité des accords commerciaux régionaux ("CACR") a pour instruction de 
mettre en œuvre le présent mécani sme pour la transparence.  [La note de bas de page 3 est 
maintenue]"  
7. Comme indiqué ci-après, cette solution est comp atible avec le mandat portant établissement 
du CACR en 1996.  Soucieuse de s'écarter de la prat ique des groupes de travail du GATT, la décision 
portant création du CACR prévoyait l'examen de t ous les ACR sous l'égide d'une unique instance. 
Explication  
8. Avant la création du CACR, les ACR étaient examinés par des groupes de travail individuels 
ou passés brièvement en revue par le Conseil du GATT.   Vu la prolifération des ACR à partir des 
années 1990, les Membres ont cherché un moyen plus e fficace de procéder à leur examen.  Le Conseil 
général a établi le CACR en 1996 "eu égard aux accords qui doivent être notifiés, selon le cas, au 
titre de l'article XXIV de l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, de 
l'article V de l'Accord généra l sur le commerce des services ou de la Décision de 1979 sur le 
traitement différencié et plus favorable, la réciproc ité et la participation plus complète des pays en 
voie de développement" .3 
9. D'après le mandat du Comité, le CACR a été établi pour "procéder à l'examen des accords 
conformément aux procédures et aux mandats a doptés par le Conseil du commerce des marchandises, 
le Conseil du commerce des services ou le Comité du commerce et du développement, selon le cas, et présenter ensuite son rapport à l'or gane pertinent pour que celui-ci prenne les mesures appropriées".  
Les accords étaient notifiés à l'OMC conformément aux dispositions juridiques pertinentes régissant 
les ACR mais étaient ensuite renvoyés à l'une des trois instances précitées.  Le Conseil du commerce 
des marchandises et le Conseil du commerce des services transmettaient alors les accords dont ils 
avaient été saisis au CACR pour examen mais, pour d es raisons qui ne sont pas totalement claires, le 
Conseil du commerce et du développement ne le faisait pas. 
10. Lorsqu'ils ont négocié le mécanisme pour la tran sparence, les Membres ont cherché à éliminer 
certaines des étapes les moins utiles qui précédaien t l'examen effectif des ACR et à élaborer des 
procédures susceptibles d'assurer une transparence maxi male tout en évitant d'imposer aux Membres 
une charge inutile.  Même si les normes juridi ques de fond applicables aux divers ACR notifiés 
différaient, les Membres avaient tous intérêt à comprendre les dispositions des accords et leurs effets.  Par conséquent, le mécanisme pour la transparence énonce un ensemble unique de procédures visant à 
accroître la transparence, qui s'applique à tous les ACR indépendamment du Comité auquel ils sont 
notifiés. 
11. La question de l'instance qui examinerait les accords relevant de la Clause d'habilitation n'a 
pas été tranchée avant la fin de la négociation re lative au mécanisme.  Même s'il était admis que le 
CACR était l'instance la plus efficace pour mene r à bien cette tâche, un accord politique s'est 
finalement dégagé selon lequel les accords relevant  de la Clause d'habilitation seraient examinés au 
Conseil du commerce et du développement, et ce pour  tenir compte des préoccupations exprimées 
quant au fonctionnement du mécanisme, et en particul ier la crainte qu'il porte préjudice aux droits des 
Membres.  À titre informel, les Membres qui av aient exprimé ces inquiétudes avaient dit qu'ils 
pourraient être rassurés si le mécanisme pour la transparence établi à titre provisoire fonctionnait bien. 
12. L'application pendant quatre ans du mécani sme sur une base provisoire apparaît avoir 
répondu à ces préoccupations sur l'effet et le fonc tionnement du mécanisme.  Comme l'Inde l'a fait 
                                                     
 
3 WT/L/127. TN/RL/W/248 
Page 4  
 
  observer dans sa communication du 3 juillet 2009  au Conseil général (WT/GC/W/605), "on peut 
certainement dire aujourd'hui que le mécanisme pour la transparence des ACR est une réussite.  Il a 
énormément facilité la compré hension du contenu des ACR". 
13. Toutefois, le fait que le mécanisme pour la tr ansparence ne fonctionne pas sous l'égide d'un 
seul comité a posé certains problèmes d'ordre pratiq ue dans le contexte de  ce que l'on appelle les 
"doubles notifications".  Au mieux, dans la pra tique, si une Partie A notifie un ACR au titre de 
l'article XXIV du GATT de 1994, et qu'une Partie B notifie le même accord au titre de la Clause 
d'habilitation, le Secrétariat aurait apparemment à ét ablir deux présentations factuelles, et ce pour le 
même accord à examiner à la fois par le CACR et par le CCD.  Outre les tensions politiques ou 
juridiques auxquelles cela pourrait donner lieu, ce résulta t n'est ni rationnel ni efficace.  De plus, 
lorsque les parties notifient la partie de leur accord  concernant les marchandises au titre de la Clause 
d'habilitation et la partie sur les services au titre de  l'AGCS, l'examen de l'ACR est scindé de sorte que 
chaque aspect est examiné un jour différent, ce qui est source d'inefficacité et d'incohérence.  Il 
incombe aux Membres de mettre en place une procédure plus rationnelle. 
14. En conséquence, les États-Unis proposent de changer le mécanisme pour la transparence pour 
faire en sorte que son fonctionneme nt pratique, tel qu'il se manifeste dans l'examen de chaque ACR, 
ne soit pas entravé par des divergences de vues sur l'applicabilité d'une disposition de l'OMC 
concernant la notification. 
15. D'après le mandat du mécanisme, l'examen d'un ACR n'affecte pas les droits et obligations 
résultant pour les Membres des Accords de l'OMC au titre desquels il a été notifié.
4  De même, rien 
dans le Mécanisme pour la transparence ne peut m odifier la portée juridique d'un accord.  Cependant, 
si les accords notifiés au titre de la Clause d'ha bilitation pouvaient être examinés par le CACR aux 
côtés des accords notifiés au titre du GATT de 1994 ou de  l'AGCS, alors le fait qu'ils aient été notifiés 
au titre de la Clause d'habilitation ou de l'article  XXIV du GATT de 1994 ne poserait pas la question 
du choix des débats au sein de l'instance.  L'accord  ou les accords au titre desquels un ACR est notifié 
pourrait simplement faire l'objet d'un point à inscr ire, accompagné d'un libellé type précisant qu'il 
n'est aucunement porté préjudice aux droits des Membres. 
Conclusion  
16. En 2003, le Secrétariat de l'OMC a été prié  d'établir une note juridique pour aider les 
Membres à examiner les dispositions de la Cl ause d'habilitation relatives à la transparence.5  Sur la 
base du mandat du CACR, ce document indiquait ce qui suit:  "Le CACR peut ... être considéré 
comme un organe spécialisé auquel les Membres de l'OMC ont délégué leur compétence pour 
procéder aux examens, questions et consultations  afférents aux ACR en vertu de l'article XXIV du 
GATT, de l'article V de l'AGCS et de la Clause d'habilitation."6  La note juridique indiquait aussi ce 
qui suit:  "Il serait peut-être plus efficace sur le pl an institutionnel, et plus cohérent sur le plan 
juridique, que le CACR procède à l'examen principal de tous les ACR, sans porter atteinte aux droits 
et obligations des Membres."7  Les États-Unis souscrivent pleinement à cette observation.  Les 
problèmes auxquels a donné lieu le fait de scinder dans le mécanisme pour la transparence l'examen 
des ACR entre deux comités de l'OMC ne font que souligner combien il serait judicieux de respecter 
les objectifs initiaux du CACR. 
__________  
                                                      
4 WT/L/671, paragraphe 5. 
5 WT/COMTD/W/114, Note juridique du Secrétaria t sur les accords commerciaux régionaux relevant 
de la Clause d'habilitation, 2003. 
6 WT/COMTD/W/114, paragraphe 43. 
7 WT/COMTD/W/114, paragraphe 60.