. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/111 
21 avril 2006 
 
 (06-1829) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
RÈGLES DE PROCÉDURE POUR LES PARTIES NATIONALES 
INTÉRESSÉES DONT LES INTÉRÊTS POURRAIENT ÊTRE LÉSÉS 
 
Communication du Canada  
 
  La présente communication, datée du 20 avr il 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(06)/92), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
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 Le Canada a peaufiné sa pr oposition en tenant compte de la  réaction des membres quand sa 
communication sur l’intérêt public [TN/RL/GEN/85] a été examinée à la réunion du groupe tenue en 
février 2006.   
 La position du Canada, relativement à de nouvell es règles de procédure consistant à permettre 
l’examen des représentations d’autres parties nationa les intéressées dont les intérêts pourraient être 
lésés par l’imposition de droits antidumping ou co mpensateurs, a été orientée par le principe 
fondamental selon lequel une fois qu’un membre a établi qu’il a le droit, aux termes de l’Accord 
antidumping ou de l’Accord SMC, d’imposer des dr oits réparateurs, il conserve la prérogative 
exclusive et souveraine de décider de quelle manièr e il entend répondre à ces autre parties. Dans cette 
optique, toute nouvelle disposition viserait à faire en  sorte que les lois nationales de chacun des 
membres prévoient en fait un mécanisme permettant  que soient examinées ces représentations lorsqu’ 
il est établi par les autorités compétentes du membre importateur qu’un tel examen est justifié.  Cette proposition révisée demeure conforme à ce principe.   Proposition révisée 
 
 
 Le Canada propose que l’article 9.1 de l’A ccord antidumping soit modifié comme suit (et que 
des modifications corrélatives soient apportées à l’article 19.2 de l’Accord SMC) : 
 
9.1  a)  La décision d'imposer ou non un droit antidumping dans les cas où toutes 
les conditions requises sont remplies et la  décision de fixer le montant du droit 
antidumping à un niveau égal à la totalité ou à une partie seulement de la marge de 
dumping incombent aux autorités du Membre importateur. Il est souhaitable que l'imposition soit facultative sur le territoire de  tous les Membres et que le droit soit 
moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à 
la branche de production nationale.   TN/RL/GEN/111 
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b)   Chacun des membres doit établir dans ses lois nationales des 
procédures qui permettent aux auto rités de tenir dûment compte des 
représentations faites par les parties nationales intéressées1 dont les intérêts 
pourraient être lésés par l'imposi tion d'un droit compensateur.2 
 
Notes en bas de page  
 
1. Aux fins du présent alinéa, l'expression « parties nationales intéressées » 
englobe les consommateurs et les utilisateurs industriels du produit 
importé faisant l'objet de l'enquête.  
2. La détermination à savoir si l’ouverture de ces procédures est justifiée 
dans un cas particulier est effectuée par les autorités du Membre 
importateur.   
 
Modifications corrélatives  
 
 Le Canada propose en outre les modifications corrélatives suivantes :  
 
1. L’ajout d’une nouvelle disposition immédiatement avant l’article 12.3 de l’Accord antidumping 
sur les avis au public et les explications des déte rminations (et un ajout corrélatif à l’article 22 de 
l’Accord SMC) comme suit : 
 
12 (nouveau).  Un avis au public doit être donné pour expliquer avec 
suffisamment de détails les procédure visées au paragraphe 1 b) de l’article 9, et 
l’informer des déterminations, y compris de leurs justifications, liées à ces 
procédures.  
 
2. L’ajout d’une nouvelle disposition immédiatement après l’article 16.5 de l’Accord antidumping 
(et un ajout corrélatif à l’article 25 de l’Accord SMC) comme suit : 
 
16.6 Les membres doivent fournir au Co mité des pratiques antidumping un 
avis expliquant avec suffisamment de déta ils les procédure visées au paragraphe 
1 b) de l’article 9.  
 
 
  Le Canada se réserve le droit de faire d'autres observations à ce sujet ou à tout autre 
sujet.  
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