. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2251 
29 juillet 2011 
 (11-3908) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Environmental Protection Agency  (Agence de la protection 
de l'environnement des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits à base de pommes, de poires et de pêches, et utilisation de 
l'acéphate dans ou sur les haricots verts 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Formetanate HCl and Acephate;  Notice of Receipt of Requests 
to Voluntarily Amend Registrations to Terminate Certain Uses  (Formétanate HCl et 
acéphate.  Avis de réception de demandes de  modification volontaire d'homologations en 
vue de mettre fin à certaines utilisations).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  4 
 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-07-13/html/2011-17359.htm 
6. Teneur:  L'EPA publie un avis de réception de demandes émanant de titulaires 
d'homologations souhaitant modifier volontai rement leurs homologations de produits 
contenant du formétanate HCl et de l'acéphate  en vue de supprimer des utilisations.  Ces 
demandes tendent à la suppression de l'utilisation du formétanate HCl dans ou sur les 
produits à base de pommes, de poires et de p êches, ainsi que de l'utilisation de l'acéphate 
dans ou sur les haricots verts.  Ces demandes n'entraîneraient pas la suppression des derniers produits renfermant du formétanat e HCl ou de l'acéphate homologués pour 
utilisation aux États-Unis.  L'EPA a l'inten tion de répondre favorablement à ces demandes 
au terme du délai prévu pour la présentation d' observations concernant le texte notifié, 
à moins qu'au cours de cette période elle ne reçoive des observations de fond justifiant un 
réexamen plus poussé des demandes, ou qu'un ou plusieurs titulaires ne retirent leurs 
demandes.  S'il est donné une suite favorable à ces demandes, la vente, la distribution ou 
l'utilisation des produits dont la liste est donnée dans l'avis sera autorisée après la 
suppression des utilisations uniquement si cette vente, cette distribution ou cette utilisation 
est conforme aux dispositions  de la décision finale. G/SPS/N/USA/2251 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
[X] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  12 août 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour plus de renseignements sur les coordonnées de contact, suivre le lien 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-07-13/html/2011-17359.htm . 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov