. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/77 
11 juillet 2008 
 (08-3358) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministerio de Economía, Industria y Comercio (Ministère de 
l'économie, de l'industrie et du commerce) , Dirección de Mejora Regulatoria y 
Reglamentación Técnica  (Direction de l'amélioration de  la réglementation et de la 
réglementation technique)  
Téléphone: (506) 2235 2700, poste 221 
Fax:  (506) 2297 1439 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différente de l'organisme susmentionné:   
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) Ministerio de Economía, Industria y Comercio  – MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce) Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone: +(506) 2235 2700, poste 221 
Fax:  +(506) 2297 1439 Courrier électronique:  crotc@meic.go.cr
  
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS:  67.100 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCR 416: 2008 Mezclas de 
Leche Condensada Edulcorada y Grasa Vegetal  (Mélanges de lait concentré sucré et de 
graisse végétale) – 14 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Établissement des exig ences auxquelles doivent satisfaire les mélanges de lait 
concentré sucré et de graisse végétale destinés à être consommés directement ou à subir une 
transformation ultérieure. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la vie des personnes G/TBT/N/CRI/77 
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  8. Documents pertinents:    
- Decreto Ejecutivo N° 22268-MEIC, NCR- 148:1993 .  Metrología: Contenido Neto de 
productos preempacados  (Décret exécutif n° 22268-MEIC, NCR- 143:1993 .  "Métrologie:  
Contenu net des produits préemballés", et s es révisions), publié au Journal officiel ( La 
Gaceta ) n° 132 du 13 juillet 1993. 
- Decreto Ejecutivo N° 26012-MEIC, RTCR 100:1997 .  Etiquetado de los Alimentos 
Preenvasados  (Décret exécutif n° 26012-MEIC, RTCR 100:1997 .  "Étiquetage des aliments 
préemballés", et ses révisions), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 91 du 14 mai 1997. 
- Decreto Ejecutivo N° 30256-MEIC-S, RTCR 135 :2002 Etiquetado Nutricional de los 
Alimentos Preenvasados (Décret exécutif n° 30256-MEIC-S, RTCR 135:2002 – "Étiquetage 
nutritionnel des aliments préemballés", et ses ré visions), publié au Journal officiel n° 71 du 
15 avril 2002. 
- Decreto Nº 31595–S, Reglamento de Notificación de Materias Primas, Registro Sanitario, 
Importación, Desalmacenaje y Vigilancia de Alimentos  (Décret exécutif n° 31595-S, 
"Règlement concernant la notification de ma tières premières, l'enregistrement sanitaire, 
l'importation, le déstockage et la surveillan ce des aliments", et ses révisions), publié au 
Journal officiel ( La Gaceta ) n° 16 du 23 janvier 2004. 
- Decreto Ejecutivo N° 33812 MEIC-MAG -S, Leche cruda y leche higienizada  (Décret 
exécutif n° 33812 MEIC-MAG-S.  "Lait cru et lait de consommation", et ses révisions), 
publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 112 du 12 juin 2007. 
- Decreto  Ejecutivo N° 33288 MEIC-MAG-S, RTC R: 395-2006. Para el Uso de Términos 
Lecheros (Décret exécutif n° 33288 MEIC-MAG-S,  RTCR:  395-2006.  Utilisation des 
termes de laiterie), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 164 du 28 août 2006. 
- Decreto Ejecutivo Nº- S 29629 Reglamento para el Enriquecimiento de la leche de  
ganado vacuno  (Décret exécutif n°- S 29629. Règlement concernant l'enrichissement du lait 
de bovins), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 131 du 9 juillet 2001. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    À la date de publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
Six mois après publication au Journal 
officiel ( La Gaceta ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Centro de Información Obstáculos Técnicos al Comercio (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) 
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr
 
Point de contact OMC:  crotc@meic.go.cr  
San José (Costa Rica) Téléphone: (+506) 2235 2700, poste 221  Fax:  (+506) 2297 1439  Texte complet de la proposition de règlement: 
http://www.reglatec.go.cr/propuestas/RTCR4162008.pdf
 
et: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/cri/08_2062_00_s.pdf