RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/51 
6 juin 2008 
 
 (08-2664) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LE 18 MARS 2008 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa cinquante et unième réunion ordinaire le 18 mars 2008 
sous la présidence de Mme Va leria Csukasi (Uruguay).   
2. L'ordre du jour de la réunion, figurant dans  l'aérogramme WTO/AIR/3162 du 7 mars 2008, a 
été adopté, avec l'ajout de questions de la Ch ine aux Communautés européennes au titre de la 
section I, partie A et d'une proposition de la Pr ésidente visant à reprendre l'examen, au titre des 
"autres questions", d'un point soulevé par les États-Unis à la précédente réunion du Comité. 
I. LE PROCESSUS D'EXAMEN 
A. Q
UESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE  18:6 
a) Australie:  Inde – Subventions à l'exportation de sucre pour 2007 et mesures nouvellement 
annoncées  
3. L'Australie a constaté qu'une répon se de l'Inde aux questions qu'el le avait soulevées lors de la 
réunion de novembre 2007 était en attente.2 Selon un récent communiqué de presse3, l'Australie 
croyait savoir que de nouvelles mesures avaient été mi ses en place depuis lors.  Il s'agissait:  i) du 
relèvement de 3 pour cent des taux applicables au titre du Système du carnet de passage en douane 
aux fins des exemptions tarifaires (DEPB);  ii) de  la réduction de 10 pour cent du taux de prime pour 
la garantie des crédits à l'exportation;  iii) des boni fications d'intérêts pour les crédits avant et après 
expédition;  et iv) du remboursement aux export ateurs de la taxe sur les services non liés à la 
production agricole.  L'Australie a demandé des écla ircissements au sujet de l'application de ces 
mesures aux exportations de sucre, y compris les taux d'intérêt applicables aux prêts, les garanties et 
les crédits.   
4. L'Inde a indiqué qu'en avril 2007, son gouvernemen t avait introduit le paiement des tarifs de 
transport intérieur et de fret, y compris le fret maritime et les frais de manutention et de 
commercialisation, d'un montant de 1 350 roupies par tonne et de 1 450 roupies par tonne, pour le 
sucre en provenance des États côtie rs et des États non côtiers, respectivement.  En juillet 2007, une 
nouvelle ordonnance, se substituant à celle d'avril 2007, avait précisé que les sociétés sucrières 
auraient droit au remboursement d'une partie des fra is de transport et de fret pour le sucre (brut ou 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Le paragraphe 8 du document G/AG/R/50 renvoie aux questions soulevées par l'Australie, et le 
paragraphe 9 à celles posées par la Thaïlande sur le même sujet. 
3 Communiqué de presse publié par le Bureau d'information de la presse (PIB), sous le titre " Efforts to 
Provide Relief to Exporters Affected by Rupee Appreciation " (Mesures destinées à venir en aide aux 
exportateurs lésés par l'appréciation de la roupie), 28 février 2008. G/AG/R/51 
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  raffiné) fabriqué dans le pays, y compris le fre t maritime et les frais de manutention et de 
commercialisation liés à l'exportation.  L'Inde a expliqué que le programme de remboursement de 
certains frais évoqué par l'Australie avait été app liqué aux expéditions d estinées à l'exportation du 
19 avril 2007 au 18 avril 2008.  Aucune autre or donnance de prorogation de ce programme n'avait été 
publiée à ce jour et aucun versement n'avait été effectué au 31 décembre 2007 au titre du régime 
notifié en juillet 2007.   
5. L'Inde a expliqué que les autorités de l'Ét at du Maharashtra avait également annoncé un 
versement supplémentaire de 1 000 roupies par tonne de sucre exportée, sous réserve que le montant 
total de la subvention accordée par tonne – que ce so it par le gouvernement central ou par les autorités 
de l'État du Maharashtra – ne dépasse pas les dépe nses effectivement encourues au titre des frais de 
transport, de manutention et de commercialisati on admissibles.  Le fonctionnement du DEPB était 
décrit sur le site Internet du Ministère indien du co mmerce, il visait d'autres produits que le sucre, et il 
était censé neutraliser le droit d'importation payé sur les intrants utilisés pour fabriquer les produits destinés à l'exportation.  Les raffineries qui déte naient des stocks régulateurs (non disponibles pour 
l'exportation) se voyaient rembourser les intérêts perç us sur les crédits couvrant le volume des stocks.  
De plus, les frais d'entreposage et d'assurance ét aient également remboursés, au taux forfaitaire de 
1,5 pour cent par an de la moyenne du produit d es ventes libres.  L'Inde estimait que ces mesures 
étaient conformes aux dispositions de l'article 9:1 d) et e) de l'Accord sur l'agriculture, ainsi qu'à ses 
engagements dans le cadre de l'OMC.   
6. Enfin, l'Inde a fait observer que le communiqué de presse du PIB
4 avait été publié à la suite de 
la parution de Economic Survey of India ;  cette étude, réalisée chaque année avant l'adoption du 
budget, ne portait pas sur des mesures nouvelles mais  se contentait de passer en revue les mesures de 
l'année écoulée.  L'Inde a indiqué que les préocc upations de l'Australie avaient été portées à la 
connaissance des autorités de sa capitale et qu'une ré union bilatérale sur la question avait été prévue 
pour la première semaine du mois d'avril avec des fonctionnaires en poste dans la capitale.   
7. L'Australie a dit qu'elle escomp tait une réunion fructueuse avec les fonctionnaires indiens sur 
cette question au cours de la première semaine d'av ril.  Quant à la Thaïlande, elle croyait comprendre 
que l'Inde avait confirmé que la s ubvention n'avait cessé d'être versée qu'à partir du 18 avril, et elle 
reviendrait sur cette question, si nécessaire, après a voir examiné les réponses écrites de l'Inde.  Les CE 
ont manifesté leur intérêt pour cette question.   
b) Australie:  Turquie – Subventions à l'exporta tion de blé (questions restées sans réponse ) 
8. L'Australie a rappelé qu'une réponse de la Turqui e sur cette question était en attente depuis les 
réunions tenues par le Comité en mars et novembre 20075, bien que la Turquie ait fait savoir à ces 
deux occasions qu'elle remettrait une réponse écrite dès que possible.  L'Australie a réitéré sa 
demande.   
9. La Turquie a noté qu'en sus de sa déclaration initiale de mars 20076, des renseignements et 
des statistiques complémentaires avaient été compilés et communiqués le 17 mars 2008 à l'Australie, 
au Secrétariat, et aux CE, qui avaient exprimé leur  intérêt pour cette question.  Les exportations de 
farine de blé pour les années civiles 2000 à 2006 étaient les suivantes:  2000 :  358 062 422 kg – 
84 681 031 dollars;  2001 :  179 841 073 kg – 30 887 112 dollars;  2002 :  253 245 303 kg – 
47 607 578 dollars;  2003 :  593 364 957 kg – 111 482 397 dollars;  2004 :  786 054 629 kg – 
197 487 303 dollars;  2005 :  1 980 053 548 kg – 426 152 222 dollars;  et 2006 :  1 239 490 467 kg – 
270 504 727 dollars.  Les exportations de  farine de blé au titre de l'ai de alimentaire pour 2005 et 2006 
                                                      
4 Voir paragraphe 3 ci-dessus. 
5 Voir paragraphes 8 à 10 du document G/AG/R/48, et paragraphe 27 du document G/AG/R/50. 
6 Voir paragraphe 11 du document G/AG/R/48.  G/AG/R/51 
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  étaient de 50 000 tonnes (au bénéfice du Pakistan) et de 10 000 tonnes (au bénéfice de l'Autorité 
palestinienne), respectivement. 
10. La Turquie a signalé que si elle avait contr acté des engagements en matière de réduction des 
subventions à l'exportation, aucune subvention à l'e xportation n'avait été accordée à la farine de blé 
depuis l'année civile 1995.  De plus, il n'existait actuellement pas de mesures spéciales applicables 
aux exportations de farine de blé, via la possibilité  d'accéder au blé des stocks nationaux à des prix 
réduits.  Depuis la fin de 2006, l'Office turc de s céréales ne jouait plus aucun rôle dans les 
arrangements de trafic de perfec tionnement actif ainsi que dans les ventes de blé sur le marché 
intérieur.  De surcroît, les exportateurs de farine de blé ne bénéficiaient d'aucune assistance sous la 
forme de subventions directes à l'exportation ou de paiements en nature, y compris de recettes 
sacrifiées.  Si la Turquie accordait des subventions  à l'exportation pour le chocolat et autres 
préparations alimentaires contenant du chocolat, les biscuits et les pâtisseries, c'était dans le plein 
respect de ses engagements en matière de réduction des subventi ons.  Ces produits contenaient 
effectivement de la farine de blé entre autres ingréd ients, mais il n'y avait pas de subventions directes 
à l'exportation pour la farine de blé. 
11. La Turquie a déclaré que le fondement juridique du Programme d'encouragement des 
investissements avait été exposé en détail dans le document G/SCM/N/155/TUR daté du 
18 septembre 2007.  C'était un programme à vocation ré gionale et horizontale qui s'appliquait à toutes 
les activités d'investissement liées à la producti on de biens et de services, à la recherche-
développement, à la protection de l'environnement et  à l'amélioration de la qualité et des normes.  
Tous les investisseurs, nationaux ou étrangers, qui avai ent préparé une étude de faisabilité et un projet 
d'investissement, pouvaient bénéfi cier d'une exemption de droits de douane, d'une e xonération de la 
taxe sur la valeur ajoutée et d'une bonification d'inté rêts.  La Turquie a ajouté que pour ce qui était de 
la farine de blé, l'existence d' une surcapacité de production avait conduit à imposer des restrictions à 
toute nouvelle création de capacité ou à l'accroissemen t des capacités déjà en place dans ce secteur par 
le biais de mesures d'encouragement des investisse ments.  Le certificat d'encouragement ne pouvait 
par conséquent être accordé que pour certains i nvestissements – comme ceux visant à moderniser des 
unités de production existantes, achever leur mi se en place ou améliorer leur qualité (Communiqué 
n° 2006/3).  Enfin, aucune des modalités de soutien des prix n'était subordonnée à la fourniture de blé 
aux fabricants de farine de blé.  La consommation annuelle de farine de blé par habitant en Turquie 
était de 165 à 170 kilogrammes, ce qui représentait pour  le pays une consomma tion totale de quelque 
9,5 millions de tonnes par an.  Le niveau des expor tations de farine de blé dépendait des besoins du 
marché intérieur ainsi que de l'évol ution des marchés internationaux.   
12. L'Australie et les CE ont dit qu'elles examin eraient les réponses écrites de la Turquie et 
qu'elles se réservaient le droit de po ser des questions complémentaires.   
c) Nouvelle-Zélande:  Canada – Normes en matière  de composition applicables aux produits 
laitiers  
13. La Nouvelle-Zélande a fait remarquer que l'Ag ence canadienne d'inspection des aliments 
(ACIA) avait édicté de nouveaux règlements con cernant les normes de composition applicables au 
fromage.  Elle s'était déjà inquiétée du caractère restric tif de ces règlements sous leur forme de projet, 
lors des réunions du Comité de mars et de sept embre, et avait également engagé des pourparlers 
bilatéraux avec le Canada pour discuter de la qu estion.  À son avis, les règlements limitaient 
l'utilisation des protéines obtenues à partir d'ingrédie nts laitiers telles que les concentrats de protéines 
de lait, les isolats de protéines de lait, les concen trats de protéines de lactosérum et la poudre de lait 
écrémé – ingrédients qui étaient largement utilisés et admis par de nombreux pays.  La Nouvelle-Zélande a demandé des précisi ons sur les points suivants:   G/AG/R/51 
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   a) la mesure dans laquelle les règlements ét aient susceptibles de modifier la demande de 
ces ingrédients laitiers, et en particulier la  demande de ces ingrédients importés;   
  b) le but des restrictions visant l'utilisation de sources de protéines du lait non cru dans la 
fabrication du fromage.  La Nouvelle-Zélande  s'inquiétait de ce que les règlements 
s'écartent sensiblement des normes fixées par la Commission du Codex, qui était 
arrivée à la conclusion que les restrictions visant les matières premières n'étaient pas nécessaires pour protéger les caract éristiques essentielles du fromage;   
  c) les raisons de l'adoption de règlements qui prévoient des restrictions quantitatives 
visant les ingrédients qui entrent dans la fabrication du fromage;  et  
  d) le point de savoir si le Canada a l'in tention d'étendre à d'autres produits laitiers sa 
politique d'adoption de normes restric tives en matière de composition.   
 
14. Le Canada a signalé que l'avis de toutes les parties prenantes, y compris celui des partenaires 
commerciaux, avait été pris en compte lors de l'a doption des règlements.  S'il réfléchirait certes à la 
question, le Canada tenait à noter qu'elle rele vait davantage du Comité des obstacles techniques au 
commerce (OTC), qui était l'organe compétent pour  discuter des mesures techniques, y compris des 
normes.   
15. Le Canada a expliqué qu'en précisant les i ngrédients autorisées dans la fabrication des 
variétés de fromage désignées, les nouvelles nor mes harmonisées offriraient aux consommateurs 
l'assurance d'une plus grande uniformité du produi t.  Tous les fromages portant un nom particulier 
posséderaient les mêmes caractéristiques essentielles, quel que soit l'endroit où ils étaient achetés, et 
quel que soit leur fabricant ou leur distributeur.  Cela réduirait le risque  de confusion pour le 
consommateur et empêcherait les pratiqu es de nature à induire en erreur.   
16. S'agissant de la demande d'ingrédients laitiers , le Canada a fait observer qu'il n'était pas 
évident que les règlements se traduisent par une réduction de l'utilisation de ces ingrédients.  
L'utilisation des ingrédients laitiers dans la fabrica tion du fromage variait d'un transformateur à l'autre, 
et rien ne prouvait que les règlements puissent ex ercer une contrainte sur le volume global des 
ingrédients laitiers actuellement utilisés, tels que l es concentrats de protéines de lait.  En outre, 
conformément aux différentes normes du Codex applicables au fromage, les règlements autorisaient  
l'utilisation tant du lait que des produits du lait dans  la fabrication du fromage, et précisaient par 
ailleurs que le fromage devait conserver la teneur en protéine présente dans le lait et que les fromages 
devaient continuer à présenter les propriétés typiqu es de chaque variété.  La Canada n'avait pas 
engagé de processus réglementaire visant l'éla boration de normes de composition applicables à 
d'autres produits laitiers. 
17. La Nouvelle-Zélande, suivie par les États-Unis et les CE, a dit qu'elle soulèverait sans doute 
aussi cette importante question dans le cadre du Co mité OTC ainsi que lors des réunions ordinaires à 
venir du Comité de l'agriculture, car elle continuait à nourrir de vives inquiétudes quant au risque que 
les règlements dans leur version fi nale soient trop restrictifs en ce qui concerne les ingrédients laitiers 
pouvant être utilisés et quant à l'incidence de ces rè glements sur le commerce.  La Nouvelle-Zélande 
estimait que l'objectif d'uniformité censément rech erché par le Canada pouvait être réalisé d'une 
manière moins restrictive pour les échanges.  Elle  continuerait à débattre de cette question avec le 
Canada sur le plan bilatéral.  La réponse du Canada  serait portée à la connaissance des autorités de la 
capitale en vue d'éventuelles questions complémentaires.  G/AG/R/51 
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  d) États-Unis:  Nigéria – Prohibitions à l'impor tation concernant certains produits agricoles  
18. Les États-Unis ont fait remarquer que le Nigé ria maintenait des prohibitions à l'exportation 
pour plusieurs produits agricoles comme les fruits frai s, le millet, le porc et les produits à base de 
viande de porc, l'eau en bouteille, les volailles conge lées et les produits à base de chair de volaille.  
Les États-Unis s'étaient inquiétés de cet état de chose et l'avaient évoqué à de nombreuses reprises, 
notamment dans une lettre adressée par le Secrétaire  d'État au gouvernement nigérian en 2006, au sein 
du Comité de l'agriculture et dans d'autres enceintes bilatérales.  Chaque fois, soit ils n'avaient pas 
obtenu de réponse soit ils avaient reçu l'assurance que les mesures seraient éliminées à terme.  Les 
États-Unis attendaient avec intérêt que le Nigéria él imine rapidement ses interdictions à l'importation.   
19. Le Nigéria a dit qu'une réunion bilatérale fort u tile s'était tenue avec les États-Unis juste avant 
la réunion en cours du Comité de l'agriculture.  Comme indiqué précédemment, le Nigéria avait 
transmis la plainte des États-Unis à son administration centrale.  Le Ministère du commerce et de l'industrie était en contact avec le Ministère des fi nances et des douanes, et la délégation nigériane 
attendait les réponses requises.  Le Nigéria a toutef ois rappelé qu'en décembre 2007, les deux pays 
s'étaient rencontrés au titre de l'Accord-cadre sur le commerce et l'investissement en vigueur pour 
faire progresser le programme de travail en cours et discuter des améliorations à apporter à la 
politique commerciale du Nigéria et à l'accès à ses marchés.  Dans le cadre du programme 
d'alignement du régime commercial du Nigéria sur celui de la Communauté économique des États de 
l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), les produits figur ant actuellement sur la liste des importations 
prohibées (à des fins de protection des échanges) de vraient en être progressivement retirés à la faveur 
de l'adoption du Tarif extérieur commun (TEC), à compter de janvier 2007.  Malheureusement, la 
mise en œuvre de cette disposition avait été suspe ndue car les négociations entre le Nigéria et les 
membres de la CEDEAO sur la liste des exceptions de  type B de la fourchette tarifaire, comprenant 
des produits pour lesquels chaque pays était libre de fixer des taux de droits différents de ceux prévus 
par le TEC, sont dans l'impasse.    
e) États-Unis:  Nigéria – Utilisation des prix de référence aux fins de l'évaluation en douane 
 
20. Les États-Unis ont noté que le Nigéria utilisait les prix de référence aux fins de l'évaluation en 
douane, au lieu des valeurs déclaré es effectives.  Ils avaient fait part  de leurs préoccupations à ce sujet 
en de multiples occasions – notamment au Comité de  l'agriculture, au Comité de l'évaluation en 
douane et au plan bilatéral.  Ils attendaient avec in térêt que le Nigéria apporte une solution rapide à ce 
problème, et apprécieraient que le Nigéria donne une  explication des modalités d'application des prix 
de référence à l'importation des produits agricoles. 
21. Le Nigéria a fait remarquer que s'il appliqua it actuellement le dispositif d'inspection à 
l'arrivée, il avait dû, pendant une période transitoire,  continuer d'avoir recours, y compris pour le riz, 
aux régimes de prix qui avait été élaborés par les agents chargés de l'insp ection avant expédition.  
D'autres textes législatifs, y compris la Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise, avaient été 
révisés, et les projets d'amendement étaient act uellement soumis à l'adoption de l'Assemblée 
nationale.  Le Nigéria a assuré les États-Unis qu' il redoublerait d'efforts pour qu'une réponse adéquate 
soit apportée dès que possible. 
f) Chine:  Communautés européennes (CE) – Contin gents tarifaires appliqués à certains produits 
avicoles  
22. La Chine a noté qu'en juin 2006, les CE avaient notifié le remplacement des tarifs individuels 
par des contingents tarifaires pour trois produ its avicoles (positions 0210.99.39, 1602.31 et 
1602.32.19 du SH).  C'est en vain qu'elle avait cherché, en tant que "partie ayant un intérêt 
substantiel", à engager de s négociations avec les CE.  Aussi demandait-elle aux CE des précisions sur 
les points suivants:  i) la modification était-elle conforme aux règles de l'OM C, et en particulier à G/AG/R/51 
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  l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture?  À cet ég ard, si la modification avait été apportée au titre des 
procédures de l'article XXVIII du GATT de 1994, la Chine estimait que l'Accord sur l'agriculture 
prévalait en ce qui concerne les produits agricoles;  ii) les critères utilisés par les CE pour définir une "partie ayant un intérêt substantiel", eu égard nota mment aux dispositions du pa ragraphe 7 de la note 
additionnelle à l'article XXVIII:1 du GATT de 1994
7;  et iii) l'attribution en 2008 des contingents 
tarifaires pour les produits de volaille susmentionnés.   
23. Les CE ont confirmé avoir renégocié leurs engagements dans le secteur de la volaille 
conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994.  E lles étaient toutefois d'avis que l'Accord sur 
l'agriculture et le GATT de 1994 ne s'excluaient pas l'un l'autre.  Les résultats du Cycle d'Uruguay 
avaient permis aux Membres de faire des continge nts tarifaires un instrument supplémentaire de 
l'accès aux marchés.  La non-prise en compte de  la Chine dans les négociations reposait sur le 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'arti cle XXVIII du GATT de 1994.  Lors de l'examen 
des données statistiques servant à déterminer les "parti es ayant un intérêt substantiel", la Chine n'avait 
pas été retenue parce qu'il n'y avait aucune restri ction quantitative de caractère discriminatoire en 
vigueur à l'époque.  S'agissant de l'attribution des co ntingents tarifaires pour les trois produits avicoles 
en 2008, les taux d'utilisation des contingents figurer aient en détail dans la notification pertinente 
relative au tableau MA:2 qui ser ait présentée au Comité de l'agriculture en temps utile.   
24. La Chine a dit que la réponse des CE sera it communiquée aux autorités de sa capitale, et 
qu'elle se réjouissait d'avoir de nouvelles négociations bilatérales avec les CE sur cette question.   
B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
25. Le Comité a examiné les notifications dont la liste figurait dans l'ordre du jour.  Les points 
spécifiques soulevés au sujet de ces notifications et  les réponses qui y ont été apportées sont résumés à 
l'annexe 1 du présent rapport. 
b) Notifications soumises à examen au sujet des quelles aucune question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme  convoquant la réunion  
26. Le Comité a pris note des notifications qui avai ent été distribuées avant la date de parution de 
l'avis annonçant la réunion en cours, mais au su jet desquelles aucune question n'avait été soulevée à 
cette date au titre des procédures de travail du Comité  (G/AG/1).  La liste de ces notifications figure à 
l'annexe 2. 
c) Notifications distribuées ou mises à la disposition des délégations après la parution de l'avis 
annonçant la réunion  
27. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qu'il examinerait 
également en détail à sa réunion suivante, conforméme nt au paragraphe 9 de ses procédures de travail: 
 a) notifications présentées dans le contexte  de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 
à MA:5):  Taipei chinois (TPKM/58); 
                                                      
7 "[...] Elle doit cependant être interprétée de façon à viser exclusivement les parties contractantes qui 
détiennent ou qui, en l'absence de restrictions quantitatives de caractère discriminatoire affectant leurs exportations, détiendraient vraisemblablement une part appréciable du marché de la partie contractante qui se 
propose de modifier ou de retirer la concession ."  Paragraphe 7 de la note additionnelle à l'article XXVIII:1 du 
GATT de 1994.    G/AG/R/51 
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 b) notifications présentées dans le contex te des engagements en matière de soutien 
interne (tableaux DS:1 et DS:2):  Arménie (ARM/14) et Japon (JPN/132, JPN/21/Corr.2, JPN/34/Corr.1, JPN/47/Corr.1, JPN/61/Corr.1, JPN/72/Corr.1, JPN/98/Corr.1, JPN/124/Corr.1 et JPN/129/Corr.1);  et 
 
 c) notifications présentées dans le contexte  des engagements en matière de subventions à 
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Communautés européennes (EEC/55). 
 d) Points concernant des notificati ons soulevés aux réunions précédentes 
 
28. La Présidente a rappelé que les délégations av aient la possibilité d'informer le Comité du 
résultat des discussions qui, tout en présentant un in térêt général, s'étaient déroulées sur un plan 
bilatéral à la suite de l'examen des notifications.  Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune 
discussion. 
e) Contre-notifications  
29. Le Comité a pris note du fait qu'aucune cont re-notification n'avait été reçue au titre de 
l'article 18:7 de l'Acco rd sur l'agriculture. 
f) Réponses non fournies concernant les questi ons soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
30. Il n'y a pas eu de réponses non fournies concer nant les questions soulevées précédemment.   
g) Notifications tardives  
31. Le Secrétariat avait fait distribuer aux délégati ons un document de séance mis à jour, daté du 
17 mars 2008, faisant le point sur le respect des ob ligations en matière de notification.  Tout en 
constatant que 39 nouvelles notifications, dont ci nq concernant l'administration des contingents 
tarifaires et les importations dans le cadre de c ontingents tarifaires, neuf relatives à la sauvegarde 
spéciale pour l'agriculture, neuf concernant le soutie n interne et 14 dans le contexte des engagements 
en matière de subventions à l'exportation, avaient été reçues depuis la réunion tenue par le Comité en 
novembre 2007, la Présidente a souligné qu'à ce jour seulement dix Membres s'étaient acquittés 
pleinement de leurs obligations en matière de notification pour la période 1995-2006.   
II. AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
A. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
32. Aux termes du paragraphe 2 de  la Décision ministérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre8, le Comité est chargé de poursuivre l'examen de trois 
questions distinctes:  a) les Membres doivent œuvrer à l'élaboration de disciplines pour régir les crédits à l'exportation conformément à l'article 10:2 de  l'Accord sur l'agriculture;  b) le Comité doit 
étudier les moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA;  c) le Comité doit également faire en so rte que les régimes de contingents tarifaires des 
Membres soient administrés d'une manière transp arente, équitable et non discriminatoire, en les 
surveillant constamment.  La Présidente a rappelé qu'au cours de ces dernières années, deux rapports 
avaient été présentés au Conseil général
9 sur ces questions.  De pl us, la proposition du Groupe 
                                                      
8 Document WT/MIN(01)/17 (daté du 14 novembre 2001). 
9 Voir documents G/AG/16 du 4 juillet 2003 et G/AG/16/Add.1 du 27 juillet 2006.   G/AG/R/51 
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  africain
10 était soumise à l'examen du Comité depuis 2003 dans le cadre du mécanisme de suivi de la 
Décision de Marrakech et de la Décision ministérie lle de Doha sur les questions et préoccupations 
liées à la mise en œuvre.  Dans ce contexte, la Présidente a fait savoir que dans son dernier rapport 
oral au Conseil général de décembre 2007, elle av ait de nouveau indiqué que la situation restait 
exactement la même que celle décr ite par le Président précédent dans le rapport oral qu'il avait 
présenté au Conseil général en 2006.11 
33. Cuba a rappelé ce qu'il avait dit à propos de ce point de l'ordre du jour lors de réunions 
précédentes du Comité.  Comme les Membres le savaien t bien, le prix élevé des denrées alimentaires 
pesait gravement sur le pouvoir d'achat des pays en  développement, et en particulier des pays les 
moins avancés et des pays importateurs nets de produ its alimentaires.  Cette situation se devait d'être 
dûment prise en compte par le Comité de l'agricu lture, dans le cadre des réunions ordinaires comme 
des sessions extraordinaires consacrées aux négociations .  Cuba prenait une part active à l'examen de 
cette question dans le cadre des sessions extrao rdinaires et avait, aux côtés d'autres pays en 
développement, lancé un appel po ur que les modalités de remboursement tiennent mieux compte du 
niveau élevé des prix alimentaires au plan mondial .  Cuba a réitéré son a ppel pour que la question 
figure en permanence à l'ordre du jour. 
34. L'Argentine a déclaré que, sans préjudice des di spositions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, l'établissement de disciplines a dditionnelles et spécifiques relatives aux crédits à 
l'exportation, aux garanties de crédit à l'exporta tion et aux programmes d'assurance restait une 
question en suspens liée à la mise en œuvre résultant de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay.  
Elle a donc demandé que ce point soit maintenu à l'or dre du jour du Comité en session ordinaire.   
B. LISTE DE L 'OMC  DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES (PDINPA)   
35. Le Président a indiqué qu'aucune nouvelle de mande n'avait été reçue depuis mars 2005.  
L'ancienne liste12 demeurait donc valable.  Elle compre nait actuellement:  a) les PMA reconnus 
comme tels par le Conseil économique et soci al des Nations Unies;  et b) 26 PDINPA. 
C. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
36. La Présidente a indiqué que les consultati ons se poursuivaient pour la désignation des 
Présidents des sessions ordinaires des Comités de l'OMC.  Elle a donc proposé que le Comité 
reprenne l'examen de ce point de l'ordre du jour au début de la réunion suivante du Comité.   
D. AUTRES QUESTIONS  
a) Proposition des États-Unis:  procédures de travail du Comité 
 
37. La Présidente a signalé que depuis la derniè re réunion du Comité, suite à la demande 
formulée par les États-Unis en vue d'une modifica tion des procédures du Comité, elle avait étudié la 
possibilité de tenir des consultations avec les Membre s à ce sujet.  Toutefois, en raison d'un emploi du 
temps chargé, il n'avait pas été possible d'organiser c es consultations.  La Présidente a indiqué que la 
proposition des États-Unis figurerait de nouveau à l' ordre du jour de la réunion suivante.  Les 
consultations seraient organisées dès que possible. 
                                                      
10 Document TN/CDT/W/3/Rev.1, paragraphe 52. 
11 Document G/AG/22. 
12 Document G/AG/5/Rev.8 (daté du 22 mars 2005).  G/AG/R/51 
 Page 9 
 
 
  b) Date de la prochaine réunion 
 38. La prochaine réunion ordinaire (cinquante-deuxièm e) du Comité de l'agriculture se tiendra le 
jeudi 18 septembre 2008 .  Sur cette base, l'aérogramme convoqua nt cette réunion sera publié le lundi 
8 septembre 2008, et l'aérogramme de  rappel le lundi 25 août 2008. G/AG/R/51 
Page 10  
 
  Annexes 
  
   Page
 
 
Annexe 1 Résumé des points soulevés concernant les notifications  11 
 Annexe 2 Notifications soumises à examen au  sujet desquelles aucune question n'a   
été soulevée avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion  19 
 
 
    
 
  G/AG/R/51 
 Page 11 
 
 
  ANNEXE 1 
 
Résumé des points soulevés concernant les notifications  
 
 
Page  
 
i) Tableau MA:1: 
- Suisse G/AG/N/CHE/13/Add.9 12 
 
ii) Tableaux MA:3 à MA:5: 
- Taipei chinois G/AG/N/TPKM/51, 52, 56 et 57 12 
 
iii) Tableau DS:1: 
- Canada G/AG/N/CAN/69 et Corr.1 13 
- Norvège G/AG/N/NOR/47 15 
- Pakistan G/AG/N/PAK/10 et Corr.1 15 
 
iv) Tableau DS:2: 
- Canada G/AG/N/CAN/70 16 
 
v) Tableaux ES:1 à ES:3: 
- États-Unis G/AG/N/USA/62 17 
  
 G/AG/R/51 
Page 12  
 
  i) Tableau MA:1 (engagements en matière de contingents tarifaires et autres) 
 
 Suisse  G/AG/N/CHE/13/Add.9
 
 
39. Question des États-Unis – Position tarifai re 0511.1010, sperme de taureaux.  À l'alinéa 
12 b) ii), il est dit que:  i) " Une nouvelle station d'insémination peut obtenir des parts de 
contingent les deux premières années d'activité, pour autant qu'elle produise et vende de la 
semence de taureaux indigènes ";  et ii) " les parts de contingent tarifaire de semence de taureaux 
sont attribuées aux stations d'insémination qui ont produit les deux années précédant la période 
contingentaire au moins 50  pour cent de semence de taureaux indigènes ".  Précisez en quoi la 
prescription de production nationale satisfai t aux obligations dans le cadre de l'OMC. 
 Les parts afférentes au contingent n° 12 (spe rme de taureaux, SH 0511.1010) sont attribuées 
au fur et à mesure de la réception des demandes par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).  L'importateur doit également apporter la preuve qu' il teste des taureaux nés en Suisse et qu'il a vendu 
au moins 50 pour cent de sperme de taureaux indigènes au cours des deux années précédant 
l'importation.  Étant donné la petite taille du sect eur agricole suisse et les difficultés liées à la 
topographie du pays, la pression générée par les im portations de sperme de taureaux menace le 
patrimoine génétique national de diverses races bovines présentes en Suisse.  Le 1
er janvier 2007, la 
Suisse a modifié sa réglementation relative à l'importation de sperme de taureaux afin d'aider les nouveaux importateurs à entrer sur le marché.  Des pa rts de contingent peuvent être attribuées sans 
que l'importateur n'ait à prouver qu'il a produit anté rieurement du sperme indigène, pour autant qu'il 
s'engage à en produire et à en vendre à compter de ce moment-là.   
  La Suisse a décidé unilatéralement d'autoriser  les importations au taux contingentaire (dix 
centimes par dose de sperme) pour un volume total de 800 000 doses, c'est-à-dire 40 fois le contingent 
tarifaire inscrit à l'OMC, d'où un taux de surutilisation de plus de 2 000 pour cent.   Cela montre que la 
méthode d'attribution des parts de contingent tarifa ire est efficace, transparente et prévisible.  Dès 
l'entrée en vigueur des résultats du Cycle d'Uruguay,  le système suisse de prise en charge a été 
supprimé dans certains cas.  Là où il a été maintenu, il a été appliqué d'une manière qui ne rende pas 
plus difficile l'accès au marché pour les produits  concernés.  La méthode est par conséquent 
compatible avec les Accords de l'OMC, en particulier avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et 
l'article 3 de l'Accord sur les pr océdures de licences d'importation.   À ce propos, on pourra se reporter 
à la réponse que la Suisse a apportée le 27 janvi er 2006 à une question posée par l'Équateur. 
   Pour sa part, l'Argentine
 a posé deux questions complémentaires:  i) en quoi les prescriptions 
de production nationale ét aient-elles conformes aux disciplines?  et ii) pourquoi s'agissait-il là d'un 
moyen de préserver le patrimoine génétique  de diverses races bovines suisses?    
 
ii) Tableaux MA:3 à MA:5 (sauvegarde spéciale) 
 
 Taipei chinois  G/AG/N/TPKM/51, 52, 56 et 57  
 
40. Question de l'Australie – Les notifications susmentionnées du Taipei chinois mettent en 
lumière ce qui peut apparaître comme des dysf onctionnements dus à l'utilisation du volume de 
déclenchement en matière de SGS.  Cela vaut tout particulièrement pour les pomelos et 
pamplemousses, pour lesquels le volume de déclenchement est fixé à zéro tonne du fait qu'il n'y 
a pas eu d'importations au cours des années précé dentes.  Ainsi donc, toute importation, aussi 
insignifiante soit-elle, a un effet de déclenchemen t.  Les autres exemples illustrent des cas où la 
SGS est déclenchée alors que les importations comme la consommation intérieure ont reculé 
(autre lait liquide, hémérocalles s échées et têtes d'ail).  Le Taipei chinois considère-t-il pouvoir 
s'appuyer sur ces scénarios pour invoquer la SGS et appliquer des droits additionnels?  Le 
Taipei chinois admet-il que de telles retombées du dispositif de déclenchement fondé sur le  G/AG/R/51 
 Page 13 
 
 
  volume renforce la nécessité de faire en sorte que tout nouveau système de sauvegarde issu des 
négociations de Doha sur l'agriculture dans le  cadre de l'OMC (tel que le "mécanisme de 
sauvegarde spéciale") ne puisse avoir d'effets pervers?   
 Aussi bien la méthode de calcul que l'applica tion de la SGS aux produits concernés sont tout à 
fait conformes à l'article 5 de l'Accord sur l' agriculture.  Dans les cas des pomelos et des 
pamplemousses, par exemple, le niveau de déclen chement est fixé à zéro parce qu'il n'y a pas eu 
d'importations au cours des trois années précédentes.   Toutefois, les dispositions actuelles relatives à 
la SGS stipulent clairement par ailleurs que les im portations qui entrent dans des contingents sont 
exemptées de tout droit additionnel même lorsque la SGS a été invoquée.  En conséquence, l'accès 
minimum aux marchés auquel les Membres se sont enga gés peut toujours être assuré.  La SGS est un 
instrument très utile en ce qu'elle procure une cer taine tranquillité d'esprit aux pays importateurs qui 
ouvrent leurs marchés.  Nous sommes convaincus que , conformément à l'article 20 de l'Accord sur 
l'agriculture, les mesures SGS actuellement appliqu ées devraient être maintenues aussi longtemps que 
le processus de réforme est en cours.    
 Quant au MSS, il devrait gagner en simplicité  et en fonctionnalité, et permettre, plus 
efficacement que la SGS, de faire face aux con séquences que les agriculteurs subissent d'une brusque 
augmentation des importations ou d'une chute des prix, et, par là, d'atteindre l'objectif de 
développement du Cycle de Doha en assurant la sécurité alimentaire et des moyens d'existence et le 
développement rural des pays en développement Membres.  
 Discussions complémentaires
:  Pour s'être déjà exprimée en ce sens l'an passé, la Thaïlande 
s'est associée aux préoccupations de l'Australie en ce qui concerne les exportations de pomelos et de 
pamplemousses.  Le Taipei chinois a rappelé l'explication fournie précédemment, à savoir que si les importations de ces produits étaient nulles, c'éta it essentiellement en raison des prescriptions en 
matière sanitaire et phytosanitaire, et que la questi on devrait par conséquent être réglée au Comité 
SPS.  L'Argentine, la Nouvelle-Zélande, le Paragua y et le Costa Rica ont exprimé des préoccupations 
du même ordre et constaté que le mécanisme de sau vegarde souffrait de graves lacunes.  Pour ce qui 
est des liens avec les négociations da ns le cadre du PDD, l'Argentine, le Paraguay et le Costa Rica ont 
indiqué qu'ils avaient fait part de leur position à l'organe compétent.  Cuba a noté l'importance du 
MSS pour les pays en développement, et a souligné  que la SGS et le MSS étaient deux instruments 
distincts qu'il conviendrait de traiter séparément au sein des instances co mpétentes concernées. 
 iii) Tableau DS:1 (engagements en matière de soutien interne)  
 Canada  G/AG/N/CAN/69 et Corr.1
 
 41. Questions de l'Australie: 
Tableau explicatif DS:9 – Assurance-production
:  le Canada a déclaré le programme 
d'assurance-production – qui a succédé au progr amme d'assurance-récolte – comme soutien ne 
visant pas des produits déterminés.  Le Cana da peut-il indiquer les producteurs qui sont 
susceptibles d'en bénéficier?    
 
 L'assurance-production est disponible pour tous  les produits de base (plus d'une centaine) 
faisant l'objet d'une exploitation commerciale au Cana da.  Tout producteur canadien peut participer au 
programme pour les produits admissibles.  
 Le Canada peut-il donner des indications sur la méthode utilisée pour calculer le 
montant de la subvention accordée dans le cadre de ce programme?   
 G/AG/R/51 
Page 14  
 
   Le programme d'assurance-pr oduction relève du Cadre stratégi que pour l'agriculture (CSA), 
en vigueur depuis 2003.  Le montant de la subvent ion représente le total des primes à la charge des 
gouvernements.  Le principe de la méthode est que les indemnités doivent s'équilibrer avec les primes 
sur le long terme.  En effet, la Loi sur la pr otection du revenu agricole veut que les programmes 
d'assurance soient autofinancés.  De plus, le Règlement canadien sur l'assurance-production prévoit 
que les taux de prime sont déterminés selon des méthodes actuarielles éprouvées. 
 
42. Questions des États-Unis: 
Le Canada peut-il fournir une ventilation des versements effectués au titre du soutien du 
revenu découplé pour le Financem ent de la gestion des risques (FGR) et le Programme d'aide 
transitoire à l'industrie (PATI)? 
 
 Sur les montants relatifs au soutien du revenu découplé figurant dans le tableau 
explicatif DS:1 du document G/AG/N/CAN/69, 607 m illions de dollars canadiens ont été versés au 
titre du FGR et 814 millions de dollars canadiens au titre du PATI. 
 
 Les éleveurs de bovins et autres ruminants ont-ils bénéficié du soutien du revenu 
découplé?  Si oui, combien ont-ils perçu à ce titre?    
 Le FGR a offert un soutien du revenu découplé à tous les agriculteurs.  Il n'existe pas de 
ventilation par produit.  
 
 Nous croyons savoir que les éleveurs de bovi ns ont pu bénéficier de versements directs 
au titre du PATI et du PPRA pour les bovins ainsi que de paiements généraux accessibles à tous les autres producteurs.  Pour le PATI et le PPRA, le Canada  peut-il fournir une ventilation 
entre les versements pour les bovins/rumin ants et tous les autres versements?    
 
 Les versements pour les ruminants au titre du PATI se sont élevés à 598 millions de dollars, 
chiffre compris dans les montants figurant da ns le tableau explicatif DS:1 du document 
G/AG/N/CAN/69 sous la rubrique Soutien du revenu découplé.   
 
 Le catalogue n° 21-015-XIE de Statisti que Canada pour 2003-2005 énumère les  
nombreux programmes qui ont donné lieu à des verse ments aux producteurs de bovins et autres 
éleveurs au cours des années couv ertes par les notifications.  Le  Canada peut-il confirmer qu'il 
a pris en compte tous les programmes suivants dans ses notifications, et dire où ils ont été 
notifiés?  Les sommes versées au titre de ces programmes ont été approximativement les 
suivantes (sur la base de l'année civile):  2003:  144 millions de dollars canadiens;  
2004:  225 millions de dollars canadiens;  et  2005:  269 millions de dollars canadiens.   
 
 Mis à part le Programme transitoire pour l'indus trie de la Colombie britannique qui apparaîtra 
dans la notification du Canada pour 2005 (tableau DS:1), tous les programmes ont été pris en compte 
dans les notifications présentées par le Canada.  Ils sont généralement pris en  considération dans les 
chiffres relatifs aux versements di rects non exemptés, en tant que vers ements directs liés aux prix et 
autres versements directs non exemptés, pour les années en question. 
 
 D'après les communiqués de presse d 'Agriculture et Agroalimentaire Canada  (AAC) ,  les 
versements aux éleveurs de bovins et autres ruminants ont manifestement été effectués pour 
faire face à l'effondrement du prix de la viande bovine qui a suivi la découverte en mai 2003 
d'un cas d'ESB sur un animal.  Pourquoi ces v ersements ne sont-ils pas basés sur les prix 
courants? 
  G/AG/R/51 
 Page 15 
 
 
   Les versements respectent les critères généraux énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 ainsi 
que les conditions spécifiques prévues au paragraphe  6 (soutien du revenu découplé).  Le soutien est 
fourni dans le cadre d'un programme  subventionné par l'État qui ne co mporte pas de transferts de la 
part des consommateurs, et qui n'a pas pour effet d'apporter un soutien des pr ix aux producteurs.  
L'admissibilité était fondée sur des critères bien établis  à l'égard d'une période de base fixe et définie, 
et le montant des versements n'était pas fonction du  type ou du volume de la production, des prix ou 
des facteurs de production employés au cours de tout e année suivant la période de base.  On trouvera 
plus de précisions sur le FGR dans le doc ument G/AG/N/CAN/64, tandis que le document 
G/AG/N/CAN/65 donne des informati ons sur le PATI et le PPRA. 
 
 Norvège  G/AG/N/NOR/47  
 
43. Question du Canada – Pour 2002, 2003 et 2004, la Norvège fait état d'une MGS autre 
que par produit négative.  Dans le tableau expl icatif DS:4, cette MSG est défalquée de la MGS 
totale courante.  Étant donné que pour certaine s années la Norvège ne tient pas compte d'une 
MGS par produit (parce que " de minimis ") dans le calcul de la MGS totale courante 
correspondante, pourquoi dans le tableau expl icatif DS:4 la MGS autre que par produit 
négative n'est-elle pas considérée aussi comme de minimis  et  n'y figure-t-elle pas comme nulle? 
 À nos yeux, cette façon de procéder est conforme  à l'Accord sur l'agricu lture.  L'Annexe 3 de 
l'Accord énonce que " Les prélèvements ou redevances agricoles spécifiques payés par les producteurs 
seront déduits de la MGS ".  La MGS autre que par produit néga tive constitue un prélèvement agricole 
de cette nature (taxes sur les p esticides), qu'il ne nous est pas possibl e de ventiler avec précision entre 
les soutiens MGS pertinents.  En raison du très faible niveau des autres soutiens qui peuvent 
actuellement s'assimiler à une MGS autre que pa r produit, le résultat net est négatif.  Notre 
interprétation de l'Annexe 3 est qu'elle ne nous interdit pas d'a voir une MGS autre que par produit 
négative. 
 
 Pour ce qui est des dispositions de minimis  de l'Accord sur l'agriculture, l'article 6:4 a) prévoit 
que " Un Membre ne sera pas tenu d'incl ure dans le calcul de sa MGS to tale courante et ne sera pas 
tenu de réduire:  […] ii) le soutien interne autre que par produit qui devrait autrement être inclus 
dans le calcul, par un Membre, de sa MGS cour ante dans le cas où ce soutien n'excédera pas 5 pour 
cent de la valeur de la production agricole totale de ce Membre [...] ".  Notre interprétation est que 
l'expression " ne sera pas tenu " n'implique pas une interdiction de  déduire un montant de MGS donné 
de la MGS totale, mais qu'elle signifie simplement que le Membre n'est pas tenu de l'inclure dans le 
calcul.  De plus, rien dans le libellé susmentionné  n'empêche les Membres d'appliquer les dispositions 
de minimis  à tel soutien MGS et pas à tel autre. 
 
 Pakistan  G/AG/N/PAK/10 et Corr.1  
 
44. Questions du Canada – Le Pakistan notifi e des "Systèmes d'alimentation en eau:  
gestion de l'eau au niveau des exploitations" comm e soutien au titre de la catégorie verte dans le 
cadre du paragraphe 2 c) de l'Annexe 2 pour l es périodes 2000/01, 2004/05 et 2006/07;  et dans le 
cadre du paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 pour  les périodes 2001/02, 2003/04 et 2005/06.  La 
description du programme étant la même pour to utes les périodes, le Pakistan pourrait-il 
expliquer cette variation.  Comme suite à la question que nous avions posée lors de la 
28ème réunion du Comité de l'agriculture (septemb re 2001), le Pakistan pourrait-il expliquer 
comment toutes les composantes de la mesure respectent les critères? 
 Le programme de "gestion de l'eau au niveau d es exploitations" est axé sur:  i) l'aménagement 
et le garnissage des cours d'eau pour améliorer les conditions d'approvisionnement en eau;  ii) la mise 
en place de parcelles de démonstration;  et iii) la formation des agriculteurs.  Il se concentre chaque 
année sur tel ou tel domaine, en fonction des prior ités arrêtées par les autorités provinciales, et G/AG/R/51 
Page 16  
 
  respecte les critères définis tant au paragraphe g) qu'au paragraphe c) de l' Annexe 2.  L'imputation 
dépend du volume des dépenses consacrées à chaque co mposante:  si, par exemple, plus de 50 pour 
cent vont à la formation, le soutien est notifié dans le cadre du paragraphe c);  sinon, il l'est dans le 
cadre du paragraphe g).    45. Questions des États-Unis – Comment le système de prix de soutien/prix administrés 
fonctionne-t-il et repose-t-il sur le calcul du "coût de production"? 
 Les agriculteurs sont libres de vendre leur production au secteur privé ou au secteur public.  
Le prix du marché intérieur pour le blé est supéri eur au prix de soutien annoncé par le gouvernement 
cette année.  Le prix de soutien présente un av antage réel pour les petits producteurs des régions 
reculées qui peuvent ne pas avoir accès aux grands ma rchés ou qui n'ont pas de moyens de stockage.  
Le prix de soutien est le prix minimum que tout producteur peut demander à l'acheteur.  Il sert de 
référence pour l'établissement du prix  du marché.  Le coût de produc tion pour le blé dans les deux 
principales provinces productrices (Penjab et Sind) apparaît dans le tableau ci-dessous: 
 
Coût de production du blé dans les de ux principales provinces productrices 
Province/Coût 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 
 ----------------------- (en roupies pakistanaises par 40 kg) ------------------------ 
Coût de production  292 313 326 351 397 423 443 
Prix paritaire à l'importation  390 430 483 526 491 520 688 
Prix à la production         
Prix de soutien 300  300  300  350  400  415  425  
Prix du marché 274  283  293  373  425  426  441  
Taux de change  
(en roupies pour 1 dollar EU) 58,44 61,42 58,50 57,57 59,36 59,86 60,00 
 ------------------------------- (en dollars EU par tonne) ----------------------------- 
Coût de production 125 127 139 152 167 177 184 
Prix de référence extérieur  
(f.a.b. Pacifique) 113  132  146  149  143  134  188  
Frais de transport jusqu'à Karachi 17  17  30  30  30  50  55  
Prix C et F moyen (Karachi)  130  149  176  179  173  184  243  
Prix paritaire à l'importation 
(Centre) 167 175 206 228 207 217 287 
Prix à la production          
Prix de soutien 128 122 128 152 168 173 177 
Prix du marché 117 115 125 162 179 178 184 
                
 
iv) Tableau DS:2 (mesures de soutien int erne nouvelles ou modifiées exemptées de 
l'engagement de réduction)   
  Canada  G/AG/N/CAN/70
 
 
46. Question des États-Unis – Nombre des nouveaux programmes annoncés dans la 
notification du Canada relative au soutien interne pour 2004 touchent aujourd'hui à leur terme.  
Quelles incidences les modifications envisagées  pourraient-elles avoir sur les notifications à 
venir du Canada?  G/AG/R/51 
 Page 17 
 
 
   Le Canada a notifié le Programme pour l'avan cement du secteur canadien de l'agriculture et 
de l'agroalimentaire (PASCAA) le 4 janvier 2008 dans le document G/AG/N/CAN/70.  L'objectif du 
PASCAA est d'aider le secteur agricole et ag roalimentaire du Canada  à trouver de nouvelles 
approches et à saisir les nouveaux débouchés par le biais de la recherche et d'une meilleure diffusion 
des renseignements.  Les programmes qui relèvent de Cultivons l'avenir , le nouveau cadre stratégique 
pour l'agriculture et l'agroalimentaire au Canada, r especteront les obligations du Canada dans le cadre 
de l'OMC et seront notifiés au Comité de l'agriculture en temps voulu.     
v) Tableaux ES:1 à ES:3 (engagements en  matière de subventions à l'exportation) 
 
 États-Unis  G/AG/N/USA/62
 
 
47. Questions de l'Australie – Les États-Unis i ndiquent  que pour ce qui est du coton, " les 
données concernant les quantités et les dépenses bu dgétaires sont basées sur la date à laquelle les 
versements ont été effectués ".  Précédemment, les États-Unis  faisaient savoir qu'ils rendaient 
compte de leurs engagements en matière de su bventions à l'exportation sur la base des 
allocations (G/AG/R/18).  Prière de préciser:  i)  si le "versement" et l'"allocation" sont une 
seule et même chose;  ii) si les quantités et les dépenses budgétaires sont enregistrées sur la 
même base pour tous les produits visés, ou si la ba se diffère selon le produit;  et iii) si la base sur 
laquelle les données sont enregistrées a changé de puis 1995, y compris en ce qui concerne tel ou 
tel produit figurant sur la liste des États-Unis. 
 Les prix utilisés pour les subventions à l'exporta tion reposaient sur les allocations.  Mais dans 
le cas du coton upland, qui à l'époque n'était pas considéré comme bénéficiant d'une subvention à 
l'exportation, des prix différents avaient été utilisés pour rendre compte des engagements, sur la base 
des meilleurs renseignements disponibles.  Dans leurs rapports sur le différend États-Unis – 
Subventions concernant le coton upland (DS267), le  Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté 
que certains versements aux exportateurs au titre du programme de certificats de commercialisation 
pour utilisateurs de coton upland constituaient des su bventions à l'exportation au sens de l'Accord sur 
l'agriculture.  C'est parce qu'ils n'ont pas estim é que le programme constituait une subvention à 
l'exportation à l'époque où il était en vigueur que les États-Unis n'ont p as suivi la procédure générale  
interne prévue pour les autres produits admissibles à une telle subvention, procédure qui leur aurait 
permis de notifier les versemen ts au titre du programme selon la  méthodologie généralement utilisée 
pour notifier les subventions à l'exportation.  C' est pourquoi les États-Unis ont eu recours aux 
meilleurs renseignements disponibles pour faire figurer  des versements qui ont  été considérés comme 
constituant des subventions à l'exportation au titr e de ce programme dans leurs notifications du 
tableau ES:1.  
 S'agissant de tous les autres produits, les États- Unis n'ont modifié en rien la base sur laquelle 
ils enregistrent ou déclarent les données dans la notification du tableau ES:1. 
 
48. Questions du Canada – Les États-Unis pourraient-il préciser au titre de quel 
programme l'aide alimentaire de 81 300 tonnes de poudre de lait écrémé a été accordée et quels 
sont les pays qui en ont bénéficié?  Y a-t-il eu  des cas où cette aide a été monétisée?  Les 
États-Unis pourraient-ils indiquer quand ils p résenteront leurs notifications du tableau ES:3 
sur les engagements en matière de subventions à l'exportation pour les années 2003, 2004 et 
2005? 
 Les 81 300 tonnes de poudre de lait écrémé d'aide alimentaire sont allées, au titre du 
programme relevant de l'ar ticle 416 b) de la Loi de 1949 sur l'ag riculture et du Programme alimentaire 
international McGovern-Dole pour l'éd ucation et la nutrition des enfants, aux pays suivants:  Algérie, 
Angola, Azerbaïdjan, Bangladesh, Belize, RPD de  Corée, République dominicaine, Dominique, El 
Salvador, Érythrée, Géorgie, Grenade, Guatem ala, Guyana, Haïti, Honduras, Indonésie, Jamaïque, G/AG/R/51 
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  Kazakhstan,  Mozambique, Nicaragua, Pakistan , Sri Lanka, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-
les Grenadines, Trinité-et-Tobago, Viet Nam et Yémen.     On trouvera une descripti on des programmes à l'adresse http://www.fas.usda.gov/food-aid.asp
 
et plus de précisions sur la répartition des produits par pays dans le rapport su r l'aide alimentaire pour 
2004 (disponible à l'adresse http://www.fas.usda.gov/food-aid.asp ).  Le rapport sur l'aide alimentaire 
pour l'exercice 2004 est utilisé aux fins de la notification pour 2003.    L'aide sous forme de poudre de lait écrémé a été monétisée aux fins de l'assistance pour le 
développement dans le cas des pays suivants:  A ngola, El Salvador, Érythrée, Géorgie, Indonésie, 
Kazakhstan, Pakistan, Sri Lanka, Viet Nam et Yémen.   
  Selon le document G/AG/2, une notification sous la forme du tableau ES:3 indiquant le 
volume total de l'aide alimentaire devrait être adressée, à moins que ces renseignements ne doivent 
être fournis dans le tableau ES:1.  Pour 2003, 20 04 et 2005, les États-Unis ont fait figurer dans le 
tableau ES:1 les informations qui serai ent apparues dans le tableau  ES:3. 
  G/AG/R/51 
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  ANNEXE 2 
 
Notifications soumises à examen au su jet desquelles aucune question n'a été  
soulevée avant la parution de l' aérogramme convoquant la réunion  
 
 
i) Administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:1) 
- ex-République yougoslave de Macédoine  G/AG/N/MKD/7 
- Taipei chinois G/AG/N/TPKM/55  
ii)  Importations faisant l'objet d'engagements en matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2):   
- ex-République yougoslave de Macédoine G/AG/N/MKD/8 
- Norvège G/AG/N/NOR/46 - Suisse G/AG/N/CHE/36/Rev.1 
- Suisse G/AG/N/CHE/40 
  
iii) Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5):   
- Communautés européennes G/AG/N/EEC/54  
- États-Unis G/AG/N/USA/61 - Suisse G/AG/N/CHE/41 
- Taipei chinois G/AG/N/TPKM/53 
- Uruguay G/AG/N/URY/31  
 
iv) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1):   
- Canada G/AG/N/CAN/71 
- Chili G/AG/N/CHL/26 
- Cuba G/AG/N/CUB/30 - Panama G/AG/N/PAN/15 - Uruguay G/AG/N/URY/32 
 
v) Mesures de soutien interne nouvelles ou modifié es exemptées de la réduction (tableau DS:2): 
- Mongolie G/AG/N/MNG/7 
 
vi) Dans le contexte des engagements en matière  de subventions à l'exportation (tableaux ES:1 
à ES:3): 
- Arménie G/AG/N/ARM/13 
- Cuba G/AG/N/CUB/31 
- Hong Kong, Chine G/AG/N/HKG/23 - Mexique G/AG/N/MEX/8/Rev.1 - Mexique G/AG/N/MEX/15 - Mexique G/AG/N/MEX/16 - Mexique G/AG/N/MEX/17 
- Mongolie G/AG/N/MNG/8 
- Norvège G/AG/N/NOR/45 - République dominicaine G/AG/N/DOM/13 - Taipei chinois G/AG/N/TPKM/54 - Uruguay G/AG/N/URY/30  
 
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