ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/PAN/19 
2 avril 2009 
 
 (09-1648) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 25 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondants) pour l'année 2007 . 
   
  G/AG/N/PAN/19 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2007 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
- - "de minimis "  
   G/AG/N/PAN/19
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2007 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure pendant 
l'année en question 
(en balboas) Source des données 
1 2 3 4 
a)  Services de caractère général  Ministère du développement agricole1 
Définit les politiques générales dans le secteur agricole;  fournit une 
assistance technique aux produc teurs nationaux;  est chargé de la lutte contre 
les parasites et de la surveillance sanita ire au plan national et dans le cadre 
des importations et des exportations  de produits agricoles;  donne des 
orientations au secteur en général. 40 817 159 
 MIDA-DPS 
Lutte contre les parasites et les maladies 
 Éradication et lutte contre la lucilie bouchère  
Éradication de la lucilie bouchère et établissement et maintien d'une barrière 
de contrôle permettant le  lâchage de mouches stérile s au Panama par le biais 
de l'usine en exploitation. 9 124 224 
 MIDA-DPS 
 Campagnes sanitaires de prév ention (toxicologie et maladies ) 
Campagnes de caractère général concerna nt la préservation des végétaux et 
la santé animale. 648 571 MIDA-DPS 
Services d'information et services de 
formation 
 Programmes relatifs à l'agriculture de subsistance et à l'agriculture durable, 
y compris la promotion des cultures, l'utilisation de technologies accessibles 
et la protection de l'environnement  
Programmes d'aide et de formation des tinés aux agriculteurs de subsistance 
des régions marginales, y compris les programmes destinés à promouvoir 
l'égalité des chances (genre) en vue de l'amélioration de la situation 
nutritionnelle et de la durabilité des re ssources productives.  Sont inclus la 
régularisation d'organisations comm unautaires, le développement des 
capacités de gestion des acteurs sociaux concernés, la mise en place de 
structures locales de soutien à la pr oduction avec la participation active des 
familles et des associations de product eurs, dans le contexte d'une gestion 
durable des ressources naturelles. 2 252 657 MIDA-DPS 
Services de vulgarisation, de consultation et 
de transfert 
 Programme de promotion de la production et de développement 
technologique  
Développement des cultures en milieu c ontrôlé, amélioration des plantations 
existantes et diffusion de technologi es d'élevage par des programmes de 
préparation à la sécheresse, au moyen d' activités de formation et de transfert 
de technologie par des visites, des dé monstrations d'activités de production 
et des orientations données aux gr oupes de producteurs en vue d'une 
autogestion commerciale. 1 489 593 MIDA-DPS  
  G/AG/N/PAN/19 
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 Programme de recherche agricole (IDIAP ) 
Exécute les principaux projets de recher che agricole.  Aide les agriculteurs à 
améliorer les variétés végétales et les espèces animales et à accroître 
l'efficacité des méthodes de culture ou d' alimentation du bétail.  Contrôle les 
effets des pesticides et autres moyens utilisés dans l'agricu lture afin d'assurer 
la protection de la santé humaine. 1 146 940 MIDA-IDIAP 
 Programme de modernisation et de  renforcement des régions et des 
organismes d'extension  
Dotation en équipements complémentaires, audiovisuels et autres, destinés à 
servir d'appui à la formation des prod ucteurs aux fins du renforcement des 
capacités techniques ainsi que des conna issances et de l'application des 
technologies en vue de la modernisati on de leurs activités agricoles.  Sont 
inclus les programmes d'établisseme nt des zones de culture pour une 
meilleure exploitation des ressources naturelles. 464 628 MIDA-DPS 
Inspection, santé, sécurité, normalisation, etc. Programmes d'in spection, de santé, de normalis ation et de gestion intégrée 
des parasites  
Activités visant à maintenir et à améliorer la situation phytosanitaire de 
certaines zones par des actions coordonn ées de diagnostic, de piégeage, de 
prospection, d'échantillonnage, d'échange s de vues et d'évaluation.  Un 
service de laboratoire des résidus toxiques et une assistance pour les 
systèmes de traçabilité de la production agricole et de l'élevage sont 
également fournis. 392 880 MIDA-DPS 
Services de commercialisation, de promotion 
et d'information sur la situation du marché 
 Programme du Service d'information commerciale:  Institut de 
commercialisation des produits agricoles  
Mène des recherches pour recueillir des données sur la production nationale 
par produit et par secteur.  Fournit des informations sur les prix internationaux et sur la situation géné rale du marché à d'autres services 
agricoles et au public en général. 1 174 509 MIDA-IMA 
 Programmes de promotion:  Institu t de commercialisation des produits 
agricoles  
Modernisation du Programme des foires libres pour améliorer la 
commercialisation directe de la produc tion agricole par les producteurs en 
mettant à disposition des z ones de vente, des centres de stockage (tentes, 
étagères, congélateurs, balances, véhicu les, camions, monte-charge, etc.) et 
en fournissant des services agro-industr iels (entreposage, séchage, pilage, 
emballage, etc.). 785 243 MIDA-IMA 
Services d'infrastructure  (irrigation, barrages, 
programmes de protecti on de l'environnement, 
routes, etc.) Programme des routes de production  
Réhabilitation des routes rurales situ ées dans les zones consacrées à la 
production agricole au niveau national,  par des activités de creusement de 
fossés, de construction de chaussées et d'arrosage de maté riaux sélectionnés. 2 153 430 MIDA-DPS 
 Programmes d'irrigation  
Modernisation de l'infrastr ucture d'irrigation.  Y compris la construction, la 
réhabilitation, l'entretien et la répara tion des structures hydrauliques et des 
canalisations;  acquisition de matéri el de pompage pour les systèmes 
d'irrigation publics.  Sont en outre incluses les dépenses au titre des travaux 
d'irrigation de Barú, Tonosí et Remigio Rojas. 28 661 111 MIDA-DPS  
   G/AG/N/PAN/19
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 Réhabilitation d'autres  infrastructures  
Réhabilitation et équipement d'infr astructures publiques d'appui aux 
producteurs, telles que des installations  de production servant à la formation 
aux techniques agro-industrielles, des silos et des réfrigérateurs, et 
reproduction de matériel génétique des tiné à être livré aux producteurs.  
Équipement et adaptation des laboratoire s de semences et contrôles de la 
qualité.  Réparation et équipement de st ations aquacoles et d'infrastructures 
de l'Institut national de l'agriculture. 1 053 859 MIDA-DPS 
f) Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles  Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n° 24 ) 
Programme d'aide financière prévoyant l' octroi de crédits à des taux d'intérêt 
préférentiels aux producteur s agricoles touchés par les mauvaises conditions 
climatiques ou d'autres facteurs imprévus. 1 624 926 MIDA-FECC 
 Autres versements à titre de soutien en cas de pertes de production dues à 
des catastrophes naturelles  
Des producteurs de bananes ont été inde mnisés parce que des vents violents 
avaient détruit leurs plantations. 181 486 MIDA-OPC 
i) Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen d'aides à 
l'investissement  Programme d'amélioration du cheptel  
Renouvellement massif des anima ux reproducteurs pour accélérer 
l'amélioration de la capacité de produc tion du cheptel bovin et accroître la 
compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux. 903 942 MIDA-DPS 
 Programme de transformation agricole (Loi n° 25 ) 
Soutien direct des investissements tec hnologiques et octroi de crédits à des 
conditions favorables pour la transforma tion agricole afin de surmonter les 
faiblesses structurelles de la chaîne  de production du secteur correspondant. 2 898 972 MIDA-OTA 
 Programme de compétitivité agricole  
Programme de gestion de ressources en fidéicommis destiné à soutenir directement une partie des investisse ments réalisés par les producteurs grâce 
à un financement bancaire ou coopératif , en vue d'augmenter la productivité 
et la compétitivité des activités agricoles et de consolider la production agricole existante.  L'assistance et l'aide à l'investissement incitent à recourir 
à des services techniques spécialisés privés qui permettent des progrès 
technologiques et améliorent la commer cialisation des produits agricoles et 
leur gestion en entreprise.  Est inclus le soutien visant à améliorer la gestion 
des risques en assurant les zones culti vées et d'autres points vulnérables. 1 333 722 MIDA-OPC 
 
Établi par le Bureau de politique commerciale (OPC) du Ministère du développement agricole (MIDA) sur la base de renseignements  fournis par les services suivants:  Direc tion sectorielle de la planification (DPS), 
Programme de transformation agricole (OTA, Loi n° 25), Fonds spécial de crédits d'urge nce (FECC, Loi n° 24), Institut de recher che agricole (IDIAP), Institut d'assurance agricole (ISA ) et Institut de commercialisation 
des produits agricoles (IMA). 
 
1  Services de caractère général:  Les chiffres donnés se rapporte nt au budget annuel de foncti onnement en balboas selon l'exécu tion enregistrée par le Système d'administra tion financière du Panama pour l'exercice 
financier 2007. 
 
Note :   Les chiffres donnés pour les autres composants se rapportent  au budget d'investissement en balboas selon l'exécution enregi strée pour l'exercice financier 2007 pour les programmes et sous-projets.   
 1 dollar EU = 1 balboa du Panama.  
  G/AG/N/PAN/19 
Page 6 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2007 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure pendant 
l'année en question 
(en balboas) Source des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement généralement 
disponibles pour l'agriculture Programme de crédits et de prêts destinés au secteur agricole:  
prêts généralement disponibles pour les petits producteurs dont 
le revenu annuel ne dépasse pas 100 000 dollars EU.  Ce 
programme permet de financer le portefeuille de crédits du 
système bancaire pour l'octroi de prêts aux agriculteurs à des 
conditions plus favorables. 13 272 426,95 Autorité de contrôle des banques:  Fonds spécial de 
compensation d'intérêts (FECI) 
 
Établi par la Direction nationale de l'administration des accords commerciaux internationaux et de la défense commerciale (DINA TRADEC) du Ministère du commerce et de l'industrie (MICI) sur la base de 
renseignements fournis par l'Auto rité de contrôle des banques. 
 
Note :   1 dollar EU = 1 balboa du Panama.  
   G/AG/N/PAN/19
 Page 7Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2007 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7 ci-après) 
(en balboas) Mesures du soutien par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
 
(en balboas) 
1 2 3 4 
Tomates industrielles 365 570,27 - " de minimis "1 
 
Établi par le Bureau de politique commerciale (OPC ) du Ministère du développement agricole (MIDA). 
 
1  La valeur brute totale de la pr oduction de tomates industrielles en 2007 éta it de 13 666 427 balboas aux prix du marché. 
 
Note :   1 dollar EU = 1 balboa du Panama. 
  
  G/AG/N/PAN/19 
Page 8 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Panama 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2007 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des produits 
initiaux Année civile 
2006 Type(s)  
de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix  
de référence 
extérieur Production pouvant 
bénéficier du prix 
administré appliqué
(en kg) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
(en balboas) Autres versements 
directs non 
exemptés 
(en balboas) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux
 
(en balboas) Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Tomates industrielles1  Versement direct en 
fonction du 
différentiel de prix   11 213 810 365 570,27 365 570,27 MIDA-OPC 
 
Établi par le Bureau de politique commerciale du Ministère du développement agricole. 
 
1  Les dépenses budgétaires de 365 570,27 bal boas résultent du soutien du prix par kg co rrespondant à la différence entre le pri x de référence (0,1190 balboa/kg) convenu pa r les producteurs pour leurs récoltes et le 
prix payé par les entreprises de transformation pour la produc tion achetée (0,0864 balboa/kg), c'es t-à-dire que les dépenses bu dgétaires imputées au soutien ont été calculées su r la base de 0,0326 bal boa pour chaque kg de 
tomates remis aux entreprises. 
 
__________