RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/M/13 
3 août 2005 
 
 (05-3489) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard
 
les 16 et 17 juin 2005  
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Manzoor Ahmad (Pakistan) 
 
 
 Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
Session extraordinaire du Conseil des ADPIC des 16 et 17 juin 2005.  Sommaire
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A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE 
NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES INDICATI ONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES 
VINS ET LES SPIRITUEUX ..............................................................................................................1  
C. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................14  
 
_______________ 
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La treizième Session extraordinaire est convenue  d'adopter l'ordre du jour figurant dans le 
document WTO/AIR/2587. 
2. Le Président  a proposé que la Session extraordinaire inv ite le Bureau international de l'OMPI 
à se faire représenter en qualité d'expert, sans préjudice de la question du statut d'observateur des organisations intergouvernementales. 
3. Il en a été ainsi convenu
. 
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET 
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
4. Le Président  a d'abord demandé à la délégation d es Communautés européennes de présenter 
sa nouvelle communication distribuée à la Session extraordinaire sous couvert du document 
TN/IP/W/11, puis a donné la parole  aux délégations pour qu'elles fassent part de leurs commentaires 
sur ce document ainsi que sur d'autres documents dont la Session extraordinaire était saisie.  Il a 
rappelé qu'à la réunion de mars, un groupe de délégations avait soumis une proposition dans le TN/IP/M/13 
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 document TN/IP/W/10 et que la proposition faite par Hong Kong, Chine en 2003 dans le document 
TN/IP/W/8 restait à l'ordre du jour. 
5. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que dans la mesure où les propositions 
devraient être examinées dans différentes enceint es, la présentation qu'il ferait de ce document serait 
la première de deux, éventuelleme nt de plusieurs présentations.  Cert ains avaient souvent argué par le 
passé que les discussions sur les différents aspects du Programme de Doha pour le développement 
relatifs aux indications géographiques étaient difficile s, voire impossibles, compte tenu de la difficulté 
à les aborder de façon fragmentaire.  Bien que  l'on puisse s'interroger sur le bien-fondé de ces 
arguments, la délégation des CE y avait néanmo ins répondu en soumettant un texte juridique qui 
portait à la fois sur le registre multilatéral et su r l'extension de la prot ection additionnelle à des 
produits autres que les vins et les spiritueux.  Pendan t la réunion en cours, e lle avait l'intention de 
présenter les propositions qui avaient trait au fonc tionnement du registre, question qui devait faire 
l'objet de négociations conformément à l'article 23: 4 de l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe 18 
de la Déclaration de Doha.  Les propositions relatives à l'ex tension, notamment celles qui 
concernaient le champ d'appli cation du registre, seraient présentées lors des consultations que 
présiderait le Directeur général adjoint M. Thom pson-Flôres le 17 juin 2005.  Ces consultations 
seraient menées sous la responsabilité du Directeur gé néral et feraient ensuite l'objet d'un rapport au 
CNC et au Conseil général, raison pour laquelle  le document TN/IP/W/11 avait également été 
distribué au sein de ces organes. 
6. L'intervenant a dit que comme la communicati on des CE faisait 19 pages et contenait des 
propositions de texte juridique, sa dé légation s'attendait à ce que les Me mbres ne soient pas en mesure 
de réagir de manière précise à chaque aspect de la  proposition pendant la réuni on en cours, ce qu'elle 
comprenait pleinement.  La teneur  de la proposition était fondée sur des documents et des discussions 
antérieurs.  S'agissant du registre, la communication c ontenait:  des explications aux pages 3 à 5;  une 
mention du registre au paragra phe 4 du nouvel article 23 figurant à la page 7;  et une proposition 
d'annexe à l'Accord sur les ADPIC aux pages 11 à 20 .  Cette annexe suivait la structure du document 
JOB(03)/75, qui avait été examiné lors de réunions antérieures de la Session extraordinaire et qui 
traitait des mêmes questions.  La plupart des autr es parties du document n'étaient pas censées être 
examinées à la réunion en cours.  La définition d es indications géographiques énoncée à l'article 22 de 
l'Accord sur les ADPIC n'était pas modifiée et ne figurait dans le document que pour éclairer le texte juridique proposé à la page 6 du document;  les Membres auraient ainsi un texte complet de la 
proposition des CE pour la Section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  La communication 
des CE répondait au principe de base  selon lequel les instruments inte rnationaux applicables dans le 
domaine de la propriété intellectuelle devraient garantir des résultats tangibles en matière de 
protection et représenter plus qu'un simple outil spécula tif.  C'est la raison pour laquelle elle continuait 
de préconiser un système qui aurait des effets juridi quement contraignants et serait multilatéral.  En 
d'autres termes, un système pour tous les Membres de  l'OMC qui étaient tenus de mettre en œuvre la 
Section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Bien que la délégation des CE soit consciente que 
d'autres propositions avaient été soumises, not amment une proposition fa ite de bonne foi par 
Hong Kong, Chine en 2003, elle maintena it son niveau d'ambition dans ce domaine. 
7. En ce qui concerne les aspects fondamentaux, la proposition des CE visait à faciliter le niveau 
de protection des indications géographiques qui donna it déjà lieu à des obligations.  Tous les pays 
développés et en développement avaient en effet pour  obligation de prévoir les moyens juridiques de 
protéger les indications géographiques, ce que la grande  majorité faisait par le biais de registres, dans 
le cadre desquels ils recevaient des demandes qui étaient examinées afin d'établir si tel ou tel signe 
constituait une indication géogra phique ou un terme générique.  C'était le cas, notamment, des 
États-Unis, de l'Australie et du Chili.  Deuxièmem ent, la proposition des CE préconisait un système 
dans lequel les demandes, au lieu d'être déposées au niveau local, seraient déposées au moyen d'une 
procédure centralisée à Genève.  Troisièmement, tous  les systèmes d'enregistrement dont la délégation 
des CE avait connaissance prévoyaient une procédur e d'opposition selon laquelle des tiers pouvaient  TN/IP/M/13 
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 contester un terme et invoquer, par exemple, son ca ractère générique.  Aucune de ces procédures 
nationales d'opposition ne durait plus de 12 mois .  Quatrièmement, les Communautés européennes 
proposaient que les procédures d'examen prévues au niveau multilatéral durent jusqu'à 18 mois, soit un délai beaucoup plus long pendant lequel tout Membre  aurait la possibilité d'émettre une réserve dûment 
motivée, qui pourrait être levée ultérieurement.  Si un Membre de l'OMC n'émettait pas de réserve, cela 
signifierait qu'il était d' accord pour que l'indicati on géographique donnée ne so it pas considérée comme 
un terme générique.  À cet égard, nombre de Membr es de l'OMC avaient demandé ce qu'il adviendrait si 
un pays n'avait pas émis de réserve.  La proposition des CE faisait expressément en sorte que la clause d'antériorité prévue à l'article 24:4 et la clause relative aux marques antérieures contenue à l'article 24:5 puissent continuer d'être invoquées au  niveau national.  En d'autres termes, si un gouvernement avait 
"oublié" d'émettre une réserve liée au caractère généri que, il pourrait toujours se prévaloir des autres 
exceptions et de la clause d'anté riorité prévus à l'article 24.  Il  convenait de ne pas oublier que les 
dispositions de l'article 24:4 et 24:5 de l'Accord sur les ADPIC avaient été co nçues pour protéger l'usage 
de bonne foi et les marques antérieures qui contenai ent des indications géographiques ou consistaient en 
de telles indications.  Quant à l'article 24:6 qui avait trait au caractère générique, il permettait de refuser 
totalement de protéger certaines indications géographiques. 
8. S'agissant des éléments nouveaux, les CE proposa ient notamment un mécanisme dont le but était 
de renforcer la transparence et la prévisibilité en cas de conflit entre des indications géographiques et des 
marques en permettant au pays notifiant des IG de demander à certains ou à tous les Membres de l'OMC d'identifier les marques antérieures qui contenaient des indications géographiques notifiées ou consistaient en de telles indications.  En outre, le pays déposant pourrait aussi demander à certains ou à 
tous les Membres de l'OMC de notifier toutes demandes d'enregistrement d'une marque qui contenaient 
des indications géographiques notifi ées ou consistait en de telles indications.  Pour répondre à la 
préoccupation exprimée par certaines délégations qui cr aignaient que cet élément exige des ressources et 
entraîne des coûts, la proposition des CE prévoyai t pour la première  fois un modèle spécifique de 
financement, qui s'inspirait du Pr otocole de Madrid, un accord bien  connu de Membres tels que les 
États-Unis et l'Australie.  Cette disposition démontrait en soi que les arguments liés aux coûts élevés 
devraient être accueillis avec un certain scepticisme.  Selon la proposition des CE, la majeure partie des 
coûts afférents au fonctionnement du système devrait être prise en charge par le Membre de l'OMC qui notifiait, grâce à un système de taxes.  Cette approche illustrait clairement la ligne que les Communautés européennes avaient toujours suivie, à savoir que ce seraient les Membres qui bénéficieraient le plus du système qui en supporteraient pr oportionnellement les coûts. 
9. La proposition des CE tentait d'imprimer un certa in élan aux discussions en soulevant et en 
abordant deux questions qui avaient été identifi ées comme faisant obstacle à des progrès qui étaient 
vraiment nécessaires dans ce domaine, à savoir les marques et les coûts.  L'intervenant espérait que cette nouvelle proposition ouvrir ait la voie à une négociation constructiv e, fructueuse et plus ciblée.  Il 
a souligné le fait que cette ques tion représentait une partie important e du programme de négociation.  
Elle était aussi déjà incorporée dans l'Accord sur le s ADPIC et avait encore été mise en avant dans la 
Déclaration de Doha.  La délégation des CE appe lait donc de ses vœux un enga gement et des progrès 
équivalents à ceux qui caractérisaient d'autres aspect s du cycle de négociations  et souhaitait également 
qu'il lui soit confirmé que sa proposition demeurait une part ie essentielle du programme de 
négociation et que les autres Membres saisissaient bi en le sérieux des Communautés européennes en 
ce qui concerne ce sujet. 
10. Le représentant de l'Australie
 a dit que la nouvelle communication des CE suscitait des 
préoccupations majeures pour la délé gation de son pays quant à la pro cédure et au fond, en particulier 
le fait qu'elle propose que le registre s'applique à tous les produits.  Tous les Membres savaient que la 
Session extraordinaire travaillait dans le cadre d'un mandat très précis, énoncé dans la première phrase 
du paragraphe 18 de la Déclara tion de Doha, qui mentionnait l' "établissement d'un système 
multilatéral de notification et d'enregistrement de s indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux".  La communication des CE ne pouvait p as servir de base de discussion et la délégation TN/IP/M/13 
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 australienne ne pouvait aucunement en  débattre dans le cadre de la Session extraordinaire en cours 
sans préjuger sa position dans des discussions qui n' avaient aucun rapport avec ces négociations.  Les 
Membres ne sauraient examiner, comme les CE le suggéraient, une partie de ce document dans le 
cadre de la Session extraordinaire et traiter les autres  éléments dans une autre enceinte.  Le fait que la 
communication mette en parallèle les ambitions re latives à l'extension et les ambitions en ce qui 
concerne le registre ne faisa it que confirmer le caractère extr ême des exigences des Communautés 
européennes.  Les Membres ne devraient par aille urs pas oublier que les CE ne se conformaient 
toujours pas aux dispositions de l'Accord sur les AD PIC, comme l'avait conclu un groupe spécial dans 
deux rapports récents.  S'agissant de ce différend,  puisque les Communautés européennes avaient 
demandé un délai de presque un an pour corriger les irrégularités de leur propre système interne, il ne 
semblait pas opportun d'accroître les exigences déjà  définies.  La question à laquelle devait répondre 
la Session extraordinaire était celle de savoir dans quelle direction aller désormais.  Le compte rendu 
de la réunion précédente montrait que les discussion s menées sur la proposition conjointe avaient été 
soutenues et fructueuses.  Cette proposition prévoyai t notamment un système qui devrait:  faciliter la 
protection des indications géographiques prévue pour les vins et les spiritueux;  être volontaire et sans 
effets juridiques sur les Membres non participants;  main tenir l'équilibre de droits  et d'obligations dans 
l'Accord sur les ADPIC;  ne pas augmenter le niveau de protection accordé aux indications 
géographiques;  préserver le caractère territorial des droits de propriété intellectuelle afférents aux 
indications géographiques;  perme ttre aux Membres de continuer à dé terminer eux-mêmes la méthode 
appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de  l'Accord sur les ADPIC dans leurs propres 
systèmes et pratiques juridiques;  et reconnaître que les droits de propriété intellectuelle étaient des 
droits privés.  Cette proposition, qui montrait qu' il était possible de faire avancer ces discussions, 
représentait la seule proposition soumise à ce jour qui  tende sérieusement à respecter le mandat dans 
le cadre duquel les Membres travaillaient. 
11. Le représentant de l'Argentine
 a dit que la nouvelle proposition d es CE, et en particulier les 
propos tenus par le représentant des Communautés eu ropéennes selon lesquels e lle faisait partie du 
programme de négociations, semaient  la confusion dans l'esprit de la délégation de son pays.  Une 
proposition telle que celle qui était fa ite concernant une annexe sur le registre n'avait aucun fondement 
dans le mandat énoncé à l'article 23:4 de l'Acco rd sur les ADPIC et au paragraphe 18 de la 
Déclaration de Doha.  Tout en comprenant que la proposition traduisait le  niveau d'ambition des 
Communautés européennes, l'orateur estimait qu'elle  dépassait le cadre du mandat assigné à la Session 
extraordinaire. 
12. Le représentant des Communautés européennes  a dit que dans toutes les discussions relatives 
au registre ou à l'extension de la protection, l'Au stralie avait empêché tout progrès utile.  Une telle 
attitude face à des questions qui revêtaient une gr ande importance pour la délégation des CE n'était 
pas propice d'une manière générale à des progrès co nstructifs pour toutes les autres composantes de 
l'engagement unique.  Chaque dé légation avait pleinement le dro it de soumettre des propositions à 
l'ensemble des Membres, les autres pouvant toujours ne pas être d'accord avec le contenu ou la portée 
de ces propositions.  Les Communautés européennes n'avaient cependant jamais contesté ce droit.  
L'orateur était donc vraiment choqué par l'intervention de la délégation australie nne qui avait dit n'être 
même pas disposée à débattre de la proposition des CE .  Celle-ci contenait une partie qui traitait du 
registre des indications géographiques pour les vins  et les spiritueux.  Rappelant sa déclaration 
liminaire dans laquelle il avait étab li une distinction très claire entre cet aspect et d'autres éléments qui 
concernaient les produits autres que les vins et l es spiritueux, l'orateur a demandé que la Session 
extraordinaire se penche sur la partie pe rtinente pour les vins et les spiritueux. 
13. Le représentant du Chili  a associé la délégation de son pays aux vues exprimées par 
l'Australie et l'Argentine.  Alors que les Comm unautés européennes présentaie nt d'une part dans un 
seul document des questions relatives à l'extensi on, qui n'étaient pas du ressort de cette Session 
extraordinaire, elles soumettaient d'autre part une  proposition sur le registre multilatéral des vins et 
des spiritueux, qui serait ouvert à tous les produits et, par conséquent, dépassait le cadre du mandat.   TN/IP/M/13 
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 En soumettant à la Session extraord inaire, dans le cadre du point de l' ordre du jour relatif au registre 
multilatéral, un système qui s'appliquait à tous les produits, la proposition préjugeait les discussions 
sur l'extension.  Les Communautés européennes dé fendaient non seulement un système qui aurait des 
effets juridiques allant au-delà des obligations pr évues par l'Accord sur les ADPIC que les Membres 
s'efforçaient de mettre en œuvre, mais elles présentaient également une proposition qui dépassait le 
cadre du mandat assigné aux Membres.  La propositi on conjointe, en revanc he, respectait ce mandat 
en préconisant un registre qui n'aurait pas d'effets  juridiques pour les Membres non participants, qui 
respecterait le principe de la territorialité et qui se limiterait à ce que le texte de l'Accord sur les 
ADPIC prévoyait actuellement.  L'intervenant a d onc conclu qu'il préjugerait certainement la position 
de la délégation de son pays s'il commençait à débattre des détails de la proposition des CE. 
14. L'intervenant pensait que la proposition des CE  était également choquante à maints autres 
égards.  Par exemple, il était dit dans la Partie  II:  "les pays en développement trouveront cette 
proposition mieux adaptée à leurs besoins".  En ta nt que représentant d'un pays en développement, 
l'orateur était mieux placé pour savoi r quels étaient les besoins du Chili.   Il pouvait aussi citer comme 
exemple une des phrases de la page  3, qui disait que les propositions présentées "devraient suffisamment 
rassurer ceux qui s'opposent  aux IG".  De tels propos ne pouvaient s' appliquer au Chili puisque ce pays ne 
s'était jamais opposé à la protection des indications géographiques.  Au contraire, il les respectait et 
voulait les protéger conformément à l'obligation qu'i l avait acceptée. 
15. Réagissant à l'argument présen té par la délégation des Communautés européennes concernant 
leur droit de soumettre des propositions, l'orateur a dit qu'elles avaient certainement le droit de soumettre ce qu'elles souhaitaient, mais que le Chili avait tout au tant le droit de refuser de  débattre de questions qui 
dépassaient le cadre du mandat que les Membres s'étaient assigné.  Il a rappelé que ceux-ci avaient conclu 
un accord concernant ces négociations  qui était soigneusement équilibré, et qui consistait simplement à 
mettre en œuvre une obligation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
16. Le représentant du Japon
 a indiqué que la délégation de son pays préférait un système qui 
s'inscrirait dans le cadre du mandat  établi par l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, qui n'imposerait 
pas de charges administratives, qui faciliterait la prot ection des indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux et prévoirait une participation vol ontaire.  Après un examen attentif de la nouvelle 
proposition conjointe contenue dans le document TN/IP/W/10, la délégation japonaise considérait que 
cette proposition n'était pas rigide et qu'elle pouvait êt re améliorée.  Elle pourrait donc servir de base 
aux négociations.  Le Japon souh aiterait donc être ajouté à la liste des auteurs du document 
TN/IP/W/10. 
17. S'agissant de la nouvelle proposition des CE , la délégation japonaise limiterait ses 
observations à la partie traitant du "système multi latéral de notification et  d'enregistrement des 
indications géographiques".  Elle  estimait que les discussions en cours sur le système multilatéral 
devraient se concentrer sur les indications géogra phiques pour les vins et les spiritueux seulement. 
18. Le représentant des États-Unis  a indiqué que la délégation de son pays partageait les 
préoccupations exprimées par l'Argentine, l'Austra lie et le Chili.  La nouvelle communication des CE 
contenue dans le document TN/IP/W/11 confirma it que le système proposé était trop ambitieux et 
allait bien au-delà du mandat énoncé à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur a rappelé 
que toutes les délégations œuvraient pour mener à bien les négociations sur plusieurs questions 
difficiles dans le cadre du mandat de Doha et que  la nouvelle proposition, qui dépassait nettement ce 
cadre, ne contribuait pas à les rapprocher.  La délé gation de son pays axerait ses commentaires sur les 
questions qui relevaient du mandat, c'est-à-dire l'établissement d'un système de notification et 
d'enregistrement pour les vins et les spiritueux seulement. 
19. Comme certains l'avaient fait ob server, la seule proposition soum ise qui s'inscrivait dans le 
cadre du mandat énoncé à l'article 23:4 de l'Accord  sur les ADPIC et au paragraphe 18 de la TN/IP/M/13 
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 Déclaration de Doha était la pr oposition conjointe contenue dans le  document TN/IP/W/10.  En dépit 
de ce qu'avaient pu dire certaines délégations à la réunion de mars, le système de notification et 
d'enregistrement préconisé dans la  proposition conjointe était conforme  au mandat en ce sens que la 
participation à ce système serait volontaire et que celui-ci faciliterait la protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux.  Ce système aiderait en effet les Membres à prendre des 
décisions en matière de protection des indications  géographiques sur leur territoire sans modifier ou 
accroître les obligations de fond prévues par l'Acco rd sur les ADPIC.  Les coauteurs de la proposition 
conjointe reconnaissaient que leur texte ne représ entait qu'un premier jet et ils étaient disposés à 
travailler avec l'ensemble des Membres de l'OMC pour l'améliore r en respectant les paramètres 
définis dans l'Accord sur les ADPIC, c'est-à-dire pour établir un système qui soit volontaire, qui 
préserve l'équilibre existant de droits et d'oblig ations instauré dans l'Accord, qui respecte la 
territorialité des droits de propriété intellectuelle pour les indications géographiques et qui permette 
aux Membres de l'OMC de continuer à déterminer  eux-mêmes la méthode appropriée pour mettre en 
œuvre les dispositions de l'Accord dans leurs propres systèmes et pratiques juridiques.  Le système 
proposé faciliterait la protection des indications géographiques pour les Membres participants de 
l'OMC en prévoyant un mécanisme simple et efficace de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et les sp iritueux qui étaient reconnues dans les systèmes 
nationaux des différents Membres de l'OMC.  Il  consisterait en une b ase de données consultable 
contenant toutes les indications géographiques de vins et de spiritueux notifiées par les Membres 
participants.  Il fournirait aux offices nationaux de la propriété intellectuelle des renseignements sur 
les droits afférents aux IG revendiqués par des pr oducteurs sur le territoire d'un autre Membre de 
l'OMC.  Les offices nationaux pourraient utiliser ces renseignements lorsqu'ils auraient à prendre des 
décisions concernant l'enregistrement et la prot ection de marques et d'indications géographiques pour 
des vins et des spiritueux conformément à leur législation nationale.  Les Membres de l'OMC qui 
choisiraient de participer au sy stème s'engageraient à veiller à ce  que leurs procédures internes 
d'enregistrement des marques et des indications gé ographiques prévoient l'obligation de consulter la 
base de données pour toute décision relative à l'enregistrement d'une indication géographique ou d'une 
marque conformément à la législa tion nationale.  Dans le même te mps, les Membres non-participants 
seraient libres de consulter ces renseignements, s'ils d écidaient de le faire, de sorte que les décisions 
qu'ils prendraient concernant l'enregistrement d'une  marque ou d'une indicati on géographique en vertu 
de leur législation nationale soient fondées sur les renseignements disponibles les plus complets 
possible.  Selon la proposition conjointe, ces décisi ons des offices nationaux continueraient d'être 
prises entièrement au niveau national, conformément au principe de la territo rialité et aux pratiques 
prévues actuellement par l'Accord sur les ADPIC.  Le système multilatéral d'enregistrement et de 
notification n'aurait d'effet réel direct sur le terr itoire d'aucun Membre de l'OMC.  C'est au Membre 
qui consulterait la base de données qu'il appartiendrait,  conformément à sa législation nationale et à 
ses prescriptions en matière d'enregistrement, de  déterminer la force probante qu'auraient les 
indications géographiques incluses dans la base.  La base de données serait utilisée pour déterminer si 
une marque devait être enregistrée ou si une dema nde d'enregistrement d'une  indication géographique 
émanant d'un autre pays devrait être acceptée par les autorités responsables de l'enregistrement.  Cette 
proposition tenait très exactement compte de la rè gle prévue par l'Accord sur les ADPIC selon 
laquelle chaque Membre devait déte rminer lui-même si une indicati on satisfaisait aux critères prévus 
par sa législation nationale et pouvait donc être  reconnue et protégée en tant qu'indication 
géographique.  Ainsi, selon cette approche, la notification des indications géographiques d'un pays 
dans le cadre du système ne signifierait pas que l' indication géographique était protégée partout;  elle 
ne le serait que si elle satisfaisait aux exig ences du Membre procédant à l'examen, qui pourrait 
notamment obliger les consommateurs sur son te rritoire à la reconnaître en tant qu'indication 
géographique.  L'intérêt du système présenté dans  la proposition conjointe résidait dans le fait qu'il 
prévoyait une base de données consultable et unifo rme contenant des renseignements que les offices 
nationaux pourraient utiliser, tout en effectuant une recherche sur le traiteme nt accordé au terme dans 
le pays procédant à l'examen, pour déterminer si le terme géographique figu rant dans la marque 
proposée pouvait être trompeur ou induire les consomma teurs en erreur dans ce pays.  La base de 
données ne constituerait pas une demande de prot ection dans les Membres de l'OMC.  Les  TN/IP/M/13 
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 ressortissants des Membres qui souhaitaient une pr otection pourraient toujours déposer une demande 
directement auprès des offices nationaux.  La décision de chaque Membre concernant les moyens juridiques de mettre en œuvre la protection des in dications géographiques appartiendrait aux autorités 
nationales de ce Membre.  Il incomberait aussi aux autorités nationales de décider si un terme 
constituait ou non une indication gé ographique.  La propos ition conjointe aiderait donc les Membres à 
protéger les indications géographiques conformément à l'Accord sur les ADPIC et n'ajouterait pas de 
charges supplémentaires. 
20. L'orateur a conclu en disant qu'il était évident, à la lumière de la proposition des CE, que la 
proposition conjointe était la seule proposition soumis e aux Membres qui répondait au mandat prescrit et 
qu'elle devrait donc être envisagée co mme base de négociation.  Il appr écierait toute communication de la 
Commission européenne qui s'inscrive dans les limites de ce mandat. 
21. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la question de l'interprétation des 
mandats était en soi subjective.  Aucune disposition de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC ou du 
paragraphe 18 de la Déclaration de Doha n'excluait une interpré tation selon laquelle le système de 
notification et d'enregistrement devrait avoir des e ffets juridiques, ce qui correspondait à la position de 
la délégation des CE.  Un Membre pouvait bien sû r y être opposé, mais c'était alors une autre 
question.  Tout comme elle était prête à débattre de  la proposition conjointe, qui prévoyait un système 
de notification et d'enregistrement dépourvu d'effe ts juridiques, la délégation des CE attendait par 
principe des auteurs de la proposition conjointe qu' ils soient prêts, eux aussi, à discuter du système 
proposé par les Communautés européennes.  Comme e lle l'avait déjà indiqué , la délégation des CE 
était d'accord sur le fait que le mandat de la Session extraordinaire soit limité à un débat sur le registre 
des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  Les Membres pouvaient donc limiter les 
discussions aux éléments de la communication des CE qui étaient strictement en rapport avec le 
registre pour les vins et les spiritueux.  La déléga tion des CE ne leur avait jamais demandé d'examiner 
au sein de la Session extraordinaire la question de sa voir si un tel registre devrait couvrir des produits 
autres que les vins et les spiritueux.  Si certains Membres pensaient que le champ d'application du 
registre devrait être limité aux vins et aux spiritueux seulement, les Communautés européennes ne 
pourraient pas se rallier à une telle position, qu'elle  considérerait néanmoins comme légitime.  Elle 
souhaitait toutefois insister sur le fait que les Membres devaient être disposés à examiner les 
propositions d'autres Membres.  En l'absence d'une te lle volonté de discussion, ils pourraient clore les 
débats au sein de cet organe de négociation, auquel  cas la délégation des CE serait obligée de soulever 
la question au CNC ou au Conseil général. 
22. Le représentant de l'Australie  a dit que la délégation de son pays ne contestait pas à quelque 
délégation que ce soit le droit de soumettre une comm unication.  Elle appelait seulement l'attention 
des Membres sur le mandat assigné à cette Session extr aordinaire et, en particulier, sur la manière 
dont le document présenté par les CE tendait à seme r la confusion et à introduire des questions qui 
n'étaient pas pertinentes pour ces négociations.  Ce qu' elle voulait dire surtout, c'était qu'elle ne voyait 
pas comment elle pourrait s'engager dans un débat concernant un document qui introduisait toutes ces 
questions d'une manière qui préjugeait nettement sa position sur des questions examinées dans d'autres organes et sur des questions qui ne faisaient pas l'objet  de négociations.  Les comptes rendus des réunions 
passées montraient que la délégation australienne s'était engagée de manière extrêmement active dans ces discussions en posant, notamment, un grand nombre de  questions et en soumettant des propositions.  Les 
auteurs de la proposition conjointe av aient montré qu'ils v oulaient faire progresser les débats.  S'agissant 
du commentaire des Communautés européennes selon lequel l'Australie ne voulait pas examiner la 
nouvelle proposition des CE, l'orateur lui a opposé la déclaration qu'ell es avaient faite elles-mêmes à la 
réunion précédente et qui était reproduite au paragr aphe 33 du compte rendu contenu dans le document 
TN/IP/M/12, à savoir que la nouvelle proposition co njointe présentée dans le document TN/IP/W/10 
ne pouvait pas être considérée comme une base d'accord ou de négociation. TN/IP/M/13 
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 23. Le représentant du Mexique
 a souscrit aux déclarations faites par l'Australie et d'autres 
Membres en ce qui concerne le mandat et la proposition présentée par les Communautés européennes. 
24. Le représentant du Canada  a dit que la délégation de son pays partageait les préoccupations 
exprimées par les délégations qui l'avaient pr écédée concernant le mandat de la Session 
extraordinaire, qui prescrivait de négocier un regi stre multilatéral pour les vins et les spiritueux 
seulement.  La communication des CE allait bien au -delà de ce mandat et la Session extraordinaire 
n'était donc pas l'enceinte appropriée pour en débattre.   L'orateur a exhorté les délégations à recentrer 
plutôt leur attention sur la proposition conjointe contenue dans le documen t TN/IP/W/10 et appuyée 
par de nombreuses délégations.  Cette proposition resp ectait les principes énoncés à l'article 23:4 de 
l'Accord sur les ADPIC en facilitant  l'enregistrement des indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux, en rendant la participation au systèm e volontaire, en excluant tout effet juridique pour 
les Membres non participants, en main tenant l'équilibre existant de dr oits et d'obligations, en s'en 
tenant aux obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC sans aller au-delà et en préservant le 
principe de la territorialité, c'est-à-dire le dro it des Membres d'utiliser des méthodes appropriées pour 
mettre en œuvre les obligations conformément à le urs systèmes juridiques nationaux.  La proposition 
conjointe facilitait aussi la protection des indications  géographiques pour les vins et les spiritueux en 
faisant en sorte que les renseignements soient accessi bles en toute transparence et auprès d'une source 
unique, que les offices de propriété intellectuelle et d'autres pourraient consulte r.  Par ailleurs, elle 
n'était pas contraignante, ni sur le plan des ressources, ni sur le plan des coûts. 
25. Le représentant de la Bulgarie  a rappelé que le paragraphe 18 de la Déclaration de Doha 
portait sur l'extension de la protection, et que san s référence à l'extension, il n'y aurait pas eu de 
Déclaration de Doha.  La proposition des CE était la seule jusqu'à présent à tenir compte du mandat 
dans son ensemble.  Ceux qui s'opposaient à l'exte nsion avaient prétendu que trop de propositions 
avaient été faites sur les indications géographiques dans un trop grand nombre d'enceintes.  En fait, ces Membres ne voulaient pas discuter du registre et de l'extension au sein d' un seul et même organe.  
Par ailleurs, la communication des CE avait répondu à ceux qui s'opposaient à l'extension, qui avaient 
déclaré ne pas savoir ce que les partisans de l'extension voulaient.  Ce que les Communautés 
européennes proposaient à la Session extraordinaire, c' était seulement de débattre de la partie de leur 
proposition qui traitait du registre pour les vins et le s spiritueux, en laissant de côté la question du 
champ d'application, qui pourrait être examinée au  CNC ou dans le cadre de s consultations menées 
sous la présidence de l'Ami du Président du CNC.  Refuser de discuter d'une proposition soumise par 
un Membre sous prétexte qu'elle contenait des part ies qui relevaient du mandat d'un autre organe de 
négociation, c'était ne pas vouloir négocier de bonne foi et ne pas vouloi r s'engager dans des 
discussions constructives. 
26. Le représentant de l'Inde
 a salué la communication des Communautés européennes contenue 
dans le document TN/IP/W/11 et les aspects qui étai ent visés au paragraphe 18 de la Déclaration de 
Doha. 
27. Le représentant de l'Argentine  a dit que ce qui était en jeu, c'était la question de savoir si les 
délégations avaient le droit de refuser de discute r d'une communication qui dépassait le cadre d'un 
mandat donné.  Il a invité instamment les Communa utés européennes à élaborer des documents qui 
répondent au mandat prescrit et à réfléchir à l'impa ct que leur attitude pendant la réunion en cours 
pouvait avoir sur le reste des négociations. 
28. Le représentant de la Turquie , rappelant que son pays était pa rtisan de l'extension et de 
l'établissement d'un registre utile d'indications géographiques pour tous les produits, a dit que les 
Communautés européennes avaient fourni une cont ribution précieuse, qui visait à concilier les deux 
aspects de la question des indications géographi ques, à savoir le registre et l'extension.  TN/IP/M/13 
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 29. L'intervenant a proposé que la communication des CE combine les articles 22 et 23 de 
l'Accord sur les ADPIC dans une disposition unique.  En outre, le libellé du pa ragraphe 5 de l'annexe 
sur le registre pourrait être amélioré et aligné davantage sur celui du pa ragraphe 1 sur la participation.  
Le délai de 18 mois mentionné au paragraphe 5 pourrait être précisé au paragraphe 3.1.  La question 
du fonctionnement du registre pourrait également être a pprofondie au paragraphe 3.1.  Dans le même 
ordre d'idée, les paragraphes 3.6 et 3.7 pourraient être insérés immédiatement après le paragraphe 3.1 
puisqu'ils traitaient de la forme et du contenu du registre.  Le pa ragraphe 3.2 devrait mentionner le 
champ d'application du registre, c'est-à-dire tous les produits.  La délégation turque se félicitait du 
concept de l'"utilisateur payeur" intégré dans la propo sition en ce qui concerne l'utilisation du registre.  
Beaucoup de pays en développement avaient des i ndications géographiques précieuses d'un point de 
vue commercial ou susceptibles de présenter un intérêt commercial, mais ils n'avaient pas les moyens 
de les faire enregistrer et protéger.  En outre, la  plupart de ces pays n'avaient pas de bonne base de 
données pour leurs indications géographiques.  D'après la délégation turque, une  période de transition 
pourrait être envisagée dans la proposition pour les pays en développement, de sorte à leur donner 
suffisamment de temps pour créer une base de donn ées solide et régler les problèmes juridiques et 
pratiques qui se posaient au niveau national en rapport avec l'amélioration de la protection des 
indications géographiques.  La pr oposition devrait contenir des dis positions relatives au traitement 
spécial et différencié pour les pays en développement. 
30. La représentante de la Suisse  a dit que le document TN/IP/W/11, présenté par les 
Communautés européennes, contribuait utilement a ux discussions sur les indications géographiques à 
un moment crucial des négociations de Doha, c'es t-à-dire avant la réunion de juillet du Conseil 
général.  Cette communication clarifiait et dével oppait la position des Communautés européennes sur 
le registre des indications géographiques.  Elle  apportait également des écl aircissements utiles sur 
certains points essentiels liés à la question de l'ex tension qui n'avaient pas encore été examinés en 
détail, tels que l'application des exceptions pr évues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC. 
31. La délégation suisse avait toujours cherché une solution équilibrée dans le cadre des travaux 
relatifs aux indications géographiques:  une telle solution consisterait à amél iorer la protection des 
indications géographiques pour tous les produits et à maintenir les droits acquis, qui étaient couverts à 
juste titre par les exceptions énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Bien qu'elle soit 
pleinement consciente que la question de l'exte nsion ne devait pas être traitée par la Session 
extraordinaire mais dans le cadre d'une autre ré union, la délégation suisse souhaitait néanmoins faire 
un bref commentaire à ce sujet;  un tel commentaire s' inscrivait en effet dans le cadre de l'approche 
équilibrée à laquelle elle tendait dans le cadre des travaux sur les indications géographiques, y 
compris le registre.  La proposition des CE dé veloppait utilement la communication précédente 
présentée par la Suisse et d'autres Membres de l' OMC dans le document JOB(05)/61 et ses addenda 1 
et 2 au cours des consultations techniques menées sur l'extension, en ce sens qu'elle préconisait des 
modifications concrètes de l'article  24 qui permettraient aux excepti ons prévues dans cet article de 
conserver, avec l'extension, la même portée que ce lle que les négociateurs du Cycle d'Uruguay avaient 
prévue à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC.  Il s'agissait là d'un élément essentiel 
de l'extension, et la délégation suisse avait toujours été prête à accepter qu'il soit ancré dans l'Accord 
sur les ADPIC, tout comme le principe de l'extension de la protection découlant de l'article 23 à tous 
les produits.  Permettre que les exceptions prévues act uellement par l'article 24 s'appliquent dans le 
cadre de l'extension garantirait le régime équilibré de protection des droits de propriété intellectuelle 
que l'Accord sur les ADPIC consacrait et que la délégation suisse n'avait jamais voulu remettre en 
cause dans les négociations sur les indications géographiques.  Telles étaient les raisons pour 
lesquelles elle avait toujours dit que l'objectif de l' extension n'était pas de faire table rase du passé, 
mais plutôt d'assurer pour l'avenir une protection efficace des indications géographiques qui n'étaient 
pas encore tombées dans un Membre sous le coup de  l'une des exceptions prévues à l'article 24.  La 
délégation suisse entendait respecter le système de notification et d'enregistrement qui serait établi par 
la Session extraordinaire tout comme elle ente ndait respecter les obligations qui découlaient de 
l'article 24. TN/IP/M/13 
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 32. Abordant la question du registre, l'intervenante a rappelé que la délégation de son pays avait 
toujours pris une part active aux travaux de la S ession extraordinaire car elle était convaincue qu'un 
registre multilatéral constituait, pour les titulaires de  droits sur des indications géographiques, un outil 
qui compléterait utilement la protection conférée par la  Section 3 de la Partie II de l'Accord sur les 
ADPIC.  La délégation suisse avait toujours dit que  les Membres devraient établir un registre pour 
faciliter la protection des indications géographiqu es, comme le prévoyait l'Accord sur les ADPIC, 
sans accroître pour autant le niveau de cette protec tion car une telle mesure outrepasserait le mandat.  
Le registre devrait être aussi facile à administrer qu'à utiliser, et aussi peu coûteux que possible.  Il 
devrait donc présenter certaines caractéristiques.  Premièrement, les enregistrements devraient 
produire des effets juridiques, c'est-à-dire créer  une présomption réfragabl e de la validité des 
indications géographiques enregistrées.  Pour que les dr oits et obligations prévus  dans l'Accord sur les 
ADPIC ne soient pas remis en cause, cette préso mption – et tous ses éléments –  pourrait être 
renversée à tout moment.  Deuxièmement, dans  la mesure où cette présomption pourrait être 
renversée à tout moment dans n'importe quel Membre  de l'OMC, et compte tenu du fait que le mandat 
visait à faciliter la protection des indications gé ographiques, il semblait nécessaire que les effets 
juridiques d'un enregistrement, à savoir la présompt ion réfragable, soient re vendiqués dans tous les 
Membres de l'OMC de la même façon puisque les Membres étaient tous tenus – à l'exception des 
PMA – de protéger les indications géographiques.  Troisièmement, pour que le principe de la 
territorialité, qui était inhérent à tout droit de propr iété intellectuelle, soit pleinement appliqué à toutes 
les étapes de la procédure, de la notification à l'enregistrement, il devrait être prévu, à titre de 
prescription de base, que l'étape de l'enregistre ment soit précédée d'une procédure d'examen et 
d'opposition.  La délégation suisse avait toujours été fa vorable à un système qui permettrait à tous les 
pays et à tous les producteurs de défendre leurs dro its, indépendamment de leur taille et de leur poids 
économique ou commercial.  Il serait donc utile que  l'étape de l'opposition aboutisse à un "arbitrage".  
Un système  limité aux négociations bilatérales ne serait pas avantageux pour les pays plus petits ou 
les pays dont les ressources étaient limitées.  Quat rièmement, les coûts afférents au système devraient 
être assumés principalement par ceux qui notifiaient  des indications géographiques.  Un système de 
taxes devrait donc être mis au point pour les notifications. 
33. L'oratrice a dit que la délé gation de son pays n'avait pour l'instant pas trouvé les 
caractéristiques qu'elle recherchait pour le registre  dans la proposition conjointe que contenait le 
document TN/IP/W/10. 
34. S'agissant de la proposition des CE présentée dans le document TN/IP/W/11, l'intervenante 
espérait qu'elle permettrait aux Me mbres d'effectuer un travail utile sur les indications géographiques 
et qu'elle les aiderait à progresser vers une solution.   La délégation suisse était résolue à trouver une 
solution effective et équilibrée au problème de la  protection des indications géographiques pour tous 
les produits, en tenant dûment compte des droits légitimement acquis. 
35. Le Président
 a rappelé aux délégués de ne pas discu ter de l'extension puisque la Session 
extraordinaire n'était pas saisie de cette question. 
36. Le représentant des Communautés européennes , réagissant à une observation faite par 
l'Australie, a dit que la délégation des CE n'avait pas refusé à la réunion précédente de débattre de la proposition conjointe, mais qu'elle avait conclu, après avoir parcouru le s dispositions proposées, que cette 
proposition ne pouvait pas être considérée comme une bonne base de discussion.  Elle était pleinement 
d'accord pour limiter les discussions en cours à l'annexe contenue dans le document TN/IP/W/11, qui 
constituait le plat de résistance de la Session extr aordinaire.  Ce que les Communautés européennes 
attendaient des autres délégations, c'était qu'e lles parcourent cette annexe et formulent des 
observations sur toute question, y compris celles sur lesquelles la délégation des CE s'était efforcée de rassurer les Membres, par exemple la question des coûts ou des charges administratives.  Si les Membres considéraient que ce qui était proposé dans l'annexe ne suffisait pas, la délégation des CE  TN/IP/M/13 
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 était prête à l'entendre.  En tout état de cause, les vues divergeraient certainement et il conviendrait 
d'aplanir ces divergences, comme cela avait été le  cas pour la question des effets juridiques. 
37. La représentante du Guatemala  a dit que les discussions en cours devraient s'en tenir au 
mandat, auquel la proposition conjointe était confor me.  Par conséquent, la délégation de son pays 
demandait que le Guatemala soit ajouté à la liste des auteurs du document TN/IP/W/10. 
38. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que le document TN/IP/W/11 laissait entrevoir 
quel niveau d'ambition les Communautés européennes s'apprêtaient à afficher pendant ce cycle, ajoutant que son pays espérait qu'une ambition analogue  marquerait les autres parties du cycle.  La 
délégation néo-zélandaise avait toujour s pris les mandats au sérieux et c'était la raison pour laquelle elle 
avait soumis une proposition sérieuse , qui répondait au mandat reçu des Ministres.  Un bon dialogue avait 
été noué à la réunion précédente et pas mal de questi ons avaient été posées, dont la plupart avaient trouvé 
réponse lors de cette même réunion.  Les principaux éléments de la pr oposition conjointe avaient déjà été 
mentionnés par un certain nombre de ses coauteurs, à savoi r:  sa nature volontaire, le fait qu'il n'y aurait 
pas d'effets juridiques pour les Membres non participan ts, la question de l'équilibre des droits et des 
obligations, la question des coûts, le  principe de la territorialité, le  maintien du droit des Membres de 
choisir les moyens par lesquels ils mettraient en œuvre leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC et, enfin, son champ d'application limité aux vins et aux spiritueux. 
39. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que la délégation de son pays ne voyait aucun mal à 
débattre de la proposition des CE dans le cadre de la Session extraordinaire puisque le mandat ne limitait 
pas les sujets de discussion et que les Membres pouvaie nt proposer ce qu'ils souhaita ient.  Elle aimerait en 
savoir davantage sur les taxes et les coûts, en particulier sur ce qui était proposé aux paragraphes 9.2 
et 9.4 à la page 18  du document TN/IP/W/11. 
40. Le représentant de l'Australie  a dit que les discussions menées pendant la réunion en cours 
avaient confirmé ses pires appréhensions, à savoir que la communication des CE semait la confusion 
en essayant de mettre dans le même sac des questio ns soumises à négociation et des questions qui ne 
faisaient pas l'objet de négociations.  Après avoir re levé que les délégations de  la Turquie et de la 
Suisse avaient abordé la question de l'extension, l' orateur a remercié le Président d'avoir précisé que 
l'extension n'était pas un sujet de discussion au sein de cet organe. 
41. S'agissant des propos tenus par les Communaut és européennes selon lesquels elles étaient 
disposées à s'engager sur la proposition conjointe dès la réunion précédente, l'intervenant a dit que les 
CE s'étaient en réalité contentées de soumettre un certain nombre d'arguments qui ne différaient en 
rien de ceux qu'elles avaient déjà avancés à maintes occasions par le passé, avant de conclure que la 
proposition conjointe ne pouvait servir de base de né gociation.  En fait, la délégation australienne 
avait du mal à comprendre dans quoi exactement les Communautés européennes voulaient s'engager.  
La suggestion faite aux Membres de limiter les di scussions à l'annexe du document TN/IP/W/11 était 
inacceptable car ils ne pouvaient tout simplement pas faire co mme si cette proposition ne s'appliquait 
qu'aux vins et aux spiritueux.  L'orateur encour ageait donc les Communautés européennes à remanier 
leur proposition de sorte que les Membres puissent en discuter dans cette enceinte. 
42. La représentante de la Malaisie  a fait observer que la proposition des CE devait être examinée 
dans trois organes, y compris cette Session extrao rdinaire.  Elle avait entendu un certain nombre de 
délégations dire que les objectifs multiples de ce doc ument créaient une certaine confusion quant à la 
partie qui devrait être traitée par la Session extrao rdinaire précisément.  Si tous les Membres savaient 
que la partie la plus pertinente du document était l'annexe sur le système multilatéral, ils avaient aussi 
noté que des mots manquaient dans le titre de cette  annexe:  les mots "vins et spiritueux".  La 
délégation de la Malaisie craignait que les Membr es ne finissent par discuter de l'extension et 
d'amendements éventuels aux articles 23 et 24 de l'Accord sur les ADPIC, ce qui dépasserait le cadre du mandat de la Session extraordinaire.  L'interv enante a dit, cependant, que les Communautés TN/IP/M/13 
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 européennes avaient soumis une proposition sérieuse de système multilatéral et a demandé si elle ne 
pourrait pas être présentée à nouveau avec une mention d es "vins et spiritueux" dans l'annexe.  Cette 
modification permettrait à certaines délégations de prendre part aux discussions sans trop de réserves.  
Enfin, l'oratrice a rappelé les préoccupations que la  délégation de son pays avait exprimées lors de 
réunions précédentes concernant les effets juridi ques pour les Membres non participants, précisant 
que même si les Communautés européennes soumettaient à nouveau l'annexe du document 
TN/IP/W/11 en y faisant figurer les mots "vins et spiritueux", ces préoccupations subsisteraient. 
43. Pour conclure, l'oratrice a dit que la déléga tion de son pays considérait que la proposition 
conjointe était celle qui répondait le mieux aux b esoins de la Malaisie, qui souhaitait un système 
volontaire et sans effets juridiques sur les Membres non participants. 
44. Le représentant de la Bulgarie
 a dit qu'aucune confusion ne découlait de la communication 
des CE.  Son objectif était plutôt de dissiper la  confusion créée par certaines délégations qui ne 
voulaient pas négocier de bonne foi.  Il a fait obser ver que l'Australie n'avait pas répondu à la question 
de savoir si elle était prête ou non à débattre de l'a nnexe.  Il a ajouté que si le Président demandait aux 
Membres de s'abstenir de discuter de la partie c onsacrée à l'extension dans  la proposition des CE, il 
devrait aussi, selon la même logique, les empêcher  de dire que la proposition des CE semait la 
confusion. 
45. Le représentant du Zimbabwe , souscrivant aux déclarations faites par la Thaïlande et la 
Bulgarie, a fait observer que rien dans le paragrap he 18 de la Déclaration de Doha n'empêchait un 
Membre de discuter de quelque sujet que ce soit. 
46. La représentante du Taipei chinois , appuyant les propos tenus par l'Argentine, l'Australie, le 
Canada, le Chili et le Japon, a rappelé que cha que groupe de négociation ou Session extraordinaire 
d'un organe de l'OMC avait été établi en vue d'exécuter une tâche spécifique prescrite par la 
Déclaration de Doha.  Dans ce contexte, elle a dit que les discussions en cours devraient s'en tenir au 
mandat et progresser dans le cadre de ce mandat, de sorte que les Membres puissent parvenir rapidement à un résultat. 
47. Le représentant du Brésil
 a associé la délégation de son pays  à celles qui avaient fait part de 
leurs préoccupations concernant la communication des CE  et le mandat.  À l'instar des délégations de 
l'Argentine, de l'Australie et du Canada, il s'inte rrogeait sur l'opportunité d'utiliser la proposition des 
CE comme base de discussion dans le cadre de la Session extraordinaire. 
48. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE avait indiqué 
clairement qu'elle était prête à limiter les discussions  relatives à l'annexe aux vins et aux spiritueux, ce 
qui correspondait au mandat de la Session extraord inaire.  En revanche, le fait que certaines 
délégations refusent d'examiner la proposition présentée par une dé légation représentant 25 Membres 
de l'OMC et appuyée par d'autres lui poserait un prob lème.  La négociation menée dans le cadre de la 
Session extraordinaire visait essentiellement à aplani r les divergences concernant certains aspects du 
système, par exemple l'effet juridique d'un enregi strement.  Ce n'était un secret pour personne que  
dans les négociations en général, toute la question des indications géographiques, y compris le registre 
pour les vins et les spiritueux, revêtait une importance aussi cruciale pour les Communautés européennes que d'autres questions de négociation telles que l'agriculture, l'accès aux marchés pour 
les produits non agricoles ou les règles, pour d'au tres délégations.  Si le s Membres entendaient 
parvenir à des résultats ambitieux à Hong Kong en ce qui concerne le mandat de Doha, chacun devrait 
tenir compte des éléments qui étaient cruciaux pour les autres. 
49. Le représentant du Chili
 se demandait quelle serait la réac tion des Communautés européennes 
si, au sein du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, le Chili 
faisait une proposition très ambitieuse en ce qui concer ne les produits agricoles.  Si les Communautés  TN/IP/M/13 
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 européennes voulaient que soit examinée leur propositi on sur le registre, elles devraient présenter un 
document qui se limite aux vins et aux spiritueux seulement. 
50. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le document TN/IP/W/11 répondait 
à la critique émise par d'autres délégations, qu i avaient dit que les Communautés européennes 
n'avaient pas soumis de document récemment dans le  cadre de la Session extraordinaire.  Il a rappelé 
qu'en présentant ce document, la délégation des CE avait indiqué clairement qu'elle reconnaissait que 
le champ d'application du registre et son extension à des produits autres que les vins et les spiritueux 
ne relevaient pas de la compétence de cet organe, mais étaient du ressort d'une autre réunion.  Leur 
communication méritait d'être dûment examinée et débattue au même titre que la proposition 
conjointe, que la délégation des CE avait étudiée avec sérieux et débattue en détail à la réunion 
précédente. 
51. La représentante des États-Unis  s'est ralliée aux observations faites par l'Australie, le Brésil, le 
Canada et la Nouvelle-Zélande en ce qui concerne le champ d'application et les dilemmes suscités par la communication des CE.  Ce que certains Membres re fusaient de négocier, c'était seulement la partie 
de la proposition qui dépassait le cadre du manda t, position qui ne pouvait pas être qualifiée de 
déraisonnable.  La délégation américaine n'aura it aucune objection à ce que l'intégralité de ce 
document soit examinée dans le cadre des consultati ons menées sur l'extensio n de la protection des 
indications géographiques afin d'éclaircir la position des CE;  ainsi, elle traiterait le document comme 
un outil permettant de mieux comprendre les argument s des CE.  Au lieu de se plaindre de ce que les 
autres délégations n'étaient pas constructives, l es Communautés européennes feraient mieux de 
soumettre une nouvelle communication regroupant les éléments qui s'a ppliquaient aux vins et aux 
spiritueux seulement afin d'éviter toute confusion sur le contenu. 
52. Les représentants du Canada
 e t  d u  C h i l i  ont appuyé la suggestion faite par les États-Unis 
visant à inviter les Communautés européennes à remanier leur proposition. 
53. Le Président  a demandé au représentant des Communautés européennes si, compte tenu des 
suggestions faites par plusieurs Membres, la déléga tion des CE serait en mesure de restructurer sa 
communication. 
54. Le représentant de la Bulgarie  a dit qu'il s'opposait à l'invitation faite aux Communautés 
européennes de soumettre à nouveau leur proposition. 
55. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que des discussions avaient eu lieu 
avant la Conférence ministérielle de Doha sur la que stion du champ d'application et que le Conseil des 
ADPIC était convenu d'exclure cette question des débats.  Cette décision expliquait pourquoi, par 
exemple, la toute première proposition des États- Unis et du Japon, qui avait été distribuée sous 
couvert du document IP/C/W/133 et mentionnait "les vins  et les spiritueux", ne faisait pas référence à 
ces produits dans sa version révisée, distribuée dans le document IP/C/W/133/Rev.1.  Il en était ainsi 
parce qu'il y avait eu un "gentleman's agreement" au sein du Conseil des ADPIC en vue de ne pas 
examiner la question du champ d'application.  La  proposition des CE avait suivi la même approche, 
tant en 1998 qu'en 1999.  La délégation des CE n'ava it en effet jamais inclus  de référence explicite 
aux vins et aux spiritueux ou de référence implicite  à tous les produits, excluant complètement cette 
question des débats du Conseil des ADPIC car e lle relevait des consultations informelles sur 
l'extension.  Elle n'acceptait pas d'être accusée de trahir le mandat alors que l'Australie avait soumis 
une communication (JOB(05)/8) dans le cadre des consultations informelles sur l'extension, dans 
laquelle elle disait que toutes les pr opositions devaient être prises en considération dans l'analyse des 
objectifs, du champ d'application et de la teneur d'une extension des IG.  Le document TN/IP/W/11 
tentait seulement de répondre à cette invitation, c'est -à-dire de préciser le niveau d'ambition des CE.  
L'orateur a ajouté qu'il n'était pas nécessaire de soumettre à nouveau la proposition. TN/IP/M/13 
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 56. Le représentant de l'Australie
 a réaffirmé que la délégation de son pays était résolue à 
poursuivre les négociations.  Répondant aux observati ons des CE concernant l'historique de la 
question du champ d'application, il a rappelé aux dé légations que "les vins et les spiritueux" étaient 
clairement mentionnés dans le mandat de Doha et repr is dans l'ensemble des ré sultats de juillet 2004.  
Il a rappelé que la question de savoir si ce registre  s'appliquerait ou non à tous les produits avait été 
soulevée auparavant dans le cadre de la Session extr aordinaire.  Le Président avait déclaré alors que 
les Membres avaient clairement pour mandat de négo cier l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement de s indications géographiques pour les vi ns et les spiritueux d'ici à la 
cinquième session de la Conférence ministérielle et qu'ils devraient travailler dans le cadre de ce 
mandat.  Le Président avait dit également que la Session extraordinaire devait remplir intégralement 
ce mandat sans l'outrepasser.  L'or ateur pensait que les Membres étaient tombés d'accord sur ce point 
car aucune délégation n'avait cont esté les propos du Président, ni à ce moment-là ni ultérieurement. 
57. Le représentant de la Bulgarie  a fait observer que les délégations qui critiquaient la 
communication des CE débattaient en fait du champ d'a pplication.  Il a proposé que le Président invite 
les Membres à n'examiner que la partie de la  proposition des CE qui ne traitait pas du champ 
d'application. 
58. Les représentants du Chili  et du Mexique  ont dit qu'ils n'étaient pa s d'accord avec les propos 
tenus par la Bulgarie concernant le fait que certa ines délégations n'étaient pas disposées à négocier de 
bonne foi. 
59. Le représentant du Costa Rica  a dit que la communication présentée par les Communautés 
européennes, qui traitait de l'extension et du regi stre, dépassait le cadre du mandat, ce qui soulevait 
par conséquent un problème systémique important.  La Session extraordinaire ne pouvait autoriser les 
Membres à modifier unilatéralement un mandat lo rsque ce mandat reflétait un résultat équilibré 
auquel les Membres étaient parvenus à Doha et avait ét é réitéré dans l'ensemble de résultats de juillet. 
60. Le représentant des Communautés européennes  a dit, comme la délégation des CE l'avait 
indiqué clairement dans le document TN/IP/W/11, que son niveau d'ambition était toujours le même 
et que la question du champ d'application du registre ne devait pas être examinée dans le cadre de la 
Session extraordinaire.  Il ne s'agissait donc pas de modifier la proposition des CE de sorte qu'elle ne 
s'applique qu'aux vins et aux spiritueux car une telle  modification ne refléterait pas la position de la 
délégation des CE.  La véritable question qui se po sait était celle de savoir où débattre de quoi.  
L'annexe pourrait être examinée au sein de cet organe dans la mesure où elle s'appliquait aux vins et 
aux spiritueux. 
C. AUTRES QUESTIONS  
Projet de rapport du Président au CNC 
 
61. Le Président  a indiqué qu'à la réunion du CNC du 19 mai,  le Président de cet organe avait 
demandé aux Présidents des divers groupes de négoci ation de lui transmettre leurs contributions et 
leurs évaluations pour le dé but du mois de juillet, l'objectif étan t de permettre au Président du CNC de 
donner aux Membres en juillet une idée très précise  non seulement des progrès accomplis, mais aussi 
de ce qu'il faudrait faire pour assurer le succès de la  Conférence ministérielle de Hong Kong.  Le 
Président du CNC avait aussi reconnu que le niveau de spécificité des contributions varierait sans 
aucun doute d'un groupe de négociation à l'autre.  Le Président a dit que le rapport qu'il soumettrait 
serait présenté sous sa propre responsabilité et qu'il traduirait sa propre évaluation des progrès 
accomplis par le groupe et des difficultés qui subsis taient.  Livrant à la Session extraordinaire un 
premier aperçu de son rapport, il a dit qu'il décrir ait d'abord brièvement l'état d'avancement des 
travaux menés dans le cadre de la Session extrao rdinaire pour exécuter le mandat qui lui avait été 
assigné dans la Déclaration de Doha.  Dans ce c ontexte, il dirait qu'il av ait relevé une légère  TN/IP/M/13 
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 augmentation du niveau d'activité au cours des quelques mois qui avaient précédé, comme le 
montraient les nouvelles communications qui expo saient sous forme juridique des propositions 
concernant l'établissement d'un système multilatéral.   Cela avait aidé à préciser pour la Session 
extraordinaire les idées et les propositions des au teurs de ces documents.  Il rappellerait également 
l'autre proposition dont la Session extraordinaire étai t saisie, à savoir celle qui avait été présentée par 
Hong Kong, Chine en 2003.  Il préciserait, toutef ois, que l'on ne pouvait pas dire que les nouvelles 
communications et leur examen par la Session extrao rdinaire aient permis de beaucoup progresser sur 
la voie d'un accord.  Les divergences de vues sur l es avantages des différentes propositions présentées 
et sur leur compatibilité avec le mandat de la Session extraordinaire tel qu'il figurait dans le 
paragraphe 18 de la Déclaration de  Doha paraissaient être aussi profondes que jamais et ne pas avoir 
diminué depuis la période précédant Cancún.  Comme dans les rapports précédents soumis au CNC, il 
mettrait en lumière les deux principaux points de dive rgence qui continuaient d'entraver les efforts sur 
la voie d'un accord, à savoir la question des effets juri diques et de la participation.  En outre, il dirait 
qu'il y avait d'autres questions qui  nécessitaient un examen plus approfondi, par exemple les coûts et 
les charges administratives.  Il dirait aussi que s'il pouvait être possible, au cours des mois à venir, de 
réaliser des travaux fructueux de caractère technique sur certains aspects dans le cadre de la Session 
extraordinaire, des progrès sur les questions essentielles exigeraient davantage de souplesse de la part 
des délégations.  Il a précisé qu'il distribuerait son rapport aux Membres sous forme de projet écrit pour commentaires, étant clairement entendu que  ce rapport serait présenté sous sa propre 
responsabilité. 
62. Le représentant de la Bulgarie
 a dit que quoi que les Présidents des groupes de négociation 
fassent en vue du processus de juillet, ils devraient agir  d'une manière uniforme.  Il serait préoccupé si 
certains Présidents intégraient dans leurs ra pports des textes censés contribuer à une première 
"approximation" du texte de Hong Kong, alors que  d'autres limiteraient leurs rapports à une 
description factuelle ou une simple constatation des faits. 
63. Le Président  a dit que s'il constatait des progrès dans le  cadre de la Session extraordinaire, il 
en ferait état, mais que si tel n'était pas le cas, il devrait aussi l'indiquer. 
Réunions futures 
 
64. Le Président a rappelé que la Session extr aordinaire était convenue à sa réunion du 
30 novembre 2004 de tenir deux au tres réunions, l'une le 16 sept embre 2005 et l'autre les 27 et 
28 octobre 2005, immédiatement après la session or dinaire du Conseil des ADPIC prévue les 25 et 
26 octobre. 
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