ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/JPN/Rev.1 
24 juin 2005 
 
 (05-2692) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
JAPON 
 
Offre révisée  
 
 
 La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétar iat le 17 juin 2005 l'offre révisée ci-après, en 
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
  Le Japon présente ci-joint aux autres Membr es de l'OMC son offre conditionnelle révisée 
concernant les services.  La présente offre est subordonnée à la prise d'engagements significatifs en 
matière d'ouverture des marchés de la part des autres Membres de l'OMC. 
 
 Le Japon se réserve le droit, à tout moment av ant la clôture des négociations sur les services, 
de retirer, modifier ou réduire en tout ou en partie son offre conditionne lle révisée concernant les 
services.   Le Japon se réserve en outre le droit d'apporte r des modifications et des corrections de forme 
à son offre conditionnelle révisée. 
 TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 2  
 
Note explicative
 
  i) Les lettres et les chiffres figurant au regard de chaque engagement sectoriel se réfèrent à la 
Liste sectorielle des services (document MT N.GNS/W/120 du secrétariat du GATT, daté du 
10 juillet 1991) ou à la Classification centrale provisoire des produits (Études statistiques, 
série M, n° 77, du Département des affaires éc onomiques et sociales internationales, Bureau 
de statistique de l'Organisation des Nations  Unies, New York, 1991).  Ces indications 
alphabétiques et numériques ont pour but de mieux préciser la description des engagements 
particuliers, mais ne doivent pas êt re comprises comme en faisant partie. 
 
ii) Les modes de fourniture 1), 2), 3) et 4) figurant dans la liste d'engagements sectoriels 
correspondent respectivement à la fourniture d es services définis dans les alinéas a), b), c) 
et d) du paragraphe 2 de l'ar ticle premier du présent Accord.   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 3JAPON – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE  
 
 4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
mesures applicables à l' entrée et au séjour 
temporaire d'une personne physique 
appartenant à l'une ou l'autre des catégories 
suivantes
1: 
 3) Non consolidé pour ce qui concerne les 
subventions à la recherche-développement 
 4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques visées dans la colonne 
"accès au marché" 
  
  a) Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société  
Personnes physiques employées par une 
personne morale d'un Membre autre que 
le Japon depuis au moins un an 
immédiatement avant la date de leur demande d'entrée et de séjour temporaire 
au Japon, et qui sont transférées pour une 
durée de cinq ans au maximum  pour une 
durée de un ou trois ans pouvant être 
prorogée,  dans une succursale,  un 
bureau de représentation  ou une 
personne morale constituée ou enregistrée 
au Japon et appartenant à la personne 
morale précitée d'un Membre autre que le 
Japon, ou contrôlée par elle, ou associée2 
à elle, à condition que la personne 
physique  exerce l'une des activités 
suivantes  qui ont le statut suivant :  Non consolidé pour ce qui concerne les 
subventions à la recherche-développement 
  
                                                      
1 Les personnes appartenant aux catégories a) et d) sont soumises aux prescriptions en matière de rémunération de la Loi sur le c ontrôle de l'immigration et la 
reconnaissance du statut de réfugié.  
 
2 Une personne morale est "associée" à une autre personne morale lorsque la première est dans une large mesure influencée par la seconde pour ce qui est de 
la prise de décisions concernant la politique financière ou commerciale.  
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 4 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  i) Dirigeants, 
personnes dont les activités consistent à 
diriger une personne morale en qualité 
de membre de son conseil 
d'administration ou d'auditeur; 
 
 ii) Cadres supérieurs, 
 i)  personnes dont les Aactivités consistent à 
assurer la direction de la succursale ou du 
bureau de représentation ;  ou 
 
 ii)  Direction d'une personne morale en 
qualité de membre de son conseil 
d'administration ou  d'auditeur;  
 
 iii)  la Ddirection d'un ou plusieurs 
départements d'une personne morale; 
 
 iii) Spécialistes, 
   
  iv)  personnes dont les  Aactivités exigent des 
connaissances techno logiques avancées 
en sciences physiques, ingénierie ou 
sciences naturelles;  et ou 
   
  v)  Aactivités nécessitant des connaissances 
avancées en matière de jurisprudence, 
d'économie, de gestion d'entreprise, de comptabilité ou d'autres sciences 
humaines.     TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 5Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  b) Professionnels indépendants 
Personnes physiques employées par une 
personne morale d'un Membre autre que 
le Japon ou coassociées de cette personne 
morale depuis au moins un an précédant 
immédiatement la date de la demande 
d'entrée et de séjour temporaire au Japon, 
qui sont transférées au Japon , 
fournisseurs de services jurid iques, de 
services de comptabilité ou de services 
de conseil fiscal, qualifiés au regard de 
la Loi japonaise, au Japon pour une 
durée de un ou trois ans pouvant être 
prolongée , qualifiées énumérées 
ci-après,  qui n'obtiennent pas 
nécessairement un contrat pour fournir des services,  pour une durée de un à 
trois ans pouvant être prolongée,  pour 
une durée de cinq ans au maximum et qui  
reprendront leur place dans la personne 
morale susmentionnée d'un Membre autre 
que le Japon à l'expiration de leur séjour , 
à condition que la personne physique  
exerce l'une des activités professionnelles suivantes pendant la durée de son 
séjour temporaire au Japon. :  en qualité 
d'indépendant et non de salarié : : 
   
  i) Services juridiques fournis par un juriste 
ayant le statut de "Bengoshi" en droit 
japonais; 
 
 ii) Prestation de conseils  Services de 
conseils juridiques  concernant le droit du 
territoire ou de la région où le fournisseur 
de services a la qualité de juriste qualifié; 
   
  iii) Services juridiques fournis par un 
notaire judiciaire ayant le statut de 
"Shiho-Shoshi" en droit japonais;    TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 6 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  iv) Services juridiques fournis par un 
notaire administratif ayant le statut de 
"Gyosei-Shoshi" en droit japonais; 
   
  v) Services juridiques fournis par un 
consultant certifié en assurance sociale 
et travail et ayant le statut de 
"Shakai-Hoken-Romushi" en droit 
japonais; 
   
  iii) vi) Services juridiques fournis par un 
conseiller en brevets ayant le statut de 
"Benrishi" en droit japonais; 
 
 iv) vii) Services juridiques fournis par un 
spécialiste des procédures maritimes 
ayant le statut de "Kaijidairishi" en droit 
japonais; 
 
 vii) viii) Services de comptabilité, d'audit ou 
de tenue de livres fournis par un 
comptable ayant le statut de 
"Koninkaikeishi" en droit japonais;  ou 
   
  vi) ix) Services de conseil fiscal fournis par 
un expert-comptable fi scal ayant le statut 
de "Zeirishi" en droit japonais .;  et 
   
  x) Services juridiques fournis par un 
arpenteur-géomèetre ayant le statut de 
"Tochi-Kaoku-Chosashi" en droit 
japonais.     TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 7Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  c) Personnes en voyage d'affaires 
 
 Personnes physiques séjournant au Japon 
pour une durée de 90 jours au maximum sans recevoir de rémunération provenant 
du Japon et sans pratiquer la vente directe 
à la population ni fournir elles-mêmes des services, aux fins de participer à des 
contacts d'affaires, notamment la 
négociation de la vente de services ou des activités similaires y compris la 
préparation de l'établissement d'une 
présence commerciale au Japon.  La 
durée de séjour peut être prolongée.    
  d)  Fournisseurs de services contractuels 
(personnes physiques)  
 Personnes physiques qui exercent l'une 
des activités ci-après pendant leur 
séjour temporaire au Japon pour une 
période d'un à trois ans avec possibilité de prolongation, dans le cadre d'un 
contrat personnel
3 avec des 
organisations publiques ou privées sur le territoire du Japon:  
 i) Activités exigeant des connaissances 
technologiques avancées en sciences 
physiques, ingénierie ou sciences naturelles, en vertu du statut de 
résident correspondant au titre 
d'"ingénieur", conformément aux dispositions de la Loi sur le contrôle de 
l'immigration et la  reconnaissance du 
statut de réfugié;   
                                                      
3 Les fournisseurs de services opérant dans le cadre de contrats personnels et les services fournis dans le cadre de ces contrat s doivent se conformer aux lois et 
réglementations pertinentes du Japon.  Les en gagements spécifiques contractés en ce qui concerne la catégorie d) ne visent pas les mesures affectant les personnes 
physiques qui cherchent à accéder au marché de l'emploi du Japo n, ni les mesures concernant l'emploi à titre permanent. 
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 8 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  ii) Activités nécessitant des connaissances 
avancées en matière de jurisprudence, 
d'économie, de gestion d'entreprise, de 
comptabilité ou d'autres sciences humaines, en vertu du statut de 
résident correspondant au titre de 
"spécialiste en sciences humaines/services internationaux" 
conformément aux dispositions de la 
Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié; 
et  
   
  iii) Activités nécessitant une capacité de 
réflexion ou une sensibilité particulière reposant sur la connaissance des 
cultures étrangères, en vertu du statut 
de résident correspondant au titre de 
"spécialiste en sciences 
humaines/services internationaux" conformément aux dispositions de la 
Loi sur le contrôle de l'immigration et 
la reconnaissance du statut de réfugié;   
Note explicative  
 Les activités qui satisfont à la prescription, définie en d) i) , comprennent celles concernant les services d'architecture, le s services du génie civil, et les services 
d'aménagement urbain et d'architecture paysagère. 
 Les activités qui satisfont à la prescription, définie en d) ii ) et iii), comprennent celles concernant les services de compta bilité, d'audit et de tenue de livres, les 
services de conception spécialisés, les serv ices d'organisation de foires commerciale s et expositions, les services d'agences d e voyages et d'organisateurs touristiques, et 
les services de guides touristiques. 
 Par les activités nécessitant des connaissances 
technologiques avancées en  sciences naturelles ou 
humaines"  visées sous a) iv) et, a) v)  iii) et d) ,on 
entend des activités que la personne physique en question ne pourrait exercer sans faire appel à des 
technologies ou des connaissances spécialisées en 
sciences naturelles ou humaines, acquises par elle
 
la personne physique , en principe, grâce à des 
études secondaires (sanctionnées par exemple par 
le diplôme de bachelier) ou supérieures.     TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 9Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
    
A. Services professionnels  
    
a) Services juridiques fournis 
par un juriste ayant le statut 
de "Bengoshi" en droit japonais 
 (861) 1) Néant, sauf que:  
 ces services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société de 
professionnels du droit4;  et 
 la Pprésence commerciale est obligatoire. 
 
2) Néant, sauf que:  
 ces services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société de 
professionnels du droit ;  et 
 la Pprésence commerciale est obligatoire. 
 
3) Néant, sauf que  ces services doivent être 
fournis par une personne physique ou par une 
société de professionnels du droit . 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 Présence commerciale obligatoire.  1) Néant 
 
  
 
2) Néant  
 
  
 
 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                                                      
4 En droit japonais, les sociétés de professionnels du droit sont  composées d'une personne ou de plusieurs associés qui sont des  juristes ayant le statut de 
"Bengoshi" selon la loi japonaise et qui ont le droit et l'oblig ation d'exercer dans le cadre de la société de professionnels d u droit. 
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 10 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
a) Prestation  Services de 
conseils juridiques  
concernant le droit du 
territoire ou de la région où le fournisseur de services a 
la qualité de juriste qualifié 
 (861**) 
 
 i) La prestation  Les 
services de conseils 
juridiques  en droit ne 
comprend nent pas: 
 
 a) la  Les services de  
représentation 
juridique  dans les 
procédures judiciaires 
engagées devant les 
tribunaux ou autres 
organismes publics, ni 
l'établissement des documents juridiques à 
cet effet; 
  b) l'expression d'avis 
juridiques concernant 
des lois autres que celles du territoire ou 
de la région où le 
fournisseur de services a la qualité de juriste 
qualifié (désignée 
ci-après par le terme "juridiction"); 
 1) Néant, sauf que:  
 ces services doivent être fournis par une 
personne physique et 
 la Pprésence commerciale est obligatoire. 
2) Ces services doivent être fournis par une 
personne physique  
 Présenc e commerciale obligatoire.   Néant 
3) Néant, sauf que  ces services doivent être 
fournis par une personne physique 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 Présence commerciale obligatoire.  1) Néant, sauf que  le fournisseur de services doit 
résider au Japon au moins 180 jours par an. 
 
 
2) Le fournisseur de services doit résider au Japon 
au moins 180 jours par an.   Néant  
 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 Le fournisseur de services doit résider au Japon 
au moins 180 jours par an.  
  
 
 
  
 
 3) i) La pratique du 
droit international 
est autorisée à condition que ses 
dispositions 
soient ou aient été en vigueur dans la 
juridiction.  La 
pratique du droit d'un pays tiers est 
autorisée sous 
forme d'avis 
écrits sur chaque 
question émanant de 
personnes 
compétentes (par exemple de 
juristes qualifiés 
dans le pays tiers qui traitent des 
affaires 
juridiques relevant du droit 
de ce pays).   La 
pratique du droit japonais est 
interdite.
   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 11Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 c) la  Les services de  
représentation 
juridique pour 
l'établissement d'actes notariés;  ni 
    ii) L'association avec 
un Bengoshi est 
autorisée.  
L'emploi de 
Bengoshi n' est 
pas interdite  
autorisée . 
 
 d) les activités concernant 
une affaire juridique 
dont l'objectif premier est l'acquisition, 
l'annulation ou la 
modification de droits sur des biens 
immobiliers sis au 
Japon ou des droits de 
propriété industrielle, 
des droits d'exploitation minière 
ou d'autres droits 
résultant de l'enregistrement des 
droits précités auprès 
d'un organisme public au Japon.    iii) L'utilisation du 
nom de la firme 
est libre, à condition que ce 
nom soit suivi de 
la formule "Gaikoku-
Ho-Jimu-
Bengoshi 
Jimusho". 
  iv) La représentation 
dans les affaires 
d'arbitrage international  est 
autorisée à 
condition que le 
droit applicable 
pour l'arbitrage 
soit celui que le 
fournisseur de 
services est 
autorisé à 
pratiquer au 
Japon.  
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 12 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 ii) Le fournisseur de 
services est tenu de 
coopérer avec un  
Bengoshi ou de lui demander son avis 
dans toute affaire 
juridique concernant les relations familiales 
ou des héritages où un 
ressortissant japonais est partie, ou encore s'il 
s'agit d'une affaire 
juridique qui a pour but l'acquisition, 
l'annulation ou la 
modification de droits sur des biens 
immobiliers sis au 
Japon ou de droits de 
propriété industrielle, 
de droits d'exploitation minière ou d'autres 
droits résultant de 
l'enregistrement des droits précités auprès 
d'un organisme public 
au Japon, pour autant que ce but ne soit pas 
le principal.   
   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 13Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
Note explicative : 
 
 Le fournisseur de services doit être agréé en qualité de "Gaiko ku-Ho-Jimu-Bengoshi" par le Ministre de la justice et inscrit a uprès de la Fédération des Barreaux 
japonais.  
 Les conditions de l'agrément du Ministre de la justice sont les suivantes: 
  i) Le fournisseur de services a la qu alité de juriste dans sa juridiction. 
 ii) Le fournisseur de services exerce la profession de juriste depuis au moins cinq
 trois  ans dans sa juridiction. 
 iii) Le fournisseur de services n'est pas assujetti, dans sa juridiction, à des clauses d'interdiction qui, si elles s'appliqu aient à un Bengoshi, en entraîneraient 
l'interdiction. 
 iv) Le fournisseur de services a l'intention d'exercer sa profession de bonne foi. 
 v) Le fournisseur de services est en possession de plans, d'une  résidence et d'une base financière adéquats pour s'acquitter d e ses fonctions régulièrement de la 
façon qui convient. 
 vi) Le fournisseur de services a les moyens d'indemnis er ses clients des torts éventuels qu'il leur aurait causés. 
a) Services juridiques 
fournis par un notaire 
judiciaire ayant le statut 
de "Shiho-Shoshi" en 
droit japonais 
(861**) 
 1) Néant, sauf que: 
 les services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société de 
notaires judiciaires5;  et 
 la présence commerciale est obligatoire 
2) Néant, sauf que: 
 les services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société de 
notaires judiciaires;  et 
 la présence commerciale est obligatoire 
3) Néant, sauf que les services doivent être 
fournis par une personne physique ou par 
une société de notaires judiciaires 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
 
 
  
2) Néant 
 
 
 
 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                                                      
5 En droit japonais, une société de notaires  judiciaires est composée de deux associés  ou plus qui sont des notaires judiciaires  ayant le statut de "Shiho-Shoshi" 
selon la loi japonaise et qui ont le dr oit et l'obligation d'exercer dans le cadre de la société de notaires judiciaires.  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 14 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
a) Services juridiques 
fournis par un notaire 
administratif ayant le 
statut de "Gyosei-Shoshi" 
en droit japonais  
(861**)  1) Néant, sauf que: 
 les services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société de 
notaires administratifs6;  et 
 la présence commerciale est obligatoire 
2) Néant, sauf que:  
 les services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société de 
notaires administratifs;  et 
 la présence commerciale est obligatoire 
3) Néant, sauf que les services doivent être 
fournis par une personne physique ou par 
une société de notaires administratifs 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  1) Néant 
 
 
  
2) Néant 
 
 
 
 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"   
a) Services juridiques 
fournis par un consultant 
certifié en assurance 
sociale et travail ayant le 
statut de "Shakai- 
Hoken-Romushi" en droit 
japonais  
(861**) 1) Néant, sauf que:   
 les services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société de 
consultants certifiés en assurance sociale et 
travail7;  et 
 la présence commerciale est obligatoire  
2) Néant, sauf que:  
 les services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société de 
consultants certifiés en assurance sociale et 
travail;  et  
 la présence commerciale est obligatoire  
3) Néant, sauf que les services doivent être 
fournis par une personne physique ou par 
une société de consultants certifiés en 
assurance sociale et travail  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
 
 
 
  
2) Néant 
 
 
 
  
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                                                      
6 En droit japonais, une société de notaires  administratifs est composée de deux associ és ou plus qui sont des notaires administ ratifs ayant le statut de 
"Gyosei-Shoshi" selon la loi japonaise et qui ont le droit et l'obligat ion d'exercer dans le cadre de la société de notaires ad ministratifs. 
 
7 En droit japonais, une société de consultants certifiés en assura nce sociale et travail est composée de deux associés ou plus qui sont des consultants certifiés en 
assurance sociale et travail ayant le statut de "Shakai-Hoken-Ro mushi" selon la loi japonaise et qui ont le droit et l'obligati on d'exercer dans le cadre de la société de 
consultants certifiés en assu rance sociale et travail.   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 15Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
a) Services juridiques fournis 
par un conseiller en brevets 
ayant le statut de "Benrishi" 
en droit japonais; 
 (86119, 8612, 8613, 8619) 1) Néant, sauf que:  
 ces services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société 
commerciale d'exploita tion de brevets8;  et 
 la  Pprésence commerciale est obligatoire 
pour une telle société  
2) Néant, sauf que:  
 ces services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société 
commerciale d'exploita tion de brevets ;  et 
 la Pprésence commerciale est obligatoire 
pour une telle société  
3) Néant, sauf que  ces services doivent être 
fournis par une personne physique ou par une 
société commerciale d' exploitation de 
brevets  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
Présence commerciale obligatoire  1) Néant 
 
 
  
 
2) Néant  
 
  
 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                                                      
8 En droit japonais, les sociétés  commerciales d'exploitation de brevets sont compos ées de deux associés ou plus qui sont des co nseillers en brevets ayant le 
statut de "Benrishi" selon la loi japonaise et qui  ont le droit et l'obligation d'exercer dans le cadre de la société commercia le d'exploitation de brevets. 
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 16 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
a) Services juridiques fournis 
par un spécialiste des 
procédures maritimes ayant 
le statut de "Kaijidairishi" en droit japonais 
 (861)  
 1) Néant, sauf que  ces services doivent être 
fournis par une personne physique 
2) Néant, sauf que  ces services doivent être 
fournis par une personne physique 
3) Néant, sauf que  ces services doivent être 
fournis par une personne physique  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
a) Services juridiques 
fournis par un 
arpenteur-géomètre ayant 
le statut de 
"Tochi-Kaoku-Chosashi" 
en droit japonais   
(861**)  1) Néant sauf que:   
 les services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société 
d'arpenteurs-géomètres9;  et 
 la présence commerciale est obligatoire  
2) Néant sauf que:   
 les services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société 
d'arpenteurs-géomètres;  et  
 la présence commerciale est obligatoire  
3) Néant sauf que les services doivent être 
fournis par une personne physique ou par 
une société d'arpenteurs-géomètres  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  1) Néant 
 
 
 
 
2) Néant 
 
 
 
 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"   
                                                      
9 En droit japonais, les sociétés d'arpenteu rs-géomètres sont composées de deux associés  ou plus qui sont des arpenteurs-géomètr es ayant le statut de 
"Tochi-Kaoku-Chosashi" selon la loi japona ise et qui ont le droit et l'obligation d' exercer dans le cadre d'une société d'arpen teurs-géomètres. 
   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 17Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
b) Services de comptabilité, 
d'audit ou de tenue de livres 
fournis par un comptable 
ayant le statut de 
"Koninkaikeishi" en droit 
japonais  
 (862) 1) a) Services qui doivent être fournis par un 
comptable ayant le statut de 
"Koninkaikeishi" ou une firme d'audit10 en 
droit japonais:  
 
 Néant sauf que: 
 Les services doivent être fournis par une 
personne physique ou une firme d'audit6;  et 
 la Pprésence commerciale est obligatoire dans 
le cas d'une firme d'audit 
 
 b) Services autres que ceux indiqués 
sous a): 
 
 Néant 
 
2) a) Services qui doivent être fournis par un 
comptable ayant le statut de 
"Koninkaikeishi" ou une firme d'audit en 
droit japonais:  
 
 Néant sauf que: 
 Les services doivent être fournis par une 
personne physique ou une firme d'audit ;  et 
 la Pprésence commerciale est obligatoire dans 
le cas d'une firme d'audit 
 
 b) Services autres que ceux indiqués 
sous a): 
 
 Néant 1) Néant 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 2) Néant 
  
                                                      
10 En droit japonais, les firmes d'audit sont composées de cinq associés ou davantage qui sont des comptables ayant le statut de "Koninkaikeishi" selon la loi japonaise et 
qui ont le droit et l'obligation d'exercer dans le cadre d'une firme d'audit. 
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 18 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 3) a) Services qui doivent être fournis par un 
comptable ayant le statut de 
"Koninkaikeishi" ou une firme d'audit en 
droit japonais:  
 
 Néant sauf que  Les services doivent être 
fournis par une personne physique ou une firme d'audit 
 
 b) Services autres que ceux indiqués 
sous a): 
 
 Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 3) Néant  sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"    TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 19Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
c) Services de conseil fiscal 
fournis par un 
expert -comptable fiscal 
ayant le statut de "Zeirishi" 
en droit japonais  
 (863) 
 1) a) Services qui doivent être fournis par un 
expert-comptable fiscal ayant le statut de 
"Zeirishi" ou une société 
d'experts-comptables fiscaux agréés11 en 
droit japonais:  
 
 Néant sauf que: 
 Cces services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société 
d'experts-comptables fiscaux agréés7;  et 
 la Pprésence commerciale est obligatoire 
 
 b) Services autres que ceux indiqués 
sous a): 
 
 Néant 
 
2) a) Services qui doivent être fournis par un 
expert-comptable fiscal ayant le statut de 
"Zeirishi" ou une société 
d'experts-comptables fiscaux agréés en droit 
japonais:  
 
 Néant sauf que: 
 Cces services doivent être fournis par une 
personne physique ou par une société 
d'experts-comptables fiscaux agréés ;  et 
 la Pprésence commerciale est obligatoire 
 
 b) Services autres que ceux indiqués 
sous a): 
 
 Néant 1) Néant 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
2) Néant 
 
 
  
                                                      
11 En droit japonais, les sociétés d'experts- comptables fiscaux agréés sont composées de deux associés ou plus qui sont des exper ts fiscaux ayant le statut de 
"Zeirishi" selon la loi ja ponaise et qui ont le droit et l'o bligation d'exercer dans le cadre de  la société d'experts-comptable s fiscaux agréés.  
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 20 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 3) a) Services qui doivent être fournis par un 
expert-comptable fiscal ayant le statut de 
"Zeirishi" ou une société 
d'experts-comptables fiscaux agréés en droit 
japonais:  
 
 Néant sauf que  Cces services doivent être 
fournis par une personne physique ou par une 
société d'experts fiscaux agréés 
 
 b) Services autres que ceux indiqués 
sous a): 
 
 Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
Présence commerciale obligatoire  3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"    TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 21Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
d), e)  Services d'architecture 
de catégorie A  qui 
doivent être  assurés 
par un fournisseur 
ayant le statut de 
"Kenchikushi" en droit 
japonais ou par un 
fournisseur faisant 
appel à des 
"Kenchikushi"  
 
 Les services 
d'architecture de 
catégorie A sont ceux 
qui doivent être 
assurés par un 
fournisseur qualifié de 
"Kenchikushi" selon la 
loi japonaise ou par un 
fournisseur faisant 
appel à des 
"Kenchikushi"  
 (CPC 8761 86712, 
86713, 867148)  
(CPC  86722, 86723, 
867248, 867258, 
867278) 1) a) Services qui sont fournis par un 
architecte et/ou un ingénieur en bâtiment 
ayant le statut de "Kenchikushi" ou par un 
fournisseur employant des "Kenchikushi" en 
droit japonais:  
 
 Néant sauf que la Pprésence commerciale est 
obligatoire 
 
 b) Services autres que ceux indiqués 
sous a): 
 
 Néant  
 
2) a) Services qui sont fournis par un 
architecte et/ou un ingénieur en bâtiment 
ayant le statut de "Kenchikushi" ou par un 
fournisseur employant des "Kenchikushi" en 
droit japonais:  
 
 Néant sauf que la Pprésence commerciale est 
obligatoire 
 
 b) Services autres que ceux indiqués 
sous a): 
 
 Néant  1) Néant 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
2) Néant 
  
                                                      
8 Seuls sont admis les services nécessaires p our la construction de bâtiments, à l'exclusion  des services de finition et d'aménagement.   TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 22 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 3) Néant  sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONT AUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
d), e),  g) Services d'architecture 
de catégorie B qui 
peuvent être  assurés 
par un fournisseur 
n'ayant pas le statut de 
"Kenchikushi" en droit 
japonais ou par un 
fournisseur ne faisan t 
pas appel à des 
"Kenchikushi"  1) Présence commerciale obligatoire Néant9 
2) Présence commerciale obligatoire8Néant9 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 1) Néant  
2) Néan t 
3) Néant  sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMEN TS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"   
                                                      
9 Si les services sont assurés par un fournisseur ayant le statut de "Kenchikushi" en droit japonais ou par un fournisseur qui fa it appel à des "Kenchikushi", la présence 
commerciale est obligatoire.  
   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 23Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Les services d'architecture 
de catégorie B sont ceux 
qui peuvent être assurés 
par un fournisseur n'ayant 
pas le statut de 
"Kenchikushi" en droit 
japonais ou par un 
fourn isseur qui ne fait pas 
appel à des "Kenchikushi" 
(y compris en relation avec 
des contrats de 
construction de bâtiments, 
l'encadrement de chantiers 
de construction de 
bâtiments, l'inspection et 
l'agrément des bâtiments, 
ainsi que la représentation 
dans les affaires fondées 
sur des lois, règlements ou 
ordonnances concernant 
les travaux de construction 
de bâtiments)  
 (8671, 867210, 8674210) 
    
d), e),  Services d'architecture  
g) autres que des  
categories A et B  
 (CPC 867118, 867184, 
867189) (CPC 867218) 
(CPC  867428) 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 4)
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX " 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX "  
                                                      
10 Seuls so nt admis les services nécessaires pour la construction de bâtiments . 
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 24 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
e), f) Services d'ingénierie et 
services intégrés 
d'ingénierie (à l'exclusion 
de ceux liés au pétrole, aux 
produits pétroliers, au gaz 
et aux autres matières 
minérales)  
 (867211) 
(867311) 
 1) Néant  a) Services qui sont fournis par un 
architecte et/ou un ingénieur en bâtiment, 
ayant le statut de "Kenchikushi" ou par un 
fournisseur employant des "Kenchikushi" en 
droit japonais: 
 
 Néant sauf que la présence commerciale est 
obligatoire  
 
 b) Services autres que ceux indiqués 
sous a): 
 
 Néant  
 
2) Néant  a) Services qui sont fournis par un 
architecte et/ou un ingénieur en bâtiment, 
ayant le statut de "Kenchikushi" ou par un 
fournisseur employant des "Kenchikushi" en 
droit japonais:  
 
 Néant sauf que la présence commerciale est 
obligatoire  
 
 b) Services autres que ceux indiqués 
sous a): 
 
 Néant  
 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
2) Néant 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                                                      
11 À l'exclusion des services d'architecture et des services de conseil en génie civil.    TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 25Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
e), g), F. e), F. m)  
 Services de conseil en génie 
civil 
 (8672112, 8672412, 8672712, 
8672912) 
 (86741, 8674212) 
 (8676112) 
 (8675112, 8675212) 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX "  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère 
(8674)  1) a) Services qui sont fournis par un 
architecte et/ou un ingénieur en bâtiment, 
ayant le statut de "Kenchikushi" ou par un 
fournisseur employant des "Kenchikushi" en 
droit japonais: 
 Néant sauf que la présence commerciale est 
obligatoire  
 b) Services autres que ceux indiqués 
sous a): 
 Néant  
2) a) Services qui sont fournis par un 
architecte et/ou un ingénieur en bâtiment, 
ayant le statut de "Kenchikushi" ou par un 
fournisseur employant des “Kenchikushi” en 
droit japonais: 
 Néant sauf que la présence commerciale est 
obligatoire  
 b) Services autres que ceux indiqués 
sous a): 
 Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
 
  
 
  
 
 
 
 
2) Néant 
 
 
  
 
  
 
 
 
 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"   
                                                      
12 Accès limité aux services nécessaires aux fins du  génie civil, à l'exclusion de l'établissement de plans techniques pour la construction de bâtiments.  
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 26 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
B. Services informatiques et 
services connexes  
 (à l'exclusion des services 
informatisés de réservation pour le tran sport aérien) 
 (841, 842, 843, 844, 845, 
849) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous  
 "ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
C. Services de 
recherche/développement  
    
b) Services de R&D en 
sciences sociales et 
sciences humaines  (852) 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
D. Services immobiliers  
    
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens propres ou loués (sis au 
Japon) 
(821) 
 1) Néant sauf que la Pprésence commerciale est 
obligatoire 
2) Néant sauf que la Pprésence commerciale est 
obligatoire 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens propres ou loués (sis hors 
du Japon)  
(821) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"    TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 27Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
b) Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat 
(biens sis au Japon)  
(822) 
 1) Néant sauf que la Pprésence commerciale est 
obligatoire 
2) Néant sauf que la Pprésence commerciale est 
obligatoire 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous   "ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous   "ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
b) Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat (biens sis hors du Japon) 
(822) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
E. Services de location ou de 
crédit-bail sans opérateurs  
    
a) Services de crédit-bail ou 
de location de navires, 
sans équipage14 
(83103)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"   
                                                      
14 À l'exclusion de la location et du crédit- bail de navires servant au transport de passagers ou de marchandises entre un port s itué au Japon et un autre port 
situé au Japon, et au trafic de voyageurs en partance et en arrivée dans le même port  japonais.  Il existe  une prescription en matière de nationalit é pour qu'un navire 
batte le pavillon du Japon.   Dans ce secteur, l'expression "prescription en matière de nationalité" signifie que le navire doit  appartenir: 
a) à une personne physique ayant la  nationalité japonaise;  ou 
b) à une personne morale établie en vertu du droit japonais, dont tous les représentants  ("daihyosha") et pas moins des deux tiers  des dirigeants administrant les 
affaires de la personne morale ("gyomu-wo-shik kosuru yakuin") ont la nationalité japonaise. 
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 28 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
c) Services de location ou de 
crédit-bail de  matériel de 
transport autres que les 
navires et aéronefs sans opérateurs  
(83101, 83102, 83105) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
d), e) Services de location ou de 
crédit-bail de machines et 
de matériels autres que le 
matériel de transport sans opérateurs 
(83106-83109) (832) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
    
a) Services de publicité 
 (871)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
b) Services d'études de 
marché et de sondages 
(864) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"    TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 29Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
c) Services de conseil en 
gestion (865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
d) Services connexes aux 
services de consultations en 
matière de gestion  
(86601, 86609) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques des 
produits manufacturés, à 
l'exclusion des services 
visés par la Loi sur les 
mesures  
(8676**)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
   TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 30 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
visés par la Loi sur les 
mesures, comme suit: 
(86763**) 
 
i) Inspection périodique 
des instruments de 
mesure spécifiés; 
 
ii) Vérification des 
instruments de mesure 
spécifiés; 
 
iii) Activités de 
certification des mesures, 
y compris activités de 
certification des 
instruments de mesure 
spécifiés; 
 
iv) Inspection des 
instruments de mesure 
spécifiés servant à la 
certification des mesures; 
 
v) Accréditation des 
personnes se livrant à des 
activités de certification 
des instruments de 
mesure spécifiés;  et 
 
vi) Calibrage des 
instruments de mesure et 
autres services. 1) Néant sauf que la présence commerciale est 
obligatoire 
2) Néant sauf que la présence commerciale est 
obligatoire 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"    TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 31Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
k) Services de placement de 
personnel au Japon sauf 
dans les professions 
suivantes (limités à la création d'une relation 
d'emploi entre un 
demandeur d'emploi et un employeur à la 
recherche de personnel, 
sur la base des offres et des demandes d'emploi): 
 
 i) Services de transport 
portuaire 
 
 ii) Travaux de 
construction;  et 
 
 iii) Travaux qui, selon 
l'ordonnance du 
Ministère de la santé, du travail et de la 
protection sociale, 
risquent de compromettre la 
sécurité de ceux qui 
les exécutent (jusqu'à 
présent, ces travaux 
n'étaient pas visés) .  
 
  (CPC 87201, 87202) 1) Non consolidé  Néant sauf que la présence 
commerciale est obligatoire  
2) Non consolidé* 
3) Néant  Le nombre des licences délivrées aux 
fournisseurs de services peut être limité.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé* 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 32 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
Note explicative  
 
 La catégorie pour laquelle les services de placement de perso nnel sont autorisés au Japon comprend les métiers et professions ci-après qui sont indiqués dans 
la Liste d'engagements spécifiques du Japon (GATS/SC/46):  i) artiste de précision, ii) professionnel du spectacle, iii) techni cien scientifique, iv) médecin, v) dentiste, 
vi) pharmacien, vii) sage-femme, viii) infirm ière, ix) technicien médical,  x) technicien dentaire, xi) créateur de mode, xii) t echnicien de l'audiovisuel ou du théâtre, 
xiii) avocat, xiv) expert-comptable agréé, xv ) avocat en brevets, xvi) directeur d'en treprise, xvii) technicien pâtissier, xvii i) femme de ménage, xix) coiffeur pour 
hommes, xx) coiffeur pour dames, xxi) conf ectionneur de kimonos japonais, xxii) serveu r de restaurant, xxiii) modèle, xxiv) cui sinier, xxv) barman, xxvi) technicien de 
laverie, xxvii) interprète, xxviii) vendeur de maga sin, et xxix) conducteurs d'autocar d'excursions.  
 Services de placement de 
personnel au Japon dans les 
29 professions et métiers 
suivants (limités à la 
création d'une relation 
d'emploi entre un 
demandeur d'emploi et un 
employeur à la recherche 
de personnel, sur la base 
des offres et des demandes 
d'emploi):  
    
 i) artiste de précision,  
ii) professionnel du 
spectacle,  
iii) technicien 
scientifique,  
 iv) médecin,  
 v) dentiste,  
 vi) pharmacien,  
 vii) sage-femme,  
 viii) infirmière,  
 ix) technicien médical,  
 x) technicien dentaire,       TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 33Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 xi) créateur de mode,  
 xii) technicien de 
l'audiovisuel ou du 
théâtre,  
 xiii) avocat,  
 xiv) expert -comptable 
agréé,  
 xv) avocat en brevets,  
 xvi) directeur 
d'entreprise,  
 xvii)  technicien pâtissier,  
 xviii)  femme de ménage,  
 xix) coiffeur pour 
hommes,  
 xx) coiffeur pour dames,  
 xxi) confectionneur de 
kimonos japonais,  
 xxii)  serveur de 
restaurant,  
 xxiii)  modèle,  
 xxiv)  cuisinier,  
 xxv) barman,  
 xxvi)  technicien de 
laverie , 
 xxvii)  interprète,  
 xxviii)  vendeur de magasin, 
et 
 xxix)  conducteur d'autocar 
d'excursions      TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 34 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
k) Fourniture de services de 
personnel au Japon15 sauf 
dans les activités 
suivantes (limitée à la prestation de services de 
salariés du fournisseur 
pour travailler sous la direction d'un tiers tout 
en restant employés par le 
fournisseur de services):  
 
i) les services de 
transport portuaire 
ii) la construction; 
iii) le gardiennage;   et 
iv) autres activités 
(notamment les 
activités liées à la 
médecine) visées par 
l'ordonnance 
ministérielle, après consultation du 
Conseil de la politique 
du travail ;  et 
v) les activités 
manufacturières visées 
par l'ordonnance du 
Ministère de la santé, 
du travail et de la 
protection sociale  
(87203, 87209) 1) Non consolidé  Néant sauf que la présence 
commerciale est obligatoire  
2) Non consolidé* 
3) Néant  Le nombre des licences délivrées aux 
fournisseurs de services peut être limité.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé* 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
                                                      
15 (Note explicative) 
Le travailleur fourni ne peut l'être depuis l'extérieur du Japon par un transfert à l'intérieur de sa société. 
 
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 35Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
Note explicative  
 
 Les catégories pour lesquelles la fourniture de services de pe rsonnel au Japon est autorisée comprennent les métiers et profess ions ci-après qui sont indiqués 
dans la Liste d'engagements spéci fiques du Japon (GATS/SC/46):  i) conception ou  entretien d'un systèm e informatique, conceptio n, réalisation ou entretien d'un 
logiciel;  ii) conception ou dessin de mach ines, appareils ou instruments (ci-après dé signés "appareils mécaniques") ou encore d'équipements composés d'appareils 
mécaniques;  iii) conduite d'appareils mécaniques pour l'enregist rement des images ou du son, etc., à utiliser dans la producti on d'émissions;  iv) direction de la 
production d'émissions;  v) conduite d'ordinateurs, de machines  à écrire, de télex ou d'autres appareils de bureau similaires;  vi) interprétation, traduction ou 
sténographie;  vii) travail de secrétariat pour un représentant ou autre cadre de direction d'une personne morale;  viii) class ement ou rangement de documents, bandes 
magnétiques, etc., nécessitant une expertise,  des techniques ou une expérience avancées;   ix) études de marché, etc., ou encore  exploitation ou analyse des résultats de 
ces études afin d'obtenir les in formations nécessaires pour la création de nouvea ux produits ou la préparation des ventes, plan s, etc.;  x) établissement de bilans, d'états 
de profits et pertes et d'autres documents financiers, et autres travaux liés à des affaires financières;  xi) établissement de  documents pour le commerce international 
ou d'autres opérations avec l'étranger, ou bien de contrats écrits, de reçus, de connaissements ou autres documents similaires destinés à des transactions dans le pays;  
xii) présentation et explication des capacités et du fonctionneme nt, etc., d'ordinateurs, automobiles et autres appareils mécan iques, dont le bon fonctionnement 
nécessite une expertise, des techniques ou une expérience av ancées;  xiii) gestion des itinéraires touristiques, accompagnement  des touristes, prestation de services 
accessoires, travail pour la commodité des touristes (sauf services  de boissons ou de repas à bord des véhicules, navires ou aé ronefs), accueil et aiguillage des touristes 
dans les bâtiments utilisés au départ, à l'a rrivée ou pour l'attente dans les gares ou sur les quais pour les passagers de véhi cules, navires ou aéronefs;  xiv) nettoyage 
des bâtiments;  xv) exploitation, inspection et entretien des équi pements de fourniture d'électricité, de gaz et d'eau, de drai nage, d'aération, de chauffage, de 
climatisation, d'extinction des incendies, d'évacuation de la fu mée ou d'assainissement, des cheminées, ascenseurs ou paratonne rres installés dans les bâtiments 
(ci-après dénommés "équipements des bâtiments");  et enfin xvi) r éception des visiteurs, services de guides dans les bâtiments ou les lieux d'exposition, garde des 
parkings, entretien et exploitation des équipements (autres que les équipements des bâtiments) installés dans les immeubles pou r la commodité des visiteurs, des 
travailleurs ou des habitants, afin d'a ssurer la bonne utilisation des immeubles.  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 36 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Fourniture de services de 
personnel au Japon14 dans 
les 16 activités suivantes 
(limitée à la prestation de 
services de sala riés du 
fournisseur pour travailler 
sous la direction d'un tiers 
tout en restant employés 
par le fournisseur de 
services):     
 i)  Conception ou 
 entretien d'un système 
 informatique, 
 conception, réalisation 
 ou entretien d'un 
 logiciel;     
 ii)  Concepti on ou dessin 
 de machines, appareils 
 ou instruments (ci -
 après désignés 
 "appareils 
 mécaniques") ou 
 encore d'équipements 
 composés d'appareils 
 mécaniques;     
 iii)  Conduite d'appareils 
 mécaniques pour 
 l'enregistrement des 
 images ou du son, etc., 
 à  utiliser dans la 
 production d'émissions;  
 iv)  Direction de la 
 production d'émissions;     
                                                      
14 (Note explicative)  
Le travailleur fourni ne peut l'être depuis l'extérieu r du Japon par un transfert à l'intérieur de sa société.  
   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 37Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 v)  Conduite d'ordinateurs, 
 de machines à écrire, 
 de télex ou d'autres 
 appareils de bureau 
 similaires;  
 vi)  Interprétation, 
 traduction ou 
 sténographie;     
 vii)  Travail de secrétariat 
 pour un représentant ou 
 autre cadre de direction 
 d'une personne morale;     
 viii)  Classement ou 
 rangement de 
 documents, bandes 
 magnétiques, etc., 
 nécessitant une 
 expertise, des 
 techniques ou une 
 expérience avancées;     
 ix)  Études de marché, etc., 
 ou encore exploitation 
 ou analyse des résultats 
 de ces études afin 
 d'obtenir les 
 informations 
 nécessaires pour la 
 création de nouveaux 
 produits ou la 
 préparation des ventes, 
 plans, etc.;  
 x)  Établissement de 
 bilan s, d'états de profits 
 et pertes et d'autres 
 documents financiers, 
 et autres travaux liés à 
 des affaires 
 financières;      TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 38 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 xi)  Établissement de 
 documents pour le 
 commerce international 
 ou d'autres opérations 
 avec l'étranger, ou bien 
 de contrats éc rits, de 
 reçus, de 
 connaissements ou 
 autres documents 
 similaires destinés à 
 des transactions dans le 
 pays;     
 xii)  Présentation et 
 explication des 
 capacités et du 
 fonctionnement, etc., 
 d'ordinateurs, 
 automobiles et autres 
 appareils mécaniques , 
 dont le bon 
 fonctionnement 
 nécessite une expertise, 
 des techniques ou une 
 expérience avancées;       TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 39Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 xiii)  Gestion des itinéraires 
 touristiques, 
 accompagnement des 
 touristes, prestation de 
 services accessoires, 
 travail pour la 
 commodité des 
 to uristes (sauf services 
 de boissons ou de repas 
 à bord des véhicules, 
 navires ou aéronefs), 
 accueil et aiguillage 
 des touristes dans les 
 bâtiments utilisés au 
 départ, à l'arrivée ou 
 pour l'attente dans les 
 gares ou sur les quais 
 pour les passagers  de 
 véhicules, navires ou 
 aéronefs;      
 xiv)  Nettoyage des 
 bâtiments;      TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 40 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 xv)  Exploitation, 
 inspection et entretien 
 des équipements de 
 fourniture d'électricité, 
 de gaz et d'eau, de 
 drainage, d'aération, de 
 chauffage, de 
 climatisation, 
 d'extin ction des 
 incendies, d'évacuation 
 de la fumée ou 
 d'assainissement, des 
 cheminées, ascenseurs 
 ou paratonnerres 
 installés dans les 
 bâtiments (ci -après 
 dénommés 
 "équipement des 
 bâtiments"); enfin     
 xvi)  Réception des 
 visiteurs, services de 
 guid es dans les 
 bâtiments ou les lieux 
 d'exposition, garde des 
 parkings, entretien et 
 exploitation des 
 équipements (autres 
 que les équipements 
 des bâtiments) installés 
 dans les immeubles 
 pour la commodité des 
 visiteurs, des 
 travailleurs ou des 
 habi tants, afin d'assurer 
 la bonne utilisation des 
 immeubles.       TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 41Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
l) Services d'enquêtes 
 (87301) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
m) Services de consultations 
scientifiques et techniques connexes (à l'exclusion de 
ceux concernant le pétrole, 
les produits pétroliers, le gaz, les matières minérales 
et les levés) 
(86751, 86752) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
m) Services de prospection en 
surface de terrains sis au 
Japon  
(86753, 86754) 
 1) Néant sauf que la Pprésence commerciale est 
obligatoire à l'exception des prospections 
autres que celles qui s'appuient sur les levés 
primaires16 ou les levés publics17 ainsi que 
pour la prospection des zones de faible 
étendue ou les prospections qui n'exigent pas 
une haute précision. 
 1) Néant  
 2) Néant sauf que la Pprésence commerciale est 
obligatoire à l'exception des prospections autres que celles qui s'appuient sur les levés 
primaires ou les levés publics ainsi que pour la 
prospection des zones de faible étendue ou les prospections qui n'exigent pas une haute 
précision. 2) Néant  
                                                      
16 Les levés primaires sont des prospections initiales ou fondamentales, réalisées par l'Institut géographique du Ministère de l'aménagement du territoire, des 
infrastructures et des transports  Ministère de la construction , qui servent de point de départ pour toutes les autres prospections. 
 
17 Les levés publics sont des prospections, autres que les levés prim aires, qui ne se pratiquent pas dans les zones de faible éte ndue ou qui n'exigent pas une haute 
précision, et qui sont réalisés partiellement ou intégralement aux frais du gouvernement ou d'autres organismes publics, ou sub ventionnés par eux. 
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 42 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HOR IZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
m) Services de prospection en 
surface de terrains sis hors 
du Japon (86753, 86754) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
n) Services d'entretien et de 
réparation de matériels (à l'exclusion des navires, 
aéronefs et autres matériels 
de transport)  
(633, 8861-8866) 1) Non consolidé
∗ 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
o) Services de nettoyage de 
bâtiments  (87401, 87402, 87403, 
87409) 
 1) Non consolidé
∗ 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant sauf 
comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
p) Services photographiques 
(875) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                                                      
∗ Non consolidé parce que techniquement irréalisable.  
   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 43Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
q) Services de 
conditionnement 
 (876) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
r) Services de publication et 
d'impression  
(88442) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
s) Services de congrès 
 (87909) 
 1) Néant  Non consolidé∗ 
2) Néant 3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant  Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
t) Services de réponse 
téléphonique 
(87903) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
t) Services de reprographie 
(87904) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                                                      
∗ Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 44 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
t) Services de traduction et 
d'interprétation (87905) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
t) Services d'établissement 
de listes d'adresses et 
services d'expédition 
(87906) 
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
t) Services de conception 
spécialisés (87907) 
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"    TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 45Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
    
A/B. Services de 
postes/courrier18 
    
Services de distribution 
du courrier fournis par les sociétés de distribution 
d'envois spéciaux 
 
Les sociétés de 
distribution d'envois 
spéciaux sont des entreprises qui 
fournissent des services de 
distribution du courrier 
pour les envois suivants, 
conformément à la Loi sur la distribution du 
courrier effectuée par des 
opérateurs du secteur privé: 1) Non consolidé  Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé  Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
                                                      
18 Les fournisseurs de services de postes/courrier sont soumis à des prescriptions d'autorisation /d'immatriculation en ce qui con cerne les modes des services de 
transport utilisés.  Les engagements du Japon relatifs aux services de postes/courrier autres que les services de distribution du courrier, y compris les services fournis 
par les sociétés de distribution d'envois  spéciaux , y compris les imprimés, les colis, les ma rchandises et d'autres articles, sont indiqués sous "Services de transport" 
(voir la partie 11. SERVICES DE TRANSPORT). 
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 46 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
i) envois dont la somme 
des dimensions 
dépasse 90 cm ou dont 
le poids est supérieur à 
4 kg; 
    
i) ii)  envois devant être 
distribués dans un délai de trois heures 
après avoir été postés;  
et 
    
ii) iii) envois dont les frais 
de distribution excèdent le montant 
prévu par 
l'ordonnance du 
Ministère de 
l'administration 
publique, de l'intérieur 
et des  postes et 
télécommunications , 
l'intérieur et des 
communications et 
s'élèvent au moins à 
1 000 yens ;  et 
 
iii) envois dont la somme 
des dimensions 
dépasse 90 cm ou dont 
le poids est supérieur à 
4 kg.       TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 47Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
C. Services de 
télécommunication  
    
Services de 
télécommunication de base 
fournis par des entreprises 
de télécommunication du 
type I ou du type II:  
Services de 
télécommunication de 
base:  Le Japon contracte les 
obligations 
concernant les 
services de 
télécommunication de 
base,  définies dans le 
document de référence 
ci-joint 
 
a) Services de téléphonie 
vocale;   (7521) 
 
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets;   (7523**) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf que Lla participation étrangère, 
directe et/ou indirecte, au capital de la Nippon 
Telegraph and Telephone Corporation 
(NTT)19 et de la KDD  doit être inférieure à un 
cinquième  tiers  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf que Lles membres du conseil 
d'administration et les vérificateurs des comptes 
de la NTT et des sociétés régionales  et de la 
KDD  doivent avoir la nationalité japonaise 
 Comme indiqué sous "ENGAGEMENTS 
HORIZONTAUX " 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
c) Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits;   (7523**) 
 d) Services de télex;
  (7523**) 
    
f) Services de télécopie;   
(7521**, 7529**) 
 
g) Services de circuits loués 
privés ;  et  
(7522**, 7523**) 
 o) Autres    
                                                      
19 NTT doit détenir la totalité des actions émises par les sociétés régionales. 
 
** Les services en question ne constituent qu'une partie de s activités couvertes par le numéro indiqué de la CPC. 
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 48 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Les entreprises de 
télécommunication du 
type I sont les entreprises 
qui fournissent des services 
de télécommunication en 
mettant en place des 
circuits de 
télécommunication  
 
 Les entreprises de 
télécommunication du 
type II sont toutes celles 
dont les activités sont 
différentes de celles des 
entreprise s du type  I. 
    
 Les circuits de 
télécommunication sont les 
équipements de 
transmission reliant les 
points d'émission aux 
points de réception, les 
dispositifs de commutation 
qui en sont inséparables et 
les autres équipements 
accessoires       TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 49Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Services à v aleur ajoutée 
fournis par des entreprises 
de télécommunication du 
type II:  
 
Services à valeur ajoutée: 
h) Services de courrier 
électronique  7523**) 
 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique ( 7521 7523**)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 4)
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"*ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"*ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"*ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"   
j) Services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de serveur de bases de données  (7523**) 
 
k) Services d'échange 
électronique de données 
(EDI)  (7523**)    
                                                      
** Les services en question ne constituent qu'une partie de s activités couvertes par le numéro indiqué de la CPC. 
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 50 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
l) Services à valeur 
ajoutée /améliorés de 
télécopie, y compris 
enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et 
recherche   (7529 7523∗∗) 
 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles  et 
(CPC 7523)  
 
n) Services de traitement 
direct de l'information  et/ou de données 
(y compris traitement 
transactionnel).
;  et 
(843**) 
 
o) Autres 
    
 Les engagements 
spécifiques dans le secteur 
des télécomm unications ne 
s'appliquent pas aux 
services 
d'audiotransmission fournis 
par des circuits intérieurs 
loués reliés à des réseaux 
publics.     
                                                      
** Les services en question ne constituent qu'une partie de s activités couvertes par le numéro indiqué de la CPC. 
   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 51Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Les entreprises de 
télécommunication du 
type II sont toutes celles 
dont les activités sont 
différentes de celles de s 
entreprises du type I.  Les 
entreprises de 
télécommunication du type 
I sont toutes celles qui 
fournissent des services de 
télécommunication par 
circuits.  
 Les circuits de 
télécommunication sont les 
équipements de 
transmission reliant les 
points d'émissio n aux 
points de réception, les 
dispositifs de commutation 
qui en sont inséparables et 
les autres équipements 
accessoires.  
    
D. Services audiovisuels  
    
a) Services de production et 
de distribution de films 
cinématographiques et de bandes vidéo  
(9611) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"   TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 52 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
b) Services de projection de 
films cinématographiques 
(9612) 1) Non consolidé* Non consolidé  Néant  
2) Néant 
3) Néant 
 1) Non consolidé* Non consolidé  Néant  
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
e) Services d'enregistrement 
du son 1)  Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sa
uf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES 
D'INGÉNIERIE 
CONNEXES (sauf les services liés à l'exploitation 
des mines et carrières) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
A. Travaux de construction de 
bâtiments   
(512) 
    
B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil  
(513) 
 
C. Travaux de pose 
d'installations et 
d'assemblage  
 (514, 516)    
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 53Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments  
 (517) 
    
E. Autres  
 (511, 515, 518) 
    
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION 
    
A. Services de courtage  
 (621, 61111, 61130, 61210) 
    
B. Services de commerce de 
gros  
 (622, 61111, 61130, 61210) 
    
C. Services de commerce de 
détail  
 (631, 632, 61112, 61130, 
61210) 
    
D. Services de franchisage 
(8929) 
  Les engagements 
spécifiques dans le secteur 
des services de distribution 
ne s'appliquent pas aux  
 Services indiqués 
ci-dessus:     
     TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 54 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
a) Sont exclus des  
 services qui se rapportent 
au pétrole, aux produits 
pétroliers, au riz, au tabac, au sel,
 aux boissons 
alcooliques, non plus 
qu'aux services fournis sur le marché public de gros
20 
Le marché public de gros 
est constitué avec 
l'agrément des autorités 
nationales ou locales pour 
la prestation de services de 
courtage et de services de 
commerce de gros 
concernant les aliments 
frais, y compris les 
légumes, les fruits, les 
produits de la mer, les 
viandes et les autres 
produits de consommation 
courante, ainsi que les 
fleurs;  ce marché 
comprend une salle de 
ventes aux enchères, un 
parkin g et les autres 
équipements nécessaires 
pour le commerce et la 
manutention des produits 
précités, et il est exploité en 
permanence.  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sa
uf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                                                      
20 Le marché public de gros est un marché cons titué avec l'agrément des autori tés nationales ou locales pour la prestation de ser vices de courtage et de services 
de commerce de gros concernant les aliments frais, y compris les légumes, les fruits, les produits de la mer, les viandes et le s autres produits de consommation courante, 
ainsi que les fleurs;  ce marché comprend une salle de vente au x enchères, un parking et les autres installations nécessaires p our le commerce et la manutention des 
produits précités, et il es t exploité en permanence. 
   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 55Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
b) Services relatifs au 
pétrole et aux produits 
pétroliers 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf que la notification préalable est 
obligatoire conformément à la Loi sur le 
contrôle des changes et le commerce 
extérieur 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
c) Services fournis sur le 
marché public de gros 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) Néant sauf que: 
 le nombre de licences accordées aux 
fournisseurs de services peut être limité;  et 
les services doivent être fournis par une 
personne morale de droit japonais établie 
au marché central public de gros 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) Néant 
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 56 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION 
    
 Service s d'éducation 
fournis par des 
établissements officiels 
d'enseignement établis au 
Japon. (Les établissements 
officiels d'enseignement 
sont les écoles primaires, 
les écoles secondaires du 
premier degré, les écoles 
secondaires du second 
degré, les universités , les 
collèges techniques, les 
écoles pour aveugles, les 
écoles pour sourds, les 
écoles pour handicapés et 
les jardins d'enfants):  
 Services d'éducation 
fournis dans le cadre de 
l'enseignement institutionnel:       TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 57Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
A. Services d'enseignement 
primaire21, 22 (à l'exclusion 
des écoles maternelles);  
et (9211, 9219)  
 
B. Services d'enseignement 
secondaire21, 22 et 
 (9221, 9222, 9223) 
 1) Non consolidé*  Non consolidé  
2) Non consolidé*  Non consolidé  
3) Néant sauf que Lles établissements 
d'enseignement institutionnel doivent être fondés par des personnes morales appartenant 
à l'académie
23 
4) Non consolidé  1) Non consolidé*
 Non consolidé  
2) Non consolidé*  Non consolidé  
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 
 
4) Non consolidé  
C. Services d'enseignement 
supérieur21, 22, fournis dans 
le cadre de l'enseignement 
institutionnel  
 (9231, 9239) 1) Non consolidé* Non consolidé  
2) Non consolidé*  Néant  
3) Néant sauf que Lles établissements 
d'enseignement institutionnel doivent être fondés par des personnes morales appartenant à l'académie
23 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  1) Non consolidé*  Non consolidé  
2) Non consolidé*  Néant  
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous  
 "ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"   
                                                      
21 Ces services d'éducation fournis dans le cadre de l'enseigneme nt institutionnel au Japon sont fournis par des établissements o fficiels d'enseignement. Les 
"établissements d'enseignement institutionne l" désignent les écoles primaires, les écoles secondaires du premier degré, les éco les secondaires du second degré, les 
universités, les établissements universitaires à cycle court, les instituts techniques, les écoles  pour aveugles, les écoles po ur sourds, les écoles pour handicapés et les 
jardins d'enfants. 
 
22 Les engagements spécifiques concernant l'accès aux marchés et le traitement national quel que soit le mode de fourniture ne do ivent pas être considérés 
comme s'appliquant à la reconnaissance des uni tés de valeur, des diplômes et d'autres certificats délivrés dans le cadre des ét ablissements d'enseignement 
institutionnel, des collèges qui dispensent une formation spécia lidér (Senshu–Gakko) et des établissements scolaires pluridisci plinaires (Kakushu–Gakko) 
conformément à la loi japonaise. 
 
23 Les personnes morales appartenant à l'académie sont des personne s morales à but non lucratif fondées aux fins de fournir des s ervices d'enseignement conformément à 
la législation japonaise. 
 
∗ Non consolidé parce que techniquement irréalisable.  
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 58 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
D. Services d'enseignement 
pour adultes22, 24 
(924)  
 
E. Autres services 
d'enseignement22, 24 
(929)  
 
Enseignement en langues 
étrangères destiné aux 
adultes (à l'exclusion des 
services fournis par les 
établissements officiels 
d'enseignement établis au 
Japon).  
Les établissements officiels 
d'enseignement sont les 
écoles primaires, les écoles 
secondaires du premier 
degré, les écoles 
secondaires du second 
degré, les universités, les 
collèges techniques, les 
écoles pour aveugles, les 
écoles pour sourds, les 
écoles pour handicapés, les 
jardins d'enfants, les 
collèges qui dispensent une 
formation spéciale et divers 
établissements scolaires.  
(92400)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                                                      
24 Les établissements d'enseignement institut ionnel doivent être fondés par des personnes morales appartenant à l'académie. Il pe ut être exigé des collèges qui 
dispensent une formation spécialisée et de s établissements scolaires pluridisciplinai res qu'ils soient fondés par des personnes  morales appartenant à l'académie. Les 
établissements d'enseignement institutionne l dispensent l'enseignement institutionnel mais peuvent fournir parallèlement des se rvices d'enseignement autres que 
l'enseignement institutionnel, tandis que les collèges qui dispen sent une formation spécialisée et les établissements scolaires  pluridisciplinaires fournissent des services 
d'enseignement autres que l' enseignement institutionnel. 
   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 59Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
6. SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX 
 {Note:  La classification et les engagements spécifiques du Japo n pour ce secteur pourront être  modifiés en fonction des discus sions 
ultérieures et du consensus auquel parviendront  les Membres au sujet de la classification.} 
A. Eau destinée à la 
consommation humaine* et 
gestion des eaux usées  
 {*sous réserve d'un consensus entre les Membres 
au sujet de la classification} 
 {*sous réserve d'un consensus entre les Membres 
au sujet de la classification} 
  
A. a) Services d'assainissement 
(9401) 
 1) Non consolidé∗ 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
B. Gestion des déchets 
solides/dangereux  
 
B. a) Services d'enlèvement des 
ordures 
(9402) 
 C.
 b) Services de voirie  
(9403) 
 D.
   Autres  
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Le nombre des autorisations délivrées aux 
fournisseurs de services de dégazage en mer 
peut être limité  Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 60 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
C. Protection de l'air et du 
climat  
 
a) Services de purification 
des gaz brûlés  
(9404) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
E. Lutte contre le bruit et les 
vibrations  
 
a) Services de lutte contre le 
bruit 
 (9405) 
b) Services de lutte contre 
les vibrations 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
F. Protection de la 
biodiversité et des paysages  
 
a) Services de protection de 
la nature et des paysages (9406) 
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
G. Autres services 
environnementaux et 
services auxiliaires  
 
a) Autres services de 
protection de 
l'environnement  (9409)  
1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant sauf 
comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable.   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 61Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
7. SERVICES FINANCIERS 
 
 Le Japon souscrit ses engagements spécifiques en matière de services financiers non seulement conformément à la Partie III du présent accord et à l'Annexe sur les 
services financiers mais également confor mément au Mémorandum d'accord sur les engage ments relatifs aux services financiers (ci -après dénommé le 
"Mémorandum", qui est joint à la présente liste et qui en fait partie intégrante).  Ainsi, les engagements au titre du Mémorand um dans le secteur des services financiers 
viennent s'ajouter à ceux qui sont couverts par les dispositions de la Partie III du pr ésent accord et de l'Annexe sur les serv ices financiers. 
  Pour des raisons prudentielles au titre du paragraphe 2 a) de l' Annexe sur les services financiers, il ne sera pas interdit au  Japon de prendre certaines mesures, par 
exemple limitations non discriminatoires des formes juridiques de  présence commerciale.  Pour les mêmes raisons, il ne sera pas  interdit au Japon d'appliquer des 
limitations non discriminatoires concernant l'admission sur le marc hé de nouveaux services financiers, limitations qui seront c onformes au cadre réglementaire qui a 
pour but d'atteindre ces objectifs prudentiels.  Ainsi, les maison s de titres sont autorisées à négocier les titres définis dan s la législation japonaise en la matière, tandis 
que les banques n'y sont pas autorisées sauf conformément à ladite législation. 
  En ce qui concerne les engagements spécifiques dans le secteur des services financiers, les services fournis sur le territoire  d'un Membre autre que le Japon à un 
consommateur au Japon, sans qu'il y ait marketing actif de la part du fournisseur de services, sont censés être fournis conform ément au paragraphe 2 b) de l'article 
premier du présent accord. 
 
 A. Services d'assurance et 
services connexes  
  
 Les engagements spécifiques figurant dans la 
colonne "accès aux marchés" s'agissant de la 
fourniture d'un service dans les conditions 
prescrites au paragraphe 2 a) et b) de l'article premier du présent accord ne sont pas 
consolidés, à l'exception des obligations au 
titre des paragraphes 3 et 4 du Mémorandum qui sont contractées dans ce secteur en sus de 
celles couvertes par les dispositions de la 
Partie III du présent accord et de l'Annexe sur les services financiers, sous réserve des 
conditions ci-après:   
 Le Japon souscrit les 
ENGAGEMENTS 
ADDITIONNELS 
joints en annexe.  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 62 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 1) Néant sauf que:  
 La Pprésence commerciale est en principe 
obligatoire dans le cas des contrats d'assurance 
portant sur les points suivants et toute responsabilité qui en résulte: 
 
 a) marchandises transportées sur le territoire 
japonais 
 
 b) navires immatriculés au Japon qui ne sont 
pas utilisés pour le transport maritime 
international. ;  et 
  L'assurance responsabilité civile  obligatoire 
des véhicules automobiles doit être réassurée à 
concurrence de 60 pour cent auprès du secteur 
public . 
 
 La P présence commerciale est obligatoire 
au Japon pour les services d'intermédiation 
en assurance. 
 Les services d'assurance ne peuvent être 
fournis par le biais d'un intermédiaire établi au 
Japon . 1) Néant 
    TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 63Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 2) Néant sauf que:  
 La Pprésence commerciale est en principe 
obligatoire dans le cas des contrats d'assurance 
portant sur les objets suivants et toute responsabilité qui en résulte: 
 
 a) marchandises transportées sur le territoire 
japonais; 
 
 b) navires immatriculés au Japon qui ne sont 
pas utilisés pour le transport maritime 
international. ;  et 
  L'assurance responsab
ilité civile obligatoire 
des véhicules automobiles doit être réassurée à 
concurrence de 60 pour cent auprès du secteur 
public . 
 
 La Pprésence commerciale obligatoire au 
Japon pour les services d'intermédiation en 
assurance. 
Les services d'assurance ne peuv ent être 
fournis par le biais d'un intermédiaire établi au 
Japon.  2) Néant 
  
 3) L'assurance responsabilité civile obligatoire 
des véhicules automobiles doit être réassurée à 
concurrence de 60 pour cent auprès du secteur 
public  
 
 Néant25 
 La fourniture de  services d'intermédiation en 
assurance est interdite dans le cas des 
contrats d'assurance conclus par un 
fournisseur de services d'assurance qui n'est 
pas agréé au Japon . 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 3) Néant sauf com me indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                                                      
25 La fourniture de services d'intermédiation en assurance n'est possible que dans le ca s des contrats d'assurance autorisés au Ja pon.  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 64 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
B. Services bancaires et autres 
services financiers  (à 
l'exclusion des services 
d'assurance et services connexes)  Les engagements spécifiques figurant dans la 
colonne "accès aux marchés" s'agissant de la 
fourniture d'un service dans les conditions 
prescrites au paragraphe 2 a) et b) de l'article premier du présent accord ne sont pas 
consolidés, à l'exception des obligations au 
titre  des paragraphes 3 et 4 du Mémorandum qui sont contractées dans ce secteur en sus de 
celles couvertes par les dispositions de la 
Partie III du présent accord et de l'Annexe sur les services financiers, sous réserve des 
conditions ci-après: 
   Le Japon souscrit les 
ENGAGEMENTS 
ADDITIONNELS 
joints en annexe. 
 1) Néant sauf que la Pprésence commerciale est 
obligatoire pour les services de gestion 
d'investissements 
 
2) " Néant" après avril 1998  
 Avant avril 1998, la fourniture de services 
était assujettie à toutes l es limitations 
suivantes:  
 1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
  
  Les dépôts à l'étranger et les contrats de 
fiducie libellés en devise s étrangères et dont le 
montant total dépasse 200 millions de yen, 
ainsi que ceux qui sont libellés en yen, sont 
subordonnés à autoris ation. Les sociétés 
commerciales qui répondent aux normes 
fixées par le Ministère des finances en matière 
de compétences internes  pour les questions 
juridiques, la gestion des risques et la gestion 
financière peuvent obtenir une autorisation 
valable pour u ne durée indéterminée s'agissant 
des dépôts à l'étranger libellés en devises 
étrangères et d'un montant de plus de 
100 millions de yen, effectués pour 
investissement de portefeuille, sous réserve 
uniquement d'une notification a posteriori .     TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 65Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  Les service s de transactions en capital 
énumérés ci -dessous peuvent être fournis par 
l'entremise de banques établies au Japon et 
autorisées à faire des opérations de change;  
dans les autres cas, ils sont en principe 
subordonnés à autorisation préalable:  
   
  a)  Opérations:  
 
 i)  sur instruments de paiement, chèques et 
effets par exemple;  
 
 ii)  sur devises; et  
  iii)
 sur produits dérivés lorsqu'elles 
impliquent des transactions directes en 
devises, par exemple les options au 
comptant sur devises.  
   
  Les sociétés co mmerciales sont exemptées de 
l'obligation d'obtenir une autorisation et 
peuvent investir dans tous les produits dérivés 
cotés sur des bourses étrangères pour leur 
propre compte, sous réserve uniquement d'une 
notification a posteriori .   
  Les sociétés com merciales qui répondent aux 
normes fixées par le Ministère des finances en 
matière de compétences internes pour les 
questions juridiques, la gestion des risques et 
la gestion financière sont exemptées de 
l'obligation d'obtenir une autorisation et 
peuvent i nvestir dans des contrats à terme 
d'instruments financiers et des options cotés 
sur des bourses étrangères pour leur propre 
compte, sous réserve uniquement d'une 
notification a posteriori .    TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 66 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  b)  Formules spéciales de règlement, par 
exemple  compensation et toute autre 
formule par laquelle un résident ou bien 
effectue un paiement pour le compte d'un 
non-résident à un autre résident, ou bien 
reçoit un paiement effectué par un autre 
résident pour le compte d'un non -résident  
 
 c)  Swaps  
   
 3) La présence com merciale pour les services de 
gestion d'investissements doit être assurée par 
une personne morale établie au Japon.  Néant  
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 3) Néant que le Lle régime d'assurance des dépôts 
ne couvre pas ceux qui sont confiés à des 
succursales de banques étrangères. 
 Sauf comme indiqué sous "ENGAGEMENTS 
HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 3) En ce qui concerne les 
actifs des caisses de 
pensions de salariés qui, 
selon la détermination du  Ministre de la santé, du 
travail  et de la protection 
sociale, peuvent être gérés 
par des fournisseurs de 
services de gestion  d'investissements, le Japon 
a supprimé la distinction 
entre les fonds nouveaux
26 
et les actifs autres que les 
fonds nouveaux 
                                                      
26 Les fonds nouveaux sont des actifs consista nt principalement en primes accumulées par une caisse après le jour où elle est hab ilitée par le Ministre de la santé, du 
travail  et de la protection sociale à élargir ses moyens de gestion d' actifs en y incluant les services de gestion d'investissements. 
   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 67Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
8. SERVICES DE SANTÉ ET 
SERVICES SOCIAUX 
    
A. Services hospitaliers  
(9311) 1) Non consolidé∗ 
2) Néant 
3) Non consolidé sauf qu'aucune limitation n'est 
imposée à la participation des capitaux étrangers. 
 
 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Non consolidé sauf qu'aucune limitation n'est 
imposée à la participation des capitaux 
étrangers. 
 Comme indiqué sous "ENGAGEMENTS 
HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé   
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
    
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  (à l'exclusion 
des services de traiteur) 
(641-643, sauf 6423 CPC 
6411,6412,64194,6421,642
2,6431,6432 ) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
 Services de traiteur 
 (6423) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                                                      
∗ Non consolidé parce que techniquement irréalisable.   TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 68 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
B. Agences de voyages et 
opérateurs touristiques 
(7471) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
C. Services de guides 
touristiques  (7472) 
 1) Non consolidé∗ 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS 
    
A. Services de spectacles  (y 
compris théâtre, orchestres 
et cirques) (9619) 
 1) Non consolidé*  Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé*
 Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
B. Services d'agences de 
presse  (962) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                                                      
∗ Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 69Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
C. Services des bibliothèques 
et archives   
(96311, 96312) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs  
    
 Services sportifs 
 (9641) 
 
 Services de parcs récréatifs 
et de plages 
 (96491) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant sau
f comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
    
A. Services de transports 
maritimes  
    
a), b) Services de transports 
maritimes internationaux (y 
compris le transport de 
voyageurs et de marchandises)  
(7211, 7212) 
 1) Non consolidé
 
 a) Trafic de lignes régulières:  Néant27 
 a) b) Vracquiers, navires de tramping et 
autres transports maritimes 
internationaux, y compris le transport de voyageurs:  néant
27 
2) Non consolidé  Néant  1) Non consolidé  
 a) Trafic de lignes régulières:  néant27 
 a) b) Vracquiers, navires de tramping et 
autres transports maritimes 
internationaux, y compris le transport de voyageurs:  néant
27 
2) Non consolidé  Néant  Les services ci-après 
seront offerts aux fournisseurs de transports 
maritimes internationaux 
dans des conditions raisonnables et non 
discriminatoires: 
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
 
27 a) l'accès aux ports japonais et  b) le chargement ou le déchargement de cargai sons dans les ports japo nais peuvent être limité s ou interdits pendant un temps 
donné à l'encontre des exploitants de navires  qui appartiennent à un pays où, malgré la notification préalable de ces mesures, les intérêts des expl oitants japonais 
restent substantiellement soumis à un traitement dé favorable imposé par ce pa ys, par ses autorités loca les ou par des organisme s similaires dudit pays.   TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 70 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Les engagements 
spécifiques dans le secteur 
des services de transports 
maritimes ne s'appliquent pas aux "services de 
cabotage", qui assurent le 
transport de voyageurs ou de marchandises entre un 
port du Japon et un autre 
port du Japon ainsi que le trafic de voyageurs en 
partance et en arrivée dans 
le même port japonais. 3) Non consolidé
 
a) Établissement d'une société 
immatriculée aux fins de l'exploitation 
d'une flotte battant pavillon japonais:  Non consolidé 
b) Autres formes de présence 
commerciale pour la fourniture de services de transports maritimes 
internationaux (voir le paragraphe 1 de 
la Note ci-après):  Néant 
4) Non consoli
dé 
a) Équipages:  Non consolidé 
b) Personnel d'encadrement employé en raison d'une présence commerciale 
selon la définition donnée sous 3b) 
ci-dessus:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "ENGAGEMENTS 
HORIZONTAUX" 
 3) Non consolidé  
a) Établissement d'une société 
immatriculée aux fins de l'exploitation 
d'une flotte battant pavillon japonais:  Non consolidé 
b) Autres formes de présence 
commerciale pour la fourniture de services de transports maritimes 
internationaux (voir le paragraphe 1 de 
la Note ci-après):  Néant 
4) Non consolidé
 
a) Équipages:  Non consolidé 
b) Personnel d'encadrement employé en 
raison d'une présence commerciale  
selon la définition donnée sous 3b) 
ci-dessus:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "ENGAGEMENTS 
HORIZONTAUX" 
 i) services de pilotage; 
ii) services de poussage 
et de remorquage 
iii) services 
d'approvisionnement 
en vivres, 
combustibles et eau; 
iv) ramassage et 
évacuation des 
ordures; 
v) services techniques 
portuaires 
vi) services d'aide à la 
navigation; 
vii) services à terre 
indispensables pour l'exploitation des 
navires, y compris 
services de 
communication, de 
fourniture d'eau et d'électricité; 
viii) services de réparation 
d'urgence;  et 
ix) services d'ancrage et 
d'accostage.   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 71Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
A. Services auxiliaires des 
transports maritimes  
    
d) Maintenant et réparation 
de navires 
(8868**) 1) Non consolidé* 
2) Néant  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 1) Non consolidé* 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
  
 Services de manutention 
des cargaisons maritimes (voir le paragraphe 3 de 
la Note ci-après) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant sauf que L le nombre des licences 
délivrées aux fournisseurs de services peut 
être limité dans des ports désignés par le 
gouvernement28 jusqu'à la fin du mois de 
mai 2006 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 Services d'entreposage et 
magasinage 
 (742) 
 (voir H. b) Services  d'entreposage et 
magasinage) (voir H. b) Services  d'entreposage et  
magasinage)  
 Services de 
dédouanement  
 (voir H. d) Services de tr ansitaires en douane au 
Japon) (voir H. d) Services de tr ansitaires en douane au 
Japon)   
 Services des centres et des 
dépôts de conteneurs (voir le paragraphe 4 de la Note 
ci-après) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant sauf que L le nombre des licences 
délivrées aux fournisseurs de services 
peut être limité dans des ports désignés 
par le gouvernement28 jusqu'à la fin du 
mois de mai 2006 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
** Les services en question ne constituent qu'une partie de s activités couvertes par le numéro indiqué de la CPC.  
28 Formalités de concession ou d'autorisati on de service public éventuellement applicab les en cas d'occupation du domaine public.    TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 72 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
f) Services des agences 
maritimes (voir le 
paragraphe 5 de la Note 
ci-après)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 
 Services d'expédition 
maritime de 
marchandises (voir le 
paragraphe 6 de la Note ci-après) 
 1) Néant sauf que:  
 l'Eenregistrement du bureau est 
obligatoire. ;  et Uun permis d'exploitation 
ou une immatriculation officielle sera délivré(e) sur la base de la réciprocité. 
2) Néant 
3) Néant sauf qu'U un permis d'exploitation 
ou une immatriculation officielle sera 
délivré(e) sur la base de la réciprocité. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant sauf qu'U un permis d'exploitation ou 
une immatriculation officielle sera 
délivré(e) sur la base de la réciprocité. 
  
2) Néant 
3) Néant sauf qu'U un permis d'exploitation ou 
une immatriculation officielle sera 
délivré(e) sur la base de la réciprocité. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
e) Services de poussage et de 
remorquage 
 (7214)  1) Non consolidé
∗ 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
f) Services de sauvetage et de 
renflouage, services 
d'approvisionnement en eau 
et en combustibles, services 
d'enlèvement des ordures 
(7454, 7459) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                                                      
∗ Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 73Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Les engagements 
spécifiques dans le secteur 
des services auxiliaires des 
transports maritimes ne s'appliquent pas aux 
"services de cabotage", qui 
assurent le transport de voyageurs ou de 
marchandises entre un port 
du Japon et un  autre port du Japon ainsi que le trafic 
de voyageurs en partance et 
en arrivée dans le même port japonais.     TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 74 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 
NOTE RELATIVE AUX ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DANS LES SECTEURS DES SERVICES DE TRANSPORTS  
MARITIMES ET DES SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS MARITIMES  
 
 Lorsque des services auxiliaires des tran sports routiers, ferroviaires, par voies navi gables intérieures, etc. ne sont pas par  ailleurs totalement couverts par la 
présente liste, les entrepreneurs de transports multimodaux auront  la possibilité de louer en créd it-bail ou en location simple  des camions, wagons et péniches, 
ainsi que le matériel d'accompagnement, pour l'acheminement des cargaisons à l'intérieur du pays et auront accès à ces activité s de transports multimodaux ainsi 
qu'à leur utilisation à des conditions raisonnables et non discri minatoires, aux fins d'assurer de s transports multimodaux.  (P ar "conditions raisonnables et non 
discriminatoires", on entend, au x fins des transports multimodaux, la possibilit é donnée aux entrepreneur s de transporteurs mul timodaux d'organiser 
l'acheminement de leurs marchandises en temps utile, en bénéficiant de la priorité sur d'autres marchandises arrivées au port p ar la suite.) 
 
DÉFINITIONS 
 1. On entend par "autres formes de présen ce commerciale pour la fourniture de services  de transports maritimes internationaux" la possibilité pour des 
fournisseurs de services de transports ma ritimes internationaux d'autres Membres d' exercer au Japon toutes les activités nécess aires pour fournir à leurs clients 
un service de transports partiellement ou totalement intégré, dans lequel les transp orts maritimes constituent un élément subst antiel  (Cet engagement ne doit 
toutefois pas être interprété comme limitant de quelque manière que ce soit les engagements spécifiques pris au titre du Mode 1 ).) 
 
Ces activités englobent sans s'y limiter: 
 
a) la commercialisation et la vente de tran sports maritimes et de services connexes par contact direct avec les clients, depuis  la fixation des prix jusqu'à la 
facturation, ces services étant exploités ou offerts par le fo urnisseur de services lui-même ou par des fournisseurs de service s avec lesquels le vendeur 
des services a passé des arra ngements commerciaux permanents; 
 b) l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom de leurs clie nts (et la revente à leurs clients) de tous services nationaux  de transports et services 
connexes, y compris les services de transports intérieurs par n 'importe quel mode, en particulier les voies de navigation intér ieures, la route et le rail, 
mais à l'exclusion des transports aériens, qui s'avérera nécessaire po ur fournir le service intégré; 
 
c) l'établissement des documents de transpor t, documents de douane ou autres docume nts liés à l'origine et aux caractéristiques  des marchandises 
transportées; 
   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 75Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
d) la fourniture d'informations commerciales  par n'importe quel moyen, y compris des systèmes d'information informatisés et l'é change électronique de 
données (sous réserve des dispositions de l'Annexe sur les télécommunications); 
 
e) la conclusion d'ententes commerciales (y compris la participation au ca pital social d'une société) et la nomination de perso nnel local (ou, dans le cas du 
personnel étranger sous réserve des engage ments horizontaux concernant le mouvement du personnel) avec n'importe quelle agence maritime établie 
sur place; 
 f) les prestations fournies pour le compte des sociétés, l'organ isation de l'escale du navire ou, si nécessaire, la prise en ch arge de marchandises. 
 
2. On entend par "entrepreneur de transports  multimodaux" toute personne au nom de laquelle le connaissement/document de transp ort multimodal ou 
tout autre document attestant l'existence d' un contrat de transport multimodal de ma rchandises est délivré et qui est chargée d u transport des marchandises en 
vertu du contrat de transport. 
 3. Les "services de manutention des cargai sons maritimes" s'entendent des activités exercées par des sociétés  de manutention, n otamment les sociétés 
d'exploitation des terminaux, ma is à l'exclusion des activités directes des dock ers, dès lors que cette main-d'œuvre est organi sée indépendamment des sociétés de 
manutention ou des sociétés d'ex ploitation des terminaux.  Ces activités comprenn ent l'organisation et la supervision des opéra tions suivantes: 
 
a) chargement de la cargaiso n à bord du navire et déchar gement de cette cargaison; 
b) arrimage et désarrima ge de la cargaison; 
c) réception/livraison et entr eposage en lieu sûr des marchandises avan t l'embarquement ou après  le déchargement. 
 4. Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'ente ndent des activités qui consistent  à entreposer les conteneurs,  que ce soit dans les zones 
portuaires ou à l'intérieur des terres, aux fins  de leur empotage, de leur dépotage, de leur réparation et de leur préparation en vue de leur mise à disposition pour 
le transport maritime.  
5. Les "services des agences maritimes" s'en tendent des activités qui consistent à représenter en qualité d'agents, dans une zo ne géographique donnée, les 
intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs lignes ou  sociétés de navigation aux fins suivantes: 
 
a) commercialisation et vente de services de transports mariti mes et services connexes, depuis l'établissement des devis jusqu' à la facturation, et délivrance 
de connaissements pour le compte des comp agnies;  acquisition et revente des servi ces connexes nécessaires, établissement des d ocuments et fourniture 
d'informations commerciales: 
b) prestations fournies pour le compte des sociétés, organisati on à l'escale du navire ou, si néces saire, prise en charge de ma rchandises. 
6. Les "services d'expédition de marchandi ses" s'entendent des activités qui consistent à organiser et à surveiller les opérati ons d'expédition pour le 
compte des expéditeurs, y compris l'acquisition de services de  transport et services connexes,  l'établissement des documents et  la fourniture d'informations 
commerciales. Ils comprennent les services four nis par toute personne au nom de laquelle  le connaissement/tout  autre document a ttestant l'existence d'un 
contrat de transport de marchandises est délivré et qui est char gée du transport des marchandises en vertu du contrat de transp ort. 
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 76 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
B. Services de transport par 
voies navigables intérieures  
    
d) Maintenance et 
réparation de navires  
(8868**)  
 1) Non consolidé* 
2) Néant  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
e) Services de poussage et de 
remorquage  (7224) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
f) Services de sauvetage et de 
renflouage, services 
d'approvisionnement en eau et en combustibles, services 
d'enlèvement des ordures 
(7454, 7459) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
 
** Les services en question ne constituent qu'une partie des activités couvertes par le numéro indiqué de la CPC.  
   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 77Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Les engagements 
spécifiques dans le secteur 
des services de transport 
par voies navigables intérieures ne s'appliquent 
pas aux "services de 
cabotage", qui assurent le transport de voyageurs ou 
de marchandises entre un 
port du Japon et un autre port du Japon ainsi que le 
trafic de voyageurs en 
partance et en arrivée dans le même port japonais. 
   
 
C. Services de transports 
aériens  
    
d) Services de réparation et de 
maintenance des aéronefs 
définis au paragraphe 6 a) 
de l'Annexe sur les services de transports aériens 
 1) Non consolidé
∗ 
2) Néant 
3) Néant sauf que Lle nombre des licences 
délivrées aux fournisseurs de services peut 
être limité. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
e) Vente et commercialisation 
des services de transports 
aériens définis au 
paragraphe 6 b) de 
l'Annexe sur les services de transports aériens 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 
                                                      
∗ Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 78 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
e) Services de systèmes 
informatisés de réservation 
définis au paragraphe 6 c) 
de l'Annexe sur les services de transports aériens 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
E. Services de transports 
ferroviaires  
    
d) Entretien et réparation des 
matériels de transports 
ferroviaires  
(8868**) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
 Location de matériels de 
transports ferroviaires avec opérateurs 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
 
** Les services en question ne constituent qu'une partie de s activités couvertes par le numéro indiqué de la CPC. 
   TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 79Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
F. Services de transports 
routiers  
    
b) Transports de marchandises 
(7123) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant sauf que L le nombre de fournisseurs 
de services et,  celui des opérations ou le 
volume de la production de services pourront être limités, à titre provisoire et de manière 
non discriminatoire.  
 Mesures de sauvegarde d'urgence pour limiter 
le nombre des fournisseurs de services, celui 
des opérations ou le volume de la production 
de services  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
d) Services d'entretien et de 
réparation des matériels de transports routiers 
 (6112, 8867) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENT S HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
G. Services de transports par 
conduites  
    
b) Transports d'autres 
marchandises que les 
combustibles (7139) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 80 Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
H. Services annexes et 
auxiliaires de tous les 
modes de transport  
    
b) Services d'entreposage 
(sauf en rapport avec le 
pétrole et les produits 
pétroliers) (742) 
 1) Non consolidé∗ 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENG AGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 
  
d) Services d'agents de 
dédouanement au Japon 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX" 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) Néant sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"ENGAGEMENTS HORIZONTAUX"  
 
                                                      
∗ Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  TN/S/O/JPN/Rev.1 
 Page 81 
 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications:  
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou bien 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
  a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel;   
  b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
 
2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 82  
 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  
2.2 Interconnexion à assurer
∗ 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:   a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
 
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:   a) à tout moment,  soit  
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  
 à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 
3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
                                                     
 
∗ Le point 2.2 ne s'applique qu'à un fournisseur principal qui contrôle des installations essentielles.   TN/S/O/JPN/Rev.1 
 Page 83 
 
 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en matière de licence s et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles.   Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 84  
 
JAPON:  ENGAGEMENTS ADDITIONNELS 
  A. Services d'assurance et services connexes
 
 
 Chaque fois qu'il est indiqué, dans les enga gements spécifiques figurant dans la colonne 
relative aux engagements additionnels, que les auto rités compétentes approuvent une demande ou ne 
rejettent pas une notification, la demande ou la notification doit satisfaire aux critères applicables 
prévus par la loi.  Les autorités compétentes appli quent ces critères de façon équitable et transparente 
et les interprètent de façon à permettre aux fournisseurs de services d'assurance d'offrir des produits 
différents, sur le plan des taux, de la forme et du mode de distribution, en  fonction du risque assuré. 
 1. Les autorités compétentes approuvent les dema ndes concernant le système direct d'assurance 
automobile et approuvent l'utilisation des cartes de  crédit pour le règlement des primes, la police 
prenant effet à la date à laquelle le fournisseur du service d'assurance accepte le paiement par carte de 
crédit. 
  Le système direct ("Tsushin-Hanbai") d'assu rance automobile désigne une méthode de 
distribution selon laquelle les fournisseurs des se rvices d'assurance offrent leurs produits aux 
consommateurs par le biais d'annonces publicitaires publiées par exemple dans des journaux et des 
magazines et par courrier ou appels téléphoniques di rects, acceptent les demandes des consommateurs 
communiquées par courrier ou appels téléphoniques et concluent des contrats avec les consommateurs 
sans les rencontrer, par un échange de courrier ou d'appels téléphoniques. 
 
2.
 À compter du 1er avril 1998, les autorités compétentes élargiront le champ d'application du 
système de taux conseillés pour les chargements relatifs à l'assurance incendie fournie par des 
caisses privées d'assurance, en abaissant le montant  minimal par contrat à 7 milliards de yen.  
 
32. Les autorités compétentes ont inclus les 16 produits suivants dans la liste des produits 
auxquels s'applique le système de notification concer nant les taux et les avenants et autorisent, dans 
un délai normal de 90 jours, la commercialisation d es produits qui leur ont été notifiés (c'est-à-dire 
qu'elles ne rejettent pas les notifications):  assurance responsabilité civile contre les fautes 
professionnelles médicales ("Ishi Baisho Sekini n Hoken"), assurance pour manque à gagner 
attribuable au matériel ("Sogyo Kaishi Chien Hoke n"), assurance pour retard dans le démarrage des 
travaux de construction ("Kaigyo Chien Hoken"),  assurance responsabilité ci vile après travaux de 
génie civil ("Doboku Kozobutsu Hoken"), assurance des risques liés à l'énergie nucléaire ("Genshiryoku Hoken"), assurance responsabilité ci vile complémentaire ("Kigyo Hokatsu Baisho 
Sekinin Hoken"), assurance responsabilité civile pour atteinte à l'environnement ("Kankyo Osen 
Baisho Sekinin Hoken"), assurance montage ("Kum itate Hoken"), assurance générale du mobilier 
("Dosan Sogo Hoken"), assurance générale des or dinateurs ("Kompyuta Sogo Hoken"), assurance des 
chaudières et des turbines ("Boiler Turbo-set Hoken" ), assurance transit ("Unsoh Hoken"), assurance 
contre le vol des cartes de crédit ("Credit Card Tonan Hoken"), assurance générale de responsabilité 
("Baisho Sekinin Hoken"), assurance tous risques de la construction ("Kensetsu Koji Hoken") et 
assurance caution ("Hosho Shoken"). 
4
3. a) Le 1er juillet  1998 au plus tard, l Les autorités compétentes élimineront  ont éliminé  
l'obligation imposée aux membres d'un bureau  de tarification d'utiliser les taux 
calculés par ce bureau pour la fourniture de services d'assurance, tout en autorisant 
ces membres à utiliser, pour le calcul des taux, les renseignements statistiques 
recueillis par le bureau. 
  b)
 Quand les Conformément aux  modifications  législatives nécessaires auront été 
adoptées et que les mesures administratives correspondantes seront entrées en 
vigueur pour mettre en œuvre l'alinéa  a) ci-dessus, les autorités compétentes  TN/S/O/JPN/Rev.1 
 Page 85 
 
 
approuveront, dans un délai nor mal de 90 jours après leur présentation, les demandes 
permettant à tous les fournisseurs de services d'assurance d'offrir des produits 
différents, sur le plan des taux, de la forme et du mode de distribution, en fonction du risque assuré, que ces demandes aient ou non été établies en utilisant les taux calculés 
par le bureau de tarification sur la base de ses statistiques. 
 
 c)
 Avant que les modifica tions législatives nécessaires n'aient été adoptées et que les 
mesures administratives correspondantes ne soie nt entrées en vigueur, les autorités 
compétentes approuvent, dans un délai norma l de 90 jours après leur présentation, 
les demandes concernant les  produits des principales catégories de l'assurance -vie et 
de l'assurance autre que sur la vie et lai ssant la possibilité d'offrir des produits 
différents, sur le plan des taux, de la forme et du mode de distribution, en fonction du 
risque assuré.  
 
 db) Les autorités compétentes approuvent les demandes concernant l'assurance 
automobile facultative laissant la possibilité d'offrir des produits différents, sur le plan 
des taux, de la forme et du mode de dist ribution, en fonction du risque assuré, et 
concernant notamment le système direct d' assurance automobile comportant des taux 
différenciés (désigné sous le nom collectif d'"assurance automobile différenciée") en 
vigueur depuis le 1er septembre 1997.  La différenciation en fonction du risque assuré 
comprend la différenciation des taux hors du système des fourchettes de taux, fondée 
sur les facteurs de risque suivants:  âge, sexe, accidents antérieurs, usage (par exemple 
commercial ou privé) et mode d'utilisation (par exemple kilométrage annuel), région 
géographique (c'est-à-dire Hokkaido, Shi koku, Kyushu et Honshu, divisée en Tohoku, 
Kanto-Koshinetsu, Hokuriku-Tokai et Kinki-Chugoku), type du véhicule, caractéristiques de sécurité du véhicule et possession de plusieurs véhicules. 
 
5.
 a) Les autorités compétente s n'autorisent pas les filiales de fournisseurs de services 
d'assurance -vie qui sont elles -mêmes des compagnies d'assurance non -vie à offrir les 
services suivants d'assuran ce accidents corporels:  
 
i) assurance accidents corporels fondée sur une police uniq ue souscrite et/ou 
approuvée1 par des associations intersector ielles sans but lucratif ou des 
fondations pour personnel d' encadrement d'entreprises 2; 
 
ii) assurance contre les accidents lors de voyages dans le pays et à l'étranger 
fournie par l'intermédia ire d'agence de voyages;  
 
iii) assurance accidents corporels pour étudiants commercialisée ou approuvée1 
par les écoles (écoles publiques et privées, quel que soit le niveau 
d'enseignement) ou des organisations ou associations d'enseignants, 
d'étudiants ou  de parents (c'est -à-dire "Gakusei -Dantai", "Dosokai" et PTA);  
 
iv) assurance accidents corporels fourni e dans le cadre d'un système direct 
("Tsushin -Hanbai");  
 
v) assurance accidents corporels de groupe  sauf dans les cas où les filiales 
agissent en tant q ue chefs de file de coassu reurs ou en tant qu'assureurs 
                                                      
1 "Approuver signifie recommender ("suisho") et/ou appuyer ("koen").  
 
2 Les associations intersectorielles sans but lucrative ou des fondations pour personnel d'encadrement 
d'entreprises sont les suivantes:  "Zenkoku Hojinkai Sorengo", "Kyokur en Hojinkai", "Kenhojinkai Rengokai", 
"Tan -i Hojinkai", "Nozeikyokai Rengokai", "Burokku -kai" et "Nozeikyokai".  TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 86  
 
uniques et où l'assurance est vendue à un groupe qui, au cours des six mois 
précédents, ne détenait pas de police pour le même produ it, ou un produit 
substituable, d'assurance accidents corporels de g roupe conclue par des 
fournisseurs de services d'assurance de petite ou moyenne importance et/ou 
étrangers;  et  
 
vi) assurance accidents corpo rels remboursable à échéance.  
  b)
 Les autorités compétentes n'autorisent pas  les filiales de fournisseurs de serv ices 
d'assurance autre que sur la vie qui sont elles -mêmes des compagnies d'assurance -vie 
à vendre une assurance contre le risque de  cancer seule ou une assurance médicale 
seule et maintiennent la limite qui exi stait avant l'entrée en vigueur, le 1er avril  1996, 
de la nouvelle Loi sur les activités d'assur ance en ce qui concerne le rapport entre les 
prestations prévues par les avenants et les prestations prévues par la police de base.  
 
 c)  Les autorités compétentes cesser ont d'appliquer les mesures3  décrit es aux alinéas a) 
et b) visant à éviter une modification radi cale du secteur tertiaire deux ans et demi 
après la date à laquelle les modifications législatives nécessaires auront été adoptées 
et les mesures administrati ves correspondantes seront entrées en  vigueur ainsi qu'il 
est indiqué au paragraphe 4, à conditi on que toutes les mesures mentionnées ci -
dessous aient été mises en œuvre à cette date. Les cas isolés de non -respect mineur de 
la durée normale d'examen prévue aux alinéas i), iii) B) ou v) ci -dessous ne 
constituent pas, aux fins d'application du présent paragraphe, un défaut de mise en 
œuvre de ces mesures.  
 
i) Les autorités compétentes approuvent, dans  un délai normal de 90 jours, les 
demandes concernant l'assurance automobile différenciée décrit e à 
l'alinéa  4 d); 
 
ii) les autorités compétentes ont abaissé le niveau minimal du montant assuré 
 par contrat donnant droit à l'application du système de taux 
conseillés pour  l'assurance incendie fournie par des caisses privées 
d'assurance, décrit au  paragraphe 2;  
 
iii) en ce qui concerne le système de no tification, les autorités compétentes:  
 
A) ont mis en œuvre le système de notification pour les six derniers 
produits mentionnés au paragraphe 3;  et  
 
B) autorisent, dans un délai normal de 90 jours, la commercialisation de 
ceux des 16 produits mentionnés au paragraphe 3 qui leur auront été 
notifiés (c'est -à-dire qu'elles ne rejettent pas les notifications);  
 
iv) les modifications législatives néc essaires ont été adoptées et les mesures 
administratives co rrespondantes sont entrées en vi gueur afin d'éliminer les 
obligations imposées aux membres d'un bureau de tarification d'utiliser les 
taux calculés par ce bureau, ainsi qu' il est indiqué au paragraphe 4;  et  
 
                                                      
3 Les "mesures" ne s'appliquent pas à l'assurance de groupe pour invalidité de longue durée (("Dantai 
Choki Shogai Shotoku Hosho Hoken") et l'as surance pour perte de revenu ("Shotoku Hosho Hoken"), 
notamment l'assurance individuelle pour invalidité de longue durée ("Choki Shogai Tokuyaku").   TN/S/O/JPN/Rev.1 
 Page 87 
 
 
v) en ce qui concerne les produits ou les taux différenciés, les autorités 
compétentes approuvent, dans un délai nor mal de 90 jours, les demandes qui 
leur ont été présentées.  
  Si aucune demande et aucune notification n'a été présentée 90 jours avant la date mentionnée 
ci-dessus, les mesures indiquées aux alinéas iii) B) et v) seront considérées comme ayant été mises en 
œuvre.  
 
64. Si un fournisseur de services d'assurance a présenté aux autorités compétentes des documents 
sur des produits ou des taux qui, selon lui, constitue nt une demande, il peut solliciter des autorités 
compétentes qu'elles se prononcent sur la nature de ces documents.  Les autorités compétentes 
répondent sans retard injustifié à cette requête et  indiquent si elles estiment que les documents 
constituent une demande formelle.  B. Services bancaires et autres services financiers
 
 (à l'exclusion de l'assurance et des services connexes) 
 1. S'agissant des actifs des caisses de pensions  des salariés (ci-après dénommées les "caisses") 
qui, selon la détermination des autorités compétent es, peuvent être gérés par des fournisseurs de 
services de gestion d'investissements, la durée d' existence des caisses après leur établissement 
donnant droit à bénéficier de ce régime a été ramenée de huit ans à trois ans. 
 
2. LeUn
 plafond, égal à la moitié du total des actifs, a été fixé  en ce qui concerne les actifs des 
caisses pouvant être gérés par des fournisseurs de services de gestion d'investissements .  Il sera  a été  
éliminé d'ici à mars 1999 . 
 
3. Les différents fournisseurs de services de ges tion de caisses de pensions ne sont pas tenus 
d'appliquer de directive en matière  de répartition des actifs pour ce qui est de la gestion des actifs du 
Fonds public d'investissement pour les pensions  de la Caisse publique de pensions  (à l'exclusion de 
la gestion commune de fonds de compagnies d'assura nce) ou des actifs des caiss es (à l'exclusion de la 
gestion commune de fonds de compagnies d'assuran ce) pouvant être gérés par des fournisseurs de 
services de gestion d'investissements. 
 
4. Les services de gestion de fonds de placeme nt et les services de g estion d'investissements 
peuvent être fournis par une seule entité si celle -ci satisfait aux dispositions pertinentes des lois 
japonaises en matière prudentielle et aux normes prude ntielles établies par les autorités compétentes. 
 
5. Les autorités compétentes autorisent le Fonds public d'investissement pour les pensions  la 
Caisse publique de pensions à permettre aux sociétés de conseil en investissement de participer à la 
gestion de ses actifs dans le cadre d'un régime défini par les lo is et réglementations pertinentes du 
Japon. dans le cadre d'une version modifiée du régime "Shiteitan". Lors du prochain examen 
d'ensemble du régime de caisse de pensions japonai s qui aura lieu en 1999,  ce système devrait être 
révisé . 
 
 Dans l e cadre de ce régime, les propriétaires effectifs ne précisent pas l'objet particulier des 
actions, obligations ou autres in struments financiers à acheter.  Les banques d'investissement sont 
autorisées à garantir le principal du "Shiteitan" conformément au x lois et réglementations nationales.  
 6. Les autorités compétentes utilisent pleinement  les mécanismes existants dont elles disposent 
pour prendre rapidement des dispositions afin de te nir compte des innovations concernant les produits 
liés aux valeurs mobilières, tout en garantissant la  supervision la plus appropriée des marchés d'un 
point de vue prudentiel. TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 88  
 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES ENGAGEMENTS RELATIFS 
AUX SERVICES FINANCIERS  
 
  Les participants au Cycle d'Uruguay ont été habilités à prendre des engagements spécifiques 
au sujet des services financiers dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (ci-
après dénommé l'"Accord") sur la base d'une approc he différente de celle qui  est prévue dans les 
dispositions de la Partie III de l'Accord.  Il a été convenu que cette approc he pourrait être appliquée 
étant entendu:  
 i) qu'elle n'entre pas en conflit avec les dispositions de l'Accord; 
  ii) qu'elle ne préjudicie pas au droit de  tout Membre d'inscrire ses engagements 
spécifiques dans une Liste conformément à l'approche prévue à la Partie III de 
l'Accord; 
 
 iii) que les engagements spécifiques qui en résulteront s'appliqueront sur une base NPF; 
  iv) qu'elle ne fait pas présumer du degré de libéralisation qu'un Membre s'engage à 
assurer en vertu de l'Accord. 
 
 Les Membres intéressés, sur la base de né gociations, et sous rése rve de conditions et 
restrictions dans les cas où cela est spécifié, ont inscrit des engagements spécifiques dans leurs Listes conformément à l'approche décrite ci-après.  A. Statu quo  
 
  Toutes conditions, limitations et restric tions aux engagements indiqués ci-après seront 
limitées aux mesures non conformes existantes.  B. Accès aux marchés  
  Droits monopolistiques 
 
1. Outre l'article VIII de l'Accord, les dispositions ci-après seront d'application: 
 Chaque Membre indiquera dans sa Liste en rapport avec les services financiers les droits 
monopolistiques existants et s'efforcera de les él iminer ou d'en réduire la portée.  Nonobstant 
l'alinéa 1 b) de l'Annexe sur les services fina nciers, le présent paragraphe s'applique aux 
activités visées à l'alinéa 1 b) iii) de l'Annexe. 
 
 Services financiers achetés par des entités publiques 
 
2. Nonobstant l'article XIII de l'Accord, chaque Me mbre fera en sorte que les fournisseurs de 
services financiers de tout autre Membre établis su r son territoire bénéficient du traitement de la 
nation la plus favorisée et du traitement national en  ce qui concerne l'achat ou l'acquisition de services 
financiers par des entités publiques du Membre sur son territoire. 
 Commerce transfrontières 
 3. Chaque Membre permettra aux fournisseurs non r ésidents de services financiers de fournir, en 
tant que commettant, par l'interméd iaire d'un mandataire ou en tant que mandataire, et suivant des 
modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, les services suivants:  TN/S/O/JPN/Rev.1 
 Page 89 
 
 
  a) assurance contre les risques en rapport avec:    i) le transport maritime, le transpor t aérien commercial, le lancement d'engins 
spatiaux et le transport effectué par ce s engins (y compris les satellites), cette 
assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après:  les 
marchandises transportées, le véhicule transportant les marchandises et la responsabilité civile à cet égard;  et 
   ii) les marchandises en transit international; 
 
 b) réassurance et rétrocession, et services auxiliaires de l'assu rance visés à l'alinéa 
5 a) iv) de l'Annexe; 
  c) fourniture et transfert d'informations fi nancières et traitement de données financières 
visés à l'alinéa 5 a) xv) de l'Annexe et services de conseil et autres services 
auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation,  en rapport avec les services bancaires et 
autres services financiers visés à l' alinéa 5 a) xvi) de l'Annexe. 
 4. Chaque Membre permettra à ses résidents d'acheter  sur le territoire de tout autre Membre les 
services financiers indiqués: 
 a) à l'alinéa 3 a); 
  b) à l'alinéa 3 b);  et   c) aux alinéas 5 a) v) à xvi) de l'Annexe. 
 
 Présence commerciale 
 
5. Chaque Membre accordera aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre le 
droit d'établir ou d'accroître sur son territoire, y compris par l'acquisition d'entreprises existantes, une 
présence commerciale. 
6. Un Membre pourra imposer des modalités, cond itions et procédures pour ce qui est d'autoriser 
l'établissement et l'accroissement d'une présence co mmerciale, pour autant que celles-ci ne tournent 
pas l'obligation incombant au Membre au titre du para graphe 5 et qu'elles soient compatibles avec les 
autres obligations énoncées dans l'Accord. 
 Nouveaux services financiers
 
 
7. Un Membre permettra aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre établis 
sur son territoire d'y offrir tout nouveau service financier. 
 Transferts et traitement des informations 
 
8. Aucun Membre ne prendra de mesures qui empê chent les transferts d'informations ou le 
traitement d'informations financières, y co mpris les transferts de données par des moyens 
électroniques, ou qui, sous réserve des règles d'im portation conformes aux accords internationaux, 
empêchent les transferts d'équipement, dans les cas où de tels transferts d'informations, un tel 
traitement d'informations financières ou de tels  transferts d'équipement sont nécessaires à un 
fournisseur de services financiers pour la conduite de  ses affaires courantes.  Aucune disposition du 
présent paragraphe ne restreint le droit d'un Me mbre de protéger les données personnelles, la vie TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 90  
 
privée et le caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels pour autant que ce droit ne soit 
pas utilisé pour tourner les dispositions de l'Accord. 
 Admission temporaire de personnel 
 
9. a) Chaque Membre permettra l'admission temporaire sur son territoire du personnel 
ci-après d'un fournisseur de services financ iers de tout autre Membre qui établit ou a 
établi une présence commerciale sur le territoire du Membre: 
  i) cadres de direction supérieurs en possession des informations exclusives 
indispensables à l'établissement, au cont rôle et à l'exploitation des services du 
fournisseur de services financiers;  et 
 
  ii) spécialistes des opérations du fournisseur de services financiers. 
  b) Chaque Membre autorisera, sous réserve  de la disponibilité de  personnel qualifié sur 
son territoire, l'admission temporaire sur s on territoire du personnel ci-après associé à 
la présence commerciale d'un fournisseur de  services financiers de tout autre 
Membre: 
   i) spécialistes des services informati ques, des services de télécommunication et 
des questions comptables du fournisseur de services financiers;  et 
 
  ii) spécialistes des questions actuarielles et juridiques. 
 
 Mesures non discriminatoires 
 
10. Chaque Membre s'efforcera d'éliminer ou de li miter tout effet préjudiciable notable pour les 
fournisseurs de services financiers de tout autre Membre: 
 a) des mesures non discriminatoires qui empêchent les fournisseurs de services 
financiers d'offrir sur le territoire du Me mbre, sous la forme déterminée par le 
Membre, tous les services financiers autorisés par le Membre; 
  b) des mesures non discriminatoires qu i limitent l'expansion des activités des 
fournisseurs de services financiers sur l'ensemble du territoire du Membre; 
  c) des mesures d'un Membre, lorsque ce Membre applique les mêmes mesures à la 
fourniture à la fois de services bancaires et  de services liés aux valeurs mobilières, et 
qu'un fournisseur de services financiers de tout autre Membre concentre ses activités 
sur la fourniture de services liés aux valeurs mobilières;  et 
  d) d'autres mesures qui, bien que respect ant les dispositions de l'Accord, portent 
préjudice à la capacité des fournisseurs de services financiers de tout autre Membre d'opérer, de participer à la  concurrence sur le marché du Membre ou d'y accéder;   
 
à condition que des mesures prises en vertu du présen t paragraphe n'établissent pas injustement une 
discrimination à l'égard des fournisseurs de servi ces financiers du Membre qui prend ces mesures. 
 11. Pour ce qui est des mesures non discriminatoires visées aux alinéas 10 a) et b), un Membre 
s'efforcera de ne pas limiter ni restreindre le ni veau existant des possibilités commerciales, ni les 
avantages dont bénéficient déjà sur le territoire du Membre les fournisseurs de services financiers de 
tous les autres Membres pris en tant que groupe, à condition que cet engagement n'entraîne pas une  TN/S/O/JPN/Rev.1 
 Page 91 
 
 
discrimination injuste à l'égard des fournisseurs de  services financiers du Membre qui applique ces 
mesures. 
C. Traitement national  
 1. Suivant des modalités et à des conditions qui  accordent le traitement national, chaque 
Membre accordera aux fournisseurs de services fina nciers de tout autre Membre établis sur son 
territoire l'accès aux systèmes de règlement et de  compensation exploités par des entités publiques 
ainsi qu'aux facilités de financement et de refi nancement officielles disponibles au cours de 
transactions commerciales ordinaires.  Le présent pa ragraphe n'a pas pour objet de conférer l'accès 
aux facilités du prêteur en dernier ressort du Membre. 
2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à 
une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de 
compensation, ou à toute autre organisation ou asso ciation est exigé par un Membre pour que les 
fournisseurs de services financiers de tout autre Membre puissent fournir des services financiers sur une base d'égalité avec les fournisseurs de servi ces financiers du Membre, ou lorsque le Membre 
accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture 
de services financiers, le Membre fera en sorte que  lesdites entités accordent le traitement national 
aux fournisseurs de services financiers de tout au tre Membre résidant sur le territoire du Membre. 
 D. Définitions  
 
 Aux fins de la présente approche: 
 1. Un fournisseur non résident de services fina nciers est un fournisseur de services financiers 
d'un Membre qui fournit un service financier sur le territoire d'un autre Membre à partir d'un 
établissement situé sur le territoire d'un autre Me mbre, qu'il ait ou non une présence commerciale sur 
le territoire du Membre dans leque l le service financier est fourni. 
2. L'expression "présence commerciale" s'entend d' une entreprise se trouvant sur le territoire 
d'un Membre pour la fourniture de services financiers  et englobe les filiales dont le capital est détenu 
en totalité ou en partie, les coentr eprises, les soci étés de personnes ("partnerships"), les entreprises 
individuelles, les opérations de franchisage, les su ccursales, les agences, les bureaux de représentation 
ou autres organisations. 
 
3. Un nouveau service financier est un service de caractère financier, y compris tout service lié à 
des produits existants et à de nouveaux produits ou  la manière dont un produit est livré, qui n'est 
fourni par aucun fournisseur de services financiers sur le territoire d'un Membre déterminé mais qui 
est fourni sur le territoire d'un autre Membre. 
 TN/S/O/JPN/Rev.1 
Page 92  
 
LISTE D'EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF DU JAPON
 
  1. Le Japon présente son projet de Liste d'exemptions de l'ob ligation NPF, conformément à 
l'article II et à l'Annexe sur les exemptions des ob ligations énoncées à l'article II de l'Accord général 
sur le commerce des services (AGCS) et à l'Annexe  sur les négociations sur les services de transport 
maritime.   2. Le Japon se réserve le droit de réviser sa liste  d'exemptions de l'obligation NPF avant l'issue 
du cycle de négociations en cours, selon l'évolution des négociations ou à des fins de transparence ou 
pour apporter d'autres éclaircissements d'ordre technique. Le Japon est disposé à apporter des 
améliorations à sa liste d'exemptions de l'oblig ation NPF, en fonction des offres d'engagements 
spécifiques et d'améliorations des listes d'exemp tions NPF présentées par les autres Membres, ainsi 
que du résultat global des négociations.   
  TN/S/O/JPN/Rev.1
 Page 93JAPON– LISTE D'EXEMPTIONS  DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-
secteur Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services de cabotage
1 
 Le droit d'assurer des services de cabotage est réservé 
aux navires japonais, exception faite des navires d'un 
nombre réduit de pays qui ont un droit d'accès limité 
en application de traités d'amitié, de commerce et de 
navigation conclus avec le Japon. Tous les pays Cette mesure restera en 
application tant que les traités 
évoqués dans la deuxième 
colonne seront en vigueur. Les services de cabotage ne sont 
généralement pas autorisés pour les 
navires étrangers, mais l'usage 
international veut que les grands 
partenaires commerciaux accordent aux 
navires étrangers un droit d'accès limité 
à ces services, à titre de réciprocité ou 
sur d'autres bases.  
 
Services internationaux 
d'expédition de 
marchandises Il n'est accordé de permis d'exploitation ou 
d'autorisation d'enregistre ment pour des services 
internationaux d'expédition de marchandises (y 
compris les services de transports multimodaux
2) 
qu'aux entreprises des pays dans lesquels les 
entreprises japonaises se voient accorder les mêmes 
privilèges. 
 Tous les pays3 
 La suppression de cette mesure 
dépendra de l'issue des séries en 
cours et ultérieures de 
négociations tendant à la 
libéralisation du commerce. Certains grands partenaires 
commerciaux du Japon n'accordent pas 
aux ressortissants japonais un accès 
suffisant aux services internationaux 
d'expédition de marchandises (y 
compris les services relatifs aux 
transports multimodaux2) sur leur 
territoire 
 
Services de transports maritimes 
internationaux (y 
compris voyageurs 
et marchandises) a) l'accès aux ports japonais et b) le chargement ou le 
déchargement de cargaisons dans les ports japonais 
peuvent être limités ou interdits pendant un temps 
donné à l'encontre des expl oitants de navires qui 
appartiennent à un pays où, malgré la notification 
préalable de ces mesures, les intérêts des exploitants 
japonais restent substan tiellement soumis à un 
traitement défavorable imposé par ce pays, par ses 
autorités locales ou par des organismes similaires 
dudit pays. Tous les pays La suppression de cette mesure 
dépendra de l'issue des séries en 
cours et ultérieures de 
négociations tendant à la 
libéralisation du commerce. Certains grands partenaires 
commerciaux peuvent appliquer un 
traitement défavorable aux exploitants 
de navires japonais sur leur territoire. 
__________  
                                                      
1 L'expression "services de cabotage" désign e le transport maritime de passagers ou de marchandises entre des ports japonais et le trafic, avec des passagers à bord, en 
provenance et à destination d'un même port japonais. 
 
2 On entend par "services de transports multimodaux" les services  de transports de marchandises alliant transports maritimes int ernationaux et transports par route/rail, 
fournis de porte à porte par un entrepreneur de transports multimodaux (voir le paragraphe 2 de la Note relative aux engagement s spécifiques dans les secteurs des services de 
transports maritimes et des services aux iliaires des transports maritimes de la Liste d'engagements spécifiques du Japon). 
 
3 Note (Informations fournies dans un souci de transparence). 
  Des permis d'exploitation ou des autorisations d'enregistrement seront accordés aux entreprises de tout autre pays Membre qui  prendra des engagements en matière de 
services internationaux d'expédition de marchandises, sans restri ction, au titre de l'Accord, après confirmation de la mise en œuvre intégrale de ces engagements.