ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/RTA/4/1 
29 janvier 2010 
 
 (10-0463) 
Comité du commerce et du développement  
  
 
   
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de commerce préférentiel 
entre 
le Chili et l'Inde 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de commerce préférentiel 
entre le Chili et l'Inde a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé 
conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des ac cords commerciaux régionaux (WT/L/671).  
 Les questions d'ordre technique concerna nt ce rapport peuvent être adressées à 
Rohini Acharya (tél.:  +41 22 739 5874).  WT/COMTD/RTA/4/1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. APERÇU GÉNÉRAL  1  
B. COMMERCE BILATÉRAL DES MARCHANDISES  1  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 4  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  4  
B. DISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS  4 
1. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation 4  
a) Dispositions générales 4  
b) Libéralisation du commerce et lignes tarifaires 4  
c) Calendrier de libéralisation du Chili 5  
d) Calendrier de libéralisation de l'Inde 8  
2. Règles d'origine 10  
3. Droits, taxes et restrictions quantitatives appliqués aux exportations 13  
C. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  13  
1. Normes 13  
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 13  
b) Obstacles techniques au commerce 14  
2. Mécanismes de sauvegarde 14  
a) Sauvegardes globales 14  
b) Sauvegardes bilatérales 14  
c) Sauvegardes spéciales 16  
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 16  
4. Subventions et aides d'État 16  
5. Procédures douanières 16  
a) Évaluation en douane 16  
b) Coopération douanière 17  
6. Autres dispositions 17  
D. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  17  
E. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  17  
1. Transparence 17  
2. Paiements courants et mouvements de capitaux 17  
3. Exceptions 17  
4. Adhésion et dénonciation 17  
5. Cadre institutionnel 17  
6. Règlement des différends 18  
7. Relations avec d'autres accords conclus par les Parties 19  
8. Divers 21  
ANNEXE I  22 
ANNEXE II 31 
  WT/COMTD/RTA/4/1 
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  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
A. APERÇU GÉNÉRAL  
1. L'Accord de commerce préférentiel est le qua trième accord bilatéral notifié à l'OMC par 
l'Inde, et le 12ème notifié par le Chili.  Il s'agit du troisième accord bilatéral notifié par l'Inde dans le 
cadre de la Clause d'habilitation, et du premier not ifié par le Chili dans ce même cadre.  Ces deux 
pays ont des structures économiques extrêmement différ entes:  le PIB de l'Inde était estimé à quelque 
1,17 milliard de dollars EU et celui du Chili à 163 915 millions en 2007, alors que le Chili présente un 
rapport commerce/PIB supérieur à celui de l'Inde, avec une valeur de 76,2 contre 44,7.  Les différents 
niveaux d'engagement de ces pays dans le comme rce mondial se traduisent également par le rang 
qu'ils occupent dans ce domaine:  en 2007, le Chili se classait au 40ème rang des exportateurs 
mondiaux, tandis que l'Inde occupait la 26ème place (commerce intracommunautaire inclus);  en termes 
d'importations en provenance du monde, les de ux pays se classaient respectivement au 46ème et au 
18ème rang. 
2. La structure des principales exportations diffère aussi considérablement d'un pays à l'autre.  
La majorité des exportations de l'Inde en 2007 se composaient de produits manufacturés (63,6%), de 
combustibles et produits miniers (24,3%) et de produi ts de l'agriculture (11%).  En revanche, le Chili 
exporte essentiellement des combustibles et produits mi niers (63,6%), des produits de l'agriculture et 
des produits manufacturés (20 et 9,8%, respectivement). 
B. COMMERCE BILATÉRAL DES MARCHANDISES  
3. L'évolution du commerce bilatéral au cours des dernières années montre que le Chili a 
enregistré un excédent croissant pour le commerce des marchandises, tant avec le monde qu'avec 
l'Inde, depuis le début de la décennie (graphique I.1) .  Si elle s'est maintenue plus ou moins au même 
niveau en 1997, la progression des importations en  provenance de l'Inde est demeurée léthargique 
(elle est passée de 66 millions de dollars EU en 1997 à 208 millions en 2007), alors que les 
exportations chiliennes ont bondi de pl us de 50%, passant de 74 millions  de dollars EU à 2,2 milliards 
au cours de la même période. 
010203040506070
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070.00.51.01.52.02.5Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 - Chili:  importatio ns/exportations de marchandises en 
provenance/à destination du monde et de l'Inde, 1997-2007
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de l'Inde
Exportations à destination de l'IndeImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 WT/COMTD/RTA/4/1 
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  4. Le déficit enregistré par l'Inde pour le comme rce des marchandises avec le monde a continué 
de se creuser régulièrement depuis 2002, tout comme le déficit affiché par le pays pour le commerce 
avec le Chili, qui a largement augmenté au cours de s deux dernières années de  la période considérée 
(graphique I.2). 
0306090120150180210240270300
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070,00,51,01,52,02,5Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 - Inde:  importatio ns/exportations de marchandises 
en provenance/à destination du monde et du Chili, 1997-2007
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance du Chili
Exportations à destination du ChiliImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
5. Comme indiqué précédemment, les structures d'exportation des deux pays présentent aussi 
d'énormes différences.  Le graphique I.3 illu stre la composition moyenne du commerce des 
marchandises par produit pour 2004-2006 selon les se ctions du SH.  Parmi les exportations chiliennes, 
dont les plus importantes concernent les métaux co mmuns et les minéraux ( qui représentent 61,5% 
des exportations totales), l'Inde importe principalement des produits  minéraux, qui composent 93,8% 
de ses importations en provenance du Chili.  Les miné raux constituent aussi la principale catégorie de 
produits importés par l'Inde en provenance du monde. 
6. Par comparaison, près des trois quarts des e xportations de l'Inde à destination du monde 
concernent les minéraux, les articles textiles, les métaux précieux, les métaux communs et les produits 
chimiques (l'ensemble représente 68,2% des exportati ons totales de marchandises);  sur celles-ci, les 
articles textiles et les produits chimiques représen tent 50,2% des importations du Chili en provenance 
de l'Inde, et les machines et véhicules encore 20,3%.  WT/COMTD/RTA/4/1 
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  Graphique I.3
Chili et Inde:  structure des échanges par produit, moyenne annuelle
2004-2006
Importations du Chili en provenande de l'Inde Importations de l'Inde en provenance du Chili
Source:  DSNU, base de données Comtrade.En pourcentage
Total:  133 millions de dollars EU Total:  897 millions de dollars EU
Total:  29 milliards de dollars EU Total:  147,8 milliards de dollars EU
Total:  41,8 milliards de dollars EU Total:  103,1 milliards de dollars EUExportations du Chili à destination du monde Exportations de l'Inde à destination du mondeImportations de l'Inde en provenance du monde
Machines 
17,4Matières plastiques 5,4
Minéraux 
17,3
Légumes 6,0Produits chimiques 3,3
Animaux 1,6
Métaux 
communs
35,5Autres
5,7Autres 5,9
Animaux 6,9Métaux communs 8,1
Minéraux 35,4
Produits chimiques 8,7
Produits 
chimi ques 4 ,5
Métaux communs 
10,5Matières plastiques 4,6
Minéraux 26,0Animaux 2,2Autres
4,4 Autres 2,0
Véhicules 3,9Autres 6,1Machines 11,0
Machines 6,9Minéraux 25,1
Machines 22,9
Véhicules 11,3Textiles 4,5Préparations
 alimentaires 2,7
Textiles 16,4Produits optiques 2,0Autres 7,4
Matières plastiques 2,2
Pierres gemmes 14,4
Matières plastiques 3,2Textiles 26,9Divers 2,6
Produits chimiques 10,1Véhicules 9,3Peaux 8,1
Métaux communs 
5,8Légumes 2,0
Produits chimiques 8,0Véhicules 5,1
Pierres gemmes
14,9Métaux 
communs 6,5
Préparations 
alimentaires 5,6Minéraux 93,8Préparations alimentaires 0,9
Produits optiques 1,8
Légumes 4,9Préparations alimentaires 2,2Produits chimiques
23,3Produits optiques 1,7
Pâte à papier 2,2
Articles en bois 4,3Pâte à papier 4,1Pierres gemmes 1,4Textiles 1,7
Peaux 1,8Importations du Chili en provenande du monde
 WT/COMTD/RTA/4/1 
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  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
7. L'Accord de commerce préférentiel (ci-après dé nommé "l'Accord") entre le Chili et l'Inde 
(ci-après dénommées "les Parties") a été signé le 8 mars 2006 à New Delhi;  il est entré en vigueur le 
17 août 2007 pour le Chili et, pour des raisons administratives, le 11 septembre 2007 pour l'Inde.  
L'Accord a une durée indéterminée.  Il a été notifié à l'OMC par les Parties le 13 janvier 2009 au titre 
du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation.  Le texte de l'Accord est disponible, avec ses annexes, 
sur les sites Web des Parties. 
8. L'Accord se compose de 23 articles et de cinq annexe s, qui font partie intégrante de l'Accord.  
Les cinq annexes portent, respectivement, sur la liste  des produits auxquels l'Inde et le Chili accordent 
un traitement préférentiel;  les règles d'origine;  les mesures de sauvegarde préférentielles;  le 
règlement des différends;  et le règlement intérieur. 
9. L'Accord ne prévoit pas de période de transition.   La mise en œuvre des concessions tarifaires 
est intervenue au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord (2007).  
B. DISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS  
1. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
a) Dispositions générales 
10. L'Accord vise, entre autres choses, à prom ouvoir, par l'expansion des échanges, le 
développement harmonieux des relations économiques bilatérales;  à assurer aux échanges bilatéraux 
des conditions de concurrence équitables;  à tenir dûment compte du principe de réciprocité dans la 
mise en œuvre de l'Accord;  et à contribuer au  développement harmonie ux et à l'expansion du 
commerce mondial.  Les Parties conviennent d'acco rder le traitement national aux marchandises de 
l'autre Partie en conformité avec l' article III du GATT de 1994 (article V). 
11. En vertu de l'article IV de l'Accord, les Parties conviennent de conclure un accord de 
commerce préférentiel "en vue de la libre circulation des marchandises entre leurs pays grâce à 
l'élimination ou à la réduction des droits de  douane sur les mouvements de marchandises 
conformément aux dispositions des annexes A et B.  Les Parties peuvent envisager d'accélérer 
l'élimination ou la réduction des droits figurant da ns leurs listes, ou d'inclure de nouveaux produits 
dans leurs listes, à la demande de l'autre Partie.  Toute entente en la matière remplacera tout taux de 
droit ou toute catégorie d'échelonnement inscrits dans  leurs listes, une fois approuvée par les deux 
Parties conformément aux procédures et aux décisions adoptées par le Comité administratif mixte 
(voir ci-après). 
12. Sauf disposition contraire dans l'Accord et c onformément à l'article XI du GATT de 1994, les 
Parties conviennent de ne pas adopter ou mainteni r une interdiction ou une restriction à l'importation 
en provenance de l'autre Partie, ou à l'exportation à destination de l'autre Partie, ou à la vente pour 
exportation à l'autre Partie (article VIII). 
b) Libéralisation du commerce et lignes tarifaires 
13. Le commerce de marchandises et la libéralisa tion font l'objet d'une classification dans la 
nomenclature 2002 du Système harmonisé (SH).  Les concessions tarifaires appliquées par les deux Parties sont définies au niveau des positions à huit chiffres de ce système.  WT/COMTD/RTA/4/1 
 Page 5 
 
 
  14. L'Accord n'envisage pas, pour l'essentiel, l'élimination d es droits de douane mais, en 
revanche, il prévoit une réduction des droits sur une marge de préférence qui s'appuie sur le tarif NPF 
applicable en 2007.  Chacune des Parties a pris d es engagements, indiqués à l'annexe A pour l'Inde et 
à l'annexe B pour le Chili, en vue de réduire les droits de douane d'une ma rge de préférence de 15 à 
50% pour l'Inde, et de 10 à 50% pour  la plupart des produits en ce qui concerne le Chili;  en outre, ce 
dernier a supprimé les droits pour quatre lignes au niveau des positions à huit chiffres du SH par suite 
de l'Accord.  Les réductions tarifaires sont entr ées en vigueur le 17 août 2007 pour le Chili et le 
11 septembre 2007 pour l'Inde. 
c) Calendrier de libéralisation du Chili 
15. Le Chili possède 7 902 lignes tarifaires au niveau  des positions à huit chiffres du SH, qui sont 
toutes soumises à des taux de droits de douane ad valorem .  Comme indiqué au tableau II.2, avant 
l'entrée en vigueur de l'Accord, 35 lignes tarifair es du tarif douanier chilien faisaient l'objet d'une 
franchise de droits sur une base NPF.  Quatre li gnes tarifaires supplémentaires ont été ajoutées aux 
lignes visées par l'admission en franchise pour les importations en provenance de l'Inde par suite de l'Accord en 2007, et elles représentent 0,5% de la  valeur moyenne des importations totales du Chili en 
provenance de l'Inde pour la période 2004-2006.  Ce s lignes concernent les équipements médicaux, et 
les matières plastiques et le caoutchouc.  De plus, 292 lignes tarifair es représentant 75,7% des 
importations chiliennes en provenance de l'Inde au cours de la période 2004 -2006 font l'objet de 
réductions des droits en vertu de l'Accord.  Le nombre de lignes tarifaires qui restent passibles de 
droits (aux taux de droits NPF) s'élève à 7 571, soit 95,8% du tarif douanier, ce qui représente 23,8% 
des importations chiliennes en provenance de  l'Inde pour la période 2004-2006. 
Tableau II.2 
Engagements d'élimination et de réduction des droits de douane pris au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes de s 
échanges A.  Chili 
Période de retrait progressif 
des droits  Nombre de 
lignes tarifaires % du total des lignes du 
tarif douanier du Chili Valeur des importations du 
Chili en provenance de l'Inde 
(2004-2006) 
en millions de $EU % du total des 
importations du Chili 
en provenance de 
l'Inde 
2004-2006 
Franchise de droits NPF 
(2007) 35 0,4 0,0 0,0 
Franchise de droits en vertu 
de l'Accord 4 0,1 0,6 0,5 
Taux réduits 292 3,7 100,8 75,7 
Restent passibles de droits* 7 571 95,8 31,7 23,8 
Total 7 902 100,0 133,1 100,0 
 
* Égaux au taux NPF. 
Note: Tableau établi sur la base de la nomenclature 2002 du SH.  
Source:   Estimations de l'OMC établies sur la base des données communiquées par le Chili. 
 
16. L'élimination et la réduction des droits de douane sont détaillées au tableau II.3 ci-après par 
section du SH.  Les lignes pour lesquelles le Chili a éliminé les droits fi gurent aux sections XVIII 
(matériel de précision) et VII (m atières plastiques et caoutchouc).  Les taux NPF visant les produits 
qui concernent essentiellement le textile et l'hab illement (section XI), les produits chimiques et 
produits des industries chimiques (section VI), les métaux communs et ouvrages en ces métaux 
(section XV) et les machines (section XVI) ont été abaissés.  En vertu de l'Accord, il n'y a aucune différence entre les droits NPF moyens globalement  appliqués par le Chili et les droits moyens 
appliqués aux lignes tarifaires qui restent passibles de droits au titre de l'Accord.  Toutefois, dans les 
sections du SH qui ont fait l'objet de réductions ta rifaires en vertu de l'Accord, les importations en 
provenance de l'Inde sont soumises à des taux de droits moyens légèrement inférieurs;  ces taux 
moyens minorés s'appliquent principalement a ux sections VI, VIII, XI, XII, XIV et XX du SH. WT/COMTD/RTA/4/1 
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  Tableau II.3 
Chili:  élimination et réduction des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes 
en franchise de 
droits  Section du SH et 
désignation 
des produits  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2007  
2007 Nombre de 
lignes au taux 
réduit  Restent 
passibles de 
droits*  Moyenne 
finale des 
droits*  
I Animaux vivants et 
produits du règne 
animal 6,2 567   1 567 6,2 
II Produits du règne 
végétal 6,0 397   7 397 6,0 
III Graisses et huiles 
animales ou 
végétales 6,0 65    65 6,0 
IV Préparations 
alimentaires, etc. 6,0 398    398 6,0 
V Minéraux 6,0 191   1 191 6,0 
VI Produits des 
industries chimiques 
et des industries 
connexes 6,0 1 190   61 1 190 5,9 
VII Matières plastiques 
et caoutchouc 6,0 307  1 12 306 6,0 
VIII Peaux et cuirs 6,0 86   12 86 5,8 
IX Bois et ouvrages en 
bois 6,0 142   3 142 6,0 
X Pâte de bois, papier, 
etc. 5,9 235 4   231 6,0 
XI Matières textiles et 
ouvrages 6,0 1 171   106 1 171 5,9 
XII Chaussures, 
coiffures 6,0 115   10 115 5,9 
XIII Ouvrages en pierre 6,0 180   2 180 6,0 
XIV Pierres gemmes, etc. 6,0 59   3 59 5,9 
XV Métaux communs et 
produits 6,0 657   28 657 5,9 
XVI Machines 6,0 1 266 2  20 1 264 6,0 
XVII Matériel de transport 5,5 343 29  9 314 6,0 
XVIII Matériel de 
précision 6,0 290  3 7 287 6,0 
XIX Armes et munitions 6,0 23    23 6,0 
XX Marchandises et 
produits divers 6,0 213   10 213 5,9 
XXI Objets d'art, etc. 6,0 7    7 6,0 
Total 6,0 7 902 35 4 292 7 863 6,0 
 
* Comprend les lignes tarifaires visées par un taux réduit. 
Note: Tableau établi sur la base de la nomenclature 2002 du SH. 
 Source:   Estimations de l'OMC établies sur la base des données communiquées par le Chili. 
 
17. Le graphique II.1 ci-après présente la moyenne des lignes visées par des réductions tarifaires 
au titre de l'Accord et les taux NPF correspondant s par section du SH.  Cette comparaison s'appuie 
uniquement sur les lignes pour lesquelles des droits de douane sont toujours appliqués sur une base 
préférentielle, et sur les taux NPF correspondants.  Pa r suite de l'Accord, les droits moyens appliqués 
par le Chili aux lignes restant passibles de droits pour  les importations en provenance de l'Inde ont le 
plus diminué en ce qui concerne les sections VI et XII (les droits pour les produits des industries 
chimiques et pour les chaussures et coiffures se sont établis à 3,5 et 4,6%, respectivement).  S'agissant 
des lignes des autres sections, les droits préférentiels  moyens sont de 4,8% (légèrement supérieurs 
pour les textiles et l'habillement, à 5,2%), contre une moyenne NPF de 6%.  La même comparaison est 
établie par chapitre du SH au tableau AI.5.  WT/COMTD/RTA/4/1 
 Page 7 
 
 
  18. Le graphique II.2 compare les taux moyens visant les lignes tarifaires qui restent passibles de 
droits en vertu de l'Accord et les taux NPF corr espondants par section du SH.  La moyenne des tarifs 
préférentiels est légèrement inférieure, pour la secti on VIII (5,8%) et pour les sections VI, XI, XII, IV 
et V (5,9%), aux taux NPF moyens correspondants pour ces sections (6%). 
0.0 2.0 4.0 6.0 8.0XXIXXXIXXVIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique II.1
Chili:  taux moyens imposables, par section du SH
Section du SH  
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, établies à partir des données communiquées par le Chili.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
02468 1 0XXIXXXIXXVIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique II.2
Chili:  taux moyens réduits, par section du SH
Section du SH
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, établies à partir des données communiquées par le Chili.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 WT/COMTD/RTA/4/1 
Page 8  
 
  d) Calendrier de libéralisation de l'Inde 
19. Le tarif douanier NPF appliqué par l'Inde en 2007 comptait 11 274 lignes au niveau des 
positions à huit chiffres du SH.  Parmi celles-ci, 10 629 lignes (93,8% du tarif) sont visées par des 
taux de droits ad valorem , 700 lignes font l'objet de droits alternatifs qui consistent en une 
composante ad valorem  et une composante de droit spécifique, et deux sont soumises à des taux de 
droits spécifiques.  Comme indiqué au tableau II.4 ci-après, avant l'entrée en vigueur de l'Accord, 
l'Inde offrait un accès en franchise de droits, sur une  base NPF, aux produits relevant de 242 lignes 
tarifaires correspondant à 0,1% de  la moyenne des importations de l'Inde en provenance du Chili sur 
la période 2004-2006.  L'Accord ne supprime les dro its sur aucune ligne tarifaire, mais il réduit les 
droits visant 181 lignes tarifaires, soit environ 1,6%  du tarif douanier et 94,8% des importations de 
l'Inde en provenance du Chili sur la période 2004- 2006.  En conséquence, les exportateurs chiliens 
seront confrontés à des taux NPF nuls et à des taux préférentiels réduits pour 3,7% du tarif douanier 
de l'Inde, tandis que les taux des dr oits de douane concernant 96,3% du tarif resteront inchangés.   
Tableau II.2 
Engagements de réduction des droits de douane pris au tit re de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Inde 
Période de retrait progressif 
des droits Nombre de 
lignes 
tarifaires % du total des 
lignes du tarif 
douanier de 
l'Inde Valeur des importations de 
l'Inde en provenance du Chili 
(2004-2006) 
en millions de $EU % du total des 
importations de l'Inde en 
provenance du Chili  
2004-2006 
Franchise de droits NPF (2007) 242 2,1 0,7 0,1 
Taux réduit 181 1,6 856,1 94,8 
Restent passibles de droitsa 10 908 96,3 46,6 5,2 
Total 11 331 100,0 903,3 100,0 
 
a Égaux au taux NPF. 
Note: Tableau établi sur la base de la nomenclature 2007 du SH.  Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre  97 
sont exclues. 
 
Source:  Estimations de l'OMC établies sur la base des données communiquées par l'Inde. 
 
20. Le tableau II.5 ci-après montre l'étendue de la libéralisation des lignes tarifaires selon les 
sections du SH.  Si aucune ligne tarifaire ne fait l' objet d'une suppression des droits, des droits réduits 
concernant les importations en provenance du Ch ili s'appliquent à 181 lignes, qui figurent pour 
l'essentiel dans les sections I (animaux vivants et pr oduits du règne animal), IX (bois et ouvrages en 
bois), VI (produits des industries chimiques et des industries connexes) et IV (préparations 
alimentaires) du SH.  Le tarif préférentiel moyen glob al qui s'applique aux lignes restant passibles de 
droits s'élève à 13,2%. 
Tableau II.5 
Inde:  réduction des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et désignation 
des produits  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  Franchise 
de droits 
NPF 2007  Nombre de 
lignes au 
taux réduit Restent 
passibles 
de droitsa Moyenne 
finale des 
droitsa 
I Animaux vivants et produits du règne animal 30,9 349  70 349 29,7 
II Produits du règne végétal 36,2 558 15 1 543 37,2 
III Graisses et huiles animales ou végétales 63,8 119   119 63,8 
IV Préparations alimentaires, etc. 45,5 406  24 406 45,1 
V Minéraux 6,2 313 6 2 307 6,3 
VI Produits des industries chimiques et des 
industries connexes 8,6 2 243 6 28 2 237 8,6 
VII Matières plastiques et caoutchouc 9,6 585   585 9,6 
VIII Peaux et cuirs 8,5 134 21 7 113 9,8 
IX Bois et ouvrages en bois 9,1 197  36 197 8,7 
X Pâte de bois, papier , etc. 9,3 274 10 8 264 9,6 
XI Matières textiles et ouvrages en  ces matières 10,0 1 901  3 1 901 10,0 
XII Chaussures, coiffures 10,0 105   105 10,0  WT/COMTD/RTA/4/1 
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  Section du SH et désignation 
des produits  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  Franchise 
de droits 
NPF 2007  Nombre de 
lignes au 
taux réduit Restent 
passibles 
de droitsa Moyenne 
finale des 
droitsa 
XIII Ouvrages en pierre 9,5 263   263 9,5 
XIV Pierres gemmes, etc. 10,0 91   91 10,0 
XV Métaux communs et produits en ces métaux 7,0 1 264  1 1 264 7,0 
XVI Machines 7,2 1 662 153  1 509 7,9 
XVII Matériel de transport 29,9 263 3 1 260 30,2 
XVIII Matériel de précision 8,1 353 25  328 8,7 
XIX Armes et munitions 10,0 20   20 10,0 
XX Marchandises et produits divers 10,0 214   214 10,0 
XXI Objets d'art, etc. 8,2 17 3  14 10,0 
Total 13,0 11 331 242 181 11 089 13,2 
 a Comprend uniquement les lignes tarifaires qui rest ent soumises à des droits au titre de l'Accord. 
Note: Tableau établi sur la base de la nomenclature 2007 du SH.  Le s calculs tarifaires s'appuient sur le tarif communiqué par les 
autorités, qui comprend les taux standard ainsi que des "taux d'exonération" le cas échéant.  Les données concernant les positi ons 
du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues.  
 
Source:  Estimations de l'OMC établies sur la base des données communiquées par l'Inde. 
 
21. Le graphique II.3 compare le tarif moyen appli qué aux lignes qui font l'objet de réductions 
tarifaires au titre de l'Accord et le droit NPF moyen correspondant selon la section du SH.  Il montre qu'à l'exception des sections I, IV, V, VIII et IX le droit NPF moyen correspondant à ces lignes est exactement le même que celui pour les lignes qui restent passibles de droits sur une base 
préférentielle.  L'écart le plus important entre le taux NPF moyen et le taux préférentiel est de 
1,2 point de pourcentage et apparaît dans la section I (animaux vivants et  produits du règne animal).  
Le tableau AI.6 présente une comparaison entre le taux préférentiel moyen appliqué aux lignes restant passibles de droits et les taux NPF moyens correspondants par chapitre du SH. 
0 1 02 03 04 05 06 07 0XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique II.3
Inde:  taux moyens imposables, par section du SH
Section du SH
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, établies à partir des données communiquées par l'Inde.Taux de droit mo yen (%)
NPF Préférentiel
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22. Le graphique II.4 compare les taux de droits mo yens qui ont été abaissés au titre de l'Accord 
et les taux NPF correspondants, également classés par section du SH.  Le taux de droit préférentiel 
moyen est inférieur au taux NPF correspondant pour les sections I, II, IV-VI, VIII-XI, XV et XVII 
du SH, et il s'établit entre 0,6 et 6,1 points de pourcentage. 
0 5 10 15 20 25 30 35 40XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique II.4
Inde:  taux moyens réd uits, par section du SHSection du SH  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, établies à partir des données communiquées par l'Inde.Taux de droit mo yen (%)
NPF Préférentiel
 
23. L'Inde maintient aussi des contingents tarifair es (NPF et préférentiels) à l'importation de lait 
en poudre;  le taux contingentaire pour les importations  en provenance du Chili est de 5%.  On ne sait 
pas avec certitude si l'Accord prévoit un volume c ontingentaire supplémentaire pour les importations 
en provenance du Chili. 
2. Règles d'origine 
24. Les règles d'origine énoncées dans l'Accord sont décrites à l'article VII et à l'annexe C.  Aux 
termes de l'annexe C, les marchandises considérées co mme étant originaires de l'une des Parties sont:  
les marchandises entièrement produites ou obtenues sur le territoire de la Partie1;  et les marchandises 
                                                      
1 À savoir:  a) les produits minéraux extraits du sol ou du sous-sol de l'une des Parties, y compris les 
eaux territoriales, la plate-forme continentale ou la zone économique exclusive;  b) les végétaux (y compris les 
produits de la sylviculture, les fruits , les fleurs, les légumes, les arbres, les varechs et les champignons) et les 
produits du règne végétal cultivés, récoltés, ramassés ou cueillis dans ces lieux, y compris les eaux territoriales, la plate-forme continentale ou la zone économique exclusive;  c) les animaux vivants (toute forme de vie 
animale, y compris les mammifères, les oiseaux, les poiss ons, les crustacés, les mollusques et les reptiles) nés et 
élevés dans ces lieux, y compris dans le cadre de l'aquaculture;  d) les produits issus du règne animal;  e) les animaux et les produits issus du règne animal obtenus par la chasse, le piégeage, la cueillette, la pêche ou la 
capture dans ces lieux, y compris les eaux intérieures, les eaux territoriales, la plate-forme continentale ou la 
zone économique exclusive;  f) les produits de la pêche en  mer et les autres produits marins tirés de la haute mer  WT/COMTD/RTA/4/1 
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  qui ne sont pas entièrement produites sur le territoire de la Partie, mais dont le  contenu non originaire 
a une valeur qui ne dépasse pas 60% de la valeur  f.a.b. des produits fabriqués ou obtenus et pour 
lesquelles le complément d'ouvraison est réalisé sur le territoire de la Partie exportatrice.2  Pour être 
admissibles à des préférences, les matières ainsi non originaires sont considérées comme 
suffisamment ouvrées ou transformées si un changement est apporté à la classification tarifaire du 
produit final au niveau des positions à quatre chiffre s du SH, par rapport à celle  dans laquelle figurent 
toutes les matières non originaires utilisées dans la fabrication du produit concerné.  Les accessoires, 
les pièces de rechange et les outils qui font par tie du matériel avec lequel ils sont expédiés sont 
considérés comme originaires si le matériel dont ils font  partie est lui-même orig inaire (article 7).  Les 
matières non originaires qui sont identiques aux ma tières originaires et in terchangeables avec elles 
doivent être mises à part (soit physiquement, soit, si cela entraîne des coûts considérables ou d'autres 
difficultés, dans le cadre d'une "ségrégation comptabl e"), selon leur origine, durant l'entreposage.  Les 
ensembles sont considérés comme originaires lors que tous les produits qui entrent dans leur 
composition sont originaires;  les ensembles qui con tiennent des produits non originaires peuvent être 
admissibles à des préférences, pour autant que la va leur c.a.f. de ces produits ne dépasse pas 15% du 
prix f.a.b. de l'ensemble (article 9). 
25. Les processus ou les opérations considérés comme  insuffisants pour conférer le caractère de 
produit originaire quand bien même ces conditions sont remplies sont décrits à l'article 6 et 
comprennent:  des opérations de préservation dest inées à maintenir le produit en bonne condition 
durant le transport et l'entreposage;  la dilution da ns l'eau ou dans toute autre substance qui ne modifie 
pas radicalement les caractéristiques du produit;  des opé rations simples telles que le criblage, etc.;  un 
simple changement de conditionnement;  le simple  conditionnement en boute ille, en boîte métallique, 
en flacon, etc.;  l'apposition ou l'impression de mar ques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes 
distinctifs;  le simple nettoyage;  le simple assemblage de pièces pour former un article complet, ou le 
désassemblage (conformément à la règle générale 2a  du SH);  l'abattage d'animaux;  le simple 
mélange de produits, pour autant que les car actéristiques du produit obtenu ne soient pas 
fondamentalement différentes de celles des produits mé langés;  l'application d'huile;  et un panachage 
de certaines ou l'ensemble de ces opérations.  Les emballages et le matériel de conditionnement pour 
la vente au détail ne sont pas pris en compte pour déterminer si les matières non originaires sont 
conformes ou non au changement apporté aux prescriptions  de la classification tarifaire (article 10), et 
les conteneurs et le matériel de conditionnement u tilisés pour le transport d'un produit ne sont pas pris 
en compte pour déterminer l'origine de  quelque produit que ce soit (article 11). 
26. Pour bénéficier d'un traitement préférentiel,  les marchandises originaires doivent être 
transportées directement entre les Parties, selon les prescriptions suivantes:  a) les marchandises sont 
transportées sur le territoire de l'une des Parties ou des deux;  b) elles sont en transit sur un ou 
plusieurs territoires de pays non parties, avec ou san s transbordement ou entreposage temporaire dans 
ces pays sous la surveillance de leurs autorités doua nières, à condition que le transit soit justifié par 
                                                                                                                                                                     
par les navires d'une Partie tels que définis à l'article premier (tout navire, pratiquant la pêche commerciale ou 
l'exploitation commerciale de produits marins en haute mer, enregistré auprès d'une des Parties et battant son pavillon, et dont 50% au moins du capital est détenu par les citoyens et/ou le gouvernement de cette Partie);  
g) les produits transformés et/ou fabriqués à bord des navires-usines d'une Partie tels que définis à l'article 
premier (tout navire utilisé pour la transformation et/ou la fabrication à bord de produits exclusivement issus des produits mentionnés sous f) et g)), exclusivement issus des produits mentionnés sous les points e) et f) ci-dessus;  
h) les déchets et rebuts provenant de l'utilisation, la c onsommation ou la fabrication sur le territoire de l'une des 
Parties, pour autant qu'ils ne puissent servir qu'à la récu pération des matières premières;  et i) les marchandises 
produites dans l'une des Parties exclusivement à partir des produits visés aux points a) à h) ci-dessus (article 4 
de l'annexe C). 
2 La valeur en douane de la matière non originaire est calculée à partir de sa valeur c.a.f. à la date 
d'importation, lorsqu'elle peut être prouvée;  ou alors (c'est le cas également pour les produits d'origine 
indéterminée) il s'agit du premier prix établi acquitté sur le  territoire de la Partie où a lieu la transformation du 
produit final (articles 5, paragraphes 3 et 4). WT/COMTD/RTA/4/1 
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  des raisons géographiques ou liées au  transport, que les produits ne soient pas destinés au commerce, 
à la consommation, à l'usage ou à l'emploi dans le pays de transit, ou qu'ils ne fassent pas l'objet 
d'actions autres que le déchargement, le recharge ment ou toute action visant à les maintenir en bonne 
condition;  et c) la période de transit ne dépasse pas six mois et les produits concernés portent la 
preuve qu'ils ont fait l'objet d'une surveillance douani ère en ce que les documents douaniers pertinents 
comportent les mentions nécessaires. 
27. Le certificat d'origine qui doit accompagner les marchandises importées est valable pour une 
seule opération d'importation d'une ou de plusieurs marchandises, et il doit être présenté dans un délai 
de 30 jours à compter de la date de dédouanement des marchandises da ns la Partie importatrice.  Ce 
certificat est émis sur présentation de la facture commerciale et d'une déclaration sous serment du 
producteur final certifiant que le produit répond aux critères d'or igine prescrits par l'Accord.
3  L e  
certificat doit être émis au plus tard cinq jours ouvr ables après sa réquisition, et il est valable un an à 
compter de sa date d'émission. 
28. En cas de doute raisonnable, les autorités doua nières de la Partie importatrice peuvent 
toujours demander des renseignements supplémentaires nécessaires à la vérification de l'origine des 
marchandises aux autorités nationales compétentes de  la Partie exportatrice.  Les renseignements 
demandés devraient être communiqués dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la 
requête, délai qui peut être éte ndu, par consultation mutuelle, de 30 jours supplémentaires dans des 
cas justifiés (article 17).  Cependant, durant ce laps de temps, les autorités douanières de la Partie 
importatrice ne peuvent refuser l'entrée des marchandises concernées, même si elles peuvent leur refuser un traitement préférentiel, exiger une garan tie (ne dépassant pas le taux de droit de douane 
NPF)
4, ou prendre toute autre mesure nécessaire pour  préserver les intérêts fiscaux, comme une 
condition préalable à l'accomplissement des pro cédures d'importation (article 16).  Si les 
renseignements fournis par la Partie exportatrice sont satisfaisants, les autorités douanières de la 
Partie importatrice doivent dispen ser l'importateur de la garantie  dans un délai de 30 jours, ou 
rembourser sans retard le trop-perçu de droits , conformément aux lois nationales des Parties 
(article 17). 
29. Si les renseignements requis ne sont p as communiqués dans les délais mentionnés 
précédemment, ou s'ils sont insuffisants pour lever t out doute concernant l'origine des marchandises, 
les autorités compétentes de la Partie importatr ice peuvent ouvrir une e nquête dans un délai de 
60 jours à compter de la date de leur demande de renseignements initiale.  Pendant la durée de 
l'enquête, les autorités douanières ne peuvent susp endre aucune nouvelle impo rtation de marchandises 
identiques du même exportateur ou du même producteur, mais elles peuvent leur refuser un traitement 
préférentiel, exiger une garantie ou prendre t oute mesure nécessaire pour préserver les intérêts 
fiscaux, comme une condition préalable  à l'importation de ces produits. 
30. Si l'enquête révèle que les ma rchandises ne remplissent pas les conditions requises pour avoir 
le caractère de produit originaire, elles sont frappées de droits non préférentiels, et la Partie 
importatrice peut refuser d'appliquer un traiteme nt préférentiel aux nouvelles importations de 
marchandises identiques du même producteur jusqu' à ce qu'il soit clairement démontré que les 
conditions de fabrication ont été modifiées pour répo ndre aux critères d'origine définis par l'Accord 
                                                      
3 La déclaration doit mentionner, outre des précisions concernant le producteur et une description du 
produit exporté, la valeur f.a.b. du produit ainsi que les matières, composants et/ou pièces originaires de la Partie 
exportatrice, ceux qui proviennent de l'autre Partie et les matières non originaires, ainsi que les positions 
tarifaires correspondantes dans le SH, lorsque c'est possible, et une description du processus de fabrication 
(article 15.1). 
4 Si une garantie est exigée, son montant ne dépasse pas la valeur des droits de douane applicables à 
l'importation du produit concerné en provenance de pays tiers, conformément à la législation du pays 
importateur (article 16.6).  WT/COMTD/RTA/4/1 
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  (article 30).  Les autorités disposent de 45 jours,  à compter de la réception de toute information 
concernant une telle modi fication, pour communiquer leur décision en ce qui concerne la qualification 
des marchandises;  si une nouvelle visite de vérifi cation dans les locaux du producteur est requise, une 
telle décision peut être prise dans un délai de 90 jo urs après réception de l'information.  Si les deux 
Parties ne parviennent pas à s'accorder sur la ques tion de savoir si les modifications permettent aux 
marchandises concernées de bénéfi cier d'un traitement préférentie l, elles peuvent recourir aux 
dispositions du mécanisme de règl ement des différends de l'Accord. 
31. Outre de telles enquêtes, chacune des Parties peut  demander à l'autre Partie d'étudier l'origine 
d'une marchandise importée par celle-ci en provenance de toute Partie s'il existe des raisons "bien 
fondées" de suspecter que ses produits font concurre nce aux produits importés qui ne respectent pas 
les prescriptions de l'Accord en matière d'origine.   Dans ce type de cas, la Partie qui demande 
l'enquête doit fournir les renseignements pertinents à la Partie qui mène l' enquête, dans un délai de 
45 jours à compter du dépôt de la requête.  La Partie  importatrice doit avertir la Partie requérante de 
toute ouverture d'enquête (article 31).  Si cette mesu re est jugée incompatible avec les règles d'origine 
de l'Accord, la Partie exportatri ce peut, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la 
communication, demander la tenue de consultations au sein du Comité administratif mixte et/ou un 
avis technique en vue d'établir si les marchandises qui font l'objet d'une e nquête sont conformes aux 
règles d'origine énoncées dans l'Accord (article 33) .  Ce dernier exige que chaque Partie adopte ou 
maintienne des mesures prévoyant l'imposition de sancti ons civiles, administratives et, le cas échéant, 
pénales en cas d'infraction à ses lois et  réglementations douanières (article 35). 
3. Droits, taxes et restrictions quantitatives appliqués aux exportations 
32. Les restrictions et les prohibitions à l'exportati on sont interdites en vertu de l'article VIII de 
l'Accord.  Le Chili ne maintient pas de restrictions ni de taxes à l'exportation.  L'Inde maintient des 
taxes à l'exportation, sur une base NPF, sur les minera is de fer, les minerais de chrome, les cuirs et 
peaux et les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier, qui vont de 5% à 25% (tableau AII.1 de 
l'Annexe II ci-après). 
C. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
33. Les Parties affirment leurs droits et obligations existant dans le cadre de l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanit aires (article XIII).  Elles conviennent également 
de faciliter la coopération bilaté rale et de promouvoir et dével opper le commerce des animaux, 
produits du règne animal, végéta ux, produits du règne végétal et  produits alimentaires, d'éviter 
l'introduction ou la dissémination de  parasites et de maladies, ains i que d'améliorer l'innocuité des 
végétaux, des animaux et des produits alimentaires. 
34. Les Parties conviennent d'éc hanger des informations sur l'application des mesures, 
réglementations, normes, procédures, modèles de certification et technologies sanitaires et 
phytosanitaires relatives à la quarantaine des an imaux et des végétaux, l'innocuité des produits 
alimentaires, la biosécurité, la gestion des risques et les normes internationales.  Elles conviennent 
également d'échanger des informations sur la mise en  œuvre de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires et des normes sanitair es et phytosanitaires internationales, des lignes 
directrices et des recommandations de l'Office in ternational des épizooties, de la Convention 
internationale pour la protection d es végétaux et du Codex Alimentarius. WT/COMTD/RTA/4/1 
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  35. Dans le cas où une Partie considère que l'autr e Partie a pris des mesures qui sont susceptibles 
de créer, ou qui ont créé, un obstacle au commer ce, les deux Parties conviennent de tenir des 
consultations pour trouver une solution appropriée.  Toute question qui ne peut être résolue dans le 
cadre de consultations doit être soumise au Comité administratif mixte par le biais d'une notification.  
Les activités de coopération et les consultations sont conduites par le Directeur des relations 
économiques bilatérales du DIRECON, au Ministère d es affaires étrangères, pour le Chili, et par le 
cosecrétaire de la Division Amérique latine du Dépa rtement du commerce, pour l'Inde.  Ils rendent 
compte de leurs activités au Comité administratif mixte. 
36. Outre la coopération, les Parties s'efforcent d'ét udier la possibilité de conclure des accords de 
reconnaissance mutuelle dans des secteurs mutuellement convenus. 
b) Obstacles techniques au commerce 
37. Aux termes de l'article XII, les Parties affirmen t leurs droits et obligations mutuels au titre de 
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.  Elles convienne nt aussi de renforcer 
leur coopération dans le domaine des normes, des règlem ents techniques et de l'évaluation de la 
conformité, en vue d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter 
l'accès à leurs marchés respectifs.   Cela inclut la coopération technique entre les organismes 
réglementaires, entre autres choses, l'échange d' informations, des programmes de formation visant à 
améliorer et actualiser les connaissances techniques,  la facilitation de l'acceptation des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conf ormité, y compris par le biais de mécanismes tels 
que des accords de reconnaissance mutuelle dans d es secteurs mutuellement convenus.  Si l'une des 
Parties prend une mesure, quelle qu'e lle soit, que l'autre Partie cons idère comme étant susceptible de 
créer ou comme ayant créé un obstacle au commer ce, les Parties conviennent de tenir des 
consultations pour trouver une solution appropriée. 
38. Les organismes compétents pour les activit és en rapport avec les obstacles techniques au 
commerce sont le Directeur du Département du co mmerce extérieur du Ministère de l'économie pour 
le Chili, et le cosecrétaire de la Division Amér ique latine du Département du commerce pour l'Inde.  
Ils rendent compte de leurs activités au Comité administratif mixte (voir ci-après). 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes globales 
39. Il n'y a aucune disposition par ticulière relative aux mesures de sauvegarde globales:  les 
Parties conservent leurs droits et obligations en ce qui concerne l'application de mesures de 
sauvegarde conformément à l'article XIX du GA TT de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  L'Accord ne confère pas de droi ts additionnels aux Parties ni ne leur impose 
d'obligations additionnelles en ce qui concerne les actions prises en application desdites dispositions 
de l'OMC relatives aux sauvegardes. 
b) Sauvegardes bilatérales 
40. L'article XI de l'Accord autorise des dispositi ons relatives aux mesures de sauvegarde.  Les 
procédures concernant l'adoption de telles mesures sont énoncées à l'annexe D.  Chacune des Parties 
peut prendre une mesure bilatérale lorsque les im portations d'un produit qui fait l'objet d'un traitement 
préférentiel en vertu de l'Accord ont augmenté, da ns la Partie importatrice, en une telle quantité, 
absolue ou par rapport à la production nationale, et da ns des conditions telles que les importations de 
ce produit en provenance de la Partie exportatri ce seule constituent une cause majeure de dommage 
grave ou de menace d'un tel dommage à la branche d'ac tivité nationale de la Partie importatrice.  Dans 
de telles circonstances, les autorités compétentes de  la Partie importatrice doivent mener une enquête  WT/COMTD/RTA/4/1 
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  conformément aux procédures définies à l'annexe D.   Les mesures ne peuvent pas être appliquées 
simultanément à un produit pour lequel des mesures de  sauvegarde globales sont en place, et elles ne 
peuvent pas non plus être appliquées durant l'ann ée qui suit l'entrée en vigueur des préférences 
tarifaires au titre de l'Accord (article 3). 
41. Toute mesure prise en vertu de ces dispositions consiste en la suspension temporaire ou la 
réduction des préférences tarifaires accordées au titre de l'Accord et ne peut être appliquée pendant 
plus de deux ans.  Au cours de sa première année d'application, la mesure ne s'applique pas à une 
quantité égale à celle importée pendant les 12 mo is qui précèdent la période pour laquelle on a 
déterminé l'existence d'un dommage grave, majorée de 10%.5  Durant l'année suivante, la mesure ne 
s'applique pas à une quantité égale à la quantité exem ptée au cours de la première année, majorée de 
10%.  Si l'on ne peut pas déterminer ces quantités, les Parties doivent se consulter pour parvenir à une 
solution satisfaisante.  Une mesure de sauvegarde ne peut s'appliquer de nouveau aux importations 
faisant l'objet d'un traitement préférentiel, sauf si la période de non-application concernant le même 
produit est égale à au moins un an, ou à la durée de la précédente mesure de sauvegarde préférentielle, 
la période la plus longue étant retenue.6 
42. L'enquête, qui devrait tenir compte de facteu rs tels que le coefficient et le niveau 
d'accroissement des importations du produit en cause,  les quantités en termes absolus et relatifs, la 
part des importations sur le marché intérieur, leur  prix, les répercussions sur la branche nationale de 
production de produits similaires ou directement concurrents, et d'au tres facteurs susceptibles de 
causer un dommage à la branche d'activité nationale , peut être ouverte à la  demande des producteurs 
nationaux de produits similaires ou dir ectement concurrents de la Partie importatrice.  L'enquête, de la 
date de l'annonce de la décision de la lancer à la date de publication de la décision, ne doit pas durer 
plus d'un an. 
43. Aux fins de transparence, la Partie importat rice doit immédiatement notifier à l'autre Partie 
l'ouverture d'une enquête, y compris les raisons de cette ac tion;  la découverte d'un dommage grave ou 
d'une menace d'un tel dommage causé par un accroisse ment des importations;  et l'adoption de la 
décision d'appliquer une mesure de sauvegarde.  T out avis public émis concernant la décision 
d'appliquer une mesure de sauvegarde préférentielle doit être notifié et son texte communiqué à l'autre 
Partie dans un délai de sept jours à compter de la  date de sa publication.  Les renseignements qui 
doivent figurer sur cet avis sont aussi énumérés da ns l'annexe et comportent des précisions sur les 
produits visés par la mesure;  les informations et les preuves ayant conduit à cette décision, comme un 
accroissement des importations bénéficiant d'un traite ment préférentiel, la situation de la branche 
d'activité nationale et le dommage grave causé ou sus ceptible d'être causé;  enfin, une description de 
la mesure adoptée, sa date d'entrée en vigueur et sa durée (article 16).  Il convient de ménager, à 
l'intention de la Partie exportatrice, une possib ilité adéquate de mener des consultations avant 
l'application d'une mesure de sauve garde préférentielle, et ce aussitôt que possible avant la prise d'une 
telle mesure et en aucun cas moins de 30 jours auparavant.7 [note de bas de page sur les détails de la 
notification, etc.]  La Partie notifiée peut demande r la tenue de consultations ou des informations 
supplémentaires à tout moment de l'enquête. 
                                                      
5 La période de détermination d'un dommage grave serait de 12 mois à compter de la date d'ouverture 
de l'enquête (article 4 de l'annexe D). 
6 La mesure ne peut pas s'appliquer aux importations qui ont été visées par les autorités douanières de 
la Partie importatrice avant la date d'entrée en vigueur de la mesure (article 7). 
7 La notification devrait inclure:  la preuve de l'existence d'un dommage grave causé à la branche 
d'activité nationale par l'accroissement des importations;  la description complète des produits visés par les 
mesures, y compris leur classification tarifaire au titre du SH;  une description de la mesure proposée;  la date 
d'entrée en vigueur de la mesure et sa durée;  la période de consultation;  et les critères utilisés ou une 
information objective prouvant que les conditions définies  dans cette annexe pour l'application d'une mesure 
sont remplies (article 15). WT/COMTD/RTA/4/1 
Page 16  
 
  44. Les autorités compétentes pour conduire des e nquêtes concernant les sauvegardes sont la 
Commission nationale chargée d'enquêter sur l'exis tence de distorsions du prix des marchandises 
importées ( Comisión Nacional Encargada de Investigar la Ex istencia de Distorsiones en el Precio de 
las Mercaderías Importadas ), ou l'organisme qui l'aura remplacée pour le Chili.  On ne voit pas bien 
qui est l'autorité compétente en ce qui concerne l'Inde. 
c) Sauvegardes spéciales 
45. L'Accord ne comporte aucune disposition par ticulière concernant les sauvegardes spéciales. 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
46. Mis à part les dispositions prévoyant que les Par ties conservent leurs dro its et obligations au 
titre de l'article VI du GATT de 1994, de l'Accord su r la mise en œuvre de l'article VI du GATT et de 
l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires, il n'existe  aucune disposition particulière 
concernant les mesures antidumping et les mesures comp ensatoires au titre de l'Accord (article XVI).  
En outre, les mesures antidumping prises en vertu de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping, et les mesures compensatoires prises en vertu de l'article VI du GATT et de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires, ne sont pas visées par les procédures de règlement des 
différends définies par l'Accord (article XVIII). 
4. Subventions et aides d'État 
47. La seule référence à des subventions qui figure dans l'Accord concerne les subventions aux 
exportations agricoles.  En vertu de l'article IX , les Parties affirment leur objectif commun à long 
terme tendant à établir un système de commerce agrico le équitable et axé sur le marché, sous l'égide 
de l'OMC.  Elles conviennent d'œuvrer ensemble  à la conclusion des négociations de l'OMC sur 
l'agriculture, d'opérer, "d'ici à une date crédible , l'élimination des subven tions à l'exportation, une 
réduction substantielle de toutes les formes d'aide nationale qui perturbent le commerce et des 
améliorations notables dans l'accès aux marchés en appliquant aux pays en développement un 
traitement spécial et différencié, concrètement effica ce, qui fait partie intégrante de tous les aspects 
des négociations et de leurs résulta ts, dans le droit fil de la Décl aration ministérielle de Doha de 
l'OMC et de la Décision sur le programme de tr avail adoptée par le Conseil général de l'OMC le 
1
er août 2004".8 
48. L'Accord ne comporte aucune référence à des aid es d'État en soi.  L'article VI de l'Accord 
permet la création ou le maintien d'entreprises commerciales d'État par les deux Parties au sens de l'article XVII du GATT de 1994.  Toutefois, chaque Partie doit veiller à ce que de telles entreprises 
agissent d'une manière qui ne soit pas incompatible avec les obligations des Parties à l'Accord et 
accordent un traitement non discriminatoire aux impor tations en provenance de l'autre Partie et aux 
exportations qui lui sont destinées. 
5. Procédures douanières 
a) Évaluation en douane 
49. Les Parties conservent leurs droits et obliga tions au titre de l'article VII du GATT de 1994 et 
de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. 
                                                     
 
8 Document de l'OMC WT/L/579 du 2 août 2004.  WT/COMTD/RTA/4/1 
 Page 17 
 
 
  b) Coopération douanière 
50. Les Parties conviennent de fonder un Groupe de travail des questions douanières afin de 
négocier, dans un délai de six mois à compter de  la date d'entrée en vigueur de l'Accord, un 
mécanisme ou un protocole de coopé ration douanière visant à faciliter le ur coopération dans le secteur 
douanier, y compris en matière de conformité.  Se lon le Chili, aucun mécanisme ou protocole de ce 
type n'a encore été établi.  Le Groupe de trava il se réunira aussi souvent que nécessaire et rendra 
compte de ses activités au Comité administratif mixte. 
6. Autres dispositions 
51. L'Accord ne comporte aucune disposition relativ e aux droits de propriété intellectuelle, aux 
marchés publics ou à la concurrence. 
D. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
52. L'Accord ne comporte au cune disposition sectorielle. 
E. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
1. Transparence 
53. Bien que la transparence ne fasse l'objet d'auc un article distinct, divers articles portent sur les 
questions liées à ce sujet, y compris l'annexe sur le  règlement des différends et d'autres mécanismes 
pour les consultations (tels que pour les enquêtes relatives aux sauvegardes et aux règles d'origine) 
ainsi que les dispositions concernant le partage des informations entre les Parties en vertu des articles 
sur les obstacles techniques au commerce et su r les mesures sanitaires et phytosanitaires. 
2. Paiements courants et mouvements de capitaux 
54. L'Accord ne comporte aucune disposition rela tive aux paiements courants et aux mouvements 
de capitaux. 
3. Exceptions 
55. Rien dans l'Accord n'empêche les Parties d' adopter des mesures au titre des articles XX et 
XXI du GATT de 1994. 
4. Adhésion et dénonciation 
56. Il n'y a aucune disposition relative à l'adhésion de  tierces parties à l'Accord.  L'Accord peut 
être dénoncé par chacune des Parties par préavis de six mois de son intention (article XXII). 
5. Cadre institutionnel 
57. L'Accord établit un Comité administratif mixte au niveau du Secrétaire ou à un niveau 
équivalent pour examiner les progrès réalisés dans la  mise en œuvre de l'Accord et pour s'assurer que 
les avantages des échanges découlant de l'Accord reviennent  équitablement aux Parties.  Le Comité se 
réunit au moins une fois par an.  Il ménage des possibilités adéquates de consultation sur tout point 
soulevé par l'une ou l'autre des Parties au sujet de toute question affectant la mise en œuvre de l'Accord.  Il adopte les mesures appropriées po ur régler toute question découlant de telles 
représentations adressées par l'une ou l'autre des Parties dans les six mois suivant la date à laquelle les 
représentations sont faites;  chaque Partie doit mettre en œuvre ces mesures immédiatement.  Le WT/COMTD/RTA/4/1 
Page 18  
 
  Comité peut créer des sous-comités et/ou groupes de travail selon que de besoin.  D'après [les Parties], 
aucun sous-comité ni groupe de travail n'a été ét abli par le Comité administratif mixte depuis que 
l'Accord est entré en vigueur. 
6. Règlement des différends 
58. Les différends au sujet de toute question ayan t trait à l'interprétation des dispositions de 
l'Accord, à leur application ou à la non conformité avec celles-ci peuvent être soumis aux procédures 
énoncées dans l'annexe E de l'Accord.  Toute questio n visée par l'Accord et réglementée aussi dans les 
Accords de l'OMC peut être réglée soit selon l es procédures énoncées dans l'Accord, soit dans le 
cadre du Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends de 
l'OMC.  Une fois qu'une procédure a été engag ée au titre de l'Accord ou du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, l'instance choisie do it être utilisée à l'exclusion des autres (clause du 
for exclusif), bien que cette disposition puisse faire l'objet d'un réexamen par le Comité dans un délai 
de cinq ans à compter de la mise en œuvre de l'Accord. 
59. Une demande de consultations doit être adres sée par écrit à l'autre Partie, indiquant les 
mesures, précisant les raisons de la demande et r ésumant la base juridique du différend.  La demande 
est déposée, et les consultations ultérieures sont c onduites, par le Directeur général de la Direction 
générale des relations économiques in ternationales pour le Chili, et par le Secrétaire du Département 
du commerce pour l'Inde, ou par leurs représentants.  La réponse à la demande  de consultations doit 
intervenir dans un délai de dix jours après la date de la réception de cette de mande.  Les consultations 
proprement dites ne peuvent s'étendre sur plus de 30 jours à compter de la date de réception de la 
demande, sauf si elles sont pr olongées pour une durée mutuellement convenue.  Les consultations sur 
les questions relatives aux produits agricoles périssab les ne peuvent durer plus de 20 jours à compter 
de la date de réception de la demande.  WT/COMTD/RTA/4/1 
 Page 19 
 
 
  Graphique II.5 – Différends Inde-Chili 
 
 
 
7. Relations avec d'autres accord s conclus par les Parties 
60. Le tableau II.6 donne la liste de tous les autres accords commerciaux régionaux (ACR) qui 
sont en vigueur (notifiés et non notifiés) et auxquels les Parties adhèrent.  60 jours à compter du 
renvoi au Groupe spécial  Consultations   
(chapitre II) 
Demande écrite pour réunir le Comité 
(chapitre III) 
Demande de groupe arbitral   
(chapitre IV – article 9) 
Rapport final (rendu public 
après 15 jours) 
(chapitre IV – article 14) Recommandations dans les  
30 jours suivant la première réunion  
(20 jours pour les produits agricoles 
périssables) Maximum 30 jours pour la réunion du 
Comité, sauf en cas de prolongation  
(20 jours pour les produits agricoles 
périssables) 
En l'absence de règlement 
Premier rapport (chapitre IV – article 13) 90 joursNégociations pour l'extension du délai 
si nécessaire 
Groupe arbitral si désaccord sur la 
conformité dans un laps de temps 
raisonnable 30 jours avant le délai de mise en œuvre 
Rapport aux Parties 
Non-mise en œuvre 
15 jours après la demande de 
négociations 
30 jours 30 jours (20 jours pour les produits 
agricoles périssables) 
Compensation Suspension des avantages 
Groupe d'arbitrage 
initial reconvoqué 
60 jours à compter de la 
demande au Groupe spécial 
Détermination par le 
tribunal 
- formelle + contraignante 
- rendue publique WT/COMTD/RTA/4/1 
Page 20  
 
  Tableau II.6 
Chili et Inde:  participation à d'autres ACR (notif iés et non notifiés en vigueur), en janvier 2010  
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date 
d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
CHILI 
Australie 06.03.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Japon 03.09.07 Marchandises et services 2007 Artic le XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Chine 01.10.06 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT  
Brunéi, Nouvelle-Zélande, Singapour 
(Accord stratégique transpacifique de 
partenariat économique) 28.05.06a Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Communautés européennes 01.03.05 Se rvices 2005 Article V de l'AGCS 
AELE 01.12.04 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
République de Corée 01.04.04 Marchandises et servi ces 2004 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
États-Unis 01.01.04 Marchandises et services 2003 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Communautés européennes 01.02.03 Ma rchandises 2004 Article XXIV du GATT  
El Salvador (Amérique centrale) 01.06.02 Marchandises et  services 2004 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Costa Rica (Amérique centrale) 15.02.02 Marchandises et services 2002 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Mexique 01.08.99 Marchandises et services 2001 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Canada 05.07.97 Marchandises et services 1997 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
SGPC 19.04.89 Marchandises et services 1989 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
LAIA 18.03.81 Marchandises et services 1982 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
PNC 11.02.73 Marchandises et services 1971 Artic le XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Colombie 08.05.09 Marchandises et services Non notifié 
Pérou 01.03.09 Marchandises et services Non notifié 
Honduras (Amérique centrale) 28.08.08 Ma rchandises et services Non notifié 
Cuba 28.08.08 Marchandises Non notifié 
MERCOSUR 01.10.96b Marchandises Non notifié 
Équateur 20.12.94 Marchandises Non notifié 
Bolivie 07.07.93 Marchandises Non notifié 
Venezuela 02.04.93 Marchandises Non notifié 
INDE 
Bhoutan 29.07.06 Marchandise s 2008 Clause d'habilitation 
SAFTA 01.01.06 Marchandises 2005 Clause d'habilitation 
Singapour 01.08.05 Marchandises et services 2007 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Sri Lanka 01.03.00 Ma rchandises 2002 Clause d'habilitation 
SAPTA 07.12.95 Marchandises 1997 Clause d'habilitation 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
APTA (Accord de Bangko k) 17.06.76 Marchandises 1976 Clause d'habilitation 
République de Corée  01.01.10c Marchandises Non notifié 
ASEAN 01.01.10d Marchandises Non notifié 
MERCOSUR 01.06.09 Marchandises Non notifié 
Afghanistan 06.03.03 Marchandises Non notifié 
Népal 06.03.02e Marchandises Non notifié 
 
AELE: Association européenne de libre-échange. 
LAIA: Association latino-am éricaine d'intégration. 
SGPC: Système global de préférences comm erciales entre pays en développement. 
PNC: Protocole concernant les négociations comm erciales entre pays en  voie de développement. 
SAFTA: Accord de libre-échange de l'Asie du Sud. 
SAPTA: Arrangement commercial pr éférentiel sud-asiatique.  Sont membres du SAFTA et  du SAPTA:  le Bangladesh, le Bhoutan, l'Ind e, 
les Maldives, le Népal, le Pakistan, Sri Lanka. 
 
a L'Accord stratégique transpacifique de partenariat économique  est entré en vigueur le 28 ma i 2006 pour la Nouvelle-Zélande et  
Singapour;  le 12 juillet 2006 pour le Brunéi Darussalam;  et le 8 novembre 2006 pour le Chili. 
b Élimination des droits pour les trois quarts au moins des li gnes tarifaires d'ici à janvier 2004 et pour toutes les lignes ta rifaires 
d'ici à 2014. 
c Accord signé le 7 août 2009.  Entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (notifica tion 152/2009 – Douanes). 
d Pas encore en vigueur pour tous les États Membres de l'ASEAN.  Les dates d'entrée en vigueur diffèrent.  Pour l'Inde, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2010 (notification 152/2009 – Douanes). 
e Date de reconduction de l'Accord. 
 Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/COMTD/RTA/4/1 
 Page 21 
 
 
  8. Divers 
61. L'Accord peut être modifié ou amendé par accord mutuel entre les Parties.  Toute proposition 
de cette nature devrait être soumise au Comité administratif mixte et, si elle est acceptée, elle devra être approuvée conformément aux procédures juri diques applicables de chaque Partie.  Les 
modifications prennent effet lorsqu'elles ont été c onfirmées par un échange de notes diplomatiques et 
elles font partie intégrante de l' Accord.  Nonobstant cela, dans les s ituations d'urgence, les Parties ne 
sont pas obligées de soumettre au Comité les ch angements proposés qui, s'ils sont acceptés, peuvent 
prendre effet par le biais d'un échange de notes diplomatiques entre elles (article XX). WT/COMTD/RTA/4/1 
Page 22  
 
  ANNEXE I 
1. Une comparaison entre la réduction prévue des droits de douane appliqués aux importations 
mutuelles des Parties et leurs droits NPF est donnée dans les tableaux AI.1 pour le Chili et AI.2 pour 
l'Inde.  La comparaison est établie pour l'ensemble  des produits, les produits agricoles et les produits 
non agricoles.  Le tableau AI.1 montre que, avant l'entrée en vigueur de l'Accord, environ 0,4% du 
tarif douanier du Chili bénéficiait d'une franchise de dr oits pour les importations sur une base NPF, le 
tarif global moyen s'élevant à 6%.  Par suite de l'A ccord, les exportateurs indiens ont vu leur accès au 
marché progresser en moyenne de 1,7%.  Cependant, si  les taux réduits ont aussi été pris en compte, 
les droits moyens visant les exportateurs indiens s'établissaient à 4,6%, soit une progression moyenne 
de l'accès au marché de 23,3%. 
Tableau AI.1 
Chili:  indicateurs des taux de droits NPF et des taux p référentiels pour les importations en provenance de l'Inde 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits 
(%) 
NPF 2007 6,0 6,0 0,4 6,1 6,1 0,0 6,0 6,0 0,5 
Inde 2007 5,9 6,0 0,5 6,1 6,1 0,0 5,9 5,9 0,6 
Droits supprimés ou droits à taux réduits 
NPF 2007 6,0 6,0 0,0 6,0 6,0 0,0 6,0 6,0 0,0 
Inde 2007 4,6 4,7 1,4 4,6 4,6 0,0 4,6 4,7 1,4 
 
a Définition OMC. 
Note: Tableau établi sur la base de la nomenclature 2002 du SH. 
Source:  Estimations de Secrétariat de l'OMC établies à partir des données communiquées par le Chili. 
 
2. Le taux NPF global appliqué par l'Inde s'établissait en moyenne à 13% en 2007, avec 
admission en franchise de droits pour 2,1% du ta rif douanier.  Son tarif douanier NPF pour les 
produits agricoles, qui s'élève à 38,1%, est bien supérieur au tarif moyen visant les produits non agricoles, qui était de 9,3% en 2007.  Comme auc un élément du tarif n'a fait l'objet d'une franchise de 
droits par suite de l'Accord, la part des lignes tarifaires auxquelles correspondent les importations en 
provenance du Chili admises en franchise de droits ne  change pas.  Toutefois, en conséquence des 
réductions des droits préférentiels, la moyenne gl obale correspondant aux lignes tarifaires assujetties à 
ces réductions de droits tombe à 17%, c ontre un taux NPF moyen de 21,1%.   
Tableau AI.2 
Inde:  indicateurs des taux de droits  NPF et des taux préférentiels pour les importations en provenance du Chili 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa* Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits  
(%) 
NPF 2007 13,0 13,2 2,1 38,1 39,1 2,5 9,3 9,5 2,1 
Chili 2007 12,9 13,2 2,1 38,0 39,0 2,5 9, 3 9,5 2,1 
Droits à taux réduits 
NPF  2007 21,1 21,1 0,0 35,2 35,2 0,0 18,5 18,5 0,0 
Chili 2007 17,0 17,0 0,0 29,7 29,7 0,0 14, 6 14,6 0,0 
a* Définition OMC. 
Note: Tableau établi sur la base de la nomenclature 2007 du SH .  Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre  97 
sont exclues. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC établies à partir des données communiquées par l'Inde.  WT/COMTD/RTA/4/1 
 Page 23 
 
 
  3. Le tableau AI.3 présente les possibilités d'accès aux marchés chiliens offertes aux 
25 principaux produits exportés par l'Inde, qui relèvent  de 79 lignes tarifaires au niveau des positions 
à huit chiffres du SH et dont la part s'établissait en  moyenne à 44,3% des exportations totales au cours 
de la période 2004-2006.  Aucune de ces 79 lignes ta rifaires n'a fait l'objet d'une élimination tarifaire 
au titre de l'Accord;  toutefois, des minorations des droits s'appliquent aux li gnes tarifaires visant neuf 
de ces produits, qui représentent 7,6% des exportations  globales du Chili.  En conséquence, le tarif 
préférentiel moyen pour les 25 produits concernés va rie de 5,4 à 5,9% (contre un taux NPF de 6%). 
Tableau AI.3 – Chili:  possibilités d'accès au x marchés offertes au titre de l'Accord aux 25 principaux produits exportés par l 'Inde 
Principaux produits exportés par l'Inde en 2004-2006  Conditions d'accès aux marchés d'importation du Chili  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales  
(%) Moyenne des 
taux NPF 2007 
appliqués 
(%) Taux 
préférentiel 
moyen 
(%) Restent 
passibles de 
droits 
620630 De coton 0,9 6,0 5,4 1 
230400 Tourteaux et autres résidus solides, même 
broyés ou agglomérés sous  forme de pellets, de 
l'extraction de l'huile de soja  0,8 6,0 6,0 4 
030613 Crevettes 0,8 6,0 5,9 9 
630492 Autres qu'en bonneterie, de coton 0,7 6,0 5,4 1 
520100 Coton, non cardé ni peigné  0,7 6,0 6,0 1 
870899 Autres  0,7 6,0 5,8 7 
620520 De coton  0,6 6,0 5,7 2 
080132 Sans coques 0,5 6,0 6,0 1 
020230 Désossées 0,5 6,0 6,0 3 
290243 p-Xylène 0,4 6,0 6,0 1 
870322 D'une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais 
n'excédant pas 1 500 cm3 0,4 6,0 6,0 6 
710239 Autres  10,1 6,0 6,0 1 
271019 Autres  8,5 6,0 6,0 13 
711319 En autres métaux précieux, même revêtus, 
plaqués ou doublés de métaux précieux 3,5 6,0 6,0 1 
260111 Non agglomérés 3,3 6,0 6,0 4 
271011 Huiles légères et préparations 3,2 6,0 6,0 7 
294200 Autres composés organiques  1,5 6,0 6,0 1 
100630 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou 
glacé 1,4 6,0 6,0 3 
300490 Autres  1,4 6,0 5,4 2 
721049 Autres  1,1 6,0 4,8 1 
610910 De coton 1,0 6,0 5,7 4 
740311 Cathodes et sections de cathodes 0,9 6,0 6,0 1 
630790 Autres  0,4 6,0 5,4 1 
740811 Dont la plus grande dimension de la section 
transversale excède 6 mm 0,4 6,0 6,0 2 
380810 Insecticides 0,4 6,0 6,0 2 
Total 44,3   79 
 
Source:   Estimations de l'OMC établies sur la base des données communi quées par le Chili et de celles qui proviennent de la base de 
données Comtrade de la DSNU. 
 
4. Le tableau AI.4 présente les possibilités d'accès aux marchés indiens offertes aux 
25 principaux produits exportés par le Chili, qui relèvent de 50 lignes tarifaires au niveau des 
positions à huit chiffres du SH.  Des taux préféren tiels minorés s'appliquent à environ 22,1% des 
exportations globales de l'Inde  (soit aux positions tarifaires  260300, 470321, 230120, 470329, 
020329, 030319, 280120 et 030321 du SH). WT/COMTD/RTA/4/1 
Page 24  
 
  Tableau AI.4 – Inde:  possibilités d'accès aux marchés offertes au titre de l'Accord aux 25 principaux produits exportés par le  Chili 
Conditions d'accès aux marchés d'importation de l'Inde  Principaux produits exportés par le Chili en 2004-2006  
NPF (2007)  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Moyenne des taux NPF 
appliqués 
(%) Taux préférentiel 
moyen 
(%) Restent 
passibles 
de droits  
740311 -- Cathodes et sections  de cathodes 26,9 5,0 5,0 1 
260300 Minerais de cuivre et leurs concentrés 17,9 2,0 1,8 1 
740200 Cuivre non affiné;  anodes en cuivre pour 
affinage électrolytique 3,9 5,0 5,0 2 
261310 - Grillés  3,1 2,0 2,0 1 
261390 - Autres  1,9 2,0 2,0 1 
220421 -- En récipients d'une contenance n'excédant 
pas 2 l 1,8 100,0 100,0 3 
470321 -- De conifères 1,8 5,0 4,0 1 
440710 - De conifères 1,6 10,0 10,0 3 
080610 - Frais 1,6 30,0 30,0 1 
290511 -- Méthanol (alcool méthylique) 1,5 7,5 7,5 1 
740319 -- Autres  1,5 5,0 5,0 1 
271011 -- Huiles légères et préparations 1,1 10,0 10,0 6 
230120 - Farines, poudres et agglomérés sous forme 
de pellets, de poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 1,1 5,0 4,7 3 
710812 -- Sous autres formes brutes 0,9 10,0 10,0 1 
720270 - Ferromolybdène 0,9 5,0 5,0 1 
080810 - Pommes 0,8 50,0 50,0 1 
470329 -- Autres que de conifères 0,8 5,0 4,0 1 
440910 - De conifères:  0,7 10,0 10,0 3 
271019 -- Autres  0,7 9,7 9,7 9 
020329 -- Autres  0,6 30,0 25,5 1 
740811 -- Dont la plus grande  dimension de la section 
transversale excède 6 mm 0,6 5,0 5,0 2 
030319 -- Autres  0,6 30,0 24,0 1 
280120 - Iode 0,6 5,0 4,0 1 
030321 -- Truites ( Salmo trutta, Oncorhynchus 
mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus 
gilae, Oncorhynchus apache  et 
Oncorhynchus chrysogaster ) 0,5 30,0 24,0 1 
282570 - Oxydes et hydroxydes de molybdène 0,5 7,5 7,5 3 
Total 73,8   50 
 
Source:  Estimations de l'OMC établies sur la base des données communiqu ées par l'Inde et de celles qui  proviennent de la base de 
données Comtrade de la DSNU. 
 
5. La moyenne des taux préférentiels restant passibles de droits, comparée aux taux NPF 
correspondants, est présentée pour le Chili et l'Inde aux tableaux AI.5 et AI.6, respectivement.  En 
général, la marge de préférence est relativement étro ite pour les deux Parties.  En ce qui concerne le 
Chili, pour la grande majorité des chapitres, elle s' élève à 0,1 point de pourcentage, mais l'on trouve 
aussi des marges de préférence supérieures, par exem ple au chapitre 42 (ouvrages en cuir), où le taux 
préférentiel moyen est de 5,6%, contre un taux NPF moyen de 6%, ou aux chapitres 13 et 57, pour lesquels le taux préférentiel moyen s'établit à 5,7%, contre un taux NPF moyen de 6%.  Toutefois, le 
taux préférentiel global reste inchangé par rapport au taux NPF global de 6%.  WT/COMTD/RTA/4/1 
 Page 25 
 
 
  Tableau AI.5 
Chili:  moyenne des droits non nuls par chapitre du SH 
Nombre de lignes tarifaires passibles 
de droits et leurs taux moyens - (%)Chapitre du 
SH Désignation 
Nombre 
de lignes NPF Préférentiel 
01 Animaux vivants 28 6,0 6,0 
02 Viandes et abats comestibles 85 7,6 7,6 
03 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques 369 6,0 6,0 
04 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits comestibles 
d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 59 6,0 6,0 
05 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs  26 6,0 6,0 
06 Plantes vivantes et produits de la floriculture 27 6,0 6,0 
07 Légumes, plantes, racines et t ubercules alimentaires 90 6,0 6,0 
08 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons  100 6,0 6,0 
09 Café, thé, maté et épices  34 6,0 5,9 
10 Céréales 20 6,0 6,0 
11 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et f écules;  inuline;  gluten de froment 30 6,0 6,0 
12 Graines et fruits oléagineux;  graines,  semences et fruits divers;  plantes 
industrielles ou médicinales;  pailles et fourrages 72 6,0 6,0 
13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux  14 6,0 5,7 
14 Matières à tresser et autres produits d' origine végétale, non dénommés ni compris 
ailleurs 10 6,0 6,0 
15 Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de leur dissociation;  graisses 
alimentaires élaborées;  cires d'origine animale ou végétale 65 6,0 6,0 
16 Préparations de viande, de poissons ou  de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques 83 6,0 6,0 
17 Sucres et sucreries 29 6,0 6,0 
18 Cacao et ses préparations 20 6,0 6,0 
19 Préparations à base de céréales, de fari nes, d'amidons, de fécules ou de lait;  
pâtisseries 28 6,0 6,0 
20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes 93 6,0 6,0 
21 Préparations alimentaires diverses 35 6,0 6,0 
22 Boissons, liquides alcooli ques et vinaigres 53 6,0 6,0 
23 Résidus et déchets des industries alimentaires ;  aliments préparés pour animaux 43 6,0 6,0 
24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 14 6,0 6,0 
25 Sel;  soufre;  terres et pierre s;  plâtres, chaux et ciments  79 6,0 6,0 
26 Minerais, scories et cendres 47 6,0 6,0 
27 Combustibles minéraux, huiles minérales et  produits de leur distillation;  matières 
bitumineuses;  cires minérales 65 6,0 6,0 
28 Produits chimiques inorganiques;  co mposés inorganiques ou organiques de 
métaux précieux, d'éléments radioactifs,  de métaux des terre s rares ou d'isotopes  221 6,0 6,0 
29 Produits chimiques organiques 517 6,0 5,8 
30 Produits pharmaceutiques 56 6,0 5,8 
31 Engrais  35 6,0 6,0 
32 Extraits tannants ou tinctoriaux;  tanins et leurs dérivés;  pigments et autres 
matières colorantes;  peintures et vernis;  mastics;  encres  80 6,0 5,9 
33 Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumerie ou de toilette préparés et 
préparations cosmétiques 45 6,0 5,9 
34 Savons, agents de surface organiques, pr éparations pour lessi ves, préparations 
lubrifiantes, cires artificielles, cires pr éparées, produits d'entretien, bougies et 
articles similaires, pâtes à modeler, "cir es pour l'art dentaire" et compositions 
pour l'art dentaire à base de plâtre  40 6,0 6,0 
35 Matières albuminoïdes;  produits à base  d'amidons ou de fécules modifiés;  
colles;  enzymes 24 6,0 6,0 
36 Poudres et explosifs;  articles de  pyrotechnie;  allumettes;  alliages 
pyrophoriques;  matières inflammables 16 6,0 6,0 
37 Produits photographiques ou ci nématographiques 44 6,0 6,0 
38 Produits divers des industries chimiques 112 6,0 6,0 
39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières 187 6,0 6,0 
40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 119 6,0 5,9 
41 Peaux (autres que les pelle teries) et cuirs 41 6,0 5,9 WT/COMTD/RTA/4/1 
Page 26  
 
  Nombre de lignes tarifaires passibles 
de droits et leurs taux moyens - (%)Chapitre du 
SH Désignation 
Nombre 
de lignes NPF Préférentiel 
42 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de voyage, sacs 
à main et contenants similaires;  ouvrages en boyaux 27 6,0 5,6 
43 Pelleteries et fourrures;  pelleteries factices 18 6,0 6,0 
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 129 6,0 6,0 
45 Liège et ouvrages en liège 8 6,0 6,0 
46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie 5 6,0 6,0 
47 Pâtes de bois ou d'autres matières fibr euses cellulosiques;  papier ou carton à 
recycler (déchets et rebuts)  24 6,0 6,0 
48 Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton 174 6,0 6,0 
49 Produits de l'édition, de la presse ou de s autres industries graphiques;  textes 
manuscrits ou dactylographiés et plans 33 6,0 6,0 
50 Soie 10 6,0 5,8 
51 Laine, poils fins ou grossiers;  fils et tissus de crin 54 6,0 6,0 
52 Coton 132 6,0 5,9 
53 Autres fibres textiles végétales;  fils  de papier et tissus de fils de papier  39 6,0 5,9 
54 Filaments synthétiques ou artificiels 98 6,0 6,0 
55 Fibres synthétiques ou artific ielles discontinues 133 6,0 5,9 
56 Ouates, feutres et nontissés;  fils spéciaux;   ficelles, cordes et cordages;  articles 
de corderie  47 6,0 6,0 
57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 30 6,0 5,7 
58 Tissus spéciaux;  surfaces textiles touffetées;  dentelles;  tapisseries;  
passementeries;  broderies 42 6,0 6,0 
59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés;  articles techniques en 
matières textiles 40 6,0 6,0 
60 Étoffes de bonneterie 50 6,0 6,0 
61 Vêtements et accessoires du vê tement, en bonneterie 193 6,0 6,0 
62 Vêtements et accessoires du vê tement, autres qu'en bonneterie  211 6,0 5,9 
63 Autres articles textiles confectionnés;  asso rtiments;  friperie et chiffons 92 6,0 5,9 
64 Chaussures, guêtres et articles anal ogues;  parties de ces objets 86 6,0 5,8 
65 Coiffures et parties de coiffures 11 6,0 6,0 
66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes sièges, fouets, cravaches et leurs 
parties 9 6,0 6,0 
67 Plumes et duvet apprêtés et articles en pl umes ou en duvet;  fleurs artificielles;  
ouvrages en cheveux 9 6,0 6,0 
68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, am iante, mica ou matières analogues 57 6,0 6,0 
69 Produits céramiques 45 6,0 5,9 
70 Verre et ouvrages en verre 78 6,0 6,0 
71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, 
plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvr ages en ces matières;  bijouterie de 
fantaisie;  monnaies 59 6,0 5,9 
72 Fonte, fer et acier 178 6,0 5,9 
73 Ouvrages en fonte, fer ou acier 145 6,0 6,0 
74 Cuivre et ouvrages en cuivre 73 6,0 6,0 
75 Nickel et ouvrages en nickel 19 6,0 6,0 
76 Aluminium et ouvrages en aluminium 41 6,0 5,9 
78 Plomb et ouvrages en plomb 10 6,0 6,0 
79 Zinc et ouvrages en zinc 10 6,0 6,0 
80 Étain et ouvrages en étain 8 6,0 6,0 
81 Autres métaux communs;  cermets;  ouvrages en ces matières 53 6,0 6,0 
82 Outils et outillage, articles de coutelle rie et couverts de table, en métaux 
communs;  parties de ces articles, en métaux communs 78 6,0 5,9 
83 Ouvrages divers en métaux communs 42 6,0 5,9 
84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machin es, appareils et engins mécaniques;  
parties de ces machines ou appareils 744 6,0 6,0 
85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties;  appareils 
d'enregistrement ou de reproduction du s on, appareils d'enregistrement ou de 
reproduction des images et du son en télévi sion, et parties et accessoires de ces 
appareils 520 6,0 6,0  WT/COMTD/RTA/4/1 
 Page 27 
 
 
  Nombre de lignes tarifaires passibles 
de droits et leurs taux moyens - (%)Chapitre du 
SH Désignation 
Nombre 
de lignes NPF Préférentiel 
86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties;  appareils 
mécaniques (y compris électromécani ques) de signalisation pour voies de 
communications 31 6,0 6,0 
87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et  autres véhicules terrestres, leurs parties 
et accessoires 246 6,0 6,0 
88 Navigation aérienne ou spatiale 11 6,0 6,0 
89 Navigation maritime ou fluviale 26 6,0 6,0 
90 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de 
mesure, de contrôle ou de précision;  instruments et appareils médico 
chirurgicaux;  parties et accessoires de ces instruments ou appareils 211 6,0 6,0 
91 Horlogerie 53 6,0 6,0 
92 Instruments de musique;  parties et ac cessoires de ces instruments 23 6,0 5,9 
93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires 23 6,0 6,0 
94 Meubles;  mobilier médico-chirurgical;  articles de literie et similaires;  appareils 
d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs;  lampes-réclames, enseignes 
lumineuses, plaques indicatrices lumineuses  et articles similaires;  constructions 
préfabriquées 92 6,0 5,9 
95 Jouets, jeux, articles pour divertisseme nts ou pour sports;  leurs parties et 
accessoires 60 6,0 5,9 
96 Ouvrages divers 61 6,0 6,0 
97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité 7 6,0 6,0 
Total 7 863 6,0 6,0 
 
Note: Tableau établi sur la base de la nomenclature 2002 du SH.  
Source:  Estimations de l'OMC établies sur la base des données communiquées par le Chili. 
 
6. S'agissant de l'Inde, les taux préférentiels mo yens moins élevés concernent essentiellement 
l'agriculture (chapitres 2, 3, 7 et 16);  les taux pr éférentiels moyens sont également plus bas pour les 
peaux (SH 41), le cuir (SH 43) et les ouvrages en  bois (SH 44).  La moyenne du tarif préférentiel 
global est inférieure, de manière non significativ e, à la moyenne du taux NPF (13,18% contre 
13,25%). 
Tableau AI.6 
Inde:  moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH 
Nombre de lignes tarifaires 
passibles de droits et leurs taux 
moyens - (%) Chapitre du 
SH Désignation 
Nombre 
de lignes NPF Préférentiel
01 Animaux vivants 34 30,00 30,00 
02 Viandes et abats comestibles 61 32,30 31,09 
03 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques 142 30,00 27,63 
04 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits comestibles 
d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 43 34,65 34,65 
05 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs  69 29,71 29,71 
06 Plantes vivantes et produits de la floriculture  24 21,88 21,88 
07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires  81 30,68 30,60 
08 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons  87 32,18 32,18 
09 Café, thé, maté et épices  135 62,15 62,15 
10 Céréales  20 59,00 59,00 
11 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et fécules;  inuline;  gluten de froment  35 30,00 30,00 
12 Graines et fruits oléagineux;  graines,  semences et fruits divers;  plantes 
industrielles ou médicinales;  pailles et fourrages  98 21,17 21,17 
13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux  49 25,82 25,82 
14 Matières à tresser et autres produits d' origine végétale, non dénommés ni compris 
ailleurs  14 30,00 30,00 WT/COMTD/RTA/4/1 
Page 28  
 
  Nombre de lignes tarifaires 
passibles de droits et leurs taux 
moyens - (%) Chapitre du 
SH Désignation 
Nombre 
de lignes NPF Préférentiel
15 Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de leur dissociation;  graisses 
alimentaires élaborées;  cires d'origine animale ou végétale  119 63,76 63,76 
16 Préparations de viande, de poissons ou  de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques  34 34,12 30,15 
17 Sucres et sucreries  38 33,42 33,42 
18 Cacao et ses préparations  15 30,00 30,00 
19 Préparations à base de céréales, de fari nes, d'amidons, de fécules ou de lait;  
pâtisseries  33 31,21 31,21 
20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes  70 30,21 30,13 
21 Préparations alimentaires diverses  42 64,29 64,29 
22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres  64 112,15 112,15 
23 Résidus et déchets des industries alimen taires;  aliments préparés pour animaux  66 18,71 18,65 
24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués  44 30,00 30,00 
25 Sel;  soufre;  terres et pierre s;  plâtres, chaux et ciments  169 6,07 6,06 
26 Minerais, scories et cendres  65 2,89 2,89 
27 Combustibles minéraux, huiles minérales et  produits de leur distillation;  matières 
bitumineuses;  cires minérales  73 10,10 10,10 
28 Produits chimiques inorganiques;  co mposés inorganiques ou organiques de 
métaux précieux, d'éléments radioactifs,  de métaux des terre s rares ou d'isotopes  327 7,25 7,22 
29 Produits chimiques organiques  807 7,20 7,19 
30 Produits pharmaceutiques  211 10,00 10,00 
31 Engrais  28 6,70 6,59 
32 Extraits tannants ou tinctoriaux;  tanins et leurs dérivés;  pigments et autres 
matières colorantes;  peintures et vernis;  mastics;  encres  337 7,94 7,94 
33 Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumerie ou de toilette préparés et 
préparations cosmétiques  124 17,26 17,26 
34 Savons, agents de surface organiques, pr éparations pour lessi ves, préparations 
lubrifiantes, cires artificielles, cires pr éparées, produits d'entretien, bougies et 
articles similaires, pâtes à modeler, "cires  pour l'art dentaire" et compositions pour 
l'art dentaire à base de plâtre  59 9,83 9,42 
35 Matières albuminoïdes;  produits à base d' amidons ou de fécules modifiés;  colles;  
enzymes  38 14,08 14,08 
36 Poudres et explosifs;  articles de pyrotec hnie;  allumettes;  alliages pyrophoriques;  
matières inflammables  25 10,00 10,00 
37 Produits photographiques ou cinématographiques  106 9,95 9,95 
38 Produits divers des industries chimiques  175 9,11 9,11 
39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières  411 9,05 9,05 
40 Caoutchouc et ouv rages en caoutchouc  30 10,00 9,17 
41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs  62 10,00 10,00 
42 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de voyage, sacs à 
main et contenants similaires;  ouvrages en boyaux  21 10,48 10,00 
43 Pelleteries et fourrures;  pelleteries factices  174 8,99 8,58 
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois  10 10,00 10,00 
45 Liège et ouvrages en liège  13 10,00 10,00 
46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie  21 5,95 5,86 
47 Pâtes de bois ou d'autres matières fibr euses cellulosiques;  papier ou carton à 
recycler (déchets et rebuts)  24 6,0 6,0 
48 Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton  219 10,00 9,95 
49 Produits de l'édition, de la presse ou de s autres industries graphiques;  textes 
manuscrits ou dactylographiés et plans  24 10,00 10,00 
50 Soie  29 13,62 13,62 
51 Laine, poils fins ou grossiers;  fils et tissus de crin  105 9,86 9,77 
52 Coton  426 10,08 10,08 
53 Autres fibres textiles végétales;  fils  de papier et tissus de fils de papier  64 10,31 10,31 
54 Filaments synthétiques ou artificiels  243 10,00 10,00 
55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues  200 9,96 9,96  WT/COMTD/RTA/4/1 
 Page 29 
 
 
  Nombre de lignes tarifaires 
passibles de droits et leurs taux 
moyens - (%) Chapitre du 
SH Désignation 
Nombre 
de lignes NPF Préférentiel
56 Ouates, feutres et nontissés;  fils spéciaux;  ficelles, cordes et cordages;  articles de 
corderie  52 10,00 10,00 
57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles  76 10,00 10,00 
58 Tissus spéciaux;  surfaces textiles touffetées;  dentelles;  tapisseries;  
passementeries;  broderies  81 10,00 10,00 
59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stra tifiés;  articles techniques en matières 
textiles  68 10,00 10,00 
60 Étoffes de bonneterie  46 10,00 10,00 
61 Vêtements et accessoires  du vêtement, en bonneterie  191 10,00 10,00 
62 Vêtements et accessoires du vê tement, autres qu'en bonneterie  206 10,00 10,00 
63 Autres articles textiles confectionnés;  assortiments;  friperie et chiffons  114 9,61 9,61 
64 Chaussures, guêtres et articles analogues;  parties de ces objets  69 10,00 10,00 
65 Coiffures et parties de coiffures  14 10,00 10,00 
66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes sièges, fouets, cravaches et leurs 
parties  7 10,00 10,00 
67 Plumes et duvet apprêtés et articles en pl umes ou en duvet;  fleurs artificielles;  
ouvrages en cheveux  15 10,00 10,00 
68 Ouvrages en pierres, plâtre, cime nt, amiante, mica ou matières analogues  90 10,00 10,00 
69 Produits céramiques  68 8,09 8,09 
70 Verre et ouvrages en verre  105 9,95 9,95 
71 Perles fines ou de culture, pierres gemme s ou similaires, méta ux précieux, plaqués 
ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces  matières;  bijouterie de fantaisie;  
monnaies  91 10,00 10,00 
72 Fonte, fer et acier  509 5,01 5,01 
73 Ouvrages en fonte, fer ou acier  260 10,00 10,00 
74 Cuivre et ouvrages en cuivre  95 6,61 6,61 
75 Nickel et ouvrages en nickel  27 5,00 5,00 
76 Aluminium et ouvrages en aluminium  96 7,32 7,32 
78 Plomb et ouvrages en plomb  17 6,18 6,18 
79 Zinc et ouvrages en zinc  21 5,48 5,48 
80 Étain et ouvrages en étain  11 5,91 5,91 
81 Autres métaux communs;  cermets;  ouvrages en ces matières  69 5,72 5,72 
82 Outils et outillage, articles de coutellerie et  couverts de table, en métaux communs;  
parties de ces articles, en métaux communs  97 10,00 10,00 
83 Ouvrages divers en métaux communs  62 10,00 10,00 
84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machin es, appareils et engins mécaniques;  
parties de ces machines ou appareils  1 008 7,59 7,59 
85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties;  appareils 
d'enregistrement ou de reproduction du s on, appareils d'enregistrement ou de 
reproduction des images et du son en télévi sion, et parties et accessoires de ces 
appareils  501 8,49 8,49 
86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties;  appareils 
mécaniques (y compris électromécani ques) de signalisation pour voies de 
communications  41 10,00 10,00 
87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et  autres véhicules terrestres, leurs parties 
et accessoires  176 40,17 40,17 
88 Navigation aérienne ou spatiale  20 7,90 7,90 
89 Navigation maritime ou fluviale  23 9,78 9,70 
90 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de 
mesure, de contrôle ou de pr écision;  instruments et appareils médico-chirurgicaux;  
parties et accessoires de ces instruments ou appareils  243 8,28 8,28 
91 Horlogerie  66 10,00 10,00 
92 Instruments de musique;  parties et accessoires de ces instruments  19 10,00 10,00 
93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires  20 10,00 10,00 
94 Meubles;  mobilier médico-chirurgical;  articles de literie et similaires;  appareils 
d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs;  lampes-réclames, enseignes 
lumineuses, plaques indicatrices lumineuses  et articles similaires;  constructions 
préfabriquées  69 10,00 10,00 WT/COMTD/RTA/4/1 
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  Nombre de lignes tarifaires 
passibles de droits et leurs taux 
moyens - (%) Chapitre du 
SH Désignation 
Nombre 
de lignes NPF Préférentiel
95 Jouets, jeux, articles pour divertisseme nts ou pour sports;  leurs parties et 
accessoires  55 10,00 10,00 
96 Ouvrages divers  90 10,00 10,00 
97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité  14 10,00 10,00 
Total 11 089 13,25 13,18 
 
Note: Tableau établi sur la base de la nomenclature 2007 du SH. 
 Source:  Estimations de l'OMC établies sur la base des données communiquées par l'Inde.  WT/COMTD/RTA/4/1 
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  ANNEXE II 
  
Tableau AII.1 
Inde:  Taux de droits d'exportation effectifs, en mai 2009 
Produit Taux 
Minerais de fer (boulettes) 5% 
Minerais de chrome et leurs concentr és, de toutes sortes 3 000 roupies par 
tonne 
Peaux et cuirs, tannés et non tannés, de toutes sortes, à l'exclusion des produits en cuir  
- Cuir tanné des Indes orientales 15% 
- Peau de reptile 10% 
- Peaux brutes d'agneau 10% 
- Cuirs pour bagages – pour valises, sacs à main, autres bagages et bourses 25% 
- Cuirs industriels, y compris cuirs pour selles de bicy clette et cuirs pour joints hydrauliques et emboutés, 
emballages, sangles, rondelles 15% 
- Cuirs industriels pour harnachements 25% 
- Cuirs pour fouet de chasse 15% 
- Cuirs pour manchons de peignage 15% 
- Cuirs divers, à savoir cuirs pour housses de pos tes de radio, d'appa reils photographiques 25% 
Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (fe rrailles);  déchets lingotés en fer ou en acier 15% 
Source:  Renseignements comm uniqués par l'Inde.  
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