. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ROU/20 
14 novembre 2006 
 
 (06-5499) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ROUMANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Autorité nationale des affaires zoosanitaires et de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits d'origine animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Order No.  206/2006 approving the 
sanitary veterinary norm laying down the pr inciples governing the organization of 
veterinary checks on products entering the European Communities from third countries  
(Décision n° 206/2006 portant approbation de la  norme zoosanitaire fixant les principes 
relatifs à l'organisation des contrôles vétérina ires pour les produits en provenance des pays 
tiers introduits dans les Communautés europée nnes) – disponible en roumain, 20 pages. 
6. Teneur:  La Décision n° 206/2006 porte approbation de la norme zoosanitaire fixant les 
principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans les Communautés européennes. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
Harmonisation de la législation roumaine  en relation avec l'adhésion du pays à 
l'Union européenne. 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/ROU/20 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Décision n° 206 publiée dans le Jour nal officiel de la Roumanie ( Monitorul Oficial al 
României ), partie I n° 752/04.09.2006 et Directive 97/78/CE du Conseil publiée dans le 
Journal officiel des Communautés européennes n°  L 24, 30.01.1998, page 9, modifiée par le 
Règlement (CE) n° 882/2004 du Conseil. 
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
 Autorité nationale des affaires zoosanitair es et de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires 
 Negustori, 1B, sector 2, Bucarest, cod 023951  Roumanie 
 Téléphone:   +400 213 078 567 
 Fax:    +40 213 078 683  Courrier électronique:  office@ansv.ro 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
 Autorité nationale des affaires zoosanitair es et de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires 
 Negustori, 1B, sector 2, Bucarest, cod 023951 
 Roumanie  Téléphone:   +400 213 078 567  Fax:    +40 213 078 683  Courrier électronique:  office@ansv.ro