ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG204/1 
19 septembre 2005 
 
 (05-4130) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD PROVISOIRE DE LIBRE- ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET 
L'ORGANISATION DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE AGISSANT 
POUR LE COMPTE DE L'AUTORITÉ PALESTINIENNE 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er septembre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.  
_______________ 
 
 
ACCORD PROVISOIRE DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET 
L'ORGANISATION DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE AGISSANT 
POUR LE COMPTE DE L'AUTORITÉ PALESTINIENNE
* 
 
PRÉAMBULE  
 
 La République de Turquie et  l'Organisation de libération de la Palestine  (OLP) agissant pour 
le compte de l'autorité palestinienne (ci-après désignées comme "les Parties"), 
  Désireuses de développer et de renforcer les relati ons amicales, en particulier dans les 
domaines de la coopération économique et du comme rce entre les Parties et de renforcer les 
possibilités d'échanges commerciaux,   Confirmant leur intention de prendre une part activ e au processus d'intégration économique 
en Europe et dans le bassin méditerranéen et se dé clarant prêtes à collaborer à la recherche des voies 
et des moyens propices au renforcement de ce processus, 
 
 Tenant compte de l'Accord portant création d'une association entre la Turquie et la 
Communauté économique européenne et de l'Acco rd provisoire d'association euro-méditerranéen 
entre la Communauté européenne et l'Organisation de  libération de la Palestine agissant pour le 
compte de l'Autorité palestinienne de la  Cisjordanie et de la bande de Gaza, 
 
 Tenant compte  des enseignements tirés de la coopération établie entre les Parties au présent 
accord, ainsi qu'entre lesdites Parties et leurs principaux partenaires commerciaux, 
  Considérant  l'importance des liens existant entre la  Turquie et le peuple palestinien de 
Cisjordanie et de la bande de Gaza et  les valeurs communes qu'ils partagent, 
  Considérant  la différence de développement économique et social qui existe entre les Parties 
et la nécessité d'intensifier les efforts exista nts pour promouvoir le déve loppement économique et 
social en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, 
                                                     
 
* Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' accord ont été communiqués au Secrétariat, où les 
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 1174). WT/REG204/1 
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 Considérant l'importance du processus de paix au Moyen-Orient menant à un règlement 
définitif fondé sur les Résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations Unies, 
  Reconnaissant les droits et obligations découlant d es accords internationaux qu'elles ont 
signés et l'importance des Accords d'Oslo, 
  Se déclarant prêtes à prendre des mesures en vue de promouvoir le développement 
harmonieux de leurs échanges commerc iaux et d'accroître et de divers ifier leur coopération mutuelle 
dans des domaines d'intérêt commun, y compri s dans des domaines non couverts par le présent 
accord, créant ainsi un cadre et un environnement propice fondés sur l'égalité de traitement, la 
non-discrimination et l'équilibre des droits et des obligations,   Considérant  l'adhésion de la Turquie à l'Orga nisation mondiale du commerce (ci-après 
désignée comme "l'OMC") et son engagement de se c onformer aux droits et a ux obligations découlant 
de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, et rappela nt le souhait de l'Autor ité palestinienne de se 
conformer aux règles et principes de l'OMC afin d'en faire l'un des fondements de sa politique de 
commerce extérieure,   Résolues  à prendre à cette fin des dispositions visant l'abolition progressive des obstacles à 
leurs échanges mutuels conformément aux disposit ions de ces instruments, notamment à celles qui 
visent la création de zones de libre-échange, 
  Sont convenues , pour atteindre ces objectifs, de conclure l'accord provisoire ci-après (ci-après 
dénommé "le présent accord").  
 
CHAPITRE I:  PRINCIPES GÉNÉRAUX 
 
Article premier 
 
Objectifs
 
1. Les Parties, en tenant compte des obligations de la Turquie découlant de l'Union douanière 
conclue avec la Communauté européenne et de l' Accord d'association provisoire euro-méditerranéen 
relatif aux échanges commerciaux et à la coop ération entre la Communauté européenne et 
l'Organisation de libération de la Palestine agissant pour le compte de  l'Autorité palestinienne de la 
Cisjordanie et de la bande de Gaza, s'engagent à établir progressivement une zone de libre-échange 
pour l'essentiel des échanges commerciaux mutuels conformément aux dispositions du présent accord 
et dans le respect de l'article XXIV du GATT de 1994 et des autres accords multilatéraux annexés à 
l'Accord instituant l'OMC.   
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants: 
a) renforcer la coopération économique et élever le niveau de vie des Parties; 
b) éliminer progressivement les difficultés et les restrictions relatives au commerce des 
marchandises, y compris les produits agricoles; 
c) promouvoir, par l'expansion des écha nges commerciaux, le développement 
harmonieux des relations économiques entre les Parties; 
d) assurer des conditions équitables de concurre nce pour les échanges entre les Parties;  WT/REG204/1 
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  e) contribuer, par l'élimination des obst acles aux échanges, au développement 
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial; 
f) créer des conditions favorables à la poursuite des investisseme nts et, en particulier, au 
développement d'investissements conjoints dans chaque pays; 
g) promouvoir les échanges commerciaux et la coopération entre les Parties sur les 
marchés des pays tiers. 
 
CHAPITRE II:  LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
 
PRODUITS INDUSTRIELS  
 
Article 2 
 
Champ d'application  
 Les dispositions du présent chapitre s'applique nt aux produits originaires des Parties qui 
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harm onisé de désignation et de codification des 
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l' Annexe I  du présent accord. 
 
Article 3 
 
Suppression des droits de douane à l'impor tation et des taxes d'effet équivalent  
 Les Parties s'engagent à supprimer, à compte r de la date d'entrée en vigueur du présent 
accord, tous les droits de douane à l'importation et toutes les taxes d'effet é quivalent sur les produits 
originaires de la République de Turquie ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza. 
 
Article 4 
 
Droits de douane à caractère fiscal  
 Les dispositions concernant la suppression d es droits de douane à l'importation sont 
également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.    
Article 5 
 
Ajustement structurel
 
1. À titre de dérogation à l'article 3 et au paragra phe 2 de l'article 12, l'Autorité palestinienne 
peut prendre des mesures exceptionnelles d'une durée limitée sous forme d'un relèvement des droits 
de douane. 
2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des indus tries naissantes et à certains secteurs en 
restructuration ou confrontés à de sérieuses difficu ltés, notamment lorsque ces difficultés entraînent 
de graves problèmes sociaux. 
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesu res, par la Cisjordanie, aux importations de 
produits originaires de Turquie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent conserver 
un élément de préférence pour les produits originaires de Turquie.  La valeur totale des importations WT/REG204/1 
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  des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 pour cent des importations totales de la Turquie 
en produits industriels, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.   
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui  ne peut pas dépasser cinq ans, à moins que 
le Comité mixte n'autorise un délai plus long.   
5. L'Autorité palestinienne informe le Comité mixte de toutes mesures exceptionnelles qu'elle 
envisage d'adopter et, à la demande de la Turquie,  des consultations ont lieu sur les mesures et les 
secteurs en question avant la mise en œuvre de ces me sures.  Lorsqu'elle adopte de telles mesures, elle 
présente au Comité mixte un calendrier de suppressi on des droits de douane introduits en vertu du 
présent article.  Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits, par tranches égales, à partir d'une date se situant au plus tard deux an s après leur introduction.  Le Comité mixte peut 
décider d'un calendrier différent. 
 
PRODUITS AGRICOLES INITIAUX ET TRANSFORMÉS ET PRODUITS DE LA PÊCHE
 
 
Article 6 
 
Champ d'application  
1. Les dispositions du présent chapitre sont app licables aux produits agricoles initiaux et 
transformés et aux produits de la pêche originaires des Parties. 
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits  agricoles initiaux et transformés et produits 
de la pêche" s'entend des produits qui relèvent des chapitres 1er à 24 du Système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises et des produits énumérés à l' Annexe I  du présent 
accord. 
3. Étant donné le rôle de l'agriculture dans leurs économies respectives, le développement du 
commerce des produits agricoles entre les Parties, la  sensibilité particulière de ces produits et les 
règles découlant de leurs politiques agricoles respectiv es, les Parties s'engagent à examiner, au sein du 
Comité mixte, les possibilités de s'accorder mu tuellement des concessions supplémentaires en ce qui 
concerne le commerce des produits agricoles.   
Article 7 
 
Échange de concessions  
1. Les Parties ont décidé de déterminer les produits qui seront soumis à un traitement 
préférentiel selon la procédure du Comité mixte mentionnée à l'article 43.   
2. À cet égard, le Comité mixte est autorisé à se réunir dans les meilleurs délais à l'entrée en 
vigueur du présent accord pour lancer les négocia tions sur les concessions dans le commerce des 
produits agricoles initiaux et transformés et des pr oduits de la pêche et établir les annexes au 
Protocole I  au présent accord. 
Article 8 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 En matière sanitaire et phytosanitaire, les Parties n'appliquent pas leurs réglementations 
comme un moyen de discrimination arbitraire ou in justifié, ni comme une restriction déguisée au  WT/REG204/1 
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  commerce entre elles.  Les Parties appliquent leurs mesures sanitaires et phytosanitaires dans l'esprit 
des dispositions du GATT et des autres Accords pertinents de l'OMC.  
Article 9 
 
Mesures de sauvegarde spécifiqu es sur les produits agricoles
 
1. Nonobstant les autres dispositions du présent accord et notamment celles de l'article 22, si, 
compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits 
originaires d'une Partie et faisant l'objet de  concessions aux termes du présent accord, perturbent 
sérieusement les marchés ou les mécanismes de réglementation interne de l'autre Partie, les deux 
Parties engagent immédiatement des consultations en  vue de parvenir à une solution appropriée.  En 
attendant qu'une solution soit tro uvée, la Partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge 
nécessaires dans le respect des règles pertinentes de l'OMC. 
2. Parmi les mesures appropriées, celles qui apportent le moins de perturbations au 
fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité.  Les mesures de sauvegarde sont 
immédiatement notifiées au Comité mixte et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations 
périodiques, notamment en vue de leur suppr ession dès que les circonstances le permettent. 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
 
Article 10 
 
Classification des marchandises  
 Dans les échanges commerciaux visés par le présent accord, les Parties appliquent leurs tarifs 
douaniers respectifs à la classification des produits destinés à l'importation dans chacun des pays. 
 
Article 11 
 
Droits de base  
1. Pour chaque produit, le taux de base auquel l es réductions successives prévues dans le présent 
accord doivent être appliquées est le taux effectivem ent appliqué dans les Parties le jour de la 
conclusion des négociations.   
2. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée 
erga omnes , en particulier des réductions résultant des né gociations sur les droits de douane à l'OMC, 
ces droits réduits remplacent les droits de base visé s au paragraphe 1 à compter de la date à laquelle 
ces réductions sont appliquées. 
3. Les Parties se communiquent mutuellement leur s taux de base respectifs le jour de la 
conclusion des négociations.   
Article 12 
 
Droits de douane à l'importation ou à l' exportation et taxes d'effet équivalent  
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni  taxe d'effet équivalent n'est introduit dans 
les échanges entre les Parties. WT/REG204/1 
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  2. Tous les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent  sont supprimés entre 
les Parties à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
3. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation, ni  taxe d'effet équivalent n'est introduit dans 
les échanges entre les Parties.   
Article 13 
 
Restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et mesures d'effet équivalent
 
1. Toutes les restrictions quantitatives à l'impor tation ou à l'exportation et mesures d'effet 
équivalent sont supprimées entre les Parties à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction 
quantitative à l'importation ou à l'exportation ni m esure d'effet équivalent n'est introduite.   
Article 14 
 
Impositions intérieures  
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan  intérieur toute mesure ou pratique à caractère 
fiscal établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires d'une 
Partie et les produits similaires originaires de l'autre Partie.   
2. Les produits exportés sur le territoire des Par ties ne peuvent bénéficier d'une ristourne 
d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions qui les frappent, directement ou 
indirectement. 
Article 15 
 
Unions douanières, zones de libre-échange, commerce frontalier  
et autres accords préférentiels  
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou  la création d'unions douanières, de zones de 
libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier des Parties avec des pays tiers, pour 
autant que ceux-ci n'ont aucun effet préjudiciable sur le régime des échanges et, en particulier, sur les 
dispositions concernant les règles d'or igine prévues dans le présent accord. 
2. L'échange de renseignements concernant les accords créant des unions douanières ou des 
zones de libre-échange intervient, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, au sein du Comité 
mixte. 
Article 16 
 
Dumping  
 Si une Partie constate l'ex istence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 dans 
les relations commerciales qui sont régies par le  présent accord, elle peut prendre des mesures 
appropriées contre cette pratique conformément à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord de 
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, dans les conditions et suivant les 
procédures prévues à l'article 22 du présent accord.   WT/REG204/1 
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  Article 17 
 
Mesures d'urgence concernant l'im portation de produits particuliers  
 Lorsqu'un produit est importé, par l'une ou l'autre des Parties, en quantités tellement accrues 
et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer: 
 
a) un dommage grave aux producteurs nationaux ou de graves perturbations sur le 
marché de produits similaires ou de pr oduits directement concurrents;   
b) de graves perturbations dans un secteur que lconque de l'économi e ou des difficultés 
de nature à entraîner une sévère détériorati on de la situation éc onomique d'une région, 
la Partie concernée peut prendre des mesures appr opriées dans les conditions et selon les procédures 
prévues à l'article 22.  
Article 18 
 
Réexportation et pénurie grave
 
 Lorsque l'application des dispositions des paragra phes 2 et 3 de l'article 12 et de l'article 13 
donne lieu:  
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice 
maintient pour le produit en question des r estrictions quantitatives à l'exportation, des 
droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou 
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatr ice, ou à la menace 
d'une telle pénurie,  
et lorsque les situations précitées causent ou risq uent de causer de graves difficultés à la Partie 
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées da ns les conditions et suivant la 
procédure prévues à l'article 22 du présent accord.  Ces mesures s'appliquent de manière non 
discriminatoire et sont éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien. 
 
Article 19 
 
Exceptions générales
 
 Le présent accord n'empêche pas les prohib itions ou les restrictions à l'importation, à 
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justif ient par des raisons liées  à la moralité, à l'ordre 
ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux, à la protection des trésors nationaux ayant une valeur  artistique, historique 
ou archéologique, et à la protection de la proprié té intellectuelle, industrielle et commerciale.  
Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne do ivent pas constituer un moyen de discrimination 
arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties.  WT/REG204/1 
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  Article 20 
 
Règles d'origine et coopération entre les administrations des douanes
 
1. Les Parties sont convenues d'appliquer les règles d'origine préférentielles harmonisées 
européennes dans leurs échanges mutuels, y compri s tous les amendements existants et futurs y 
relatifs.   
2. Le Protocole II  définit les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative. 
Article 21 
 
Difficultés de balance des paiements  
 Lorsque l'une des Parties éprouve ou est mena cée d'éprouver de graves difficultés de balance 
des paiements, la Partie concernée peut, confor mément aux dispositions de l'OMC/du GATT de 1994 
et des articles VIII et XIV des Statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures 
restrictives qui doivent avoir une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des pa iements.  La Partie c oncernée doit immédiatement 
informer l'autre Partie de leur introduction et lui présenter, le plus rapidement possible, un calendrier 
pour leur élimination.  
Article 22 
 
Procédure de notifications et de consu ltations pour l'application des mesures  
 
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de  sauvegarde énoncée dans le 
présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les opposent par des consultations 
directes et en informent l'autre Partie. 
2. Dans les situations visées aux articles 9, 16, 17 , 18, 24 et 45, une Partie qui envisage d'avoir 
recours à des mesures de sauvegarde doit rapidement  notifier son intention au Comité mixte.  La 
Partie concernée doit communiquer à celui-ci tous l es renseignements pertinents et lui fournir l'aide 
nécessaire pour examiner la situation.  Des consu ltations entre les Parties ont lieu sans délai au sein du 
Comité mixte en vue de trouver une  solution mutuellement acceptable. 
3. Si, dans un délai d'un mois à compter de la da te à laquelle le Comité mixte a été saisi de 
l'affaire, la Partie en cause ne met pas fin à la  pratique contestée ou aux difficultés notifiées et en 
l'absence d'une décision du Comité mixte sur la questi on, la Partie concernée peut adopter les mesures 
qu'elle estime nécessaires pour remédier à la situation.   
4. Les mesures de sauvegarde prises sont notifiées immédiatement au Comité mixte.  Elles se 
limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la 
situation qui en a provoqué l'application et ne von t pas au-delà du dommage causé par la pratique ou 
les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement 
du présent accord.   
5. Les mesures prises font l'objet de consultati ons périodiques au sein du Comité mixte en vue 
de leur assouplissement ou de leur  suppression, lorsque la situation ne  justifie plus leur maintien. 
6. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessita nt une intervention immédiate excluent un 
examen préalable, la Partie concernée peut, dans l es situations visées aux articles 9, 16, 17, 18, 24 et 
45, appliquer immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires pour remédier à la  WT/REG204/1 
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  situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai au Comité mixte et des consultations entre les Parties 
ont lieu au sein du Comité mixte. 
 
CHAPITRE III:  DISPOSITIONS LIÉES AU COMMERCE 
 
Article 23 
 
Paiements et transferts  
1. Les paiements se rapportant au commerce entre les Parties et le transfert de ces paiements en 
direction du territoire de la Partie sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction. 
2. Les Parties s'abstiennent de toute restricti on de change ou restriction administrative 
concernant l'octroi, le remboursement ou l'accepta tion des crédits à court ou à moyen terme couvrant 
les transactions commerciales auxquelles participe un résident. 
3. Aucune mesure restrictive n'est appliqué aux transferts relatifs aux investissements et en 
particulier au rapatriement des montants investis  ou réinvestis et à tout revenu qui en découle. 
4. Il est entendu que les dispositions du présent ar ticle sont sans préjudice de l'application 
équitable, non discriminatoire de leur législation respective pour ce qui est des infractions pénales et 
des ordonnances ou jugements dans les procédures administratives et arbitrales. 
Article 24 
 
Règles de concurrence entre entreprises, aides publiques  
1. Sont incompatibles avec la bonne application du présent accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'influer sur les échang es commerciaux entre les Parties: 
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations 
d'entreprises et les pratiques concertées  entre entreprises qui ont pour objet ou pour 
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur 
l'ensemble ou dans une partie substa ntielle des territoires des Parties; 
c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en 
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises. 
2. Chaque Partie garantit la transparence dans le  domaine des aides publiques.  A la demande 
d'une Partie, l'autre Partie fournit des rensei gnements sur des cas particuliers d'aide publique. 
3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les Parties 
prennent les mesures suivant les procédures et dans les conditions prévues dans leurs accords 
respectifs avec les Communautés européennes.  En cas de modifications de ces procédures et/ou 
conditions, les modifications sont applicables entre les Parties. 
4. Si les Parties estiment qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions du 
premier paragraphe du présent article et: WT/REG204/1 
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  a) si cette pratique n'est pas traitée convena blement selon les règles de mise en œuvre 
prévues au paragraphe 3 du présent article, ou 
b) à défaut de telles règles, et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice 
grave aux intérêts de l'autre Partie ou un dommage important à une branche de 
production nationale, y compris au commerce des services, 
elle peut prendre les mesures appropriées, après consultation au sein du Comité mixte ou après un 
délai de 30 jours ouvrables à compter du moment où le  Comité mixte a été saisi de la demande de 
consultation.  5. Dans le cas de pratiques incompatibles avec l' alinéa c) du paragraphe 1 du présent article, de 
telles mesures appropriées ne peuvent être a doptées, lorsque les Accords de l'OMC ou du GATT 
de 1994 sont applicables, que suivant les procédures et dans les conditions prévues par lesdits accords 
ainsi que par tout autre instrument négocié dans le cadre  de cet accord et applicable entre les Parties.   
6. Nonobstant les dispositions contraires adoptées c onformément au présent article, les Parties 
procèdent à des échanges de renseignements en tena nt compte des limites imposées par le secret 
professionnel et le secret d'affaires. 
Article 25 
 
Propriété intellectuelle, i ndustrielle et commerciale
 
1. Les Parties octroient et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété 
intellectuelle, industrielle et commerc iale, conforme à l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et aux autres accords internationaux.  Cette 
protection comprend des mesures efficaces visant à faire respecter ces droits. 
2. Les Parties examinent régulièrement la mise en œuvre du présent article.  En cas de difficultés 
dans le domaine de la propriété  intellectuelle, industrielle et co mmerciale affectant les échanges 
commerciaux, chacune des Parties peut introduire une demande de consulta tions urgentes afin de 
trouver des solutions mutuellement satisfai santes dans le cadre du Comité mixte. 
Article 26 
 
Monopoles d'État  
1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère 
commercial de manière à faire en sorte que, d'ici à la fin de la quatrième année d'application du 
présent accord, il n'existe plus aucune discriminati on entre les ressortissants des Parties pour ce qui est 
des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises. 
2. Le Comité mixte est informé des mesures prises à cette fin. 
Article 27 
 
Marchés publics  
1. Les Parties considèrent l'ouverture des procé dures d'adjudication des marchés publics basée 
sur la non-discrimination et la réciproc ité comme étant un objectif souhaitable.  WT/REG204/1 
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  2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque Partie accorde aux sociétés de l'autre Partie 
l'accès aux procédures d'adjudication des marchés avec un traitement non moins favorable que celui 
qu'elle accorde aux sociétés de tout autre pays. 
Article 28 
 
Règlements techniques  
1. Les Parties coopèrent dans le domaine des règlements techniques, des normes et de 
l'évaluation de la conformité et prennent l es mesures appropriées pour promouvoir des solutions 
internationales et des arrangements en matière de reconnaissance mutuelle, s'il y a lieu, pour garantir 
l'application effective et harmonieuse du présent accor d dans l'intérêt mutuel de toutes les Parties. 
2. Les Parties conviennent de tenir des consultati ons immédiates dans le cadre du Comité mixte 
lorsqu'une Partie considèr e qu'une autre Partie a pris des mesures susceptibles de créer, ou qui ont 
créé, un obstacle technique au commerce, pour trouve r une solution appropriée dans le respect de 
l'Accord de l'OMC sur les obs tacles techniques au commerce. 
3. L'obligation des Parties de notifier les projet s de règlements techniques est régie par les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacl es techniques au commerce.  La Turquie met à la 
disposition de la Palestine ses notifications de projet s de règlements techniques à l'OMC.  La Palestine 
notifie ses projets de règlements techniques à la Turquie. 
 
CHAPITRE IV:  COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET ASSISTANCE TECHNIQUE 
 
Article 29 
 
Objectifs  
1. Ayant reconnu que l'économie turque est beau coup plus avancée que l'économie palestinienne 
naissante, les Parties sont convenues de la nécessi té d'une coopération entre elles pour assister la 
Palestine sur la voie du développement économique af in qu'elle puisse mieux tirer partie du présent 
accord. 
2. Le but de la coopération est de soutenir les effo rts faits par l'Autorité palestinienne elle-même 
pour réaliser un développement économique et social durable. 
3. La Turquie accorde la priorité à la fourniture  d'une assistance technique dans les domaines 
primaires de la coopération économ ique mentionnés à l'article 32. 
4. Les Parties encouragent les opérations visant à dé velopper la coopération entre les pays de la 
région et particulièrement ceux qui particip ent au Partenariat euro-méditerranéen.   
Article 30 
 
Champ d'application  
1. La coopération et l'assistance technique:   
a) sont essentiellement axées sur les industries naissantes, les secteurs touchés par des 
difficultés internes, en cours de restructuration ou affectés par le processus global de la libéralisation de l'économie de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. WT/REG204/1 
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  b) sont axées sur des domaines susceptibles de  rapprocher les économies des Parties. 
c) sont axées sur des programmes de renforcement de la capacité et de formation, qui 
peuvent aider à créer les institutions et les ressources humaines nécessaires pour la 
mise en œuvre du présent accord avec l'Autorité palestinienne. 
d) encouragent la mise en œuvre de mesur es destinées à développer la coopération 
intrarégionale. 
e) soutiennent les coentreprises, les initiativ es de jumelage et les investissements 
conjoints parmi les institutions du secteur privé.   
2. Les Parties peuvent convenir d'étendre la c oopération économique à d'autres secteurs non 
couverts par les dispositions du présent chapitre. 
Article 31 
 
Méthodes et modalités
 
1. Dans le domaine de la coopération économique, la priorité est donnée aux secteurs identifiés 
par l'Autorité palestinienne.   
2. Les Parties déterminent en outre les méthodes et modalités de la coopération économique et 
de l'assistance technique, en particulier dans le  cadre des travaux du Comité mixte mentionné à 
l'article 42.  À cet égard, le Comité mixte pourrait décider de créer des sous-comités.    
3. La coopération économique et l'assistance techni que sont mises en œuvre notamment par: 
a) un échange régulier de renseignements et de vues dans chaque secteur de coopération, 
y compris la tenue de réunions de fonctionnaires et d'experts; 
b) l'encouragement d'une participation réciproque à des foires et expositions; 
c) des actions de conseil, d'expertise et de formation;   
d) l'exécution d'actions communes telles que la  tenue de séminaires et d'ateliers;   
e) une assistance technique, administrative et en matière de réglementation;   
f) l'encouragement à la constitution d'entreprises communes;   
g) la diffusion de renseignements sur la coopération. 
Article 32 
 
Domaines primaires de coopération économique  
1. La coopération mise en œuvre dans le cadre du présent accord implique principalement les 
domaines suivants auxquels il est fait référence de  manière détaillée entre les articles 33 à 40 de 
l'Accord: 
a) Investissements et promotion des investissements; 
b) Petites et moyennes entreprises;  WT/REG204/1 
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  c) Normalisation et évalua tion de la conformité; 
d) Industrie;   
e) Agriculture; 
f) Services; 
g) Tourisme; 
h) Douanes; 
i) Marchés publics. 
2. Les Parties peuvent décider en outre d'étendr e le champ de la coopération aux domaines du 
développement social, des transports, de l'informa tion, des télécommunications, de l'énergie, de la 
coopération scientifique et technologique, de l'e nvironnement, de l'enseignement supérieur ainsi 
qu'aux questions régionales d'intérêt mutuel. 
Article 33 
 
Coopération en matière de promotion des investissements et d'investissements  
1. L'objectif de la coopération est la création d'un climat favorable et stable pour les 
investissements en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. 
2. Les Parties ont pour objectif la promotion d'un environnement attractif et  stable pour favoriser 
les investissements réciproques.  Cette prom otion prendra la forme, en particulier: 
a) d'initiatives en faveur de l'information et de la diffusion de renseignements sur la 
législation en matière d'investissements et sur les possibilités d'investissement; 
b) de la création d'un cadre légal favorable aux investissements de part et d'autre, par la 
conclusion d'accords de promotion et de protection de l'investissement, le cas 
échéant, et d'accords de nature à éviter la double taxation; 
c) de l'établissement de procédures administratives simplifiées. 
3. Le Comite mixte examine des possibilités de collaboration en matière de promotion de 
l'investissement entre les Parties dans divers secteurs de l'économie. 
Article 34 
 
Coopération entre les petites et moyennes entreprises  
1. En vue de renforcer encore les activités comme rciales et économiques, les Parties accordent 
la priorité à la promotion des activités commerciale s et des possibilités d'investissement ainsi qu'aux 
coentreprises entre les petites et  moyennes entreprises (PME) des deux pays.  Dans ce contexte, les 
Parties: 
a) échangent des données d'expérience et des connaissances en matière d'esprit 
d'entreprise, de gestion, de centres de rech erche et de gestion, de normes de qualité et 
de production; WT/REG204/1 
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  b) fournissent des renseignements sur le  marché pour créer des possibilités 
d'investissement; 
c) communiquent des documents publiés concernant les PME. 
2. La Turquie soutient les efforts déployés par l' Autorité palestinienne au titre du renforcement 
des capacités pour les institutions apparentées du secteur privé.   
Article 35 
 
Coopération en matière de normalisati on et d'évaluation de la conformité
 
1. L'objectif de la coopération est la  réduction de l'écart existant entre les Parties en matière de 
normes et de procédures de certification. 
2. Dans la pratique, la c oopération prend la forme: 
a) de la promotion de l'utilisation de normes , guides et recommandations internationaux; 
b) d'un rehaussement du niveau de l'évaluation de  la conformité faite par les organismes 
de certification et d'accréditation palestiniens; 
c) de l'élaboration d'accords de reconnaissance mutuelle, s'il y a lieu; 
d) d'une coopération dans le domain e de la gestion de la qualité; 
e) de la mise au point de structures pour la protection de la propriété intellectuelle, 
individuelle et commerciale, la normalisati on et l'établissement de normes de qualité. 
Article 36 
 
Coopération industrielle  
 La coopération vise principaleme nt à soutenir l'Autorité pale stinienne dans ses efforts de 
modernisation et de diversification de l'industrie et, en particulier, à créer un climat favorable au 
développement du secteur privé et de  l'industrie en renforçant la c oopération entre les opérateurs 
économiques des deux Parties. 
 
Article 37 
 
Coopération dans le domaine de l'agriculture et des pêcheries  
1. Compte tenu de l'importance de  la coopération dans le domai ne de l'agriculture et des 
pêcheries en vue du renforcement des relations bilatérales, les Parties ont déterminé comme souhaitables les domaines de coopération suivants: 
a) échange de renseignements et de connai ssances scientifiques et techniques relatives à 
l'agriculture, à la foresterie, aux ressources hy drologiques et au développement rural;   
b) échange réciproque d'experts; 
c) organisation de formations, de séminaires, de conférences et de réunions, dans l'un ou 
l'autre des pays;    WT/REG204/1 
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  d) établissement d'activités conjointes dir ectes entre les institutions respectives; 
e) encouragement de l'investissement et du commerce en matière de production, de 
transformation et de commercialisation des produits agricoles dans les deux pays et sur les autres marchés.   
2. Les Parties examinent également la possibilité de conclure un accord de coopération sur 
l'agriculture. 
Article 38 
 
Coopération dans le domaine des services
 
1. Les Parties au présent accord reconnaissen t l'importance croissante du commerce des 
services.  Dans le cadre des efforts qu'elles déploi ent pour développer et élargir progressivement leur 
coopération, en particulie r dans le contexte du Partenariat euro -méditerranéen, elles coopèrent en vue 
de parvenir à la libéralisation progressive et à l' ouverture mutuelle de leurs marchés au commerce des 
services, compte tenu des dispositions pertinentes de  l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS) et des négociations commerc iales multilatérales dans ce domaine. 
2. Les Parties examinent les moyens de coopération dans le domaine des services dans le cadre 
du Comité mixte.   
Article 39 
 
Coopération dans le domaine du tourisme  
 Les actions prioritaires de la coopération visent à: 
 
a) promouvoir les investissements dans le tourisme; 
b) améliorer la connaissance de l'industrie t ouristique et renforcer la cohérence des 
politiques affectant le tourisme; 
c) rendre le tourisme plus compétitif en s outenant un professionnalisme accru, afin de 
garantir le développement  équilibré et durable de l'activité touristique. 
Article 40 
 
Coopération douanière  
1. La coopération douanière est destinée à assure r le respect des dispositions relatives aux 
échanges commerciaux et à garantir la loyauté du commerce. 
2. Elle pourrait donner lieu aux types de coopération suivants: 
a) échanges de renseignements et programmes de formation sous diverses formes; 
b) assistance technique fournie par des experts turcs. 
3. Sans préjudice des autres formes de coopération prévues par le présent accord, les autorités 
administratives des Parties se prêtent mutue llement assistance en matière douanière. WT/REG204/1 
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  Article 41 
 
Conditions et modalités de l'assistance technique
 
 Le cadre de l'assistance technique est examiné da ns le cadre du Comité mixte.  Les conditions 
et modalités de l'assistance sont déterminées en conséquence. 
 
 
CHAPITRE V:  DISPOSITIONS INSTIT UTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES 
 
Article 42 
 
Création du Comité mixte  
1. Un Comité mixte est créé par le présent accord et chaque Partie y est représentée.  Le Comité 
mixte est responsable de l'administration du présen t accord et en assure la bonne mise en œuvre. 
2. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges 
de renseignements et, à la demande de l'une ou de l' autre d'entre elles, tiennent des consultations au 
sein du Comité mixte.  Le Comité mixte étudi e en permanence la possibilité de poursuivre 
l'élimination des obstacles aux échanges entre les Parties. 
3. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 43, le Comité mixte peut prendre 
des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour ce qui est des autres questions, le Comité mixte peut formuler des recommandations. 
Article 43 
 
Procédures du Comité mixte
 
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent ac cord, le Comité mixte se réunit au niveau 
approprié chaque fois qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut 
demander sa convocation. 
2. Le Comité mixte prend ses décisions par consensus. 
3. Si le représentant de l'une des Parties au sei n du Comité mixte a accepté une décision sous 
réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la décision entre en vigueur, si elle ne fait pas elle-même mention d'un e date ultérieure, à la date de réception de la 
notification écrite indiquant que les procédures ont été accomplies. 
4. Le Comité mixte établit son règlement intérieu r, qui contient notamment des dispositions 
relatives à la convocation de ses réunions, à la dé signation de son Président et au mandat de ce 
dernier. 
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.  WT/REG204/1 
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  Article 44 
 
Exceptions concernant la sécurité  
 Aucune disposition du présent accord n'empêch e les Parties de prendre toutes mesures 
qu'elles estiment nécessaires: 
 
1. en vue d'empêcher la divulgati on de renseignements contraires a ux intérêts essentiels de leur 
sécurité; 
2. en vue de protéger les intérêts essentiels de leur sécurité, de s'acquitter d'obligations sur le 
plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales: 
a) se rapportant au trafic d'armes, de munitio ns et de matériel de guerre et à tout 
commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées; 
b) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de 
l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou 
c) en temps de guerre ou en cas de grave tens ion internationale constituant une menace 
de guerre. 
Article 45 
 
Exécution des obligations
 
1. Les Parties prennent toutes les mesures qui s ont nécessaires pour donner effet aux objectifs du 
présent accord et veiller  à l'exécution des obligations qui leur incombent à ce titre. 
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a ma nqué à une obligation découlant du présent accord, 
elle peut prendre les mesures appropriées dans le s conditions et suivant la procédure établies à 
l'article 22 du présent accord. 
Article 46 
 
Règlement des différends  
1. Chaque Partie peut saisir le Comité mixte de  tout différend portant sur l'application ou 
l'interprétation du présent accord. 
2. Le Comité mixte peut régler le différend par voie de décision. 
3. Chaque Partie est tenue de prendre les mesure s que comporte l'exécution de la décision visée 
au paragraphe 2. 
4. S'il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragr aphe 2, chacune des 
Parties peut notifier à l'autre la nomination d'un arb itre;   l'autre Partie est alors tenue de nommer un 
deuxième arbitre dans un délai de deux mois. 
5. Le Comité mixte nomme un troisième arbitre.   
6. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. WT/REG204/1 
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  7. Chaque Partie au différend est tenue de prendr e les mesures que comporte l'exécution de la 
décision des arbitres. 
Article 47 
 
Clause évolutive
 
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans  l'intérêt des économies des Parties, de 
développer les relations établies par le présent accord  en les étendant à des domaines non couverts par 
celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande  motivée.  Les Parties peuvent confier au Comité 
mixte le soin d'examiner cette demande et de leur adresser des recommandations, s'il y a lieu, 
notamment en vue d'e ngager des négociations. 
2. Les accords résultant de la procédure définie au  paragraphe 1 sont soum is à la ratification ou 
à l'approbation des Parties conformément aux pr océdures internes prévues par leur législation 
nationale.   
Article 48 
 
Application territoriale  
 Le présent accord s'applique, d'une  part, aux territoires de la République de Turquie et, d'autre 
part, au territoire de la Cisjor danie et de la bande de Gaza. 
 
Article 49 
 
Modifications  
 Les modifications au présent accord, y compris aux annexes et protocoles, entrent en vigueur 
à la date de réception, par voie diplomatique, de la  dernière notification écrite  par laquelle une Partie 
informe l'autre Partie que toutes les procédures n écessaires prévues par sa législation nationale pour 
l'entrée en vigueur du présent accord ont été accomplies. 
 
Article 50 
 
Protocoles et annexes  
 Les protocoles et annexes du présent accord font partie intégrante de ce dernier.  Le Comité 
mixte peut décider de modifier les protocoles et l es annexes conformément aux législations nationales 
des Parties. 
 
Article 51 
 
Durée et dénonciation  
1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
2. Chaque Partie peut dénoncer le présent accord en adressant une notification écrite à cet effet à 
l'autre Partie.  Le présent accord est abrogé le prem ier jour du septième mois suivant la date à laquelle 
l'autre Partie a reçu l'avis de dénonciation.  WT/REG204/1 
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  Article 52 
 
Entrée en vigueur  
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les Parties se sont notifiées, par voie dipl omatique, que leurs procédures internes prévues par 
sa législation nationale pour l'entrée en vi gueur du présent accord ont été accomplies. 
2. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autori sés à cet effet, ont signé le présent accord. 
3. FAIT à ---- jour ----- deux mille quatre en deux exemplaires en langue anglaise. 
 
 
 Pour la République de Turquie Orga nisation de libération de la Palestine 
agissant pour le compte de l'autorité palestinienne 
 
__________