RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/288 
2 novembre 2007 
 
 (07-4778) 
Conseil du commerce des services  
  
 
- PROJET - 
 
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (2007) 
 
 1. Depuis son dernier rapport annuel au Conseil gé néral, le Conseil du commerce des services a 
tenu quatre réunions formelles,  le 30 novembre 2006, le 1
er mars 2007, le 7 juin 2007 et le 
2 octobre 2007.1  Pendant la période considérée, le C onseil a examiné les questions ci-après: 
I. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
2. À sa réunion du 30 novembre 2006, le Conseil du commerce des services a mené à bien le 
cinquième examen transitoire de la mise en œuvre de s engagements pris par la Chine dans le cadre de 
l'OMC, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432).  Le Conseil a pris note du rapport (S/FIN/17) du Comité du commerce des services 
financiers, qui faisait partie du ra pport du Conseil au Conseil général sur cette question, figurant dans 
le document S/C/27. 
II. EXAMEN DES TRANSPORTS AÉRIENS AU TITRE DE L'ANNEXE SUR LES 
SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN 
3. En 2007, le Conseil du commerce des services a tenu deux réunions consacrées au deuxième 
examen des transports aériens comme prescrit dans l'Annexe de l'AGCS sur les services de transport 
aérien (1er mars et 2 octobre).  Les rapports de ces ré unions figurent dans les documents S/C/M/87 
(daté du 10 avril 2007), et S/C/M/89 (à paraître prochainement). 
4. À la réunion de mars, le Conseil a examiné l' évolution du secteur dans la perspective des 
accords bilatéraux sur les services aériens en se f ondant sur la méthode et la base de données 
QUASAR (Examen quantitatif des accords sur les services aériens) mises au point par le Secrétariat (S/C/W/270/Add.1).  Les Communautés européenn es ont présenté une communication exposant les 
principales évolutions dans le secteur aérien en  ce qui les concerne depuis 2000 (S/C/W/280).  Les 
Membres sont revenus sur la question des services de  maintenance et de réparation sur la base d'une 
note du Secrétariat (S/C/W/279), qui avait été demandée par la délégation du Costa Rica à la précédente réunion d'examen.  Les discussions d es Membres concernant le fonctionnement de 
l'Annexe sur les transports aériens se sont articulées autour d'une communication présentée par 
l'Australie, les CE, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et la Norvège (JOB(06)/237), qui propose d'étendre 
la portée de l'AGCS aux services d'escale et d'exploitation des aéroports. 
5. À la réunion d'octobre, le Conseil a abordé, su r la base de la note du Secrétariat reproduite 
dans le document S/C/W/270/Add.2, les évoluti ons survenues dans les domaines de l'aviation 
                                                     
 
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/85 à 89 (à paraître prochainement) et 
doivent être lus conjointement au présent rapport. S/C/W/288 
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  suivants:  accords plurilatéraux su r les services aériens;  situati on économique et financière des 
compagnies de transport aérien régulier de passagers;  services de transporteurs à bas coûts;  services de transport non régulier de passagers;  services de  transport aérien régionaux;  services d'aviation 
générale;  services de fret aérien;  créneaux;  alliances et coopération entre compagnies aériennes;  
propriété et autres évolutions économiques et réglementaires importantes.  Le Conseil est aussi revenu 
sur la question du QUASAR en se fondant sur une co mmunication de l'Australie (JOB(07)/136) et sur 
une note du Secrétariat exposant les améliorations  qui pourraient être apportées à la méthode 
(S/C/W/284).  Quant au point de l'ordre du jour concernant le fonctionn ement de l'Annexe, une 
communication présentée par le Canada et les États-Unis  (JOB(07)/143) a fourni le point de départ du 
débat.  Aucune décision n'a été prise quant à la su ite à donner à l'examen et le Président a été chargé 
de tenir des consultations informelles à ce sujet. 
III. MODÈLE DE NOTIFICATION POUR LES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX 
6. À sa réunion du 1
er mars, le Conseil du commerce des services a examiné un nouveau modèle 
de notification pour les Accords commerciaux ré gionaux (ACR), y compris ceux qui relèvent de 
l'article V de l'AGCS, qui avait été recommandé  par le Comité des accords commerciaux régionaux 
(WT/REG/16) à sa 44ème session.  À la demande du Conseil, le Secrétariat a établi un projet de 
décision qui permettrait d'adopter le nouveau modèle proposé pour les ACR et de modifier 
formellement le document existant contenant les Lignes directrices pour les notifications au titre de 
l'AGCS  (S/L/5) pour ce qui était des notifications faites conformément à l'article  V:7 de l'AGCS.  Ce 
projet de décision, distribué dans le document S/ C/W/282, a été examiné par le Conseil à sa réunion 
du 7 juin 2007.  Le Conseil est c onvenu d'y revenir à sa réunion suivante. 
IV. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE XXI DE L'AGCS 
7. À sa réunion du 7 juin 2007, le Conseil du commerce et des services a examiné une 
notification des États-Unis présentée au titre de l'article XXI de l'AGCS (Modification des listes) 
concernant une modification de leur Liste d'enga gements spécifiques (GATS/SC/90).  L'échange de 
vues sur cette question est reproduit dans le document JOB(07)/87. 
V. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, 
V:7 ET VII:4 DE L'AGCS 
8. À ses réunions tenues le 30 novembre 2006, le 1er mars 2007 et le 7 juin 2007, le Conseil du 
commerce des services a pris note des notifications suivantes: 
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
  Suisse       S/C/N/376-384 + 396  
  Arménie       S/C/N/389   Bolivie        S/C/N/390   
b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS 
  Honduras       S/C/N/368/Rev.1 
  Guatemala       S/C/N/369   Jordanie et Singapour      S/C/N/370   Japon et Malaisie     S/C/N/371   États-Unis, Guatemala, Honduras,     El Salvador et Nicaragua     S/C/N/372 
États parties à l'AELE et République de Corée  S/C/N/373  S/C/W/288 
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    Costa Rica et Mexique      S/C/N/374 
États-Unis et Royaume de Bahreïn    S/C/N/375 Brésil (au nom du MERCOSUR)    S/C/N/388  États-Unis, République dominicaine, El Salvador, 
   Honduras, Nicaragua et Guatemala    S/C/N/391 
  Panama et Singapour     S/C/N/392 
  Inde et Singapour      S/C/N/393 
Brunéi Darussalam, Chili, Nouvelle-Zélande et 
   Singapour      S/C/N/394  
c) Notifications au titre de l'article VII:4 
 
  Suisse        S/C/N/395 + Corr. 1  
VI. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES 
9. Les activités des organes subsidiaires sont présen tées dans leurs rapports respectifs ci-après, 
qui sont annexés au présent rapport: 
 Annexe I Rapport du Comité du commerc e des services financiers (S/FIN/…) 
 Annexe II Rapport du Comité des e ngagements spécifiques (S/CSC/...) 
 Annexe III Rapport de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/...) 
 Annexe IV Rapport du Groupe de trava il des règles de l'AGCS (S/WPGR/...) 
 
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