ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1499 
30 janvier 2007 
 (07-0414) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration  (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires) (FDA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):   Tous les aliments réglementés par le  FDA qui sont commercialisés aux États-
Unis, ce qui exclut la viande, la volaille et certains ovoproduits qui s ont réglementés par le 
Département de l'agriculture ainsi que toutes les eaux-de-vie distillées et boissons à base de 
malt, indépendamment de leur titre alcoomét rique, et les vins d'un titre alcoométrique 
volumique de 7% ou plus qui sont réglementés par la Direction de la fiscalité et du 
commerce des alcools et des tabacs. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Food Labeling;  Gluten-Free 
Labeling of Foods  (Étiquetage des produits alimen taires. Étiquetage des produits 
alimentaires comme étant exempts de gluten) - Disponible en anglais, 23 pages au format 
PDF 
6. Teneur:  Le FDA a émis une proposition de règle, accessible à l'adresse 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
843.htm, dans le but de modifier sa réglem entation en ajoutant au Titre 21 du Code des 
règlements fédéraux une nouvelle secti on 101.91 pour définir la mention " gluten-free " 
(exempt de gluten) et fixer ses conditions d'utili sation dans l'étiquetage des aliments.  Les 
dispositions proposées s'appliqueraient à tous l es aliments réglementés par le FDA qui sont 
commercialisés aux États-Unis, qu'ils soient de  production nationale ou d'importation.  La 
règle proposée dispose qu'un aliment dont l' étiquetage comporte la mention " gluten-free " 
(exempt de gluten) ou une alléga tion similaire (par exemple " free of gluten " (libre de 
gluten), " without gluten " (sans gluten) ou " no gluten " (pas de gluten)) ne peut pas renfermer 
de céréales interdites spécifiées (c'est-à-dire toute espèce de blé, de seigle ou d'orge ou leurs hybrides obtenus par croisement, tel le triticale), d'autres ingrédients issus de ces céréales qui n'ont pas été rendus exempts de gluten, ou  une quantité de 20 parties par million (ppm) 
de gluten ou plus.  Il est au ssi indiqué dans la proposition co mment une allégation d'absence 
de gluten dans l'étiquetage d'un aliment ne renfermant in trinsèquement pas de gluten 
pourrait être formulée. G/SPS/N/USA/1499 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes,  [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Norme Codex pour les aliments "exemp ts de gluten" (Codex Stan 118-1981) 
(http://www.codexalimentarius.net/web/standar d_list.do?lang=en), adoptée en 1981 et 
modifiée (uniquement en ce qui concerne les me ntions d'étiquetage) en 1983.  (Note:  le 
Comité du Codex sur la nutrition et les alimen ts diététiques ou de régime envisage depuis 
plusieurs années de modifier cette norme.  Le Comité continuera d'examiner les révisions 
proposées au cours de sa prochaine session, en novembre 2007.) 
Il existe quelques différences importantes entre la définition proposée par le FDA et la 
norme Codex existante pour les aliments exempts de gluten: 
• La définition proposée par le FDA concernant la mention " gluten-free " (exempt de 
gluten) fait appel au critère selon lequel un a liment dont l'étiquette porte une telle mention 
ne peut pas renfermer une quantité de 20 ppm de gluten ou plus.  En comparaison, selon la 
norme Codex existante, l'expression "exempt de  gluten" signifie que la teneur totale en 
azote des graines de céréales contenant du glut en utilisées pour la fabrication du produit ne 
dépasse pas 0,05 g par 100 g de ces graines, cette proportion étant calculée par rapport au 
poids sec. 
• La proposition de règle du FDA dénomme "glute n" les protéines qui sont naturellement 
présentes dans une céréale interdite et qui peuvent entraîner des effets préjudiciables à la santé des personnes atteintes de la maladie cœ liaque.  La proposition indique en outre que 
l'expression "céréale interdite" désigne tout e espèce de blé, de seigle ou d'orge ou leurs 
hybrides obtenus par croisement, tel le tritical e.  La proposition ne considère pas l'avoine 
comme une céréale interdite ou une source de gluten.  En comparaison, dans la norme 
Codex existante, on entend par "gluten" les pr otéines généralement présentes dans le blé, le 
triticale, le seigle, l'orge ou l'avoine, auxquelles certaines personnes sont intolérantes. 
• Selon la règle proposée par le FDA, un alim ent dont l'étiquette porte la mention " gluten-
free" (exempt de gluten) pourra renfermer des ingréd ients dérivés du blé, du seigle, de l'orge 
ou de leurs hybrides obtenus par croisement, unique ment si ces ingrédients ont été soumis à 
un traitement visant à en supprimer le gluten et  si le produit fini contient une quantité de 
gluten inférieure à 20 ppm.  En outre, la proposition du FDA admet que des aliments dont 
l'étiquette porte la mention " gluten-free " (exempt de gluten) puissent contenir de l'avoine et 
des dérivés de l'avoine à condition que le produ it fini renferme moins de 20 ppm de gluten.  
En comparaison, la norme Codex permet qu 'un aliment dont l'étiquette indique qu'il est 
exempt de gluten contienne du blé, du tr iticale, du seigle, de l'orge ou de l'avoine
 ou leurs 
éléments constitutifs uniquement si ces composan ts ont été rendus exempts de gluten (c'est-
à-dire si la teneur totale en azote des grai nes de céréales contenant du gluten ne dépasse pas 
0,05 g par 100 g de ces graines, cette proportion étant calculée par rapport au poids sec).   
• La définition de l'expression " gluten-free " (exempt de gluten) proposée par le FDA 
s'applique à tous les aliments, y compris aux aliments spécialement conçus en remplaçant les ingrédients qui renferment du gluten par des ingrédients n'en contenant pas, aux aliments 
composés d'ingrédients qui ont subi un traitement visant spécifiquement à en éliminer le 
gluten et aux aliments non transformés ou nature ls qui ne renferment intrinsèquement pas de  G/SPS/N/USA/1499 
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  gluten.  En comparaison, la norme Codex s' applique uniquement aux aliments qui ont été 
spécialement conçus en remplaçant les ingr édients qui renferment du gluten par des 
ingrédients n'en contenant pas, aux aliments composés d'ingrédients traités spécifiquement 
pour être exempts de gluten et  aux aliments qui ont subi un traitement visant spécifiquement 
à en éliminer le gluten;  toutefois cette norme ne s'applique pas aux aliments non 
transformés ou naturels qui ne renfer ment intrinsèquement pas de gluten. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  La 
proposition de règle a été publiée dans le Federal Register  du 23 janvier 2007, volume 72, 
n° 14, pages 2795 à 2817 et peut être consult ée par voie électronique à l'adresse suivante:  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E6-
843.htm - Disponible uniquement en anglais 
10. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer.  Une règle finale  spécifiant la date effective 
de mise en œuvre devrait être publiée en 2008. 
11. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  À déterminer.  Une règle finale spécifiant la date 
effective de mise en œuvre devrait être publiée en 2008. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  23 avril 2007 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Des observations indiquant le numér o de dossier de consultation ( docket ) 2005N-0279 
peuvent être communiquées par voie électronique, à l'adresse http://www.regulations.gov  ou 
http://www.fda.gov/dockets/ecomments  en suivant les instructions figurant sur le site Web 
sélectionné, ou par écrit, à l'adresse Division of Dockets Management (HFA-305), Food and 
Drug Administration, 5630 Fishers Lane, r oom 1061, Rockville, MD 20852.  Fax:  301-
827-6870 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  
202-720-1301.  Fax:  202-690-0677.  Cou rrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov 
Le texte intégral de la proposition de règle est accessible à l'adresse: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
843.htm.  Certains documents classés dans le dossier de consultation ( docket ) 2005N-0279 
relatifs à ce projet peuvent être consultés à l'adresse 
http://www.fda.gov/ohrms/dockets/dockets/ 05n0279/05n0279.htm.  Des copies d'autres 
documents de ce type peuvent être demandées  en vertu de la Loi sur la liberté de 
l'information, ou consultées entre 9 heures et 16 heures, du lundi au vendredi, à l'adresse 
Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers 
Lane, room 1061, Rockville, MD 20852.  Télépho ne:  (301)827-6860.  Fax:  301-827- 687.  
Utilisateurs de téléimprimeurs et d'appareils  de télécommunication pour malentendants:  
1-800-735-2258