RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/286 
22 octobre 2007 
 
 (07-4557) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS  
EUROPÉENNES 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine ("Chine ") 
 
  La communication ci-après, datée du 19 octobre 2007 et adressée par la délégation des Communautés européennes, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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 1. Les Communautés européennes aimeraient communiquer, avant la réunion du Conseil 
du commerce des services, les questions et observations ci-après sur la mise en œuvre par la Chine de ses engagements concernant le commerce des services. 
2. Les questions et observations des CE portent sur les secteurs de services ci-après:  
services juridiques;  services postaux et de courrier, y compris les services de livraison exprès;  télécommunications;  services de construction, d'architecture et d'ingénierie;  tourisme;  services de distribution;  et services de transport aérien. 
3. Les CE se réservent le droit de poser des questions additionnelles lorsqu'elles auront 
reçu les réponses de la Chine à leurs questions et observations, conformément à la section 18 et 
au paragraphe V de l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine. 
I. SERVICES JURIDIQUES 
4. Les CE reconnaissent les efforts continus réalisés par la Chine pour mettre en œuvre les 
engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC dans le domaine des services juridiques.  Elles notent toutefois que certaines mesures qui sont incompatibles avec les engagements que la 
Chine a contractés au titre de l'AGCS sont maintenues dans le secteur des services juridiques.  
Les CE souhaitent savoir quand la Chine supprimera ces prescriptions. 
5. L'article 7 3) du Règlement administratif concernant les bureaux de représentation de 
cabinets juridiques étrangers en Chine , en vigueur depuis le 1
er janvier 2002, dispose que, pour 
demander à établir un bureau de représentation, les cabinets juridiques étrangers doivent 
démontrer qu'il existe "un besoin réel d'établir un bureau de représentation en Chine pour y 
fournir des services juridiques".  L'article 4 des Règles d'application du Règlement administratif 
concernant les bureaux de représentation de  cabinets juridiques étrangers en Chine , en vigueur 
depuis le 1er septembre 2002, énonce les facteurs spécifiques utilisés pour évaluer ce "besoin".  
Cette obligation, considérée conjointement avec les conditions à remplir pour déterminer 
l'existence d'un tel besoin, constitue de facto  une prescription relative aux besoins économiques.  
Or, cette prescription ne figure pas dans la Liste d'engagements spécifiques de la Chine.  Lors de l'examen transitoire de l'an dernier, la Chine a soutenu qu'elle maintenait cette prescription S/C/W/286 
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  afin d'évaluer la "réceptivité" réelle des services juridiques en Chine.  Cette explication 
confirme l'interprétation des CE, à savoir que la mesure dont il est question équivaut à une prescription relative aux besoins économiques.  La Chine a également invoqué comme raison du maintien de cette mesure le fait qu'elle était jugée nécessaire pour analyser les antécédents professionnels des cabinets juridiques étrangers, leurs compétences professionnelles, etc.  Les 
CE comprennent mal comment la Chine peut évaluer, sur la base de telles mesures, le besoin 
pour un cabinet juridique étranger d'établir un bureau de représentation pour fournir des services juridiques, en d'autres termes, les compétences professionnelles d'un cabinet juridique donnent-elles une indication quelconque quant au "besoin" pour ce cabinet d'établir un bureau de représentation en Chine? 
a) La Chine peut-elle indiquer quand elle supprimera cette prescription relative 
aux besoins économiques? 
 
b) La Chine peut-elle indiquer combien de demandes à l'effet d'établir des bureaux 
de représentation de cabinets juridiques étrangers ont été rejetées depuis 2002 
au motif que la démonstration de l'existence d'un besoin prescrite à l'article 7 3) 
et à l'article 4 de la législation susmentionnée n'avait pas été faite? 
 6. Les engagements contractés par la Chine au titre de l'AGCS permettent aux bureaux de 
représentation étrangers de "fournir des renseignements sur l'incidence du cadre juridique chinois".  La Chine a bien défini dans le Règlement et les Règles d'application susmentionnés les 
services qui ne pouvaient pas être fournis par les bureaux de représentation étrangers, mais les 
CE n'ont pas encore reçu de réponse à leur question de savoir quelles activités spécifiques pouvaient être exercées par les bureaux de représentation étrangers lorsqu'ils fournissaient des renseignements sur l'incidence du cadre juridique chinois.  La Chine peut-elle fournir une liste positive des activités qui peuvent être entreprises concernant la fourniture de renseignements 
sur l'incidence du cadre juridique chinois? 
II. SERVICES POSTAUX ET DE COURRIER, Y COMPRIS LES SERVICES DE 
LIVRAISON EXPRÈS 
7. Lors des réunions précédentes tenues dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire, 
les CE ont formulé un certain nombre de questions et d'observations au sujet de la réforme de la Loi sur les services postaux en Chine.  Elles aimeraient savoir quels progrès la Chine a faits à 
cet égard.   
a) Est-il exact que la Chine a adopté une neuvième révision de son projet de loi sur 
les services postaux? 
b) La Chine a-t-elle l'intention de communiquer ce projet de loi aux Membres de 
l'OMC? 
8. Se fondant sur les renseignements qui ont été communiqués concernant les différents 
projets de loi sur les services postaux, les CE aimeraient poser un certain nombre de questions au sujet de cette réforme et pour lesquelles elles souhaiteraient recevoir des réponses détaillées: 
a) Lors de son accession à l'OMC, la Chine a permis aux sociétés étrangères de 
fournir des services de livraison exprès sous couvert de licences délivrées par le gouvernement, sous réserve d'une limitation étroitement définie concernant la 
livraison de lettres privées, réservée à la Poste chinoise.  Il semble cependant que 
le neuvième projet de loi sur les services postaux comporterait une disposition interdisant aux sociétés de services de livraison exprès à participation étrangère  S/C/W/286 
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  de livrer tous documents, quel que soit leur poids.  La Chine peut-elle confirmer 
si tel est le cas?   
 
b) La Chine peut-elle confirmer que la nouvelle loi sur les services postaux donnera 
de la livraison exprès une définition qui soit conforme à la pratique 
internationale, par exemple en ajoutant un critère de prix raisonnable au critère 
de poids utilisé pour définir ce monopole?  Quand la Chine présentera-t-elle, aux fins de consultation, un nouveau projet de loi sur les services postaux? 
 9. Le 12 septembre 2007, la Chine a publié des normes du secteur postal applicables au 
service exprès. 
a) La Chine peut-elle préciser si ces normes sont obligatoires ou volontaires? 
b) La Chine peut-elle confirmer si, d'un point de vue formel, ces normes traitent ou 
non différemment les fournisseurs de services nationaux et internationaux? 
c) La Chine peut-elle préciser si les fournisseurs de services étrangers seront ou 
non consultés lors de l'élaboration plus poussée de ces normes? 
III. TÉLÉCOMMUNICATIONS 
10. Quelles sont, en Chine, les prescriptions en matière de fourniture de "services de base"?  
La Chine peut-elle confirmer que, conformément au paragraphe 314 du rapport du Groupe de travail, elle ne maintient pas de prescription obligeant les investisseurs étrangers à s'associer avec un partenaire privilégié chinois dans le secteur des télécommunications "de base"?  Est-il 
exact que, jusqu'à présent, il n'existe aucun exemple de coentreprise à participation étrangère 
au capital fournissant des services mobiles ou fixes en Chine? 
11. Le Règlement sur l'administration des entrep rises de télécommunication à participation 
étrangère  fixe à un niveau excessivement élevé le montant minimal du capital social (2 milliards 
de RMB pour un fournisseur offrant des services dans l'ensemble du pays).  La Chine 
envisage-t-elle d'assouplir cette prescription? 
12. S'agissant des services de télécommunication "à valeur ajoutée", plus de 22 000 licences 
ont été délivrées à des exploitants nationaux, alors que seulement six licences l'ont été à des entreprises à participation étrangère.  Celles-ci signalent qu'elles se heurtent à des obstacles pour obtenir des licences et qu'elles sont soumises à plus de restrictions que les entreprises nationales quant au type de services "à valeur ajoutée" qu'elles peuvent fournir. 
a) La Chine peut-elle confirmer que les sociétés étrangères ne présentent pas de 
demandes pour accéder au marché?  La Chine peut-elle indiquer les mesures qu'elle a prises pour remédier aux problèmes rencontrés par les sociétés étrangères qui entrent sur le marché des services à valeur ajoutée?  À ce sujet, la Chine peut-elle confirmer que les procédures de licences qu'elle applique pour 
les services à valeur ajoutée ont été simplifiées de façon adéquate, conformément 
à la pratique internationale, de manière à promouvoir l'investissement dans cette partie du secteur des télécommunications? 
 
b) La Chine peut-elle donner des renseignements sur le type de services à valeur 
ajoutée que les fournisseurs nationaux peuvent offrir et, en particulier, indiquer 
si les fournisseurs de services étrangers peuvent offrir les mêmes services à 
valeur ajoutée que les exploitants nationaux? S/C/W/286 
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c) La Chine peut-elle donner aux CE des renseignements plus spécifiques sur 
l'organisation (effectifs, pouvoirs conférés) de son autorité réglementaire responsable des télécommunications et, plus particulièrement, sur les prescriptions qui garantissent l'indépendance de celle-ci? 
 
13. En mars 2007, China Telecom et China Netcom ont signé un accord qui semble limiter 
la concurrence entre les deux sociétés à partir de 2007.  Chaque société laisserait à l'autre le contrôle de son marché principal. 
a) En quoi l'accord entre China Telecom et China Netcom est-il compatible avec les 
principes clés du Document de référence de l'OMC sur les télécommunications? 
b) Comment le Ministère de l'industrie de l'information, qui assure la fonction 
d'organisme de réglementation, a-t-il réagi à cet accord? 
IV. SERVICES DE CONSTRUCTION, D'ARCHITECTURE ET D'INGÉNIERIE 
14. Les CE se félicitent des efforts déployés par la République populaire de Chine pour 
clarifier davantage le cadre réglementaire qui s'applique au secteur de la construction, en 
particulier en publiant le règlement d'application du Décret n° 114, attendu depuis l ongtemps, 
et le Décret conjoint n° 155 sur les entreprises à participation étrangère fournissant des services pour des projets de construction.  Toutefois, les CE demeurent très préoccupées par un certain nombre d'obstacles à l'accès aux marchés de la construction et de l'établissement de plans techniques qui existent en Chine et qui sont dus au maintien d'un ensemble de dispositions qui 
compromettent effectivement la possibilité pour les entreprises étrangères de soutenir la 
concurrence sur le marché chinois. 
15. Depuis l'abrogation du statut d'entrepreneur étranger enregistré qui était accordé en 
vertu de l'ancien Décret n° 32 et la mise en place d'un système révisé de qualification et de licences, la situation des entreprises de construction étrangères en Chine s'est détériorée.  
Nombre d'éléments de ce nouveau système se révèlent excessifs et ne ménagent pas assez de 
flexibilité pour permettre aux sociétés étrangères de rivaliser sur un pied d'égalité avec les sociétés nationales;  ils peuvent même être contre-productifs en limitant les possibilités d'investissements étrangers en Chine et la coopération avec des sociétés chinoises. 
16. Tout d'abord, bien que les entreprises de construction à capital entièrement étranger 
soient tenues de satisfaire à toutes les prescriptions applicables aux entrepreneurs chinois, y 
compris celles qui concernent le montant minimal du capital social, la gestion, le personnel 
technique, le nombre de projets à réaliser chaque année, etc., leur champ d'activité se limite aux quatre catégories de projets de construction spécifiées dans la Liste OMC de la Chine.  Compte tenu de l'accès au marché qui est accordé à ces sociétés, les prescriptions auxquelles celles-ci doivent satisfaire sont par conséquent plus contraignantes (en particulier dans le cas du capital 
requis) que celles applicables aux entrepreneurs chinois de même niveau, lesquels ne sont 
soumis à aucune restriction quant au type de projets qu'ils sont autorisés à réaliser.  Qui plus est, le système chinois de qualification ne ménage pas une flexibilité suffisante pour évaluer la capacité effective des entreprises de construction étrangères de fournir leurs services dans les conditions requises par leur niveau:  conformément au libellé de la Circulaire n° 159, portant modification du Décret n° 113, la reconnaissance des qualifications des sociétés étrangères 
acquises à l'extérieur de la Chine n'est pas systématique , ce qui suscite une grande incertitude 
chez les entrepreneurs étrangers qui souhaitent établir une entreprise de construction à capital entièrement étranger.  Ce système a pour effet de dissuader les entrepreneurs étrangers  S/C/W/286 
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  d'établir ce genre d'entreprise et, par conséquent, n'offre pas de réel choix aux entreprises de 
construction étrangères qui souhaitent investir en Chine. 
17. Les contraintes spécifiques qui pèsent sur les entreprises de construction à capital 
entièrement étranger pourraient constituer, pour les entrepreneurs étrangers, une incitation à établir des coentreprises avec des partenaires chinois.  Toutefois, le niveau de qualification 
requis pour une coentreprise, de même que pour tout consortium de sociétés de construction, en 
vertu du système de qualification correspond au plus bas de chaque niveau établi, même si l'un des entrepreneurs associés met à la disposition de la coentreprise le personnel et les compétences techniques et le capital qui suffiraient à conférer au consortium le niveau le plus élevé.  Pour entreprendre en Chine des projets qui correspondent à leurs capacités, les entrepreneurs 
étrangers hautement qualifiés sont par conséquent contraints de s'associer uniquement avec des 
entreprises de construction chinoises hautement qualifiées.  De même, une entreprise de construction chinoise souhaitant s'associer avec une petite entreprise de construction spécialisée étrangère dotée d'un solide savoir-faire ne sera pas incitée à le faire. 
18. Enfin, lorsqu'une société étrangère souhaite acquérir une entité de construction 
chinoise, le règlement dispose que les licences et les qualifications doivent être réévaluées.  Or, 
les critères sur lesquels sera fondée la réévaluation ne sont pas publiés, ce qui ne donne aux sociétés étrangères aucune certitude d'entrer sur le marché chinois de cette façon. 
19. Ainsi, il apparaît clairement que le nouveau système limite considérablement la liberté 
dont jouissent les entrepreneurs étrangers pour établir une société en Chine et qu'il n'offre pas les conditions appropriées aux investisseurs étrangers souhaitant exercer une nouvelle activité 
commerciale en Chine.  Il nuit au développement des entreprises de construction aussi bien 
étrangères que chinoises.  Le récent règlement promulgué par la Chine n'aborde toujours pas ces questions en suspens.  Par conséquent, les CE aimeraient savoir quand la Chine a l'intention de les résoudre en procédant à une évaluation équitable des effets d'entrave et de discrimination des dispositions pertinentes de son système de qualification. 
20. S'agissant en particulier du problème qui perdure concernant les prescriptions 
contraignantes en matière de capital, les CE aimeraient savoir si la Chine envisage la possibilité d'assouplir les prescriptions relatives au capital social et à l'actif net lorsque d'autres instruments financiers sont disponibles, tels que les lettres de garantie, les cautionnements ou les garanties bancaires, solutions que le marché bancaire chinois peut déjà offrir, ou encore lorsqu'un grand entrepreneur international peut fournir une caution suffisante.  Cette flexibilité 
serait un moyen plus efficace d'obtenir de bonnes garanties de la part des entrepreneurs et 
permettrait une utilisation plus effective du capital par les entrepreneurs. 
21. De tels obstacles à l'accès au marché affectent particulièrement le secteur du dragage, 
qui doit faire face à des contraintes additionnelles:  étant donné que ce système empêche de facto  
les entreprises de dragage étrangères d'établir des entités à participation étrangère en Chine, 
ces entreprises tentent d'exercer leurs activités en tant que sociétés d'affrètement qui louent des 
dragueurs étrangers à des entreprises de dragage chinoises.  Toutefois, en pareil cas et pour un même projet, une entreprise étrangère qui affrète un dragueur est assujettie à des taxes beaucoup plus élevées qu'une entreprise de dragage locale qui importe directement un dragueur étranger, ce qui se traduit par un fort déséquilibre sur le plan de la compétitivité entre les entreprises de dragage locales et étrangères.  Quand la Chine a-t-elle l'intention d'évaluer les 
difficultés auxquelles est confronté ce secteur et d'aborder cette question? 
22. Les CE se félicitent de la publication, attendue depuis longtemps, du projet de règles 
d'application du Décret n° 114.  Ces règles prévoient des mesures positives qui sont néanmoins applicables à titre temporaire:  a) la possibilité d'employer "temporairement" des architectes ou S/C/W/286 
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  ingénieurs chinois agréés, lorsque des architectes ou ingénieurs étrangers compétents également 
qualifiés en Chine ne peuvent être trouvés pour satisfaire aux prescriptions en matière de personnel;  b) l'obligation de résidence de six mois peut ne pas s'appliquer lorsque les architectes ou ingénieurs étrangers ne peuvent "temporairement" pas y satisfaire.  Étant donné qu'il n'y a pas d'indications quant à la façon dont ces dispositions "temporaires" doivent être 
interprétées, il demeure une incertitude qui amoindrit en partie la valeur de ces règles 
d'application.  Par conséquent, les CE se féliciteraient de toute précision quant à la question de savoir si ces mesures "temporaires" deviendront permanentes et quand.  À cet égard, il est important de rappeler que, s'agissant des prescriptions relatives au nombre de professionnels étrangers pour les entreprises à participation étrangère qui satisfont aux conditions énoncées 
dans le Décret n° 114 ainsi que des prescriptions en matière de résidence applicables en vertu de 
l'article 16 du Décret n° 114, les engagements que la Chine a pris dans le cadre de l'OMC dans ce secteur ne mentionnent aucune limitation de ce genre concernant le traitement national. 
23. De même, la Circulaire n° 159 n'a pas supprimé l'obligation de résidence de trois mois 
par an qui est imposée au titre du point IV.5 de l'Avis n° 73 pour le personnel étranger des 
entreprises de construction, bien que les engagements que la Chine a pris dans le cadre de 
l'OMC dans le secteur des services de construction ne mentionnent aucune limitation concernant le traitement national pour le mode 3.  La Chine pourrait-elle confirmer quand elle a l'intention de supprimer ces prescriptions en matière de résidence afin de se conformer aux engagements qu'elle a pris au titre de l'AGCS? 
V. TOURISME 
24. Les CE croient comprendre qu'en vertu de l'article 11 du Règlement sur 
l'administration des agences de voyages daté du 11 décembre 2001, l'agrément des nouvelles agences de voyages est subordonné à un examen des besoins économiques.  Or, cette limitation concernant l'accès au marché ne figure pas dans la Liste d'engagements de la Chine au titre de l'AGCS.  Ce point avait été signalé à l'attention des autorités chinoises à plusieurs reprises, y 
compris dans le cadre des processus d'examen transitoire de 2003, 2004, 2005 et 2006.  La Chine 
a confirmé lors de l'examen transitoire de 2006 qu'elle n'avait pas l'intention de restreindre l'accès au marché par un examen des besoins économiques dans ce secteur et que la mesure à l'examen n'était pas discriminatoire et s'appliquait de façon égale aux fournisseurs de services nationaux et étrangers.  Ces points ayant été confirmés, il est urgent que la Chine aligne sa législation sur les objectifs qu'elle a indiqués et il convient de noter que dans son libellé actuel, la 
loi décrit de façon claire et sans équivoque un examen des besoins économiques au sens de 
l'article XVI de l'AGCS. 
25. La Chine pourrait-elle indiquer aux Membres comment elle entend aligner le règlement 
relatif aux agences de voyages sur ses engagements au titre de l'AGCS dans ce secteur? 
VI. SERVICES DE DISTRIBUTION 
26. Les autorités chinoises ont élaboré, en 2004, une législation applicable au secteur de la 
distribution afin de mettre en œuvre la phase de libéralisation du marché correspondante, conformément aux engagements pris par la Chine au titre de l'AGCS.  En particulier, le texte des "Mesures relatives à l'administration des investissements étrangers dans le secteur commercial" a été approuvé en avril 2004 et est entré en vigueur en juin.  Plusieurs questions subsistent concernant cette législation et la manière dont est assurée l'adaptation aux phases 
ultérieures de la libéralisation du commerce. 
27. Cette loi s'est appliquée, entre autres, aux services de distribution de détail de plusieurs 
produits pour les fournisseurs de services ayant plus de 30 magasins.  Elle a limité la  S/C/W/286 
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  participation étrangère à 49 pour cent jusqu'en décembre 2006 pour la distribution de livres, de 
produits pharmaceutiques et d'autres produits.  Bien que cela fût à cette époque conforme aux engagements de la Chine au titre de l'AGCS, la situation a changé à compter de janvier 2007 lorsque les engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC d'autoriser un contrôle étranger à 100 pour cent ont commencé à s'appliquer.  La Chine pourrait-elle indiquer quelles 
mesures ont été prises pour mettre en œuvre cette transition et s'aligner sur les engagements 
qu'elle a pris au titre de l'AGCS?   
VII. SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN 
28. La Chine a des engagements au titre des articles XVI et XVII de l'AGCS pour le mode 1 
concernant les services de systèmes informatisés de réservation (SIR).  Les CE croient savoir 
que la Chine élabore actuellement une législation concernant les SIR qui faciliterait l'ouverture 
du marché et un traitement égal des exploitants chinois et étrangers.  La Chine pourrait-elle fournir les renseignements les plus récents à ce sujet?   
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