. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ITA/13 
10 février 2010 
 (10-0759) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ITALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministero delle politiche agri cole alimentari e forestali 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Ministry for economic development (Ministère du développement économique) 
Department for Enterprise and Internationalization  (Département des entreprises et de 
l'internationalisation) 
General Directorate for Market, Competiti on, Consumer, Vigilance and Technical 
Standardization  (Direction générale du marché, de la concurrence, du consommateur, de la 
surveillance et de la normalisation technique), Division XVIII – Technical standardization  
(Division XVIII – Normalisation technique) 00187 Rome I – Via Sallustiana, 53 Téléphone: +39 06 4705 5430 
Téléfax: +39 06 4821 702 
Courrier électronique: tbt.Italia@sviluppoeconomico.gov.it 
vincenzo.correggia@sviluppoeconomico.gov.it 
Point d'information OTC de la Commission européenne: ec-tbt@cec.eu.int 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Lait longue conservation et produits laitiers 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ministerial decree setting out:  
"Standards governing the labelling of long- life sterilised milk, UHT milk, microfiltered 
pasteurised milk and high-temperature pasteur ised milk, as well as dairy products"  
(Décret ministériel concernant les normes d'é tiquetage du lait stérilisé longue conservation, 
du lait UHT, du lait pasteurisé microfiltré et du lait pasteurisé à haute température, ainsi 
que des produits laitiers.).  En italien, 4 pages G/TBT/N/ITA/13 
Page 2  
 
  6. Teneur:  Le projet de décret se compose de sept articles concernant: 
- le champ d'application des mesures notifiées; - l'étiquetage du lait stérilisé longue con servation, du lait UHT, du lait pasteurisé 
microfiltré et du lait pasteurisé à haute température; 
- l'étiquetage des produits laitiers; 
- l'étiquetage de fromages obtenus à partir de caillés; 
- l'interdiction d'utilisation de protéines dans les fromages; - les contrôles et les sanctions; - les dispositions transitoires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le décret notifié répond au besoin de définir et de réglementer le système de traçabilité du 
lait stérilisé longue conservation, du lait UHT, du lait pasteurisé microfiltré, du lait pasteurisé à haute température et des produits laitiers, ainsi que leur étiquetage, en vue 
d'assurer la protection la plus large po ssible des intérêts des consommateurs. 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }mars 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  26 février 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Ministry for economic development (Ministère du développement économique) 
Department for Enterprise and Internationalization  (Département des entreprises et de 
l'internationalisation) 
General Directorate for Market, Competiti on, Consumer, Vigilance and Technical 
Standardization  (Direction générale du marché, de la concurrence, du consommateur, de la 
surveillance et de la normalisation technique), Division XVIII – Technical standardization  
(Division XVIII – Normalisation technique) 
00187 Rome I – Via Sallustiana, 53 Téléphone: +39 06 4705 5430 Téléfax: +39 06 4821 702 Courrier électronique: tbt.Italia@sviluppoeconomico.gov.it 
   vincenzo.correggia@sviluppoeconomico.gov.it 
Point d'information OTC de la Commission européenne: ec-tbt@cec.eu.int 
Texte disponible en ligne à l'adresse: http://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_it.htm
 
Le texte peut également être téléchargé ici: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/ita/10_0495_00_x.pdf