. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/TUR/4 
7 octobre 2005 
 
 (05-4523) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION POUR LE RIZ 
ET D'AUTRES PRODUITS AGRICOLES 
 
Réponses de la TURQUIE aux ÉTATS-UNIS
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 La communication ci-après, datée du 30 septembre 2005, est distribuée à la demande de la délégation de la Turquie.  
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 Questions
: 
 
 L'an dernier, la Turquie a publié au Journal  officiel des modifications apportées à ses 
prescriptions en matière de licen ces d'importation pour le riz à trois reprises, soit les 27 avril, 
27 août et 8 septembre 2004.  Aucune de ces mod ifications n'a toutefois été notifiée au Comité des 
licences d'importation, comme l'exige l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  Confrontés à ces prescriptions, les producteurs des États-Unis  éprouvent encore des 
difficultés à obtenir des licences d'importation pour  le riz, ce qui a créé un obstacle important aux 
exportations des États-Unis.  Ces restrictions soulèvent de graves préoccupations au regard de 
l'OMC, et les États-Unis réserv ent la totalité de leurs droits  au titre des Accords de l'OMC. 
 
- Quand la Turquie recommencera-t-elle à déli vrer tout au long de l'année des licences 
d'importation pour toutes les importations de riz sans exiger l'achat de riz national?  
 
- Quand la Turquie présentera-t-elle au Co mité des licences d'importation les 
notifications exigées concernant son régime de licences d'importation pour le riz et 
d'autres produits agricoles?  
 
 Réponses
: 
 
 Conformément à l'actuel régime  d'importation de la Turquie, qui est pleinement conforme aux 
engagements que nous avons contractés dans le cadre de  l'OMC, il est appliqué pour le riz, le riz non 
décortiqué et le riz brun des taux NPF de 45 po ur cent, de 34 pour cent et de 36 pour cent, 
respectivement.  Il n'est pas exigé de form alités de licences d'importation pour ces produits. 
 
 Ces produits sont uniquement assujettis à des contrôles SPS, comme tous les autres produits agricoles, par le Ministère de l'ag riculture et des affaires rurales. 
 
                                                     
 
1 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). 
 G/LIC/Q/TUR/4 
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  Par ailleurs, en vertu de la Décision sur la mi se en œuvre du contingent tarifaire applicable à 
l'importation de certains types de riz, publiée au Journal officiel du 27 août 2004, un régime de 
contingent tarifaire a été institué.  Cette décisi on a été remplacée par une nouvelle décision qui a été 
publiée au Journal officiel du 13 septembre 2005.  
 L'objet de cette décision est de faciliter l es importations de la Turquie, pays qui est 
importateur net de riz.  Selon ce système, un taux de tarif inférieur au taux NPF est appliqué à une 
certaine quantité de riz pour les importateurs qui s' engageraient à acheter une  quantité équivalente de 
riz aux producteurs nationaux.  Le contingent tarifaire sera en vigueur entre le 1
er novembre 2005 et le 
31 juillet 2006. 
 
 Il ne peut pas être allégué que le système est  discriminatoire ou restrictif puisque tous les 
importateurs peuvent en bénéficier  pour leurs importations en prove nance de tous les pays.  La 
quantité et l'origine des importations seront déte rminées uniquement dans des conditions de marché 
libre. 
 
 Les formalités de licences d'importation sont, par définition, "les procédures administratives 
utilisées pour l'application de régimes de licen ces d'importation qui exigent, comme condition 
préalable à l'importation sur le territoire douanier du Membre importateur, la présentation à l'organe 
administratif compétent d'une demande ou d'autres  documents (distincts des documents requis aux 
fins douanières)". 
 
 La Turquie ne prévoit aucune condition préalab le à l'importation de riz au taux NPF.  C'est 
uniquement pour une certaine quantité de riz im portée qu'un document additionnel est requis si 
l'importateur veut bénéficier du ta ux de tarif préférentiel.  En c onséquence, il ne peut pas être 
considéré, selon nous, que toute la procédure d' importation pour le riz entre dans le champ 
d'application de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 
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