ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
TN/S/M/42 
21 juin 2011 
 (11-3041) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire   
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 15 AVRIL 2011 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 15 avril 2011, sous la présidence de M. l'Ambassa deur Fernando de Mateo (Mexique).  L'ordre du 
jour de la réunion, distribué sous la cote WTO/AI R/3730, a été adopté.  Pour faciliter les discussions, 
le Conseil a accepté la proposition du Président de traiter simultanément les trois principaux points de 
l'ordre du jour. 
A. MISE EN ŒUVRE DES MODALITES DU TRAITEMENT SPECIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS 
AVANCES MEMBRES DANS LES NEGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
B. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DU PRESIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL 
DE LA REGLEMENTATION INTERIEURE ET DE LA PRESIDENTE DU GROUPE DE TRAVAIL DES 
REGLES DE L 'AGCS 
C. EXAMEN DES PROGRES ACCOMPLIS DANS LES NEGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMEMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES NEGOCIATIONS ;  ET ORGANISATION 
DES TRAVAUX FUTURS  
2. Le Président a dit que la réunion en cours dans  le cadre de la Session extraordinaire était 
particulièrement importante.  Depuis le mois de novembre précédent, lo rsque le Comité des 
négociations commerciales (CNC) ava it appelé les Membres à redoubler d'efforts pour faire aboutir le 
Programme de Doha pour le déve loppement (PDD), les négociateurs chargés des services s'étaient 
activement engagés dans une série de groupes de né gociation.  Profitant du créneau favorable qui 
s'était présenté au premier semestre de cette a nnée, ils avaient consacré beaucoup de temps et 
d'énergie à tenter d'aplanir les divergences restan tes.  Trois semaines distinctes de négociations 
bilatérales et plurilatérales fondées sur la présentation d'offres et de demandes (14 février, 14 mars et 
12 avril) avaient eu lieu. 
3. Le temps était maintenant venu de déterminer si  les Membres avaient atteint leurs objectifs en 
matière de services dans le cadre du PDD.  Le Président du CNC avait demandé aux présidents de tous les groupes de négociation de distribuer, la semaine suivante, les documents issus de leurs 
travaux dans leur domaine.  Compte tenu de ces documents, les délégations  tiendraient une réunion 
informelle du CNC le 29 avril, qui leur donnerait la  possibilité réfléchir globalement aux étapes qu'il 
conviendrait ensuite de franchi r dans le cadre du Cycle. 
4. Pour sa part, le Président a dit qu'il répondr ait à la demande du Président du CNC en 
produisant un rapport sur l'état des négociations sur les services.  Ce document serait distribué le 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  TN/S/M/42 
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  21 avril avec les documents émanant des présidents des autres groupes de négociation.  Le rapport du 
Président, présenté sous sa responsabilité, serait fondé sur les avis exprimés à la réunion en cours et 
comprendrait les rapports écrits présentés par le Prés ident du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure et la Présidente du Groupe de travail d es règles de l'AGCS.  Le rapport tenterait ainsi de 
refléter fidèlement et exactement l'état des négociations sur les services. 
5. Puisque le rapport serait basé sur les avis exprim és lors de la réunion en cours, le Président 
espérait entendre des observations concernant l'état  des négociations sur la dérogation pour les PMA, 
la réglementation intérieure, les rè gles de l'AGCS et l'accès aux ma rchés.  Il souhaitait aussi que des 
idées soient émises au sujet de la meilleure voie à suivre pour les négociations sur les services. 
6. Le Président a souhaité donner la parole à l'Ambassadrice de Norvège pour qu'elle rende 
compte des consultations qu'elle avait menées en  petits groupes à propos de la dérogation pour les 
PMA, puis au Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure et à la Présidente du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  pour qu'ils présentent leurs rapports. 
7. L'Ambassadrice de Norvège a dit que les consultations informe lles sur la dérogation pour les 
PMA avaient repris entre les PMA Membres et les Membres représentant les marchés essentiels.  Les 
discussions étaient basées sur le projet de texte pr oposé (2009), le projet de texte des PMA (juin 2010) 
et les documents de séance contenant les propositi ons de texte de la Colombie et du Pakistan 
(juin 2010) ainsi que de l'UE (septembre 2010).  L es débats avaient été constructifs sans pourtant être 
intenses, et ils visaient à résoudre les questions en su spens.  S'agissant de la portée, de nouvelles idées 
avaient été étudiées afin de trouver un compromis en tre une approche axée uniquement sur l'accès aux 
marchés et une approche plus large qui inclurait les règles et règlements.  Sur les règles d'origine, des 
travaux utiles avaient été accomplis et les principa ux acteurs étaient maintenant en passe d'aboutir à 
une proposition de texte qui pourrait être examinée pa r l'ensemble des Membres.  On pouvait espérer 
que la résolution favorable de cette question pou rrait être bénéfique pour la  dérogation pour les PMA 
concernant les marchandises.  La question de sa voir si les Membres pouvaient s'engager à fournir un 
accès aux marchés, y compris aux PMA non Membres, n' était toujours pas résolue.  Il en était de 
même pour la question de la durée. 
8. Tous les Membres étaient conscients du fait que le Programme de Doha pour le 
développement était à un stade critique.  Malgré un travail intense, très peu de progrès avaient été 
accomplis récemment dans les différents domaines de négociation.  L'atmosphè re n'était pas propice à 
des négociations réelles et à des compromis, et c'était également le cas pour cette question.  Les 
Membres auraient du temps pour réfléchir au cours des semaines prochaines.  Dans la discussion sur 
la voie à suivre désormais, la dérogation pour l es PMA serait sans aucun doute un élément de toute 
autre solution possible permettant d'avancer.  Il était à espérer que cela amènerait les Membres à 
s'accorder sur tous les points restants. 
9. Le Président du Groupe de travail de la ré glementation intérieure a dit que, depuis la 
précédente Session extraordinaire, tenue le 18 ma rs, il avait poursuivi les séances de rédaction 
intensives sur les disciplines concernant la réglem entation intérieure, qui avaient abouti à une séance 
finale tenue du 4 au 8 avril.  Il était rendu comp te des progrès enregistrés au cours de ces séances, 
ainsi que de toutes les questions en suspens,  dans le rapport de situation du Président 
(S/WPDR/W/45) distribué la veille.  Ce document constituait son rapport à la Session extraordinaire, 
et il serait également présenté au Groupe de travail. 
10. À la suite de l'appel lancé par les Membres lors de la réunion du Conseil général de 
décembre 2010 en faveur d'un e ngagement renouvelé dans tous le s domaines du Programme de Doha 
pour le développement et conformément au souhait exprimé par les Membres d'un processus 
ascendant piloté par les Présidents, le Groupe de travail avait entamé une phase de rédaction plus 
intensive depuis le début de l'année.  TN/S/M/42 
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  11. À la réunion informelle du Groupe de trav ail de la réglementation intérieure du 
18 janvier 2011, les Membres avaient appelé à intens ifier les travaux en vue de produire un texte 
révisé entre crochets pour Pâques.  Suite à cet a ppel, des consultations avaient été menées sur une 
base optionnelle – les Membres qui souhaitaient partic iper faisaient part de leur intérêt et étaient 
invités. 
12. Les principales étapes avaient commencé les 10 et  11 février par un "balayage" préliminaire 
du texte du Président de mars 2009, qui avait permis  d'identifier les parties de ce texte qui étaient 
stabilisées, de réduire les possibilités de formulatio n pour un certain nombre de paragraphes, et de 
mettre en évidence les domaines dans lesquels il falla it poursuivre les travaux.  Les résultats de cet 
exercice ont été présentés à la réunion formelle du Groupe de travail du 18 février et ils ont été 
distribués dans la Note consultative du Président (RD/SERV/46). 
13. Les Membres ont confirmé que les travaux devraient se poursuivre par des séances de 
rédaction, sur une base optionnelle.  Les fonctionnaires en poste dans les capitales étaient encouragés 
à participer à ces séances, et trois séances intensives de rédaction d'une semai ne ont été organisées.  
La première séance a eu lieu du 28 février au 4 mars , la deuxième du 7 au 10 ma rs et la troisième du 4 
au 8 avril.  Pendant ces séances d'une semaine, deux discussions spécifiques distinctes ont été tenues 
au sujet du critère de la nécessité et des propositions de formulations présentées. 
14. Lors des séances de rédaction intensives, des efforts considérables ont été déployés pour 
identifier les domaines dans lesquels les dive rgences pouvaient être isolées en introduisant des 
crochets soit dans les paragraphes du texte du Prési dent de mars 2009, soit da ns une proposition de 
formulation alternative.  Toutes les propositions de formulation, présentées soit par écrit soit 
oralement durant la phase intensive des négociati ons, ont été indiquées dans les révisions successives 
de la Note consultative du Président et distribuées à tous les Membres. 
15. Dans l'ensemble, les Membres ont eu des discu ssions constructives et intenses mais il était 
évident à la fin de la semaine du 4 avril qu'il r estait du chemin à parcourir pour produire un texte 
révisé.  Il fallait aussi davantage de temps car toutes les dispositions des projets de disciplines 
n'avaient pas pu faire l'objet d'un examen final du rant la semaine en question.  Si les Membres 
n'avaient pas été en mesure d'ap lanir les divergences, cela n'était certainement pas faute d'efforts. 
16. Pour ce qui était des résultats obtenus de l'in tensification du processus et sans préjudice de 
l'hypothèse de travail selon laquelle rien n'était convenu jusqu'à ce que tout  soit convenu, on pouvait 
maintenant dire que les projets de disciplines ét aient parvenus à différents stades d'avancement. 
a) Accord conclu ad referendum :  Dans cette catégorie figuraient les paragraphes sur 
lesquels un accord avait été conclu ad referendum .  Dans ces cas, le paragraphe 
figurant dans le texte du Président de ma rs 2009 avait été soit maintenu soit remplacé 
par un paragraphe correspondant.  Dans un cas, il y avait eu un accord ad referendum  
sur l'inclusion d'un paragraphe additionnel .  Dans deux autres cas, il y avait eu un 
accord ad referendum  sur la suppression de paragraphes du texte du Président de 
mars 2009. 
b) Variante unique:  Dans cette catégorie fi guraient les paragraphes sur lesquels un 
accord n'avait pas été encore conclu, mais pour lesquels des progrès avaient été accomplis et les différentes propositions de formulation avaient été réduites à un texte de négociation unique où les divergences rest antes étaient signalées entre crochets.  
Dans certains cas, les propositions de formulation, qui avaient la même base mais 
apparaissaient dans la Note consultative du Président en tant qu'options séparées, 
avaient été regroupées en une variante uni que où les crochets représentaient les 
divergences. TN/S/M/42 
Page 4  
 
  c) Variantes multiples:  Dans cette catégorie  figuraient les paragraphes qui avaient 
seulement fait l'objet de progrès limités et pour lesquels des variantes et options de 
formulation multiples demeuraient. 
17. L'état des éléments textuels d'un texte révisé pour chacune de ces catégories était examiné en 
détail dans le rapport de situation.  Si les Membres partageaient cette évaluation de l'état actuel de la 
situation, la tâche consisterait maintenant pour le Groupe de travail à faire passer tous les paragraphes 
restants de la catégorie 3 soit à la catégorie 2 soit,  mieux encore, à la catégorie 1.  Cela servirait de 
base à l'élaboration d'un texte révisé avec crochets. 
18. La Présidente du Groupe de travail des règles de l'AGCS a indiqué qu'à la suite d'une réunion 
formelle tenue le 24 mars le Groupe de travail des règles de l'AGCS avait mené d'autres consultations 
informelles ouvertes le 30 mars.  Sur la base de ces consultations ainsi que des réunions antérieures du 
Groupe de travail, la Présidente av ait établi un rapport (S/WPGR/21) qui fa isait le point sur l'état de la 
situation et sur les progrès accomplis en ce qui  concernait les mesures de sauvegarde d'urgence 
(MSU), les subventions et les marc hés publics de services.  Le rapport décrivait aussi brièvement les 
travaux qui pourraient être entrepris. 
19. Les Membres avaient continué d'engager des di scussions ciblées et de mener des travaux 
techniques approfondis dans les trois domaines, comme il était prescrit dans l'Annexe C de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Toutefois,  malgré un engagement constructif et des travaux 
techniques approfondis, les auteurs des propositio ns concernant respectivement chacun des trois 
domaines avaient eu du mal à convaincre l'ensemble  des Membres de la nécessité d'élaborer des 
disciplines au-delà de celles qui existaient actuellement dans le cadre de l'AGCS.  Il subsistait des 
différences politiques majeures dans chaque domaine  et les discussions étaient restées au niveau 
conceptuel, sans être menées sur la base des textes.  Il avait donc été difficile d'identifier des domaines 
concrets de convergence sur des éléments de fond.  À eux seuls, les travaux techniques ne lèveraient 
pas les principaux obstacles dans le domaine des règles de l'AGCS.  Des orientations politiques 
pourraient être nécessaires pour surmonter les di vergences fondamentales sur les objectifs et le 
résultat attendu de ces négociations. 
20. Le rapport donnait des détails au sujet des travaux déjà entrepris sur les questions techniques.  
À propos des travaux futurs possibles sur les mesure s de sauvegarde d'urgence, le Groupe de travail 
s'était récemment penché sur la question de la dis ponibilité et de l'adéquation des statistiques sur les 
services.  Les auteurs de la proposition sur les MS U espéraient que les exposés déjà présentés par le 
Secrétariat sur les questions statistiques pourraient être suivis par des exposés des Membres sur leurs 
expériences et meilleures pratiques au niveau nationa l, et sur la façon dont les lacunes actuelles des 
statistiques pourraient être comblées.  Il était j ugé qu'il pourrait être utile de mener des discussions 
plus ciblées sur les données par secteur et par mode .  Outre leurs préoccupations particulières 
concernant la qualité des statistiqu es, les Membres avaient toujours des avis largement divergents sur 
l'opportunité et la faisabilité d'un mécanism e de sauvegarde en matière de services. 
21. S'agissant des marchés publics, au cours des mo is suivants, les délégations se concentreraient 
sur l'achèvement de la série de discussions  spécifiques proposées par l'Union européenne 
(RD/SERV/23).  En outre, les Membres ont paru ouv erts à l'idée d'autres exposés et discussions qui 
pourraient en découler.  Enfin, dans le domaine  des subventions, malgré des débuts encourageants 
pour ce qui était du Programme de travail concernant  l'échange de renseigne ments (JOB/SERV/1), les 
délégations s'accordaient dans l'ensemble à dire que  le niveau de détail des communications reçues 
était très variable et que davantage de Membres devraient participer à cet échange prescrit de 
renseignements.  Quant à la manière possible de fair e avancer les travaux, il semblait globalement être 
largement admis qu'il serait souhaitable d'obtenir des renseignements plus nombreux et de meilleure 
qualité sur les effets de distorsion des échanges pot entiels ou effectifs des subventions.  Il restait 
cependant à savoir si un tel exercice visant à identifie r des effets de distorsion devrait être entrepris  TN/S/M/42 
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  avant que les Membres n'entament d'autres trav aux techniques ou négociations.  La Présidente a 
indiqué qu'elle poursuivrait ses consultations informelles avec les Me mbres sur ces points. 
22. La délégation de l'Afrique du S ud a trouvé encourageants les efforts faits pour parvenir à un 
consensus dans les négociations sur la dérogation pour les PMA, et elle a réaffirmé qu'elle était 
favorable à une dérogation généra le couvrant à la fois l'accès aux marchés et des éléments 
réglementaires.  S'agissant de la  réglementation intérieure, la délé gation sud-africaine se félicitait des 
progrès accomplis mais reconnaissait que certains dom aines présentaient des difficultés, comme le 
démontraient les divergences significatives entre le s Membres sur une série de questions, dont le 
critère de la nécessité.  Pour l'A frique du Sud, la base des négociations  était le texte du Président de 
mars 2009, qui restait la "zone d'atterrissage" pour de nombreux Membres.  La délégation était donc 
extrêmement préoccupée par le dernier rapport du Prési dent du Groupe de trava il de la réglementation 
intérieure.  Ce texte contribuait réellement à faire avancer les choses, mais il aurait plutôt fallu mettre l'accent sur les domaines de convergence dans le cadre du texte de mars 2009. 
23. La délégation estimait qu'il s'agissait d'un moment  décisif pour le PDD.  Plus tôt dans la 
semaine, le Directeur général avait livré une évalua tion sincère de l'impasse.  À l'instar d'autres 
éléments du PDD, les négociations sur les services avaient eu lieu dans les limites d'un mandat, qui 
étaient clairement fixées dans l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong et les Lignes 
directrices pour les négociations, et par les diver ses flexibilités accordées aux pays en développement 
au titre de l'AGCS.  Cependant, la demande de consolidation des niveaux actuels d'ouverture des 
marchés formulée par l'Australie dans sa proposition était incompatible avec ces mandats.  L'Afrique 
du Sud n'était donc pas en mesure d'appuyer une te lle proposition.  La délégation était attachée à ce 
que le résultat des négociations sur les services so it équilibré, équitable et conforme aux mandats 
pertinents.  Lors du sommet du groupe des BRIC tenu au cours de la semaine, le ministre sud-africain 
avait clairement indiqué qu'il souhaitait voir le Cycl e aboutir à une conclusion favorable et que la 
notion "favorable" devait être définie à l'aune de la mise en œuvre du mandat de Doha pour le 
développement. 
24. Évaluant les résultats de la semaine, la délégation a observé avec déception que certains 
demandeurs n'avaient pas donné l'exemple.  Certains  d'entre eux n'avaient pas montré de signe de 
flexibilité, tandis que d'autres n'avaient absolument rien  dit.  La délégation a rappelé que les coauteurs 
des demandes plurilatérales étaient aussi réputés être des destinataires.  Certains demandeurs continuaient de maintenir des lim itations qu'ils demandaient aux autres de supprimer.  La délégation a 
rappelé sa détermination à obtenir un résultat just e et équilibré à l'issue des négociations sur les 
services.  Cependant, puisque le Cycle se trouva it dans une impasse sans précédent, la Session 
extraordinaire devrait attendre les orienta tions du CNC au sujet des étapes suivantes. 
25. La délégation du Chili s'est référée à une comm unication du Groupe des Amis des services 
intitulée Evaluation des négociations sur l'accès a ux marchés pour les services (JOB/SERV/54).  Ce 
groupe de Membres jugeait très important à ce stade de présenter une évaluation générale de l'état 
actuel des négociations sur l'accès aux marchés pour les services.  À cet égard, le Groupe s'est dit très 
préoccupé par le fait que la situati on actuelle n'était pas différente de celle qui existait en 2008 et lors 
du bilan de 2010.  Il n'y avait guère eu de progrès  significatifs, voire aucun, depuis juillet 2008.  
Malgré l'intensification du processus depuis février, il n'avait pas toujours été possible d'engager des 
négociations de fond au cours des quelles des concessions mutuelles pourraient permettre d'arriver à 
un résultat positif.  Les efforts déployés pour clarif ier les difficultés réelles rencontrées par les 
Membres destinataires pour répondre aux différentes demandes n'avaient pas été fructueux.  Comme 
cela était perceptible depuis juillet 2008, les diverg ences qui subsistaient entre les offres ou intentions 
et les demandes bilatérales et plurilatérales étaien t encore considérables.  À cet égard, le Chili 
encourageait les Membres à réfléchir à la situation actue lle et à examiner la manière d'aller de l'avant. TN/S/M/42 
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  26. En sa qualité de coordonnateur de la de mande plurilatérale relative aux services 
informatiques, le Chili a distribué un rapport sous la cote JOB/SERV/67.  Pour les coauteurs, les 
discussions plurilatérales dans ce secteur, comme cel a avait été indiqué lors du bilan de 2010, avaient 
témoigné d'un engagement constructif et avaien t donné des résultats prometteurs.  Cependant, les 
coauteurs estimaient qu'il subsistait des écarts concer nant la portée sectorielle.  Par exemple, sur les 
14 destinataires et sur l'ensemble des coauteurs, tr ois destinataires pour lesquels les écarts étaient 
importants n'avaient inclus aucun des éléments de  la demande ou seulement des éléments marginaux 
dans leurs annonces pour la prochaine offre.  La plupa rt des destinataires avaient exprimé l'intention 
de prendre d'autres engagements pour de nouveau x sous-secteurs et modes de fourniture.  Les 
coauteurs estimaient que des efforts supplémentaire s étaient nécessaires pour supprimer ces écarts et 
prendre des engagements de fond dans ce secteur. 
27. Plus généralement, le Chili reconnaissait que les négociations étaient à un stade réellement 
crucial et il ne doutait pas que le rapport du Président  refléterait clairement l'état d'avancement des 
négociations.  Le Chili n'avait aucune certitude qua nt à la manière dont le processus se poursuivrait 
après avril mais, dans tous les cas, les négociations sur les services – surtout celles portant sur l'accès 
aux marchés – devaient continuer de jouer un rôle  très important dans les négociations globales. 
28. Enfin, le Chili souhaitait souligner l'excelle nte qualité du rapport du Président du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure.  Les formul ations qu'il contenait fourniraient aux Membres la 
base sur laquelle ils pourraient faire avancer leurs travaux.  Pour la délégation, l'élaboration de 
disciplines au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure était très importante. 
29. La délégation de l'Australie a souligné que l' on était à un moment important des négociations 
sur les services compte tenu de la réunion tenue pa r le CNC le 29 avril.  L'aboutissement du Cycle 
était une priorité absolue pour l'Australie.  Le go uvernement l'avait réaffirmé au cours de la semaine 
dans une déclaration de politique  majeure énonçant les principes et les disciplines selon lesquels 
l'Australie mettrait en œuvre sa stratégie commerciale;  les services étaient considérés comme un élément très important de tout résultat. 
30. À propos des négociations sur l'accès aux marchés,  l'Australie adhérait à l'évaluation faite par 
le Chili au nom de nombreux demande urs.  Les négociations sur l'accès aux marchés dans le domaine 
des services accusaient un retard par rapport aux au tres négociations.  Malgré l'intensification du 
processus et la présence de signes encourageants, les am éliorations concrètes avaient été limitées.  En 
sa qualité de coordonnatrice des demandes plurilaté rales concernant les services juridiques et les 
services comptables, l'Australie avait distribué deux rapports (JOB/SERV/48 et JOB/SERV/47).  En 
résumé, il restait des écarts significatifs entre ces demandes et la volonté des Membres d'y répondre. 
31. S'agissant des services comptables, suite à deux réunions plurilatérales tenues depuis 
novembre 2010, les coauteurs de la demande ont fa it observer que deux des 20 destinataires avaient 
l'intention de relever les limitations  existantes concernant la particip ation étrangère au capital pour le 
mode 3 et de prendre des engagements de consol idation pour le mode 1, en plus de nouveaux 
engagements pour les services de conseil fiscal.  Les autres destinataires ont indiqué qu'ils ne 
pouvaient pas aller au-delà des améliorations apport ées aux offres qu'ils avaient faites dans le cadre du 
Cycle de Doha pour répondre à la demande.  Deux des tinataires répondaient de manière générale à la 
plupart des éléments de la demande.  Par ailleurs,  un certain nombre de destinataires n'avaient pas 
assisté à l'une des deux réunions plurilatérales ou a ux deux.  Les huit coauteurs avaient généralement 
satisfait à la plus grande partie de la demande  et deux avaient proposé des améliorations, l'un pour 
supprimer les limitations restantes concernant la présence commerciale au niveau provincial pour les 
services d'audit, et l'autre pour consolider la libér alisation autonome pour tous les services visés par la 
demande, y compris la consolidation des modes 1 et 2.  TN/S/M/42 
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  32. La portée restait l'élément pour lequel les écarts étaient les plus importants.  Par exemple, six 
des 20 destinataires n'avaient pris aucun engagement ni fait aucune offre dans les sous-secteurs visés 
par la demande et, pour sept destinataires, la por tée sectorielle n'était que partielle.  Pour les 
coauteurs, il fallait faire un effort supplémentair e pour atteindre le niveau d'ambition de cette 
demande.  Les coauteurs demandaient que des engagements sans limitation en matière d'accès aux 
marchés et de traitement national soient pris, avec la couverture sectorielle la plus large possible au 
niveau de la position à trois chiffres.  Il était entendu que les services comptables comprenaient les services d'audit et de tenue de livre.  Des engage ments analogues étaient en outre demandés pour les 
services de conseil fiscal, étant donné le lien étroit en tre les fournisseurs de services comptables et les 
fournisseurs de services de conseil fiscal.  Les enga gements concernant le m ode 4 s'appliquaient à 
toutes les catégories, l'accent étant mis autant  que possible sur les fournisseurs de services 
contractuels et les professionnels indépendants.  Les coauteurs demandaient également que soient 
éliminées, autant que possible, les exemptions de l'obligation NPF en vigueur concernant les services 
comptables.  Ils ont rappelé que les services comptables figuraient parmi les services aux entreprises qui étaient les plus largement commercialisés, et qu' ils étaient un pilier essentiel de l'infrastructure qui 
sous-tendait les transactions tant pour  les marchandises que pour les services. 
33. À propos des services juridiques, les coauteurs ont estimé que la situation avait peu changé 
depuis la présentation d'un rapport intérimaire en  décembre 2007.  Au cours des négociations 
plurilatérales qui avaient précédé ce rapport, seuls  deux des 16 destinataires avaient indiqué de 
possibles améliorations mineures.  À la Conférence  d'annonce d'intentions, en juillet 2008, aucun de 
ces deux Membres n'avait inclus les services juri diques dans les améliorations annoncées et un seul 
autre Membre avait laissé entrevoir des améliorations non spécifiées dans le secteur des services 
juridiques.  Depuis la Conférence d'annonce d'inten tions, aucune autre indication positive n'avait été 
donnée lors de réunions bilatérales entre coauteurs et destinataires.  À la réunion plurilatérale tenue en 
mars 2011, un Membre avait indiqué qu'il ferait une offre satisfaisant partiellement à la demande.  Un 
coauteur avait aussi proposé de consolider la libéral isation dans le secteur, progressant ainsi vers la 
pleine satisfaction de la demande. 
34. La portée sectorielle restait l'élément pour lequel les écarts étaient les plus importants.  Par 
exemple, quatre des 16 destinataires n'avaient pris aucun engagement ni fait  aucune offre dans ce 
secteur.  Des efforts supplémentair es seraient nécessaires pour atteindre le niveau d'ambition de cette 
demande.  La majorité des coauteurs avait satisfait à la plupart où à la totalité des éléments de la 
demande.  Les coauteurs estimaient que les servi ces juridiques constituaien t un pilier essentiel de 
l'infrastructure qui favorisait et facilitait les trans actions commerciales dans tous les secteurs, et qui 
contribuait à une meilleure intégrati on dans l'économie mondiale.  Le principal objectif de la demande 
était de libéraliser le commerce afin de faciliter la  fourniture, à l'échelle internationale, d'une gamme 
complète de services juridiques couvrant plusieurs juridictions.  La demande ne visait donc pas 
principalement le droit interne, mais visait le droit du pays d'origine, le droit des pays tiers et le droit 
international. 
35. L'Australie souscrivait également aux rapports  rédigés par les coordonateurs à propos des 
onze autres demandes plurilatérales, dont elle était coauteur.  Elle avait fait tout son possible pour 
répondre aux demandes plurilatérales reçues et avait présenté une offre sérieuse.  L'Australie avait 
proposé de consolider autant que possible le niveau élevé d'ouverture des marchés. 
36. S'agissant des étapes suivan tes, l'Australie avait présenté, dans le document 
JOB/SERV/43/Rev.1, un cadre pour la voie à suivre su r l'accès aux marchés, tant sur le fond qu'en ce 
qui concernait le processus.  Ce cadre prolongea it, tout en s'y conformant, les objectifs énoncés à 
l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de H ong Kong, en ménageant une flexibilité appropriée aux 
pays en développement.  L'Australie se réjouissait d'approfondir la discussion sur la flexibilité requise 
pour atteindre les objectifs communs.  En ce qui concernait le processus, les Membres devaient 
engager une négociation qui déboucherait sur des résultats concrets.  Cela incluait la mise par écrit des TN/S/M/42 
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  résultats de la négociation.  Ces résultats pourraient être présentés aux hauts fonctionnaires pour qu'ils 
évaluent les progrès.  C'était un moment difficile, mais ce qui était sur la table était très précieux et ne devait pas être perdu. 
37. S'agissant de la réglementation intérieure, la délégation a félicité le Président du Groupe de 
travail correspondant de ses efforts pour suivre une voie constructive lors des négociations.  En tant 
que demandeur, l'Australie avait régulièrement revu sa position et tenté d'élaborer de nouvelles 
propositions répondant aux préoccupations des autres.  Enfin, en ce qui concernait la dérogation pour 
les PMA, l'Australie restait attachée à un résultat qui tienne effectivement compte des intérêts des PMA.  Il s'agissait d'un élément important du résultat du Cycle s'agissant du développement. 
38. En sa qualité de coordonnatrice des demandes pl urilatérales concernant le mode 3, les 
services relatifs à l'énergie, les services environne mentaux, les services de transport aérien et les 
services de distribution, la délégation de l'Union européenne a présenté des rapports résumant les 
progrès accomplis dans les discussions sur l'accès aux marchés dans ces domaines (JOB/SERV/49, 
JOB/SERV/50, JOB/SERV/51, JOB/SERV/52 et JOB/SER V/53).  Dans l'ensemble, ces évaluations 
reflétaient celle qui avait été présentée par le Ch ili à propos des négociations globales sur l'accès aux 
marchés, à savoir que les progrès réalisés pour atteindre les objectifs des demandes plurilatérales 
étaient insuffisants. 
39. S'agissant des services de transport aérien,  les coauteurs estimaient que quelques 
améliorations des offres existantes avaient été i ndiquées à la réunion plurilatérale de mars 2011, 
notamment dans les sous-secteurs de la maintenance et  de la réparation des aéronefs, de la vente et de 
la commercialisation et des services informatisés  de réservation.  Deux Membres avaient annoncé 
qu'ils prendraient de nouveaux engage ments pour le mode 1 dans le secteu r de la maintenance et de la 
réparation des aéronefs.  En ce qui concerne les services d'escale et d'exploitation des aéroports, 
certains Membres avaient indiqué qu'ils prendraien t des engagements.  Deux Membres avaient estimé 
qu'il fallait une plus grande clarté  juridique quant au statut d es services d'escale et des services 
d'exploitation des aéroports dans l' annexe sur les transports aériens et que cette clarification devrait 
être recherchée dans le contexte du réexamen de l' annexe.  Certains Membres ont estimé que ces deux 
sous-secteurs n'étaient pas couverts par l'annexe et  que, partant, ils n'envi sageraient pas d'offrir 
d'engagements.  En résumé, il subsistait des écarts  entre la demande et les offres présentées et les 
annonces faites. Compte tenu de la croissance attendue du transport aérien dans le monde au cours de 
la prochaine décennie, les coauteurs considéraien t qu'une plus grande libéralisation des services 
auxiliaires du transport aérien perme ttrait d'améliorer les perspectives de croissance et de créer de 
nouveaux emplois et de nouvelles possibilit és commerciales dans de nombreux pays. 
40. Au sujet du mode 3, les coauteurs ont dit que, sur les 14 destinataires, cinq seulement avaient 
fourni des indications positives qui étaient parfois vagues, mais qui pouvaient être considérées comme 
répondant aux objectifs de la demande.  Un Me mbre a indiqué qu'il pourrait relever sa limitation 
concernant la participation étrangère au capital et réduire d'autres limitations horizontales.  Deux 
Membres étaient en mesure d'éliminer toutes les li mitations horizontales concernant les examens des 
besoins économiques.  Un Membre a annoncé qu'il pou rrait éventuellement ali gner son offre future 
sur la nouvelle législation qui était moins restric tive que celle mentionnée da ns son offre actuelle.  
Deux Membres ont annoncé que des améliorations non spécifiées pourra ient être apportées à leurs 
limitations horizontales concernant le mode 3. 
41. Tout en se félicitant de ces annonces, les coaute urs souhaitaient voir plus de progrès vers la 
suppression des limitations horizontales pour le mode 3 et  vers la clarification et la simplification du 
libellé des listes.  Ils ont souligné que le mode  3 était le principal moyen d'échanger de nombreux 
services, en indiquant cependant que les engagement s pris dans le cadre de l'AGCS pour ce mode 
étaient généralement de portée limitée et étaient assortis de très nombreuses limitations.  La demande  TN/S/M/42 
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  concernant le mode 3 complétait les diverses demandes sectorielles en mettant exclusivement l'accent 
sur la suppression de certaines limitations horizontales. 
42. À propos des services environnementaux, les co auteurs ont estimé que la situation n'avait 
guère changé depuis la présentati on d'un rapport intérimaire sur les services environnementaux lors du 
bilan de mars 2010.  Outre les indications d'amé liorations données jusque-là, surtout à la Conférence 
d'annonce d'intentions de 2008, certains Membres des tinataires et certains co auteurs avaient indiqué 
de nouvelles améliorations pendant les négociations bilatérales et lo rs d'une réunion plurilatérale 
tenue en avril 2011.  Tout en se félicitant de ces annonces, les coauteurs souhaitaient voir une plus 
grande flexibilité pour supprimer les limitations, accr oître la portée sectorielle et simplifier le libellé 
des listes.  Ils ont également exhorté les destinatai res qui n'avaient pas encore offert d'engagements à 
en envisager pour les services envi ronnementaux.  Les coauteurs ont rappelé le manda t de négociation 
concernant la libéralisation des services environneme ntaux énoncé à l'article 31 iii) de la Déclaration 
de Doha;  les engagements pris da ns les négociations sur les services contribueraient à l'exécution de 
ce mandat. 
43. S'agissant des services relatifs à l'énergie, les coauteurs ont estimé que, globalement, la 
réponse à la demande plurilatérale avait été décevan te jusqu'ici.  Malgré quelques indications de 
nouveaux engagements et d'amélioratio ns importantes dans certains domaines visés par la demande, il 
subsistait des écarts importants.  Peu de Membres autres que les coauteurs étaient actuellement près de répondre à l'ensemble de la demande.  Tous l es modes de fourniture étaient importants pour ce 
secteur mais les coauteurs cherchaient en partic ulier à obtenir des améliorations concernant 
l'élimination des restrictions pour le mode 3, nota mment des limitations con cernant la participation 
étrangère au capital. 
44. Malgré les indications positives données par les destinataires, ces progrès limités devaient 
encore se traduire par des enga gements fermes.  Il restait donc beaucoup à faire pour répondre à la 
demande.  La demande visait un éventail de services jugés indispensables dans la chaîne d'activités 
liées à la fourniture de services relatifs à l'énergie.  L'absence de certains éléments de la demande dans 
les engagements d'un Membre pouvait, du fait leur inte rdépendance, amoindrir la valeur globale de 
ces engagements. 
45. À propos des services de distribution, les coauteur s ont rappelé que, lors de la Conférence 
d'annonce d'intentions de 2008, 12 des 27 destinatair es (y compris les huit coauteurs) avaient indiqué 
qu'ils envisageraient de nouvelles améliorations de leurs offres en  réponse à la demande.  À des 
réunions plurilatérales qui avaient eu lieu pa r la suite, onze Membres avaient annoncé des 
améliorations, dont sept Membres qui n'avaient pas présenté initialement d'améliorations de leurs 
offres.  Par ailleurs, quatre Membres avaient i ndiqué qu'ils menaient d es consultations sur les 
possibilités d'améliorer leurs offres.  Cependant, cer tains Membres avaient indiqué par la suite qu'ils 
pourraient retirer leurs offres ou leurs annonces en raison de l'évolution de s circonstances depuis 
2008. 
46. Il subsistait un écart important entre le niv eau d'ambition de la demande ainsi qu'entre 
l'ouverture autonome des marchés et les offres et annon ces des destinataires.  Si  les offres et annonces 
étaient consolidées, seuls cinq destinataires auraient pris des engagements dans tous les sous-secteurs 
pour tous les modes de fourniture, quatre autr es Membres ayant des engagements dans tous les 
sous-secteurs, mais pas pour tous les modes de f ourniture.  Cinq destinataires n'avaient pas pris 
d'engagements ni fait d'offres ou d'annonces dans aucun des sous-secteurs des services de distribution.  
Par ailleurs, aucun destinataire n'avait offert des engagements pour tous les sous-secteurs inclus dans 
la demande.  S'agissant de la demande spécifique concernant la suppression ou l'assouplissement du 
plafonnement de la participation étrangère au capita l, 12 destinataires seulement avaient indiqué qu'ils 
n'appliquaient aucun plafond à la  participation au capital et un seul avait annoncé un assouplissement TN/S/M/42 
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  des plafonds existants.  Bien qu'ils se félicitent des progrès accomplis, les coauteurs pensaient qu'il 
était important de consolider au mo ins la libéralisation autonome actuelle. 
47. L'Union européenne avait en outre coordonné  l'élaboration d'une communication figurant 
dans le document JOB/SERV/60, dont les coauteurs étai ent l'Albanie, le Chili, le Japon, la Corée, la 
Nouvelle-Zélande, la Norvège, l'ex-République you goslave de Macédoine et les États-Unis.  Cette 
communication appuyait la proposition de l'Au stralie concernant la voie à suivre. 
48. S'agissant de l'évaluation des progrès accomplis dans les négociations sur les services dans le 
cadre du PDD effectuée par l'Union européenne, la délégation trouvait encourageant l'engagement 
accru de la plupart de ses partenaires au cours des mois précédents, mais elle était déçue par les 
résultats concrets limités qui avaient été obtenus.  Les engagements ne s'étaient pas traduits par des 
annonces spécifiques de nouveaux engagements.  À cet égard, la délégation avait été l'un des 
coauteurs de l'évaluation globale présentée par le Chili.   Si la situation n'évoluait pas rapidement, les 
Membres manqueraient une excellente occasion – peut-êtr e la dernière – de livrer les résultats que les 
entreprises et les consommateurs du monde entier atte ndaient.  Cela serait d'autant plus malheureux 
que les améliorations nécessaires pour obtenir un ense mble équilibré de résu ltats concernant les 
services dans le cadre du PDD étaient à portée de main, à condition qu'il y ait une volonté suffisante.  
Un ensemble de résultats ainsi équilibré devrait comprendre:  des engageme nts nettement améliorés 
non discriminatoires pour l'accès aux marchés selon tous les modes de fourniture;  une dérogation 
pour les PMA;  et des disciplines satisfaisantes en matière de régl ementation intérieure.  En ce qui 
concernait les règles de l'AGCS, les mandats mé nageaient davantage de temps pour conclure les 
négociations.  Il fallait toutefois fair e aussi des progrès dans ces domaines. 
49. S'agissant de l'accès aux marchés, certains  Membres avaient donné un certain nombre 
d'indications positives depuis janvier mais, dans l' ensemble, celles-ci n'étaient ni suffisamment 
nombreuses, ni concrètes.  Beaucoup de ces indications étaient de simples répétitions d'annonces antérieures.  Néanmoins, la délégation estima it que l'on pourrait obtenir un résultat satisfaisant 
concernant l'accès aux marchés avec une volonté suffisante, car de nombreux Membres n'avaient pas 
encore épuisé leur marge de flexibilité.  Le pr emier des principaux domaines dans lesquels les 
perspectives de  progrès manquaient était celui de la consolidation, dans la m esure du possible, de la 
libéralisation autonome.  Il s'agissait d'un élémen t incontournable du Cycle.  La mise à jour des 
engagements pris au titre du Cycle d'Uruguay éta it importante pour donner une certitude juridique aux 
opérateurs économiques.  Le deuxième domaine  concernait un nouvel accès aux marchés selon le 
mode 3.  Les Membres devraient faire un effort pour  supprimer les obstacles les plus restrictifs, qui 
amoindrissaient les possibilités de développement éc onomique.  Troisièmement, l'Union européenne 
avait déclaré à maintes reprises que, pour obtenir un résultat équilibré dans le cadre du PDD, il fallait 
une composante solide pour le mode 4.  La dé légation encourageait les Membres à chercher des 
solutions pragmatiques et créatives pour améliorer leurs engagements, et les auteurs des propositions 
à être aussi réalistes et précis que possible. 
50. À propos de la réglementation intérieure, la délégation s'est félicitée des progrès réalisés 
pendant les consultations informelles des mois précédents.  Les délégations devaient désormais 
s'appuyer sur ces travaux pour régler les questions en suspens, en particulier celles concernant un 
mécanisme horizontal visant à remédier à l'usage protec tionniste de la réglementation, le "critère de la 
nécessité" et le traitement spécial et différencié.   La délégation estimait que le rapport du Président 
(S/WPDR/W/45) contenait une évaluation juste et factuelle des progrès accomplis.  Elle regrettait 
cependant que les Membres n'aient pas fait preuve d'une flexibilité suffisante au cours des séances de 
rédaction;  cela avait empêché le Président de  présenter formellement une révision du texte de 
mars 2009.  Le rapport du Président devrait constituer  la base de la poursuite des négociations sur les 
disciplines concernant la réglementation intérieure.  TN/S/M/42 
 Page 11 
 
 
  51. L'Union européenne attachait beaucoup d'importa nce à la création d'un mécanisme permettant 
aux Membres d'accorder un traitement préférentiel aux PMA dans le domaine des services, et elle était disposée à continuer de collaborer avec le Groupe des PMA afin de trouver une solution 
satisfaisante des deux questions en suspens concernant  le projet de dérogation (portée de la dérogation 
et règles d'origine).  S'agissant de la portée, l'UE était prête à envisager différentes options sur la base 
d'exemples spécifiques du traitement préférentiel futu r.  En ce qui concernait les règles de l'AGCS, le 
rapport de la Présidente résumait bien les travaux réalisés au cours des deux années précédentes et 
donnait une idée des travaux futurs.  Pour ce qui éta it des marchés publics, l'Union européenne était 
particulièrement satisfaite des discussions spécial ement consacrées à l'importance des marchés publics 
de services, et elle se réjouissait de poursuivre le pr ogramme de travail et de débattre à nouveau de sa 
proposition d'annexe de l'AGCS sur les marchés publics. 
52. La délégation du Mexique a souscrit aux évalua tions de l'état d'avancement des travaux 
données par le coordonnateur du groupe informel sur les modalités pour les PMA, le Président du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure et la Présidente du Groupe de travail des règles de 
l'AGCS.  S'agissant des négociations plurilatéral es, le Mexique avait participé, en tant que 
destinataire, aux réunions tenues durant la semaine sur les services relatifs à l'énergie et les services 
environnementaux et, en tant que coauteur, aux réunions consacrées aux services de construction et au 
mode 4.  En mars, le Mexique avait participé a ux réunions sur les services professionnels, les services 
d'éducation, les services logistiques et les service s liés à la chaîne d'approvisionnement.  Dans ce 
contexte, il avait confirmé les annonces faites lors de la Conférence d'annonce d'intentions de 2008, 
qui soulignaient sa volonté d'étendre le traitement accordé à ses partenaires des ALE à tous les autres 
Membres de l'OMC, dans la mesure où ils appliquaient des concessions similaires. 
53. En sa qualité de coordonnateur de  la demande plurilatérale sur les services audiovisuels, le 
Mexique a distribué un rapport de situation au nom des coauteurs sous la cote JOB/SERV/55.  À une 
réunion plurilatérale en février 2011, les coaute urs avaient souligné l'importance de nouvelles 
annonces étant donné l'absence d'indications positives depuis la Conférence d'annonce d'intentions de 
2008, où les destinataires n'avaient fait part d' aucun engagement éventu el dans un quelconque 
sous-secteur.  Les engagements actuels concernant les services audiovisuels ne reflétaient pas les réalités des marchés ni la libéralisation autonome, et ce secteur était aussi celui où il y avait le plus 
grand nombre d'exemptions NPF. 
54. Seuls deux des 29 destinataires avaient donné certaines indications positives au sujet des 
engagements qu'ils proposeraient éventuellement da ns leurs prochaines offres, et un destinataire 
Membre avait indiqué qu'il respecterait la quasi -totalité de la demande.  Les autres Membres 
destinataires avaient exprimé leurs sensibilités cultu relles et politiques dans ce secteur.  Ces Membres 
n'étaient pas en mesure d'inscrire dans leur lis te des engagements additionnels ou d'éliminer des 
exemptions NPF, même s'ils reconnaissaient l'ouverture de leurs marchés.  D'autres Membres, qui avaient inscrit des engagements dans leur liste, avaient émis des réserves quant à l'inscription de 
nouveaux engagements.  Les coauteurs souhaitaient combler les écarts importants entre les régimes 
juridiques actuels et la pratique suivie sur les marc hés des Membres.  Il fallait que chaque destinataire 
fasse état des différences de sensibilité dans ce secteur. 
55. Pour le Mexique, les réunions plurilatérales et  bilatérales qui avaient eu lieu au cours des 
mois précédents avaient apporté de la transparence et avaient permis aux Membres de faire part de 
leurs flexibilités et de leurs sensibilités dans différe nts sous-secteurs des servi ces.  Ce processus avait 
démontré qu'il existait de nombreux écarts entre,  d'une part, les offres potentielles et les annonces 
faites par les pays destinataires et, d'autre part, l es demandes plurilatérales.  Les débats avaient aussi 
mis au jour les écarts entre les offres potentielles et les régimes appliqués, mais il n'avait pas été 
possible de les combler. TN/S/M/42 
Page 12  
 
  56. Le processus avait en outre révélé des asymétr ies entre les différents niveaux d'engagement 
envisagés selon les secteurs des services et les modes de fourniture.  Les rapports présentés par les coordonnateurs des différents groupes plurilatéra ux montraient aussi que les progrès accomplis 
n'étaient que très limités malgré les efforts dépl oyés récemment dans le contexte bilatéral et 
plurilatéral.  À ce sujet, le Mexique souscrivait aux vues exprimées par le Chili au nom d'un certain 
nombre d'autres délégations.  Le Mexique était égalem ent déçu par l'absence de progrès sur le fond en 
ce qui concernait les disciplines sur la réglementation intérieure, car il était favorable à un résultat très 
ambitieux dans ce domaine.  Il fallait instaurer un é quilibre entre l'accès accordé et les règles régissant 
cet accès. 
57. Malgré ces résultats très médiocres, le Mexi que était convaincu que les négociations sur les 
services ne constitueraient pas un obstacle à l'abouti ssement du Cycle, à condition que l'on trouve un 
accord sur l'agriculture et l'AMNA.  La proposition qu'il avait distribuée le 5 avril sous la cote 
JOB/SERV/45 visait à prévoir un mécanisme qui perme ttrait d'obtenir un résultat global dans le cadre 
du PDD.  Malheureusement, ce tte proposition ne pouvait pas être examinée dans le contexte 
horizontal puisque le processus horizontal du Cy cle n'avait jamais commencé.  La proposition 
mexicaine tenait compte du fait que les demandes plurilatérales visaient actuellement quelque 
120 sous-secteurs.  Sur cette base, elle suggérait que t ous les Membres ayant pris part à la Conférence 
d'annonce d'intentions de 2008 et tout autre Membre intéressé s'engagent à consolider les niveaux de 
libéralisation actuels des sous-sec teurs visés dans les demandes plur ilatérales.  Parallèlement, la 
proposition ménageait une certaine flexibilité pour les Membres, da ns la mesure où ils pouvaient 
exempter certains sous-secteurs.  Les exemptions pour les pays en développement seraient plus larges 
que celles destinées aux pays développés.  En out re, la proposition suggérait qu'un Membre souhaitant 
obtenir des engagements plus ambitieux puisse né gocier avec tout autre Membre en offrant une 
concession équivalente.  À cet égard, la propositi on englobait les quatre domaines de l'accès aux 
marchés visés par le Cycle – la contrepartie  de concessions plus importantes pourrait être 
intégralement accordée dans le cadre des négociations sur les services, ou dans d'autres domaines de 
l'accès aux marchés. 
58. Le Mexique a indiqué que d'autres propositions avaient été faites et que chacune présentait 
des avantages.  La proposition de la Suisse rappelait  le fondement et les Lignes directrices pour les 
négociations sur les services.  D'une manière généra le, le Mexique était d'accord avec la Suisse quant 
à l'importance que ces paramètres continuaient de revê tir.  Il était toutefois convaincu qu'il ne serait 
possible de trouver une solution pour l'accès aux marchés dans le domaine des services que dans le 
cadre d'un processus horizontal global portant sur tous les aspects de l'accès aux marchés, comme il 
était suggéré dans la proposition du Mexique.  Ce tte proposition n'excluait aucun secteur particulier 
des négociations, et ne soulevait pas non plus la question de l'ambition rela tive concernant l'un ou 
l'autre des modes de fourniture.  À ce propos, le Me xique avait des doutes au sujet de certains aspects 
de la proposition présentée par l'Australie sous la cote JOB/SERV/43/Rev.1, et surtout au sujet de 
l'accent mis sur un niveau d'ambition plus élevé pour le mode 3.  Cela désé quilibrait la proposition de 
l'Australie. 
59. La délégation de la Corée s ouhaitait appeler l'attention sur la communication qu'elle avait 
distribuée sous la cote JOB/SERV/56.  Il s'agissait en réalité d'une nouvelle distribution de la feuille 
de route pour l'achèvement des négociations sur l' accès aux marchés pour les services que la Corée 
avait déjà distribuée en janvier en tant que documen t de séance.  Cette feuille de route était conçue 
pour proposer une organisation effective et efficac e du travail en session extraordinaire, ainsi que des 
moyens d'organiser les négociations bilatérales et plurilatérales sur l'accès aux marchés en vue 
d'achever les négociations. 
60. La délégation a fait observer que les Membres avaient engagé des négociations intenses sur 
l'accès aux marchés au cours des mois précédents .  Cependant, la Corée adhérait à l'évaluation 
générale du Chili, ainsi qu'aux rapports de situation concerna nt les demandes plurilatérales  TN/S/M/42 
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  pertinentes.  La Corée avait par ticipé activement à la quasi-totalité des réunions plurilatérales, soit au 
titre de coauteur, soit en qualité de destinataire , mais sa délégation estimait qu'il restait beaucoup à 
faire et elle soutenait la propositio n de l'Australie sur la voie à suiv re.  La Corée considérait toujours 
que les Membres devaient agir comme il leur était s uggéré au paragraphe 4 de  la feuille de route, 
c'est-à-dire échanger des offres révisées ou des o ffres partielles à titre informel ou provisoire.  
S'agissant de la réglementation intérieure, la délé gation espérait que la dynamique ne serait pas brisée 
et elle a exhorté les Membres à ménager de nouve lles flexibilités en essayant de faire avancer les 
négociations.  La délégation a dema ndé que le Président du Groupe de  travail de la réglementation 
intérieure présente un texte entre crochets qui  formerait la base de nouvelles négociations. 
61. La délégation de la Suisse a fait observer que l'état des négociations était critique, comme 
l'indiquaient les affirmations reproduites dans le document JOB/SERV/46 présenté par la Suisse et le 
Taipei chinois.  Le temps était maintenant venu de se consacrer aux questions essentielles.  De nombreuses autres propositions avaient été présentées et les Membres disposaient à présent de tous les 
ingrédients nécessaires pour faire progresser les négociations sur les services.  Le document JOB/SERV/46 réaffirmait l'utilité et l'importance de  ces négociations.  Il soulignait l'importance 
fondamentale du mandat de négociation convenu par les Membres, et en particulier de l'Annexe C.  
S'agissant de la teneur des négoc iations, des offres substantiellement améliorées étaient à l'évidence 
nécessaires.  En ce qui concernait les procédures de négociation, beaucoup d'éléments avaient été 
convenus dix ans plus tôt dans les Lignes directri ces pour les négociations.  Celles-ci prévoyaient 
notamment que les modes et les secteurs qui intér essaient les pays en développement Membres étaient 
d'une importance cruciale.  À propos de la transpar ence, les Membres avaient critiqué le manque de 
lisibilité du résultat des négociations sur les services.   L'exemple de ce qui avait été fait dans le 
domaine des marchés publics devait être pris en c onsidération, comme l'indiquaient les propositions 
de l'Australie et de la Corée.  La Suisse a par ailleurs suggéré que les débats sur les résultats des 
négociations bilatérales et plurilatérales aient lieu dans le cadre de la Session extraordinaire du 
Conseil, comme cela était précisé dans les propositions de la Corée et de l'Australie.  À ce stade, il 
était crucial d'examiner les principes, et non uni quement les détails des négociations.  Le document 
JOB/SERV/46 visait un résultat positif des négociations su r les services, et la Suisse espérait que cette 
contribution serait prise en compte da ns le rapport du Président au CNC. 
62. La Suisse trouvait intéressantes et constructiv es les propositions soumises récemment par 
d'autres délégations.  Elle y sou scrivait, tout en ayant cependant  certaines réserves qu'elle avait 
mentionnées à d'autres réunions.  La Suisse a indiqué que ses demandes bilatérales n'avaient pas 
toujours été considérées avec le sérieux nécessaire.  Elle avait présenté une demande au titre du 
mode 4, mais des progrès restaient à faire.  La Suisse avait aussi présenté une demande sur les finances – la gestion de portefeuille, en particulier les services transfrontières – qui appelait elle aussi 
un nouvel examen sérieux.  Un certain nombre de pays souhaitaient que de nouveaux progrès soient 
faits concernant l'élimination des examens des beso ins économiques.  La Suisse avait participé à la 
moitié des réunions plurilatérales, et cette questi on avait été traitée avec beaucoup de précision dans 
les divers rapports.  Elle n'était pas satisfaite de s résultats des négociations  sur l'élimination des 
exemptions de l'obligation NPF, sur laquelle on n'ava it pratiquement fait aucun progrès.  Elle était en 
particulier préoccupée par les écarts excessifs entr e les offres, ce qui soulevait la question des 
bénéficiaires sans contrepartie. 
63. Le travail accompli sur la dérogation pour l es PMA devait être salué, même s'il fallait 
apporter des modifications au projet de texte actue l en ce qui concernait les règles d'origine.  Un 
excellent travail avait en outre été réalisé dans le  cadre du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure.  Cependant, un rapport ne remplaçait pas un nouveau texte entre crochets, ce que la Suisse 
souhaitait obtenir à plus long terme.  Les disciplines qui avaient été négociées étaient toujours insuffisantes.  La Suisse déplor ait l'absence de progrès accompli dans le cadre du Groupe de travail 
des règles de l'AGCS. TN/S/M/42 
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  64. La délégation de l'Argentine a dit qu'au cours des réunions tenues depuis le début de 2011, 
l'ensemble des Membres avaient fait preuve d' un engagement renouvelé.  Cependant, ces réunions 
avaient aussi clairement révélé un certain nombre de différences importantes.  Sur cette base, l'Argentine, en sa qualité de coordonnatrice de la  demande plurilatérale concernant les services 
annexes à l'agriculture, a tenu une réunion plurilatéra le avec les autres coauteur s en vue d'évaluer les 
progrès réalisés.  Le rapport qui en a résulté a été distribué sous la cote JOB/SERV/68.  La réunion 
avait pour but de revoir les objectifs de la dema nde plurilatérale et les progrès que les Membres 
avaient accomplis ou cherchaient à accomplir pour atte indre ces objectifs.  Plus particulièrement, les 
destinataires de la demande avaient été priés d' indiquer s'ils étaient en mesure d'inscrire des 
engagements additionnels dans leurs offres révisé es ou s'ils pouvaient préciser les sensibilités ou 
flexibilités nécessaires pour aller au -delà de leurs offres révisées. 
65. Pendant la réunion, l'échange avait été ouvert , et, dans quelques cas, il y avait eu des 
discussions détaillées.  Dans certains cas, peu no mbreux, deux Membres avaient confirmé qu'ils 
envisageaient d'inscrire des engagements allant au-d elà de leurs offres révisées.  Dans l'ensemble, 
malgré quelques exceptions, la réponse à la demande n'était pas conforme aux attentes des coauteurs.  
Par exemple, il convenait de noter que les destinatai res n'avaient pas pris d'engagements complets et 
sans limitation dans le secteur des "Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture" 
(CPC 881).  En outre, ils n'avaient généraleme nt pas pris d'engagements pour les "Services 
vétérinaires" ni pour les "Services de R&D en sciences naturelles".  De même, plusieurs des engagements offerts comportaient des exceptions pour  certains produits et sur le territoire de certains 
Membres. 
66. Les coauteurs estimaient qu'une réponse positive à cette demande permettrait non seulement 
d'améliorer l'accès aux marchés dans les domaines qui intéréssaient les coauteurs mais aussi de 
favoriser la mise en œuvre de l'article IV de l'Accord général sur le commerce des services.  Cet article disposait que la particip ation croissante des pays en développement Membres au commerce 
mondial serait facilitée par des engagements spécifi ques négociés pris par différents Membres et se 
rapportant, entre autres choses, "… à la libéralisati on de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour 
les modes de fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations". 
67. S'agissant plus généralement des négociations  sur l'accès aux marchés, l'Argentine a fait 
observer que certains Membres avaient suggéré de nouvea ux axes afin de combler les écarts existants.  
La délégation était disposée à envisager différent es possibilités dans la mesure où elles étaient 
conformes au mandat de négociation convenu, en par ticulier l'Annexe C.  Si l'Argentine se félicitait 
de la proposition de l'Australie, elle craignait toutefois que le fond du document ne soit pas 
compatible avec les termes du manda t de négociation.  Par exemple, l'Argentine observait qu'au sens 
de l'Annexe C la consolidation des niveaux actuels  d'ouverture des marchés était un objectif pour les 
modes 1 et 2 seulement.  De même, la Déclaration ministérielle ne faisait pas mention de priorités 
dans les secteurs, mais plutôt de secteurs présentant un intérêt.  Deuxièmement, s'agissant du mode 4, 
la proposition australienne réduisait nettement le niveau d'ambition défini dans le mandat.  
Troisièmement, au sujet de la proposition d'échange par écrit au sujet des résultats des négociations, il 
était quelque peu préoccupant que cette approche ne soit pas appli quée dans d'autres domaines des 
négociations du Cycle de Doha.  En fin, l'Australie proposait que les Membres informent les autres des 
résultats des négociations pour permettre l'évaluation des pr ogrès sur l'accès aux marchés 
parallèlement aux progrès sur l'agriculture et l'AMNA .  Pour l'Argentine, l'évaluation concernant les 
services devait intervenir une fois que les Membres connaîtraient les ré sultats concernant l'agriculture 
et l'AMNA. 
68. Sur la réglementation intérieure, des travaux tr ès intensifs avaient été réalisés et l'Argentine 
continuait à examiner le rapport récemment distribué  par le Président du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure.  Il subsistait cependant des divergences quant à la visée et au niveau 
d'ambition des futures disciplines.  Le texte du Pr ésident de 2009 présentait un niveau d'ambition et  TN/S/M/42 
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  un équilibre qui ne pouvaient pas être fragilisés.  À propos du rapport que le Président présenterait au 
CNC, l'Argentine considérait qu'il devrait refléter l' état des négociations de manière très factuelle et 
très équilibrée, y compris les différents points de vue exprimés.  S'agissant des futurs travaux, il était 
important de souligner que les négociations sur l es services n'étaient pas menées dans le vide. 
69. Au nom du Groupe des PMA, la dé légation du Bangladesh a fait pa rt de sa satisfaction quant 
aux travaux entrepris sur la dérogation pour les PM A dans les discussions en petits groupes facilitées 
par l'Ambassadeur de Norvège.  Les écarts exista nts pouvaient être comblés et un accord sur la 
dérogation pour les PMA dans le  domaine des services était tout à fait à portée de main.  
L'Ambassadeur de Norvège avait mentionné deux ques tions en suspens – la portée de la dérogation et 
les règles d'origine.  Le Groupe des PMA maintenait que  le fait de limiter la portée de l'instrument à 
l'accès aux marchés ne respecterait pas pleinement l'esprit des décisions prises lors de la Conférence 
ministérielle de Hong Kong. 
70. La délégation appréciait le fait qu'un nombre croissant de délé gations se soient exprimées en 
faveur d'une dérogation pour les PMA.  Le Groupe des PMA avait fait preuve de flexibilité au cours 
des discussions sur différents points, et il restait disposé à s'engager de ma nière constructive pour 
combler les écarts sur les questions en suspens.  S'agissant des négociations sur la réglementation 
intérieure, le Groupe des PMA avait présenté des pr opositions de texte, en particulier au sujet des 
dispositions relatives au développement, et il attenda it avec intérêt de poursuivre les débats sur ces 
textes en temps opportun. 
71. La délégation de la Colombie attachait une  grande importance a ux négociations sur la 
dérogation pour les PMA et elle espérait que l es travaux dans d'autres domaines de négociation 
pourraient être aussi rapidement fructueux.  La délé gation espérait que la contribution de la Colombie 
à l'examen du traitement préférentiel accordé par voie de dérogation serait prise en compte par le 
groupe dirigé par la Norvège.  À propos de l'avan cée des négociations, la Co lombie considérait que 
les Membres se trouvaient à un tournant.  Il éta it important de tenir co mpte du fait que les 
négociations sur les services faisaient partie inté grante du programme de Doha.  La Colombie 
considérait qu'au cours du Cycle de Doha les di fficultés rencontrées dans les négociations sur les 
services avaient été liées à l'approche fondée su r des listes positives adaptée pour l'AGCS, à la 
subordination des services à d'autres domaines des négociations et aux limitations imposées par la 
réglementation intérieure des Membres. 
72. La Colombie appréciait l'intensification des négociations observée depuis janvier, mais elle 
estimait qu'il était possible d'améliorer encore les offres.   Elle souscrivait à la déclaration faite par le 
Chili au nom d'un groupe de Membres.  Le secteu r des services représentait un fort pourcentage du 
PIB chez la plupart des Membres et il était très important pour le développement.  La Colombie 
souhaitait que des progrès satisfaisants soient accomplis  dans les négociations sur les services et elle 
s'inquiétait de constater que cela n' était pas encore le ca s.  Elle a exhorté les Membres à revoir leur 
position et à dépasser les tactiques de négociation.  Pour la Colombie, les négociations sur l'accès aux 
marchés dans le secteur des services  devaient aboutir à un résultat équilibré et de vaste portée.  La 
délégation appuyait donc les déclarati ons faites par l'Australie et la Suisse au sujet de la voie à suivre.  
Il était fondamental de garder à l'esprit le trav ail accompli depuis que la décision avait été prise 
d'intensifier les négociations.  Beau coup de progrès avaient été faits. 
73. En tant que coordonnatrice de la demande plur ilatérale concernant les services relatifs au 
tourisme, la Colombie a présenté un rapport au nom des coauteurs de cette demande (JOB/SERV/66).  
Deux réunions plurilatérales avaient eu lieu, l'une  en 2007 et l'autre en 2011.  Ce secteur avait 
également fait l'objet de discussions à la Conféren ce d'annonce d'intentions de 2008.  Les coauteurs 
estimaient qu'aucune de ces discussions n'avait appor té de réponse satisfaisante à la demande.  Les 
choses n'avaient guère changé en termes d'indica tions d'une amélioration des offres depuis le rapport 
de situation de 2007 (JOB(07)/202) et le bilan de 2010. TN/S/M/42 
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  74. Bien que l'on ait considéré que le niveau des engagements actuels dans ce secteur était plus 
élevé que dans tout autre secteur, les destinataires n'offraient toujours pas la portée et la libéralisation 
visées dans la demande.  S'agissant de la portée, ce rtains destinataires excluaient des sous-secteurs 
entiers, en particulier les services d'agences de voyages et d'organisateurs et de guides touristiques;  ou, s'ils les incluaient, ces sous-secteurs restaient non  consolidés.  S'agissant du traitement, les offres 
de plusieurs destinataires contenaient encore des re strictions en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national.  Pour ce qui était des enga gements additionnels, qui étaient aussi un élément 
important de la demande, aucun n'éta it offert dans les listes des destinataires.  C'était probablement un 
domaine dans lequel il y avait plus de travail. 
75. En général, les destinataires avaient reconnu l' importance de ce secteur dans leur économie et 
avaient indiqué que leur marché du tourisme était relativement ouvert.  Mais  aucun n'avait indiqué 
quelle était sa capacité de répondre pleinement à la  demande, bien que certains aient signalé qu'ils 
avaient eux aussi des intérêts offensifs dans ce  secteur.  À entendre les raisons invoquées par les 
Membres destinataires pour expliquer pourquoi ils n'étaient pas en mesure de répondre à certains 
éléments de la demande, les coauteurs pensaient qu 'il restait fort à faire pour s'entendre sur les 
objectifs, la finalité et les éléments de la demande, afin d'améliorer les offres de manière significative. 
76. S'agissant plus généralement des négociations  sur l'accès aux marchés, la Colombie a 
souligné que les offres faites en 2005 ne reflétaien t pas ce que les Membres avaient dit au cours des 
récentes réunions.  Il était donc nécessaire de disposer de renseignements écrits actualisés.  Cette mise 
à jour permettrait d'avoir une réelle vue d'ensemble  de la libéralisation à réaliser et des flexibilités 
demandées par les Membres.  Bien  entendu, les négociations devaient  respecter les objectifs énoncés 
à l'Annexe C.  L'Australie avait correctement identif ié les principaux buts à atteindre dans le cadre du 
Cycle.  La Colombie souhaitait de nouveaux engage ments pour le mode 4, dans les catégories des 
professionnels indépendants et des fournisseurs de ser vices contractuels.  Il était nécessaire d'obtenir 
l'engagement des chefs de missions et des haut s fonctionnaires en poste à Genève pour évaluer les 
progrès en matière d'accès aux marchés dans le domaine des services, parallèlement à ceux accomplis 
en ce qui concernait l'agriculture et l'AMNA. 
77. En conclusion, la Colombie a dit qu'elle attach ait une grande importance à l'aboutissement des 
négociations sur la réglementation in térieure.  Ces disciplines étaient la garantie que la libéralisation 
obtenue ne ferait pas l'objet d'un protectionnisme. 
78. La délégation de Hong Kong, Chine estimait que le  Cycle était maintenant dans une situation 
très critique.  Il était donc encourageant de voir que  les négociateurs chargés des services s'étaient 
activement engagés à tenter d'accomplir autant de progrès que possible sur les fronts de l'accès aux 
marchés et de l'établissement de règles. 
79. En tant que coordonnateur des demandes plurilaté rales concernant les services logistiques et 
les exemptions de l'obligation NPF, Hong Kong, Ch ine avait distribué deux rapports sous les cotes 
JOB/SERV/58 et JOB/SERV/59.  Il n'y avait pas eu de progrès significatifs sur ces deux demandes 
depuis la Conférence d'annonce d'intentions de juille t 2008.  La situation stagnait par rapport au bilan 
effectué en 2010.  Il existait des écarts notabl es entre les demandes et la  volonté des destinataires 
d'améliorer leurs engagements.  Des efforts bien plus importants étaient nécessaires pour combler ces 
écarts.  À cet égard, la délégation souhaitait s'asso cier à l'évaluation globale des négociations sur 
l'accès aux marchés figurant dans le document JOB/SERV/54. 
80. S'agissant des services logistiques, les coau teurs ont estimé que la moitié environ des 
41 destinataires de la demande (y compris les coauteurs) avaient fait des annonces positives pour 
certains services logistiques à la Conférence d'annonce d'intentions, en 2008.  Si le nombre d'annonces positives était relativement plus élevé pour  les "autres services connexes", il y en avait peu 
pour les "services logistiques de fret essentiels" et les "services de conseil en gestion et services  TN/S/M/42 
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  connexes", et seulement quelques indications positives avaient été données pour les services de 
transport ferroviaire et les services de transport routier de marchandises.  Certaines annonces n'avaient pas la clarté nécessaire, ce qui empêchait un di alogue constructif entre les coauteurs et les 
destinataires.  La situation restait inchangée pa r rapport à celle qui existait au moment du bilan de 
2010.  Des écarts importants persistaient entre les offres ou les indications des destinataires et la 
demande.  Les coauteurs ont souligné que les services  logistiques étaient des services d'infrastructure 
essentiels, indispensables à l'expansion du commer ce mondial et au développement économique. 
81. À propos des exemptions de l'obligation de tra itement NPF, les coauteurs estimaient que la 
réponse des destinataires à leurs demandes plurilatérales avait été limitée.  Ces demandes visaient au total 165 exemptions de l'obligation NPF spécifiques et demandaient la suppres sion, la réduction ou la 
clarification de ces exemptions par 38 destinataires, y compris les coauteurs.  Si l'on tenait compte de 
la Conférence d'annonce d'intentions de 2008, à ce jour, six destinataires avaient donné des indications positives très limitées, ce qui se tradui sait par des annonces d'améliorations pour un total 
de onze exemptions ciblées.  La situation n'avait pa s changé depuis le bilan de 2010.  Le troisième 
réexamen des exemptions de l'obligation NPF eff ectué par le Conseil du commerce des services en 
novembre 2010 et en mars 2011 n'avait de même don né aucune nouvelle indication de suppression ou 
de réduction des exemptions.  La situation témoi gnait de l'existence d'un écart important entre les 
demandes et les offres et indications des destinataires. 
82. Hong Kong, Chine accueillait aussi avec satisfac tion les contributions de l'Australie, du 
Mexique et de la Suisse.  Malgré certaines différe nces, ces contributions étaient toutes axées sur les 
objectifs que les Membres avaient l' intention d'atteindre dans les né gociations sur l'accès aux marchés, 
et certaines proposaient des mesures pratiques qui pourraient permettre de les atteindre.  Pour 
Hong Kong, Chine, ce n'était pas des résultats chi ffrés qui étaient visés pour la portée sectorielle, mais 
des débouchés ayant une réelle valeur commerciale. 
83. Au sujet de la réglementation intérieure, la  délégation se félicitait du rapport de situation 
fourni par le Président.  Bien que les progrès aient été moins importants qu'escompté, les Membres 
avaient fait preuve d'un engagement résolu et d'une  véritable flexibilité.  La délégation continuerait 
d'étudier attentivement le rapport de situation du Pr ésident et de s'engager de manière constructive 
pour faire en sorte que les négociations progressent.  Le rapport de la Présidente du Groupe de travail 
des règles de l'AGCS était aussi très utile.  Hong Kong, Chine espérait que les Membres auraient de 
nouvelles discussions, en particulier dans le domaine de s subventions, au sujet des effets de distorsion 
des échanges que ces dernières pourraient avoir et du besoin de disciplines multilatérales pour 
remédier à ces effets.  Enfin, s'agissant des m odalités pour les PMA, la délégation estimait que les 
divergences des Membres sur les deux questions en suspens pouvaient être aplanies si les Membres 
pouvaient se résoudre à exercer la flexibilité requise. 
84. La délégation de l'Uruguay a fait  observer que les Membres se trouvaient face à une situation 
très grave dans le système commercial multilatéral.  Une telle situation n'était pas inévitable;  les 
écarts n'étaient pas insurmontables.  Toutefois, la délégation ne pensait pas que le fait de préconiser 
des niveaux d'ambition élevés en ce qui concerna it l'accès aux marchés pour les services était le 
moyen de réduire les écarts.  Au contraire, les délégations devaient trouve r le niveau d'ambition 
adéquat.  Les problèmes rencontrés lors des négocia tions ne découlaient pas d'un manque d'ambition, 
mais d'un manque de réalisme et d'équilibre des dema ndes.  Il était important de dépasser la recherche 
de l'intérêt national pour se focaliser sur la valeur du système commercial multilatéral. 
85. L'Uruguay a dit que les contributions du Mexique et de l'Australie étaient importantes.  Il 
fallait maintenant que les Membres aplanissent les divergences entre les diverses positions et 
parviennent à un accord par la négociation d'un résult at équilibré.  Malheureusement, les négociations 
étaient déséquilibrées, au détriment des pays en développement.  Certains Membres alléguaient que 
les offres n'étaient pas assez ambitieuses.  Cependant , les pays en développe ment ne pouvaient pas TN/S/M/42 
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  améliorer substantiellement leurs offres sans contrepa rtie en matière de réglementation intérieure, de 
sauvegardes et d'accès aux marchés pour  les secteurs et les modes de f ourniture qui les intéressaient.  
Les services annexes à l'agriculture et le mode 4 ex igeaient une plus grande attention.  Le rapport du 
Président devait être aussi objectif que possible.  La Conférence d'annonce d'intentions de 2008 avait 
donné des résultats très positifs.  Depuis, il n'y avait pas eu de retour en arrière sur les annonces faites.  
Les services n'étaient pas la clé de  l'aboutissement des négociations.  Ce n'avait pas été le cas en 2008, 
et ça ne l'était pas non plus maintenant. 
86. La délégation de la Chine estimait que l'ense mble des négociations dans le cadre du PDD 
étaient dans une situation très difficile.  Pour certa ins Membres, l'écart en ce qui concernait le niveau 
d'ambition restait très important, et il semblait désormais de moins en moins probable que les 
négociations puissent s'achever cette année.  Malgré cela, les Membres de devaient pas perdre espoir.  
Il serait peut-être nécessaire de faire une pause pendant un certain te mps, de réfléchir et de tirer 
certains enseignements de la situation, après quoi  les Membres devraient tout de même aller de 
l'avant.  Le travail acharné des dix dernières anné es n'avait pas été accompli en vain.  Dans une 
certaine mesure, il était juste de dire que l'on avait obtenu davantage de consensus dans les 
négociations sur les services que pour l'AMNA et l' agriculture.  Ce qui était actuellement proposé 
dans le cadre des négociations sur les services était le fruit de l'effort collectif de tous les Membres.  
Ces résultats représentaient ce que les Membres pouvaient accomplir de mieux dans le contexte 
politique et économique international actuel.  Lorsque le temps serait venu, les travaux se 
poursuivraient et, à condition d'avoir suffisamment  de temps et de contributions, les Membres 
pourraient conclure le Cycle. 
87. À propos du document de l'Australie, la Chin e a accueilli avec satisfaction la notion de 
"l'amélioration de l'accès aux marchés pour le mode 4 par le biais d'engagements nouveaux ou 
améliorés", et le fait qu'"une plus grande fl exibilité sera accordée aux pays en développement 
Membres".  Cependant, d'autres éléments de ce do cument présentaient un niveau d'ambition plus 
élevé – tout en étant pourtant moins clairs – que  l'Annexe C de la Décl aration ministérielle de 
Hong Kong.  L'Annexe C devrait r ester la ligne directrice généra le pour les négociations sur les 
services. 
88. Pour ce qui était de la voie à suivre, les services étaient un pilier important du Cycle et la 
délégation regrettait que le s négociations sur ce sujet aient à prés ent perdu de leur vigueur à cause de 
la situation difficile de l'ensemble des négociations dans le cadre du PDD.  La délégation espérait que 
la réunion suivante du CNC fournirait des orientati ons sur la voie à suivre.  Lors de la réunion du 
groupe des BRIC qui s'était déroulée en Chine durant la semaine, les Minist res du commerce avaient 
reconnu que "l'équilibre délicat des compromis obte nus au terme de dix ans de négociations, exposés 
dans les projets de texte de décembre 2008, risqua it d'être bouleversé".  Cepe ndant, ils avaient aussi 
"réaffirmé leur attachement à l'aboutissement des né gociations et souligné la nécessité d'un résultat 
global et équilibré du Cycle de Doha, qui réponde à son mandat de cycle en faveur du 
développement".  Ils ont aussi souligné qu'il ne fa llait pas retarder davantage l'obtention de résultats 
répondant aux intérêts et aux préo ccupations des pays les plus défavorisés, notamment les PMA.  La 
Chine estimait que le succès rapide du Cycle dépendait largement de la volonté des Membres de continuer à s'engager dans les négociations. 
89. En ce qui concernait la réglementation intéri eure, il subsistait des divergences mais les 
Membres étaient parvenus à combler les écarts dans certaines parties du texte.  La Chine constatait 
avec plaisir que le rapport de situation du Président  tenait compte des progrès accomplis au cours des 
semaines précédentes.  S'agissan t des étapes suivantes, les négociations sur la réglementation 
intérieure devraient avancer, que les Membres resp ectent ou non les délais fixés pour la négociation 
dans le cadre du PDD.  Au sujet des modalités p our les PMA, la Chine n'avait pas cessé d'être 
favorable à la conclusion rapide de la négociation sur le mécanisme  de dérogation pour les PMA.  
Pour soutenir les PMA Membres, elle était pr ête à accepter que la dérogation ait un large champ  TN/S/M/42 
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  d'application, comme il était indiqué dans le projet  de texte actuel.  Il fallait accorder aux PMA autant 
de flexibilité que possible pour répondre à leur s besoins en matière de développement. 
90. En sa qualité de coordonnatrice de la demande  plurilatérale concernant les services 
d'enseignement privé, la délégation de la Nouvelle -Zélande avait présenté un rapport faisant état de 
l'évaluation des coauteurs de la demande (JOB/SERV/ 65).  Ces derniers considéraient que la situation 
n'avait que légèrement changé depuis la présentati on d'un rapport d'activité en  2007 et le bilan de 
mars 2010.  Depuis le bilan, un Memb re qui n'avait pris aucun engageme nt ni fait aucune offre dans le 
secteur avait indiqué son intention de consolider s on niveau actuel de libéralisation dans tous les 
sous-secteurs visés par la demande.  Deux Membres avaient indiqué ou confirmé qu'ils étaient disposés à améliorer davantage leurs offres en élim inant les limitations pour les modes 1 ou 2, trois 
Membres en éliminant ou en clarifiant la portée de s limitations pour le mode 3, et deux Membres en 
élargissant ou clarifiant leur couverture du sous-sect eur "autres services d'éducation" (CPC 929).  Par 
ailleurs, trois Membres avaient indiqué qu'ils n'iraient pas au-delà de leur offre actuelle. 
91. La portée était toujours considérée comme l'élém ent pour lequel les écarts étaient les plus 
importants.  Six des 21 destinataires (à l'exclusion des coauteurs, qui avaient tous offert ou inscrit des 
engagements) continuaient d'indiquer qu'ils n'av aient aucune intention ferme de prendre des 
engagements dans aucun sous-secteur de l'éducation.  Trois autres Membres avaient offert ou indiqué des engagements dans seulement un des deux sous-secteurs demandés.  Globalement, il a été établi que cinq Membres satisfaisaient pleinement ou s ubstantiellement à la de mande.  Quinze autres 
Membres y satisfaisaient en partie, tandis que si x Membres ne satisfaisaient à aucun aspect de la 
demande.  Malgré quelques progrès, on estimait qu'il subsistait des écarts importants et qu'il fallait 
faire plus pour que les listes des Membres commencen t à refléter les réalités actuelles du marché.  Le 
secteur de l'enseignement restait l'un de ceux dans  lesquels on comptait le moins d'engagements, 
malgré la prévalence et le succès des services d'enseignement privé faisant l'objet d'un commerce 
international et leur lien inc ontestable avec le développement. 
92. Au sujet de la situation globale des négociati ons sur les services, la Nouvelle-Zélande avait 
souligné sans relâche l'importance d'un résultat ambi tieux sur les services dans le cadre du Cycle de 
Doha.  Dernièrement, elle avait été franche quant aux obstacles qu'e lle affrontait pour améliorer ses 
engagements et elle avait attendu la même chose de  ses partenaires de négociation, avec toutefois une 
réciprocité limitée.  La délégation était déçue par le fait qu'en dépit des efforts accrus déployés au 
cours des mois précédents il n'avait pas été possible d'avancer de manière substantielle.  L'engagement 
n'était pas nécessairement synonyme de progrès.  Depuis juillet 2008, les progrès étaient modestes ou 
imperceptibles dans les secteurs jugés prioritaires pa r la Nouvelle-Zélande, en particulier l'éducation, 
les services environnementaux et les services pr ofessionnels.  En conséquence, la délégation 
souscrivait sans réserve à l'évaluation distribuée sous la cote JOB/SERV/54.  Cela étant, la 
Nouvelle-Zélande n'acceptait pas cette situation co mme un fait accompli pour l'ensemble de résultats 
sur l'accès aux marchés de services, et elle appuya it par conséquent la communication de l'Australie 
sur la voie à suivre.  L'approche présentée par l' Australie était ambitieuse et, en même temps, 
pragmatique et flexible. 
93. S'agissant de la réglementation intérieure, la Nouvelle-Zélande considérait que des disciplines 
solides étaient essentielles pour garantir que les engagements en matière d'accès aux marchés se 
traduisent par un résultat valable en termes de comm erce pour les exportateurs de services.  Le rapport 
du Président sur la situation de ces négociations éta it complet et précis.  Il démontrait clairement que 
des progrès utiles avaient été accomplis au cours d es mois précédents pour combler les écarts.  Il 
indiquait cependant tout aussi clairement qu'il rest ait de nombreux écarts significatifs à combler avant 
de parvenir à un ensemble de disciplines global es et solides sur lesquelles tous les Membres 
pourraient s'accorder. TN/S/M/42 
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  94. La délégation du Brésil s'est félic itée de la participation constructive des Membres au cours 
des deux semaines précédentes.  Le Brésil s'était pleinement engagé dans ce processus, dans le cadre 
de son engagement plus large en faveur d'un résultat solide, juste et  équilibré des négociations sur les 
services.  À propos du rapport de situation sur la ré glementation intérieure, la délégation a salué les 
efforts déployés par le Président pour restituer l'e ssentiel des discussions inten ses qui avaient eu lieu.  
Cependant, la deuxième partie du rapport, intitulée "Éta t de la situation", ne reflétait pas fidèlement 
tous les points de vue exprimés au cours des récents débats.  Par exemple, le Brésil ne considérait pas 
que les discussions sur plusieurs paragraphes étaien t suffisamment exhaustives pour soutenir l'avis 
selon lequel il restait une seule proposition de formulation. 
95. À l'instar d'autres délégations, le Brésil convenait que le Cycl e de Doha était à un moment 
crucial.  La participation globale  de la délégation au Cycle avait toujours été constructive et guidée 
par les mandats convenus au niv eau multilatéral, y compris sa co mposante fondamentale sur le 
développement.  La même approche s'appliquait aux négociati ons dans le domaine des services.  Pour 
le Brésil, le Cycle avait déjà un acquis substa ntiel en matière de services, qui représentait une 
décennie d'efforts acharnés et de contributions de nombreux Membres.  Dans le domaine de l'accès 
aux marchés, le Brésil et d'autres pays en développement avaient apporté une contribution 
significative, même si leur participation au comm erce des services était limitée et s'il n'était pas 
réaliste de s'attendre à ce que cette  situation change radicalement à court terme.  Dans ce contexte, le 
Brésil avait présenté des offres qui répondaient bien aux principales préoccupations des demandeurs.  
Toutefois, ses demandes ainsi que celles d'autres pa ys en développement, dont le nombre était fort 
limité, avaient reçu une réponse qui était bien en deçà des attentes. 
96. Le Brésil jugeait en outre pertinent de souli gner que l'accès aux marchés pour les services ne 
devait pas être considéré comme le domaine dans lequel l'élan nécessaire à l'aboutissement du Cycle 
devrait être donné.  Tous les domaines devaient appo rter leur contribution et, en ce qui concernait les 
services, le Brésil avait déjà largement apporté sa part et, en réalité, plus que ce que l'on pouvait 
raisonnablement attendre.  S'agissant de la voie à suiv re, la délégation estimait que la clarté était la 
première chose nécessaire pour l'ensemble du proc essus du PDD.  La réunion du CNC du 29 avril 
devrait donner des indications plus claires quant à ce que l'avenir réservait.  Les discussions sur une possible voie à suivre pour les services devraient donc attendre pour pouvoir bénéficier de ces débats. 
97. La délégation du Taipei chinois souscrivait gé néralement à l'évaluation du Président du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure .  Bien que le rapport ne réponde pas à l'attente 
initiale, qui consistait à disposer d'un texte révisé  avant Pâques, la note consultative qui y était 
annexée pouvait servir de base solide pour de futu res discussions.  La délégation exhortait les 
Membres à conserver le même état d'esprit cons tructif et à répondre aux appels du Président en 
transférant les 18 paragraphes restants, actuellement in scrits dans la catégorie 3, dans la catégorie 2 
ou, mieux encore, dans la catégorie 1.  Pour ce qui  était des négociations au sein du Groupe de travail 
des règles de l'AGCS, le Taipei chinois restait déterminé et ouvert à tout e suggestion pour poursuivre 
les travaux dans le cadre des mandats. 
98. À propos de l'accès aux marchés, le Taipei chi nois souscrivait à l'évaluation globale présentée 
par la délégation du Chili.  En ce qui concernait la voie à suivre, la délégation a appelé l'attention sur 
sa communication conjointe avec la Suisse (JOB/SER V/46).  Les communications de l'Australie, du 
Mexique et de la Corée présentaient chacune des avantages.  Les Membres devaient continuer de 
s'engager dans des négociations plus ciblées et intenses. 
99. Au nom du Groupe des Membres ayant accédé récemment (MAR), la délégation a renvoyé au 
paragraphe 12 de l'annexe intitulée "Éléments re quis pour l'achèvement des négociations sur les 
services", contenant le rapport du Président de la Session extraordinaire (TN/S/34, juillet 2008), qui 
indiquait ce qui suit:  "Les Membres reconnaissent la situation spéciale des Membres ayant accédé 
récemment qui ont pris des engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés au moment  TN/S/M/42 
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  de leur accession.  Cette situation sera prise en comp te dans les négociations dans le cadre du PDD."  
En réalité, les engagements de vaste portée et de ni veau plus élevé ainsi pris par les MAR avaient été 
mentionnés dans la plupart des notes d'information sectorielles récentes du Secrétariat.  Malgré les 
engagements de haut niveau qu'ils av aient déjà pris, certains MAR, dont le Taipei chinois, avaient fait 
d'autres annonces positives. 
100. La délégation de la Turquie a rappelé qu'elle attachait une grande im portance à la dérogation 
pour les PMA et elle espérait qu'un consensus pou rrait être trouvé rapidement.  À propos de la 
réglementation intérieure, la Turquie s'est félicitée de l'évaluation factuelle donnée dans le rapport du 
Président.  La Turquie était sortie de sa zone de  confort pour répondre aux préoccupations de certains 
Membres.  Le critère de la nécessité avait été examiné, même s'il constituait une menace possible pour 
le droit des Membres d'établir des règles s'il n'était pas formulé correctement.  La Turquie jugeait la 
proposition du Japon très importante à cet égard et esp érait poursuivre les travaux à ce sujet.  La 
délégation était aussi disposée à discuter de tout e autre solution possible mettant l'accent sur le 
caractère raisonnable de la mesure.  S'agissant du chapitre sur le développement, il n'y avait pas eu 
suffisamment de temps pour examiner les dispos itions qui étaient cruciales pour les pays en 
développement.  Des réponses positives avaient été r eçues au sujet de la proposition de formulation 
concernant le paragraphe 42 qui avait été pré sentée par un groupe de pays en développement 
Membres, dont la Turquie.  S'agissant des chapitr es relatifs aux licences et aux qualifications, la 
délégation n'accepterait pas des niveaux d'ambition diffé rents.  La Turquie avait aussi trouvé l'atelier 
sur les meilleures pratiques réglementaires très utile  pour les Membres, car il avait donné la possibilité 
d'entendre différents points de vue. 
101. S'agissant des règles de l'AGCS, la délégation était disposée à examiner plus avant les 
questions soulevées par les Philippines afin d'étudier la faisabilité des disciplin es sur les sauvegardes.  
S'agissant des marchés publics, la Turquie pouva it faire part de son expérience en matière 
d'élaboration d'un cadre réglementa ire dans ce domaine.  Sur le su jet des subventions, elle était 
flexible sur la voie à suivre. 
102. En ce qui concernait l'accès aux marchés, la réunion de 30 Membres qui avait eu lieu durant 
la semaine avait permis de savoir quelles étaient les attentes des Membres.  La Turquie avait participé à quatre réunions plurilatérales en tant que coauteur pour l'une et destinataire pour les autres.  En sa 
qualité de destinataire, la déléga tion confirmait les annonces qu'elle avait faites précédemment.  La 
Turquie était prête à discuter de toute proposition donna nt une importance particu lière aux secteurs et 
aux modes de fourniture qui intéressaient les pays en développement du point de vue des exportations.  
Les propositions de la Corée, du Mexique, de l'Austra lie, de la Suisse et du Taipei chinois contenaient 
toutes des éléments très intéressants.  À ce stade,  la délégation convenait av ec l'Union européenne et 
d'autres Membres que la voie à suivre propo sée dans le document JOB/SERV/43 offrait une bonne 
base pour aller de l'avant.  Pour autant, il semblait que tous les éléments de ce document n'étaient pas 
consensuels.  Par exemple, il apparaissait qu'il n'y avait pas de consensus en tre les Membres au sujet 
du paragraphe 2 b) i).  Cependant, une fois complété par des éléments  des autres propositions, le texte 
de la proposition était constructif et  prometteur.  La délégation a mis l' accent sur le paragraphe 2 d) de 
la proposition figurant dans la communication de la Suisse et du Taipei chinois (JOB/SERV/46). 
103. La délégation de la Croatie ét ait fermement attachée à l'aboutissement du Cycle de Doha ainsi 
qu'à une libéralisation plus poussée du commerce des services, car tous les Membres en 
bénéficieraient.  Les Membres se trouvaient maintenant à un stade crucial du PDD, et la Croatie 
soutenait sans réserve la communication de l'Austra lie sur la voie à suivre pour l'accès aux marchés 
dans le domaine des services;  c'est pourquoi elle  avait été l'un des coauteurs de la communication 
portant la cote JOB/SERV/60. 
104. La délégation du Panama souhaitait centrer se s observations sur la proposition présentée par 
l'Australie dans le document JOB/SERV/43/Rev.1.  En raison principalement de limitations d'ordre TN/S/M/42 
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  constitutionnel en ce qui concernait le mode 4 dans cer tains secteurs, le Panama n'avait pas encore été 
en mesure de souscrire au document présenté par l'Union européenne pour appuyer la proposition de 
l'Australie.  Cela étant, la délégation était favorab le à l'objectif global du document de l'UE et, dans 
une certaine mesure, au processus suggéré pour aller de l'avant.  Les efforts et les travaux futurs des 
Membres étaient nécessaires pour garantir l'obtention de résultats spécifiques et ambitieux en matière 
d'accès aux marchés.  Le Panama souhaitait par exem ple que des progrès substantiels soient réalisés 
dans l'élimination des obstacles au mode 3.  Il éta it particulièrement intéressé par les secteurs tels que 
les services financiers, l'assurance et la réassurance,  le tourisme, les services de transport maritime et 
les services auxiliaires, et  les services portuaires. 
105. Dans le contexte des négociati ons, les délégations devaient aussi respecter le besoin de 
certains Membres d'obtenir un traitement spécial et différencié.  Le Pa nama convenait que les 
Membres devaient travailler sur les objectifs définis da ns l'Annexe C de la D éclaration de Hong Kong 
et d'autres documents d'orientation concernant le traitement des pays en développement.  Le temps 
était maintenant venu de travailler sur la base des de mandes bilatérales et plurilatérales, dont certaines 
étaient sur la table depuis de nombreuses années.  Le  Panama était favorable à l'obtention de résultats 
ambitieux.  En conclusion, il s ouhaitait que les négociations sur les services produisent des résultats 
rapidement, et que l'on aboutisse à un résultat équilibré dans les autres domaines du Cycle. 
106. La délégation des États-Unis estimait que l'év aluation générale présentée dans le document 
JOB/SERV/54, qu'il avait contribué à élaborer, dépe ignait avec exactitude la situation globale des 
négociations sur l'accès aux marchés.  Les État s-Unis étaient le coordonnateur des demandes 
plurilatérales concernant les services de télécommunication et les services postaux et de courrier, y 
compris la livraison exprès.  Les évaluations conj ointes menées dans ces domaines étaient reproduites 
sous les cotes JOB/SERV/61 et JOB/SERV/62. 
107. À propos des télécommunications, les coauteurs pe nsaient qu'il y avait eu très peu de progrès 
depuis le bilan de 2010 en term es d'annonces positives pour répondre à la demande plurilatérale.  La 
Conférence d'annonce d'intentions, tenue en 2008, n' avait pas vraiment laissé entrevoir de résultats 
significatifs sur le plan commercial dans ce secteur.   La plupart des 22 destinataires ne répondaient 
toujours pas aux principaux éléments de la demande plurilatérale.  Par exemple, des dix destinataires 
qui avaient fait des annonces à la Conférence, deux seu lement comptaient satisfaire à la plus grande 
partie de la demande;  six restaient bien en deçà de ce qui était demandé;  et les deux autres avaient fait des annonces qui étaient jugées trop vagues pour pouvoir satisfaire en grande partie à la demande.  
Les lacunes les plus importantes étaient l'absence de portée sectorielle complète et le maintien de 
niveaux d'IED très restrictifs, surtout pour les services de télécommunication de base. 
108. En revanche, la plupart des coauteurs avaient satisfa it à la plus grande pa rtie de la demande et 
la plupart de ceux qui ne l'avaient pas encore fa it avaient annoncé qu'ils étaient disposés à améliorer 
leurs engagements.  Malgré l'impor tance du secteur, les engagements r estaient faibles, et les annonces 
d'amélioration avaient été décevantes.  De nombr eux Membres n'avaient pas tenu compte de la 
libéralisation autonome dans leurs propres offres.   Les coauteurs ont souligné qu'un secteur des 
télécommunications solide était crucia l pour le développement économique. 
109. À propos des services postaux et de courrier, les coauteurs ont indiqué que, au moment du 
bilan de 2010, moins de la moitié des 20 destinatai res de la demande avaient indiqué qu'ils étaient 
disposés à prendre des engagements améliorés.  La portée de ces améliorations était modeste, ne visant qu'un ou quelques aspects de la demande.  Cinq des destinataires n'avaient pris aucun 
engagement dans ce secteur, et seuls deux d'entre eux avaient indiqué qu'ils étaient disposés à faire 
une offre.  Un seul destinataire ciblé avait indiqué qu'il était disposé à consolider les niveaux actuels 
d'accès au marché ou à augmenter sensiblement ses engagements existants.  TN/S/M/42 
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  110. Les quatre coauteurs avaient tous fait des offre s fondées sur la demande.  En outre, deux des 
coauteurs avaient aussi indiqué dans leurs offres qu'ils étaient disposés à prendre des engagements 
additionnels si d'autres le faisaient.  À ce jour, aucun des destinataires n'a clairement indiqué qu'il 
offrirait des engagements additionnels.  À la réunion plurilatérale tenue en mars 2011, les coauteurs 
avaient obtenu confirmation des annonces antérieures.   Cinq destinataires envisageaient d'étendre ou 
de clarifier la portée de leurs engagements.  Un destinataire était disposé à consolider les niveaux 
actuels de libéralisation.  Cependant, les coauteur s étaient déçus de voir que, depuis 2008, il n'y avait 
eu aucune action de la part des autres, et un d estinataire semblait revenir sur ses annonces positives 
antérieures.  En somme, la major ité des destinataires n'avaient ann oncé aucune amélioration.  Dans un 
certain nombre de cas, les offres ne correspondaient pas aux niveaux actuels de libéralisation.  Par 
conséquent, la réponse à la demande ne corresponda it toujours pas aux attentes des coauteurs du point 
de vue tant quantitatif que qualitatif.  À leur avis, il restait beaucoup à faire pour obtenir un résultat 
significatif. 
111. Les États-Unis estimaient qu'il était juste de di re que l'on n'avait guère fait de progrès, voire 
aucun progrès, sur l'accès aux marchés depuis 2008, et  qu'il faudrait en réaliser bien davantage pour 
mener les négociations à bonne fin.  À l'évidence, les efforts déployés au cours des tout derniers mois 
pour intensifier les négociations n'avaient pas permis  de combler les écarts.  En ce qui concernait le 
processus à suivre à l'avenir, l es États-Unis se joignaient à d'autres Membres pour appuyer le 
document de l'Australie (JOB/SERV/43/Rev.1).  Ce  dernier identifiait les principaux éléments des 
négociations sur les services et décrivait le type de processus qu'il faudrait suivre pour aboutir.  En 
outre, la délégation appréciait les propositions constructives de la Suisse et du Taipei chinois, de la 
Corée et du Mexique.  Malheureusement, la difficulté ne portait pas sur le processus, mais sur le fond.  
Si les Membres pouvaient trouver un moyen de comble r les écarts sur le fond, le processus se mettrait 
en place.  La délégation était résolue à continue r de collaborer avec les autres Membres pour trouver 
une voie à suivre. 
112. Au sujet de la réglementation intérieure, bien que les Membres n'aient pas accompli autant de 
travail qu'espéré, il y avait eu un niveau d'engagement  élevé et de bon progrès.  Qu'un projet de texte 
soit produit ou non, étant donné la  récente intensification, les États-Unis devaient mener des 
consultations internes avec les nombreux organismes de réglementation des États et d'autres entités 
potentiellement affectées par les disciplines considér ées.  Le degré d'urgence de ces consultations 
serait fonction des étapes qui suivraient dans le doma ine de l'accès aux marchés, et de la discussion 
générale sur la voie à suivre.  S'agissant des m odalités pour les PMA, les travaux sur une dérogation 
avaient raisonnablement progressé et il subsistait seu lement quelques questions en suspens.  La 
délégation estimait que ces différences n'étaient pas insurmontables. 
113. Indiquant qu'elle avait participé à l'élaborati on de l'évaluation conjointe figurant dans le 
document JOB/SERV/54, la délégation du Japon a sou ligné que l'écart à combler en matière d'accès 
aux marchés restait important.  Même si l'ensemble du processus du PDD rencontrait des difficultés, 
les Membres devraient fournir davantage d'efforts pour faire aboutir les négociations sur l'accès aux 
marchés pour les services.  S'agissant de la vo ie à suivre, le Japon appuyait la proposition de 
l'Australie. 
114. En ce qui concernait les négociations plurilaté rales, le Japon a adressé ses remerciements aux 
Membres destinataires qui avaient veillé à la particip ation d'experts de leur cap itale.  Cependant, dans 
la plupart des cas, cette participation ainsi que l es préparatifs préalables avaient été insuffisants pour 
que les discussions détaillées sur le fond puissent débouc her sur une amélioration des engagements.  Il 
fallait améliorer cet aspect.  En sa qualité de coordon nateur des demandes plurilatérales concernant les 
services de construction et les services de transport maritime, le Japon avait distribué des évaluations 
sous les cotes JOB/SERV/57 et JOB/SERV/69.  En somme, on avait assisté à des progrès limités, mais des écarts subsistaient. TN/S/M/42 
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  115. S'agissant des transports maritimes, les coau teurs ont indiqué que 13 des 25 destinataires 
avaient donné des indications positives à la Conférence  d'annonce d'intentions ou au cours de réunions 
bilatérales et plurilatérales, ma is aucun destinataire n'avait pleinement répondu à la demande 
plurilatérale.  Certaines indications étaient vagues,  contenant des expressions telles que "sous réserve 
de la législation nationale".  En outre, bien que le transport de fret international (à l'exception du 
cabotage) selon le mode 1 ait occupé une place impor tante dans la demande, 16 destinataires n'avaient 
fait aucune offre ni donné d'indications positives.  Pa r ailleurs, huit destinataires n'avaient pris aucun 
engagement ni fait aucune offre pour les services de  transport maritime, et qua tre d'entre eux n'avaient 
donné aucune indication positive.  Les 14 coauteurs, qui étaient réputés être aussi des destinataires, 
avaient tous fait des offres fondées sur la demande pl urilatérale.  En outre, certains coauteurs avaient 
indiqué, à la Conférence d'annonce d'intentions ou lors  de réunions bilatérales et plurilatérales, qu'ils 
étaient disposés à prendre d'autres engagements.  De nombreux Membres ayant récemment accédé avaient aussi pris des engagements complets concernant le transport maritime.  Bien que certains destinataires et coauteurs aient pris des mesure s positives pour répondre à la demande plurilatérale, on 
estimait qu'il subsistait des écarts importants et que  des efforts étaient nécessaires pour parvenir au 
niveau d'ambition de la demande. 
116. À propos des services de construction, les coau teurs ont indiqué qu'aucune autre indication 
positive n'avait été donnée depuis la Conférence d'an nonce d'intentions de 2008 .  Bien que quelques 
déclarations encourageantes aient été faites à la réunion plurilatérale tenue en avril 2011, aucune 
nouvelle amélioration importante des offres courantes n'avait été annoncée.  La situation restait donc 
la même que lors du bilan de 2010. 
117. Les trois quarts environ des destinataires n'avai ent pas couvert tous les sous-secteurs, et le 
tiers d'entre eux environ n'avait pas offert ni indiqué des engagements satisfaisants pour les deux 
sous-secteurs les plus importants, à savoir les tr avaux d'entreprises générales de construction de 
bâtiments (CPC 512) et les travaux d'entreprises gé nérales de construction d'ouvrages de génie civil 
(CPC 513).  Une moitié environ des destinataires n'avait pas indiqué une volonté d'éliminer les 
restrictions existantes concernant le mode 3.  Qui plus est, certains destinatai res n'avaient pris aucun 
engagement ni fait aucune offre pour aucun service de  construction.  Les coauteurs étaient réputés être 
aussi des destinataires et s'étaient tous efforcés  de répondre à la demande plurilatérale.  En outre, 
certains coauteurs avaient aussi indiqué leur volonté de prendre de nouveaux engagements. 
118. En ce qui concernait la réglementation intérieu re, le Japon estimait que si elle avait été 
constructive, la séance de rédaction tenue la se maine précédente n'avait pas produit de résultats 
satisfaisants.  Les divergences sur le niveau d'ambiti on et sur la précision juridique restaient encore à 
aplanir.  Cela étant, des progrès avaient au moin s été accomplis sur le fond des chapitres comme celui 
sur la définition, les dispositions générales et la tr ansparence.  Une fois que l'on serait parvenu à une 
plus grande clarté sur le PDD, les travaux devrai ent se poursuivre en ce qui concernait les paragraphes 
qui n'avaient pas été suffisamment examin és au cours de la semaine précédente. 
119. À propos des modalités pour les PMA, le Japon r econnaissait que les questions qu'il restait à 
résoudre étaient maintenant assez limitées.  La dé légation pensait que la portée de la dérogation 
devrait être claire;  il était donc souhaitable qu' elle soit limitée à des domaines tels que l'accès aux 
marchés.  S'agissant de la définition du fournisseur de services, la proposition de l'Union européenne 
permettrait d'empêcher que des entreprises qui n'étaient pas pleinement reconnues comme des 
entreprises de PMA ne retirent des bénéfices sans contrepartie. 
120. 
La délégation de Singapour a dit qu'elle avait pa rticipé à plusieurs réunions plurilatérales au 
cours de la semaine – en tant que coauteur pour la moitié d'entre elles et en qualité de destinaire pour 
l'autre moitié – en plus d'un certain nombre de réuni ons bilatérales.  Ces réunions avaient été utiles, 
mais il restait manifestement des écarts.  Les négociations  avaient atteint un point difficile et crucial.  
Les idées suggérées par l'Australie, la Suisse, le Me xique et la Corée quant aux prochaines étapes  TN/S/M/42 
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  étaient utiles.  Qui plus est, elles montraient un dési r de s'engager et d'aller de l'avant.  La question 
était de savoir comment traduire ces idées en élémen ts réalisables pour tous.  Il était évident qu'il 
restait encore du chemin à faire avant que les Me mbres puissent collectivement s'accorder sur la voie 
à suivre.  Les Membres devaient réfléchir aux di verses idées émises et examiner les éléments de 
chaque proposition qui présentaient un intérêt. 
121. La délégation de l'Indonésie a fait observer que  tous les Membres connaissaient bien les 
instructions données par les dirigeants pour tenter  d'achever le Cycle cette année, mais ils 
reconnaissaient également combien il était difficile  de combler les écarts subsistants dans les 
négociations sur les services.  C'est pourquoi l'Ind onésie s'était engagée de manière constructive dans 
les négociations sur les règles comme dans les négoc iations sur l'accès aux marchés.  À propos de ces 
dernières, la délégation craignait qu'elles ne so ient poussées au-delà du mandat énoncé à l'Annexe C 
de la Déclaration ministérielle de  Hong Kong.  Cela serait contraire à l'intérêt de la majorité des 
Membres.  Les négociations sur les services ne pouvaie nt pas être considérées de manière isolée.  Les 
progrès accomplis en matière de services étaient fondamentalement liés aux progrès réalisés dans d'autres domaines.  En ce qui concernait certaines des propositions sur la voie à suivre, l'Indonésie 
aurait des difficultés à accepter toute proposition refusant d'accorder de la flexibilité aux pays en 
développement, par exemple celles suggérant de cons olider l'accès existant pour le mode 3.  Les 
fournisseurs nationaux devaient être préservés. 
122. L'Indonésie appréciait les rapports du Président du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure et de la Présidente du Groupe de trav ail des règles de l'AGCS.  S'agissant de la 
réglementation intérieure, il fallait fournir davantage de travail pour combler les écarts.  La délégation 
estimait que le projet de texte devrait refléter le  principe du droit de réglementer et les besoins 
particuliers des pays en développement.  S'agissan t des travaux du Groupe de travail des règles de 
l'AGCS, l'Indonésie jugeait utile le débat sur les donn ées statistiques concernant les MSU.  Il pourrait 
donner des orientations pour les futures discussions sur les sauvegardes d'urgence. 
123. La délégation de la Malaisie a dit qu'elle avait participé activement à toutes les sessions 
plurilatérales dans le cas desquelles elle était destinataire, y compris celles sur les services 
professionnels, la construction, les transports mari times, les transports aériens, la logistique, la 
distribution, les services postaux et le courrier, l' environnement, l'énergie et les finances, ainsi qu'à 
celles portant sur les secteurs dans le cas desquelles e lle était coauteur.  Ces sessions avaient été utiles, 
car les destinataires comme les coauteurs avaient échangé leurs vues sur les difficultés rencontrées et 
sur les flexibilités nécessaires dans les se cteurs et les modes de fourniture. 
124. La Malaisie avait en outre tenu de nombre uses réunions bilatérales avec ses principaux 
partenaires commerciaux au cours des mois précédents.  Ces réunions avaient servi à clarifier les annonces faites en juillet 2008 et à obtenir des indica tions sur de nouveaux domaines d'amélioration.  
La Malaisie avait été précise dans ses explications et elle avait été aussi claire que possible sur les 
offres qui feraient partie de sa contribution pour le Cycle de Doha.  Elle avait fait de gros efforts pour 
libéraliser le secteur des services et, à cet égard, e lle avait engagé des cons ultations permanentes avec 
ses parties prenantes pour améliorer son offre au titr e du PDD au-delà de ce qu'elle avait indiqué lors 
de la Conférence d'annonce d'intentions de 2008.  Les améliorations incluaient un nouvel accès aux 
marchés pour ses partenaires commerc iaux selon le mode 3.  Si la Ma laisie n'était pas un demandeur 
majeur dans le cadre des négociations, elle faisa it des efforts pour libéraliser progressivement ses 
secteurs des services, en particulier dans les do maines où elle était compétitive.  Tandis que la 
Malaisie avait démontré sa volonté de s'engager et d'améliorer encore ses offres, certains Membres 
n'étaient pas en mesure d'indiquer de nouvelles amél iorations depuis 2008.  À l'évidence, il subsistait 
des écarts dans les négociations. 
125. Les services étaient une composante important e des négociations globales dans le cadre du 
PDD et, comme l'Australie l'avait mentionné, la Mala isie était l'un des Membres qui avaient souligné TN/S/M/42 
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  la nécessité d'achever le Cycle dès que possible.  S'agissant de la voie à suivre, la délégation était 
ouverte et flexible.  Elle prenait note des diverses pr opositions présentées, dans le cadre de ses efforts 
visant à élaborer une démarche propre à assurer un résultat positif et équilibré des négociations sur 
l'accès aux marchés.  Les propositions  du Mexique, de la Corée, de l'Australie et de la Suisse étaient 
très intéressantes et constructives et méritaient  d'autres discussions.  Les services étant un nouveau 
secteur de croissance en Malaisie, ils lançaient un certain nombre de défis, y compris la nécessité de 
moderniser les capacités na tionales.  Compte tenu de cela, en tant que pays en développement, la 
Malaisie souscrivait sans réserve aux flexibilités ex istantes prévues par l'article XIX de l'AGCS, les 
Lignes directrices pour les négociations  de 2001, ainsi que l'Annexe C. 
126. La Malaisie considérait que la  réglementation intérieure était une partie importante des 
négociations et qu'il fallait la mettre en balance avec les résultats obtenus dans le domaine de l'accès 
aux marchés.  Les consultations sur un texte entre cr ochets avaient été difficiles.  La Malaisie a dit 
que les travaux sur la réglementation intérieure devr aient continuer à être consacrés à l'élaboration des 
disciplines nécessaires pour obtenir un résultat équilib ré au terme des négociations sur les services. 
127. La délégation du Canada a dit qu'elle avait réag i avec optimisme et en thousiasme lorsque les 
négociations sur l'accès aux marchés avaient repris avec un nouvel élan en début d'année.  Un accord 
dans le cadre du Cycle de Doha était indispensab le à la prospérité éc onomique mondiale.  En 
particulier, le Canada reconnaissait l'immense va leur que revêtait un régime mondial du commerce 
des services plus libéral.  Un tel régime devrait dépasser largement les engagements du Cycle d'Uruguay en consolidant autant que possible l'ac cès aux marchés existant, et offrir un nouvel accès 
significatif aux marchés dans des domaines cruciaux.   Cela créerait de nouvelles possibilités pour les 
exportateurs, offrirait un choix plus vaste pour les consommateurs, et améliorerait les moyens 
d'existence de milliards de personnes. 
128. Le Canada a indiqué que l'on observait, depui s janvier 2011, un plus grand déploiement 
d'énergie qu'à aucun autre moment depuis 2009.  Il a salué les importantes contributions des Membres qui avaient traité les négociations sur l'accès a ux marchés avec sérieux et qui avaient fait de nouvelles 
annonces allant au-delà de celles qui avaient été faite s à la Conférence d'annonce d'intentions de 2008.  
Cependant, le niveau d'engagement avait été inégal et les écarts étaient encore très grands dans des 
domaines clés.  C'était comme si le temps s'était arrêté en 2008.  Pour obtenir un résultat acceptable 
sur les services, les Membres devaient dépasser l es signaux adressés il y avait longtemps aux fins de 
clarification et habiliter les foncti onnaires à négocier des améliorations. 
129. En tant que coordonnateur des demandes plurila térales concernant les services financiers et 
les services d'architecture, les services d'ingénierie  et les services intégrés d'ingénierie, le Canada a 
présenté deux rapports de situation au nom des coauteurs des demandes (JOB/SERV/63 et 
JOB/SERV/64). 
130. Le 15 mars, 2011, les coauteurs ont tenu une  réunion plurilatérale sur les services 
d'architecture, les services d'ingénierie et les serv ices intégrés d'ingénierie.  Ils ont observé qu'aucun 
destinataire ne répondait pleinement à la demande.  Les destinataires avaien t cependant réalisé des 
progrès plus ou moins importants pour ce qui était d' améliorer les engagements.  Ils pouvaient être 
répartis en trois catégories.  Premièrement, certains avaient fait des progrès considérables en améliorant leurs engagements exis tants, mais l'absence d'engagement s fermes pour le mode 3 et les 
services intégrés d'ingénierie signifiait qu'il fallait que ce groupe prenne des engagements 
supplémentaires pour parvenir à un résultat satisfaisant. 
131. Deuxièmement, certains Membres n'avaient fait que des progrès minimes pour satisfaire à la 
demande.  Ces destinataires avaient apporté de pe tites améliorations à leurs engagements existants, 
mais les modes 1 et 2 restaient en grande pa rtie non consolidés et il subsistait d'importantes 
limitations pour le mode 3.  Le niveau actuel de s engagements dans ce gr oupe était faible et une  TN/S/M/42 
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  amélioration substantielle était nécessaire.  Troisi èmement, certains Membres n'avaient pas encore 
pris d'engagements dans le secteur.  Les annonces ém anant de ce groupe, quand il y en avait, restaient 
vagues et limitées, de sorte qu'il était impossible de  les considérer comme des améliorations.  Dans 
l'ensemble, les coauteurs estimaient que les progr ès étaient nettement inférieurs à ce qui était 
nécessaire pour conclure les négociations dans ce secteur. 
132. S'agissant des services financiers, lors du bilan de 2010, les coauteurs avaient noté un certain 
nombre de réponses positives concernant la suppr ession ou l'assouplissement des restrictions 
importantes pour le mode 3, y compris en ce qui c oncernait la participation ét rangère au capital, la 
forme juridique et les examens des besoins économiqu es.  En outre, les offres présentées étaient bien 
en deçà des niveaux de libéralisation actuels.  La  portée restait aussi un problème.  Il subsistait un 
écart important entre le niveau d'ouverture annoncé par les destinataires ciblés et celui des coauteurs. 
133. À la réunion plurilatérale tenue en avril 2011, trois Membres avaient confirmé leurs annonces 
de 2008, deux Membres avaient offe rt de nouvelles flexibilités, et de ux avaient annoncé que même s'il 
y avait une libéralisation dans la pratique, ils ne pourraient pas consolider cette libéralisation 
autonome dans leurs offres révisées.  À ce jour, la  plupart des destinataires avaient annoncé qu'il n'y 
avait aucune flexibilité pour supprim er le plafonnement de la particip ation étrangère au capital, les 
restrictions concernant la forme juridique, les restrictions quantitatives/numériques ou les 
prescriptions concernant l'examen des besoins éc onomiques.  Seuls quelques destinataires avaient 
annoncé une certaine flexibilité en ce qui concerna it la fourniture transfrontières des services de 
réassurance et des services d'assurance contre les grands risques commerciaux.  Les coauteurs pensaient que les offres des destinataires devaient  être sensiblement améliorées pour atteindre les 
objectifs de la demande en matière de libéralisation. 
134. Le Canada estimait qu'un domai ne des négociations sur l'accès aux marchés qui donnait des 
signes encourageants, ce qu'il convenait de relever, ét ait le mode 4, dans le quel on avait observé une 
certaine dynamique ou, du moins, des discussions des parties plus ouvertes et franches qu'il y avait 
longtemps.  Le Canada reconnaissait l'importanc e du mode 4 pour les pays développés comme pour 
les pays en développement, mais aussi leurs sensib ilités liées à ce mode;  c'est pourquoi il avait été 
très satisfait de l'engagement con cernant son document contenant des éléments pour le mode 4.  Ce 
document visait à faciliter les progrès sur ce sujet important, et non à remplacer les demandes bilatérales ou la demande plurilaté rale concernant ce mode.  Comme le Canada l'avait indiqué en 
mars, il avait tenu compte des observations reçues et distribuerait une version révisée aux Membres 
qui avaient assisté à la réunion du 17 mars ainsi qu 'à tout autre Membre intéressé.  Le Canada se 
réjouissait de continuer à travailler avec les coauteur s de la demande plurilatérale, les destinataires et 
les autres Membres intéressés en vue de mettre au point les éléments. 
135. Tout comme en 2008, les Membres devaient reconnaître qu'il fallait apporter quelque chose 
de nouveau;  ce qui avait été proposé n'était pas su ffisant.  Les Membres ne pouvaient pas procéder 
comme ils l'avaient fait par le passé et s'attendre à obtenir des résultats différents.  Le Canada 
s'associait à l'évaluation présentée par le Chili au nom des demandeurs.  S'agissa nt de la voie à suivre, 
le Canada considérait que le docum ent de l'Australie en particulie r contenait des idées utiles sur la 
façon de passer à la phase suivante des négociations .  Ces idées devaient être examinées plus avant. 
136. Outre l'accès aux marchés, le Canada avait participé activement, au cours des deux mois 
précédents, aux discussions sur le projet de texte concernant la réglementation intérieure.  Pour ces négociations, le Canada était fa vorable à un texte élaboré par les Membres et fondé sur une 
convergence de vues.  Il a fait observer que les di scussions récemment conduites par le Président sur 
le texte de 2009 avaient recueilli un consensus sur pl usieurs éléments relativem ent peu controversés.  
Cependant, ces discussions n'avaient donné lieu à aucune  percée sur les principales parties du texte 
faisant l'objet d'un désaccord – elles semblaient en réalité aller dans la direction opposée. TN/S/M/42 
Page 28  
 
  137. Malheureusement, il apparaissait que le rapport présenté par le Pr ésident du Groupe de travail 
de la réglementation intérieure ne faisait pas avance r les choses mais les faisait plutôt régresser.  Il 
fallait un consensus pour obtenir une convergence sur un  paragraphe, et il n'y en avait aucun dans de 
nombreux domaines.  Au cours de la semaine écoulée,  le Canada avait à maintes reprises déconseillé 
au Président de consigner les résultats des séance s de rédaction dans un compte rendu formel pour les 
négociations futures.  Si le Canada ne s'opposait pas à ce que le Président présente un rapport de 
situation comme il l'avait fait dans les paragraphes 1 à 7, il était profondément déçu que le Président 
ait choisi d'aller plus loin et d'incorporer les résu ltats des travaux issus de ces discussions informelles.  
Sur cette base, le Canada ne pouvait pas accepter le rapport du Président à partir du paragraphe 8 
comme base de poursuite des négociati ons.  En particulier, le Canada était en total désaccord avec le 
paragraphe 9 du rapport, qui suggéra it que le texte maintenant présenté  par le Président pourrait servir 
de base pour faire avancer les discussions sur la ré glementation intérieure.  Ce n'était pas là une 
position consensuelle. 
138. Pour aller de l'avant, le Canada ne voyait toujours pas comment le fait de simplement 
continuer sur la même voie aiderait à réduire l'un ou l'autre des écarts qui restaient considérables, à 
moins d'un réel engagement à œuvrer sur les domain es de convergence.  Les Membres devraient être 
plus disposés à trouver des compromis réalistes sur le  niveau d'obligation dans les paragraphes clés du 
texte.  Le Canada souhaitait pa r ailleurs souligner que si des progrès étaient accomplis en ce qui 
concernait la réglementation intérieure, il faudra it qu'il y ait des progrès correspondants sur l'accès 
aux marchés. 
139. Au sujet des négociations sur les règles de l' AGCS, le Canada souscrivait au rapport de la 
Présidente au Conseil, qui indiquait que les Membr es s'étaient engagés de manière constructive et 
avaient continué à étudier les questions à l'examen .  Toutefois, dans chacun des trois domaines, il 
fallait que soit clairement démontré  qu'il y avait effectivement un pr oblème et que ce qui était proposé 
serait source d'avantages.  Le Canada partageait l'avis  de la Présidente du Groupe de travail des règles 
de l'AGCS selon lequel, puisqu'on ne  disposait pas de tels éléments  de preuve, les discussions du 
Groupe de travail restaient essentiellement d'ordre conceptuel. 
140. À propos des modalités pour les PMA, le Canada restait résolu à travailler avec l'ensemble 
des Membres pour élaborer une dérogation effectiv e et il était prêt à s'engager dans toutes les 
discussions nécessaires, que cela soit au niveau multilatéral ou dans le cadre de consultations en petits 
groupes, pour résoudre les questions en suspens. 
141. Globalement, étant donné l'importa nce cruciale que revêtait le Cycle de Doha pour tous, il 
fallait que les Membres évaluent de manière réaliste où en étaient les choses pour le moment, et qu'ils 
travaillent ensemble pour trouver un moyen de surmonter les difficultés afin que ce Cycle puisse tenir ses promesses envers tous. 
142. La délégation de l'Inde a dit que les discu ssions sur les disciplines relatives à la 
réglementation intérieure avaient été utiles, mê me si de nouveaux débats étaient nécessaires.  
S'agissant de l'accès aux marchés, les réunions bilatérales et plurila térales avaient connu une activité 
intense.  Il y avait eu un engagement accru et les discussions avaient été utiles et constructives, ce qui 
était positif. 
143. Cependant, d'une manière générale , les Membres n'avaient pas fait de pas en avant, surtout 
dans les domaines et les secteurs qui intéressaien t les pays en développement Membres du point de 
vue des exportations.  Cela constitu ait une lacune significative compte  tenu de l'objectif consistant à 
réaliser le mandat du Cycle en matière de développ ement.  Précédemment, l'Inde avait souligné le 
déséquilibre entre ce qui avait été proposé par les pays en développement et les pays développés 
Membres dans le cadre du Cycle.  Les pays en dé veloppement Membres avaient déjà offert beaucoup 
plus que les pays développés Membres par rapport à leurs engagements au titre du Cycle d'Uruguay.   TN/S/M/42 
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  De plus, certains pays développés Membres demandai ent toujours plus.  Certains n'avaient presque 
pas apporté de contribution au Cycle et n'avaient pas été très coopératifs au moment d'annoncer ce 
qu'ils offriraient. 
144. En tant que coordonnatrice des demandes pl urilatérales concernant la fourniture 
transfrontières et le mode 4, l'Inde avait dist ribué deux rapports, au nom des coauteurs de ces 
demandes, sous les cotes JOB/SERV/70 et JOB/SERV/71. 
145. S'agissant de la fourniture transfrontières, l es coauteurs ont estimé que la réunion plurilatérale 
tenue en mars 2011 avait montré qu'il y avait un enga gement constructif et une prise de conscience 
croissante du fait que la libéralisati on de la fourniture transfrontières de services était une situation 
gagnante pour les pays en développement comme pour  les pays développés.  Étant donné que certains 
services, dont la fourniture avait été jusqu'ici considérée comme technologiquement impossible, 
faisaient maintenant l'objet d'écha nges commerciaux, les participants sont convenus qu'il devrait être 
possible d'examiner et d'identifier ces services pour l'amélioration des offres.  Il a été convenu en outre qu'il était possible dans presque tous les sec teurs de fournir des services de conseil et de 
consultations selon le mode 1.  Les participants  ont manifesté un intérêt pour l'examen de leurs 
engagements en conséquence.  D es préoccupations concernant la ré glementation et la sécurité des 
consommateurs ont été exprimées par certains Membres et quelques solutions ont été discutées. 
146. De nombreux coauteurs et quelques destinatair es ont indiqué qu'ils envisageaient d'améliorer 
leurs offres dans ce domaine.  Mais dans l'ense mble, les coauteurs n'avaient pas entendu dire 
concrètement quelles améliorations étaient envisag ées, en particulier de la part des nombreux 
destinataires clés dont la réponse à la demande plur ilatérale comportait des lacunes importantes.  Les 
coauteurs étaient préoccupés de voir que les offre s de nombreux Membres pour le mode 1 étaient 
encore liées à des prescriptions concernant la présen ce commerciale, la nationalité et la résidence, et 
qu'elles comportaient également des exclusions  géographiques et régionales.  Bon nombre des 
sous-secteurs n'étaient pas couverts et aucune no uvelle amélioration spécifique n'avait été indiquée 
depuis la Conférence d'annonce d'intentions.  Par c onséquent, il fallait faire plus dans ce domaine 
pour améliorer davantage les offres de façon spécifique. 
147. En ce qui concernait le mode 4, les coauteurs avaient organisé deux réuni ons plurilatérales en 
2011.  Comme de nombreux destinataires avaient r écemment souligné qu'il fallait un résultat robuste 
pour le mode 4, les coauteurs avaient escompté des progrès réels.  Toutefois, malgré un engagement 
constructif, il n'y avait aucune annonce concrète d'améliorations de la part de bon nombre des 
destinataires clés dont la réponse à la demande plurilatérale comportait encore des lacunes 
importantes.  En général, les destinataires avaient réaffirmé leurs positions. 
148. Selon les coauteurs, la portée sectorielle d es offres restait insuffisante.  Bon nombre des 
sous-secteurs présentant un intérêt pour les pays en  développement n'étaient toujours pas couverts et, 
dans de nombreux cas, les secteurs indiqués dans  les engagements horizont aux faisaient l'objet 
d'exclusions géographiques importantes.  Les offres de nombreux Membres étaient encore liées à la 
présence commerciale et soumises à des prescriptions c oncernant la nationalité et la résidence.  Les 
plafonds numériques et les exam ens des besoins économiques restaient un sujet de préoccupation 
important. 
149. Une autre question importante pour les coauteurs était la stabilité des engagements.  Dans 
certains cas, les engagements avaient été liés à des listes, des lois ou des directives nationales, ce qui 
rendait les engagements moins prévisibles.  C'éta it une préoccupation systémique majeure, bien qu'un 
Membre ait dit qu'il était disposé à examiner la question. 
150. Dans l'ensemble, les coauteurs ont estimé que les engagements et les offres concernant le 
mode 4 étaient toujours insuffisants.  Il resta it beaucoup à faire pour réduire les divergences et TN/S/M/42 
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  parvenir à un résultat satisfaisant.  La mesure da ns laquelle il était répondu à cette demande constituait 
aussi un indicateur de la réalisati on de la dimension déve loppement du Cycle.  Un résultat positif pour 
le mode 4 était très important pour arriver à un équ ilibre dans les négociations sur l'accès aux marchés 
dans le domaine des services. 
151. À propos de la contribution du Cana da concernant le mode 4, l'Inde n'était pas d'accord en ce 
qui concernait l'ampleur des progrès observés.  On ne pouvait pas assimiler les discussions menées 
lors de réunions à des avancées.  La demande plurilaté rale concernant le mode  4 était l'une des rares 
demandes présentées exclusivement pa r des pays en développement.  Pa r conséquent, la mesure dans 
laquelle il était répondu à cette dema nde était un indicateur du respect de la dimensi on développement 
du Cycle.  Si le mode 4 représentait moins de 5 pour cent du commerce mondial des services, cette 
proportion était plus importante dans le commerce to tal des services des pays en développement.  Les 
coauteurs de la demande avaient dit à maintes reprises que, dans le cadre du Cycle, les pays en développement avaient offert beaucoup plus que les pays développés en termes d'amélioration de 
leurs engagements.  Le mode 4 était un doma ine dans lequel les pays développés pouvaient 
compenser dans la mesure où leurs engagements actu els pour les fournisseurs de services contractuels 
et les professionnels indépendants étaient assez limités.  Il était très important de parvenir à un résultat 
satisfaisant concernant le mode 4 pour assurer un équilibre dans les négociations sur l'accès aux 
marchés pour les services. 
152. Pour ce qui était des étapes suivantes, l'Inde  avait examiné la nouvelle proposition de certains 
Membres.  À cet égard, les Membres devaient être guidés par les objectifs en matière d'accès aux marchés énoncés à l'Annexe C pour les différents mod es.  Il s'agissait d'un mandat convenu, et toute 
approche modifiant ces objectifs était inutile et comp liquerait davantage une situation déjà difficile.  
Dans cette perspective, l'Inde estimait que le doc ument de l'Australie s'écartait nettement du mandat 
énoncé à l'Annexe C, en particulier s'agissant de ses objectifs pour le mode 3.  La proposition 
introduisait des éléments additionnels comme la c onsolidation de l'accès aux marchés dans des 
secteurs prioritaires, et l'adhésion au document de ré férence sur les télécommunications.  L'Inde n'était 
donc pas en mesure de souscrire au document de l'Australie. 
153. Sur le fond, le document de la Suisse affi rmait certains des principes convenus pour les 
négociations, à savoir l'attachement aux objectifs et  aux approches énoncés à l'Annexe C, et la 
reconnaissance de la nécessité d'accorder une atten tion particulière aux secteurs et aux modes de 
fourniture qui intéressaient les pays en développeme nt du point de vue des exportations.  Cependant, 
l'Inde avait un avis différent sur certains points.  En  ce qui concernait le processus, elle n'était pas sûre 
que les Membres aient atteint un stade auquel ils pourraient échanger des propositions de libellé à 
inclure dans les listes.  Les négociations sur les services étaient une partie importante du Cycle de Doha, et l'Inde attachait de l'importance à un résulta t solide et équilibré.  L'Inde savait toutefois aussi 
que les négociations devaient  se dérouler dans le cont exte global du Cycle de Doha.  Elle souscrivait à 
la déclaration des États-Unis selon laquelle, dans le cas des négociations sur les services, la difficulté 
n'était pas liée au processus mais au fond. 
154. Le Président avait la difficile tâche de rédiger son rapport et so n évaluation.  Le rapport devait 
refléter fidèlement tous les points de vue et tous les intérêts.  Toute mesure des progrès réalisés dans 
le cadre du Cycle devait tenir compte de la contri bution apportée par chaque Membre par rapport à ses 
engagements au titre du Cycle d'Uruguay.  La plupa rt des coordonnateurs d es demandes plurilatérales 
avaient présenté leur rapport en tant que documents "J OB".  Cependant, l'Inde n'était pas sûre que le 
fait d'annexer ces documents au rapport du Président soit une bonne idée car ils représentaient tous, y 
compris celui de l'Inde, les points de vue des coordonnateurs. 
155. 
À propos des modalités pour les PMA, l'Inde ét ait disposée à travailler de façon constructive 
pour aboutir à un règlement rapide.  TN/S/M/42 
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  156. Résumant l'approche du Cycle adoptée par l'Inde , le Premier ministre indien avait récemment 
affirmé un "attachement à un résultat équilibré et am bitieux des négociations de l'OMC dans le cadre 
du Cycle de Doha", et indiqué que l'Inde "contin uerait à s'engager aux côtés de ses partenaires pour 
faciliter un régime commercial multilaté ral fondé sur des règles qui soit juste, équitable et qui réponde 
effectivement au programme  pour le développement". 
157. La délégation de la Norvège a dit que quatre sect eurs étaient pour elle prioritaires dans le 
cadre des négociations sur l'accès aux marchés pour  les services:  les transports maritimes, les 
télécommunications, les services relatifs à l'énergie et les services financiers. 
158. En ce qui concernait les transports maritimes, la  Norvège avait souligné que ce secteur était 
traité très différemment des autres secteurs dans la  mesure où il n'était pas normalisé dans le cadre de 
l'AGCS, et où le principe NPF n'était pas entré en  vigueur.  La normalisation de ce secteur important 
et la réduction des écarts toujours notables – mis en  évidence dans le rapport de situation sur les 
services de transport maritime – restaient des prior ités absolues pour la No rvège.  S'agissant des 
services relatifs à l'énergie, des services de télécommunication et des services financiers, si la Norvège accueillait avec satisfaction les indicati ons relatives à de nouvea ux engagements et des 
engagements améliorés, elle n'avait pas rele vé autant de progrès qu'elle l'avait espéré. 
159. Dans l'ensemble, la Norvège souscrivait à la description figurant dans la communication du 
Groupe des Amis des services, portant la cote JOB/SERV/54, et aux rap ports de situation des 
coordonnateurs des demandes plurilatérales dont elle ét ait coauteur.  L'évaluation de la situation faite 
par la Norvège soulignait l'écart entre ce qui était proposé et le résultat ambitieux qu'elle aspirait à 
obtenir à l'issue des négociations sur les services.  La Norvège appuyait la communication de 
l'Australie, qui comprenait tous les éléments nécessai res à un ensemble de résultats final en matière de 
services qui garantirait un résultat équilibré, tenant  compte des différentes priorités de chaque 
Membre dans les divers secteurs des services et selon les divers modes de fourniture .  La Norvège 
restait attachée à un véritable Cycle du développeme nt, qui accorde une plus grande flexibilité aux 
pays en développement Membres dans leurs secteurs  prioritaires et qui élargisse l'accès aux marchés 
pour le mode 4 grâce à de nouveaux engage ments ou à des engagements améliorés. 
160. À propos de la réglementation intérieure, la Norvège regrettait que l es Membres n'aient pas 
été en mesure de faire beaucoup de progrès malgré d es efforts intenses.  L'appréciation de l'état de la 
situation donnée par le Président da ns son rapport ne reflétait pas su ffisamment la position de tous les 
Membres.  Le seul moyen d'aller de l'avant était de se concentrer sur le texte du Président de 2009, qui 
offrait une base favorable et équilibrée pour de futur es négociations.  En ce qui concernait les règles 
de l'AGCS, la Norvège appréciait le rapport de la  Présidente du Groupe de travail des règles de 
l'AGCS concernant l'état des travaux au sein de cet organe. 
161. La Norvège attendait avec intérêt de recevoir le  rapport du Président, qui devait être factuel et 
basé sur les contributions des Membres.  Ce rappor t devrait donner aux Memb res une idée globale de 
l'état d'avancement des négociations sur les services et de la voie à suivre.  Les Membres se trouvaient 
à présent dans une situation très grave.  Il était difficile de savoir exactement comment procéder 
compte tenu de l'état général des négociations.  Pour  la Norvège, les négociations sur les services et le 
PDD en général étaient trop importants pour que les Membres renoncent.  Il fallait réfléchir davantage 
pour trouver une issue à l'impasse actuelle. 
162. La délégation de la Barbade, au nom des délé gations des PEV, reconnaissait la nature et la 
dynamique distinctes des négociations sur les servic es par rapport aux autres négociations concernant 
l'accès aux marchés.  À l'évidence, les progrès dans le domaine des services seraient fortement 
tributaires des avancées dans les autres domaines fondamentaux du Cycle.  Cela demeurait la réalité politique dans laquelle s'inscrivaien t les négociations.  Dans ce contexte, les évaluations des progrès 
formulées par les diverses délégations n'étaient peut-être pas surprenantes. TN/S/M/42 
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  163. S'agissant de la propos ition de l'Australie concernant la  manière de faire progresser les 
négociations sur les services, et de la proposition de la Suisse et du Taipei chinois, la Barbade a fait 
observer que l'Annexe C restait le point d'ancrag e des travaux des Membres dans le domaine des 
services.  Cette annexe définissait soigneusement le s objectifs et les approches à suivre, qui étaient 
renforcés dans le rapport du Président de juille t 2008 (TN/S/34) qu'un nombre significatif de 
délégations considéraient comme une base adéquate permettant de guider les discussions.  Dans ces 
deux cadres, les PEV attachaient une importance pa rticulière à leurs préoccupations relatives au 
commerce et demandaient que celles-ci soient prises en compte par les Membres.  Les PEV réaffirmaient que toute nouvelle libéralisation de vrait répondre aux besoins du développement.  En 
outre, leur situation particulière devait être prise en considération par les Membres qui souhaitaient un 
niveau d'ambition élevé dans le contex te des négociations sur les services. 
164. Les PEV étaient favorables à un résultat positif sur la dérogation pour les PMA.  S'agissant 
des négociations sur les règles de l'AGCS, elles reconnaissaient que les discussions sur les trois domaines restaient à un niveau conceptuel et souhaitaient que les discussions techniques se 
poursuivent.  À propos de la réglementation in térieure, les délégations des PEV participaient 
activement et de manière constructive à l'exercice de rédaction.  Si les PEV étaient favorables à un 
rapport général qui rende compte des progrès accomplis  dans les négociations à ce jour, elles auraient 
préféré – sachant que les Membres n'avaient pas ache vé les discussions dans tous les domaines – que 
toutes les propositions, y compris celles qui devaient encore être examinées, soient prises en compte dans le document sur l'état de la situation.  L'inclusion de toutes l es propositions aurait garanti la prise 
en compte de tous les intérêts pour orienter les travaux futurs. 
165. Enfin, le rapport du Président au CNC devait être  équilibré, basé sur les faits, et tenir compte 
de l'avis de tous les Membres, en particulier lo rsqu'il était question des né gociations plurilatérales. 
166. La délégation des Philippines a fait remarquer qu'un fragile équilibre sur les questions 
horizontales avait été trouvé par les Membres lors de la Conférence ministérielle de Hong Kong.  
L'Annexe C ainsi que les obligati ons déjà prévues par l'AGCS et  les Lignes directrices pour les 
négociations avaient formé la base des travaux en cours.  En inte nsifiant les négociations sur les 
services en 2011, les Membres étaient convenus que l' objectif de l'exercice était de clarifier les 
flexibilités et les sensibilités de chaque Membre, sans porter atteinte au fragile équilibre atteint grâce à 
l'Annexe C, aux progrès accomplis lors de la C onférence d'annonce d'intentions de 2008, et au texte 
du Président de 2009 sur la réglementation intérieure. 
167. Les négociations menées depuis janvier étaient intenses, mais l'équilibre fragile avait été 
perturbé.  Le fait d'étudier les limitations et les sensibilités des autres, d'introduire de nouveaux 
éléments et d'insister sur un niveau d'ambition plus  élevé avait faire ressortir les aspects négatifs au 
lieu de consolider les points de convergence atteints  jusqu'ici.  C'était comme utiliser une loupe pour 
étudier les écarts et les contraintes.  Si ceux-ci étaient devenus plus clairs, ils étaient aussi apparus 
plus grands. 
168. Les Philippines ont fait valoir qu'elles étaient un pays jeune, qui commençait tout juste à se 
construire en tant que nation et à se libéraliser progressivement, et qui avait une position très défensive dans les négociations sur l'accès aux ma rchés pour les services.  Dans ce contexte, les 
difficultés que la délégation éprouvait pour accéder  aux demandes importantes des demandeurs allant 
au-delà du mandat de l'Annexe C étaient faciles à comprendre. 
169. En outre, certains Membres devaient exercer un leadership dans les négociations en accordant 
un accès aux marchés réel aux pays en développement dans les secteurs qui les intéressaient.  Ceux 
qui demandaient l'accès le plus large devraient prendre l'initiative de proposer des compromis 
possibles.  Les Philippines, comme de nombreux pays  en développement Membres, souhaitaient aussi 
des résultats ambitieux dans le domaine des service s.  Cette ambition devait toutefois être tempérée  TN/S/M/42 
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  par le réalisme et par les flexibilités conférées par l'AGCS, en particulier a ux pays en développement 
Membres.  Elle ne pouvait pas être imposée au plus grand nombre par certains Membres. 
170. Lors de la Conférence d'annonce d'intentions de  2008 et des réunions tenues à un rythme plus 
intensif en 2011, les Philippines avaient fait part d' améliorations substantielle s dans une offre révisée 
possible.  Cette dernière incluait des améliorati ons possibles dans certains secteurs s'il était répondu 
aux préoccupations des Philippines dans d'autres domaines de négociation, comme le mécanisme de 
sauvegarde spéciale dans l'agriculture. 
171. À propos des règles de l'AGCS, il fallait souli gner l'importance des mesures de sauvegarde 
d'urgence pour répondre aux sensibilités politiques et a ux préoccupations des pays en développement.  
Cette question avait une importa nce économique et politique fondamentale pour les auteurs de 
propositions.  L'accès aux marchés et les règles devaie nt être traités conjointement.  Les Philippines 
travailleraient en étroite collaboration avec tous  les auteurs des propositions, le Président, le 
Secrétariat et les autres Membres pour définir la voie à suivre quant aux propositions présentées sur les MSU.  Elles saluaient l'ouverture d'esprit mani festée par les autres Membres pour faire avancer les 
discussions. 
172. Les Philippines étaient favorables à l'inclusion d'éléments propices au développement dans la 
réglementation intérieure et les règles de l'AGC S, et elles espéraient que d'autres Membres 
ménageraient aux pays en dével oppement une plus grande marge de manœuvre pour élaborer des 
dispositions sur le traitement spécial et différencié  dans les disciplines.  Les pays en développement 
étaient les mieux placés pour comprendre leurs propres besoins en ce qui concernait l'objectif de participer de manière plus significative au système commercial multilatéral. 
173. Les Philippines étaient attachées à une conclusi on rapide des négociations sur la dérogation 
pour les PMA, qui constituait "un fruit à portée de main". 
174. En conclusion, les Philippines ont indiqué que tout n'était pas perdu.  Pour aller de l'avant, les 
Membres devaient retrouver le chemin qui avait c onduit à l'équilibre réaliste déjà obtenu dans le 
passé, et travailler dans un esprit de compromis, en ayant des attentes réalistes et raisonnables envers 
les autres. 
175. Le Président a indiqué qu'il tiendrait compte de s diverses interventions des délégations en 
élaborant son rapport au CNC.  Il ferait tout son possible pour être juste, équilibré et factuel. 
176. Le Conseil a pris note des déclarations et déci dé de revenir sur ce point à la réunion suivante. 
D. AUTRES QUESTIONS  
177. En l'absence d'autres questions, le Président a levé la séance. 
 
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