RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/245 
14 mars 2008 
 
 (08-1150) 
Organe de règlement des différends 
21 janvier 2008  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 21 janvier 2008  
 
Président:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
 
Avant l'adoption de l'ordre du jour1 
 
Sommaire   Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... 3 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis .......................................5  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis ...................................................................................................... ........6  
d) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
Rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... 6 
e) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes .........10  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............12
 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon........................................................12  
3. Australie – Mesures affectant l'import ation de pommes en provenance de 
Nouvelle-Zélande ............................................................................................................... .....14  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Nouvelle-Zélande .................14  
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – Désignations proposées ...........15  
 
                                                      
1 Voir page 2. WT/DSB/M/245 
Page 2  
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
 
  Le représentant du Japon
 a dit que compte tenu de la mesure prise par les États-Unis, telle 
qu'elle était indiquée dans le document WT/DS322 /25, et de la demande d'arbitrage déposée en 
conséquence, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, l'ORD n'était pas en mesure 
d'accorder une autorisation conformément à l'ar ticle 22:6 du Mémorandum d'accord, de sorte que 
l'ordre du jour pouvait être adopté sans les alinéas a) et b) du point 4.2  Le Japon croyait comprendre 
que l'adoption de l'ordre du jour sans les alinéas a) et  b) du point 4 ne constituerait pas un retrait de la 
demande d'autorisation qu'il avait présentée à l'OR D, telle qu'elle était exposée dans les documents 
WT/DS322/23 et WT/DS322/24. 
 
 Le représentant des États-Unis  a dit que son pays convenait avec le Japon que l'ORD n'était 
pas en mesure d'accorder une autorisation conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord et que l'ordre du jour pouvait donc être adopté sans les alinéas a) et b) du point 4.  Les États-Unis confirmaient ce que le Japon croyait comprendre, à savoir que l'adoption de l'ordre du jour sans ces 
alinéas ne constituerait pas un retrait de la demande  d'autorisation qu'il avait présentée à l'ORD. 
  Le Président
 a proposé que l'ORD prenne note des déclar ations et du point de vue partagé par 
les parties concernant la demande d'arbitrage, et que l'ordre du jour soit adopté avec les modifications 
proposées.  
 L'ORD a pris note
 des déclarations et du point de vue partagé par les parties concernant la 
demande d'arbitrage et a adopté  l'ordre du jour avec les modifications proposées.  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.62) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.62) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.37) 
 d) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/22/Add.2) 
 
e) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37-WT/DS292/31-WT/DS293/31) 
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le dé lai raisonnable prévu au para graphe 3 aura été fixé 
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle so it résolue".  Il a proposé 
que les cinq questions qu'il venait de mentionner soient examinées séparément. 
                                                      
2 Voir le document WT/DSB/W/368 – Point 4:  "Éta ts-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et 
aux réexamens à l'extinction:  a) Recours du Japon à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends (WT/DS322/23);  b) Recours du Japon à l'article 22:2 du Mé morandum d'accord sur le règlement 
des différends (WT/DS322/24)".  WT/DSB/M/245 
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  a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.62) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.62, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Lo i générale des États-Unis de 1998 
portant ouverture de crédits.   
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 10 janvier 2008, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans le différend en ques tion avaient été présentées au Congrès des États-Unis 
actuel, au Sénat comme à la Chambre des représentants.  L'Administration continuait de collaborer 
avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE voyaient approcher le 
sixième anniversaire de la condamn ation de l'article 211 par l'ORD.  Les CE voulaient espérer que les 
projets de loi soutenus par les deux partis présen tés au Congrès des États-Unis aux fins d'abroger 
l'article 211 finiraient par progresser et par mettre le s États-Unis en conformité avec leurs obligations 
concernant les ADPIC.   
5. Le représentant de Cuba  a dit que les États-Unis, qui, de manière flagrante, ne se mettaient 
pas en conformité avec les décisions de l'ORD, fais aient l'objet du plus grand nombre de plaintes au 
titre du mécanisme de règlement des différends.  L es États-Unis avaient continué à soumettre des 
rapports de situation sur l'avancement de la "mise en  conformité"  laconiques et creux et n'avaient pas 
tenu compte des préoccupations exprimées par un certa in nombre de délégations lors des réunions de 
l'ORD.  Si les Membres souhaitaient avoir un méca nisme de règlement des différends solide, propre à 
assurer une protection juste et équitable de leurs dr oits, et pas seulement de ceux des plus puissants, 
alors le système existant – considéré en son te mps comme le "joyau de la couronne" capable de 
résoudre les conflits et d'empêcher les guerres co mmerciales – devait être réaménagé d'urgence.  
Peut-être des mesures punitives devraient-elles être  prises contre les Membres qui d'une manière 
flagrante et constante ne se mettaient pas en c onformité avec les décisions et recommandations de 
l'ORD et les Membres affectés par ce non-respect devraient-ils recevoir un dédommagement équitable.  Dix ans auparavant, le Congrès des États-Unis, cédant aux pressions et aux 
dessous-de-table des Cubains installés aux États-Unis d'extrême droite et de leurs associés de la firme 
Bacardi SA, avait approuvé ledit article 211.  Ce tte aberration législative contrevenait au droit 
international et aux traités internationaux  dont les États-Unis étaient parties. 
6. L'article 211 contrevenait aux obligations é noncées dans l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.  Il n'en était pas moins en vigueur depuis des années, malgré les plaintes incessante s et motivées formulées par Cuba et d'autres 
Membres contre ce mépris des règles du commerce international.  Tous les Membres savaient 
combien il était important économiquement parlan t pour un pays de bénéficier d'une protection 
appropriée de ses œuvres, inventions, marques de fabrique ou de commerce ou dessins et modèles 
industriels protégés par le droit d'auteur.  L'article 211 faisait fi des droits des détenteurs de marques 
cubaines notoirement connues, empêchant ainsi la b onne exploitation de ces actifs incorporels.  Les 
États-Unis accusaient d'autres Membres de ne pas se mettre en conformité dans  divers différends.  Au 
même moment, ils ne respectaient pas les recommandations de l'ORD et continuaient à fournir aux 
Membres les mêmes excuses pour justifier ce non-resp ect.  Pendant ce temps, Bacardi SA, par des 
manœuvres et des actes de corruption auprès de pers onnes influentes, avait profité déloyalement de la 
situation.  Elle avait commercialisé frauduleuseme nt du rhum de mauvaise qua lité aux États-Unis sous 
la marque Havana Club et avait été constamment pour suivie en justice aux États-Unis.  L'article 211 
était le prolongement du blocus économique, commerc ial et financier imposé par les États-Unis à WT/DSB/M/245 
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  Cuba depuis des décennies.  Bien qu'il n'y ait pas de solution en vue et que les efforts visant à 
dénoncer cette situation soient vain s, Cuba a répété qu'il ne laissera it pas cette question tomber dans 
l'oubli, et qu'il poursuivrait ses dénonciations dans toutes les instances possibles.  Cuba demandait 
l'abrogation immédiate de l'article 211.  Si de te lles mesures incompatibles avec les règles de l'OMC 
restaient en vigueur, elles constitueraient une menace pour la stabilité du système commercial 
multilatéral, qui semblait ne favori ser qu'un petit nombre de Membres. 
7. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays souhaitait réité rer ses préoccupations systémiques 
concernant l'absence de mise en conformité dans ce différend.  Bien que l'ORD ait adopté plusieurs 
années auparavant les rapports du Groupe spécial et  de l'Organe d'appel sur ce différend, les 
États-Unis n'avaient pris aucune mesure de mise en œuvre.  Une fois encore, le Brésil invitait 
instamment les États-Unis à fair e sans tarder le nécessaire pour mettre en conformité les mesures 
condamnées avec les recommandations de l'ORD. 
8. Le représentant de la Chine  a remercié les États-Unis pour leur rapport de situation et la 
déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  Il était cependant fort regrettable que ce rapport 
de situation ne contienne pas de m odifications de fond.  La Chine faisait des déclarations à ce sujet 
depuis presque trois ans, et, une fois encore, elle souhaitait réitérer se s préoccupations d'ordre 
systémique concernant la lenteur du processus de mise en œuvre dans le différend en question.  Une mise en œuvre intégrale et dans les moindres délais des décisions et recommandations de l'ORD était l'un des principaux fondements du système de règlem ent des différends de l'OMC.  La Chine espérait 
que l'actuel Congrès des États-Unis se rendrait co mpte du fait qu'il était non seulement dans l'intérêt 
d'autres Membres mais aussi dans celui des États-Un is de mettre fin à cette situation, qui portait 
atteinte à l'autorité de l'Accord sur les ADPIC  et à la crédibilité du système de règlement des 
différends.  Par conséquent, elle priait instamment les États-Unis de redoubler d'efforts pour se mettre 
rapidement en conformité avec la décision de l'ORD. 
9. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays souhaitait reme rcier les États-Unis de leur 
rapport de situation et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  Comme les 
intervenants précédents, son pays souhaitait expr imer sa préoccupation au sujet des incidences 
systémiques de ce différend.  La non-mise en œ uvre des décisions et recommandations de l'ORD 
portait atteinte au système commercial multilatéral fondé  sur des règles.  Par conséquent, la Thaïlande 
invitait les États-Unis à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour se conformer à leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
10. La représentante de l'Inde
 a dit que tout en remerciant l es États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration à la réunion en cours, son pays se félicitait des mesures prises à ce jour au 
titre de l'article 211 comme étant constructives.  Tout efois, elle tenait à réaffirmer les préoccupations 
d'ordre systémique que lui inspirait le défaut de mise en conformité dans le différend en question.  
Comme cela avait déjà été relevé précédemment, le  maintien de cette situation de non-conformité 
compromettait indéniablement la crédibilité du système et la confiance que les Membres lui 
accordaient ainsi que l'équilibre minutieusement négoc ié des droits et des obligations de tous les 
Membres. 
11. La représentante de la Républi que bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays remerciait 
Cuba pour sa déclaration concernant les faits les plus récents interve nus dans l'affaire à l'examen et 
qu'il avait pris note du rapport de situation présenté par les États-Unis.  Son pays souhaitait une fois 
de plus attirer l'attention sur les répercussi ons négatives du non-respect des recommandations de 
l'ORD, qui non seulement portaient atteinte à la s ouveraineté de l'OMC, mais pouvaient aussi affaiblir 
la crédibilité des droits négociés par les Membres et leur confiance dans le système commercial 
multilatéral.  Les Membres avaient entendu des d éclarations de bonne volonté de la part des 
États-Unis et pourtant l'article 211 restait à l'exam en à l'ORD.  La suite donnée dans les moindres 
délais aux recommandations de l'OR D, et l'attention particulière aux questions qui affectaient les  WT/DSB/M/245 
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  intérêts des pays en développe ment Membres étaient des prescriptions fondamentales, énoncées aux 
alinéas 1 et 2 de l'article 21 du Mémorandum d'accord .  Les Membres devaient s'attacher en priorité à 
empêcher des violations flagrantes de ce type.  Il fallait donc trouver d'autres solutions pour assurer la 
mise en conformité dans les moindres délais avec les décisions de l'ORD.  Dans le cas contraire, il faudrait offrir un dédommagement aux pays en dé veloppement qui étaient affectés par ce défaut 
persistant de mise en conformité.  Pour les raisons citées précédemment, le Venezuela priait 
instamment les États-Unis d'honorer pleinement leur s obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
12. La représentante du Nicaragua
 a dit qu'à l'instar des orateurs  précédents, son pays souhaitait 
remercier les États-Unis pour leur rapport de situat ion.  Le Nicaragua a dit que ce rapport était très 
semblable à celui que les États-Unis avaient présenté à la réunion précédente de l'ORD.  C'était 
pourquoi le Nicaragua continuait de faire part de se s préoccupations d'ordre systémique à ce sujet, du 
fait en particulier que cette question était à l'ordr e du jour de l'ORD depuis longtemps.  Il souhaitait 
encourager les États-Unis à adopter une attitude plus  volontariste pour assurer leur mise en conformité 
dans les moindres délais avec les recommandations de l'ORD.   
13. Le représentant de l'Argentine  a dit qu'à l'instar des orateurs  précédents, son pays soulignait 
l'importance fondamentale qu'il y avait à régler les di fférends sans délai et d'une manière satisfaisante 
pour assurer le bon fonctionnement du système de règlement des différends.  En conséquence, 
l'Argentine demandait aux parties à ce différend de tr ouver une solution afin que ce point soit retiré de 
l'ordre du jour de l'ORD. 
14. Le représentant du Viet Nam  a dit que son pays souhaitait s'associer aux orateurs précédents 
et a prié les États-Unis de mettre immédiatement en œuvre les recommandations  de l'ORD concernant 
ce différend. 
15. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays déplorait vivement que des Membres – dont 
certains ne se distinguaient pas par une protec tion des droits de propriété intellectuelle 
particulièrement solide – continuent de critiquer l'at tachement des États-Unis aux droits de propriété 
intellectuelle.  Ces critiques étaient parfaitement inf ondées.  Il était vrai, certes, que les États-Unis 
continuaient de plaider énergiqueme nt en faveur d'une protection élev ée de la propriété intellectuelle à 
l'échelle internationale.  Mais, pour ce qui était d' assurer une solide protection des droits de propriété 
intellectuelle sur leur territoire, ils  ne le cédaient en rien à personne. 
16. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.62) 
17. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.62, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures an tidumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 10 janvier 2008, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD pour ce qui était du calcul des marges de  dumping dans l'enquête en matière de droits 
antidumping concernant les produits en acier laminés à chaud en cause dans ce différend.  Des indications détaillées figuraient dans le documen t WT/DS184/15/Add.3.  L'Administration des États-
Unis œuvrerait de concert avec le Congrès pour ce qui  concernait les recommandations et décisions de 
l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis n'av aient pas déjà donné suite le 23 novembre 2002. WT/DSB/M/245 
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  19. Le représentant du Japon
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation concernant le différend à l'exam en.  Le Japon reconnaissait aussi 
qu'en novembre 2002, les États-Unis avaient pr is certaines mesures pour mettre en œuvre 
partiellement les recommandations de l'ORD, ainsi que  l'indiquait leur rapport.  Au demeurant, même 
si plus de six années s'étaient écoulées depuis que l'ORD avait adopté les recommandations, la partie 
restante des recommandations n'avait pas encore été mise en œuvre et la question de la mise en œuvre 
relative à ce différend était encore inscrite à son ordr e du jour.  Le Japon a pris note de la déclaration 
dans laquelle les États-Unis indi quaient que leur Administration c ontinuait d'appuyer l'adoption de 
modifications législatives spécifiques qui traiteraient  des parties des recommandations et décisions de 
l'ORD qui n'avaient pas été mises en œuvre et qu' elle œuvrait de concert avec le Congrès actuel pour 
les faire adopter.  Le Japon souhaitait vivement que les États-Unis puissent bientôt faire état à l'ORD 
de progrès plus tangibles à cet égard.  Il était fondamental que les Membres mettent en œuvre intégralement et dans les moindres délais les r ecommandations et décisions de l'ORD pour maintenir 
la crédibilité du système de règlement des différends  de l'OMC.  Le Japon a prié instamment les 
États-Unis d'accélérer leur action pour se mettre en pleine conformité sans plus tarder. 
20. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.37) 
21. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.37, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concerna nt l'article 110 5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
22. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 10 janvier 2008, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis œuvrerait en étro ite collaboration avec le Congrès et continuerait de 
se concerter avec les Communautés européennes afin  de parvenir à un règlement mutuellement 
satisfaisant de cette question.  À cet égard, les États-Unis se félicitaient de la déclaration récente faite 
par les CE selon laquelle elles demeuraient prêtes à collaborer avec eux à la recherche d'une solution à 
ce différend.  Les États-Unis souscrivaient à l'objectif des CE, qui consistait à discuter de la manière de parvenir à une telle soluti on mutuellement satisfaisante. 
23. Le représentant des Communautés européennes
 n'a pas jugé nécessaire de répéter une fois 
encore ce que les CE avaient dit à d'innombrables reprises.  Les CE attendaient toujours qu'une 
solution soit trouvée à ce différend de longue date. 
24. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/22/Add.2) 
25. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS322/22/Add.2, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction. 
26. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 10 janvier 2008, c onformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme ce 
rapport l'indiquait, les États-Unis n'effectuaient pl us de comparaisons moyenne à moyenne dans les  WT/DSB/M/245 
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  enquêtes antidumping sans compensations.  Ils avaien t donc éliminé la seule mesure contestée par le 
Japon dont l'Organe d'appel avait cons taté qu'elle était incompatible av ec l'Accord sur l'OMC "en tant 
que telle" et ils s'étaient mis en conformité avec  les recommandations et décisions de l'ORD pour ce 
qui était de cette mesure.  En outre, concernant la seule enquête que le Ja pon avait contestée "telle 
qu'appliquée" et qui n'avait pas été abrogée par a illeurs, ils avaient publié une détermination révisée à 
ce sujet.  Quant aux réexamens administratifs contes tés "tels qu'appliqués", ils avaient été remplacés 
par les réexamens ultérieurs.  Les États-Unis s' étaient donc mis également en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ces mesures. 
27. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
concernant leur rapport de situation sur la mise en  œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
dans le différend en question.  Dans le rapport,  les États-Unis avaient mentionné que depuis le 
22 février 2007, ils n'utilisaient plus  la méthode de la réduction à zéro dans les comparaisons moyenne 
pondérée à moyenne pondérée lors des enquêtes initiales.   Comme ils l'avaient déclaré à la réunion en 
cours, les États-Unis avaient aussi annoncé le 27 décembre 2007 qu'ils avaient pris des mesures pour 
mettre en œuvre les recommandations et les décisi ons de l'ORD concernant  l'enquête antidumping 
visant les importations de produits en acier au  carbone, coupés à la longueur voulue.  Le Japon 
reconnaissait que ces mesures constituaient des progrès da ns la bonne direction.  Toutefois, la mesure 
prise par les États-Unis ne traitait qu'une partie d es recommandations et décisions  de l'ORD.  En dépit 
de l'expiration du délai raisonna ble mutuellement convenu par le  Japon et les États-Unis le 
24 décembre 2007, de l'avis du Japon, les États-Unis n'avaient rien fait d'autre que de supprimer la 
réduction à zéro dans les comparaisons moyenne  pondérée à moyenne pondérée lors des enquêtes 
initiales.  Pour le reste des recommandations de l'ORD concernant les autres mesures de réduction à 
zéro incompatibles avec les règles de l'OMC, le Jap on ne constatait pas de grand changement dans 
l'état d'avancement de la mise en œuvre par les États-Unis.  Autrement dit, selon le rapport de 
situation, les États-Unis n'avaient pas pris de mesures sérieuses pour se mettre en conformité 
concernant les comparaisons transaction par transacti on lors des enquêtes initiales en tant que telles, 
les réexamens périodiques en tant que tels, les r éexamens périodiques individuels tels qu'appliqués, 
les réexamens liés à de nouveaux exportateurs en tant que tels et les réexamens à l'extinction individuels, dont l'Organe d'appel avait clairement  constaté qu'ils étaient tous incompatibles avec 
l'Accord sur l'OMC.  Rien n'indiquait non plus au Japon dans les déclarations des États-Unis que ces 
derniers avaient l'intention de redoubler d'efforts en vue de la mise en œuvre des recommandations et 
des décisions concernant ces mesures.   
28. En outre, les États-Unis avaient indiqué dans le ur rapport de situation en ce qui concernait les 
réexamens aux fins de la fixation des droits mis en cause dans le différend en question, que les 
résultats avaient été remplacés par ceux des réex amens ultérieurs dans chaque cas et qu'en 
conséquence, aucune autre action de la part des États-Unis n'était nécessaire pour mettre les mesures 
contestées en conformité avec les recommandations et  décisions de l'ORD.  Le Japon avait du mal à 
comprendre cette logique.  Même après les réexamens ultérieurs, la même mesure était toujours en 
vigueur et à ce titre, les États-Unis continuaient de percevoir des droits antidumping incompatibles 
avec les règles de l'OMC.  Les allégations présentées par les États-Unis faisaient sérieusement craindre que le système de règlement des différends de l'OMC ne soit pas en mesure de remédier aux 
mesures antidumping individuelles illicites dans la m esure où le Membre concerné effectuait ensuite 
des réexamens périodiques dans le cadre d'un système de  fixation des droits rétroactif.  Les États-Unis 
ne pouvaient pas échapper à l'obligati on qui leur était faite de mettre cette mesure en conformité avec 
les recommandations et les décisions de l'ORD sous le  prétexte fallacieux que cette mesure n'existait 
plus. 
29. Le Japon estimait qu'une mise en œuvre inté grale et dans les moindres délais des 
recommandations et décisions de l'ORD était abso lument nécessaire au règlement effectif de 
différends spécifiques.  Elle était aussi indisp ensable au maintien de la crédibilité et du bon 
fonctionnement du système de règlement des différe nds de l'OMC.  Le Ja pon regrettait profondément WT/DSB/M/245 
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  que les États-Unis ne se soient pas mis en conform ité.  Le rapport de l'Organe d'appel sera[it] accepté 
sans condition par les parties au différend une fois adopté par l'ORD, quelles que soient leurs vues sur 
les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d' appel.  Compte tenu des objectifs communs du 
règlement des différends de l'OMC arrêtés par l' ensemble des Membres, le Japon se trouvait dans 
l'obligation de prendre les mesures suivantes pré vues par le Mémorandum d'a ccord.  Par conséquent, 
le 10 janvier 2008, il avait demandé à l'ORD l'autori sation de suspendre l'application aux États-Unis 
de concessions tarifaires ou autres obligations  conformément à l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord.  Enfin, le Japon a souhaité prier insta mment l'Administration des États-Unis de redoubler 
d'efforts pour mettre intégralement en œuvre les recommandations et décisi ons de l'ORD et les 
obligations qui leur incombai ent en vertu des accords visés. 
30. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le délai accordé pour la mise en 
œuvre avait désormais expiré.  Ainsi, une fois en core, les CE devaient faire face au non-respect par 
les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD.  Il a rappelé que pour ce qui était de la 
réduction à zéro, les CE attendaient aussi la mise en  œuvre intégrale des décisions dans leur propre 
affaire de réduction à zéro contre des États-Unis (DS294).  De surcroît, elles avaient dû engager une 
autre procédure de règlement des différends en  raison du maintien de la réduction à zéro par les 
États-Unis, laquelle était au stade du Groupe spécial (DS350).  Pour justifier cette inaction, les États-
Unis avaient dit aux CE que l'OMC ne s'était pa s encore prononcée sur le caractère illégal de la 
réduction à zéro.  Il n'en était rien.  La question de  la réduction à zéro avait fait l'objet de nombreuses 
procédures depuis que le premier recours avait été déposé à l'encontre des CE en 1998.  Depuis lors, 
le recours des États-Unis à la réduction à zéro avait donné lieu à 12 différends, que ce soit comme 
objet unique du différend ou comme volet d'un différend de  plus vaste portée.  Toutes les questions de 
droit avaient été abondamment plaidées et analysées.  Il ne faisait plus aucun doute que la réduction à 
zéro allait à l'encontre des obligations fondament ales inscrites dans l'Accord antidumping, qui 
consistaient à déterminer l'exis tence d'un dumping pour ce qui était d'un exportateur et d'un certain 
produit et à procéder à une comparaison équitable entr e les prix à l'exportation et la valeur normale.  
Le fait que les États-Unis avaient demandé que l es obligations dans le cadre de l'OMC soient 
modifiées à l'avenir ne constituait pas un motif vala ble de non-respect des obligations sous leur forme 
actuelle.  Si l'on suivait la voie proposée par les Ét ats-Unis, on mettrait fin à un système fondé sur des 
règles mises en œuvre et respectées dans l'intérêt de tous les Membres.  Les CE espéraient que les États-Unis finiraient par l'accepter et mettraient un te rme à toutes les pratiques illégales restantes de la 
réduction à zéro. 
31. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il ressortait clairement de l'intervention du Japon que 
son pays et le Japon n'étaient pas d'accord sur le fait de savoir si son pays avait ou non pris des 
mesures pour se mettre en conformité avec les r ecommandations et décisions de l'ORD ou si ces 
mesures étaient incompatibles avec un accord visé.  Les États-Unis se demandaient donc pourquoi le 
Japon avait choisi de présenter une de mande de rétorsion et d'arbitrage en vertu de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord à ce stade.  Nul n'ignorait que le Japon était l'un des plus ardents défenseurs de 
la "chronologie".  Le Japon ava it défendu la position selon laquelle le  texte du Mémorandum d'accord 
faisait obligation à une partie plaignante de recour ir à l'article 21:5 lorsqu'il y avait désaccord sur la 
mise en œuvre.  Par exemple, il avait dit qu'à son avis, "en cas de désaccord [sur la mise en œuvre], 
une partie concernée ne pouvait invoquer l'article 22:6 avant que ce désaccord n'a it été résolu dans le 
cadre de l'article 21:5".3  Le Japon avait aussi soutenu que la chronologie était importante pour le bon 
fonctionnement du système de règlement des différend s.  Alors qu'il formulait des observations sur la 
demande d'autorisation de suspendre des concessions présentée par les États-Unis en vertu de l'article 22:2, le Japon avait dit qu'"il était important de ne pas recourir à l'unilatéralisme;  aussi, avant 
que l'ORD n'autorise la suspension de concessions, on devait déterminer de manière concrète s'il y 
avait eu violation de l'Accord sur l'OMC ou des déci sions du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  
Ce principe garantissait l'intégrité , l'équité et l'impartialité du système à long terme.  Le Japon avait 
                                                     
 
3 WT/DSB/M/54, page 13.  WT/DSB/M/245 
 Page 9 
 
 
  proposé de suspendre la demande des États-Unis en attendant que le groupe spécial ait rendu sa 
détermination au titre de l'article 21:5".4 
32. Compte tenu des déclarations qui précédaient, les États-Unis se demandaient si le Japon 
entendait maintenir sa ligne de conduite actuelle, et dans l'affirmative, quelle conclusion les Membres 
devaient tirer du changement de position appa rent du Japon au sujet de la chronologie.  
Deuxièmement, pour ce qui était des observations du Japon concernant les mesures "en tant que 
telles", le Japon n'avait contesté qu'une mesure "en tant que telle" qu'il avait désignée comme 
"procédures de réduction à zéro".  Le Groupe spécial et  l'Organe d'appel avaient aussi conclu que les 
"procédures de réduction à zéro" "ne correspondaie nt pas à des règles ou normes distinctes mais 
étaient simplement des formes di fférentes d'une règle ou norme unique " (rapport de l'Organe d'appel, 
paragraphe 88). 
33. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'au vu des observations des 
États-Unis, il souhaitait indiquer que les CE étai ent extrêmement favorables au mécanisme de 
chronologie lorsqu'il y avait un véritable désaccord au sujet de la mise en œuvre.  La première étape 
devait être l'établissement d'un groupe spécial de la  mise en conformité au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, et ce n'était qu'alors que l'on pouvait demander un arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
34. Le représentant du Japon  a dit que la délégation japona ise souhaitait répondre à l'observation 
faite par les États-Unis.  Les État s-Unis avaient indiqué que, en s upprimant la méthode de réduction à 
zéro dans les comparaisons moyenne pondérée à mo yenne pondérée lors des enquêtes, ils avaient 
supprimé les mesures de réduction à zéro identifiées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel.  De ce 
fait, il devait y avoir un certain désaccord entre le Ja pon et les États-Unis pour ce qui était de la mise 
en œuvre de la mesure "en tant que telle" dont il était constaté qu'elle ét ait incompatible avec les 
règles de l'OMC.  Le Japon n'était pas sûr qu'il y ait désaccord au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Il ne contestait pas le fait que les États-Unis avaient supprimé la réduction à 
zéro dans les enquêtes faisant intervenir des co mparaisons moyenne pondérée à moyenne pondérée et 
il ne disait pas que cette mesure était incompatible avec les règles de l'OMC.  Le Japon était surpris 
par l'intervention des EU tendant à ce qu'il y ait un désaccord.  De l'avis du Japon, ces mesures, à 
savoir l'abolition de la méthode de la réduction à zéro dans les comparaisons moyenne pondérée à 
moyenne pondérée, ne prenaient pas en compte la préoccupation du Japon ni les recommandations et 
décisions de l'ORD.  Le Japon a pr is note de la déclaration des EU  et il poursuivrait les consultations 
avec eux.  Pour ce qui était de l'observation des EU sur la position du Japon concernant la 
chronologie, le Japon n'avait jamais cessé de défendr e la chronologie.  Le Japon et les CE avaient 
soumis leur proposition sur la ch ronologie dans le cadre des né gociations au titre du Mémorandum 
d'accord.  Le Japon s'étonnait de la déclaration dans  laquelle les États-Unis contestaient sa position sur 
cette question.  Cela d'autant plus que dans ce cas particulier, le Japon estimait que les États-Unis 
avaient fait peu de progrès en faveur de la mise en  œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  
Dans ces conditions, le Japon avait demandé l'autorisati on de prendre des mesures de rétorsion afin de 
réserver les droits légitimes prévus par les dispos itions du Mémorandum d'accord.  Toutefois, le Japon 
était toujours prêt à débattre d'un accord sur la chronologie avec les États-Unis. 
35. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
                                                      
4 WT/DSB/M/54, page 22. 
 WT/DSB/M/245 
Page 10  
 
  e) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37-WT/DS292/31-WT/DS293/31) 
36. Le Président
 a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37-WT/DS292/31-
WT/DS293/31, qui contenait le rapport de situati on des Communautés européennes sur l'avancement 
de la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures 
des CE affectant l'approbation et la commerc ialisation des produits biotechnologiques. 
37. Le représentant des Communautés européennes  a dit que cette affaire était un exemple de 
coopération de bonne foi entre des plaignants et un dé fendeur concernant la mise en conformité avec 
le rapport d'un groupe spécial de l'OMC.  Les CE  avaient tenu des discussions techniques régulières 
avec les trois plaignants, qui avaient permis de traiter toutes les questions pertinentes en matière de 
produits biotechnologiques qui les préoccupaient.  Compte tenu de ces échanges fructueux et des progrès accomplis dans le traitement des demandes en  instance, les trois plaignants étaient convenus 
de proroger le délai raisonnable pour la mise en œuvre fixé initialement jusqu'au 11 janvier 2008.  
Deux des plaignants (l'Argentine et le Canada) ét aient même convenus d'une deuxième prorogation du 
délai raisonnable de cinq mois et d'un mois respectiv ement.  Les États-Unis, tout en présentant une 
demande de mesure de rétorsion, avaient conclu un  accord sur la chronologie tendant à suspendre les 
travaux de détermination d'une mesu re de rétorsion tant que les procédures de la mise en conformité 
au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord ne  seraient pas terminées.  Les chiffres pouvaient 
être de bons indicateurs des progrès accomplis.  Dix-sept demandes avaient été approuvées depuis 
l'établissement du groupe spécial de l'OMC en août 2003.  Rien qu'en 2007, sept nouveaux produits 
GM avaient été autorisés et quatre autres seraient probablement approuvés au début de 2008.  Les CE 
estimaient que de par le caractère inévitablement sen sible des questions biotechnologiques, c'était par 
le dialogue que l'on pouvait le mieux progresser et elles restaient disposées à poursuivre les discussions avec les trois plaignants. 
38. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de 
situation écrit et pour la déclaration faite à la réuni on en cours.  Le délai ra isonnable pour la mise en 
conformité des CE dans ce différend était venu à expi ration le 11 janvier 2008.  Bien qu'à ce jour plus 
de quatre années et demie se soient écoulées depuis que les États-Unis avaient présenté leur demande de consultations en mai 2003, les questions fai sant l'objet du différend demeuraient sans solution et 
les États-Unis restaient très préoccupés par la façon dont les CE traitaient les produits biotechnologiques agricoles.  Les CE avaient d it que le processus d'autorisation progressait, et 
effectivement certaines autorisations avaient été déli vrées.  Les États-Unis tenaient à noter toutefois 
que l'ORD avait constaté que les CE avaient adopt é un moratoire général à compter de 1999 – près de 
huit ans auparavant – lequel se prolongerait au moins jusqu'à la moitié de 2003.  Une poignée 
d'autorisations sur une période de huit ans avai ent malheureusement une importance négligeable du 
point de vue commercial.  Ce qui ressortait au cont raire, c'était que plus de 40 demandes concernant 
des produits biotechnologiques étaient actuelleme nt en instance dans le cadre du système 
d'autorisation des CE – y compris de nombreuse s demandes portant sur des produits actuellement 
approuvés et commercialisées sur de grands marc hés mondiaux.  Au moins une application en 
instance avait été déposée plus de dix ans auparavant. 
39. Les États-Unis s'inquiétaient aussi du fait que cer taines des interdictions de produits imposées 
par des États Membres dont l'ORD avait constaté qu' elles contrevenaient aux obligations SPS des CE 
demeuraient en l'état.  En outre, d'autres Ét ats membres des CE avaient adopté de nouvelles 
interdictions frappant ceux-là mêmes des produits  biotechnologiques visés par les mesures des États 
membres dont il était constaté qu'e lles contrevenaient aux obligations SPS.  Les États-Unis jugeaient 
particulièrement décevant le fait que le gouvernement français, le 11 janvier 2008 – le tout dernier 
jour de ce qui aurait dû être un délai de mise en  conformité – avait annoncé qu'il frapperait d'une 
nouvelle interdiction la seule variété biotechnologi que actuellement cultivée commercialement dans  WT/DSB/M/245 
 Page 11 
 
 
  les CE.  Manifestement, ces mesures ne faciliteraient pas le règlement de ce différend.  Les États-Unis 
estimaient qu'ils avaient fait preuve d'une grande pa tience pendant toute la durée du différend.  Avant 
d'engager ce différend en mai 2003, ils avaient atten du pendant quatre ans que les CE respectent les 
règles de l'OMC ainsi que les procédures qu'elles avaient elles-mêmes publiées et les recommandations de leurs propres scientifiques.  Bien  que les procédures de règlement des différends 
aient pris trois ans et demi depuis le dépôt de la demande de consultatio ns jusqu'à l'adoption du 
rapport du Groupe spécial, les États-Unis étaient c onvenus d'un délai raisonnabl e d'un an pour la mise 
en conformité.  Ils étaient également convenus  de proroger cette péri ode du 21 novembre 2007 au 
11 janvier 2008. 
40. Le 17 janvier 2007, les États-Unis avaient préser vé leurs droits en déposant auprès de l'ORD 
une demande d'autorisation de suspension des concessions.  Comme les CE et les États-Unis l'avaient 
indiqué à l'ORD, les parties avaient conclu un acco rd sur la chronologie en vertu duquel la demande 
des États-Unis serait soumise à arbitrage et les pr océdures d'arbitrage seraient suspendues pendant une 
période limitée.  Ce processus visait à favoriser la poursuite des discussions et la coopération entre les 
deux parties et constituait un autre exemple de la  patience des États-Unis.  Les États-Unis ne 
pouvaient toutefois pas attendre éternellement de pouvoir exercer leurs droits au titre du 
Mémorandum d'accord.  Les producteurs de semenc es, les agriculteurs et les exportateurs des 
États-Unis continuaient de subir de lourdes pertes commerciales de par la façon dont les CE traitaient 
les produits biotechnologiques.  Qui plus est, non seulement les politiques d es CE entravaient les 
échanges des EU, mais décourageaient l'adoption de technologies capables de résoudre de nombreux 
problèmes mondiaux.  Les cultures biotechnologiques offraient les rendements accrus dont on avait 
besoin pour nourrir la population croissante de la planète, offraient de formidables perspectives 
d'amélioration de la santé et de la nutrition et  pouvaient protéger l'environnement en réduisant 
l'érosion des sols et l'usage des pesticides.  C'éta it pourquoi les États-Unis se félicitaient d'avance de 
poursuivre le dialogue avec les CE, et priaient instam ment celles-ci de s'appliq uer sans délai à régler 
les questions en suspens concernant le traitement  qu'elles réservaient aux produits biotechnologiques. 
41. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays souhaitait remercier les CE pour avoir 
présenté leur premier rapport de situation con cernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD.  Ce rapport avait été diffusé sous la cote  WT/DS293/31, conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord.  Étant donné la volonté des CE  de se mettre en conformité, l'Argentine avait 
tenu des discussions d'ordre technique avec elles qui jusque-là s'étaient avérées fructueuses.  Compte 
tenu de ce qui précédait, le 11 janvier  2008, l'Argentine avait décidé de  proroger de cinq mois le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre afin de parvenir à de plus nets progrès su r les questions d'intérêt 
mutuel.  L'Argentine souscrivait aux points soulevés par les CE dans leur déclaration et se félicitaient 
de ce que l'on ait ouvert un dialo gue dans l'espoir de promouvoir le règlement définitif des questions 
en suspens. 
42. La représentante du Canada  a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapp ort de situation 
daté du 10 janvier 2008.  Comme les CE l'avaient dé claré, le Canada, comme les autres plaignants en 
l'espèce, avait tenu des discussions d'ordre techni que avec elles depuis que l'ORD avait adopté le 
rapport du Groupe spécial le 21 novembre 2006.  Au cours du délai raisonnabl e, le Canada avait 
accepté que celui-ci soit prorogé au 11 janvier  2008 et il venait de convenir d'une nouvelle 
prorogation au 11 février 2008.  Le Canada avait souscrit à cette prorogation de courte durée aux fins 
de poursuivre le dialogue technique engagé les 14 mois précédents.  Il  espérait que pendant ce laps de 
temps, de nouvelles discussions à caractère technique permettraient de progresser dans la prise en 
compte de ses préoccupations. 
43. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/245 
Page 12  
 
  2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
44. Le Président
 a dit que cette question était inscrite à l'or dre du jour de la réunion en cours à la 
demande des CE et du Japon.  Il a invité les représentants de ces pays à prendre la parole. 
45. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les États-Unis venaient de terminer 
leur septième distribution illicite au titre de la CDS OA.  Un peu plus de 262 millions de dollars EU 
avaient été distribués aux entreprises des EU, ce qui portait le montant total versé jusque-là en vertu 
de cette loi à près de 2 milliards de dollars EU.  Un montant supplémentaire de 112 millions de 
dollars EU était suspendu du fait d'un litige en instance et serait peut-êtr e distribué plus tard.  Les CE 
souhaitaient demander encore une fois aux États- Unis s'ils entendaient prendre des mesures pour 
mettre fin au transfert de droits antidumping et de droits compensateurs à leur branche de production, 
et quelles seraient ces mesures.  De plus, elles leur  redemandaient de se conformer à l'obligation que 
leur faisait clairement l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et de présenter des rapports sur la mise 
en œuvre relativement à ce différend. 
46. Le représentant du Japon  a dit que le 5 décembre 2007, le Service des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis avait pub lié son "Rapport annuel sur les décaissements pour 
l'exercice budgétaire 2007".  D'après les données figur ant dans ce rapport, le montant total des 
décaissements pour l'exercice budgétaire 2007 au titre de  la CDSOA, qui venaient d'être effectués, 
s'élevait à 262 millions de dollars EU environ.  C es derniers versements ét aient la preuve que la 
CDSOA n'avait été abrogée que formellement et qu' elle restait opérationnelle.  Même si le Japon  
reconnaissait que les droits perçus sur les importations effectuées à compter du 1er octobre 2007 ne 
faisaient plus l'objet de distributions, "le processus de distribution se poursuivra[it] jusqu'à ce que toutes les importations effectuées avant [cette date] aient été liquidées et que tous les droits aient été 
perçus".
5  Dans le cadre du système des États-Unis, cette liquidation et cette perception pouvaient 
prendre encore des années, et les distributions qui  auraient un impact négatif sur le commerce du 
Japon et d'autres Membres de l'OM C se poursuivraient.  Dès lors, le Japon ne voyait pas comment se 
justifiait l'affirmation des États-Unis selon laquelle ils avaient pris toutes les mesures nécessaires à la 
mise en œuvre dans cette affaire.  Une fois enco re, le Japon invitait instamment les États-Unis à 
mettre fin immédiatement aux distributions illicit es et à abroger la CDSOA non seulement sur la 
forme mais aussi sur le fond.  Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, la question de 
la mise en œuvre devait être tenue sous surveillan ce par l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue.  Le 
Japon souhaitait rappeler aux États-Unis qu'ils avai ent toujours l'obligation de présenter un rapport de 
situation à l'ORD conformément à cette disposition.   Le Japon réservait tous les droits que lui 
conférait le Mémorandum d'accord tant que les État s-Unis n'auraient pas effectué une mise en 
conformité intégrale. 
47. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir à nouveau 
soulevé cette question devant l'ORD.  Bien que l'I nde prenne note avec satisfaction de la déclaration 
faite par les États-Unis à la réunion précédente de l'ORD, dans laquelle ils avaient dit que les droits 
antidumping et droits compensateurs qui étaient perçus sur les produits importés aux États-Unis 
jusqu'au 30 septembre 2007 ne seraient pas versés à la  branche de production nationale, il n'en restait 
pas moins que la distribution se poursuivait au titr e de l'Amendement Byrd avec des effets de 
distorsion du commerce pour les producteurs et le s exportateurs étrangers.  L'Inde a demandé aux 
États-Unis s'ils entendaient prendre des mesures pour  mettre fin au transfert de droits antidumping et 
de droits compensateurs à leur branche de producti on, et quelles seraient ces mesures, et les a priés 
instamment de mettre fin à ces décaissement s incompatibles avec les règles de l'OMC. 
                                                      
5 Registre fédéral, Volume 71, pages 31336 et suivantes (1er juin 2006).  WT/DSB/M/245 
 Page 13 
 
 
  48. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir soulevé 
cette question, une fois encore, devant l'ORD.  La Chine souscrivait au point de vue des intervenants 
précédents et souhaitait se joindre à eux pour exhorte r les États-Unis à se conformer pleinement aux 
décisions de l'ORD. 
49. Le représentant du Canada  a dit que son pays se réjouissait du fait que les dépôts au titre des 
droits de douane perçus par les États-Unis ap rès le 30 septembre ne seraient plus assujettis à 
l'Amendement Byrd.  Bien que cela constitue un importa nt pas en avant, les dépôts au titre des droits 
de douane perçus par les États-Unis avant le 1er octobre 2007 demeureraient néanmoins assujettis à 
l'Amendement Byrd.  Tant que les États-Unis ne ces seraient pas d'administrer l'Amendement Byrd, le 
Canada souscrivait à l'opinion sel on laquelle la surveillance de l'ORD devait se poursuivre.   
50. Le représentant de la Thaïlande  a dit que la délégation de s on pays souhaitait se joindre aux 
intervenants précédents pour reme rcier les CE et le Japon de continuer à soulever cette question 
devant l'ORD.  La Thaïlande notait avec satisfac tion les mesures positives que les États-Unis avaient 
prises de ne pas verser à leurs branches de production les droits antidumping et les droits 
compensateurs perçus sur les marchandises qui entreraient sur leur territoire après le 1er octobre 2007.  
Toutefois, elle demeurait préoccupée de ce que le s droits antidumping et les droits compensateurs 
perçus sur les marchandises qui entreraient su r le territoire des États-Unis avant le 1er octobre 2007 
continuent d'être versés à la branche de producti on nationale au titre de l'Amendement Byrd.  Les 
chiffres mis à jour, mentionnés par les CE et le Japon, qui portaient sur la dernière série de décaissements, confirmaient ses craintes.  Par consé quent, elle exhortait les États-Unis à mettre fin à 
leurs versements incompatibles avec les règles de l'OMC, à abroger l'Amendement Byrd avec effet 
immédiat dans la pratique et à présenter à nouveau des rapports de  situation jusqu'à ce que ces 
mesures soient prises et que cette question soit entièrement résolue. 
51. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays, une fois encore, remerciait les CE et le Japon de 
garder cette question à l'ordre du jour de l'ORD et s'est joint à eux pour prier instamment les 
États-Unis d'éliminer les effets de distorsion d es versements au titre de l'Amendement Byrd.  Les 
États-Unis distribuaient encore des versements au titre de la CDSOA à leur branche de production 
nationale du fait d'une mesure incompatible avec les règles de l'OMC, au détriment des producteurs et 
exportateurs étrangers et des droits des Membres de l'OMC.  Le Brésil tenait à souligner que la mise 
en conformité intégrale de la part des États-Unis ne  se concrétiserait que par l'élimination complète de 
tous les versements au titr e de l'Amendement Byrd. 
52. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué lors de 
réunions antérieures de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi contenait une  disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends.  Ils se félicitaient du fait que les CE et le Japon reconnaissaient que 
la Loi sur la réduction du déficit de 2006 n'autorisa it pas la distribution des droits perçus sur les 
marchandises entrées après le 1er octobre 2007.  Ils étaient donc d'autant plus surpris d'entendre 
déclarer qu'ils n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Ils se demandaient si, comme ils croyaient le comprendre, les Membres faisant de telles déclarations voulaient dire qu'à leur avis, les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, en dépit du fait que les droits  antidumping et les droits compensateurs perçus sur 
les marchandises qui entraient désormais sur le territo ire des États-Unis ne seraient pas distribués aux 
entreprises nationales.  Pour ce qui était des obser vations concernant la présentation d'autres rapports 
de situation et la surveillance de l'ORD à cet égard,  comme les États-Unis l'avaient déjà expliqué lors 
de réunions antérieures de l'ORD, ils avaient pris  toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD dans ces  différends.  À cet égard, ils ne voyaient pas à WT/DSB/M/245 
Page 14  
 
  quoi cela servirait de communiquer de nouveaux rapports de situati on répétant les progrès qu'ils 
avaient accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
53. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
3. Australie – Mesures affectant l'import ation de pommes en provenance de 
Nouvelle-Zélande 
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par la Nouvelle-Zélande 
(WT/DS367/5) 
54. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examin é cette question à la réunion le 
17 décembre 2007 et était convenu de revenir sur le  sujet.  Il a appelé l'attention sur une 
communication de la Nouvelle-Zélande figurant da ns le document WT/DS367/5, et a invité le 
représentant de ce pays à prendre la parole. 
55. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit qu'à la réunion de l'ORD tenue le 
17 décembre 2007, son pays avait brièvement e xposé ses préoccupations concernant les mesures 
appliquées par l'Australie pour l'importation de pomm es de Nouvelle-Zélande.  Il ne comptait pas les 
décrire à nouveau à la réunion en c ours.  La Nouvelle-Zélande avait pris note de la déclaration faite 
par l'Australie à la réunion du 17 décembre, not amment de son observation selon laquelle les voies 
bilatérales étaient le moyen le plus efficace de tr aiter la question.  La N ouvelle-Zélande regrettait 
aussi que les discussions bilatérales sur les qu estions spécifiques décrites dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par elle n'aient pas permis de trouver une solution 
mutuellement acceptable à ses préoccupations.  Par conséquent, elle a dema ndé, une fois encore, à 
l'ORD d'établir à la réunion en cours un groupe sp écial chargé d'examiner les questions énoncées dans 
sa demande. 
56. La représentante de l'Australie  a dit que son pays jugeait dé cevant que la Nouvelle-Zélande 
ait décidé de présenter une deuxième demande en vu e de l'établissement d'un groupe spécial pour le 
différend en question.  L'Australie a réitéré le point de vue selon lequel les mesures indiquées dans le 
Rapport final d'analyse de risques à l'importation concernant les pommes en provenance de 
Nouvelle-Zélande étaient compatibles avec les obligati ons de l'Australie dans le cadre de l'OMC.  
L'Australie était consciente de l'importance que la Nouvelle-Zélande att achait à la question des 
pommes, mais demeurait convaincue que les voies bilatérales constituaien t le moyen le plus efficace 
de résoudre ce problème.  Elle croyait comprendr e que la Nouvelle Zélande partageait en fait son 
souhait de solution bilatérale.  L'Australie a pris  acte du fait qu'un groupe spécial serait établi à la 
réunion en cours.  Elle estimait toutefois que la  demande d'établissement d'un groupe spécial ne 
satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du  Mémorandum d'accord.  Elle avait exposé le fond 
de ses préoccupations à la Nouvelle-Zélande et n'ex aminerait donc pas le problème à la réunion en 
cours.  L'Australie s'est réservé le droit de  porter les manquements aux règles de procédure à 
l'attention du Groupe spécial, si les travaux  devaient atteindre ce stade. 
57. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de  l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
58. Les représentants du Chili,  des Communautés européennes , du Japon , du Taipei chinois  et des 
États-Unis  ont réservé leur droit de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces 
parties.  WT/DSB/M/245 
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  4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées (WT/DSB/W/367) 
59. Le Président
 a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/367, dans lequel figurait des 
noms supplémentaires proposés pour in clusion dans la liste indicative des personnes ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accor d.  Sauf objection, il souhaitait proposer que 
l'ORD approuve les noms figurant dans le document WT/DSB/W/367. 
60. L'ORD en est ainsi convenu . 
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