ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/510 
1er mars 2005 
 
 (05-0871) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
DEMANDE DE DÉROGATION 
 
Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins
 
(ATPA telle que modifiée ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 février 2005, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  La législation et les annexes du présent document peuvent être consultées sur le site Web de l'OMC et seront distribuées ultérieurement sous forme d'addenda.  
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 Arrangements commerciaux spéciaux des États-Unis en faveur des pays andins
 
  Conformément à l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (Accord sur l'OMC), les États-Unis demandent par la présente aux 
Membres de leur accorder une dérogation à leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier et des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) jusqu'au 31 décembre 2006, dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder la franchise de droits pour les produits admissibles 
originaires des pays andins bénéficiaires ("pays bénéficiaires") désignés conformément aux 
dispositions de la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins, telle que modifiée par la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins et l'éradication des drogues.  Les États-Unis rappellent que les Membres leur ont précédemment accordé une dérogation à leurs obligations au titre de l'article I:1 du GATT de 1994, dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder la franchise de droits pour les produits admissibles 
originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la Loi relative aux 
préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA).
1  Cette dérogation a expiré le 
4 décembre 2001.  
1. D ESCRIPTION DE LA MESURE  
 
 La Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins et l'éradication des 
drogues (ATPDEA), promulguée en tant que Titre XXXI de la Loi de 2002 sur le commerce extérieur (Public Law 107-210), réautorise les préférences commerciales que les États-Unis accordaient au titre de l'ATPA initiale (Public Law 102-182).
2  L'ATPA initiale prévoyait la 
franchise de droits pour tous les produits, à l'exception des textiles et des vêtements, des 
chaussures, du pétrole et des produits pétroliers, de certains ouvrages en cuir, d'une catégorie 
                                                      
1 Voir États-Unis – Loi relative aux préférences commer ciales en faveur des pays andins, Décision du 
14 octobre 1996 (WT/L/184). 
 
2 Le programme de l'ATPA est décrit de façon plus  détaillée dans la Demande de reconduction de la 
dérogation (G/L/102) présentée par les États-Unis au Conseil du commerce des marchandises le 
4 septembre 1996, qui sera distribuée en tant qu'annexe I. 
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 mineure de montres et de pièces détachées pour montres, du thon en boîte et du rhum.  Comme 
il est décrit ci-après plus en détail, l'ATPDEA modifie l'ATPA ("ATPA telle que modifiée") de façon à faire bénéficier de la franchise de droits des produits auparavant exclus qui sont originaires d'un pays que le Président a désignés comme étant admissibles au bénéfice des avantages de l'ATPDEA.
3  Le texte de l'ATPA telle que modifiée sera distribué en tant 
qu'annexe II. 
  L'article 204 b) 1) de l'ATPA telle que modifiée (19 U.S.C § 3203 b) 1)) autorise le Président à accorder la franchise de droits pour certains produits autres que les textiles et certains vêtements s'il détermine que ces produits ne sont pas sensibles aux importations dans le 
contexte des importations des pays bénéficiaires de l'ATPDEA.
4 
  L'article 204 b) 3) de l'ATPA telle que modifiée (19 U.S.C § 3203 b) 3)) prévoit la franchise de droits pour les vêtements assemblés dans les pays bénéficiaires à partir:  1) de tissus ou d'éléments de tissus faits, teints et finis, ou d'éléments tricotés en forme, aux États-Unis 
à partir de filés des États-Unis ou d'origine régionale;  2) de tissus ou d'éléments de tissus ou des 
éléments tricotés en forme d'origine régionale si la valeur des tissus ou des éléments tient pour l'essentiel à la teneur en laine d'alpaga, de lama ou de vigogne;  et 3) de tissus ou de filés de quelque origine que ce soit, s'il est déterminé que l'offre de ces intrants est insuffisante aux États-Unis.  Sous réserve d'une limite quantitative annuelle, l'ATPA telle que modifiée prévoit également la franchise de droits pour d'autres vêtements assemblés dans les pays bénéficiaires à 
partir de tissus faits dans la région ou d'éléments tricotés en forme dans la région à partir de 
filés des États-Unis ou d'origine régionale.  Enfin, elle prévoit la franchise de droits pour certains soutiens-gorge et bustiers, certains bagages en matières textiles et les textiles ou vêtements tissés à la main, faits à la main ou relevant du folklore.  
 L'article 204 b) 4) de l'ATPA telle que modifiée (19 U.S.C § 3203 b) 4)) prévoit la 
franchise de droits pour le thon pêché par des navires des États-Unis ou des pays bénéficiaires et conservé dans un pays bénéficiaire dans des emballages souples et hermétiques en aluminium ou autres.   En vertu de l'article 203 e) de l'ATPA telle que modifiée (19 U.S.C § 3202 e)), le 
Président peut, dans certaines circonstances, retirer ou suspendre la désignation de tout pays 
comme pays bénéficiaire et peut également retirer, suspendre ou limiter l'application du traitement préférentiel à tout article de tout pays bénéficiaire.  L'ATPA telle que modifiée n'altère pas les avantages que les États-Unis offrent à d'autres pays en développement dans le cadre de leur programme au titre du Système généralisé de préférences (SGP). 
 
 Les avantages prévus par l'ATPA telle que modifiée courent jusqu'au 31 décembre 2006.  
                                                     
 
3 Le Président a désigné les quatre pays admissibles au bénéfice des avantages de l'ATPDEA – Bolivie, 
Colombie, Équateur et Pérou – comme pays bénéficiaire s de l'ATPDEA.  Les quatre pays avaient également été 
désignés auparavant comme pays bénéficiaires de l'ATPA.  Les articles 203, 204 b) 5) et 204 b) 6) B) de l'ATPA 
telle que modifiée (19 U.S.C. §§ 3202, 3203 b) 5), 3203 b) 6) B)) décrivent les critères d'admissibilité et les 
prescriptions douanières auxquelles doivent satisfaire les pays pour être désignés comme pays bénéficiaires de l'ATPA ou de l'ATPDEA. 
 
4 Ces produits sont:  1) certaines chaussures;  2) le  pétrole ou certains produits pétroliers;  3) certaines 
montres et pièces détachées pour montres;   et 4) certains sacs à main, article s de voyage, produits plats, gants de 
travail et vêtements en cuir. 
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 2. O BJECTIFS SPÉCIFIQUES DE LA MESURE  
  L'ATPA telle que modifiée vise à promouvoir la diversification des exportations et le développement économique à grande échelle dans la région andine.  Elle offre des solutions économiques durables en remplacement de la production de plantes narcotiques en élargissant 
l'accès des produits des pays bénéficiaires au marché des États-Unis. 
 3. C
IRCONSTANCES JUSTIFIANT LA DÉROGATION  
  La production et le commerce de stupéfiants illicites ont eu de graves incidences sur les 
pays bénéficiaires de l'ATPA.  Le trafic de drogues attise le terrorisme, fomente la corruption et 
porte atteinte aux institutions démocratiques de la région andine, décourageant ainsi l'investissement étranger et compromettant la stabilité dont les pays bénéficiaires ont besoin pour offrir de meilleures perspectives économiques à leurs ressortissants.  
 L'ATPA telle que modifiée contribue à la lutte contre la production et le trafic de 
drogues en renforçant l'économie licite des pays bénéficiaires et en offrant des solutions viables en remplacement du commerce lucratif de la drogue.  L'ATPA telle que modifiée s'avère être un élément important de l'action menée pour contenir l'expansion de ces activités illicites.   Au cours de la dernière décennie, les pays bénéficiaires ont renforcé leur capacité à 
lutter contre la production illicite de drogues, grâce en partie aux programmes de 
développement mis en place dans chacun de ces pays et qui ont permis de donner à d'anciens cultivateurs, cueilleurs et producteurs de plantes narcotiques d'autres moyens viables de se procurer des revenus.  L'ATPA initiale a créé d'importantes possibilités d'emplois dans divers secteurs, y compris les fleurs coupées, les fruits et légumes non traditionnels, les bijoux et 
certains intrants électroniques.  L'ATPA telle que modifiée vise à prolonger les succès obtenus 
dans le cadre de l'ATPA initiale en offrant de nouvelles possibilités commerciales légitimes aux populations de la région andine.  4. C
ONCLUSION  
 
 Conformément à l'article IX:3 de l'Accord sur l'OMC, les États-Unis demandent une 
dérogation à leurs obligations découlant du paragraphe 1 de l'article premier et des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2006, dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder la franchise de droits au titre de l'ATPA telle que modifiée pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires. 
 
 Les États-Unis demandent au Conseil du commerce des marchandises d'examiner sans tarder la présente demande de dérogation et de lui réserver un accueil favorable.  En attendant, ils engageront sans tarder des consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande à propos de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait du traitement préférentiel accordé au titre de l'ATPA telle que modifiée. 
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 Projet de décision concernant l'ATPDEA du [date
] 
  Prenant note  de la demande présentée par les États-Unis, conformément à l'article IX:3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ("Accord sur l'OMC"), à l'effet d'obtenir une dérogation à leurs obligations découlant du paragraphe 1 de 
l'article premier et des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) jusqu'au 31 décembre 2006, dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder la franchise de droits pour les produits admissibles originaires des pays andins bénéficiaires ("pays bénéficiaires") désignés conformément aux dispositions de la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins, telle que 
modifiée, 
  Tenant compte  du fait que les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 ont 
précédemment accordé aux États-Unis une dérogation à leurs obligations découlant du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1947 le 19 mars 1992, pour la période allant du 
4 décembre 1991 au 4 décembre 2001, laquelle a été reconduite en ce qui concerne le GATT de 
1994 par les Membres le 14 octobre 1996, dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder la franchise de droits pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA),  
 Considérant  que la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins et 
l'éradication des drogues (ATPDEA) reconduit et élargit les préférences que les États-Unis accordent au titre de l'ATPA,   Considérant  en outre la situation exceptionnelle des pays bénéficiaires, ainsi que 
l'objectif déclaré de l'ATPA, qui est d'appuyer le développement commercial et économique des 
pays bénéficiaires situés dans la région andine, en encourageant l'expansion de produits licites en remplacement de la production et du trafic de stupéfiants illicites compte tenu de l'accès plus libéral et des nouvelles possibilités d'échanges commerciaux offerts aux pays andins,   Considérant  en outre que le traitement préférentiel accordé au titre de l'ATPA telle que 
modifiée vise à promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement 
économique des pays bénéficiaires d'une manière compatible avec les objectifs énoncés aux paragraphes 1, 2 et 3 du Préambule de l'Accord sur l'OMC,   Considérant  en outre que le traitement préférentiel accordé au titre de l'ATPA telle que 
modifiée n'altérera pas les avantages accordés aux autres pays en développement dans le cadre 
du Schéma de préférences généralisées des États-Unis,   Notant  les assurances données par les États-Unis selon lesquelles ils engageront sans 
tarder des consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait du traitement préférentiel accordé au 
titre de l'ATPA telle que modifiée, 
  Eu égard  aux Directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 
1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25), au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux 
obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et aux 
Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC 
approuvées par le Conseil général (WT/L/93),   Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC,  G/C/W/510 
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 Décident  ce qui suit: 
 1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, il sera dérogé au 
paragraphe 1 de l'article premier et aux paragraphes 1 et 2 de l'article XIII jusqu'au 
31 décembre 2006, dans la mesure nécessaire pour permettre aux États-Unis d'accorder 
la franchise de droits pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de l'ATPA telle que modifiée. 
 2. Les États-Unis soumettront au Conseil général un rapport annuel sur la mise en œuvre 
du traitement préférentiel accordé au titre de l'ATPA telle que modifiée. 
 3. Les États-Unis notifieront sans tarder au Conseil général toute modification dans la 
désignation des pays bénéficiaires, ainsi que tout changement qui affecterait l'admissibilité des produits au bénéfice du traitement préférentiel accordé au titre de 
l'ATPA telle que modifiée. 
 4. Les États-Unis engageront sans tarder des consultations, sur demande, avec tout 
Membre intéressé au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait du traitement préférentiel prévu par l'ATPA telle que modifiée.  Si un Membre considère qu'un avantage résultant pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment 
compromis du fait de ladite mise en œuvre, la consultation portera sur la possibilité 
d'une action en vue du règlement satisfaisant de la question.  La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont définis dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994. 
 
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