RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/19 
20 août 2007 
 
 (07-3486) 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges  
  
 
COMPTE RENDU RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard
 
du 16 au 20 juillet 2007  
 
Président:  S.E. M. Eduardo Ernesto Sperisen-Yurt (Guatemala) 
  
1. Le Président
 a rappelé que l'ordre du jour proposé pour la réunion avait été distribué dans 
l'aérogramme WTO/AIR/3047.  Comme indiqué dans  l'aérogramme, le principal but de la réunion 
était de poursuivre le processus de négociation en  offrant une occasion renouvelée de soumettre de 
nouvelles propositions et de réagir au x contributions reçues antérieurement – et ce, en suivant le 
nouveau mode.   
2. En outre, les Membres seraient comme à l'ac coutumée invités à appeler des organisations 
internationales compétentes à assister à la ré union formelle suivante du Groupe sur une base ad hoc .   
3. L'ordre du jour a été adopté .   
4. Le Président  a dit que, avant de passer au premier point de l'ordre du jour, il souhaitait 
aborder la question des rapports au Comité des négociations commerciales (CNC).  Les Membres 
avaient sans doute reçu la télécopie envoyée par le Président du Conseil général et le Président du 
CNC, dans laquelle ces derniers annonçaient les ré unions à venir des organes qu'ils présidaient et 
faisaient référence à l'examen d es "rapports des Présidents de tous les organes faisant rapport au 
CNC".  
5. En réponse à leur demande, le Président avait préparé un projet de rapport dont il souhaitait 
communiquer la teneur aux Membres.  Comme il avai t été annoncé lors des consultations de juin, les 
Membres constateraient que le ra pport consistait en une déclarati on relativement courte qui, pour 
l'essentiel, appelait l'attention sur le document de  compilation qui indiquait l'état des négociations, 
comme les Membres l'avaient fait lors des prépar atifs de Hong Kong.  Cette déclaration était 
complétée par une explication indiquant que le document représentait un travail en cours – à la 
différence d'un document de consensu s – et soulignant l'intention de poursuivre les négociations sur la 
base des propositions de troisième génération, ai nsi que leurs révisions et suppléments.   
6. Plus précisément, le Président avait pensé indiquer dans le rapport ce qui suit:  "Les 
négociations sur la facilitation des échanges con tinuent de progresser régulièrement, de manière 
transparente et inclusive, au sujet de tous l es aspects du mandat de négociation, sur la base des 
contributions des Membres compilées dans le doc ument TN/TF/W/43/Rev.11.  Des progrès utiles 
étaient faits par ailleurs en ce qui concernait l'iden tification des besoins et priorités en matière de 
facilitation des échanges, les aspects relatifs au dé veloppement, les conséquences du point de vue des 
coûts et la coopération interinstitutions.  Les pr opositions de textes comp ilées dans le document 
TN/TF/W/43/Rev.11 représentaient une avancée import ante mais ne constituaient pas un accord, et 
elles étaient sans préjudice du droit des Membres de  présenter de nouvelles contributions.  Il était 
entendu également qu'elles devaient être encore précisées et faire l'objet de négociations plus TN/TF/M/19 
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  poussées, compte tenu des modalités énoncées à l'annexe D de l'Ensemble de résultats de juillet et de 
l'accord figurant à l'annexe E de la D éclaration ministérielle de Hong Kong."  
7. Comme indiqué précédemment, il s'agissait encore  d'un projet, qui ne serait pas achevé avant 
la fin de la semaine, afin de donner aux Membres un délai de réflexion supplémentaire mais, à ce 
stade, le Président avait souhaité faire déjà part de ce projet aux délégations.   
8. Ceci dit, il souhaitait passer au premier point formel de l'ordre du jour et examiner à la fois les 
nouvelles propositions et les contributions reçues antérieurement.   
A. P
ROPOSITIONS ET RÉACTIONS AUX CONTRI BUTIONS REÇUES ANTÉRIEUREMENT  
9. Le Président  a dit que le premier point de l'ordre du jour, qui était le point principal, avait 
pour objectif de faire avancer le processus de négoc iation en invitant à la présentation de nouvelles 
contributions et en permettant des réactions a dditionnelles aux propositions reçues précédemment.  Ce 
point semblerait très familier aux Membres étant donné qu'il était réguliè rement abordé dans le cadre 
de leurs débats et que c'était un élément essentiel de s travaux du Groupe de négo ciation depuis le tout 
début. 
10. En même temps, il était clair que, à plusieurs égards, les discussions au titre de ce point ne 
seraient pas une activité ordinaire.  Non seulement elles auraient lieu selon un mode modifié, comme 
cela avait été suggéré à la réunion précédente du  Groupe de négociation et convenu lors des 
consultations ouvertes ultérieures mené es par la Présidence à la fin du mo is dernier, mais elles allaient 
aussi avoir lieu à une période charnière du calendrier des négociations, alors que les Membres abordaient le milieu de l'année et une étape cruciale  des débats dans le cadre du Cycle de Doha dans 
son ensemble.   
11. S'agissant du mode modifié, les Membres avaient déjà eu l'occasion d'en discuter de façon 
relativement détaillée, à la fois lors de la session de juin du Groupe de négociation et des 
consultations qui s'étaient tenues ultérieurement.  La principale modificati on concernait la durée des 
discussions – une semaine entière au lieu des deux jours habituels – ce qui avait pour but de donner 
aux Membres le délai nécessaire pour engager des discussions plus approfondies sur les propositions 
présentées.  On espérait aussi que cela faciliterait la participation d'experts des administrations 
centrales qui trouveraient peut-être plus facile d' appuyer les débats dans ces conditions.  Dans ce 
contexte, le Président souhaitait a ttirer l'attention sur le généreux soutien apporté par le gouvernement 
norvégien qui parrainait la partic ipation d'experts en provenance de  PMA aux discussions actuelles, ce 
qui marquait un important pas en avant en ce qui concernait la participation active de ces Membres au débat. 
12. Ce délai supplémentaire pour les discussions et  la réflexion avait été demandé à maintes 
reprises par plusieurs délégations, et le Président considérait aussi qu'il serait des plus utiles.  Les 
Membres auraient ainsi la possibilité d'examiner chacun des principaux piliers du mandat – assistance 
technique et renforcement des capacités, traitement spécial et différencié, les trois articles du GATT et la question de la coopérati on douanière – de façon beaucoup plus détaillée.   
13. La deuxième nouveauté concernait la possibilité  de compléter les discussions menées par la 
Présidence par des échanges entre les Membres sous  différentes formes.  C'était déjà en fait la 
pratique – c'est pourquoi, à cet égard, on ne pouva it pas vraiment parler de l'introduction d'un nouvel 
élément – mais des demandes avaient été formulées en faveur d'un regroupe ment plus étroit de ces 
activités dans un cadre commun et de leur ferme incl usion dans les travaux du Groupe de négociation.  
C'est ce à quoi le nouveau mode essayait de parven ir.  Les délégations auraient beaucoup de temps 
pour se rencontrer, selon le mode de leur choix, au cours des quelques prochains jours, afin de 
travailler sur les différentes propositions présentées.    TN/TF/M/19 
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  14. Même si les Membres auraient la liberté de s'organiser comme ils le jugeaient approprié, le 
Président invitait instamment chaque Membre à faire en sorte que ces activités soient autant que possible sans exclusion, et à privilégier la transp arence en faisant des comptes rendus complets et 
précis des résultats.   
15. Certains Membres avaient déjà répondu à cette demande en planifiant leurs initiatives selon 
un mode ouvert et en annonçant bien à l'avance la date  et l'objet de celles-ci.  Le Président espérait 
que d'autres suivraient cet exemple positif.   
16. En insistant sur ces prescriptions en matière de transparence, le Pr ésident souhaitait aussi 
souligner que le fait de tester un nouveau mode ne revenait pas à fa ire l'économie d'un principe bien 
établi qui avait guidé les Membres depuis le débu t.  Comme il l'avait déjà mentionné lors des 
consultations de juin, il continuait à accorder la pl us grande importance à la méthode de travail sans 
exclusion, ascendante, qui avait été la clé de la réussite du Groupe jusqu'à présent.  C'est pourquoi il 
soulignait – et souhaitait réitérer – sa ferme c onviction que ces activités additionnelles, tout en 
représentant un complément précieux des travaux du Groupe de négociation, ne  pourraient jamais s'y 
substituer.  Par conséquent, il certifiait aux Membres qu' il n'y avait là aucune intention de modifier de 
quelconque façon le principe  de négociation sous-jacent.  Tout ce que l'on cherchait à faire, c'était à 
donner une nouvelle dyna mique aux travaux et une impulsion add itionnelle au débat.  C'était pourquoi 
les Membres constateraient que toutes les activités menées par la Présidence étaient ouvertes et absolument sans exclusion.   
17. Un autre élément de continuité touchait à la nature interactive des discussions, qu'il souhaitait 
également maintenir.  Par conséquent, il prévoyait de s'en tenir au processus traditionnel consistant à 
laisser la plupart des discussions se dérouler de façon informelle, et à limiter les éléments formels à la 
présentation de nouvelles propositions et aux d éclarations que les Membres demandaient 
explicitement de faire figurer dans le compte re ndu.  Compte tenu de cela, le Président souhaitait 
maintenant se consacrer aux nouvelles propositions  présentées et passer au mode informel.   
18. Les discussions qui ont suivi ont eu lieu en mode informel
, à l'exception des déclarations 
ci-après: 
19. Le représentant de la Turquie  a introduit le document TN/TF/W/120/Rev.1, en expliquant 
qu'il s'agissait d'une révision de la proposition anté rieure (TN/TF/W/120) présentée lors de la réunion 
précédente du Groupe de négociation en juin.  La raison pour laquelle une ré vision avait été présentée 
était la transformation des "principaux éléments" de la communication antérieure en projet de texte de 
façon à ce que celui-ci puisse être inclus dans la co mpilation du Secrétariat.  Il s'agissait donc d'une 
modification portant sur la forme et non le fond, la différence de mode de présentation étant le seul 
véritable changement par rapport à la proposition anté rieure.  Étant donné que le document original 
avait déjà été présenté l'année précédente, la présentation actuelle se limiterait à un bref rappel de sa teneur. 
20. Eu égard à l'article X du GATT, la proposition concernait les décisions anticipées en rapport 
avec l'application des règles douanières sur les tarifs et  l'origine.  La Turquie s'était déjà déclarée en 
faveur du concept de décision anticipée – concept qui  entrait dans le cadre de l'article X du GATT 
puisqu'il s'agissait d'une décision administrative d' application générale.  La Turquie estimait que 
c'était un instrument de facilitation des échanges qui permettait de garantir la sécurité et la 
prévisibilité des opérations douanières.  Même si la  majorité des éléments proposés par la Turquie 
allaient dans le même sens que les propositions relatives aux décisions anticipées présentées par 
d'autres Membres, le champ d'application était limité  aux décisions anticipées concernant deux sujets:  
l'origine et les tarifs. TN/TF/M/19 
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  21. Les délégations se rappelleraient que l'Accord sur les règles d'origine prévoyait déjà le 
principe de décisions anticipées concernant l'orig ine.  Par conséquent, la proposition actuelle ne 
représentait pas une nouveauté.  Elle n'entraînerait aucun chevauchement.  Les décisions anticipées 
concernant les règles d'origine aussi bien préfér entielles que non préférentielles devraient être incluses 
afin de faire l'objet de disciplines et d'être  reconnues comme un instrument de facilitation des 
échanges.  S'agissant des décisi ons anticipées concernant les tari fs, la proposition représentait un 
compromis en la matière eu égard à la classification tarifaire et aux domaines les plus reconnus et les plus utilisés par les négociants qui recherchaien t une interprétation et une décision auprès de 
l'administration douanière pour leurs opérations ordinaires.  Les décisions anticipées devraient être rendues publiques afin de donner une idée de l'a pplication des règles douanières dans des cas 
similaires et d'assurer la transparence tout en pr otégeant la confidentialité des renseignements et des 
données spécifiés par le requérant d'une décision anticipée. 
22. La proposition prévoyait aussi la possibilité de réviser une décision anticipée en cas 
d'objectifs légitimes.  En cas de révision, la législ ation douanière de la Tu rquie offrait aux négociants 
la possibilité de se prévaloir des décisions anticip ées pendant une période supplémentaire afin d'éviter 
tout dommage résultant de l'exécu tion d'un contrat conclu antérieure ment sur la base d'une décision 
anticipée publiée.  Cette possibilité devrait aussi être  prévue dans le résulta t final des négociations à 
titre d'instrument de facilitation des échanges utile. 
23. Le représentant de la Turquie
 a présenté une proposition (TN/TF/W/146), relative aux 
contingents de transit dans le secteur du transport routier, en indiquant que la Géorgie était aussi 
coauteur de la communication.  La proposition visa it à éliminer les contingents de transit dans le 
transport routier qui avaient une incidence néga tive sur le commerce.  Au cours des réunions 
bilatérales qu'elle avait eues avec certains Membres,  la Turquie avait réalisé qu'il y avait des lacunes 
en ce qui concernait les renseignements sur le syst ème de contingents appliq ué dans le transport 
routier.  Elle avait donc décidé de fournir cer tains renseignements généraux sur la question.   
24. La proposition était limitée à la question du transpor t routier.  Toutefois, la Turquie n'excluait 
pas la possibilité d'insérer des dispositions sur les pratiques restrictives concernant d'autres modes de 
transport.  L'article V du GATT régissait la liberté de  transit.  La substance de l'article était que le 
trafic en transit ne devrait pas subir de délais di scrétionnaires ni de pratiques discriminatoires.  En 
d'autres termes, les Membres ne devraient pas employer leurs droits territoriaux concernant le trafic en 
transit d'une façon qui faussait les échanges.  Comme l' Ensemble de résultats de juillet l'indiquait, l'un 
des principaux objectifs des négociations sur la f acilitation des échanges était de clarifier davantage 
l'article et d'élaborer des mesures qui contribueraient  à la mise en œuvre effective de ses dispositions.   
25. Les coûts de transaction liés au commerce, tels que les frais de transport et autres dépenses 
logistiques, étaient l'un des facteurs essentiels déterminant la capacité d'un pays à participer à 
l'économie mondiale.  Dans certains cas, l'accès pot entiel aux marchés étrangers dépendait des frais de 
transport.  Les coûts du transport des exportations  des pays en développement vers les marchés 
étrangers avaient une bien plus grande influence su r le commerce que les tarifs.  Les contingents de 
transit étaient l'un des principaux éléments qui s' ajoutaient aux coûts de transaction.  Ils étaient 
généralement régis par des arrangeme nts bilatéraux relatifs au transport routier.  Les représentants des 
deux pays se réunissaient régulièrement conformément au cadre juridique établi par ces arrangements et décidaient des détails du régime du trafic en tr ansit, y compris les redevances et impositions, les 
procédures et le nombre de contingents de transit connus, dénommés certificats de  permis de transit.  
Malheureusement, les enceintes bilatérales n'ét aient pas toujours suffisantes pour résoudre les 
problèmes rencontrés en matière de trafic en trans it.  Il n'était pas facile de surmonter au moyen 
d'arrangements bilatéraux les éléments arbitrai res existants qui nuisaient considérablement aux 
principes de prévisibilité et de transparence.    TN/TF/M/19 
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  26. C'était la principale raison pour laquelle la Turquie souhaitait soulever  la question dans une 
enceinte multilatérale.  La Turquie, qui enregi strait une croissance continue de ses exportations, 
souffrait des pratiques restrictives en matière de trafic en transit.  Dans certai ns endroits, le nombre de 
permis de transit accordés à la Turquie n'augm entait pas au même rythme que la croissance des 
exportations.  Cette augmentation insuffisante des permis de transit fonctionnait comme un obstacle 
non tarifaire pour les négociants turcs.  En raison du nombre insuffisant de permis de transit, il y avait 
des retards importants et les transporteurs routiers étaient confrontés à des coûts élevés qui entraînaient une perte constante de compétitivité. 
27. La Turquie estimait que ces restrictions n'étaient pas conformes à l'esprit du système 
multilatéral et en particulier à l'article V du GATT.  En outre, la Turquie ne considérait pas que ces 
restrictions étaient fondées sur des critères objectifs.  Au contraire, dans la plupart des cas, ces 
restrictions étaient vues comme une façon de limiter le trafic en transit et nuisaient manifestement au commerce bilatéral ainsi qu'au commerce avec les pays tiers.  Par conséquent, la Turquie estimait que les contingents de transit devraient être éliminés et que les Membres devraient pouvoir bénéficier de possibilités de transit non discriminatoires et non limitées sauf dans les cas légitimes énoncés aux 
articles XX et XXI du GATT. 
28. Le représentant des États-Unis
 a introduit la proposition re produite dans le document 
TN/TF/W/144/Rev.1, en expliquant que c'était un texte révisé sur les envois accélérés.  Les États-Unis communiquaient aussi un document de séance qui répondait à un grand nombre de questions des Membres.  Lors de la précédente réunion, lors qu'ils avaient présenté le document TN/TF/W/144, les 
États-Unis s'étaient réjouis du nombre de questions formulées et de l'ampleur de l'engagement.  Ils 
avaient essayé de répondre aux questions et aux dema ndes de clarification et de précisions, et de 
fournir un texte qui tiendrait compte de ces préoccupa tions.  C'est pourquoi les États-Unis présentaient 
un texte révisé sous couvert du document W/144/Re v.1, ainsi que le document de séance.    
29. Étant donné que les avantages importants de la  proposition avaient déjà été expliqués à la 
réunion précédente, la présentation actuelle serait axée sur les principales modifications qui avaient 
été apportées.  Elles se trouvaient au paragraphe 1 c), 1 d), 1 g), dans le texte introductif du 
paragraphe 2 et dans la secti on des définitions où l'on pouvait trouver une définition améliorée de 
l'expression "envois accélérés", une nouvelle dé finition de l'expression "fournisseur d'envois 
accélérés" et une nouvelle définition du terme "manifeste".   
30. S'agissant du paragraphe 1 c), les Membres avaient exprimé des préoccupations en ce qui 
concernait le projet antérieur qui prévoyait que la mainlevée soit faite avec un minimum de 
documents.  L'expression "minimum de documents" avait frappé certains Membres comme étant trop 
vague pour constituer un critère pouvant être administ ré.  Les États-Unis s'étaient donc efforcés de 
supprimer cette expression et de prévoir que la mainle vée soit basée sur le mani feste.  Désormais, il y 
avait un simple terme, le "manifeste", qui était reconnu à l'échelle internationale.   
31. La deuxième modification importante avait cons isté à remplacer les termes "dédouanement 
des envois accélérés" par "mainlevée", qui était plus simple d'un point de vue administratif.  De 
nombreux Membres, y compris les États-Unis, effectua ient la mainlevée matérielle des envois sur la 
base d'un manifeste, alors que le processus de dédouanement était un processus plus formel qui pouvait inclure la présentation de formulaires douaniers et des calculs pour le versement de droits, et 
qui pouvait en réalité avoir lieu postérieurement à la mainlevée.  De nombreuses préoccupations 
avaient été formulées à la réunion précédente au sujet de la question de savoir si les pays pourraient 
achever leurs procédures de dédouanement en temp s voulu.  C'est pourquoi les États-Unis avaient 
remplacé cette notion par "mainlevée" au paragraphe c).  L'idée était que les Membres, dans la mesure 
du possible, effectuent la mainlevée matérielle des envois accélérés sur la base du manifeste produit 
par le fournisseur d'envois accélérés.  Les modifica tions apportées au paragraphe c) favorisaient la TN/TF/M/19 
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  facilitation des échanges tout en répondant aux préoccupations exprimées lors de la réunion 
précédente. 
32. S'agissant de la définition de "manifeste", le paragraphe c)  comportait un nouveau terme,  
"[le] manifeste".  Une définition du manifeste fi gurait aux deuxième et troisième pages.  Pour 
l'essentiel, un manifeste était un document utilisé par le secteur international des envois accélérés et 
contenait tous les renseignements d'identification pertinents sur les marchandises faisant l'objet de 
l'envoi ainsi que des renseignements sur l'expéditeur et le destinataire.  La liste établie correspondait à 
la réponse initiale donnée aux questions formulées pa r les Membres lors de la réunion précédente.  Il 
avait été jugé utile de l'incorporer au texte.  C'est pourquoi des précisions avaient été ajoutées au sujet 
de cette notion. 
33. Des  modifications avaient aussi été apportées au paragraphe 1 d).  Les États-Unis avaient 
souhaité modifier la formulation en ce qui concerna it l'arrivée.  Par consé quent, le libellé était 
légèrement différent.  La notio n de dédouanement des envois accélérés en une heure était devenue 
celle de mainlevée en une heure, parce que l'objectif principal était de faire en sorte que la mainlevée 
matérielle des envois accélérés soit effectuée dans l' heure afin de permettre leur livraison dans les 
délais voulus.  Selon les États-Unis, il n'était pas au ssi important que les envois accélérés aient suivi le 
processus de dédouanement formel.  Ce ne devrait p as être le point essentiel des engagements, c'est 
pourquoi on l'avait modifié pour parler de mainle vée.  Le dédouanement pouvait parfois avoir lieu 
après la mainlevée.  Cela le rendait plus facile d' un point de vue administratif.  Le fait de séparer la 
mainlevée du dédouanement était une notion qui figurait aussi dans la  proposition du Canada et de la 
Suisse (TN/TF/W/146). 
34. Au paragraphe 1 g), l'expression "documents de déclaration formels" utilisée dans le texte 
originel avait soulevé de nombreuses questions.  E lle ne figurait plus dans le texte révisé.   
35. Les États-Unis avaient aussi ex aminé les questions des Membres au sujet du paragraphe 2.  
Le texte introductif avait été révisé de façon à relie r de façon plus logique les procédures douanières 
distinctes, objets de la prescription du paragra phe 1, aux conditions qu'un gouvernement pouvait 
imposer à un fournisseur d'envois accélérés pour que les procédures douanières spéciales mentionnées 
au paragraphe 1 s'appliquent.  Désormais, le text e introductif du paragraphe 2 fournissait juste un lien 
juridique logique.  Ce qui était pertinent, c'étai ent les définitions énoncées dans la section des 
définitions.   
36. Au cours de la précédente réunion du GNFE, les Membres avaient soulevé de nombreuses 
questions concernant la définition des envois accélér és.  Il avait été indiqué qu'elle semblait être 
circulaire et, par conséquent, déficiente.  Sur la base des consultations inte rnes et des consultations 
avec les parties prenantes, les États-Unis proposai ent une nouvelle définition des envois accélérés qui 
était en rapport avec les opérations d'un fournisseur d'envois accélérés.  Cette définition était énoncée dans la section sur les définitions, avec un certain degr é de spécificité.  Foncièrement, l'idée était que 
cette définition énonçait les services et les capacité s qu'un fournisseur d'envois accélérés d'une société 
devrait fournir dans le cadre des opérations pour être admissible à des procédures douanières 
distinctes.  Il s'agissait d'un type d'opérations très spéci alisées.  Les États-Unis s'étaient efforcés d'être 
très spécifiques au sujet du type exact d'opérations  qui, foncièrement, permettraient de livrer les 
marchandises en temps voulu aux sociétés qui, par exemple, avaient besoin de pièces détachées ou 
d'une livraison dans un délai très c ourt pour leurs activités.  C'était absolument tout ce qui arrivait par 
courrier rapide.  C'était exactement le type par ticulier d'opérations auxquelles les sociétés avaient 
recours pour satisfaire à leurs besoins manufacturiers.   
37. Les États-Unis espéraient que le document de séance informel compléterait ce qu'ils avaient 
dit aujourd'hui.  C'était une tentative visant à poursu ivre l'approche ascendante dont chacun était fier  TN/TF/M/19 
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  dans le présent Groupe de négociation.  Les États- Unis s'attendaient à ce que cette proposition soit 
encore affinée et attendaient avec intérêt d'autres cont ributions et questions de la part des Membres.   
38. Le représentant des Philippines, prenant la parole au nom du Groupe restreint, du Groupe 
ACP, du Groupe africain et du Groupe des PMA  a présenté une proposition sur l'assistance technique 
et le renforcement des capacités (ATRC) et le traitement spécial et différencié (TN/TF/W/147), en 
expliquant que c'était le résultat d'une collaboration entre ces quatre groupes de pays en 
développement.  L'intervenant était très rec onnaissant aux experts et aux fonctionnaires des 
administrations centrales des trava ux qu'ils avaient effectués et des efforts qu'ils avaient déployés pour 
contribuer à cette proposition qui faisait fond sur d es communications antérieures du Groupe restreint 
et d'autres groupes au GNFE.   
39. Les coauteurs de la proposition s'étaient inspir és d'un certain nombre de réunions informelles, 
d'ateliers et de consultations avec d'autres Memb res.  Ils espéraient que la présente communication 
contribuerait de façon substantielle  aux négociations sur la facilitation des échanges en faisant en 
sorte que le principe du traitement spécial et di fférencié soit pleinement pris en compte dans le 
résultat négocié et que la mise en œuvre des obliga tions en matière de facilitation des échanges par les 
Membres en développement et les Membres les moin s avancés s'accompagne de la fourniture d'un 
soutien en matière d'ATRC, tout en favorisan t un sentiment de partenariat entre donateurs et 
bénéficiaires, correspondant au compromis de l'anne xe D du Cadre de juillet, dans le but de tenter 
d'inclure l'une des quatre questions de Singapour da ns l'Engagement unique.  Les coauteurs de la 
communication étaient tous disposés à apporter des c ontributions et à apprendre des autres Membres.  
Le document constituait une contribution et un travail en cours en vue de parvenir à un accord sur la 
facilitation des échanges qui serait avantageux pour tous.   
40. Pour ce qui était des notions générales abordées da ns le document, l'objectif était d'établir un 
équilibre entre les contributions des Membres déve loppés et celles des Membres en développement en 
ce qui concerne les engagements mutuellement avan tageux en matière de fa cilitation des échanges.  
Aussi bien le Cadre de juillet 2004 que la Déclar ation ministérielle de H ong Kong soulignaient qu'il 
était important de fournir un soutien précis, effec tif et opérationnel sous forme d'ATRC aux Membres 
en développement.  Par conséquent, il était important que le GNFE établisse des mécanismes opérationnels clairement définis pour faire en so rte que l'ATRC soit fournie aux Membres qui en 
avaient besoin.  De même, l'OMC devrait jouer un  rôle important pour coordonner et favoriser la 
fourniture d'ATRC par la communauté des donateurs, ainsi que par les Membres développés, et ceux-ci devaient s'engager à mettre en place des m odalités et des mécanismes appropriés pour que les 
Membres en développement et les Membres les mo ins avancés aient accès à l' assistance technique en 
matière de facilitation des échanges.   
41. S'agissant des propositions des Me mbres concernant les mesures en matière de facilitation des 
échanges, elles étaient utiles et précieuses pour améliorer le commerce transfrontières des 
marchandises.  Mais, d'après l'évaluation que l es coauteurs avaient faite  des propositions, certains 
aspects présentaient des difficultés de mise en œuvre récurrentes, individuellement ou collectivement.  
C'est pourquoi ces propositions de textes devaient être analysées et adoptées en fonction de leurs 
mérites individuels, afin de s'assurer qu'un traitement  spécial et différencié approprié pouvait y être 
incorporé.  Pour faire face aux difficultés potentielle s de mise en œuvre, de nouveaux engagements en 
matière de facilitation des échanges devraient être  envisagés de façon à pe rmettre aux Membres en 
développement de prendre initialement des engageme nts à un niveau spécifié minimal puis, selon leur 
convenance, de passer progressivement à un niveau s upérieur lorsqu'ils en auraient la capacité.  En 
revanche, les Membres développés ser aient tenus de contracter tous les engagements dès l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
42. S'agissant de la question de l'évaluation des besoins et de l'ATRC avant la signature de 
l'Accord, les coauteurs ont rappelé que le Cadr e de juillet 2004 aussi bien que la Déclaration TN/TF/M/19 
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  ministérielle de Hong Kong souli gnaient l'importance de la fourniture d'ATRC pour permettre à tous 
les Membres en développement de participer plei nement aux négociations et  appelaient donc à une 
ATRC pendant les négociations.  À cet égard, une as sistance technique devrait aussi être fournie pour 
permettre aux experts des Membres en développement de participer effectivement aux négociations.  
L'ATRC était également cruciale pour aider les Membres en développement à entreprendre une 
auto-évaluation de leurs capacités afin de déterminer quels étaien t les engagements pour lesquels il 
existait déjà une capacité nationale de mise en œ uvre et ceux pour lesquels une assistance technique 
était nécessaire. 
43. Lorsque l'Accord sur la facilitation des échang es serait entré en vigueur, il devrait aussi y 
avoir un délai suffisant pour permettre aux Membres en  développement d'établir un plan de mise en 
œuvre des engagements et de mettre en place les mesu res internes qui pourraient être nécessaires pour 
que les Membres en développement puissent mettr e en œuvre ces engagements contraignants. 
44. L'ATRC devrait être fournie en fonction de la demande et des spécifications du Membre 
demandeur.  Dans un esprit de partenariat mutuel , les Membres en développement demandant une 
ATRC pourraient consulter les donate urs pour déterminer quels projets ou activités d'ATRC devraient 
être menés pour renforcer la capacité en ce qui  concernait des engagements spécifiques.  Le 
bénéficiaire de l'ATRC au titre de la demande sera it autorisé à déterminer à quel moment la capacité 
de mise en œuvre aurait été acquise, ou pourrait aussi  établir un arrangement mutuel avec le donateur 
pour la détermination conjointe de l'acquisition des capacités.  Il était envisagé que la mise en œuvre 
d'engagements contraignants par les Membres en développement soit entreprise après un délai au 
cours duquel il aurait été clairement étab li que la capacité avait été acquise. 
45. S'agissant du rôle de l'Unité d'appui pour l' assistance technique et le renforcement des 
capacités liés à la facilitation des échanges (Unité d' appui), les Groupes estimaient que les discussions 
des Membres pourraient déboucher sur des résultats avantageux en assurant que l'OMC joue un rôle 
important dans la coordination des ressources d'ATRC et leur fourniture aux Membres en 
développement par les donateurs.  La création d' une Unité d'appui pour l'ATRC liée à la facilitation 
des échanges avait été envisagée pour exercer cette fonc tion dans le cadre de l'OMC.  L'Unité d'appui 
recevrait les demandes d'ATRC émanant des Membr es en développement et aiderait les PMA à 
élaborer leurs demandes d'ATRC.  Cette Unité pou rrait aussi contribuer à mettre en correspondance 
les donateurs et les bénéficiaires pour la fournitu re d'une assistance technique adaptée aux besoins. 
46. S'agissant de la question de la flexibilité et du traitement spécial et différencié en rapport avec 
les niveaux d'engagements, les Groupes estimaient qu 'un traitement spécial et différencié approprié 
pourrait être fourni aux Membres en développemen t;  dans le cadre de celui-ci, ils pourraient 
identifier le niveau minimal qu'ils s'engageraient à atteindre dans la mise en œuvre d'une mesure.  
Toute autre mise en œuvre au-delà du niveau c onsolidé serait entreprise par le Membre en 
développement, sur la base de ses besoins et de  ses capacités nationales.  Les Membres pourraient 
aussi indiquer les limitations ou les restrictions dont  ils pouvaient souhaiter assor tir la mise en œuvre 
de leurs engagements.  Cela perme ttrait d'assurer un traitement spécial et différencié effectif, précis et 
opérationnel allant au-delà des périodes de transitio n, comme le prévoyait l'annexe D du Cadre de 
juillet 2004. 
47. Le traitement spécial et différencié était n écessaire en raison des diverses conditions et 
circonstances auxquelles les Membres en développemen t devaient faire face sur le plan de l'économie 
et du développement.  Un moyen d'assurer un traiteme nt spécial et différencié consistait à inclure une 
disposition spécifique qui préservait la flexibilité  réglementaire interne pour les Membres en 
développement lorsque la politique nationale de dé veloppement l'exigeait. 
48. S'agissant des exceptions aux engagements, l es articles XX et XXI du GATT s'appliqueraient 
à tout accord sur la facilitation des échanges.  L es Membres les moins avancés ne seraient tenus de  TN/TF/M/19 
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  mettre en œuvre aucun engagement tant qu'il n'aura it pas été répondu à leurs demandes de fourniture 
de l'ATRC nécessaire de façon adéquate et opportune, en fonction de la demande et des besoins et sur 
une base durable.  En outre, lorsqu'un PMA Membre aurait acquis la capacité de mettre en œuvre des 
engagements en matière de facilita tion des échanges, la mise en œ uvre de ces engagements devrait 
être déterminée par le PMA Membre concerné. 
49. Un autre aspect de la communication concernait la possibilité d'un mécanisme d'avertissement 
rapide.  Au cours de la retraite sur la facilitati on des échanges qui avait eu lieu à Évian, l'idée d'un 
mécanisme de ce type avait été avancée.  Les co auteurs de la proposition étaient d'avis que la 
suggestion qu'un Membre en développement ou un Membre PMA soit en mesure d'informer l'OMC 
qu'il pourrait y avoir des retards dans la mise en  œuvre d'un engagement spécifique présentait un 
certain intérêt. 
50. En ce qui concernait le règlement des différends, les Membres ont été invités à épuiser tout 
d'abord les possibilités de recours aux consultatio ns, aux bons offices, à la conciliation ou à la 
médiation en tant que mécanismes permettant d'as surer le respect des engagements, y compris les 
engagements de la part des Membres développés de prévoir les modalités de l'ATRC et de fournir le 
soutien lui-même.  Le règlement des différends éta it envisagé en dernier ressort.  Aucun Membre en 
développement ni moins avancé ne devrait faire l'objet  d'une procédure de règlement des différends en 
vue de faire respecter des engagements que ledit Membre en développement ou moins avancé n'avait 
pas encore envisagés. 
51. On espérait que la communication présentée pa r des groupements de pa ys en développement 
aiderait le Groupe de négociation à clarifier et à opérationnaliser davantage les besoins des Membres 
en développement et des Membres les moins avancé s en matière d'ATRC et de TSD.  La proposition 
correspondait à un travail en cours d'élaboration et visait à contribuer aux discussions en vue de la 
rédaction d'un accord sur la facilitation des échanges.   Les groupements de pays en développement 
présentant la communication étaient disposés à œuvr er avec d'autres délégations en vue d'améliorer 
encore leurs travaux et ils espéraient tenir d'autres  discussions constructives avec les Membres tout au 
long de la semaine de négociation.  Ils se fé licitaient de la présence de fonctionnaires des 
administrations centrales provenant aussi bien de pa ys en développement que de pays développés et 
attendaient avec intérêt de débattre avec eux de la communication.   
52. Le représentant de la Chine  a présenté la proposition TN/TF/W/148, en disant que, jusqu'à ce 
jour, plus de dix propositions concernant la gestion des risques avaient été présentées par les 
Membres, ce qui témoignait de l'im portance qu'ils accordaient à la question.  La gestion des risques 
était l'un des outils modernes de gestion qui avaient été adoptés par les administrations des douanes de 
nombreux pays.  À cet égard, l'expérience indiquait  nettement que l'application de la gestion des 
risques de manière appropriée pouvait être très utile pour atteindre les objectifs consistant à maintenir 
un équilibre entre des services douaniers ou des contrô les à la frontière efficaces et le mouvement 
accéléré des marchandises aux frontières. 
53. Dans le contexte de la facilitation des écha nges, la Chine était d'avis que des efforts 
importants devraient être déployés pour établir un li en entre l'adoption de la gestion des risques et 
l'objectif spécifique de facilitation des échanges, afin  de souligner le rôle de la gestion des risques 
dans ce domaine.  La Chine estimait que, grâce à l'a doption de techniques de gestion des risques dans 
les administrations des douanes, l'ingérence inu tile dans le commerce pourrait être réduite au 
maximum et le mouvement des marchandises être accéléré. 
54. Sur la base de ces considérations et de l'évaluati on des besoins et priorités, la Chine a présenté 
la proposition textuelle ci-après au Groupe de né gociation, pour examen par les Membres.   TN/TF/M/19 
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  55. La proposition de la Chine était que les Membre s appliquent des techniques de gestion des 
risques afin de réduire, dans la mesure du possibl e, les inspections matérielles des marchandises.  Les 
Membres devraient concentrer les inspections maté rielles sur les marchandises présentant un risque 
élevé, tout en accélérant la mainlevée des marchandis es présentant un risque faible et en accordant des 
facilités aux négociants conformes.  Selon la Chine, l'inspection matérielle était une mesure appliquée 
par les douanes afin de s'assurer que leur nature, leur  origine, leur état, leur quantité et leur valeur 
étaient conformes aux données de la déclarati on de marchandises afin que les marchandises qui 
étaient en conformité avec la législation douanière et autres lois pertinentes puissent être identifiées.  
À cet égard, la Chine la considérait comme l'une des mesures essen tielles à des fins douanières ou de 
contrôle à la frontière.  Toutefois, il fallait aussi ga rder à l'esprit que l'autre aspect de la question était 
que l'inspection matérielle était en fait une sorte d' ingérence dans le cours des flux de marchandises.  
Si elle était menée de façon inappropriée, il pouvait  facilement y avoir un délai inutile à la frontière 
avant la mainlevée des marchandises.  Par cons équent, la proposition de la Chine consistait à 
appliquer des techniques de gestion des risques afin  de concentrer l'inspection matérielle sur les 
marchandises présentant un risque élevé et de diminu er, dans la mesure du possible, les inspections 
matérielles des marchandises.   
56. Une suggestion additionnelle était que le cham p d'application de la gestion des risques 
comprenait, entre autres choses, les processus de surv eillance et de contrôle douaniers, la vérification 
après dédouanement, le classement tarifaire, l'év aluation en douane et l'analyse des statistiques 
douanières.  Des critères appropriés pour sélectionne r les négociants admissibles à des traitements 
différents devraient être établis en conséquence.  La sélection des marchandises devant faire l'objet 
d'inspections matérielles devrait être effectu ée de manière non discriminatoire pour éviter les 
obstacles au commerce.  Ce que la Chine prenait en  considération au travers de ces propositions, ce 
n'était pas uniquement la diversité des conditions  économiques de chaque pays, mais aussi les 
responsabilités des administrations des douanes.  Les préférences en matière de gestion des risques 
par les administrations des douanes étaient différentes.  Il n'était pas réaliste d'établir une approche 
unifiée pour tous les Membres en ce qui concernait la gestion des risques douaniers.  Toutefois, afin 
d'assurer l'équité et la transpar ence, et pour éviter que les techniqu es de gestion des risques n'aient 
pour effet négatif de créer des obstacles déguisés au commerce, il faudrait au moins que certains 
principes ou disciplines fondamentaux soient appliqués de façon appropriée.   
57. Une autre mesure proposée consistait à appliquer les normes et instruments élaborés par les 
organisations internationales pertinen tes, telles que l'OMD, toutes les fois que cela serait possible.  La 
Chine était d'avis que, pour une meilleure mise en œuvre des obligations que  les Membres pourraient 
contracter à l'avenir, les travaux effectués par d'autr es organisations internationales, en particulier les 
instruments pertinents élaborés par l'OMD, devr aient être utilisés comme base pour l'adoption de 
techniques de gestion des risques.   
58. S'agissant du TSD et de l'ATRC, la Chine croyait comprendre que c'était une question 
essentielle qui devait être examinée de manière tran sversale et qu'elle appelait d'autres discussions 
approfondies du Groupe.  Les dispositions prop osées dans le présent document soulignaient 
simplement que la Chine était profondément pr éoccupée et qu'elle souhaitait vivement œuvrer 
conjointement avec tous les Membres afin de parvenir à une solution appropriée à cet égard. 
59. Le Président
 a indiqué que, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée par les 
Membres en ce qui concernait le projet de rapport au  CNC qu'il avait présenté au début de la semaine, 
aucune modification ne serait apportée au texte, sauf que la référence au document de compilation 
serait TN/TF/W/43/Rev.12 au lieu de Rev.11.  Le Secrétariat élaborera it une mise à jour (Rev.12) afin 
d'incorporer les dernières propositions présentées à la  réunion en cours, qui serait alors le document 
mentionné dans le rapport au CNC.    TN/TF/M/19 
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  B. PRÉSENCE SUR UNE BASE AD HOC DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES , 
Y COMPRIS LA BANQUE MONDIALE , LA CNUCED,  LE FMI,  L'OCDE  ET L 'OMD,  À LA 
PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
60. Le Président  a suggéré que les organisations internat ionales pertinentes, y compris la Banque 
mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, soient invitées à participer à la réunion formelle 
suivante du Groupe de négociation sur une base ad hoc , ainsi que le prévoyait le plan de travail. 
61. Il en a été ainsi convenu . 
C. AUTRES QUESTIONS  
62. Le Président  a abordé la question de la réunion su ivante du Groupe de négociation.  Les 
Membres auraient noté que le Groupe était parvenu à la fin du premier seme stre de négociation de 
l'année, qui marquait aussi la fin des dates de négociation prédéterminées.   
63. Il avait donc été nécessaire d'examiner les po ssibilités de se rencontrer à l'automne, en 
consultation avec le Secrétariat de l'OMC.  La pos sibilité était apparue de se réunir à nouveau début 
octobre, à compter du lundi 1er, date à laquelle les Membres pourra ient avoir une discussion plénière, 
puis les 2 et 3 octobre, dans le cadre de consulta tions informelles ouvertes de la Présidence, avant de 
clore la réunion par une autre session plénière, confor mément à la structure appliquée pour la semaine 
de négociation en cours.  Des détails concernant la structur e précise seraient communiqués 
ultérieurement.   
64. Il en a été ainsi convenu . 
65. La réunion a été déclarée close . 
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