ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG268/1 
21 septembre 2010 
 
 (10-4831) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre le Panama  
et le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu 
(Marchandises et Services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l' Accord de libre-échange entre le Panama 
et le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu a été établi par le 
Secrétariat de l'OMC sous sa propre respon sabilité et en pleine consultation avec les 
Parties.  La présentation factuelle reprend autant que possible la terminologie employée dans l'Accord et dans les observations communiquées.  Le Secrétariat note que cette terminologie n'a aucune incidence concernant la souveraineté.  Le présent rapport a été 
rédigé conformément aux règles et procé dures énoncées dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des ac cords commerciaux régionaux (WT/L/671).  
 Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Juneyoung Lee (tél.: +41 22 739 67 91).  WT/REG268/1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1 
A. C OMMERCE DES MARCHANDISES  1 
B. C OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  5 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTI QUES DE L'ACCORD 11 
A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  11 
III. COMMERCE DES MARCHANDISES 12 
A. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  12 
1. Dispositions générales 12 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 13 
3. Calendrier de libéralisation du Panama 14 
4. Calendrier de libéralisation du Taipei chinois 18 5. Contingents tarifaires 22 
a) Panama 22 
b) Taipei chinois 22 
6. Restrictions à l'importation 23 
B. R
ÈGLES D 'ORIGINE  24 
C. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  26 
D. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  28 
1. Normes 28 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 28 b) Obstacles techniques au commerce 29 
2. Mécanismes de sauvegarde 30 
a) Sauvegardes globales 30 b) Sauvegardes bilatérales 31 
c) Sauvegardes liées à la balance des paiements 32 
3. Antidumping 32 
4. Subventions et aides publiques 32 
a) Soutien interne 32 b) Subventions à l'exportation 33 
c) Subventions et mesures compensatoires 33 
5. Procédures douanières 33 
IV. COMMERCE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES ET INVESTISSEMENT 33 
A. C
HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  33 
B. R EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  35 
C. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LE COMMERCE TRANSFRONTIÈRES DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT  35 
1. Accès aux marchés 35 
2. Traitement national et traitement NPF 36 
3. Présence commerciale 36 
4. Mouvement des personnes physiques 36 5. Prescriptions de résultats 37 
6. Dirigeants et conseils d'administration 38 
7. Normes se rapportant à la santé, à la sécurité et à l'environnement 38 
D. M
ESURES NON CONFORMES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES ET À 
L'INVESTISSEMENT  38 
1. Panama 39 
2. Taipei chinois 40 WT/REG268/1 
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  E. D ISPOSITIONS SECTORIELLES RÉGISSANT LE COMMERCE DES SERVICES  41 
1. Services financiers 41 
2. Télécommunications 43 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 45 
A. T RANSPARENCE  45 
B. E XCEPTIONS  45 
C. A DHÉSION ET DÉNONCIATION  45 
D. C ADRE INSTITUTIONNEL  45 
E. R ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  46 
F. R ELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  49 
G. M ARCHÉS PUBLICS  49 
H. D ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  49 
I. A UTRES  51 
1. Concurrence 51 
2. Environnement 51 
ANNEXE I 52 
ANNEXE II 58 
  WT/REG268/1 
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  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de libre-échange (ALE) entre le Pa nama et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après dénommé le "Taipei chinois") est le premier ALE conclu 
par le Panama avec un Membre de l'OMC asiatique.  L'ALE est le deuxième accord du Taipei chinois 
notifié à l'OMC, après celui conclu avec le Nicaragua. 
2. Les économies des Parties diffèrent considérablement en ce qui concerne la taille et le profil 
commercial.  En 2008, le PIB du Panama a été éval ué à 23 milliards de dollars EU tandis que celui du 
Taipei chinois était estimé à 402,9 milliards de do llars EU.  Avec 1,2 m illiard de dollars EU 
d'exportations et 9 milliards de dollars EU  d'importations, le Panama était le 142ème exportateur et le 
96ème importateur à l'échelle mondiale en 2008, al ors que le Taipei chinois occupait le 18ème rang des 
exportateurs et des importateurs (avec 255,6 milliards de dollars EU d'exportations et 240,4 milliards 
de dollars EU d'importations).  En matière de services commerciaux, le Panama se classait au 
62ème rang des exportateurs et au 87ème rang des importateurs (5,7 m illiards de dollars EU et 
2,5 milliards, respectivement) et le Taipei chinois occupait le 28ème rang des exportateurs et le 29ème 
rang des importateurs (34,4 milliards de dollars EU  d'exportations et 34,2 milliards de dollars EU 
d'importations).  Le rapport commerce/PIB moye n pour la période 2006-20 08 était de 145 pour le 
Panama et de 134,1 pour le Taipei chinois.1 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
3. Le commerce des marchandises entre les Parties reste relativement limité par rapport à leur 
commerce avec l'ensemble du monde.  En 2008, le Panama était le 41ème marché du Taipei chinois 
pour les exportations (0,09% des exportations du Taipei chinois) et la 56ème source d'importations 
(0,03 de ses importations).2  Le Taipei chinois était la 19ème source d'importations du Panama (0,6% 
des importations du Panama) et son cinquième ma rché d'exportation (4,1% des exportations du 
Panama).3 
4. L'évolution récente du commerce des marcha ndises avec le reste du monde ou entre les 
Parties est décrite dans les graphiques I.1 et I. 2.  Pendant la période  considérée (2001-2008), les 
importations du Panama ont augmenté  rapidement, en particulier depui s 2004, plus rapidement que les 
exportations, creusant encore plus son déficit co mmercial global, tandis que le Taipei chinois a 
conservé un excédent commercial.  Le Panama accuse un déficit du commerce avec le Taipei chinois au cours de cette période, les chiffres déclarés par le Taipei chinois indiquant une forte croissance des 
exportations depuis 2004, alors que les données rela tives au Panama montrent que le solde du 
commerce bilatéral n'a guère évolué depuis l'entrée en vigueur de l'accord en 2004.
4 
 
                                                      
1 Base de données statistiques de l'OMC, profils commerciaux (mars 2010). 
2 En 2008, les marchés les plus importants du Taipei chinois pour les exportations étaient les suivants:  
Chine (26,1%), Hong Kong, Chine (12,8%), États-Unis (12,1%), Union européenne (11%), et Japon (6,9%).  
Ses plus importantes sources d'importations étaient les suivantes:  Japon (19,4%), Chine (13,1%), États-Unis 
(11%), Union européenne (8,2%) et Arabie saoudite (6,3%).  Base de données statistiques de l'OMC, profils commerciaux (mars 2010). 
3 En 2008, les principales sources d'importations du Panama étaient les suivantes:  États-Unis (29,7%), 
Union européenne (27) (6,5%), Costa Rica (5,1%), Chine (5%) et Japon (4,3%), alors que ses exportations étaient destinées aux États-Unis (39, 2%), à l'Union européenne (31,6%), au Costa Rica (5,8%) et à la Chine 
(4,3%).  Base de données statistiques de l'OMC, profils commerciaux (mars 2010). 
4 Les données relatives au  commerce bilatéral avec le Panama comm uniquées par le Taipei chinois à la 
base de données Comtrade de la DSNU incluent le comm erce qui passe par la Zone franche de Colón, alors que 
le Panama ne communique pas de données relatives au commerce dans cette zone Comtrade, ce qui crée un 
écart important entre les graphiques I.1 et I.2. WT/REG268/1 
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  0246810
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080100200300400500Milliards de dollars EU Millions de dollars EUGraphique I.1 - Panama:  Importations de marchandises en provenance du monde et du 
Taipei chinois et exportations  à destination du monde et du Taipei chinois, 2001-2008 
Importations en provenance du Panama
Exportations à destination du PanamaImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Note:      Les données relatives au commerce bilatéral avec le Taipei chinois n'incluent pas la "Zone franche de Colón".
Source:  DSNU, base de données Comtrade et BDI de l'OMC (pour les importations du Panama en 2004, seulement). 
 
050100150200250300
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080100200300400500600Graphique I.2 − Taipei chinois:  Importations de marchandises en provenance du monde et 
du Panama  et exportations à destination du monde et du Panama, 2001-2008 
Milliards de dollars EUMillions de dollars EU
Importations en provenance du Panama
Exportations à destination du PanamaImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Note:      Les données relatives au commerce bilatéral avec le Panama incluent  la "Zone franche de Colón".
Source:  DSNU, base de données Comtrade. 
 
5. La ventilation par produit des échanges entre les Parties, selon les sections du Système 
harmonisé (SH), ainsi que des échanges des Parti es avec l'ensemble du m onde (importations et 
exportations) pour la période 2001-2003 (gra phique I.3a et pour la période 2006-2008 
(graphique I.3b) est présentée ci-dessous.  WT/REG268/1 
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  Graphique I.3a
Panama et Taipei chinois:  Composition par produit des échanges de marchandises, 
moyenne annuelle (2001 2003)
Importations du Panama en provenance du Taipei chinois Importations du Taipei chinois en provenance du PanamaPourcentage
Total:  21 millions de dollars EU Total:  5 millions de dollars EU
Total:  3 milliards de dollars EU Total: 115 milliards de dollars EU
Total:  802 millions de dollars EU Total:  132 milliards de dollars EUExportations du Panama à destination du monde Exportations du Taipei chinois à destination du mondeImportations du Panama en provenance du monde Importations du Taipei chinois en provenance du mondeAutres
4,5
Machines
19,8Produits chimiques 
6,1
Métaux communs
37,5Autres
2,3
Peaux brutes 4,7
Autres 
5,0
Machines
43,6
Métaux 
communs 
8,2Textiles 2,1Autres
5,9
Produits 
chimiques
11,7Matières 
plastiques 4,4Machines
18,5
Légumes 3,4
Textiles 4,5Pâtes de bois 4,4
Appareils 
optiques 6,2
Autres
5,7Autres
4,7
Légumes
 22,2Minéraux 4,6
Préparations 
alimentaires 
9,7Véhicules 3,8 Machines
53,6Produits chimiques 3,6
Textiles 
 9,2Minéraux
12,1Matières plastiques 3,2
Métaux communs
6,4
Appareils optiques 3,9Préparations 
alimentaires 4 ,2
Véhicules 10,3Animaux vivants 
12,9
Animaux vivants
47,2Textiles 1,7Marchandises et produits 
divers 1,6
Matières plastiques 
6,7Métaux communs 12,3Matières 
plastiques 10,9Appareils 
optiques 1,8
Produits 
chimiques
10,1Minéraux
17,1
Préparations 
alimentaires 8,1Marchandises et 
produits divers 3,0Appareils optiques 1,9
Métaux communs 9,6Marchandises et produits divers 2,9Chaussures 1,8
Légumes 1,9
Métaux communs 2,7Textiles 
18,4
Marchandises et 
produits divers 11,8
Véhicules 9,8Préparations 
alimentaires
38,0Produits chimiques 2,8Machines 1,8
Véhicules 3,4Pâtes de bois 1,6
Minéraux 1,9
Produits chimiques 
2,8Pâte de bois 1,7Préparations alimentaires 1,8(incluant les légumes 0,03) 
Note:      "Animaux vivants" correspond aux chapitres 1 à 5 du SH (Animaux vivants et produits du règne animal) et
               "Légumes" correspond aux chapitres 6 à 14 du SH (Produits du règne végétal).
 Source:  DSNU, base de données Comtrade.
 
 WT/REG268/1 
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  Graphique I.3b
Panama et Taipei chinois:  Compos ition par produit des échanges de 
marchandises, moyenne annuelle, 2006-2008
Importations du Panama en provenance du Taipei ch inois Importations du Taipei en provenance du PanamaPourcentage
Total:  36 millions de dollars EU Total:  53 millions de dollars EU
Total:  6,9 milliards de dollars EU Total: 221 milliards de dollars EU
Total:  1,1 milliard de dollars EU Total:  242 milliards de dollars EUExportations du Panama à destination du monde Exportations du Taipei chinois à destination du mondeImportations du Panama en provenance du monde Importations du Taipei chinois en provenance du mondeAutres
2,8
Métaux communs
28,3Marchandises et 
produits divers 6,4
Métaux communs
84,4Peaux brutes 3,3
Autres
4,6
Machines
32,6
Produits chimiques 
11,2Véhicules 2,2Autres
9,4
Véhicules
11,0Matières 
plastiques 4,0Minéraux
20,5
Légumes 3,1
Préparations 
alimentaires 6,2Pâtes de bois 3,5Textiles 3 ,2
Appareils optiques 5,5
Autres 
4,1Autres
4,0
Légumes
 36,3Métaux communs 
5,2
Préparations 
alimentaires 6,0Textiles 4,7
Appareils optiques 8,3Machines
47,4Véhicules 3,4
Matières plastiques
 7,5Textiles 
7,5
Minéraux
22,6Matières plastiques 3,1
Métaux communs
8,4
Produits chimiques 6,0Produits chimiques 2,6
Véhicules 10,9Animaux vivants 
10,9
Animaux vivants
40,7Produits chimiques  2,3Pierres gemmes 1,5
Minéraux 6,1Machines
26,3Matières plastiques  
11,8Préparations alimentaires 2,5
Métaux communs
11,9Machines
19,6
Produits chimiques 
9,3Marchandises et produits 
divers 3,0Appareils optiques  1,7
Métaux communs 11,0Marchandises et produits divers 1,7Ouvrages en pierre 1,7
Légumes 1,6
Pâtes de bois 2,7Peaux brutes 1,2Appareils optiques 1,0 Autres 
1,4(incluant les préparations alimentaires 
0,3 et les légumes 0,07)
Note:      "Animaux vivants" correspond aux chapitres 1 à 5 du SH (Animaux vivants et produits du règne animal) et 
                "Légumes" correspond aux chapitres 6 à 14 du SH (Produits du règne végétal). Source:   DSNU, base de données Comtrade.
 
  WT/REG268/1 
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6. Si la ventilation des exportations et importa tions mondiales des Parties entre ces deux 
périodes n'a guère changé, il semble y avoir eu une importante modificati on de la ventilation des 
échanges bilatéraux.  Alors que la part des trois principales catégories de produits exportés par le 
Panama (les animaux vivants, les produits du règne  végétal et les préparations alimentaires) a 
augmenté, passant de 79,1% (2001-2003) à 83% (2006-2008) de ses exportations totales, les 
importations de préparations alim entaires du Taipei chinois en provenance du Panama (à 38%, la plus 
importante catégorie d'importations  pour la période 2001-2003) sont tombés à 0,3% pour la période 
2006-2008.  Par contraste, la part des méta ux communs qui, à 37,5%, représentait la deuxième 
catégorie d'importations, en importance, en pr ovenance du Panama pour la période 2001-2003 a 
augmenté à 84,4% du total, pour la période 2006-20 08.  Les métaux communs ne représentaient que 
5,2% des exportations mondiales du Panama pour la période 2006-2008 (en hausse par rapport à 2,7% 
des exportations mondiales pour la période 2001-2003).  De plus, l es produits du règne végétal, qui 
comptent parmi les exportations importantes du Panama , ne font pas partie de s importations majeures 
du Taipei chinois en provenance du Panama, pa rticulièrement durant la période 2006-2008. 
7. Par comparaison, les exportations importantes cl és du Taipei chinois en provenance du monde 
(machines et métaux communs) ont continué de comp ter pour une part importa nte des importations du 
Panama et ont même augmenté pendant cette période, passant de 32,1% à 54,6%. 
B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
8. Le graphique I.4 montre la ventilation des échanges de services commerciaux du Panama 
durant la période 2001-2008.  Au cours de cette péri ode, le Panama a enregistré un surplus en matière 
d'échanges de services commerciaux avec l'ensemble du monde, comparé au déficit de son commerce 
des marchandises avec l'ensemble du monde, illustré dans  le graphique I.1.  Les deux secteurs qui ont 
le plus contribué tant aux expor tations qu'aux importations de servi ces pendant cette période ont été 
les services de transports et les services de voyage, suivis des services financiers.  
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Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Importations
Exportations
Exportations
Importations
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.4
Panama:  Total des échanges de services commerciaux, 2001-2008
Milliards de dollars EU
Services de transport
Voyages
Services de communication
ConstructionServices financiers
Services informatiques et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux 
entreprises
Services publicsServices d'assurance
Note:       On ne possède pas de données commerciales sur les services de construction, sauf pour les exportations, durant la pé riode 
                2007-2008;  on ne possède pas de données sur les exportations de services informatiques et d'information pour 2 001-2003 et 
                sur les importations pour 2001-2008;  on ne possède pas de données sur les redevances et droits de licence pour  2001-2008; 
                on ne possède pas de données commerciale s sur les services personnels, culturels et relatifs aux loisirs pour 2 001-2008.
Source:   FMI, CD-Rom sur les statistiques relatives à la balance des paiements
 
 
 9. Le graphique I.5 montre la ventilation des échanges de services commerciaux du 
Taipei chinois pour la période 2001-2008.  Par contraste avec son excédent du commerce des marchandises, le Taipei chinois a enregistré un déficit commercial global pour ces services, sauf en 
2008.  Ses importations et exportations de services commerciaux ont été relativement stables pour la 
période considérée.  Les exportations sont dominé es par les autres services fournis aux entreprises 
ainsi que les services de transports et les services de voyage, tandis que les services de transports et 
les services de voyage viennent en tête des importa tions et les importations des autres services fournis 
aux entreprises, surtout les redevances et droits de licences, sont en augmentation. 
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  0510152025303540
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Source: Autorités du Taipei chinois.Graphique I.5
Taipei chinois:  Total des échange s de services commerciaux, 2001-2008
Milliards de dollars EU
Services de transport
Voyages
Services de communication
ConstructionServices financiers
Services informatiques et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux 
entre prises
Services personnels, culturels et 
relatifs aux loisirsServices d'assurance
 
 
10. Le graphique I.6 illustre les échanges bilatéra ux de services commerciaux du Taipei chinois 
avec le Panama pendant la période 2001-2006, au cours de laquelle le Taipei chinois a enregistré un 
excédent commercial global, sauf en 2005.  Les exportations de services du Taipei chinois à 
destination du Panama se chiffraient à 2,73 m illiards de dollars EU en 2002, fléchissant entre ce 
moment et 2005, lorsqu'elles se sont remises à augm enter pour atteindre 729 millions de dollars EU 
en 2006.  Ses importations de services en provenance du Panama sont restées plus stables, la valeur 
des importations de 2003 ayant presque triplé en 2 004 et augmentant à 598 millions de dollars EU en 
2006.  Les autres services fournis aux entreprises et les services de voyage constituaient les 
exportations et les importati ons les plus importantes. 
 
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Page 8  
 
  0,00,51,01,52,02,53,0
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2001 2002 2003 2004 2005 2006Graphique I.6
Taipei chinois:  Échanges bilatéraux de services commerciaux avec le Panama, 2001-2006
Milliards de dollars EU
Services de transport
Voyages
Services de communication
ConstructionServices financiers
Services informatiques et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux 
entreprises
Services personnels, culturels et relatifs aux loisirsServices d'assurance
Note:       On ne possède pas de données sur les exportations de services de transports pour la période 2001-2006;  de services de 
                voyage pour la période 2003-2004;  de services de construction pour la période 2001-2006;  de redevances et dro its de 
                licences pour la période 2001-2006;  de services personnels, culturels et relatifs aux loisirs pour la période 2001-2004;  et 
                sur les importations de services de construction pour la période 2003 2006.Source:   Autorités du Taipei chinois.
 
 
 11. La position du Panama en matière d'investisseme nt à l'égard du monde est illustrée dans le 
graphique I.7.  Ses stocks d'investissements étrangers  tant entrants que sortants ont augmenté pendant 
toute la période 2001-2008, bien que ses investisse ments sortants demeurent plus élevés que ses 
investissements entrants. 
 
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  051015202530
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008051015202530
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.7
Stocks d'investissements étrnge rs entrants et sortants en tre le Panama et le monde, 
2001-2008
Investissements entrantsMilliards de dollars EU
Source:   Base de données de la CNUCED sur l'investissement étranger direct.Investissements sortantsMilliards de dollars EU
 
 
 
12. La position du Taipei chinois en matière d'inv estissement à l'égard du monde est illustrée dans 
le graphique I.8.  Les investissements étrangers di rects (IED) entrants ont été relativement stables au 
cours de la période considérée (2001-2008), juste s ous la barre des 50 milliards de dollars EU en 
2008.  Par contraste, ses stocks d'IED sortants  ont connu une croissance rapide, atteignant 
175 140 milliards de dollars EU en 2008. 
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  050100150200
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008050100150200
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.8
Stocks d'investissements étrangers entrants et  sortants entre le Taipei chinois et le 
monde , 2001-2008
Source: Base de données de la CNUCED sur l'investissement étranger direct.Investissements entrantsMilliards de dollars EU
Investissements sortantsMilliards de dollars EU
 
 
 
13. Le graphique I.9 indique les stocks d'IED entrants  et sortants du Taipei chinois à l'égard du 
Panama pendant la période 2001-2008.  Comparée à sa  situation vis-à-vis de l'ensemble du monde en 
matière d'IED, qui témoigne d'une différence considérable entre la va leur des investissements entrants 
et celle des investissements sortants, sa situation bilatérale à l'égard du Panama en matière d'IED est 
plus équilibrée.  Les investissements en provenan ce du Panama ont lentemen t augmenté pendant cette 
période, passant de 625 millions de dollars EU à 815 millions de dollars EU.  Les investissements du 
Taipei chinois au Panama ont aussi augmenté, atteignant 1,2 milliard de dollars EU en 2008. 
 
  WT/REG268/1 
 Page 11 
 
 
  0,00,51,01,5
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080,00,51,01,5
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.9
Stocks d'investissements étrangers entr e le Taipei chinois et le Panama, 
2001-2008
Source:   Autorités du Taipei chinois.Investissements entrantsMilliards de dollars EU
Investissements sortantsMilliards de dollars EU
 
 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
14. L'Accord a été signé par les Parties le 21 août 2003 et il est entré en vigueur le 
1er janvier 2004. 
15. Les Parties ont notifié à l'OMC, le 28 juillet 2009, les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services au titre, respectivemen t, de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et de 
l'article V:7 a) de l'AGCS (document WT/REG268/N/1- S/C/N/501).  On trouvera le texte de l'Accord 
ainsi que celui de ses annexes sur les sites Web officiels suivants: 
Panama : http://www.mici.gob.pa/TLC_nueva.php  
Taipei chinois :  http://eweb.trade.gov.tw/kmi.asp?xdurl=kmif.asp&cat=CAT4032  WT/REG268/1 
Page 12  
 
  16. L'Accord se compose des 21 chapitres suivants: 
Encadré II.1:  Table des matières de l'Accord  
Chapitres Titre 
Préambule  
Première partie Dispositions générales 
Chapitre 1 Dispositions initiales 
Chapitre 2 Définitions générales 
Deuxième partie Commerce des marchandises 
Chapitre 3 Traitement national et accès aux marchés pour les marchandises 
Chapitre 4 Règles d'origine 
Chapitre 5 Procédures douanières 
Chapitre 6 Sauvegardes 
Chapitre 7 Pratiques commerciales déloyales 
Troisième partie Obstacles techniques au commerce 
Chapitre 8 Mesures sanitair es et phytosanitaires 
Chapitre 9 Normes, métrologie et procédures d'homologation 
Quatrième partie Investissement, services et questions connexes 
Chapitre 10 Investissement 
Chapitre 11 Commerce transfrontières des services 
Chapitre 12 Services financiers 
Chapitre 13 Télécommunications 
Chapitre 14 Admission temporaire des gens d'affaires 
Cinquième partie Politique de la concurrence 
Chapitre 15 Politique de la concurrence, monopoles et entreprises publiques 
Sixième partie Droits de propriété intellectuelle 
Chapitre 16 Propriété intellectuelle 
Septième partie Dispositions ad ministratives et institutionnelles 
Chapitre 17 Transparence 
Chapitre 18 Administration de l'Accord 
Chapitre 19 Règlement des différends 
Chapitre 20 Exceptions 
Chapitre 21 Dispositions finales 
Source :  Accord de libre-échange entre le Panama et le Taipei chinois. 
 
III. COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
17. Chaque Partie accordera le traitement national aux marchandises de l'autre Partie 
conformément à l'article III du GATT de 1994 (article 3.3.1).  Toutefois, le traitement national ne 
s'applique pas à certaines mesures relatives aux re strictions à l'importati on et à l'exportation des 
produits identifiés par chacune des Parties (Annexe 3. 11 6)) (voir la section III.A.6).  L'article 3.4.2 
précise par ailleurs que les calendriers de réducti on ou d'élimination des tarifs douaniers n'ont pas 
pour objectif d'empêcher les Parties de maintenir ou d'augmenter les droits selon ce que permet l'Accord de l'OMC ou tout autr e accord relevant de l'OMC.  WT/REG268/1 
 Page 13 
 
 
  18. À la demande de l'une ou l'autre, les Parti es se consulteront pour étudier la possibilité 
d'accélérer l'élimination progressive des droits de douane prévue par les cal endriers de réduction ou 
d'élimination des tarifs douaniers (article 3.4.4).  Toute modification de la période de mise en œuvre 
(c'est-à-dire de 2004 à 2013) visant à accélérer la réduction ou l'élimination du tarif douanier est 
effectuée par le Comité du commerce des marchandises, composé de représentants du Ministère 
panaméen du commerce et de l'industrie et du Mi nistère des affaires économiques du Taipei chinois 
(article 3.16.3 et son annexe). 
19. Les Parties accorderont récipr oquement l'accès temporaire en franchise de droits pour les 
produits suivants:  i) le matériel professionnel nécessa ire pour l'exercice des activités industrielles, du 
commerce ou de la profession d'un homme ou d'une femme d'affaires qui satisfaisait aux conditions 
énoncées au chapitre 14 (admission temporaire des gens  d'affaires);  ii) le matériel journalistique ou 
destiné à la diffusion radiophonique ou télévisuelle et le matériel cinématographique;  iii) les 
marchandises importées à des fins sportives ou destinées à servir dans une exposition ou une 
démonstration;  et iv) les échantillons commerc iaux et les films publicitaires (article 3.5.1) 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
20. Le commerce des marchandises dans le cadre de l'Accord est classé selon la nomenclature du 
Système harmonisé (SH) de 1996 (Annexe 3.4). 
21. L'élimination globale des droits  de douane au titre de l'Accord est illustrée dans les 
tableaux III.1.A et III.1.B.  Le tableau III.1.A montre l'élimination des droits en termes de lignes tarifaires et de commerce, telle qu'appliquée par le Panama aux importations en provenance du 
Taipei chinois.  Avant l'entrée en vigueur de  l'Accord, 2 549 lignes tarifaires (29,71% du tarif 
douanier du Panama) bénéficiai ent déjà d'une franchise de droits sur une base NPF.
5  À l'entrée en 
vigueur de l'Accord, la franchise de droits s'est appliquée à 1 634 lignes tarifaires supplémentaires 
(19,04% du tarif douanier) pour les importations en provenance du Taipei chinois;  par conséquent, 
48,75% des lignes tarifaires du Pana ma sont devenues libres de dro its correspondant à 59,59% des 
importations en valeur en provenan ce du Taipei chinois.  Les tarifs douaniers restants doivent être 
éliminés progressivement en quatre étapes supplémenta ires entre 2006 et 2013.  À la fin de la période 
de mise en œuvre en 2013, 95,09% des lignes tarifaires et 98,07% des importations en valeur en provenance du Taipei chinois seront en franchise de droits. 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titr e de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Panama 
Période d'élimination progressive 
des droits Nombre 
de lignes % de l'ensemble 
des lignes du tarif 
douanier 
du Panama Valeur des importations du 
Panama en provenance du 
Taipei chinois 
(2006-2008) 
en millions de $EU % des importations 
totales du Panama 
en provenance du 
Taipei chinois 
2006-2008 
Franchise de droits NPF (2004) 2 549 29,71 7,59 21,52 
2004-2005 1 634 19,04 13,43 38,07 
2006-2007 1 0,01 0,00 0,00 
2008-2009 1 951 22,74 11,08 31,41 
2010-2012 13 0,15 0,07 0,20 
2013 2 011 23,44 2,42 6,87 
Restent passibles de droits 421 4,91 0,68 1,93 
Total 8 580 100,00 35,28 100,00 
Source :  Estimations de l'OMC d'après les données comm uniquées par le Panama et la BDI de l'OMC. 
                                                      
5 L'année où l'Accord est entré en  vigueur (2004), le tarif douanier NPF du Panama comprenait 
8 580 lignes tarifaires au niveau des positions à huit chiffres du SH;  99,97% des lignes étaient frappées de 
droits ad valorem  et 0,03% d'autres types de droits. WT/REG268/1 
Page 14  
 
  22. Le tableau III.1.B indique l'élimination des dr oits du Taipei chinois en termes de lignes 
tarifaires et d'échanges, en ce qui concerne le Pa nama.  Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, 
2 777 lignes tarifaires (31% du tarif douanier du Taip ei chinois) bénéficiaient déjà d'une franchise de 
droits sur une base NPF.
6  À l'entrée en vigueur de l'Accord, la franchise de droits s'est appliquée à 
3 847 lignes tarifaires supplémentaires (42,9% du ta rif douanier) pour les importations en provenance 
du Panama;  de ce fait, 73,9% des lignes tarifaires du Taipei chinois sont devenues libres de droits, 
correspondant à 98,5% des importations en valeur en provenance du Panama.  Les tarifs douaniers 
restants doivent être éliminés progressivement en huit étapes supplémentaires, entre 2005 et 2013.  À la fin de la période de mise en œuvre en 2013, 97,4% des lignes tarifaires et 99,6% des importations 
en valeur en provenance du Pana ma seront en franchise de droits. 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titr e de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Taipei chinois 
Période d'élimination progressive 
des droits Nombre 
de lignes % de l'ensemble 
des lignes du tarif 
douanier 
du Taipei chinois Valeur des importations du 
Taipei chinois en provenance 
du Panama 
(2006-2008) 
en millions de $EU % des importations 
totales du Taipei 
chinois en 
provenance du 
Panama 
2006-2008 
Franchise de droits NPF (2004) 2 777 31,0 46,0 89,8 
2004 3 847 42,9 4,5 8,7 
2005 1 0,0 0,0 0,0 
2006 9 0,1 0,0 0,0 
2007 4 0,0 0,0 0,0 
2008 1 512 16,9 0,5 1,0 
2009 2 0,0 0,0 0,0 
2010 15 0,2 0,0 0,0 
2011-2012 21 0,2 0,0 0,0 
2013 536 6,0 0,0 0,1 
Restent passibles de droits 237 2,6 0,2 0,4 
Total 8 961 100,0 51,3 100,0 
Note: Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues.  
 Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumis es à un droit contingentaire;  pour le calcul des moyennes, les  
droits spécifiques sont exclus, mais les équivalents ad valorem  ou l'élément ad valorem  des droits alternatifs sont pris en 
compte. 
 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données  communiquées par le Taipei chinois. 
 
3. Calendrier de libéralisation du Panama 
23. Le tableau III.2 montre les e ngagements du Panama en matière d'élimination tarifaire envers 
le Taipei chinois par catégorie de produits selon les sections du SH.  Sur les 1 634 lignes tarifaires 
libéralisées à l'entrée en vigueur de l'Accord, la  plupart relèvent des sections XVI du SH (machines), 
I (animaux vivants et produits du règne animal) et  VI (produits des industries chimiques et des 
industries connexes), le reste relevant des autres  sections.  Sur les 421 lignes toujours passibles de 
droits à la fin de la période de mise en œuvre, 75%  relèvent des sections I à IV du SH.  En 2013, le 
taux moyen global applicable aux lig nes qui resteront passibles de droits sera de 27,6%, les taux les 
plus élevés étant appliqués aux animaux viva nts et produits du règne animal (48,4%). 
                                                      
6 L'année où l'Accord est entré en  vigueur (2004), le tarif douanier NPF du Taipei chinois comprenait 
8 961 lignes tarifaires au niveau des positions à huit chiffres du SH;  98,1% des lignes étaient frappées de 
droits ad valorem , 1,1% de droits spécifiques et 0,8% de droits mixtes.  Pour les lignes frappées de droits 
mixtes, seuls les taux ad valorem  ont été pris en compte dans le calcul des moyennes.  WT/REG268/1 
 Page 15 
 
 
  Tableau III.2 
Panama:  Réduction des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits Section du SH et description Moyenne 
des droits 
NPF 
(%) Nombre 
total de 
lignes NPF 
2004 2004-
2005 2006-
2007 2008-
2009 2010-
2012 2013 Nombre 
de lignes 
restant 
passibles 
de droits Taux moyen 
final 
(passibles de 
droits) 
(%) 
I Animaux vivants et 
produits du règne animal 24,2 375 20 163  31  45 116 48,4 
II Produits du règne végétal 11,3 423 120 98  64  102 39 34,2 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 11,8 68 16 5  3  6 38 15,8 
IV Préparations 
alimentaires, etc. 14,8 542 59 88  88  184 123 21,0 
V Minéraux 7,6 186 71 63  38  12 2 10,0 
VI Produits des industries 
chimiques et des 
industries connexes 3,4 1 229 809 132  163  125   
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 4,8 426 233 40 1 68 10 74   
VIII Peaux et cuirs 12,6 126 1 38  26  61   
IX Bois et ouvrages en bois 7,6 167 60 7  68  32   
X Pâte de bois, papier, et c. 7,2 425 187 16  89  133   
XI Matières textiles et 
ouvrages en ces matières 8,0 1 254 448 45  142 3 603 13 13,1 
XII Chaussures, coiffures 11,8 164 6 45  68  45   
XIII Ouvrages en pierres 9,7 293 38 23  149  77 6 10,8 
XIV Pierres gemmes, etc. 7,3 65 23   42     
XV Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux 7,6 925 329 101  350  145   
XVI Machines 6,1 1 019 87 530  199  203   
XVII Matériel de transport 11,9 276 20 75  69  28 84 14,9 
XVIII Matériel de précision 9,7 300 17 86  170  27   
XIX Armes et munitions 14,6 24  5  19     
XX Marchandises et produits 
divers 11,8 284 1 74  104  105   
XXI Objets d'art, etc. 7,8 9 4   1  4   
Total 8,7 8 580 2 549 1 634 1 1 951 13 2 011 421 27,6 
 
Source : Estimations de l'OMC d'après les données communi quées par le Panama et  la BDI de l'OMC. 
 
24. Les 421 lignes tarifaires qui resteront passibles de droits à la fin de la période de mise en 
œuvre (2013) se composent uniquement de produits ex clus de la libéralisation.  Environ 70% de ces 
lignes tarifaires concernent des produits agricoles selon la définition de l'OMC.  Le graphique III.1 
ci-dessous donne la ventilation de ces produits. 
 
  WT/REG268/1 
Page 16  
 
  Panama:  Ventilation des lignes restant pa ssibles de droit, par chapitre du SH
Chapitre du SH − Description 
87 – Véhicules automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires
04 – Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
02 – Viandes et abats comestibles15 – Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de leur dissociation;  graisses alimentaires élaborées;  cires d'origi ne animale ou végétale
19 – Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait;  pâtisseries20 – Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes16 – Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques24 – Tabacs et succédanés de tabac fabriqués61 – Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie
17 – Sucres et sucreries
Source:   Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Panama.Chapitre 87 
(20,0%)Chapitre 4 
(14,3%)Chapitre 2 
(11,2%)Chapitre15 
(9,0%)Chapitre 19 
(7,8%)Chapitre 20 
(7,6%) Chapitre16 
(3,1%)Chapitre 24 (3,1%)
Chapitre 61 (3,1%)
Chapitre 17 
(2,9%)Chapitre 21 du SH (2,6%)
Chapitre 8 du SH (2,1%)Chapitre 9 du SH (2,1%)
Chapitre 3 du SH (1,9%)
Chapitre 11 du SH (1,9%)
Chapitre 18 du SH (1,9%)
Chapitre 7 du SH (1,4%)
Chapitre 68 du SH (1,4%)Chapitre 10 du SH (1.2%)Autres produits, c'est-à-dire les chapitres 5, 12, 22 et 25 du SH (1,4%)Autres
(18,1%)Graphique III.1
 
 
 
25. Le graphique III.2 donne une co mparaison des taux moyens dans les chapitres et sections 
du SH, respectivement, pour lesquelles des droits préféren tiels subsistent à la fin de la période de mise 
en œuvre.  La comparaison est effectuée uniquement  entre les taux moyens préférentiels et NPF pour 
les lignes tarifaires faisant l'objet de droits pr éférentiels.  Concernant les sections du SH pour 
lesquelles il subsiste des crêtes tarifaires après la mise en œuvre de l'Accord, les droits préférentiels 
sont identiques aux droits NPF pour les sections I, V, XI, XIII et XVII du SH. 
  WT/REG268/1 
 Page 17 
 
 
  0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.2
Panama:  Moyenne des taux différen ts de zéro, par section du SHSection du SH  
Source:   Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Panama et la BDI de l'OMC.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
 
 
26. Le graphique III.3 donne une comparaison des taux moyens dans les chapitres du SH pour 
lesquels des droits préférentiels subsistent à la fin de la période de mise en œuvre.  La comparaison est 
effectuée uniquement entre les taux moyens préféren tiels et NPF pour les lignes tarifaires faisant 
l'objet de droits préférentiels.  Concernant les chapitres du SH pour lesquels il subsiste des crêtes 
tarifaires après la mise en œuvre de l'Accord, les dr oits préférentiels seront identiques aux droits NPF 
pour l'ensemble des chapitres 2 à 5, 7 à 12, 15 à 22, 24 à 25, 61, 68 et 87.  La moyenne la plus élevée 
(100,8%) concerne le chapitre 10 (céréales). 
 
 WT/REG268/1 
Page 18  
 
  020406080100120
02
03
040507
08
091011
12
151617
18
19
2021
22
24020406080100120
25
61
68
87Graphique III.3
Panama:  Moyenne des taux différen ts de zéro, par chapitre du SH
SH 01-24 SH 25-97Taux de droit moyen (%)  
Chapitre du SH
NPF Préférentiel
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Panama et la BDI de l'OMC.Chapitre du SHTaux de droit moyen (%)  
 
 
 
4. Calendrier de libéralisation du Taipei chinois 
27. Le tableau III.3 montre les engagements du Taip ei chinois en matière d'élimination tarifaire 
envers le Panama par catégorie de produits selon les sections du SH.  Sur les 3 847 lignes tarifaires 
libéralisées à l'entrée en vigueur de l'Accord, la pl upart relève des sections XI du SH (matières textiles 
et ouvrages en ces matières), VI (produits des industries chimiques et des industries connexes) et XVI (machines), le reste relevant des autres sections.  Su r les 237 lignes toujours passibles de droits à la fin 
de la période de mise en œuvre,  presque 90% relèvent des sections I à IV du SH.  En 2013, le taux 
moyen global applicable aux lignes qui resteront pass ibles de droits sera de 89,2%, les taux les plus 
élevés étant appliqués aux graisses et huiles animales ou végétales (338%). 
Tableau III.3 
Taipei chinois:  Élimination des droits de do uane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH et 
description Moyenne 
des droits 
NPF 
(%) Nombre 
total de 
lignes NPF 
2004  
2004 
2005 
2006 2007 
2008 
2009 
2010 
2011-
2012 
2013 Nombre 
de lignes 
restant 
passibles 
de droits Taux 
moyen final 
(passibles 
de droits)
(%) 
I Animaux 
vivants et produits du 
règne animal 29,4 551 66 232    97  7 3 69 77 52,6 
a 
II Produits du 
règne végétal 32,7 520 144 96   2 122  3 4 100 49 239,0 a  WT/REG268/1 
 Page 19 
 
 
  Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH et 
description Moyenne 
des droits 
NPF 
(%) Nombre 
total de 
lignes NPF 
2004  
2004 
2005 
2006 2007 
2008 
2009 
2010 
2011-
2012 
2013 Nombre 
de lignes 
restant 
passibles 
de droits Taux 
moyen final 
(passibles 
de droits)
(%) 
III Graisses et 
huiles animales 
ou végétales 12,8 77 23 40   2 7    3 2 338,0 
IV Préparations 
alimentaires, 
etc. 25,9 460 53 42 1   98 2 5 14 164 81 51,2 a 
V Minéraux 1,4 231 146 69    16       
VI Produits des 
industries chimiques et 
des industries 
connexes 2,7 1 460 497 827    130    4 2 8,6 
VII Matières 
plastiques et 
caoutchouc 4,9 366 11 297    58       
VIII Peaux et cuirs 3,2 96 34 34    28       
IX Bois et 
ouvrages en 
bois 2,4 160 112 29    19       
X Pâte de bois, 
papier, etc. 0,0 223 223            
XI Matières 
textiles et 
ouvrages en 
ces matières 8,9 1 195 55 1 045    95       
XII Chaussures, 
coiffures 6,4 77 6 40    31       
XIII Ouvrages en 
pierres 7,1 234 7 106    120    1   
XIV Pierres 
gemmes, etc. 0,1 76 75 1           
XV Métaux 
communs et 
ouvrages en ces métaux 2,8 899 521 178  6  194       
XVI Machines 3,5 1 440 460 612  1  212    155   
XVII Matériel de 
transport 14,3 252 56 72  2  57    39 26 17,5 
XVIII Matériel de 
précision 2,7 393 183 57    152    1   
XIX Armes et 
munitions 1,6 22 15 2    5       
XX Marchandises 
et produits 
divers 3,3 219 80 68    71       
 Objets d'art, 
etc. 0,0 10 10            
 Total 8,7 8 961 2 777 3 847 1 9 4 1 512 2 15 21 536 237 89,2 
 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques. 
Note: Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues; 
Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumises  à des taux contingentaires;  pour le calcul des moyennes, les  
droits spécifiques sont exclus, mais les équi valents ad valorem ou l'élément ad valorem des droits alternatifs sont pris en com pte. 
 
Source : Estimations de l'OMC d'après les données  communiquées par le Taipei chinois. 
 
28. Les 237 lignes tarifaires qui resteront passibles de droits à la fin de la période de mise en 
œuvre (2013) concernent:  i) des produits exclus de  la libéralisation (186 lignes tarifaires dont la 
totalité, hormis 26 lignes relevant du chapitre 87 du SH , sont des produits agricoles selon la définition WT/REG268/1 
Page 20  
 
  de l'OMC), et ii) des produits faisant l'objet de contingents tarifaires (51 lignes tarifaires agricoles).
7  
Le graphique III.4 ci-après donne la ventilation de ces lignes tarifaires. 
 
Taipei chinois:  Ventilation des lignes restant passibles de droit
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Taipei chinois.Produits 
exclus 
(79,7 %)Produits 
soumis à 
contingents
(Catégorie Q) 
(20,3 %)Chapitre 19 du SH (13,8%)
Chapitre 87 du SH (13,8%)
Chapitre 2 du SH (12,7%)
Chapitre 4 du SH 4 (7,9%)Chapitre 24 du SH (6,9%)Chapitre 11 du SH (5,8%)Chapitre 7 du SH (5,3%)Chapitre 20 du SH (5,3%)Chapitre 8 du SH (4,2%)Chapitre 9 du SH (4,2%)Chapitre 18 du SH ( 4,2%)
Autres produits agricoles (15,9%), selon la 
définition de l'OMC, tel le riz
Chapitre du SH – Description
19 – Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait;  pâtisseries
87 – Véhicules automobiles, tracteurs, cycles et autr es véhicules terrestres, leurs parties et accessoires
02 – Viandes et abats comestibles04 – Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
24 – Tabacs et succédanés de tabac fabriqués
11 – Produits de la minoterie;  malt;  amidons;  inuline;  gluten de froment07 – Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires20 – Préparations de légumes, de fruits, de noix ou d'autres parties de plantes08 – Fruits et noix comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons09 – Café, thé, maté et épices18 – Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacaoGraphique III.4
 
 
 29. Le graphique III.5 donne une comparaison des taux moyens différents de zéro dans les 
sections du SH pour lesquelles des droits préférentiels  subsistent à la fin de la période de mise en 
œuvre.  La comparaison est effectuée uniquement entre les taux moyens préférentiels et NPF pour les 
lignes tarifaires faisant l'objet de droits préférentie ls.  Concernant les sections du SH pour lesquelles il 
subsiste des crêtes tarifaires après la mise en œuvre de l'Accord, les droits préférentiels seront identiques aux droits NPF pour la section III, tandis que les droits préférentiels seront inférieurs aux 
droits NPF pour les sections I, II, IV, VI et XVII.   L'écart le plus importa nt entre la moyenne des 
taux NPF appliqués en 2004 et les droits préférentie ls intervient dans les se ctions I du SH (taux NPF 
de 111,4%, par rapport à un taux préférentiel de 52, 6%) et XVII (taux NPF de 60%, par rapport à un 
taux préférentiel de 17,5%).  En raison de la forte diminution des droits NPF du Taipei chinois depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord, toutefois, l es marges préférentielles correspondantes applicables pour 
les importations en provenance du Panama ont aussi changé.  Le Secrétariat de l'OMC estime, par 
exemple, qu'en conséquence du changement des ta ux NPF appliqués, le droit préférentiel moyen 
applicable aux lignes de la section I du SH demeuran t passibles de droits après la période de mise en 
œuvre était de 20,5%, par rapport à la moyenne d es taux NPF correspondante de 40,3%, tandis que les 
deux moyennes n'affichaient plus aucune différe nce pour la section XVII du SH en 2009 (30%). 
                                                     
 
7 Le nombre total de lignes tarifaires faisant l'objet de contingents tarifaires au titre de l'Accord est 
de 52, comme il est indiqué à la section III.5 b) de la Pr ésentation factuelle.  Le tari f applicable à l'une de ces 
52 lignes (02102000) faisant l'objet de contingents tarifaires sera libéralisé à la fin de la période de mise en 
œuvre.  Comme le montre le tableau AII.1 de l'Annexe II, les produits assujettis au taux de droit hors contingent 
applicable à cette ligne seront exempts de droits de douane en 2010.  WT/REG268/1 
 Page 21 
 
 
   
0 50 100 150 200 250 300 350XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.5
Taipei chinois:  Moyenne des taux différents de zéro, par section du SHSection du SH
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par le Taipei chinois.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
30. Le graphique III.6 donne une comparaison des taux moyens différents de zéro dans les 
chapitres du SH pour lesquels des droits préférentiels  subsistent à la fin de la période de mise en 
œuvre.  La comparaison est effectuée uniquement entre les taux moyens préférentiels et NPF pour les 
lignes tarifaires faisant l'objet de droits préférentiels .  Concernant les chapitres du SH pour lesquels il 
subsiste des crêtes tarifaires après la mise en œuvre de l'Accord, les droits préférentiels seront identiques aux droits NPF pour les chapitres 7, 10 à 12, 15 et 20 à 21 du SH, tandis que les droits 
préférentiels seront inférieurs aux droits NPF pour les chapitres 2 à 5, 8, 9, 16 à 19, 24, 35 et 87.  
L'écart le plus important entre la moyenne des taux NPF appliqués en 2004 et les droits préférentiels 
intervient dans les chapitres 2 du SH (taux N PF de 180,9%, par rapport à un taux préférentiel de 
27,1%), 5 (taux NPF de 325%, par rapport à un ta ux préférentiel de 138,8%), 16 (taux NPF de 
171,3%, par rapport à un taux préférentiel de 71,8% ) et 87 (taux NPF de 60%, par rapport à un taux 
préférentiel de 17,5%).  S'agissant des moyennes par section du SH, la comparaison entre la moyenne 
des taux NPF préférentiels appliqués aux lignes ta rifaires demeurant passibles de droits après la 
période de mise en œuvre a fluctué depuis l'en trée en vigueur de l'Accord, en raison de la 
libéralisation du tarif NPF.  Par exemple, selon les calculs du Secrétariat de l'OMC, il semblerait que la différence entre les deux est sensiblement moi ndre pour le chapitre 2 (taux préférentiel moyen de 
19,7%, contre un droit NPF moyen de 21,6% en 2009), tandis que pour le chapitre 16, le taux 
préférentiel moyen est de 6,3%, contre un droit NPF moyen de 25,4%.  Pour les chapitres 5 et 87, il ne 
semble pas y avoir d'écart entre la moyenne du ta ux NPF pour 2009 et le taux préférentiel attendu 
pour cette année (138,8% et 30%, respectivement).   
 
 WT/REG268/1 
Page 22  
 
  0100200300400500600
02
03
04
050708
09
10
11
12
15
16
17
18
1920
21
240100200300400500600
35
87Graphique III.6
Taipei chinois:  Moyenne des taux di fférents de zéro, pa r chapitre du SH
SH  01-24 SH 25-97Taux de droit moyen (%)  
Taux de droit moyen (%)  
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Préférentiel
Source:   Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Taipei chinois 
 
 
5. Contingents tarifaires 
a) Panama 
31. Le Panama n'a pas de mécanisme de conti ngents tarifaires au titre de l'Accord.   
b) Taipei chinois 
32. Outre les contingents tarifaires sur une base NPF avant 2010, le Taipei chinois appliquait des 
programmes de contingents tarifaires8 à 52 lignes tarifaires concernant des produits agricoles:  
poitrines de porc (quatre lignes);  viande d'oiseaux (deux lignes);  abats de volailles (une ligne);  
bananes (une ligne);  ananas (une ligne);  lait liqui de (neuf lignes);  sucre (six lignes);  maquereau 
(huit lignes);  carangidés (quatre lignes);  sardines et  harengs (15 lignes);  et viandes des animaux de 
l'espèce bovine, salées, en saumure, séchées ou fumées ( une ligne).  Ce dernier produit était soumis à 
des contingents tarifaires au titre de l'Accord uniquement (et non sur une base NPF), pendant deux 
années (2008 et 2009), qui ont été éliminés progressivement en 2010.  Les autres produits soit i) sont également assujettis à des contingents tarifaires su r une base NPF (bananes, ananas et lait liquide), 
soit ii) étaient soumis à des droits tarifaires su r une base NPF de 2002 jusqu'à 2005 ou 2008, mais qui 
ont été éliminés progressivement (poitrines de porc, viandes de volailles ou d'oiseaux, abats de 
                                                     
 
8 Depuis 2010, les contingents tarifaires du Taipei chinois ne concernent plus que 50 lignes tarifaires, 
du fait de l'élimination des contingents tarifaires appliq ués aux abats de volaille (une ligne) et aux viandes des 
animaux de l'espèce bovine, salées, en saumure, séchées ou fumées (une ligne).  WT/REG268/1 
 Page 23 
 
 
  volailles, sucre et poissons).9  Le détail des contingents et taux appliqués à ces lignes figure dans le 
tableau AI.1.  Les taux de droits contingentaires pour ces produits étai ent tous nuls au titre de l'Accord 
en 2004.  Les produits soumis à des taux hors con tingents entrent aux taux NPF en vigueur, sauf les 
viandes des animaux de l'espèce bovine, salées, en  saumure, séchées ou fumées pour lesquelles les 
taux hors contingents sont moins élevés que les taux NPF. 
6. Restrictions à l'importation 
33. En vertu de l'Accord, les Parties s'engagent à éliminer les obstacles non tarifaires au 
commerce, à l'exception des droits que leur confèrent les articles XX et XXI du GATT de 1994, le chapitre 8 (mesures sanitaires et phytosanitaires) et le chapitre 9 (mesures normatives, mesures 
métrologiques et procédures d'homologation) (article  3.11.1).  L'Accord prévoit toutefois qu'avant 
d'adopter une mesure conforme à un accord inter gouvernemental sur des produits, conformément au 
paragraphe h) de l'article XX du GATT de 1994, une Partie doit tenir des consultations avec l'autre 
Partie en vue d'éviter toute annulation ou réduction des concessi ons résultant du programme de 
réduction ou d'élimination des droits  de douane (article 3.15).  Les articles 3.11.1 et 3.15 s'appliquent 
d'une manière égale aux droits, impositions et rest rictions à l'exportation décrites à la section III.C 
ci-dessous. 
34. Les Parties ne peuvent adopter ou mainteni r une prohibition ou restriction quelconque à 
l'importation, à moins que:  i) l'Accord en dispose autrement;  ou ii) les Parties prennent des mesures 
autorisées au titre de l'article XI du GATT de 1994, y compris ses notes interprétatives (qui sont incorporées dans l'Accord) (article 3.11.2).  De pl us, les prescriptions de prix à l'importation sont 
interdites, sauf lorsqu'elles sont autorisées pour l'exécution d'ordonnances et d'engagements en 
matière de mesures antidumping ou compensatoires (article 3.11.3).  Qua nd une Partie adopte ou 
maintient une interdiction ou une restriction à l'impor tation de produits en provenance d'un pays tiers, 
cette Partie peut limiter ou interdire l'importation d es produits du pays tiers qui proviennent de l'autre 
Partie (article 3.11.4 a)).  À cet égard, les Par ties procéderont, à la demande de l'autre Partie, à des 
consultations en vue d'éviter toute ingérence ou t oute distorsion indues touchant les arrangements 
relatifs à l'établissement des prix, à la commercialisation et à la distribution dans l'autre Partie 
(article 3.11.5). 
35. L'Annexe 3.11 6) énumère les produits à l'égar d desquels chacune des Parties peut adopter 
une interdiction ou une restriction à l'importation.  Po ur le Panama, la liste se compose de certains des 
produits visés aux chapitres 13, 29, 36, 40, 49, 62, 64, 87, 89, 93 et 95 du SH.  Le Taipei chinois cite plusieurs produits relevant des "chapitres du SH" 2, 3, 6, 12, 14, 16, 27 à 29, 33, 34, 36, 38, 81, 84 
et 85.  Le Taipei chinois a modifié la liste comme il est indiqué dans le tableau ci-après.  Le Panama 
n'a pas modifié sa liste de prohibitions  ou de restrictions à l'importation. 
                                                     
 
9 Les contingents tarifaires NPF ont été éliminés progressivement pour les poitrines de porc, les 
viandes de volailles ou d'oiseaux et les abats de volailles à compter du 1er janvier 2005, pour le sucre à compter 
du 7 février 2005 et pour le maquereau, les carangidés, les sardines et le hareng à compter du 1er janvier 2008. WT/REG268/1 
Page 24  
 
  Tableau III.4.  Modifications des prohibitions à l'importation ap pliquées par le Taipei chinois (uniquement les produits pour 
lesquels il y a eu des modifications 
 Code du SH Désignation 
ex 03019929 Requins-baleines ( Rhincodon typus ), vivants 
ex 03026500 Requins-baleines ( Rhincodon typus ), frais ou réfrigérés 
ex 03026999 Poissons-globes, frais ou réfrigérés 
ex 03037500 Requins-baleines ( Rhincodon typus ), congelés 
ex 03041990 Filets et chair de requins-baleines ( Rhincodon typus ) (même hachée), frais ou réfrigérés 
Filets et chair de poissons-globes (même hachée), frais ou réfrigérés 
ex 03042990 Filets et chair de poissons-g lobes (même hachée), frais ou réfrigérés 
Filets ou steaks de requins-baleines ( Rhincodon typus ), congelés 
ex 03049919 Poissons-globes, hachés (surimi), congelés 
ex 03055990 Poissons-globes, séchés 
27109190 Autres huiles contenant des diphényles polychlor és (PCB), des terphényles polychlorés (PCT) ou des 
diphényles polybromés (PBB) 
28520000 Composés inorganiques ou organiques, du mercure, à l'exclusion des amalgames 
29036210 Hexachlorobenzène (ISO) 
29081100 Pentachlorophénol (ISO) Produits additionnels 
ex 29252900 Hydroxylimine HCL 
360410 Articles pour feux d'artifice ayant le caractère de jouets;  articles pour feux d'artifice, autres que de 
jouets 
ex 36049090 Autres articles de pyrotechnie Produits  
retirés 
ex 81129121 Débris de métaux divers 
Source: Renseignements fournis par les autorités du Taip ei chinois et Annexe 3.11 6) de l'Accord. 
 
 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
36. Les disciplines relatives aux règles d'origine et aux procédures douanières sont énoncées, 
respectivement, aux chapitres 4 et 5.  L'Annexe 4.3 de l'Accord explique les règles d'origine 
spécifiques, par chapitre du SH.  Les principes et le s règles de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane sont appliqués pour détermin er la valeur d'une marchandise ou de matériel (article 4.2.1).  
Néanmoins, lors de la détermination de l'orig ine d'un produit, les dispositions du chapitre 4 de 
l'Accord priment l'Accord sur l'évaluation en  douane de l'OMC dans la mesure de toute 
incompatibilité (article 4.2.2). 
37. Les conditions générales pour qu'une marchandise soit considérée comme originaire d'une 
Partie (article 4.3) sont les suivantes: 
 i) être entièrement obtenue ou prod uite sur le territoire de la Partie; 
 ii) être entièrement produite sur le territoir e de la Partie exclusivement à partir de 
matières originaires de celle-ci; 
 iii) être produite sur le territoire de l'une  des Parties, ou des deux, de matières non 
originaires qui satisfont au critère du changement de classification tarifaire, respectent la teneur prévue en valeur régionale  ou se conforment aux autres prescriptions 
spécifiées à l'Annexe 4.3, et que la marchandise satisfait à toutes les autres 
dispositions du chapitre 4;  ou 
 iv) être produite sur le territoire de l'une  des Parties, ou des deux, mais que l'une ou 
plusieurs des matières non originaires qui s ont utilisées dans sa pro duction ne font pas 
l'objet d'un changement de classification ta rifaire, sous réserve que la marchandise  WT/REG268/1 
 Page 25 
 
 
  respecte la teneur prévue en valeur ré gionale et qu'elle satisfasse aux autres 
dispositions applicables du chapitre.  Pour cette catégorie de produits, les Parties ont 
défini une teneur minimale en valeur  régionale requise de 35% de matières 
originaires, à moins que l'Annexe 4.3 dé finisse une teneur en valeur régionale 
différente.  L'article 4.7 prévoit une mé thode pour calculer la teneur en valeur 
régionale. 
38. La section B de l'Annexe 4.3 énonce des critè res spécifiques pour déterminer l'origine des 
produits aux fins de l'application d es taux préférentiels prévus dans l' Accord.  Dans la plupart des cas, 
l'origine est accordée si des matiè res non originaires ont fait l'objet d'un changement de classification 
tarifaire sur la base des chapitres, des positions ou d es sous-positions du SH (c'est-à-dire au niveau des 
positions à quatre chiffres ou des sous-positions à six chiffres).  Pour plusieurs positions ou 
sous-positions, la règle selon laquelle , si la condition relative au changement de classification n'est pas 
remplie, la teneur minimale en  valeur régionale doit être de  35%, 40%, 45% ou 50% de matières 
originaires est prescrite en remplacement du changement de classification tarifaire.10  Dans certains 
autres cas, une teneur additionnelle en valeur régiona le variant de 35% à 70% est obligatoire, en plus 
du changement de classification tarifaire.11 
39. Certains produits agricoles sont assujettis à des règles spécifiques d'origine déclinées en 
plusieurs variantes.  Par exemple, pour certains produits laitiers12, "s'il n'est pas satisfait au critère du 
changement de classification tarifaire, la teneur mi nimale en valeur régionale requise pour les solides 
de lait de 50%, 60% ou 80%.  Pour les tomates re levant des positions SH 20. 02 et 2103.20, il n'est pas 
nécessaire de procéder à un changement tarifaire si au moins 65% de la teneur en tomates est 
originaire de l'une ou l'autre Partie.  Pour certain s produits du tabac releva nt de la position SH 24.02 
(à l'Annexe 4.3), soit un changement  de classification tarifaire est requis, soit la teneur minimale en 
valeur régionale est de 70% de matières originair es, en remplacement du changement de classification 
                                                      
10 Certains combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation (SH 27);  certains 
extraits tannants ou tinctoriaux;  tanins et leurs dérivés;   pigments et autres matières colorantes;  peintures et 
vernis;  mastics;  encres (SH 32);  savons, agents de su rface organiques, préparations pour lessives, préparations 
lubrifiantes, cires artificielles, cire s préparées, produits d'entretien, boug ies et articles similaires, pâtes à 
modeler, cires pour l'art dentaire et compositions pour l'ar t dentaire à base de plâtre (SH 34);  certaines matières 
plastiques et certains ouvrages en ces matières (SH 39 );  certains caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 
(SH 40);  certains bois, charbon de bois et  ouvrages en bois (SH 44);  certains ouvrages en fer et acier (SH 73);  
certains aluminium et articles en ce métal (SH 76);  certains ouvrages divers en métaux communs (SH 83);  
certains réacteurs nucléaires, chaudières , machines, appareils et engins mécan iques, parties de ces machines ou 
appareils (SH 84);  certaines machines et certain s matériels électriques et leurs pièces;  appareils 
d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d' enregistrement ou de reproduction des images et du son 
en télévision, et parties et accessoires de ces appareils  (SH 85);  véhicules automo biles, tracteurs, cycles et 
autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires (S H 87);  certains instruments et appareils d'optique, de 
photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision, instruments et appareils 
médico-chirurgicaux, parties et accessoir es de ces instruments ou appareils (SH 90);  et certaines marchandises 
et certains produits divers (SH 94-95). 
11 Certaines préparations de viandes (SH 16);  certains tabacs et succédan és de tabac fabriqués (SH 24);  
certains ouvrages en fer ou en acier (SH 73);  certains outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de 
table, en métaux communs, parties de ces articles, en métaux communs (SH 82);  cert ains réacteurs nucléaires, 
chaudières, machines, appareils et engi ns mécaniques, parties de ces machin es ou appareils (SH 84);  certaines 
machines et certains matériels électrique s et leurs pièces;  appareils d'enregist rement ou de repr oduction du son, 
appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en té lévision, et parties et accessoires de ces 
appareils (SH 85);  certains véhicules automobiles, tracteurs,  cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et 
accessoires (SH 87);  certains instrume nts et appareils d'optique, de photogr aphie ou de ciné matographie, de 
mesure, de contrôle ou de précision, instruments et a ppareils médico-chirurgicaux, parties et accessoires de ces 
instruments ou appareils (SH 90);  certains meubles (SH 94 );  et certaines marchandises et certains produits 
divers (SH 96). 
12 SH 0403.10;  SH 04.05;  SH 0406.10-0406.20;  SH 0406.30;  et SH 0406.90. WT/REG268/1 
Page 26  
 
  tarifaire.  Les produits du règne végétal rele vant des chapitres 6 à 14 du SH sont réputés être 
originaires d'une Partie, même s'ils sont cultivés à pa rtir de semences, bulbes, porte-greffes, boutures, 
greffons ou d'autres parties de plantes vivantes impor tés d'un pays tiers.  Les articles d'habillement et 
accessoires (chapitres 61 et 62 du SH) et autres ar ticles confectionnés (chapitre 63 du SH) ne sont 
assujettis qu'au changement de classification tarifa ire et les règles spécifiques les concernant ne 
nécessitent pas de traitement local. 
40. Le cumul bilatéral entre les Parties est possible (a rticle 4.6).  L'article 4.8 établit un principe 
de minimis,  selon lequel un produit est considéré comme étan t originaire si la valeur de toutes les 
matières non originaires utilisées dans sa production qui  ne satisfont pas à la prescription relative au 
changement de classification tarifaire n'est pas supé rieure à 10% de la valeur transactionnelle de la 
marchandise en question.  Cette règle ne s'applique  pas aux matières non originaires utilisées dans la 
production de marchandises visées aux chapitres 1 à 27 du SH, à moins que cette matière ne soit 
classée dans une sous-position différente de ce lle du produit dont l'origine est en cours de 
détermination en application du principe de minimis . 
41. L'article 4.4 donne la liste des opérations ou pr océdés minimes qui ne confèrent pas l'origine à 
une marchandise.  Les articles 4.5 et 4.9 à 4. 13 définissent la façon dont certaines matières 
(marchandises fongibles;  ensemble s ou assortiments de produits;  accessoires, pièces de rechange et 
outils;  et matières d'emballage et contenants pour la vente de détail et l'expédition) doivent être 
traitées ou évaluées lors de la détermin ation de l'origine d'une marchandise. 
C. D
ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
42. Aucune des Parties ne peut adopter ou main tenir une interdiction ou une restriction à 
l'exportation ou à la vente à l'exportation vers l'autr e Partie, à moins que:  i) l'Accord en dispose 
autrement, ou ii) les Parties prennent des mesures qui sont autorisées au titre de l'article XI du GATT 
de 1994, y compris ses notes interprétatives (qui sont  incorporées dans l'Accord) (article 3.11.2).  Il 
n'est pas non plus permis d'adopter des prescriptions  de prix à l'exportation (article 3.11.3).  
Lorsqu'une Partie adopte ou maintient  une interdiction ou une restric tion à l'exportation à destination 
d'un pays tiers, elle ne peut exiger de l'autr e Partie que ses exportations des marchandises visées à 
destination de l'autre Partie ne soient pas exportées de nouveau à destination du pays tiers, 
directement ou indirectement, alors qu'elles n'ont pas été consommées sur le territoire de l'autre Partie 
(article 3.11.4 b)). 
43. Le Panama a désigné un produit, le bois de toutes espèces prove nant de forêts naturelles, à 
l'égard duquel il peut adopter ou maintenir d es mesures d'exportation conformément à sa 
réglementation nationale, le Décret exécutif n° 57 (5 juin 2002).  Le Taipei chinois a quant à lui 
indiqué 33 lignes tarifaires (en lien avec les pêcheri es, l'agriculture, les produits chimiques et les 
produits militaires) relevant des "chapitres du SH" 2, 3, 6, 12, 14, 16, 29, 87, 89, 93 et 97 qui sont 
interdites à l'exportation (Annexe 3.11 6)).  Le Taip ei chinois a modifié la liste comme il est indiqué 
dans le tableau ci-après.  Le Panama n'a pas modi fié ses prohibitions ou restrictions à l'exportation.  WT/REG268/1 
 Page 27 
 
 
  Tableau III.5.  Modifications des prohibitio ns à l'exportation appliquées par le Taipei chinois (uniquement les produits pour 
lesquels il y a eu des modifications 
 Code du SH Désignation 
ex 03019929 Requins-baleines ( Rhincodon typus ), vivants 
ex 03026500 Requins-baleines ( Rhincodon typus ), frais ou réfrigérés 
ex 03037500 Requins-baleines ( Rhincodon typus ), congelés 
ex 03041990 Filets et chair de requins-baleines ( Rhincodon typus ) (même hachée), frais ou réfrigérés 
ex 03042990 Filets ou steaks de requins-baleines ( Rhincodon typus ), congelés 
12119060 "Putchuck", nouveau ( Radix Saussureae ) 
ex 12119091 Guang Fang Jee ( Radix Aristolochiae Fangchi ); 
Guan Mu Tong ( Caulis Aristolochiae Manshuriensis ); 
Mar Doe Ling ( Fructus Aristolochiae ); 
Ten Shen Tirng ( Caulis Aristolochiae ) 
25059000 Autres sables naturels de toute espèce, même  colorés, à l'exclusion des sables métallifères du 
chapitre 26 
25171090 Cailloux, graviers, pierres concassées, des types généraleme nt utilisés pour le bétonnage ou 
pour l'empierrement des routes, des voies ferrées  ou autres ballasts, galets et silex, même 
traités thermiquement Produits additionnels 
 
ex 29252900 Hydroxylimine HCL 
03019100 Truites vivantes ( Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus 
aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache  et Oncorhynchus chrysogaster ) 
03021100 Truites ( Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorh ynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, 
Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache  et Oncorhynchus chrysogaster ), fraîches ou 
réfrigérées 
03021210 Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha,  Oncorhynchus keta, 
Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhyn chus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus 
rhodurus ), frais ou réfrigérés 
03021220 Saumons de l'Atlantique ( Salmo salar ) et saumons du Danube ( Hucho hucho ), frais ou 
réfrigérés 
ex 03021900 Autres salmonidés, frais ou réfrigérés 
03031000 Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus gorbuscha, Oncorh ynchus keta, Oncorhynchus 
tschawytscha, Oncorhynchus ki sutch, Oncorhynchus masou  et Oncorhynchus rhodurus ), 
congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances 
03032100 Truites ( Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Onco rhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, 
Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache  et Oncorhynchus chrysogaster ), congelées 
03032200 Saumons de l'Atlantique ( Salmo salar ) et saumons du Danube ( Hucho hucho ), congelés 
ex 03032900 Autres salmonidés, congelés 
ex 03041050 Truites, filets et chair (même hachée), fraîches ou réfrigérées 
ex 03041090 Saumons, filets et chair (même hachée), frais ou réfrigérés 
ex 03042020 Filets de saumons, c ongelés 
ex 03042030 Filets de truites, congelés 
ex 03053090 Filets de saumons et de truites, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés 
03054100 Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, 
Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhyn chus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus 
rhodurus ), saumons de l'Atlantique ( Salmo salar ) et saumons du Danube ( Hucho hucho ), fumés 
ex 03054930 Truites fumées 
ex 03056910 Poissons, saumons, salés ou en saumure 
ex 06021090 Cannes à sucre, boutures non racinées et greffons 
ex 06029091 Autres plans de bambous 
ex 12129200 Cannes à sucre, pour l'extraction de sucre Produits retirés 
ex 16041100 Saumons, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés, en préparations ou en 
conserves, congelés;  saumons, entiers ou en mo rceaux, à l'exclusion des poissons hachés, en 
préparations ou en conserves, en boîte;  autres saumons, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des 
poissons hachés, en préparations ou en conserves 
Source: Renseignements fournis par les autorités du Taip ei chinois et Annexe 3.11 6) de l'Accord. 
 WT/REG268/1 
Page 28  
 
  44. L'Accord interdit aux Parties d'adopter ou de ma intenir tout droit, taxe ou autre imposition à 
l'exportation à l'endroit de l'autre Partie.  L'Accord permet toutefois aux Parties de prélever de tels 
droit, taxe ou autre imposition lorsque les exporta tions visées sont destinées à la consommation locale 
(article 3.14). 
D. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
45. La troisième partie de l'Accord énonce les dispositions se rapportant aux obstacles techniques 
au commerce.  Le chapitre 8 régit les mesures san itaires et phytosanitaires et les mesures normatives, 
mesures métrologiques et procédures d'homologation sont administrées aux termes du chapitre 9.  Les deux chapitres contiennent des dispositions relatives à la coopération technique, en vue de renforcer 
entre les Parties les activités, procédés, systèm es et mesures liés aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires ou aux mesures normatives et me sures métrologiques (articles 8.12 et 9.13). 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
46. Le chapitre 8 de l'Accord porte sur les mesure s sanitaires et phytosanitaires (SPS) et est basé 
sur l'Accord SPS de l'OMC (article 8.2.2).  Les Parti es ont le droit, entre autres, d'établir, d'adopter, de 
maintenir ou de mettre en œuvre des mesures SPS sur le ur territoire, mais uniquement dans la mesure 
nécessaire pour protéger la vie et la santé des pe rsonnes (innocuité des produits alimentaires) et des 
animaux ou de préserver les végétaux, même si leurs propres mesures sont plus strictes que les normes, directives ou recommandations international es, pour autant que cette décision soit justifiée 
scientifiquement (article 8.3 a)). 
47. Aux termes de l'article 8.4, les mesures SPS:  doivent être fondées sur des principes 
scientifiques et des normes, directives
13 et recommandations internationales;  ne seront maintenues 
que s'il existe des raisons de le faire sur la base d' une évaluation des risques;  et ne peuvent constituer 
une restriction déguisée au commerce ou créer un obstacle non nécessaire aux échanges bilatéraux. 
48. L'article 8.5 d) stipule que les Parties mettront en place des systèmes harmonisés pour les 
procédures de contrôle, d'inspection et d'homol ogation se rapportant aux mesures SPS applicables aux 
animaux, aux végétaux et à leurs produits et sous-produits ainsi qu'à l'innocuité des produits 
alimentaires.  Si une Partie démontre objectivement à l'autre Partie que ses mesures, basées sur des données scientifiques et une évaluation des risques,  assurent le niveau approprié de protection 
sanitaire et phytosanitaire de l'autre Partie, l'équivalence sera reconnue (article 8.6). 
49. L'évaluation des risques et la détermination du  niveau approprié de protection sanitaire ou 
phytosanitaire doivent être basées sur les directiv es établies par les organisations internationales 
pertinentes.
14  Les facteurs à prendre en compte dans l'évaluation des risques comprennent les 
renseignements techniques et scientifiques disponibles,  la prévalence de parasites et de maladies et 
leur épidémiologie et les conditions écologiques et en vironnementales pertinentes (article 8.7 c)).  Les 
Parties peuvent adopter provisoirement des mesu res sanitaires ou phytosanitaires sur la base des 
renseignements disponibles, dans les cas où les pre uves scientifiques ne suffisent pas pour permettre 
une évaluation du risque.  Dans de telles circons tances, les Parties s'efforceront d'obtenir les 
                                                      
13 Les Parties suivront les directives de l'A ccord SPS de l'OMC ainsi que de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux pour les questions ayant trait à la préservation des végétaux, de 
l'Office International des épizooties pour ce qui concerne la santé animale et du Codex Alimentarius pour ce qui a trait à l'innocuité des produits alimentaires et aux niveaux de tolérance (article 8.5 c)). 
14 D'après les Parties, les organisations internationales pertinentes incluent:  l'Organisation mondiale de 
la santé animale et la Convention internationale pour la protection des végétaux.  WT/REG268/1 
 Page 29 
 
 
  renseignements nécessaires pour procéder à une éval uation plus objective du risque, en suivant une 
procédure donnée et dans des délais déterminés (artic le 8.7 e)).  S'il ressort de l'évaluation du risque 
que l'importation d'un pr oduit ne peut être autorisée, les motifs scientifiques de cette décision doivent 
être notifiés.  Si l'une des Parties estime que ses expor tations font l'objet de restrictions par le biais de 
mesures SPS ne reposant pas sur les normes, directives ou recommandations internationales 
pertinentes, ou que celles-ci n'existent pas, elle  peut demander une explication qui devra lui être 
fournie dans un délai de 60 jours (article 8.7 g)). 
50. Les Parties reconnaîtront les zones exemptes de pa rasites ou de maladies et les zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies.  La Partie  à laquelle il est demandé une reconnaissance peut 
effectuer les inspections, essais et autres procédures de vérification.  Si la Partie à laquelle est 
adressée la demande n'accepte pas celle-ci, les Parties peuvent se consulter pour parvenir à un accord 
sur les prescriptions spécifiques en ce qui concerne la reconnaissance (article 8.8). 
51. En ce qui concerne les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, l'Accord 
enjoint aux Parties de respecter l'Annexe C de l'Accord SPS de l'OMC et fixe des durées maximales 
pour les inspections (100 jours suivant l'achèvement de l'examen des documents, des informations et 
de l'évaluation du risque n écessaires) (article 8.9). 
52. S'agissant de la transparence, toute adop tion et toute modification de mesures SPS 
d'application générale doit être notifiée ainsi que tout changement dans les conditions sanitaires ou 
phytosanitaires et toute apparition de maladies (article  8.10.1).  Ces obligations doivent être remplies 
dans les délais dont le détail est donné à l'article 8.10. 
53. L'Accord prévoit la création d'un Comité des mesures SPS, dont la composition est fixée à 
l'Annexe 8.11.15  Le Comité examinera les questions liées à la mise en œuvre du chapitre 
correspondant et sera chargé d'assurer la forma tion et la spécialisation du personnel technique, de 
promouvoir la participation active des Parties au se in des organismes internationaux et la création 
ainsi que le maintien d'une base de données concerna nt les spécialistes de l'innocuité des produits 
alimentaires, de la préservation des végétaux et  de la santé des animaux (article 8.11). 
b) Obstacles techniques au commerce 
54. Le chapitre 9 de l'Accord porte sur les mesures normatives, mesures métrologiques et 
procédures d'homologation.  Les dispositions du chapitre 9 s'appliquent en plus des règles de l'Accord 
de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) (article 9.2).  Ce chapitre s'applique aux mesures de normalisation, à la métrologie et aux procédures d'homologation ainsi qu'aux mesures 
connexes susceptibles d'affecter, directement ou i ndirectement, le commerce des marchandises entre 
les Parties (article 9.3), et qui permettent à chac une des Parties de réaliser ses objectifs légitimes 
(article 9.4.1 b)).  Le chapitre 9 ne s' applique pas aux mesures SPS (article 9.3). 
55. Dans l'évaluation des risques, les Parties pre ndront en considération les facteurs indiqués à 
l'article 9.5:  l'évaluation des risques par des organismes internationaux de normalisation et de 
métrologie;  les données scientifiques et techniques disponibles;  les techniques de transformation 
connexes ou les utilisations finales prévues pour  les produits.  Chaque Partie accepte comme 
équivalents les règlements techniques de l'autr e Partie lorsque ceux-ci remplissent de manière 
adéquate les objectifs légitimes de la Partie importatrice (article 9.6). 
                                                     
 
15 Pour le Panama, le Ministère du commerce et de l'industrie, le Ministère de l'agriculture et le 
Ministère de la santé, ou ceux qui les auront remplacés.  Pour le Taipei chinois, le Conseil de l'agriculture, 
représenté par le Bureau de l'inspection et de la quara ntaine zoosanitaires et phytosanitaires, le Bureau de 
l'hygiène sanitaire du Ministère de la santé et le Bureau des normes, de la métrologie et des inspections du 
Ministère des affaires économiques, ou ceux qui les auront remplacés. WT/REG268/1 
Page 30  
 
  56. Les parties élaboreront, adopteront et appli queront des procédures d'évaluation de la 
conformité et d'homologation afin d'accorder un accès non discriminatoire aux marchandises 
similaires provenant de l'autre Partie (articles 9. 7 et 9.8).  Les disciplines que doivent respecter les 
Parties dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité sont énoncées dans l'article 9.7 et 
portent sur des questions telles que la  rapidité de la mise en œuvre, les publications, le prompt examen 
des demandes, la nécessité d'éviter les demandes de renseignements inu tiles, la confidentialité et les 
redevances équitables. 
57. En ce qui concerne la métrologie, chaque Partie  garantira, preuves à l'appui, la traçabilité de 
ses normes et l'étalonnage de ses instruments de mesure conformément aux recommandations du 
Bureau international des poids et mesures  (BIPM) et de l'Organisation internationale de métrologie 
légale  (OIML) (article 9.9). 
58. En l'absence de norme internationale pertinen te ou lorsque les aspects techniques d'un projet 
de règlement technique ou de procédures d'évaluati on de la conformité ne seront pas conformes à 
ceux de la norme internationale pertinente, et si le  règlement technique peut avoir un effet notable sur 
le commerce, les mesures proposées doivent être notif iées par écrit à l'autre Partie 60 jours au moins 
avant son application (article 9. 10).  Chaque Partie a désigné d es centres d'information pour répondre 
à toutes les questions et demandes raisonnables pr ésentées par l'autre Partie et des personnes 
intéressées (article 9.11).
16 
59. L'Accord prévoit la création d'un Comité des normes, de la métrologie et des procédures 
d'homologation dont la composition est donnée à l'Annexe 9.12.17  Le Comité examinera les questions 
liées à la mise en œuvre du chapitre correspondant et  sera chargé, entre autres, d'analyser et de 
proposer des manières de résoudre les questions li ées aux normes, aux procédures d'homologation et à 
la métrologie dont une Partie estime qu'elles constitu ent un obstacle au commerce;   et de faciliter le 
processus par lequel les Parties concluront des acco rds mutuels de reconnaissance (article 9.12). 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes globales 
60. Les Parties réservent leurs droits et obligations conformément à l'article XIX du GATT de 
1994 et à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  En ce qui concerne la question de l'exclusion de 
l'autre Partie de l'application d'une mesure de sauvegarde, de compensation ou de rétorsion, les 
dispositions pertinentes de l'Accord l'emporteront  sur les dispositions de l'OMC (article 6.3.1). 
61. Les marchandises importées en provenance de l'autre Partie seront exclues de l'application des 
mesures de sauvegarde globales, à moins que c es importations:  i) comptent pour une part 
substantielle18 des importations totales;  et ii) contribue nt de manière importante au dommage grave 
ou à la menace de dommage grave ca usé par les importations totales.19  Les Parties conviendront (par 
                                                      
16 Pour le Panama, la Direction générale des normes et de la technologie industrielle, ou l'entité qui lui 
a succédé.  Pour le Taipei chinois, le  Bureau des normes, de la métrologie et des inspections, ou l'entité qui lui a 
succédé (Annexe 9.11 2)). 
17 Pour le Panama, le Vice-ministère du commer ce extérieur du Ministère du commerce et de 
l'industrie, ou l'entité qui lui a succédé.  Pour le Taipei  chinois, le Vice-ministère du Ministère des affaires 
économiques, ou l'entité qui lui a succédé. 
18 Les importations en provenance d'une Partie seront normalement considérées comme substantielles 
si l'autre Partie figure parmi les cinq principaux fournisseurs du produit faisant l'objet de la procédure, en termes de part des importations pendant la période de trois ans la plus récente (article 6.3.3 a)). 
19 Les importations en provenance d'une Partie ne seront pas normalement considérées comme 
contribuant de façon importante au do mmage grave ou à la menace de dommage grave si leur taux de croissance  WT/REG268/1 
 Page 31 
 
 
  opposition au verbe "pourront" utilisé à l'article 8.1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes) d'un 
commun accord de la compensation à accorder si  une Partie invoque une sauvegarde.  La 
compensation prendra la forme de concessions ay ant des effets commerciaux substantiellement 
équivalents ou équivalant à la valeur des droits de douane additionnels censés  résulter de la mesure 
(article 6.3.7).  S'il n'y a pas d'accord sur la co mpensation, la Partie expor tatrice peut imposer des 
mesures de rétorsion qui ont des effets commerciaux  substantiellement équiva lents aux effets de la 
sauvegarde qui lui est appliquée (article 6.3.8). 
62. Les procédures de sauvegardes globales seront  soumises aux conditions et limitations 
suivantes:  i) un avis préalable écrit à la Commission et des occasions appropriées de consultation avec l'autre Partie, aussi longtemps avant la mise en œ uvre qu'il est réalisable (article 6.3.5);  et ii) la 
mesure se composera uniquement et exclusivement de mesures tarifaires (article 6.3.6). 
b) Sauvegardes bilatérales 
63. L'application de sauvegardes bilatérales est régie par les dispositions du chapitre 6 que 
complètent les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994, de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes et de la législation respective des Part ies (article 6.2.1).  Les dispositions relatives aux 
sauvegardes bilatérales sont applicables pendant la période de transition, qui est de deux ans plus 
longue que celle qui s'applique aux réductions tarifaires (jusqu'au  31 décembre 2015.  Les Parties 
peuvent toutefois appliquer une sa uvegarde après l'expiration de la  période de transition, mais 
uniquement si elles y consentent toutes deux (article 6.2.5). 
64. Par suite de la réduction ou de l'éliminati on d'un droit de douane prévu aux termes de 
l'Accord, si un produit originaire d'une Partie est importé par l'autre Partie en quantités tellement 
accrues par rapport à la production intérieure et à des conditions telles que les importations constituent 
une cause substantielle de dommage grave ou une menace de dommage grave pour une branche de 
production nationale produisant un produit similaire ou directement concurrent, l'autre Partie peut 
appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale, en  se limitant au minimum nécessaire, pour corriger 
ou prévenir le dommage grave ou la menace de dommage grave.
20  Ces mesures peuvent prendre la 
forme d'une suspension de toute réduction ultérieure du droit de douane sur le produit prévue au titre 
de l'Accord ou d'une majoration du droit de doua ne sur le produit jusqu'à un niveau ne dépassant pas 
le moins élevé du droit de douane NPF appliqué au produit au moment où la mesure est prise, et du 
droit de douane NPF appliqué le jour précédent immédiatement la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord (article 6.2.2). 
65. Les mesures de sauvegarde ne peuvent pas être  imposées plus d'une année après l'initiation du 
processus.  La mesure ne peut pas être maintenue pl us de deux ans, y compris la période d'application 
d'une sauvegarde provisoire, mais la durée totale  peut être prolongée pour une année consécutive 
additionnelle.  Pendant la période de transition, les mesures de sau vegarde, avec ou sans prolongation, 
ne peuvent être imposées qu'à deux reprises à l'égard d'un même produit.  Lorsqu'elles sont appliquées 
pour une deuxième fois, un laps de temps d'au moin s la moitié de la durée de la première mesure 
devrait s'être écoulé (article 6.2.3). 
66. Bien que des mesures provisoires puissent être prises dans des circonstances critiques où tout 
retard causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, leur durée ne  peut excéder 120 jours dans les 
limites de la période d'application totale de la sauvegarde (articles 6.2.4 et 6.2.3 f)).  L'Accord 
n'indique pas si un remboursement est possible lorsque  l'enquête ultérieure ne  détermine pas que les 
                                                                                                                                                                     
pendant la période où ces importations ont augmenté de façon dommageable est notablement inférieur au taux 
de croissance des importations totales de toutes provenances durant cette même période (article 6.3.3 b)). 
20 Aux fins de l'Accord, les définitions de "dommage  grave" et de "menace de  dommage grave" suivent 
celles de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (article 6.1). WT/REG268/1 
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  importations accrues représentent ou menacent de représenter une cause substantielle de dommage 
grave à la branche de production nationale.  Les Pa rties précisent que bien que l'Accord ne prévoie 
pas de remboursement, cette question sera traitée conformément à l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
67. Si une mesure de sauvegarde est appliquée, une  compensation doit être fournie à la Partie 
exportatrice (l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes prévoit quant à lui qu'un Membre "s'efforcera" de 
maintenir des concessions) sous la forme de concessions ayant des effets commerciaux 
substantiellement équivalents ou é quivalant à la valeur des droits  de douane additionnels censés 
résulter de la mesure.  S'il ne peut être convenu d'une compensati on, la Partie exportatrice peut 
prendre des mesures tarifaires ayant des effets commerciaux substantiellement  équivalents à ceux de 
la mesure de sauvegarde appliquée, mais seulement pour la période nécessaire pour obtenir les effets 
commerciaux substantiellement équivalents (article 6.2.6). 
68. L'article 6.4 détaille la procédure d'enquête applicable aux sauvegardes, entre autres, le 
contenu d'une pétition, les consultations, les pres criptions en matière d'avis, les renseignements 
confidentiels, les délibérations et décisions et la  prorogation des mesures.  Une fois qu'une Partie 
impose une mesure de sauvegarde, l'autre Partie pe ut demander l'établissement d'un "groupe arbitral" 
en vertu des dispositions de l'Accord (article 19.9)  relatives au règlement des différends (article 6.5).  
c) Sauvegardes liées à la balance des paiements 
69. Les Parties peuvent prendre des mesures visant à protéger l'équilibre de leur balance des 
paiements conformément à l'article XII du GATT de 1994, au Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements et aux St atuts du Fonds monétaire 
international si les deux Parties adhèrent à ces dern iers.  Les mesures seront appliquées sur la base du 
traitement national ou du traitement NPF, le traitement le plus favorable étant déterminant 
(article 20.4). 
3. Antidumping 
70. Les Parties confirment leurs droits et obliga tions découlant de l'article VI du GATT de 1994 
et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'artic le VI du GATT de 1994, dont les dispositions doivent 
être appliquées lorsque les Parties ouvrent une e nquête et appliquent des droits antidumping 
(article 7.1).  L'enquête menée par la Partie importatrice s' achèvera une fois que l'autorité compétente 
de cette Partie aura détermin é que:  la marge de dumping est de minimis  (moins de 6% du prix à 
l'exportation);  il n'existe pas d'éléments de pr euve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un 
dommage et d'un lien de causalité;  ou le volume des importations faisant l'objet d'un dumping est 
insignifiant (moins de 6% des importations totales de  produits similaires de la Partie importatrice) 
(article 7.2). 
4. Subventions et aides publiques 
a) Soutien interne 
71. Les Parties reconnaissent à l'article 3.9 que les mesures de soutien interne peuvent être d'une 
importance cruciale pour l'agriculture  mais aussi qu'elles ont des effets de distorsion des échanges et 
affectent la production.  Par conséquent, elles app liqueront les mesures de soutien interne en se 
conformant aux dispositions de l' Accord de l'OMC sur l'agriculture.  Lorsqu'une Partie décidera 
d'accorder un soutien interne, elle s'efforcera d'as surer que ses effets de distorsion du commerce et sur 
la production soient minimes ou nuls et qu'il est compatible avec les obligations prises à l'OMC.  Pour assurer la transparence, les Parties sont convenu es de régulièrement analyser leurs politiques de  WT/REG268/1 
 Page 33 
 
 
  soutien à l'agriculture, et les renseignements recueillis  à cette fin serviront de base à leurs notifications 
annuelles respectives au Comité de l'agriculture de l'OMC. 
b) Subventions à l'exportation 
72. Les Parties réaffirment à l'article 3.10 leur volonté de se conformer à l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture et à l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires en vue d'éliminer les 
subventions à l'exportation pour les produits agricoles et non agricoles.  Elles s'engagent également à 
ne pas réintroduire des subventions à l'exporta tion, nonobstant les résultats de négociations 
multilatérales futures concernant l'Accord de  l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires et l'Accord de l'OM C sur l'agriculture, respectivement. 
c) Subventions et mesures compensatoires 
73. Les Parties confirment leurs droits et obliga tions découlant de l'article XVI du GATT de 1994 
et de l'Accord de l'OMC sur les subventions et  les mesures compensatoires, dont les dispositions 
doivent être appliquées lorsque les Parties ouvrent une enquête et imposent des droits compensatoires 
(article 7.1).  L'enquête menée par la Partie importatrice s'achèvera une fois que son autorité 
compétente aura déterminé ce qui suit:  le montant de la subvention est de minimis  (moins de 6% 
ad valorem );  il n'existe pas d'éléments de preuve su ffisants de l'existence d'une subvention, d'un 
dommage et d'un lien de causalité;  ou le volume des importations subventionnées est insignifiant 
(moins de 6% des importations tota les de produits similaires de la Pa rtie importatrice) (article 7.2). 
5. Procédures douanières 
74. Le chapitre 5 contient des dispositions sur, entr e autres choses, la certification de l'origine et 
les procédures de vérification de l'origine (articl es 5.2 et 5.6, respectivement), les obligations en 
matière d'importation et d'exporta tion (articles 5.3 à 5.4) et l' examen ainsi que l'appel des 
déterminations d'origine (article 5.11). 
IV. COMMERCE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES ET INVESTISSEMENT 
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
75. La quatrième partie de l'Accord porte sur l'investissement, les services et les questions 
connexes.  Le chapitre 10 contient des disciplines re latives à l'investissement;  le chapitre 11 porte sur 
le commerce transfrontières des services;  le chapitre 12 contient des règles propres aux services financiers;  le chapitre 13 contient des disciplines propres aux télécommunications;  et le chapitre 14 porte sur l'admission temporaire des gens d'affaires. 
76. Le chapitre 11 sur le commerce transfrontières de s services traite des modes de fourniture 1 
(transfrontières), 2 (consommation à l'étranger) et 4 (p ersonnes physiques) de l'AGCS (article 11.1).  
La présence commerciale n'est pas visée par ce chapitre.  Les Parties précisent que le mode 3 
(présence commerciale) est couvert par le chapitre 10. 
77. Le chapitre 11 vise les mesures adoptées ou ma intenues par une Partie et relatives au 
commerce transfrontières des services par des fournisseurs de l'autre Partie.  Elles comprennent les mesures ayant un effet sur:  i) la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la 
fourniture d'un service;  ii) l'achat ou l'utilisati on ou le paiement d'un service transfrontières;  
iii) l'accès et le recours aux réseaux de distribution et de transport reliés à la fourniture d'un service 
transfrontières;  iv) l'accès et le recours aux réseaux et aux services publics de télécommunication;  
v) la présence sur le territoire d'une Partie d'un fourni sseur de services transfrontières de l'autre Partie;  WT/REG268/1 
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  et vi) l'émission d'une garantie ou d'une autre fo rme de sécurité financière comme condition à la 
fourniture d'un service transfrontières (article 11.2). 
78. Le chapitre 11 ne s'applique pas:  i) aux subventions ou dons fourni s par une Partie ou une 
entreprise publique, y compris les prêts, garanties et  assurances bénéficiant du soutien de l'État;  ii) 
aux services aériens, y compris les services internes et internationaux de transpor t aérien, qu'ils soient 
réguliers ou non, et les services connexes d'appui  aux services aériens autres que les services de 
réparation et de maintenance d'aéronefs, de vente et de commercialisation de services de transport 
aérien et de systèmes de réservation informatisés;  iii)  les services financiers transfrontières;  iv) aux 
services gouvernementaux ou fonctions gouvernementa les, par exemple l'exécution des lois, les 
services correctionnels, la garantie de revenus, l'assurance chômage ou la  sécurité sociale, le bien-être 
social, l'éducation publique, la form ation publique ou les services de santé et d'aide à l'enfance;  
v) aux marchés publics passés par les Parties ou leurs entreprises publiques (article 11.2.3);  et vi) aux 
mesures affectant les ressortissants d'une Partie dési reux d'avoir accès au marché du travail de l'autre 
Partie ou d'y avoir un emploi en permanence, ou conférant à ce ressortissant des droits en ce qui concerne cet accès ou cet emploi (article 11.2.4).  Le chapitre ne contient aucune discipline sur la 
réglementation nationale. 
79. La section E ci-dessous (dispositions sectorielles régissant le commerce des services) décrit la 
portée et le champ d'application en ce qui concerne les services financiers et les télécommunications.  
En cas d'incompatibilité entre les chapitres concernant les services financiers ou les télécommunications et tout autre chapitre de l'Acco rd, les premiers prévaudront, sauf s'il y a référence 
explicite à l'effet contraire (article 12.2.3) ou da ns les limites de l'incompatibilité (article 13.8). 
80. Le chapitre 10 sur l'investissement porte sur les mesures adoptées ou maintenues par les 
Parties relatives:  i) aux investisseurs de l'autre Partie
21 à l'égard de tous les aspects de leur 
investissement;  ii) aux investissements22 effectués par des investisseurs de l'autre Partie sur le 
territoire des Parties;  et iii) en ce qui concerne les disciplines relatives aux prescriptions de résultats, 
à tous les investissements effectués par les investisse urs des Parties sur le territoire de l'autre Partie 
(article 10.1.1). 
81. Le chapitre sur l'investissement ne s'applique  cependant pas:  i) aux mesures adoptées et 
maintenues par les Parties en rapport avec les servi ces financiers;  ii) aux mesures adoptées par les 
Parties pour limiter la participation dans les inves tissements effectués par des investisseurs de l'autre 
partie sur leur territoire pour des raisons d'ordr e public ou de sécurité nationale;  iii) aux activités 
économiques pour lesquelles des réserves ont été insc rites par chacune des Parties conformément aux 
lois en vigueur sur son territoire, à l'Annexe III23;  iv) aux services gouvernementaux ou fonctions 
gouvernementales, par exemple l'exécution des lois , les services correctionnels, la garantie de 
revenus, l'assurance chômage, les services de sécurité  sociale, le bien-être social, l'éducation publique, 
la formation publique ainsi que les serv ices de santé et d'aide à l'enfance24;  v) aux différends ou 
plaintes intervenus avant l'entrée en vigueur de l' Accord ou concernant des faits qui se sont produits 
                                                      
21 Aux termes de l'article 10.39 de l'Accord, "investisseur d'une Partie" désigne une Partie ou une 
entreprise d'État d'une Partie, ou un ressortissant ou une entreprise d'une Partie, qui réalise ou a réalisé un 
investissement sur le territoire de l'autre Partie. 
22 Aux termes de l'article 10.39 de l'Accord, le terme "investissement" couvre une entreprise;  une 
participation dans une entreprise, un bien immobilier ou d'autres biens, une part ou la totalité des profits 
découlant de l'attribution du capital ou d'autres ressources au développement d'une activité économique. 
23 Le Panama a inscrit les activités suivantes:  les postes et le télégraphe;  les jeux de hasard;  et 
l'énergie électrique.  Le Taipei chinoi s a inscrit:  les services postaux et se rvices de courrier ;  l'exportation de 
bananes;  l'alimentation en eau;  la gestion et l'exploitation des aéroports;  et les jeux de hasard. 
24 Cependant, si un investisseur dûment autorisé d'une Partie fournit ces services ou exerce ces 
fonctions, l'investissement de cet investisseur sera prot égé par les dispositions du chapitre sur l'investissement 
(article 10.1.4).  WT/REG268/1 
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  avant cette entrée en vigueur, même si leurs effets subsistent après celle-ci;  et vi) aux marchés 
publics (article 10.1.2). 
82. En cas d'incompatibilité entre le chapitre sur l'inv estissement et d'autres chapitres de l'Accord, 
le premier prévaudra, dans les limites de l'incompatibilité (article 10.13). 
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
83. Une Partie peut refuser d'accorder les avantages découlant du chapitre 11 à un fournisseur de 
services de l'autre Partie lorsque la Partie refusan t d'accorder les avantages décide, conformément au 
droit applicable, que le service est fourni par un e entreprise détenue ou contrôlée par des personnes 
d'un pays tiers ne menant aucune "activité d'affaires importante" sur le territoire de l'autre Partie 
(article 11.10). 
84. Le refus d'accorder des avantages à l'égard d es services financiers est semblable, mais non 
identique à celui que prévoit le chapitre 11.  Un e Partie peut "en partie " ou "en totalité" refuser 
d'accorder les avantages découlant du chapitre 12 à un fournisseur de services financiers de l'autre 
Partie ou à un fournisseur de services financiers trans frontières de l'autre Partie, si la Partie refusant 
d'accorder les avantages établit que le service est fo urni par une entreprise n'exerçant aucune "activité 
commerciale importante" sur le territoire de l'autre Partie et qui est possédée ou contrôlée par des 
personnes d'un pays tiers (article 12.16). 
85. Au titre du chapitre 10 sur l'investissement, une Pa rtie peut refuser d'accorder les avantages 
découlant de ce chapitre à un investisseur de l'autre Par tie qui est une entreprise de l'autre Partie et aux 
investissements de cet investisseur, si des inv estisseurs d'un pays tiers possèdent ou contrôlent 
l'entreprise et si l'entreprise ne mène aucune activité  d'affaires importante sur le territoire de la Partie 
où elle est légalement constituée ou organisée (a rticle 10.14).  Les avantages découlant des 
chapitres 10 à 12 ne peuvent être refusés que s'il y a eu notification et consultations. 
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LE COMMERCE TRANSFRONTIÈRES DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT  
1. Accès aux marchés 
86. Aucun des chapitres de la quatrième partie de  l'Accord portant sur l'investissement, les 
services et les questions connexes ne contient de di sposition relative à l'accès aux marchés allant dans 
le sens des dispositions de l'article XVI de l'AGCS.  Par ailleurs, l'article 11.9 enjoint à chacune des 
Parties d'énoncer les restrictions qu'elle maintient dans sa liste pour l'Annexe V au titre de l'Accord.  
À cet égard, le Panama a inscrit trois secteurs relatifs aux colonies agricoles25, aux services de 
télécommunication et aux services d'hôtellerie et de r estauration.  Le Taipei chinois n'a identifié aucun 
secteur faisant l'objet de restrictions quantitatives.  Le  Taipei chinois confirme que la situation actuelle 
est la même que lorsque cette disposition a été adoptée.  Cela signifie-t-il que le Taipei chinois ne peut 
appliquer aucune restriction quantitative aux fournisseu rs de services et investisseurs du Panama;  cet 
engagement ne concerne que le Panama, il n'est pas appliqué sur une base NPF. 
                                                      
25 D'après le Panama, les "colonies agricoles" sont des terres attribuées à des ressortissants et/ou à des 
étrangers par la Commission de la réforme agraire pou r augmenter la production, créer des centres de 
population, éviter le départ des paysans, promouvoir l'in tégration de différents groupes régionaux et nationaux, 
augmenter le niveau de vie des agriculteurs et tirer parti de l'énergie déployée collectivement par la 
communauté.  Chaque colonie agricole sera composée d'un groupe d'au moins 20 familles. WT/REG268/1 
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  2. Traitement national et traitement NPF 
87. Une Partie accordera aux fournisseurs de servi ces transfrontières et de services de l'autre 
Partie un traitement non moins favorable que celui qu 'elle accorde, dans des circonstances similaires, 
à ses propres services et fournisseurs de services (traitement national) et aux services et fournisseurs de services d'un pays tiers (traitement NPF) (artic les 11.3 et 11.4, respectivement).  Les dispositions 
relatives au traitement national applicables aux services ajoutent que les engagements spécifiques 
contractés au titre de la disposition ne seront pas interprétés comme obligeant les Parties à compenser 
tous désavantages concurrentiels  intrinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou 
fournisseurs de services concernés. 
88. Une Partie accordera aux investisseurs de l' autre Partie et à leurs investissements un 
traitement non moins favorable que  celui qu'elle accorde, dans des circonstances similaires, à ses 
propres investisseurs et à leurs investissements (traitement national) et à ceux d'un pays tiers 
(traitement NPF), en ce qui a trait à l'établissement, l' acquisition, l'expansion, la  gestion, la direction, 
l'exploitation et la vente, ou autre aliénation d'inv estissements (articles 10.2 et 10.3, respectivement).  
Les deux Parties font exception à l'application de l'article 10.3 en ce qui concerne le traitement 
accordé au titre de leurs accords bilatéraux ou mu ltilatéraux en vigueur ou signés avant la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord.  Elles exemptent également de l'application de l'article 10.3 le 
traitement accordé dans le cadre de ces accords à l'aviation, la pêche ou les affaires maritimes, y 
compris le sauvetage (Annexe IV). 
89. Le traitement national et le traitement NPF d es services financiers sont décrits à la section E 
ci-dessous (dispositions sectorielles régissant le commerce des services). 
3. Présence commerciale 
90. En vertu de l'article 11.6 de l'Accord, aucune des Parties ne peut exiger d'un fournisseur de 
services de l'autre Partie d'établir ou mainte nir un bureau de représentation ou aucune forme 
d'entreprise, ou d'être résident su r son territoire, comme condition pour  la fourniture transfrontières 
d'un service.  Les mesures non conformes inscrites dans  les Listes des Parties aux Annexes I (réserves 
émises concernant les engagements de libéralisation et les mesures existantes) et II (réserves 
concernant les futures mesures) de l'Accord peuvent comprendre des prescriptions de présence 
commerciale. 
4. Mouvement des personnes physiques 
91. Le chapitre 14 de l'Accord traite de l' admission temporaire des gens d'affaires.
26  Suivant la 
définition de "gens d'affaires", le chapitre s'appli que non seulement aux services et à l'investissement, 
mais aussi aux biens.  La définition de "ressortissant " qui s'applique au chapitre est différente de celle 
qui figure à l'article 2.1 et à l'Annexe 2.127, le chapitre excluant les résidents permanents ou définitifs 
qui ne sont donc pas assujettis au chapitre 14. 
92. Les Parties ont l'intention de faciliter l'admission temporaire sur une base réciproque et 
d'établir des critères et procédures en la matière et  de protéger la main-d'œuvre locale et l'emploi 
permanent dans leurs territoires respectifs (article 14.2).  Elles s'engagent à autoriser rapidement 
l'admission temporaire des gens d'affaires visés à l'A nnexe 14.4 et s'efforcent d'élaborer et d'adopter 
                                                      
26 L'expression "gens d'affaires" désigne un ressortissant d'une Partie qui exploite un commerce de 
biens, fournit des services ou exerce des activités d'investissement. 
27 La définition de "ressortissant" n'est pas la même pour les deux Parties.  Le Panama reconnaît les 
ressortissants de naissance, par naturalisation ou par adoption.  Toutefois, le Taipei chinois ne reconnaît que les 
ressortissants de naissance ou par naturalisation, et non les ressortissants par adoption.  WT/REG268/1 
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  des critères, définitions et interprétations comm uns aux fins de la mise en œuvre du chapitre 14 
(article 14.3). 
93. L'Annexe 14.4 contient les engagements pr is par les Parties pour faciliter l'admission 
temporaire des gens d'affaires.  Les trois catégories de gens d'affaires visées sont les suivantes:  i) les personnes en voyage d'affaires
28;  ii) les négociants et investisseurs;  et iii) les personnes mutées à 
l'intérieur de leur entreprise.  On trouve égalem ent des dispositions spéciales sur l'admission des gens 
d'affaires à l'Annexe 14.4 1).  Pour le Panama, les gens d'affaires du Taipei  chinois doivent exercer 
des activités utiles ou profitables, doivent être t itulaires d'un permis de résidence temporaire 
reconductible par périodes successives et ne sont  pas admissibles au bénéfice de la résidence 
permanente.  Dans le cas du Taipei chinois, les gens d'affaires du Panama doivent obtenir 
préalablement à l'admission un visa de visiteur ou un visa de résident d'une année, et il est possible de 
délivrer des visas pour entrées multiples valables pour des séjours de 90 jours. 
94. Les Parties ne peuvent subordonner l'autorisation d'admission temporaire, pour les trois 
catégories de gens d'affaires couvertes, à des valida tions de l'offre d'emploi ou autres procédures ayant 
un effet similaire.  De plus, les Parties ne peuve nt imposer ou maintenir d es restrictions numériques 
relativement aux trois catégories de gens d'affaires couvertes. 
95. Le recours au mécanisme de règlement des différends à la suite d'un refus d'autoriser 
l'admission temporaire au titre du chapitre 14 n'est perm is que dans certains cas si la question en cause 
reflète une pratique récurrente et les recours na tionaux disponibles en ce qui concerne la question 
soulevée ont été épuisés (article 14.6). 
5. Prescriptions de résultats 
96. Le paragraphe 1 de l'article 10.7 contient une liste exhaus tive des prescriptions interdites 
qu'une Partie ne peut imposer.  La liste vise l'établi ssement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la 
direction ou l'exploitation d'un investissement effectué par un i nvestisseur de l'autre Partie sur le 
territoire de la première.  Les prescriptions de résu ltats interdites sont les prescriptions relatives à:  
i) l'exportation d'une quantité ou d' un pourcentage donnés de produits ou de services;  ii) un niveau ou 
un pourcentage donnés de teneur locale ;  iii) l'achat, l'utilisation ou le traitement préférentiel de 
marchandises produites ou de services fournis sur le territoire des Parties, ou l'achat de produits ou 
services auprès de personnes situées sur le territoir e des Parties;  et iv) l'entrée de devises. 
97. Aucune des Parties ne peut subordonner l'octroi  ou le maintien d'un avantage en relation avec 
un investissement effectué sur son territoire par un investisseur de l'autre Partie au respect des prescriptions de résultats visées au pa ragraphe 2 de l'article 10.7.   
98. L'interdiction frappant la plupart des prescriptions de résultats ne s'applique pas:  i) à la 
qualification de produits ou de service s à des fins de promotion des expor tations et d'aide à l'étranger;  
ii) aux marchés publics;  iii) aux prescriptions im posées par une Partie importatrice relativement aux 
caractéristiques que doivent avoir des produits pour pouvoir bénéficier de tarifs préférentiels ou de 
contingents tarifaires préférentiels (article 10.7.3). 
99. De plus, des exceptions sont prévues permetta nt aux Parties d'adopter ou de maintenir des 
mesures, y compris des mesures de protection de l'e nvironnement, nécessaires à l'application de lois et 
règlements qui sont compatibles avec l'Accord ou à pr otéger la vie et la santé des personnes et des 
                                                     
 
28 L'admission temporaire et la vérification rapide des documents visent particulièrement les personnes 
en voyage d'affaires ayant des activités dans les domai nes suivants:  recherche et  conception;  agriculture, 
fabrication et achat de la production;  commercialisation;  vente;  service après-vent e;  et services généraux 
(Appendice 14.4 A) 1)). WT/REG268/1 
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  animaux ou préserver les végétaux, ou liées à la c onservation de ressources naturelles épuisables 
(article 10.7.5). 
6. Dirigeants et conseils d'administration 
100. Aucune des Parties ne peut obliger une entrepri se sur son territoire qui est un investissement 
effectué par un investisseur de l'autre Partie à nommer en qualité de dirigeants des personnes d'une 
nationalité donnée (article 10.8).  Toutefois, s' agissant du conseil d'administration d'une telle 
entreprise, une Partie pourra exiger que la major ité des membres du conseil soient d'une nationalité 
donnée, ou résident sur son territoire, à c ondition que cette exigence ne compromette pas 
concrètement la capacité de l'investis seur à contrôler son investissement . 
7. Normes se rapportant à la santé, à la sécurité et à l'environnement 
101. Reconnaissant qu'il est inapproprié d'encourager l'investissement en en abaissant les normes 
se rapportant à la santé, à la sécurité et à l'e nvironnement, les Parties conviennent de renoncer ou 
autrement déroger ou d'offrir de renoncer ou au trement déroger à ces mesures dans le but 
d'encourager l'établissement, l' acquisition ou l'expansion d'inv estissements effectués par des 
investisseurs sur son territoire.  Si une Par tie estime que l'autre Partie a ainsi encouragé 
l'investissement, la Partie peut de mander la tenue de consu ltations avec l'autre Partie (article 10.15.2). 
D. M
ESURES NON CONFORMES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES ET À 
L'INVESTISSEMENT29 
102. Les chapitres 10 (investissement) et 11 (commerc e transfrontières des services) adoptent tous 
deux l'approche de la " liste négative", tous les secteurs et sous-secteurs étant présumés ouverts à la 
concurrence des ressortissants de l'autre Partie, à mo ins d'indication contraire dans les annexes I et III 
de l'Accord.  Les mesures non conformes existantes ou futures relatives aux services transfrontières et 
à l'investissement sont indiquées dans les Annexes I et II, respectivement. 
103. Il en résulte que les obligations en matière de traitement national et de traitement NPF et de 
libéralisation des prescriptions de présence locale pour ce qui concerne le commerce transfrontières 
des services s'appliquent pleinement aux mesures portant sur tous les secteurs et sous-secteurs, à 
moins que des réserves ne figurent dans l'Annexe I (mesures non conformes existantes), l'Annexe II 
(mesures non conformes futures) ou l'Annexe III (activités réservées aux Parties) de l'Accord 
(articles 10.9 et 11.8). 
104. Il en irait de même pour les questions liées a ux investissements, à l'absence de prescriptions 
applicables à la nomination des dirigeants et dési gnation des membres des conseils d'administration, à 
l'absence de prescriptions de résultats ainsi qu' au traitement national et au traitement NPF 
(article 10.9).  Les mesures non conf ormes dans le contexte de servi ces financiers sont décrites à la 
section E ci-dessous (dispositions sectorielles régissant le commerce des services). 
105. L'article 11.11 enjoint aux Parties d'approf ondir leurs engagements à la faveur de 
négociations futures en éliminant les mesur es non conformes, au titre de l'article 11.8.30 
                                                      
29 Lorsqu'on considère le niveau des engagements au  titre de l'Accord à la lumière des engagements 
pris par les Parties au titre de l'AGCS, il faut garder à l'esprit que les chapitres de l'Accord qui concernent les 
services ne contiennent pas d'obligation relative à l' accès aux marchés comme l'article XVI de l'AGCS.  Par 
conséquent, des engagements complets concernant les serv ices au titre de l'Accord signifient des engagements 
complets en matière de traitement national. 
30 D'après les Parties, en août 2010 il n' y avait pas d'élément nouveau à cet égard.  WT/REG268/1 
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  1. Panama 
106. Le Panama a à l'Annexe I inscrit 24 réserves en vigueur, dont quatre s'appliquent à tous les 
secteurs.31  Parmi les 24 réserves, le traitement nati onal fait l'objet d'une réserve dans 22 secteurs.32  
Les inscriptions relatives aux prescriptions de résultats touchent sept secteurs33, ensuite six réserves 
concernent les dirigeants et conseils d'administration34, quatre concernent la présence locale35 et deux 
sont relatives au traitement NPF.36  Le Panama a inscrit dans l'A nnexe II sept réserves futures, dont 
quatre qui réservent entièrement les cinq obligati ons mentionnées ci-dessus pour les questions liées:  
i) aux populations autochtones;  ii) aux minorités défavorisées sur le plan social ou économique;  iii) au canal de Panama;  iv) aux entreprises publiqu es ou organisations gouvernementales.  Les autres 
réserves futures portent sur les services de courrier  multimodaux, les travaux de construction et les 
activités se rapportant à la pêche. 
107. Certaines des limitations horizontales du Panama pour les modes 3 et 4 de l'AGCS n'ont pas 
été inscrites dans l'Accord.  Par exemple, la liste du Panama au titre de l'AGCS prévoit qu'au moins 
90% de la main-d'œuvre ordinaire d'un employeur doi vent être constitués de Panamiens ou d'étrangers 
ayant épousé des Panaméens ou résidé dix ans dans le  pays.  Cette liste limit e également le personnel 
étranger spécialisé ou technique à 15% au plus de la  main-d'œuvre totale.  Ces limitations ne figurent 
pas dans l'Accord.  En ce qui concerne la présen ce de personnes physiques (mode 4), les engagements 
du Panama au titre de l'AGCS ne sont pas c onsolidés, sauf pour les mesures se rapportant à 
l'admission temporaire des vendeurs de services et  du personnel d'encadrement, des directeurs 
administratifs et des spécialistes, tandis que l'Acco rd permet l'admission temporaire d'une catégorie 
différente de gens d'affaires au titr e du chapitre 14 (voir la section IV.C .4 de la présentation factuelle).  
Le Panama confirme que la portée des catégories de  bénéficiaires du mode 4 est plus étendue au titre 
de l'Accord, par rapport à ses engagements horizontaux au titre de l'AGCS. 
108. Dans sa liste au titre de l'AGCS, le Panama a contracté des engagements à l'égard des onze 
secteurs généraux définis par la Classification sectorie lle des services.  Dans l'Accord, s'agissant des 
engagements sectoriels, le Panama a amélioré ses engagements dans plusieurs secteurs.  Autrement 
dit, plusieurs services pour lesquels le Panama n'a pas d'engagements au titre de l'AGCS sont 
présumés exempts de limitations relatives au traite ment national pour le Taipei chinois au titre de 
l'Accord dans la mesure où ils ne figurent pas dans les annexes I à III.
37  En ce qui concerne le 
                                                      
31 Les 20 secteurs spécifiques indiqués dans l'Annexe I sont les suivants:  activités artistiques 
(musiciens et artistes);  agences de voyages;  services de diffusion radiophonique et télévisuelle;  services de télécommunication;  éducation;  énergie électrique;  pétrole brut et gaz naturel;  exploitation des mines;  
exploration et exploitation de minerais non métalliques utilisés comme matériaux de construction, produits 
céramiques et produits réfractaires et métallurgiques;  pêche;  activités se rapportant à la pêche;  agences de 
sécurité privées;  services de publicité;  services de tr ansport routier de passagers et de marchandises;  transport 
maritime (pilotage);  transport maritime (services de transp ort par eau et services de placement et de fourniture 
de personnel);  services de transports aériens;  services annexes des transports aériens (services de contrôle du 
trafic aérien et autres services annexe s des transports aériens);  journalistes ;  et services fournis à l'entreprise 
(services aux entreprises). 
32 Les deux secteurs pour lesquels aucune réserve n'est en vigueur quant au traitement national sont:  
les activités se rapportant à la pêche et les services de publicité. 
33 Activités artistiques;  pétrole brut et gaz naturel;  exploitation des mines;  pêche;  activités se 
rapportant à la pêche;  services de publicité;  et transport maritime. 
34 Tous les secteurs;  tous les secteurs (Autorité du canal de Panama);  services de diffusion 
radiophonique et télévisuelle;  énergie électrique;  services de gardes;  et journalistes. 
35 Pétrole brut et gaz naturel;  pêche;  activités se ra pportant à la pêche;  et transport maritime (services 
de transport par eau et services de placement et de fourniture de personnel). 
36 Services liés à la diffusion radiophonique et télévisuelle;  et services aux entreprises. 
37 Ces services incluent les services de commerce de détail, services d'enseignement pour adultes, 
certains services concernant l'environnement (services d'égout, services d'enlèvement des ordures, services de 
voirie et services analogues), autres services concernant la santé humaine, services sociaux, agences de voyages, WT/REG268/1 
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  transport maritime, à l'égard duquel aucun engagement n'a été contracté au titre de l'AGCS, le Panama 
a inscrit des réserves en rapport avec le mode 4 quant aux équipages.  
2. Taipei chinois 
109. Le Taipei chinois a dans l'Annexe I inscrit 19 réserves en vigueur, y compris une réserve 
applicable à tous les secteurs.
38  Parmi les 19 inscriptions, l'obliga tion de traitement national fait 
l'objet d'une réserve dans 16 secteurs.39  Des réserves ont été émises au regard des dirigeants et 
conseils d'administration dans huit secteurs40, de la présence locale dans quatre secteurs41, et des 
prescriptions de résultats dans un secteur.42  Le Taipei chinois n'a émis aucune réserve NPF à 
l'Annexe I.  À l'Annexe II, il a indiqué trois réserves futures qui réservent pleinement les cinq 
obligations mentionnées ci-dessus pour les questions li ées:  i) aux populations autochtones;  ii) aux 
minorités défavorisées sur le plan social ou économique;  et iii) aux services audiovisuels.  De 
surcroît, les réserves quant au traitement national, a ux dirigeants et conseils d'administration ainsi qu'à 
la présence locale sont maintenues à l'Annexe II pour les services juridiques. 
110. Le Taipei chinois maintient dans son annexe au titre de l'AGCS des limitations horizontales 
visant l'accès aux marchés en ce qui concerne la présence commerciale, en particulier pour ce qui a 
trait aux investissements de portefeuille dans des sociétés dont les actions émises sont cotées sur ses 
marchés des valeurs mobilières.  Le mode 4 est non consolidé, sauf en ce qui concerne les mesures se 
rapportant à l'admission temporaire des personnes physiques (les visiteurs pour affaires, les personnes mutées à l'intérieur de leur entreprise, l es personnes physiques employées par des entités 
commerciales établies au Taipei chinois et les personnes employées par des entreprises établies à 
l'extérieur du Taipei chinois n' ayant pas de présence commerciale au Taipei chinois, mais des 
relations commerciales avec lui – sous réserve du r espect de certaines conditions).  Les limitations 
horizontales concernant le traitement national inscrit es par le Taipei chinois dans sa liste au titre de 
l'AGCS visent les limitations imposées aux étrangers relativement à l'acquisition de terrains (mode 3).  
                                                                                                                                                                    
 
services de guides touristiques, services d'agences de pr esse, bibliothèques, archives, musées et autres services 
culturels, services sportifs et autres services récréatifs et certains services  de transport (transport spatial, 
transport ferroviaire, transport par conduite et se rvices auxiliaires à tous les modes de transport). 
38 Les 18 secteurs spécifiques inscrits dans l'Annexe  I sont les suivants:  services de placement et 
fourniture de personnel;  certains services professionnel s (services de certification par des experts comptables 
agréés, services de conseil fiscal, services d'architect ure, services d'ingénierie professionnels, services 
vétérinaires et services immobiliers professionnels);  pêche;  agriculture, élevage, chasse et exploitation 
forestière;  services publics;  droits d'utilisation de l'eau;  services de télécommunication;  services de diffusion 
radiophonique et télévisuelle;  services d'éducation;  se rvices hospitaliers;  services auxiliaires de transports 
maritimes;  transports par les voies navigables intérieure s, cabotage et pilotage;  se rvices de transport maritime 
international;  services de transports routiers;  servi ces de transports aériens;  gestion et exploitation des 
aéroports;  services annexes des transpor ts aériens et industries extractives. 
39 Les trois secteurs pour lesquels aucune réserve n' a été émise pour ce qui est du traitement national 
sont les suivants:  services de placement et fourniture de  personnel;  certains services professionnels (services de 
certification par des experts comptables agréés, services de conseil fiscal, services d'architecture, services 
d'ingénierie professionnels, services vétérinaires et services immobiliers professionnels);  et services 
hospitaliers. 
40 Les huit secteurs sont les:  services de télécommunication;  services de diffusion radiophonique et 
télévisuelle;  services d'éducation;  services hospitaliers;  services auxiliaires de transp orts maritimes;  transports 
par les voies navigables intérieures, cabotage et pilota ge;  services de transport maritime international;  et 
services de transports aériens. 
41 Les quatre secteurs sont les suivants:  services de placement et fourniture de personnel;  certains 
services professionnels (services de certification par des experts comptables agréés, services de conseil fiscal, 
services d'architecture, services d'ingénierie professi onnels, services vétérinaires et services immobiliers 
professionnels);  services de télécommunication;  et services de diffusion radiophonique et télévisuelle. 
42 Le secteur unique est celui de la radiophonie et de la télévision.  WT/REG268/1 
 Page 41 
 
 
  Cette restriction fait écho à celles qui figurent dans l'Annexe I en ce qui concerne tous les secteurs 
visés par l'Accord. 
111. Le Taipei chinois a pris dans le cadre de l'AGCS des engagements dans les onze secteurs 
généraux définis par la Classification sectorielle des services.  Il a contracté d'importants engagements 
dans le cadre de l'AGCS au regard des services  professionnels, mais aucun relativement aux services 
médicaux et dentaires ni aux services fournis pa r les sages-femmes, le personnel infirmier, les 
physiothérapeutes et le personnel paramédical.  Ce s derniers services ne sont pas inscrits dans les 
Annexes I à III de l'Accord.  Le Taipei chinois précise que ces services médicaux doivent être fournis 
par des personnes titulaires d'autorisations d'exercer délivrées par ses autorités.  Dans sa liste au titre 
de l'AGCS, le Taipei chinois n'a contracté auc un engagement à l'égard de certains services aux 
entreprises (par exemple les services de crédit-bail ou de location sans opérateurs liés aux navires, les 
services se rapportant à la pêche, les services d'enquêtes et de sécurité et les services d'imprimerie).  Le Taipei a amélioré dans l'Accord ses engagements concernant ces services, soit en s'abstenant de les 
inscrire dans les Annexes I à III, soit en les inscriv ant dans les Annexes tout en les assortissant de 
limitations partiellement libéralisées (par exemple, les services se rapportant à la pêche sont couverts 
par des engagements au titre de l'Accord, mais doive nt faire l'objet d'une approbation de l'autorité 
compétente autorisant l'exercice d'activités en coopé ration avec des pêcheurs du Taipei chinois).  Le 
Taipei chinois n'a contracté aucun engagement au titre de l'AGCS en ce qui concerne les services postaux, les services hospitaliers, les services socia ux, services de spectacles (y compris les pièces de 
théâtre, les orchestres et les cirques), bibliothèques,  archives, musées et autres services culturels.  Ces 
services ne sont pas inscrits dans les Annexes I à III de l'Accord, à l'exception des services postaux 
(qui font l'objet de réserves à l'Annexe III) et d es services hospitaliers (inscrits à l'Annexe I avec une 
limitation selon laquelle au moins deux tiers des me mbres du Conseil d'administration doivent être 
ressortissants du Taipei chinois) partiellement libéralisées. 
112. Le Taipei chinois a contracté moins d'engageme nts au titre de l'AGCS au regard des services 
de transports, comparativement à d'autres secteurs.  Par exemple, les services de transport maritime, 
les transports par les voies navigables intérieures, les services de transport spatial et le transport par 
conduite ne sont pas inscrits dans sa liste au titr e de l'AGCS.  Par contre, l'Accord prévoit qu'un 
vaisseau non originaire du Taipei chinois peut naviguer entre les ports du Taipei chinois pour transporter des passagers et des marchandises si une franchise est accordée.  De plus, un bâtiment non 
originaire du Taipei chinois peut mouiller dans les ports internationaux désignés par le Taipei chinois. 
Le transport spatial et le transport par conduite n'ont pas été inscrits dans les Annexes I à III de 
l'Accord pour le Taipei chinois. 
E. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES RÉGISSANT LE COMMERCE DES SERVICES  
1. Services financiers 
113. Le chapitre 12 sur les services financiers s' applique aux mesures adoptées ou maintenues par 
les Parties en ce qui concerne:  i) les institutions fina ncières de l'autre Partie;  ii) les investisseurs de 
l'autre Partie et les investissements effectués par ces investisseurs dans des institutions financières des 
Parties;  et iii) le commerce transfrontières des services financiers.  S'agissant du droit d'établir des 
institutions financières, les Parties reconnaissent le principe voulant que les investisseurs d'une Partie 
soient autorisés à établir une institution financière sur le territoire de l'autre Partie sous toutes formes 
et selon tout mode d'exploitation que la législa tion de l'autre Partie autorise (article 12.4.1). 
114. Toutefois, le chapitre ne s'applique pas aux m esures relatives:  i) aux activités des autorités 
monétaires ou des autres institutions publiques ch argées d'énoncer les politiques monétaire et de 
change;  aux activités ou services faisant partie d'un pl an de retraite public ou d'un régime de sécurité 
sociale institué par la loi;  iii) aux activités ou services menés pour le compte ou avec la garantie ou 
les ressources financières de la Partie ou de ses entités publiques (article 12.2.2);  iv) à la protection WT/REG268/1 
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  des gestionnaires de fonds, investisseurs, déposants, pa rticipants aux marchés fi nanciers, détenteurs de 
polices, bénéficiaires de polices ou personnes à l' égard desquels une institution financière ou un 
fournisseur transfrontières de services financiers a une  responsabilité fiduciaire;  v) au maintien de la 
sécurité, la solidité, l'intégrité ou la responsabilité  financière d'institutio ns financières ou de 
fournisseurs transfrontières de services financiers;  et vi) au maintien de l'intégrité et de la stabilité du 
système financier des Parties (article 12.9.1). 
115. Le traitement national  est accordé par une Partie aux investisseurs de l'autre Partie en ce qui 
concerne l'établissement, l'acquisition,  l'expansion, la gestion, la dir ection, l'exploitation et la vente ou 
autre aliénation d'institutions financières "similair es" et d'investissements dans des institutions 
financières "similaires" sur son territoire.  Une Par tie accordera aux institutions financières de l'autre 
Partie ainsi qu'aux investissements des investisseurs de l'autre Partie dans d es institutions financières 
un traitement non moins favorable que celui qu' elle accorde à ses propres institutions financières 
similaires et aux investissements de ses propres investisseurs dans des institutions financières 
"similaires" en ce qui concerne l'établissement, l'acqui sition, l'expansion, la gestion, la direction, 
l'exploitation et la vente ou autre aliénation d'institu tions financières et d'inv estissements.  Lorsqu'une 
Partie autorise la fourniture transfrontières de services financiers, elle accorde aux fournisseurs de 
services financiers transfrontières de l'autre Partie  un traitement non moins favorable que celui qu'elle 
accorde à ses propres fournisseurs de services financiers  "similaires" en ce qui concerne la fourniture 
des services concernés (article 12.6). 
116. Le traitement NPF est accordé aux investisseu rs, aux institutions financières et aux 
investissements des investisseurs de  l'autre Partie dans des instituti ons financières et aux fournisseurs 
de services financiers transfrontières de l'autre Partie (article 12.7). 
117. Le commerce transfrontières des services financiers  est régi par l'article 12.5.  Les Parties ne 
peuvent adopter des mesures restreignant tout type de commerce transfrontières des services 
financiers par des fournisseurs de services financie rs transfrontières, sauf celles qui sont énoncées 
dans la section B de l'Annexe VI de chacune des Parties.  À cet égard, le Panama se réserve le droit 
d'adopter ou de maintenir des mesures traitant des se rvices liés aux caisses de retraite.  En outre, les 
Parties autoriseront les personnes situées sur leur te rritoire, ainsi que leurs ressortissants, où qu'ils se 
trouvent, à acheter des services financiers à des fournisseurs de services financiers transfrontières de l'autre Partie qui sont situés sur le territoire de ce lle-ci.  L'enregistrement des fournisseurs de services 
financiers transfrontières de l'autre Partie et  des instruments financiers peut être exigé. 
118. Les obligations relatives aux dirigeants et conse ils d'administration prévoient qu'une Partie ne 
peut pas demander à ce qu'une institu tion financière de l'autre Partie attribue les postes de cadres de 
direction ou autres postes essentiels à des individus d'une nationalité donnée.  En outre, aucune Partie 
ne peut exiger que le conseil d'administration ou co nseil administratif d'une institution financière de 
l'autre Partie soit composé de ressortissants de la Pa rtie, de personnes résidant sur le territoire de la 
Partie ou de personnes alliant ces deux critères (article 12.14). 
119. Le chapitre 19 (règlement des différends) s'appli que au règlement des différends découlant du 
chapitre sur les services financiers.  S'il s'agit de différends issus sp écifiquement de l'investissement 
dans les services financiers entre un investisseur d' une Partie et l'autre Partie, la section B du 
chapitre 10 sur l'investissement s'applique (artic le 12.19).  Une procédure de consultations est 
également établie (article 12.12). 
120. Le chapitre 12 contient également des disciplines relatives aux organismes 
d'autoréglementation (article 12. 3), à la reconnaissance et l'harmonisation (article 12.8), à la 
transparence (article 12.10), au comité des servic es financiers (article 12. 11), aux nouveaux services 
financiers et au traitement des données (article 12.13 ), et aux transferts (article 12.7).  L'article 10.11  WT/REG268/1 
 Page 43 
 
 
  sur l'expropriation et les mesures compensatoires, da ns le chapitre 10 sur l'investissement s'applique 
au chapitre 12 sur les services financiers (article 12.2.4). 
121. Sauf dans le cas des mesures non conformes én umérées dans l'Annexe VI de l'Accord, les 
obligations relatives au droit d'établissement (article  12.4), au commerce transfrontières (article 12.5), 
au traitement national et NPF (articles 12.6 et 12.7) , aux nouveaux services financ iers et au traitement 
de données (article 12.13) et aux di rigeants et conseils d'administra tion (article 12.14) s'appliquent 
dans leur intégralité (article 12.15).  Les mesure s non conformes énumérées dans les Annexes I et II 
peuvent également, sur la base de la description figurant dans ces deux annexes, concerner des questions liées aux services financiers.  Nonobstant l'a pproche de la "liste négative" adoptée dans les 
Annexes I, II et VI, des engagements spécifiques préférentiels à l'égard de certains services bancaires 
et autres services financiers du Panama (à l'excepti on des services d'assurance, d'opérations sur titres 
et d'opérations à terme) sont pris par le Taipei chinois (section C de  l'Annexe VI du Taipei chinois). 
122. Le Panama a émis dans l'Accord des réserves qua nt au traitement national, aux dirigeants et 
conseils d'administration, au droit d'établissement et au commerce transfrontières en ce qui concerne 
les services bancaires, compagnies d'assurance, administrateurs de compagnies d'assurance ou de 
réassurance, courtiers en assurance ou agents d'ass urance chargés du règlement des avaries et des 
sinistres,
 compagnies de réassurance ou d'assurance, aux courtiers en réassurance et services de caisse 
de pension.  Le Panama confirme que ces réserves ne  s'appliquent pas spécialement au Taipei chinois 
mais sont appliquées sur une base NPF.   En particulier, le Panama se  réserve pleinement le droit 
d'adopter ou de maintenir des mesures portant sur les services de caisse de pension.  Les  services de 
règlement et de compensation afférents aux actifs financiers qui ne sont pas inscrits dans les 
engagements du Panama au titre de l'AGCS ne sont  pas non plus inscrits dans l'Annexe VI de 
l'Accord. 
123. Le Taipei chinois a émis dans l'Accord des r éserves quant au traitement national, au droit 
d'établissement et au commerce tran sfrontières en ce qui concerne l'as surance directe, l'intermédiation 
en assurance et les services bancaires ou autres servi ces financiers (à l'exception de l'assurance, des 
opérations sur titres et des opérations à terme).  Da ns la section C de l'Annexe VI, toutefois, le 
Taipei chinois a assoupli pour les services bancair es et autres services financiers du Panama (à 
l'exception de l'assurance, des opérations sur titres et des opérations à terme) certaines prescriptions 
qui sont imposées aux autres banques étrangères.  Par exemple, les banques panaméennes souhaitant 
établir une succursale au Taipei chinois ne s ont pas tenues de se cl asser parmi les 500 plus 
importantes banques au monde;  ou les banques pa naméennes souhaitant établir un bureau de 
représentation au Taipei chinois ne sont pas tenue s d'avoir réalisé des opérations avec des banques ou 
entreprises du Taipei chinois pour un total de plus de 300 millions de dollars EU au cours des trois 
années précédant la demande.  De plus, si le Taip ei chinois offre à un pays tiers un meilleur accès aux 
marchés de l'assurance, des services bancaires et autres services financiers, ce traitement sera aussi accordé au Panama au plus tard 60 jours après la date  d'application de ce traite ment pour le pays tiers. 
2. Télécommunications 
124. Le chapitre 13 sur les télécommunications fait en sorte que les personnes de l'autre Partie 
puissent avoir accès et recours à tout réseau ou servi ce public de transport des télécommunications, y 
compris les circuits loués privés, offerts sur le te rritoire d'une Partie ou au-delà de ses frontières, pour 
la conduite de leurs affair es.  Cet accès et ce recours doivent se fonder sur des modalités et conditions 
raisonnables et non discriminatoires (article 13.3.2). 
125. Le chapitre s'applique 1) aux mesures adoptées et maintenues par les Parties concernant:  
i) l'accès et le recours aux réseaux ou services pub lics de transport des télécommunications par des 
personnes de l'autre Partie, y compris la fixation des prix et l'accès et le recours de ces personnes 
lorsqu'elles exploitent des réseaux privés pour réalis er les communications internes des sociétés, sous WT/REG268/1 
Page 44  
 
  réserve de l'Annexe 13.1 A) sur les procédures d'év aluation de la conformité;  ii) la prestation de 
services améliorés ou de services à valeur ajoutée par des personnes de l'autre Partie, sur le territoire 
ou au-delà des frontières de la première et 2) les mesures normatives relatives au raccordement 
d'équipements terminaux ou autres aux réseaux pub lics de télécommunications (article 13.2.1). 
126. Le chapitre exclut les mesures adoptées et main tenues par les Parties concernant la diffusion 
ou la distribution par câble d'émi ssions radiophoniques ou télévisuelles, sauf lorsqu'elles ont pour but 
de préserver l'accès et le recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications 
par des personnes exploitant des stations de radi odiffusion et des systèmes de distribution par câble 
(article 13.2.2). 
127. Les Parties peuvent:  i) autoriser une personne de l'autre Partie à établir, à mettre en place, à 
acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des rés eaux ou services de transport des télécommunications;  
ii) contraindre une personne de l'autre Partie à établir , à mettre en place, à acquérir, à louer, à exploiter 
ou à fournir des réseaux ou services de transport des télécommunications qui ne sont pas offerts au 
public en général;  iii) contraindre une personne s'oc cupant de la radiodiffusion ou de la distribution 
par câble d'émissions radiophoniques ou télévisuelles à offrir ses installations de distribution par câble 
ou de radiodiffusion comme réseau public de transpor t des télécommunications;  ou iv) interdire aux 
personnes exploitant des réseaux privés d'utiliser le urs réseaux pour fournir des réseaux ou services 
publics de transport des télécommunications à de ti erces personnes (article 13.2.3).  Les Parties 
peuvent également adopter ou appliquer toute mesure nécessaire pour:  i) assurer la sécurité et le 
caractère confidentiel des messages;  ou ii) protég er la vie privée des abonnés des réseaux ou services 
publics de transport des télécommunications (article 13.3.6). 
128. Le chapitre 13 établit des modalités applicables à la prestation de services améliorés ou de 
services à valeur ajoutée (article 13.4), aux mesu res normatives (article 13.5) et aux monopoles et 
pratiques anticoncurrentielles (article 13.6). 
129. La liste du Panama au titre de l'AGCS n'inclut pas les services de télécommunication de base.  
Elle contient toutefois des engagements concer nant les services de télécommunication à valeur 
ajoutée qui permettent aux entreprises étrangères de fournir ces services directement après cinq ans à 
compter de l'accession du Panama à l'OMC.
43  L'Annexe V de l'Accord, pour le Panama, énonce entre 
autres choses que les services de téléphone mobile  cellulaire seront fournis exclusivement sur les 
bandes A et B par les sociétés BSC de Panama S. A. et Cable & Wireless (Panama), S.A. pour une 
période de 20 ans à compter de la date de prise d'effet des contrats respectifs de concession.  Après la onzième année à compter de la date  d'octroi de la licence de mobile cellulaire relative à la bande B, 
deux licences au plus peuvent fair e l'objet d'appels d'offres aupr ès de fournisseurs de services de 
communication personnelle.
44 
130. Dans sa liste au titre de l'AGCS, le Taipei ch inois a contracté des engagements spécifiques au 
regard des services de télécommunication de base et à valeur ajoutée.  Il n'a pris aucun engagement pour les services de diffusion radiophonique et té lévisuelle.  De même, il s'est réservé dans 
l'Annexe II de l'Accord le droit d'adopter ou de ma intenir toute mesure rela tive aux investissements 
dans les services de diffusion radiophonique et télé visuelle ou à la prestation de ces services.  Les 
entreprises panaméennes de diffusion par satellite sont  toutefois autorisées, au titre de l'Annexe I de 
l'Accord, si une succursale ou un ag ent est établi au Taipei chinois. 
                                                     
 
43 Le Panama est Membre de l'OMC depuis le 6 septembre 1997. 
44 D'après le Panama, les fournisseurs de servi ces de communication personnelle ne sont pas 
exclusivement originaires du Taipei chinois.  WT/REG268/1 
 Page 45 
 
 
  131. Les Parties se consulteront en vue de libéraliser le commerce de tous les services de 
télécommunication, y compris les réseaux et les services publics de transport des télécommunications 
(article 13.10.2). 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. TRANSPARENCE  
132. Un centre d'information sera désigné pa r chacune des Parties pour faciliter les 
communications entre elles sur toute question visée par l'Accord.  Les Parties doivent rapidement publier ou rendre disponibles d'autre manière les lois, règlements, procédures et décisions administratives d'application générale qui se rapporte nt aux questions visées par l'Accord.  L'Accord 
contient aussi des dispositions sur ce qui suit:  four niture d'information (ar ticle 17.4);  garanties 
d'audience, légalité et application régulière de la  loi (article 17.5);  procédures administratives pour 
l'adoption de mesures d'application gé nérale (article 17.6);  révision et contestations (article 17.7);  et 
communications et notifications (article 17.8).  L'Ac cord contient, outre les dispositions générales sur 
la transparence du chapitre 17, des dispositions propr es à chaque chapitre en la matière à l'égard des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (article 8.10), des services financiers (article 12.10), des 
télécommunications (article 13.7) et de la  propriété intellectuelle (article 16.12). 
B. E
XCEPTIONS  
133. L'article XX du GATT de 199445 ainsi que les alinéas a), b) et c) de l'article XIV de l'AGCS46 
sont incorporés dans l'Accord aux fins des excep tions générales.  Les exceptions en matière de 
sécurité que prévoit l'Accord reflètent les articles XXI du GATT de 1994, XIV bis de l'AGCS et 73 de 
l'Accord sur les ADPIC.  L'Acco rd permet également aux Parties d'adopter des mesures pour mettre 
en œuvre les politiques nationales ou les accords in ternationaux sur la non-prolifération des armes 
nucléaires ou autre dispositif explosif  nucléaire (article 20.3 b) iii)). 
C. ADHÉSION ET DÉNONCIATION  
134. L'Accord ne contient aucune disposition relativ e à l'adhésion de tierces Parties.  L'une ou 
l'autre des Parties peut résilier l'Accord en donna nt un préavis écrit à l'autre Partie.  La résiliation 
prend effet à l'expiration d'un délai de 180 jours su ivant la date de la no tification (article 21.5). 
D. CADRE INSTITUTIONNEL  
135. Le chapitre 18 établit la structure des entités ch argées de l'administration de l'Accord.  Une 
Commission administrative composée de représen tants de chacune des Parties ou de personnes 
désignées par elles a été créée, entre autres, pour veiller à l'application de l'Accord, évaluer les 
résultats obtenus par l'application de l'Accord et  régler les différends qua nt à l'interprétation ou à 
l'application de l'Accord.  La Commission peut sollic iter le conseil de personn es ou de groupes qui ne 
                                                      
45 Pour les chapitres sur le commerce des marchandis es et les obstacles techniques au commerce, sauf 
dans la mesure où certaines de leurs dispositions s'appliquent aux services ou à l'investissement, et le chapitre 
sur la politique en matière de concurrence, dans la me sure où certaines de ses dispositions s'appliquent aux 
marchandises. 
46 Pour les chapitres sur le commerce des marchandis es et les obstacles techniques au commerce, dans 
la mesure où certaines de leurs dispositions s'appliquent  aux services, le chapitre sur la politique en matière de 
concurrence, dans la mesure où certaines de ses dispositions s'appliquent aux services et les chapitres sur 
l'investissement, le commerce transfrontières des servic es, les services financiers , les télécommunications et 
l'admission temporaire des gens d'affaires. WT/REG268/1 
Page 46  
 
  sont pas liés au gouvernement (article 18.1) et peut créer des comités autres que ceux
47 qui sont 
énumérés dans l'Annexe 18.4 (article 18.5). 
136. Les comités créés au titre de l'Annexe 18.4, entre autres choses, proposent à la Commission 
les modifications, amendements ou ajouts aux dispositi ons de l'Accord relevant de leur compétence et 
peuvent mettre en place des sous-comités permanents.  Une sous-commission administrative a été 
créée pour, entre autres choses, faire le suivi d es décisions adoptées par la Commission administrative 
(article 18.2).  Le Secrétariat établi en vertu de l'article 18.3 prêtera assistance à la Commission 
administrative et à la Sous-commission.  Il appuie également les travaux des comités, sous-comités, 
groupes d'experts et groupes arbitraux au titre du chapitre sur le règlement des différends. 
137. Outre les dispositions générales relatives au cadre institutionnel du chapitre 18, l'Accord 
contient des dispositions propres à chaque chapitre pour  instituer les organes compétents.  Il s'agit des 
comités du commerce des marchandises (article 3.16), des mesures sanitaires et phytosanitaires (article 8.11), de la normalisation,  de la métrologie et des procédur es d'homologation (article 9.12), de 
l'investissement et du commerce transfrontières des services (article 11.14), d es services financiers 
(article 12.11) et de la propriét é intellectuelle (article 16.13). 
E. R
ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
138. Le chapitre 19 définit les procédures de règlemen t des différends portant sur l'interprétation et 
l'application de l'Accord.  Le mécan isme de règlement des différends de l'Accord est applicable en cas 
de violations alléguées des obligations par les Pa rties et en cas d'annulation et de réduction des 
avantages par suite de mesures prises par l'une des Parties.48  S'agissant des différends découlant des 
dispositions de l'Accord et de l'Accord de l'OM C ou d'accords négociés conformément à l'Accord de 
l'OMC, la Partie plaignante choisit l'instance deva nt laquelle ils seront réglés.  Une fois l'instance 
choisie, elle sera utilisée pour le différend en qu estion à l'exclusion de toute autre (article 19.4). 
139. Étant donné que les Parties s'efforcent en tout temps de s'entendre sur l'interprétation et 
l'application et de trouver une solution mutuelle ment satisfaisante à toute question découlant de 
l'Accord (article 19.2), une Partie peut demander pa r écrit des consultations avec l'autre Partie sur des 
questions dont elle estime qu'elles peuvent affecter le fonctionnement de l'Accord (article 19.6).  Si 
les consultations n'aboutissent pas à un règlement du différend dans un délai de 30 jours à compter de 
la date de réception de la dema nde de consultations (15 jours en cas d'urgence – si le différend porte 
sur des produits agricoles périssables, des poissons  et des produits du poisson), l'une ou l'autre des 
Parties peut renvoyer l'affaire devant la Commi ssion.  La Commission peut faire appel à des 
conseillers techniques ou créer les groupes d'experts qu'elle jugera nécessaires, avoir recours aux bons 
offices, à la conciliation, à la médiation ou à d' autres procédures de règlement des différends ou 
encore faire des recommandations (article 19.7). 
140. La Partie qui sollicite l'intervention de la Commission peut aussi demander l'établissement 
d'un groupe arbitral.  Ce dernier, qui se compose de  trois membres, est constitué à partir d'une liste 
d'au plus 20 arbitres potentiels établie par les Parties (article 19.10).  Le prés ident du groupe arbitral 
devrait être choisi dans un délai de 15 jours, ap rès quoi chaque Partie a 15 jours supplémentaires pour 
choisir un arbitre (article 19.12).  Les Règles de procédure types du groupe prévoient notamment le 
droit à une audience devant le groupe et la possi bilité de présenter par écrit des conclusions et des 
réfutations, sous réserve de la protection d es informations confidentielles (article 19.13). 
                                                      
47 Les comités du commerce des marchandises;  des mesures sanitaires et phytosanitaires;  de la 
normalisation, de la métrologie et des procédures d'homologations;  de l'investissement et du commerce 
transfrontières des services;  des services financiers;  et de la propriété intellectuelle. 
48 L'Annexe 19.3 contient des éclaircissements sur le champ d'application et la détermination des 
éléments pouvant être liés à l'annulation et à la réduction des avantages.  WT/REG268/1 
 Page 47 
 
 
  141. Dans les 90 jours suivant la nomination du dern ier arbitre, le groupe arbitral présente son 
rapport préliminaire aux Parties contenant des cons tatations de fait, sa décision, ses recommandations 
et le délai d'application du rapport (article 19.15).  Le rapport final do it être présenté aux Parties dans 
les 30 jours suivant la présentation du rapport initial (ar ticle 19.16) et les prescriptions et délais de 
mise en œuvre qu'il stipule doivent être respectés pa r les Parties.  Le délai d'application du rapport 
final ne dépassera pas six mois (article 19.17). 
142. Dans les cinq jours qui suivront l' expiration de la période  d'application, la Partie faisant l'objet 
de la plainte informera le groupe arbitral et l'au tre Partie des mesures adoptées pour se conformer au 
rapport final.  Dans les 30 jours qui suivront l'expirati on de la période d'application, le groupe arbitral 
déterminera si la Partie faisant l'objet de la plaint e s'est conformée au rapport final (article 19.17.4).  
Si ce n'est pas le cas, la Partie plaignante peut su spendre les avantages conformément aux dispositions 
de l'article 19.18. 
143. Les étapes du processus de règlement des différends sont décrites ci-après.  Au cours du 
processus, les Parties peuvent demander à tout moment que des procédures de bons offices, de conciliation ou de médiation soie nt engagées (article 19.8.3). WT/REG268/1 
Page 48  
 
  Tableau V.1 
Tableau récapitulatif des dispositions de l'A ccord relatives au règlement des différends 
 
 Demande d'établissement d'un 
groupe arbitral 
(article 19.9) Consultations  
(article 19.6)  
30 jours
(15 jours en cas d'urgence)    
Commission 
(article 19.7) 
Rapport préliminaire  
(article 19.15) 
Rapport final 
(article 19.16) 
Final et exécutoire pour les Parties Application 
(article 19.17) 
  
60 (ou 30) jours  
Publication du rapport    
Source:   Secrétariat de l'OMC, d'après le chapitre 19 de l'Accord.Solution mutuellement 
satisfaisante  
30 jours
90 jours à compter de la 
nomination du dernier 
arbitre  
30 jours  Période d'application (maximum six 
mois, sauf si les Parties conviennent 
d'une période différente) + cinq jours  
La Partie faisant l'objet des plaintes 
informe le groupe arbitral et l'autre Partie 
des mesures adoptées pour se conformer 
Le groupe arbitral détermine si la mise en 
œuvre est achevée 
Suspension des avantages 
(article 19.18 ) 
Établissement d'un groupe arbitral pour 
évaluer la mise en conformité Demande de consultations  
(article 19.6)  
Le groupe arbitral détermine si la mise en 
œuvre est achevée  WT/REG268/1 
 Page 49 
 
 
  F. RELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
144. Les relations avec les autres accords conclus par les Parties sont définies à l'article 1.3, dans 
lequel les Parties réaffirment leurs droits et obliga tions l'une envers l'autre au titre de l'Accord de 
l'OMC et d'autres accords dont elles sont parties.  En  cas de contradiction entre l'Accord et l'Accord 
de l'OMC et d'autres accords dont les Parties sont parties, l'Accord prime.  Toutefois, en cas de 
contradiction entre l'Accord et i) la Convention su r le commerce international des espèces de faune et 
de flore sauvages menacées d'extinction (CITES);  ii) le  Protocole de Montréal relatif à des substances 
qui appauvrissent la couche d'ozone;  ou iii) la C onvention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élim ination, ces trois accords priment, sous réserve que 
les Parties respectent leurs obligations d'une mani ère compatible avec l'Accord, dans la mesure du 
possible. 
Tableau V.2:  Panama et Taipei chinois:  Participatio n à d'autres ACR (notifiés ou  non et en vigueur), au 1er septembre 2010  
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date d'entrée  
en vigueur Type 
d'accord Année Disposition de l'OMC 
PANAMA  
Honduras (Amérique centrale) 09.01.09 Marchandises et se rvices 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Chili 07.03.08 Marchandises et services 2008 Artic le XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Singapour 24.07.06 Marchandises et services 2007 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Costa Rica 11.04.03 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
El Salvador (Amérique centrale) 11.04.03 Marchandises et  services 2005 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Nicaragua (Amérique centrale) 21. 11.09 Marchandises Non notifié  
Guatemala (Amérique centrale) 20. 06.09 Marchandises Non notifié  
Colombie 18.01.95 Marchandises Non notifié  
République dominicaine 08.06.87 Marchandises Non notifié  
Mexique 24.04.86 Marchandises Non notifié  
TAIPEI CHINOIS  
Honduras – El Salvador 01.03.08 
(El Salvador) Marchandises et services 2010 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
 15.07.08 
(Honduras)    
Nicaragua 01.01.08 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Guatemala 01.07.06 Marchandises et services Non notifié  
 
Source: Secrétariat de l'OMC.  
 
G. MARCHÉS PUBLICS  
145. Il n'existe pas de dispositions  en matière de passation des marchés publics dans l'Accord. 
H. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
146. Le chapitre 16 régissant les droits de propriété in tellectuelle s'applique a ux droits d'auteur et 
droits connexes, aux indications géographiques, aux savoirs traditi onnels, au folklore, à l'accès aux 
ressources génétiques et aux droits des obtenteurs.  L'Accord de l'OMC sur les ADPIC ainsi que d'autres conventions et traités internationaux
49 s'appliquent à tous les problèmes de propriété 
                                                      
49 Ces conventions et traités sont les suivants:  a) Convention de Paris sur la protection de la propriété 
industrielle (1967);  b) Convention de Berne pour la protection des œuvres littérair es et artistiques (1971);  
c) Convention internationale sur la protection des arti stes interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion;  d) Convention de Genève pour la protection des 
producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes;  e) Convention WT/REG268/1 
Page 50  
 
  intellectuelle posés par l'Accord (article 16.1).  Le s Parties ont l'obligation générale d'assurer au 
regard des ressortissants de l'autre Partie la pr otection et le respect des droits de propriété 
intellectuelle et ces mesures ne créeront pas d'obstacl es au commerce légitime.  Les Parties peuvent de 
plus accorder dans leur législation une protection des droits de propriété intellectuelle "plus large"
50 
que celle qui est prévue par le chapitre, à la condition qu'elle ne soit pas incompatible avec les 
dispositions du chapitre (article 16.2). 
147. Le détenteur d'un droit d'auteur et de droits connexes ne fera pas obstacle au libre commerce 
de produits légitimes sur le territoire d'une Partie, une fois ceux-ci introduits légalement sur ledit 
territoire, par le détenteur du droit ou d'une licence ou toute autre tierce personne. 
148. L'article 16.4 demande aux Parties de reconnaître et de protéger les indications géographiques 
de l'autre Partie.  Les Parties permettront l'impor tation, la fabrication ou la vente de marchandises 
dont l'indication géographique est protégée par l'autre Partie, mais seulement si les marchandises sont transformées et certifiées sur le territoire de la Partie originaire conformément à sa législation 
applicable.  Cet article reconnaît les indicati ons géographiques homonym es qui appartiennent 
légalement à un pays tiers.  Le Taipei chinois rec onnaît le "seco" pour utilisation exclusive en tant que 
spiritueux fabriqué à partir de la canne à sucre "originaire"
51 du Panama.  Le Taipei chinois ne 
reconnaîtra que le "seco" transformé au Panama conformément aux lois, règlements, règlements 
techniques et normes du Panama.  L'appellation d' origine du "seco" est assujettie à la section C 
(respect) du chapitre et à l'article 23.1 de l'Acco rd de l'OMC sur les ADPIC.  Aucune indication 
géographique n'est inscrite dans l' article pour le Taipei chinois.52 
149. Les droits collectifs de propriété intellectue lle et les savoirs traditionnels des populations 
autochtones dont les créations sont utilisées à des fins commerciales seront protégés par un système 
spécial d'enregistrement, de promotion et de  commercialisation de ces droits.  Les Parties 
reconnaissent que le patrimoine culturel désigne:  les coutumes, les traditions, les croyances, la 
spiritualité, les croyances religieuses, la vision de l'univers, les expres sions du folklore, les 
manifestations artistiques, les techniques traditionnelles et toute autre forme d'expression 
traditionnelle des populations autochtones et des comm unautés locales.  Le patrim oine culturel ne fera 
l'objet d'aucune exclusivité de que lque type que ce soit au bénéfice de tiers non autorisés appliquant 
un régime de propriété intellectuelle, à moins que  les populations autochtones et les communautés 
locales ou des tiers autorisés par eux n' en fassent la demande (article 16.5). 
150. Les Parties protégeront leurs ressources géné tiques et les savoirs traditionnels de leurs 
populations autochtones et communautés locales da ns l'utilisation des ressources biologiques qui 
contiennent ces ressources génétiques contre l'utilisat ion sans discrimination de la diversité biologique 
et veilleront à ce que les Parties obtiennent une part  des avantages découlant de l'utilisation de leurs 
ressources génétiques (article 16.7). 
151. En ce qui concerne la protection des droits découl ant de l'utilisation de variétés de plantes, les 
"droits des obtenteurs" sont reconnus  par les Parties grâce à un systèm e spécial d'enregistrement prévu 
par leurs lois et règlements applicables.  À cet  égard, les Parties prévoient de mettre en place un 
                                                                                                                                                                     
internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), Loi de 1978 pour le Panama ou Loi de 1991 
pour le Taipei chinois;  f) Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (1996);  et g) Traité de l'OMPI sur les 
représentations et exécutions et les phonogrammes (1996). 
50 D'après les Parties, l'expression "plus large" est u tilisée dans le même sens qu'à l'article premier de 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC. 
51 Les Parties précisent que l'adjectif "originaire" se rapporte au "seco";  c'est-à-dire au spiritueux 
lui-même. 
52 Les autorités du Taipei chinois ont indiqué qu'à compter d'août 2010 elles examinaient une liste 
d'indications géographiques qui pourraient être inscrites.  Il n'était toutefois pas prévu de les notifier dans un 
proche avenir.  WT/REG268/1 
 Page 51 
 
 
  processus de reconnaissance mutuelle.53  Le droit accordé à l'obtenteur d'une variété de plantes est un 
droit exclusif sur l'obtention végétale et une autori sation d'exploiter l'obtention protégée, ou d'accorder 
à un tiers une licence aux fins d'exploitation.  Ce  droit est accordé pour une période de 20 ans par les 
deux Parties à compter de la date d'octroi du titre de protection.  La protection est accordée pour une 
période de 25 ans par les deux Parties pour ce qui est des arbres ou des plantes grimpantes vivaces, y 
compris chacun de leurs porte-greffes.  À l'expirati on de la période, les obtentions sont considérées 
faire partie du domaine public (article 16.8). 
152. Le Comité de la propriété intellectuelle a ét é établi pour discuter de toutes les questions de 
propriété intellectuelle découlant de l'Accord et le s examiner.  Un groupe d'experts composé de trois 
experts provenant de l'Office de la propriété intellectuelle de chacune des Parties a été établi dans le 
cadre du comité (article 16.13).  L'article 16.14 prév oit une coopération technique entre les Parties sur 
les questions liées à la propriété intellectuelle, en  particulier les questions liées à la propriété 
intellectuelle nouvellement créée. 
I. AUTRES  
1. Concurrence 
153. Le chapitre 15 traite de la politique de la concurrence, des monopoles et des entreprises 
publiques.  Son objectif est de veiller à ce que les avantages de la libéralisation des échanges 
commerciaux ne soient pas amenuisés par des activités anticoncurrentielles et à promouvoir la 
coopération et la coordination en tre les Parties (article 15.1). 
154. Les Parties peuvent désigner ou maintenir un monopole ou une entreprise publique54 si et 
lorsque leur législation le permet .  Lorsqu'une Partie en tend le faire, la désignation est communiquée à 
l'autre Partie par un avis écrit préalable.  Les Parties feront en sorte que les entités désignées ou 
maintenues respectent les obligations qui leur inco mbent au titre de l'Accord.  Font exception les 
marchés de biens et de services passés par des organi smes publics à des fins officielles et non à des 
fins de revente commerciale ou de production de marchandises ou de prestation de services destinés à 
la vente commerciale (article 15.3). 
2. Environnement 
155. Aucun chapitre de l'Accord n'est en tant que tel consacré à l'environnement.  Toutefois, au 
titre du chapitre 10 sur l'investissement, les Parti es peuvent adopter ou appliquer des mesures qu'elles 
estiment appropriées pour garantir que l'investisseme nt effectué sur leur territoire respecte leur 
législation en matière de prot ection de l'écologie et de l'e nvironnement (article 10.15.1). 
 
                                                      
53 D'après les Parties, en août 2010, il n' y avait pas d'élément nouveau à cet égard. 
54 Au titre de l'article 2.1 de l'Accord, une "entrepris e publique" est une entreprise détenue ou contrôlée 
par une Partie au moyen d'une participation à son capital. WT/REG268/1 
Page 52  
 
  ANNEXE I 
 
Indicateurs de libéralisation tarifaire et de libéralisation des échanges
 
dans le cadre de l'Accord  
 
 
1. On trouvera dans les tableaux AI.1 (Panama)  et AI.2 (Taipei chinois) ci-dessous une 
comparaison entre les droits de douane appliqués aux importations mutuelles des Parties selon leur 
calendrier d'élimination et les taux de droits NPF appliqués par le Panama et le Taipei chinois, 
ventilés en trois catégories:  ensemble des produ its, produits agricoles et produits non agricoles. 
Tableau AI.1 
Panama:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels applicables au x importations en provenance du Taipei chin ois 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2004 8,71 12,39 29,71 15,76 19,50 19,15 7,40 10,82 31,58 
Taipei chinois 2004 6,47 12,62 48,75 12,48 20,91 40,31 5,35 10,75 50,24 
 2005 5,64 11,01 48,75 11,73 19,65 40,31 4,51 9,07 50,24 
 2006 4,79 9,35 48,76 10,97 18,38 40,31 3,64 7,32 50,26 
 2007 3,93 7,66 48,76 10,21 17,10 40,31 2,76 5,54 50,26 
 2008 3,04 10,66 71,50 9,44 20,22 53,30 1,85 7,34 74,84 
 2009 2,70 9,47 71,50 9,04 19,36 53,30 1,52 6,04 74,84 
 2010 2,36 8,33 71,66 8,64 18,50 53,30 1,19 4,77 75,02 
 2011 2,03 7,15 71,66 8,24 17,64 53,30 0,87 3,48 75,02 
 2012 1,69 5,97 71,66 7,83 16,76 53,30 0,55 2,20 75,02 
 2013 1,36 27,64 95,09 7,42 32,77 77,36 0,23 14,15 98,39 
 
a Définition de l'OMC. 
 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communi quées par le Panama et  la BDI de l'OMC. 
 
2. En 2004, le taux NPF moyen global appliqué pa r le Panama était de 8,71%.  Les droits 
appliqués sur les produits agricoles étaient environ deux fois plus élevés que les droits appliqués sur 
les produits non agricoles.  Pour 29,71% des lignes tari faires, il y avait franchise de droits.  Par suite 
de l'Accord, les exportateurs du Taipei chinois béné ficiaient d'une marge abso lue de préférence de 
3,28% pour les produits agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2004, et de 2,05% pour les produits non agricoles.  Globalement, les exportateurs du Taipei chinois ont bénéficié d'une 
marge de préférence moyenne de 2,24% par rappor t à la moyenne des droits NPF appliqués en 
vigueur;  la part des lignes tarifaires en franchise de  droits applicables aux importations en provenance 
du Taipei chinois est également passée de 29,71% su r une base NPF à 48,75% en 2004.  À la fin de la 
mise en œuvre en 2013, la part des lignes tarifa ires exemptes de droits pour les importations en 
provenance du Taipei chinois devrait atteindre 95,09% de l'ensemble;  98,39% des produits non 
agricoles et 77,36% des produits agricol es auront acquis la franchise de droits.  WT/REG268/1 
 Page 53 
 
 
  Tableau AI.2 
Taipei chinois:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux  préférentiels applicables aux importations en provenance du Pan ama 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2004 8,7 12,7 31,0 26,6 34,8 23,3 5,3 7,8 32,5 
Panama 2004 5,4 20,6 73,9 24,2 41,8 41,8 1,7 8,7 80,2 
 2005 4,4 16,9 73,9 19,5 33,6 41,9 1,5 7,4 80,2 
 2006 4,0 15,3 74,0 18,2 31,4 41,9 1,2 6,2 80,3 
 2007 3,5 13,4 74,1 16,9 29,3 42,0 0,8 4,3 80,3 
 2008 3,0 33,4 90,9 15,5 42,2 63,1 0,6 16,0 96,4 
 2009 2,9 31,9 91,0 14,9 40,6 63,3 0,5 14,8 96,4 
 2010 2,7 31,0 91,1 14,3 40,1 64,3 0,5 13,6 96,4 
 2011 2,6 29,9 91,4 13,7 40,2 65,7 0,4 11,2 96,4 
 2012 2,5 28,5 91,4 13,2 38,7 65,7 0,4 9,9 96,4 
 2013 2,3 89,2 97,4 12,7 102,1 87,4 0,3 44,8 99,3 
 
a Définition de l'OMC.  
Note: Les données concernant les positions du SH au-delà du chapitre 97 sont exclues; 
 Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumis es à des taux contingentaires;  pour le calcul des moyennes, le s 
droits spécifiques sont exclus, mais les équivalents ad valorem  ou l'élément ad valorem  des droits alternatifs sont pris en 
compte. 
 Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Taipei chinois et de la Divi sion de l'examen des politiques 
commerciales de l'OMC. 
 
3. En 2004, le taux NPF moyen global appliqué par le  Taipei chinois était de 8,7%.  Les droits 
appliqués sur les produits agricoles étaient supéri eurs aux droits appliqués sur les produits non 
agricoles, la moyenne des droits NPF appliqués ét ant environ cinq fois plus élevée pour les produits 
agricoles que pour les produits non agricoles.  Les lignes tarifaires en franchise de droits représentaient 31% de l'ensemble des lignes tarifa ires.  Par suite de l'Accord, les exportateurs 
panaméens bénéficiaient d'une marge absolue de pr éférence de 2,4% pour les produits agricoles par 
rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2004, et de 3,6% pour les produits non agricoles.  
Globalement, les exportateurs pana méens ont bénéficié d'une marge de préférence moyenne de 3,3% 
par rapport à la moyenne des droits NPF appliqués en vigueur;  la part des lignes tarifaires en 
franchise de droits applicables aux importations en provenance du Panama est également passée de 
31% sur une base NPF à 73,9% en 2004.  À la fin de la mise en œuvre en 2013, la part des lignes 
tarifaires exemptes de droits pour les importations en provenance du Panama devrait atteindre 97,4% 
de l'ensemble;  99,3% des produits non agricoles et 87,4% des produits agricoles auront acquis la 
franchise de droits. WT/REG268/1 
Page 54  
 
  Tableau AI.3 – Panama:  Possibilités d'accès  aux marchés au titre de l'Accord pour les 25 principales exportations du Taipei ch inois 
Conditions d'accès aux marchés du Panama  Principaux produits exportés pa r le Taipei chinois en 2006-2008
NPF (2004)  En franchise 
de droits en  
Nombre de 
lignes 
tarifaires  N° du SH et désignation du produit  Part des 
expor-
tations 
totales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
En franchise 
de droits 
Passibles de 
droits 2004 2008 2013 Nombre de 
lignes 
restant 
passibles 
de droits 
 
854240 Circuits intégrés hybrides 5,8 10,0  1   1  
271000 Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, autres que les huiles brutes;  
préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus 
d'huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 5,7 5,7 13 8 3 3 2  
901390 Parties et accessoires 3,6 15,0  1   1  
847330 Parties et accessoires des machines du 
n° 84.71 3,2 3,0  1 1    
901380 Autres dispositifs, appareils et  instruments 3,0 15,0  2   2  
853120 Panneaux indicateurs incorporant des 
dispositifs à cristaux liquides (LCD) ou à 
diodes émettrices de lumière (LED) 2,9 15,0  1 1    
854230 Autres circuits monolithique s intégrés 2,8 10,0  1   1  
854213 Semi-conducteurs à oxyde métallique 
(technologie MOS) 2,3 10,0  1   1  
854214 Circuits obtenus par technologi e bipolaire 2,3 10,0  1   1  
854219 Autres, y compris les circuits obtenus par 
l'association des technologies MOS et 
bipolaires (technologie BIMOS) 2,3 10,0  1 1    
853400 Circuits imprimés 2,2 3,0  1 1    
852390 Autres 1,8 5,0  1 1    
852520 Appareils d'émission incorporant un 
appareil de réception 1,6 6,3 1 3 2  1  
854140 Dispositifs photosensibles à 
semi-conducteur, y compris les cellules 
photovoltaïques, même assemblées en 
modules ou constituées en panneaux;  diodes émettrices de lumière 1,2 10,0  1  1   
854250 Micro-assemblages électroniques 1,1 10,0  1   1  
390330 Copolymères 
d'acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) 0,8 0,0 2      
291736 Acide téréphtalique et ses sels 0,7 0.0 1      
870899 Parties et accessoires des véhicules 
automobiles des no 87.01 à 87.05, n.d.a. 0,7 3,3 1 2 1   1 
392690 Autres 0,6 2,9 9 9 4 4 1  
731815 Autres vis et boulons, même avec leurs 
écrous ou rondelles 0,6 10,0  1 1    
852691 Appareils de radionavigation 0,6 15,0  1   1  
852812 En couleur 0,6 5,0  1  1   
852990 Autres 0,6 8,3  3  3    WT/REG268/1 
 Page 55 
 
 
  Conditions d'accès aux marchés du Panama  Principaux produits exportés pa r le Taipei chinois en 2006-2008
NPF (2004)  En franchise 
de droits en  
Nombre de 
lignes 
tarifaires  N° du SH et désignation du produit  Part des 
expor-
tations 
totales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
En franchise 
de droits 
Passibles de 
droits 2004 2008 2013 Nombre de 
lignes 
restant 
passibles 
de droits 
 
847350 Parties et accessoires qui peuvent être 
utilisés indifféremment avec les machines 
ou appareils de plusieurs des n° 84.69 à 84.72 0,5 15,0  1   1  
871200 Bicyclettes et autres cycles (y compris les 
triporteurs), sans moteur 0,5 10,0  4 1 2 1  
Total 48,2  27 47 17 14 15 1 
 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Taipei chinois, la BDI de l' OMC et DSNU, base de données 
Comtrade. 
 
4. Le tableau AI.3 montre les conditions d'accès aux marchés du Panama pour les 25 principaux 
produits d'exportation du Taipei chinois, qui ont re présenté, pendant la péri ode 2006-2008, 48,2% des 
exportations mondiales de ce pays.  Vingt-sept lignes tarifaires (au niveau des positions à huit chiffres 
du SH) étaient déjà en franchise de droits sur une base NPF, ce qui représentait 10,1% des 
exportations totales du Taipei chinois.  Sur 47 lign es tarifaires qui étaient passibles de droits, 17 ont 
acquis la franchise de droits à l'entrée en vigueur de  l'Accord;  14 en 2008;  et 15 lignes bénéficieront 
de la franchise de droits en 2013.  Parmi les 25 pr incipaux produits d'exportation du Taipei chinois, 
l'une des lignes tarifaires qui restent passibles de dr oits, représentant 0,7% des exportations totales du 
pays concerne les parties et acce ssoires des véhicules automobiles. 
Tableau AI.4 – Taipei chinois:  Possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Accord pour les 25 principales exportations du P anama 
Conditions d'accès aux marchés du Taipei chinois  Principaux produits exportés par le Panama en 2006-2008  
NPF (2004)  En franchise 
de droits en  
Nombre de 
lignes 
tarifaires  N° du SH et désignation du produit  Part des 
exportati
ons 
totales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
En franchise 
de droits 
Passibles  
de droits 
2004 
2008 
2010 2013 Nombre de 
lignes 
restant 
passibles 
de droits  
080719 Melons (à l'exclusion des melons d'eau), 
frais 10,0 25,0  2  2    
080300 Bananes, y compris les plantains, fraîches 
ou sèches 9,8 114,0  1     1 
030410 À l'état frais ou réfrigéré 7,8 19,0  6 6     
080711 Melons d'eau 7,7 30,0  1  1    
030342 Thons à nageoires jaunes (Thunnus 
albacares) 7,4 10,0  1 1     
030219 Autres 5,3 18,0  1 1     
030613 Crevettes 4,5 20,0  1 1     
080430 Ananas 3,5 173,0  1     1 WT/REG268/1 
Page 56  
 
  Conditions d'accès aux marchés du Taipei chinois  Principaux produits exportés par le Panama en 2006-2008  
NPF (2004)  En franchise 
de droits en  
Nombre de 
lignes 
tarifaires  N° du SH et désignation du produit  Part des 
exportati
ons 
totales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
En franchise 
de droits 
Passibles  
de droits 
2004 
2008 
2010 2013 Nombre de 
lignes 
restant 
passibles 
de droits  
030749 Seiches (Sepia officinalis, Rossia 
macrosoma) et sépioles (Sepiola spp.);  calmars et encornets (Ommastrephes spp., 
Loligo spp., Nototodarus spp., Sepioteuthis 
spp.), autres que vivants ou frais ou 
réfrigérés 2,6 213,8  4 4     
030420 Filets congelés 2,2 42,7  10 6    4 
070990 Légumes, n.d.a., frais ou réfrigérés 2,1 20,0  4  1  3  
720410 Déchets et débris de fonte 1,8 0,0 1       
170111 Sucre de canne 1,6 143,0  1     1 
010210 Reproducteurs de race pur e 1,4 2,5  1 1     
030269 Poissons du n° 0302 non dénommés 
ailleurs, frais ou réfrigér és (à l'exclusion des 
filets et autre chair de poisson du n° 0304 ou des foies, œufs et laitances) 1,4 31,6  15 13    2 
090111 Non décaféinés 1,4 0,0 1       
020130 Désossés 1,2 5,2  3 3     
300490 Médicaments (à l'exclusion des produits des 
n° 30.02, 30.05 ou 30.06 et des n° 3004.10 à 3004.50) constitués par des produits 
mélangés ou non mélangés, préparés à des 
fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses (y compris 
ceux destinés à être administrés par voie 
percutanée) ou conditionnés pour la vente 
au détail 1,2 1,5 12 1 1     
071490 Racines d'arrow-root, de salep et de 
topinambours et racines et tubercules 
similaires à haute teneur en fécule ou en 
inuline, n.d.a., frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou 
agglomérés sous forme de pellets;  moelle 
de sagoutier 1,1 17,2 1 8 1 4 2 1  
481910 Boîtes et caisses en papier ou carton ondulé 1,1 0,0 1       
760200 Déchets et débris d'aluminium 1,1 0,0 1       
030379 Poissons (excluant les n° 030371 à 030378), 
n.d.a., congelés (excluant les filets et autre 
chair de poisson du n° 0304/foies, œufs et 
laitances) 1,0 34,8  16 14    2 
711291 Déchets et débris d'or, même de plaqué ou 
doublé d'or, à l'exclusion des cendres d'orfèvre 1,0 0,0 1       
030232 Thons à nageoires jaunes (Thunnus 
albacares) 0,8 10,0  1 1     
230120 Farines, poudres et agglomérés sous forme 
de pellets, de poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques 0,8 0,0 2       
Total 79,8  20 78 53 8 2 4 11 
 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Taipei chinois et DSNU,  base de données Comtrade. 
  WT/REG268/1 
 Page 57 
 
 
  5. Le tableau AI.4 montre les conditions d'a ccès aux marchés du Taipei chinois pour les 
25 principaux produits d'exportatio n du Panama, qui ont représenté, pendant la période 2006-2008, 
79,8% des exportations mondiales de ce pays.  Vingt  lignes tarifaires (au niveau des positions à huit 
chiffres du SH) étaient déjà en franchise de dr oits sur une base NPF, représentant 9,5% des 
exportations mondiales du Panama.  Sur 78 lignes ta rifaires qui étaient passibles de droits, 53 ont 
acquis la franchise de droits à l'entrée en vigueur  de l'Accord;  huit et deux lignes supplémentaires 
bénéficieront de la franchise de droits en 2008 et  2010, respectivement et 4 en 2013.  Onze lignes 
passibles de droits restantes parmi les 25 princi pales exportations du Panama se rapportent à la 
banane, qui est la deuxième exporta tion du Panama en importance, aux ananas, aux poissons et à la 
cane à sucre. WT/REG268/1 
Page 58  
 
  ANNEXE II 
 
Contingents tarifaires visés par l'Accord
 
  
1. Le Taipei chinois applique des contingents tarifaires pour certains produits agricoles et 
produits à base de poisson (52 lignes tarifaires jus qu'en 2009, puis 50 lignes tarifaires à compter de 
2010, au niveau des positions à huit chiffres) tandis que le Panama n'en applique aucun;  les détails de 
ces contingents sont décrits ci-après. 
Tableau AII.1.  Taipei chinois, contingent s tarifaires applicables à certains produits agricoles et produits à base de poisson 
originaires du Panama au titre de l'A ccord (2004) et mise en œuvre en 2010. 
2004 2010 Code du SH (désignation) 
Montant du 
contingent 
(tonnes 
métriques)  Taux 
contin-
gentaires Taux hors 
continents 
(NPF) Montant du 
contingent 
(tonnes 
métriques)  Taux 
contin-
gentaires Taux hors 
continents 
(NPF) 
Poitrines de porc (4 lignes)       
02031911, 02031991, 02032911, 
02032991 1 000 0% 50% 1 150 0% 12,5% 
Viande de volailles et d'oiseaux 
(2 lignes)       
16023210, 16023220  800 0% 34 NT$ ou 
54/kg 1 200 0% 20% 
Abats de volaille  (1 ligne)     
16023290 500 0% 340% Ne fait plus l'obj et d'un contingent tarifaire à 
compter de 2010  
(NPF 25%) 
Bananes  (1 ligne) 
08030000 1 000 0% 114% 1 500 12,5%a 100% 
Lait liquide  (9 lignes)       
04011010, 04011020, 04012010, 
04012020, 04013010, 04013020, 
04029910, 04029920; 04029992 1 065 0% 15,6 NT$/kg  3 000 15%a Même qu'en 
2004 
Ananas  (1 ligne) 
08043000 1 200 0% 173% 2 000 0% Même qu'en 
2004 
Sucre (6 lignes)       
17019910, 17019920, 17019990, 
17019120 21 000 17,5% 
17011100, 17019110 5 000 0% 143% 
39 000 0% 
6,3% 
Poissons        
Maquereau (8 lignes)        
03026993,  03037993, 03042944, 
03053010, 03056940, 16041510 30% 
03026400 9,3 NT$/kg 
ou 30% le 
montant le 
plus élevé 
étant retenu 
03037400 377 0% 86% 377 0% 
NT$ 7,3 /kg 
ou 25% le 
montant le 
plus élevé 
étant retenu 
Carangidés  (4 lignes)        
03026992 42,5%  
03037992 50% 
03042943; 16041920 164 0% 90%  164 0% 
40%  WT/REG268/1 
 Page 59 
 
 
  2004 2010 Code du SH (désignation) 
Montant du 
contingent 
(tonnes 
métriques)  Taux 
contin-
gentaires Taux hors 
continents 
(NPF) Montant du 
contingent 
(tonnes 
métriques)  Taux 
contin-
gentaires Taux hors 
continents 
(NPF) 
Sardines et hareng  (15 lignes)       
03024000 60% en 2004-
2007; 
30% à partir 
de 2008  30% 
03026100, 03037100, 03042941, 
03054950, 03055950, 03056300, 
16041310, 16041320, 16041600 30% 
03035100, 03042942, 03056100, 
16041210 
 25% 
03055941 
 191 0% 
60% 191 0% 
57,2 NT$/KG 
ou 30% le 
montant le plus 
élevé étant 
retenu 
Viandes des animaux de l'espèce 
bovine, salées, en saumure, 
séchées ou fumées  (1 ligne)        
02102000 1 000  
(en 2008-
2009) 0% 
(en 2008-
2009) 10% (en 2008)
5% (en 2009) 
(NPF 15% 
pour 2008-
2009) Ne fait plus l'objet d'un contingent tarifaire à 
compter de 2010 
(NPF 15%) 
 
a: D'après le Taipei chinois, pour ce qui est des taux continge ntaires pour les bananes et le lait liquide, l'attribution des c ontingents 
est administrée par le Panama conformément à l'Annexe 3.4.5.   Pour ces produits, le Taipei chinois appliquera les taux 
contingentaires conformément à ses engage ments dans le cadre de l'OMC (tarifs c ontingentaires sur une base NPF) pour les 
mêmes produits. 
 
Note: Les numéros du tarif se f ondent sur la version 2007 du SH. 
 
Source: Autorités du Taipei chinois et  Annexe 3.4 de l'Accord. 
 
__________