ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS320/R/Add.1 
31 mars 2008 
 
 (08-0899) 
 Original:   anglais 
  
 
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN DE LA SUSPENSION  
D'OBLIGATIONS DANS LE DIFFÉREND  
CE – HORMONES 
  
Rapport du Groupe spécial 
  
Addendum  
  
 Le présent addendum contient l'annexe A du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans le 
document WT/DS320/R.  Les autres annexes sont reproduites dans les addenda suivants: 
 
 - Annexe B: Add.2  - Annexe C: Add.3  - Annexe D: Add.4  - Annexe E: Add.5 
 - Annexe F: Add.6 
 - Annexe G: Add.7   WT/DS320/R/Add.1 
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  ANNEXE A 
 
LETTRES DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES 
ET PROCÉDURES DE TRAVAIL 
  
Table des matières Page 
Annexe A-1 Lettre aux parties datée du 1er août 2005 concernant la décision du 
Groupe spécial relative à la possibilité  pour le public de suivre les 
auditions A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail du Groupe spécial A-3 
Annexe A-3 Lettre aux parties datée du 20 octobre 2005 concernant la décision 
du Groupe spécial relative à la consultation d'experts scientifiques 
et techniques A-6 
Annexe A-4 Lettre aux parties datée du 25 novembre 2005 concernant la 
décision du Groupe spécial sur certaines questions relatives aux 
procédures de travail régissan t la consultation d'experts A-8 
Annexe A-5 Procédures de travail régis sant les consultations avec les experts 
scientifiques et/ou techniques A-10 
 WT/DS320/R/Add.1 
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  ANNEXE A-1 
 
LETTRE AUX PARTIES DATÉE DU 1
ER AOÛT 2005 CONCERNANT  
LA DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL RELATIVE  
À LA POSSIBILITÉ POUR LE PUBLIC 
DE SUIVRE LES AUDITIONS  
 
  Compte tenu de la demande conjointe présentée par les parties le 13 juin 2005 pour que leurs 
réunions avec le Groupe spécial soient ouvertes au pu blic;  conscient de son obligation de veiller à ce 
que ses procédures de travail soient objectives, impartiales et non discriminatoires;  et après avoir 
étudié soigneusement les dispositions existantes du  Mémorandum d'accord et son Appendice 3, le 
Groupe spécial a décidé d'accéder à la demande des parties et d'accepter que le public puisse suivre, 
grâce à une diffusion en circuit fermé, ses réunions auxquelles les parties sont invitées à assister, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 2 de l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord. 
 
 Afin d'assurer la plus grande transparence po ssible et un accès non discriminatoire par toutes 
les personnes, en particulier par tous les Membres,  le Groupe spécial demandera au Secrétariat de 
mettre au point les dispositions logistiques appr opriées et de faire en sorte que chacune des 
délégations des Membres de l'OM C dispose d'au moins deux sièges dans la salle où aura lieu la 
diffusion en circuit fermé.  En outre, avant sa deuxième réunion avec les parties, le Groupe spécial 
examinera s'il y a lieu d'élargir cet accès non discrim inatoire au moyen d'une diffusion sur Internet, eu 
égard, entre autres choses, à l'intérêt manifesté pa r le public et aux observations qu'il aura formulées, 
et compte tenu de tous renseignements pertinents que  lui aura communiqués le Secrétariat à ce sujet.   
  Comme les tierces parties n'ont pas toutes accepté que leur séance avec le Groupe spécial 
puisse être suivie par le public, cette séance restera privée. 
  Veuillez noter que, conformément au paragr aphe 3 des procédures de travail du Groupe 
spécial, les parties conservent le droit de demander à tout moment, y compris pendant les réunions du Groupe spécial auxquelles elles sont invitées à assister , que certaines de leurs déclarations ne soient 
pas diffusées afin qu'elles restent confidentielles.  Le Groupe spécial peut également décider de sa 
propre initiative de suspendre la diffusion à tout moment, y compris pendant ces réunions. 
  Enfin, le Groupe spécial souhaite informer les parties que les dates de sa première réunion 
avec les parties et les tierces parties ont été modi fiées comme suit:  le lundi et le mardi 12 et 
13 septembre, le Groupe spécial se réunira avec les parties;  le mercredi matin, 14 septembre, le 
Groupe spécial se réunira avec les ti erces parties;  et le jeudi 15 sep tembre, il se réunira de nouveau 
avec les parties pour achever sa première réunion de f ond et permettre aux parties, si nécessaire, de 
présenter leurs déclarations finales.     Le Groupe spécial se réserve le droit de donner de plus amples détails dans son rapport sur le 
raisonnement qui l'a conduit à prendre cette décision. 
 
 Vous trouverez ci-joint une version révisée des procédures de travail et un calendrier révisé 
des réunions du Groupe spécial tenant compte de cette décision.   WT/DS320/R/Add.1 
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  ANNEXE A-2 
 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
 
 
1. Le Groupe spécial communiquera aux parties un calendrier pour la procédure de groupe 
spécial et mènera ses travaux conformément aux procédures de travail normales énoncées dans le Mémorandum d'accord et son Appendice 3, augmen tées de certaines procédures additionnelles, 
comme suit: 
2. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  L es parties au différend, et les tierces parties, 
n'assisteront aux réunions que lors que le Groupe spécial les y invite ra.  Compte tenu de la demande 
conjointe présentée par les parties, le public pourra suivre, grâce à une diffusion en circuit fermé, les 
réunions du Groupe spécial auxquelles les parties sont invitées à assister, sous réserve que le 
Secrétariat puisse prendre des dispositions logistiques satisfaisantes. 
3. À tout moment, y compris pendant ces réunions , toute partie pourra demander au Groupe 
spécial de suspendre la diffusion aussi longtemps qu' il le faudra pour protéger la confidentialité.  Le 
Groupe spécial aura également le droit de suspendr e de sa propre initiative la diffusion à tout moment, 
y compris pendant ces réunions. 
4. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels.  Aucune disposition des présentes pr océdures n'empêchera une partie à un différend de 
communiquer au public ses propres positions, à condition que cette partie ne co mmunique pas ainsi de 
renseignements confidentiels émanant des autres parties ou des tierces parties.  Les Membres 
traiteront comme confidentiels les renseignement s qui auront été communiqués par un autre Membre 
au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme tels.  Comme le dispose l'article 18:2 du 
Mémorandum d'accord, dans les cas où une partie à un différend communiquera au Groupe spécial 
une version confidentielle de ses communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le 
demande, un résumé non confidentiel des rensei gnements contenus dans ses communications qui 
peuvent être communiqués au public. 
5. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial  avec les parties, les parties au différend 
feront remettre au Groupe spécial des communicati ons écrites dans lesquelles elles présenteront les 
faits de la cause et leurs arguments respectifs.  Les tierces parties pourront faire remettre au Groupe 
spécial des communications écrites une fois que les premières communications écrites des parties 
auront été présentées. 
6. À sa première réunion de fond avec les parties, le  Groupe spécial demandera à la partie qui a 
introduit la plainte de présenter son dossier, puis, pe ndant la même séance, la partie mise en cause 
sera invitée à exposer ses vues. 
7. Les tierces parties seront invitées par écrit à présenter leurs vues au cours d'une séance de la 
première réunion de fond du Groupe spécial réservée à cette fin.  Comme il n'existe pas d'accord 
commun entre les tierces parties sur la question de la possibilité pour le public de suivre cette séance 
de la réunion du Groupe spécial, cette séance restera privée.  Les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.   
8. Les réfutations formelles seront présentées lo rs de la deuxième réunion de fond du Groupe 
spécial.  La partie mise en cause aura le droit de prendre la parole avant la  partie plaignante.  Les 
parties présenteront des réfutations écrites au Groupe spécial avant cette réunion. WT/DS320/R/Add.1 
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  9. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser d es questions aux parties et leur demander de 
donner des explications, soit lors d'une réunion avec elles, soit par écrit.  Des réponses écrites aux 
questions seront communiquées à la ou aux dates que déterminera le Groupe spécial.   
10. Les parties au différend, ainsi que toute tierce partie invitée à exposer ses vues, mettront à la 
disposition du Groupe spécial et des parties une version écrite de leurs déclarations orales. 
11. Les parties seront présentes lors des exposés, réfutations et déclarations dont il est fait 
mention aux paragraphes 6 à 10.  De plus, les comm unications écrites de chaque partie, y compris les 
réponses aux questions posées par le Groupe spécial, l es observations sur la partie descriptive du 
rapport et les observations sur le rapport intérimaire,  seront mises à la disposition de l'autre partie. 
12. Toute demande de décision préliminaire du Groupe spécial (y compris les décisions sur les 
questions de compétence) sera présentée au plus tard dans la première communication écrite d'une 
partie.  Si une partie demande une telle décisi on, l'autre partie présentera sa ou ses réponses à la 
demande dans un délai déterminé par le Groupe spécial.  Des exceptions à cette procédure seront 
autorisées sur exposé de raisons valables. 
13. Les parties présenteront tous les éléments de pr euve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fo nd, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires aux 
fins des réfutations, des réponses aux questions et des observations s'y rapportant.  Des exceptions à 
cette procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  En pareil cas, les autres parties se 
verront accorder un délai pour faire des observations, selon qu'il conviendra. 
14. Pour faciliter la tenue du dossier du différe nd et le renvoi aux pièces présentées par les 
parties, il est demandé à ces dernières de numéroter leurs pièces par ordre chronologique tout au long 
des étapes du différend. 
15. Les parties et les tierces parties s'efforceront de remettre au Groupe spécial des résumés 
analytiques des faits et arguments tels qu'ils  sont présentés au Groupe spécial dans leurs 
communications écrites et leurs déclarations orales da ns un délai de dix jours à compter de la remise 
au Groupe spécial des communications écrites ou des déclarations orales per tinentes.  Les résumés 
analytiques des communications écrites à fournir par chaque partie ne devraient pas dépasser 
dix pages chacun et les résumés analytiques des d éclarations orales ne devraient pas dépasser cinq 
pages chacun. 
16. Les résumés analytiques ne serviront en aucune façon à remplacer les communications des 
parties dans l'examen de l'affaire par le Groupe  spécial.  Toutefois, le Groupe spécial pourra 
reproduire les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces parties dans la section de son 
rapport consacrée aux arguments, sous réserve de t outes modifications qu'il jugera appropriées.  Les 
réponses des parties et des tierces parties aux questions  et les observations des parties sur les réponses 
de chacune d'entre elles aux questions pourront être  jointes en annexe au rapport du Groupe spécial.   
17. Les parties et les tierces parties à la présente procédure ont le droit de déterminer la 
composition de leur propre délégation.  Les parties et les tierces parties seront responsables de tous les 
membres de leur délégation et elles veilleront à ce que tous les membres de leur délégation agissent en 
conformité avec les règles du Mémorandum d'accord et les procédures de travail du Groupe spécial.  Les parties communiqueront une liste des membres de  leur délégation avant la réunion avec le Groupe 
spécial ou au début de celle-ci. 
18. Après la remise du rapport intérimaire, les parties n'auront pas moins de dix jours pour 
demander par écrit le réexamen d'aspects précis du rapport intérimaire et pour demander la tenue 
d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial.  Le droit de demander la tenue d'une telle réunion doit  WT/DS320/R/Add.1 
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  être exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen est présentée.  Après réception 
de toutes demandes écrites de r éexamen, si aucune nouvelle réuni on avec le Groupe spécial n'est 
demandée, les parties auront la possibilité, dans un délai d'une semaine, de présenter des observations 
écrites sur les demandes écrites de réexamen de l'autre partie.  Ces observations seront strictement limitées à la formulation d'observations sur les demandes écrites de réexamen de l'autre partie.   
19. Les procédures suivantes s'appliquent pour la signification des documents: 
a) Chaque partie et tierce partie signifiera ses communications directement à toutes les 
autres parties, y compris lorsque cela sera approprié, les tierces parties, et confirmera l'avoir fait au moment de la présentation de ses communications au Groupe spécial.   
b) Les parties et les tierces parties devraient présenter au Groupe spécial et aux parties 
leurs communications, leurs réponses aux questions et leurs observations demandées 
par le Groupe spécial avant 17h.30 aux dates limites établies par le Groupe spécial, à moins que celui-ci ne fixe une heure différente. 
c) Les parties et les tier ces parties fourniront au Groupe sp écial et aux parties des copies 
de leurs déclarations orales, de préférence à la fin de la réunion et, en tout état de 
cause, au plus tard à midi le premier jour ouvrable suivant le dernier jour des réunions 
de fond.  Les parties et les tierces parties sont invitées à communiquer une version écrite provisoire de leurs déclarations orales au moment où la déclaration sera faite. 
d) Les parties et les tier ces parties remettront au Groupe sp écial neuf copies sur papier de 
toutes leurs communications, y compris les versions écrites des déclarations orales et des réponses aux questions.  Toutes ces copies seront déposées auprès du Greffier 
pour le règlement des différends, ***** (bureau 3154). 
e) Au moment où elles remettront une copie sur papier de leurs communications, les 
parties et les tierces parties fourniront également au Groupe spécial une copie électronique de toutes leurs communications sur une disquette ou en tant que pièce 
jointe d'un courriel, dans un format compatib le avec les logiciels du Secrétariat.  Les 
pièces jointes aux courriels seront envoy ées au Greffier pour le règlement des 
différends (DSRegistry@wto.org), avec copie à ***** (adresse électronique:  *****@wto.org), secrétaire du Groupe spécial. 
f) Chaque partie signifiera les résumés analytiques mentionnés au paragraphe 15 
directement aux autres parties, et aux tierces parties s'il y a lieu, et confirmera l'avoir fait au moment où elle remettra sa communi cation au Groupe spécial.  Chaque tierce 
partie signifiera les résumés analytiques mentionnés au paragraphe 15 directement 
aux parties et aux autres tierces parties, et confirmera l'avoir fait au moment où elle remettra sa communication au Groupe spécial.  Les alinéas d) et e) ci-dessus s'appliqueront à la signification des résumés analytiques. 
20. Le Groupe spécial se réserve le droit de modi fier les présentes procédures à tout moment 
après consultation des parties. WT/DS320/R/Add.1 
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  ANNEXE A-3 
 
LETTRE AUX PARTIES DATÉE DU 20 OCTOBRE 2005 CONCERNANT 
LA DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL RELATIVE À LA 
CONSULTATION D'EXPERTS SCIENTIFIQUES 
ET TECHNIQUES 
 
  Le Groupe spécial m'a chargé de vous transmettre le message suivant.  
 Le Groupe spécial rappelle qu'il a demandé l'avis des parties sur le point de savoir s'il y avait 
lieu de consulter des experts techniques ou scientifi ques sur des questions sanitaires, au cas où il le 
jugerait nécessaire pour le règlement du présent di fférend.  D'après les réponses des parties aux 
questions du Groupe spécial, il apparaît qu'aucune par tie ne conteste que si le Groupe spécial devait 
procéder à une évaluation de la mesure prise par les Communautés européennes pour se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire CE – Hormones  (ci-après dénommée la 
"mesure de mise en œuvre des CE"), l'avis d'e xperts techniques ou scientifiques serait nécessaire. 
  Le Groupe spécial prend note des vues expr imées par les Communautés européennes au sujet 
de la nature de la présente affaire et de l'ordre dans lequel le Groupe spécial devrait examiner leurs 
allégations.  À ce stade peu avancé de la procédure, le Groupe spécial estime qu'il est dans son intérêt, 
ainsi que dans celui des parties, d'être pleinement informé de tous les aspects pertinents du différend 
avant de rendre une décision.   En conséquence, afin de faciliter le déroulemen t harmonieux de la procédure tout en veillant à 
ce qu'il soit ménagé aux parties d'amples possibilités d'exprimer leurs vues sur tous les aspects de 
l'affaire, le Groupe spécial a décidé d'engage r un processus de consultation d'experts en ce qui 
concerne les aspects techniques ou scientifiques de la  compatibilité de la mesure de mise en œuvre 
des CE avec les dispositions pe rtinentes de l'Accord SPS. 
  Le Groupe spécial tient à souligner que la déci sion de procéder à la consultation d'experts est 
sans préjudice des positions adoptées par toute partie  à cet égard et sans préjudice des conclusions 
auxquelles il parviendra en définitive au sujet de s allégations formulées par les Communautés 
européennes.   Vous trouverez ci-joint, pour examen et observations, le cas échéant, i) les procédures de travail que le Groupe spécial se propose d'utiliser aux fins des consultations avec les experts et ii) un 
calendrier révisé tenant compte des ajustements qu' il a fallu effectuer par suite de l'inclusion d'un 
processus de consultation d'expert s dans la présente procédure. 
  Vous constaterez en voyant le calendrier ci-j oint qu'en raison de cette décision le Groupe 
spécial juge approprié de proroger jusqu'au mercredi  16 novembre 2005 le délai fixé pour la remise 
des réfutations.  Par ailleurs, la date de la  deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les 
parties sera reportée à la semaine débutant le 13 mars 2006.
1  Si une réunion avec les experts était 
jugée nécessaire, le Groupe spécial envisagera it de tenir cette réunion immédiatement avant la 
deuxième réunion de fond avec les parties.  
                                                     
 
1 Le Groupe spécial rappelle que la date de la deux ième réunion de fond avait provisoirement été fixée 
au 6 décembre 2005.  Cependant, dans l'intervalle, le Grou pe spécial a été informé qu'en  raison des préparatifs et 
de la tenue de la Conférence ministérielle, il serait quasiment impossible de tenir une réunion de groupe spécial 
avant janvier 2006.  WT/DS320/R/Add.1 
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   Le Groupe spécial vous serait rec onnaissant de lui faire parvenir  pour l'heure de fermeture des 
bureaux le mardi 25 octobre 2005 vos observations et/ ou suggestions concernant i) les procédures de 
travail proposées ci-jointes, ii) les aspects techni ques ou scientifiques sur lesquels vous souhaiteriez 
que le Groupe spécial consulte les experts, iii) le s ajustements apportés au calendrier révisé du Groupe 
spécial et iv) la question de savoir si le public de vrait pouvoir suivre la réunion avec les experts et les 
parties. WT/DS320/R/Add.1 
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  ANNEXE A-4 
 
LETTRE AUX PARTIES DATÉE DU 25 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LA 
DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL SUR CERTAINES QUESTIONS 
RELATIVES AUX PROCÉDURES DE TRAVAIL RÉGISSANT 
LA CONSULTATION D'EXPERTS 
 
  Le Groupe spécial remercie les parties pour le urs observations concernant les procédures de 
travail régissant la consultation d'experts et des que stions connexes, complété es par des lettres dans 
lesquelles chacune a répondu à des points soulevés dans les communications de l'autre. 
  Après avoir examiné les nombreuses observations  des parties sur le processus de consultation 
d'experts, le Groupe spécial souhaite informer les pa rties de sa décision.  Vous trouverez ci-joint les 
procédures de travail modifiées régis sant la consultation d'experts.   
 
Nature des avis
 
 
 Le Groupe spécial tiendra compte des réfutati ons avant de finaliser les questions faisant 
l'objet de la consultation d'experts.    Choix des experts
 
 
 S'agissant de la suggestion des CE selon laque lle le Groupe spécial devrait solliciter l'avis 
d'un groupe consultatif d'experts plutôt que d'e xperts individuels, le Groupe spécial n'est pas 
convaincu que ce soit une option à privilégier.  Pr emièrement, le Groupe sp écial souhaiterait entendre 
toutes vues dissidentes ou minoritaires parmi les experts plutôt que de recevoir un texte consensuel 
d'un groupe consultatif d'experts.  Nous ne croyons pas que le fait que  les experts risquent d'avoir des 
opinions divergentes créerait des difficultés aussi sérieuses que l'allèguent  les CE.  Nous voyons 
plutôt le risque qu'un groupe c onsultatif d'experts se mette seulement d'accord sur une position 
commune minimale, ce qui empêcherait le Groupe spécial  d'avoir un tableau complet de la situation.  
En outre, les domaines de compétence proposés par l es parties sont très variés, de sorte qu'il serait 
difficile de trouver des experts possédant des compét ences dans la plupart ou la totalité de ces 
domaines pour qu'ils fassent partie d' un groupe consultatif d'experts.  Puisque aucun expert n'aura une 
connaissance approfondie de tous les sujets pertinen ts, il est d'autant plus important que le Groupe 
spécial sollicite l'avis d'experts individuels dans leurs domaines de compétence respectifs.  Il est 
également intéressant de signaler que, jusqu'à présen t, tous les groupes spéciaux de l'OMC ont préféré 
consulter des experts individuels.   
  Le Groupe spécial souhaite aussi préciser qu' il demandera tout d'abord à la Commission du 
Codex Alimentarius, au JECFA et au CIRC de lui suggérer des noms d'experts, et qu'il pourrait aussi 
poser à ces trois organisations des questions sur le urs procédures de travail et/ou leurs travaux dans 
des domaines pertinents pour le différend.  Si le Groupe spécial jugeait nécessaire de consulter toute 
autre organisation pertinente, il mé nagerait aux parties la possibilité  de formuler des observations 
avant d'engager de telles consultations.     Après avoir examiné les propositions des CE te ndant à ce que les parties suggèrent des noms 
d'experts et à ce que le Groupe spécial exclue d' emblée les experts qui ont reçu un financement de 
sociétés pharmaceutiques et/ou qui ont participé à l'homologation réglementaire des hormones, le 
Groupe spécial a modifié les procédures de travail régissant la consultation d'experts afin de tenir 
compte de certaines des préoccupations fondamentales  que pourraient avoir les CE.  Lorsqu'il prendra 
contact avec les experts dont les noms auront été suggérés par des organisations internationales, le Groupe spécial soulignera l'importance de divulguer  des renseignements au sujet de tout conflit  WT/DS320/R/Add.1 
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  d'intérêts potentiels et donnera plus de précisions  sur le type de renseignements devant être 
communiqués.  Enfin, plutôt que d'écarter d'emblée des experts, le Groupe spécial souhaite examiner 
le cas de chaque expert individuelle ment, en tenant compte des renseignements fournis par les experts 
et des observations formulées par les parties sur ces experts.    
 Si les parties devaient élever des objections , que le Groupe spécial juge irréfutables, à 
l'encontre de la totalité ou de la plupart des e xperts dont les noms auront été suggérés, le Groupe 
spécial demanderait alors à d'autres organisations inte rnationales et, s'il le juge nécessaire, aux parties 
de lui suggérer les noms d'autres experts.  Procédure écrite
 
 
 Le Groupe spécial souhaite aussi confirmer qu' une lettre d'accompagnement sera jointe aux 
questions posées aux experts, leur exp liquant leur rôle et leur mandat, ainsi que leurs obligations en ce 
qui concerne les conflits d'intérêts  potentiels et la confidentialité. 
 
Réunion avec les experts  
 
 Les experts auront la possibilité de répondre aux observations écrites formulées par les parties 
sur leurs réponses pendant la réunion avec les experts.    
 Toutes les parties y ayant consenti, le public pourra suivre la réunion avec les experts grâce à 
une diffusion par télévision en circuit fermé.  
Autres questions
 
  En ce qui concerne la demande des CE qui souhaitent que le Groupe spécial demande aux 
États-Unis et au Canada de transmettre les études sur la base desquelles ont été établies les évaluations des risques des États-Unis, du Canada (et du JECFA), le Groupe spécial n'est pas en mesure d'évaluer pleinement la nécessité de ces rens eignements à ce stade.  Cela dit, le Groupe spécial 
fait observer que sa tâche ne consiste pas à procéd er à une évaluation complète de l'innocuité des 
hormones présentes dans la viande.  Au cas où il le  jugerait nécessaire aux fins du règlement du 
présent différend, le Groupe spécial évaluera plutôt la compatibilité de la mesure des CE avec les 
dispositions de l'Accord SPS.  Néanmoins, s'il arrivait que ces renseignements deviennent nécessaires 
pour qu'il établisse une détermination en l'espèce, le Groupe spécial ne peut pas exclure la possibilité 
de demander une partie ou la totalité des rensei gnements mentionnés par les CE.  De façon plus 
générale, il compte sur la pleine collaboration d es parties pour obtenir les renseignements nécessaires 
à une évaluation objective de la question dont il est  saisi.  Le Groupe spécial rappelle également qu'il 
incombe à chaque partie de présenter des éléments de preuve suffisants à l'appui de ses affirmations. 
  Enfin, le Groupe spécial tient à rappeler aux pa rties que les principal es dispositions de ses 
procédures de travail s'appliquent égalemen t à la consultation d'experts scientifiques. 
 WT/DS320/R/Add.1 
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  ANNEXE A-5 
 
PROCÉDURES DE TRAVAIL RÉGISSANT LES CONSULTATIONS 
AVEC LES EXPERTS SCIENTIFIQUES 
ET/OU TECHNIQUES 
 
 
NATURE DES AVIS 
1. Sur la base des premières communications écrit es, des déclarations orales, des réponses aux 
questions du Groupe spécial et des réfutations, le Groupe spécia l déterminera les domaines dans 
lesquels il envisage de de mander l'avis d'experts. 
CHOIX DES EXPERTS 
2. En consultation avec les parties, le Groupe spécial  choisira des experts et sollicitera leurs avis 
à titre d'experts individuels.  S'il le juge néces saire, le Groupe spécial pourra aussi demander des 
renseignements et des avis à la Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius, au Comité 
mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) et/ou au Centre international de 
recherche sur le cancer (CIRC), ou à toute au tre organisation internationale compétente. 
3. Le Groupe demandera aux secrétariats de la Commission du Codex Alimentarius, du JECFA 
et du CIRC de suggérer des noms d'experts possibles.   
4. Le Groupe spécial demandera à chaque expert dont le nom aura été suggéré de présenter un 
curriculum vitae  comprenant toutes les publications pertinentes.  Il lui sera également demandé de 
fournir des renseignements sur les conflits d'intérêts  potentiels et d'indiquer s'il a travaillé pour les 
branches de production concernées ou des orga nes réglementaires nationaux ou internationaux 
s'occupant des questions semblables à celles qui sont  examinées dans le présent différend, s'il a reçu 
un financement de ces branches de production ou orga nes ou s'il leur a donné des avis.  La liste des 
experts admissibles, y compris leur curriculum vitae  et leurs déclarations d'intérêt, sera remise aux 
parties.  Les parties auront un délai suffisant pour le s examiner et il leur sera ménagé la possibilité de 
formuler des observations et de faire connaître tout es objections irréfutables qu'elles pourraient avoir à 
l'encontre de tel ou tel expert.   
5. Les parties recevront des copies des lettres envoyées par le Groupe spécial aux organisations 
internationales compétentes et aux experts. 
6. Si les parties devaient élever des objections , que le Groupe spécial juge irréfutables, à 
l'encontre de la totalité ou de la plupart d es experts dont les noms auront été suggérés par la 
Commission du Codex Alimentarius, le JECFA et le  CIRC, le Groupe spécial demanderait à d'autres 
organisations internationales compétentes en la mati ère et, s'il le juge nécessaire, aux parties, de lui 
suggérer les noms d'autres experts.   
7. Les parties sont priées de ne pas prendre directement contact avec les experts dont les noms 
auront été suggérés au sujet du présent différend.   
8. Le nombre d'experts que le Groupe spécial choi sira sera déterminé en fonction du nombre et 
du type de questions sur lesquelles des avis seront  demandés, ainsi que des différents domaines dans 
lesquels chaque expert pourra donner un avis.  WT/DS320/R/Add.1 
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  9. Après examen des observations formulées par les parties, les experts seront nommés en 
fonction de leurs qualifications et de la nécess ité d'obtenir des avis scientifiques ou techniques 
spécialisés. 
10. Le Groupe spécial informera les parties du choix qu'il aura fait parmi les experts. 
11. Les experts retenus agiront à titre personnel et non en qualité de représentant d'une entité.  Ils 
seront assujettis aux Règles de conduite relatives au Mémo randum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (WT/DSB/RC1), y compris aux prescriptions en 
matière de déclaration volontaire qui sont énoncées à la section VI des règles de conduite. 
PROCÉDURE ÉCRITE 
12. Le Groupe spécial rédigera des questions écrit es spécifiques pour les experts.  Les parties 
auront la possibilité de faire des observations  sur les questions proposées, ou de suggérer des 
questions supplémentaires, avant que le Groupe spéci al n'arrête définitivemen t les questions à envoyer 
aux experts.   
13. Les experts recevront, à titre confidentiel, les co mmunications écrites et orales des parties et 
des tierces parties, ainsi que leurs réponses aux questions du Groupe spécial (y compris les pièces).1  
Ils recevront également les rapports du Groupe sp écial et de l'Organe d'appel sur l'affaire 
Communautés européennes – M esures concernant les viand es et les produits carnés (CE – Hormones  
– WT/DS26 et WT/DS48). 
14. Les experts seront invités à fournir des ré ponses par écrit dans un délai déterminé par le 
Groupe spécial.  Des copies de ces réponses écrites seront  fournies aux parties.  Les parties auront des 
possibilités suffisantes de présenter par écrit des observations sur les réponses des experts.   
15. Le Groupe spécial veillera:  i)  à ce que l es observations des parties sur les réponses des 
experts soient communiquées aux experts;  ii) à ce que chaque expert reçoive les réponses des autres 
experts aux questions du Groupe spécial.   
16. Sans préjudice du paragraphe 13 des procédures de travail du Groupe spécial concernant la 
présentation d'éléments de preuve, et  afin de faciliter la consultation d'experts, les parties sont priées 
de transmettre toutes preuves scientifiques qu'elle s croient être utiles aux experts pour le lundi 
21 décembre 2005. 
RÉUNION AVEC LES EXPERTS 
17. Le Groupe spécial prévoit de tenir une réunion avec les experts avant la deuxième réunion de 
fond.  La date de la réunion sera décidée en accord  avec les parties.  Pendant la réunion, les experts 
seront invités à présenter leurs réponses aux questions écrites et orales, à les compléter en tant que de 
besoin, à répondre aux observations des parties sur leurs réponses écrites et à répondre à des questions 
additionnelles du Groupe spécial et des parties.  Les parties auront la possibilité de poser les questions 
qu'elles estiment nécessaires afin de clarifier les questions techniques/scientifiques en jeu. 
18. En consultation avec les parties, le Groupe spécial organisera des réunions additionnelles avec 
les experts s'il le juge approprié. 
                                                      
1 Cela est sans préjudice du droit des parties de communiquer au public l'une quelconque des 
communications ou déclarations qu'elles auront présentées au Groupe spécial. 
 WT/DS320/R/Add.1 
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  19. Les parties ont la faculté d'inclure des e xperts scientifiques dans leurs délégations. 
20. Le Secrétariat établira un résumé des réponses écrites des experts aux questions du Groupe 
spécial, ainsi qu'un procès-verbal de la réunion avec l es experts, qui seront joints en annexe au rapport 
du Groupe spécial.  Il sera ménagé un délai suffisant aux experts et aux parties pour faire des observations sur ces projets de textes avant leur finalisation. 
21. La réunion avec les experts pourra être suivie par le public de la même manière que les autres 
réunions de fond du Groupe spécial. 
 
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