ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/ARG/9 
24 avril 2012 
 (12-2184) 
Comité des licences d'importation Original: espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation 
Notification pour l'année 2011 
 
ARGENTINE 
  
 La communication ci-après, datée du 23 avril 2012, a été distribuée à la demande de la 
délégation de la République argentine.  
_______________ 
 
 Description succincte des régimes 
 1. Il existe actuellement des licences d'importati on administrées par le Secrétariat au commerce 
extérieur.  Elles peuvent être de deux types:  automatiques ou non automatiques.  Les premières sont 
délivrées, comme leur nom l'indique, à la seule  condition que les formalités requises soient 
accomplies.  Ces licences d'importation automatiques sont toujours accordées et sont conformes aux 
dispositions de l'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC).  Pour les secondes, les dispositions de l'article 3 de cet accord, qui a 
été incorporé dans le droit interne par la Loi n° 24.425, sont appliquées aux demandes. 
 Les licences d'importation automatiques administrées actuellement sont la déclaration sous 
serment concernant la composition des produits (DJCP), relevant du Secrétariat au commerce 
extérieur, et la licence automatique préalable d' importation (LAPI), administrée par la Direction 
générale des douanes, qui dépend de l'Administration fédérale des recettes publiques.  Dans le cas de 
la DJCP, le traitement est manuel et la demande est présentée à la Direction des importations du Sous-Secrétariat au commerce extérieur et aux relations internationales.  Quant à la LAPI, c'est la première licence d'importation informatisée grâce au système informatique MARIA (SIM).  Cette 
licence doit permettre le contrôle préalable des im portations, de manière à disposer à l'avance de 
renseignements statistiques descriptifs pour les regi stres de référence afin d'analyser, dans un 
deuxième temps, l'évolution de ces importations et d'éviter, au cas où des mesures de défense 
commerciale seraient adoptées, des délais susceptible s de se révéler dommageables pour les différents 
secteurs nationaux. 
 Les licences d'importation non automatiques se traduisent par la délivrance de certificats 
d'importation émis à l'intention des importateurs qui, ayant satisfait aux exigences de la législation en 
vigueur en matière de défense du consommateur, déposeront la demande voulue à la Direction 
générale des douanes en même temps que celle du dé douanement aux fins de mise à la consommation. 
                                                      
1 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3. G/LIC/N/3/ARG/9 
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  Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les licences automatiques sont la licence au tomatique préalable d' importation, laquelle 
s'applique aux importations des produits suivants:  pa rties de chaussures, rames et rouleaux de papier, 
textiles (fils de coton et filaments synthétiques), pa rties et pièces détachées de machines agricoles et 
d'automobiles, boîtes de carton, accessoires de té léphone, meubles en bois (mobilier pour chambres à 
coucher et armoires), jaunes d'œufs séchés, pêches en conserve, etc.;  et la déclaration sous serment 
concernant la composition des produits (DJCP), qui vise le secteur des textiles et des vêtements. 
 Les licences non automatiques sont les suivant es:  certificat d'impor tation de chaussures, 
certificat d'importation de papier, certificat d'importation de bicyclettes, certificat d'importation 
d'appareils ménagers, certificat d' importation de jouets, cer tificat d'importation de chambres à air et de 
pneumatiques, certificat d'importation de motocycle ttes, certificat d'importation de ballons, certificat 
d'importation de produits textiles, certificat d'impo rtation de parties de chaussures, certificat 
d'importation d'ouvrages divers, certificat d'import ation de produits métallurgiques, certificat 
d'importation de fils et de tissus, certificat d'im portation de pneumatiques, certificat d'importation de 
produits variés, certificat d'importation de vis et de produits apparentés, certificat d'importation de 
pièces automobiles et de produits apparentés et certificat d'importation de véhicules automobiles. 
3. L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance. 
4. Le régime ne vise à restreindre ni la quantité ni la valeur des importations.  Son objet est 
d'évaluer la conformité du produit a ux normes de sécurité et de prot éger les droits du consommateur, 
en lui permettant de connaître l'origine et la pr ovenance ainsi que la composition et la qualité des 
marchandises importées. 
5. Le régime de licences a pour fondement juridi que l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation du GATT de 1994 qui a été incorporé à not re législation nationale par la Loi n° 24.425. 
 L'application du régime de licences est obligatoire pour un éventail déterminé de 
marchandises, le Ministère de l'économie et des finances publiques étant le seul organisme qui, par 
voie de résolutions, désigne les produits  soumis au régime de licences. 
 Pour mettre fin au régime de licences d'importa tion, l'Exécutif n'est pas tenu d'obtenir l'accord 
du Législatif. 
Modalités d'application 
 
6.I-XI  S.O. 
7. a) Les seuls cas où il est possible d'obten ir une licence dans un délai plus court sont 
ceux de demandes de licences automatiques concernant des marchandises périssables 
ou des facteurs de production présentant une importance cruciale pour un secteur de 
la branche de production nationale, ou un prod uit dont la valeur ou la quantité sont 
minimes par rapport à ceux qui composent la  totalité d'une importation déterminée. 
b) Les délais suivants s'appliquent dans tous les cas: 
LAPI et DJCP:  minimum deux et maximum dix jours ouvrables. 
Certificats d'importation de chaussures, papier, appareils ménagers, bicyclettes, 
jouets, chambres à air et pneumatiques, motocyclettes, ballons, produits textiles, parties de chaussures, ouvrages divers, pr oduits métallurgiques, fils et tissus, 
pneumatiques, produits variés, vis et pro duits apparentés ainsi que pièces automobiles  G/LIC/N/3/ARG/9 
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  et produits apparentés et véhicules automobiles:  minimum dix et maximum 60 jours 
échus, parce que le critère d'analy se simultanée des demandes est utilisé. 
c) Il n'existe aucune limitation concernant  la période de l'année pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être déposées.  
d) C'est le Secrétariat au commerce extérieur qui examine les demandes de licences. 
8. Pour ce qui est des licences "non automatiques" , il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles 
qui procèdent de la non-conformité avec les critères ordinaires et, dans tous les cas, elles sont 
notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs observées. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Tous les importateurs ont le droit de demande r des licences à la seule condition d'être inscrits 
en tant que tels au Registre des importateurs de la  Direction générale des douanes et dans le Système 
intégré de commerce extérieur. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les renseignements à donner dans les dema ndes de licences d'importation sont ceux qui 
figurent sur les formulaires de demandes correspondants. 
11. - La "LAPI" traitée par le système informatique SIM. 
 - Le formulaire de déclaration sous ser ment concernant la composition des produits 
("DJCP"). 
 - Le certificat d'importation de chaussures ("CIC"). 
 - Le certificat d'importation de papier ("CIP"). 
 - Le certificat d'importation d' appareils ménage rs ("CIAM"). 
 - Le certificat d'importation de bicyclettes ("CIB").  - Le certificat d'importation de chambres à air et pneumatiques ("CICP").  - Le certificat d'importation de jouets ("CIJ"). 
 - Le certificat d'importation de motocyclettes ("CIM"). 
 - Le certificat d'importa tion de ballons ("CIBA"). 
 - Le certificat d'importation de produits textiles ("CIPT").  - Le certificat d'importation de parties de chaussures ("CIPC").  - Le certificat d'importation d'ouvrages divers ("CIOD").  - Le certificat d'importation de produits métallurgiques ("CIPM"). 
 - Le certificat d'importation de fils et de tissus ("CIFT"). 
 - Le certificat d'importation de pneumatiques ("CIPN").  - Le certificat d'importation de produits variés ("CIPV").  - Le certificat d'importation de vis et de produits apparentés ("CIVPA"). 
 - Le certificat d'importation de pièces automobiles et de produits apparentés 
("CIPAPA") 
 - Le certificat d'importation de véhicules automobiles ("CIVA") 
12. Actuellement et en vertu de la Résolution n°  44/2003, il n'est perçu aucun droit de licence ni 
aucune redevance administrative. 
13. La délivrance d'une licence d' importation n'est pas assortie de la condition du versement d'un 
dépôt préalable ou d'une avance. G/LIC/N/3/ARG/9 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité des licences d'importation est la suivante: 
- LAPI:  60 jours échus, à compter de la date à laquelle la demande a été traitée 
- DJCP:  360 jours échus, à compter de la  date de délivrance de la licence 
- CIC:  60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
- CIP:  120 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
- CIAM:  60 jours échus, à compter de la  date de délivrance de la licence 
- CIB:  60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
- CICP:  60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
- CIJ:  60 jours échus, à compter de la  date de délivrance de la licence 
- CIM:  60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
- CIBA:  120 jours échus, à compter de la  date de délivrance de la licence 
- CIPT:  60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
- CIPC:  60 jours échus, à compter de la date de la délivrance de la licence 
- CIOD:  60 jours échus, à compter de la date de la délivrance de la licence 
- CIPM:  60 jours échus, à compter de la date de la délivrance de la licence 
- CIFT:  60 jours échus, à compter de la date de la délivrance de la licence 
- CIPN:  60 jours échus, à compter de la date de la délivrance de la licence 
- CIPV:  60 jours échus, à compter de la date de la délivrance de la licence 
- CIVPA:  60 jours échus, à compter de la  date de la délivrance de la licence 
 - CIPAPA:  60 jours échus, à compter de la  date de la délivrance de la licence 
 - CIVA:  60 jours échus, à compter de la  date de la délivrance de la licence. 
 Aucune prorogation n'est prévue  mais l'importateur peut dema nder l'octroi ou la délivrance 
d'une nouvelle licence en accomplissant les forma lités aussi longtemps à l'avance qu'il l'estime 
opportun. 
15. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-u tilisation ou d'utilisation partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou fondés de pouvoir dûment accrédités. 
17. a) Aucun produit soumis à licence n'est  assujetti à des restrictions quantitatives. 
 b) Les licences d'importation doivent être enregistrées dans le Système intégré de 
commerce extérieur (SISCO) pour être délivrées. 
Autres formalités 
 
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités préalables. 
19. Les autorités bancaires n'interviennent pas dans les procédures de licences d'importation. 
  
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