ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/1/PER/3 
23 mai 2005 
 
 (05-2079) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR 
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
PÉROU 
 
  La communication ci-après, datée du 3 mars  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou.  
_______________ 
 
  La Mission permanente du Pérou auprès de l'Organisation mondiale du commerce, 
conformément aux dispositions de l'article 22:2 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, a l'honneur de notifier ci-après les 
Décrets suprêmes n° 098-2002-EF et n° 009-2004-EF, publiés au Journal officiel "El Peruano" le 
11 juin 2002 et le 20 janvier 2004, respectivement.   Les décrets susmentionnés modifient le Décr et suprême n° 186-99 du 29 décembre 1999, qui 
figure dans le document G/VAL/N/1/PER/2. 
 
 Nous saurions gré au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce de bien vouloir communiquer aux Membres la présente information. G/VAL/N/1/PER/3 
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 DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ACCORD DE L'OMC 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
 DÉCRET SUPRÊME N° 009-2004-EF 
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  CONSIDÉRANT:  
Que le Décret suprême n° 186-99-EF, modifié par les Décrets suprêmes n° 131-2000-EF, 203-2001-
EF et 098-2002-EF, a approuvé le Règlement c oncernant l'évaluation des marchandises 
conformément à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;  Qu'il est nécessaire d'approuver et d'uniformiser les règles d'évaluation des marchandises dont la 
valeur déclarée repose sur divers éléments;  
 Qu'en outre, il convient de formuler des règles visa nt à perfectionner l'application de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane;  Conformément aux dispositions de  l'article 118, paragraphe 8, de  la Constitution politique du Pérou; 
 
DÉCRÈTE:  Article premier – L'article 5, alinéa g) du Règl ement concernant l'évaluation des marchandises 
conformément à l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane, approuvé pa r le Décret suprême 
n° 186-99-EF et par les textes qui l'ont modifié, est modifié pour se lire comme suit: 
 "Article 5 -  g) Indiquer la désignation et la description des caractéristiques principales des marchandises.  
L'information non consignée dans la facture commercia le devra être reportée da ns la formule B de la 
Déclaration en douane unique, qui a le caractère de déclaration sous serment." 
 Article 2 – Remplacer l'article 11 du Règlemen t concernant l'évaluation des marchandises 
conformément à l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane, approuvé pa r le Décret suprême 
n° 186-99-EF et les textes qui l'ont modifié, par le texte suivant: 
 
"Article 11 – Lorsqu'une déclaration a été présentée et que la SUNAT a des motifs de douter de la 
valeur déclarée ou bien de la véracité ou de l'exactitude des données ou documents présentés à l'appui 
de la déclaration, elle pourra demander à l'importa teur de lui fournir dans un délai de cinq (5) jours 
ouvrables suivant la date de la notification ou de l'acceptation de la garantie visée à l'article 12 du 
présent Décret suprême, prorogeable une seule fois de la même durée, une justification ou un 
complément d'information ainsi que les documents ou autres preuves attestant que la valeur déclarée 
représente le prix total effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, ajusté, s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
  Si, après réception de l'information complémentaire, ou si, en l'absence de réponse à 
l'échéance du délai susmentionné, la SUNAT a toujours UN DOUTE RAISONNABLE concernant la 
véracité ou l'exactitude de la vale ur déclarée, elle pourra décider dans les cinq (5) jours ouvrables qui 
suivent que la valeur en douane des marchandi ses importées ne sera pas déterminée selon les 
dispositions de l'article pr emier de l'Accord susmen tionné, mais qu'elle appliq uera les autres méthodes 
d'évaluation successivement et dans l'ordre.  Dans  les cas où l'autorité douanière aurait besoin, en  G/VAL/N/1/PER/3 
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 raison d'indicateurs de risque, d'un délai plus long pour lever le doute raisonnable, elle pourra affecter 
une valeur provisoire conformément  aux dispositions de l'article 13 de l'Accord;  ce délai ne pourra 
pas dépasser 30 jours ouvrables à compter de la notif ication du doute raisonnable;  l'importateur aura 
la faculté de retirer les marchandises en acquittant le s taxes, en renouvelant la garantie présentée en 
cas de doute raisonnable ou en déposant une garantie  dans les conditions prévues à l'article 12 du 
présent Décret suprême. 
 Après avoir déterminé la valeur, la SUNAT notifiera à l'importateur  les motifs pour lesquels elle a 
douté de la véracité ou de l'exactitude des données ou documents présentés et a rejeté la première 
méthode d'évaluation. 
 
Lorsque le doute raisonnable a été levé sans affectat ion d'une valeur provisoir e, l'importateur pourra 
entamer, à l'échéance des délais visés dans le présen t article, la procédure contentieuse conformément 
aux dispositions de la Loi générale  sur les douanes, de son Règlement d'application et de ses textes 
complémentaires et modificateurs. 
 
Si l'importateur estime n'avoir pas inscrit dans sa décl aration un élément faisant pa rtie de la valeur en 
douane ou lorsqu'il décide volontairement de ne pas justifier la valeur déclarée ni dissiper le doute 
raisonnable, il peut présenter une déclaration complé mentaire correspondant à la différence entre les 
taxes acquittées et les taxes qui pourraient grever l'importation par l'applica tion de la valeur de 
marchandises identiques ou similaires.  Si l'impor tateur obtient, postérie urement au dédouanement, 
une information ou une documentation irréfutable et vé rifiable concernant la véracité de la valeur 
déclarée, il pourra demander la restitution des taxes payées en excédent, conformément aux 
dispositions de la Loi générale sur les douanes et des textes qui l'ont modifiée."  Article 3 – Incorporer comme dernier paragraphe de l' alinéa c) et modifier l'alinéa d) de l'article 13 du 
Règlement concernant l'évaluation des marchandises conformément l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, approuvé par le Décret suprême n° 186-99-EF et les textes modificateurs, pour 
qu'ils se lisent comme suit:    "Article 13 –  
"c) (…) Si la différence qui existe entre les niv eaux commerciaux des références n'influe pas sur le 
prix, celles-ci peuvent être utilisées aux fins de comparaison."  "d) Si elle a été vendue sensiblement en même qu antité ou dans une quantité  différente, dans la 
mesure où cette différence n'ait pas d'influence sur la fixation du prix de la marchandise." 
 
Article 4:  Modifier le premier paragraphe de l'article 14 du Règl ement concernant l'évaluation des 
marchandises conformément à l'Accord de l'OMC su r l'évaluation en douane, a pprouvé par le Décret 
suprême n° 186-99-EF, pour qu'il se lise comme suit:  "Afin de déterminer si la deuxi ème ou la troisième méthode d'évaluation est applicable, l'autorité 
douanière pourra procéder à des consultations avec l'importateur lorsqu'elle  ne disposera pas de 
l'information nécessaire pour app liquer l'une ou l'autre méthode." 
 Article 5:  Incorporer dans le Règlement concer nant l'évaluation des marchandises conformément à 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, appr ouvé par le Décret suprême n° 186-99-EF et les 
textes modificateurs, les articles suivants: 
 "Article 28 – Afin de déterminer la valeur en d ouane sur laquelle seront appliquées les taxes, s'il y a 
lieu, l'amortissement des marchandises sur le terri toire national ne sera pas appliqué dans les cas 
suivants:   G/VAL/N/1/PER/3 
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  a) Transport d'une zone d'imposition spéciale à la zone d'imposition générale. 
 b) Transfert des marchandises importées avec non-imposition ou exonération fiscale.  c) Dédouanement pour consommation inté rieure de marchandises assujetties aux 
régimes de l'admission temporaire, de l' importation temporaire ou de destination 
douanière spéciale, selon le cas, à l'exception des cas où l'amortissement est 
expressément autorisé par la loi." 
 "Article 29 – Les paiements additionnels à l'étranger qui  sont compris dans la valeur en douane, qui ne 
peuvent pas être indiqués séparément dans la d éclaration en douane unique correspondante seront 
additionnés afin d'obtenir le montant total de ces paie ments.  Ce montant sera réparti au prorata entre 
les déclarations d'importation concernant l'ensemble des marchandises, en fonction de la valeur f.a.b. 
déclarée.  Aux fins des dispositions du para graphe qui précède, il est entendu que les marchandises importées 
qui font l'objet des paiements additionnels à l'ét ranger peuvent avoir été dédouanées au moyen d'une 
déclaration d'importation traitée au cours de la pé riode où interviennent les paiements additionnels ou 
au cours d'une période antérieure.    La période visée ci-dessus est une période annuelle." 
 "Article 30 – Lorsqu'il faut ajouter au prix effectiv ement payé ou à payer les redevances et droits de 
licence visés à l'article 8:1 c) de l'Accord de l'OM C sur l'évaluation en douane, on suivra, selon le cas, 
la procédure suivante:  a) Produit fini importé:  le montant total des redevances et droits de licence payés ou à payer 
pour le produit fini importé sera réparti au prorata entre les déclarations d'importation 
relatives à l'ensemble des marchandises en question,  sur la base de la valeur f.a.b. déclarée. 
 b) Matière première ou bien inte rmédiaire importé:  le montant to tal des redevances et droits de 
licence payés ou à payer pour les articles im portés sera réparti au prorata entre les 
déclarations d'importation relatives à l'ensemble des marchandises en question, sur la base de 
la valeur f.a.b. déclarée. 
 
Aux fins des dispositions des alinéas qui précèdent, il est entendu que le produit fini ou la matière 
première ou le bien intermédiaire qui ont fait l'obj et du paiement de redevances et/ou de droits de 
licence peuvent avoir été dédouanés pour la conso mmation intérieure au moyen d'une déclaration 
d'importation traitée dans la période  où sont intervenus le paiement  ou les paiements additionnels, ou 
dans une période antérieure. 
 La période visée ci-dessus est une période annuelle."
  
 "Article 31 – Il est précisé que la "condition de la  vente", visée à l'Annexe III, paragraphe 7, de 
l'Accord de l'OMC sur la valeur en douane, peut êt re stipulée expressément dans le contrat, ou peut 
être tacite si elle résulte de l'analyse de ch acune des obligations assumées d'un commun accord par les 
parties lors de la conclusion du contrat ou de son exécution, ou de l'analyse des obligations assumées 
par les parties à l'égard des tiers qui auraient un intérêt à la transaction." 
 "Article 32 – Pour déterminer la valeur en  douane de marchandises usagées ou détériorées 
conformément à la méthode du dernier recours,  l'autorité douanière pourra faire procéder à 
l'évaluation à partir du prix qui était celui des marcha ndises neuves à la date de la fabrication, en leur 
attribuant une valeur estimée en fonction de l'état où elles se trouvent, valeur qui en aucun cas ne peut 
être inférieure à 50 pour cent de la valeur initiale f. a.b.  La présente disposition n'est pas applicable à 
l'évaluation des véhicules d'occasion introduits su r le territoire par les centres d'exportation, de  G/VAL/N/1/PER/3 
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 transformation, d'activité industrielle, de commerc ialisation et de services (CETICOS) et/ou par la 
ZOFRATACNA, laquelle est régie par l'arti cle 4 du Décret suprême n° 203-2001-EF." 
 Article 6 – Remplacer l'article 6, deuxième paragr aphe, du Décret suprême n° 098-2002-EF, par le 
texte suivant: 
 
"Dans les cas où la méthode de la valeur transact ionnelle n'est pas applicable ou est rejetée, on 
appliquera la méthode du dernier r ecours, qui consistera à faire une évaluation des prix à l'exportation 
à l'aide de cotations, de revues spécialisées, d' études des prix et autres  références disponibles 
concernant des marchandises identiques ou similaires aux marchandises importées au même moment 
ou à peu près au même moment, en affectant aux ma rchandises le prix le plus courant sur le marché 
de l'exportation."  Article 7 – Remplacer le texte de l'article 7 du D écret suprême n° 098-2002-EF par le texte suivant: 
 
"Article 7 – Lorsque le prix déclaré pour les ma rchandises figurant à l'Annexe, quelle qu'en soit la 
valeur, est mis en doute par l'autorité douanière, suscitant un doute raisonnabl e, l'importateur devra 
prouver à la satisfaction de ladite autorité que la valeur déclarée  correspond au prix effectivement 
payé ou à payer.  Si l'importate ur ne présente pas la documentation pertinente ou si la documentation 
est insuffisante pour dissiper le doute raisonnable,  l'autorité douanière devra rejeter la valeur 
transactionnelle et appliquer la méthode du dernie r recours conformément à l'article 6 du présent 
Décret suprême." 
 Article 8 – Par décision du Ministère de l'économie  et des finances, la liste des sous-positions 
susceptibles de fraude à l'évaluation figurant à l' annexe du Décret suprême n° 098-2002-EF pourra 
être modifiée. 
 
Article 9 – Conformément à la définition de "l'e xportation" donnée dans l'avis consultatif 14.1 du 
Comité technique de l'évaluation en douane, la méthode de la va leur transactionnelle ne sera pas 
applicable aux marchandises en provenance de z ones franches, dont la valeur sera déterminée 
conformément aux autres méthodes prévues par l' Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
 
Article 10 – Au cas où l'importateur ne pourrait pas fa ire la preuve du prix effectivement payé ou à 
payer, du fait que la loi ne lui fait pas obligatio n de tenir des livres ou registres comptables de ses 
opérations, et/ou qu'il a effectué un paiement en li quide non attesté par un document, l'autorité 
douanière pourra rejeter la méthode de la valeur tran sactionnelle et déterminer la valeur sur la base 
des autres méthodes prévues dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  La présente 
disposition est applicable aussi aux importateurs soumis à l'obligation de tenir des registres 
comptables mais qui sont dépourvus de ces regi stres ou dont les registres sont incomplets. 
 Article 11 – Le présent Décret suprême sera contresigné  par le Ministre de l'économie et des finances 
et entrera en vigueur dans les soixante (60) jours su ivant sa publication au Journal officiel El Peruano.  
De même, l'article 2 du présent Décret suprême entrera en vigueur dans les trente (30) jours suivant sa 
publication au Journal officiel El Peruano. 
 Fait au Palais du Gouvernement, à Lima , le vingt janvier deux mille quatre. 
 ALEJANDRO TOLEDO 
Président de la République  
 JAIME QUIJANDRÍA SALMON Ministre de l'économie et des finances  G/VAL/N/1/PER/3 
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 DÉCRET SUPRÊME N ° 098-2002-EF 
 
 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE   CONSIDÉRANT : 
 
 Que le Décret suprême n° 186-99-EF, modifié par les Décrets suprêmes n° 131-2000-EF et 203-2001-EF, régit l'application des règles d'évaluation approuvées par l'Accord relatif à l'application 
de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ainsi que 
l'approbation du Règlement concerna nt l'évaluation des marchandises conformément à l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane; 
  Qu'il est nécessaire d'approuver des mesures ad équates pour le traitement des marchandises 
considérées comme susceptibles de fraude à l'évaluation;  et  
 Conformément aux dispositions de l'article 118,  paragraphe 8, de la Constitution politique du 
Pérou;   DÉCRÈTE : 
  Article premier – L'article 2 du Décret suprême n° 186-99-EF, modifié par les Décrets 
suprêmes n° 131-2000-EF et  203-2001-EF, est remplacé par le texte suivant: 
  "Article 2 –  Les décisions du Comité de l'évaluati on en douane de l'Or ganisation mondiale 
du commerce (OMC) et les instruments du Comité t echnique de l'évaluation en douane (Bruxelles) 
sont incorporés dans la législation nationale.  À cet  effet, l'Administration des douanes approuvera les 
règles opérationnelles pertinentes en vue de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation 
en douane."   Article 2 –  L'article 1 b) et e), l'article 6 b), l'article 7 f), les articles 8 et 12, l'article 13 b) et 
l'article 26 du "Règlement d'évaluation des marc handises conformément à l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane", approuvé par le Décret  suprême n° 186-99-EF et modifié par les Décrets 
suprêmes n° 131-2000-EF et 203-2001-EF, sont remplacés par les textes suivants: 
 
 "Article premier – 
 
 b) Charge de la preuve:  obligation qui in combe à l'importateur de prouver que la valeur 
en douane déclarée est le prix effectivemen t payé ou à payer pour les marchandises importées, 
conformément aux conditions et ajustements prévus par l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane 
et aux règles établies dans le présent Règlement.   Si l'importateur ne se confor me pas à l'obligation susmentionnée ou ne justifie pas la valeur 
en douane déclarée de manière à dissiper un éven tuel doute raisonnable, l'Administration des douanes 
déterminera la valeur en douane des marchandises en utilisant les autres méthodes d'évaluation dans 
l'ordre et exclusivement.   e) Indicateurs de prix:  sont ainsi désignées les valeurs des marchandises utilisées par le personnel de l'Administration des douanes comme indi cateur de risque afin de vérifier la valeur 
déclarée et, éventuellement, susciter un doute raisonnable , et afin de déterminer la valeur en douane 
conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane.  Ces indicateurs 
sont consignés dans le "Système de vérification des prix – SIVEP" ou dans d'autres medias qui seront 
établis par l'Administration des douanes."   G/VAL/N/1/PER/3 
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  "Article 6 – 
  b) Qu'il puisse être distingué du prix des marchandises, indiqué dans la facture commerciale ou consigné dans le  contrat de transaction écrit dont une copie doit être présentée au 
bureau de dédouanement." 
 
 "Article 7 –   f) Coûts du transport, de l'assurance et des frais connexes jusqu'au lieu de l'importation, 
défini à l'article 8 du présent Règlement, à l'excep tion des frais de déchargement et de manutention 
dans le port ou le lieu de l'importa tion, pour autant qu'ils soient dis tincts des frais totaux de transport. 
  Les frais de transport comprennent tous les frais permettant d'acheminer la marchandise 
jusqu'au lieu de l'importation, sans préjudice de l'entité qui reçoit ou effectue le paiement." 
 
 "Article 8 – La valeur en doua ne doit être déterminée compte tenu du fait que la marchandise 
est livrée au lieu de l'importation, c'est-à-dire la douane du territoire nati onal où la marchandise est 
soumise à la première formalité douani ère.  Font partie de la valeur en douane tous les frais encourus 
jusqu'au lieu de l'importation, à l'exception de ceux qui sont visés à l'article 7 f) du présent Règlement. 
  Si l'un des éléments cités est gratuit ou est e ffectué par l'importateur par ses propres moyens 
ou services, sa valeur sera calculée conformément aux tarifs ou primes applicables normalement.  
Faute d'information sur ce point, la première méthode d'évaluation ne sera pas applicable." 
  "Article 12 – Dans les cas visés à l'article qui précède, lorsque surgit un doute raisonnable ou 
lorsque la valeur en douane ne peut pas être dé terminée lors du dédouanement , l'importateur aura la 
faculté de retirer les marchandises avant la détermina tion définitive de la valeur par l'Administration 
des douanes, en présentant une garantie équivalant à la différence qui existe entre le montant des taxes 
acquittées et le montant des taxes auxquelles les ma rchandises pourraient être assujetties, sous forme 
d'un dépôt en liquide, d'une caution ou d'autres moye ns définis par l'Administration des douanes." 
  "Article 13 – 
 
 b) Si elle a été exportée au Pérou au même moment, ou, à défaut, à peu près au même moment, antérieurement ou postérieurement;  si les deux moments sont également proches, la 
préférence sera donnée au moment antérieur."  
 "Article 26 – En cas de formalité d'importation simplifiées, la valeur en douane pourra être 
déterminée, au gré de l'importateur , conformément à la liste des vale urs de référence publiée dans le 
portail de l'Administration des douanes ou sur la  base des méthodes d'évaluation prévues dans 
l'Accord.    Dans les formalités simplifiées d'importation en zone frontière seront appliquées, pour la 
vérification et la détermination de la valeur en douane, les valeurs résultant des enquêtes menées dans 
le pays d'exportation."   Article 3 – L'article 23, deuxième paragraphe, du Rè glement concernant l'évaluation des 
marchandises conformément à l'Accord de l'OMC su r l'évaluation en douane approuvé par le Décret 
suprême n° 186-99-EF, modifié par les Décret s suprêmes n° 131-2000-EF et 203-2001-EF, est 
abrogé.   Article 4 –  L'article 3, premier paragraphe, du D écret suprême n° 203-2001-EF est remplacé 
par le texte suivant: G/VAL/N/1/PER/3 
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 "Dans les services des douanes considérés comme étant à haut risque de fraude, lorsque est 
déterminée l'existence d'un doute raisonnable ou que da ns la valeur déclarée ne sont pas inclus les 
éventuels ajustements visés à l'article 8 de l'Acco rd de l'OMC sur l'évaluation, l'importateur pourra 
disposer de ses marchandises ou les retirer s'il acquitte les droits ou s'il fournit une garantie suffisante 
conformément à l'article 13 de l'Accord susmen tionné et selon les dispositi ons de l'article 12 du 
Règlement concernant l'évaluation des marchandises."   Article 5 .- L'importation des marchandises visées à l'Annexe qui fait partie intégrante du 
présent Décret suprême et considérées comme suscep tibles de fraude à l'évaluation est soumise à une 
inspection avant expédition, conformément au Décret lé gislatif n° 659, lorsque la valeur f.a.b. facturée 
est égale ou supérieure à deux mille dollars des État s-Unis (US$ 2 000) et il lui est appliqué la 
méthode d'évaluation visée à l'article 6 du présent Décret suprême.   Article 6 .- Pour les marchandises visées à l'Annexe qui fait partie intégrante du présent 
Décret suprême, quelle qu'en soit la valeur et lors que la première méthode d'évaluation, la "valeur 
transactionnelle", n'est pas applicable ou est rejetée, les méthodes visées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation ne seront pas a ppliquées, faute de prix de référence vérifiés 
correspondant à d'autres importations lorsque ceux-ci font l'objet d'une  enquête et que l'on ne dispose 
pas d'information permettant d'appliquer la méthode  de la valeur calculée ou obtenue par déduction. 
 
 En pareil cas, lorsque la valeur transactionne lle n'est pas applicable ou est rejetée, on 
appliquera la méthode du dernier rec ours, qui consistera à évaluer les prix à l'exportation, à l'aide de 
cotations, de revues spécialisées, d'études de prix et des autres références disponibles, pour des 
marchandises identiques ou similaires aux marchandises importées au même moment ou à peu près au même moment, le chiffre retenu étant le prix moyen à l'exportation."  
 
 Article 7 – Pour les marchandises visées à l'Annexe, quelle qu'en soit la valeur, lorsque le 
prix déclaré est mis en doute par l'Administra tion des douanes, suscitant de ce fait un doute 
raisonnable, celle-ci pourra demander à l'importateur de jus tifier la valeur déclarée en présentant les 
documents suivants:  
 - cotations émises par le fournisseur ou listes de prix visées par la chambre de commerce du 
pays d'origine, livres comptables ou autres documents  où figure le prix de la même marchandise ou 
d'une marchandise identique ou similaire;  et   - copie de la déclaration présentée au service des douanes à l'exportation. 
 
 Si l'importateur ne présente pas la documenta tion demandée, ou si celle-ci n'est pas suffisante 
pour dissiper le doute raisonnable, l'Administ ration des douanes devra rejeter la valeur 
transactionnelle et appliquer la méthode du dernie r recours, conformément à l'article 6 du présent 
Décret suprême.  
 Article 8 .- Les entreprises d'inspection devront fournir à l'Administration des douanes des 
références de prix de marchandises identiques ou sim ilaires à celles qui sont à évaluer, conformément 
à la procédure visée à l'article 6 du présent Décret, selon les instructions émises à cet effet par l'autorité compétente.   
 Article 9 .- Le présent Décret suprême est contresigné  par le Ministre de l'économie et des 
finances.  Il entrera en vigueur dans les vingt jours suivant sa publication au Journal officiel El Peruano.   G/VAL/N/1/PER/3 
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 DISPOSITION TRANSITOIRE 
 
 Disposition unique .- Le présent Décret suprême ne s'applique pas aux marchandises 
expédiées avant sa date d'entrée en vigueur.  
 Fait au Palais du Gouvernement, à Lima, le onze juin deux mille deux 
  ALEJANDRO TOLEDO  Président de la République  
 PEDRO PABLO KUCZYNSKI 
 Ministre de l'économie et des finances  
ANNEXE 
 
LISTE DES SOUS-POSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE FRAUDE À 
L'ÉVALUATION 
 
3920430000  5515120000  
3920490000  5516120000  3921120000  5516140000  
3921130000  5903100000  
3921190000  5903200000  3921900090  5903900000  3924109000  5907000000  3924900000  6006320000  
3926100000  6302600000  
4202121000  6302910000  4202129000  6302920000  4202190000  6302930000  4202220000  6302990000  4202290000  6402190000  
4202320000  6402200000  
4202390000  6402910000  4202920000  6402990000  4202991000  6403190000  4202999000  6403200000  
5209420000  6403510000  
5407410000  6403590000  5407420000  6403910000  5407520000  6404111000  5407540000  6404112000  5407610000  6404190000  
5407690000  6404200000  
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