RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/M/38 
13 décembre 2004 
 
 (04-5473) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 25 OCTOBRE 2004 
 
Présidents:  MM. Ivan Lee (Hong Kong, Chine) et
 
Robin Twyman (Royaume-Uni ) 
 
 
 L'ordre du jour ci-après, proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/2405 et Add.1, a été adopté: 
 
I. ÉLECTION DU BUREAU.......................................................................................................2  
II. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................2
 
III. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD.................................................................................................................... .....2
 
i) Notification de législations nationales........................................................................................ 2 
ii) Notifications présentées par des pa ys en développement Membres ...........................................7  
IV. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................9  
V. ASSISTANCE TECHNIQUE................................................................................................10  
VI. MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .......................................................................................................................... ...........11
 
VII. RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES..................................................................................................................1 2 
VIII.  INDE - RENSEIGNEMENTS SUR CERTAINS ASPECTS DE LA POLITIQUE 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION................12  
IX. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXI ÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, 
NEUVIÈME ET DIXIÈME EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN ŒUVRE 
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN 
DOUANE ......................................................................................................................... ........13  
X. INSPECTION AVANT EXPÉDITION ................................................................................13  
XI. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE.........................14  
i) Paragraphe 8.3 du document WT/MIN(01)/17.........................................................................14  
XII. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................15  
i) Date de la prochaine réunion ................................................................................................... 15 
 G/VAL/M/38 
Page 2  
 
 I. ÉLECTION DU BUREAU 
1.1 Le Président
, M. Ivan Lee, a rappelé que le Président du Conseil du commerce des 
marchandises avait procédé à des consultations sur un e liste de candidats à la  présidence des organes 
permanents en 2004/05, conformément aux lignes dir ectrices établies pour l'élect ion du bureau.  Sur la 
base de ce qui avait été convenu, il a proposé que le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) 
élise à sa présidence par acclamation M. Robin Twyman (Royaume-Uni). 
1.2 Le Comité en est ainsi convenu  et M. Twyman a assumé les fonctions de Président pendant le 
reste de la réunion. 
II. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE 
2.1 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes  a rendu compte des activités du Comité 
technique et du programme d'assistance technique de  l'OMD en matière d'évaluation en douane.  Ce 
rapport est reproduit à l'annexe I.   
2.2 Le Comité a pris note  du rapport. 
 III. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD 
i) Notification de législations nationales 
3.1 Le Président
 a rappelé que l'article 22 de l'Accord  sur l'évaluation en douane (l'Accord) 
obligeait chaque Membre à informer le Comité de tout  changement apporté à ses lois et règlements en 
rapport avec l'Accord et de tout changement touchant  à l'administration de ces lois et règlements.  De 
plus, la Décision sur la notification et la communi cation de la législation nationale, adoptée par le 
Comité du Tokyo Round, obligeait chaque Membre à no tifier sa législation au Comité.  Le Président a 
suggéré que, sur ce point, le Comité reprenne les législations telles qu' elles figuraient à l'ordre du jour.  
Il a rappelé par ailleurs que la no tification de la législation du Terr itoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu avait été présentée au Com ité.  Toutefois, l'examen de cette notification 
demeurait en suspens depuis la réunion du Comité  des 4 et 5 novembre 2002, en attendant le 
règlement des divergences de vues entre les parties concernées au sujet des notifications au sein de 
l'OMC.  Le Président s'est dit satisfait de la soupl esse dont faisaient preuve les parties concernées en 
permettant au Comité de poursuivre  l'examen des autres notifications. 
- Arménie 
 3.2 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait été convenu de revenir sur la 
notification de l'Arménie (G/VAL/N/1/ARM/1 et G/VAL /N/2/ARM/1) à la réunion en cours.  Lors de 
la réunion précédente, les États-Unis avaient dit qu' ils attendaient encore les réponses aux questions 
qu'ils avaient posées à l'Arménie, distribuées sous la cote G/VAL/W/128.  L'Arménie n'avait pas 
participé à la réunion, et le Comité était convenu que le Secrétariat devrait prendre contact avec la 
délégation arménienne.  Bien que le Secrétariat l'ait contactée depuis lors en lui demandant de 
communiquer ses réponses et d'assister à la réunion, l' Arménie était absente et n'avait pas fourni de 
réponses. 
3.3 La représentante des États-Unis  a réitéré que son pays avait hâte de recevoir des réponses à 
ses questions et de savoir quand ces réponses seraient communiquées. 
3.4 Le Président  a suggéré que le Secrétariat contacte de nouveau l'Arménie.  G/VAL/M/38 
 Page 3 
 
 
 3.5 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à la 
réunion suivante.  Toutes les questions complémentai res devraient être communiquées au Secrétariat 
avant le 25 février 2005. 
 - Burkina Faso 
 3.6 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion précédente, le Comité avait pris note de la déclaration 
faite par la délégation du Burkina Faso sur le maintie n de valeurs minimales, et des déclarations faites 
par les États-Unis, le Canada et les Communautés eu ropéennes.  Le Comité est convenu de revenir à 
la réunion en cours sur la notification du Burkina Faso, contenue dans le document 
G/VAL/N/1/BFA/1.  Le Burkina Faso n'avait pas encore demandé de dérogation concernant le 
maintien de valeurs minimales.  La déléga tion du Burkina Faso n'était pas présente. 
3.7 La représentante des États-Unis  a dit qu'elle demanderait de nouveau au Burkina Faso s'il 
avait l'intention de demander une dérogation concernant l'utilisati on de valeurs minimales, cette 
utilisation n'étant pas compatible avec l'application de l'Accord. 
3.8 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à la 
réunion suivante.  Toutes les questions complémentai res devraient être communiquées au Secrétariat 
avant le 25 février 2005. 
 - Chine 
 
3.9 Le Président  a rappelé que le Comité était convenu de  revenir à la réunion en cours sur les 
deux notifications de la Chine en suspens, re produites dans les documents G/VAL/N/1/CHN/2 et 
G/VAL/N/1/CHN/3.  La Chine avait aussi notifié un  nouveau règlement sur l'évaluation en douane 
dans le document G/VAL/N/1/CHN/4.  Le Président  a rappelé par ailleurs que l'examen de la 
législation chinoise contenue dans le document G/ VAL/N/1/CHN/1 avait été achevé à la réunion du 
Comité de mai 2003.  Il a proposé, sans préjudice de  la conclusion antérieure de cette notification, 
d'inscrire de nouveau cet examen à l'ordre du jour de la réunion en cours afin que la Chine puisse 
répondre aux questions posées précédemment par les États-Unis.  Pour plus de commodité, les 
États-Unis avaient rassemblé toutes leurs questi ons dans le document G/VAL/W/137, qui contenait 
désormais les questions en suspens sur le doc ument G/VAL/N/1/CHN/1, communiquées initialement 
sous la cote G/VAL/W/127, ainsi que les questi ons en suspens sur les documents G/VAL/N/1/CHN/2 
et G/VAL/N/1/CHN/3, communiquées initialement s ous la cote G/VAL/W/134.  La Chine avait 
répondu par écrit aux questions des États- Unis dans le document G/VAL/W/141. 
3.10 Le Président  a indiqué que lors des consultations informelles, les Membres concernés lui 
avaient confirmé qu'ils estimaient acceptable d'étab lir des correspondances entre ce point de l'ordre du 
jour et le mécanisme d'examen transitoire afin d'évite r de faire deux fois le même travail et de répéter 
des questions ou des réponses déjà formulées.  Mais ils souhaitaient éviter que des questions portant 
sur les mêmes sujets soient posées à la  fois au titre de la notification de législations nationales et dans 
le cadre de l'examen transitoire.  Le Président a donc proposé que, pour des raisons pratiques et sans 
préjudice des droits des Membres, les questions traitées  au titre de ce point de l'ordre du jour ne soient 
pas soulevées ultérieurement dans l'examen transito ire de la Chine.  Toutefois, si cela s'avérait 
nécessaire, l'examen transitoire pourrait être suspe ndu et la discussion reprendrait momentanément sur 
le point de l'ordre du jour relatif à la notification de législations nationales. 
3.11 La représentante des États-Unis  a dit que le document G/VAL/W/132 regroupait les autres 
communications de son pays afin d'engager un di alogue avec la Chine au sujet des prescriptions en 
matière d'examen transitoire.  L'in tervenante a remercié le Président,  ainsi que l'ancien Président, de 
s'être efforcés de coopérer avec la délégation des État s-Unis et la délégation chinoise afin de reprendre 
l'examen des notifications de législations.  T ous les Membres espéraient recevoir une réponse écrite G/VAL/M/38 
Page 4  
 
 lorsqu'ils posaient des questions par écrit sur les lo is, les règlements et les pratiques connexes qui 
avaient été notifiés.  Cette pratique caractérisait le Comité et avait permis de mener des échanges 
constructifs et de parvenir à une meilleure compréhension. 
3.12 L'intervenante a dit également que les États- Unis avaient reçu ce matin-là des réponses écrites 
de la Chine aux questions simplifiées qu'ils av aient posées.  Ils examineraient ces réponses et y 
reviendraient à la réunion suivante.  En outre, dans le  cadre de leur analyse de la notification de la 
Chine et aux fins de ce point de l'ordre du jour, les États-Unis se faisaient certaines réflexions qui ne 
figuraient pas dans leurs questions initiales.  La Chine y répondrait peut-être oralement, car il était 
courant dans les organes et sous-organes de l'OM C que les Membres posent des questions oralement, 
étant entendu que les autres déléga tions répondaient oralement ou y reve naient ultérieurement si elles 
ne pouvaient y répondre.  L'intervenante a ensu ite demandé à la Chine de confirmer les points 
suivants, en espérant que la Chine fournirait des réponses rapides car il s'agissait de confirmer la 
réaction des États-Unis  à certains renseignements qu'ils avaient reçus: 
a) Le régime d'évaluation en douane de la Ch ine ne prévoyait pas l'utilisation de prix de 
référence;  confirmation, en outre, qu'une te lle pratique serait corrigée le cas échéant. 
 
b) Les États-Unis avaient été avisés par des exportateurs que, dans cer tains cas, les douanes 
chinoises ne traitaient pas les logiciels d'une mani ère compatible avec les engagements pris par la 
Chine.  La délégation chinoise pouvait-elle donc co nfirmer que le régime chinois d'évaluation en 
douane des logiciels prévoyait l'application de la décision sur l'évaluation en douane des logiciels et 
que, par ailleurs, ce régime ne revenait pas à ajouter des redevances et des droits similaires à la valeur 
taxable des logiciels? 
 3.13 Le représentant des Communautés européennes
 a dit que l'examen transitoire était un exercice 
très enrichissant visant à échanger des vues, que ce so it sous la forme de questions et de réponses ou 
d'échanges collatéraux.  Les Membres disposaien t désormais d'un bien plus grand nombre de 
renseignements que s'ils n'avaient pas poursuivi cet exercice.  L'intervenant s'est félicité des réponses 
observées. 
3.14 L'intervenant a dit aussi avoir remarqué que dans le document G/VAL/N/1/CHN/4, à 
l'article 19.5 concernant les rede vances et les droits de licence,  l'une des conditions relatives au 
versement des redevances, qui résultait directement de  l'article 8 de l'Accord, était qu'un tel versement 
devait être lié aux marchandises.  Ce membre de phrase ne semblait pas figurer dans le texte, du 
moins pas en anglais.  Au paragraphe 3 de l'article 18, une phrase en anglais mentionnait un 
"ajustement approprié", tandis que l'Accord indiqu ait "sauf si un ajustement approprié peut être 
opéré".  La délégation des CE estimait qu'il s' agissait probablement d'omissions lors de la 
transposition du texte, qu'elle avait simplement voulu signaler.  En outre, l'article 23 mentionnait que 
la valeur en douane des marchandises importées en loca tion était la valeur loca tive déterminée par les 
douanes.  L'intervenant supposait que toutes les norm es internationales en la matière, telles que les 
instruments de l'OMD, étaient bien évidemment re connues et respectées par l es autorités douanières 
chinoises.  Par ailleurs, il avait souhaité formul er une observation ou une question sur les taux de 
change, mais la Chine semblait déjà y avoir répond u.  Cela montrait de nouveau qu'il était utile et 
fructueux d'avoir des échanges de renseignements aussi  complets que possible.  L'intervenant a ajouté 
qu'une ou deux dispositions ne semblaient pas entiè rement compatibles avec les termes de l'Accord, 
mais il avait de bonnes raisons de penser que les autorités chinoises souhaitaient qu'il en soit ainsi;  
pour ce qui était de sa délégation, il serait bon  que cela puisse être confirmé maintenant ou 
ultérieurement. 
3.15 Le représentant de la Chine  a dit qu'en ce qui concernait l'in tervention de la délégation des 
États-Unis, il répondrait rapidement que , tout d'abord, les notifications de la Chine devaient être lues 
très attentivement.  Si les États-Unis n'étaient pas certains du contenu de la traduction anglaise, il leur  G/VAL/M/38 
 Page 5 
 
 
 était conseillé de lire le texte en chinois afin d' en avoir la signification correcte dans sa forme 
authentique.  La législation, l'évaluation en douane et les pratiques chinoises étaient compatibles avec 
l'Accord.  S'agissant des questions orales posées par le représentant des États-Unis, l'intervenant a 
demandé qu'elles soient communiquées par écrit à la Chine dans les meilleurs délais.  Dès la réception de ces questions par écrit, la Chine examinera it comment elle pourrait les traiter de manière 
appropriée.  Le troisième point que l'intervenant souhaitait souligner au suje t de la communication des 
États-Unis était le fait qu'avant la session en cours,  la délégation chinoise avait préparé des réponses 
écrites sur ces sujets.  L'intervenant a ajouté que sa dé légation, en consultation avec le Président, avait 
exprimé des réserves quant à la manière dont certaines no tifications étaient traitées;  par exemple, leur 
examen, déjà achevé lors d'une session précédente, avait été repris à la session en cours.  L'intervenant 
s'est demandé quelles seraient les conséquences de cette pratique pour les travaux futurs du Comité.  Il 
a espéré que cela n'affecterait nullement les travaux du Comité pendant l'année suivante. 
3.16 S'agissant de l'intervention de la délégation des CE, le représentant a dit que si les 
Communautés européennes avaient des questions sur la traduction de certaines notifications 
communiquées par la Chine au Comité, la Chine éta it disposée à étudier ces questions;  mais il était 
également conseillé aux CE de lire la version chin oise, car seule cette version était applicable en 
Chine, la version anglaise n'ayant été communiquée au Comité qu'à titre de référence.  Quant aux 
autres questions de fond, l'intervenant a demandé à la délégation des CE de présenter des questions 
écrites à la Chine, qui examinerait ensuite comment  elle pourrait les traiter de manière appropriée. 
3.17 La représentante des États-Unis
 a dit que la Chine semblait implicitement avoir confirmé ses 
réponses aux questions des États-Unis.  Les États-Un is seraient peut-être éclairés davantage par les 
réponse écrites, à titre de confirmation, aux questions qu'ils avaient posées oralement ce jour.  
L'intervenante a aussi fait remarquer que l'OMC u tilisait trois langues officielles et que l'on pourrait 
avoir des échanges constructifs et parvenir à une mei lleure compréhension si le suivi était assuré en 
anglais. 
3.18 Le Président a proposé  que le Comité prenne note des déclar ations et revienne sur ce point de 
l'ordre du jour à la réunion suivante.  Toutes les questions complémentaires devraient être 
communiquées au Secrétariat avant le 25 février 2005. 
3.19 Il en a été ainsi convenu . 
 - Inde 
 
3.20 Le Président  a rappelé qu'il avait été convenu de re venir sur la notification de l'Inde 
reproduite dans le document G/VAL/N/1/IND/3, qui fa isait état de certaines modifications apportées 
au Règlement de 1988 sur l'évaluation en dou ane (Détermination du prix des marchandises 
importées), et sur les réponses de l'Inde à la Liste de questions figurant dans le document 
G/VAL/N/2/IND/1 et Corr.1.  À la réunion précéden te, l'Inde avait répondu aux questions orales des 
Communautés européennes et aux questions écrites des États-Unis dans le document G/VAL/W/128, 
et ces réponses avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/133.  Les États-Unis avaient posé 
d'autres questions dans le document G/VAL/W/139. 
3.21 La représentante de l'Inde  a dit que sa délégation avait reçu des questions complémentaires 
des États-Unis et qu'elle y répondrait en temps voul u, car ces questions avaient été transmises aux 
autorités indiennes et étaient en cours d'examen. 
3.22 Le représentant des Communautés européennes  a remercié l'Inde pour ses réponses orales aux 
questions des CE et pour la version écrite qu'elle avait communiquée après la réunion précédente.  Il a 
indiqué que les CE avaient toujours le même intérêt pour cette question et a ttendaient avec impatience 
de l'examiner plus avant, en se basant probablement sur les questions/réponses des États-Unis et sur la G/VAL/M/38 
Page 6  
 
 réponse de l'Inde aux questions des États-Unis.  Les CE étaient toujours intéressées par cette 
modification de la législation. 
3.23 Le Comité est convenu
 de revenir sur cette législation à la réunion suivante.  Toutes les 
questions complémentaires devraient être communi quées au Secrétariat avant le 25 février 2005. 
 - Mexique 
 
3.24 Le Président  a appelé l'attention des Membres su r la législation douanière du Mexique 
(G/VAL/N/1/MEX/1) et sa traduction anglaise (G /VAL/N/1/MEX/1/Rev.1), contenant les lois 
douanières du 15 décembre 1995 et du 31 décembre 1996 ainsi que les règlements du 6 juillet 1996, et 
sur les documents G/VAL/N/2/MEX/1 et G/VAL/N /2/MEX/1/Corr.1 contenant les réponses du 
Mexique à la liste de questions.  Le Président a dit également que les questions posées par les 
États-Unis à la réunion précédente au sujet des prix  estimés et de l'inspection avant expédition, ainsi 
que les réponses du Mexique, avaient été distribuées respectivement dans les documents G/VAL/W/129 et G/VAL/W/132, tandis que les ques tions ultérieures des États-Unis étaient 
reproduites dans le document G/VAL/W/138. 
3.25 Le représentant du Mexique
 a remercié les États-Unis pour leurs questions et indiqué qu'il y 
répondrait en temps voulu, car ces questions avai ent été transmises aux autorités de son pays. 
3.26 Le Comité est convenu  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante.  Toutes 
les questions complémentaires devraient être comm uniquées au Secrétariat avant le 25 février 2005. 
 - Paraguay 
 3.27 Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur la notification de la législation douanière du 
Paraguay (G/VAL/N/1/PRY/1), qui contenait le Décret n° 13721 du 3 juillet 2001 établissant des 
règles complémentaires aux Lois n° 260/93 et 444/ 94 et portant abrogation du Décret n° 7403/95.  
3.28 Le Comité est convenu  d'achever l'examen de la  législation du Paraguay. 
 - Pérou 
 
3.29 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, le Comité était convenu de revenir à la 
réunion en cours sur la notification du Pérou re produite dans le documen t G/VAL/N/1/PER/2.  Ce 
document contenait la législation douanière é noncée dans les Décrets suprêmes n° 203-2001-EF, 
131-2000-EF, 186-99-EF et 187-99-EF. 
3.30 La représentante des États-Unis  a dit qu'à la réunion précédente, les États-Unis avaient 
demandé que ce point reste inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours, car ils procédaient à 
l'examen de la notification.  L' intervenante a ajouté que les États-Unis essaieraient de maintenir de 
nouveau ce point à l'ordre du jour, car ils s'efforçai ent actuellement d'examiner les copies des lois 
mentionnées dans le document afin de mieux comprendre ce qui avait été notifié. 
3.31 Le Comité est convenu  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante.  Toutes 
les questions complémentaires devraient être comm uniquées au Secrétariat avant le 25 février 2005. 
 - Philippines 
 
3.32 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur les réponses des Philippines à la liste de 
questions contenue dans le  document G/VAL/N/2/PHL/1.  G/VAL/M/38 
 Page 7 
 
 
 3.33 Le Comité a achevé  l'examen de la législation des Philippines. 
 - Tanzanie 
 
3.34 Le Président  a indiqué que la Tanzanie avait aussi notifié ses réponses à la liste de questions 
figurant dans le document G/VAL/N/2/TZA/1. 
3.35 La représentante des États-Unis  a pris note en particulier du rô le prépondérant de la Tanzanie 
dans ce domaine et de son attachement au système commercial basé sur des règles, tant dans sa mise en œuvre de l'Accord que dans sa participation ac tive à ce type de travaux du Comité, tels que la 
communication d'une liste de questions. 
3.36 Le Comité a achevé
 l'examen de la législ ation de la Tanzanie. 
 - Thaïlande 
 
3.37 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, l es Membres étaient convenus de revenir à 
la réunion en cours sur la notification de la Th aïlande (G/VAL/N/1/THA/1) et sur les réponses à la 
liste de questions (G/VAL/N/2/THA/1).  Il a ajouté que les États-Unis avaien t posé des questions à la 
Thaïlande dans le document G/VAL/W/128 et que les réponses de la Thaïlande avaient été distribuées 
sous la cote G/VAL/W/130. 
3.38 La représentante des États-Unis  a indiqué qu'à la réunion précédente, les États-Unis avaient 
dit qu'ils poseraient probablement des questions  complémentaires au sujet des réponses de la 
Thaïlande à leurs questions initiales.  Au début de la réunion en cours, l'intervenante avait 
communiqué à la Thaïlande des questions compléme ntaires concernant les garanties suffisantes, 
notamment les prescriptions énoncées à l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Les 
États-Unis voulaient confirmer leur interprétation d es articles 40 et 112 de la législation thaïlandaise, 
selon laquelle les marchandises seraient mises en libre pratique sous réserve d'une garantie suffisante 
conformément à l'article 13 de l'Acco rd.  L'intervenante a dit en outr e que les États-Unis avaient aussi 
des questions concernant les notes interprétatives et la liste de questions.  S'agissant de l'évaluation 
des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données, les 
États-Unis voulaient savoir si la Thaïlande a ppliquait la Décision n° 4.1 dans ses pratiques 
d'évaluation, et, dans le cas contraire, si e lle avait l'intention d'adopter cette décision. 
3.39 Le représentant de la Thaïlande  a dit que sa délégation transmettrait les questions 
complémentaires des États-Unis aux autorités de so n pays et ferait de son mieux pour répondre par 
écrit aux États-Unis en temps voulu. 
3.40 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de reprendre l'examen de cette 
législation à la réunion suivante.  Toutes les ques tions complémentaires devraient être communiquées 
au Secrétariat avant le 25 février 2005. 
3.41 En conclusion de ce point de l'ordre du jour, le Président  a demandé instamment aux 
Membres de notifier dès que possible leur législation de  mise en œuvre, s'ils ne l'avaient pas déjà fait. 
ii) Notifications présentées par des pays en développement Membres 
3.42 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/2/Rev.19, qui 
contenait les listes actualisées de tous les Membres ayant invoqué les dispositi ons sur le traitement 
spécial et différencié au titre de l'Accord.  En outre, il leur a signalé le document G/VAL/W/76/Add.8 
contenant une liste actualisée des prorogations de dé lai pour l'application de l'Accord ou des réserves 
permettant de maintenir un système de valeurs mi nimales, qui avaient été convenues et étaient en G/VAL/M/38 
Page 8  
 
 cours.  Le Président a suggéré que le Comité pr enne note des renseignements contenus dans ces deux 
documents. 
3.43 La représentante des États-Unis
 a dit que deux documents, G/VAL/2/Rev.19 et 
G/VAL/W/76/Add.8, faisaient état de l'avancement des décisions sur l'application de l'Accord par 
certains pays en développement Membres, à savoir El Salvador, le Guatemala, Sri Lanka et le 
Sénégal.  L'intervenante a indiqué qu'en ce qui  concernait ces décisions, certaines prescriptions 
devaient être respectées.  Par exemple, Sri Lanka éta it tenue de présenter un plan  de travail, ce qu'elle 
n'avait pas fait;  le Sénégal aurait dû présenter avant le 30 septembre un rapport sur l'état 
d'avancement de sa mise en œuvr e des valeurs minimales établies pour  les produits énumérés, mais il 
ne l'avait pas fait.  Il devait aussi publier avant le  30 juin de cette année des renseignements servant à 
déterminer les valeurs minimale s pour les produits énumérés, mais aucun renseignement n'était 
parvenu à cet effet.  L'intervenante a dit en outre  qu'El Salvador aurait dû publier des renseignements, 
comme il lui avait été demandé. 
3.44 La représentante d'El Salvador  a dit qu'en août 2004, son pays avait communiqué des données 
concernant des sources de données, des méthodol ogies, des critères et d'autres renseignements 
pertinents, conformément à la décision approuvée le 8 juillet 2002 par le Con seil général et reproduite 
sous la cote WT/L/476.  Ces renseignements avai ent été mis à la disposition du public à compter du 
17 octobre 2002 sur le site Web de la Direction générale des douanes.  L'intervenante a précisé 
également que les notifications présentées par El Salvador figuraient dans le document 
WT/L/586-G/VAL/N/4/SLV/2. 
3.45 La représentante des États-Unis  a remercié la délégation d'El Salvador pour la présentation de 
son rapport.  Elle a demandé la distribution d'une version anglaise de ce document. 
3.46 Le Président  a suggéré que le Secrétariat distribue dès que possible une traduction anglaise de 
la notification d'El Salvador et contacte les Memb res concernés afin d'actualiser les renseignements. 
3.47 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  en conséquence d'y revenir à la réunion 
suivante. 
- Prorogation de délai 
 
3.48 Le Comité a indiqué  qu'au titre du point subsidiaire intitulé "Prorogation de délai", aucune 
demande n'était en suspens pour le moment.  Cela  signifiait que tous les Membres appliquaient 
actuellement l'Accord. 
- Prorogation des réserves concer nant les valeurs minimales 
 
3.49 Le Président  a dit que depuis la réunion précédente  du Comité, une nouvelle demande de 
prorogation avait été présentée par Sri Lanka au titre du paragraphe II de l'annexe III, dans le 
document G/VAL/W/140.  Dans sa décision reproduite  sous la cote G/VAL/53, le Comité avait 
autorisé Sri Lanka à continuer d'utiliser les valeur s minimales officiellement établies aux fins de 
l'évaluation en douane jusqu'au 28 février 2005.  Sr i Lanka avait désormais fa it savoir qu'elle aurait 
besoin de maintenir des valeurs minimales pe ndant une période de 12 mois à compter du 
1er mars 2005.  Elle n'avait présenté sa demande que  récemment, et les Membres intéressés tenaient 
actuellement des consultations informelles sur cette demande.  
3.50 Le Comité est donc convenu  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à une date ultérieure.  G/VAL/M/38 
 Page 9 
 
 
 - Notifications présentées en application de déci sions du Comité relatives aux prorogations de 
délai et aux valeurs minimales 
 
3.51 Le Président  a souligné qu'au titre de ce point subsid iaire, le Comité devait examiner les 
notifications présentées en application de décisi ons relatives à des prorogations de délai et à des 
réserves concernant les valeurs minimales.  Le Guatemala (G/VAL/N/4/GTM/3) et El Salvador 
(WT/L/586-G/VAL/N/4/SLV/2) avaient présenté des notifications au titre des décisions leur 
permettant d'appliquer des valeur s minimales, tandis que les Émirats arabes unis (G/VAL/N/4/ARE/1) 
avaient présenté une notification au titre de la d écision leur accordant une prorogation de délai. 
3.52 Le représentant des Communautés européennes  a remercié les Émirats arabes unis pour les 
renseignements qu'ils avaient fournis;  il importait de faire remarquer à ce stade qu'ils appliquaient 
désormais l'Accord, indépendamment des questions  techniques invoquées pour justifier la poursuite 
des préparatifs, qui seraient de toute façon résolues dans de nombreux cas.  La mise en œuvre de l'Accord nécessitait une préparation appropriée dans  les délais requis, mais ce n'était probablement 
pas une bonne idée de procéder à la mise en œuvre en se basant sur des instruments qui n'étaient pas 
indispensables à l'application de l'Accord. 
3.53 Le représentant du Canada
 a remercié le Guatemala, les Émirats arabes unis et El Salvador, en 
particulier pour leurs notifications et pour les re nseignements qu'ils avaient fournis.  Il a estimé que 
ces renseignements sur les prorogations de délai ou  les réserves en matière de valeurs minimales 
indiquées dans l'Accord étaient importants, non seu lement pour des raisons de transparence, mais 
aussi pour aider les pays concernés à poursuivre le urs réformes visant à rendre leurs législations 
conformes aux termes de l'Accord.  Même si la no tification des Émirats arabes unis ne respectait pas 
nécessairement les prescriptions de  la décision, elle restait très utile du fait qu'elle indiquait les 
mesures qu'ils avaient prises et permettait aussi à d'autres pays de les aider à rendre leur législation conforme aux dispositions de l'Accord.  L'intervenan t a approuvé la déclaration des États-Unis (voir le 
paragraphe 3.45 ci-dessus) sur les prescriptions en matière de présentation de rapports que les 
Membres concernés étaient tenus de respecter et sur la mise à jour des renseignements par le 
Secrétariat.  Il a souhaité que d'autres Membre s fournissent aussi de tels renseignements au 
Secrétariat. 
3.54 Le Président
 a demandé au Secrétariat d'écrire aux Me mbres concernés afin  de leur rappeler 
leurs responsabilités en matière de présentation de rapports. 
3.55 Le Comité a pris note  des déclarations. 
IV. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
4.1 Le Président  a fait savoir au Comité que, sous ce point de l'ordre du jour, le Comité notait les 
nouvelles notifications éventuelles concernant l'appli cation des décisions du Comité de l'évaluation en 
douane sur "le traitement des montants des intérêts lors  de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées" et sur "l'évaluation des s upports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données", décisions  adoptées par le Comité et reproduites dans le 
document G/VAL/5.  La Chine et la Turquie avaient notifié leur application de ces deux décisions dans les documents G/VAL/N/3/CHN/1 et G/VA L/N/3/TUR/1, respectivement.  Le document 
G/VAL/W/5/Rev.15 avait été mis à jour afin d'inclure ces deux notifications. 
4.2 Le Comité a pris note
 de ces renseignements. G/VAL/M/38 
Page 10  
 
 V. ASSISTANCE TECHNIQUE 
 - Renseignements concernant l'assistance technique 
 
5.1 Le Président
 a expliqué aux Membres que , sous ce point de l'ordr e du jour, le Secrétariat 
informait habituellement les Membres des activités d'assistance technique menées par l'OMD.  Le 
document G/VAL/8/Add.13 contenait les renseignements les plus récents, qui avaient été 
communiqués lors de la 18ème session du Comité technique de l'év aluation en douane, sur les activités 
d'assistance réalisées par le secrétariat de l'OMD ou par les membres de cette organisation. 
5.2 Le Comité a pris note  des renseignements. 
 - Activités d'assistance technique et d'assistance technique liée au commerce visées à 
l'article 20.3 
 
5.3 Le Président  a rappelé, qu'au titre de ce point subs idiaire, le Comité avait adopté un 
Programme de travail sur l'assistance technique pour le renforcement des capacités concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord de l' OMC sur l'évaluation en douane, présenté dans le 
document G/VAL/W/82/Rev.1.  Toutefois, l'assist ance technique en matière d'évaluation en douane 
faisait désormais partie d'un nouveau programme de l'OMC, conçu pour intégrer les demandes 
d'assistance technique aux plans d'assistance techni que annuels.  À cet égard, les Membres avaient fait 
observer qu'il fallait éviter de mener en parallèle deux exercices répétitifs.  Le Comité du commerce et 
du développement achevait actuellement la mise au  point du Plan d'assistance technique de l'OMC 
pour 2005, reproduit dans le document WT/COMTD /W/133, qu'il approuverait probablement à sa 
réunion du 16 novembre.  Le Président a ajouté qu'en raison des ressources limitées, il n'y aurait 
l'année suivante que trois séminaires régionaux ou  sous-régionaux sur l'évaluation en douane.  Les 
pays auraient le droit de présenter des demandes c oncernant des activités nationales particulières;  
toutefois, du fait des ressources limitées, les pays en développement ne pou rraient demander que deux 
séminaires spéciaux et les PMA pou rraient en demander trois, et il serait donc important que les 
Membres déterminent soigneusement leurs priorités. 
5.4 Le Président
 a dit aussi qu'à la réunion précédente du Comité, les Membres avaient été 
encouragés à informer le Comité des activités d'assi stance technique et de renforcement des capacités 
qu'ils menaient au niveau bilatéral ou sur d'autres fronts.  Aucune notifica tion concernant de nouvelles 
activités n'était parvenue au Comité, mais le Préside nt attendait avec intérêt que le Comité en reçoive 
en temps voulu, soit oralement au titre de ce point de l'ordre du jour, soit par écrit. 
5.5 Le représentant des Communautés européennes  a souligné que l'aspect de l'évaluation en 
douane relatif à l'assistance technique restait importa nt pour le Comité.  Il a accueilli avec satisfaction 
toutes les initiatives menées par l'OMC, l'OMD ou tout e autre organisation internationale s'efforçant 
de maintenir un certain dynamisme dans la fourn iture et la gestion de l'assistance technique.  
L'assistance technique de base était encore néces saire, mais de nombreux pays, y compris ceux qui 
appliquaient l'Accord depuis relativ ement peu de temps, étaient parve nus dans une certaine mesure à 
la conclusion qu'il fallait peut-être fournir un niveau  intermédiaire d'assistance technique qui serait 
fondé sur l'expérience effective des pays.  L' intervenant souhaitait connaître des expériences de 
donateurs ou de fournisseurs d'assistance techni que qui avaient établi des programmes et des 
techniques de fourniture tenant compte de ce  besoin.  Comme on avait parfois tendance à trop 
considérer l'assistance technique de base, il était pe ut-être nécessaire à ce stade d'aller de l'avant, et il 
fallait certainement le faire dans le cas de plusieurs pays qui avaient beaucoup progressé et bien 
avancé dans l'application de l'Accord. 
5.6 Faisant référence à la demande de renseigneme nts, l'intervenant a dit que l'assistance 
technique en matière d'évaluation pouvait faire par tie de programmes plus intégrés ou de programmes  G/VAL/M/38 
 Page 11 
 
 
 complets de gestion des douanes, et qu'il était parfois  difficile de la différe ncier ou de la distinguer 
dans un ensemble de mesures.  À l'avenir, e lle ferait plus probablem ent partie d'importants 
programmes de fourniture, qui devraient être à l ong terme un moyen plus efficace de fournir ce type 
d'assistance.  L'intervenant s'est félicité du fait que ce point reste inscrit à l'ordre du jour, car cela 
permettait de voir s'il fallait dire  ou faire des choses nouvelles.  Il a dit aussi que certains pays étaient 
des donateurs particulièrement efficaces et que ce qu'ils faisaient était assurément bien accueilli. 
5.7 Le Comité a pris note  des déclarations. 
VI. MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉ PUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
6.1 Le Président  a rappelé que, conformément à la se ction 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine, le Comité devait rend re compte des résultats de l'examen transitoire 
au Conseil du commerce des marchandises, lequel présenterait un rapport au Conseil général.  Le 
Comité avait effectué son deuxième examen transito ire à la réunion précédente, en octobre 2003;  au 
cours de cette réunion, la Chine avait expliqué la  mise en œuvre de ses engagements concernant 
l'Accord sur l'évaluation en douane  et répondu aux questions posées. 
6.2 Le Président  a rappelé aux Membres que la Chine éta it satisfaite d'établir des correspondances 
entre la notification de législations nationales et ce point de l'ordre du jour (l'examen transitoire), afin 
d'éviter de faire deux fois le même travail et de  répéter des questions ou des réponses déjà formulées, 
mais qu'elle souhaitait éviter que des questions portant sur les mêmes sujets soient posées à la fois au 
titre de la notification de législations nationales et da ns le cadre de l'examen tr ansitoire.  Le Président 
a également rappelé aux Membres qu'il avait été convenu pour des raisons pratiques que, si cela 
s'avérait nécessaire, l'examen tr ansitoire pourrait être suspendu et la discussion pourrait reprendre 
momentanément sur le point de l'ordre du jour concer nant la notification de lé gislations nationales.  
Le Président a dit aussi que la Chine avait communiqué les renseignements exigés au titre de 
l'Annexe 1A de son Protocole d'accession.   
6.3 Le représentant de la Chine  a expliqué comment son pays appliquait, depuis l'examen 
transitoire précédent, l'Accord su r la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et l'engagement 
correspondant souscrit dans le cadre de l'accession.  Il a dit que, le 29 octobre 2003, le Conseil d'État 
de la Chine avait modifié le Règlement sur les dro its d'exportation et d'impor tation de la République 
populaire de Chine, qui était entré en vigueur le 1er janvier 2004.  La modification de ce texte 
législatif avait entraîné des révisions de la stru cture et du fonctionnement de la partie concernant 
l'évaluation en douane, qui visaient à les rendre pl einement conformes aux dispositions pertinentes 
régissant la procédure et les méthodes d'évaluation énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane. 
6.4 L'intervenant a dit en outre que la Chine avait respecté son engagement indiqué au 
paragraphe 143 du rapport du Gr oupe de travail de l'accessi on de la Chine.  Depuis le 
11 décembre 2003, la Chine avait commencé à app liquer la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la détermination de  la valeur en douane des marchandises importées et la 
Décision sur l'évaluation des supports informatiqu es de logiciel destinés à des équipements de 
traitement des données.  L'application des deux  décisions avait été notifiée au Comité le 
25 février 2004.  Afin d'assurer une mise en œ uvre harmonieuse de ces décisions, les autorités 
douanières chinoises avaient demandé leur avis à un grand nombre d'importateurs et de participants 
du monde des affaires et effectué une préparation minu tieuse.  Jusqu'à présent, la mise en œuvre des 
deux décisions s'était avérée plutôt réussie.  
6.5 L'intervenant a aussi ajouté qu'av ant la session en cours, la Chine avait fourni au Comité des 
renseignements pertinents sur ses méthodes d'éval uation, conformément à l'Annexe 1A de son 
Protocole d'accession, qui rendaient compte en détail de ses efforts de mise en œuvre.  De plus amples G/VAL/M/38 
Page 12  
 
 renseignements en la matière pouvaient aussi êt re consultés sur le site Web officiel de 
l'Administration générale des douanes, à l'adress e suivante:  www.customs.gov.cn.  L'intervenant a 
espéré que cette présentation pourrait aider les Membres à mieux comprendre l'évolution de 
l'administration de l'évaluation en douane et que les Membres seraient dispo sés à poursuivre entre eux 
cet échange sur des questions d'intérêt commun. 
6.6 La représentante des États-Unis
 a dit que, comme le Président l'avait indiqué dans sa 
déclaration liminaire, le Comité était tenu de pr ésenter un rapport sur ce processus, conformément aux 
termes du Protocole d'accession de la Chine.  Les États-Unis continuaient à penser que l'examen 
transitoire pouvait être un exercice utile tant pour la Chine que pour les autres Membres de l'OMC, 
car ce mécanisme leur permettait d'échanger des ren seignements, d'examiner les progrès en matière de 
mise en œuvre et de clarifier des arguments ou des points de désaccord.  L'in tervenante a ajouté que, 
l'année précédente, les efforts avaient principaleme nt porté sur l'obtention d'explications concernant 
les règlements chinois.  Les États-Unis avaient posé des questions au titre de la notification de 
législations et accueilli avec satisfaction les réponses de la Chine, sans préjudice de l'obligation relative à l'examen transitoire ni des vues qu'ils pourraient escompter au titre du point de l'ordre du 
jour concernant l'examen transitoire. 
6.7 Le Président a proposé
 que le Secrétariat établisse s ous sa responsabilité un bref rapport 
factuel, en se référant au compte rendu de la ré union pour des détails supplémentaires, et transmette 
ce rapport au CCM. 
6.8 Le Comité en est ainsi convenu  et a mis fin  à l'examen transitoire. 
VII. RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
7.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/W/135 qui contenait le 
projet de rapport du Comité au Conseil du co mmerce des marchandises.  Il a demandé aux Membres 
s'ils avaient des observations à formuler. 
7.2 La représentante des États-Unis  a dit que le rapport global du Comité prendrait en compte 
l'examen transitoire mené lors de la session en cours, outre le rapport distinct sur l'examen transitoire. 
7.3 Le représentant du Mexique  a dit que, étant donné la nou velle situation concernant les 
notifications de son pays, la vers ion anglaise devrait indiquer N/A, ou non applicable, dans la colonne 
vide correspondant au Mexique. 
7.4 Le Président a proposé  que le Comité prenne note de toutes les déclarations et que le 
Secrétariat révise le document afin de tenir compte  des observations, y compris en mentionnant le fait 
que l'examen transitoire avait été achevé pendant la session en cours. 
7.5 Le Comité en est ainsi convenu . 
VIII.  INDE - RENSEIGNEMENTS SUR CERTAINS ASPECTS DE LA POLITIQUE DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION 
8.1 Le Président  a rappelé qu'il avait été convenu de revenir sur ce point à la réunion en cours.  
Les réponses des Communautés européennes aux questions posées par le Brésil (G/VAL/W/122) 
avaient été distribuées dans le document G/VAL/W/131.   
8.2 Le représentant du Brésil  a indiqué que ce point de l'ordre du jour présentait un grand intérêt 
pour son pays et que les autorités brésiliennes l'exam inaient encore actuelleme nt.  Il a demandé que ce 
point soit repris à la réunion suivante.  G/VAL/M/38 
 Page 13 
 
 
 8.3 Le représentant des Communautés européennes  a dit que le Brésil avait reçu des réponses 
complètes à ses questions, reproduites dans le doc ument G/VAL/M/131.  L'intervenant s'est demandé 
si des délais aussi longs devaient exister entre la réponse à des questions et la réaction à cette réponse.  
Bien que le Brésil ait fait part d'un grand intérê t pour cette question, il s'agissait d'un règlement 
technique d'importance secondaire, établi dix ans a uparavant.  Les Membres avaient aussi procédé à 
un échange de renseignements plutôt fructueux en la matière, en tenant compte davantage des 
renseignements fournis à l'Inde.  La question ava it été examinée sous tous ses aspects et on ne pouvait 
guère en dire davantage.  Il n'y avait pas eu l' ombre d'un problème en ce qui concernait l'évaluation en 
douane.  L'intervenant a donc demandé au Brés il de réfléchir un peu plus pour voir s'il pouvait 
réellement se dire toujours intéressé par cette question. 
8.4 Le représentant du Brésil  a dit que si les autorités de son pays lui indiquaient entre-temps 
d'une manière quelconque qu'elles ne voulaient pas revenir sur la question, il en informerait 
immédiatement les Communautés européennes et le Secrétariat. 
8.5 Le Comité est convenu  de revenir sur ce point à la réunion suivante.  Toutes les questions 
complémentaires devraient être communiquées au Secrétariat avant le 25 février 2005. 
IX. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, NEUVIÈME ET 
DIXIÈME EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
9.1 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion précédente, le Comité avait pris acte des six documents 
correspondant aux quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et ne uvième examens annuels, 
à savoir les documents G/VAL/W/29, G/VAL/W/ 43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89, G/VAL/W/109 et 
G/VAL/W/124.  Il avait été convenu de traiter cette question pendant la réunion en cours.  Le Comité 
était également saisi ce jour du dixième examen  annuel figurant dans le document G/VAL/W/136. 
9.2 La représentante de l'Inde  a informé le Comité que sa délégation procédait actuellement à un 
examen des questions contenues dans ces rappor ts annuels, en consultation avec les autorités 
indiennes, et qu'elle souhaitait repre ndre cet examen à la réunion suivante.  
9.3 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de reprendre les quatrième, cinquième, 
sixième, septième, huitième, neuvième et dixi ème examens annuels à la réunion suivante.  
X. INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
10.1 Le Président  a rappelé qu'après l'adoption du rapport fi nal du Groupe de travail de l'inspection 
avant expédition, reproduit dans le document G/L/300, le Conseil gé néral était convenu qu'à l'avenir 
le Comité de l'évaluation en douane serait chargé au départ d'assurer le suivi de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition et que la question de l'inspection avant expédition serait un point 
permanent de l'ordre du jour.  À la réunion précéd ente, il avait été rappelé aux Membres que, selon 
l'article 6 de l'Accord sur l'in spection avant expédition, il incombait à la Conférence ministérielle 
d'examiner les dispositions, la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord  "à l'expiration de la 
deuxième année à compter de la date d'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'inspection avant expédition 
de l'OMC et, par la suite, tous les trois ans".  Le Président a par ailleurs rappelé que le premier 
examen s'était déroulé de 1996 à 1999, et il a invité le Comité à réfléchir à l'opportunité de discuter de 
deux questions, c'est-à-dire de se demander s'il était souhaitable de procéder à un deuxième examen 
de l'Accord sur l'inspection avant expédition, compte  tenu de l'obligation découlant de cet accord et du 
fait que le deuxième examen censé avoir lieu trois ans plus tard se faisait attendre, et, si un examen 
était souhaitable, au sein de quel organe  de l'OMC il devrait être effectué. G/VAL/M/38 
Page 14  
 
 10.2 Il a été observé que l'obligation de procéd er à l'examen découlait du mandat énoncé à 
l'article 6 de l'Accord sur l'in spection avant expédition et qu'elle  n'avait en aucune manière été 
modifiée par le premier examen ni  par les rapports du Groupe de trava il qui avait effectué cet examen.  
Au sujet de la seconde question sur le point de sa voir si le Comité avait un mandat pour effectuer cet 
examen,  il a été indiqué que l'une des recommandations  du Groupe de travail était que, "à l'avenir, le 
Comité de l'évaluation en douane [serait] chargé au départ d'assurer le suivi de l'Accord [sur 
l'inspection avant expédition] et que  l'IAE [serait] un point permanent de l'ordre du jour".  Cette 
recommandation avait par la suite été approuvée par le Conseil géné ral.  Le Comité était donc 
convenu à la réunion précédente que le Président devrait mener des consultations informelles sur 
l'interprétation de l'expression "au départ", utilisée dans le contexte de la  recommandation du Groupe 
de travail de l'inspection avant expédition qui figura it dans le rapport de ce gr oupe au Conseil général, 
reproduit dans le document G/L/300. 
10.3 Le Président
 a expliqué aux Membres qu'un projet antérieur de rapport final du Groupe de 
travail au Conseil général, contenu dans le docum ent G/PSI/WP/W/24, indiquait au paragraphe 23 ce 
qui suit:  "Le Groupe de travail recommande par ailleur s que le Comité de l'év aluation en douane soit 
chargé au départ d'assurer le suivi de l'Accord et que l'IAE soit un point permanent de l'ordre du jour.  
Au cours du prochain examen de l' Accord, prévu à l'article 6 de l'Accord, les Membres décideront si 
le suivi de cet accord doit continuer d'être assuré pa r ce Comité ou être transféré au Comité de l'accès 
aux marchés."  Le rapport final re produit dans le document G/L/300 mentionnait au paragraphe 23:  
"Le Groupe de travail recommande pa r ailleurs que le Comité de l'év aluation en douane soit chargé au 
départ d'assurer le suivi de l'A ccord et que l'IAE soit un point permanent de l'ordre du jour."  Le 
Président a fait observer que la dernière partie du pa ragraphe 23, mentionnant l'examen suivant et le 
Comité de l'accès aux marchés, avait été supprimée, tandis que l'expression "au dé part", figurant dans 
la première partie de ce paragraphe, avait été maintenue dans le rapport final. 
10.4 Le Président  a ensuite encouragé les Membres à faire pa rt de leurs idées au Secrétariat, qui les 
distribuerait avant le 25 février 2005 pour ex amen à la réunion suivante du Comité. 
10.5 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
XI. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
i) Paragraphe 8.3 du document WT/MIN(01)/17 
11.1 Le Président  a rappelé que le mandat du Comité, tel qu' il était énoncé au paragraphe 8.3 de la 
Décision de mise en œuvre de la Déclaration ministér ielle de Doha, était "d'identifier et d'évaluer les 
moyens pratiques" de répondre aux préoccupations c oncernant l'exactitude des valeurs déclarées, y 
compris "l'échange de renseignements sur les valeur s à l'exportation, et de faire rapport au Conseil 
général d'ici à la fin de 2002 au plus tard".  Le Pr ésident a aussi rappelé que le Conseil général, à sa 
réunion de décembre 2002, avait autorisé le Comité  à poursuivre ses travaux dans le cadre du mandat 
existant et à faire rapport au Conseil général ap rès l'achèvement de ses travaux.  La Décision du 
Conseil général adoptée le 1er août 2004 (WT/L/579) avait donné  pour instruction au Comité des 
négociations commerciales, aux orga nes de négociation et aux autres organes de l'OMC concernés de 
redoubler d'efforts pour trouver des solutions appropriées à titre prioritaire.   
11.2 Le Comité technique de l'évaluation en douane avait présenté les Directives concernant 
l'élaboration et l'utilisation d'une base de donn ées nationale en matière d' évaluation servant d'outil 
d'évaluation des risques  pour compléter ses réponses, fourni es en mai 2003 (G/VAL/54), au mandat 
qui lui avait été confié dans le document G/VAL /51 en rapport avec les préoccupations liées à  G/VAL/M/38 
 Page 15 
 
 
 l'exactitude de la valeur déclarée.  Ces di rectives avaient été distribuées sous la cote 
G/VAL/54/Suppl.1. 
11.3 La représentante de l'Inde  a rappelé les discussions mené es au Comité ainsi que les 
consultations formelles et informelles tenues par l'ancien Président, qui avaient été fructueuses et 
aboutissaient à une sorte de solution constructive.  Les autorités de son pays l'avaient informée 
qu'elles avaient essayé de recourir à la procédure ou au mandat confié aux Membres par les Ministres, 
tel qu'il était énoncé au paragraphe 8.3, afin  de demander des renseignements à certaines 
administrations des douanes.  Pendant l'année en cours, elles avaient demandé des renseignements 
dans sept cas, conformément au guide de l'OMD, mais n'avaient pas obtenu de réponse.  C'est ce qu'elles avaient répondu à un questionnaire distribué par l'OMD.  L'intervenante croyait savoir que le 
Président continuerait à entreprendre des consultations  informelles en la matière et qu'il serait possible 
de revenir sur cette question lorsqu'il engagerait ce processus. 
11.4 Le Président
 a fait part de son intention de mener des consultations informelles, comme il 
avait été proposé, entre les Membres intéressés. 
11.5 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur ce point à la réunion 
suivante. 
XII. AUTRES QUESTIONS 
i) Date de la prochaine réunion 
12.1 Le Président  a informé les Membres que la réunion suivante du Comité était prévue le 
5 avril 2005. 
12.2 La réunion a été déclarée close. G/VAL/M/38 
Page 16  
 
 ANNEXE I
 
 
Rapport au Comité de l'évaluation en douane sur les travaux du Comité 
technique de l'évaluation en douane et l'assistance technique 
 
(octobre 2004) 
 
  Depuis la dernière réunion du Comité de l' évaluation en douane, le Comité technique de 
l'évaluation en douane (le Comité tec hnique) a tenu deux sessions, à savoir la 18
ème (du 29 mars au 
2 avril 2004) et la 19ème (du 18 au 21 octobre 2004). 
  Le présent rapport concerne les résultats de c es deux sessions et le programme d'assistance 
technique du Secrétariat de l'OMD dans le domaine de l'évaluation en douane. 
 
 Directives concernant l'élaboration et l'utili sation d'une base de données nationale en matière 
d'évaluation servant d'outil de gestion des risques  
  Vous vous rappellerez certaineme nt que dans le cadre du mandat confié au Comité technique 
en rapport avec les préoccupations liées à l'exactitude de  la valeur déclarée, le Comité de l'évaluation 
en douane avait demandé au Comité  technique d'intensifier ses efforts en vue d'arrêter définitivement 
les directives sur les bases de données. 
  Ainsi, sur la base du projet de Directives concer nant l'élaboration et l'utilisation d'une base de 
données nationale en matière d'évaluation servant d'outil de gestion des risques, examiné à la 
17
ème session, le Comité technique a accéléré ses travaux et examiné cette question en priorité à sa 
18ème session.  Il a pu surmonter toutes les dive rgences d'opinion en suspens et parvenir à un 
consensus sur un certain nombre de questions.  L' examen du projet de directives a donc été mené à 
bien à la 18ème session. 
  Après avoir été adopté par le Conseil de l'OMD pendant ses sessions de juin 2004, le texte des 
Directives concernant l'élaboration et l'utili sation d'une base de donn ées nationale en matière 
d'évaluation servant d'outil de gestion des risques a été transmis par le Président du Comité technique 
au Président du Comité de l'évaluation en douane, complétant la réponse au mandat susmentionné que 
le Comité technique de l'évaluati on en douane de l'OMD avait envoyée au Comité de l'évaluation en 
douane de l'OMC en mai 2003.  
 Questions techniques et administratives
 
  Lors des 18
ème et 19ème sessions, le Comité technique a examiné les questions techniques 
présentées par les Membres, à savoir une question de l'Ouganda sur les "importations effectuées par des agents, des distributeurs ou des concessionna ires exclusifs", une question des Communautés 
européennes concernant l'expression "vendues pour l'e xportation", et une question de la Colombie sur 
"le traitement à appliquer en matière d'évaluation au x importations entre parties liées dont le prix a été 
influencé".  À cet égard, le Comité technique a d onné son avis sur la question posée par la Colombie 
et décidé de poursuivre l'examen des questions posées par l'Ouganda et les CE à la 20
ème session. 
  Les membres du Comité technique ont aussi ex aminé l'importance de la question concernant 
les redevances et droits de licence, ainsi que la  nécessité de mener des discussions plus détaillées en 
la matière.  Le Comité technique a donc décidé  de poursuivre l'examen de cette question à la 
20
ème session. 
  G/VAL/M/38 
 Page 17 
 
 
  Le Comité technique a examiné également deux questions administratives concernant 
l'adoption et l'application de l'Accord, à savoir la  révision du Recueil sur l'évaluation en douane et 
celle du Manuel sur les contrôles en matière d'év aluation en douane.  Après avoir examiné ces 
questions, il a adopté le projet d'index thématique qui  sera inclus dans le Recueil sur l'évaluation en 
douane, et a décidé de réviser le Manuel sur les contrôles en matière d'évaluation en douane et de 
continuer à étudier la manière de le réviser,  ainsi que la portée de la révision, à la 20ème session. 
 
Assistance technique et renforcement des capacités  
  Depuis notre dernier rapport au Comité de l'év aluation en douane, le Secrétariat de l'OMD a 
effectué une mission nationale de renforcement des capacités et d'assistance technique en Malaisie et 
organisé un atelier régional en Indonésie.  En  outre, quatre séminaires régionaux, destinés 
principalement aux Membres de la région Europe , ont été organisés dans les centres de formation 
régionaux de l'OMD à Bakou, Budapest et Moscou. 
Réunions à thème
 
 
 Les deux premiers jours de la 18ème session du Comité technique ont été consacrés à la 
quatrième réunion à thème, dont le sujet étai t intitulé "Examen approfondi des articles 1er, 8 et 15 de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation".  Des re présentants de pays développés, de pays en 
développement et de la CCI ont présenté des exposés et participé à des tables rondes sur quatre sujets, 
à savoir:  "Article premier:  traitement des tran sactions entre parties liées;  Article 15:  agents, 
distributeurs et concessionnaires exclusifs;  Article 8. 1 b):  "aide" et application de cet article;  et 
Article 8.1 c):  redevances et droits de licence et application de cet article".  La réunion à thème a 
entraîné des délibérations extrêmement utiles et constructives sur certaines questions très complexes 
concernant l'interprétation et l'application de l'Accord.  
 À la 19
ème session, le Comité technique a examiné et  confirmé le programme de la réunion à 
thème qui se tiendra à la 20ème session.  Le sujet de discussion sera intitulé "Prix de transfert et 
évaluation des logiciels".  
Programme d'éducation à distance de l'OMD
 
 
 Outre le matériel traditionnel utilisé pour le re nforcement des capacités, le Secrétariat de 
l'OMD a mis en place un cours de formation interactif  sur l'évaluation en douane.  Ce cours fait partie 
du programme d'éducation à distance de l'OMD et comprend des leçons sur les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC ains i que de nombreux produits multimédias, tels que 
des questionnaires et des cas concrets interactifs. 
 
 Élections
 
  À la 18
ème session, le Comité technique a procédé à l'élection du bureau.  
Mme H. Azizi (Royaume du Maroc) a ainsi été r éélue pour un deuxième mandat à la présidence, et 
MM. O. Mbengue (Sénégal) et I. Cremer (Royaume -Uni) ont été élus en qualité de Vice-Présidents. 
 
__________