. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG173/M/1 
12 juin 2007 
 
 (07-2452) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante-sixième session  
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBR E-ÉCHANGE ENTRE L'ARMÉNIE  
ET LA MOLDOVA – MARCHANDISES  
Note sur la réunion du 15 mai 2007  
 
Président:  M. J. Metcalfe (Royaume-Uni) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2993. 
 2. Au titre du point B.IV de l'ordre du jour de sa quarante-sixième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux ("le CACR" ou "le Com ité") a entrepris l'examen de l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre l'Arménie et la Moldova – marchandises.   
3. Le Président
 a dit que l'Accord avait été signé par les Parties le 24 décembre 1993 et qu'il était 
entré en vigueur le 21 décembre 1995, après avoi r été ratifié, accepté ou approuvé par elles.  
L'Accord, qui portait sur le commerce des marchandises, avait été notifié à l'OMC par l'Arménie le 17 juin 2004, à la suite de son accession à l'Organisa tion.  Il avait été notifié au titre de l'article 
XXIV:7 du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du 
GATT de 1994 en tant qu'accord portant création d'un e zone de libre-échange (WT/REG173/N/1).  Le 
texte de l'Accord, composé de 19 articles, avait été distribué aux Membres sous la cote WT/REG173/1. 
4. Le 26 janvier 2006, les Parties à l'Accord av aient demandé au Secrétariat d'établir une 
présentation factuelle en leur nom, conformément aux Lignes directrices concernant les procédures 
destinées à améliorer et à faciliter le processus d'examen (document WT/R EG/W/15/Add.1).  Le 
Secrétariat avait établi la présentation factuelle (document WT/REG173/3 daté  du 13 mars 2007) sous 
sa propre responsabilité, en étroite concertation avec l es Parties.  En outre, des questions écrites des 
Membres au sujet de l'Accord, ai nsi que les réponses des Parties, avaient récemment été distribuées 
dans le document WT/REG173/4/Rev.1 daté du 11  mai 2007.  Le Président a proposé d'inviter 
d'abord les Parties, puis les autres Membres, à fo rmuler des observations gé nérales.  Le Comité 
passerait ensuite aux détails de l'Accord en utili sant la présentation factuelle pour guider le débat 
section par section puis le document reproduisant les questions et réponses.   
5. Le représentant de la Moldova
 a remercié les délégations d es Communautés européennes, des 
États-Unis et du Japon de leurs questions écrites.  Il espérait que les Membres avaient eu la possibilité 
de prendre connaissance de la communication qui ava it été distribuée par le Secrétariat le 11 mai 2007 
et contenait les réponses des Parties.  De l'avis de  l'intervenant, les réponses permettaient de mieux 
comprendre les points soulevés, notamment le rapport entre l'Accord Arménie-Moldova et l'ALE de la 
Communauté des États indépendants (CEI), qui n'était pas encore entré en vigueur et n'interférait donc 
pas avec l'ALE entre l'Arménie et la Moldova ni ne  créait de conséquences juridiques pour ce dernier.  
La délégation de l'intervenant éta it prête à répondre à d'autres questi ons techniques au sujet de l'ALE 
entre l'Arménie et la Moldova.   
6. S'exprimant au sujet de la section II.B.2, "Règ les d'origine", la représentante des États-Unis  a 
d'abord remercié les Parties et le Secrétariat des renseignements contenus dans la présentation WT/REG173/M/1 
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  factuelle et a félicité les Parties d'avoir conclu un accord qui entraînait une libéralisation immédiate et 
complète des deux marchés.  Elle a fait observer que la question n° 5 des États-Unis, relative au 
paragraphe 14 de la présentation f actuelle, n'avait simplement pas reçu de réponse.  Les États-Unis 
avaient exprimé des préoccupations concernant la disposition qui étendait le concept de marchandises 
"originaires" aux nationalités des parties à un cont rat.  Cette disposition donnait à penser que pour 
bénéficier d'un traitement préférentiel, non seule ment les marchandises devaient provenir de la 
Moldova ou de l'Arménie, mais en outre les parties au contrat devaie nt être de nationalité arménienne 
ou moldave, bien qu'elles puissent aussi être ressorti ssantes d'autres pays de la CEI.  En limitant la 
nationalité des personnes qui pouva ient pratiquer le commerce des marchandises à traitement 
préférentiel, cette disposition semblait imposer un obstacle commercial additionnel qui limitait les 
possibilités d'ouverture de marché par ailleurs offertes  dans le cadre de l'A LE.  Parallèlement, elle 
étendait les avantages de l'Accord aux nationalités de  pays qui n'y étaient pas parties.  Les Parties 
avaient répondu à la question en renvoyant à la réponse donnée à la question n° 1 du Japon.  
Toutefois, cela ne répondait pas à la question, et l'in tervenante a demandé une explication sur la raison 
d'être de cette disposition et sur la manière dont elle facilitait les échang es entre l'Arménie et la 
Moldova, d'autant plus qu'une telle limitation n'existait pas avant l'entr ée en vigueur de l'ALE.  De 
plus, elle a demandé en quoi l'extension des préféren ces aux résidents de pays qui n'étaient pas parties 
à l'ALE était compatible avec les obligations des Par ties en vertu de l'article premier du GATT.  Elle a 
aussi demandé comment la disposition en question,  qui semblait s'appliquer au commerce de tout 
produit, était compatible avec l'obligation qu'imposa it l'article XXIV:8 d'éliminer les droits et les 
autres réglementations commerciales restrictives sur l'essentiel des échanges commerciaux.  Elle 
espérait des réponses à ces préoccupations, qui avaient été exprimées quelques semaines auparavant.   
7. Le représentant de l'Arménie
 a répondu qu'une société devait êt re immatricul ée en Arménie 
pour y pratiquer des activités de commerce extérieur.  Par conséquent, une société étrangère devenait 
automatiquement résidente de l'Arménie.  C'était un engagement inscrit dans la Liste de l'Arménie 
annexée à l'AGCS. 
8. La représentante des États-Unis  a dit que la réponse était utile et a fait valoir que la réponse 
écrite donnée antérieurement pourrait être modifi ée par l'ajout des renseignements additionnels 
fournis.   
9. Le représentant de la Moldova  a dit qu'il ne disposait pas de renseignements additionnels pour 
le moment mais qu'il demanderait aux autorités na tionales de fournir des renseignements additionnels 
sur cette question.   
10. Le Président  a indiqué que la partie orale de l'exam en de l'Accord de libre-échange entre 
l'Arménie et la Moldova était terminée.  L'exam en des aspects liés aux marc handises de l'Accord de 
libre-échange entre l'Arménie et la Moldova avait pe rmis au Comité de clarifier un certain nombre de 
questions, mais d'autres étaient en suspens.  Le Président a demandé aux dé légations de bien vouloir 
transmettre toute question additionnelle par écrit au Secr étariat au plus tard le 29 mai, de sorte que les 
Parties puissent y répondre au plus tard le 25 juin, date à laquelle l'examen aurait été achevé, et le 
CCM serait dûment informé. 
11. Le représentant du Canada  a fait observer que le Comité n'av ait pas fait de constatations ni 
n'avait tiré de conclusions en ce qui concernait la  compatibilité de l'Accord avec l'article XXIV du 
GATT ni aucun autre Accord de l'OMC.  En tout état  de cause, rien dans l'examen des accords ni dans 
les rapports y relatifs ne préjugerait des vues ou des droits du Canada pour ce qui était de la 
compatibilité avec les règles de l'OMC.  Cette décl aration s'appliquait à tous les ACR examinés durant 
la session en cours.   
12. Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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