. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/139 
14 septembre 2005 
 (05-4002) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national 
270, rue Albert bureau 200 
Ottawa, Ontario 
K1P 6N7  
Tel:  (+1 613) 238 3222 
Fax:  (+1 613) 569 7808 Courriel : info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Plasma humain (ICS:  11:100, 11:120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (Pla sma humain prélevé par plasmaphérèse) (pages 
2894-2913, en anglais et français) 
6. Teneur:   Les exigences réglementaires actuelles qui touchent le prélèvement du plasma 
humain par plasmaphérèse (les règlements sur la plasmaphérèse), au titre 4 de la partie C du 
Règlement sur les aliments et drogues , sont désuètes et ne traduisent plus les pratiques 
courantes qui résultent des progrès de la technologie. Le projet de modification du Règlement mettra à jour les dispositions réglem entaires actuelles afin de tenir compte des 
méthodes et des pratiques qui servent présentement à prélever le plasma humain, ainsi que la liste des maladies transmissibles pour les quelles des essais de dépistage doivent être 
effectués. La modification du Règlement prend en considération les progrès réalisés dans la 
méthodologie et la technologie, en plus d'exiger  les essais nécessaires en vue de dépister des 
maladies transmissibles précises. G/TBT/N/CAN/139 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Canada Gazette, Partie I, 3 Septembre 2005 
Un avis d'intention a été notifié sous G/TBT/N/CAN/34.   
La version électronique de l’av is peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2002/20020427/pdf/g1-13617.pdf ; pages 1150-1152. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 novembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version 
électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20050903/pdf/g1-13936.pdf