ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/21 
2 mai 2012 
 (12-2310) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et des 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004,  1005, 1006, 1007, 1008), denrées 
alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végé tale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Annexes to draft "Commission Re gulation amendi ng Annexes II 
and III to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as 
regards maximum residue levels for acetam iprid, clodinafop, clomazone, diuron, 
ethalfluralin, ioxynil, iprovalicarb, maleic  hydrazide, mepanipyrim, metconazole, 
prosulfocarb and tepraloxydim  in or on certain products"  (Annexes du projet de règlement 
de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, de clodinafop, de clomazone , de diuron, d'éthalfluraline, d'ioxynil, 
d'iprovalicarbe, d'hydrazide maléique, de mépa nipyrim, de metconazole, de prosulfocarb et 
de tépraloxydime dans ou sur certains produits).  Langue(s):  anglais.  Nombre de 
pages:  24 
http://members.wto.org/crnattachme nts/2012/sps/EEC/12_1507_00_e.pdf  
6. Teneur:  Les annexes au projet du règlement notifiées indiquent les limites maximales 
proposées pour les résidus d'acétamipride, de  clodinafop, de clomazone, de diuron, 
d'éthalfluraline, d'ioxynil, d'iprovalicarbe, d'hydrazide maléique, de mépanipyrim, de 
metconazole, de prosulfocarb et de tépral oxydime, en relation avec l'Annexe II du 
règlement (CE) n° 396/2005. G/SPS/N/EU/21 
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   Les limites maximales de résidus (LMR) pour ces substances dans certaines marchandises 
sont révisées, soit à la hausse, soit à la baisse.  Des LMR plus élevées sont fixées aux fins 
de la prise en compte de nouvelles utilisations  dans l'Union européenne et dans les pays 
tiers exportant les marchandises visées vers l'UE.  Des LMR plus basses sont fixées par suite de l'actualisation de la limite de dé termination et/ou de la suppression d'utilisations 
anciennes qui ne sont plus autorisées dans l' Union européenne ou pour lesquelles il n'existe 
pas suffisamment de données pour l'établissement d'une LMR.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  Des LMR du Codex applicables à 
l'acétamipride, au clodinafop, au clomazone, au diuron, à l'éthalfluraline, à l'ioxynil, à l'iprovalicarbe, à l'hydrazi de maléique, au mépanipyrim, au 
metconazole, au prosulfocarb et à la tépraloxydime existent pour certains produits. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et pourquoi elle 
diffère de la norme internationale:  L'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) a publié des avis motivés sur les LMR ex istantes pour l'acétamipride, le clodinafop, 
le clomazone, le diuron, l'éthalfluraline, l'ioxy nil, l'iprovalicarbe, l'hydrazide maléique, le 
mépanipyrim, le metconazole, le prosulfocarb et la tépraloxydime.  Le règlement (CE) 
n° 396/2005 devrait donc être modifié sur la base de ces avis. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlem ent européen et du Conseil du 
23 février 2005 concernant les limites maxima les applicables aux résidus de pesticides 
présents dans ou sur les denrées alimentaires  et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:2005R0 396:20080410:FR:PDF   G/SPS/N/EU/21 
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   Avis motivés publiés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'établissement 
de nouvelles LMR pour l'acétamipride, le clodinafop, le clomazone, le diuron, 
l'éthalfluraline, l'ioxynil, l'iprovalicarbe, l'hydrazide maléique, le mépanipyrim, le 
metconazole, le prosulfocarb et la tépraloxydime: 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2328.pdf  pour l'acétamipride 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2404.pdf  pour le clodinafop 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2345.pdf  pour le clomazone 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2324.pdf  pour le diuron 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2327.pdf  pour l'éthalfluraline 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/1831.pdf  pour l'ioxynil 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2338.pdf  pour l'iprovalicarb 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2421.pdf  pour l'hydrazide maléique 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2342.pdf  pour le mépanipyrim 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2422.pdf  pour le metconazole 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2346.pdf  pour le prosulfocarb 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2423.pdf  pour la tépraloxydime 
Textes disponibles en anglais.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Juin 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Octobre 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Novembre 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Les observations pourront porter 
uniquement sur les LMR actualisées (en caractères gras dans les annexes jointes). 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:  +32 2 29 68185/59922 
Fax:  +32 2 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu   G/SPS/N/EU/21 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:  +32 2 29 68185/59922 
Fax:  +32 2 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu