RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/S/190/ATG 
1er octobre 2007 
 
 (07-3983) 
Organe d'examen des politiques commerciales    
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du Secrétariat 
 
ANTIGUA-ET-BARBUDA 
 
  
 
Le présent rapport, préparé pour le deuxième examen de la politique 
commerciale d'Antigua-et-Barbuda, a été ét abli par le Secrétariat de l'OMC sous 
sa propre responsabilité.  Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le 
Mécanisme d'examen des politiques comme rciales (Annexe 3 de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation m ondiale du commerce), le Secrétariat a 
demandé à Antigua-et-Barbuda des éclai rcissements sur sa politique et ses 
pratiques commerciales. 
 
Les questions d'ordre technique c oncernant ce rapport peuvent être 
adressées à M. Angelo Silvy (tél.:  022 739 5249) ou à Mme Katie Waters 
(tél.:  022 739 5067). 
 
La déclaration de politique générale  présentée par Antigua-et-Barbuda est 
reproduite dans le document WT/TPR/G/190/ATG. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur Antigua-et-Barbuda. Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
 Page iii 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
    Page 
 
I. ENVIRONNEMENT  ÉCONOMIQUE  1 
 1) S TRUCTURE DE L 'ÉCONOMIE , DE LA PRODUCTION ET DE L 'EMPLOI  1 
 2) P OLITIQUE BUDGÉTAIRE  3 
 3) P OLITIQUE MONÉTAIRE ET DE TAUX DE CHANGE  5 
 4) B ALANCE DES PAIEMENTS , FLUX DES ÉCHANGES COMMERCIAUX ET DES 
INVESTISSEMENTS  6 
 5) P ERSPECTIVES  7 
II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT 8 
 1) C ADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL  8 
 2) F ORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  9 
 3) R ÉGIME DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER  10 
 4) R ELATIONS INTERNATIONALES  11 
  i) Organisation mondiale du commerce 11   ii) Accords et arrangements préférentiels 13 
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE 14 
 1) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  14 
  i) Procédures douanières, documentation et enregistrement 14 
  ii) Évaluation en douane 15 
  iii) Règles d'origine 16   iv) Droits de douane et autres impositions à l'importation 16 
  v) Autres prélèvements et impositions 21 
  vi) Prohibitions et restrictions à l'importation et régime de licences 21   vii) Mesures contingentes 24 
  viii) Normes et règlements techniques 25 
  ix) Mesures sanitaires et phytosanitaires 27 
 2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS  29 
  i) Documentation, taxes et restrictions à l'exportation 29   ii) Subventions, financement, aide à l'exportation et promotion des exportations 29 
 3) M
ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  31 
  i) Cadre juridique de l'activité commerciale et imposition 31   ii) Incitations et aides 32 
  iii) Politique de la concurrence et questions réglementaires 34 
  iv) Marchés publics 35   v) Droits de propriété intellectuelle 36 
IV. POLITIQUES COMMERCIALES, PAR SECTEUR 39 
 1) A
GRICULTURE  39 
 2) S ECTEUR MANUFACTURIER  40 
 3) S ERVICES  40 
  i) Principales caractéristiques 40   ii) Télécommunications 41 
  iii) Services financiers 43 
  iv) Transport aérien 47   v) Transport maritime 49 WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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Page 
 
  vi) Tourisme 50 
  vii) Services professionnels 52   viii) Autres se rvices offshore 54 
 
BIBLIOGRAPHIE  57 
APPENDICE - TABLEAUX 59 
 
TABLEAUX 
 
 
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
I.1 Indicateurs macro-économiques de base, 2000-2006 2 
I.2 Balance des paiements, 2001-2006 6 
 II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT 
II.1 Notifications à l'OMC, 2001-2007 13 
 
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE 
III.1 Structure de la Liste tarifaire, 2006 17 
III.2 Marchandises assujetties à une taxe p our services douaniers de 5 pour cent 17 
III.3 Analyse sommaire des droits NPF en 2006 18 
III.4 Prescriptions en matière de licences d'importation 23 III.5 Participation aux conventions  et accords en matière de droits  de propriété intellectuelle 36 
 
 
APPENDICE - TABLEAUX 
 
 I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
AI.1 Exportations et réexportations de marchandises, par groupe de produits, 2000-2006 61 
AI.2 Importations de marchandises, par groupe de produits, 2000-2006 63 AI.3 Exportations et réexportations de marchandises, par partenaire commercial, 2000-2006 64 
AI.4 Importations de marchandises, par partenaire commercial, 2000-2006 65 
 
 Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
 Page 1 
 
 
 I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
1) STRUCTURE DE L 'ÉCONOMIE , DE LA PRODUCTION ET DE L 'EMPLOI  
1. L'économie d'Antigua-et-Barbuda est axée sur les services:  en 2005, ce secteur est intervenu 
pour plus de 80 pour cent du PIB (aux prix de ba se), le bâtiment et les travaux publics quelque 
16,2 pour cent, l'agriculture 3,6 pour cent, le secteu r manufacturier 2 pour cent et l'eau et l'électricité 
2,9 pour cent.1 
2. De tout temps, les services financiers ont occupé une place importante pour 
Antigua-et-Barbuda, dont ils ont représenté quelque  9 pour cent du PIB en 2005.  La législation 
considère les systèmes de jeux sur l'Internet co mme des institutions financières; ces systèmes 
constituent une source de recettes importante pour le gouvernement (voir chapitre IV 3)).  En 2005, 
l'hôtellerie et la restauration sont intervenus pour  quelque 10 pour cent du PIB, mais la part du secteur 
du tourisme dans son ensemble est sensiblement plus élevée.  Les transports contribuent également 
d'une manière importante au PIB (12,8 pour cent), en  raison notamment des activités de croisière et du 
rôle de l'aéroport d'Antigua comme plaque tournant e régionale.  La part du bâtiment et des travaux 
publics a continué de croître, passant de 12,8 pour cent en 2000 à 16,2 pour cent en 2005, du fait de 
projets d'investissement publics, notamment pour la  coupe du monde de cricket 2007, et de projets 
privés.  Le programme de construction d'infrastruct ures pour la Coupe du monde de cricket a stimulé 
la croissance, mais il se pourrait qu'il soit difficile  d'assurer un "atterrissage en douceur" après la 
Coupe.  Les autorités prévoient que la croissan ce reviendra à des niveaux plus normaux, mais 
continuera à être stimulée par les activités de cons truction dans les secteurs de l'hôtellerie et de 
l'habitat. 
3. La production agricole du pays est surtout destin ée au marché intérieur;  elle est limitée par 
l'approvisionnement réduit en eau et la pénurie de  main-d'œuvre.  Le secteur manufacturier consiste 
en opérations d'assemblage pour l' exportation et un peu de production destinée au marché intérieur, 
les principaux produits étant les toitures galvanisée s, le rhum, les vêtements, l'agroalimentaire et 
l'artisanat. 
4. De 2000 à 2002, la croissance du PIB a été rela tivement faible, mais l'économie croît à un 
rythme élevé depuis 2003 (tableau I.1).  L'activité  économique s'est quelque peu ralentie en 2005, 
mais s'est considérablement accélérée en 2006, avec un taux de croissance estimé à 12 pour cent.  Cela traduit la reprise du secteur du tourisme, mais surtout la forte accélération des activités de construction avant la Coupe mondiale de cricket 2007,  ainsi que la mise en œuvre de projets privés 
liés au tourisme.  En 2006, la croissance a dépassé l' estimation initiale qui était d'environ 8 pour cent.
2  
La forte activité du secteur de la construction, en particulier en 2005, se reflète dans l'augmentation 
sensible de la part de la formation brute de capita l dans le PIB;  ce taux est généralement élevé à 
Antigua-et-Barbuda (50 pour cent ou plus du PIB) du fait que l'économie repose sur le tourisme et la 
construction. 
5. À 11 840 dollars EU aux prix du marché en 2005,  le PIB par habitant d'Antigua-et-Barbuda 
est le plus élevé des pays de l'OECO.  En termes  de pouvoir d'achat, le FMI a estimé que le PIB par 
                                                      
1 Le total n'est pas égal à 100 pour cent, car chaque part du PIB inclut des services d'intermédiation 
financière mesurés indirectement (BCCE, 2006). 
 
2 FMI, Note d'information au public n° 07/7 du 25 janvier 2007, adresse consultée:  
http://www.imf.org/external/ np/sec /pn/2007/pn0707.htm . WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 habitant s'établissait la même année à 13 909 dollars EU.3  L'aide nette reçue par habitant est très 
modeste;  selon les estimations de la Banque m ondiale, elle s'est élevée à 21 dollars EU en 2005.4 
6. Depuis 2004, diverses réformes structurelles ont été mises en place.  En particulier, la 
gouvernance a été renforcée avec l'adoption de la Loi su r l'intégrité dans la vi e publique et de la Loi 
contre la corruption, l'octroi de concessions fiscal es discrétionnaires a été resserré, le système fiscal a 
été revu et les programmes sociaux ont été accrus.  Se lon le FMI, une réforme du régime de retraites 
est nécessaire pour assurer la viabilité du système de sécurité sociale (ABSSS) du pays, car l'effet cumulé du bilan médiocre de l'ABSSS et du vi eillissement de la population le soumet à des 
contraintes croissantes, au point qu'il a commencé à être légèrement déficitaire.
5  Par ailleurs, les 
dépenses budgétaires consacrées aux retraites des f onctionnaires ont représenté 2 pour cent du PIB en 
2005, mais devraient atteindre 5 pour cent en  2020 à mesure qu'augmentera le nombre de 
fonctionnaires retraités. 
Tableau I.1 
Indicateurs macro-économiques de base, 2000-2006 
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Secteur réel de l'économie        
PIB nominal aux prix du marché (millions 
d'EC$) 1 796,3 1 882,9 1 929,5 2 036,7 2 210,0 2 349,9 2 694,8 
PIB nominal aux prix de base (millions d'EC$) 1 555,9 1 620,2 1 651,9 1 728,4 1 840,4 1 970,5 2 250,4 
PIB réel aux prix de base (millions d'EC$)  1 249,8 1 269,0 1 294,6 1 350,4 1 420,9 1 496,3 1 668,6 
PIB par habitant aux prix du marché (EC$) 24 842,0 24 489,0 24 635,0 25 529,0 27 193,0 28 385,0 31 969 
PIB par habitant aux prix de base (EC$) 21 517,0 21 073,0 21 091,9 21 664,8 22 645,5 23 801,9 26 685,6 
Croissance du PIB (aux prix réels du marché)  1,5 2,2 2,5 5,2 7,2 4,6 12,0 
Croissance du PIB (aux prix de base réels) 3,3 1,5 2,0 4,3 5,2 5,3 11,3 
Éléments du PIB (pourcentages)        
Consommation totale 56,7 57,2 59,0 58,4 55,7 52,8 .. 
Consommation privée  34,5 34,1 32,8 38,1 35,8 33,8 .. 
Consommation des administrations publiques  22,3 23,1 26,1 20,3 20,0 19,0 .. 
Formation brute de capital fixe  48,0 49,8 51,3 51,8 49,9 58,9 .. 
Exportations de biens et de services  70,2 63,4 56,0 60,8 63,9 59,6 .. 
Marchandises 7,9 5,9 0,9 6,0 6,8 6,6 .. 
Services non facteurs 62,3 57,5 55,2 54,8 57,1 53,0 .. 
Importations (pourcentage du PIB) 74,9 71,5 68,7 67,2 65,4 65,4 .. 
Marchandises 51,5 46,1 47,0 46,8 46,3 47,7 .. 
Services non facteurs 23,5 24,3 24,0 24,1 23,3 23,5 .. 
Épargne nationale brute (pourcentage du PIB) 38,0 40,5 36,0 38,3 39,7 43,3 .. 
Épargne étrangère (pourcentage du PIB) 10,0 9,3 15,3 13,5 10,2 15,6 .. 
Indice des prix à la consommation (moyenne de 
la période) 0,7 1,5 2,4 2,0 2,0 2,1 1,8 
Indice implicite de défla tion de la valeur ajoutée 
brute 0,6 2,6 -0,1 0,3 1,2 1,7 2,4 
Finance publique générale (pourcentage du 
PIB)         
Recettes courantes 18,1 18,9 20,1 20,8 21,4 21,0 22,5 
dont recettes fiscales 15,8 16,9 18,0 18,8 19,3 19,4 21,2 
 Dont taxes sur le commerce international 10,1 10,4 10,8 11,1 12,4 11,9 12,0 
 dont        
 taxe à la consommation 4,0 4,1 4,2 4,2 4,5 4,4 4,6 
 droits d'importation 3,2 3,0 2,8 2,8 2,8 3,0 3,0 
                                                      
3 Renseignements en ligne du  FMI, adresse consultée:  
http://www.imf.org/external/pubs/f t/weo/2007/01/data/eoselgr.aspx. 
 
4 Banque mondiale (2007). 
 
5 FMI (2006). Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
 taxe de dédouanement sur les 
importations 1,5 2,1 2,5 2,6 2,7 2,8 2,9 
Dépenses courantes 26,6 25,6 28,2 24,4 25,0 24,0 23,9 
Balance des paiements courants -8,5 -6,7 -8,3 -3,7 -3,7 -3,0 -1,3 
Balance primaire 0,0 -6,9 -6,9 -2,4 2,0 21,8 -2,9 
Balance budgétaire globale (pourcentage du 
PIB) -6,3 -10,9 -11,8 -6,2 -3,0 18,0 -6,5 
Dette publique totale (pourcentage du PIB) 129,9 128,6 136,6 137,4 102,0 104,7 113,1 
Monnaie et taux d'intérêt        
Masse monétaire, M1 (fin d'exercice) 9,4 8,0 0,3 20,0 20,3 18,2 22,1 
Masse monétaire au sens large, M2 (fin 
d'exercice) 5,7 4,8 3,9 21,1 9,2 6,9 13,4 
Taux d'intérêt minimum (% par an) 10-12,0 10-11,5 10,5-11 10-11,0 10-11,5 10-11,5 10-11,5 
Autres taux de crédit 6,5-24,0 6,5-22,0 6,5-22,5 3,0-23,6 3,0-23,6 4,0-23,6 4,0-29,0 
Taux d'épargne 4,0-8,0 4,0-8,0 3,0-8,0 3,0-4,5 3,0-5,0 3,0-4,25 3,0-4,75 
 
.. Non disponible.  
Source : Renseignements fournis par les autorité s et la BCCO (2006a), 2006b) et 2007a)). 
 
7. Il n'existe pas de statistiques nationales de l'emploi.  Le secteur informel est relativement 
important;  selon une étude récente du FMI, l'activ ité de ce secteur représenterait quelque 31,2 pour 
cent du PIB.6 
2) POLITIQUE BUDGÉTAIRE  
8. La politique budgétaire relève du Ministère des fi nances et de l'économie.  C'est le principal 
instrument macro-économique activement utilisé pour  agir sur la production, car Antigua-et-Barbuda, 
comme les autres membres de l'OECO également Membres de l'OMC, n'a pas de politique indépendante en matière de monnaie et de taux de change (voir section 3 plus loin)).  De ce fait, les 
autorités nationales ne disposent que de la politique  budgétaire pour stabiliser les revenus et contrer 
les effets des chocs extérieurs.  Aussi est-il important de préserver une marge de manœuvre suffisante en maintenant les comptes budgétair es en équilibre ou en excédent. 
9. En raison de sa forte dépendance à l'égard des ta xes sur le commerce extérieur, la politique 
budgétaire est étroitement liée à la politique commercia le.  En 2006, les droits de douane et autres 
taxes sur le commerce international ont représenté 54,5 pour cent du total des recettes publiques.  La 
principale source de recettes fiscales indirectes est la taxe à la consommation, suivie par les droits de douane et les prélèvements pour services douaniers;  la perception de ces derniers a augmenté plus 
rapidement que celle des deux premiers. 
10. De 2000 à 2002, les dépenses courantes ont augm enté rapidement et leur part du PIB a 
augmenté, ce qui a entraîné une augmentation du défic it en compte courant;  celle-ci a été plus rapide 
que la baisse des dépenses en capital, de sorte qu e l'équilibre budgétaire global s'est détérioré.  
Depuis 2003, en raison notamment de l'accélération de  la croissance, de la réduction des dépenses en 
capital, de l'amélioration de la collecte de l'impôt et de l'augmentation des recettes due au resserrement du régime de concessions, les comptes budgé taires se sont améliorés, la balance primaire 
enregistrant un excédent en 2005, mais à nouveau un déficit en 2006.  En 2005 et 2006, la croissance 
des recettes fiscales a été soutenue par la réin troduction de l'impôt su r le revenu des personnes 
physiques.  Les comptes budgétaires se sont amélio rés malgré l'augmentation des dépenses due à la 
mise en œuvre de nouveaux programmes sociaux, à l'accroissement des dé penses en capital en 
                                                     
 
6 Vuletin (2007). WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 prévision de la Coupe du monde de cricket 2007 (tou tefois, ces dépenses ont été en partie financées 
par des dons) et à l'augmentation du nombre de mini stères, lequel a accru la masse salariale et les 
dépenses de biens et services. 
11. Le déficit budgétaire global a atteint 11,8 pour  cent du PIB en 2002, avant de retomber à 
3 pour cent en 2004.  Les déficits ont été financés en grande partie par des arriérés.  En 2005, le 
compte global de l'État a enregistré un excédent de 18 pour cent, dû presque entièrement à la décision 
du gouvernement italien d'annuler, moye nnant le paiement de 14,2 milli ons de dollars EU en espèces, 
la dette contractée à son égard pa r Antigua-et-Barbuda sous forme de prêts, lesquels représentaient, 
avec les arriérés dus, un total de 196 millions de  dollars EU (soit 26 pour cent du PIB).  
Antigua-et-Barbuda a également renégocié sa dette auprès des banques nationales.  Le FMI relève 
qu'en dehors de prêts intérieurs affectés à des fi ns particulières et d'un crédit renouvelable à court 
terme auprès des banques nationales, cela fait pl usieurs années que d'une manière générale les 
créanciers n'ont pas reçu les versements prévus a ux échéances et que des arriérés considérables se sont 
accumulés en ce qui concerne les contributions de l'État aux organes statutaires.7  En 2006, le budget 
global a enregistré à nouveau un déficit estimé à 6,5 pour cent du PIB et dû essentiellement à 
l'augmentation sensible des dépenses  en capital en raison des prépar atifs de la Coupe du monde de 
cricket 2007, lesquelles ont notamme nt porté sur la construction du stade et de routes et la 
modernisation de l'aéroport.  Le déficit global de 2006 a été financé en partie par des emprunts auprès 
du système financier national, le Marché régional des titres d'État (RGSM) (141,7 millions de dollars 
des Caraïbes orientales), des dons (55 millions de dollars des Caraïbes orientales) et l'accumulation 
d'arriérés.  Une partie des fonds mobilisés sur le RGSM ont également servi à régler des obligations 
encourues auprès de créanciers nationaux et à financer un programme de départs volontaires.8 
12. Le gouvernement a entrepris une révision majeure du régime fiscal.  Une taxe sur les ventes 
(ABST), perçue à la fois sur les marchandises et services tant nationaux qu'importés, a été introduite 
en janvier 2007;  elle remplace plusieurs taxes, à savoir la taxe à la consom mation ainsi que les taxes 
appliquées au titre de la Loi sur la taxe hôtelière, de  la Loi relative à la taxe sur les séjours hôteliers, 
de la Loi sur les services de restauration et de traite ur et de la Loi sur les télécommunications.  Le taux 
général de l'ABST est fixé à 15 pour cent, mais ramené à 10,5 pour cent pour le secteur hôtelier 
(chapitre III i) v)).  L'ABST devrait produire plus de 30 pour cent des recettes d'impôts indirects.  Parmi les autres mesures fiscales adoptées récemment figurent la réintroduction, en avril 2005, de 
l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le pa ssage, pour la taxe foncière, à un système fondé 
sur la valeur marchande à compter de janvier 2007 et la mise en œuvre d'un mécanisme de programme 
d'investissement public pour perme ttre une répartition plus rationnelle et transparente des dépenses en 
capital.  Le gouvernement mène un programme de  transformation du secteur public visant à accroître 
l'efficacité des services fournis et réduire la taille de la fonction publique.  Il envisage aussi de 
réformer le système de retraites (voir plus haut).  Il a par ailleurs entrepris la mise en œuvre d'un 
programme de gestion de la dette. 
13. La réforme budgétaire semble donner des résultats , puisque, en 2006, le déficit en compte 
courant représentait 1,3 pour cent du PIB, soit netteme nt moins que le déficit de 3 pour cent enregistré 
en 2005.  Selon la BCCO, cela est dû au fait que les recettes ont crû davantage que les dépenses, grâce 
au programme de réformes fiscales et à l'expansion de l'activité économique.
9 
                                                      
7 FMI (2006). 
 
8 BCCO (2007). 
 
9 BCCO (2007). Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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 14. La réforme fiscale pourrait être renforcée par une révision du système complexe d'incitations 
fiscales à l'investissement et de concessions en ma tière de droits d'importa tion, qui entraînent un 
manque à gagner considérable en termes de recettes fiscales (chapitre III 3) ii)).  La réduction des 
concessions et le fait de les rendre plus transparen tes contribueraient à renforcer une situation fiscale 
qui reste par ailleurs encore fragile et accroîtrai ent la prévisibilité et la transparence du régime 
d'investissement.  Les autorités soulignent  que l'adoption d'une nouvelle législation sur 
l'investissement et l'établissement du Conseil na tional de l'investissement pour traiter de toute 
nouvelle concession constituent des pas dans cette direction (chapitre III 3) ii)). 
15. Du fait de la renégociation de la  dette publique avec l'Italie, le rapport dette publique/PIB a 
quelque peu baissé mais reste élevé, atteignant  en 2006 113,1 pour cent.  En conséquence, le 
remboursement de la dette et les effets d'un ende ttement élevé ainsi que les versements importants 
sous forme de traitements et salaires continuent de constituer les principa ux défis que doit relever 
l'économie d'Antigua-et-Barbuda. 
3) POLITIQUE MONÉTAIRE ET DE TAUX DE CHANGE  
16. En sa qualité de membre de l'Union monétair e des Caraïbes orientales, Antigua-et-Barbuda 
n'a pas de politique monétaire ou de change indé pendante, celle-ci étant définie depuis 1976 pour 
l'ensemble de la région de l'OECO par le Con seil monétaire de la Banque centrale des Caraïbes 
orientales (BCCO), qui maintient l'indexation du do llar des Caraïbes orientales sur le dollar EU au 
taux de 2,70 dollars des Caraïbes orientales pour 1 dollar EU.  Les fluctuations du taux de change 
effectif réel du dollar des Caraïbes orientales dé pendent ainsi largement de  l'évolution du dollar EU 
par rapport aux autres grandes monnaies.  De ce fait, en  termes réels, le dollar des Caraïbes orientales 
s'est déprécié au cours de la période considérée. 
17. Aussi bien la masse monétaire au sens étroit (M1) que la quasi-monnaie (M2) ont augmenté 
rapidement depuis l'accélération de la croissance économique en 2003.  La croissance de M1 a été 
particulièrement rapide;  elle est essentielleme nt associée à une forte augmentation des dépôts à vue, 
liée en grande partie à l'afflux de fonds dans l es entreprises privées, tandis que l'augmentation plus 
modérée de la quasi-monnaie traduit l'augmentation de l'épargne des entreprises du secteur privé et 
des particuliers.10  En contrepartie de la croissance de M2, le  crédit intérieur s'est également accru tant 
au bénéfice du secteur privé que du gouvernement central.  La ventilation du crédit par activité 
économique fait apparaître des augmen tations des prêts en cours pour le  tourisme, la construction et 
l'usage personnel, mais une diminution pour le secteur manufacturier et l'agriculture.  Les liquidités du 
système bancaire commercial sont restée s élevées en 2005 et 2006 (le rapport prêts et 
avances/montant total des dépôts était en 2006 de 77,6 pour cent).  Le rapport réserves en espèces/dépôts s'établissait en 2005 à 9,8 pour cent. 
18. Les taux d'intérêt des banques commerciales ont quelque peu diminué en 2005 et 2006:  les 
taux appliqués aux comptes d'épargne étaient compris entre 3 et 4,75 pour cent et les taux sur les 
dépôts à 12 mois entre 1 et 7 pour cent.  Les taux de base pour les prêts sont restés dans une fourchette 
de 10 à 11,5 pour cent pendant la plus grande partie  de la période considérée, mais les autres taux 
appliqués aux prêts ont quelque peu baissé. 
19. L'inflation a été faible, l'indice des prix à la consommation augmentant de 0,5 à 2,5 pour cent, 
malgré l'effet des augmentations des prix mondiaux du pétrole. 
                                                     
 
10 BCCO (2006). WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 4) BALANCE DES PAIEMENTS , FLUX DES ÉCHANGES COMMERCIAUX ET DES 
INVESTISSEMENTS  
20. Le déficit en compte courant a augmenté en tre 2001 et 2003 pour atteindre 12,9 pour cent du 
PIB.  Il a diminué en 2004 et 2005, mais a fait à nouveau un bond en 2006 (à quelque 16,3 pour cent 
du PIB) en raison de la forte augmentation des impor tations liée au boom de la  construction.  D'une 
manière générale, ce déficit traduit un déficit structurel du commerce des marchandises de l'ordre de 42,6 pour cent du PIB:  en 2006, les exportations de  marchandises n'ont représenté que 5,3 pour cent 
des importations.  La balance des services enregistre  un excédent de quelque 27,9 pour cent du PIB, 
lequel est dépassé par l'excédent enregistré pour les vo yages (tableau I.2).  Le déficit des paiements 
courants a été financé en partie par l'IED, mais essentiellement par des emprunts extérieurs, ce qui a 
conduit à une situation difficile de remboursement de la dette, qui se caractérise par des arriérés 
importants. 
Tableau I.2 
Balance des paiements, 2001-2006 
(Millions de dollars EU) 
 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Compte courant -64,5 -82,4 -97,6 -68,0 -58,1 -162,7 
 Biens et services -48,9 -46,6 -72,1 -30,6 -23,7 -115,6 
 Biens -280,0 -269,3 -307,6 -317,4 -307,7 389,7 
 Marchandise -296,7 -284,3 -326,1 -344,4 -343,9 -425,8 
 Exportations 17,1 11,6 18,3 21,4 35,2 23,9 
 Importations 313,8 -295,9 -344,4 -365,8 -379,2 -449,6 
 Réparation de biens 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 0,1 
 Marchandises achetées dans les ports par le s transporteurs 16,7 14,9 18,5 26,9 36,1 36,0 
 Services 231,1 222,8 235,4 286,9 284,0 274,1 
 Transports 16,3 19,7 13,2 13,7 14,0 12,8 
 Voyages 240,5 240,7 265,0 299,8 299,0 301,6 
 Services d'assurance -15,9 -21,9 -25,5 -17,8 -19,5 -27,8 
 Autres services aux entreprises -8,0 -12,9 -14,3 -7,1 -9,0 -12,1 
 Services fournis par les administrations publiques -1,8 -2,9 -2,9 -1,7 -0,5 -0,5 
Revenu -24,8 -41,4 -38,7 -45,7 -42,4 -53,4 
 Rémunération des employés 13,0 3,3 5,2 6,1 6,6 6,7 
 Revenu des investissements -37, 8 -44,8 -43,9 -51,9 -49,0 -60,2 
Transferts courants 9,1 5,6 13,3 8,3 8,0 6,3 
 Transferts publics généraux 0,7 -0,6 1,1 0,7 0,8 0,4 
 Autres secteurs 8,4 6,3 12,1 7,7 7,3 6,0 
Compte de capital et compte financier 80,5 90,1 123,7 74,3 65,3 178,0 
 Compte de capital 11,9 13,9 10,2 21,3 214,3 22,2 
 Transferts de capitaux 11,9 13,9 10,2 21,3 214,3 22,2 
Compte financier 68,6 76,2 113,5 53,0 -149,0 155,7 
 Investissement direct 98,4 65,9 166,3 80,4 116,4 189,9 
 Investissement de portefeuille  -2,5 -2,2 2,6 12,1 10,5 9,7 
 Autres investissements -27,3 12,5 -55,4 -39,5 -275,9 -43,9 
 Investissement du secteur public à long terme 10,3 -6,5 -10,7 -32,4 -163,5 6,1 
 Banques commerciales -48,5 4,7 -99,5 16,0 -18,3 -64,6 
 Autres actifs -3,7 -10,8 -20,0 -22,9 -56,5 -17,3 
 Autres passifsa 14,6 25,1 74,8 -0,2 -37,7 31,8 
Balance globale 16,0 7,7 26,1 6,3 7,2 15,3 
Financement -16,0 -7,7 -26,1 -6,3 -7,2 -15,3 
 Évolution des actifs publics à l'étranger 0,2 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 
 Évolution des réserves imputées -16,2 -7,9 -26,1 -6,4 -7,2 -15,3 Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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  2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Mémorandum        
Balance des paiements courants (pourcentage du PIB)  -9,3 -11,5 -12,9 -8,3 -6,7 -16,3 
Taux de change nominal effec tif (moyenne de la période)  3,6 -0,6 -6,0 -4,4  -2,2 .. 
Taux de change effectif réel 2,8 -1,8 -6,7 -4,9 -2,3 .. 
Dépenses estimatives des vi siteurs (millions d'EC$) 734,6 739,2 809,5 910,8 915,5 937,4 
Réserves internationales imputées nettes (millions d'EC$) 79,6 87,8 113,7 120,1 127,3 142,6 
Dette publique externe (pourcentage du PIB) 71,9 76,5 77,4 70,5 48,9 .. 
Ratio du service de la dette (pour centage des exportations de biens 
et de services) 12,5 11,7 8,5 14,0 38,0 .. 
 
.. Non disponible. 
 
a Y compris les erreurs et omissions.  
Source : Secrétariat de l'OMC d'après l' Annual Economic and Financial Review 2005  de la Banque centrale des Caraïbes orientales 
(2006). 
 
21. L'évaluation des flux commerciaux d'Antigua-et- Barbuda se trouve compliquée par l'absence 
de statistiques sur le commerce.11  Malgré les problèmes statistiques, il apparaît clairement que le 
volume des exportations de marchandises est très lim ité.  Environ les trois quarts des exportations 
semblent être des produits manufacturés.  Les pr incipales importations sont constituées par les 
machines et le matériel de transport, en particulie r les véhicules automobiles, ainsi que les machines 
de bureau et les équipements de télécommunications (tableaux AI.1 et AI.2).  Les importations de 
carburant ont augmenté de manière spectaculaire depuis 2000 du fait de la hausse des prix mondiaux:  
elles représentaient 34,6 pour cent des importations to tales en 2005 contre tout juste 16,3 pour cent en 
2000.  Les principaux partenaires commerciaux d'Anti gua-et-Barbuda, tant pour  les importations que 
les exportations, sont les pays des CE, en particu lier le Royaume-Uni, ainsi que les États-Unis, le 
Canada et les autres pays de la CARICOM.  De  2000 à 2005, la part des exportations vers les 
États-Unis a augmenté, de même que les exportati ons vers d'autres pays d'Amérique, par exemple 
Saint-Kitts-et-Nevis et les Antilles néerlandaises (tableaux AI.3 et AI.4). 
22. Antigua-et-Barbuda bénéficie d'entrées nettes d'investissement étranger direct, notamment 
dans le tourisme et dans les activ ités de construction, mais aussi dans  le sous-secteur financier.  Selon 
les estimations de la CNUCED, les flux d'IED ont  représenté en 2005 près de 30 pour cent de la 
formation brute de capital,  le stock d'IED étant est imé cette même année à 144 pour cent du PIB.  On 
estime à 410 millions de dollars EU le montant de l'investissement direct reçu au cours de la 
période 2003-2005.12 
5) PERSPECTIVES  
23. Aucune prévision économique du gouvernement n' était disponible pour le présent examen.  
Les autorités ont toutefois indiqué qu'elles s'a ttendent à ce que les réformes fiscales donnent des 
résultats positifs. 
24. Le FMI prévoit une croissance d'environ 3,9 pour cent et une augmentation de l'IPC de 2 pour 
cent pour 2007.  À moyen terme, la croissance devra it se ralentir, à mesure que retombera le boom de 
                                                      
11 Par exemple on ne dispose pas de données COMTRADE sur les exportations et importations pour la 
période 2001-2004;  ces renseignements sont disponibles pour tous les autres pays Membres de l'OECO qui sont 
aussi Membres de l'OMC. 
 
12 CNUCED (2006). WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 la construction.13  L'inflation devrait rester faible et le s comptes budgétaires s'am éliorer quelque peu, 
du fait de la stabilité assurée par le dispositif du Con seil régional de la quasi-monnaie.  Toutefois, le 
FMI estime que même avec une croissance plus fort e il faudra, pour parvenir à une situation durable 
sur le plan du budget et de la dette, une amélioratio n nette et soutenue de la  politique budgétaire, et 
notamment un excédent primaire important ainsi que  l'obtention de financement à des taux d'intérêt 
plus bas afin de permettre une réduc tion plus rapide de la dette.  Sans  ajustement de la politique, les 
déséquilibres budgétaires continueront de s'aggraver  et d'être financés par une nouvelle accumulation 
de dettes et d'arriérés, qui auront pour effet de ralentir la croissance.14  Le déficit extérieur en compte 
courant devrait atteindre 20 pour cent du PIB en  2007 et être entièrement financé par l'IED. 
II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT 
1) CADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL  
25. Antigua-et-Barbuda est une démocratie parl ementaire qui a obtenu son indépendance du 
Royaume-Uni en 1981.  Elle est dotée d'un système pa rlementaire sur le modèle britannique, le Chef 
de l'État étant la monarchie britannique, représentée par le Gouverneur général.  Les ministres du 
gouvernement exercent le pouvoir exécutif au nom de la  Couronne.  Dirigé par le  Premier Ministre, le 
Cabinet est responsable devant le Parlement de la direc tion générale et du cont rôle du gouvernement.  
Le Premier Ministre, nommé par le Gouverneur généra l, est soit le chef du parti majoritaire de la 
Chambre des représentants, soit, lorsque la situa tion n'est pas claire pour  une raison quelconque, le 
membre du Parlement qui, selon le seul jugement du Gouverneur général, est le plus susceptible 
d'obtenir le soutien de la major ité de tous les membres élus.  Les Ministres sont nommés par le 
Gouverneur général sur conseil du Premier Ministre parmi les membres de la Chambre et du Sénat. 
26. Une fois approuvés par le Cabinet, les trait és commerciaux et accords connexes peuvent être 
signés par le Premier Ministre ou tout autre minist re autorisé à signer au nom du gouvernement.  Le 
Cabinet autorise également la ratification des accord s internationaux et l'adhésion à ces accords.  La 
participation du Parlement n'interv ient que pour la promulgation de  la législation d'habilitation. 
27. Le Conseil de Barbuda est l'orga ne principal de l'administration locale de l'île de Barbuda.  Il 
gère les questions touchant à l'agriculture et à la  sylviculture, à la santé publique, aux établissements 
médicaux et sanitaires, à l'électricité, à l'eau et aux autres services publics.  Il construit, aménage et 
entretient les routes et il prélève et collecte des taxes pour faire face aux dépenses que ses fonctions 
impliquent. 
28. Le pouvoir législatif appartient exclusivement aux deux chambres.  Le corps législatif se 
compose de la Chambre des représentants (ou Chambre basse), du Sénat (ou Chambre haute) et du 
Gouverneur général, lesquels constituent conjoint ement le Parlement d'Antigua-et-Barbuda.  La 
Constitution prescrit des élections parlementaires tous les cinq ans, mais elles peuvent avoir lieu plus 
tôt.  La Chambre des représentants se compose de 17 membres (16 pour Antigua et un pour Barbuda) 
élus au suffrage universel adulte à la majorité simple.  Le Sénat se compose également de 17 membres 
nommés par le Gouverneur général à raison de 15 pour Antigua et deux pour Barbuda.  Sur ce 
nombre, onze sont nommés sur recommandation du Pr emier Ministre, quatre sur conseil du chef de 
l'opposition et les autres directement par le Gouverneur général.  Les dernières élections ont eu lieu à 
Antigua-et-Barbuda en mars 2004. 
                                                      
13 FMI, Note d'information du public n° 07/7 du 25 janvier 2007, adresse consultée:  
http://www.imf.org/ xternal/np/sec/pn/2007/pn0707.htm.  
 
14 FMI (2006). Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
 Page 9 
 
 
 29. La Constitution est la référence législative s uprême du pays et toute loi qui n'y est pas 
conforme est nulle et non avenue pour ce qui est de ses aspects non conformes.  Les projets de lois sont rédigés à la demande d'un ministère, puis présent és dans l'une ou l'autre chambre, à l'exception de 
ceux qui traitent de finances ou d'argent, qui doivent toujours être présentés à la Chambre des 
représentants.  Un projet de loi passe généralement par trois lectures;  au cours de la seconde, les 
mérites en sont débattus et des amendements propo sés.  Tout projet présenté dans l'une ou l'autre 
chambre doit être adopté à la troisième lecture, av ec ou sans amendements, avant de passer à l'autre 
chambre.  La plupart sont d'abord présentés à la Chambre des représentants.  Un projet ne devient loi qu'avec l'accord du Gouverneur général et après pub lication au Journal officiel.  Cette procédure 
s'applique à toutes les lois, y compris les lois sur le commerce et les lois connexes. 
30. Le système juridique d'Antigua-et-Barbuda est f ondé sur le système britannique.  Les affaires 
pénales et les affaires criminelles sont entendues devant le tribunal co rrectionnel et la Haute Cour.  Il 
existe aussi un conseil de prud'hommes qui s'occu pe des questions soulevées lors des conflits du 
travail et des litiges concernant l'emploi.  Dans tous les cas, il est possible de faire appel auprès de la 
Cour d'appel des Caraïbes orientales.  Les recour s en dernière instance sont introduits auprès du 
Comité judiciaire du Conseil privé, qui est une haute cour siégeant à Londres, présidée par deux juges 
britanniques de haut rang et comportant occasi onnellement des membres provenant de pays du 
Commonwealth. 
31. En 2005, Antigua-et-Barbuda s'est jointe aux autres États de la CARICOM pour établir la 
Cour de justice des Caraïbes (CJC), laquelle a une compétence commerciale indépendante pour 
l'interprétation du Traité révisé de Chaguaramas, qui a créé le Marché et l'économie uniques de la 
CARICOM.  Pour avoir accès à la juridiction d'a ppel de la CJC, il faudrait supprimer les appels 
auprès du Conseil privé et modifier la Constitutio n.  Bien qu'ayant accepté par sa signature la 
compétence (commerciale) originale de la CJC, An tigua-et-Barbuda n'avait en core pris, au début de 
2007, aucune décision officielle pour ce qui est de l'a ccès à la juridiction d'appel de la Cour.  Selon les 
autorités, cela exigerait la tenue d'un référendum. 
2) F
ORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
32. L'Accord de Marrakech n'a pas été promulgué dans sa totalité dans  les lois nationales 
d'Antigua-et-Barbuda, mais certaines parties en ont ét é ou sont sur le point d'être promulguées dans la 
législation nationale.  Les partic uliers ne peuvent invoquer les di spositions de l'OMC devant les 
tribunaux nationaux que dans la mesure où elles ont  été incorporées dans la législation nationale. 
33. Le principal organisme chargé de formuler et de mettre en œuvre la politique commerciale est 
la Division du commerce international (DCI) du Mini stère des affaires étrangères.  La DCI s'occupe 
des questions importantes de politique commerciale , supervise les négociations commerciales ou y 
participe et surveille et facilite la mise en œuvre des divers accords commerciaux.  Le Ministre chargé 
du commerce extérieur donne les grandes orientati ons de la politique comme rciale, laquelle est 
affinée au niveau technique, parfois après consu ltation des parties prenantes du secteur privé.  Ces 
consultations peuvent avoir lieu dir ectement ou par l'intermédiaire d'autres ministères dans le cadre de 
réunions spéciales.  Le Ministre examine les propos itions soumises par le pe rsonnel technique et les 
renvoie pour modification.  Les propositions finales de  politique commerciale sont ensuite transmises 
au Cabinet pour approbation.  Une fois que ces propos itions sont approuvées, le Ministère des affaires 
étrangères est chargé d'en suivre la mise en œuvre.   Ils est également chargé d'examiner et d'évaluer 
périodiquement la politique commerciale, ce qu'il fait,  dans la mesure du possible, en consultation 
avec le secteur privé et les autres ministères. WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 34. La formulation et la mise en œuvre de la  politique économique et commerciale sont 
également influencées par un certain nombre de dé partements du Ministère des finances, dont la 
Division des douanes et des droits d'accise, le Bureau du budget, l'Unité de politique et de planification économiques, et un certain nombre d' institutions connexes, telles que l'Autorité de 
l'investissement, le Bureau des nor mes et le Département de l'industrie et du commerce.  En outre, ce 
dernier est chargé de la politique commerciale intérieu re:  le Ministère de l'agriculture, des terres, des 
ressources marines et de l'agro-industrie, le Minist ère de la justice et le  Bureau des marques de 
fabrique de commerce, des droits d'auteur et de la  propriété intellectuelle jouent également un rôle.  
Un groupe de travail composé des parties prenante s des principaux ministères traite également des 
questions commerciales. 
35. Antigua-et-Barbuda coordonne sa politique  commerciale avec un certain nombre 
d'organisations régionales, dont le Secrétariat de  l'Organisation des États des Caraïbes orientales 
(OECO) et la Communauté et Marché commun des Caraïbes (CARICOM).  Des efforts sont en cours pour harmoniser les démarches de politique commercia le avec celles des autres pays de l'OECO, qui 
sont également Membres de l'OMC, aux niveaux tant  technique que politique.  Dans le cadre de la 
CARICOM, Antigua-et-Barbuda coordonne son act ion avec les États membres pour élaborer une 
politique commune en matière de commerce, d'inv estissement et d'affaires étrangères.  Cette 
coordination augmentera probablem ent lorsque le Marché et l' économie uniques de la CARICOM 
deviendront opérationnels. 
36. Antigua-et-Barbuda considère sa participati on à l'OMC comme extrêmement importante pour 
la réalisation de ses objectifs de politique comme rciale, compte tenu notamment de sa dépendance 
étroite du commerce des services, notamment le tourisme et les services internationaux dans les domaines de la finance, des entreprises et des loisirs.  En particulier, elle considère sa participation au 
mécanisme de règlement des différends comme import ante, compte tenu de ce qu'elle estime être son 
influence économique relativement limitée.
15 
3) RÉGIME DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER  
37. En matière de politique d'investissement étra nger direct, Antigua-et-Barbuda s'efforce avant 
tout d'encourager l'investissement en offrant des conditions attrayantes, notamment par des incitations 
fiscales et autres. 
38. À une exception près, l'investissement étrange r n'est assujetti à aucune restriction et les 
investisseurs étrangers reçoivent le traitement nati onal.  La seule restriction est la prescription que 
l'investisseur étranger voulant acheter une proprié té à des fins résidentielles ou commerciales doit 
obtenir une Licence de propriétaire foncier étrange r.  La licence est accordée sur présentation d'une 
demande au Cabinet et paiement de la redevance prescrite, qui s'élève à 5 pour cent de la valeur de la 
propriété achetée. 
39. Il n'existe pas de domaine réservé aux inves tisseurs nationaux:  une entreprise peut être 
détenue à 100 pour cent par des étrangers.  D'une manière générale, il n'y a aucune restriction au 
rapatriement des dividendes:  l'autorisation de ra patriement est accordée automatiquement, lorsque les 
impôts éventuellement app licables ont été acquittés.16  Les emprunts locaux effectués par les 
                                                      
15 Renseignements en ligne du gouvernement d'Antigua-et-Barbuda, adresse consultée:  
http://www.antigua-barbuda.co m/business_politics/wto/wto_ speech_antiguachamber.asp .  
 
16 Renseignements en ligne du Ministèr e des finances, adresse consultée:  http://www.antigua-
barbuda.com/finance_ investment/incentives_for_investors.asp . Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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 non-ressortissants (y compris les ressortissants d'autr es pays de la CARICOM) sont frappés d'un droit 
de timbre de 3 pour cent. 
40. Les incitations fiscales sont régies par la Loi sur les incitations fiscales de 1974 
(chapitre 172, vol. 4 du Recueil des lois d'Anti gua-et-Barbuda, révisé en 1992).  La durée des 
exonérations fiscales accordées aux investisseurs dépend du calcul de la valeur ajoutée dans 
l'économie locale;  les entreprises qui bénéficient de cette loi peuvent également être exemptées des réglementations en matière de contrôle des changes (chapitre III 3) ii)).  Normalement, l'impôt sur les 
sociétés est prélevé au taux de 30 pour cent sur le s bénéfices des entreprises constituées en société.  
Toutes les autres entreprises acquittent l'impôt au ta ux de 25 pour cent.  Les dividendes des sociétés 
résidentes ne sont frappés d'aucune retenue à la source et les plus-values en capital ne sont pas 
imposées;  toutefois, certains paiements à l'étranger, notamment les commissions de gestion, sont frappés d'une retenue à la source. 
41. Antigua-et-Barbuda a signé des conventions de double imposition avec le Royaume-Uni et 
l'Allemagne
17;  l'accord avec l'Allemagne n'est pas en vigueur.18  Il existe également une convention 
de double imposition avec le Canada ainsi qu'un accor d d'investissement et de double imposition avec 
les États-Unis.  Antigua-et-Barbuda n'a signé aucun autr e traité bilatéral d'investissement avec d'autres 
pays.  Elle est partie à la Convention de la CARICOM sur la double imposition. 
42. En 2006, Antigua-et-Barbuda est devenue membre de l'Agence multilatérale de garantie des 
investissements (AMGI), qui appartient  au Groupe de la Banque mondiale. 
4) RELATIONS INTERNATIONALES  
i) Organisation mondiale du commerce 
43. Avant l'indépendance, Antigua-et-Barbuda a ppliquait de facto le GATT en sa qualité de 
membre du territoire métropolitain du Royaume-Un i.  Antigua-et-Barbuda est devenue partie 
contractante le 30 mars 1987 au titre de l'article XXVI:5 c), ses droits et obligations au titre du GATT prenant effet rétroactivement à compter de la date de l'indépendance, le 1
er novembre 1981.19  
Antigua-et-Barbuda est Membre fondateur de l'OMC et applique au moins le traitement NPF à la 
totalité de ses partenaires commerciaux de l'OMC. 
44. Dans le cadre de l'AGCS, An tigua-et-Barbuda a pris des engagements initiaux dans les 
domaines suivants:  tourisme, services professionne ls, services informatiques et services connexes, 
recherche-développement, services récréatifs, transports maritimes et services financiers (chapitre IV).  Le pays a présenté une offre dans  le cadre des négociations prolongées de l'OMC sur 
les télécommunications, mais n'a pas participé à la poursuite des négociations sur les services 
                                                     
 
17 Renseignements en ligne du Secrétaria t du Commonwealth, adresse consultée:  
http://www.thecommonwealth.org/ Internal/1593 64/148309/148340/antigua_and_barbuda/.  
 
18 Renseignements en ligne de l'Organisation des États américains, adresse consultée:  
http://www.sice.oas.org/ ctyi ndex/ATG/ATGBITs_e.asp.  
 
19 Document du GATT 34S/25. 
 WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 financiers.  Antigua-et-Barbuda n'a pas présenté  d'offre initiale dans le cadre des nouvelles 
négociations sur les services en application du mandat de Doha.20 
45. Antigua-et-Barbuda a soutenu la demande d'un certain nombre de petits pays en 
développement Membres de l'OMC visant à proroger jusqu'en 2018 le délai pour la fourniture de 
subventions à l'exportation.21  Elle considère ces subventions comme étant importantes pour l'aider à 
s'intégrer davantage dans le système multilatéral, ét ant donné les faiblesses découlant de son statut de 
"petite économie vulnérable". 
46. Depuis le dernier examen (2001), Antigua-e t-Barbuda a fait des progrès en matière 
d'incorporation des résultats du Cycle d'Uruguay et de présentation de notifications à l'OMC 
(tableau II.1). 
47. En 2005, elle a, pour la première fois, eu r ecours au mécanisme de règlement des différends 
de l'OMC en tant que partie recourante dans  un différend l'opposant aux États-Unis.  L'affaire 
"États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris" concernait plusieurs mesures des États-Unis, y compris des lois fédérales, affectant ces services.
22  Le rapport du 
Groupe spécial a été distribué en novembre 2004 et celui de l'Organe d'appel en avril 2005.23  E n  
mai 2005, les États-Unis ont informé l'ORD de le ur intention de se conformer à ses recommandations, 
indiquant qu'il leur faudrait un certain temps pour le faire.  En mai 2006, à la suite d'un désaccord entre les parties quant au respect des recommandati ons de l'ORD, elles sont convenues de tenir de 
nouvelles consultations.
24  En juillet 2006, Antigua-et-Barbuda a demandé l'établissement d'un groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'acc ord sur le règlement des différends.  Le Groupe 
spécial a été constitué en août 2006.25  Le 30 mars 2007, l'article 21:5 du Rapport du Groupe spécial 
était distribué aux Membres.  Le Groupe spécial concluait que les États-Unis ne s'étaient pas 
conformés aux recommandations et décisions de l'ORD.26  À sa réunion du 22 mai 2007, l'ORD a 
adopté le rapport du Groupe spécial.27  En juin 2007, Antigua-et-Barbuda a demandé à l'ORD 
l'autorisation de suspendre, à l'ég ard des États-Unis, l'application de concessions et d'obligations 
connexes au titre de l'Accord sur les ADPIC et de l'AGCS pour un montant annuel de 3,443 milliards 
de dollars EU.28  Les États-Unis ont contesté le montant de la suspension de concessions et fait une 
                                                      
20 Renseignements en ligne de l'OMC, adre sse consultée:  http://www.wto.org/english/ 
tratop_e/serv_e/s_negs_e.htm. 
 
21 Document de l'OMC G/SCM/W/535 du 12 avril 2006. 
 
22 Document de l'OMC WT/DS285/R du 10 novembre 2004. 
 
23 Renseignements en ligne de l'OMC, adresse consultée:  
http://www.wto.org/english/tratop _e/dispu_e/ases_e/ds285 _e.htm . 
 
24 Document de l'OMC WT/DS285/16 du 26 mai 2006. 
 
25 Document de l'OMC WT/DS285/19 du 16 août 2006. 
 
26 Document de l'OMC WT/DS285/RW du 30 mars 2007. 
 
27 Document de l'OMC WT/DS285/21 du 29 mai 2007. 
 
28 Document de l'OMC WT/DS285/22 du 22 juin 2007. Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
 Page 13 
 
 
 demande d'arbitrage.29  Antigua-et-Barbuda n'a pas été par tie défenderesse ou tie rce partie dans 
aucune autre affaire de l'OMC. 
Tableau II.1 
Notifications à l'OMC, 2001-2007 
Accord de l'OMC Description Cote de  la notification la plus récente 
Mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 
1994 (antidumping) (article 18.5) Aucune loi pertinente pour l'Accord.   
Notification de lois au titre de l'Accord. G/ADP/N/1/ATG/1, 19 septembre 2001 
G/ADP/N/1/ATG/2, 19 mars 2002 
Licences d'importation 
(article 7.3 et article 1.4a 
et 8.2b) Réponses au questionnaire sur les procédures de licences 
d'importation 
Réponses au questionnaire sur les procédures de licences 
d'importation Notification des procédures de licences d'importation G/LIC/N/3/ATG/1, 28 août 2001 
 
G/LIC/N/3/ATG/2, 30 janvier 2002 
 G/LIC/N/1/ATG/1, 31 janvier 2002 
Mesures sanitaires et phytosanitaires Projet de législation et de ré glementation:  Loi et règlement 
de 2004 sur le contrôle des pes ticides et produits chimiques 
toxiques 
Loi de 2004 sur les animaux de  trait (mouvements nationaux 
et internationaux et prévention des maladies) Projet de Loi de 2004 sur l'innocuité des produits 
alimentaires 
Projet de Loi de 2005 sur la  préservation des végétaux G/SPS/N/ATG/1, 19 août 2005 
  
G/SPS/N/ATG/2, 23 août 2005 
 G/SPS/N/ATG/3, 23 août 2005 
 
G/SPS/N/ATG/4, 26 août 2005 
Subventions et mesures compensatoires (SMC) 
(article 32.6) Aucune loi pertinente pour l'Accord.   
Réglementation nationale:  Loi de 1959 sur les droits de 
douane (dumping et subventions) G/SCM/N/1/ATG/1, 19 septembre 2006 
G/ADP/N/1/ATG/2, 19 mars 2002 
SMC (article 27.4) 
SMC (article 25) et 
article XVI:1 du GATT SMC (article 25) et 
article XVI:1 du GATT 
et article 27.4 SMC (article 27.4) 
SMC (article 27.4) 
SMC (article 27.4) Demande, au titre de l'article 27.4, de pror ogation du délai 
pour l'octroi de subventions à l'exportation 
Notification complète des programmes Nouvelle notification complète de programmes de 
prorogation 
Notification de périodes de tr ansition pour l'élimination des 
subventions 
Mise à jour de la période de  notification pour l'élimination 
des subventions Mise à jour de la notification de prorogation de la période de 
transition pour l'élimination des subventions G/SCM/N/74/ATG, 4 janvier  2002 
 
G/SCM/N/71/ATG, 6 mars 2002 G/SCM/N/95/ATG, 3 juillet 2003 
 
G/SCM/N/99/ATG, 3 juillet 2003  
G/SCM/N/114/ATG, 30  juin 2004 
G/SCM/N/123/ATG, 6 juillet 2005 G/SCM/N/128/ATG, 6 juillet 2005 
G/SCM/N/146/ATG, 11 juillet 2006 
AGCS (article V:7a)) Notification dans le cadre de la CARICOM de la suppression 
des restrictions au droit d'établi ssement et à la fourniture de 
services entre membres S/C/N/229, 19 février 2003 
 
ADPIC (article 63.2) Principales lois consacrées à la propriété intellectuelle IP/N /1/ATG/D/1, IP/N/1/ATG/I/2 
IP/N/1/ATG/C/2, IP/N/1/ATG/C/1, 
13 février 2002 IP/N/1/ATG/T/1, IP/N/1/ATG/L/1, 
IP/N/1/ATG/I/1, IP/N/1/ATG/G/1, 14 février 2002
IP/N/1/ATG/1, 5 mars 2002 IP/N/1/ATG/P/1, 18 mars 2002 
 Source : Secrétariat de l'OMC. 
ii) Accords et arrangements préférentiels 
48. Antigua-et-Barbuda est membre fondateur de la  CARICOM.  En révisant progressivement le 
traité original de Chaguaramas, qui l'a établie, la  CARICOM s'efforce de créer les bases du Marché et 
de l'économie uniques de la CARICOM.  Dans le Traité révisé, Antigua-et-Barbuda est considérée 
comme un "pays moins avancé" (PMA). 
49. Antigua-et-Barbuda poursuit de nombreux objec tifs commerciaux dans le cadre de la 
CARICOM, qui facilite la mise en commun de ressources techniques pour l'élaboration et la mise en 
œuvre de la politique commerciale.  En tant que me mbre de la CARICOM, elle a signé des accords 
                                                      
29 Document de l'OMC WT/DS285/23 du 24 juillet 2007. WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 commerciaux avec la Colombie, Cuba et la Républi que dominicaine et participé aux négociations 
commerciales entre le CARIFORUM (partenariat de négociation englobant la CARICOM et la 
République dominicaine) et les CE dans le but de  parvenir à un accord de partenariat économique 
en 2007. 
50. Antigua-et-Barbuda est également membre fonda teur de l'OECO et bénéficie dans les 
négociations à l'intérieur et à l'extérieur de l'OM C d'un niveau élevé de coopération en matière de 
politique commerciale avec les autres pays de  l'OECO également Membres de l'OMC. 
51. Les exportations du pays bénéficient d'un accès préf érentiel au marché des CE dans le cadre 
de l'Accord révisé de Cotonou entre les pays ACP et les CE ainsi qu'au marché canadien grâce au 
programme CARIBCAN.  Il bénéficie aussi de l'In itiative des États-Unis concernant le Bassin des 
Caraïbes (IBC).30  La part des exportations d'Antigua-et- Barbuda dans le cadre de l'IBC et du 
CARIBCAN est faible. 
52. Les exportations de plusieurs produits d'An tigua-et-Barbuda remplissent les conditions 
requises pour bénéficier des schémas en matière de Système généralisé de préférences (schémas SGP) 
de l'Australie, du Canada, des CE, du Japon, de la N ouvelle-Zélande et de la Suisse.  La gamme de 
produits varie en fonction du schéma de chaque pays .  Les exportations d'Antigua-et-Barbuda ont été 
supprimées du schéma SGP des États-Unis en mars 2004.31 
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE 
1) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
i) Procédures douanières, documentation et enregistrement 
53. Depuis le dernier examen (2001), les procédur es douanières d'Antigua-et-Barbuda n'ont guère 
changé.  Elles sont régies par la Loi n° 7 de 1993 sur les douanes (contrôle et gestion).  Toutes les 
importations nécessitent un formulaire de déclarati on ou une autorisation officiels et peuvent être 
dédouanées par l'importateur ou par un courtier en douane.  Pour l'admission des marchandises, la 
douane exige une facture, un connaissement ou une lettre de transport aérien, une licence 
d'importation si nécessaire et un certificat d'origine p our les produits provenant de la CARICOM.  Il 
peut être fait appel des décisions des autorit és douanières auprès du Contrôleur des douanes.  Les 
importateurs ne sont pas tenus de  s'enregistrer, ni d'utiliser les services d'un courtier en douane.  
Antigua-et-Barbuda n'est pas membre de l'Organisation mondiale des douanes. 
54. Lors du précédent examen, les autorités ont s ouligné que l'une des principales raisons du 
manque de respect des réglementations douani ères était l'utilisation d'un système manuel 
d'administration douanière, problème qu'elles comp taient résoudre grâce à la mise en œuvre du 
système SYDONIA, censé permettre l'amélioration de la gestion des dossiers et de la collecte de statistiques sur les importations.  Pour mettre en  œuvre le système SYDONIA, il a fallu apporter 
certaines modifications aux procédures douanières, en particulier avec la mise en place de la taxe sur 
les ventes (ABST) en 2007;  ces changements c oncernent davantage le s exportations que les 
importations.  La mise en œuvre du système n'est pas encore achevée:  seu ls ses modules importation 
                                                     
 
30 Renseignements en ligne de l'USTR, adresse consultée:  
http://www.ustr.gov/Trade_Development/Prefe rence_ programs/CBI/Section_Index.html . 
 
31 Renseignements en ligne de la Mission des États-Unis auprès de l'Union européenne, adresse 
consultée:  http://useu.usmission.gov/Article.asp?I D=61B91BDA-CE9E-458B-A72B-629C1A2B1B95 . Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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 étant utilisés.  En août 2007, Antigua-et-Barbuda s' apprêtait à mettre en œuvre les services douaniers 
automatisés (CASE), mis au point par la Jamaïque.32 
55. Il n'y a pas d'inspection avant expédition.  L'inspection des marchandises se fonde sur 
l'évaluation du risque que fait le fonctionnaire des douanes, mais les autorités ne tiennent pas de 
statistiques sur le pourcentage d'envois inspect és.  Les importateurs réputés avoir commis des 
infractions dans le passé sont assujettis à une inspection complète.  Lors du dernier examen, le 
dédouanement des marchandises prenait généralement un à trois jours;  ce délai a augmenté avec 
l'introduction de l'ABST. 
56. Les documents d'importation sont encore présent és sous forme papier.  Le gouvernement est 
en train d'acquérir un système qui permettra l'archivage électronique.  Selon les autorités, celui-ci 
pourrait être en service à l'automne 2007 et contribuer à éliminer les goulots d'étranglement.   
ii) Évaluation en douane 
57. Antigua-et-Barbuda n'a pas modifié ses lois nationales pour tenir compte des principes 
énoncés dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et n'a pas notifié son régime d'évaluation 
en douane à l'OMC.  Elle n'a pas invoqué les dispositi ons relatives au traitement spécial et différencié 
de l'Accord, ni répondu à l'aide -mémoire de l'OMC sur les ques tions d'évaluation en douane. 
58. La Deuxième liste de la Loi sur le contrôle  et la gestion des douanes de 1993 régit le 
processus d'évaluation.  Selon cette Loi, la vale ur transactionnelle doit être utilisée comme première 
méthode d'évaluation:  elle est définie comme le prix effectivement payé ou payable pour les 
marchandises vendues à l'exportation à Antigua-et-Bar buda.  Dans le cas d'une vente entre personnes 
apparentées, la valeur transactionnelle est acceptée si  l'importateur démontre qu' elle est proche de la 
valeur transactionnelle de marchandises iden tiques dans une transaction entre personnes non 
apparentées ou de la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires.  Selon les autorités, 
la valeur transactionnelle est utilisée dans la très gr ande majorité des cas.  S'il n'est pas possible de 
l'utiliser, la Loi prescrit, dans l'ordre, l'utilisa tion de la valeur transactionnelle de marchandises 
identiques destinées à être exportées vers Anti gua-et-Barbuda, la vale ur transactionnelle de 
marchandises similaires et la valeur calculée. 
59. La Loi dispose que l'évaluation en douane ne pe ut être fondée a) sur le prix de vente de 
marchandises produites à Antigua-et- Barbuda, b) un système prévoyant l'acceptation de la plus élevée 
de deux valeurs, c) le prix des marchandises sur le marché du pays exportateur, d) les coûts de 
production autres que les valeurs calculées pour des ma rchandises identiques ou similaires, e) le prix 
de marchandises destinées à être exportées vers un pays autre qu'Antigua-et-Barbuda, f) des valeurs 
en douane minimales ou g) des valeurs arbitraires ou fictives.  La valeur en douane des marchandises 
importées ne peut inclure les dépenses de constr uction, montage, entretien ou assistance technique 
encourues après l'importation ou le coût du transport après importation. 
60. La Deuxième liste de la Loi sur le contrôle et la gestion des douanes stipule que "la valeur en 
douane peut être déte rminée en utilisant des moyens raisonnabl es compatibles avec les principes et les 
dispositions générales de la Liste".  Des prix de référence peuvent être utilisés s'il existe un doute au 
sujet de la valeur ou pour approfon dir l'enquête de l'Unité chargée du respect de l'impôt du Ministère 
des finances.  Ces prix sont utilisés pour identifier les sous-facturations éventuelles et peuvent être 
appliqués pour déterminer la valeur en douane si  aucune des méthodes visées dans la Deuxième liste 
                                                      
32 Services en ligne des douanes jamaïcaines, adresse consultée:  
http://unpan1.un.org/intradoc/groups/pub lic/ documents/Other/UNPAN022058.pdf. WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 ne peut être utilisée.  Des prix de référence fond és sur les listes internationales d'évaluation en douane 
sont généralement utilisés, par exemple les prix  de référence de la North American Dealers 
Association (NADA) sont utilisés pour les importations de véhicules d'occasion. 
61. Lors du précédent examen, les autorités avaient indiqué que le respect de la législation 
douanière et l'évaluation constituaient un problème maje ur.  Selon elles, le problème reste fréquent et 
la situation n'a pas encore été corrigée;  toutef ois, elles n'ont pas été en mesure de donner une 
indication même générale de cette fréquence.  Le Service de cont rôle fiscal vérifie les valeurs 
déclarées en s'adressant aux fournisseurs;  un syst ème de "prix de déclenchement" est utilisé pour 
ouvrir les enquêtes.  Le Service est aidée dans ses enquêtes par des consultants privés. 
iii) Règles d'origine 
62. En 1999, Antigua-et-Barbuda a adopté les nouvelles règles d'origine instaurées par la 
CARICOM en 1998.  Le régime de franchise de droits n'est accordé que si des marchandises 
satisfaisant aux règles d'origine sont expédiées dire ctement entre États membres.  Au titre de la 
disposition du Traité instituant la CARICOM, qui  permet de déroger à l'application des règles 
d'origine du Marché commun, Antigua-et-Barbuda  a bénéficié en 2004 d'une dérogation pour les 
fèves de café.  Comme les autres membres de la CARICOM, elle était censée mettre en œuvre, à 
partir du 1er janvier 2007, les règles d'origine figurant dans la Liste modifiée I du Traité révisé de 
Chaguaramas, fondée sur le SH de 2007.  Cela ne s'est pas produit et le Parlement reste saisi de la 
question. 
iv) Droits de douane et autres impositions à l'importation 
63. Avant la réforme fiscale introduite en 2007 (voi r section v) plus loin)), le produit des impôts 
sur le commerce et les transactions internationaux co nstituait la principale source de recettes fiscales 
d'Antigua-et-Barbuda.  En 2006, il s'élevait à que lque 324,42 millions de dollars des Caraïbes 
orientales, soit 53,5 pour cent des recettes publiques tota les.  Le produit des droits de douane et de la 
taxe pour opérations douanières s'élevait à 82,3 millions  de dollars des Caraïbes orientales (13,5 pour 
cent des recettes totales) et celui de la taxe à la consommation perçue sur les importations à 
123,2 millions de dollars des Caraïbes orientales (20,3 pour cent) supplémentaires.  Les autres 
impositions sur les transactions internationales compre naient la taxe pour opérations douanières et la 
taxe, aujourd'hui supprimée, sur les devises (qui n'a produit qu'environ 0,3 pour cent des recettes 
jusqu'en 2005).  La taxe pour opé rations douanières a produit 79,5 m illions de dollars des Caraïbes 
orientales de recettes en 2006, soit 13,1 pour cent des recettes publiques.  En 2006, la moyenne des 
droits de douane perçus était de 6,8 po ur cent de la valeur des importations. 
a) Structure des droits NPF effectivement appliqués 
 64. Antigua-et-Barbuda applique depuis le 1
er janvier 1994 le Tarif extérieur commun (TEC) de 
la CARICOM.  Les modifications tarifaires du TEC sont décidées au niveau de la CARICOM, mais 
l'instance suprême en matière de taux de droits est le Parlement sur initiative du Cabinet.  Les 
exceptions au TEC sont décidées d'un commun accord entre les membres de la CARICOM et doivent 
être appliquées par le Conseil de la  Communauté.  Tous les taux sont ad valorem .  Il n'y a pas de 
droits saisonniers, ni de contingents tarifaires. 
65. Depuis 2006, Antigua-et-Barbuda applique, avec quelques exceptions, la phase IV du 
calendrier de réduction du TEC.  La liste tarifair e du pays est fondée sur le Système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises de 2002 et comporte 6 413 lignes (tableau III.1).  Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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 10,2 pour cent de ces lignes bénéficient de l'admission en franchise;  ce pourcentage est sensiblement 
plus bas que celui des autres pays de l'OECO.  Environ 70 pour cent des lignes font l'objet de taux compris entre zéro et 10 pour cent.  Cinquante-deux pour cent sont assujetties à un droit de 5 pour cent.  Quelque 28 pour cent des lignes tarifaires font l'objet de crêtes internationales et 4,4 pour cent 
de crêtes nationales (tableau III.1). 
66. Une taxe pour services douaniers pouvant attei ndre 10 pour cent est appliquée à toutes les 
importations, y compris celles en provenance des autr es pays de la CARICOM.  Un taux plus faible 
(5 pour cent) est appliqué aux produits  énumérés dans le tableau III.2.  Cette taxe est régie par la Loi 
sur la taxe pour services douaniers de 1986.  La Lo i n° 3 de 2005 sur les recettes fiscales (dispositions 
diverses) comporte une liste révisée de 50 articles figurant dans la Loi sur la taxe pour services 
douaniers (par exemple le bœuf salé, le poisson salé et le pétrole).  Le projet de Loi 2006 portant 
modification de la taxe pour services douaniers, do nt était saisi le Parlement au milieu de 2007, 
apporterait des modifications à cette dernière.
33 
Tableau III.1 
Structure de la Liste tarifaire, 2006 
(Pourcentages) 
1. Nombre total de lignes tarifaires 6 413 
2. Droits autres qu' ad valorem  (pourcentage du nombre total de lignes) 0,0 
3. Droits autres qu' ad valorem  sans EAV (pourcentage du nombre total de lignes) 0,0 
4. Contingents tarifaires (pourcentage  du nombre total de lignes) 0,0 
5. Lignes en franchise (pourcentage du nombre total de lignes) 10,2 
6. Taux moyen des lignes assujettie s à des droits (pourcentage) 11,9 
7. "Crêtes" tarifaires nationales ( pourcentage du nombre total de lignes)a 4,4 
8. "Crêtes" tarifaires internationale s (pourcentage du nombre total de lignes)b 28,0 
9. Lignes tarifaires consolidées (pourcentage du nombre total de lignes) 97,6 
 
a Les crêtes tarifaires nationales sont définies comme étan t supérieures à trois fois le taux moyen appliqué global. 
b Les crêtes tarifaires internationales sont définies comme étant supérieures à 15 pour cent. 
 
Note: Les droits n'ont pas changé depuis 2001, a nnée où la phase IV du TEC a été mise en œuvre. 
 Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC d'après les données  fournies par les autorités d'Antigua-et-Barbuda. 
Tableau III.2 
Marchandises assujetties à une taxe pour s ervices douaniers de 5 pour cent (celle-ci étant de 10 pour cent pour la plupart des autres) 
Bœuf salé (SH 1602.501);  poisson salé (SH 0305.62);  lingue (SH 0305 .692);  blancs pour bébé (SH 3304.999);  nourriture pour 
nourrisson (SH 2106.907);  maquereaux (SH 0305.591);  sardines (SH 1604.131);  savon en poudre (SH 3402.902);  poulet 
(SH 0207.10-0207.149);  macaronis (SH 1902.19);  œufs (SH 0407.003);  fromage (SH 0406.10-0406.9);  pois et haricots (SH 0713.10-0713.90, 0708. 10-0708.90);  préparations  à base de cacao (SH 1806.10);  thé (SH 0902.10);  hareng saur (SH 0305.592 );  
thon (SH 1604.141);  jus (SH 2009-2009.909);  avoine (SH 1104.22) ;  céréales (SH 1104.22, 1104.30, 1904.20);  biscuits sucrés 
(SH 1905.301);  biscuits non sucrés (SH 1905.901);  charcuterie (SH 1602.909);  poivre noir (SH 0904.12);  insecticides (SH 3808.109);  serpentins antimoustiques (SH 3808.102);  malt (SH 2202.902);  soude (SH 2202.101);  papier hygiénique 
(SH 4818.10);  farine de maïs (SH 1005.90);  riz (SH 1006.101-1006.409);  farine blanche (SH 1101.001);  autres farines 
(SH 1101.009);  sucre de canne (SH 1701.11);  sucre de bette rave (SH 1701.12);  sel (SH 2501.001);  lait (SH 0401.10-0401.30, 
0402.10-0402.999);  beurre (SH 0405.101);  beurre (SH 0405.102);  margarine (SH 1517.10);  huile comestible raffinée 
(SH 1507.10-1515.29);  gr uau de maïs (SH 1103.13);  savon (S H 3401.111-3301.191);  c oussinets de lit (SH 9404.901);  couches po ur 
bébé (SH 4818.402);  serviettes (SH 4818.403);  dentifrice (SH 3306.101);  médicaments (SH 3004.101-3004.909);  produits pharmaceutiques (SH 3006.10-3006.60) ;  produits pétroliers (SH 2710.111, 2710. 129, 2710.141-2710.149,  2710.211-2710.219, 
2710.421-2710.429, 2710.221-2710.229).   
 
Source : Renseignements fournis par les autorités. 
67. En 2006, la moyenne des taux NPF (les droits ét ant restés inchangés depuis la mise en place 
de la Phase IV du TEC en 2001) était de 10,7 pour cent ou 20,7 pour cent si l'on tient compte de la 
taxe pour opérations douanières.  Le taux NPF moyen pour les produits agricoles (définition de 
l'OMC) était de 16,2 pour cent (26,2 pour cent en incluant la taxe pour opérations douanières de 
                                                      
33 Législation d'Antigua-et-Barbuda en ligne, adresse consultée:  http://www.laws.gov.ag/bills/ . WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 10 pour cent) et de 9,7 pour cent (19,7 pour cent) po ur les produits non agricoles (tableau III.3).  Les 
taux sont compris entre zéro et 70 pour cent.  Un e vaste gamme de produits agricoles est assujettie à 
un droit de 40 pour cent.  Par catégories de l'OMC,  les fruits et légumes, le poisson et les produits à 
base de poisson, les animaux et produits du règne animal, le tabac, les boissons et les alcools, le café, 
le thé, le sucre, le cacao et l es huiles et graisses sont assujettis aux taux moyens les plus élevés.  Le 
taux de droit le plus élevé (70 pour cent) est a ppliqué uniquement à des produits non agricoles, 
principalement les armes et munitions.  Les véhi cules automobiles peuvent faire l'objet de taux 
atteignant 35 pour cent.34  Les tarifs les plus bas, par catégorie de l'OMC, sont appliqués aux autres 
produits agricoles, produits laitiers, fleurs coup ées et plantes, métaux et minéraux, machines non 
électriques, produits chimiques et pétrole. 
68. Comme les autres États de la CARICOM, Antigua -et-Barbuda gère une lis te d'exemptions de 
droit conditionnelles, appliquant des droits infé rieurs aux taux du TEC.  Ces exemptions sont 
généralement accordées pour des raisons de développ ement sectoriel, économique et social, de santé 
et de sécurité, dans le cadre de marchés publics ou à des fins culturelles ou sportives.  Les produits ne 
pouvant pas bénéficier de ces concessions tarifa ires figurent sur la Liste des marchandises non 
admises aux exemptions de droit conditionnelles.  Celle-ci comprend les produits fabriqués dans la 
CARICOM en quantités jugées suffisantes pour justifier une protection tarifaire. 
Tableau III.3 
Analyse sommaire des droits NPF en 2006 
   NPF    
 Nombre de 
lignes Moyenne 
(pourcentage) Fourchette  
(pourcentage) Coefficient 
de variation 
(CV)  Moyenne 
finale 
appliquée 
Total 6 413 10,7 0-70 0,9 61,1 
SH 01 à 24 1 088 17,7 0-45 0,8 106,3 
SH 25 à 97 5 325 9,3 0-70 0,9 53,2 
Catégorie de l'OMC      
Produits agricoles 1 023 16,2 0-45 0,9 105,7 
  Animaux et produits du règne animal 147 19,1 0-40 0,8 104,3 
  Produits laitiers 24 6,3 0-20 1,0 100,0 
  Café et thé, cacao, sucr e, etc. 173 16, 6 0-40 0,8 100,0 
  Fleurs coupées et plantes 56 7,9 0-40 1,9 100,0 
  Fruits et légumes 255 23,8 0-40 0,6 116,3 
  Céréales 29 15,0 0-40 0,9 100,0 
  Graines oléagineuses, graisses et huiles 
et produits de leur dissociation 95 15,8 0-40 1,1 101,8 
  Boissons et liquides al cooliques 78 19,0 5-45 0,5 111,3 
  Tabacs 10 21,0 5-35 0,6 102,1 
  Autres produits agricoles 156 3,9 0-40 1,8 100,0 
Produits non agricoles (y compris le 
pétrole) 5 390 9,7 0-70 0,9 52,4 
  Produits non agricoles (à l'exception 
du pétrole) 5 366 9,7 0-70 0,9 52,1 
  Poissons et produits de la pêche 155 19,5 0-40 0,7 100,0 
  Produits minéraux, pierres gemmes et 
métaux précieux 417 8,9 0-30 1,0 53,8 
                                                      
34 Les exceptions au TEC sont indiquées dans les Listes A, C et D qui lui sont annexées.  Les taux 
varient selon les pays et les produits.  En ce qui concerne les produits de la Liste A, qui consiste essentiellement en produits agricoles, matériaux d'emballage, céramiques, m achines à laver et à sécher et installations sanitaires, 
qui peuvent faire l'objet d'un droit maximum de 40 pour cent, Antigua-et-Barbuda applique des taux 
généralement inférieurs au TEC.  La Liste C comprend  des produits qui sont très sensibles à la fiscalité, 
essentiellement les boissons alcooliques, le tabac, les pr oduits pétroliers, les bijoux, les appareils électriques et 
les véhicules automobiles;  ces produits sont assujettis  à des taux supérieurs au TEC qui peuvent atteindre 
70 pour cent. Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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    NPF    
 Nombre de 
lignes Moyenne 
(pourcentage) Fourchette  
(pourcentage) Coefficient 
de variation 
(CV)  Moyenne 
finale 
appliquée 
  Métaux 718 6,7 0-20 0,8 50,5 
  Produits chimiques et fournitures pour la photographie 994 7,3 0-20 0,7 50,7 
  Cuirs, caoutchouc, chaussures et 
articles de voyage 168 10,2 0-25 0,8 51,1 
  Bois, pâtes, papiers et meubles 316 9,3 0-20 0,8 52,8 
 Textiles et vêtement s 950 11,6 0-30 0,6 50,2 
  Matériel de transport 263 12,5 0-35 1,0 64,7 
  Machines non électriques 595 6,9 0-30 0,9 50,9 
  Machines électriques 269 10,3 0-35 0,8 54,1 
   Produits non agricoles n.d.a. 521 13,8 0-70 0,8 53,1 
Pétrole 24 7,5 0-25 1,0 104,3 
Industrie de la CITIa      
Agriculture et pêche 428 18,9 0-40 1,0 104,4 
Industries extractives 116 3,9 0-30 2,1 52,5 
Industrie manufacturière 5 868 10,2 0-70 0,9 58,5 
Section du SH      
01 Animaux vivants et produits du 
règne animal 309 18,4 0-40 0,9 100,0 
02 Produits du règne végétal 402 17,8 0-40 1,0 110,3 
03 Graisses et huiles 53 24,2 5-40 0,7 103,4 
04 Produits des industries 
alimentaires, etc. 324 15,9 0-45 0,6 105,0 
05 Produits minéraux 187 4,0 0-25 1,4 57,8 
06 Produits des industries chimiques 930 6,8 0-20 0,8 53,2 
07 Matières plastiques et ca outchouc 236 8,7 0-25 0,7 52,2 
08 Peaux et cuirs 84 9,2 0-20 0,9 62,5 
09 Bois et ouvrages en bois 121 9,8 0-20 0,6 50,3 
10 Pâtes, papier, etc. 171 7,6 0-20 1,0 55,2 
11 Matières textiles et ouvrages en ces 
matières 935 11,2 0-20 0,7 51,5 
12 Chaussures, coiffures 66 16,2 0-20 0,4 50,0 
13 Ouvrages en pierres 202 10,2 0-25 0,7 50,0 
14 Pierres gemmes, etc. 61 17,9 0-30 0,7 71,0 
15 Métaux communs et ouvrages en 
ces métaux 712 7,3 0-20 0,8 50,6 
16 Machines 895 8,3 0-35 0,9 51,8 
17 Matériel de transport 276 12,2 0-35 1,0 64,0 
18 Instruments et appareils de 
précision 248 10,7 0-25 0,7 54,2 
19 Armes et munitions 20 41,8 0-70 0,7 50,0 
20 Marchandises et produits divers 173 15,2 0-20 0,4 51,6 
21 Objets d'art, etc. 8 20,0 20-20 0,0 50,0 
Stade de transformation      
Matières premières 834 14,0 0-40 1,2 87,3 
Demi-produits  1 827 5,8 0-40 0,6 52,6 
Produits finis 3 752 12,4 0-70 0,8 60,1 
a Selon la CITI (Rev.2), à l'exclusion de l'électricité (une ligne tarifaire). 
 
Note: La liste tarifaire est restée inchangée depuis la mise  en place, en 2001, de la Phase IV du TEC de la CARICOM. 
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données  communiquées par les autorités d'Antigua-et-Barbuda. 
 WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 b) Droits NPF consolidés 
 69. Pendant le Cycle d'Uruguay, Antigua-et-Barbuda  a consolidé toutes ses lignes tarifaires à 
l'exception de celles concernant les produits à b ase de poisson (chapitre 3 du SH et quelques lignes 
d'autres chapitres);  de ce fait, la consolid ation porte sur 97,6 pour cent des lignes. 
70. Les droits de douane perçus su r les produits non agricoles ont été consolidés au taux uniforme 
de 50 pour cent, à quelques exceptions près, dont les véhicules automobiles.  Les produits agricoles 
ont généralement fait l'objet d'une  consolidation à un taux plafond de 100 pour cent avec une période 
de mise en œuvre de six ans.  Les produits pour l esquels les droits ont été consolidés à des taux 
supérieurs sont la bière, les boissons alcooliques,  la margarine et les bananes.  Le taux consolidé 
moyen est de 61,1 pour cent, soit près de six fois pl us élevé que le taux app liqué;  le taux consolidé 
pour les produits agricoles (définition de l'OMC) est  de 105,7 pour cent et celui des autres produits de 
52,4 pour cent.  Les droits appliqués sont supé rieurs aux droits consolidés pour dix positions 
tarifaires, correspondant toutes à des armes et mu nitions, pour lesquelles le taux appliqué est de 
70 pour cent alors que le taux consolidé est de 50 pour cent. 
71. Antigua-et-Barbuda a laissé en blanc la colonne  "Autres droits et impositions" dans sa liste, 
ce qui, en pratique, revient à avoir indiqué "zéro".
35  Elle applique une taxe pour opérations 
douanières de 5 pour cent. 
c) Concessions tarifaires et fiscales 
 
72. Des exemptions et concessions concernant les droits d'importation sont accordées aux 
branches de production bénéficiant de régimes d'incita tions et également au cas par cas.  Pour obtenir 
une exonération, il faut en faire la demande auprès du Cabinet, qui prend un arrêté à cet effet. 
73. En vertu de la Loi de 1986 su r la taxe pour opérations douanières, les marchandises importées 
spécifiquement à des fins de fabrication et de réexportation ou de montage et réexportation par une entreprise "agréée" dans le cadre de la Loi sur les in citations fiscales sont exonérées de la taxe.  Il en 
va de même pour les installations et équipement s d'une valeur supérieu re à 100 000 dollars des 
Caraïbes orientales importés pour l'établissement de l'"e ntreprise agréée".  Selon les autorités, dans la 
pratique, cette exemption s'applique à une gamme plus large d'importations, y compris certaines qui 
servent à fabriquer des marchandises destinées au marché intérieur. 
74. Les importations des organismes publics sont exonérées de droits de douane et de  la taxe pour 
opérations douanières.  Dans certains cas, ces ex emptions sont expliciteme nt prévues dans la Loi 
établissant l'institution concernée (par exemple l'Auto rité portuaire), tandis qu e d'autres organismes 
publics bénéficient de l'exonération par tradition. 
d) Préférences tarifaires 
 
75. Antigua-et-Barbuda accorde (à quelques exceptions  près) l'accès en franchise de droits aux 
importations en provenance des autres pays de l' OECO et de la CARICOM à condition qu'elles 
satisfassent aux critères de la CARICOM en matière de  règles d'origine.  Les importations provenant 
de ces pays sont, par contre, frappé es de la taxe pour opé rations douanières qui peut atteindre 10 pour 
cent (voir plus loin). 
                                                     
 
35 Document de l'OMC WT/DS302/R du 26 novembre 2004. Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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 v) Autres prélèvements et impositions 
76. Un certain nombre de taxes sont appliquées aux importations ainsi qu'a ux produits nationaux.  
La Loi de 2002 sur la protection de l'environnement  prévoit un prélèvement sur les produits importés 
et de fabrication nationale.  Le produit de ce prélèvemen t sert à financer le coût de la protection, de la 
conservation et de l'améliorati on de l'environnement.  Les prél èvements vont de 0,25 dollar des 
Caraïbes orientales par conteneur pour le verre et les matières plastiques à 1 000 à 6 000 dollars des 
Caraïbes orientales pour les véhicules automobiles.   Les autres produits assujettis à ce prélèvement 
sont les pneus neufs et usagés, les accumulateurs électr iques, les articles de blanc, les climatiseurs, les 
aspirateurs, les sèche-cheveux et les grille-pain.  Un droit d'accise sur l'alcool, le tabac, certaines 
voitures et certains produits de luxe devait être im posé en même temps que l'ABST (voir plus loin), 
mais son application a été remise.  Il n'a pas encore été décidé si ce droit d'accise sera appliqué ou quand. 
77. Le régime fiscal fait l'objet d'une rénovation majeure dans le cadre de la  Loi n° 5 de 2006 sur 
la taxe sur les ventes (ABST), qui est entrée en vigueur le 29 janvier 2007.
36  Cette loi a remplacé 
plusieurs taxes liées directement ou indirectement au  commerce (dont la taxe à la consommation) par 
l'ABST, qui est imposée sur les produits et services im portés et d'origine nationale;  la Partie V de la 
Loi définit les règles de base s'appliquant aux impor tations.  Elle prévoit aussi des exemptions pour 
les produits exportés (liste 1) et certains secteurs de  services, en particulier les services financiers 
(liste 2).  Certaines catégories d'importations sont également exonérées (liste 5), notamment les 
importations de l'État et les marchandises renvoy ées ou transbordées.  Pour 2007, le taux général de 
l'ABST est fixé à 15 pour cent, son taux dans le sect eur hôtelier étant de 10,5 pour cent.  Ce dernier 
taux est provisoire et sera réexaminé après deux ans.   En général, les taux ne font pas l'objet de 
révisions périodiques, mais peuvent être réexaminés par le corps législatif s'il l'estime nécessaire. 
78. La taxe à la consommation a été appliquée jusq u'en janvier 2007 conformément à la Loi n° 28 
de 1993 sur la taxe à la consommation.  Les taux en étaient de zéro, 15, 20, 30 et 50 pour cent.  Les produits pétroliers figurant à l'a nnexe III de la Loi étaient passibles d'un taux d'imposition spécifique 
ajusté en fonction de la différence entre le prix sur le marché international et le prix (imposé) sur le 
marché national.  La plupart des produits agricoles primaires sont dé taxés, mais les produits agricoles 
transformés sont généralement fra ppés d'un taux de 15 pour cent.  La  taxe à la consommation était 
prélevée sur le prix de vente pour les produits fabriqués dans le pays et sur la valeur c.a.f. majorée du 
droit de douane (mais non de la taxe pour opé rations douanières) pour les produits importés. 
79. Selon la Déclaration budgétaire de 2007, les impôt s indirects fourniront environ 81 pour cent 
des recettes fiscales dans le nouveau régime.  D'aprè s les projections, les taxes sur les transactions et 
échanges internationaux devraient produire 270,2 millions de dollars des Caraïbes orientales de 
recettes, soit 55,7 pour cent du montant des impôts i ndirects et, sur ce montant, 153,8 millions de 
dollars des Caraïbes orientales (31 pour cent) devraient provenir de l'ABST. 
vi) Prohibitions et restrictions à l'im portation et régime de licences  
80. Les importations des produits ci-après sont prohibées au titre de la section 84 2) de la Loi de 
1993 sur le contrôle et la gestion des douanes:  armes à feu déguisées, ustensiles pour fumer ou se 
préparer à fumer toute drogue dont l'usage est interdit et marchandises dont l'importation est prohibée par toute autre loi de l'État.  Sont également inte rdites les importations de plantes en provenance de 
pays où sévissent certaines maladies (section ix)).  En vertu de la Loi de 1997 sur les uniformes, 
l'importation d'uniformes camouflés est interdite .  Le Règlement n° 42 de 1999 interdit les 
                                                     
 
36 Journal officiel :  Vol. XXVI n° 52 du 14 septembre 2006. WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 importations de réfrigérateurs, véhicules automobile s, climatiseurs et autres marchandises contenant 
des substances qui appauvrissent la  couche d'ozone.  L'importation de  véhicules dont la climatisation 
utilise du fréon est également interdite. 
81. Les importations de certains produits sont limitées pour des motifs sanitaires et de sécurité et 
nécessitent un permis ou un certificat sanitaire/phyt osanitaire.  L'importation de toute herbe ou plante 
ou partie d'herbe ou de plante utilisée comme médi cament ou drogue pour les humains ou les animaux 
ou qui peut ainsi être utilisée doit être autorisée par le  Médecin en chef ou le Vétérinaire en chef.  Des 
restrictions à l'importation s'appliquent également aux produits pharmaceutiques, substances destinées 
à la fabrication de médicaments, armes à feu et munitions.  Les importations d'armes à feu, de feux 
d'artifice, d'armes et de munitions nécessitent une licence délivrée par le commissaire de police avant 
importation, conformément à la Loi n° 18 de 1975 (chapitre 310).  Les importations de tout jeu, 
dispositif ou appareil mécaniques utilisables pour joue r à des jeux de hasard pour de l'argent sont 
restreintes au titre de la Loi de 1993 sur les douan es (contrôle et gestion);  sauf autorisation expresse 
du Contrôleur des douanes et de l'accise, cette mê me loi restreint également l'importation de gaz 
lacrymogènes et de tout ingrédient pour les produire  ou de tout article comportant une imitation de 
monnaie ou billet de banque ou de pièces en circ ulation à Antigua-et-Barbuda ou ailleurs.  
L'importation de certains pesticides né cessite l'approbation de l'Office de  contrôle des pesticides.  Les 
autorités indiquent qu'une nouvelle loi sur le cont rôle des pesticides et des produits chimiques 
toxiques est en cours d'élaboration.  Elle vise à prévoir des procédures pour l'importation d'engrais, de pesticides et de produits chimiques toxiques et remplacera et abrogera certaines dispositions 
existantes de la législ ation dans ce domaine. 
82. Antigua-et-Barbuda a notifié son régime de licences d'importation
37 et répondu, en 2002, au 
questionnaire sur les procédures de licences d'importation.38  Le régime de licences est régi par les 
textes suivants:  Bulletin des procédures de licen ces d'importation, Loi de 2001 sur le commerce 
extérieur (restrictions à l'importation), chapitre 163, volume IV du Recueil des lois révisées d'Antigua-et-Barbuda (1992) (annexe  I), Loi de 2000 sur la révision de la législation (divers) 
(amendements) (n° 2), Décret sur le commerce extérieur (importations prohibées) et Règlements 
d'application n° 42 de 1999 et n° 23 de 2001. 
83. Le Décret de 2001 sur le commerce extérieur (importations prohibées) interdit l'importation 
sans licence de certaines marchandises.  Cette prescrip tion ne s'applique pas à certains de ces produits 
lorsqu'ils sont importés de pays membres de la CARICOM ou de l'OECO (de uxième liste), tandis que 
d'autres ne peuvent être importés sans licence que s'ils proviennent d' autres pays de l'OECO 
(troisième liste) (tableau III.4).  La plupart des importations font l'objet de licences automatiques;  
selon les autorités, la raison en est la collecte de  données.  Des licences non automatiques s'appliquent 
aux marchandises suivantes:  produits précédemment soumis à des restrictions quantitatives au titre de 
l'article 56 du Traité de Chaguaramas et actuelleme nt assujettis à des droits de douane au titre de 
l'article 164 du Traité révisé (boissons gazeuses, bière, stout, ale, porter, pâtes alimentaires, bougies, 
chauffe-eau solaires, oxygène en cylindre, dioxyde  de carbone en cylindre, acétylène en cylindre, 
chaises et autres sièges en bois cap itonnés,  autres meubles en bois capitonnés,  pinceaux, animaux, 
volailles, produits de l'élevage et produits avic oles, végétaux et produits  végétaux, pesticides, 
médicaments et antibiotiques, armes à feu, feux d'ar tifice, armes et munitions et produits chimiques 
contrôlés par le Protocole de Montserrat.  Pour tous les autres produits, les licences sont accordées sur 
demande.  Le régime de licences d'importation est géré  par le Ministère des finances et de l'économie.  
Les importations de pesticides nécessitent une licence délivrée par l'Office de contrôle des pesticides 
                                                     
 
37 Document de l'OMC G/LIC/N/1/ATG/1 du 31 janvier 2002. 
 
38 Document de l'OMC G/LIC/N/3/ATG/2 du 30 janvier 2002. Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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 avant importation et en conformité avec la Loi n°  15 de 1973 et le S.I. n° 46 de 1981.  Les 
importations de médicaments et d'antibiotiques nécess itent une licence délivrée par le Ministre de la 
santé au titre du Décret sur les produits pharmaceu tiques dangereux (chapitres 225 et 222 du Recueil 
des lois d'Antigua-et-Barbuda), du S.I. n° 46 de 1981 et du S.I. n° 18 de 1989. 
84. Le Décret de 2001 sur le commerce extérieur (importations prohibées) interdit l'importation 
sans licence de produits originaires des pays su ivants:  Afghanistan, Algérie, Andorre, Arabie 
saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bosn ie-Herzégovine, Cambodge, Cap-Vert, Corée du Nord, 
Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Iran, Iraq, Kazakhstan, Liban, Népal, Ouzbékistan, 
République démocratique populaire lao, Républi que de Macédoine, Samoa, Seychelles, Somalie, 
Syrie, Tadjikistan, Tonga, Ukraine, Viet Nam et Yé men.  Les licences sont gérées par le Ministère des 
finances et de l'économie. 
85. Il n'est perçu aucun droit ni aucune redevance administrative et aucun dépôt ni paiement 
préalable n'est exigé pour la déliv rance des licences.  Dans la pr atique, les licences sont souvent 
demandées et délivrées à l'arrivée des marchandises.  Da ns la plupart des cas, la durée de validité de la 
licence est d'un mois à partir de la date où elle a ét é délivrée;  elle peut être prorogée sur demande.  
Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs;  il n'est pas appliqué de sanctions en cas de 
non-utilisation d'une licence.  Des licences sont requises sur une base saisonnière pour l'importation de certains produits agricoles (par exemple les ognons et les choux lorsque le marché local est 
engorgé);  elles sont délivrées par le Ministère de l'agriculture. 
Tableau III.4 
Prescriptions en matière de licences d'importation 
Deuxième liste:  Marchandises qui nécessitent une licence lorsqu' elles sont importées d'un pays ne faisant pas partie de 
l'Organisation des États des Caraïb es orientales (OECO) ou du Marc hé commun des Caraïbes (CARICOM)  
Poussins, jeunes poules destinées à la re production (ex SH 0105);  viandes et abats co mestibles (chapitre 2);  poissons, frais,  congelés 
ou réfrigérés (SH 0301 à 0304);  crustacés et  mollusques, même décortiqués, frais (v ivants ou morts), réfrigérés, congelés ou s alés, etc.  
(SH 0306 et 0307);  œufs en coquilles (SH 04.07);  miel naturel (SH 04.09.00);  légumes, même cuits, à l'état congelé (SH 07.01  
à 07.09);  légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou ca ssés (SH 07.13);  racines d'arrow-root, patates douces et autre s racines 
et tubercules similaires à haute teneur en fécule, fraîches ou séchées, entières ou débitées en morceaux (SH 07.14);  noix de c oco, noix 
de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décorti quées (ex SH 08.01);  bananes, fraîches ou sèches (ex SH 08.03);   thym, 
safran, feuilles de laurier, gingembre, curry et autres épices  (SH 09.10);  curry en poudre (SH 0910.50);  riz (SH 1006);  fari ne de 
froment (blé) (ex SH 1101);  fécule d'arrow-root (SH 1108.101);  ar achides (SH 12.02);  huiles de coco (huile de coprah), brute s ou 
raffinées (ex SH 1513.10);  margarine, succéd ané de saindoux et simili-saindoux, mélange s ou préparations alimentaires de grais ses ou 
d'huiles animales ou végétales (SH 15.17);  sa ucisses, saucissons et produits similair es, de viande, d'abats ou de sang (SH 16. 01);  
autres préparations et conserves de viande et d'abats (SH 16.02) ;  confitures, gelées et marmel ades (ex SH 20.07);  chutney de mangue 
(ex SH 2008.004);  jus de fruits ou de légumes, y compris le la it et la crème de coco (SH 20.09);  sauces au poivre (SH 2103.90 1);  
boissons en poudre, anisettes de jus de limes (SH 2106.003);  eau potable en bouteille (SH 22. 01);  boissons gazeuses, boissons  à base 
de malt et autres boissons gazéifiées non alcooliques et sir ops d'orange (SH 22.02);  bièr es (SH 2203.001);  stout (SH 2203.002 );  ale 
(SH 2203.009);  porter (ex SH 2203.009);  rhum (SH 2208.40);  alim ents pour animaux domestiques (SH 23.10);  aliments pour 
volailles et aliments pour bétail (SH 23.904) ;  aliments pour porcs (SH 23.905);  alim ents pour autres animaux (SH 23.906);  ci garettes 
(SH 2402.20);  ciments Portland (SH 25.23);  oxygène en cylindre (ex SH 28.04);  dioxyde de carbone en cylindre (ex SH 28.11);  
acétylène (ex SH 29.01);  produits pharmaceuti ques (chapitre 30);  engrais (chapitre 31);  peintures et vernis (SH 32.08 et 32. 09);  
savons (SH 34.01);  agents de blanchiment pour usage domestique  (SH 3402.204);  bougies, chandelles et cierges (ex SH 34.06);  
poudres et explosifs;  articles de pyrotec hnie;  allumettes;  alliages pyrophoriques;  matières infl ammables (chapitre 36);  sa cs 
plastiques, rideaux de douche (ex SH 39.24);  pneumatiques s ous emballage thermoformé (SH 40.11);  pneumatiques usagés 
(SH 4012.20);  pneumatiques usagés destinés au rechapage (SH 4012.201) ;  moulures en bois (ex SH 44.09);  manches de balais et de 
pinceaux (ex SH 44.17);  portes en bois (SH 4418.20);  nattes en fibr es fabriquées à partir de matières à tresser d'origine vég étale 
(ex SH 46.01);  nattes, autres corbeilles à papier en paille fabriquées à partir de matières à tresser d'origine végétale (ex S H 4601.20);  
papier essuie-tout, serviettes de table et serviettes à déma quiller (ex SH 4818.20);  boîtes en  carton (ex SH 4819.20);  toutes  
publications consacrées essentiellement à la publicité, y compris à la propagande touristique (ex SH 49.11);  T-shirts (ex SH 6 1.09);  
slips, jupons et chemises de nuit, pour femmes ou fillettes (e x SH 61.08 et ex SH 62.08);  pantalons (ex SH 6204.60);  chemises  et 
chemisettes et vestes-chemises, pour hommes et garçonnets (SH 61.05 et 62.05);  soutiens-gorge  (SH 6212.10);  taies d'oreiller,  draps, 
nappes, serviettes de table, essuie-mains, serviettes de bain, serviettes de plage, couvre-lits, rideaux, papier essuie-tout (e x chapitre 63);  
blocs en ciment (ex SH 6810.11);  tôles galvanisées (ex SH 72. 08 à 72.12);  fenêtres et portes en aluminium (ex SH 7610.10);  
chauffe-eau solaires (SH 8419.10);  voitures automobiles, leurs parties et accesso ires (chapitre 87);  armes, munitions et leur s parties et 
accessoires (chapitre 93);  chaises et autres sièges en bois capitonnés (SH 9401.60);  autres me ubles en bois capitonnés (SH 94 03.60);  
pinceaux (SH 96.03). WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
Page 24 
 
 
 Troisième liste:  Marchandises qui nécessitent une licence lorsqu 'elles sont importées d'un pays ne faisant pas partie de 
l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO)  
Curry en poudre (ex SH 09.10);  farine de froment (blé) (ex SH 1101.00);  pâtes alimentaires non cuites ni farcies (ex SH 19.02 );  
boissons gazeuses (ex SH 22.02);  bières  (SH 2203.001);  stout (SH 2203.002);  ale (SH 2203.009);  porter (ex SH 2203.009);  bo ugies, 
chandelles et cierges (ex SH 34. 06);  oxygène en cylindre (ex SH  2804.40);  dioxyde de carbone en cylindre (ex SH 28.11);  acét ylène 
en cylindre (ex SH 2901.002);  bougies, chandelles et cierges (ex SH 34.06);  chauffe-eau solaires (ex SH 84.19);  chaises et a utres 
sièges en bois capitonnés (ex SH 9401.60);  et autres meubl es en bois capitonnés (ex SH 9403.60);  pinceaux (SH 96.03).  
 
Source : Décret de 2001 sur le commerce extérieur (importations prohibées). 
 
vii) Mesures contingentes 
a) Mesures antidumping et mesures compensatoires 
 86. La Loi de 1959 relative aux droits  de douane (dumping et subventions), notifiée à l'OMC en 
2002, constitue la législation en la matière.
39  Des questions ont été posées sur cette législation, 
concernant essentiellement l'absence de dispositions  concernant divers él éments essentiels des 
enquêtes antidumping.40  Antigua-et-Barbuda n'y a pas encore répondu.  Le pays n'a pas eu recours à 
des mesures d'urgence au cours de la péri ode 2001-2006, ni ouvert aucune enquête. 
87. La législation nationale n'a pas été modifiée après la signature, en 1994, des Accords de 
l'OMC sur les mesures antidumping et sur les subventi ons et les mesures compensatoires.  Toutefois, 
les autorités indiquent qu'une législation sur ces qu estions, fondée sur les lois-types de la CARICOM, 
est à l'examen au Ministère des affaires juridiques. 
b) Sauvegardes 
 88. Selon les règles de la CARICOM, Antigua-e t-Barbuda peut, en tant que PMA, invoquer 
lorsque c'est nécessaire les dispositions spéciales du chapitre 7 du Traité révisé de Chaguaramas, en 
particulier ses articles 150 et 164.  L'article 150 (m esures de sauvegarde) habilite un pays désavantagé 
à limiter ses importations de marchandises en pr ovenance des autres États membres pendant une 
période maximum de trois ans et à prendre toute autre mesure autorisée par le COTED.  L'article 164 
(promotion du développement industriel) autori se les PMA de la CARICOM à demander au COTED 
de suspendre à titre temporaire pour certains produ its le traitement réservé aux produits d'origine 
communautaire afin de promouvoir le développement  d'une branche de production et à appliquer des 
droits de douane plus élevés que le TEC.
41  Antigua-et-Barbuda n'a limi té aucune importation ni 
appliqué aucune suspension au titre des articles 150 ou 164. 
89. En vertu de l'article 84 du Traité révisé de Ch aguaramas, Antigua-et-Barbuda peut aussi avoir 
recours à des mesures de sauvegarde pour des raisons de balance des paiements, mais ne l'a encore 
jamais fait.  La promulgation de la Loi de 2006 de la Communauté des Caraïbes (mouvement des 
facteurs) permettrait le recours à des mesures de sauvegarde lorsque le mini stre est convaincu de 
                                                      
39 Document de l'OMC G/ADP/N/1/ATG/2,  G/SCM/N/1/ATG/2 du 19 mars 2002. 
 
40 Document de l'OMC G/ADP/Q1/ATG/1, G/SCM/Q1/ATG/1 du 10 avril 2002. 
 
41 Les produits spécifiés par Antigua-et-Barbuda sont les suivants:  boissons gazeuses (2202.101), eaux, 
autres eaux (201.10), bière (22.03), malt (2202.90.20), bo ugies, chandelles et cierges/cire de paraffine (34.06), 
curry en poudre (0910.50), pâtes alimentaires (19.02), a liments pour animaux (23.09), meubles en bois (9401.60 
/9403.60), chauffe-eau solair es (8419.19) et gaz industriels (oxygène , dioxyde de carbone, acétylène) (2804.40, 
2811.21, 2901.292). Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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 l'existence de graves difficultés de la balance des paiements et des finances extérieures ou de la 
menace de telles difficultés.  Le Parlement est actuellement saisi de ce projet de loi. 
90. Antigua-et-Barbuda n'a pas eu recours aux di spositions relatives aux mesures de sauvegarde 
spéciales de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture ni au mécanisme de sauvegarde transitoire de 
l'Accord sur les textiles et les vêtements. 
viii) Normes et règlements techniques 
91. Aucune notification n'a été faite au Comité  OTC au cours de la période 2001-2006. 
92. Le Bureau des normes d'Antigua-et-Barbuda (A BBS) est l'organe de normalisation national;  
c'est le point d'information et l'autorité nati onale de notification au titre de l'Accord OTC.42  L'ABBS a 
été créé en application du chapitre 411 de la Loi de 1987 sur les normes;  sous l'autorité du Ministère 
des finances et de l'économie, il est seul responsab le de l'élaboration et de la promulgation des 
règlements et normes techniques et de toutes les qu estions connexes, telles que la métrologie et la 
qualité.  Antigua-et-Barbuda a accepté en 2005 le Code  de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes.43 
93. L'ABBS est membre de l'Organisation régionale  des normes et de la qualité de la CARICOM 
(CROSQ), du Codex Alimentarius (OMS/FAO) et du Système interaméricain de métrologie (SIM), 
membre abonné de l'Organisation in ternationale de normalisation (IS O) et membre affilié de la 
Commission électrotechnique internationale (CEI). 
94. Les principaux textes législatifs en matière de normes sont la Loi de 1987 sur les normes et la 
Réglementation de 1998 en la matiè re.  L'élaboration des normes s'e ffectue en général par consensus 
entre le Bureau des normes et les parties concer nées.  L'élaboration d'un règlement ou d'une norme 
techniques se fait généralement à l'initiative du Con seil des normes, qui est composé de représentants 
de plusieurs organismes, en réponse à une demande du public ou d'une entreprise, ou en raison de faits 
nouveaux, qui pourrait avoir des incide nces négatives sur la santé, la sécurité, l'environnement ou le 
commerce.  Un comité technique est constitué avec des membres des organisations qui seront 
affectées par la norme, un représentant des consommateurs et un secrétaire technique.  Le Comité 
technique présente le projet de norme, pour approbation, au Conseil des normes.  Lorsque le Comité 
technique a entériné la documentation, le Bureau pu blie un avis dans la presse et au Journal officiel 
pour déclarer son intention d'adopter la norme co mme norme nationale, de manière à donner au grand 
public la possibilité de présenter d'éventuelles obser vations à son sujet.  Un règlement technique 
(norme obligatoire) est également transmis au Ministèr e des affaires juridiques et de la justice, puis au 
Ministre responsable pour le Bureau des normes en vue de sa publication au Journal officiel.  Cette 
procédure est conforme au Code de pra tique OTC en matière de normalisation. 
95. Selon les autorités, les règlements et normes techniques sont en général rédigés 
conformément aux normes de la CARICOM ou aux normes internati onales existantes.  Les normes 
déclarées par les autres organismes régionaux de normalisation, l'ISO, les organismes de 
normalisation internationaux et le CODEX sont également utilisées  par l'ABBS pour rédiger ses 
normes et règlements techniques. 
                                                      
42 Renseignements en ligne de l'OMC, adresse consultée:  
http://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/tbt_enquiry_ points_e.htm . 
 
43 Document de l'OMC G/TBT/CS/2/Rev.13 du 2 mars 2007. WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
Page 26 
 
 
 96. Les normes peuvent être volontaires ou oblig atoires (règlements techniques), mais 
généralement elles sont d'abord volontaires et deviennent des rè glements techniques après analyse.  
En vertu de l'article 18 1) (normes facultatives et obligatoires) de la Loi de 1987 sur les normes, 
celles-ci peuvent être, sur recommandation du Bureau des normes, déclarées normes obligatoires par 
décret ministériel, si elles ont pour objet essentie l de protéger le consommateur ou l'utilisateur des 
risques éventuels pour sa santé et sa sécurité, d'empê cher que des publicités ou un étiquetage de nature 
à induire en erreur n'entraînent des fraudes ou des tromperies, de garantir la qualité des marchandises 
produites pour l'exportation, de veiller à la qualité  des informations données au consommateur ou à 
l'utilisateur ou de garantir la qualité lorsque le c hoix des sources d'approvisi onnement est limité.  Un 
avis à cet effet doit être publié au Journal offici el indiquant, conformément à l'article 3 2) du 
Règlement de 1998 sur les normes, la date prévue pou r l'entrée en vigueur de la norme obligatoire et 
les raisons qui justifient son caractère obligatoire.  Les règlements techniques proposés sont publiés au 
Journal officiel et au moins dans un autre journa l local afin de donner la possibilité de faire des 
observations pendant une période d'au moins 60 jours,  sauf situation d'urgence.  Ils sont également 
notifiés à l'OMC. 
97. L'ABBS a publié huit normes en tant que normes nationales (volontaires).  Les autorités ont 
indiqué qu'elles deviendraient procha inement des règlements techniques.44 
98. Il n'existe pas d'organisme de certification entiè rement fonctionnel dans le pays.  Bien qu'il 
soit juridiquement habilité à mener des activités de ce rtification et d'essai, l'ABBS ne dispose pas des 
moyens techniques nécessaires à cet effet.  Dans le  cadre du présent examen, les autorités ont indiqué 
qu'Antigua-et-Barbuda pourrait être en mesure d' entreprendre des activités de certification dans un 
avenir assez proche, mais il lui fallait une assistance technique.  Elles ont indiqué aussi que, lorsqu'elles auront lieu, ces activités seront des activités d'homologation probablement fondées sur les évaluations de tierces parties.  Les déclarations de conformité des fournisseurs pourront aussi être 
prises en compte ainsi que la surveillance du marché.  À l'heure actuelle, l'ABBS ne dispose pas de la 
réglementation et des ressources techniques néces saires pour assurer la surveillance du marché. 
99. Le Laboratoire de chimie du gouvernement effectue les essais fondamentaux et trois 
laboratoires les essais sur les produits:  l'un se trouve à la Division des travaux publics, les deux autres (Caribbean Testing Laboratory et Antigua Masonry Products) sont privés.  L'ABBS a l'intention, 
lorsque ce sera possible, de procéder à des homologations et, lorsque ce sera nécessaire, d'agréer les laboratoires susmentionnés pour l'exécution de tr avaux de certification en son nom.  Il est 
juridiquement habilité à déléguer cette responsabilité. 
100. La réglementation technique qui doit constituer  la base des procédures d'évaluation de la 
conformité n'a pas été encore notifiée par Antigua-et-Barbuda. 
101. Le pays tient un registre des normes volontaires et obligatoires. 
                                                     
 
44 Renseignements en ligne du gouvernement d'Antigua-et-Barbuda, adresse consultée:  
http://www.ab.gov.ag/gov_v2/ government /bureau_of_standards/ab bs_info/standards.htm.  Les huit normes en 
question sont les suivantes:  spéci fication d'Antigua-et-Barbuda pour la  glace préemballée;  spécification 
d'Antigua-et-Barbuda pour l'eau sous emballage (eau minérale, eau de source, eau purifiée);  étiquetage des 
produits Partie 1:  principes généraux;  étiquetage des pr oduits Partie 2:  étiquetage des produits préemballés;  
étiquetage des produits Partie 3:  étiquetage des aliments préemballés;  étiquetage des produits Partie 4:  
étiquetage des pesticides;  étiquetage des produits Partie 5:  étiquetage des produits de brasserie;  spécification 
d'Antigua-et-Barbuda pour les pneumatiques neufs et usagés. Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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 ix) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
102. Antigua-et-Barbuda a présenté quelques notificati ons au titre de l'Accord SPS (tableau II.1).  
Le point d'information dans le cadre de l'Accord SPS  est le Ministère de l'agriculture, des terres, des 
ressources marines et de l'agro-industrie.   
103. Elle a conclu des accords bilatéraux sur les questions SPS avec 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Guyana, Sainte -Lucie et la Trinité-e t-Tobago, ainsi que le 
territoire de Montserrat. 
104. Antigua-et-Barbuda dispose de plusieurs cana ux pour informer ses partenaires commerciaux 
des règlements SPS nationaux nouv eaux ou modifiés susceptibles d' affecter les échanges.  Les 
organismes en charge font les notifications pertin entes aux pays concernés, en se mettant en rapport 
avec les organismes homologues.  Le Service de pr otection des végétaux du Ministère de l'agriculture, 
des pêches, des ressour ces marines et de l'agro-industrie a été désigné comme le point de coordination 
opérationnel pour le Protocole de Ca rthagène sur la prévention des ri sques biotechnologiques.  Il est 
le point de coordination pour les mesures phyt osanitaires dans le cadre de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux, à laquelle Antigua-et-Bar buda a adhéré en 2005. 
105. Les importations de végétaux et de  produits non transformés, doivent être conformes à la Loi 
de 1941 sur la protection des végétaux (chapitre 329 des Lois révisées d'Antigua-et-Barbuda) et au 
Règlement de 1959 en la matière.  En  vertu de l'article 15 de la Loi,  elles doivent être accompagnées 
d'un certificat phytosanitaire délivré par le Ministèr e de l'agriculture du pays exportateur, indiquant 
que les produits sont exempts de parasites et de ma ladies et qu'ils ont subi les traitements prescrits.  
Les importations de plantes vivantes et de tous les produits végétaux non transformés, de matières 
premières végétales et de semences non commercialisables n'ayant pas subi de traitement, sont soumis à la réglementation et aux contrôles phytosanitaires, en  fonction du pays d'origine et de l'existence de 
parasites spécifiques ou de maladies quarantenai res dont est exempte Antigua-et-Barbuda.  En 2005, 
elle a notifié au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires un projet de loi sur la protection des végétaux.
45  La loi n'est pas encore en vigueur et la légi slation applicable reste la Loi sur la protection 
des végétaux de 1941. 
106. L'importation de terre ou de produits  contenant de la terre est interdite.  Les plantes importées 
doivent être libres de terre et peuvent faire l'objet  d'un examen de la part d'un agent du Service de 
protection des végétaux (PPU).  Une évaluation d es risques liés aux parasites est effectuée pour 
chaque produit demandé, avant de décider si le risque associé à l'importation est acceptable (minime 
ou nul).  L'importateur se voit délivrer une licence d' importation par le Ministère de l'agriculture pour 
chaque envoi et reçoit l'instruction d'informer  l'exportateur des prescriptions en vigueur à 
Antigua-et-Barbuda en matière d'importation.  Des in specteurs quarantenaires en poste dans les deux 
principaux ports d'entrée sont chargés d'effectuer d es inspections de toutes les plantes et produits 
végétaux importés par ces ports et les ports de mo indre importance.  La surveillance aux fins de 
gestion générale des parasites est effectuée périodiqu ement dans les zones à haut risque du pays.  De 
temps à autre, des enquêtes sont effectuées pour l es parasites dont le pays est exempt, tels que 
l'anthonome du cotonnier, le charançon de la graine  de mangue et la mouche des fruits.  Selon les 
autorités, leur capacité à effectuer une surveillance est limitée par le manque de  moyens et le pays a 
besoin d'une assistance pour renforcer ses capacités. 
107. Antigua-et-Barbuda a dressé une liste des ma rchandises interdites et autorisées en ce qui 
concerne certains de ses partenaires commerciaux .  Le Service de protection des végétaux du 
                                                      
45 Document de l'OMC G/SPS/N/ATG/4 du 26 août 2005. WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 Ministère de l'agriculture est en train (mai 2007) d'établir un site Web où figureront les accords 
bilatéraux, la liste des parasites quarantenaires, la législation, les prescriptions d'admission et d'autres 
informations connexes.  Des restrictions spécial es à l'importation s'appliquent à certains produits, 
comme les mangues provenant de pays où sévissent le  charançon de la graine de mangue ou la 
mouche des fruits;  les importations d'agrumes de zones infestées par la mouche des fruits sont 
interdites. 
108. Le projet de loi sur la protection des végéta ux élargit le champ d'application du protocole 
phytosanitaire sur le commerce à toutes les impor tations de produits végé taux non transformés et 
d'OGM. 
109. Les importations d'animaux, de volailles, de bé tail et de produits avicoles doivent satisfaire à 
la législation en matière de santé animale (cha pitre 110 de la version révisée de 1992 des Lois 
d'Antigua-et-Barbuda) et au chapitre 19 de la Lo i relative aux mouvements internationaux et aux 
maladies des animaux qui tr aite de la quarantaine et des espèces qui y sont soumises.  Ces produits 
doivent être accompagnés d'un certificat des se rvices vétérinaires du pays exportateur.  À 
Antigua-et-Barbuda, l'inspection est effectuée par la Division vétérinaire du Ministère de l'agriculture.  
Il n'y a pas de restrictions supplémentaires à l'importation et à la ve nte d'animaux nourris aux 
hormones (ou de leurs produits). 
110. En tant que signataire du Protocole de Ca rthagène sur la prévention des risques 
biotechnologiques, Antigua-et-Barbuda n'autorise pa s l'importation ou la vent e d'organismes vivants 
modifiés (OVM)46, sauf agrément de l'autorité nationale co mpétente.  Cet agrément doit se fonder en 
partie sur les résultats d'une évaluation des risques.  Dans les faits, la question ne s'est pas encore 
posée. 
111. Antigua-et-Barbuda a notifié au Comité SPS s on projet de Loi sur les animaux (mouvements 
nationaux et internationaux et prévention des maladies).47  Ce texte, qui n'a pas encore été adopté, 
remplacerait la législation existante;  il vise à régl ementer les déplacements d' animaux à destination et 
au départ d'Antigua-et-Barbuda dans le but de prévenir et de comba ttre la dissémination de certaines 
maladies animales réglementées.  Un projet de Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires a 
également été notifié à l'OMC.48  Il n'a pas encore été adopté. 
112. La Loi de 1973 sur le contrôle des pesticides (chapitre 125) et son règlement d'application 
contiennent les principales dispos itions concernant l'enregistrement, l'importation, la vente, le 
transport, l'élimination, le contrôle et l'inspection des pesticides.  L'Office de contrôle des pesticides, 
qui relève du Ministère de l'agriculture, est chargé de  la mise en œuvre de la Loi.  Les pesticides et 
substances toxiques doivent être enregistrés auprès  de l'Agent d'enregistrement des pesticides et 
substances chimiques toxiques.  Un nouveau projet de Loi (2004) sur les pesticides et substances 
chimiques toxiques ainsi qu'un projet de règlement d' application sur les pesticides et les substances 
                                                      
46 Un OVM est un organisme génétiquement modifié capable de se reproduire (par exemple les 
semences). 
 
47 Document de l'OMC G/SPS/N/ATG/2 du 23 août 2005. 
 
48 Document de l'OMC G/SPS/N/ATG/3 du 23 août 2005. 
 Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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 chimiques toxiques (règlement, licences et perm is) ont été notifiés au Comité SPS de l'OMC 
en 2005.49  Ces textes sont encore à l'examen au Ministère de la justice. 
113. Antigua-et-Barbuda est partie contractante de la Convention internati onale pour la protection 
des végétaux et membre de la Commission du C odex Alimentarius, mais non de l'Organisation 
mondiale de la santé animale (OIE). 
2) MESURES AGISSANT DIRECTEM ENT SUR LES EXPORTATIONS  
i) Documentation, taxes et restrictions à l'exportation 
114. Jusqu'à cinq documents d'exportation sont ex igés:  une déclaration d'exportation, un 
connaissement ou une lettre de transport aérien, la  facture, le certificat d'origine (pour le commerce 
préférentiel si nécessaire), ainsi qu'un certificat phytosanitaire (le cas échéant). 
115. Antigua-et-Barbuda applique des taxes à l' exportation sur les homards (0,10 dollar des 
Caraïbes orientales par livre) et sur le poisson (0 ,05 dollar des Caraïbes orientales par livre) en 
application de la Loi de 1941 sur les droits à l'e xportation, chapitre 162.  Dans son annexe, cette loi 
dispose que des droits à l'exportation peuvent aussi êt re perçus sur le sulfat e de baryum naturel de 
qualité commerciale (1 dollar des Caraïbes orientales  par tonne), le coton fibre nettoyé (0,04 dollar 
des Caraïbes orientales par livre), les mélasses (0,60 dollar des Caraïbes orientales par 100 gallons) et 
le sucre (6 dollars des Caraïbes orientales par tonne ).  Les autorités précisent qu'aucune taxe n'est 
appliquée à ces produits.  Les recettes totales perçu es sont faibles et en baisse depuis 1996.  Les 
exportations sont exonérées des taxes intérieures. 
116. Les exportations d'oiseaux sauvages sont prohibées,  ainsi que les exportations de tout animal 
appartenant à une espèce sauvage, vivant ou mort, ou de ses parties, conformément à la Convention 
sur le commerce international des espèces de faune  et de flore sauvages menacées d'extinction 
(CITES).  Aucun contrôle n'est exercé sur les ventes de  fruits et de légumes sur le marché intérieur ou 
à l'exportation autres que ceux effectués au titre des prescriptions en matière d'inspection, d'emballage 
et de certification énoncées dans la Loi de  1939 sur l'exportation des fruits, chapitre 161. 
ii) Subventions, financement, aide à l'exportation et promotion des exportations 
117. Antigua-et-Barbuda n'a pas indiqué au Comité de  l'agriculture de l'OMC si elle verse des 
subventions à l'exportation pour des produits agricoles.   Au titre de l'article 27 de l'Accord SMC, elle 
a notifié au Comité des subventions et des mesu res compensatoires que la Loi sur les incitations 
fiscales, chapitre 172 (décembre 1975) et la Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone franche et 
zone industrielle d'Antigua-e t-Barbuda prévoyaient des subventions à l'exportation.50 
118. Aucune marchandise n'est assujettie à une licence d'importation. 
                                                      
49 Document de l'OMC G/SPS/N/ATG/1 du 19 août 2005. 
 
50 Selon les autorités, la Loi de 1954 sur l'aide à l' hôtellerie, chapitre 207, la Loi sur les pêcheries, 
chapitre 173, et les exonérations accordées à l'industrie de la  pêche au titre de la Loi n° 27 de 1993 sur les droits 
de douane d'Antigua-et-Barbuda et de la Loi n° 28 de 1993 sur la taxe à la consommation ne relèvent pas de 
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (document de l'OMC 
G/SCM/N/71/ATG du 6 mars 2002). WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 119. Par décision du 27 octobre 2006, le Comité des subventions et des mesures compensatoires a 
reconduit, jusqu'au 31 décembre 2007, la prorogation et  la reconduction de la pé riode de transition, au 
titre de l'article 27.2 b) de l'Accord SMC, pour l'élimination des subventions à l'exportation qui 
prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en partie, des dro its d'importation et des taxes 
intérieures et qui existaient dans le cadre du programme au 1er septembre 2001.51  Antigua-et-Barbuda 
et les autres pays membres de l'OECO, ainsi que huit autres Membres de l'OMC, avaient fait, début 2006, une proposition visant à proroge r jusqu'en 2018 l'application d es programmes de subventions à 
l'exportation.
52  De l'avis de ces pays, les subventions à l'exportation sont nécessaires parce qu'ils 
"sont particulièrement vulnérables et se trouvent dans l'impossibilité  de s'intégrer pleinement ou 
davantage dans le système commercial multilatéral et de tirer parti des aspects positifs de la 
libéralisation du commerce international".  En juille t 2007, le Conseil généra l a décidé de prolonger 
jusqu'à fin 2015 le délai imparti pour supprimer les subventions à l'exportation.  Les Membres 
bénéficiant de cette prorogation devront prendre, à compter du 1er janvier 2008, les mesures internes 
nécessaires en vue de supprimer les subventions à l'exportation au titre du programme avant la fin du 
délai final de deux ans prévu pour la suppressi on.  En outre, ils devront, à compter du 1er janvier 2008 
et au plus tard le 31 décembre 2009, adresser à chaque bénéficiaire au titre du programme une 
notification indiquant qu'aucune subve ntion à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC 
ne sera accordée ni maintenue au-del à de la fin de l'année civile 2015.53 
120. La Loi sur les incitations fiscales accorde des avantages fiscaux aux entreprises qui exportent 
une partie de leur production et ne bénéficient pas d'une exonération tem poraire d'impôts ou d'une 
franchise de droits sur les matières premières et l es biens d'équipement importés.  La durée maximale 
de l'exonération fiscale est prolongée (15 ans) pour les entreprises enclavées qui exportent toute leur 
production (section 2) ii)).54 
121. La Loi n° 12 de 1994 portant créa tion de la zone franche et zone  industrielle prévoit:  i) une 
exonération des droits de douane et d'autres taxes pour les importations de machines, équipements, 
pièces détachées, et biens nécessaires pour construire et exploiter les installations situées dans la zone 
franche et industrielle;  ii) une e xonération des droits de douane et d' autres taxes pour les importations 
de biens destinés à être incorporés dans les ma rchandises produites ou assemblées dans cette zone;  
iii) une exonération de l'impôt sur le revenu et des autres taxes de toute nature, à l'exception des 
cotisations de sécurité sociale et d'assurance maladi e et des taxes scolaires, sur les gains réalisés par 
toute personne exerçant une activité industrielle ou co mmerciale dans la zone franche et industrielle;  
iv) une exonération des taxes à l'exportation pour les produits fabriqués dans la zone, qui sont 
exportés hors Antigua-et-Barbuda;  v)  une exonération des taxes de tout e nature sur le rapatriement 
des bénéfices réalisés dans cette z one;  et vi) une exonération des taxes ou prélèvements perçus par le 
gouvernement à l'égard de toute activité industrie lle ou commerciale exercée dans cette zone. 
                                                      
51 Document de l'OMC G/SCM/51/Add.4 du 13 novembre 2006. 
 
52 Document de l'OMC G/SCM/W/535 du 12 avril 2006.  Les huit autres Membres sont:  la Barbade, le 
Belize, El Salvador; les Fidji, la Jamaïque, Mauri ce, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la République 
dominicaine. 
 
53 La proposition de prorogation figure dans les documents de l'OMC G/SCM/W/542 du 2 juillet 2007, 
G/SCM/W/535, et G/SCM/W/542/Suppl.1 du 9 juillet 2007. 
 
54 Documents de l'OMC G/SCM/N/74/ATG du 4 janvier 2002;  G/SCM/N/71/ATG du 6 mars 2002;  
G/SCM/N/95/ATG, G/SCM/N/99/ATG du 3 juillet 2003;  G/SCM/N/114/ATG du 30 juin 2004;  
G/SCM/N/123/ATG, G/SCM/N/128/ATG du 6 juillet 2005;  G/SCM/N/128/ATG du 6 juillet 2005;  
G/SCM/N/146/ATG du 11 juillet 2006. Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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 122. Les entreprises ont besoin d'une licence pour exer cer leurs activités dans la zone franche.  Les 
licences sont accordées uniquement aux sociétés commerciales, à leur filiale ou succursale, 
indépendamment du lieu où elles sont immatriculées, et elles seules peuvent se faire enregistrer.  La 
décision de délivrer une licence est prise en cons idération des éléments suivants:  le niveau 
d'investissement, la capacité de création d'emploi s du projet, sa capacité de rapporter des devises, 
l'adaptabilité de la technologie et les possibilités de transfert, et l'impact sur l'environnement.  Il 
n'existe aucun renseignement sur le montant de la subvention accordée au titre du programme. 
123. La zone franche et industrielle est la seule z one franche en fonctionne ment;  aucune activité 
industrielle n'y est actuellement exercée.  La premiè re licence de fabricati on dans cette zone a été 
délivrée en 2001, et l'usine est toujours en construc tion.  Selon l'OCDE, les droits de licence perçus 
sur les paris sportifs et sur les jeux sur Internet cons tituent la principale source de recettes de la zone 
franche.55  Cependant, le volume de ces activités a cons idérablement diminué ces dernières années.  
Entre 1999 et 2003, le nombre d'exploitants de casi nos est passé de 119 (3 000 salariés) à 28 (moins 
de 500 salariés). 
124. Les exportateurs peuvent recourir aux progr ammes de garantie ou d'assurance du crédit à 
l'exportation offerts par la Banque cen trale des Caraïbes orientales dans  le cadre de son Mécanisme de 
garantie de crédits à l'exportati on pour couvrir les risques politiques et commerciaux.  Les autorités 
relèvent que les producteurs d'An tigua-et-Barbuda n'ont jamais recouru à ce mécanisme et n'y 
recourront probablement pas, car le financement qu'il propose est plus coûteux par comparaison avec 
les taux appliqués par les banques commerciales nati onales.  Elles précisent, par ailleurs, que pour 
Antigua-et-Barbuda ce mécanisme n'est pas visé au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.56  L e s  
exportateurs peuvent également béné ficier de programmes de promo tion des exportations offerts par 
le Service du développement des exportations de l'OECO. 
3) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
i) Cadre juridique de l'activité commerciale et imposition 
125. Les entreprises sont tenues de s'immatriculer conformément à la Loi sur l'enregistrement des 
sociétés commerciales et industrielles (chapitre 64, volume 2 de la version révisée (1992) des Lois 
d'Antigua-et-Barbuda).  Les étrangers ou les ressortis sants nationaux qui souhaitent établir une société 
à Antigua-et-Barbuda peuvent choisir entre diverses formules:  entreprises individuelles, partenariats, 
sociétés par actions, coentreprises, et filiales de sociétés par actions étrangères.  Conformément à la Loi de 1995 sur les sociétés (chapitre 94, volume 5), une ou plusieurs pers onnes peuvent rédiger en 
leur nom les statuts en vue de la constitution d' une société à responsabilité limitée.  Les droits 
d'enregistrement varient en fonction du montant du cap ital nominal, indiqué dans les statuts.  Le droit 
minimum est de 100 dollars des Caraïbes oriental es lorsque le capital ne dépasse pas 10 000 dollars 
des Caraïbes orientales;  s'y ajoute 0,5 pour cen t jusqu'à 50 000 dollars des Caraïbes orientales;  
au-delà de cette somme, le droit s'établit à 0,25 pour cent du capital nominal.  Les entreprises sont 
également tenues d'obtenir une licence annuelle pour exercer leurs activités. 
126. Les autorités indiquent qu'il est possible de créer une société en quelques jours;  les éléments 
susceptibles de ralentir la procédure sont les déla is nécessaires pour obtenir l'aval du Responsable du 
Registre des sociétés pour l'utilisation du nom, et le te mps nécessaire pour la préparation des statuts et 
des règlements de la société. 
                                                     
 
55 OCDE (2006), page 24. 
 
56 Document de l'OMC G/SCM/Q3/ATG/8 du 2 juillet 2002. WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 127. Conformément à la Loi de 1982 sur les sociétés  commerciales internationales, une société 
commerciale internationale peut être créée, généra lement en 24 heures, par une société de fiducie 
enregistrée à Antigua-et-Barbuda, ou par un compta ble ou un avocat.  Les sociétés commerciales 
internationales peuvent bénéficier d'un éventail d'in citations, dont des exonérations de diverses taxes, 
y compris les droits de douane.  La Loi n° 2 de 2002 portant modification de la loi sur les sociétés 
commerciales internationales 1 a exonéré les sociétés  commerciales internationales de l'impôt sur le 
revenu, de l'impôt sur les plus-values et de la taxe sur le transfert d'actif.  La Loi n° 18 de 2005 portant 
modification de la loi sur les sociétés commercia les internationales a modifié les prescriptions 
relatives au capital minimal, qui était fixé auparava nt à 1 million de dollars EU et qui est désormais 
soumis à variations par règlement.   La Loi n° 22 de 2004 sur les sociétés de fiducie internationales 
prévoit la création de sociétés de fiducie  internationales par des non-résidents. 
128. Au cours de la période à l'examen, l'impôt sur les sociétés a fait l'objet d'une réforme;  il 
s'élève désormais à 30 pour cent des bénéfices d'une société, contre un prélèvement forfaitaire de 
40 pour cent auparavant.  Les sociétés de personn es et les entreprises non constituées en société sont 
considérées comme des personnes physiques;  toutes les autres entreprises sont assujetties au taux de 
25 pour cent.  Entre 2001 et jusqu'à sa suppression, en 2005, une taxe de 2 pour cent a été prélevée sur 
le chiffre d'affaires brut des entreprises non c onstituées en société.  Des conventions de double 
imposition s'appliquent avec le Royaume-Uni et la plupart des autres pays du Commonwealth aux revenus perçus à Antigua-et-Barbuda .  Les taxes sur l'immobilier sont calculées sur la base de la 
valeur marchande du terrain. 
129. Antigua-et-Barbuda figure parmi les 41 pays et  territoires inscrits sur la liste des paradis 
fiscaux établie en 2000 par l'OCDE.  En février 2002, e lle s'est engagée auprès de cette organisation à 
améliorer la transparence et les échanges de renseigneme nts, si bien qu'elle a été retirée de la liste des 
pays non coopératifs.  Elle s'est engagée à pre ndre des mesures de transparence et à communiquer des 
renseignements sur les questions fiscales pénales au plus tard en janvier 2004, et sur les questions 
fiscales civiles au plus tard en janvier 2006.  La  Loi de 2002 sur l'échange de renseignements fiscaux 
autorise Antigua-et-Barbuda à se conformer à ces engagements. 
ii) Incitations et aides 
130. Les pouvoirs publics accordent de nombreux avantages aux investisseurs, surtout si 
l'investissement est important, essentiellement dans le  but d'encourager les investissements dans le 
pays, de développer les capacité s économiques internes et de faciliter l'établissement de 
l'investissement.  Les décisions relatives à l'octroi d'avantages sont prises par le Cabinet sur la base 
des critères énoncés dans les diverses lois pertinentes (voir infra ). 
131. La législation sur les incitations existante co mprend, entre autres, la Loi sur l'aide aux 
industries pionnières, la Loi sur les incitations fiscales et un certain nombre de programmes d'incitation sectoriels, en particulier pour le secteur du tourisme, comme la Loi sur l'aide à l'hôtellerie, 
chapitre 204 (chapitre IV 3) vi)). 
132. La Loi sur l'aide aux industries pionnières (c hapitre 14) accorde aux industries pionnières une 
exonération des droits de douane et de l'impôt sur le revenu.  Elle  leur donne droit à une exemption 
temporaire de l'impôt sur les sociétés pendant une  période pouvant aller jusqu'à cinq ans à compter du 
début de la production, et leur permet de reporter le s pertes pendant trois ans au plus après l'expiration 
de la période d'exonération fiscale temporaire.  La Loi sur les incitations fiscales (chapitre 172), qui 
avait été notifiée à l'OMC
57, prévoit des exonérations des droits de douane et de la taxe à la 
                                                      
57 Document de l'OMC G/SCM/N/146/ATG du 11 juillet 2006. Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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 consommation pendant dix à 15 ans, une exonération complète ou par tielle de l'impôt sur le revenu 
exigible sur les bénéfices tirés de la vente d'un produit agréé pendant une période ne dépassant pas 
15 ans.  La durée de l'exonération fiscale temporaire  accordée au titre de cette loi dépend du groupe 
dont relève l'entreprise, qui est déterminé par la  valeur ajoutée locale ou par la production destinée à 
l'exportation.  Au milieu de 2007, environ 35 sociét és étaient enregistrées au titre de la Loi sur les 
incitations fiscales dans les secteurs suivants:  boissons (deux);  condiments (trois);  détergents 
(deux);  vêtements (six);  industries légères (trois);   autres (19).  Le montant total des ventes réalisées 
par ces sociétés s'élevait à 2,44 millions de dollars EU en 2004 (dernière année connue). 
133. Une nouvelle loi sur la gestion des incitations, la Loi d'Antigua-et-Barbuda sur l'Autorité 
d'investissement, a été promulguée en novemb re 2006.  Elle a pour objet de promouvoir 
l'investissement dans les îles, d'instituer un mécanis me d'enregistrement des entreprises, et d'aider les 
investisseurs à obtenir des facilités pour créer des entreprises.  Le mécanisme d'enregistrement ne 
concerne que les investisseurs désireux de bénéfi cier d'incitations.  Les investisseurs étrangers ou 
nationaux qui n'en veulent pas ne sont pas tenus de s'enregistrer auprès de l'Autorité.  Les avantages 
consentis revêtent la forme d'exoné rations des droits de douane et de  l'impôt sur le revenu, et de 
réductions des taxes sur l'immobilier et du droit de timb re.  La valeur et la na ture des incitations sont 
établies sur la base d'une échelle mobile:  la vale ur des incitations augmen te proportionnellement aux 
capitaux investis et au nombre de ressortissants ou de résidents d'Antigua-et-Barbuda employés dans 
l'entreprise.58  Cette nouvelle loi ne fait nulle part mention des lois existantes, telles que la Loi sur les 
incitations fiscales ou la Loi sur l'aide aux industri es pionnières.  Les autorités signalent toutefois que, 
lorsque les incitations accordées au titre de ces deux lois arriveront à échéance, elles ne seront pas 
renouvelées, et les investisseurs devront demander de nouvelles incitations au titre de la Loi sur 
l'Autorité d'investissement. 
134. Cette loi a institué l'Autorité d'investisse ment d'Antigua-et-Barbuda (ABIA), troisième 
organisme du genre chargé de promouvoir l'inv estissement.  Elle remplace le Conseil de 
développement industriel, qui avait été créé en 1953 pour favoriser les investissements dans le secteur 
manufacturier.  L'OCDE a recommandé, dans un e étude, qu'Antigua-et-Barbuda réexamine son 
système d'incitations fiscales compte tenu des régimes en vigueur dans d'autres pays de l'OECO et de la CARICOM en vue de mettre en place un système tr ansparent et prévisible qui soit compatible avec 
les règles de l'OMC et qui énonce clairement les pr escriptions applicables aux demandes d'incitations 
et d'avantages, ainsi que les obligations incombant aux bénéficiaires.
59 
135. L'ABIA a commencé ses activités en mai 2007.  Elle a pour mission d'attirer l'investissement 
étranger direct, ainsi que de créer, d'encourager et  de soutenir les investissements locaux.  Elle 
accorde la priorité aux secteurs suivants:  le tourisme, les services financiers, les services d'aide aux entreprises (centres d'appel, etc), l'informatique, la sant é et le bien-être, l'éducation, la logistique (par 
exemple le transbordement) et l'industrie légère.  Elle vise en outre à créer des conditions égales pour 
tous les investisseurs, qu'ils soient locaux ou étra ngers, à appliquer les critères d'attribution des 
incitations et des concessions conformément à la Lo i sur l'Autorité d'investissement, et à donner suite 
dans les délais aux demandes de certificats d'i nvestissement et d'incitations.  L'ABIA est 
l'interlocuteur unique des investi sseurs et la centrale d'information sur les activités économiques dans 
le pays.  Désormais, c'est elle qui traite les demandes d'incitations et de concessions et qui a 
compétence pour octroyer des incitations.  Elle est di rigée par un conseil représentant les intérêts des 
                                                     
 
58 Loi d'Antigua-et-Barbuda sur l'Autorité d'investissement. Adresse consultée:  
http://www.laws.gov.ag/bills/2006 /investment-authority-bill.pdf. 
 
59 OCDE (2006), page 48 WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 pouvoirs publics et du secteur privé et placé s ous la direction du Ministre des finances.  
Conformément à la nouvelle loi, le Cabinet donne une orientation gé nérale à l'Autorité. 
iii) Politique de la concurrence et questions réglementaires 
a) Politique de la concurrence 
 
136. Il n'existe pas de loi sur la concurrence à Anti gua-et-Barbuda.  Un projet de loi est en cours 
d'élaboration pour soumettre des propositions au Parlement, mais on ne sait pas avec exactitude quand 
il pourrait déboucher sur une proposition formelle.  Ce tte loi s'inspirera de la loi type de la 
CARICOM.  Le Protocole VIII portant révision du Tr aité instituant la CARICOM, qui n'a pas encore 
été adopté, prévoit l'application et l'harmonisation de la lé gislation en matière de concurrence dans les 
États membres.  Cela devrait servir de fondement pour l'adoption d'une législation nationale sur la 
concurrence à Antigua-et-Barbuda. 
b) Réglementation des prix 
 137. La réglementation des prix s'applique à une lis te de produits, conformément au Décret du 
11 octobre 1967 concernant le contrôle des prix, en  vertu duquel les prix doivent être affichés par 
chaque commerçant vendant une marchandise menti onnée dans le Décret.  La liste concerne 
41 articles et indique les marges bénéficiaires de vente, au détail et en gros, autorisées pour chacun d'entre eux.
60  La marge bénéficiaire de vente en gros est généralement de 10 pour cent (dans certains 
cas de 12,5 pour cent et dans un seul cas de 15 pour cent );  la marge bénéficiaire de vente au détail est 
généralement de 15 pour cent ou de 20 pour cent, mais elle peut être plus élevée pour certains produits 
(pour les produits congelés, par exemple, elle se s itue à 22,5 pour cent).  Dans un premier temps, la 
Division des prix et de la consommation du Ministère de  la justice et de la sé curité publique détermine 
le prix au débarquement de chaque produit dans le port, auquel sont ajoutées les marges 
correspondantes.  Puis, des inspecteurs se rendent quotidiennement dans les magasins de vente au 
détail pour y vérifier les prix affichés des produ its contrôlés.  Une première infraction donne 
généralement lieu à un avertissement;  les récidives peuvent être sanctionnées par des amendes 
(n'excédant pas 5 000 dollars des Caraïbes orientales) et des poursuites pénales. 
138. Les produits dont les prix sont contrôlés sont, en tre autres, le pain et les produits pétroliers 
(essence, kérosène, etc.).  Fixés par le Ministère des finances, les prix peuvent fluctuer en fonction de 
l'évolution du marché international.  La surve illance du marché relève de la compétence de la 
Division des prix et de la consommation du Minist ère de la justice et de la sécurité publique. 
c) Entreprises publiques et privatisation 
 139. Antigua-et-Barbuda n'a notifié aucune entreprise commerciale d'État à l'OMC. 
140. L'Office central de commercialisation (CMC),  est un établissement public créé en 1973 pour 
trouver des débouchés aux produits cultivés localement,  leur garantir des marchés et veiller au 
maintien de la stabilité des prix des denrées alimen taires de base.  Pour qu'il puisse mener à bien ces 
objectifs, un régime de licences d'importation avait été initialement mis en place, afin de limiter les 
importations de toute une série de  légumes qui pouvaient être produits sur place par les agriculteurs.  
                                                     
 
60 Les principaux produits sont:  le s boissons gazéifiées, les parties de volaille et autre, le beurre, le 
fromage, le cacao, le poisson, les fruits, les céréales, les conf itures, les viandes, le lait, l'huile et les graisses, le 
sel, le sucre, le savon, les légumes, les manuels scolaires, la pâte dentifrice, l'essence, le kérosène et le gaz.  
Cette liste n'a subi aucune modification au cours de la période à l'examen. Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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 Le CMC est seul en charge de l'importation et de  la commercialisation des carottes, choux, oignons, 
poivrons doux et tomates.  Selon les autorités, tout efois, ce régime de licences est progressivement 
supprimé, le CMC n'exerce pas son monopole, et l'importation privée de ces produits n'est soumise à aucune restriction.  Aucune date n'a été fixée pour  l'élimination du fondement juridique de ce régime.  
Aucune licence d'importation n'a été exigée quand les agriculteurs n'étaient pas en mesure 
d'approvisionner le marché.  Le monopole de droit du  CMC sur les importations de riz et de sucre en 
vrac a pris fin en août 2000. 
iv) Marchés publics 
141. En 2005, le montant des marchés publics s'es t élevé, selon des estimations, à 111,6 millions 
de dollars des Caraïbes oriental es, soit environ 6 pour cent du PIB.
61  Les importations au titre de la 
consommation des administrations publiques sont e xonérées de droits de doua ne, de la taxe pour 
opérations douanières et, jusqu'à récemmen t, de la taxe à la consommation. 
142. Antigua-et-Barbuda n'est pas partie à l'A ccord de l'OMC sur les marchés publics. 
143. Le Conseil des adjudications relevant du Ministère des finances est chargé des marchés 
publics.  Créé par la Loi sur le Conseil des adjudi cations, chapitre 424A, vol. 9 du Recueil des lois 
d'Antigua-et-Barbuda révisé en 1992, il est responsable de  l'achat et de la fourniture d'articles et de 
matériel, ainsi que de l'adjudication des contrats de travaux et de services pour les administrations 
publiques et toute personne morale constituée par une  loi, ou toute société à responsabilité limitée 
dont les pouvoirs publics sont le principal actionnaire.  Le Conseil est seul compétent pour lancer des appels d'offres, et examiner, accepter ou rejeter les soumissions. 
144. Les demandes de soumissions pour des fournitur es doivent être adressées au Conseil.  Les 
soumissions sont publiques ou sélectives.  À réception d'une demande, le Conseil invite le public en 
général à soumissionner la fourniture des articl es, travaux ou services par avis publié dans la Gazette  
ou dans des journaux locaux ou étra ngers, ou, sous réserve de l'a pprobation du Ministre, invite les 
organismes ou personnes qu'il a sélectionnés à faire une soumission. 
145. Le Conseil prend ses décisions en tenant compte  de la qualité des articles ou, quand il s'agit 
de travaux ou de services, des capacités financières,  techniques et administratives du soumissionnaire, 
ainsi que du prix proposé.  Il est tenu d'accepte r l'offre la moins chère, sauf quand il a de bonnes 
raisons de choisir une autre offre:  il doit présenter au Ministre un rapport circonstancié dans lequel il 
expose les raisons pour lesquelles il a accepté une offre  plus chère.  L'approbation du Ministre des 
finances est nécessaire.  Après l'adjudication du contrat, le Conseil doit publier dans la Gazette  le nom 
de la personne ou de l'entité à qui le contrat a été adju gé, le montant de l'offre et la date de la passation 
du marché. 
146. Conformément à la Loi sur le Conseil des adjudications, il est possible d'élaborer des 
règlements autorisant des administrations à créer leurs propres services d'approvisionnement quand de 
petites quantités sont en jeu. 
                                                     
 
61 Selon les estimations budgétaires du Ministère des finances et de l'économie, le montant annuel des 
marchés publics passés par le gouvernement central s'élevait à 84,1 millions de dollars des Caraïbes orientales en 2000, à 108,4 millions de dollars des Caraïbes orientales en 2001, à 167,9 millions de dollars des Caraïbes 
orientales en 2002, à 100,5 millions de dollars des Cara ïbes orientales en 2003, à 111,9 millions de dollars des 
Caraïbes orientales en 2004, et à 111,6 millions de dollars des Caraïbes orientales en 2005. WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 147. La Loi n° 8 de 2002 portant modification de la loi sur le Conseil des adjudications autorise 
celui-ci à exempter les administrations publiques ou tout organisme de droit public de la procédure 
d'appel d'offres s'il le juge opportun et souhaitable. 
148. Nonobstant des dispositions légi slatives générales détaillées, il n'existe pas de directives 
écrites concernant le choix de la procédure de passa tion de marchés.  La passation de marchés ne fait 
pas l'objet de commandes réservées ni de préférences nationales ou régionales. 
v) Droits de propriété intellectuelle 
149. L'adoption, en 2003, d'une série de lois sur les marques de fabrique ou de commerce, les 
brevets, le droit d'auteur, les dessins et modèles indu striels, les topographies de circuits intégrés, et les 
indications géographiques constitue le  fait le plus marquant survenu dans le domaine des droits de 
propriété intellectuelle au cours de la période à l'examen.  Ces lois ont été notifiées à l'OMC et 
examinées par le Conseil des ADPIC.62  Des questions ont été posées, en tre autres, sur l'étendue de la 
protection, les moyens de faire respecter les droits, et le traitement national et de la nation la plus 
favorisée pour les ressortissants d'autres Membres de l'OMC.  L'administration des droits de propriété 
intellectuelle relève de la compétence de l'Office de  la propriété intellectuelle, placé sous l'autorité du 
Ministère des affaires juridiques. 
150. Antigua-et-Barbuda est membre de l'Organisa tion mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI) et partie contractante à un certain nombre de  conventions relatives à la propriété intellectuelle 
(tableau III.5). 
Tableau III.5 
Participation aux conventions et accords en matière de droits de propriété intellectuelle 
Convention/Accord Date d'adhésion 
Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (1970) 17 mars 2000 
Convention de Paris pour la protection de la proprié té industrielle, texte de Stockholm (1883) 17 mars 2000 
Convention de Berne pour la protecti on des œuvres littéraires et artistique s, texte de Paris (1886) 17 mars 2000 
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concer nant l'enregistrement international des marques 
(Protocole de Madrid, 1989) 17 mars 2000 
Traité de coopération en matière  de brevets (1970) 17 mars 2000 
 
Source : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. 
 
151. La Loi n° 15 de 2003 sur l'Office de la propr iété intellectuelle a institué le Service 
d'enregistrement de la propriété intellectuelle, dont les tâches sont les suivantes:  exercer toutes les 
fonctions se rapportant à la délivrance de brevet s et de certificats de modèles d'utilité, et à 
l'enregistrement de dessins et modèles industriels , de marques de fabrique  ou de commerce, de 
marques collectives et d'indications géographiques;  superviser et exercer toute autre tâche qui lui 
incombe en vertu de la législation sur la propriété  intellectuelle ou de ses règlements;  réaliser des 
études, mettre en œuvre des programmes ou effectuer des échanges d'éléments ou de services 
concernant des questions de propriété intellectuelle  nationales ou internationales et l'utilisation des 
documents de brevets en tant que sources d'informa tion.  Après avoir été une division du Ministère 
des affaires juridiques, ce service dépend depuis 2006 du Ministère de la justice. 
                                                      
62 Document de l'OMC IP/Q/ATG/1, IP/Q2/ATG/1, IP/Q3/ATG/1, IP/Q4/ATG/1 du 28 avril 2003. Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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 a) Marques de fabrique ou de commerce 
 152. De nouveaux règlements d'applica tion de la Loi n° 18 de 2003 sur les marques de fabrique ou 
de commerce sont entrés en vigueur le 1
er octobre 2006.  Selon les autorités, ils facilitent la mise en 
œuvre des nouvelles lois sur la propriété intellectuelle et s'inscrivent dans le cadre des mesures prises 
par le Ministère de la justice et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda pour mettre à jour les lois sur 
la propriété intellectuelle qui sont nécessaires pour moderniser le commerce et protéger les 
investissements.  Conformément à la Loi de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce, les 
marques de service peuvent être enregistrées. 
153. Entre 2001 et 2006, 1 212 marques de fabrique ou de commerce ont été enregistrées à 
Antigua-et-Barbuda, dont 342 étaient étrangères. 
b) Brevets et dessins et modèles industriels 
 154. La Loi n° 23 de 2003 sur les brevets définit la nature des inventions brevetables, dispose que 
le droit de brevet appartient à l'inventeur, énonce les procédures de demande et d'obtention d'un 
brevet, et définit les droits du titulaire du brevet.  El le précise que le délai de protection est de 20 ans à 
compter de la date de dépôt de la demande, et pré voit l'octroi de licences obligatoires si un brevet n'est 
pas exploité ou s'il l'est insuffisamment.  Elle au torise par ailleurs les pouvoirs publics ou des tiers à 
exploiter un brevet pour des raisons liées à la sécu rité nationale, à la nutrition, à la santé ou au 
développement d'autres secteurs essentiels de l' économie nationale, ou en réponse à des pratiques 
anticoncurrentielles.  La Partie II de la Loi traite  des obligations qui incombent à Antigua-et-Barbuda 
au titre du Traité de coopération en matière de brevet s.  Cette loi remplace et annule la Loi sur les 
brevets de 1906 et la Loi relative à l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni. 
155. Les autorités indiquent qu'entre 2001 et 2006 75 brevets ont été délivrés à 
Antigua-et-Barbuda.  Aucun ne porte su r des modèles ou dessins industriels. 
156. Conformément à la Loi n° 19 de 2003 sur l es dessins ou modèles industriels, un dessin ou 
modèle industriel peut être enregistré s'il est nouve au.  Le droit de faire enregistrer un dessin ou 
modèle industriel appartient à son créateur.  La Loi énonce la procédure d'enregistrement d'un dessin 
ou modèle industriel, et dispose que l'enregistreme nt a une durée de validité de cinq ans à compter de 
la date de dépôt de la demande, et peut être renouvelé pour deux périodes consécutives de cinq ans.  
Elle annule et remplace la Loi sur la protection d es modèles du Royaume-Uni, et aligne la législation 
nationale sur la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. 
c) Droit d'auteur 
 157. Entrée en vigueur en 2006, la Loi n° 22 de 2003 sur le droit d'auteur annule et remplace la Loi 
sur le droit d'auteur du Royaume Uni de 1911.  Conf ormément à cette nouvelle loi, le droit d'auteur 
peut être conféré pour toute œuvre originale da ns le domaine littéraire, musical, dramatique ou 
artistique, pour les enregistrements sonores, les films, les émissions de radiodiffusion ou les 
enregistrements par câble, ainsi que pour les a rrangements typographiques d'ouvrages publiés.  Les 
bases de données peuvent être consid érées comme des œuvres littéraires, mais elles ne sont réputées 
originales que si la compilation des données est une cr éation intellectuelle personnelle de l'auteur.  La 
loi prévoit aussi la protection des collections du folk lore.  En général, le droit d'auteur est protégé 
pendant la durée de vie de l'aute ur plus 50 ans, mais il est lim ité à 25 ans pour les arrangements 
typographiques d'ouvrages publiés.  La Loi sur le dro it d'auteur réglemente les droits économiques et 
moraux des détenteurs du droit d'auteur, les œuvres coll ectives, la propriété et la cession des droits, le WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 régime de licences, les exceptions, les droits sur les interprétations et exécutions, et énonce les 
mesures correctives en cas d'atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes.  Elle institue en outre un 
Tribunal du droit d'auteur. 
d) Autres droits de propriété intellectuelle 
 
158. En vertu de la Loi n° 21 de 2003 sur les indi cations géographiques, qui est entrée en vigueur 
en 2006, toute personne intéressée ou toute ass ociation de producteurs ou de consommateurs 
intéressée peuvent intenter une action en justi ce pour empêcher que des indications géographiques 
n'induisent le public en erreur ou constituent un e concurrence déloyale.  Cette loi prévoit 
l'enregistrement des indications géographiques, to ut en précisant que celles-ci sont protégées 
indépendamment de leur enregistrement. 
159. La Loi n° 20 de 2003 sur les topographies de  circuits intégrés interdit de reproduire un 
schéma de configuration protégé, ou d'importer, de  vendre ou de distribuer de toute autre manière un 
schéma de configuration reproduit de façon illicite.  Entrée en vigueur en 2006, cette loi énonce les 
procédures qui régissent l'enregistrement des schémas de configuration. 
160. Antigua-et-Barbuda ne possède pas de lois en mati ère de protection des variétés végétales, de 
renseignements non divulgués et de traités relatifs à la protection sur Internet, ni de lois sur la 
protection des noms de domaine. 
e) Moyens de faire respecter les droits 
 
161. Antigua-et-Barbuda avait présenté en 2001 une List e de questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits.63  En règle générale, le système de mise en œuvre des DPI repose sur une 
combinaison de la législation et de la common law .  À Antigua-et-Barbuda, les droits de propriété 
intellectuelle sont des droits subjectifs et il incombe,  par conséquent, aux détenteurs des droits de les 
faire respecter. 
162. La Cour suprême (comprenant la Haute Cour de ju stice et les cours d'appel) est compétente en 
matière d'atteintes à des DPI, un ultime recours pouvan t être formé auprès de la section judiciaire du 
Conseil privé.  Le détenteur du droit de propriété  intellectuelle ou le titulaire d'une licence peut faire 
valoir son droit au moyen d'une procédure civile.  Da ns le cas du droit d'auteur, des droits voisins et 
de la protection de renseignements secrets, les détent eurs de droits de proprié té intellectuelle peuvent 
faire valoir leurs droits sans devoir être enregistrés.   L'enregistrement est obligatoire pour protéger les 
marques de fabrique ou de commerce, les brevets, l es dessins ou modèles industriels et les circuits 
intégrés, ainsi que les droits des obtenteurs de variétés végétales.  Cependant, les marques non 
enregistrées peuvent être protégées au titre de la common law . 
163. Les mesures correctives visant à faire respecter les droits sont notamment les suivantes:  
injonctions;  dommages-intérêts, y compris le r ecouvrement des bénéfices, et frais, y compris les 
honoraires d'avocats;  destruction ou autre mise à l'éca rt des marchandises portant atteinte à un droit et 
des matériaux/instruments ayant servi à leur production.  En vertu du régime de common law , un 
détenteur de droits qui a des motifs valables de  soupçonner que l'importati on de marchandises porte 
atteinte à un droit de propriété intellectuelle peut  demander au tribunal d'ordonner la suspension par 
les autorités douanières de la mise en circulation de ces marchandises.  L'article 50 de la loi de 2003 
sur le droit d'auteur autorise les autorités douanièr es à faire saisir des copies ou exemplaires importés 
d'un objet publié, protégé par le droit d'auteur, si une opposition a été notifiée au Directeur général des 
                                                      
63 Document de l'OMC IP/N/6/ATG/1 du 28 novembre 2001. Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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 douanes.  Les autorités douanières ont indiqué, dans le cadre de l'examen en cours, que cette 
disposition n'a pas encore été mise en application;  les autorités ont précisé qu'elles sont encore au 
stade de la formation. 
164. Conformément à la législation sur les marques de  fabrique ou de commerce, le droit d'auteur 
et la propriété industrielle, certaines atteintes s ont réputées être des infractions pénales, passibles 
d'amendes et de peines d'empris onnement de cinq ans au plus. 
IV. POLITIQUES COMMERCIALES, PAR SECTEUR 
1) AGRICULTURE  
165. Le secteur agricole d'Antigua-et-Barbuda est petit, représentant en moyenne moins de 4 pour 
cent (3,6 pour cent en 2005) du PIB pendant la période à l'examen.64  Entre 2001 et 2004, la 
contribution de ce secteur à l'économie est estimée à quelque 16 millions de dollars EU au total.65  La 
pêche représente la plus grande part de la production (50 pour cent environ), de même que les 
légumes, les racines, le piment, et une gamme de fruits dont la mangue, le corossol et la goyave 
(30 pour cent de la production).66  Le bétail représente en moyenne 19 pour cent de la production 
agricole totale.  La production, dans ce secteu r, est essentiellement axée sur la consommation 
intérieure.  Ce secteur est jugé important par les autorités car il emploie environ 8 pour cent d'une 
main-d'œuvre qui compte 30 000 personnes, major itairement des femmes, et parce qu'il est essentiel 
pour la sécurité alimentaire et le bien-être social.67  Malgré une contribution négligeable au PIB, une 
modeste augmentation de la valeur ajoutée a été not ée pendant la période à l'examen.  En 2005, la 
production a augmenté de 2,6 pour cent, sous l'impulsion du secteur de la pêche.68  En 2006, elle a 
augmenté de 6,5 pour cent, là encore à la faveur  d'une augmentation de la production dans ce même 
secteur.69 
166. Les autorités ont davantage fait porter leurs effort s sur l'agriculture au cours de la période à 
l'examen, en raison, notamment, des possibilités de création d'emplois qu'e lle offre, en particulier dans 
les zones rurales, et de préoccupations face à la  capacité limitée du secteur des services de créer de 
nouveaux emplois.  Le Ministère de l'agriculture, d es terres et de la pêche a, conjointement avec 
l'Institut interaméricain de coopération pour l'agri culture (IICA), examiné les moyens de développer 
au maximum la place de l'agriculture dans l'économie , en particulier dans les zones rurales, et de 
faciliter le développement des micro-entreprises à va leur ajoutée axées sur l'agriculture.  Les autorités 
ont constaté que pour améliorer la  contribution globale du secteur à l'économie locale il y a lieu de 
remédier, entre autres, aux obstacles suivants:  une  carence en ressources aqua tiques pour l'irrigation, 
                                                      
64 Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda (2006). 
 
65 Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda (2006). 
 
66 Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda (2006). 
 
67 IICA (2006). 
 
68 Banque de développement des Caraïbes (2006). 
 
69 Banque de développement des Caraïbes (2007). 
 WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 un recours insuffisant à la technologie, une absence de lie ns entre l'agriculture et les autres secteurs, et 
un cadre stratégique médiocre pour orienter le secteur.70 
167. La moyenne des droits appliqués aux produits  agricoles (définition de l'OMC) se situe à 
16,2 pour cent.  Les droits, dans ce secteur, varient entre zéro et 40 pour cent, et les taux consolidés 
pour les produits agricoles s'élèvent en moyenne à 105,7 pour cent.  Un taux de 40 pour cent est 
appliqué aux fruits et légumes, au poisson et pr oduits du poisson, aux animaux et produits d'origine 
animale, au tabac, aux boissons et spiritueux, au caf é, thé, sucre et cacao, et aux huiles et graisses 
(chapitre III 1)).  Certains des droits les plus bas imposés par Antigua-et-Barbuda, par catégorie de 
l'OMC, sont appliqués à d'autres produits agricoles,  y compris les produits laitiers, les fleurs coupées 
et les plantes.  Antigua-et-Barbuda a notifié s on régime de licences d'importation à l'OMC.  Une 
licence peut être exigée pour certaines importations de pr oduits agricoles.  La volaille, le bétail et les 
produits provenant de volailles, ainsi que les plantes et les produits végétaux, peuvent être assujettis à 
des licences non automatiques. 
2) SECTEUR MANUFACTURIER  
168. Le secteur manufacturier antiguais et barbudien  est limité, principalement, à la production de 
boissons, de toitures galvanisées, de peintures et de  vernis, de meubles, de condiments, de rhum, de 
vêtements, et de certains produits agroalimentair e et d'artisanat.  Sa contribution au PIB est 
relativement faible.  En 2005, il représentait 2 pour ce nt du PIB, et a augmenté de 3,5 pour cent après 
avoir reculé de 4 pour cent en 2004.71  La contribution de ce secteur au  PIB a atteint 2,6 pour cent en 
2006.72 
169. La moyenne des droits appliqués aux importa tions de produits manufacturés (par secteur 
CITI) se situe à 10,2 pour cent, les taux variant de zéro à 70 pour cent.  En 2005, le secteur manufacturier représentait 29 pour cent environ du total des exportations de marchandises, soit un 
montant de seulement 35 millions de dollars EU. 
170. Les activités manufacturières peuvent bénéficier  d'incitations au titre de la Loi sur les 
incitations fiscales (chapitre 172) de décembre 1975, et  de la Loi n° 12 de 1994 portant création de la 
zone franche et zone industrielle. 
3) S
ERVICES  
i) Principales caractéristiques  
171. Antigua-et-Barbuda a souscrit des engagements sect oriels au titre de l'Accord général sur le 
commerce des services dans six des 12 grands sect eurs de services, soit 32 sous-secteurs sur 160 
environ:  les services financiers (services d'assurance), les services fournis aux entreprises (services 
professionnels, services informatiques et services connexes, services de recherche-développement), 
les services relatifs au tourisme et aux voyages (hôtel s et restaurants), les services récréatifs, culturels 
et sportifs (services de spectacles);  et les services de transport (services de transport maritime).  Contrairement à tous les autres Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO, 
Antigua-et-Barbuda n'a pas encore présenté d'offre initiale en matière de services dans le cadre du 
                                                     
 
70 IICA (2006). 
 
71 Banque de développement des Caraïbes (2006). 
 
72 Banque de développement des Caraïbes (2007). Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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 Programme de Doha pour le dével oppement (chapitre II).  Sauf en ce qui concerne les services de 
télécommunication, aucune limitation n'a été prévue en matière d'accès au marché ou de traitement 
national pour la fourniture transfrontières et la consommation à l'étranger.  En revanche, tous les 
engagements portant sur la présence commerciale sont subordonnés à des limitations concernant 
l'accès au marché et, dans certains cas, le traitement national. 
172. Les engagements horizontaux souscrits par Anti gua-et-Barbuda comprennent des limitations 
concernant les personnes physiques et la présence comme rciale.  Pour ce qui est de ce dernier point, la 
liste indique qu'une autorisation géné rale doit être obtenue et que les coentreprises sont encouragées.  
En ce qui concerne le mouvement des personnes physi ques, la liste prévoit un examen des besoins du 
marché du travail et ne permet aux personnes phys iques étrangères d'occuper un emploi donné qu'en 
cas de défaut de main-d'œuvre nati onale qualifiée.  La liste antigua ise et barbudienne d'exemptions 
des obligations au titre du traitement NPF énonc ées à l'article II de l' AGCS ne contient qu'une 
limitation, qui concerne les services de téléco mmunication mobile terres tre, pour lesquels les 
fournisseurs de services de la CARICOM bé néficient d'un traitement préférentiel. 
ii) Télécommunications 
173. Antigua-et-Barbuda a pris part aux négoc iations qui se sont poursuivies sur les 
télécommunications de base et a souscrit d es engagements dans le cadre de l'OMC.73  En vertu de ces 
engagements, Antigua-et-Barbuda garantit à l'Autorité d'Antigua-e t-Barbuda chargée des services 
collectifs (APUA) la fourniture des services nationa ux pendant une période indéterminée, et à Cable 
and Wireless la fourniture des services internationa ux jusqu'en 2012.  Les engagements pris prévoient 
l'accès au marché, sans restrictions, pour les servi ces de téléphonie vocale, de transmission de données 
avec commutation par paquets, de transmission de données avec commutation de circuits, et de télex 
et de télégraphe, ainsi que pour les services de circuits loués privés à compter de 2012 pour les 
services internationaux;  l'accès au marché pour les services nationaux reste non consolidé.  Les 
services de transmission de données avec commuta tion par paquets, et ceux de transmission de 
données avec commutation de circuits à usage non public ne peuvent être fournis que sur les 
infrastructures de réseau mises en place par les exploitants exclusifs, et le contournement de ce régime 
d'exclusivité n'est pas autorisé jusqu'en 2012, date  à compter de laquelle les services internationaux 
seront libéralisés.  La fourniture des services de télécopie, de courrier électronique, de messagerie 
vocale, d'accès Internet et de certains autres ser vices à valeur ajoutée n'est autorisée que sur les 
infrastructures de réseau mises en place par les exploitant s exclusifs.  En ce qui concerne la fourniture 
des services mobiles terrestres, elle reste non consolidée pour la fourniture transfrontières74, et les 
fournisseurs étrangers qui souhaitent établir une présence commerciale sont assujettis à un investissement minimum de 500 000 dollars EU.  Parmi les engage ments souscrits par 
Antigua-et-Barbuda se trouve le Document de ré férence sur les télécommunications de base. 
174. Les services de télécommunication d'Antigua-et-Barbuda sont placés sous l'autorité du 
Ministre de l'information, de la radiodiffusion et des télécommunications.
75  Les questions de 
réglementation incombent à la Division des télécommunications du Ministère, à qui il appartient de 
                                                      
73 Antigua-et-Barbuda a accepté le quatrième Protoc ole le 15 décembre 1997;  celui-ci est entré en 
vigueur le 5 février 1998. 
 
74 Document de l'OMC GATS/SC/2/Suppl.1 du 11 avril 1997. 
 
75 Renseignements en ligne du Mini stère de l'information, de la 
radiodiffusion et des télécommunications.  Adresse consultée:  
http://www.ab.gov.ag/gov_v2/government/shared/dep_information.html. WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 mettre en œuvre les dispositions de la Loi de 1951  sur les télécommunications (telle que modifiée), 
qui est le principal texte législatif régissant ce secteur.76  Selon les autorités, un nouveau projet de loi 
sur les télécommunications est en cours d'examen, qui devrait normalement être adopté à la fin de 
2007.  Ce projet de loi propose notamment de normalis er les procédures de licences et d'autoriser la 
délivrance de licences pour les services de téléphonie fixe internationale. 
175. Antigua-et-Barbuda est le seul Membre de l'OM C membre de l'OECO qui ne fait pas partie 
de la Direction des télécommunications des Caraïbes orientales (ECTEL).  Selon les autorités, elle n'a 
pas l'intention d'adhérer au Traité instituant l'EC TEL eu égard aux subventions croisées versées par le 
secteur des télécommunications aux services d'a pprovisionnement en électricité et en eau. 
176. Conformément à la Loi de 1951 sur les télécommunications, les fournisseurs de services de 
télécommunication doivent obtenir une licence de la  Division des télécommunications.  Le Cabinet 
est habilité à édicter des règles concernant les types et les formes de licence, les modalités de 
demande de licences, ainsi que les termes, conditions et  restrictions liés à l'octroi de licences, et les 
devoirs des titulaires d'une licence.  Des licences ont été délivrées à des fournisseurs de télévision par 
câble, de services par câble sous-marin et de services Internet.  Selon les autorités, les modalités et 
conditions attachées à l'octroi de licences sont variables.  Cependant, la nouvelle Loi sur les 
télécommunications définira des critères de dé livrance homogènes.  En mai 2007, onze licences 
avaient été octroyées pour des services Internet, dont quatre à des opérateurs de réseaux et de services 
Internet. 
177. Il n'y avait pas de concurrence sur le ma rché de la téléphonie fixe.  L'Autorité 
d'Antigua-et-Barbuda chargée des services collectifs (APUA), qui est un organisme public, fournit les 
services de téléphonie fixe nationale, et son monopole est garanti indéfiniment par la Loi de 1973 sur 
les services publics (chapitre 359) (telle que modifiée).77  Les services de téléphonie fixe 
internationale sont assurés par la société Cable and Wireless (Antigua and Barbuda) Ltd.  Un nouveau 
câble a été posé à Antigua-et-Barbuda, qui ouvrira le marché des services internationaux à la 
concurrence.  Cependant, il faudra peut-êtr e attendre l'adoption de la nouvelle loi (voir supra ). 
178. Selon les autorités, tout en détenant un monopole sur tous les services nationaux, y compris 
les services mobiles, l'APUA s'est ouverte à la co ncurrence en accordant d es sous-licences à deux 
sociétés, Digicel et Cable and Wireless, pour qu'ell es fournissent des services mobiles en sus de ceux 
qu'elle fournit elle-même. 
179. Les recettes tirées des télécommunications repr ésentaient environ 10 pour cent du PIB 
d'Antigua-et-Barbuda en 2006.  Soixante-dix pour cent des ménages étaient équipés d'une ligne de 
téléphone fixe, et 25 pour cent environ étaient reliés à Internet.  Les investissements dans le secteur 
des télécommunications se sont élevés à 100 milli ons de dollars des Caraïbes orientales, dont 
20 millions de dollars des Caraïbes orientales affectés à la pose du nouveau câble.  Cette même année, 
on estime que ce secteur employ ait quelque 500 personnes. 
180. Le prix des appels locaux fixe vers fixe se situe actuellement (milieu de 2007) à 0,05 dollar 
des Caraïbes orientales la minute aux heures de poi nte, et à 0,25 dollar des Caraïbes orientales aux 
heures creuses;  l'unité d'appel est de trois minut es.  L'abonnement de téléphone fixe coûte 30 dollars 
                                                      
76 Loi sur les télécommunications de 1951.  Adresse consultée:  http://www.laws.gov.ag/acts/chapters/ 
cap-423.pdf . 
 
77 Loi de 1973 sur les services publics, chapitre 359.  Adresse consultée:   www.laws.gov.ag/acts/ 
chapter-359.pdf. Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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 des Caraïbes orientales par mois pour les particulie rs, et 60 dollars des Caraïbes orientales pour les 
entreprises.  Les appels fixe vers mobile sont facturés au même taux pour tous les opérateurs de 
téléphonie mobile.  Un appel international vers les États-Unis coûte environ 0,98 dollar des Caraïbes 
orientales la minute, mais ce prix peut tomber à 0,25 dollar des Caraïbes orientales la minute pour 
certains appels indiqués par le client dans le cadre d'une offre faite par Cable and Wireless.  Les tarifs 
des communications proposés par les trois opérateur s de téléphonie mobile se situaient tous entre 
0,72 dollar des Caraïbes orientales et 0,75 dollar des Ca raïbes orientales environ la minute, les appels 
à l'intérieur d'un même réseau étant moins chers. 
181. Avant que ne soit mise en place la taxe sur les ventes d'Antigua-et-Barbuda (ABST), à la fin 
de janvier 2007, une taxe de 20 pour cent était pr élevée sur chaque communi cation internationale à 
partir d'Antigua-et-Barbuda (téléphone, phot otélégramme, télex, télégramme ou câble).78  Elle était 
recouvrée par les titulaires de licences.  En 2005, elle  a permis de dégager 9, 8 millions de dollars des 
Caraïbes orientales de recettes.79 
182. Les services de rappel sont interdits par la  Loi n° 16 de 1994 sur les télécommunications 
(prévention et interdiction des utilisations et service s illicites), et le contournement des centres tête de 
ligne internationaux est lui aussi interdit en vert u de modifications apportés à cette loi en 2003.80 
iii) Services financiers 
183. Les autorités envisagent de confier à un orga nisme unique de réglem entation de tous les 
services financiers non bancaires, la Commission de réglementation des services financiers (FSRC), la 
responsabilité des coopératives de crédit, des casi nos nationaux, des casinos réels, des services 
d'assurance et des ser vices de transferts de fonds.  La réali sation de ce projet est prévue pour 2008.  À 
l'heure actuelle, la FSRC est uniquement chargée de la réglementation du secteur offshore (voir infra ). 
184. Antigua-et-Barbuda n'a pas pris part aux négoc iations prolongées de l'OMC sur les services 
financiers.  Sa liste au titre de l'AGCS ne contient que des engageme nts dans le domaine des services 
de réassurance, sans limitations en matière de f ourniture transfrontières, la présence commerciale 
étant assujettie aux dispositions de la Loi sur les assurances.81 
a) Services financiers nationaux 
 
Banques 
185. À Antigua-et-Barbuda, les banques nationales sont régies en de rnier ressort par la Banque 
centrale des Caraïbes orientales (ECCB).  Les pays membres de l'ECCB ont harmonisé sur le fond 
leur législation nationale relative au secteur bancaire  sur la base d'un modèle de Loi bancaire uniforme 
                                                      
78 Loi relative à la taxe sur les télécommunications.  Adresse consultée:  http://www.laws.gov.ag/acts/ 
chapters/cap-424.pdf .   
 
79 ECCB (2006). 
 
80 Loi n° 16 de 1994 sur les télécommunications (prévention et interdiction des utilisations et services 
illicites).  Adresse consultée:  http://www.laws.gov.ag/acts/1994/a1994-16.pdf ;  et Loi n° 1 de 2003 portant 
modification de la loi sur les télécommunications (préventi on et interdiction des utilisati ons et services illicites).  
Adresse consultée:  http://www.laws.gov.ag/acts/2003/a2003-1.pdf . 
 
81 Document de l'OMC GATS/SC/2 du 15 avril 1994. WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 (voir le rapport de synthèse).  Le secteur bancaire an tiguais et barbudien est principalement régi par la 
Loi n° 14 de 2005 sur les activités bancaires82, qui tient compte des modifications apportées en 2005 à 
la Loi bancaire uniforme pour mettre la législation en conformité avec les Principes fondamentaux de 
Bâle.  Ces modifications ont notamment consisté  à renforcer la surveillance des institutions 
financières par l'ECCB, ainsi qu'à durcir et sy stématiser les prescriptions en matière de 
communication d'informations auxquelles celles-ci sont assujetties. 
186. Les banques doivent être agréées par le Minist re des finances et remplir les conditions 
prévues à cette fin (voir le rapport de synthèse).  Ai nsi, les banques (toute institution financière locale 
ou étrangère) doivent être constituées en société lo cale, filiale ou succursale, et disposer d'un 
établissement commercial à Antigua-et-Barbuda.  Les autorités confirment que les ressortissants ou 
sociétés antiguais et barbudiens peuvent, sans restriction, emprunter ou déposer de l'argent auprès de banques situées à l'étranger.  Plus aucun contrôle d es changes n'est exercé sur les opérations en capital 
et sur les opérations non commerciales courantes (voir le chapitre I).  Conformément à la Loi sur les 
activités bancaires, l'investissement étra nger dans les banques territoriales établies à 
Antigua-et-Barbuda n'est pas assujetti à des limita tions.  Les banques à capital étranger agréées et 
constituées en société à Antigua-et-Barbuda sont assujetties aux mêmes prescriptions que les banques 
à capitaux locaux et constituées en so ciété locale, et peuvent fournir les mêmes services.  Les 
succursales de banques étrangères sont tenues de présenter des renseignements additionnels lors de 
leur demande d'agrément, qui prouve nt qu'elles sont soumises à un cont rôle effectif dans leur pays 
d'origine et confirment que l'autorité de réglemen tation de leur pays d'attache n'est pas opposée à leur 
demande.  Il n'existe pas de prescriptions relativ es au lieu de résidence et à la nationalité des 
directeurs de banque. 
187. Antigua-et-Barbuda compte huit banques comme rciales:  trois succursales de banques 
étrangères (Bank of Nova Scotia, First Caribbean International Bank (Barbados) Ltd, et Royal Bank 
of Canada), quatre banques constituées en société locale à capitaux locaux (ABI Bank Ltd, Antigua 
Commercial Bank, Bank of Antigua Ltd et Caribbe an Union Bank Ltd), et une succursale constituée 
en société locale d'une banque à capitaux régionaux (RBTT Bank Caribbean Ltd).  En 2005, l'écart 
moyen pondéré entre les taux d'intérêt créditeurs et  débiteurs des banques commerciales se situait à 
7 points de pourcentage (taux de rémunération des dé pôts à 3,9 pour cent, et taux de prêt à 10,9 pour 
cent).
83  Antigua-et-Barbuda compte une banque de développement, la Banqu e de développement 
d'Antigua-et-Barbuda, qui est fina ncée par la Banque de dével oppement des Caraïbes et des 
organismes publics locaux.  Selon les autorités, elle  proposait des taux d'intérêt débiteurs plus élevés 
que les banques commerciales car elle n'avait pas accès à un financement à faible taux d'intérêt.  À 
l'heure actuelle, cette banque a pour objectif de rédui re son portefeuille non pro ductif et de se tourner 
vers d'autres domaines dans lesquels se positionner.  Les autorités signalent qu'Antigua-et-Barbuda ne 
prélève aucune taxe particulière sur les transactions financières. 
188. Les autorités indiquent que les coopératives de cr édit jouent un rôle important dans le système 
financier et qu'elles se développent et offre nt de nouveaux services.  Les deux principales 
coopératives de crédit sont St. John's Cooperative Cr edit Union et Community First Credit Union.  Il 
en existe d'autres, plus petites.  Les coopératives de  crédit sont placées sous l'autorité réglementaire 
d'un Responsable du Registre des c oopératives et passeront probablement sous l'autorité de la FSRC.  
                                                      
82 Loi n° 14 de 2005 sur les activités bancaires.  Adresse consultée:  http://www.laws.gov.ag/ 
acts/2005/a2005-14.pdf .  Les divers changements apportés par la Loi de 2005 sur les activités bancaires et leur 
justification sont exposés à la fin de la loi. 
 
83 ECCB (2006). Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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 Elles ne sont pas assujetties aux mêmes prescriptions que les banques commerciales, mais certaines 
d'entre elles ont adopté les lignes directrices de l'ECCB. 
Assurances 
189. La Loi sur les assurances, chap itre 218, et la Loi sur le régime de licence des assurances, 
chapitre 220, des Lois révisées d'Antigua-et-Barbuda, régissent les activités du sect eur réalisées sur le 
territoire national.84  Les compagnies d'assurance en activité à Antigua-et-Barbuda doivent être 
enregistrées auprès du Responsable du Registre des assurances du Ministère des finances et de 
l'économie. 
190. En 2007, 23 compagnies d'assurance implantées su r le territoire national étaient enregistrées 
et en activité à Antigua-et-Barbuda.  Huit d'entre elles étaient des sociétés à responsabilité limitée à 
capitaux locaux, tandis que les autr es étaient des agents de sociét és étrangères.  Il s'agissait de 
compagnies d'assurances générales et d'assuran ce-vie, qui n'offraient pas de prestations de 
réassurance. 
191. L'enregistrement des compagni es d'assurance est subordonné au dépôt de 200 000 dollars des 
Caraïbes orientales auprès du Comptable général.85  Par ailleurs, les assureurs doivent être légalement 
constitués conformément aux lois du pa ys dans lequel se trouve leur si ège, disposer d'un capital versé 
de plus de 200 000 dollars des Ca raïbes orientales, et être enregistrés en vertu de la Loi sur les 
sociétés.86  Conformément à la Loi sur les assurances, les compagnies d'assurance étrangères doivent 
avoir un bureau principal à Antigua -et-Barbuda, qui peut être soit une succursale, soit le bureau d'un 
agent de l'assureur.  Les compagnies étrangère s sont en outre tenues de déposer auprès du 
Responsable du Registre une procuration fa ite en bonne et due forme à un résident 
d'Antigua-et-Barbuda.  Les directeurs de compa gnies ne sont assujettis à aucune prescription de 
nationalité ou de citoyenneté, et ne sont pas te nus de résider à Antigua-e t-Barbuda.  Le capital des 
compagnies d'assurance exerçant sur le territoir e national peut être intégralement étranger. 
192. Un droit d'enregistrement initial (actuellemen t de 5 000 dollars des Caraïbes orientales) doit 
être acquitté, ainsi qu'un droit annuel de rec onduction de l'enregistrement (actuellement de 
5 000 dollars des Caraïbes orientales).87  Le Ministre des finances est habilité à rejeter une demande si 
elle est réputée contraire à l'intérêt général, sans devoir motiver son refus.88 
193. Conformément à la Loi relative à la taxe sur les assurances, les courtiers en assurance 
spécialisés qui placent des polices auprès d'un assureur qui n'est pas enregistré au titre de la Loi sur les 
assurances doivent payer une taxe sur les assuranc es correspondant à 3 pour cent  du montant de la 
prime versée à l'assureur, moins la commission de l' agent.  Cette disposition s'applique à toutes les 
catégories d'assurance, à l'exception des véhicules à moteur. 
                                                      
84 Renseignements en ligne du gouvernement d'Antigua-et-Barbuda.  Adresse consultée: 
http://www.laws.gov.ag/act s/chapters/cap-218.pdf , et http://www.laws.gov.ag/act s/chapters/cap-220.pdf . 
 
85 Article 7 de la Loi sur les assurances. 
 
86 Article 14 de la Loi sur les assurances. 
 
87 Annexe de la Loi sur les assurances. 
 
88 Article 6 de la Loi sur les assurances. WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 b) Services financiers offshore 
 194. Les activités bancaires et les activités d'assurance offshore sont réglementées par la 
Commission de réglementation des services financiers (FSRC).
89  Celle-ci se compose notamment 
d'un Surveillant des banques et sociétés de fiducie  internationales et d'un Superintendant des 
compagnies d'assurance internationales.90  Les principales lois qui régissent les services financiers 
offshore sont la Loi sur les sociétés commerciales inte rnationales (telle que modifiée) et la Loi sur les 
sociétés de fiducie internationales.91 
195. Les banques et les compagnies d'assurance inte rnationales doivent recevoir un agrément.  
Elles bénéficient d'une exonération fiscale totale  garantie par le gouvernement pendant 50 ans à 
compter de leur création, ne sont assujetties à aucu n contrôle de change et sont autorisées à émettre 
des actions au porteur.  Dix-sept banques internati onales et 12 compagnies d'assurance internationales 
sont enregistrées à Antigua-et-Barbuda. 
196. Les prescriptions relatives au capital minimal n écessaire pour créer une banque internationale 
sont les suivantes:  3 millions de dollars EU pour une banque de la classe I,  500 000 dollars EU pour 
une banque de la classe II, 250 0 00 dollars EU pour une compagnie d'assurance internationale, et 
250 000 dollars EU pour une société de fiducie intern ationale.  Les banques internationales ne sont 
pas autorisées à effectuer des opérations libellées dans  les devises des membres de la CARICOM.  Il 
est interdit aux banques internationales et aux co mpagnies d'assurance internationales de mener des 
activités commerciales ou industrielles à Antigua-et-Ba rbuda ou dans tout autre État membre de la 
CARICOM. Elles sont tenues d'avoir leur siège et un agent permanent à Antigua-et-Barbuda, et un 
directeur au moins doit être un ressortissant antiguais  et barbudien.  Les droits annuels à acquitter au 
gouvernement se montent à 15 000 dollars EU pour une banque internationale, et à 10 000 dollars EU 
pour une compagnie d'assurance internationale.  Le  droit d'enregistrement initial et le droit de 
renouvellement annuel de l'enregistrement dus par les banques internationales s'élèvent à 
25 000 dollars EU pour les banques de la classe I, et  à 15 000 dollars EU pour celles de la classe II. 
197. Antigua-et-Barbuda ne figurait pas sur la liste des pays non coopératifs établie par le Groupe 
d'action financière (GAFI) du G-7.  Dans son rapport de juin 2000, tout efois, le GAFI s'est inquiété de 
la possibilité d'identifier les propriétaires, et a suggé ré de remédier à cette situation en modifiant la 
réglementation relative à l'identification des clients et en améliorant les procédures d'enregistrement.92  
Les autorités confirment que, depuis,  elles ont répondu à ces préoccupations. 
                                                      
89 Renseignements en ligne de la Commission de réglementation des services financiers.  Adresse 
consultée:  www.fsrc.gov.ag .  Cet organisme a été créé à la suite de la Loi de 2002 portant modification de la 
Loi sur les sociétés commer ciales internationales. 
 
90 Ces charges ont été instituées par la Loi n° 10 de 2002 portant modification de la Loi sur les sociétés 
commerciales internationales. 
 
91 Depuis 2001, la Loi sur les sociétés commerciales internationales a subi plusieurs modifications (n° 9 
de 2001, n° 10 de 2002, n° 20 de 2002, n° 5 de 2004 et n° 18 de 2005). Adresse consultée:  
http://www.laws.gov.ag/acts/acts-abc.htm#I.  
 
92 Renseignements en ligne du GAFI.  Adresse co nsultée:  http://www.fatf-gafi.org/dataoecd/ 
56/43/33921824.pdf. Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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 iv) Transport aérien 
198. Antigua-et-Barbuda n'a souscrit aucun engageme nt au titre de l'AGCS pour les activités de 
transport aérien.93 
199. Antigua-et-Barbuda est l'un des principaux centr es d'aviation civile de l'OECO.  Le nombre 
total de passagers à l'arrivée y est passé de 387 715 en 2005 à 436 279 en 200694, soit une 
augmentation bien plus forte que dans les autres pays membres de l'OECO.95  La plupart des 
transporteurs assurant des vols à destination et en provenance d'Antigua-et-Barbuda étaient originaires 
de la région ainsi que des États-Unis, du Royaum e-Uni et du Canada.  Les importations et les 
exportations de marchandises transportées par avion s ont traitées à l'aéroport international V.C. Bird. 
200. Antigua-et-Barbuda possède deux aéroports:  l'aér oport international V.C. Bird à Antigua, qui 
est le plus important, et l'aéroport Codringt on, à Barbuda, qui appartiennent tous deux au 
gouvernement.  La propriété étatique des principaux  aéroports est une situation de fait et n'est pas 
prescrite par la loi.  Il existe quelques bandes d'atterrissage privées à Barbuda. 
201. Les principaux aéroports d'Antigua-et-Barbuda s ont administrés par l'Autorité aéroportuaire 
d'Antigua-et-Barbuda.  Créé en février 2007, cet organisme public apparten ant au gouvernement est 
dirigé par un conseil d'administration nommé par le Cabinet.  Il est tenu de faire rapport chaque année 
au Parlement.  L'Autorité aéroportuaire a été mi se en place pour gérer les aéroports avec efficacité et 
dans un souci de rentabilité, dans la  perspective de réaliser des bénéfices.  Auparavant, les aéroports 
étaient gérés par un ministère.  Aucune dispositi on juridique n'empêche l'Autorité aéroportuaire de 
sous-traiter des services de gestion des aéroports, ma is aucune concession de ce genre n'a encore été 
accordée.  La fourniture de services auxiliaires par des sociétés privées locales ou étrangères est 
autorisée avec l'accord de l'Autorité aéroportuaire.  Les services d'escale, par exemple, sont assurés 
par des compagnies aériennes étrangères. 
202. Au cours de la période à l'examen, les pouvoirs publics ont institué des frais de supplément de 
service de 10 dollars EU par passager pour contribuer à financer l'agrandissement et le développement 
de l'aéroport96, notamment des travaux sur la piste et  la construction d'un nouveau terminal. 
203. Le principal transporteur régional est LIAT.  Jusqu'au début de 2007, des services régionaux 
ont également été fournis par Caribbean Star, so ciété enregistrée à Antigua.  Le gouvernement 
d'Antigua possède une participation dans LIAT, ai nsi que certains autres gouvernements de la 
                                                      
93 Document de l'OMC GATS/SC/2 du 15 avril 1994.  Le paragraphe 2 de l'Annexe de l'AGCS sur les 
services de transport aérien ex clut du champ d'application de l'Accord toutes les mesures qui affectent les droits 
de trafic et les services directement liés à l'exercice des droits de trafic. 
 
94 Ces chiffres ne comprennent pas les passagers en transit à l'aéroport international V.C. Bird, et ne 
concernent que les arrivées de touristes de séjour.  Les autorités estiment que les passagers en transit pourraient 
représenter jusqu'à 25 pour ce nt du trafic de cet aéroport. 
 
95 Renseignements en ligne de l'Organisation touristique des Caraïbes.  Adresse consultée:  
http://onecaribbean.org/information/documentview.php?rowid=4364. 
 
96 Loi de 2002 sur les frais de supplément de service, et Loi de 2003 modifiant les frais de supplément 
de service.  Adresse consultée:  http://www.laws.gov.ag/acts/acts-abc.htm#P . 
 WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 région.97  LIAT est constituée en société à Antigua-et- Barbuda.  Caribbean Star Airlines Ltd est une 
société à capitaux entièrement privés qui est cons tituée à Antigua-et-Barbuda.  En février 2007, ces 
deux compagnies ont commencé à proposer un programme  de vols commun, sous le nom de LIAT, et 
des pourparlers en vue d'une fusion avaient été engagés.98  Un transporteur, Carib Aviation, assure des 
liaisons entre Antigua et Barbuda, ainsi qu'entre Anti gua et Saint-Kitts-et-Nevis.  Carib Aviation est 
constituée en société à Antigua-et-Barbuda mais appar tient à Trans Island Air, de la Barbade.  Il 
n'existe aucune restriction en ma tière d'investissements étrangers en  ce qui concerne la propriété des 
transporteurs constitués en société à Antigua-et-Barbuda. 
204. La responsabilité générale du dé veloppement et de la superv ision de l'aviation civile à 
Antigua-et-Barbuda incombe au Ministre du tourisme et  de l'aviation civile.  Placée sous l'autorité du 
ministre, la Régie des licences de transport aérien traite les demandes de licences et est habilitée à 
approuver les droits perçus pour le fret et le tr ansport des passagers.  Au niveau régional, la 
surveillance réglementaire en matière de sûreté et de sécurité est assurée par l'Administration de 
l'aviation civile des Caraïbes orientales (ECCAA). 
205. Les principales dispositions législatives qui régi ssent le secteur sont la Loi n° 25 de 2003 sur 
l'aviation civile, dont l'article 49 autorise le ministre à élaborer des règlements sur tous les aspects de 
l'aviation civile, y compris l'octroi de licences pour certains services. 
206. La Loi de 2003 sur l'aviation ci vile n'impose pas directement de restrictions aux services de 
cabotage.  En vertu de l'article 52, toutefois, le ministre est habilité à adopter des règlements visant à 
contrôler les aéronefs commerciaux qui transportent des marchandises et des services à l'intérieur des 
frontières d'Antigua-et-Barbuda.  Aucun règl ement de ce genre n'a encore été édicté. 
207. Conformément à cette loi, la délivrance de licen ces de service pour le transport aérien par la 
Régie des licences de transport aérien est subordonnée à l'approbation du Ministre du tourisme et de 
l'aviation civile.  Cependant, cette prescrip tion ne s'applique pas aux ressortissants 
d'Antigua-et-Barbuda ou d'un État membre de l'OE CO ou de la CARICOM, ni aux personnes morales 
constituées en société à Antigua-et-Barbuda qui  sont contrôlées par des ressortissants 
d'Antigua-et-Barbuda ou d'un État membre de l'OE CO ou de la CARICOM.  Cette loi prescrit en 
outre de tenir compte des facteurs suivants lors de l'octroi d'une licence:  l' existence d'autres services 
aériens, la nécessité/demande du service proposé, et  tout avantage déloyal pour le requérant au 
détriment d'autres opérateurs découlant des conditions de travail des salariés.  En outre, le ministre est 
habilité en dernier ressort à suspendre l'examen d'une  demande.  Les facteurs précités n'entrent pas en 
ligne de compte dans le cas des pays avec lesquels  Antigua-et-Barbuda a conc lu un accord bilatéral en 
matière de transport aérien, sauf décision contraire du ministre.  Seule est prise en considération la question de savoir si la compagnie aérienne est apte et disposée à fournir les services et si elle possède 
les capacités à cette fin. 
208. Antigua-et-Barbuda perçoit des redevances passag ers:  les frais de supplément de service 
(voir supra ), la taxe de voyage, et la taxe d'embarquement (voir le point vi)). 
209. Antigua-et-Barbuda est un État contractant de l'Or ganisation de l'aviation civile internationale 
(OACI), à laquelle elle a notifié un accord bilatéral sur les services aériens, conclu avec le 
                                                     
 
97 Les autres grands actionnaires de LIAT sont les gouvernements de la Barbade, de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines et de Sainte-Lucie. 
 
98 Renseignements en ligne du gouvernement d'Antigua-et-Barbuda.  Adresse consultée:  
www.ab.gov.ag/gov_v2/government/pressreleases/pressreleases2007/prelease_2007jan10_2.html. Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
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 Royaume-Uni.  Les arrangements conclus avec les Ét ats-Unis sont régis par l'Accord Bermuda II de 
1977 entre le Royaume-Uni et les États-Unis, auquel Antigua-et-Barbuda a souscrit après son 
indépendance, en 1981.  Antigua -et-Barbuda a signé avec un certain nombre de pays des accords 
portant sur la fourniture de services directs de tran sport aérien de passagers.  Ces accords n'ont pas été 
notifiés à l'OACI, ce qui nuit à la transparence de  ces services.  Antigua-et-Barbuda a aussi signé 
l'Accord multilatéral de la CARICOM sur les ser vices aériens, enregistré auprès de l'OACI. 
210. On a entrepris de réviser l'A ccord multilatéral de la CARICO M sur les services aériens pour 
le mettre en conformité avec les exigences du Traité révisé de Chaguaramas.  Il s'agit d'une condition 
préalable à toute mesure visant à conclure des accords "ciel ouvert " avec des États tiers. 
v) Transport maritime 
211. La principale législation régissant le transport maritime est la Loi n° 1 de 2006 sur les navires 
marchands99, qui renforce et modernise les dispositions législatives précédentes et prévoit la mise en 
œuvre des conventions et accords internationaux auxquels Antigua-et-Bar buda est partie.  Les 
activités de la marine marchande sont administrées par le Département des services maritimes et de la marine marchande (ADOMS)
100, qui est placé sous l'auto rité du Ministère des affaires étrangères.  Le 
Premier Ministre d'Antigua-et-Barbuda est responsable  en dernier ressort de la marine marchande et 
de l'immatriculation des navires. 
212. Conformément à la Loi sur les restrictions imposées aux étrangers, chapitre 16, les capitaines, 
les seconds et les chefs mécaniciens des navi res marchands immatriculés à Antigua-et-Barbuda 
doivent être des ressortissants antiguais et bar budiens, sauf quand il s'agit de bâtiments desservant 
essentiellement des ports étrangers.101 
213. Le commerce de cabotage ne peut être pratiqué  que par des navires antiguais et barbudiens.102  
Un navire immatriculé à Antigua-et-Barbuda doit êt re la propriété de ressortissants antiguais et 
barbudiens ou être effectivement contrôlé par eux,  ou être la propriété de ressortissants de la 
CARICOM ou d'une société enregistrée au titre de la  Loi sur les sociétés commerciales internationales 
ou de la Loi sur les sociétés.  Il peut être dérogé à ces conditions avec l'accord du Ministre.103  Le 
registre maritime d'Antigua-et-Bar buda comprend un registre internati onal, un registre de mégayachts 
et un registre local.  Divers droits et redevances so nt perçus sur les navires battant pavillon antiguais 
et barbudien.  Les droits d'immatriculation et les re devances annuelles varient selon la jauge brute.  En 
mai 2007, 1 133 navires étaient enregistrés au registre international, 39 au registre local et 210 au registre des yachts.  Les autorités ont indiqué que la  majorité des utilisateurs du registre international 
se trouvent en Allemagne et dans d'autres pays d'Europe, ainsi qu'aux États-Unis. 
                                                     
 
99 Loi n° 1 de 2006 sur les navires marchands.  Adresse consultée:  http://www.laws.gov.ag/acts/2006/ 
a2006-1.pdf.  
 
100 Renseignements en ligne de l'ADOMS.  Adre sse consultée:  http://w ww.antiguamarine.com. 
 
101 Renseignements en ligne du gouvernement d'Antigua-et-Barbuda.  Adresse consultée:  
http://www.laws.gov.ag/acts/chapters/cap-16.pdf.  
 
102 Loi d'Antigua-et-Barbuda sur les navires marchands, article 3 1).  Adresse consultée:  
http://www.laws.gov.ag/ acts/2006/a2006-1.pdf.  
 
103 Loi d'Antigua-et-Barbuda sur les navires marchands,  Partie III, chapitre 1.  Adresse consultée:  
http://www.laws.gov.ag/ acts/2006/a2006-1.pdf.  WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 214. St. John's est le principal port maritime d'Anti gua-et-Barbuda.  Le ciment en vrac arrive au 
port de Crabbes, et les produits pétroliers en vr ac aux ports de High Point (Texaco) ou de Fort James 
(West Indies Oil).  Les ports maritimes sont la propr iété de l'État et contrô lés par le gouvernement.  
Aucune donnée n'a été communiquée sur le volume ou la valeur des marchandises ou des passagers 
arrivés par voie maritime, ni aucune estimation su r le coût du transport e xprimé en pourcentage des 
importations. 
215. L'Autorité portuaire d'Antigua est chargée de développer les ports d'Antigua-et-Barbuda, 
d'exploiter et de gérer les services portuaires, et de percevoir les droits et taxes conformément à la Loi 
relative à l'Autorité portuaire.104  Certains services portuaires sont fournis par le secteur privé;  par 
exemple, les activités d'aconage sont du ressort d'en treprises privées et gérées par elles, et la sécurité 
des ports est assurée par des sociétés privées. 
216. Une taxe de voyage, une taxe d'embarquement et une taxe sur les croisières doivent être 
acquittées par tous les voyageurs à destination et en provenance d'Antigua-e t-Barbuda empruntant les 
transports maritimes (voir infra ). 
217. Selon les autorités, des mesures de sécurité a dditionnelles ont été prises pendant la période à 
l'examen afin que les principaux ports commerciaux d'Antigua-et-Bar buda soient conformes, en 2004, 
au Code international pour la sûreté des navir es et des installations portuaires (code ISPS) de 
l'Organisation maritime internationale. 
vi) Tourisme 
218. Le tourisme est l'un des principaux élémen ts moteurs de l'économie antiguaise et 
barbudienne, le secteur dans lequel l'IED a été le plus  fort ces dernières années, et la principale source 
de devises du pays (voir le chapitre I). 
219. En 2005, les visiteurs d'un ou de plusieurs jours et les croisiéristes ont été au nombre de 
744 803 - contre 808 148 en 2004 - ce qui témoigne d'une forte reprise après le recul enregistré en 2001 et 2002.
105  Au total, 260 530 visiteurs d'un ou de plus ieurs jours, originaires pour l'essentiel des 
États-Unis et du Royaume-Uni, ont séjourné sur place.   Le nombre de touristes en provenance de ces 
marchés clés a augmenté depuis 2001.106  Le nombre de croisiéristes a atteint 466 851 en 2005.  Selon 
l'ECCB, le recul du nombre de touristes séjournant su r place et de croisiéristes enregistré en 2005 est 
en partie imputable à la fermeture d'un hôtel, à la diminution des activités d'un autre, et à une 
réaffectation de navires d'une compagnie ma ritime à des croisières dans le Pacifique.107 
220. Les pouvoirs publics ont mis en place des prestations pour les bateaux de croisière, telles que 
la possibilité de faire des achats détaxés ou des sp ectacles de divertissement, afin d'accroître les 
                                                      
104 Loi sur l'Autorité portuaire, article 5.  Adresse  consultée:  http://www.la ws.gov.ag/acts/chapters/ 
cap-333.pdf. 
 
105 Le nombre total de visiteurs s'est élevé à 510 326 en 2002, et à 609 718 en 2003. 
 
106 Renseignements en ligne du gouvernement d'Antigua-et-Barbuda.  Adresse consultée:  
http://www.ab.gov.ag/gov_v2/government/statsandreports /statsandreports2005/vis itor_arrivals1998_2004.pdf.  
 
107 Renseignements en ligne de l'ECCB.  Adresse consultée:  http://www.ecc b-centralbank.org/PDF/ 
AEFR%202005%20-%20Final%20Document.pdf. Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
 Page 51 
 
 
 bénéfices tirés du tourisme de croisière.  Un comp lexe pour bateaux de croisière a été aménagé dans 
le port de St. John's au cours de la période à l'examen. 
221. Le Ministre du tourisme, de la culture, de l'avia tion civile et de l'environnement est chargé de 
formuler et de mettre en œuvre la politique en matière de tourisme. 
222. Dans sa liste d'engagements annexée à l'AGCS,  Antigua-et-Barbuda a pris des engagements 
en matière de présence commerciale pour la constructi on d'hôtels et de stations touristiques et pour la 
gestion d'hôtels, sous réserve des dispositions de la Loi concernant le régime de propriété dans 
l'hôtellerie.108  L'investissement étranger dans des hôtels à Antigua-et-Barbuda n'est pas soumis à des 
limitations.  Cependant, la Loi sur l'Autorité de l'investissement d'Antigua-et-Barbuda prescrit qu'un 
directeur doit résider dans le pays. 
223. Antigua-et-Barbuda propose diverses incita tions fiscales aux promoteurs immobiliers 
nationaux et étrangers.  Selon les autorités, il n' existe pas de données sur les recettes sacrifiées par 
suite des avantages accordés.  Conformément à la Loi de 1952 sur l'aide à l'hôtellerie109, les 
promoteurs peuvent importer les maté riaux et l'équipement de construc tion en franchise de droits, ou 
obtenir le remboursement des droits de douane dé jà acquittés, à condition de détenir une licence 
délivrée par le Cabinet.  En vertu de la Loi n° 4 de 2003 modifiant l'impôt sur le revenu, la 
construction et l'agrandissement d'hôtels après ja nvier 2003 peuvent donner lieu à une exonération de 
l'impôt sur les sociétés pendant sept à 25 ans,  selon le nombre de nouvelles chambres aménagées.110 
224. En 2005, pour encourager le développement des moyens d'hébergement en vue de la Coupe 
du monde de cricket, des avantages fiscaux ont ét é accordés pour la construction ou la rénovation de 
lieux d'hébergement touristiques.  Ces avantages ont notamment revêtu les formes suivantes:  
exonérations de l'impôt sur le reve nu allant jusqu'à 25 ans, selon le nombre de chambres;  allégement 
du droit de timbre sur la cession de terres et de biens et des droits de licence sur la propriété foncière 
étrangère, selon le nombre de chambres;  pource ntage de crédit d'impôt pour les institutions 
financières, selon l'importance de l' investissement;  exonération des droits  de douane et de la taxe à la 
consommation pour les importations de matériaux et d'équipement de c onstruction;  droit de rapatrier 
hors-taxes les capitaux, redevances, dividendes et bénéfices.111  Des incitations peuvent également 
être accordées au titre de lois relatives à des projets spécifiques. 
225. Le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda prélève un certain nombre de taxes et redevances 
touristiques:  une taxe sur les voyages de 10 pour cent par billet d'avion ou de bateau établi pour un 
voyage au départ d'Antigua-et-Barbuda112;  une taxe d'embarquement  due par chaque voyageur 
                                                      
108 Document de l'OMC GATS/SC/2 du 15 avril 1994;  Loi concernant le régime de propriété dans 
l'hôtellerie.  Adresse consultée:  http://www.laws.gov.ag/acts/chapters/cap-203.pdf.  
 
109 Loi de 1952 sur l'aide à l'hôtellerie (telle que modifiée).  Adresse consultée:  
http://www.laws.gov.ag/act s/chapters/cap-204.pdf. 
 
110 Loi de 2003 modifiant l'impôt sur le revenu.  Adresse consultée:  http://www.laws.gov.ag/acts/2003/ 
a2003-4.pdf .  Avant les modifications apportées en 2003 à la Loi relative à l'impôt sur le revenu, l'exonération 
de l'impôt sur les sociétés pour la c onstruction et l'agrandisse ment d'hôtels était accordée au titre de la Loi sur 
l'aide à l'hôtellerie. 
 
111 Loi de 2005 sur les incitations pour des projets dans le cadre de la Coupe du monde de cricket.  
Adresse consultée:  http://www.laws.gov.ag/acts/2005/a2005-20.pdf.  
 
112 Loi de 1978 relative à la taxe sur les voyages, révisée en 1992. WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
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 quittant Antigua-et-Barbuda par avion ou par bateau, de 35 dollars des Caraïbes orientales pour les 
ressortissants d'Antigua-et-Barbuda et des pays de  la CARICOM, et de 50 dollars des Caraïbes 
orientales pour les autres voyageurs113;  une taxe sur les croisières de 3 dollars EU par passager à bord 
d'un bateau de croisière en visite à Antigua-et-Barbuda114;  et des frais de supplément de service de 
10 dollars par passager voyageant par avion ou par bateau (voir le point iv) supra ).  Par suite de 
l'entrée en vigueur de la taxe sur les ventes d'An tigua-et-Barbuda (ABST), à la  fin de janvier 2007, un 
certain nombre de taxes touristiques ont été abrogées (c hapitre III):  la taxe hôtelière (par lit et par 
nuitée), la taxe sur les clients d'hôtel115, la taxe hôtelière sur les nuitées, ainsi que la taxe sur les 
services de restauration et de traiteur.116  Conformément à la taxe sur les ventes, les hôtels bénéficient 
d'un taux réduit de 10,5 pour cent, sauf lorsque le  restaurant est donné en bail à un autre gérant, 
auquel cas ils sont assujettis au taux intégral de 15 pour cent. 
vii) Services professionnels 
226. Antigua-et-Barbuda a souscrit des engagements sp écifiques dans le cadre de l'AGCS en ce qui 
concerne un certain nombre de services profes sionnels:  les services juridiques (uniquement 
consultations sur le droit interne du pays du prestatai re de services et sur le droit international);  les 
services comptables, services d'audit et services de tenue de livres;  les services de conseil fiscal;  les 
services d'architecture;  les services d'ingénierie;  et les services médicaux.  Pour ces services, des engagements complets ont été pris en matière de fourniture transfrontières et de consommation à 
l'étranger.  La présence commerciale est subordonn ée aux dispositions de la Loi sur les activités 
industrielles et commerciales (en ce qui concerne les services juridiques, comptables et de conseil 
fiscal), de la Loi concernant la profession d'architect e, de la Loi concernant la profession d'ingénieur, 
et de la Loi concernant les activités médicales.  Comme dans tous les autres secteurs, l'accès au 
marché des personnes physiques est subordonné à un examen des besoins du marché du travail.
117 
227. Des dispositions législatives générales entrav ent l'accès au marché des fournisseurs de 
services professionnels étrangers.  Par exemple, le Code du travail oblige tous les étrangers qui 
souhaitent travailler (en tant que salariés ou à leur compte) à Antigua-et-Barbuda à posséder un 
permis de travail, dont la délivrance peut être  subordonnée aux conséquences qu'il peut avoir sur les 
possibilités de travail des ressortissants antiguais et barbudiens.118  D'autres conditions peuvent être 
attachées à la délivrance de ce permis, telles que l' embauche simultanée d'un ressortissant antiguais et 
barbudien pendant la durée de valid ité du permis.  Par ailleurs, pa r suite d'une initiative régionale 
visant à favoriser la libre circulation des personnes qualifiées, les fournisseurs de services 
                                                      
113 Loi de 2002 sur la taxe d'embarquement.  Adresse consultée:  http://www.laws.gov.ag/acts/2002/ 
a2002-1.pdf.  
 
114 Loi sur la taxe de croisière (Loi n° 7 de 1980 (chapitre 122, Recueil des lois d'Antigua-et-Barbuda 
révisé en 1992).  Adresse consultée:  http://www.laws.gov.ag/act s/chapters/cap-122.pdf.  
 
115 Comme l'a signalé l'ECCB, les recettes publique s tirée de ces deux taxes se sont élevées à 
33,5 millions de dollars des Caraïbes orientales en 2005. 
 
116 Renseignements en ligne du gouvernement d'Antigua-et-Barbuda.  Adresse consultée:  
http://www.ab.gov.ag/gov_v2/shared/printerfriendly.php . 
 
117 Document de l'OMC GATS/SC/2 du 15 avril 1994. 
 
118 Code du travail d'Antigua-et-Barbuda (Division F). Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
 Page 53 
 
 
 professionnels titulaires d'un diplôme universita ire et ressortissants de la CARICOM119 peuvent 
s'installer et travailler à Antigua-et-Barbuda sans perm is de travail, conformément à la Loi n° 3 de 
1997 concernant l'emploi des ressortissants qualifiés de la Communauté des Caraïbes (voir le rapport 
de synthèse).  L'intérêt de cette loi est toutefois amoindri par l'absence de règlements d'application. 
228. Un certain nombre de mesures sont prises à l' échelle du pays et de la CARICOM pour mettre 
en application les prescriptions énoncées au chapitre III du Traité révisé de Chaguaramas, qui traite du 
droit d'établissement et de la fourniture de services dans les pays de la CARICOM.  Un projet de loi 
modèle sur les professionnels, élaboré au niveau de  la CARICOM, traite notamment des exigences et 
des procédures applicables à l'enregistrement et à l'agrément de certains fournisseurs de services, y 
compris les fournisseurs de services professionnels.  Ce projet de loi doit servir de cadre à 
l'élaboration de lois relatives à des professions particulières destinées à être transposées dans la 
législation nationale. 
a) Services d'architecture 
 229. Seuls les architectes enregistrés sont auto risés à fournir des services d'architecture à 
Antigua-et-Barbuda.  Conformément à la Loi sur l'en registrement des architect es, chapitre 34, ceux-ci 
doivent être domiciliés et résider à Antigua-et-Ba rbuda pour pouvoir être enregistrés et, le cas 
échéant, détenir un permis de travail.  Ils sont tenus  d'établir devant le Bureau d'enregistrement des 
architectes, désigné par le gouvernement, qu'ils po ssèdent les qualifications requises (sanctionnées par 
une université ou une école d'architecture reconnu es, par l'enregistrement auprès d'un organisme 
reconnu à l'étranger ou par une expérience professionnelle suffisante). 
230. Les architectes doivent posséder une expérience professionnelle d'au moins trois ans, dont un 
an à Antigua-et-Barbuda ou sous l'autorité direct e d'un architecte enregistré à Antigua-et-Barbuda.  
Cependant, les architectes étrangers non résidents pe uvent être enregistrés pour fournir des services 
d'architecture si les conditions suivantes sont rempli es:  l'intéressé est enregistré dans un autre pays 
qui impose les mêmes exigences en matière d'enregistrement qu'Anti gua-et-Barbuda;  des accords de 
réciprocité ont été conclus;  l'intéressé possède une  connaissance suffisante des conditions locales;  le 
permis de travail requis a été délivré.
120 
b) Services d'ingénierie 
 231. Conformément à la Loi sur l'enregistrement de s ingénieurs, chapitre 153 (telle que modifiée), 
les ingénieurs doivent être inscrits au Regi stre des ingénieurs pour pouvoir pratiquer à 
Antigua-et-Barbuda.  Les demandes d'enregistrement sont adressées au Bureau d'enregistrement des 
ingénieurs, désigné par le gouvernement. 
232. Pour pouvoir être enregistrés, les ingénieurs doi vent remplir les conditions suivantes:  résider 
à Antigua-et-Barbuda, avoir 21 ans révolus, posséder un diplôme d'ingénieur délivré par l'Université 
des Indes occidentales ou tout autre établissement d'enseignement acceptable (ou, à défaut, justifier 
d'une expérience professionnelle suffisante), et posséd er une expérience de quatre ans au moins, dont 
                                                     
 
119 Les États qui participent à cette initiative sont:  Antigua-et-Barbuda, la Barbade, le Belize, la 
Dominique, la Grenade, le Guyana, la Ja maïque, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Luc ie, le Suriname et la Trinité-et-Tobago. 
 
120 Loi sur l'enregistrement des architectes  (chapitre 34).  Adresse consultée:  http://www.laws.gov.ag/ 
acts/chapters/cap-34.pdf.  WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales
Page 54 
 
 
 un an à Antigua-et-Barbuda ou sous l'auto rité directe d'un ingénieur enregistré à 
Antigua-et-Barbuda.121 
233. Les non-résidents peuvent être enregistrés pour fournir des services d'ingénierie s'ils sont 
enregistrés dans un autre pays qui impose les mêm es exigences en matière d'enregistrement, si des 
accords de réciprocité ont été conclus entre les bur eaux d'enregistrement des deux pays, et si un 
permis de travail a été délivré.  Par ailleurs, l es ingénieurs-conseils non résidents justifiant d'une 
expérience professionnelle de dix ans au moins et d'une qualification au moins équivalente à celles 
requises pour un ingénieur exerçant à Antigua-et-Barbuda  peuvent être enregistrés s'ils possèdent un 
permis de travail.  Les ingénieurs-conseils doi vent être employés par un employeur domicilié à 
Antigua-et-Barbuda, et uniqueme nt pour une durée déterminée.122 
c) Services juridiques 
 234. Antigua-et-Barbuda est partie contractante à l' Accord de la CARICOM instituant le Conseil 
de l'enseignement du droit (voi r le rapport de synthèse). 
235. Conformément à la Loi n° 9 de 1997 concernant la profession juridique
123, seuls les 
ressortissants d'Antigua-et-Barbuda ou des pays si gnataires de l'Accord instituant le Conseil de 
l'enseignement du droit124 sont autorisés à pratiquer le droit à Antigua-et-Barbuda.  Ils doivent 
posséder un certificat d'enseignement juridique déli vré par une faculté de droit reconnue par le 
Conseil de l'enseignement du droit.125  Les juristes d'autres pays peuvent être autorisés à pratiquer le 
droit national à Antigua-et-Barbuda si, dans leur pays d'origine, les ressortissants antiguais et 
barbudiens bénéficient de conditions de réciprocité. 
viii) Autres services offshore 
236. Les sociétés exerçant des activités à l'étranger doi vent être constituées en vertu de la Loi sur 
les sociétés commerciales internationales (telle  que modifiée), et sont réglementées par la 
Commission de réglementation des services financiers.  Elles bénéficient des mêmes exonérations fiscales que les sociétés de services financiers offshore (voir supra ), mais sont assujetties à un impôt 
sur le revenu de 3 pour cent mis en place en 2001.
126  Elles doivent avoir leur siège et un agent 
                                                      
121 Loi de 1993 sur l'enregistrement des ingénieurs (telle que modifiée).  Adresse consultée:  
http://www.laws.gov.ag/acts/1993/a1993-18.pdf.  
 
122 Loi sur l'enregistrement des ingénieurs, chapitre 153.  Adresse consultée:   http://www.laws.gov.ag/ 
acts/chapters/cap-153.pdf. 
 
123 Loi de 1997 concernant la profession juridique.  Adresse consultée:  
http://www.laws.gov.ag/acts/1997/a1997-9.pdf. 
 
124 Les pays signataires de cet accord sont:  Anguilla , les Bahamas, la Barbade, le Belize, les îles 
Caïmanes, la Dominique, la Grenade, le Guyana, la Jamaïque, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, la Trin ité-et-Tobago, les îles Turques et Caïques et les îles 
Vierges britanniques. 
 
125 Accord de la CARICOM instituan t le Conseil de l'enseignement du droit.  Adresse consultée:  
http://www.caricom.org/jsp/secretariat/legal_inst ruments/agreement_cle.jsp?menu=secretariat. 
 
126 Cet impôt a été mis en place en vertu de la Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les 
sociétés commerciales internationales. Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG
 Page 55 
 
 
 permanent à Antigua-et-Barbuda.  Aucune donnée n' a été publiée sur le nombre total de sociétés 
commerciales offshore non financières enregistrées à Antigua-et-Barbuda, ni sur la nature de leurs 
activités. 
237. En mai 2007, 44 licences avaient été octroyées à 25 sociétés pour l'exploitation de paris et/ou 
de jeux interactifs à Antigua-et-Barbuda.  Les sociét és de jeux ont rapporté 2, 5 millions de dollars EU 
de recettes à la Commission de réglementation d es services financiers en 2006.  Antigua-et-Barbuda a 
été partie, en qualité de plaignant, à une procédure de règlement des différends devant l'OMC contre 
les États-Unis, dans le cadre d'une affaire concerna nt des mesures des États-Unis visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris (chapitr e II i)).  Selon les autorités, les sociétés de jeux 
doivent verser un dépôt de garan tie de 100 000 dollars EU:  cette prescription avait été adoptée en 
avril 2007 et devait prendre effet six mois plus tard. Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG 
 Page 57 
 
 
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http://www.imf.org/external/ pubs/ft/scr/2007/cr0797.pdf. 
  
 APPENDICE - TABLEAUX Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG 
 Page 61 
 
 
 Tableau AI.1 
Exportations et réexportations de march andises, par groupe de produits, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
 (en millions de dollars EU)  
Total 23 .. .. .. .. 121 .. 
 (en % du total)  
Total des produits primaires  10,3 .. .. .. .. 71,1 .. 
   Agriculture  6,8 .. .. .. .. 1,2 .. 
      Produits alimentaires  5,4 .. .. .. .. 1,1 .. 
         1124 Eaux-de-vie  2,1 .. .. .. .. 0,4 .. 
         0342 Poissons congelés (à l'exception des filets de poisson et du 
poisson haché)  0,0 .. .. .. .. 0,2 .. 
         1110 Boissons non alcooliques, n.d.a.  0,7 .. .. .. .. 0,1 .. 
         0752 Épices (à l'exception des poivres et piments)  0,0 .. .. .. .. 0,1 .. 
      Matières premières agricoles  1,4 .. .. .. .. 0,1 .. 
   Industries extractives  3,5 .. .. .. .. 69,9 .. 
      Minerais et autres minéraux  1,0 .. .. .. .. 0,1 .. 
         2734 Cailloux, graviers, et c., des types utilisés pour le bétonnage  0,0 .. .. .. .. 0,0 .. 
      Métaux non ferreux  0,1 .. .. .. .. 0,0 .. 
      Combustibles  2,4 .. .. .. .. 69,9 .. 
         3341 Essences pour moteurs et autres huiles légères  0,4 .. .. .. .. 16,8 .. 
         3342 Kérosène et autres huiles moyennes  0,0 .. .. .. .. 13,5 .. 
Produits manufacturés  89,6 .. .. .. .. 28,9 .. 
   Fer et acier  3,4 .. .. .. .. 1,5 .. 
         6743 Produits laminés plats,  en fer ou en aciers non alliés, peints, 
vernis, etc.  0,8 .. .. .. .. 1,2 .. 
   Produits chimiques  6,2 .. .. .. .. 1,0 .. 
         5334 Vernis et peintures à l'eau;  matières plastiques en solution; 
etc.  4,1 .. .. .. .. 0,6 .. 
         5429 Médicaments, n.d.a.  0,4 .. .. .. .. 0,1 .. 
   Autres demi-produits  4,1 .. .. .. .. 1,4 .. 
         6942 Vis, boulons, écrous, et articles similaires en fonte, fer ou 
acier 0,3 .. .. .. .. 0,3 .. 
         6931 Torons, câbles, tresses, etc., en fer, acier etc., non isolés 
pour l'électricité  0,1 .. .. .. .. 0,2 .. 
         6996 Ouvrages en fonte, fer ou acier, n.d.a.  0,3 .. .. .. .. 0,2 .. 
   Machines et matériel de transport  62,7 .. .. .. .. 20,0 .. 
      Machines génératrices  2,0 .. .. .. .. 0,2 .. 
      Autres machines non électriques  8,7 .. .. .. .. 1,8 .. 
         7449 Parties et pièces détachées destinées aux machines des 
rubriques 744.11 à 13, 2, 4, 7 et 8  0,4 .. .. .. .. 0,3 .. 
         7232 Pelles mécaniques, etc., autopropulsées  0,8 .. .. .. .. 0,2 .. 
         7431 Pompes à air ou à vide, compresseurs, etc., à ventilateur 
incorporé  0,3 .. .. .. .. 0,2 .. 
         Machines agricoles et tracteurs  0,0 .. .. .. .. 0,0 .. 
      Machines de bureau et matériel de télécommunication  39,3 .. .. .. .. 5,7 .. 
         7648 Équipement de télécommunication, n.d.a.  0,7 .. .. .. .. 4,7 .. 
         7599 Parties, pièces détach ées et accessoires des rubriques 751.1, 
751.2, 751.9 et 752  1,8 .. .. .. .. 0,2 .. 
         7642 Microphones et leurs supports;  haut-parleurs  2,2 .. .. .. .. 0,2 .. 
      Autres machines électriques  1,7 .. .. .. .. 0,4 .. 
         7784 Outils électromécaniques pour emploi à main;  leurs parties 
et pièces détachées  0,2 .. .. .. .. 0,1 .. 
         7781 Batteries et accumulateurs électriques et leurs parties et 
pièces détachées  0,1 .. .. .. .. 0,1 .. 
      Produits de l'industrie automobile  5,0 .. .. .. .. 0,7 .. 
         7812 Véhicules à moteur pour le transport des personnes, n.d.a.  1,6 .. .. .. .. 0,6 .. 
         7821 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises  2,1 .. .. .. .. 0,1 .. 
      Autre matériel de transport  6,1 .. .. .. .. 11,1 .. 
         7931 Yachts et autres bat eaux et embarcations de plaisance ou de 
sport 1,3 .. .. .. .. 10,5 .. 
         7131 Moteurs à explosion ou à combustion interne, à piston, pour 
l'aviation, et leurs parties et pièces détachées, n.d.a.  1,0 .. .. .. .. 0,2 .. WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales 
Page 62 
 
 
 Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
         7929 Parties et pièces détachées, n.d.a. (à l'exclusion des 
pneumatiques, des moteurs et  des parties électriques) du 
groupe 792  1,4 .. .. .. .. 0,2 .. 
   Textiles  3,7 .. .. .. .. 1,7 .. 
   Vêtements  0,8 .. .. .. .. 0,2 .. 
   Autres biens de consommation  8,6 .. .. .. .. 3,2 .. 
         8928 Imprimés, n.d.a.  0,1 .. .. .. .. 1,5 .. 
         8741 Boussoles;  autres in struments et appareils de navigation, de 
géodésie  0,1 .. .. .. .. 0,6 .. 
 .. Non disponible. 
 Source : DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG 
 Page 63 
 
 
 Tableau AI.2 
Importations de marchandises, par groupe de produits, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
  (en millions de dollars EU)  
Total 338 .. .. .. .. 525 .. 
  (en % du total)  
Total des produits primaires  41,1 .. .. .. .. 54,2 .. 
   Agriculture  24,1 .. .. .. .. 19,3 .. 
      Produits alimentaires  21,7 .. .. .. .. 17,6 .. 
         1110 Boissons non alcooliques, n.d.a.  2,0 .. .. .. .. 1,8 .. 
         0123 Viandes et abats comestibles, de volailles  1,6 .. .. .. .. 1,5 .. 
         0989 Préparations alimentaires, n.d.a.  1,8 .. .. .. .. 1,0 .. 
         1121 Vins de raisins frais (y compris les vins enrichis en alcool)  0,7 .. .. .. .. 0,8 .. 
         1124 Eaux-de-vie  0,6 .. .. .. .. 0,6 .. 
         0545 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré  0,7 .. .. .. .. 0,6 .. 
      Matières premières agricoles  2,4 .. .. .. .. 1,7 .. 
         2482 Bois de conifères,  sciés, d'une épaisseur excédant 6 mm  1,1 .. .. .. .. 0,8 .. 
         2483 Bois de conifères (y compris pour parquet), profilés  0,5 .. .. .. .. 0,5 .. 
   Industries extractives  17,1 .. .. .. .. 34,9 .. 
      Minerais et autres minéraux  0,5 .. .. .. .. 0,1 .. 
      Métaux non ferreux  0,3 .. .. .. .. 0,2 .. 
      Combustibles  16,3 .. .. .. .. 34,6 .. 
         3342 Kérosène et autres huiles moyennes  0,4 .. .. .. .. 9,3 .. 
         3341 Essences pour moteurs et autres huiles légères  11,9 .. .. .. .. 6,5 .. 
Produits manufacturés  58,7 .. .. .. .. 45,8 .. 
   Fer et acier  1,2 .. .. .. .. 1,4 .. 
   Produits chimiques  6,6 .. .. .. .. 5,0 .. 
         5429 Médicaments, n.d.a.  1,3 .. .. .. .. 0,7 .. 
         5542 Agents de surfaces organiques (autres que les savons)  0,9 .. .. .. .. 0,7 .. 
   Autres demi-produits  10,4 .. .. .. .. 8,0 .. 
         6343 Bois contre-plaqué s d'une épaisseur inférieure à 6 mm  0,8 .. .. .. .. 0,6 .. 
         6429 Ouvrages en pâte à papier, papier, etc., n.d.a.  0,6 .. .. .. .. 0,5 .. 
         6911 Constructions en fonte,  fer ou acier, et similaires, en vue de 
leur utilisation dans la construction  0,4 .. .. .. .. 0,5 .. 
         6624 Briques, tuiles, tuyaux, etc., en céramique non réfractaire  0,5 .. .. .. .. 0,5 .. 
   Machines et matériel de transport  27,7 .. .. .. .. 21,1 .. 
      Machines génératrices  2,2 .. .. .. .. 1,0 .. 
      Autres machines non électriques  3,8 .. .. .. .. 3,8 .. 
         7232 Pelles mécaniques, etc., autopropulsées  0,3 .. .. .. .. 0,6 .. 
         7415 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, et leurs 
parties  0,4 .. .. .. .. 0,4 .. 
         Machines agricoles et tracteurs  0,2 .. .. .. .. 0,2 .. 
      Machines de bureau et matériel de télécommunication  9,5 .. .. .. .. 3,9 .. 
         7643 Appareils d'émissi on pour la radiodiffusion, la télévision  1,2 .. .. .. .. 0,8 .. 
         7649 Parties, pièces détachées et accessoires des appareils de la 
section 76  0,4 .. .. .. .. 0,5 .. 
      Autres machines électriques  3,5 .. .. .. .. 2,3 .. 
         7731 Fils, câbles, etc., câbles de fibres optiques  0,6 .. .. .. .. 0,4 .. 
         7752 Réfrigérateurs et c ongélateurs-conservateurs de type ménager  0,3 .. .. .. .. 0,3 .. 
         7781 Batteries et accumulateurs électriques et leurs parties et pièces 
détachées  0,3 .. .. .. .. 0,3 .. 
      Produits de l'industrie automobile  5,5 .. .. .. .. 5,3 .. 
         7812 Véhicules à moteur pour le transport des personnes, n.d.a.  3,9 .. .. .. .. 3,8 .. 
      Autre matériel de transport  3,1 .. .. .. .. 4,7 .. 
         7931 Yachts et autres bat eaux et embarcations de plaisance ou de 
sport 0,4 .. .. .. .. 4,0 .. 
   Textiles  1,7 .. .. .. .. 1,5 .. 
   Vêtements  1,8 .. .. .. .. 1,2 .. 
   Autres biens de consommation  9,4 .. .. .. .. 7,7 .. 
         8215 Meubles, n.d.a., en bois  0,8 .. .. .. .. 0,9 .. 
         8921 Livres, brochures , ouvrages cartographiques et globes, 
imprimés (ne contenant pas de publicité)  0,7 .. .. .. .. 0,6 .. 
         8211 Sièges (à l'exclusion de ceux du sous groupe 872.4) et leurs 
parties  0,4 .. .. .. .. 0,4 .. 
 
.. Non disponible. 
Source : DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). WT/TPR/S/190/ATG Examen des politiques commerciales 
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 Tableau AI.3 
Exportations et réexportations de marcha ndises, par partenaire commercial, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
  (en millions de dollars EU)  
Total 23 .. .. .. .. 121 .. 
 (en % du total)  
  Amérique  16,8 .. .. .. .. 82,4 .. 
    Etats-Unis  4,3 .. .. .. .. 9,3 .. 
    Autres pays d'Amérique  12,5 .. .. .. .. 73,1 .. 
      Canada  0,4 .. .. .. .. 0,3 .. 
      Antilles néerlandaises  1,7 .. .. .. .. 28,2 .. 
      Saint-Kitts-et-Nevis  1,6 .. .. .. .. 12,4 .. 
      Anguilla  0,2 .. .. .. .. 8,5 .. 
      Îles Vierges britanniques  0,1 .. .. .. .. 8,1 .. 
      Dominique  0,7 .. .. .. .. 4,6 .. 
      Jamaïque  0,1 .. .. .. .. 4,6 .. 
      Montserrat  1,5 .. .. .. .. 1,8 .. 
      Trinité-et-Tobago  0,4 .. .. .. .. 1,2 .. 
  Europe  5,4 .. .. .. .. 28,0 .. 
    CE (25)  5,4 .. .. .. .. 28,0 .. 
      Royaume-Uni  4,4 .. .. .. .. 20,2 .. 
      Pays-Bas  0,0 .. .. .. .. 3,0 .. 
      France  0,6 .. .. .. .. 2,7 .. 
      Italie  0,1 .. .. .. .. 1,8 .. 
    AELE  0,0 .. .. .. .. 0,0 .. 
    Autres pays d'Europe  0,0 .. .. .. .. 0,0 .. 
  Communauté d'États indépendants (CEI)  0,0 .. .. .. .. 0,0 .. 
  Afrique  0,0 .. .. .. .. 10,1 .. 
      Sierra Leone  0,0 .. .. .. .. 7,7 .. 
      Sénégal  0,0 .. .. .. .. 1,8 .. 
      Mauritanie  0,0 .. .. .. .. 0,6 .. 
  Moyen Orient  0,0 .. .. .. .. 0,0 .. 
  Asie 0,1 .. .. .. .. 0,1 .. 
    Chine  0,0 .. .. .. .. 0,0 .. 
    Japon  0,1 .. .. .. .. 0,0 .. 
    Six partenaires comm erciaux d'Asie de l'Est  0,0 .. .. .. .. 0,0 .. 
    Autres pays d'Asie  0,0 .. .. .. .. 0,0 .. 
  Autres pays  0,3 .. .. .. .. 0,0 .. 
Pour mémoire:   
    CE (15)        . .  
      Royaume-Uni  4,4 .. .. .. .. 20,2 .. 
      Pays-Bas  0,0 .. .. .. .. 3,0 .. 
      France  0,6 .. .. .. .. 2,7 .. 
      Italie  0,1 .. .. .. .. 1,8 .. 
    ANASE  0,0 .. .. .. .. 0,1 .. 
    APEC  4,8 .. .. .. .. 9,8 .. 
       Etats-Unis  4,3 .. .. .. .. 9,3 .. 
       Canada  0,4 .. .. .. .. 0,3 .. 
       Mexique  0,0 .. .. .. .. 0,1 .. 
    MERCOSUR  0,0 .. .. .. .. 0,1 .. 
      Brésil  0,0 .. .. .. .. 0,1  
 
.. Non disponible. 
 Source : DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). Antigua-et-Barbuda WT/TPR/S/190/ATG 
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 Tableau AI.4 
Importations de marchandises, par partenaire commercial, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
  (en millions de dollars EU)  
Total 338 .. .. .. .. 525 .. 
 (en % du total)  
  Amérique  82,2 .. .. .. .. 81,3 .. 
    États-Unis  49,3  .. .. .. 48,9 .. 
    Autres pays d'Amérique  32,9  .. .. .. 32,4 .. 
      Canada  3,7  .. .. .. 1,2 .. 
      Trinité-et-Tobago  6,4  .. .. .. 10,9 .. 
      Antilles néerlandaises  11,9  .. .. .. 10,2 .. 
      Bahamas  0,1  .. .. .. 2,7 .. 
      Barbade  1,6  .. .. .. 1,2 .. 
      Brésil  0,3  .. .. .. 0,8 .. 
      Jamaïque  0,8  .. .. .. 0,7 .. 
      Dominique  0,9  .. .. .. 0,6 .. 
  Europe  11,6  .. .. .. 12,1 .. 
    CE (25)  11,1  .. .. .. 11,6 .. 
      Royaume-Uni  7,4  .. .. .. 6,8 .. 
      Italie  0,5  .. .. .. 2,0 .. 
      France  0,9  .. .. .. 1,2 .. 
      Allemagne  0,8  .. .. .. 0,5 .. 
    AELE  0,4  .. .. .. 0,4 .. 
    Autres pays d'Europe  0,0  .. .. .. 0,0 .. 
  Communauté d'États indépendants (CEI)  0,0  .. .. .. 0,0 .. 
  Afrique  0,6  .. .. .. 0,2 .. 
      Swaziland  0,0  .. .. .. 0,1 .. 
  Moyen Orient  0,0  .. .. .. 0,1 .. 
  Asie 5,3  .. .. .. 6,3 .. 
    Chine  0,2  .. .. .. 0,9 .. 
    Japon  3,1  .. .. .. 2,8 .. 
    Six partenaires comm erciaux d'Asie de l'Est  1,1  .. .. .. 0,9 .. 
      Corée, Rép. de  0,7  .. .. .. 0,4 .. 
      Thaïlande  0,1  .. .. .. 0,2 .. 
    Autres pays d'Asie  0,8  .. .. .. 1,7 .. 
      Nouvelle-Zélande  0,0  .. .. .. 1,2 .. 
  Autres pays  0,2  .. .. .. 0,1 .. 
      Autres régions, n.d.a.  0,2  .. .. .. 0,1 .. 
Pour mémoire:   
    CE (15)  11,1  .. .. .. 11,6 .. 
    ANASE  0,3  .. .. .. 0,5 ... 
       Thaïlande  0,1  .. .. .. 0,2 .. 
    APEC  58,3  .. .. .. 56,7 .. 
       États-Unis  49,3  .. .. .. 48,9 .. 
       Japon  3,1  .. .. .. 2,8 .. 
       Nouvelle-Zélande  0,0  .. .. .. 1,2 .. 
       Canada  3,7  .. .. .. 1,2 .. 
       Chine  0,2  .. .. .. 0,9 .. 
    MERCOSUR  0,3  .. .. .. 0,9 .. 
      Brésil  0,3  .. .. .. 0,8 .. 
 
.. Non disponible. 
 Source : DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). 
 
 
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