ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/566 
TN/C/W/42 
IP/C/W/473 
14 juin 2006 
 
 (06-2847) 
Conseil général Comité des négociations commerciales 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
RELATION ENTRE L'ACC ORD SUR LES ADPIC, 
LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE 
ET LA PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS 
 
AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC EN VUE D'INSTITUER 
UNE OBLIGATION DE DIVULGUER L'ORIGINE DES RESSOURCES 
GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRS TRADITIONNELS DANS 
LES DEMANDES DE BREVETS 
 
Communication présentée par la Norvège
 
  
 La communication ci-après, datée du 13 juin 2006,  est distribuée au Conseil général, au CNC 
et à la session ordinaire du Conseil des ADPIC à la demande de la délégation de la Norvège. 
 
_______________ 
  
I. INTRODUCTION 
1. L'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB) peuvent et 
doivent être appliqués de manière à se renforcer mu tuellement.  Cependant, l' interaction entre les deux 
traités serait accentuée par l'introduction dans l'Acco rd sur les ADPIC d'une obligation impérative de 
divulguer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de 
brevets.  La présente communication indique les principes essentiels qui, selon la Norvège, doivent être pris en compte dans ce contexte. 
2. L'obligation au titre de l'Accord sur les ADP IC de divulguer l'origine des ressources 
génétiques lors du dépôt d'une demande de brevet assurerait la transparence quant à l'origine des 
matières biologiques à breveter.  Les parties pourraient alors faire valoir plus facilement leurs droits 
sur leurs propres ressources génétiques lorsque celles- ci font l'objet d'une demande de brevet, ce qui, 
pour sa part, accroîtrait l'efficacité des dispositions  de la CDB relatives au consentement préalable 
donné en connaissance de cause et au partage des avantages.  De plus , une obligation de cette nature 
marquerait un progrès notable vers la mise en œuvre de  la disposition de l'article 16.5 de la CDB, qui 
prévoit que les Parties contractantes doivent coopérer  pour faire en sorte que les droits de propriété 
intellectuelle s'exercent en faveur et non à l'encont re des objectifs de la Convention.  Une obligation 
de divulgation permettrait de s'assurer du respect  des critères de nouveauté, ce qui concorde avec les 
intentions et les principes de base du régi me des brevets et en accroît la crédibilité. 
3. Une obligation de divulgation équivalente devra it s'appliquer lorsque l'invention revendiquée 
concerne ou met en application des savoirs trad itionnels, même lorsque ceux-ci ne sont pas WT/GC/W/566 
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 directement liés à des ressources génétiques.  La CD B s'applique seulement aux savoirs traditionnels 
qui sont liés à des ressources génétiques.  Néanmoins,  une obligation générale de divulguer tout savoir 
traditionnel sur lequel une invention est fondée contribuerait à empêcher que des brevets soient 
délivrés à tort. 
II. PRINCIPES DE BASE D'UNE OBLIGATION DE DIVULGATION 
4. La Norvège est d'avis qu'une obligation de divul gation de cette nature devrait reposer sur les 
principes de base suivants: 
 a) Il faudrait introduire une obligation cont raignante au niveau international d'inclure 
dans les demandes de brevets des renseignements sur le pays fournisseur (et le pays 
d'origine, s'il est connu et s'il est différent) de ressources génétiques et de savoirs traditionnels.  Le nom du pays fournisseur ( ou du pays d'origine, le cas échéant) des 
savoirs traditionnels doit être divulgué même  si ces savoirs n'ont aucun lien avec des 
ressources génétiques.  Si la loi nationa le du pays fournisseur ou du pays d'origine 
subordonne à consentement l'accès a ux ressources génétiques ou aux savoirs 
traditionnels, l'obligation de divulgation doit aussi comporter le devoir d'indiquer si 
ce consentement a été donné.  Si le pays d'origine est inconnu, ce fait devrait être 
indiqué. 
  b) L'obligation de divulgation devrait s'appliquer à toutes les demandes de brevets (aux 
niveaux international, régional et national).
1 
  c) Si le déposant d'une demande de brev et n'est pas en mesure de fournir les 
renseignements ou s'y refuse, bien qu'ayant eu la possibilité de le faire, la demande ne 
devrait pas être traitée plus avant. 
 
 d) S'il s'avère par la suite que des renseigne ments inexacts ou incomplets ont été fournis, 
cela ne devrait pas altérer la validité du brevet délivré mais donner lieu à des 
sanctions efficaces et proportionnées en dehors du régime des brevets. 
  e) Un système de notification simple devra it être mis en place, dans le cadre duquel les 
offices de brevets enverraient toutes les d éclarations d'origine qu'ils reçoivent au 
Centre d'échanges de la CDB. 
 
III. RAISONS DE LA PRÉSENTE PROPOSITION 
5. Une obligation de divulgation de l'origine telle qu'elle est décrite plus  haut favoriserait les 
objectifs de la CDB, en particulier pour ce qui est  d'assurer un partage équitable des avantages 
résultant de l'exploitation des ressources génétiqu es.  Une obligation de divulgation permettrait de 
vérifier plus facilement si des ressources génétiques ont été prélevées conformément aux règles nationales imposant le consentement et s'il a été satisfait aux conditions du consentement.  Elle 
sensibiliserait aussi les déposants de demandes de br evets à la nécessité de se conformer à la CDB, 
telle que celle-ci est appliquée par les différents États.  Il en irait de même lorsque les États ont édicté 
                                                     
 
1 Les dispositions spécifiques relatives à l'obligation de divulgation devraient être pleinement 
compatibles avec le Traité international sur les ressources  phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et 
le Système multilatéral institué en vertu de ce traité. 
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 des règles subordonnant à consentement l'exploitatio n des savoirs traditionnels indépendamment de la 
CDB. 
6. Les renseignements sur l'origine permettraient aussi de vérifier plus facilement si les 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC concernant la brevetabilité ont été respectées et aideraient, 
par exemple, à empêcher le brevetage dans les cas où les prescriptions relatives à la nouveauté ou à l'activité inventive n'ont pas été respectées (même lorsque des ressources génétiques ne sont pas en 
jeu).  Une obligation de divulgation serait donc aussi utile pour faire en sorte que des brevets ne soient 
pas délivrés de façon contraire aux principes fondamentaux du droit des brevets. 
IV. AUTRES PRÉCISIONS SUR LES CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DE 
L'OBLIGATION DE DIVULGATION 
7. Au stade de la demande, un manquement à l'oblig ation de divulgation devrait être considéré 
comme un vice de forme, autrement dit la demande ne devrait pas être traitée jusqu'à ce que le 
renseignement requis ait été communiqué.  Dans les cas où cela sera approprié, la demande pourrait 
être rejetée en définitive. 
8. Si, toutefois, le manquement à l'obligation de di vulgation n'est découvert qu'une fois le brevet 
délivré, il ne devrait pas en lui-même altérer la validité du brevet mais donner lieu à des sanctions 
appropriées et efficaces en dehors du régime des brevets, par exemple à des sanctions pénales ou administratives.  Si le déposant a agi de bonne fo i, le fait d'avoir donné des renseignements inexacts 
ou incomplets peut n'avoir aucune conséquence.  Il importe de main tenir la protection conférée par le 
brevet une fois celui-ci délivré, même en cas de non- respect de l'obligation de divulgation, pour éviter 
de créer des incertitudes inutiles dans le régime de brevets.  Qui plus est, la révocation d'un brevet 
pour non-respect de l'obligation de divulgation ne serait d'aucun bénéfice pour ceux qui estiment avoir 
droit à une partie des avantages découlant de l'inve ntion.  Une fois que la protection conférée par le 
brevet est caduque, il n'y a plus de droits exclusifs dont des avantages pourraient découler. 
9. Un brevet peut être révoqué si les critères de brevetabilité essentiels n' ont pas été remplis, par 
exemple si la différence avec un savoir traditionnel n' atteint pas le degré requis pour que l'invention 
soit brevetable.  En pareil cas, ce serait l'absence d'activité inventive qui motiverait l'invalidation et 
non le manquement à l'obligation de divulgation. 
V. COMMENT L'ACCORD SUR LES ADPIC DEVRAIT-IL ÊTRE AMENDÉ POUR 
INTRODUIRE UNE OBLIGATION IMPÉRATIVE DE DIVULGATION? 
10. L'interprétation courante de l'Accord sur les ADPIC est qu'il permet  aux Membres 
d'introduire des obligations de divulgation de l'or igine dans leur législation nationale.  Afin d' obliger 
les Membres à introduire une obligation impérativ e, il faudrait amender l'Accord sur les ADPIC.  
L'obligation de divulguer l'origine est liée à la dema nde de brevet mais ne constitue pas un critère de 
fond en matière de brevet.  De l'avis de la Norvèg e, la solution la plus appropriée serait donc d'insérer 
dans l'Accord sur les ADPIC, immédiatement apr ès l'article 29, une nouvelle disposition sur la 
divulgation des renseignements liés à l'invention. 
VI. RÉSUMÉ 
11. La Norvège appuie un amendement de l'Acco rd sur les ADPIC tendant à introduire une 
obligation impérative de divulguer l'origine des resso urces génétiques et des savoirs traditionnels dans 
les demandes de brevets.  Cette obligation de di vulgation devrait être introduite par le biais d'un 
nouvel article 29 bis et prévoir que les demandes de brevets ne devraient pas être traitées tant que les WT/GC/W/566 
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 renseignements requis n'ont pas été communiqués.  Néanmoins, le non-respect de l'obligation de 
divulgation constaté après la délivrance du brevet ne devrait pas altérer la validité de celui-ci. 
 
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