. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/12 
17 décembre 2008  
 (08-6201) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  State Committee on Nuclear Regulation of Ukraine – 
Derzhatomreguliuvannia  (Comité national de réglementation nucléaire de l'Ukraine), State 
Committee on Technical Regulation and Consumer Policy – Derzhspozhivstandart  (Comité 
national de l'Ukraine pour la réglementation technique et la politique vis-à-vis des 
consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Récipients pour le stockage et/ou l'enfouissement de déchets radioactifs provenant d'activités civiles, notamment: 
- les récipients destinés au stockage des déchets radioactifs solides et liquides (paquets de déchets) dans des centres appropriés; - les récipients collecteurs pour substances radioactives; - les récipients pour les déchets radioactifs solides  devant être stockés (en paquets de déchets) 
en surface, à faible profondeur ou en couches géologiques profondes en fonction de 
l'autorisation ou non de leur enfouissement dans les différents types de dépôts, conformément 
aux règles ukrainiennes en matière de sécurité nucléaire. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  “Technical Regulations on 
Containers for Storing and Burying Radioac tive Waste and Plan of Measures for Its 
Application” approved by Decree of the Cabine t of Ministers of Ukraine of 18 July 2007 No. 
939, Kyiv  (Règlement technique relatif aux récipients pour le stockage et l'enfouissement des 
déchets radioactifs et pl an de mesures pour sa mise en œ uvre, approuvé par le décret n° 939 
du 18 juillet 2007 du Cabinet des Ministres de  l'Ukraine, Kiev).  16 pages     
6. Teneur:  Le règlement technique notifié établit les exigences techniques générales 
applicables aux récipients destin és au stockage et/ou à l'enfoui ssement des déchets radioactifs 
provenant d'activités civiles, la procédure permettant d'évaluer la  conformité de ces récipients 
aux exigences techniques, dont le respect est obl igatoire pour l'utilisation des récipients, ainsi 
que les exigences en matière d'emballage et de marquage. G/TBT/N/UKR/12 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation de l'Ukraine à cell e de l'Union européenne en ce qui concerne 
l'utilisation sûre des récipients destinés au stockage et/ou à l'enfouissement des déchets radioactifs provenant d'activité s civiles et adaptation aux normes des États membres de l'UE 
8. Documents pertinents:   Lois de l'Ukraine:  Loi n° 2406- 14 sur l'évaluation de la conformité;  
Loi n° 2408-14 sur la normalisation;  Loi n°  2407-14 sur l'accrédita tion des organismes 
d'évaluation de la conformité;  Loi n° 3164-15 su r les normes, les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la c onformité;  Loi relative à l'utilisation de l'énergie nucléaire et à 
la sécurité des rayonnemnts;  Loi sur le traite ment des déchets radioac tifs;  Loi relative aux 
permis d'activité dans le domaine de l'exploitation de l'énergie nucléaire;  Loi relative à la protection des personnes contre  les rayonnements ionisants. 
Décrets du Cabinet des Ministres de l'Ukraine:  décret n° 240 du 1
er mars 2006 portant 
approbation des règles régissan t l'évaluation de l'aptitude à l'emploi des nouveaux matériaux 
de construction;  décret n° 59 du 24 janvier 2007 portant approbation de la procédure de 
désignation des organismes chargés d'évaluer la conformité des produits , des procédés et des 
services avec les prescripti ons des règlements techniques;   Décret n° 1599 du 29 novembre 
2001 portant approbation de la desc ription de la marque de confor mité nationale et des règles 
qui lui sont applicables et Décret n° 1585 du 7 octobre 2003 portant approbation des règles 
techniques relatives aux modules d'évaluation et  des prescriptions en matière d'étiquetage 
pour la marque de conformité  nationale énoncées dans la réglementation technique (en 
ukrainien).   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:      - 
  2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et 
centre de traitement de l'information)  
MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq. Téléphone: 272 1578 Fax:  272 1147 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
  
Lien Internet pour accès au texte:  http://portal.rada.gov.ua