RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/41 
7 avril 2011 
 (11-1753) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 18 MARS 2011 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 18 mars 2011, sous la présidence de M. l'Ambass adeur Fernando de Mateo (Mexique).  L'ordre du 
jour de la réunion, distribué sous la cote WTO/AI R/3716, a été adopté.  Pour faciliter les discussions, 
le Conseil a accepté la proposition du Président de tra iter simultanément les points A et B de l'ordre 
du jour. 
A. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
B. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICE S POUR LES NÉGOCIATIONS ;  ET ORGANISATION 
DES TRAVAUX FUTURS  
2. Le Président  a indiqué que la réunion en cours av ait pour objet d'évaluer les progrès 
accomplis dans les négociations sur les services, y compris la dérogation pour les PMA, et de 
déterminer quelle était la meilleure manière de pro céder pour mener à bien les négociations.  La série 
de réunions et de consultations rapprochées qui avaient eu lieu dernièrement devait éclairer les 
discussions.  Il était important, pour arriver à fa ire une évaluation, d'identifier précisément les 
éléments nécessaires pour conclure les négociations et d'étudier attentivement les idées ou techniques 
nouvelles qui avaient été abordées.  Une nouvelle série de réunions avait été fixée dans la semaine du 
11 avril. 
3. La délégation norvégienne  a pris la parole en qualité de f acilitateur du petit groupe des PMA.  
Accompagnée de quelques autres Membres, la Norv ège avait, en 2008, pris l'initiative de mettre sur 
pied une dérogation pour les PM A qui permettrait aux autres Membres de leur accorder un accès 
préférentiel à leurs marchés.  Un petit groupe avait al ors établi un texte.  En 2009, il avait repris ses 
travaux afin de rédiger le texte définitif.  Des progrès avaient été accomplis, mais certaines questions 
n'étaient toujours pas résolues.  Un texte avec vari antes entre crochets avait été présenté au groupe 
"Enchilada" et à la Session extraordinaire de 2009 et  2010, puis des débats avaient été organisés par le 
Président sur la manière de résoudre les divergen ces.  Dernièrement, la Norvège avait de nouveau 
accepté de servir de facilitateur pour parachever ce travail.  Le petit groupe initial, composé de 
plusieurs PMA et des pays constituant leurs principa ux marchés, et de quelques pays développés et en 
développement Membres, avait tenu une réunion avec l'in tention de résoudre les dernières difficultés.  
À la différence de nombreux autres processus de né gociation, la dérogation permettrait aux Membres 
de donner aux PMA, les pays les plus pauvres, un accè s préférentiel à leurs marchés.  Ils n'avaient 
aucune obligation à le faire, et ne renonçaient, ce faisant, à aucun de leurs droits ou obligations.  
L'objectif était de mettre au point un texte, ce qui devrait pouvoir être fait sans complications. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/41 
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4. Une question restant en suspens était celle de la portée de la dérogation.  Il s’agissait de savoir 
si, comme pour les marchandises, la dérogation devait porter seulement sur l'accès aux marchés ou permettre aussi de faire exception à d'autres règles et réglementations.  Les PMA étaient soucieux de 
ne pas fermer les portes de ce côté-là, mais ils n’ étaient pas en mesure, pour le moment, de dire en 
quoi pourraient consister des préférences de ce type .  D'autres Membres pens aient qu'il était difficile 
de prendre une décision dont les conséquences ét aient incertaines.  Il faudrait résoudre ces 
divergences, et la Norvège dema ndait instamment aux principaux intéressés de trouver une solution 
de compromis.  L'autre question était celle des règles d'origine.  Dans le projet initial de 2008, le petit 
groupe pensait que, comme dans le domaine des ma rchandises, cette question serait régie par les 
dispositions de l'AGCS, mais les travaux mené s depuis janvier 2010 avaient fait apparaître que 
certains Membres n'étaient pas sûrs que ce serait su ffisant.  Il fallait voir si le texte devait être 
complété sur ce point.  D'un point de vue techni que, le petit groupe s'efforçait d'aplanir les 
divergences et, lorsque cela semblerait possible, il se ré unirait à nouveau pour essayer de s'élargir.  Ce 
groupe dirigé par la Norvège souha itait arriver à une dérogation simple  et cohérente qui fonctionnerait 
dans le domaine des services, puisque cel a avait fonctionné pour les marchandises. 
5. La délégation bangladaise
 a pris la parole au nom du groupe des PMA.  Le projet qui avait été 
distribué en janvier 2010 avait fait l'objet de nom breux débats dans diffé rentes réunions y compris 
dans le cadre de la session extraordinaire en cour s.  Par la suite, en juin 2010, le groupe des PMA 
avait présenté sa propre proposition dans laquelle il tentait de tenir compte de certaines des 
préoccupations exprimées par les Membres.  Ce tte proposition constituait désormais la base des 
négociations dans le cadre de la session extraordin aire.  Durant les discussions, le groupe des PMA 
avait une fois encore fait preuve  de la plus grande souplesse et s'était dit prêt à tenir compte des 
préoccupations évoquées.  Les deux domaines dans l esquels subsistaient des divergences étaient la 
portée de la dérogation et les règles d'origine.  Le groupe des PMA remerciait la Norvège, qui avait 
repris son rôle de facilitateur.  Il trouvait en courageant que de nombreux Membres estiment que les 
divergences actuelles pouvaient se résoudre.  Les Membres étaient de plus en plus nombreux à 
considérer comme valable l’idée de donner à la dé rogation le champ d'application le plus large 
possible.  En limiter la portée au seul accès aux marc hés serait contraire à l'esprit des décisions prises 
à la Conférence ministérielle de Hong Kong.  L es PMA espéraient que les travaux du petit groupe 
avanceraient rapidement, mais ne voyaient aucun inté rêt à refaire ce qui avait été fait dans le courant 
de 2010.  Ils restaient parfaitement déterminés à participer à des discussions constructives dans le 
cadre du petit groupe et espéraient que celles-ci déboucheraient rapidement sur un accord sur la 
dérogation. 
6. Sur le point de l'examen des progrès accomp lis dans les négociations, la délégation 
bangladaise a souligné que la dérogation pour l es PMA n'était qu'un des éléments des modalités pour 
les PMA.  Le paragraphe 9 de la Déclaration mi nistérielle de Hong Kong citait d'autres points à mettre 
en œuvre rapidement.  Le groupe des PMA tenait à la  mise en oeuvre totale et effective des modalités 
pour les PMA, à laquelle les Membres s'étaient e ngagés au paragraphe 3 de l'Annexe C de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Des flexibilités spécifiques pour les PMA avaient été 
prévues dans le texte des modalités et dans la Déclar ation ministérielle de Hong Kong.  Elles devaient 
s'appliquer à tous les domaines, notamment aux règles  de l'AGCS et à la réglem entation intérieure.  Il 
fallait tenir compte de la situation économique partic ulière des PMA et de leurs besoins en termes de 
développement, de commerce et de finances.  Leur  situation justifiait aussi la mise en place d'une 
assistance technique ciblée et coordonnée et de  programmes de développement des capacités pour 
qu'ils puissent renforcer leur capacité nationale dans le domaine des services et leurs capacités 
institutionnelles, et entreprendre des réformes appr opriées sur le plan de la réglementation.  Une 
assistance technique était aussi nécessaire pour qu' ils puissent procéder à des évaluations nationales 
du commerce des services d'une manière globale et  sur une base sectorielle, en se référant aux 
objectifs de l'AGCS et de l'article IV en particu lier.  Les dispositions relatives à cette assistance 
technique devaient être intégrées dans les nouveaux accords conclus.  TN/S/M/41 
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7. La délégation chinoise  a dit que le mécanisme de déroga tion pour les PMA était un élément 
important des négociations sur les services et qu'e lle espérait que l'on parviendrait rapidement à un 
consensus.  En ce qui concernait la portée de l'inst rument, la délégation a s ouligné que la dérogation 
était un mécanisme facilitateur qui permettrait aux Membres d'accorder  un traitement préférentiel aux 
PMA sans rien ajouter ni retrancher à leurs oblig ations.  Les Membres qui offraient un traitement 
préférentiel aux PMA avaient toute latitude pour en déterminer les paramètres spécifiques et le champ 
d'application.  La délégation chinoise ne pensait donc pas que la portée de la dérogation devait être 
limitée.  Pour soutenir les PMA, la Chine était prête à accepter une portée large.  Les Membres qui 
faisaient valoir un autre point de vue devaient préciser à quels problèmes systémi ques ils se référaient.  
Les PMA devaient se voir ménager la plus grande  flexibilité possible pour pouvoir répondre à leurs 
besoins en termes de développement. 
8. La délégation de l'Union européenne  attachait une importance pa rticulière à la dimension 
développement du Cycle et voyait dans les mo dalités pour les PMA un élément essentiel pour 
atteindre cet objectif.  L'Union européenne était pr ête à continuer de travailler avec le groupe des 
PMA.  Elle avait présenté une proposition de texte su r les règles d'origine dont l'intention était de 
faciliter l'octroi d'un traitement préférentiel par les Membres une fois la dérogation adoptée.  La 
délégation était cependant disposée à examiner ce texte avec le groupe des PMA et à y apporter les 
ajustements appropriés.  Sur la question de la por tée, elle n'avait pas d'idées préconçues et les 
différentes options présentées seraient éventuelle ment acceptables à condition de pouvoir être 
conciliées avec les modalités spécifiques du traiteme nt préférentiel que les PMA pourraient se voir 
accorder. 
9. La délégation de Hong Kong, Chine , a dit qu'elle avait participé, sur le thème de l'accès aux 
marchés développé lors de la semaine sur les ser vices, à la réunion collective organisée par la 
délégation de l'UE ains i qu'aux réunions plurilatérales tenues dans divers secteurs.  Ces réunions 
avaient généralement été utiles, et la relance des négociations plurilatérales était un pas important qui 
permettrait d'y voir plus clair dans  ce qui ressortirait des négociations. 
10. Hong Kong, Chine, avait coordonné une réunion pl urilatérale sur les services logistiques de 
base et les services de transport ferroviaire et rou tier.  Quelques Membres avaient confirmé leur offre 
annoncée au préalable.  Toutefois, dans l'ensemble , il n'y avait guère eu d'avancées sur le fond par 
rapport à la situation de 2007.  Des divergences import antes subsistaient.  Dans la plupart des cas, le 
niveau des engagements des Membres était loin de  correspondre à l'ouverture réelle des marchés.  
Certains Membres avaient avancé des raisons de réglementation et une législation insuffisante pour 
expliquer pourquoi ils ne pouvaient pas améliorer leur offre.  D' autres évoquaient des points sensibles 
dans certains modes de transport et avaient tendance à les amalgamer avec les services logistiques auxiliaires de ces modes de transport.  D'autres disc ussions bilatérales et plurilatérales utiles avaient 
encore eu lieu. 
11. Hong Kong, Chine, attendait beaucoup des discu ssions qui auraient lieu en avril sur les 
secteurs de services qui n'avaient pas encore été abor dés lors des réunions plurilatérales précédentes.  
Les Membres devaient aussi s'atta quer plus franchement aux questions  importantes de la flexibilité et 
de la clarté dans les négociations sur l'accès aux ma rchés, mais il fallait être réaliste car ils avaient 
tous leurs priorités et leurs sensibilités propres.  L'essentiel était d'atteindre le plus haut niveau 
possible d'ambition en ménageant des flexibilités suffisantes pour tenir compte des sensibilités des 
uns et des autres, et Hong Kong, Chine, restait fa vorable à toute initiative qui permettrait d'atteindre 
cet objectif. 
12. En ce qui concernait le réexamen des exemptions  de l'obligation NPF effectué récemment par 
le Conseil, Hong Kong, Chine, était déçue de voi r que la plupart des Membres n'avaient présenté 
aucun projet de réduction ou de suppression des exem ptions.  Elle continuait de trouver préoccupant, 
d'un point de vue systémique, que de nombreuses ex emptions soient d'une durée indéterminée, ce qui 
était contraire aux principes fondamentaux de l'AGCS .  Sur le front de l'établissement de règles, TN/S/M/41 
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Hong Kong, Chine, était satisfaite de voir que les di scussions sur la réglementation intérieure avaient 
beaucoup gagné en intensité dans le cadre des cons ultations informelles qui avaient eu lieu début 
mars.  Elle espérait que la semaine suivante sera it encore une session intense de rédaction, et elle 
continuerait à œuvrer pour faire progresser le déba t sur le fond afin qu'un nouveau texte puisse être 
établi en avril. 
13. Hong Kong, Chine, a rappelé combien il importait de conclure rapideme nt la négociation sur 
le projet de dérogation pour les PMA.  La Norv ège poursuivait ses efforts méritoires pour coordonner 
et centrer le débat dans une conf iguration de petit groupe.  Il fallait espérer que d'autres discussions 
fructueuses auraient encore lieu, sous  cette forme ou sous d'autres formes. 
14. La délégation suisse
 a remercié la Norvège d'avoir rendu compte des progrès accomplis dans 
la négociation sur le projet de te xte de dérogation pour les PMA.  La Suisse souhaitait voir aboutir ce 
travail d'une extrême importance.  Il était cap ital que les PMA participent plus fortement au 
commerce des services.  Pour ce qui était du contenu du projet de dérogation, les règles d'origine en étaient un aspect particulièrement important.  La  Suisse était conciliante et pouvait envisager des 
propositions telles que celle de l'UE.  Toutefois, elle estimait qu'il fallait supprimer la deuxième 
proposition du paragraphe 5 du projet de dérogation, pour l es raisons qu'elle avait exposées 
précédemment. 
15. La délégation japonaise
 a reconnu que les modalités pour l es PMA étaient l'un des éléments 
les plus importants de la phase finale des négoc iations du PDD.  Le Japon souhaitait participer 
activement à la mise en place d'un mécanisme appr oprié pour favoriser le développement économique 
des PMA.  La délégation espérait que les discussions intenses se poursuivraient, et le Japon était prêt à 
apporter sa contribution à cet égard. 
16. La délégation colombienne  attachait une grande importance à la dérogation pour les PMA et 
espérait que le texte sur ce sujet pourrait bientôt être communiqué.  Il était important, pour les 
Membres qui n'étaient ni des PMA ni les principaux marchés de ces pays, que les préférences soient examinées par le Conseil.  La Colombie avait fait des propositions sur cette question et la délégation 
espérait que le groupe mené par la Norvège en tie ndrait compte.  Concernant l'accès aux marchés, 
le PDD, dont le volet sur les services, offrait à la Colombie une occasion de promouvoir sa croissance 
économique et son insertion dans le commerce mondial .  Pour cette raison elle  attachait une grande 
importance aux discussions plurilatérales qui avaient eu  lieu dans la semaine.  La délégation y avait 
participé dans un esprit constructif et avait donné d es indications claires et précises sur ses intentions, 
en tenant compte des préoccupations des autres au teurs.  Des informations avaient été communiquées 
sur les mesures existantes et la Colombie avait fa it part de son intention de  se réserver le droit de 
recourir à certaines mesures à l'avenir.  Dans l'ense mble, les discussions de la semaine avaient eu des 
résultats positifs parce qu'elles avaient permis d'obt enir des informations à jour sur les annonces, les 
intentions et les intérêts des Membres.  Concernant  le mode 4, la réunion qui avait eu lieu dans le 
courant de la semaine formait une bonne base pour l es travaux futurs sur ce sujet.  Pour ce qui était 
des étapes suivantes, la délégation colombie nne pensait que les Membres devraient donner de 
meilleurs renseignements sur leurs futures offres avant la date à laquelle les présidents des groupes de 
négociation devaient présenter de nouveaux textes.  Les Membres pourraient ainsi voir clairement ce 
qui avait été accompli.  Ils pourraient ensuite passer à l'étape suivante, c'est-à-dire négocier sur la base 
des nouvelles offres.  Pour atteindre ces objectifs, il fallait accélérer l'allure.  Les Membres devaient 
faire les concessions réciproques nécessaires et ab andonner les positions extr êmes.  La délégation 
colombienne espérait que les dirigeants des Membres concernés permettraient le passage à cette étape.  
Le bon climat dans lequel s'étaient déroulées les négociations sur l'accès aux marchés durant la 
semaine devrait aussi se retrouver dans les négoci ations sur la réglementation intérieure dans 
lesquelles, sous le prétexte de protéger les instan ces de réglementation, on avait dilué la substance des 
disciplines proposées au point de leur retirer toute valeur.  TN/S/M/41 
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17. La délégation chilienne  espérait que les progrès accomplis concernant les modalités pour les 
PMA se poursuivraient et que l'on parviendrait à rédu ire les divergences qui subsistaient.  Concernant 
l'accès aux marchés, la semaine de négociations  avait été envisagée comme une chance de redonner 
de l'intensité au processus de négociation afin d' obtenir davantage d'informations sur les nouveaux 
engagements qui seraient pris dans les prochaines o ffres.  En somme, l'objectif avait été de voir plus 
clairement à quoi ressemblerait le volet des services da ns l'ensemble de résulta ts finals sur l'accès aux 
marchés.  Le Chili avait participé à toutes les ré unions pertinentes et avait confirmé les annonces 
faites précédemment, qui laissaient en trevoir des améliorations substantie lles de son offre.  À la fin de 
la semaine, l'objectif formel d'aborder les secteurs c oncernés avait été atteint.  La participation avait 
été bonne dans l'ensemble, mais, dans bien des cas, les interventions et les annonces des participants 
n'avaient pas été suffisamment détaillées ou précises.   On avait entendu répéter plusieurs fois des 
choses connues.  Les propos avaient manqué de subs tance.  En dépit de ce tableau globalement 
négatif, les éléments positifs étaient que, dans certa ins cas, les annonces d'intentions de 2008 avaient 
été confirmées, et que, dans d'autres, des in formations nouvelles avaient été communiquées sur 
certains sous-secteurs.  Il était manifestement diffic ile d'avoir, dans le c ontexte plurilatéral, des 
discussions plus spécifiques, mais il faudrait poursuiv re le processus en avril afin de traiter les 
secteurs restants.  On devrait ainsi pouvoir se faire une idée de l'ensemble d'ici Pâques.  Toutefois, il 
faudrait aussi prévoir des modifications dans la form e des réunions de la procha ine série.  Concernant 
la réunion sur le mode 4 organisée par le Canada, la délégation la considérait comme une très bonne 
initiative.  Cette réunion avait permis, entre autres, de  confirmer que les intérêts relatifs à l'accès aux 
marchés dans ce domaine n'épousaient pas le clivage nord-sud.  Enfin, sur le point de la 
réglementation intérieure, question fondamentale pour  le Chili, les réunions tenues récemment avaient 
permis de faire du bon travail et la délégation espér ait poursuivre dans cet esprit afin qu'un texte soit 
présenté pour Pâques. 
18. La délégation australienne  a estimé qu'il était essentiel de progresser sur les services pendant 
que le Cycle de Doha faisait l'objet d'un regain d' attention.  Les négociations sur les services avaient 
été trop longtemps au point mort.  Il y avait encore beaucoup à faire.  À propos des modalités pour 
les PMA, la délégation restait favorable à un mécani sme de dérogation.  Elle reconnaissait aussi la 
validité de l'argument avancé par la délégation ba ngladaise sur des modalités pour les PMA élargies.  
En ce qui concernait la réglementation intérieure, l' Australie se félicitait de  l'intensification des 
négociations.  Cette question faisait partie intégrante du Cycle de Doha, et il restait beaucoup à faire.  
La délégation australienne ne doutait pas que l es délégations sauraient  avoir une approche 
constructive afin d'arriver à élaborer un te xte consolidé dans les semaines à venir. 
19. Sur la question de l'accès aux marchés, il y avait eu une bonne par ticipation aux réunions 
plurilatérales sur l'éducation, les services professionnels et les services liés à la chaîne d'approvisionnement, qui comptaient parmi les pr incipaux secteurs d'intérêt pour l'Australie.  
L'Australie avait mené le débat de  la réunion plurilatérale sur les services comptables et juridiques et 
avait présidé la réunion sur les services logistiques et les services liés à la chaîne 
d'approvisionnement.  Pour les services comptables , la réunion avait permis de confirmer les 
informations communiquées par les destinataires à la première réunion plurilaté rale de novembre.  La 
réunion sur les services juridiques était la première de puis plusieurs années.  L'Australie était satisfaite 
de voir qu'un certain nombre de Membres avaien t laissé entrevoir de nouveaux engagements de 
consolidation des niveaux de libéralisation autonome  ou d'améliorations successives de leurs offres.  
C'était un bon début, mais bien loin de ce qui était nécessaire pour que l'on puisse conclure les 
négociations.  Dans les négociati ons sur l'accès aux marchés, pl us généralement, les Membres 
s'étaient vu poser deux questions:  dans quels cas avaient-ils des difficultés à répondre à la demande 
plurilatérale, et dans quels cas devaient-ils faire preuve de fl exibilité pour tenir compte des 
sensibilités?  On avait entendu certaines réponses  encourageantes et quelques nouvelles annonces, 
mais les explications données semblaie nt parfois aller à contre-courant. 
20. L'Australie estimait globalement que les Membre s avaient travaillé dans  un souci de dialogue 
constructif, mais qu'il n'y avait pas eu de négocia tion satisfaisante.  Certains Membres avaient dit TN/S/M/41 
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avoir de la souplesse, mais, questionnés à ce sujet, s'étaient refusés à préciser sur quels points.  La 
délégation australienne n'était pas sûre de ce qu'a ttendaient ces délégations.  Si l'on voulait avancer 
sensiblement dans le créneau qui se présentait, il fallait commencer à négocier immédiatement.  
L'Australie pensait que les Membres devraient viser  au moins la consolidation des niveaux actuels 
d'accès aux marchés dans les secteurs prioritaires.  Il fallait aussi écouter ce que disaient les secteurs 
concernés et viser à éliminer les limitations du mode  3, telles que celles qui s'appliquaient aux prises 
de participations étrangères et aux formes de présence commerciale.  Les Membres devraient aussi chercher comment prendre de nouveaux engagements dans le mode 4 ou améliorer les engagements 
existants.  Il était temps d'entrer dans les détails.  Pour cette raison, l'Aust ralie suggérait de consacrer 
la semaine du 11 avril, indépendamment de l'atelie r sur la réglementation intérieure, aux discussions 
sur l'accès aux marchés dans les domaines faisant enco re l'objet de discussions plurilatérales de sorte 
que les délégations puissent être accompagnées d'e xperts, notamment dans les domaines des services 
financiers, de l'énergie, de l'environnement et du tourisme.  Les Membres devraient être prêts à 
échanger entre eux les résultats écrits des négociations.  À la fin de la semaine du 11 avril, un cycle de 
discussions sectorielles serait achevé et ils devraient être en mesure d'évaluer clairement ce qui avait 
été accompli. 
21. La délégation suisse
 a dit qu'il fallait mettre l'accent sur l'accès aux marchés sans négliger les 
autres domaines.  Concernant l'accès aux marché s, la Suisse avait participé avec profit à de 
nombreuses réunions sous différentes formes, dans lesquelles la participa tion de nombreux experts 
sectoriels était très utile.  L'idéal serait d'avoir plus  de temps pour des discussions bilatérales, ce qui 
serait peut-être réalisable en modifiant l'organisati on des réunions plurilatérales.  La Suisse appréciait 
d'obtenir des informations supplémentaires ou complé mentaires de la part de s délégations lors des 
réunions bilatérales et de certaines  plurilatérales.  Certains Membres, mais pas tous, s'efforçaient 
sérieusement d'améliorer leurs offres.  La Suisse restait préoccupée par le déséquilibre que l'on 
pouvait observer au sein des groupes, compte tenu des niveaux de développement.  Clairement, 
certains profitaient de la situation.  Autour de Pâ ques, toutes les délégations devaient être en mesure 
d'analyser la situation dans le domaine de l'accès aux marchés.  Cela demande rait beaucoup de travail, 
mais permettrait la poursuite des négociations après Pâques. 
22. En ce qui concernait les autres questions, les dé légations étaient toutes bien conscientes de 
leurs liens avec l'accès aux marchés.  C'éta it donc une bonne chose que la question de la 
réglementation intérieure progresse.  Il était capital, à ce stade, que l'on ait, si possible, un nouveau document pour Pâques qui permette à chaque délégation de savoir où ét aient les obstacles et de voir 
quelle était la situation paragraphe  par paragraphe.  Au sujet des rè gles, l'allure des travaux était 
préoccupante.  Pour ce qui était des subventions, il fallait passer aux questions de fond, en examinant 
successivement toutes les questions à analyser afin de déterminer s'il y avait convergence.  Les 
subventions à l'exportation étaient particulière ment importantes pour la Suisse, car il était 
inconcevable de discipliner l' accès aux marchés sans donner des certitudes juridiques à cet égard.  
Concernant le mode 4, la Suisse tenait à remerc ier le Canada pour l'exercice opportun et utile qu'il 
avait mené, et qu'il fallait renouveler à l'avenir. 
23. La délégation turque
 a rappelé qu'elle était favorable à une portée large de la dérogation pour 
les PMA et à une conclusion rapide  des négociations.  Concernant l' accès aux marchés, les réunions 
plurilatérales avaient permis d'a voir un bon échange de vues.  La Turquie semblait être l'un des rares 
Membres à avoir pris des engagements dans le  cadre du Cycle d'Uruguay qui consolidaient la 
législation en vigueur.  Et cela même dans des secteurs très sensibles tels que les services d'éducation.  
Afin de conclure le Cycle, les Membres devraien t chercher un équilibre entre les demandes et les 
offres.  Il n'était pas légitime de présenter d es demandes qui excèdent le mandat défini dans la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Concerna nt le mode 4, la délégation avait apprécié la 
réunion organisée par le Canada.  La  proposition qui avait été faite à cette réunion contenait certains 
éléments nécessaires à l'aboutissement des négociati ons.  La Turquie partageait l'idée que le mode 4 
n'était pas une question Nord-Sud, mais souligna it que c'était le seul mode de fourniture qui 
représentait des enjeux importants pour les pays en développement, alors que les Membres  TN/S/M/41 
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développés avaient des intérêts dans pratiquement  tous les modes.  Indépendamment des obstacles à 
l'accès aux marchés qui pouvaient être inscrits dans les listes, les fournisseurs de services des pays en 
développement étaient déjà désavantagés du fait des prescriptions en matière de visa et des problèmes 
dus aux exigences de qualification. 
24. En ce qui concernait la réglementation intérieu re, la délégation turque  pensait qu'un terrain 
d'entente s'était dégagé sur certains paragraphes, mais que des divergences persistaient sur des points 
importants.  Sur la question du dé veloppement, la Turquie était favorable à des articles simples et 
opérationnels.  Cette partie des disci plines était loin d'être satisfaisan te.  Il était capital de reconnaître 
que les pays en développement étaient limités qua nt à leurs capacités institutionnelles et au degré 
d'élaboration de la réglementation concernant leurs services, et pourta nt cela ne se reflétait pas dans 
les disciplines.  Dans les pays en développement, l'expérience des instances de réglementation et leurs 
connaissances étaient très variables selon les secteurs.  Il n'était pas légitime d'attendre de ces pays 
qu'ils respectent les même normes de réglementation que les pays développés.  Les discussions sur le 
chapitre du développement auraient certainement un impact sur la position finale de la Turquie à 
l'égard du critère de nécessité.  Enfin, comme l' avait suggéré l'Australie,  la délégation turque 
souhaitait proposer que les organes subsidiaires autres que le Groupe de travail de la réglementation 
intérieure et le Groupe de travail des règles de l' AGCS tiennent leurs réunions après celles d'avril, qui 
traiteraient essentiellement de l'accès aux marchés. 
25. La délégation pakistanaise  accordait beaucoup d'importance à l'aboutissement des 
négociations sur les modalités pour les PMA et espér ait que le petit groupe serait élargi à d'autres 
délégations.  Dans l'ensemble, la semaine passée av ait été marquée par un engagement positif avec la 
confirmation d'annonces d'intentions, y compris pour le  mode 4.  Concernant ce mode, l'initiative du 
Canada avait été très appréciée et permettrait pe ut-être de relancer le débat sur cette importante 
question.  Il fallait arriver à un résultat d'ici Pâque s dans les négociations sur les services, mais le 
Pakistan n'avait pas une idée arrê tée de ce à quoi il fallait s'attendr e:  évaluations faites par les 
Membres individuellement, évaluations par les group es plurilatéraux ou évaluation par le Président.  
Si celui-ci décidait de faire sa propre évaluation, la  question serait de savoir comment y intégrer les 
évaluations plurilatérales.  Il faudrait sans doute plus  que des évaluations individuelles.  Le Pakistan 
pensait que l'on devait savoir clairement comment le  Président procéderait sur ce point.  En ce qui 
concernait la réglementation intérieure, bien que  des divergences anciennes persistent, toutes les 
délégations participaient maintenant aux discussion s.  Les travaux qui se dérouleraient dans la 
semaine du 4 avril seraient très importants.  Le pr ésident devrait établir un texte sur les positions 
finales des délégations contenant le moins de variantes possible. 
26. La délégation néo-zélandaise  appréciait les efforts des Membres qui, durant la semaine, 
avaient eu un échange de vues franc et plus ou moins détaillé sur leurs difficultés pour prendre de 
nouveaux engagements et les sensibilités auxquell es ils devaient faire face.  Les réunions 
plurilatérales avaient eu une certaine utilité en perm ettant de clarifier la position des Membres, et 
c'était une manière de travailler transparente et efficace.  Toutefois, l'activité déployée et la 
participation n'étaient pas toujours synonymes de progrès.  On n'était toujours pas arrivé à un niveau de détail suffisant pour savoir précisément ce que contie ndraient les offres finales.  Il y avait encore à 
faire pour arriver à un ensemble adéquat de résultats  sur les services.  Les négociations n'étaient pas 
un jeu à somme nulle.  Un résultat complet dans les services serait profitable pour beaucoup de 
Membres, développés ou en développement, petits ou grands, proches ou éloignés des marchés.  Afin 
d'aboutir à un résultat ambitieux, la délégation né o-zélandaise soutenait l'approche présentée par 
l'Australie.  Il était admis dans l'annexe C que les Membres n'atteindraient pas tous pleinement le but 
de consolider la libéralisation autonome, aussi c onvenait-il de s'attacher aux points sur lesquels il y 
aurait des désaccords.  Il était important de s'assure r du degré maximal de spécificité et de certitude 
quant à la forme et au contenu du résultat. 
27. En sa qualité de coordonnateur de la dema nde plurilatérale concernant les services 
d'éducation, la Nouvelle-Zélande se félicitait d'avoir l'occasion de jete r un regard neuf sur la manière TN/S/M/41 
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dont les destinataires et les coauteurs entendaient a tteindre les objectifs.  La délégation était déçue de 
voir que bon nombre de destinataires ne manifestai ent toujours aucune intention de prendre des 
engagements dans ce domaine, mais elle prena it bonne note de la contribution du Chili dont les 
annonces positives réduisaient de sept à six le nombre des Membres qui n'avaient pas répondu.  Elle remerciait aussi les Membres qui avaient confirmé  ou précisé les intentions annoncées en 2008.  Des 
signes encourageants avaient par ailleurs été donnés par quelques autres Membres qui paraissaient au 
moins disposés à réexaminer les limitations prévues par les dispositions législ atives et réglementaires 
qu'ils appliquaient ou par leurs engagements pris  dans le cadre d'ALE en vue d'envisager la 
multilatéralisation.  Sur le point de la réglementa tion intérieure, la délégation a souligné les progrès 
accomplis dans les négociations menées récemment su r la base d'un texte.  Pour la Nouvelle-Zélande, 
de solides disciplines en matière de réglementatio n intérieure étaient indispensables pour que les 
engagements d'accès aux marchés deviennent co mmercialement valables pour les exportateurs de 
services.  Au sujet de la série de réunions d'av ril, les travaux devraient être organisés sous les 
différentes formes appropriées de manière à prolonger et à renforcer le travail sur l'accès aux marchés. 
28. La délégation coréenne
 se félicitait du travail intense qui avait été fourni sur les modalités 
pour les PMA et les disciplines en matière de réglemen tation intérieure.  Elle aussi avait participé très 
activement aux négociations plurilaté rales et bilatérales de la semaine.  Son appréciation restait 
mitigée:  des signes positifs d'amélioration des offres avaient été donnés, mais ils restaient vagues et 
conditionnels, de sorte qu'il était difficile de s'en faire une idée concrète et objective.  Dans les 
secteurs examinés pendant la semaine, la Corée estimait que son offre avait été améliorée pour 
correspondre au régime actuel, notamment en ce qui concernait les services d'éducation, de 
messagerie internationale et les services juridiques, où elle avait offert de  nouveaux engagements.  
Elle était disposée, par ailleurs, à étudier les amé liorations éventuelles à apporter pour tenir compte de 
changements dans son régime actuel. 
29. Dans le même esprit, la délégation corée nne voulait que les autr es répondent dans les 
domaines intéressant la Corée.  Premièrement, il devrait y avoir de nouvelles améliorations dans les 
modes 1 et 2 à la hauteur du niveau de libéralisa tion actuelle.  Les services informatiques et autres 
services fournis aux entreprises se prêtaient tout à fait à de nouvelles amélio rations.  Deuxièmement, 
la Corée souhaitait une amélioration des engagements dans les services de transport maritime et de 
distribution.  S'il y avait eu beaucoup d'offres nouvelles ou améliorées, certaines ne reflétaient 
toujours pas le régime actuel des Membres, ouvert  aux fournisseurs étrangers.  Une libéralisation 
supplémentaire de la présence commerciale, en part iculier, était essentielle.  Dans ces domaines, 
rendre les marchés plus ouverts, plus transparen ts et plus stables par de nouveaux engagements 
conduirait à une situation gagnante à la fois pour le pays d'origine et pour le pays hôte et aurait 
d'importantes retombées pour les autres secteurs.  Ces services étaient l'épine dorsale du commerce 
transfrontalier de biens et de services, ceux qui pe rmettaient aux petites et moyennes entreprises d'être 
plus aptes à la concurrence sur les marchés in ternationaux.  L'atelier du groupe des services de 
l'APEC qui avait eu lieu récemment à Washingt on montrait concrètement combien il importait de 
poursuivre la libéralisation et le démantèlement des obstacles gouvernementaux dans les secteurs des 
services fournis aux entreprises et ceux des téléco mmunications et de la logistique.  La Corée 
soulignait, en particulier, l'importance du transport maritime, principal moyen de transport utilisé pour 
le commerce des marchandises.  L'élimination des dér ogations NPF concernant le partage du trafic et 
le trafic réservé était une question très importante des négociations de Doha.  La Corée espérait voir 
se poursuivre les négociations en avril sur les secteurs  restants, mais, pour que les négociations soient 
plus soutenues, elle exhortait les Membres à se faire accompagner de leurs experts nationaux et à 
participer aux négociations de suivi sur les domain es dans lesquels les discu ssions avaient déjà eu 
lieu.  En même temps, la Cor ée était prête à s'impliquer dans les discussions pour savoir comment 
évaluer objectivement le stade atteint par les négociations. 
30. La délégation brésilienne  a exprimé sa gratitude pour les di scussions fructueuses qui avaient 
eu lieu lors des réunions bilatérale s et multilatérales de la semaine.  Elle y avait pleinement participé 
malgré le fait qu'il ne lui avait pas été possible de  s'appuyer sur des experts nationaux pour des raisons  TN/S/M/41 
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de restrictions budgétaires sévères.  Pour le Brésil, l'agriculture était le moteur du Cycle de Doha, ce 
qui ne voulait pas dire qu'il n'attachait pas d'impor tance aux services.  Il fallait arriver à un résultat 
ambitieux dans le pilier des services, et la déléga tion avait sensiblement contribué à cet objectif en 
apportant des améliorations importa ntes à son offre initiale.  D'autres pays en développement avaient 
fait de même, si bien que les pays en développement  n'avaient pas réellement fait usage, pendant ce 
cycle, de la faculté qui leur est ménagée de libér aliser moins de secteurs et de transactions.  Aux 
différentes réunions auxquelles le Brésil avait assisté durant la semaine, les demandeurs avaient renouvelé leurs demandes avec insistance.  Ils avaien t aussi reconnu l'existence de points sensibles et 
s'étaient montrés disposés à envisag er des mesures de flexibilité pour  permettre la pr ise de nouveaux 
engagements ou l'amélioration des engagements exista nts.  La délégation brésilienne appréciait cette 
approche.  Il importait d'avoir à l'esprit que les demandeurs aussi avaient leurs points sensibles et leurs 
zones rouges dans un nombre considér able de domaines.  Néanmoins, le Brésil n'avait toujours pas eu 
de réponse de leur part concernant les flexibilit és, telles que des périodes de transition, dont ils 
auraient besoin pour améliorer leurs engagements ou  en prendre de nouveaux.  Il fallait espérer que 
leur propre approche leur perme ttrait de répondre positivement à au moins une partie des demandes 
qu'ils avaient reçues. 
31. À l'approche de l'échéance de Pâques, il régnait une grande in certitude, et des tentatives pour 
affaiblir la dimension déve loppement se faisaient jour dans les autr es piliers du Cycle de négociations.  
Cette situation continuerait inév itablement d'interférer avec les négociations sur les services.  Les 
demandes d'éclaircissements concer nant l'offre du Brésil seraient ex aminées à la lumière des progrès 
réalisés dans ces autres piliers.  S'ils voulaient conc lure le cycle cette année, les Membres devraient 
s'en tenir aux mandats convenus dans  le cadre multilatéral pour les négociations sur les services.  Il ne 
faudrait pas procéder d'une manière sélective, ma is plutôt en accordant l'attention voulue à la 
dimension développement.  En ce qui  concernait la réglementation in térieure, le Brésil participait 
constructivement aux discussions af in qu'un texte révisé avec variantes entre crochets puisse être 
établi pour Pâques.  Des divergences importantes s ubsistaient, et il fallait faire des efforts pour 
accroître la convergence.  Toutefois, cela ne réussi rait pas si certains Membre s considéraient que la 
flexibilité impliquait nécessairement l'acceptation pa r les autres de leurs propositions quelles qu'elles 
soient.  Même si le Brésil reconnaissait la légitim ité d'autres propositions, il estimait que la base des 
négociations restait le texte du Président de mars 2009.  Pour ce qui était de la dérogation pour 
les PMA, la délégation brésilienne réaffirmait qu'e lle était résolument favorable à une conclusion 
rapide et à une plus grande transparence du processus. 
32. La délégation canadienne
 s'était engagée avec une énergie renouvelée dans les négociations 
sur l'accès aux marchés lors des deux dernières séri es de réunions.  La réunion organisée par l'UE en 
février avait débouché sur des réuni ons plurilatérales axées sur des se cteurs et des modes spécifiques 
et complétées par des discussions bilatérales.  Lors  de ces réunions, le Canada avait tenté de présenter 
ce qu'étaient ses points sensibles et dans quels cas il p ouvait faire preuve de souplesse.  En réalité, les 
résultats concernant l'accès aux marchés avaient été mitigés.  Beaucoup d'intentions annoncées en 
juillet 2008 avaient été clarifiées et quelques Memb res avaient donné des signes de flexibilité, mais 
tous n'étaient pas venus à la réunion en étant prêt s à faire des contributions de cette sorte.  La 
délégation canadienne avait aussi organisé une ré union avec 27 Membres pour des consultations à 
propos d'un document contenant des éléments pour le  mode 4 qu'il avait commencé à rédiger.  La 
participation avait été très bonne, ta nt de la part des demandeurs que des destinataires.  La réunion 
avait montré que les intérêts des Membres dans  le mode 4 dépassaient largement les clivages 
nord-sud.  Le Canada prendrait en considéra tion les commentaires reçus sur son document pour 
apporter des éclaircissements.  Il était aussi en  discussion avec d'autres Membres concernant la 
négociation d'un texte sur les disciplines en matière de  réglementation intérieure.  Il fallait continuer à 
mettre l'accent sur la recherche de zones de conve rgence.  Le Canada était aussi favorable à la 
poursuite des travaux pour résoudre la question des m odalités pour les PMA.  Il restait très peu de 
temps et les délégations n'avaient plus qu'une série de réunions devant elles avant de devoir remettre 
aux hauts fonctionnaires une évaluation de ce qui avait été présenté.  Le sort du Cycle de négociations TN/S/M/41 
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se déciderait bientôt.  Le Canada encourageait tous  les Membres à s'engager dans les négociations sur 
les services, et plus particuliè rement sur l'accès aux marchés. 
33. Concernant l'accès aux marchés, la  délégation de l'Union européenne
 avait perçu, dans 
l'ensemble, une participation plus déterminée pend ant la semaine.  Toutefois, lors des réunions 
plurilatérales, seules quelques annonces avaient été faites dont la plupart n'étaient, pour l'essentiel, que 
la répétition de ce qui avait été annoncé à la C onférence d'annonce d'intentions de 2008.  La 
délégation avait senti une implication plus grande dans les réunions b ilatérales, où plusieurs Membres 
avaient indiqué qu'ils réfléchissaient sérieusement à des mesures de flexibilité dans différents secteurs.  
Toutefois, ces flexibilités étaient restées secrètes.  L es Membres ne paraissaient pas prêts à révéler une 
flexibilité importante tant que des progrès ne seraie nt pas accomplis dans d'autres domaines.  La 
délégation de l'UE estimait que les négociations  du PDD se trouvaient dans une phase critique et que 
les Membres devraient être prêts à dévoiler leur  flexibilité, au moins dans une configuration 
hypothétique ("et si...?").  Il restait très peu de te mps avant l'échéance décisive  de Pâques et avant que 
les Membres ne doivent faire une évaluation co llective des progrès accomplis.  À moins que la 
dynamique des négociations ne change et que les Membres ne s'impliquent plus résolument, aucun 
progrès substantiel ne pourrait être démontré. 
34. Pour l'Union européenne, il était important que le Cycle aboutisse à des engagements reflétant 
la libéralisation autonome et à l'élimination d es derniers obstacles à l'établissement d'une présence 
commerciale.  On pouvait, pour cela, recourir à des flexibilités.  Certains domaines présentaient plus 
de difficultés;  il faudrait alors envisager des appr oches créatives et flexibles, comme des périodes de 
transition.  Un ensemble équilibré de résultats à la fin du Cycle devrait aussi inclure une forte 
composante dans le mode 4.  Les efforts du Ca nada pour trouver un consensus sur ce mode étaient 
donc bienvenus, même si la dé légation de l'Union européenne souhaitait que certains éléments du 
document soient modifiés.  Toute approche concer nant le mode 4 fondée sur le consensus devrait 
avoir l'appui des coauteurs de la demande plurilatéra le pour ce mode.  Elle devrait éviter d'élargir les 
disciplines indiquées dans cette demande et rester aussi spécifique et ciblée que possible. 
35. L'Union européenne avait coordonné plusieurs ré unions plurilatérales durant la semaine.  La 
réunion des 30 Membres avait montré la persistance de divergences de vues sur la manière d'arriver à 
un ensemble de résultats équilibré concernant l'accè s aux marchés à la fin du Cycle.  À la réunion 
plurilatérale sur les transports aériens, des amélio rations avaient été annoncées, en particulier en ce 
qui concernait les services de maintenance et de réparation d'aéronefs, les services de vente et de 
commercialisation et les systèmes informatisés de réservation.  Pour les services d'escale et les 
services d'exploitation des aéroports, certains Membr es avaient indiqué être prêts à prendre des 
engagements dans ces deux sous-secteurs, deux Memb res estimaient qu'il fallait clarifier le statut 
juridique de ces deux types de services dans l'Anne xe et le faire dans le cadre du réexamen de 
l'Annexe et non dans celui du PDD, et, enfin, d'autres Membres pensaient que ces sous-secteurs ne 
relevaient pas de l'Annexe.  À la  réunion plurilatérale sur les services de distribution, on avait évoqué 
l'importance de ce secteur de liaison entre les produc teurs et les consommateurs et son impact sur 
l'efficacité économique générale, y compris la créa tion d'emplois.  Sept Membres avaient annoncé de 
nouvelles flexibilités fermes ou éventuelles, mais un  nombre important de destinataires n'avaient 
montré aucune souplesse.  De nombreux Membres n'av aient pas pris d'engagements dans ce secteur et 
l'UE les avait invités à le faire, considérant que la demande plurilatérale contenait des éléments de 
flexibilité tels que la possibilité de recourir à l' exclusion de certains produ its ou à un examen des 
besoins économiques.  Concernant la réglementa tion intérieure, la délégation se félicitait de 
l'engagement dont avaient fait preuve  les Membres et le Président.  En fin, pour l'organisation de la 
prochaine série de réunions, le mi eux serait de ne pas programmer de réunions ordinaires dans la 
semaine du 11 avril pour pouvoir consacrer suffi samment de temps aux questions d'accès aux 
marchés.  En ce qui concernait les modalités à utili ser pour rendre compte des progrès, l'UE n'avait 
pas d'idée arrêtée sur le sujet.  Le rapport qui serait établi devrait refléter l'évaluation des progrès 
réalisée par les Membres soit individuellement, soit en groupes.  TN/S/M/41 
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36. La délégation du Taipei chinois  a dit que les services étaient l'un des trois piliers de l'accès 
aux marchés dans ce Cycle et qu'il fallait faire en sorte que, d'ici Pâques, les négociations sur les 
services présentent la même clarté et la même maturité que les autres domaines des négociations.  La réunion des 30 Membres et les réunions plurilatérales et bilatérales qui s'étaient tenues pendant la 
semaine avaient été constructives et avaient perm is aux Membres d'avance r vers leur objectif.  
Toutefois, les progrès avaient été très lents et n'avaien t pas été à la hauteur des attentes.  Les coauteurs 
et les destinataires avaient eu un échange de vues franc, et on avait demandé aux destinataires 
d'indiquer à quelles difficultés spécifiques ils se heurta ient pour consolider les niveaux actuels d'accès 
aux marchés.  Le Taipei chinois espérait bien  voir une plus grande implication en avril. 
37. Le Taipei chinois avait consolidé un très grand nombre de sous-secteurs au moment de son 
accession à l'OMC.  Au fil des ans, cette libéralisa tion avait considérablement renforcé les conditions 
de concurrence dans les services et permis aux en treprises du pays de poursuivre leur développement.  
La production des services avait connu une croissance de  25 pour cent et l'emploi dans les services de 
plus de 14 pour cent.  L'expérience du Taipei ch inois avait montré que, en dépit du scepticisme de 
certains, la libéralisation du commerce des services était très profitable.  La délégation encourageait 
les Membres à envisager des engage ments correspondant à la libéralisa tion décrite dans la feuille de 
route du Président, de juillet 2008.  Sur le point de la  réglementation intérieure, le Taipei chinois a dit 
que les progrès des négociations faciliteraient la prise d'engagements par les Membres concernant 
l'accès aux marchés.  Par ses travaux récents, le Gr oupe de travail de la régl ementation intérieure avait 
réussi à réduire les divergences entre les Membres.  Le Taipei chinois comptait qu'un nouveau texte 
serait établi avant Pâques avec le moins possible de variantes entre crochets. 
38. La délégation norvégienne
 a souligné son degré de pa rticipation aux négociations 
plurilatérales sur l'accès aux marchés qui avaient eu  lieu dans la semaine.  D'un côté son impression 
générale était encourageante, et d'un autre côté elle ne l'était pas.  Les discussions avaient été franches 
et constructives, axées sur la flexibilité et sur l es possibilités d'amélioration des engagements, mais 
aussi sur les points sensibles qui faisaient obstacle à la prise d'engagements et sur la nécessité 
d'arrangements transitoires.  Elles avaient été utiles mais il manquait encore de la clarté et il fallait 
progresser davantage.  La Norvège était, par ailleurs,  reconnaissante envers le Canada d'avoir organisé 
la réunion sur le mode 4, qui était un élément essentiel des négociations sur les services. 
39. La délégation norvégienne tenait aussi à souli gner que des réunions avaient eu lieu, sous 
différentes formes, sur les transports maritimes, un sect eur particulièrement important.  Les transports 
maritimes étaient un service d'infrastructure de b ase qui facilitait le commerce mondial et favorisait 
l'activité et le développement économiq ues.  C'était aussi le mode de transport le plus respectueux de 
l'environnement.  Les services de transport maritime étaient largement ouverts, et la consolidation de 
cette ouverture renforcerait grandement le système commercial multilatéral.  La Norvège invitait tous 
les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à pr endre des engagements concernant le transport 
international de marchandises dans le mode 1 et à li miter autant que possible le nombre et la portée 
des exemptions de l'obligation NPF.  La délégati on norvégienne avait reçu des signaux dans ce sens, 
mais aimerait que les progrès soient plus mar qués.  La Norvège attendait beaucoup des discussions 
sur les domaines de négociation restants qui aura ient lieu aux réunions d'avril, à l'ordre du jour 
desquelles se trouvaient deux de ses domaines priorita ires (l'énergie et les services financiers).  
Toutefois, il restait beaucoup à faire si les Memb res voulaient faire le point des progrès accomplis 
autour de Pâques.  Les prochaines étapes dépendaient aussi des progrès réalisés dans les autres 
domaines, mais les négociations sur les services n'étaient pas moins importantes et devaient 
progresser en parallèle.  La Norvège était pleinement résolue à conclure un ensemble de résultats sur les services qui soit au même niveau d'ambition que les autres domaines du PDD. 
40. La délégation sud africaine
 a dit qu'elle trouvait encourageants les efforts faits par le Président 
pour former un consensus dans les négociations su r la dérogation pour les PMA, mais qu'elle était 
parfaitement consciente du travail qu'il restait à fair e pour arriver à un accord.  Elle était favorable à 
une dérogation générale englobant l'accès aux marchés et d es éléments de réglementation.  TN/S/M/41 
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Concernant la réglementation intérieure, l'Afrique du Sud se félicitait des progrès accomplis et soulignait que même si les Membres avaient le droit de présenter de nouve lles propositions, le texte 
du Président de mars 2009 restait la base des négociations .  La délégation demandait aussi instamment 
au Président du Groupe de trava il de la réglementation intérieu re d'être à l'écoute des petites 
délégations qui ne pouvaient pas assi ster aux réunions de rédaction.  Concernant les négociations sur 
l'accès aux marchés, l'Afrique du Sud y avait participé activement et était attachée à ce que les 
négociations sur les services aboutissent à un résultat équitable, équilibré et conforme aux mandats.  
Cette approche s'était révélée d'une façon manifest e à la Conférence d'annonce d'intentions dans la 
portée et l'ampleur des annonces que l'Afrique du Sud y avait faites.  Malheureusement, son approche constructive n'avait pas suscité de réciprocité pa rmi les plus grands demandeurs, dont les annonces 
étaient très limitées et d'un intérêt commerc ial minime pour les pays en développement. 
41. Le mandat relatif aux négociations sur les servi ces était clairement énoncé dans l'Annexe C, 
les Lignes directrices pour les négociations et les di spositions de l'AGCS sur la flexibilité à ménager 
aux pays en développement.  Mais  la demande de consolidation d es niveaux actuels d'ouverture des 
marchés était incompatible avec les paramètres du mandat.  Les demandeurs avaient demandé à 
l'Afrique du Sud ce qui l'empêchait de prendre des engagements correspondant au niveau actuel 
d'ouverture.  Or, si l'on considérait le Cycle da ns son ensemble, c'était plutôt à la délégation 
sud-africaine de demander ce qui empêchait de nombr eux Membres de réduire réellement le soutien 
intérieur ayant des effets de distorsion sur le commerce global.  Certains demandeurs continuaient 
d'appliquer des limitations sur les services qu'ils demandaient à d'autres de supprimer, sans avoir 
eux-mêmes manifesté l'intention de supprimer les leurs.  Beaucoup étaient disposés à supprimer des 
limitations insignifiantes tout en maintenant des rest rictions horizontales.  Enfin, la délégation faisait 
observer que certains pays développés qui n'avaien t pas pris d'engagements dans certains secteurs 
avaient été exclus des demandes plurilatérales alor s qu'il avait été demandé à l'Afrique du Sud, pays 
en développement ayant pris des e ngagements dans ces secteurs, d'am éliorer ses engagements.  Cela 
n'était pas une approche équilibrée.  L'Afrique  du Sud était attachée à ce que le résultat des 
négociations sur les services soit équilibré et équitable,  et elle était prête à y apporter sa contribution. 
42. La délégation singapourienne
 a dit qu'elle avait participé à t outes les réunions plurilatérales et 
bilatérales qui avaient eu lieu durant la semaine en tant que destinataire de toutes les demandes 
plurilatérales sauf une.  Les discussions avaient été utiles.  Les échanges dans les réunions plurilatérales avaient favorisé la transparence et permis de mieux comprendre les flexibilités et les 
sensibilités des Membres dans les ser vices.  Même si, sur le fond, il n'y avait eu aucune avancée, 
Singapour appréciait que certains Membres aient conf irmé leurs annonces et trouvait encourageante la 
participation généralement  constructive.  Singapour jugeait aussi réconfortant de voir que le regain 
d'énergie qui avait marqué le proc essus plurilatéral se prolongeait dans  la série actuelle de réunions.  
Elle espérait que cela continuerait jusqu'à la proc haine série de réunions où seraient abordés les 
secteurs qui l'intéressaient.  Sur la question de la  réglementation intérieure, Singapour se félicitait de 
l'implication constructive dont e lle espérait qu'elle déboucherait su r un résultat faisant une part 
équilibrée aux intérêts des pays développés et des pays en développement.  Globalement, pour ce qui 
concernait la suite des négociations après les ré unions d'avril, Singapour n'avait pas d'à priori. 
43. À propos des progrès accomplis globalement et  des prochaines étapes des négociations, la 
délégation chinoise
 a dit que les réunions des dernières se maines avaient été très intenses.  Les 
Membres s'impliquaient pleinement et étaient résolu s à faire en sorte que le Cycle trouve rapidement 
une conclusion.  La Chine espérait que cette dyna mique se maintiendrait jusqu'à ce que l'on parvienne 
à un résultat satisfaisant.  Les réunions plurilatérales avaient été utiles pour clarifier les positions et la 
Chine se félicitait de la souplesse dont les Membr es avaient fait preuve.  La délégation chinoise 
encourageait les Membres à être plus souples sur le  mode 4 et remerciait la délégation canadienne 
d'avoir organisé un débat sur ce thème.  Les élém ents du document canadien étaient des questions 
importantes, et la Chine espérait que les Membres fe raient des efforts pour améliorer leurs offres dans 
cet esprit.  Sur le point de la ré glementation intérieure, le processu s de rédaction en petit groupe avait 
été efficace et fructueux.  La Chine participait à cet exercice d'une manière constructive.  Des  TN/S/M/41 
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divergences importantes subsistaient entre les Memb res quant au niveau d'ambition.  La délégation 
chinoise espérait que le projet révisé de texte serait bientôt distribué pour pouvoir continuer de 
l'étudier. 
44. La délégation indienne  était sensible aux efforts de la Norvège pour faciliter le débat sur les 
modalités pour les PMA.  L'Inde  s'associait à l'appel lancé par le Bangladesh en tant que 
coordonnateur des PMA pour la mise en œuvre totale et rapide des modalités pour les PMA 
conformément à l'Annexe C de la D éclaration ministérielle de Hong K ong.  Il ne restait plus beaucoup 
de questions à régler et, avec de la volonté politiq ue, il était possible d'arriver à une convergence.  
Concernant la réglementation intérieure, les réunions  du petit groupe avaient été utiles et des progrès 
avaient été obtenus sur le plan technique.  Toutef ois, il restait beaucoup à faire, surtout en ce qui 
concernait les questions principales.  L'Inde espérait que l'on continuerait de se mobiliser pour 
l'élaboration de disciplines efficaces.  À propos de l'accès aux marchés, la délégation indienne avait 
précédemment indiqué qu'elle était très préoccupée pa r les tentatives de redéfinition du mandat de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong qui s'étaien t fait jour.  L'Inde était guidée par les objectifs 
d'accès aux marchés énoncés pour les différents mod es dans l'Annexe C.  Les progrès accomplis par 
chaque Membre par rapport aux engagements contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay pourraient 
être un critère de comparaison utile pour évaluer l es offres.  Au cours de la semaine, la délégation 
indienne avait organisé la réunion plurilatérale sur la f ourniture transfrontière.  De l'avis de la majorité 
des Membres, la libéralisation de la fourniture tr ansfrontière ne pouvait qu'êt re une situation gagnante 
à la fois pour les pays en développement et pour l es pays développés.  La délégation indienne avait 
remarqué qu'il y avait eu quelques progrès concer nant des services auparavant considérés comme 
techniquement infaisables et dont la fourniture  devenait désormais possible grâce à l'évolution 
technologique.  Certains Membres avaient fait part de préoccupations concer nant la protection des 
consommateurs et la réglementation, et des solutions  permettant de les résoudre avaient été évoquées.  
Les Membres avaient aussi montré une certaine s ouplesse.  Toutefois, les questions essentielles telles 
que le retrait des conditions liées à la nationalité, la  résidence et la présence commerciale n'étaient 
toujours pas résolues.  La fourniture transfrontiè re n'était toujours pas consolidée dans plusieurs 
secteurs dans les listes de nombreux Membres.  Il fallait faire davantage, et  l'Inde continuerait de 
s'impliquer avec d'autres Membres dans un cadre b ilatéral ou dans d'autres formes de réunions pour 
continuer à avancer. 
45. Concernant le mode 4, la dé légation indienne se félicitait de la contribution du Canada et 
présenterait des observations concrètes après avoir parlé avec les coauteurs de la demande 
plurilatérale.  À titre préliminaire, l'Inde notait que le document du Canada  présentait de nombreux 
points communs avec sa demande plurilatérale, mais aussi des différences capitales.  La demande 
plurilatérale était beaucoup plus détaillée et spécifi que pour ce qui était des intérêts des demandeurs.  
Le manque de progrès observé jusque-là sur le m ode 4 ne tenait pas à un nombre insuffisant de 
communications ou à un manque de connaissance des divers éléments requis pour faire une bonne 
offre.  Les demandeurs pour le mode 4 s'étaient em ployés à présenter des communications et à traiter 
les différents problèmes.  Le mode 4 avait fait l' objet de communications plus nombreuses que les 
autres modes.  Celles-ci avaient porté sur toute la  gamme des questions et proposé bon nombre de 
solutions novatrices telles qu'un visa AGCS ou un visa de prestataire de services.  Le vrai problème était plutôt le manque de progrès tangibles dans les domaines présentant un intérêt pour les exportations des pays demandeurs.  Aux réunions b ilatérales qui avaient eu lieu dans la semaine, 
d'autres partenaires commerciaux avaient fait des dé clarations générales sur l'importance du mode 4, 
mais il n'y avait eu aucun signe clair d'évolution.  Il avait certes été dit que le mode 4 ne suivait pas 
les clivages nord-sud, mais ce mode de fourniture  présentait un intérêt particulier pour les pays en 
développement.  C'était un domaine  dans lequel les pays développ és pouvaient faire beaucoup plus 
puisque leurs engagements et leurs offres étaient limi tés, en particulier pour les catégories dissociées 
de la présence commerciale.  Il était paradoxal de voir que certains Membres continuaient de craindre 
une confusion entre le mode 4 et la migration perm anente.  Ce n'était qu'un écran de fumée destiné à 
détourner l'attention des vrais pr oblèmes.  Au fil des années, on n'avait cessé de faire comprendre que 
le mode 4 constituait un mouvement  temporaire qui ne pouvait être assimilé à des tentatives de TN/S/M/41 
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prendre pied durablement sur le marché de l'empl oi.  L'Annexe de l'AGCS  sur le mouvement des 
personnes physiques était très claire à cet égard.  Pour ce qui était des travaux futurs, l'Inde était prête à s'y impliquer activement et consulterait les autr es coauteurs sur le mode 4 pour la tenue d'une 
réunion sur la demande plurilatérale dur ant la prochaine série de réunions. 
46. Au sujet des négociations sur l'accès aux marchés, la délégation japonaise
 se félicitait de ce 
que le processus, qui comprenait la réunion des 30 Membres et les réunions plurilatérales et 
bilatérales, soit bien établi et que les Membres aien t des discussions franches sur les sensibilités et la 
flexibilité.  En outre, les nouvelles améliorati ons annoncées par certains Membres étaient une 
contribution utile.  Toutefois, les discussions avaien t aussi mis en évidence la persistance de grandes 
divergences.  Le temps qui restait était très limité.  Il fallait obtenir des résultats plus tangibles avant 
fin avril pour pouvoir passer à l'étape suivante.  Dans ces circonstances, le Japon appuyait la 
suggestion de l'Australie.  Il appuyait aussi l'initiativ e du Canada concernant le mode 4.  À la série 
suivante de réunions, les délégations devraient mett re l'accent sur l'accès aux marchés, et il serait 
préférable que les autres réunions ordinaires se tie nnent la semaine d'après.  Le Japon comptait aussi 
sur une plus grande participation des experts nationaux aux réunions d'av ril.  Pour traiter les questions 
de réglementation d'une manière a pprofondie, la présence d'experts des différents secteurs était 
essentielle.  Des consultations entre les autorités compétentes des Membres étaient aussi un élément 
capital.  Ce n'était pas chose facile, mais il impo rtait d'essayer de s'entraider, par exemple en 
présentant par écrit, avec les demandes, les informati ons générales s'y rapporta nt et leurs avantages 
potentiels.  Les Membres devaient maintenant faire participer les hauts fonctionnaires et les autorités 
politiques nationales à des consultations soutenues. 
47. Durant la semaine, le Japon avait organisé une réun ion plurilatérale sur le transport maritime.  
Certains coauteurs avaient insisté sur l'importance de  la mise en application de l'obligation NPF et la 
nécessité d'empêcher les Membres de retirer leurs engagements.  Certains destinataires avaient montré de la souplesse dans des domaines te ls que la prise de participati on étrangère dans les services de 
transport maritime et les services maritimes auxiliaires.   D'autres destinataires avaient expliqué leur 
sensibilité dans les domaines tels que le fret intern ational réservé dans le mode 1 ou les prises de 
participations étrangères dans les services de tran sport maritime par leur législation ou des politiques 
de promotion du secteur maritime.  Au sujet de la réglementation intérieure, le processus de rédaction 
avait donné certains résultats, ma is d'énormes divergences persista ient sur des questions aussi 
importantes que le critère de néce ssité, le développement ou les licen ces et les qualifications.  Afin 
d'obtenir pour Pâques un texte comptant le moins po ssible de variantes entre crochets, les principaux 
Membres devraient plutôt s'attacher à rechercher  des lignes de convergence que se cantonner dans 
leur zone de confort. 
48. La délégation des États-Unis
 demeurait attachée à la création d'un mécanisme efficace de 
dérogation pour les PMA.  Les questions qui rest aient à résoudre n'étaien t pas insurmontables.  
Toutefois, comme il s'agissait de déroger à un princi pe fondamental de l'OMC,  les Membres devaient 
veiller à ne pas provoquer de torts.  La délégati on des États-Unis pensait qu'une dérogation pouvait 
avoir des conséquences inattendues, y compris des effe ts sur des tiers.  Il y avait eu des précédents 
dans d'autres secteurs, comme le repostage dans le s ecteur postal ou l'arbitrage concernant les taxes de 
répartition dans les télécommunications.  Il importait,  dans ce contexte, d'étudier de plus près la 
question de la portée de la dérogation et celle des règles d'origine.  En ce qui concernait l'accès aux marchés, la délégation avait eu une impression de déjà -vu en préparant son intervention.  De l'avis des 
États-Unis, les choses n'avaient pas changé au cour s des mois passés, voire de ces dernières années.  
La délégation était sensible à l'implication des Me mbres, mais il ne fallait pas confondre mouvement 
et progrès.  Elle n'avait rien entendu de sensiblemen t différent de ce qui avait été dit en juillet 2008. 
49. Depuis janvier, les délégations avaient réussi à examiner plus de la moitié des questions 
intéressant les Membres.  Les États-Unis avaient ess ayé de mettre l'accent sur des domaines clés tels 
que les services relatifs aux TIC et sur des objectifs clés, tels qu'une couverture sectorielle 
substantielle et la suppression des restrictions appl icables aux prises de participations étrangères.   TN/S/M/41 
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Concernant les services relatifs aux TIC, la délé gation avait constaté que, sur les 34 Membres qui 
avaient participé au groupe plurilatéral sur les services informatiques ou à celui des télécommunications, neuf avaient fait des offre s valables, 14 des offres présentant des lacunes 
importantes et onze des offres très insuffisantes.  Ains i, les trois quarts des offres avaient de sérieuses 
faiblesses et un tiers des insuffisances graves.  Dans  les services audiovisuels, domaine qui intéressait 
particulièrement les États-Unis, on n'observait aucun progrès notable.  Dans le domaine des services 
logistiques, les intérêts de la délégation étaient pr incipalement centrés sur la distribution, la livraison 
expresse, les transports terrestres et certains services  auxiliaires.  Là encore, la déception était grande:  
sur les 35 offres des Membres qui avaient participé, quatre seulement étaient valables, dix avaient des 
lacunes et 21 de graves insuffisances.  Autrement dit près de 90 pour cent des offres présentées dans 
ce domaine laissaient à désirer. 
50. Lors des réunions qui avaient eu lieu dans la se maine, la délégation des États-Unis avait tenté 
d'étudier des scénarios ("et si...?") pour voir comment  des concessions dans un domaine influaient sur 
la prise d'engagements par les autres Membres, ou si des instruments de flexibilité tels qu'une mise en 
œuvre progressive permettaient d'obt enir des engagements plus consistants.  Dans cet exercice, les 
États-Unis s'étaient écartés de leur zone de confort pour aborder des domaines très sensibles.  
Malheureusement, leurs efforts n'av aient encore eu aucun effet per ceptible sur les o ffres des autres 
Membres.  Dans le mode 4, par exemple, ils n'av aient eu aucune indication de la volonté de leurs 
partenaires, si les États-Unis faisaient un geste pos itif, d'y répondre en offrant un meilleur accès à leur 
marché dans un domaine intéressant les États-Unis.  Ma is c'était là l'appréciation de la délégation des 
États-Unis, qui espérait que les au tres Membres avaient des points de vue plus positifs.  Il restait 
encore beaucoup à faire, et la délé gation espérait que les progrès seraient  plus nets dans les semaines à 
venir.  Sinon, elle ne voyait pas comment e lle pourrait dire aux haut s fonctionnaires que les 
négociations sur les services étaient en état de passer à la phase finale. 
51. La délégation égyptienne
 a dit qu'elle avait participé aux ré unions plurilatérales qui avaient eu 
lieu durant la semaine.  Ces réunions avaient été u tiles pour échanger des informations et faire avancer 
les négociations.  En tant que coauteur de la dema nde plurilatérale concernant le mode 4, l'Égypte 
remerciait le Canada d'avoir or ganisé un débat sur les éléments  permettant d'améliorer les 
engagements dans ce mode, qui était une question importante pour tous les Membres.  En ce qui 
concernait la réglementation intérieure, l'Égypte co nstatait que les divergences persistaient entre les 
Membres. 
52. Le Président  a conclu la discussion en faisant remarq uer que le délégué du Pakistan lui avait 
demandé comment il évaluerait les négociations.  Il  répondait qu'il ne pourrait rien évaluer sans que 
les Membres ne lui fournissent leur propre évaluation de l'état des négociations.  En faisant le point 
sur la négociation de la semaine précédente, il av ait pris note de plusieurs expressions telles que 
"échange de vues franc", "particip ation constructive", "dialogue c onstructif", "semaine chargée", 
"semaine intéressante", "engagement positif", "particip ation plus déterminée" et "réunions utiles".  Il 
avait, en revanche, aussi entendu prononcer des expressions telles que "progrès limités", "progrès 
mitigés", et "manque de clarté des offres".  Ainsi, son appréciation globale était à la fois "bonne" et 
"moins bonne".  Les Membres devaient admettre que  l'échéance de Pâques était proche et que la 
semaine du 11 avril serait leur chance de réduire les divergences qui subsistaient.  Si les négociations 
devaient être terminées avant la fin de l'année, le résultat final devrait être ar rêté avant la fin de la 
trêve estivale.  L'inscription des engagement s prenait du temps, demandait de nombreuses 
compétences et beaucoup d'heures de travail inten se.  Le créneau se refermait rapidement, et les 
Membres devaient s'en saisir pendant qu'il était encore temps. 
53. À propos de la réglementation intérieure, le Prési dent a dit que le Groupe de travail avait fait 
du très bon travail jusque-là, mais que les Membres de vraient encore faire des efforts pour réduire les 
dernières divergences.  En ce qui concernait les m odalités pour les PMA, le Président était d'avis, 
comme l'Ambassadeur de Norvège, que les délégations  n'avaient pas des positions si éloignées sur les TN/S/M/41 
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problèmes qui subsistaient et qu' un accord était à portée de main.  Ce serait une victoire de pouvoir 
présenter à Pâques un texte au propre sur les modalités pour les PMA. 
54. Le Conseil
 a pris note des déclarations et décidé de revenir à ce point à la réunion suivante. 
C. AUTRES QUESTIONS  
55. En l'absence d'autres questions, le Président  a levé la séance. 
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