ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/142 
27 janvier 2012 
 (12-0557) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Holzikofenweg 36 CH-3003 Berne 
Téléfax: +41 31 324 09 58 
Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements de télécommunicati on:  équipements he rtziens et équipements terminaux de 
télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ordonnance de l'Office fédéral de 
la communication sur les installations de télé communication (OOIT).  2 pages en français, 
en allemand et en italien 
6. Teneur:  Révision partielle de l'Ordonnance de l'Of fice fédéral de la communication sur les 
installations de télécommuni cation (OOIT).  Certaines prescriptions d'interface 
radioélectrique ont aussi été actualisées afin de tenir compte de changements survenus dans la 
gestion du spectre.  Le terme IMT-2000/UMTS  est remplacé par le terme MFCN  
(Mobile/Fixed Communications Networks :  Réseaux de communication mobiles/fixes) dans 
certaines prescriptions d'interface radioélectriqu e.  La prescription d'in terface radioélectrique 
pour les applications point-mul tipoint dans la bande de fréquences des 24.500 – 26.500 GHz 
a été retirée comme pré vu.  La bande de fréquences des 12750 – 13250 MHz peut être utilisée 
pour les applications point à point;  la ba nde des 12.75 – 13.25 GHz pour le reportage par 
satellite (SNG), les terminaux satellite interact ifs (SIT), les microstations (VSAT) et les 
stations satellite mobiles dans la bande RX des 10.70 – 11.70 GHz, les terminaux d'utilisateur 
à satellite (SUT) dans  la bande RX des 17.70 – 19.70 GHz ont un statut primaire avec égalité G/TBT/N/CHE/142 
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  des droits avec le service fixe  par satellite en régime de sé paration géographique suffisante.  
La distance de liaison minimale  pour une application de liais on fixe point à point exploitée 
dans une région déterminée au sud des Al pes dans les bandes de fréquences des 
17.7 - 19.7 GHz et des 27.9405 – 29.4525 GHz est raccourcie.  Les conditions régissant l'exploitation des applications radiomobiles publiques (PMR) en salle blindée (par exemple 
en studio de production) ont été définies dans  la bande de fréquences des 470 – 518 MHz.  
À côté de la puissance de sortie maximale à l'intérieur de la salle blindée, la puissance 
maximale rayonnée à l'extérieur de la salle blindé e a été définie.  Une licence est obligatoire.  
Une nouveauté est que l'équipe ment maritime pour système d'identification automatique 
(AIS) peut être utilisé avec une licence en Suisse sur le Rhin, entre Rheinfelden et Kembs.  L'utilisation de ce genre d'équipement reste in terdite dans le reste du pays.  Conformément 
aux dispositions de l'annexe 12 révisée de la recommandation ERC/REC 70-03, la bande de 
fréquences des 2483.5 – 2500 MHz peut être u tilisée pour les implan ts médicaux actifs à 
faible puissance (LP-AMI) et leurs périphériques .  L'utilisation n'est pas soumise à licence.  
La référence à la décision du Comité des communications électron iques ECC/DEC/(06)12 
pour les dispositifs à bande ultra-large (U WB) dans la bande de fréquences des 
1600 - 10600 MHz pour les applications de communic ation a été supprimée car ce texte a été 
remplacé par la décision ECC/DEC/ (06)04 qui était déjà mentionnée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'OOIT doit être modifiée afin de clarifier certain es dispositions et de suivre l'évolution dans 
le domaine de la gestion des fréquences en Eu rope.  L'utilisation de certaines bandes de 
fréquences a aussi été définie de manière plus précise.  
8. Documents pertinents:  
- Ordonnance de l'Office fédéral de la  communication sur les installations de 
télécommunication du 14 juin 2002 (RS 784. 101.21;  RO 2002 2111), disponible en 
français, en allemand et en italien. 
- Modifications de l'ordonnance préc itée, des 10 février 2003 (RO 2003 335), 
19 mai 2003 (RO 2003 1490), 15 décembr e 2003 (RO 2003 5193), 20 janvier 2005 
(RO 2005 681), 19 mai 2005 (RO 2005 2219), 7 septembre 2005 (RO 2005 4627), 
21 novembre 2005 (RO 2005 5139), 3 juillet 2006 (RO 2006 2915), 
15 novembre 2006 (RO 2006 4665), 9 mars 2007 (RO 2007 1001), 2 mai 2007 (RO 2007 2263), 17 septembre 2007 (RO 2007 4427), 30 novembre 2007 (RO 2007 7081), 28 avril 2008 (RO 2008 1907), 5 décembre 2008 (RO 2008 6471), 17 août 2009 (RO 2009 4229), 30 novembre 2009 (R0 2009 6543), 15 mars 2010 
(RO 2010 959), 16 août 2010 (RO 2010 3549), 1
er novembre 2010 (RO 2010 5067), 
7 avril 2011 (RO 2011 1395), 5 septembre 2011 (RO 2011 4339) et 14 novembre 2011 (RO 2011 5265). 
- Les projets de prescriptions d'interface radioélect rique sont disponibles en anglais, en 
français, en allemand et en italien sur le site Web suivant: 
 http://www.bakom.admin.ch/org/grundl agen/00563/00575/02143/ index.html?lang=
en 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:- 
1er mai 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er avril 2012  G/TBT/N/CHE/142 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_0325_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_0325_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_0325_00_x2.pdf