RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/33 
26 avril 2010 
 
 (10-2169) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
du 8 au 12 février 2010  
 
Président:  S.E. M. Eduardo Ernesto Sperisen-Yurt (Guatemala) 
 
 1. Le Président
 a rappelé que l'ordre du jour proposé pour la réunion avait été distribué dans 
l'aérogramme WTO/AIR/3497.  Le but de la réun ion était d'engager une première lecture de 
l'ensemble du nouveau projet de texte de né gociation récapitulatif distribué sous la cote 
TN/TF/W/165. 
2. L'ordre du jour a été adopté . 
3. Le Président  a indiqué de quelle manière il souhaita it organiser les travaux du Groupe au 
cours de la semaine.  Sur la base des discussions qui s'étaient tenues entre les Membres à la réunion de 
planification du 20 janvier, l'objectif était d'engage r une première lecture de l'ensemble du projet de 
texte de négociation récapitulatif afin de permettre aux délégations de se familiariser avec le contenu 
du document et de voir si certains  crochets pouvaient être enlevés.   Les Membres pourraient convenir 
soit d'accepter le libellé entre crochets soit de le s upprimer.  Dans certains cas, le libellé entre crochets 
pourrait être simplifié ou regroupé. 
4. Ayant examiné le texte, le Président a déterm iné qu'il y avait deux catégories de crochets.  
Premièrement, les crochets relativement "faciles à enlever", correspondaient à des libellés répétitifs ou 
des différences purement stylistiques ou linguistiqu es.  Il y avait par exemple des mots ou des 
expressions qui étaient presque identiques ou avai ent le même sens, ou des termes qui étaient 
simplement répétés sous une forme légèrement différente. 
5. Les crochets de la deuxième catégorie étaient l es plus difficiles à enlever.  Il s'agissait des 
libellés qui auraient un effet sur le  niveau d'engagement ou le champ d'application du texte.  Il pouvait 
s'agir aussi de mesures qui étaient intégralement placées entre crochets. 
6. Dans le but d'examiner autant de parties du texte que possible, il était nécessaire de s'en tenir 
aux crochets faciles à enlever et d'éviter le déba t sur les éléments qui modifieraient le niveau 
d'engagement ou le champ d'application.  Si une délégation souhaitait qu' un libellé particulier 
demeure tel qu'il était, ce libellé serait maintenu sous  sa forme actuelle et les Membres seraient invités 
à aller de l'avant. 
A. TRAVAUX SUR LE PROJET DE TEXTE DE NÉGOCIATION RÉCAPITULATIF  
7. Cette partie de la réunion s'est déroulée en mode informel  sauf pour la présentation des 
nouvelles communications formelles ci-après. TN/TF/M/33 
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  8. Le représentant des États-Unis
 a présenté la proposition TN/TF/W/169 au sujet des 
disciplines en matière de pénalités.  Depuis la dernière réunion du Groupe  de négociation sur la 
facilitation des échanges, les États- Unis avaient entrepris un examen approfondi du projet de texte de 
négociation récapitulatif.  Il y avait dans ce texte une omission notable, à savoir l'important domaine 
des pénalités.  Avec leur communication, les États-Un is avaient cherché à rectifier cette situation. 
9. L'importance de la clarté et la nécessité de veiller à la prévisibilité de l'application des 
pénalités était démontrée par le fait que la C onvention de Kyoto révisée comportait une annexe 
détaillée, l'annexe H, consacrée aux pénalités et au traitement des infractions douanières.  Il y avait 
27 dispositions dans cette annexe.  Les pénalités avaient été abor dées dans les documents antérieurs 
communiqués au Groupe de négociation sur la facilitation des échanges comme un domaine qui 
demanderait d'être clarifié et amélioré, en par ticulier dans le contex te de la publication. 
10. La disposition de fond relative aux péna lités dans le GATT de 1947 se trouvait à 
l'article VIII:3.  Elle prévoyait les disciplines fondamentales en ma tière de pénalités pour de légères 
infractions à la réglementation ou aux prescriptions  douanières, ce qui démontrait que la question du 
fonctionnement potentiellement punitif des systèmes de pénalités remontait à 1947. 
11. Les disciplines en matière d'infractions légères constituaient assurément une partie importante 
des systèmes de pénalités, mais il y avait des asp ects additionnels de l'application des pénalités qui 
pourraient tirer profit d'une clarif ication et d'une amélioration. 
12. Les États-Unis avaient reçu des rapports troubl ants émanant de négociants au sujet de la 
transparence, de la prévisibilité et de l'impartialité  de certains systèmes de pénalités douanières.  Les 
plaintes portaient sur des questions diverses allant  de l'application de pénalités excessives pour des 
erreurs matérielles légères à des allégations selon lesquelles des fonctionnaires des douanes tiraient un 
profit personnel des sommes recouvrées à titr e de pénalités et de droits majorés. 
13. En outre, si tous les services douaniers souhaitaie nt voir les lois et réglementations respectées 
à 100 pour cent et si la plupart des négociants faisai ent de leur mieux pour r especter lesdite s lois et 
réglementations, la réalité était que certains né gociants pouvaient communiquer et communiquaient 
en effet des renseignements inexacts et que les pénalités étaient un élément nécessaire au bon 
fonctionnement d'un régime douanier. 
14. Les systèmes de pénalités clairs, transparents et  prévisibles contribuaient à traiter l'ensemble 
de ces situations.  Ils apportaient une certitude à t ous les participants au système commercial.  Ils 
incitaient les négociants à fournir d'emblée des renseignements exacts aux services douaniers et à corriger les erreurs aussi rapidement que possible une fois qu'ils s'en étaient ap erçus.  Ils assuraient 
également le fonctionnement intègre et efficace des douanes, sans créer d'incitation à rendre des 
déterminations qui conduira ient à de futurs procès. 
15. C'est dans ce contexte que les États-Unis présentaie nt leur projet de texte sur les pénalités.  Ils 
espéraient que ce serait un apport spécifique important sur la question.  Le paragraphe 1 indiquait que 
les pénalités devraient être fondées sur le degré de culpabilité de la partie juridiquement responsable 
qui avait commis l'infraction.  L'article VIII du GA TT faisait déjà référence aux degrés de culpabilité 
comme l'intention frauduleuse.  Le paragraphe 1 de la proposition des États-Unis avait pour but de 
préciser davantage la façon dont la culpabilité devr ait être prise en compte dans un système de 
pénalités efficace. 
16. Le paragraphe 2 réitérait l'enga gement figurant déjà à l'article VIII du GATT que les pénalités 
imposées pour de légères infractions, autres que des e rreurs matérielles, n'excéderaient pas la somme 
nécessaire pour constituer un simple avertisseme nt afin d'éviter de futures infractions.  TN/TF/M/33 
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  17. Le paragraphe 3 visait les erreurs matérielles.  Il prévoyait que de telles erreurs matérielles 
(définies plus en détail au paragraphe 10 comme une erreur commise lors de la transcription, de la 
saisie ou de la transmission de renseignements) ne  devraient pas faire l'objet de pénalités.  Ce 
paragraphe se proposait de préciser davantage le tr aitement des infractions légères en définissant les 
erreurs matérielles et en prévoyant que celles-ci pourra ient être corrigées et ne feraient pas l'objet de 
pénalités.  Cela était d'autant plus important dans l'environnement électronique d'aujourd'hui. 
18. Le paragraphe 4 avait pour objet de veiller à l' intégrité des systèmes de pénalités et d'assurer 
l'impartialité.  Le texte proposé traitait spécifiquement  les conflits d'intérêts en veillant à ce que les 
fonctionnaires ne profitent pas pe rsonnellement, ni ne perçoivent une partie, de toutes pénalités ou 
tous droits fixés ou recouvrés. 
19. Le paragraphe 5 traitait de la régularité des procédures pénales.  Il veillait à ce que la partie 
juridiquement responsable à laquelle une pénalité  était imposée reçoive une explication écrite 
précisant la nature de l'infraction, les marchandises vi sées et la manière dont le montant de la pénalité 
avait été déterminé.  Cette explication écrite était fondamentale pour maintenir un système de 
pénalités transparent. 
20. Le paragraphe 6 visait à encourager les négoc iants qui se rendaient compte qu'ils avaient 
commis une erreur à se manifester auprès des douanes et à divulguer volontairement l'infraction.  En échange de la divulgation, le négociant verrait sa pénalité réduite.  Cette incitation importante avait 
pour effet d'encourager un recouvrement des droits pl us exact et de réduire le coût administratif 
qu'imposait le fait d'assurer une estimation exacte. 
21. Le paragraphe 7 énonçait l'e ngagement de donner aux négocia nts le droit de former un 
recours contre les pénalités.  Ce droit ét ait déjà envisagé par l'article X du GATT. 
22. Le paragraphe 8 prévoyait qu'un Membre établir ait une période limitée au cours de laquelle il 
devrait engager une procédure en ma tière de pénalités.  Ce type de disposition était une caractéristique 
commune à bien des systèmes juridiques, générale ment décrits comme établissant un délai légal de 
prescription ou une période de prescription, établissan t une période au cours de  laquelle la procédure 
en matière de pénalités devait être engagée, assist ant les douanes dans l'allocation des ressources et 
fixant des règles pour d'autres disciplines douanières tell es que la comptabilité.  Ce  principe était aussi 
inscrit dans le paragraphe 4 de l'annexe H de la C onvention de Kyoto révisée. 
23. Les paragraphes 9, 10 et 11 définissaient les termes "partie juridiquement responsable", 
"erreurs matérielles" et "légères infractions". 
24. Les États-Unis attendaient avec impatience de travailler avec les Memb res sur le projet de 
texte proposé et seraient heureux de  répondre aux questions à la réunion en cours et dans les semaines 
qui suivraient. 
25. Le représentant des États-Unis
 a présenté le document TN/TF/W/166.  Il a appelé l'attention 
des Membres sur une erreur typographique qui avait été corrigée dans un corrigendum.  Au 
paragraphe 2.2(c) de la versi on anglaise, le mot "If" avait été inclus au début de la phrase. 
26. Il n'était pas inutile de rappeler qu'avec ces dispositions relatives au TSD, les Membres 
mettaient en œuvre un ensemble d'engagements que t ous avaient souhaité mettre en œuvre.  Le cœur 
de la proposition reflétait l'intérêt commun des Me mbres dans une approche du TSD et des mesures 
d'assistance technique/de renforcement des capacités qui  prenne en compte la situation individuelle de 
chacun des pays en développement et des pays les moins avancés Membres.  Comme tous avaient fini 
par en convenir au cours des dernières années,  chacun de ces Membres communiquerait son propre 
calendrier de mise en œuvre par disposition.  Mê me s'ils s'étaient habitués à cette attente commune, TN/TF/M/33 
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  cette approche était sans précédent à l'OMC et re présentait une évolution novatrice dont tous avaient 
lieu d'être fiers. 
27. Novatrice également était l'approche consistant à inscrire les engagements dans les listes dites 
B et C après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les délégations avaient donc fi ni par convenir que c'était 
raisonnable pour donner aux Membres le  temps d'analyser dûment les dispositions et de consulter les 
donateurs.  Au titre de la proposition des États- Unis, il y aurait au moins deux années entre la 
signature de l'Accord sur la facilitation des échang es et le moment où les listes seraient finalisées. 
28. Le problème auquel les Membres se trouvaient c onfrontés était de savoir comment structurer 
le traitement spécial et différencié pour lui donner cette flexibilité tout en conservant les avantages 
d'un Accord sur l'OMC.  Le résultat devrait apporte r sécurité et prévisibilité aux négociants et aux 
autres Membres, ce qui voulait dire qu'il fallait incl ure des incitations à respecter les dispositions que 
tous les Membres étaient convenus de mettre en œ uvre et des indications destinées aux donateurs au 
sujet de leurs priorités collectives, afin d'assu rer que l'assistance soutiendrait l'objectif commun 
d'améliorer le système commercial international.  Les États-Unis espéraient que leur proposition y 
parvenait. 
29. Les États-Unis avaient essayé de suivre une a pproche simple.  C'est pourquoi les catégories 
d'engagements étaient décrites dans le corps du docum ent selon leur fonction dans le processus, et non 
pas dans une section définitions séparée. 
30. Par ailleurs, la proposition n'incluait pas de  dispositions relatives à la présentation de 
dispositions relevant de la catégorie A, parce qu' elles auraient déjà été communiquées avant que ces 
dispositions ne prennent effet.  La liste de ch aque Membre devrait, d' une façon générale, être 
présentée au moment de la signature, afin d'enc ourager les Membres à présenter un solide ensemble 
de mesures à la signature des Ministres.  La délé gation des États-Unis était toutefois consciente qu'il 
pourrait falloir davantage de temps à certains PMA pour établir leur liste A et elle était par conséquent 
ouverte à la flexibilité.  Les incitations à l'adresse des PMA ne devraient cependant pas être réduites 
lorsque les Ministres des PMA seraient présents à la signature. 
31. À l'article 2.2, la proposition exposait un processus en deux étapes permettant à chaque 
Membre d'établir ses périodes de mise en œuvre.  La première étape prévoyait la présentation d'une période indicative ou d'un projet de période pour l es engagements des catégories B et C.  Pendant 
l'établissement des périodes indi catives, le Membre pouvait mobiliser les organismes et ministres 
pertinents afin de coordonner leur planification av ant le moment de présenter les périodes définitives.  
Les périodes indicatives aidaient aussi les donateurs à appréhender les priorités des Membres et leur 
permettaient de contribuer aux pl ans du Membre.  Elles aidaient par ailleurs les autres Membres à se 
faire une idée du temps que leurs voisins estimaient nécessaire avant de passer à la deuxième étape, à 
savoir la présentation des périodes définitives au  Comité de la facilitation des échanges. 
32. Dans le projet des États-Unis, le processus se déroulait en même temps pour les dispositions 
relevant des catégories B et C.  Cela permetta it aux Membres de déplacer les dispositions des 
catégories B et C en fonction des besoins entre le moment où ils présentaient les projets de périodes 
indicatives et celui où ils présentaient les période s définitives sans qu'il soit besoin de faire de 
nouvelles notifications ou d'élaborer des procédures. 
33. Le projet de proposition des États-Unis prévoy ait aussi que l'Accord sur la facilitation des 
échanges devrait fixer des dates précises pour la pré sentation de projets de listes B/C, puis de listes 
définitives.  C'était très important pour la réussite  de la mise en œuvre de l'Accord.  Ces délais 
procéduraux de présentation des listes individuelles aideraient les pouvoirs publics à se mobiliser pour 
établir les listes, aideraient à mobiliser les dona teurs pour agir et apporteraient transparence et 
prévisibilité aux partenaires et investisseurs commerciaux.  TN/TF/M/33 
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  34. En même temps, l'article 2 e) reconnaissait que si un Membre avait des difficultés à trouver 
un donateur, il devrait pouvoir s'ad resser au Comité de la facilitation des échanges en vue d'obtenir 
son assistance et, si nécessaire, une prolongation des dé lais.  Le projet reconnaissait la nécessité de se 
préparer à l'éventualité du pire mais il ne partait p as du principe que le pire adviendrait à chaque fois.  
En prévoyant que les problèmes soient soulevés au  Comité, il envisageait qu'en plus d'accorder un 
délai additionnel, les Membres pourraient  contribuer à résoudre ces problèmes. 
35. L'article 3 énonçait les dispositions concernant le mécanisme d'avertissement rapide dans le 
cadre duquel un Membre pourrait dema nder une prolongation en raison de difficultés de mise en 
œuvre.  Le Comité devait examiner de telles demandes avec bienveillance.  L'examen du Comité 
permettrait aux Membres non seulement d'accorder  un délai supplémentaire mais aussi d'aider à 
résoudre les problèmes effectifs auxquels le Membre  était confronté dans ses efforts de mise en 
œuvre. 
36. L'article 4 énonçait diverses propositions d'activ ités pour le Comité de la facilitation des 
échanges, y compris le fait de servir de cadre pour les discussions et la mise en commun de l'expérience acquise en matière d'assistance technique  et de renforcement des capacités ainsi que de 
mise en œuvre.  Au comité seraient également co mmuniqués les renseignements concernant les points 
de contacts et l'assistance fournie. 
37. L'article 5.1 exposait une idée proposée plus de  deux ans auparavant par les États-Unis, à 
savoir celle d'une période de grâce de deux ans pour  le règlement des différends concernant toute 
disposition qu'un Membre notifiait au titre de la caté gorie A devant être mise en œuvre au moment de 
l'entrée en vigueur.  Comme les Membres l'avaient relevé à l'époque, les États-Unis pensaient que ce 
délai de grâce pourrait inciter davantage les Membres à inclure des dispositions dans la Catégorie A et 
contribuer à ce que les Ministres disposent rapidement  d'un solide ensemble de mesures.  L'article 
disposait aussi que les dispositions du règlement des différends ne s'appliquera ient pas, mais que les 
Membres seraient néanmoins disposés à tenir des consultations. 
38. L'article 5 prévoyait aussi qu'une attention par ticulière serait accordée à la situation des PMA 
Membres dans toutes les affaires de règlement des différends.  Enfin, dans une disposition séparée, 
l'article 5.3 prévoyait que le Comité encouragerait et faciliterait des consultations ou des négociations 
entre les Membres en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.  Les États-Unis estimaient que c'était conforme à l'esprit de coopé ration générale de ces né gociations dont il fallait 
espérer qu'elles se poursuivraient une fois l'Acco rd sur la facilitation des échanges en vigueur. 
39. L'article 6.1 indiquait que les Membres convenaie nt de faciliter la fourniture de mesures 
d'assistance technique et de renforcement des capacités suivant des modalités mutuellement 
convenues, tandis que l'article 6.2 prévoyait un ensem ble de principes que les Membres s'efforceraient 
d'appliquer pour la fourniture de mesures d'assistance t echnique.  La propos ition essayait d'avancer 
des idées qui pourraient contribuer à promouvoir la coordination et la cohérence dont les Membres 
percevaient tous l'importance dans ce domaine. 
40. Ces dispositions relatives au traitement spécial  et différencié étaient conçues pour aider à 
mettre en œuvre un ensemble d'engagements concer nant lesquels les Membres étaient convenus de 
faciliter les échanges, engagements qu'ils voulaien t mettre en œuvre et voulaient voir mis en œuvre 
par leurs voisins.  Les États-Unis croyaient sa voir que les propositions qui  étaient sur la table 
n'entraient pas toutes dans cette catégorie.  Néanmoins, étant convenues d'un ensemble de 
dispositions, les délégations devaie nt toutes avoir la conviction que les négociants de leurs pays 
retireraient incontestablement les avantages découlant de l'Accord. 
41. Les États-Unis aspiraient à poursuivre les débats sur cette question vitale. TN/TF/M/33 
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  42. À la reprise de la réunion en mode formel
, le représentant de la CNUCED  a fait rapport sur 
les activités de la CNUCED visant à soutenir les pays en développement et les PMA au cours des 
négociations sur la facilitation des échanges à l'OMC. 
43. Dans la phase actuelle des négociations, les activités de la CNUCED étaient centrées 
essentiellement sur le renforcement des capacités et les services de consultation.  Alors qu'au début 
des négociations, la CNUCED avait principalement organisé des séminaires de sensibilisation et de 
formation, auxquels elle avait contribué, elle s'était orientée vers une coopération plus adaptée aux 
niveaux national et régional, tout en poursuivant le développement et la mise à jour de supports 
techniques. 
44. La CNUCED souhaitait faire une mise au point à l'intention des Membres en ce qui concerne 
six secteurs spécifiques de ses activités. 
45. Le premier consistait à soutenir les mécani smes de collaboration nationaux et équipes 
spéciales nationales.  La CNUCED pensait qu'il éta it très important qu'au niveau national, les pays 
puissent compter sur un mécanisme qui fonctionne pour établir, entreprendre et mettre continuellement à jour les évaluations nationales des besoins et priorités en matière de facilitation de 
change.  Ces mécanismes pouvaient être dénommés, par exemple, cadres de collaboration, équipes 
spéciales, groupes de travail interinstitutions ou comit és de la facilitation des échanges.  Ils faisaient 
intervenir l'ensemble des parties prenantes es sentielles du secteur public et du secteur privé qui 
avaient un rôle à jouer dans le programme na tional de facilitation des échanges.  Les mêmes 
mécanismes de collaboration étaient également requ is lors de la mise en œuvre des réformes en 
matière de facilitation des échanges. 
46. La CNUCED et la CEE avaient créé ensemble un référentiel basé sur le Web qui recensait ces 
groupes de travail de la facilitation des échange s et où 13 pays à ce jour échangeaient des 
renseignements sur la structure et le champ des activités de leurs équipes spéciales nationales.
1  Ces 
renseignements aidaient les organisations citées à l'Annexe D à comprendr e les problèmes auxquels 
étaient confrontées ces équipes spéciales et à appor ter un soutien plus adapté pour renforcer leurs 
capacités. 
47. Une communication de Sainte-Lucie datée de mars 2009 (JOB(09)/11), comportait une "Liste 
de mesures indicatives pour l'établissement et la viabilité d'un groupe de travail multi-institutions sur 
la facilitation des échanges" et tirait parti d'une note technique établie par la CNUCED. 
48. Le soutien continu de la CNUCED aux grou pes de travail nationaux au moyen d'activités 
adaptées flexibles a contribué dans plusieurs pays à maintenir ces mécanismes nationaux de 
collaboration pour la facilitation d es échanges au-delà de l'évaluation nationale des besoins prévue par 
l'OMC à cet égard.  Les activités renforçaient la cap acité des groupes de travail de jouer un rôle actif 
dans le processus de négociation.  Comme on atte ndait des groupes de travail qu'ils jouent un rôle 
important dans la future mise en œuvre des réfo rmes concernant la facilitation des échanges, la 
CNUCED faisait profiter d'autres partenaires de dé veloppement des leçons qui avaient été tirées du 
soutien de ces groupes de travail.  Les secrétar iats des organisations régionales étaient un 
multiplicateur efficace du soutien de la CNUCED dans ce contexte. 
49. Le deuxième type d'activités était la collabor ation avec les organisations régionales.  
L'objectif était de créer des synergies entre les programmes régionaux et mu ltilatéraux de facilitation 
des échanges.  En particulier, la  CNUCED avait développé un parten ariat étroit avec les secrétariats 
de l'OECO (Organisation des États des Caraïbes  orientales) et l'UEMOA (Union économique et 
                                                      
1 http://r0.unctad.org/ttl/repository/TFWGintro.htm   TN/TF/M/33 
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  monétaire ouest-africaine) et engagé une c oopération analogue avec le MCCA (Marché commun 
centraméricain). 
50. Aux Caraïbes et en Afrique de l'Ouest, la CNUCED avait fourni aux secrétariats et à ses États 
membres des services de consultation et un savoir-fa ire en ce qui concerne les négociations sur la 
facilitation des échanges à l'OMC.  Ce soutien de la  CNUCED avait renforcé le rôle de coordination 
des secrétariats au niveau régional et souligné l'importance des réformes régionales en matière de 
facilitation des échanges en tant que composantes d es processus d'intégration régionaux.  Travailler à 
l'échelon régional permettait aux pouvoirs publics nationaux de  mieux relier les négociations 
multilatérales aux autres négociations en c ours au niveau régional ou bilatéral. 
51. Le secteur privé était, tant à l'échelon nationa l qu'à l'échelon régional, une partie prenante 
essentielle qui devait être activement impliquée dans  les équipes spéciales nationales ou régionales.  
Dans ce contexte, la CNUCED s'était lancée dans un troisième type d'activités, consistant à fournir un 
cadre pour le secteur privé des pays en développement. 
52. Le lundi et le mardi de la semaine suivan te, la CNUCED, en collaboration avec l'OMC et 
soutenue par l'Union européenne, la Suède et la Su isse organiserait le prem ier Forum sur l'OMC, la 
facilitation des échanges et le secteur privé dans  les pays en voie de développement intitulé 
"Collaborer avec le secteur privé". 
53. La communauté commerciale était vitale pour le programme de facilitation du commerce de 
n'importe quel pays.  Premièrement, c'étaient les négociants et les fournisseurs de services qui avaient besoin d'identifier leurs besoins et priorités en  ce qui concerne l'environnement commercial et 
l'incidence potentielle des engagements résultant  d'un accord multilatéral.  Deuxièmement, pour 
nombre de raisons spécifiques, le secteur privé pouva it aussi participer activement à la mise en œuvre 
de ces engagements.  Il y avait d'ores et déjà plus de 100 participants inscrits alors que la salle ne 
pouvait en contenir que 110 – raison pour laquelle les délégués étaient encouragés à arriver tôt le 
lundi matin suivant au Centre William Rappard.  La réunion commençait à 10 heures du matin.  Des 
brochures étaient mises à disposition au fond de la salle. 
54. La CNUCED fournissait un cadre non seulement pour le secteur privé mais aussi pour les 
délégués des Membres en poste à Genè ve.  Le quatrième type d'activit és consistait en tables rondes et 
en soutien aux délégations représentées à Genève. 
55. La question du traitement spécial et différencié, associée aux prescriptions en matière 
d'assistance technique et de renforcement d es capacités, avait constitué un domaine d'activité 
important pour le Groupe de négoc iation sur la facilitation des éc hanges et en particulier les 
délégations des pays en développement et des PMA. 
56. La CNUCED avait préparé une étude comparative sur le traitement spécial et différencié dans 
des instruments choisis de l'OMC et les leçons que l'on pourrait peut-être tirer en vue d'un futur 
Accord sur la facilitation des échanges.  Pour ce travail, elle avait bénéficié des éclairages des 
délégations qui avaient participé à deux séances de réflexion sur ce thème à Genève.  Dans l'une des 
séances, les résultats préliminaires de l'étude avaien t été présentés et débattus par les délégués.  Le 
premier projet avait été très apprécié et avait fait l'objet à la fois d'observations utiles et de bonnes 
critiques de la part des délégations des pays en développement et des pays développés, ce qui avait 
aidé la CNUCED à finaliser l'étude.  La CNUCED prévoyait d'autres événements à Genève afin de 
fournir un cadre aux délégués pour débattre des qu estions techniques en dehors de la salle de 
négociations. 
57. Le cinquième domaine de contribution de la  CNUCED à une meilleure compréhension des 
questions examinées pendant les négociations consis tait en notes techniques sur la facilitation des TN/TF/M/33 
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  échanges.  La CNUCED avait rédigé et mis en  ligne une vingtaine de notes techniques sur des 
mesures spécifiques de facilitation des échanges.  Ces documents cour ts, habituellement de quatre à 
huit pages, étaient conçus comme une brève introd uction aux mesures, plaçaient celles-ci dans le 
contexte des négociations de l'OMC et pr oposaient des lectures complémentaires.
2  Une version 
imprimée et révisée des principales notes techniques ser ait bientôt disponible en anglais, français et 
espagnol. 
58. Outre ces notes techniques qui avaient été rédigées spécifiquement dans le contexte des 
négociations de l'OMC, la CNUCED était présente  dans un large éventail de programmes sur la 
facilitation des échanges et les transports.  À le ur nombre figuraient le programme SYDONIA, des 
projets nationaux de facilitation des échanges, le soutien du Programme d'action d'Almaty, ainsi que 
des travaux de recherche et des publications comme l' Étude sur les transports maritimes et le Bulletin 
des transports. 
59. La CNUCED organisait aussi des réunions d' experts sur des questions telles que les 
partenariats public-privé et les ports de transit.  C'est ce large éventail d'activités de la CNUCED en 
matière de facilitation des échanges et des tran sports qui constituait la base technique des 
contributions de fond apportées par la CNUCED au Groupe de négociation sur la facilitation des 
échanges. 
60. Le dernier type de contribution était le soutien apporté en ce qui  concerne les auto-évaluations 
nationales et la collaboration avec l'OMC et l es autres partenaires mentionnés à l'Annexe D. 
61. Au cours de trois dernières années, la CNUCED avait fourni des facilitateurs pour 17 ateliers 
nationaux d'auto-évaluation.  La C NUCED estimait que les ateliers d' auto-évaluation nationale étaient 
une contribution importante au processus d'analyse d es besoins en assistance technique et elle était 
fière d'être associée aux programmes d'assistance t echnique de l'OMC.  Dans le même temps, la 
CNUCED avait également complété ce programme au moyen de l'éventail des activités mentionnées 
plus haut. 
62. Ces activités complémentaires étaient très liées.  Les mécanismes de collaboration nationaux 
et régionaux avaient besoin de communiquer entre e ux.  Le secteur privé était consulté au moyen de 
ces mécanismes de collaboration mais, à Genève aussi, les résultats des travaux techniques étaient transmis aux homologues en poste à Genève et dans les capitales. 
63. Dans l'ensemble, la CNUCED estimait que la  collaboration avec les délégués en poste à 
Genève avec leurs homologues dans les capitales et avec les partenaires à l'OMC et dans les autres organisations mentionnées à l'Annexe D avaient été très fructueuse.  Au cours des dernières années, 
cette collaboration avait déjà contribué à faire progresser le programme de facilitation des échanges 
des pays en développement et des PMA et la CNUCED poursuivrait ses efforts en vue de faire 
progresser les processus de réforme. 
64. La CNUCED a souhaité exprimer sa gratitude a ux gouvernements de la Suède, de l'Espagne, 
de la Suisse et de la Norvège qui soutenaient fina ncièrement le Fonds d'affectation spéciale de la 
CNUCED et complétaient ainsi les ressources ordinaires du budget de la CNUCED affectées à ces 
activités.  D'autres donateurs étaient bien entendu inv ités à contribuer à ce qui avait été, à ce jour, un 
partenariat réussi et constructif avec les états Membres de l'OMC. 
65. Le représentant de l'Organisation mondiale des douanes (OMD
) a présenté des observations 
au sujet de la principale mission de l'OMD.  D'une  part, cette mission consistait à établir et mettre en 
œuvre des règles et normes internationales en vue de simplifier et d'harmoniser les procédures et 
                                                      
2 http://r0.unctad.org/ttl/technical-notes.htm   TN/TF/M/33 
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  régimes douaniers au niveau international.  D'autre part, l'OMD participait activement au 
renforcement de la coopérati on douanière internationale. 
66. Il était essentiel de veiller à ce que ces instru ments de coopération douanière internationale 
soient bien appliqués et mis en œuvre d'une façon appropriée.  Dans ce contexte, l'OMD continuait de 
répondre d'une manière positive aux demandes d'assi stance des Membres dans leurs efforts de 
modernisation. 
67. L'OMD continuait aussi à travailler au renforce ment de la coopération avec les organisations 
donatrices pour que celles-ci puissent contribuer a ux réformes douanières conformément aux normes 
et aux meilleures pratiques de l'OMD, en particulier celles des douanes au XXIe siècle. 
68. Dans ce contexte, les membres de l'OMD bénéfi ciaient de l'assistance technique de l'OMD en 
ce qui concerne la planification de  leurs activités et la recherche d' un soutien financier pour mettre en 
œuvre leurs programmes de modernisation.  Cette  assistance consistait souvent à organiser des 
réunions entre les Membres et les donateurs. 
69. Récemment, l'OMD avait constaté que certai ns Membres avaient besoin d'une assistance 
continue pour les aider à développer et gérer leurs programmes de modernisation.  Pour assurer qu'ils 
obtiennent des résultats durables, il était indispensable de définir les priorités avec précision et de leur 
faire correspondre un soutien externe et des initiatives na tionales.  À cet égard, le soutien en vue d'une 
planification stratégique était un type d'assist ance très important fourni par l'OMD et qui 
correspondait bien aux besoins futurs qui d écouleraient des négociations en cours. 
70. L'OMD avait aussi à sa disposition un grand nombre d'instruments, d'outils et de mécanismes 
pour renforcer la capacité, en particulier celle des cadres moyens et supérieurs en ce qui concerne 
spécialement la planification et la gestion de projets et de tout changement. 
71. Le représentant de l'OCDE  a fait rapport sur les récentes activités de l'OCDE dans le domaine 
de la facilitation des échanges.  Outre sa particip ation au programme d'évaluation des besoins de 
l'OMC et sa participation à la gestion de la base de données OMC/OCDE sur l'assistance technique, 
l'OCDE s'était employée ces derniers mois à élaborer des indicateurs de facilitation des échanges. 
72. Contrairement aux indicateurs qui existaient dé jà, les indicateurs de l'OCDE n'étaient pas 
conçus comme des instruments de mesure de l'inci dence globale de la facilitation des échanges sur le 
bien-être.  Ils n'étaient pas non plus destinés à comp arer les pays pour voir lequel d'entre eux obtenait 
les meilleurs résultats dans le domaine de la fac ilitation des échanges.  De fait, ils s'intéressaient à 
l'incidence de mesures spécifiques de facilitati on des échanges sur les coûts commerciaux.  Ils 
examinaient quelles étaient les mesures de facilita tion des échanges, parmi celles que les Membres 
négociaient à Genève, qui apportera ient la contribution la plus im portante à la réduction des coûts 
commerciaux dans un pays donné. 
73. L'élaboration de ces indicateurs de l'OCDE avait suivi étroitement le champ d'application et la 
structure du texte de négociation de Genève.  Ces indicateurs avai ent pour objet d'aider les pays à 
donner la priorité aux mesures de facilitation des échanges au niveau national et à mieux cibler 
l'assistance technique. 
74. L'OCDE avait conçu ces indicateurs d'une mani ère transparente afin qu'ils puissent être 
utilisés régulièrement et fréquemment par chacun des Membres de l'OMC, sans qu'il y ait aucunement 
besoin de l'OCDE pour cela.  C'était un outil que l'OCDE avait établi pour que les Membres s'en servent dans le processus de planification de la mi se en œuvre du futur Accord sur la facilitation des 
échanges. TN/TF/M/33 
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  75. Les premières ébauches de résultats indiquaie nt que parmi les mesures examinées à Genève, 
celles qui touchaient à la transparence, à la mi se à disposition des renseignements, aux décisions 
anticipées, à l'harmonisation et la simplification d es documents, ainsi que les mesures afférentes à la 
gestion des risques et aux procédures similaires se mblaient avoir une nette incidence sur les coûts 
commerciaux et leur introduction sembla it contribuer très nettement à les réduire. 
76. L'OCDE avait l'intention d'organiser en juin prochain, à Paris, une réunion d'experts en 
matière de facilitation du commerce afin d'affiner l'él aboration de ces indicateurs et de valider les 
résultats.  Plusieurs délégations seraient contactées et invitées à cette réunion. 
77. Le représentant de la Banque mondiale
 a dit que tout le monde connaissait le rôle joué par les 
organisations citées à l'Annexe D s'agissant de soutenir les négociations sur la facilitation des 
échanges.  L'Annexe D de la Décision du Conseil géné ral de juillet confiait tout particulièrement à ces 
organisations la responsabilité de soutenir les négociations.  Le paragraphe 4 de  cette Annexe 
indiquait que les Membres chercheraient à identifi er leurs besoins et priorités en matière de 
facilitation des échanges, en particulier ceux des pays en développement et des pays les moins 
avancés, et traiteraient également les préoccupa tions de ces pays relatives aux coûts.  Les 
organisations citées à l' Annexe D avaient considéré que cela ne désignait pas simplement les coûts 
mais faisait plus généralement référence aux problèmes posés par la mise en œuvre. 
78. Les organisations citées à l'Annexe D avaient toutes une grande expérience de l'identification 
des besoins, de la fourniture d'une assistance tec hnique et du renforcement des capacités (AT/RC).  Le 
paragraphe 8 de l'Annexe D indi quait que, afin de rendre plus e ffectifs et plus opérationnels 
l'assistance technique et le renforcement des cap acités et d'assurer une meilleure cohérence, les 
Membres inviteraient les organisations internationa les pertinentes, y compris la Banque mondiale, la 
CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD à entrepre ndre un effort de collaboration à cet égard. 
79. C'est ce qu'avaient fait les organisations.  Comme  l'OMC l'avait indiqué, il y avait maintenant 
89 évaluations des besoins nationaux, qui avaien t été effectuées au moyen d'un outil et selon un 
processus élaborés par le groupe de l'Annexe D.  Toutes les organisations de l'Annexe D avaient 
participé activement à la conduite de ces évaluations. 
80. Les organisations citées à l'Annexe D s'étaient employées très activement à essayer d'établir 
des passerelles entre les négociateurs présents à Genè ve et les experts en poste dans les capitales, 
parce qu'elles considéraient qu'il s' agissait d'une question pratique.  Il était important de réunir les 
négociateurs et les experts en poste dans les capitales. 
81. Les organisations de l'Annexe D avaient joué aussi un rôle très actif en ce qui concerne 
l'assistance afin de déterminer les besoins et priorité s en matière d'assistance technique.  Il était très 
encourageant de noter, comme plusieurs délégations l'avaient également indiqué dans les rapports sur 
l'évaluation de leurs besoins, qu'un gros travail ét ait déjà réalisé dans chacun des pays Membres et 
qu'un certain degré de confor mité était déjà atteint. 
82. Toutes les organisations citées à l'Annexe D av aient également participé très activement à la 
mise en commun de bonnes pratiques, à la fois au moyen de la production de documents d'information 
mais aussi au moyen d'ateliers régionaux et nationa ux organisés à Genève et ailleurs.  Elles avaient 
réalisé certains travaux de recherche sur les coût s et les problèmes auxquels étaient confrontés les 
administrations, en particulier les administrations do uanières, lorsqu'elles metta ient en œuvre le type 
de mesures discutées à Genève.  Elles avaient ré digé, quelques années plus tôt, un rapport à ce sujet 
qui était le produit d'un travail collectif.  Le texte était actuellement à l'examen et pourrait être mis à 
jour pour rendre compte avec précision du programme de négociation.  TN/TF/M/33 
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  83. Chose plus importante, les organisations citées à l'Annexe D s'intéressaient à la mise en 
œuvre.  Elles estimaient que le programme négocié à Genève était très pratique et très utile et elles souhaitaient voir adopter rapidement au moins les mesures qui figureraient dans le nouvel Accord sur 
la facilitation des échanges. 
84. En regardant comment elles pouvaient aider à la mise en œuvre de ces mesures, elles avaient 
réfléchi aux problèmes rencontrés par les pays en déve loppement.  Le premier besoin était d'identifier 
avec précision où en était un pays par rapport au progra mme de négociation, quels écarts existaient et 
quels étaient les besoins en matière d'assistance tech nique et de soutien au renforcement des capacités 
auxquels il fallait répondre pour  aller de l'avant. 
85. Les organisations citées à l'Annexe D essayaient également d'aider à l'identification des 
priorités essentielles de mise en œuvre parce que chaq ue pays était différent.  Il y avait un programme, 
mais chaque pays avait ses priorités nationales et de  celles-ci dépendrait en partie l'accent mis dans la 
mise en œuvre des mesures.  Les Membres, en particulier les PM A, souhaitaient vivement être 
convaincus que, s'ils acceptaient ces mesures et que celles-ci étaient incluses dans l'Accord sur la 
facilitation des échanges, le soutien requis pour la  mise en œuvre viendrait vraiment.  De nombreux 
Membres souhaitaient une mise en œuvre rapide parce que tous adme ttaient que presque tout ce qui 
était inscrit au programme de négociation avait une incidence positive sur la facilitation des échanges. 
86. On savait aussi que nombre des mesures négociées à Genève ne demandaient pas d'assistance 
technique ni de soutien pour le re nforcement des capacités.  Elles de mandaient des décisions de la part 
des pouvoirs publics et un engagement de mettre en œ uvre ces décisions.  Cela aussi devait être pris 
en considération dans ce processus. 
87. Au cours des six derniers mois, les organisations citées à l'Annexe D avaient réfléchi à la 
façon la plus appropriée pour ell es d'apporter une nouvelle contribution au processu s.  Pour l'heure, 
elles s'employaient très activement à élaborer une ap proche permettant la planification d'une mise en 
œuvre efficace.  Dans le but de savoir comment aider les pays à planifier la mise en œuvre des mesures, elles élaboraient actuellement ce qu'il était contenu d'appeler un "vade-mecum" pour la 
planification du processus de mise en œuvre. 
88. L'intention était, dans les mois à venir, de t ester cette approche dans l'administration d'un 
Membre particulier afin de mieux ajuster le processu s, de partager les résultats avec les négociateurs 
et ensuite de faire un autre pilote pour finaliser l' approche.  Une fois cela fait, on disposerait d'un 
guide qui serait non pas un guide de contenu mais un guide de processus.  Il serait conçu pour aider 
les Membres à établir leur propre planification pour la mise en œuvre.  À la différence du processus 
d'évaluation des besoins par lequel étaient passés beaucoup de pays, à en juger par ce qui était inscrit à 
l'ordre du jour et le point où on en était rendu, ce projet devrait porter sur ce qu'un Membre avait 
besoin de faire pour mettre en œuvre à l'avenir et  sur ce que pourraient être ses besoins en matière 
d'assistance technique et de soutie n pour le renforcement des capacités. 
89. Les organisations de l'Annexe D estimaient que pour entreprendre cette planification, 
beaucoup de Membres auraient besoin d'un certa in soutien de la part de professionnels du 
développement, par oppositi on aux spécialistes de contenu.  Lorsque ce guide serait mis à la 
disposition de tous les Membres en tant que docum ent de l'OMC, certains auraient besoin d'une 
assistance pour entreprendre le travail de planifica tion.  Avec ce guide, ils choisiraient eux-mêmes 
leurs partenaires de développement, qu'il s'agisse du groupe de l'Annexe D, de membres individuels 
de ce groupe ou de quelqu'un d'autre.  Si, par exemple, un pays avait déjà un programme de 
facilitation du commerce en cours avec l'USAID ou le DFID de l'UE ou n'importe lequel des 
organismes de développement, il pourrait choisir cet organisme comme étant le partenaire de 
développement approprié pour l'assister dans le processus de développement. TN/TF/M/33 
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  90. Les avantages de l'approche étaient assez clairs.  Les organisations citées à l'Annexe D 
avaient consacré collectivement beaucoup de temp s à établir des groupes ou comités de facilitation 
des échanges afin de gérer le processus d'évaluatio n des besoins.  Certains d'entre eux pourraient 
passer en mode moins actif après la conduite de l' évaluation des besoins, mais ces groupes existaient 
et pourraient être utilisés pour coordonner le trava il de mise en œuvre.  L'étape logique suivante, à 
savoir les activités de planification, était une progression naturelle à partir du travail d'évaluation des 
besoins qui avait déjà été réalisé.  Savoir quelles ét aient les mesures avec lesquelles un pays était déjà 
en conformité totale (partielle) et quelles étaient celles qu'il n'avait pas encore mises en œuvre constituait une base utile pour la phase suivante du travail.  Les prochaines activités prévues feraient 
fond sur le travail déjà effectué, sans le remplacer. 
91. Les Membres pourraient utiliser les résultats de cette planification comme vecteur de dialogue 
avec les partenaires de développement pour étudier un  programme de soutien à la mise en œuvre, à la 
fois sur le plan de l'assistance technique et du soutie n au renforcement des capacités.  Cela permettait 
aussi de veiller à ce que le processus de planification prenne en compte les activités et réformes existantes en ce qui concerne la modernisation.  Cela éviterait le genre de double emploi que l'on 
observait quelquefois et permettra it un degré de cohérence beaucoup pl us élevé entre les partenaires 
de développement, ce qui était très important. 
92. En allant voir les responsables des douanes da ns de nombreux pays, on pouvait constater que 
les plans ne manquaient pas.  En fait, il y en av ait habituellement trop, par exemple un plan de la 
Commission de l'UE, un plan de l'OMD, le cadre de la Banque mondiale pour le diagnostic et la mise 
en œuvre et un rapport du FMI. 
93. Le processus consisterait en partie à regarder ce qui se passait déjà sur le terrain et quelles 
étaient les priorités en matière de développement, à consolider ce travail en y intégrant la mise en 
œuvre des mesures examinées à Genève.  L'une des qu estions qui s'étaient posées dès le départ était 
que la mise en œuvre de mesures spécifiques ne devr ait pas ôter de l'énergie aux initiatives plus larges 
déjà en cours sur la facilitation des échanges.  C' est pourquoi on les intégrerait et construirait une 
certaine cohérence. 
94. Il était prévu aussi de construire un sentiment d'appropriation du projet et d'engagement très 
forts fondés sur les priorités nationales.  Il ne s'agis sait pas des priorités des donateurs, ni de celles du 
Membre ou de la communauté avec laquelle on travailla it.  De fait, l'accent était mis sur les priorités 
nationales spécifiques et l'intégration de ce progr amme se ferait en mettant l'accent différemment 
suivant les priorités respectives des pays.  Cela contribuerait certainement aussi à une coordination 
efficace entre les donateurs.  Il éta it très important de s'attacher à cha que priorité nationa le particulière 
dans sa singularité.  Les partenaires de développement avaient souvent de très bonnes idées mais quelquefois, s'ils ne travaillaient pas en plus étroite conformité avec les priorités nationales et les 
circonstances nationales, ils pouvaient commettre des e rreurs et les choses ne marchaient pas toujours 
aussi bien qu'elles le devaient. 
95. Les organisations citées à l'Annexe D étaient fermement déterminées à soutenir ce processus 
et toutes feraient, individuellement et collectivemen t, ce qu'elles pourraient pour continuer de soutenir 
le processus de négociation et, en dernière anal yse, la mise en œuvre des mesures convenues. 
96. Le Groupe de négociation a pris note
 des déclarations.  TN/TF/M/33 
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  B. PRÉSENCE SUR UNE BASE AD HOC DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES , 
Y COMPRIS LA BANQUE MONDIALE , LA CNUCED,  LE FMI,  L'OCDE  ET L 'OMD,  À LA 
PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
97. Le Président  a suggéré que les organisations internat ionales pertinentes, y compris la Banque 
mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, soient invitées à participer à la réunion formelle 
suivante du Groupe de négociation sur une base ad hoc , ainsi que le prévoyait le plan de travail. 
98. Il en a été ainsi convenu . 
C. AUTRES QUESTIONS  
99. Le Président  a abordé la question de la réunion suivante du Groupe de négociation, en 
suggérant qu'elle ait lieu du 8 au 12 mars.  Des informations détaillées seraient communiquées aux 
Membres en temps opportun. 
100. Il en a été ainsi convenu. 
101. Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations. 
102. La réunion a été déclarée close. 
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