. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/367 
29 juin 2012  
 (12-3484) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.: +1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de radiocommunication (ICS: 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:   Avis nº SMSE-006-12 - 
Publication du PNRH-310,7, 3e édition : Prescriptions techniques relatives aux réseaux 
hertziens du service fixe en vi sibilité directe fonctionnant da ns la bande de 10,7 à 11,7 GHz  
(2 pages, en anglais et français)     
6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu'Industr ie Canada annonce la publication du Plan 
normalisé de réseaux hertziens PNRH-310,7, 3e édition : Prescriptions techniques relatives 
aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans  la bande de 10,7 
à 11,7 GHz,  qui établit les normes techniques mini males pour une utilisation efficace de 
cette bande. 
Le présent PNRH est destiné à servir dans la  conception et la spécification des réseaux 
hertziens et du matériel, ainsi que dans l'év aluation technique des demandes concernant les 
installations hertziennes nouvelles ou modifi ées présentées conformément à l'édition en 
vigueur de la Procédure sur les normes radioélectriques PNR-113, intitulée Procédures 
relatives à l'exploitation projetée de stations  radio à une fréquence supérieure à 960 MHz 
dans le service fixe.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau G/TBT/N/CAN/367 
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  8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie I, 16 juin 2012, Pages 1590-1591  
(Disponible en anglais et français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Non citée   
16 juin 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:   14 octobre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Vous pouvez télécharger la version électronique de ces documents à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/201 2/2012-06-16/pdf/g1- 14624.pdf#page=38 
(Gazette du Canada ) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf10414.html  (CNR_anglais) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/s mt-gst.nsf/fra/sf10414.html  (CNR_français)