ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/GTM/11 
G/SCM/Q1/GTM/11 20 juin 2008 
 
(08-2941) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification du GUATEMALA2 
  
 La communication ci-après, datée du 6 juin 2008,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Guatemala.   
 
_______________ 
  
 Le Guatemala remercie les États-Unis de l'in térêt qu'ils portent à la notification relative aux 
lois et réglementations qu'il a présentée au titre de l'article 32.6 de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires et qui  concernait le Règlement centraméricain sur les 
pratiques commerciales déloyales.  Le Guatemal a communique ci-dessous les réponses aux questions 
posées par les États-Unis dans le document G/SCM/Q1/GTM/8.   
 
Question n° 1
 
 Veuillez confirmer que  le Guatemala a mis en œuvre ce Règlement .  Le cas échéant, quel 
est le titre officiel du décret ou de la décision portant mise en œuvre du Règlement ?  De plus, si 
le Guatemala a mis en œuvre ce Règlement , à quelle date l'a-t-il fait? 
Réponse  
 
Le Guatemala a mis en œuvre le Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales 
déloyales (ci-après le "Règlement centraméricain"), qui a été adopté en vertu de l'Accord ministériel 
n° 139-2007 du 7 mai 2007.    
Question n° 2
 
 L'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord an tidumping) et l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (Accord  sur les subventions) sont-ils directement applicables en 
droit guatémaltèque?  De même, dans les cas po tentiels de conflit entre l'Accord antidumping 
ou l'Accord sur les subventions et le Règlement , quelle législation aurait la préséance?   
                                                      
1 G/ADP/Q1/GTM/8-G/SCM/Q1/GTM/8.   
2 G/ADP/N/1/GTM/3.   G/ADP/Q1/GTM/11 
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  Réponse
 
  Les Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, ont été approuvés par le Congrès de  la République du Guatemala et, par conséquent, 
incorporés dans le droit interne guatémaltèque.  De la même manière, le Règlement centraméricain est 
un instrument de caractère international qui a égalem ent été incorporé en temps utile dans le droit 
guatémaltèque.    
 Ainsi, au Guatemala, les Accords de l'OMC et le Règlement centraméricain se situent au 
même niveau dans la hiérarchie des règles de dro it.  En cas de conflit entre ces instruments juridiques, 
il faudra trouver une solution conforme aux règles d'in terprétation de la Conven tion de Vienne sur le 
droit des traités, ainsi qu'aux autres règles applicables du droit interne. 
 Question n° 3
 
 L'article premier (Définitions) du Règlement  définit l'autorité chargée de l'enquête 
comme étant "La Direction ou Direction générale de l'intégration du Ministère de l'économie ou 
Secrétariat à l'économie ou, le cas échéant, la Direction habilitée à connaître des affaires 
concernant l'intégration économique centraméricaine dans chaque État partie, ou l'organisme 
technique habilité à mener des enquêtes sur des pr atiques commerciales déloyales.  Dans le cas 
d'une procédure régionale, il s'agit du SIECA".  To utefois, on ne voit pas clairement quelle sera 
l'autorité chargée de l'enquête dans le cas d'une action antidumping ou d'une mesure 
compensatoire, ni comment le Secrétariat pour l'intégration économique de l'Amérique centrale 
(SIECA) fonctionnera dans le cadre d'une enquê te en matière de droits antidumping ou de 
droits compensateurs.  Veuillez préciser s'il ex iste une autorité chargée de l'enquête pour 
l'ensemble de la zone douanière et tarifaire centra méricaine ou si chaque pays disposera de sa 
propre autorité chargée de l'enquête.  En outre, veuillez préciser comment le SIECA 
fonctionnera dans le cadre d'une procédure en  matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs.  Quel rôle jouera le SIECA lo rsqu'il s'agira d'ouvrir une enquête en matière de 
droits antidumping ou de droits compensateurs et de déterminer si les importations faisant 
l'objet du dumping ou de la subvention ca usent un dommage important à la branche de 
production nationale?   
Réponse  
  La définition de l'"autorité chargée de l'e nquête" figurant à l'article premier s'efforce de 
couvrir les diverses entités administratives existant dans  tous les pays d'Amérique centrale.  Toutefois, 
concernant les enquêtes en matière  de pratiques commerciales déloya les, cette définition distingue 
deux types d'autorités chargées de l' enquête:  pour les procédures "non  régionales", l'autorité chargée 
de l'enquête est établie par chaque pays d'Am érique centrale au sein de sa propre structure 
administrative;  pour les procédures régionales, l'au torité chargée de l'enquête est le SIECA.   
  Ainsi, dans le cadre des procédures régional es, le SIECA exerce les mêmes fonctions que 
celles exercées par n'importe quelle autorité charg ée de l'enquête dans le cadre des procédures non 
régionales, conformément au chapitre III et aux articles 2 et 4 du Règlement centraméricain.  En outre, il est important de souligner que la procédur e régionale prévue au chapitre III du Règlement est 
conforme aux dispositions de  l'article 14 de l'Accord antidumping de l'OMC.   
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  Question n° 4  
 L'article premier (Définitions) du Règlement  indique que les parties intéressées seront 
définies conformément à l'article 6.11 de l'Accord  antidumping et à l'article 12.9 de l'Accord 
sur les subventions.  Les parties seront-ell es tenues de s'enregistrer en tant que "parties 
intéressées" en vertu du droit guatémaltèque et, dans l'affirmative, quel sera le délai imparti 
pour cet enregistrement?   
Réponse  
  La définition de l'"autorité chargée de l'e nquête" figurant à l'article premier s'efforce de 
couvrir les diverses entités administratives existant dans  tous les pays d'Amérique centrale.  Toutefois, 
concernant les enquêtes en matière  de pratiques commerciales déloya les, cette définition distingue 
deux types d'autorités chargées de l' enquête:  pour les procédures "non  régionales", l'autorité chargée 
de l'enquête est établie par chaque pays d'Am érique centrale au sein de sa propre structure 
administrative;  pour les procédures régionales, l'au torité chargée de l'enquête est le SIECA.   
 
 Ainsi, dans le cadre des procédures régional es, le SIECA exerce les mêmes fonctions que 
celles exercées par n'importe quelle autorité charg ée de l'enquête dans le cadre des procédures non 
régionales, conformément au chapitre III et aux ar ticles 2 et 4 du Règlement centraméricain.   
 
Question n° 5
 
 L'article 11 (Décision d'ouvrir une enquête) du Règlement  n'indique pas clairement qui 
recevra les questionnaires à la suite de la décision d'ouvrir une enquête.   
 a. Veuillez préciser qui recevra les questionna ires et quels seront les délais impartis 
pour y répondre, comme le prévoient l'artic le 6.1.1 et la note de bas de page 15 
de l'Accord antidumping ainsi que l'article 12.1.1 et la note de bas de page 40 de 
l'Accord sur les subventions.   
Réponse  
  Pour les raisons indiquées plus haut, l'article 11 du Règlement centraméricain ne peut pas être 
lu indépendamment des dispositions prévues par l'Acco rd antidumping et l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires.  Conformément à l'alinéa h) de l'article 11, la décision relative à 
l'ouverture d'une enquête doit indi quer le délai accordé aux défendeurs et, le cas échéant, au(x) 
gouvernement(s) étranger(s) mentionné(s) pour présente r les preuves qu'ils jugent pertinentes.  Ces 
délais doivent être compatibles avec l'article 6. 1.1 et la note de bas de page 15 de l'Accord 
antidumping ainsi qu'avec  l'article 12. 1.1 et la note de bas de page 40 de l'Accord sur les subventions.  
De la même manière, conformément à l'alinéa i) de l'article 11 du Règlement centraméricain, la 
décision relative à l'ouverture d'une enquête doit co ntenir l'indication des renseignements qui seront 
demandés aux parties intéressées au moyen des questionnaires ou formulaires.  La définition de 
l'expression "parties intéressées" figure à l'article premier du Règlement centraméricain.  En outre, la remise des questionnaires ou formulaires doit êt re effectuée conformé ment aux dispositions 
applicables de l'article 6 de l'Accord antidumping et de l'article 12 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires.   
 
 b. Par ailleurs, le Guatemala pourrait-i l préciser si toutes les parties intéressées 
seront informées de l'ouverture de l'enquête  ou si seules les parties désignées en 
tant que parties interrogées en seront informées?   
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  Réponse
 
  Cela dépendra de chaque cas particulier.  Tout efois, les obligations du Guatemala en matière 
de notification et d'avis au public sont clairement  régies par l'article 12.1 de l'Accord antidumping et 
l'article 22.1 de l'Accord sur les subventions;  il s' agit de l'obligation d'adresser une notification au(x) 
Membre(s) dont les produits feront l'objet de l'e nquête et aux autres parties intéressées qui, à la 
connaissance des autorités chargées de l'enquête, ont un intérêt en la matière et de l'obligation de 
rendre un avis public.     c. L'article 11 indique que les parties in téressées disposeront d'un délai de 30 jours 
à compter de la date de notification d' une enquête pour contester cette dernière.  
Que peuvent contester les parties intéressé es, et quels peuvent être les résultats 
d'une telle contestation?   
Réponse
 
 
 En vertu de la législation guatémaltèque, les parties intéressées pourraient déposer un recours 
en révocation contre la décision d'ouvrir formelle ment l'enquête.  Cette contestation pourrait se 
fonder, par exemple, sur le fait que la décision re lative à l'ouverture ne satisfait pas aux prescriptions 
de forme et de fond du Règlement, de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions.  
 Question n° 6
 
 L'article 12 (Dossier et accès à celui-ci) et l'article 13 (Confidentialité) du Règlement  
renvoient à la possibilité pour les parties int éressées d'avoir accès aux données confidentielles 
communiquées dans le cadre de la procédure et aux renseignements compilés par l'autorité 
chargée de l'enquête.  Comme le prévoit l'art icle 6.4 de l'Accord antidumping, l'autorité 
chargée de l'enquête placera-t-elle dans un dossi er public et mettra-t-elle à la disposition des 
parties intéressées les résumés non confidentiels d es rapports produits à l'interne, tels que les 
rapports de vérification et les calculs que l'a utorité a utilisés pour déterminer les marges de 
dumping sur la base des renseignements confidenti els fournis par l'ensemble des autres parties 
intéressées?   
Réponse  
 
 Les articles 12 et 13 du Règlement centraméricain régissent ce qui a trait au dossier, à l'accès à celui-ci et à la confidentialité.  Aucun de ces deux articles ne prévoit que les "parties intéressées" 
aient accès aux renseignements confidentiels, à l'exception de celle qui les a fournis.  D'autre part, l'article 6.4 de l'Accord antidumping n'oblige aucuneme nt l'autorité chargée de l'enquête à placer dans 
un dossier public et à mettre à la disposition des par ties intéressées les rapports et les calculs qu'elle a 
utilisés pour déterminer les marges de dumping sur la  base des renseignements confidentiels fournis 
par les parties intéressées, en tout  cas pas en ces termes.  L'article 6.4 établit que chaque fois que cela 
sera réalisable, les autorités ménageront en temps u tile à toutes les parties intéressées la possibilité de 
prendre connaissance de tous les renseignements per tinents pour la présentation de leurs dossiers, qui 
ne seraient pas confidentiels aux termes du paragra phe 5 et que les autorités utilisent dans leur 
enquête antidumping, ainsi que de préparer leur argumentation sur la  base de ces renseignements.  
Ainsi, l'article 6.5 de l'Accord antidumping et l'artic le 12.3 et 12.4 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires sont applicabl es, pour les raisons indiquées ci-dessus.   
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  Question n° 7  
  Les articles 15 (Détermination préliminaire), 22 (Décision finale) et 44 (Publication) du 
Règlement  décrivent la procédure à suivre pour parvenir à une détermination et à la décision 
d'imposer ou non des droits antidumping ou dr oits compensateurs provisoires ou définitifs, 
pour mettre en œuvre cette décision et pour publier les décisions préliminaires et finales.  Au demeurant, les articles 15, 22 et 44 n'expliquent pas si les décisions préliminaires et finales publiées contiendront tous les renseignements pr escrits à l'article 12.2 de l'Accord antidumping 
et à l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord sur les subventions, y compris "tous les points de fait et de 
droit qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments", "tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de 
mesures finales" et "les raisons de l'acceptati on ou du rejet des arguments ou allégations 
pertinents des exportateurs et des importateurs" .  Veuillez confirmer que le Guatemala inclura 
tous ces renseignements dans ses décisions prél iminaires et finales publiées ou que, dans le cas 
contraire, il les mettra à la disposition des pa rties intéressées pendant le déroulement de la 
procédure et les rendra publics à la suite de la  détermination finale dans le cadre d'une 
procédure.   
Réponse
 
  Conformément à l'article 4 du Règlement centr américain, toutes les questions fondamentales 
et tous les aspects de procédure qui ne sont pas couverts par le Règlement sont régis par les 
dispositions des instruments mentionnés dans les Acco rds de l'OMC.  Le fait que certaines questions 
ne figurent pas explicitement dans le Règlement cen traméricain ne signifie pas qu'elles ne seront pas 
prises en compte dans le cadre d'une éventuelle en quête.  Ainsi, le Guatemala veillera à ce que les 
dispositions de l'article 12 de l' Accord antidumping et de l'article 22 de l'Accord sur les subventions 
soient respectées.   
 
Question n° 8
 
 Aux termes de l'article 40 (Durée de la mesure définitive) du Règlement , "Une mesure 
adoptée peut être réexaminée à tout moment pendant son application".  Conformément à 
l'article 11 de l'Accord antidumping et à l'article 21 de l'Accord sur les subventions:   
 a. Veuillez expliquer si les parties in téressées pourront demander un réexamen de 
la mesure et quelles dispositions spécifi ques une partie intéressée serait amenée à 
prendre pour faire une telle demande.   
Réponse  
 
 Conformément à l'article 11 de l'Accord an tidumping, à l'article 21 de l'Accord sur les 
subventions et à la législation guatémaltèque rela tive au droit de pétition, n'importe quelle partie 
intéressée peut demander le réexamen de la mesure .  Cette demande doit être présentée par écrit.   
 
 b. Veuillez fournir une description de la nature et de la portée d'un tel réexamen.  
Est-il possible que des marges de dumping, des droits antidumping ou des droits 
compensateurs soient ajustés au terme d'un réexamen, ou alors le réexamen 
servira-t-il uniquement à déterminer si la mesure devrait être abrogée?   
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  Réponse
 
  La nature et la portée des réexamens sont  déterminées par l'article 11.1 de l'Accord 
antidumping et par l'article 21.1 de l'Accord sur l es subventions.  L'autorité pourrait éventuellement 
ajuster les mesures antidumping "dans la mesure né cessaire pour contrebalancer le dumping qui cause 
un dommage" ou les droits compensateurs "pour cont rebalancer le subventionnement qui cause un 
dommage".  En aucun cas cet ajus tement ne pourrait être supérieur à la marge de dumping ou au 
montant de la subvention dont l'existence aura été constatée, calculé en te rmes de subventionnement 
par unité du produit subventionné et exporté.   
 
 c. Au terme de la période de cinq ans, l'autorité chargée de l'enquête effectuera-t-
elle d'office un réexamen à l'expiration, ou  alors le réexamen à l'expiration doit-
il être demandé?  Si le réexamen à l'expi ration doit être demandé, qui peut faire 
la demande?  Si aucun réexamen à l'e xpiration n'est demandé, la mesure 
expirera-t-elle d'office?  Quelles procédures  seront suivies pour le réexamen à 
l'expiration?   
Réponse
 
  L'autorité chargée de l'enquête, dans les cas  où cela serait justifié, pourrait réexaminer la 
nécessité de maintenir le droit, de sa propre initiative ou à la demande de toute partie intéressée.  La 
mesure expire automatiquement si, à l'issue d'un réexamen, il n'est pas justifié de la maintenir en 
vigueur.  Les procédures normalement applicab les aux enquêtes antidumping s'appliqueront mutatis 
mutandis aux réexamens à l'expiration.   
 
Question n° 9
 
 L'article 44 (Publication) du Règlement  indique que les décisions concernant l'ouverture 
d'une enquête en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs et l'imposition de 
mesures provisoires et/ou définitives "doivent  être publiées une seule fois, aux frais de 
l'intéressé".  Qu'arriverait-il si une partie intére ssée refusait de payer?  Veuillez identifier les 
journaux nationaux dans lesquels ces notifica tions seraient publiées, ainsi que les sites sur 
lesquels le Journal officiel du Système d'intégratio n centraméricain peut être consulté en ligne.   
Réponse  
  L'article 44 du Règlement centraméricain ne s ubordonne pas les publications des décisions à 
leur paiement.  Il se borne à établir que l'inté ressé est tenu de payer les publications dans les 
quotidiens privés.   
 
 Concernant la deuxième partie de la questi on, le nom du Journal officiel du Guatemala est 
"Diario Oficial de Centroamérica" et il existe  d'autres quotidiens privés où ce type de décisions 
peuvent être publiées comme, entre autres, "La Hora", "Siglo XXI", "El Periódico" et "Prensa Libre".  
À ce jour, il n'existe pas encore de Journal officiel du Système d'intégration centraméricaine.    Question n° 10
 
 L'article 46 (Voies de recours) du Règlement  dispose ce qui suit:  "En ce qui concerne les 
décisions des autorités nationales, les voies de r ecours appropriées sont celles qui sont prévues 
dans le droit interne de chaque État partie.  En ce qui concerne les décisions des organes régionaux, les voies de recours appropriées sont celles qui sont prévues dans les instruments 
juridiques relatifs à l'intégration centraméricaine. "  Veuillez préciser si cela signifie que le  G/ADP/Q1/GTM/11 
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  Règlement  remplace désormais les lois et réglementations édictées par le Guatemala en ce qui 
concerne les voies de recours.  En outre, ve uillez préciser que toute décision des organes 
régionaux concernant les voies de recours doit  être prise en vertu des dispositions du Règlement .   
Réponse  
 
 L'article 46 indique qu'il existe deux sortes de voies de recours:  les voies de recours prévues par le droit interne de chaque État partie;  et les voies de recours prévues par le système juridique 
régissant l'intégration centraméricaine.  Les première s sont les voies de recours ouvertes dans le cadre 
des enquêtes antidumping ou des enquêtes concerna nt des subventions menées conformément aux 
dispositions du chapitre I du titre II du Règlement centraméricain;  les secondes sont les voies de 
recours ouvertes dans le cadre des enquêtes antidum ping ou des enquêtes concernant des subventions 
menées par le SIECA ou des décisions adoptées par le  Comité exécutif conformément aux chapitres II 
et III du titre II du Règlement centraméricain.    Question n° 11
 
 Veuillez expliquer le sens du passage "lien de  causalité au sens des Accords de l'OMC" 
qui figure à l'article 38 du Règlement .  S'agit-il d'une référence à l'article 3.5 de l'Accord 
antidumping et à l'article 15.5 de l'Accord sur les subventions?   
Réponse  
 
 Oui.   
 
__________