ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS336/9 
18 septembre 2007 
 
 (07-3883) 
 Original:   anglais 
  
 
JAPON – DROITS COMPENSATEURS VISANT LES MÉMOIRES RAM 
DYNAMIQUES EN PROVENANCE DE CORÉE 
 
Notification d'un autre appel présentée par la Corée au titre de l'article 16:4 et de l'article 17
 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord), et de la règle 23 1 ) 
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
   La notification ci-après, datée du 11 septembre 2007 et adressée pa r la délégation de la Corée, 
est distribuée aux Membres. 
 
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  Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 23 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, la République de Corée ("la Co rée") notifie sa décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de dr oit couvertes par le rapport du Groupe spécial  
Japon – Droits compensateurs visant les impor tations de certaines mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) en provenance de Corée  (WT/DS336) (le "rapport du Groupe spécial") et de certaines 
interprétations du droit données dans celui-ci.  La Corée demande que l'Organe d'appel examine les 
conclusions juridiques et les constatations et inte rprétations du droit y relatives contenues dans le 
rapport du Groupe spécial ci-après:   1) La constatation du Groupe spécial selon laquelle le Japon a agi d'une manière 
compatible avec ses obligations au regard de  l'article 1.1 b) et  de l'article 14 de 
l'Accord sur les subventions et les mesur es compensatoires (l'"Accord SMC"), lorsque 
l'autorité japonaise chargée de l'enquê te (la "JIA") a déterminé que l'Hynix 
Semiconductor, Inc. ("Hynix") avait reçu un "avantage" résultant d'une transaction 
restructurant ses dettes en octobre 2001.
1  Le Groupe spécial a interprété de façon 
incorrecte l'article 1.1 b) et l'article 14 de l'Accord SMC comme permettant à 
l'autorité chargée de l'enquête de supposer  qu'il existait un "avantage" uniquement sur 
la base d'une constatation selon laquelle des créanciers privés qui, d'après les 
allégations, avaient fait l'objet d'une acti on de charger ou ordonner, n'avaient pas 
entrepris une analyse satisfaisante de la transaction avant de l'approuver, en l'absence 
d'éléments de preuve ou d'une constatation de la part de l' autorité chargée de l'enquête 
selon laquelle l'action de charger ou ordonner alléguée permettait effectivement au 
bénéficiaire d'être "mieux loti".  L'analy se du Groupe spécial est incompatible avec 
les dispositions de l'article 1.1 de l'Acco rd SMC, qui prescrit une analyse séparée de 
i) la question de savoir si l'action des pouvoirs publics constituait une "contribution 
financière" résultant, entre autres choses, d'une action de charger ou ordonner de la 
                                                      
1 Ces constatations concernent les paragraphes 7.271 à 7.277, 7.280 à 7.281, et 7.316 à 7.317 du 
rapport du Groupe spécial. WT/DS336/9 
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  part des pouvoirs publics à l'égard d'entités non gouvernementales;  et de ii) la 
question de savoir si l'action des pouvoirs  publics a conféré un "avantage" au 
bénéficiaire.  En outre, l'analyse du Groupe spécial est incompatible avec la prescription de l'article 1.1 b) et de l'ar ticle 14 de l'Accord SMC selon laquelle il 
existe un "avantage" lorsque la contributio n financière des pouvoirs publics a permis 
au bénéficiaire d'être "mieux loti", parce que les termes de la transaction offerts au 
moyen de la contribution fina ncière des pouvoirs publics s ont plus favorables que les 
termes qui auraient été disponibles en l'absence d'action des pouvoirs publics. 
  2) La constatation du Groupe spécial selon laquelle le Japon a agi d'une manière 
compatible avec ses obligations au titre de  l'article 15.5 et de l'article 19.1 de 
l'Accord SMC, lorsque la JIA a fait une dé termination de l'existence d'un dommage et 
imposé des droits compensateurs, sans fa ire de détermination raisonnable selon 
laquelle les importations dont il est allégué  qu'elles sont subventionnées causaient un 
dommage à une branche de production nati onale concurrente par les effets des 
subventions.
2  L'article 15.5 prescrit de démontrer "que les importations 
subventionnées causent, par les effets des subventions , un dommage au sens du 
présent accord".3  L'article 19.1 permet l'impos ition de droits compensateurs 
uniquement si "un  Membre, dans une détermination finale, ... conclut que, par les 
effets de la subvention , les importations subventionnées causent un dommage ...".4  Le 
Groupe spécial a adopté une interprétation de  ces dispositions qui  rendait inutiles les 
termes des dispositions faisant référen ce aux "effets de la subvention".  Par 
conséquent, le Groupe spécial a autorisé à tort qu'une détermination positive de 
l'existence d'un dommage soit faite, et que des droits compensateurs soient imposés, 
alors que les éléments de preuve n'étay aient pas la conclusion selon laquelle le 
volume ou le prix des importations, ou le dommage causé à la branche de production 
nationale, auraient été d'une quelconque  manière différents en l'absence de 
subventions. 
  3) La constatation du Groupe spécial selon laquelle le Japon a agi d'une manière 
compatible avec ses obligations au titre de l'article 12.7 et 12.9 de l'Accord SMC, lorsque la JIA a désigné comme "parties in téressées" des entités dont il n'était pas 
démontré qu'elles avaient un quelconque intérê t dans la procédure, puis appliqué les 
"données de fait disponibles" lorsque certaines de ces entités n'ont pas fourni les renseignements demandés par la JIA dans  les délais qu'elle  avait fixés.  
L'interprétation de l'expression "partie inté ressée" donnée par le Groupe spécial n'était 
pas compatible avec son sens ordinaire ni av ec le contexte et le but des dispositions 
pertinentes de l'Accord SMC.  Par con séquent, le Groupe spécial a approuvé une 
détermination qui n'était pas compatible av ec les obligations en matière de régularité 
de la procédure que l'Accord SMC impose aux autorités chargées de l'enquête, et a 
autorisé le Japon à assujettir un exportateur à des droits punitifs fondés sur l'absence 
de réaction d'entités sur lesquelles l'exporta teur n'avait aucune influence ni aucun 
contrôle.
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 4) La constatation du Groupe spécial selon laquelle le Japon a agi d'une manière 
compatible avec ses obligations au titre de l' article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC lorsque 
i) la JIA a assimilé les transactions qui ne comportaient pas de transfert de fonds des pouvoirs publics (ou d'entités faisant l'objet d'une action de charger ou ordonner de la 
                                                     
 
2 Ces constatations concernent les paragraphes 7.405 à 7.425 du rapport du Groupe spécial. 
3 (Pas d'italique dans l'original, note de bas page supprimée). 
4 (Pas d'italique dans l'original). 
5 Ces constatations concernent les paragraphes 7.381 à 7.398 du rapport du Groupe spécial.  WT/DS336/9 
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  part des pouvoirs publics) à Hynix à des "transferts directs de fonds" au sens de 
l'alinéa i) de l'article 1.1 a) 1);  et ii) la JIA n'a pas démontré que les transactions 
satisfaisaient aux prescriptions permettant  de les assimiler à des recettes abandonnées 
au sens de l'alinéa ii) de l'article 1.1 a) 1).  L'analyse du Groupe spécial est incompatible avec le sens ordinaire des termes  pertinents de l'Accord SMC et avec le 
contexte des dispositions pertinentes de cet  accord.  Par conséquent, le Groupe spécial 
n'a pas tenu compte du système de classem ent des contributions financières de 
l'Accord SMC, ni des différentes analy ses auxquelles les autorités chargées de 
l'enquête sont tenues de procéder lorsqu'el les formulent des constatations au titre des 
alinéas i) et ii) de l'article 1.1 a) 1).
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6 Ces constatations concernent les paragraphes 7.439 à 7.446 du rapport du Groupe spécial.