ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/387 
4 octobre 2010 
 (10-5040) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la 
consommation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Règlement (UE) n° 790/2010 de la Commission du 
7 septembre 2010 modifiant les annexes VII, X et XI du règlement (CE) n° 1774/2002 du 
Parlement européen et du Conseil établi ssant des règles sanitaires applicables aux 
sous-produits animaux non des tinés à la consommation humaine.  Langue:  Toutes les 
langues officielles de l'UE.  Nombre de pages:  9 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_3715_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2010/sps/EEC/10_3715_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_3715_00_s.pdf  
6. Teneur:  Il existe un intérêt pour l'importation de  colostrum et de produits à base de 
colostrum dans l'Union européenne, à des fins  techniques ou en tant que matières premières 
d'aliments pour animaux d'élevage.  Des opéra teurs économiques ont manifesté leur intérêt 
pour l'utilisation de colostrum ou de produits à base de colostrum à des fins techniques ou 
dans la fabrication de matières premières d'aliments pour animaux.  Il convient dès lors de 
satisfaire la demande exprimée par les opéra teurs économiques pour de tels produits et 
d'établir des règles pour l'importation de ces sous-produits animaux.  Cependant, le 
colostrum est un sous-produit animal qui présen te un risque de transmission de certaines 
maladies, telles la fièvre aphteuse, la tube rculose, la brucellose et la leucose bovine 
enzootique, aux animaux sensibles.  L'importation de colostrum et de produits à base de colostrum doit donc être soumise à certaines c onditions pour protéger la santé des animaux. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/387 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) Code sanitaire international pour les animaux terrestres, 
article 1.2.3, points 2 et 4.  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parl ement européen et du Conseil du 
3 octobre 2002 établissant des règles sanitair es applicables aux sous-produits animaux non 
destinés à la consommation humaine 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2002:273:0001:0095:FR:PDF  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): Septembre 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Septembre 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Le vingtième jour suivant la publication dans le Journal 
officiel de l'Union européenne. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Il sera à tout moment fait bon 
accueil aux observations, dans la pers pective de nouvelles modifications. 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B – 1049 Bruxelles Téléphone: +322 29 68185/59922 
Fax:  +322 2998090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EEC/387 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B – 1049 Bruxelles Téléphone: +322 29 68185/59922 Fax:  +322 2998090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu