ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/126/CAN 
25 février 2005 
 
 (05-0793) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
CANADA 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2004.    
 G/ADP/N/126/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2004  
 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES 
Pays Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires Droit définitifEngagement 
en matière 
de prix Absence de 
dumping Absence de 
dommage Retrait du 
recours Autres Volume des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de 
la 
détermi-
nation 
  Date Date, marge 
de dumping Date, marge 
de dumping Date, marge 
de dumping Date Date Date Date     
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Allemagne Feuilles d'acier résistant 
à la corrosion 13.11.03 
R(2)     27.07.04       
 Barres rondes en acier 
inoxydable 21.06.04 
Réexamen 
intérimaire  06.08.04 
Maintien avec 
modification     06.08.04 
Exclusion de 
certaines 
marchandises    
 Planchers laminés 04.10.04        64 835 390 dollars    
 Barres rondes en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire            
Autriche Planchers laminés 04.10.04        35 920 784 dollars    
Belgique Feuilles d'acier 
laminées à froid 09.12.03 
R(2)     26.08.04       
 Planchers laminés 04.10.04        39 636 168 dollars    
Brésil Feuilles d'acier résistant 
à la corrosion 13.11.03 
R(2)     27.07.04       
 Tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 15.07.04 
Réexamen 
intérimaire  23.08.04 
Maintien avec 
modification     23.08.04 
Exclusion de 
certaines 
marchandises    
 Barres rondes en acier 
inoxydable 28.07.04 
R(1)  27.10.04          
 Tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 13.10.04 
R(2)            
 Barres rondes en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire             
  G/ADP/N/126/CAN
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Chine, Rép. 
pop. de Réservoirs d'essence 
(acier) 19.12.03 03.05.04 
Marge de 
dumping 
0,3%-83,4%
Note 2  Article 15:  
informés  31.08.04   CF CF 100% CV 
 Bicyclettes 08.03.04 
R(1)  31.08.04          
 Barbecues 13.04.04 27.08.04 
Marge de 
dumping 
0,0%-87,4%
Note 3  Article 15:  
informés    19.11.04 
(Marges de 
dumping 
négligeables)380 105 unités 15,2 % 100 % CV 
 Éléments de fixation en 
acier 28.04.04 10.09.04 
Marge de 
dumping 
0,06%-94%
Note 4  Article 15:  
informés     39 241 532  
526 182 kg 2% 44% HM, CV, 
FA 
 Bottes en cuir et autres 
qu'en cuir pour femmes 
(non étanches) 23.06.04 
R(1)            
 Lamelles en bois 23.07.04 
R(1)  16.12.04          
 Bottes en cuir et autres 
qu'en cuir pour femmes 
(non étanches) 18.08.04 
R(2)            
 Planchers laminés 04.10.04   Article 15:  
informés     7 813 718 dollars    
 Chaussures étanches et 
semelles (en matière 
plastique ou 
caoutchouc) 10.11.04 
R(1)            
Corée, Rép. de Feuilles d'acier résistant 
à la corrosion 13.11.03 
R(2)     27.07.04       
 Fils en acier inoxydable 21.11.03 02.04.04 
Marge de 
dumping 
108% 
Note 5 30.07.04 
(Exclusion de 
certaines 
marchandises)     163 893 kg CF 100% FA 
 Barres d'armature 
(acier) 28.04.04 
R(2)            
 Barres rondes en acier 
inoxydable 21.06.04 
Réexamen 
intérimaire  06.08.04 
Maintien avec 
modification     06.08.04 
Exclusion de 
certaines 
marchandises     
 G/ADP/N/126/CAN 
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Corée, Rép. de 
(suite) Tubes soudés en acier 
au carbone 22.09.04 
R(2)            
 Barres rondes en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire            
Cuba Barres d'armature 
(acier) 28.04.04 
R(2)            
Espagne Barres rondes en acier 
inoxydable 21.06.04 
Réexamen 
intérimaire  06.08.04 
Maintien avec 
modification     06.08.04 
Exclusion de 
certaines 
marchandises    
 Barres rondes en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire            
États-Unis Feuilles d'acier résistant 
à la corrosion 13.11.03 
(R2)     27.07.04       
 Fils en acier inoxydable 21.11.03 02.04.04 
Marge de 
dumping 
0,1%-149%
Note 5 30.07.04 
(Exclusion de 
certaines 
marchandises)     2 079 893 kg CF 100% HM, CV, 
FA 
 Produits de pi zzas 02.01.04 17.05.04 
Marge de 
dumping 
0,3%-199,5%
Note 6    18.08.04   CF CF 100% HM 
 Pommes de terre 
entières (jaunes, autres 
que de calibre A, État 
de Washington) 04.06.04 
R(1)  27.10.04          
 Pommes de terre 
entières (à l'exclusion 
des jaunes autres que 
de calibre A) 04.06.04 
R(1)  27.10.04          
 Lave-vaisselle et  
sèche-linges 10.06.04 
R(1)  29.10.04          
 Substances de contraste 
pour rayons X Réexamen 
non engagé       29.04.05 
Expiration des 
constatations    
 Lave-vaisselle et  
sèche-linges 17.11.04 
R(2)            
 Pommes de terre 
entières (jaunes, autres 
que de calibre A, État 
de Washington) 15.12.04 
R(2)             
  G/ADP/N/126/CAN
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États-Unis 
(suite) Pommes de terre 
entières (à l'exclusion 
des jaunes autres que de calibre A) 15.12.04 
R(2)            
Fédération de 
Russie Feuilles d'acier 
laminées à froid 09.12.03 
R(2)     26.08.04       
Finlande Tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 15.07.04 
Réexamen 
intérimaire  23.08.04 
Maintien avec 
modification     23.08.04 
Exclusion de 
certaines 
marchandises    
 Tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 13.10.04 
R(2)            
France Barres rondes en acier 
inoxydable 21.06.04 
Réexamen 
intérimaire  06.08.04 
Maintien avec
modification     06.08.04 
Exclusion de 
certaines 
marchandises    
 Planchers laminés 04.10.04        6 523 381 dollars    
 Barres rondes en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire            
Inde Monuments funéraires Réexamen 
non engagé       18.07.04 
Expiration des 
constatations    
 Barres rondes en acier 
inoxydable 21.06.04 
Réexamen 
intérimaire  06.08.04 
Maintien avec 
modification     06.08.04 
Exclusion de 
certaines 
marchandises    
 Tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 15.07.04 
Réexamen 
intérimaire  23.08.04 
Maintien avec 
modification     23.08.04 
Exclusion de 
certaines 
marchandises    
 Tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 13.10.04 
R(2)            
 Barres rondes en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire            
Indonésie Tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 15.07.04 
Réexamen 
intérimaire  23.08.04 
Maintien avec 
modification     23.08.04 
Exclusion de 
certaines 
marchandises    
 Tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 13.10.04 
R(2)             
 G/ADP/N/126/CAN 
Page 6 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Italie Barres rondes en acier 
inoxydable 21.06.04 
Réexamen 
intérimaire  06.08.04 
Maintien avec 
modification     06.08.04 
Exclusion de 
certaines 
marchandises    
 Barres rondes en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire            
Japon Feuilles d'acier résistant 
à la corrosion 13.11.03 
R(2)     27.07.04       
 Barres rondes en acier 
inoxydable 21.06.04 
Réexamen 
intérimaire  06.08.04 
Maintien avec 
modification     06.08.04 
Exclusion de 
certaines 
marchandises    
 Barres rondes en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire            
Luxembourg Planchers laminés 04.10.04        6 158 439 dollars    
Mexique Lamelles en bois 23.07.04 
R(1)  16.12.04          
Pologne Planchers laminés 04.10.04        18 772 496 dollars    
République 
slovaque Feuilles d'acier 
laminées à froid 09.12.03 
R(2)     26.08.04       
Royaume-Uni Barres rondes en acier 
inoxydable 21.06.04 
Réexamen 
intérimaire  06.08.04 
Maintien avec 
modification     06.08.04 
Exclusion de 
certaines 
marchandises    
 Barres rondes en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire            
Suède Barres rondes en acier 
inoxydable 21.06.04 
Réexamen 
intérimaire  06.08.04 
Maintien avec 
modification     06.08.04 
Exclusion de 
certaines 
marchandises    
 Barres rondes en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire            
Suisse Fils en acier inoxydable 21.11.03 02.04.04 
Marge de 
dumping 
108% 
Note 5 30.07.04 
(Exclusion de 
certaines 
marchandises)     133 400 kg CF 100% FA  
  G/ADP/N/126/CAN
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Taipei chinois Réservoirs d'essence 
(acier) 19.12.03 03.05.04 
Marge de 
dumping 
83,4% 
Note 2    31.08.04   CF CF 100% FA 
 Bicyclettes 08.03.04 
R(1)  31.08.04          
 Éléments de fixation en 
acier 28.04.04 10.09.04 
Marge de 
dumping 
0,01%-118%
Note 4       132 664 862 
526 182 kg 46% 51% HM, CV, 
FA 
 Barres rondes en acier 
inoxydable 21.06.04 
Réexamen 
intérimaire  06.08.04 
Maintien avec 
modification     06.08.04 
Exclusion de 
certaines 
marchandises    
 Barres rondes en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire            
Thaïlande Tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 15.07.04 
Réexamen 
intérimaire  23.08.04 
Maintien avec 
modification     23.08.04 
Exclusion de 
certaines 
marchandises    
 Tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 13.10.04 
R(2)            
Turquie Feuilles d'acier 
laminées à froid 09.12.03 
R(2)     26.08.04       
 Barres d'armature 
(acier) 28.04.04 
R(2)            
Ukraine Tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 15.07.04 
Réexamen 
intérimaire  23.08.04 
Maintien avec 
modification     23.08.04 
Exclusion de 
certaines 
marchandises    
 Tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 13.10.04 
R(2)            
 G/ADP/N/126/CAN 
Page 8  
 
 EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION 
 
HM - prix sur le marché intérieur OP - prix demandés par un autre producteur FA - données de fait disponibles TM - pr ix sur le marché d'un pays tiers 
SP - prix demandés par le même pr oducteur CV - valeur construite 
OCT - coûts d'un autre producteur dans un 
pays tiers  
OPT - prix demandés par un autre producteur 
d'un pays tiers  
O - autres (préciser)  
 
 
AUTRES SYMBOLES ET INDICATIONS 
 
 Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s' appliquent à compter de la date 
de la détermination préliminaire  de l'existence d'un dumping jusqu' à la date à laquelle le Tribunal 
canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de 
production canadienne (120 jours au maximum à comp ter de la publication de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire).   Droit définitif (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation pos itive de l'existence 
d'un dommage dans le cas d'une e nquête ou de la date de clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage;  soit de la date de clôt ure du réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation dans 
les cas où le Tribunal canadien du commerce extéri eur a fait une constatation de l'existence d'un 
dommage.  Dans le cas d'une enquête, le pourcen tage représente la marge de dumping moyenne 
pondérée, calculée en pourcentage de la valeur norma le pour la détermination finale de l'existence 
d'un dumping. 
  Engagement en matière de prix  (colonne 6):  Cette colonne sert aussi à indiquer la manière 
dont le Canada met en œuvre la recommanda tion adoptée par le Comité (G/ADP/9 du 
29 novembre 2002).  Le terme "Informés" signifie que les exportateurs ont été informés par les 
autorités, dans l'avis au public, des possibilités c oncernant des engagements en matière de prix.  
L'expression "Possibilités explorées" signifie que les autorités ont envisagé des engagements en 
matière de prix avec les exportateurs.   Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf 
indication contraire, sur les données statistiques relativ es à la dernière période de 12 mois antérieure à 
l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles. 
  Réexamen intérimaire :  Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des 
éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a 
eu un changement suffisant des circonstances à l'orig ine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de 
fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas ét é mises en évidence lors de l'examen précédent ou 
de l'enquête et ne pouvaient êt re connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment-là. 
  CF : Confidentiel.  Renseignements communiqu és aux autorités à titre confidentiel ou 
résultats d'un calcul qui, s'il était explicité, entraîne rait la divulgation de ren seignements confidentiels. 
 
 n.d.:  Renseignements non disponibles. 
  R :  Ce symbole est utilisé dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur. 
  G/ADP/N/126/CAN 
 Page 9 
 
 
  Le symbole R(1)  renvoie au réexamen administratif des valeurs normales et des prix à 
l'exportation déterminés pour l'app lication d'une mesure antidumping en  vigueur.  La date de clôture 
du réexamen figure dans la colonne 5;  toutefois, en général, il n'est pas possible d'indiquer la marge de dumping car elle n'est pas calculée lors d'un réexamen.  
 Le symbole R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une mesure antidumping en vigueur 
pour déterminer si elle devrait être maintenue. 
  Renouvellement :  Ce terme indique qu'un engagement  en vigueur a été renouvelé après un 
réexamen. 
 
 Modification :  Ce terme indique qu'une modifi cation technique a été apportée à 
l'engagement, normalement pour prendre en compte le s changements intervenus dans le prix ou dans 
les modalités de l'engagement.  
 Non renouvelé  (colonne 10):  Cette expression indique qu'un engagement en vigueur n'a pas 
été renouvelé après un réexamen et qu'il est venu à expi ration le jour anniversai re de son acceptation. 
 
 NOTES  
Note 1  
 Les marges de dumping indiquées dans la colonne 4 reflètent les résultats de la détermination 
préliminaire de l'existence d'un dumping, et celles indiquées dans la colonne 5 les résultats de la 
détermination finale de l'existe nce d'un dumping.  Lorsque les droits sont calculés sur une base 
prospective, les valeurs normales et les prix à l'exportation sont établis avant l'importation des 
produits visés et communiqués aux exportateurs connus.  Lorsque les prix sont égaux ou supérieurs 
aux valeurs spécifiques normales, les produits ne sont  frappés d'aucun droit à l'importation.  En tant 
que tels, les pourcentages figurant dans les colonnes 4 et 5 ne reflètent pas nécessairement le montant 
du droit provisoire ou du droit antidumping qui peut être fixé. 
 
Note 2  
 Lors de la détermination préliminaire de  l'existence d'un dumpi ng pour les réservoirs 
d'essence, des droits provisoires ont été fixés comme  suit:  République populaire de Chine, 39,4 pour 
cent ou 83,4 pour cent du prix à l'exportation, selon l'expor tateur;  et Taipei chinois, 83,4 pour cent du 
prix à l'exportation. 
 
Note 3 
 
 Lors de la détermination pr éliminaire de l'existence d'un dumping pour les barbecues, des 
droits provisoires ont été fixés comme suit:  7, 2 pour cent, 25,7 pour cent, 28,9 pour cent ou 
57,5 pour cent du prix à l'exportation, selon l'exportateur.   
 
Note 4 
 
 Lors de la détermination pr éliminaire de l'existence d'un dumping pour les éléments de 
fixation en acier, des droits provisoires (antidumpi ng) ont été fixés comme suit:  République populaire 
de Chine, de 5 à 126 pour cent du prix à l'exportati on, selon l'exportateur;  Taipei chinois, de 2 à 
126 pour cent du prix à l'exportation, selon l'exportateur. 
 G/ADP/N/126/CAN 
Page 10  
 
 Note 5 
 
 Lors de la détermination pr éliminaire de l'existence d'un dumping pour les fils d'acier 
inoxydable, des droits provisoires ont été fixé s comme suit:  République de Corée, 108 pour cent;  
Suisse, 108 pour cent;  et États-Unis, 10,2 pour cent, 54 pour cent ou 108 pour cent du prix à 
l'exportation, selon l'exportateur. 
 
Note 6 
 
 Lors de la détermination préliminaire de l' existence d'un dumping pour les produits de pizzas, 
les valeurs spécifiques normales ont été attribuées aux exportateurs.  En conséquence, pour les 
produits dont le prix était égal ou supérieur a ux valeurs normales, il n'a pas été fixé de droit 
provisoire.  Pour les produits dont le prix était in férieur aux valeurs normales, des droits provisoires 
correspondant à la marge de dumping estimée ont été fixés.   G/ADP/N/126/CAN 
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 DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR AU 31.12.2004 
  
Pays/territoire 
douanier Produit Date de la constatation 
Allemagne Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98 (03.09.03) 
 Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) 
Argentine Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96) (24.07.01)
Brésil Tubes soudés en acier au carbone 23.01.92 (25.07.96) (24.07.01)
 Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00 
 Barres rondes en acier  inoxydable 27.10.00 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
Bulgarie Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
 Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 09.01.04 
Chine, Rép. pop. de Chaussur es étanches en caoutchouc 23.04.82 (22.10.87) (21.10.92) 
(20.10.97) (18.10.02) 
 Bottes en cuir et autres qu 'en cuir pour femmes (non 
étanches) 03.05.90 (02.05.95) (01.05.00)
 Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97) (09.12.02)
 Aulx (importations entre juillet et  décembre) 21.03.97 (20.03.02) 
 Tôles d'acier au carbone lamin ées à chaud 27.10.97 (10.01.03) 
 Chaussures étanches et semelles (en matière plastique ou 
caoutchouc) 08.12.00 
 Aulx (importations entre janvier et juin) 02.05.01 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
 Chaussures en cuir (embout protecteur en métal) 27.12.01 
 Xanthates 04.03.03 
 Raccords de tuyaux, manchons et raccords d'adaptateur en 
acier  16.07.03 
 Lamelles en bois (pour stores vénitiens) 18.06.04 
Cuba Barres d'armature (acier) 12.01.00 
Danemark Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
Finlande Tôles d'acier au car bone laminées à chaud 27.06.00 
France Barres rondes en acier in oxydable 04.09.98 (03.09.03) 
Inde Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96) (24.07.01)
 Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98 (03.09.03) 
 Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
Indonésie Tôles d'acier au car bone laminées à chaud 27.06.00 
 Barres d'armature (acier) 01.06.01 
Italie Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98 (03.09.03) 
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98 (03.09.03) Japon 
Barres d'armature (acier) 01.06.01 
République tchèque Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 09.01.04 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la constatation de l'existence d'un dommage a fait 
l'objet d'un réexamen et a été confirmée. G/ADP/N/126/CAN 
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 DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR AU 31.12.2004 
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date de la constatation 
Afrique du Sud Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97 (10.01.03) 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
 Acier structurel creux 23.12.03 
Tubes soudés en acier au carbone 28.06.83 (05.06.90) 
(05.06.95) (05.06.00) 
Barres rondes en acier inoxydable 18.06.99 (03.09.03) 
Barres d'armature (acier) 12.01.00 
Acier structurel creux 23.12.03 Corée, Rép. de 
Fils en acier inoxydable 30.07.04 
Espagne Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98 (03.09.03) 
Fédération de Russie Tôles d'acier au carbon e laminées à chaud 27.10.97 (10.01.03) 
Lettonie Barres d'armatu re (acier) 01.06.01 
Mexique Lamelles en bois (pour stores vénitiens) 18.06.04 
Moldova Barres d'armature (acier) 01.06.01 
Pays-Bas Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) 
Pologne Barres d'armatu re (acier) 01.06.01 
Roumanie Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96) 
(24.07.01) 
 Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 09.01.04 
Royaume-Uni Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) 
 Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98 (03.09.03) 
Serbie-et-Monténégro Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
Suède Barres rondes en acier in oxydable 04.09.98 (03.09.03) 
Suisse Fils en acier inoxydable 30.07.04 
Taipei chinois Tubes soudé s en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96) 
(24.07.01) 
 Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97) 
(09.12.02) 
 Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98 (03.09.03) 
 Barres d'armature (acier) 01.06.01 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
Thaïlande Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96) 
(24.07.01) 
 Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00 
Turquie Barres d'armatu re (acier) 12.01.00 
 Acier structurel creux 23.12.03 
Ukraine Tôles d'acier au carbon e laminées à chaud 27.06.00 
 Barres d'armature (acier) 01.06.01 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la constatation de l'existence d'un dommage a fait 
l'objet d'un réexamen et a été confirmée.  G/ADP/N/126/CAN 
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 DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR AU 31.12.2004 
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date de la constatation 
États-Unis Pommes de terre entières (jaunes, autres que de 
calibre A, État de Washington) 04.06.84 (14.09.90)  
(14.09.95) (13.09.00) 
 Pommes de terre entières (à l'exclusion des jaunes autres 
que de calibre A) 18.04.86 (14.09.90)  
(14.09.95) (13.09.00) 
 Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) 
 Substances de contraste pour rayons X 01.05.00 
 Lave-vaisselle et sèche-linges 01.08.00 
 Fils en acier inoxydable 30.07.04 
Viet Nam Aulx 02.05.01 
 Note
: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la constatation de l'existence d'un dommage a fait 
l'objet d'un réexamen et a été confirmée. 
 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR AU 31.12.2004 
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date d'acceptation de 
l'engagement 
France Tubes de papier à cigarette 12.04.99 (08.04.04) 
 Note
: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si l'engagement a fait l'objet d'un réexamen et a été 
renouvelé. 
  
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING 
(1
er juillet-31 décembre 2004)  
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date d'abrogation 
Inde Monuments funéraires 18.07.04 
Brésil Feuilles d'acier résistant à la corrosion 27.07.04 
Allemagne Feuilles d'acier résistant à la corrosion 27.07.04 
Japon Feuilles d'acier résistant à la corrosion 27.07.04 
Corée, Rép. de Feuilles d'acier résistant à la corrosion 27.07.04 
États-Unis Feuilles d'acier résistant à la corrosion 27.07.04 
Belgique Feuilles d'acier laminées à froid 26.08.04 
Fédération de Russie Feuilles d'acier laminées à froid 26.08.04 
République slovaque Feuilles d'acier laminées à froid 26.08.04 
Turquie Feuilles d'acier laminées à froid 26.08.04 
 
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