RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/48 
6 juillet 2007 
 
 (07-2899) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION DU 28 MARS 2007 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa qua rante-huitième réunion ordinaire le 28 mars 2007 sous 
la présidence de M. Christian Häberli (Suisse).  Le  Président a souhaité la bienvenue à la délégation 
du Viet Nam qui participerait pour la première fois à une réunion du Comité après avoir accédé à 
l'OMC. 
2. L'ordre du jour de la réunion figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/2980 a été adopté, avec 
l'ajout du point xiii) au point A de la section I ci-après (questions des États-Unis à la Chine). 
I. LE PROCESSUS D'EXAMEN 
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE 18:6 
i) Australie:  Communautés européennes (CE) – Engagements en matière de subventions à 
l'exportation pour le vin et l'alcool  
 
3. S'agissant particulièrement des produits visés défini s au point 15 de l'Annexe de la Liste CXL 
des CE, l'Australie a demandé qu'il lui soit précisé i)  les types de subventions à l'exportation accordés 
à la catégorie de produits intitulée "vins", c'est- à-dire si les subventions  à l'exportation étaient 
accordées au produit vinicole proprement dit ou aux pr oduits intermédiaires à partir desquels le vin 
était fabriqué ou qui étaient utilisés pour la fabricati on du vin;  ii) si certaines catégories vinicoles (y 
compris les produits fabriqués à partir du vin ou les sous-produits du vin) étaient admissibles au 
bénéfice de subventions à l'exporta tion dans le cadre de l'engage ment se rapportant aux produits 
incorporés et, dans l'affirmative, iii) la part d es subventions octroyée à la catégorie des produits 
incorporés dans le montant total des subventions accordées au vin.  Les CE ont expliqué que des 
subventions à l'exportation pouvaient êt re accordées aux vins de table et aux moûts de raisin et que les 
produits admissibles et le niveau des subventi ons étaient détaillés dans le Règlement (CE) 
n° 1605/2003 du Conseil, dont la dernière mise à jour était le Règlement (CE) n° 259/2007 du 
Conseil.  La désignation complète des lignes tari faires visées avait été publiée au Journal officiel 
n° L 406 du 30 décembre 2006.  Les CE ont aussi confirmé qu'aucun vin ou sous-produit du vin n'était 
admissible au bénéfice de subventions à l'exportati on dans la catégorie des produits incorporés. 
4. Notant que la Liste CXL ne paraissait fourni r ni la désignation ni les positions du SH 
applicables à l'alcool (produit figurant sur la Li ste des engagements en ma tière de subventions à 
l'exportation des CE), l'Australie a demandé des ren seignements sur:  i) les produits relevant de la 
catégorie des alcools, y compris leurs positions du SH  au niveau à six chiffres;  ii) la nature des 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat so us sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
 G/AG/R/48 
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  subventions à l'exportation accordées à l'alcool;  iii) la question de savoir si des produits alcooliques 
étaient admissibles au bénéfice de subventions à l'exportation dans la catégorie des produits 
incorporés et, dans l'affirmative, la nature et le type de ces subventions. 
5. Les CE ont précisé que les codes applicables à l'alcool étaient les codes 2207.10 et 2207.20 
du SH et qu'aucune subvention à l' exportation n'était accordée ni à l'al cool ni aux produits contenant 
de l'alcool dans la catégor ie des produits incorporés.  Toutefois, le s vermouths et autres  vins de raisins 
frais préparés à l'aide de plantes ou de substa nces aromatiques (code 2205 de la nomenclature 
combinée) étaient admissibles au bénéfice de restitutions à l'exportation sur la base de la teneur en céréales et en sucre.  De même, les boissons spiritueuses à base de céréales (code 2208 de la nomenclature combinée) étaien t admissibles au bénéfice de restitutions à l'exportation. 
6. Dans ses observations complémentaires, l'Australie a demandé des renseignements sur la 
nature et le type des subventions applicables à l' alcool et si les subventions à l'exportation accordées 
au titre des codes 2205 et 2208 de la nomenclat ure combinée correspondaient à la catégorie des 
produits incorporés.  À cet égard, les CE ont fait  observer qu'aucune subvention à l'exportation n'était 
versée dans la catégorie des produits incorporés sur la  base de la teneur en vin ou en alcool.  Toutes 
les subventions à l'exportation dans cette catégorie se fondaient soit sur la teneur en céréales soit sur la 
teneur en sucre. 
ii) Australie – Consolidation de la List e des CE à la suite de l'élargissement
 
 7. Se référant à ce que les CE avaient confirmé précédemment
2, à savoir que la Liste CXL 
s'appliquait de facto  aux CE à 25, l'Australie a demandé i) si  la Liste CXL s'appliquait aussi aux CE 
à 27;  ii) si les CE suivraient la procédure qui av ait été appliquée lors de l'élargissement des CE à 15 
pour ce qui était des engagements de réduction du s outien interne et des subventions à l'exportation 
pour les CE à 25, et pour les CE à 27;  et dans l' affirmative, iii) si une estimation des délais pour 
l'ouverture de ces procédures pourrait être communiquée par les CE.  Les CE ont confirmé que, jusqu'à nouvel avis, la Liste CXL s'appliquerait aux CE à 27.  Pour établir des engagements de 
réduction du soutien interne et des subventions à l'ex portation, les CE avaient l'intention de suivre la 
même procédure que celle qu'elles avaient suivie lors de l'élargissement des CE à 15.  Toutefois, à ce 
stade, elles ne pouvaient pas indiquer de délais.  L'Australie espérait que le processus s'engagerait 
bientôt étant donné que près de trois ans s'étai ent écoulés depuis l'élargissement des CE à 25. 
iii) Australie:  Turquie – Expor tations de farine de blé
 
 
8. L'Australie a noté que d'après la notifi cation la plus récente de la Turquie3, pendant l'année 
civile 2000, les exportations totales de farine de blé s'élevaient à 354 858 tonnes et qu'aucune subvention à l'exportation n'avait été accordée.  L'Au stralie croyait comprendre que, dans le passé, la 
Turquie avait accordé des subventions à l'exportation à la farine de blé dans la mesure où ce produit 
figurait sur la liste des engagements en matière  de réduction des subventions à l'exportation.  
L'Australie a observé, toutefois, qu'aucune  subventi on à l'exportation s'appliquant à la farine de blé 
n'avait été notifiée par la Turquie depuis l'année civile 1995.
4  L'Australie croyait aussi comprendre 
que la Turquie fournissait des quantités importantes de fa rine de blé sous forme d'aide alimentaire, et, 
à ce propos, elle souhaitait demander les renseignements ci-après:  i) les données mises à jour 
                                                      
2 Voir, par exemple, le document G/AG/R/47, paragraphe 15. 
 
3 G/AG/N/TUR/13. 
 
4 G/AG/N/TUR/1. 
  G/AG/R/48 
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  relatives aux exportations de farine  de blé depuis l'année civile 2000;  ii) les données relatives aux 
exportations au titre de l'aide alimentaire pour les a nnées civiles les plus récentes disponibles;  iii) des 
éléments détaillés concernant les subventions à l' exportation accordées à la farine de blé avant 2000 et 
la date à laquelle ces dernières avaient été supprim ées;  iv) si des subventions à l'exportation avaient 
été accordées à la farine de blé depuis l'année civ ile 2000 et, dans l'affirmative, des renseignements 
détaillés sur les dépenses budgétaires et les quantités. 
9. L'Australie a fait observer en outre que des me sures spéciales semblaient s'appliquer aux 
exportations de farine de blé, à savoir la possibilité  d'accéder au blé des stocks nationaux à des prix 
réduits et/ou des arrangements spéciaux de trafic  de perfectionnement ac tif.  Elle souhaitait donc 
savoir précisément i) quelles étaient toutes ces mesures, y compris leur durée de validité, et si celles-ci 
étaient toujours disponibles, soit comme instrument s réglementaires soit comme mesures appliquées;  
ii) si les exportateurs de farine de blé béné ficiaient d'autres formes quelconques d'assistance, y 
compris de subventions directes à l'exportation ou de  paiements en nature, dont des recettes sacrifiées 
(par exemple, exonérations fiscales);  et iii) s'il ex istait des subventions subordonnées à l'incorporation 
de farine de blé dans l'exportation de produits agricoles transformés. 
10. Se rapportant à la notification5 la plus récente de la Turquie en  matière de soutien interne, qui 
indiquait qu'un soutien était accordé au blé, le produ it de base à partir duquel la farine de blé était 
fabriquée, l'Australie a également demandé des élém ents d'information sur i) l'assistance budgétaire à 
la farine de blé, y compris le soutien par produit,  l'assistance fournie par le biais de mesures plus 
horizontales comme les aides à l'investissement;  ii ) la question de savoir si l'une quelconque des 
modalités de soutien des prix était subordonnée à la four niture de blé aux fabricants de farine de blé 
et, dans l'affirmative, si ce soutien était subordonn é à la fourniture de farine de blé au marché 
d'exportation;  iii) la question de savoir si un soutien interne extrabudgé taire (y compris sous forme de 
recettes sacrifiées) était accordé à la production de fa rine de blé, et dans l'affirmative, des données 
détaillées sur ces arrangements;  iv) la part de la pr oduction de farine de blé consommée sur le marché 
national par rapport à celle destinée au marché d'exportation;  et v) la question de savoir si le paiement 
de subventions était subordonné à l' incorporation de farine de bl é dans les produits transformés 
consommés sur le marché intérieur. 
11. La Turquie a dit que son administration centrale n'avait pas fini d'examiner ces questions et 
que des réponses écrites détaillées se raient communiquées aussitôt que possible.  Dans l'intervalle, la 
Turquie tenait à signaler que bien que la " farine de blé " figure sur sa Liste d'engagements en matière 
de réduction des subventions à l'exportation, aucune  subvention à l'exportation n'avait été accordée à 
ce produit depuis 1995.  Les subventions à l'exportati on avaient été accordées dans le plein respect des 
engagements de la Turquie concernant le " Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du 
chocolat, biscuits, pâtisseries " qui contenaient de la farine de blé entre autres ingrédients.  Pour ce qui 
était des statistiques sur l'aide alimentaire, la Turquie a précisé que 50 000 tonnes de farine de blé 
avaient été fournies au Pakistan en 2005, et 10 000 tonnes à l'Autorité palestinienne en 2006.  Depuis 
la fin de 2006, l'Office turc des céréales ne jouait pl us aucun rôle dans les ar rangements de trafic de 
perfectionnement actif, ainsi que dans les ventes de blé.   
iv) CE:  Argentine – Mesures nouvellement annoncées concernant des subventions aux 
producteurs de blé  
 12. Les CE se sont référées à la Décision n° 11/2007 du 9 mars 2007 publiée par la " Oficina 
Nacional de Control de Comercio Agropecuario " (ONCCA) (Bureau national du contrôle du 
commerce agricole) concernant l'introduction d'une su bvention visant à couvrir 85 pour cent de l'écart 
entre les prix intérieurs et la valeur des exportati ons de blé.  D'après les renseignements fournis aux 
CE, un montant d'environ 50 dollars argentins par t onne serait versé directement aux producteurs de 
                                                     
 
5 G/AG/N/TUR/14. G/AG/R/48 
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  blé jusqu'à concurrence de 100 millions de dollars ar gentins.  Les CE ont de mandé i) confirmation des 
données ci-dessus;  ii) une explication du fonctionnemen t de la mesure;  et iii) une indication de la 
manière dont l'Argentine avait l'intention de notifier ce soutien. 
13. L'Argentine a expliqué que l'objectif de la D écision de l'ONCCA citée par les CE était de 
stabiliser les prix intérieurs à la consommation des produits dérivés du blé, du maïs, du soja et des 
graines de tournesol.  L'unique objectif des mesu res de compensation était de maintenir l'inflation 
dans des limites acceptables en faisant en sorte que les hausses des prix intern ationaux de ces intrants 
ne fassent pas augmenter les prix des produits alimen taires de base pour les ménages.  Cette mesure 
de compensation avait permis aux producteurs de maintenir les prix  de vente à leurs niveaux de 
novembre 2006, préservant ainsi le pouvoir d'achat d es consommateurs.  L'Argentine a souligné que, 
du fait qu'elle était un pays en développement, les pr oduits alimentaires représen taient un pourcentage 
élevé des dépenses des foyers à revenu moyen à faible , de sorte que les hausses des prix alimentaires 
pouvaient avoir de lourdes incidences sur les économie s des foyers argentins.  En Argentine, chaque 
point d'inflation ramenait 300 000 autres personnes en dessous du seuil de pauvreté.  Ainsi, les 
mesures ne bénéficiaient pas aux producteurs agricoles dans la mesure où aucun profit n'était tiré de la 
vente de produits en dessous des prix du marché .  Ces mesures bénéficiaient en revanche aux 
consommateurs, en particulier ceux à faible reve nu, en leur assurant un accès continu aux produits 
alimentaires de première nécessité. 
14. Pour ce qui était du fonctionnement de ces mesu res, l'Argentine a précisé que les producteurs 
bénéficieraient d'une compensation en fonction du  tonnage des produits transformés destinés au 
marché intérieur.  Le montant de la compensation ser ait équivalent à l'écart en tre la valeur marchande 
du produit en question et les prix de la productio n nationale.  Pour le calcul de ce montant, on 
prendrait comme montant maximum les tonnages in tervenant dans les transactions commerciales 
communiquées et enregistrées chaque mois à l'ONCCA pour la période allant du 1
er décembre 2005 
au 30 novembre 2006, compte non tenu de la production destinée à l'exportation. 
15. Dans le cas particulier du blé, la compensati on au bénéfice à la fois des minoteries et des 
producteurs de blé serait calculée sur la base des ventes intérieures et couvrirait 85 pour cent du 
tonnage conforme aux prescriptions réglementaires.   Cette compensation serait versée mensuellement, 
à la fin de chaque mois.  Dans le cas des producteurs de blé, le montant serait l'écart entre le prix de 
parité des exportations calculé par le gouvernem ent et le prix de vente, qui correspondrait 
spécifiquement au prix à la sortie usine, à la condition qu'il soit plus faible que le prix d'offre 
réglementé.  Lorsque le prix versé au producteur ser ait plus élevé que le prix  d'offre réglementé, la 
compensation du producteur se situerait entre ce mont ant et le prix de parité des exportations annoncé 
par le gouvernement.  Dans le cas des minoteries, la  compensation serait l'écart entre le prix versé par 
les minotiers et le prix d'offre réglementé. 
16. L'Argentine a répété que les mesures ci-dessu s ne prévoyaient aucune compensation, ni 
directe ni indirecte, pour les produits vendus à l'expor tation.  Pour tous les produits bénéficiant d'une 
compensation, la mention " pour la consommation intérieure " devait figurer à la fois sur la facture et 
sur l'emballage.  De même, les produits vendus pour l'exportation devaient porter la mention 
correspondante.  En outre, les données fournies par chaque producteur seraient recoupées avec celles 
des douanes argentines, et les deux séries de chi ffres devraient coïncider pour que la compensation 
soit effectivement versée.  L'Argentine a indiqué que des informations complètes concernant ces 
mesures étaient disponibles sur le site Web du Secrét ariat argentin à l'agriculture, à l'élevage, à la 
pêche et à l'alimentation à l'adresse:  www.sagpya.mecon.gov.ar .  G/AG/R/48 
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  v) CE:  Argentine – Subvention aux éleveurs de volailles, de porcins et de bovins pour 
l'utilisation du maïs comme intrant  
 17. Les CE ont demandé si l'ONCCA appliquait aussi une subvention pour le prix du maïs utilisé 
comme intrant par les éleveurs de volailles, de porcins et de bovins (Décisions n° 1378/2007 et 
n° 1379/2007) et, dans l'affirmative, si l'Ar gentine pouvait expliquer le  fonctionnement de ces 
subventions et indiquer comment ce soutien agricole  serait notifié.  L'Argentine a renvoyé les CE à la 
réponse reproduite ci-dessus aux paragraphes 13 à 16. 
vi) CE:  Argentine – Nouvelles mesures de soutie n agricole proposées pour la viande de bœuf et 
les produits laitiers, et l'élaboration de l'huile  
 
18. Les CE ont demandé si de nouvelles mesures de s outien agricole pour la  production de viande 
de bœuf, de produits laitiers et l'élaboration de  l'huile étaient envisagées.  Elles ont également 
demandé quel serait le montant global disponible au titre de ces mesures et comment le soutien serait 
notifié.  L'Argentine a renvoyé les CE à la ré ponse reproduite ci-dessus aux paragraphes 13 à 16. 
19. Le Chili a fait observer qu'il partageait la maje ure partie des préoccupations exprimées par les 
CE.  S'il pouvait comprendre les objectifs légitimes  poursuivis par l'Argentine, il estimait que les 
mesures en question causaient un préjudice à son secteu r agricole dans la mesure où elles contenaient 
des éléments de subventions.  Le Chili a égalemen t demandé quand l'Argentine notifierait les mesures 
en indiquant les montants de subventions effec tifs.  L'Argentine a considéré que les questions 
soulevées par le Chili étaient nouvelles et auraient dû être posées avant la réunion.  L'Argentine a 
souligné que la compensation offerte aux consomma teurs dans le cadre du programme ne violait 
d'aucune façon les engagement s multilatéraux de l'Argentine. 
20. Le Comité a pris note des observations faites par les deux délégations dans la mesure où 
celles-ci se rapportaient au point de l'ordre du jour à l'examen. 
vii) CE:  Canada – Annonce de subventio ns additionnelles pour les agriculteurs  
 
21. Les CE ont mentionné une annonce faite par le Premier Ministre canadie n le 9 mars 2007, aux 
termes de laquelle le gouv ernement canadien engagerait 1 milliard  de dollars canadiens pour réduire 
les coûts de production pour les agriculteurs t out en remplaçant le Programme canadien de 
stabilisation du revenu agricole.  Les CE croyaient comprendre qu'un programme d'assurance-production, des améliorations apport ées au programme fondé sur les marges, et un 
nouveau cadre de secours en cas de catastrophe pouvaie nt entrer en vigueur dans le cadre des 
nouveaux arrangements, dont le principal volet (tro is cinquièmes de la mesu re de soutien prévue) 
concernait la stabilisation des revenus.  En plus de ces nouveaux arrangements, le Premier Ministre 
avait aussi mentionné qu'un " avantage lié au coût de production annuel " serait payable chacune des 
cinq années à venir si l'on observait un accroissement  net des coûts de production.  Les CE se 
demandaient dans quelles catégories ces mesures se ra ngeraient, si le Canada  pouvait garantir qu'elles 
ne constituaient pas en fait une augmentation du m ontant du soutien ayant un plus grand effet de 
distorsion des échanges et si le montant annoncé de 1 milliard de dollars canadiens devait être 
considéré comme venant en sus des niveaux de soutien actuels. 
22. Le Canada a répondu qu' il proposait un programme de stabilisation des revenus distinct au 
moyen de l'établissement d'un nouveau programme de comptes d'épargne pour les agriculteurs.  Il a 
expliqué qu'une fois qu' il y aurait un accord avec les provinces et les territoires et que ces comptes 
seraient établis, un versement unique de 600 millions de  dollars canadiens sous forme de contributions 
fédérales serait effectué au profit des nouveaux co mptes d'épargne des producteurs.  Le Canada 
proposait aussi d'établir un élément lié au coût  de production avec ces nouveaux comptes d'épargne, 
dont le coût pourrait atteindre 100 millions de dolla rs canadiens par an.  Les années où les coûts de G/AG/R/48 
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  production pour le secteur dans s on ensemble augmenteraient, le gouvernement fédéral apporterait des 
contributions additionnelles (jusqu'à 100 millions de  dollars canadiens par an) aux nouveaux comptes 
d'épargne.  Un versement direct immédiat de 400 mi llions de dollars canadiens serait aussi effectué 
pour aider à traiter la question des coûts de pr oduction croissants auxquels les producteurs faisaient 
face depuis quatre ans.  Le Canada a indiqué que le  financement était compatible avec les obligations 
du Canada dans le cadre de l'OMC et qu'il serait dûm ent notifié au Comité de l'agriculture en temps 
voulu. 
viii) Nouvelle-Zélande:  Canada – Annonce d' un nouveau financement pour les programmes 
nationaux concernant les revenus agricoles  
 
23. La Nouvelle-Zélande a dema ndé des détails sur l'initiative fédérale décrite au 
sous-paragraphe ii) ci-dessus.  Elle croyait comprendre que le programme permettrait d'injecter directement 400 millions de dollars cana diens en faveur des producteurs pour " les aider à faire face 
aux coûts de production élevés dans le secteur agricole " et 600 millions de dollars canadiens pour les 
nouvelles contributions fédérales au bénéfice d es comptes d'épargne des producteurs.  La 
Nouvelle-Zélande a également demandé comment l'in itiative serait classée au re gard de l'Accord sur 
l'agriculture. 
24. Le Canada s'est reporté à ce qu'il av ait répondu au paragraphe 22 ci-dessus. 
25. Dans leurs observations complémentaires, les CE  et la Nouvelle-Zélande  ont demandé de plus 
amples détails sur le classement possible (catégorie orange, bleue ou verte) des mesures au regard de 
l'Accord sur l'agriculture.  Le Canada a fait observer que les détails opérationnels exacts du 
programme restaient à élaborer, après quoi seuleme nt on pourrait envisager la question du classement 
possible. 
ix) Nouvelle-Zélande:  Canada – Annonce de procédures au titre de l'article XXVIII du GATT 
(contingent tarifaire pour les concentrés de protéine du lait ) 
 
26. La Nouvelle-Zélande s' est référée à l'annonce faite réce mment par le Canada, qui avait 
indiqué qu'il comptait recourir aux procédures de renégociation au titre de l'article XXVIII du GATT 
pour imposer des contingents tari faires à l'importation de concentr és de protéine du lait.  La 
Nouvelle-Zélande se demandait comment une telle a nnonce contribuait à l'engagement pris par le 
Canada de réduire les entraves au commerce dans le  cadre des négociations de Doha.  En outre, la 
Nouvelle-Zélande croyait comprendre que la procédure de renégocia tion pouvait porter sur 
l'identification du volume, de l'origine et du type des importations entrant au Canada sous la ligne 
tarifaire 3504.0000.00, qui, au niveau à dix chiffr es du SH, ne faisait pas de distinction entre les 
importations de peptones d'origine laitière (concentrés de protéine du lait/isolats de protéine du lait) et 
non laitière.  À ce propos, la Nouvelle-Zélande a dema ndé des renseignements sur l'effet escompté des 
négociations au titre de l'article XXVIII du GATT su r les importations de concentrats de protéine du 
lait et d'isolats de protéine du lait et de tous le s produits d'origine non laitière  relevant de la ligne 
tarifaire en question.  La Nouvelle-Zélande s' est également demandé quelles répercussions ces 
négociations pourraient avoir sur le commerce d es pays qui avaient conclu des accords de 
libre-échange avec le Canada. 
27. Le Canada a souligné qu'il était très favorable à ce que les négociations de Doha aboutissent à 
un résultat ambitieux.  Sa décision d'invoquer l'article XXVIII du GATT avait été prise à la suite du 
changement de classement tarifaire des concentrés de protéine du lait résultant des décisions rendues 
par les tribunaux nationaux canadiens en 2005 et 2006.   Le Canada estimait en  outre que le droit de 
renégocier des concessions tarifaires au titre de l'article XXVIII du GATT était un droit acquis de 
longue date dans le cadre des Accords de l'OMC.   Tout en engageant une procédure au titre de 
l'article XXVIII du GATT, le Canada honorerait entièr ement ses obligations dans le cadre de l'OMC.   G/AG/R/48 
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  Pour ce qui était de l'identification des produits au niveau à dix chiffres du SH, ainsi que de l'effet 
escompté des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT sur les importations, le Canada a 
confirmé que ces questions seraient traitées dans le contexte des négociations.  En outre, en tant que 
signataire de plusieurs ALE, le Canada se conforme rait à ses droits et obligations dans le cadre de 
tous ces accords. 
28. La Nouvelle-Zélande a demandé de  plus amples détails sur l'e ffet possible des négociations au 
titre de l'article XXVIII du GATT i) sur les importations  de concentrés de protéine du lait, et d'isolats 
de protéine de lait et ii) sur les pays avec les quels le Canada avait des ALE.  Les Communautés 
européennes, les États-Unis et l'Australie ont expr imé un vif intérêt et une vive préoccupation au sujet 
de cette question.  Le Canada a pris note de ces observations complémentaires. 
x) Nouvelle-Zélande:  Canada – Normes en ma tière de composition applicables au fromage  
 29. La Nouvelle-Zélande a demandé des renseigne ments sur:  i) l'objectif du processus 
réglementaire pour les normes régissant la com position des fromages engagé par le gouvernement 
canadien le 7 février 2007, et ii) l'approche suivie  pour élaborer ces normes afin d'encourager la 
production laitière locale et de décourager l'utilisation d'ingrédients laitiers importés. 
30. Le Canada a dit que Agence canadienne d'insp ection des aliments avait lancé une initiative 
réglementaire pour les normes régissant la co mposition des fromages afin de contribuer à 
l'harmonisation des règlements fé déraux existants (Règlement sur les aliments et drogues et 
Règlement sur les produits laitiers) en précisant et en rendant plus cohérents les ingrédients qui 
pouvaient être utilisés dans la fabrication des fro mages, et en offrant aux consommateurs une 
prévisibilité accrue quant aux caractéris tiques essentielles des fromages normalisés. 
31. Les Communautés européennes, la Suisse et les États-Unis ont exprimé leur préoccupation et 
leur intérêt dans cette affaire. 
xi) Nouvelle-Zélande:  Canada – Extensio n de la classe spéciale de lait 5 c
) 
 
32. La Nouvelle-Zélande s'est référée à l'annonce fa ite par le Comité canadien de gestion des 
approvisionnements de lait et la Commission canad ienne du lait selon laquelle la classe spéciale de 
lait 5 c) serait étendue pour perm ettre aux producteurs de crèmes glacées surgelées de fantaisie 
d'accéder aux composants du lait comme la protéine du lait, les matières grasses de lait et les solides 
de lait auprès des producteurs de lait locaux à des pr ix réduits.  La Nouvelle-Zélande s'est inquiétée 
des incidences possibles pour les exportateurs de com posants du lait et leur ac cès au marché canadien, 
compte tenu de l'établissement, il y avait deux ans, de la classe spéciale de lait 4 a) 1. 
33. À ce sujet, la Nouvelle–Zélande a demandé qu'il lui soit précisé:  i) les effets escomptés de la 
mesure canadienne sur les rapports entre les prix du marché, et, en particulier, sur les importations de 
mélanges d'huile de beurre et de sucre;  ii) comme nt le Canada ferait en sorte que la valeur du 
contingent tarifaire pour la crème glacée soit mainte nue (c'est-à-dire que les importations ne soient 
pas supplantées par la production de crème glacée de fantaisie bénéficiant de subventions internes;  
iii) comment et quand la mesure serait notifiée à l'OM C, au titre de l'Accord sur l'agriculture ou de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensat oires, et iv) si le Canada prévoyait d'étendre 
encore davantage les classes spéciales de lait et, en  particulier, s'il envisageait d'étendre les prix 
réduits au titre de la class e spéciale de lait 4 a) 1 afin qu'ils vi sent également les produits permettant 
de gagner du poids, les boissons pour sportifs, les boissons reconstituantes et autres produits 
similaires. 
34. Le Canada a indiqué que le Programme de permis des classes spéciales de lait avait 
maintenant plus de dix ans et que ses critères d'admissibilité et ses paramètres étaient restés G/AG/R/48 
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  pratiquement inchangés pendant cette période.  Les produits initialement – et encore – visés par le 
programme étaient les produits préparés et congelés (produits de seconde transformation).  Selon le 
Canada, l'extension occasionnelle de s produits admissibles reflétait l'évolution de l'éventail de 
produits laitiers offert aux consommateurs canad iens.  Les produits alimentaires de seconde 
transformation avaient eu un succès croissant au f il des années, les habitudes des consommateurs 
ayant changé.  Les crèmes glacées de fantaisie, qui représentaient une très petite part du marché total 
des crèmes glacées, avaient été récemment acceptées par le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait comme un produit admissible  à la classe spéciale de lait 5 c).  Bien que le 
Canada ne s'attende pas à ce que cette mesure ait un impact sur les prix de détail, il n'y avait pas de 
moyen de prévoir ses incidences sur les décisions d'achat prises par les fabricants de crème glacée 
pour ce qui était des ingrédients. 
35. Le Canada a estimé que la modification apportée récemment au classement des crèmes 
glacées de fantaisie dans le cadre du système canad ien de fixation des prix du lait n'avait aucun 
rapport avec les engagements en matière de contingent s tarifaires et les obligations du Canada pour la 
crème glacée.  Le Canada a indiqué que le conti ngent tarifaire pour la crème glacée s'élevait à 
484 tonnes, et que pendant la pé riode 2001-2005, le taux d'utilisati on avait été de 95 pour cent en 
moyenne.  Le Canada ne s'attendait pas à ce que ce taux change suite à la décision qui avait été prise d'étendre la classe spéciale de lait 5 c).  Le Cana da a également estimé que le Programme de permis 
des classes spéciales de lait n'était pas soumis aux prescriptions en matière de notification au titre de 
l'un quelconque des Accords de l'OMC mentionnés par la Nouvelle-Zélande.  Le  Comité canadien de 
gestion des approvisionnements de lait avait r écemment approuvé, en principe, l'inclusion des 
produits susmentionnés dans la classe spéciale de lait 4 a) l, mais les définitions finales des produits 
admissibles n'avaient pas encore été approuvées.  Le Canada a dit qu'il n'y avait pas de projets 
d'extension à ce stade et que les produits en ques tion occupaient des créneaux très étroits sur le 
marché. 
xii) États-Unis:  Nigéria – Prohibitions à l'impor tation concernant certains produits agricoles et 
utilisation de prix de référence aux fins de l'évaluation en douane  
 36. Les États-Unis croyaient comprendre que le Nigéria maintenait des prohibitions à 
l'importation pour plusieurs produits agricoles comme l es fruits frais, le millet, le porc et les produits 
du porc, l'eau en bouteille, et les volailles et pr oduits de volaille congelés.  Les États-Unis ont 
demandé au Nigéria de préciser les raisons pour les quelles il maintenait ces mesures et d'expliquer en 
quoi elles étaient conformes à ses obligations.  Les États-Unis ont aussi demandé au Nigéria 
d'expliquer l'utilisation des prix de  référence (au lieu des valeurs déclarées effectives) aux fins de 
l'évaluation en douane. 
37. Le Nigéria a indiqué que les questions posées pa r les États-Unis avaient été transmises à son 
administration centrale afin qu'elle donne une réponse officielle.  À titre de réponse préliminaire, le 
Nigéria a souhaité toutefois informer le Comité  que les prohibitions à l'importation sur certains 
articles avaient été temporairement appliquées pou r faire face aux défis du développement.  Ces 
mesures seraient progressivement supprimées à terme, le processus étant déjà engagé.  En outre, en 
réaction à la situation intérieure concernant la gri ppe aviaire, certains contrôles à l'importation avaient 
été introduits conformément aux conseils techni ques fournis par la FAO et l'OIE (Organisation 
mondiale de la santé animale).  Afin de maîtriser  la propagation de la gr ippe aviaire hautement 
pathogène, les autorités nigérianes avaient, entr e autres choses, mis immédiatement un terme au 
mouvement du bétail et des produits de l'élevage (y compris des volailles) au travers des frontières.  
Se rapportant à sa notification SPS
6, le Nigéria a indiqué que la FAO et l'OIE s'étaient l'une et l'autre 
félicitées des mesures d'urgence prises.  Le Nigéri a a demandé l'appui des Ét ats-Unis et d'autres 
                                                      
6 Voir le document G/SPS/GEN/637 daté du 23 février 2006.  G/AG/R/48 
 Page 9 
 
 
  partenaires commerciaux pour faire face à ce problèm e SPS et ont de nouveau assuré les Membres de 
leur attachement au système commercial multilatéral.   
xiii) États-Unis – Politique de la Chine en matière de TVA  
 38. Les États-Unis ont fait observer que la Chine appliquait une TVA de 13 pour cent aux 
importations de produits agricoles alors que la TV A effective sur les produits agricoles nationaux 
variait de 3,23 à 6,2 pour cent.  Selon les États- Unis, cette politique en matière de TVA avait des 
répercussions négatives sur les importations.  Nota nt en outre que les exportations de produits 
agricoles bénéficiaient souvent d'un abattement de  la TVA de 13 pour cent, les États-Unis ont 
demandé à la Chine d'expliquer i) ce qui justifiait le  maintien de ces exonérations de la TVA, et ii) en 
quoi ces politiques étaient conformes aux obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC. 
39. Étant donné que ces questions lui étaient parve nues tardivement, la Chine s'est engagée à 
fournir une réponse en temps voulu. 
B. E
XAMEN DES NOTIFICATIONS  
i) Notifications au sujet desquelles des ques tions ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion   
 40. Le Comité a examiné les notifications dont la liste figure dans l'ordre du jour.  Les points 
spécifiques soulevés au sujet de ces notifications et  les réponses qui y ont été apportées sont résumés à 
l'annexe 1 du présent rapport. 
ii) Notifications au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion   
 41. Le Comité a pris note des notifications qui avai ent été distribuées avant la date de parution de 
l'avis annonçant la réunion en cours, mais au su jet desquelles aucune question n'avait été soulevée à 
cette date au titre des procédures de travail du Comité  (G/AG/1).  La liste de ces notifications figure à 
l'annexe 2. 
iii) Notifications distribuées ou mises à la dis position des délégations après la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
 42. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront 
également examinées en détail à la réunion suiv ante, conformément au paragraphe 9 de ses 
procédures de travail:   
 a) notifications concernant l'administrati on des engagements en matière de contingents 
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Chili (CHL/24); 
  b) notification concernant les importations faisant l'objet d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Chili (CHL/25); 
  c) notifications présentées dans le contexte  de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à 
MA:5):  Taipei chinois (TPKM/49); 
  d) notifications présentées dans le contex te des engagements en matière de soutien 
interne (tableaux DS:1 et DS:2):  Cor ée (KOR/37/Corr.1), Macao, Chine (MAC/21), 
Mexique (MEX/13/Rev.1 et MEX/14) et Nouvelle-Zélande (NZL/46);  et 
 G/AG/R/48 
Page 10  
 
   e) notifications présentées dans le contexte  des engagements en matière de subventions à 
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Chili (CHL/23) et Macao, Chine (MAC/20). 
 iv) Points concernant des notifica tions soulevés aux réunions précédentes 
 
 
43. Le Président a rappelé que les délégations avai ent la possibilité d'informer le Comité des 
résultats des discussions qui présentaient un intérêt général, mais qui avaient pu se dérouler sur un 
plan bilatéral à l'issue de l'examen des notifica tions.  Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à 
aucune discussion. 
v) Contre-notifications  
 
44. Le Comité a pris note de ce qu'aucune contre- notification n'avait été reçue en application de 
l'article 18:7 de l'Acco rd sur l'agriculture. 
vi) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
 
45. Se référant à une question7 posée par le Canada à la réunion précédente du Comité concernant 
la notification qu'elle avait présentée selon le tabl eau DS:2 sous la cote G/AG/N/CHE/35, la Suisse a 
indiqué que ladite notification était en cours de révision.8 
vii) Notifications tardives  
 
46. Le Président a rappelé que le  paragraphe 6 de l'aérogr amme WTO/AIR/2971 contenait un 
rappel concernant les notifications tardives.  Le Secrétariat avait fait dist ribuer aux délégations un 
document de séance mis à jour faisant le point sur le respect des obligations en matière de notifications.  Tout en constatant que 55 nouvelles notifications, dont 24  concernant le soutien interne, 
avaient été reçues depuis la réunion précédente du Comité, ce qui pouvait être perçu comme une 
certaine amélioration de la situation, le Président  a souligné que les notif ications de 78 Membres 
étaient encore en suspens pour la période allant de  1995 à 2001.  Qui plus est, pour la période allant 
de 1995 à 2005, le nombre total de no tifications concernant le soutie n interne que l'on attendait encore 
de l'ensemble des Membres s'éleva it à 545.  Le Président a jugé re grettable la situation actuelle pour 
ce qui était du respect des obligations de notification par les Membres et a souligné que les notifications relatives au soutien interne pour la  période à l'examen étaient particulièrement 
importantes au regard des négociations  en cours sur l'agriculture.  Le Président a demandé instamment 
aux Membres de s'acquitter au plus tôt de leurs obligations de notification. 
47. L'Australie a approuvé la déclaration du Préside nt en tous points.  Elle estimait que pour 
préserver la crédibilité du Comité, et compte te nu des négociations en c ours, il importait que les 
Membres qui accordaient le plus de subventions les notifient sans délai.  L'Australie s'est également 
félicitée de ce que la situation se soit légèrement améliorée depuis la dernière réunion du Comité. 
                                                     
 
7 Voir le document G/AG/R/47, page 27. 
 
8 Publiée ultérieurement sous la cote G/AG/N/CHE/35/Rev.1 (en date du 4 avril 2007). 
  G/AG/R/48 
 Page 11 
 
 
  II. AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
A. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
48. Le Président a indiqué que le Comité devait ex aminer trois questions distinctes au titre de ce 
point permanent de l'ordre du jour, à savoir:  i) l'élaboration de disciplines relatives aux crédits à 
l'exportation, aux garanties de cr édit à l'exportation ou aux progra mmes d'assurance conformément à 
l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, ii) l'ex amen de la mise en œuvre de la Décision sur les 
PDINPA, et iii) l'administration des régimes de c ontingents tarifaires et la présentation d'addenda y 
afférents. 
49. Pour ce qui était de la Décision sur les PDINPA , le Comité examinait aussi la proposition du 
Groupe africain9 concernant, entre autres choses, la créati on d'un fonds autorenouvelable en tant que 
moyen possible de répondre aux difficultés à cour t terme que les PMA et les PDINPA pouvaient 
connaître pour financer les importations commerciales de produits alimentaires de base.  À ce propos, 
le Président a rappelé qu'un premier rapport avait été soumis trois années auparavant au Conseil 
général10, suivi d'un autre rapport contenant une mise à jour factuelle en juin 2006.11  Au sujet de la 
proposition du Groupe africain, le Président a évoqu é son rapport de juillet 2006 au Conseil général, 
dans lequel il avait répété pour l'essentiel que la  situation demeurait inchangée depuis le rapport12 qu'il 
avait présenté en mai 2006 sur cette question. 
50. L'Argentine a déclaré que, sans préjudice des di spositions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture concernant le contournement des engage ments en matière de subventions à l'exportation, 
l'établissement de disciplines additionnelles et sp écifiques relatives aux crédits à l'exportation, aux 
garanties de crédit à l'exportation et aux programmes d'assurance restait une question de mise en 
œuvre en suspens résultant de l'Accord sur l'ag riculture du Cycle d'Uruguay.  L'Argentine a donc 
demandé que ce point soit maintenu à l'ordre du jour du Comité. 
B. LISTE DE L 'OMC  DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES  
51. Le Président a indiqué qu'aucune nouvelle de mande n'avait été reçue depuis mars 2005.  
L'ancienne liste13 demeurait donc valable.  Elle compre nait actuellement:  a) les PMA reconnus 
comme tels par le Conseil économique et soci al des Nations Unies;  et b) 26 PDINPA. 
C. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
52. Compte tenu de l'accord intervenu à la réunion du Comité du commerce des marchandises à 
sa réunion du 19 mars 2007, le Comité a élu Mme Vale ria Csukasi (Uruguay) Présidente de la session 
ordinaire du Comité de l'agriculture.  Mme V. Cs ukasi remplira ses fonctions jusqu'à la fin de la 
première réunion du Comité en 2008. 
                                                      
9 Paragraphe 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2 (daté du 17 juillet 2002).  La proposition avait été 
initialement soumise au Comité du commerce et du développement réuni en Session extraordinaire. 
 
10 G/AG/16 (daté du 4 juillet 2003). 
 
11 G/AG/16/Add.1 (daté du 13 juin 2006). 
 
12 G/AG/22 (daté du 16 mai 2006). 
 
13 G/AG/5/Rev.8 (daté du 22 mars 2005). G/AG/R/48 
Page 12  
 
  53. Un grand nombre de délé gations ont pris la parole pour expr imer leur profonde gratitude et 
leurs remerciements au Président sortant, M. Chri stian Häberli, pour la ma nière professionnelle dont il 
avait conduit les réunions du Comité depuis juin 2005. 
D. A
UTRES QUESTIONS  
i) Date de la prochaine réunion  
 
54. La prochaine réunion ordinaire (49ème) du Comité de l'agriculture se tiendra le mercredi 
26 septembre 2007 .  Sur cette base, l'aérogramme convo quant cette réunion paraîtra le vendredi 
14 septembre 2007, et l'aérogramme de  rappel le mercredi 29 août 2007.  G/AG/R/48 
 Page 13 
 
 
  ANNEXES  
 
 
Page  
 
Annexe 1 Résumé des points soulevés concernant les notifications        14 
 Annexe 2 Notifications soumises à examen au sujet desquelles aucune question n'a  
été soulevée avant la parution de l'aérogr amme convoquant la réunion      40 
 
 G/AG/R/48 
Page 14  
 
  Annexe 1 
 
Résumé des points soulevés concernant les notifications
 
  
Page
 
 
i) Administration des engagements en matière de contingents  
tarifaires et autres (tableau MA:1): 
- Communautés européennes G/AG/N/EEC/1/Add.3, 3/Add.2, 
  14/Add.2 et 15/Add.2 15 
- Thaïlande G/AG/N/THA/62 15-16  
ii) Importations faisant l'objet d' engagements en matière de  
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2): 
- Chine G/AG/N/CHN/9 17 
- République dominicaine G/AG/N/DOM/11 17-18 - Japon G/AG/N/JPN/123 18 - Corée G/AG/N/KOR/38 18-19 - Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/61 19 - Thaïlande G/AG/N/THA/63 19-20 
 
iii) Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5): 
- Japon G/AG/N/JPN/122 20 
- Corée G/AG/N/KOR/39 20 - Taipei chinois G/AG/N/TPKM/43 21 
- Taipei chinois G/AG/N/TPKM/46 21 
 
iv) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1): 
- Australie G/AG/N/AUS/65 21-23 
- Communautés européennes G/AG/N/EEC/53 23-29 - Israël G/AG/N/ISR/41 29-30 
- Japon G/AG//N/JPN/124 30-32 
- Corée G/AG/N/KOR/37 32-37  
v) Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées  
de la réduction (tableau DS:2): 
- Arménie G/AG/N/ARM/6/Add.1 et 8/Add.1 37 
- Canada G/AG/N/CAN/64 37 - Canada G/AG/N/CAN/65 37-38   
vi) Engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3): 
- Japon G/AG/N/JPN/126 39 
- Corée G/AG/N/KOR/36 39 
 
________________   G/AG/R/48 
 Page 15 
 
 
  i) Tableau MA:1  
 
 CE    G/AG/N/EEC/1/Add.3, EEC/3/Add.2, EEC/14/Add.2, EEC/15/Add.2  
 1. Question de l'Australie – La dernière notifi cation des CE relative à l'administration des 
contingents tarifaires date de juin 2001 et fa isait suite à la décision du Conseil général 
(WT/L/384).  En raison du manque de notifications régulières et ad hoc  concernant les 
changements apportés à l'administration des cont ingents tarifaires, prière d'expliquer, pour 
chacun des contingents tarifaires énumérés dans la notification, quand les changements ont été 
appliqués.  Dans le cas où un contingent tari faire est attribué aux pays fournisseurs, prière 
d'indiquer sur quelle base l'attribution a été déterminée et s'il y a une limitation concernant la 
période d'accès, comme cela est prescrit à la page 3 du document G/AG/2.  Dans le cas où des licences sont requises, prière de donner des détails  sur le mécanisme d'attribution (par exemple, 
ordre de présentation des demandes), comme cela est prescrit à la page 3 du document G/AG/2. 
 
 Les contingents tarifaires ont été créés ou modifi és durant la période postérieure à la dernière 
notification ponctuelle présentée par les CE en 20 01, essentiellement sur la base des négociations au 
titre de l'article XXVIII du GATT.  Il s'agissait d' une tentative faite par les CE pour informer les 
Membres du résultat de ces négociations avant de communiquer la nouvelle Liste des CE incluant le 
résultat des négociations au titre de l'article XXIV: 6 du GATT.  Des détails sur la mise en œuvre des 
contingents tarifaires sont donnés dans les anne xes qui ont été fournies en même temps selon le 
format de notification requis dans le document G/AG/2.  Cela concer ne la première mise en œuvre, 
ainsi que les périodes d'accès et  la méthode d'attribution. 
 Observations complémentaires
:  L'Australie a souligné la nécessité de présenter des notifications en 
temps utile, comme cela est prescrit dans le documen t G/AG/2, et affirmé qu'il était important que les 
renseignements soient accessibles dans le corps de la notification plutôt que dans les annexes.  Les CE 
ont fait observer que ce n'était pas la seule instan ce où des renseignements étaient communiqués au 
sujet de la gestion des contingents tarifaires et qu'elles avaient également notifié ces renseignements 
au Comité des procédures de licences d'importation.  2. Question des États-Unis – L'utilisation du cont ingent tarifaire pour la viande de porc 
continue d'être faible.  Bien que les CE aient déclaré dans le passé que la méthode d'administration appliquée n'avait pas d'effets défavorables sur le taux d'utilisation, les États-Unis continuent de penser que l'administr ation, y compris le recours à des groupes de 
produits distincts avec des quantités différentes pour chaque groupe et le système d'"examen simultané", ont un effet défavorable.  Prière d' expliquer les mesures prises par les CE pour 
faire en sorte que les exportateurs aient la po ssibilité d'utiliser entièrement ce contingent 
tarifaire.  
 D'une manière générale, le marché de la viande de porc dans l'Union européenne est 
caractérisé par une offre suffisante à des prix comp étitifs.  Les CE ne pensent pas que le système 
d'administration du contingent tarifaire ait un effe t défavorable sur le taux d'utilisation.  Elles 
rappellent en outre que le changeme nt de méthode d'administration du contingent tarifaire relatif à la 
viande de porc a été effectué à la suite d'une de mande faite par les États-Unis.  Dans certains cas, 
l'examen simultané conduit à une u tilisation de 100 pour cent;  il ne semble donc pas que le faible 
taux d'utilisation soit dû à la méthode.  
 Thaïlande   G/AG/N/THA/62
 
 3. Question de l'Australie – Prière d'expli quer le mode d'attribution du contingent 
tarifaire (par exemple, ordre de présentation des demandes) pour le produit 2) – lait et crème de G/AG/R/48 
Page 16  
 
  lait, concentrés.  Prière de définir ce qu'est une personne "morale" dans le contexte de la 
notification, afin de clarifier qui peut avoir accès aux contingents tarifaires.  
 
 Les contingents d'importation sont attribués à toute personne morale qui  demande un certificat 
d'importation.  Les personnes morales sont des so ciétés enregistrées en Thaïlande dont les activités 
commerciales sont liées aux produits en question. 
 Observations complémentaires
:  L'Australie a demandé des précisions supplémentaires sur les 
méthodes d'attribution des contingents tarifaires.  
4. Question des Philippines – Prière de donner des détails sur l'obligation pour 
l'importateur d'avoir effectué des importatio ns au cours de la période 2003-2005 pour 
l'attribution d'un contingent tarifaire concernant les noix de coco desséchées.  La Thaïlande 
offre-t-elle aussi la possibilité aux nouveaux venu s d'obtenir des parts du contingent tarifaire 
concernant les noix de coco desséchées?  Prière de donner des détails sur la détermination des 
parts de contingent pour les noix de coco po ur chacune des périodes indiquées dans les "autres 
arrangements en matière d'accès" (point 6c du ta bleau MA:1).  Pour quelles raisons la période 
d'importation de coprah et d'huile de coco es t-elle limitée à novembre et  décembre 2006?  Prière 
d'indiquer si l'importation de ces produits au titr e de ce système de contingent tarifaire n'est 
pas autorisée durant le reste de l'année.  
  La Thaïlande étant l'un des pr incipaux producteurs et exportateur s de noix de coco, de coprah 
et d'huile de coco, la demande d'importation de ces  produits est généralement  faible.  Les volumes 
contingentés attribués périodiquement durant l'a nnée correspondent à la demande d'importation pour 
les produits respectifs.  En raison de la pénurie d' approvisionnement en coprah et en huile de coco 
durant les mois de novembre et décembre, les co ntingents tarifaires concernant ces produits sont 
ouverts durant cette période.  Ils sont accessibles aux personnes morales qui prouvent qu'elles ont 
besoin de ces produits.  En ce qui concerne la part attribuée aux nouveaux venus, même si la 
délivrance du certificat d'importation est subordonnée, entre autres choses, à l'importation de noix de 
coco dans le passé, les nouveaux venus peuvent demande r le certificat s'ils peuvent prouver qu'ils ont 
besoin de ce produit.  
Observations complémentaires
:  Les Philippines ont demandé des précisions supplémentaires sur la 
période d'importation du coprah et  de l'huile de coco et ont de mandé confirmation que l'importation 
n'était pas autorisée durant le reste de l'année.  5. Question des États-Unis – Sont préoccupés par les obligations d'achat dans le pays liées 
à certains contingents tarifaires (à savoir le soja, la farine de soja, le maïs, le lait écrémé et les 
pommes de terre fraîches).  Des explications so nt demandées sur les méthodes d'attribution des 
contingents tarifaires.  
 
 Les contingents d'importation sont attribués en  fonction de la demande  de chaque personne 
morale qui demande des certificats d'importation.  Le gouvernement thaïlandais  ne promulgue aucune 
réglementation obligeant à acheter les produits en qu estion dans le pays.  Au cours des dernières 
années, les contingents relatifs au soja, au lait écr émé et aux pommes de terre fraîches ont dépassé les 
quantités visées par les engagements à l'OMC.  Observations complémentaires
:  Les États-Unis ont demandé des renseignements détaillés sur 
l'attribution des contingents tarifaires, notamment en  ce qui concerne les obligations d'achat dans le 
pays.   G/AG/R/48 
 Page 17 
 
 
  ii) Tableau MA:2  
 
 Chine    G/AG/N/CHN/9  
 6. Question de l'Australie – Constate que, po ur un certain nombre de produits (blé, maïs, 
riz, huile de soja, huile de colza), la Chine affiche des taux d'utilisation très bas et demande 
quelles en sont les raisons.  
 
 Pour mettre en œuvre les engagements qu'elle a pris lors de son accession, la Chine attribue 
des contingents tarifaires aux impor tateurs qualifiés à la fin de cha que année.  Les importateurs qui 
obtiennent des parts de contingent prennent leur s propres décisions d'importation en fonction de la 
demande du marché.   Dans le cas de certains contingents tarifaires, les faibles taux d'utilisation sont dus au fait que 
l'offre intérieure de céréales est restée élevée après les récoltes, ainsi qu'à l'extension des variétés fines 
en Chine.  Les prix internationaux ont enregistré une  forte hausse durant la même période, et les coûts 
d'importation ont été beaucoup plus élevés que les pr ix intérieurs.  Les impor tations ont donc chuté 
certaines années.  Pour certains produits, les taux d'utilisation ont été passablement élevés. 
  Les variations de la demande intérieure déte rminent le volume d'importations de céréales, qui 
varie d'une année sur l'autre.  En 2004, les entr eprises chinoises ont importé 7,26 millions de tonnes 
de blé.  Le taux d'utilisation pour cette année-là a atteint 75 pour cent.  La pratique des dernières 
années montre que le système de contingents a joué un  rôle important dans la sécurité alimentaire et la 
stabilité du marché chinois des céréales.  Pour l'inst ant, la Chine ne prévoit pas de mettre fin au 
système de contingentement.  En ce qui concerne  les huiles végétales, elle n'applique plus de 
contingents tarifaires depuis 2006, conformément  aux engagements qu'elle a pris lors de son 
accession. 
 7. Question des États-Unis – Prière d'expliquer la méthode d'attribution des contingents 
tarifaires pour le coton.  Dans un cas au moins,  il semble qu'un contingent tarifaire additionnel 
a été attribué, avec l'obligation d'acheter de s quantités égales de coton dans le pays.  
  Les importateurs ne sont pas obligés d'achete r des quantités égales de coton dans le pays 
lorsque les parts du contingent tarifaire sont attri buées.  La méthode d'attribution est décrite dans 
l'Annonce n° 58 de la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC).
14 
 Observations complémentaires
:  Se référant à la Session de haut niveau sur le coton qui s'est tenue 
récemment, les États-Unis ont fait observer, en ce qui concerne l'aspect demande du coton, qu'il 
importait de regarder le contingent ta rifaire de la Chine, qui était le plus gros importateur de coton.  
Tout en appréciant que la Chine importe beaucoup plus de coton que le vol ume du contingent inscrit 
sur sa Liste, les États-Unis se sont dits préoccup és par l'attribution peu transparente du contingent 
tarifaire.  
 République dominicaine   G/AG/N/DOM/11
 
 
8. Question des États-Unis – Les États-Unis sont préoccupés par le fait que la méthode 
d'attribution des contingents tarifaires continue  d'empêcher l'entrée de certains produits.  La 
notification en cours montre qu'il n'y a pas eu d 'importations au titre du contingent tarifaire 
pour les poulets (10 500 tonnes) en 2003, et que  780 tonnes seulement ont été importées au titre 
                                                      
14 "2006 TRQ Volumes, Application Requirements and Allocating Principles for Imported Grains and 
Cotton", publiée le 13 septembre 2005 (disponible sur le site Web de la NDRC). G/AG/R/48 
Page 18  
 
  du contingent de 2004 (11 500 tonnes).  Quell es sont les raisons de cette sous-utilisation 
continue?  
 
 La République dominicaine confirme que le gouvernement n'a refusé aucun permis 
d'importation pour la viande de poulet.  Il n'y a au cune mesure restrictive en place pour l'application 
du contingent tarifaire relatif à la  viande de poulet.  Les autorités ont fait savoir que les faibles 
importations de ce produit pourraient être dues au vol ume élevé de la production nationale, qui a fait 
baisser les prix intérieurs par rapport aux prix in ternationaux.  Cela a eu un effet sur les marges 
bénéficiaires des importateurs, qui se sont ab stenus d'importer de la  viande de poulet. 
 
 Japon   G/AG/N/JPN/123
 
 9. Question de l'Australie – Constate une importante sous-utilisation pour un certain 
nombre de produits (par exemple, lait écrémé en poudre, lactosérum, beurre et huile de beurre, 
légumes à cosses, arachides, amorphophalle et soie g rège) et demande quelles en sont les raisons.  
Le Japon juge-t-il nécessaire de maintenir des contingents tarifaires pour ces produits si la 
raison invoquée pour les faibles taux d'utilis ation est l'absence de demande sur le marché?  
 
 Dans le cadre du système de contingents ta rifaires, les Membres s'engagent à offrir des 
possibilités d'accès pour certains produits, mais ils ne s'engagent pas à utiliser entièrement les 
contingents.  Les contingents en question sont  restés sous-utilisés parce que le volume total des 
demandes a été inférieur au volume des continge nts.  Le Japon annonce publiquement, dans des 
bulletins consacrés à l'administration des contingents tarifaires, tous les contingents à attribuer et 
veille à ce que des parts soient attribuées pour toutes les demandes admissibles, dans les limites du volume contingenté.  Il ne juge pas nécessaire de  modifier son système de contingents tarifaires 
simplement parce que la demande du marché est insu ffisante et que, de ce fait, le taux d'utilisation est 
bas. 
 10. Question de la Nouvelle-Zélande – Note que, depuis 1995, le taux d'utilisation de certains 
contingents tarifaires relatifs aux produits laitiers reste inférieur à 50 pour cent et que la raison 
invoquée par le Japon continue d'être le manque de demande intérieure.  Si la demande est 
restée systématiquement faible (non seulement pour certains produits laitiers importés, mais 
aussi pour des produits nationaux
), le maintien d'un régime contingentaire strict n'est-il pas 
devenu inutile?  
 
 Prière de se référer à la réponse donnée par le Japon à la question posée par l'Australie au 
paragraphe 9 ci-dessus. 
 
11. Question de la Nouvelle-Zélande – Le Jap on a appliqué un mécanisme de réattribution 
pour ces contingents tarifaires.  Dans quelle mesure ce mécanisme a-t-il stimulé la demande 
pour les produits contingentés?  
 
 Le Japon a mis en place un mécanisme de r éattribution sur l'ensemble des contingents 
tarifaires le 1er avril 2003.  Après 2003, pour certains produits, les contingents tarifaires ont été 
entièrement utilisés grâce à un programme de réattribu tion bien géré.  Toutefois, le Japon considère 
que ce mécanisme permet seulement d'élargir les possibilités d'accès dans certaines conditions de 
demande du marché, mais qu'il ne cont ribue pas à stimuler cette demande. 
 
 Corée   G/AG/N/KOR/38  
 12. Question de l'Australie – Constate qu' une sous-utilisation importante, voire une 
utilisation nulle, a été enregistrée pendant quatre années consécutives (2001-2004) pour de 
nombreux produits (par exemple, œufs d'oisea ux, lait et crème, arbres fruitiers, agrumes,  G/AG/R/48 
 Page 19 
 
 
  sorgho, tourteaux d'oléagineux, patates douces, or ge) et demande quelles en sont les raisons.  
Est-il nécessaire de maintenir des contingents tari faires pour ces produits si la raison invoquée 
pour les faibles taux d'utilisation est l'absence de demande sur le marché?  
 
 On peut dire que les raisons de ces faib les taux d'utilisation sont surtout de nature 
économique, notamment la baisse des prix des produ its agricoles nationaux, la hausse des prix des 
produits agricoles importés ou la diminution de la  demande due au ralentissement économique, pour 
n'en citer que quelques-unes.  Au sujet de la nécess ité de maintenir des contingents tarifaires pour les 
produits affichant de faibles taux d'utilisation, la Corée estime qu'il y a diverses raisons de maintenir 
ces contingents.  La demande du marché peut changer.   Pour la Corée, la faible demande du marché 
n'est pas une raison de supprimer les contingents tarifaires. 
 13. Question de l'Australie – Dans les docume nts G/AG/N/KOR/11, KOR/21 et KOR/33, la 
Corée a indiqué que les arrangements à l'importat ion avaient cessé de s'appliquer à partir de 
certaines dates pour la soie blanche, la viande bo vine, la viande porcine, la viande de coqs et 
poules et le jus d'orange.  Prière d'indiquer pour  quelles raisons les importations sont notifiées 
pour le contingent tarifaire relatif à la soie bl anche et pas pour les autres contingents qui ont 
cessé de s'appliquer.  Prière de confirmer que les importations de soie blanche ne sont toujours 
pas visées par des arrangements contingentaires.  
 
 La Corée a supprimé les régimes de contingents ta rifaires pour la viande porcine, la viande de 
coqs et de poules et le jus d'orange en juillet 1997, et pour la viande bovine (viande et abats 
comestibles de bovins) en 2002.  Depuis, elle n'appli que que des droits NPF à ces produits.  Toutefois, 
dans le cas de la soie blanche, elle a éliminé les r estrictions à l'importation qui  subsistaient mis à part 
le contingent tarifaire en juillet 1997 et a maintenu des contingents tarifaires comme l'indique sa Liste.  
Le contingent tarifaire concernant la soie blan che est administré conformément à son régime de 
gestion des importations. 
  Afrique du Sud   G/AG/N/ZAF/61
 
 14. Question de la Nouvelle-Zélande – Constate que  les contingents tarifaires pour le lait et 
la crème de lait (à l'état frais) et le beurre n' ont pas été entièrement utilisés durant les périodes 
considérées de 2004 et 2005 et demande quelles en sont les raisons.  L'Afrique du Sud 
envisage-t-elle de revoir sa méthode d'administra tion des contingents tarifaires ou de passer à 
un régime uniquement tarifaire pour le lait, la crème et le beurre?  
 
 Il n'y a pas de contingent tarifaire administré pour le lait et la crème de  lait (à l'état frais) 
(SH 0401), car le droit appliqué est de zéro.  En ce qui concerne le beurre (SH 0405), en 2004 et 2005, 
tous les permis d'importation ont été délivrés, ma is les titulaires n'ont pas utilisé entièrement leurs 
parts.  Selon des sources sectorielles, il y avait su ffisamment d'offre locale, et les prix locaux étaient 
compétitifs par rapport aux prix internationaux.  L es importations ont donc été faibles.  Quant à la 
possibilité de passer à un régime uniquement tarifaire pour  le lait, la crème et le beurre, l'Afrique du 
Sud préférerait un tel régime, mais elle n'est pas en  mesure de le faire unilatéralement.  Le système 
d'administration des contingents tarifaires est réexaminé régulièrement.  L'Afrique du Sud est 
convaincue que ce sont les conditions du marché  et non l'administration des contingents qui 
expliquent les cas exceptionne ls de faible utilisation. 
  Thaïlande   G/AG/N/THA/63
 
 
15. Question des Philippines – Quelles sont les raisons du faible niveau des importations 
effectuées au titre du contingent pour la noix de  coco, y compris desséchée (seulement 4,5 pour 
cent du volume contingenté pour l'année civile 2 005)?  Pourquoi n'y a-t-il pas d'importations 
dans le cadre du contingent pour le coprah et  l'huile de coco?  Étant donné ces importations G/AG/R/48 
Page 20  
 
  minimes ou nulles, même avec des taux continge ntaires faibles, la Thaïlande envisagerait-elle 
d'appliquer un régime uniquement tarifaire à ces produits?  
 
 La question a été transmise à la capitale.  La  Thaïlande s'est engagée à donner une réponse 
ultérieurement. 
 
iii) Tableaux MA:3 à MA:5  
 
 Japon  G/AG/N/JPN/122
 
 
16. Question de l'Australie – Constate que le  niveau de déclenchement pour les yogourts 
congelés est de 0,17 tonne.  Quelles sont les ra isons d'invoquer une sauvegarde à un niveau aussi 
bas?  
 
 La sauvegarde fondée sur le volume a été appli quée, comme cela est prescrit dans l'Accord sur 
l'agriculture, lorsque le volume des importations a dépassé le niveau de déclenchement, calculé selon 
l'article 5 de l'Accord.  Les données relatives au  volume d'importation utilisées pour appliquer cette 
sauvegarde ont déjà été notifiées.  Observations complémentaires
:  L'Australie a demandé s'il était souhaitable d'invoquer des mesures 
de sauvegarde à des niveaux de déclenchement aussi bas. 
 
 Corée    G/AG/N/KOR/39  
 17. Question de l'Australie – Constate que d es quantités entre parenthèses figurent près des 
dates pour lesquelles une mesure fondée sur le volume ou sur les prix a été prise.  Demande des 
éclaircissements à ce sujet.  
 
 Les quantités entre parenthèses près des dates sont les quantités auxquelles la Corée a appliqué les mesures de sauvegarde spéciales.  18. Question de l'Australie – Constate qu'il y a d es cas où des mesures fondées sur les prix et 
des mesures fondées sur le volume ont été pris es durant la même période (par exemple le 
sarrasin en 2001).  La notification explique que, si  la sauvegarde spéciale fondée sur les prix et 
la sauvegarde spéciale fondée sur le volume sont  toutes deux applicables à une cargaison, le 
droit de douane supplémentaire sera rembour sé, car les deux mesures ne peuvent être 
déclenchées simultanément.  Prière d'expliquer comment la Corée a déterminé quelle mesure de 
sauvegarde était applicable dans les situatio ns où les deux mesures ont été déclenchées 
simultanément.  La Corée considère-t-elle que ces mesures sont autorisées au titre de l'article 5 
de l'Accord sur l'agriculture?  
 
 Selon la réglementation douanière coréenne, les mesures de sauvegarde spéciales fondées sur les prix et les mesures de sauvegarde spéciales fondées sur le volume ne peuvent être déclenchées 
simultanément pour une même cargaison importée.  Si la sauvegarde spéc iale fondée sur les prix et la 
sauvegarde spéciale fondée sur le volume étaient to utes deux applicables à une cargaison, seule l'une 
d'entre elles serait appliquée.  Dans le cas du sarr asin, dont les importations ont fortement augmenté 
en 2001, certaines cargaisons importées ont atteint à la fois les niveaux de déclenchement fondé sur 
les prix et fondé sur le volume.  La Corée a al ors choisi l'un des deux mécanismes de déclenchement 
en se fondant sur le niveau auquel le droit additio nnel le plus élevé des deux pouvait être imposé. 
  La Corée a réaffirmé que, conformément à l'article  5 de l'Accord sur l'agriculture ainsi qu'à sa 
réglementation douanière, elle n'appliquait pas en mê me temps la sauvegarde fondée sur les prix et la 
sauvegarde fondée sur le volume au sarrasin.  G/AG/R/48 
 Page 21 
 
 
   
 Taipei chinois   G/AG/N/TPKM/43  
 19. Question de l'Australie – Constate que le niveau de déclenchement fondé sur le volume 
pour les pomelos et pamplemousses est égal à zéro.  Quelles sont les raisons d'invoquer une 
sauvegarde avec un niveau de déclenchement égal à zéro?  
 
 Le calcul et la mesure de sauvegarde sont entiè rement conformes à l'article 5 de l'Accord sur 
l'agriculture.  Comme les partenaires commerc iaux du Taipei chinois n'ont pu respecter ses 
prescriptions SPS, il n'y a pas eu d'importations de pomelos et pamplemousses durant les trois années 
précédentes, de 2003 à 2005.  En outre, la consom mation intérieure a diminué  de 2004 à 2005.  Par 
conséquent, le volume de déclenchement est égal à zéro.  Le Taipei chinois réaffirme cependant 
qu'aucun droit de sauvegarde ne sera appliqué aux im portations entrant dans les limites du contingent. 
  Taipei chinois   G/AG/N/TPKM/46
 
 
20. Question de la Nouvelle-Zélande – Constate qu'entre le 14 septembre et le 
31 décembre 2006, une sauvegarde spéciale fondée sur le volume a été appliquée au "lait 
liquide" et qu'à partir du 27 mars 2006, une mesure  de sauvegarde spéciale fondée sur les prix a 
aussi été appliquée.  Du fait que le contingent tarifaire relatif au "lait liquide" a été sous-utilisé l'année précédente, prière de confirmer qu'il a été utilisé cette année et  qu'aucune mesure de 
sauvegarde spéciale n'a été appliquée aux import ations entrant dans les limites du contingent.  
 
 Le Taipei chinois rappelle qu'il a répondu à la même question posée par la délégation 
néo-zélandaise à la quarante-septiè me Réunion ordinaire du Comité de  l'agriculture en octobre 2006.
15  
Il confirme que le calcul et la mesure de sauve garde sont pleinement conformes à l'article 5 de 
l'Accord sur l'agriculture.  Les dispositions de cet ar ticle en la matière indiquent qu'il n'y a pas de lien 
entre l'application de la sauvegarde et l'utilisation du contingent tarifaire.  Le Taipei chinois confirme 
qu'aucun droit de sauvegarde ne sera appliqué aux im portations entrant dans les limites du contingent. 
 
iv) Tableau DS:1  
  Australie   G/AG/N/AUS/65
 
 21. Question des Philippines – Catégorie verte
:  Des renseignements sont demandés sur 
l'"aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement" dans les États 
de Nouvelle-Galles du Sud et de Victoria;  quelle  est la conformité avec les critères énoncés au 
paragraphe 11 de l'Annexe 2?  Du fait que ces pr ogrammes d'aide incluent des améliorations de 
la productivité, prière d'expliquer leur co nformité avec la prescription figurant au 
paragraphe 11 b).  Quel est le calendrier de mi se en œuvre et la conformité avec les critères 
figurant au paragraphe 11 d)?  Des éclaircissements sont demandés au sujet de l'objectif consistant à améliorer la productivité "à long  terme" des exploitations agricoles au titre du 
Programme d'amélioration de la pro ductivité dans l'État de Victoria.  
 
 L'aide à l'ajustement des structures est f ournie par le gouvernement de Nouvelle-Galles du 
Sud grâce i) à des bonifications d'intérêts et ii) à une subvention pour la rest ructuration des dettes.  
Ces mesures sont destinées à aider les exploitants à r estructurer leurs dettes, de façon à améliorer la 
gestion financière de leur explo itation agricole.  La bonification d' intérêt ne peut dépasser 80 pour 
cent du montant total de l'intérêt à acquitter sur le prêt et des coûts liés au prêt pendant une année 
donnée.  Conformément au paragra phe 11 b) de l'Annexe 2, ces vers ements ne sont pas fonction ni 
établis sur la base du type ou du volume de la produc tion réalisée par le producteur.  La subvention 
                                                     
 
15 Voir G/AG/R/47, page 19. G/AG/R/48 
Page 22  
 
  pour restructuration des dettes ne dépasse pas 80 pour cent des coûts forfaitaires liés à la dette et à la 
restructuration du capital en cas de financement selon des modalités et conditions commerciales.  
Conformément au paragraphe 11 b) de l'Annexe 2, ces versements ne  sont pas fonction ni établis sur 
la base du type ou du volume de la pr oduction réalisée par le producteur. 
 
 Les deux initiatives font partie du West 2000 Pl us Programme (WPP) plus large, portant sur 
des mesures de la catégorie verte.  Le WPP plus  large est notifié au titre des "programmes d'aide 
régionale" (paragraphe 13 de l'A nnexe 2), alors que les deux élém ents susmentionnés sont notifiés 
séparément comme "aides à l'investissement" (par agraphe 11).  Les dépenses au titre de ces deux 
aides à l'investissement ont été de 0,17 million de dollars australiens pour l'exercice 2005/06.  Le 
WPP, ouvert à tous les exploitants de la Division occidentale de Nouvelle-Galles du Sud, est destiné à 
les aider à améliorer leurs opérations agricol es en renforçant leurs compétences techniques, 
commerciales et en gestion, à financer des activit és qui facilitent le transfert d'informations, la 
création de réseaux et la prestation de conseils concernant les possibilités d'activités nouvelles, à 
mettre en œuvre des actions spécifiques de g estion des ressources naturelles, à faciliter la 
restructuration des zones rurales et à apporter un sou tien approprié en matière de conseil.  En ce qui 
concerne le calendrier de mise en œuvre, les inté rêts bonifiés et les subventions pour restructuration 
des dettes offerts par le gouvernement de Nouvelle-G alles du Sud peuvent être fournis pendant une 
durée maximale de cinq ans après acceptation de la demande.  Aucun versement ne sera fait en ce qui 
concerne les intérêts échus au-delà du 11 décembre 2008.  
 Le Programme d'amélioration de la productivité (PEP) de l'État de Victoria a été créé pour 
encourager l'ajustement des structures grâce à l'adop tion de nouvelles technologies et de stratégies de 
gestion agricole améliorées.  La bonification d'intérêt de 2,5 pour cent offerte au titre de ce 
programme pour des emprunts totaux allant jusqu'à 0,25 million de dollars australiens destinés à des 
investissements visait à améliorer la productivité, l'efficacité et la viabilité à long terme des 
exploitations.  Conformément au paragraphe 11 b) de l'Annexe 2, ces versements n'étaient pas 
fonction ni établis sur la base du type ou du volum e de la production réalisée par le producteur.  Les 
dépenses faites au titre du PEP ont été très faib les avant la conclusion du programme durant 
l'exercice 2005/06.  Entre l'exercice 2003/04 et la conc lusion du programme, elles n'ont représenté que 
0,1 million de dollars australiens.  En ce qui concerne  le calendrier de mise en œuvre, la bonification 
de 2,5 pour cent était offerte pendant une durée maxima le de trois ans sur des emprunts allant jusqu'à 
250 000 dollars australiens.  Le PEP a cessé de fonctionner durant l'exercice 2005/06. 
  Les versements au titre du programme de N ouvelle-Galles du Sud et du programme (terminé) 
de Victoria sont faits pendant la période nécessaire pour permettre les ajustements de structures.  En 
outre, les versements aux producteurs cessent si les emprunts liés à l'ajustement des structures sont 
entièrement remboursés.  Ils sont donc limités à la "période nécessaire à la réalisation de 
l'investissement", conformément au  paragraphe 11 d) de l'Annexe 2.  L'expressi on de productivité "à 
long terme" indique que, si un agriculteur adopte d es stratégies et des technologies nouvelles, celles-ci 
demeureront très probablement viable s pendant une longue période.  E lle ne se réfère pas à la durée 
ou au calendrier des versements faits au titre du PEP.  
Observations complémentaires
:  Les Philippines ont indiqué qu'elles avaient posé ces questions à 
cause du terme "productivité", qui pourrait imp liquer un certain lien avec la production. 
 22. Question des Philippines – Catégorie verte
:  Des détails et des explications sont 
demandés au sujet a) de la différence entre i) le Programme de préparation à la lutte contre des 
maladies animales exotiques (EADPP) et ii) le Programme de préparation à la lutte contre des 
maladies exotiques et de la faune sauvage (WEDPP) , et b) de la conformité de chacun de ces 
programmes avec les critères énoncés au paragraphe 2 de l'Annexe 2.  
  G/AG/R/48 
 Page 23 
 
 
   L'EADPP offre des cours de formation aux vété rinaires sur la connaissance, l'identification et 
la déclaration des maladies animal es exotiques.  Il vise directement à améliorer la surveillance et le 
contrôle de ces maladies et est donc conforme au para graphe 2 b) de l'Annexe 2.  Les dépenses totales 
au titre du programme en 2005/06 ont été de  0,08 million de dollars australiens. 
 
 Le WEDPP est destiné à faciliter l'élaboration de stratégies concrètes sur le terrain en vue 
d'éradiquer, de contrôler et de gé rer les animaux sauvages durant les épidémies de maladies exotiques.  
Ses objectifs sont notamment les suivants:  identifier les zones à haut risque;  déterminer les méthodes 
les plus efficaces de surveillance de la population;  encourager l'amélioration des techniques;  évaluer 
la rentabilité des techniques de contrôle, examiner les aspects relatifs au bien-être des animaux et 
élaborer des plans d'urgence à partir de ces renseignements.  Ce programme vise directement à 
surveiller et à contrôler les attaques de paras ites et les épidémies et est donc conforme au 
paragraphe 2 b) de l'A nnexe 2.  Les dépenses totales au titre du WEDPP en 2005/06 ont été de 
0,28 million de dollars australiens.  
23. Question de la Thaïlande – Des précisions sont demandées sur le type de mesures de 
soutien utilisées par le gouvernement australie n pour gérer et exécuter les programmes de 
"détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire".  
 
 Cette question a été retirée par la Thaïlande.  Toutefois, l'Australie a déclaré pour mémoire que son gouvernement (y compris les gouvernements de  tous les États et territoires) n'appliquait pas 
de programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et n'avait donc pas 
effectué de dépenses à ce titre.   Communautés européennes   G/AG/N/EEC/53
 
 
24. Question de l'Australie – Élargissement des CE :  Constate, à la page 17, que les CE 
indiquent que la notification porte sur le so utien accordé dans l'Union européenne après 
l'élargissement du 1er mai 2004 et que le calcul des écarts de prix est effectué sur une période de 
12 mois pour les 25 États membres.  Prière de confirmer les dates de début et de fin des périodes de 12 mois pour:  i) la MGS totale;  ii) la MGS par produit.  Prière de préciser si des notifications distinctes seront présentées pour les dix nouveaux États membres des CE si leur 
soutien interne n'est pas inclus ou ne l'est que  partiellement dans la notification du soutien 
interne pour 2003/04.  Prière de clarifier la ment ion figurant à la page 17 selon laquelle la MGS 
totale indiquée pour 2003 est " sans préjudice de l'engagement des CE à 25 devant figurer dans 
leur nouvelle liste après l'élargissement ".  Comme l'élargissement à 25 date de mai 2004, quand 
les CE comptent-elles présenter les engagement s qu'elles proposent pour examen par les 
Membres de l'OMC?  Les CE pourraient-elles in former les Membres de l'engagement qu'elles 
proposent pour les CE-25?  
 
 En ce qui concerne les dates de début et de fi n de la MGS et de la MGS par produit, les CE 
renvoient à la réponse qu'elles donnent à la question po sée par le Canada au paragraphe 32 ci-dessous.  
L'ensemble du soutien interne pour les nouveaux États membres est inclus dans la présente 
notification, et aucune notification séparée ne sera pr ésentée.  La mention figurant à la page 17 de la 
notification précise que, pour la période concernée,  les CE ont appliqué la MGS plafond indiquée 
dans la Liste des CE-15.  Mais les Membres savent qu'elles comptent présenter une Liste révisée.  Elles renvoient aussi à la réponse qu'elles ont donn ée au paragraphe 7 de la page 2 ci-dessus. 
 
25. Question de l'Australie – Mesures et dépenses des États membres
:  Constate que les 
versements notifiés semblent tous se rapport er à des programmes communautaires et à des 
dépenses prévues au budget du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole (FEOGA), 
à l'exception de l'aide directe pour le sucre fourni e par l'Italie.  Les CE ou les États concernés 
des CE pourraient-ils donner des détails sur les programmes et les dépenses au niveau des États G/AG/R/48 
Page 24  
 
  membres – y compris en ce qui concerne les progr ammes énumérés dans la notification, ainsi 
que tout autre programme des États membres non in clus dans la liste détaillée des CE pour les 
mesures et programmes de la catégorie verte, le s versements directs exemptés et le soutien des 
prix du marché par produit.  Au sujet des progr ammes à l'échelle des CE et/ou de ceux pour 
lesquels les CE et leurs États membres ont des compétences partagées, les CE pourraient-elles 
indiquer les versements faits sur les budgets d es États membres, y compris les mesures qui 
pourraient être financées en partie pa r le FEOGA et par les États membres?  
 
 Les Communautés européennes présentent des no tifications globales à l'OMC en tant qu'entité 
unique. 
 
26. Question de l'Australie – Soutien par produit
:  Constate que les CE mentionnent l'alcool 
éthylique d'origine agricole comme produit agri cole initial, alors que des produits moins 
transformés ne figurent pas comme tels.  Quelle est la raison de cette apparente anomalie?  
Prière de préciser la désignat ion du produit (par exemple la ligne du SH) et de donner des 
détails sur les mesures en question – y compris en indiquant si le soutien est payable au 
producteur d'alcool éthylique ou au cultivateur – et les cultures initiales admises à bénéficier d'un tel soutien, ainsi que le soutien fourni pour  ces cultures au niveau du produit dans le cadre 
du programme en faveur de l'alcool éthylique.  
 
 La raison pour laquelle l'alcool éthylique est mentionné à part est l'entrée en vigueur d'un 
règlement établissant des mesures spécifiques relati ves au marché de l'alcool éthylique d'origine 
agricole (Règlement (CE) n° 670/2003 du Conse il).  Ce soutien représen te une aide nationale 
transitoire accordée en Allemagne à certains product eurs d'alcool qui tirent l'alcool éthylique de 
diverses matières premières agricoles.  Les producte urs bénéficient d'un prix garanti pour l'alcool. 
 
27. Question de l'Australie – MGS par prod uit (fruits et légumes destinés à la 
transformation ):  Les aides à la production sont-elles accordées aux cultivateurs ou aux 
transformateurs?  Sont-elles fixes ou variables (liées par exemple aux prix mondiaux du produit 
initial et/ou transformé)?  Prière de donner des détails sur l'aide à la transformation pour les 
fourrages séchés, en indiquant également si elle  est limitée à la transformation de produits 
d'origine communautaire.  
 
 Pour des détails sur le soutien dans le secteu r des fruits transformés, les CE recommandent de 
se référer au document suivant sur leur site Web.16  Il faut noter que  le régime fera l' objet de réformes.  
Des renseignements sur les propositions de la Co mmission figurent aussi sur le site Web suivant.17  
L'application du soutien pour les fourrages séchés durant la période considérée était conforme aux 
conditions énoncées dans le Règlemen t n° 603/95 du Conseil.  Entre-temps, le secteur a été réformé.18 
 28. Question de l'Australie – Catégorie verte
:  Des explications sont demandées au sujet de 
l'augmentation des dépenses pour les versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 
(de 398,8 millions d'euros en 2001/02 à 811,1 millio ns d'euros en 2002/03), y compris les critères 
d'admission au bénéfice des versements.  Des renseignements sont demandés sur le 
"rétablissement du potentiel de production agric ole", y compris un aperçu des dépenses.  Prière 
de donner des détails sur la façon dont les CE calculent la perte causée par la catastrophe 
naturelle pour s'assurer que la compensation fo urnie au titre de ce programme est conforme au 
                                                      
16 http://ec.europa.eu/agricu lture/capreform/fruitveg/presentations/proc_en.pdf. 
 
17 http://ec.europa.eu/agriculture/markets/fruitveg/index_fr.htm. 
 
18 Pour des détails sur le Règlement n° 1786/2003 du Conseil, voir http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/consleg/2003/R/02003R1786-20050401-fr.pdf.  G/AG/R/48 
 Page 25 
 
 
  paragraphe 8 d) de l'Annexe 2 et que les producteurs ne reçoivent pas de compensation 
excessive. 
 
 Sans procéder à des recherches plus approfon dies, les CE ne peuvent donner d'explication 
pour l'augmentation des aides en cas de catastrophe s naturelles entre 2001/02 et 2002/03, mais il est 
vraisemblable que cette augmentation résulte du nom bre plus élevé de catastrophes naturelles durant 
la période 2002/03.  Il n'y a pas eu de changeme nt de fondement juridique  susceptible de provoquer 
une hausse des versements compensato ires en cas de catastrophes naturell es.  De la même façon, sans 
procéder à des recherches plus approfondies, la  Commission n'a pas d'informations sur le 
rétablissement du potentiel de production agricole et les dépenses qui s'y rapportent.  La conformité 
avec les dispositions du paragraphe 8 d) de l'Annexe  2 est assurée dans les Lignes directrices de la 
Communauté concernant les aides d'État dans le sect eur agricole, car les mêmes règles s'appliquent en 
ce qui concerne le droit au bénéfice de l'aide, les pertes compensables et les mesures destinées à éviter la surcompensation.  
29. Question de l'Australie – Catégorie verte
:  Constate le niveau élevé des dépenses en 
2002/03 et 2003/04 pour les programmes environnem entaux.  Des détails sont demandés sur le 
fonctionnement de ces programmes, notammen t la base de calcul des versements aux 
agriculteurs qui y participent;  existe-t-il des rest rictions à la production pour les exploitations 
agricoles?  
  Les CE appliquent des mesures agro-environne mentales destinées à aider les agriculteurs qui 
prennent volontairement des engagements allant au -delà du niveau de référence et qui aident à 
protéger l'environnement et à préserver le paysage.  Jusqu'en 2006, le niveau de référence était celui 
des bonnes pratiques agricoles habituelles, telles qu'e lles sont définies par les États membres dans les 
programmes de développement rural.  Pour la pé riode 2007-2013, le niveau de référence sera celui 
des normes d'écoconditionnalité, plus des prescriptions  minimales relatives à l'utilisation d'engrais et 
de produits phytosanitaires, plus toute autre prescr iption obligatoire établie en la matière par la 
législation nationale et mentionnée dans les progr ammes de développement ru ral.  Le niveau des 
versements est calculé par les États membres sur la base des coûts supplémentaires et des pertes de 
revenus par rapport au niveau de ré férence et à la pratique normale.  Les restrictions/obligations à 
respecter par les bénéficiaires pendant la durée du  contrat (normalement cinq ans) dépendent du 
contenu spécifique des engagements environnementaux,  qui sont très divers et peuvent porter, par 
exemple, sur les éléments suivants :  extensification agricole respect ueuse de l'environnement;  gestion 
de systèmes de pâturage à faible intensité;  gest ion agricole intégrée et agriculture biologique;  
protection du paysage et des caractéristiques trad itionnelles, comme les haies, fossés et bois;  
préservation des habitats précieux et de la biodiversité qui leur est associée. 
 
Observations complémentaires
:  L'Australie a répété sa question relative à l'existence de restrictions à 
la production dans le cadre de ces programmes environnementaux.  Les CE ont précisé que des 
restrictions étaient imposées au sujet des pratiques de production.  30. Question de l'Australie – Catégorie bleue
:  Pour permettre à l'Australie de mieux 
évaluer le degré de subventionnement, des détails sont demandés sur le calcul de la valeur brute 
de la production (VBP) agricole pour chaque pr oduit notifié dans le tableau explicatif DS:3 
(ST/DS:3).  
 
 À l'exception des oléagineux, des protéagineux et de l'herbe destinée à l'ensilage, la valeur de 
la production pour les produits figurant dans le ta bleau ST/DS:3 se trouve dans le tableau ST/DS:4, 
colonne 4, pour les deux années notifiées.  La valeur  de la production pour l'herbe destinée à l'ensilage 
n'est pas disponible.  La valeur de la production, aux prix à la production, pour les oléagineux a été de 
2,939 millions d'euros en 2002 (CE-15) et de 3, 700 millions d'euros en 2003 (CE-25).  Pour les 
protéagineux, elle a été respectivem ent de 564 et 664 millions d'euros. G/AG/R/48 
Page 26  
 
   
31. Question de l'Australie – MGS
:  Constate que, pour de nombreux produits, il manque la 
valeur de la production ("n.c.") dans le tabl eau ST/DS:4, alors que chacun de ces produits 
bénéficie d'une MGS par produit ou d'une mesure  équivalente du soutien (MES).  Quelles sont 
les raisons de ne pas inclure la valeur de la prod uction pour tous les produits énumérés dans le 
tableau ST/DS:4, notamment les bananes?  Les valeurs manquantes pourraient-elles être 
fournies?  
 
 Les données manquantes ne sont pas disponibles aupr ès de sources fiables.  Dans les cas où 
les données sur la valeur de la production ne sont  pas connues, la MGS par produit est comptée en 
entier dans le calcul de la MGS totale courante. 
 Observations complémentaires
:  L'Australie a demandé des expli cations sur la manière dont les CE 
invoquaient la clause de minimis  en l'absence de données sur la valeur de la production.  Les CE ont 
répété qu'en l'absence de données fiables, le soutien en tier était inclus dans le calcul de la MGS totale 
courante. 
 32. Question du Canada – Note (*) concernant le tableau DS:1 pour 2003/04:  Demande les 
précisions suivantes:  année de notification (p ar exemple "année civile", "exercice budgétaire") 
pour tous paiements ou dépenses (tels que les services de caractère général) qui ne sont pas normalement notifiés sur la base d'une "camp agne de commercialisation";  quand débute une 
telle année de notification?  Comme la note me ntionne une "période de 12 mois", cette période 
inclut-elle le 1
er mai 2004 dans tous les cas?  Dans le cas où des versements ou des dépenses sont 
notifiés pour une période autre qu'une "campagn e de commercialisation", dans quelle mesure 
ces montants sont-ils inclus dans la notificati on pour les dix nouveaux États membres après le 
1er mai 2004 pour la campagne de commercialisation 2003/04?  
 
 La notification couvre plusieurs périodes de réfé rence.  Pour le calcul des écarts de prix, la 
période de référence pour l'anné e OMC est la campagne de comme rcialisation 2003/04.  Le début 
d'une campagne de commercialisation peut varier selon le produit.  Dans tous les cas, l'essentiel du 
soutien versé concerne l'exercice budgétaire 2004 du FEOGA.  Pour les dépenses du FEOGA, la 
période de référence va du 16 oc tobre 2003 au 15 octobre 2004.  D'une  manière générale, le soutien 
accordé par les États membres des CE est pris en compte pour la période du 1er janvier au 
31 décembre 2004.  Toutes les périodes de référence incluent le 1er mai 2004.  Les versements directs 
du FEOGA relevant des catégories bleue et orange  dans les dix nouveaux États membres étaient 
encore assez limités durant l'année de notification 2003/04.  
33. Question du Canada – Les "versements compen satoires pour les brebis et les chèvres" 
ont été multipliés par presque cinq en 2002/03 par rapport au montant déclaré pour 2001/02.  
Des détails sont demandés sur les facteurs qui expliquent cette augmentation, c'est-à-dire 
est-elle due à des changements dans le barème des primes, les chiffres de référence, les coefficients techniques ou d'autres facteurs?  
  La principale raison de la différence est le  faible niveau des dépenses durant l'exercice 
2001/02 plutôt que le niveau élevé des dépenses en  2002/03, du fait d'un déplacement des versements 
de l'exercice 2002 du FEOGA vers l'exercice 2003 du FEOGA.  34. Question du Canada – Constate que l'"alcool  éthylique d'origine agricole" a été notifié 
dans le tableau ST/DS:8 pour la première fois en 2003/04, ce qui coïncide avec le début de la 
notification pour les CE-25;  ce type d'"aide na tionale" figurait-il précédemment dans le soutien 
notifié pour le vin?  Quelle est la différence  entre la "distillation, aide pour des usages 
spécifiques" notifiée pour le vin et l'"aide nation ale" notifiée pour l'"alcool éthylique d'origine  G/AG/R/48 
 Page 27 
 
 
  agricole"?  Quelle est la proportion des 98,9 m illions d'euros notifiés qui concerne le soutien 
dans les dix nouveaux États membres?  
 
 Le soutien pour l'alcool éthylique d'origine agricole ne figurait pas précédemment dans le 
soutien notifié pour le vin.  Les deux systèmes de s outien sont indépendants.  Le soutien pour l'alcool 
éthylique est une mesure de soutien nationale a ppliquée seulement en Allemagne, conformément à 
l'article 10 du Règlement (CE) n° 630 de 2003.  35. Question du Japon – Constate que la MGS pour l'"alcool éthylique d'origine agricole" a 
été notifiée dans le tableau ST/DS:8 pour la prem ière fois en 2003/04.  Bien que le soutien aux 
installations de fabrication et de commercia lisation puisse être classé comme une mesure non 
agricole et que le soutien à la recherche sur la production d'alcool éthylique puisse être classé comme une mesure "verte", le Japon demande d es précisions sur les types de soutien qui 
peuvent être classés comme mesures MGS censées affecter la production et le commerce des 
produits agricoles.  
 
 Le soutien en question est une mesure de la cat égorie orange, qui offre une garantie de prix 
aux agriculteurs produisant de l'alcool éthylique d'origine agricole.  36. Question de la Nouvelle-Zélande – Catégorie verte
:  Constate que, pour les "versements 
à titre d'aide en cas de catastrophes nature lles", il semble y avoir un nouveau cadre juridique 
pour le programme, indiqué par la mention "'2 000/C28/02".  Prière de fournir une notification 
sous forme de tableau DS:2 donnant le détail de  ce nouveau programme et indiquant en quoi il 
respecte les critères pertinents.  
 
 Le texte 2000/C28/02 établit les Lignes directrices de la Communauté concernant les aides 
d'État dans le secteur agricole.  Comme il n'étab lit pas de programmes spécifiques, les CE ne voient 
aucune raison de présenter une notification sous fo rme de tableau DS:2 au titre de l'article 18:3 de 
l'Accord sur l'agriculture.  
37. Question de la Nouvelle-Zélande – Catégorie verte
:  Des détails sont demandés sur ce qui 
constitue les "autres services agricoles" dans la ca tégorie des "services de caractère général".  
Dans ce contexte, note que les dépenses relativ es à ces programmes ont plus que triplé (passant 
de 36,2 millions d'euros en 2000/01 à 122,6 millions  d'euros en 2003/04);  que le paragraphe 2 de 
l'Annexe 2 contient sept alinéas, que la notifi cation des CE énumère des programmes pour les 
sept, mais que la huitième ligne, "autres", ne correspond apparemment à aucune de ces 
catégories.  En de précédentes occasions, les CE ont simplement déclaré que les programmes 
n'impliquaient pas de versements directs aux producteurs.  Prière de donner des 
renseignements complémentaires et une descript ion plus détaillée des programmes;  les CE 
pourraient-elles préciser de quelle section de l'A nnexe 2 ces programmes relèvent selon elles et 
en quoi ils répondent aux critères mentionnés dans cette section?  
 
 Les CE renvoient à l'introduction à la liste  des services de caractère général tirée du 
paragraphe 2 de l'Annexe 2 où, en plus de la mention selon laquelle aucun versement direct aux 
producteurs ou aux transformateurs ne doit interven ir, il est dit que des programmes peuvent être 
inscrits sur la liste, mais que les programmes peuv ent comprendre ceux de la liste, entre autres.  
D'après la description figurant dans la colonne 2 de la notification, la Nouvelle-Zélande peut tirer une 
conclusion quant au type de mesure visé. 
 
Observations complémentaires :  La Nouvelle-Zélande a demandé à nouveau des précisions sur les 
"autres services agricoles", et les CE ont  dit qu'elles examineraient la question. 
 G/AG/R/48 
Page 28  
 
  38. Question de l'Afrique du Sud – Catégorie verte
:  Constate que les dépenses au titre de 
l'"aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement" se sont élevées 
à 5 264,9 millions d'euros en 2002/03 et à 6 82 1,7 millions d'euros en 2003/04.  Demande des 
précisions au sujet de l'"aide aux jeunes ex ploitants", programme mentionné dans cette 
catégorie, notamment:  valeur des dépenses consacrées à ce programme durant les années 
mentionnées;  critères d'admission appliqués aux "jeunes exploitants";  définition du "jeune 
exploitant";  prescriptions relatives au programme; critères permettant d'alléguer que ce soutien relève de la catégorie verte.  
 
 La méthode de collecte des données ne permet pas d'isoler les dépenses consacrées à cette 
mesure spécifique.  Selon une estimation grossière,  un montant au moins égal à 500 millions d'euros 
par an serait accordé au titre de cette mesure.  Pour pouvoir bénéficier de ce soutien, l'exploitant doit 
posséder des qualifications et des compétences pr ofessionnelles adéquates et doit s'installer comme 
exploitant agricole pour la première fois et être à la tête de l'exploitation.  La viabilité économique de 
l'exploitation doit être démontrée, et des norme s minimales doivent être respectées en matière 
d'environnement, d'hygiène et de bien-être des anima ux.  L'exploitant doit avoir moins de 40 ans.  
L'aide à l'installation comprend une prime unique dont le montant maximal spécifié est de 25 000 euros, et une bonification d'intérêt sur l es emprunts souscrits, afin de financer les coûts 
d'établissement de l'exploitation.  La valeur capitalisée  de l'intérêt bonifié ne peut excéder la valeur de 
la prime.  Le soutien relève de la catégorie ve rte parce que la mesure est conforme aux critères 
énoncés au paragraphe 11 de l'Annexe 2. 
 
39. Question des États-Unis – D'après l'examen des documents budgétaires, les États-Unis 
constatent qu'il y a eu d'autres sources de fi nancement communautaires qui ont contribué à 
soutenir l'agriculture de diverses manières, qui ne figuraient pas au budget du FEOGA et qui ne sont pas mentionnées dans cette notifica tion.  Ils demandent aux CE de donner des 
explications et de confirmer qu'elles ont déclaré tous les soutiens.  
 
 La notification considérée a été établie selon la même méthode que les années précédentes, à 
partir des données du FEOGA et des renseignements communiqués par les États membres au sujet des 
aides d'État.  À la connaissance des CE, il ne manque pas de données.  
40. Question des États-Unis – Prière d'expliquer la baisse spectaculaire de la MGS pour la 
viande de bœuf, d'environ 10 milliards d'euros selon les notifications de 2000/01 et 2001/02 à 
zéro.  Des renseignements complémentaires sont  demandés sur le mode de détermination du 
prix administré appliqué.  
  Le prix administré pour la viande de bœuf  dans l'UE est descendu au-dessous du prix de 
référence extérieur, de sorte que le soutien au secteur de la viande de bœuf est devenu négatif, 
c'est-à-dire égal à zéro.  Le prix administré app liqué est le prix d'intervention de 1 560 euros par 
tonne.  41. Question des États-Unis – Des explicatio ns complémentaires sont demandées sur les 
mesures appliquées pour le "soutien et protec tion apportés à la production organique par 
l'instauration de conditions de concurrence loyal e";  y a-t-il une définition du terme "loyal" du 
point de vue des mesures appliquées?  
 
 Il n'y a pas de définition du terme "loyal" du point de vue des mesures appliquées.  Dans le 
cadre des politiques de développement rural, le s États membres doivent adopter des mesures 
appropriées de protection de l'envir onnement pour tous les types d'activités agricoles.  Les exploitants 
sont désormais censés respecter certaines normes environnementales fondamentales sans 
compensation financière, et le principe " pollueur payeur" s'applique.  Les mesures 
agroenvironnementales prévues dans les progra mmes de développement rural comportent des  G/AG/R/48 
 Page 29 
 
 
  versements aux agriculteurs qui prennent des enga gements environnementaux allant au-delà du niveau 
de référence des normes à respecter par les agriculte urs.  Ceux qui pratiquent l'agriculture biologique 
sont placés sur un pied d'égalité et ont le droit de revendiquer des primes ag roenvironnementales, car 
il est reconnu que ce mode de culture est bénéfique pour l'environnement. 
 
 Israël   G/AG/N/ISR/41  
 42. Question de la Nouvelle-Zélande – Catégorie verte
:  Note les dépenses importantes 
(7,7 millions de dollars EU) consacrées à un nouveau programme, "Réforme écologique des 
exploitations laitières".   Prière de présenter une  notification sous forme de tableau DS:2 
indiquant en détail en quoi exactement ce programme répond aux critères énoncés aux 
paragraphes 1 et 12 de l'Annexe 2.  
 
 La réforme décennale du secteur laitier a été e ngagée au milieu des années 90 en tant que 
programme commun du Ministère de l'environnem ent et du Ministère de l'agriculture et du 
développement rural.  Elle faisait suite à un long débat sur l'impact de l'infiltration des eaux usées 
provenant des exploitations laitières dans les eaux s outerraines, ainsi que sur la qualité des réservoirs 
d'eaux souterraines.  Les eaux souterraines touchées  représentent environ les deux tiers des sources 
d'eau potable dont dispose la population.  Des déce nnies de surveillance (depuis les années 60), de 
collecte de données et d'élaboration de séries ch ronologiques ont révélé que la qualité des eaux 
souterraines, notamment dans la nappe  aquifère de la bande côtière (entre Tel-Aviv et Haïfa, où vit la 
majorité de la population et où sont situées de  nombreuses exploitations familiales) s'est 
progressivement détériorée en raison de la contamin ation.  Cette contamination était due à diverses 
sources industrielles et agricoles et, dans une la rge mesure, aux exploitations laitières.  Les 
hydrologues et les experts de la gestion de l'eau  ont prévu que, faute de mesures strictes pour 
empêcher une nouvelle détérioration de  la qualité de l'eau de la nappe aquifère côtière et des autres 
réservoirs d'eau nationaux, un "poi nt de non-retour" pourrait être a tteint où ces réservoirs vitaux 
deviendraient inutiles.  L'une des principales mesure s prises à cet égard a été la "Réforme écologique 
des exploitations laitières", engagée au milieu d es années 90 et qui a duré une dizaine d'années. 
  Avant le lancement de cette réforme, la majo rité des petites exploitations familiales ainsi que 
les grandes exploitations laitière s des kibboutz pratiquaient des techniques traditionnelles.  Elles 
possédaient des étables ancienn es dépourvues de sol en béton (c imenté).  Les eaux usées se 
répandaient dans les réservoirs d'eaux souterraines, ce  qui faisait de chaque exploitation un centre de 
contamination.  Dans le cadre du plan de travail de la réforme, il a fallu moderniser tout le secteur des 
exploitations laitières, ce qui a imposé une rénovation générale des logements et des étables.  Parmi 
les obligations imposées, tous les bâtiments destin és aux vaches laitières et à leurs petits ont dû être 
équipés d'un sol cimenté (en plus d'autres mesures compensatoires), afin de rendre toutes les 
installations stériles et de prévenir toute nouvelle fuite de liquides vers les réservoirs d'eaux souterraines.  Cette modernisation devait être fina ncée à moitié par les exploitants et à moitié grâce à 
une aide publique.   Cette lourde charge financière nécessaire pour moderniser le secteur laitier et la baisse 
progressive du prix du lait à la ferme (conforméme nt aux engagements inte rnationaux de réduction 
des subventions) risquaient de c onduire à une situation dans laquelle  seules les grandes exploitations 
les plus efficaces auraient survécu.  La réforme a finalement entraîné un changement structurel du 
secteur laitier.  De nombreuses exploitations ont fusionné, et beaucoup (notamment les agriculteurs 
âgés) se sont retirées de la production.  En consé quence, le nombre des exploitations laitières en 
activité a baissé de plus de moitié, bien que le taux de production de lait n'ait pas diminué.  Le 
système de financement public (mis en œuvre par les deux ministères susmentionnés) a accordé une aide aux exploitations laitières qui appliquaient la réforme sel on des versements échelonnés en 
fonction des progrès réalisés par chacune d'elles.  La pa rt de l'aide publique a augmenté au fil des ans, G/AG/R/48 
Page 30  
 
  la réforme ayant décollé à la fin des années 90.  Toutefois, des sommes considérables ont encore été 
versées à certaines exploitations plus lent es jusqu'au milieu de la décennie actuelle. 
  Les caractéristiques de la réforme décrite  ci-dessus répondent aux critères énoncés aux 
paragraphes 1 et 12 de l'Annexe 2.  En ce qui conc erne les critères du paragraphe 1, l'aide publique 
accordée a été limitée à la rénovation des infrastructur es, sans aucun rapport avec le prix des produits.  
Pour les critères du paragraphe 12, la réfo rme a été lancée afin de répondre aux besoins 
environnementaux, et l'aide publique a été li mitée aux dépenses supplémentaires imposées aux 
exploitants durant la mise en œuvre de la réforme.  
 Japon   G/AG/N/JPN/124
 
 43. Question de l'Australie – Catégorie v erte – Services de caractère général
:  Constate que, 
pour l'exercice 2003, les dépenses totales relatives aux infrastructures ont été de 
1 085,9 milliards de ye n (incluant les services de vulgarisation et d'infrastructure pour 
l'amélioration technologique de la production agricole, les services de caractère général pour 
l'élevage industriel, notamment de vulgarisation et  d'infrastructure pour le secteur agricole et 
les zones rurales, et les services d'infrastructu re pour les installations de marchés).  Demande 
confirmation que les dépenses d'infrastructure sont uniquement destinées à la mise en place ou à la construction d'équipements et sont conforme s au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2, qui exclut 
la fourniture subventionnée d'installations t erminales au niveau des exploitations et les 
subventions aux intrants ou aux frais d'exploitation;  demande un aperçu des projets 
d'infrastructure financés en 2004.  
 
 En 2004, les dépenses d'infrastructure ont été affectées:  i) à la mise en place et à la 
construction d'installations de distribution et de commercialisation et aux routes rurales;  ii) à la 
construction de barrages et d'autres systèmes d'irriga tion et de drainage pour l'agriculture;  et iii) à la 
construction d'usines de retraitement des eaux en milieu rural, etc.  Ces dépenses ont servi à construire 
des équipements et non à subventionner des inst allations au niveau des exploitations, ni à 
subventionner des intrants ou des dépenses d'e xploitation.  Elles sont donc conformes au 
paragraphe 2 g) de l'Annexe 2.  
44. Question de l'Australie – Catégorie verte – Programmes de protection de 
l'environnement :  Constate que des versements sont fait s pour la reconversion dans la culture 
de plantes autres que le riz et pour conserver les rizières en bon état d'un point de vue écologique par la culture de plantes autres que le riz.  Demande des renseignements sur les 
raisons sous-jacentes de cibler ce programme environnemental sur les seuls producteurs de riz;  
le Japon envisagerait-il de permettre à tous l es cultivateurs de bénéficier de versements pour 
mieux atteindre les objectifs environnementaux et améliorer le niveau de conservation?  
 
 L'objectif du programme en question est d'évite r les effets nuisibles à l'environnement causés 
par la reconversion dans la culture de plantes autres que  le riz et de conserver les rizières en bon état 
d'un point de vue écologique.  Comme il n'y a pas de plan destiné à promouvoir la reconversion dans 
d'autres secteurs que le riz, le Japon ne voit p as la nécessité d'étendre ce type de programme 
environnemental à d'autres produits.  45. L'Australie croit savoir que les agriculteurs qui choisissent de produire du blé au lieu du 
riz perçoivent aussi, en plus des versements au titre de la reconversion, le prix du marché pour 
le blé, majoré d'un éventuel subventionnement à la production de blé.  Comme le montant des 
versements au titre de la reconver sion à partir du riz est lié à la production de blé, prière 
d'expliquer en quoi le programme respecte la condition fondamentale énoncée au paragraphe 1 
de l'Annexe 2, et plus particu lièrement au paragraphe 1 b).  
  G/AG/R/48 
 Page 31 
 
 
   Les versements au titre de la reconversion dans la culture d'au tres plantes que le riz ne sont 
pas subordonnés à la production d'autres produits ou aux types de produits.  Ce programme n'est pas 
destiné à promouvoir la production de cultures pa rticulières;  il respecte donc les conditions 
fondamentales énoncées au paragraphe  1 de l'Annexe 2.  À titre de référence, le Japon a notifié les 
soutiens à la production de blé en question comme MGS, distincte des versements faits au titre du 
programme de reconversion. 
 Observations complémentaires
:  L'Australie a maintenu qu'au titre du programme de reconversion 
dans la culture d'autres plantes que le riz, si l es agriculteurs choisissent de cultiver du blé au lieu du 
riz, ils perçoivent à la fois le ve rsement au titre de la reconversion et  le prix du marché pour le blé, 
plus les subventions applicables à la production de  blé.  À ses yeux, cela revient concrètement à 
apporter un soutien aux prix du marché.  Le Ja pon a fait savoir que les deux types de versements, 
c'est-à-dire celui qui relève du programme de rec onversion et l'autre soutien (par exemple à la 
production de blé) étaient séparés.  
46. Question de l'Australie – Catégorie bleue
:  Constate qu'au titre du "Programme de 
stabilisation des revenus tirés du riz" (R FISP), des versements directs sont faits aux 
producteurs de riz au moyen d'un programme de limitation de la production.  Des 
renseignements sont demandés sur ce programme, y compris les critères d'admissibilité et la 
détermination du montant des versements.  Une an alyse a-t-elle été faite pour déterminer les 
effets de ce programme sur l'ajustement des structures, y compris l'augmentation de la 
production d'autres cultures?  
 
 Au titre du RFISP, les agriculteurs qui applique nt le programme de lim itation de la production 
pour le riz reçoivent un versement direct en compen sation de la perte de revenu dont le montant est 
déterminé chaque année par le vol ume de la production et le prix des produits.  Ce programme, grâce 
à son fonctionnement approprié, devrait contribuer à l'applica tion effective du programme de 
reconversion dans la culture d'autres  plantes que le riz.  Il n'est pa s destiné à améliorer l'ajustement 
des structures;  le Japon n'a donc effectué aucune  analyse pour évaluer ses effets sur l'ajustement 
structurel.  47. Question de l'Australie – MGS par produit
:  Constate que, dans le tableau ST/DS:7, les 
fruits et légumes figurent en tant que "produi ts agricoles initiaux" exemptés du calcul de la 
MGS du fait que les dépenses sont de minimis .  Selon l'Australie, les dépenses de minimis  
devraient être notifiées et calculées sur la base du soutien accordé aux producteurs de chaque 
"produit agricole initial" et non de grands gr oupes de produits.  Prière de préciser si les 
versements sont faits à des producteurs de fruits ou légumes spécifiques ou aux producteurs de 
fruits et légumes en général.  Prière d'indiquer les fruits et légumes qui ont fait l'objet de 
versements et la valeur brute de la production (VBP) pour chacun d'eux.  
 
 Ces versements sont faits a ux producteurs de fruits et légu mes spécifiques.  Les produits 
admissibles et la valeur brute de la production correspondante en 2003 sont les suivants:  oranges 
(Unshu-mikan): 137,2 milliards de yen;  pommes: 129,5;  tomates: 178,2;  concombres: 143,3;  
ciboule et poireaux: 133,2;  épinards: 101,7;  radis: 100,9;  aubergines: 90,6;  choux: 84,5;  
oignons:  72,2;  carottes: 55,6;  etc.  Observations complémentaires
:  L'Australie a dit que, si le s outien était fourni pour des produits 
spécifiques, la MGS par produit devrait aussi être notifiée de façon spécifique pour chaque produit.  
Le Japon a indiqué qu'il appliquait la même méthodologie que lors de l'établissement des 
engagements relatifs à la MGS figurant dans sa Liste.  48. Question de l'Australie – MGS par produit
:  Constate que, dans le tableau ST/DS:7, les 
amidons et fécules sont compris dans le calcul de  la MGS totale courante et que, dans le tableau G/AG/R/48 
Page 32  
 
  ST/DS:5, ils sont décomposés en pommes de te rre et patates douces.  Étant donné que les 
amidons et fécules sont un composé d'hydrate de carbone présent dans de nombreux produits, 
dont le blé, le riz, les haricots, les pommes de terre et les légumes, l'Australie demande des renseignements complémentaires sur la natu re de ces versements.  Elle demande des 
explications sur les critères à remplir par les producteurs pour bénéficier des versements de 
soutien des prix des amidons et fécules et, en part iculier, si les versements sont offerts seulement 
aux producteurs de pommes de terre et de patates douces ou de manière générale aux 
producteurs de tout produit contenant des amidon s et des fécules.  Le Japon envisagerait-il 
d'indiquer dans le tableau ST/DS:7 chacun des "produits agricoles initiaux" admis à bénéficier des versements en faveur des amidons et fécules?  
 
 Au Japon, les amidons et fécule s sont produits uniquement à part ir de pommes de terre et de 
patates douces.  Les versements sont donc limités a ux producteurs de pommes de terre et de patates 
douces.  Le Japon a notifié les chiffres du soutie n interne selon la même classification que celle 
utilisée dans sa Liste;  il n'est donc pas nécessaire de  modifier cette classification et de diviser les 
versements en versements pour les "pomme s de terre" et pour les "patates douces". 
 49. Question de la Thaïlande – Des précisions sont demandées sur le type de mesures de 
soutien utilisées pour gérer et exécuter les program mes de détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire.  
  Des stocks sont détenus pour le riz, le blé, l'orge , le soja et les céréales fourragères.  Pour le 
riz, le blé et l'orge, le gouvernement gère la dé tention de stocks en finançant les dépenses de 
fonctionnement.  Pour le soja et les céréales fou rragères, il finance en partie les dépenses de 
fonctionnement relatives au stockage dans le secteur priv é au titre de contrats de gestion en fiducie.  Il 
assure aussi en partie le stockage des céréales fourragères. 
 
50. Question de la Thaïlande – Des précisions sont demandées sur les mesures de soutien 
liées aux programmes de stabilisation;  les objectifs de ces mesures ont-ils été atteints?  
 
 Voir les explications données en réponse à la question n° 46 ci-dessus.  
 Corée   G/AG/N/KOR/37
 
 51. Question de l'Australie – Catégorie verte
:  Constate que le soutien pour les "services 
d'infrastructure" a augmenté de 86,8 milliards de won en 2001 par rapport à 2000.  Demande 
des renseignements complémentaires sur ces serv ices, notamment les raisons de l'augmentation 
des dépenses;  demande confirmation que ces dé penses étaient uniquement destinées à la mise 
en place ou à la construction d'équipements et so nt conformes au paragraphe  2 g) de l'Annexe 2, 
qui exclut la fourniture subventionnée d'installa tions terminales au niveau des exploitations et 
les subventions aux intrants ou aux frais d'exploitation.  
 
 Les services d'infrastructure comprennent un  programme de réorganisation foncière, un 
programme d'élargissement et de revêtement de s routes rurales, un programme de réparation des 
systèmes d'alimentation en eau, un programme de mise en valeur et d'irrigati on des terres intertidales, 
un programme de mise en valeur des ressources en eau, etc.  Tous ces programmes sont destinés à fournir des services d'infrastructure agricole.  En 2001, le soutien pour les "services d'infrastructure" a 
augmenté en raison de la hausse des dépenses lié es au programme d'amélioration du drainage, au 
programme de réparation des systèmes de distributi on d'eau et au programme de contrôle à distance 
de la distribution d'eau irriguée.  Conformément au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2, les services 
d'infrastructure sont destinés à financer la c onstruction d'équipements tels que les systèmes 
d'irrigation, de distribution d'eau, de drainage, etc. et ne comportent pas de subventions aux intrants 
ou aux frais d'exploitation.  G/AG/R/48 
 Page 33 
 
 
   
52. Question de l'Australie – Catégorie verte :  Des renseignements sont demandés sur l'aide 
financière aux agriculteurs fortement endettés;  en  particulier, quels sont les critères à remplir 
par les demandeurs pour recevoir les versements et quelle est la nature de ces versements?  
  Durant les années 90, l'agriculture coréenne a connu de graves difficultés financières dues à 
plusieurs raisons.  Premièrement, les prix des produits agricoles ont fortement baissé, ce qui a entraîné une baisse correspondante des revenus des agriculte urs.  Deuxièmement, les agriculteurs se sont 
davantage endettés et ont dû emprunter plus aupr ès des banques pour pouvoir subsister.  L'aide 
financière aux agriculteurs fortement endettés consistait essentiellement à allonger l'échéance des 
emprunts et à réduire les taux d'intérêt.  Ce pr ogramme figure dans la Liste de la Corée comme 
mesure de réajustement financier ex emptée d'engagements de réduction. 
 53. Question de l'Australie – Catégorie verte
:  Constate que, sur le site du Ministère coréen 
de l'agriculture et des forêts, la Loi sur la lutte  contre les catastrophes touchant l'agriculture et 
la pêche autorise les versements aux résidents de to utes les villes et de tous les comtés adjacents 
à ceux qui sont directement touchés par des cata strophes naturelles.  Prière de confirmer 
l'exactitude de cette information;  en quoi est-elle conforme aux critères énoncés au paragraphe 8 de l'Annexe 2?  
 
 Sur le site Web du Ministère coréen de l'agriculture et des forêts, il est dit que seuls les 
agriculteurs dont les cultures sont endommagées, dans la mesure où le niveau minimal de catastrophe 
naturelle fixé par le gouvernement est  atteint, peuvent bénéficier d'un soutien public.  L'objectif de ce 
programme est d'aider les agriculteurs à remettre en état les installations agricoles, les terres, les cultures et le bétail endommagés par des catastrophe s naturelles telles que la sécheresse, les typhons 
et les inondations, et de financer en partie l es dépenses encourues.  Ce programme s'adresse 
uniquement aux ménages d'agriculteurs qui subissent des pertes de récolte supérieures à 30 pour cent 
du volume attendu de la récolte.  Il est mis en œuvre grâce à l'octroi d'un prêt d'urgence, à l'allongement de l'échéance des emprunts et à la réduc tion des taux d'intérêt.  Les versements faits au 
titre de ce programme sont inférieurs au coût tota l du remplacement de ce qui a été perdu et ne 
comportent ni prescription ni spécification quant au t ype ou à la quantité de la production future.  Le 
programme est donc entièrement conforme  au paragraphe 8 de l'Annexe 2. 
 
54. Question de l'Australie – Catégorie verte
:  Des renseignements sont demandés sur la 
nature des versements directs au titre des programmes pour une agriculture respectueuse de 
l'environnement et sur les critères d'admissibilité.  
  La conservation de l'environneme nt devient de plus en plus importante, car la pollution de 
l'eau et la dégradation des sols s'aggravent.  La Corée veille donc de près à ce que l'agriculture 
respecte l'environnement.   Le gouvernement coréen fait des versements directs pour l'agriculture respectueuse de 
l'environnement, et le programme fonctionne uni quement dans les zones où sont pratiquées des 
méthodes de culture biologique, sans produits chim iques ou avec peu de produits chimiques.  Il 
s'adresse aux agriculteurs et aux groupements d'agri culteurs qui se conforment aux critères définis par 
le gouvernement pour l'agriculture respectueuse de l'environnement.  Les responsables des 
administrations locales sont chargés de ce programme .  Les agriculteurs qui souhaitent s'engager dans 
l'agriculture respectueuse de l'environnement doi vent s'adresser à l'autorité compétente.  Le 
gouvernement fait des versements directs aux requé rants qui observent les prescriptions relatives à 
cette agriculture et sont agréés par un organisme de  certification.  La compensation versée à chaque 
agriculteur ou groupement d'agriculteurs est déterm inée en fonction du montant moyen des pertes de 
revenu subies par les exploitants en raison de l' application de pratiques agricoles écologiques. 
 G/AG/R/48 
Page 34  
 
  55. Question de l'Australie – Catégorie verte
:  Des renseignements sont demandés sur le 
fonctionnement des programmes de soutien visant à améliorer les conditions de vie des 
agriculteurs et du fonds de gestion du stock régulat eur et sur les critères d'admissibilité;  prière 
de confirmer que ces programmes sont conformes aux critères fondamentaux énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2.  
 
 Le programme de soutien visant à améliorer les conditions de vie des agriculteurs est destiné à 
encourager l'agritourisme, afin d'accroître le s revenus non agricoles ainsi que de promouvoir la 
rénovation des habitations.  Il n'a pas pour effet de soutenir les prix intérieurs ni d'accroître la 
production et répond donc aux critères du paragraphe 1 de l'Annexe 2. 
 
 Le fonds de gestion du stock régulateur est des tiné à acheter des produits agricoles frais tels 
que les fruits et légumes durant la saison des récoltes et à les mettre sur le marché durant la période 
creuse.  Il concerne les fruits et légumes dont le prix  est inélastique et l'offre instable et imprévisible 
du fait qu'ils dépendent beaucoup des c onditions naturelles.  Il n'est pas destiné à soutenir les prix des 
produits ni à encourager leur production.  Les achat s sont faits aux prix du marché et non à des prix 
administrés déterminés à l'avance .  Les produits achetés sont revendus  en gros au moyen d'appels 
d'offres après une certaine période de stockage.  Le programme n'a donc pas pour effet de soutenir les 
prix et répond aux critères du pa ragraphe 1 de l'Annexe 2. 
 56. Question de l'Australie – Une explication est demandée au sujet du calcul des 
versements compensatoires pour la  viande de bœuf dans le tableau ST/DS:6;  prière de 
confirmer que la méthode de calcul est conforme au paragraphe 10 de l'Annexe 3.  
 
 Les versements compensatoires directs ne sont pas un programme destiné à acheter des vaches, mais à permettre aux agriculteurs d'avoir de  solides fondements pour l'élevage des vaches.  Ce 
programme a fonctionné jusqu'en 1998 .  Actuellement, les versements compensatoires relèvent d'un 
"programme de stabilisation pour l'élevage d es veaux", notifié comme versements directs non 
exemptés conformément au paragraphe 10 de l'Anne xe 3.  Il s'agit de versements compensatoires 
directs destinés à combler en partie l'écart de prix lorsque le prix des veaux diminue.  Ces versements sont essentiellement calculés sur la base des dé penses budgétaires effectuées, conformément au 
paragraphe 10 de l'Annexe 3. 
 
57. Question de l'Australie – MGS par produit, 2001
:  Prière d'indiquer pour quelles 
raisons la MGS par produit a été introduite pour  le lait en 2001.  Des renseignements sont 
demandés sur le fonctionnement de la subvention destinée à l'achat de lait, et notamment sur la 
façon dont les versements sont faits aux producteurs.  
 
 En ce qui concerne la subvention destinée à l'ac hat de lait, les excédent s de production de lait 
sont devenus un problème sérieux à partir de 2001.  L'Office coréen des produits laitiers (KDB) a 
tenté de maîtriser l'offre de lait pour résoudre le problème.  Il joue un rôle en achetant du lait aux 
producteurs et en le revendant aux sociétés laitières pour  contrôler l'offre.  L'État participe aux frais de 
fonctionnement du KDB, mais cela ne veut pas dire  que les producteurs de lait sont directement 
soutenus par l'État. 
 58. Question de l'Australie – Catégorie verte, 2002
:  Note l'augmentation des dépenses 
consacrées aux programmes de sécurité alimenta ire, qui sont passées de 114,6 milliards de won 
en 2001 à 184,5 milliards de won en 2002.  Des explications sont demandées.  
 
 Les dépenses notifiées pour la détention de st ocks publics à des fins de sécurité alimentaire 
concernent le stockage, la transformation et le trans port du riz et de l'orge achetés à cette fin.  Leur 
augmentation vient essentiellement de la hausse des dépenses d'entretien ains i que d'une augmentation 
temporaire des stocks publics.  G/AG/R/48 
 Page 35 
 
 
   
59. Question de l'Australie – Catégorie verte, 2002 :  Constate que les versements pour l'aide 
en cas de catastrophes naturelles sont passés de 181,7 milliards de won en 2001 à 
1 066,9 milliards de won en 2002.  Des renseig nements sont demandés sur la nature de ces 
programmes;  quels sont les critères à remplir pour bénéficier des versements?  
 
 Le montant des versements faits au titre de  ce programme a fortement augmenté en 2002 à 
cause surtout de la hausse des versements comp ensatoires pour les pertes causées par de graves 
catastrophes naturelles consécutives, dont plusieurs t yphons.  L'objectif de ce programme est d'aider 
les agriculteurs à remettre en état les installations  agricoles, les terres, les cultures et le bétail 
endommagés par des catastrophes natu relles telles que la sécheresse, les typhons et les inondations et 
de financer en partie les dépenses encourues.  Comme l'indique la réponse aux questions précédentes, 
ce programme s'adresse uniquement aux ménages d'agriculteurs qui subissent des pertes de récolte supérieures à 30 pour cent du volume attendu de la r écolte.  Il est mis en œuvre grâce à l'octroi d'un 
prêt d'urgence, à l'allongement de l'échéance des emprunts et à la réduction des taux d'intérêt.  Les 
versements faits au titre de ce programme sont infé rieurs au coût total du remplacement de ce qui a 
été perdu et ne comportent ni prescription ni spéci fication quant au type ou à la quantité de la 
production future.  60. Question de l'Australie – MGS autre que par produit, 2002
:  Constate que les 
subventions aux intrants ont augmenté de 37,62  milliards de won.  Des renseignements sont 
demandés sur les bénéficiaires et les critères d'admi ssibilité;  la Corée a-t-elle envisagé d'autres 
formes de soutien qui pourraient être co nformes aux règles de la catégorie verte?  
 
 Au titre du programme de compensation pour les pertes du système d'approvisionnement en engrais, le gouvernement a versé 97,11 milliards de  won en 2001 et 134,73 milliards de won en 2002, 
soit une augmentation de 37,62 milliards de won.  Cette augmentation est due à la hausse du coût 
unitaire des engrais.  Le programme relatif aux engrais chimiques n'existe plus depuis 2006.  Un 
programme relatif aux engrais biologiques a été mis en place pour favoriser l'agriculture respectueuse 
de l'environnement.  61. Question de l'Australie – Catégorie verte, 2003
:  Des précisions sont demandées sur les 
critères des versements au titre de l'aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la producti on;  prière de confirmer que, dans le cas du 
retrait de terres, le programme est conforme aux conditions énoncées au paragraphe 10 de l'Annexe 2.  
  Aux fins de l'aide à l'ajustement des stru ctures, le gouvernement met en œuvre un programme 
de mise hors culture pour le riz paddy et un progr amme de soutien à la ré duction de la production 
laitière et au retrait des agriculteurs du secteur laitie r.  Afin de réduire la production de riz, le 
programme de mise hors culture n'a été appliqué que  pour les terres qui servaient à la culture du riz 
jusqu'en 2002 mais qui seraient laissé es en jachère pendant au moins trois ans.  Afin de réduire la 
production de lait, un programme de soutien à la ré duction de la production de lait et au retrait des 
agriculteurs du secteur laitier a été mis en œuvre.  Les producteurs de lait qui veulent cesser leurs 
activités doivent le signaler au gouvernement, qui le ur verse une compensation.  Pour recevoir cette 
compensation, les agriculteurs doivent se débarrasse r définitivement de leurs vaches laitières.  Ces 
programmes sont conformes aux critères du paragraphe 10 b) de l'Annexe 2. 
 
62. Question de l'Australie – MGS autre que par produit, 2004
:  Des précisions sont 
demandées sur la nature du programme de prêt s pour la commercialisation des produits 
agricoles, notamment les principaux bénéficiaires de ce programme.  
 G/AG/R/48 
Page 36  
 
   Le programme de prêts pour la commercialisati on des produits agricoles est destiné à soutenir 
les groupements de producteurs tels que l'Association des coopératives agricoles afin de relancer leurs 
activités de commercialisation en a pportant une partie du financement nécessaire à ces activités.  Les 
bénéficiaires ne sont pas des agriculteurs mais d es groupements de producteurs tels que la Fédération 
nationale des coopératives agricoles, l'Asso ciation des coopératives agricoles, etc. 
 
63. Question du Canada – Constate qu'un program me d'assurance-récolte a été introduit en 
2001.  D'après le site Web du Mini stère coréen de l'agriculture et  des forêts, il semble que les 
"mesures en cas de catastrophes na turelles" soient distinctes de l'"assurance-récolte".  Comme 
il n'y a pas de notification sous forme de tabl eau DS:2 pour l'assurance-récolte, le Canada 
suppose qu'elle ne répond pas aux critères de l'Annexe 2.  Prière d'indiquer où le soutien au 
titre de l'assurance-récolte est notifi é dans le document G/AG/N/KOR/37.  
 
 Le programme d'assurance-récolte en cas de catastrophes naturelles a été introduit en 2001.  
Actuellement, six fruits vulnérables aux catastroph es naturelles (pommes, poires, pêches, raisins, 
kakis doux et mandarines) peuvent bénéficier de ce programme, qui est exécuté par le secteur privé.  
Le gouvernement fournit un soutien pour la prime d'assurance (environ 50 pour cent).  Selon les 
calculs de la Corée, le montant de la compen sation versée par le gouvernement ne représente que 
7 pour cent environ des pertes de production totales.   La Corée compte présenter un tableau DS:2 en 
temps utile.  Le montant du soutien au titre de ce programme en 2001, soit 2,3 milliards de won, est 
inclus dans la catégorie des "versements à titre d' aide en cas de catastroph es naturelles" du tableau 
ST/DS:1.  La Corée estime que ce programme d'aide n' a pas d'effets sur les prix ou la production et 
qu'il est donc conforme à l'Annexe 2.  64. Question du Canada – Catégorie verte
:  Constate, au sujet des "versements 
compensatoires pour les pertes ca usées par des catastrophes natu relles", que la Corée a indiqué, 
dans le document G/AG/R/20, que les agricul teurs y avaient droit lorsque les pertes de 
production dépassaient 30 pour cent de la valeur de la production.  Prière de préciser si les agriculteurs n'y ont pas droit lorsque les pertes de production sont égales ou inférieures à 30 pour cent de la valeur de la production.  
 
 En ce qui concerne les "versements co mpensatoires pour les pertes causées par des 
catastrophes naturelles", les agriculteurs sont inde mnisés pour les dommages causés aux installations 
agricoles, aux terres, aux cultures et au bé tail endommagés par des catastrophes naturelles 
(sécheresse, typhons, inondations, etc.).  Ils sont  admis à en bénéficier lorsque les pertes de 
production dépassent 30 pour cent de la valeur de la production. 
 
65. Question de la Nouvelle-Zélande – Catégorie verte, 2004
:  Constate que les dépenses au 
titre du point d), "soutien du revenu découplé", ont été multipliées par six entre 1999 et 2004.  
Prière de commenter ces dépenses, en indiquant é galement le niveau de dépenses prévu pour les 
cinq prochaines années.  
 
 Durant la période 1999-2004, certains progra mmes de soutien du revenu découplé tels que 
l'aide financière non liée à la pr oduction en faveur des agriculteurs fortement endettés ont nettement 
augmenté en raison des difficultés financières épr ouvées par les collectivités rurales.  Ce programme 
figure dans la Liste de la Corée comme mesure de  réajustement financier exemptée d'engagements de 
réduction.  D'autres programmes de soutien du re venu découplé ont été mis en œuvre, comme un 
programme de soutien aux retra ites et un programme d'allocations  scolaires pour les enfants des 
agriculteurs et des pêcheurs.  Tous ces programmes ont  été conçus et exécutés en tant que soutien du 
revenu découplé.  La Corée poursuit sa réforme intensive de l'agriculture.  L'orientation du 
gouvernement consiste à réduire progressivement les pr ogrammes qui ont des effets de distorsion et à  
développer en échange les programmes neutres pour la production tels que les programmes de 
versements directs découplés.  G/AG/R/48 
 Page 37 
 
 
   
v) Tableau DS:2  
 
 Arménie   G/AG/N/ARM/6/Add.1 et ARM/8/Add.1  
 
66. Question du Canada – Catégorie verte :  Constate que la description des mesures 
relevant des "versements à titre d'aide en cas de  catastrophes naturelles" n'indique pas en quoi 
ces programmes sont conformes aux critères du par agraphe 8 de l'Annexe 2.   Prière de décrire 
ces programmes eu égard à chacun de ces critères, y compris l'obligation que les pertes de production dépassent 30 pour cent pour pouvoir bénéficier des versements.  
 
 La délégation arménienne n'éta it pas présente à la réunion. 
  Canada   G/AG/N/CAN/64
 
 
67. Question des États-Unis – Catégorie verte :  La marge indiquée au titre du Programme 
canadien de stabilisation du revenu agricole (PCS RA) est-elle calculée de la même façon que 
pour les programmes précédents tels que le Programme canadien du revenu agricole (PCRA) 
ou l'Aide en cas de catastrophe liée au revenu ag ricole (ACRA)?  Sinon, des explications sont 
demandées.  
  Comme pour le PCRA et l'ACRA, la marge cal culée au titre du PCSRA est la différence entre 
les recettes et les charges d'exploitation agricol es.  Des renseignements complémentaires sur ces 
versements figurent dans les notifications suiv antes présentées sous forme de tableau DS:2: 
G/AG/N/CAN/64 (Activités découlant du volet Protection en cas de catastrophe du PCSRA), G/AG/N/CAN/40 (PCRA) et G/AG/N/CAN/36 (ACRA). 
 
68. Question des États-Unis – Le Financement de la gestion des risques est-il un programme 
d'un an?  Est-il désigné sous le nom de "Fonds de transition 2003" dans Statistique Canada
, 
Catalogue 21-015 ? 
 
 Pour aider les agriculteurs à passer aux nouvea ux programmes de gestion des risques prévus 
dans Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA),  le gouvernement canadien a versé 1,2 milliard de 
dollars pour le financement de la gestion des ris ques en deux tranches de 600 millions de dollars sur 
deux ans.  La première tranche, versée au titre du Fi nancement de la gestion des risques, a été placée 
directement dans le Compte de stabilisation du re venu net (CSRN).  La seconde était un versement 
direct à tous les producteurs canadiens sur la base d'un pourcentage de leurs ventes nettes admissibles 
au cours d'une période de base fixe et définie.   Dans la publication de  Statistique Canada, les 
versements au titre du "Fonds de  transition 2003" correspondent au second élément du Financement 
de la gestion des risques, dont les fonds ont été versés directement aux producteurs sur la base d'un 
pourcentage de leurs ventes nettes admissibles.  Le pr emier élément du Financement de la gestion des 
risques apparaît dans les données relatives au CSRN.  
 Canada   G/AG/N/CAN/65
 
 69. Question des États-Unis – Constatent que les paiements au titre du Programme d'aide 
transitoire à l'industrie comportaient deux élémen ts, un pour les éleveurs de ruminants et un 
pour tous les autres producteurs.  Les éleveurs de ruminants étaient-ils admis à bénéficier du 
second élément ainsi que du premier?  
 Les éleveurs de ruminants étaient admis à béné ficier des deux éléments des Paiements au titre 
du Programme d'aide transitoire à l'industrie.  G/AG/R/48 
Page 38  
 
  70. Question des États-Unis – Constatent que le  Programme de paiements relatifs au revenu 
agricole comportait deux éléments, un pour les él eveurs de ruminants et un pour tous les autres 
producteurs.  Les éleveurs de ruminants étaien t-ils admis à bénéficier du second élément ainsi 
que du premier? 
  Les éleveurs de ruminants étaient admis à bénéficier des deux éléments du Programme de 
paiements relatifs au revenu agricole. 
 
71. Question des États-Unis – Les programmes contiennent-ils des dispositions destinées à 
éviter que les producteurs ne reçoivent une co mpensation supérieure à la valeur de leur 
production, ou cela n'est-il pas considéré comme un problème?  
 
 Les versements aux éleveurs de ruminants et les versements à tous les producteurs sont des 
versements directs relevant  du paragraphe 6;  leur montant n'est  donc pas lié au volume de production, 
aux prix ou aux facteurs de production.  Des préc isions sur la structure de ces versements sont 
données aux pages 2 à 5 du document G/AG/N/CAN/65. 
 72. Question des États-Unis – Constatent que, da ns la description des deux programmes, il 
est dit que la même période de base a été utilisée pour les paiements au titre du Programme 
d'aide transitoire à l'industrie et pour le Progr amme de paiements relatifs au revenu agricole.  
Les producteurs qui avaient perçu des versements au titre du Programme d'aide transitoire à 
l'industrie étaient-ils admis à bénéficier du Progr amme de paiements relatifs au revenu agricole, 
même s'ils ne produisaient plus (c'est-à-dire s 'ils s'étaient retirés ou avaient cessé leurs activités 
d'une autre manière)?  
 
 Les critères d'admissibilité ét aient identiques pour les deux progr ammes.  Par conséquent, les 
producteurs qui avaient perçu des versements au titr e du Programme d'aide transitoire à l'industrie 
étaient admis à bénéficier du Programme de paieme nts relatifs au revenu agricole et ont perçu des 
versements, même s'ils ne produisaient plus (c'est-à -dire s'ils s'étaient retirés ou avaient cessé leurs 
activités d'une autre manière).  73. Question des États-Unis – Ces programmes ut ilisent aussi la même période de base que 
le Financement de la gestion des risques, qui co uvrait la période 2003/04.  Les paiements au titre 
du Programme d'aide transitoire à l'industrie et  le Programme de paiements relatifs au revenu 
agricole sont-ils considérés comme des suites du programme de Financemen t de la gestion des 
risques?  
  Pour aider les agriculteurs à passer aux nouvea ux programmes de gestion des risques prévus 
dans le Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA ), le gouvernement canadien a versé 1,2 milliard de 
dollars pour le financement de la gestion des ris ques en deux tranches de 600 millions de dollars sur 
deux ans:  Financement de la gestion des risques I et Financement de la gestion des risques II.  Ce 
financement a été annoncé en 2002.  Même si les ve rsements au titre du Programme d'aide transitoire 
à l'industrie et du Programme de paiements re latifs au revenu agricole étaient basés sur un 
pourcentage des ventes nettes admissibles du produc teur pour une même période de base fixe et 
définie, c'est-à-dire les mêmes critères que pour le Financement de la gestion des risques II, ces deux 
programmes étaient destinés à faire face aux ci rconstances exceptionnelles auxquelles étaient soumis 
les producteurs en raison de l'ESB.  Ils ne sont  pas une suite du Financement de la gestion des 
risques II. 
  G/AG/R/48 
 Page 39 
 
 
  vi) Tableaux ES:1 à ES:3  
 
 Japon   G/AG/N/JPN/126  
 74. Question de la Thaïlande – Prière d'indiquer en détail les critères de l'aide alimentaire 
accordée directement par le Japon aux pays bénéficiaires.  
 
 Les pays qui demandent officiellement une aide  alimentaire bilatérale au Japon, les pays qui 
ont besoin d'une aide et qui ont aussi des systèm es adéquats pour accepter l'aide, et les pays qui 
subissent des crises alimentaires exigeant une  aide d'urgence (FAO, octobre 2006). 
 
 Corée   G/AG/N/KOR/36
 
 75. Question de la Thaïlande – Prière de  donner des précisions sur les mesures de 
subventions à l'exportation pour chacun des produits notifiés.  
 
 Le gouvernement coréen a financé en partie  des dépenses d'exportation pour les fruits, 
légumes et fleurs en ce qui concerne l' emballage, le tri et le transport.  Ce type de soutien entre dans la 
catégorie de l'aide pour les coûts de la commercialisation des exportati ons de produits agricoles et le 
fret intérieur, prévue aux alinéas d) et e) de l'article 9:1 de l'Accord sur l'agriculture.  Ces mesures sont 
exemptées d'engagements de réduction pour les pays  en développement Membres, conformément à 
l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture. G/AG/R/48 
Page 40  
 
  Annexe 2 
 
Notifications soumises à examen au sujet desquelles aucune question 
 
n'a été soulevée avant la parution de l'aérogramme  
convoquant la réunion  
 
 
i) Administration des engagements en matière  de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:1) 
- Costa Rica  G/AG/N/CRI/17   
 
ii) Importations faisant l'objet  d'engagements en matière de contingents tarifaires et 
autres (tableau MA:2)   
- Costa Rica  G/AG/N/CRI/16  
- Croatie  G/AG/N/HRV/5  
- El Salvador G/AG/N/SLV/27  
 
iii) Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5) 
- Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/62  
- Costa Rica G/AG/N/CRI/18  - Taipei chinois  G/AG/N/TPKM/40, 41, 42, 45 et 47  
- Thaïlande G/AG/N/THA/60 
 
iv) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1)  
 - Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/58  
  Arménie G/AG/N/ARM/9/Corr.1  
- Canada G/AG/N/CAN/66  
- Costa Rica G/AG/N/CRI/19  - Honduras G/AG/N/HND/21  - Nigéria G/AG/N/NGA/3  - Singapour G/AG/N/SGP/16  - Suisse  G/AG/N/CHE/38  
 
v) Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
(tableau DS:2) 
- Arménie G/AG/N/ARM/8/Corr.1 
- Australia G/AG/N/AUS/64 
- Costa Rica G/AG/N/CRI/20 
- Honduras G/AG/N/HND/22   
vi) Dans le contexte des engagements en  matière de subventions à l'exportation 
(tableaux ES:1 à ES:3) 
- Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/59 
- Argentine G/AG/N/ARG/25  
- Arménie G/AG/N/ARM/10  - Chine G/AG/N/CHN/10  - Costa Rica G/AG/N/CRI/15   G/AG/R/48 
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  - Croatie G/AG/N/HRV/4  
- Hong Kong, Chine G/AG/N/HKG/21  - Nigéria G/AG/N/NGA/4  - Singapour G/AG/N/SGP/17  - Taipei chinois G/AG/N/TPKM/44  
- Thaïlande G/AG/N/THA/61  
 
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