ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/75 
11 juin 2009 
 (09-2816)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Instituto Costarricense de Pesca y Acuicultura  (INCOPESCA) 
(Institut costaricien de la pêche et de l'aquaculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits de la pêche destinés au commerce national et international 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ X ] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[   ] Régions ou p ays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Procedimiento para la Descarga de Tiburones por 
Embarcaciones Pesqueras Nacionales y Ex tranjeras en el Territorio Nacional  (Procédure 
régissant le débarquement des requins par les embarcations de pêche nationales et 
étrangères sur le territoire national), publiée dans le Journal officiel La Gaceta  no 241 
(Alcance 52 ) du 12 décembre 2008.  Texte disponible via l'adresse Internet suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/CRI/09_2001_00_s.pdf  
Langue:  espagnol.  Nombre de pages:  3 
6. Teneur:  Le texte notifié porte sur la procédure régissant le débarquement des requins sur 
le territoire national, indépendamment du pavillo n du navire de pêche.  Il dispose que le 
débarquement de requins  sur le territoire national sera autorisé uniquement si chaque requin 
est débarqué avec ses ailerons attachés au corps de façon naturelle. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    G/SPS/N/CRI/75 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)    
[   ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)   
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
 la NIMP)    
[ X ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui  [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
• Ley 8436 de Pesca y Acuicultura, del 10 de febrero de 2005  (Loi no 8436 sur la pêche 
et l'aquaculture du 10 février 2005), dont l'article 99 dispose que quiconque 
commercialise et transforme industriellemen t des ressources marines, halieutiques et 
aquicoles est soumis aux normes de commercialisation, sanitaires, de qualité et d'inspection pertinentes définies par les autorités compétentes. 
• Decreto Nº 34928- MAG sobre Procedimie nto para la Descarga de Tiburones para 
Embarcaciones Pesqueras Nacionales y Ex tranjeras en el Territorio Nacional  (Décret 
n
o 34928- MAG relatif à la procédure régissan t le débarquement des requins par les 
embarcations de pêche nationales et étrangèr es sur le territoire national), publié dans le 
Journal officiel La Gaceta  no 241 du 12 décembre 2008 (disponible en espagnol, 
3 pages). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À partir de la publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [   ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  12 décembre 2008 
[   ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations :  [   ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [   ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:      G/SPS/N/CRI/75 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
(Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Fitosanitario del Estado y Se rvicio Nacional de Salud Animal 
(Service phytosanitaire de l'État et Service national de la santé animale) Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
(Centre d'information et de notificati on concernant les mesures sanitaires et 
phytosanitaires) 
Apartado Postal 70-3006 
Barreal de Heredia Costa Rica 
Téléphone:  +(506) 2260 8300, poste  2065 
Fax:   +(506) 2262 7831 
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