ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/ARM/6/Add.1 
16 novembre 2006 
 
 (06-5530) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 10 novembre  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Arménie .  L'addendum se rapporte à la notificati on concernant les mesures de soutien 
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 G/AG/N/ARM/6/Add.1 
Page 2  
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Arménie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 1) Désignation complète de la mesure:  Versements aux agriculteurs de communautés 
régionales (marz) qui ont été affectés par diverses catastrophes pour couvrir les dépenses 
engagées pour l'achat de semences et l'irrigation. 
 
2) Législation nationale de référence:  Budget de l'État, Décision gouvernementale n° 1412-A 
du 25 août 2005 sur l'"affectation de fonds au Ministère de l'agriculture de la République 
d'Arménie". 
 3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés: 
À l'annexe 2:  Catégorie verte:  "versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles";  
ces versements visent à soutenir les agriculteurs de communautés régionales (marz) qui ont été affectés par diverses catastrophes et sont destinés à couvrir les dépenses engagées pour 
l'achat de semences et l'irrigation. 
 
 
4) Coût de la mesure:  300,0 millions de drams 
 5) Date d'entrée en vigueur:  14 septembre 2005 
 6) Période d'application:  Année civile 2005 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun 
produit particulier  G/AG/N/ARM/6/Add.1 
 Page 3 
 
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Arménie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 1) Désignation complète de la mesure:  Affectation de fonds au Conseil régional d'Armavir 
pour financer les versements à certains agricu lteurs qui ont subi des dommages causés par la 
grêle et à certains utilisateurs d'eau pour couvr ir en partie les frais d'irrigation annuels 
en 2005. 
 
2) Législation nationale de référence:  Budget de l'État, Décision gouvernementale n° 1414-N 
du 1
er septembre 2005 sur "les modifications apportées à la Décision n° 976-N du 
14 juillet 2005 du gouvernement de  la République d'Arménie". 
 3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés:  
À l'annexe 2:  Catégorie verte:  "versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles";  
ces fonds sont alloués au Conseil régional d'Arma vir pour financer les versements à certains 
agriculteurs qui ont subi des dommages causés par la grêle et à certains utilisateurs d'eau pour 
couvrir en partie les frais d'irrigation annuels en 2005.
 
 
4) Coût de la mesure:  42,5 millions de drams 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  29 septembre 2005  
 
6) Période d'application:  Année civile 2005  
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun 
produit particulier 
 
 
__________