ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/CAN/Rev.1 
23 mai 2005 
 
 (05-2075) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire 
 Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
CANADA  
 
Offre conditionnelle révisée sur les services  
 
 
 
 La délégation de Cana da a fait parvenir au Secrétariat le 18 mai 2005 l'offre conditionnelle 
révisée ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
 
 Par la présente, le Canada soumet son offre co nditionnelle révisée sur le s services aux autres 
membres de l’OMC.  Cette offre est conditionnelle à la soumission par les autres partenaires de 
négociation d’engagements jugés satisfaisants. 
 
 Le Canada se réserve le droit de retirer, de  modifier ou de réduire son offre conditionnelle 
révisée sur les services ainsi que toute autre offre conditionnelle qui pourrait suivre, en entier ou en 
partie, en tout temps pendant les né gociations sur les services ou avan t la conclusion de celles-ci, si 
des offres considérées satisfaisantes par le Canada  ne sont pas présentées par ses partenaires de 
négociation. 
  Le Canada se réserve égal ement le droit d’apporter des changements techniques ou des 
corrections à cette offre conditionnelle révisée et à toute autre offre conditionnelle qui pourrait suivre. 
  TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 2 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I.  ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
Fournitures transfrontières et 
consommation à l'étranger  1), 2) Néant. 1), 2) Néant, sauf ce qui suit: 
 
-  Mesures fiscales entraînant le traitement différencié des dépenses effectuées au titre de 
services de développement expérimental ou de 
recherche scientifique.   
  -  Ontario - Mesures fiscal es assurant le traitement 
différencié des paiements versés en échange de 
services de gestion à des non-résidents affiliés.  Les sociétés étrangères qui font affaires en Ontario doivent désigner un mandataire ontarien 
pour la signification des documents juridiques. 
  
  -  Alberta - Dans les projets énergétiques de 
grande envergure exigeant des permis d'expansion 
industrielle, de gestion forestière, d'exploitation des sables bitumineux, d'exploitation de centrale 
électrique ou de raffinerie de gaz, ou de mise en 
valeur du charbon, la priorité pourra être donnée aux prestataires albertains ou canadiens de 
services, s'ils sont concur rentiels sur le plan des 
prix et de la qualité.     TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  -  Terre-Neuve et Labrador,  et Nouvelle-Écosse - 
Les règlements prévoient que la priorité doit être 
donnée aux services fournis dans la province aux exploitations pétrolières lorsqu'ils sont 
concurrentiels sur le plan de la qualité, du prix et 
de la livraison.   
Présence commerciale  
(à l'exception des banques qui 
font l'objet de la partie B, section 7) 3) Néant, sauf ce qui suit: 
 
-  L'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne par un non-Canadien doit être approuvée
* s'il s'agit d'une "acquisition directe" et 
si les actifs en cause dépassent la valeur 
monétaire fixée et publiée, tous les ans, en janvier, dans la Gazette du Canada. 
   
                                                      
* Aux fins de la présente liste d'engagements, l'approbation est donnée par le ministre compétent s'il est convaincu que l'inves tissement apportera probablement un avantage net au Canada, 
compte tenu des renseignements, des engagement s et des déclarations se rapportant à la demande, et compte tenu des facteurs sui vants s'ils sont pertinents: 
a) l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada, notamment l'effet sur l'emploi, s ur le traitement des ressources, sur l'utilisation de pièces, de 
composantes et de services produits au Canada, et sur les exportations du Canada; 
b) le degré et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne,  et dans les industries au Canada dont l'entreprise canadienne ou la 
nouvelle entreprise canadienne fait partie ou ferait partie; 
c) l'effet de l'investissement sur la productivité, la performance industrielle, le développement technologique, l'innovation e n matière de produits et la diversité des produits au Canada; 
d) l'effet de l'investissement sur la concurrence dans les industries au Canada; 
e) la compatibilité de l'investissement av ec les politiques nationales industrielle, économique et culture lle, eu égard aux obj ectifs industriels, économiques et culturels énoncés par le 
gouvernement ou le corps législatif d'une province et suscep tibles d'être notablement modifiés par l'investissement;  et 
f) la contribution de l'investissement à l'aptitude du Canada de soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux.   TN/S/O/CAN/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Pour 1994  2003 2005 , la valeur monétaire est 
établie à 153  223 250 millions de dollars 
canadiens et doit être ajustée ensuite tous les ans en fonction des variations du PIB nominal. 
 
-  L'acquisition, par un non-Canadien, du contrôle d'une entreprise canadienne ou l'établissement, 
par un non-Canadien, d'une nouvelle entreprise 
oeuvrant dans un secteur lié au patrimoine culturel ou l'identité nationale du Canada
** doit 
être approuvée.* 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
-  La prestation d'un service ou son subventionnement, à l'intérieur du secteur public, 
ne constitue pas une violation du présent 
engagement.  
-  Subventions liées à la recherche et au 
développement - non
-consolidation   non 
consolidé . 
  
                                                      
** Aux fins de la présente liste d'engagements, "entreprises liées au patrimoine culturel et à l'identité nationale du Canada" dé signe les personnes qui se livrent aux activités suivantes: 
a) la publication, la distribution ou la vente de livres, de magazines, de périodiques ou de journaux sous forme imprimée ou li sible par machine, à l'exclusion de la seule activité consistant à 
imprimer ou à composer l'un quelconque de tels articles; 
b) la production, la distribution, la vente ou l'exposition de films ou d'enregistrements vidéo; 
c) la production, la distribution, la vente ou l'exposition d'enregistrements musicaux audio ou vidéo; 
d) la publication, la distribution ou la vente de partitions musicales sous forme imprimée ou lisible par machine;e) les radioc ommunications dans lesquelles les transmissions sont destinées à une 
réception directe par le grand public, et toutes les entreprises de radiodiffusion, de télédiffusion et de câblodistribution, e t tous les services de programma tion par satellite et de réseaux de 
diffusion.    TN/S/O/CAN/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  -  Certaines mesures fiscales fédérales et 
subcentrales (généralement applicables aux 
petites entreprises) peuvent entraîner un traitement différencié à l'égard de la totalité ou 
d'une partie des "corporations privées dont le 
contrôle est canadien", au sens de la Loi de 
l'impôt sur le revenu  (c'est-à-dire les sociétés 
privées canadiennes qui ne sont pas contrôlées par 
des non-résidents et/ou des sociétés d'État).  
-  Mesures accordant une exemption fiscale ou un 
allégement fiscal à un fournisseur de services ou à l'égard de services fournis par un fournisseur qui 
fait partie intégrante de l'administration publique 
ou qui est la propriété, directe ou indirecte, de 
l'administration publique.  
-  Lors de la cession du capital-actions ou des 
actifs d'une société d'État ou d'une entité publique existante, les gouvernements fédéraux et 
subcentraux se réservent le droit d'interdire ou de 
limiter la propriété de tels intérêts ou actifs par 
des investisseurs d'une autre Partie ou d'un pays 
tiers,  non-Canadiens,  ou leurs investissements, 
   TN/S/O/CAN/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  ainsi que la capacité des détenteurs de tels intérêts 
ou actifs de contrôler toute entreprise résultante.  
En ce qui concerne ladite vente ou autre cession, le Canada se réserve le droit d'adopter ou de 
maintenir des mesures touchant la nationalité des 
dirigeants ou des membres du conseil d'administration. 
 
-  Les mesures liées à la fourniture de services qui doivent être offerts au grand public dans les 
sous-secteurs suivants peuvent entraîner une 
différence de traitement pour ce qui est  
des avantages: 
 
sécurité ou garantie du revenu sécurité ou assurance sociale 
bien-être social 
 ou du prix: 
 
enseignement public 
formation santé 
services de garderie. 
    TN/S/O/CAN/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  -   Les membres du conseil d'administration de 
sociétés constituées en vertu des lois fédérales 
doivent être des citoyens canadiens ou des 
personnes résidant habituellement au Canada.  
 
-  Le conseil d’administration des sociétés 
constituées en vertu d’une loi canadienne doit se composer de 25 pour cent de résidents 
canadiens.  Dans certains secteurs 
commerciaux visés, une majorité simple de résidents canadiens siégeant au conseil 
d’administration des entreprises est exigée, 
notamment dans le secteur de l’extraction minière de l’uranium, de l’édition ou de la 
distribution de livres, de la vente de livres 
lorsqu’il s’agit de l’acti vité principale de la 
société, de la distribution de films ou vidéos.  
De même, les sociétés qui, sous le régime d’une 
loi fédéral, sont assujetties aux exigences minimales en matière de propriété canadienne 
doivent avoir une majorité de résidents 
canadiens au sein du conseil d’administration.  
-  Les ententes entre le Canada et une organisation 
ou une personne autochtone, et les mesures 
adoptées par le Canada et ses provinces et territoires, peuvent prévoir le traitement favorable 
de toute personne ou organisation autochtone en 
ce qui concerne l'acquisition, l'établissement ou l'exploitation de toute entreprise commerciale ou 
industrielle, notamment conférer: 
   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   
a)  à une personne ou organisation autochtone le 
droit prioritaire d'établir une nouvelle entreprise commerciale ou industrielle ou d'acquérir une 
entreprise commerciale ou industrielle existante;  
et  
b)  à une entreprise commerciale ou industrielle 
existante ou projetée d'une personne ou organisation autochtone des incitations ou un 
traitement financiers favorables. 
 -  Alberta
:  Au moins la moitié des membres du 
conseil d'administration d'une société constituée 
en vertu des lois de la province doivent résider au 
Canada.  Les sociétés extraprovinciales immatriculées en vertu de la Business 
Corporations Act  de l'Alberta doivent nommer 
une personne qui réside dans la province de l'Alberta à titre de fondé de pouvoirs aux fins de 
signification des documents juridiques.  Des 
limites sont imposées sur la vente de terres 
publiques et d'immeubles non urbains à des non-Canadiens. 
 
L'Alberta Opportunity Fund
 donne la priorité aux 
fournisseurs de services détenus et exploités par 
des citoyens canadiens. 
    TN/S/O/CAN/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   
-  Colombie-Britannique :  La majorité des 
membres du conseil d'administration de toute société constituée en vertu des lois de la province 
doivent être des résidents canadiens, et au moins 
un administrateur doit résider dans la province.  Il est nécessaire d'être un citoyen canadien ou un 
résident permanent du Canada pour être 
admissible à la concession d'une terre publique.  
-  Manitoba
:  Les non-résidents peuvent faire 
l'objet de restrictions pour l'achat de plus de 10  40 
acres de terres agricoles et ils sont soumis à une 
taxe sur le transfert de biens-fonds agricoles.  La 
majorité des membres et la  majorité des membres 
composant une réunion du conseil d'administration d'une société constituée en vertu 
des lois de la province doivent être des résidents 
canadiens.  
-  Terre-Neuve-et-Labrador :  La majorité des 
membres du  Le conseil d'administration de toutes 
les sociétés constituées en vertu des lois de la 
province doiven t être  se composer de 25 pour 
cent des résidents canadiens.  Une coopérative 
doit comprendre au moins cinq personnes ayant pleine capacité juridique et résidant dans la 
province.  Toute entreprise non résidente doit 
engager un représentant local aux fins de la négociation collective et de la passation des actes 
de transfert et des hypothèques. 
   TN/S/O/CAN/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  -  Ontario :  La majorité de s membres du conseil 
d'administration de toutes les sociétés de l'Ontario 
doivent être des résidents canadiens.  La majorité des administrateurs de toute coopérative de 
l'Ontario et la majorité des administrateurs 
formant un quorum doivent être des résidents canadiens. 
 
La Loi sur les droits de cession immobilière
 de 
l'Ontario prévoit une taxe additionnelle sur les 
transferts directs ou indi rects de biens-fonds à des 
non-résidents.  
Seuls les fournisseurs de services appartenant à 
des Canadiens et versant 75 pour cent de leurs 
salaires à des employés de l'Ontario peuvent bénéficier d'investissements de sociétés pour 
l'expansion des petites entreprises. 
    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Tous les ass ociés d'une société ("partnership") 
demandant une aide à la Société de financement 
communautaire doivent résider au Canada.  
 
Des mesures fiscales de la province de l'Ontario 
peuvent entraîner une différence de traitement des sociétés relativement aux gains en capital sur les 
actions de sociétés résidentes au Canada. 
 -  Île du Prince-Édouard
:  La Lands Protection 
Act de l'Île du Prince-Édouard exige des résidents 
de l'extérieur de la province qui acquièrent un bien-fonds global dépassant 5 acres ou un terrain 
avec façade maritime de plus de 165 pieds qu'ils 
obtiennent l'approbation du cabinet provincial. 
 Seuls les résidents de la province sont admissibles 
à une réduction de l'impôt foncier sur les biens 
immobiliers non commerciaux.  
-  Québec
:  En vertu de la Loi sur les terres du 
domaine public , la priorité sera accordée aux 
résidents du Québec pour l'acquisition ou la location de terres publiques.  La 
Loi concernant 
les droits sur les transferts de terrains  du Québec 
impose une taxe supplémentaire sur les transferts 
de biens -fonds aux non -résidents.  
   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  La Société de développement industriel applique 
un traitement différencié dans le cas des prêts aux 
entreprises qui ne sont pas sous contrôle québécois et n'ont pas leur siège au Québec. 
 
Le Programme favorisant le regroupement et les alliances stratégiques ne vise que les 
regroupements ou les alliances stratégiques sous 
contrôle québécois.  
Seules les entreprises sous contrôle canadien 
peuvent bénéficier des services de la Société de placement dans l'entreprise québécoise. 
 
-  Saskatchewan
:  Aux termes de la Companies 
Act de la Saskatchewan, les entreprises 
constituées en sociétés dans la province ou les 
entreprises immatriculées à l'extérieur de la 
province doivent compter un membre du conseil d'administration qui réside dans la province et une 
majorité des membres qui sont des résidents 
canadiens.  Dans le cas des coopératives, la 
majorité des membres du conseil d'administration doivent être résidents canadiens.  L'achat de terres 
publiques provinciales par les fournisseurs de 
services étrangers est limité à 10 acres.     TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Mouvement des personnes 
physiques fournissant des 
services  4) Non-consolidation,   Non consolidé,  sauf 
pour les mesures qui affectent  l'admission ou et 
le séjour temporaire d'une personne physique faisant partie d
' remplissant les conditions 
requises pour faire partie de l' une des catégories 
suivantes:  4) Non
-consolidation,   Non consolidé,  sauf 
pour les mesures qui affectent  l'admission ou et 
le séjour temporaire d'une personne physique faisa
nt partie d ' remplissant les conditions 
requises pour faire partie de l' une des catégories 
indiquées dans la section d'accès au marché.  
Néant, sauf ce qui suit:  
 
-  L'admission ou le séjour ne doivent pas 
dépasser 90  jours ou le temps nécessaire pour 
exécuter le contrat de service, selon la période la 
plus courte.  Ces personnes ne peuvent prendre 
un emploi secondaire pendant leur séjour au 
Canada.  
 - Québec
:  Seuls les résidents permanents peuvent 
bénéficier des Programmes du Ministère de 
l'industrie, du commerce, de la science et de la technologie pour a) l'emploi scientifique dans les 
entreprises et b) l'emploi stratégique. 
 
Seuls les consultants résidant au Québec peuvent bénéficier du Programme d'aide du Ministère de 
l'industrie, du commerce, de la science et de la 
technologie à la réalisation d'études sur le développement stratégique des entreprises. 
   TN/S/O/CAN/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 1. Gens d'affaires en visite  
 
Une personne physique qui reste au Canada sans 
acquérir de rémunération provenant du Canada 
et sans s'adonner à des vent es directes au grand 
public ou sans fournir de services, aux fins de 
participer à des réunions d'affaires, à des 
rencontres professionnelles, visant entre autres la 
négociation de la vente de services et/ou autres 
activités semblables, notamment les prépar atifs 
d'établissement d'une présence commerciale au 
Canada et la prestation d’un service après -vente 
ou après -bail. :  l'admission ou le séjour ne 
doivent pas dépasser 90  jours.  
 
Il n’est pas nécessaire pour les gens d’affaires 
en visite remplissant les co nditions requises de 
remplir des critères relatifs  au marché du travail 
ou toute autre procédure d’un effet similaire ni 
d’obtenir un permis de travail.  
     TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Néant, sauf ce qui suit:  
 
-  L’admission et le séjour ne doivent pas 
dépasser six mois et des prol ongations peuvent 
être accordées . 
 
1.2. Personnes mutées à l'intérieur d'une société  
 
Les p  Personne l physique s d'un autre État 
membre,  qui a été sont  employée s par des une 
personne s morale s d'un autre État membre depuis  
pour  pendant une période d’ au moins un an au 
cours des trois années précédant 
immédiatement la date de la présentation de la 
demande d’admission au Canada  et qui 
demande nt l'admission temporaire pour fournir 
des services i) à la même personne morale qui 
exerce des activités commerciales importantes au 
Canada ou ii) à une personne morale constituée au Canada et exerçant au Canada des activités 
commerciales importantes, qui est détenue ou 
contrôlée par la personne morale mentionnée 
précédemment, ou qui est affiliée à cette personne morale. 
  
 
  
 
  
 
   TN/S/O/CAN/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Néant, sauf ce qui suit:  
 
-  L'admission ou le séjour ne doivent pas 
dépasser trois ans . 
 
Il s'agit des personnes suivantes:  
a)  Cadres
 
 Personnes physiques qui sont employées par une 
personne morale et qui s'occupent en premier lieu 
de la gest ion de la personne morale ou qui 
établissent les objectifs et les lignes de conduite 
pour la personne morale ou pour une composante 
importante de la personne morale, et qui exercent 
un pouvoir décisionnel étendu et qui ne relèvent 
que de cadres de niveau s upérieur, du conseil 
d'administration ou des actionnaires de la 
personne morale .  Personne physique qui est 
employée par une personne morale et  qui 
s’occupe principalement de la gestion de la 
personne morale, établit des objectifs et des 
politiques pour cette dernière ou pour l’une de ses principales composantes ou fonctions, 
possède un vaste pouvoir de décision et est peu 
supervisée par ses supérieurs.  
     TN/S/O/CAN/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 b)  Dirigeants  
 
Personnes physiques qui sont employées par une 
personne morale et qui dirigent la pe rsonne 
morale ou un service ou une subdivision de la 
personne morale, qui surveillent et contrôlent le 
travail d'autres employés exerçant des fonctions 
de surveillance, des fonctions professionnelles ou 
des fonctions de gestion, qui ont le pouvoir 
d'embauc her et de congédier ou de recommander 
l'embauchage ou le congédiement ou d'autres 
mesures relatives au personnel et qui exercent de 
larges pouvoirs au niveau supérieur sur les 
opérations quotidiennes.   Personne physique qui 
est employée par une personne morale et  qui 
dirige la personne morale ou un de ses services ou subdivisions, supervise et contrôle le travail 
d’autres superviseurs, professionnels ou 
gestionnaires, exerce un pouvoir discrétionnaire sur les affaires quotidiennes de l’entreprise et 
peut prendre des décisions relativement à 
l’embauche et au congédiement.  
    TN/S/O/CAN/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 c)  Spécialistes  
 
Personnes qui sont employées par une personne 
morale, qui détiennent des connaissances 
spécialisées et qui ont une connaissance exclusive 
du produit, du service, des é quipements de 
recherche, des techniques ou de la gestion de la 
personne morale . Personne physique qui est 
employée par une personne morale et  qui 
possède des connaissances  spécialisées, un degré 
d’expertise poussé et une connaissance exclusive 
en ce qui concerne le produit, le service, 
l’équipement de recherche, les techniques ou la gestion de la personne morale.  
 
(d) Personnes mutées à l’intérieur d’une 
société à fins de développement professionnel  
Personne physique qui a été employée par une 
personne morale pendant au moins un an au 
cours de la période précédant immédiatement 
la date de la présentation de la demande 
d’admission au Canada et qui demande 
l’admission temporai re à des fins de 
développement professionnel ou pour recevoir 
une formation aux techniques ou méthodes 
commerciales.  
 
Il n’est pas nécessaire pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société remplissant les conditions requises de remplir des critères 
relatifs au marché du travail ou toute autre 
procédure d’un effet similaire.   
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
    TN/S/O/CAN/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Néant, sauf ce qui suit:  
 
i)  un permis de travail est exigé; 
 
ii)  dans le cas des cadres et dirigeants, l’admission et le séjour sont autorisés pour une 
période initiale équivalent à la durée de la mutation. Des prolongations 
sont possibles, pourvu que le statut de résident 
temporaire soit maintenu, avec preuves à l’appui; et  
 
iii)  dans le cas des spécialistes, l’admission et 
le séjour sont autorisés pour une période 
initiale équivalente à la durée de la mutation, 
des prolongations étant possibles.  L’admission et le séjour, incluant toute période de 
prolongation, ne peuvent excéder cinq ans. 
 
iv) Dans le cas des personnes détachées à des 
fins de développement professionnel, 
l’admission et le séjour sont autorisés pour une 
période initiale équivalente à la durée de la 
mutation, des prolongations étant possibles. 
L’admission et le séjour, incluant toute période 
de prolongation, ne peuvent excéder trois ans. 
    TN/S/O/CAN/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2. 1.  Gens d'affaires en visite (y compris les 
vendeurs de services et les personnes chargées 
d’implanter une présence commerciale)  
 Une personne physique qui reste au Canada sans 
acquérir de rémunération provenant du Canada et sans s'adonner à des ventes directes au grand 
public ou sans fournir de services, aux fins de 
participer à des réunions d'affaires, à des rencontres professionnelles, visant entre autres la 
négociation de la vente de services et/ou autres 
activités semblables, notamment les préparatifs d'établissement d'une présence commerciale au 
Canada  et la prestation d’un service après-
vente ou après-bail.  
:  l'admission ou le séjour ne 
doivent pas dépasser 90  jours.  
 
Il n’est pas nécessaire pour les gens d’affaires 
en visite remplissant les conditions requises de remplir des critères relatifs  au marché du travail 
ou toute 
autre procédure d’un effet similaire ni  
d’obtenir un permis de travail. 
 Néant, sauf ce qui suit: 
 
-  L’admission et le séjour ne doivent  pas dépasser six mois et des prolongations peuvent 
être accordées.  
3. Professionnels  
     TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Personnes physiques cherchant  à exercer, dans le 
cadre d'un marché de services obtenu par une 
personne morale d'un autre pays membre (autre. 
qu'un organisme défini au sens de la CPC  872), 
l'activité à un niveau professionnel dans une 
profession figurant sur le tableau A ci -après, à 
condition que la personne détienne les diplômes 
de compétence académique et les qualifications 
professionnelles nécessaires, qui ont été dûment 
reconnus, le cas échéant, par l'association 
professionnelle au Canada.  
 Néant, sauf ce qui suit:
 
 
-  L ' a d m i s s i o n  o u le séjour ne doivent pas 
dépasser 90 jours ou le temps nécessaire pour 
exécuter le contrat de service, selon la période la 
plus courte.  Ces personnes ne peuvent prendre un 
emploi secondaire pendant leur séjour au Canada.  
 
Professionnels (b)  
 
Personnes p hysiques cherchant à exercer, dans le 
cadre d'un marché de services accordé par une 
personne  
morale qui effectue des opérations commerciales 
substantielles au Canada et obtenu par une 
personne morale d'un autre pays Membre (autre 
qu'un organisme défini au sens de la CPC  872) 
sans présence commerciale au Canada, l'activité à 
un niveau professionnel dans une profession 
figurant sur le tableau  B ci-après, à condition que 
la personne détienne les diplômes de compétence     TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 académique et les qualifications prof essionnelles 
nécessaires, qui ont été dûment reconnus, le cas 
échéant, par l'association professionnelle au 
Canada.  
 
Néant, sauf ce qui suit:  
 
L'admission temporaire sera accordée pour une 
période unique ne dépassant pas la plus courte des 
périodes suivant es:  quatre -vingt -dix (90) jours ou 
le temps nécessaire pour exécuter le contrat.  Elle 
sera accordée une fois par période de douze (12) 
mois.  Ces personnes auront le droit d'effectuer 
des entrées multiples pendant la période où leur 
séjour sera autorisé.   Elles ne pourront prendre un 
emploi secondaire pendant leur séjour au Canada.   
Leur nombre sera limité à dix (10) par projet 
dans le cas des informaticiens de haut niveau.  
 
Personne physique cherchant à exercer une 
activité de niveau professionnel dans l ’une des 
professions énumérées dans le tableau ci -après, 
dans le cadre d’un contra t de services accordé 
par une personne morale ou un consommateur 
de services au Canada et obtenu par une 
personne morale ou un fournisseur de services 
d’un autre Membre (autr es que les organismes 
définis à la CPC 872), à  
     TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 la condition que la personne en question possède 
les titres de compétence académique et les 
qualifications professionnelles nécessaires 
indiqués ci -dessous pour la profession, qui sont 
dûment reconnus, l e cas échéant, par 
l’organisme de réglementation professionnelle 
responsable au Canada.  
 
Il n’est pas nécessaire pour les professionnels 
remplissant les conditions requises de remplir 
des critères relatifs au marché du travail.  
 
Néant, sauf ce qui suit:  
 
i)  un permis de travail est exigé; et  
 
ii)  l’admission et le séjour sont autorisés pour 
une période initiale de un an ou pour le temps 
nécessaire à l’exécution du contrat, selon la plus 
courte de ces périodes, et des prolongations 
peuvent être accordées; et 
 
iii)  leur nombre sera limité à dix (10) par projet 
dans le cas des informaticiens de haut niveau . 
    TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3.  Fournisseurs de services contractuels (CSS)  
 
Personne physique employée par une personne 
morale d’un autre État membre et cherchant à 
exercer une activité de niveau professionnel 
dans le cadre d’un contrat de services accordé 
par une personne morale ou un consommateur 
de services au Canada et obtenu par la 
personne morale de l’autre État membre en 
question (autre que les organismes définis au 
sens de la CPC 872), dans une profession 
figurant dans le tableau ci-après, à la condition 
que la personne possède les titres de 
compétences académique et remplisse les 
conditions d’accréditation nécessaires tels 
qu’indiqués dans ledit tableau.  
Il n’est pas nécessaire pour les fournisseurs de 
services contractuels re mplissant les conditions 
requises de remplir des critères relatifs au 
marché du travail.  
 
Néant, sauf ce qui suit :  
 
i) un permis de travail est exigé;  
ii) l’admission et le séjour sont autorisés pour 
une période initiale d’un an ou pour le temps 
nécessaire à l’exécution du contrat, selon la 
plus courte de ces périodes, et des 
prolongations peuvent être accordées., et  
     TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 iii) le nombre de personnes admises sera limité 
à dix (10) par projet dans le cas des 
informaticiens de haut niveau.  
 
4.  Professionnels indépendants  
 
Personne physique cherchant à exercer, à titre 
de travailleur indépendant domicilié sur le 
territoire d’un autre Membre, une activité de 
niveau professionnel dans le cadre d’un 
contrat de services accordé par une personne 
morale ou un consommateur de services au 
Canada et obtenu par le professionnel en 
question, dans une profession figurant dans le 
tableau ci-après, à la condition que la personne 
possède les titres de compétences académique 
et remplisse les conditions d’accréditation 
nécessaires tels qu’indiqués dans ledit tableau. 
 
Il n’est pas nécessaire pour les fournisseurs de 
services professionnels indépendants  
remplissant les conditions requises de remplir 
des critères relatifs au marché du travail. 
 
Néant, sauf ce qui suit :  
 
i) un permis de travail est exigé;  
 
ii) l’admission et le séjour sont autorisés pour 
une période initiale d’un an ou pour le temps 
nécessaire à l’exécution du contrat, selon la 
plus courte de ces périodes, et des 
prolongations peuvent être accordées., et  
    TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 iii) le nombre de personnes admises sera limité 
à dix (10) par projet dans le cas des 
informaticiens de haut niveau.  
 
5. 4.   Autres 
 
Conjoints ou conjoints de fait d’employés 
mutés à l’intérieur d’une société ou de 
professionnels remplissant les conditions 
requises  
 
Il n’est pas nécessaire pour les conjoints et les 
conjoints de fait d’employés mutés à l’intérieur d’une société ou de professionnels remplissant 
les conditions requises  de remplir des critères 
relatifs au marché du travail. 
 
Néant, sauf ce qui suit: 
 
i)  un permis de travail est exigé; et 
 
ii)  l'admission et le séjour sont autorisés pour une période équivalente à celle du séjour de l’employé muté à l’intérieur d’une société ou 
du professionnel remplissant les conditions 
requises ayant reçu un permis de travail d’au moins 6 mois. 
  
   
   TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 27Tableau  A 
  
Professions
 Titres universitaires minimums/ autres 
qualifications  Autres exigences  
 
Ingénieurs  
  
Baccalauréat*  
Permis provincial** 
 
Cherch eurs agricoles  
 
 
 Architectes
 
 
Professionnels de la foresterie  
 
 
 Professionnels de la géomatique
 
 
 
  
Arpenteurs
 Baccalauréat en agriculture ou dans une 
science connexe et quatre ans d'expérience 
pertinente.  
 Baccalauréat en architecture.
 
 
Baccalauréat en gestion forestière ou en 
génie forestier, ou permis provincial.  
 
 Baccalauréat en arpentage, en géographie 
ou en sciences de l'environnement, plus 
trois ans d'expérience pertinente.  
  
Baccalauréat
. Une autorisation d'exercer est requise au Nouveau -Brunswic k, en Alberta et au 
Québec.  Une autorisation temporaire est requise en Colombie -Britannique.  
 
Permis et certificat provinciaux nécessaires pour exercer.  
 
Une autorisation d'exercer comme expert  forestier ou ingénieur forestier est 
requise en Alberta, en C olombie -Britannique et au Québec.  
 
 
  
 
 
  
Permis provincial
. 
 
 
                                                      
* Le mot "baccalauréat" désigne un diplôme obtenu d'un établissement d'enseignement universitaire accrédité du Canada ou l'équiva lent. 
** L'expression "permis provincial" désigne un document déli vré par un gouvernement provincial ou sous son autorité, qui permet à une personne d'exercer une activité ou profession 
réglementée.   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 28 Tableau B  
 
 
Professions  Titres universitaires minimums/ autres 
qualifications  Autres exigences  
Consultants en droit étranger  
 Urbanistes
 
 
Informaticiens de haut niveau  Baccalauréat en droit.  
 Baccalauréat en urbanisme
. 
 
Diplôme de deuxième ou troisième cycle∗ 
en informatique ou discipline connexe;  et 
dix (10) années d'expérience en 
informatique.  
 Permis provincial.  
 Permis provincial.
 
                                                      
∗  Diplôme de niveau égal ou supérieur à une maîtrise décerné par un établissement d'enseignement universitaire accrédité d u Canada ou l'équivalent.  
Les équivalences des diplômes sont déterminées par les services canadiens compétents.    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 29 
Professions Titres universitaires minimums/ 
autres qualifications  Autres exigences 
 
Ingénieurs  
 
Chercheurs agricoles  
  
 
 
Architectes
 
 
 
Professionnels de la foresterie  
  
Baccalauréat *1 
 
Baccalauréat en agriculture ou dans une science connexe et 
quatre ans d'expérience pertinente.  
 
 
Baccalauréat en architecture.  
 
Baccalauréat en gestion forestière ou en génie forestier, ou permis provincial.  
  
Permis provincial ** 2 
 
Une autorisation d'exercer est requise au 
Nouveau-Brunswick, en Alberta et au Québec.  Une autorisation temporaire est requise en 
Colombie-Britannique. 
 
Permis et certificat provinciaux nécessaires pour exercer. 
 
Une autorisation d'exercer comme expert forestier ou ingénieur forestier est requise en Alberta, en 
Colombie-Britannique et au Québec.  
 
Professionnels de la géomatique  
 
 
 
Arpenteurs  Baccalauréat en arpentage, en géographie ou en sciences de 
l'environnement, plus trois ans d'expérience pertinente. 
 
 Baccalauréat . 
  
 
 
 
Permis provincial.  
Consultants en droit étranger  
 Urbanistes
 
 
Informaticiens de haut niveau  Baccalauréat en droit. 
 Baccalauréat en urbanisme. 
 
Diplôme de deuxième ou troisième cycle∗∗∗ en informatique 
ou discipline connexe;  et dix (10) années d'expérience en 
informatique.  
 Permis provincial. 
 Permis provincial.  
 
                                                      
* 1 Le mot "baccalauréat" désigne un diplôme obtenu d'un établissement d'enseignement universitaire accrédité du Canada ou l'équiva lent. 
** 2 L'expression "permis provincial" désigne un document délivré par un gouvernement provincial ou sous son autorité, qui permet à une personne d'exercer une activité ou 
profession réglementée . 
***  Diplôme de niveau égal ou supérieur à une maîtrise décerné par un établissement d'enseignement universitaire accrédité du Canada ou l'équivalent.  Les équivalences des 
diplômes sont déterminées par les services canadiens compétents.  
 
  TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 30  
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Professionnels des 
technologies de l’information 
et des communications  
 
  
 
   
 
 
 Baccalauréat en informatique ou une discipline 
connexe et deux années d’expérience en 
informatique ; ou  
 
Baccalauréat et cinq années d’expérience dans 
le domaine de l’information et de systèmes 
d’information ; ou  
 
Une désignation canadienne de spécialiste des 
TCI (technologies des communications et de 
l'information), ou un permis ou une 
désignation d'un organisme d'accréditation 
étranger reconnu.1 
  
  
 
  
 
  
Consultants en gestion  
 Titre de consultant certifié en gestion (CMC) 
ou désignation équivalente reconnue par 
l’International Council of Management 
Consulting Industries (ICMCI) ; ou  
Certification d’un organisme d’accréditation 
professionnelle reconnue par l’ICMCI et 
baccalauréat et cinq années d’expérience dans 
un domaine directement rattaché à la nature 
du contrat de services.   
Autres conditions   -  Les mesures liées à la fourniture de services qui 
doivent être offerts au grand public dans les sous-secteurs suivants peuvent entraîner une 
différence de traitement pour ce qui est 
  
                                                      
1 Liste en vigueur d’organismes d’accréditation professionnelle reconnus : Royaume-Uni, British Co mputer Society (BCS), États-Un is – Institute for the 
Certification of Computing Professionnals (ICCP), Canada – Association canadienne de l’informatique (ACI), Nouvelle-Zélande – N ew Zealand Computer Society (NZCS ; 
Australie – Australian Computer Society (ACS ).   TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  des avantages: 
 
sécurité ou garantie du revenu sécurité ou assurance sociale 
bien-être social 
 ou du prix: 
 
enseignement public formation 
santé 
services de garderie.    TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 32 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
 AUX ENTREPRISES    
A*. Services professionnels  
    
a*) Consultants juridiques 
 étrangers (Services de 
 conseils sur le droit  étranger et le droit 
 international public 
 seulement)  (CPC 861
*) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Aucune restriction,  Néant,  sauf que ce qui 
suit:  
 
La présence commerciale doit prendre la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société en 
nom collectif. 
 
4) Non
-consolidation,  Non consolidé,  sauf  ce 
qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
horizontale, et: 
 Avocats
  (Île du Prince -Édouard,  Alberta, 
Ontario , et Terre-Neuve et Labrador ):  Pour la 
reconnaissance professionnelle, obligation d'être 
un résident permanent. (Québec):  Obligation de citoyenneté.
 
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
 
  
 
 
4) Non
-consolidation,  Non consolidé  sauf  ce 
qui est  prévu  comme indiqué  dans la section 
horizontale.  Consultants juridiques 
étrangers  
 Le droit d'exercer sans devoir 
répondre à des conditions de 
reconnaissance professionnelle est accordé 
temporairement dans les 
provinces de l’Île du Prince 
Edward, de la 
Colombie-Britannique, de la 
Saskatchewan, du Manitoba   
et de l'Ontario selon les critères suivants: 
 
1.  En Colombie-Britannique 
et en Saskatchewan
, le CJE: 
(1) doit être un "membre en 
règle" de la profession 
juridique dans son propre pays; (2) doit avoir bonne 
réputation;   et être en bonne 
santé , (3) dépose une 
assurance-caution ou autre 
garantie pour une somme 
d'au moins 1 million de dollars canadiens; et  (4) doit 
 
                                                      
* Les astérisques signifient "partie de".   TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   suivre toute formation 
juridique permanente 
obligatoire. 
 2.  En Saskatchewan, le CJE: 
(1) doit être un "membre en 
règle" de la profession juridique dans son propre 
pays;  (2) doit avoir exercé le 
droit dans son pays pendant au 
moins trois années entières  
ans complets
; (3) doit avoir 
bonne réputation  et être en 
bonne santé; (4)  dépose une 
assurance-caution ou autre 
garantie pour une somme d'au moins 1 million de 
dollars canadiens;  (5) 
s'engage à ne pas accepter, détenir, transférer ou d'une 
autre façon manipuler des 
fonds en fiducie; et (6) doit  
suivre toute formation juridique permanente 
obligatoire.  , et en Ontario, 
pendant au moins les cinq 
années antérieures.  
 
3.  En Colombie -Britannique 
et en Saskatchewan, l'intéressé 
doit avoir bonne réputation  
  et être en bonne santé .  En 
Ontario, il doit avoir bonne 
réputation.  
  TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 34 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   4.  En Colombie -Britannique 
et en Saskatchewan, le CJE 
dépose une assurance -caution 
ou autre garantie pour une 
somme d'au moins 1  million 
de dollars canadiens.  
 
5.  En Saskatchewan, le CJE 
s'engage à ne pas accepter, 
détenir, transférer ou d'une 
autre façon manipuler des 
fonds en fiducie.  
 
6.  En Colombie -Britannique 
et en Saskatchewan, le CJE 
doit suivre toute formation 
juridique permanente 
obligatoire.  
 7
 3.  En Ontario, le CJE:  (1) 
doit avoir exercé le droit dans 
son pays pendant au moins 
trois des cinq années 
antérieures;  (2) doit avoir 
bonne réputation;  et (3)  doit 
dès que possible résider ou s'engager à résider en Ontario. 
   TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   4.  À l'Île-du-Prince-
Édouard, le CJE:  (1) doit 
être membre du barreau de 
son pays d'origine; et (2) 
doit avoir pratiqué le droit 
dans son pays pendant au 
moins trois années entières 
ou s'engager par écrit à ne 
travailler que sous la 
supervision directe d'un 
CJE du pays en question qui 
satisfait à l'exigence d'avoir 
pratiqué le droit pendant 
trois années entières. 
 
5. Au Manitoba, le CJE : 1) 
doit être « membre en 
règle » d’une profession 
juridique dans son propre 
pays pendant au moins trois 
années; 2) s’engage à ne pas 
accepter, détenir, transférer 
ou d’une autre façon 
manipuler des fonds en 
fiducie; 3) doit avoir souscrit 
une assurance-
responsabilité, un 
cautionnement ou une autre 
garantie appropriée; 4) 
participe à un programme 
d’assurance ou de 
remboursement ou fournit 
une assurance-caution 
suffisante pour indemniser 
les Manitobains ayant subi 
un préjudice; 5) doit avoir 
bonne réputation.    TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 36 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Services comptables, 
 d'audit et de tenue de livres 
 (CPC 862)  1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Vérification   (Saskatchewan, Terre-Neuve et 
Labrador , Nouvelle -Écosse , Manitoba, Ontario):  
Présence commerciale obligatoire. 
(Nouvelle-Écosse) : Résidence obligatoire pour 
l’obtention du permis d’exercice 
 (Manitoba,  Québec ):  Exigence de citoyenneté 
pour accréditation professionnelle.  
(Alberta, Ontario ):  Résidence permanente 
obligatoire pour accréditation professionnelle. 
 2) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Vérification
  (Saskatchewan, Terre-Neuve et 
Labrador , Nouvelle -Écosse , Manitoba, Ontario):  
Présence commerciale obligatoire. 
(Nouvelle-Écosse : Résidence obligatoire pour 
l’obtention du permis d’exercice)  
(Manitoba,  Québec ):  Exigence de citoyenneté 
pour accréditat ion professionnelle.  
(Alberta, Ontario ):  Résidence permanente 
obligatoire pour accréditation professionnelle.  1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Vérification
  (Alberta, Terre-Neuve et Labrador , 
Nouvelle -Écosse, Île du Prince -Édouard,  
Manitoba , et Saskatchewan):  Exigence de 
résidence pour accréditation professionnelle.  
Comptables publics agréés   (Manitoba):  
Exigence de résidence pour accréditation 
professionnelle.  
 
 2) Néant.  
 3) Néant, sauf que ce qui suit:  
 
La présence commerciale doit prendre la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société en 
nom collectif. 
 3) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Vérification
  (Saskatchewan, 
Colombie-Britannique, Ontario, Nouvelle-Écosse, 
Québec, Île du Prince-Édouard, Terre-Neuve et 
Labrador,  et Alberta):  Le bureau doit être dirigé 
par un résident.     TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non-consolidation , Non consolidé  sauf  ce 
qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
horizontale, et:  
Vérification
  (Saskatchewan, Terre-Neuve et 
Labrador , Nouvelle -Écosse , Manitoba, Ontario):  
Présence commerciale obligatoire. 
(Nouvelle-Écosse) : Résidence obligatoire pour 
l’obtention du permis d’exercice 
 (Manitoba,  Québec ):  Exigence de citoyenneté 
pour accréditation professionnelle.  
(Alberta, Ontario ):  Résidence permanente 
obligatoire pour accréditation professionnelle. 
 4) Non-consolidation , Non consolidé  sauf  ce 
qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
horizontale, et:  
Vérification
  (Alberta, Terre-Neuve et Labrador , 
Nouvelle -Écosse, Île du Prince -Édouard,  
Manitoba , et Saskatchewan):  Exigence de 
résidence pour  accréditation professionnelle. 
 
Comptable public agréé   (Manitoba):  Exigence 
de résidence pour accréditation professionnelle.  
  
c) Services de conseil fiscal 
 (sauf les services 
 juridiques)  (CPC 863*) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale.   
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 
  Services de conseils et 
 d'établissement 
 d'avant-projets  d'architecture 
 (CPC 86711) 
 1) Néant, sauf ce qui suit:
 Néant.  
 
Architectes   (Québec):  Exigence de citoyenneté 
pour accréditation professionnelle.  
 
  
 
   
2) Néant. 
 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Architectes
  (Nouvelle-Écosse, 
Nouveau -Brunswick et Terre-Neuve et 
Labrador ):  Exigence de résidence pour 
accréditation professionnelle.  
Architectes paysagistes
  (Terre-Neuve et 
Labrador ):  Exigence de résidence pour 
accréditation professionnelle.  
2) Néant. 
   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 38 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services d'établissement de 
 plans d'architecture 
 (CPC 86712)  
 Services d'administration 
 des contrats  (CPC 86713) 
 
 Services combinés  d'établissement de plans 
 d'architecture et 
 d'administration des  contrats 
 (CPC 86714) 
 
 Autres services  d'architecture 
 (CPC 86719) 
 3) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Architectes
:  La présence commerciale doit 
prendre la forme d'une entreprise individuelle ou 
en nom collectif. 
  
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
horizontale.  , et: 
 
Architectes   (Québec):  Exigence de citoyenneté 
pour accréditation professionnelle.  3) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Architectes   (Île du Prince-Édouard):  Dans une 
entreprise en nom collectif, les cabinets non 
résidents doivent réunir une plus forte proportion 
de praticiens.  
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf  ce 
qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
horizontale, et: 
 
 Architectes
  (Nouvelle-Écosse, 
Nouveau -Brunswick  et Terre-Neuve et 
Labrador ):  Exigence de résidence pour 
accréditation professionnelle.  
Architectes paysagers
  (Terre-Neuve et 
Labrador ):  Exigence de résidence pour 
accréditation professionnelle. 
    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 39Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 
 
 Services de conseils et de 
 consultation en matière 
 d'ingénierie  (CPC 86721) 
 
 Services d'établissement de  plans de génie civil pour la 
 construction des fondations 
 et l'ossature des bâtiments  (CPC 86722) 
 
 Services d'établissement de 
 plans techniques pour les  installations mécaniques et 
 électriques des bâtiments 
 (CPC 86723) 
 
 Services d'établissement de 
 plans techniques pour la 
 construction d'ouvrages de  génie civil 
 (CPC 86724) 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Ingénieurs -conseils  (Manitoba):  Une présence 
commerciale est obligatoire pour accréditation 
professionnel le. 
 
Ingénieurs  (Colombie-Britannique, Terre -Neuve 
et Labrador , Alberta, Ontario, 
Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse):  Exigence de résidence permanente pour 
accréditation professionnelle. 
(Québec):  Exigence de citoyenneté pour 
accréditation profession nelle.  
 
2) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Ingénieurs -conseils  (Manitoba):  Une présence 
commerciale est obligatoire pour accréditation 
professionnelle.  
 
Ingénieurs   (Colombie-Britannique, Terre -Neuve 
et Labrador,  Alberta, Ontario, 
Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse):  Exigence de résidence permanente pour 
accréditation professionnelle. 
(Québec):  Exigence de citoyenneté pour 
accréditation professionnelle.  
 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Ingénieurs   (Saskatchewan):  Exigence de  
résidence pour accréditation professionnelle. 
 
  
 
  
 
  
 
2) Néant. 
   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 40 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services 
 d'établissement de plans 
 techniques pour les  processus et la production 
 industriels 
 (CPC 86725)  
 Services d'établissements 
 de plans techniques n.c.a.  (CPC 86726) 
 
 Autres services d'ingénierie  pendant la phase de 
 construction et 
 d'installation 
 (CPC 86727)  
 Autres services d'ingénierie 
 (CPC 86729)  3) Néant. 
 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale, et: 
 
Ingénieurs   (Colombie-Britannique, Terre -Neuve 
et Labrador , Alberta, Ontario, 
Nouveau-Brunswick et Nouvelle -Écosse ):  
Exigence de résidence permanente pour 
accréditation professionnelle. 
(Québec):  Exigence de citoyenneté pour 
accréditation professionnelle.  
 3) Néant. 
 
4) Non-consolidation , Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale, et: 
 Ingénieurs
  (Saskatchewan).  Exigence de 
résidence pour accréditation professionnelle. 
  
f) Services intégrés 
 d'ingénierie 
 (CPC 8673) 
  Services intégrés 
 d'ingénierie et de gestion de 
 projets de construction clefs  en mains d'infrastructures 
 de transport 
 (CPC 86731)       TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 41Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services intégrés 
 d'ingénierie et de gestion de 
 projets pour les projets de  construction clefs en mains 
 d'ouvrages d'alimentation 
 en eau et d'assainissement  (CPC 86732) 
 
 Services intégrés  d'ingénierie pour les projets 
 de construction clefs en 
 mains d'établissements  industriels 
 (CPC 86733) 
    
 Services intégrés 
 d'ingénierie pour la  construction clefs en mains 
 d'autres projets 
 (CPC 86739)     
g) Services d'aménagement 
 urbain et d'architecture 
 paysagère  (CPC 8674) 1) Néant, sauf ce qui suit:
 Néant.  
 
Urbanisme   (Québec):  Exigence de citoyenneté 
pour l'utilisation de ce titre.  
 
2) Néant. 3) Néant. 
 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
horizontale.  , et: 
 
Urbanisme   (Québec):  Exigence de citoyenneté 
pour l'utilisation de ce titre.  
 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Urbanisme   (Terre-Neuve et Labrador,  et 
Saskatchewan):  Exigence de résidence. 
 
2) Néant. 3) Néant. 
 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
horizontale, et: 
 
Urbanisme   (Terre-Neuve et Labrador,  et 
Saskatchewan):  Exigence de résidence. 
   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 42 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B*. Services informatiques et  
 services connexes  
    
a) Services de consultation en 
 matière d'installation des 
 matériels informatiques 
 (CPC 841)  
b*) Services de réalisation de 
 logiciels, incluant des  services de consultation en  matière de systèmes et de 
 logiciels, d'analyse de 
 systèmes, de conception de  systèmes, de 
 programmation et de 
 maintenance de systèmes, à  l'exclusion des services 
 énumérés sous services 
 financiers 7Bl  (CPC 842*)  
c*) Services de traitement de 
 données, incluant les  services de traitement et de 
 tabulation des données, et 
 les services de gestion des  installations, à l'exclusion 
 des services de 
 communications énumérés  sous 2Cn et des services  financiers énumérés 
 sous 7Bl 
 (CPC 843*)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non-consolidation,  Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale.    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 43Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d*) Services de base de 
 données, à l'exclusion des 
 services énumérés sous les  services financiers 7Bl 
 (CPC 844*) 
 e) Services d'entretien et 
 de réparation de machines 
 et de matériel de bureau, y  compris les ordinateurs 
 (CPC 845) 
  Autres services 
 informatiques 
 (CPC 849) 
    
C*. Services de  
 recherche-développement  
    
b*) Services de recherche et de 
 développement  expérimental en sciences 
 sociales et humaines, y 
 compris dans les domaines  du droit, de l'économie, à 
 l'exception de la 
 linguistique et des langues  (CPC 852*) 
 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale. 
   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 44 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
D. Services immobiliers  
    
a) Services immobiliers se 
 rapportant à des biens  propres ou loués 
 (CPC 821) 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 Services immobiliers
  (Ontario, Nouvelle-Écosse, 
Terre-Neuve et Labrador , Île du Prince-Édouard , 
et Saskatchewan):  Les services doivent être 
assurés au moyen d'une présence commerciale. 
 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 Agents immobiliers
  (Alberta, Québec, Yukon, 
Manitoba, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et 
Labrador , Colombie-Britannique , et Île du 
Prince-Édouard):  Exigence de résidence. 
  
b) Services immobiliers à 
 forfait ou sous contrat  (CPC 822) 
 Agents immobiliers
  (Alberta, Terre-Neuve et 
Labrador ):  Les services doiv ent être assurés au 
moyen d'une présence commerciale. 
   
 Evaluateurs agréés   (Québec):  Exigence de 
citoyenneté pour utiliser ce titre.  
   
 2) Néant. 2) Néant.  
 3) Néant. 3) Néant.  
 4) Non-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale, et:  
Services immobiliers
  (Ontario, Nouvelle-Écosse, 
Terre-Neuve et Labrador , Île du Prince-Édouard , 
et Saskatchewan):  Les services doivent être 
assurés au moyen d'une présence commerciale. 
 4) Non-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale, et:  
Agents immobiliers
 (Alberta, Québec, Yukon, 
Manitoba, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et 
Labrador , Colombie-Britannique , et Île du 
Prince-Édouard):  Exigence de résidence. 
  
 Agents immobiliers  (Alberta, Terre-Neuve et 
Labrador ):  Les services doiv ent être assurés au 
moyen d'une présence commerciale.    
 Evaluateurs agréés  (Québec):  Exigence de 
citoyenneté pour utiliser ce titre.  
     TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 45Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
E*. Services de location 
simple ou en crédit-bail 
de machines, de 
matériel, sans opérateurs  
    
a),b),c),d) Services de 
 location simple ou en  crédit-bail d'autres 
 machines et matériel sans 
 opérateurs  (CPC 831)  
e*) Services de location simple 
 ou en crédit-bail d'articles  personnels et domestiques 
 (à l'exclusion des services 
 énumérés au paragraphe  83201, la location de 
 disques enregistrés, de 
 cassettes audio, de disques  compacts, et au  paragraphe 83202, services 
 de location de cassettes 
 vidéo)  (CPC 832*) 
 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.  
F*. Autres services fournis  
 aux entreprises  
    
b) Services d'études de 
 marché et de sondages  (CPC 864) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 
 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 46 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) Services de conseil en 
 gestion 
 (CPC 865)  
 Services de consultation en 
 matière de gestion générale  (CPC 86501) 
 
 Services de consultation en  matière de gestion 
 financière 
 (CPC 86502)  1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Chercheurs agricoles
  (Terre-Neuve et Labrador ):  
Exigence de résidence permanente pour 
accréditation professionnelle. 
(Québec):  Exigence de citoyenneté pour 
accréditation professionnelle.  
 
Administrateurs professionnels et consultants 
accrédités en gestion   (Québec - Corporation 
professionnelle  des administrateurs agréés du 
Québec):  Exigence de citoyenneté pour utiliser 
ce titre.  
 1) Néant.   
 Services de consultation en 
 matière de gestion de la 
 commercialisation  (CPC 86503) 
 
   Services de consultation en 
 matière de gestion des 
 ressources humaines  (CPC 86504) 
 
  Services de consultation en 
 matière de gestion de la 
 production  (CPC 86505)  
 
 Services de relations  publiques 
 (CPC 86506) Conseillers en rela
tions industrielles   (Québec):  
Exigence de citoyenneté pour utiliser ce titre.  
 2) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Chercheurs agricoles
  (Terre-Neuve et Labrador ): 
Exigence de résidence permanente pour accréditation professionnelle. 
(Québec)
:  Exigence de citoyenneté pour  
accréditation professionnelle.  
 
3) Néant. 
 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui  est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale, et:  Chercheurs agricoles
  (Terre-Neuve et Labrador ):  
Exigence de résidence permanente pour 
accréditation professionnelle. (Québec):  Exigence de citoyenneté pour 
accréditation prof essionnelle.  
  
 
 2) Néant. 
 
   
 
  
3) Néant. 
 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 47Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Autres services de 
 consultation en matière de 
 gestion, y compris dans les  domaines de l'agrologie, de 
 l'agronomie, de la gestion 
 agricole, et les services de  consultation connexes 
 (CPC 86509) Administrateurs professionnels et consultants 
accrédités en gestion   (Québec - Corporation 
professionnelle des administrateurs agréés du 
Québec):  Exigence de cit oyenneté pour utiliser 
ce titre.  
 Conseillers en relations industrielles
  (Québec):  
Exigence de citoyenneté pour utiliser ce titre.  
   
d) Services connexes aux 
 services de consultation en  matière de gestion 
 (CPC 866) 
 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 
 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.  
e) Services d'essais et 
 d'analyses techniques, 
 incluant les contrôles de la 
 qualité et les inspections  techniques  (CPC 8676) 
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale.  
f*) Location d'équipement 
 agricole, sans opérateur 
 (CPC 8811*) 
  Services annexes 
 d'exploitation forestière et 
 de sylviculture, incluant la  gestion forestière  (CPC 8814) 
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 q ui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 48 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
h) Services annexes aux 
 industries extractives, 
 incluant les services de  forage et les services sur le 
 terrain et location 
 d'équipement avec  opérateur 
 (CPC 883) 
  Travaux de préparation des 
 sites en vue de 
 l'exploitation minière  (CPC 5115) 
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.   
i*) Fabrication de coke, de 
 produits pétroliers raffinés 
 et de combustibles 
 nucléaires, à forfait ou sous  contrat 
 (CPC 8845*)  1) Néant. 
2) Néant, sauf ce qui suit: 1) Néant. 
2) Néant. 
  
 Fabrication de métaux de 
 base, à forfait ou sous 
 contrat  (CPC 8851) Affinage moyennant redevance des métaux de 
base  (Ontario):  Doivent être traités ou affinés au 
Canada.  
3) Néant. 
 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.   
 
  
3) Néant. 
 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.     TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 49Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
k) Services de placement et de 
 fourniture de personnel 
 (CPC 872) 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Services de placement et de fourniture de 
personnel   (Ontario):  Les services doivent être 
assurés par l'intermédiaire d'une présence 
commerciale.  
2) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Services de placement et de fourniture de 
personnel   (Ontario):  Les services doivent être 
assurés par l'intermédiaire d'une présence commerciale. 
 
3) Néant. 
 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.  1) Néant. 
 
  
 
  
2) Néant. 
  
 
  
 
3) Néant. 
 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale.  
  TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 50 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
l) Services d'enquêtes et de 
 sécurité 
 (CPC 873) 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Enquêteurs à des fins personnelles et 
commerciales   (Ontario):  Les services doivent 
être assurés par l'intermédiaire d'une présence 
commerciale.  
2) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Enquêteurs à des fins personnelles et 
commerciales   (Ontario):  Les services doivent 
être assurés par l'intermédiaire d'une présence commerciale. 
 
3) Néant, sauf ce qui suit:
 Néant.  
 Enquêteurs à des fins personnelles et 
commerciales   (Ontario):  Le contrôle étranger est 
limité à 25  pour cent au total et à 10  pour cent 
pour chaque actionnaire.  
 
 
 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
horizontale, et:  
Services d'enquêtes et de sécurité
 (Québec):  
Exigence de citoyenneté pour les enquêteurs privés. 
 1) Néant. 
 
  
 
  
2) Néant. 
  
 
  
 
3) Néant, sauf ce qui suit: 
 Services d'enquêtes et de sécurité
  (Terre-Neuve 
et Labrador ):  La majorité des membres du 
conseil d'administration et le dirigeant de l'entreprise engagée dans cette activité doivent 
être des citoyens canadiens ou des résidents du 
Canada. 
 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
horizontale.    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 51Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
m) Services connexes de 
 consultations scientifiques 
 et techniques  (CPC 8675) 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Mineur autorisé
  (Colombie-Britannique):  Le 
requérant doit habituellement être un citoyen 
canadien ou un résident permanent du Canada, 
une société canadienne ou une société en nom collectif liée à la première. 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Exploration et aménagement minérale et 
pétrolière :  Mesures fiscales fédérales et 
subnationales qui entraînent un traitement 
différencié des dépenses rattachées à des services fournis au Canada dans le domaine de la 
prospection et de l'exploitation des ressources 
minérales, pétrolières ou gazières.   
 Services de prospection 
 géologique, géophysique et 
 autres services de 
 prospection scientifique,  incluant les services de 
 consultations liés à 
 l'exploitation minière  (CPC 86751) 
 
 Services de prospection  souterraine  (CPC 86752) 
 
 Services de prospection de  surface 
 (CPC 86753) 
  Services d'établissement de 
 cartes 
 (CPC 86754) Arpenteurs-géomètres
  (Saskatchewan):  Présence 
commerciale obligatoire pour reconnaissance  
accréditation  professionnelle. 
(Manitoba, Nouvelle -Écosse  et Québec ):  
Exigence de citoyenneté pour accréditation 
professionnelle. 
(Terre-Neuve et Labrador ):  Exigence de 
résidence permanente pour accréditation 
professionnelle. 
 Services de prospection souterraine
  (Québec):  
Exigence de citoyenneté pour accréditation 
professionnelle.  
 Technologue professionnel
  (Québec):  Exigence 
de citoyenneté pour accréditation professionnelle.  
  Technologie/technicien en sciences appliquées
  
(Colombie-Britannique):  Exigence de résidence 
pour accréditation professionnelle. 
 Arpenteurs cadastraux
  (Ontario):  Exigence de 
résidence pour accréditation professionnelle. 
 Géoscientifiques
  (Terre-Neuve et Labrador ):  
Exigence de résidence pour accréditation 
professionnelle.  Arpenteurs-géomètres
  (Ontario, 
Colombie-Britannique):  Exigence de résidence 
pour accréditation professionnelle.  
 
   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 52 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Chimistes   (Québec):  Exigence de citoyenneté 
pour accréditatio n professionnelle.  
 2) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Arpenteurs-géomètres
  (Saskatchewan):  Une 
présence commerciale est obligatoire pour 
accréditation professionnelle. 
(Ontario):  Exigence de détenir un diplôme de la province pour accréditation professionnelle. 
(Manitoba, Nouvelle
-Écosse,  Terre-Neuve et 
Labrador  et Québec ):  Exigence de citoyenneté 
pour accréditation professionnelle. 
 (Ontario):  Obligation de détenir un diplôme de la 
province pour accréditation professionnelle. 
 2) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Prospection et exploitation minérales et 
pétrolières :  Mesures fiscales fédérales et 
subnationales qui entraînent un traitement 
différencié des dépenses rattachées à des services fournis au Canada dans le domaine de la 
prospection et de l'exploitation des ressources 
minérales, pétrolières ou gazières.  
 Services de prospection souterraine   (Québec):  
Exigence de citoyenneté pour accréditation 
professionnelle.  Arpenteurs-géomètres   (Ontario, 
Colombie-Britannique):  Exigence de résidence 
pour accréditation professionnelle. (Ontario):  Exigence de détenir un diplôme de la 
province pour accréditation professionnelle. 
    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 53Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Arpenteurs-géomètres :  La présence commerciale 
doit prendre la forme d'une entreprise individuelle 
ou d'une société en nom collectif sauf en Alberta 
où elle peut être assurée par la société de l'arpenteur. 
 
  
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
horizontale, et: 
 
Mineur autorisé   (Colombie-Britannique):  Le 
requérant doit être résident permanent.  
 3) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Arpenteurs cadastraux
  (Ontario):  70  pour cent 
ou plus des actions doivent appartenir à des 
Canadiens . 50 pour cent du conseil 
d’administration d’une société d’arpenteurs 
cadastraux doivent être membres de l’Association des arpenteurs-géomètres de 
l’Ontario. 
 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
horizontale, et: 
 
Technologues, techniciens en sciences appliquées   
(Colombie-Britannique):  Exigence de résidence pour accréditation professionnelle. 
 
Arpenteurs cadastraux
  (Ontario):  Exigence de 
résidence pour accréditation professionnelle. 
  
 Arpenteurs   (Manitoba,  Nouvelle -Écosse  et 
Québec ):  Exigence de citoyenneté pour 
accréditation professionnelle. (Terre-Neuve et Labrador ):  Exigence de 
résidence permanente pour accréditation 
professionnelle.  
Services de prospection souterraine
  (Québec):  
Exigence de citoyenneté pour accréditation 
professionnelle.  
 
Technologues professionnels   (Québec):  
Exigen ce de citoyenneté pour l'utilisation de ce 
titre. 
 
Chimistes   (Québec):  Exigence de citoyenneté 
pour accréditation professionnelle . 
 Géoscientifiques   (Terre-Neuve et Labrador ):  
Exigence de résidence pour accréditation 
professionnelle.  
Arpenteurs-géomètres
  (Ontario, 
Colombie-Britannique):  Exigence de résidence pour accréditation professionnelle. 
   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 54 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
n) Services de réparation 
 d'articles personnels et 
 domestiques  (CPC 633) 
 
 Services de réparation  d'ouvrages en métaux, de 
 machines et de matériel, 
 incluant les ordinateurs et  l'équipement de 
 communication, à forfait ou 
 sous contrat  (CPC 8861 to 8866) 
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.  
o) Services de nettoyage de 
 bâtiments 
 (CPC 874) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prév u comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale.   
q) Services de 
 conditionnement 
 (CPC 876) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale.     TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 55Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
s), t) Autres services fournis 
 aux entreprises, incluant: 
 (CPC 879)  
 Services d'information en 
 matière de crédit  (CPC 87901) 
 
 Services d'agences de  recouvrement 
 (CPC 87902) 
  Services de réponse 
 téléphonique 
 (CPC 87903) 
  Services de duplication 
 (CPC 87904) 
  Services de traduction et 
 d'interprétation 
 (CPC 87905) 
  Services d'établissement de 
 listes d'adresses et services 
 d'expédition  (CPC 87906) 
 
 Services de conception  spécialisés 
 (CPC 87907) 
 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Services d'information en matière de crédit
  
(Saskatchewan):  Les services doivent être assurés 
par l'intermédiaire d'une présence commerciale. 
 Services d'information en matière de crédit et 
d'agences de recouvrement   (Terre-Neuve et 
Labrador , Île du Prince-Édouard , et 
Nouvelle-Écosse):  Les services doivent être 
assurés par l'intermédiaire d'une présence 
commerciale.  
Agences de renseignements sur la consommation
  
(Nouvelle-Écosse , et Terre-Neuve et Labrador ):  
Les personnes morales doivent assurer une présence commerciale. 
(Nouvelle-Écosse):  Les personnes physiques 
doivent être résidents permanents.  
Services d'agences de recouvrement
  (Alberta):  
Les fonds en fiducie doivent rester en Alberta.  
Les agences doivent avoir une adresse commerciale en Alberta. 
 
Traducteurs et interprète
s agréés  (Québec):  
Exigence de citoyenneté pour l'utilisation du titre.  
 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Agents de brevets et de marques de commerce   
(Fédéral):  Exigence de résidence. 
 
Agences de recouvrement (Personnes physiques )  
(Ontario, Saskatchewan):  Exigence de résidence. 
 
Traducteurs et interprètes  agréés   (Québec):  
Exigence de citoyenneté pour l'utilisation du titre.  
   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 56 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Autres services fournis 
aux entreprises n.c.a. 
   (CPC 87909) 2) Néant, sauf ce qui suit:  Néant.  
 
Traducteurs et interprètes agré és  (Québec):  
Exigence de citoyenneté pour l'utilisation du titre.  
 
3) Néant, sauf ce qui suit:  
Agences de recouvrement
  (Ontario):  Le contrôle 
étranger est limité à 25  pour cent pour le total et à 
10 pour cent par actionnaire.   Les agences de 
recouvrement doivent être incorporées sous le régime d’une loi de l’Ontario, d’une loi du 
Canada ou d’une autre province ou d’un autre territoire du Canada.  
 
Agences de renseignements sur la consommation
  
(Nouvelle-Écosse):  Obligation de se constituer en 
société. 
 2) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Agents de brevets et de marques de commerce   
(Fédéral):  Exigence de résidence.   
 4) Non-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale, et: 
 
Traducteurs et interprètes agréés   (Québec):  
Exigence de citoyenneté pour l'utilisation du titre.  
 
Services de renseignements sur la consommation   
(Nouvelle-Écosse):  Exigence de résidence 
permanente pour les personnes physiques. 
 4) Non-consolidation , Non consolidé  sauf ce  
 qui est prév u comme indiqué  dans la section  
 horizontale, et: 
 
Agences de recouvrement   (Ontario, 
Saskatchewan):  Exigence de résidence. 
 
Agents de brevets et de marques de commerce   
(Fédéral):  Exigence de résidence.    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 57Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2. SERVICES DE  
 COMMUNICATIONS 
    
B*. Services de courrier 
 
 Services de courrier 
 multimodaux incluant les  services par transport 
 public ou privé 
 (CPC 75121*) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant., sauf ce qui suit:  
 
Courier Services   (Nouvelle -Écosse et Manitoba):  
Critère des besoins économiques.  (Au  nombre 
des critères d'approbation figurent:  l'examen de la 
pertinence des niveaux actuels de services;  les 
particularités du marché suggérant le besoin 
d'élargir les services;  l'effet de nouveaux intrants 
sur la commodité publique, y compris la 
continu ité et la qualité des services, ainsi que la 
volonté et la capacité du requérant de fournir un 
service adéquat.)  
 
4) Non-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
  
 
   
 
  
 
  
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale.    TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 58 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C.  Services de 
 télécommunications*,** 
    
a) Services de téléphonie 
vocale 
 
b) Services de transmission de 
données commutées par 
paquets 
 c) Services de transmission de 
données commutées par 
circuits 
 d) Services télex 
 
e) Services de télégraphe  
f) Services de télécopie 
 g) Services de circuits loués 
privés 
 
o) Autres - Services mobiles  
*A l'exclusion des services 
réglementés par la Loi sur la 
radiodiffusion  et des mesures 
affectant ces services. 
 **A l'exclusion des services de télécommunications fournis 
pour la transmission de services 
réglementés par la Loi sur la 
radiodiffusion  lorsque ces 
services ont pour objet la 
réception directe par le public.  1) Néant, sauf ce qui suit:
 Néant.  
 
L'acheminement des services de  
télécommunication de base entre des points situés 
à l'intérieur du Canada et entre le Canada et des 
points situés à l'extérieur du Canada est 
réglementé de manière à promouvoir l'utilisation 
des installations canadiennes de transmission, 
sauf pour les exceptions suivantes:  
 
-  les services mobiles par satellite ne seront plus 
limités à compter du 1er  janvier  1998 entre des 
points situés au Canada et entre le Canada et des 
points situés aux États -Unis;  
-  tous les services mobiles par satellite ne seront 
plus limités à compter du 1er  octobre  1998;  
-  tous les services internationaux ne seront plus 
limités à compter du 31  décembre  1999 , sauf pour 
les services fixes par satellite ent re le Canada et 
les points situés aux États -Unis;  
-  les services par satellite ne seront plus limités à 
compter du 1er  mars  2000.  
 1) Néant. 
 Le Canada s'engage à 
respecter les obligations 
énoncées dans le document de 
référence ci-joint.    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 59Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 
 
 2) Néant. 
3) Néant, sauf ce qui suit: 
 Une participation étrangère dans les entreprises 
fournissant des services de télécommunication 
basés sur les installati ons est permise jusqu'à 
concurrence d'un total cumulatif de 46,7 pour cent 
des actions donnant droit de vote, à raison de 
20 pour cent en investissement direct et 33-1/3% pour cent en investissement indirect.  Ces entités 
doivent dans les faits être contrôlées par des 
canadiens.  Sauf pour les exceptions suivantes:  
-  l'investissement étranger sera
 est autorisé 
jusqu'à concurrence de 100 pour cent à compter 
du 1er  octobre  1998  pour les opérations 
effectuées au titre d'une licence de câble 
sous-marin international; 
-  les systèmes mobiles par satellite possédés et contrôlés jusqu'à concurrence de 100 pour cent 
par un fournisseur étranger peuvent être utilisés 
par un fournisseur canadien pour fournir des 
services au Canada; -  les satellites fixes possédés et contrôlés jusqu'à 
concurrence de 100 pour cent par des fournisseurs 
étrangers peuvent être utilisés pour fournir des services entre des points situés au Canada et tous 
les points situés à l'extérieur du Canada. , sauf aux 
États -Unis, à compter du 31  décembre  1999;  
-  les satellites fixes possédés et contrôlés jusqu'à 
concurrence de 100  pour cent par des 
fournisseu rs étrangers peuvent être utilisés pour 
fournir des services entre des points situés au 
Canada et entre le Canada et des points situés 
aux États -Unis, à compter du 1er  mars  2000.  
 2) Néant. 
3) Néant, sauf ce qui suit: 
 Au moins 80 pour cent des membres des conseils 
d'administration des fournisseurs de services de 
télécommunication basés sur les installations doivent être canadiens.   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 60 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  
Les fournisseurs de services de 
télécommunication basés sur les installations qui dépassaient le niveau cumulé de participation 
étrangère autorisée mentionnée ci-dessus au 
22 juillet 1987 et qui continuent de le dépasser peuvent faire l'objet de restrictions. 
 
Une participation étrangère jusqu'à concurrence de 100 pour cent est autorisée pour les prestataires 
de services qui fournissent des services de 
télécommunication de base dans un but de revente. 
     TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 61Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Au 1er  octobre  1998, Téléglobe Canada ne sera 
plus autorisée à être le seul fournisseur de 
services de télécommuni cation basés sur les 
installations entre le Canada et l'étra nger.  
 
Pour Téléglobe Canada, une "entreprise non 
résidente" ou "entreprise associée", selon les 
définitions contenues dans la Loi sur la 
réorganisation de Téléglobe Canada , pourra, au 
1er octobre  1998, détenir des actions donnant 
droit de vote jusqu'à con currence du niveau 
cumulé de participation étrangère autorisée de 
46,7 pour cent, mentionné ci -dessus.  
 
Au 1er  octobre  1998, le droit d'obtenir une 
licence pour la pose d'un câble sous -marin ne 
sera plus limité.  
 
Nouvelle -Écosse:  un même actionnaire ne pe ut 
voter sur plus de  
1 000  actions de la Maritime Telegraph and 
Telephone Ltd.  
 Manitoba:  aucune personne ni les membres 
d'aucun groupe de personnes associées ne peuvent 
être propriétaires bénéficiaires, autrement que sous la forme de caution, de plus de 10 pour cent 
du nombre total des actions donnant droit de vote 
de la Manitoba Telecom Services Inc. ou d'une entreprise affiliée 
    TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 62 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Au 1er  mars  2000, Télésat Canada ne sera plus 
autorisée à être le seul exploitant au Canada 
d'installations du secteur sp atial assurant des 
services fixes par satellite au pays et entre le 
Canada et les États -Unis.  
 Jusqu'au 1er
 mars  2000, les licences 
d'exploitation de stations terrestres fournissant 
des services fixes par sate llite entre le Canada et 
les États -Unis peuvent  être limitées.  
 
L'utilisation de publiphones pour offrir des services dans un cadre de revente ou des services 
locaux n'est pas autorisée. 
 
La concurrence dans la prestation du service de téléphonie vocale intercirconscription dans les 
zones desservies par Northwestel Inc., Ontario 
Northland Transportation Commission et Prince Rupert City Telephones, peut être limitée. 
   
 La concurrence dans la prestation de services 
téléphoniques locaux dans les zones desservies 
par Northwestel Inc., Ontario Northland Transportation Commission, Prince Rupert City 
Telephones, Telus Communications (Edmonton) 
Inc. et par les autres entreprises de téléphone indépendantes énumérées dans l'Avis public 
Télécom 95-15 du CRTC, peut être limitée. 
 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
horizontale. 
  
 
  
 
  
 
 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
horizontale. 
    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 63Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C*. Services de 
 télécommunications, dont: 
 les services améliorés ou à 
valeur ajoutée, pour la 
fourniture desquels il faut louer des installations de transmission 
des télécommunications aux 
fournisseurs de réseaux publics de transmission des 
télécommunications.  Ils 
englobent les services suivants:  
h) Messagerie électronique 
 (CPC 7523*) 
  
 
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.  
 
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale.   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 64 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
i) Service d'audio-messagerie 
 (CPC 7523*) 
 j) Information et extraction en 
 direct d'une base de 
 données  (CPC 7523*) 
 
k) Echange de données  informatisées 
 (CPC 7523*) 
 l) Services de télégraphie 
 améliorés ou à valeur 
 ajoutée, incluant la 
 transmission différée et la  récupération différée 
 (CPC 7523*) 
 m) Conversion de code et de  
 protocole 
 (CPC s.o.) 
 n) Traitement en direct de 
 l'information et/ou des 
 données (incluant le  traitement des transactions) 
 (CPC 843*) 
      TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 65Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
3. SERVICES DE 
 CONSTRUCTION 
    
A. Travaux de construction de  
 bâtiments  
 
 Travaux de construction de  bâtiments, incluant les 
 maisons à un ou deux 
 logements, les immeubles  collectifs, les entrepôts et  bâtiments commerciaux 
 (CPC 512) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
  
 
   
 
  
 
  
 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf ce qui suit: 
 Entrepreneur en construction
  (Ontario):  Un 
non-résident qui a l'intention de consommer ou 
d'utiliser des biens personnels matériels en Ontario doit déposer au Trésorier de l'Ontario une somme équivalant à 4 pour cent du montant 
devant être versé en vertu du contrat ou verser 
une caution équivalente. (Terre
-Neuve):  Les entr epreneurs non résidents 
doivent verser un dépôt équivalent à 6  pour cent 
du montant du contrat ou déposer une caution 
équivalente.  
 
4) Non-consolidation , Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale. 
   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 66 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B*. Travaux de construction  
 d'ouvrages de génie civil  
  Travaux de construction de 
 génie civil, incluant les 
 autoroutes, les aérodromes,  les ports, les barrages, les 
 ponts, les ouvrages de 
 construction destinés à  l'exploitation minière et au 
 secteur manufacturier, les 
 voies ferrées, les lignes de  transport d'électricité et les 
 lignes de communication, 
 les pipelines ainsi que les 
 stades et autres installations  récréatives 
 (CPC 513*) 
 1) Néant, sauf pour le
 ce qui suit:  
 
Cabotage   (Voir la section sur le transport). 
 
2) Néant. 
 3) Néant, sauf ce qui suit
: Néant.  
 
Construction   (Ontario):  Un requérant et 
détenteur d'un permis d'aménagement d'un 
emplacement hydro -électrique doit être 
immatriculé en Ontario.  
 
4) Non-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est p révu comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 1) Néant. 
 
  
2) Néant. 
 3) Néant. 
 
  
 
  
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.  , et: 
 
Construction   (Ontario):  Un requérant et 
détenteur d'u n permis d'aménagement d'un 
emplacement hydro -électrique doit être 
immatriculé en Ontario.  
  
C. Travaux d'installation et  
 d'assemblage  
 
 Assemblage et construction 
 d'ouvrages préfabriqués  (CPC 514) 
 
 Travaux de maçonnerie  (CPC 516)  1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale.    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 67Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
D. Travaux d'achèvement et de  
 finition des bâtiments  
  Travaux d'achèvement et de 
 finition des bâtiments 
 (CPC 517) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale.   
E*. Autres  
 
 Travaux de préparation des  sites et chantiers de  construction, incluant les 
 travaux d'excavation et de 
 déblaiement, ainsi que les  travaux de préparation des 
 sites (à l'exception des 
 travaux de préparation de  sites en vue de 
 l'exploitation minière, sous 
 5115) 
 (CPC 511*)  
 Travaux d'entreprises de 
 construction spécialisées  (CPC 515) 
 
 Services de location de  matériel de construction ou 
 de démolition pour 
 bâtiments ou ouvrages de  génie civil, avec opérateur  (CPC 518) 
 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Cabotage
  (Voir la section sur le transport). 
 2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 1) Néant. 
 
  2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale.   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 68 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
4. SERVICES DE  
 DISTRIBUTION 
    
A*. Services de courtage  
 
 Services de courtage (à 
 l'exclusion de 62112,  ventes à forfait ou sous 
 contrat de produits 
 alimentaires, boissons et  tabacs, et de 62117, ventes  à forfait ou sous contrat de 
 produits et articles 
 pharmaceutiques et 
 médicaux et de préparations 
 cosmétiques)  (CPC 621*)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non-consolidation , Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale.    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 69Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B*. Services de commerce de 
 gros 
  Services de commerce de 
 gros (à l'exclusion des 
 matières premières  agricoles et des animaux 
 vivants sous 6221;  des 
 produits de la pêche sous  62224;  des boissons 
 alcoolisées sous 62226;  de 
 partitions musicales et  d'enregistrements audio et 
 vidéo sous 62244;  et de 
 livres, revues, journaux et 
 articles de papeterie sous  62262;  et de produits et 
 articles pharmaceutiques et 
 médicaux, sous 62251, et  d'instruments et appareils 
 chirurgicaux et 
 orthopédiques, sous 62252) 
 (CPC 622*)  1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Vente de machines à sous
  (Québec):  Les 
services doivent être a ssurés par l'intermédiaire 
d'une présence commerciale. 
 Marketing de produits de la pêche 
 
(Nouvelle -Écosse):  Les résidents de la 
Nouvelle -Écosse doivent obtenir l'approbation 
ministérielle s'ils veulent conclure des ententes 
avec des non -résidents.  
 Vendeurs de véhicules motorisés
  
(Saskatchewan):  Les services doivent être assurés 
par l'intermédiaire d'une présence commerciale. 
 Concessionnaires automobiles et récupérateurs
  
(Terre-Neuve et Labrador ):  Les services doivent 
être assurés par l'intermédiaire d'une présence commerciale. 
 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Acheteurs de produits de la pêche
  (Terre-Neuve 
et Labrador ):  Pour pouvoir acheter des produits 
non transformés de la mer de producteurs 
primaires et/ou du poisson transformé, les 
non-résidents doivent être immatriculés et détenir 
un permis.  
 Vendeurs de machines à sous   (Québec):  Les 
vendeurs de machines à sous doivent être citoyens canadiens. 
 
2) Néant. 3) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Acheteurs de produits de la pêche
  
(Colombie-Britannique):  Les permis mobiles d'achat de produits de la pêche ne sont pas émis 
aux étrangers. 
 4) Non
-consolidation,  Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.  
  
 
2) Néant. 3) Néant. 
 
 
  
 
 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.    TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 70 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C*. Services de commerce de  
 détail  
  Services de commerce de 
 détail de produits 
 alimentaires (à l'exclusion  des ventes de liqueur, de 
 vin et de bière sous 63107) 
 (CPC 631*)  
 Services de commerce de 
 détail de produits non  alimentaires (à l'exclusion 
 des partitions musicales, 
 des enregistrements audio 
 et vidéo sous 63234;  des l ivres, revues, journaux et 
 périodiques sous 63253;  et 
 des produits  pharmaceutiques, médicaux 
 et orthopédiques sous 
 63211 ainsi que des 
 partitions musicales sous  63251) 
 (CPC 632*) 
  Commerce de véhicules 
 automobiles, incluant les 
 automobiles et autres  véhicules routiers 
 (CPC 6111) 
 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Vendeurs itinérants
  (Ontario et Québec):  
Exigence de présence commerciale. 
 
Vendeurs à domicile   (Nouvelle-Écosse, 
Colombie-Britannique):  Les services doivent être 
assurés par l'intermédiaire d'une présence 
commerciale.  
 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non
-consolidation,  Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale. 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Services de distribution  
 
Des mesures fiscales indirectes entraînent un 
traitement différencié à la livraison de marchandises par la poste au Canada. 
 
Vendeurs à domicile
  (Terre -Neuve et Labrador):  
Exigence de résidence.  
 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non
-consolida tion, Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.     TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 71Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Commerce des parties et 
 accessoires de véhicules 
 automobiles  (CPC 6113) 
 
 Commerce de motocycles  et de motoneiges et des 
 parties et accessoires 
 connexes  (CPC 6121) 
    
D*. Franchisage  
 
 Franchises relatives à des  actifs incorporels non 
 financiers 
 (CPC 8929*) 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
(Alberta):  Les fournisseurs de services doivent désigner un mandataire albertain à qui ils peuvent 
confier la signification de leurs documents 
juridiques.  
2) Néant. 
3) Néant, sauf ce qui suit:  (Alberta):  Exigence de confier à un mandataire la 
signification des documents juridiques. 
 4) Non
-consolidation,  Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 1) Néant. 
 
  
 
  
2) Néant. 
3) Néant.   
 
 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale.    TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 72 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
E*. Autres  
 
 Commerce de détail de  carburant pour automobiles 
 (CPC 613) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf ce qui suit:  
Vente d'essence au détail
  (Île du 
Prince-Édouard):  Critère de la commodité et de la nécessité publiques.  (Au nombre des critères 
d'approbation figurent:  l'examen de la pertinence 
des niveaux actuels de services;  les particularités du marché suggérant le besoin d'élargir les 
services;  les conséquences de l'arrivée de 
nouveaux venus sur la commodité publique, y compris la continuité et la qualité des services, 
ainsi que la volonté et la capacité du requérant de 
fournir un service adéquat.) 
 4) Non
-consolidation,  Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
 
  
 
  
 
  
 
 
 4) Non
-consolidation,  Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale.     TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 73Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
6. SERVICES 
 ENVIRONNEMENTAUX 
    
A. Services d'assainissement  
 (CPC 9401) 
 
B. Services d'enlèvement des  
 ordures  
 (CPC 9402) 
 C. Services de voirie et
 
 services analogues  
 (CPC 9403) 
 D. Autres
 
 
 Services de purification des  gaz brûlés 
 (CPC 9404) 
  Services de lutte contre le  bruit 
 (CPC 9405) 
  Services de protection de la 
 nature et des paysages 
 (CPC 9406)  
 Autres services de 
 protection de  l'environnement n.c.a.  (CPC 9409) 
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non
-consolidation,  Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non-consolidation , Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale.   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 74 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 
7. SERVICES FINANCIERS 
  Mesures applicables à tous les secteurs des services financiers
: 
 
1. Les engagements prévus par ce chapitre sont pris conformément au Mémorandum d'accord concernant  sur les engagements relatifs aux services financiers  ("le 
 Mémorandum "). 
 
2. Il est entendu que les engagements relatifs à l'accès au marché en ce qui concerne les aspects de la "fourniture transfronti ères", de la "consommation à l'étranger" 
 (décrits aux alinéas 2 a), et 2 b) de l'Article prem ier de l'Accord général sur le commerce des services ) sont limités à la mesure des obligations visées aux paragraphes 3 
 et 4 de la section Accès au marché  du Mémorandum .  Il est entendu que le paragraphe 4 du Mémorandum  n'impose pas l'obligation de permettre aux fournisseurs de 
 services financiers non résidents de solliciter des contrats.  
3. Les engagements de la "présence commerciale" sont consolidés conformément au Mémorandum
. 
 
4. Les engagements relatifs à la "présence de personnes physiques" sont organisés conformément au Mémorandum  et consolidés selon les li mites générales applicables à 
 tous les secteurs de cette liste (Partie I). 
 
5. Autrement, les engagements prévus par ce chapitre sont soumis aux conditions ou limites générales applicables à tous les sec teurs de cette liste. 
 
   TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 75Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 1), 2) Aucune . Néant.  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 3) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit: 
 
Les institutions financières sous réglementation fédérale dont le capital
 dépasse  les capitaux 
propres dépassent  750 millions  1 milliard  de 
dollars doivent, dans un délai de cinq  trois  ans 
après avoir atteint le seuil, faire en sorte que 35 pour cent de leurs actions avec droit de vote 
soient distribuées dans le public et officiellement 
cotées en bourse au Canada.  1), 2)  Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit:  
 
(i)  Certaines transactions entre les membres d'un groupe de sociétés étroitement liées, qui 
comprend un établissement financier, peuvent être 
considérées comme des transactions exonérées de la taxe à la valeur ajoutée.  Les importations ne 
bénéficient pas de ce traitement. 
 (ii)  Les transactions entre les succursales ou 
bureaux de représentation résidents et non 
résidents d'un établisse ment financier sont 
considérées comme des transactions entre 
personnes non liées aux fins de la taxe à la valeur 
ajoutée. 
 
3) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit: 
 
(i)  Certaines transactions  entre les membres d'un 
groupe de sociétés étroitement liées, qui 
comprend un établissement financier, peuvent être 
considérées comme des transactions exonérées de 
la taxe à la valeur ajoutée.  Les importations ne bénéficient pas de ce traitement.   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 76 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Compagnies étrangères sous réglementation 
fédérale (i.e. assurances, banques et sociétés de 
fiducie et de prêts ):  Dans un nombre limité de 
cas prévus dans la Loi sur les banques, L la 
compagnie étrangère constituée en personne 
morale dans la juridiction où elle traite, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale, le 
plus gros de ses affaires, doit détenir un nombre 
suffisant d'actions dans la filiale canadienne pour en exercer le contrôle. 
 
  
 
 
  
 
  
 
 
  
 
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les  services financiers. 
 (ii)  Les transactions entre les succursales ou 
bureaux de représentation résidents et non 
résidents d'un établisse ment financier sont 
considérées comme des transactions entre 
personnes distinctes aux fins de la taxe à la valeur 
ajoutée.  
Institutions sous réglementation fédérale 
(c’est-à-dire compagnies d’assurances, banques et 
sociétés de fiducie et de prêts ):  Au moins la 
moitié des administrateurs doivent être soit des 
citoyens canadiens qui résident habituellement au Canada, soit des résidents permanents qui résident 
habituellement au Canada. 
 
La Directive du Conseil de gestion du 
gouvernement de l'Ontario et le mécanisme 
d'examen du développement industriel prévoient, 
quant au prix, une préférence pouvant aller 
jusqu'à 10 pour cen t pour le contenu canadien, 
compte tenu de la valeur ajoutée au Canada pour 
certains achats gouvernementaux.  La Directive 
s'applique selon la nationalité du fournisseur de 
service concerné.  
 
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les  services financiers. 
    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 77Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
A. Services d'assurance et  
 services auxiliaires de 
 l'assurance  (CPC 812* + 814) 
 
a) Services d’assurance-vie,  accident et santé  
  (CPC 8121) 
 b) Services d'assurance  
 autres que sur la vie (à 
 l'exception de  l'assurance-dépôts et  autres 
 arrangements semblables 
 relatifs aux 
 compensations)  (CPC 8129) 
 
c) Réassurance et   rétrocession 
 (CPC 81299*) 
 
 1) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit: 
 
Assurance directe   (Fédéral):  Les services 
doivent être assurés par l'intermédiaire d'une 
présence commerciale, sauf pour l'assurance 
maritime.  
(Toutes les provinces , à l’exception de Terre-
Neuve et Labrador ):  Les services doivent être 
assurés par l'intermédiaire d'une présence 
commerciale. 
 
(Terre-Neuve et Labrador):  Un mandataire 
principal doit être établi dans la province.  
 
Réassurance et rétrocession
  (Fédéral):  Les 
services doivent être a ssurés par l'intermédiaire 
d'une présence commerciale. 
 
(Terre-Neuve et Labrador):  Un mandataire 
principal doit être établi dans la province.  
 
(Toutes les provinces, à l'exception de l'Alberta , 
de Terre-Neuve et Labrador , et du 
Nouveau-Brunswick):  Les services doivent être 
assurés par l'intermédiaire d'une présence commerciale. 
 1) Aucune
. Néant.  
    TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 78 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Aucune,  Néant, sauf ce qui suit: 
 
Réassurance et rétrocession   (Fédéral, Alberta , et 
Terre-Neuve et Labrador ):  L'achat de services de 
réassurance par un assureur canadien, autre qu'un 
assureur vie ou qu'un réassureur, d'un réassureur non résident est limité à 25 pour cent des risques 
assumés par l'assureur qui achète la réassurance. 2) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit: 
 
Assurance directe autre que l'assurance-vie, 
l'assurance individuelle contre les accidents, 
l'assurance maladie ou l'assurance maritime   
(Fédéral):  Une taxe d'accise de 10 pour cent est applicable sur les primes nettes versées aux 
assureurs non résidents ou  aux échanges qui sont 
effectués habituellement au Canada en vertu d'un contrat d'assurance contre le risque, à moins qu'il 
soit reconnu que l'assurance n'est pas disponible 
au Canada.  
Assurance directe
  (Alberta):  Les assureurs non 
titulaires d'une licence doivent notifier la province 
des assurances sur les risques qu'ils accordent et de plus, un droit de 50 pour cent de la prime 
versée est payable à la province. 
 (Saskatchewan):  Un droit de 10 pour cent de la 
prime est payable à la province pour l’assurance 
de risques dans la province par les assureurs non 
titulaires d’une licence.     TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 79Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Aucune,  Néant, sauf ce qui suit: 
 
Assurance directe, réassurance et rétrocession   
(Fédéral):  La sollicitati on de services d'assurance 
au Canada ne peut se faire que de la façon 
suivante:   
(i)  par l'intermédiaire d'une société constituée en 
personne morale en vertu des lois fédérale ou provinciale; 
 
(ii)  par l'intermédiaire d'une société constituée en personne morale en vertu de la loi d'une autre 
juridiction (c'est-à-dire une succursale d'une 
société étrangère); 
 (iii)  par une association formée en vertu du 
régime connu sous le nom de Lloyd's; et
 ou 
 (iv)  par un groupe d’échange d’assurance 
réciproque. 
 
La succursale d'une compagnie d'assurance étrangère doit être établie directement sous les 
auspices de la compagnie d'assurance étrangère 
constituée en personne morale dans la juridiction où elle traite, directement ou par l'intermédiaire 
d'une filiale, le plus gros de ses affaires. 
 3) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit: 
 
Assurance directe et réassurance et rétrocession   
(Ontario):  Les exigences relatives au capital 
imposées aux sociétés mutuelles d'assurance ne 
s'appliquent pas à toutes les sociétés mutuelles d'assurance constituées en personne morale en 
Ontario. 
 (Québec):  Les trois quarts des administrateurs 
doivent être des citoyens canadiens et une 
majorité d’entre eux doit résider au Québec.  
(Québec):  Un assureur non constitué en vertu des 
lois du Québec et autorisé à agir à titre d’assureur 
au Québec a les droits et obligations d’une compagnie d’assurance ou d’une société mutuelle 
constituée en vertu des lois du Québec, selon le 
cas.  Cet assureur peut exercer les activités supplémentaires prévues à la loi dans la seule 
mesure où sa loi constitutive lui permet d’exercer 
de telles activités.  Il est par ailleurs tenu de 
respecter sa loi constitutive si cette dernière est plus restrictive. 
   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 80 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 (Toutes les provinces):  Les services relatifs aux 
assurances ne peuvent être fournis que de la façon 
suivante:  
(i)  par l'intermédiaire d'une société constituée en 
personne morale en vertu d'une loi provinciale;  
(ii)  par l'intermédiaire d'une compagnie 
d'assurance extraprovinciale, c'est-à-dire un assureur constitué en personne morale en vertu de 
la loi d'une autre juridiction (y compris une 
succursale d'une société étrangère autorisée par l'administration fédérale); 
 
(iii)  par une association formée en vertu du 
régime connu sous le nom de Lloyd's; et
 ou 
 
(iv)  (à l’exception du Québec et de l’Île du 
Prince-Édouard):  par un groupe d’échange d'assurance réciproque. 
 
(Alberta , et
 Île du Prince-Édouard):  Les filiales 
de compagnies d'assurance étrangères doivent être autorisées par l'administration fédérale. 
     TN/S/O/CAN/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 (Québec):  Les non-résidents ne peuvent acquérir, 
directement ou indirectement, plus de 30 pour 
cent des droits de vote rattachés aux actions de toute compagnie d’assurance à charte du Québec 
ou d’une corporation qui la contrôle, sans une 
approbation ministérielle.  
(Québec):  Lors d’un transfert d’actions avec droit 
de vote de la compagnie d’assurance à capital-actions «SSQ, Société d’assurance-vie 
inc.» ou de la société de portefeuille «Groupe 
SSQ inc.», le ministre peut demander à la compagnie ou à la société, selon le cas, de lui 
démontrer que ces actions ont été offertes 
prioritairement à des personnes qui résident au 
Québec et subsidiairement à d’autres résidents canadiens, mais qu’aucune offre n’a été faite ou 
n’était acceptable. 
 (Fédéral):  L'achat de services de réassurance par 
un assureur canadien, autre qu'un assureur vie ou 
qu'un réassureur, d'un ré assureur résident est 
limité à 75 pour cent des risques assumés par l'assureur qui achète la réassurance. 
    TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 82 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 (Colombie-Britannique):  Toute constitution en 
société, acquisition de parts ou demande 
d'immatriculation commerciale, lorsque le demandeur détient ou détiendra 10 pour cent ou 
plus des droits de vote de la société est assujettie à 
l'approbation ministérielle.  
Assurance automobile   (Québec,  Manitoba, 
Saskatchewan , et Colombie-Britannique):  
L'assurance automobile est fournie par un 
monopole d'État. 
 
(Québec):  L’assurance automobile, quant à 
l’indemnisation de dommages corporels et de 
décès, est fournie par un monopole d’État.    
 
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les 
services financiers. 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les 
services financiers. 
  
d) Services auxiliaires de 
 l'assurance (y compris les  services de courtage et 
 d'agences d'assurance) 
 (CPC 8140) 1) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit: 
 Intermédiation en assurance relative aux 
expéditions maritimes, à l'aviation commerciale, 
aux lancements spatiaux, au transport de 
marchandises (y compris les satellites) et aux 
marchandises en transit international  (Toutes les 
provinces à l'exception de Terre-Neuve et 
Labrador ):  Les services doivent être assurés par 
une présence commerciale dans la province où le 
service est fourni.  1) Aucune
, Néant, sauf ce qui suit: 
 (Saskatchewan):  Les contrats pour l’assurance 
contre le feu et la grêle doivent être signés ou 
contresignés par un agent licencié résidant dans la province.  Dans l’éventualité d’une mésentente 
relative à l’assurance contre la grêle, les 
dommages doivent être évalués par un évaluateur qui est un contribuable de la province.    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 83Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 (Terre-Neuve et Labrador):  Les fournisseurs 
de services doivent détenir une licence. 
 
(Ontario , et Île du Prince-Édouard):  Les experts 
d'assurance indépendants et non résidents ne 
peuvent exercer dans ces provinces.  
(Manitoba):  Les licences afin d’agir à titre 
d’agents ou courtiers ne peuvent être émises aux personnes qui ne sont pas des résidents canadiens. 
 
(Nouveau-Brunswick):  Les licences ne peuvent être émises aux corporations dont le siège social 
est à l’extérieur du Canada. 
   
 (Alberta , et Manitoba):  Les licences permettant 
d’œuvrer à titre de courtier spécial autorisé à fournir une couverture d’assurance avec des 
assureurs non-licenciés ne peuvent être émises 
qu’aux résidents de la province appropriée.  (Colombie-Britannique):  Les licences pour 
l’assurance générale ne peuvent être émises 
qu’aux résidents de la province. 
    TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 84 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 (Île du Prince-Édouard):  Les licences permettant 
d’œuvrer à titre d’agent d’assurance ou d’expert 
ne peuvent être émises aux non-résidents de la province. 
 
2) Aucune
. Néant.  
 
 
  
 
  
 
 
  
 
  
 
 
  
3) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit: 
 (Nouveau-Brunswick):  Les licences ne peuvent 
être émises aux corporations dont le siège social 
est à l’extérieur du Canada.   
 
  
 
2) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit: 
 
Intermédiation en  assurance relative à l'aviation 
commerciale, aux lancements spatiaux, au 
transport de marchandises (y compris les 
satellites) et aux marchandises en transit 
international  (Fédéral):  Une taxe d'accise de 10 
pour cent est applicable aux primes nettes versées 
aux assureurs non résidents ou aux échanges qui 
sont effectués habituellement au Canada en vertu 
d'un contrat d'assurance contre le risque, à moins qu'il soit reconnu que l'assurance n'est pas 
disponible au Canada.  La taxe d'accise est aussi 
applicable aux primes nettes payables à l'égard d'un contrat conclu, par l'intermédiaire d'un agent 
ou d'un courtier non-résident, avec un assureur 
autorisé par les lois canadienne ou provinciale à 
offrir des services d'assurance.  
3) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit: 
 (Saskatchewan):  Les contrats pour l’assurance 
contre le feu et la grêle doivent être signés ou 
contresignés par un agent licencié résidant dans la province s
.  Dans l’éventualité d’une mésentente 
relative à l’assurance contre la grêle, les 
dommages doivent être évalués par un évaluateur qui est un contribuable de la province. 
    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 85Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 (Ontario , et Île du Prince-Édouard):  Les experts 
d'assurance indépendants et non résidents ne 
peuvent exercer dans ces provinces.  
(Ontario):  Lorsque la majorité des actions 
avec 
droit de vote d'une société appartient à des 
non-résidents, la société ne peut obtenir de licence 
pour agir en qualité de courtier ou d'expert en 
assurance.  Un organisme ou une entreprise 
d'expertise ou de courtage en assurance qui 
appartient en majo rité à des non -résidents et qui a 
obtenu une licence en vertu de droits acquis ne 
des actifs ou l'entreprise d'un autre courtier, agent 
ou expert en assurance, ou en se fusionnant avec 
lui.  Aucune peut prendre d'expansion en achetant 
licence ne sera concé dée à une société 
indépendante ou à une société en nom collectif 
offrant des services d'assu rance ou d'expertise, si 
son siège social est situé à l'extérieur du Canada 
ou si un associé de la société est résident d'un 
autre État que le Canada .  Le courtier 
d’assurance étranger doit avoir une adresse en Ontario convenable pour lui permettre  
  
   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 86 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 d’offrir ses services, et ses fonds en fiducie 
doivent être dans un ou plusieurs comptes dans 
l’une des succursales ontariennes des 
institutions financières définies. 
 
(Manitoba):  Les licences afin d’agir à titre d’agents ou courtiers ne peuvent être émises aux 
personnes qui ne sont pas des résidents canadiens. 
 (Alberta , et
 Manitoba):  Les licences permettant 
d’œuvrer à titre de courtier spécial autorisé à 
fournir une couverture d’assurance avec des assureurs non-licenciés ne peuvent être émises 
qu’aux résidents de la province appropriée. 
 
(Colombie-Britannique):  Les licences pour l’assurance générale ne peuvent être émises 
qu’aux résidents de la province. 
 (Île du Prince-Édouard):  Les licences permettant 
d’œuvrer à titre d’agent d’assurance ou d’expert 
ne peuvent être émises qu’aux résidents de la 
province.  
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les 
 services financiers.  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
  
 
  
 
 
  
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les 
 services financiers.     TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 87Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services bancaires et autres 
 services financiers  
 
 (à l’exclusion de 
 l’assurance) 
 a) Acceptation de dépôts et 
 autres fonds remboursables 
 du public (CPC 81115 -   81119) 
 
b) Prêts de tout type, y  compris, inter alia, crédit à 
 la consommation, crédit 
 hypothécaire, affacturage et 
 financement de transactions  commerciales (CPC 8113) 
 
c) Crédit-bail (CPC 8112)  1) Aucune
. Néant . 
2) Aucune . Néant . 
3)  Aucune,  Néant, sauf ce qui suit: 
 
Banques :  Afin d’effectuer des opérations 
bancaires au Canada, une banque étrangère doit:  
(i)  constituer une filiale bancaire en vertu de la 
Loi sur les banques
; 
 
(ii)  établir une filiale  succursale  bancaire  à 
service complet  en vertu de la Loi sur les 
banques ; . ou 
 
(iii)  établir une succursale bancaire de prêts 
en vertu de la Loi sur les banques . 
 
Une banque étrangère qui constitue une filiale 
peut également établir une succursale bancaire 
à service complet ou une succursale de prêts. 
 
Une banque étrangère peut également  établir 
une entité financière canadienne non réglementée (cependant, une telle entité ne 
peut accepter de dépôts).  
 
Pour établir une succursale bancaire, une banque 
étrangère doit y être autorisée en vertu de la Loi 
sur les banques  et elle doit être constituée en 
personne morale en vertu des lois d’une 
juridiction étrangère (c.-à-d. une banque étrangère 
autorisée).  1) Aucune . Néant.  
2) Aucune . Néant.  
3) Aucune,  Néant, sauf ce qui suit: 
 
   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 88 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Une succursale bancaire doit être établie 
directement sous les auspices de la banque 
étrangère autorisée constituée en personne morale dans la juridiction où elle traite le plus gros de ses 
affaires. 
 
Une banque étrangère autorisée ne peut établir 
que l’un des deux types suivants de succursales 
bancaires:  
 
(i)  une su ccursale bancaire à service complet (c. -
à-d. une banque étrangère autorisée en vertu de la 
partie 1 de l’annexe  III); 
(ii)  une succursale bancaire de prêts (c. -à-d. une 
banque étrangère autorisée en vertu de la partie 2 
de l’annexe  III). 
 
Les succursales bancaires à service complet et les succursales bancaires de prêts ne peuvent exercer 
les activités qu’une société de financement spécial 
peut exercer , aux termes de la Loi sur les 
banques , exercer  bien qu’elles puissent établir 
une entité séparée s’occupant de financement 
spécial.  
     TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 89Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Les succursales bancaires à service complet et les 
succursales bancaires de prêts ne peuvent être 
membres de la Société canadienne d’assurance-dépôts. 
 
Une succursale bancaire à service complet ne peut accepter des dépôts inférieurs à 150 000 $ et 
payables au Canada que si
 à moins que  la somme 
des dépôts inférieurs à 150 000 $ représente moins d’un pour cent de l’ensemble des dépôts 
payables au Canada ou que les dépôts 
proviennent d’investisseurs « sophistiqués » 
(par exemple, les gouvernements fédéral et provinciaux canadiens, les gouvernements 
étrangers, les banques internationales de 
développement, les institutions financières, certains fonds de pension, fonds mutuels ou 
grandes companies).  
    TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 90 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Une succursale bancaire de prêts ne peut 
qu’accepter des dépôts ou, par ailleurs, contracter 
des emprunts au moyen d’instruments financiers, ou garantir des titres ou accepter des lettres de 
change qui ne peuvent être par la suite vendus ou 
négociés:  
(i)  d’institutions financières, sauf une banque 
étrangère ; ou 
 
(ii)  d’une banque étrangère qui: 
 
a)  est une banque dans sa juridiction d’origine 
ou dans toute autre juridiction dans laquelle 
elle exerce ses activités; 
 
b)  fournit des services financiers et dont le 
nom inclut le mot « banque »; et 
 
dont la principale activité consiste à fournir des 
services qui seraient autorisés en vertu de la Loi 
sur les banques  s’ils étaient fournis par une 
banque au Canada; et qui  
     TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 91Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 c)  est réglementée à titre de banque dans le pays 
sous le régime des lois duquel elle a été constituée 
ou dans un pays où elle exerce ses activités.  
 
Une succursale bancaire de prêts ne peut être 
membre de l’Association canadienne des paiements. 
 
Une banque étrangère autorisée ne peut à la fois 
établir une succursale  bancaire de prêts et une 
succursale bancaire à service complet, une filiale 
bancaire, une société de prêts ou une société de 
fiducie qui accepte des dépôts.  
 
Il est interdit à toute personne (canadienne ou 
étrangère) de détenir plus de 10 pour cent de toute catégorie d’actions d’une banque de l’annexe I
 
canadienne dont les capitaux propres 
dépassent 1 milliard de dollars.  
    TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 92 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Tous les services de  
 règlements et de transferts 
 monétaires  (CPC 81339*) 
 
e) Garanties et engagements  (CPC 81199*) Sociétés de fiducie et de prêts  
(Fédéral et toutes 
les provinces à l’exclusion de la 
Colombie-Britannique):  La constitution d’une personne morale en vertu d’une loi fédérale ou 
provinciale est obligatoire. 
 (Ontario, Québec , et
 Manitoba):  L'acquisition 
directe ou indirecte de sociétés sous contrôle 
canadien par des non-résidents est limitée à 10 pour cent individuellement et à 25 pour cent 
collectivement. 
 (Saskatchewan):  Des étrangers ne peuvent être 
propriétaires, individuellement ou collectivement, 
de plus de 10 pour cent des actions des sociétés 
sous contrôle canadien et constituées dans la province. 
 
(Colombie-Britannique):  Toute constitution en société, acquisition d'actions ou demande 
d'immatriculation commerciale, lorsque le 
demandeur détient ou détiendra 10 pour cent ou 
plus des droits de vote de la société, est assujettie à l'approbation ministérielle. 
 Sociétés de fiducie et de prêts
 
 
(Alberta):  Au moins les trois quarts des administrateurs doivent être habituellement 
résidents du Canada. 
 (Nouveau-Brunswick):  Au moins deux des 
administrateurs doivent être résidents au 
Nouveau-Brunswick.  
(Nouvelle-Écosse):  Une majorité des 
administrateurs doit résider au Canada et au moins deux doivent résider dans la province. 
 
(Manitoba , et
 Ontario):  Les étrangers ne peuvent 
exercer le droit de vote rattaché à leurs actions s'ils ne sont pas enregistrés en tant qu'actionnaires 
des actions. 
 (Manitoba): Une majorité des administrateurs doit 
résider au Canada.    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 93Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 (Ontario,  Nouveau-Brunswick , et 
Nouvelle-Écosse):  La constitution en société ou 
l'enregistrement d'une en treprise sera refusé à 
moins que les autorités compétentes ne soient 
convaincues de l'intérêt ou de l'avantage publics 
que représenterait l'arrivée d'une nouvelle société.   
(Ontario):  Le gouvernement provincial peut 
s'opposer au transfert s
 ou au changement de 
contrôle de 10 pour cent ou plus des actions avec 
droits de vote s'il les juge contraires à l'intérêt 
public.  
Coopératives de crédit, caisses populaires et 
associations ou groupes connexes   (Toutes les 
provinces):  Doivent être constitués en personnes morales dans la juridiction où ils exercent leurs 
activités. 
 (Québec):  Les trois quarts des administrateurs 
doivent être citoyens canadiens et une majorité 
d’entre eux doit résider au Québec.  
 
  
 
  
 
  
Coopératives de crédit et caisses populaires
  
(Ontario):  Les administrateurs de coopératives de 
crédit doivent être citoyens canadiens ou résidents permanents. 
 
(Colombie-Britannique):  Les administrateurs et les souscripteurs des coopératives de crédit 
doivent être résidents de la province. 
   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 94 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Courtiers en hypothèques   (Ontario):  Doivent 
être constitués en sociétés en vertu de la loi 
canadienne ou d’une loi provinciale.  Les étrangers ne peuvent détenir individuellement 
plus de 10 pour cent et collectivement plus de 25 
pour cent des actions de participation de la société. 
 
(Nouvelle-Écosse):  Doivent être constitués en sociétés en vertu de la loi canadienne ou 
provinciale. 
 (Saskatchewan):  Doivent avoir une adresse 
commerciale dans la province. 
 (Toutes les provinces, à l’exception de la 
Colombie-Britannique, l’Ontario , et
 le Québec):  
Les coopératives de cr édit et les caisses 
populaires sont exemptées de la taxe sur le capital 
des corporations. 
 (Alberta):  Les administrateurs de coopératives de 
crédit doivent être citoyens canadiens ou résidents 
permanents du Canada et les trois quarts d'entre eux doivent être en tout temps habituellement 
résidents de la province. 
 (Manitoba,  Nouvelle-Écosse , et
 Saskatchewan): 
Les administrateurs de coopératives de crédit 
doivent être citoyens canadiens. 
 (Québec):  Pour être membre fondateur d’une 
caisse populaire, un individu doit avoir son 
domicile, sa résidence, une place d’affaires ou un travail habituel sur le territoire indiqué dans les 
statuts constitutifs de la caisse. 
 
Sociétés d'obligations communautaires
 
(Manitoba, Nouveau-Brunswick , et 
Saskatchewan):  Les administrateurs de sociétés 
d'obligations communautaires doivent être résidents de la province. 
    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 95Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Sociétés de prêts et placements   (Québec):  Elles 
doivent être constituées en personnes morales en 
vertu d’une loi fédérale ou provinciale.  
Sociétés coopératives
  (Ontario , et Terre-Neuve et 
Labrador ):  Doivent être constituées en sociétés 
en vertu de la loi provinciale applicable ou de la 
loi fédérale. 
 Prêts de tous types
  (Nouvelle-Écosse):  Les 
sociétés de prêts doivent être constituées en vertu 
de la loi canadienne ou provinciale.  
Acceptation des dépôts
  (Québec):  L'acceptation 
des dépôts d'établissements publics et parapublics 
est assurée par un monopole d'État.  
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les 
 services financiers.
 , et: 
 
Courtiers en hypothèques   (Ontario):  Doivent 
être citoyens canadiens ou résidents permanents 
qui résident habituellement au Canada.  
(Nouvelle-Écosse):  Doivent être résidents de la 
province.  Sociétés de capital de risque
 (Fédéral et toutes les 
provinces):  Mesures fiscales entraînant un 
traitement différencié de s investissements dans 
les sociétés de capital de risque conformément 
aux dispositions de la Loi canadienne de l'impôt 
sur le revenu  et des lois provinciales. 
 
 
  
 
  
 
 
  
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les 
 services financiers.    TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 96 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
f) Opérations pour compte 
 propre ou pour compte de 
 clients, que ce soit dans une  bourse, sur un marché hors 
 cote ou autre, sur : 
  - instruments du marché 
  monétaire (chèques, 
  effets, certificats de   dépôts, etc.)  
(CPC 81339*); 
 
 - devises  
  (CPC 81333*); 
 
  - produits dérivés, y c   ompris, mais non 
   exclusivement,  
   instruments à terme et    options (CPC 81339*) 
 
 
  
 1) Aucune
, Néant, sauf ce qui suit: 
 
Services de conseil et autres services financiers 
auxiliaires   (Alberta, Colombie-Britannique, 
Nouvelle-Écosse, Ontario , Québec , et 
Saskatchewan):  Les servic es doivent être assurés 
par l'intermédiaire d'une présence commerciale 
dans la juridiction où le conseiller exerce son 
activité.  
Gestion des actifs
  (Alberta, 
Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse, Ontario , 
Québec , et Saskatchewan):  Les services doivent 
être assurés par l'intermédiaire d'une présence 
commerciale dans la juridiction où le service est 
fourni.  
(Québec):  La gestion des fonds de pension 
d'établissements publics et parapublics au Québec est assurée par un monopole d'État. 
 
Services de garde
  (Toutes les provinces):  Les 
fonds mutuels qui offrent des valeurs mobilières au Canada doivent utiliser un dépositaire résident.  
Il est possible d'utiliser un sous-dépositaire non 
résident si son capital-actions est d'au moins 100 millions de dollars. 
 1) Aucune
. Néant.  
    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 97Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 - instruments du marché 
  des changes et du 
  marché monétaire,   y compris swaps, 
  accords de taux à   
  terme, etc.   (CPC 81339*) 
 
 - valeurs mobilières 
négociables 
  (CPC 81321*) 
  - autres instruments 
actifs financier s 
négociables, y compris 
métal 
  (CPC 81339*) 
 
  
 
 
  
 
 2) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit: 
 
Négociation de valeurs mobilières et 
d'instruments à terme - personnes  (Toutes les 
provinces):  Pour négocier par l'intermédiaire de 
courtiers qui ne sont ni résidents ni enregistrés dans la province où se fait la négociation, il faut 
être enregistré. 
 3) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit: 
 
Courtiers en valeurs mobilières   
(Colombie-Britannique, Ontario, Saskatchewan , 
et Yukon):  Doivent être constitués en sociétés, 
formés ou maintenus en vertu de la loi fédérale, 
provinciale ou territoriale.  
(Québec):  Seules les maisons de courtage 
constituées en personnes morales en vertu d’une 
loi canadienne, provinciale ou d’un territoire 
peuvent être membres à la Bourse de Montréal.  
 2) Aucune . Néant.  
 
  
 
  
 
 3) Aucune,
 Néant, sauf ce qui suit: 
 
Négociation de valeurs mobilières et 
d'instruments à termes et services de conseils et 
autre s services financiers auxiliaires - courtiers et 
conseillers   (Alberta, Ontario , Terre -Neuve et 
Labrador , Nouvelle -Écosse , et Saskatchewan):  
Une société requérante doit compter un 
administrateur ou un dirigeant résident du Canada 
depuis au moins un an avant de présenter une demande. 
 
(Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse) : 
dans un nombre limité de cas précis, le 
directeur des valeurs mobilières (« Director of 
Securities ») peut refuser l’enregistrement : 
a) d’une personne; 
b) d’une personne morale,  
si la personne ou un administrateur ou un 
dirigeant de la personne morale n’a pas été 
résident au Canada pendant au moins un an 
immédiatement avant la présentation de la 
demande en question.  
   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 98 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
g) Participation à des 
 émissions de tout type de  
 valeurs mobilières, y  compris garantie et 
 placement en qualité 
 d'agent (dans le public  ou à titre privé) et 
 prestation de services 
 relatifs à ces émissions  (CPC 8132) 
 
h) Courtage monétaire 
 (CPC 81339*) 
 
i) Gestion d'actifs, par 
 exemple gestion de  trésorerie ou de 
 portefeuille, toutes 
 formes de gestion  d'investissement collectif, 
 gestion de fonds de 
 pension, services de 
 garde, services de  dépositaire et services 
 fiduciaires 
 (CPC 8119*, 81323*).  
j) Services de règlement 
 et de compensation  afférents à des actifs 
 financiers, y compris 
 valeurs mobilières, produits  dérivés et autres  
 Services de garde
  (Toutes les provinces):  Les 
fonds mutuels qui offrent des valeurs mobilières 
au Canada doivent utiliser un dépositaire résident.  Il est possible d'utiliser un sous-dépositaire non 
résident si son capital-actions est d'au moins 
100 millions de dollars.  
Services de conseil et autres services financiers 
auxiliaires   (Colombie-Britannique):  Doivent être 
constitués en sociétés, formés ou maintenus en 
vertu d’une loi fédérale, provinciale ou d’un 
territoire.  
Gestion des actifs
 (Québec):  La gestion des fonds 
de pension d'établissements publics et parapublics 
au Québec est assurée par un monopole d'État.  
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les 
 services financiers.  , et:
 
 Services de conseil, autres services financiers 
auxiliaires et gestion d’actifs   (Nouvelle-Écosse , 
et Québec):  L’établissement doit être dirigé par 
un résident de la province. 
 
 (Québec):  L’ouverture des comptes doit être sous 
la responsabilité d’un résident du Québec. 
  
 
  
 
 
  
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les 
 services financiers.
 , et:    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 99Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 instruments négociables 
 (CPC 81339*, 81319) 
 
k) Services de conseil, 
 d’intermédiation et 
 autres services financiers  auxiliaires afférents à 
 toutes les activités 
 énumérées aux alinéas  5 a) (v) à (xv) de 
 l'Annexe sur les services 
 financiers, y compris  cote de crédit et analyse
 financière, recherche et 
 conseil en 
 investissements et en  placements et conseil  
 en matière d'acquisitions, 
 de restructuration et de  stratégies d'entreprises 
  (CPC 8131*, 
 8133*) 
 
l) Fourniture et transfert 
 d'informations financières 
 et traitement de données  financières et logiciels 
 connexes, par les 
 fournisseurs d'autres   services financiers 
  (CPC  8131*, 842*, 
 843*, 844*)  (Québec):  Seuls les résidents canadiens peuvent 
être membres individuels à la bourse de Montréal.  
 Négociation de valeurs mobilières et 
d'instruments à terme et services de conseils et 
autres services financiers auxiliaires - courtiers et 
conseillers   (Toutes les provinces à l’exception de 
la  Colombie-Britannique, du 
Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse,  de 
l’Ontario, et du Québec, de Terre-Neuve et 
Labrador ):  Un requérant individuel doit être 
résident du Canada depuis au moins un an avant de pouvoir présenter une demande et être résident 
de la province dans laquelle il/elle  souhaite 
exercer son activité au moment de la présentation de la demande. 
 
(Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse) :  
Dans un nombre limité de circonstances, le 
directeur des valeurs mobilières (« Director of 
Securities ») peut refuser la demande 
d’enregistrement d’une personne qui n’a pas 
été résident au Canada pendant au moins un 
an immédiatement avant la présentation de la 
demande en question.  
 
(Québec):  Une personne physique qui agit à titre 
de représentant d'un courtier ou d'un conseiller 
doit, sous réserve de certaines exemptions, être résident de la province.   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 100 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
9. SERVICES 
 TOURISTIQUES ET 
 SERVICES LIES AUX  VOYAGES 
    
A. Hôtels et restaurants  
 (y compris les traiteurs)  
d)
 Services d'hôtellerie et 
 autres services  d'hébergement 
 (CPC 641) 
 
 Services de restauration et  de vente de boissons à 
 consommer sur place 
 (CPC 642/3)  
 1) Néant. 
2)  Néant. 3) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Vente de spiritueux sur les lieux
  
(Nouvelle-Écosse ):  Les nouveaux permis exigent 
une approbation majoritaire au scrutin public.  
Pour un hôtel ou restaurant servant 
principalement de la nourriture, l’obtention 
d’un permis pour la vente de spiritueux prend environ trois semaines.  L'obtention d'un permis 
d'exploitation de bar ou de boîte de nuit prend 
jusqu'à trois mois et doit être précédée d'une 
audience publique . 
 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Achats de bien-fonds à des fins récréatives
  
(Ontario):  Les non-résidents doivent payer un droit de cession immobilière de 20 pour cent. 
 
Vente de boissons alcoolisées
  (Ontario):  La 
majorité des membres du conseil d'admi nistration 
doivent être citoyens canadiens ou immigrants 
reçus et être habituellement résidents de l'Ontario.  
 
(Alberta):  Un dirigeant au moins doit être 
résident permanent.     TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 101Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Vente de spiritueux dans une brasserie, un 
restaurant ou un bar   (Québec):  Pour les 
personnes morales non inscrites à une bourse canadienne, les actionnaires qui détiennent 
10 pour cent ou plus des actions avec droit de 
vote doivent être citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada. 
 
(Saskatchewan):  La majorité des actionnaires doivent être Canadiens et le dirigeant doit être 
citoyen canadien ou résident permanent du 
Canada.  
Vente de spiritueux
  (Québec):  Limitée aux 
sociétés constituées en vertu de la loi fédérale. 
 4) Non
-consolidation,  Non consolidé  sauf ce 
 qui est p révu comme indiqué  dans la section 
 horizontale, et:  
Vente de spiritueux dans un restaurant et dans une 
brasserie   (Québec):  Exigence de résidence et de 
citoyenneté.  (Terre -Neuve et Labrador , Nouvelle -Écosse  et 
Alberta):  Les agents ou dirigeants doivent être 
citoyens canadiens et ou résidents de la province. 
 (Nouvelle-Écosse):  Les agents ou les gestionnaires doivent être des citoyens 
canadiens ou des résidents permanents.  
 
Vente de boissons alcoolisées  
Terre-Neuve-et-Labrador : les agents ou 
dirigeants doivent être citoyens canadiens et 
résidents de la province. 
  
 
 4) Non
-consolidation,  Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.  
 Vente de boissons alcoolisées   (Alberta, 
Saskatchewan et Ontario ):  Exigence de résidence 
permanente.  
(Manitoba):  Exigence de citoyenneté et de 
résidence.  (Nouvelle-Écosse):  Les permis de vente de 
boissons alcoolisées ne sont accordés qu'à des 
citoyens canadiens  ou à des résidents 
permanents. 
    TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 102 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services d'agences de 
 voyages et d'organisateurs  
 touristiques  
 
 Services d'agences de 
 voyages et d'organisateurs  touristiques 
 (CPC 7471) 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Agences de voyages et grossistes
  (Ontario):  Les 
services doivent être a ssurés par l'intermédiaire 
d'une présence commerciale. 
 Agences de voyages
  (Québec):  Les services 
doivent être assurés par l'intermédiaire d'une 
présence commerciale.  
 
2) Néant. 3) Néant. 
 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Agents de voyages
  (Québec):  Exigence de 
résidence.  
 
Conseillers en voyages  (Québec):  Exigence de 
résidence.  
 
Agents de voyages et grossistes   (Ontario):  
Exigence de résidence. 
 
2) Néant. 3) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Agences de voyages
  (Colombie-Britannique):  
Au moins l'un des associés de la société en nom collectif ou l'un des administrateurs de la société 
doit habituellement être résident de la province. 
  
 4) Non-consolidation,  Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 
 4) Non-consolidation,  Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale, et: 
 
Agents de voyages   (Québec - Personnes 
physiques):  Exigence de résidence.  
 
Conseillers en voyages   (Québec):  Exigence de 
résidence.  
 
Agents de voyages et grossistes   (Ontario 
- Personnes physiques):  Exigence de résidence.     TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 103Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
11. SERVICES DE 
 TRANSPORTS 
    
 -  Toute acquisition d'entreprise de transport 
soumise à la réglementation fédérale et dont les 
actifs ou les ventes annuelles brutes au Canada 
dépassent 10 millions de dollars est sujette à l'approbation de l'Office national des transports 
du Canada.  A cette fin, "entreprise de transport" 
s'entend de toute entreprise principalement consacrée à des activités de transport relevant de la compétence fédérale, au Canada, à l'exclusion 
a) des entreprises exploitées par des personnes 
dont le lieu principal de résidence se situe à     TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 104 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 l'extérieur du Canada, et b) des entreprises qui se 
consacrent au transport de marchandises ou de 
passagers uniquement entre le Canada et un autre pays. 
 
-  L'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne par un non-Canadien afin d'offrir des 
services de transport est sujette à approbation
* s'il 
s'agit : 
 
1)  de l'acquisition directe d'une entreprise 
canadienne dont les actifs s'élèvent à 5 millions de dollars canadiens ou plus; 
 
2)  de l'acquisition indirecte d'une entreprise 
canadienne dont les actifs s'élèvent à 50 millions de dollars canadiens ou plus ; ,
 ou 
 
3)  de l'acquisition indirecte d'une entreprise canadienne dont les actifs se situent entre 
5 millions et 50 millions de dollars canadiens et 
représentent plus de la moitié de la valeur totale 
de l'opération internationale.    
                                                      
* Mêmes critères que ceux indiqués dans la partie A I, page 3.   TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 105Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
SERVICES DE TRANSPORTS 
MARITIMES∗ (voir notes 1 et 
2) 
    
Transports internationaux 
(marchandises et voyageurs) 
CPC 7211 and 7212, non 
compris le transport de cabotage 
(voir note 3)  
 1) (a) Trafic de lignes régulières : Non 
 consolidé.   Néant, sauf ce qui suit:  
 
 1) (a) Non consolidé.  Néant.  
 Aucune mesure faisant 
obstacle à un accès 
raisonnable et non 
discriminatoire des 
fournisseurs de transports  
 
                                                      
∗ PRÉCISIONS RELATIVES À L'OFFRE CONCERNANT LES TRANSPORTS MARITIMES  
 
Pour plus de clarté et sous réserve de toute limitation pert inente inscrite dans la Liste d’engagements spécifiques du Canada:  
1. Aucun élément dans la Liste d’engagements spécifiques du Canada sur les services de transports maritimes ne sera interprété com me 
 s’appliquant à la pêche ou aux secteurs reliés à la pêc he. 
2. Les engagements spécifiques dans tout secteur ou sous -secteur, par n’importe quel mode de fourniture, ne doivent pas être  
 interprétés comme prévalant su r les limitations établies dans le secteu r des services de tr ansports maritimes.  
3. Les fourniss eurs de services de transports maritimes internationaux des autres Membres doivent être en mesure d'entreprendre  
 localement au Canada toutes les activités nécessaires pour fournir à leurs clients des services de transports partiellement ou totalement  
 intégrés dans lesquels le transport maritime cons titue un élément important.  Ces activités sont:  
 (a) la commercialisation et la vente de services de transports maritimes et de services connexes par contact direct avec les client s, 
  allant de l'indication des prix jusqu'à la facturation, ces services étant exploités ou offerts par le fournisseur de services  
  lui-même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur de services a conclu des ententes commerciales permanentes;  
 (b) l'acquisition, pour compte propre ou pour le compte de clients (et la reven te à des clients) de services de transport et de services  
  connexes, y compris les services d'ancrage, de mouillage et d'ac costage, de transport de continuation par n'importe quel mode,  
  en pa rticulier par voie navigable intérieure, route ou rail,  nécessaires à la fourniture d'un service intégré;  
 (c) l'établissement des documents:  titres de transport, formulaire s douaniers et autres documents concernant l'origine et la natur e  
  des marchandi ses transportées;  
 (d) la fourniture d'informations commerciales par n'importe quel moyen, y compris les systèmes informatisés et l'échange électroniqu e  
  de données ( sous réserve de toute disposition ou limitati on dans l’Accord, limitant ou permettant à un Membre de limiter  
  la fourniture d’informations commerciales ); 
 (e) la conclusion d'ententes commerciales (y compris la participation au capital social d'une société) et la nomination de personne l  
  local (ou, dans le cas du personnel étranger, sous réserve de l'engagement horizontal concernant le mouvement des personnels)  
  avec n'importe quelle agence maritime établie sur place;  
 (f) des interventions pour le compte des sociétés, l'organisatio n des escales ou la prise en charge des marchandises en cas de besoin;  
 (g) la fourniture de services de capitaine d'armement.   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 106 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Les membres d’une conférence  
maritime  ayant pour objet de régir les taux de 
fret et conditions de transport par eau de 
marchandises doivent, collectivement, avoir un bureau ou une agence dans la région du 
Canada où ils exercent leurs activités 
 
Immatricula tion d’un navire :  Une société qui 
n’est pas incorporée au Canada peut 
immatriculer un navire au Canada (si le navire 
n’est pas déjà immatriculé dans un autre pays) 
si l’une ou l’autre des personnes suivantes est 
autorisée à agir à l’égard de toute questio n 
relative au navire, à savoir:  (i) une filiale de 
cette société constituée en vertu des lois du 
Canada ou d’une province,  (ii) un employé ou 
un dirigeant au Canada de la succursale de 
cette société exerçant des activités 
commerciales au Canada, ou  (iii ) une société 
de gestion de navires constituée en vertu des 
lois du Canada ou d’une province.  
 
(Nunavut):  Le gouvernement du  
Nunavut peut, en ce qui concerne les services 
de transport maritime international, prendre 
toute mesure qui prévoit ou entraîne un traitement favorable pour 
 
(a) les entités inuites ou les Inuits,  
(b) les entreprises ou les résidents du 
Nunavut, ou   
 
 
 
 
 
 maritimes internationaux aux 
services ci -après n'est 
appliquée, lorsque ces services 
ne sont pas mis à leur 
disposition d'une aut re 
manière conformément à 
l'article  XXVIII  c) ii): 
 
Les services portuaires 
suivants sont mis à la 
disposition des fournisseurs 
de transports maritimes 
internationaux selon des 
clauses et conditions non 
discriminatoires (voir 
définition) : 
 
1.  pilotage;  
2.  remorquage et traction; 
3.  embarquement de 
provisions, de combustibles et 
d'eau; 
4.  collecte des ordures et évacuation des eaux de 
déballastage; 
5.  aides à la navigation; 
6.  services opérationnels à 
terre indispensables à 
l’exploitation  des navires, notamment services de 
communication, 
d’approvisionnement en eau et en électricité;  
   TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 107Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 (c) les entreprises ou les résidents locaux,  
 
tels que ces termes peuvent être définis par le 
gouvernement du Nunavut. 
 
(Québec):  Des déductions fiscales accordées 
aux marins résidant au Québec et affectés au transport international de marchandises 
peuvent entraîner un traitement différencié à 
l'égard d' armateurs qui résident au Canada ou qui sont affiliés à des résidents canadiens. 
  7.  installations pour 
réparations en cas d'urgence; 
8.  services d’ancrage, de 
mouillage et d’accostage; 
9.  services d'allèges et de 
vedettes; 10.  services des agences 
maritimes; 
11.  services de courtage et de
 
en douane; 
12.  services de manutention 
des marchandises et services aux passagers; 
13.  services d'expertise et de 
classification; 
14.  services de transport pour l'acheminement ultérieur de 
marchandises, y compris la  
location, la location en crédit-bail ou l'affrètement de 
camions, de wagons de 
chemin de fer, de navires, de 
barges et
 ou de tout matériel 
connexe.  TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 108 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 1. (b) Vraquiers, transport en cueillette et autres 
transports maritimes internationaux, y compris 
le transport de voyageurs :  Néant, sauf ce qui 
suit :  
 
Immatriculation d’un navire :  Une société qui 
n’est pas incorp orée au Canada peut 
immatriculer un navire au Canada (si le navire 
n’est pas déjà immatriculé dans un autre pays) 
si l’une ou l’autre des personnes suivantes est 
autorisée à agir à l’égard de toute question 
relative au navire, à savoir:  (i) une filiale de  
cette société constituée en vertu des lois du 
Canada ou d’une province,  (ii) un employé ou 
un dirigeant au Canada de la succursale de 
cette société exerçant des activités 
commerciales au Canada, ou  (iii) une société 
de gestion de navires constituée en v ertu des 
lois du Canada ou d’une province.  
 1. (b) Non consolidé.  Néant.     TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 109Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 (Nunavut):  Le gouvernement du Nunavut 
peut, en ce qui concerne les services de 
transport maritime international, prendre 
toute mesure qui prévoit ou entraîne un traitement favorable pour 
 
(a) les entités inuites ou les Inuits,  
(b) les entreprises ou les résidents du 
Nunavut, ou  
(c) les entreprises ou les résidents locaux,  
 tels que ces termes peuvent être définis par le 
gouvernement du Nunavut.  
 
(Québec):  Des déductions fiscales accordées 
aux marins résidant au Québec et affectés au 
transport international de marchandises peuvent entraîner un traitement différencié à 
l'égard d' armateurs qui résident au Canada 
ou qui sont affiliés à des résidents canadiens. 
 
2) Non consolidé.
 Néant, sauf ce qui suit:  
 
(Québec):  Des déductions fiscales accordées 
aux marins résidant au Québec et affectés au 
transport international de marchandises 
peuvent entraîner un traitement différencié à l'égard d' armateurs qui résident au Canada 
ou qui sont affiliés à des résidents canadiens.  
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
  
 
  
 
 
 2) Non consolidé.
 Néant.    TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 110 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) (a) Non consolidé.  Néant, sauf ce qui suit:  
 
I.  En vertu de la Loi sur la marine marchande 
du Canada , p Pour immatriculer un navire au 
Canada, le propriétaire de ce navire ou la 
personne qui a la possession exclusive de ce 
navire doit:  
 
(a)  être citoyen canadien ou résident 
permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des 
réfugiés ; 
 
(b)  être une personne morale constituée en 
vertu des lois du Canada ou d’une province; ou
 
(c)  si le navire n’est pas déjà immatriculé 
dans un autre pays, être une société constituée 
en vertu des lois d’un pays autre que le Canada si l’une ou l’autre des personnes 
suivantes est autorisée à agir à l’égard de toute 
question relative au navire: 
 (i) une filiale de cette société constituée en 
 vertu des lois du Canada ou d’une 
 province;  
 
(ii) un employé ou un dirigeant au Canada de  la succursale de cette société exerçant des  activités commerciales au Canada; ou 
 3) (a)  Non consolidé.  Néant.  
    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 111Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 (iii) une société de gestion de navires constituée 
 en vertu des lois du Canada ou d’une 
 province.  
 
II.  Tout navire immatriculé dans un pays étranger qui a été affrété coque nue peut être 
enregistré au Canada pour la durée de l’affrètement pendant que l’immatriculation 
du navire est suspendue dans son pays 
d’immatriculation, si l’affréteur est:  
 
(a)  citoyen canadien ou résident permanent 
au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur 
l’immigration et la protection des réfugiés ; ou 
 
(b)  une personne morale constituée en vertu 
des lois du Canada ou d'une province.  
 
(Nunavut):  Le gouvernement du Nunavut 
peut, en ce qui concerne les services de 
transport maritime international, prendre 
toute mesure qui prévoit ou entraîne un 
traitement favorable pour  
(a) les entités inuites ou les Inuits, 
 (b) les entreprises ou les résidents du 
 Nunavut, ou 
 (c) les entreprises ou les résidents locaux, 
 
tels que ces termes peuvent être définis par le gouvernement du Nunavut. 
    TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 112 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) (b)  Autres formes de présence commerciale 
 pour la fourniture de services de transport 
 maritime international (voir définition) : 
 Néant 
 
4) Non consolidé.  Non consolidé sauf comme  
 indiqué dans la section horizontale.  
 
4) (a)  Capitaines et équipages : Non consolidé 
 
4) (b)  Personnel d’encadrement employé en 
 raison d’une présence commerciale selon la 
 définition donnée sous 3 b) ci-dessus :   Non 
 consolidé   Non consolidé  sauf comme 
 indiqué  dans la section horizontale.  
 3 (b)  Non consolidé.   Néant.  
 
  
4) Non consolidé.  Non consolidé sauf comme 
 indiqué dans la section horizontale.  
 
4) (a)   Non consolidé. 
 
4) (b)   Non consolidé.  Non consolidé  sauf 
 comme indiqué  dans la section horizontale.   
SERVICES AUXILIAIRES DE 
TRANSPORTS MARITIMES 
    
Services de manutention des 
cargaisons maritimes (voir définition) 
 1) Non consolidé. 
2) Non consolidé.
 Néant.  
 1) Non consolidé. 
2) Non consolidé.  Néant. 
    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 113Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Non consolidé.  Néant, sauf ce qui suit:  
 
(Nunavut):  Le gouvernement du Nunavut 
peut, en ce qui concerne les services de manutention des cargaisons maritimes, 
prendre toute mesure qui prévoit ou entraîne 
un traitement favorable pour  
(a) les entités inuites ou les Inuits, 
 (b) les entreprises ou les résidents du Nunavut, 
ou 
 (c) les entreprises ou les résidents locaux, 
 
tels que ces termes peuvent être définis par le gouvernement du Nunavut.  
 
4) Non consolidé.
 Non consolidé sauf comme 
 indiqué dans la section horizontale.  
 3) Non consolidé.  Néant.  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
  
 
4) Non consolidé.
 Non consolidé sauf comme 
 indiqué dans la section horizontale.  
  
Services d'entreposage et de 
magasinage 
(CPC 742) (modifiée)  1) Non consolidé.* 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  dans la section 
 horizontale . 1) Non consolidé.* 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  dans la section 
 horizontale . 
  
Services de dédouanement (voir 
définition) 1) Néant, excepté pour  sauf ce qui suit : 
 Courtiers en douane agréés
  (Fédéral) (Personnes 
morales):  Présence commerciale requise. 
(Personnes physiques):  Résidence permanente 
requise.  1) Néant.  
                                                      
* Un engagement sur ce mode de fourniture n'est pas possible.   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 114 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Néant, excepté pour  sauf ce qui suit : 
 
Courtiers en douane agréés   (Fédéral) (Personnes 
morales):  Présence commerciale requise.  
(Personnes physiques):  Résidence permanente 
requise.  
3) Néant, excepté pour
 sauf ce qui suit : 
 Courtiers en douane agréés
  (Fédéral) (Personnes 
morales):  La présence commerciale doit prendre 
la forme d'une société de capitaux ou d'une société de personnes: 
 
(a)  une société de capitaux doit être constituée au 
Canada et la majorité de ses administrateurs doivent être résidents permanents au Canada. 
 
(b)  une société de personnes doit être composée de résidents permanents au Canada. 
 2) Néant. 
 
  
 
  
3) Néant.    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 115Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  dans la section 
 horizontale , et: 
 
Courtiers en douane agréés   (Fédéral) (Personnes 
physiques):  Résidence permanente requise.  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux " dans la section 
 horizontale .  
Services des centres et des 
dépôts de conteneurs (voir 
définition) 1) Non consolidé.* 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux " dans la section 
 horizontale . 
 1) Non consolidé*. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux " dans la section 
 horizontale .  
Services des agences maritimes 
(voir définition) 1) Non consolidé.  Néant.  
2) Non consolidé.  Néant.  
3) Non consolidé.  Néant.  
4) Non con solidé.  Non consolidé sauf comme 
 indiqué dans la section horizontale.  1) Non consolidé.  Néant.  
2) Non consolidé.  Néant.  
3) Non consolidé.  Néant.  
4) Non consolidé.  Non consolidé sauf comme  
 indiqué dans la section horizontale.  
  
Services de transitaires 
maritimes (voir définition) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux " dans la section 
 horizontale . 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux " dans la section 
 horizontale . 
  
                                                      
* Un engagement sur ce mode de fourniture n'est pas possible.  TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 116 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C*. Services de transport  aérien  
    
d) Services d'entretien et de 
 réparation d'aéronefs et  de moteurs d'aéronefs 
 (CPC 8868*) 
  Systèmes informatisés de
 réservations 1) Néant. 
2) Néant, sauf ce qui suit:  
Maintenance et réparation d'aéronefs et de 
moteurs d'avions  - Non-consolidation.  Non 
consolidé.  
 
3) Néant. 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 
   
E. Services de transport 
 ferroviaire  
    
a), b) Transport ferroviaire de 
 voyageurs et de 
 marchandises  (CPC 7111, 7112) 1) Néant ., sauf pour le  ce qui suit:  
 
Cabotage.  
 
2) Néant. 
 
3) Néant.  
 
  
 
   
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 1) Néant. 
 
  2) Néant. 
 
3) Néant, sauf ce qui suit: Chemins de fer
  (Terre -Neuve):  La majorité des 
administrateurs doivent être résidents de 
Terre -Neuve.  
 
(Manitoba):  Un administrateur au moins de la 
compagnie provinciale de chemins de fer doit être 
résident de la province.  
 
4) Non-consolidation,  Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 
    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 117Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Entretien et réparation 
 d'équipement de transport 
 ferroviaire  (CPC 8868*) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non
-consolidation,  Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non
-consolidation,  Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.  
F*. Services de transport  
 routier  
    
a*) Transport de voyageurs 
 
 Transports interurbains 
 réguliers  (CPC 71213) 1) Néant, sauf pour le
 ce qui suit:  
 
Cabotage.  
 
Transport interurbain par autobus et services de 
location d'autocars   (Colombie-Britannique, 
Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et 
Labrador, Nunavut,  et
 Territoires du 
Nord-Ouest):  Critère de la commodité et de la nécessité publiques.  (Au nombre des critères d'approbation figurent:  l'examen de la pertinence 
des niveaux actuels de services;  les particularités 
du marché suggérant le besoin d'élargir les services;  les conséquences de l'arrivée de 
nouveaux venus sur la commodité publique, y 
compris la continuité et la qualité des services, ainsi que la volonté et la capacité du requérant de 
fournir un service adéquat.) 
 2) Néant. 3) Néant, sauf ce qui suit: 
 1) Néant. 
 
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
 2) Néant. 3) Néant.   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 118 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de taxis 
 (CPC 71221 
  Services de location de 
 voitures particulières avec 
 chauffeur  (CPC 71222) 
 
  
 
  
 
 
 Services de location 
 d'autocars avec chauffeur  (CPC 71223) 
 Taxis et services de location de voitures avec 
chauffeurs :  L'octroi des permis d'exploitation et 
des autorisations relève des autorités locales et 
provinciales.  (Au nombre des critères 
d'approbation figurent:  l'examen de la pertinence 
des niveaux actuels de services;  les particularités du marché suggérant le besoin d'élargir les 
services;  les conséquences de l'arrivée de 
nouveaux venus sur la commodité publique, y compris la continuité et la qualité des services, 
ainsi que la volonté et la capacité du requérant de 
fournir un service adéquat.)  
Transport interurbains par autobus et services de 
location d'autocars :   
(Colombie-Britannique, Alberta, Île du 
Prince -Édouard , Saskatchewan, Manitoba, 
Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve 
et Labrador, Nunavut,  et Territoires du 
Nord-Ouest):  Critère de la commodité et de la 
nécessité publiques.  (Au nombre des critères 
d'approbation figurent:  l'examen de la pertinence 
des niveaux actuels de services;  les particularités du marché suggérant le besoin d'élargir les 
services;  les conséquences de l'arrivée de 
nouveaux venus sur la commodité publique, y compris la continuité et la qualité des services, 
ainsi que la volonté et la capacité du requérant de 
fournir un service adéquat.)    
 4) Non-consolidation,  Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 4) Non-consolidation,  Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale. 
    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 119Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b*) Transport de 
 marchandises 
  Transports routiers de 
 marchandises 
 (CPC 71231, 71232,  71233, 71234) 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Transports routiers de marchandises
  (Québec):  
Une présence commerciale est obligatoire dans la 
région où s'applique le permis.  
 Cabotage.
 
 
2) Néant. 3) Néant, sauf ce qui suit: 1) Néant. 
 
  
 
  
 
2) Néant. 3) Néant. 
  
 Transports routiers de marchandises :  
(Colombie -Britannique , Saskatchewan, Manitoba,  
Ontario , Québec,  Île du Prince -Édouard, 
Nouvelle -Écosse  et Terre-Neuve et Labrador ):  
Critère de la commodité et de la nécessité 
publiques.  (Au nombre des critères d'approbation figurent:  l'examen de la pertinence des niveaux 
actuels de services;  les particularités du marché 
suggérant le besoin d'élargir les services;  les conséquences de l'arrivée de nouveaux venus sur la commodité publique, y compris la continuité et 
la qualité des services, ainsi que la volonté et la 
capacité du requérant de fournir un service adéquat.) 
 
4) Non
-consolidation,  Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale. 
  
c*) Location de véhicule 
 commercial, avec  chauffeur 
 
 Services de location de  véhicules routiers 
 commerciaux, avec 
 chauffeurs  (CPC 7124) 
 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 Cabotage
 
 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 
 1) Néant. 
  
 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non
-consolidation,  Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale.   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 120 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Entretien et réparation 
 de l'équipement de  transport routier 
 
 Services d'entretien et de  réparation de véhicules 
 automobiles 
 (CPC 6112)  
 Services d'entretien et de 
 réparation de motocycles et  de motoneige 
 (CPC 6122) 
 
 Services de réparation  n.c.a. de véhicules 
 automobiles, de remorques, 
 de semi-remorques, à  forfait ou sous contrat 
 (CPC 8867) 
 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non
-consolidation,  Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale. 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non
-consolidation,  Non consolidé  sauf ce  
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section  
 horizontale.    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 121Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
H*. Services auxiliaires de  
 tous les modes de  
 transport, à l'exclusion  
 des services de transports  
 maritimes  
 a) Services de manutention de 
 conteneurs 
 (CPC 7411)  
 Autres services de 
 manutention  (CPC 7419) 
 
b) Services d'entreposage 
 (CPC 742)  
c) Services d'agences de 
 transports de marchandises  (CPC 748) 
 1) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Courtiers en douane agréés
  (Fédéral) (Personnes 
morales):  Les services doivent être assurés par 
l'intermédiaire d'une présence commerciale. 
(Personnes physiques):  Exigence de résidence permanente. 
 
2) Néant, sauf ce qui suit:  
Courtiers en douane agréés
  (Fédéral) (Personnes 
morales):  Les services doivent être assurés par 
l'intermédiaire d'une présence commerciale.  
(Personnes physiques):  Exigence de résidence 
permanente. 1) Néant. 
 
  
 
  
 
2) Néant.   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 122 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Autres services annexes et 
 auxiliaires des transports, 
 incluant les services  d'expédition 
 (CPC 749) 3) Néant, sauf ce qui suit: 
 
Courtiers en douane agréés
  (Fédéral) (Personnes 
physiques):  La présence commerciale doit être 
assurée par une société individuelle ou une en 
nom collectif  société de personnes.    
 
a)  une société doit être constituée en vertu de la 
loi canadienne et la majorité de ses administrateurs doivent être citoyens canadiens 
ou résidents permanents. 
 b)  une société en nom collectif doit être 
composée de citoyens canadiens ou de résidents 
permanents. 
 4) Non
-consolidation , Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale, et:  
Courtiers en douane agréés
  (Fédéral) (Personnes 
physiques):  Exigence de résidence permanente. 
 3) Néant. 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 4) Non
-consolidation,  Non consolidé  sauf ce 
 qui est prévu  comme indiqué  dans la section 
 horizontale.  
   TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 123 
 
NOTES RELATIVES À LA SECTION SUR LES SERVICES DE TRANSPORTS MARITIMES 
  
1. Les engagements spécifiques Dans tout secteur ou sous-secteur, pa r n’importe quel mode de fourniture, ne doivent pas être inter prétés comme prévalant sur 
les limitations établies dans le secteur des services de transports maritimes. 
 
2. Aucun élément dans la Liste d’engagements spécifiques du Canada sur les services de transports maritimes ne sera  ne doit être  interprété comme s’appliquant  
à la pêche ou aux secteurs reliés à la pêche  aux bateaux de pêche, tels qu’ils sont définis dans la Loi sur la protection des pêches côtières.  
 
3. Les engagements spécifiques du Canada dans le domaine des transports internationaux (accès au marché, traitement national et en gagements additionnels) ne 
s’appliquent pas aux droits imposés ou appliqués pour les services à la navigation maritime. Par conséquent, le Canada n’assume  aucune obligation à l’égard de 
toute mesure adoptée ou maintenue concernant l’imposition ou l’ application de droits de services à la navigation maritime. 
 
 
 
DEFINITIONS RELATIVES À LA SECTION 11 – SERVICES DE TRANSPORT  
 
 Aux fins de la présente offre et sous réserve de toute limitation pertinente inscri te dans la Liste d’engagements spécifiques du Canada:  
 
1. Les services de « cabotage » , tels qu'ils sont définis par la Loi sur le trafic de  cabotage , comprennent: 
   (a) le transport de marchandises ou de passagers par navire ou par navire et tout autre mode de transport, entre des points s itués sur  le territoire 
canadien et dans la zone économique exclusive du Canada; 
 
  (b) en ce qui concerne les eaux surjacentes au plateau continen tal, le transport de marchandises  ou de passagers en rapport a vec l'exploration, 
l'exploitation ou le transport de ressources minérales ou de ressources naturelles non biologiques du plateau continental;  et 
 
  (c) toute activité maritime de nature commerciale exercée au moyen de navires sur le territoire canadien et dans la zone écon omique exclusive du 
Canada et, en ce qui concerne les eaux surjacentes au plateau continental, les autres activités maritimes de nature commerciale  en rapport avec 
l'exploration, l'exploitation ou le transport de ressources mi nérales ou de ressources naturelles non biologiques du plateau co ntinental 
 
 
 En ce qui concerne les services de transp ort non maritime, le terme "cabotage" sign ifie que seules les sociétés constituées au  Canada, employant des résidents 
permanents comme conducteurs et utilisant des camions, des remorque s, des autobus ou des autocars immatriculés au Canada et con struits au Canada ou 
ayant acquitté les droits de doua ne canadiens, sont autorisées à assurer des services de transport par camion, autobus,. ou autocar entre des points situés sur le 
territoire du Canada. 
 
 
  TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 124 2. Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'en tendent des activités qui consistent à entreposer les conteneurs,  que ce soit dans les zones 
 portuaires ou à l'intérieur des terres, aux fins d'empotage, de dépotage, de réparation et de préparation en vue de leur mise à disposition pour le transport 
 maritime.  
3. Les "services de dédoua nement" s'entendent des activités qui consistent à acc omplir, pour le compte d'un tiers, les formalit és douanières concernant 
 l'importation, l'exportation ou le transport de bout en bout de marchandises, que ce service constitue l'activité principale d u fournisseur ou en soit une 
 activité secondaire. 
 
4. Les "services des agences maritimes" s'entendent des activités qui consistent à représenter, dans une région géographique do nnée, les intérêts 
 commerciaux d'une ou de plusieurs sociétés ou compagnies de navigation, aux fins suivantes: 
 
  - commercialiser et vendre des services de transport maritime  et des services connexes, depuis l'indication des prix jusqu'à la  
   facturation, et délivrer les connaissements pour le compte des compagnies;  acheter et reve ndre les services connexes nécess aires, 
   établir les documents et fournir des informations commerciales; 
 
  - organiser, pour le compte des compagnies, le s escales ou la prise en charge des marchandises. 
 
5. Les "services de manutention des cargaisons maritimes " s'entendent des activités exercées par des sociétés de manutention ou des exploitants de 
 terminaux publics, mais à l'exclusion
 des travaux effectués par des dockers,  dès lors que cette main-d'oeuvre est organisée indépendamment des sociétés 
 de manutention ou des exploitants de terminaux publics.  Ces ac tivités comprennent l'exécution, l'organisation et la supervisi on des opérations suivantes: 
 
  - le chargement/déchargement de la cargaison; 
   - l'arrimage/désarrima ge de la cargaison; 
 
  - la réception/livraison et l'entreposage en lieu sûr de s marchandises avant l'embarquement ou après le déchargement. 
 
6. Les "services de transitaires maritime s" s'entendent des activités qui consistent à organiser et à suivre les opérations d'e xpédition pour le 
 compte des chargeurs, moyennant l'acquisition de services de tr ansport et services connexes, le groupage et l'emballage des ma rchandises, 
 l'établissement des documents et la fourniture d'informations commerciales.  
7. "Navire" s'entend d'un bâtiment, bateau ou embarcation conçu,  utilisé, ou utilisable – exclusiv ement ou non - pour la naviga tion sur  
 l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendammen t de son mode de propulsion ou  de l’absence de propulsion o u du 
 fait qu’il est encore en construction. 
 
3. Les fournisseurs de services de transports  maritimes internationaux des autres Memb res doivent être en mesure d'entreprendre   localement  au Canada toutes les activités  
 nécessaires pour fournir à leurs clients des serv ices de transports partiellement ou totalement   intégrés dans lesquels le transp ort maritime constitue un élément  
 important.  Ces activités sont:  
 
8. L’expression « Autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transport maritime international » dé signe la capacité des   TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 125fournisseurs de services de transports maritimes internationaux des autres Membres d'entreprendre localement, au Canada, toutes  les activités nécessaires pour 
fournir à leurs clients des services de transports partiellement ou totalement intégrés dans lesquels le transport maritime con stitue un élément important.  Ces 
activités sont:  
 a) la commercialisation et la vente de services de transports maritimes et de services connexes par contact direct avec les cl ients, allant de la 
proposition des prix jusqu'à la facturation, ces services étant exploités ou offerts par le four nisseur de services lui-même ou  par des fournisseurs de 
services avec lesquels le vendeur de services a conclu des ententes commerciales permanentes; 
 b) l’aquisitio n la réservation pour  son propre compte ou pour le compte de clients (et revente à des clients) de services de transport et de services 
connexes, y compris les services d'ancrage, de mouillage et d'accostage, de transport de continuation par n'importe quel mode, en particulier par 
voie navigable intérieure, route ou rail, néces saires à la fourniture d'un service intégré; 
 c) l'établissement des documents:  titres de transport, formul aires douaniers et autres docume nts concernant l'origine et la n ature des marchandises  
  transportées; 
 d) la fourniture d'informations commercial es par n'importe quel moyen, y compris le s systèmes informatisés et l'échange électr onique de données 
(sous réserve de toute disposition ou limitation dans l’Accord, li mitant ou permettant à un Membre  de limiter la fourniture d’i nformations 
commerciales); 
 e) la conclusion d'ententes commerciales (y  compris la participation au capital social d'une société)  et la nomination de pers onnel local (ou, dans le cas 
du personnel étranger, sous réserve de l'engagement horizontal concernant le mouvement  des  personnels  personnes physiques) avec n'importe 
quelle agence maritime établie sur place; 
 f) des interventions pour le compte des sociétés, l'organisation des escales ou la prise en charge des marchandises en cas de besoin; 
 g) la fourniture de services de capitaine d'armement.  
 
9. Aux fins de l’application des engagements  conditionnels du Canada dans le domaine de s services de transports maritimes, on e ntend par « clauses et 
 conditions non discriminatoires » des clauses et des conditions qui accordent le traitement national. 
 
 TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 126  
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
 
Champ d'application  
 
 Le présent document contient des définiti ons et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base. 
 
Définitions  
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un  réseau ou service public de 
transport de télécommunications: 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou esse ntiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui con cerne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
1.1 Prévention des mesures anticoncurrentielles dans les télécommunications  
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs, qui, seuls ou ensemble, constituent un fournisseur principal, de se livrer ou de  continuer à se livrer à des 
agissements anticoncurrentiels. 
 
1.2 Sauvegardes
 
 
 Les agissements anticoncurrentiels mentionné s précédemment consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un interfinancement anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus aupr ès de concurrents d' une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres  fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et l'information 
pertinente de nature commerciale qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
  TN/S/O/CAN/Rev.1 
 Page 127 
 
 
2. Interconnexion  
2.1 Ce paragraphe traite des liaisons avec les fo urnisseurs de réseaux ou de services publics de 
transport de télécommunications de  base permettant aux utilisateurs qui relèvent d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs qui relèvent d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, lorsque des engagements précis ont été pris. 
 
2.2 Interconnexion à assurer  
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à n'importe quel point du réseau 
où cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (notamment en ce qui concerne les normes et 
les spécifications technniques), et à des tarifs non discriminatoires ainsi qu'à un 
niveau de qualité qui ne soient pas moins fa vorables que ceux prévus pour ses propres 
services similaires ou pour les services simi laires de fournisseurs non affiliés ou pour 
ses filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalité s, à des conditions (notamment en ce qui 
concerne les normes et les spécifications te chniques) et à des tarifs établis en tenant 
compte du coût, qui soient transparents, ra isonnables, compte tenu de la faisabilité 
économique, et qui soient suffisamment déta illés pour que le fournisseur n'ait pas à 
payer des éléments ou des installations du ré seau dont il n'a pas besoin pour le service 
à fournir;  et 
 
c) à la demande, à des points s'ajoutant aux points de terminaison du réseau accessibles 
à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la 
construction des installations supplémentaires nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant  les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux pro cédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des ententes  en matière d'interconnexion
 
 
 Il est stipulé qu'un fournisseur principal mettra à la disposition du public soit ses ententes 
d'interconnexion, soit une offre d'interconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
droit de recours, soit: 
 
a) à n'importe quel moment, ou 
 
b) après un laps de temps raisonnable qui aura été rendu public, 
 
à un organisme national indépendant, qui peut être un organisme réglementaire mentionné au 
paragraphe 5 ci-après, pour régler  les différends concernant les modalités, conditions et tarifs 
appropriés pour l'interconnexion dans un laps de temps raisonnable, dans la mesure où ils n'ont pas été 
établis au préalable. TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 128  
 
3. Service universel
 
 N'importe quel membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service 
universel qu'il désire assurer.  Ces obligatio ns ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées d'une manière transparente, non 
discriminatoire et neutre du point de vue de la co ncurrence et qu'elles ne soient pas plus lourdes que 
nécessaire pour le genre de servi ce universel défini par le membre. 
 
4. Accès du public aux critè res en matière de licence  
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères d'obtention de licence et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions de chaque licence. 
  Les raisons pour refuser d'octroyer une licence seront fournies aux demandeurs à sa demande. 
 
5. Indépendance des organismes de réglementation
 
 Les organismes de réglementation fonctionnent indépendamment des fournisseurs de services 
de télécommunication de base et n'ont pas à leur rendre compte.  Les décisions de ces organismes et 
les procédures qu'ils utilisent doivent être impartia les à l'égard de tous les participants du marché. 
 
6. Attribution et utilisation des ressources limitées  
 Toutes les procédures concer nant l'attribution et l'utilis ation des ressources limitées, 
notamment en ce qui concerne les fréquences, les nu méros et les priorités, seront mises en oeuvre 
d'une manière objective, opportune, transparente et  non discriminatoire.  Les renseignements sur la 
situation courante des bandes de fréquences attribué es seront mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations 
spécifiques relevant de l'État.  TN/S/O/CAN/Rev.1
Page 129CANADA – LISTE D’EXEMPTIONS DE L’ARTICLE II (NPF) 
 
 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II 
 Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Coproduction de films, de 
vidéo et d'émissions de 
télévision Un traitement différencié est 
accordé aux oeuvres dont les 
coproducteurs sont des ressortissants d'États avec qui le 
Canada a conclu des ententes de 
coproduction ou pris des dispositions de ce genre, ainsi 
qu'aux personnes physiques qui 
participent à ces coproductions.  Tous les États. Indéterminée. Pour des raisons de politique 
culturelle, dont le souci d'améliorer 
l'accès à des productions audiovisuelles canadiennes au 
Canada, afin de favoriser un plus 
grand choix de productions audiovisuelles étrangères sur le 
marché canadien et les échanges 
internationaux de productions audiovisuelles. 
  TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 130 Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II 
 Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Coproduction et distribution de 
films, de vidéo et d'émissions 
de télévision Un traitement différentiel est 
accordé aux oeuvres dont les 
coproducteurs sont des ressortissants d'États avec qui le 
Québec a conclu des ententes 
de coproduction, aux personnes 
physiques qui participent à ces coproductions ainsi qu'aux 
personnes physiques et morales 
contribuant à la distribution de films ou de vidéo, 
conformément à des ententes 
bilatérales visant la distribution de films, de vidéo et 
d'émissions de télévision dans 
leur territoire.  Tous les États. Indéterminée. Pour des raisons de politique 
culturelle, dont le souci d'améliorer 
l'accès à des productions audiovisuelles québécoises au 
Québec, afin de favoriser un plus 
grand choix de productions 
audiovisuelles étrangères sur le marché québécois et les échanges 
internationaux de productions 
audiovisuelles, de même que pour favoriser l'accès des distributeurs 
québécois aux films étrangers, tout 
en permettant aux partenaires avec qui des ententes de distribution de 
films ont été conclues de distribuer 
au Québec des films dont ils sont les producteurs ou les détenteurs 
reconnus des droits de distribution 
mondiale.  
Services liés à la pêche Les autorisations d'accès aux 
eaux canadiennes à des fins 
particulières, telles que l'achat de carburant et de fournitures, 
la réparation de navires, les 
relèves d'équipage et les transbordements des prises de 
poissons, ne sont accordées 
qu'aux navires de pêche des États avec lesquels le Canada 
entretient des relations 
favorables dans ce secteur, surtout parce qu'ils adhèrent 
aux pratiques et politiques 
internationales et canadiennes en matière de conservation.  Tous les États. Indéterminée. Conservation des pêcheries   TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 131Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II 
 Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Intermédiation en assurance:  
Services de courtage 
 Un accès préférentiel au marché 
ontarien des services 
d'assurance est accordé aux courtiers en assurance 
américains indépendants et non-
résidents au Canada. 
 Tous les États des États Unis. 
 Indéterminée. 
 Réciprocité. 
 
Services financiers, y compris 
les prêts en tous genres et le 
négoce pour compte propre de 
certaines valeurs mobilières 
par des soci étés de prêts et de 
placements  Le Québec accorde un 
traitement préférentiel aux 
sociétés de prêts ou de 
placements constituées 
conformément aux lois du 
Royaume Uni et d'Irlande et 
désireuses d'obtenir un permis 
d'exploitation au Québec.  
 Grande Bretagne et  Irlande du Nord, 
République D'Irlande.  Indéterminée.  Maintien de la préférence historique 
actuelle.  
Transport maritime  Les interdictions prévues par 
la Loi sur le cabotage ne 
s’appliquent pas aux navires 
du gouvernement des États -
Unis lorsque ceux -ci son t 
utilisés uniquement dans le 
but de transporter, du 
territoire du Canada vers des 
stations du Réseau avancé de 
pré-alerte, des marchandises 
qui sont la propriété du 
gouvernement des États -Unis.  
 États -Unis.  Indéterminée.  Maintien d’ententes bilatérales 
existantes portant sur la défense.   TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 132 Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II 
 Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Transport maritime: 
sauvetage  Les navires et appareils de 
sauvetage des États -Unis 
peuvent sauver les biens 
naufragés et porter aide et 
secours, y compris toute 
remorque nécessaire, aux 
navires naufragés, 
désemparés ou en détresse 
dans les eaux du Canada 
contiguës aux États -Unis  
 États -Unis.   Indéterminée.  Maintien de mesures existantes 
réciproques qui ont trait à la 
sécurité et la protection de 
l’environnement marin.    TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 133Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II 
 Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Transport maritime Un traitement préférentiel 
peut être accordé aux 
fournisseurs de services de pays avec lesquels le Canada 
a conclu des accords, 
arrangements et autres 
engagements de nature formelle ou informelle 
concernant des activités 
menées dans des eaux d’intérêt mutuel, dans des 
domaines comme la lutte 
contre la pollution, la sécurité de la navigation, les normes 
d’inspection des chalands, la 
qualité de l’eau, le pilotage, le sauvetage, la lutte contre la 
drogue et les communications 
maritimes.  États-Unis, Danemark  et France. Indéterminée. Maintien d’accords, 
d’arrangements et d’engagements 
bilatéraux existants. 
Transport maritime : droits de jauge Les bateaux des États-Unis 
sont exemptés du paiement de 
droits de jauge lorsqu’ils 
entrent dans les ports de la province de l’Ontario à partir 
des Grands Lacs et leurs eaux 
tributaires et de communication. 
 États-Unis. Indéterminée. Maintien d’une préférence 
historique existante.  TN/S/O/CAN/Rev.1 
Page 134 Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II 
 Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Transport aérien et maritime 
 
- Exemptions fiscales Les non-résidants qui ont tiré, 
au Canada, des revenus ou des 
capitaux de l'exploitation d'un navire ou d'un avion de 
transport international sont 
exemptés de l'impôt sur le 
revenu ou sur le capital, sous condition de réciprocité avec 
les pays dont ces personnes sont 
résidantes.  Tous les États. Indéterminée. Maintien de la réciprocité dont 
l'exemption pour réciprocité fiscale 
est conditionnelle. 
Transport aérien  -  Services de 
 réparation et 
 d'entretien 
 d'aéronefs assurés  par des prestataires 
 installés à l'étranger Un traitement préférentiel est 
accordé pour la prestation de services de réparation et 
d'entretien, conformément à 
l'article I 2.b) (consommation à 
l'étranger) par des prestataires étrangers de services d'entretien 
et de réparation. 
 Tous les États. Indéterminée. Procédures relatives aux normes de 
sécurité aérienne. 
Transport aérien 
 
- Vente et marketing 
 de services de  transport aérien Les ententes bilatérales de 
services aériens contiennent des 
dispositions qui limitent la 
publicité, la vente ou le marketing de services 
spécifiques de transport aérien. 
 Tous les États. Indéterminée. Ententes bilatérales sur le transport 
aérien.   TN/S/O/CAN/Rev.1
 Page 135Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II 
 Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services agricoles accessoires 
 
- Admission  temporaire de 
 personnes 
 physiques offrant 
 leurs services L'admission temporaire de 
travailleurs agricoles originaires 
de pays avec lesquels le Canada a signé un protocole d'entente 
est assujettie à une procédure 
accélérée de validation des 
offres d'emploi. Anguilla 
Antigua-et-Barbuda 
Barbade Dominique 
Grenade 
Jamaïque 
Mexique Montserrat 
Saint-Kitts-et-Nevis 
Sainte-Lucie Saint-Vincent 
Trinité-et-Tobago 
 Indéterminée. Pénuries saisonnières de travailleurs 
agricoles expérimentés et nécessité 
d'un billet de retour garanti. 
Tous les secteurs Le Canada accepte les 
procédures d'arbitrage 
obligatoire des différends entre 
investisseurs et États, relatifs à des investissements, procédures 
engagées par des fournisseurs 
de services de pays avec lesquels le Canada a conclu des 
accords prévoyant ce type de 
procédures.  Tous les États. Indéterminée. Promotion et protection des 
investissements étrangers. 
 
 
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