ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/56 
4 juillet 2005 
 
 (05-2880) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
CONTRIBUTION AU DÉBAT SUR LE CADRE POUR LES 
DISCIPLINES CONCERNANT LES SUBVENTIONS 
AUX PÊCHERIES 
 
Document présenté par le Brésil
 
 
  La communication ci-après, datée du 30 juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
 La délégation qui l'a communiqué a demandé que  le présent document, qui a été soumis au 
Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(05)/139), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
_______________ 
  
1. Le Brésil se félicite de la discussion générale que le Groupe de négociation sur les règles a 
menée à sa réunion d'avril 2005 au sujet de la c ontribution du Brésil au débat sur le cadre pour les 
disciplines concernant les subventions aux pêcheries.   La présente communication reprend la dernière 
section du document TN/RL/W/176, mais certaines modi fications et améliorations ont été apportées 
pour incorporer les observations formulées par les Membres et développer plus avant certaines idées 
suggérées par le Brésil. 
2. Nous rappelons que la proposition présentée pa r le Brésil le 31 mars 2005 visait à suggérer 
une approche permettant de  prendre dûment en compte le traiteme nt spécial et différencié en faveur 
des pays en développement dans le cadre des fu tures disciplines concernant les subventions aux 
pêcheries.  La proposition du Brésil est la suivante: 
i) Définition des subventions aux pêcheries
.  Hormis les pêcheries dans les eaux continentales1, 
tous les programmes de subventions aux p êcheries pratiquant la pêche de capture2 devraient 
être inclus dans la définition des "subventions aux pêcheries".  Cette définition doit englober 
toutes les contributions financières ou tout s outien des revenus ou des prix par les pouvoirs 
publics – selon la définition donnée à l'article premier de l'Accord SMC – accordés aux 
milieux de la pêche ou en leur faveur.  Tout versement de ce type accordé aux milieux de la 
pêche ou en leur faveur par les pouvoirs publics sera considéré comme "spécifique" au sens 
                                                      
1 Dans la présente proposition, les pêcheries dans les eaux continentales s'entendent des pêcheries dans 
les eaux intérieures de tout pays, c'est-à-dire dans toutes les eaux, autres que les eaux archipélagiques 
revendiquées légalement, qui sont en deçà de la ligne de base servant à mesurer la mer territoriale. 
 
2 Étant donné que les disciplines requises pour traite r des subventions à l'aquaculture différeraient par 
des aspects importants de celles qui sont proposées pour les pêcheries pratiquant la pêche de capture, elles ne font pas partie de la présente proposition.  Dans le présent document, l'aquaculture s'entend des activités 
d'élevage de poissons ou crustacés de mer ou  d'eau douce dans des conditions contrôlées. 
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 de l'article 2 de l'Accord SMC.  Par ailleurs , les subventions octroyées pour l'achat de droits 
d'accès étrangers (versements effectués entre gouvernements pour que les flottes nationales 
aient accès à des pêcheries de ZEE étrangères) devr aient également entrer dans le cadre de la 
définition des subventions aux pêcheries.  Le  service public de gestion des pêcheries ne 
devrait pas, en principe, être considéré comme  une subvention aux pêcheries (évaluations des 
stocks, respect des réglementations, procédures de licences, etc.).
3 
 ii) Classification des subventions aux pêcheries
.  Le Brésil est partisan de classer les subventions 
aux pêcheries en fonction tant de leur concepti on que de leurs effets, se lon le contexte dans 
lequel elles sont octroyées: 
 
a) "Catégorie verte " (subventions ne donnant pas lieu à une action) – Il devrait y avoir 
une liste exhaustive des subventions aux pêcheries qui ne donnent pas lieu à une 
action, à la condition qu'elles n'aient pas d'effets de distorsion des échanges ou de la production par le biais du renforcement des capacités et de la surpêche.  Les 
subventions qui ne remplissent pas ces conditi ons ou qui ne relèvent pas de cette liste 
exhaustive devraient être considérées comme des subventions prohibées.  À cet égard, 
les Membres voudront peut-être examiner la liste non exhaustive ci-après contenant 
des exemples de subventions  qui pourraient être considérées comme ne donnant pas 
lieu à une action:  
1) subventions visant à améliorer la co nservation et l'utilisation durable des 
ressources des pêcheries: 
 
a) subventions à des activités de rech erche visant à améliorer la gestion 
des pêcheries ou la protection de l'environnement; 
 
b) subventions pour la mise en conf ormité avec les normes de sécurité 
ou les normes sanitaires; 
 c) subventions pour l'adoption de ma tériel ou de techniques de pêche 
plus respectueux de l'environnement; 
2) subventions pour la pêche à petite échelle
4 et pour la pêche artisanale5, sous 
réserve que les pêcheries concernées ne soient pas "manifestement en danger"
6; 
                                                      
3 Dans le document TN/RL/GEN/36, la Nouvelle-Z élande suggère "que les subventions pour les 
services de gestion ne devraient pas être prohibées dans le cadre de nouvelles disciplines régissant les subventions au secteur de la pêche".  Le Brésil est disposé à discuter de la portée de la notion de "service public 
de gestion des pêcheries" et de la question de savoir si les subventions qui en relèvent devraient être considérées 
comme des subventions de la "catégorie verte". 
 
4 Les subventions pour la pêche à petite échelle doi vent être considérées comme ne donnant pas lieu à 
une action si elles sont accordées pour des activités eff ectuées par des navires dont la longueur totale n'excède 
pas 24 mètres et dont la prise totale ne dépasse pas 250 tonnes par an.  En outre: 
a) si la pêcherie est gérée par une RFMO: 
a.1) et si un plafond par pays est fixé pour une esp èce spécifique, la prise totale de la flotte de pêche à 
petite échelle du pays s'agissant de cette espèce ne dépassera pas 10 pour cent du plafond fixé par la 
RFMO à ce pays pour ladite espèce;  ou 
a.2) et si aucun plafond par pays n'est fixé pour une espèce spécifique, la prise totale de la flotte de pêche à petite échelle du pays s'agissant des espèces  spécifiques ne faisant pa s l'objet d'un plafond ne 
dépassera pas 5 pour cent du plafond fixé par la RFMO à ce pays pour ces espèces spécifiques ne 
faisant pas l'objet d'un plafond;  ou  TN/RL/GEN/56 
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 3) subventions pour la  réduction de la capacité7; 
 4) subventions destinées à la reconversi on des pêcheurs, à aider la main-d'œuvre 
à quitter le secteur de la pêche et a ux programmes de retraite anticipée. 
 
 S'il est constaté qu'un navire et/ou une en treprise d'un Membre exerce des activités de 
pêche illicite, non déclarée et non réglementée conformément à une RFMO 
quelconque, un préjudice grave au sens du paragr aphe c) de l'article 5 de l'Accord 
SMC sera réputé exister un rapport avec toutes les subventions ne donnant pas lieu à une action accordées par ce Membre. 
 
 b) "Catégorie rouge " (subventions prohibées) – Toutes les subventions restantes qui ne 
relèvent pas de la "catégorie verte"  seront considérées comme des subventions 
prohibées, tout comme les subventions qui sont déjà prohibées au titre des disciplines 
actuelles énoncées à l'article 3 de l'Accord SMC.  Autrement dit, seraient prohibées 
les subventions aux pêcheries qui, en rais on tant de leur conception que de leurs 
effets, provoquent par exemple:  1) l'augmen tation de la capacité ou de l'effort de 
                                                                                                                                                                     
a.3) et si un plafond global est fixé pour une espèce spécifique, la prise totale de la flotte de pêche à 
petite échelle du pays s'agissant de cette espèce spécifique ne dépassera pas 0,5 pour cent du plafond 
global fixé par la RFMO pour cette espèce;  ou 
b) si la pêcherie n'est pas gérée par une RFMO, l' accroissement annuel du volume de prise de la flotte 
de pêche à petite échelle du pays s'agissant de cette espèce spécifique ne dépassera pas 3 pour cent du 
volume de prise le plus récent communiqué à une organisation internationale compétente. 
 
5 Les subventions pour la pêche ar tisanale doivent être considérées comme ne donnant pas lieu à une 
action si: 
a) elles sont accordées pour les activités de p êche côtière pratiquées par des pêcheries avec des 
systèmes non automatiques de relevage des filets; 
b) elles sont accordées pour des activités pratiqu ées par des particuliers (y compris, mais pas 
nécessairement, les membres de leur famille); 
c) le champ des activités comprend essentiellement la subsistance de la famille et un commerce 
lucratif sur une petite échelle;  et il n'existe aucune relation employeur-employé dans les activités 
pratiquées. 
 
6 Par exemple, une pêcherie peut être considérée comme "manifestement en danger" dans l'une 
quelconque des circonstances suivantes: 
• l'état de l'exploitation est "inconnu ou incertain" ou les stocks sont "surexploités", "épuisés" ou "en 
voie de reconstitution", selon la FAO;  ou 
• l'état de l'exploitation ou de l'espèce visée es t jugé conforme à ce qui précède par une autorité 
régionale ou internationale compétente dont relève la pêcherie. 
 
7 Dans le document TN/RL/GEN/41, les États-Unis ont suggéré que "les programmes de rachat et 
programmes similaires destinés à supprimer définitivement la surcapacité de pêcheries pourraient fort bien être 
exemptés d'une prohibition élargie des subventions aux pêch eries dans le cadre de l'OMC, sous réserve qu'ils 
soient assortis de conditions appropriées".  Dans le document TN/RL/GEN/47, le Japon a indiqué que les 
navires "visé[s] par un programme de désarmement [devaien t] être mis au rebut, moteur et équipement compris, 
afin d'éviter le transfert de navires et d'engins de pêche vers d'autres pêcheries.  De plus, les licences de pêches 
associées aux navires désarmés [devaien t] être retirées".  Le Brésil partage ces avis et est prêt à examiner des 
exemples de programmes de subventions destinés à rédui re la capacité, ainsi que les conditions appropriées dont 
ces programmes seraient assortis, qui auraient pour but d' éviter la réapparition de la surcapacité supprimée ou un 
accroissement de la capacité. 
 TN/RL/GEN/56 
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 pêche;  2) la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée
8;  3) l'accroissement de 
l'offre intérieure de poisson, menaçant la  durabilité des ressources halieutiques.  On 
pourrait envisager une exception:  l'aide d'urge nce et l'ajustement à court terme a) en 
cas de catastrophes naturelles imprévisibl es et b) pour les petits pêcheurs qui 
subissent une perte de revenu importante du fait de la réduction des activités de pêche 
due à des mesures de conservation. 
 
3. Les Membres disposeront d'un délai de 3 (trois) ans pour retirer progressivement et éliminer 
leurs programmes de subventions qui relèvent de la  catégorie des subventions prohibées, à partir d'un 
niveau à convenir.  À compter de l'entrée en vi gueur de ces règles, les Membres ne seront pas 
autorisés à établir de nouvelles subventions prohibées. 
4. Les prescriptions en matière de notifications applicables pour toutes les subventions aux 
pêcheries devraient imposer la communication de rapports détaillés sur l'utilisation effective des 
subventions, comprenant nécessairement les renseignements suivants: 
 • identification des pêcheries dont les activ ités subventionnées relèvent d'un programme 
de subventions donné; 
 • situation des pêcheries en question; 
                                                      
8 Dans le document TN/RL/GEN/47, le Japon indique que "le transfert à l'étranger de navires de pêche 
à des États non CPC aux RFMO […] pourrait directement donner lieu à des pêcheries illégales, non déclarées et 
non réglementées et, par conséquent, les subventions pour  ces activités devraient être prohibées.  En outre, le 
retransfert à des États non CPC par l'intermédiaire d'État s CPC à des RFMO pose également un problème.  Il est 
possible de l'empêcher en établissant un arrangement bilatéral approprié entre pa ys exportateurs et pays 
importateurs.  Les subventions pour le transfert à l'étranger de navires de pêche à des États CPC aux RFMO pourraient également compter parmi les subventions prohibées, à moins qu'un tel arrangement bilatéral n'existe."  
Afin de favoriser des discussions, les Membres pourraient examiner les définitions de base établies pour la 
pêche "illicite", "non déclarée" et "non réglement ée" dans le Plan d'action international (PAI): 
3.1 Par pêche illicite, on entend des activités de pêche: 
3.1.1 effectuées par des navires nationaux ou étrangers dans le s eaux placées sous la juridiction d'un 
État, sans l'autorisation de celui-ci, ou contrevenant à ses lois et règlements; 3.1.2 effectuées par des navires battant pavillon d'États qui sont parties à une organisation régionale de 
gestion des pêches compétente, mais qui contrevie nnent aux mesures de conservation et de gestion 
adoptées par cette organisation et  ayant un caractère contraignant pour les États, ou aux dispositions 
pertinentes du droit international applicable;  ou 
3.1.3 contrevenant aux lois nationales ou aux obligations internationales, y compris celles contractées 
par les États coopérant avec une organisation régionale de gestion des pêches compétente. 
3.2 Par pêche non déclarée, on entend des activités de pêche: 
3.2.1 qui n'ont pas été déclarées, ou l'ont été de façon fallacieuse, à l'autorité nationale compétente, contrevenant ainsi aux lois et règlements nationaux;  ou 
3.2.2 entreprises dans la zone de compétence d' une organisation régionale de gestion des pêches 
compétente, qui n'ont pas été déclarées ou l'ont été de façon fallacieuse, contrevenant ainsi aux 
procédures de déclaration de cette organisation. 
3.3 Par pêche non réglementée, on  entend des activités de pêche: 
3.3.1 qui sont menées dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches 
compétente par des navires sans nationalité, ou par des navires battant pavillon d'un État non partie à 
cette organisation, ou par une entité de pêche, d'une façon non conforme ou contraire aux mesures de 
conservation et de gestion de cette organisation;  ou 3.3.2 qui sont menées dans des zones, ou visent de s stocks pour lesquels il n'existe pas de mesures 
applicables de conservation ou de gestion, et d'une façon non conforme aux responsabilités de l'État en 
matière de conservation des ressources biologiques marines en droit international. 3.4 Nonobstant le paragraphe 3.3, il peut arriver que des activités de pêche non réglementée se 
déroulent sans contrevenir au droit international applicable et qu'il ne soit pas nécessaire, par 
conséquent, de prendre à leur encontre les mesures envisagées dans le Plan d'action international (PAI).  TN/RL/GEN/56 
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  • montant des subventions accordées par na vire, par flotte et par pêcherie; 
 • et manière précise dont les subventio ns sont effectivement appliquées; 
 • fait que la pêcherie est ou non gérée par une  RFMO, nature de la surveillance, limites 
quantitatives applicables au Membre, et site Web de la RFMO;  et 
 • identification des entreprises spéci fiques bénéficiant de subventions. 
 
En outre, les notifications devraient comprendre des renseignements sur les dispositions prises pour 
que les subventions notifiées ne contribuent pas à des activités de pêche illic ite, non déclarée et non 
réglementée.  Toute subvention accordée au niveau na tional qui n'est pas notifiée ou ne fait pas l'objet 
de rapports serait présumée prohibée.9  L'article 8.3, 8.4 et 8.5 de l'Accord SMC, modifié en tant que 
de besoin, pourrait être repris dans le cadre des futures disciplines concernant la transparence et la 
notification. 
 
Traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres 
 
5. Les dispositions de l'article 27 de l'Accord SMC devraient s'appliquer pleinement aux 
subventions aux pêcheries.10  Étant donné que ces dispositions ne  sont pas totalement appropriées 
pour répondre aux besoins spécifiques des pays en développement et des pays les moins avancés 
Membres dans le secteur de la pêche et compte tenu des critères sociaux et environnementaux, le 
Brésil propose ce qui suit: 
 i) Les subventions aux pêcheries ci-après devraient être autorisées dans le cas des pays 
en développement Membres, conformément a ux articles 5, 6 (à l'exception du premier 
paragraphe) et 7 de l'Accord SMC11: 
 
1) Subventions qui augmentent la capacité ou l'effort de pêche des Membres qui 
font partie d'une RFMO.  Ces subven tions ne devraient pas permettre de 
renforcer la capacité de pêche d'un Me mbre au-delà du niveau d'exploitation 
durable fixé d'après les limites établies dans le cadre des RFMO.  Plus 
précisément, ces subventions doivent rele ver d'un ou de plusieurs points de la 
liste exhaustive ci-après: 
 
a) subventions à la construction ou à la réparation de navires de pêche; 
 
b) subventions à la modernisation des navires ou à l'acquisition ou 
l'amélioration du matériel. 
2) Fourniture de carburant, d'appâts ou de glace destinés aux activités de pêche. 
 
                                                      
9 Le Brésil partage l'avis exprimé par les CE dans le document TN/RL/GEN/39, selon lequel toute 
subvention qui n'est pas notifiée serait réputée prohibée. 
 
10 Il sera peut-être nécessaire d'a ffiner certaines dispositions actuelles de l'article 27 à la lumière des 
suggestions figurant dans la présente proposition. 
 
11 Le Brésil est prêt à discuter de toute modifica tion qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à ces 
articles afin de tenir compte des spécificités du secteur de la pêche.  Par exemple, la définition actuelle des "effets défavorables" devra peut-être être clarifiée pour rendre compte des incidences d'un programme de 
subventions sur la production.  Les États-Unis ont soulevé ce même point dans le document TN/RL/W/169. 
 TN/RL/GEN/56 
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 3) Paiements reçus d'autres gouvernements pour l'accès aux ressources des 
pêcheries de la ZEE du pays en développement.
12 
 4) Aide aux régions défavorisées sur le territoire d'un Membre accordée au titre 
d'un cadre général de dével oppement régional, au sens de l'article 8.2 b) de 
l'Accord SMC. 
 
 ii) Un préjudice grave au sens du paragraphe  c) de l'article 5 de l'Accord SMC sera 
réputé exister: 
 
a) en cas de subventions accordées à un navire et/ou une entreprise qui 
n'opère pas dans le respect des règles et/ou des limites établies par une RFMO pour un Membre; 
 b) s'il est constaté par une RFMO  quelconque qu'un navire et/ou une 
entreprise exerce des activités de pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée.  Dans ce cas, un préjudice grave sera réputé exister s'agissant de toutes les subventions ne donnant pas lieu à une action accordées par le pays en développement Membre; 
 c) en cas de subventions accordées à un navire et/ou une entreprise 
participant à l'exploitation de p êcheries "manifestement en danger"; 
 d) en cas de subventions accordées à une flotte ou à une entreprise pour 
couvrir les pertes d'exploitation. 
 iii) Le traitement spécial et différencié ci -après devrait être accordé aux pays les moins 
avancés Membres: 
 
1) les subventions de la "catégorie rouge " qui sont prohibées au titre de l'article 3 
de l'Accord SMC et celles dont la liste figure au paragraphe 21 ii) b) ci-dessus 
devraient être considérées comme des subventions pouvant  donner lieu à une 
action pendant une période de 10 (dix) ans. 
 
6. Les pays en développement Membres disposer ont d'un délai de 5 (cinq) ans pour retirer 
progressivement et éliminer leurs programmes de subventions qui relèvent  de la catégorie des 
subventions prohibées, à partir d'un niveau à convenir. 
__________ 
 
 
                                                     
 
12 La même question a été soulevée par Antigua-et-Barbud a, le Belize, le Guyana, les îles Fidji, les Îles 
Salomon, les Maldives, la Papouasie-Nouvelle-Guin ée et Saint-Kitts-et-Nevis au titre du po int "recettes 
provenant des droits d'accès" (TN/RL/W/136).