ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG264/2 
8 mars 2011 
 
 (11-1158) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais/ 
 espagnol 
  
 
PROTOCOLE BILATÉRAL ENTRE LE COSTA RICA ET LE PANAMA RELATIF 
À L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'AMÉRIQUE CENTRALE 
ET LE PANAMA (MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses 
 
  La communication ci-après, datée du 3 mars 2011,  est distribuée à la demande des délégations 
du Costa Rica et du Panama.  
 Le présent document reproduit les questions ad ressées aux Parties et les réponses fournies. 
 
_______________ 
 
 
Questions de la délégation du Brésil 
1. Le document WT/REG264/1 (Présentation fact uelle:  Protocole bilatéral entre le 
Costa Rica et le Panama relatif à l'Accord de  libre-échange entre l'Amérique centrale et le 
Panama – Rapport du Secrétariat), à la page 57 , indique ce qui suit:  "L'article 20.20 établit 
qu'une Partie ne pourra pas prévoir dans sa législation le droit d'engager une action contre 
l'autre Partie et l'article 20.21 incite les Parties à encourager le recours à d'autres modes de 
règlement des différends, donnant la possibilité d'établir un Comité consultatif des différends 
privés à la demande de la Commission pour analyser les questions liées au règlement de 
différends entre personnes privées." 
 Veuillez expliquer plus avant en quoi cons iste le mandat du Comité consultatif des 
différends privés.  Ce Comité représente-t-il un e solution de remplace ment des procédures 
judiciaires internes?  
 Le mandat du Comité est défini à l'article 20.21 de l'Accord et consiste à présenter à la 
Commission des rapports et des recommandations de  caractère général concernant l'existence, 
l'utilisation et l'efficacité de l'arbitrage et d'au tres procédures de règlement des différends privés. 
 
 Par conséquent, le Comité joue un rôle consultatif auprès de la Commission en ce qui 
concerne le recours à d'autres modes de règlement d es litiges entre particuliers;  il ne participe à aucun 
différend et n'est pas une solution de rempl acement des procédures judiciaires internes. 
 
2. S'agissant du chapitre consacré aux questions sanitaires et phytosanitaires, le Protocole 
bilatéral Panama Costa Rica pr opose des mesures plus détaillées  que celles de l'Accord SPS de 
l'OMC.  Le Protocole prévoit ainsi des délais spécifiques pour la réalisation d'inspections sanitaires ou d'évaluations des risques, qui co nstituent des étapes importantes précédant l'accès 
aux marchés et peuvent être utilisées en tant qu'ob stacle.  La fixation de délais pour ces travaux WT/REG264/2 
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  améliore la prévisibilité du processus menant à un accès aux marchés plus important et renforce 
par là même les engagements SPS pris à l'OMC. 
 
Cette interprétation est correcte.  L'intention ét ait d'introduire dans la procédure d'inspection 
des délais compatibles avec le flux normal des échanges, afin d'éviter que ces procédures ne 
deviennent des obstacles au commerce. 
  
Questions de la délégation de la Colombie 
 
3. Au chapitre III, point A 1) "Droits et impositions à l'importation et restrictions 
quantitatives", point a) "Dispositions générales", paragraphe 26 de la présentation factuelle, le 
Secrétariat indique ce qui suit: 
 "26. Aux termes de l'article 3.04, les Parties s'engagent à éliminer les droits de douane à 
l'importation et tous les autres droits ou  impositions à l'importation de marchandises 
originaires, à l'exception des droits prévus à l'annexe 3.04 (Programme d'élimination des 
droits de douane);  dans la pratique, cette "lis te négative" comprend la totalité des droits de 
douane et des produits, indépendamment de la dat e à laquelle les droits sont éliminés (voir 
la section III.A.1 b) ci dessous).  Les Parties ne peuvent pas non plus augmenter ni créer de 
nouveaux droits à un niveau supérieur au ni veau établi dans le Programme d'élimination 
des droits.  À l'article 3.11, les Parties étendent cette interdiction aux redevances pour 
services douaniers et droits consulaires, et su ppriment ceux qui sont en vigueur.  Des 
contingents tarifaires peuvent s'appliquer à certains produits (voir le paragraphe 35 ci-dessous)." (non souligné dans l'original) 
 
 Les Parties pourraient-elles indiquer ce qui suit:  Quel est le sens et la signification de la 
liste négative concernant l'engagement d'éliminer les droits de douane?  Si les Parties s'engagent 
à éliminer les droits de douane à l'importatio n et tous les autres droits ou impositions à 
l'importation de marchandises originaires, à l'ex ception des droits prévus à l'annexe 3.04 
(Programme d'élimination des droits de douane),  quels sont les produits visés par ce que le 
Secrétariat appelle la "liste négative"?  Ne son t-ils pas visés par le programme d'élimination des 
droits?  Doit-on comprendre que ce sont ceux qui sont compris dans la catégorie des "produits 
soustraits à l'application"? 
 
 L'annexe 3.04 (Programme d'élimination des dr oits de douane) n'est pas une liste négative. 
  Le Secrétariat interprète le libellé de l'ar ticle 3.04 intitulé "Programme d'élimination des 
droits de douane" qui dispose que  "[à] partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties 
s'engagent à garantir l'accès à leurs marchés respectif s par l'élimination totale et définitive des droits 
de douane à l'importation ainsi que  de tout autre droit ou impositi on à l'importation de marchandises 
originaires, à l'exception des droits prévus à l'anne xe 3.04, et qui définit l'annexe 3.04 comme étant 
une "liste négative".  Cependant, cette annexe inclut les programme s d'élimination des droits de 
douane du Costa Rica et du Panama qui comprennent la totalité des droits de douane appliqués aux 
produits, tant ceux qui sont en libre-échange i mmédiat que ceux qui font l'objet d'un programme 
d'élimination des droits de douane et l es produits soustraits à l'application. 
 
4. Au point b) "Libéralisation des lignes tari faires et du commerce", paragraphe 31, 
page 12, le Secrétariat indique ce suit: 
 "Le Programme d'élimination des droits de  douane comporte onze catégories pour le 
Costa Rica et 12 pour le Panama;  une derniè re catégorie cible les produits soustraits à  WT/REG264/2 
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  l'application de l'Accord.  En vertu du paragraphe 2 a) ii) de l'annexe 3.04 du Protocole, le 
Programme d'élimination des droits a dé buté par une première tranche le 1er janvier 2009.  
Des périodes de transition de 16 et de 17 ans, qui prendront donc fin en 2025 et en 2026, s'appliqueront au Costa Rica et au Panama, respectivement.  L'encadré III.1 ci-dessous est 
une récapitulation du Programme et de so n champ d'application par ligne tarifaire." (non 
souligné dans l'original) 
 
a) Conformément à quel critère, des produits faisant l'objet d'échanges 
commerciaux bilatéraux ont-ils été soustraits à l'application du programme d'élimination? 
Les produits soustraits à l'application du pr ogramme d'élimination des droits de douane 
correspondent à un résultat négocié tenant compte des sensibilités et des intérêts à l'exportation 
respectifs des Parties, garantissant dans le même temps la conformité avec les prescriptions figurant à 
l'article XXIV. 
b) À quelle procédure faut-il recourir pour l'importation de morceaux de poulet?  
Existe-t-il une réglementation spéciale dans le cadre du Protocole? 
 Il n'existe aucune réglementation spéciale da ns le cadre du Protocole pour l'importation de 
morceaux de poulet.  Ces produits, indépendamment de  leur pays d'origine, doivent satisfaire aux 
prescriptions sanitaires de chaque signataire.  Les produits visés par le Programme d'élimination des 
droits de douane doivent, en outre, respecter la rè gle d'origine pour pouvoir bénéficier de préférences 
tarifaires prévues dans l'Accord.  Dans le cas du Co sta Rica, il faut satisfaire aux prescriptions établies 
par le Service national de la santé animale qui peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
http://www.senasa.go.cr/ .  Dans le cas du Panama, il faut satis faire aux prescriptions établies dans la 
législation sanitaire nationale. 
 
5. Les renseignements concernant les normes et les mesures sanitaires et phytosanitaires 
figurent au chapitre III, point B de la présen tation factuelle "Dispositions réglementaires 
relatives au commerce des marchandises", dans le contexte des mesures normatives, de la 
métrologie et des procédures de contrôle, d'inspec tion et d'homologation des mesures sanitaires 
et phytosanitaires, aux paragraphes 56 à 63: 
a) Les Parties pourraient-elles indiquer si l es prescriptions des différentes Parties à 
l'Accord de libre-échange qui régissent l'évaluation de la conformité, la 
reconnaissance et la certification so nt équivalentes ou similaires? 
Le chapitre correspondant fournit un cadre juri dique permettant de présenter des demandes 
d'équivalence spécifiques, en ce qui concerne une mesure ou un produit.  Cependant, ces 
déterminations d'équivalence n'ont  pas été faites dans les temps. 
b) Les Parties pourraient-elles préciser co mment elles utilisent les directives 
établies par les organisations internat ionales compétentes et dire si elles 
appliquent ces directives d'une manière non discriminatoire envers les autres 
partenaires commerciaux? 
Chaque fois que cela est pertinent pour atteindr e le niveau de protection approprié et pour 
réaliser des objectifs légitimes, le Costa Rica et le Panama ont recours aux normes des organisations 
internationales de référence comme ba se de leur législation nationale en la matière.  L'application de 
ces mesures s'effectue conformément aux principes de non- discrimination établis dans l'Accord SPS 
et dans l'Accord OTC de l'OMC. WT/REG264/2 
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  c) Les Parties pourraient-elles confirmer si  ces directives ne sont appliquées que 
dans le cadre de l'ALE considéré ici ou si elles sont appliquées de manière générale à l'ensemble des échanges commerciaux? 
Elles s'appliquent, d'une manière générale, à tous les partenaires commerciaux, sauf 
disposition contraire. 
6. De même, les renseignements ci-après figuren t au chapitre III, point B "Dispositions 
réglementaires relatives au commerce des marchan dises" de la présentation factuelle, à la fin du 
paragraphe 63: 
 "63. (…) En outre, les Parties sont conve nues de fixer un délai maximal de 90 jours à 
compter de la date à laquelle la demande a été présentée initialement pour l'inspection par 
la Partie importatrice d'une unité de productio n de la Partie exportatrice, lorsque cette 
inspection est une condition préalable à l'impor tation.  Une fois l'inspection effectuée, 
l'autorité de la Partie importatrice devra ét ablir une résolution motivée et la notifier dans 
un délai maximal de 30 jours à compter du jour où l'inspection a pris fin." 
 
 Les Parties reconnaissent-elles la certificat ion et l'accréditation délivrées par un pays 
tiers à la Partie qui fera l'objet de l'inspection?  Si l'unité de production a bénéficié d'une certification et a été reconnue par une entité de  certification d'un pays tiers, une nouvelle 
inspection est-elle exigée dans tous les cas? 
 
 • La certification et/ou l'accréditation mentionnées ne sont pas reconnues prima facie , à 
moins qu'une demande concrète n'ait été pr ésentée, auquel cas les autorités sanitaires 
et phytosanitaires devront déterminer si les prescriptions pertinentes ont été respectées. 
  • Elles ne sont pas reconnues, à moins que  des accords de reco nnaissance préalables 
n'aient été conclus. 
 
7. Point 3 du même chapitre concernant les mesures antidumping et compensatoires, 
paragraphe 76, page 31: 
 "Les droits antidumping définitifs doivent être supprimés 60 mois au plus tard à compter de 
la date à laquelle ils ont été imposés, toute prorogation de ce délai étant exclue 
(article 7.04)." 
 
 Le Protocole prévoit-il ce qu'il advient si, au terme des 60 mois pendant lesquels des 
mesures antidumping ont été appliquées, les conditio ns à l'origine de l'imposition de ces droits 
persistent? 
  Si, au terme du délai de 60 mois, les conditi ons à l'origine de l'imposition de ces droits 
persistent, les branches de production nationales auraient toujours la possibilité de demander 
l'ouverture d'une nouvelle enquête antidumping sur le même produit, une fois écoulé ce délai. 
 
8. Les paragraphes 92 et 93, figurant dans la partie A "Champ d'application et 
définitions", au chapitre IV "Commerce des services et investissement", page 33, indiquent ce 
qui suit: 
 "92. Le chapitre 13, qui porte sur les "Télécommunications" et énonce des droits et 
obligations qui se rapportent uniquement au secteur des télécommunica tions, ne s'applique 
pas aux échanges entre les deux pays (article 13.01);  cependant, le secteur des  WT/REG264/2 
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  télécommunications n'est pas exclu du ch amp d'application, car les échanges dans ce 
secteur demeurent assujettis aux disciplines d es chapitres 10, 11 et 14 ainsi qu'aux réserves 
énoncées dans les annexes énumérant les mesu res non conformes.  Depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord, des modifications ont été apportées à la législation costaricienne sur 
les télécommunications pour supprimer le mon opole et autoriser la libre concurrence;  
cependant, les Parties ne sont convenues d'aucune modification des dispositions de 
l'Accord relatives aux services de télécommunication." (non souligné dans l'original)  
 
 Le gouvernement costaricien pourrait-il conf irmer si la nouvelle législation sur les 
télécommunications a supprimé le monopole et au torise la participation de l'autre Partie au 
commerce dans ce secteur? 
 
 Oui, le monopole dans le secteur des té lécommunications au Costa Rica a été supprimé 
récemment pour les services ci-après:  
 • Services de réseaux privés, 
 • Services Internet,  • Services mobiles sans fil.   La participation d'entreprises panaméennes dans ces services est donc possible si elles 
respectent les prescriptions établies par la loi. 
 
9. Chapitre IV "Commerce des services et investis sement", partie B "Refus d'accorder des 
avantages", paragraphe 98, pages 35 et 36: 
 "L'Accord prévoit le refus d'a ccorder des avantages dans le co ntexte de l'investissement et 
du commerce des services (articles 10.14 et 11.10, respectivement).  Une Partie, sous 
réserve de notification et de consultations préalables conformément aux articles 18.04 et 
20.06, pourra refuser les avantag es découlant desdits chapitres: 
 
a) aux fournisseurs de services de l'autre Par tie, s'il est déterminé que le service est 
fourni par une entreprise qui n'exerce pas d'"activités commerciales importantes" sur le territoire de l'autre Partie et qu'elle est détenue ou contrôlée par des 
investisseurs d'un pays tiers conformément à la législation de cette Partie.  Selon la 
définition de l'expression "activité commerciale importante" présentée à 
l'article 2.01, une entreprise exerce une activité commerciale importante:  a) si elle est enregistrée au rôle de l'impôt sur le rev enu du territoire de cette Partie;  b) si 
elle a une liste du personnel dûment enregistrée auprès de l'autorité 
correspondante du territoire de cette Partie;  ou c) si elle a sur le territoire d'une 
Partie un local ou des installations ou un bureau permanent ne servant pas 
uniquement à recevoir des notifications. 
b) aux investisseurs de l'autre Partie qui ont constitué une entreprise, et à leurs 
investissements, si l'entreprise est détenue ou contrôlée par des investisseurs d'un tiers (conformément à la définition de l'a rticle 10.40), et ne réalise pas des 
"activités commerciales importantes" sur le territoire de cette Partie." 
 Les Parties pourraient-elles indiquer en quoi les dispositions de l'article 10.14 sont 
conformes à la prescription énoncée à l'article V:6 de l'AGCS selon laquelle les personnes morales de tout Membre de l'OMC constituées confor mément à la législation d'une partie et qui 
effectuent des opérations commerciales substantielles auront droit au traitement accordé en 
vertu de l'article V de l'Accord? WT/REG264/2 
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   L'article 10.14 du texte réglementaire de l' ALE Panama-Amérique centrale est conforme à 
l'article V:6 de l'AGCS.  L'article V de l'AGC S dispose qu'un fournisseur de services d'un pays 
Membre de l'OMC qui n'est pas partie à un accord commercial aura droit aux avantages accordés en 
vertu de cet accord s'il remplit deux conditions:  1) Avoir été constitué conformément à la législation 
d'une partie à l'accord, et 2) effectuer des opérati ons commerciales substantielles sur le territoire des 
Parties audit accord. 
  L'interprétation de l'article V de l'AGCS a le même sens que l'article 10.04 de l'ALE 
Panama-Amérique centrale.  Ai nsi, les dispositions de l'AGC S s'appliquent uniquement aux 
fournisseurs de services alors que l'article 10.14  de l'ALE Panama-Amérique centrale vise les 
investissements en matière de services. 
 
10. Le paragraphe 102, figurant au chapitre IV "Commerce des services et investissement", 
partie C "Dispositions générales applicables au commerce des services et à l'investissement, 
Accès aux marchés" indique ce qui suit: 
 "102. Les restrictions quantitatives sont dé finies à l'article 11.01 comme des mesures non 
discriminatoires ayant pour effet de limiter le nombre de fournisseurs de services ou les activités d'un fournisseur de services, par un contingent, un examen des besoins 
économiques ou tout autre moyen quantitatif.  Les Parties doivent établir des procédures 
pour la notification des restrictions qu antitatives, indiquer leurs engagements de 
libéralisation des restrictions quantitatives ainsi que les procédures de consultation en vue 
d'une libéralisation accrue de ces dernière s (article 11.12).  Conformément à 
l'article 11.09, les Parties doivent inscrire à l'annexe V les restrictions quantitatives 
existantes, notifier à l'autre Partie toute m esure nouvelle de ce type et l'inscrire à 
l'annexe V, et, au moins tous les deux an s, chercher à négocier la libéralisation ou 
l'élimination de ces mesures.  À l'annexe V du Pr otocole, le Costa Rica et le Panama sont 
convenus de ne pas établir une telle liste, précisant toutefois que les droits prévus par 
l'article demeuraient valables.  Dans le cadre du processus de constitution de la 
Commission administrative, les Parties établi ssent la liste des secteurs, sous-secteurs et 
activités auxquels s'appliquent des restrictions  quantitatives;  ce travail n'est pas encore 
achevé en décembre 2010." (non souligné dans l'original) 
 
 Les Parties pourraient-elles confirmer si les restrictions quantitatives existantes, de 
même que les restrictions quantitatives "N OUVELLES", qui seront consignées à l'annexe V 
sont et seront notifiées à l'OMC?  
 L'article V:7 de l'AGCS dispose que les Membre s qui sont parties à un accord notifieront dans 
les moindres délais au Conseil de commerce des services cet accord et tout élargissement ou toute 
modification notable d'un tel accord.  Le Panama et  le Costa Rica devront donc coordonner à l'avenir 
leur action pour notifier ces mesures à l'OMC.    11. S'agissant de la clause de l'instrument utilisé à l'exclusion de l'autre, le paragraphe 170 
indique ce qui suit: 
 "170.  Les procédures relatives au règlement des différends sont énoncées au chapitre 20 et 
peuvent s'appliquer au règlement de tous les différends relatifs à l'application ou à l'interprétation de l'Accord, dès lors qu'une Par tie considère qu'une mesure en vigueur ou 
future de l'autre Partie pourrait être incom patible avec les obligations découlant de 
l'Accord, ou, s'agissant du commerce des ma rchandises, dès lors que des obstacles 
techniques au commerce ou au commerce transf rontières de services, peuvent avoir pour  WT/REG264/2 
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  effet d'annuler ou de compromettre des avantag es attendus (sans violation).  Dans le cas 
d'un différend relevant de l'Accord ou de l'Accord sur l'OMC, ou des conventions négociées conformément à ce dernier, la Partie pl aignante a la faculté de recourir à l'un ou 
l'autre instrument, mais c'est l'instrument retenu qui sera utilisé à l'exclusion de l'autre une fois qu'un groupe arbitral aura été établi." 
 
 Compte tenu des dispositions pertinent es du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends et des résultats de l'affaire WT/DS241 Argentine – Droits antidumping définitifs 
visant la viande de volaille en provenance du Brésil , il serait important pour la Colombie 
d'obtenir des clarifications sur les aspects suivants: 
 
a) L'instance arbitrale prévue par l'accord notifié peut-elle examiner les règles de 
l'OMC et, dans l'affirmative, quel est l'effet dans la pratique des décisions arbitrales rendues par cette voie? 
b) Lorsque les questions susmentionnées sont  examinées dans le cadre de l'accord, 
le principe de la chose jugée prévau t-il, selon les Parties, face à l'ORD. 
L'article 20.04 de l'Accord de libre-échange en tre l'Amérique centrale et le Panama dispose ce 
qui suit: 
 
Article 20.04 Choix des instruments 
 
 1.  Les différends relevant des dispositions  de l'Accord ou de l'Accord sur l'OMC, ou 
d'accords négociés conformément à ce dernier, pourront être réglés selon l'un ou l'autre instrument, au gré de la Partie plaignante. 
  2. Dès lors qu'une Partie aura demandé  l'établissement d'un groupe arbitral 
conformément à l'article 20.08, ou bien, aura  demandé l'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article 6 du Mémorandum, l'in strument retenu en vert u du paragraphe 1 le 
sera à l'exclusion de tout autre.  Les Parties ont voulu inclure un article permet tant de choisir l'instrument au titre duquel 
seront réglés ces différends dans lesquels une même mesure peut non seulement violer les règles de 
l'accord mais aussi celles de l'OMC. 
 
L'objectif recherché est de faciliter le règlemen t des différends et de garantir la certitude 
juridique pour les Parties.  En outre, cela est cen sé éviter l'abus de procédure auquel pourrait se livrer 
une partie qui présenterait de fausses allégations au  sujet d'une même mesure en vertu de divers 
instruments. 
 
La pratique consistant à inclure un article de cette  nature est habituelle dans toute la région.  
En effet, on peut se référer à titre d'exemple à l'ar ticle 2103 de l'Accord de libre-échange entre le 
Canada et la République de Colombie et à l'article  18.4 de l'Accord de libre-échange conclu par la 
Colombie avec El Salvador, le Guatemala et le Hondur as.  La règle figurant dans l'accord à l'examen 
doit être interprétée de la même manière que la  règle figurant dans les accords susmentionnés et 
recevoir le même traitement que celui qui serait accordé à cette règle. 
12. S'agissant des règles d'origine, les éléments  ci-après sont l'objet de préoccupations: 
 Conformément à la présentation factuelle des dispositions de l'Accord relatives aux 
règles d'origine, la Colombie croit comprendre que ces dernières sont complétées par d'autres 
dispositions du Protocole bilatéral.  L'Accord et le Protocole contiennent tous les deux des règles WT/REG264/2 
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  d'origine spécifiques.  En raison de cette frag mentation des règles d'origine spécifiques, la 
définition de l'origine du produit provenant d'une "Partie" varie et comprend l'un quelconque 
des six signataires de l'Accord ou seulement les deux signataires du Protocole, ce qui se répercute sur les possibilités de cumul. 
 
a) Cette interprétation est-elle exacte?  Est-il possible d'obtenir des renseignements 
complémentaires sur le fonctionnement concomitant de ces deux instruments? 
Puisqu'il s'agit d'une négociation entre l'Amérique  centrale et le Panama, des règles d'origine 
communes ont été négociées pour quelques produits entre les 5 pays de la région et le Panama.  Dans 
ce cas, les pays d'Amérique centrale peuvent recourir au principe de cumul pour exporter vers le 
Panama.  Ce principe est inscrit au sous-paragraphe 4 a) de l'article 4.06, qui dispose que le cumul 
sera appliqué "quand toutes les Parties au présen t accord auront une règle d'origine spécifique 
commune pour une marchandise."  Par ailleurs, en  raison des différences entre les structures 
productives de chaque pays, il n'a pas été possible de parvenir à un consensus sur les règles d'origine 
d'autres produits, c'est pourquoi ces règles ont été négoc iées de manière bilatérale entre chaque pays 
d'Amérique centrale et le Panama.  Les règles c oncernant le Costa Rica figurent dans le Protocole 
bilatéral que ce pays a conclu avec le Panama.  Da ns ce cas, le paragraphe 4 b) de l'article 4.06 
dispose qu'il pourra y avoir cumul de l'origine entr e les pays d'Amérique centrale lorsqu'"un groupe 
d'au moins trois (3) Parties au présent accord a, po ur une marchandise, une règle d'origine spécifique 
en commun et dispose d'un même délai pour  l'élimination des droits de douane." 
b) Nous vous saurions gré de donner une explication complète du régime de 
réexportation à partir des zones franches et de la reconnaissance du caractère 
originaire des marchandises en question. 
 Aucune disposition de l'Accord n'exclut des pr éférences tarifaires les produits fabriqués dans 
le cadre des avantages accordés au titre du régime de zone franche.  Par conséq uent, chaque fois qu'ils 
respecteront la règle d'origine, ces produits bénéfi cieront de préférences conformément au Programme 
d'élimination des droits de douane.  La Loi sur le régime de zone franche du Costa Rica peut être 
consultée à l'adresse suivante:  http://www.procomer.com/contenido/descarga bles/zonas_francas/Ley_Zona_Franca_2010.pdf 
 
La législation relative aux zones franches du Panama  peut être consultée aux adresses suivantes: 
 
http://www.zonalibredecolon.com.pa/page/show/regimen-juridico 
 www.vicomex.gob.pa/leyincexp.html  
 
 Par ailleurs, l'annexe 3.09 contenant des règl es relatives aux programmes de soutien interne et 
de soutien aux exportations est libellée comme suit:  
"ANNEXE 3.09 
RESTRICTIONS AUX PROGRAMMES DE SO UTIEN INTERNE ET DE SOUTIEN AUX 
EXPORTATIONS 
1.  Subventions à l'exportation de produits agricoles et non agricoles 
a.  Les Parties ont pour objectif commun d'élim iner les subventions à l'exportation de produits 
agricoles dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et coopéreront pour 
atteindre cet objectif.  WT/REG264/2 
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  b.  Les Parties élimineront les subventions  à l'exportation de produits agricoles et non 
agricoles, dans leurs échanges réciproqu es, à l'entrée en vigueur de l'Accord. 
c.  Nonobstant ce qui précède, les Parties peuvent  maintenir une mesure incompatible avec le 
paragraphe 2, à condition qu'une  Partie maintienne cette mesure conformément à l'article 27.4 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC). 
2.  Mesures d'aide ou de soutien interne concernant les produits agricoles 
Les Parties reconnaissent que les mesures de s outien interne peuvent être d'une importance 
cruciale pour leurs secteurs agricoles, mais pe uvent également avoir des effets de distorsion 
sur la production et les échanges de produits ag ricoles.  Les Parties sont donc convenues de 
coopérer dans le cadre multilaté ral pour obtenir la réduction la plus importante possible ou 
l'élimination des mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges." 
 
Questions de la délégation des États-Unis  
 
Obstacles techniques au commerce 
 13. Le paragraphe 59 de la présentation factuelle dispose ce qui suit:  "L'article 9.10 et 9.11 
énonce les critères de notification et régit la dési gnation des points d'information."  Les Parties 
pourraient-elles donner davantage de précisions su r ce point?  Par exemple, l'ALE définit-il de 
nouveaux critères de notification à l'OMC ?  Désigne-t-il d'autres organismes que ceux 
actuellement établis dans le cadre de l' OMC en tant que points d'information? 
 En vertu de l'article 9.10 de l'ALE, les Pa rties sont tenues de présenter des notifications 
chaque fois qu'il n'existera pas de normes internationales pertinent es, ou que la teneur d'un règlement 
technique ou d'une procédure d'évaluation de la conformité applicable à un règlement technique 
projeté ne sera pas conforme aux normes international es pertinentes, et si le règlement peut avoir un 
effet notable sur le commerce des Parties, chaque Par tie notifiera, par écrit, à l'autre Partie la mesure 
proposée, au moins soixante (60) jours avant s on adoption, de manière à permettre aux parties 
intéressées de présenter et de formuler, au cours de  cette période, des observations et de tenir des 
consultations, pour que la Partie qui notifie puisse en tenir compte. 
  Les dispositions de l'ALE relatives à la transparence sont également conformes aux obligations dans le cadre de l'OMC en ce qui conc erne les mesures d'urgence.  L'accord ne désigne 
pas d'autres points d'information en plus de ceux qui  sont établis en vertu de l'Accord sur l'OMC. 
  L'ALE prévoit des obligations qui s'ajoutent à celles prévues par l'Accord sur l'OMC, à 
l'article 9.10.6 qui dispose que chaque fois qu'une Partie opposera un refus administratif à l'admission 
d'un produit ou à la prestation d'un service, elle inform era, dans les moindres délais et par écrit, la 
personne responsable du produit ou le fournisseu r de services des motifs techniques du refus. 
 
Services 
14. Le paragraphe 96 de la présentation factuelle  décrit les activités et mesures exclues du 
champ d'application du chapitre sur l'investissement  de l'Accord.  D'après la présentation, ces 
dernières comprennent les mesures prises par une Partie afin de "restreindre pour des raisons 
d'ordre public ou de sécurité nationale la partic ipation d'investisseurs [...]", ainsi que "les 
services ou fonctions gouvernementaux" décrits  au paragraphe 93 c) de la présentation. 
a) S'agissant de la première exclusion (m esures de restriction de  l'investissement), 
comment l'expression "ordre public" est-elle  définie dans l'Accord?  Si elle ne WT/REG264/2 
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  l'est pas, de quelle façon les Parties on t-elles cherché à faire en sorte que cette 
exclusion ne soit pas trop générale?  (On peut soutenir que toute mesure des 
pouvoirs publics est prise pour des raisons d'"ordre public".) 
 L'expression exacte employée dans l'Accord est "ordre public"- tel qu'il est indiqué à l'article 
XIV:  a) de l'AGCS, et non "politique publique". 
 
 La définition de l'expression "ordre public" doi t être comprise conformément à la législation 
nationale des Parties.  
b) S'agissant de la seconde exclusion (serv ices ou fonctions gouvernementaux), ne 
s'applique-t-elle qu'à l'accès aux marchés ou  concerne-t-elle toutes les obligations 
énoncées au chapitre sur l'investissement,  y compris les principales mesures de 
protection des investissements?  Par exem ple, ces activités sont-elles également 
exemptées des obligations du chapitre en matièr e d'expropriation, de traitement juste et 
équitable et de traitement non di scriminatoire (après l'établissement)? 
 Cette exclusion s'applique à toutes les obliga tions énoncées au chapitre sur l'investissement.  
Cependant, il est indiqué ce qui suit au  paragraphe 4 de l'article 10.01: 
  "Nonobstant les dispositions du  paragraphe 2 d), si un i nvestisseur d'une Partie, dûment 
habilité, fournit des services ou exécute des fonctions  comme les services de réadaptation sociale, les 
services relatifs aux retraites, à l'assurance-chômage,  à la sécurité sociale, au bien-être social, à 
l'éducation et à la formation publiques, les services de  santé infantile ou de protection de l'enfance, les 
investissements réalisés par cet i nvestisseur seront protégés par les dispositions de présent chapitre." 
 
15. Le paragraphe 102 de la présentation factuelle  indique qu'au titre de l'article 11.01 de 
l'Accord, les Parties doivent établir des procé dures pour la notification des restrictions 
quantitatives et indiquer leurs engagements de  libéralisation de ces restrictions.  La 
présentation précise ensuite que les Parties sont en fait convenues de ne pas établir une liste de 
ces mesures, mais que les "droits prévus  par l'article demeuraient valables". 
a) Quels "droits" l'article 11.01 de l'Accord confère-t-il aux fournisseurs de 
services, selon les Parties? 
 Chaque Partie a le droit d'être informée  de toute mesure constituant une restriction 
quantitative non discriminatoire adoptée par l'autre Pa rtie en vertu du paragrap he 2 de l'article 11.09 
de l'Accord de libre-échange entre le Panama et le Costa Rica.   L'Annexe V dispose que les Parties ont le droit:  
1. de maintenir des restrictions quantitatives non discriminatoires existantes à l'entrée en vigueur 
de l'Accord, telles qu'elles ont été prévues dans la législation de chaque Partie. 
 2. d'adopter des restrictions quantitatives non di scriminatoires après l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  
b) Il apparaît que rien dans l'article 11. 01 de l'Accord n'exige en fait des Parties 
qu'elles libéralisent ou éliminent les m esures quantitatives existantes, ni ne les 
empêche d'introduire de nouvelles restri ctions quantitatives.  Est-ce exact?  WT/REG264/2 
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   Les Parties à l'Accord ont pris l'engagement  de mener, au moins tous les 2 ans, des 
négociations en vue de libérali ser ou d'éliminer les restricti ons quantitatives non discriminatoires 
existantes adoptées par chaque Partie tel qu'il est prévu au paragraphe 3)  de l'article 11.09. 
 
16. Le paragraphe 115 de la présentation fa ctuelle note que le paragraphe 6 de 
l'article 10.07 énonce les prescriptions de résultats qui ne sont pas interdites au titre de 
l'Accord, mais qui "seront examinées par la Co mmission administrative à la demande d'une 
Partie qui estime qu'elles ont un effet néfaste sur le commerce ou constituent un obstacle important aux investissements […]". 
a) Les Parties pourraient-elles décrire les prescriptions énoncées au paragraphe 6 
de l'article 10.07? 
Les prescriptions énoncées au paragraphe 6 de l'article 10.07 sont les suivantes: 
 1. restreindre, sur son territoire, la vente de marchandises réalisée grâce à cet investissement, en 
liant d'une quelconque façon cette vente au volume ou à la valeur  de ses exportations ou aux recettes 
en devises obtenues; 
 2. transférer une technologie, un procédé de fabr ication ou tout autre savoir-faire exclusif à une 
personne située sur son territoire, sauf lorsque la prescription est imposée par un tribunal judiciaire ou 
administratif ou par une autorité compétente pour re médier à une violation supposée de la législation 
en matière de concurrence ou pour agir d'une mani ère qui ne soit pas incompatible avec d'autres 
dispositions du présent Accord;  ou 
 3. fournir en exclusivité des marchandises produites pour un marché spécifique, régional ou mondial.  
 
Notifications 
 
17. Selon le tableau V.1 de la page 60 de la présentation factuelle, le Costa Rica et le 
Panama sont tous deux parties à des accord s qui n'ont pas été notifiés à l'OMC.  Nous 
demandons au Costa Rica et au Panama de bien vouloir tenir les Membres informés de la date à 
laquelle chacun de ces accords sera notifié. 
 
 Dans le cas du Costa Rica, le Traité centraméricain sur l'investissement et le commerce des services a été transmis à l'Assemblée législative pour approbation et sera notifié dès qu'il entrera en vigueur.  Les homologues des pays concernés coor donnent actuellement la notification des accords 
conclus par l'Amérique centrale, la République dominicaine et le Costa Rica avec la CARICOM. 
  Le Panama notifiera à l'OMC les accord s en suspens pendant l'année en cours. 
 
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