RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/223 
15 janvier 2007 
 
 (07-0164) 
Organe de règlement des différends 
11 décembre 2006  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 11 décembre 2006  
 
Président par intérim:  M. Eirik Glenne (Norvège) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, M. l'Ambassadeur Eirik Glenne (Norvège), Président du 
Conseil général, a souhaité la bie nvenue aux délégations et a dit qu' il avait l'honneur de présider la 
réunion en cours à la demande de M. l'Ambassad eur Muhamad Noor, Président de l'Organe de 
règlement des différends, absent de Genève.  Il a relevé que cet arrangeme nt était conforme au 
Règlement intérieur des réunions de  l'Organe de règlement des diffé rends qui disposait ce qui suit:  
"Si le Président [de l'ORD] est empêché de particip er à une réunion ou partie de réunion, le Président 
du Conseil général ou, en son absence, le Pr ésident de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales, remplira les fonctions de Président de l'ORD." 
 
1. Communautés européennes – Certaines questions douanières 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS315/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS315/R) 
1. Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel publiée sous la cote 
WT/DS315/14, qui transmettait le rapport de l' Organe d'appel sur l'affaire "Communautés 
européennes – Certaines questions douanières", lequel avait été distribué le 13 novembre 2006 sous la 
cote WT/DS315/AB/R, conformément à l'article 17: 5 du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé que le 
rapport de l'Organe d'appe l et le rapport du Groupe spécial concer nant le différend en question avaient 
été mis en distribution générale.  Il a relevé que  l'article 17:14 du Mémorandum d'accord contenait les 
prescriptions suivantes:  "Un rapport de l'Organe  d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans 
condition par les parties au différend, à moins que l'OR D ne décide par consensus de ne pas adopter le 
rapport de l'Organe d'appel, dans  les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure 
d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d' exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe 
d'appel." 
2. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays souhaitait remercier le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel et le Secrétariat pour le trava il considérable qu'ils ont effectué.  Ce différend 
soulevait plusieurs questions nouvelles et les État s-Unis appréciaient le sérieux avec lequel ces 
questions avaient été examinées.  Dans ce diff érend, les États-Unis avaient exprimé leurs 
préoccupations quant à la façon dont les CE app liquaient leur législation douanière et dont les 
tribunaux des CE révisaient les mesures administra tives des douanes.  Les États-Unis avaient insisté 
sur le fait que la législation était appliquée par 25 administrations douanières distinctes et 
indépendantes et qu'aucun mécanism e ou procédure n'était prévu pour concilier de manière adéquate 
les différences qui existaient entre elles.  Ils av aient aussi souligné que la révision relevait de 
25 systèmes juridiques différents, dont aucun n'avait le pouvoir de rendre des décisions qui régissaient la pratique des administrations douanières dans l'ensemble des CE.  Les États-Unis ont appelé WT/DSB/M/223 
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  l'attention des Membres sur l'examen détaillé fait par le Groupe spécial des principaux éléments du 
système d'administration douanière des CE, qui av ait débouché sur la cons tatation selon laquelle ce 
système était "compliqué, et parfois  opaque et confus".  Le Groupe sp écial avait également dit:  "Nous 
pouvons imaginer que les difficultés que nous avon s éprouvées dans nos efforts pour comprendre le 
système d'administration douanière des CE seraient multipliées de nombreuses fois pour les 
négociants en général et les petits négociants en particulier qui tentent d'importer des marchandises 
dans les Communautés européennes."  Cette conclu sion et les constatations qui l'avaient précédée 
étaient importantes car elles avaient confirmé que les négociants se heurtaient à un grave obstacle structurel lorsqu'ils tentaient de faire entrer des marchandises dans les CE.  Les États-Unis attendaient 
avec intérêt que les CE remédient aux problèmes  structuraux identifiés par le Groupe spécial. 
3. Malheureusement, le Groupe spécial s'était ab stenu de se pencher sur la question de droit 
consistant à savoir si le système d'administra tion douanière des CE dans son ensemble était 
incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994.  Comme l'Organe d'appel l'avait constaté, il 
s'agissait d'une erreur due au fait que le Groupe sp écial avait mal compris la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par les États-Unis.  L' Organe d'appel n'avait pa s non plus été en mesure 
de se pencher sur cette question étant donné qu e le Groupe spécial n'avait pas formulé les 
constatations de fait requises.  Pa r conséquent, contrairement aux déclarations publiques des CE, il 
n'avait pas été constaté que le système d'administ ration douanière des CE était compatible avec les 
règles de l'OMC.  Cette question qui, d'après le s constatations du Groupe spécial, avait de graves 
conséquences pour les négoci ants, restait en suspens. 
4. Bien sûr, le Groupe spécial et l'Organe d'appe l avaient constaté l'existence d'une infraction à 
l'article X:3 a) en ce qui concernait le classement tarifaire des moniteurs ACL.  Les États-Unis se 
réjouissaient de ce que cette consta tation démontrait que, dans le cas pa rticulier qui avait été examiné, 
le Groupe spécial et l'Organe d' appel étaient convenus que les CE appliquaient leur législation 
douanière de manière non uniforme.  Les États-Unis ont mis l'accent sur deux autres constatations essentielles.  En premier lieu, l'Orga ne d'appel avait précisé que, si des lois prévoyant des sanctions et 
des procédures de vérification divergentes réglemen taient l'application ou la mise en œuvre de la 
législation douanière des CE, alors ces dispositions  divergentes étaient susceptibles d'être contestées 
au titre de l'article X:3 a).  En second lieu, le Groupe spécial avait reconnu – et l'Organe d'appel 
n'avait pas exprimé son désaccord– qu'une suspensi on temporaire des droits ne remédiait pas à 
l'application non uniforme des règles de classement. 
5. Enfin, les États-Unis ont allégué, au titre de l' article X:3 b) du GATT de 1994, qu'il n'existait, 
aucun tribunal de révision communautaire dont les décisions régissaient la pratique "des organismes 
chargés de l'application des mesures administratives dans les CE" – c'est-à-dire "les organismes", et pas seulement certains d'entre eux.  Cependant, l' Organe d'appel avait cons taté que l'utilisation du 
pluriel à l'article X:3 b) – "des organismes" – ne signifiait pas que les décisions prises par un tribunal 
de révision donné devaient régir toutes les administ rations douanières des CE.  Selon l'Organe d'appel, 
cela revenait à donner de cet article une  lecture qui incluait le terme "tous ".  En réalité, c'était l'Organe 
d'appel qui, dans son interprétati on, donnait du texte une lecture incluant des mots qui ne s'y 
trouvaient pas.  En particulier, il semblait interpréter l'expression " des organismes", sans qualificatif, 
comme signifiant plutôt " au moins un des  organismes".  En outre, l'a pproche de l'Organe d'appel 
paraissait contraire à celle qu'il avait adoptée dans s on récent rapport sur l'affaire Bois de construction 
résineux V (WT/DS264/AB/RW).  Dans ce rapport, l'Orga ne d'appel avait expli qué que la référence à 
une chose (en l'occurrence, les "prix à l'exportation" ) "au pluriel, sans autre qualificatif" devait être 
interprétée comme comprenant "toute" cette chose.  Bien que les États-Unis aient soulevé ce point lors 
de l'appel, l'Organe d' appel ne l'avait pas a bordé dans son rapport. 
6. L'incidence de la consta tation au titre de l'article X:3 b) ét ait préoccupante.  Cela voulait dire 
qu'un Membre pouvait instituer sur son territoire différents tribunaux de révision susceptibles de 
rendre des décisions contradictoires au sujet de l'a pplication de la législation douanière du Membre en  WT/DSB/M/223 
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  question.  L'Organe d'appel ava it évoqué la possibilité de concilier ces décisions contradictoires au 
moyen d'appels.  Toutefois, comme le Groupe spécial  l'avait observé, "[é]tant donné les dépenses et le 
temps nécessaires pour un tel recours, il n'[était] pas certain que les négocia nts se prévaudr[aient] de 
cette possibilité toutes les fois que l'application non uniforme de la législation douanière des CE par 
les autorités douanières des États membres de[vie ndrait] évidente".  De plus, il n'y avait à 
l'article X:3 b) aucune prescription imposant de  ménager la possibilité d'interjeter appel. 
7. Les États-Unis ont conclu en disant qu'ils se réjouissaient que le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel aient reconnu les graves difficultés rencontrées pour ne serait-ce que tenter de comprendre le 
système d'administration douanière des CE, difficultés qui, selon les États-Unis et plusieurs autres 
Membres, entravaient sérieusement le commerce.   En outre, ces constatations apportaient des 
éclaircissements utiles en ce qui concernait les mesures qui pouvaient donner lieu à des allégations au 
titre de l'article X:3 a) et en ce qui concernait la manière dont un groupe spécial définissait son mandat. 
8. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE étaient dans l'ensemble 
satisfaites du rapport de l'Organe d'a ppel.  Ce rapport avait confirmé que  les allégations des États-Unis 
au sujet du système d'administration douanière d es CE "dans son ensemb le" n'avaient pas été 
justifiées.  Dans ce contexte, l'Organe d'appel av ait confirmé que les Membres de l'OMC, y compris 
les CE, avaient le droit de décider de la meilleure manière d'organiser leur administration, à condition 
qu'ils respectent les normes de l'OMC.  L'Organe d'appel avait aussi confirmé que le système de 
contrôle juridictionnel des décisions douanières des CE était entièrement  compatible avec les 
obligations de ces dernières dans le cadre de l'OMC.  S'agissant des différents cas d'application, 
l'Organe d'appel avait infirmé deux des trois c onstatations de violation formulées par le Groupe 
spécial.  Par conséquent, la seule constatation de violation de l'article X:3 a) du GATT qui demeurait 
concernait le classement tarifaire des moniteurs AC L avec interface vidéo numérique, une question de 
classement hautement technique que les CE étaient dé jà en train de régler pendant la procédure du 
Groupe spécial.  C'est pourquoi, l'Organe d'appel, dans son rapport, ne prescrivait pas aux CE de 
prendre des mesures supplémentaires.  En effet, les CE s'étaient déjà conformées à la constatation du 
Groupe spécial concernant le classement tarifaire des moniteurs ACL avec interface vidéo numérique.  
Le classement uniforme de ce produit dans l es CE avait été assuré, entre autres choses,  par l'adoption 
du Règlement n° 2172/2005 de la Commission, qui avait été suivie par l'abrogation du décret 
néerlandais et du renseignement tarifaire contra ignant allemand (RTC) mentionnés par le Groupe 
spécial dans son rapport à l'appui de ses constata tions de violation.  En outre, la Commission 
européenne avait élaboré une note explicative sur le classement des moniteurs ACL qui serait publiée 
avant la fin de l'année.  Les CE espéraient que cela mettrait un terme à ce litige inutile et que les CE et 
les États-Unis pourraient désormais continuer à travailler dans un esprit plus coopératif sur les 
questions douanières. 
9. La représentante de l'Australie  a dit que son pays remerciait l'Organe d'appel, le Groupe 
spécial et le Secrétariat pour le travail qu'ils avaient accompli dans cette affaire, à laquelle il avait 
participé en qualité de tierce partie.  L'Australie accueillait avec satisfaction les indications données 
par l'Organe d'appel sur l'interp rétation de l'expression "mesure en cause" figurant à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord et sur le sens des termes "appli quer" et "uniforme" utilisés à l'article X:3 a) du 
GATT de 1994.  Les précisions que l'Organe d'a ppel avait fournies au sujet des prescriptions de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord avaient été très utiles aux Membres, en particulier, le fait que 
l'expression "mesure en cause" ne devait pas être interprétée à la lumière de l'obligation spécifique 
dans le cadre de l'OMC dont  il était question dans une  allégation particulière.1  L'Australie partageait 
l'avis de l'Organe d'appel selon lequel une constatation différente aurait fait naître à l'avenir une 
incertitude pour les plaignants comme pour les défendeurs.  L'Australie accueillait aussi avec 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 132. 
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  satisfaction les précisions de l'Organe d'appel au su jet de l'interprétation des termes "appliquer" et 
"uniforme" figurant à l'article X:3 a) du GATT de 1994.   Il s'agissait, entre autres, de la constatation 
selon laquelle l'article X:3 a) n'excluait pas la contestation d'un instrument juridique qui régissait 
l'application ou la mise en œuvr e d'un instrument visé à l'article X:1 s'il aboutissait nécessairement à 
l'absence d'application uniforme, impartiale  ou raisonnable de cet instrument juridique
2, et de la 
constatation selon laquelle, aux termes de l'article X:3 a), c'était l' application d'un instrument juridique 
visé à l'article X:1 qui devait être uniforme, et non les processus conduisant aux décisions administratives, ou les mécanismes qui pouvaient êt re utilisés pour procéder à cette application.
3  Les 
précisions de l'Organe d'appel concernant la portée et  l'application de l'article X pourraient fournir des 
indications utiles à tous les Membres de l'OMC en  ce qui concernait l'application des règlements 
relatifs au commerce, en particulier aux Membres qui disposaient de systèmes d'administration 
douanière à plusieurs niveaux. 
10. Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait e xprimer sa profonde gratitude à 
l'Organe d'appel et au Groupe spécial, ainsi qu'au Secrétariat, pour avoir c onsacré beaucoup de temps 
et d'efforts à l'examen de cette affaire et à la form ulation de constatations.  La Corée avait participé à 
cette affaire en qualité de tierce partie car plus ieurs exportateurs coréens s'étaient plaints des 
problèmes que leur posait l'absence d'uniformité s'ag issant de la manière dont les différentes autorités 
douanières des CE appliquaient les règles et règlemen ts pertinents.  En particulier, les pratiques 
contradictoires des États membres des CE en matière de classement des moniteurs ACL avec interface vidéo numérique préoccupaient sérieusement non seulement les producteurs en question mais 
également le gouvernement coréen vu que les CE étaien t le principal marché pour les ordinateurs et 
les téléviseurs coréens.  À cet égard, la Corée s'est félicitée de la constatation du Groupe spécial, 
confirmée par l'Organe d'appel, selon laquelle le classement tarifaire des moniteurs ACL avec 
interface vidéo numérique constituait une applicati on non uniforme au sens de l'article X:3 a) du 
GATT de 1994.  La Corée a noté que les CE avaient adopté un nouveau règlement relatif aux moniteurs ACL afin de remédier à cette différen ce de classement.  Elle  espérait que ce nouveau 
règlement serait appliqué de manière uniforme et que les CE feraient en sorte que des problèmes 
similaires ne se reproduisent pas.  Même si le Groupe spécial et l'Organe d'appel n'avaient pas 
constaté que les CE avaient l'obligation d'institu er une autorité douanière intégrée et générale 
compétente sur l'ensemble du territoire des CE, la  Corée estimait que les CE devaient constamment 
accorder une attention particulière aux méthodes et  aux pratiques d'application de leurs règles et 
règlements douaniers par chacune des autorités dou anières de leurs États membres.  Les différents 
régimes douaniers qui existaient dans les CE se prêt aient peut-être, par nature, à moins d'uniformité 
dans l'administration des questions douanières ét ant donné que le système des CE était composé 
d'autorités locales fragmentées et indépendantes à l'intérieur d'États membres souverains.  Des 
différences dans l'administration des questions douanières pouvaient se produire et se produisaient 
effectivement même dans un pays qui avait un gouvernement centralisé.  C'est pourquoi les autorités 
douanières de nombreux pays formaient en perman ence leur personnel, consolidaient un mécanisme 
de conciliation rapide et informatisaient les pr océdures douanières à l'aide d'une base de données 
électronique.  Les différents systèmes douaniers qui ex istaient au sein des CE exigeaient que celles-ci 
fassent preuve de davantage de diligence que l es autres Membres de l'OMC lorsqu'il s'agissait 
d'assurer l'administration uniforme des questi ons douanières, indépendamment du moment, de 
l'endroit et même des fonctionnaires avec lesquels le s négociants étaient en contact.  La Corée était 
sûre que les CE ne se satisferaient pas des résultats de cette affaire.  Elle pensait que les CE, poussées 
par cette affaire, intensifieraient les efforts conti nus qu'elles faisaient pour atténuer les divergences en 
matière d'administration qui pouvaient survenir entre les différentes autorités douanières des 25 États membres. 
                                                     
 
2 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 200-201. 
 
3 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 224. 
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  11. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays n'était pas en mesure de souscrire à la 
déclaration des CE selon laquelle elles s'étaient déjà mises en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis auraient beso in d'examiner ce point plus avant.  Cependant, la 
déclaration des CE soulevait une question de procédur e.  Les États-Unis souhaitaient savoir s'il fallait 
considérer l'affirmation des CE selon laquelle elles ét aient en conformité comme étant leur déclaration 
d'intention concernant la mise en œuvre, telle qu'elle était exigée par l'article 21:3 du Mémorandum 
d'Accord.   
12. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation n'avait pas parlé de 
l'intention des CE de se mettre en conformité mais  du fait que les CE étaient en conformité.  Il a 
rappelé qu'une situation semblabl e s'était produite lorsque l'ORD avait adopté les rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire "É tats-Unis – Sauvegardes concernant l'acier" .   
13. L'ORD a pris note  des déclarations, et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS315/AB/R et le rapport du Groupe sp écial figurant dans le document WT/DS315/R, 
tel qu'il avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
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