ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/16/ECU/4 
8 avril 2008 
 
 (08-1552) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PORTANT 
SUR LES IMPORTATIONS EN ÉQUATEUR DE VAISSELLE 
EN PROVENANCE DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE  
  
 La communication ci-après, datée du 27 mars 2008,  a été reçue de la Mission permanente de 
l'Équateur. 
 
_______________ 
  
 Conformément à la section 16 du Protocole d'a ccession de la République populaire de Chine à 
l'OMC et à l'article 12:1 de l'Accord sur les sauve gardes, l'Équateur notifie au Comité, placé sous 
votre présidence, la Résolution n° 08-031 du 3 mars  2008 prise par le Sous-Secrétaire au commerce et 
à l'investissement du Ministère de l'industrie et de  la compétitivité, en sa qualité d'autorité chargée de 
l'enquête du gouvernement de l' Équateur, laquelle a été publiée au Journal officiel n° 297 du 
18 mars 2008, et concerne l'ouvertur e d'une enquête relative aux importa tions de vaisselle relevant des 
sous-positions tarifaires 6911.10.00 (articles pour le ser vice de la table ou de la cuisine) et 6912.00.00 
(vaisselle et autres articles de ménage ou d'économie  domestique et articles d'hygiène et de toilette, en 
céramique, autre qu'en porcelaine), originaires et en  provenance de la Républi que populaire de Chine, 
afin de déterminer l'existence ou non d'un domma ge grave ou d'une menace de dommage grave pour 
la branche de production nationale de produ its similaires ou directement concurrents. 
Le texte de la résolution a été joint à cet effet.  G/SG/N/16/ECU/4 
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  RÉSOLUTION N° 08-031 
 
Résolution relative à l'ouverture d'une enquête à la demande des entreprises 
Cerámica Andina C.A. et ARTESA Cía.  Ltda. concernant les importations 
chinoises de vaisselle, relevant des sous-positions tarifaires 
NANDINA 6911.10.00 et 6912.00.00 
 
LE SOUS-SECRÉTARIAT AU COMMERCE ET À L'INVESTISSEMENT 
DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA COMPÉTITIVITÉ, 
EN SA QUALITÉ D'AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE 
 
CONSIDÉRANT: 
 
 
Que la Résolution n° 320 du Conseil du comm erce extérieur et de l'investissement 
(COMEXI), publiée au Journal officiel n° 105 du 16 septembre 2005, établit le mécanisme de 
sauvegarde visant à éviter que des produits originair es et en provenance de la  République populaire de 
Chine ne causent ou ne menacent de causer une désorganisation du marché pour les producteurs 
nationaux de produits similaires ou directement concurrents; 
Que les entreprises Cerámica Andina C.A. et ARTESA Cía. Ltda., par une communication du 
20 août 2007, demandent la tenue d'une enquête en vue de l'appli cation de mesures de sauvegarde 
provisoires pendant 200 jours, et définitives, pendant  deux ans, aux importations de vaisselle relevant 
des sous-positions tarifaires 6911.10.00 – Articles pour  le service de la table ou de la cuisine et 
6912.00.00 – Vaisselle et autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène et 
de toilette, en céramique , autre qu'en porcelaine; 
Que, en vertu de la communication n° 2007-175 SCI – MIC, du 21 septembre 2007, l'autorité 
chargée de l'enquête, en vue de compléter l'anal yse préliminaire des renseignements présentés, a 
demandé aux entreprises requérantes de présenter les renseignements complémentaires suivants:  effet des importations sur les prix du marché;  élémen ts étayant la représentativité des entreprises par 
rapport à la branche de production nationale;  données  concernant les importations qui indiquent une 
augmentation en termes absolus ou relatifs par rapport à la producti on nationale;  renseignements sur 
les exportations chinoises à destination de l'Équateur , fondés sur des sources st atistiques provenant de 
Chine, à des fins de comparaison;  états financie rs, niveau d'emploi, variations des niveaux de la 
production et de la productivité, ve ntes de la production nationale et des stocks;  il a été en outre 
demandé que soient précisés les éléments sur lesque ls est fondé le lien de causalité permettant de 
démontrer que l'accroissement des importations des pr oduits faisant l'objet de l'enquête est la cause de 
la désorganisation du marché et que tout retard da ns l'adoption de mesures cau serait un tort qu'il serait 
difficile de réparer;  
Que la représentativité des entreprises requéra ntes s'établit approximativement à 90 pour cent 
de la production nationale; 
Que l'autorité chargée de l'enquête considèr e que les entreprises requérantes représenteraient 
une proportion importante de la branche de production nationale; 
Que les produits importés de Chine sont sim ilaires et directement concurrents par rapport à 
ceux de la production nationale, s'ag issant de vaisselle et autres articles de ménage ou d'économie 
domestique, en céramique, autres qu'en porcelaine (c 'est-à-dire en faïence) qui relèvent de la 
sous-position tarifaire NANDINA 6912. 00.00 (produits directement conc urrents);  et  aux articles  G/SG/N/16/ECU/4 
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  pour le service de la table ou de la cuisine, en por celaine, qui relèvent de la sous-position tarifaire 
NANDINA 6911.10.00 (produits similaires); 
Que, dans la partie pertinente de la sec tion 16 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine à l'Organisation mondiale du co mmerce (OMC) et de la Résolution susmentionnée 
n° 320 du COMEXI, il est établi que les pays Membr es de l'OMC pourront appliquer des mesures 
pour prévenir ou réparer la désorganisation du marché provoquée par des importations notables de 
produits d'origine chinoise similaires ou direct ement concurrents par rapport aux produits de 
production nationale;  il faudra prendre en considérati on pour cela des facteurs objectifs, y compris le 
volume des importations, l'effet des importations sur les prix des articles similaires ou directement 
concurrents et l'effet de ces importations  sur la branche de production nationale; 
Que, sur la base des renseignements fournis par la Banque centrale de l'Équateur, les 
requérants indiquent qu'exprimées en unités physiqu es, les importations en provenance du reste du 
monde (sans la Chine) relevant de la sous-pos ition 6912.10.00 ont augmenté de 422 pour cent, passant 
de 202,7 tonnes métriques en 1996 à 1 057,6 tonnes métriques en 2006, niveau très inférieur au pourcentage de croissance de 32 700 pour cent des impor tations en provenance de Chine.  Pour ce qui 
est de la valeur f.a.b., les importations ont a ugmenté de 242 pour cent, passant de 521 300 dollars en 
1996 à 1,782 milliard en 2006, niveau également tr ès inférieur au pourcentage de croissance de 
22 066 pour cent des importations en provenance de Chin e.  Tout au long de la période considérée, le 
prix f.a.b. moyen par kg de ces importations a été ne ttement supérieur à celui du produit chinois.  Par 
exemple, en 2006, il a été de 1,68 dollar (soit beaucoup plus que le prix du produit chinois, qui était 
de 0,50 dollar).  De même, le prix c.a.f. a été de  1,72 dollar (soit beaucoup plus que le prix du produit 
chinois, qui était de 0,66 dollar);  
 Que les entreprises signalent en outre que l' évolution des importations  de la sous-position 
6911.10.00 en provenance de Chine en valeur, volum e, et prix, permet de tirer les conclusions 
ci-après:  exprimées en unités physiques, les im portations ont augmenté de 498 pour cent en passant 
de 1 374,7 tonnes métriques en 1996 à 8 217,7 en 2006.  Pour ce qui est de la valeur f.a.b., les importations chinoises ont augmenté de 433 p our cent, passant de 848 200 dollars en 1996 à 
4,5189 milliards en 2006.  Du fait de leur forte croiss ance, les importations exprimées en unités fixes, 
qui, en 1996, représentaient 38 pour cent des impor tations totales, ont représenté 95 pour cent en 
2006.  Le prix moyen f.a.b moyen par kg des importa tions en provenance de Chine pendant la période 
2000-2006 (environ un demi-dollar) est nettement pl us bas que celui de la période 1996-1999 
(environ 60 centimes de dollar); 
 Qu'en outre, selon les requérants, la croissance des importations en provenance de Chine a été 
moindre en valeur f.a.b. (433 pour cent) qu'en poi ds (498 pour cent);  cela est imputable à la réduction 
du prix f.a.b. moyen par kg qui indique le vérita ble degré de pénétration du produit chinois sur le 
marché local.  C'est pourquoi les requérants jugent utiles de présenter les chiffres d'importation en 
poids et en valeur; 
 Que la production nationale totale des deux entreprises requérantes a nettement diminué par 
rapport à celle qu'elles enregistraient il y a di x ans.  La production nationale totale, loin 
d'accompagner la croissance naturelle du marc hé, a diminué de 40 pour cent entre 1996 et 2006, 
passant de 7,2 à 4,3 millions de kg.  De son cô té, la production des entreprises requérantes s'est 
également contractée de 26 pour cent, passant de 5,2 à 3,9 millions de kg;  
Que les entreprises requérantes signalent que l es importations des produits classés dans les 
deux sous-positions tarifaires, en provenance et or iginaires de la République populaire de Chine, 
causeraient un dommage grave à la production nationale;   G/SG/N/16/ECU/4 
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  Que l'autorité chargée de l'enquête, se fondant su r la constatation réalisée à partir des chiffres 
de la Banque centrale de l'Équateur, a déterminé que pendant les années 2002 à 2006, les importations 
de vaisselle en céramique relevant  de la sous-position 6911 .10.00 ont eu un comportement irrégulier, 
avec des variations de -12 pour cent, 26 pour cent, -20 pour cent, 32 pour cent et -8 pour cent à la fin 
des années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, respec tivement;  que les produits  de la sous-position 
6912.00.00 affichent également un comportement irrégulie r, avec des variations de l'ordre de -24 pour 
cent, 41 pour cent, 43 pour cent, -11 pour cent et  23 pour cent à la fin des années 2003, 2004, 2005, 
2006 et 2007, respectivement; 
Que, conformément à la demande et aux renseignements complémentaires présentés par les 
entreprises Cerámica Andina C.A. et ARTESA Cía. Lt da., et à l'évaluation préliminaire effectuée par 
l'autorité chargée de l'enquête, il existerait des élém ents suffisants permettant  de présumer l'existence 
d'une désorganisation du marché ainsi qu'un lien de causalité entre les importations de vaisselle en 
céramique et le dommage grave invoqué par les entr eprises requérantes, et qu'il existe par conséquent 
des éléments suffisants pour ouvrir une enquête;  et 
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés pa r l'article 8 de la Résolution n° 320 du 
COMEXI: 
DÉCIDE DE CE QUI SUIT 
Article premier  - Ouvrir l'enquête demandée par les entreprises Cerámica Andina C.A. et 
ARTESA Cía. Ltda., conformément aux dispositions de la section 16 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine à l'OMC et  de la Résolution n° 320 du COMEXI. 
Article 2  - Les produits visés par l'enquête sont la vai sselle relevant des sous-positions tarifaires 
6911.10.00 – Articles pour le service de la table ou de  la cuisine et 6912.00.00 – Vaisselle et autres 
articles de ménage ou d'économie dom estique et articles d'hygiène et de toilette, en céramique, autres 
qu'en porcelaine, originaires et en provenan ce de la République populaire de Chine. 
Article 3  - Au cours de l'enquête, l'autorité chargée de  l'enquête examinera tous les renseignements et 
toutes les pièces présentés par les parties concernées en faisant preuve de transparence et d'objectivité, 
afin d'établir si l'accroissement des importati ons de produits chinois similaires ou directement 
concurrents par rapport aux produits  de la branche de production nati onale cause ou menace de causer 
une désorganisation du marché;  et, sur la base de ces résultats, il sera déterminé s'il est pertinent 
d'appliquer la mesure de sauvegarde demandée. 
Article 4  - Au cours de l'enquête, l'autorité chargée de  l'enquête organisera des consultations entre les 
parties concernées au cours desquelles elles pourront exposer leurs arguments. 
Article 5  - Aux fins de la déterminati on de l'incidence des importations chinoises de vaisselle sur la 
désorganisation du marché, la période couvert e par l'enquête comprendra les années 2002 à 2007. 
Article 6  - Les renseignements qui seront présentés à titre confidentiel seront, sur exposé des raisons, 
traités comme tels par l'autorité chargée de l'enquête. 
Article 7  - Conformément à l'article 18 de la Résoluti on n° 320 du COMEXI, l'autorité chargée de 
l'enquête disposera d'un délai de dix jours ouvrabl es pour présenter au COMEXI le rapport établi suite 
à la demande de sauvegarde provisoire.  G/SG/N/16/ECU/4 
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  Article 8  - Conformément à l'article 8 de la Résolu tion n° 320 du COMEXI, l'autorité chargée de 
l'enquête notifiera l'ouverture de  l'enquête au Comité des sauve gardes de l'OMC et aux parties 
intéressées lorsque la présente résolution aura été publiée au Journal officiel. 
Fait à Quito, D.M., le 3 mars 2008. 
Genaro Baldeón H. 
Sous-Secrétaire au commerce extérieur et à l'intégration 
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