ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/NZL/Suppl.1 
7 décembre 2004 
 
 (04-5380) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Notification de mise à jour au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions et  
les mesures compensatoires  
 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
Supplément  
 
  La communication ci-après, datée du 26 novembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la Nouvelle-Zélande.  
_______________ 
 
 La présente notification porte sur l'exercice 2003/04 et a été élaborée sur la base des données 
communiquées par les organismes fournissant l'aide.  Le montant de l'aide est indiqué en dollars 
néo-zélandais.  
 Les renseignements figurant dans le présent ra pport sont fournis dans un but de transparence 
afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement  des programmes ou des mesures.  Conformément 
à l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires, la notification ne 
préjuge en rien du statut juridique ni de la natu re ou des effets des programmes d'aide publique au 
sens de l'Accord sur les subventions et les mesur es compensatoires et du GATT de 1994, y compris la 
question de savoir si les programmes notifiés sont spéc ifiques au sens de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires. 
 
TABLE DES MATIÈRES
 
 
Page  
 
I. FONDS DE DÉVELOPPEMEN T DES ENTREPRISES......................................................2  
II. FONDS POUR LES SERVICES EN CROISSANCE ...........................................................3  
III. FONDS POUR LES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES...........................................4  
IV. PROGRAMME DE PARTENARIAT RÉGIONAL .............................................................5  
V. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR ENCOURAGER LA 
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS  LE SECTEUR PRIVÉ..................................7  
VI. PROGRAMME TECHNOLOGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES 
ENTREPRISES.................................................................................................................... .....8 
VII. PROGRAMME BEACHHEADS ("TÊTE DE PONT").......................................................9  
 G/SCM/N/95/NZL/Suppl.1 
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 I. FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercice 2003/04 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le Fonds de développement des entreprises est  un programme de subventions fondé sur des 
critères qui combine le programme qui l'a préc édé, intitulé Primes pour encourager l'esprit 
d'entreprise, le Programme pour les réseaux d'entr eprises et les Missions pour les Néo-Zélandais les 
plus performants.  Le Fonds pour le développement  des entreprises vise à aide r les entreprises de la 
Nouvelle-Zélande à développer leurs capacités et le urs activités en leur acco rdant des subventions 
destinées à financer des services de spécialistes et de c onsultants.  Il est mis en œuvre dans le cadre de 
deux structures distinctes:  la Subvention pour le  développement des entreprises, et la Subvention 
pour le réseau d'entreprises.  La Subvention pour  le développement des entreprises est destinée aux 
entreprises à titre individuel, tandis que la Subvention pour le réseau d'entreprises vise à financer des 
réseaux de trois entreprises ou plus pour leur permet tre de renforcer leurs capacités et de développer 
outre-mer des activités économiques spécifiques. 
 
 Ces fonds sont octroyés aux entreprises néo-zélandaises pour leur permettre:  
• de recruter un conseiller en affaires 
• de développer la formation en gestion avancée et fondée sur la technologie 
• d'employer un consultant externe spéci alisé dans le domaine de la gestion 
• d'entreprendre certaines activit és de développement du marché 
 
3. Fondement et législation
 
 Ce programme a été autorisé par la décision du Conseil des ministres de la 
Nouvelle-Zélande (03) 13/5 du 14 avril 2003.  Il a été inscrit par le Parlement au projet de budget 
pour 2003/04. 
 
4. Forme de la subvention  
 La subvention peut atteindre 50 pour cent des coûts du projet admissible, avec un montant 
maximal de 20 000 dollars néo-zéla ndais (TPF incluse) par candidat et par année;  elle revêt la forme 
d'un remboursement sur présentation de factures ou de reçus. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les entreprises employant l'équivalent de 20 personnes ou moins à temps complet, ou dont le 
chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 millions de  dollars néo-zélandais par exercice fiscal peuvent 
bénéficier d'une subvention.  Il faut que les entr epreneurs aient la nationa lité néo-zélandaise ou aient 
leur résidence permanente en Nouvelle-Zélande.  Da ns le cas d'une collaboration entre entreprises, il 
faut que celles-ci conservent leur identité au sein du réseau.  La copropriété d'entreprises au sein d'un 
tel réseau est interdite. 
 
6. Dépenses totales  
 Budget 2003/04 
TOTAL 8 613 000 dollars néo-zélandais  G/SCM/N/95/NZL/Suppl.1 
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7. Durée  
 La durée du programme n'est pas limitée. 
 
II. FONDS POUR LES SERVICES EN CROISSANCE 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice 2003/04 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le Fonds pour les services en croissance re mplace le Fonds pour le développement des 
entreprises (Business Growth Fund) notifié antérieu rement.  Le Fonds pour les services en croissance 
offre une aide aux sociétés et groupes de sociétés ayan t un potentiel de croissance élevé afin de leur 
faciliter l'accès aux facteurs ci-après qui favorisent le développement de l'activité: 
  - de nouveaux débouchés 
 - les connaissances et compétences spécialisées 
 - l'innovation et les nouvelles techniques  - les moyens financiers  3. Fondement et législation
 
 Ce programme a été autorisé par décision du Conseil des ministres de la 
Nouvelle-Zélande (03) 13/5 du 14 avr il 2003.  Il a été inscrit  par le Parlement de la Nouvelle-Zélande 
au projet de budget pour 2003/04.  4. Forme de la subvention
 
 La subvention peut atteindre 50 pour cent des coûts du projet admissible, avec un montant 
total de 500 000 dollars néo-zélandais (TPF incluse) pendant trois ans. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les entreprises (ou groupes d'entreprises) dont  il est constaté qu'elles ont un potentiel de 
croissance indéniable et notable, qui emploient l'équivalent de 100 personnes ou moins à temps complet et/ou dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions de dollars 
néo-zélandais peuvent bénéficier d' une subvention.  Un potentiel de croissance notable s'entend de la 
possibilité d'obtenir un accroissement des recettes de  20 pour cent pendant cinq ans ou de parvenir à 
un accroissement des recettes de 5 millions de dollars néo-zélandais en cinq ans. 
 6. Dépenses totales
 
 Budget 2003/04 
TOTAL 10 125 000 dollars néo-zélandais 
 
7. Durée  
 La durée du programme n'est pas limitée. 
 G/SCM/N/95/NZL/Suppl.1 
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 III. FONDS POUR LES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2003/04  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'objectif est de recenser l es possibilités d'inves tissements importants en rapport avec le 
développement des entreprises ou l'implantation de nouvelles entreprises en Nouvelle-Zélande, et de faciliter le financement de tels investissements.  
 
 Selon les critères applicables au Fonds pour  les investissements stratégiques il faut que 
l'investissement potentiel:  
- suppose un nouvel investissement net d'au moins 50 millions de dollars néo-zélandais 
sur cinq ans, et/ou peut créer 200 nouveaux emplois en cinq ans; 
- ne soit pas réalisable en Nouvelle -Zélande sans le soutien du Fonds; 
- complète la gamme des secteurs dans l esquels la Nouvelle-Zélande a un avantage 
compétitif; 
- n'ait pas de conséquences négatives pour la  concurrence sur le plan national;  et 
- puisse avoir des retombées favorables claires et importantes.  
 Le Fonds octroie des aides financières pour des études de préfaisabilité et de faisabilité, afin 
que les investisseurs potentiels puissent quantifier les possibilités d'investissement substantiel.  
Les critères d'admissibilité sont les suivants:  
- évaluation de la viabilité commerciale de l'investissement proposé; 
- description du mode de financement;  et 
- démonstration du fait que l'étude proposée ne pourrait pas être réalisée sans un soutien 
des pouvoirs publics.  
 Le Fonds pour les investissements stratégi ques peut également donner son aval pour l'aide 
fournie par le biais d'autres programmes des pouv oirs publics pour des projets d'investissement 
importants.  En effet, il sert de garantie pour le financement de projet s importants lorsque ce 
financement est sollicité auprès d'autres programmes des pouvoirs publics.  
  En outre, le Fonds peut octroyer des subve ntions en espèces pour des projets importants 
lorsqu'un financement par d'autres programmes des pouvoi rs publics n'est pas approprié ou lorsque les 
programmes ne sont pas adaptés aux besoins du proj et.  Les critères d'admissibilité à des subventions 
en espèces sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux études de préfaisabilité et de faisabilité qui 
ont été exposés ci-dessus.   G/SCM/N/95/NZL/Suppl.1 
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 3. Fondement et législation  
  Le Fonds a été autorisé par décisi on du Conseil des ministres de la 
Nouvelle-Zélande (02) 12/8 (49) du 22 avril 2002.  Il a été inscrit par le Parlement au projet de budget 
pour 2002/03. 
 
4. Forme de la subvention
 
  La subvention peut revêtir trois formes:   
- des dons pouvant atteindre jusqu'à 50 pour  cent des coûts des études de faisabilité, 
avec un montant maximal de 100 000 dolla rs néo-zélandais (TPF incluse);  
- des garanties d'assistance considérées au cas par cas mais servant à faciliter l'accès à 
d'autres programmes de financement des pouvoirs publics, jusqu'à concurrence de 5 millions de dollars néo-zélandais par projet , et de 1 million de dollars néo-zélandais 
par an; 
- des dons pour des projets importants, lors que le financement accordé par d'autres 
programmes des pouvoirs publics est insuffisant, ou lorsque d'autres programmes ne répondent pas aux besoins du projet.  Les dons  peuvent être accordés à concurrence de 
5 millions de dollars néo-zélandais par projet , et de 1 million de dollars néo-zélandais 
par an. 
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Des investisseurs potentiels néo-zélandais et ét rangers peuvent bénéficier de la subvention, 
ainsi que des sociétés néo-zélandaises et étrangères ay ant l'intention de mettre sur pied des projets en 
Nouvelle-Zélande.   
 
6. Dépenses totales
 
 
 Exercice se terminant le 30 juin 2004 
TOTAL 873 823 dollars néo-zélandais 
 
7. Durée  
 
 La durée du programme n'est pas limitée. 
 
IV. PROGRAMME DE PARTENARIAT RÉGIONAL 
1. Période sur laquelle porte la modification  
 Exercice 2003/04 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Soutenir les efforts de développement régional sur la base de projets de partenariat avec les 
autorités locales et d'autres groupements locaux représentatifs.  G/SCM/N/95/NZL/Suppl.1 
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 3. Fondement et législation
 
 Ce programme a été autorisé par décision du Conseil des ministres de la 
Nouvelle-Zélande (00) M19/3 (49) du 12 juin 2000.  Il a été inscrit par le Parlement au projet de 
budget complémentaire pour 2000/01.  
4. Forme de la subvention
 
 Soutien financier au moyen de l'octroi d'une  subvention, soutien à la facilitation au moyen 
d'un engagement administratif.   Un financement est accordé aux régions selon les trois modalités suivantes: 
 
 Planification stratégique régionale
 
  Un financement est accordé à des groupes de partenaires à concurrence de 70 pour cent du 
coût total, avec un montant maximum de 100 00 0 dollars néo-zélandais.  Il est accordé à un 
groupe de partenaires d'une même région une fois tous les trois ans. 
  Dans la région d'Auckland seulement:  un fina ncement est accordé aux groupes de partenaires 
à concurrence de 40 pour cent du coût total, avec un montant maximal de 500 000 dollars 
néo-zélandais.  Il est accordé à un groupe de partenaires de la région une fois tous les 
trois ans. 
 
 Renforcement des capacités régionales
 
  Un financement est accordé à des groupes de partenaires à concurrence de 70 pour cent du 
coût total, avec un montant maximal de 300 000 dol lars néo-zélandais.  Il est accordé à une 
région une fois par an. 
  Dans la région d'Auckland:  un financement est accordé aux groupes de partenaires à 
concurrence de 40 pour cent du coût total, avec un montant maximal de 500 000 dollars 
néo-zélandais.  Il est accordé à une région une fois par an. 
 
 Importantes initiatives régionales
 
  Un financement est accordé à concurrence de 2 millions de dollars néo-zélandais, voire plus, 
dans des circonstances exceptionnelles (auquel cas  une autorisation ministérielle est requise), 
pour une importante initiative régionale dans une région par cycle de planification stratégique 
(3-5 ans). 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les subventions sont accordées aux " governance groups" uniquement (et non à des 
entreprises individuelles).  Ces groupes sont étab lis par régions pour stimuler le développement 
économique.  Ils comprennent des représentants d es autorités locales, des iwis (groupes tribaux 
autochtones), des dirigeants dans les domaines commercial et industriel, et des organisations 
communautaires.   G/SCM/N/95/NZL/Suppl.1 
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 6. Dépenses totales  
 
 Budget 2003/04 
TOTAL 14 875 000 dollars néo-zélandais 
 
7. Durée  
 
 La durée du programme n'est pas limitée.  Les cycles d'application de la stratégie ont une 
durée minimale de trois ans.  
 
V. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR  ENCOURAGER LA RECHERCHE-
DÉVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR PRIVÉ 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 Exercice 2003/04  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 L'objectif du programme est d'accroître le niv eau des nouveaux investissements affectés à la 
recherche-développement dans le secteur privé par rapport au niveau des inve stissements réalisés par 
les entreprises dans le cours normal de leurs activités.  3. Fondement et législation
 
 
 Prévu par la Loi de 1990 sur la Fondation pour  la recherche, la science et la technologie. 
 4. Forme de la subvention
 
  La subvention peut atteindre 33 pour cent des coûts de réalisation d'un projet approuvé de 
recherche et de développement expérimental , le montant maximal est de 100 000 dollars 
néo-zélandais (TPF incluse).  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est accordée à des petites et mo yennes entreprises dont le chiffre d'affaires 
annuel est inférieur à 50 millions de dollars par an.  Les projets doivent avoir un degré de 
sophistication technologique ou de risque qui n'entr e pas dans le cours normal des activités de 
l'entreprise.  Les projets susceptibles d'être entrep ris quelle que soit la suite donnée à la demande ne 
satisferaient pas aux critères d'év aluation établis pour ce programme. 
 
6. Dépenses totales  
 
 Budget pour l'exercice se terminant le 
30 juin 2004 
TOTAL 10 900 000 dollars néo-zélandais 
 G/SCM/N/95/NZL/Suppl.1 
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 7. Durée
 
  La durée du programme n'est pas limitée.  La plupart des projets sont achevés dans un délai 
d'un an à compter de la date d'approbation.  VI. PROGRAMME TECHNOLOGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES 
ENTREPRISES 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2003/04 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme vise à favoriser la recherche-dé veloppement, l'apprentissage de technologies et 
l'innovation technologique dans des entreprises  dotées de compétences technologiques en 
encourageant la réalisation de projets qu'elles ne réaliseraient pas dans le cours normal de leurs 
activités.  3. Fondement et législation
 
  Prévu par la Loi de 1990 sur la Fondation pour  la recherche, la science et la technologie. 
 
4. Forme de la subvention
 
  La subvention peut atteindre 50 pour cent d es coûts de recherche-développement encourus 
par une entreprise entreprenant un projet  de recherche-développement approuvé. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Le programme vise à favoriser la recherche-dé veloppement, l'apprentissage de technologies et 
l'innovation technologique dans des entrepri ses dotées de compétences technologiques. 
Les entreprises dotées de compétences technologi ques sont les entreprises qui, selon la Fondation, 
possèdent un vaste ensemble de compétences dans le domaine de l'innovation technologique et 
reconnaissent que les capacités en matière de recher che, de science et de technologie sont essentielles 
pour un avantage compétitif durable.  
 
 Les objectifs du programme sont les suivants: 
 
- encourager la recherche-développement, l' apprentissage et l'i nnovation technologiques 
dans les entreprises;  et 
- soutenir des projets susceptibles de renforcer la capacité technologique d'une 
entreprise et de permettre aux entreprises de  s'orienter vers des marchés de haute 
technicité, à valeur élevée. 
Les projets de recherche-développement dans le cadre de ce programme doivent répondre aux 
critères suivants.  Ils devraient: 
 
 i) être clairement liés à une stratégie d'entreprise visant principalement à rechercher de 
nouveaux marchés pour des produits, des procédés ou des services de grande valeur 
fondés sur la technologie et ayant un potentiel commercial raisonnable; 
  G/SCM/N/95/NZL/Suppl.1 
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  ii) être probablement irréalisab les sans le soutien du programme; 
  iii)  être des projets fondés sur la technologie, menés selon un modèle d'"apprentissage 
par la pratique";  et 
 
 iv) voir la capacité de générer une augmen tation durable du potentiel technologique de 
l'entreprise. 
 
Les objectifs du programme sont les suivants:  
 i) encourager la recherche-dévelo ppement, l'apprentissage et l'innovation 
technologiques dans les entreprises;  et 
  ii) soutenir des projets susceptibles de renforcer la capacité technologique d'une 
entreprise et de permettre aux entreprises de s'orienter vers des marchés de haute 
technicité, à valeur élevée. 
  La réalisation des objectifs est évaluée au mo yen de rapports annuels établis à des fins de 
surveillance et de vérification de l'action men ée qui montrent l'ampleur des progrès accomplis. 
 6. Dépenses totales
 
 
 Budget pour l'exercice se terminant le 
30 juin 2004 
TOTAL 24 787 000 dollars néo-zélandais 
 7. Durée
 
  La durée du programme n'est pas limitée.  L'accent est mis sur des projets de courte durée, à 
savoir d'une durée inférieure à un an, même si des projets de plus longue durée peuvent être 
approuvés.   
VII. PROGRAMME BEACHHEADS ("TÊTE DE PONT") 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercice 2003/04  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Programme Beachheads ("tête de pont") vise à réduire certains des coûts fixes initiaux 
pour les sociétés qui envisagent d'établir une présence locale à l'étranger.  À cette fin, il encourage le 
partage, entre un certain nombre d'entreprises, des coûts liés à la location de bureaux et au personnel 
chargé des ventes sur le marché et de la commercialisation.  3. Fondement et législation
 
 
Ce programme a été autorisé par décision du Conseil des ministres (03) 13/9 (17) du 
14 avril 2003.  Il a été inscrit par le Parlement au projet de budget pour 2003/04. 
 
4. Forme de la subvention  G/SCM/N/95/NZL/Suppl.1 
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 Le Programme Beachheads ("tête de pont") offre aux sociétés néo-zélandaises admissibles 
l'accès à deux modèles économiques: 
 
a) des bureaux partagés à moindre coût, y compris un système de bureau sans occupant 
fixe (avec l'accès à Internet et des salles de réunion pour la prospection du marché) 
sur un site "tête de pont".  L'aide est dis ponible à concurrence de 50 pour cent de la 
location subventionnée pour une durée maximale d'un an;  ou 
 b) des bureaux partagés sur un site "tête de pont" et la collaboration d'un directeur de 
promotion commerciale pour la vente et la commercialisation.  Les sociétés 
souscrivent un abonnement annuel comprenant  des heures de travail du directeur, 
l'accès aux bureaux sans occupant fixe et un soutien pour l'établissement de réseaux 
d'entreprises.  L'aide est disponible à concurrence de 50 pour cent des coûts 
d'abonnement pour une durée maximale de deux ans. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le programme est accessible pour autant qu' au moins cinq sociétés soient d'accord de 
partager le mécanisme;  cette condition remplie, le programme est disponible pour tous les secteurs en 
fonction de l'ordre de présentation des demandes.  Les sociétés paient un abonnement annuel, qui 
couvre jusqu'à 50 pour cent des dépenses courantes et certains services du mécanisme "tête de pont", 
le solde étant pris en charge par New Zealand Trade and Enterprise.  Les services supplémentaires 
sont payants.   6. Dépenses totales
 
 
 Budget 2003/04 
TOTAL 3 000 000  dollars néo-zélandais 
 
7. Durée  
  La durée du programme dans son ensemble n'est pa s limitée, mais le soutien fourni à chaque 
participant est limité à une péri ode maximale de deux ans.   
 
__________