. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/41 
1er mai 2012 
 (12-2288) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation on 
the authorisation of a health claim made on foods and referring to the reduction of disease 
risk (Projet de règlement de la Commission con cernant l'autorisation d'une allégation de 
santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de 
maladie), 5 pages en anglais  
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commissi on notifié concerne l'autorisation d'une 
allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du 
risque de maladie, conformément à l'artic le 17, paragraphe 3)  du règlement (CE) 
n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les 
allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes. 
La mesure proposée concerne deux demandes pour  allégations de santé portant sur une 
allégation, évaluées par l'Autorité europée nne de sécurité des aliments (EFSA).  Les 
évaluations ont été favorables pour les deux de mandes.  L'allégation remplit les conditions 
prévues par le règlement (CE)  n° 1924/2006 et son utilisation avec les aliments sera 
autorisée. G/TBT/N/EU/41 
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  8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allé gations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Mi-février 2013 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
ainsi qu'à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_1590_00_e.pdf