ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SAM/16/Rev.4 
23 septembre 2011 
 
 (11-4593) 
Groupe de travail de 
l'accession du Samoa Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU SAMOA 
 
Plan d'action législatif 
 
Révision 
 
  La communication ci-après, datée du 22 septe mbre 2011, est distribuée à la demande du 
gouvernement du Samoa. 
 
 
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  WT/ACC/SAM/16/Rev.4 
Page 2 Partie I:  Activités en cours 
 
Législation Objectif de la législ ation État d'avancement Échéances 
Règlement d'application de 2011 
des dispositions concernant 
l'évaluation en douane Modifier le règlement d'application samoan de 1998 
des dispositions concernant l'évaluation en douane pour 
assurer la conformité du régime d'évaluation en douane 
du Samoa à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane. Première version distribuée aux Membres. 
 
Le Règlement doit être finalisé et soumis au Cabinet 
pour approbation.  
Le Règlement doit être promulgué par le Cabinet. 6 mai 2011 
 
30 septembre 2011 
  
3 octobre 2011 
Projet de loi de 2011 sur les 
alcools Promouvoir et encourager la responsabilité dans la 
fabrication, l'importation, la vente et la consommation 
d'alcools par la mise en place d'un régime de licences 
pour les alcools incluant, d'une part, une licence temporaire autorisant temporairement son titulaire à 
importer et vendre des alcools et, d'autre part, la 
séparation du droit d'importation et du droit de distribution. Le projet de loi a été soumis au Parlement. 
 
Doit être adopté pa r le Parlement. 
 Doit être adopté pa r le Parlement. 12 juillet 2011 
 
3 octobre 2011 
 10 octobre 2011 
Modification concernant la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et services Modifier l'article 15 de la Loi relative à la taxe sur la 
valeur ajoutée sur les biens et  services pour assurer sa 
conformité avec les dispositions de l'OMC en éliminant 
tout effet discriminatoire que le libellé actuel peut avoir 
sur les produits agricoles importés. La période de transition de trois ans sera mise à 
profit pour réaliser une an alyse du secteur agricole 
intérieur du Samoa, en vue de déterminer la réforme 
législative appropriée, en tenant compte des 
contraintes administratives auxquelles est soumis le Ministère responsable de la taxe sur la valeur 
ajoutée sur les biens et services ainsi que des 
sensibilités politiques associées à une modification de cette disposition. 3 ans à compter de 
l'accession.  
   WT/ACC/SAM/16/Rev.4
 Page 3Législation Objectif de la législ ation État d'avancement Échéances 
Projet de loi de 2011 sur la 
propriété intellectuelle  
Projet de loi de 2011 portant 
modification de la loi sur le droit d'auteur Moderniser la législation et les pratiques samoanes en 
matière de propriété intellectuelle pour prendre en compte l'évolution récente de la situation dans le 
domaine des droits de propriété intellectuelle;  
améliorer les normes et protections nationales pour le Samoa;  satisfaire aux normes et prescriptions 
internationales, notamment l'Accord sur les ADPIC de 
l'OMC;  et assurer leur conformité avec les articles 9 à 14, 22, 25, 26 et 27 1), ainsi qu'avec 29 dispositions qui 
seront mises en œuvre à compter de l'accession:  
articles 16 2), 16 3), 19, 20, 21, 27 2), 27 3), 30 à 34 et 39 à 64. Première version distribuée aux Membres. 
 Les consultations nationales sur les projets de loi 
ont pris fin. 
 Distribution de la deuxième version. 
 
Examen des versions finales du projet de loi sur la propriété intellectuelle et du projet de loi portant 
modification de la loi sur le droit d'auteur. 
 Doivent être adoptés par le Parlement. 
 
Doivent être promulgués.  
Pleine mise en œuvre. 6 mai 2011 
 Mai/juin 2011 
 
 7 juillet 2011 
 
31 août 2011  
 
 3 octobre 2011 
 
10 octobre 2011  
Juillet 2013 au plus tard 
Loi de 2011 portant modification 
de la Loi sur l'alimentation et les 
médicaments Modifier la Loi de 1967 sur l'alimentation et les 
médicaments pour conférer au Ministre de la santé le 
pouvoir de prendre une ordonnance interdisant la vente 
de certains produits afin que l'ordonnance actuelle sur 
la prohibition à l'exportation puisse être abrogée. La version finale doit être soumise au Cabinet pour 
approbation. 
 
Doit être adoptée par le Parlement.  
Doit être promulguée. 30 septembre 2011 
 
 
3 octobre 2011  
10 octobre 2011 
Loi de 2011 portant modification 
de la Loi sur le tarif douanier Modifier l'article 9 de la Loi sur le tarif douanier pour 
mettre fin au pouvoir inconditionnel d'imposer des 
droits antidumping et le remplacer par une disposition 
conforme à l'article VI du GATT de 1994.  Il s'agit d'assurer la mise en conformité avec les dispositions 
antidumping des instruments de l'OMC. Première version distribuée aux Membres. 
 
La version finale doit être soumise au Cabinet pour 
approbation.  
Doit être adoptée par le Parlement. 
 Doit être promulguée. 22 juillet 2011 
 
30 septembre 2011 
  
3 octobre 2011 
 10 octobre 2011 
Règlement de 2011 sur les pesticides Modifier le Règlement de 1990 sur les pesticides afin 
de mettre les redevances d'enregistrement des pesticides en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994. Approbation de la version finale par le Cabinet. 
 Doit être promulguée. 30 septembre 2011 
 3 octobre 2011 
  
  WT/ACC/SAM/16/Rev.4 
Page 4 Partie II:  Activités menées à terme 
Législation Objectif de la législ ation État d'avancement Échéances 
Règlement d'application de 2009 
des modifications des dispositions 
concernant l'évaluation en douane
 Loi de 2010 portant modification 
de la Loi douanière Mettre la législation samoane relative à l'évaluation en 
douane en conformité avec les articles 10 et 12 des 
modifications des dispositions concernant l'évaluation 
en douane. En vigueur. 
 
 
 En vigueur. 24 août 2009 
 
 
 27 janvier 2010 
Projet de loi de 2011 portant modification de la Loi sur 
l'investissement étranger 
  
 
  
 
 Règlement de 2011 sur 
l'investissement étranger Modifier la Loi de 2000 sur l'investissement étranger. 
 
Promouvoir l'investissement étranger et le réglementer 
en garantissant les droits des citoyens à participer à l'économie du Samoa.  Cela suppose de définir 
clairement la liste des activ ités réservées et soumises à 
restriction et d'établir un mécanisme transparent pour 
l'examen des critères régissant le choix des secteurs 
soumis à restriction ou réservés. En vigueur. 
 
 
  
 
  
 
 En vigueur. 11 août 2011 
 
 
  
 
  
 
 22 juillet 2011 
 
 
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