. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/55 
16 novembre 2006 
 
 (06-5538) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine ("Chine ") 
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 nove mbre 2006 et adressée par la délégation de 
l'Australie, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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Questions posées par l'Australie à la Chine au sujet  
des services financiers 
 
 
1. L'Australie salue les efforts accomplis par la Ch ine afin d'accroître la transparence de sa 
réglementation dans le secteur des services financ iers.  L'impulsion donnée à la concurrence et 
l'efficience accrue que l'on observe dans le secteu r des services financiers constitueront un moteur 
important de la croissance de ce secteur et de l'éc onomie chinoise en général.  L'Australie reconnaît 
l'importance de l'examen transitoire comme moyen de clarifier et de faciliter la mise en œuvre 
effective des engagements pris par la Chine lors de son accession à l'OMC.  Dans ce contexte, elle a 
des questions à poser au sujet des servic es bancaires et des services d'assurance. 
I. SERVICES D'ASSURANCE 
2. Aux termes de l'article 8 du Règlement provisoire concernant les compagnies de gestion des 
actifs de l'assurance  de la Commission chinoise de réglementation de l'assurance, du 1
er juin 2004, 
seuls les assureurs détenant une licence depuis plus de huit ans ont le droit de demander l'autorisation 
d'établir une compagnie de gestion de ce type.  Cette condition s'applique-t-elle uniquement aux 
assureurs détenant une licence en Chine depuis huit ans?  Dans l'affirmative, la Chine entend-elle 
remédier à l'effet disproportionné de cette lim itation pour les assureurs étrangers, au vu de ses 
obligations en matière de traitement national applicables aux assurances figurant dans sa Liste 
d'engagements spécifiques concernant les services? 
3. La Chine pourrait-elle préciser quelles mesures réglementaires la Commission chinoise de 
réglementation de l'assurance a mises en œuvre, le  cas échéant, pour donner effet aux engagements de 
la Chine relativement aux services d'assurance ma ladie, d'assurance collective et d'assurance 
pension/assurance-rente, et indiquer combien de sociétés étrangères ou sociétés à participation étrangère se sont portées candidates et ont ét é approuvées pour exercer ce type d'activités? 
II. SERVICES BANCAIRES 
4. L'Australie croit comprendre que la Chine se propose d'adopter d'ici à la fin de 2006 une 
nouvelle réglementation dans le domaine bancai re qui aura des incidences pour les banques S/FIN/W/55 
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  étrangères.  Conformément à l'engagement figurant da ns la Partie 1 – section 2 c) 1) de son Protocole 
d'accession, la Chine a accepté de porter à la conna issance des Membres de l'OMC, si demande lui en 
est faite, toutes lois, tous règlements et toutes autres mesures qui visent ou qui affectent le commerce des marchandises, les services, les ADPIC ou le contrô le des changes, avant que de telles mesures ne 
soient mises en œuvre ou appliquées.  En con séquence, l'Australie s ouhaiterait que la Chine 
communique dès que possible un exemplaire du projet de réglementation, avant qu'il ne soit mis en 
œuvre. 
5. L'Australie croit comprendre que, entre autr es dispositions, la nouvelle réglementation 
imposera aux banques étrangères d'établir une filia le locale pour pouvoir effectuer des opérations de 
détail en RMB dans les mêmes conditions que celles qui permettent actuellement à ces banques 
d'effectuer ce type d'opérations pa r l'intermédiaire de leurs succursales.  Compte tenu du fait qu'elle 
s'est engagée devant l'OMC à ce que, dans un délai de cinq ans après l'accession, les établissements 
financiers étrangers soient en mesure d'assurer de s opérations en monnaie locale pour le compte de 
tous leurs clients chinois, et du fait qu'elle n' a pas inscrit de limitations concernant le mode 
d'établissement ou d'activité dans sa Liste d'engage ments spécifiques, la Chine pourrait-elle clarifier 
comment l'obligation envisagée dans le projet de ré glementation sur le secteur bancaire est compatible 
avec ses engagements dans le cadre de l'OMC? 
6. Veuillez préciser si la nouvelle réglementa tion sur les banques étrangères limitera les 
succursales de banques étrangères dûment autori sées à ne pouvoir accepter que des dépôts supérieurs 
à 1 million de RMB par transaction et, dans l'affirmativ e, expliquer les raisons de cette restriction à la 
lumière de la structure des dépôts de la Chine et de ses engagements dans le cadre de l'OMC. 
7. Veuillez préciser quelles autres différences dans le champ d'activité s'appliqueront en ce qui 
concerne les succursales et les filiales de banques étrangères par suite de la mise en œuvre de la 
nouvelle réglementation sur les ba nques étrangères, et expliquer sur quelle base reposent ces 
différences à la lumière des engagements de  la Chine dans le cadre de l'OMC. 
8. Veuillez préciser si la nouvelle réglementa tion sur les banques étrangères obligera les 
banques étrangères qui convertiront leurs succursal es bancaires existantes qui sont autorisées à 
effectuer des opérations en RMB à satisfaire à de nouvelles conditions de bilan des activités passées et 
de rentabilité avant d'être autorisées de nouveau  à effectuer des opérations en RMB.  Dans 
l'affirmative, sur quelle base la Chine considère-t-elle cela comme nécessaire? 
9. À la lumière des engagements de la Chine
 concernant les services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris les cartes de crédit, de paiement et similaires, veuillez préciser les 
mesures prises par la Chine pour faire en sorte que  ces engagements prenne nt effet à l'égard des 
opérations en RMB effectuées pour des clients de dé tail dans les cinq ans suivant l'accession.  En 
particulier, l'Australie aimerait savoir quelles mesures s'appliqueront à la délivrance par des 
établissements financiers étrangers de cartes de cr édit ou de paiement valables pour les transactions en 
Chine. 
10. L'Australie souhaiterait des renseignements sur l es mesures prises par la Chine pour mettre fin 
à l'utilisation de mesures non prudentielles comme cr itère pour autoriser des sociétés à opérer dans le 
secteur des services financiers, comme elle s'est engagée à le faire dans un délai de cinq ans après l'accession dans sa Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS. 
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