ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG257/M/1 
18 juin 2010 
 
 (10-3359) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-septième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE  
ENTRE LE JAPON ET LES PHILIPPINES 
MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note concernant la réunion du 14 juin 2010  
 
Président:  M. A. Suescum (Panama) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3553/Rev.1, daté du 4 juin 2010. 
2. Au titre du point C.II de sa 57
ème session, le Comité des accords commerciaux régionaux 
(ci-après "le CACR" ou "le Comité") a entrepris l' examen de l'Accord de partenariat économique 
(APE) entre le Japon et les Philippines portant sur les marchandises et les services (ci-après "l'Accord"). 
3. Le Président
 a noté que l'Accord était entré en vigueur le 11 décembre 2008 et avait été 
notifié à l'OMC par les Parties le 11 décembre 2008 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT /REG257/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/470).  Le texte de l'Ac cord et de ses annexes pouvait être consulté sur 
les sites Web officiels des Parties.  La Présentation factuelle visant les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services (docum ent WT/REG257/1, daté du 19 mars  2010) avait été établie par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine  consultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transpar ence des accords commerciaux régionaux (document 
WT/L/671).  En outre, des questions et des répon ses écrites sur l'Accord avaient été distribuées 
récemment sous couvert du document WT/REG257/2, daté du 8 juin 2010.  Le Président a proposé 
d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'a bord les Parties, puis les autres Membres, à formuler 
des observations d'ordre général.  Le Comité pass erait ensuite aux aspects spécifiques de l'Accord en 
utilisant la Présentation factuelle pour guider le dé bat.  Le Président a proposé d'examiner la 
Présentation factuelle section par section, puis le document contenant les questions et réponses. 
4. La représentante du Japon  a remercié le Comité de lui donne r l'occasion de présenter l'Accord 
pour qu'il soit examiné par les Membres de l'OMC.   Outre le commerce des marchandises et des 
services, l'Accord de partenariat économique (APE) englobait un large éventail de domaines, notamment l'investissement, le m ouvement des personnes physiques, la propriété intellectuelle, la 
concurrence, l'amélioration de l' environnement commercial et la c oopération.  L'Accord était le 
neuvième APE conclu par le Japon, après ceux qu' il avait passés avec Singapour, le Mexique, la 
Malaisie, le Chili, la Thaïlande, l' Indonésie, le Brunéi et l'ASEAN.  Ses principaux objectifs étaient la 
libéralisation et la facilitation des échanges co mmerciaux et de l'investissement, ainsi que la 
coopération en matière de renforceme nt des capacités.  L'Accord éta it censé intensifier les relations 
économiques entre les Parties.  Les Philippines ét aient l'un des principaux partenaires commerciaux 
du Japon et un bénéficiaire de ses investissements.  En 2004, elles étaient le 15
ème partenaire WT/REG257/M/1 
Page 2  
 
  commercial du Japon pour les exportations et le 13
ème pour les importations.  Les Parties avaient 
décidé de négocier cet accord afin de renforcer encore ces liens économiques.  De l'avis de la délégation de l'intervenante, la conclusion de l'APE avec les Philippines, l'un des pays phares de 
l'ASEAN, aurait des retombées positives sur les autr es économies – en particulier celles d'Asie de 
l'Est – et leur montrerait la voi e, et contribuerait à accroître et renforcer encore l'intégration 
économique au sein de la région dans son en semble.  En décembre 2003, lors du Sommet 
Japon-Philippines qui s'était tenu à Tokyo, les dirig eants des Parties avaient décidé d'engager les 
négociations.  La premiè re série de négociations avait eu lieu en février 2004, à Manille;  en 
novembre 2004, les Parties avaient conclu les négoc iations concernant les principaux éléments de 
l'Accord, les textes juridiques devant encore être fi nalisés.  L'APE avait été signé le 9 septembre 2006 
à Helsinki et était entré en vigueur le 11 décembre 2008. 
5. Le Japon considérait que l'APE était un accord de portée générale, qui atteignait un niveau 
élevé de libéralisation tarifaire.  En l'espace de dix ans, il éliminerait jusqu'à 94 pour cent des droits de 
douane correspondant au volume des échanges commerc iaux bilatéraux de 2003.  L'accord était donc 
conforme à la prescription énoncée à l'article XXI V du GATT.  S'agissant du commerce des services, 
l'APE prévoyait le traitement nati onal pour un large éventail de secteurs et de sous-secteurs, cadrant 
ainsi avec l'article V de l'AGCS.  En ce qui concernait les retombées économiques de l'APE, le volume des échanges commerciaux bilatéraux était to mbé de 1 907 milliards de yen (20 milliards de 
dollars EU) en 2008 à 1 365 milliards (14 milliards de dollars EU) en 2009.  On ne savait pas très bien 
quelles étaient les raisons de cette baisse et il éta it trop tôt pour évaluer les effets de l'Accord.  
Néanmoins, ce dernier était censé établir d es bases solides pour l'accroissement des échanges 
commerciaux et des investissements entre les Parties, en renforçant le partenariat économique par 
divers moyens prévus dans l'Accord.  L'une des caractéristiques principales de l'Accord était la 
création du Comité mixte et des onze sous-comités afin d'assurer la mise en œuvre et l'application effectives de l'Accord.  Après son entrée en vigue ur, cinq sous-comités s'étaient réunis, à savoir ceux 
du commerce des marchandises, du commerce des services, du mouvement des personnes physiques, 
de la coopération et de l'amélio ration de l'environnement commercial.  Dans le chapitre sur la 
coopération, l'Accord prévoyait une  coopération dans dix domaines différents.  Dans le cadre du 
sous-comité de la coopération, les parties avaient e ngagé des discussions en vue de l'élaboration et de 
la mise en œuvre de projets de coopération spéci fiques visant à créer des avantages mutuels et à 
faciliter la libéralisation des échanges commerciaux et des investissements.  L'intervenante a noté que 
l'Accord avait établi des bases solides pour accroître encore  les échanges commerciaux et les 
investissements bilatéraux et pour renforcer les liens économiques entr e les Parties économiques.  Elle 
serait heureuse de répondre à toute question que pou rraient poser les Membres et attendait avec intérêt 
qu'une discussion constructive ait lieu au sein du Comité. 
6. Le représentant des Philippines
 a remercié les Membres pour l'intérêt qu'ils portaient à 
l'Accord.  Le Japon était le premier partenaire comm ercial des Philippines de la région de l'Asie de 
l'Est et était demeuré son deuxième partenaire commercial à l'échelle mondiale, représentant en 
moyenne 15  et 18 pour cent du total des exporta tions et des importations des Philippines, 
respectivement.  Lorsque les négociations avaient formellement été engagées en 2004, les Philippines 
étaient le 15ème partenaire commercial du Japon et étaien t une base d'exportation importante pour les 
entreprises japonaises ayant des activ ités sur le marché asiatique.  Les économies des Parties étaient 
jugées complémentaires, les Philippines exportant essentiellement des produits électroniques, des 
meubles en bois, des bananes et des ananas frais ou transformés et certains produits minéraux, tandis 
que le Japon était spécialisé dans les produits in dustriels et de haute technologie.  En matière 
d'investissement, le Japon était ainsi l'une des plus importantes sources d'investissement étranger 
direct (IED) des Philippines, étant à l'origin e de 22 pour cent de l'IED total pour la 
période 2000-2009.  L'APE était destiné à renforce r encore les liens économiques existants et à 
intensifier la coopération entre les Parties.  Il reposer ait sur trois grands piliers:  la libéralisation, la 
facilitation et la coopération.  L'intervenant a fait remarquer qu'environ 90,9 pour cent des lignes 
tarifaires et 91,2 pour cent des importations en va leur en provenance des Ph ilippines bénéficieraient  WT/REG257/M/1 
 Page 3 
 
 
  de la franchise de droits au titr e de l'Accord.  Outre les 3 714 lignes tarifaires bénéficiant de la 
franchise de droits en régime NPF, 4 326 lignes tari faires des Philippines serai ent exemptes de droits 
d'ici à la fin de la période de mise en œuvre.  On s'attendait à ce que l'accès accru aux marchés, 
résultant des abaissements tarifaires, et l'améliora tion du climat de l'investissement se traduisent par 
des gains.  Des études avaient suggéré que ces gains pourraient être compris entre 1,7 et 3,3 pour cent 
des flux entrants d'IED, ce qui entraînerait une  accumulation de capital et de réels gains de 
productivité.  S'agissant du commerce des services, l' Accord comprenait des engagements qui allaient 
nettement au-delà des engagements pris par les Philippines dans le cadre du Cycle d'Uruguay, notamment concernant l'ouverture des secteurs des se rvices d'hébergement touristique et des services 
environnementaux.  L'Accord comportait égalem ent un chapitre sur le mouvement de s personnes 
physiques (Chapitre 9), avec des dispositions re latives aux personnes en voyage d'affaires, aux 
personnes transférées à l'intérieur d'une même entrep rise, aux investisseurs et à d'autres fournisseurs 
de services professionnels proposant des compéten ces spécialisées ou avancées.  De l'avis de la 
délégation de l'intervenant, l'Accord faciliterait l'entr ée d'infirmiers et d'aides-soignants philippins au 
Japon. 
7. Outre l'accès aux marchés, l'APE intensifiait la  coopération dans toute une série de domaines, 
à savoir, entre autres:  le développement des r essources humaines, l'énergie et l'environnement, les 
sciences et les technologies, la promotion du commer ce et de l'investissement, les petites et moyennes 
entreprises, le tourisme, les transports et le développement des réseaux routiers.  L'APE était 
considéré comme un accord dynamique dont les dis positions permettaient d es améliorations, telles 
que la création des différents sous-comités.  Il  pouvait offrir des possibilités et des avantages 
susceptibles de servir de catalyseur pour soutenir la croissance des Philippines.  L'intervenant attachait 
une grande importance à la transparence, l'un des pilie rs les plus important de l'OMC, et attendait avec 
intérêt qu'une discussion constructive ait lieu au sein du Comité.  Il a exprimé sa gratitude au 
Secrétariat pour la Présentation factuelle et le trav ail de coordination, ains i qu'à la délégation du Japon 
et aux Membres de l'OMC pour leur participation au processus d'examen. 
8. La représentante de l'Australie
 avait une question à poser au sujet de la partie de la 
Présentation factuelle concernant les marchandises, da ns laquelle il était dit que le Japon éliminerait 
90,9 pour cent de ses droits de douane sur une période de 15 ans, alors que les Philippines 
élimineraient 98,6 pour cent des leurs sur une période  de mise en œuvre de dix ans.  Elle a demandé 
une clarification sur l'asymétrie des engagements pris  au titre de l'Accord et sur la raison pour laquelle 
le Japon avait exclu des produits comme les mi néraux, les produits chimiques et les matières 
plastiques, ou bénéficiait pour ceux-ci d'une période de mise en œuvre plus longue.  L'intervenante a 
en outre fait remarquer que le Japon avait exclu de l'Accord 35 pour cent des lignes tarifaires 
correspondant à des produits agricoles et, partant, a mis en question la compa tibilité de l'Accord avec 
les prescriptions énoncées à l'article XXIV du GATT. 
9. La représentante des États-Unis  a remercié les Parties et  le Secrétariat pour les 
renseignements fournis sur l'Accord et pour les vues exprimées par les Parties concernant leurs 
attentes sur le plan économique.  D'après les para graphes 19 et 20 et les tableaux AI.1 et AI.2 
(pages 11 et 12 et 52 et 53, respectivement) de la  Présentation factuelle, le Japon prévoyait d'éliminer 
les droits sur 90,9 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires, visant 91,2 pour cent des importations 
en provenance des Philippines au titre de l'Accord .  S'il était prévu que 97 pour cent des lignes 
tarifaires concernant les produits non agricoles bé néficient de la franchise de droits au titre de 
l'Accord, cette proportion n'était plus que de 64,8 p our cent dans le cas des produits agricoles.  Les 
Philippines, quant à elles, prévoyaient d'éliminer l es droits sur 98,6 pour cent de l'ensemble des lignes 
tarifaires, visant 97,1 pour cent des importations en  provenance du Japon au titre de l'Accord.  Il était 
prévu que 98,5 pour cent des lignes tarifaires concerna nt les produits non agricoles bénéficient de la 
franchise de droits au titre de l'Accord, cette proportion étant de 99,2 pour cent dans le cas des 
produits agricoles.  L'intervenante était forcée de  constater, comme pour d'autres accords examinés au 
Comité, qu'il y avait une disproportion dans la lib éralisation opérée par le Japon entre le secteur WT/REG257/M/1 
Page 4  
 
  industriel et le secteur agricole.  L'Accord était d'autant plus décevant qu'un pays développé allait 
éliminer les droits sur un nombre bien moins élev é de lignes, visant un volume d'échanges bien moins 
important que son partenaire en dé veloppement.  La situation était d' autant plus grave que le Japon 
refusait d'éliminer les tarifs sur plus de 64,8 pour cent des produits agricoles, contre 99,2 pour cent 
pour les Philippines.  L'intervenante a redit que la portée sélective de l'Accord en ce qui concerne les 
produits agricoles avait bel et bien des effets négatifs sur le commerce des autres Membres et que la 
protection persistante et systématique du secteur agricole du Japon à travers ses ALE rendait la libéralisation multilatérale plus diffic ile.  Le représentant des Philippines
 a répondu que s'il était prévu 
que le Japon maintienne des tarifs sur une large proportion de ses lignes tarifaires concernant les 
produits agricoles, il s'était engagé à abaisser les tarifs sur plus de 60 pour cent, en valeur, des 
exportations philippines de produits agricoles.  Le Japon était également convenu d'engager de 
nouvelles négociations sur d'autres produits agricoles présentant un intérêt pour les Philippines.  Au 
total, environ 87 pour cent des exportations phili ppines de produits agricoles seraient admises en 
franchise de tarifs ou bénéficieraient de tarifs ré duits, et 6 pour cent de plus seraient admises en 
franchise de tarifs ou bénéficieraient de tarifs réduits  au titre des contingents tarifaires appliqués par le 
Japon.  La représentante des États-Unis  a répondu que pour que l'Accord entre dans le champ 
d'application de l'article XXIV du GATT, les tarifs  sur les produits devaient être éliminés.  Les 
réductions étaient simplement discriminatoires et ne  relevaient pas de l'article XXIV du GATT en tant 
que tel. 
10. La représentante de l'Union européenne  a remercié les Parties pour la description de l'Accord 
et le Secrétariat pour la Présentation factuelle.  E lle a souligné, comme l'avaient fait précédemment les 
délégations de l'Australie et des États-Unis, la  disproportion existant entre les engagements de 
libéralisation pris par les Philippines et ceux pris pa r le Japon au titre de l'Accord.  L'intervenante a 
demandé au Japon d'exposer dans le détail, sans invoquer le fait que l'Accord reflétait les "résultats 
des négociations", comme il le faisait d'ordinaire, la raison de sa moindre ambition.  Par ailleurs, elle a 
fait remarquer que la plupart des produits exclus de l'Accord relevaient du secteur de l'agriculture, et a 
de ce fait demandé au Japon de dresser la liste, si possible par chapitre du SH, des produits agricoles 
et des produits agricoles transformés qui resteraient p assibles de tarifs au terme de la période de mise 
en œuvre.  Enfin, l'intervenante a demandé au Secrétariat d'expliquer le calcul de la portée de l'Accord 
indiqué dans la Présentation fact uelle, étant donné que les engagement s des Parties en matière d'accès 
aux marchés avaient été calculés en utilisant des périodes de référence différentes – pour le Japon, 
2004-2006, et pour les Philippines, 2005-2007.  La représentante du Japon  a répondu que le caractère 
asymétrique des engagements de libéralisation refl était effectivement le résultat des négociations.  
L'APE ne visait pas uniquement à la libéralisation des échanges, mais également à la promotion et à la 
facilitation des échanges, et outre les avantages qui découleraient de l'Accord en termes de 
concessions en matière d'accès au marché consenties par le Japon, les Philippines pouvaient s'attendre 
à bénéficier d'une coopération technique et d'activit és de renforcement des capacités.  Ces dernières 
viseraient à remédier aux différences de capacités et étaient censées être bénéfiques aux Parties.  
S'agissant des produits agricoles qui resteraient passibl es de tarifs au terme de la période de mise en 
œuvre, il s'agissait du riz, du blé, de la viande bovi ne (désossée), des produits laitiers et de l'amidon de 
sagou.  La représentante de l'Union européenne  a remercié les Parties pour leurs réponses et leur a 
demandé de les présenter par écrit.  Le représentant du Secrétariat  a expliqué que l'utilisation de 
périodes de référence différentes s'expliquait par le  passage de la nomenclature du SH de 2002 à celle 
du SH de 2007.  Les Membres étaient souvent dans l'incapacité de communi quer au Secrétariat des 
données pour toute la période de référence selon l'une  ou l'autre des nomenclatures.  Dans certains 
cas, le Secrétariat avait tenté de régler cette question en faisant lui-même les calculs, mais cela constituait une tâche plutôt contraignante et nécessi tait très souvent une vérification;  le processus 
prenait alors trop de temps.  Dans le cas de l'Accord entre le Japon et les Philippines, le Secrétariat 
avait décidé d'utiliser des périodes de référence différentes;  les donnés effectivement disponibles 
avaient été celles correspondant au SH 2002 pour le Japon et au SH 2007 pour les Philippines.  WT/REG257/M/1 
 Page 5 
 
 
  11. La représentante de l'Union européenne  a demandé aux Parties en quoi l'Accord intégrait et 
promouvait les normes du travail et les norm es environnementales reconnues à l'échelle 
internationale, et leur a demandé  d'expliciter davantage les dispos itions énoncées aux articles 102 et 
103 de l'Accord.  Concernant l'article 103 en partic ulier, elle a demandé pourquoi les Parties n'avaient 
pas inclus de référence directe aux Conventions fo ndamentales de l'OIT et à la Déclaration de l'OIT 
de 1998.  Le représentant des Philippines  a répondu que l'article 11 de l'Accord réaffirmait les 
engagements pris par les Parties au titre des traités internationaux auxquels elles étaient parties.  En 
outre, l'article 103 contenait une ré férence aux normes internationales du travail.  La représentante de 
l'Union européenne  a dit que la réponse donnée par la déléga tion des Philippines ne répondait pas à la 
question de savoir pourquoi les Parties n'avaient pas inclus dans l'Accord une référence directe aux 
Conventions fondamentales de l'OIT et à la Décl aration de l'OIT de 1998.  Le représentant des 
Philippines  a fait remarquer que l'article 103 énonçait explicitement ce qui suit:  "Les Parties 
reconnaissent qu'il est inapproprié d'encourager l'i nvestissement en affaiblissant ou en diminuant les 
protections offertes par leur législation nationale du travail.  En conséque nce, chacune des Parties 
s'efforcera de ne faire aucune exception ou dérogation à cette législation, ni d'offrir d'y faire exception 
ou d'y déroger par ailleurs, de manière à atténuer ou à affaiblir le respect des droits du travail reconnus 
au niveau international, énoncés au paragraphe 2. "  Il a ajouté que les Philippines avaient signé et 
ratifié toutes les conventions internati onales relatives aux droits du travail. 
12. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit partager les préoccupations et les interrogations 
des précédents intervenants.  Du point de vue de sa délégation, la libéralisation ne devait pas être 
opérée de manière disproportionnée d'un secteur à l'autre,  ce qui était susceptible d'avoir des effets de 
distorsion des échanges. 
13. La représentante de l'Australie  a fait mention du paragraphe 59 de la Présentation factuelle, 
qui énonçait des exceptions à la libéralisation des in vestissements.  À cet égard, elle a demandé aux 
Parties d'exposer les raisons d'un aussi grand nombre  d'exception et d'indiquer quels avantages elles 
comptaient retirer de l'Accord en matière d' investissement.  Le représentant des Philippines  a noté que 
les exceptions à la libéralisation des investissements faisaient partie intégrante  de l'"approche de la 
liste négative" adoptée dans le chapitre sur les inv estissements.  Les Philippi nes avaient dressé la liste 
complète des limitations constitutionnelles et ré glementaires existantes.  L'Accord assurait un 
environnement réglementaire stable pour les inves tisseurs japonais et le Japon était l'une des cinq 
grandes sources d'investissements traditionnell es des Philippines.  La représentante du Japon  a ajouté 
que les exceptions à la libéralisation des investisse ments au titre de l'Accord  constituaient le résultat 
des négociations.  À son avis, l'Accord contenait d es engagements allant au-delà des engagements pris 
dans le cadre de l'OMC dans le secteur des investissements. 
14. La représentante de l'Union européenne  a demandé aux Parties de clarifier la question de 
savoir si l'Accord autorisait la protection de leur s indications géographiques respectives, et le cas 
échéant, de quelle manière.  La représentante du Japon , s'exprimant également au nom des 
Philippines, a répondu que l'Accord ne contenait au cune disposition particu lière concernant les 
indications géographiques. 
15. La représentante des États-Unis  a fait remarquer que plusieurs questions posées par les 
États-Unis concernant les aspects de l'Accord relatifs aux services étaient restées sans réponse ou que 
les Parties y avaient répondu de façon superficielle .  Ces questions avaient déjà été communiquées par 
écrit et incluses dans le document contenant l es questions et réponses (WT/REG/257/2).  S'agissant 
des questions n° 1 et 6, aucune réponse n'avait été donnée par les Parties et l'intervenante espérait en 
obtenir à la réunion.  Concernant la questi on n° 10 b), les Parties avaient répondu qu'elles 
souhaiteraient que leur soient indiqués "des cas pr écis dans lesquels les engagements pris sont 
inférieurs à ceux dont peuvent se prévaloir tous les Membres de l'OMC";  à son avis, cela ne 
constituait pas une réponse.  S'agissant de la questio n n° 10 a), l'intervenante a fait observer que les 
"cas précis" étaient cités dans le tableau IV.5 de la  Présentation factuelle:  par exemple, s'agissant des WT/REG257/M/1 
Page 6  
 
  services de courrier, les engagements des Philippin es au titre de l'APE étaient définis comme étant 
assortis de "limitations plus importantes" que celles figurant dans leur liste annexée à l'AGCS.  Il 
apparaissait également dans ce même tableau que les Philippines n'avaient pris aucun engagement 
concernant les "autres services relatifs au tourisme " au titre de l'APE, bien que ce sous-secteur figure 
dans la liste d'engagements au titre de l'AGCS des Philippines.  Il en allait de même pour plusieurs 
sous-secteurs des services de transport toujours d'après le tableau IV.5.  S'agissan t de la question n° 10 
b), le "cas précis" était identifié dans la question elle-même, qui faisait spécifiquement référence aux 
services de gestion de données et de messages.  L'intervenante espérait obtenir des réponses des 
Parties à la réunion.  Concernant la question n° 11,  elle a fait remarquer que la Présentation factuelle 
indiquait que, dans l'APE, les Philippines incor poraient "le document de référence de l'AGCS 
concernant les services de télécommunication de  base", et non le document de référence des 
Philippines sur les principes réglementaires.  L'inte rvenante se demandait si la Présentation factuelle 
donnait une description inexacte des engagements pris par les Philippines au titre de l'APE concernant 
cette question.  Enfin, elle a noté que la réponse à la question n° 11 b) était également relativement 
superficielle.  De l'avis de sa dé légation, la plupart des pays, dont les États-Unis, avaient imposé des 
obligations de service universel aux opérateurs, ma is les organismes de réglementation avaient trouvé 
des moyens de faire concorder ces obligations avec l' interconnexion fondée sur les coûts, compte tenu 
du fait qu'il était important d'encourager un marché co mpétitif et d'améliorer, d'une manière générale, 
les performances du secteur des télécommunications.  En  réalité, la majorité des pays ayant pris des 
engagements commerciaux relatifs aux télécommuni cations avaient contracté cette obligation 
importante.  La question posée par les États-Unis aux Philippines n'était pas de savoir si elles 
considéraient que la disposition relative à l'inte rconnexion fondée sur les coûts était difficile à 
appliquer, mais plutôt de savoir si une loi ou un règlement des Philippines interdisait expressément 
son application.  Le cas échéant, l'intervenante s ouhaitait obtenir des renseignements sur la loi ou le 
règlement spécifique interdisant cette application.  Elle espérait que les Philippines pourraient fournir 
ces renseignements, étant donné que les experts en se rvices des États-Unis avaient trouvé les réponses 
données insuffisantes.  Les fonctionnaires philippins ét ant présents en plus grand nombre, elle espérait 
obtenir une réponse plus appropriée.  Le représentant des Philippines
 a répondu que dans la 
question n° 10 a), et dans l'exemple spécifique d es "services de courrier" du tableau IV.5 de la 
Présentation factuelle, il était dit qu'il était appliqué des limitations plus restrictives que celles figurant 
dans leur liste annexée à l'AGCS;  les Parties avaient examiné la liste de l'APE concernant les services de courrier et "certaines limitations et prescriptio ns constitutionnelles" figura nt dans l'Accord se 
retrouvaient dans les limitations horizontales inscrite s dans la Liste annexée à l'AGCS.  S'agissant des 
"services relatifs au tourisme" et de divers servi ces de transport pour les quels la mention "aucun 
engagement" apparaissait dans le ta bleau IV.5, alors qu'ils faisaient l'objet d'engagements au titre de 
l'AGCS, l'Accord ne portait que sur les secteurs pour lesquels il avait été pris des engagements 
nouveaux ou améliorés par rapport à ceux inscrits dans  la Liste annexée à l'AGCS;  la liste ne 
mentionnait pas les secteurs qui resteraient prati quement les mêmes que da ns la Liste annexée à 
l'AGCS.  S'agissant de la question n° 11, l'interven ant a affirmé que l'Accord incorporait le document 
de référence des Philippines sur les principes réglem entaires dans les services  de télécommunication.  
Concernant la question n° 6, il a répondu que les ch apitres sur le commerce des services (chapitre 7) 
et sur les investissements (chapitre 8) étaient des ch apitres autonomes:  les secteurs et sous-secteurs de 
services ne relevaient pas du chapitre 8.  Une répo nse plus détaillée à la question n° 6 ainsi qu'une 
réponse à la question n° 1 seraient données par écrit .  À propos de l'interconnexion fondée sur les 
coûts, l'intervenant a confirmé que certains règlemen ts rendaient effectivement difficile la fourniture 
de ces services;  les Philippines donneraient des re nseignements complémentaires et plus détaillés sur 
ces règlements dans les réponses écrites. 
16. La représentante du Japon
 a apporté des éclaircissements quant à la question n° 6 posée par 
les États-Unis, expliquant que l'annexe 7 de l'Ac cord prévoyait un traitement plus favorable que 
l'annexe 6 pour les fournisseurs de services et les investisseurs.  Conformément à l'article 87.3 de 
l'Accord, le chapitre 7 et l'annexe 6 devaient prév aloir.  L'intervenante espérait que ces éléments 
aidaient à clarifier la réponse à la question n° 6.  S'agissant des questions n° 10 et 11, le Japon était  WT/REG257/M/1 
 Page 7 
 
 
  d'accord avec les réponses données par les Philippines.  L'intervenante a ajouté qu'il était trop tôt pour 
évaluer les effets de l'Accord sur la libéralisa tion des services, étant donné qu'il était en vigueur 
depuis un an et demi;  cependant, le Japon s'attenda it à ce que l'Accord stimule le commerce bilatéral 
des services grâce à l'assouplissement ou à l'élimination des restrictions et des règlements pour chacun 
des modes de fourniture.  La représentante des États-Unis  a remercié les délégations du Japon et des 
Philippines pour leurs réponses préliminaires, et esp érait que des réponses écrites seraient apportées 
aux questions restantes.  Elle a fait remarquer que la Présentation factuelle mentionnait à tort que 
l'Accord incorporait le document de référence de l'AGCS et que cela devrait être corrigé en 
conséquence. 
17. Le Président  a noté que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de partenariat économique entre le Japon et les Philippines avait permis au Comité de 
clarifier un certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de l'Accord pouvait être 
close conformément au paragraphe 11 du Mécanis me pour la transparence.  Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaire s, elles étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat pour le 21 ju in 2010, et les Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit pour le 5 juillet 2010 au plus tard.  Conformément au paragraphe 13 
du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites, ainsi que le compte rendu de 
la réunion, seraient distribués dans les moindres déla is, dans toutes les langues officielles de l'OMC, 
et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
18. Le Comité a pris note  des observations. 
 
__________