ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/211/BLZ 
2 septembre 2010 
 
 (10-4547) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC de  
la période de transition pour l'élim ination des subventions à l'exportation  
conformément aux procédures énoncées dans la Décision du  
Conseil général reproduite dans le document WT/L/691  
 
BELIZE 
 
 
 La notification ci-après, datée du 20 août 2010, est distribuée à la demande de la délégation 
du Belize.  
_______________ 
  
 En vertu de ses droits et obligations au titr e des procédures d'octroi de prorogations pour 
maintenir des programmes prévoyant des subven tions considérées comme prohibées au titre de 
l'article 3.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Belize présente au Comité la notification ci-après, 
pour examen, afin de se conformer à ses obligations  relatives à la prorogation de la période de 
transition pour les programmes concernés.   Nous avons l'honneur de vous informer qu'il n'a pas été apporté de modifications aux 
programmes de subventions applicables ci-apr ès pour ce qui est de l'octroi d'avantages 
supplémentaires ou de la modification de la définition des programmes ou des prescriptions y 
relatives.  Les programmes visés par la pr ésente notification sont les suivants: 
  Programme établi en vertu de la Loi sur les incitations fiscales;  Programme établi en vertu de la Loi sur les zones franches industrielles;  Programme établi en vertu de la Loi sur les zones franches commerciales. G/SCM/N/211/BLZ 
Page 2  
 
  SECTION A 
 
Programme d'incitations fiscales 
 
1. Description du programme
 
 
 Voir le paragraphe A:1 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Juillet 2009-juin 2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Voir le paragraphe A:3 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 
4. Fondement et législation
 
  Voir le paragraphe A:4 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Voir le paragraphe A:5 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Voir le paragraphe A:6 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
  Voir le paragraphe A:7 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Voir le paragraphe A:8 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 9. Données statistiques sur l'incidence du programme
 
 
 
SECTION B 
 
Programme des zones franches industrielles 
 1. Description du programme
 
  Voir le paragraphe B:1 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Juillet 2009-juin 2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  G/SCM/N/211/BLZ 
 Page 3 
 
 
   Voir le paragraphe B:3 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 4. Fondement et législation
 
  Voir le paragraphe B:4 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Voir le paragraphe B:5 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Voir le paragraphe B:6 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Voir le paragraphe B:7 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 8. Durée de la subvention
 
  Voir le paragraphe B:8 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 
9. Données statistiques sur l'incidence du programme
 
 
Année Exportations (ZFI) (dollars du Belize) Exportations totales 
du Belize (dollars du Belize) 
2005  243 242 009  413 270 000  
2006  249 032 720  536 404 348 
2007 277 708 615 (Révisé) 507 900 000 
2008 254 057 559 (Révisé) 585 170 000 
2009 167 493 118 (Provisoire) 501 150 000 
 
 1. 1 dollar du Belize = 0,5 dollar EU 
 
 2. Les chiffres des exportations des ZFI incl uent les marchandises et les services, alors 
que les exportations totales ne  concernent que les marchandises.  
 
 
SECTION C 
 
Programme des zones franches commerciales 
 
1. Description du programme  
 
 Voir le paragraphe C:1 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Juillet 2009-juin 2010.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 G/SCM/N/211/BLZ 
Page 4  
 
   
 Voir le paragraphe C:3 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Voir le paragraphe C:4 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 5. Forme de la subvention
 
  Voir le paragraphe C:5 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Voir le paragraphe C:6 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 
7. Montant unitaire de la subvention
 
  Voir le paragraphe C:7 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Voir le paragraphe C:8 du document G/SCM/N/114/BLZ. 
 9. Données statistiques sur l'incidence du programme
 
  Voir le paragraphe C:9 du document G/SCM/N/114/BLZ.  G/SCM/N/211/BLZ 
 Page 5 
 
 
  Renseignements mentionnés au paragraphe 2 a) de la Décision du Conseil général de 2007  
 
 
Le Belize a le plaisir de notifier les mesures internes importantes qu'il a prises dans le 
cadre de l'élimination de ses subventions à l'exp ortation.  Le gouvernement bélizien a sollicité 
une assistance technique, qui a été dispensée à la fois par le Secrétariat de la CARICOM et par 
la Division des règles du Secrétariat de l'OMC. 
 
À cet égard, le contrat d'opération des nouveaux venus dans les ZFI a été modifié depuis 2008 
afin d'indiquer que des change ments pourraient être apportés au programme pour assurer sa 
conformité avec les règles de l'OMC eu égard à l'Accord SMC et aux conditions énoncées dans la 
Décision du Conseil général de juillet 2007 (WT/L/691). 
 
Une clause a en outre été inscrite dans la  Stratégie de développement à moyen terme 
2010-2013 indiquant que le Belize s'efforcerait d'assurer la conformité de ses programmes de 
subventions à l'exportation avec les conditions de la  prorogation accordée au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC.  
Par ailleurs, trois fonctionnaires béliziens ont  participé à un atelier régional sur le thème 
"Subventions à l'exportation – Respect des prescrip tions contenues dans la Décision du Conseil 
général de l'OMC du 31 juillet 2007 (WT/L/691)", organisé par le projet Hub and Spokes du 
Secrétariat de la CARICOM et le Secrétariat de l'OMC, qui s'est tenu du 29 septembre au 
1
er octobre 2009 au Commonwealth de la Dominique.  Cet atelier avait pour but d'expliquer les règles 
pertinentes de l'OMC, et plus particulièrement les prescriptions énoncées dans la Décision du Conseil 
général, notamment en ce qui con cerne les mesures qui devront être adoptées et les prescriptions 
relatives à leur transparence.  Il comportait à la fo is des séances plénières et des séances individuelles 
avec les pays participants de la CARICOM. 
 
En juillet 2010, le Secrétariat de la CARICO M et la Division des règles du Secrétariat de 
l'OMC ont dispensé une assistance technique au sujet de la législation et de la réglementation connexe 
qui régissent les trois programmes de subventions en question, afin d'identifier les aspects qui 
pourraient poser des problèmes à l'OMC quant à la subordination aux expor tations et auxquels il 
faudrait remédier sur le fond.  Le Belize a ég alement demandé une assistance technique pour la 
rédaction juridique au Bureau des négociations commerciales du Secrétariat de la CARICOM et a 
engagé le processus de collaboration, tout en ét ablissant les paramètres généraux de la marche à 
suivre.  
Dans le même temps, en juillet 2010, des exposés ont été présentés, avec l'aide du Secrétariat 
de la CARICOM, à des représentants d'orga nismes du secteur public et du secteur privé pour 
améliorer leurs capacités et les aider à mieux comprendre l'Accord SMC, les conditions de la prorogation au titre de l'article 27.4 et les aspects de  la législation et de la  réglementation nationales 
sur les subventions qui régissent les trois progra mmes prorogés et qui posent des problèmes au titre 
des règles de l'OMC.  Ces dernières guideront les processus de remaniement de la législation et de 
modification des programmes qui seront engagés par le  Belize.  Cette intervention a permis de doter 
les représentants du secteur public d es outils nécessaires pour faire avan cer le processus de réforme et 
de notifier verbalement aux organisations du secteur pr ivé les modifications qui devront être apportées 
aux régimes de subventions pour éliminer les subve ntions à l'exportation d'ici au 31 décembre 2015. 
 
Durant la période du 9 au 16 août 2010, là au ssi avec l'aide du Conseiller régional en politique 
commerciale du Secrétariat de la CARICOM, la Direction du commerce extérieur du Ministère des affaires étrangères, le Belize Trade and Inv estment Development Service (BELTRAIDE) et le 
Ministère du développement économique ont enga gé un processus complet de consultation avec 
l'ensemble des bénéficiaires des tr ois programmes qui ont été prorogés au titre de l'article 27.4, afin G/SCM/N/211/BLZ 
Page 6  
 
  d'énoncer clairement les engagements du Belize à l'égard de l'OMC en ce qui concerne l'Accord SMC, 
de définir les subventions à l'e xportation au sens de l'Accord SMC,  de notifier que le Belize devra 
modifier les programmes d'investissement et d'in citation qui ont été prorogés afin d'assurer leur 
conformité avec les règles de l'OMC d'ici au 31 déce mbre 2015, et de recueillir des suggestions sur la 
marche à suivre.  Les bénéficiaires des trois (3 ) programmes prorogés au titre de l'article 27.4 ont 
donc été informés verbalement le 16 août 2010 de la Décision du Conseil gé néral de 2007 et des 
engagements qui lient juridiquement le Belize à cet égard.  
À l'issue du processus consultatif, un gr oupe de travail interinstitutions ad hoc  a été constitué, 
et il sera formalisé d'ici à la fin d'octobre 2010.  Il sera normalement chargé  de la supervision de 
l'analyse, du dialogue sur les politiques, des initiativ es de sensibilisation du public et de l'élaboration 
du projet de législation.  
Les 17 et 18 août 2010, avec l'aide du Con seiller régional en politique commerciale du 
Secrétariat de la CARICOM, le Belize a accu eilli une réunion du Groupe de travail technique ad hoc  
sur les subventions à l'exportation.  Ce groupe de travail a finalisé le Plan d'action ci-joint 
(annexe I), qui doit être transmis au Conseil des ministres pour approbation.   Il a également 
rédigé un projet de lettre de notification (annexe II) aux bénéficiaires de programmes de subventions à 
l'exportation, ainsi qu'un projet de mémoire du Co nseil des ministres qui accompagnera le Plan 
d'action.  
Le Belize notifiera donc formellement par écrit aux bénéficiaires d'ici au 31 août 2010 
l'élimination des programmes de subventions à l'exp ortation au sens de l'article 3 de l'Accord 
SMC, afin d'assurer la conformité avec les co nditions de la prorogation accordée au titre de 
l'article 27.4 de l'Accord SMC et de la Décisi on du Conseil général de 2007.  Un addendum à 
cette notification confirmant que tous les bé néficiaires ont été informés et mentionnant les 
modifications éventuellement apportées au Plan d'action par le Conseil des ministres sera 
présenté à l'OMC d'ici au 15 septembre 2010. 
 
L'assistance technique nécessaire continuera d'êt re demandée au Secrétariat de la CARICOM, 
à l'OMC et à d'autres sources, y compris pour les analyses économiques, aux différents stades du processus de réforme. 
  
   G/SCM/N/211/BLZ
 Page 7Annexe I:  Projet de plan d'action 
 
 
PLAN GÉNÉRAL PROPOSÉ POUR LA PRÉPARATION DES PLANS D'ACTION 
CONFORMÉMENT À LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL (WT/L/691) 
 
 
a)  Description des programmes 
  
Zones franches: 
 
Les subventions accordées au titre de la Loi de 2005 sur les zones franches prennent  généralement la forme, entre autres 
choses, d'exonérations des droits d'importation et des taxes sur les ventes, ainsi que d'exonérations des taxes sur les 
entreprises et autres impôts sur les sociét és (article 27).  L'élément subordinatio n aux exportations de ces subventions est dû  
au fait que toute vente de produits des zones franches sur le marché national exige l'approbation du Ministère des finances. 
En outre, les ventes sur le marché intérieur sont limitées à 25 pour cent des produits des zones franches commerciales 
(article 19(10)).  
Afin de supprimer l'élément subordination aux exportations des subventions accordées au titre de la Loi sur les zones 
franches et d'assurer ainsi la conformité avec la Décision du Conseil général de juillet 2007, il est reconnu que la limite de 25 pour cent et l'obligation d'obtenir l'autorisation du gouvernement doivent être supprimées. 
 
Zones franches industrielles: 
 
Le programme des ZFI permet d'accorder des subventions sous la forme d'exonérations de taxes de toute nature, directes et 
indirectes, y compris les droits de douane, à l'exception des im pôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale 
(article 12).  Les exonérations de taxes directes sont limitées dans le temps (20 ans).  Les ZFI sont essentiellement des zones  
de production agro-industrielle et manufacturière et de fournitu re de services, qui sont parfois constituées d'une seule usine.  
 
L'élément subordination aux exportations de la Loi sur les ZFI tient au fait que la vente de produits fabriqués dans les ZFI 
sur le territoire douanier bélizien est limitée.  Afin d'éliminer  cet élément, il faut autoriser sans restriction la vente de p roduits 
originaires des ZFI sur le territoire douanier national, avec pa iement des droits applicables sur les intrants importés.  Si 
l'exigence de dérogation est maintenue, e lle devra avoir un caractère automatique. 
 
Loi sur les incitations fiscales: 
 
La Loi sur les incitations fiscales prévoit des incitations sous la forme d'exonérations des droits de douane et du droit de remplacement des recettes. 
 
Les aspects de la Loi sur les incitations fiscales qui posent des problèmes dans le contexte de l'Accord SMC sont les suivants:  l'exonération des droits d'importation et la trêve fiscale peuvent être prorogées pendant une durée allant jusqu'à 
25 ans pour les "exportateurs purs";  et des renseignements so nt demandés au sujet des exportations et des recettes en devises 
dans le cadre de la procédure de demande et d'approbation. 
  
  G/SCM/N/211/BLZ 
Page 8  
b) Description des procédures nationales 
nécessaires à l'élimination des subventions à l'exportation  
Modifications administratives: 
 
Élaborer un cadre convenu autorisant les ventes de produits originaires des zones franches et des ZFI sur le territoire 
douanier national, afin que les subventions accordées aux entreprises au titre de la Lo i sur les zones franches et de la Loi su r 
les ZFI ne soient plus considérées comme subordonnées aux exportations.  Cela prendra au moins trois ans.  
Déterminer s'il faut conserver la flexibilité actuellement prévue dans la législation sur les zones franches, qui permet 
d'exercer à l'avenir des activités de fa brication/montage ou des activités similaires, sachant que ces activités sont 
actuellement inexistantes.  Les activités ac tuellement exercées dans les zones franc hes sont essentiellement des services 
d'entreposage et de distribution.  Cela exigerait des consultations et des analys es approfondies qui pr endraient également 
trois ans au moins.  
En ce qui concerne la réforme de la Loi sur les incitations fiscales, le but est d'abroger les prescriptions de cette loi relat ives à 
l'exportation et au contenu local.  Parmi les questions qui seront étudiées en particulier figurent le fait que l'exonération d es 
droits d'importation peut être prorogée pendant une durée allant jusqu'à 25 ans dans le cas où l'entreprise est un "exportateur  
pur" et le fait que des renseignements sur les exportations, les recettes en devises, etc., sont demandés dans le cadre de la 
procédure de demande, ce qui peut sembler limiter l'accès aux en treprises tournées vers l'exportation.  Au sujet de ces 
dernières, de nouveaux critères d'admission seront élaborés excluant toute référence explicite à l'exportation ou aux résultats  
à l'exportation, et la procédure de demande sera conçue de  façon à ne pas imposer de subordination aux exportations 
de facto . 
 
En ce qui concerne la rédaction juridiqu e, l'une des options actuellement à l'étude consiste à remplacer la Loi sur les 
incitations fiscales par une législation inspirée du projet de lo i type (modifié) sur les incitations fiscales de l'OECO, avec des 
modifications concernant les éléments actuels dont le Belize esti me qu'ils pourraient poser des problèmes eu égard aux règles 
de l'OMC.  
Procédures législatives: 
 
La rédaction juridique nécessaire se fera grâce à une collaboratio n entre le Ministère bélizien de la justice et le Bureau des 
négociations commerciales du Secrétariat de la CARICOM.  Une fois que le Groupe de travail interinstitutions se sera mis 
d'accord sur le projet de législation, les amendements seront présentés au Conseil des ministres pour examen et approbation.  
Lorsque ce processus sera achevé et que les recommandations seront formulées, le Ministère de la justice élaborera les 
projets de loi. 
 Une fois approuvés par le Conseil des ministres, les projets de loi seront présentés à la Chambre des représentants en 
première lecture;  ils seront ensuite soumis à la commission compétente de la Chambre pour examen et approbation, puis 
renvoyés devant la Chambre des représentants pour une deuxième et une troisième lectures.  
Une fois acceptés, les projets de loi seront présentés au Séna t pour approbation, puis transm is au Gouverneur général pour 
signature.  La dernière étape est l'élaboration de l'ordonnance de mise en vigueur. 
  
   G/SCM/N/211/BLZ
 Page 9 
c) Description des mesures prises ou en 
cours d'élaboration  
Ces mesures sont les suivantes: 
 
Le contrat d'opération des nouveaux venus dans les ZFI a ét é modifié depuis 2008 afin d'indiquer que des changements 
pourraient être apportés au programme pour assurer sa conformité avec les règles de l'OMC eu égard à l'Accord SMC et aux 
conditions énoncées dans la Décision du Conseil général de juillet 2007 (WT/L/691). 
Participation à un atelier régional sur le thème "Subventions à l'exportation – Respect des prescriptions contenues dans la 
Décision du Conseil général de l'OMC du 31 juillet 2007 (WT/L/69 1)", organisé par le projet Hub and Spokes du Secrétariat 
de la CARICOM et le Secrétariat de l'OMC, qui s'est tenu du 29 septembre au 1er octobre 2009 au Commonwealth de la 
Dominique.  Cet atelier avait pour but d'expliquer les règles pertinentes de l'OMC, et plus particulièrement les prescriptions 
énoncées dans la Décision du Conseil géné ral, notamment en ce qui concerne les me sures qui devront être adoptées et les 
prescriptions relatives à leur tr ansparence.  Il comportait à la fois des séan ces plénières et des séances individuelles avec l es 
pays participants de la CARICOM. 
Le Secrétariat de la CARICOM et la Division des règles du Secrétariat de l'OMC ont dispen sé une assistance technique au 
sujet de la législation et de la réglementation connexe qui ré gissent les trois programmes de subventions en question, afin 
d'identifier les aspects qui pourraient poser des problèmes à l' OMC quant à la subordination aux exportations et auxquels il 
faudrait remédier sur le fond. 
Une clause a été inscrite dans la Stratégie de développemen t à moyen terme 2010-2013 indiquant que le Belize s'efforcerait 
d'assurer la conformité de ses programmes de subventions à l'exportation avec les conditions de la prorogation accordée au 
titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC. 
En juillet 2010, des exposés ont été présentés, avec l'aide du S ecrétariat de la CARICOM, à des représentants d'organismes 
du secteur public et du secteur privé pour améliorer leurs cap acités et les aider à mieux comprendre l'Accord SMC, les 
conditions de la prorogation au titre de l'article 27.4 et les aspects de la législation et de la réglementation nationales sur  les 
subventions qui régissent les trois programmes prorogés et qui  posent des problèmes au titre des règles de l'OMC.  Ces 
dernières guideront les processus de remaniement de la législa tion et de modification des programmes qui seront engagés par 
le Belize. En août 2010, là aussi avec l'aide du Conseiller régional en politique commerciale du Secr étariat de la CARICOM, la 
Direction du commerce extérieur du Ministère des affaires étra ngères, le Belize Trade and Investment Development Service 
(BELTRAIDE) et le Ministère du développement économique ont engagé un processus complet de consultation avec 
l'ensemble des bénéficiaires des trois programmes qui ont été pror ogés au titre de l'article 27.4, afin d'énoncer clairement le s 
engagements du Belize à l'égard de l'OMC en ce qui concerne l'Accord SMC, de définir les subventions à l'exportation au 
sens de l'Accord SMC, de notifier que le Belize devra modifier les programmes d'investissement et d'incitation qui ont été prorogés afin d'assurer leur conformité avec les règles de l'OMC d'ici au 31 décem bre 2015, et de recueillir des suggestions 
sur la marche à suivre. 
 
  
  G/SCM/N/211/BLZ 
Page 10  
Constitution d'un groupe de travail interinstitutions qui sera normalement chargé de la supervision de l'analyse, du dialogue 
sur les politiques, des initiatives de sensibilisation du public et de l'élaboration du projet de législation. 
Le Belize a demandé une assistance technique pour la rédacti on juridique au Bureau des négociations commerciales du 
Secrétariat de la CARICOM et a engagé le  processus de collaboration, tout en établissant les paramètres généraux de la 
marche à suivre. 
L'assistance technique nécessaire continuera  d'être demandée au Secrétariat de la CARICOM, à l'OMC et à d'autres sources, 
y compris pour les analyses économiques, aux différents stades du processus de réforme. 
Le Belize notifiera formellement par écrit aux bénéficiaires la  réforme prévue de l'élément exportation des programmes de 
subventions, afin d'assurer la conformité avec les conditions de la prorogation acco rdée au titre de l'article 27.4 de l'Accord  
SMC . 
 
 
d) Description des mesures futures  
Malgré ses contraintes en matière de capacité, le Belize s'ef forcera de mettre en œuvre dès que possible ses engagements au 
titre de l'article 27.4.  Les mesures futures destinées à assu rer la conformité avec l'Accord SMC seront guidées par les 
procédures intérieures nécessaires, les délais fixés dans la Décision du Conseil général, la nécessité de maintenir une 
approche consultative tout au long du processus et l'im portance de ces programmes dans le paysage macro-économique 
national.  Ces mesures seront entre autres les suivantes: 
 
Août-décembre 2010  
Formalisation du Groupe de travail technique interinstitutions et élaboration de son mandat. 
Poursuite du programme de sensibilisation et du dialogue informel avec le secteur privé. Demande d'assistance technique pour l'exécution d'une évaluation complète des programmes d'incitations. 
Notification formelle aux bénéficiaires. 
Achèvement du Plan d'action. 
  
   G/SCM/N/211/BLZ
 Page 11  
Janvier 2011-décembre 2012 
 
Processus analytique, législatif et consultatif 
 
Exécution des évaluations économiques. 
Examen des résultats de l'évaluation des programmes d'incitations. 
Examen et adoption des options en matière de politique et de législation. 
Poursuite du programme de sensibilisation et du dialogue informel avec le secteur privé. Janvier 2013-décembre 2015 
 
Processus consultatif 
 
Poursuite du programme de sensibilisation et du dialogue informel  avec les parties prenantes, y compris le secteur privé, afin 
de procéder à une mise à jour et de recueillir des suggestions sur les changements législatifs envisagés. 
Mise au point définitive du cadre autorisant la vente sans re striction des produits des ZFI et des zones franches sur le 
territoire douanier national. 
Mise au point définitive des critères d'admission au programme d' incitations fiscales et des approches en matière de trêves 
fiscales. 
 
Processus législatif 
 
Début de la rédaction juridique en collaboration avec le Ministère de la justice et le Bureau des négociations commerciales du Secrétariat de la CARICOM. 
Rédaction convenue des amendements juridiques présentés au Conseil des ministres pou r examen et approbation. 
Élaboration des projets de loi par le Ministère de la justice. Une fois approuvés par le Conseil des ministres, les projets de loi seront présentés à la Chambre des représentants en 
première lecture. 
 
 
Présentation à la commission compétente de la Chambre pour examen et approbation. 
Renvoi devant la Chambre des représentants pour une deuxième et une troisième lectures. 
Présentation au Sénat pour approbation. 
Transmission au Gouverneur général pour signature. Élaboration de l'ordonnance de mise en vigueur. 
 G/SCM/N/211/BLZ 
Page 12  
 
  Appendice I:  Projet de note d'information aux bénéficiaires 
 
 
31 août 2010 
 
Réf.:  Modification des programmes d'inci tations du Belize en vue d'assurer leur 
conformité avec l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires 
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au 31 décembre 2015 
 
 
L'OMC est une organisation internationale qui fi xe les règles du commerce international.  Le 
Belize, Membre fondateur de l'OMC depuis 1995, est lié par les règles et les décisions adoptées par cette dernière.  
L'Accord de l'OMC sur les subventions et l es mesures compensatoires (Accord SMC), entré 
en vigueur en 1995, interdit les subventions à l'e xportation pour tous les Membres.  Les subventions à 
l'exportation au sens de l'Accord sur l'OMC compre nnent les concessions, les exemptions de droits, 
les trêves fiscales et les autres fo rmes de transferts financiers de  l'État qui sont subordonnées aux 
résultats à l'exportation.  Les pays en développement  bénéficient cependant d'un traitement spécial et 
différencié conformément aux dispositions de l'article 27 de l' Accord SMC.  En conséquence, une 
période de transition initiale de huit ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord a été accordée 
aux pays en développement pour la mise en confor mité de leurs subventions  à l'exportation avec les 
règles.  L'Accord SMC contient une  clause qui prévoit la prorogation de  cette période de transition sur 
une base annuelle dans certaines circonstances.  
Conformément à la clause de prorogation, l'OMC a mis en place un système "accéléré" 
spécial pour la prorogation des périodes de transiti on accordées pour l'élimination de certains types de 
subventions à l'exportation de certains pays en  développement Membres.  Ces procédures de 
prorogation sont entrées en vigueur en 2002, à l'expira tion de la période de transition initiale de huit 
ans.  Le Belize maintient trois programmes qui sont  des programmes de subventions à l'exportation au 
sens de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires:  la Loi de 1990 sur les incitations 
fiscales (chap. 54, 2003), la Loi de 1990 sur les zon es franches industrielles (chap. 280, 2000) et la 
Loi de 1995 sur les zones franches commerciales (chap. 278, 2000).  Tous ces programmes étaient 
aptes à bénéficier, et ont bénéficié, de prorogations au titre des procédures accélérées.  
En juillet 2007, le Conseil général de l'OM C a adopté une décision visant à reconduire les 
procédures accélérées, avec certaines modifications.  Cette décision permet au Comité des 
subventions de reconduire les proroga tions de la période de transition jusqu'à la fin de 2013, le délai 
final de deux ans prévu pour la suppression s'achevan t au plus tard le 31 décembre 2015.  L'octroi de 
prorogations annuelles jusqu'au 31 décembre 2015 est  subordonné au respect par les Membres des 
engagements inscrits dans la Décision du Conseil général de 2007 au sujet du statu quo (c'est-à-dire 
que les programmes ne seront pas modifiés de manièr e à devenir plus favorables qu'ils ne l'étaient au 
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er septembre 2001)  et de la transparence (c'est-à-dire que le Comité SM C vérifie chaque année, sur la 
base des notifications annuelles, que les prescripti ons en matière de statu quo sont observées et que 
des mesures internes sont prises pour é liminer les subventions à l'exportation) . 
 
Comme condition d'octroi de la prorogation au titre de la Décision du Conseil général, le 
Belize est tenu de prendre, ou doit avoir déjà pris , des mesures spécifiques pour lesquelles des délais 
distincts ont été fixés.  Il doit notamment avoir commencé à prendre, depuis janvier 2008, les mesures 
internes nécessaires pour mettre les programmes prorogés en conformité avec les règles de l'OMC.  
Ces mesures doivent comprendre des consultations avec les instances et organisations gouvernementales pertinentes.  Au 30 juin 2009,  le Belize était tenu de communiquer à l'OMC des 
renseignements sur ces mesures internes. 
  G/SCM/N/211/BLZ 
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  Par ailleurs, le 31 décembre 2009 au plus tard , les différents bénéficiaires des programmes 
devaient avoir été informés par écrit que des modifications seraient apportées à l'élément subordination aux exportations des programmes.  En outre, le Belize devait achever et notifier à 
l'OMC pour le 30 juin 2010 un "Plan d'action" donna nt des explications détaillées sur la manière dont 
les subventions à l'exportation seraient réformées dur ant la période s'achevant le 31 décembre 2010.  
Parmi ces explications devaient figurer les changements législatifs, les amendements administratifs, 
etc.  Cette notification devait également indiquer si ces mesures avaient été prises ou si elles étaient en cours et confirmer de quelle manière les différents bénéficiaires étaient sensibilisés et informés.  
Conformément à cette obligation, le gouve rnement bélizien a engagé un processus de 
consultation avec le secteur privé, y compris les bénéficiaires des trois programmes, afin de les 
informer que les programmes devraient être modifiés pour être mis en conformité avec les obligations 
souscrites par le Belize dans le cadre de l'OMC et de recueillir des avis su r les moyens possibles d'y 
parvenir.  La présente lettre constitue la notifica tion écrite requise adressée aux bénéficiaires à cet 
effet.  D'ici à la fin de 2015, le Belize devra a voir modifié les programmes de telle sorte qu'aucune 
subvention accordée au titre de ces derniers ne soit plus subordonnée, explicitement ou implicitement, 
aux résultats à l'exportation.  D'ici là, le gouvern ement élaborera des options en vue d'apporter les 
modifications nécessaires aux programmes et cons ultera les parties prenantes à leur sujet. 
 
Il importe de noter qu'un examen "de milieu de  période" par le Comité SMC de l'OMC est 
prévu pour octobre 2010.  Il s'agira essentiellement  de faire le point sur les mesures prises, avec un 
examen des plans d'action destinés à mettre les progr ammes en conformité avec les règles de l'OMC. 
 
Compte tenu des engagements qu'il a pris au titr e de l'Accord SMC et afin de répondre aux 
conditions de reconduction de la  prorogation de ses programmes de subventions à l'exportation 
accordée au titre de la Décision du Conseil généra l de l'OMC (2007), le Belize a commencé à prendre 
les mesures internes nécessaires pour  éliminer les (éléments de) s ubventions à l'exportation prévues 
dans le programme avant la fin du délai final de deux ans (c'est-à-d ire 2013-2015).  Parmi ces mesures 
figureront de nouvelles consultations avec les inst ances gouvernementales pertinentes et le secteur 
privé, ainsi que toutes évaluations et modifi cations techniques et/ou juridiques nécessaires. G/SCM/N/211/BLZ 
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  Appendice II:  Projet de lettre aux bénéficiaires 
 
 
Le principal objectif de l'Organisation mondial e du commerce (OMC) est de superviser et de 
libéraliser le commerce international.  Le Beliz e est Membre de l'OMC depuis 1995 et, en tant que 
signataire, il a l'obligation juridique de se conformer à ses diverses règles.  L'une de ces règles est 
celle des "subventions et des mesures compensatoi res", selon laquelle les subventions à l'exportation 
ne sont pas autorisées, car elles confèrent un avanta ge injuste à leurs bénéficiaires dans le commerce 
international.  Le Belize a trois programmes de subventions à l'exportatio n:  les zones franches 
industrielles (ZFI), les incitations fiscales et les zones franches. 
 
Conformément à cette obligation, le gouve rnement bélizien a engagé un processus de 
consultation avec le secteur privé, y compris les bénéficiaires des trois programmes, afin de les informer que les programmes devraient être modifiés pour être mis en conformité avec les obligations 
souscrites par le Belize dans le cadre de l'OMC et de recueillir des avis su r les moyens possibles d'y 
parvenir (voir l'appendice I). 
 
La présente lettre constitue la notification écrite re quise adressée aux bénéficiaires à cet effet.  
D'ici à la fin de 2015, le Belize devra avoir modifié les programmes de telle sorte qu'aucune 
subvention accordée au titre de ces derniers ne soit plus subordonnée, explicitement ou implicitement, 
aux résultats à l'exportation.  D'ici là, le gouvern ement élaborera des options en vue d'apporter les 
modifications nécessaires aux programmes et cons ultera les parties prenantes à leur sujet. 
 
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