RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/59 
4 novembre 2010 
 
 (10-5857) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 23 SEPTEMBRE 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa cinquante-neuvième réunion ordinaire le 
23 septembre 2010 sous la présidence de Mme Valeria Csukasi (Uruguay). 
2. L'ordre du jour de la réunion figuran t dans l'aérogramme WTO/AIR/3607 du 
13 septembre 2010 a été adopté avec l'ajout de deux qu estions posées par le Brésil i) aux États-Unis 
concernant la notification G/AG/N/USA/74 da ns le contexte des sauvegardes spéciales
2 et ii) à la 
Suisse concernant la notification G/AG/N/CHE/49 da ns le contexte des engagements en matière de 
soutien interne.3 
I. ÉLECTION DE LA PRÉSIDENTE 
3. Au cours de sa réunion du 23 mars 2010, le Conseil du commerce des marchandises a nommé 
Mme Valeria Csukasi Présidente du Comité de  l'agriculture jusqu'au mois de mars 2011.4  Le Comité 
a élu par acclamation Mme Csukasi de l'Uruguay à la présidence du Comité, conformément à son 
règlement intérieur. 
II. LE PROCESSUS D'EXAMEN 
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE  18:6 
4. Des questions spécifiques ont été posées concerna nt les points suivants:  la proposition de 
l'UE portant sur le rééchelonnement de ses enga gements en matière de soutien interne et de 
subventions à l'exportation par suite de son élargisse ment de 25 à 27 États membres;  la "redevance 
agricole temporaire" que l'Ukraine se propose d'inst aurer;  les mesures commerciales restrictives du 
Canada concernant les produits la itiers;  et l'application par l'Argentine de "certificats de libre 
circulation" et de certaines pratiques de dist ribution des produits alimentaires importés.  
Conformément à la décision prise lors de la ré union de novembre 2009, les questions et les réponses 
détaillées ont été publiées par écrit dans les documents G/AG/W/77 et G/AG/W/78, respectivement.5  
Les observations faites par la suite sont reprises ci-dessous. 
5. L'Argentine partageait le point de vue de l'Aust ralie, à savoir que la question en suspens du 
rééchelonnement des engagements de l'UE en matière de subventions devait être résolue.  L'UE a fait 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir le paragraphe 15 du document G/AG/W/77. 
3 Voir le paragraphe 65 du document G/AG/W/77. 
4 Voir le document G/C/M/101, point III. 
5 Voir le paragraphe 38 a) du document G/AG/R/57. G/AG/R/59 
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  référence à des déclarations et à des réponses antéri eures faites à ce propos et a répété qu'elle était 
disposée à poursuivre les discussions de fond aux fins de la transparence. 
6. Tout en se félicitant de l'éclaircissement donné pa r l'Ukraine sur le procédé interne relatif à la 
"redevance agricole temporaire" qu'elle se proposait d'instaurer, le Canada attendait avec intérêt des 
renseignements additionnels si des mesures étaient pr ises pour mettre en œuvre cette disposition.  Les 
États-Unis se sont dits intéressés par la question. 
7. L'Australie et les États-Unis ont exprimé leur  intérêt pour les politiques du Canada dans le 
secteur des produits laitiers, tandis que l'UE, le Mexique, la Suisse et les États-Unis ont souligné qu'il 
fallait accorder une attention particulière à l'évolutio n de la situation pour ce qui était de l'application 
par l'Argentine de "certificats de libre circulation".  Tant les États-Unis que l'UE ont fait référence aux 
échanges de vues qui ont eu lieu au Conseil du commerce des marchandises en juillet 2010 et ont 
encouragé l'Argentine a veiller à ce qu'il n'y ait pas d'entrave aux importations.  L'UE et le Mexique 
ont signalé que des expéditions étaient indûment rete nues à la frontière, ce qui avait un effet inhibiteur 
sur le commerce.  Les États-Unis attendaient aussi  avec intérêt une réponse à propos des pratiques de 
l'Argentine concernant le traitement de certaines importations dans les épiceries.
6 
8. Soulignant qu'elle tenait d'une manière générale  à ce que les mesures commerciales ne soient 
pas contraires aux règles multilatérales, l'UE a entr epris de suivre de près tous les domaines à propos 
desquels les points ci-dessus avaient été soulevés. 
B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion 
9. Depuis la réunion du 10 mars, 96 notifications av aient été distribuées par le Secrétariat.  Le 
Comité a examiné les notifications inscrites à l'ordre du jour.  Les points précis soulevés à propos de ces notifications et les réponses correspondantes sont  résumés dans les documents G/AG/W/77 et 
G/AG/W/78 respectivement.  Les observations complémentaires sont reflétées ci-après. 
10. L'UE s'est réservé le droit de formuler d'autr es observations concernant le tableau DS:1 du 
Brésil (BRA/26) à l'avenir.  Les États-Unis ont en couragé le Brésil, la Chine ainsi que d'autres 
Membres gros producteurs agricoles à se mettre à jour  pour ce qui était des obligations en matière de 
notification concernant le soutien interne.  L'Aust ralie a déclaré qu'elle continuerait d'analyser les 
programmes de la Chine en matière de soutien inte rne en vue de déterminer s'ils étaient conformes 
aux prescriptions de la catégorie verte et attendait av ec intérêt la notification en suspens de la Chine 
concernant les mesures de soutien interne pour la période 2005 à 2009.  S'agissant des programmes 
environnementaux de la Chine, l'UE a demandé à qui les sommes concernées étaient versées.  Les 
États-Unis ont demandé à la Chine de mieux expliquer pourquoi elle co nsidérait que les huit 
programmes visant les "services généraux" entraient dans la catégorie verte. 
11. Le Canada, l'UE, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis se sont dits satisfaits de la 
transparence du Costa Rica, tant pour ce qui était de soumettre des notifications que de préciser les 
raisons pour lesquelles des enga gements concernant la MGS n'étaient pas respectés.  La 
Nouvelle-Zélande, la Thaïlande, les États-Unis et  l'Uruguay se sont dits préoccupés par ce qui 
semblait être la tendance croissante du Costa Rica à ne pas respecter la MGS.  Alors que la mesure globale du soutien totale courante  était légèrement supérieure au plafond consolidé, la communication 
                                                     
 
6 Dans une communication datée du 29 octobre 201 0, adressée au Secrétariat et aux États-Unis, 
l'Argentine a confirmé qu'elle avait déjà  traité le point soulevé par les États-Unis dans les réponses qu'elle avait 
données au cours de la réunion (voir le paragraphe 4 du document G/AG/W/78).  G/AG/R/59 
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  la plus récente montrait que le dépassement était presque six fois plus important.  Faisant observer 
qu'après avoir atteint un niveau record en 2008, l es prix mondiaux du riz avaient fortement reculé, les 
États-Unis estimaient que les prix de soutien au raient aussi dû baisser pour être conformes.  
L'Australie a félicité le Costa Rica pour les mesu res intérieures qu'il avait prises pour régler la 
question et attendait avec intérêt de pouvoir examiner les chiffres relatifs à la valeur de la production 
de riz.  La Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont rappelé que, pour que le système commercial de 
l'OMC fonctionne efficacement, tous les Membres devaie nt respecter leurs engagements, qu'il s'agisse 
des politiques intérieures ou du commerce des produ its agricoles.  Le Canada a estimé que les 
résultats des mesures prises pour régler la question de la violation actuelle des engagements n'étaient 
pas encore apparus et il attendait avec intérêt de recevoir un complément d'information concernant les 
réformes qui seraient effectivement entreprises par le Costa Rica dans les mois à venir.  Le Pakistan 
espérait que le présent examen aiderait le Costa Rica à réformer sa politique intérieure.  L'UE a fait 
part de son intérêt pour la question. 
12. L'Australie s'est félicitée de la communication par des États membres de l'UE de leurs 
communications en suspens pour la période précéda nt leur adhésion à l'Union (CZE/57/Rev.1 et 
POL/66).  Elle appréciait la transparence dont la Pol ogne avait fait preuve en no tifiant la violation de 
ses engagements en matière de dépe nses au titre des subventions à l'e xportation pour le lait en poudre 
en 2002, mais a rappelé qu'il fallait absolument soume ttre les notifications dans les délais voulus afin 
que les violations éventuelles puissent au moins êt re examinées au Comité et que des réformes 
appropriées puissent être entreprises.  L'Australie a aussi signalé qu'elle continuerait à suivre la 
situation concernant les programmes de soutien in terne notifiés par la Suisse (CHE/49) afin de 
déterminer s'ils étaient conformes aux critères de la catégorie verte, en particulier pour ce qui était de 
savoir comment les jus de fruits concentrés satisfa isaient aux prescriptions relatives à la sécurité 
alimentaire énoncées au paragraphe 3 de l'Annexe 2 de  l'Accord sur l'agriculture.  Ella a aussi suggéré 
que l'Uruguay soumette une notifi cation sous la forme du tableau DS:2 concernant les programmes 
nouveaux ou modifiés pour lesquels l'exemption des engagements en matière de réduction avaient été 
invoquée (URY/39). 
b) Notifications soumises à examen au su jet desquelles aucune question n'a été 
soulevée avant la parution de l' aérogramme convoquant la réunion 
13. Le Comité a pris note des notifications qui avai ent été distribuées avant la date de parution de 
l'avis convoquant la présente réunion,  mais au sujet desquelles aucune question n'avait été soulevée à 
cette date au titre des procédures de travail du Co mité.  Ces notifications  sont énumérées dans 
l'annexe 1. 
c) Notifications distribuées ou mises à la dispositio n des Membres après la date de parution de 
l'avis convoquant la présente réunion 
14. Deux notifications des États-Unis, l'une sous la  forme du tableau MA:2 et l'autre sous la 
forme du tableau NF:17, ont fait l'objet d'un examen préliminai re.  Le Comité reviendra sur ces 
notifications pour un examen approfondi lors de  sa réunion de novembre 2010, conformément au 
paragraphe 9 de ses procédures de travail. 
d) Points concernant des notificati ons soulevés aux réunions précédentes 
15. La Présidente a rappelé que les délégations av aient la possibilité d'informer le Comité du 
résultat des discussions qui présentaient un intérêt gé néral, mais qui s'étaient déroulées sur un plan 
bilatéral à la suite de l'examen des notifications.  Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune 
discussion. 
                                                      
7 G/AG/N/USA/75 et 76, respectivement. G/AG/R/59 
Page 4  
 
  e) Contre-notifications 
16. Le Comité a pris note du fait qu'aucune cont re-notification n'avait été reçue au titre de 
l'article 18:7 de l'Acco rd sur l'agriculture. 
f) Réponses non fournies concernant les questi ons soulevées dans le cadre du processus 
d'examen 
17. La Présidente a rappelé que l'aérogramme WT O/AIR/3602 contenait un rappel concernant les 
réponses tardives aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen.  Comme il a été convenu en mars 1997, lorsqu'une  délégation s'engageait à fournir des réponses détaillées aux 
questions soulevées dans le cadre du processus d' examen, ces réponses devraient être fournies par 
écrit à la délégation ayant soulevé la question, norma lement 30 jours au plus tard après la réunion 
visée, et des copies devraient être mises à la dis position des autres Membres ayant exprimé un intérêt 
en la matière ainsi que du Secrétariat. 
18. Le Comité ayant décidé en novembre 2009 de rassembler en un document unique toutes les 
réponses fournies par écrit, le Secrétariat a publié quatre révisions du document G/AG/W/75 entre mars et août 2010 pour tenir compte des réponses liées au processus d'examen de mars 2010.  À 
l'avenir, le Secrétariat incorporera toutes les réponses tardives de la même manière afin qu'une 
compilation unique soit publiée pour une réunion don née du Comité.  S'agissant des examens réalisés 
avant mars 2010 , la Présidente a fait observer que toute réponse tardive parvenant au Secrétariat 
continuerait d'être prise en compte dans les ra pports résumés.  Aucune délégation n'a soulevé 
d'objection concernant la pr atique générale proposée. 
g) Notifications tardives 
19. Le document G/AG/GEN/86/Rev.3, daté du 23 septembre 2010, exposant la situation en ce 
qui concerne le respect par les Membres de leur s obligations de notification a été distribué.  
L'Australie a posé des questions aux pays suivants :  République bolivarienne  du Venezuela, Chine, 
Égypte, Inde, Corée, Turquie et États-Unis, et a souligné qu'il fallait assurer la transparence en 
respectant les obligations de notification.  Les im portantes mesures prises par le Comité ces derniers 
mois afin de répondre à certaines de ces préoccupations  ont été saluées.  Les points complets soulevés 
et les réponses correspondantes sont compilés dans les documents G/AG/W/77 et G/AG/W/78 respectivement.  Les observations complémentaires sont reflétées ci-après. 
20. L'Australie appréciait la communication par la République bolivarienne du Venezuela et les 
États-Unis de leurs notifications tardives et était he ureuse d'apprendre que l'Inde était sur le point de 
finir la préparation de ses notifications qui devrai ent être soumises prochainement.  S'agissant des 
difficultés rencontrées par l'Égypte dans la collecte des données pour les périodes considérées 
antérieures, l'Australie a répété que les Memb res devaient se tenir à jour concernant leurs 
notifications. 
21. La Barbade a souligné l'importan ce qu'elle attachait au respect des obligations en matière de 
notifications et a fait part de la préparation de  projets de communications qui était actuellement 
examinés par les autorités compétentes.  Elle a ajouté que les ateliers consacrés aux notifications 
étaient très utiles pour mieux comprendre les prescriptions mais a dit que le manque de capacités devait aussi être pris en compte.  G/AG/R/59 
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  III. AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
A. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (CCM) 
22. Conformément à la pratique passée, un projet de rapport factuel au CCM sur les travaux 
réalisés par le Comité pendant l'année 2010 avait ét é distribué avant la réunion pour faciliter l'examen 
de cette question par les Membres.  Une observati on à ce sujet avait été communiquée au Secrétariat 
avant la réunion.  Le Comité a pris note du projet  de rapport et est convenu qu'après avoir été mis à 
jour selon que de besoin, il serait présenté au  CCM sous la responsabilité de la Présidente.8 
B. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE9 
23. Préalablement à la réunion, le Recueil de documents sur les questions liées à la mise en œuvre  
avait été actualisé pour tenir compte des documents pertinents distribués depuis le 5 mars 2010, de la 
participation du Secrétariat de l'OMC au dial ogue de Dublin, tenu en mai 2010, et consacré à 
l'actualisation du Cadre global d'acti on de l'Équipe spéciale de haut niveau des Nations Unies sur la 
crise mondiale de la sécurité alimentaire et du résu ltat de la réunion du Comité de l'aide alimentaire 
qui s'est tenue le 4 juin 2010 à Londres.10 
24. L'Argentine a dit que, sans préjudice des dis positions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, la mise en place  de disciplines supplémentaires et spécifiques pour les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportati on et les programmes d'assurance était une question 
de mise en œuvre résultant de l'Accord du Cycle d' Uruguay sur l'agriculture qui demeurait en suspens.  
Appuyée par la République Bolivarienne du Venezuel a, Cuba et l'Équateur, l'Argentine a donc 
demandé que ce point reste à l'ordre du jour des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture. 
C. SUIVI:  AMÉLIORATION DE LA SITUATION EN  CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES  
DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOT IFICATIONS ET DE S AUTRES FLUX DE 
RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES COMMERCIALES (G/AG/GEN/83;   G/AG/GEN/85;   
G/AG/GEN/91) 
25. S'agissant de l'annexe 5 du rapport résumé de  la cinquante-huitième réunion ordinaire, la 
Présidente a relevé que des progrès avaient été accomplis  dans la mise en application de divers points 
depuis la réunion précédente du Comité en mars 2010.  Les plans d'action établis à l'origine pour le 
Comité et le Secrétariat ont été examinés. 
1. Plan d'action pour le Comité de l' agriculture:  "meilleures pratiques" 
26. Les Membres ont pris note du document G/AG/W/ 73/Rev.2 distribué le 6 septembre 2010 qui 
résumait les échanges de vues qui avaient eu lieu ju squ'à ce jour sur la question des "meilleures 
pratiques" en matière d'élaboration et d'examen de s notifications.  Certains participants avaient dit 
que, selon eux, l'échange de données d'expérience da ns le domaine du renforcement des capacités 
institutionnelles (par exemple établissement de méca nismes et de structures de communication;  mise 
au point de cours de formation internes pour les fonctionnaires nouvellement nommés;  désignation de 
points focaux au niveau national, etc.) ne releva it pas directement de la compétence du Comité de 
l'agriculture.  Il a donc été entendu que les Memb res agiraient de leur propre initiative pour ce qui 
était de l'échange de données d'expérience dans ce domaine. 
                                                      
8 Distribué sous la cote G/L/929 le 15 octobre 2010. 
9 Voir le document WT/MIN(01), daté du 14 novembre 2001. 
10 Voir le document G/AG/W/70/Rev.1/Add.2, daté du 25 août 2010. G/AG/R/59 
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  27. La Présidente a souligné qu'il n'y avait pas de base suffisante pour adopter l'une ou l'autre des 
26 suggestions faites jusqu'à présent,  mais qu'un large consensus s'éta it dégagé quant à la portée de 
l'exercice (c'est-à-dire les prescriptions et modes de présentation en matière de notification existants);  
le caractère volontaire de ces "meilleures pratiques";  et la nécessité de trouver un équilibre entre le 
respect des délais et le caractère exhaustif des notific ations.  Elle a suggéré de  laisser la possibilité de 
procéder à de nouvelles consultations informelles au  moment approprié afin d'examiner la meilleure 
manière de poursuivre sur ce point. 
2. Plan d'action pour le Secrétariat 
a) Assistance technique et formation 
i) Ateliers de Genève sur les notific ations relatives à l'agriculture 
28. Le Secrétariat a fait savoir aux Membres qu'une série  d'ateliers spécialisés sur les notifications 
relatives à l'agriculture avait été lancée à Genève.  Des cours, des exercices pratiques et des études de 
cas portant sur les cinq domaines visés par les dispositi ons de l'Accord sur l'agriculture relatives à la 
transparence permettront un examen détaillé des proc édures et obligations en matière de notification 
Un premier module en anglais avec la participation de 33 fonctionnaires en poste dans les capitales a 
été organisé à la suite de la réunion de septembre du Comité.
11  Les modules en espagnol et en 
français seront réalisés en novembre 2010 et en ma rs 2011 respectivement en marge de la réunion du 
Comité.  Les invitations à ce dernier module seront  envoyées vers la fin d'octobre 2010.  Dans le 
cadre du plan biennal d'assistance technique de l'OM C, des ateliers similaires dans les trois langues 
seront organisés en 2011. 
29. La Barbade, le Brésil, la Chine, l'UE, l'Inde, la Jamaïque, le Pakistan et les États-Unis ont 
félicité le Secrétariat des efforts qu'il a déployés pour organiser et réaliser l'atelier de septembre 2010.  
Le Brésil s'est félicité de l'approche  pratique adoptée pour traiter les suje ts abordés.  La Chine et l'Inde 
ont dit qu'elles avaient appris énormément au cour s de l'atelier et ont espéré que les connaissances 
obtenues les aideraient à s'acquitter de leurs obligati ons en matière de notification.  La Barbade, la 
Jamaïque et le Pakistan ont souli gné que les pays en développement et les PMA continueraient d'avoir 
besoin d'une telle assistance technique spécialisée à l'avenir pour mieux comprendre le travail réalisé 
dans les capitales;  améliorer la qualité des communi cations;  et en fin de compte s'acquitter de leurs 
obligations.  Certains Membres ont souligné que l'élimination naturelle du personnel constituait une 
limitation sérieuse. 
30. Le Nigéria a regretté que son candidat n'ait p as été retenu pour l'atelier de septembre 2010.  
Le Secrétariat a expliqué que les nouvelles dir ectives de l'IFCT pour la sélection des candidats, 
récemment mises en œuvre, avaient été suivies.  De plus, compte tenu du nombre de demandes 
reçues, la préférence avait été donnée aux fonctio nnaires anglophones en poste dans les capitales qui 
étaient déjà chargés de l'élaboration des notifica tions et qui avaient suivi avec succès le cours de 
formation en ligne de l'OMC sur l'agriculture, comme il était précisé dans la lettre d'invitation 
adressée à tous les chefs de délégation.  Le S ecrétariat a indiqué que les candidats anglophones 
intéressés auraient une autre possibilité de par ticiper à ce type d'activité, très probablement en 
juin 2011. 
31. Le Pakistan, soutenu par la Chine, a souli gné qu'il fallait offrir une assistance technique 
spécialisée afin de permettre aux PMA de mieux comprendre les notifications soumises par les autres Membres de même que le processus d'examen lui-même .  Pour étayer son point de vue, le Pakistan a 
                                                     
 
11 À la demande d'un certain nombre de délégations, les documents utilisés au cours de l'atelier ont par 
la suite été publiés sur le site Web des Membres protégé par un mot de passe.  G/AG/R/59 
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  établi un rapport entre la taille du PIB agricole des PM A (de l'ordre de 70 pour cent) et leur faible 
niveau de participation au processus d'examen. 
ii) Manuel sur les prescriptions en matière de notification 
32. Un Manuel sur les prescriptions  en matière de notification  au titre de l' Accord sur 
l'agriculture  a récemment été distribué à toutes les délégations  de l'OMC dans la la ngue de leur choix.  
Les versions électroniques des trois langues officielles peuvent être téléchargées à partir du site Web 
public de l'OMC.  Le manuel a également été distribué à tous les participants aux activités d'assistance technique réalisées en septembre à l'intention d es anglophones.  Ce manuel sera régulièrement mis à 
jour pour tenir compte de toutes observations additionnelles et suggestions formulées par les 
utilisateurs finals. 
33. L'Australie, l'Inde et le Canada ont félicité le  Secrétariat d'avoir produit un manuel complet et 
instructif.  Selon eux, le manue l constitue un excellent outil d'a pprentissage et il serait utile d'en 
fournir des exemplaires additionnels qui pourraient être consultés par les jeunes analystes dans les 
capitales.  Il a également été fait référence à la  contribution informelle du Groupe de Cairns 
concernant l'examen des notifications qui peut être  consulté sur le site Web des Membres de l'OMC. 
iii) Modules d'apprentissage en ligne 
34. Un nouveau module d'auto-apprentissage  en ligne portant sur les prescriptions en matière de 
notification était également disponible sur le site  Web public de l'OMC.  La mise au point d'un 
module de formation en ligne  complet sur le même sujet mais doté de fonctions d'aide à l'utilisateur 
dépendra des ressources financières disponibles à moyen ou long termes. 
b) Prescriptions relatives aux données 
i) Base de données relative aux questions et ré ponses formulées par les Membres depuis 1995 
dans le contexte du processus d'examen;  et co mmunication en ligne des notifications par les 
Membres au Répertoire central des notifications de l'OMC 
35. Le Secrétariat a confirmé que la mise au point d'un système d'archivage électronique pour le 
processus d'examen ainsi qu'un système de notificati on en ligne avaient été approuvés et faisaient 
partie du plan stratégique 2011 concernant les TI.  En conséquence, les deux bases de données 
faisaient effectivement partie intégrante du pr ogramme de travail interne de la Division de 
l'agriculture et des produits de b ase pour 2011.  Les débats sur la structure de la première base de 
données commenceraient certainement vers la fin de 2010.  Les Membres seraient informés des 
progrès enregistrés dans la réalisation des deux projets, selon que de besoin. 
36. L'Australie, l'UE, le Canada et la Norvège ont souligné l'importance particulière qu'ils 
accordaient à la mise au point de la base de données concernant le processus d'examen et attendaient 
avec impatience de pouvoir l'utiliser.  Cet outil contribuerait à améliorer la qualité du processus 
d'examen et à maintenir une continuité sur la période  de mise en œuvre, tout en rendant les tendances 
plus visibles.  La Présidente a de nouveau invité l es délégations à contacter directement le Secrétariat 
pour faire part de leur expérience dans la mise au point de bases de données similaires. 
ii) Ensembles de données sur les renseignements notifiés 
37. Le Secrétariat a appelé l'attention du Comité  sur l'existence de données mises à jour, sous 
forme d'un tableau Excel, concernant le soutien inte rne (tableau DS:1);  les contingents tarifaires 
(tableau MA:2);  le recours annuel à la clause de sauvegarde spéciale (tableau MA:5);  et les G/AG/R/59 
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  subventions à l'exportation (tableau ES:1) sur le site Web public de l'OMC.  Ces données regroupaient 
tous les renseignements communiqués dans l es notifications jusqu'au 30 août 2010. 
c) Observations finales 
38. Le Secrétariat a fait savoir qu'il aimerait conna ître les réactions des utilisateurs finals, 
c'est-à-dire des fonctionnaires basés à Genève ou dans  les capitales, afin d'améliorer les outils qui 
venaient d'être mis au point et de pouvoir évaluer leur pertinence.  De même, les cycles de formation 
spécialisés de 2010/11 concernant les notifications pe rmettraient au Secrétariat de continuer à évaluer 
ce matériel et d'intégrer les données d'expérience communiquées par les participants dans les outils 
qui seraient élaborés à l'avenir (cahiers  d'exercices, manuel, CD-Rom, etc.). 
39. L'Australie a loué les efforts déployés par le Secrétariat pour progresser sur l'ensemble du 
programme de travail convenu et a noté que la mise  en œuvre de ce programme avait été bénéfique.  
L'Australie, l'UE et les États-Unis ont également remercié le Secrétariat d'examiner rapidement les notifications et de faire des observations de fond aux Membres fournissant les notifications avant que 
ces dernières ne soient finalisées et distribuées. 
40. La Présidente a suggéré, au vu des progrès réa lisés jusqu'à présent dans la mise en œuvre de 
tous les points demandant une action énumérés dans  le programme de travail depuis 2009, qu'une 
analyse statistique soit entreprise par le Secrétariat pour voir si le  niveau de conformité s'était 
amélioré tant en ce qui concerne le nombre de Membres fournissant des notifications que le nombre 
de domaines de notification couverts.  L'Argentine et l'UE étaient favorables à la proposition de la 
Présidente.  L'Argentine a jugé cette proposition pa rticulièrement opportune et nécessaire compte tenu 
de l'objectif global visant à améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications 
proposé par le Président du Conseil général.  L' UE a recommandé en outre que les indicateurs 
fondamentaux pertinents en termes de pourcentages figur ent à l'avenir dans les rapports sur le respect 
des engagements.
12  De l'avis du Nigéria, il serait approprié d'analyser la corrélation entre l'efficacité 
de l'atelier et le respect des délais pour la présenta tion des notifications, mais la situation de chaque 
Membre pourrait être examinée au cas par cas, par exemple grâce à un questionnaire.  L'Inde a dit 
qu'il ne fallait pas adopter une approche puremen t mathématique de la question, tandis que la 
Barbade, appuyée par la Norvège, a suggéré qu'il fa udrait exploiter à la fois des critères qualitatifs et 
des critères quantitatifs.  Compte tenu de cet éch ange initial d'idées, la Présidente a conclu qu'il 
pourrait être utile d'examiner à nouveau cette propo sition lors de la session de novembre du Comité. 
D. RENOUVELLEMENT DU STATUT D 'OBSERVATEUR AD HOC  DE L 'INSTITUT INTERAMÉRICAIN DE 
COOPÉRATION POUR L 'AGRICULTURE (IICA), 
41. La Présidente a rappelé qu'en mars 2010 le Co mité avait décidé d'accorder le statut 
d'observateur ad hoc  à l'IICA13 et que des invitations ponctuelles devraient donc être adressées à 
l'IICA, réunion par réunion.  Le Comité est convenu  d'inviter l'IICA à participer à la session ordinaire 
de novembre 2010 en qualité d'observateur ad hoc .  Un représentant de l'IICA a transmis un message 
du Directeur général de l'Institut remerciant le Comité  de la confiance témoignée à l'IICA avec l'octroi 
du statut d'observateur ad hoc. 
                                                      
12 Documents de la série G/AG/W/86. 
13 Voir également le document G/AG/W/29/Rev.7.  G/AG/R/59 
 Page 9 
 
 
  E. AUTRES QUESTIONS  
1. Communication de l'IICA 
42. Une contribution de l'IICA, décrivant son plan de travail concernant les activités qui seront 
menées avec le Comité de l'agriculture et l'Institu t de formation et de coopé ration technique de l'OMC 
(IFTC), a été distribuée dans le document G/AG/GEN/92, daté du 13 septembre 2010.  L'IICA a 
brièvement introduit le document qui présentait en détail l'Institut:  son histoire, sa mission et ses 
vues, ses membres, son réseau, ses objectifs, son plan de travail ainsi que les actions prévues à court et à moyen termes (2010-2011).
14  Plusieurs exemplaires des publications de l'IICA ont aussi été mis à 
la disposition des Membres intéressés. 
2. Calendrier provisoire des réunions pour 2011 
43. Conformément au règlement intérieur du Com ité, les réunions ordinaires se tiendraient en 
mars, septembre et novembre.  Les dates de chaque  réunion ordinaire seraient, comme de coutume, 
confirmées à la réunion précédente du Comité.  La  question de savoir s'il fallait tenir une réunion 
ordinaire en juin 2011 serait réglée par la Préside nte après la réunion de mars 2011 en consultation 
avec les Membres.  Le Comité a pris note du calendrier provisoire des réunions pour 2011 . 
a) [31] mars 2011; 
b) [23] juin 2011; c) [29] septembre 2011;  et d) [17] novembre 2011. 
3. Date de la prochaine réunion et rappel du programme à venir 
44. La prochaine réunion ordinaire (60
ème) du Comité de l'agriculture devrait se tenir le 
18 novembre 2010.  Sur cette base, l'aérogramme  de rappel paraîtra le  29 octobre 2010, et 
l'aérogramme convoquant cette ré union paraîtra le 8 novembre 2010. 
45. La Présidente a rappelé que le Recueil de docum ents sur les questions liées à la mise en 
œuvre serait complété15 et que la note d'information du Secrétariat relative à la mise en œuvre de la 
Décision sur les mesures concernant les effets né gatifs possibles du programme de réforme sur les 
pays les moins avancés et les pays en développement  importateurs nets de pr oduits alimentaires serait 
mise à jour.16  La Présidente a invité les Membres et les observateurs à apporter leur contribution aux 
débats à venir sur cette question oralement ou par écrit. 
46. La Présidente a appelé l'attention des Membr es sur les données statistiques contenues dans le 
document G/AG/W/76 qui était destiné à faciliter l es consultations informelles sur la liste des 
"exportateurs importants" aux fins de la prescrip tion relative aux notifications sous la forme du 
tableau ES:2 avant la réunion de novembre.  Ce document servirait aussi de base aux consultations 
annuelles au titre de l'article 18:5 de l'Accord sur l'ag riculture au sujet de la participation des Membres 
à la croissance normale du commerce mondial des pr oduits agricoles dans le cadre des engagements 
en matière de subventions à l'exportation. 
                                                      
14 Cette présentation a été publiée sur le site Web des Membres. 
15 Documents de la série G/AG/W/70. 
16 Voir le document G/AG/W/42/Rev.13. G/AG/R/59 
Page 10  
 
  Annexe 1 
 
Notifications soumises à examen au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée
 
avant la parution de l'aér ogramme convoquant la réunion  
i) Administration des engagements en matière  de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:1) 
- Australie G/AG/N/AUS/1/Rev.1 
- États-Unis G/AG/N/USA/71/Add.1 
- États-Unis G/AG/N/USA/71/Add.2 
- États-Unis G/AG/N/USA/71/Add.3 - Suisse G/AG/N/CHE/13/Add.12 - Ukraine G/AG/N/UKR/3/Rev.1 
 
ii) Importations faisant l'objet  d'engagements en matière de contingents tarifaires et 
autres (tableau MA:2) 
- Australie G/AG/N/AUS/78 
- Chili G/AG/N/CHL/33 - Corée G/AG/N/KOR/41 - Costa Rica G/AG/N/CRI/16/Corr.1 
- Costa Rica G/AG/N/CRI/29 
- États-Unis G/AG/N/USA/72 - Israël G/AG/N/ISR/44 - Panama G/AG/N/PAN/22 - Taipei chinois G/AG/N/TPKM/75 
 
iii) Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5) 
- Australie G/AG/N/AUS/79 
 - Botswana G/AG/N/BWA/8 - Guatemala G/AG/N/GTM/36  - Japon G/AG/N/JPN/154 
 - Japon G/AG/N/JPN/155 
 - Japon G/AG/N/JPN/157  - Japon G/AG/N/JPN/158  - Malaisie G/AG/N/MYS/27  - Namibie G/AG/N/NAM/17 
 - Panama G/AG/N/PAN/21 
- Uruguay G/AG/N/URY/41 
 
iv) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1) 
- Australie G/AG/N/AUS/76 
- Burkina Faso G/AG/N/BFA/5 
- Burkina Faso G/AG/N/BFA/7 
- Cambodge G/AG/N/KHM/2 - Colombie G/AG/N/COL/20/Rev.1 - Colombie G/AG/N/COL/30/Rev.2 - Colombie G/AG/N/COL/36/Rev.1 
- Colombie G/AG/N/COL/40 
- Colombie G/AG/N/COL/6/Rev.1 - Colombie G/AG/N/COL/7/Rev.1  G/AG/R/59 
 Page 11 
 
 
  - Colombie G/AG/N/COL/8/Rev.1 
- Croatie G/AG/N/HRV/13 - Cuba G/AG/N/CUB/39 - Équateur G/AG/N/ECU/21/Rev.1 - Gabon G/AG/N/GAB/3 
- Honduras G/AG/N/HND/30 
- Hong Kong, Chine G/AG/N/HKG/28 - Nicaragua G/AG/N/NIC/24 - Nigéria G/AG/N/NGA/12 - Roumanie G/AG/N/ROU/22/Rev.1 
- Taipei chinois G/AG/N/TPKM/79 
 
v) Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
(tableau DS:2) 
 - Australie G/AG/N/AUS/77 
 - Croatie G/AG/N/HRV/12 
 - Équateur G/AG/N/ECU/25  - Honduras G/AG/N/HND/31 
 
vi) Engagements en matière de subventions  à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3) 
- Arabie saoudite G/AG/N/SAU/3 
- Arménie G/AG/N/ARM/17 
- Australie G/AG/N/AUS/80 - Botswana G/AG/N/BWA/9 - Burkina Faso G/AG/N/BFA/6 - Cambodge G/AG/N/KHM/1 
- Canada G/AG/N/CAN/80 
- Chili G/AG/N/CHL/32 - Chine G/AG/N/CHN/20 - Colombie G/AG/N/COL/39/Corr.1 - Cuba G/AG/N/CUB/40 - Gabon G/AG/N/GAB/4 
- Guatemala G/AG/N/GTM/37 
- Japon G/AG/N/JPN/156 - Koweït G/AG/N/KWT/1 - Malaisie G/AG/N/MYS/26 - Namibie G/AG/N/NAM/16 
- Nigéria G/AG/N/NGA/11 
- Pérou G/AG/N/PER/7 - Pologne G/AG/N/POL/11/Add.1 - Pologne G/AG/N/POL/22/Add.1 - Pologne G/AG/N/POL/27/Add.1 - Pologne G/AG/N/POL/35/Add.1 
- Pologne G/AG/N/POL/4/Rev.1/Add.1 
- Pologne G/AG/N/POL/43/Add.1 - Pologne G/AG/N/POL/50/Add.1 - Qatar G/AG/N/QAT/6 - Suisse G/AG/N/CHE/50 
- Uruguay G/AG/N/URY/40 
  
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