ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/170 
13 décembre 2006 
 (06-5956) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
9 et 11 octobre 2006  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
RÉPUBLIQUE KYRGHIZE 
 
Compte rendu de la réunion 
 
Présidente:  S.E. Mme Claudia Uribe (Colombie)  
 
   Page 
 
I.
 REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 3 
 II.
 DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 5 
 
III.
 DÉCLARATION  DU PRÉSENTATEUR 7 
 IV.
 DÉCLARATIONS DES MEMBRES 10 
 
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 16 
 VI.
 OBSERVATIONS FINALES DE LA PRÉSIDENTE 24  
 
 
  
 
    
 
    
Note:   Les questions écrites communiquées à l'av ance par les Membres de l'OMC et les réponses 
de la République kirghize figurent dans le document WT/TPR/M/170/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivante:  http ://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. 
 WT/TPR/M/170 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1. Le premier examen de la politiq ue commerciale de la République  kirghize a eu lieu les 9 et 
11 octobre 2006.  La Présidente, S.E. Mme Claudi a Uribe (Colombie) a souhaité la bienvenue à la 
délégation kirghize conduite par M. Sabyrbek Mo ldokulov (Premier Vice-Ministre et Secrétaire 
permanent du Ministère de l'industrie, du comme rce et du tourisme), et au présentateur, 
S.E. M. Manzoor Ahmad (Pakistan), qui s'expr imerait à titre personnel.  Conformément aux 
procédures établies, celui-ci avait communiqué à l'av ance un aperçu des principales questions qu'il se 
proposait de soulever (document WT/TPR/D/146). 
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour  la réunion.  Le rapport du gouvernement de la 
République kirghize avait été publié sous la cote WT/ TPR/G/170 et celui du Secrétariat, sous la cote 
WT/TPR/S/170.  Comme il était indiqué dans le document WT/TPR/6/Rev.1, le Membre soumis à 
examen devrait communiquer, avant le début de  la réunion, des réponses écrites aux questions 
soumises au moins deux semaines avant la réunion, et dans la mesure du possible, communiquer avant la deuxième séance (WT/TPR/6/Rev.1) des réponses écrite s aux questions soumises ultérieurement.  
Les autres questions devraient recevoir une réponse pa r écrit au plus tard un mois après la réunion. 
3. La Suisse, le Japon et les États-Unis avaient communiqué des questions par écrit au moins 
deux semaines avant la réunion et ces dernières avaien t été transmises à la délégation kirghize.  Des 
exemplaires de ces questions et des réponses co mmuniquées étaient disponibles dans la salle de 
réunion.  D'autres questions écrites avaient été communiquées à l'avance par les Communautés européennes, le Canada, la Turquie,  le Brésil, la Colombie, et Singa pour.  Elles avaient été transmises 
à la délégation kirghize, et des exemplaires de  ces questions et des réponses communiquées étaient 
également disponibles dans la salle de réunion.  Toutes les questions posées à l'avance, ainsi que les 
réponses reçues de la délégation kirghize, étaient reproduites dans le document 
WT/TPR/M/170/Add.1. 
4. La Présidente a noté les progrès impressionnants accomplis par la République kirghize depuis 
sa transition économique et politique.  La croissance  du PIB avait été pratiquement ininterrompue ces 
dernières années, s'établissant en moyenne à 4 pour cent depuis 2000.  Toute une série de réformes, y 
compris la privatisation d'entreprises agricoles,  la libéralisation du secteur financier, la 
déréglementation des prix et un programme maje ur de privatisations, avaient facilité le 
développement d'une économie de marché et aidé la République kirghize à faire face à une série de 
revers tels que les crises économiques qui avaient sévi en  Asie et en Russie à la fin des années 90.  En 
particulier, des réformes macro-économiques, commerc iales et structurelles introduites au début des 
années 90 avaient jusqu'à un certain point été pé rennisées par l'accession à l'OMC en 1998, même si 
des réformes structurelles étaient restées en par tie inachevées en raison de contraintes de mise en 
œuvre.  Les deux rapports souligna ient l'importance du commerce extérieur pour l'économie kirghize, 
les exportations et les importations représentant r espectivement 28 et 46 pour cent du PIB en 2005.  
Les recettes provenant de l'expl oitation de l'or représentaient quelque 40 pour cent des recettes 
d'exportation mais, étant donné que la production auri fère avait tendance à se contracter, la prudence 
s'imposait, car une diversification de s exportations cons tituait une condition sina qua non  de la 
durabilité de la croissance et de la réduction de la  pauvreté.  La poursuite des réformes structurelles 
devrait faciliter la diversificati on de l'économie vers le secteur manufacturier et celui des services et 
diminuer la vulnérabilité du pays imputable à sa dépe ndance à l'égard du secteur aurifère et, dans une 
moindre mesure, de l'agriculture. WT/TPR/M/170 
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  5. Les rapports montraient également que la Répub lique kirghize bénéficiait de l'un des régimes 
de commerce et d'investissements les plus ouverts de la région, le gouvernem ent estimant en effet 
qu'une pareille libéralisation aurait pour effet de rendre l'économie plus efficace et de faciliter la 
diversification des exportations.  Plusieurs domaines ou secteurs av aient été libéralisés de manière 
significative, notamment les droits de douane, les mesures non tarifaires et les marchés publics, et des 
progrès avaient été accomplis dans ceux de la norma lisation et de la privatisation.  Les rapports 
faisaient état de la volonté manifestée par le gouve rnement de conclure des accords de libre-échange 
bilatéraux et régionaux, principalement avec les anciens États soviétiques, ce qui soulevait des 
questions quant à leur transparence.  Il ressortait en outre des rapports que la loi actualisée sur les 
investissements avait eu pour effet de renforcer le  régime des investissements, ce qui, parallèlement à 
l'amélioration du climat commercial et au rétabli ssement de la confiance dans les institutions 
publiques, serait nécessaire pour assure r la durabilité de la croissance.  WT/TPR/M/170 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE 
KIRGHIZE 
6. Le représentant de la République kirghize  a dit que l'accession de son pays à l'OMC en 
décembre 1998 avait contribué directement aux réformes et à la réorientation harmonieuse de 
l'économie.  L'environnement macro- économique était généralement de meuré stable au cours de la 
période considérée.  Entre 1998 et 2005, la croi ssance annuelle du PIB avai t atteint en moyenne 
3,7 pour cent et le taux d'inflation avait reculé, tombant de 16,8 à 4,9 pour cent.  La part du PIB 
représentée par les recettes budgétaires nationales était passée de 18 à 20,3 pour cent, mais sa valeur 
avait triplé en chiffres absolus.  Le déficit budgé taire avait été ramené de 9,5 pour cent du PIB en 
1998 à 4,4 pour cent en 2005.  La valeur totale du commerce extérieur était passée de 1,075 milliard 
de soms en 1998 à 1,8 milliard en 2005.  En même temps, la part du secteur industriel dans le PIB 
était tombée de 25 à 16 pour cent.  Ce résultat négati f découlait en grande pa rtie du fait que certaines 
grandes entreprises à risque, par exemple les aurifères,  qui représentaient plus de 40 pour cent de la 
production industrielle et 30 pour cent des exportations, avaient ég alement cessé périodiquement de 
produire en raison d'avaries mécaniques.  Des réfo rmes couronnées de succès dans les secteurs de 
l'agriculture, de la création d'un marché foncier,  du développement du crédit,  de l'introduction de 
technologies de pointe et de l'accroissement des s uperficies cultivées avaient contribué à créer une 
stabilité:  en moyenne, la croissance annuelle avait a tteint 3,4 pour cent.  L'investissement étranger 
direct avait augmenté substantiellement et atte int 210 millions de dollars EU en 2005, les capitaux 
venant essentiellement d'Allemagne, du Royaume-Uni,  du Canada, de Turquie, des États-Unis, de 
Chypre et du Portugal. 
7. En mars 2005, divers événements politiques avaient secoué l'économie.  Néanmoins, le 
gouvernement avait pris les mesures voulues pour s'ac quitter des obligations sociales de l'État.  La 
croissance du PIB réel pour les huit premiers mois de  2006 avait été de 3,5 pour cent (6,6 pour cent en 
ne tenant pas compte des aurifères).  En décembre 20 05, le taux d'inflation se situait à 1,8 pour cent, et 
l'indice des prix à la consommation restait inférieu r à celui des pays voisins.  Au premier semestre 
de 2006, les recettes budgétaires de l'État avaient a tteint 12,1 milliards de soms, soit 23,8 pour cent du 
PIB.  Au cours des huit premiers mois de 2006, le  taux de croissance du secteur industriel avait fléchi 
en raison de problèmes liés à l'extraction de l'or (s i l'on excluait le secteur de l'or, caractérisé par des 
problèmes au niveau de l'extraction du minerai, la production du secteur industriel avait affiché une 
croissance de 9 pour cent).  Pour favoriser l'émer gence d'un secteur industriel national autonome, sept 
nouvelles entreprises avaient été créées et devraien t stimuler davantage la croissance vers la fin 
de 2006.  Le secteur des services avait connu une croissance réelle dynamique de 1,8 pour cent, 
attribuable en particulier à l'essor du secteur de la  construction.  Au premier semestre de 2006, 
l'investissement étranger direct avait été de 139,2 millions de dollars EU, so it le double de l'année 
précédente.  En 2006, le commerce extérieur s'éta it chiffré à 1,352 milliard de dollars EU, progression 
significative depuis l'accession à l'OMC.  La République kirghize commerçait dorénavant avec 
105 États, dont 90 étaient Membres de l'OMC.  Tous les Membres de l'OMC accordaient le 
traitement NPF aux exportations  de la République kirghize.  La modification du profil des 
importations – la majorité des intrants et équipe ments importés qui antérieurement provenait de pays 
de la CEI provenait désormais de pays Membres de l'OMC – avait permis d'o ffrir un plus grand choix 
de produits et des produits de meilleure qualité. 
8. La République kirghize effectuait environ la mo itié de son commerce avec les pays de la CEI 
et la nouvelle communauté économique régionale.  Ce commerce était ex empt de droits de douane, ce 
qui contribuait à accroître la compétitivité des exportations kirghizes sur les marchés de la CEI.  La République kirghize avait par ailleurs mené de  nombreuses activités de coopération avec la 
Communauté économique eurasienne, formée du Bélarus,  de la Russie, du Kazakhstan, du Tadjikistan 
et de l'Ouzbékistan.  Ses principaux partenaires commerciaux originels étaient la Russie (28 pour cent 
de la valeur totale des échanges), le Kazakhstan (16 pour cent), l'Ouzbékistan (4 pour cent) et, parmi 
les Membres de l'OMC, les Émirats arabes unis (10 pour  cent), la Chine (7 pour cent) et les États-Unis WT/TPR/M/170 
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  (4 pour cent).  La République kirghize exportait pr incipalement des métaux précieux, des minéraux, 
des combustibles et de l'énergie, des produits alimentaires et agricoles, du matériel électrique et des produits chimiques à destination de 72 pays.  Elle  importait principalement des minéraux (le tiers de 
ses importations), des produits chimiques, des produ its alimentaires et agricoles, des machines et 
équipements, des métaux ferreux et non ferreux, de la pâte à papier et  des articles en papier et des 
véhicules automobiles en provenance d'une centaine  de pays.  Sa balance commerciale des services 
était négative (la valeur de cette dernière éta it tombée de 170 millions de dollars EU en 1998 à 
49 millions en 2005, alors que celle des services exportés avait quadruplé, passant à 255 millions de dollars EU). 
9. Depuis 1998, la République kirghize avait libér alisé son régime de commerce extérieur 
conformément aux engagements qu' elle avait contractés au moment de son accession à l'OMC.  Ses 
exportations et importations n'étaient frappées d'aucune  limitation ou restriction ni d'aucun droit.  Les 
entreprises publiques et privées pouvaient exercer des activités d'importation et d'exportation, sauf pour certains produits qui étaient soumis à des licen ces d'exportation ou d'importation.  La moyenne 
globale des taux de droit s'élevait à 4,8 pour cent et  un taux nul était d'application pour 46,6 pour cent 
des lignes tarifaires.  Les taux appliqués étaient infé rieurs aux niveaux de cons olidation.  La moyenne 
des taux consolidés frappant les produits agricoles ét ait de 12,2 pour cent et celle des taux appliqués 
était de 8,1 pour cent.  Dans le cas des produits indu striels, les chiffres étaient de 6,5 et de 4,1 pour 
cent, respectivement.  La production des produits destinés à l'exportation dépendait directement des 
intrants importés.  Le régime de licences ne vi sait pas à limiter les exportations ou les importations 
mais à assurer la sécurité nationale.  La Républi que kirghize n'avait pas eu recours à des mesures 
antidumping ni n'avait limité l'accès à son marché.  Le secteur du tourisme, une priorité nationale, 
devait croître au point de représenter un marché d'une valeur de 100 millions de dollars EU à la fin de 
2006.  La vie artistique nationale et l'innovation avai ent bénéficié du régime de protection des droits 
de propriété intellectuelle (DPI).  La République  kirghize avait adopté des textes de base sur la 
protection des DPI en 1992 lors de son accession à l'OM C.  Depuis, elle avait adopté une révision de 
son Code douanier et de sa Loi su r l'investissement et se proposait de procéder à une décentralisation 
et à des privatisations.  Le Parlement avait appr ouvé le programme de pr ivatisations pour 2006 
et 2007 en juin 2006.  Pour développer la concurre nce et susciter de l'activ ité commerciale, des lois 
avaient été adoptées, qui éliminaient les obstacles au développement des entreprises privées.  Les 
procédures de délivrance des documents nécessaires étaient simplifiées, et le nombre de catégories 
d'activités soumises à licence avait été réduit de 100 à 30.  La réduction à 10 pour cent des taux de 
l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les bénéfi ces avait stimulé l'expansion des petites et moyennes 
entreprises;  le volume de leurs activités, leur nombr e et les emplois qu'elle procuraient avaient crû de 
4, 7,1 et 5,5 pour cent, respectivement. 
10. Dans le cadre de sa stratégie nationale de lutte contre la corruption par des mesures 
législatives et autres, la République kirghize av ait adopté un certain nombre de lois et de 
réglementations et créé un organisme national chargé  de la lutte contre la corruption, dont l'action 
avait permis de réduire l'ampleur de ce phénomèn e.  En 2005, les traite ments des fonctionnaires 
chargés de faire respecter la législation avaient été majorés de 50 pour cent, ceux des secteurs de 
l'éducation et de la santé de 15 pour cent et ceux de la culture de 30 pour cent.  La protection sociale 
des familles à faible revenu avait également été amélio rée.  La République kirghize était en faveur de 
l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations mu ltilatérales.  Son premier objectif était d'être 
compétitive et de mieux s'intégrer dans l'économie mondiale, en s'assurant une croissance durable et 
en améliorant le niveau de vie de sa population par le commerce et l'investissement.  Figuraient également dans ses priorités les obligations qu'im posait son appartenance à l'OMC;  le gouvernement 
kirghize ne ménageait aucun effort pour s'acquitter des engagements qu'il ava it contractés au moment 
de son accession.  WT/TPR/M/170 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
11. Le présentateur  (S.E. M. Manzoor Ahmad) a réparti ses observations entre les trois sujets 
suivants:  environnement économique, politi ques commerciales et politiques sectorielles. 
12. S'agissant de l'environnement économique, le prés entateur a noté qu'en sa  qualité de premier 
pays de la CEI à accéder à l'OMC, en 1998, la République kirghize avait connu un environnement 
macro-économique stable, sauf en 2002 et 2005.  La  croissance du PIB avait été de 4 pour cent en 
moyenne par an, le taux d'inflation était tombé de  18,7 à 5,7 pour cent, le pourcentage des recettes 
publiques dans le PIB était passé de 18 à 20,3 pour cent, et celui du déficit budgétaire était tombé de 
9,4 à 4,4 pour cent.  La monnaie nationale (le som), qui s'était dépréciée depuis son introduction en 1993, avait commencé à s'apprécier par rapport au dolla r EU à partir de 2001.  Pendant la période des 
réformes commerciales et structurelles engagées en 1991, le pays avait connu de graves difficultés:  
entre 1991 et 1995, le PIB réel avait chuté de presq ue 50 pour cent en moyenne.  Malgré l'adoption, 
avec une alternance parfois brutale, de mesures d' expansion et de mesures de restriction, la 
République kirghize avait persévéré dans ses ré formes et commençait depui s 1996 à en récolter les 
dividendes sous la forme d'une accélération de la croissance.  L'accession à l'OMC l'avait en quelque 
sorte forcée à pérenniser les réformes engagées depuis 1993 et à s'acquitter rapidement des nouvelles 
obligations qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC. 
13. Les traits saillants des réformes étaient l'am élioration du système budgétaire, l'introduction 
d'un système de prévision des besoins de fina ncement à moyen terme, l'élargissement des 
responsabilités et des moyens d'action des ministères, des organismes et des régions dans la gestion 
des dépenses publiques et l'instauration d'une plus  grande transparence dans l'utilisation des fonds 
publics.  L'amélioration du système de perception des recettes fiscales, dont la valeur était passée de 
11,7 pour cent du PIB en 2000 à 20,2 pour cent en  2005, alors que les dépenses étaient maîtrisées, 
avait également contribué au succès du processus de réforme.  Quelque temps auparavant, dans un 
document du FMI, la République kirghize avait été chaudement félicitée d'avoir rempli tous les 
critères de performance quantitatifs à la fin de 2005.   Pour accélérer la mise en place des réformes 
sociales, politiques et économiques, le gouvernement av ait, en 2003, adopté une Stratégie nationale de 
lutte contre la pauvreté, ainsi que le mémo randum de politique économique du FMI pour 2005-2007. 
14. Malgré ces signes positifs, un certain nombre de  facteurs avaient un constant besoin de 
surveillance et d'amélioration.  L'inflation, bien que relativement faible, était en hausse.  L'économie 
souterraine était importante:  on l'estimait à la moitié de la vale ur du PIB.  La dette publique 
extérieure, qui s'élevait à 2 milliards de dollars EU  en 2005, ne représentait plus que 82 pour cent du 
PIB mais restait lourde, et les perspectives de  financement par l'étranger de grands projets 
d'investissement étaient forcément tempérées par la  nécessité d'éviter un autre cycle d'endettement 
excessif.  La politique en cours, qui consistait à ne  pas contracter d'emprunt sans la présence d'un 
élément de don d'au moins 45 pour cent, assurait une  protection contre les emprunts excessifs.  Selon 
le Service de renseignements des économistes, des réformes s'imposai ent pour moderniser le régime 
fiscal, renforcer la gouvernance des entreprises, lutter contre la corruption et assouplir la 
réglementation afin de mobiliser les inve stissements nationaux et étrangers voulus. 
15. La République kirghize avait l'un des régimes de commerce et d'investissement les plus 
ouverts de la région.  Selon l'indice de la liberté économique de 2006, son économie était 
passablement libéralisée, occupant le 71
ème rang sur 157 pays, ex aequo avec la Thaïlande et juste 
après la Malaisie.  Depuis son accession à l'OMC, elle avait accéléré ses processus de libéralisation et 
de diversification.  La moyenne simple des dro its NPF appliqués avait été presque divisée par deux 
depuis 1999, tombant de 8,7 à 4,9 pour cent.  Horm is quelques crêtes tarifaires et une progressivité 
limitée des droits, les taux excédai ent 10 pour cent dans le cas de 7 pour cent des lignes uniquement.  
Le seul aspect négatif était peut-être que quel ques taux appliqués dépassaient les niveaux de 
consolidation.  Malgré le faible niveau des droits, il semblait y avoir beaucoup de contrebande, WT/TPR/M/170 
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  vraisemblablement en raison de la lourdeur des procédures douanières.  Un système automatisé de 
traitement des déclarations douanières était en voie d'installation et devrait réduire considérablement 
les délais.  Un plan global de lutte contre la corruption adopté en 2004 constituait un pas dans la 
bonne direction. 
16. Le pays était excessivement tributaire des produ its primaires, qui représentaient grosso modo 
les trois quarts de ses exportations.  L'or, en partic ulier, comptait pour plus du tiers des exportations.  
Les autres produits exportés étaien t le pétrole et les produits pé troliers, les produits minéraux non 
métalliques, le coton, l'électricité, les machines, le  sucre, les fruits et les légumes.  Les principaux 
produits importés étaient les combustibles, les machines, le  matériel de transport, le fer et l'acier et les 
produits pharmaceutiques.  La répartition gé ographique des échanges s'était modifiée 
considérablement au cours des cinq années précédent es.  La République kirghize exportait vers plus 
de 72 pays, et tandis que ses exportations vers les pays de la CEI représentaient toujours quelque 
45 pour cent de ses exportations totales, celles vers  les pays de l'UE à 25 étaient tombées de 37 à 
3,7 pour cent en 2005.  Le marché des Émirats arabes unis représentait maintenant le quart des 
exportations de la République kir ghize, principalement constituées d' or.  De même, ses exportations 
vers la Suisse étaient passées de 6,8 à 9,7 pour cent, essentiellement à cause de l'or.  La République 
kirghize était par ailleurs disposée à commercer avec presque toutes les régions, et elle importait des 
produits de plus de 100 pays.  Un peu moins du tiers de ses importations étaient composées de 
minéraux, de combustibles et de produits énergétiques,  de produits chimiques, de voitures, d'appareils 
électriques, etc.  Pays sans littoral, sa compétitivité internationale dépendait des possibilités de transit 
par les pays voisins, particulièrement l'Ouzbékistan et le Kazakhstan.  Ses exportations se heurtaient 
parfois à des obstacles considérables prenant la forme de droits élev és d'entrée et de transit pour les 
camions kirghizes.  Le commerce des services était encore peu développé mais croissait rapidement.  
Depuis 1998, la valeur des exportations de servi ces avait quadruplé, passant à 255,5 millions de 
dollars EU, et celle des importations avait crû de 69 pour cent, passant à 305 millions de dollars EU.  
Les grands secteurs de services étaient ceux du commerce de gros et de détail, des transports et des 
communications. 
17. La République kirghize n'appliquait aucune restri ction à l'investissement étranger.  Selon le 
rapport du gouvernement, les investisseurs étrange rs étaient autorisés à détenir 100 pour cent des 
biens dans tous les secteurs.  Toutefois, d'après le service de renseignements des économistes, les personnes morales et les sociétés étrangères n'avaient pas le droit d'acheter des terres.  Les investisseurs jouissaient du droit inaliénable de ra patrier leurs capitaux, leurs dividendes et leurs 
recettes.  En outre, les employés étrangers d'entr eprises étrangères pouvaient obtenir automatiquement 
un visa, un emploi ou un permis de résidence.   
18. Le gouvernement continuait de moderniser le  régime de protection de la propriété 
intellectuelle.  La République ki rghize avait accédé à l'Organi sation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI) en 1994, et avait adhéré à d' autres grands traités internationaux connexes.  
Cependant, certains observateurs indépendants estimai ent que le système juridique n'offrait pas une 
protection suffisante à la propriété privée. 
19. La composition du PIB de la République kir ghize avait évolué sensiblement depuis la 
transition d'une économie planifiée à une économie de marché.  Le secteur des services représentait 
désormais plus de la moitié du PIB, tandis que la part de l'agriculture avait reculé de 45 à 34 pour 
cent.  Celle du secteur manufacturier variait de 12 à 19 pour cent, selon le stade atteint de 
transformation de l'or.  Hormis l'or, la production industrielle était essentiellement le fait d'activités à 
faible valeur ajoutée.  Toutefois, un nouveau pr ogramme de développement industriel était en voie 
d'élaboration, qui visait à assurer une croissan ce annuelle durable de 5 à 7 pour cent par la 
diversification et l'accroissement de la transformati on sur place.  La politique agricole était fondée sur 
l'augmentation des revenus ruraux et l'accession à la s écurité alimentaire pour 2010.  Elle était menée 
par le biais de réformes axées sur le marché, y comp ris la déréglementation des prix et la suppression  WT/TPR/M/170 
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  des subventions.  Cependant, les carences au niveau des chaînes de commercialisation et des 
infrastructures, l'accès limité au crédit pour l es agriculteurs et le faible taux de mécanisation 
maintenaient la productivité à un bas niveau selon les normes internationales.  En outre, le degré de 
transformation des produits agricoles n'était guère élevé, seulement 15 pour cent de la production étant transformée.  La disponibilité  limitée de terres arables constituait un autre facteur qui entravait le 
développement, mais un programme d'irrigation devait permettre une majoration de 10 pour cent de la 
production pour 2010 grâce à une utilisation pl us rationnelle des ressources en eau. 
20. Le secteur de l'énergie, qui représentait environ 5 pour cent du PIB, était toujours dominé par 
des entreprises publiques.  En dépit de ses importantes ressources énergétiques, notamment 
hydrauliques, la République kirghize était tributaire de ses importations de pétrole, de gaz et de 
charbon.  Le gouvernement s'efforçait d'attirer le s investissements étrange rs dans la production 
d'électricité d'origine hydraulique afin de stim uler les exportations d'él ectricité, deuxième produit 
d'exportation. 
21. Lors de son accession à l'OMC, la Républi que kirghize s'était engagée globalement à 
libéraliser son secteur des services.  La privatisa tion des banques était passablement avancée.  La 
participation étrangère dans les ba nques était relativement élevée:  plus de 60 pour cent.  En outre, le 
marché des télécommunications avait été libéralis é conformément aux engagements pris par la 
République kirghize auprès de l' OMC lorsqu'elle avait démantelé le monopole de Kyrgyztelecom sur 
les appels internationaux et interurbains.  Toutefois,  les privatisations n'étaient pas encore achevées.  
Les services de transports autres que routiers étaien t fortement réglementés:  le transporteur aérien et 
les chemins de fer appartenaient toujours à l'État, mais une nouvelle ligne aér ienne nationale était sur 
le point de voir le jour. 
22. Certes, la République kirghize avait toujours un niveau de pauvreté et un taux de chômage 
élevés, mais le présentateur était convaincu qu'avec  ses atouts, un taux d'alphabétisation de presque 
100 pour cent, une économie ouverte, des ressour ces minérales et énergétiques abondantes, un 
immense potentiel touristique et des réformes en voi e de réalisation accélérée, elle serait bientôt en 
mesure de surmonter ces difficultés et de fran chir rapidement les échelons du développement 
économique. WT/TPR/M/170 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
23. Les Membres ont félicité la République kirghize d'avoir été le premier pays de la CEI à 
accéder à l'OMC en 1998 et de faire tout son possi ble pour s'acquitter des engagements qu'elle avait 
souscrits lors de son accession.  Ils ont reconnu qu'elle avait l'un des régimes de commerce et 
d'investissement les plus libéralisés de la régi on, et que cette ouvertur e, alliée aux réformes 
structurelles qu'elle avait entreprises, avait contribué à ces résultats économiques impressionnants 
étayés par une stabilité et une croissance au niveau macro-économique.   
24. Le représentant de la Suisse
 a évoqué la priorité qu'accor dait à la République kirghize la 
politique de coopération en matière de développement du pays depuis  1992.  La République kirghize 
était la première destination en importance pour l' aide suisse à l'Asie centrale, avec 55 millions de 
francs suisses en 2005, aide dirigée de plus en plus  vers le soutien macro- économique, le financement 
des infrastructures, le développement du secteur priv é et la promotion des échanges.  La Convention 
visant à éviter la double imposition (juin 2002) et l'Accord sur la promotion et la protection 
réciproque des investissements (avril 2003) offraient  un cadre adéquat pour un nouveau renforcement 
des relations économiques bilatérales.  La Suisse a ttachait beaucoup d'importance à la poursuite de la 
consolidation du cadre institutionnel kirghize dans un sens favorable au commerce et aux 
investissements.  La stabilité macro-économique et  la crise politique de 200 5 combinés donnaient une 
image contrastée mais la croissance restait forte,  grâce aux réformes structurelles.  Toutefois, 
l'incertitude politique, la fragilité des finances publiques et les goulots d'étranglement dans 
l'environnement commercial limitaient  le développement du secteur priv é et les investissements.  La 
Suisse encourageait le gouvernement kirghize à renf orcer les finances publiques en menant à terme 
les réformes fiscales et en améliorant l'environnement commercial.   
25. À travers le programme de promotion du commerce du CCI, la Suisse appuyait le 
développement des exportations et  l'élaboration d'une stratégie nationale d'exportation dont les 
fondements avaient été articulés en 2004 mais qui n'avaient pas été adoptés en raison des changements 
politiques de 2005.  Elle appuyait également la di versification des exportations en aidant les 
entreprises agroalimentaires pour qu'elles deviennent plus concurrentielles, et le développement du 
tourisme en contribuant à la création de l'Orga nisation de la commercialisation en fonction des 
destinations, et elle accordait une aide pour am éliorer l'environnement commercial.  Ces mesures 
étaient susceptibles de renforcer la croissance de l'in vestissement étranger et le rôle des exportations 
dans la promotion de la croissan ce économique, de l'emploi et de la réduction de la pauvreté.   
26. La République kirghize était en passe de devenir un Membre actif dans de nombreux 
domaines des négociations en cours.  Elle pouvait jouer un rôle majeur en orientant et en conseillant 
ses voisins quant à leur accession à l'OMC.  La Suis se était préoccupée par l'incertitude que créeraient 
éventuellement les accords commerciaux régionaux signés par la République kirghize en raison de 
leur complexité et de leur mauvaise mise en œuvre.   Elle était d'avis que les monopoles naturels et 
autorisés qui subsistaient pouvaient être réduits et  que la politique de la concurrence pouvait être 
renforcée afin d'améliorer l'environnement commercial.   
27. Le représentant du Japon  s'est référé à la démocratisation de la République kirghize et au fait 
qu'elle avait introduit, bien avant d'autres anci ennes républiques soviétiques, une économie de 
marché.  Il saluait ces efforts, mais il avait soulevé un certain nombre de questions, y compris en ce qui concerne la loi douanière, le plan d'action c oncernant les importations illicites et les créances 
douteuses.  Il espérait que la République kirghize su rmonterait les difficultés posées par ces réformes 
économiques et deviendrait un partenaire  commercial stable et prévisible. 
28. La représentante des États-Unis
 s'est réjouie de ce que la Ré publique kirghize ait poursuivi les 
réformes économiques qu'elle avait engagées de ma nière indépendante et qui avaient été renforcées 
par son accession à l'OMC.  Parmi ses récentes réa lisations dignes d'être mentionnées figuraient une  WT/TPR/M/170 
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  inflation maîtrisée, un programme de privatisations  couronné de succès, une monnaie stabilisée et une 
croissance significative de son PIB.  Elle avait par ailleurs fait des efforts méritoires pour diversifier 
son économie de manière à moins dépendre des ress ources minérales.  Toutefois, elle pouvait prendre 
d'autres mesures pour améliorer son régime commercial et créer un climat ouvert et prévisible pour le 
commerce extérieur et l'investissement étranger. 
29. Les sociétés étrangères rencontraient des difficu ltés liées à la transparence:  par exemple, 
l'imprévisibilité du régime d'application des lois fiscales, le caractère ambigu du régime de passation 
des marchés publics ou les carences des inspections gouvernementales et des procédures de délivrance 
des licences.  Les États-Unis apprécieraient que  la République kirghize s'efforce de rendre ses 
procédures plus transparentes pour les entreprises étrangères et respecte les promesses qu'elle avait 
faites en adhérant à l'Accord sur les marchés publics.   Les organisations et entreprises internationales 
ne cessaient de dénoncer la corruption généralisée qui régnait en République kirghize.  De nombreux 
cas d'inspections abusives et coûteuses par différe ntes agences d'État habilitées à percevoir des 
amendes sur place avaient été signalés.  Par ailleurs,  bon nombre de lois soumettaient les entreprises à 
d'innombrables licences et permis et contredisaient la  loi de base de 1997 sur le régime des licences.  
Les ministères et organismes pouvaient délivrer d es licences et permis pratiquement comme bon leur 
semblait, ce qui apparemment constituait un terreau fe rtile pour la corruption.  Les États-Unis étaient 
intéressés à savoir quelles mesures étaient prises pour re médier à la situation.  Faire des affaires en 
République kirghize était par ailleurs compliqué en raison d'un pouvoir judiciaire inefficace qui 
dépendait excessivement des décisions et directives administratives du pouvoir exécutif.  Des plaintes 
crédibles étaient portées contre la corruption du pouvoir judiciaire, selon lesquelles on ne pouvait 
obtenir de décision équitable sans verser de pots- de-vin.  Les États-Unis souhaitaient savoir quelles 
mesures étaient prises pour renforcer l'indépendance et  la cohérence du pouvoir judiciaire.  En outre, 
la République kirghize avait bien un cadre législatif visant à protéger la propriété intellectuelle, mais 
les États-Unis accueilleraient av ec plaisir toute information sur son fonctionnement, particulièrement 
en ce qui concerne les décisions judiciaires faisant suit e aux allégations de violat ions de la loi, les cas 
rapportés de saisie à la frontière de marchandises contrefaites ou piratées, et la répression de la 
criminalité en matière de propriété intellectuelle et  les sanctions pénales im posées aux contrevenants. 
30. En novembre 2005, la République kirghize av ait satisfait aux critères exigés pour bénéficier 
du vaste programme d'aide des États-Unis, le Compte du défi du Millénaire.  Elle avait ainsi démontré 
qu'elle était déterminée à améliorer ses résultats .  Ce programme visait à aider le gouvernement 
kirghize à combattre la corruption en palliant les faibl esses de son système judiciaire et législatif.  Les 
États-Unis se réjouissaient des efforts que faisa it le gouvernement pour co ntinuer d'améliorer son 
régime commercial, y compris en mettant en œuvre ses plans de privatisation (particulièrement dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications ), en prenant des mesures concrètes pour éliminer 
la corruption et en mettant ses règlements tec hniques et ses prescriptions SPS au niveau des normes 
internationales.  Certes, il resta it encore beaucoup à faire, mais la République kirghize prenait à cœur 
la réalisation de son objectif de développer son économie et ainsi d'accroître son commerce extérieur 
et les investissements étrangers. 
31. Le représentant des Communautés européennes
 s'est référé à la détermination affichée par la 
République kirghize de poursuivre son plan de développement et de promouvoir activement sa 
croissance et son développement.  Malgré une bai sse en 2005 en raison essentiellement de l'instabilité 
politique, le PIB avait renoué avec la croissance.  La politique commerciale du gouvernement et les 
mesures que celui-ci prenait pour la mettre en place jouaient un rôle important dans la poursuite de la 
croissance, la réduction de la pauvreté et la durabilité du développement.  L'activité économique 
restait concentrée autour de l'agriculture, de l'hydr oélectricité et des industries extractives, secteurs 
vulnérables aux chocs externes tels que les mauva ises conditions climatiques et les catastrophes 
naturelles.  En 2004, l'or extrait de la mine Kumtor avait représenté 39,2 pour cent du total des 
exportations, ce qui démontrait on ne peut plus clai rement la dépendance de la République kirghize à 
l'égard d'un produit unique et l'urgente nécessité de  diversifier son économie.  La République kirghize WT/TPR/M/170 
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  était par ailleurs fortement tributaire d'un nombr e restreint de fournisseurs d'énergie.  Les CE 
croyaient comprendre que des documents stratégiques concernant l'expansion des exportations et le 
développement industriel étaient en préparation et ont demandé de plus amples renseignements sur les 
stratégies de développement en question. 
32. La République kirghize avait beaucoup à fair e pour donner suite aux engagements ambitieux 
qu'elle avait contractés lors de son accession.  Par ex emple, le travail n'était pas terminé en ce qui 
concerne la modernisation des procédures douanièr es et l'élimination des obstacles techniques au 
commerce.  Toute nouvelle amélioration de l'envir onnement commercial passa it par la poursuite des 
réformes intérieures.  Le renforcement de thèmes te ls que la facilitation des échanges, la politique de 
la concurrence et la réforme du secteur privé dans  les secteurs des transports, des finances et des 
télécommunications bénéficierait à l'économie.  Des réformes étayées par la mise en place de 
nouvelles mesures propres à attirer l'investisseme nt direct, y compris l'ouverture du marché aux 
fournisseurs de services étrangers, contribueraient  directement au développement économique et 
faciliteraient indirectement une plus  grande diversification des expor tations.  L'expansion du régime 
de passation de marchés publics serait également béné fique.  La République kirghize devrait parvenir 
à un équilibre entre le développement économique  et le développement social.  La politique 
commerciale devrait contribuer à l' adoption de modes de production plus  durables.  En revanche, la 
restructuration devrait être gérée avec soin et priv ilégier la création d'emplois décents et l'aide aux 
travailleurs durant la période d'ajustement du marché du travail.  La petite ta ille de l'économie exigeait 
que le développement économique passe par le comme rce régional, ce qui deviendrait éventuellement 
plus facile lorsque tous les pays voisins seraien t devenus Membres de l'OMC.  En plus de leur 
collaboration dans le cadre de l'OMC, les CE et la République kirghize entretenaient un partenariat 
bilatéral.  Manifestement, cette dernière avait b esoin d'assistance technique:  les CE étaient sur le 
point de procéder à l'évaluation des besoins liés à son commerce afin de recenser les principales 
contraintes et difficultés que posait sur son terr itoire la mise en œuvre des Accords de l'OMC. 
33. Le représentant du Canada
 a félicité la République kirghize pour les efforts qu'elle avait 
déployés afin d'intégrer son économie en transition dans le système commercial multilatéral.  Malgré 
les difficultés économiques et les crises internes, elle  n'avait pas hésité à libéraliser son commerce et à 
le soumettre à des règles:  elle était encourag ée à poursuivre la mise en place des réformes 
économiques et structurelles dont elle avait besoin p our être en mesure de tirer pleinement parti du 
système commercial multilatéral.  Le Canada comp renait les difficultés particulières que cela posait 
pour la République kirghize, étant donné que, à l' exception de la Chine, ses voisins n'étaient pas 
encore Membres de l'OMC.  Le fait d'être Membre de l'OMC avait eu des effets généralement positifs 
sur son économie.  Elle devait toutefois régler cer tains problèmes économiques et structurels si elle 
voulait parvenir à une croissance durable par une intensification de son commerce et de ses 
investissements. 
34. Encouragé par les efforts que faisait la Répub lique kirghize pour stabiliser son économie, le 
Canada avait accru substantiellement ses investisse ments dans ce pays pour devenir la quatrième 
source en importance d'IED en 2005.  Les intérêts ca nadiens étaient importants dans le secteur minier.  
Des améliorations avaient été apportées au régime  des investissements par suite de l'adoption, 
en 2003, de la Loi sur les investissements qui gara ntissait en particulier le traitement national aux 
investisseurs étrangers et l'élimination générale des limites à la participation étrangère et des 
restrictions qui entravaient les activités d'investis sement.  Cependant, un décret adopté récemment qui 
visait à restreindre la délivrance de visas de trava il pour les spécialistes et entrepreneurs étrangers 
risquait de nuire à l'investissement étranger.  Le Canada souhaitait obtenir des éclaircissements sur la 
politique migratoire de la République kirghize en  ce qui concerne les professionnels étrangers.   
35. La République kirghize avait apporté à son régime commercial des améliorations qui 
auguraient bien de l'expansion et de la plus grande diversification d es relations commerciales 
bilatérales:  nouvelle rationalisation des droits  de douane assortie d' une réduction du taux des  WT/TPR/M/170 
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  droits NPF moyens appliqués, libéralisation du co mmerce des services, qui devenait ainsi l'élément le 
plus important dans la composition du PIB;  efforts en vue d'harmoniser les normes et les 
mesures SPS avec les équivalents internationaux;  et  négociations en cours en vue de l'accession aux 
accords plurilatéraux sur les marchés publics et sur le commerce des aéronefs civils.  Le Canada priait 
instamment le gouvernement kirghize de résister à la tentation protectionniste incarnée par des 
mesures telles que la majoration des droits de douane  et plutôt de diversifier davantage l'économie 
nationale en soutenant la création de secteurs à va leur ajoutée.  Si le gouvernement ne réagissait pas 
efficacement et en temps opportun, un certain nombre  de facteurs risquaient de nuire gravement au 
commerce et à l'investissement.  Parmi eux, l'intervention excessive de l'État et le manque de transparence dans les procédures de délivrance des licences et d'enregistrement, le niveau élevé des 
indicateurs de la corruption et l'importance de l'économie souterraine.  Le gouvernement kirghize 
reconnaissait les effets pervers que ces facteurs av aient sur le commerce et les investissements et 
s'efforçait de mettre en place des stratégies visant à les neutraliser.  Le Canada l'encourageait à 
adopter des mesures compatibles avec l'OMC qui  permettraient à son économie de bénéficier 
pleinement du système commercial multilatéral. 
36. Le représentant de la Turquie
 a noté que la République kirghize avait fait des progrès 
impressionnants dans sa transition de son économie planifiée vers une économie de marché depuis 
l'indépendance en 1991.  En particulier, elle avait mis en œuvre sans tarder des réformes politiques et 
économiques qui avaient donné des résultats encourag eants.  Les privatisations couronnées de succès 
d'exploitations agricoles, la libéralisation du secteur fi nancier et la transformation de la législation et 
de la réglementation de manière à répondre au x besoins d'une économie de marché avaient 
sensiblement modifié la structure économique du pays.  La République kirghize s'employait à 
approfondir les réformes afin d'améliorer l'environne ment économique:  un climat plus favorable pour 
les entreprises, des institutions nationales plus fo rtes, une réduction de la bureaucratie, un allégement 
des procédures administratives et une réduction de l' intervention de l'État dans l'économie auraient 
pour effet d'attirer davantage d'investissements étra ngers et d'améliorer la compétitivité du pays.  La 
République kirghize était devenue un ardent défe ndeur du système commercial multilatéral.  Elle 
avait consolidé tous ses droits de  douane, généralement à un taux pl afond de 10 pour cent, ainsi que 
les autres impositions à l'importation et les subventions  à l'exportation de produits agricoles au niveau 
zéro.  Dès que sa capacité technique le lui permet trait, elle s'intègrera it plus profondément dans 
l'économie mondiale.  Après un recul en 1998 et 1999 imputable à la crise qui avait sévi en Asie, elle 
avait intensifié ses relations économiques et commercia les bilatérales.  Les investisseurs turcs avaient 
contribué à hauteur de 12 pour cent à l'IED en kirghizie en 2006. 
37. Le représentant du Brésil  a noté que l'évolution récente de la politique commerciale de la 
République kirghize et les nouvelles pratiques commerciales de celle-ci résultaient de son accession à l'OMC.  En cherchant à s'intégrer davantage dans l'économie mondiale, la Ré publique kirghize n'avait 
pas oublié les pays les moins avancés et leur acco rdait des marges de préférences tarifaires de 
100 pour cent, le Brésil espérait qu'el le étendrait ce régime préféren tiel à l'ensemble des pays en 
développement.  L'agriculture contribuait toujours à haut eur de plus de 30 pour cent au PIB kirghize.  
Le pays avait pour objectifs d'augmenter les revenus ruraux et d'assurer la sé curité alimentaire pour 
2010.  Il était important que les mesures pri ses par le gouvernement pour atteindre ces objectifs 
n'encouragent pas les pratiques qui faussent les éch anges en majorant artificiellement le prix des 
produits alimentaires ou en protégeant les produits  nationaux contre les importations des autres 
Membres de l'OMC.  L'adoption de la structure du tarif eurasien était susceptible de compromettre les 
engagements multilatéraux de la Ré publique kirghize.  La liste des produits sensibles qu'elle avait 
présentée dans le cadre du Forum économique de l' Asie de l'Est (FEAE) comprenait de nombreux 
produits pour lesquels le Brésil ét ait extrêmement compétitif, tels que les volailles, le café, l'huile de 
soja brute, la viande, le sucre, le papier et ses produits, les tissus, le fer et  l'acier, produits pour le 
commerce desquels le Brésil souhaita it une plus grande libéralisation.   La République kirghize n'avait 
pas ménagé ses efforts pour prendre des dispositions destinées à protéger la propriété intellectuelle au 
niveau international, y compris en adhérant à pratique ment tous les traités de l'OMPI et en s'engageant WT/TPR/M/170 
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  à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  Cependant , elle s'était heurtée à des difficultés de mise en 
œuvre, et le Brésil convenait que la  protection des DPI devait être f onction de la situation économique 
d'un pays, notamment le stade auquel il était parve nu dans sa transition à une économie de marché, les 
possibilités financières limitées associées aux projet s en matière de propriété intellectuelle, la 
faiblesse des infrastructures dans les secteurs con cernés et l'absence de traditions et de culture 
législative en matière de propriété intellectuelle .  Le Brésil était heureux de constater que la 
République kirghize appuyait la Décision prise en  2003 par l'OMC sur les ADPIC et la santé 
publique. 
38. Le représentant de la Colombie
 a noté que depuis l'indépendance en 1991, la République 
kirghize avait poursuivi ses réformes visant à démocratiser son régime politique, à établir une 
économie de marché et à libéraliser son commer ce extérieur.  Sa transition économique avait 
progressé sensiblement.  Des terres et d'importantes entreprises publiques avaient été privatisées, les 
prix et le système financier avaient été déréglem entés et un cadre législa tif avait été établi pour 
l'économie de marché.  Les princi paux objectifs de la politique comme rciale kirghize étaient d'ouvrir 
l'économie et de l'intégrer davantag e dans le marché mondial.  Le pr incipal instrument de la politique 
commerciale, le tarif douanier, pr évoyait un taux NPF appliqué de 4,9 pour cent en moyenne et un 
taux NPF consolidé de 7,7 pour cent en moyenne.  La République kirghize était en train de négocier 
son accession aux accords plurilatéraux sur les marc hés publics et sur le commerce des aéronefs 
civils.  La transition avait eu un effet majeur su r la structure de l'économie, qui était passée d'une 
économie à prédominance agricole à une économie de services.  La croissance du secteur manufacturier avait été faible.  La République kirghi ze devait rechercher à diversifier ses exportations 
en y incorporant une valeur ajoutée, afin de promouvoir l'emploi et une croissance durable. 
39. Des obstacles récents à cette croissance avaien t été une situation économique défavorable 
(réduction spectaculaire de la production d'or et ma uvaises conditions climatiques pour l'agriculture) 
ainsi que la crise politique de 2005.  Ces obstacles avai ent eu pour effet de retarder les réformes dans 
les secteurs de la banque, des assura nces, des télécommunications, de l'él ectricité et des transports.  La 
politique de la concurrence était également déficien te, et la lourdeur des procédures concernant les 
normes techniques avait affecté la transparence et l' efficience économique.  Le moindre dérapage dans 
la transition vers une économie de marché éta it susceptible d'avoir des répercussions sur la 
compétitivité et sur les prix à la consommation,  ce qui aurait pour effet de réduire les revenus. 
40. Le représentant de Singapour
 a noté qu'au cours de la période 2000 à 2005, la croissance du 
PIB avait été de 4 pour cent en moyenne, et qu'on estimait qu'elle s'établirait à 5 pour cent en 2006.  
La part du secteur des services dans le PIB avait ét é de 51,1 pour cent en 2005 (contre 43,1 pour cent 
en 2001), et ce secteur avait contribué sensiblement à la croissance.  L'inflation et les déficits 
budgétaires avaient été réduits.  Presque toutes les lignes tarifaires avaient été consolidées à un taux 
moyen peu élevé de 7,7 pour cent et il n'y avait guère de dispersion ou progressivité des droits.  La République kirghize avait éliminé ses droits d'accise discriminatoires et appliquait les dispositions 
relatives à l'évaluation en douane.  Singapour pa rtageait sa conviction selon laquelle un régime 
commercial libéral permettait d'amé liorer l'efficience économique et encourageait la diversification 
des importations.  L'État avait un rôle important à j ouer en attirant l'investissement étranger direct et 
en créant un climat favorable aux entreprises.  D'après le rapport du Secrétariat, la conjoncture économique restait peu propice à l'activité économique privée, et les obstacles administratifs à l'activité commerciale entraînaient des retards cons idérables et des coûts supplémentaires.  Singapour 
souhaitait obtenir des informations sur les mesures qui  étaient éventuellement prises pour améliorer le 
climat économique.  Elle se réjouissait que la Ré publique kirghize participe aux négociations de 
l'OMC et s'efforce constamment de libéraliser s on économie;  un soutien continu à l'OMC l'aiderait à 
atteindre ses objectifs macro-économiques. 
41. Le représentant du Pakistan
, en qualité de cosignataire de l'accord commercial de l'OCE, 
prévoyait que le commerce bilatéral s'intensifierait lorsque cet accord régional préférentiel serait en  WT/TPR/M/170 
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  vigueur.  Malgré le fait qu'elle était enclavée et  située dans une région où les revenus étaient 
relativement bas, la République kirghize avait dans  une large mesure rationalisé ses droits de douane, 
déréglementé ses prix, privatisé nombre d'exploitati ons agricoles et libéralisé son secteur financier, 
créant ainsi un cadre juridique propice à l'in stauration d'une économie de marché.  Une 
réglementation spéciale en matière d'exportation s'app liquait à l'extraction de l'or, principale activité 
manufacturière tournée vers l'exportation.  Le  secteur agricole, constitué essentiellement d'une 
agriculture de subsistance, avait besoin d'une mode rnisation au niveau des infrastructures rurales et 
des réseaux de commercialisation.  Le régime kir ghize en matière d'investissement étranger offrait 
une gamme d'incitations et ne prévoyait aucune limite à la participation étrangère, sauf dans le 
transport aérien et la production de boissons alcooliques.  Toutefois, même si elle avait fait des 
progrès significatifs, la République kirghize devait poursuivre son processus de réforme pour tirer le 
maximum d'avantages de son appartenance à l'OMC. 
42. Le représentant du Taipei chinois  a estimé que de nouvelles réfo rmes structurelles et une 
intégration plus poussée dans l'économie mondial e contribueraient à améliorer l'efficience 
économique de la République kirghize.  Certes, cette  dernière avait fait des efforts considérables pour 
renforcer ses régimes de commerce et d'investis sement, mais de nouvelles améliorations étaient 
nécessaires pour soutenir la croissance.  À cet égard, la priorité devrait vraisemblablement aller à la 
réduction de la pauvreté, à la modernisation du secteur manufacturier et de celui des services, à d'autres réformes structurelles et à l'accroissement de la productivité et  de l'efficience administrative. WT/TPR/M/170 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
43. Le représentant de la République kirghize
 a réparti ses réponses entre les trois thèmes de 
l'environnement économique, des politiques commercial es et des politiques sectorielles, comme l'avait 
demandé le Secrétariat. 
i) Environnement économique 
 
44. En réponse aux questions soulevées par les délégations  de la Turquie, de l'UE, de la Suisse et 
d'autres pays en ce qui concerne l'environnement économique et le développe ment des exportations, le 
représentant de la République kirghize s'est référé  au projet de programme de développement des 
exportations et de remplacement des importations .  Il espérait que ce projet serait soumis au 
gouvernement pour approbation au plus tard à la fin d'octobre 2006.  Le programme en question visait 
à améliorer la qualité des produits kirghizes et à promouvoir la diversification des exportations, 
surtout en faveur des produits à valeur ajoutée.  Les mesures envisagées comprenaient le remboursement de la TVA sur les exportations, l' introduction d'une assurance à l'exportation, la 
simplification des procédures d'importation et d'e xportation, l'ouverture d'un "guichet unique" pour les 
procédures douanières, l'harmonisation des règlements  techniques avec les normes internationales et 
l'établissement d'un organe indépendant d'accréd itation et de normalisation chargé d'aider les 
différentes parties nationales à adopter les normes internationales. 
45. Il était important d'attirer les investissements étrangers directs, de produire des biens à forte 
valeur ajoutée et de privatiser les biens de l'État.  Le gouvernement kirghize n'avait aucun plan 
particulier pour accroître les exportations et n'établir ait aucune restriction à l'importation.  Il avait 
stimulé les importations en éliminant la TVA fra ppant le matériel technologique utilisé pour les 
besoins intérieurs.  La stratégie de développeme nt des investissements figurait dans un document 
conceptuel intitulé "Stratégie de développeme nt du pays pour 2006-2010", qui reprenait les 
engagements souscrits par la République kirghize au titre de divers accords internationaux et d'autres 
initiatives.  La communauté internationale avait a ppuyé la République kir ghize dans ses efforts en 
faveur de la démocratie, du déve loppement économique et de la pros périté sociale.  Cette stratégie 
permettrait de mettre en œuvre des mesures pr opres à assurer l'établis sement d'institutions, 
d'infrastructures et de mécanismes susceptibles de rendre ses différentes branches d'activités 
compétitives sur les marchés intérieur et internationaux. 
46. Les priorités du gouvernement étaient de me ttre en valeur le potentiel économique (en 
privilégiant les secteurs de l'énergie, des industries extractives, de l'agriculture, de la transformation 
industrielle, du tourisme et des transports), de lutte r contre la corruption, d'améliorer la gestion des 
affaires publiques, de procéder à une réforme po litique, de poursuivre la décentralisation et de 
procéder à une réforme du système judiciaire.  Dans le domaine social, les principales priorités étaient la santé et l'éducation, et permettre à la population d'accéder à un niveau de vie minimum. 
47. L'ouverture à l'investissement étranger ava it progressé dans les domaines des licences 
d'activités pour les entreprises, l'emploi, l'enregist rement de la propriété et de la protection des 
investisseurs, comme le reconnaissaient certaines  institutions internationales, dont la Banque 
mondiale.  Le gouvernement kirghize continuait de déréglementer l'économie et de libéraliser le 
commerce.  Les mesures visant à réduire la charge fiscale et à rendre la fiscalité plus transparente 
constituaient les éléments fondamentaux des réformes gl obales:  le Parlement était en train d'examiner 
une révision du Code fiscal.  Les dispositifs de c ontrôle et d'inspection gouvernementaux étaient 
également en cours de réexamen, tout comme l'ét aient les procédures des organismes publics.  Une 
nouvelle loi sur le régime des licences, qui était sur le point d'être adoptée, dresserait une liste exhaustive des prescriptions applicables en matièr e de délivrance des licences.  Le système de  WT/TPR/M/170 
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  normalisation désuet était en voie de modernisation;  il s'inspirait d'une législation actualisée sur les 
règlements techniques.   
48. Les réformes permettraient de f aciliter la lutte contre la corrup tion pour la magistrature et le 
système judiciaire.  Une législation sur le statut des juges était prévue.  Certaines fonctions, telles que la délivrance de mandats d'arrêt, ne  relèveraient plus des procureurs , ce qui permettrait de séparer les 
pouvoirs entre l'Exécutif et le judiciaire.  Les délais  d'enquête seraient réduits , et les causes seraient 
automatiquement réparties entre les juges.  Le publ ic serait en mesure de consulter les jugements des 
tribunaux sur Internet et un système de jury serait mis en place pour les procédures pénales. 
49. En réponse aux questions posées par la Turqui e, la Suisse et le Brésil sur les accords 
commerciaux régionaux, le représentant de la Ré publique kirghize a dit que les accords commerciaux 
passés avec les États membres de la CEI prévoyaient l'établissement de zones de libre-échange et la 
création d'une union douanière.  Il n'existait aucune contradiction entre les accords, et l'application de 
ceux-ci n'entraînait aucune consé quence négative.  La République kirghize envisageait d'adopter le 
tarif douanier commun du FEAE, mais seulement ap rès que les autres signataires seraient devenus 
Membres de l'OMC, date à laquelle e lle réexaminerait le tarif commun. 
50. Pour ce qui était de la question soulevée par le Brésil concernant l'intégration de la 
République kirghize dans l'économie mondiale,  la République kirghize avait des échanges 
commerciaux avec plus de 100 pays, et ses échanges commerciaux avaient augmenté de 1,8 pour cent 
depuis son accession à l'OMC.  Les investissements s'étaient accrus d'une fois et demie.  Des améliorations étaient possibles dans les secteurs de services (télécommunications, tourisme et transports) et le gouvernement prévoyait de pr endre des mesures pour stimuler les activités 
commerciales des PME. 
51. Le représentant de la République kirghize a souligné que le gouvernement de son pays 
mettrait en œuvre avec efficience la stratégie qu'il avait annoncée, et a noté que la délégation kirghize avait évoqué avec franchise les problèmes auxquels étai ent confrontés le pays, tels que la corruption 
et les moyens de la combattre. 
ii) Politiques commerciales 
 
52. En réponse aux questions de l'UE, de la Suisse et du Japon concernant les besoins d'assistance 
technique, les redevances de dédouanement et la prév ention des importations illicites, le représentant 
de la République kirghize a noté que son pays éta it membre de l'Organisation mondiale des douanes et 
avait signé les résolutions visant à introduire des normes et des cadres de sécurité.  La politique 
douanière des pays membres du FEAE était fondée sur la Convention de Kyoto.  Les mesures en 
cours d'application visant à moderniser le système douanier comprenaient l'élaboration de systèmes 
automatisés de dédouanement, le remplacement des installations désuètes, l'actualisation de la 
législation et le perfectionnement  du personnel.  Le prélèvement de 0,15 pour cent de la valeur 
importée au titre de la redevance douanière ne devr ait pas excéder le coût approximatif des services 
rendus par les douanes.  Les fonctionnaires des douanes avaient calculé des taux minimum et 
maximum, mais ceux qui étaient d'application au moment de l'accession à l'OMC n'étaient plus en vigueur.  Un groupe de travail avait été créé en vue d' actualiser les taux pour la fin de l'année 2006.  
Par ailleurs, le gouvernement av ait approuvé des mesures visant à combattre la corruption en 
2006-2007.  Une ligne directe jumelée à un site Web avait été installée pour permettre au public de 
porter plainte contre des agents des douanes, et le gouvernement avait informé la population des 
enquêtes menées sur des actes illicites commis par d es fonctionnaires des douanes;  les coupables 
étaient congédiés.  Témoignait du succès de la lutte  contre la corruption une majoration de 134 pour 
cent de la valeur des droits de douane (192 millions de dollars EU) pe rçus durant les neuf premiers 
mois de 2006 par rapport à la même  période de 2005.  Le gouvernement avait adopté des mesures en 
vue d'empêcher les importations illicites, y compris des procédures appropriées et l'établissement WT/TPR/M/170 
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  d'une liste de produits soumis à des droits d'accise  et dont l'importation était illégale:  combustibles, 
lubrifiants, tabacs, alcools, médicaments, méta ux précieux et produits alimentaires.  Quelque 
27 affaires passibles d'une sanction péna le faisaient l'objet d'une enquête. 
53. Concernant la question de l'écart entre les taux c onsolidés et les taux appliqués soulevée par la 
Suisse, le Japon, la Turquie, les États-Unis et la Colombie, la République kirghize avait 
malencontreusement donné des renseignements erron és pour 33 lignes tarifaires.  Le Parlement devait 
approuver sous peu, espérait-on, des amendements à la Loi douanière en vue de remédier à cette 
situation.  Les droits d'importation comprenaient des droits ad valorem , des droits autres 
qu'ad valorem  (12 positions tarifaires) et des droits co mbinés (133 positions).  La République kirghize 
appliquait des droits autres qu' ad valorem  en conformité avec ses engagements et n'appliquait que 
l'équivalent ad valorem  des droits combinés pour assurer la tran sparence.  Elle notifierait à l'OMC ses 
taux appliqués pour 2004-2006 inclusivement avant la fi n de 2006.  Aucun droit saisonnier n'avait été 
appliqué en 2006, mais il y en avait eu en 2002- 2003 pour le blé et la fa rine importés de deux 
partenaires non Membres de l'OMC:  la Russie et le Kazakhstan.  Afin de stimuler les exportations, la 
République kirghize avait proposé des amendements au  tarif douanier, parfaitement compatibles avec 
les règles de l'OMC, en vue de modifier les ta ux frappant un millier de pr oduits, dont des matières 
premières, des matières entrant dans la fabricati on de divers produits, des biens d'équipement, du 
matériel de transport et des technologies étrangè res.  En réponse à une question du Brésil, les 
certificats d'origine étaient délivrés par la Chambre de commerce kirghize.   
54. En réponse aux questions de la Colombie sur les contingents et licences d'importation pour le 
tabac et à la question des États-Unis sur les no tifications relatives aux licences d'importation, le 
représentant de la République kirghize a indiqué que la Loi du 18 janvier 2001 sur les licences avait 
supprimé les licences d'exportation pour les feuilles de  tabac et le tabac fermenté.  Le tabac figurait 
toujours sur la liste des importations soumises à licence, mais aucune licence n'était exigée ou délivrée et les importations étaient illimitées.  Le gouvernem ent avait adressé à l'OMC en septembre 2006 les 
notifications prévues au titre de l'article 7:3 de l'Ac cord sur les procédures de licences d'importation.  
En réponse à la question des CE sur les mesures antidumping, le représentant de la République 
kirghize a noté que la législation antidumping natio nale fournissait la base juridique voulue pour de 
telles mesures et pour la conduite des enquêtes.  La République kirghize respectait intégralement 
l'article VI du GATT de 1994. 
55. En réponse aux questions des CE et de la Suisse sur l'accession de son pays à l'Accord sur les 
marchés publics, sur les achats de  matériel électronique et sur les avantages pour les producteurs 
nationaux, le représentant de la République kirg hize a indiqué que le gouvernement poursuivait les 
réformes engagées dans la foulée de l'adoption de la  Loi de 1997, et qu'une seconde révision aurait 
lieu en 2004 à la lumière des recommandations de l'UE et de la Banque mondiale.  La législation sur 
les marchés publics avait été modifiée dans une proportion d'environ 60 pour cent, y compris en ce 
qui concerne la participation de diverses entités à des enchères et à la vente de biens d'État.  La marge 
de préférence de 20 pour cent en faveur des entrep rises nationales s'expliquait par l'énormité des coûts 
pour ces dernières.  Les sous-traitants bénéficiaien t également de ces règles, qui encourageaient les 
entrepreneurs locaux à participer aux appels d'offres.   La République kirghize intensifierait ses efforts 
pour accéder à l'AMP, sous réserve des changements qu'elle prévoyait d'apporter à sa législation à la 
lumière des règles internationales.  L'Office national des marchés publics et des réserves matérielles disposait de pouvoirs législatifs à cet égard.  Pendant des enquêtes, il pouvait interdire à certaines 
entités de participer à une adjudication, ou annuler ou interrompre certaines adjudications;  il pouvait 
également mettre à l'amende des fonctionnaires (artic le 413 de la Loi sur les marchés publics).  Les 
achats gouvernementaux représentaient 84 pour cen t du budget national, 10 pour cent des budgets 
totaux des oblasts  (régions) et 6 pour cent des achats au niveau régional.  Les avis d'appel d'offres 
devaient être annoncés dans les médias et dans d es bulletins gouvernementaux spéciaux (article 16), et 
des procédures de qualification préalable devaient être respectées (article 9).  Les marchés publics 
étaient une priorité du gouvernement.  Un projet de réglementation sur un système électronique de  WT/TPR/M/170 
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  passation des marchés publics avait été élaboré, mais son application nécessitait des ressources 
financières considérables;  une pr ovision de 2 millions de soms ava it été budgétée à cette fin en 2007, 
et une assistance technique était attendue des CE.  La République kirghize se proposait de notifier à 
l'OMC toutes ses entreprises commerciales d'État avant la fin de 2006. 
56. Concernant les questions des CE et des Ét ats-Unis sur les règlements techniques, 
l'accréditation, les mesures SPS, les points d'inform ation et les normes, le représentant de la 
République kirghize a noté que la nouvelle législati on sur les règlements techniques offrait la base 
juridique voulue pour les normes volontaires.  Une pé riode de transition, allant jusqu'à 2009, avait été 
fixée pour le secteur manufacturier et ceux de la tran sformation, de l'entreposage, des transports, des 
ventes et des équipements pour les services publics.  La loi limitait les règlements techniques aux 
activités et procédés de production qui avaient une incidence sur la santé humaine et sur 
l'environnement.  Le gouvernement estimait que ces règlements, qui seraient réexaminés tous les cinq 
ans, répondaient aux prescriptions internationales.   L'auto-déclaration était acceptée en tant que 
principal moyen d'évaluer la compatibilité des pro duits, et l'accréditation volontaire était utilisée 
uniquement pour confirmer la confor mité aux règlements techniques. 
57. Le présentateur  a mentionné que le fait que le gouve rnement kirghize ait accepté la plus 
récente version de la Conven tion de Kyoto de l'OMD lui donnait une bonne longueur d'avance sur 
certains autres Membres de l'OMC.  Il a noté que la taxe de dédouanement  de 0,15 pour cent était 
inéquitable dans le cas des marchandises en vrac, ce qui  pénalisait les gros envois et leurs expéditeurs.  
Cette taxe devait être proportionnée aux servi ces rendus et non simplement représenter un 
pourcentage de la valeur à l'importa tion.  L'intervenant s'est réjoui de la décision qu'avait prise le 
gouvernement de réexaminer l'application de cette ta xe et a indiqué que les Membres aimeraient que 
ce système soit changé.  S'il était important que le gouvernem ent kirghize fasse preuve de zèle dans sa 
lutte contre la corruption en modifiant ses lois et  règlements et en sanctionnant les fonctionnaires 
corrompus, il se pouvait que le nombre d'étapes admini stratives et la nécessité d'obtenir plusieurs 
signatures que cela supposait, engendre à son tour une plus grande corruption.  À son avis, la solution 
consistait à mettre en place un système de "guichet unique", à accroître la transparence des règles et 
règlements et à automatiser les procédures douanières.   Il a noté avec satisfaction que la République 
kirghize corrigerait avant la fin de 2006 les erreurs qui avaient fait que les taux appliqués excèdent les 
taux consolidés.  Si le tabac éta it un produit soumis à licence, en réalité il n'était pas affecté par ces 
mesures.  En matière de passation de marchés publ ics, même si le gouvernement kirghize tentait de 
suivre les recommandations formulées par les orga nisations internationales, telles la Banque 
mondiale, les marges de préférences accordées aux producteurs nationaux avaient pour effet de 
restreindre la participation étrangère. 
58. Le représentant de la République kirghize  a dit que la taxe douanière de 0,15 pour cent ne 
représentait pas une charge plus lourde pour les gros ses expéditions, et que le Groupe de travail avait 
été établi pour se pencher sur ce problème.  Le Code douanier kirghize spécifiait que le montant de la 
taxe ne devait pas excéder le coût des services rendus.  Avant l'accession à l'OMC, des fonctionnaires 
de cette dernière avaient esti mé les taux minimum (135 soms) et  maximum (150 soms) qui, compte 
tenu des taux de change de l'é poque, représentaient un droit maximu m de dédouanement de quelque 
30 dollars EU.  Le gouvernement notifierait à l' OMC les taux maximum dès que les travaux du 
Groupe de travail auraient suffisamment progressé, ce  qui ne saurait tarder.  S'agissant des réformes 
du système douanier, le gouvernement kirghize avait adopté une approche intégrée pour lutter contre 
la corruption, y compris un projet de modernisat ion d'une valeur de 7,7 millions de dollars EU 
prévoyant l'introduction d'une base de données inform atisée.  Le gouvernement cherchait à améliorer 
le service douanier, à poursuivre les réformes y afférentes et à valoriser le commerce et la coopération régionale.  Ses priorités étaient d'améliorer l'ac tivité économique globale et  la fiabilité du personnel 
douanier, y compris en recrutant des employés plus  qualifiés.  Les procédures douanières devaient 
être mises à niveau avec les normes internationales.  La déclaration en ligne faisait par ailleurs partie 
des réformes en cours.  Dans les marchés pub lics, les préférences accordées aux fournisseurs WT/TPR/M/170 
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  nationaux étaient justifiées parce que les partic ipants étrangers aux a ppels d'offres étaient 
habituellement exonérés de la T VA (étant donné qu'ils exportaient le urs produits), privilège dont ne 
bénéficiaient pas les fournisseurs kirghizes.  Ainsi, en l'absence de cette préférence de 20 pour cent, 
ils seraient pénalisés par rapport à leurs concurrents étrangers. 
59. Le gouvernement examinait le projet de loi su r l'accréditation des organismes d'évaluation de 
la conformité des normes;  des agences et organism es compétents seraient créés en conformité avec 
les normes internationales.  Rien n'empêchait les entreprises qui avaient besoin des normes 
internationales de les utiliser, si ce n'était le c oût élevé de la traducti on et les dépenses qu'elles 
devaient engager pour adapter leurs procédés i ndustriels.  Le gouvernement kirghize avait un 
programme pour actualiser les règlements techniques, en priorité dans les domaines des transports, de 
la construction, de la santé et de l'agriculture. 
60. Les Ministères de l'agriculture et  de la santé étaient compétents pour les questions SPS.  Les 
conditions attachées à la délivrance des certifi cats SPS et des certificats d'importation ne se 
chevauchaient pas;  la confusion était probablement imputable à la traduction incorrecte du mot "permission" (autorisation).  Le transit à travers le territoire kirghize était autorisé moyennant un 
certificat d'importation et une autorisation de quarantaine d'importation délivrée par le pays 
exportateur.  Ce dernier document n'était pas un cer tificat.  Les autorités kirghizes reconnaîtraient les 
certificats d'autres pays pour peu qu'ils assurent une protection adéquate.  Certaines mesures SPS 
temporaires pouvaient être adoptées, même en l'ab sence de justification suffisante, à condition de 
l'être de manière transparente. 
61. En réponse aux questions posées par la Suisse et par les États-Unis sur les avantages fiscaux 
et le soutien budgétaire, le représentant de la Ré publique kirghize a noté que la TVA ne s'appliquait 
pas aux produits agricoles, à l'or, aux médicame nts, aux manuels scolair es, aux aliments pour 
nourrissons, aux produits destinés aux handicapés, ainsi qu'aux assurances, aux services financiers, 
aux services de transport, aux pe nsions, à l'aide humanitaire et a ux moyens de lutte contre les 
catastrophes naturelles.  Les entités qui exerçaient leurs activités dans les zones économiques franches 
ne pouvaient pas vendre de combustib les, d'alcool ou de tabac à des entités établies à l'extérieur de ces 
zones.  Les biens de consommation produits dans l es zones franches et contenant plus de 15 pour cent 
de valeur ajoutée ne pouvaient pas être vendus sur le territoire douanier kirghize.  Les exportations 
des zones franches n'étaient pas soumises à contingent ement, sauf si elles étaient exportées vers le 
territoire douanier kirghize.  Une prescription des procédures en matière de licences voulait que le 
volume global des exportations ne dépasse pas 30 pour cent du volume total de marchandises 
produites dans une zone franche  au cours d'une année donnée. 
62. S'agissant des questions soulevées par la Turqui e, les CE et la Suisse relativement à la 
concurrence, un organisme indépendant avait été établi par décret présidentiel pour élaborer une 
politique antimonopole et développe r la concurrence, sous l'ad ministration du Président.  Le 
gouvernement kirghize estimait que cette façon de pr océder garantirait davantage l'indépendance de 
l'organisme antimonopole.  En 2001, cet organisme avait fixé les seuils les plus élevés possible de 
vente de produits du tabac et de haricots;  la part du monopole avait été fixée à 20 pour cent.  Ces 
mesures avaient été abolies.   La Loi restreignant les activités d es monopoles (article 7) réglementait la 
concurrence dans les cas où il existait des entrep rises dominantes.  L'organisme pouvait réglementer 
leurs prix conformément aux dispositions du décret présidentiel.  Les objets de consommation dont les 
prix étaient ainsi réglementés étaient l'alcool, les services et les communications.  Le nombre de 
monopoles autorisés chuterait au fur et à mesure que la concurrence s'intensifierait.  Le gouvernement 
examinait la nouvelle Loi sur la concurrence. 
63. En réponse à des questions des États-Unis, des CE  et du Canada sur les droits de propriété 
intellectuelle, y compris sur les brevets, les licences, les importations parallèles et les inventions, le représentant de la République kirghize a dit que les travaux sur la protection des DPI entrepris par son  WT/TPR/M/170 
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  pays à la suite de son accession à l'OMC étaient f ondés sur les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC.  La République kirghize avait adhéré à 22 tr aités internationaux sur la protection des DPI et 
avait conclu des accords de même nature avec la Tur quie et la Chine.  Trois lois nationales portaient 
sur la protection des DPI.  La République kirghi ze envisageait d'adopter certaines mesures pénales à 
la frontière pour faire en sorte que les atteint es aux DPI puissent être sanctionnées par les tribunaux 
nationaux.  La politique de protection des DPI rele vait d'un organisme gouvern emental;  cependant, la 
loi était peu ou pas appliquée et un examen plus  approfondi du travail de  divers organismes 
gouvernementaux s'imposait.  Une commission interorgan ismes dirigée par le Premier Ministre devait 
être créée pour lutter contre les atteintes aux DPI.   La Loi sur les brevet s, adoptée en 1997, était 
conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPI C;  elle encadrait le fonctionnement du régime de 
licences obligatoires et l'abolition de la charge de la  preuve au titre des articles 31 et 34 de l'Accord 
sur les ADPIC.  Les licences obligatoires étaient régies par la Loi du 24 décembre 1998.  Dans le domaine des marques de fabrique ou de commerce et  des indications géographiques, une législation 
spéciale protégeait les marques et l'origine des ma rchandises.  Les dispositions sur la protection des 
marques étaient conformes à l'article 6 bis de la Convention de Paris sur la propriété industrielle et à 
l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC.  Aucune réglementation particuliè re ne portait sur les 
importations parallèles.  Les normes concernant l'or igine territoriale figuraient dans la Loi sur les 
brevets, et la législation sur le droit d'auteur tr aitait de la question de l'épuisement des droits.  
L'expression "importations parallèl es" était nouvelle pour les autorités kirghizes, qui avaient besoin 
d'une assistance technique dans ce domaine.  La République kirghize reconnaissait l'insuffisance de ses lois sur la protection des DPI et les carences de ses pouvoirs exécutif et judiciaire.  Elle avait 
besoin d'une assistance technique pour former se s propres magistrats dans le domaine des DPI.  
S'agissant de la protection des renseignements confiden tiels (commerciaux), le C ode civil, le Code de 
la responsabilité administrative et le Code pénal étaient parfaitement conformes à l'Accord sur les 
ADPIC. 
64. En ce qui concerne la question posée par les CE sur le commerce et l'environnement, le 
représentant de la République kirghize a noté que  la législation adoptée entre 1999 et 2001 était 
destinée à protéger l'environnement, le climat et l es réserves de la biosphère, à encadrer la gestion des 
déchets, etc.  Cette législation faisait l'objet d' un examen conformément à la Loi sur les règlements 
techniques.  Les règlements techniques nouvellement  proposés comporteraient des dispositions sur la 
protection de l'environnement, en particulier dans le domaine du tr ansport et de l'utilisation des 
matières dangereuses.  La République kirghize avait adhéré à plusieurs conv entions internationales 
sur la protection de l'environnement.   
65. La République kirghize accordait aux pays les mo ins avancés un accès en franchise de droits 
à son marché, mais la valeur des importations qui avaient bénéficié de ce privilège ne s'était élevée qu'à 410 000 dollars EU en 2005.   
66. La représentante des États-Unis
 a demandé à la République kirghize si elle avait ouvert un 
point d'information OTC et était préoccupée par le  fait qu'elle n'avait apparemment adressé aucune 
notification en ce sens à l'OMC.   
67. Le représentant des Communautés européennes  a demandé qu'on lui précise si la police avait 
bien saisi des copies illégales ou des contrefaçons de  marchandises et, dans la mesure où cela était 
bien le cas, si ces actions avaient eu lieu à la frontière ou à l'intérieur du territoire national, et si des statistiques à cet effet étaient disponibles.   
68. Le représentant de la République kirghize
 a dit que les organismes chargés d'appliquer la loi 
avaient, avec la collaboration des douanes et d'autres organismes (KyrgyzPatent) mené des 
perquisitions contre des revendeur s de marchandises contrefaites.  Des copies illégales avaient été 
détruites.  Chaque année, le 26 av ril, une campagne était menée pour éliminer les produits contrefaits.  
Il était difficile de communiquer des statistiques pour  le moment étant donné que, s'il existait bien un WT/TPR/M/170 
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  organisme chargé expressément d'assurer la protec tion des DPI, il n'était entré en fonctions que 
récemment.   
iii) Politiques sectorielles 
69. En réponse à la question du Brésil sur la sécur ité alimentaire, le gouvernement kirghize 
n'avait pas mis en œuvre le programme annoncé.  La situation était sous surveillance.  Le 
gouvernement ne subventionnait pas l'agriculture mais  octroyait des dons à des fins agricoles, y 
compris pour la création des caisses de crédit mutuel.  Il préférait procéder à une réforme plutôt que de compter à l'excès sur les licences et les restrictions  à l'importation.  La produ ction d'huile végétale   
s'était élevée à 9 100 tonnes en 2002, à 11 000 tonnes en 2003, et à presque 15 000 tonnes en 2005.  Il n'existait aucune mesure réglementaire visant à stim uler la production.  La  fabrication de pompes 
centrifuges par une usine avait chuté en raison de  la rupture des liens économiques avec certains 
partenaires de la CEI.  La production d'ardoises pou r toitures avait grimpé en flèche à la suite de la 
forte croissance de la demande intérieure et de celle  des pays voisins, et la République kirghize avait 
commencé à produire davantage de briques, de cime nt et de verre face à l'augmentation de la 
demande. 
70. En réponse à des questions posées par le Canada et les CE, le représentant de la République 
kirghize a indiqué que les industries extractives av aient besoin d'investissements considérables, 
particulièrement de l'étranger.  Ces dernières années , la valeur des investissements était passée de 6 à 
51 millions de dollars EU, la plus grande partie étant allée dans le  secteur de l'or.  La République 
kirghize souhaitait une augmentation des investissement s dans la prospection de pétrole, de gaz et 
d'autres ressources naturelles.  La nouvelle loi sur l es gisements souterrains de minéraux prévoyait des 
procédures simplifiées ou uniformes pour la délivrance de licences.  La durée de vie d'un projet serait 
fixée à dix ans pour peu que toutes les parties se c onforment aux nouvelles procé dures.  En août 2006, 
le gouvernement avait décidé d'adopter des me sures spéciales pour donner suite à ces initiatives. 
71. En réponse à des questions posées par le Japon, le représentant de la République kirghize a 
noté l'évolution positive qui avait eu  lieu dans le secteur bancaire.  Le  portefeuille de créances s'était 
développé rapidement après la crise financière de 1999-2000, avec des augmentations de 43 pour cent 
en 2003, 100 pour cent en 2004, 32 pour cent en 2005 et 21 pour cent en 2006.  Dans le domaine des télécommunications, l'interconnexion dé pendait de la compatibilité des rés eaux.  Les règles y relatives 
figuraient dans la Loi sur l'électricité et les comm unications postales.  La législation s'appliquait 
uniformément à l'ensemble des opérateurs et prescrivait des règles en matière de trafic.   
72. Pour ce qui était des questions posés par le Cana da sur le tourisme, le représentant de la 
République kirghize a dit que des droits de proprié té étaient concédés pour 49 ans dans les zones 
résidentielles.  Les étrangers pouvaient devenir propriétaires d'infrastructures touristiques.  Le 
tourisme représentait une priorité gouvernementale et  les activités touristiques n'étaient pas soumises 
à licences.  Le gouvernement n'envisageait pas d'intr oduire des licences pour la qualité.  Les fonctions 
du Ministère de l'industrie, du commerce et du touris me étaient limitées à l'élaboration de politiques et 
de programmes stratégiques.  En raison de graves contraintes financières, les activités du Ministère 
avaient été limitées à la distribution de matériel publicitaire.  On s'attendait à ce que les recettes du 
tourisme atteignent 100 millions de dollars EU en 2006, contre 70-75 millions les années précédentes.  
Les mesures destinées à attirer des touristes étrangers comprenaient la suppression de l'obligation du visa et l'ouverture de bureaux de tour isme spéciaux dans d'autres pays. 
73. La République kirghize n'avait souscrit aucun enga gement spécifique dans le cadre de l'OMC 
pour les services stratégiques tels que la distribution de  l'énergie, les services postaux et les transports 
aériens.  WT/TPR/M/170 
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  74. Le présentateur  a noté que les Membres semblaient satisfaits des réalisations de la République 
kirghize et du rythme de ses réformes.  Certaines notifications à l'OMC étaient toujours manquantes.  Il a laissé entendre que l'expérience de la Républi que kirghize pourrait lui servir à conseiller les pays 
voisins sur l'accession à l'OMC.   
75. Le représentant du Canada
 a souhaité obtenir des renseignements sur la portée des révisions 
prévues de la récente loi sur les minerais du sous-s ol, le calendrier courant de mise en œuvre et les 
éventuelles procédures simplifiées pour la prosp ection et l'exploitation des terres recelant des 
minerais.  Le Canada était également intéressé à savoir quelles procédures pourraient être simplifiées et quels étaient les critères utilisés par une commiss ion spécialisée pour annuler des licences, et en 
particulier si les requérants étrangers et nationaux ét aient traités de manière discriminatoire et s'il 
existait des procédures pour former des recours.   
76. La représentante des États-Unis
 a noté les succès remportés par la République kirghize dans 
la diversification de son économie et a loué ses effo rts pour lutter contre la corruption.  Toutefois, 
force lui était de faire part de ses préoccupations concernant la transparence du régime de commerce, et particulièrement des lois fiscales, du régime  de passation des marchés publics, des procédures de 
licences et des contrôles gouvernementaux.  Les États- Unis se félicitaient que  la République kirghize 
ait annoncé son intention d'adhérer à l'AMP et qu'el le intensifie ses efforts pour faire respecter les 
DPI.  Ils examineraient sa demande d'assistance technique dans les domaines de la propriété intellectuelle et de la formation.  Ils étaient pr éoccupés par le fait que le gouvernement kirghize n'avait 
pas encore mis en place de point d'information OTC − à cet égard, ils espéraient qu'elle remédierait 
sans tarder à cette situation − et aussi par le fait qu'il manquait des notifications à l'OMC.  Elle a 
félicité la République kirghize d'avoir libéralisé son régime de commerce. 
77. Le représentant des Communautés européennes
 a demandé des réponses écrites additionnelles 
aux questions posées concernant les services postaux et les mesures visant à évaluer la qualité des 
fournisseurs de services, questions auxquelles la  République kirghize n'avait pas parfaitement 
répondu.  Les CE espéraient recevoir u ltérieurement des réponses écrites. 
78. Le représentant de la République kirghize  a noté que toutes les délégations s'étaient dites 
satisfaites de la qualité des travaux effectués par la délégation de son pays.  Certains problèmes étaient 
inévitables du fait que la République kirghize était un pays jeune qui en 15 ans avait franchi des 
étapes de développement économique et engagé d es réformes que d'autres pays avaient mis des 
centaines d'années à réaliser.  La République kirghi ze avait remporté des su ccès considérables dans 
ses réformes.  Elle était un pays démocratique  et ouvert et prendrait note de toutes les 
recommandations et préoccupations formulées par l es délégations.  Le gouvernement kirghize était 
déterminé à poursuivre et à parachever les réform es, et il accueillerait avec plaisir toute assistance 
technique qui lui serait offerte.  Des répon ses écrites seraient communiquées ultérieurement 
concernant les questions restées sans réponse. WT/TPR/M/170 
Page 24  
 
  VI. OBSERVATIONS FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
79. Ce premier examen de la politique commercia le de la République kirghize a été très 
approfondi et instructif et nous a permis de mieux comprendre la politique et les pratiques 
commerciales de ce pays, leur évolution, et les pr oblèmes rencontrés.  Les rapports établis par les 
autorités kirghizes et le Secrétariat, ainsi que les réponses détaillées de la dé légation de la République 
kirghize aux questions écrites, ont fourni une base de réflexion utile au plan national et contribué à la 
transparence au sein de l'OMC.  Notre discussion a ét é stimulée par l'engagement total et remarquable 
de la délégation de haut niveau  de la République kirghize ainsi que par la contribution éclairée du 
présentateur et par les nombreuses observations mûrement réfléchies des Membres. 
80. Les Membres ont félicité la République kirghize pour les progrès réalisés dans sa transition 
vers une économie de marché, y co mpris la poursuite de la réform e économique amorcée en 1991 lors 
de l'indépendance et renforcée par l'accession à l' OMC en 1998, et pour les efforts considérables 
qu'elle avait déployés afin d'intégrer son écono mie en transition dans le système commercial 
multilatéral.  Ils ont salué la forte croissance du PI B ces dernières années, qui s'est établie en moyenne 
à 4 pour cent par an au cours de la période 2000-2005, et les progrès accomplis sur le plan de la lutte 
contre l'inflation, la réduction des déficits budgéta ires, la privatisation et la stabilisation de la 
monnaie, autant de facteurs qui témoignent du re nforcement des fondamentaux économiques dans le 
pays. 
81. Les Membres se sont félicités de l'engagement ré solu de la République kirghize en faveur de 
la libéralisation du commerce, ainsi que du ma intien de l'un des régimes de commerce et 
d'investissement les plus ouverts de la région.  Ainsi par exemple, la moyenne simple des taux de 
droits NPF appliqués est assez faible, s'établissant à 4,9 pour cent, et il y a peu de dispersion ou de 
progressivité des droits;  toutefois, dans certains cas, les taux de droits appliqués dépassent les taux 
consolidés.  La République kirghize a aussi éliminé l es droits d'accise discriminatoires et n'a pas pris 
de mesures de protection contingentes.  Les Membres ont également noté les efforts de la République kirghize pour aligner ses normes intérieures et ses mesures SPS sur les normes et mesures 
internationales.  Ils se sont félicités de la partic ipation de la République kirghize aux négociations 
dans le cadre du PDD et des efforts qu'elle déploie actuellement pour poursuivre  la libéralisation, par 
exemple, dans le cadre des négociations menées en vue de l'accession aux accords plurilatéraux sur 
les marchés publics et sur le commerce des aéronefs  civils.  Les Membres étaient conscients des 
problèmes particuliers posés par la situation de pa ys sans littoral de la République kirghize, situation 
qui rend la compétitivité de son commerce dépendant e dans une certaine mesure des possibilités de 
transit par les pays voisins. 
82. Certains Membres ont mis en évidence des doma ines dans lesquels le  gouvernement kirghize 
pourrait améliorer son régime de commerce et d'i nvestissement, évoquant par exemple les obstacles 
administratifs aux opérations commerciales qui d écoulaient de l'intervention excessive des pouvoirs 
publics et du manque de transparence des procédur es de licences ainsi que les problèmes liés aux 
inspections par les autorités publiques et à l'opac ité des politiques en matière  de marchés publics.  
Plusieurs Membres ont exprimé leur s préoccupations concernant le fa it que les indicateurs de la 
corruption restaient élevés, que la contrebande  était importante et qu'il existait une économie 
souterraine;  ils ont invité instamment le gouvernem ent à continuer à élaborer et à mettre en œuvre des 
stratégies pour faire face à ces problèmes. 
83. Les Membres ont salué les efforts déployés pa r la République kirghize pour diversifier son 
économie trop tributaire des ressources minérales.  Ils ont noté que la politique agricole était fondée 
sur le relèvement des revenus ruraux et l'accessi on à la sécurité alimentaire d'ici à 2010 grâce à des 
réformes axées sur le marché.  Ils se sont félicités de la libéralisation du secteur des télécommunications et ont invité instamment le gouvernement à poursuivre les programmes de 
privatisations, notamment dans les secteurs  de l'énergie et des télécommunications.  WT/TPR/M/170 
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  84. Les Membres ont remercié la dé légation kirghize pour les réponses orales et écrites apportées 
à leurs questions et attendent avec intérêt de r ecevoir des réponses plus détaillées dès que possible. 
85. En conclusion, les Membres ont manifesté un vi f intérêt pour la politique commerciale et les 
politiques connexes de la République kirghize.  À cet égard, j'invite la République kirghize à 
poursuivre ses efforts de réforme et à continuer à améliorer le climat des affaires et de l'investissement 
pour permettre à son économie de tirer pleineme nt profit du système commercial multilatéral.  
Parallèlement, j'incite les Membres à aider la Ré publique kirghize en lui fournissant une assistance 
technique adéquate, notamment en matière de renforcement des capac ités commerciales, et en ouvrant 
davantage leurs marchés à ses exportations. 
 
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