ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/W/51 
14 novembre 2007 
 
 (07-4965) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
PROJET DE RAPPORT (2007) DU COMITÉ DES ACCORDS  
COMMERCIAUX RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL 
 
Président:  M. Julian Metcalfe (Royaume-Uni
) 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. À sa première réunion, tenue en mars 2007, le  Comité des accords commerciaux régionaux 
(CACR) a élu M. Julian Metcalfe (Royaume-Uni) Président du CACR. 
2. En 2007, le Comité a tenu quatre sessions (en ma rs, mai, septembre et novembre).  La liste 
des comptes rendus de ces réunions figure à l'Appendice 1.  Trois sessions sont prévues en 2008. 
II. STATUT D'OBSERVATEUR 
3. Le Comité est convenu de continuer d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à l'Association 
latino-américaine d'intégration (ALADI).  Aucune  décision n'a été prise au sujet des demandes de 
statut d'observateur mentionnées dans le documen t WT/REG/W/11/Add.3, da ns l'attente des lignes 
directrices que le Conseil général doit définir. 
III. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
4. Au 1er novembre 2007, 385 accords commerciaux régionaux (ACR) avaient été notifiés au 
GATT/à l'OMC.  Sur les 197 d'entre eux qui sont actuellement en vigueur1, 125 ont été notifiés au 
titre de l'article XXIV du GATT, 22 au titre de la Clause d'habilitation2 et 50 au titre de l'article V de 
l'AGCS.  
5. Le 14 décembre 2006, le Conseil général a ét abli, à titre provisoire, un nouveau mécanisme 
pour la transparence de tous les accords commercia ux régionaux (ACR).  Ce mécanisme, approuvé 
dans le cadre du Groupe de  négociation sur les règles, se caractéri se principalement par les éléments 
suivants:  l'annonce préalable de tout ACR;  des lign es directrices concernant la notification des ACR;  
l'établissement par le Secrétariat, sous sa propr e responsabilité et en pleine consultation avec les 
parties, d'une présentation factuelle des ACR pour aider les Membres dans leur examen d'un ACR 
notifié;  les délais liés à l'examen des ACR;  des dispositions relatives aux notif ications ultérieures des 
ACR notifiés et à la présentation de rapports à leur sujet;  un soutien technique aux pays en 
développement;  et la répartition du travail entre le CACR, qui est chargé de mettre en œuvre le 
mécanisme pour les ACR relevant de l'article XXIV  du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS, et 
le Comité du commerce et du développement, qui est ch argé de faire de même pour les ACR relevant 
                                                      
1 Ces chiffres correspondent aux notifications de no uveaux ACR et aux notifications d'adhésion aux 
ACR existants.   
2 Traitement différencié et plus favorable, réciprocité  et participation plus complète des pays en voie 
de développement , Décision des PARTIES CONTRACTANTES du GATT en date du 28 novembre 1979. WT/REG/W/51 
Page 2  
 
  de la Clause d'habilitation.  Étant donné le caractè re provisoire du mécanisme, la Décision prévoit que 
les Membres examineront, et modifieront si nécessaire, la décision, et la remplaceront par un mécanisme permanent adopté dans le cadr e des résultats globaux du Cycle de Doha. 
6. Avant l'adoption du mécanisme pour la transparen ce, le Comité avait achevé l'examen factuel 
de 67 accords au total, dont 46 concernaient le commerce des marchandises et 21 celui des services.  
En 2007, le Secrétariat a distribué les présentations factuelles de 13 ACR, dont onze ont servi de base 
pour l'examen des ACR dans le cadre du CACR au cours de 2007.
3  L'examen de 17 ACR est prévu 
pour la prochaine session du CACR;  les présentati ons factuelles de ces ACR sont actuellement en 
cours d'élaboration.  Il reste un arriéré de 64 ACR,  dont 36 pour lesquels il faut encore établir une 
présentation factuelle et 28 dont la présentation fact uelle est en suspens (voir l'Appendice 2).   
7. Conformément au paragraphe 22 de la décision relative au mécanisme pour la transparence, le 
Secrétariat établira un résumé factuel pour les AC R pour lesquels le CACR aura achevé l'examen 
factuel pour le 31 décembre 2006 et pour les ACR notif iés à l'OMC au titre de la Clause d'habilitation.  
Huit résumés factuels ont été établis et affichés sur le  site Web de l'OMC;  les parties doivent encore 
présenter leurs observations pour 30 d'entre eux et l es 39 restants sont en cours d'élaboration (voir 
l'Appendice 3). 
8. Des consultations informelles ont été tenues au sujet de la réévaluation du mécanisme pour la 
transparence [à compléter …]  
IV. ANNONCE PRÉALABLE 
9. Le paragraphe 1 de la décision relative au mécanisme pour la transparence dispose que les 
Membres participant à de nouvelles négociations  et les parties à un ACR nouvellement signé 
fourniront au Secrétariat des renseignements qui se ront affichés sur le site Web de l'OMC.  Au 
1er novembre 2007, 29 annonces préalables au total ont été reçues des Membres, dont 22 pour des 
ACR en cours de négociation et sept pour d es ACR nouvellement signés (voir l'Appendice 4). 
V. NOTIFICATIONS ULTÉRIEURES ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS 
10. Le paragraphe 14 de la décision relative au mécanisme pour la transparence dispose que des 
modifications affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un ACR déjà mis en 
œuvre seront notifiées dès que possible après que les modifications seront intervenues.  Ces 
communications seront mises à disposition sur le site Web de l'OMC.  Au 1er novembre 2007, deux 
notifications ont été reçues et affichées sur le site Web de l'OMC.4 
11. Le paragraphe 15 de la décision relative au mé canisme pour la transparence dispose que, à la 
fin de la période de mise en œ uvre d'un ACR,  les parties à un AC R présenteront un bref rapport écrit 
sur la réalisation des engagements de libérali sation énoncés dans l'ACR tel qu'il a été notifié 
initialement.  Aucun rapport de ce genre n'a été présenté en 2007. 
VI. BASE DE DONNÉES SUR LES ACR 
12. Le paragraphe 21 de la décision relative au mécanisme pour la transparence dispose que le 
Secrétariat créera et tiendra une base de données élect ronique mise à jour pour chaque ACR.  À la 
                                                      
3 L'ALE entre les États-Unis et le Maroc sera  examiné à la prochaine session du CACR.  La 
présentation factuelle de l'ALE entre le Ch ili et la Corée a été distribuée en 2005. 
4 Accords de libre-échange entre le Japon et Singapour et entre le Japon et le Mexique.  WT/REG/W/51 
 Page 3 
 
 
  46ème session du Comité, un représentant du Secrétariat a présenté brièvement la première phase 
d'élaboration de la base de données.  Les travaux d'établissement de cette base sont en cours. 
VII. PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER  ET À FACILITER LE PROCESSUS 
D'EXAMEN 
13. Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point.   
VIII.  CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX ET DES INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL MUTLILATÉRAL ET RELATIONS ENTRE EUX 
14. Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point.   
IX. AUTRES QUESTIONS 
15. Le modèle de notification pour les nouveaux ACR qu'à sa 44
ème session, le Comité est 
convenu de recommander au Conseil du commerce des marchandises, au Conseil du commerce des 
services et au Comité du commerce et du dével oppement, a été adopté par le CCM le 19 mars 2007, 
[est inscrit à l'ordre du jour de la réunion du CCS prévue pour le 16 novembre … à mettre à 
jour] , et par le CCD le 6 mars 2007.5 
X. REMARQUES FINALES 
16. Bien que plusieurs présentations factuelles aient été établies par le Secrétariat et aient servi de 
base à l'examen des ACR dans le cadre du CACR, le Comité a rencontré certaines difficultés pour 
respecter le programme de travail arrêté en mars  2007.  Cela s'explique par un certain nombre de 
facteurs:  retards dans la réception des données st atistiques des parties, non-concordance de données 
dans les communications des Membres et retards dans  la réception des observations des parties, ce qui 
a eu pour effet de reporter l' examen de plusieurs ACR. 
                                                      
5 Ce modèle a été distribué sous les cotes G/L/834 et WT/COMTD/63. WT/REG/W/51 
Page 4  
 
  APPENDICE 1 
 
Comptes rendus des réunions tenues en 2007
 
  
Quarante-cinquième session – 14 mars 2007
 
 
WT/REG/M/45 
 Quarante-sixième session – 14 et 15 mai 2007
 
 
WT/REG/M/46  WT/REG185/M/1 Thaïlande-Australie, marchandises et services  WT/REG207/M/1 Thaïlande-Nouvelle -Zélande, marchandises  
WT/REG176/M/1 Communauté de développement  de l'Afrique australe (CDAA),  
  marchandises   WT/REG173/M/1 Arménie-Moldova, marchandises 
 Quarante-septième session – 13 septembre 2007
 
 
WT/REG/M/47 
 WT/REG179/M/1 États membres de l'AELE-Chili, marchandises et services WT/REG184/M/1 États-Unis-Australie, marchandises et services 
 
Quarante-huitième session – 29 et 30 novembre 2007
 
 
WT/REG/M/48  WT/REG164/M/4 Communautés européennes-Chili, services WT/REG209/M/1 Turquie-Maroc, marchandises 
 
  WT/REG/W/51 
 Page 5 
 
 
  APPENDICE 2 
 
A. Accords commerciaux régionaux dont l'examen factuel est achevé (67): 
 
ACREANZ (S) 
AELE (S) 
AELE-Croatie (M) 
AELE-ex-Rép. yougoslave de Macédoine (M) 
AELE-Israël (M) 
AELE-Jordanie (M) AELE-Maroc (M) 
AELE-Mexique (M) 
AELE-Singapour (M&S) ALENA (M&S) 
Canada-Chili (M&S) 
Canada-Costa Rica (M) Canada-Israël (M) 
CARICOM (S) 
CE (Traité de Rome) (S) CE-Chili (M) 
CE-Croatie (M) CE-ex-Rép. yougoslave de Macédoine (M) 
CE-Israël (M) 
CE-Jordanie (M) 
CE-Maroc (M) 
CE-Mexique (M) 
CE-Principauté d'Andorre (M) CE-Tunisie (M) 
CE-Turquie (M) 
Chili-Corée (M&S) Chili-Costa Rica (M&S) 
Chili-El Salvador (M&S) 
Chili-Mexique (M&S) Chine-Hong Kong, Chine (M&S) 
Chine-Macao, Chine (M&S) 
Élargissement des CE (15) (M&S) 
Élargissement des CE (25) (M)
∗ 
Espace économique européen (S) États-Unis-Chili (M&S) 
États-Unis-Jordanie (M&S) 
États-Unis-Singapour (M&S) 
Géorgie-Arménie (M) 
Islande-Îles Féroé (M) 
Japon-Singapour (M&S) MERCOSUR (M) 
Mexique-Israël (M) 
Norvège-Îles Féroé (M) Nouvelle-Zélande-S ingapour (M&S) 
Rép. kirghize-Arménie (M) 
Rép. kirghize-Moldova (M) Singapour-Australie (M&S) 
Suisse-Îles Féroé (M) 
Turquie-Croatie (M) Turquie-ex-Rép. yougoslave de Macédoine (M)
Turquie-Israël (M) 
 
B. Accords commerciaux régionaux pour l esquels une présentation factuelle a été 
distribuée (14): 
 
AELE-Chili (M&S) 
Arménie-Moldova (M) Australie-Thaïlande (M&S) CDAA (M) CE-Chili (S) 
Chili-Corée (M) États-Unis-Australie (M&S) États-Unis-Maroc (M&S) Thaïlande-Nouvelle-Zélande (M) 
Turquie-Maroc (M) 
 
C. Accords commerciaux régionaux  pour lesquels une présentation factuelle est en cours 
d'élaboration (15): 
 
Accord de partenariat économique 
stratégique transpacifique (M&S) 
AELE-Tunisie (M) 
CE-25 (S) CE-Albanie (M) 
Inde-Singapour (M&S) 
Japon-Mexique (M&S) 
MERCOSUR (S) Panama-El Salvador (M&S) 
Panama-Singapour (M&S) 
Turquie-Tunisie (M)  
 
D. Accords commerciaux régio naux pour lesquels il reste à établir une présentation 
factuelle (36): 
 
Accord de libre-échange République 
dominicaine-Amérique centrale- États-Unis 
(ALEAC-RD) (M&S) 
AELE-Corée (M&S) 
AELE-Égypte (M) 
ALEEC-Accession de la Croatie (M) CCG (M) 
CE-27 (M&S) CE-Égypte (M) 
Chili-Chine (M) 
Chili-Japon (M&S) 
Corée-Singapour (M&S) 
Costa Rica-Mexique (M&S) 
Égypte-Turquie (M) Élargissement de l'ALEEC (M) 
El Salvador-Mexique (M&S) 
 États-Unis-Bahreïn (M&S) 
Guatemala-Mexique (M&S) 
Honduras-Mexique (M&S) 
Japon-Malaisie (M&S) 
Japon-Thaïlande (M&S) 
Jordanie-Singapour (M&S) Mexique-Nicaragua (M&S) 
SACU (M) 
                                                      
∗ Une fois les questions en suspens résolues, l'ex amen factuel de cet accord sera considéré comme 
terminé. WT/REG/W/51 
Page 6  
 
  E. Accords commerciaux régionaux  pour lesquels la présentation factuelle est en suspens 
(28)
1: 
 
Géorgie-Ukraine (M) 
République kirghize-Fédération de Russie (M) 
République kirghize-Kazakhstan (M) République kirghize-Ouzbékistan (M) 
République kirghize-Ukraine (M) 
Thaïlande-Nouvelle-Zélande (S) Turquie-Autorité palestinienne (M) 
Turquie-Bosnie-Herzégovine (M) 
Turquie-Syrie (M) Accord portant création de la zone panarabe 
de libre-échange (M) 
AELE-Autorité palestinienne (M) AELE-Liban (M) 
AELE-Mexique (S) 
Arménie-Fédération de Russie (M) Arménie-Kazakhstan (M) 
Arménie-Turkménistan (M) 
Arménie-Ukraine (M) CE-Algérie (M) CE-Autorité palestinienne (M) 
CEI (M) 
CE-Îles Féroé (M) CE-Liban (M) 
CE-Mexique (S) 
Communauté économique eurasienne (M) Géorgie-Azerbaïdjan (M) 
Géorgie-Fédération de Russie (M) 
Géorgie-Kazakhstan (M) Géorgie-Turkménistan (M) 
 
                                                      
1 Comprend les ACR avec les pays non Membres et le s ACR portant sur le commerce des services pour 
lesquels des engagements spécifiques doivent encore être convenus entre les parties.  WT/REG/W/51 
 Page 7 
 
 
  APPENDICE 3 
  
A. Accords commerciaux régionaux dont le résumé factuel est achevé (8):  
Canada-Costa Rica (M) 
Canada-Israël (M) CE-Israël (M) CE-Jordanie (M) 
CE-Mexique (M) États-Unis-Jordanie (M) Japon-Singapour (M) 
Suisse-Îles Féroé (M) 
 
B. Accords commerciaux régionaux dont le résumé factuel a été envoyé pour observations 
(30): 
 
AELE-Croatie (M) 
AELE-ex-Rép.yougoslave de Macédoine (M) 
AELE-Israël (M) 
AELE-Jordanie (M) AELE-Maroc (M) 
AELE-Singapour (M) 
CAE (M) 
CE-15 (M) 
CE-Andorre (M) CE-Croatie (M) CE-ex-Rép. yougoslave de Macédoine (M) 
CE-Maroc (M) 
CE-Tunisie (M) 
CE-Turquie (M) Chili-Mexique (M) 
Chine-Hong Kong, Chine (M) 
Chine-Macao, Chine (M) 
États-Unis-Chili (M) 
États-Unis-Singapour (M) Géorgie-Arménie (M) Îles Féroé-Islande (M) 
Îles Féroé-Norvège (M) 
Israël-Mexique (M) 
Nouvelle-Zélande-Singapour (M) République kirghize-Arménie (M) 
République kirghize-Moldova (M) 
Singapour-Australie (M) 
Turquie-Croatie (M) 
Turquie-ex-Rép. yougoslave de Macédoine (M) Turquie-Israël (M) 
 
C. Accords commerciaux régionaux dont le résu mé factuel est en cours d'élaboration (39): 
 
AELE (S) 
AELE-Mexique (M) AELE-Singapour (S) 
ALENA (M) 
ALENA (S) 
ANASE-Chine (M) 
APTA-Accession de la Chine (M) Canada-Chili (M) 
Canada-Chili (S) 
CARICOM (S) CE (Traité de Rome) (S) 
CE-15 (S) 
CE-25 (M) CE-Afrique du Sud (M) 
CE-Chili (M) CEDEAO 
CEMAC (M) 
CER (S) 
Chili-Costa Rica (M) 
Chili-Costa Rica (S) Chili-El Salvador (M) 
Chili-El Salvador (S) 
Chili-Mexique (S) Chine-Hong Kong, Chine (S) 
Chine-Macao, Chine (S) 
COMESA (M) Corée-Chili (S) 
EEE (S) États-Unis-Chili (S) 
États-Unis-Jordanie (S) 
États-Unis-Singapour (S) 
Inde-Sri Lanka (M) 
Japon-Singapour (S) MERCOSUR (M) 
MSG (M) 
Nouvelle-Zélande-Singapour (S) SAPTA (M) 
Singapour-Australie (S) 
UEMOA (M) 
 WT/REG/W/51 
Page 8  
 
  APPENDICE 4 
 
Annonces préalables reçues en 2007 
Accord Date 
annoncée 
par les 
parties Statut* Négociation/ 
Date de signature 
 Site Web 
UE-Inde 25/09/07 N 28 juin 2007 http://ec.europa.eu/trade/issues/bilateral/countries/india/index_
en.htm  
    http://commerce.nic.in  
États-Unis-Panama 11/09/07 S 28 juin 2007 http://www.ustr.gov/Trade_Agre ements/Bilateral/Panama_FT
A/Draft_Text/Section_Index.html   
    http://www.mici.gob.pa/Tpc/T exto %20del %20tlc.php  
États-Unis-Oman 11/09/07 S 19 janvier 2006  http://www.ustr.gov/Trade_Ag reements/Bilateral/Oman_FTA
/Final_Text/Section_Index.html  
Canada-AELE 24/08/07 N 7 juin 2007  
Canada-CARICOM 24/08/07 N 19 juillet 2007  
Canada-République 
dominicaine 24/08/07 N 7 juin 2007  
Canada-Colombie-
Pérou 24/08/07 N 7 juin 2007  
Canada-El Salvador-
Guatemala-
Honduras-Nicaragua 24/08/07 N 21 novembre 2001  
Canada-Singapour 24/08/ 07 N 21 octobre 2001  
Corée-États-Unis 12/07/07 S 30 juillet 2007 http://www.mofat.go.kr/mofa t/fta/eng_0707/eng_list.htm  
    http://www.ustr.gov/Trade_Agre ements/Bilateral/Republic_of
Korea_FTA/Draft_Text/Section_Index.html  
Corée-Mexique 12/07/07 N 7 février 2006  
Corée-Inde 12/07/07 N 7 février 2006  
Corée-UE 12/07/07 N 6 mai 2007 http://www.fta.go.kr/user/fta _korea/info.asp?country_idx=21  
    http://ec.europa.eu/trade/issues /bilateral/countries/korea/index
en.htm  
Corée-Canada 12/07/07 N 15 juillet 2005  
Corée-ANASE 12/07/07 N 30 novembre 2004  
Japon-Viet Nam  02/07/07 N janvier 2007  
Japon-Philippines  02/07/07 S 9 septembre 2006 http://www.mofa.go.jp/region/asia-
paci/philippine/epa0609/index.html  
Japon-Corée 02/07/07 N septembre 2003  
Japon-Indonésie  02/07/07 N juillet 2005  
Japon-Inde 02/07/07 N janvier 2007  
Japon-CCG 02/07/07 N septembre 2006  
Japon-Australie  02/07/07 N avril 2007  
Japon-ANASE  02/07/07 N avril 2005  
Japon-Thaïlande 02/07/07 S 3 avril 2007 http://www.mofa.go.jp/region/asia-
paci/thailand/epa0704/index.html  
Japon-Chili  02/07/07 S 27 mars 2007 http://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/chile.html  
Japon-
Brunéi Darussalam  02/07/07 S 18 juin 2007 http://www.mofa.go.jp/region/asia-
paci/brunei/epa0706/index.html  
AELE-Colombie 14/06/07 N 4 juin 2007  
AELE-Pérou 09/06/07 N 4 juin 2007  
Japon-Suisse  06/06/07 N 14 mai 2007  
 
 * S=signé, N=en cours de négociation. 
__________