. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/14 
20 septembre 2005 
 
 (05-4145) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES  
FINANCIERS AU CONSEIL DU COMMERCE  
DES SERVICES (2005) 
 
 
1. Depuis le dernier rapport annuel qu'il a présen té au Conseil du commerce des services 
(S/FIN/12), le Comité du commerce des services fi nanciers a tenu trois réunions formelles, les 
23 novembre 2004, 10 février et 23 juin 2005.
1  Pendant cette période, le Comité a examiné les 
questions ci-après:  acceptation du cinquième Protoc ole annexé à l'Accord général sur le commerce 
des services;  questions techniques;  faits récents touchant le commerce des services financiers;  et 
déclaration conjointe sur la libéralisation des service s financiers présentée par un groupe de Membres.  
En outre, le Comité a procédé au troisième examen transitoire de la mise en œuvre par la Chine des 
engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l' OMC, conformément à la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine. 
I. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'AGCS 
2. Trois Membres n'ont pas encore accepté le Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les 
Philippines.  Certains Membres ont dit qu'ils jugeai ent préoccupant que les trois Membres n'aient pas 
encore accepté le cinquième Protocole.  À la  demande du Comité, ces Membres ont communiqué 
régulièrement des renseignements su r la situation en ce qui concerne leurs procédures d'acceptation 
internes. 
II. QUESTIONS TECHNIQUES 
3. Le Comité a débattu de la communication sur le commerce électronique et les services 
financiers (JOB(05)/103) présentée par le Brésil en vue  de réexaminer la distinction entre les modes 1 
et 2 dans le cas des transactions financières trans frontières effectuées par des moyens électroniques. 
III. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
4. Durant la période considérée, le Comité a entendu des exposés du Président de la Commission 
de surveillance financière du Taipei chinois et  du Vice-Président de la Bourse du Caire et 
d'Alexandrie. 
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
5. À sa réunion du 23 novembre 2004, le Comité a pro cédé au troisième examen transitoire de la 
mise en œuvre par la Chine des engagements qu' elle a contractés dans le cadre de l'OMC, 
conformément à la section 18 du Protocole d'accessi on de la République populaire de Chine.  Le 
                                                      
1 Les rapports de ces réunions sont reproduits sous les cotes S/FIN/M/47 à 49.  Ils devraient être lus 
conjointement avec le présent rapport. 
 S/FIN/14 
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 rapport communiqué par le Comité au Conseil du co mmerce des services à ce sujet est reproduit dans 
le document S/FIN/13. 
V. DÉCLARATION CONJOINTE SUR LA LIBÉRALISATION DES SERVICES 
FINANCIERS 
6. À la réunion du 23 juin 2005, les Membres ont examiné une communication sur la 
libéralisation des services financiers (TN/S/W/43) pr ésentée par l'Australie, Bahreïn, le Canada, les 
Communautés européennes, les États-Unis, le Japon,  la Norvège, l'Oman, le Panama, Singapour, la 
Suisse et le Taipei chinois.  Certains Membres ont dit qu'ils jugeaient préoccupant que cette communication ait été présentée au Comité du commerce des services financiers. 
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