ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/ARG/5 
10 septembre 2008 
 (08-4252) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
ARGENTINE 
  
 La notification ci-après, datée du 11 août 2008, a été reçue de la délégation de la République 
argentine. 
 
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Description succincte des régimes
 
 
1. Il existe actuellement des licences d'importation administrées par le Secrétariat à l'industrie, 
au commerce et aux petites et moyennes entreprises.  Elles peuvent être de deux types:  automatiques 
ou non automatiques.  Les premières sont délivrées,  comme leur nom l'indique, à la seule condition 
que les formalités requises soient accomplies.  Ces licences d'importation automatiques sont toujours 
accordées et sont conformes aux dispositions de l'ar ticle 2 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation de l'Organisation mondiale du commerce (O MC).  Pour les second es, les dispositions de 
l'article 3 de cet accord, qui a été incorporé dans le droit interne par la Loi n° 24.425, sont appliquées 
aux demandes.   Les régimes de licences d'importation automatiques administrés actuellement sont la 
déclaration sous serment concernant la composition des produits (DJCP) et la licence automatique 
préalable d'importation (LAPI).  Dans le premier de ces régimes, le traitement est manuel et la 
demande est présentée à la Direction des importations du Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion 
commerciales.  Quant à la LAPI, c'est la première licence d'importation informatisée grâce au système informatique MARIA.  Cette licence doit permettre le  contrôle préalable des importations, de manière 
à disposer à l'avance de renseignements statistique s descriptifs pour les registres de référence afin 
d'analyser, dans un deuxième temps, l'évolution de  ces importations et d'éviter, au cas où des mesures 
de défense commerciale seraient  adoptées, des délais susceptibles de se révéler dommageables pour 
les différents secteurs nationaux.  Les licences d'importation non automatiques se traduisent par la délivrance de certificats d'importation, émis par la  Direction nationale de la gestion commerciale 
extérieure, aux importateurs qui, ayant satisfait aux ex igences de la législation en vigueur en matière 
de défense du consommateur, dépo seront la demande voulue à la Di rection générale des douanes en 
même temps que celle du dédouanement aux fins de mise à la consommation.   
 
                                                     
 
1 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3. G/LIC/N/3/ARG/5 
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  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les licences automatiques sont la licence automatique préalable d'importation, laquelle 
s'applique aux importations des produits suivants:  pa rties de chaussures, rames et rouleaux de papier, 
textiles (fils de coton et filaments synthétiques), pa rties et pièces détachées de machines agricoles et 
d'automobiles, boîtes de carton, accessoires de té léphone, meubles en bois (mobilier pour chambres à 
coucher et armoires), jaunes d'œufs séchés, pêches en conserve, etc.;  et la déclaration sous serment 
concernant la composition des produits (DJCP), qui vise le secteur des textiles et des vêtements. 
  Les licences non automatiques sont les suivant es:  certificat d'impor tation de chaussures, 
certificat d'importation de papier, certificat d'importation de bicyclettes, certificat d'importation 
d'appareils ménagers, certificat d' importation de jouets, cer tificat d'importation de chambres à air et de 
pneumatiques, certificat d'importation de motocycle ttes, certificat d'importation de ballons, certificat 
d'importation de produits textiles, certificat d'importation de parties de chaussures et certificat d'importation d'ouvrages divers. 
 
3. L'application du régime s'étend à tous  les pays d'origine et de provenance. 
 4. Le régime ne vise à restreindre ni la quantité  ni la valeur des importations.  Son objet est 
d'évaluer la conformité du produit a ux normes de sécurité et de prot éger les droits du consommateur, 
en lui permettant de connaître l'origine et la pr ovenance ainsi que la composition et la qualité des 
marchandises importées. 
 5. Le régime de licences a pour fondement l'Ac cord sur les procédures de licences d'importation 
du GATT de 1994 qui a été incorporé à notre lé gislation nationale par la Loi n° 24.425. 
 
 L'application du régime de licences est obligatoire pour un éventail déterminé de 
marchandises.   Le Ministère de l'économie et de la pr oduction est le seul organisme qui, par voie de 
résolutions, désigne les produits soumis au régime de licences.  
 Pour mettre fin à ces régimes de licences, l'Exécutif n'est pas tenu d'obtenir l'accord du 
Législatif.  
Modalités d'application
 
 
6.I Ces licences ne sont ni des quotas ni des c ontingents.  La procédure de notification et 
d'obtention de la licence est publiée au Journal officiel. 
  C'est la Direction générale des douan es qui est chargée de cette question. 
 
S'agissant des dérogations, la réglementation en vigueur pour chaque licence en a prévu 
quelques-unes.  Pour ce qui est des excepti ons, elles sont analysées au cas par cas sur 
demande écrite de l'intéressé au Sous-Secrétaria t à la politique et à la gestion commerciales 
(Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux petites et moyennes entreprises). 
 II. Les licences administrées par le Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux petites et 
moyennes entreprises ne donnent pas lieu à l'a pplication de quotas ou de contingents. 
 III. Tant les importateurs que les fabricants na tionaux doivent respecter les prescriptions en 
matière de sécurité. 
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  Il est délivré des certificats qui doivent être présentés avec les autres documents exigés lors du 
dédouanement des marchandises. 
 
Les licences administrées par le Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux petites et moyennes entreprises ne donnent pas lieu à l'app lication de quotas ou de contingents et, par 
conséquent, le reliquat non utilisé n'est pas aj outé aux contingents d'une  période ultérieure. 
 
Les noms des importateurs sont communiqués sur demande. 
 IV. Les licences administrées par le Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux petites et 
moyennes entreprises ne sont pas soumises à l'application de quotas ou de contingents. 
 V. LAPI et DJCP:  minimum deux et maximum dix jours ouvrables. 
 
Certificats d'importation de chaussures, papier , appareils ménagers, bicyclettes, jouets, 
chambres à air et pneumatiques, motocyclettes, ballons et chandails, parties de chaussures et 
ouvrages divers:  minimum dix et maximum 30 jours échus. 
 VI. Voir le point 14, durée de validité des licences d'importation.  
 VII. LAPI:  un seul organisme, la Direction géné rale des douanes.  En cas d'annulation pour 
rectification de certains des renseignements port és sur la demande, le Se crétariat à l'industrie, 
au commerce et aux petites et moyennes entreprises intervient.  
 
DJCP:  seul intervient le Secrétariat à l'i ndustrie, au commerce et aux petites et moyennes 
entreprises. 
 
Certificats d'importation:  le Secrétariat à l' industrie, au commerce et aux petites et moyennes 
entreprises et le Sous-Secrétariat à la défense des consommateurs interviennent. 
 VIII. Les formalités relatives à toutes les demand es de licences d'importation s'effectuent selon 
l'ordre chronologique de dépôt des demandes. 
 
IX. Voir le point IV. 
 
X. Ce mécanisme n'est pas utilisé dans les pro cédures susmentionnées de licences d'importation. 
 
XI. Non.  
 
7. a) Les demandes de licences peuvent être dépo sées n'importe quel jour ouvrable antérieur à la 
date de dédouanement du produit importé. 
 
Les seuls cas où il est possible d'obtenir une li cence dans un délai plus court sont ceux de 
demandes de licences automatiques concernant d es marchandises périssables ou des facteurs 
de production présentant une importance cruciale  pour un secteur de la branche de production 
nationale, ou un produit dont la valeur ou la  quantité sont minimes par rapport à ceux qui 
composent la totalité d'une importation déterminée. 
 
b) Les délais minimums indiqués au point V s'appliquent dans tous les cas. 
 c) Il n'existe aucune limitation concernant la  période de l'année pend ant laquelle les demandes 
de licences peuvent être déposées.  
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  d) C'est le Secrétariat à l'industrie, au comme rce et aux petites et moyennes entreprises qui 
examine les demandes de licences.  
 8. Pour ce qui est des licences "non automatiques" , il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles 
qui procèdent de la non-conformité avec les critères ordinaires et, dans tous les cas, elles sont 
notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs observées. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Tous les importateurs ont le droit de demande r des licences à la seule condition d'être inscrits 
en tant que tels au Registre des importate urs de la Direction générale des douanes. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les renseignements à donner dans les dema ndes de licences d'importation sont ceux qui 
figurent sur les formulaires de demandes correspondant s.  (Voir annexes aux résolutions en vigueur.) 
 11. - La "LAPI" traitée par le système informatique SIM  - Le formulaire de déclaration sous ser ment concernant la composition des produits 
("DJCP") 
 - Le certificat d'importation de chaussures ("CIC") 
 - Le certificat d'importation de papier ("CIP") 
 - Le certificat d'importation d' appareils ménagers ("CIAM") 
 - Le certificat d'importation de bicyclettes ("CIB")  - Le certificat d'importation de chambres à air et pneumatiques ("CICP")  - Le certificat d'importation de jouets ("CIJ") 
 - Le certificat d'importation de motocyclettes ("CIM") 
 - Le certificat d'importation de ballons ("CIBA")  - Le certificat d'importation de produits textiles ("CIPT")  - Le certificat d'importation de parties de chaussures ("CIPC")  - Le certificat d'importation d'ouvrages divers ("CIOD")  
 
12. Actuellement et en vertu de la Résolution n°  44/2003, il n'est perçu aucun droit de licence ni 
aucune redevance administrative.  13. La délivrance d'une licence d' importation n'est pas assortie de la condition du versement d'un 
dépôt préalable ou d'une avance. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité des licences d'importation est la suivante: 
 
- LAPI:  60 jours échus, à compter de la date à laquelle la demande a été traitée 
 - DJCP:  360 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
 - CIC:  60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
 - CIP:  120 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
 - CIAM:  60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
 - CIB:  60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
 - CICP:  60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
 - CIJ:  60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence  - CIM:  60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
 - CIBA:  120 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence  G/LIC/N/3/ARG/5 
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   - CIPT:  60 jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence 
 - CIPC:  60 jours échus, à compter de la  date de la délivrance de la licence 
 - CIOD:  60 jours échus, à compter de la  date de la délivrance de la licence 
  Aucune prorogation n'est prévue  mais l'importateur peut dema nder l'octroi ou la délivrance 
d'une nouvelle licence en accomplissant les forma lités aussi longtemps à l'avance qu'il l'estime 
opportun. 
 
15. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-u tilisation ou d'utilisation partielle d'une licence. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou fondés de pouvoir dûment accrédités. 
 
17. La délivrance de licences n'est pas subordonnée à d'autres conditions. 
 Autres formalités
 
 
18. Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités préalables.  19. Les autorités bancaires n'interviennent pas dans les procédures de licences d'importation. 
 
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