. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/399 
15 août 2011  
 (11-4065) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Dispositifs à courte portée 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Implementing 
Decision amending Decision 2006/771/EC on harmonisation of the radio spectrum for use 
by short-range devices  (Projet de décision d'exécution de la Commission modifiant la 
décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de 
l'utilisation de dispositifs à courte portée) – 16 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié oblige les États 
membres à désigner et mettre à disposition de  manière non exclusive, sans interférence et 
sans protection, les bandes de fréquences des tinées aux types de dispositifs à courte portée 
soumis aux conditions spécifiques prévues à l'a nnexe technique, dans le délai de mise en 
œuvre fixé dans celle-ci.  G/TBT/N/EEC/399 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet de décision d'exécution notifié vise à modifier la décision relative aux dispositifs à 
courte portée (Décision 2006/771/CE, modi fiée par la décision 2010/368/UE) en 
remplaçant l'annexe technique actuelle pa r une version actualisée afin de répondre à 
l'évolution rapide de la technologie, aux ex igences sociétales et à l'apparition de nouvelles 
applications des dispositifs à courte portée qui en résulte.  Cette nouvelle version de 
l'annexe technique augmente ra le nombre de bandes de  fréquences harmonisées pouvant 
être utilisées par les dispositifs à courte portée.  
8. Documents pertinents:   Décision relative aux dispositifs à courte portée (Décision 
2006/771/CE, modifiée par la décision 2010/368/UE) 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:312:0066:0070:FR:PDF " 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2010:166:0033:0041:FR:PDF " 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Fin octobre 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_2658_00_e.pdf