. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/118 
20 mai 2005 
 (05-2061) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (123) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Pesticides (SH 3808;  domaine 65 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Aminopyridine, Ammonia, 
Chloropicrin, Diazinon, Dihydro-5-heptyl -2(3H)-furanone, Dihydro-5-pentyl-2(3H)-
furanone, and Vinclozolin;  Proposed Tolerance Actions  (Aminopyridine, ammoniac, 
chloropicrine, diazinon, dihydro-5-heptyl-2(3H)-furanone, dihydro-5-pentyl-2(3H)-furanone et vinclozoline.  Proposition de m esures concernant des limites maximales de 
résidus) – 7 pages, en anglais 
6. Teneur:   Dans le document notifié, il est proposé de supprimer des li mites maximales de 
résidus (LMR) spécifiques et exemptions de l'obligation d'appliquer des LMR pour le 
répulsif pour oiseaux 4-aminopyridine, les fongicides ammoniac et vinclozoline et les 
insecticides chloropicrine, diazinon, dihydro-5- heptyl-2(3H)-furanone et dihydro-5-pentyl-
2(3H)-furanone.  L'EPA a annulé des homologa tions pour utilisation alimentaire ou radié 
des utilisations alimentaires dans des homologa tions par suite de la présentation par des 
titulaires d'homologations de demandes d' annulation volontaire ou de suppression 
d'utilisations, ou par suite du  non-paiement de redevances pour maintien d'homologation.  
L'EPA souhaite savoir si des personnes ou d es groupes entendent appuyer ces LMR.  Les 
mesures réglementaires proposées dans le documen t notifié s'inscrivent dans le cadre des 
prescriptions prévoyant la réévaluation de LMR par l'EPA énoncées à l'article 408 q) de la 
Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de  la qualité des produits alimentaires (FQPA).  
L'EPA est légalement tenue de réévaluer, d'ici au mois d'août 2006, les LMR qui existaient 
à la date du 2 août 1996.  Les mesures régl ementaires proposées dans le document notifié 
portent sur la suppression de 39 LMR et exemptions de LMR, dont 33 seraient 
comptabilisées dans les réévaluations de LMR effectuées avant la date limite de réexamen d'août 2006 G/TBT/N/USA/118 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la vie et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 28497, 18 mai 2005;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 180.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 juillet 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Le texte intégral du document notifié est act uellement accessible sur internet comme suit: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
9776.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-9776.pdf