ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/COMTD/LDC/M/62 
1er mars 2012 
 (12-1202) 
Sous-Comité des pays les moins avancés 
Soixante-deuxième session Original: anglais 
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 8 NOVEMBRE 2011 
 
Président:  M. l'Ambassadeur Steffen Smidt (Danemark) 
  
A.  A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  ................................................................................................. 1  
B.  ACCESSION À L 'OMC  DES PAYS LES MOINS AVANCÉS  ................................................................ 1  
-  Communication présentée par le Bangladesh au nom du groupe des PMA  
(WT/COMTD/LDC/W/52)  ........................................................................................................... 1  
C.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................... 8  
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Sous-Comité a adopté le projet d'or dre du jour figurant dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3853. 
B. ACCESSION À L 'OMC  DES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
- Communication présentée par le Bangladesh au nom du groupe des  PMA  
(WT/COMTD/LDC/W/52) 
2. Le Président a dit que le Groupe des PMA av ait présenté une proposition sur l'accession des 
PMA qui figurait dans le document WT/COMTD/LDC /W/52.  Il comptait donner la parole au 
coordonnateur des PMA pour qu'il présente la propos ition.  Il inviterait ensuite les Membres à faire 
part de leurs réactions générales à cette proposition,  puis à formuler leurs observations spécifiques sur 
les quatre piliers de la proposition concernant l'acce ssion, qui avait été élaborée en tenant compte des 
lignes directrices concernant l'accessi on des PMA adoptées en 2002 (WT/L/508). 
3. Le représentant du Bangladesh, prenant la pa role au nom des PMA, a expliqué que la 
proposition concernant l'accession des PMA avait pour  objectif de davantage renforcer, rationnaliser 
et rendre opérationnelles les Lignes directrices a doptées en 2002.  Ces lignes directrices faisaient 
l'objet d'interprétations divergentes,  ce qui ralentissait le processus d'accession et le rendait astreignant 
pour les PMA accédants.  La proposition visait à a pporter des améliorations concernant les quatre 
différents piliers des lignes directrices, à savoir:  l'accès aux marchés, les règles de l'OMC, le 
processus et l'assistance technique.  Pour le premie r pilier, la proposition visait à établir des points de 
repère concrets pour les engagements d'accès aux marchés que devraient prendre les PMA accédants, 
en se basant sur les concessions et les engagements moyens consentis par les PMA déjà Membres (c'est-à-dire ayant rejoint l'Organisation en 1995 , parfois appelés PMA originels).  En outre, on 
proposait que la pratique des négoc iations bilatérales actuellement suivie en matière d'accès aux 
marchés soit remplacée par des négociations multilaté rales, afin d'accroître la prévisibilité et la 
transparence du processus d'accessi on.  En ce qui concernait les règles de l'OMC, la proposition 
prévoyait que les PMA accédants bénéficieraient de périodes de transition allant jusqu'à dix ans pour WT/COMTD/LDC/M/62 
Page 2  
 
  la mise en œuvre des engagements contractés dans le  cadre des différents Accords de l'OMC, et que 
celles-ci seraient accompagnées de plans d'action i ndiquant les conditions par ticulières de mise en 
œuvre.  Pour ce qui était du processus et des pro cédures, la proposition co ntenait des dispositions 
selon lesquelles le Conseil général tiendrait des sessions spécifiquement consacrées à l'examen et à la résolution des problèmes relatifs à l'accession des PMA.   Pour l'assistance technique et l'aide au 
renforcement des capacités, l'intervenant a rappe lé que les PMA accédants avaient besoin d'une 
assistance à tous les stades du processus, y compris da ns la phase suivant leur accession.  L'attention 
des Membres était aussi appelée sur la proposition visant à créer un Fonds pour l'accession, et sur 
l'élaboration d'un plan directeur pour la mise en  place d'une assistance technique dès le début de 
chaque processus d'accession.  En conclusion, l'acce ssion imminente de deux PMA, le Samoa et le 
Vanuatu, serait un pas important pour faire de l' OMC une organisation véritablement mondiale.  
L'intervenant a instamment prié  les Membres de saisir l'occasion de la huitième Conférence 
ministérielle pour réaliser des progrès concrets dans  le renforcement des lignes directrices de 2002. 
4. Le représentant de l'Inde a dit que la pr oposition apportait des éléments pour résoudre les 
difficultés sur lesquelles avaient buté les accessions  antérieures des PMA, y compris les problèmes 
concernant la portée et le niveau des consolidations  tarifaires.  Les lignes directrices de 2002 n'avaient 
jamais été réellement mises en œuvre.  En l'absence de points de repère clairs , c'était la "loi de la 
jungle" qui prévalait.  L'intervenant était favorable  à l'idée de définir, pour les négociations sur l'accès 
aux marchés, des points de repère  qui permettraient d'éviter que l es Membres formulent des demandes 
excessives.  De l'avis de la délégation indien ne, il était aussi nécessaire que les négociations 
bilatérales sur l'accès aux marchés soient rempla cées par un processus multilatéral.  L'intervenant 
tenait à souligner, comme le Bangladesh avant lui,  la nécessité d'une assistance technique dans la 
phase suivant l'accession et estimait, par ailleurs, qu 'il fallait renforcer le rôle des bons offices du 
Directeur général de l'OMC pour faciliter l'accession des PMA. 
5. Le représentant de Maurice a exprimé, au nom du Groupe ACP, son soutien à la proposition 
présentée par le Groupe des PMA.  L'efficacité des lignes directrices de 2002, maintenant dans leur 
dixième année d'existence, laissait à désirer parce qu' elles manquaient de contenu et de direction pour 
leur mise en œuvre.  Le processus d'accessi on des PMA montrait des failles auxquelles il fallait 
remédier si l'on voulait préserver la crédibilité de l'OMC en tant qu'institution et en tant qu'entité 
capable d'agir pour le développement  des plus pauvres.  L'accession des PMA était un sujet en soi que 
les Membres ne devraient pas amalgamer aux autres questions traitées dans le cadre du Cycle de Doha.  Les problèmes d'accession des PMA constitu ant pour les Membres un test revêtant une 
importance systémique, l'intervenant exhortait les Me mbres à prendre une décision sur cette question, 
ce que le Groupe ACP et le G-90 considéraient co mme un résultat indispensable à atteindre de la 
huitième Conférence ministérielle. 
6. La réunion formelle du Sous-Com ité était le cadre dans leque l les Membres pouvaient faire 
part de leurs réactions générales c oncernant la proposition, mais le cad re formel n'était peut-être pas le 
plus approprié pour élaborer une éventuelle décision ministérielle, surtout si l'on considérait le peu de 
temps disponible avant la huitième Conférence mini stérielle.  Au lieu de cela, il serait peut-être 
préférable que le Président organise des consultatio ns en petits groupes, avec l'aide d'un facilitateur, 
sur les quatre piliers de la proposition, à savoir l'ac cès aux marchés, les règles de l'OMC, le processus 
et l'assistance technique.  Ces consultations au raient pour but de définir d'un commun accord des 
principes pour les quatre domaines et des modalités de  mise en œuvre de ces principes.  Ensuite, les 
résultats issus des consultations en petits gr oupes pourraient être soum is pour approbation à 
l'ensemble des Membres, c'est-à-dire au Sous-comité en réunion formelle. 
7. Le représentant de l'Union européenne a d it que sa délégation était réceptive aux questions 
évoquées dans la proposition des PMA.  La prise en considération des problèmes des PMA avait 
toujours été une préoccupation centrale de l'UE.  Co mpte tenu du peu de temps dont on disposait, il 
serait difficile pour sa délégation, sur le plan de la  procédure, de se mettre d'accord sur une décision  WT/COMTD/LDC/M/62 
 Page 3 
 
 
  en bonne et due forme avant la huitième Conférence mi nistérielle.  Il serait donc réaliste de chercher à 
en définir les grandes lignes avant la  Conférence et de poursuivre ensuite. 
8. La délégation de l'Union europ éenne était prête à examiner des points de repère appropriés 
pour l'accès aux marchés, à envisager au cas par cas d es périodes de transition pour la mise en œuvre 
des engagements et à voir comment  les Membres pouvaient contribue r plus largement à améliorer 
encore le processus d'accession des PMA.  Toutefois, elle avait des points de vue différents 
concernant la base des points de repère à dé finir pour les engagements que les PMA accédants 
devraient prendre en matière d'accès aux marchés.  Elle n'était pas d'accord avec la proposition des 
PMA consistant à prendre pour base la moyenne des PM A Membres de l'OMC.  Il était dans l'intérêt 
des gouvernements des pays accédants comme dans  celui de l'OMC que les nouveaux accédants se 
soumettent aux réformes structurelles et autres aj ustements nécessaires pour se  mettre en conformité 
avec le régime commercial de l'OMC.  La propositi on de remplacer les négoc iations bilatérales sur 
l'accès aux marchés par des négociations multilatérales ét ait aussi difficile à accepter.  Sur le sujet de 
l'assistance technique, il faudrait tirer le parti maxi mum de tous les mécanismes d'assistance technique 
auxquels les PMA pouvaient recourir avant que l es Membres n'envisagent la création d'un nouveau 
dispositif de financement.  En conc lusion, le représentant de l'Union européenne était favorable à la 
tenue de consultations en petits groupes pour perme ttre une discussion plus approfondie des questions 
évoquées et pour élaborer un résultat approprié avant la huitième Conférence ministérielle. 
9. La représentante de la Chine a souligné la n écessité d'apporter des améliorations systémiques 
aux lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA.  Elle espérait que la proposition des PMA 
arriverait à recueillir le consensus des Membres et  deviendrait l'un des résultats de la huitième 
Conférence.  Elle a réaffirmé la détermination de la Chine à soutenir l'accession des PMA et à veiller 
à l'application rigoureuse des lignes directrices de 2002. 
10. Le représentant du Pakistan a indiqué que plusieurs pays avaient accédé à l'OMC depuis la 
création de l'Organisation, dont plusieurs PMA comme le Cambodge, le Cap-Vert et le Népal.  Malgré 
des retards, l'année 2011 avait vu aboutir les pro cessus d'accession du Vanuatu et du Samoa.  Le 
Yémen aussi aurait été prêt, mais des événem ents intérieurs l'en avaient empêché. 
11. La proposition des PMA constituait,  aux yeux du représentant, un progrès important sur la 
base des lignes directrices de 2002 sur l'accession d es PMA.  Elle était concise et contenait des 
éléments concrets pouvant faciliter encore l'accessi on des PMA.  L'intervenant estimait, comme le 
représentant de Maurice en avait exprimé le dési r, qu'un texte concernant l'accession des PMA devait 
être un résultat incontournable de la huitième Confér ence ministérielle.  Il était aussi favorable à ce 
que des consultations soient organisées en cercles concentriques de Membres sous la conduite du 
Président pour pouvoir progresser le plus rapidement po ssible, vu le peu de temps qu'il restait avant la 
huitième Conférence ministérielle. 
12. La représentante de la Norvège jugeait la  proposition des PMA opportune.  L'idée selon 
laquelle les obligations des PMA accédants devraien t concorder avec le niveau des engagements pris 
par les PMA déjà Membres était très pertinen te.  Les PMA auraient dû représenter un groupe 
homogène, mais il existait entre e ux de grands écarts quant aux engagements de consolidation, 
peut-être parce qu'ils avaient suivi des processus de négociation différents.  Il fallait que les Membres 
s'abstiennent de demander aux PMA de prendre d es engagements excessifs, et que les négociations 
d'accession des PMA soient accélérée s.  La délégation norvégienne souhaitait par ailleurs avoir des 
éclaircissements sur la proposition, mais elle les expo serait plus en détail lors des discussions à venir.  
Elle était aussi favorable à la te nue de consultations en petits gr oupes sur les questions mentionnées 
dans la proposition. 
13. Le représentant des États-Unis s'est félicité de l'aboutissement des négociations d'accession du 
Vanuatu et du Samoa, laissant entendre que les lignes directrices de 2002 y avaient largement WT/COMTD/LDC/M/62 
Page 4  
 
  contribué, en dépit de ce qui était dit de leur inad équation.  Les États-Unis aborderaient la proposition 
des PMA sur le fond. 
14. L'intervenant a demandé des éclaircissements sur la proposition, en particulier sur la façon 
dont précisément les points de repère fonctionnera ient pour un pays accédant.  La délégation 
américaine ne voyait pas bien si ce que voulait le Groupe des PMA, c'était que les points de repère 
soient le résultat final à atteindre à la fin du pro cessus d'accession du pays concerné, ou s'il y aurait 
des possibilités de négociation lorsque des points de re père auraient été présentés par le candidat.  
Toute "automaticité" dans le processus d'accession,  contraire à l'idée même  de négociation, était 
préoccupante.  Ce qui posait aussi problème, c'éta it l'idée de prendre des points de repère par rapport 
aux PMA Membres originels de l'OMC, puisque ce s pays avaient accédé à l'OMC en 1995 en vertu 
des dispositions du GATT, qui autorisaient l'accession sans négociations.  Par ailleurs, les activités de 
service ne se prêtaient pas, par leur nature, à une quantification utile.  Les tentatives faites pour 
suggérer des approches chiffrées de l'accès aux marc hés de services n'étaient pas bien accueillies par 
les Membres dans le cadre du Cycle de Doha.  L' intervenant était aussi réservé quant à l'idée de 
multilatéraliser les négociations bilatérales sur l'ac cès aux marchés, qui était contraire au processus 
même de l'accession.  Pour ce qui concernait l'assistance technique, les États-Unis avaient été un 
grand pourvoyeur d'assistance aux PMA accédants et continueraient d'accorder toute l'importance 
voulue à leurs besoins.  Cependant, la délégation des États-Unis ne serait pas en mesure de souscrire à 
une proposition qui rendrait l'assistance technique contractuelle.  L'intervenant poursuivrait volontiers 
le dialogue dans le cadre des consultations en petits groupes. 
15. Le représentant du Japon a réaffirmé que la délégation japonaise s'engageait à soutenir 
l'accession rapide des PMA à l'OMC.  C'était une responsabilité partagée par l'ensemble des Membres 
de l'OMC que d'accélérer l'accession de ces pays.  La délégation japonaise était prête à discuter des 
questions soulevées dans la proposition des PMA.  Toute proposition de renforcer encore les lignes 
directrices de 2002 devait être pra tique, réaliste et opérationnelle. 
16. La représentante de la Colombie a dit qu'il y avait eu des failles dans les procédures 
d'accession des PMA, comme le montrait le fait que trois PMA seulement avaient réussi à entrer à 
l'OMC depuis la création de l'Organisation en 1995.   De ce fait, les Membres devaient chercher 
comment améliorer l'efficacité et la transparence des procédures d'accession.  Compte tenu du peu de 
temps qui restait avant la huitième Conférence minist érielle, les Membres étaient exhortés à traiter les 
questions soulignées dans la pr oposition des PMA comme une priorité, ce qui ferait de l'OMC une 
organisation plus universelle et une institution favorable au développement. 
17. La représentante de l'Australie a dit que l'a ccession à l'OMC des pays, et des PMA parmi eux, 
était une question systémique importante.  Il y ava it des éléments dans la pr oposition que la délégation 
australienne pourrait appuyer, mais il y en avait d' autres qui appelaient des éclaircissements.  
L'intervenante approuvait la sugges tion du représentant de Maurice de poursuivre les travaux dans le 
cadre de consultations en petits groupes. 
18. La représentante de la Suisse a dit espérer que les Membres s'efforceraient d'employer au 
mieux le temps qui leur restait avant la huitième C onférence ministérielle pour arriver à un résultat sur 
l'accession des PMA.  Certaines des questions figu rant dans la proposition des PMA devaient être 
examinées de plus près, y compris les points concernant les négociations sur l'accès aux marchés et l'assistance technique.  L'intervenante était tout à fait favorable à l'idée de traiter des détails de la 
proposition dans le cadre de cons ultations en petits groupes. 
19. La représentante de la Nouvelle-Zélande a d it que les lignes directrices de 2002 restaient une 
base utile pour faciliter l'accession des PMA.  Tout efois, l'expérience qu'avaient connue les PMA, 
dont ceux de sa région géographique, pour accéder à l'OMC révélait que l'application de ces lignes 
directrices avait laissé à désirer.  Le moment était venu d'examiner les lignes directrices de 2002 et de  WT/COMTD/LDC/M/62 
 Page 5 
 
 
  voir quelles améliorations pouvaient y être apportées.   La délégation néo-zélandaise était disposée à 
entrer dans des discussions détaillées et à particip er dans un esprit construc tif aux consultations en 
petits groupes. 
20. La représentante de Hong Kong, Chine a d it que sa délégation avait quelques questions 
spécifiques à poser sur la proposition et qu'elle les soul èverait plus tard dans la  réunion.  Elle estimait 
que les principes énoncés dans la proposition sur l'accession des PMA prolongeaient l'esprit des lignes 
directrices de 2002.  Elle était disposée à particip er constructivement aux discussions sur ce sujet. 
21. Le représentant du Canada a dit que la pr oposition des PMA contenait plusieurs points qui 
méritaient un examen attentif, mais que le temp s manquait avant la huitième Conférence ministérielle 
pour que l'on puisse accorder à chacun l'attention voulue.  L'accession de trois – bientôt cinq – PMA 
depuis l'adoption des lignes directrices de 2002 la issait supposer que l'app lication de ces lignes 
directrices posait des problèmes qu'il convenait de tr aiter.  L'intervenant approuvait la suggestion 
consistant à examiner la pr oposition dans le cadre de cons ultations en petits groupes. 
22. Le représentant de l'Inde a réagi à certain es des observations formulées au cours de la 
réunion.  À son avis, la proposition des PMA n'impl iquait pas d'automaticité du processus d'accession.  
Elle suggérait que les négociations  d'accès aux marchés soient conduites au niveau multilatéral au lieu 
d'être menées selon la méthode actuelle de négociati ons bilatérales.  L'attention des Membres était 
appelée sur le fait qu'il restait peu de temps avan t la huitième Conférence ministérielle, et, en 
particulier, qu'une réunion du CCD aurait lieu le 18 novembre, le CCD étant l'organe auquel le 
Sous-comité était tenu de transmettre, le cas éch éant, une décision pour la huitième Conférence 
ministérielle.  La question de l'accession des PMA méritait que les Membres y accordent la plus haute 
priorité, et les délégations devraient donc être  préparées à l'idée de devoir se réunir fréquemment, 
sinon quotidiennement, pour arriver à une conclusion da ns le cadre de la procédure établie pour la 
huitième Conférence ministérielle. 
23. Après avoir entendu les réactions générales des Membres à la proposition des PMA, le 
Président a invité le représentant de l'Éthiopie à prendre la parole. 
24. Le représentant de l'Éthiopie a remercié les Membres d'avoir examiné la proposition relative à 
l'accession des PMA.  Il saisissait cette o ccasion pour indiquer que l'Éthiopie avait progressé 
régulièrement dans son processus d'accession.  La dé légation éthiopienne avait eu l'appui constant du 
Secrétariat de l'OMC et préparait les documents qui  devraient être présentés à la session suivante du 
Groupe de travail de l'accession de l'Éthiopie. 
25. Il serait utile pour les gouvernements des PM A accédants que le cadre de l'accession soit 
amélioré en reprenant les paramè tres des lignes directrices de 2002.  La proposition des PMA avait 
pour objectif de rendre les lignes directrices exis tantes plus efficaces et le processus d'accession 
pesant.  Les conditions d'accession des PMA devr aient être adaptées à leurs propres besoins en 
matière de développement, de finances et de commerce.  Compte tenu des conditions économiques 
particulières des PMA, les Membres devraient mé nager aux PMA accédants la flexibilité nécessaire 
pour la mise en œuvre de leurs engagements par un étalement sur des périodes de transition plus 
longues accompagnées d'un soutien adéquat en matière de renforcement des capacités commerciales.  
Les Membres étaient invités à considérer avec co mpréhension les demandes des PMA accédants selon 
lesquelles les engagements qu'ils étaient appelés à prendre ne devraient en aucun cas dépasser ceux 
des PMA déjà Membres de l'OMC.  Il fallait espérer que les PMA accédants participeraient aux consultations en petits groupes qui seraient organi sées dans les jours suivants pour préparer une 
décision appropriée pour la huitième Conférence mi nistérielle.  En conclusion, l'intervenant a 
remercié le Président de lui avoir donné la parole et de son rôle en tant que Président du Groupe de 
travail de l'accessi on de l'Éthiopie. WT/COMTD/LDC/M/62 
Page 6  
 
  26. Le Président a d'abord invité le  coordonnateur des PMA à expliq uer plusieurs éléments de la 
proposition des PMA, après quoi les Membres pourraie nt faire part de leur s questions ou de leurs 
observations spécifiques. 
27. Le représentant du Bangladesh, s'exprimant au nom des PMA, a jugé encourageant le soutien 
généralement exprimé par les Membres pour la propo sition des PMA.  Il a réaffirmé que le Groupe 
des PMA avait essayé d'améliorer la mise en œu vre des lignes directrices de 2002, sans prétendre 
réinventer la roue.  Il était sa tisfait de voir que l'on s'accordait la rgement à reconnaître la nécessité de 
fixer des points de repère pour les concessions et  les engagements que les PMA candidats seraient 
appelés à prendre.  La fixation de points de repè re résoudrait dans une la rge mesure les problèmes 
auxquels se heurtaient les PMA accédants dans leurs négociations bilatérales sur l'accès aux marchés.  
En même temps, certains Membres avaient exprimé des préoccupations concernant le fait de 
déterminer les points de repère sur la base des e ngagements moyens pris par les PMA déjà Membres 
de l'OMC.  À cet égard, l'idée n'était pas de fair e de ces points de repère un carcan;  chaque PMA 
candidat était un cas unique qui avait besoin de soupl esse dans un intervalle entre des points de repère 
définis. 
28. Les PMA accédants savaient parfaitement qu' il leur fallait procéder à des réformes 
structurelles pour pouvoir entrer à l'OMC.  Aucu ne automaticité n'était envisagée dans le processus 
d'accession des PMA.  La proposition ne faisait que prolonger les lignes directrices de 2002, qui 
prévoyaient que les dispositions des Accords de l'OM C relatives au traitement spécial et différencié 
devaient s'appliquer à tous les PMA accédants.  Il  ne fallait pas interpréter les éléments de la 
proposition concernant l'assistance technique comme  imposant aux partenaires de développement une 
obligation contractuelle de prêter assistance aux PMA;  l'idée était bien plus de rendre la fourniture de 
l'assistance technique et le re nforcement des capacités plus pr évisibles pour les PMA accédants. 
29. En conclusion, l'intervenant a dit que les PMA étaient prêts à dialoguer d'une manière 
constructive avec les Membres pour promouvoir l'a doption d'un texte sur l'accession des PMA à la 
huitième Conférence ministérielle.  Il a invité les Membres à faire de nouvelles contributions afin de 
trouver un terrain d'entente.  Il approuvait la sugge stion de poursuivre plus  en détail l'examen des 
questions en petits groupes et a demandé que les PMA accédants y soient associés.  Il espérait que, la 
volonté politique aidant, les Membres seraient en m esure de traiter les problèmes systémiques que 
posait l'accession des PMA. 
30. Le Président a invité les Membres à formuler leurs observations sur le s deux premiers piliers 
de la proposition relative à l'accession des PMA, c'est-à-dire l'accès aux marchés et les règles de 
l'OMC. 
31. Le représentant des États-Unis a exprimé des doutes quant à l'idée des points de repère, qui 
introduiraient de la rigidité dans  un processus qui devait être souple et  adapté aux besoins de chaque 
PMA accédant.  Les États-Unis ne pourraient pas accepter des repères fondés sur les engagements des PMA Membres originels puisque ces pays étaient entr és à l'OMC en tant que Parties contractantes du 
GATT et qu'il n'y avait pas eu de négociations su r l'accès aux marchés.  Ils demandaient aux PMA de 
préciser comment les points de repère fonctionner aient concrètement et si, par exemple, les 
négociations seraient permises une  fois qu'un pays candidat aurait présenté les points de repère.  
Comment les auteurs de la proposition voulaient-ils que  le résultat final des négociations tombe dans 
la fourchette entre les repères, et quel rapport ces repè res, quelle que soit leur base, auraient-ils avec le 
régime tarifaire fondé sur la politique du PMA candi dat?  Comment les repères s'articuleraient-ils 
avec la situation économique réelle du PMA candidat,  et avec le régime tarifaire qu'il appliquait?  
Comment seraient évalués les beso ins de chaque pays candidat en  matière de développement, de 
finances et de commerce?  La proposition des PM A, notait l'intervenant, prévoyait que les 
négociations d'accès aux marchés seraient fondées sur l'offre initiale du pays candidat, ce qui était la  WT/COMTD/LDC/M/62 
 Page 7 
 
 
  procédure établie jusque-là pour ces négociations.  L' intervenant voulait savoir si l'intention de la 
proposition était de prévoir une procédure différente. 
32. La section concernant les négociations multilatérales sur l'accès aux marchés était 
préoccupante, et la délégation des États-Unis  ne parvenait pas à saisir comment cela pouvait 
fonctionner en pratique.  Les États-Unis restaient fidèles à la nature même du processus d'accession 
tel que prévu par l'article XII de l'Accord de Ma rrakech instituant l'OMC.  L'intervenant a demandé 
des éclaircissements concernant une des dispositi ons de la proposition selon laquelle toute dérogation 
aux repères ne serait accordée que dans des circonstances exceptionnelles dans le cadre des 
négociations multilatérales sur l'accès aux marchés;  il voulait savoir qui déterminerait la dérogation 
dans des circonstances exceptionnelles.  En outre, il contestait la nécessité d'introduire dans la 
proposition un texte spécifique sur les initiatives sector ielles d'accès aux marchés, puisque les lignes 
directrices de 2002 disposaient que la participa tion des PMA accédants à des initiatives sectorielles 
facultatives en matière d'accès aux marchés ne ser aient pas une condition préalable à l'accession à 
l'OMC.  Il se demandait aussi pourquoi les Memb res devraient se voir interdire de demander aux 
PMA accédants si cela les intéresserait de prendre des engagements d'accès aux marchés sectoriels.  Il 
a ensuite demandé que les PMA précisent si leur proposition relative à l'application de contingents 
tarifaires s'appliquerait à la liste complète du PMA accédant. 
33. Il serait difficile de définir des repères dans  le domaine des services puisque par nature, les 
engagements concernant les services, contrairem ent à ceux portant sur des marchandises, ne se 
prêtaient pas à une approche chiffrée.  Les te ntatives faites par le pa ssé pour quantifier les 
engagements concernant les services avaient été mal reçues.  Les investissements des fournisseurs de 
services étrangers étaient essentiels pour le dé veloppement économique des PMA accédants et le 
manque de souplesse dans les négociations sur les ser vices risquerait de priver les gouvernements des 
pays accédants d'avantages importants liés à l'accessi on.  L'intervenant se demandait aussi s'il n'avait 
jamais été demandé à un PMA de prendre des engagements sans tenir compte de ses contraintes au niveau de sa réglementation.  La section dans laquelle  il était dit que les secteurs et sous-secteurs des 
services seraient désignés par le  PMA accédant pouvait préjuger du droit des Membres de demander 
qu'un gouvernement de pays accédant prenne des engagements dans un secteur ou sous-secteur. 
34. La représentante de Hong Kong, Chine, a dit que , compte tenu des différences de niveau de 
développement dans le Groupe des PMA, il ne serait peut-être pas utile de fi xer des points de repère 
sur la portée et les taux des consolidations sur la  base du niveau moyen des engagements contractés 
par les PMA Membres originels.  Il serait peut-être préférable que chaque PMA accédant mène ses 
propres négociations sur l'accès aux marchés en fonc tion de sa situation économique propre et de sa 
structure tarifaire.  Une formule passe-partout risquait même d'aller à l'encontre des objectifs des lignes directrices de 2002, qui prévoyaient que les PMA offriraient des concessions et des 
engagements raisonnables en rapport avec leurs besoins en matière de développement, de finances et 
de commerce.  La proposition concernant l'application de contingents tarifaires ou d'autres restrictions 
quantitatives n'était, à son avis, pas nécessaire pui sque les Membres étaient censés appliquer des 
mesures commerciales conformes aux Accords de l'OMC.  Pour ce qui était des points de repère dans le domaine des services, l'intervenante se demandait  s'il était réaliste de fonder les engagements des 
PMA accédants sur le nombre moyen d'engagements pr is par les Membres originels de l'OMC.  À cet 
égard, elle voulait savoir comment les PMA entenda ient définir le nombre moyen d'engagements dans 
les services, puisqu'il faudrait pour cela que les Memb res s'entendent sur la manière de définir les 
secteurs et sous-secteurs des services.  La déléga tion de Hong Kong, Chine,  jugeait raisonnables les 
dispositions concernant les périodes de transition et les plans d'action d'accompagnement prévues par 
la proposition pour la mise en œuvre des Accords de l'OMC. 
35. Le représentant du Japon a posé aux PMA la question de savoir comment les négociations 
multilatérales sur l'accès aux marchés se déroulerai ent dans le processus d'accession, et comment un 
tel processus permettrait de conclure rapidement l es négociations sur l'accès aux marchés.  Il se WT/COMTD/LDC/M/62 
Page 8  
 
  demandait si, dans la multilatéralisation envisa gée des négociations, les discussions sur les 
marchandises auraient lieu par ligne tarifaire et, da ns le cas des services, par secteur, ou selon le mode 
des demandes et des offres.  Il fallait prendre ga rde au fait que les discussions multilatérales sur les 
engagements d'accès aux marchés prenaient parfois plus de temp s que la méthode actuelle et 
risquaient même de freiner l'accession des PMA à l' OMC.  La délégation japonaise estimait que l'idée 
de négociations multilatérales n'était peut-être pas la plus adaptée ou la plus efficace pour accélérer 
l'accession des PMA à l'OMC. 
36. Le représentant du Bangladesh a dit que le Gr oupe des PMA devrait examiner de plus près 
certaines des questions posées avant de pouvoir donne r des éclaircissements aux Membres.  Il a aussi 
suggéré que les sujets et les questions spécifiques s oulevés pendant la réunion soient traités plus en 
détail lors des consultations en petits groupes. 
37. Le Président a invité les Membres à faire part de leurs observations détaillées sur les deux 
autres piliers de la proposition des PMA, à savoir le processus et l'assistance technique. 
38. Le représentant du Canada a rappelé que les PMA avaient à leur disposition des mécanismes 
d'assistance technique au niveau multilatéral et au niveau bilatéral, y comp ris pour l'accession.  Les 
PMA accédants avaient accès, par exemple, à l'assis tance technique prévue par le Cadre intégré 
renforcé.  Des institutions telles que l'ITC et le Centre consultatif sur la législation de l'OMC 
pouvaient aussi leur apporter leur soutien.  Co mpte tenu de l'existence de différentes filières 
d'assistance technique auxquelles les PMA accédan ts pouvaient recourir, l'intervenant se demandait 
quelle était la nécessité de créer un fonds spéci fique pour les accessions qui serait alimenté au 
détriment des ressources existant actuellement pour l es accessions des PMA et qui ne ferait qu'ajouter 
aux dépenses administratives consacrées à la mise en œuvre de l'assistance technique en faveur des 
PMA accédants. 
39. La représentante de la Suisse a fait écho aux pr éoccupations exprimées par le représentant du 
Canada.  Les propositions du Groupe des PMA concer nant l'assistance technique risquaient de 
déstabiliser les mécanismes établis.  En outre, l'OM C n'était peut-être pas la seule organisation à 
fournir une assistance technique aux PMA accédants, vu le nombre d'autres organisations participant à 
ces activités. 
40. Le représentant du Japon s'est associé aux points de  vue exprimés par le Canada et la Suisse.  
Il s'est dit réservé concernant la création d'un fonds pour l'accession des PMA. 
41. Le représentant du Bangladesh a souligné la  nécessité de poursuivre la discussion sur la 
possibilité de créer un fonds pour l'accession des PMA.   L'intention des PMA était d'aborder cette 
discussion avec ouverture d'esprit. 
42. Le Président a proposé d'organiser, comme cela avait été suggéré à la réunion, des 
consultations informelles en petits groupes pour avancer dans l'étude de  la proposition et faire en sorte 
que les Membres arrivent à un accord dans le déla i et selon la procédure établis pour la huitième 
Conférence ministérielle. 
43. Il en a été ainsi convenu. 
C. AUTRES QUESTIONS  
44. En l'absence d'autres questions à traite r, la réunion a été déclarée close. 
__________