ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS267/22 
8 juillet 2005 
 
 (05-3023) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND 
 
Mémorandum d'accord entre le Brésil et l es États-Unis concernant des procédures
 
au titre des articles 21 et 22 du Mémo randum d'accord sur le règlement  
des différends et de l'article 4 de l'Accord SMC  
 
  La communication ci-après, datée du 5 juillet 2005 et adressée par la délégation du Brésil et la 
délégation des États-Unis au Président de l'Organe  de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations. 
 
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  Le Brésil et les États-Unis aimeraient porter à la connaissance de l'Organe de règlement des 
différends qu'ils sont arrivés à un accord sur des "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends et de l'article  4 de l'Accord SMC 
applicables dans le suivi du différend États-Unis –  Subventions concernant le coton upland 
(WT/DS267)".  La teneur de ces procédures est reproduite ci-après.  WT/DS267/22 
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 Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends et de l'article 4 de l'Accord SMC 
applicables dans le suivi du différend 
États-Unis – Subventions concernant le coton upland 
(WT/DS267)  
 
  Notant que l'Organe de règlement des différends  (ORD) a adopté, le 21 mars 2005, le rapport 
de l'Organe d'appel (WT/DS267/AB/R) et le ra pport du Groupe spécial (WT/DS267/R), tel que 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel, dans le présent différend. 
 
 Considérant aux paragraphes 8.3 b) et 8.3 c)  de son rapport, le Groupe spécial a recommandé 
que les États-Unis retirent les subventions prohibées mentionnées aux paragraphes 8.1 d) i), 8.1 e), et 
8.1 f) dudit rapport au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption du rapport 
du Groupe spécial par l'Organe de règlement des différends ou le 1
er juillet 2005 (si cette date est plus 
rapprochée). 
  Notant que les États-Unis ont informé l'ORD, le 20 avril 2005, qu'ils avaient l'intention de 
mettre en œuvre les recommandations et déci sions de l'ORD dans le présent différend. 
  Reconnaissant: 
 
• que le Département de l'agriculture des États-Unis a annoncé, le 30 juin 2005, des 
modifications au programme de garantie  du crédit à l'exportation (GSM 102), au 
programme de garantie du crédit à l'e xportation à moyen terme (GSM 103), et au 
programme de garantie du crédit-fournisseur (SCGP) de la Société de crédit pour les 
produits de base (CCC);  et 
• qu'une proposition législative a été adressé e au Congrès des États-Unis en vue de 
mettre fin, dès que possible, au programme de versements au titre de la commercialisation pour utilisateurs (Step 2)  en faveur des exportateurs de coton 
upland et des utilisateurs nationaux de coton upland. 
 Le Brésil et les États-Unis ("les parti es") sont convenus des procédures ci-après: 
 
1. Afin de sauvegarder pleinement ses droits au  titre du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends), le Brésil demandera, à la ré union que l'ORD tiendra le 15 juillet 2005, 
l'autorisation de suspendre des c oncessions ou d'autres obligations en vertu de l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends et d'adopter des contre-mesures 
appropriées en vertu de l'article 4.10 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC). 
2. Conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends ainsi 
qu'à l'article 4.11 de l'Accord SMC, les États-Un is contesteront le niveau de la suspension de 
concessions ou d'autres obligations et le car actère approprié des contre-mesures et/ou 
affirmeront que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends n'ont pas été suiv is, et la question sera soumise à arbitrage en 
vertu de l'article 22:6 dudit mémorandum d'acco rd.  Le Brésil n'élèvera pas d'objection à ce 
que la question soit soumise à arbitrage (" arbitrage au titre de l'article 22:6"). 
3. Le Brésil et les États-Unis demanderont, le plus  tôt possible, à l'arbitre désigné au titre du 
paragraphe 2 ("l'arbitre"), de suspendre ses travaux.  WT/DS267/22 
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 4. À tout moment après la réunion de l'ORD du 15 juillet 2005, le Brésil sera en droit de 
demander l'établissement d'un groupe spécial c onformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends ("groupe spécial de la mise en conformité au titre de 
l'article 21:5"). 
5. À la première réunion de l'ORD à l'ordre du jour de laquelle sera inscrite la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 présentée 
par le Brésil, les États-Unis accepteront  l'établissement de ce groupe spécial. 
6. Le Brésil et les États-Unis coopéreront afin de  permettre au Groupe spécial de la mise en 
conformité au titre de l'article 21:5 de distribue r son rapport dans les 90 jours suivant la date à 
laquelle il aura été établi, abstraction faite du laps de temps au cours duquel les travaux du 
groupe spécial pourront être suspendus conf ormément à l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. 
7. L'une ou l'autre partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du Groupe spécial de la 
mise en conformité au titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra 20 jours au moins après la distribution du rapport, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse appel de ce 
rapport. 
8. S'il est fait appel du rapport du Groupe spécial  de la mise en conformité au titre de 
l'article 21:5, le Brésil et les États-Unis coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de 
distribuer son rapport dans les 90 jours au plus suiv ant la date de la notification de l'appel.   
9. En cas d'appel, l'une ou l'autre partie pourra  demander à l'ORD d'adopter le rapport de 
l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial de la  mise en conformité au titre de l'article 21:5 
(tel que modifié par le rapport de l'Organe d'a ppel) à une réunion que l'ORD tiendra dans les 
15 jours suivant la distribution du rapport de l'Organe d'appel. 
10. Au cas où l'ORD constaterait que les mesures prises par les États-Unis pour se conformer à 
ses recommandations et décisions pertinentes sont incompatibles avec les accords visés 
mentionnés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité au 
titre de l'article 21:5, l'arbitre reprendra ses trav aux à la demande du Brésil.  Le Brésil et les 
États-Unis coopéreront afin de permettre à l'ar bitre de distribuer son rapport dans les 60 jours 
suivant la date à laquelle il aura repris ses travaux. 
11. Au cas où l'ORD constaterait que les mesures prises par les États-Unis pour se conformer à 
ses recommandations et décisions pertinentes ne sont pas incompatibles avec les accords visés 
mentionnés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité au 
titre de l'article 21:5, le Brésil retirera sa de mande au titre de l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, mettant ainsi fin à la procédure d'arbitrage au titre de 
l'article 22:6. 
12. Au cas où les parties arriveraient à une solu tion convenue d'un commun accord, celle-ci devra 
être notifiée à l'ORD conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends et le Brésil retirera sa demande au titre de l'article 22:2 dudit mémorandum 
d'accord, mettant ainsi fin à la procédur e d'arbitrage au titre de l'article 22:6. 
13. Le Brésil et les États-Unis coopéreront afin de faciliter la participation des membres du 
Groupe spécial initial au Groupe spécial de la mise  en conformité au titre de l'article 21:5 et à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6. WT/DS267/22 
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 14. Si l'un quelconque des membres du Groupe spécial  initial n'est pas disponible pour participer 
au Groupe spécial de la mise en conformité au titr e de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 (ou aux deux), les parties demande ront immédiatement au Directeur général de 
l'OMC de désigner, dès que possible, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire.  Si un membre du Groupe spécial initial n'est pas 
disponible pour participer à l'une et l'autre pr océdure, les parties au différend demanderont en 
outre que, lorsqu'il procédera à cette désignation,  le Directeur général cherche une personne 
qui soit disponible pour participer aux deux procédures. 
15. Le Brésil et les États-Unis c ontinueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec le 
présent mémorandum d'accord et à ne pas soulev er d'exceptions de procédure quant à l'une 
quelconque des étapes qui y sont prévues.  Si , au cours de l'application des présentes 
procédures, le Brésil et les États-Unis considèren t qu'un élément procédural n'a pas été pris en 
compte comme il convient dans le présent mémora ndum d'accord, ils s'efforceront de trouver, 
dans le plus court délai possible, une solution qui n'affecte pas les autres éléments et étapes 
qui y sont convenus. 
16. Le présent mémorandum d'accord ne préjuge pas des droits de l'une ou l'autre partie de 
prendre toute mesure ou toute disposition procé durale pour protéger ses droits ou intérêts, y 
compris de mettre en œuvre n'importe quel élément des dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
Genève, 5 juillet 2005 
 
    (signé) (signé) 
 S.E. M. Luiz Felipe de Seixas Corrêa M. David Shark 
 Ambassadeur Chargé d'affaires, a.i.  Représentant permanent de la Représentant permanent suppléant  République fédérative du Brésil des États-Unis d'Amérique   
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