ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS296/5 
1er avril 2005 
 
 (05-1309) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ENQUÊTE EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
SUR LES SEMI-CONDUCTEURS POUR MÉMOIRES RAM 
DYNAMIQUES (DRAM) EN PROVENANCE DE CORÉE 
 
Notification d'un appel des États-Unis présentée conformément aux articles 16:4
 
et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le  
règlement des différends (Mémorandum  d'accord) et à la règle 20 1)  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
  
 La notification ci-après, datée du 29 mars 2005, adressée par la délégation des États-Unis, est 
distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, les États-Unis notifient leur déci sion de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête en 
matière de droits compensateu rs sur les semi-conducteurs pour mé moires RAM dynamiques (DRAM) 
en provenance de Corée  (WT/DS296/R) ("rapport du Groupe spécia l") et de certaines interprétations 
du droit données par celui-ci dans le présent différend. 
 1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle la détermination par le Département du commerce des États-Unis ("DOC") de l'existence d'une action de charger ou ordonner de la  part des pouvoirs publics coréens à l'égard des 
créanciers d'Hynix des groupes B et C est incomp atible avec l'article 1.1 a) 1) iv) de l' Accord sur les 
subventions et les m esures compensatoires  ("Accord SMC").
1  Cette conclusion est erronée et est 
fondée sur des constatations erronées relatives à d es questions de droit et à des interprétations 
connexes du droit.  Ces constatations erronées co mprennent, par exemple, celles qui sont décrites 
ci-dessous. 
a) Le Groupe spécial a interprété de faç on erronée l'expression "chargent ... ou ... 
ordonnent" figurant à l'article 1.1 a) 1) iv ) de l'Accord SMC et a ensuite appliqué 
cette interprétation erronée aux élém ents de preuve versés au dossier.2 
b) Le Groupe spécial a appliqué un critère e rroné, selon lequel les éléments de preuve 
doivent être "probants et déterminants", qui ne  se trouve pas dans l'article 1.1 a) 1) iv) 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.175 à 7.178. 
2 L'interprétation erronée du Groupe spécial est exposée, entre autres, aux paragraphes 7.27 à 7.46 du 
rapport du Groupe spécial et est appliquée dans le s paragraphes suivants, y compris, entre autres, les 
paragraphes 7.51, 7.56, 7.62, 7.63, 7.76 à 7.78, 7.82 à 7.91, 7.99 à 7.104, 7.129, 7.130, 7.135, 7.141, 7.155, 
7.163 à 7.168, 7.172 à 7.174 et 7.175 à 7.178. WT/DS296/5 
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 ni dans aucune autre disposition de l'Accord  SMC (ou de tout autre accord visé) et qui 
a en fait, entre autres choses, fait passer de  la Corée aux États-Unis la charge de 
prouver une action incompatible avec les rè gles de l'OMC, conduit le Groupe spécial 
à écarter les éléments de preuve circonstanciels sur lesquels le DOC s'était appuyé et fait que le Groupe spécial n'a tenu aucun co mpte de certains él éments de preuve.
3 
c) Le Groupe spécial s'est appuyé sur des él éments de preuve qui n'avaient pas été 
versés au dossier du DOC et qui étaient cont redits par des éléments de preuve qui 
avaient été versés au dossier du DOC.  Cette manière de faire était incompatible avec 
l'obligation du Groupe spécial, énoncée à l'article 11 du Mémorandum d'accord, de 
procéder à une évaluation objective de la question dont il était saisi.4 
d) Le Groupe spécial n'a pas tenu compte de certains éléments de preuve versés au 
dossier et cités par les États-Unis du fait de ses constatations erronées selon lesquelles l'utilisation par les États-Unis de tels élémen ts de preuve versés au dossier constituait 
des justifications a posteriori .  Ces constatations sont erronées parce que ni l'Accord 
SMC ni aucun autre accord visé n'exigent que les autorités chargées de l'enquête 
citent dans leurs déterminations publiées ch acun des éléments de preuve sur lesquels 
elles s'appuient.  En outre, dans la plupart  des cas, le DOC a en fait cité les éléments 
de preuve versés au dossier dont le Groupe spécial n'a pas tenu compte.  Dans les cas 
où le DOC n'a pas cité les éléments de preuve versés au dossier dont le Groupe spécial n'a pas tenu compte, les éléments de preuve étaient compatibles avec les éléments de preuve versés au dossier que  le DOC a cités.  Le fait que le Groupe 
spécial n'a pas tenu compte des éléments  de preuve versés au dossier était 
incompatible avec son obligation, énoncée à l'article 11 du Mémorandum d'accord, de procéder à une évaluation objective de la question dont il était saisi.
5 
e) Le critère d'examen effectivement appliqué  par le Groupe spécial s'est traduit par un 
examen de novo  inadmissible de la détermination du DOC.  Comme cela a été 
indiqué ci-dessus aux alinéas c) et d), le Groupe spécial, d'une manière indue, a tenu 
compte d'éléments de preuve qui n'avaient pas été versés au dossier et n'a pas tenu compte d'éléments de preuve versés au dossi er.  En outre, au lieu de considérer la 
totalité des éléments de preuve versés au dossier, comme l'avait fait le DOC, il a examiné chaque élément de preuve isolémen t, a ignoré et/ou mal décrit les éléments 
de preuve sur lesquels le DOC s'était a ppuyé et a substitué sa propre interprétation 
des éléments de preuve à celle du DOC.  La réalisation par le Groupe spécial d'un 
examen de novo  était incompatible avec son obligation, énoncée à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, de procéder à une évaluation objective de la question dont il 
était saisi.
6 
                                                      
3 Le critère erroné du Groupe spécial en matière de preuve est énoncé, entre autres, aux paragraphes 
7.35 et 7.46 du rapport du Groupe spécial et est appliqué, entre autres, dans les paragraphes 7.35, 7.45, 7.46, 
7.51, 7.76 à 7.78, 7.99 à 7.103, 7.129, 7.130, 7.141, 7.164, 7.168 et 7.173. 
4 Ces erreurs sont contenues, entre autres, aux paragraphes 7.63, 7.82 à 7.89, 7.91, 7.152 et 7.155 du 
rapport du Groupe spécial. 
5 Ces erreurs sont contenues, entre autres, aux paragraphes 7.76, 7.88, 7.90, 7.102, 7.105, 7.116, 7.121, 
7.125 à 7.130 et 7.141 du rapport du Groupe spécial. 
6 Ces erreurs se retrouvent tout au long de la section VII.C.1 du rapport du Groupe spécial mais on peut 
en trouver des exemples, entre autres, aux paragraphes 7.45, 7.51, 7.56, 7.62, 7.63, 7.77, 7.78, 7.81, 7.82, 7.85, 
7.89, 7.91, 7.103, 7.104, 7.130, 7.146 à 7.155, 7.164, 7.168 et 7.174 du rapport du Groupe spécial.  WT/DS296/5 
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 f) Le Groupe spécial a formulé une constata tion juridique erronée selon laquelle la 
constatation par le DOC de l' existence d'une action de charger ou ordonner au sens de 
l'article 1.1 a) 1) iv) n'était pas étay ée par des éléments de preuve suffisants.7 
 
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle la détermination de l'ex istence d'un avantage rendue par le DOC est 
incompatible avec l'article 1.1 b) de l'Accord SMC.   Cette conclusion est erronée et est fondée sur la 
conclusion juridique erronée du Groupe spécial, décrite  au paragraphe 1 ci-dessus, selon laquelle la 
détermination par le DOC de l'ex istence d'une action de charger ou ordonner de la part des pouvoirs 
publics coréens à l'égard des créanciers d'Hynix des groupes B et C est incompatible avec 
l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC.8 
3. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle la constatation du DOC relative à la spécificité est incompatible avec l'article 2 
de l'Accord SMC dans la mesure où elle porte sur les subventions accordées par les créanciers des 
groupes B et C.  Cette conclusion est erronée et es t fondée sur la conclusion juridique erronée du 
Groupe spécial, décrite au paragraphe 1 ci-dessus,  selon laquelle la détermination par le DOC de 
l'existence d'une action de charger ou ordonner de la  part des pouvoirs publics coréens à l'égard des 
créanciers d'Hynix des groupes B et C est incompatible  avec l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC.9 
4. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle, en ce qui concerne l'ordonna nce en matière de droits compensateurs du DOC, 
la demande de consultations pr ésentée par la Corée donne une i ndication suffisante du fondement 
juridique de la plainte au sens de l'article 4: 4 du Mémorandum d'accord.  Cette conclusion est erronée 
et est fondée sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations 
connexes du droit.10 
__________ 
  
 
                                                     
 
7 Cette constatation est énoncée, entre autres, a ux paragraphes 7. 175 à 7.177 du rapport du Groupe 
spécial. 
8 Les constatations du Groupe spécial sont contenues aux paragraphes 7.190 et 7.191 du rapport du 
Groupe spécial. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.204 à 7.208. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.414 et 7.415.