RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/54 
26 juillet 2007 
 
 (07-3196) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
tenue au Centre William Rappard  
le 5 juin 2007  
 
Président:  M. l'Ambassadeur Yonov Agah (Nigéria) 
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue le 5 juin 2007. 
 Sommaire
: Page  
 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................4  
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES ......................................................7  
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B).................................................................8  
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ............................................................................................................................... .8 
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE ...................................................8  
F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION ............................................................................................................................... ..19 
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1...........................19  
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 ........................................19  
I. SUITE DONNÉE AU QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ............21  
J. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................22  
K. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
(PARTIE  III DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC)  – COMMUNICATION DE LA SUISSE .......................23  
L. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............29  
M. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES .....................................................................................................29  
N. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................31  
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  1. En soumettant aux Membres l'ordre du jour pour adoption, le Président
 a indiqué que le 
point K, intitulé "Moyens de fa ire respecter les droits de propriété intellectuelle (Partie III de 
l'Accord) – Communication de la Suisse", avait été inscrit à l'ordre du jour proposé à la demande de la 
délégation de la Suisse, présentée par écrit le 23 mai 2007.  Il a pr oposé que le Conseil adopte l'ordre 
du jour tel que proposé. 
2. Le représentant de la Chine  a dit que la délégation de son pays était préoccupée par 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour.  La Chin e, ainsi que d'autres pays en développement, avait 
toujours maintenu que la question des moyens de fa ire respecter les DPI ne relevait pas du mandat du 
Conseil des ADPIC, qu'un débat à ce sujet irait à l'enc ontre de l'esprit de l'arti cle 1:1 de l'Accord sur 
les ADPIC et qu'il ferait double emploi avec les travaux déjà menés par d'autres organisations 
internationales, en particulier le Comité consulta tif de l'OMPI sur l'application des droits.  Toute 
discussion sur cette question serait donc une perte de temps pour le Conseil.  Les moyens de faire 
respecter les DPI ne représentaient pas un dossier  isolé et ne devraient donc pas être traités 
séparément de la mise en œuvre de l'Accord dans  son ensemble.  Nombreuses étaient les questions 
dont l'examen était prescrit et auxquelles il convenait  d'attacher plus d'importance qu'à la question des 
moyens de faire respecter les droits, par exemple la  relation entre une protection appropriée des DPI et 
les objectifs de développement économique et social des pays en développement, la relation entre la 
protection des DPI et le transfert de technologie, la question de l'Accord sur les ADPIC et de la santé 
publique ou celle de l'Accord et de la Convention sur la diversité biologique (CDB).  La délégation 
chinoise estimait donc que ce point ne devrait pas être inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours, 
ni de quelque autre réunion future du Conseil. 
3. Le représentant du Brésil  a dit que la question des moyens de faire respecter les droits avait 
été inscrite à plusieurs reprises déjà à l'ordre du jour du Conseil à la demande d'un groupe de pays 
développés.  La délégation brésilie nne avait fait part à chaque occasi on de son point de vue, à savoir 
que les communications présentées au titre de ce poin t ne s'inscrivaient pas dans le cadre du mandat 
du Conseil.  L'orateur était d'accord avec la Chin e sur le fait que le contenu de ces communications 
recoupait dans une grande mesure les travaux menés par d'autres organisations, non seulement 
l'OMPI, mais aussi l'Organisation mondiale des do uanes (OMD), qui avait engagé des initiatives 
relatives aux mesures à la frontière, et Interpol.  L' intervenant pensait lui aussi que cette question ne 
devrait pas être débattue d'une manière isolée.  Les références aux moyens de faire respecter les droits que contenait l'Accord sur les ADPIC n'impliquaie nt pas vraiment d'engagements de la part des 
Membres et elles apparaissaient dans un contexte pl us large, qui tenait compte de la liberté des 
Membres de mettre en œuvre leurs obligations de la  manière qui leur convenait le mieux, en fonction 
de leurs priorités nationales et de leurs systèmes législatifs nationaux.  Or, les discussions proposées 
pouvaient restreindre le champ d'application des articl es 1:1 et 40 de l'Accord, qui s'appliquaient tous 
les deux à cette question.  Les autres éléments de ce débat, qui étaient liés à ce sujet mais  n'apparaissaient pas dans les communications sur les moyens de faire respecter les droits, étaient les 
questions de la propriété intellect uelle et du développement social et  économique, la relation entre les 
DPI et le transfert de technologie et la question des pratiques anticoncurrentielles.   Ce n'était pas parce 
qu'un groupe de pays avai t demandé à plusieurs reprises l'inscription de ce point à l'ordre du jour du 
Conseil qu'il fallait en déduire que les Membres s'accordaient à le considérer comme un point 
permanent de l'ordre du jour.  Il n'y avait aucun acco rd dans ce sens, et la délégation brés ilienne n'y 
était pas favorable. 
4. La représentante de l'Argentine
 a indiqué que la délégation de son pays considérait que ce 
point n'était pas un point permanent de l'ordre du jour du Conseil des ADPIC.  IP/C/M/54 
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  5. Le représentant de l'Inde  a dit que si la délégation de son pays pouvait accepter l'ordre du jour 
tel qu'il était proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/ 3016/Rev.1, il souhaitait néanmoins préciser que 
le Conseil ne devrait pas en déduire pour autant qu'elle acceptait que le point K soit inscrit de manière 
permanente à l'ordre du jour du Conseil ou qu'elle ét ait prête à s'engager dans  un débat de fond sur les 
questions soulevées par les Membres sous ce point de l'ordre du jour. 
6. Le représentant des Philippines  a dit qu'à l'instar de l'Inde, la délégation de son pays s'en 
remettrait au jugement collectif du Conseil quant à l' acceptation de ce point de l'ordre du jour.  Elle 
préférerait cependant qu'un tel débat soit repoussé ju squ'à ce que les vues des Membres convergent et 
que d'ici là, aucune intervention ne soit considér ée comme mettant un terme au débat.  Elle ne 
souhaitait pas non plus que, sous prét exte que le Conseil acceptait que  la Suisse fasse un exposé, les 
autres Membres soient tenus de faire de même. 
7. Le représentant de Cuba  s'est rallié aux déclarations faites par les orateurs précédents, en 
particulier les représentants de la Chine et du Brésil. 
8. Le représentant du Venezuela  a souscrit aux interventions des orateurs précédents. 
9. Le représentant de la Suisse  a indiqué que la délégation de s on pays avait pris bonne note des 
déclarations faites.  La Suisse avait fait part, à la réunion précédente du Conseil, de son intention de 
présenter une communication sur ce sujet et de partager son expérience avec les autres Membres qui s'intéressaient à cette question et souhaiteraient procéder à un échange.  En suivant la procédure 
exigeant l'inscription d'une telle question à l'ordre du jour, la délégation suisse ne prétendait pas pour 
autant que ce point figurait désormais à titre permanent à l'ordre du jour du Conseil.  Son objectif était simplement de pouvoir présenter sa communication.  Elle  demeurait convaincue, en effet, que l'objet 
de sa communication et de ce point de l'ordre du jour concernait un sujet très important, qui 
s'inscrivait dans le cadre du mandat du Conseil.  L' intervenant considérait que les Membres pourraient 
bénéficier mutuellement de leurs expériences respect ives en ce qui concernait la mise en œuvre des 
dispositions contenues dans l'Accord sur les ADPIC, que les Membres avaient souvent du mal à 
appliquer d'une manière efficace.  L'orateur se réjouissait de procéder à un échange de vues et 
d'expériences avec les Membres qui souhaitaient s'e ngager dans un débat.  Il était conscient du fait 
qu'ils n'étaient pas tous désireux de le  faire, ce qu'il convenait de respecter. 
10. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la délégation des CE était surprise 
par les arguments avancés par ceux qui s'opposaient à une discussion extrêmement pertinente pour les 
travaux du Conseil.  L'article 68 de l'Accord sur les ADPIC disposait clairement en effet que le 
Conseil devait suivre le fonctionnement de l'Accord  et, en particulier, contrôler si les Membres 
s'acquittaient des obligations qui en résultaient;  la  question en jeu s'inscrivait donc incontestablement 
dans le cadre du mandat du Conseil.  Par ailleurs, pe rsonne n'avait l'intention d' affaiblir les droits des 
Membres de choisir la méthode appropriée pour mettre en œuvre l'Accord aux termes de l'article 1:1.  
Cependant, il devrait être clair que cette liberté de  choix ne signifiait pas que les Membres étaient 
libres d'appliquer ou non l'Accord d'une manière gé nérale.  Enfin, pour répondre à l'argument selon 
lequel d'autres sujets importants, te ls que le transfert de technologie,  devraient plutôt être examinés, 
l'orateur a dit que ces questions étaient inscrites à l'ordre du jour et que si un Membre souhaitait présenter des communications à ce sujet, la délégation des CE serait prête à les étudier.  Elle souscrivait aux propos de la Suisse et estimait elle aussi que les Membres ne devraient pas 
commencer à se censurer les uns les autres.  Certes, chaque Membre préférait certains points de l'ordre du jour à d'autres, mais la délégation des CE n'avait jamais essayé d'empêcher qui que ce soit 
d'inscrire des questions pertinentes à l'ordre du jour.  Elle était prête à examiner toutes les questions 
qui avaient été soulevées, mais insistait sur le fait que  chaque délégation avait le droit de faire inscrire 
des questions pertinentes à l'ordre du jour du Conseil. IP/C/M/54 
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  11. Le représentant du Japon
 a dit que pour la délégation de s on pays, les discussions qui avaient 
déjà eu lieu sur les moyens de faire respecter les droits, engagées par les États-Unis et les Communautés européennes aux sessions précédentes du Conseil, avaient été très utiles;  l'orateur 
espérait donc qu'elles se poursuivraient dans le cadr e de la communication présentée par la Suisse.  La 
délégation japonaise convenait que chaque Membre pouvait détermin er la méthode appropriée pour 
mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC en vertu de l'article 1:1, mais selon elle, un échange 
d'expériences entre les Membres permettrait d'élar gir la gamme des options parmi lesquelles chacun, 
tout en tenant compte des aspects uniques inhére nts à sa propre situation, pourrait choisir pour 
déterminer le moyen le plus appr oprié de mettre en œuvre les dispos itions de l'Accord, de la manière 
la plus efficace qui soit.  Un tel enrichissement  des possibilités contribuerait à la résolution des 
problèmes de la contrefaçon et de la piraterie qui touchaient tous les pays du monde.  Le Conseil des 
ADPIC était l'une des enceintes indiquées pour procéder  à l'échange de ce type de renseignements car 
les experts de l'Accord sur les ADPIC étaient pr ésents.  La délégation japo naise se félicitait donc de 
cet échange d'expériences et de méthodes continu,  qui offrirait à chaque Membre une gamme plus 
étendue de solutions pour combattre la contrefaçon et la piraterie. 
12. Le représentant du Canada
 a dit que la délégation de son pays était d'accord avec ceux qui 
considéraient que le point K figurait à juste titre à l'ordre du jour, qu'il relevait clairement du mandat du Conseil et que les Membres ne devraient pas juge r de l'importance relative d'une question si l'un 
d'entre eux considérait qu'il importait de l'inscrire à l'ordre du jour.  S'agissant des activités menées 
dans d'autres organisations, l'orateur a dit que si le Canada participait aussi activement aux débats 
menés dans ces autres enceintes, la délégation de son pays pensait que la question méritait également 
d'être examinée au Conseil des ADPIC. 
13. Le représentant de la Chine
 a fait observer qu'un document relatif à un différend et intitulé 
Chine – Mesures touchant à la protection et aux moyen s de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle avait été ajouté à l'ensemble des documen ts préparés pour la réunion du Conseil des 
ADPIC et a demandé au Secrétariat si un Membre en particulier avait fait une demande dans ce sens 
et, si tel n'était pas le cas, si cet ajout était fondé du point de vue de la procédure. 
14. Le représentant du Secrétariat  a informé le Conseil que le document en question était 
également un document de propriété intellectuelle pui sque les documents rela tifs à des différends liés 
à des droits de propriété intellectuelle étaient aussi distribués, conformément à la pratique prévue par 
le Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends, dans la série IP/D /- de documents.  En 
outre, l'ordre du jour du Conseil des ADPIC compor tait toujours un point sous lequel le Président 
informait les Membres des faits nouv eaux intéressants survenus dans  d'autres organes de l'OMC.  
Dans ce contexte, les différents Présidents avaien t toujours, au cours des années passées, fourni aux 
Membres des renseignements mis à jour sur les faits  nouveaux relatifs à des différends liés à l'Accord 
sur les ADPIC.  Ce point ne donnait en général pas lieu à une discussion de fond, mais était traité 
purement à titre d'information, de sorte que les délé gués, en particulier ceux qui venaient d'offices de 
la propriété intellectuelle et qui ne pouvaient gé néralement pas consulter d'autres documents de 
l'OMC, soient tenus informés des faits nouveaux intéressants survenus à l'OMC. 
15. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et a adopté l'ordre du jour tel que proposé. 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
16. Le Président  a informé le Conseil que depuis sa réunion de février, le Conseil avait reçu un 
certain nombre de suppléments et de mises à jour concernant des lois et réglementations antérieures 
notifiées au titre de l'article 63:2 de l'Accord.  La  Commission européenne avait notifié un Règlement 
du Conseil relatif à la protection des indications  géographiques et des appellations d'origine des 
produits agricoles et des denrées alimentaires, ai nsi qu'un Règlement de la Commission portant 
modalités d'application dudit règlement;  par ailleurs,  l'ex-République yougosla ve de Macédoine avait  IP/C/M/54 
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  notifié des amendements apportés à sa Loi de propr iété industrielle.  Ces notifications étaient 
distribuées dans la série de documents IP/N/1/-.  Le  Swaziland avait fourni en outre ses réponses à la 
Liste de questions concernant les moyens de fair e respecter les droits.  Ces réponses pouvaient être 
consultées dans une version prélim inaire du document IP/N/6/SWZ/1. 
17. Le Président a rappelé que parmi les Membr es dont la période de transition prévue à 
l'article 65:2 ou 65:3 avait expiré le 1er janvier 2000, ou qui avaient accédé à l'OMC après cette date, 
deux pays n'avaient toujours pas présenté de notifi cation concernant leur légi slation d'application, à 
savoir Saint-Kitts-et-Nevis et Saint-Vincent-et-les Gr enadines.  Le Secrétariat était entré en contact 
avec les délégations respectives de ces deux pays afin de  les aider.  Le Président a invité instamment 
les Membres dont les notifications initiales demeur aient incomplètes à soum ettre les renseignements 
manquants dans les plus brefs délais, et a rappelé aux autres Membres leur obligation de notifier tout 
amendement apporté ultérieurement à leurs lois et réglementations dès que possible après leur entrée 
en vigueur.  Il a rappelé en particulier aux Membres qui avaient modifié leurs lois et/ou 
réglementations en vue de mettre en œuvre la décisi on sur la "Mise en œuvre du paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et  la santé publique" et qui n'avaient pas encore 
notifié ces modifications au Conseil de le faire. 
18. Le représentant du Maroc  a indiqué que depuis la création de  l'OMC, le Maroc s'était attaché 
à aligner sa législation et sa réglementation national es sur les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  
L'objectif était la mise en place d'un système efficace de protection des droits de propriété 
intellectuelle à même d'encour ager la créativité et l'innovation, de promouvoir les flux 
d'investissements étrangers vers le  Maroc, de faire bénéficier son tissu productif d'un transfert de 
technologie et permettre ainsi la modernisation de son économie et sa pleine intégration à l'économie 
mondiale.   
19. L'examen auquel le Conseil des ADPIC avait pro cédé en juin 2001 avait révélé la conformité 
de l'ensemble de la législation marocaine aux di spositions de l'Accord sur les ADPIC.  Le Maroc 
s'était ensuite acquitté de l'ensemb le de ses obligations découlant de l'article 63.2 de l'Accord sur les 
ADPIC relatives à la transparence en notifiant t ous les textes qu'il avait présentés au Conseil des 
ADPIC au cours dudit examen.  Au cours de l'a nnée 2006, il avait parachevé une nouvelle réforme de 
sa législation et de sa réglementation nationales portant sur divers domaines de la propriété 
intellectuelle.  Ce faisant, le Maroc était motivé par le désir de mettre à niveau la législation nationale 
avec les nouvelles règles internationales susceptibles de répondre de manière adéquate à l'évolution 
technologique dans le cadre de la société de l' information et de la communication, de préserver 
efficacement les droits de propriété intellectuelle t out en renforçant la protection des détenteurs de 
droits ainsi que des consommateurs contre les actes de  contrefaçon et de piraterie et de s'acquitter de 
ses engagements contractés au titre de s accords de libre-échange conc lus avec un certain nombre de 
ses partenaires commerciaux. 
20. Ainsi, le Maroc avait procédé à l'adoption d'un ensemble de textes afin de modifier et de 
compléter son arsenal juridique relatif à la protecti on de la propriété intellectuelle.  C'était le cas de 
deux lois importantes, la Loi n° 34-05 modifiant et complétant la loi relative au droit d'auteur et droits 
voisins, et la Loi n° 31-05 modifiant et complétant  celle relative à la protection de la propriété 
industrielle.  Dans leur globalité, ces deux lois garantissaient le respect des deux principes 
fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC, à savoir le traitement national et la clause de la nation la 
plus favorisée.   
21. Concernant la Loi n° 34-05 modifiant et compléta nt la Loi n° 2.00 relative au droit d'auteur et 
droits voisins, celle-ci avait perm is l'adjonction de nouvelles dispos itions qui portaient essentiellement 
sur les points suivants:  1) l'adaptation de certain es définitions aux conventions internationales;  
2) l'amélioration des droits exclusifs des auteurs et de s détenteurs de droits voisins;  3) la prolongation 
de la durée de la protection des droits patrimonia ux;  4) les exigences spéciales relatives aux mesures IP/C/M/54 
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  prises aux frontières;  5) l'élargissement de la  présomption de titularité afin qu'elle couvre non 
seulement l'auteur, mais aussi l'interprète, le  producteur d'un phonogramme  ou l'éditeur;  6) la 
protection juridique contre le contournement des mesu res technologiques;  7) le recours juridique de 
protection de l'information sur le régime des droits;  8) le renforcement des mesures conservatoires et 
des sanctions civiles et pénales;  9) la mise en place d'un régime de responsabilité limitée des 
prestataires de services aux fins d'offrir les procé dures permettant de prendre des mesures efficaces 
contre toute violation du droit d'auteur ou des droits voisins. 
22. S'agissant de la Loi n° 31-05 modifiant et comp létant la Loi relative à la protection de la 
propriété industrielle, son adop tion avait permis d'actualiser le  système national de propriété 
industrielle et de moderniser la procédure de dépôt  des demandes de titres de propriété industrielle.  
En termes d'actualisation du système national de pr opriété industrielle, les pr incipaux apports de la 
Loi n° 31-05 portaient sur les axes suivants:  mi se en place d'un système d'opposition en matière de 
marques;  création du registre national des indicati ons géographiques et des appellations d'origine et 
du système d'opposition y afférent;  et renforcement  des mesures aux frontières en cas d'importation 
de marchandises soupçonnées d'être de s marchandises de contrefaçon. 
23. En termes de modernisation de la procédur e de dépôt des demandes de titres de propriété 
industrielle, la Loi modifiant et complétant la Loi n° 17-97 se caractérisait par de nouvelles 
dispositions qui favorisaient la simplification de la procédure de dépôt des demandes de titres de 
propriété industrielle, répondant ainsi aux atte ntes des opérateurs économ iques en matière de 
souplesse de la procédure de dépôt.  Parmi les nouvelles dispositions de cette loi figuraient les 
éléments suivants:  requête en pour suite de la procédure;  prolongation de la durée de protection du 
brevet d'invention;  extension à 12 mois de la  durée pendant laquelle un inventeur pouvait divulguer 
son invention avant la date de dépôt de la dema nde de brevet;  possibilité de déposer les demandes 
d'enregistrement de marques par voie électronique.  Un  décret d'application de la Loi n° 17-97 relative 
à la protection de la propriété i ndustrielle avait été également adopté et était entré en vigueur dès sa 
publication.   
24. En outre, il convenait de souligner que les au torités nationales compétentes avaient adopté 
trois autres textes réglementaires pour renforcer les mesu res aux frontières, à savoir:  l'arrêté conjoint 
du Ministre des finances et de la privatisation et du Ministre de l'industrie, du commerce et de la mise 
à niveau de l'économie n° 206-06 du 7 moha rrem 1457 (6 février 2006) fixant les conditions 
d'application du chapitre VII relatif aux mesures aux frontières de la Loi n° 17-97 relative à la 
protection de la propriété i ndustrielle, la Circulaire du 1
er avril 2006 relative à la nouvelle 
réglementation douanière traitant les mesures aux frontières visant le renforcement de la protection 
des droits de propriété intellectuelle, la Circulai re n° 5051 relative aux mesures aux frontières pour 
lutter contre la contrefaçon et la  piraterie concernant le droit d'auteur et les droits voisins.   
25. Le Maroc avait adopté ces mesures afin d' honorer les engagements qu'il avait pris 
conformément à l'Accord sur les ADPIC.  Le délégué a réitéré l'engagement de son pays à poursuivre 
sur cette voie et a assuré aux Membres que l'ensemb le de ces textes législatifs et réglementaires 
seraient soumis à l'OMC dans les jours à venir. 
26. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la délégation du Maroc de sa 
déclaration exhaustive et a félicité le Ma roc pour ses importants travaux législatifs. 
27. Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  IP/C/M/54 
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  B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
i) Suite donnée aux examens déjà effectués 
28. Le Président  a dit que s'agissant des examens des lé gislations d'application nationales qui 
avaient été engagés lors des réunions du Conseil depuis avril 2001, huit examens restaient inscrits à 
l'ordre du jour.  Ces examens concernaient les pa ys suivants:  Cuba, Fidji, Grenade, Maurice, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines , Suriname et Swaziland.  Le Conseil  venait de 
recevoir de ce dernier pays les ré ponses à la plupart des questions qui lui avaient été posées pendant 
son examen.  Ces réponses étaient dispon ibles dans une version préliminaire. 
29. Le représentant de Cuba  a indiqué que les textes législatif s en attente concernant certaines 
questions seraient approuvés très prochainement.  Il avait été jugé nécessaire au dernier moment 
d'introduire quelques petites modifications à la législ ation sur les brevets, ce qui avait empêché une 
approbation immédiate.  Quant aux réponses aux ques tions en suspens, elles étaient en cours de 
rédaction.  Dès qu'elles auraient été approuvées, les quatre lois seraient notifiées, et les réponses aux 
questions en suspens seraient fournies au Conseil. 
30. Le représentant de Maurice  a indiqué que la délégation de son pays avait fourni ses réponses 
le jour précédent et qu'elle restait à la dispos ition des Membres pour toute question complémentaire 
éventuelle. 
31. Le représentant du Swaziland  a dit que la délégation de son pays avait fait tout ce qu'elle 
pouvait pour répondre aux questions posées par les Membr es.  Il restait cependant encore quelques 
questions pour lesquelles des réponses seraient transmises dans les deux semaines à venir. 
32. Le Président  a dit qu'un certain nombre de questions avaient été également soulevées 
concernant la législation d'application de certa ins Membres, dont les examens avaient déjà été 
supprimés de l'ordre du jour du Conseil, étant en tendu que les délégations pouvaient revenir à tout 
moment sur toute question découlant de ces examens.   Ces Membres étaient la Dominique, le Gabon, 
le Ghana et le Guyana. 
33. Le Président a invité instamment les délégations concernées à fournir les renseignements 
manquants dans les plus brefs délais, de sorte que  le Conseil puisse conclure la suite donnée à ces 
examens. 
34. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à la question à sa 
réunion suivante. 
ii) Dispositions en vue de l'examen de la légi slation d'application nationale du Viet Nam 
35. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de février,  le Conseil était convenu de commencer 
l'examen de la législation d'application de l' Accord sur les ADPIC du Viet Nam, Membre ayant 
récemment accédé à l'Organisation, à la première  réunion qu'il tiendrait en 2008, et de revenir aux 
dispositions à prendre en vue de cet examen, en par ticulier les délais de s oumission des questions et 
des réponses, à la réunion en cours.  Comme le Conseil le lui avait demandé, le Secrétariat s'était mis en contact avec la délégation du Viet Nam pour a ppeler son attention sur les obligations qui lui 
incombaient en vertu de l'Accord  sur les ADPIC en rapport avec la notification de sa législation 
d'application. 
36. La représentante du Viet Nam
 a dit que la délégation de son pays était prête à répondre à toute 
question éventuelle des Membres.  Le Viet Nam avait présenté un exposé exhaustif sur sa législation 
pendant le processus d'accession et l'oratrice pensa it que les documents d'accession contenaient déjà IP/C/M/54 
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  les réponses à la plupart des questions posées.  La délégation de son pays répondrait très volontiers à 
toute question ou préoccupation spécifique d'autres Membres. 
37. Le Président
 a fait observer que la date de la prem ière réunion du Conseil en 2008 n'avait pas 
encore été fixée, mais il pensait que le Conseil se réunirait, comme d'habitude, en février ou au début 
du mois de mars.  Eu égard à la déclaration du Vi et Nam et compte tenu de cette date approximative, 
et conformément aux procédures habituelles régissant  l'examen des législations, il a proposé que le 
Conseil fixe les dates butoirs ci-après concernant la soumission de questions et de réponses pour cet 
examen: 
- Les questions devraient être soumises au Viet Nam, avec une copie pour le 
Secrétariat, dix semaines avant la réunion au cours de laquelle l'examen aurait lieu.  
L'échéance devrait donc être fixée au 26 novembre 2007. 
- Les réponses aux questions posées dans ce délai devraient être normalement fournies 
quatre semaines avant la réunion.  L'éch éance devrait donc être fixée au 
7 janvier 2008. 
En cas de retard dans la notification initiale du Viet Nam, le Conseil pourrait revoir ces dates à sa 
réunion suivante, prévue les 23 et 24 octobre 2007. 
38. Le Conseil en est ainsi convenu . 
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) 
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
39. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de mars 2006, le Conseil était convenu de maintenir, à 
ce stade, sa méthode de travail actuelle sur ces qu estions et de continuer à évaluer le bien-fondé 
d'éventuelles modifications compte tenu des dé veloppements nouveaux.  Il a donc proposé que le 
Conseil continue, comme il l'avait fait par le passé,  d'examiner ensemble ces trois points de l'ordre du 
jour, sur la base des contributions des Membres.  Il a informé le Conseil que depuis sa réunion de 
février 2007, la République bolivarienne du Venezuel a avait demandé à être ajoutée à la liste des 
coauteurs de la proposition de divulgation communi quée dans le document IP/C/W/474 (publié sous 
les cotes conjointes WT/GC/W/564/Rev.2 et TN/C/W/41/Rev.2).  Un addendum 3 à ce document avait été publié à cet effet.  Par ailleurs, la Norv ège avait fourni des réponses à plusieurs questions que 
lui avait posées la Suisse par écrit, qui avai ent été communiquées dans le document IP/C/W/491 
(publié sous les cotes conjointes WT/GC/111 et TN/C /W/46).  Le Président a rappelé qu'à sa réunion 
d'octobre 2006, le Conseil avait été saisi d'une nouvelle communication du Pérou (IP/C/W/484), qui 
renfermait des observations au sujet d'une communicati on antérieure des États-Unis contenue dans le 
document IP/C/W/469.  À la réuni on du Conseil de février 2007, certa ines délégations avaient indiqué 
que comme la délégation péruvienne  n'était pas présente à cette réunion, elles préféraient repousser 
leurs observations au sujet de ce document à la réunion en cours. 
40. Le représentant de l'Ouganda, prenan t la parole au nom du Groupe africain
, a demandé que le 
Groupe africain soit ajouté à la liste des coauteurs du document IP/C/W/474 contenant la proposition 
de divulgation (publié sous les cotes conjointes WT/GC/W/564/Rev.2 et TN/C/W/41/Rev.2), soumis  IP/C/M/54 
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  par le Brésil, la Chine, la Colombie, Cuba, l'Inde, le  Pakistan, le Pérou, la Thaïlande et la Tanzanie.1  
L'intervenant a dit que les éléments positifs mis en exergue dans la pr oposition de divulgation 
engendreraient une logique dans la quelle fournisseurs de matériels génétiques et titulaires de brevets 
seraient gagnants.  Le Groupe africain était favor able à une obligation de divulguer l'origine des 
ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnel s qui leur étaient associés, au concept de 
consentement préalable comme condition de l'obten tion de matériels ou de ressources génétiques, 
ainsi qu'à un plan détaillé concernant un mécanisme de partage juste et équitable des avantages. 
41. Le représentant du Lesotho, intervenant au nom du Groupe des PMA à l'OMC , a dit que le 
Groupe des PMA appuyait pleinement la proposition de divulgation soumise par le Brésil, la Chine, la 
Colombie, Cuba, l'Inde, le Pakistan, le Pérou, la Th aïlande et la Tanzanie c oncernant la question de 
mise en œuvre en suspens relative à la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Il a indiqué 
que les PMA reconnaissaient que la proposition conten ait des éléments positifs, tels que l'obligation 
de divulguer l'origine des ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés, le concept de consentement préalable  comme condition de l'obtention de matériels 
génétiques ou un plan détaillé concernant un mécanisme de partage juste et équitable des avantages.  
Il a ajouté que cette question était importante pour  les PMA car ils étaient riches en matériels ou 
ressources génétiques.  Ceux-ci apprécieraien t un mécanisme dont ils pourraient bénéficier 
rétrospectivement. 
42. Le représentant de l'Angola  a souscrit pleinement aux déclarations faites par l'Ouganda au 
nom du Groupe africain et par le Lesotho au nom des PMA.  Il a dit que les pays africains, tout comme les pays d'Asie et d'Amérique latine, se heur taient au problème de l'appropriation illicite et de 
la biopiraterie des ressources génétiques et des savoirs  traditionnels.  La mise en œuvre de la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB pr évoyait une protection appropriée des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels au niveau international, elle autorisait le principe du 
consentement préalable en bonne et due forme et englobait la question du partage des avantages.  
Selon l'orateur, il convenait d'aborder cette qu estion de manière approfondie afin de résoudre 
effectivement le problème de la bi opiraterie, qui se propageait de manière inacceptable et causait du 
tort aux communautés autochtones.  Il s'agissait là d'une question de développement qui, à ce titre, 
devrait être abordée dans le cadre du Cycle de  Doha sur le développe ment.  Pour conclure, 
l'intervenant a invité instamment  les Membres à reconnaître l'importance de ce dossier et à s'engager 
dans des discussions constructives. 
43. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'en tant que pays, parmi plusieurs autres, qui ne voyait 
pas de contradiction entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, les États-Unis considéraient que ces 
accords pouvaient et devraient être mis en œuvre de  manière à se renforcer mutuellement, et qu'un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC n'était ni nécessaire ni justifié.  Les nombreuses communications écrites avaient contribué à l'ouverture d'un débat utile au Conse il, mais elles avaient 
confirmé d'une manière générale que les vues dive rgeaient largement sur la manière d'aborder ces 
questions.  Dans ce contexte, il était trop tôt pour s' engager dans des discussions sur la base d'un texte.  
Les travaux futurs devraient plutôt, conformément au mandat qui avait été assigné aux Membres, se 
poursuivre sur la base de discussions factuelles, les Membres devant analyser des exemples réels 
illustrant les préoccupations exprimées.  Ces trava ux devraient englober, en particulier, un examen 
des régimes existants en matière d'accès et de part age des avantages dans la mesure où il semblait y 
avoir là un rapport direct avec la manière dont l'appropriation illicite était perçue. 
44. L'orateur a ensuite formulé des observations sur le document IP/C/W/484 soumis par le 
Pérou.  Il a dit que les pays jouissaient de droits souverains sur leurs ressources naturelles et étaient 
habilités à réglementer l'accès à leurs ressources gé nétiques.  Cette réglementation se traduisait 
                                                     
 
1 Distribué ultérieurement dans le document IP/C/W/474/Add.4 sous les cotes conjointes 
WT/GC/W/564/Rev.2/Add.4 et TN/C/W/41/Rev.2/Add.4. IP/C/M/54 
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  généralement par la mise en place de régimes d'ac cès et de partage des avantages, qui établissaient 
notamment les conditions régissant un accès approprié.  Les États-Unis préconisaient depuis longtemps des régimes assortis d'un système contractuel.  Un tel système comporterait des dispositions sur les modalités, convenues d'un comm un accord, qui régiraient le comportement des 
chercheurs et autres parties in téressées concernant l'utilisation des ressources génétiques.  Les 
États-Unis avaient décrit ce système, en vigueur dans leurs parcs nationaux, dans le document 
IP/C/W/393. 
45. S'agissant des objectifs auxquels tendaient les défenseurs de l'oblig ation de divulgation 
proposée, notamment le contrôle de l'utilisation d es ressources génétiques, l'examen du respect des 
critères de brevetabilité et des obligations en matiè re d'accès et de partage des avantages équitable 
énoncées dans la CDB, l'intervenant a dit que les pr escriptions proposées en matière de divulgation ne 
permettraient pas de réaliser ces objectifs.  La dé légation de son pays demeurait néanmoins disposée à 
travailler sur la base d'exemples spécifiques afin de  mieux comprendre les préoccupations des autres 
Membres et d'aplanir les divergences. 
46. Pour ce qui était des propos du Pérou selon lesque ls la majorité des demandes de brevet ne 
divulguaient pas l'origine des ressources génétiques,  l'orateur a dit que nombre des brevets fondés sur 
des ressources génétiques qui étaien t cités pour illustrer des cas d'a ppropriation illicite indiquaient en 
fait la source et/ou l'origine du matériel biologique .  Répondant à l'affirma tion du Pérou selon laquelle 
même lorsqu'une origine était indiquée, l'origine préci se n'était pas clairement établie, il a dit que dans 
le cas du curcuma, le brevet identifiait non seulement  l'Inde comme pays d'origine du curcuma, mais 
aussi une source spécifique aux États-Unis auprès de laquelle le curcuma particulier utilisé par 
l'inventeur avait été obtenu.  Toutefois, ces rensei gnements n'étaient absolu ment pas pertinents par 
rapport à la question du respect des critères de brev etabilité et ne permettaient pas de remplir les 
objectifs fixés. 
47. Les Membres devraient essayer de déterminer comment les régimes d'accès et de partage des 
avantages existants traitaient les ressources génétiques qui avaient été exportées pour la 
consommation directe ou comme matières premièr es pour la transformation industrielle, ou sinon 
échangées comme marchandises, et vérifier si cela pou rrait inciter à percevoir tel ou tel comportement 
comme étant illégal ou illicite plutôt que de préconise r des mesures correctives contraignantes, qui ne 
permettraient pas en fait d'aborder les problèmes sous-jacents.  Selon l'orateur, les exigences en 
matière de divulgation ne permettraient pas de régler le problème des quantités importantes de 
ressources génétiques pouvant être exportées de pa ys dépourvus de régimes nationaux d'accès et de 
partage des avantages et qui, après avoir été acheminées par les voies commerciales normales, 
pouvaient finir par être utilisées comme matières de dépa rt à des fins de recherche et/ou d'innovation. 
48. S'agissant de la préoccupation de certain s Membres selon laquelle le problème de 
l'appropriation illicite persistait malgré l'existence de régimes d'accès et de partage des avantages, 
l'intervenant a dit qu'une compréhension ou une analy se plus complète du système existant permettrait 
d'identifier les lacunes et de définir l'ampleur et la  nature des actes perçus comme illicites.  Enfin, le 
délégué a remercié le Pérou d'avoir précisé que le  document IP/C/W/484 portait sur des cas potentiels 
ou possibles d'appropriation illicite et qu'il n'était pas dans l'intention de ce pays d'insinuer que toutes 
les demandes de brevet ou tous les brevets dé livrés qui utilisaient des ressources génétiques ou des 
savoirs traditionnels reposaient sur des ressources ou des savoirs obtenus de manière illégale ou 
irrégulière. 
49. Le représentant de la Chine
 a dit que les discussions relatives à ces questions devraient être 
prioritaires.  Nombre de pays en développement, y compris la Chine, avaient déclaré que si l'Accord 
sur les ADPIC n'étendait pas la protection qu'il conférait aux ressources génétiques et aux savoirs 
traditionnels, que l'on trouvait en abondance dans les pa ys en développement Membres, l'Accord et le 
système commercial multilatéral dans son ensemble s'en trouveraient déséquilibrés.  Le Cycle de  IP/C/M/54 
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  Doha était qualifié de cycle de développement, et se s résultats ne seraient ni complets, ni satisfaisants 
s'il ne remédiait pas à ce déséquilibre. 
50. Le délégué a dit que certains pays en développe ment, y compris la Chine, avaient soumis une 
proposition conjointe visant à amender l'Accord sur les ADPIC en y intégrant les principes adoptés 
dans le cadre de la CDB, tels  que la souveraineté nationale, le  consentement préalable donné en 
connaissance de cause et le partage des avantages.  La proposition conjointe et le projet d'amendement 
qu'elle contenait avaient bénéficié d'un large sou tien des Membres de l'OMC, tant développés qu'en 
développement, en particulier du Groupe africain et du Groupe des PMA.  L'intervenant exhortait 
donc les Membres à s'engager dans des négociations su r la base d'un texte.  Il a ajouté que le débat 
fondé sur des faits proposé par certains Membres ne  ferait que différer l'examen des principales 
questions et aboutirait à une page blanche dans le document final du Cycle de Doha. 
51. Tout en saluant l'attitude constructive de la No rvège, l'orateur a pris note de la divergence 
substantielle existant entre la proposition de ce pa ys et la proposition conjointe, concernant en 
particulier la nature des prescriptions en matière de  divulgation.  La délégation chinoise était prête à 
examiner plus avant cette question avec la Norvège. 
52. Le représentant de la Tanzanie  a associé la délégation de son pays aux déclarations faites par 
l'Ouganda au nom du Groupe africain, et par le Lesot ho au nom des PMA.  Il a dit que le marché des 
produits naturels dérivés de ressources génétiques était en plein essor depuis quelques années.  Les 
progrès de l'innovation dans le do maine de la biotechnologie impli quaient à la fois un accès aux 
ressources génétiques et un accès aux savoirs traditionnels qui leur étaient associés.  Il avait toujours 
été possible d'accéder gratuitement, et sans restri ctions significatives, aux ressources génétiques dans 
le monde.  Étant donné que les communautés étaient d ésormais de plus en plus nombreuses à exiger 
une répartition juste et équitable des avantages r ésultant de l'utilisation des ressources génétiques et 
des savoirs traditionnels qui leur étaient associés, il fallait réglementer l'accès à ces ressources.  La 
CDB, à laquelle les Membres de l'OMC n'étaient pas t ous parties, consacrait l'objectif du partage juste 
et équitable des avantages.  Les Membres de l'OM C devraient établir une relation de soutien mutuel 
entre l'Accord sur les ADPIC et cette Convention.  L'intervenant a dit que la question de la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB était une  question de développement et qu'il importait de 
réduire la pauvreté dans les pays en développement et les PMA, où la plupart des habitants vivaient 
dans des zones rurales et dépendaient des r essources naturelles pour subsister.  Les Membres 
devraient mettre en place de nouveaux mécanismes pour  améliorer l'accès aux ressources naturelles et 
garantir un partage équitable des avantag es découlant de leur utilisation durable. 
53. Le représentant du Brésil  a indiqué que, selon lui, tous les Membres souscrivaient aux 
objectifs énoncés dans la proposition relative à la di vulgation.  Aucun Membre n'était favorable à 
l'appropriation illicite des ressources génétiques et d es savoirs traditionnels, et tous souhaitaient 
empêcher que des brevets soient délivrés à tort.  La  complémentarité de l'Accord sur les ADPIC et de 
la CDB pourrait être renforcée par des exigences en matiè re de divulgation.  En vertu de l'Accord sur 
les ADPIC, les pays n'étaient pas tenus de vérifier si les demandes de brevet portaient sur des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels qu i avaient fait l'objet d'une appropriation illicite.  
En l'absence de prescriptions dans ce domaine, les offices nationaux des brevets ne disposaient pas de 
base solide pour évaluer l'état de la technique lo rsqu'ils examinaient les demandes de brevet, ce qui 
nuisait à la qualité de ces derniers. 
54. L'intervenant a dit que les régimes nationaux de protection des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels étaient de plus en plus nombr eux, mais que des solutions nationales différentes 
pourraient conduire à des niveaux de protection différents.  Il serait donc utile de négocier une 
solution type dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC  afin d'éviter que les pays développés et les pays 
en développement n'adoptent des solutions différentes dans leurs systèmes nati onaux et n'interprètent 
de manière différente la permissivité de l'Accord sur les ADPIC.  L'obligation de divulgation devrait IP/C/M/54 
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  être impérative au niveau multilatéral et faire part ie intégrante du système de propriété intellectuelle 
instauré par l'Accord sur les ADPIC.  Le moyen le plus efficace de mettre en place une telle solution 
type consistait à amender l'Accord sur les ADPIC, de  sorte que la dimension internationale de cette 
question soit prise en considération de manière adéquate. 
55. Selon le délégué, la proposition de la Norv ège relative à la divulgation constituait une 
contribution positive et constructive au débat mené  au sein du Conseil.  S'agissant des autres 
propositions techniques qui faisaient référence à l'OMPI et aux traités administrés par cette 
organisation, l'intervenant a dit que certains des éléments qu'elles contenaient pourraient s'appliquer 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC en vue de  parvenir à une solution qui reflète un plus large 
éventail de vues. 
56. L'orateur a souligné l'importance que la déléga tion de son pays attachait aux déclarations 
faites par le Groupe africain et le Groupe des PMA à la réunion en cours.  Il avait cru comprendre que 
le Groupe africain souhaitait être ajouté à la liste  des coauteurs de la proposition relative à la 
divulgation et que les PMA avaient décidé d'appuye r cette proposition.  Si l'on comptait le Groupe 
africain, une majorité de pays en développement  Membres étaient désormais ralliés à la proposition 
relative à la divulgation.  Cette question était donc une question de déve loppement et devrait 
constituer un élément important des résultats du Cycl e de Doha.  Faisant réfé rence aux consultations 
informelles en cours sur ce sujet, l'intervenant a indiqué que la volonté politique de débattre de cette 
question était de plus en plus forte dans le contex te du Cycle de Doha, en particulier au niveau plus 
élevé des discussions menées sur des solutions concerna nt le Cycle de Doha.  Le délégué a informé le 
Conseil que différentes solutions techniques étaient actuellement examinées dans un esprit 
d'ouverture, dans le contexte de consultations informelles.  Les vues, largement divergentes, se 
rapprochaient peu à peu, non seule ment du fait de l'évolution récente  des consultations informelles, 
mais aussi du soutien croissant des Membres en fave ur d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
57. Pour ce qui était de l'idée d'e ngager des discussions sur la base d'un texte, l'orateur a dit que 
certains Membres avaient décidé de ne pas aborde r la proposition relative à l'amendement et que ces 
Membres perdaient là une occasion de mieux comprendr e la proposition, en particulier ses incidences 
techniques, juridiques et politiques.  Il comprenait,  cependant, qu'ouvrir un déba t sur la base d'un texte 
dans le cadre des consultations in formelles menées dans le contexte du traitement des questions de 
mise en œuvre en suspens du Cycle de Doha releva it d'une décision politique.  Le Conseil des ADPIC 
continuerait donc d'abriter des discussions techni ques sur la proposition rela tive à l'amendement.  
Enfin, l'intervenant a fait part de la volonté de la  délégation de son pays d'étudier plus avant la 
proposition relative à la divulgation en  vue de permettre aux Membres de mieux saisir le problème et 
d'avancer de manière constructive. 
58. Le représentant du Canada
 a dit que d'autres organisations  internationales, notamment la 
CDB, l'OMPI et la FAO, avaient acquis des comp étences techniques et des capacités dans ce domaine 
et menaient des discussions techniques importantes.  Il a souligné les progrès accomplis sur le 
chapitre des ressources génétiques à la dixième sessi on du Comité intergouvernemental de la propriété 
intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI 
(Comité intergouvernemental), ajoutant que la dé légation de son pays attendait avec intérêt de 
poursuivre les travaux de fond au sein de ce Comité en juillet 2007. 
59. Pour ce qui était des travaux menés au Conseil des ADPIC, l'orateur a réaffirmé la position du 
Canada selon laquelle le moyen le plus pertinent de faire progresser les discussions sur la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB consistait à procéder à un examen factuel des diverses 
propositions soumises au Conseil des ADPIC, les Membres devant prendre le temps de cadrer 
parfaitement la question avant d'aller plus avant.  Se lon lui, le Conseil devra it donner en particulier la 
parole aux Membres qui avaient de meilleures pr atiques à partager ou qui avaient rencontré des 
problèmes spécifiques.  Il a encouragé les Membre s à étudier d'autres mécanismes pour protéger la  IP/C/M/54 
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  biodiversité et prévenir l'appr opriation illicite des ressources génétiques et à envisager par exemple 
l'élaboration de bases de données sur l'état de la technique plus larges, accessibles dans le monde 
entier, et fonctionnelles, reposant sur des accords de  transfert de matériels prévoyant des conditions 
convenues d'un commun accord, sur des licences, des codes de conduite ou d'autres contrats. 
60. S'agissant de la proposition visant à amender l' Accord sur les ADPIC pour y introduire une 
obligation de divulguer le pays d'origine des r essources génétiques dans les demandes de brevet, 
l'intervenant a dit que la délégation de son pays n' avait pas eu la preuve qu'il existait un conflit entre 
l'Accord et la CDB, et qu'elle n'était donc pas en core convaincue de la nécessité d'un tel amendement. 
61. Le délégué a demandé au Pérou si les renseigne ments que contenaient les systèmes de bases 
de données péruviens pour l'enregistrement des sa voirs traditionnels des peuples autochtones étaient 
traités différemment selon qu'ils appa rtenaient ou non au domaine public. 
62. Le représentant de l'Ouganda  a répété que le Groupe africain s'associait à la proposition 
relative à la divulgation soumise par le  Groupe des pays en développement. 
63. Le représentant de la Norvège  a dit que les discussions menées au Conseil avaient conforté la 
délégation de son pays dans son opi nion, à savoir que les Membres de l'OMC étaient de plus en plus 
nombreux à considérer que l'Accord sur les ADPIC et la CDB pouvaient et devraient être mis en 
œuvre de manière à se renforcer mutuellement, et que l'interaction entre ces deux instruments serait meilleure si une obligation de divulgation était introdu ite dans l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur était 
donc favorable à un amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue d'y introduire une prescription 
impérative de divulgation.  La délé gation norvégienne était prête à s' engager dans des négociations sur 
la base d'un texte en vue d'adopter  l'amendement dès que possible. 
64. Le représentant du Japon
 a dit que les discussions sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB reposaient sur deux motivations:  d'une part , éviter que des brevets soient délivrés à tort, et 
d'autre part, assurer le respect des dispositions de la CDB relatives au consentement préalable donné 
en connaissance de cause et au partag e des avantages.  Pour ce qui était du respect des objectifs de la 
CDB, il a dit que, comme les États-Unis et le Canada l'avaient indiqué, une analyse plus factuelle 
s'imposait.  S'agissant des savoirs traditionnels et du folklore, les Membres devraient, selon lui, établir 
une définition de base de ces deux concepts et déte rminer par exemple l'objet de la protection, les 
détenteurs de droits, les avantages pour la société et  la relation entre savoirs traditionnels et droits de 
propriété intellectuelle.  L'orateur a informé le Conseil que ces questions continueraient d'être 
examinées au sein du Comité intergouve rnemental de l'OMPI en juillet 2007. 
65. Pour ce qui était du problème des brevets délivrés à tort, l'intervenant a dit que cette question 
pourrait être résolue en améliorant les systèmes de  bases de données.  En vertu de la proposition du 
Japon, chaque Membre recueillera it des informations sur les ressources génétiques et les savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés sur son territoir e et stockerait ces informations dans ses propres 
bases de données.  Les Membres s'appuieraient sur l es lois ordinaires pour traiter certaines questions 
délicates, par exemple identifier le détenteur d es ressources génétiques et assurer une coordination 
avec les différentes parties intér essées.  En attendant, l'OMPI pourrait créer un portail Web, doté d'un 
moteur de recherche, qui permettrait aux examinateurs de brevets d'accéder directement aux bases de données des Membres afin d'effectuer une recherche sur l'état de la technique.  En ajoutant un système d'authentification avec adresse Internet à ce portail , l'accès serait restreint aux adresses Internet 
enregistrées auprès de l'OMPI, alors qu'il serait bloqué pour les autres adresses non enregistrées.  Chaque office de propriété intellectuelle effectuant  un examen de brevet disposerait d'une adresse 
Internet spécifique enregistrée, de sorte que l'utili sation du site serait limitée à ces offices de propriété 
intellectuelle.  Le portail permettrait aux examinateu rs de brevets d'utiliser toute information utile 
connue, telle que le numéro de  dépôt de la demande de brevet, afin d'effectuer la recherche.  L'orateur 
a ajouté que dans la mesure où des compétences techni ques étaient nécessaires pour construire de tels IP/C/M/54 
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  systèmes de bases de données, l'OMPI pourrait se révé ler une enceinte appropriée pour poursuivre des 
discussions détaillées à ce sujet. 
66. Le représentant de l'Inde
 s'est rallié aux déclarations faites par le Brésil et la Chine.  La 
délégation de son pays était extrêmement préoccup ée par le fait que l'appropr iation illicite des savoirs 
traditionnels continuait dès lors que des droits de  propriété intellectuelle étaient accordés à des 
particuliers et des entreprises à des fins commerciale s.  L'orateur a dit que l'Office des brevets et des 
marques des États-Unis (USPTO) avait délivré 150 cer tificats de droit d'auteur en rapport avec le 
yoga, 124 brevets portant sur des accessoires de yoga, et 2 315 certificats de marques de fabrique ou 
de commerce liées au yoga.  Étant donné qu'il exis tait plusieurs ouvrages en anglais consacrés à ce 
sujet et qu'ils étaient utilisés par des instructeurs  de yoga, l'argument lié à l'absence d'accès aux 
renseignements et documents disponibles n'était pas fondé.  Selon l'orateur, rien ne justifiait que 
l'USPTO autorise l'octroi de droits  de propriété intellectuelle en ra pport avec le yoga.  Il a donc invité 
instamment les autorités américaines à revoir ces droits de propriété intellectuelle.  Selon lui, tous les 
droits de propriété intellectuelle accordés  dans ce domaine devraient être annulés. 
67. Le représentant du Taipei chinois  a dit que la délégation de son pays n'avait pas encore arrêté 
sa position sur la question de la relation entre l'Acco rd sur les ADPIC et la CDB.  Il a fait observer 
que, comme le proposait la Norvège dans le docum ent IP/C/W/473, le pays fournisseur des savoirs 
traditionnels devait être indiqué, même si les sa voirs traditionnels n'avaient aucun lien avec des 
ressources génétiques.  Il souhaitait savoir si les prescriptions en matière de divulgation devraient 
s'appliquer aux demandes de brevet portant sur d es domaines autres que celui de la biotechnologie,  
quels seraient les domaines visés par les exigences en matière de divulgation, si la proposition relative 
à la divulgation ne dépassait pas le cadre du mandat  de Doha et si la notification des savoirs 
traditionnels sans rapport avec des ressources génétiques devrait aussi passer par le Centre d'échange 
de la CDB, conformément au système de notification simple proposé par la Norvège. 
68. L'intervenant a rappelé que pour répondre à la question de la Suisse qui souhaitait savoir qui 
serait considéré comme détenteur des savoirs trad itionnels, la Norvège avait indiqué que cette 
question serait réglée par la législation nationale.  Il a informé le Conseil que la délégation de son 
pays rencontrait des difficultés pour définir le détent eur des savoirs traditionnels, en particulier dans 
les cas où les savoirs n'étaient pas consignés par éc rit.  Étant donné que le Taipei chinois travaillait 
actuellement à l'élaboration d'une loi sur la prot ection des savoirs traditionnels autochtones, qui 
exigerait l'établissement de bases  de données, le délégué souhaitait que  d'autres Membres fassent part 
de leur expérience nationale à cet égard. 
69. L'orateur a demandé si les déposants d'une dema nde de brevet qui avaient acheté légalement 
les ressources génétiques appropriées sur le marché lib re seraient tenus d'indiquer la source ou le pays 
d'origine de ces ressources.  Selon l'expérience et les recherches effectuées par la délégation de son 
pays, dans la majorité des demandes de brevet pe rtinentes, les ressources génétiques étaient obtenues 
de cette manière;  or, les règlements de certains pays en développement Me mbres ne prévoyaient pas 
l'application de l'obligati on de divulgation à ces cas. 
70. Le représentant de la Corée  a dit que la position de la délé gation de son pays sur ces trois 
questions demeurait inchangée.  Celle-ci n'était toujours pas convaincue de la nécessité d'amender 
l'Accord sur les ADPIC dans la mesure où elle ne voyait aucune contradiction entre l'Accord et la 
CDB.  L'orateur a dit que des discussions fondées sur les faits aideraient les Membres à cerner les pratiques qui permettaient de régler ces problèm es, sans pour autant compromettre les régimes de 
propriété intellectuelle.  La délé gation coréenne était donc favorable  à la poursuite des discussions 
fondées sur les faits, de sorte que les Membres puissent prendre en considération les intérêts et préoccupations légitimes des parties prenantes et trouver les solutions souhaitées.  IP/C/M/54 
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  71. Le représentant de la Thaïlande  a dit que la délégation de son pa ys s'était associée, en tant que 
coauteur, à la proposition d'amendement de l'Acco rd sur les ADPIC afin d'y insérer un article 29 bis 
contenant une obligation de divulguer l'origin e des ressources biologiques et/ou des savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés.  La biop iraterie préoccupait grandement la délégation 
thaïlandaise.  Sans protection adéquate et efficace des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels au niveau international, le problème de  l'appropriation illicite de ces ressources et savoirs 
persisterait.  L'orateur a dit que les Membres avaient le droit d'autoriser l'accès à leurs ressources génétiques et savoirs traditionnels lorsqu'ils étaient utilisés dans des demandes de brevet.  La proposition relative à l'amendement ét ait donc à la fois logique et opportune.  L'intervenant a ajouté 
que l'application des prescriptions en matière de divulgation serait restreinte et se limiterait à la 
protection par brevet.  La question de l'appropria tion illicite des ressources gé nétiques et des savoirs 
traditionnels devrait faire partie des résultats du Cycle de Doha sur le développement eu égard au 
soutien important exprimé par le Groupe africain et les PMA à la réunion en cours.  L'orateur a donc 
proposé que les Membres engagent des né gociations sur la base d'un texte. 
72. Le représentant du Pakistan
 a dit qu'un amendement de l'Accord sur les ADPIC était la seule 
solution au problème de la biopiraterie et qu'il permet trait de protéger de manière adéquate les savoirs 
traditionnels et le folklore.  Le nombre de délé gations qui s'étaient associées à la proposition de 
divulgation, en particulier le Groupe africain et les PMA, la proposition de la Norvège ainsi que 
l'intérêt manifesté par d'autres Membres tant dans le cadre des pourparlers officiels qu'informels ne 
faisaient que conforter la délégation pakistanaise dans son objectif, à savoir réaliser une percée et 
parvenir à un résultat équilibré dans le Cycle de Doha. 
73. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a indiqué que la délégation de son pays partageait les 
préoccupations tant des pays développés que des pa ys en développement c oncernant l'appropriation 
illicite des ressources génétiques et des savoirs traditi onnels et souhaitait elle aussi la mise en place  
de mécanismes d'accès et de partag e des avantages appropriés.  Il ét ait d'accord avec le Brésil sur le 
fait que les Membres se rejoignaient sur plusie urs points.  En tant que pays développé, la 
Nouvelle-Zélande était riche en biodiversité et abr itait une population autochtone très intéressée par la 
préservation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.  Au niveau national, cette question 
était au cœur des préoccupations d'une commission  d'enquête, qui travaillait depuis de nombreuses 
années et devait conclure ses travaux dans les de ux ans à venir.  L'intervenant a dit que des 
discussions fondées sur les faits, y compris sur des cas spécifiques et sur les régimes nationaux d'accès 
et de partage des avantages, aideraient les Memb res à saisir l'ampleur de l'appropriation illicite et à 
comprendre comment mettre en œuvre plus efficacement les systèmes existants.  À cette fin, la 
délégation néo-zélandaise avait part agé son expérience nationale avec d'autres Membres.  L'orateur 
considérait que le Conseil devait poursuivre son prog ramme de travail de cette manière.  En outre, il 
valait selon lui la peine de discuter de la cr éation de bases de données telles que proposées par le 
Japon afin d'améliorer les recherch es sur l'état de la technique. 
74. Le représentant de l'Australie  a dit que l'Accord sur les ADPIC et la CDB étaient compatibles 
et à même d'être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  La délégation de son pays n'était pas favorable à ce que des négociations sur un amendement de l'Accord sur les ADPIC soient 
engagées à ce stade.  Les questions liées à l'accès aux ressources biologiques et aux savoirs traditionnels étaient complexes, et les discussions se  poursuivaient toujours au niveau international.  
L'orateur a informé le Conseil que le Comité inter gouvernemental de l'OMPI av ait prié son Secrétariat 
d'établir, pour la onzième session prévue en juille t 2007, un document qui contiendrait une liste 
d'options pour la suite des travaux, y compri s dans le domaine des exigences en matière de 
divulgation, ainsi que de propositio ns de rechange concernant la relation entre la propriété 
intellectuelle et les ressources génétiques, l'interac tion entre le système des brevets et les ressources 
génétiques, les aspects liés à la propriété intelle ctuelle des contrats d'accès et de partage des 
avantages, ainsi qu'une mise à jour des faits nouveaux survenus au niveau inte rnational intéressants 
pour les ressources génétiques.  Eu égard à l'ampleur des travaux menés à l'OMPI, l'orateur a dit que IP/C/M/54 
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  le Conseil des ADPIC devrait tenir compte des disc ussions menées et des renseignements disponibles 
dans cette organisation avant d'enta mer des négociations sur ce sujet. 
75. L'orateur a indiqué que l'Australie convenait que le partage équitable des avantages découlant 
de l'utilisation des ressources génétiques et/ou des sa voirs traditionnels était important.  Elle n'était 
cependant pas toujours convaincue de l'efficacité d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC pour 
garantir le respect des régimes nationaux concer nant l'accès, le partage des avantages et le 
consentement préalable donné en connaissance de cau se.  La délégation australienne s'inquiétait des 
conséquences d'une obligation impérative de divulgati on sur l'intégrité du système des brevets, de son 
impact sur les utilisateurs de ce système et sur la ca pacité administrative des offices de brevets.  Selon 
l'intervenant, l'incidence pot entielle des mesures correctives prévues en cas de divulgation 
mensongère ou de défaut de divul gation qui entraîneraient une interruption du traitement des 
demandes de brevet ou une annulation des brevets, tout comme la capacité administrative et technique 
des offices de brevets à évaluer le respect des ré gimes étrangers régissant l'accès, le partage des 
avantages et le consentement préal able donné en connaissance de cause – si cet élément faisait partie 
de l'obligation de divulgation –, ai nsi que les coûts additionnels que devraient endosser les utilisateurs 
pendant l'instruction de la demande  de brevet représentaient autant de questions particulièrement 
préoccupantes. 
76. L'orateur a ensuite posé quelques questions su r les propositions de divulgation soumises par 
les Communautés européennes, la Norvège et la Suisse .  S'agissant de la pr oposition de la Norvège, il 
a demandé s'il suffirait, pour satisfaire à l'obligati on de divulgation proposée, que les déposants d'une 
demande de brevet fassent une déclaration di sant que le consentement préalable donné en 
connaissance de cause et l'accès avaient été obtenus et le partage des avantages respecté, si le respect 
de la législation nationale pertinen te devait être confirmé par les autorités responsables des brevets, et 
comment les exigences en matière de divulgation perme ttraient de faire en sorte que le critère de la 
nouveauté soit rempli.  Pour ce qui était de la pr oposition de la Suisse, il se demandait si un refus de 
traiter une demande de brevet pou rrait être considéré comme un reje t de fait de la demande au cas où 
elle ne satisferait pas à une exigen ce de forme, si l'on av ait suffisamment réfléchi à la manière dont le 
concept de savoirs traditionnels associés à des ress ources génétiques pourrait être défini et dans quelle 
mesure il faudrait être en contact avec les ressources génétiques pour identifier les propriétés pertinentes pour l'invention afin de déclencher une obligation de divulgation.  En ce qui concernait la 
proposition des CE, l'orateur a demandé aux Communa utés européennes de confirmer qu'elle ne 
prévoyait pas d'obligation de divulgation pour le  consentement préalable donné en connaissance de 
cause, l'accès et le partage des avantages et a posé la même question qu'il avait posée à la Suisse 
concernant le déclenchement. 
77. Pour conclure, le délégué a dit que les memb res du Conseil partageaient un même objectif et 
qu'il importait de dégager un consensus sur la natu re et l'ampleur des problèmes en jeu avant de 
commencer à mettre au point des solutions appropriées et efficaces. 
78. Le représentant des États-Unis
 a souscrit aux propos de l'Australie et s'est déclaré favorable à 
un examen plus approfondi de la proposition japonaise concernant la  création de bases de données.  Il 
a dit qu'il importait d'analyser des solutions  pragmatiques pour répondre directement aux 
préoccupations des Membres.  Réagissant à l'interv ention de l'Inde sur les droits de propriété 
intellectuelle en rapport avec le yoga aux États-Unis, il a indiqué que le représentant de l'Inde semblait 
faire l'amalgame entre les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et le droit d'auteur.  Il se 
demandait si l'Inde voulait laisser entendre que la fixa tion sur des vidéos ne devrait pas être assujettie 
au droit d'auteur ou à des droits connexes.  Il a ttendait avec intérêt de poursuivre l'examen de cette 
question avec l'Inde sur une base bilatérale et consu lterait les autorités de sa capitale pour dissiper les 
malentendus et répondre aux préoccupations exprimées.  IP/C/M/54 
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  79. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que la délégation des CE restait 
attachée aux travaux menés sur ces trois questions, da ns un esprit ouvert et constr uctif.  Il a dit que la 
flexibilité inhérente à l'Accord sur les ADPIC et l'existence d'autres instruments internationaux, tels 
que la CDB, permettaient aux Membres d'aborde r ces questions d'une manière satisfaisante.  La 
délégation des CE était prête, si nécessaire, à ét udier des solutions concrètes aux problèmes évoqués 
par d'autres Membres et à envisager, dans une mesure limitée, une harmonisation des systèmes de 
propriété intellectuelle afin de parvenir à une inte raction plus efficace entre l'Accord sur les ADPIC et 
la CDB.  Il a rappelé que dans le document IP/C/W/383, la délégation des CE avait accepté 
d'examiner la possibilité de mettre en place un systèm e, tel qu'une obligation de  divulgation.  L'intérêt 
de ce système était de garantir la transparence et de permettre aux autorités des pays qui accordaient 
un accès à leurs ressources génétiques de contrôler les demandes de brevet liées à l'utilisation de ces 
ressources.  L'obligation de divulga tion ne permettrait pas en soi de réaliser les objectifs de la CDB 
mais, si elle était définie de manière appropriée, elle pourrait contribuer à l'élaboration d'une solution, 
en particulier pour vérifier si les arrange ments contractuels avaient été respectés. 
80. L'introduction d'une exigence de divulgation ne devrait pas compromettre l'équilibre des 
droits et obligations instauré dans l'Accord sur le s ADPIC, ni le droit des Membres de l'OMC de créer 
un environnement propice aux activités de recherche- développement.  Le système des brevets devrait 
demeurer un outil efficace pour stimuler l'innovation,  le progrès technologique et le développement 
économique.  L'introduction de l'obligation de divul gation ne devrait pas peser sur le système des 
brevets.  Les offices des brevets ne devraient pas en  particulier être tenus de  vérifier les conditions 
dans lesquelles la ressource génétique avait été obte nue.  Leur rôle se limiterait à vérifier si les 
conditions de forme étaient remplies et si le dépo sant de la demande qui déclarait que son invention 
utilisait des ressources génétiques avait divulgué par la suite les renseignements appropriés. 
81. Répondant à la question de l'Australie sur les renseignements qui devraient être divulgués, 
l'intervenant a confirmé que le déposant d'une demande de brevet ne serait tenu d'indiquer que 
l'origine ou la source des ressources génétiques et qu 'il n'y avait pas d'obligation d'apporter la preuve 
du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages.  Le déposant 
ne devrait pas être confronté à des formalités insu rmontables, mais fournir les renseignements dont il 
avait connaissance.  S'agissant de savoir ce qui décl encherait l'obligation de divulgation, l'orateur a 
expliqué qu'en vertu de la proposition des CE soumise à l'OMPI, l'invention devait reposer 
directement sur des ressources génétiques spécifiques.  Pour ce qui était de l'effet juridique du non-respect de l'obligation de divulgation, il a indiqué que si les renseignements fournis étaient 
inexacts ou incomplets, des sanctions appropriées, qui ne relevaient pas du droit des brevets, devraient 
s'appliquer.  Les sanctions pour non-respect de  l'obligation de divulgation ne devraient pas 
comprendre la révocation des brevets délivrés.  Chaque pa ys avait le droit de déterminer la nature et le 
niveau de ces sanctions, conformément à sa législation et ses pratiques nationales.  Si le déposant omettait ou refusait de fournir les re nseignements requis avant la délivra nce du brevet, bien qu'il ait eu 
la possibilité de remédier à cette omission, la  demande de brevet ne serait plus instruite, 
conformément aux conditions de forme, ce dont  le déposant devrait être dûment informé. 
82. Le représentant du Pérou
 a dit que la CDB reconnaissait les droits souverains des pays sur 
leurs ressources naturelles.  Le Conseil des ADPIC de vrait examiner dans quelle mesure la protection 
de la propriété intellectuelle pourra it garantir une mise en œuvre efficace des objectifs de la CDB et 
réfléchir à la manière de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC et la Convention de sorte qu'ils se 
renforcent mutuellement.  L'interven ant a dit que des négociations sur la base d'un texte, en particulier 
à partir de la proposition relative à la divulgation soumise par les pa ys en développement et appuyée 
récemment par le Groupe africain et les PMA, pe rmettraient de répondre à toutes les préoccupations 
des Membres. IP/C/M/54 
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  83. Répondant à la question du Cana da qui souhaitait savoir si les renseignements contenus dans 
le système péruvien de bases de données pour l'enregi strement des savoirs traditionnels étaient traités 
différemment selon qu'ils appartenaient ou non au domai ne public, le délégué a dit que le Pérou avait 
créé des bases de données pour l'enregistrement de s savoirs traditionnels des peuples autochtones en 
vertu de la Loi n° 27811 sur la protection des savoirs  traditionnels des peuples autochtones.  Il existait 
deux types de registres:  un registre national p ublic et un registre confidentiel.  Si les peuples 
autochtones décidaient de faire enregistrer des savoi rs traditionnels en tant que savoirs collectifs, ils 
pouvaient recourir au registre confidentiel, de so rte que ces savoirs restent au sein de la communauté 
et ne tombent pas dans le domaine public.  Grâce au travail mené par le gouvernement péruvien et 
diverses institutions, certaines communautés autocht ones de la région amazonienne du Pérou avaient 
pu utiliser les registres par l'intermédiaire de la Co mmission nationale de lutte contre la biopiraterie, 
25 enregistrements de savoirs traditio nnels ayant été effectués récemment. 
84. L'intervenant a ajouté que la délégation de s on pays souscrivait aux réponses apportées par la 
Norvège aux questions de la Suisse concernant sa proposition de divulgation.  Il a demandé des 
précisions sur certains termes utilisés dans la propos ition de la Norvège, tels que "pays fournisseur", 
car leur traduction en espagnol n'était probablem ent pas exacte.  Il a proposé que les Membres 
utilisent les termes et définitions  contenus dans la proposition des pays en développement pour la 
suite des discussions. 
85. Le représentant du Brésil
 a dit que la proposition de divul gation soumise par un groupe de 
pays en développement ne tendait pas à charger le s offices nationaux des brevets de vérifier si les 
demandes de brevet satisfaisaient aux prescriptions de la CDB.  Les exig ences proposées en matière 
de divulgation procéderaient d'une mesure transp arente et identifiable, ce qui correspondait aussi à 
l'objectif énoncé dans les propositions des Communautés européennes et de la Suisse.  L'orateur a dit 
que le paragraphe 19 de la Décl aration de Doha n'exigeait pas de s Membres qu'ils déterminent s'il y 
avait un conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Ils avaient en fait pour mandat d'examiner la 
relation entre ces deux accords.  Ils devraient donc c oncentrer leurs efforts sur la manière de faire en 
sorte que les deux instruments se renforcent mutuellement.  S'agissant de la création de bases de 
données, l'orateur s'est dit inquiet des risques auxquels  les savoirs traditionnels continueraient d'être 
exposés et a dit que la délégation de son pays n' envisagerait pas d'établir de telles bases de données 
avant de disposer d'une mesure transparente et identifiable, telle qu'une obligation de divulgation, 
pour prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. 
86. Le représentant de l'Équateur  a dit que la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB 
procédait d'une question de dével oppement et devrait constituer un élément essentiel des résultats du 
Cycle de Doha.  L'Accord sur les ADPIC et la CDB devraient être mis en œuvre d'une manière 
effectivement complémentaire.  Les Membres devr aient s'efforcer de trouver des dénominateurs 
communs entre ces deux instruments.  L'intervenan t considérait la proposition de la Norvège comme 
un pas en avant pour parvenir à des résultats effectifs.   Il a fait part de la volonté de la délégation de 
son pays de participer à des c onsultations sur cette question. 
87. Le représentant du Venezuela  a dit qu'en tant que coauteur de la proposition relative à la 
divulgation, la délégation de son pays  souscrivait aux déclarations faites par les autres coauteurs.  Il a 
dit que les Membres qui n'étaient pas favorables à un amendement de l'Accord sur les ADPIC sous-estimaient la gravité du problème de la biopirate rie.  S'agissant de l'idée de transmettre ces trois 
questions à l'OMPI, il a indiqué que dans la mesu re où l'OMPI ne comptait pas les mêmes pays 
membres que l'OMC, ces questions devraient être traitées à l'OMC.  Comme une grande majorité de 
membres du Conseil des ADPIC le reconnaissaient, l' Accord sur les ADPIC et la CDB devraient se 
compléter mutuellement. 
88. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites sous ces trois points de l'ordre du jour et est 
convenu  d'y revenir à sa réunion suivante.  IP/C/M/54 
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  F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
89. Le Président  a rappelé que le paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
prescrivait au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui étaient prévues a ux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT 
de 1994 et de faire des recommandations à la session su ivante de la Conférence ministérielle.  Il avait 
été convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne  déposeraient pas de telles plaintes au titre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
90. Le Président a en outre rappelé qu'à sa réuni on de mars 2006, le Conseil était convenu de 
maintenir ce point à l'ordre du jour à titre régu lier pour permettre aux Membres qui auraient de 
nouvelles idées de les partager et permettre aussi  au Conseil d'envisager de meilleures façons 
d'organiser ses travaux sur la question. 
91. Le Conseil est convenu
 de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1 
92. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
93. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 
94. Le Président  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'A ccord relative aux indications géographiques.  Depuis 
sa réunion de février, le Conseil avait reçu les réponses du Honduras à la Liste de questions contenue 
dans le document IP/C/13 et Add.1 (IP/C/W/117/Add.31). 
95. Il a rappelé en outre qu'à sa réunion précédente , le Conseil était convenu que le Président 
mènerait d'autres consultations en temps utile sur la manière dont le Conseil devrait organiser ses 
travaux futurs.  Étant donné qu'il n'avait pas reçu de  communications de délégations à ce sujet, il 
n'avait pas encore tenu de nouvelles consultations.  Il a précisé, cependant, qu'il restait prêt à en mener 
dès lors que les Membres manifesteraient un intérêt dans ce sens. 
96. Le Président a instamment prié les délégations qui n'avaient pas encore fourni de réponses à la 
Liste de questions de le faire.  Il a ajouté que  les Membres qui avaient déjà fourni des réponses 
pourraient les mettre à jour si des modifications importantes avaient été apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques. 
97. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il importait de progresser sur ce 
dossier.  Plusieurs idées avaient été avancées quant à la façon de structurer les travaux futurs.  Deux 
choses étaient essentielles à cet égard.  Premiè rement, il conviendrait de mettre l'accent, 
conformément aux dispositions de l' article 24:2, sur l'application des dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC relatives aux indications géographiques plutôt que  sur la mise en œuvre de la législation, qui 
avait déjà été examinée au titre du point B.  Deuxi èmement, il faudrait tirer parti des travaux déjà 
menés, en particulier des réponses à la Liste de qu estions et de l'excellent résumé établi par le 
Secrétariat (IP/C/W/253/Rev.1).  Cette note contenait en effet déjà des renseignements sur la manière 
dont les Membres s'acquittaient de leurs obligations et renfermait des exemples pratiques.  Il serait 
donc utile de structurer les travaux futurs en fonc tion des différentes sections de ce document.  Les IP/C/M/54 
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  Membres pourraient ainsi commenter les différentes  questions par rapport à ce résumé, ce qui leur 
permettrait de tirer des enseignements de leur s réponses respectives à la Liste de questions. 
98. Le représentant de l'Australie
 s'est félicité de la souplesse de l'approche préconisée par les 
Communautés européennes.  L'Australie était prête à débattre de l'application des dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications  géographiques et à aborder toute question qui 
pourrait préoccuper les Membres à cet égard, conformément  à l'article 24:2.  S'agissant de la structure, 
l'Australie recommandait une approche systématique et ciblée, fondée sur un examen de chacune des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  P our ce qui était de l'approche proposée par les 
Communautés européennes consistant à utiliser les rubriques du résumé établi par le Secrétariat 
en 2003, l'intervenant souhaitait mieux saisir l'objectif  de cet exercice et les motivations sous-tendant 
cette approche.  Il s'interrogeait ég alement sur la pertinence de la note  du Secrétariat, rappelant que de 
nombreux Membres, y compris ceux qui étaient favorables à un accroissement de la protection, n'avaient pas répondu à la Liste de questions qui servait de base au résumé.  L'orateur se félicitait du 
fait que le Honduras ait transmis ses réponses.  Pour déterminer la structure des travaux futurs, il 
fallait garder présent à l'esprit le fait que l'artic le 24:2 était une dispositi on liée au contrôle, qui 
permettait aux Membres de faire part de toutes leur s préoccupations éventuelles quant à l'application 
des dispositions pertinentes.  C'est à cette fin qu'elle avait été utilisée par le passé. 
99. Le représentant des États-Unis
 a appuyé l'intervention de l'Australie et a remercié le 
Secrétariat des efforts qu'il avait déployés pour rassembler les réponses fournies par les Membres à la Liste de questions.  Il était favorable à ce que les Membres examinent les obligations liées aux indications géographiques en passan t en revue l'ensemble de l'Accord, article par article, comme 
l'avait proposé initialement l'Australie.  Si elle se révélait utile, une telle approche pourrait être 
complétée en partie par des éléments figurant dans la note du Secrétariat et, éventuellement, par des 
éléments qui concernaient les Membres et que l es Communautés européennes pourraient suggérer.  
Toutefois, l'approche fondamentale devrait consis ter à parcourir les dispositions les unes après les 
autres. 
100. Le représentant de la Suisse
 a remercié le Honduras d'avoir répo ndu à la Liste de questions et 
a encouragé les autres Membres qui ne l'avaient pas encore fait à le faire.  Cela permettrait en effet au 
Secrétariat de mettre à jour en temps utile son r ésumé, et même d'en améliorer la pertinence.  
L'examen de l'article 24:2 était important car cet article contenait un mandat implicite dont le Conseil 
devait s'acquitter.  Comme les Membres en étaien t déjà convenus pendant le Cycle d'Uruguay, 
l'objectif était d'examiner l'app lication des dispositions de la Section relative aux indications 
géographiques, et non de revoir les dispositions en ta nt que telles.  Plusieurs années auparavant, le 
Conseil avait décidé de structurer ses travaux sur la  base des rubriques de la version mise à jour du 
résumé du Secrétariat.  Étant donné que ce travail n' était toujours pas termin é, le Conseil devait 
reprendre là où il s'était arrêté.  L'orateur appréciait le fait que le  Président soit prêt à mener des 
consultations sur cette question et a fait part du d ésir de la délégation de son pays d'y participer. 
101. La représentante du Canada  a remercié le Honduras de ses ré ponses, utiles pour le travail dont 
le Conseil était chargé.  Elle souscrivait aux co mmentaires de l'Australie et appuyait l'approche 
pragmatique proposée par les États-Unis. 
102. Répondant à l'Australie, les Communautés européennes  ont indiqué que leur approche 
s'appuyait simplement sur l'applica tion de l'Accord sur les ADPIC.  Quant à l'examen des dispositions 
une par une qui était proposé, il a dit que l'article 24:2 mentionnait un examen de l'application des 
dispositions, et non un examen des dispositions.  Ce libellé impliquait une  approche systémique, 
c'est-à-dire un examen du fonctionnement du systèm e, et non une simple  approche légaliste, 
disposition par disposition.  L'orateur ne voyait pas ce qui posait problème dans le résumé du 
Secrétariat et pourquoi ce document complet de 87 pages ne pourrait pas servir de point de départ.  Il continuait de penser que le Conseil devrait e ngager ses travaux sur la base de ce document.  IP/C/M/54 
 Page 21 
 
 
  103. Le Président a répété qu'il restait prêt à teni r des consultations sur la marche à suivre 
concernant cette question. 
104. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
I. SUITE DONNÉE AU QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
i) Suite donnée au quatrième examen annuel 
105. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion d'octobre 2006, le Conseil avait commencé son 
quatrième examen annuel des rapports des pays dé veloppés Membres sur leur mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Lorsqu'il avait conclu les travaux relatifs à la suite donnée à 
cet examen lors de la réunion du Conseil de févrie r 2007, il avait indiqué que dans la mesure où 
quelques pays les moins avancés Membres seulement étaient présents à cette réunion, les Membres 
auraient à nouveau la possibilité de formuler des obs ervations au sujet des renseignements fournis à la 
réunion en cours. 
106. Le représentant du Bangladesh  a dit que l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC prescrivait 
aux pays développés Membres d'offrir des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire 
afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les PMA.  Ce paragraphe visait à 
garantir que les PMA, le groupe le plus vulnérabl e dans le contexte économ ique mondial, bénéficient 
des nouvelles technologies, de sorte à avoir une chance de se doter d'une base technologique concurrentielle.  La délégation du Bangladesh éta it reconnaissante aux Membres qui fournissaient une 
mise à jour régulière au Conseil des ADPIC sur les activités et initiatives qu' ils entreprenaient pour 
s'acquitter de cette obligation et a invité les au tres pays développés Memb res à faire de même.  
L'orateur a dit que les rapports étaient assez détaillé s et informaient le Conseil des initiatives prises 
par les gouvernements respectifs.  Il appréciait leur  dévouement à la cause des PMA.  Toutefois, les 
PMA souhaiteraient savoir dans quelle mesure l'a ssistance technique décrite dans les rapports avait 
effectivement abouti à un transfert de technologie.  Des exemples précis de transfert de technologie 
réussi seraient utiles pour répertorier et comparer l es meilleures pratiques dans ce domaine prioritaire. 
107. Le secteur privé était le moteur du commerce international.  Les PMA s'efforçaient de 
renforcer leur secteur privé, pour lequel le transf ert de technologie était un élément crucial.  La 
délégation du Bangladesh souhaitait être informée par chaque pays développé Membre des incitations 
et politiques qu'ils offraient ou envisageaient d'o ffrir à leurs entreprises et institutions pour 
promouvoir le transfert de technologie vers les PMA,  et en particulier co mment le secteur privé 
réagissait à ces incitations.  Des exemples précis se raient utiles pour comprendre l'évolution dans ce 
domaine et pour suivre les meilleures pratiques. 
108. Le Président
 a invité instamment les pays développ és Membres à se préparer à répondre, à la 
réunion suivante du Conseil, aux qu estions posées par le Bangladesh. 
109. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
ii) Dispositions en vue du cinquième examen annuel 
110. Le Président  a rappelé que le paragraphe 1 de la Décision sur la "Mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC" dis posait que les pays développés Membres devaient 
présenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisagé de prendre 
conformément aux engagements qu'ils avaient contract és en vertu de l'article 66:2.  À cette fin, ils 
devaient présenter un nouveau rapport dé taillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise 
à jour du dernier rapport présenté.  Ces rapports deva ient être soumis avant la dernière réunion du IP/C/M/54 
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  Conseil prévue pour l'année en question.  Le paragraphe 3 de la Dé cision déterminait les 
renseignements qui devaient être fournis dans ces rapports.  Les nouveaux ra pports annuels détaillés 
prévus par la Décision devaient être présent és à la réunion du Conseil d'octobre 2006.  Par 
conséquent, les pays développés Membres devraient,  pendant l'année en cours, présenter une mise à 
jour de ces rapports avant la réunion du Conseil pré vue à la fin de l'année, les 23 et 24 octobre.  
Conformément au paragraphe 2 de la Décision, le  Conseil devrait examiner ces mises à jour lors de 
cette réunion. 
111. Le Président a donc proposé que les pays déve loppés Membres soient invités à présenter des 
mises à jour des rapports qu'ils avaient fournis en 2006 concernant les mesures qu'ils avaient prises ou 
envisagé de prendre conformément aux engagements qu'ils avaient cont ractés en vertu de l'article 66:2 
pour le 28 septembre, de sorte qu'elles puissent être  distribuées et examinées à temps à la réunion du 
Conseil prévue en octobre. 
112. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
J. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
i) Mises à jour annuelles sur les activités de coopération technique 
113. Le Président a rappelé que le Conseil entr eprenait traditionnellement cet examen chaque 
automne.  Il a donc proposé que le Conseil procèd e à son examen annuel des activités de coopération 
technique à sa réunion suivante, pr évue les 23 et 24 octobre.  Pa r conséquent, il a proposé que le 
Conseil invite une fois de plus les pays dével oppés Membres à fournir des renseignements sur leurs 
activités conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  Les autres Membres qui offraient 
également des programmes de coopération technique étaient encouragés à partager des 
renseignements sur ces activités s'ils le souhaitaient .  Le Président a aussi proposé que le Conseil 
invite une fois de plus les organi sations intergouvernementales ayant le  statut d'observateur au sein du 
Conseil des ADPIC à fournir des renseignements su r leurs activités en rapport avec l'Accord sur les 
ADPIC, le Secrétariat de l'OMC pouvant être chargé lui aussi de faire rapport sur ses activités.  Le Président a ajouté que le Conseil pourrait demande r que ces renseignements soient mis à disposition 
d'ici au 28 septembre 2007, de sorte qu'ils puissen t être communiqués suffi samment tôt avant la 
réunion. 
114. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
ii) Autres questions 
115. Le Président  a rappelé que les dispositions de la  Décision du Conseil des ADPIC de 2005 
concernant la prorogation de la pé riode de transition pour les PMA s tipulaient qu'"afin de faciliter les 
programmes de coopération t echnique et financière ciblés, tous les pays les moins avancés Membres 
fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence pour le 1er janvier 2008, autant de renseignements 
que possible sur leurs besoins prioritaires indivi duels en matière de c oopération technique et 
financière pour qu'ils puissent bénéficier d'une aide  leur permettant de prendre les dispositions 
nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADP IC".  Comme le Conseil en avait été informé 
précédemment, les ateliers nationaux destinés aux PMA que le Secrétariat avait organisés récemment 
prévoyaient une partie axée sur ce type d'évaluation des besoins.  Le Président a invité instamment les 
PMA intéressés par ces activités à prendre contact avec le Secrétariat.    
116. Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  IP/C/M/54 
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  K. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PARTIE  III DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC)  – COMMUNICATION DE LA SUISSE  
117. Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour proposé du Conseil à la 
demande de la délégation de la Suisse, demande datée du 23 mai 200 7.  Le Conseil avait reçu une 
communication de la Suisse intitulée "Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle:  
la communication et la coordination, éléments ess entiels à l'efficacité des mesures à la frontière" 
(IP/C/W/492). 
118. Le représentant de la Suisse  a indiqué que la délégation de son pays souhaitait, par le biais de 
cette communication, partager son expérience quant à la mise en œuvre de mesures à la frontière telles 
que prescrites par la Section 2 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC.  La communication portait 
sur l'aspect spécifique de la communication et de la coordination entre les douanes, l'organisme public 
responsable de l'administration des mesures à la  frontière et d'autres parties prenantes qui 
contribuaient à la facilité de mise en œuvre et  à l'efficacité des mesures à la frontière. 
119. Les autorités douanières ne pouvaient s'acquitter de leur rôle dans les stratégies nationales 
visant à faire respecter les droits que si elles dis posaient d'informations pertinentes pour identifier les 
envois soupçonnés de contenir des marchandises de  contrefaçon ou pirates.  Ces renseignements 
devaient être fournis en premier lieu par le détenteur du droit.  Ils devaient ensuite être mis en 
corrélation avec les autres renseigneme nts dont les autorités douanières disposaient déjà, ainsi qu'avec 
ceux que détenaient les autres organismes publics qui par ticipaient à la lutte contre la contrefaçon et la 
piraterie.  À défaut de telles informations et faute de coordination, les mesures à la frontière pouvaient 
rester inefficaces.  La communication décrivait do nc les principales voies de communication et de 
coopération qui, d'après l'expérience de la Suisse, étaient nécessaires pour cibler les marchandises de 
contrefaçon et les marchandises pirates à la frontière. 
120. La fourniture anticipée de renseignements et de documents aux autorités douanières par le 
détenteur du droit était souvent une condition préalab le nécessaire à l'efficacité de toute action des 
douanes.  Une coopération prompte entre le détenteu r du droit et les autorités douanières était ainsi 
cruciale, non seulement au stade initial de la demande de mesures à la frontière, mais tout au long de 
la période au cours de laquelle les mesures s'appli quaient.  En Suisse, cette période était normalement 
de deux ans, après quoi il conve nait de renouveler la demande. 
121. Le document de la Suisse examinait aussi la  communication et la coordination au sein de 
l'administration douanière suisse.  L'efficacité du pa rtage d'informations, visant à garantir un flux de 
données pertinentes entre l'administration centrale des douanes et les divers bureaux de douane à la 
frontière, était accrue par les plates-formes d'in formation électroniques et les bases de données qui 
permettaient d'établir une analyse de risques spécifi que à l'intention des bureaux de douane régionaux.  
La communication et la coopération avec les pays voi sins, ainsi que le rôle de la coordination à 
l'échelle régionale et interna tionale étaient aussi essentiels. 
122. Le document portait également sur la communicat ion et la coordination entre les autorités 
douanières suisses et un certain nombre d'autres organi smes publics.  L'efficacité et la rapidité des 
mesures à la frontière visant à détecter et saisir des marchandises de contrefaçon et pirates dépendaient du savoir-faire et de la  coopération de ces organismes.  La communication de la Suisse 
décrivait donc de manière plus détaillée la c oopération entre les autorités douanières suisses et 
l'Institut fédéral suisse de la propriété intell ectuelle, ainsi que Swissm edic, l'organisme public 
responsable de l'autorisation de mise sur le marché  et de contrôle des médicaments.  La coopération 
entre les douanes et Swissmedic était devenue très importante face au problème croissant de la 
contrefaçon de médicaments dans le monde, dû en gr ande partie à la distribution de plus en plus 
répandue de médicaments de contrefaçon sur Internet. IP/C/M/54 
Page 24  
 
  123. Cet exemple montrait que si les autorités douanières contribuaient largement à l'interception 
de marchandises de contrefaçon et pirates lorsqu'elles étaient acheminées du fabricant au 
consommateur, des efforts supplémentaires étaient nécessaires également pour attirer l'attention des 
consommateurs sur le risque et les dommages résultant de la contrefaçon et de la piraterie.  Si la 
majorité des consommateurs pouvaient être victimes de la contrefaçon et de la piraterie, d'autres 
achetaient délibérément de tels produits illégaux. 
124. Alors que les autorités douanières suisses s'effo rçaient de créer, grâce à leurs mesures à la 
frontière, un filet pour saisir les marchandises de contrefaçon et pirates, elles étaient conscientes du fait qu'elles n'étaient peut-être pas en mesure d'em pêcher systématiquement de petits envois de passer 
à travers les mailles de ce filet.  C'est pour cette raison qu'il avait été décidé que le public devait être 
davantage sensibilisé en Suisse, afin de le dissuad er d'acheter ou de commander de tels produits sur 
Internet. 
125. Pour aborder le problème de la contrefaçon et de la piraterie au niveau national d'une manière 
plus globale et exhaustive, la Suisse avait lancé en 2005 un partenariat entre le secteur public et le 
secteur privé en établissant une plate-forme de lutte c ontre la contrefaçon et la piraterie intitulée "Stop 
à la piraterie".  Cette plate-forme visait notamme nt à améliorer la coopéra tion et la coordination 
concernant les mesures à la frontière afin d'en re nforcer l'application et l'administration dans le 
contexte de la propriété intellectuelle.  La communication présentait le fonctionnement de ce 
partenariat entre secteurs public et privé d'une ma nière plus détaillée, ainsi que la campagne de 
sensibilisation du public qu'il avait lancée.  La Suisse avait constaté qu' une coordination et une 
communication systématiques entre les autorités douan ières et les parties prenantes étaient essentielles 
pour améliorer l'efficacité et la facilité de  mise en œuvre des mesures à la frontière. 
126. La Suisse espérait que cette communication axée sur des aspects particuliers de son 
expérience dans le domaine des mesures à la frontiè re contribuerait à un débat fructueux au Conseil.  
Un échange constructif des expériences des Membres f aciliterait en effet la mise en œuvre, au niveau 
national, des dispositions de l'Accord sur les ADPIC  relatives aux mesures à la frontière.  La Suisse 
espérait apprendre des autres Membres à cet égard.  Les problèmes et besoins particuliers des 
Membres, surtout des pays en développement, dans le  contexte de la mise en œuvre devraient aussi 
être examinés.  Ainsi, il pourrait être tenu compte de manière appropriée de ces problèmes dans les programmes internationaux de c oopération et d'assistance technique. 
127. Le représentant du Japon
 a salué la communication de la Suisse.  S'agissant de la suspension 
par les douanes japonaises de la mise en circulati on de marchandises portant atteinte à un droit, le 
nombre d'affaires était passé d'environ 2 800 en 2001 à 19 600 en 2006, soit presque sept fois plus en 
six ans.  Une mise en œuvre effective des dispos itions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux 
mesures à la frontière représentait l'un des moyens les plus importants de lutter contre le problème 
croissant de la contrefaçon et de la piraterie.  L' obtention et la gestion appropriées de renseignements 
étaient essentielles pour assurer l'efficacité des mo yens de faire respecter les droits.  La 
communication de la Suisse était très intéressante pour  la délégation japonaise dans la mesure où elle 
contenait des détails sur l'obtention de renseigneme nts auprès des détenteurs de droits grâce à une 
procédure de demande et sur l'analyse et le pa rtage de ces renseignement s avec les douanes.  La 
délégation japonaise était particulière ment intéressée par la liste de caractéristiques facile à utiliser et 
apprécierait des exemples concrets et davantage de détails à ce sujet. 
128. Le partage des expériences passée s et des méthodes suivies, telles que celles de la Suisse, des 
États-Unis et des Communautés eu ropéennes, devrait se poursuivre au Conseil.  Chaque Membre 
découvrirait ainsi davantage de solutions pour lutter contre la contrefaçon et  la piraterie.  Pour 
contribuer à ce débat d'une manière constructive, le Japon serait heureux de  présenter son expérience 
dans le domaine des mesures à la frontière lors d'une réunion future.  IP/C/M/54 
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  129. La représentante du Canada  a dit que la contrefaçon et la  piraterie constituaient un problème 
mondial de plus en plus grave, ayant des effets sérieux dans les domaines de l'économie, de la santé 
publique et de la sécurité et impliquant de plus en plus le crime organisé.  Dans ce contexte, le Canada 
revoyait le système qu'il avait mis en place pour faire respecter les droits et espérait être prochainement en mesure de mettre à jour ses prati ques.  Bien que l'Accord sur les ADPIC stipule 
clairement que chaque pays pouvait s'acquitter de ses obligations dans le cadr e de son propre régime 
national, il était toujours utile de s'informer des expériences des autres pays et de voir comment ils 
avaient développé leurs systèmes.  À cet égard, la  communication de la Suisse était très utile et 
décrivait de nombreuses approches pertinentes,  semblables à celles que suivait le Canada. 
130. Pour ce qui était des flux de renseignements entre les détenteurs de droits et les autorités 
douanières examinés dans la communication de la Sui sse, l'oratrice convenait que la participation des 
détenteurs de droits était importante pour assurer l'ef ficacité des moyens de faire respecter les droits à 
la frontière, la coordination et la communication entre les autorités responsables dans ce domaine 
permettant une coopération efficace pour résoudre ce  problème commun.  Si le Canada avait pris 
certaines mesures pour coopérer avec les pays voisins  et des organisations internationales telles 
qu'Interpol et l'OMD, il recherchait toujours des mo yens de s'améliorer dans  le domaine du respect 
des droits.  Les renseignements que contenait la communication de la Suisse sur les produits 
pharmaceutiques de contrefaçon et les campagnes de  sensibilisation du public étaient utiles pour la 
délégation canadienne, et l'intervenante encouragea it les autres Membres à poursuivre la coopération à 
cet égard en partageant leurs expériences. 
131. Le représentant des États-Unis
 a remercié la Suisse de sa communication et a salué les 
interventions du Japon et du Canada.  Il se félicitait également de la poursuite du dialogue au Conseil 
sur la mise en œuvre des obligations prévues par l' Accord sur les ADPIC dans le domaine du respect 
des droits et sur le recensement de solutions visant à pallier les lacunes dans ce domaine.  Les 
concepts mis en exergue dans la communication conjointe présentée récemment par les Communautés européennes, le Japon, la Suisse et les États-Un is représentaient une appr oche raisonnable pour les 
discussions relatives à la Partie III de l'Accord.  Le délégué reconnaissait né anmoins qu'il n'existait 
pas de consensus total au Conseil sur ces questions. 
132. À la réunion précédente du Conseil, le Japon et la Suisse avaient posé plusieurs questions sur 
le programme du Service des douanes et de la protec tion des frontières des État s-Unis concernant la 
modélisation des risques et la vérification postéri eure à l'entrée sur la base d'un document que la 
délégation de son pays avait soum is pour examen.  Ces questions ét aient pertinentes également pour 
l'examen de la communication de la Suisse.  L'orat eur a indiqué que la délégation américaine était non 
seulement prête à répondre brièvement d'une manière thématique à ces questi ons, mais qu'elle était 
disposée en outre à fournir davantage de détails da ns le cadre de discussions directes entre autorités 
douanières. 
133. Lorsqu'il avait mis au point le système de m odélisation des risques pour identifier les envois 
susceptibles de porter atteinte à un droit, le Servi ce des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis avait au départ pris en considération plus de 100 facteurs obtenus  à partir des données des 
douanes américaines relatives à l'entrée sur le terr itoire.  Les autorités douanières des États-Unis 
utilisaient une analyse statistique pour déterminer l esquels de ces facteurs avaient la plus grande 
valeur prédictive pour déceler, parmi les envois qui en traient sur le territoire des États-Unis, ceux qui 
pouvaient porter atteinte à des dro its de propriété intellectuelle et incorporaient ensuite ces facteurs 
dans un modèle de risque.  Ell es intégraient également les données analytiques élaborées par d'autres 
organismes publics américains dans ce modèle.  Celui-ci comprenait donc à la fois des données 
objectives sur l'entrée et des données analytiques subj ectives.  Les demandes de mesures à la frontière 
déposées par le détenteur du droit étaient examinées individuellement, et les envois étaient ciblés en 
vue d'une inspection éventuelle à l'aide de méthodes de ciblage axées sur des renseignements 
spécifiques.  Le modèle de risque était conçu pour cibler les domaines pour lesquels il n'y avait pas de IP/C/M/54 
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  renseignements spécifiques concernant une violation présumée.  Les résultats des inspections fondées 
sur les demandes des détenteurs de droits enrich issaient les données qui étaient ensuite utilisées dans 
le modèle de risque pour identifier les risques futurs d'atteinte à des droits de  propriété intellectuelle.  
Le modèle de risque utilisé pour les atteintes aux DPI reposait sur une analyse statistique, alors que 
les autres systèmes de ciblage étaient fondés sur des renseignements confidentiels et l'expérience 
personnelle des agents des douanes.  Ce type de  méthodologie statistique  pouvait s'appliquer aux 
données relatives à l'entrée pour déterminer les facteu rs de risque spécifiques permettant de prévoir 
toute atteinte potentielle à un dr oit de propriété intellectuelle. 
134. Le modèle de risque pour les droits de pr opriété intellectuelle constituait un instrument 
décisionnel aidant le personnel des douanes à cibler, en  vue d'une inspection, les envois à haut risque 
qui auraient pu passer inaperçus.  Par exemple, après avoir étudié les scores de risque à partir du 
modèle, les autorités douanières des États-Unis av aient saisi récemment un envoi de chaussures de 
sport de contrefaçon évalué à plus de 500 000 dollars EU, chi ffre fondé sur la valeur des 
marchandises de contrefaçon, qui était sensiblemen t inférieure à celle des marchandises véritables 
copiées.  Or, les systèmes de ciblage traditionnels n'avaient pas identifié cet envoi comme présentant 
un risque élevé.  L'orateur a dit que les autorités douanières des États-Unis fourniraient volontiers de 
plus amples renseignements sur les méthodes appliqu ées pour élaborer le modèle de risque dans le 
cadre de discussions entre autorités douanières. 
135. Abordant un autre thème évoqué dans la communication des États-Unis, à savoir la 
vérification postérieure à l'entrée sur le territoir e, l'orateur a dit que des entreprises étaient 
sélectionnées pour être soumises à des vérifications postérieures à l'entrée ou à des audits relatifs aux 
DPI sur la base de leurs importations et de leurs antécédents en matière de respect des DPI.  La 
participation des importateurs sélectionnés à ces aud its était obligatoire.  Les autorités douanières des 
États-Unis tenaient compte, pour choisir les entr eprises qui seraient soumises à des vérifications 
postérieures à l'entrée, de facteurs tels que les a tteintes portées par le passé à des DPI ou le niveau des 
importations.  Les vérificateurs ha bituels du Service des douanes et de  la protection des frontières des 
États-Unis effectuaient des audits portant sur di verses questions douanières, y compris les droits de 
propriété intellectuelle.  Un bureau de surveillan ce situé au siège du Service des douanes et de la 
protection des frontières contrôlait neuf agents de terrain.  Le délai requis pour procéder à un audit 
relatif aux DPI variait selon que l'atteinte avait ét é décelée ou non et selon sa nature.  L'intervenant a 
dit que la délégation de son pays écouterait avec inté rêt tout commentaire à ce sujet, y compris toute 
intervention sur les expériences que d'autres délégati ons souhaiteraient éventuellement partager dans 
le domaine des moyens de faire respecter les droits. 
136. L'orateur jugeait la communication de la Suisse tr ès utile pour ce qui était des questions de la 
communication et de la coopération dans le domaine  des mesures à la frontière.  Elle approfondissait 
en effet un certain nombre de ques tions générales sur le partage d' informations et le ciblage des 
expéditions et donnait des détails sur la recherche des marchandises portant atteinte à des droits.  
L'intervenant souhaitait en particulier souscrire aux propos de la Suisse sur l'importance de l'accès aux 
bases de données dans tout régime qui se voulait e fficace en matière de respect des droits à la 
frontière.  À l'instar de la Suisse, le Service des douanes et de la prot ection des frontières des 
États-Unis tenait à jour une base de données dans  laquelle étaient consignés les renseignements 
fournis par les détenteurs de droits dans leurs de mandes.  Certains de ces renseignements, notamment 
les coordonnées du détenteur du droit, étaient disponibl es sur le site Web du Service des douanes et de 
la protection des frontières des États-Unis.  D'autres administrations douanières pouvaient tout à fait 
recourir à cette source pour identifier les détent eurs de droits et prendre contact avec eux. 
137. L'idée émise par la Suisse d'améliorer la coopé ration régionale et internationale grâce à une 
base de données centralisée à l'intention des autor ités douanières était intéressante.  Le délégué 
encourageait ce pays à approfondir le concept de  base de données directement accessible.  Il 
souhaitait savoir qui, en particulier, mettrait au point et gérerait de telles bases de données.  Le  IP/C/M/54 
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  seraient-elles, par exemple, par une organisation in ternationale?  Comment, pa r ailleurs, pourrait-on 
traiter les droits susceptibles d'êt re détenus par différentes parties da ns différents pays, ou encore les 
droits exécutoires dans un pays et non dans un autr e?  Jugeant intéressantes les explications sur le 
traitement par les autorités douanières suisses d es expéditions suspectes, l'orateur a dit qu'il 
souhaiterait avoir davantage de dé tails sur la procédure suivie, de la détention initiale des 
marchandises suspectes jusqu'à la saisie et la de struction des marchandises lorsqu'il avait été établi 
qu'elles portaient atteinte à un droit. 
138. Le délégué se félicitait que la communication de la Suisse aborde la question des produits 
pharmaceutiques de contrefaçon, les commentaires de ce pays rejoignant ceux du Canada sur ce point.  
Cette question devenait en effet très grave et menaçait  la santé et la sécurité des consommateurs dans 
le monde entier.  L'intervenant trouvait la rela tion entre les douanes suisses et Swissmedic très 
intéressante.  Il se demandait s'il avait bien compri s que dans le cas des produits pharmaceutiques de 
contrefaçon, le détenteur du dro it n'entrait pas nécessairement en jeu et a demandé à la Suisse 
d'expliquer exactement comment la procédure fonctionnait. 
139. Le délégué a conclu en indiquant que la déléga tion de son pays souhaite rait que le dialogue se 
poursuive au sein du Conseil sur les questions so ulevées dans la communication de la Suisse et 
au-delà afin que les Membres élargissent leurs pe rspectives sur la question des moyens de faire 
respecter les DPI. 
140. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit qu'aux termes de l'ar ticle 69 de l'Accord sur les 
ADPIC, les Membres étaient convenus d'échange r des renseignements sur le commerce des 
marchandises portant atteinte à un droit.  C'est dans le contexte de cet article  que la Nouvelle-Zélande 
saluait la contribution de la Suisse sur le rôle des structures de communication et de coordination pour 
assurer l'efficacité de la gestion aux frontières.  La tendance à la hausse observée dans le domaine des 
délits liés à des droits de propriété intellectuelle  était alarmante.  Le commerce des marchandises 
portant atteinte à un droit représ entait une part significative et croissante des échanges mondiaux, 
l'expérience de la Nouvelle-Zéla nde à la frontière rejoignant ce lle de nombreux Membres.  La 
Nouvelle-Zélande avait enregistré en effet une augmentation notable du no mbre de marchandises 
portant atteinte à des droits de propriété intell ectuelle retenues par les doua nes, avec une hausse de 
plus de 400 pour cent depuis juillet 2000.  Ce chi ffre pouvait être mis en parallèle avec celui de 
700 pour cent avancé précédemment par le Japon pour une  période analogue.  L'orateur était d'accord 
avec le contenu du paragraphe 27 qui  concluait la communication de la Suisse, dans lequel l'utilité 
d'un échange d'expériences entre les Membres éta it soulignée.  La Nouvelle-Zélande avait des 
frontières importantes par rapport à sa population et son économie;  c'est pourquoi le gouvernement 
cherchait toujours à améliorer l'efficacité de la g estion de ses frontières.  La délégation néo-zélandaise 
apprenait beaucoup des expériences des autres Membres dans cette enceinte. 
141. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE savait gré à la 
Suisse de partager ses expériences.  Il conv enait qu'une communicati on et une coordination 
systématiques entre les parties pr enantes intéressées, y compris les organismes publics et le secteur 
privé, étaient essentielles pour l'efficacité des mesur es à la frontière.  Il sous crivait au point de vue 
selon lequel les efforts de communication et de c oordination devaient être étendus aux niveaux 
régional et international eu égard à la dimens ion transnationale des mesures à la frontière. 
142. Au sein de l'Union européenne, les mesures à la frontière gagnaient en efficacité grâce à une 
meilleure communication et une meilleure coordination en tre les services douaniers.  En attestaient les 
statistiques concernant le nombre de saisies de ma rchandises contrefaites et pirates à la frontière de 
l'Union européenne pour l'année 2006, que la Commi ssion avait publiées la semaine précédente.  Ces 
statistiques étaient établies par la Commission sur la base de données transmises par les États 
membres de l'UE et d'informations fournies par les douanes, notamment une description des marchandises, des renseignements sur les qualités, l'orig ine, les moyens de transport et la catégorie de IP/C/M/54 
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  droit de propriété intellectuelle ayant fait l'objet d'une  atteinte.  Ces statistiques se révélaient très utiles 
pour analyser la contrefaçon et la piraterie dans  l'UE et pour élaborer des mesures correctives 
appropriées. 
143. Il était nécessaire de disposer de chiffres fi ables pour mieux saisir ce phénomène, qui touchait 
peu à peu toute la planète.  Les statistiques pour 2006 montraient que le nombre de cas de 
marchandises portant atteinte à des DPI ainsi que  le nombre de marchandises saisies par les douanes 
avaient connu une hausse spectaculaire depuis l' année précédente:  plus de 300 pour cent, ce qui 
signifiait que l'on était passé de 75 millions à 250 milli ons d'articles de contrefaçon et pirates saisis;  
quant au nombre d'affaires, il était passé de 26 000 à 36 000.  Ce qui était encore plus préoccupant, 
c'était le nombre de cas de marchandises menaçant la santé des consommateurs, qui avait augmenté 
radicalement.  2,7 millions de médicaments, 1, 1 million de denrées alimentaires et boissons et 
1,5 million d'articles cosmétiques de contrefaçon avaient été saisis sur le territoire de l'UE.  Il était intéressant de noter que 80 pour cent des marchandis es de contrefaçon provenaient d'un seul et même 
pays.  Une analyse plus approfondie révélait néanmo ins que la première sour ce de médicaments de 
contrefaçon était un autre pays.  Il était donc nécessaire d'effectuer une analyse rigoureuse pour 
chaque catégorie de marchandises.  Des détails concernant ces statistiques étaient disponibles sur le 
site Web du Service des douanes de la Commission européenne. 
144. Pour conclure, l'intervenant a dit que la déléga tion des CE était toujours prête à procéder à un 
échange de vues et d'expériences sur les moyens de faire respecter les DPI au sein du Conseil et espérait que les autres Membres feraient montre du même engagement.  L'objec tif était d'aborder cette 
question de bonne foi et dans un esprit constructif, en vue de partager les expériences et les meilleures 
pratiques et de trouver des solutions pratiques aux problèmes rencontrés. 
145. Le représentant du Brésil
 a dit qu'il croyait comprendre que la question des moyens de faire 
respecter les droits n'était pas inscrite de façon perm anente à l'ordre du jour du Conseil, mais qu'elle 
avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion en  cours à la demande d'un Membre.  Les moyens de 
faire respecter les droits ne relevaient pas du manda t du Conseil.  L'organe pertinent pour résoudre les 
différends liés à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC était l'Organe de règlement des 
différends.  En outre, il était inutile de faire le même travail que certaines autres organisations.  Le 
Comité consultatif de l'OMPI sur l'application des droits permettait d'échanger les expériences 
nationales, et l'Organisation mondiale des douanes et Interpol travaillaient également à cette question. 
146. Conformément à l'article 1:1 de l'Accord, l es Membres étaient libres de déterminer la 
méthode appropriée pour mettre en œuvre l'Accord.  Quant à l'article 41:5, il stipulait qu'aucune 
disposition de l'Accord ne créait d'obligations en  ce qui concernait la répartition des ressources entre 
les moyens de faire respecter les droits de propriété  intellectuelle et les moyens de faire respecter la 
loi en général.  Toute discussion sur les moyens de faire respecter les droits devrait donc être équilibrée et tenir compte de la mise en œuvre de l'A ccord dans son ensemble et ne pas être restreinte 
à la Partie III.  L'intervenant a insisté sur l'importa nce que le Brésil attachait aux articles 7 et 8, qui 
tenaient compte de la promotion de la concurrence et de l'intérê t public dans les secteurs d'une 
importance vitale pour les pays.  Quant au débat sur les mesures à la frontière, il a rappelé que 
l'article 41:1 disposait que les "procédures seront app liquées de manière à éviter la création d'obstacles 
au commerce légitime et à offrir des sa uvegardes contre leur usage abusif". 
147. Le représentant de l'Inde
 a dit que les préoccupations des négociateurs de l'Accord sur les 
ADPIC, pendant des négociations qui avaient été longu es et difficiles, transp araissaient clairement 
dans l'article 41:1.  Quant à l'article 41:5, il éta it fondamental pour comprendre l'équilibre délicat de 
droits et d'obligations auquel les Membres étaient parvenus pendant l es négociations.  S'agissant de la 
Partie III, il ne fallait pas oublier que  le texte existant reflétait un équ ilibre délicat entre les intérêts des 
détenteurs de droits et de ceux qui étaient accusés à tort de porter atteinte à un droit.  Pour éviter la 
création d'obstacles au commerce légitime, l'artic le 41:5 tenait compte des préoccupations liées aux  IP/C/M/54 
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  ressources limitées dont disposaient les pays en dé veloppement Membres pour faire respecter les lois 
de propriété intellectuelle.  Le texte de la Par tie III reconnaissait également que les DPI étaient des 
droits privés, et que toute mesure visant à les faire respecter devrait être prise par les détenteurs de droits eux-mêmes. 
148. Le représentant de la Chine
 a souscrit aux interventions du Brésil et de l'Inde. 
149. Le représentant de la Suisse  a indiqué que la délégation de son pays répondrait aux questions 
qui lui avaient été posées à la prochaine occasion.  Réagissant aux préoccupations exprimées, il a dit 
que la délégation suisse n'avait pas l'intention de remettre en cause les flexibilités dont bénéficiaient 
les Membres en vertu de l'Accord, notamment des artic les 1:1 et 41:5.  Son objectif était de faire en 
sorte que les délégations apprennent les unes des autres et partagent leurs expériences, de sorte à 
faciliter la tâche aux nombreux pays qui avaien t du mal à mettre en œuvre effectivement et 
efficacement les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux mesures à la frontière.  L'orateur pensait que cela serait également dans l'in térêt des Membres qui travaillaient toujours à la 
mise en œuvre des dispositions pertinentes, nota mment les PMA, qui n'étaient pas encore tenus 
d'appliquer certaines mesures, mais qui pourraient néanmoins bénéficier de l'expérience des autres. 
150. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites. 
L. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
151. Le Président  a indiqué que, par voie de communication datée du 10 avril 2007, les États-Unis 
avaient demandé des consultations avec la Chine con cernant des mesures affectant la protection et le 
respect des droits de propriété intellectuelle (IP/D/26).  Les Membres ci-après avaient demandé à être associés à ces consultations:  Japon, Communa utés européennes, Canada et Mexique 
(WT/DS362/2-5). 
152. Abordant la question de l'état des acceptations du Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les ADPIC qui avait été fait à Genève le 6 dé cembre 2005, le Président a indiqué que depuis la 
réunion du Conseil de février 2007, les Membres suivants avaient déposé leur instrument 
d'acceptation:  l'Inde le 26 mars et les Philippi nes le 30 mars (documents WT/Let/572 et 573, 
respectivement).  À la date de la réunion en cours,  sept Membres avaient accepté le Protocole.  Le 
Secrétariat avait distribué une mise à jour de la note sur l'état des acceptations du Protocole que le Conseil l'avait prié de préparer  à sa réunion d'octobre (IP/C/W/490).  Comme le Président précédent 
l'avait indiqué, le Secrétariat continuerait de mettr e cette note à jour périodiquement.  Le Président a 
rappelé que le Protocole était ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 1
er décembre 2007 ou 
jusqu'à toute date ultérieure qui pourrait être a rrêtée par la Conférence ministérielle.  Comme cette 
date était distante de moins de six mois, il a encouragé les Membres à faire en sorte que les mesures 
nécessaires soient prises dans les capitales pour pe rmettre d'envisager l'acceptation en temps voulu. 
153. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis. 
M. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
154. Le Président  a indiqué que la liste des 17 demandes en souffrance présentées par d'autres 
organisations intergouvernementales pour obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC était reproduite dans le document IP/C/W/52/ Rev.11.  Il a rappelé que le Conseil s'était 
entretenu de ces demandes en suspens lors de ses réun ions précédentes, mais qu'il n'était parvenu à un 
consensus sur aucune d'entre elles.   IP/C/M/54 
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  155. Le représentant du Brésil
 a dit que le Secrétariat de la C onvention sur la diversité biologique 
(CDB) avait demandé il y a un certain temps déjà à béné ficier du statut d'observateur au Conseil.  Au 
cours de la session précédente, le Brésil et l'Inde avaient appuyé cette demande, alors que les autres 
Membres ne s'étaient pas exprimés sur ce point.  Bien que cette situation ne puisse pas être interprétée comme valant consensus, la question demeurait en  suspens depuis trop longtemps, et l'organisation 
qui avait présenté des demandes devrait recevoir une ré ponse adéquate.  Le dossier était traité par le 
Comité du commerce et de l'environnement (CCE),  sa Session extraordinaire ayant été saisie de 
propositions concernant le paragra phe 31 ii) de la Déclaration mini stérielle de Doha, qui faisait 
référence à la coopération entre les secrétariats des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) 
et le Secrétariat de l'OMC, ainsi qu'aux critères régissant l'obtention par les secrétariats des AME du 
statut d'observateur dans les organes compétents de l'OMC.  La Session extraordinaire du CCE était 
habilitée à arrêter les critères régissant le statut d'ob servateur dans les différents organes de l'OMC, y 
compris le Conseil des ADPIC.  L'intervenant pe nsait qu'elle progressait sur ce dossier grâce aux 
propositions soumises par certains Membres, tels que le Canada, l'Australie et les États-Unis.  Le 
Conseil devrait soit décider d'accepter la demande de  statut d'observateur du Secrétariat de la CDB, 
soit, au moins, lui transmettre des renseigneme nts sur l'évolution à l'OMC de cette question. 
156. Les critères qui avaient été examinés au sei n de la Session extraordinaire du CCE 
mentionnaient, comme base motivant une décision pos itive, un intérêt direct pour le sujet examiné par 
un organe particulier.  Or, l'orat eur pensait qu'il était évident depuis  quelque temps que le Secrétariat 
de la CDB avait un intérêt direct pour trois points au  moins de l'ordre du jour du Conseil ayant trait à 
la relation entre la CDB et l'Accord sur les ADP IC.  Rien ne pouvait prouver plus clairement un 
intérêt direct, qui justifiait que le Conseil octroie le statut d'observateur au Secrétariat de la CDB.  Le 
délégué a proposé que le Conseil résolve d'embl ée cette question en accédant à la demande du 
Secrétariat de la CDB ou qu'il charge le Président de lui faire part des progrès enregistrés à l'OMC concernant la mise au point de critères permettant de prendre une décision à ce sujet. 
157. Les représentants de l'Inde
, de la Chine  et de Cuba  ont appuyé la déclaration faite par le 
Brésil. 
158. Le représentant des États-Unis , rappelant que le représentant du Brésil avait commencé son 
intervention en notant qu'elle ne reflétait pas un consensus parmi les Membres, a indiqué que les 
États-Unis, par exemple, ne pourraient se rallier à un consensus sur cette question en l'état actuel des 
choses. 
159. Le représentant du Chili  a dit que bien que la délégati on de son pays ne participe pas 
activement aux discussions menées sur les trois point s mentionnés par le Brésil, il souscrivait aux 
interventions de l'Inde, du Brésil et de Cuba. 
160. Le Président  a proposé de tenir des consultations info rmelles afin de résoudre cette question. 
161. Le représentant du Brésil  a dit qu'il croyait comprendre, à la lumière de l'intervention des 
États-Unis, qu'il n'y avait pas de consensus pour accord er le statut d'observateur au Secrétariat de la 
CDB.  Il se demandait si les Memb res s'opposeraient à ce que le Préside nt informe le Secrétariat de la 
CDB du débat qui avait eu lieu à la réunion en cours et des autres faits  nouveaux pertinents.  Il pensait 
qu'il serait utile que le Président mène des consultations.  Les discussions du Conseil étaient directement liées aux travaux en cours au sein de la Session extraordinaire du CCE, qui était investie d'un mandat horizontal pour arrêter les critères régissan t le statut d'observateur pour les questions liées 
au commerce et à l'environnement dans les diffé rents organes de l'OMC.  Les consultations 
informelles proposées permettraient aussi aux Membr es de se tenir au courant de l'évolution des 
discussions au sein de la Session extraordinaire du CCE concernant cette question, ce qui permettrait 
une discussion plus large et mieux éclairée.  IP/C/M/54 
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  162. Le Président  a dit qu'il vaudrait peut-être mieux, selon lui, prendre une décision sur la 
question de savoir si le Conseil devait se remettre en  contact avec le Secrétariat de la CDB une fois 
que les consultations informelles auraient eu lieu. 
163. Le Conseil est convenu  de suivre la procédure proposée par le Président. 
N. AUTRES QUESTIONS  
164. Le Président  a indiqué, comme il en avait déjà été question au titre de points précédents de 
l'ordre du jour, que le Conseil devait aborder à sa réunion d'octobre les examens annuels du transfert 
de technologie au titre de l'article 66:2 et de la c oopération technique au titre de l'article 67.  Il a 
rappelé aux Membres certains autres examens qui figurer aient aussi à l'ordre du jour de cette réunion.  
Le Conseil devrait procéder à s on quatrième examen annuel au titr e du paragraphe 8 de la Décision 
sur la mise en œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique et faire rapport sur son fonctionnement  au Conseil général.  En outre, serait inscrit à 
l'ordre du jour du Conseil le sixième examen tran sitoire au titre de la Section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine. 
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