. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CRI/11 
16 avril 2010 
 
 (10-1959) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 au sujet de la nouvelle  
notification complète du COSTA RICA2 
 
  La communication ci-après, datée du 16 avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica. 
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Zones franches
 
Question 
• Veuillez préciser si chaque contrat contient une disposition stipulant clairement 
que les avantages subordonnés aux export ations accordés dans le cadre de ce 
programme seront éliminés pour le 31 décembre 2015. 
Réponse  
Tous les accords relatifs à l'octroi du régime  de zone franche comportent une disposition 
selon laquelle la durée de validité, les modalités et le s conditions des avantages accordés au titre de la 
Loi n° 7210 dépendent des engagements pris par le Co sta Rica dans le cadre des traités internationaux 
relatifs à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC) et les décisi ons prises par les organes compétents de l'OMC 
en vertu de l'article 27.4 de l'Accord SMC. 
Question 
• Veuillez indiquer un calendrier estimatif pour l'application du projet de loi 
portant réforme de la Loi n° 7210 sur le régime de zone franche. 
Réponse  
 La réforme de la Loi n° 7210, engagée pr incipalement pour assurer le respect des 
engagements pris dans le cadre de l'OMC, et en particulier dans le cadre de l'Accord SMC, a été 
approuvée à l'unanimité par l'Assemblée législative en décembre 2009.  Cette réforme vise à éliminer 
les subventions subordonnées à un pourcentage des exportations. 
                                                      
1 G/SCM/Q2/CRI/10. 
2 G/SCM/N/186/CRI-G/SCM/N/192/CRI. G/SCM/Q2/CRI/11 
Page 2  
 
   La réforme a été publiée dans le Journal officiel ( la Gaceta ) n° 15 du 22 janvier 2010.  Le 
règlement d'application correspondant est en cours d'él aboration et devrait être  achevé prochainement. 
Régime de perfectionnement actif
 
Question 
• Veuillez indiquer si la clause de chaque contrat stipule clairement que les 
avantages subordonnés aux exportations accordés dans le cadre de ce 
programme seront éliminés pour le 31 décembre 2015. 
Réponse  
 Veuillez vous reporter à la référenc e figurant dans l'Accord relatif  à l'octroi du régime de zone 
franche. 
Question 
• Veuillez fournir une explication détaill ée des mesures int ernes spécifiques 
adoptées par le Costa Rica en vue de préparer la suppression de ce programme 
de subventions à l'exportation.  Le Costa Rica pourrait-il préciser dans sa description la façon dont il compte s'assurer que le programme sera 
progressivement éliminé pour le 31 décemb re 2015?  En outre, veuillez indiquer 
si les bénéficiaires de ce programme ont déjà été informés, individuellement ou 
par le biais d'associations professionne lles, de la suppression de tous les 
avantages prévus par ces programme s pour le 31 décembre 2015. 
Réponse
 
 Le Costa Rica est attaché au respect de ses engagements liés à la mise en conformité du 
programme de perfectionnement actif avec les règles de l'OMC et avec celles de  l'Accord SMC.  Un 
des objectifs initiaux était la modification de la Loi su r les zones franches.  Cet objectif est atteint et il 
s'agit maintenant de tout mettre en œuvre pour réal iser le deuxième objectif, à savoir la modification 
du régime de perfectionnement actif.  À cet effet, les actions suivantes sont menées: 
a) évaluation des engagements 
 b) mise en conformité du Comité technique interinstitutionnel en vue de la préparation 
de la réforme 
 c) tenue de réunions avec les secteurs concernés  d) établissement d'un calendrier de travail et d'une stratégie aux fins de l'achèvement des 
travaux de réforme pour 2015. 
 
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