RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/M/29 
30 novembre 2009 
 
 (09-6049) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 16 OCTOBRE 2009 
 
Note du Secrétariat  
 
 
1. Le Comité des mesures concernant les inves tissements et liées au commerce (le "Comité") 
s'est réuni le 16 octobre 2009.  La réunion a été ouve rte par M. Jesse Kreier, Conseiller, Division des 
règles, au nom de M. Johann Human, Directeur de la  Division des règles, et s'est déroulée sous la 
présidence de Mme Octavia Cerchez (Roumanie) ( voir point A ci-dessous).  Le Comité a adopté  
l'ordre du jour reproduit sous la cote WTO/AIR/3444. 
A. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
2. À sa réunion formelle du 20 mai 2009, le Co mité a élu M. Vasile Radu (Roumanie) à la 
présidence pour la période 2009-2010.  Dans une lettre datée du 30 ju in 2009, la Mission permanente 
de la Roumanie a informé le Secrétariat qu'en ra ison de circonstances imprévues, M. Radu serait dans 
l'impossibilité d'exercer ses fonctions de Préside nt du Comité.  À sa réunion du 7 octobre 2009, le 
Conseil du commerce des marchandises est convenu que la présidence du Comité serait confiée à 
Mme Octavia Cerchez.  Le 16 oc tobre 2009, le Comité a élu offi ciellement Mme Octavia Cerchez 
Présidente pour la période 2009-2010. 
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 6:2 DE L 'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT 
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE  
3. La Présidente  a indiqué qu'au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur les mesu res concernant les 
investissements et liées au commerce (l'Accord sur le s "MIC") les Membres sont tenus de notifier au 
Secrétariat les publications dans lesquelles les MI C peuvent être trouvées, y compris celles qui sont 
appliquées par les gouvernements et administrations ré gionaux et locaux.  Elle a indiqué que depuis la 
dernière réunion du Comité, des notifications au titre de  l'article 6:2 de l'Accord  avaient été reçues de 
l'Arabie saoudite et de la Malais ie tandis que la Thaïlande avait présenté une notification actualisée.  
Elle a fait observer que la compilation la plus récen te de toutes les notifications qui avaient été 
présentées au titre de cette disposition figurait da ns le document G/TRIMS/N/2/Rev.19, daté du 
30 septembre 2009. 
4. L'intervenante a rappelé que le respect de ce tte obligation de notification avait été examiné 
informellement le 17 mars 2009 puis formellement le 20 mai 2009.  Elle a rappelé aux Membres que 
l'article 6:2 et la décision exigeaient que chaque Membre notifie au Secrétariat le nom des 
publications dans lesquelles les MIC pouvaient êt re trouvées et l'endroit où figuraient lesdites 
publications, y compris celles qui étaient appliq uées par les gouvernements et administrations 
régionaux et locaux sur leur territoire, ainsi que  les adresses auxquelles des copies pouvaient être 
obtenues, sans préjudice de la conformité juridi que des MIC qui pouvaient être trouvées dans les 
publications notifiées. G/TRIMS/M/29 
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  5. La Présidente a réitéré que l'obligation de f ournir les publications concernait toutes les MIC 
maintenues par les Membres, pas seulement celles qui étaient incompatibles avec l'Accord, mais 
également celles qui étaient compatibles avec l'Acco rd.  En d'autres termes, dans le cas où un Membre 
ne maintenait aucune MIC incompatible avec l' Accord mais maintenait des MIC compatibles avec 
l'Accord, ce Membre avait l'obligation de notifie r toutes les publications dans lesquelles ces MIC 
compatibles pouvaient être trouvées. 
6. La Présidente a également rappelé que le Comité était convenu à sa réunion formelle du 
20 mai 2009 que le Secrétariat enverrait des rappels  tous les six mois pour rappeler aux Membres 
cette obligation de notification et que, en conséquence, le Secrétariat avait établi le premier rappel en 
la matière, qui avait été distribué dans le documen t G/TRIMS/W/62 du 24 juin 2009.  Elle a exhorté 
les Membres qui n'avaient pas présenté de notification à ce jour, 49 Membres pour être exact, à 
présenter rapidement ces notifications, et ceux qui les avaient soumises il y a un certain temps, à les mettre à jour. 
7. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué que dans divers comités de l'OMC, 
les CE avaient appuyé les efforts tendant à accro ître la transparence des notifications et donné 
l'exemple notamment en notifiant leurs propres mesur es dans le contexte de l'exercice de surveillance 
de l'Organe d'examen des politiques commerciale.  Il a déclaré que des travaux supplémentaires 
pourraient être faits pour améliorer la mise en œuvr e des mécanismes de notification existants et s'est 
félicité de l'attention que la Présidente avait accordée à cette question. 
8. L'intervenant a ajouté que les Communaut és européennes déploy aient des efforts 
considérables pour satisfaire à leurs propres obligati ons et qu'ils étaient maintenant en mesure de 
combler la plupart des insuffisances qui avaient ét é détectées.  Il prévoyait que les Communautés 
européennes présenteraient sous peu des renseigneme nts actualisés concernant les publications des CE 
et de leurs États membres dans lesquelles on pouvait trouver des MIC. 
9. Le Comité a pris note des déclarations  qui avaient été faites et est convenu  de revenir sur ce 
point à une prochaine réunion. 
C. PROPOSITIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS  RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ SE RAPPORTANT À L 'ACCORD SUR LES MIC 
10. La Présidente a rappelé que conformément à la  Décision adoptée par le Conseil général le 
1er août 2004 (WT/L/579) et au paragraphe 37 de  la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
(WT/MIN(05)/DEC), le Comité des MIC avait continué  d'examiner les propositi ons de la catégorie II 
relatives au traitement spécial et différencié qui lui avaient été renvoyées par le Président du Conseil 
général.  Les propositions, présentées initialement  par le Groupe africain dans le document 
TN/CTD/W/3/Rev.2, avaient trait aux articles 4 et 5: 3 de l'Accord sur les MIC.  En avril 2007, le 
Kenya a présenté au nom du Groupe africain une ve rsion révisée des propositions qui traite plus 
particulièrement des préoccupations  des proposants (voir l'annexe). 
11. En juin et en octobre 2007, le Président du Comité alors en place avait eu des discussions 
informelles avec les délégations intéressées au sujet des propositions révisées.  Celles-ci ont fait 
l'objet de nouvelles discussions à la réunion du Comité du 1er novembre 2007 lors de laquelle le 
représentant du Kenya a dit que le Groupe africain était ouvert à toute idée nouvelle concernant ces 
propositions, en particulier en ce qui concernait le libellé, et que ce même groupe estimait être allé 
aussi loin qu'il le pouvait sur cette question, sauf à entendre les suggestions d'autres Membres.  Depuis 
lors, aucune autre révision du projet de proposition n'a été reçue des proposants. 
12. La dernière version révisée des propositions du Groupe africain figurait à l'annexe du compte 
rendu de la réunion d'octobre 2008, dans le document G/TRIMS/M/27.  L'examen du texte révisé qui  G/TRIMS/M/29 
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  a été fait lors des consultations in formelles de juin et octobre 2007 et à la réunion de novembre 2007 
du Comité des mesures concernant les investisse ments et liées au commerce est résumé dans le 
compte rendu de cette réunion [G/TRIMS/M/26, paragraphes 4-9] . 
13. Conformément au paragraphe 37 de la Déclar ation ministérielle de Hong Kong, le Président 
du Comité des MIC alors en place a présenté un rap port oral au Conseil général le 18 décembre 2007 
(contenu dans le document WT/GC/ M/112, paragraphe 142) sur les tr avaux engagés par le Comité 
concernant les propositions en matière de  traitement spécial et différencié. 
14. À la réunion du 24 octobre 2008, le prédécesseur de la Présidente a dit qu'il serait disposé à 
poursuivre ses consultations informelles sur cette qu estion si les Membres le souhaitaient et à faire 
rapport au Comité et au Conseil général en te mps utile au sujet des faits nouveaux intervenus. 
15. Depuis la dernière réunion ordinaire d'octobr e 2008, aucune délégation n'a contacté la 
présidence ou le Secrétariat pour demander de poursu ivre les consultations informelles à ce sujet. 
16. À la réunion du 16 octobre 2009, la Présidente a i nvité les participants à faire part de leurs 
observations sur cette question, mais comme aucun Me mbre n'a pris la parole elle a indiqué qu'elle 
n'avait rien à communiquer au Conseil général.  Elle  a dit toutefois qu'elle serait disposée à poursuivre 
les consultations informelles sur cette question si les Membres le souhaitaient et à faire rapport au 
Comité et au Conseil général en temps utile au suje t de tout fait nouveau intervenu.  Elle a demandé à 
tous les Membres intéressés de se mettre en rapport avec elle ou avec le Secrétariat, s'ils souhaitaient 
que de telles consultations soient organisées. 
17. Le Comité a pris note  de la déclaration faite par la Présidente. 
D. CERTAINES MESURES NOUVELLES PROPOSÉES PAR L 'INDONÉSIE CONCERNANT LA TENEUR EN 
ÉLÉMENTS LOCAUX DES INVESTISSEMENTS DA NS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES ÉTATS -UNIS 
18. La Présidente a rappelé qu'à sa réunion du 20 mai 2009, le Comité avait examiné une 
communication présentée conjointement par les Communautés européennes et les États-Unis, intitulée "Certaines mesures nouvelles proposées par l'Indonésie c oncernant la teneur en éléments locaux des 
investissements dans le secteur des téléco mmunications" et figurant dans le document 
G/TRIMS/W/61.  Cette communication incluait une  liste de questions posées par les proposants 
indiquant en substance les domaines dans l esquels des renseignements et des précisions 
supplémentaires étaient demandés à l'Indonésie.  Une discussion à ce sujet s'est déroulée dans le cadre 
du Comité et de nouvelles consultations informelles ont eu lieu entre les délégations intéressées.  Des 
réponses écrites aux questions écrites figurant dans  cette communication ont été présentées par 
l'Indonésie et distribuées dans le document G/TRIMS/W/63.  Les Communautés européennes et les 
États-Unis ont demandé que cette question soit à nouv eau inscrite à l'ordre du jour de la réunion 
ordinaire d'octobre 2009. 
19. Le représentant des États-Unis
 a exprimé sa satisfaction à pr opos des réponses fournies par 
l'Indonésie aux questions posées par les États-Unis  et les Communautés européennes concernant 
certaines mesures applicables aux investissement s dans le domaine des télécommunications qui 
semblent imposer des prescriptions concernant la  teneur en éléments locaux d'une manière non 
conforme à l'Accord sur les MIC.  Il a précisé que cette question était soulevée non seulement au sein du Comité mais aussi sur une base bilatérale av ec l'Indonésie, et s'est félicité de ce que le 
gouvernement indonésien ait bien voulu fourni r certains renseignements sur ces programmes. 
20. L'intervenant a également not é, pour l'information des Membres du Comité, que les 
États-Unis avaient aussi déposé des observations auprès de l'administration des télécommunications G/TRIMS/M/29 
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  de l'Indonésie dans le cadre de la procédure admi nistrative conformément à laquelle elle examine le 
projet de décret sur les télécommunications.  Il  a indiqué que les États-Unis souhaiteraient que 
l'Indonésie indique l'état d'avancement des diver ses mesures évoquées par les États-Unis dans leurs 
observations. 
21. L'intervenant prévoyait que les Ét ats-Unis auraient d'autres questio ns à poser en la matière qui 
seraient distribuées au Comité.  Il avait déjà tout efois des questions initiales à poser concernant les 
réponses fournies. 
22. Le représentant des États-Unis a noté qu'en réponse à la première question posée par les 
États-Unis et les Communautés européennes, l'In donésie précisait que le "Décret n° 38/2007" 
concernait le programme relatif a ux obligations de service universel (USO) destiné à fournir des 
services de télécommunication dans les régions mal d esservies.  Il ressortait de cette réponse que la 
prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale s'appliquait UNIQUEMENT aux 
bénéficiaires de fonds du programme USO.  Il a de mandé si cette information était correcte et où une 
telle information apparaissait dans le décret en  question qui semblait imposer des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments d'or igine nationale à TOUS les opérateurs? 
23. Par ailleurs, l'intervenant a demandé sur quelle base il avait été conclu que puisque des fonds 
du programme USO étaient en cause, il s'agissait en quelque sorte de "marchés publics", qui 
n'entraient donc pas dans le champ d'application de l'Accord sur les MIC.  Il a demandé s'il était vrai que les fonds destinés au programme USO prove naient des opérateurs eux-mêmes, lesquels 
contribuaient à un fonds qui était alors disponibl e pour soutenir le programme USO.  Il s'est 
également enquis des entités qui entreprendraient ces projets.  Il a indiqué qu'un grand nombre de 
Membres de l'OMC avaient mis en place des programmes de services universels, mais à la 
connaissance des États-Unis aucun autre Membre  ne prétendait que les conditions attachées au 
versement des fonds du programme USO étaient exem ptes des obligations de l'Accord sur les MIC. 
24. À propos des questions 2 à 4 sur le "Décret relatif à la large bande sans fil", l'Indonésie avait 
dit que ce décret n'était pas destiné à réglementer le  commerce des marchandises.  Le représentant des 
États-Unis a demandé si cette observation pouvait si gnifier que du point de vue de l'Indonésie ce 
décret ne concernait pas les MIC, réponse qui serait di fficile à comprendre.  Bien que la fourniture de 
télécommunications à large bande puisse en soi constitu er un service, la majeure partie des dépenses 
d'investissement effectuées par les sociétés ay ant des activités dans ce domaine (dites "CAPEX") 
serviraient à l'achat de matériel.  Ainsi donc, ce décret aurait de grandes répercussions sur le 
commerce de marchandises. 
25. À propos des questions 5 et 6 relatives au pr ojet de décret sur les télécommunications, 
l'intervenant se félicitait de ce que l'Indonésie ait pr écisé où en était l'examen de ce projet par le 
gouvernement indonésien. 
26. Le représentant des Communautés européennes
 a déclaré que cette question préoccupait 
énormément les Communautés européennes.  Tout  en appréciant les réponses que l'Indonésie avait 
fournies suite à la réunion du 20 mai 2009, les CE souhaiteraient obtenir d'autres précisions 
concernant plusieurs éléments de la législation indonésienne sur les télécommunications.  Il a ajouté 
que les Communautés européennes distribueraient probablement à un stade ultérieur au Comité une 
série de questions plus précises, mais que pour l'instant elles avaient une série de questions 
préliminaires à poser et d'observations à faire. 
27. À propos de la réponse donnée par l'Indonésie à la première question contenue dans le 
document G/TRIMS/W/61, le représentant des Comm unautés européennes a demandé à l'Indonésie si 
elle pouvait fournir aux membres du Co mité une version du Décret n° 32/2008 finalement traduite en 
anglais.  Il a noté également que dans sa répon se, l'Indonésie mentionnait le "Décret n° 38/2007,  G/TRIMS/M/29 
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  modifié par le Décret n° 32/2008", et a demandé à l' Indonésie de préciser la relation juridique entre le 
Décret n° 32/2008 et le Décret n° 11/ 2007, modifié par le Décret n° 38/ 2007.  Il a demandé en outre si 
l'Indonésie pouvait décrire de façon détaillée les proc édures suivant lesquelles se ferait le financement 
des projets.  Il a ajouté en outre que le Décret n°  38/2007 faisait référence à l'article 18, aux "dépenses 
d'investissement" et aux "appareils de télécommuni cations" et a demandé si le Décret n° 32/2008 
contenait ces mêmes expressions et, dans l'affirmative, comment elles seraient définies. 
28. À propos des réponses communiquées par l'Indonésie aux questions 2 à 4 contenues dans le 
document G/TRIMS/W/61, le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE 
avaient du mal à comprendre l'argument selon lequel le Décret n° 7/2009 "ne réglemente pas le 
commerce des marchandises mais le CAPEX et l'OPEX".  Il a noté que les dépenses d'investissement 
des sociétés pouvaient bien se fa ire sous forme d'achat de matériels, qui constituaient des 
"marchandises".  Il a noté par ailleurs que le Décr et n° 7/2009 ne mentionnait ni le CAPEX ni l'OPEX 
mais se référait, aux articles 16 et 17, aux "matériel/outils" qui étaient des "marchandises". 
29. À propos des réponses données par l'Indonésie aux questions 5 et 6 des Communautés 
européennes et des États-Unis, l' intervenant a prié l'Indonésie d'indiquer aux Membres où en était le 
projet de décret sur les télécommunications. 
30. Le représentant de l'Indonésie  a remercié les Communautés européennes et les États-Unis 
pour leurs questions.  À propos de l'état d'avanceme nt du projet de décret sur les télécommunications, 
il a indiqué qu'il n'avait été informé d'aucun progrès en la matière.  À propos des précisions demandées concernant les réponses de l'Indonésie a ux questions 1 à 6 conten ues dans le document 
G/TRIMS/W/63, il a déclaré qu'il n'était pas en mesu re d'en donner et a prié les Membres de poser 
leurs questions par écrit. 
31. Le représentant du Canada
, appuyant les déclarations faites par les Communautés 
européennes et les États-Unis, a noté qu'il surveille rait avec intérêt toute évolution dans ce domaine. 
32. La représentante du Japon  a formulé deux observations sur cette question.  La première était 
liée aux réponses de l'Indonésie à la question 1.  Elle a demandé à l'Indonésie de définir plus 
précisément l'expression "opérateur(s) chargé(s) d'ex écuter ce(s) projet(s)".  Elle a indiqué qu'à la 
lecture du paragraphe 18 b) du décret, il semblait que la prescription relative à la teneur en éléments 
d'origine nationale repose sur le fait que de tels opé rateurs soient chargés d'exécuter ce(s) projet(s).  
Dans ce contexte, la représentante du Japon a de mandé si ce processus pouvait être assimilé à des 
marchés publics et en quelle façon il concernait l'Accord sur les MIC. 
33. Le deuxième point se rapportait aux réponses de  l'Indonésie aux questions 4 et 5.  
L'intervenante a noté qu'il semblait au Japon que même si le décret ne réglementait pas directement le 
commerce des marchandises, il pouvait avoir une forte incidence sur ce dernier dans la mesure où il 
imposait une prescription relative à la teneur en élémen ts locaux.  À cet égard, elle a indiqué que le 
Japon continuait d'avoir des doutes sur la compatibilité  de ce décret avec les dispositions du 
paragraphe 2 de l'Accord sur les MIC. 
34. Le représentant de la Corée  a appuyé la déclaration faite par le Japon. 
35. Le représentant de l'Indonésie  a prié le Japon de communiquer ses questions par écrit. G/TRIMS/M/29 
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  E. C
ERTAINES LOIS ET PROJETS DE RÈGLEMENTS D 'APPLICATION DE L 'INDONÉSIE CONCERNANT 
L'EXTRACTION DE MINÉRAUX ET DE HOUILLE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES ÉTATS -UNIS 
36. La Présidente a indiqué que ce point avait ét é inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
Communautés européennes et des États-Unis.  Elle a ajouté que le 9 octobre 2009, les Communautés 
européennes et les États-Unis avaient présenté une communication conjointe, intitulée "Certaines lois 
et certains projets de règlements d'application de l'Indonésie concerna nt l'extraction de minéraux et de 
houille", distribuée dans le document G/ TRIMS/W/70 daté du 9 octobre 2009. 
37. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que les CE avaient reçu des 
rapports sur des faits nouveaux se rappor tant à la législation indonésienne  et aux projets de règlements 
d'application de l'Indonésie concernant l'extraction de minéraux et de houille.  Tout en attendant 
l'adoption des règlements d'application, les Co mmunautés européennes craignaient que la loi sur 
l'extraction de minéraux et de houille ne contienne des dispositi ons imposant des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments d'origine nationa le et des restrictions à l'exportation, dont la 
compatibilité avec l'Accord sur les MIC ainsi qu' avec le GATT de 1994 était entachée d'incertitude. 
38. L'intervenant a ajouté qu'afin d'éclairer divers aspects de la loi con cernant l'extraction de 
minéraux et de houille, les Communautés européennes et les États-Unis avaient soumis à l'Indonésie 
une liste de questions spécifiques dans le document G/TRIMS/W/70.  Il a prié l'Indonésie de fournir 
aux Membres des renseignements actualisés sur l' état d'avancement du projet de règlements 
d'application ainsi qu'une vers ion traduite de ce projet. 
39. Le représentant des États-Unis  a noté qu'une loi adoptée par l'Indonésie au printemps de cette 
année avait attiré l'attention des États-Unis.  Bi en que la traduction de cette loi qu'avaient les 
États-Unis manque de clarté et que les règlements d' application soient toujours sous forme de projets, 
plusieurs dispositions pouvaient être interprét ées comme imposant des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments d'origine nationale et/ou des restrictions à l'exportation incompatibles avec les 
dispositions de l'Accord sur les MIC. 
40. L'intervenant a expliqué que les États- Unis avaient demandé à l'Indonésie des 
éclaircissements sur l'interprétation de ces dispos itions et ils espéraient que l'Indonésie pourrait 
donner des renseignements actualisés sur ce sujet. 
41. Pour commencer, le délégué des États-Unis  souhaiterait obtenir un rapport sur l'état 
d'avancement du projet de règlements et une versio n traduite du projet actuel.  Il a ajouté que les 
États-Unis pensaient que certaines parties prenantes en avaient déjà reçu copie. 
42. Le représentant du Canada  a remercié les Communautés européennes et les États-Unis d'avoir 
porté cette question à l'attention du Comité.  Il a in diqué que le Canada ava it suivi avec grand intérêt 
l'évolution de la nouvelle loi sur le secteur minier et  craignait que cette loi n'ait des incidences sur les 
investissements étrangers actuels et futurs dans le secteur des industr ies extractives en Indonésie.  Il a 
fait observer que les activités dans ce secteur étaien t des activités à long terme et à forte intensité de 
capitaux, exigeant stabilité et prévisibilité pour les investisseurs.  Il espérait que les règlements 
d'application attendus appor teraient certitude et cohérence au secteur de l'industrie extractive en 
Indonésie.  Le représentant du Canada a exhorté l' Indonésie à collaborer avec le s parties intéressées et 
à prendre le temps nécessaire pour aborder cette légi slation de façon équilibrée et au bout du compte 
établir un nouveau cadre efficace. 
43. Le représentant de l'Indonésie  a remercié le Canada, les Communautés européennes et les 
États-Unis pour leurs questions.  Il a indiqué que le gouvernement indonésien avait promulgué le 
12 janvier 2009 la Loi n° 4/2009sur l'extraction de minéraux et de houille.  Il a ajouté qu'à sa  G/TRIMS/M/29 
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  connaissance aucun règlement d'application n'était en vi gueur.  Il a déclaré qu'il n'était pas en mesure 
de fournir des éclaircissements supplémentaires, ma is a promis de poursuivre l'examen de cette 
question avec les responsables dans la capitale et à répondre aux questions posées.  Il a demandé que 
les questions qui avaient été posées oral ement lui soient communiquées par écrit. 
F. MÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE  
44. La Présidente  a rappelé que, conformément à la sec tion 18 du Protocole d'accession de la 
Chine (WT/L/432), le Comité des MIC devait exam iner chaque année, pendant une période de 
huit ans après l'accession de la Chine, la mise en œuvre par celle-ci de l'Accord sur les MIC et des 
dispositions y relatives du Protocole d'accession, et  rendre compte des résultats de son examen au 
Conseil du commerce des marchandises (CCM).  Le  septième examen annuel concernant la Chine 
avait eu lieu le 23 octobre 2008 et le rapport corr espondant avait été présenté au CCM sous la cote 
G/L/859. 
45. S'agissant de l'examen de l'année en cours,  le huitième, la Présidente a dit que, pour 
s'acquitter de son obligation en matière d'établisse ment de rapports en temps opportun, le Comité 
des MIC devait procéder à l'examen et présente r son rapport avant la réunion suivante du CCM, 
prévue pour le 30 octobre 2009.  Conformément à la  section 18 du Protocole d'accession de la Chine, 
le CCM, quant à lui, présenterait un rappor t au Conseil général d'ici à novembre 2009. 
46. La Présidente a indiqué que le Comité avait r eçu une communication de la Chine concernant 
les renseignements qu'elle devait fournir en vertu de  l'Annexe 1A de son Protocole d'accession.  Ce 
document avait été distribué sous la cote G/TR IMS/W/64.  Elle a ajouté que le Comité avait 
également reçu des communications des Communaut és européennes, du Japon et des États-Unis qui 
contenaient à l'intention de la Chine des observatio ns et des questions en rapport avec cet examen.  
Ces communications portaient les cotes G/TRIMS/W/69, G/TRIMS/W/68 et G/TRIMS/W/67, respectivement. 
47. La Présidente a proposé que, conformément à la pratique antérieure, le Comité procède à 
l'examen de la façon suivante:  elle donnerait d'abord la parole  aux délégations des Communautés 
européennes, du Japon et des États-Unis, qui avaient posé des questions à la Ch ine, et à toute autre 
délégation qui souhaiterait formuler des observations su r ce point.  Elle inviterait ensuite la délégation 
chinoise à répondre aux questions et à fournir tout renseignement complément aire qu'elle souhaiterait 
communiquer au Comité. 
48. Le Comité en est ainsi convenu
. 
49. Le représentant des Communautés européennes  s'est félicité de l'occasion qui lui était offerte 
de participer au huitième examen transitoire conc ernant la Chine dans le cadre du Comité.  Il a 
indiqué que, malgré les progrès impressionnants que la  Chine avait réalisés en s'intégrant dans le 
système commercial mondial fondé sur des règles, les Membres de l'OMC avaient encore plusieurs 
sujets de préoccupation importants.  Il estima it que ce mécanisme d'examen constituait un cadre 
important pour traiter ces préoccupations et a encour agé la Chine à y participer activement, de même 
qu'à répondre aux questions des Membres de façon approfondie pendant la réunion et ensuite par 
écrit.  Il a fait référence à la communication dist ribuée sous la cote G/TRIMS/W/69 le 5 octobre 2009 
qui décrivait en détail les préoccupations des Co mmunautés européennes.  Certaines observations 
consignées dans ce document avaient été formulées aux précédents MET au Comité, de même que de 
façon bilatérale, mais elles n'avaient peut-être p as été traitées de façon entièrement satisfaisante. G/TRIMS/M/29 
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  50. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que la première question clé 
concernait les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale .  Il a indiqué que les 
Communautés européennes avaient pris note de la  position de la Chine selon laquelle elle avait 
respecté les engagements qu'elle avait pris lors de  l'accession en ce qui concerne l'élimination des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale.  Ce pendant, les Communautés 
européennes demeurent préoccupées par les rapports de la branche de prod uction selon lesquels les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'or igine nationale continuent  d'être appliquées dans 
plusieurs secteurs en Chine, en particulier au niv eau local.  Il a demandé à la Chine de donner des 
renseignements sur les mesures qu'elle envisageait de  prendre pour rectifier cette situation et de 
fournir une évaluation de la faç on dont les différents mécanismes de réexamen à la disposition de la 
branche de production ont donné lieu à une rectifica tion de prescriptions relatives à la teneur en 
éléments d'origine nationale appliquées à l'échelle locale. 
51. La deuxième question clé se rapportait aux préocc upations de longue da te des Communautés 
européennes concernant la politique  de développement de l'industrie  sidérurgique.  Le représentant 
des Communautés européennes a de nouveau invité instamment la Chine à supprimer ses limitations 
de la participation étrangère de façon que les d écisions d'investissement aient un fondement rationnel 
et objectif.  Il a également demandé à la Chine de  fournir des renseignements par écrit sur le critère 
utilisé pour définir les prescriptions énoncées à l'article 23 et de donner des renseignements supplémentaires concernant les éléments figurant à l'article 18 de la politique de développement de 
l'industrie sidérurgique de la NDRC. 
52. La troisième question clé concernait les clauses figurant dans les arrangements contractuels 
qui étaient incompatibles avec les obligations cont ractées par la Chine au titre de son Protocole 
d'accession.  Le représentant des Communautés europ éennes a invité la Chine à fournir des précisions 
sur le processus de demande, en particulier sur la ma nière dont elle le contrôlait, de façon à assurer sa 
compatibilité avec l'Accord sur les MI C.  Il a également demandé à la Chine d'expliquer comment elle 
faisait en sorte que l'autorisation d'investissement par les autorités nationales et infranationales ne soit 
pas subordonnée à des prescriptions de résultat ou à d es prescriptions relatives à la teneur en éléments 
d'origine locale de quelque nature que ce soit. 
53. La quatrième question clé se rapportait aux limitations  de la participation au capital social des 
coentreprises.  Lors de précédents examens transito ires dans le cadre du Comité, la Chine avait avancé 
qu'elle avait "légitimement le droit de juger de manière indépendante du niveau de maturité de telle ou 
telle branche de production et de décider du rythme  de libéralisation des investissements".  Le 
représentant des Communautés européennes a dema ndé quels progrès la Chine avait réalisés en 
matière d'ouverture de certains secteurs essentiels à l' investissement étranger depuis le dernier examen 
transitoire en 2008.  Il a également demandé à la Chine de donner des précisions sur les délais prévus 
pour réaliser une plus grande libéralisation de l'i nvestissement, notamment à la lumière de l'allocution 
prononcée par M. le Ministre Chen Deming en septemb re dernier à la foire de Xiamen, qui a rappelé 
le plan de la Chine visant à réduire progressivement  les restrictions que représentent les plafonds de 
participation pour l'investissement étranger. 
54. Enfin, le représentant des Communautés européennes a invité la Chine à fournir de plus 
amples renseignements sur le Règlement d'applicat ion de la Loi de la RPC sur les coentreprises à 
capitaux chinois et étrangers, notamment su r les dispositions des articles 41 et 43. 
55. La représentante du Japon
 s'est félicitée de l'occasion qui lui était offerte de participer 
au MET concernant la Chine conformément à s on Protocole d'accession.  Elle a demandé des 
précisions concernant la question de la prescription de  résultat.  Elle a indiqué que les questions du 
Japon étaient déjà distribuées sous couvert du docum ent G/TRIMS/W/68, daté du 5 octobre 2009.  La 
Chine s'était engagée à se conformer pleinement aux dispositions pertinentes de l'Accord sur les MIC 
et de son Protocole d'accession, en particulier le paragraphe 7.3 de ce dernier.  Il est indiqué au  G/TRIMS/M/29 
 Page 9 
 
 
  paragraphe 7.3 que la Chine "éliminera et cessera d'appliquer les prescriptions relatives à l'équilibrage 
des échanges et des opérations en devises, les prescrip tions relatives à la teneur en éléments d'origine 
nationale et les prescriptions relatives aux export ations ou les prescripti ons de résultat auxquelles 
donnent effet des lois, règlements ou autres mesur es.  En outre, la Chine n'appliquera pas les 
dispositions de contrats imposant de telles prescrip tions".  À cet égard, la représentante du Japon a 
demandé si la Chine pouvait confirmer qu'à l'heure act uelle, l'octroi du droit d'importer ou d'investir 
pour les autorités nationales et infranationales n'étai t pas subordonné sur son territoire à l'existence de 
prescriptions de résultat de quelque nature que ce soit, par exemple en matière d'éléments d'origine 
nationale, de compensations, de transfert de technol ogie, de résultats à l'exportation ou d'activités de 
recherche et développement et, si tel était le c as, elle a demandé à la Chine de bien vouloir en 
expliquer la raison. 
56. Le représentant des États-Unis  s'est félicité de la tenue du huitième examen transitoire 
concernant la Chine, l'antépénultième, et a exp liqué qu'il accordait également beaucoup d'importance 
à ce mécanisme puisqu'il pe rmettait d'étudier certaines questions da ns les divers domaines sur lesquels 
le présent examen porterait.  Il s'associait aux ob servations faites par les Communautés européennes et 
le Japon et a indiqué que les États-Unis avaient d es questions spécifiques à ce sujet, qui se trouvaient 
dans le document G/TRIMS/W/67, daté du 2 oc tobre 2009.  Ces questions portaient sur 
l'investissement dans les établissements médicaux et sur le point de savoir si la Chine prévoyait de 
supprimer les restrictions applicables aux partenai res agréés d'équipementiers;  si elle prévoyait 
d'abaisser le capital social mini mal requis pour la constitution d'une société holding;  et si elle 
prévoyait d'harmoniser les règles régissant la modi fication, la liquidation ou la restructuration 
d'investissements tels que des coentreprises.  En fin, il a demandé des renseignements additionnels 
concernant le fondement juridi que de l'opposition aux fusions et acquisitions au titre du Règlement 
d'août 2006 sur les fusions et acquisitions d'entr eprises nationales par des investisseurs étrangers 
adopté par le Ministère du commerce. 
57. Le représentant du Canada  a salué cette occasion d'examiner les engagements de la Chine au 
titre du paragraphe 18 de son Protocole d'accession.  Il  a pris note de l'intérêt exprimé par les autres 
Membres concernant l'Accord sur les MIC et, en particulier, les communications écrites.  Il a indiqué que le Canada continuerait de su ivre ces débats avec intérêt. 
58. Le représentant de la Chine
 a indiqué que son pays avait reçu des questions émanant des 
Communautés européennes, du Japon et des États-Unis au titre du point de l'ordre du jour consacré à l'examen transitoire. 
59. Concernant les observations et les questions rela tives aux engagements de la Chine au titre de 
l'Accord sur les MIC tels qu'ils sont énoncés au pa ragraphe 7.3 de son Protocole d'accession, plus 
particulièrement ceux qui ont trait aux prescriptions  de résultat, que ce soit en matière d'éléments 
d'origine nationale, de compensation, de transfer t de technologie, de ré sultats à l'exportation, 
d'activités de recherche et de développement, etc., le  représentant de la Chine a réitéré la déclaration 
faite par sa délégation lors des examens transitoires des années précédentes au Comité.  Il a souligné 
que la Chine avait respecté ces engagements et que l'on pouvait trouver des informations détaillées 
dans les comptes rendus des réunions du Comité con cernant les mesures prises par la Chine après son 
accession pour remplir ces engagements, y compris,  par exemple, les changements apportés à sa 
législation.  Il y avait également de nombreuses explications sur la mise en œuvre de la législation révisée qui, depuis lors, avait été conforme à l'Accord sur les MIC.  De plus, la Chine avait également 
donné des précisions sur les mécanismes de réexamen administratif et de révision judiciaire dont 
disposaient les citoyens et les entreprises s'ils est imaient qu'ils avaient des problèmes à cet égard.  De 
l'avis de la Chine, les mesures prises et les moye ns mis à disposition dans ce sens avaient déjà permis 
d'aboutir à un système complet et détaillé qui garan tissait que les engagements de la Chine au titre de 
l'Accord sur les MIC avaient été r espectés et continueraient à l'être. G/TRIMS/M/29 
Page 10  
 
  60. Le représentant de la Chine a fait remarque r que, dans leurs questions, les Communautés 
européennes faisaient généralement référence a ux rapports de la branche de production sur des 
problèmes relatifs à des mesures concernant les inv estissements et liées au commerce.  Cependant, la 
Chine se demandait si ces parties en question avaien t recouru aux moyens dont elles disposaient pour 
traiter les problèmes qu'elles pouvaient éventuelleme nt rencontrer, en demandant par exemple soit un 
réexamen administratif soit une révision judiciaire. 
61. Les Communautés européennes et le Japon ont tous deux demandé si les articles 41 et 43 du 
Règlement d'application de la Loi relative aux coentreprises à capitaux chinois et étrangers  posaient 
un problème compte tenu des obligations de la Chine au titre de l'Accord sur les MIC.  Le représentant de la Chine a précisé que même si, selon l' engagement pris par son pays, l'octroi du droit 
d'importer ou d'investir n'était pas subordonné à des pr escriptions de résultat, y compris le transfert de 
technologie, cela n'empêchait néanmoins pas les par ties à un contrat de coentreprise de négocier des 
dispositions sur les transferts de technologie selon le urs propres souhaits.  Si un contrat contenait de 
telles dispositions par suite de  négociations commerciales, les articles 41 et 43 seraient alors 
appliqués, ce qui permettrait de mieux protéger les inté rêts des parties au contrat.  Il convient de noter 
qu'il n'y avait dans la législation chinoise ni dis positions indiquant qu'un contrat de coentreprise 
devrait comporter des accords de transfert de tec hnologie ni dispositions impliquant que l'approbation 
d'un contrat devrait être subordonnée à l'inclusi on dans ce contrat d'accords de transfert de 
technologie.  Les Communautés européennes semblaie nt craindre que le transfert de technologie 
puisse être considéré comme une prescription de facto des contrats de coentreprise.  Si tel était le cas, 
les parties concernées pourraient demander un réexam en administratif ou une révision judiciaire afin 
de revoir ces décisions d'approbation subor données au transfert de technologie. 
62. Concernant les observations et les questions des Communautés européennes et des États-Unis 
sur les limitations de la participation au capital so cial des coentreprises, la  Chine était clairement 
parvenue à ouvrir son marché et avait accepté des investissements étrangers au cours des 30 dernières 
années.  Depuis son accession à l'OMC en 2001, des faits irréfutables ont montré que le gouvernement 
chinois était fermement résolu à poursuivre une po litique commerciale rationnelle et la libéralisation 
des investissements.  Le Président  Hu Jintao a réaffirmé cette politique d'ouverture fondamentale dans 
le discours qu'il a prononcé à la cérémonie commémorative du 60
ème anniversaire de la création de la 
République populaire.  À cet égard, la Chine souha iterait en particulier a ppeler l'attention des 
Membres sur les renseignements écrits qu'elle a four nis au Comité, conformément à l'Annexe 1A du 
Protocole d'accession pour l'examen transitoire et  qui ont été distribués sous couvert du document 
G/TRIMS/W/64.  Dans ce document, il était indi qué que la Chine avait procédé au début de 
l'année 2009 à la révision de son Catalogue de branches de producti on pour l'investissement étranger 
dans le centre et l'ouest de la Chine  afin d'ouvrir 126 nouveaux domaines industriels spécifiques aux 
investisseurs étrangers dans cette région et d'amé liorer les conditions d'accè s à l'investissement pour 
154 autres domaines industriels spécifiques.  Il c onvient en particulier de noter que cette révision 
s'ajoutait à la révision effectuée un an auparavant seulement, en novembre 2007, du Catalogue de 
branches de production p our l'orientation de l'investissement étranger  qui avait également donné aux 
investisseurs étrangers de plus grandes possibilités d' accès, et qu'elle est intervenue à un moment où le 
monde subissait les conséquences sévères des crises financière et économique et où les pressions 
protectionnistes dans les domaines du commerce et de l' investissement s'intensif iaient partout ailleurs. 
63. Le représentant de la Chine a déclaré qu'en pr océdant à une plus grande libéralisation de 
l'investissement, la Chine pensait que les mesures prises devraient être propor tionnelles au niveau de 
développement d'un pays, de même qu'aux situa tions spécifiques de différents secteurs.  Cela 
répondrait aux questions des États-Unis concernant le  secteur médical et le capital social minimal 
requis.  Le secteur médical resterait généralement dans  la catégorie "faisant l'objet de restrictions".  
Une des raisons à cela est que ce secteur a été largem ent réformé en Chine.  Cependant, l'orientation 
générale de la Chine en faveur d' une plus grande libéralisation était toujours claire et ferme, et le 
secteur médical ne ferait pas exception.  En fa it, des études sur l'assouplissement du plafond de  G/TRIMS/M/29 
 Page 11 
 
 
  l'investissement étranger dans ce secteur ont été engagées et, dans un premier temps, selon le 
Catalogue de branches de production pour l'investissem ent étranger dans le centre et l'ouest de la 
Chine  récemment révisé, l'investissement étranger dans le secteur médical de sept provinces du centre 
et de l'ouest du pays serait désormais classé dans la catégorie "encouragée". 
64. S'agissant des questions des Communa utés européennes concernant la Politique de 
développement de l'industrie sidérurgique , les précisions et réponses apportées par la Chine dans le 
cadre des précédents examens avai ent été assez détaillées et étaient toujours valables.  Pour compléter 
ces réponses, la Chine pourrait fournir des renseignement s additionnels.  Tout d'abord, concernant la 
disposition selon laquelle "en principe, les investis seurs étrangers qui investissent dans l'industrie 
sidérurgique chinoise ne détiendraient pas de partic ipation majoritaire", la Chine était d'avis, comme 
cela venait d'être dit, que les mesures prises en faveur de la libéralisation devraient être 
proportionnelles au niveau de développement d'un pays, d'une économie et d'un secteur. 
65. En ce qui concerne la prescription selon laquelle  les investisseurs devraient avoir des capitaux 
propres d'au moins 40 pour cent du capital total nécessai re, elle était due au fait que la capacité de 
production de la branche en Chine était déjà excédentaire.  Les Comm unautés européennes ont 
indiqué que cette limitation éta it contre-productive et qu'elle fe rait obstacle à un développement 
rationnel de l'industrie sidérurgique.  Toutefois, de l'avis de la Chine, si les investissements 
continuaient d'être dirigés vers le secteur pour augmenter la capacité de production qui était déjà 
excédentaire, la branche n'en tirerait aucun bénéfi ce et ne se développerait pas rationnellement.  Cette 
prescription des 40 pour cent du capital devrait être un des critères visant à établir si une entreprise 
remplit les conditions énoncées à l'article 23.  D'autr es, par exemple ceux ayant trait au niveau de 
développement technologique , figuraient dans le Catalogue d'orientation de l'ajustement de la 
structure industrielle  et dans les Orientations sur les principaux domaines de développement de 
l'industrialisation de haut e technologie prioritaire .  Quant à la question de savoir s'ils étaient 
identiques pour les investisseurs étrangers et nationa ux, le représentant de la Chine a indiqué que les 
autorités compétentes de son pays ne l'avaien t pas informé de quelconques prescriptions ou critères 
additionnels applicables aux investisseurs étrangers seulement. 
66. Concernant les questions re latives à l'article 17 de la Politique , le représentant de la Chine a 
fait savoir que, tout en adhérant à une ouverture du commerce et de l'investissement, son pays estimait 
que le développement de ses propres équipements et technologies était également important.  Ces 
deux points ne devraient pas être contradictoires mais, au contraire, être complémentaires ou se 
renforcer mutuellement dans le cadre du développeme nt de l'économie d'un pays.  Il y avait toujours 
eu des choses que les autres ne vendraient jamais, ou qu'un pays devait payer au prix fort simplement 
parce qu'il ne pouvait pas les produire lui-même.  C'était la raison pour laquelle les pays en 
développement Membres de l'Or ganisation, y compris la Chine, avaient toujours souligné 
l'importance de questions comme celle du transfert de technologie.  Bien sûr, la Chine était consciente 
de ses obligations dans le cadre de l'Organisation et s'assurerait que les mesures dans ce domaine, si 
elles étaient prises, seraient mises en œuvre conformé ment aux prescriptions de l'Accord sur les MIC. 
67. Quant à la question des États-Unis concernant  les partenaires agréés d'équipementiers, les 
autorités compétentes res ponsables des politiques d'investissement  étranger n'avaient pas pu identifier 
le problème visé.  La Chine serait donc très heureu se si les États-Unis pouvaient fournir le document 
d'orientation spécifique auquel ils faisaient ré férence, par exemple un décret, un avis, etc. 
68. Concernant la question relative aux règles ré gissant la modification, la liquidation ou la 
restructuration d'investissements tels que des co entreprises, la Chine ava it eu des difficultés à 
comprendre quels étaient les problèmes rencontrés pa r les États-Unis.  À des fins d'information 
générale, elle souhaiterait toutefoi s faire savoir aux Membres qu'une rè gle spécifique à cet égard – les 
Mesures relatives à la liquidation d' entreprises à participation étrangère – adoptée en 1996 avait été 
supprimée en janvier 2008.  La dissolution et la  liquidation d'entreprises à participation étrangère G/TRIMS/M/29 
Page 12  
 
  seraient désormais régies par les dispositions de la Loi sur les sociétés  ainsi que, s'il y a lieu, par des 
dispositions spécifiques des lois et règlemen ts relatifs à l'investissement étranger. 
69. S'agissant de la question concernant le Règlement sur les fusions et acquisitions d'entreprises 
nationales par des investisseurs étrangers , publié en août 2006 par le Ministère du commerce, le 
représentant de la Chine a indiqué que cette règle particulière avait été révisée en 2009 afin d'être 
compatible avec la Loi antimonopole .  Lorsqu'une demande de fusion et acquisition serait rejetée, un 
exposé des motifs ainsi que le fondement juridique  de ce refus seraient normalement fournis. 
70. Enfin, s'agissant de la demande de réponses écrites aux questions soulevées au titre de ce 
point de l'ordre du jour, le représentant de la Chin e a dit que la position de la délégation chinoise avait 
été très claire à ce sujet et qu'il ne la répéterait donc  pas.  Cependant, afin de faciliter l'établissement 
du compte rendu de la réunion par le Secrétariat, sa dé légation enverrait au Secrétariat, à la fin de la 
réunion, la déclaration qui venait d'être faite et qui pourrait ainsi être mise à la disposition des 
Membres. 
71. La représentante du Japon
 a remercié la Chine pour ses explications détaillées et s'est félicitée 
de la déclaration claire et ferme par laquelle cette  dernière indiquait qu'elle avait fidèlement respecté 
ses engagements au titre du paragraphe 7.3 de son Pr otocole d'accession.  Elle partageait également 
l'avis de la Chine selon lequel cette question n'éta it pas nouvelle et avait été traitée à de précédentes 
réunions.  Cependant, le Japon s'était senti obligé de la soulever à nouveau car il n'avait pas reçu de 
document écrit de la Chine indiqua nt que celle-ci respecterait bien ses engagements.  Dans ce 
contexte, elle a accueilli favorablement le fait que la  Chine a indiqué, dans la dernière partie de sa 
réponse, que les Membres pourraient disposer d'une copie de sa déclaration.  Elle attendait avec 
intérêt de pouvoir examiner en détail ce document. 
72. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Chine de ses réponses et a 
indiqué qu'il attendait avec intérêt de lire la version écrite de la décl aration faite pendant la réunion 
afin de pouvoir l'analyser et de voir si toutes les qu estions soulevées avaient effectivement été traitées.  
Il a indiqué que la Chine avait mentionné qu'elle se demandait si une branche avait réellement suivi 
les différentes procédures de révision judiciaire et  de réexamen administratif.  La question posée par 
les Communautés européennes avait en fait pour but d' obtenir une évaluation du nombre de fois où les 
différents mécanismes de réexamen dont pouvaient disposer les branches de production avaient donné 
lieu à une rectification de prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale appliquées 
à l'échelle locale. 
73. Le représentant des États-Unis  a remercié la Chine de ses réponses et a indiqué que son pays 
examinerait avec soin les renseignements qu'elle avait fournis à la réunion. 
74. Le représentant de la Chine  a pris la parole pour faire des observations sur la question posée 
par le représentant des Communautés européennes.  Il  a indiqué que le Département des traités et de 
la législation du Ministère du commerce était chargé de certains réexamens administratifs de décisions qui seraient liées dans une certaine mesure à l'Accord sur les MIC.  Il a indiqué que même si, à sa 
connaissance, il n'existait pas de statistiques complè tes à ce sujet, il lui semblait également que le 
Département n'était pas saisi de b eaucoup de cas demandant un réexamen. 
75. La Présidente
 a dit que, pour ce qui était de l'obliga tion du Comité de faire rapport au CCM, il 
lui semblait entendu que les Membres souhaitaient qu e le Comité suive la même procédure que celle 
qui avait été adoptée les années précédentes, c'est-à-dire que la Présidente présenterait un rapport factuel succinct qui ferait référence aux communications présentées en relation avec l'examen de 
l'année en cours et qui contiendrait en annexe les parties pertinentes du compte rendu de la réunion en 
cours.  Elle a expliqué qu'elle avait pris la liberté  de demander au Secrétariat d'établir un avant-projet 
de rapport pour qu'il soit examiné par les Membres.  Ce texte avait été distribué sous la cote  G/TRIMS/M/29 
 Page 13 
 
 
  G/TRIMS/W/65.  Si les Membres approuvaient cet avan t-projet, et une fois que les parties pertinentes 
du compte rendu auraient été jointes en anne xe, elle transmettrait le rapport au CCM. 
76. Le Comité a pris note  des déclarations faites au titre de ce point et est convenu  de la 
procédure proposée pour s'acquitter de son obligation de  faire rapport au sujet du MET concernant la 
Chine. 
G. MÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE  
H. AUTRES QUESTIONS  
77. Aucun Membre n'a soulevé de questions  au titre de ce point de l'ordre du jour. 
 
I. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
78. Il a été convenu que la prochaine ré union ordinaire du Comité se tiendrait le 
vendredi 1er octobre 2010.  L'aérogramme convoquant la ré union serait distribué à tous les Membres 
le lundi 20 septembre 2010.  La date limite pour l'in scription de points à l'ordre du jour serait le jeudi 
16 septembre 2010 à la fermeture des bureaux. 
 J. R
APPORT ANNUEL (2009) 
79. La Présidente  a noté que l'article 7:3 de l'Accord sur les MIC prescrivait au Comité de faire 
rapport chaque année au Conseil du commerce des ma rchandises.  Comme base d'examen de cette 
question par le Comité, le Secrétariat avait établi un  projet de rapport annuel, qui avait été distribué 
sous la cote G/TRIMS/W/66.  Ce texte a été mis à jour, selon qu'il convenait, pour tenir compte de la 
réunion en cours.  La Présidente a ensuite demandé aux Membres de faire part de leurs réactions et 
observations à l'égard du projet de rapport proposé.  80. Le Comité a adopté
 le rapport annuel (2009).1 
                                                      
1 G/L/900. G/TRIMS/M/29 
Page 14  
 
  ANNEXE 
 
Avril 2007   
PROPOSITIONS DE LA CATÉGORIE II SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL
 
ET DIFFÉRENCIÉ RELATIVES À L'ACCORD SUR LES MIC  
 
Proposition révisée communiquée par la délégation du Kenya  
au nom du Groupe africain  
 
 Proposition relative à l'article 4 de l'Accord sur les MIC
 
  Les Membres interpréteront et appliqueront l' article 4 de l'Accord sur les MIC conformément 
aux dispositions relatives à la balance des paiement s mentionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
et d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et 
les pays les moins avancé s Membres afin de préserver leur position financière extérieure, leur balance 
des paiements et le caractère suffisant de leurs réser ves, compte pleinement tenu du paragraphe 1.1 de 
la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
2 
 
 Les Membres interpréteront et appliqueront l' article 4 de l'Accord sur les MIC conformément 
aux dispositions de l'article XVIII du GATT de 1994 mentionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
et d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et 
les pays les moins avancés Memb res afin de faciliter la créa tion d'une branche de production 
déterminée, compte pleinement tenu du paragraphe 1.1 de la Décisi on ministérielle sur les questions 
et préoccupations liées à la mise en œuvre.3 
 
• En examinant les demandes visant à appli quer des MIC au titre de l'article XVIII du 
GATT de 1994, les Membres tiendront compte de toutes difficultés rencontrées par les pays les moins avancés et les pays en développement pour satisfaire aux 
prescriptions en matière de notifica tion et de consultation énoncées aux 
paragraphes 14 à 19 de l'article XVIII, et le Secrétariat de l'OMC leur accordera 
l'assistance et l'appui techniques dont ils pourraient avoir besoin pour établir leurs 
notifications et procéder à ces consultations. 
 
• Pour aider les pays les moins avancés et autres pays en développement à faible 
revenu  dont la dépendance à l'égard de la pr oduction primaire est particulièrement 
élevée et dont le niveau global d'industria lisation est particulièrement faible à 
accélérer leur processus d'industrialisation et à diversifier la structure de leurs 
économies, conformément à l'objectif re connu à l'article XXXVI:5 du GATT de 1994 
et la note y relative, l'expression "libre de  déroger temporairement  aux dispositions de 
l'article 2" qui figure à l'article 4 de l' Accord sur les MIC sera interprétée comme 
faisant référence, dans le cas de ces pa ys, à une période raisonnable suffisante pour 
créer la branche de production déterminée en question capable de soutenir la 
concurrence. 
 
                                                     
 
2 Le paragraphe 1.1 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre, adoptée le 14 novembre 2001 "[r]éaffirme que l'article XVIII du GATT de 1994 est une disposition 
relative au traitement spécial et différencié pour les pays  en développement et que le recours à cet article devrait 
être moins astreignant que le recour s à l'article XII du GATT de 1994". 
3 Ibid.  G/TRIMS/M/29 
 Page 15 
 
 
  Proposition relative à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC  
 
 Comme suite à la Décision ministérielle de Hong Kong en faveur des pays les moins 
avancés relative au traitement spécial et différenci é, en relation avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce4, les autres pays en développement à faible 
revenu qui montrent qu'ils ont des difficultés à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les 
MIC se verront accorder une nouvelle possibilité de notifier les MIC et de demander des périodes de 
transition pour éliminer les mesures.   En ce qui concerne les demandes faites dans ce domaine par les pays les moins avancés et 
autres pays en développement à faible revenu  Membres au titre de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC, il sera tenu compte de leur situation par ticulière pour fixer les modalités et conditions, y 
compris les délais, attachées à l'octroi des périodes de transition.  
__________ 
 
                                                     
 
4 WT/MIN(05)/DEC.