ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/ARM/12 
11 juin 2007 
 
 (07-2438) 
Comité de l'agriculture Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 29 mai 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Arménie .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2006 . 
 
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 Conformément aux prescriptions en matière de notification énoncées au paragraphe ii), page 12 
du document G/AG/2, l'Arménie fait  savoir qu'un soutien intern e a été accordé aux producteurs 
agricoles, en 2006, par le biais d' opérations du Ministère de l'agri culture, d'organismes publics et 
d'organisations internationales.  L'ensemble de ce soutien relève des catégori es de soutien interne qui 
sont exemptées des engagements de réduction conformé ment à l'Accord sur l'agriculture.  Le tableau 
explicatif DS:1 ci-joint donne des détails sur ces mesures exemptées.  
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Page 2 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Arménie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(millions de drams) Sources des données 
1 2 3 4 
Services de caractère général    
 a) Recherche :   
 - Recherche sur les pr oduits agrochimiques et mesures de fertilisation 
des terres 36,8 Ministère de l'agriculture 
 - Programmes de recherche appliquée particulièrement fondamentaux 
et importants pour les activités scientifiques et les activités 
d'ingénierie scientifique 92,2 " 
 - Services des mesures spéciales pour l'élevage et la production de 
semences 0,9 " 
 - Essais destinés à contrôler la qualité des semences et leur production 
par l'État 25,0 " 
    
 b) Lutte contre les parasites et les maladies : 
Préservation des végétaux:   
 - Mesures de préservation des végétaux 308,8 " 
 - Services de prévention des maladies sur la base d'examens relatifs à 
la surveillance de la quarantaine et aux conditions phytosanitaires 
concernant les plantes cultivées réalisés en laboratoire 75,4 " 
 Mesures vétérinaires et antié pidémiques, et quarantaine:   
 - Acquisition de vaccins et d'acce ssoires nécessaires pour d'autres 
mesures antiépidémiques 728,5 " 
 - Mise en place d'un service vété rinaire, de mesures antiépidémiques 
et de services de prévention des maladies animales par le biais des 
dirigeants des collectivités régionales 287,2 " 
 - Mesures relatives au diagnostic en  laboratoire des maladies animales 
et à l'examen des substances et matières brutes d'origine animale  137,0 " 
    
 d) Services de vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture 
de moyens destinés à faciliter le transfert d'informations et des 
résultats de la recherche aux producteurs et aux consommateurs :   
    
 - Enseignement et sciences 349,1 "  
 
  G/AG/N/ARM/12
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Services de caractère général (suite) - Aide à la collecte de données sur l'agriculture 0,0 Ministère de l'agriculture 
 - Spécification des normes et ré gimes d'irrigation pour les plantes 
cultivées et diffusion de résultats 49,7 " 
 - Financement des Centres d'aide  à l'agriculture régionaux (marz) 
(ci-après dénommés AAMC) et du Centre républicain d'aide à 
l'agriculture (ci-après dénommé AARC) en vue de la mise en place 
de services de consultation dans le secteur agricole 46,4 " 
    
 e) Services d'inspection :   
 - Inspection des limitations en matiè re de quarantaine par le biais du 
corps de police chargé des questions vétérinaires, organisme 
auxiliaire du gouvernement de la République d'Arménie 14,0 " 
    
 f) Services de commercialisation et de promotion :    
 - Programme de dons du Japon pour le développement des entreprises 
rurales et de la petite agriculture commerciale, avec le soutien de la 
Banque mondiale 109,1 " 
 - Programme de développement en fa veur des entreprises rurales et de 
la petite agriculture commerciale, avec le soutien de la Banque 
mondiale 751,0  " 
 - Programme de développement éc onomique des zones rurales, avec 
le soutien du Fonds internationa l de développement agricole 3 172,4 " 
    
 g) Services d'infrastructure:  les dépenses sont destinées uniquement à 
la mise en place ou à l'exécution de travaux d'équipement, 
notamment :   
 Organisation de travaux d' équipement destinés à l'amélioration des terres   
 - Amélioration et irrigation des pâturages naturels 157,8 " 
 - Amélioration des terres irriguées du plateau de l'Ararat grâce à 
l'application d'une mesure de  lutte contre les inondations 270,6 " 
 - Mise en œuvre de mesures de lutte contre les inondations grâce au 
fonds de coopération établi dans le cadre du programme 
"Développement de la production alimentaire" du gouvernement 
japonais 213,6 " 
 Mesures relatives à l'insémination artificielle 41,3 " 
 Mise en place de mesures hydrométéorologiques 2,2 "  Construction de points d'inspection à la frontière 63,1 "  Remise en état des bâtiments ayant une importance pour l'agriculture 147,5 
 "  
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Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles Versements pour les terres ou d'autres  facteurs de production en cas de 
catastrophes naturelles :   
 - Versements aux agriculteurs des communautés régionales (marz) qui 
ont souffert de la sècheresse, destinés à couvrir les dépenses 
engagées pour l'achat de semences pour cultures d'hiver 594,0 Ministère de l'agriculture, Décision 
gouvernementale n° 1071-A du 
27 juillet 2006 sur l'"affectation de fonds au 
Ministère de l'agricultu re de la République 
d'Arménie et l'organisa tion du processus de 
soutien aux collectivités qui ont souffert de la 
sécheresse" 
 
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