. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/53 
7 septembre 2005 
 (05-3932) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique, Berne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie (seco) – NTFB 
Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits textiles et articles en cuir 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance du Département 
fédéral de l'intérieur sur les produits textiles et les articles en cuir (nouveau texte) – 8 pages, 
en allemand et en français 
6. Teneur:   Le projet de nouvelle ordonnance présentement notifié comprend ce qui suit: 
- exigences de l'ordonnance sur la combustibilité des produits textiles existante; 
- article 26 a et annexe 3 (colorants azoïques)  de l'ordonnance sur les objets usuels existante;
- nouvelles règles concernant la combustibilité  des nappes et des serviettes de table 
(lettre c), ainsi que de la lingerie de lit et des rideaux pour lits d'enfants, berceaux et couffins 
(lettre d).  Les exigences figurant à la lettre d sont identiques au CEN-Technical Report CR 13387:1999;  et   
- nouvelles règles concernant les tissus cellu losiques légers (vitesse de propagation de 
flamme ≤120 mm/s) avec avertissement approprié. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réaménagement de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels et 
protection de la santé  G/TBT/N/CHE/53 
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 8. Documents pertinents:    
- Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires, disponible en allemand, en 
français et en italien à l'adresse:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_0.html 
- Ordonnance du 1
er mars 1995 sur les objets usuels, disponible en allemand, en français et 
en italien à l'adresse:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_04.html 
- Ordonnance du 26 juin 1995 sur la combustibilité des produits textiles, disponible en 
allemand, en français et en italien à l'ad resse:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/817_043_1/ 
9. Date projetée pour l'adoption:  Novembre 2005 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: