RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/218 
15 septembre 2006 
 
 (06-4403) 
Organe de règlement des différends 
31 juillet 2006  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 31 juillet 2006  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
 
 
1. Désignation d'un membre de l'Organe d'appel 
1. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 17 février 2006, l'ORD était convenu de lancer le 
processus de sélection d'un membre de l'Organe d' appel pour remplacer M. John Lockhart, décédé, 
pendant la durée de son mandat restant à courir.  À cette réunion, l'ORD avait également décidé de 
fixer au 31 mars 2006 la date limite pour la présen tation des candidatures.  Par la suite, à sa réunion 
du 10 avril, l'ORD avait décidé de prolonger ce déla i jusqu'au 30 avril 2006.  Le Président a rappelé 
en outre qu'à sa réunion du 17 février, l'ORD avai t établi un Comité de sélection comprenant les 
Présidents du Conseil général, du Conseil du co mmerce des marchandises, du Conseil du commerce 
des services et du Conseil des ADPIC;  le Directeur général et le Président de l'ORD.  Le Comité de sélection avait été chargé de mener à bien le processus de sélection en vue de faire une recommandation relative à la désignation d'un membre  de l'Organe d'appe l, conformément aux 
procédures énoncées dans le document WT/DSB/1.  Il avait examiné cette question avec le plus grand 
soin et avait fondé ses travaux sur les principes direct eurs et les règles et procédures contenus dans le 
Mémorandum d'accord et le document WT/DSB/1, af in d'achever le processus de sélection dans les 
meilleurs délais.  Il avait eu des entretiens approf ondis avec les huit candidats désignés et s'était mis à 
la disposition des Membres pour entendre leurs opini ons sur les candidats.  Le Président a noté que 
49 délégations avaient fait connaître leurs vues oral ement ou par écrit au Comité de sélection.  
Celui-ci avait eu une tâche ardue, eu égard à l'excellence des huit candidats et, en son nom, le 
Président souhaitait exprimer toute sa gratitude  à chacun des candidats et remercier leurs 
gouvernements respectifs.  Comme les délégations le savaient, le 20 juillet 2006 , après avoir mené des 
délibérations concernant tous les candidats, le Comité de sélecti on avait formulé une recommandation 
selon laquelle M. David Unterhalter devait être nommé membre de l'Organe d'appel, au siège laissé 
vacant par M. John Lockhart.  La recommandation du Comité avait été immédiatement communiquée 
à toutes les délégations par télécopie ce même  jour.  L'aérogramme convoquant une réunion 
extraordinaire de l'ORD pour exam iner cette question avait été publié le 21 juillet 2006.  Compte tenu 
de la recommandation du Comité de sélection, le Prési dent proposait d'agir de la manière suivante:  il 
proposait que l'ORD prenne d'abord une décision au sujet de la recommandation du Comité de 
sélection et, immédiatement après, il donnerait la paro le aux délégations qui souhaiteraient faire des 
déclarations afin qu'elles soient consignées.  Il espérait que cette manière de procéder conviendrait à 
toutes les délégations. 
2. L'ORD en est ainsi convenu
. WT/DSB/M/218 
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  3. Le Président
 a proposé que, comme l'avait recommandé le Comité de sélection, l'ORD décide 
de nommer M. David Unterhalter membre de l'Organe d'appel pour la durée du mandat de 
M. John Lockhart restant à courir, à savoir jusqu'au 11 décembre 2009. 
4. L'ORD en a ainsi décidé .  
5. Le Président  a remercié les délégations et les a inv itées à faire des déclarations pour qu'elles 
soient consignées, si tel était leur souhait. 
6. Le représentant du Mexique  a dit que son pays accordait une grande importance au 
mécanisme de règlement des différends et estim ait que l'Organe d'appel était une institution 
essentielle dans ce mécanisme.  Il a rappelé que lorsqu'un siège était devenu vacant après le décès 
regrettable de M. John Lockhart, il avait semblé au Mexique que la meilleure manière de lui rendre 
hommage était de présenter la candidature d'un resso rtissant mexicain ayant une vaste expérience du 
droit de l'OMC:  M. Alejandro de la Peña.  Le Mexique avait appuyé sa candidature tout au long du 
processus de sélection et souhaitait le remercier d'avoir accepté de se présenter.  Le Mexique 
souhaitait également exprimer sa gr atitude aux autres candidats.  L'in tervenant a noté que la diversité 
des parcours des candidats avait été un avantage pour le processus, lequel avait été le plus 
concurrentiel de l'histoire de l'Organe d'appel.  Bi en que le Mexique ait été déçu du fait que le Comité 
de sélection n'avait pas recommandé le candi dat qu'il avait proposé, il reconnaissait le 
professionnalisme avec lequel le Comité avait acc ompli sa tâche et accueillait favorablement la 
recommandation qu'il avait faite en faveur de M. Da vid Unterhalter (Afrique du Sud).  Le Mexique 
avait toujours insisté sur le fait que tous les membres de l'Organe d'ap pel devaient satisfaire 
strictement aux prescriptions énoncées à l'article  17:3 du Mémorandum d'accord.  La délégation 
mexicaine avait eu l'occasion d'être en relation avec M. Unterhalter dans  le cadre de certaines affaires 
auxquelles le Mexique avait participé en qualité de partie ou de tierce partie  et elle estimait que 
M. Unterhalter répondait aux prescriptions énoncées audit article.  En conséquence, le Mexique 
n'avait que des louanges à exprimer à son égard.  Le Mexique estimait que le système serait renforcé 
par un processus de sélection concurrentiel et tran sparent et était convaincu que M. Unterhalter 
apporterait une contribution précieuse aux procédures de l'Organe d'appel et les renforcerait.   
7. Le représentant de l'Australie  a déclaré que l'Organe d'appe l avait été décrit par nombre de 
personnes comme le "joyau de la couronne" de l'OM C.  Cet organe, tout à fait exceptionnel en droit 
international, maintenait depuis un peu plus de dix ans, un excellent niveau de prestations, aussi bien 
sur le plan de l'efficacité que sur celui de la qualité  de ses rapports.  Les excellents travaux de l'Organe 
d'appel étaient en grande partie  imputables aux qualités, aux compétences et à l'expérience de ses 
membres.  En conséquence, il était essentiel que les Membres fassent en sorte que les sièges laissés 
vacants à l'Organe d'appel soient pourvus par des personnes ayant les plus hautes compétences, grâce 
à un processus de sélection rigoureux fondé sur le mér ite.  Pour cela, il fallait que les Membres fassent 
l'effort de présenter des candidats qualifiés et aident les autres Membres à évaluer ces candidats.  Il fallait également que le Comité de sélection, le Secrétariat et les Membres de l'OMC trouvent le 
temps, même pendant d'intenses périodes de négociati on, de se réunir et d'avoir des entretiens avec les 
candidats.  Enfin, il fallait que les candidats soient pr êts à participer à ces réunions et entretiens, ce qui 
les obligeait souvent à faire de longs voyages.  La  délégation australienne s ouhaitait faire consigner sa 
satisfaction devant la manière dont le Comité de sé lection s'était acquitté de sa tâche.  L'Australie 
remerciait aussi tous les candidats et les Membres qui les avaient présentés, permettant ainsi de disposer d'un ensemble de candidatures de haut ni veau.  Enfin, l'intervenant tenait à saisir l'occasion 
qui lui était offerte pour remercier les Membres qui avaient envisagé favorablement la candidature de 
M. Andrew Rogers, présentée par l'Australie.  Le  Comité de sélection avait recommandé de nommer 
M. David Unterhalter à l'Organe d'appel et l'Au stralie appuyait pleinement et sans réserve cette 
recommandation.  Elle s'associait aux autres Memb res pour féliciter M. Unterhalter et comptait lui 
souhaiter la bienvenue à Genè ve le moment venu.    WT/DSB/M/218 
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  8. La représentante de l'Afrique du Sud  a dit que son pays souhaitait tout d'abord remercier le 
Comité de sélection pour son grand professionnalisme  et pour la transparence et l'efficacité avec 
lesquels il avait mené les entretiens et les consultatio ns relatifs au siège à pourvoir à l'Organe d'appel.  
En deuxième lieu, l'Afrique du Sud souhaitait rendre hommage aux qualités professionnelles des 
autres candidats et à leur niveau élevé de compéten ce.  Tous ces candidats étaient très compétents et 
expérimentés et témoignaient d'un désir réel de  renforcer le système commercial multilatéral.  
L'Afrique du Sud était très fière que son candidat, M. David Unterhalter, ait été nommé à l'Organe 
d'appel.  L'Afrique du Sud était fière parce qu'elle était une jeune démocratie et que David était un 
enfant de cette jeune démocratie et partageait sa cultu re privilégiant la tolérance, la primauté du droit 
et la justice sociale.  Elle était également fière pa rce qu'en peu de temps, elle avait pu donner le jour à 
une personne de l'envergure de David, qui, vu ses connaissances, ses compétences et son dévouement, 
pourrait contribuer au renforcement du système commer cial multilatéral fondé sur des règles dont la 
nouvelle Afrique du Sud était un ardent défenseur.  David illustrait aussi l'attachement à l'impartialité 
et à l'intégrité et l'Afrique du Sud était certaine qu'il servirait avec autant de compétence tous les Membres de l'OMC, alors qu'ils auraient à relever les nombreux et complexes défis rencontrés par le 
système commercial dans les années à venir. 
9. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays souhaitait saisir l'occasion qui lui était offerte 
de remercier le Comité de sélection de l'énergie et  du temps qu'il avait consacrés à l'élaboration de 
cette recommandation.  Bien que les négociations da ns le cadre de l'OMC se soient déroulées avec 
lenteur, le Comité de sélection était parvenu très rapidement à sa recommandation, ce qui montrait 
bien que l'OMC était encore efficace s'agissant de  certains problèmes.  La  Chine souhaitait remercier 
tous les candidats de leur participation active, en particulier de leur attachement au système 
commercial multilatéral, et du professionnalisme dont ils avaient fait preuve.  La Chine, qui était l'un 
des sept Membres à avoir proposé de s candidatures, souhaitait féliciter M. David Unterhalter de sa 
désignation comme nouveau membre de l'Organe d'a ppel.  Dans l'interval le, la Chine resterait 
attentive et continuerait d'apporte r son soutien à un mécanisme efficace  de règlement des différends à 
l'OMC, bénéfique pour tous les Membres. 
10. Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait reme rcier le Comité de sélection de 
l'activité qu'il avait déployée et de ce processus de sélection ouvert, équitable et transparent.  Le Japon 
souhaitait également remercier les sept Membres qui  avaient présenté des candidats excellents et 
qualifiés.  Il se félicitait de la nom ination de M. David Unterhalter, qui avait une longue expérience de 
la participation à des groupes spéciaux.  Il espér ait que M. Unterhalter me ttrait cette expérience à 
profit pour contribuer aux travaux de l'Organe d' appel, en respectant les Règles de conduite, en 
particulier en ce qui concerne l'indépendance et  l'impartialité.  Il espérait collaborer avec 
M. Unterhalter dans un très proche avenir. 
11. Le Président  a dit qu'au nom du Comité de sélection, il souhaitait remercier les délégations 
des vues exprimées au Comité et remerciait l'ORD d'avoir approuvé la recommandation du Comité de 
sélection. 
12. L'ORD a pris note  des déclarations.  
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