ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/7/MYS 
7 juillet 2010 
 (10-3720) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Notification conformément a l'article XVII:4 a) du GATT de 1994  
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord  
sur l'interprétation de l'article XVII  
 
MALAISIE 
  
 La communication ci-après, datée du 30 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie.  
_______________ 
 
 
 J'ai le plaisir de communiquer par la présente la notification de la Malaisie au titre de 
l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragr aphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation 
de l'article XVII.  G/STR/N/7/MYS 
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  I. Énumération des entreprises commerciales d'État
 
 
 L'Office national du paddy et du riz, ancienne entreprise commerciale d'État, (ci-après dénommé "NPRB") a obtenu le statut de société co mmerciale le 7 juillet 1994 puis a été privatisé le 
12 janvier 1996.  À la suite de ce changement de st atut, l'Office a été dissout et la totalité de ses 
fonctions et activités de réglementation ont été tran sférées au Ministère de l'agriculture.  Quant à ses 
activités commerciales et non commerciales, elles ont  été reprises par la société Padiberas Nasional 
Berhad (Bernas), nouvelle société anonyme par acti ons enregistrée conformément à la Loi sur les 
sociétés de 1965.  L'État, par l'intermédiaire de MOF inc., détient des actions privilégiées remboursables de Bernas auxquelles sont  attachés des droits spéciaux. 
 
 Les activités commerciales de Bernas comprennent  i) la production de paddy de semence, 
ii) la culture du paddy, iii) l'achat de paddy et l'usin age du riz, iv) la distribution et le commerce du riz 
et de ses sous-produits et v) l'importation de riz.  
 Les activités non commerciales (effectuées pour le compte de l'État) sont les suivantes: 
 
i) Conserver, maintenir et gérer des stoc ks de paddy/riz au niveau national; 
ii) Acheter le paddy aux producteurs au prix minimum garanti (PMG) établi 
périodiquement par l'État; 
iii) Agir en tant qu'acheteur de dernier recours pour les producteurs de paddy; 
iv) Gérer le versement des subventions aux pr oducteurs de paddy au titre du dispositif de 
subvention des prix du paddy; 
v) Gérer les programmes applicables aux rizeries des Bumiputera. 
 Compte tenu des activités non commerciales me nées pour le compte de l'État, Bernas a 
obtenu le droit d' importer du riz en Malaisie (droit précédemment accordé à NPRB). 
 
II. Raison et objet de la création et du maintien des entreprises commerciales d'État
 
 
 La privatisation de l'Office national du pa ddy et du riz a été menée dans le cadre du 
programme de privatisation national en vue de ré duire la participation de l'État aux activités 
commerciales.  En vertu de ce programme, Bern as a été constituée pour reprendre les activités 
commerciales et non commerciales de l'anci en Office national du paddy et du riz. 
  Les opérations de Bernas sont strictement celles d'une société commerciale, à l'exception de celles qui relèvent d'un arrangeme nt lui permettant de se charger des activités non commerciales 
susmentionnées pour le compte de l'État. 
 
 En contrepartie de son engage ment de se charger pour le compte de l'État des activités non 
commerciales susmentionnées, Bernas s'est vue attri buer le droit d'importer du riz destiné au pays. 
  L'importation de riz dans le cadre du dispositif  de garantie de la sécurité alimentaire est 
étroitement liée aux opérations de stockage et vise également à combler le dé ficit de la production 
locale.  Ce dispositif a aussi pour but de garantir aux consommateurs une offre  suffisante ainsi que des 
prix justes et stables.   En tant que société, Bernas n'a ni pouvoir ni autorité légale, mais est soumise aux mêmes lois 
et réglementations que les autres rizeries et négociants du pays.  G/STR/N/7/MYS 
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  III. Description du fonctionnement des entreprises commerciales d'État  
 
a) Activités commerciales de Bernas  
 i) Production de paddy de semence 
 
 Bernas travaille en étroite collaboration avec le producte ur de semences local pour le 
traitement du paddy de semence, lequel est ensuite certifié par le Ministère de l'agriculture puis commercialisé par Bernas sur le marché local.  El le est en concurrence avec l'autre producteur de 
semences pour l'achat du paddy auprès des pr oducteurs locaux selon le prix du marché. 
 
ii) Culture du paddy   Bernas intervient dans la culture du paddy grâce à sa coopération avec les producteurs locaux.  
Elle exploite sa propre rizi ère dans le Gedong Sarawak. 
 
iii) Achat du paddy et usinage du riz   L'achat de paddy aux producteurs et l'usin age du riz sont pour Bernas une opération 
commerciale.  L'achat de paddy et la commercialisati on du riz usiné le font entrer en concurrence avec 
220 autres rizeries privées.  En 2000, Bernas a ach eté environ 50 pour cent des excédents de paddy 
commercialisables (y compris les achats effectués au titre des programmes ap plicables aux rizeries 
des Bumiputera).  Le paddy acheté est ensuite séché, usiné et stocké dans des rizeries.  iv) Distribution et commerce du riz et de ses sous-produits  
 Bernas distribue le riz local et importé en le  vendant directement aux grossistes.  En 2000, 
elle a satisfait environ 45 pour cent de la demande nationale de riz.  Le riz d'origine locale provient à 
hauteur de 32 pour cent environ de sa propre rizerie, et les 78 pour cent restants de rizeries privées ou 
appartenant à des Bumiputera.  Le riz importé peut être vendu à plus de 1 200 grossistes agréés en Malaisie.  
 Le commerce du riz est régi par la demande sur le  marché.  Les sous-produits du riz, tels que 
les brisures de riz, le son et les brisures fines, s ont en général vendus aux pr oducteurs de vermicelles 
et aux producteurs d'aliments pour  animaux dans tout le pays. 
 v) Importation de riz 
 
 Conformément à l'accord de privatisation, Be rnas est la seule société autorisée à importer du 
riz.  Elle distribue directement la quasi-totalité du riz qu'elle importe, c'est-à-dire qu'elle le vend 
directement ex-entrepôt à des grossistes, lesquels le distribuent directement aux détaillants.  Elle n'est 
pas soumise à la concurrence pour la distribution du riz aux détaillants.  Il y a en Malaisie plus de 
1 200 grossistes en riz agréés. 
 
 C'est essentiellement pour compléter la produc tion nationale et à des fins de sécurité 
alimentaire que le riz est importé.  Les deux prin cipaux critères servant à déterminer la quantité 
annuelle à importer sont le déficit annuel en riz du pays et les besoins de stockage/la sécurité 
alimentaire.  Le déficit est déterminé par la diffé rence entre la production et la consommation et les 
besoins estimatifs nationaux.  Le volume importé  est également fonction du niveau des stocks. 
  Les importations de riz obéissent également à des considérations touchant le commerce et la commercialisation.  Le type, le classement et la  qualité du riz importé sont déterminés par les 
préférences et les besoins du marché national.  Les fournisseurs sont choisis sur la base de G/STR/N/7/MYS 
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  considérations d'ordre commercial, à savoir la qualité, le prix, la disponibilité et la demande.  Bernas 
achète le riz à des négociants internationaux et à des exportateurs de di vers pays d'exportation 
essentiellement sur la base d'offres de prix ou de s oumissions.  Pour des raisons stratégiques, elle 
diversifie également ses sources d'approvisionnement  afin d'éviter d'être trop tributaire d'un seul 
fournisseur, ce qui pourrait porter préjudice à l'approvisionne ment en cas de difficulté ou de crise.  La 
Thaïlande, le Viet Nam et le Pakistan sont  les principaux fournisseurs de la Malaisie. 
  En vertu du Décret de 1992 relatif au cont rôle des qualités et des prix du riz, le riz 
commercialisé en Malaisie est classé en trois grand es catégories:  qualité supérieure, premier choix et 
standard.  Les prix maximums des qualités inférieur es, c'est-à-dire premier choix et standard, sont 
fixés par la loi.  En revanche, il n'y a pas de prix plafond pour le riz importé ou local de qualité 
supérieure, dont le prix est fixé par le marché , à l'exception du riz local de qualité supérieure 
contenant moins de 15 pour cent de brisures, dont le prix plafond pour le consommateur est établi par 
l'État.  
 Le riz importé pour répondre aux préférence s et aux besoins du marché est de qualité 
supérieure.  La stratégie de fixa tion des prix adoptée par Bernas est déterminée par la qualité et par les 
marchés cibles.  Le riz importé est le plus s ouvent de meilleure qualité que  la qualité supérieure 
d'origine locale:  de ce fait, il est d'un prix pl us élevé que celui des qualités supérieures d'origine 
locale et il est principalement destiné au segment supérieur du marché, autrement dit les 
consommateurs les plus aisés. 
 
 Bernas n'achète pas de riz par contrats à long te rme.  Le riz est acheté au comptant ou sur la 
base de contrats de courte durée en fonction du marché  international et des co nditions de l'offre.  La 
durée des contrats sur le riz est en général de trois à six mois.  
b) Activités non commerciales de Bernas (pour le compte de l'État
) 
 i) Gestion du stock de riz   Bernas gère le stock tant comme réserve al imentaire pour faire face à des besoins imprévus 
que pour garantir en tout temps un approvis ionnement stable et suffisant du marché. 
 
ii) Paiement des subventions à la culture du paddy   Bernas gère et administre les subven tions versées aux producteurs de paddy. 
 
iii) Acheteur de dernier recours au prix minimum garanti 
  Bernas s'engage à acheter du paddy aux produc teurs lorsque d'autres rizeries privées s'y 
refusent.  Elle veille à ce que les producteurs ob tiennent un prix minimum garanti pour leur paddy. 
 iv) Gestion des programmes applicables aux rizeries des Bumiputera  
 
 Bernas apporte une aide financière aux rizer ies des Bumiputera pour l'achat de paddy aux 
producteurs.  G/STR/N/7/MYS 
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  IV. Renseignements statistiques  
 
1. Situation de l'offre et de la demande de riz en Malaisie  (1998-2000) 
 
  (milliers de tonnes métriques) 
 1998 1999 2000 
Demande  
Besoins annuels en riz1   
1 912  
1 926  
1 978 
Offre  
Production nationale de riz2 
Importations effectives  
1 257 
654  
 1 345 
614  
1 382 
605 
Offre totale 1 911 1 959 1 987 
 
2. Importations annuelles de riz  (1998-2000) 
 
Pays d'origine et qualité 1998 1999 2000 
Thaïlande  
Riz parfumé 93 602,30 54 387,30 95 910,00 
Riz gluant 32 100,00 30 470,00 26 439,00 
Autres 500,00 29 961,00 8 899,00 
Riz blanc de Thaïlande 235 200,00 167 352,00 152 808,00 
Viet Nam  
Riz parfumé 107,50 - 42,00 
Riz gluant 19 199,64 2 000,00 210,00 
Autres - 1 575,00 - 
Riz blanc du Viet Nam 143 544,75 119 630,00 138 119,95 
Chine  
Riz blanc de Chine 90 232,05 158 155,60 119 334,98 
Autres    
Pakistan  
Basmati 3 649,95 6 907,32 15 609,86 
Riz blanc    
Autres 9 854,80 41 837,00 28 526,20 
Inde  
Basmati - 28,70 1 643,20 
Riz blanc    
Autres 24 966,70 441,00 9 021,00 
Australie  
Riz parfumé - - 3 088,80 
Autres 5,00 311,03 780,35 
                                                      
1 Consommation par habitant estimée à 86 kg en 1998 et à 85 kg en 1999 et 2000. 
2 Source:  Ministère de l'agriculture, statistiques nationales sur le paddy 2003.  G/STR/N/7/MYS 
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  Pays d'origine et qualité 1998 1999 2000 
Myanmar  
Riz parfumé 21,00 144,84 83,93 
Riz blanc    
Autres - 40,00 2 598,84 
Indonésie  
Autres - - - 
Cambodge  
Autres - - 1 200,00 
États-Unis  
Autres 1 441,15 806,01 610,30 
Uruguay  
Autres - - - 
Bangladesh  
Autres - - - 
Argentine  
Autres - - 21,61 
Italie  
Autres    
Japon  
Autres - - - 
Taipei chinois  
Autres    
TOTAL (TM) 654 425 614 047 604 947 
VALEUR ($EU) 189 757 608 143 620 025 164 687 067 
 
3. Riz fourni/négocié par groupe  
 
Négocié/fourni par 1998 1999 2000 
Bernas3 872 891 898 
Autres4 1 040 1 035 1 080 
Demande totale 1 912 1 926 1 978 
 4. Exportations de riz
 
  Il n'y a pas eu d'exportation.  Bernas ne s'occupe que de l'impor tation du riz (le volume 
importé étant systématiquement soumis  à l'approbation des pouvoirs publics). 
 
                                                     
 
3 Ventes directes effectives de Bernas. 
4 L'équilibre de la demande est assuré par d'autres, ce qui peut inclure l'agriculture de subsistance et les 
échanges frontaliers.   G/STR/N/7/MYS 
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  V. Raison de l'absence éventuelle de commer ce avec l'étranger pour les produits en cause  
 
 La Malaisie est un importateur net de riz.  Aucun excédent de riz n'est disponible pour 
l'exportation.  VI. Renseignements complémentaires
 
 
   
 
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