ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/Q2/TUR/6 
4 mai 2012 
 (12-2383) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE 
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE 
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
Réponses aux questions posées par l'INDE
1 
au sujet des notifications de la TURQUIE2 
 
(Certains types de fil de coton) 
 
  La communication ci-après, datée du 30 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie. 
_______________ 
 
  Dans le document G/SG/Q2/TU R/4 daté du 5 décembre 2011, l'Inde a soulevé des questions 
et demandé des clarifications au sujet de certains  aspects de la détermination de l'existence d'une 
menace de dommage grave dans le c ontexte de la notification (document 
G/SG/N/8/TUR/13-G/SG/N/10/TUR/13-G/SG/N/11/TUR/16, daté du 24 juin 2011) de la Turquie.  La 
Turquie voudrait clarifier les questions soulevées dans ladite communication comme il est indiqué 
ci-après.   L'Inde indique que la production a augmenté, passant à un indice de 112 points en 2010 
contre un indice de 100 points en 2006, que les ventes intérieures sont passées à un indice de 
110 points en 2010 contre un indice de 100 en 2006 , et que l'utilisation des capacités a atteint un 
indice de 105 en 2010 contre un indice de 100 en 2006, et elle ajoute aussi qu' il y a une amélioration 
progressive des bénéfices en 2009 et 2010.  L'Inde  allègue qu'une comparaison entre le premier 
trimestre de 2010 et le premier trimestre de 2011 n' est pas une "base raisonnable" pour constater qu'il 
existe une menace de dommage grave. 
  Les arguments de l'Inde sont fondés sur une comparaison "point-à-point", c'est-à-dire une comparaison entre le début et la fin de la période  couverte par l'enquête, qui ne tient pas compte des 
données relatives au premier trimestre de 2011.  Cette approche néglige la fort e tendance à la baisse 
                                                      
1 Document G/SG/Q2/TUR/3. 
2 Document G/SG/N/6/TUR/14/Suppl.1- G/SG/N/7/TUR/10-G/ SG/N/11/TUR/17. G/SG/Q2/TUR/6 
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  indiquée par les données relatives au dommage au cours de la période la plus récente.  La Turquie 
estime que la comparaison "point-à- point" ne permet pas d'expliquer l'inflexion de la tendance en ce 
qui concerne les indicateurs.  Elle estime aussi que, s'agissant du dommage, l'autorité chargée de 
l'enquête devrait analyser la période la plus récen te.  Par ailleurs, les chiffres relatifs au dommage 
pendant la période la plus récente sont essentiels  pour déterminer l'existence d'une "menace de 
dommage grave". 
  En outre, la Turquie note que l'Inde n'a pas pris en consid ération la baisse importante et 
soudaine de la production, des ventes intérieures et du ratio d'utilisation des capacités au cours de la 
période la plus récente.  La production a chuté c onsidérablement, passant d'un indice de 100 points au 
premier trimestre de 2010 à un indice de 73 point s au premier trimestre de 2011.  Les ventes 
intérieures sont aussi tombées d'un indice de 100 points au premier trimestre de 2010 à un indice de 67 au premier trimestre de 2011.  Le ratio d'utilisation des capacités a diminué notablement de 27 points au premier trimestre de 2011 par rapport à la période correspondante de 2010. 
 
 D'une manière générale, les arguments avancés par l'Inde en ce qui concerne la production, 
les ventes et l'utilisation des capacités ne sont pas convaincants parce qu' ils sont fondés sur une 
comparaison "point-à-point" plutôt que sur une analyse des tendances les plus récentes.  Les 
objections que l'Inde soulève au sujet de la comparaison des données trimestrielles de 2010 et de 
celles de 2011 apparaissent aussi dénuées de fondement.  
 En outre, l'Inde laisse entendre que les donn ées relatives à la "production" et aux "ventes 
intérieures" pour le premier trimestre de 2011 ne sont que des "projections".  La Turquie voudrait 
souligner que toutes les données relatives au premie r trimestre de 2011 qui ont été fournies par la 
branche de production nationale sont en réalité des données collectées.  
 L'Inde indique aussi que la rentabilité de la branche de production nationale s'est 
progressivement améliorée en 2009 et en 2010.  Bien  qu'il y ait eu une amélioration progressive sous 
la forme d'une diminution des pertes, la branche de production nationale n'a pas été en mesure de 
générer des bénéfices pendant la  période visée par l'enquête ( voir le tableau ). 
 
Rentabilité  2006 2007 2008 2009 2010 
(pourcentage) -8 -9 -12 -6 -2 
Indice 100 99 96 102 107 
 
 Il est clair que l'augmentation soudaine et importante des importations  au cours du premier 
trimestre de 2011 a entraîné une détérioration des chiffres pertinents de la branche de production 
nationale relatifs au dommage.  D'un autre côté, s'il n'y avait pas de mesure de sauvegarde, 
l'amélioration progressive liée à la diminution des pertes enregistrées par la branche de production 
nationale s'inverserait dans un avenir très proc he en raison de l'augm entation des importations. 
 
 Hormis ces questions soulevées par l'Inde, la  Turquie note que l'Inde n'a pas pris en 
considération d'autres chiffres relatifs au dommage tels  que les stocks de fin de période, l'emploi, la 
productivité, la consommation, la part de marché des importations, les importa tions en termes relatifs 
(importations/production), les impor tations en termes absolus et les importations mensuelles en 
termes absolus.  La Turquie voudrait renvoyer à sa  notification pour ces chiffres pertinents pour sa 
constatation de l'existence d'une  "menace de dommage grave". 
  G/SG/Q2/TUR/6 
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   En conclusion, comme cela est clarifié ci-dessus et indiqué dans la notification, la Turquie 
estime que les chiffres relatifs au dommage et les chiffres relatifs aux importations montrent 
clairement qu'il existe une "menace de dommage grave".   
__________