ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/687 
12 juillet 2007 
 
 (07-2960) 
 Original:   anglais 
  
 
DÉCLARATION CONCERNANT LES PRÉOCCUPATIONS ET LES  
QUESTIONS LIÉES AU DÉVELOPPEMENT DANS  
LES NÉGOCIATIONS ACTUELLES À L'OMC 
 
Communication présentée par le Groupe ACP, le Groupe africain
, 
le Groupe des PMA, la Bolivie et le Venezuela  
   La communication ci-après, datée du 21 juin 2007, a été reçue de la délégation de la 
Jamaïque, qui a demandé qu'elle so it distribuée à tous les Membres. 
 
_______________ 
 
 
DÉCLARATION CONCERNANT LES PRÉOCCUPATIONS ET  
LES QUESTIONS LIÉES AU DÉVELOPPEMENT DANS  
LES NÉGOCIATIONS ACTUELLES À L'OMC 
 
Genève, le 21 juin 2007 
 
Publiée par le Groupe ACP, le Groupe africain, le Groupe des PMA,  
la Bolivie et le Venezuela 
  
PARTIE I: CARACTÈRE CENTRAL DU DÉVELOPPEMENT DANS LE PROGRAMME 
DE DOHA 
  Nos groupements et pays représentent une large proportion des pays en développement 
Membres de l'OMC.  Le stade actuel des négociations  dans le cadre du Progra mme de travail de Doha 
(PTD) est décisif.  Il est donc impératif de rappe ler aux Membres et au public dans le monde que 
l'objectif central du PTD est d'aider les pays en dé veloppement à concrétiser leur développement.  La 
Déclaration ministérielle de Doha dit ceci (au para graphe 2):  "Nous reconna issons la nécessité pour 
toutes nos populations de tirer parti des possibilités a ccrues et des gains de bien-être que le système 
commercial multilatéral génère.  La majorité des Membres de l'OMC sont des pays en 
développement.  Nous visons à mettre leurs besoin s et leurs intérêts au centre du Programme de 
travail adopté dans la présente déclaration."  
 Le Conseil des Ministres des pays ACP a adopt é, lors de la session qu'il a tenue à Bruxelles 
du 22 au 24 mai 2007, une décision sur les négocia tions de Doha à l'OMC réaffirmant que "la 
dimension développement doit être inscrite dans tous les aspects des résultats du Cycle de Doha". 
  Pour les pays en développement, ce qui impor te dans le cycle actuel, c'est le contenu des 
accords, qui doit se traduire par des résultats  positifs pour notre commerce et notre balance 
commerciale, par un accroissement des capacités de pr oduction et d'offre, et par une amélioration de WT/L/687 
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  l'emploi et des revenus de  nos populations.  C'est notamment à cette  aune que doivent être mesurés les 
propositions, les négociations, les modalités et les textes.   Nous souhaitons aussi que le Cycle s'achève dès que possible.  Pour cela, il faut s'assurer que 
le contenu des propositions et des projets de te xte soit conforme aux intérêts des pays en 
développement quant à leur développement.  Le c ontenu ne saurait être sacrifié pour des raisons de 
calendrier.  Il est plus important de conclure de bons accords que de respecter des délais.  Il ne faut 
donc pas que les Membres soient poussés vers des accords sur les modalités s'ils estiment que les 
considérations en matière de  développement ne sont pas entièrement prises en compte. 
 
 Dans une déclaration publiée après la réuni on ministérielle du G-20 qui s'est tenue le 
11 juin 2007 avec les coordonnateurs des groupes de pays en développement, il est dit ceci:  "L'appui 
des pays en développement à une conclusion urge nte du Cycle est subordonné à un résultat qui, dans 
chacun des domaines de négociation et dans l'éq uilibre général de l'e ngagement unique, devra 
concrétiser pleinement l'engagement d'en faire un cycle pour le développement en plaçant en son 
centre les intérêts et les besoins des pays en développement, notamment les moins avancés d'entre 
eux."  Nous soutenons sans réserve cette déclaration.   Nous nous inquiétons de voir que certaines questions parmi les plus critiques pour de 
nombreux pays en développement ont été margin alisées ou laissées en arrière à mesure que les 
négociations ont avancé.  Par exemple, la question du traitement spécial et différencié et les questions 
liées à la mise en œuvre devaient être résolues avant celles de l'agriculture et de l'AMNA;  or, on leur 
accorde à présent une faible priorité.  On met l'accen t sur les questions dites fondamentales relatives à 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et  agricoles, tout en accordant moins d'attention 
aux questions qui préoccupent davantage de nombreu x pays en développement telles que les produits 
de base, l'érosion des préférences, le coton, la progr essivité des droits, les subventions de la catégorie 
verte et les pays en développement impor tateurs nets de produits alimentaires. 
  Si l'on veut mener à bien le Cycle, il est indi spensable que les préoccupations et les questions 
importantes pour la majorité des pays en développement  soient traitées de manière satisfaisante et que 
nos intérêts en matière de développement soient  véritablement pris en compte et favorisés. 
 PARTIE II:  PROCESSUS  A. P
ARTICIPATION ET TRANSPARENCE  
 
 Le Conseil des Ministres des pays ACP a adopt é, lors de la session qu'il a tenue à Bruxelles 
du 22 au 24 mai 2007, une décision sur les négociations de Doha à l'OMC, dans  laquelle les Ministres 
ont réaffirmé que le processus de négociation "devrait être transparent, ouvert à tous et fondé sur la 
méthode de l'inclusion" et souligné qu'"il faudr ait accorder aux pays ACP suffisamment de temps 
pour examiner en détail les propositions présentées par les autres Membres de l'OMC et les Présidents 
des organes de négociation, afin qu'ils puissent cons ulter leurs autorités respectives et se prononcer en 
connaissance de cause sur ces propositions". 
 
 Dans ce contexte, nous réaffi rmons le caractère central des principes de transparence, de 
participation entière de tous les Membres et du processus multilatéral.  Les points de vue, préoccupations et intérêts de la majorité des Memb res devraient être pleinement reflétés dans les 
négociations, les documents sur les modalités et les résultats. 
 
 L'un des aspects positifs importants du système co mmercial multilatéral est le principe selon 
lequel il offre à tous les partenaires commerciaux la po ssibilité de participer à l'élaboration des règles.  
La légitimité de l'OMC repose sur le respect de ce  principe.  Nous nous inqu iétons de constater que, 
depuis quelque temps, le processus de négociation est lo in d'être transparent et participatif.  On sait  WT/L/687 
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  que des négociations importantes ont lieu dans le cad re du G-4, mais la grande majorité des Membres 
ignore tout ou presque de l'avancement et du c ontenu des différentes étapes de ces négociations.  
Même si deux pays en développement font partie  du G-4, nous ne pouvons attendre d'eux qu'ils 
assument la responsabilité de représenter les vues et l es positions de tous les pays en développement.  
On nous a dit que le processus multilatéral de Genè ve était central, mais sans connaître les aspects 
politiques et techniques des négociations du G-4, il es t impossible à la majorité des Membres de se 
préparer ou d'apporter leur contribution.  Nous craignons que les Membres ne se trouvent face à des 
textes issus de petits processus plurilatéraux, qu'il le ur sera demandé d'examiner dans des délais très 
courts et d'adopter dans l'intérêt du système.  Comme nous constituons la majorité des membres du 
système, nous sommes en droit de savoir ce qui se passe et d'avoir la possibilité de participer. 
 
 Nous demandons donc un processus global beauc oup plus transparent et participatif.  Le 
processus multilatéral, avec l'entière participation de  tous les Membres à l'examen et à l'élaboration 
des projets et des textes définitifs, doit occuper une  place centrale.  Le système multilatéral ne peut 
être utilisé pour entériner et légitimer d es décisions prises par quelques Membres. 
 B. I
L FAUT DES MODALITÉS COMPLÈTES ET NON PARTIELLES  
 
 Le résultat du Programme de travail de Doha sera un "engagement unique".  Toutes les 
questions importantes pour les Membres doivent être ex aminées de façon équilibrée et équitable.  Les 
modalités et les solutions doivent donc être ex aminées et réglées simultanément pour toutes les 
questions.  Il est injuste de chercher d'abord un accord sur les "questions fondamentales", en 
promettant que les "autres questions" seront réglées plus tard.  Premièrement , déterminer quelles sont 
les "questions fondamentales" relève d'une interpré tation subjective, car les Membres ont chacun leurs 
priorités.  Deuxièmement, il y a le risque que les "autres questions" soient laissées de côté une fois 
que les "questions fondamentales" auront été réglées .  Il faut rappeler par exemple que les questions 
relatives au traitement spécial et différencié et à la mise en œuvre étaient autrefois jugées prioritaires 
mais qu'après Cancún, elles ne figuraient plus pa rmi les quatre questions clés à résoudre et ont été 
laissées de côté, bien que l'on ait assuré qu'elles étaient tout aussi importantes. 
  Nous ne pouvons donc accepter la  notion selon laquelle il y aurait des "modalités partielles" à 
régler en premier (par exemple pour fin juillet 2007), n'incluant que quelques questions et excluant les 
autres.  Notre position est que tout accord sur l es modalités doit porter sur l'éventail complet des 
questions importantes pour les Membres.  Il faut des "modalités complètes".  Les questions que nous 
tenons à inclure sont, entre autres, les suivantes:  traitement spécial et différencié;  questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre;  accès aux ma rchés en franchise de droits et sans contingent 
pour les PMA et règles d'origine simplifiées et tran sparentes;  préoccupations spéciales des petites 
économies vulnérables;  produits de base;  progressi vité des droits;  préférences de longue date;  
coton;  flexibilités pour les pays en développement en ce qui concerne l'agriculture, y compris les 
produits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéci ale;  traitement spécial pour les pays ayant des 
consolidations à un taux plafond dans le domaine de l'agriculture;  traitement spécial pour les PMA et 
les pays en développement importateurs nets de pro duits alimentaires en ce qui concerne l'élimination 
des crédits à l'exportation;  concré tisation du principe de la "récipro cité qui ne soit pas totale";  
flexibilités suffisantes pour les pays en développement  en ce qui concerne l'AMNA;  et traitement 
spécial pour les pays qui ont moins de 35 pour cent de droits consolidés pour l'AMNA (pays du 
paragraphe 6).  Nous rappelons que bon nombre de ces questions ont été mentionnées au Conseil des 
Ministres des pays ACP.
1 
 
                                                      
1 Bon nombre d'entre elles sont mentionnées dans la Décision sur l'OMC publiée par le Conseil des 
Ministres des pays ACP à Bruxelles le 24 mai 2007. WT/L/687 
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  C. É
QUILIBRE ENTRE LES OBLIGATIONS ET LES AVANTAGES  
 
 Un autre principe essentiel est que, pour les Membres, et notamment pour les pays en 
développement, le niveau des obligations doit être  proportionné au niveau des avantages à retirer du 
Cycle.  Il ne devrait pas y avoir de situation da ns laquelle on demanderait a ux pays en développement 
de contracter des obligations auxquelles ne correspondr ait pas un niveau identique d'avantages, car les 
coûts l'emporteraient sur les avantages, ce qui cau serait un préjudice net et disproportionné.  Pour ces 
pays, il est essentiel que le Cycle n'entraîne pas de  désindustrialisation ni d' augmentation brusque des 
importations de produits agricoles risquant de nuire  à la sécurité alimentaire, aux moyens d'existence 
des agriculteurs et au développement rural.  Cela ir ait à l'encontre des objectifs du Cycle en matière de 
développement. 
  Bon nombre de pays en développement n'ont pas les moyens de tirer parti des possibilités 
qu'offrirait un élargissement de l'accès aux marchés résu ltant du Cycle, en raison de facteurs tels que 
les obstacles non tarifaires et les capacités d'offre li mitées.  De nombreuses études révèlent qu'avec les 
propositions présentées actuellement par les pays dé veloppés, la plupart des pays en développement 
ne gagneraient pas grand-chose et beaucoup seraient perdants.  La plupart de ces pays appartiennent à 
nos groupements.  Même si on les aide à renforcer  leurs capacités d'offre, il faudra beaucoup de temps 
avant que les effets positifs ne se fassent sentir.  Il ne faudrait donc pas demander à ces pays de 
contracter des obligations qui entraînent des c oûts et des pertes non comp ensés par des avantages. 
 
D. P
RINCIPE DE LA RÉCIPROCITÉ QUI NE SOIT PAS TOTALE  
 
 Il est essentiel que les négociations et leur résultat soient conformes au principe de la réciprocité qui ne soit pas totale, énoncé dans la Dé claration de Doha.  Cela veut dire, au minimum, 
que les pays en développement doivent contract er moins d'obligations que les pays développés 
(mesurées par exemple selon le pourcentage  de réduction des droits de douane). 
  Toutefois, ce principe a un sens beaucoup plus profond et large, comme l'indiquent plusieurs 
dispositions du GATT.  Il est clair qu'il donne aux pays en développement  le droit de prendre, au sujet 
de leurs engagements, des décisions qu'ils jugent  compatibles avec leurs besoins en matière de 
développement, de finances et de commerce et que l'on ne peut attendre d'eux qu'ils contractent des 
engagements incompatibles avec leurs besoins, le ur situation particulière et leurs problèmes. 
 
PARTIE III:  RÉSUMÉ DES POSITION S ET DES PRÉOCCUPATIONS DE FOND 
 
 Nous présentons ci-après un résumé de certaines de nos préoccupations et  positions de fond.  
Nous nous réservons le droit d'y appor ter des précisions en temps utile. 
 
AGRICULTURE  Soutien interne 
 1. Les pays développés doivent s'engager à abaisser  de manière réelle et effective leur soutien 
interne global ayant des effets de distorsion des échanges, tout en appliquant des disciplines efficaces 
et un mécanisme efficace de suivi et de surveillance afin d'éviter les transferts entre catégories et la 
concentration.  
2. Il faut de nouvelles disciplines relatives à l'utili sation des subventions de la catégorie verte par 
les pays développés, afin de garantir qu'elles soie nt réellement dépourvues d'effets de distorsion des 
échanges, ainsi qu'un mécanisme solide et efficace de suivi et  de surveillance.  Les subventions de la 
catégorie verte, notamment le soutien du revenu d écouplé, l'assurance contre les pertes de revenu et 
l'aide à l'investissement, devraient être subordonn ées à des critères d'attribution tels que de faibles  WT/L/687 
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  niveaux de revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire foncie r et le niveau de propriété 
foncière et de production au cours d'une période de base définie et invariable.  Ces critères devraient 
être assortis de seuils.  Nous soutenons aussi les propositions faites par le Groupe africain et le G-20 
en vue d'élargir l'utilisation de la catégor ie verte pour les pays en développement. 
 
3. Nous n'accepterons aucune tentativ e de réinstaurer la clause de paix. 
 4. Nous soutenons l'élimination des subventions  à l'exportation telle qu'elle a été convenue à 
Hong Kong et nous rappelons les propositions faites à cet égard par différents Membres et groupes. 
 
Accès aux marchés  
5. Nous réaffirmons et soutenons  la proposition faite par les pays ACP au sujet de l'accès aux 
marchés pour les produits agricoles da ns le document JOB(05)/257/Rev.1. 
 
6. Il faut trouver une solution efficace pour l es pays en développement Membres qui ont des 
consolidations à des taux plafonds et des consolid ations faibles homogènes, au moyen de modalités 
spécifiques.  7. Nous soutenons les propositions  faites par les pays les moins avancés et les petites économies 
vulnérables. 
 
8. Nous réaffirmons la positi on exprimée dans la communication conjointe du G-33, du Groupe 
africain, du Groupe ACP et des PMA portant la cote TN/AG/GEN/17 (11 mai 2006) au sujet des 
produits spéciaux et du mécanism e de sauvegarde spéciale, qui est favorable à des "modalités 
significatives permettant d'obtenir des instruments simples et effectifs d'un point de vue opérationnel 
concernant les PS et le MSS". 
 9. Au sujet des produits spéciaux , nous réaffirmons les termes de  la Déclaration de Hong Kong 
selon lesquels les pays en développement peuve nt "désigner eux-mêmes" un nombre approprié de 
lignes tarifaires comme produits spéciaux.  Nous soutenons la position du G-33 selon laquelle la 
sélection des produits spéciaux ne peut être que gu idée par des indicateurs et non dictée par eux.  
Nous soutenons sa proposition (JOB(05)/304) comme base des négociations. 
 10. À propos du mécanisme de sauvegarde spéciale  (MSS), nous réaffirmons la décision de 
Hong Kong sur ce sujet.  Nous soutenons la position du G-33 (JOB(06)/64 du 23 mars 2006) comme 
base des négociations.  Nous réaffirmons que t ous les pays en développement devront pouvoir 
recourir au MSS.  Pour les PMA, le MSS devrait être découplé de la libéralisation. 
 11. Produits de base:  Nous soutenons la proposition relativ e aux produits de base présentée par 
le Groupe africain (TN/AG/GEN/18).  Il faut a dopter des modalités qui assurent l'élimination des 
obstacles non tarifaires et fassent en sorte que les ab aissements tarifaires suivant l'application de la 
formule entraînent des réductions satisfaisantes du niv eau de la progressivité des tarifs.  Dans les cas 
où l'application de la formule n'en traînerait pas la disparition de la progressivité, il devrait y avoir des 
négociations bilatérales ou pl urilatérales entre les pays concernés, afin d'éliminer concrètement cette 
progressivité.  Nous soutenons également la proposition du Groupe afri cain selon laquelle les 
dispositions de l'article XX h) devraient être clar ifiées, afin de permettre aux pays producteurs de 
produits de base de conclure des accords de ges tion des approvisionnements et de stabilisation des 
prix, sans avoir à inviter les pays consommateurs de produits de base à y adhérer.  Il faut fournir une 
assistance technique et financière concrète a ux pays qui dépendent de produits de base. 
 12. PMA:  Nous réaffirmons notre soutien sans r éserve à la décision de Hong Kong selon 
laquelle  les pays développés, et les pays en dévelo ppement qui sont en mesure de le faire, doivent WT/L/687 
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  offrir un accès en franchise de droits et sans conti ngent pour tous les produits provenant de tous les 
PMA d'ici à 2008 et appliquer à cette occasion des règles d'origine transparentes et simplifiées.  Pour les pays développés qui ont des difficultés à offrir un accès complet au marché en franchise de droits 
et sans contingent, nous soute nons la proposition du Président des négociations sur l'agriculture 
consistant à fixer un délai spécifi que pour l'extension de cet accès aux 3 pour cent de lignes tarifaires 
restantes, c'est-à-dire d'ici à la fi n de la période de mise en œuvre. 
 13. Coton:  Nous soutenons la proposition présentée en  juin 2006 par les pays du groupe 
"Coton-4" (Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad) au sujet de la réduction de la mesure de soutien 
spécifique applicable au coton.  Nous réaffirmons  la décision de Hong Kong demandant l'élimination 
en 2006 de toutes les formes de subventions en fa veur du coton par les pays développés.  Nous 
proposons aussi que les pays développés, et les pays en  développement qui sont en mesure de le faire, 
offrent un accès en franchise de droits et sans contingent pour les importations de coton en 
provenance des PMA.  Cette mesure pourrait aussi englober les importations en provenance de tous 
les pays en développement.  Nous soulignons la nécessité de créer un mécanisme pour remédier aux 
pertes de revenus subies par les pays africains product eurs de coton en raison de la baisse des prix du 
coton.  14. Préférences de longue date et érosion des préférences:  Nous demandons instamment que 
les négociations et les modalités relatives à l'agri culture répondent pleinement à la question de 
l'érosion des préférences au moyen de solutions commerciales appropriées et significatives.  La 
question des préférences de longue date est vitale .  Son importance est dûment reconnue aussi bien 
dans le Cadre de juillet que dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Nous ne pourrons nous 
rallier à un consensus sur un texte relatif aux moda lités s'il ne répond pas de manière significative et 
efficace à la question de l'érosion des préférences au moyen de mesures commerciales.  En pareil cas, 
certains des Membres les plus pauvres et les plus vulnérables de l'OMC se verraient imposer une part 
disproportionnée des coûts de la réforme.  Nous répétons que nous avons abordé cette question de 
façon très constructive tout au long du processus de négociation et que nous av ons soumis une liste de 
produits bénéficiant de préférences qu'il faut pre ndre dûment en considération selon les orientations 
mentionnées dans le projet de texte sur les moda lités présenté en juillet 2006 par le Président des 
négociations sur l'agriculture, y compris en prévoy ant une période de transition plus longue pour les 
réductions tarifaires concernant ces produits.  Nous notons que le Groupe  ACP est en train d'affiner la 
liste de produits qu'il a soumise à l'origine.  Nous  sommes préoccupés par l'approche très minimaliste 
adoptée par le Président des négociations sur l'agri culture dans son document sur les défis, qui ne 
retient que deux produits visés par des préférences de longue date.  Nous de mandons au Président de 
réintroduire dans tout texte relatif aux modalités les op tions qui figuraient dans son projet de texte de 
juillet 2006. 
 
15. Produits tropicaux et produits en rapport avec la diversification:  Il faut prendre dûment 
en considération le chevauchemen t entre la libéralisation des produits tropicaux et les produits liés à 
l'érosion des préférences.  La liste des produits tropicaux visés par la libéralisation et celle des 
produits visés par l'érosion des préférences doivent être  traitées ensemble.  Il faut aussi une solution 
équilibrée pour remplir les mandats relatifs aux produits tropicaux et  aux produits qui revêtent une 
importance particulière pour la di versification de la production en remplacement des cultures de 
plantes narcotiques illicites.  16. Nous soulignons qu'il importe  de renforcer les disciplines concernant les prohibitions et 
restrictions à l'exportation énoncées à l'article 12:1 de  l'Accord sur l'agricultu re (appliquées à titre de 
mesures coercitives unilatérales), comme cela est prescrit au paragraphe 50 du Cadre de juillet 2004, 
et confirmons que la proposition figurant dans le document JOB( 06)/147 constitue une bonne base 
pour traiter la question.  WT/L/687 
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AMNA 
 
17. Nous insistons pour que le prin cipe de la "réciprocité qui ne soit pas totale" soit pleinement 
respecté dans les modalités et dans le résultat des négociations.  Nous n'accep terons pas de modalités 
ni de résultats conduisant à la désindustria lisation dans les pays en développement. 
 18. Au sujet des flexibilités pour les pays visés au paragraphe 6 du Cadr e de juillet 2004 à propos 
de l'AMNA, nous soutenons les aute urs de la proposition de type paragraphe 6 se lon laquelle la portée 
des consolidations ne devrait pas dépasser 70 pour cent, à un taux de droit moyen de 28,5 pour cent. 
 
19. Au sujet des flexibilités pour les petites économies vulnérables, nous sommes favorables à une solution extérieure à la formule, au moyen d'une  approche fondée sur des fourchettes qui traite de 
façon adéquate la dispersion des moyennes consolidées actuelles des auteurs.  
20. S'agissant des pays les moins avancés, nous soutenons le processus mentionné par le Groupe 
des PMA au sujet de la mise en œuvre de la d écision de Hong Kong concernant l'accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent pour l es PMA, conformément à la proposition figurant dans 
le document TN/MA/W/78 du 30 juin 2006.  21. Nous soutenons la proposition exprimée par le groupe de pays en développement AMNA-11 
dans le document TN/MA/W/86 du 8 juin, y compri s le principe de la "double proportionnalité" 
(principe de la réciprocité qui ne soit pas totale  et équilibre entre les négociations sur l'AMNA et 
celles sur l'agriculture) et la nécessité d'élargir l es flexibilités en faveur des pays en développement. 
 22. Nous réaffirmons le rôle vital des préférence s de longue date dans le  développement de nos 
pays et exhortons à cet égard le Groupe de négoc iation de l'OMC sur l'AMNA à traiter entièrement la 
question de l'érosion des préférences au mo yen de solutions commerciales appropriées et 
significatives, en tenant compte de la pr oposition constructive faite par le Groupe ACP. 
 
Services 
 23. Nous réaffirmons que chaque pays en développement a le dr oit de choisir les engagements 
qu'il souhaite contracter au titre de l'AGCS;  les pa ys en développement ne devraient donc pas subir 
de pressions pour présenter des offres.  Le processus bilatéral de présentation de demandes et d'offres 
devrait rester la méthode de né gociation principale, et la partic ipation à d'autres processus de 
négociation devrait être facultative. 
 
24. Il ne devrait y avoir aucune tentative pour réintroduire des points de repère sous une forme 
quelconque ou utiliser des formules ou des lignes dir ectrices pour inciter les pays en développement à 
accroître leurs engagements.  Tout processus de négociation restreint ("salon vert" ou réunions en 
petits groupes) devrait être totalement représentatif et  conforme aux principes de l'ouverture à tous et 
de la transparence (c'est-à-dire qu'il ne devrait pas se limiter à ceux qui ont participé aux négociations 
plurilatérales). 
 25. Nous insistons sur la nécessité d'une mise en œuvre effective des dispositions de l'AGCS 
relatives à l'amélioration de l'accès aux marchés dans les secteurs et les modes d'exportation 
intéressant les pays en développement, notamment les modes 1 et 4. 
 
26. Les disciplines relatives à la réglementation in térieure au titre de l'AGCS ne devraient pas 
limiter la capacité des pays en développement de réglementer leurs services en vue de répondre à 
leurs besoins de développement et d'assurer à leur s citoyens l'accès aux se rvices essentiels et la 
disponibilité de ces services.  Même si le projet de  disciplines concernant la réglementation intérieure WT/L/687 
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  ne contient plus formellement les termes de "c ritère de nécessité", les disciplines proposées qui 
prévoient implicitement des critères de nécessité opér ationnels peuvent toujours  limiter la flexibilité 
des pays en développement en matiè re de politique réglementaire intéri eure, de sorte que le projet doit 
être amélioré.  
27. Nous soutenons sans réserve les propositions  de dispositions de l'AGCS qui excluent 
l'application des règles et des engagements convenu s au titre de l'AGCS aux services de distribution 
d'eau et aux autres services essentiels.  En outre, les pays en développement ont besoin de dispositions 
qui garantissent aussi un accès universel.  
28. Nous invitons instamment les Membres à ex aminer sérieusement la proposition présentée par 
le Groupe des PMA au sujet du mécanisme destiné à acco rder une priorité particulière aux PMA.  Les 
PMA sont préoccupés par l'absence de progrès dans la  mise en œuvre de la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong en ce qui concerne la mise en place d'un mécanisme pour accorder une priorité 
particulière aux PMA, conformé ment aux Modalités pour le traitement spécial des PMA dans les 
négociations sur le commerce des services, adoptées en 2003. 
 
Traitement spécial et différencié et questions liées à la mise en œuvre 
 
29. Le traitement spécial et différencié et les qu estions liées à la mise en œuvre sont des questions 
clés de développement, et elles ont reçu un statut prio ritaire dans la Déclarati on ministérielle de Doha.  
Malheureusement, les négociations dans ces deux doma ines ont été de plus en plus marginalisées, et 
peu de résultats positifs ont été obtenus jusqu'à présen t.  Nous insistons sur le fait qu'il ne faudrait pas 
attendre la fin des négociations pour arriver à un ré sultat sur ces questions, qui devraient faire partie 
des modalités de base à régler en même temps que les autres questions importantes. 
 
Règles  
30. Nous demandons aux Membres de l'OM C d'adopter, dans les accords commerciaux 
régionaux, des règles et des dispositions qui permette nt aux pays en développement de disposer de 
flexibilités suffisantes pour leur développement, y compris des engagements non réciproques et le 
principe du traitement spécial et différencié (ainsi que l'indique la communication sur les ACR 
présentée par le Groupe ACP dans le document TN /RL/W/155 du 28 avril 2004) lorsqu'ils négocient 
et concluent des accords commerciaux bilatéraux et  régionaux avec des pays développés Membres.  
Nous proposons que les clarifications et les modifi cations concernant les dispositions existantes de 
l'article XXIV du GATT de 1994 incorporent le traite ment spécial et différencié pour les pays en 
développement et estimons que la Clause d'habilitati on devrait être maintenue afin de continuer à 
assurer le fondement juridique de la négociation des ACR Sud-Sud. 
 31. Au sujet des disciplines concernant les subve ntions à la pêche, nous réaffirmons qu'il est 
important de veiller à ce que les intérêts et les pr éoccupations des États côtiers et insulaires ACP et 
des petites économies vulnérables soient entièrement pris en compte et que des dispositions en 
matière de traitement spécial et différencié fassent partie intégrante de tout résultat des négociations. 
 ADPIC 
 
32. Nous soutenons la proposition, présentée par le Groupe africain avec d'autres pays en 
développement, relative aux obligatio ns de divulgation du pays d'origine, de consentement préalable 
donné en connaissance de cause et de partage des avantages en ce qui concerne les demandes de 
brevet impliquant des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés.  Un accord visant à 
modifier l'Accord sur les ADPIC à cet égard devrait faire partie intégrante du résultat du Cycle de Doha.   WT/L/687 
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  33. Nous réaffirmons l'importance du processus de r éexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur 
les ADPIC, y compris en ce qui concerne la brev etabilité des microorganismes et des procédés 
biologiques et le système sui generis  relatif aux variétés végétales. 
 
Facilitation des échanges 
 34. Nous répétons que l'assistan ce technique et le renforcement des capacités ainsi que le 
traitement spécial et différencié doivent faire pa rtie intégrante de tout  résultat concernant la 
facilitation des échanges.  Nous e nvisageons donc des engagements et des mécanismes adéquats et 
efficaces au sujet de l'assistance technique et du re nforcement des capacités.  Dans ce contexte, nous 
rappelons le mandat singulier et spécifique qui figure  à l'Annexe D de l'Accord-cadre de juillet 2004 
et qui lie la prise d'engagements à la fourniture  d'une assistance technique et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités.  
Aide pour le commerce 
 35. Bien que l'Aide pour le commerce ne fass e pas partie de l'engagement unique, nous 
réaffirmons qu'il est important de  mettre en œuvre effectivement les recommandations de l'Équipe 
spéciale chargée de l'Aide pour le  commerce et de faire en sorte que l'Aide pour le commerce soit 
additionnelle, non conditionnelle, pr évisible, durable et efficace. 
 Cadre intégré renforcé  
36. Nous accueillons favorablement les reco mmandations formulées par l'Équipe spéciale 
concernant le Cadre intégré renforcé et nous invi tons instamment les organisations membres du CI à 
incorporer des partenaires pour assurer la mise en œuvre rapide et efficace de ces recommandations. 
 
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