ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/SCM/M/76 
4 juillet 2011 
 
 (11-3262) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE 
TENUE LE 3 MAI 2011 
 
Président:  M. Robert Jui-song Fang (Taipei chinois) 
  1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires ("le Comité") a tenu une réunion 
extraordinaire le 3 mai 2011. 
2. Le Président a rappelé que l'ordre du jour proposé pour cette réunion figurait dans le 
document WTO/AIR/3740 daté du 21 avril 2011.  Co mme l'indiquait l'ordre du jour proposé, l'objet 
de la réunion était de poursuivre l'examen des nouvelles notifications complètes concernant les 
subventions des Membres.  Le Comité a adopté l'ordre du jour tel qu'il était proposé: 
A.  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLETES CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS DE 2009  NON ENCORE EXAMINEES  ...................................................................... 2  
1.  Albanie ....................................................................................................................... ................ 2  
2.  Brésil ........................................................................................................................ .................. 2  
3.  Croatie ....................................................................................................................... ................. 3  
4.  Ex-République yougoslave de Macédoine ............................................................................... 3  
5.  Gabon ......................................................................................................................... ................ 3  
6.  Honduras ...................................................................................................................... ............. 4  
7.  Inde .......................................................................................................................... ................... 4  
8.  Lesotho ....................................................................................................................... ................ 6  
9.  Madagascar .................................................................................................................... ........... 6 
10.  États-Unis .................................................................................................................... .............. 6  
B.  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLETES CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS DE 2009  DEJA EXAMINEES  ................................................................................... 8  
1.  Namibie ....................................................................................................................... ............... 8  
2.  Corée ......................................................................................................................... ................. 8  
3.  République kirghize ........................................................................................................... ....... 9 
4.  Turquie ....................................................................................................................... ............... 9  
C.  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLETES CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS DE 2007  DEJA EXAMINEES  ................................................................................... 9  
1.  États-Unis .................................................................................................................... .............. 9  
D.  PROCEDURES POUR L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLETES 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS DE 2011 ................................................................................ 10  
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  A. E
XAMEN DES NOUVELLES NOTIFICAT IONS COMPLETES CONCERNANT  LES SUBVENTIONS DE 
2009  NON ENCORE EXAMINEES  
3. Le Président a déclaré que l'examen par le  Comité des nouvelles notifications complètes 
concernant les subventions se déroulait selon les procédures adoptées par le Comité en 2005, décrites 
dans le document G/SCM/117.  Conformément à ces procédures, les notifications inscrites à l'ordre du 
jour de la réunion extraordinaire avaient été dist ribuées aux Membres dans les trois langues de travail 
de l'OMC au plus tard le 3 janvier 2011. 
1. Albanie 
4. La nouvelle notification complète concernant l es subventions de 2009 de l'Albanie figurait 
dans le document G/SCM/N/186/ALB.  Les questions  posées par les États-Unis au sujet de cette 
notification avaient été distribuées dans le doc ument G/SCM/Q2/ALB/3 da té du 10 février 2011. 
5. Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays attendait avec intérêt les 
réponses écrites de l'Albanie. 
6. Le Comité a pris note de la déclaration faite. 
2. Brésil 
7. Le Président a fait observer que la nouvelle notif ication complète concernant les subventions 
de 2009 du Brésil figurait dans le document G/ SCM/N/186/BRA.  Les questions posées par le 
Canada, l'Australie, les États-Unis, la Turquie et le  Japon concernant la notification du Brésil avaient 
été distribuées dans les documents G/SCM/Q2/BRA/23, G/SCM/Q2/BRA/24, G/SCM/Q2/BRA/25, G/SCM/Q2/BRA/26 et G/SCM/Q2/BRA/27, respectivement.  Les réponses du Brésil aux questions posées par le Canada, l'Australie, les États-Unis et la  Turquie avaient été reçues la veille de la réunion 
du Comité et étaient distribuées sous les cotes G/SCM/Q2/BRA/28, G/SCM/Q2/BRA/29, 
G/SCM/Q2/BRA/30 et G/SCM/Q2/BRA/31, respectivement.  Les premiers exemplaires de ces documents étaient mis à la disposition des Membres au  fond de la salle de réunion pour information. 
8. La représentante du Brésil a dit que la délégati on de son pays avait présenté des réponses aux 
questions posées par le Canada, l'Australie, les État s-Unis et la Turquie.  Les réponses du Brésil 
avaient été transmises de manière informelle à ces dé légations la semaine avant la réunion du Comité.  
Les réponses du Brésil à certaines des questions du Japon avaient déjà été présentées à la délégation japonaise de façon informelle tandi s que les réponses à certaines autr es questions étaient toujours en 
attente. 
9. La représentante du Japon a dit qu'elle communiquerait les réponses préliminaires du Brésil à 
sa capitale et que la délégation de  son pays attendait avec intérêt de recevoir les réponses écrites de ce 
pays au restant de ses questions. 
10. La représentante du Canada a dit que la dé légation de son pays communiquerait par écrit 
d'éventuelles questions complémentaires. 
11. Le représentant des États-Unis a dit que la délé gation de son pays était en train d'étudier les 
réponses et aurait éventuellement des questions  supplémentaires à poser.  La délégation des 
États-Unis n'excluait pas la possibilité de reve nir sur ce point à la réunion suivante du Comité. 
12. Le représentant de la Turquie a dit que les au torités de son pays étaient toujours en train 
d'examiner les réponses du Brésil aux questions de la Turquie.  Il a posé des questions 
complémentaires au sujet des subventions subordonn ées à l'utilisation de produits d'origine nationale  G/SCM/M/76 
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  de préférence à des produits importés.  Il a dit que  ces types de subventions étaient prohibés en vertu 
de l'article 3 de l'Accord SMC.  Il a demandé da ns quelle mesure les programmes étaient compatibles 
avec l'article 3 qui n'autorisait pas l'octroi de subv entions favorisant l'utilisati on de produits nationaux 
de préférence à des produits importés.  Il a invité  la délégation brésilienne à éclaircir la question à la 
réunion suivante du Comité. 
13. Le représentant de l'Australie a dit que la délé gation de son pays était en train d'examiner les 
réponses du Brésil et qu'elle pourrait poser des questions complémentaires. 
14. La représentante du Brésil a dit que la délé gation de son pays était prête à examiner 
bilatéralement avec la délégation turque les renseignements que la Turquie souhaitait obtenir 
concernant la Banque brésilienne de développement.  La représentante transmettrait alors les 
questions de la Turquie aux autorités de son pays. 
15. Le Comité a pris note des déclarations faites. 
3. Croatie 
16. Le Président a signalé que la nouvelle notifica tion complète concernant les subventions de 
2009 de la Croatie figurait da ns le document G/SCM/N/186/HRV.  Les questions posées par les 
États-Unis concernant la notification de la Croatie avaient été distribuées dans le document 
G/SCM/Q2/HRV/3 daté du 10 février 2011.  Les répon ses de la Croatie à ces questions avaient été 
distribuées dans le document G/SCM/Q2/HRV/4 da té du 24 mars 2011.  Aucune délégation n'est 
intervenue pour formuler des observations ou poser  des questions à propos de cette notification. 
4. Ex-République yougoslave de Macédoine 
17. La nouvelle notification complète  concernant les subventions de 2009 de l'Ex-République 
yougoslave de Macédoine figura it dans le document G/SCM/N/186/ MKD.  Les questions posées par 
les États-Unis concernant la notification de l' Ex-République yougoslave de  Macédoine avaient été 
distribuées dans le document G/SC M/Q2/MKD/1 daté du 11 février 2011. 
18. Le représentant des États-Unis a dit que la délé gation de son pays n'avait pas reçu de réponse 
à ses questions et qu'elle attendait avec intérêt de recevoir les réponses écrites de l'Ex-République 
yougoslave de Macédoine. 
19. Le Comité a pris note des déclarations faites. 
5. Gabon 
20. Le Président a fait observer que la nouvelle notif ication complète concernant les subventions 
de 2009 du Gabon figurait dans le document G/SCM/N/186/GAB.  Les questions posées par les 
États-Unis et la Turquie concernant la notifica tion du Gabon avaient été distribuées sous les cotes 
G/SCM/Q2/GAB/1 et G/SCM/Q2/GAB/2, respectivement. 
21. Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays attendait avec intérêt les 
réponses écrites du Gabon. 
22. Le représentant de la Turquie a dit que la délégation de son pays attendait avec intérêt de 
recevoir les réponses du Gabon aux questions de la Turquie. 
23. Le Comité a pris note des déclarations faites. G/SCM/M/76 
Page 4  
 
  6. Honduras 
24. Le Président a signalé que la nouvelle notifica tion complète concernant les subventions de 
2009 du Honduras avait été examinée à la réunion extr aordinaire du Comité tenue le 27 avril 2010.  
Le Honduras avait présenté ultérieurement un suppl ément à sa notification initiale qui avait été 
distribuée dans le document G/SCM/N/186/HND/Suppl.1 daté du 1er novembre 2010.  Aucune 
question n'avait été reçue concernant cette notification.   Aucune délégation n'a pr is la parole pour faire 
des observations ou poser des questions au  sujet de la notification du Honduras. 
7. Inde 
25. La nouvelle notification complète concernant les subventions de  2009 de l'Inde figurait dans 
le document G/SCM/N/186/IND.  Le Président a indi qué que l'Inde avait présenté le même texte que 
dans ses nouvelles notifications complètes concernant  les subventions de 2005 et 2007 qui avaient été 
distribuées dans le document G/SCM/N/155/IND-G/ SCM/N/123/IND, daté du 29 octobre 2010.  Les 
questions posées par l'Australie, les États-Unis et le  Japon à propos de la notification de l'Inde avaient 
été distribuées sous les cotes G/SCM/Q2/IND/14, G/SCM/Q2/IND/15 et G/SCM/Q2/IND/18, respectivement.  Les réponses de l'Inde aux questions  de l'Australie et des États-Unis avaient été 
distribuées sous les cotes G/SCM/Q2/IND/ 17 et G/SCM/Q2/IND/16, respectivement. 
26. Le représentant de l'Inde a d it que la délégation de son pays  avait reçu des questions des 
États-Unis, de l'Australie et du Japon et ava it fourni des réponses aux questions posées par les 
États-Unis et l'Australie, lesquelles avaient été distribuées.  Les questions du Japon n'avaient été reçues que le 29 avril et les autorités indiennes n' avaient pas fini de les examiner.  La délégation 
indienne reviendrait sur ces questions ultérieurement. 
27. La représentante du Japon a dit que la déléga tion de son pays avait présenté des questions 
écrites au sujet de la nouvelle notifi cation complète concernant les subve ntions de l'Inde le 28 avril.  
Le Japon avait posé des questions au sujet du pr ojet intitulé "Jawaharlal Nehru National Solar 
Mission" qui promeut l'utilisation de l'énergie solair e en Inde.  Le représentant a dit que la délégation 
japonaise partageait le point de vue selon lequel la  promotion de l'utilisation des sources d'énergie 
renouvelables était un objectif de politique légitime.  Toutefois, elle avait de fortes préoccupations 
dans la mesure où le projet favorisait aussi la fa brication nationale au moyen d'une prescription liée à 
la teneur en éléments nationaux.  Les prescripti ons de ce type n'étaient pas indispensables à la 
réalisation de l'objectif d'utilisation croissante de l'énergie solaire.  La représentante du Japon a prié 
instamment l'Inde de mener le projet de manière co mpatible avec les règles de l'OMC et a dit que la 
délégation de son pays attendait av ec intérêt de recevoir les réponses de  l'Inde aux questions du Japon. 
28. Le représentant de l'Inde a dit que la délégation de son pays reviendrait sur ces questions et 
les questions spécifiques lorsqu'elle recevrait les réponses de sa capitale. 
29. Le représentant des États-Unis a souligné l es préoccupations exprimées précédemment par sa 
délégation au sujet du caractère exhaustif de la notifi cation de l'Inde concernant les subventions.  La 
délégation des États-Unis connaissait d'autres progra mmes que l'Inde exécutait au niveau fédéral et 
qui n'avaient pas été notifiés.  L'orateur a exhorté l' Inde à notifier ces programmes.  Il a dit que dans 
ses réponses, l'Inde indiquait qu'elle était actuelleme nt en consultation avec d'autres ministères et 
départements afin d'identifier les programmes pouvant  nécessiter une notification.  La délégation des 
États-Unis s'était aussi inquiétée du fait que des mesures des gouvernements sous-centraux n'avaient 
pas été notifiées par les pouvoirs publics indiens.  Pour l'essentiel, trois-quatre programmes avaient 
été notifiés à l'échelle du gouvernement central, mais aucun à celle des gouvernements sous-centraux.  
La délégation des États-Unis avait connaissance de  nombreux programmes qui semblaient devoir être 
notifiés.  L'orateur a fait observer que dans ses ré ponses aux questions des États-Unis, l'Inde indiquait 
que le gouvernement central était en  train de consulter les gouvernements des États afin d'obtenir des  G/SCM/M/76 
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  détails concernant ceux de leurs programmes qui pourraient être considérés comme des subventions 
au sens de l'Accord SMC.  La délégation des État s-Unis attendait avec intérê t les résultats de ces 
consultations et espérait que l'Inde notifierait ses programmes sous-centraux à l'avenir.  Pour ce qui 
était des programmes proprement dits, le représen tant des États-Unis avait deux questions 
complémentaires à poser.  Pour ce qui était du pr ogramme à l'intention d es entreprises à vocation 
exportatrice et du programme de zones économiqu es spéciales, il a demandé comment le premier 
s'articulait avec le deuxième.  Il a demandé en part iculier si une entreprise qui avait bénéficié de l'un 
de ces programmes pouvait aussi bénéficier de tous les volets de l'autre et s'il existait d'autres interactions entre les deux progr ammes.  Deuxièmement, pour ce qui était du programme de zones 
économique spéciales, le représentant des États- Unis a demandé ce qu'était une zone économique 
spéciale fonctionnelle.  Enfin, il s'est associé aux préoccupations soulevées par le Japon concernant le 
programme solaire de l'Inde. 
30. Le représentant de l'Australie a dit que cer taines des questions complémentaires que la 
délégation de son pays souhaitait poser ressemblaient à celles soulevées par les États-Unis.  À la 
précédente session, la délégation australienne avai t posé à l'Inde quelques questions concernant 
l'exhaustivité de sa notification.  Elle avait égalem ent l'impression que l'Inde n'avait pas notifié tous 
ses programmes.  Il semblait que ce pays n'avait pas notifié de programmes au niveau sous-central.  La notification ne semblait pas non plus viser tous les intervalles pour lesquels l'Inde n'avait pas 
présenté de notification dans le passé.  En consé quence, les programmes qui avaient été notifiés ne 
semblaient pas fournir tous les renseignements nécessaires, comme le montant, la durée et les effets sur le commerce des subventions.  La délégation australienne avait soumis des questions écrites à 
l'Inde auxquelles cette dernière avait répondu.  Da ns ses réponses, l'Inde avait indiqué que les 
autorités de son pays étaient toujours en train de consulter différents ministères et départements ainsi 
que les gouvernements des États.  Le représentant de  l'Australie a demandé s'il y avait eu des réponses 
complémentaires des autres ministres ou gouvernements des États depuis que des réponses écrites avaient été fournies à son pays et si l'Inde pouvait indiquer quand elle était susceptible d'obtenir des 
renseignements complémentaires de ces autres entités. 
31. Le représentant de l'Inde a répondu en s'appuy ant sur les connaissances dont il disposait.  
Pour ce qui était de la question des États-Unis sur l'interaction entre le programme à l'intention des 
entreprises à vocation exportatrice et le programme  de zones économiques spéciales (ZES), il a dit 
que ces deux programmes étaient indépendants parce qu'ils se fondaient sur une compétence 
territoriale.  Si une région était notifiée comme ZES, tout programme intervenant dans cette ZES 
serait assujetti aux règles de la ZES.  Une entreprise pourrait relever soit d'une ZES soit d'un 
programme à l'intention des entreprises à vocation expor tatrice, mais pas des deux.  Pour ce qui était 
de la seconde question sur ce qui constituait une ZES f onctionnelle, le représentant a dit que le respect 
des conditions juridiques prescrites pour la création d'une ZES ne se traduirait pas nécessairement par 
une ZES fonctionnelle sur le terrain du fait de pr oblèmes de viabilité éc onomique, d'une demande 
insuffisante, ou parce que les choses évoluaient sur le  terrain.  Certaines ZES restaient en fait lettre 
morte et ne devenaient jamais opérationnelles.  On entendait par ZES fonc tionnelle une ZES où des 
entreprises étaient ef fectivement établies et où des opérations d'exportation avaient commencé.  Si la 
délégation des États-Unis avait des questions plus précises à poser, le représentant de l'Inde demandait 
que celles-ci lui soient adressées par courrier él ectronique afin qu'il puisse fournir des renseignements 
plus détaillés.  Pour ce qui était des questions conc ernant le fait que la notification et les éléments 
d'informations relatifs aux programmes sous-centra ux étaient incomplets, le représentant a dit que 
comme il était expliqué dans les réponses de l'In de, la notification récente présentée par l'Inde 
couvrait l'exonération de l'impôt sur les bénéfi ces accordée à certaines en treprises comme indiqué 
dans les renseignements disponibles.  Les fonctionnaires dans la capitale étaient en train de consulter 
divers ministères pour obtenir des détails sur un plus  grand nombre de programmes.  Ils étaient aussi 
en train de consulter les gouvernements des Ét ats pour identifier les programmes au niveau 
sous-central qui pourraient être considérés comme  des subventions au sens de l'Accord SMC, y 
compris de la prescription relative à la spécificité.  Le représentant a aussi indiqué que certains des G/SCM/M/76 
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  programmes qui faisaient l'objet de mesures compensat oires en tant que subventions de la part de 
certains Membres étaient par définition des remi ses de droits et n'étaient pas vraiment des 
subventions.  Concernant la progression des cons ultations avec divers organismes publics, le 
représentant a dit que les autorités de son pays étai ent en train d'y travailler.  Bien qu'il ne soit pas 
possible de fixer des délais à ce stade, le représen tant a dit que l'Inde était fermement déterminée à 
remplir ses obligations en vertu de l'Accord et qu' elle avait présenté ses notifications récentes dans ce 
cadre. 
32. Le représentant des États-Unis a dit que la dé légation de son pays présenterait peut-être des 
questions complémentaires par écrit. 
33. Le représentant de l'Australie a dit que la délégation de son pays attendait avec intérêt de 
recevoir des renseignements complémentaires sur ces programmes tandis que ces consultations se 
poursuivraient avec les ministères et  d'autres gouvernements d'États. 
34. Le Comité a pris note des déclarations faites. 
8. Lesotho 
35. Le Président a signalé que la nouvelle notifica tion complète concernant les subventions de 
2009 du Lesotho figurait dans le document G/SCM/ N/186/LSO.  Aucune question n'avait été reçue 
concernant cette notification.  Au cune délégation n'est intervenue pour formuler des observations ou 
poser des questions à propos de cette notification. 
9. Madagascar 
36. Le Président a signalé que la nouvelle notifica tion complète concernant les subventions de 
2009 de Madagascar figurait dans le document G/SCM/N/186/MDG.  Aucune question n'avait été 
reçue concernant cette notification.  Aucune délégation n'est intervenue pour formuler des 
observations ou poser des questions à propos de cette notification. 
10. États-Unis 
37. Le Président a indiqué que la nouvelle notifica tion complète concernant les subventions de 
2009 des États-Unis figurait dans le document G/SCM/N/186/USA.  Les questions posées par le 
Canada, l'Australie, l'Inde et le Japon au sujet de la notification des États-Unis avaient été distribuées 
sous les cotes G/SCM/Q2/USA/41, G/SCM/Q2/USA /42, G/SCM/Q2/USA/43 et G/SCM/Q2/USA/44, 
respectivement.  Les réponses des États-Unis aux qu estions de l'Australie et du Canada avaient été 
reçues et distribuées la veille de la réunion sous  les cotes G/SCM/Q2/USA/46 et G/SCM/Q2/USA/47, 
respectivement.  Les premiers exemplaires de ces doc uments étaient à disposition au fond de la salle 
de réunion. 
38. Le représentant des États-Unis a dit que les questions que la déléga tion de son pays avait 
reçues de l'Inde et du Japon avaien t été soumises assez tard.  En conséquence, la délégation des 
États-Unis n'était pas prête à répondre à ces questions  à la réunion mais présenterait des réponses par 
écrit en temps voulu.  Le représentant a dit que la délégation de son pays avait récemment soumis des 
réponses aux questions du Canada et de l'Austra lie.  Il a présenté des synthèses de certaines des 
réponses à ces questions, en commençant par les ré ponses aux questions du Canada.  La première 
question concernait le programme de recherche-dé veloppement des États-Unis pour les ressources 
énergétiques renouvelables et fossiles.  La ques tion concernait les critères d'admissibilité des 
requérants pour chaque programme et la procédure suivie.  Les États-Unis avaient répondu à cette 
question pour l'essentiel dans la notification de le ur subvention.  La notification précisait qui était 
admissible et l'orateur a dit que souvent n'importe qui l'était.  Pour ce qui était de savoir lesquelles des  G/SCM/M/76 
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  entreprises étaient le plus susceptibles de pouvoir bénéficier d'une aide ou de la recevoir, le 
représentant a dit que de façon générale, il impor tait de noter qu'il s'agi ssait principalement de 
programmes de recherche-développement.  Le Dépa rtement de l'énergie procédait à un appel de 
propositions, un appel d'offres pour un projet particulier et n'importe qui pouvait présenter une offre 
pour ce projet.  Il restait, naturellement, que certain es entreprises étaient plus qualifiées que d'autres 
du fait de leurs connaissances et de leur expérien ce.  Mais de manière générale, les procédures 
générales de concours qui servaient  à déterminer les participants aux programmes du Département de 
l'énergie étaient énoncées dans les règlements, les quels était cités dans les réponses des États-Unis.  
Le Département de l'énergie deva it solliciter des demandes d'aide fi nancière d'une manière qui assure 
le maximum de compétition.  Les contrats spéci fiques passés au titre des programmes en question 
étaient accordés après examen d es demandes reçues et en fonction du financement disponible.  La 
deuxième série de questions concernait le Pr ogramme de subventions  Saltonstall-Kennedy:  
Recherche-développement sur les pêcheries.  Dans  sa question, le Canada disait que ce programme 
était financé par les droits perç us sur les importations de produits  halieutiques et demandait si des 
modifications avaient été apportées à ce progra mme en raison de variations du volume des 
importations de produits halieutiques aux États-Unis.  Le représentant des États-Unis a dit qu'aucune 
modification n'avait été apportée aux buts et obj ectifs du programme en fonction du volume des 
importations de produits halieutiques au cours d'une  année donnée.  La deuxième question relative au 
même programme concernait la durée de ce progra mme qui était décrite comme indéterminée.  Il 
avait été demandé si ce programme était actif.  La réponse était oui.  La troisième série de questions 
concernait les zones à revitaliser.  La première question dans ce contexte concernait les lieux où se 
trouvaient ces zones à revitaliser.  Le représentant  a dit qu'il existait une liste des lieux où se 
trouvaient les 40 zones à revitaliser.  Dans les répon ses fournies par les États-Unis, il y avait aussi des 
cartes que l'on pouvait consulter par le biais d'Inte rnet qui localisaient très précisément chacune des 
zones.  La deuxième question concernait le fait de savoir si le nombre de zones à revitaliser avait 
augmenté ou diminué.  Le représentant a dit que le nombre avait augmenté au fil du temps.  La liste 
préciserait comment ces zones s'étaient élargies.  La  troisième question concernait le fait de savoir si 
le programme, qui devait prendre fin en 2009, ava it été prorogé.  Le représentant a dit que les 
avantages fiscaux associés à ces zones avaient été prorogés jusqu'à la fin de 2011.  Il est ensuite passé 
à la question posée par l'Australie.  Dans cette quest ion, l'Australie demandait si l'assistance apportée 
à ThyssenKrupp, une aciérie, était assujettie à des conditions ou prescriptions particulières tendant à utiliser des produits locaux de préférence aux produ its importés ou exporter certaines quantités.  Le 
représentant a répondu que l'entreprise n'était assujettie  à aucune prescription de ce type.  Pour ce qui 
était des effets sur le commerce de cette assistance,  les informations relatives aux exportations de 
l'entreprise en provenance de cette installation étai ent protégées.  Le représentant des États-Unis a 
répété que la délégation de  son pays aurait peut-être des questions complémentaires à poser à l'Inde et 
au Japon. 
39. La représentante du Japon a dit que la déléga tion de son pays avait soumis des questions 
concernant à la fois la nouvelle notification complète concernant les subventions de 2007 
(G/SCM/N/155/USA) et la nouvelle notification co mplète concernant les subventions de 2009 
(G/SCM/N/186/USA) des États-Unis.  Le Japon ava it reçu des réponses à ses questions concernant la 
notification de 2007.  Ces réponses seraient communi quées aux autorités japonaises et la délégation 
de son pays pourrait poser des questions supplémentair es.  Pour ce qui était des questions à propos de 
la notification de 2009 des États-Unis, la déléga tion japonaise attendait avec intérêt de recevoir les 
réponses de ce pays. 
40. Le représentant de l'Inde a dit que la délégati on de son pays attendait avec intérêt de recevoir 
les réponses des États-Unis à ses questions. 
41. Le représentant de l'Australie a dit que la dé légation de son pays ayant reçu les réponses des 
États-Unis à une date récente, elle n'avait pas encore pu les étudier, et qu'elle aurait peut-être des 
questions complémentaires à poser. G/SCM/M/76 
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42. La représentante du Canada a dit que la délé gation de son pays ayant reçu les réponses des 
États-Unis très peu de temps auparavant, elle con tinuait à les étudier et poserait éventuellement des 
questions complémentaires. 
43. La représentante du Brésil a dit que la délégati on de son pays n'avait pas eu le temps de 
distribuer les questions concernant la notification des États-Unis avant la réunion.  La délégation 
brésilienne avait des questions à poser au sujet des programmes fédéraux et  sous-fédéraux visant le 
secteur de l'énergie et des combustibles, les tech nologies et la R-D et la pêche, et de certains 
programmes sous-fédéraux concernant  l'aérospatiale et l'éthanol.  Le représentant n'a pas donné 
lecture de ces questions à la réunion et a dit que la délégation de son pays les ferait distribuer afin qu'il 
soit possible de s'y rapporter à la réunion suivante du Comité. 
44. Le Comité a pris note des déclarations faites. 
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICAT IONS COMPLETES CONCERNANT  LES SUBVENTIONS DE 
2009  DEJA EXAMINEES  
1. Namibie 
45. Le Président a dit que la nouvelle notification complète concernant les subventions de 2009 
de la Namibie avait été distribuée dans le document G/SCM/N/186/NAM et examinée à la réunion 
extraordinaire que le Comité avait tenue le 28 oc tobre 2010.  Les questions posées par la Thaïlande 
concernant cette notification avaient été distribu ées dans le document G/SCM/Q2/NAM/3 daté du 
5 novembre 2010. 
46. La représentante de la Thaïlande a dit que la dé légation de son pays a ttendait avec intérêt de 
recevoir les réponses de la Namibie. 
47. Le Comité a pris note des déclarations faites. 
2. Corée 
48. Le Président a dit que la nouvelle notification complète concernant les subventions de 2009 
de la Corée avait été distribuée sous les cot es G/SCM/N/186/KOR et Corr.1 et examinée par le 
Comité à sa réunion extraordinaire du 28 octobr e 2010.  Les questions présentées par le Japon 
concernant la notification de la Corée avaient été distribuées dans le document G/SCM/Q2/KOR/38 
daté du 25 octobre 2010 et examinées à la même réunion du Comité.  Les réponses de la Corée aux 
questions du Japon avaient été distribuées da ns le document G/SCM/Q2/KOR/39 daté du 
13 avril 2011.  En outre, l'Inde avait posé des ques tions concernant la notification de la Corée qui 
avaient été distribuées dans le document G/SCM/Q2/KOR/40 daté du 28 avril 2011. 
49. La représentante de la Corée a dit que les ré ponses de sa délégation aux questions du Japon 
avaient été soumises et distribuées.  Elle a aj outé que les questions de l'Inde avaient été 
communiquées aux autorités de son pays et que ces dernières n'en avai ent pas encore achevé 
l'examen.  Dès que les réponses de ses autorités serai ent prêtes, elles seraient adressées à la délégation 
indienne et au Secrétariat. 
50. La représentante du Japon a dit que les autorités de son pays étaient en train d'étudier les 
réponses de la Corée à leurs questions et que la  délégation japonaise se mettrait en rapport avec la 
délégation coréenne et le Secrétariat pour le  cas où elle aurait de nouvelles questions à poser.  G/SCM/M/76 
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  51. Le représentant de l'Inde a dit que la délégati on de son pays attendait avec intérêt de recevoir 
les réponses de la Corée aux questions posées par l'Inde. 
52. Le Comité a pris note des déclarations faites. 
3. République kirghize 
53. Le Président a dit que la nouvelle notification complète concernant les subventions de 2009 
de la République kirghize avait été distribuée da ns le document G/SCM/N/186/KGZ et examinée à la 
réunion extraordinaire du Comité te nue le 28 octobre 2010.  Les questions posées par les États-Unis et 
distribuées sous la cote G/SCM/Q2/KGZ/1 concerna nt la notification de la République kirghize 
n'avaient pas reçu de réponse à cette réunion. 
54. Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays attendait avec intérêt les 
réponses écrites de la République kirghize. 
55. Le Comité a pris note des déclarations faites. 
4. Turquie 
56. Le Président a dit que la nouvelle notification complète concernant les subventions de 2009 
de la Turquie avait été distribuée dans le doc ument G/SCM/N/186/TUR et examinée à la réunion 
extraordinaire du Comité tenue le 28 octobre 2010.  La question posée par l'Australie et distribuée 
dans le document G/SCM/Q2/TUR/23 concernant la notification de la Turquie n'avait pas reçu de 
réponse à cette réunion. 
57. Le représentant de la Turquie a dit que la délégation de son pays n'avait pas de réponse à 
donner à la question de l'Australie.  Les autorités tu rques étaient toujours en train de travailler sur 
cette question et avaient besoin de plus de temps pour répondre.  Lorsque la réponse serait prête, elle 
serait distribuée sans plus attendre. 
58. Le représentant de l'Australie a indiqué que la  délégation de son pays avait distribué cette 
question en juillet 2010 et attendait avec intérêt de recevoir la répon se dès que les autorités turques 
auraient la possibilité de fourni r un complément d'information. 
59. Le Comité a pris note des déclarations faites. 
C. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICAT IONS COMPLETES CONCERNANT  LES SUBVENTIONS DE 
2007  DEJA EXAMINEES  
1. États-Unis 
60. Le Président a rappelé qu'à la réunion extraordin aire tenue le 28 octobre 2010, le représentant 
des États-Unis avait déclaré que sa délégation pr ésenterait des réponses aux questions posées par le 
Japon (G/SCM/Q2/USA/40) à propos de la nouvelle no tification complète concernant les subventions 
de 2007 des États-Unis.  Les réponses fournies par l es États-Unis à ces questions  avaient été reçues la 
veille de la réunion du Comité et di stribuées sous la cote G/SCM/Q2/USA/45.  Des exemplaires de ce 
document étaient à disposition au fond de la salle de réunion, à titre d'information pour les Membres. 
61. Le représentant du Japon a dit que  la délégation de son pays reprendrait contact avec le 
Comité si elle avait des questions complémentaires à poser au sujet de la notification des États-Unis. 
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  62. Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays attendait avec intérêt les 
questions complémentaires que le Japon pourrait avoir à poser. 
63. Le Comité a pris note des déclarations faites. 
D. PROCEDURES POUR L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLETES CONCERNANT 
LES SUBVENTIONS DE 2011 
64. Le Président a dit que le 5 janvier 2011, le S ecrétariat avait distribué un document invitant les 
Membres à soumettre leurs nouvelles notifications complètes concernant les subventions dues en 
2011 pour le 30 juin 2011.  Cette invitation figur ait dans le document G/SCM/N/220.  L'invitation 
appelait l'attention sur le modèle convenu pour les notifications con cernant les subventions, qui était 
reproduit dans le document G/SCM/6/Rev.1. 
65. Le Président a indiqué que le Comité avait adopté des procédures spéciales pour l'examen des 
nouvelles notifications complètes c oncernant les subventions de 2005,  lesquelles figuraient dans le 
document G/SCM/117 du 26 avril 2005.  Les principaux éléments de ces procédures étaient les suivants: 
 premièrement, ces procédures prévoyaient des réunions extraordinaires pour l'examen 
des notifications concernant les subventions , qui devaient se tenir conjointement avec 
les réunions ordinaires du Comité; 
 
 deuxièmement, les procédures prévoyaient que seules les notifications distribuées 
dans les trois langues de travail 17 semaines au moins avant la date de la réunion 
pourraient y être examinées; 
 
 troisièmement, les procédures prévoyaient que  l'examen des notifications concernant 
les subventions devait se faire sur la base de questions écrites et des réponses écrites 
communiquées avant la réunion.  Plus spécifiquement, les questions écrites devaient être soumises 13 semaines au moins avant la date de la réunion et les réponses écrites à ces questions écrites devaient être comm uniquées quatre semaines au moins avant la 
date de ladite réunion. 
 
66. Dans le passé, le Comité avait décidé d'a ppliquer également ces procédures à l'examen des 
nouvelles notifications complètes concernant les subventions de 2007 et 2009 présentées par les 
Membres.  Le Président a dit que ces procédures pou rraient aussi s'appliquer à l'examen des nouvelles 
notifications complètes pour 2011 qui étaient dues avan t le 30 juin 2011.  Le Président a demandé si 
le Comité conviendrait que les procédures figuran t dans le document G/SCM/117 pour l'examen des 
notifications de 2005 s'appliqueraient également à l'examen des nouvelles notifications complètes 
concernant les subventions de 2011. 
67. Le Comité en est ainsi convenu. 
68. Le Président a rappelé aux Membres que comme il était indiqué dans le document 
G/SCM/N/220 daté du 5 janvier 2011, les nouve lles notifications complètes concernant les 
subventions de 2011 devaient être  présentées d'ici au 30 juin 2 011.  Le Comité commencerait à 
examiner ces notifications à une réunion extraordin aire qui se tiendrait en même temps que sa réunion 
ordinaire d'octobre 2011.  Conformément aux pro cédures convenues, le Comité examinerait à cette 
réunion les notifications distribuées dans les trois lan gues de travail au plus tard 17 semaines avant la 
date de la réunion.  G/SCM/M/76 
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  69. Le Président a dit que la réunion extraordinaire  suivante du Comité en vue d'examiner les 
notifications concernant les subventions aura it lieu durant la semaine du 24 octobre 2011. 
70. Le Président a déclaré close la réunion extraordinaire du Comité. 
 
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