. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/191 
18 juillet 2006 
 (06-3461) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence brésilienne de surve illance sanitaire (ANVISA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Pesticides 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Resolution on ferric 
phosphate  (Projet de décision concernant le phos phate ferreux) – disponible en portugais, 
2 pages 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié vise à modifier la Décision RE nº 165, du 
29 août 2003, en y incl uant l'utilisation du phosphate ferreux (application au sol pour lutter 
contre les limaces).  LMR et période de sécur ité non déterminées en raison de la modalité 
d'application.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 4 juillet 2006; Section 1, page 86.  
Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 34, 3 juillet 2006, promulgué par l'Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire – ANVISA; sera publié au Journal officiel brésilien 
(disponible en portugais)  
10. Date projetée pour l'adoption:  Août 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Août 2006 G/SPS/N/BRA/191 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  17 juillet 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Brazilian Sanitary Surveillance Agency - ANVISA 
SEPN 515 - Bloco "B", Edificio Omega 
CEP 70770-502 Brasília – DF/Brésil Téléphone:  (55) 61 3448 1078 Fax:  (55) 61 3448 1089 
Courrier électronique:  rel@anvisa.gov.br  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Le texte intégral peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www4.anvisa.gov.br/base/visadoc/CP/CP[15262-1-0].PDF