ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/39 
21 novembre 2005 
 
 (05-5483) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Rapport du Président au Conseil général  
  
1. À sa réunion des 25, 26 et 28 octobre 2005, le Conseil des ADPIC a en trepris le quatrième 
examen transitoire annuel de la mise en œuvre par la Chine des engagements qu'elle a contractés dans 
le cadre de l'OMC, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine (WT/L/432), et est convenu que le Pr ésident, agissant sous sa propre responsabilité, 
établirait un rapport factuel succinct sur l'ex amen à l'intention du Conseil général. 
2. Des observations et des questions écrites en  rapport avec l'examen ont été communiquées 
avant la réunion par les Communautés européennes, le Japon et les États-Unis.  Ces communications 
ont été distribuées sous les cotes IP/C/W /450, 451, 453 et 453/Add.1, respectivement. 
3. Dans une communication datée du 24 octobre 2005, la Chine a fourni les renseignements 
mentionnés à l'annexe 1A du Protocole.  Cett e communication a été distribuée sous couvert du 
document IP/C/W/460. 
4. Le lecteur trouvera dans l'annexe du présent docum ent la partie pertinente du compte rendu de 
la réunion du Conseil tenue en octobre
1, qui porte sur les déclarations faites dans le cadre de l'examen. 
_______________ 
                                                      
1 Qui sera distribué sous la cote IP/C/M/49. 
 IP/C/39 
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 ANNEXE 
POINT C DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL  
DES 25 ET 26 OCTOBRE 2005 QUI SERA DISTRIBUÉ  
SOUS LA COTE IP/C/M/49
2 
 
 
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
1. Le Président  a rappelé qu'aux termes de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le 
Conseil des ADPIC était tenu d'examin er annuellement la mise en œuvr e par la Chine de l'Accord sur 
les ADPIC pendant huit ans et de présenter rapideme nt au Conseil général un rapport sur les résultats 
de cet examen.  Il a également rappelé qu'aux termes de la section 18, la Chine était tenue de fournir 
au Conseil les renseignements pertinents, y comp ris les renseignements mentionnés à l'annexe 1A, 
avant l'examen.  Il a indiqué au Conseil que l es renseignements que lui avait fournis la Chine 
conformément à cette obligation, le 24 octobr e 2005, avaient été distribués dans une version 
préliminaire sous la cote IP/C/W/460.  Par ailleur s, la délégation de la Chine avait mis à disposition 
sous la forme d'un document de séance un "livre blan c" intitulé "Nouveaux progrès dans la protection 
des droits de propriété intellectuelle en Chine".  Des questions et des observations en rapport avec 
l'examen transitoire avaient été communiquées pa r les Communautés européennes, le Japon et les 
États-Unis, qui avaient été distribuées sous couvert des documents IP/C/W/450, 451, 453 et 
453/Add.1, respectivement. 
2. Le représentant de la Chine , informant le Conseil quant à la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC et aux engagements pertinents pris par son pays depuis l'examen précédent, a dit qu'il n'avait 
fallu que deux décennies à la Chine pour mettre en place un cadre législatif, une structure 
administrative et un mécanisme d'exécution très dé veloppés dans le doma ine de la propriété 
intellectuelle, y compris pour ratifier des conventi ons et traités internationaux importants sur la 
protection des DPI.  Ce processus avait en moye nne nécessité plus de 100 ans dans les économies 
développées.  Sans les efforts continus du gouvern ement chinois, cette tâche considérable n'aurait 
jamais pu être menée à bien aussi efficacement.  La Chine était parfaitement consciente que la 
transparence et l'exécution étaient essentielles pour activer pleinement les fonctions d'un système 
juridique de protection des DPI bien conçu.  Le gouvernement chinois avait mis sur pied, au niveau 
national, un groupe de travail sur la protection des DPI auquel participaient toutes les autorités 
judiciaires et administratives actives dans ce domaine.  Fort des résultats concrets enregistrés depuis 
août 2005, le Conseil d'État avait prolongé à nouv eau jusqu'à la fin de l'année une campagne spéciale 
d'un an, sur l'ensemble du territoire, en vue du renforcement de la protection des DPI. 
3. Reconnaissant les préoccupations légitimes et l'intérêt considérable des entreprises et des 
gouvernements étrangers pour la protection des DPI en  Chine, le gouvernement chinois avait instauré 
un nouveau mécanisme permettant une communica tion et des consultations régulières avec les 
entreprises et associations professionnelles étrangère s, ainsi qu'avec les gouvernements des Membres 
intéressés.  Le délégué a indiqué que la Chine av ait toujours attaché une grande importance à la 
protection des droits de propriété intellectuelle et  qu'elle s'était acquittée des engagements qu'elles 
avait pris au niveau international avec sérieux et  de manière positive.  La protection des DPI ne 
constituait pas une réponse passive aux engagements pr is par la Chine en vue de son accession, mais 
elle répondait à la nécessité intrinsèque de cr éer un environnement propice au commerce, à 
                                                      
2 La numérotation des paragraphes de cet extrait ne correspondra pas à celle du compte rendu de la 
réunion du Conseil des ADPIC mais a été incluse pour des raisons de commodité. 
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 l'investissement et à la recherche-développement da ns le pays, qui contribuerait à assurer la durabilité 
du développement économique rapide de la Chine.  Celle-ci ne ménageait pas ses efforts pour établir 
un système de protection des DPI solide et efficace, ce qui était dans son intérêt comme dans celui des autres Membres de l'OMC.  Compte tenu, cependant , du long chemin qu'il lui restait à parcourir avant 
d'avoir un régime de protection de la propriété intellectuelle très avancé, comme le délégué l'avait 
mentionné au début de son intervention, la Ch ine espérait que les Membres considéreraient la 
question des DPI davantage sous l' angle du développement et de ma nière plus réaliste, et qu'ils 
continueraient de lui prêter leur soutien et  leur concours pour améliorer la situation. 
4. Le délégué a indiqué qu'avant la réunion, la Chine avait préparé un document contenant les 
renseignements requis par l'annexe 1A du Protocol e d'accession de la Chine (IP/C/W/460), ainsi que 
le Livre blanc sur les nouveaux progrès dans la protec tion des droits de propriété intellectuelle en 
Chine,  qui avait été mis à la disposition des Membres sous la forme d'un document de séance.  Il 
espérait que ces éléments permettraient aux Membres de se faire une idée complète de la situation et de mieux comprendre les mesures prises par la Chine et les résultats obtenus en matière de protection des DPI. 
5. Répondant aux questions posées par écrit par certains Membres, l'orateur a dit qu'elles 
soulevaient trois questions transversales importantes.  Premièrement, en ce qui concerne toutes les données statistiques liées aux obligations de la Ch ine dans le cadre de l'OMC, il a demandé aux 
Membres de se référer aux renseignements fournis avan t la réunion en cours en vertu de l'annexe 1A.  
La Chine n'avait néanmoins pas pu fournir certains renseignements, ou ne le ferait pas, pour des 
raisons légitimes.  Le délégué a indiqué qu'il serait heureux qu e les Membres lui fassent quelques 
suggestions et lui donnent des indications après la réunion sur la manière dont ils recueillaient dans 
leurs propres pays certaines des données qu'ils demandaient à la Chine. 
6. Deuxièmement, le délégué a rappe lé aux Membres que les questions devraient être centrées 
uniquement sur la mise en œuvre par la Chine de  ses obligations dans le cadre de l'OMC pendant 
l'année précédente plutôt que su r une présentation préalable des résultats qu'elle escomptait dans les 
années à venir.  Il a indiqué que la délégation de son pays n'était pas à même de répondre à des 
questions qui spéculaient purement et simplement sur l'avenir dans le cadre de ce mécanisme. 
7. Troisièmement, le délégué a dit qu'au cours des quatre années qui s'étaient écoulées depuis le 
début de cet examen, la délégation de son pays av ait relevé un nombre croissant de questions émanant 
de certains Membres qui n'étaient pas pertinentes au regard de l'Accord sur les ADPIC.  La liste des 
questions s'en était certes trouvée allongée, mais e lle avait perdu en pertinence par rapport à l'Accord 
ou aux engagements pris par la Chine lors de son accession.  L'orateur a demandé à ces Membres de 
réévaluer la nature de ces questions et de trouver un cadre plus adapté à leur examen, par exemple des 
consultations bilatérales ou les négociations en  cours sur le Programme de Doha pour le 
développement. 
8. Répondant ensuite de manière détaillée aux qu estions pertinentes, l'orateur a dit que 
l'accusation portée par certains Membres contre la Chine, selon laquelle elle était l'un des principaux 
producteurs et exportateurs de copies et contrefaç ons de pièces de véhicules automobiles, était sans 
fondement.  Nonobstant, le groupe de travail de la Chine sur la protection de la PI avait reçu des 
plaintes concernant des contrefaçons de pièces de véhicules automobiles et autres infractions dans 
certaines localités;  il s'était réuni en septembr e 2005 pour s'atteler à ce problème en exigeant des 
autorités locales qu'elles répr iment ces activités illégales. 
9. Le délégué a encouragé les Membres à visiter l es sites Web officiels d es autorités locales pour 
obtenir les "livres blancs" locaux sur la protection des DPI ainsi que les plans d'action sur la propriété 
intellectuelle ou à se les procurer auprès du bureau  ou du département des affaires étrangères du 
gouvernement local. IP/C/39 
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 10. S'agissant des procédures administratives qui imposaient certaines prescriptions telles que 
l'authentification par les consulats ou les notaires d es preuves provenant d'un pays étranger, obligation 
qui ne concernait pas nécessairement les ressortissants étrangers mais les preuves étrangères, la Chine 
considérait que ces prescriptions étaient équitables et  raisonnables, et compatibles avec les principes 
de l'OMC et l'Accord sur les ADPIC. 
11. Répondant à la demande formulée par un Memb re qui souhaitait que la Chine communique 
les dispositions relatives à la protec tion de la propriété intellectuelle et aux moyens de faire respecter 
les droits qui étaient débattues dans le cadre de négociations sur des ALE ou de négociations 
bilatérales actuellement en cours, le délégué a d it que pour la délégation de son pays, cette demande 
ne reposait sur aucun motif ou droit légitime.  La délégation chinoise souhaitait demander à ce 
Membre de lui communiquer après la réunion si possible les dispositions actuellement examinées 
dans le cadre des négociations bilatéra les ou sur des ALE qu'il menait lui-même. 
12. Répondant à la question relative aux mesures que la Chine envisageait de prendre pour 
accélérer la participation des associations étrangères à l'environnement des DPI en Chine, pour encourager les associations sino-étrangères et élar gir le champ d'activité des entités étrangères en 
Chine, le délégué a dit que cette question n'était pas pertinente au regard de l'Accord sur les ADPIC et 
de l'examen transitoire.  
13. Conformément aux conditions de son accession à l'OMC, la Chine avait déployé beaucoup 
d'efforts pour revoir le cadre législatif qu'elle ava it mis en place pour tous les DPI fondamentaux, ce 
que les Membres avaient reconnu et devraient pleine ment reconnaître.  Le délégué leur a cependant 
rappelé que les lois et réglementations chinoises ne de vaient pas être toutes révisées;  à cet égard,  il 
les a invités à faire preuve de patience.  Lorsque cela serait jugé nécessaire, de nouvelles 
modifications seraient apportées aux lois et réglemen tations, mais cela ne se ferait peut-être pas aussi 
brusquement que certains Membres l'escomptaient.  S' agissant de la protection du droit d'auteur dans 
certains domaines, tels que les réseaux d'informati on, qui n'étaient pas visés actuellement par l'Accord 
sur les ADPIC, l'orateur a demandé aux Membres de se référer aux dispositions pertinentes de la Loi 
sur le droit d'auteur promulguée en 2001. 
14. Le délégué a dit que les Membres pouvaient aussi  obtenir des renseignements au sujet de la 
stratégie nationale chinoise concernant les DPI à l'adresse suivante:  www.nipso.cn
 .   
15. Pour ce qui était des questions relatives aux enquêteurs privés, le délégué a renvoyé les 
Membres à la réponse que la Chine avait donnée dans le cadre du MET précédent puisque sa position 
n'avait pas changé depuis. 
16. S'agissant de la question de savoir si la respon sabilité pénale des transita ires, des distributeurs 
et des propriétaires pouvait être engagée dans des affa ires liées à des DPI, le délégué a expliqué qu'il 
fallait, pour y répondre, déterminer si leurs activ ités étaient constitutives d'un délit commis selon les 
dispositions des lois et réglementations pertinent es.  Cette réponse valait également pour les questions 
analogues relatives au pourcentage d'affaires concer nant des atteintes à des DPI faisant l'objet de 
procédures pénales. 
17. Le délégué a indiqué que le pourcentage d'affair es liées à des atteintes à des DPI qui étaient 
soumises à des instances pénales n'avait aucun ra pport non plus avec les limitations relatives au 
recouvrement des coûts.  Cependant, certaines atteint es au droit d'auteur entraînant des procédures 
pénales étaient définies comme des délits et non comme des atteintes à des DPI, ce qui avait 
certainement une incidence sur les résultats sta tistiques, comme certains Membres l'avaient fait 
observer dans leurs questions écrites.  IP/C/39 
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 18. En ce qui concerne la demande formulée  par un Membre qui souhaitait que les 
administrations chinoises publient toutes les décisi ons administratives qu'elles rendaient, la Chine 
avait déjà indiqué dans le cadre du MET précédent qu' une telle requête n'était pas légitime au regard 
de l'Accord sur les ADPIC ou des autres engagements pr is par la Chine et que celle-ci n'était pas tenue 
d'y accéder.  Le délégué a confirmé également que  les administrations chinoises communiquaient 
leurs décisions par écrit en fournissant des explications  sur leur exécution, et que la pratique dans ce 
domaine s'était améliorée au cours des années passées. 
19. Le délégué a confirmé que l'Ad ministration générale des douanes travaillait de concert avec le 
Ministère de la sécurité publique à la rédaction de  directives concernant les affaires pénales découlant 
de la saisie douanière de produits de contrefa çon dans le cadre du commerce international.  
L'établissement de normes en matière d'arrestation ne relevait pas de la compétence du Ministère de la 
sécurité publique comme un Membre l'avait suggéré , mais de celle du Congrès national du peuple, 
ainsi que de la Cour suprême et du Procureur suprême. 
20. S'agissant de la question n° 21 des États-Unis, le délégué a dit que la Chine n'avait aucun 
élément nouveau à ajouter depuis l'examen précédent. 
21. Pour ce qui était de la relation entre les ma rques "identiques" et "similaires" telles que 
définies dans la législation chinoise, le délégué a dit qu'elle correspondait à la relation énoncée dans 
l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant des sanctions  administratives qui étaient imposées lorsque des 
marques enregistrées étaient utilisées sur des "produits similaires", il a confirmé que l'interprétation 
donnée par le Membre qui avait posé la question ét ait exacte.  Il a égal ement confirmé que des 
sanctions autres qu'administratives pouvaient être appliquées en cas d'atteinte à des marques de 
service. 
22. Le délégué a dit qu'eu égard à la nature di fférente de la responsabilité administrative par 
rapport à la responsabilité pénale, l'interpréta tion judiciaire promulguée en décembre 2004 
n'établissait pas de lien entre le nombre d'infracti ons administratives et la responsabilité pénale.  
L'auteur de l'infraction était passible de poursuit es pénales uniquement dans les cas où le degré de 
l'infraction atteignait le niveau constitutif d'un délit d'après la lo i.  Étant donné que les marques 
notoirement connues représentaient une catégorie de marques enregistrées dotées d'une valeur 
commerciale plus élevée, toute atteinte à de tell es marques franchissait plus facilement la ligne de 
démarcation séparant les infractions des délits.  À cet  égard, le fait qu'aucune disposition spécifique ne 
soit prévue pour les marques notoirement connues n'empêchait pas que ces marques soient protégées 
en vertu du Code pénal.  D'après l'interprétation judiciaire promulguée en décembre 2004, le critère 
des "trois fois" était un critère élevé  si on le comparait aux dispositions applicables aux publications 
illégales, et pas vraiment un critère plus souple  comme certains Membres l'avaient laissé entendre 
dans leurs questions.  La mention de la notion de  "revenu illégal" dans l' interprétation judiciaire 
découlait d'une disposition complémentaire du Code pénal, que la Chine n'avait pas l'intention de 
modifier. 
23. S'agissant de toutes les questions techniques rela tives au calcul de la valeur des marchandises 
piratées ou de contrefaçon, le délégué a renvoyé l es Membres à l'interprétation judiciaire promulguée 
conjointement par la Cour suprême du peuple et le  Procureur suprême du peuple en décembre 2004.  
Il a dit que le Congrès national du peuple chinois n' avait pas l'intention d'amender le Code pénal ou 
d'autres lois de PI pour l'heure, bien que des r echerches et des études appr ofondies dans ce domaine 
doivent se poursuivre. 
24. En ce qui concerne les manuels destinés aux école s élémentaires et aux écoles supérieures et 
les manuels du "Plan d'État", le délégué a indiqué que l'article 23 de la Loi chinoise sur le droit 
d'auteur s'appliquait aussi aux détent eurs de droits étrangers et que la  Chine n'avait reçu jusqu'ici de 
plaintes d'aucun détenteur de droits. IP/C/39 
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 25. Pour ce qui était de la mise en œuvre par la Chine de l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC, 
le délégué a renvoyé les Membres à l'article 14 de la  Loi chinoise sur le droit d'auteur.  S'agissant des 
normes et procédures régissant la censure, des procédures d'examen du contenu et des règlements concernant l'importation et la distribution de pr oduits audiovisuels, le délégué a demandé aux 
Membres de faire part de leurs préoccupations qui n'étaient pas liées à l'Accord sur les ADPIC aux 
comités ou conseils compétents de l'OMC, par exemple le Comité de l'accès aux marchés. 
26. S'agissant des prescriptions légales relatives a ux plafonds des dommages-intérêts prévus par 
la loi ou de la durée de la prescription des sanctions administratives fixées par la législation chinoise, 
l'orateur a indiqué que, selon la Chine, elles n'étaien t pas incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  
Les lois visées avaient été élaborées et promulguées dans un contexte propre à la Chine et celle-ci 
n'avait pas l'intention de les modifier pour le moment. 
27. Le délégué a dit que les amendes infligées en cas d' atteinte au droit d'auteur étaient fixées par 
les instances judiciaires, sur la base des faits, ce qui  était conforme aux principes ancrés dans l'Accord 
sur les ADPIC. 
28. En ce qui concerne la protection des proprié taires légitimes de marques contre toute 
utilisation sans autorisation par des tiers, le délégué a renvoyé les Membres aux articles 13, 14, 30, 31 
et 41 de la Loi sur les marques. 
29. L'orateur a indiqué qu'à la fin de l'année 2004, il fallait en moyenne 20 mois pour obtenir une 
décision de l'examinateur à compter du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque. 
30. Le délégué a ajouté qu'en 2004, 153 marques avaient été reconnues comme marques 
notoirement connues:  a) dans le cadre de pro cédures administratives devant l'Office chinois des 
marques (CTO);  b) par le Conse il d'examen et de décision en matière de marques (TRAB);  ou c) par 
tout autre organe administratif.  Il s'agissait pour 28 d'entre elles de marques étrangères.  En 2005, 
79 marques de ce type avaient été reconnues par l' Office chinois des marques, dont cinq étaient des 
marques notoirement connues étrangères. 
31. En ce qui concerne les marques faisant l'objet d'e fforts de lutte contre la  piraterie dans chaque 
ville, le délégué a invité les Membres à visiter les sites Web officiels des villes concernées, par 
exemple www.baic.gov.cn pour Beijing ou www.sgs.gov. cn pour Shanghai.  Pour inscrire leurs 
marques sur des listes anti-piraterie, les entrep rises devaient déposer une demande auprès des 
autorités locales compétentes, par exemple celles de Beijing ou de Shanghai. 
32. Pour ce qui était de la responsabilité juridique  potentielle des propriétaires dans certaines 
affaires, le délégué a renvoyé les Membres à l'article 50.2 du règlement d'application de la Loi sur les 
marques.  Les dispositions de la Loi chinoise su r les marques relatives aux atteintes aux marques 
s'appliquaient aussi aux grossistes et aux détaillants à l'échelle nationale.  En ce qui concerne les avis 
relatifs aux efforts de lutte contre la piraterie publiés à Beijing et à Shanghai, l'orateur a indiqué 
qu'aucune autre ville n'avait l'intention de publier des avis similaires pour le moment. 
33. Le délégué a expliqué que conf ormément aux engagements pris par la Chine lors de son 
accession, les règles pertinentes de l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce  et de 
l'Administration générale pour le c ontrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) 
prévoyaient la protection des IG.  La Loi su r les marques modifiée en 2001 contenait, comme 
convenu dans le rapport d'accession, une dispos ition spécifique sur la protection des IG. 
34. En ce qui concerne les procédures d'applica tion détaillées pour la reconnaissance des marques 
notoirement connues, le délégué a renvoyé les Me mbres à l'adresse www.ctmo.gov.cn, ainsi qu'aux 
dispositions relatives à la reconnaissance et à la protection des marques notoirement connues.  IP/C/39 
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 35. Le délégué a confirmé que la Chine ne préparait pas, et ne prévoyait pas de le faire, de 
brochure sur les "marques très notoirement connues". 
36. S'agissant des produits présumés porter atteinte à un dessin ou modèle et présentés dans une 
exposition, le délégué a indiqué qu e bien que l'acte de présentation ne soit pas immédiatement réputé 
constituer une violation de l'article 11 de la Loi chinoi se sur les brevets, l'acte consistant à fabriquer le 
produit, avant de l'exposer, pourrait être consid éré comme une violation du droit sur un dessin ou 
modèle, c'est-à-dire une vi olation de l'article 11. 
37. Le délégué a confirmé que l'artic le 12 de la Loi chinoise sur les brevets conférait au titulaire 
du brevet le droit d'octroyer des licences, que le  titulaire soit une entreprise étrangère ou chinoise. 
38. Le délégué a confirmé que le  Comité permanent du Congrès na tional du peuple n'avait pas 
l'intention d'amender la législation afin d'offrir une protection supplémentaire pour les produits dont la 
commercialisation nécessitait une autorisation. 
39. Pour ce qui était de la nouveauté, le délégué  a indiqué que les lois et réglementations 
chinoises actuelles étaient conformes à l'Accord su r les ADPIC en ce qui concerne le critère de 
nouveauté et que la Chine ne prévoyait pas de les modifier. 
40. S'agissant des prérogatives des administrations, le  délégué a dit que les lois sur le droit 
d'auteur, sur les marques et sur les brevets contenai ent toutes des dispositions spécifiques à cet égard.  
Soucieuses d'offrir des voies de recours adéquates aux détenteurs de DPI et de dissuader efficacement 
les éventuels contrevenants, les différentes admini strations exerçaient leurs pouvoirs en conformité 
avec les lois qui les régissaient.  Aux termes de la  Loi chinoise sur les brevets, les administrations 
responsables des brevets n'étaient pas habilitées à imposer des sanctions telles que la confiscation de 
marchandises ou la mise à l' amende de l'aute ur d'une atteinte à un brevet.  Conformément à l'article 53 
de la Loi sur les marques, dès lors que l'Administ ration d'État pour l'industrie et le commerce avait 
établi l'existence d'une atteinte, elle était tenue d'ordonner au contrevenant de cesser immédiatement 
l'activité qui portait atteinte à un droit et de confisquer et détruire les marchandises en cause, 
l'équipement utilisé pour les fabriquer, ainsi que l es contrefaçons de marques enregistrées;  elle 
pouvait aussi infliger une amende à l'auteur de l'atteinte.  Ces di spositions étaient parfaitement 
conformes à l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant des moyens effectifs de faire respecter les droits, les 
administrations à tous les niveaux sanctionnaient l es actes portant atteinte à des marques en suivant 
rigoureusement les dispositions de la loi.  Cette a pproche avait un effet notablement dissuasif sur les 
contrevenants.  La Loi sur les marques et son règlement d'application ne contenaient aucune disposition sur la confiscation des revenus illicit es et la révocation des licences commerciales. 
41. En ce qui concerne les renseignements non divulgu és, le délégué a expliqué que l'article 51 du 
Règlement administratif sur l'enregistrement de s médicaments stipulait que pendant la période 
d'examen d'un nouveau médicament, les prescriptions techniques qui lui étaient appliquées ne seraient 
pas réduites parce qu'il était déjà en vente à l'étrange r.  La SFDA, l'Agence nationale de l'alimentation 
et des médicaments, avait mis en place un système rigoureux permettant de préserver la 
confidentialité afin d'empêcher que les renseigne ments fournis par le déposant d'une demande ne 
soient divulgués.  Les arbitres scientifiques devaie nt s'inscrire pour consu lter un document et l'accès 
pour chacun d'entre eux était limité aux documents per tinents pour l'exercice de ses fonctions.  Jusqu'à 
présent, aucune fuite imputable à des fonctionna ires de la SFDA concernant des renseignements 
soumis par des déposants n'avait été relevée, et aucune plainte n'avait été reçue à cet égard des 
déposants.  Le délégué a invité les détenteurs de br evets portant sur des médicaments à visiter le site 
Web de la SFDA (www.sfda.gov.cn ) pour vérifier si le médicament  considéré avait fait l'objet d'une 
autre demande.  La procédure habituelle appli quée par la SFDA concernant les litiges relatifs à des 
brevets consistait à inviter le détenteur du brevet  à soumettre une demande.  La SFDA en avisait IP/C/39 
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 ensuite les autres déposants en leur demandant d'exp liquer dans un délai de 40 jours s'ils avaient porté 
atteinte à ce brevet, à défaut de quoi leur demande serait refusée. 
42. S'agissant de la radiation de noms commerc iaux similaires à des marques notoirement 
connues, le délégué a indiqué qu'à l'heure actuelle , le règlement d'application de la Loi sur les 
marques, le règlement sur l'enregistrement des noms d'entreprises et le règlement sur la détermination 
et la protection des marques notoirement connues étaient applicables dans ce domaine. 
43. Le délégué a expliqué que des lois telles que la Loi sur la prévention de la concurrence 
déloyale et la Loi sur la qualité des produits pouvaie nt s'appliquer à la protection des indications de 
provenance.  Quant à l'amendement de la Loi su r la prévention de la concurrence déloyale, le 
processus avait commencé en 1997 et avait été ajouté au plan législatif par le Comité permanent du 
Congrès du peuple en 2003.  L'Administration d'État pour  l'industrie et le commerce était chargée de 
l'élaboration de l'amende ment qui faisait actuellement l'objet d'un processus de consultation publique. 
44. Le représentant du Japon
 a remercié la délégation chinoise de ses réponses complètes et a dit 
qu'il était encouragé par l'engagement pris par la  Chine d'améliorer la protection des droits de 
propriété intellectuelle à titre de priorité nationa le.  Pendant les examens transitoires de 2002 à 2004, 
le Japon avait posé des questions au sujet, entre au tres, du renforcement des moyens de faire respecter 
les droits dans le cadre des procédures judiciair es, de la protection des marques notoirement connues 
et de l'amélioration des procédures d'examen des br evets.  En ce qui concerne le renforcement des 
procédures destinées à faire respecter les droits , la délégation japonaise appréciait les efforts 
considérables déployés par la Chine pour amélio rer la situation en pr omulguant de nouvelles 
interprétations judiciaires et en menant une campa gne à l'échelle nationale en vue de renforcer la 
protection des droits de propriété intellectuelle.  Pour ce qui était de la protection des marques 
notoirement connues, le Japon appréciait la mise  en œuvre des "Dispositions relatives à la 
détermination et à la protection des marques notoire ment connues" de 2003, ainsi que la publication 
de listes de marques notoirement connues et la reconnaissance de certains noms d'entreprises et 
marques notoirement connues japonais en Chine.  S' agissant des procédures d'ex amen des brevets, le 
Japon appréciait également le fait que l'Office nationa l de la propriété intellectuelle (SIPO) fasse des 
efforts pour améliorer ces procédures.  Cependant , malgré ces efforts déployés par les autorités 
chinoises, le niveau de protection demeurait insatisfaisant. 
45. Une enquête effectuée récemment par le go uvernement japonais avait montré que des 
problèmes significatifs continuaient de se poser dans  le domaine de la prot ection de la propriété 
intellectuelle et des moyens de faire respecter les dr oits en Chine.  L'enquête, intitulée "Enquête sur le 
terrain concernant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle en Chine", publiée le 23 juin et 
disponible sur le site Web du Ministère de l'éc onomie, du commerce et de l'industrie à l'adresse 
www.meti.go.jp, indiquait que l'industrie japonaise considérait que l'application de sanctions 
administratives en cas d'atteinte à des DPI et la manière dont les autorités chinoises traitaient les 
affaires n'étaient pas suffisamment efficaces et que, de ce fait, les récidives persistaient.  Les moyens 
mis en œuvre pour faire respecter les DPI en Ch ine étaient donc insuffisants pour décourager de 
nouvelles infractions, et les atteintes aux DPI en Ch ine ne cessaient de causer de graves dommages à 
l'industrie japonaise et à celle d'autres pays , y compris celle de la Chine elle-même. 
46. L'intervenant a insisté sur l'importance de renf orcer les poursuites pénales en cas d'atteinte à 
des DPI, surtout en cas de récidive, comme la dé légation de son pays l'av ait souligné dans le 
document IP/C/W/451.  Il a ajouté que celle -ci attendait avec impatience une amélioration 
significative des moyens mis en œuvre par la Ch ine pour faire respecter les DPI, y compris des 
mesures additionnelles efficaces pour remédier à tout acte portant atteinte à des droits. 
47. Le représentant des Communautés européennes , tout en remerciant la Chine d'avoir présenté 
des renseignements actualisés sur ses efforts pour amélio rer la protection de la PI en Chine, a dit que  IP/C/39 
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 la déclaration de la délégation chinoise n'avait pas été aussi détaillée et complète qu'il l'avait espéré et 
que certaines des questions que la délégation d es CE avait posées dans le document IP/C/W/450 
restaient sans réponse. 
48. Bien que la délégation des CE prenne note avec  satisfaction des progrès accomplis sur le plan 
du respect des DPI, elle demeurait préoccupée par le niveau élevé de contrefaçon en Chine.  L'orateur 
a invité instamment la Chine à poursuivre activem ent ses efforts en vue de mettre en place un système 
permettant de faire respecter les DPI pleinement  efficace et a indiqué que la délégation des CE 
s'engageait à continuer de trava iller sur une base bilatérale avec les autorités chinoises en vue 
d'améliorer la situation.  À cet égard, il a inform é le Conseil des ADPIC que la première réunion du 
groupe de travail conjoint UE-Chine sur la PI, qui av ait eu lieu la semaine précédente à Beijing, s'était 
révélée utile et encourageante et qu'il impor tait que les progrès se poursuivent dans ce cadre. 
49. La représentante des États-Unis  a remercié la Chine d'avoir répondu aux questions des 
Membres et a indiqué que la délégation de son pays  estimait que le MET complétait utilement d'autres 
forums multilatéraux et bilatéraux pour l'examen de s DPI ainsi que des préoccupations de la Chine, 
des États-Unis et d'autres pays. 
50. La délégation des États-Unis appréciait les e fforts déployés par la Chine pour améliorer ses 
mécanismes d'application de la loi et de protection des DPI, qui se traduisaient, entre autres, par le 
développement de l'Office des marques et de l'Offi ce des brevets et par l'augmentation du nombre des 
dossiers traités par les tribunaux ch inois et organes d'application de la loi, mesures positives dont le 
mérite revenait en grande partie au Vice-Premier Ministre, Mme Wu Yi, et ses collaborateurs.  Cependant, bien que la Chine se soit engagée à s'atta quer à un certain nombre  de problèmes engendrés 
par son régime de protection des DPI et à réduire sensiblement le nombre d'atteintes aux droits, le 
problème des atteintes aux DPI en Chine demeurait endémique et des mesures dissuasives s'imposaient pour le maîtriser.  L'ampleur des atte intes aux DPI en Chine nuisait aux intérêts des 
détenteurs de droits en Chine et dans le monde.  À cet égard, la délégation des États-Unis avait salué 
les propos du Président de la Chine, M. Hu Jintao , le 13 septembre 2005, qui avait déclaré: "La Chine 
continuera d'intensifier les effort s afin de protéger la propriété intellectuelle.  Et nous redoublerons 
certainement d'efforts pour lutter contre tous les types de violations à cet égard."   
51. L'oratrice a dit que la protection des DP I était devenue capitale également pour la 
communauté chinoise des détenteurs de droits, comme on pouvait le voir dans les domaines des 
marques, des obtentions végétales et des brevets de  dessins et modèles industriels et de modèles 
d'utilité dans lesquels les demandes chinoises domin aient.  Dans d'autres domaines, tels que les 
brevets d'invention, les demandes nationales avaient de  plus en plus de chances de prédominer dans 
un avenir proche. 
52. La délégation des États-Unis se félicitait de l' engagement pris par la Chine d'adhérer aux 
traités Internet de l'OMPI qui, eu égard aux plus  de 100 millions d'internautes et au déploiement 
rapide de la bande large en Chine, étaient impor tants pour tous les titulaires de droit d'auteur, y 
compris les écrivains, les compositeurs, les éditeurs,  les studios d'enregistrement, les réalisateurs de 
films et les concepteurs de logiciels chinois.  Les États-Unis saluaient la transparence accrue observée 
par l'Administration nationale du droit d'auteur à cet  égard et espérait que l'adhésion se passerait sans 
heurt. 
53. Les États-Unis se félicitaient également des efforts déployés par l'Office national de la 
propriété intellectuelle et d'autr es organismes pour améliorer les dispositions relatives au renvoi 
d'affaires devant des instances pénales, les sanctions  administratives n'étant pas dissuasives, dans la 
mesure où ces renvois ne constituaient à l'heure actuelle qu'un pourcentage ex trêmement faible de 
l'ensemble des affaires administratives;  ils saluaient aussi les efforts fournis pour attirer l'attention des 
exportateurs sur les risques de sanctions pénales qu'ils encouraient. IP/C/39 
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 54. Malheureusement, cependant, la situation se dégradait dans certains domaines tels que 
l'appropriation illicite de marques et de dessins et modèles étrangers, des dessins et modèles 
industriels entiers étant désormais imités sous couvert  de brevets de dessins et modèles qui n'étaient 
pas examinés et pour lesquels il n'existait pas de mesures correctives propres à dissuader le squattage.  
En outre, Internet et les foires commerciales perme ttaient de plus en plus les imitations et les 
infractions à grande échelle, y compris l'exporta tion de marchandises de contrefaçon et piratées 
concrètes ou de films, logiciels, livres ou œuvres musicales téléchargées.  Alors que la Chine était devenue une usine pour le monde, des produits chin ois de contrefaçon se trouvaient dans le monde 
entier et dans tous les secteurs imaginables, que le  détenteur des droits sur ces produits ait ou non une 
usine ou une présence commerciale en Chine. 
55. A la réunion du Conseil des ADPIC de l'année pr écédente, le délégation des États-Unis avait 
relevé plusieurs problèmes persistants en Chine en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits, notamment:  un protectionnisme local, des l acunes au niveau des institutions, un recours 
excessif à des mesures correctives administratives peu efficaces et des préoccupations quant à la compatibilité du système chinois de sanctions péna les avec les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC.  Bien que quelques mesures aient été prises, telles que le lancement de la campagne "Aigle 
des montagnes" par le Ministère de la sécurité pub lique concernant l'applica tion de sanctions pénales 
à l'égard des marques,  il restait encore beaucoup à faire. 
56. Même si les efforts déployés de manière conti nue par le gouvernement chinois avaient permis 
d'enregistrer des résultats positifs, certains éléments  donnaient à penser que le système n'était toujours 
pas dissuasif.  Par exemple, si la Chine repr ésentait le deuxième marché au monde pour les 
ordinateurs, le marché des logiciels n'occupait que la 25
ème place.  Les ventes de films et d'œuvres 
musicales légitimes étaient aussi artificiellement faibl es en raison du niveau élevé de piraterie.  Les 
saisies de produits d'origine chinoise effectuées pa r les douanes étrangères demeuraient élevées – plus 
de 60 pour cent de toutes les saisies opérées aux État s-Unis uniquement –, et des ventes au détail de 
marchandises de contrefaçon et piratées avaient lieu à large échelle dans toutes les grandes villes de 
Chine.  Ces ventes au détail avaient été en effe t dépénalisées par l'interprétation judiciaire de 
décembre 2004 et tombaient désormais sous le c oup de sanctions administratives inefficaces.  La 
délégation des États-Unis continuait de s'inquiéter  de l'absence apparente de mesures correctives 
pénales pour certains délits, surtout dans le doma ine essentiel de la protection du droit d'auteur, où 
aucune structure de base permetta nt d'appliquer des sanctions pénales dissuasives n'existait.  Elle 
pensait également que des voies de recours pénales de vraient être prévues contre les exportations de 
marchandises de contrefaçon. 
57. Le régime de sanction pénale des DPI était par ticulièrement important pour les détenteurs de 
droits dont les ressources étaient limitées, tels que  les PME, car ils ne pouvaient pas sinon comprendre 
le système de protection des DPI en Chine;  ils n'avaient pas non plus les capacités nécessaires pour 
envoyer en Chine des personnes chargées de s'occ uper des procédures administratives et civiles 
locales et devaient faire face à un déferlement de marchandises de contrefaçon et piratées qui 
nuisaient à leurs marchés traditionnels. 
58. L'oratrice a fait observer que l'Accord sur les ADPIC reposait sur un principe fondamental qui 
était celui de la primauté du droit, et que les procédures pénales exigeaient des décisions par écrit, fondées sur des preuves, les personnes concernées deva nt être autorisées à faire appel à un conseil;  
ces décisions devaient être rendues par des juges ay ant reçu une formation appropriée, sur la base 
d'une procédure transparente, elles devaient repos er sur des sanctions proportionnées et d'autres 
structures juridiques d'appui et pouvoir faire l'objet d'un appel.  Or, un système administratif non dissuasif ne pouvait pas répondre à ces objectifs et  pouvait facilement devenir complaisant et 
préjudiciable pour les droits détenus par des étrange rs, surtout lorsque les lois locales imposaient un 
traitement discriminatoire en faveur des détenteurs de droits nationaux.  IP/C/39 
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 59. Dans le cadre du MET qui avait eu lieu pendant l' année en cours, la délégation des États-Unis 
avait attiré l'attention sur plusieurs textes lé gislatifs locaux spécifiques qui prévoyaient un 
renforcement des moyens de faire respecter les dr oits ou une augmentation des ressources allouées en 
faveur des entreprises locales;  elle avait aussi posé des questions au sujet d'autres mécanismes qui 
pouvaient être considérés comme favorisant les inté rêts des détenteurs de droits chinois, ou de 
détenteurs potentiels, par rapport à ce ux d'autres Membres.  À cet égard,  l'intervenante a fait part de 
l'inquiétude de la délégation de s on pays face au fait qu'une grande partie des efforts déployés par la 
Chine pour faire respecter les droits s'adressaient manifestement aux entreprises nationales chinoises.  
Par exemple, d'après les données concernant l'a nnée 2004, plus de 98 pour cent des procédures 
administratives engagées dans le domaine du droit d' auteur concernaient des détenteurs de droits 
chinois, alors que 10 pour cent environ seulement de  l'ensemble des procédures administratives liées à 
des marques avaient été engagées au nom de détenteurs étrangers. 
60. Bien que la délégation des États-Unis apprécie les réponses fournies par la Chine à ces 
questions, elle notait que ces réponses n'étaient pas toujours complètes et que la Chine n'avait par 
ailleurs pas du tout répondu aux qu estions relatives aux IG et marques réputées, ni à la plupart des 
questions posées au sujet du droit d'auteur.  Elle a ttendait avec impatience d'autres réponses de la part 
de la délégation chinoise dans cette enceinte multil atérale ainsi que dans le cadre des discussions 
bilatérales que menaient les deux pays. 
61. Le représentant du Canada  a remercié la Chine des rensei gnements qu'elle avait fournis, 
indiquant que la délégation de s on pays reconnaissait les efforts déployés de manière continue par ce 
pays pour élaborer et adopter des lois et réglementations sur les DPI et les moyens de les faire 
respecter.  Il a informé le Conseil que le Canada  avait accueilli la semaine précédente une délégation 
chinoise de l'Administration nationale du droit d'au teur et d'autres départements, qui effectuait un 
voyage d'étude afin d'examiner des questions liées à la législation sur le droit d'auteur et les moyens 
de faire respecter les droits dans ce domaine.  Cette  visite avait permis aux responsables chargés des 
politiques et des activités juridiques, administratives  et d'application de procéder à un échange de 
renseignements utile. 
62. Outre les conséquences économiques connues de to us auxquelles le Canada devait faire face, 
la délégation canadienne était de plus en plus préo ccupée par l'incidence sur la santé publique et la 
sécurité des marchandises de contrefaçon;  elle invitait donc instamment la Chine à continuer 
d'accorder la priorité à l'amélioration des moyens de  faire respecter les DPI.  Elle attendait avec intérêt 
de poursuivre les travaux avec la Chine su r ce sujet et d'autres questions de PI. 
63. Le représentant de la Chine  a remercié les Membres qui avaient fait des observations 
raisonnables et utiles sur la protection des DPI en Ch ine.  S'agissant des Membres qui avaient formulé 
des critiques, il a émis l'espoir qu'une étude approfond ie de son intervention le ur permettrait de mieux 
comprendre la réalité des défis et difficultés auxque ls le gouvernement chinois devait faire face dans 
le domaine de la protection de la PI.  Il a dit qu'il était regrettable que peu de Membres s'efforcent 
d'analyser en profondeur de manière raisonnable et  rationnelle les raisons pour lesquelles son pays 
connaissait des problèmes d'atteinte à la PI, phénomèn e qui touchait l'ensemble des pays de la planète 
et dont les raisons, en dernière analyse, étaient selon lui économiques. 
64. Le délégué a fait observer que les activités portant atteinte à des DPI en Chine étaient de plus 
en plus le fait d'investisseurs ou de criminels ét rangers qui cherchaient à tirer profit de ces actes 
illégaux.  L'une des affaires traitées à cet égard, et  conclue au début de l'année en cours à Shanghai, 
concernait un ressortissant américain qui avait cr éé un site Web (enregistré en Russie) pour vendre 
des DVD à 3 dollars, et qui menait ses activités illégales de piraterie en Chine.  Ce ressortissant américain avait été puni conformément aux lois  et réglementations chinoises de propriété 
intellectuelles qui étaient bien conçues. IP/C/39 
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 65. Le délégué a invité instamment les Membres qui avaient posé des questions à étudier les 
réponses dans le détail et à lire le "livre blanc" que la délégation de son pays avait soumis.  Le 
gouvernement chinois s'évertuait à lutter contre les atte intes aux DPI au niveau intérieur, et plutôt que 
de le montrer du doigt, les Membres feraient mieux de lui offrir leur aide et leur soutien dans ce 
combat.  L'orateur a émis l'espoir que si les Me mbres considéraient la question des DPI en Chine 
davantage sous l'angle du développe ment, ils pourraient épauler le gouvernement chinois dans sa lutte 
contre les atteintes aux DPI, non seulement en  Chine, mais aussi dans le monde entier. 
66. Abordant la question de l'obligation pour le C onseil de faire rapport au Conseil général, le 
Président
 a proposé que le Conseil suive la même procé dure que l'année précédente, c'est-à-dire que le 
Président établisse, sous sa propre responsabilité, un  rapport factuel succinct à l'intention du Conseil 
général.  La page de couverture du rapport serait semblable à celle du rapport remis par le Conseil des 
ADPIC en 2004, et la partie du compte rendu de la  réunion portant sur les discussions tenues au titre 
de ce point de l'ordre du jour serait jointe. 
67. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par le Président.    
 
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