RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/31/Rev.2 
15 juin 2010 
 (10-3248) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Plan d'action pour la mise en conformité des redevances ad valorem  
avec l'article VIII du GATT de 1994  
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 11 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen. 
 
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  WT/ACC/YEM/31/Rev.2 
Page 2 Nom de l'autorité Marchandise Redevance Travaux à effectuer Délai 
Conseil suprême des 
médicaments et appareils 
médicaux Médicaments et 
appareils médicaux 1% de toute demande 
d'importation - Élaborer un projet de modification du Décret de la 
République n° 44 de 1971 portant établissement du 
Conseil suprême des médicaments et appareils 
médicaux en vue de supprimer la redevance ad valorem  et de la remplacer par une nouvelle 
redevance spécifique correspondant au coût des 
services rendus conformément à l'article VIII du GATT de 1994 (redevance perçue pour les services 
d'analyse et de contrôle des médicaments importés 
ou fabriqués localement:  200 dollars EU pour un 
lot dont la valeur est égale ou supérieure à 
10 000 dollars EU et 100 dollars EU pour tout lot dont la valeur est inférieure à 10 000 dollars EU;  
plus une redevance de 100 dollars EU par facture 
pour la délivrance d'une licence d'importation pour les appareils médicaux). 
- Assurer le suivi du processus législatif nécessaire à 
la publication finale du Décret. 
-  Commencer à appliquer les nouvelles redevances 
spécifiques conformé ment au Décret. Juin-décembre 2010 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
Janvier-juin 2011 
 
Janvier 2012 
Ministère de l'agriculture 
et de l'irrigation Pesticides 2‰  
Deux pour mille de la 
valeur d'importation et d'exportation – Redevances pour permis 
d'importation et 
d'exportation - Commencer à élaborer  une modification du 
paragraphe b) de l'article 15) de la Loi n° 25 de 1999 régissant la manipulation des pesticides en 
vue de supprimer les redevances ad valorem  et de 
les remplacer par une redevance spécifique conformément à l'article VIII du GATT de 1994 
(redevances de 20 000 rials yéménites pour chaque 
permis délivré). 
-  Assurer le suivi du processus législatif nécessaire à 
la publication finale de la Loi (Ministère des affaires juridiques, Conseil des ministres et 
Chambre des représentants). 
-  Commencer à appliquer les nouvelles redevances 
spécifiques conformé ment au Décret. Juin-septembre 2010 
  
 
 
 
 
 
Octobre 2010-décembre 2012 
   
Janvier 2013  
   WT/ACC/YEM/31/Rev.2
 Page 3Nom de l'autorité Marchandise Redevance Travaux à effectuer Délai 
Ministère de l'agriculture 
et de l'irrigation Médicaments, 
vaccins, 
antiseptiques, etc. 
  
 
  
 
 
 
 
Poissons d'ornement 
et oiseaux  
 
 
Aliments pour 
chiens et chats 1% du montant de la 
facture – redevances pour 
quarantaine sanitaire 
 
 
 
 
  
 
  
2% du montant de la 
facture 
 
  
1% du montant de la 
facture - Commencer à élabor er un projet de modification du 
paragraphe d) de l'article 50 de la Loi n° 17 de 2004 
sur la protection et la gestion de la santé animale en 
vue de supprimer la redevance ad valorem  et de la 
remplacer par une redevance spécifique 
correspondant au coût des services rendus 
conformément à l'article VIII du GATT de 1994 (10 000 rials yéménites pour chaque envoi de 
médicaments, de vaccins, d'antiseptiques. 
7 000 rials yéménites pour chaque envoi de 
poissons d'ornement et d'oiseaux, d'aliments pour 
chiens et chats). 
- Assurer le suivi du processus législatif nécessaire 
pour apporter les modifications requises à la Loi et la faire approuver (Ministère des affaires juridiques, 
Conseil des ministres et Chambre des 
représentants). 
- Commencer à appliquer le s nouvelles redevances 
spécifiques conformément à la Loi. Juin-septembre 2010 
 
 
  
 
  
 
 
 
 
Octobre 2010-décembre 2012 
  
 
 
Janvier 2013 
Ministère de l'intérieur Explosifs et articles 
pour feux d'artifice 2% de la valeur des 
importations - Commencer à préparer un projet de décret en vue 
de modifier le chapitre 4 de l'article 53 de la Loi n° 40 de 1992 sur la réglementation de la détention et du commerce des armes à feu et des 
munitions, afin de supprimer les redevances 
ad valorem  et de les remplacer par une nouvelle 
redevance spécifique correspondant au coût des 
services rendus conformément à l'article VIII 
du GATT de 1994 (redevance de 100 000 rials yéménites pour les permis d'importation 
d'explosifs). 
- Assurer le suivi du processus législatif nécessaire 
pour modifier la Loi et la faire approuver (Ministère des affaires juridiques, Conseil des ministres et Chambre des représentants). 
-  Commencer à appliquer les nouvelles redevances 
spécifiques conformément à la Loi. Juin-septembre 2010 
   
 
  
 
  
Octobre 2010-décembre 2012 
 
 
 
Janvier 2013  
  WT/ACC/YEM/31/Rev.2 
Page 4 Nom de l'autorité Marchandise Redevance Travaux à effectuer Délai 
Autorité douanière Marchandises en 
entrepôts 3% de la valeur des 
marchandises en entrepôts - Commencer à élabor er un projet de décret en vue de 
modifier le Décret n° 399 de 2002 du Ministre des 
finances relatif à la normalisation des redevances 
perçues pour la surveillance des entrepôts privés et réels afin de supprimer les redevances ad valorem  
et de les remplacer par des redevances spécifiques 
(entreposage (réel):  500 ri als yéménites par jour et 
par mètre carré;  entreposage (particulier):  20 rials 
yéménites par kilogramme;  entrepôts en franchise:  
6 000 000 de rials yéménites par an). 
- Assurer le suivi du processus législatif nécessaire à 
la publication finale du Décret. 
- Commencer à appliquer le s nouvelles redevances 
spécifiques conformément à l'article VIII du GATT 
de 1994. Juin-août 2010 
 
 
  
 
  
 
Septembre–décembre 2010 
 
Janvier 2011 
Organisation yéménite de 
normalisation, de métrologie et de contrôle 
de la qualité Marchandises 
soumises à des normes agréées Un pour mille de la valeur 
de l'envoi (10 000 rials yéménites au minimum – 
200 000 rials yéménites au 
maximum) -  Le Ministre de l'industrie et du commerce, 
Président du Conseil d'administration de l'Organisation, a promulgué le Décret n° 9 de 2009 
relatif à la Réglementation des redevances pour 
services d'examen et d'inspection (redevances 
spécifiques), qui corresponde nt au coût des services 
rendus et remplacent la redevance ad valorem  (un 
pour mille). Terminé 
Ministère de l'industrie et 
du commerce Droits d'inscription 
des importateurs et exportateurs au registre du 
commerce - Sociétés par actions 
(50 000 rials yéménites)
-  Sociétés en 
commandite par actions (20 000 rials yéménites)
-  Sociétés à 
responsabilité limitée 
(20 000 rials yéménites)
-  Sociétés en nom 
collectif  (20 000 rials yéménites)
-  Sociétés en 
commandite simple (15 000 rials yéménites)- Élaborer un projet de décret en vue de modifier le 
Décret n° 57 de 2009 du Conseil des représentants relatif à l'autorisation de modifier les droits d'inscription au registre du commerce en les 
unifiant pour diverses formes de sociétés (par 
actions, en commandite par actions, à responsabilité 
limitée, en nom collectif et en commandite simple), 
afin que ces droits correspondent au coût des services rendus. 
- Assurer le suivi du processus législatif nécessaire à 
la publication du Décret. 
- Commencer à appliquer les nouveaux droits unifiés 
conformément au Décret. 
 Juin-décembre 2010 
 
  
 
  
Janvier-juin 2011 
 
Janvier 2012 
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