ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/189 
9 avril 2010 
 (10-1848) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de la Protección Social  (Ministère de la protection 
sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Matériaux, objets, contenants et équipements en matières plastiques ou en 
élastomères, de production nationale ou importés, destinés à entrer en contact avec des 
aliments et des boissons alcooliques pour la consommation humaine et avec leurs matières 
premières;  composés plastiques et compo sés constitués de deux ou plusieurs couches de 
matière 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Proyecto de Resolución del Ministerio de la Protección Social 
"Por medio de la cual se establece el reglamento técnico sobre los requisitos sanitarios que deben cumplir los materiales, objetos envases y equipamientos plásticos y elastoméricos y 
sus aditivos, destinados a entrar en contacto con los alimentos y bebidas alcohólicas para 
consumo humano"  (Projet de décision du Ministère de la protection sociale portant 
établissement du règlement technique rela tif aux exigences sanitaires auxquelles doivent 
satisfaire les matériaux, les objets, les conten ants et les équipements en matières plastiques 
et en élastomères, et leurs additifs, destinés à entrer en contact avec des aliments et des 
boissons alcooliques pour la consommation humaine).  Langue:   espagnol.  Nombre de 
pages:  11 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/COL/10_1416_00_s.pdf
 
6. Teneur:  Objet;  champ d'application;  définitions;  liste positive des substances autorisées;  
limites maximales de composition et de migration spécifique;  limites de migration 
spécifique;  limites de migration totale ou gl obale;  limite de migration globale dans les 
matériaux, les objets, les contenants et les équipements en matières plastiques et en élastomères destinés à entrer en contact avec des aliments pour nourrissons et jeunes enfants;  tolérances analytiques concernant l es limites de migration globale;  contrôle du 
respect des limites de migration globale;   limites maximales autorisées pour les métaux 
lourds;  colorants et pigments;  interdictions;  restrictions concernant les n-nitrosamines, les 
substances n-nitrosables et les amines aroma tiques dans les élastomères;  interdiction du 
recyclage  de matières  plastiques post-industrielles,   de déchets  plastiques industriels et  de G/SPS/N/COL/189 
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  matières plastiques post-consommation;  interd iction de la réutilisation de contenants 
plastiques;  migration totale et migrations spécifiques pour les contenants et articles en 
matières plastiques réutilisés;  établissements de vente de matériaux, objets, contenants et 
équipements;  inspection, surveillance et contrô le;  visites d'inspection;  évaluation de la 
conformité;  révision et actualisation;  notifi cation;  validité et dispositions dérogatoires 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Loi ( Ley) n° 09 de 1979, article 245 de la Loi ( Ley) n° 100 de 1993 et 
alinéa a) de l'article 34 de la Loi ( Ley) n° 1122 de 2007;  Directives de la Commission 
européenne:  directive 2002/72/CE du 6 août 2002, directive 2004/1/CE, directive 2004/19/CE, directive 2005/79/CE, directive 2007/19/CE et directive 2008/39/CE;  La 
Resolución GMC 54/97 "Reglamento técnico M ERCOSUR sobre envases y equipamientos 
elastoméricos destinados a entrar en contacto con alimentos"  (Décision GMC n° 54/97.  
Règlement technique MERCOSUR relatif aux c ontenants et équipements en élastomères 
destinés à entrer en contact avec des aliments) et Resolución GMC 28/99 "Reglamento 
técnico MERCOSUR sobre lista positiva para envases y equipamientos elastoméricos en 
contacto con alimentos"  (Décision GMC n° 28/99.  Règlement technique MERCOSUR 
relatif à la liste positive des contenants et é quipements en élastomères destinés à entrer en 
contact avec des aliments). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Après l'approbation de la décision 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Neuf (9) mois après la date de publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/COL/189 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  6 juillet 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Point d'information national  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 N° 13A – 15, tercer piso 
Téléphone: +(57 1) 606 4775 
Fax:  +(57 1) 606 4777 
ou Ministerio de la Protección Social  (Ministère de la protection sociale)
 
Dirección General de Salud Pública  (Direction générale de la santé publique) 
Grupo de Salud Ambiental  (Groupe Hygiène de l'environnement) 
Carrera 13 n° 32 – 76 Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: +(57 1) 330 5000 poste 1266 Fax:  +(57 1) 330 5050 
Courrier électronique:  bolarte@minproteccionsocial.gov.co 
Site Web:  http://www.minproteccionsocial.gov.co/
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 N°.13A – 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie) 
 Point de contact: Responsable:  Daniel Héctor Rico R. Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co 
  Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co 
Téléphone: +(57 1) 606 7676 poste 1690 Fax:  +(57 1) 606 4777 Site Web: https://servicios.vuce.gov.co/puntoc/vern.php