RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/30 
11 juin 2009 
 
 (09-2824) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 6 AVRIL 2009 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 6 avril 2009, sous la présidence de M. l'Ambass adeur Fernando de Mateo (Mexique).  L'ordre du 
jour de la réunion, distribué sous la cote WTO/AIR/3345, a été adopté. 
A. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES NÉGOCIATIONS , ET ORGANISATION 
DES TRAVAUX FUTURS  
2. Le Président  a rappelé que la Session extraordinaire  avait tenu sa dernière réunion formelle 
pendant la préparation de la Réunion ministérielle de juillet 2008.  Étant donné les résultats de cette 
dernière et l'annulation des activ ités de suivi qui avaient été pré vues pour décembre, les travaux de 
l'OMC s'étaient élargis en 2009 au-delà du centrage exclusif sur le Cycle de Doha.  Par ailleurs, 
actuellement, l'OMC consacrait également son attenti on à la surveillance et au suivi de la crise 
économique et à la redynamisation de ses organes et instruments ex istants.  Cet élargissement des 
domaines d'attention avait déjà eu un impact dans le  domaine des services.  Dans les négociations, les 
discussions s'étaient poursuivies sur les sujets essenti els habituels, mais les travaux dans les autres 
domaines avaient pris une importance nouvelle. 
3. La réunion avait lieu durant une série traditionnelle  de réunions sur les services.  Les organes 
subsidiaires (Comité du commerce des services financiers, Comité des engagements spécifiques, Groupe de travail de la réglementation intérieure et Groupe de travail des règles de l'AGCS), mais 
aussi de nombreux groupes bilatéraux et groupes d' amis, avaient également tenu des réunions sur les 
services au cours des derniers jours.  De même, un séminaire sur les services financiers et un atelier sur l'établissement des listes avaient été organi sés.  Nul doute que les délégations feraient des 
observations sur tout fait nouveau ou pr ogrès intervenus au cours de ces réunions. 
4. Il était clair que les délégations ne devaient pas oublier qu'elles devaient rester axées sur la 
négociation d'un résultat favorable  concernant les services dans le cadre du Cycle de Doha, 
conformément au mandat énoncé à l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Cela 
supposait un ensemble d'offres satisfaisant, des résulta ts dans les négociations sur les règles et des 
modalités pour les PMA.  Dans le communiqué fina l du G-20, il était question d'un engagement en 
vue d'une "conclusion ambitieuse et équilibrée" du Cycle de Doha.  Compte tenu de la situation, 
peut-être fallait-il examiner comment les déléga tions pouvaient utiliser leur temps de manière 
différente pour faire avancer les négociations sur les services. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/30 
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  5. Le Président souhaitait connaître le  point de vue des délégations  sur l'état des négociations, 
les priorités à établir pour les mois à venir et l'organisation pratique des travaux futurs. 
6. Au nom du Groupe des Membres ayant accédé récemment (MAR ), la délégation du Taipei 
chinois a souligné qu'avec le ralentissement économique mondial et la tendance croissante au protectionnisme qui menaçaient de déstabiliser le système commercial multilatéral, le Groupe 
considérait la conclusion rapide et équilibrée du Cycle de Doha comme un élément clé de tout "plan 
de relance".  Il était convaincu que tous les Me mbres en tireraient profit et souhaitait un résultat 
positif dès que possible. 
7. Les MAR attachaient une grande importance au  texte de compromis du rapport du Président 
de juillet 2008, lequel contenait les "éléments re quis pour mener à bien les négociations sur les 
services".  Ils appréciaient le fait que le texte reconna issait leur "situation particulière", qui résultait 
essentiellement des importants engagements en matière  d'accès aux marchés qu'ils avaient pris au 
moment de leur accession, et qu'il acceptait de prendr e en compte leur situation dans les négociations 
du PDD. 
8. Il était évident pour les MAR que l'améliorati on de l'environnement politique et une volonté 
politique forte de la part des principaux Memb res étaient cruciales pour le succès ultime des 
négociations.  Toutefois, ils étaient convaincus qu'il fa llait, dans l'intervalle, poursuivre les travaux sur 
certaines questions techniques.  À cet égard, ils relevaient avec satisfaction un certain élan nouveau 
dans les domaines de la réglementation intérieure , des règles de l'AGCS et des modalités pour les 
PMA.  Ils souhaitaient encourager la poursuite de ces travaux techniques, qui contribueraient à ouvrir 
la voie pour les arrangements finals du Cycle.  Il s restaient résolus à co llaborer avec les autres 
Membres pour parvenir rapidement à un résultat am bitieux et équilibré des négociations du PDD. 
9. Parlant en son propre nom, la délégation du Taipei chinois  s'est félicitée de l'engagement pris 
conjointement le 2 avril par les dirigeants du G-20 de "parvenir à des résultats ambitieux et équilibrés 
du Cycle de Doha pour le développeme nt, ce qui s'impose de toute urgence".  Les mots clés ici étaient 
"de toute urgence".  Sous le nuage de la réc ession économique sans précédent que connaissait le 
monde, l'aboutissement du Cycle de Doha était devenu plus urgent que jamais.  Pour parvenir à cet 
objectif, les dirigeants du G-20 s'étaient égalem ent engagés à faire "fond sur les progrès déjà 
accomplis, notamment dans le cas des modalités".  Il  était temps que les délégations traduisent cet 
engagement renouvelé en  action véritable. 
10. En tant que gros demandeur de services, le Taipei chinois avait participé la semaine 
précédente à onze réunions d'Amis du secteur des services, cinq réunions formelles d'organes 
subsidiaires du Conseil et deux ateliers.  Les Amis  avaient saisi cette occasion de réfléchir aux 
signaux positifs d'ouverture du marché donnés jusque-l à, en particulier lors de la Conférence 
d'annonce d'intentions de juillet 2008.  Ils avaient également discuté des trav aux futurs possibles.  
L'espoir était de confirmer les progrès réalisés jusq ue-là et de se préparer pour l'étape finale des 
négociations. 
11. En conclusion, le Taipei chinois a souligné  l'importance des négociations sur l'accès aux 
marchés pour les négociations sur la réglementation in térieure.  Le Président du Groupe de travail de 
la réglementation intérieure avait déployé de très gros  efforts, mais, de l'avis du Taipei chinois, le 
projet de texte récemment révisé n'était pas satisfais ant.  Il attendait avec intérêt que soient élaborées 
des disciplines multilatérales plus strictes sur la ré glementation intérieure, en conformité avec le 
mandat de l'article VI:4 de l'AGCS. 
12. La délégation du Canada  a salué cette occasion d'examiner l'état d'avancement des travaux sur 
les services, en particulier à un moment aussi im portant pour le système commercial multilatéral et 
l'économie mondiale dans son ensemble .  Au cours des consultations du Président en début d'année, le  TN/S/M/30 
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  Canada s'était joint à de nombreuses autres délégatio ns pour dire que le rappor t de juillet du Président 
sur les "éléments requis pour l'achèvement des négoc iations sur les services" constituait la base des 
travaux de la Session extraordinaire.  Le Canada r estait résolu à faire fond sur les progrès réalisés à ce 
jour, y compris en ce qui concernait le rapport de ju illet du Président.  Tous les éléments, y compris 
l'accès aux marchés, la réglementation interne et les modalités pour les PMA, devaient avancer plus 
ou moins de front. 
13. Le Canada reconnaissait bien en tendu que la réalisation de progrès substantiels dans les 
services dépendrait du dynamisme des autres gr oupes de négociation.  C'était pourquoi, en se 
préparant pour la série de réunions sur les services, la délégation canadienne av ait pris note des débats 
de la réunion de décembre du Comité des négociations commerciales.  Les Membres y avaient établi 
deux voies pour leurs travaux, l'une qui suivrait l es engagements des Membres dans le cadre du PDD 
et l'autre qui serait axée sur les questions instituti onnelles et une réflexion sur l'orientation future du 
système commercial multilatéral. 
14. Cette prescription horizontale, énoncée par les Me mbres et le Directeur général, s'appliquait 
aux services et c'était dans cet esprit que le Canada av ait abordé les travaux de la semaine précédente.  
S'agissant de la première voie, certains Membres avaient exprimé des réserves quant à la reprise à 
plein régime, dans la situation act uelle, des négociations sur les demandes et les offres.  De ce fait, le 
Canada avait choisi d'axer les discussions bilatéra les sur des questions de nature plus horizontale. 
15. Cela dit, le Canada se félicitait de ce que certains de ses partenaires commerciaux fussent 
disposés à aborder les questions techniques rela tives aux offres potentielles.  Il se félicitait en 
particulier de l'esprit constructif de ceux qui réaffirmaient les intentions annoncées par les Ministres et 
exprimaient leur volonté de poursuive les améliorations  dans le cadre des offres futures.  C'était un 
engagement que partageait volontiers  le Canada.  Après tout, la plupart des offres actuellement 
présentées remontaient à 2005, c'est-à-dire étaient an térieures à l'Annexe C, aux demandes collectives, 
à de multiples séries de négociations plurilatérales et bilatérales et au processus d'annonce d'intentions.  Il fallait que les délégations soie nt prêtes à faire fond sur tous ces progrès pour faire 
avancer le Cycle. 
16. En dehors des réunions bilatérale s, le Canada avait participé aux travaux techniques de la 
semaine précédente, dans le cadre des groupes sectoriels  d'Amis.  Il avait ainsi participé à l'évaluation 
de la situation en ce qui concernait les négociations  sur l'accès aux marchés.  C'était un exercice utile 
entre Membres partageant la même vision, mais les résultats semblaient indiquer que les Membres 
dans leur ensemble devraient fa ire un bond considérable pour passer de la situation de juillet 2008 à 
un accord viable sur les services. 
17. Au-delà de la voie des négociations, les group es d'Amis avaient également soigneusement 
pris note des engagements politiques renouvelés de s' abstenir d'ériger de nouveaux obstacles au 
commerce.  Le Canada encourageait les groupes d'Amis à se servir de leurs réseaux d'experts et de leurs liens avec les exportateurs pour aider au suivi de ces initiatives dans le domaine des services.  
Dans le cadre des groupes d'Amis, il avait égalem ent entendu quelques propositions très intéressantes 
concernant l'évolution future du système de l'AGCS .  Ce type de réflexion sur des questions nouvelles 
était apprécié et avait besoin d'être encouragé. 
18. Si les Membres avaient conclu le Cycle l'an dern ier (ou s'ils le faisaient dans l'année à venir), 
il leur faudrait encore faire face à la même question:  quel est l'avenir du système de l'AGCS?  C'était pourquoi les Membres devaient établir un équilibre en tre les demandes de négociations et la gestion 
institutionnelle. 
19. En fin de compte, la semaine précédente avait été davantage une série de réunions sur l'AGCS 
qu'une série de réunions de négocia tion, les ateliers sur l'établissement des listes et les services TN/S/M/30 
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  financiers s'étant révélés des ajouts utiles au progra mme habituel.  L'atelier sur les services financiers, 
en particulier, avait très opportunément apporté la  confirmation qu'il était possible de combiner un 
régime des services financiers ouvert avec une réglementation avisée.  L'expérience canadienne 
récente en était l'illustration;  le Canada continuait de considérer que la libér alisation et l'ouverture des 
marchés des services financiers étaient fondamentales pour la reprise économique. 
20. Une grande partie des travaux des Membres de la semaine précédente avait un caractère 
préliminaire.  Aussi le Canada accueillait-il avec satisfaction l'occasion de poursuivre les travaux 
techniques selon les lignes indiquées.  Il était par conséquent favorable à une autre série de réunions sur les services (en restant souple quant à la combinaison exacte des travaux consacrés aux 
négociations et aux institutions).  Il ne doutait pas du jugement du Pr ésident pour déterminer les dates 
les plus appropriées et attendait avec intérêt d' entendre les points de vue des autres Membres. 
21. La délégation de la Suisse  a proposé de faire le point des négociations sur les services dans le 
cadre du Cycle de Doha.  Comme d'autres, l'intervenan t souhaitait se référer tout  d'abord à la situation 
économique du moment.  La crise non seulement pr ésentait des incertitudes pour l'avenir, mais aussi 
soulevait des questions quant à la  tentation de mettre en place des mesures protectionnistes.  Il 
importait de se rappeler l'expérience de l'OMC qui montrait que le protectionnisme n'améliorait pas, 
mais pouvait facilement aggraver, la situation écono mique.  La Suisse était par conséquent satisfaite 
des consultations qui avaient eu lieu, dont il était r essorti qu'au niveau des e xperts il y avait consensus 
sur cette vérité concernant le protectionnisme.  Il  serait important au cours des futurs travaux de 
l'OMC de réaffirmer ce consensus chaque fois que ce serait nécessaire et que l'occasion s'en 
présenterait.  Les Membres avaient un rôle à jouer collectivement à cet égard.  La Suisse ne doutait 
pas que c'était la direction qui serait prise. 
22. La Suisse tenait aussi à souligner que la Confér ence ministérielle de juillet 2008 avait donné 
aux Ministres l'occasion d'échanger leurs intentions qu ant à leurs offres futures éventuelles.  Dans le 
cadre des travaux du Conseil du commerce des services, il serait important dans les discussions (bilatérales ou en petits groupes) de c ontinuer à travailler sur ces intenti ons afin de les clarifier lorsque 
des questions étaient soulevées.  Il serait important de  mettre l'accent sur le fond pour aller de l'avant 
et conserver l'élan acquis lorsque les Membres reprendraient les négociations de manière intensive et officielle.  La reprise des négociations de Doha ét ait importante et la Suisse ne doutait pas que tôt ou 
tard elles reprendraient.  Comme cela avait été d it en de nombreuses occasions, l'une des difficultés 
auxquelles se heurtaient les négociati ons sur les services était leur rythme différent.  Dans les autres 
domaines de négociation, une percée  était presque l'équivalent de la conclusion des négociations.  
Dans le secteur des services, il y avait beaucoup plus de travail à accomplir entre le moment d'une 
percée et la conclusion, et les Membres se trouva ient confrontés à une période pendant laquelle ils 
disposaient de très peu de temps pour faire ce qui devait l'être et avaient trop de choses à faire pour pouvoir parvenir à une conclusion da ns de bonnes conditions.  Il éta it par conséquent essentiel que les 
délégations profitent de la situation et saisi ssent les occasions.  Dans la phase actuelle des 
négociations, les délégations devaie nt anticiper les travaux techniqu es autant que faire se pouvait.  Les 
discussions de la semaine précédente, bilatéra les, en groupes sectoriels ou en groupes d'Amis, 
permettraient aux Membres de clarifier un certain nom bre de questions qui pourraient être importantes 
à la reprise des négociations.  Il y avait également davantage de travaux officiels à accomplir.  Le Taipei chinois avait mentionné les deux groupes de tr avail, le Groupe de trav ail de la réglementation 
intérieure et le Groupe de travail des règles de l'AG CS.  La Suisse était très attachée aux travaux qui 
s'y accomplissaient, en particulier pour ce qui était de la réglementation intérieu re.  L'Annexe C de la 
Déclaration de Hong Kong énonçait clairement qu'en  cas de conclusion du Cycle, les négociations du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS devaient s' achever;  il était important de faire avancer les 
travaux autant que possible dans la situation act uelle de manière que les Membres ne soient pas 
contraints à respecter une date particulière.  Le  Comité des engagements spécifiques devait également 
effectuer les analyses nécessaires pour parvenir à de s offres finales dans des conditions acceptables.  
Il s'agissait là de travaux techniques qui pouvaient êt re conclus au cours de la phase actuelle, même en  TN/S/M/30 
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  l'absence de négociations intensives dans le cadre du Cycle de Doha dans son ensemble.  La Suisse 
avait également mentionné que les modalités pour les PMA constituaient aussi un élément important 
des travaux.  Il y avait toutes sortes de choses à faire pour faciliter les conditions dans lesquelles les 
négociations sur les services pourraient aboutir, dès qu'une date serait fixée pour la présentation des 
offres finales. 
23. La délégation de la Tunisie  a souligné l'importance du secteur des services pour le 
développement économique et social de son pays.  L'expansion de ce secteur était l'un des paramètres 
dont dépendait sa croissance future.  L'aboutissement des négociations sur les services permettrait d'atteindre les objectifs de dével oppement de Doha et présenterait une  importance particulière pour la 
Tunisie.  Cela signifiait que les Membres devaient  poursuivre les négociations sur la base du mandat 
donné par les Ministres pour réaliser des progrès en matière d'accès aux marchés et de réglementation 
intérieure et parvenir à des conclusions spécifiqu es qui tiendraient compte du traitement spécial et 
différencié, des modalités pour les PMA et des flexib ilités pour les pays en développement Membres.  
La Tunisie restait attachée à la  poursuite des négociations en vue de leur conclusion rapide et 
fructueuse. 
24. La délégation de la Norvège  a dit qu'elle se félicitait vivement du regain d'intérêt porté par le 
G-20 à la nécessité urgente de faire aboutir le P DD.  Un accord sur le PDD non seulement donnerait 
une impulsion considérable à l'économie mondiale (e stimée à 150 milliards de do llars par an dans le 
communiqué publié par le G-20 avant le week-end), mais il renforcerait aussi la lutte commune des 
Membres contre le protectionnisme. 
25. La voie à suivre dans les négociations sur les services était indiquée dans l'annexe au rapport 
du Président du 28 juillet 2008.  C'était une bonne feuille de route pour l es travaux à venir.  Il semblait 
ressortir clairement des discussions de la réunion informelle de février que les Membres portaient de l'intérêt à différentes parties de la feuille de route.   Cela indiquait que les Membres devaient être prêts 
à discuter des travaux futurs pour n'importe quel asp ect.  L'important était de mettre l'accent sur les 
domaines dans lesquels des progrès étaient faisables.  Du point de vue de la Norvège, il y avait place 
pour des travaux utiles sur le mécanisme concerna nt les PMA, la réglementation intérieure et 
l'assistance technique.  S'agissant de cette dernière, elle estimait qu'il serait utile d'avoir un rapport du 
Secrétariat, comme le prévoyait le paragraphe 13 de  l'annexe du rapport du Prési dent.  Elle saluait le 
nouveau projet récemment publié concernant la régl ementation intérieure et attendait avec intérêt de 
l'examiner de plus près.  À première vue, il fournissait une base utile pour les travaux futurs. 
26. La délégation de Hong Kong, Chine  a dit que toutes les réunions, l'atelier, les exposés et le 
séminaire avaient été extrêmement bien organisés et utiles.  L'ampleur de ces activités démontrait une 
fois de plus l'importance de faire avancer les trav aux sur les services.  Comme on l'avait dit au cours 
de l'atelier sur les services financiers, la libéra lisation du marché pouvait et devait aller de pair avec 
une réglementation avisée.  Tous les Membres partageaient cet objectif quand les temps étaient favorables;  le respect sans faille de ce principe  était encore plus important quand les temps étaient 
moins favorables.  Du point de vue de Hong K ong, Chine, la conclusion des négociations du PDD 
restait la priorité.  Les négociations sur les services ne pouvaient pas avancer dans l'abstrait, indépendamment des autres domaines couverts par le  Cycle, mais le rapport du Président et la 
Conférence sur les annonces d'intentions de juillet 2008 constituaient une bonne base pour les faire 
progresser.  Hong Kong, Chine espérait que les négoc iations dans leur ensemble pourraient être 
relancées prochainement afin de dynamiser les travaux sur l'accès aux marchés.  Dans l'intervalle, face 
à la crise économique mondiale, il était important de maintenir les marchés ouverts sur une base non 
discriminatoire et d'éviter de retomber dans le pr otectionnisme.  L'amélioration des règles de l'AGCS 
constituait une part importante des travaux des Me mbres.  À cet égard, Hong Kong, Chine était 
quelque peu déçue du projet de texte révisé du  Président sur la réglementation interne, par 
comparaison au mandat énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS et aux nombreuses sessions de rédaction 
intensives qui l'avaient précédé.  Le Président étai t exemplaire et avait jeté les bases des travaux TN/S/M/30 
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  futurs.  Hong Kong, Chine attendait avec intérêt de collaborer avec les Membres et le nouveau 
Président sur les questions en suspens pour fo rmuler des disciplines solides permettant une 
réglementation avisée des secteurs des services sans restreindre les échanges commerciaux.  L'un dans l'autre, la série de réunions avait été productive et il valait la peine de réunir les Membres de temps en 
temps pour discuter des questions du PDD ainsi que des travaux institutionnels ordinaires, tels que 
l'amélioration des notifications et la mise à jour d es documents sectoriels.  Il fallait faire avancer ces 
travaux techniques et les autres questions relativ es aux négociations.  H ong Kong, Chine était en 
faveur de la tenue d'une réuni on similaire en temps utile. 
27. Au titre de ce point de l'ordr e du jour, la délégation du Japon  tenait à dire que les réunions sur 
les services de la semaine précédente avaient donné  des résultats fructueux pour les négociations sur 
les services.  Toutefois, dans l'ensemble, il rest ait beaucoup à faire avant que les délégations puissent 
être assurées de l'aboutissement des négociations sur les services dans le cadre du PDD.  Parmi les 
diverses réunions d'Amis tenues au cours de la  semaine, le Japon avait réuni en tant que 
coordonnateur un groupe d'Amis des services de construction et un groupe d'Amis des services de 
transport maritime.  Des experts coorganisateurs y avaient participé et il y avait eu de bons échanges 
de vues sur le PDD ainsi que sur d'autres travaux techniques et institutionnels.  Au cours de la 
semaine de réunions, le Japon avait également eu de  nombreuses réunions bilatérales avec les pays 
intéressés.  Quelque 15 experts sectoriels de Tokyo avaient participé aux réunions et, en de 
nombreuses occasions, ils avaient discuté des qu estions d'intérêt commun avec leurs homologues, 
mais ces contacts bilatéraux n'étaient pas des négoc iations sur l'accès aux marchés.  La semaine 
précédente, le Japon avait également vu le Somme t du G-20 à Londres renouveler son engagement 
quant à la nécessité urgente de parvenir à une conc lusion ambitieuse et équilibrée du PDD.  Afin de 
maintenir cet engagement renouvelé dans les négoci ations sur les services, il fallait poursuivre les 
travaux, en tenant compte de tous les élém ents mentionnés dans le rapport du Président de 
juillet 2008, y compris les modalités pour les PMA, la réglementation interne et les autres points habituels de l'ordre du jour.  Le Japon restait résolu  à participer de manière constructive aux futures 
négociations sur les services. 
28. La délégation du Pakistan  a dit qu'un travail considérable avait été accompli dans les 
négociations sur les services et que, moyennant un petit effort supplémentaire, on pouvait les faire 
aboutir.  Les services n'étaient pas moins importants que les autres domaines du PDD mais, chronologiquement, il était raisonnable de les avoir placés après l'agriculture et l'AMNA.  Par contre, 
un ordre fixe ne se justifiait pas dans les né gociations sur les services et on pouvait travailler 
simultanément sur tous les domaines. 
29. Comme de nombreux autres Membres, le Pakistan  estimait qu'un résultat dans le domaine des 
services était encore plus important dans le contexte  de la crise économique pour faire obstacle à toute 
tendance à revenir en arrière.  Il espérait que les Membres continueraient d'œuvrer à l'aboutissement 
des négociations sur les services, quel que soit le ryth me des autres négociations, en gardant à l'esprit 
que le résultat final pourrait être assujetti à un ordre implicite dans le cadre du PDD. 
30. La délégation de la Chine  a souligné que huit mois s'étaien t écoulés depuis la dernière réunion 
formelle de la Session extraordinaire.  Par consé quent, l'occasion était bonne de faire le point des 
négociations sur les services.  En tant que Membre du G-20, la Chine appuyait pleinement le communiqué de Londres et convenait de la nécessité  urgente de faire abou tir les négociations de 
Doha, y compris sur les services.  Elle estimait aussi  que les travaux devaient faire fond sur l'accord 
général auquel étaient parvenus les Membres en ju illet 2008, y compris sur l'ordre chronologique des 
négociations sur les services, d'une part, et de ce lles sur l'agriculture et les modalités de l'AMNA, 
d'autre part.  En gardant cet ordre à l'esprit, elle estimait qu'en attenda nt que les négociateurs 
s'occupant de l'agriculture et de l'AMNA parvienne nt à des modalités complètes, les travaux devaient 
se poursuivre dans le domaine des services.  TN/S/M/30 
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  31. Pour la Chine se posaient un certain nombre de questions importantes autres que l'accès aux 
marchés, qui avaient été traitées en profondeur au cours de la semaine précédente.  Par exemple, le 
Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure av ait distribué un document sur la 
réglementation intérieure, qui constituait un élément très important des négociations sur les services.  
La Chine espérait que les travaux se poursuivraient de manière intensive afin de remplir le mandat 
fixé par les Ministres à Hong Kong.  S'agissant d es règles, elle avait pris connaissance d'idées 
nouvelles sur les mesures de sauvegarde d'urgence et  les subventions et attendait avec intérêt la 
poursuite des discussions dans ces deux domaines.  Concernant les modalités pour les PMA, elle attendait de voir une proposition c oncrète du Groupe des PMA et était prête à participer à des 
discussions quelle qu'en soit la form e (bilatérale, plurilatérale ou mu ltilatérale).  Elle avait eu de 
bonnes discussions à la réunion du Comité des engageme nts spécifiques sur l'établissement des listes 
et tenait à souligner l'importance de la question des examens des besoins économiques (EBE).  Deux 
cent cinquante-neuf EBE étaient prévus dans les list es.  Il était certes important de les rendre plus 
clairs ou plus prévisibles, mais elle estimait que  leur élimination pure et simple devait être une 
priorité.  Si les Membres éprouvaient des difficultés à les éliminer, alors il faudrait les clarifier.  Mais, 
comme dans le cas des exemptions NPF, il fallait donne r la priorité à l'élimination de ces examens.  
Enfin, la Chine tenait à indiquer qu'elle était en fave ur de la proposition d'organiser une autre série de 
réunions à une date appropriée. 
32. Du point de vue de la délégation de l'Australie , la semaine précédente avait été une occasion 
utile de relancer les travaux pour l'aboutissement des négociations du Cycle de Doha sur les services.  
C'était la première fois, depuis quelque temps, que les négociateurs s'étaient réunis et l'occasion avait 
été excellente de mettre de l'huile dans les rouages.  Sur le plan institutionnel, l'Australie attachait une 
grande importance aux discussions des organes ordina ires et des ateliers très instructifs qui avaient 
marqué le dixième anniversaire du Cinquième Prot ocole ainsi qu'aux discussions sur l'établissement 
des listes.  Sur le plan des négociations, les group es d'Amis avaient eu des discussions très fructueuses 
sur la manière de progresser, et notamment des idées innovantes sur les voies qui pourraient être 
suivies dans les futures négociations.  Pour ce qui  était des suggestions pratiques concernant les 
travaux futurs, parmi les principales priorités devaient figurer les travaux techniques pour appuyer le PDD et les négociations sur l'accès aux marchés, ains i que l'effort concerté nécessaire pour trouver le 
moyen de faire avancer les négociati ons relatives à la régl ementation intérieure, mais seulement dans 
le cadre d'une approche équilibrée de tous les élémen ts de la feuille de route.  L'Australie était en 
faveur de l'organisati on d'une série de réunions sur les services dans les mois à venir. 
33. La délégation des Communautés européennes  a souligné que la semaine précédente avait été 
bien remplie, les réunions étant dominées par les activités ordinaires (ensemble des organes subsidiaires, séminaires et Conseil en séance ordinaire).  Les CE avaient participé à neuf réunions sectorielles d'Amis et coordonné trois d'entre elles (s ur l'énergie, l'environnement et le transport 
aérien). 
34. Les CE relevaient que des discussions fructueu ses avaient eu lieu et qu'un consensus s'était 
dégagé dans plusieurs domaines, notamment à l'appui des activités or dinaires.  Concernant le PDD, 
elles réaffirmaient leur attachement à l'achèvement  rapide des négociations.  Un résultat ambitieux et 
équilibré restait leur priorité.  Un accord co mmercial multilatéral constitu erait la meilleure police 
d'assurance contre le protectionnisme en ces temps de crise.  Au cours de la semaine précédente, les 
CE avaient également tenu des réunions bilatérales info rmelles et reçu diverses indications allant dans 
le sens d'une confirmation des annonces d'intenti ons faites par les Ministres en juillet 2008. 
35. Les CE étaient très conscientes de la conjoncture économique difficile et savaient que du fait 
de la crise financière et économique des pressi ons énormes étaient exercées sur les gouvernements 
pour qu'ils n'ouvrent pas leur marché.  L'ensemble  des résultats de juillet 2008 (résultats de la 
Conférence sur les annonces d'intentions et texte du Président) constituait une bonne base sur laquelle TN/S/M/30 
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  on pouvait faire fond.  Toutefois, les Membres deva ient éviter de revenir sur les intentions qu'ils 
avaient annoncées en 2008 en matière de flexibilité. 
36. Les CE se félicitaient de l'appel du G-20 à rési ster au protectionnisme.  Comme l'indiquait son 
communiqué, il fallait éviter de répéter les erreurs hi storiques du passé.  Dans ce contexte, les CE se 
félicitaient du soutien actif des Me mbres aux travaux de suivi du Secrétariat concernant les échanges 
et l'investissement. 
37. Les CE soulignaient que les activités ordina ires constituaient un complément utile du PDD 
plutôt qu'une alternative.  Du travail utile pouva it être accompli dans des activités non liées au PDD, 
lequel pouvait ensuite servir dans les négociations.  La semaine précédente, les CE avaient abordé 
pratiquement toutes les questions liées à l'AGCS dans  les organes subsidiaires, à la réunion ordinaire 
du Conseil du commerce des services et dans deux sé minaires intéressants sur les services financiers 
et l'établissement des listes.  Elles étaient dis posées à contribuer aux activités ordinaires, à commencer 
par la mise à jour des documents sectoriels.  L'élaboration d'un progra mme de travail actif 
contribuerait à une conclusion rapide du PDD. 
38. La délégation du Chili  a estimé que les activités de la semaine précédente avaient été très 
utiles et avaient jeté les bases de la poursuite des travaux par les Membres.  Le Chili tenait à 
réaffirmer l'importance qu'il attachait à la poursuit e du renforcement de l'AGCS.  Concernant les 
négociations sur l'accès aux marchés, il avait dit à des réunions antérieures que la feuille de route 
figurant dans le rapport du Président de juille t 2008 était importante pour faire aboutir les 
négociations. 
39. L'intervenant a tenu à se référer à une questio n soulevée par l'Ambassadeur du Canada au 
début de la réunion.  Certes, le fait que les négo ciations s'effectuaient sur la base d'offres qui 
remontaient à 2005 constituait un problème.  Ces of fres, comme l'avait dit l'Ambassadeur du Canada, 
ne reflétaient pas les nombreuses réunions de négocia tion qui avaient eu lieu après leur présentation.  
Peut-être serait-il intéressant pour le Conseil de rechercher des ma nières créatives de relancer les 
négociations, en tenant compte de manière b eaucoup plus spécifique des nombreux processus de 
négociation qui avaient eu lieu après la présentation des offres.  Le Chili était disposé à collaborer 
avec le Président à cet égard.  Il était pleinement conscient du fait que les négociations sur les services n'étaient pas menées dans l'abstrait et qu'ell es étaient étroitement liées aux autres domaines de 
négociation.  Mais étant donné la situation actue lle du Cycle, les délégati ons devaient se demander 
dans quelle mesure il serait possible d'introduire des éléments supplémentaires pour insuffler un 
certain dynamisme aux négociations sur les services. 
40. Le Chili relevait qu'un nouveau projet de texte sur les disciplines concernant la 
réglementation intérieure avait été distribué récemme nt et que son contenu était décevant, car il ne 
respectait pas pleinement le mandat énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS.  Mais, en même temps, il était résolu à poursuivre les travaux au sein du Groupe de  travail de la réglementation intérieure pour 
remplir ce mandat.  La réglementation intérieure constituait un élément essentiel de l'ensemble des 
négociations sur les services. 
41. Enfin, comme d'autres délégations, le Chili estim ait qu'il serait utile et approprié d'organiser 
une série de réunions similaires à celles qui avaien t eu lieu la semaine précédente, pour poursuivre les 
travaux déjà entamés, conformément au désir de renforcer l'aspect institutionnel de l'AGCS. 
42. La délégation de la Nouvelle-Zélande  avait participé aux réunions de la semaine précédente et 
saisi l'occasion pour rencontrer les coauteurs de la demande collective de services d'enseignement 
privé qu'elle coordonnait.  Elle tr ouvait ces réunions utiles.  Il en ressortait clairement qu'il existait des 
possibilités et le désir de poursuivre les travaux te chniques à la fois dans le cadre du PDD et des 
activités ordinaires.  TN/S/M/30 
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  43. La Nouvelle-Zélande continuait de considérer le rapport du Président de juillet 2008 comme 
la base des travaux concernant les négociations sur les services.  Tout efois, le rythme auquel celles-ci 
pourraient être menées dépendait nécessai rement des progrès réalisés ailleurs. 
44. Comme d'autres, la Nouvelle-Zélande était particulièrement intéressée par les progrès 
concernant les disciplines relatives à la réglementa tion intérieure.  C'était un domaine qui semblait 
avoir peu bougé et elle se préoccupait du fait que le  texte révisé ne reflétait guère les discussions 
détaillées qui avaient eu lieu sur la question.  Elle r estait attachée à un résultat concret sur les services.  
Comme on l'avait signalé ailleurs, la conclusion positi ve du Cycle de Doha ne constituait qu'une partie 
de la solution à la situation économique mondiale.  Les Membres avaient la responsabilité de veiller à 
ce que les services y contribuent de manière significative. 
45. La délégation de la Corée  a relevé avec satisfaction que l es engagements politiques en faveur 
d'une conclusion rapide des négocia tions du PDD et de l'arrêt des mesures protectionnistes avaient été 
réaffirmés lors du Sommet du G-20 de Londres.  La  Corée espérait qu'avec cette orientation politique, 
une percée dans les négociations du PDD se produirait pl utôt rapidement que tardivement.  Elle était 
prête, à cette fin, à jouer un rôle ac tif dans le processus de négociation. 
46. S'agissant de l'avancement des négociations sur les services, deux types de progrès avaient été 
faits lors des miniréunions ministérielles de ju illet 2008:  d'une part, un accord sur le rapport du 
Président et, d'autre part, les annonces d'intentions des Ministres indiquant le contenu potentiel des 
offres futures dans les négociations sur l'accès aux marchés. 
47. Les Membres se trouvaient désormais confrontés au défi de faire fond sur ces progrès dans les 
futures négociations.  De ce point de vue, la série  actuelle de réunions sur les services qui avaient 
entrepris des travaux préparant les futures négocia tions véritables s'était révélée bien organisée et 
importante.  En particulier, l es réunions d'Amis auxquelles particip ait une masse critique de parties 
prenantes dans chaque secteur des services ou mod es de fourniture étaient de bonnes occasions de 
reconstituer des réseaux sectoriels.  Ces rés eaux renouvelés seraient de solides véhicules non 
seulement pour les futures négociations sur l'accès aux marchés, mais aussi pour assurer le suivi des 
mesures protectionnistes dans les différents secteurs. 
48. Quant aux prochaines mesures à prendre, la Co rée estimait qu'étant donné les perspectives 
incertaines des négociations d'ensemble du PDD, les travaux devaient porter sur les négociations des 
organes subsidiaires relatives à l'établissement de  règles jusqu'à ce que le s négociations retrouvent 
leur dynamique.  Dans l'interv alle, la Corée était souple qua nt à toute proposition spécifique 
concernant l'étape suivante.  En particulier, s'agissant des négociations sur la réglementation 
intérieure, elle estimait qu'il fallait attacher au tant d'importance à ce suje t qu'aux négociations sur 
l'accès aux marchés.  Comme le s Membres reconnaissaient l'importance d'une réglementation de 
qualité en pleine crise financière , la Corée ne pouvait trop souligne r l'importance d'une réglementation 
intérieure avisée de l'industrie des services.  Sans un résultat ambitieux des négociations sur les 
disciplines de réglementation intérieure, des engage ments spécifiques dans les négociations sur l'accès 
aux marchés pourraient ne pas garantir un accès réel aux marchés. 
49. Concernant les modalités pour les PMA, la Corée estimait qu'elles étaient également 
importantes dans les négociations sur les services.   Heureusement, comme l'indiquait le rapport du 
Président, des progrès avaient été réalisés sur un acco rd offrant l'option d'une dérogation concernant 
les modalités pour les PMA. 
50. La Corée attendait avec intérêt des propositi ons plus spécifiques, notamment des PMA 
Membres ou d'autres pays, pour faciliter la discu ssion sur un mécanisme de mise en œuvre des 
modalités pour les PMA.  Elle était prête à particip er à des discussions sur ce sujet sous n'importe 
quelle forme. TN/S/M/30 
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  51. La délégation des États-Unis  a dit que la semaine précédente , consacrée aux services, avait 
été utile à maints égards.  Elle avait eu l'occasi on de discuter d'un certain nombre de questions avec 
ses homologues.  Ces discussions avaient porté notamment sur les négociations sur les services et sur les aspects institutionnels de l'AGCS, les de ux questions étant souvent étroitement liées. 
52. Concernant le PDD, il était important que les Amis des services se soient à nouveau réunis 
pour discuter des annonces d'intentions faites à la Conférence.  Celles-ci avaient été faites à un 
moment particulier, mais les Amis n'avaient pas eu la possibilité d'en discuter, même de manière 
préliminaire.  Les réunions de la semaine précédente  avaient été une occasion importante de le faire. 
53. Nombre de groupes d'Amis s'étaient réunis au cour s de la semaine en question.  Par exemple, 
les États-Unis avaient présidé les travaux du groupe  des Amis des télécommunications et prévoyaient 
de poursuivre l'examen des moyens de faire avancer la cause de la libéralisation de ce secteur ainsi 
que d'autres secteurs.  De nombreux Amis avaient cependant conclu qu'il restait beaucoup à faire 
avant de parvenir à une conclusion positive des né gociations sur les services.  La délégation était 
encouragée par la volonté des Amis d'examiner les moyens qui contribueraient à tenir compte des 
préoccupations des bénéficiaires en ce qui concer nait les offres d'engagements pour des secteurs ou 
modes de fourniture particuliers.  Dans tous les domaines couverts par les discussions sur les services, 
y compris la réglementation intérieure et les règles,  il était important d'écout er les préoccupations des 
uns et des autres et de rechercher des moyens créatifs de progresser. 
54. Concernant les travaux institutionnels, tous les or ganes subsidiaires s'étaient réunis la semaine 
précédente pour discuter des domaines présentant de  l'intérêt pour les Membres et choisir leurs 
nouveaux présidents pour la poursuite de leurs trava ux.  Deux événements remarquables avaient eu 
lieu, à savoir les deux séminaires sur les services fina nciers et sur l'établissement des listes.  Le 
premier avait mis en relief le fait que la libéralisa tion des services financiers n'était pas incompatible 
avec une politique avisée en matière de réglementati on intérieure.  En fait,  la libéralisation et 
l'ouverture des marchés et la réforme de la régl ementation sectorielle pourraient se révéler un élément 
clé de la reprise économique. 
55. Toujours à propos des travaux institutionnels, l es Amis avaient estimé qu'il serait important 
de contribuer à toute mise à jour par le Secrétar iat des documents sectoriels et qu'ils coordonneraient 
ces contributions dans les semaines à venir.  Certains Amis estimaient important de collaborer à l'identification des obstacles potentiels au commer ce dans leur secteur particulier.  Ils avaient 
également identifié d'autres travaux qui pourraient être envisagés dans le but d'améliorer l'accès aux 
marchés ainsi que les discussions sur les règles et la réglementation intérieure. 
56. Enfin, en ce qui concernait les deux orientati ons (questions touchant le PDD et intégrité 
institutionnelle), la délégation des États-Unis a dit qu'elle convenait qu'une autre série de réunions 
serait importante pour faire progresser les questions  présentant de l'intérêt pour les Membres. 
57. La délégation du Maroc  a dit que les résultats du Sommet du G-20 de Londres étaient 
encourageants pour les négociations sur les services,  mais que les engagements pris par le G-20 ne 
pouvaient remplacer les effets positifs qu'aurait l'a boutissement du Cycle de Doha.  Il était par 
conséquent essentiel de libéraliser davantage le comme rce en prenant en compte les intérêts de tous 
les Membres de l'OMC.  Vu l'importance qu'il attachait au commerce des services dans son 
développement économique et l'équ ilibrage de ses échanges, le Maro c avait participé activement aux 
travaux de la Session extraordinaire et de la Réunion  ministérielle de juillet 200 8.  Il se félicitait de la 
reprise des travaux du Conseil du commerce des services et de ses organes subsidiaires et de la tenue 
de séminaires intéressants au cours de la semaine précédente.  Il était en faveur d'un développement 
parallèle du commerce des services dans tous les or ganes subsidiaires du Conseil et était disposé à 
s'engager plus avant en ce sens pour transformer les efforts nécessaires pour consolider ce que les 
Membres avaient déjà réalisé.  TN/S/M/30 
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  58. La délégation de Singapour  attendait avec intérêt l'aboutissement du PDD dès que ce serait 
possible.  Elle espérait un bon résultat concernant les services et œuvrerait à cette fin.  Singapour était consciente du fait que les Membres avaient des mandats différents concernant les services et réaffirmait son soutien à l'avancement des travaux institutionnels et techniques, y compris sur la 
réglementation intérieure.  Dans le climat éc onomique du moment, Singapour tenait également à 
souligner l'importance de s'abstenir d'ériger des obstacles au commerce. 
59. La délégation de l'Inde  a estimé que la semaine de discussi ons sur les services avait été bonne.  
Il y avait eu au cours de celle-ci deux ateliers sur les services financiers et l'établissement des listes 
ainsi que des réunions des organes subsidiaires.  Nombre de groupes d'Amis s'étaient également 
réunis pour réfléchir à la manière de faire avancer les négociations sur les services.  L'Inde, en tant 
que coordonnateur des groupes chargés du mode 1 et du mode 4, avait également organisé une 
réunion et de nouvelles idées s'étaient dégagées. 
60. Pour ce qui était des questions considérées, l'Inde estimait qu'un examen du commerce des 
services, conformément au paragraphe 15 des Lign es directrices pour les négociations, aurait dû avoir 
lieu depuis longtemps.  Il était devenu encore plus im portant dans la situation qui prévalait d'assurer 
que les pays en développement tirent profit du co mmerce des services et que le mandat énoncé aux 
articles IV et XIX:2 soit effectivement appliqué.  Concernant les modalités pour  les PMA, l'Inde était 
attachée à un règlement rapide de la question et  contribuait aux discussions que dirigeait la Norvège 
en petit groupe. 
61. Toutefois, l'Inde restait préoccupée par l es récents événements.  La recrudescence du 
protectionnisme dans les pays développés, sous la forme de restrictions à l'investissement ou au 
mouvement des personnes, ne facilitait pas les choses .  Les injections massives de capitaux dans les 
établissements financiers étaient inévitables dans la  mesure où elles permettraient de rétablir les 
marchés financiers.  Mais les privilèges avaien t une fâcheuse tendance à perdurer et il fallait 
commencer à songer à des issues aux niveaux élevés actuels de subventionnement des établissements 
financiers des pays développés.  Il se pourrait même que ce soit le moment opportun d'appliquer de 
manière plus active des disciplines en matière de s ubventions des services.  Enfin, le Président du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure avait publié un nouveau texte, qui avait déçu la 
délégation de l'Inde.  Il aurait pu pour le moins publ ier un document job, mais s'était abstenu de le 
faire.  Les disciplines proposées sur la réglementatio n intérieure, dont on avait besoin plus que jamais, 
devaient se fonder sur les obligations actuelles.  À t out le moins, elles ne devaient pas les diluer. 
62.  La déclaration récente du G-20 était opportune;  l'Inde espérait que tous les Membres en 
respecteraient la lettre et l'esprit.  C'était aux pays  développés qu'il incombait de montrer la voie et de 
s'abstenir d'imposer de nouvelles restrictions afin qu' en matière de crédit et d'investissement les flux 
puissent reprendre.  Pour sa part, l'Inde restait attachée à une conclusion rapide du Cycle de Doha, 
incluant un résultat ambitieux et équilibré pour les ser vices.  Elle était également en faveur de la 
poursuite des travaux techniques dans une nouvelle sér ie de réunions.  On disposait du texte du 
Président de juillet 2008 et des résultats de la Conférence d'annonce d'intentions.  L'Inde tenait 
toutefois à rappeler que si elle restait attachée aux intentions qu'elle avait annoncées, celles-ci étaient 
soumises à conditions.  Malheureusement, elle n'avait pas reçu de réaffirmation claire des intentions 
annoncées dans les domaines qui l'intéressaient, en partic ulier le mode 4.  Elle espérait que la question 
serait traitée de manière appropriée. 
63. La délégation de Cuba  a dit qu'elle tenait à ce que le Cycle de Doha débouche sur un bon 
résultat.  Il appartenait cependant à chaque pa ys de définir ce qui serait pour lui un résultat 
satisfaisant.  Pour Cuba, les résultats concernant  l'AMNA dans le texte de juillet n'étaient pas 
suffisants.  Elle souhaitait participer à la poursuite des négociations de manière plus détaillée afin de 
parvenir à un résultat équilibré et ambitieux.  L'enseignement le plus important du communiqué du 
G-20 n'était pas ce qu'il disait, mais ce qui avait eu lie u.  Le G-20 s'était engagé en faveur de mesures TN/S/M/30 
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  non protectionnistes, mais ce qui importait, c'était de savoir si cet engagement serait respecté.  En peu 
de temps, le G-20 avait pris des décisions qui auraient un effet très important sur les autres pays.  On se devait de dire que la libéralisation n'était pas co ntraire à la réglementation, avis qui n'était pas 
souvent partagé par le passé:  dans les négoc iations commerciales, lorsqu'on réclamait une 
libéralisation, on limitait la réglementation. 
64. La principale question que C uba souhaitait soulever concerna it le rapport du Président de 
juillet 2008.  Elle rappelait la position de quatre Membres au sujet de ce rapport et de son annexe.  
Elle estimait que certains éléments de l'annexe ne correspondaient pas à la voie à suivre pour les 
négociations (en particulier les éléments du paragr aphe 4).  Dans les négociations sur les services, 
contrairement à celles sur l'agriculture et l'AM NA, les modalités pour conclure les négociations 
étaient déjà présentes, en particulier dans l'Annexe de la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Il 
n'y avait nul besoin d'inventer de nouveaux élémen ts, en particulier en l'absence de consensus.  
Certaines délégations étaient clairement opposées a ux flexibilités de l'AGCS.  Cuba était disposée à 
continuer de travailler sur les questions importa ntes, en particulier à la lumière des récents 
événements financiers.  Enfin, e lle estimait que les modalités pour les PMA devraient être le premier 
résultat des négociations sur les services. 
65. La délégation du Brésil  a rappelé que l'économiste John Kenneth Galbraith, qui était à 
nouveau à la mode ces jours, s'était vu demander par un journaliste s'il changerait  d'avis sur un sujet si 
de nouvelles preuves semblaient a ller dans une autre direction.  Galbraith aurait répondu au 
journaliste:  "Et vous?  Que faites-vous  lorsque la situation change?  Vous en tenez-vous à d'anciennes 
idées qui ne sont plus valables?" Il fallait que l es Membres de l'OMC se posent les mêmes questions 
que celles posées par Galbraith au journaliste.  Il était évident que, depuis le lancement du Cycle de 
Doha, la situation politique et économi que avait changé du tout au tout.  Dans le cas présent, toutefois, 
la question n'était pas de savoir si les Membres de vaient modifier leurs positions dans une situation 
nouvelle, mais comment ils devaient réag ir au changement d'environnement. 
66. Pour le Brésil, le PDD avait toujours eu une priorité élevée et la crise économique mondiale 
l'avait amené à penser qu'il était en core plus urgent de mener à bien le Cycle.  L'ensemble des sujets 
négociés l'année précédente, bien que loin d'être idéal, justifiait déjà les efforts consacrés aux 
négociations.  Mais maintenant, da ns un contexte de protectionnism e renouvelé, les mesures en cours 
de négociation étaient encore plus  utiles, ne serait-ce que comme " police d'assurance" contre les 
menaces protectionnistes.  Malheureusement, le Br ésil relevait que certains Membres niaient ce fait 
ou, pis encore, faisaient semblant de ne pas le  voir dans l'espoir d'obtenir de nouvelles concessions 
dans les négociations, aussi irréa liste qu'en soit la perspective. 
67. Il était très décourageant pour le Brésil d'observer la manière dont d'autres Membres 
réagissaient à l'évolution de la situation.  Les de rniers mois avaient clairement montré le décalage 
entre les paroles et les actes en matière de politique  commerciale.  Certains pays se vantaient de leur 
attachement à l'aboutissement du Cycle de Doha, ma is refusaient de faire les concessions nécessaires 
pour parvenir à un accord.  Certains dirigeants  exhortaient le monde à s'abstenir de tout 
protectionnisme, mais se laissaient aller à des mesu res protectionnistes, tant anciennes que nouvelles. 
68. Il était embarrassant pour le Brésil de voir cer tains Membres définir le protectionnisme de 
manière sélective et complaisante.  Le Ministre du commerce de l'un des Membres avait dit qu'augmenter les droits de douane, même dans la  limite des taux consolidés autorisés par l'OMC, 
constituerait du protectionnisme;  toutefois, accorder  des subventions et des aides de l'État à des 
entreprises nationales était "légitime".  Dix années auparavant, on avait dit à certains Membres de 
l'ASEAN de laisser leurs banques faire faillite et la  discipline du marché opérer.  Aujourd'hui, ils 
assistaient, à une échelle sans pr écédent, à l'autre bout du monde, à des plans de sauvetage des 
banques, des constructeurs automobil es et des compagnies d'assurance.  TN/S/M/30 
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  69. Ce même jeu des deux poids et deux mesures ava it entravé le Cycle de Doha depuis le début.  
Selon ce concept, les Membres étaient loin d'un accord  équilibré dans le cadre du PDD, les pays en 
développement n'en faisant pas assez pour faire avan cer le Cycle et les négociations sur les services 
"étant à la traîne".  Toutes ces positions montraient combien les évaluations pouvaient être sélectives 
et partiales. 
70. Pour le Brésil, le point de départ des négoc iations était déjà notablement déséquilibré au 
désavantage des pays en développement.  Les Accord s de l'OMC avaient abaissé les droits de douane 
et interdit les subventions à l'exportation pour les produits industriels tandis que, pour les produits 
agricoles, les crêtes tarifaires et les restrictions  quantitatives sous forme de  contingents tarifaires 
restaient encore répandues et les subventions à l'expor tation étaient encore permises.  L'Accord sur les 
ADPIC avait été très efficace pour protéger les brev ets à contenu technologique , mais il ne protégeait 
pas les connaissances traditionnelles, ni la biodivers ité.  L'AGCS lui-même avait apporté une certitude 
juridique pour les services fournis par le biais d'une présence commerciale, mais ne favorisait pas une libéralisation effective du mode 4.  Comme les Membres avaient pu le voir au cours de la série de réunions de la semaine précédente, moins de 5 pour cent des flux commerciaux de services se 
faisaient en mode 4.  Lorsque certains Membres pa rlaient de la nécessité d'un résultat "équilibré" du 
PDD, ils ne tenaient pas compte du fait que le Cy cle de Doha devait corriger des déséquilibres hérités 
des cycles précédents.  On ne pouvait réaliser ce rééqu ilibrage en essayant de légaliser la "réduction à 
zéro" dans les mesures antidumping ou en menant des actions sectorielles pour l'AMNA.  Il fallait 
passer par une réforme profonde de l'Accord sur l'agriculture et des engagements contraignants 
concernant les secteurs et les modes de fourni ture présentant de l'intérêt pour les pays en 
développement dans le domaine des services.  Mais dans l'approche sélective de certains Membres, la 
libéralisation devrait se limiter à quelques domaines commodes. 
71. Le Brésil relevait que, selon d'autres déclarations , les pays en développement n'en faisaient 
pas assez dans le cadre du Cycle.  Dans le cas de l'AMNA, par exemple, pour la  première fois dans un 
Cycle, les pays en développement étaient convenus d'adopter une formule pour réduire l'ensemble de 
leurs droits de douane et la formule suisse  qui avait été acceptée comportait un élément 
d'harmonisation.  Concernant les services, la plupart  des pays en développement avaient présenté des 
offres initiales et révisées, qui en élargissaient grandement la couvert ure sectorielle et "verrouillaient" 
de nombreuses réformes réglementaires effectuées au cours de la dernière décennie.  Fidèles à leur conception des deux poids et deux mesures, les Me mbres qui mettaient en doute la contribution des 
pays en développement Membres dans ce cycle ét aient ceux-là même qui refusaient de faire des 
concessions effectives pour l'agriculture et le mode 4. 
72. Dans le passé, certains avaient dit que "les négociations sur les services étaient à la traîne".  
Peut-être était-ce là l'une des grandes contributi ons de l'OMC à la liste illustrative du double langage 
"orwellien":  l'utilisation de mots dans un sens opposé à leur sens réel.  Par rapport à d'autres 
domaines couverts par le Cycle, les négociations sur les services s'étaient déroulées remarquablement 
bien:  les dates limites avaient été respectées, des offres et des offres révisées avaient été présentées, 
un texte sur les services avait été négocié et une C onférence d'annonce d'intentions avait eu lieu.  Les 
offres élargissaient considérablement la couvertur e sectorielle des listes existantes et offraient des 
engagements de portée plus vaste.  Certains Membres s'étaient plai nts du manque d'ambition en ce qui 
concernait la réglementation inté rieure et souhaitaient une clar ification et confirmation des 
"intentions".  Toutefois, ces mêmes Membres a ppliquaient des mesures protectionnistes dans le 
domaine de l'agriculture, ayant même repris réce mment l'octroi de subvent ions à l'exportation de 
produits laitiers, par exemple.  On avait l'im pression que ces Membres voulaient maintenir les 
déséquilibres des cycles antérieurs.  On avait là de ux poids et deux mesures dans toute leur splendeur. 
73. Les temps avaient changé.  Certains Membres avaient effectivement modifié leurs positions, 
en s'appuyant, d'une part, sur des mesures protecti onnistes et en s'en tenant, d'autre part, dans les 
négociations commerciales a ux deux poids et deux mesures.  Ce n' était pas ce que les circonstances TN/S/M/30 
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  exigeaient des Membres.  On pouvait utiliser deux poids et  deux mesures comme tactique de 
négociation, mais les maintenir dans la crise éc onomique qui sévissait signifierait mettre en danger 
l'aboutissement du Cycle.  Pour conclure les né gociations, les Membres devaient renoncer aux deux 
poids et deux mesures. 
74. La délégation de la Malaisie  avait trouvé la série de réunions de la semaine précédente 
opportune et utile.  Le rapport du Président et les intentions annoncées durant la Conférence devaient 
constituer la base des travaux futurs.  Conformément  au rapport, les domaines autres que l'accès aux 
marchés devaient recevoir une importance égale et il fallait s'efforcer de parvenir à une conclusion 
positive des négociations sur les services, en tenant  compte de l'ordre chronologique établi.  La 
Malaisie était déterminée à collaborer avec les autres  Membres pour parvenir au résultat désiré dans 
les négociations sur les services. 
75. La délégation de l'Uruguay  a dit que le rapport du Président  de juillet 2008 définissait une 
voie claire pour les négociations et avait l'appui géné ral des Membres.  Toutefois, il était évident qu'il 
fallait reprendre rapidement les discussions sur l' agriculture et l'AMNA pour achever les négociations 
et respecter le mandat établi.  Le développement  et les règles étaient deux domaines où des progrès 
étaient prescrits.  Il fallait aussi qu'il y ait une  "Conférence d'annonces d'intentions" sur les aspects 
relatifs au développement afin de promouvoir une  plus grande participation des pays en 
développement au système commercial multilatéral.  Il fallait promouvoir le traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développement et surtout des PMA.  Les négociations devaient 
également progresser dans le domaine des règles de  l'AGCS, en ce qui concernait les subventions, la 
réglementation intérieure et d'autres domaines tr ès importants pour les pays en développement.  
L'Uruguay appuyait avec enthousiasme l'intervention du Br ésil, car elle résumait la situation et l'état 
des négociations.  Il fallait re tourner à la table des négociati ons multilatérales pour leur donner un 
nouvel élan. 
76. La délégation de l'Indonésie  avait eu des discussions très fructueuses sur diverses questions au 
cours de la semaine précédente et était satisfaite des progrès accomplis dans les débats sur le MSU et 
la réglementation intérieure.  L'Indonésie se félicitait également de l'organisation des deux ateliers sur 
les services financiers et l'établissement des lis tes, y compris les renseignements fournis sur les 
statistiques des services.  Cela lui avait permis de bien mieux comprendre les négociations sur l'accès aux marchés pour les services. 
77. La délégation de l'Égypte  avait trouvé la série de réunions sur les services de la semaine 
précédente très utile, en particulier les deux ateliers sur les services financiers et l'établissement des 
listes.  L'Égypte saluait la reprise active des négoc iations sur les services, mais devait souligner que 
celles-ci n'avaient pas lieu dans l'abstrait et qu'il fa llait qu'elles suivent l'ordre des priorités, ce qui 
signifiait que l'agriculture et l'AMNA devaient pr ogresser d'abord.  Concernant les modalités pour les 
PMA, il fallait qu'elles progressent pour en assurer la mi se en œuvre avant la conclusion du Cycle afin 
d'améliorer la participation des PMA au commerce mondial. 
78. L'Égypte soutenait les efforts visant à faire progresser les négociations sur les services, en 
tenant compte des intérêts des pays en développe ment et sur la base des différents mandats (AGCS, 
Lignes directrices pour les négociations et Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong).  
S'agissant de la Conférence d'annonces d'intenti ons de juillet 2008, l'Égypte y avait participé 
activement et avait annoncé de futurs engagements.  Toutefois, ceux-ci étaient assortis de la condition 
que serait réalisé l'équilibre délicat nécessaire p our conclure le Cycle, avec en son centre le 
développement. 
79. La délégation de la Bolivie  a dit qu'un excellent travail avait été accompli dans les réunions 
de la semaine précédente.  La Bolivie n'avait pas l' intention d'intervenir, mais tenait à réaffirmer sa 
position sur le document de juillet (rapport du Prési dent et son annexe), car il ne reflétait pas  TN/S/M/30 
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  adéquatement ses préoccupations.  Il existait dé jà un mandat, énoncé dans l'Annexe C de la 
Déclaration de Hong Kong, qui étab lissait un équilibre très délicat.  Toute modification devait être 
soigneusement pesée et traduire les principes f ondamentaux de l'OMC, organisation fondée sur des 
règles dans laquelle il fallait tenir compte des préoccu pations de tous les Membres.  C'était pourquoi 
le rapport ne constituait pas une bonne base pour aller de l'avant et il fallait rechercher d'autres 
options. 
80. La délégation du Venezuela  a tenu à réaffirmer sa position con cernant le document de juillet.  
Il fallait le réviser soigneusement, en gardant à l'esp rit la nécessité d'un consen sus.  Il fallait écouter 
ceux qui n'étaient pas d'accord et te nir compte de leurs préoccupations. 
81. Le Président  a tenu à faire quelques observations pour  conclure l'examen de ce point de 
l'ordre du jour.  Premièrement, tous les intervenants  avaient parlé en termes très positifs de la semaine 
de réunions sur les services, malgré la situati on dans laquelle les Membres se trouvaient.  Les 
discussions entre Membres ainsi que les séminaires sur les services financiers et l'établissement des listes avaient permis aux délégations  de se réunir et de relancer la machine.  Il avait également été 
souligné qu'il fallait poursuivre les travaux techni ques de manière équilibrée sur diverses questions 
telles que la réglementation intérieure, les règl es, l'établissement des listes, les engagements 
spécifiques et les modalités pour les PMA.  Le Prés ident a indiqué que lui-même et le Secrétariat 
étaient disponibles pour intervenir de toute mani ère jugée nécessaire par les Membres pour accélérer 
les négociations et faciliter ces consultations.  Cert ains Membres avaient aussi mentionné qu'il y avait 
des questions autres que le PDD dont il fallait s'occupe r et que celles-ci devaient figurer à l'ordre du 
jour ordinaire du Conseil.  Parmi celles-ci, figura it la mise à jour des documents sectoriels par le 
Secrétariat et le travail sur les notifications.  Le Président a indiqué qu'il tiendrait des consultations sur 
la date d'une autre série de réunions sur les servi ces, mais avait réservé des salles pour la semaine du 
22 juin. 
82. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note d es déclarations et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante. 
83. Il en a été ainsi convenu . 
B. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
84. Le Président  a dit qu'à la dernière réunion informelle de  la Session extraordinaire, le 5 février, 
il avait retenu clairement le message qu'il devait po ursuivre ses consultations pour faire avancer les 
travaux sur les modalités pour les PMA.  C'était pourquoi il avait convoqué une réunion informelle de 
la Session extraordinaire au début de la série de réunions, consacrée exclusivement à ce sujet.  
Toutefois, dans ses consultations avec un petit gr oupe de Membres intéressés, dont des PMA, on lui 
avait dit que les discussions sur les modalités pour les PMA devraient avoir lieu à la fin de la série de réunions, afin d'offrir la possibilité  aux délégations de proposer de nouveaux textes.  C'était la raison 
pour laquelle il avait annulé la réuni on informelle du 30 mars et ajouté cette question à l'ordre du jour 
de la réunion en cours. 
85. Il souhaitait que les délégations s'expriment su r tout progrès réalisé sur ce sujet.  Quels 
travaux supplémentaires étaient nécessaires pour mett re en œuvre ces modalités?  À quel rythme les 
travaux devraient-ils progresser?  Le Président a souligné qu'il restait dis ponible de même que le 
Secrétariat sur le plan technique pour contribue r à l'avancement des négociations sur ce sujet. 
86. La délégation de la Tanzanie , au nom du Groupe des PMA , a tenu à couvrir les deux premiers 
points de l'ordre du jour dans sa déclaration.  Il a souligné que le secteur des services représentait la 
moitié du PIB des pays en développement et plus de 60 pour cent de celui des pays développés.  Les TN/S/M/30 
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  prestations de ce secteur étaient critiques pour la  croissance économique et le développement.  Par 
exemple, un secteur financier fonctionnant bien était un facteur de croissance grâce à la transformation effective de l'épargne en investissement, tandis que des services aux entreprises efficaces réduisaient le coût des transactions et de bonnes télécommunications étaient une condition 
préalable au développement de nombreux secteurs.  Ce la s'appliquait aussi aux PMA.  Le secteur des 
services était l'élément le plus dynamique de la croissance du PIB dans de nombreux PMA.  
L'importance du commerce des services pour les PMA n'était pas purement économique.  Il jouait un rôle majeur dans la réalisation des objectifs de  développement social et économique.  C'était un 
moyen de lutter contre la pauvreté, d'accroître le bien -être et de faire en sorte que les services de base 
soient universellement disponibles et accessibles et de garantir un développement durable, y compris 
du point de vue social.  Les PMA éprouvaient de  sérieuses difficultés à traiter simultanément un 
certain nombre de questions complexes et n'av aient pas les capacités institutionnelles et humaines 
nécessaires pour analyser les offres,  faire des demandes et déterminer les besoins de réglementation. 
87. Néanmoins, les PMA étaient résolus à participer aux négociations sur les services.  La 
Tanzanie invitait à en tenir compte dans le pro cessus de négociation en géné ral et dans les demandes 
individuelles des PMA.  À Doha, les Membres avai ent décidé d'engager des négociations sur le 
commerce des services en vue de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en déve loppement et des PMA.  Cela avait été renforcé 
par l'élaboration, en 2003, des modalités pour les PMA qui visaient à les intégrer dans les 
négociations sur le commerce des services en tenant compte de la vulnérabilité de leur niveau de 
développement.  Cela avait encore été souligné pa r l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong, qui indiquait clairement comment et qua nd ces modalités devraient être mises en œuvre.  
Malgré tous les efforts accomplis, cette mise en œuvre n'avait pas eu lieu. 
88. La Tanzanie continuait de presser les Membres de mettre en œuvre les modalités ainsi qu'il 
avait été convenu.  Dans les PMA, la compétitivité  et l'efficacité du secteur des services étaient en 
général limitées et les mécanismes de réglementation n'étaient pas très développés.  En même temps, 
de nombreux services revêtaient une importance st ratégique pour leur déve loppement économique et 
l'expansion de leur commerce.  Leurs efforts visant à moderniser les services et établir des 
mécanismes réglementaires appropriés étaient limités du fait de leur situation difficile.  De nombreux 
services étaient gros consommateurs de main-d'œuvr e et pouvaient être exportés par le mouvement 
des personnes physiques, pour lequel les PMA jouissaient d'un avantage comparatif et dont ils pouvaient tirer profit.  Toutefois, il n'y avait quasi ment pas eu de libéralisation des marchés pour les 
services transfrontières de main-d'œuvre.  Du point de vue des PMA, la question des modalités 
revêtait une importance critique et il fallait qu'au co urs de l'année les Membres se concentrent sur la 
réalisation des objectifs de l'AGCS.  Comme le prescrivait l'article XIX:3 de l'AGCS, il fallait accorder aux PMA Membres un traitement spécial en le ur accordant une priorité spéciale dans la mise 
en œuvre des paragraphes 1 et 2 de l'article IV de l'AGCS.  Il fallait tenir compte en particulier des 
graves difficultés des PMA à accepter des engageme nts spécifiques négociés en raison de leur 
situation économique spéciale et des besoins de leur développement , de leur commerce et de leurs 
finances. 
89. À la Conférence d'annonces d'intentions de ju illet 2008, les Ministres avaient exprimé leur 
satisfaction au sujet des progrès réalisés dans les travaux sur les modalités pour les PMA, dans le 
contexte de la perspec tive d'une décision de dérogation.  En 2009, les PMA souhaitaie nt faire fond sur 
cette dynamique politique et formuleraient des recommandations spécifiques qui seraient suivies par 
des consultations techniques intenses avec les Membr es dans le but de parvenir à une conclusion 
positive de cette question en suspens.  La Tanzanie estimait qu'avant la  fin de 2009, il y aurait mise en 
œuvre des modalités pour les PMA, et attendait avec intérêt de collaborer de  manière constructive 
avec les Membres.  TN/S/M/30 
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  90. En conclusion, la Tanzanie a souligné que l' AGCS couvrait toutes les catégories de services et 
de fournisseurs de services et qu'il y en avait pour lesquelles les PMA jouissaient d'un avantage 
comparatif effectif ou potentiel.  Pour leur perm ettre d'exploiter cet avantage comparatif, il fallait 
donner aux PMA l'accès aux marchés pour les secteu rs qui les intéressaient.  Il fallait des 
engagements concernant ces secteurs, en particulier le mode 4 qui restait le centre d'attention des 
PMA.  De nouvelles consultations avec les Membr es sur les aspects spécifiques de la demande des 
PMA auraient lieu dans l'espoir que les secteu rs et modes présentant de l'intérêt pour eux 
apparaîtraient dans les listes révisées et les listes finales des Membres. 
91. La délégation du Bangladesh  s'est associée à la déclaration de  la délégation de  la Tanzanie, 
qui assurait la coordination des PMA.  Les négoc iations sur les services constituaient un élément 
essentiel du Cycle de Doha, au même titre que l'agri culture et l'AMNA.  Compte tenu de la crise 
financière mondiale sans précédent, donner la prior ité d'accès aux marchés aux services des PMA était 
plus important qu'auparavant.  Comme la partic ipation des PMA au commerce mondial des services 
était minime, pour parvenir à un résultat favor isant le développement, il fallait aborder les 
préoccupations des PMA en tant que groupe le pl us vulnérable à la lumière des modalités pour les 
PMA.  C'était impératif si l'on voulait une percée dans les négociations sur les services. 
92. Du point de vue des PMA, trois questions essentie lles devaient être prises en considération 
dans un texte sur les services:  premièrement, une fe uille de route pour accorder des dérogations afin 
de rendre opérationnel le mécanisme de  priorité spéciale;  deuxièmemen t, l'examen de la soumission 
des PMA comme une demande collective relative au m ode 4;  troisièmement, une réflexion sur les 
flexibilités accordées aux PMA dans le te xte sur la réglementation intérieure. 
93. Pour le Bangladesh, l'Annexe C restait l'élémen t fondamental de la formulation d'un texte sur 
les services.  Elle ne pouvait pas être renégociée et  comportait quatre volets:  objectifs, approches, 
échéanciers et examen des progrès.  Les échéanci ers étaient malheureusement dépassés en raison du 
report répété des négociations.  Toutefois, les trois au tres éléments restaient valables.  Il était temps de 
mettre à jour les échéanciers et de convenir de nouvelles dates limites. 
94. Il était important de concrétiser les progrès r éalisés jusque-là.  Le rapport du Président de 
juillet 2008 constituait une base solide pour poursuivre les négociations.  Mais au paragraphe 9 de 
l'Annexe du rapport, il n'était fait référence qu'à l'alinéa a) du paragr aphe 9 de l'Annexe C de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Cet a linéa représentait une part importante mais non la 
totalité des modalités pour les PMA.  On ne pouvait se permettre d'ignorer les alinéas b), c), d) et e) 
du paragraphe 9 de l'Annexe C.  Si le rapport du Président devait être mis à jour, le Bangladesh 
estimait que l'ensemble du paragr aphe 9 de l'Annexe C devait y être convenablement reflété. 
95. La délégation du Népal  avait trouvé très utile la série de réunions sur les services de la 
semaine précédente.  À l'avenir, il convenait d'or ganiser de telles réunions fréquemment.  Le Népal 
soutenait pleinement la déclaration de la Tan zanie au nom des PMA et celle du Bangladesh.  Sa 
préoccupation portait sur les modalités pour les PMA.  Ce s pays en avaient discuté dans leur groupe et 
les progrès y avaient été satisfaisants.  De mê me, la Norvège coordonnait les réunions d'un petit 
groupe comprenant diverses parties prenantes pour en discuter.  Les deux groupes contribuaient à l'élaboration d'un consensus entre les Membres;  le Népal remerciait la Norvège de son attitude 
coopérative et du temps qu'elle consacrait à coordonner ces réunions et les autres parties prenantes de 
leur soutien aux PMA.  Il réclamait la même attit ude et le même soutien de la part des autres 
Membres afin de parvenir à un consensus sur le s modalités pour les PMA.  De même, il demandait 
aux autres Membres d'ouvrir leurs marchés pour les s ecteurs présentant un inté rêt à l'exportation pour 
les PMA, en particulier le mode 4.   Une telle ouverture était plus urge nte dans le contexte des diverses 
crises qui frappaient très durement les PMA. TN/S/M/30 
Page 18  
 
  96. La délégation de la Norvège  a estimé qu'il y avait place pour des travaux utiles sur un 
mécanisme en faveur des PMA.  Pour ce qui éta it des modalités pour les PMA, elle souhaitait résumer 
la situation depuis l'année précédente.  Le document du Secrétariat du 21 février avait été très utile et 
servi à concentrer l'attention sur les diverses opti ons en présence.  L'Ambassadeur de Norvège avait 
indiqué lors de la Session extraordinaire du 2 juin  2008 que son pays tenait des consultations avec les 
autres Membres intéressés sur la  voie à suivre concernant les modalités pour les PMA, notamment 
pour ce qui était du paragraphe 9 du rapport du Président.  Certaines suggestions avaient été 
présentées à cet égard dans un document de travail lo rs d'une réunion tenue le 10 juillet.  Ce document 
indiquait que le résultat le plus satisfaisant serait une dérogation aux obligatio ns NPF dans l'AGCS.  
L'idée avait été par la suite incorporée dans le rapport du Président. 
97. Pour la Norvège, la prochaine étape était de rédi ger la dérogation en tant que telle.  Ainsi qu'il 
avait été indiqué à la réunion du 2 juin, elle avait consulté à ce sujet les Membres intéressés.  Ces consultations n'étaient cependant pas terminées.  El le estimait qu'il était temps de les reprendre afin 
que les Membres comprennent mieux la tâche à accomplir et aussi - il fallait l'espérer - contribuent de manière positive aux travaux du gro upe de négociation.  La Norvège estimait qu'un élargissement du 
cercle de Membres intéressés participant aux consu ltations serait favorable à une telle contribution. 
98. La délégation du Pakistan  a réaffirmé sa position telle qu'elle avait été présentée à la dernière 
réunion de la Session extraordinaire en juillet 20 08.  Le Pakistan s'intéressait uniquement à la 
fourniture d'un nouvel accès préférentiel aux marchés pour les PMA.  C'était nécessaire pour assurer 
que l'octroi d'une priorité spéciale aux PMA ne porte  pas préjudice aux droits des autres Membres.  En 
tant que telle, une dérogation gé nérale (par opposition à une déroga tion au cas par cas) pourrait servir 
à exclure les fournisseurs de services des pays en développement et irait à l'encontre du résultat axé 
sur le développement souhaité pour le PDD.  Le Pakistan estimait qu'un résultat raisonnable 
concernant les modalités pour les PMA était possible moyennant les efforts et la détermination de tous les Membres et encourageait un engagement actif à cet égard. 
99. La délégation du Nigéria  s'est félicitée de la série de réuni ons utiles qui venaient de s'achever 
et des ateliers inestimables qui avaient eu lieu.  Le  Nigéria souhaitait aussi remercier le Secrétariat de 
ses notes bien documentées sur la mise en œuvre de s modalités pour les PMA et invitait les Membres 
à intensifier leurs consultations pour assurer un résultat satisfaisan t sur cette question importante. 
100. La délégation de la Colombie  a dit que la semaine consacrée aux services avait été un grand 
succès.  Se référant à la déclaration de la Norvège, elle a souligné qu'elle était intéressée à participer 
aux consultations qui auraient lieu sur la question.  Il fallait respecter l'article IX de l'Accord de 
Marrakech.  La Colombie souhaitait que l'impa ct d'une dérogation sur les autres pays en 
développement soit pris en compte. 
101. La délégation des Communautés européennes  a rappelé son engagement sur la question des 
modalités pour les PMA.  Les CE étaient disponibles et prêtes à aider les PMA dans leur réflexion s'ils le souhaitaient et attendaient avec intérêt une proposition de leur part.  Il  était important que les 
PMA précisent leurs idées sur la question.  Les CE  avaient constamment démo ntré leur engagement à 
l'égard des pays en développement Membres et des PMA en particulier.  L'application opérationnelle 
des modalités pour les PMA faisait partie de l'ense mble de mesures convenu en juillet 2008;  les CE 
étaient prêtes à contribuer activement à tout progrès sur la question. 
102. Le Président  a estimé que les Membres devaient conti nuer de se consulter sur la question des 
modalités pour les PMA avec son aide et le soutien t echnique du Secrétariat si c'était jugé utile.  Les 
consultations devaient avoir lieu avec toutes les parties intéressées et il fallait que les Membres 
continuent d'avancer sur cette question très importante.  TN/S/M/30 
 Page 19 
 
 
  103. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante. 
104. Il en a été ainsi convenu . 
C. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
105. Le Président  a dit que les organes subsidiaires s'étaient réunis au cours de la semaine 
précédente et que, par souci de transparence, il souhaitait donner la parole  aux présidents de ces 
organes qui souhaiterait rendre compte des progrès r écents de leurs discussions.  Comme il s'agissait 
de rapports sur des activités passées, il demandait aux présidents sortants de ces organes de faire ces 
rapports. 
106. La Présidente sortante du Groupe de travail des règles de l'AGCS  a dit que, depuis son dernier 
rapport à la Session extraordinaire, le 6 décembr e 2007, le Groupe de tr avail avait tenu quatre 
réunions formelles et deux séries de consultations informelles au cours desquelles les délégations 
avaient échangé leurs points de vue sur les mesur es de sauvegarde d'urgence, les marchés publics et 
les subventions.  Comme cela faisait quelque te mps qu'elle n'avait pas fait rapport à la Session 
extraordinaire, elle souhaitait rappe ler brièvement certains des faits qui s'étaient déroulés depuis. 
107. Au cours du premier semestre de 2008, les discu ssions du Groupe de travail avaient été axées 
sur l'élaboration de la contribution relative aux règles de l'AGCS aux consultations menées par le 
Président de la Session extraordinaire concerna nt un texte éventuel sur les services.  Cette 
contribution figurait dans le doc ument intitulé "Éléments requis pour l'achèvement des négociations 
sur les services" (TN/S/33).  Étant donné que l'en semble de mesures de juillet 2008 ne s'était pas 
concrétisé et que les négociations s'étaient quasime nt arrêtées pour l'ensemble du Cycle du PDD, le 
Groupe de travail ne s'était réuni  qu'une fois (le 2 décembre 2008) au cours du deuxième semestre de 
l'année. 
108. En 2009, à mesure que les discussions du PDD ont  repris progressivement, la Présidente avait 
entrepris un certain nombre de consultations inform elles pour évaluer la manière dont les délégations 
entendaient poursuivre les travaux sur les règles de  l'AGCS, en particulier à la lumière du mandat de 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong qui prescr ivait aux Membres d'intensifier leurs efforts pour 
conclure leurs négociations sur l'élaboration des règl es.  Sur la base de ces consultations, la Présidente 
avait eu le sentiment qu'il subsis tait d'importantes divergences sur d es questions importantes, mais que 
les délégations semblaient souhaiter des discussions plus ciblées pour cerner les aspects techniques et 
fondamentaux de ces trois sujets concernant les règl es de l'AGCS.  Cela avait été confirmé par les 
informations que la Présidente avait reçues en retour des délégations à la réunion formelle du 
30 mars 2009.  À cette réunion, l'OCDE avait fait un exposé sur les subventions à l'exportation de 
services, qui avait apporté un élément de réflex ion intéressant, et il y avait eu une nouvelle 
communication des membres de l'ASEAN (sauf Singa pour) sur les mesures de sauvegarde d'urgence. 
109. La Présidente sortante avait passé à son successeur les demandes de consultations 
supplémentaires pour i) discuter des éléments c ontenus dans la nouvelle communication de la 
délégation de l'ASEAN (moins Singapour) sur les mesu res de sauvegarde d'urgence;  ii) continuer de 
clarifier et discuter les éléments  techniques de la proposition des CE  sur les marchés publics;  et 
iii) examiner les idées sur la manière de faire progr esser la prescription d'échanges de renseignements 
sur les subventions aux fins de négociation d es disciplines nécessaires.  En complément des 
discussions des Membres, le Secrétariat avait été char gé de poursuivre la mise à jour de ses notes sur 
les dispositions des règles de l'AGCS figurant dans les accords d'intégration économique.  Il lui avait 
également été demandé de réunir des renseignements sur les discussions passées du Groupe de travail 
des marchés publics de manière à aider les nouvelles délégations. TN/S/M/30 
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  110. À titre personnel, la Présidente sortante a dit que l'on ne pouvait isoler les travaux du Groupe 
de travail des règles de l'AGCS des négociations plus larges sur les services de l'ensemble du Cycle 
du PDD, mais qu'elle estimait que les Membres devaie nt de plus en plus chercher à formuler leurs 
discussions sous forme d'options pour remplir le ma ndat de Hong Kong sur les règles de l'AGCS.  Ces 
négociations étaient antérieures au PDD et devaie nt trouver une conclusion satisfaisante pour tous. 
111. Le Président sortant du Comité des engagements spécifiques  a dit que, depuis son dernier 
rapport à la Session extraordinaire, le 27 septemb re 2007, le Comité avait tenu trois réunions 
formelles.  Son prédécesseur avait souligné dans so n rapport que le niveau d'activité du Comité était 
très faible et que les Membres ne s'intéressaient guè re à échanger des points de vue sur les questions 
de fond. 
112. Pendant son mandat, le Président sortant avait tenu des consultations avec les délégations sur 
la manière de relancer les travaux du Comité.  La pl upart des délégations avaien t exprimé l'avis que le 
Comité devait dans un proche aven ir ranger ses travaux par ordre de  priorité et que les questions 
étroitement liées à la conclusion des négociations en cours devaient avoir la priorité.  Elles avaient 
identifié les questions se rapportant  à l'établissement des listes et la relation entre les engagements 
anciens et nouveaux comme les éléments prio ritaires du programme de travail du Comité. 
113. Concernant l'établissement des listes, il y ava it eu une discussion sur les examens des besoins 
économiques.  Un atelier sur l'élaboration des lis tes d'engagements spécifiques avait été organisé par 
le Secrétariat, dont le personnel avait fait des expo sés couvrant un large éventail de questions relatives 
à l'établissement des listes sur une base horizontale et sectorielle.  Un système de mesure statistique du commerce des services et une base de données sur l es services avaient également été mis en place. 
114. Concernant la relation entre les anciens enga gements et les nouveaux, certaines délégations 
s'étaient dites intéressées à la poursuite des discussions.   Certains avis avaient été échangés concernant 
la question du retour en arrière et du libellé du pr otocole final pour clarifier la relation entre les 
engagements anciens et nouveaux. 
115. Il n'y avait pas eu de discussion de fond sur les questions de classification au cours de la 
période couverte, car la plupart des délégations les considéraient comme des questions à moyen et 
long termes dans le programme de travail du Comité. 
116. Le Président sortant a tenu à attirer l'attenti on des Membres sur le fait qu'il s'agissait là d'une 
question importante ayant des incidences juridiques pour  tous.  Il espérait qu'à l'avenir les délégations 
auraient des discussions plus actives et concrètes.  Comme il l'avait dit dans son discours d'adieu à la 
dernière réunion du Comité des engagements spécifiqu es, les Membres devaient profiter de la période 
pendant laquelle ils avaient le temps de discuter des questions techniques, sinon il serait trop tard pour 
les aborder. 
117. À la demande du Président sortant du Groupe de  travail de la réglementation intérieure , qui ne 
pouvait pas assister à la réunion, le Président a présenté un rapport en son nom. 
118. Le Président sortant avait dit que depuis son dernier rapport de septem bre 2007, le Groupe de 
travail avait tenu trois réunions formelles les 16 juin et 26 novembre 2008 et le 1er avril 2009.  Lors de 
ces réunions, il avait fait rapport aux Membres sur les consultations informelles qu'il avait eues sur le 
texte de disciplines réglementaires éventuelles conformément à l'article VI:4 de l'AGCS. 
119. Il avait distribué un projet de texte révisé le  23 janvier 2008, dans lequel il s'était efforcé de 
combler certaines lacunes et de rationaliser le libellé conformément aux observations des Membres.  Après une première série de discussions sur le projet , il avait distribué une note informelle (datée du 
12 mars 2008) sur huit questions en suspens sur les quelles il estimait qu'il fallait faire des progrès.  De  TN/S/M/30 
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  mars à juillet 2008, le Groupe de trav ail avait tenu plusieurs consultati ons informelles pour discuter de 
ces questions, ainsi que d'un certain nombre de s uggestions de rédaction faites par les Membres 
(réunies en une note informelle datée du 25 juin 2008). 
120. Du fait de l'impasse du Cycle dans son ensemble , il y avait eu d'une manière générale peu 
d'enthousiasme à faire avancer les négociations de  fond sur la réglementation intérieure après 
juillet 2008, et le Groupe de travail n'avait entrep ris aucun travail de fond sur l'élaboration de 
disciplines à ce sujet.  Le 20 mars 2009, le Prési dent sortant avait distribué une seconde version 
révisée de son projet dans laquelle il s'était effo rcé d'inclure quelques questions sur lesquelles il 
estimait que des progrès suffisants avaient été réalisés.   Il s'était abstenu d'essayer de combler les 
lacunes et de suggérer des compromis là où il estimait qu'il fallait encore négocier. 
121. Le Président sortant avait rendu compte de son évaluation de l'état des négociations à la 
réunion formelle du Groupe de travail du 1er avril 2009.  À son avis, la seconde révision du projet, 
comme les précédents projets, établissait d'une manièr e générale un équilibre entre les divers intérêts 
des Membres.  Le texte n'était peut-être pas au ssi ambitieux que certaines délégations l'auraient 
souhaité, mais les consultations avaient égalemen t montré que d'autres délégations avaient des 
réserves concernant les obligations individuelles que proposait le projet.  En outre, certains concepts 
avaient sans doute besoin d'être affinés ou mieux co mpris.  Toutes ces questions seraient examinées 
sous la conduite de son successeur.  Il éta it convaincu que tous les Membres comprenaient 
l'importance de disciplines concrètes sur la réglem entation intérieure pour faciliter la réalisation 
d'engagements négociés en matière d'accès aux marchés et de traitement national.  Enfin, il tenait à 
rappeler que le Groupe de travail avait pour ma ndat d'élaborer des disciplines généralement 
applicables et pouvait aussi élaborer des disciplin es pour des secteurs particuliers ou des groupes de 
secteurs.  L'Annexe C de la Déclaration mini stérielle de Hong Kong prescrivait aux Membres 
d'élaborer pour adoption un texte à cet égard.  Les Membres pouvaient-ils remplir ce mandat?  Pour 
citer un certain Président, "Oui nous le pouvons!". 
122. À la demande du Président sortant du Comité du commerce des services financiers , qui ne 
pouvait pas assister à la réunion, le Président a présenté un rapport en son nom. 
123. Un atelier avait été tenu le 31 mars sous les auspices du Comité du commerce des services 
financiers pour commémorer l'entrée en vigueur du cinquième Protocole de l'AGCS.  Il avait 
bénéficié de la participation d'un groupe de dis tingués intervenants, dont des responsables de la 
réglementation financière ainsi que des représenta nts des milieux universitaires et du secteur privé. 
124. Les discussions avaient porté sur les principaux facteu rs à l'origine de la crise, tant du point de 
vue réglementaire que du point de vue des br anches concernées, les modifications de la 
réglementation financière auxquelles on pouvait s'atte ndre, les perspectives du secteur des services 
financiers et les incidences de la situation actuelle sur les négociations relatives aux services 
financiers.  Deux messages clairs s'étaient dégagés des discussions.  Premièrement, la libéralisation du 
commerce des services financiers pouvait – et en fait  devait – coexister avec un cadre réglementaire 
prudentiel avisé.  Deuxièmement, étant donné le ca ractère mondial des services financiers et des 
établissements financiers, la coordination des polit iques et des réglementations entre pays était 
devenue plus essentielle que jamais, comme l'avait souligné également le récent sommet du G-20. 
125. L'atelier avait été suivi d'une ré union formelle du Comité dans l'ap rès-midi.  Il s'était révélé 
une contribution heureuse et opportune aux trav aux officiels du Comité et avait engendré une 
discussion de fond sur les incidences de la cris e sur le commerce des services financiers.  Les 
Membres avaient attaché de l'importance à la tr ansparence en ce qui concernait les mesures adoptées 
dans le secteur des services financiers en réaction à la  crise financière et indiqué que le Comité devait 
soutenir les efforts plus larges déployés dans le cad re de l'OMC pour assurer le suivi de ces mesures.  
En outre, les Membres avaient soutenu l'idée de  poursuivre les discussions sur les questions TN/S/M/30 
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  techniques lancées de manière informelle plus d'une  année auparavant.  Le nouveau Président avait 
promis de mener des consultations avec les Me mbres pour élaborer un programme de travail 
approprié pour le Comité dans les mois à venir. 
126. La délégation de l'Argentine  a dit qu'elle était préoccupée et déçue par l'absence de progrès 
concrets dans les organes subsidiaires.  Ceux-ci  étaient censés accomplir un gros volume de travail 
qui aurait été utile pour la Session extraordinaire.  Peut-être la participation des Membres n'avait-elle 
pas été suffisamment active, comme l'avait souligné  l'un des présidents, qui venait de présenter son 
rapport.  Les Membres devaient faire le point de la situation et s'efforcer de consacrer leurs travaux 
non seulement aux négociations sur les services, mais au ssi à la réalisation de progrès véritables en ce 
qui concernait le mandat des organes subsidiaires. 
127. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations. 
128. Il en a été ainsi convenu . 
D. AUTRES QUESTIONS  
129. Le Président  a annoncé qu'il avait reçu une lettre du Président de la World Information 
Technology and Services Alliance exprimant son soutie n au PDD et qu'il avait demandé qu'elle soit 
mise à la disposition des délégations  de l'AGCS.  Sauf objection de la  part des Membres, il en ferait 
mettre des exemplaires au fond de la salle. 
130. Le Président a invité le Conseil à prendre note des déclarations et proposé de clore la réunion. 
131. Il en a été ainsi convenu . 
 
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