. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/531 
9 avril 2010 
 (10-1858) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration  - FDA (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires) (548). Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Eau en bouteille (ICS 13.060, 67.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Beverages:  Bottled Water;  
Reopening of the Comment Period  (Boissons.  Eau en bouteille .  Réouverture du délai pour 
la présentation d'observations).  3 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires (FDA) rouvre 
jusqu'au 1er juin 2010 le délai pour la présentation d'observations au sujet de la proposition 
de règle, publiée dans le Federal Register  du 4 août 1993 (58 FR 41612), visant à modifier 
la norme de qualité pour l'eau en bouteille (act uellement dans 21 CFR 165. 110(b)).  Dans la 
proposition de règle de 1993, le FDA proposait de  réviser la norme de qualité pour l'eau en 
bouteille en établissant ou en modifiant les niveaux admissibles pour cinq substances 
chimiques inorganiques et 18 substances chim iques organiques synthétiques, avec maintien 
du niveau admissible existant pour la substan ce chimique inorganique sulfate.  Dans une 
règle finale publiée le 26 mars 1996 (61 FR 13258), le FDA avait maintenu le niveau 
admissible existant pour le sulfate et adopté les niveaux admissibles proposés pour les cinq 
substances chimiques inorganiques et 17 des substances chimiques organiques 
synthétiques, mais avait différé sa décision fi nale concernant le niveau admissible proposé 
pour la substance chimique phtal ate de bis(2-éthylhexyle) (DEH P).  Le FDA rouvre le délai 
pour la présentation d'observations au sujet de la proposition de règle de 1993 afin de 
recueillir de nouvelles observations sur la qu estion du niveau admissible final de DEHP 
dans la norme de qualité pour l'eau en bouteille. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  G/TBT/N/USA/531 
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  8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 16363, 1
er avril 2010;  Titre 21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 165.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er juin 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-7292.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-7292.pdf