ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/204 
6 mars 2006 
 
 (06-0980) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
ARTICLE 11.3 (EXTINCTION) 
 
Communication présentée par le Territoire douanier distinct 
 
de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 mars 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Territoire douanier distinct  de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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I. INTRODUCTION 
 La disposition relative au réexamen à l'extinc tion, c'est-à-dire l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping, a fait l'objet de plusieurs séries de  discussions au sein du Groupe de négociation sur les 
règles.  Il a été proposé deux approches différentes de  la façon d'améliorer ce tte disposition.  L'une a 
été proposée par les Amis des négociations antid umping dans le document TN/RL/GEN/74, qui 
suggère l'extinction automatique des mesures anti dumping après cinq ans.  L'autre, proposée par le 
Canada dans le document TN/RL/GEN/61, suggèr e de compléter l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping par une liste indicative et non exhaustive de fact eurs que les autorités devraient examiner 
pour déterminer s'il est probable que le dumpi ng ou le subventionnement  subsisteront ou se 
reproduiront si un droit est supprimé.
1  
 Comme notre objectif est d'achever le Cycle de Doha à la fin de 2006, il est important 
d'accélérer quelque peu nos travaux au sein du Groupe de négociation sur les règles.  Il est certes indispensable d'examiner les détails techniques de chaque approche pour prendre des décisions 
finales, mais l'efficacité de la négociation est aussi un facteur essentiel.  Par conséquent, il est 
peut-être plus raisonnable à ce stade de procéder  à un examen approfondi des avantages et des 
inconvénients de chaque approche puis, une fois que l'approche de base aura été décidée, les Membres 
seront peut-être mieux à même de concentrer leur attention sur l'amélioration des détails. 
 Comme l'a révélé une étude récente
2, à la fin de 2004, les Membres de l'OMC avaient au total 
1 784 mesures antidumping ou compensatoires en vigueur, dont plus de 1 000 étaient appliquées depuis avant 2002.  Il y aura donc prochainement une forte augmentation du nombre de réexamens à 
l'extinction auxquels les autorités devront procéd er.  Compte tenu de ce fait, il semble crucial 
d'apporter une amélioration réelle à la dis position relative au réexamen à l'extinction. 
                                                     
 
1 Dans la deuxième partie de sa proposition, le Canada suggère de modifier l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping pour faire en sorte qu'un réexamen à l'extinction ne puisse être entrepris que sur la base d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de pr oduction nationale ou en son nom (ce qui éliminerait la 
possibilité qu'un réexamen soit engagé d'office par les autorités) et que les réexamens à l'extinction soient 
achevés avant la fin de la période de cinq ans. 
 
2 Alexander Keck, "A "Probabilistic" Approach to th e Use of Econometric Models in Sunset Review", 
document de travail de l'OMC ERSD-2006-01, page 2, février 2006. TN/RL/W/204 
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  II. DESCRIPTION DE LA QUESTION 
 D'après le principe énoncé à l'article 11.3 de  l'Accord antidumping, les mesures antidumping 
restent en vigueur pendant cinq ans et ne peuvent  être prorogées au-delà de cinq ans que dans des 
circonstances exceptionnelles.  Or, dans la pr atique, il arrive dans de nombreux cas que des 
réexamens à l'extinction soient entrepris et que les mesures antidumping soient prorogées à plusieurs 
reprises à la suite de ces réexamens.  Une enquête ra pide montre que, dans la  pratique des principaux 
Membres de l'OMC, environ 50 pour cent et mê me parfois 85 pour cent des mesures antidumping 
sont prorogées à la suite de réexamens à l'extinction.
3 
 Dans la mesure où elles sont appliquées pour faire face à la concurrence étrangère déloyale, 
les mesures antidumping constituent des exceptions légitimes au principe général du libre-échange 
international.  Toutefois, il est important de main tenir un équilibre approprié entre le principe du 
libre-échange et la nécessité de protéger une bran che de production nationale  contre les pratiques 
commerciales déloyales.  À cet égard, il faut not er que les coûts des enquêtes et des réexamens 
peuvent constituer des obstacles au commerce, en plus des mesures antidumping elles-mêmes.  Les 
enquêtes antidumping et les réexamens sont, par natu re, coûteux pour toutes les parties.  Mais ces 
coûts ont une incidence particulière sur les petite s et moyennes entreprises (PME), qui ont moins de 
ressources financières et techniques pour participer aux enquêtes et aux réexamens.  D'ailleurs, il leur 
est plus difficile de recueillir les renseignements nécessaires pour défendre leurs intérêts et préparer 
en temps utile des réponses complètes aux questionnair es.  Pour les PME, il est particulièrement 
difficile et contraignant de partic iper aux enquêtes et aux réexamens de sorte que, bien souvent, elles 
décident de ne pas y participer.  De ce fait, elles peuvent avoir à faire face à des droits antidumping 
élevés.  Dans certains cas, elles peuvent tout simplement être obligées de renoncer à exporter. 
 De plus nous avons constaté, à travers notre propre expérience, que les effets sont encore plus 
marqués dans le cas des réexamens à l'extinction.  Alors que les mesures antidumping devraient en 
principe être supprimées au bout de cinq ans, da ns les faits, il est souvent procédé à des réexamens à 
l'extinction.  En raison de leurs ressources limitées,  les PME sont moins disposées à participer à la 
procédure de réexamen et, dans la pratique, l es mesures antidumping sont prorogées automatiquement 
de facto , au lieu d'être supprimées, comme le prévoit l' article 11.3 de l'Accord antidumping.  Nous 
avons connaissance de plusieurs cas où des droits an tidumping ont été perçus pendant plus de 20 ans, 
parfois alors même que la branche de production avait cessé d'exister. 
 Bien qu'il soit nécessaire de protéger la branch e de production nationale contre la concurrence 
étrangère déloyale en imposant des mesures anti dumping, il est important aussi de maintenir un 
équilibre approprié entre les intérêts de la bran che de production nationale et ceux des producteurs 
exportateurs. 
 Comme, dans la plupart des cas, les PME ne disposent pas des ressources financières et 
techniques nécessaires pour participer pleinement  et convenablement aux réexamens des mesures 
antidumping, l'extinction automatique de ces mesu res semble nécessaire pour maintenir l'équilibre 
approprié des intérêts. 
 L'extinction automatique des mesures antidumping après cinq ans ne privera pas la branche de 
production nationale d'une pr otection.  D'ailleurs, si malgré la protection assurée pendant cinq ans par 
les mesures antidumping, les producteurs nationaux  sont encore confrontés à un dumping qui leur 
cause un dommage, ils sont en droit de demander l'ouverture d'une nouvelle enquête.  Mais, cette 
demande ne devrait pas être présentée avant que se soit écoulée une période d'un an à compter de la 
date d'expiration des mesures, sauf si des circ onstances exceptionnelles ju stifient qu'il en soit 
autrement, auquel cas la période ne sera pas inférieure à six mois. 
                                                      
3 "Evaluation of EC Trade Defence Measures", Mayer, Brown, Rowe & Maw LLP, décembre 2005.  TN/RL/W/204 
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   La pratique des réexamens à l'extinction soulève plusieurs problèmes.  Le premier a trait à la 
facilité avec laquelle les autorités chargées de  l'enquête peuvent entreprendre un réexamen à 
l'extinction.  En vertu des termes actuels de l'arti cle 11.3, les autorités ont le droit d'entreprendre un 
réexamen à l'extinction soit d'office, sans aucun él ément de preuve fondé, soit à la demande de la 
branche de production nationale.  En fait, cela a boutit à ce qu'un très grand nombre de réexamens à 
l'extinction sont entrepris sans aucun élément de  preuve fondé concernant le dumping et/ou le 
dommage.  D'ailleurs, dans certains pays, ils sont même entrepris automatiquement. 
 Le deuxième problème, qui est sans doute le pl us important, est que la  décision de proroger 
ou non les mesures lors d'un réexamen à l'extinct ion est fondée sur une détermination concernant 
l'avenir.  En fait, d'après l'article 11.3 de l'A ccord antidumping, pour proroger les mesures, les 
autorités doivent déterminer qu'il est probable  que le dumping et le dommage subsisteront ou se 
reproduiront si le droit est supprimé.  La déterm ination de la probabilité que le dumping et le 
dommage subsisteront ou se reproduiront est nécessaire ment prospective et spéculative.  De ce fait, 
les autorités chargées de l'enquête disposent d' une marge d'appréciation importante et excessive. 
 Troisièmement, la pratique des réexamens à l'extinction soulève une série de questions 
concernant certaines règles, dont on ne sait pas très bien si elles s'appliquent  dans le contexte d'un 
réexamen à l'extinction. 
III. ÉVALUATION DES DEUX APPROCHES PROPOSÉES POUR AMÉLIORER LA 
DISPOSITION RELATIVE AU RÉEXAMEN À L'EXTINCTION 
a) L'approche fondée sur une "liste " 
 La première approche, proposée par le Canada, consiste à complé ter l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping en y ajoutant une disposition énumérant une  série de facteurs que les autorités chargées 
de l'enquête devraient examiner pour établir une dé termination de la probab ilité conformément à cet 
article.  En fait, la "liste de facteurs" n'est pas un mécanisme nouveau dans l'Accord antidumping 
puisqu'une approche analogue est suivie à l'article 3.4. 
 Cette proposition a des avantages.  Première ment, en énumérant les facteurs qu'il faut 
examiner, on renforcera la cohérence des facteurs mi nimaux qui doivent être pris en considération par 
les autorités chargées de l'enquête lors d'un réexam en à l'extinction.  Deuxièmement, le fait que les 
autorités chargées de l'enquête devront examiner tous  les facteurs permettra certainement de limiter 
leur marge d'appréciation. 
 Mais, cette approche a au ssi plusieurs inconvénients. 
 Premièrement, les facteurs ne feraient que limiter artificiellement la marge d'appréciation des 
autorités chargées de l'enquête puisque la liste ne donnerait pas d'indication quant au poids à attribuer 
à chacun des facteurs.  En d'autres termes, bien qu'e lles soient tenues d'examiner une série de facteurs, 
les autorités chargées de l'enquête resteraient libres de tirer la conclusion qu'elles veulent sur le point 
de savoir s'il est probable  que le dumping et le domma ge subsisteront ou se reproduiront si le droit est 
supprimé. 
 Deuxièmement, cette approche n' aborde pas le problème lié au fa it que la détermination de la 
probabilité dans les réexamens à l'extinction est  nécessairement subjective et prospective. 
 Et troisièmement, il y a beaucoup d'autres ques tions relatives à la pratique des réexamens à 
l'extinction qui sont source de préoccupations et qu'il faudrait aborder expr essément:  le critère à 
appliquer pour engager un "réexamen à l'extinction", l' applicabilité des autres dispositions de l'Accord 
antidumping (par exemple, l'article 3 relatif au "dommage") aux réexamens à l'extinction, etc. TN/RL/W/204 
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  b) L'approche fondée sur "l'extinction automatique
" 
 La seconde approche, à savoir l'extinction automatique des mesures antidumping, a été 
proposée par les Amis des négociations antidumping.  C'est une approche simple et directe, qui 
présente de nombreux avantages.  
 Premièrement, cette approche permet d'éviter l'analyse nécessairement prospective et 
spéculative qu'implique la détermination de la "p robabilité".  C'est donc un moyen simple de mettre 
fin à la marge d'appréciation excessive des autorit és chargées de l'enquête.  Des mesures antidumping 
ne seront imposées de nouveau qu'après l'ouverture d' une nouvelle enquête, sur la base d'une analyse 
rétrospective. 
 Deuxièmement, cette approche, étant simple et directe, permet d'éviter tous les problèmes 
liés, dans la pratique, à la procédure de réex amen à l'extinction (critères d'engagement d'une 
procédure, applicabilité des dispositions de l'Accord  antidumping aux réexamens à l'extinction, etc.). 
IV. ÉQUILIBRE DES DROITS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
a) Équilibre des droits  
 Les mesures antidumping sont autorisées, dans le système global de l'OMC, pour faire face 
aux distorsions du marché engendrées par une concurre nce déloyale.  Dans la mesure où elles sont 
justifiées parce qu'elles neutralisent la concurrence délo yale due à des distorsions de prix artificielles, 
elles sont censées, être temporaires par nature .  Le fait qu'un important utilisateur de mesures 
antidumping maintient certaines mesures pendant pr ès de 20 ans amène à se demander si l'équilibre 
des droits peut être préservé en recourant à une analyse prospective peu fiable. 
 L'extinction automatique préserve l'équilibre appr oprié des droits en permettant d'imposer des 
mesures antidumping pour protéger la branche de  production nationale tout en exigeant que ces 
mesures soient supprimées après une période déterm inée afin de protéger les courants d'échanges 
internationaux. 
b) Règlement des différends  
 La disposition relative au réexamen à l'extincti on a fait l'objet de nombreux différends dans le 
cadre de l'OMC car l'Accord antidumping ne donne au cune indication claire quant à la façon dont les 
autorités chargées de l'enquête devr aient procéder à un réexamen à l'extinction prospectif.  La liste 
exemplative de facteurs qu'il est proposé d'inclure da ns l'Accord ne contiendra aucun critère de fond 
permettant aux groupes spéciaux et à l'Organe d'ap pel de déterminer la compatibilité des mesures, 
mais elle servira à vérifier si les autorités ont examiné tous les facteurs.  L'extinction automatique 
évite ce problème de manière simple et claire. 
V. CONCLUSION 
 Considérant les avantages et les inconvénien ts apparents des deux approches proposées par le 
Canada et par les Amis des négociations antidumping  à la lumière des expériences et de l'analyse des 
effets sur le commerce de la disposition actuelle de  l'article 11.3, comme indiqué précédemment, notre 
conclusion est que l'extinction automatique c onstitue l'approche à pr ivilégier pour apporter 
l'amélioration nécessaire à l'article 11.3 de l'Accord antidumping. 
 
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