. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/121 
8 janvier 2010 
 (10-0037) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Secrétariat d'État à l'économie, Effingerstrasse 1, CH 3003 Berne.  Courrier électronique: paula.wey@seco.admin.ch
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de 
télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de révision de 
l'Ordonnance de l'Office fé déral de la communication sur les installations de 
télécommunication (OOIT).  2 pages, en français, en italien et en allemand 
6. Teneur:  Révision partielle de l'Ordonnance de l'O ffice fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication (OOIT).  Cette révision vise à modifier et à augmenter les ressources spectrales pouvant être utilisées à court terme pour des applications SAP/SAB 
et ENG/OB avec caméras sans fil (1980-2010 MHz/ 2170-2200 MHz/ 2290-2400 MHz/ 
2500-2690 MHz/ 3410-3600 MHz/ 3600-3800 MHz/ 3800-4200 MH z).  Cette utilisation 
reste soumise à licence.  L'exploitation de la bande de fréquences  des 24.500-26.500 GHz 
par des systèmes publics point-multipoint est li mitée jusqu'au 31 décembre 2010.  La bande 
de fréquences utilisée pour les systèmes point à point fonctionnant à 26 GHz a été étendue 
(25.137-25.445 GHz/ 26.145-26.453 GHz) et la cl asse d'efficacité spectrale a été actualisée 
en conséquence.  La bande de fréquence des 42 GHz (41-42 GHz/ 42.5–43.5 GHz) va être 
attribuée aux applications point à point.  L'e xploitation de cette bande sera soumise à licence. 
Les appareils auditifs pourront utiliser la ba nde de fréquences des 174-223 MHz, avec une 
puissance rayonnée maximale de 10 mW.  Cette u tilisation ne sera pas soumise à licence.  La 
puissance de sortie maximale des systèmes de transmission de données à large bande 
fonctionnant dans la bande des 57-66 GHz  a été augmentée à 40 dBm EIRP (ou 
13 dBm/MHz EIRP).  Conformément à la décision ECC/DEC/(09)04, les terminaux satellites mobiles destinés uniquement à la transmission de données non vocales peuvent 
utiliser la bande de fréquences des 1613.8-1626 .5 MHz.  La puissance de transmission des G/TBT/N/CHE/121 
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  applications inductives fonctionnant dans la bande de fréquences comprise entre 9 
et 135 kHz a été mise à jour pour tenir compte de  la dernière version de l'annexe 9 de la 
recommandation ERC/REC 70-03.  Des modifications de pure forme ont été apportées aux règlements pertinents relatifs aux interfaces ra dioélectriques afin de tenir compte du fait que, 
depuis le 1
er janvier 2010, la bande de fréquences des 470-790 MHz peut être utilisée pour 
toutes les applications faisant appel à des microphones sans fil (l'utilisation de cette bande 
n'est donc plus limitée aux applications de ra diodiffusion).  La puissance de sortie de crête 
autorisée pour les téléphones sans fil DECT a été révisée et fixée à 250 mW (conduction) ou 4 W EIRP. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
L'OOIT doit être modifiée pour tenir compte des changements apportés en ce qui concerne 
l'attribution du spectre radioélectrique, conformément aux recommandations et décisions CEPT/ECC. 
8. Documents pertinents:   Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication du 14 juin 2002 (RS 784.101.21):  
http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/784.101.21.fr.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Mars 2010 
1er avril 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er mars 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X]o u  
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Le texte peut également être téléchar gé à partir des adresses suivantes: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/che/10_0008_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/che/10_0008_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/che/10_0008_00_x2.pdf