No. _______________ ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/SECRET/8/Add.13 
31 août 2006 
 (06-4168) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE LEURS 
ÉTATS MEMBRES AU TITRE DE L'ARTICLE V DE L'AGCS 
 
Adhésion de la République tchèque , de la République d'Estonie, de la République de Chypre,  
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie,  
de la République de Malte, de  la République d'Autriche, de  la République de Pologne,  
de la République de Slovénie, de la République slovaque, de  
la République de Finlande et du Royaume de Suède  
aux Communautés européennes  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 30 ao ût 2006 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes et de leurs États membres, est distribuée aux membres du Conseil du 
commerce des services.
* 
 
_______________ 
 
 I. LETTRE CONJOINTE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE LEURS 
ÉTATS MEMBRES ET DU CANADA  
 Lettre conjointe adressée par les Communautés  européennes et leurs États membres, 
d'une part, et le Canada, d'autre part, conformé ment au paragraphe 5 de s Procédures pour la 
mise en œuvre de l'article XXI de l'Accord gé néral sur le commerce des services (AGCS) 
(S/L/80 du 29 octobre 1999), concernant les modifications qu'il est proposé d'apporter aux 
Listes AGCS des Communautés européennes et de leurs États membres (ci-après les CE) pour 
tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la 
République de Chypre, de la République de Lett onie, de la République de Lituanie, de la 
République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la 
République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la 
République de Finlande et du Royaume de Suède aux Communautés européennes.  
1. Les CE ont présenté deux communications au titre de l'article V de l'AGCS respectivement le 
28 mai 2004 et le 4 avril 2005 (distribuées so us couvert du document S/SECRET/8 daté du 
11 juin 2004 et du document S/SECRET/9 daté du 12 av ril 2005), dans lesquelles elles ont notifié leur 
intention de modifier ou de retirer les engageme nts spécifiques figurant sur la liste jointe aux 
communications, conformément à l'article V:5 de l'AGCS et aux conditions énoncées à l'article XXI:1 b) de l'AGCS. 
                                                     
 
* Comme il est prévu au paragraphe 5 des procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS 
(S/L/80), les Membres concernés ont signé l'original de la lettre conjointe et ont paraphé l'original du rapport. 
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  2. À la suite de la présentation de chaque communication, le Canada a présenté deux 
déclarations d'intérêt conformément à l'article XX I:2 a) de l'AGCS (le document S/L/165 concernant 
la communication S/SECRET/8 et le document S/L/216 concernant la communication S/SECRET/9).  Les CE et le Canada ont engagé des négociations conformément à l'article XXI:2 a) de l'AGCS en 
rapport avec les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9.  
3. S'agissant de la procédure lancée par la notifi cation contenue dans le  document S/SECRET/8, 
la période initiale des né gociations, qui est arrivée à expiration le  26 octobre 2004, a été prorogée (par 
accord mutuel) cinq fois (jusqu'au 26 avril 2005, jusqu'au 27 février 2006, jusqu'au 1
er juin 2006, 
jusqu'au 1er juillet 2006 et jusqu'au 17 juillet 2006).  Au c ours de ces négociations, les CE et le Canada 
sont convenus de compensations en ce qui concerne l es retraits et les modifications indiqués dans le 
document S/SECRET/8. 
4. S'agissant de la procédure lancée par la notifi cation contenue dans le  document S/SECRET/9, 
les CE et le Canada ne sont pas parvenus à un ac cord avant la fin de la période impartie pour les 
négociations et aucun Membre affe cté n'a soumis la question à arbitrage dans le délai applicable 
conformément au paragraphe 7 du document S/L/80.  Conformément à l'article XXI:3 b) de l'AGCS et 
après l'achèvement des procédures prévues aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE 
seront libres de mettre en œuvre les modifications et les retraits proposés dans le document S/SECRET/9. 
5. Le rapport sur les résultats de ces négociations , joint à la présente lettre, comprend 1) les 
modifications proposées dans les notifications susm entionnées, 2) les compensations convenues en ce 
qui concerne les modifications ou les retraits notifi és dans le document S/SECRET/8 et 3) le projet de 
liste codifiée d'engagements spécifiques qui résulte de la fusion des listes d'engagements existantes 
des CE et de leurs États membres et de l'insertion,  dans ces listes, des modifications ou des retraits 
d'engagements notifiés par les CE sous couvert des documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9, ainsi 
que des compensations convenues entre les CE et le Canada. 
6. La présente lettre et les annexes I et II du ra pport qui lui sont jointes constituent l'accord 
conclu entre les CE et le Canada au sujet du docum ent S/SECRET/8 aux fins de l'article XXI:2 a) de 
l'AGCS.
†  L'accord ne sera pas interprété comme modi fiant les Listes d'exemptions des obligations 
énoncées à l'article II des CE et de leurs États membre s.  Il ne sera pas interprété comme affectant les 
droits et les obligations des parties au titre de l'article VIII de l'AGCS. 
7. Conformément aux procédures prévues aux para graphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE 
transmettront au Secrétariat, pour distribution, le pr ojet de liste codifiée en vue de sa certification d'ici 
au 14 septembre 2006, à condition qu'un accord ait ét é signé avec tous les Membres affectés, ou que 
la période prévue au paragraphe  7 du document S/L/80 ait expiré et qu'aucun arbitrage n'ait été 
demandé.  Les résultats des négocia tions doivent entrer en vigueur, après l'achèvement des procédures 
de certification, à une date qui doit être précisée par les CE suivant l'achèvement des procédures 
internes d'approbation que les CE s'efforceront d'accél érer autant que possible.  Les modifications et 
retraits proposés dans les documents S/SECRET/8 et  S/SECRET/9 n'entreront en vigueur que lorsque 
toutes les compensations indiquées à l'annexe II seront entrées en vigueur. 
                                                      
† Cet accord ne sera pas interprété comme préjugean t de l'issue des discussions menées séparément à 
l'OMC à propos de la classification des services de télécommunication (services de télécommunication de base 
et services à valeur ajoutée). 
  S/SECRET/8/Add.13 
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  II. RAPPORT 
 Rapport sur les résultats des négociations menées conformément à l'article XXI:2 a) de 
l'Accord général sur le commerc e des services (AGCS), concernant  les modifications qu'il est 
proposé d'apporter aux Listes AGCS des Communau tés européennes et de leurs États membres 
(ci-après les CE) pour tenir compte de l'adhésion  de la République tchèque, de la République 
d'Estonie, de la République de Chypre, de la  République de Lettonie, de la République de 
Lituanie, de la République de Hongrie, de la Ré publique de Malte, de la République d'Autriche, 
de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la 
République de Finlande et du Royaume de Suède aux Communautés européennes. 
 
1. Conformément au paragraphe 5 des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de 
l'AGCS (document S/L/80 du 29 octobre 1999) , les CE communiquent le rapport ci-après. 
2. Les CE ont présenté deux communications au titre de l'article V de l'AGCS respectivement le 
28 mai 2004 et le 4 avril 2005 (distribuées so us couvert du document S/SECRET/8 daté du 
11 juin 2004 et du document S/SECRET/9 daté du 12 av ril 2005), dans lesquelles elles ont notifié leur 
intention de modifier ou de retirer les engageme nts spécifiques figurant sur la liste jointe aux 
communications (ci-après "les modifications proposées"), conformément à l'article V:5 de l'AGCS et aux conditions énoncées à l'article XXI:1 b) de l' AGCS.  Les modifications proposées sont reproduites 
à l'annexe I. 
3. À la suite de la présentation de la notificati on figurant dans le document S/SECRET/8, et 
conformément à l'article XXI:2 a) de l'AGCS, di x-huit Membres de l'OMC (Argentine;  Australie;  
Brésil;  Canada;  Chine;  Colombie;  Corée;  Cuba;  Équateur;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Inde;  
Japon;  Nouvelle-Zélande;  Philippines;  Suisse;  Taipei chinois et Uruguay) ont présenté chacun une 
déclaration d'intérêt. 
4. À la suite de la présentation de la notificati on figurant dans le document S/SECRET/9, et 
conformément à l'article XXI:2 a) de l'AGCS,  qua torze Membres de l'OMC (Argentine;  Australie;  
Brésil;  Canada;  Chine;  Colombie;  Corée;  Équate ur;  États-Unis;  Hong Kong,  Chine;  Inde;  Japon;  
Nouvelle-Zélande et Uruguay) ont présenté chacun une déclaration d'intérêt.   
5. Le Canada a présenté deux déclar ations d'intérêt conformément à l'article XXI:2 a) de l'AGCS 
(le document S/L/165 concernant la communication S/SECRET/8 et le document S/L/216 concernant 
la communication S/SECRET/9).  Les CE et le Cana da ont engagé des négoc iations conformément à 
l'article XXI:2 a) de l'AGCS en rapport av ec les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9.  
6. S'agissant de la procédure lancée par la notifi cation contenue dans le  document S/SECRET/8, 
la période initiale des né gociations, qui est arrivée à expiration le  26 octobre 2004, a été prorogée (par 
accord mutuel) cinq fois (jusqu'au 26 avril 20 05, jusqu'au 27 févrie r 2006, jusqu'au 1
er juin 2006, 
jusqu'au 1er juillet 2006 et jusqu'au 17 juillet 2006).   
7. Au cours de ces négociations, les CE et le Cana da sont convenus de compensations en ce qui 
concerne les modifications et les retraits indiqués dans le document S/SECRET/8.  Les annexes I et II 
du présent rapport, associées à la lettre conjointe qui l'accompagne, constituent l'accord conclu entre 
les CE et le Canada au sujet du document S/SECR ET/8 aux fins de l'articl e XXI:2 a) de l'AGCS.‡  Cet 
accord ne sera pas interprété comme modifiant le s Listes d'exemptions des obligations énoncées à 
                                                      
‡ Cet accord ne sera pas interprété comme préjugean t de l'issue des discussions menées séparément à 
l'OMC à propos de la classification des services de télécommunication (services de télécommunication de base 
et services à valeur ajoutée).  S/SECRET/8/Add.13 
Page 4  
 
  l'article II des CE et de leurs États membres.  Il ne sera pas interprété comme affectant les droits et les 
obligations des parties au titre de l'article VIII de l'AGCS. 
8. S'agissant de la procédure lancée par la notifi cation contenue dans le  document S/SECRET/9, 
les CE et le Canada ne sont pas parvenus à un ac cord avant la fin de la période impartie pour les 
négociations et aucun Membre affe cté n'a soumis la question à arbitrage dans le délai applicable 
conformément au paragraphe 7 du document S/L/80.  Conformément à l'article XXI:3 b) de l'AGCS et 
après l'achèvement des procédures prévues aux paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE 
seront libres de mettre en œuvre les modifications et les retraits proposés dans le document S/SECRET/9. 
9. Au vu de ce qui précède, les modifications proposées et les compensations convenues sont 
incorporées dans le projet de liste AGCS codifi ée des CE, qui résulte de la fusion des listes 
d'engagements existantes des CE et de leurs État s membres et de l'insertion, dans ces listes, des 
modifications ou des retraits d'engagements no tifiés par les CE sous couvert des documents 
S/SECRET/8 et S/SECRET/9, ainsi que des compensations convenues entre les CE et le Canada. 
10. Conformément aux procédures prévues aux para graphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE 
transmettront au Secrétariat, pour distribution, le pr ojet de liste codifiée en vue de sa certification d'ici 
au 14 septembre 2006, à condition qu'un accord ait ét é signé avec tous les Membres affectés, ou que 
la période prévue au paragraphe  7 du document S/L/80 ait expiré et qu'aucun arbitrage n'ait été 
demandé.  Les résultats des négocia tions doivent entrer en vigueur, après l'achèvement des procédures 
de certification, à une date qui doit être précisée par les CE suivant l'achèvement des procédures 
internes d'approbation que les CE s'efforceront d'accél érer autant que possible.  Les modifications et 
retraits proposés dans les documents S/SECRET/8 et  S/SECRET/9 n'entreront en vigueur que lorsque 
toutes les compensations indiquées à l'annexe II seront entrées en vigueur. 
_______________ 
 
  S/SECRET/8/Add.13 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE I 
 
 
A. MODIFICATIONS NOTIFIÉES DANS LE DOCUMENT S/SECRET/8 
1. Engagements horizontaux  
• Inscription concernant l'accès aux marchés (page 9):  "Tous les États membres des CE:  les 
services considérés comme services publics sur le pl an national ou local peuvent faire l'objet 
de monopoles publics ou de droits exclusifs réservés à des fournisseurs privés."  Cette 
inscription ne figurait pas dans les listes d'e ngagements spécifiques de la République tchèque, 
de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de  Malte, de l'Autriche, 
de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et  de la Suède.  Cette limitation 
s'applique maintenant à tous les États membres. 
 
• Limitations concernant le traitement national pour les succursales, les agences et les bureaux 
de représentation dans le cadre du mode 3 (pag es 9 et 10).  Cette inscription ne figurait pas 
dans les listes d'engagements spécifiques de la Ré publique tchèque, de l'Estonie, de Chypre, 
de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovénie et de la Slovaquie.  Cette limitation 
s'applique maintenant à tous les États membres. 
 
• Limitations concernant le traitement nationa l pour les filiales dans le cadre du mode 3 
(page 10).  Cette inscription ne figurait pas dans  les listes d'engagements spécifiques de la 
République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la  Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de 
Malte, de la Pologne, de la Slové nie et de la Slovaquie.  Cette limitation s'applique maintenant 
à tous les États membres. 
 
• Limitations concernant le traitement national pour les subventions dans  le cadre du mode 3 
(page 13).  Les listes d'engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de 
Chypre, de la Lettonie, de  la Lituanie, de Malte, de l'Autriche, de la Sl ovénie, de la Slovaquie, 
de la Finlande et de la Suède n'incluaient  qu'une partie des lim itations concernant les 
subventions dans le cadre du mode 3 inscrites dans la liste des CE et de leurs États membres.  
Ces limitations valent maintenant pour ces États membres. 
 
• Limitation concernant le traitement national pour les subventions dans le cadre du mode 4 
(page 13).  Les listes d'engagements spécifiques de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Hongrie, de Ma lte et de la Slovaquie n'incluaient pas la 
limitation concernant les subventions dans le cad re du mode 4 inscrite dans la liste des CE et 
de leurs États membres.  Cette limitation vaut maintenant pour ces États membres. 
 
• Engagements de Chypre concernant l'accès a ux marchés dans le cadre du mode 4.  Ces 
engagements sont retirés. 
 
• Inscription concernant l'accès aux marchés dans le cadre du mode 4 – Employés d'une société 
en détachement (page 26).  Les listes d'engage ments spécifiques de la République tchèque, de 
la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie n'incluaient pas la 
limitation selon laquelle l'entité d'accueil doit four nir effectivement des services similaires sur 
le territoire de l'État membre de la Communaut é concerné.  Cette limitation vaut maintenant 
pour ces États membres. 
 
• Inscription concernant l'accès aux marchés dans  le cadre du mode 4 – Personnes en voyage 
d'affaires – Vendeurs de services (page 32).  La  liste d'engagements sp écifiques de la Pologne S/SECRET/8/Add.13 
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  n'incluait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne doi vent pas pratiquer la vente 
directe à la population en général.  Cette lim itation vaut maintenant pour cet État membre. 
 
• Inscription concernant l'accès aux marchés dans  le cadre du mode 4 – Personnes en voyage 
d'affaires – Établissement d'une présence comme rciale (page 33).  La liste d'engagements 
spécifiques de la Lituanie n'incluait pas la limitation selon laquelle ces représentants ne 
doivent pas pratiquer la vente directe à la population en général ni fournir eux-mêmes des 
services.  Cette limitation vaut maintenant pour cet État membre. 
 
• Engagements de la Lituanie concernant l' accès aux marchés dans le cadre du mode 4 
– Personnes en voyage d'affaires (page 34).  Ces engagements sont partiellement retirés. 
 
• Engagements de la Lettonie concernant l'acc ès aux marchés dans le cadre du mode 4  
– Fournisseurs de services contractuels (page 35).  La liste d'engagements spécifiques de la Lettonie n'incluait pas la limitation selon laquelle  l'admission et le séjour temporaires dans 
l'État membre concerné sont accordés pour une pé riode ne dépassant pas trois mois au cours 
d'une période de 12 mois.  Cette limitati on vaut maintenant pour cet État membre. 
 2. Engagements sectoriels 
• Services de crédit-bail ou de location sans opéra teurs – Relatifs aux aéronefs (page 108).  La 
limitation concernant l'accès aux marchés dans le  cadre du mode 2 vaut pour l'Estonie, la 
Lituanie, la Hongrie, l'Autriche , la Slovénie, la Finlande et  la Suède, et la limitation 
concernant l'accès aux marchés dans le cadre du mode 3 vaut pour l'Estonie, la Hongrie et 
l'Autriche. 
 
• Services annexes aux industries manufacturières (p ages 125 et 126).  Les engagements inclus 
dans les listes de la Lettonie, de la L ituanie et de l'Autriche sont retirés. 
 
• Services d'éducation (page 183):  limitation concernant "uniquement les services financés par 
le secteur privé".  Cette limitation ne figurait pas da ns les listes de l'Estonie, de la Lettonie, de 
la Lituanie, de la Hongrie, de  l'Autriche, de la Slovénie (ne figurait pas uniquement pour les 
services d'enseignement pour adultes) et de la Slovaquie.  Cette limitation vaut aussi 
maintenant pour ces États membres.  Dans le cas de la Slovénie, elle concerne uniquement les 
services d'enseignement pour adultes. 
 
• Services bancaires et autres services financiers  (à l'exclusion de l'assurance) (pages 224, 248 
et 252).  Les limitations concernant l'accès a ux marchés prévoyant qu'"une société de gestion 
spécialisée doit être établie pour gérer les f onds communs de placement et les sociétés 
d'investissement" et que "seules les entrepri ses ayant leur siège statutaire dans la 
Communauté peuvent agir en qua lité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement", 
à la fois dans le cadre du mode 1 et du mode 3, ne  figuraient pas dans la  liste de la République 
tchèque pour ce qui est
 du mode 3, de l'Estonie (ne figur aient ni pour le mode 1 ni pour le 
mode 3), de la Lettonie pour ce qui est  du mode 3, de la Lituanie pour ce qui est  du mode 1, 
de la Hongrie pour ce qui est  du mode 3 et de la Slovaquie pour ce qui est  du mode 3.  Ces 
limitations valent maintenant pour ces États membres. 
 
• Transport spatial – L'engagement figurant da ns la liste de l'Autriche est retiré. 
 
• Transport aérien – Location d'aéronefs avec  équipage (page 287).  Deux limitations 
concernant l'accès aux marchés (une dans le cadre des modes 1 et 2, et une autre dans le cadre 
du mode 3) sont introduites pour la Pologne.  S/SECRET/8/Add.13 
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  • Transport aérien – Vente et commercialisation (p age 289).  La liste d'engagements spécifiques 
de l'Estonie n'incluait pas la limitation concernant  le traitement national pour la distribution 
par SIR de services de transport aériens assur és par un transporteur exploitant du SIR. 
 
• Transport aérien – Système informatisé de rése rvation (page 290).  La liste d'engagements 
spécifiques de la Hongrie n'incluait pas de limita tion concernant le traitement national pour 
les obligations des transporteurs exploitant s ou participants d'un SIR contrôlé par un 
transporteur d'un ou plusieurs pays tiers. 
 
• Services annexes et auxiliaires de tous les m odes de transport – Services de manutention des 
marchandises (page 303).  Une limitation concer nant l'accès aux marchés dans le cadre du 
mode 3 a été introduite pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. 
 
B. MODIFICATIONS NOTIFIÉES DANS LE DOCUMENT S/SECRET/9 
1. Engagements horizontaux 
• Engagements pris par Chypre et Malte au titre du mode 4 concernant le  traitement national 
(pages 26, 27, 32 et 35 du document S/SECRET/8).  Ces engagements sont retirés. 
 
2. Engagements sectoriels 
• Services informatiques et services connexes – a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 92) – b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) (page 93) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (pages 95 et 96) – d) Services de bases de données (CPC  844) (page 97).  Les engagements pris par 
Chypre au titre du mode 4 (ICT, BV et CSS) con cernant le traitement national sont retirés. 
 
• Services de recherche–développement – b) Serv ices de R & D en sciences sociales et sciences 
humaines (CPC 852) (pages 101 et 102).  Les enga gements pris par Chypre au titre du mode 4 
(ICT, BV et CSS) concernant le traitement national sont retirés. 
 
• Services d'assurance et servi ces connexes – i) Assurance directe (y compris coassurance):  
a) sur la vie, et b) autre que sur la vie (pages 245, 246 et 247).  Les engagements pris par 
Chypre au titre du mode 4 (ICT, BV et CSS) con cernant le traitement national sont retirés. 
 
• Services bancaires et autres services financiers (à  l'exclusion de l'assurance) – x) e) valeurs 
mobilières négociables (page 260).  Les engagements pris par Chypre au titre du mode 4 (ICT, BV et CSS) concernant le traitement national sont retirés. 
 
• Hôtellerie, restauration et services de tra iteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 270).  Les 
engagements pris par Malte au titre du mode 4 (ICT, BV et CSS) concernant le traitement 
national sont retirés. 
 
•  Services d'agences de voyages et d'organisateu rs touristiques (CPC 7471) (page 272).  Les 
engagements pris par Malte au titre du mode 4 (ICT, BV et CSS) concernant le traitement 
national sont retirés. 
 
• Services de transport maritime – à l'exclusi on du cabotage – a) Transport de voyageurs 
(CPC 7211);  b) Transport de marchandises (C PC 7212) (page 282).  Les engagements pris 
par Malte au titre du mode 4 (ICT, BV et CSS) c oncernant le traitement national sont retirés. S/SECRET/8/Add.13 
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  ANNEXE II 
 
COMPENSATION PAR LES CE  
 
• Mode 3 limitation horizontale concernant les services publics 
- Note de bas de page sur le champ d'a pplication indiquant que la limitation ne 
s'applique pas aux services de télécommunication ni aux services informatiques et services connexes.  
• Mode 3 limitations horizontales concernant les investissements  
- Suppression de la limitation concernant le tr aitement national pour AT dans le cadre 
du mode 3 pour les succursales des sociétés anonymes (Aktiengesellschaften) et des sociétés à responsabilité limit ée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung) étrangères 
• Mode 4  pour les employés d'une société en détach ement et les personnes en voyage d'affaires 
- Engagements concernant l'accès aux marchés et  le traitement national pris par CY et 
MT dans la section horizontale et dans la section sectorielle dans les secteurs où CY 
et MT ont contracté des engagements relatifs au mode 3 
• Services professionnels –  Services d'ingénierie (CPC 8672) 
- Engagements concernant l'accès aux marchés et  le traitement national pris par CY et 
MT pour le mode 2 
- Engagements concernant l'accès aux march és pris par CY, CZ, MT et SK pour le 
mode 3 
- Engagements concernant le traitement na tional pris par CY et MT pour le mode 3 
-  Suppression de la limitation concernant l' accès aux marchés pour PT dans le cadre du 
mode 3 
• Services professionnels – Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673): 
- Suppression de l'examen des besoins éc onomiques appliqué au mode 4 pour les 
fournisseurs de services contractuels par UK 
- Engagements concernant l'accès aux march és et le traitement national pris par SK 
pour le mode 3  
• Services professionnels – Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère 
(CPC 8674): 
- Engagements concernant l'ac cès aux marchés et le traite ment national pris par CY, 
CZ, MT, PL, SI et SK pour le mode 3 
- Engagements concernant l'accès aux march és et le traitement national pris par HU 
pour les services d'architecture paysagère dans le cadre du mode 2 
• Services informatiques et services connexes 
- Ajout d'une note de bas de page explicative. 
- Engagements concernant l'accès aux march és et le traitement national pris par HU 
pour les modes 1, 2 et 3 en ce qui concerne les CPC 845 et 849 
- Conditions améliorées pour les fournisseurs de services contractuels selon le mode 4 
offertes par SE pour les services informati ques et les services connexes dans la 
section horizontale et nouveaux engagements pris par SE pour les fournisseurs de services contractuels selon le m ode 4 pour les CPC 845 et 849 
• Services  publicitaires (CPC 871): 
- Engagements concernant l'ac cès aux marchés et le traite ment national pris par CY, 
MT & PL pour le mode 1  S/SECRET/8/Add.13 
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  • Services de télécommunication 
- Engagements nouveaux et amé liorés pris par l'ensemble des CE tels qu'ils sont 
indiqués dans l'offre révisée présentée par les CE dans le cadre du PDD. 
-  Clarification apportée par FI pour indiquer que ses trois limitations horizontales 
relatives au mode 3 qui visent les personnes morales dans le cadre de l'accès aux 
marchés, les filiales, les succursales, les agences et les bureaux de représentation dans 
le cadre du traitement national et les inv estissements dans le cadre de l'accès aux 
marchés ne s'appliquent pas aux services de télécommunication. 
- Note explicative indiquant que les sous-sect eurs 2.C.h) à 2.C.m) de la classification 
sectorielle des services figurant dans le document MTN.GNS/W/120 (services à valeur ajoutée) et les sous-secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette classification sont inclus 
dans cette section.  Le sous-secteur 2.C.o)  de cette classification est également inclus 
dans la mesure où il correspond à cette défi nition.  Dans le cadre de cette liste 
d'engagements, le sous-secteur  2.C.n) de la classification (services de traitement direct 
de l'information et/ou de données) est inséré dans la section 1.B. (Services informatiques et services connexes).  
• Services financiers (services d'assurance) 
- Suppression d'une partie des limitations con cernant l'accès aux marchés pour SK dans 
le cadre du mode 3  
• Services financiers (services bancaires) 
- FI:  modification pour le mode 3 de l'oblig ation de résidence permanente ("Au moins 
un des fondateurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, ainsi que le directeur généra l doivent avoir leur résidence permanente 
dans la Communauté européenne") au lieu de ("La moitié au moins des fondateurs, 
des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, 
ainsi que le directeur général, le fondé de  pouvoir, et la personne ayant la signature 
pour le compte de l'établissement de crédit doi vent avoir leur lieu de résidence dans la 
Communauté européenne").   
• Hôtellerie, restauration et services de traiteurs 
- Nouveau libellé (moins restrictif) pour  l'examen des besoins économiques exigé 
par IT en ce qui concerne le mode 3 pour les bars, cafés et restaurants, y compris un 
engagement concernant sa nature non discriminatoire 
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques 
-  Suppression de l'examen des besoins économiques appliqué au mode 3 par CZ  
• Services de coiffure 
- Engagements concernant l'accès aux marchés et  le traitement national pris par CZ, FI, 
HU et SK pour les modes 2 et 3 
 S/SECRET/8/Add.13 
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  Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes: 
 
 AT Autriche  IT Italie  
 BE Belgique  LT Lituanie  
 CY Chypre  LU  Luxembourg 
 CZ République tchèque  LV Lettonie 
 DE Allemagne  MT Malte 
 DK Danemark  NL Pays-Bas 
 EE Estonie  PL Pologne 
 EL Grèce  PT Portugal 
 ES Espagne   SE Suède 
 FI Finlande   SI Slovénie  
 FR France  SK République slovaque 
 HU Hongrie  UK Royaume-Uni 
 IE Irlande  
 
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