ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/256 
16 février 2005 
 (05-0641) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés eur opéennes.  Direction générale 
Environnement – Direction B (Biotechnologies et pesticides) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):   Toutes substances actives mises sur le ma rché avant le 14 mai 2000 et utilisées dans 
les produits biocides au sens  de la directive 98/8/CE 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés , si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pa ys tiers exportant les produits visés vers 
les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:    
Draft Commission Regulation (EC) N°---/--- of  [---] amending Commission Regulation (EC) 
N°. 2032/2003 on the second phase of the 10-year wo rk programme referred to in Article 16(2) 
of Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council concerning the placing of biocidal products on the market  (Projet de règlement (CE) n°  …/… de la Commission du [---] 
portant modification du rè glement (CE) n° 2032/2003 de la Co mmission concernant la seconde 
phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 
98/8/CE du Parlement européen et du Conseil conc ernant la mise sur le  marché des produits 
biocides) 
Nombre de pages:  7 pages pour le proj et de règlement et 80 pages d'annexes 
Langues:  anglais (en préparation dans les autres langues de l'UE) 
6. Teneur:  
L'article 16 de la directive 98/8/CE dispose que la Commission et le s États membres doivent 
examiner dans le cadre d'un programme de trav ail de dix ans toutes les substances actives 
existantes utilisées dans les produits biocides du point de vue de leur sécurité d'utilisation en 
relation avec la santé des personnes et l'environn ement en vue de leur éventuelle inscription 
dans l'annexe I ou I A de la directive. 
Une fois l'examen d'une substance active ache vé, les produits biocides renfermant cette 
substance doivent être autorisés dans les États membres.  Aux termes de l'article 5 de la 
directive, les États membres peuvent autori ser un produit biocide uniquement si sa (ses) 
substance(s) active(s) est (sont) énumérée(s) à l'annexe I ou I A et si le produit satisfait, 
notamment, aux autres conditions énumér ées à l'article 5 de la directive. 
La première phase du programme d'examen a été établie initialement par le règlement 
1896/2000, qui exigeait que les producteurs, les formulateurs, les associations ou d'autres 
intervenants, y compris les États membres, aient la  possibilité d'identifier et/ou de notifier leurs G/SPS/N/EEC/256 
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 substances actives en vue de l'examen.  Le  règlement 2032/2003 a précis é les règles de la 
deuxième phase du programme d'examen, il a établi la liste des substances actives existantes identifiées ainsi que celle des substances actives existantes notifiées, et il a également établi les nouvelles modalités d'application pour les substances visées, notam ment le programme détaillé 
pour l'évaluation des substances actives existantes notifiées.  De plus, le règlement 2032/2003 a 
fixé les règles concernant l'adjonction ou le re mplacement de participants pour la présentation 
de dossiers complets.  Enfin, il a fixé les règles pour l'éval uation des dossiers par les États 
membres rapporteurs et le traitement, par la Commission et les autres États membres, des 
rapports des autorités compétentes en vue de prép arer la décision de la  Commission d'inscrire 
ou de ne pas inscrire une substance active exista nte à l'annexe I, IA ou IB de la directive 
98/8/CE. 
Le projet de règlement modi fie certaines dispositions du règlement 2032/2003 et adapte ses 
annexes à l'évolution de la technique en ce qui concerne la désignation des États membres 
rapporteurs pour l'examen de subs tances actives existantes des 3
ème et 4ème listes de substances 
prioritaires et l'indication du retrait des participants ou de l'absence de dossiers pour des 
substances inscrites dans la première  liste de substan ces prioritaires. 
Il est également proposé d'introduire  de nouvelles dispositions afin de tenir compte, entre autres, 
du fait que certaines substances actives existant es n'ont pas été identifiées au cours de la 
première phase du programme d'évaluation bien qu'elles aient été mises sur le marché avant le 14 mai 2000, et qu'un retrait immédiat aurait des consé quences socioéconomiques 
disproportionnées ou des effets négatifs sur la prot ection de la santé publi que.  En conséquence, 
il convient d'établir une nouvelle annexe comprena nt une autre liste de substances actives qui 
devraient être autorisées à rester sur le marché jusqu'au 1
er septembre 2006. 
Le projet de règlement introduit également un système d'extension de la période de 
commercialisation pour des produits biocides cont enant certaines substan ces actives existantes 
pour lesquelles il n'a pas été soumis de notifica tion, mais dont l'utilisa tion est considérée comme 
essentielle, pour des ra isons liées à la protection de la sant é publique et à la protection de le 
patrimoine culturel, ou dont les appl ications sont essentie lles au fonctionnement  de la société en 
l'absence d'alternative techniquement ou économiquement viable ou de produits de 
remplacement acceptables du  point de vue de l'environnement ou de la santé. 
Enfin, le projet de règlement fixe de nouv eaux délais pour la soum ission de dossiers pour 
lesquels, à la suite d'un retrait ou d'une non-soumis sion, d'autres entreprises ont repris le rôle de 
participant tel que prévu à l'ar ticle 8 du règlement 2032/2003.   
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire  contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommanda tion internationale, en donner la référence 
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Co nseil concernant la mise sur le marché des 
produits biocides (JO n° L 123 du 24/04/1998, p. 1).  Disponible dans toutes les langues de l'UE 
Règlement nº1896/2000 de la Commis sion concernant la première  phase du programme visé à 
l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative  G/SPS/N/EEC/256 
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 aux produits biocides (JO n°L 228 du 08/09/2000, p.  6).  Disponible dans toutes les langues de 
l'UE 
Règlement (CE) n° 2032/2003 de la Commission concernant la seconde phase du programme 
de travail de dix ans visé à l' article 16, paragraphe 2, de la  directive 98/8/CE du Parlement 
européen et du Conseil concernant la mise su r le marché des produits  biocides, et portant 
modification du règlement (CE) n° 1896/2000 (JO n° L 307, 24/11/2003, p. 1).  Disponible dans 
toutes les langues de l'UE 
Pour de plus amples renseignem ents, on consultera les sites we b ci-après de la Commission: 
http://europa.eu.int/comm./environment/biocides/index.htm  et 
http://ecb.jrc.it/biocides  
Le projet de règlement en anglais peut être  obtenu sur demande.  Les autres versions 
linguistiques sont en préparation 
10. Date projetée pour l'adoption:   Mai 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Juin 2005 
12. Date limite pour la présentation des observations:  28 mars 2005 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les ob servations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme: