RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/60 
13 septembre 2007 
 
 (07-3821) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE  
TENUE LE 26 AVRIL 2007 
 
Président:  M. Keiya Iida (Japon )  
 
 
1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires (le "Comité") a tenu une réunion 
extraordinaire le 26 avril 2007.  L'objet principal de la réunion, tel qu'indi qué dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3000, était de poursuivre l'examen des nouvelles notifications complètes concernant les 
subventions de 2005.  À cet égard, le Com ité a commencé par se pencher sur les nouvelles 
notifications complètes qui n'avaient pas encore fa it l'objet d'un examen.  Le Comité est ensuite 
revenu sur certaines nouvelles notifications complètes qui  avaient déjà fait l'objet d'une discussion à la 
réunion extraordinaire tenue le 26 octobre 2006.1  Le Comité a aussi arrêté les procédures pour 
l'examen des nouvelles notifications complètes concernant les subventions de 2007.   
A. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS CO MPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS 
DE 2005  QUI N 'ONT PAS ENCORE FAIT L 'OBJET D 'UNE DISCUSSION  
2. Le Comité était saisi des nouvelles notifications complètes concernant les subventions 
de 2005 de l'Argentine (G/SCM/N/123/AR G), du Chili (C/SCM/N/123/CHL), du Honduras 
(G/SCM/N/123/HND/Add.1), du Liechtenstein (G/SCM/N/123/LIE), de la Tunisie (G/SCM/N/123/TUN), du Suriname (G/SCM/N/123/ SUR) et du Swaziland (G/SCM/N/123/SWZ).   
3. Le délégué des États-Unis
 a déclaré que sa délégation avait communiqué des questions écrites 
à propos des nouvelles notifications complètes conc ernant les subventions de 2005 communiquées par 
l'Argentine et la Tunisie.2   
4. Les délégués de l'Argentine  et de la Tunisie  ont déclaré qu'ils transmettraient ces questions à 
leurs autorités.   
5. Aucune observation n'a été formulée à pr opos des nouvelles notifications complètes 
concernant les subventions de 2005 des Membres su ivants:  Chili, Honduras, Liechtenstein, Suriname 
et Swaziland.   
B. POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICAT IONS COMPLÈTES CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS DE 2005  QUI AVAIENT ÉTÉ DISCUTÉES À LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE TENUE 
LE 26 OCTOBRE 2006 
6. Le Comité est revenu sur les nouvelles notifica tions complètes concernant les subventions 
de 2005 des Membres suivants:  Chine (G/SCM/N/123/CHN);  Hong Kong, Chine 
                                                      
1 G/SCM/M/59. 
 
2 Respectivement G/SCM/Q2/ARG/25 et G/SCM/Q2/TUN/8. 
 G/SCM/M/60 
Page 2  
 
  (G/SCM/N/123/HKG);  Corée (G/SCM/N/123/KOR);   Nouvelle-Zélande (G/SCM/N/123/NZL);  
Singapour (G/SCM/N/123/SGP);  Qatar (G/SCM/N/1 23/QAT);  Thaïlande (G/SCM/N/123/THA);  et 
Turquie (G/SCM/N/123/TUR et Add.1.) 
1. Chine 
7. Le Président
 a déclaré que la nouvelle notification complète de la Chine concernant les 
subventions de 2005 figurait da ns le document G/SCM/N/123/CHN et qu'avant la réunion 
extraordinaire tenue le 26 octobre 2006, le Comité avait reçu des questions écrites à propos de cette 
notification, de la part des Membres suivan ts:  Communautés européennes, Japon, Canada, 
États-Unis, Turquie, Australie et Mexique.3  Le délégué de la Chine avait donné des réponses orales à 
certaines de ces questions à la réunion extraordinaire  et avait indiqué que la Chine s'efforcerait de 
donner des réponses écrites afin de permettre une discussion constructive à la réunion suivante du 
Comité.  Le Président a noté que le Comité n'av ait pas reçu de réponses écrites de la Chine et il 
voulait savoir si celle-ci souhaitait ré pondre aux questions par oral à la réunion en cours et quand elle 
pensait être en mesure de soumettre des réponses écrites.   
8. Le délégué de la Chine  a déclaré qu'à la réunion du Comité d'octobre 2006, son pays avait 
donné une réponse complète et détaillée à certaines qu estions d'ordre général qui avaient été posées à 
propos de la notification de la Chine concernant l es subventions.  Depuis lors, les autorités chinoises 
avaient travaillé d'arrache-pied pour apporter des réponses complètes et approfondies à toutes les 
questions avant la réunion extraordinaire en cour s.  Cependant, en mars 2007, le Congrès national du 
peuple chinois avait promulgué une nouvelle loi sur l'impôt sur les revenus des entreprises, ce qui 
avait entraîné des changements fondamentaux dans la politique fiscale de la Chine.  De plus, la Chine 
avait dû s'investir dans des procé dures de règlement de différends c oncernant certaines questions liées 
aux subventions et il avait été impossible au pe tit groupe de fonctionnaires travaillant sur ces 
questions d'achever la prépara tion des réponses pour la réunion en cours.  La Chine complèterait 
toutefois toutes les réponses dans les semaines à venir et, ap rès traduction de celles-ci en anglais, des 
réponses écrites à toutes les questions seraient communiqu ées au Comité avant la fin du mois de juin.   
9. Le délégué des Communautés européennes  a remercié la Chine d'avoir apporté quelques 
éclaircissements sur la date à laquelle le Co mité pouvait espérer recevoir des réponses écrites aux 
questions qui avaient été posées à propos de la notifica tion de la Chine concernant les subventions.  Il 
a souligné que les Communautés européennes att achaient une grande importance à l'examen des 
notifications concernant les subventions.  Il se re ndait compte des difficultés qu'il y avait à répondre à 
un grand nombre de questions détaillés et a pris note du calendrier que la  Chine se proposait de suivre 
pour communiquer ses questions écrites.   
10. Le délégué du Japon  a souligné qu'il était nécessaire que la Chine garantisse la transparence 
en ce qui concernait ses subventions.  Dans ses questions  sur la notification de la Chine concernant les 
subventions, le Japon avait demandé des éclaircisseme nts sur trois points principaux:  celui de savoir 
si la nouvelle notification complète de la Chine c oncernant les subventions de 2005 incluait tous les 
programmes de subventions soumis au x obligations de notification de la Chine au titre des accords de 
l'OMC;  si la Chine avait déjà supprimé tous les programmes de subventions qu'elle s'était engagée à 
supprimer dans le cadre de son ac cession à l'OMC;  et si la Chine estimait que tous les programmes de 
subventions figurant dans la nouve lle notification complète con cernant les subventions de 2005 
étaient compatibles avec l es accords de l'OMC.  Bien qu'elle se soit engagée à faire de son mieux pour 
soumettre des réponses écrites, la Chine n'avai t pas encore communiqué de réponses.  Les 
préoccupations du Japon sur ces trois points n'avaient donc  pas été traitées.  Le Japon attendait de la  
Chine qu'elle donne des réponses suffisantes et de s explications claires sur ses programmes de 
                                                      
3 G/SCM/Q2/CHN16-22.   
  G/SCM/M/60 
 Page 3 
 
 
  subventions le plus tôt possible.  Le fait que d es procédures de règlement de différends aient été 
ouvertes ne constituait pas une raison valable pour que la Chine n'ait pas communiqué des réponses 
écrites au Comité.  Le règlement des différends et l'examen des notifications concernant les subventions au Comité étaient deux processus distinct s.  De plus, de nombreuses questions soulevées 
par les Membres portaient sur des mesures qui n'étaient pas visées par le règlement des différends.   
11. Le délégué du Canada
 a rappelé l'importance de la notif ication des subventions au titre de 
l'article 25 de l' Accord SMC  et a dit qu'il attendait avec intérêt de  voir les réponses écrites de la Chine 
aux questions posées par son pays.  S'agissant des ch angements apportés à la loi sur l'impôt sur les 
revenus mentionnés par le délégué chi nois, il a demandé à la Chine de préciser si et, le cas échéant, en 
quoi ces changements avaient affecté les programmes à propos desquels le Canada avait formulé des 
questions.   
12. Le délégué du Mexique  a exhorté la Chine à présenter le plus rapidement possible des 
réponses écrites aux questions posées par son pays et pa r d'autres Membres, de manière à permettre au 
Comité d'avoir une discussion constructive sur la nature  et la situation des programmes concernés.  Le 
Mexique considérait que l'examen des notifications  de la Chine effectué par le Comité était 
indépendant de tout processus relevant du mécani sme de règlement des différends de l'OMC.   
13. Le délégué de l'Australie  a déclaré que sa délégation était déçue de constater une fois encore 
l'absence de réponses écrites à ses questions.  Il a ra ppelé qu'à la réunion extraordinaire précédente, la 
Chine avait déclaré qu'elle communiquerait ses ré ponses écrites à temps pour permettre au Comité 
d'avoir une discussion constructive à la réunion en cour s.  Bien qu'il comprennent l'argument de la 
Chine concernant la pression exercée sur ses ressources, il l'exhortait à communiquer ses réponses et 
attendait avec intérêt de les recevoi r à la fin du mois de juin.   
14. Le délégué des États-Unis  a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents concernant l'absence de réponses écrites de la Chine à toutes les questions qui 
avaient été communiquées.  Les États-Unis appréciaient la difficulté qu'il y avait à répondre à de multiples questions détaillées mais la transpar ence était un principe important étayant l' Accord SMC .  
L'intervenant a pris note de l'enga gement de la Chine à fournir des réponses écrites au mois de juin.   
15. Le délégué de la Turquie
 s'est fait l'écho de ce qu'avaient dit les intervenants précédents et a 
rappelé que son pays attendait en core de recevoir les réponses écrites de la Chine aux questions qu'il 
avait posées.   
16. Le délégué de la Chine  a remercié les intervenants précédents de leur intérêt soutenu pour la 
notification de son pays.  Il transmettrait à sa capita le les préoccupations exprimées.  Il a rappelé que 
ses autorités travaillaient actuellement à la réd action des réponses et il espérait que ce processus serait 
rapidement achevé de sorte que le Comité puisse a voir une discussion constructive et transparente sur 
la notification de la Chine.  Il a également reme rcié certains des interven ants précédents pour leur 
compréhension des difficultés que la Chine rencontrait concernant le traitement  des diverses questions 
en rapport avec cette notification.  Bien que certa ines délégations aient déclaré que l'examen des 
notifications concernant les subventions et le  règlement des différends étaient deux processus 
distincts, en Chine, ces questions étaient gé rées par le même groupe de fonctionnaires qui 
participaient également à d'autres travaux liés à l'OM C, dont les négociations sur les règles.  La Chine 
ferait tout son possible pour soumettre des réponses écrites avant la fin du mois de juin.   
17. Le Président  a remercié la Chine d'avoir reconnu les préoccupations exprim ées par les autres 
délégations et a déclaré qu'il trouvait très encour ageant le fait que la Chine ait indiqué qu'elle 
prévoyait de communiquer ses réponses écrites avant la  fin du mois de juin.  Il espérait donc qu'à la 
réunion suivante du Comité, il y aurait une discussi on constructive et productive sur la base des 
réponses écrites données par la Chine aux questions.    G/SCM/M/60 
Page 4  
 
  18. Le Comité a pris note
 des déclarations.   
2. Hong Kong, Chine  
19. Le Président  a indiqué que la nouvelle notifica tion complète de Hong Kong, Chine 
concernant les subventions de 2005 avait été distribuée sous la cote G/SCM/N/123/HKG.  Les 
réponses écrites de Hong Kong, Chine aux questions po sées par les États-Unis avaient été distribuées 
sous la cote G/SCM/Q2/HKG/7.   
20. Le délégué des États-Unis  a remercié la délégation de Hong Kong, Chine pour les réponses 
qu'elle avait apportées aux questions de son pays.   
21. Le Comité a pris note  des déclarations.   
3. Corée 
22. Le Président  a déclaré que la nouvelle notification complète de la Corée concernant les 
subventions de 2005 figurait dans  le document G/SCM/N/123/KOR et que la Corée avait répondu, 
dans les documents G/SCM/Q2/KOR/27 et 29, aux ques tions posées par la Turquie et les États-Unis.   
23. Le délégué des États-Unis  a remercié la Corée des réponses qu'elle avait données aux 
questions des États-Unis et a posé une question complémentaire à propos des réponses aux questions 
n° 7 et 8 qui concernaient respectivement les articl es 24 et 29 de la Loi-cadre sur le développement de 
la pêche en mer.  L'article 24 de cette loi porta it sur l'extension des installations portuaires, entre 
autres choses, qui soulevait la question de savoir si une subvention exista it sous forme d'apport 
d'infrastructures.  L'article 29 de la loi avait trait au développement de nouvelles technologies en 
rapport avec la mise en valeur des mers.  À propos  de ces deux dispositions, la Corée avait indiqué, 
dans ses réponses aux questions n° 7 et 8, qu'e lles n'étaient pas spécifiques au sens de l' Accord SMC .  
S'agissant en particulier de l'article 29, toutefoi s, les États-Unis avaient l'impression qu'une loi qui 
prévoyait des subventions pour le développement de la pêche en me r apparaissait, à première vue du 
moins, comme étant de jure  spécifique au sens de l' Accord SMC .  L'intervenant a demandé s'il y avait 
une autre explication que la Corée pourrait donner concernant sa réponse. 
24. Le délégué de la Corée  a dit qu'il transmettrait à ses autorités la question posée par les 
États-Unis.   
25. Le Comité a pris note  des déclarations.   
4. Nouvelle-Zélande 
26. Le Président  a déclaré que la nouvelle notificati on complète de la Nouvelle-Zélande 
concernant les subventions de 2005 figura it dans le document G/SCM/N/123/NZL.  La 
Nouvelle-Zélande avait communi qué, dans le document G/SCM/Q2/NZL/17, des réponses aux 
questions posées par les États-Unis.   
27. Le délégué de la Nouvelle-Zélande  a déclaré qu'il souhaitait profiter de l'occasion pour 
corriger certains chiffres figurant au dernier pa ragraphe du document G/SCM/Q2/NZL/17.  Le 
premier chiffre mentionné dans ce pa ragraphe – 9,2 millions de dollars néo-zélandais – incluait la taxe 
sur les biens et services (GST).  Le chiffre hors GST était de 8,2 millions de dollars néo-zélandais.  Le 
chiffre suivant, à la quatrième ligne, indiquant d es versements d'un montant total de 35 887 dollars 
néo-zélandais, devrait être 38 887 dolla rs néo-zélandais.  Le montant ve rsé au titre du projet visant les 
27 entreprises mentionnées à la sixième ligne éta it de 26 826,32 dollars néo- zélandais, GST incluse, 
ou de 24 114,96 dollars néo-zélandais hors GST.    G/SCM/M/60 
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  28. Le délégué des États-Unis  a remercié la Nouvelle-Zélande  pour cet éclaircissement.   
29. Le Comité a pris note  des déclarations.   
5. Singapour 
30. Le Président  a rappelé que la nouvelle notification co mplète de Singapour concernant les 
subventions de 2005 avait été distribuée sous la cote G/SCM/N/123/SGP.  Singapour avait 
communiqué, dans le document G/SCM/Q2/SGP/ 12, des réponses aux questions posées par les 
États-Unis.   
31. Aucune observation n'a été formulée.   
6. Qatar  
32. Le Président  a indiqué que la nouvelle notificati on complète du Qatar concernant les 
subventions de 2005 figurait dans le document G/SCM/N/123/QAT.  Les réponses du Qatar aux 
questions posées par les États-Unis avaient été distribuées sous la cote G/SCM/Q2/QAT/2.   
33. Le délégué des États-Unis  a remercié le Qatar pour ses réponses.  Il a ensuite soulevé des 
questions complémentaires sur deux aspects de  ce qui semblait être un programme unique.4  
Premièrement, concernant l'exonération des taxes sur les produits exportés, il a demandé de nouveaux 
éclaircissements sur la façon dont fonctionna it précisément ce programme ou cet aspect du 
programme.  Deuxièmement, s'agissant d'un autre programme ou d'un autre aspect d'un programme 
unique, il a fait référence aux re nseignements qui figuraient sur le site Web du Qatar et qui 
indiquaient que les articles produits localement béné ficiaient d'une marge préférentielle de 5 pour cent 
par rapport aux articles fabriqués dans les États du Golfe et de 10 pour cent par rapport aux articles 
fabriqués dans les pays étrangers pour les achats pub lics.  La principale préoccupation des États-Unis 
à cet égard était qu'il pourrait y avoir un élément de subventionnement prohibé dans l'un ou l'autre de 
ces programmes ou les deux.  La première mesure soul evait évidemment la question de savoir si elle 
comportait une subvention subordonnée aux résultats à l'exportation et la seconde celle de savoir si 
elle comportait une subvention subordonnée à l'utilis ation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés.   
34. Le délégué du Qatar  a déclaré que sa délégation communiquerait les éclaircissements 
demandés par les États-Unis.   
35. Le Comité a pris note  des déclarations.   
7. Thaïlande  
36. Le Président  a relevé que la nouvelle notification comp lète de la Thaïla nde concernant les 
subventions de 2005 avait été distribuée sous la cote G/SCM/N/123/THA.  Les réponses de la 
Thaïlande aux questions posées par la Turquie et les États-Unis ont été distribuées respectivement 
sous les cotes G/SCM/Q2/THA/17 et 19.   
37. Aucune observation n'a été formulée. 
                                                      
4 Les États-Unis ont aussi communiqué ces questions par écrit. Voir le document  
G/SCM/Q2/QAT/3/Rev.1. 
 G/SCM/M/60 
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  8. Turquie 
38. Le Président
 a déclaré que la nouvelle notification co mplète de la Turquie concernant les 
subventions de 2005 figurait dans  les documents G/SCM/N/123/TUR et Add.1.  Les États-Unis 
avaient communiqué des questions sur cette notificat ion (G/SCM/Q2/TUR/17), mais le Comité n'avait 
pas encore reçu de réponses à ces questions.   
39. Le délégué de la Turquie  a déclaré qu'il allait donner des réponses préliminaires par oral et 
que sa délégation fournirait des réponses écrites dans les deux semaines à venir.  S'agissant de la 
première question des États-Unis, qui concernait l'exonération des droits de douane et des taxes 
destinées à alimenter les fonds, il a dit qu'il s'ag issait de l'une des mesures prévues au titre du 
programme général d'encouragement des investis sements.  Ce programme englobait toutes les 
activités d'investissement liées à la production de bien s et de services, à la recherche-développement 
et à l'amélioration de la qualité et des normes.  P our pouvoir bénéficier d'une exonération des droits de 
douane et des taxes destinées à alimenter les fonds ou de toute autre mesure d'encouragement des investissements, les investisseurs étrangers devaient  demander et obtenir un certificat d'investissement 
et d'encouragement de la Direc tion générale des investissement s étrangers.  Les investisseurs 
nationaux devaient présenter leurs demandes de certificat  à la Direction générale des incitations et de 
la mise en œuvre, qui les leur délivrait s'ils sa tisfaisaient aux conditions requises.  Ces Directions 
générales relevaient t outes deux du Sous-Secrétariat au Trésor.  Afin d'obtenir les certificats 
d'encouragement des investissements, les investisseu rs avaient l'obligation de présenter une lettre de 
demande accompagnée d'un certain nombre de documents justificatifs, y compris des propositions de 
projets spécifiques.  Lorsqu'un certificat d'encour agement des investissements était délivré pour un 
projet d'investissement donné, l'investisseur était admis à bénéficier des mesures d'encouragement des 
investissements mentionnées sur le certificat.  Si l'exonération des droits de douane et des taxes 
destinées à alimenter les fonds figurait parmi les mesures mentionnées sur le certificat, les importations de machines et d'équipements à u tiliser dans le processus de production seraient 
exonérées.   
40. S'agissant de la seconde question des États-Unis, le délégué de la Turquie a déclaré que la 
déduction du revenu imposable n'ét ait ni un programme distinct ni un programme nouveau.  Au 
contraire, il s'agissait de l'une des composantes du régime fiscal général.  Cette mesure avait pour 
principal objectif d'aider les exportateurs et fournisseurs de services turcs à surmonter les difficultés auxquelles ils étaient confrontés à l'étranger conc ernant la documentation relative aux dépenses 
encourues à l'étranger, notamment pour ce qui ét ait de l'achat de services comme les services de 
transport et de réparation.   
41. Le délégué des États-Unis
 a remercié la Turquie pour ces réponses.  S'agissant du premier 
programme, il a demandé à la Turquie de donner d es renseignements plus détaillés sur les critères 
spécifiques auxquels les investisseurs devaient sa tisfaire pour être admissibles au bénéfice des 
certificats d'encouragement des investissements.   
42. Le délégué de la Turquie  a dit que son pays aborderait cette question dans ses réponses 
écrites.   
43. Le Comité a pris note  des déclarations.   
44. Le Président  a déclaré que le Comité aurait à revenir à sa réunion suivante sur les nouvelles 
notifications complètes concernant les subventions de 2005 présentées par la Chine, la Corée, le Qatar 
et la Turquie.    G/SCM/M/60 
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  C. PROCÉDURES POUR L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT 
LES SUBVENTIONS DE 2007   
45. Le Président  a appelé l'attention du Comité  sur le document G/SCM/N/155 du 1er février 2007 
invitant les Membres à soumettre leurs nouvelles notifications complètes dues en 2007 avant le 
30 juin 2007.  Il a rappelé que le Comité avait adopté des procédures spéciales pour l'examen des 
nouvelles notifications complètes conc ernant les subventions de 2005.5  Ces procédures prévoyaient 
des réunions extraordinaires pour l'examen des notifi cations concernant les s ubventions, qui devaient 
se tenir conjointement avec les réunions ordinaires du Comité.  Seules les notifications distribuées dans les trois langues de travail 17 semaines au moins avant la date de la réunion, pourraient y être 
examinées.  Les procédures prévoyaient également que l'examen des notifications concernant les 
subventions devait se faire sur la base de qu estions écrites et des réponses écrites communiquées 
avant la réunion.  Plus spécifiquement, les questions  devaient être soumises 13 semaines au moins 
avant la date de la réunion et les réponses écrites à ces questions écrites devaient être communiquées 
quatre semaines au moins avant la date de ladite  réunion.  Le Président a proposé que le Comité 
décide que les procédures énoncées dans le documen t G/SCM/117 pour l'examen des notifications de 
2005 s'appliqueraient également à l'examen des no uvelles notifications complètes concernant les 
notifications de 2007.   
46. Il en a été ainsi convenu
.   
47. La réunion a été déclarée close. 
__________ 
  
                                                     
 
5 G/SCM/117.