ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/261 
3 mars 2006 
 
 (06-0923) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication du Territoire douanier distinct de Taiwan,
 
Penghu, Kinmen et Matsu  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu .   
 
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  1. À sa réunion de novembre 2005, le Comité OTC a identifié certains éléments à inclure dans le 
quatrième examen triennal.  Le Territoire douanier  distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
souhaiterait présenter, dans le présent documen t, de nouvelles propositions concernant la 
transparence, les procédures d'évaluation de la c onformité et les bonnes pra tiques réglementaires, pour 
examen par les Membres à la prochaine réunion, en mars 2006.  
I. PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
 2. Les discussions du Comité OTC sur les procédures d'évaluation de la conformité ont porté 
principalement sur deux aspects, à savoir les pr atiques existantes et les approches pour faciliter 
l'acceptation des résultats de l'éval uation de la conformité.  S'agissan t de l'échange de renseignements 
sur les pratiques existantes, le Comité OTC a sou ligné une nouvelle fois, lors du troisième examen 
triennal, qu'il importait que les Membres u tilisent les normes, guides ou recommandations 
internationaux existants comme bases de leurs pro cédures d'évaluation de la conformité.  Comme cela 
est indiqué dans la Note d'information du Secrétaria t sur l'évaluation de la conformité (JOB(05)/261), 
les discussions des Membres à ce sujet semblent avoir été axées jusque-là sur des descriptions 
générales des procédures utilisées et sur l'u tilisation de certains guides ou recommandations, 
principalement ceux qui concernent les prescriptions relatives à la compétence des organismes d'évaluation de la conformité, tels que les guid es ISO/CEI 25 (maintenant ISO/CEI 17025), 62, 65, 58 
et 61 (les guides 58 et 61 étant désormais regroupés en  tant que ISO/CEI 17011).  Il a été noté que des 
guides ou recommandations traitant des prescripti ons relatives aux procédur es d'évaluation de la 
conformité, comme les guides ISO/CEI 28, 53 et 67
1 sur la certification des produits par une tierce 
                                                      
1 Ces guides portent principalement sur la certifica tion des produits ou la certification par une tierce 
partie, utilisées par de nombreux Membres comme procédures d'évaluation de la conformité pour démontrer 
qu'un produit est conforme aux règlements techniques pertinents.  Les Membres trouveront ci-après, pour plus 
de commodité, les titres des normes ou guides mentionnés dans ce paragraphe: 
ISO/CEI 17025:2005 – Exigences générales concernant  la compétence des laboratoires d'étalonnage et 
d'essais. 
Guide ISO/CEI 62:1996 – Exigences générales relatives aux organismes gérant l'évaluation et la 
certification/l'enregistrement des systèmes qualité. 
Guide ISO/CEI  65:1996 – Exigences générales relativ es aux organismes procédant à la certification de 
produits. G/TBT/W/261 
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  partie, ont été élaborés ou révisés au cours des de ux dernières années et, selon nous, ils ont une 
incidence directe sur la mise en œuvre des dispositi ons pertinentes de l'Accord OTC, en particulier 
l'article 5.4.  Des discussions au Comité OTC su r l'échange de données d'expérience par les Membres 
concernant leur utilisation de ces guides encouragerai ent les Membres à les utiliser dans le cadre de 
leurs procédures d'évaluation de la conformité, et  renforceraient encore la coopération entre les 
organismes de réglementation. 
 3. La norme ISO/CEI 17050, qui a également ét é révisée il y a deux ans, et qui traite des 
prescriptions générales et des documents à fournir à l'appui de la déclaration de conformité du 
fournisseur, a été examinée au Comité OTC principalement comme un moyen de faciliter 
l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conf ormité.  Elle peut aussi être considérée comme 
constituant en soi une forme de procédure d'évaluati on de la conformité.  Cette question a fait l'objet 
de longues discussions à la Réunion spéciale du Co mité OTC consacrée aux procédures d'évaluation 
de la conformité, tenue en juin 2004, et lors de  l'atelier sur la déclaration de conformité du 
fournisseur, tenu en mars 2005.  Pour donner suite à ces discussions et au troisième examen triennal, 
au cours desquels le Comité a souligné qu'il impor tait que les Membres respectent les obligations de 
transparence en informant les f ournisseurs de l'utilisation de la  déclaration de conformité du 
fournisseur en tant que procédure d'évaluation de la conformité, nous voudr ions proposer que ces 
renseignements soient regroupés dans une liste, qui  serait régulièrement mise à jour à partir des 
notifications présentées par les Membres au titre de l'obligation de transparence, à l'intention des 
fournisseurs des autres pays Membres, en particulier des pays en développement et des pays les moins 
avancés. 
 4. En ce qui concerne les approches visant à fac iliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de 
la conformité, nous suggérons que les discussion s sur l'acceptation, par les organismes de 
réglementation, des résultats obtenus par les organi smes d'évaluation de la conformité participant à 
des arrangements volontaires soient approfondies su r la base des discussions qui doivent avoir lieu 
lors du prochain atelier sur les di fférentes approches de l'évaluation de la conformité, qui se tiendra en 
mars 2006 dans le cadre de la deuxième session prévue dans le projet de programme.  Les 
arrangements de reconnaissance multilatéraux volontai res se sont considérablement développés ces 
dernières années.  Ils comprennent , pour n'en citer que quelques-uns, ceux qui ont été mis en place par 
le Forum international d'accréditation (IAF) pour l'accréditation des organismes de certification des 
produits et des organismes de certification des systèm es de gestion, par la C oopération internationale 
pour l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC ) pour l'accréditation des laboratoires, par 
l'Organisation de coopération et  de développement économiques (OCDE) pour l'évaluation des 
substances chimiques, et par l'Organisation intern ationale de métrologie légale (OIML) dans le 
domaine de la métrologie légale .  Ces arrangements de reconna issance multilatéraux fonctionnent 
maintenant de manière tout à fait satisfaisante  et pourraient avoir une incidence commerciale 
importante pour les Membres qui n'y participent pas encore.  Il serait utile que le Comité soit tenu 
régulièrement informé de l'évolution de ces a rrangements de reconnaissance multilatéraux, en 
particulier en ce qui concerne la façon dont les résultats obtenus sont utilisés ou acceptés par les 
organismes de réglementation.  
                                                                                                                                                                    
 
Guide ISO/CEI 17011:2004 – Évaluation de la conformité – Exigences générales pour les organismes 
d'accréditation procédant à l'accréditation d'or ganismes d'évaluation de la conformité. 
Guide ISO/CEI 28:2004 – Évaluation de la conformité – Lignes directrices pour un système type de 
certification des produits par une tierce partie. 
Guide ISO/CEI 53:2005 – Lignes dir ectrices sur l'utilisation du système de management de la qualité 
d'un organisme dans le domaine de la certification des produits. 
Guide ISO/CEI 67:2004 sur l'évaluation de la confor mité – Éléments fondamentaux de la certification 
de produits.  G/TBT/W/261 
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  A. S UGGESTIONS  
 5. La discussion sur les procédures d'évaluation de la conformité con cerne, dans une large 
mesure, l'infrastructure technique d'un Membre, qui influe sur la manière dont les dispositions 
pertinentes de l'Accord sont mises en œuvre.  Nous pensons que les discussions du Comité sur ce 
point seraient plus constructives si l'on encourageait la participation d'organi smes de réglementation.  
À cette fin, nous voudrions faire les suggestions suivantes:  
1) les Membres devraient être invités à faire part de leur expérience de l'utilisation des 
guides ISO/CEI relatifs à la certification des produits dans leurs procédures 
d'évaluation de la conformité; 
 
2) les Membres devraient être encouragés à notifier quand la déclaration de conformité 
du fournisseur est utilisée comme procédure d'évaluation de la conformité, et à 
demander au Secrétariat d'établir la liste de ces notifications à l'intention des 
fournisseurs; 
 
3) les organisations internationales compétentes devraient être invitées à communiquer 
des renseignements sur l'élaboration et le fonctionnement des arrangements de 
reconnaissance multilatéraux et les Membres devraient être invités à faire part de leur expérience de l'utilisation ou de l'acceptation des résultats obtenus dans le cadre de 
tels mécanismes. 
 
II. TRANSPARENCE 
 
A. N
OTIFICATION DE L 'EXISTENCE D 'UN PROGRAMME DE TRAVAIL (PARAGRAPHE J DE 
L'ANNEXE  3) 
 6. Le paragraphe J de l'Annexe  3 de l'Accord OTC dispose ce qui suit:  "Au moins tous les six 
mois, l'organisme à activité normative fera paraîtr e un programme de trava il indiquant ses nom et 
adresse, les normes qu'il est en train d'élaborer et  celles qu'il a adoptées dans la période précédente.  
(…)  Au plus tard lors de la publication de son programme de travail, l'organisme à activité normative 
en notifiera l'existence au Centre d'information IS O/CEI à Genève."  Cela signifie que les organismes 
à activité normative acceptant le Co de de pratique doivent notifier, au moins deux fois par an, 
l'existence d'un programme de travail au Centre d' information ISO/CEI.  Une décision adoptée par le 
Comité OTC sur la procédure de notification au  titre du Code de pratique pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes (G/TBT/1/R ev.8) autorise la communication des programmes de 
travail par Internet comme une autre possibilité de  se conformer aux obligations de transparence 
énoncées au paragraphe J.  En conséquence, pour re specter ses obligations au titre du paragraphe J, un 
organisme à activité normative pourrait soit notifier directement l'existence de ses programmes de 
travail au Centre d'information ISO/CEI, soit communiquer ses programmes par Internet. 
 7. Le Centre d'information ISO/CEI publie chaque  année le Répertoire relatif au Code de la 
normalisation de l'Accord OTC de l'OMC, qui con tient la liste de tous les organismes à activité 
normative ayant notifié leur acceptation du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes.  Dans ce Répertoire , il est indiqué que des renseignements sur la 
disponibilité des programmes de travai l de ces organismes sont également fournis.  Bien qu'un certain 
nombre d'organismes à activité normative aient comm uniqué l'adresse de leur site Web, il n'est pas 
facile de savoir, sauf mention expresse, si un organi sme particulier respecte ses obligations au titre du 
paragraphe J en adressant directement des notific ations au Centre d'information ISO/CEI ou en 
communiquant ses programmes de travail par Internet.  G/TBT/W/261 
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  B. S
UGGESTIONS  
 8. Afin d'améliorer la transparence eu égard a ux obligations des organismes à activité normative 
énoncées au paragraphe J, et pour permettre d'utiliser  les renseignements contenus dans le Répertoire, 
nous suggérons ce qui suit: 
 
1) les organismes à activité normative qui communiquent leurs programmes de travail 
par Internet devraient être encouragés à indiquer exactement les pages Web où figurent les renseignements sur leurs progr ammes de travail, sous la rubrique 
"Publication" du formulaire, de manière à faciliter l'accès à ces renseignements; 
 
2) le Centre d'information ISO/CEI devrai t être invité à communiquer au Comité OTC 
un état récapitulatif des notifications présenté es au titre du paragraphe J, lors de la 
publication du Répertoire. 
 
C. N
OTIFICATION D 'UN ACCORD (ARTICLE 10.7) 
 9. L'article 10.7 exige que les Membres notifient tout accord portant sur des questions relatives 
aux règlements techniques, aux normes ou aux pro cédures d'évaluation de la conformité.  Il est 
intéressant de noter qu'aucun accord de ce type n'a été notifié pour l'année 2005.  Étant donné que la 
négociation d'accords de reconnaissance mutuelle, le pl us souvent dans le cadre  de la négociation d'un 
accord de libre-échange, a été et demeure l'une d es approches adoptées par les Membres pour faciliter 
l'acceptation des résultats de l'évaluation de la c onformité, une explication possible pourrait être que, 
comme ces accords n'ont pas d'effet important sur le  commerce, leur notification à l'OMC n'a pas été 
jugée nécessaire.  Pour faire en sorte que les Me mbres respectent l'obligation de transparence énoncée 
à l'article 10.7, nous voudrions suggé rer que le Comité réaffirme l'im portance de cette obligation lors 
du quatrième examen triennal. 
 
III. BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES 
 
10. Les données d'expérience que les Membres ont partagées sur ce point dans le cadre du Comité OTC se sont révélées extrêmement utiles.  Comme les bonnes pratiques réglementaires 
doivent être internalisées, au niveau national, pour être effectives, il faut du temps pour qu'elles soient 
incorporées dans la structure réglementaire.  Nous voudrions suggérer que  le Comité continue 
d'inviter les Membres à échanger des données d'expé rience sur la mise en œuvre des bonnes pratiques 
réglementaires.  
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