RÈGLEMENT (CE) N  o 669/2009 DE LA COMMISSION  
du 24 juillet 2009  
portant modalités d’exécution du règlement (CE) n  o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour 
animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 
2006/504/CE  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  
vu le traité instituant la Communauté européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 882/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués 
pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les 
aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les 
dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des 
animaux (  1 ), et notamment son article 15, paragraphe 5, et 
son article 63, paragraphe 1,  
vu le règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et du 
Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et 
les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant 
l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des 
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (  2 ), 
et notamment son article 53, paragraphe 1,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le règlement (CE) n  o 882/2004 établit un ensemble 
harmonisé de règles générales régissant l’organisation de 
contrôles officiels au niveau communautaire, y compris 
ceux effectués lors de l’introduction de denrées alimen ­
taires et d’aliments pour animaux en provenance de pays 
tiers. En outre, il prévoit l’établissement d’une liste des 
aliments pour animaux et des denrées alimentaires d’ori ­
gine non animale qui, sur la base d’un risque connu ou 
nouveau, doivent être soumis à des contrôles officiels 
renforcés au point d’entrée sur l’un des territoires 
mentionnés en son annexe I (ci-après «la liste»). Ces 
contrôles renforcés doivent permettre, d’une part, de 
contrer plus efficacement le risque connu ou nouveau 
et, d’autre part, de recueillir des données de suivi précises 
sur l’occurrence et la prévalence de résultats d’analyses de 
laboratoire défavorables.  
(2) Pour établir la liste, il est opportun de tenir compte de 
certains critères devant permettre de déceler un risque 
connu ou nouveau lié à un aliment donné d’origine 
non animale destiné aux hommes ou aux animaux.  
(3) En attendant l’adoption d’une méthodologie uniformisée 
et de critères régissant l’élaboration de cette liste, il 
convient, pour la dresser et l’actualiser, de prendre en 
considération les données résultant des notifications 
reçues du système d’alerte rapide pour les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) 
instauré par le règlement (CE) n  o 178/2002, les rapports de l’Office alimentaire et vétérinaire, les rapports des pays 
tiers, les échanges d’information entre la Commission, les 
États membres et l’Autorité européenne de sécurité des 
aliments, et les évaluations scientifiques disponibles.  
(4) Le règlement (CE) n  o 882/2004 prévoit que, pour l’orga ­
nisation des contrôles renforcés, les États membres dési ­
gnent des points spécifiques d’entrée ayant accès aux 
installations de contrôle appropriées pour les divers 
types d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires. 
En conséquence, il convient, dans le présent règlement, 
de fixer les prescriptions minimales applicables aux 
points d’entrée désignés en vue de garantir une efficacité 
homogène des contrôles.  
(5) Le règlement (CE) n  o 882/2004 prévoit que, pour l’orga ­
nisation des contrôles renforcés, les États membres impo ­
sent aux exploitants du secteur de l’alimentation animale 
ou du secteur alimentaire responsables des lots de notifier 
au préalable l’arrivée et la nature de ces derniers. Par 
conséquent, en vue de garantir une démarche uniforme 
dans toute la Communauté, il convient d’établir un 
modèle de document commun d’entrée (DCE), à utiliser 
pour les importations d’aliments pour animaux et de 
denrées alimentaires d’origine non animale couvertes 
par le présent règlement. Le DCE doit être mis à la 
disposition des autorités douanières lors de la déclaration 
des lots pour une mise en libre pratique.  
(6) En outre, pour garantir une certaine uniformité des 
contrôles officiels renforcés à l’échelle communautaire, 
il est opportun d’établir dans le présent règlement qu’ils 
doivent se composer de contrôles documentaires, de 
contrôles d’identité et de contrôles physiques.  
(7) Des ressources financières adéquates doivent être mises à 
disposition pour l’organisation des contrôles officiels 
renforcés. Par conséquent, les États membres doivent 
lever les redevances permettant de couvrir les coûts 
entraînés par ces contrôles. Ces redevances doivent être 
calculées conformément aux critères fixés à l’annexe VI 
du règlement (CE) n  o 882/2004.  
(8) La décision 2005/402/CE de la Commission du 23 mai 
2005 relative à des mesures d’urgence concernant le 
piment, les produits à base de piment, le curcuma et 
l’huile de palme (  3 ) prévoit que tous les lots de ces 
produits doivent être accompagnés d’un rapport d’analyse 
attestant qu’ils ne contiennent aucune des substances 
chimiques suivantes: le Soudan I (numéro CAS 
842-07-9), le Soudan II (numéro CAS 3118-97-6), le 
Soudan III (numéro CAS 85-86-9) ou le Soudan IV 
(numéro CAS 85-83-6). Depuis l’adoption de cesFR 25.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 194/11  
( 1 ) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.  
( 2 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.  (  3 ) JO L 135 du 28.5.2005, p. 34.mesures, la fréquence des notifications au RASFF a dimi ­
nué, ce qui indique une amélioration significative de la 
situation concernant la présence de colorants Soudan 
dans les produits concernés. Il convient dès lors ne 
plus exiger la fourniture du rapport d’analyse pour 
chaque lot de produits importés qui est prévue par la 
décision 2005/402/CE, et d’établir à la place des 
contrôles renforcés uniformes de ces lots à leur point 
d’entrée dans la Communauté. Il convient par conséquent 
d’abroger la décision 2005/402/CE.  
(9) La décision 2006/504/CE de la Commission du 12 juillet 
2006 relative aux conditions particulières applicables à 
certaines denrées alimentaires importées de certains pays 
tiers en raison des risques de contamination de ces 
produits par les aflatoxines (  1 ) prévoit une fréquence 
accrue des contrôles (50 % de l’ensemble des lots) 
visant à détecter la présence d’aflatoxines dans les noix 
venant du Brésil. Depuis l’adoption de ces mesures, la 
fréquence des notifications au RASFF relatives à la 
présence d’aflatoxines dans les noix venant du Brésil a 
baissé. Il est dès lors opportun de mettre un terme aux 
mesures prévues par la décision 2006/504/CE concernant 
ces produits, qui doivent à la place faire l’objet de 
contrôles renforcés uniformes à leur point d’entrée dans 
la Communauté. Il convient dès lors de modifier en 
conséquence la décision 2006/504/CE.  
(10) L’application des prescriptions minimales concernant les 
points d’entrée désignés peut poser des difficultés 
pratiques aux États membres. Il convient dès lors que 
le présent règlement prévoie une période de transition 
au cours de laquelle ces prescriptions seront progressive ­
ment appliquées. En conséquence, pendant la période de 
transition, les autorités compétentes des États membres 
doivent être autorisées à réaliser les contrôles d’identité et 
les contrôles physiques nécessaires en des points de 
contrôle autres que ceux désignés comme points d’entrée. 
En pareil cas, ces points de contrôle doivent satisfaire aux 
prescriptions minimales définies par le présent règlement 
pour les points d’entrée désignés.  
(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Objet  
Le présent règlement fixe des règles concernant les contrôles 
officiels renforcés devant être réalisés, conformément aux 
dispositions de l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) 
n o 882/2004, aux points d’entrée sur les territoires visés à 
l’annexe I dudit règlement, sur les importations d’aliments 
pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non 
animale répertoriés à l’annexe I.  Article 2  
Mises à jour de l’annexe I  
Lors de l’établissement et de la mise à jour régulière de la liste 
figurant à l’annexe I, il est au moins tenu compte des sources 
d’information suivantes:  
a) données obtenues à partir des notifications reçues du RASFF;  
b) rapports de l’Office alimentaire et vétérinaire et informations 
obtenues dans le cadre de ses activités;  
c) rapports et informations reçus de pays tiers;  
d) informations échangées entre la Commission, les États 
membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments;  
e) évaluations scientifiques, si nécessaire.  
La liste figurant à l’annexe I fait l’objet d’un réexamen régulier, 
au moins trimestriel.  
Article 3  
Définitions  
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appli ­
quent:  
a) «document commun d’entrée (DCE)»: le document, dont un 
modèle est joint à l’annexe II, que doivent compléter l’ex ­
ploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur 
alimentaire ou son représentant, comme le prévoit l’article 6, 
et l’autorité compétente confirmant l’achèvement des 
contrôles officiels;  
b) «point d’entrée désigné (PED)»: le point d’entrée, tel que 
prévu à l’article 17, paragraphe 1, premier tiret, du règlement 
(CE) n  o 882/2004, dans l’un des territoires visés à l’annexe I 
de ce dernier; pour les lots arrivant par voie maritime qui 
sont déchargés en vue d’être chargés sur un autre navire 
assurant leur acheminement ultérieur vers un port d’un 
autre État membre, le point d’entrée désigné est ce dernier 
port;  
c) «lot»: une quantité de tout aliment pour animaux ou toute 
denrée alimentaire répertorié à l’annexe I du présent règle ­
ment, relevant de la même classe ou description, couverte 
par le(s) même(s) document(s), convoyée par le même 
moyen de transport et provenant du même pays tiers ou 
de la même partie de celui-ci.  
Article 4  
Prescriptions minimales applicables aux points d’entrée 
désignés  
Sans préjudice des dispositions de l’article 19, les points d’entrée 
désignés disposent au moins:  
a) d’un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre 
suffisant pour effectuer les contrôles des lots prescrits;FR L 194/12 Journal officiel de l’Union européenne 25.7.2009  
( 1 ) JO L 199 du 21.7.2006, p. 21.b) d’installations adéquates où l’autorité compétente peut 
procéder aux contrôles nécessaires;  
c) d’instructions détaillées concernant l’échantillonnage et 
l’envoi des échantillons en vue de leur analyse par un labo ­
ratoire désigné conformément à l’article 12, paragraphe 1, du 
règlement (CE) n  o 882/2004 («le laboratoire désigné»);  
d) d’installations pour stocker les lots (y compris les lots conte ­
neurisés) dans des conditions appropriées durant la période 
de consignation, si nécessaire, dans l’attente des résultats de 
l’analyse visée au point c) ainsi que d’un nombre suffisant de 
chambres de conservation, dont des chambres froides, si une 
température régulée est requise du fait de la nature du lot;  
e) d’équipements de déchargement et d’équipements appropriés 
pour la réalisation de l’échantillonnage pour analyse;  
f) de la possibilité d’effectuer le déchargement et l’échantillon ­
nage pour analyse dans un endroit abrité, si nécessaire;  
g) d’un laboratoire désigné qui peut effectuer l’analyse visée au 
point c) et est situé dans un lieu vers lequel il est possible de 
transporter rapidement les échantillons.  
Article 5  
Liste des points d’entrée désignés  
Les États membres gèrent et mettent à la disposition de tous sur 
internet, pour chaque produit répertorié à l’annexe I, une liste 
actualisée des points d’entrée désignés. Les États membres 
communiquent à la Commission les adresses des pages internet 
présentant ces listes.  
La Commission publie les liens des États pointant vers ces listes 
sur son site web, à des fins d’information.  
Article 6  
Notification préalable des lots  
Les exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du 
secteur alimentaire, ou leur représentant, notifient au préalable 
la date et l’heure prévues de l’arrivée du lot au point d’entrée 
désigné ainsi que la nature du lot.  
À cette fin, ils complètent la partie I du document commun 
d’entrée et transmettent celui-ci à l’autorité compétente du point 
d’entrée désigné, au moins un jour ouvrable avant l’arrivée du 
lot. 
Article 7  
Langue des documents communs d’entrée  
Les documents communs d’entrée sont établis dans la langue 
officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre dans 
lequel se situe le point d’entrée désigné.  Cependant, un État membre peut consentir à ce que des docu ­
ments communs d’entrée soient établis dans une autre langue 
officielle de la Communauté.  
Article 8  
Contrôles officiels renforcés aux points d’entrée désignés  
1. L’autorité compétente du point d’entrée désigné effectue 
dans les meilleurs délais:  
a) les contrôles documentaires de tous les lots dans un délai de 
deux jours ouvrables à compter de leur arrivée au PED, sauf 
circonstances exceptionnelles et inévitables;  
b) des contrôles d’identité et des contrôles physiques, dont des 
analyses de laboratoire, à la fréquence indiquée à l’annexe I, 
et de façon telle qu’il ne soit pas possible aux exploitants du 
secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire 
ou à leur représentant de déterminer si un lot donné fera 
l’objet de tels contrôles; les résultats des contrôles physiques 
doivent être disponibles aussi rapidement que techniquement 
possible.  
2. Au terme des contrôles prévus au paragraphe 1, l’autorité 
compétente:  
a) complète la partie concernée de la partie II du document 
commun d’entrée; l’agent responsable de l’autorité compé ­
tente cachette et signe l’original du document;  
b) fait une copie, qu’elle conserve, du document commun d’en ­
trée signé et cacheté.  
L’original du document commun d’entrée accompagne le lot 
lors de son acheminement ultérieur jusqu’à son arrivée à la 
destination indiquée dans ledit document.  
L’autorité compétente du PED peut autoriser l’acheminement 
ultérieur du lot pendant que les résultats des contrôles 
physiques sont attendus. Lorsqu’une telle autorisation est accor ­
dée, l’autorité compétente du PED informe l’autorité compétente 
du lieu de destination, et des dispositions appropriées sont 
prises pour que le lot reste sous le contrôle permanent des 
autorités compétentes et ne puisse être altéré en aucune 
manière avant que les résultats des contrôles physiques ne 
soient connus.  
Lorsque le lot est acheminé alors que les résultats des contrôles 
physiques ne sont pas encore disponibles, une copie certifiée de 
l’original du DCE est délivrée à cet effet.FR 25.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 194/13Article 9  
Circonstances exceptionnelles  
1. À la demande de l’État membre concerné, la Commission 
peut autoriser les autorités compétentes de certains points d’en ­
trée désignés soumis à des contraintes géographiques particu ­
lières à réaliser les contrôles physiques dans les locaux d’un 
exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur 
alimentaire, pour autant que les conditions suivantes soient 
remplies:  
a) l’efficacité des contrôles réalisés au PED n’en pâtit pas;  
b) les locaux satisfont aux exigences pertinentes indiquées à 
l’article 4, et sont approuvés à cet effet par l’État membre;  
c) des mesures appropriées ont été mises en place pour que le 
lot reste sous le contrôle permanent des autorités compé ­
tentes du PED dès son arrivée au PED et qu’il ne puisse être 
altéré d’une manière ou d’une autre pendant toute la durée 
des contrôles.  
2. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, dans des 
circonstances exceptionnelles, la décision visant à inclure un 
nouveau produit dans la liste figurant à l’annexe I peut 
prévoir que les contrôles d’identité et les contrôles physiques 
sur les lots dudit produit soient effectués par l’autorité compé ­
tente du lieu de destination, tel qu’indiqué dans le DCE, s’il y a 
lieu dans les locaux de l’exploitant du secteur de l’alimentation 
animale ou du secteur alimentaire si les conditions fixées au 
paragraphe 1, points b) et c), sont remplies, dans la mesure où:  
a) la nature extrêmement périssable du produit ou les caracté ­
ristiques particulières de l’emballage sont telles qu’inévitable ­
ment la réalisation des opérations d’échantillonnage au PED 
engendrerait un risque grave du point de vue de la sécurité 
alimentaire ou causerait un dommage d’une ampleur inac ­
ceptable au produit;  
b) des mesures appropriées de coopération sont établies par les 
autorités compétentes du PED et celles procédant aux 
contrôles physiques pour garantir:  
i) l’absence de toute altération du lot durant l’ensemble des 
contrôles;  
ii) le respect total des exigences relatives à la présentation 
d’un rapport, telles qu’établies à l’article 15.  
Article 10  
Mise en libre pratique  
La mise en libre pratique des lots est subordonnée à la présen ­
tation aux autorités douanières, par l’exploitant du secteur de 
l’alimentation animale ou du secteur alimentaire ou par son représentant, d’un document commun d’entrée, ou de son équi ­
valent électronique, dûment complété par l’autorité compétente, 
dès que tous les contrôles requis à l’article 8, paragraphe 1, ont 
été réalisés et que sont connus les résultats favorables des 
contrôles physiques, si de tels contrôles sont nécessaires.  
Article 11  
Obligations des exploitants du secteur de l’alimentation 
animale ou du secteur alimentaire  
Lorsque les caractéristiques particulières du lot le justifient, l’ex ­
ploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur 
alimentaire, ou son représentant, met à la disposition de l’auto ­
rité compétente:  
a) des ressources humaines et des moyens logistiques suffisants 
pour décharger le lot afin que les contrôles officiels puissent 
avoir lieu;  
b) l’équipement approprié en vue de l’échantillonnage pour 
analyse sous forme de transport spécial et/ou emballages 
spécifiques dans la mesure où un échantillonnage représen ­
tatif ne peut être réalisé avec l’équipement standard.  
Article 12  
Fractionnement des lots  
Les lots ne peuvent être fractionnés tant que les contrôles offi ­
ciels renforcés n’ont pas été achevés et que le document 
commun d’entrée n’a pas été rempli par l’autorité compétente, 
comme prévu à l’article 8.  
En cas de fractionnement ultérieur du lot, une copie authentifiée 
du document commun d’entrée accompagne chaque partie du 
lot jusqu’à sa mise en libre pratique.  
Article 13  
Manquement à la législation  
Si les contrôles officiels établissent l’existence d’un manquement 
à la législation, l’agent responsable de l’autorité compétente 
complète la partie III du document commun d’entrée et une 
action en vertu des articles 19, 20 et 21 du règlement (CE) 
n o 882/2004 est engagée.  
Article 14  
Redevances  
1. Les États membres garantissent la levée des redevances 
nécessaires aux contrôles officiels renforcés prévus par le 
présent règlement, conformément à l’article 27, paragraphe 4, 
du règlement (CE) n  o 882/2004 et aux critères établis à 
l’annexe VI du règlement (CE) n  o 882/2004.FR L 194/14 Journal officiel de l’Union européenne 25.7.20092. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du 
secteur alimentaire responsables des lots, ou leur représentant, 
payent les redevances visées au paragraphe 1.  
Article 15  
Présentation d’un rapport à la Commission  
1. Les États membres présentent à la Commission un rapport 
sur les lots aux fins de l’évaluation continue des aliments pour 
animaux et des denrées alimentaires d’origine non animale 
répertoriés à l’annexe I.  
Ce rapport trimestriel est transmis à la fin du mois suivant 
chaque trimestre.  
2. Ce rapport fournit les informations suivantes:  
a) des informations concernant chaque lot, dont:  
i) leur taille, à savoir leur poids net,  
ii) leur pays d’origine;  
b) le nombre de lots soumis à un échantillonnage pour analyse;  
c) les résultats des contrôles prévus à l’article 8, paragraphe 1.  
3. La Commission compile les rapports qu’elle reçoit en 
application du paragraphe 2 et les met à la disposition des 
États membres.  
Article 16  
Modification de la décision 2006/504/CE  
La décision 2006/504/CE est modifiée comme suit:  
1) À l’article 1  er , point a), les points iii), iv) et v) sont suppri ­
més;  2) À l’article 5, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le 
texte suivant:  
«a) chaque lot de denrées alimentaires venant du Brésil».  
3) À l’article 7, le paragraphe 3 est supprimé.  
Article 17  
Abrogation de la décision 2005/402/CE  
La décision 2005/402/CE est abrogée.  
Article 18  
Applicabilité  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant 
celui de sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Il est applicable à compter du 25 janvier 2010.  
Article 19  
Mesures transitoires  
1. Pendant une période de cinq ans à compter de la date 
d’entrée en vigueur du présent règlement, lorsqu’un point d’en ­
trée désigné ne dispose pas des installations requises pour 
procéder aux contrôles physiques prévus à l’article 8, 
paragraphe 1, point b), avant la déclaration des lots pour une 
mise en libre pratique, ces contrôles peuvent être effectués à un 
autre point de contrôle du même État membre autorisé à cette 
fin par l’autorité compétente, pour autant que ce point de 
contrôle satisfasse aux prescriptions minimales établies à 
l’article 4.  
2. Les États membres mettent à la disposition de tous, sur 
leur site web, la liste des points de contrôle autorisés confor ­
mément au premier paragraphe.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2009.  
Par la Commission  
Androulla VASSILIOU  
Membre de la CommissionFR 25.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 194/15ANNEXE I  
A. Aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale soumis à des contrôles officiels 
renforcés au point d’entrée désigné  
Aliments pour animaux et denrées 
alimentaires 
(utilisation envisagée)  Code NC  Pays d’origine  Risque  Fréquence des 
contrôles 
physiques et 
des contrôles 
d’identité (  1 ) 
(%) 
Arachides et produits dérivés (ali ­
ments pour animaux et denrées 
alimentaires)  1202 10 90; 
1202 20 00; 
2008 11;  Argentine  Aflatoxines  10  
Arachides et produits dérivés (ali ­
ments pour animaux et denrées 
alimentaires)  1202 10 90; 
1202 20 00; 
2008 11;  Brésil  Aflatoxines  50  
Oligoéléments (aliments pour 
animaux et denrées alimen ­
taires) (  2 ) ( 3 ) 2817 00 00; 2820; 
2821; 2825 50 00; 
2833 25 00; 
2833 29 20; 
2833 29 80; 
2836 99;  Chine  Cadmium et plomb  50  
Arachides et produits dérivés (ali ­
ments pour animaux et denrées 
alimentaires), notamment le beurre 
d’arachides (denrées alimentaires)  1202 10; 
1202 20 00; 
2008 11;  Ghana  Aflatoxines  50  
Épices (denrées alimentaires): 
— Capsicum spp  (fruits séchés déri ­
vés, entiers ou en poudre, y 
compris les piments, la poudre 
de piment, le poivre de Cayenne 
et le paprika) 
— Myristica fragrans  (noix de 
muscade) 
— Zingiber officinale  (gingembre) 
— Curcuma longa  (safran des Indes)  0904 20; 
0908 10 00; 
0908 20 00; 
0910 10 00; 
0910 30 00;  Inde  Aflatoxines  50  
Arachides et produits dérivés (ali ­
ments pour animaux et denrées 
alimentaires)  1202 10 90; 
1202 20 00; 
2008 11  Inde  Aflatoxines  10  
Graines de courge (egusi) et produits 
dérivés (  4 ) (denrées alimentaires)  ex 1207 99  Nigeria  Aflatoxines  50  
Raisins secs (denrées alimentaires)  0806 20  Ouzbékistan  Ochratoxine A  50  
Piment, produits à base de piment, 
curcuma et huile de palme (denrées 
alimentaires)  0904 20 90; 
0910 99 60; 
0910 30 00; 
1511 10 90  Tous les pays 
tiers  Colorants Soudan  20  
Arachides et produits dérivés (ali ­
ments pour animaux et denrées 
alimentaires)  1202 10 90; 
1202 20 00; 
2008 11  Viêt Nam  Aflatoxines  10  
Riz Basmati destiné à la consomma ­
tion humaine directe (denrées 
alimentaires)  ex 1006 30  Pakistan  Aflatoxines  50  
Riz Basmati destiné à la consomma ­
tion humaine directe (denrées 
alimentaires)  ex 1006 30  Inde  Aflatoxines  10  
Mangues, doliques asperges ( Vigna 
sesquipedalis ), melon amer ( Momor ­
dica charantia ), courges-bouteilles 
(Lagenaria siceraria ), piments et auber ­
gines (denrées alimentaires)  ex 0804 50 00; 
0708 20 00; 
0807 11 00; 
0707 00; 0709 60; 
0709 30 00  République 
dominicaine  Résidus de pesticides 
analysés à l’aide de 
méthodes multirésidus 
fondées sur les 
couplages CG/SM et 
CL/SM (*)  50FR L 194/16 Journal officiel de l’Union européenne 25.7.2009Aliments pour animaux et denrées 
alimentaires 
(utilisation envisagée)  Code NC  Pays d’origine  Risque  Fréquence des 
contrôles 
physiques et 
des contrôles 
d’identité (  1 ) 
(%) 
Bananes  0803 00 11  République 
dominicaine  Résidus de pesticides 
analysés à l’aide de 
méthodes multirésidus 
fondées sur les 
couplages CG/SM et 
CL/SM (*)  10 
Légumes, frais, réfrigérés ou congelés 
(piments, courgettes et tomates)  0709 60; 
0709 90 70; 
0702 00 00  Turquie  Pesticides: méthomyl 
et oxamyl  10 
Poires  0808 20 10  Turquie  Pesticides: amitraze  10  
Légumes, frais, réfrigérés ou congelés 
(denrées alimentaires) 
— doliques asperges ( Vigna sesqui ­
pedalis ) 
— aubergines 
— brassicées  0708 20 00; 
0709 30 00; 0704;  Thaïlande  Résidus de pesticides 
organo-phosphorés  50 
(*) Notamment résidus des substances suivantes: amitraze, acéphate, aldicarbe, bénomyl, carbendazime, chlorofénapyr, chlorpyrif os, 
CS2 (dithiocarbamates), diafenthiuron, diazinon, dichlorvos, dicofol, diméthoate, endosulfan, fenamidone, imidaclopride, malath ion, 
méthamidophos, méthiocarbe, méthomyl, monocrotophos, ométhoate, oxamyl, profénofos, propiconazole, thiabendazole, thiaclo ­
pride. 
( 1 ) Lorsque seuls certains produits relevant d’un code donné doivent être examinés et qu’aucune subdivision spécifique n’existe s ous ce 
code dans la nomenclature des marchandises, ce dernier est précédé d’un «Ex» (par exemple Ex 2007 99 97: seuls les produits 
contenant des noisettes doivent être inclus). 
( 2 ) Les oligoéléments visés sous cette rubrique sont les oligoéléments appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligoélém ents 
visés à l’annexe I, point 3 b), du règlement (CE) n  o 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, 
p. 29). 
( 3 ) Les teneurs maximales en plomb et en cadmium des additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligoéléments 
établies à l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10) constituent  les 
valeurs de référence. Si les oligoéléments sont mentionnés sur l’étiquette en tant que compléments alimentaires au sens de l’ar ticle 2 
de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51), les teneurs maximales établies dans le 
règlement (CE) n  o 1881/2006 s’appliquent. 
( 4 ) Les teneurs maximales en aflatoxines des arachides et de leurs produits dérivés établies à l’annexe du règlement (CE) n  o 1881/2006 
(JO L 364 du 20.12.2006, p. 5) constituent les valeurs de référence.  
B. Définitions  
Aux fins de la présente annexe, les définitions suivantes s’appliquent:  
a) «piment»: les fruits du genre  Capsicum  séchés et broyés ou pulvérisés, relevant du code NC 0904 20 90, sous 
quelque forme que ce soit, destinés à la consommation humaine;  
b) «produits à base de piment»: la poudre de curry relevant du code NC 0910 99 60, sous quelque forme que ce soit, 
destinée à la consommation humaine;  
c) «curcuma»: le curcuma séché et broyé ou pulvérisé, relevant du code NC 0910 30 00, sous quelque forme que ce 
soit, destiné à la consommation humaine;  
d) «huile de palme»: l’huile de palme, relevant du code NC 1511 10 90, destinée à la consommation humaine directe.  
e) Les «colorants Soudan» renvoient aux substances chimiques suivantes:  
i) le Soudan I (numéro CAS 842-07-9);  
ii) le Soudan II (numéro CAS 3118-97-6);  
iii) le Soudan III (numéro CAS 85-86-9);  
iv) le rouge écarlate ou Soudan IV (numéro CAS 85-83-6).FR 25.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 194/17ANNEXE II  
DOCUMENT COMMUN D’ENTRÉE (DCE)
FR L 194/18 Journal officiel de l’Union européenne 25.7.2009FR 25.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 194/19Notes explicatives sur le DCE  
Généralités: Veuillez remplir le document en lettres capitales. Les notes sont mises en regard du numéro de la case qu’elles co ncernent.  
Partie I: Sauf indication contraire, cette partie doit être remplie par l’exploitant du secteur de l’alimentation animale ou 
du secteur alimentaire, ou par son représentant.  
Case I.1. Expéditeur: nom et adresse complète de la personne physique ou morale (exploitant du secteur de l’alimentation animal e 
ou du secteur alimentaire) envoyant le lot. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur 
ou une adresse électronique.  
Case I.2. Cette case doit être remplie par les autorités du point d’ entrée désigné (PED), tel que défini à l’article 2.  
Case I.3. Destinataire: nom et adresse complète de la personne physique ou morale (exploitant du secteur de l’alimentation anim ale 
ou du secteur alimentaire) à laquelle le lot est destiné. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de 
télécopieur ou une adresse électronique.  
Case I.4. Intéressé au chargement (y compris son agent, le déclarant ou l’exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du  
secteur alimentaire): la personne qui est responsable du chargement lors de sa présentation au PED et effectue les 
déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes au nom de l’importateur. Son nom et son adresse complète 
doivent être indiqués. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse 
électronique.  
Case I.5. Pays d’origine: pays dont provient la marchandise, où elle a été cultivée, récoltée ou produite.  
Case I.6. Pays d’expédition: pays dans lequel la cargaison a été placée sur le moyen de transport final en vue de son expéditio n vers 
la Communauté.  
Case I.7. Importateur: son nom et son adresse complète doivent être indiqués. Il est recommandé de mentionner un numéro de 
téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.  
Case I.8. Lieu de destination: adresse de livraison dans la Communauté. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone 
et de télécopieur ou une adresse électronique.  
Case I.9. Arrivée au PED: veuillez indiquer la date prévue pour l’arrivée du lot au PED.  
Case I.10. Documents: veuillez indiquer la date de délivrance et, le cas échéant, le nombre des documents officiels accompagnan t le 
lot. 
Case I.11. Veuillez indiquer tous les détails relatifs aux moyens de transport à l’arrivée: par voie aérienne, le numéro de vol , par voie 
maritime, le nom du navire, par voie routière, la plaque d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, le numéro de la 
remorque, par voie ferroviaire, le numéro du train et le numéro du wagon.  
Références documentaires: numéro de la lettre de transport aérien, du connaissement maritime ou numéro commercial 
ferroviaire ou routier.  
Case I.12. Description de la marchandise: fournir une description détaillée du produit (dont le type, pour les aliments pour 
animaux).  
Case I.13. Code produit ou code SH du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes.  
Case I.14. Poids brut: poids total en kilos. Il est défini comme étant la masse agrégée des produits dans leurs conteneurs immé diats 
et la totalité de leur emballage, à l’exclusion des conteneurs de transport et autres équipements de transport.  
Poids net: poids en kilos du produit proprement dit, à l’exclusion de l’emballage. Il est défini comme étant la masse des 
produits proprement dits sans conteneurs immédiats ni emballages.  
Case I.15. Nombre de colis.  
Case I.16. Température: veuillez cocher la température appropriée de transport/de stockage.  
Case I.17. Type d’emballage: veuillez préciser le type d’emballage des produits.  
Case I.18. Usage auquel est destiné le produit: veuillez cocher la case appropriée: «Consommation humaine», si le produit est d estiné 
à la consommation humaine sans traitement préalable de tri ou autres traitements physiques; «Traitement ultérieur», s’il 
est destiné à la consommation humaine après un tel traitement ou «Aliments pour animaux», s’il est destiné à l’alimen ­
tation animale.  
Case I.19. Veuillez indiquer tous les numéros d’identification du scellé et des conteneurs, le cas échéant.  
Case I.20. Transfert vers un point de contrôle: durant la période de transition visée à l’article 17, le PED doit cocher cette case pour 
permettre l’acheminement ultérieur vers un autre point de contrôle.  
Case I.21. Non applicable.  
Case I.22. Pour importation: cette case doit être cochée lorsque le lot est destiné à l’importation (article 8).  
Case I.23. Non applicable.  
Case I.24. Veuillez cocher le moyen de transport correspondant.FR L 194/20 Journal officiel de l’Union européenne 25.7.2009Partie II: Cette section doit être complétée par l’autorité compétente.  
Case II.1. Veuillez utiliser le même numéro de référence que dans la case I.2.  
Case II.2. Cette case peut si nécessaire être remplie par les services douaniers.  
Case II.3. Contrôle documentaire: à remplir pour tous les lots.  
Case II.4. L’autorité du PED indique si le lot est sélectionné pour des contrôles physiques, lesquels, durant la période de tra nsition 
visée à l’article 17, peuvent être effectués dans un point de contrôle différent.  
Case II.5. Pendant la période de transition visée à l’article 17, l’autorité du PED indique vers quel point de contrôle le lot peut être 
transporté pour un contrôle physique, après un contrôle documentaire/d’identité satisfaisant.  
Case II.6. Veuillez indiquer clairement l’action à effectuer en cas de rejet du lot pour cause de contrôle documentaire ou de c ontrôle 
d’identité non satisfaisant. En cas de «réexpédition», de «destruction», de «transformation» ou d’«utilisation à une autre fin» , 
il convient de mentionner l’adresse de l’établissement de destination à la case II.7.  
Case II.7. Veuillez indiquer le numéro d’agrément, le cas échéant, et l’adresse (ou le nom du navire et du port) de toutes les 
destinations lorsqu’un autre contrôle est requis, comme tel est le cas pour la case II.6 («réexpédition», «destruction», 
«transformation» ou «utilisation à une autre fin»).  
Case II.8. Le cachet officiel de l’autorité compétente du PED doit être apposé ici.  
Case II.9. Signature du responsable officiel de l’autorité compétente du PED.  
Case II.10. Non applicable.  
Case II.11. L’autorité du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 17, l’autorité compétente du point de contr ôle, 
indique ici les résultats des contrôles d’identité.  
Case II.12. L’autorité du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 17, l’autorité compétente du point de contr ôle, 
indique ici les résultats des contrôles physiques.  
Case II.13. L’autorité du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 17, l’autorité compétente du point de contr ôle, 
indique ici les résultats des tests de laboratoire. Veuillez indiqu er la catégorie de la substance ou l’organisme pathogène 
pour lequel un test de laboratoire est réalisé.  
Case II.14. Cette case est à remplir pour tous les lots devant être mis en libre pratique dans la Communauté.  
Case II.15. Non applicable.  
Case II.16. Veuillez indiquer clairement l’action à effectuer en cas de rejet du lot pour cause de contrôles physiques non sati sfaisants. 
En cas de «réexpédition», de «destruction», de «transformation» ou d’«utilisation à une autre fin», l’adresse de l’établissemen t 
de destination doit être mentionnée à la case II.18.  
Case II.17. Motifs du refus: à remplir le cas échéant afin d’ajouter des informations appropriées. Veuillez cocher la case corr es ­
pondante.  
Case II.18. Veuillez indiquer le numéro d’agrément, le cas échéant, et l’adresse (ou le nom du navire et du port) de toutes les  
destinations lorsqu’un autre contrôle est requis, comme tel est le cas pour la case II.16 («réexpédition», «destruction», 
«transformation» ou «utilisation à une autre fin»).  
Case II.19. Veuillez utiliser cette case lorsque le scellé original apposé sur un lot a été détruit lors de l’ouverture du cont eneur. Une 
liste consolidée de tous les scellés utilisés à cette fin doit être conservée.  
Case II.20. Le cachet officiel de l’autorité du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 17, de l’autorité com pétente du 
point de contrôle doit être apposé ici.  
Case II.21. Signature du responsable officiel de l’autorité du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 17, de  l’autorité 
compétente du point de contrôle.  
Partie III: Cette section doit être complétée par l’autorité compétente.  
Case III.1. Informations concernant la réexpédition: dès qu’elle en a connaissance, l’autorité du PED ou, durant la période de 
transition visée à l’article 17, l’autorité compétente du point de contrôle, indique le moyen de transport utilisé, son 
numéro d’identification, le pays de destination et la date de réexpédition.  
Case III.2. Suivi: veuillez indiquer l’unité de l’autorité compétente locale qui est responsable, le cas échéant, de la surveil lance de la 
«destruction», de la «transformation» ou d’une «utilisation à une autre fin» du lot. L’autorité compétente indique ici si le lo t 
est bien arrivé et s’il correspond à celui attendu.  
Case III.3. Signature du responsable officiel de l’autorité du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 17, de  l’autorité 
compétente du point de contrôle, en cas de «réexpédition». Signature du responsable officiel de l’autorité compétente 
locale en cas de «destruction», de «transformation» ou d’une «utilisation à une autre fin».FR 25.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 194/21