RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/W/55 
27 octobre 2009 
 
 (09-5343) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
INCORPORATION ET VÉRIFICATION DES RÉSULTATS 
DES NÉGOCIATIONS SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. La présente note a été établie en réponse à une demande formulée par le Comité des 
engagements spécifiques, pour contribuer à sa di scussion sur le rapport entr e les anciens et les 
nouveaux engagements.  Elle décrit la pratique antéri eure suivie dans le cadre du GATT et de l'AGCS 
en matière d'incorporation et de vérification des résu ltats des négociations sur l'accès aux marchés.  Le 
résumé de la pratique antérieure dans le cadre de l'AGCS figurant dans la présente note est basé sur 
une note du Secrétariat de 2002 (S/CSC/W/33), à lire en  parallèle.  La présente note passe aussi en 
revue, conformément à ce qui a été demandé, la pratique pertinente dans les accords commerciaux 
régionaux portant sur les services. 
I. PRATIQUE ANTÉRIEURE EN MATIÈRE D'INCORPORATION 
A. GATT 
2. Conformément à l'article II:7 du GATT de 1947, les listes de c oncessions annexées à l'Accord 
sont devenues "partie intégrante" de cet accord.  On a ainsi donné effet sur le plan juridique aux 
concessions résultant des différentes négociations en l es "incorporant" dans l'Ac cord.  Tout au long de 
l'histoire du GATT, l'instrument juridique utilisé pou r effectuer cette incorporation a été le protocole.2  
Bien que le protocole ait aussi été utilisé dans les premières années du GATT de 1947 à d'autres fins, 
la présente note est axée sur les protocoles repr enant les résultats de négociations tarifaires 
multilatérales.  Le protocole a été utilisé en partic ulier pour incorporer les résultats des négociations 
tarifaires et des négociations en vue de l'accession.3 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 La procédure relative au protocole a été formalis ée en 1951 au moment de l'adoption du "Règlement 
des négociations en vue d'adhérer à l'Accord général" et du "Règlement des négociations entre deux ou plusieurs 
parties contractantes".  Ces règlements disposent que le s résultats des négociations seront mis en application 
dans les conditions convenues par les gouvernements participants et conformément aux dispositions du protocole-type, qui prévoit également que les résultats seront incorporés dans l'Accord général.  Voir IBDD, 
vol. I/114. 
3 Au cours des premières années du GATT, le pr otocole était aussi utilisé pour incorporer les 
rectifications ou modifications des listes afin de rend re compte des changements apportés aux concessions 
envisagées aux articles II, XVIII, XXIV, XXVII ou XXVIII.  Compte tenu des difficultés rencontrées pour 
obtenir la signature de toutes les parties contractantes requise pour l'entrée en vigueur du protocole, les PARTIES CONTRACTANTES sont convenues en 1959 d'abandonner la pratique consistant à établir des 
protocoles de rectification et de modification, et au lieu de cela d'incorporer ces rectifications et modifications 
par une procédure de certification.  Voir IBDD, S8/25-26. S/CSC/W/55 
Page 2  
 
  3. Entre 1947 et 1994, huit cycles de négociations multila térales sur les tarifs et le commerce ont 
été menés à bien dans le cadre du GATT.
4  Des principes directeurs explicites pour les négociations 
tarifaires multilatérales ont été introduits en  octobre 1957 au moyen de l'article XXVIII bis, disposant 
que les négociations tarifaires multilatérales doivent  être menées "sur une base de réciprocité et 
d'avantages mutuels" et "vis[er] ... à la réduction s ubstantielle du niveau géné ral des droits de douane 
et des autres impositions perçues à l'importation et l'exportation".  L'article XXVIII bis ne mentionnait 
pas spécifiquement les méthodes d'incorporation des résultats des négociations, auxquels on a 
continué de donner effet sur le plan juridique en  les annexant au GATT de 1947 au moyen d'un 
protocole.  Parmi les protocoles reprenant les résulta ts de cycles de négociations figurent le Protocole 
d'Annecy (1949), le Protocole de Torquay (1951), le Sixième Protocole de concessions additionnelles 
(1956, ci-après "Protocole de 1956"), le Protocole re prenant les résultats de la Conférence tarifaire de 
1960-61 (ci-après "Protocole des Négociations Dillon"),  le Protocole de Genève (1967), le Protocole 
de Genève (1979) et le Protocole de  Marrakech annexé au GATT de 1994. 
4. La Conférence tarifaire d'Annecy de 1949 ayant été convoquée en rapport avec des 
négociations en vue de l'acce ssion conformément à l'article XXXIII, le Protocole d'Annecy 
incorporait uniquement les listes de dix gouvern ements accédants.  Les négociations en vue de 
l'accession ont été aussi une composante importante de  la Conférence tarifaire de Torquay de 1951.  
De ce fait, les listes annexées au Protocole de Tor quay étaient en deux parties:  1) les listes de 
six gouvernements accédants;  2) des parties des list es des parties contractantes existantes, qui étaient 
le résultat des négociations prévues à l'article XXVI II (Modification des listes).  Pour l'incorporation 
des listes des gouvernements accédants, à la fois le Protocole d'Annecy et le Protocole de Torquay 
disposent ce qui suit: 
"Aux fins d'application de l'Accord général,  les listes qui figurent à l'Annexe [ ] du 
présent Protocole seront considérées, dès leur entrée en vigueur conformément au paragraphe [ ] ci-après, comme des listes a nnexées à l'Accord général, concernant les 
gouvernements adhérents."
5 
5. Les protocoles ultérieurs reprenant les résultats de cycles de négociations ont été conçus pour 
incorporer les listes des parties contractantes exis tantes, qui étaient principalement le résultat des 
négociations de nouvelles concessions conformément à l'article XXVIII bis.  Ces protocoles disposent 
généralement ce qui suit: 
"The schedule in Annex [ ] relating to any c ontracting party shall, upon the entry into 
force of the Protocol with respect to such contracting party, become a Schedule  to the 
General Agreement relating to that contracting party."6 (emphasis added ) 
"Toute liste de l'annexe [ ] relative à une partie contractante deviendra liste  de cette 
partie contractante, annexée à l'Accord général, dès l'entrée en vigueur du présent Protocole pour ladite partie contractante." ( non souligné dans l'original ) 
6. Le libellé est similaire dans le Protocole de Marrakech: 
                                                     
 
4 Ces cycles se sont déroulés respectivement en 19 47 (Genève), en 1949 (Annecy), en 1951 (Torquay), 
en 1956 (Genève), de 1960 à 1961 (Genève, "Négociations Dillon"), de 1964 à 1967 (Genève, "Négociations 
Kennedy"), de 1973 à 1979 (Genève, "Tokyo Round") et de 1986 à 1994 ("Cycle d'Uruguay"). 
5 Paragraphe 1 c) du Protocole d'Annecy et paragraphe 1 c) du Protocole de Torquay. 
6 Paragraphe 1 du Sixième Protocole de concessions additionnelles (1956), du Protocole des 
Négociations Dillon (1960-61), du Protocole de Genève (1967), du Protocole de Genève (1979) et du Protocole 
de Marrakech annexé au GATT de 1994.  S/CSC/W/55 
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  "The schedule annexed to this Protocol re lating to a Member shall become a Schedule  
to GATT 1994 relating to that Member on the day on which the WTO Agreement enters into force for that Member." ( emphasis added ) 
"La liste d'un Membre annexée au présent protocole deviendra la Liste
 de ce Membre 
annexée au GATT de 1994 le jour où l'Accord  sur l'OMC entrera en vigueur pour ce 
Membre." ( non souligné dans l'original ) 
7. La formulation "a Schedule" ( une liste) dans la ve rsion anglaise des protocoles annexés au 
GATT de 1947 ainsi que du Protocole de Marrakech suggère la coexistence de plusieurs listes pour 
une partie contractante ou un Membre  donné.  En ce qui concerne les listes dans le cadre de l'OMC, ce 
principe de coexistence est énoncé explicitement au  paragraphe 1 b) i) du GATT de 1994, qui dispose 
que les protocoles concernant les concessions tari faires qui sont entrés en vigueur en vertu du GATT 
de 1947 avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC font partie du GATT de 1994.  Par 
conséquent, pour les Membres de l'OMC qui avaient pris des engagements dans  leurs listes avant le 
Cycle d'Uruguay, l'entrée en vigueur de l'Acco rd sur l'OMC et du GATT de 1994 n'a pas rendu sans 
effet leurs listes antérieures au Cycle d'Uruguay.  Pour ces Membres, les listes antérieures continuent 
d'avoir un effet et coexistent avec les listes du Cy cle d'Uruguay.  Comme l'a noté le Groupe spécial 
Japon – Pellicules :  "Le sens ordinaire du texte des alinéas b) i) et d) du paragraphe 1 du GATT 
de 1994, lus conjointement, donne clairement à pens er que tous les protocoles relatifs aux concessions 
tarifaires, tant ceux qui sont antérieurs au Cycle d'Uruguay que le Protocole de Marrakech annexé au 
GATT de 1994, sont incorporés au GATT de 1994 et con tinuent à exister en droit dans le cadre de 
l'Accord sur l'OMC."7 
8. La coexistence de plusieurs listes pour un Me mbre pose logiquement la question de savoir 
comment traiter le conflit potentiel entre deux concessions.  Comme l'a noté le Groupe spécial Japon 
– Pellicules :  "Un … conflit [entre plusieurs protocoles concernant les concessions d'un Membre] 
n'existerait, semble-t-il, que si les concessions  postérieures étaient moins favorables que les 
concessions antérieures".  Seuls deux des protoc oles susmentionnés traitent de cette question. 
9. Le Protocole des Négociations Dillon dispo se que les nouvelles concessions se substituent 
aux anciennes dans les cas où les listes des Négo ciations Dillon prévoien t un traitement moins 
favorable pour un produit que celui qui était prévu da ns une liste préexistante.   Le paragraphe 4 du 
Protocole dispose ce qui suit: 
"Dans chaque cas où une liste de l'annexe A ou de l'annexe C au présent Protocole 
établit, en ce qui concerne un produit importé sur le territoire d'une partie 
contractante, un régime moins favorable que  le régime prévu pour le même produit 
dans une liste applicable à lad ite partie contractante le 1er septembre 1960, la 
disposition instituant ce régime moins favor able selon la liste annexée au présent 
Protocole portera annulation du régime pré vu pour le produit en cause dans la liste 
antérieure …."8 
10. Toutefois, ce paragraphe doit être lu conjoint ement avec l'Acte final des Négociations Dillon, 
qui dispose en outre que dans chaque cas visé par le  paragraphe cité, "une procédure appropriée a été 
engagée conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, ou à l'article XXVIII de l'Accord général, ou 
en vertu d'une autre disposition de l'Accord géné ral ou d'une autre procédure établie conformément 
                                                      
7 Rapport du Groupe spécial Japon – Pellicules , paragraphe 10.64.  Des constatations similaires ont été 
formulées par l'Organe d'appel dans les affaires Argentine – Chaussures et Corée – Produits laitiers .  Voir le 
rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures , paragraphe 80, et le rapport de l'Organe d'appel Corée – 
Produits laitiers , paragraphe 75. 
8 IBDD, S11/9. S/CSC/W/55 
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  audit Accord, pour qu'il puisse être donné effet à ladite modification".
9 Ce libellé semble indiquer 
qu'une nouvelle liste ne peut pas pr évoir de traitement moins favorable que celui qui était prévu 
précédemment, sauf si une procédure appropriée a été engagée conformément à l'article XXIV:6 ou à 
l'article XXVIII. 
11. Le Protocole de Marrakech a borde dans la même logique le conflit entre concessions 
nouvelles et anciennes.  Le paragraphe 7 du Protocole dispose ce qui suit: 
"Chaque fois qu'une liste annexée au pr ésent protocole entraînera pour un produit un 
traitement moins favorable que celui qui était prévu pour ce produit dans les Listes annexées au GATT de 1947 avant l'entrée en  vigueur de l'Accord sur l'OMC, le 
Membre auquel cette liste  se rapporte sera réputé
 avoir pris les mesures appropriées 
qui autrement auraient été nécessaires confor mément aux dispositions pertinentes de 
l'article XXVIII du GATT de 1947 ou de 1994.  Les dispositions du présent 
paragraphe ne s'appliqueront qu'à l'A frique du Sud, à l'Égypte, au Pérou et à 
l'Uruguay ."  (non souligné dans l'original ) 
12. Le texte du Protocole de Marrakech donne à penser que, à l'exception des quatre Membres 
mentionnés, tous les Membres sont obligés de n'acc order pour aucun produit da ns le cadre de leurs 
listes du Cycle d'Uruguay un traitement moins favor able que celui qui était prévu précédemment, à 
moins d'avoir pris des mesures appropriées conforméme nt à l'article XXVIII.  En d'autres termes, dans 
les cas où il y a conflit entre le protocole du Cycle d'Uruguay et les protocoles antérieurs concernant 
les concessions, la concession accordant le traitement  plus favorable prévaut, sauf si les procédures 
prévues à l'article XXVIII ont été suivies.  Cela concorde avec l'avis expr imé par le Groupe spécial  
Japon – Pellicules , selon lequel: 
"… l'article XXVIII peut être invoqué dans  des circonstances précisément définies 
pour modifier ou retirer des concessions.  De plus … l'article XXIV:6 permet aux 
Membres qui ont adhéré à des unions douanières de modifier ou retirer ces 
concessions suivant les procédures de l'article XXVIII.  Par contre, 
l'article XXVIII bis, en vertu duquel les Membres sont fondés à réduire et consolider 
des droits sur une base d'avantages mutuels (c'est-à-dire multilatérale), n'offrent pas 
en règle générale de moyen de modifi er ou retirer des concessions tarifaires."10 
B. AGCS 
13. Conformément à l'article XX:3 de l'AGCS, la  liste d'engagements spécifiques de chaque 
Membre est annexée à l'Accord et en fait partie intégrante.  Par conséquent, comme les concessions 
tarifaires, les engagements spécifiques relatifs aux services résultant de différentes négociations 
devaient être incorporés dans l'Accord pour avoir un effet sur le plan juridique.  Comme pour le 
GATT, aucune disposition de l'AGCS n'établit de pr océdures particulières pour l'incorporation des 
engagements spécifiques. 
14. L'AGCS dispose que chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de 
tout autre Membre un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu dans sa liste 
d'engagements spécifiques.  Par conséquent, un Memb re peut accorder un traitement plus favorable 
que celui qui est prévu dans sa liste.  De même, un Membre peut aussi améliorer unilatéralement les 
engagements inscrits dans sa liste.  De telles amélio rations peuvent être incorporées dans sa liste par 
certification, conformément aux procédures énon cées dans le document S/L/84 (Procédures pour la 
certification de rectifications ou d'améliorations des listes d'engagements spécifiques).  Cependant, à 
                                                      
9 IBDD, S11/8. 
10 Rapport du Groupe spécial Japon – Pellicules , paragraphe 10.69.  S/CSC/W/55 
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  la fin d'une négociation su r l'accès aux marchés, les améliorations  des engagements existants ne sont 
pas normalement incorporées dans les listes par une pr océdure de certification, mais plutôt au moyen 
d'un protocole.  La nécessité dans  ce cas d'un protocole, en tant qu' instrument juridique, tient à la 
conditionnalité que chaque Membre attache à ses nouvea ux engagements.  À la fin d'une négociation 
sur l'accès aux marchés, l'entrée en vigue ur des nouveaux engagements d'un Membre dépend 
normalement de l'entrée en vigueur des engagements des autres Membres. 
15. Pour ce qui est du premier cycle de négociations sur l'accès aux marchés au titre de 
l'article XIX de l'AGCS, les Membres n'ont pas enco re décidé comment incorporer les résultats dans 
l'Accord.  Il y a eu quatre protocoles à cet effet.  Contrairement aux protocoles annexés au GATT, les 
protocoles annexés à l'AGCS ont toujours indiqué le  rapport entre les listes préexistantes et les listes 
nouvellement annexées.11 
16. Le Deuxième et le Cinquième protocoles anne xés à l'AGCS ont donné effet sur le plan 
juridique aux résultats des négociations prolongées sur les services financiers, menées sur la base de 
la Décision ministérielle sur les services financiers  adoptée à Marrakech le 15 avril 1994 et de la 
Seconde annexe de l'AGCS sur les services financie rs, puis à nouveau prolongées sur la base de la 
Deuxième décision sur les services financiers adopt ée par le Conseil du commerce des services le 
21 juillet 1995.  Le paragraphe 1 d es deux protocoles dispose ce qui suit: 
"Une Liste d'engagements spécifiques et une Liste d'exemptions des obligations 
énoncées à l'article II, concernant les services financiers, annexées au présent protocole pour un Membre, remplaceront, à l'entrée en vigueur du présent protocole pour ce Membre, les sections relatives aux services financiers de la Liste 
d'engagements spécifiques et de la List e d'exemptions des obligations énoncées à 
l'article II de ce Membre." 
17. Les engagements de 29 Membres concernant l es services financiers ont été incorporés dans 
leurs listes respectives au moyen du Deuxième Protoc ole.  Les négociations ultérieures ont eu pour 
résultat 56 listes concernant les services financiers annexées au Cinquième Protocole. 
18. Les négociations prolongées sur le mouvement des personnes physiques ont été menées en 
1995 sur la base d'une décision ministérielle adoptée à Marrakech le 21 avril 1994 et leurs résultats, 
constitués par les engagements de six Membres, ont  été incorporés dans les listes respectives au 
moyen du Troisième Protocole annexé à l'AGCS.  Le paragraphe 1 du Protocole dispose ce qui suit: 
"Les engagements concernant le mouveme nt des personnes physiques annexés au 
présent protocole pour un Membre remplaceront ou compléteront, à l'entrée en 
vigueur du présent protocole pour ce Membre, les entrées pertinentes, relatives au 
mouvement des personnes physiques, de la  Liste d'engagements spécifiques de ce 
Membre." 
19. Le Troisième Protocole envisage donc deux scénarios:  les nouveaux engagements soit 
remplaceraient les engagements antérieurs, soit les compléteraient.  Chaque Membre concerné a 
spécifié le rapport entre les engagements nouveaux et  les engagements antérieurs sur la page de 
couverture de sa liste annexée au Troisième Protocole. 
20. Les Membres ont conclu en 1996 les négocia tions prolongées sur les télécommunications de 
base, menées sur la base d'une décision ministér ielle adoptée à Marrakech le 15 avril 1994 et de 
l'Annexe sur les négociations sur les télécommunicati ons de base.  Les résultats de ces négociations 
                                                     
 
11 S/CSC/W/33, paragraphe 3.  Pour une analyse plus détaillée des protocoles annexés à l'AGCS, les 
délégations peuvent consulter le document S/CSC/W/33. S/CSC/W/55 
Page 6  
 
  ont été annexés au Quatrième Protocole annexé à l'AGCS.  Le paragraphe 1 du Protocole dispose ce 
qui suit: 
"À l'entrée en vigueur du présent protocole, une Liste d'engagements spécifiques et 
une Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II concernant les 
télécommunications de base annexées au présent protocole pour un Membre 
compléteront ou modifieront, conformément aux modalités qui y sont spécifiées, la 
Liste d'engagements spécifiques et la Li ste d'exemptions des obligations énoncées à 
l'article II de ce Membre." 
21. Là encore, chaque Membre concerné a spécifié sur la page de couvert ure de sa liste annexée 
au Quatrième Protocole le rapport entre les enga gements nouveaux et les engagements antérieurs 
relatifs aux télécommunications de base.  Différent s libellés ont été utilisés à cet effet:  "le texte 
ci-joint est inséré dans le document … pour en cons tituer la section …", "le texte ci-joint complète la 
section relative ...", "le texte ci-joint remplace … et complète …", etc. 
22. Certains instruments qui ont servi de base a ux négociations prolongées faisaient référence à 
l'article XXI.  L'Annexe sur les services de tran sport maritime dispose ce qui suit:  "[...] un Membre 
pourra améliorer, modifier ou retirer en totalité ou  en partie ses engagements spécifiques dans ce 
secteur sans offrir de compensation, nonobstant les dispositi ons de l'article XXI ." (pas d'italique dans 
l'original) Des références similaires à l'article XXI  figuraient dans la Décision ministérielle sur les 
négociations sur les services de transport maritime, dans la Décision sur les services de transport maritime du Conseil du commerce des services (S/L/24) et dans la Deuxième décision sur les services financiers (S/L/9).  Le but était de permettre un retour en arrière sans compensation en fonction des 
résultats des négociations. 
II. PRATIQUE ANTÉRIEURE EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION 
23. La pratique suivie dans le cadre du GATT voulait que, avant l'annexation des listes aux 
protocoles, les parties contractantes aient la possibilit é de vérifier si les résultats négociés et convenus 
avaient été correctement repris dans les listes.  Aucune procédure spécifique n'avait cependant été 
établie pour ce processus.
12 
24. Au cours de la phase finale du Cycle d'Uruguay, un exercice de vérification a été effectué.  La 
décision concernant ce processus a été prise à la réunion du CNC du 15 décembre 1993, au moment de l'achèvement des négociations sur l'accès aux ma rchés.  À ce moment-là, les participants sont 
convenus que les résultats obtenus en matière d'accès  aux marchés, y compris les listes concernant les 
marchandises et les services, ne seraient pas réduits, à l'exception d'ajustements mineurs qui n'auraient 
pas d'incidence notable sur l'équilibre aux nivea ux global et bilatéral;  cela n'excluait pas que des 
concessions additionnelles puissent être incorporées dans les listes finales.
13  La période du 15 février 
au 31 mars 1994 a été désignée pour le pro cessus de vérification qui devait "permettre une 
surveillance périodique et assurer la transparence".14  La vérification portait à la fois sur les listes 
concernant les marchandises et sur les listes concernant les services. 
                                                      
12 Au début de chaque cycle de négociations multilatérales, un comité des négociations tarifaires était 
établi pour faciliter les négociations.  Son mandat comprenait l'examen des listes codifiées d'offres dans la phase 
finale des négociations.  Voir, par exemple, le Règlement de la Conférence tarifaire de 1956, IBDD, S4/90;  le Règlement de la Conférence ta rifaire de 1960, IBDD, S8/122. 
13 MTN.TNC/40, paragraphe 18. 
14 Ibid, paragraphe 20 a).  S/CSC/W/55 
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  A. VÉRIFICATION DES LISTES CONCERNANT LES MARCHANDISES  
25. Les gouvernements participants s ont convenus qu'aucun ajustement entraînant le retrait d'une 
offre ou d'éléments d'une o ffre ne serait admis au cours du processus de vérification.15  Ils ont laissé 
aux participants la possibilité d'am éliorer leurs offres, particulièreme nt dans le secteur des textiles et 
des vêtements, et d'y apporter des ajustements mineur s qui n'auraient aucune incidence, quant au fond, 
sur l'équilibre aux niveaux global et bilatéral.  Il  a été demandé aux participants de présenter leurs 
projets de listes finales conformément au modèle pré senté par le Secrétariat, afin d'assurer l'uniformité 
et d'éviter que le traitement des listes ne pose des difficultés.16  Pendant la période du 15 février au 
25 mars 1994, des réunions ont été convoquées pour vérifier que les projets de listes finales 
reprenaient exactement les résultats convenus des négociations.  À ces réunions, les délégations ont 
échangé des observations sur leurs listes respecti ves, puis elles ont traité toutes les questions 
soulevées par des moyens bilatéraux ou plurilatéraux.  Au cours de ce processus, le Secrétariat a aidé 
les délégations, y compris en signalant aux particip ants concernés les omissions et les lacunes que 
comportaient les listes.17  Du 4 au 21 mars 1994, le Secrétariat a aussi organisé une série de réunions 
plurilatérales informelles en vue de faciliter et d'accélérer le processus de vérification.18  
Immédiatement après la vérification, les délégations ont présenté au Secrétariat leurs listes finales qui 
reprenaient les ajustements tenant compte des résultats  de l'exercice de vérification.  Les listes finales 
ont ensuite été annexées au Protocole de Marrakech.19 
B. VÉRIFICATION DES LISTES CONCERNANT LES SERVICES  
26. Le Groupe de négociation sur les services a tenu des réunions consacrées à la vérification du 
8 février au 25 mars 1994.  Dans l'aérogramme  convoquant ces réunions, il était rappelé que les 
négociations sur les services étaient terminées et que l'objet du processus de vérification était de 
confirmer l'exactitude des listes d'engagements et d'exemptions sur le plan technique et non d'en 
modifier la teneur.20  Les participants étaient invités à communiquer par écrit au Secrétariat les 
                                                      
15 MTN.TNC/W/131. 
16 MTN.GNG/MA/W/25;  GATT/AIR/3556. 
17 MTN.TNC/W/133. 
18 MTN.TNC/W/135. 
19 D'après M. Anwarul Hoda, ancien DGA du GATT et de l'OMC, le processus de vérification mené à 
la fin du Cycle d'Uruguay était beaucoup plus complexe et portait bien davantage sur des questions de fond que 
l'exercice similaire effectué au cours des cycles précédent s.  Le processus de vérification dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay donnait aux participants la possibilité de procéder à des ajusteme nts finals si les conditions qu'ils 
attachaient à leur offre conditionnelle n'étaient pas remplies ou si leurs attentes n'étaient pas autrement 
satisfaites et au cours du processus de vérification, les conditionnalités attachées aux projets de listes ont été 
dans une large mesure éliminées.  Plus spécifiquement, M. Hoda note que les participants ont vérifié si les 
concessions accordées par leurs partenaires commerciaux  et consignées dans des comptes rendus des points 
convenus bilatéralement figuraient dans les listes finales,  et si les listes concernant les produits agricoles étaient 
conformes aux modalités quant au niveau des tarifs contingentaires et des contingents tarifaires.  Les questions 
soulevées aux réunions ont été résolues à l'issue d'autres négociations bilatérales menées parallèlement au processus de vérification.  Les participants ont aussi u tilisé le processus de vérification pour lancer un dernier 
appel à certains pays afin qu'ils amél iorent leurs offres.  Ce processus de vérification a été facilité par la 
présentation par le Secrétariat d'analyses portant, entre autres choses, sur le champ d'application des listes des 
participants concernant les produits agricoles et les produ its industriels, du point de vue des lignes tarifaires et 
des flux commerciaux, sur la portée de l'engagement de réduction avec pondération en fonction des échanges 
pour les produits industriels et sur la moyenne simple des réductions pour les produits agricoles.  Selon M. Anwarul Hoda, cela a aidé les participants à déterm iner si les modalités de réduction tarifaire pour les 
produits agricoles étaient respectées et si l'objectif de réduction avec pondération en fonction des échanges pour 
les produits industriels avait été atteint.  Voir Anwa rul Hoda, Tariff Negotiations and Renegotiations under the 
GATT and the WTO:  Procedures and Practices (Cambridge:  Cambridge University Press, 2001), pages 50 
à 52. 
20 GATT/AIR/3544. S/CSC/W/55 
Page 8  
 
  questions spécifiques qu'ils voulaient poser au sujet des listes d'engagements ou d'exemptions d'autres 
participants, du point de vue de leur exactitude sur le  plan technique et de leur clarté au regard des 
résultats convenus des négociations, ainsi que de leur compatibilité avec les lignes directrices établies 
pour leur présentation.
21  Le Secrétariat a ensuite établi et distribué une compilation des 
communications reçues, avec une liste récapitulati ve des questions posées au sujet de chaque 
participant.  L'examen des listes d'engagements et  d'exemptions s'est fait par pays, dans l'ordre 
alphabétique anglais, sur la base de la liste ré capitulative de questions et des autres questions 
soulevées au cours des réunions.  S'agissant des partic ipants qui n'avaient pas été en mesure d'envoyer 
des représentants aux réunions, le Secrétariat a communiqué aux délégations à Genève et aux 
capitales les questions soulevées et les vues du Groupe  de négociation sur la façon dont ces questions 
devraient être traitées pour rectifier les listes.  Il était dit explicitement dans l'aérogramme qu'après 
l'examen de chaque liste d'engagements et de ch aque liste d'exemptions, il appartiendrait au pays 
concerné de procéder aux rectifications conve nues et de communiquer au  Secrétariat sa liste 
d'engagements et sa liste d'exemptions finales, dans  un délai d'une semaine à compter de l'achèvement 
de la vérification de ses listes.22  Le Secrétariat a aidé les pays en developpement qui en ont fait la 
demande à apporter les rectifications requises et à ét ablir leurs listes d'engagements et d'exemptions 
finales. 
27. Au cours du processus de vérification, une communication du Secrétariat au Président du 
CNC a appelé l'attention des participants sur la nature de l'exercice.23  Cette communication 
confirmait que le Groupe de négociation sur les se rvices n'avait pas autorité pour exiger que des 
changements soient apportés aux listes d'engagements et d'exemptions, ni pour certifier la conformité 
des listes d'engagements ou d'exemptions sur le pl an juridique.  La communication soulignait aussi 
que le fait que l'on avait discuté d'une liste dans le cadre du proc essus de vérification, peu importe 
qu'il ait été convenu ou non d'y apporter des modifi cations, n'empêcherait pas les participants de 
remettre éventuellement en question, si nécessai re au moyen des procédures de règlement des 
différends, la conformité d'une entrée avec les obliga tions générales découlant de l'AGCS.  D'après le 
Secrétariat, à la suite des observations formulées par d'autres participants, les délégations avaient 
accepté dans pratiquement tous les cas d'améliore r la présentation de leurs listes d'engagements ou 
d'exemptions ou de solliciter l'autorisation de le faire;  en conséquence, la qualité technique et la clarté 
des listes ont été considérablement améliorées dans l'ensemble.  Le Secrétariat notait également que, 
dans quelques cas, des participants avaient attiré l' attention sur le fait qu'à leur avis certains des 
résultats convenus lors de négocia tions bilatérales n'étaient pas t oujours pris en compte – soit qu'un 
engagement attendu avait été omis, soit qu'une limitation inattendue avait été incluse. 
C. SURVEILLANCE HORIZONTALE  
28. L'exercice de vérification dans le cadre du Cycle d'Uruguay a fait l'objet d'une surveillance 
par le CNC.  Au cours de la péri ode de vérification, le  Président du CNC a présenté régulièrement aux 
délégations des rapports sur les pr ogrès réalisés dans le domaine des marchandises et dans le domaine 
des services, en les exhortant à respecter les dates limites pour achever l'exercice.24 
III. PRATIQUE PERTINENTE DANS LE CADRE DES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX 
29. Aux fins de la présente note, sont examinés da ns la présente section uniquement les accords 
commerciaux régionaux notifiés à l'OMC au titre de l' article V:7 de l'AGCS.  Pour le moment, il y a 
                                                      
21 Ibid. 
22 Ibid. 
23 MTN.TNC/W/134. 
24 MTN.TNC/W/133, MTN.TNC/W/135, MTN.TNC/W/136, MTN.TNC/W/139.  S/CSC/W/55 
 Page 9 
 
 
  très peu de cas d'incorporation d'engagements ultérieurs concernant les services dans les 
accords-cadres initiaux. 
A. ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE LA CHINE CONTINENTALE ET 
HONG KONG (CEPA) 
30. La Chine et Hong Kong, Chine ont signé le te xte principal du CEPA le 29 juin 2003 et ses 
annexes le 29 septembre 2003.  L'annexe 4 du CEPA  contient les engagements spécifiques des deux 
parties concernant le commerce des services.  A ux termes de l'article 3 du CEPA, les deux parties 
devaient élargir et enrichir la teneur de l'Acco rd en poursuivant et en renforçant la libéralisation 
réciproque.  Cela a été réalisé par la conclusion de suppléments à l'accord initial.  Entre octobre 2004 
et mai 2009, les deux parties ont signé six supplémen ts, dont chacun inclut une  annexe contenant des 
engagements spécifiques sur la libéralisation du comme rce des services.  Selon un libellé similaire, 
chaque supplément dispose que l'annexe sur les services "complète et modifie" les engagements 
spécifiques figurant dans l'annexe 4 du CEPA et les annexes des suppléments précédents.  En cas de 
conflit avec les dispositions des autres instruments, les dispositions de l'annexe sur les services du 
supplément le plus récent prévalent.  Par exemple,  faisant référence à son annexe qui complète et 
modifie les engagements en matière de services de la Chine vis-à-vis de Hong Kong, le supplément le 
plus récent, c'est-à-dire le Supplément VI, dispose ce qui suit: 
"In the event of conflict with the provisions of the other six instruments, the 
provisions of the Annex of this Supplement VI shall prevail." 
(En cas de conflit avec les dispositions des si x autres instruments, ce sont celles de 
l'annexe du présent supplément VI qui prévaudront.) 
B. ACCORD -CADRE DE L 'ANASE  SUR LES SERVICES (AFAS) 
31. L'Accord-cadre de l'ANASE sur les services (AFAS), conclu le 15 décembre 1995, vise à 
éliminer les restrictions au comme rce des services et à renforcer la coopération dans le secteur des 
services à l'intérieur de l'ANASE.  Depuis 1996, les États membres de l'ANASE ont mené des négociations au titre de l'article IV de l'AFAS et  ont conclu cinq ensembles de listes d'engagements 
spécifiques concernant les services.  L'instrument juridique utilisé pour incorporer chaque ensemble 
de listes dans l'Accord-cadre est un protocole.  Av ec en annexe une liste pour chaque État membre, 
chaque protocole dispose ce qui suit:  "Le présent Prot ocole et ses annexes feront partie intégrante de 
l'Accord-cadre de l'ANASE sur les services."  Les protocoles annexés à l'AFAS ne traitent pas du 
rapport entre les différents ensembles d'engagements. 
C. P
ROTOCOLE DE MONTEVIDEO SUR LE COMMERCE DES SERVICES DANS LE MERCOSUR 
32. Le Protocole de Montevideo sur le commerce des services dans le MERCOSUR – le Marché 
commun du Sud, regroupant l'Argentine,  le Brésil, le Paragua y et l'Uruguay, a été signé par les Parties 
le 15 décembre 1997;  ses Annexes et les listes initia les d'engagements spécifiques des Parties ont été 
adoptées le 23 juin 1998.  Le Protocole est entré en vigueur, ainsi que les listes initiales, le 7 décembre 2005, après avoir été ratifié par trois des Parties, à savoir l'Argentine, le Brésil et 
l'Uruguay. 
33. Depuis décembre 1997, six séries de négociations sur les engagements spécifiques ont été 
menées à bien conformément au programme de libér alisation énoncé à l'article XIX du Protocole.  La 
septième série de négociations a été lancée en  juin 2007 et n'est pas encore terminée.
25  Les résultats 
de chaque série de négociations achevée sont repris dans une d écision du Conseil du marché commun 
                                                      
25 Mercosur CMC Dec. 30/06;  GCM Res. 16/07. S/CSC/W/55 
Page 10  
 
  à laquelle sont annexées les listes d'engagements spécifiques des Parties.  Les listes annexées aux 
décisions concluant les quatre premières séries re prennent uniquement les changements apportés aux 
listes initiales.
26  Les deux décisions qui reprennent les résultats des cinquièm e et sixième séries 
respectivement incluent en annexe la liste codifi ée de chaque Partie, y compris tous ses engagements 
précédemment négociés et modifiés.27  La décision concluant la sixi ème série de négociations dispose 
que les listes annexées "remplacent les listes d'enga gements spécifiques du Protocole de Montevideo 
sur le commerce des services et prendront effet co nformément aux dispositi ons de l'article 27 du 
Protocole".  L'article 27 du Protocole de Montevideo  dispose que les listes d'engagements spécifiques 
doivent être incorporées dans le droit national et qu' elles entrent en vigueur 30 jours après le dépôt du 
troisième instrument de ratification. 
D. PROTOCOLE CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ANNEXÉ À L 'ACCORD COMMERCIAL 
DE RAPPROCHEMENT ÉC ONOMIQUE AUSTRALO -NÉO-ZÉLANDAIS  
34. Le Protocole concernant le commerce des services annexé à l'Accord commercial de 
rapprochement économique australo-néo- zélandais est entré en vigueur le 1er janvier 1989.  Des 
engagements spécifiques sont pris sur la base de "lis tes négatives", qui sont annexées au Protocole.  
Cela signifie qu'en vertu du Protocole, la libéra lisation du commerce des services entre les deux 
Parties est uniquement soumise aux réserves inscr ites dans l'annexe.  Depui s 1992, les deux Parties 
examinent chaque année le statut des services figurant dans l'annexe conformément à l'article 10.1 du Protocole, en vue de poursuivre la libéralisation du commerce des services entre elles.  Cela a eu pour 
résultat une réduction importante par rapport à ce qui figur ait dans l'annexe à l'or igine.  Le retrait de 
réserves inscrites dans l'annexe prend effet par une  procédure de notification énoncée à l'article 10.2 
du Protocole, qui dispose ce qui suit:  "Un État me mbre peut à tout moment, soit sur demande de 
l'autre État membre soit unilatéralement, retirer en totalité ou en partie les services de la liste qu'il a 
jointe en annexe en informant l'autre État membre de son intention par écrit." 
                                                     
 
26 Mercosur CMC Dec. 01/00, 56/00, 10/01, 22/03. 
27 Mercosur CMC Dec. 29/04, 01/06.  S/CSC/W/55 
 Page 11 
 
 
  ANNEXE I – PROTOCOLES ANNEXÉS AU GATT DE 1947/1994 
 
PROTOCOLE D'ANNECY  
DES CONDITIONS D'ADHÉSION À L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE28 
   Les Gouvernements du COMMONWEALTH D'AUSTRALIE, du ROYAUME DE BELGIQUE, de la BIRMANIE, des ÉTATS-UNIS DU BRÉSIL, du CANADA, de CEYLAN, de la 
RÉPUBLIQUE DU CHILI, de la RÉPUBLIQUE DE  CHINE, de la RÉPUBLIQUE DE CUBA, des 
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, de la RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE, de l'INDE, du LIBAN, du 
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, du ROYAUME DE NORVÈGE, de la NOUVELLE-ZÉLANDE, du PAKISTAN, du ROYAUME DES PAYS-BAS, de la RHODÉSIE DU SUD, du ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE et d'IRLANDE DU NORD, de la SYRIE, de 
la RÉPUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUE et de l'UNI ON SUD-AFRICAINE, qui  sont les parties 
contractantes actuelles à l'Accord général sur les ta rifs douaniers et le comme rce (dénommés ci-après 
"les parties contractantes actuelles" et "l'Acco rd général") et les Gouvernements du ROYAUME DU 
DANEMARK, de la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, de la RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, du ROYAUME DE GRÈCE, de la RÉPUBLIQUE D'HAÏTI, de la RÉPUBLIQUE D'ITALIE, de la RÉPUBLIQUE DE LIBÉRIA, de la RÉPUBLIQUE DE NICARAGUA, du ROYAUME DE SUÈDE, 
de la RÉPUBLIQUE D'URUGUAY (dénommés ci-après "les gouvernements adhérents"); 
  CONSIDÉRANT le résultat des négociati ons conduites en vue de l'adhésion des 
gouvernements adhérents à l'Accord général;  
 Conformément aux dispositions de  l'article XXXIII de ce dernier; 
  CONVIENNENT des conditions auxquelles les gouvernements adhérent s peuvent adhérer à 
l'Accord général;  ces conditions sont incorporées au présent protocole.   Et les parties contractantes actuelles DÉCIDENT par des décisions prises à la majorité des 
deux tiers conformément à la procédure prévue pa r le paragraphe II du présent protocole, d'admettre 
les gouvernements adhérents à adhérer à l'Accord général.  1. ...  
 c) Aux fins d'application de l'Accord géné ral, les listes qui figurent à l'Annexe B du 
présent Protocole seront considérées comme des listes annexées à l'Accord général, concernant les gouvernements adhérents. 
  ...  
2. À partir de l'entrée en vigueur du présent Pr otocole à l'égard d'un gouvernement adhérent, ce 
gouvernement deviendra une partie contractante da ns les conditions définies à l'article XXXII de 
l'Accord général.   ... 
 
_______________ 
 
                                                     
 
28 Pour le texte intégral du Protocole, voir IBDD, vol. I/83-87. S/CSC/W/55 
Page 12  
 
  PROTOCOLE DE TORQUAY
 
ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE29 
  
 Les gouvernements qui sont parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce à la date du présent Protocole (dénommés ci-après "les parties contractantes actuelles" et "l'Accord général" respectivement), les gouvernements de la République d'Autr iche, de la République 
fédérale d'Allemagne, de la Répub lique de Corée, de la République  du Pérou, de la République des 
Philippines et de la République de Turquie (déno mmés ci-après a les "gouvernements adhérents") et 
de la République orientale de l'Uruguay (dénommée ci-après "l'Uruguay") qui peut adhérer à l'Accord 
général en vertu du Protocole d'Annecy des conditio ns d'adhésion, conformément à la décision des 
PARTIES CONTRACTANTES en date du 9 novembre 1950, 
  CONSIDÉRANT le résultat des négociations conclues à Torquay, 
 
 SONT CONVENUS, par l'intermédiaire de leur s représentants, des dispositions suivantes: 
 1. ...   c)  Aux fins d'application de l'Accord géné ral, les listes qui figurent à l'Annexe B du 
présent Protocole seront considérées, dès leur entrée en vigueur conformément au 
paragraphe II ci-après, comme des listes annexées à l'Accord général, concernant les gouvernements adhérents. 
 2. À compter du jour où le présent Protocole entrera en vigueur à l'égard d'un gouvernement 
adhérent, en vertu du paragraphe II dudit Protocole, ledit gouvernement deviendra partie contractante 
au sens de l'article XXXII de l'Accord général.  3. a)  Le trentième jour qui suivra celui où le présent Protocole aura été signé par une partie 
contractante actuelle ou par l'Uruguay, ou le  quarante-sixième jour après la date du 
présent Protocole, si la date ainsi déterminée est postérieure à la première, la liste de 
cette partie contractante ou de l'Uruguay, qui figure à l'Annexe A du présent 
Protocole, entrera en vigueur. 
  b)  Des parties des listes figurant à l'Annexe A du présent Protocole qui sont le résultat 
des négociations et de l'accord prévus au paragraphe premier de l'article XXVIII de 
l'Accord général pourront être mises en vigueur avec le consentement des parties 
ayant pris part aux négociations postérieu rement à la date du présent Protocole et 
avant la date fixée en conformité de l'alinéa a) du présent paragraphe à la condition 
que 
 
  i) les compensations équitables négociées en échange de retraits ou de 
réductions de concessions reprises dans les listes en vigueur annexées à 
l'Accord général ne puissent être mises en application postérieurement à ces retraits ou réductions, 
 
  ii) et que tout gouvernement qui se propose de mettre une partie de sa liste en 
vigueur conformément au présent alinéa envoie au Secrétaire général des 
Nations Unies un préavis de trente jours au moins indiquant la date à laquelle 
la mesure projetée entrera en application. 
                                                     
 
29 Pour le texte intégral du Protocole, voir IBDD, vol. I/90-96.  S/CSC/W/55 
 Page 13 
 
 
   
 c)  Des parties des listes figurant à l'Annexe  A qui sont le résultat des négociations et 
d'accords conclus en conformité de s procédures instituées par les PARTIES 
CONTRACTANTES pourront être mises en vigueur avant la date fixée conformément à l'alinéa a), avec le consentement des parties ayant pris part aux 
négociations;  toutefois les compensations é quitables négociées en échange de retraits 
ou de réductions de concessions reprises dans les listes en vigueur annexées à 
l'Accord général ne pourront être mises en application postérieurement à ces retraits ou réductions. 
 
 d)  Lorsqu'une liste sera entrée en  vigueur conformément à l'alinéa a) ou qu'une partie de 
liste aura été mise en applica tion conformément à l'alinéa b) ou c), ladite liste ou 
partie de liste (avec toutes les autres di spositions de la liste  de l'Annexe A se 
rapportant à cette partie) de viendra une liste du gouvernemen t en question, annexée à 
l'Accord général. 
 
  Au cas où il existerait une différence entr e le traitement prévu à l'égard d'un produit 
dans une liste figurant à l'Annexe A et le traitement prévu pour le même produit dans 
une liste en vigueur du même gouvernement, a nnexée à l'accord général, le traitement 
prévu dans la liste figurant à l'Annexe A sera applicable tant que cette liste restera en 
vigueur en vertu des dispositions du présent Protocole. 
 
 e)  Aux fins du présent Protocole, les "list es en vigueur annexées à l'Accord général" 
désigneront les listes annexées à l'Accord général et au Protocole d'Annecy des 
conditions d'adhésion, telles qu'elles ont été m odifiées:  i) par les dispositions de tout 
protocole portant rectification ou modifica tion de ces listes ou ii) par toute autre 
mesure qui était en vigueur le 28 septem bre 1950 et qui a été pr ise conformément à 
une disposition déterminée de l'Accord général ou aux procédures établies par les 
PARTIES CONTRACTANTES. 
  ...  
_______________ 
 S/CSC/W/55 
Page 14  
 
  SIXIÈME PROTOCOLE
 
DE CONCESSIONS ADDITIONNELLES ANNEXÉ À  
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS  
DOUANIERS ET LE COMMERCE  
 
 
 Les gouvernements qui sont parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (ci-après dénommés "les parties contract antes" et "l'Accord général" respectivement), 
ayant concerté un règlement pour les négociations ta rifaires engagées par deux ou plusieurs parties 
contractantes conformément à l'Accord général et  pour la mise en vigue ur, conformément audit 
Accord, des résultats de ces négociations, 
  Les Gouvernements du Commonwealth d'Aust ralie, de la République d'Autriche, du 
Royaume de Belgique, du Canada, de la République  du Chili, de la République de Cuba, du Royaume 
de Danemark, de la République Dominicaine, de la République de Finlande, de la République 
Française, de la République Fédérale d'Allemagne, de  la République d'Haïti, de  la République d'Italie, 
du Japon, du Grand-Duché de Luxembourg, du Roya ume des Pays-Bas, du Royaume de Norvège, du 
Pérou, du Royaume de Suède, de la République de  Turquie, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et 
d'Irlande du Nord, et des États-Unis d'Amérique, qu i sont parties contractantes à l'Accord général 
(ci-après dénommés "parties contractantes ayant pris part aux négociations") ayant mené à chef des négociations tarifaires conformément à ce règlement et  désirant mettre ainsi en vigueur les résultats de 
ces négociations, 
  IL EST CONVENU CE QUI SUIT:  1. La liste de chaque partie contractante ay ant pris part aux négociations annexée au présent 
Protocole sera considérée à compter de son entrée en vigueur en application des dispositions du 
paragraphe 2, comme liste de ladite partie contractante annexée à l'Accord général. 
 2. Après la signature du présent Protocole par une  partie contractante ayant pris part aux 
négociations, la liste ci-annexée de cette partie contractante entrera en vigueur le trentième jour qui 
suivra celui où le Secrétaire exécutif aura reçu notification par ladite part ie contractante de son 
intention d'appliquer les concessions reprises dans sa liste, ou à toute date antérieure que cette partie 
contractante aurait indiquée dans sa notification, et  les concessions reprises dans cette liste entreront 
alors en vigueur, sauf dispositions contraires prévues dans la liste. 
 3. Toute partie contractante ayant pris part aux négociations qui aura envo yé la notification visée 
au paragraphe 2 aura à tout moment la faculté de su spendre ou de retirer, en totalité ou en partie, toute 
concession reprise dans la liste correspondante annex ée au présent Protocole, motif pris que cette 
concession aurait été négociée primitivement avec une  partie contractante ayant pris part aux 
négociations mais n'ayant pas envoyé la notif ication visée au paragraphe 2.  Toutefois, 
 
a) une partie contractante ayant pris part aux négociations qui suspendra, en totalité ou 
en partie, une telle concession en informera les PARTIES CONTRACTANTES dans 
les trente jours qui suivront la date de cette suspension;  elle entrera en consultation, si 
elle y est invitée, avec toute partie contractante intéressée de façon substantielle au produit en cause; 
 
b) la partie contractante ayant pris part au x négociations qui retirera, en totalité ou en 
partie, une telle concession devra en a voir préalablement informé les PARTIES 
CONTRACTANTES, au moins trente jours à l'av ance;  elle entrera en consultation, si 
elle y est invitée, avec toute partie contractante intéressée de façon substantielle au produit en cause;  S/CSC/W/55 
 Page 15 
 
 
   
c) toute suspension ou tout retrait ainsi effectué cessera d'être appliqué à compter du 
trentième jour qui suivra celui où le Secrétaire exécutif aura reçu d'une partie contractante avec laquelle la concessi on aurait été négociée primitivement la 
notification visée au paragraphe 2. 
 
4. Dans chaque cas où l'article II de l'Accord gé néral mentionne la date dudit Accord, la date 
applicable en ce qui concerne les listes annexées au  présent Protocole sera celle du présent Protocole. 
 5. a) Le présent Protocole sera déposé auprès du Secrétaire exécutif;  il sera ouvert à la 
signature au siège des PARTIES CONTRA CTANTES, à Genève, du 23 mai 1956 au 
31 décembre 1956. 
  b) Le Secrétaire exécutif transmettra promptement à chaque partie contractante à 
l'Accord général copie certifiée conforme  du présent Protocole;  il lui notifiera 
l'apposition de chaque signature au présent Protocole et la réception de chaque 
notification visée au paragraphe 2. 
 6. Le présent Protocole portera la date du 23 mai 1956.  Les dispositions du présent Protocole 
entreront en application conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus.  
 FAIT à Genève, en un seul exemplaire, en  langues française et anglaise, les deux textes 
faisant également foi, sauf dispositions cont raires prévues dans les listes ci-annexées. 
 
_______________ 
  
 S/CSC/W/55 
Page 16  
 
  PROTOCOLE REPRENANT LES RÉSULTATS
 
DE LA CONFÉRENCE TARIFAIRE  
DE 1960-6130 
  
 Les Gouvernements qui sont parties contractant es à l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (dénommés ci-après "les parties contract antes" et "l'Accord général" respectivement), la 
Communauté économique européenne, et le Gouvern ement de la Confédération suisse (dénommé 
ci-après "la Suisse"),  
 Ayant procédé , au cours de la Conférence tarifaire de 1960-61, à des négociations au titre du 
paragraphe 6 de l'article XXIV, de l'article XXVIII, de l'article XXVIII bis et des autres dispositions 
de l'Accord général a pplicables en l'espèce, 
  Sont convenus , par l'intermédiaire de leurs représen tants, des dispositions suivantes: 
 
1. Toute liste de l'annexe A re lative à une partie contractante deviendra liste de cette partie 
contractante, annexée à l'Accord général, dès l' entrée en vigueur du présent Protocole pour ladite 
partie contractante.  2. La liste de l'annexe B rela tive à la Communauté économique eu ropéenne deviendra liste de la 
Communauté économique européenne, annexée à l'Acco rd général, dès l'entrée en vigueur du présent 
Protocole pour la Communauté.  3. Toute liste de l'annexe C relative à une pa rtie contractante, à la Communauté économique 
européenne ou à la Suisse, devie ndra liste annexée à la Déclara tion du 22 novembre 1958 concernant 
l'accession provisoire de la Confédération suisse à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (dénommée ci-après "la Déclaration du 22 novembre 1958 concernant la Suisse"), en ce 
qui concerne cette partie contractante, la Comm unauté économique européenne ou la Suisse, dès le 
jour où la Déclaration du 22 novemb re 1958 concernant la Suisse et le présent Protocole entreront 
tous deux en vigueur pour ladite partie contract ante, la Communauté écono mique européenne ou la 
Suisse, selon le cas. 
 
4. Dans chaque cas où une liste de  l'annexe A ou de l'annexe C au présent Protocole établit, en 
ce qui concerne un produit importé  sur le territoire d'une partie  contractante, un régime moins 
favorable que le régime prévu pour le même pr oduit dans une liste applicable à ladite partie 
contractante le 1
er septembre 1960, la disposition instituant ce régime moins favorable selon la liste 
annexée au présent Protocole portera annulation du régi me prévu pour le produit en cause dans la liste 
antérieure lorsque la nouvelle lis te deviendra liste annexée à l'A ccord général conformément aux 
dispositions du paragraphe  1 ou du paragraphe 3. 
  ...  
_______________ 
 
                                                     
 
30 Pour le texte intégral du Protocole, voir IBDD, S11/7-25.  S/CSC/W/55 
 Page 17 
 
 
  PROTOCOLE DE GENÈVE (1967 ) 
ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE31 
  
 Les parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et la 
Communauté économique européenne qui ont participé à la Conféren ce de négociations commerciales 
de 1964-67 (dénommées ci-après "les participants"),   Ayant procédé  à des négociations conformément au paragraphe 6 de l'article XXIV, à 
l'article XXVIII bis, à l'article XXXIII et autres dispositions  de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (dénommé ci-après "l 'Accord général") applicables en l'espèce, 
  Sont convenues , par l'intermédiaire de leurs représentants, des dispositions suivantes: 
 
I.  Dispositions relatives aux Listes 
 1. La liste d'un participant annexée au présen t Protocole deviendra Liste de ce participant 
annexée à l'Accord général le jour où le présent Protocole entrera en vigueur pour ce participant 
conformément au paragraphe 6 ci-après.  
2. Chaque participant fera en sorte que chaque taux stipulé dans la colonne de sa liste indiquant 
le taux concédé (dénommé ci-après  le "taux final") dans la mesu re où il ne prendra pas effet le 
1
er janvier 1968, prenne effet le 1er janvier 1972 au plus tard.  Pendant la période du 1er janvier 1968 
au 1er janvier 1972, chaque participant opérera des réduc tions de taux qui ne seront pas inférieures et 
n'interviendront pas à des dates postérieures aux ré ductions et dates stipulées dans l'un des alinéas 
ci-après, sauf dispositions contraires clairement stipulées dans sa liste: 
  a) Tout participant qui commencera d'abaisser ses taux de droit le 1
er janvier 1968 
opérera à cette date un cinquième de la ré duction totale nécessaire pour arriver au 
taux final, et les quatre autres cinquièmes en quatre tranches égales au 1er janvier des 
années 1969, 1970, 1971 et 1972. 
 
 b) Tout participant qui commencera d'abaisser ses taux de droit le 1er juillet 1968 ou à 
une date comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 1968, opérera à cette date les 
deux cinquièmes de la réduction totale nécessai re pour arriver au taux final et les trois 
autres cinquièmes en trois tranches égales au 1er janvier des années 1970, 1971 et 
1972. 
 3. Tout participant aura à tout moment, lo rsque sa liste annexée au présent Protocole sera 
devenue Liste annexée à l'Accord  général conformément au para graphe 1 du présent Protocole la 
faculté de suspendre ou de retirer, en totalité ou en partie, la concession reprise dans cette liste 
concernant tout produit dans le quel un participant ou un gouvernemen t ayant négocié en vue de son 
accession au cours de la Conférence de négociati ons commerciales de 1964-67 (dénommé ci-après 
"gouvernement accédant") dont la liste annexée au présent Protocole ou au Protocole d'accession du 
gouvernement accédant ne serait toutefois pas encore de venue Liste annexée à l'Accord général, a un 
intérêt de principal fournisseur;  cependant:  
 a) Toute suspension de concession ainsi effectuée devra être notifiée par écrit aux 
PARTIES CONTRACTANTES dans les trente j ours qui suivront la date de cette 
suspension. 
                                                     
 
31 Pour le texte intégral, voir IBDD, S15/4-38. S/CSC/W/55 
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 b) L'intention d'effectuer un te l retrait de concession devra être notifiée par écrit aux 
PARTIES CONTRACTANTES trente jours au mo is avant la date prévue pour le 
retrait. 
 
 c) Il sera procédé sur demande, à des consulta tions avec tout participant ou avec tout 
gouvernement accédant dont la liste sera devenue  Liste annexée à l'Accord général et 
qui aurait un intérêt substan tiel dans le produit en cause. 
  d) Toute suspension ou tout retrait ainsi effect ué cessera d'être appliqué à compter du 
jour où la liste du participant ou du gouvernement accédant qui a ledit intérêt de 
principal fournisseur deviendra List e annexée à l'Accord général. 
 4. a) Dans chaque cas où les alinéas b) et c) du paragraphe 1 de l'article II de l'Accord 
général mentionnent la date dudit Accord, la date applicable en ce qui concerne 
chaque produit faisant l'objet d'une con cession reprise dans une liste annexée au 
présent Protocole sera la date du présent Pr otocole, réserve faite des obligations en 
vigueur à cette date. 
  b) Dans le cas du paragraphe 6 a) de l'article II de l'Accord  général qui mentionne la 
date dudit Accord, la date applicable en ce qui concerne une liste annexée au présent 
Protocole sera la date du présent Protocole. 
  ...  
_______________ 
  S/CSC/W/55 
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  PROTOCOLE DE GENÈVE (1979) ANNEXÉ  
À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE  
 
 
 Les parties contractantes à l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce, et la 
Communauté économique européenne, qui ont particip é aux négociations commerciales multilatérales 
de 1973-79 (dénommées ci-après "les participants"),   Ayant procédé à des négociations conformément à l'article XXVIII bis, à l'article XXXIII et 
aux autres dispositions applicables en l'espèce de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (dénommé ci-après "l'Accord général");   Sont convenues, par l'intermédiaire de leurs re présentants, des dispositions suivantes: 
 
1. La liste de concessions tarifaires d'un particip ant annexée au présent Protocole deviendra la 
Liste de ce participant annexée à l'Accord général le  jour où le présent Protocole entrera en vigueur 
pour ce participant conformément  au paragraphe 5 ci-après. 
 2. a)  Les réductions consenties par chaque participant seront mises en œuvre par tranches 
annuelles égales à partir du 1
er janvier 1980 et la réduction totale sera effective au 
plus tard le 1er janvier 1987, à moins que sa liste n'en dispose autrement.  Tout 
participant qui commencera d'abaisser ses taux de droit le 1er juillet 1980 ou à une 
date comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 1980 opérera à cette date, à moins que 
sa liste n'en dispose autrement, une réduction égale aux deux huitièmes de la réduction totale nécessaire pour arriver au ta ux final, suivie de six réductions égales à 
partir du 1
er janvier 1982.  À chaque tranche, le taux réduit sera arrondi à la première 
décimale.  Les dispositions du présent paragraphe n'empêcheront pas les participants de mettre en œuvre leurs réductions en un nombre de tranches moindre ou plus tôt qu'il n'est prévu ci-dessus. 
 
 b)  La mise en œuvre, conformément au paragraphe 2, alinéa a), ci-dessus, des listes 
annexées sera soumise, sur demande, à un examen multilatéral de la part des 
participants qui auront accepté le présen t Protocole.  Cette disposition ne porte 
aucunement atteinte aux droits et obligati ons des parties contractantes résultant de 
l'Accord général. 
 
3. Lorsque la liste de concessi ons tarifaires d'un participant annexée au présent Protocole sera 
devenue Liste annexée à l'Accord  général conformément aux di spositions du paragraphe 1, ce 
participant aura à tout moment la faculté de su spendre ou de retirer, en totalité ou en partie, la 
concession reprise dans cette liste concernant tout produit pour lequel le principal fournisseur est un 
autre participant ou un gouvernement ayant négocié en vue de son accession au cours des 
négociations commerciales mu ltilatérales, mais dont la liste résu ltant des négociations commerciales 
multilatérales ne serait pas encore devenue Liste anne xée à l'Accord général.  Toutefois, une telle 
mesure ne pourra être prise qu'après qu'il aura été donné aux PARTIES CONTRACTANTES 
notification écrite de cette suspension ou de ce retr ait de concession et qu'il aura été procédé, si 
demande en est faite, à des consultations avec t out participant ou avec tout gouvernement accédant 
dont la liste de concessions tarifaires sera devenue Liste annexée à l'Accord général et qui aurait un 
intérêt substantiel dans le produit en cause.  Tout e suspension ou tout retrait ainsi effectué cessera 
d'être appliqué à compter du jour où la liste  du participant ou du gouvernement accédant qui a un 
intérêt de principal fournisseur devie ndra Liste annexée à l'Accord général. 
 S/CSC/W/55 
Page 20  
 
  4. a)  Dans chaque cas où les alinéas b) et c) du paragraphe 1 de l'article II de l'Accord 
général se réfèrent à la date dudit Accord, la date applicable en ce qui concerne 
chaque produit faisant l'objet d'une concessi on reprise dans une liste de concessions 
tarifaires annexée au présent Protocole sera la date du présent Protocole, réserve faite des obligations en vigueur à cette date. 
 
 b)  Dans le cas de la référence à la date  de l'Accord général que contient le 
paragraphe 6 a) de l'article II dudit Accord, la date applicable en ce qui concerne une 
liste de concessions tarifaires annexée au présent Protocole sera la date du présent Protocole. 
 
5. a)  Le présent Protocole sera ouvert à l'accepta tion des participants, par signature ou 
d'autre manière, jusqu'au 30 juin 1980. 
  b)  Le présent Protocole entrera en vigueur le 1
er janvier 1980 pour les participants qui 
l'auront accepté avant cette date;  pour les participants qui l'accepteront après cette 
date, il entrera en vigueur pour chacun à la date de son acceptation. 
 6. Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES qui remettra sans tarder à chaque par tie contractante à l'Accord général et à la 
Communauté économique européenne une copie cer tifiée conforme du présent Protocole et une 
notification de chaque acceptation dudit Protoc ole conformément au paragraphe 5 ci-dessus. 
 7. Le présent Protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies.  
 Fait à Genève, le trente juin mil neuf cent so ixante-dix-neuf, en un seul exemplaire, en 
langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.  Pour les Listes ci-annexées, le 
texte – français, anglais ou espagnol – qui fait foi est  celui qui est indiqué dans la Liste considérée. 
 
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  PROTOCOLE DE MARRAKECH ANNEXÉ À L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE DE 1994  
  
Les Membres , 
  Ayant  procédé à des négociations dans le cad re du GATT de 1947, conformément à la 
Déclaration ministérielle sur les Négociations d'Uruguay,  
 Conviennent  de ce qui suit: 
 1. La liste d'un Membre annexée au présent prot ocole deviendra la Liste de ce Membre annexée 
au GATT de 1994 le jour où l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour ce Membre.  Toute liste présentée conformément à la Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins 
avancés sera réputée être annexée au présent protocole. 
 2. Les réductions tarifaires consenties par chaque Membre seront mises en œuvre en cinq tranches égales, à moins que sa Liste n'en dispose autrement.  La première réduction sera effective à la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC,  chaque réduction successive sera effective le 
1
er janvier de chacune des années suivantes, et le ta ux final sera effectif quatre ans au plus tard après 
la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC, à moins que la Liste de ce Membre n'en dispose 
autrement.  À moins que sa Liste n'en dispose au trement, un Membre qui accepte l'Accord sur l'OMC 
après son entrée en vigueur opérera, à la date de l' entrée en vigueur de cet accord pour lui, toutes les 
réductions de taux qui auront déjà  eu lieu ainsi que les réductions qu'il aurait été dans l'obligation 
d'opérer le 1er janvier de l'année suivante conformément à la phrase précédente, et opérera toutes les 
réductions de taux restantes suivant le calendrie r spécifié dans la phrase précédente.  À chaque 
tranche, le taux réduit sera arrondi à la première déci male.  Pour les produits agricoles, tels qu'ils sont 
définis à l'article 2 de l'Accord sur l'agricultu re, les réductions échelonnées seront mises en œuvre 
ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des listes.  3. La mise en œuvre des concessions et des e ngagements repris dans les listes annexées au 
présent protocole sera soumise, sur demande, à un exam en multilatéral de la part des Membres.  Cela 
serait sans préjudice des droits et obligations d es Membres résultant des Accords figurant dans 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.  4. Lorsque la liste d'un Membre annexée au pr ésent protocole sera devenue Liste annexée au 
GATT de 1994 conformément aux di spositions du paragraphe 1, ce Membre aura à tout moment la 
faculté de suspendre ou de retirer, en totalité ou en partie, la concession reprise dans cette Liste 
concernant tout produit pour lequel le principa l fournisseur est un autre participant au Cycle 
d'Uruguay dont la liste ne serait pas encore devenue Liste annexée au GATT de 1994.  Toutefois, une 
telle mesure ne pourra être prise qu'après qu 'il aura été donné au Conseil du commerce des 
marchandises notification écrite de cette suspension ou de ce retrait de concession et qu'il aura été 
procédé, si demande en est faite, à des consultations  avec tout Membre dont la  liste sera devenue Liste 
annexée au GATT de 1994 et qui aurait un intérêt substantiel dans le produit en cause.  Toute 
suspension ou tout retrait ainsi effectué cessera d'être appliqué à compter du jour où la liste du Membre qui a un intérêt de principal fourni sseur deviendra Liste annexée au GATT de 1994. 
 
5. a) Sans préjudice des dispositions du para graphe 2 de l'article 4 de l'Accord sur 
l'agriculture, dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le 
paragraphe 1 b) et 1 c) de l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui 
concerne chaque produit faisant l'objet d' une concession reprise dans une liste de 
concessions annexée au présent protocol e sera la date du présent protocole. S/CSC/W/55 
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b) Dans le cas de la référe nce à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) 
de l'article II dudit accord, la date app licable en ce qui concerne une liste de 
concessions annexée au présent protocol e sera la date du présent protocole. 
 
6. En cas de modification ou de retrait de concessions relatives à des mesures non tarifaires 
figurant dans la Partie III des listes, les dis positions de l'article XXVIII du GATT de 1994 et les 
"Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII" adoptées le 10 novembre 1980 
(IBDD, S27/27-29) seront d'application.  Cela ser ait sans préjudice des droits et obligations des 
Membres résultant du GATT de 1994. 
 
7. Chaque fois qu'une liste annexée au présent protocole entraînera pour  un produit un traitement 
moins favorable que celui qui était prévu pour ce produit dans les Listes annexées au GATT de 1947 
avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, le Membre auquel cette lis te se rapporte sera réputé 
avoir pris les mesures appropriées qui autrement auraient été nécessaires conformément aux 
dispositions pertinentes de l'article XXVIII du GATT de 1947 ou de 1994.  Les dispositions du 
présent paragraphe ne s'appliquer ont qu'à l'Afrique du Sud, à l'Égypte, au Pérou et à l'Uruguay. 
 8. Pour les Listes ci-annexées, le texte – français, anglais ou espagnol – qui fait foi est celui qui est indiqué dans la Liste considérée.  
9. La date du présent protoc ole est le 15 avril 1994. 
 
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  ANNEXE II – PROTOCOLES ANNEXÉS À L'AGCS 
 
DEUXIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
 
 
 Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC") dont 
les Listes d'engagements spécifiques et les Listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'Accord général sur le commerce des services concernant les services financiers sont annexées au présent protocole (ci-après dénommés les "Membres concernés"), 
 
 Ayant  procédé à des négociations conformément a ux dispositions de la Décision ministérielle 
sur les services financiers adoptée à Marrakech le 15 avril 1994,   Eu égard  à la Seconde annexe sur les services financ iers, et à la Décision sur l'application de 
cette annexe adoptée par le Conseil du commerce des services le 30 juin 1995, 
  Conviennent  des dispositions suivantes: 
 1) Une Liste d'engagements spécifiques et une Liste d'exemptions des obligations énoncées à 
l'article II, concernant les services financiers , annexées au présent protocole pour un Membre, 
remplaceront, à l'entrée en vigueur du présent pr otocole pour ce Membre, les sections relatives aux 
services financiers de la Liste d'engagements spécifiques et de la Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de ce Membre.  2) Le présent protocole sera ouvert à l'accepta tion, par voie de signature ou autrement, des 
Membres concernés jusqu'au 30 juin 1996. 
 3) Le présent protocole entrera en vigueur le tren tième jour qui suivra la date de son acceptation 
par tous les Membres concernés.  S'il n'a pas été accepté par tous les Membres concernés d'ici au 1
er juillet 1996, les Membres qui l'auront accepté avant cette date pourront, dans les 30 jours qui 
suivront, prendre une décision concernant son entrée en vigueur. 
 
4) Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaq ue Membre de l'OMC une copie certifiée conforme 
du présent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole conformément au paragraphe 3. 
 
5) Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies.   Fait à Genève, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en un seul exemplaire, en 
langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions 
contraires concernant les Listes annexées au présent protocole. 
 
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  TROISIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À
 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
   Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce dont les Listes d'engagements 
spécifiques annexées à l'Accord géné ral sur le commerce des services qui concerne le mouvement des 
personnes physiques sont annexées au présent protocole,   Ayant  mené des négociations confor mément aux dispositions de la Décision ministérielle sur 
les négociations sur le mouvement des personnes physiques adoptée à Marrakech le 15 avril 1994, 
 
 Eu égard  aux résultats de ces négociations, 
  Eu égard  à la Décision sur le mouvement des personnes physiques adoptée par le Conseil du 
commerce des services le 30 juin 1995, 
 
 Conviennent  des dispositions suivantes: 
 1) Les engagements concernant le mouvement  des personnes physiques annexés au présent 
protocole pour un Membre remplaceront ou complé teront, à l'entrée en vigueur du présent protocole 
pour ce Membre, les entrées pertinentes, relatives au mouvement des personnes physiques, de la Liste 
d'engagements spécifiques de ce Membre. 
 2) Le présent protocole sera ouvert à l'accepta tion, par voie de signature ou autrement, des 
Membres concernés jusqu'au 30 juin 1996.  
3) Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le 1
er janvier 1996 pour les 
Membres qui l'auront accepté à cette date et, pour ce ux qui l'accepteront après cette date, et au plus 
tard le 30 juin 1996, il entrera en vigueur le trentième  jour qui suivra la date de chaque acceptation.  
Si un Membre dont la liste est annexée au présent prot ocole n'accepte pas celui-ci d'ici à cette date, la 
question sera portée devant le Conseil du commerce des services pour qu'il l'examine et prenne les 
dispositions appropriées. 
 
4) Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce.  Le Directeur général remettra dans les moindres délais à chaque Membre une copie certifiée conforme du présent protocole et des no tifications des acceptations dudit protocole 
conformément au paragraphe 3. 
 
5) Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies.   Fait à Genève, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en un seul exemplaire, en 
langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions 
contraires concernant les Listes annexées au présent protocole. 
 
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  S/CSC/W/55 
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  QUATRIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
   Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC") dont 
les Listes d'engagements spécifiques et les Listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II 
de l'Accord général sur le commerce des services c oncernant les télécommunications de base sont 
annexées au présent protocole (ci-aprè s dénommés les "Membres concernés"), 
  Ayant mené  des négociations conformément aux dispos itions de la Décision ministérielle sur 
les négociations sur les télécommunications de  base adoptée à Marrakech le 15 avril 1994, 
  Eu égard à l'Annexe sur les négociations su r les télécommunications de base, 
  Conviennent des dispositions suivantes: 
 
1) À l'entrée en vigueur du présent protocole, une  Liste d'engagements spécifiques et une Liste 
d'exemptions des obligations é noncées à l'article II concernant les télécommunications de base 
annexées au présent protocole pour un Membre co mpléteront ou modifieront, conformément aux 
modalités qui y sont spécifiées, la Liste d'engageme nts spécifiques et la Liste d'exemptions des 
obligations énoncées à l'article II de ce Membre. 
 
2) Le présent protocole sera ouvert à l'accepta tion, par voie de signature ou autrement, des 
Membres concernés jusqu'au 30 novembre 1997.  3) Le Protocole entrera en vigueur le 1
er janvier 1998 à condition qu'il ait été accepté par tous les 
Membres concernés.  Si, au 1er décembre 1997, le Protocole n'a pas été accepté par tous les Membres 
concernés, les Membres qui l'auront accep té à cette date pourront, avant le 1er janvier 1998, prendre 
une décision concernant son entrée en vigueur.  4) Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaq ue Membre de l'OMC une copie certifiée conforme 
du présent protocole et des notifications  des acceptations dudit protocole. 
 5) Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies.  
 Fait à Genève, le quinze avril mil neuf cent qua tre-vingt-dix-sept, en un seul exemplaire, en 
langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions 
contraires concernant les Listes annexées au présent protocole.  
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  CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL
 
SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
   Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC") dont 
les Listes d'engagements spécifiques et les Listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II 
de l'Accord général sur le commerce des services concernant les services financiers sont annexées au présent protocole (ci-après dénommés les "Membres concernés"),   Ayant  procédé à des négociations conformément aux dispositions de la Deuxième Décision 
sur les services financiers adoptée par le Conseil du commerce des services le 21 juillet 1995 (S/L/9), 
  Conviennent des dispositions suivantes: 
 1) Une Liste d'engagements spécifiques et une Liste d'exemptions des obligations énoncées à 
l'article II concernant les services financiers annexées au présent protocole pour un Membre 
remplaceront, à l'entrée en vigueur du présent pr otocole pour ce Membre, les sections relatives aux 
services financiers de la Liste d'engagements spécifiques et de la Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de ce Membre.  2) Le présent protocole sera ouvert à l'accepta tion, par voie de signature ou autrement, des 
Membres concernés jusqu'au 29 janvier 1999. 
 3) Le présent protocole entrera en vigueur le tren tième jour qui suivra la date de son acceptation 
par tous les Membres concernés.  S'il n'a pas été accepté par tous les Membres concernés d'ici au 30 janvier 1999, les Membres qui l'auront accepté avant cette date pourront, dans les 30 jours qui 
suivront, prendre une décision concernant son entrée en vigueur. 
 4) Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaq ue Membre de l'OMC une copie certifiée conforme 
du présent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole conformément au paragraphe 3. 
 
5) Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies.   Fait à Genève, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en un seul exemplaire, 
en langues française, anglaise et espagnole, les troi s textes faisant également foi, sauf dispositions 
contraires concernant les Listes annexées au présent protocole.  
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  S/CSC/W/55 
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  ANNEXE III 
  
GATT/AIR/3544 14 JANVIER 1994 
 
 OBJET
: NÉGOCIATIONS D'URUGUAY:  GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES 
SERVICES  
 -  ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES:  VÉRIFICATION 
DES LISTES D'ENGAGEMENTS ET D'EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF  
 1. COMME LE PRÉSIDENT DU GNS L'A ANNONCÉ À LA REUNION QUE LE GROUPE A TENUE LE 11 DÉCEMBRE 1993, ET AINSI QUE LE GROUPE EN EST 
CONVENU, UN PROCESSUS DE VÉRIFICATION DES LISTES D'ENGAGEMENTS 
CONCERNANT LES SERVICES ET DES LISTES D'EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF SERA MIS EN PLACE SELON LE SCHÉMA INDIQUÉ CI-APRÈS.  
IL EST SIGNALÉ QUE, LES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES ÉTANT 
TERMINÉES, L'OBJET DE CE PROCESSUS EST DE CONFIRMER L'EXACTITUDE DES LISTES SUR LE PLAN TECHNIQUE ET NON D'EN MODIFIER LA TENEUR. 
 
2. TOUS LES PAYS PARTICIPANTS SONT INVITÉS À COMMUNIQUER PAR ÉCRIT AU SECRÉTARIAT LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES QU'ILS VOUDRAIENT 
POSER AU SUJET DES LISTES D'ENGAGEMENTS OU D'EXEMPTIONS D'AUTRES 
PARTICIPANTS, DU POINT DE VUE DE LEUR EXACTITUDE SUR LE PLAN 
TECHNIQUE ET DE LEUR CLARTÉ AU REGARD DES RESULTATS CONVENUS DES 
NÉGOCIATIONS, AINSI QUE DE LEUR COMPATIBILITÉ AVEC LES LIGNES 
DIRECTRICES ÉTABLIES POUR LEUR PRÉSENTATION.  
3. TOUTES CES COMMUNICATIONS ÉCRITES DEVRAIENT PARVENIR AU 
SECRÉTARIAT POUR LE 27 JANVIER.  
4. LE SECRÉTARIAT ÉTABLIRA UNE COMPILATION DES COMMUNICATIONS 
REÇUES, AVEC UNE LISTE RÉCAPITULATIVE DES QUESTIONS POSÉES AU SUJET DE CHAQUE PAYS.  CETTE COMPILATION SERA DISTRIBUÉE D'ICI AU 1
ER FÉVRIER. 
 
5. DES RÉUNIONS OUVERTES À TOUS LES PAYS PARTICIPANTS SE TIENDRONT À PARTIR DU MARDI 8 FÉVRIER À 10 HEURES AU CENTRE 
WILLIAM RAPPARD, AFIN QUE LES LISTES D'ENGAGEMENTS ET D'EXEMPTIONS 
SOIENT EXAMINÉES ET QUE TOUTES LES RECTIFICATIONS NÉCESSAIRES SOIENT 
DÉTERMINÉES.  CE PROCESSUS SERA FONDÉ SUR LA LISTE RÉCAPITULATIVE DE 
QUESTIONS ET SUR TOUTES AUTRES QUESTIONS QUE LES PARTICIPANTS 
POURRAIENT SOULEVER AU COURS DES RÉUNIONS.  L'EXAMEN SE FERA PAR 
PAYS, DANS L'ORDRE ALPHABÉTIQUE ANGLAIS.  LE PROCESSUS S'ACHÈVERA LE 
25 FÉVRIER AU PLUS TARD. 
 6. APRÈS L'EXAMEN DE CHAQUE LISTE D'ENGAGEMENTS ET DE CHAQUE 
LISTE D'EXEMPTIONS, IL APPARTIENDRA AU PAYS CONCERNÉ DE PROCÉDER AUX 
RECTIFICATIONS CONVENUES ET DE COMMUNIQUER AU SECRÉTARIAT UN EXEMPLAIRE DE SA LISTE D'ENGAGEMENTS ET DE SA LISTE D'EXEMPTIONS 
FINALES, AINSI QU'UNE COPIE SUR DISQUETTE.  IL AURA POUR CE FAIRE UN 
DÉLAI D'UNE SEMAINE À COMPTER DE L'ACHÈVEMENT DE LA VÉRIFICATION DE S/CSC/W/55 
Page 28  
 
  SES LISTES.  LE SECRÉTARIAT AIDERA LES PAYS EN DEVELOPPEMENT QUI EN 
FERONT LA DEMANDE À APPORTER LES RECTIFICATIONS REQUISES ET À ÉTABLIR LEURS LISTES D'ENGAGEMENTS ET D'EXEMPTIONS FINALES.  IL 
ÉTABLIRA AUSSI, SUR PAPIER DE TRAITÉS, UN EXEMPLAIRE DE CHAQUE LISTE 
D'ENGAGEMENTS ET D'EXEMPTIONS QUI SERA ANNEXÉE À L'ACTE FINAL.  
7. LES LISTES D'ENGAGEMENTS ET D'EXEMPTIONS FINALES SERONT 
TRADUITES DANS LES TROIS LANGUES OFFICIELLES.  LA VERSION QUI FERA 
FOI SERA CELLE ÉTABLIE DANS LA LANGUE DANS LAQUELLE LA LISTE AURA 
ÉTÉ PRÉSENTÉE. 
  
 PETER D. SUTHERLAND 
 
_______________ 
  S/CSC/W/55 
 Page 29 
 
 
  GATT/AIR/3556 18 FÉVRIER 1994 
  
OBJET
: URUGUAY ROUND:  ACCÈS AUX MARCHÉS:  PRÉSENTATION ET 
VÉRIFICATION DES PROJETS DE LISTES FINALES  
 
1. AINSI QUE LE COMITÉ DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES EN EST 
CONVENU LE 15 DÉCEMBRE 1993, LA PÉRIODE ALLANT DU 15 FÉVRIER À LA FIN DU MOIS DE MARS 1994 EST CONSACRÉE À LA VÉRIFICATION DES PROJETS 
DE LISTES FINALES EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR PERMETTRE AUX 
PARTICIPANTS DE CONTRÔLER QUE LES RÉSULTATS CONVENUS DES NÉGOCIATIONS SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS SONT REPRIS EXACTEMENT DANS LES 
LISTES.  LA DISTRIBUTION DES PROJETS DE LISTES FINALES D'UN CERTAIN 
NOMBRE DE PARTICIPANTS LE 18 FÉVRIER 1994 CONSTITUE LE DÉBUT DU PROCESSUS DE VÉRIFICATION.  LES PROJETS DE LISTES FINALES DES AUTRES 
PARTICIPANTS SERONT DISTRIBUÉS À MESURE QUE LE SECRÉTARIAT LES 
RECEVRA.  2. POUR CONCLURE LE PROCESSUS DE VÉRIFICATION, COMME CONVENU, AU 
PLUS TARD LE 25 MARS 1994, IL EST IMPÉRATIF QUE LES PARTICIPANTS QUI 
N'ONT PAS ENCORE PRÉSENTÉ LEURS LISTES LE FASSENT SANS PLUS TARDER.  
C'EST LE SEUL MOYEN DE FAIRE EN SORTE QUE LA BONNE MARCHE DU 
PROCESSUS DE VÉRIFICATION NE SOIT PAS COMPROMISE. 
 3. IL EST EN OUTRE RAPPELÉ AUX PARTICIPANTS QUE LES 
COMMUNICATIONS DEVRAIENT ÊTRE PRÉSENTÉES SOUS LA FORME INDIQUÉE DANS 
LE DOCUMENT MA/W/25 EN 200 EXEMPLAIRES, AVEC UNE COPIE SUR DISQUETTE (DE PRÉFÉRENCE EN FORMAT TABLEAU LOTUS 123). 
 
4. QUELQUES PARTICIPANTS ONT PRESENTÉ DES LISTES QUI SONT SOIT INCOMPLÈTES SOIT SOUS UNE FORME QUI NE CORRESPOND PAS AUX 
PRESCRIPTIONS ÉNONCÉES DANS LE DOCUMENT SUSMENTIONNÉ.  LE 
SECRÉTARIAT A PRIS CONTACT AVEC CES PARTICIPANTS AFIN DE LES EXHORTER À RECTIFIER LEURS LISTES IMMÉDIATEMENT.  POUR FACILITER 
CETTE TÂCHE, LE SECRÉTARIAT CONTINUERA À FOURNIR, SUR DEMANDE, UNE 
ASSISTANCE TECHNIQUE.  5. LE PROCESSUS DE VÉRIFICATION DEVRAIT ÊTRE ACHEVÉ AU PLUS TARD 
LE VENDREDI 25 MARS 1994 AFIN DE PERMETTRE LA MISE AU POINT 
DÉFINITIVE DES LISTES SUR PAPIER DE TRAITÉS POUR LES ANNEXER À L'ACTE FINAL QUI SERA SIGNÉ PAR LES MINISTRES À LA REUNION DE 
MARRAKECH.  À CETTE FIN, IMMÉDIATEMENT APRÈS LA VÉRIFICATION, CHAQUE 
PARTICIPANT DEVRA FOURNIR AU SECRÉTARIAT UN EXEMPLAIRE DE SA LISTE FINALE ACCOMPAGNÉ D'UNE COPIE SUR DISQUETTE (DE PRÉFÉRENCE EN FORMAT 
TABLEAU LOTUS 123).  EN OUTRE, AVANT LE 31 MARS, LES PARTICIPANTS 
DEVRONT ENVOYER AU SECRÉTARIAT 300 EXEMPLAIRES DE LEURS LISTES 
FINALES POUR DISTRIBUTION À TOUS LES PARTICIPANTS. 
 S/CSC/W/55 
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  6. L'ATTENTION DES PARTICIPANTS EST À NOUVEAU APPELÉE SUR LE FAIT 
QUE POUR ÊTRE MEMBRE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE, IL FAUT 
AVOIR UNE LISTE FINALE ANNEXÉE À L'ACTE FINAL. 
 
        PETER D. SUTHERLAND 
 
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