. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/NZL/60 
26 juin 2012 
 (12-3378) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  NOUVELLE-ZÉLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Consumer Affairs  (Ministère de la consommation) 
Measurement & Product Safety Service  (Service des mesures et de  la sécurité des produits) 
33 Bowen Street 
Wellington Nouvelle-Zélande 
Personne à contacter:  Martin Rushton 
Principal Advisor  (Conseiller principal) 
Téléphone:  +64 4 462 4222 
Fax:  +64 4 473 9400 
Courrier électronique:  martin.rushton@mca.govt.nz  
Site Web:  http://www.consumeraffairs.govt.nz/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tronçonneuses à chaîne relevant de la positio n tarifaire 8467.81.00 00E et autres scies à 
moteur électrique incorporé relevant de la position tarifaire 8467.22.00.29F 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Unsafe Goods Notice 
(Chainsaws Without a Chain Brake) Inde finite Prohibition Notice 2012.  Made under 
Section 31 of the Fair Trading Act 1986 – No tice given by the Minister of Consumer Affairs  
(Avis d'interdiction à durée indéterminée  de 2012 concernant des marchandises 
dangereuses (Tronçonneuses à chaîne sans frein de  chaîne), rendu en vertu de l'article 31 de 
la Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales - Avis rendu par le Ministre de la 
consommation).  
6. Teneur:  L'avis notifié vise à désigner comme da ngereux certains produits, à savoir les 
tronçonneuses à chaîne sans frein de chaîne, et à interdire la distribution de ces produits 
pour une période indéterminée à compter du 24 juin 2012.   G/TBT/N/NZL/60 
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   Cet avis remplace l'Avis de 2010 sur d es marchandises dangereuses (Tronçonneuses à 
chaîne sans frein de chaîne) qui est resté en vigueur pour une période de 18 mois à compter 
de la date de sa publication (23 décembre 2010).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les tronçonneuses à chaîne qui ne sont pas m unies d'un frein de chaîne efficace sont 
considérées comme présentant un risque inaccep table pour les utilisateurs.  Le frein de 
chaîne est une dispositif de sécurité qui empêch e la chaîne de continuer de tourner en cas, 
notamment, d'un blocage de la tronçonneuse ou d' une obstruction.  Les parties intéressées 
consultées au cours de l'élabora tion de l'avis notifié se sont  prononcées largement en faveur 
de cette mesure.  Les tronçonneuses à chaîne utilisées dans l'industrie forestière sont 
couvertes par des prescriptions légales distinct es rendant obligatoire la présence d'un frein 
de chaîne.  
L'avis notifié vise les tronçonneuses à chaîne destinées à un usage privé.  Il a pour objet 
d'exiger des importateurs et des distributeurs  qu'ils s'assurent de la conformité des 
tronçonneuses aux dispositions  de la norme ISO 6535:2008, s'agissant de la prescription 
relative à la présence d'un frein de chaîne adéquat.  Les certificats attestant de la conformité 
des produits aux exigences de la norme AS /NZS 60745.2.13 2006, qui s'applique aux 
tronçonneuses à chaîne électriques, sont accepté s comme équivalents.  L'avis notifié restera 
en vigueur indéfiniment à compter du 24 juin 2012, à moins qu'il ne soit modifié ou abrogé 
par le Ministre de la consommation. 
8. Documents pertinents:   L'Avis de 2010 sur des marchandises dangereuses 
(Tronçonneuses à chaîne sans frein de chaîne) s' applique jusqu'au 24 juin 2012 et peut être 
consulté à l'adresse suivante:   
"http://www.dia.govt.nz/MSOS118/On-
Line/NZGazette.nsf/658bf 950ed55760ccc256ce40072801f/a fb62d8cbdeb5c45cc25780200
564c69?OpenDocument " 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }24 juin 2012  
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet.  Le Ministère fera bon 
accueil et répondra aux observations communiquées par les Membres de l'OMC. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Consumer Affairs  (Ministère de la consommation) 
Measurement & Product Safety Service  (Service des mesures et de  la sécurité des produits) 
33 Bowen Street 
Wellington Nouvelle-Zélande 
Téléphone:  +64 4 462 4222 
Fax:  + 64 4 473 9400 Courrier électronique:  martin.rushton@mca.govt.nz  
Site Web:  http://www.consumeraffairs.govt.nz/