ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/GEN/48 
23 avril 2007 
 
 (07-1665) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LES ACTIVITÉS DE L'OCDE DANS  
LE DOMAINE DES BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES  
ET DE L'OUVERTURE DES MARCHÉS 
 
  La déclaration ci-après a été communiquée par l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE ) à la réunion du Comité OTC du 21 mars 2007, au titre du 
point 2 c) de l'ordre du jour (Échange de  données d'expérience sur les bonnes pratiques 
réglementaires).  
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 1. Un système réglementaire efficace et transparent peut avoir des effets positifs sur les courants 
d'échanges commerciaux et les flux d'investissement.  Il est admis que les pays ont le droit de fixer 
leurs propres objectifs en matière de réglemen tation intérieure.  Toutefois, selon les données 
disponibles, les prescriptions réglementaires des di fférents pays et les différences de prescriptions 
entre les pays peuvent, dans certaines circonstances, empêcher de tirer parti de la libéralisation du 
commerce. 
2. L'OCDE a joué un rôle clé dans la promotion d'une réglementation efficace par la réforme de 
la réglementation.  L'une des principales approc hes adoptées à cet effet a consisté à évaluer les 
politiques et pratiques de ses pays membres et à don ner des orientations pour améliorer les politiques 
et outils réglementaires qui permettent d'accroître l'ouverture des marchés et la concurrence et de 
réduire le poids de la réglemen tation.  L'OCDE a également examiné le rôle des bonnes pratiques 
réglementaires pour ce qui est de faciliter l'adaptati on à la concurrence internationale et à l'évolution 
technologique.  Par ailleurs, l'OCDE et l'APEC  ont collaboré pour promouvoir une réglementation 
efficace, par exemple par le biais de la Liste de contrôle intégrée APEC-OCDE sur la réforme de la 
réglementation.  Il a été rendu compte de ces travaux au Comité OTC par le passé. 
3. Étant donné que les responsables de l'élabora tion des politiques accordent une plus grande 
attention aux complémentarités et à l'interdépendance de la réforme de la régl ementation intérieure et 
de l'ouverture des marchés et que la question d es "bonnes pratiques réglementaires" suscite un vif 
intérêt, l'OCDE a entrepris, l'année dernière, des travaux visant à identifier et à documenter les 
pratiques de ses pays membres afin de mieu x comprendre les processus, outils et politiques 
réglementaires qui contribuent à l'ouvert ure des marchés.  Le premier rapport
1 concernant ce projet est 
disponible sur le site Web de l'OCDE (http://oecd.org/tad). 
4. L'analyse montre que si la mise au point d'un ensemble d'outils pour évaluer l'ouverture des 
marchés en est encore à un stade embryonnaire, un certain nombre d'approches prometteuses ont vu le 
jour.  Les gouvernements des pays de l'OCDE ont ad opté divers outils et approches réglementaires de 
caractère général pour favoriser l'ouverture des marc hés (notamment une évaluation de l'incidence de 
                                                      
1 David Shortall, Regulatory reform and market openness:  pr ocesses to assess effectively the trade and 
investment impact of regulation .  Document de travail de l'OCDE sur la politique commerciale n° 48, 2007. G/TBT/GEN/48 
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  la réglementation, la transparence et les consu ltations, des prescriptions fondées sur les propriétés 
d'emploi du produit et des initiatives de coopé ration dans le domaine réglementaire). 
5. L'évaluation de l'incidence de la réglementation  est l'outil le plus connu et le plus 
largement utilisé par les gouvernements des pays de l' OCDE.  Toutefois, sur les pays étudiés, seuls 
deux paraissent exiger une prise en considéra tion explicite de l'incidence sur le commerce 
international lorsqu'il est procédé à l'évaluation de l'incidence.  La plupart des pays utilisent la 
méthode plus indirecte et moins rigoureuse qui cons iste à évaluer l'effet d' un règlement potentiel sur 
la concurrence et l'activité économique, du moins en  ce qui concerne les principaux règlements.  Des 
efforts doivent être faits pour veiller à ce que les documents d'orientation et autres outils destinés à 
aider les organismes de réglementation à procéder à l'évaluation de l'incidence de la réglementation 
fassent référence à l'incidence sur le commerce intern ational et plus particu lièrement aux obligations 
commerciales internationales en ra pport avec l'OMC.  L'évaluation de l'incidence de la réglementation 
demeure un concept relativement nouveau dans les pays en développement. 
6. S'agissant de la transparence et  des consultations , la plupart des Membres de l'OMC ont 
diversement respecté le délai prévu pour la présent ation d'observations concernant les projets de 
règlements techniques notifiés.  Bien que la pl upart des pays aient mis en place des politiques de 
consultation préalable et d'ouverture aux observations  des organismes de ré glementation étrangers, y 
compris la divulgation au public de propositions concer nant l'incidence de la réglementation, il faut 
faire davantage pour créer des sites Web et d'autr es outils permettant de faire en sorte que les 
observations soient portées à la connaissance de tout es les parties intéressées.  Les Codes de pratique 
et les documents d'orientation sur le processus de consultation qui ont été appliqués par certains pays 
sont des outils importants que d'autres pays pourraie nt reprendre en matière de meilleures pratiques. 
7. Bien que la simplification des charges administ ratives pesant en particulier sur les petites et 
moyennes entreprises soit un élément clé de la réform e de la réglementation, très peu de politiques ou 
programmes nationaux prennent en compte cette question. 
8. L'établissement de prescriptions  fondées sur les propriétés d'emploi du produit à la place  
de mesures prescriptives est consid éré comme étant l'un des princi paux éléments des bonnes pratiques 
réglementaires.  Des études ont cependant montré que, dans seulement quelques modèles d'évaluation 
de l'incidence de la réglementation, les organism es de réglementation sont tenus de prendre en 
considération les propriétés d'em ploi du produit ou des résultats non prescriptifs pour l'élaboration de 
la réglementation.  Par ailleurs, on dispose de peu d'éléments d'information su r l'application de telles 
mesures.  Certains pays donnent des exemples de  mesures autres que des mesures prescriptives et de 
la manière dont elles peuvent être mises en œuvre.  Il s'agit généralement de mesures volontaires, y 
compris de normes.  Il faut réaliser davantage d'ét udes sur les divers outils et instruments, y compris 
les applications sectorielles, qui peuvent être utili sés à la place d'une réglementation prescriptive et sur 
la manière de faire en sorte que ces mesures soient prises en considération dans l'évaluation de l'incidence. 
9. Les initiatives bilatérales de 
coopération dans le domaine réglementaire représentent 
l'élément le plus nouveau de l'activité réglementa ire au niveau international.  Un certain nombre 
d'initiatives bilatérales ont été entr eprises, principalement parmi les membres du G-7.  Bien qu'il 
s'agisse de démarches en grande partie informelles axées sur l'échange de renseignements sur les régimes réglementaires nationaux et  les meilleures pratiques, ces initiatives offrent la promesse d'une 
harmonisation et d'une compatibilité accrues, dans le domaine réglementaire devant conduire à la 
réduction des obstacles au commerce découlant de la réglementation. 
10. Il existe d' autres stratégies pour assurer un environnement réglementaire qui favorise 
l'ouverture des marchés .  G/TBT/GEN/48 
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  11. Les procédures formelles mises en place au ni veau national pour exécuter les obligations 
commerciales internationales représentent le prin cipal engagement pris par les gouvernements pour 
assurer le respect des règles commerciales.  La dé claration sur la mise en œuvre de l'Accord OTC 
constitue un outil essentiel pour la reconnai ssance formelle de ces engagements. 
12. L'adoption de normes internationales constitue à la fois le principal outil de l'harmonisation 
de la réglementation et un facteur clé de la f acilitation des échanges.  Toutefois, en dehors de 
l'Accord SPS de l'OMC, il n'existe pas de mécanisme  pour surveiller l'adoption au niveau national de 
normes, guides et recommandations internationaux. 
13. Une question connexe a trait à l'absence d'élémen ts d'information sur des politiques distinctes 
en ce qui concerne l'incorporation des normes inte rnationales dans la législation nationale.  Un 
obstacle majeur à l'adoption à plus large échelle  de la normalisation par les organismes de 
réglementation est le manque d'outils de promotion et de guides pour les y aider.  Cela exige une plus 
grande coopération entre les gouvernements, le s organismes nationaux de normalisation et les 
organismes internationaux de norma lisation pour mettre au point les outils appropriés.  Les bases de 
données nationales sur les normes et les normes mentionnées dans les règlements constituent 
également des facteurs importants pour l'adoption de nor mes du fait qu'elles facilitent la révision et les 
mises à jour régulières et permettent de mi eux connaître les exigences des marchés étrangers. 
14. Une grande attention a été portée, y compris par le Comité OTC, à la simplification des 
procédures d'évaluation de la conf ormité dans le cadre des politiques d'ouverture des marchés.  Bien 
qu'un grand nombre d' ARM  aient été mis en œuvre ces dernières années, principalement dans les pays 
de l'OCDE, ils se sont révélés complexes à négocier et difficiles et coûteux à mettre en œuvre et sont 
considérés aujourd'hui comme présentant un intérêt limité en tant qu'outils  de facilitation des 
échanges.  Les accords de reconna issance mutuelle fondés sur l'accréditation ont proliféré, mais leur 
reconnaissance par les organismes de réglementation est actuellement limitée.  Avec la diminution de 
l'importance relative des ARM entre gouvernements , les arrangements privés conclus entre les 
organismes d'évaluation de la conformité (comme le  système OC de l'IECEE) pourraient bénéficier 
d'une plus grande acceptation par les organismes de ré glementation.  L'adoption de la déclaration de 
conformité du fournisseur a été en grande par tie limitée aux produits présentant des risques 
relativement peu élevés, seuls quelques pays ayan t adopté cette déclaration comme base de leur 
politique nationale en matière d'éval uation de la conformité.  Enfin, l'acceptation de l'équivalence des 
mesures étrangères est également considérée comme étant un élément important des bonnes pratiques 
réglementaires.  Toutefois, peu de progrès ont été r éalisés dans l'application de  la notion d'équivalence 
dans les régimes régl ementaires nationaux et le fait de mettre l' accent sur l'identification des critères et 
des principes de bonnes pratiques pourrait permet tre de mieux comprendre comment la notion 
d'équivalence peut être a ppliquée dans la pratique. 
15. Une coordination et une coopération effectives entre les fonctionnaires aux niveaux national 
et infranational sont un principe bien établi de bonn es pratiques réglementaires.  Un certain nombre de 
pays ont créé des comités interministériels ou d es organismes officiels chargés d'examiner les 
politiques et initiatives en matière de réglementation et  de surveiller la mise en œuvre des Accords de 
l'OMC, notamment des Accords OTC et SPS.  Il s'agit d'un domaine qui n'est pas bien compris et il semble y avoir peu de données sur la coopération et la  coordination entre les autorités nationales et les 
autorités infranationales. 
16.
 La phase suivante du projet de l'OCDE  sera consacrée à l'examen  des processus et outils 
qui pourraient paraître comme étant particulière ment prometteurs s'agissant des économies en 
développement, et à un échange de vues sur ces proc essus et outils.  Il pourrait s'agir de processus et 
d'outils permettant d'assurer un environnement réglem entaire favorisant l'ouverture des marchés et qui 
sont moins exigeants en termes de capacité ins titutionnelle, ainsi que de st ratégies et d'approches 
permettant de porter cette capacité institutionnelle  au niveau requis.  Cette phase s'appuiera non G/TBT/GEN/48 
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  seulement sur l'expérience des pays de l'OCDE ( dont certains éléments pourraient être difficiles à 
transposer ou ne présentent même aucun intérêt s'agissant des pays peu développés), mais également sur l'expérience de grands pays en développement, co mme le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine. 
17. La recherche et l'analyse ne se limiteront pas à l'examen de ce qui est prévu dans les lois et 
règlements applicables du pays, mais porteront également sur la mise en œuvre effective de ces 
dispositions ainsi que sur d'autres pratiques pertinen tes dans ce domaine.  Il s'agira de mettre en 
évidence non seulement les bonnes pratiques, mais aussi  les lacunes et les problèmes, et de chercher à 
comprendre les facteurs susceptibles d'influencer un su ccès ou un échec.  Sur la base de cette analyse, 
l'étude proposera ensuite des réflexions plus géné rales sur les processus réglementaires et l'ouverture 
des marchés dans les pays en développement. 
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