ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/LSO/2 
23 novembre 2010 
 (10-6239) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
LESOTHO 
  
 La communication ci-après, datée du 15 novembre  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Lesotho.  
_______________ 
 
 
 La liste des produits soumis au régime de lic ences/permis d'importation du Lesotho a été établie 
dans le "Règlement de 2009 sur le s restrictions à l'importation (modif ication)".  Ce dernier détermine 
également les autorités compétentes chargées de gére r les procédures de licences pour chaque produit.  
En général, le régime de licences d'importation impose aux im portateurs de s'adresser d'abord à l'autorité 
compétente qui délivre les licences afin de recevoi r des indications sur les documents spécifiques à 
joindre à la demande de licence d'importation du prod uit spécifié.  Après avoir rassemblé les documents 
requis, l'importateur les présente en même temps qu'une formule de demande remplie à l'autorité compétente qui délivre les licences, pour examen.  Le s documents sont ensuite examinés au regard des 
conditions administratives et dans le délai imparti par l'autorité qui délivre les licences d'importation du 
produit spécifié.  Une licence d'importation est délivré e une fois que la demande a été approuvée.  La 
terminologie employée varie d'une inst itution à l'autre, cert aines délivrant des "per mis d'importation" et 
d'autres des "licences d'importation".  Au Lesotho,  les principales catégories de licences sont les 
permis/licences d'importation délivré s par les institutions suivantes: 
 
I.
 MINISTÈRE DU COMMERCE:  RÉGIME DE PERMIS À GUICHET 
UNIQUE ......................................................................................................................... ...........2  
II. DÉPARTEMENT DE LA COMMERCIALISATION .........................................................4  
III. DÉPARTEMENT DES SERVICES CO NCERNANT L'ÉLEVAGE..................................7  
IV. DÉPARTEMENT DES MINES ET DE LA GÉ OLOGIE ....................................................9  
V. DÉPARTEMENT DE L'ÉNERGIE......................................................................................11  
VI. MINISTÈRE DU TOURISME ..............................................................................................14  
VII. OFFICE NATIONAL DES PRODUI TS LAITIERS DU LESOTHO ...............................16  
VIII.  BANQUE CENTRA LE DU LESOTHO...............................................................................17  
 
 
                                                      
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/LSO/2 
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  I. MINISTÈRE DU COMMERCE:  RÉGIME DE PERMIS À GUICHET UNIQUE 
Description succincte du régime
 
Permis d'importation  
 
1. L'importateur dépose une demande au moyen du  système mis à disposition par le guichet 
unique situé au Ministère du commerce, de l'indus trie, des coopératives et de la commercialisation 
(MTICM);  le système utilisé comporte déjà une application qui permet à l'importateur de fournir les renseignements requis.  Une fois la formule remplie, l' importateur clique sur le bouton "enregistrer" et 
le système transmet automatiquement sa demande au  bureau des agents chargés des importations et 
des exportations.  Après avoir reçu la demande, un agent étudie le document envoyé, vérifie qu'il 
satisfait aux critères requis et, si les renseignement s sont authentiques, il approuve la demande et 
imprime le permis  d'importation. 
Permis de remise
 
  Pour obtenir un permis de remise, l'importa teur doit détenir une licence de fabrication 
délivrée par le MTICM.  Muni de cette licence, l'importateur s'inscrit auprès de l'Administration 
fiscale du Lesotho, afin de l'informer que les produits à fabriquer seront exportés, de sorte que l'importateur sera exempté de certains droits.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Des permis sont exigés pour les produits ci-après: 
Permis d'importation
: 
 - Vêtements, y compris les vêtements usagés; - Pneumatiques, y compris les pneumatiques usagés; 
- Véhicules, y compris les véhicules usagés. 
 Permis de remise
: 
 - Matières premières pour la fabrica tion des chaussures et des textiles. 
 
3. Le régime de permis s'appli que aux produits de tous pays d'origine et de provenance, à 
l'exception de la région de l'Un ion douanière d'Afrique australe. 
4. Le régime de permis ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations des 
produits mentionnés, mais plutôt à surveiller l'entrée de ces produits (à des fins statistiques). 
5. Loi, règlement et/ou arrêté administratif qui constitue le fondement juridique du régime de 
permis:  les procédures de licences d'importation du Lesotho sont régies par la Loi de 1984 sur le 
contrôle des exportations et importations (modifiée en 1996) et le Règlement de 2009 sur les 
restrictions à l'importation (modification).  Le régime  de permis est imposé pa r disposition législative.  
La législation ne laisse pas à l'ad ministration la faculté de  choisir les produits à soumettre au régime de 
permis.  Le régime ne peut pas être abrogé par le Ministère du co mmerce sans l'acc ord du Législatif, 
mais il peut faire l'objet d'améliorations. 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/LSO/2 
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  7. a) Les demandes de permis d' importation et de remise sont  examinées en deux heures au 
minimum et en une journée au maximum, mais elles doivent être déposées avant la date prévue pour l'importation. 
 Les permis ne peuvent pas être obtenus dans  un délai plus court car le système détecte 
automatiquement les premières demandes.  Tout efois, pour des marchandises arrivant à la 
frontière sans permis, celui-ci peut être délivré à la discréti on du Directeur du guichet unique, 
mais la procédure doit quand même être suivie. 
 b)  Des permis peuvent être accordés immé diatement sur demande à condition que tous les 
documents pertinents soient accessibles et que les produits ne soient pas encore entrés dans le 
pays. 
 c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de permis peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
 
d)  Les demandes de permis d'importation et de remise sont examinées par un seul organe 
administratif;  cependant, tout document pertinent exigé par d'autres organes administratifs (tels que les services de police ou l'Administ ration fiscale) doit être obtenu avant que la 
demande ne soit déposée auprès du guichet unique. 
 8. Les demandes de permis sont rejetées si le re quérant n'a pas rempli les conditions requises ou 
a fourni des renseignements falsifiés.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  
Celui-ci a un droit de recours aupr ès du Ministère du commerce;  toutefoi s, la législation ne prévoit pas 
de procédure de recours. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne, entreprise ou institution léga lement reconnue est habilitée à demander un 
permis.  Les ressortissants nationaux et étrangers  titulaires de permis de résidence valides sont 
habilités, dans des conditions d'égalité, à demander un permis. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Une formule de demande type doit être fournie.   L'importateur doit joindre à sa demande les 
documents suivants:  les copies certifiées des pa sseports, la licence de commerce/fabrication, une 
facture pro forma, les déclarations sous serment, les instructions relatives au dédouanement et le connaissement maritime ou aérien. 
11. Les documents exigés lors de l'importation effective incluent:  le permis d'importation, le 
connaissement mar itime ou aérien. 
12. Il n'est perçu aucun droit de licence ni aucune redevance administrative. 
13. La délivrance du permis n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les permis d'importation et de remise sont accordés pour chaque envoi;  la durée de validité 
d'un permis ne peut pas être prolongée, mais un nouveau permis peut être accordé. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'un permis. G/LIC/N/3/LSO/2 
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  16. Les permis ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance d'un permis d'importation ou de remise n'est subordonnée à aucune autre 
condition. 
Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer si les autres procédures administratives requises sont respectées.  Il n'est pas nécessaire de détenir un permis pour pouvoir obtenir des devises.  L es formalités à remplir pour obtenir les devises 
incluent la présentation du document d'identification,  d'une preuve attestant de fonds suffisants sur un 
compte bancaire et d'une facture pro forma. 
II. DÉPARTEMENT DE LA COMMERCIALISATION 
Description succincte du régime
 
Permis d'importation  
 
1. L'importateur dépose sa demande auprès du Dé partement de la commercialisation, au 
Ministère du commerce, de l'industrie, des coopérati ves et de la commercialisation.  Les demandes 
sont examinées sur le champ et les permis d'impor tation sont délivrés automatiquement pour toutes les 
demandes approuvées. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 2. Des permis sont exigés pour les produits ci-après: 
- Sucre; 
- Produits de la boulangerie; - Fruits et légumes frais; - Légumineuses; 
- Viande rouge; 
- Volaille et œufs; - Laine et mohair.  3. Le régime s'applique aux produits de tous pa ys d'origine et de provenance sans exception. 
4. Le régime vise à réguler la quantité des im portations de certains produits agricoles pour 
encourager la production agricole nationale en fonc tion de la disponibilité des produits locaux.  En 
outre, les permis sont délivrés aux conditionneurs de sucre pour leur permettre d'importer du sucre 
brut.  Dans le cas de la viande rouge, le régime vise à garantir que les importations proviennent de 
fournisseurs fiables et agréés en ce qui  concerne les conditions d'hygiène. 
 Le régime de permis d'import ation complète les programmes de  formation existants destinés à 
aider les agriculteurs à acquérir les capa cités nécessaires pour être compétitifs. 
 5. Loi, règlement et/ou arrêté ad ministratif qui constitue le f ondement juridique du régime de 
permis:  Règlement de 2009 sur le s restrictions à l'importation (m odification), Loi de 1967 sur la 
commercialisation des produits agricoles et Avis juri diques relatifs au Règlemen t sur le contrôle de la 
commercialisation des produits im portés:  176/1989 pour le sucre, 15/ 1969 pour la volaille et les œufs,  G/LIC/N/3/LSO/2 
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  S/2005 pour les produits de la boul angerie, 141/1992 pour la viande , 28.1992 pour les légumineuses, 
178.1986 pour les légumineuses. 
 Le régime de permis est imposé par disposition législative.  La législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à s oumettre au régime de perm is.  Le régime ne peut 
pas être abrogé par le Département de la commercialisation sans l'accord du Législatif, mais il peut faire 
l'objet d'améliorations. 
 
Modalités d'application  
 
6. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est soumise à des 
restrictions (qu'elles soient applicables globalement  ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient 
instituées de façon bila térale ou unilatérale): 
I. Les renseignements au sujet de la répartition des contingents (y compris les quantités) et des 
formalités de dépôt des demandes de permis d' importation ne sont pas publiés officiellement, 
mais sont mis à la disposition de tous les particuliers par le biais des "agents de 
commercialisation du district", qui relèvent  du Département de la commercialisation. 
  Les contingents sont répartis entre toutes le s entités considérées, en vertu d'une directive 
administrative, comme étant des importateurs qualifiés des produits agricoles énumérés. 
 II. Le volume des contingents est fixé pour le mois.  Il n'y a pas de cas où le volume des 
contingents est fixé pour l'année, mais les perm is d'importation sont délivrés pour six mois ou 
un trimestre. 
 III. Dans le cas de certains produits, les permis d' importation ne sont pas attribués en partie, ou 
seulement, à des producteurs nationaux de ma rchandises similaires.  Des inspections 
régulières sont effectuées aux points d'entrée et  dans les locaux du commerçant pour faire en 
sorte que les permis accordés soient effectiv ement utilisés pour des im portations.  Le reliquat 
non utilisé des attributions ne peut  pas être ajouté aux contingent s d'une période ultérieure.  Les 
noms des importateurs auxquels des permis d'importation ont ét é délivrés peuvent être portés à 
la connaissance des gouvernements et des organi smes de promotion des exportations des pays 
exportateurs qui en font la demande. 
 
IV. Les demandes de permis d'importation peuve nt être déposées immédiatement après que le 
volume du contingent pour le mois a été fixé. 
 V. Les demandes sont examinées immédiatement après avoir été déposées par les requérants. 
 
VI. L'importation peut être effectuée immédiatem ent après la délivrance du permis d'importation. 
 VII. Le Département de la commercialisation est le seul organe administratif compétent pour 
examiner les demandes de permis d'importation.  L'importateur n'est pas tenu de s'adresser à plus d'un organe administratif. 
 
VIII. Si les demandes de permis d'importation ne peuvent pas être toutes satisfaites, l'attribution aux 
requérants est effectuée d'après l'ordre chronol ogique de dépôt des demandes.  Aucun maximum 
n'est fixé au montant à attribuer à chaque requ érant.  Les nouveaux import ateurs sont seulement 
tenus de se conformer aux critèr es ordinaires et leurs demandes  sont examinées au fur et à 
mesure de leur réception. 
 G/LIC/N/3/LSO/2 
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  IX. Dans le cas de contingents bilatéraux ou d' arrangements de limitation des exportations où des 
permis d'exportation sont délivrés par les pays  exportateurs, des permis d'importation sont 
nécessaires.  Le cas échéant, ces permis d' importation sont délivrés automatiquement. 
 X. Actuellement, il n'existe pas de cas où des importations ne sont autorisées que contre 
délivrance de permis d'exportation. 
 XI. Il n'y a aucun produit pour lequel la délivra nce du permis d'importation est subordonnée à la 
condition que la marchandise so it exportée et non pas vendue sur le marché intérieur. 
 
7. Des permis d'importation ne sont pas requis pour les produits agricoles à l'importation 
auxquels une limite quantitative est imposée. 
8. Les demandes de permis sont rejetées si le requérant ne s'est pas conformé aux critères 
ordinaires, y compris lorsque l'offre intérieure d es produits demandés est abonda nte.  Les raisons du 
rejet peuvent être communiquées à l'intéressé en pers onne, par téléphone ou par écrit.  L'intéressé à un 
droit de recours auprès du Secrétaire permanen t du Ministère du commerce, de l'industrie, des 
coopératives et de la commercialisation;  toutefois, la législation ne prévoit pas de procédure de recours. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Pour certains produits soumis à contingent, seuls les importateurs agréés desdits produits 
peuvent demander un permis d'importation.  Les importateurs qua lifiés pour chaque produit sont les 
suivants: 
- Sucre:  conditionneurs seulement; 
- Volaille et œufs:  boucheries agréées, commerces  de produits laitiers, détenteurs d'une licence 
de commerce de tout niveau, hôtels, restau rants et établissements de restauration; 
- Produits de la boulangerie:  tous les détent eurs d'une licence de commerce, à l'exception des 
boucheries, des commerces de produits laitiers, des hôtels, des restaurants et des établissements de restauration; 
- Viande:  boucheries et autres détenteurs d'une  licence de commerce, hôtels, restaurants et 
établissements de restauration; 
- Fruits et légumes:  boucheries et autres dé tenteurs d'une licence de commerce, hôtels, 
restaurants et établissements de restauration; 
- Légumineuses:  tous les détenteurs d'une licence de commerce, hôtels et restaurants.   Comme indiqué ci-dessus, des permis d'importa tion ne sont pas requis pour tous les autres 
produits. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Une formule de demande type doit être fournie pour l'importation de sucre (les 
renseignements requis sont en grande partie les mêmes pour tous les autres produits pour lesquels un 
permis d'importation est exigé). 
 L'importateur doit joindre à sa demande les documents suivants:  la licence de commerce ou de 
fabrication.  11. Les documents exigés lors de l'importation effectiv e incluent:  le permis d'importation et la 
déclaration sur facture.  G/LIC/N/3/LSO/2 
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  12. Il n'est perçu aucun droit ni aucune redevance administrative lors de l'octroi d'un permis 
d'importation. 
13. La délivrance du permis n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'un permis est indéterminée, mais elle ne peut pas dépasser un mois civil 
ni être prolongée. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou pa rtielle d'un permis.  
Toutefois, en cas de non-utilisation,  les importateurs sont tenus d'en informer le Département de la 
commercialisation à des fins statistiques. 
16. Les permis ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance d'un permis d'importation n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités  
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer si les autres procédures administratives requises sont respectées.  Il n'est pas nécessaire de détenir un permis pour pouvoir obtenir des devises.  L es formalités à remplir pour obtenir les devises 
incluent la présentation du document d'identification,  d'une preuve attestant de fonds suffisants sur un 
compte bancaire et d'une facture pro forma. 
III. DÉPARTEMENT DES SERVICES CONCERNANT L'ÉLEVAGE 
Description succincte du régime
 
Permis d'importation  
1. L'importateur dépose sa demande auprès du Serv ice d'épidémiologie et de gestion des 
données du Département des services concernant l'él evage au minimum sept jours et au maximum 
30 jours avant la date prévue pour l'importation.  La demande est examinée par des fonctionnaires 
compétents et une décision intervient après l'expi ration d'un délai de cinq jours ouvrables.  Une fois 
que sa demande a été approuvée, l'importateur est te nu de la récupérer et de la déposer de nouveau 
auprès du Bureau du Secrétaire, qui est char gé de délivrer le pe rmis d'importation. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Des permis sont exigés pour les produits ci-après: 
 - Animaux d'élevage et produits de l'élevage; 
- Poulettes et poussins d'un jour;  
- Abeilles.  3. Le régime s'applique aux produits de t ous pays d'origine et de provenance. G/LIC/N/3/LSO/2 
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  4. Le régime de permis ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations des 
produits mentionnés, mais plutôt à garantir que les produits importés sont conformes aux prescriptions 
d'hygiène minimales et à lu tter contre les maladies. 
5. Loi, règlement et/ou arrêté administratif qui constitue le fondement juridique du régime de 
permis:  Règlement de 2009 sur les restrictions à l'im portation (modification) et Loi sur les épizooties.  
Le régime de permis est imposé par disposition législativ e.  La législation ne laisse pas à l'administration 
la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de permis.  Le régime ne peut pas être abrogé par 
le Ministère de l'agriculture et de  la sécurité alimentaire sans l'accord du Législatif, mais il peut faire 
l'objet d'améliorations. 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande peut être déposée sept à 30 jours avant l'importation.  Les permis 
d'importation ne peuvent pas être  obtenus dans un délai plus court que celui prescrit ci-dessus. 
b)  Un permis ne peut pas être accordé immédiatement sur demande. 
 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de permis d'im portation peuvent être 
déposées n'est pas limitée. 
 d)  Le Département des services concernant l'élevage est le seul organe administratif compétent 
pour examiner les demandes de permis d'importation. 
 
8. Les demandes de permis sont rejetées si le re quérant n'a pas rempli les conditions requises en 
matière de certification sanitaire.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  Celui-ci a un droit de recours auprès du Ministère de l'agriculture;  toutef ois, la législation ne prévoit pas 
de procédure de recours. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne qui détient une licence de commerce valide est habilitée à demander un 
permis.  Les personnes physiques qui souhaitent importer des animaux d'élevage et des produits de 
l'élevage pour des occasions spéciales (des célébr ations, par exemple) doivent fournir une lettre 
spécifique de la part de leur supérieur hiérarchique. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence  
 
10. Une formule de demande type do it être fournie.  L'importateur  doit joindre à sa demande les 
documents suivants:  la formule de demande remplie,  une attestation sanitaire délivrée par les services 
vétérinaires publics du pays d'origine et une fact ure pro forma pour l'importati on de produits à base de 
viande de porc. 
11. Les documents exigés lors de l'importation effective incluent:  l'attestation sanitaire délivrée 
par les services vétérinaires public s du pays d'origine, le permis d'importation et la facture.  La 
marchandise peut être confisquée à la frontière si les renseignements ne sont pas cohérents d'un 
document à l'autre. 
12. La loi prévoit un droit de 25 lisente (25 cents)  pour 10 kg de marchandise  importée.  Ce droit 
n'est perçu qu'une fois que la de mande de permis a été approuvée.  G/LIC/N/3/LSO/2 
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  13. La délivrance du permis n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Les permis d'importation d'animaux d'élevage et de produits de l'élevage sont délivrés pour 
chaque envoi et leur durée de va lidité ne peut pas être prolongée. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'un permis. 
16. Les permis ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance d'un permis d'importation n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités  
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer si les autres procédures administratives requises sont respectées.  Il n'est pas nécessaire de détenir un permis pour pouvoir obtenir des devises.  L es formalités à remplir pour obtenir les devises 
incluent la présentation du document d'identification,  d'une preuve attestant de fonds suffisants sur un 
compte bancaire et d'une facture pro forma. 
IV. DÉPARTEMENT DES MINES ET DE LA GÉOLOGIE 
Description succincte du régime
 
Licence d'importation  
 
1. L'importateur dépose une demande auprès du bureau du Commissaire situé au Département 
des mines et de la géologie, au sein du Ministère des ressources naturelles.  Toutes les demandes sont 
examinées par le Commissaire aux mines et à la géol ogie et une décision intervient dans un délai de 
deux jours.  La licence d'importation de pierres précieuses est délivrée immédiatement après l'approbation de la demande. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Des licences sont exigées pour les pierres précieuses et les veines et échantillons de pierres 
précieuses.2 
3. Le régime s'applique aux produits de t ous pays d'origine et de provenance. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations des 
produits mentionnés, mais plutôt à surveiller l'entrée de ces produits à des fins statistiques et, dans le 
cas des diamants, à mettre fin au commerce des diamants de la guerre. 
5. Loi, règlement et/ou arrêté ad ministratif qui constitue le f ondement juridique du régime de 
licences:  les procédures de licences d'importation du  Lesotho sont régies pa r le Règlement de 2009 sur 
les restrictions à l'importation (modification), l'Ordonnance de 1970 sur les pierres précieuses, le 
Règlement de 2003 sur les pierres précieuses (proce ssus de Kimberley), le Règlement de 2004 sur les 
pierres précieuses (prescription en ma tière de formules et de droits de  licence) et le Règlement de 2004 
                                                      
2 Veines et échantillons importés uniquement lorsque des pierres précieuses ont été trouvées. G/LIC/N/3/LSO/2 
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  sur les pierres précieuses (octroi et  renouvellement des licences des négoc iants en diamants).  Le régime 
de licences est imposé par disposition législative.  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté 
de choisir les produits à soumettre au  r é g i m e  d e  l i c e n c e s .   L e  r é g i m e  ne peut pas être abrogé par le 
Ministère des ressources naturelles sans l'accord du Législ atif, mais il peut faire l'objet d'améliorations. 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) La demande doit être déposée deux jours av ant la date prévue pour l'importation.  
Pour les diamants bruts et non taillés importés au Lesotho, l'importateur doit présenter une demande d'enregistrement et payer un droit é quivalent à 2,5 pour cent de la valeur des 
diamants importés dans les premiers jours ouvrabl es suivant la date à laquelle lesdits diamants 
sont importés au Lesotho. 
b)  La licence peut être accordée deux jours aprè s le dépôt de la demande à condition que tous les 
documents pertinents soient accessibles. 
 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences d'importation peuvent être 
déposées n'est pas limitée. 
 d)  Le Département des mines et de la géologie est le seul organe administratif compétent pour 
examiner les demandes de licences d'importation de pierres précieuses. 
 
8. Les demandes de licences sont rejetées si le re quérant n'a pas rempli les conditions requises 
(en particulier la fourniture d'un certificat du process us de Kimberley valide attestant de l'origine des 
diamants) ou a fourni des renseignements falsifiés.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  Celui-ci a un droit de recours auprès du Ministère des ressources na turelles;  toutefois, la 
législation ne prévoit pas de procédure de recours. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Les personnes qui détiennent une licence valid e sont habilitées à importer des pierres 
précieuses, sauf dans le cas des diamants où seuls  les négociants agréés qui disposent de fonds 
suffisants pour couvrir les dépenses liées à l'exercice  de leur activité sont habilités à demander une 
licence d'importation de diamants. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence  
 
10. Une formule de demande type doit être fournie.  L'importateur doit également joindre à sa 
demande les documents suivants:  le plan de localisation des bureaux por tant le timbre d'approbation du 
conseil de communauté, les certific ats d'imposition délivrés par l'Admi nistration fiscale du Lesotho, le 
document de dédouanement délivré par les services de police et un cert ificat du processus de Kimberley 
dans le cas des diamants. 
11. Les documents exigés lors de l'importation effective incluent:  une preuve de licence de 
commerce, une preuve de licence d'importation et un certificat du processus de Kimberley dans le cas 
des diamants. 
12. Le Département des mines et de la géologie perçoit une redevance administrative correspondant 
à 2,5 pour cent du montant de la facture. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  G/LIC/N/3/LSO/2 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Les licences sont accordées pour une durée d'un an et peuvent être renouvelées tous les ans.  
Un requérant doit déposer une nouvelle demande s' il n'a pas importé de pierres précieuses pendant 
deux ans. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou part ielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités  
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer si les autres procédures administratives requises sont respectées.  Il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises.  Les formalités à remplir pour obtenir les devises 
incluent la présentation du document d'identification,  d'une preuve attestant de fonds suffisants sur un 
compte bancaire et d'une facture pro forma. 
V. DÉPARTEMENT DE L'ÉNERGIE 
Description succincte du régime
 
Licence d'importation  
 
1. L'importateur dépose une demande auprès du bureau du Directeur du Département de 
l'énergie, au sein du Ministère des ressources naturelles.  La demande est ensuite examinée et une 
décision intervient dans un délai d'un jour.  La li cence d'importation et de distribution de pétrole au 
Lesotho est délivrée immédiatement après l'approbation de la demande. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 2. Des licences sont exigées pour le pétrole. 
3. Le régime s'applique aux produits  de tous pays d'origine et de  provenance, à l'exception de 
l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) qui exige des importateurs qu'ils respectent des règles supplémentaires en vigue ur dans la région. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ou la valeur des importations de 
produits pétroliers, mais plutôt à surveiller l'entrée de ces produits  et à s'assurer que seules les 
compagnies pétrolières enregistrées importe nt des produits pétroliers au Lesotho. 
5. Loi, règlement et/ou arrêté ad ministratif qui constitue le f ondement juridique du régime de 
licences:  les procédures  de licences d'importation du Lesotho sont  régies par le Règlement de 2009 sur 
les restrictions à l'importation (modifi cation) et le Règlement de 1999 sur le contrôle de l'énergie et des 
services relatif aux produits  pétroliers.  Le régime de licences es t imposé par disposition législative.  La 
législation ne laisse pas à l'admini stration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de 
licences.  Le régime ne peut être abrogé ni par le Département de l'énergie, ni par le Ministère des ressources naturelles sans l'accord du Législatif , mais il peut faire l'objet d'améliorations. G/LIC/N/3/LSO/2 
Page 12  
 
  Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) Aucun délai n'est prescrit, mais la de mande de licence est généralement déposée 
avant la date prévue pour l'importation; 
b)  La licence peut être accor dée dans un délai d'un jour à co mpter du dépôt de la demande à 
condition que tous les documents pe rtinents soient accessibles; 
 c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences d'importation peuvent être 
déposées n'est pas limitée. 
 
d)  Le Département de l'énergie est le seul organe administratif compétent pour examiner les 
demandes de licences d'importation de pétrole.  Dans certains cas exceptionnels, la demande 
peut nécessiter un examen appr ofondi de la part du bureau du Secrétaire principal et/ou du 
Ministère des ressources naturelles. 
 
8. Les demandes de licences sont rejetées si le re quérant n'a pas rempli les conditions requises 
(en particulier pour les entreprises qui n'ont pas d' établissement ou d'opérations de portefeuille au 
Lesotho) ou a fourni des renseignements falsifiés.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  Celui-ci a un droit de recours auprès du Ministère des ressources naturelles;  toutefois, la législation ne prévoit pas de procédure de recours. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Seules les compagnies pétrolières enregistrées sont autorisées à importer du pétrole au 
Lesotho. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence  
 
10. Toute personne qui souhaite importer du pétrole au Lesotho doit fournir les éléments suivants: 
- Des renseignements sur l'entreprise, y compris:  le nom, l'adresse et la nationalité de l'entreprise;  
le nom et l'adresse de tous les directeurs ou re sponsables lorsque la demande n'émane pas d'une 
entreprise;  la preuve que l'entreprise est enregistrée dans le pays;  et les statuts et l'acte constitutif de l'entreprise. 
 
- Une proposition commerciale déta illée comprenant une évaluation des coûts et des éléments de 
viabilité. 
 - Des renseignements sur l'expérience et les compétences techniques du requérant dans le secteur 
d'exploitation concerné.  Il peut s'agir, entre au tres, de connaissances/d'e xpériences relatives aux 
opérations d'exploitation pétrolière  menées dans le pays et aux biocarburants en général;  le 
curriculum vitae du responsable du projet proposé et des ingénieu rs conseil ou des spécialistes 
internes. 
 - Les états financiers de l'entreprise.  Cela compre nd des éléments tels que le  bilan, le compte de 
résultats des deux années précédentes, le projet de plan fi nancier, les coordonnées bancaires et 
autres données financières. 
 - Une analyse de la situation financière de l'entreprise.   G/LIC/N/3/LSO/2 
 Page 13 
 
 
  - Les projets d'arrangements de commercialisation (accords avec  les négociants en produits 
pétroliers enregistrés dans le pays). 
 11. Les documents exigés lors de l'importation effective incluent:  la déclaration sur facture et une 
preuve de licence de distribution de pétrole au Lesotho. 
12. Il n'est perçu aucun droit de licence ni aucune  redevance administrative lors de la délivrance 
d'une licence de distribution de pétrole au Lesotho. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les licences d'importation de pétrole sont accord ées sur une base annuelle et leur durée de 
validité ne peut pas être prolongée. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou part ielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. Toutes les compagnies pétrolières autorisées à importer du pétrole au Lesotho sont tenues de 
respecter les directives suivantes: 
- Importer des produits pétroliers seulement par les frontières du Lesotho spécifiées; 
- Importer du carburant conforme aux normes internationales acceptables; 
- Avoir l'autorisation d'importer des produits pé troliers en quantités supérieures à 200 litres; 
- Ne pas recourir à l'expédition directe, mais distribuer ou décharger et stocker directement le 
carburant pour le distribuer aux négociants; 
- Respecter toutes les autorisations et licences d'importation et de vente en gros de carburant, 
conformément à la Loi sur le contrôle de l'éner gie et des services ou à toute autre législation 
applicable; 
- Payer les droits, prélèvements et impôts a pplicables auprès des autorités et organismes 
compétents; 
- Manifester la volonté d'investir au Lesotho; - Remplir les réservoirs à carburant des navir es-citernes jusqu'à leur capacité maximale; 
- Fournir des renseignements concernant le vé hicule qui importe du carburant au Lesotho, y 
compris le numéro d'immatriculation; 
- Communiquer, le 15 de chaque mois, les quan tités ou volumes totaux de produits pétroliers 
importés au Lesotho le mois précédent. 
 
Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer si les autres procédures administratives requises sont respectées.  Il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises.  Les formalités à remplir pour obtenir les devises 
incluent la présentation du document d'identification,  d'une preuve attestant de fonds suffisants sur un 
compte bancaire et d'une facture pro forma. G/LIC/N/3/LSO/2 
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  VI. MINISTÈRE DU TOURISME 
Description succincte du régime
 
Licence d'importation  
 
1. L'importateur dépose une demande auprès du bur eau des licences du Ministère du tourisme, 
de l'environnement et de la culture.  Les requérants doivent payer un droit de 60,00 M pour obtenir la 
formule de demande.  Toutes les demandes sont examinées par les membres du bureau des licences une fois par mois.  Une fois que la demande de licence a été approuvée, le requérant doit payer un 
droit de 1 200,00 M pour que la licence d'importation puisse être délivrée. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Des licences sont exigées pour les boissons alcooliques. 
3. Le régime s'applique aux produits de t ous pays d'origine et de provenance. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations 
desdits produits, mais à répondre aux besoins de la Maluti Mountain Brewery en cas de pénuries afin de 
satisfaire la demande. 
5. Loi, règlement et/ou arrêté ad ministratif qui constitue le f ondement juridique du régime de 
licences:  les procédures de licences d'importation du Lesotho sont régies par le Règlement de 2009 sur les restrictions à l'importation (modification) , la Loi de 1997 sur les en treprises des secteurs de 
l'hébergement, de la restauration et du tourisme, et la Loi sur les licences d'alcool.  Le régime de licences est imposé par dispos ition législative.  La législation ne la isse pas à l'administration la faculté 
de choisir les produits à soumettre au  régime de licences.  Le régime ne peut pas être abrogé par le 
Ministère du tourisme sans l'accord du Législat if, mais il peut faire l'objet d'améliorations. 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes doivent être déposées au moins un mois avant la date prévue pour 
l'importation.  Les licences ne peuvent pas être accordées dans un délai plus court. 
b)  Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande. 
 c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences d'importation de boissons 
alcooliques peuvent être déposées n'est pas limitée. 
 
d)  Le bureau des licences du Ministère du tourisme , de l'environnement et de la culture est le 
seul organe administratif compétent pour examin er les demandes de licences d'importation.  
Toutefois, avant de fournir les documents exig és, les requérants sont tenus de présenter les 
documents justificatifs délivrés par le conseil municipal, les services de police, les inspecteurs 
de la santé publique et l'Administration fiscale du Lesotho. 
 8. Les demandes de licences sont rejetées si le re quérant n'a pas rempli les conditions requises 
ou a fourni des renseignements falsifiés.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  Celui-ci a un droit de recours aupr ès du Ministère du tourisme, de l' environnement et de la culture;  
toutefois, la législation ne pré voit pas de procédure de recours.  G/LIC/N/3/LSO/2 
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  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. Seules les licences de vente d'alcool pour c onsommation hors du lieu de vente permettent 
d'importer des boissons alcooliques au Lesotho.  Sinon, l'autorisation d'importer et de distribuer des boissons alcooliques est attribuée à la Lesotho Brewery Company. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Une formule de demande type doit être fournie.   L'importateur doit également joindre à sa 
demande les documents suivants:  le contrat de location du local commercial (ou contrat de 
sous-location), le plan de localisation des activ ités commerciales portant le timbre d'approbation du 
conseil municipal, les certificats d'imposition déli vrés par l'Administration fiscale du Lesotho et les 
documents attestant d'une inspection sa tisfaisante délivrés par les services  de police, les inspecteurs de la 
santé publique et les fonctionnaires  du Ministère du tourisme , de l'environnement et de la culture. 
11. Les documents exigés lors de l'importation eff ective incluent:  la licence d'importation valide 
et la déclaration sur facture. 
12. Un droit de 60,00 M doit être payé pour obtenir une formule de demande et un droit de 
1 200,00 M est perçu une fois que la demande a été approuvée. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 14. La durée de validité d'une licence d'importation de  boissons alcooliques est d'un an et peut 
être prolongée chaque année trois mois avant l'expiration de la licence.  Une amende de 12,00 M est imposée si la licence n'est pas renouvelée dans les temps. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou part ielle d'une licence. 
16. Les licences sont cessibles.  Un droit de 60, 00 M est perçu avant que la demande de cession 
d'une licence valide ne soit établie.  Il est également procédé à une inspection du nouveau local 
commercial dans le cadre du processus d'examen de la demande de cession.  Un droit supplémentaire de 
400,00 M est perçu une fois que la demande de cession a été approuvée. 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer si les autres procédures administratives requises sont respectées.  Il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises.  Les formalités à remplir pour obtenir les devises 
incluent la présentation du document d'identification,  d'une preuve attestant de fonds suffisants sur un 
compte bancaire et d'une facture pro forma. G/LIC/N/3/LSO/2 
Page 16  
 
  VII. OFFICE NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS DU LESOTHO 
Description succincte du régime
 
Permis d'importation  
 
1. L'importateur dépose une dema nde auprès de l'Office national des produits laitiers du 
Lesotho.  Toutes les demandes sont examinées par l'Office, qui autorise ensuite la délivrance d'un 
permis d'importation pour les demandes approuvées. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Des permis sont exigés pour le lait et les autres produits laitiers. 
3. Le régime s'applique aux produits de t ous pays d'origine et de provenance. 
4. Le régime de permis ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations des 
produits mentionnés, mais plutôt à mettre en œ uvre les normes de qualité da ns la distribution des 
produits laitiers au Lesotho. 
5. Lois qui constituent le fondement juridique du régime de permis:  Règlement de 2009 sur les 
restrictions à l'importation (modifi cation), Règlement de 1992 relatif à la commercialisation des produits 
agricoles (distribution des produits laitiers) et Rè glement de 1993 relatif à la commercialisation des 
produits agricoles (distribution des produits laitiers).  Le régime de  permis est imposé par disposition 
législative.  La légi slation ne laisse pas à l'admi nistration la faculté de choisir les produi ts à soumettre au 
régime de permis.  Le régime ne peut pas être abrogé par le Ministère du commerce, de l'industrie, des coopératives et de la commercialisation sans l'accord du Législatif, mais il peut faire l'objet 
d'améliorations. 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) La législation ne prévoit pas de délai, mais toutes les demandes doivent être déposées 
avant la date prévue pour l'importation. 
b)  Un permis d'importation peut être accordé i mmédiatement sur dema nde à condition que 
l'importateur fournisse toutes les factures correspondant a ux envois effectués sous couvert du 
permis d'importation au pl us tard dix jours après la fin de chaque mois. 
 c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de permis d'im portation peuvent être 
déposées n'est pas limitée. 
 d)  L'Office national des produits laitiers du Lesotho est le seul organe administratif compétent 
pour examiner les demandes de permis d'importation. 
 
8. Les demandes de permis sont rejetées si le re quérant n'a pas rempli les conditions requises ou 
a fourni des renseignements falsifiés.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  Celui-ci a un droit de recours auprès  du Ministère du commerce, de l'indus trie, des coopératives et de la 
commercialisation dans les 30 jours suivant le rejet.  G/LIC/N/3/LSO/2 
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  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne, entreprise ou institution léga lement reconnue est habilitée à demander un 
permis d'importation. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence  
 
10. Une formule de demande type doit être fournie.  Aucun autre document n'est demandé pour 
l'examen de la demande. 
11. Les documents exigés lors de l'importation effective incluent:  le permis d'importation et une 
déclaration sur facture. 
12. L'Office national des produits laitiers du Lesotho perçoit une redevance administrative 
correspondant à 2,5 pour cent du montant de la facture. 
13. La délivrance du permis n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Les permis d'importation sont accordés pour chaque envoi et leur durée de validité ne peut pas 
être prolongée. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'un permis 
d'importation. 
16. Les permis d'importation ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance d'un permis n'est s ubordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités  
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer si les autres procédures administratives requises sont respectées.  Il n'est pas nécessaire de 
détenir un permis pour pouvoir obtenir des devises.  L es formalités à remplir pour obtenir les devises 
incluent la présentation du document d'identification,  d'une preuve attestant de fonds suffisants sur un 
compte bancaire et d'une facture pro forma. 
VIII.  BANQUE CENTRALE DU LESOTHO 
1. L'importateur dépose une demande  auprès de tout opérateur éc onomique agréé pour le négoce 
d'or et de devises.3  Ce dernier transmet la demande à la Banque centrale du Lesotho qui doit 
l'examiner plus en détail et l'approuver.  Les de mandes sont examinées par le Département du contrôle 
bancaire à la Banque centrale du Lesotho et les déci sions interviennent dans un délai de deux à trois 
jours ouvrables.  Une fois que la Banque centr ale du Lesotho a donné son approbation, l'opérateur 
économique agréé, en consultation avec l'importa teur, délivre une lettre d'approbation de la 
transaction. 
                                                      
3 Les opérateurs économiques agréés incluent les trois principaux établissements bancaires (Nedbank, 
First National Bank et Standard Lesotho Bank) et les bureaux de change agréés. G/LIC/N/3/LSO/2 
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  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Des licences sont exigées pour les billets de  banque, les titres aurifères ou les devises. 
3. Le régime s'applique aux produits de t ous pays d'origine et de provenance. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ou la valeur des importations de 
titres aurifères ou de billets de banque, mais plutôt  à exercer une surveillance afin de préserver les 
réserves de change et d'or et de contrôler les activités illégales comme le blanchiment d'argent. 
5. Lois qui constituent le fondement juridique  du régime de licences:  Règlement de 2009 sur les 
restrictions à l'importation (modifica tion) et Règlement de 1989 sur le c ontrôle des changes.  Le régime 
de licences est imposé par disposition législative.  La législation ne laisse pas à l'administration la 
faculté de choisir les produits  à soumettre au régime de licences.  Le régime ne peut pas être abrogé par 
la Banque centrale du Lesotho sans l'accord du Législatif, mais il peut faire l'objet d'améliorations. 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet. 
7. a) La législation ne prévoit pas de délai, mais toutes les demandes doivent être déposées 
avant la date prévue pour l'importation. 
b)  Les demandes de licences d'importation de  titres aurifères ou de billets de banque sont 
approuvées dans un délai de deux à trois jours ouvrables. 
 c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences d'importation peuvent être 
déposées n'est pas limitée. 
 d)  La Banque centrale du Lesot ho et l'opérateur économique agréé sont les organes compétents 
pour examiner les demandes de licences d'importation. 
 
8. Les demandes de licences sont rejetées si le re quérant n'a pas rempli les conditions requises 
ou a fourni des renseignements falsifiés.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  Celui-ci a un droit de recours auprès  du Gouverneur de la Banque centrale  du Lesotho et, si le différend 
n'est pas réglé, un nouveau recours peut être introd uit auprès du Ministère des finances et de la 
planification du développement, qui  prend la décision finale. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Seules les personnes physiques légalement reconnues et possédant des qualifications 
reconnues pour négocier des devises sont habilitées à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence  
 10. Une formule de demande type doit être fournie.  L'importateur doit également joindre à sa 
demande les documents suivants:  une facture indiquan t l'origine et le montant des billets de banque ou 
des titres aurifères qui doivent  être importés au Lesotho. 
11. Les documents exigés lors de l'importation effective incluent:  la lettre de l'opérateur 
économique agréé autorisant  l'opération de vente. 
12. Aucun droit n'est perçu par la Banque centrale du Lesotho;  toutefois, des droits sont perçus 
par l'opérateur économique agréé.  G/LIC/N/3/LSO/2 
 Page 19 
 
 
  13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Toutes les licences délivrées par la Banque centr ale du Lesotho ont une durée de validité de 
90 jours, laquelle peut être prolongée. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance d'une licence d'importation n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités  
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer si les autres procédures administratives requises sont respectées.  Il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises.  Les formalités à remplir pour obtenir les devises 
incluent la présentation du document d'identification,  d'une preuve attestant de fonds suffisants sur un 
compte bancaire et d'une facture pro forma lors de la transaction. 
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