. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/335 
24 juin 2010 
 (10-3459) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 1907/2006 of th e European Parliament and of the Council 
on the Registration, Evaluation, Authorisati on and Restriction of Chemicals (REACH) as 
regards Annex XIII  (Projet de règlement de la Commi ssion modifiant l'annexe XIII du 
règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlemen t européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (REACH)).  9 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le règlement notifié modifie les critèr es énoncés à l'annexe XIII du règlement 
REACH pour l'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques 
(PBT) et des substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB). 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  La 
révision de l'annexe XIII est prescrite pa r l'article 138.5 du règlement REACH afin 
d'évaluer l'adéquation des critères d'identifi cation des substances PBT et vPvB et de 
modifier l'annexe, selon qu'il sera approprié .  Conformément au considérant 76 du 
règlement REACH, l'annexe XIII devrait être  révisée en tenant compte de l'expérience 
acquise dans l'identification des substances PBT et vPvB et, le cas échéant, être modifiée afin d'assurer un niveau élevé de protection de  la santé des personnes et de l'environnement.G/TBT/N/EEC/335 
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  8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'enregistre ment, l'évaluation et l'autorisa tion des substances chimiques, 
ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (J.O. L 396, 30 décembre 2006, p. 1) (notifié sous la cote G/TBT/N/EEC/52): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:396:0001:0849:FR:PDF  
[Corrigendum:  J.O. L 136, 29 mai 2007, p. 3 ] 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2007:136:0003:0280:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Fin 2010 / début 2011 
3 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE.  Après l'entrée en vigueur, les déclarants disposent d'une période de transition de deux ans pour soumettre des enregistrements (ou actualiser des 
enregistrements existants) en conformité avec 
les critères révisés 
10. Date limite pour la présentation des observations: :  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ 
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/EEC/10_2504_00_e.pdf