ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS365/13 
9 novembre 2007 
 
 (07-4946) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – SOUTIEN INTERNE ET GARANTIES DE CRÉDIT  
À L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
présentée par le Brésil  
 
  La communication ci-après, datée du 8 novembre  2007 et adressée par la délégation du Brésil 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 1. Le 22 août 2007, le Brésil et les États-Unis ont tenu des consultations sur la question de 
savoir si le soutien interne que les États-Unis a ccordaient en faveur de leurs producteurs agricoles 
excédait les niveaux d'engagement spécifiés dans la sec tion I de la Partie IV de leur Liste, ce qui est 
contraire à l'article 3:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Bien que les discussions aient été utiles et aient 
permis de clarifier un certain nombre de questions , elles n'ont pas répondu aux graves préoccupations 
du Brésil concernant la mesure globale du soutien totale courante accordée par les États-Unis.  En 
conséquence, les autorités de mon pays m'ont char gé de demander l'établissement d'un groupe spécial. 
2. Conformément aux articles 4, 6 et 7:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") , à l'article XXIII de l' Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article 19 de l' Accord sur 
l'agriculture , le Brésil demande à l'Organe de règlemen t des différends ("ORD") d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type pour examiner la question suivante: 
La mesure globale du soutien totale couran te des États-Unis a excédé leurs niveaux 
d'engagement pendant chacune des années
1 1999, 2000, 2001, 2002, 2004 et 2005, ce 
qui est contraire à l'article 3:2 de l' Accord sur l'agriculture.  
3. Conformément à l'article 3:2 de l' Accord sur l'agriculture , les États-Unis se sont engagés à 
limiter leur mesure globale du sou tien totale courante aux niveaux a nnuels spécifiés dans la section I 
de la Partie IV de la Liste XX des États-Unis:  pour l'année 1999, 19 899,2 64 millions de dollars EU, 
et pour chacune des années ultérieures, 19 103,294 m illions de dollars EU.  Malgré cela, la mesure 
globale du soutien totale courante des États-Unis accordée par le biais des mesures en cause, lorsqu'elle est dûment calculée conf ormément aux dispositions de l' Accord sur l'agriculture , a excédé 
leurs niveaux d'engagement pe ndant chacune des années 1999, 2000 , 2001, 2002, 2004 et 2005, en 
violation de l'article 3:2 de cet accord.  Ces violations annulent ou comp romettent les avantages 
découlant pour le Brésil de l' Accord sur l'agriculture .  
                                                     
 
1 Dans la présente demande, le terme "année" a le  sens qui lui est donné à l'article 1 i) de l' Accord sur 
l'agriculture . WT/DS365/13 
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  4. Les mesures
2 de soutien interne en cause sont celles qui sont indiquées dans l'Annexe, qui fait 
partie intégrante de la présente demande.  Ces me sures incluent a) les mesures de soutien interne 
indiquées par les États-Unis, que leur catégorisation soit correcte ou non, dans les documents G/AG/N/USA/43, G/AG/N/USA/51, G/AG/N/USA/60, G/AG/N/USA/5, G/AG/N/USA/25, G/AG/N/USA/28, G/AG/N/USA/37, G/AG/N/USA/58 et G/AG/N/USA/59 (les "notifications")
3;  et 
b) les mesures de soutien interne non indiquées dans les notifications qui ne sont pas dûment 
exemptées des engagements de réduction pris par les Ét ats-Unis.  Les mesures incluent en outre toutes 
autres législation et réglementation et tous autr es instruments non indiqués dans l'Annexe, au moyen 
desquels tout soutien relevant d es mesures indiquées a été accordé. 
5. Le Brésil demande que la présente demande d'ét ablissement d'un groupe spécial soit inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD qui doit avoir lieu le 19 novembre 2007. 
                                                      
2 Dans la présente demande, le terme "mesures" désigne les programmes de soutien ainsi que le soutien 
accordé conformément à ces programmes. 
3 La référence aux mesures de soutien interne indiquées dans les notifications est sans préjudice du 
point de savoir si les montants ou la catégorisation de ces mesures sont exacts.  WT/DS365/13 
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  ANNEXE 
 
Liste des mesures de soutien interne des États-Unis 
 
 
 La présente annexe indique les mesures en re prenant la désignation ou la description utilisées 
par les États-Unis dans leurs notifications.  Dans  les cas où une disposition ju ridique était mentionnée 
dans les notifications, le Brésil s'est fondé sur les notifications pour indiquer la disposition juridique 
pertinente au moment considéré.  Le Brésil a complété les dispositions juridiques additionnelles 
indiquées dans les notifications, dans les cas où cela est approprié.  Les années auxquelles chaque 
mesure de soutien se rapporte sont spécifiées dans les notifications. 
  La présente annexe indique également au mo yen d'une désignation ou  d'une description les 
mesures qui n'ont pas été notifiées par les États-Un is et les dispositions juridiques régissant ces 
mesures.  Les années auxquelles chacune des mesures non notifiées se rapporte sont spécifiées dans la 
présente annexe. 
  Chaque mesure indiquée dans la présente annexe comprend le programme de soutien 
(c'est-à-dire la conception globale, la structure e t/ou le mécanisme juridique au moyen desquels le 
soutien est déterminé et/ou octroyé) et le soutien accordé à ce titre.  Par conséquent, les termes utilisés 
tels que "mesures", "soutien", "ver sements" ou "programme" englobent à la fois le programme de 
soutien et le soutien accordé. 
 
Mesure Dispositions juridiques régissant la mesure 
Programme d'aide à l'ajustement 
(pour la viande de mouton et 
d'agneau ) Disposition indiquée dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of August 24, 1935 (Loi du 24 août 1935 sur 
l'ajustement agricole). 
Programme amérindien concernant 
les aliments pour animaux Dispositions indiquées dans les notifications:  Agricultural Act of 
1970 (Loi de 1970 sur l'agriculture) (Public Law 91-524);  Military Construction Appropriations and Emergency Hurricane Supplemental 
Appropriations Act, 2005 (Loi de 2005 sur les constructions et les 
crédits militaires, portant ouverture de crédits supplémentaires d'urgence par suite d'ouragan) (Public Law 108-324);  et U.S.C. 
§ 1427A. 
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  article 806, Agriculture, Rural Development, 
Food and Drug Administration, and Related Agencies Appropriations Act of 2001 (Loi de 2001 portant ouverture de crédits pour 
l'agriculture, le développement ru ral, l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimenta ires et les organismes connexes) 
(Public Law 106-387;  114 Stat. 1549A-51);  et Titre 7 C.F.R., 
partie 1439. 
Versements au titre du programme 
concernant le biodiesel Disposition indiquée dans les notifications:  Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171). 
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  Executive Order 13134 of 1999 (Décret exécutif n° 13134 de 1999);  et Titre 7 C.F.R., partie 1424. WT/DS365/13 
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  Mesure Dispositions juridiques régissant la mesure 
Versements au titre du programme 
concernant la bioénergie Disposition indiquée dans les notifications:  Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural)  (Public Law 107-171).   
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  Executive Order 13134 of 1999 (Décret 
exécutif n° 13134 de 1999);  et Titre 7 C.F.R., partie 1424. 
Perte de parts de marché de 
Tri-Valley, en Californie Disposition indiquée dans les notifications:  article 843, Public Law 
106-387. 
Programme concernant les aliments pour le bétail Dispositions indiquées dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole);  et 
article 165, Federal Agriculture Improvement and Reform Act (Loi 
fédérale sur l'amélioration et la ré forme de l'agriculture) (Public Law 
104-127). 
Gains sur l'échange de certificats Dispositions indiqu ées dans les notifications:  Federal Agriculture 
Improvement and Reform Act of 1996 (Loi fédérale de 1996 sur 
l'amélioration et la réforme de l'ag riculture) (Public Law 104-127);  et 
article 812, Sous-titre B, Titre VIII , Agriculture, Rural Development, 
Food and Drug Administration, and Related Agencies Appropriations 
Act of 2000 (Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le développement ru ral, l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimenta ires et les organismes connexes) 
(Public Law 106-78).   
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  Titre I, Sous-titre B, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171);  et Titre 7 
C.F.R., chapitre XIV, partie 1401, § 1401.4. 
Non-remboursement d'avances sur 
produits Dispositions indiquées dans les notif ications:  article 801, Titre VIII, 
Public Law 106-78;  article 812, Public Law 106-387;  et article 844, 
Public Law 106-387.   
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  Federal Agriculture Improvement and Reform 
Act of 1996 (Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de 
l'agriculture) (Public Law 104-127);  Farm Security and Rural Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations 
agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171);  et Titre 7 
C.F.R., chapitre XIV, partie 1405, § 1405.   
Bonification d'intérêts pour avances sur produits Dispositions indiquées dans les notifications:  article 1126, Public 
Law 105-277;  article 801, Sous- titre A, Titre VIII, Public Law 
106-78;  article 203, Public Law 106-224;  article 204, Public Law 
106-224;  article 812, Public Law 106-387;  et Farm Security and Rural Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 
107-171).   
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  Federal Agriculture Improvement and Reform 
Act of 1996 (Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de 
l'agriculture) (Public Law 104-127);  et Titre 7 C.F.R., chapitre XIV, 
partie 1401, § 1401.4.  WT/DS365/13 
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  Mesure Dispositions juridiques régissant la mesure 
Achats de produits, programmes 
d'écoulement d'urgence des excédents et fonds visant à renforcer 
les marchés, les revenus et l'offre 
(article 32) Disposition indiquée dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole).   
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  Agriculture, Rural Development, Food and 
Drug Administration, and Related Agencies Appropriations Act of 
2002 (Loi de 2002 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le 
développement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires et les organismes connexes (Public Law 
107-76);  et Titre 7 U.S.C., chapitre 26, sous-chapitre III, § 612c. 
Versements pour les graines de coton Dispositions indiqu ées dans les notifications:  Public Law 105-277;  
article 204, Public Law 106-224;  article 6, Public Law 107-25;  et Agricultural Assistance Act of 2003  (Loi de 2003 sur l'aide à 
l'agriculture) (Public Law 108-7). 
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  Military Construction Appropriations and 
Emergency Hurricane Supplemental Appropriation Act of 2005 (Loi 
de 2005 sur les constructions et les crédits militaires, portant ouverture de crédits supplémentaires d'urgence par suite d'ouragan) 
(Public Law 108-324);  et Emergency Supplemental Appropriations 
Act for Defense, the Global War on  Terror, and Hurricane Recovery 
of 2006 (Loi de 2006 portant ouverture de crédits supplémentaires 
d'urgence pour la défense, la guerre globale contre la terreur et la 
reconstruction après l'ouragan) (Public Law 109-234). 
Versements anticycliques Disposition indiquée dans les notifications:  Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations 
agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171). 
Assurance-récolte subventionnée par 
la Compagnie fédérale d'assurance 
des récoltes Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications.   
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  Federal Crop Insurance Act of 1980 (Loi 
fédérale de 1980 sur l'assurance-récolte) (Public Law 96-365);  Federal Crop Insurance Reform Act of 1994 (Loi fédérale de 1994 
portant réforme du système d'assu rance des récoltes) (Public Law 
103-354);  Titre I, Agriculture Risk Protection Act of 2000 (Loi de 2000 sur la protection contre le s risques agricoles) (Public Law 
106-224);  Titre I, Agriculture, Rural Development, Food and Drug 
Administration, and Related Agencies Appropriations Act of 2006 (Loi de 2006 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le 
développement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires et les organismes connexes) (Public Law 109-97);  et Titre 7 U.S.C., chapitre 36, § 1516. 
Versements en cas de catastrophe 
pour les cultures Dispositions indiquées dans les notifications:  Food Security Act 
of 1985 (Loi de 1985 sur la sécurité  alimentaire);  Disaster Assistance 
Acts of 1988 and 1989 and subsequently (Lois sur l'aide en cas de catastrophe de 1988 et 1989 et de s années suivantes);  Fiscal Year 
2000 Appropriations Act (Loi portant ouverture de crédits pour 
l'exercice budgétaire 2000) (Public Law 106-78);  Fiscal Year 2001 
Appropriations Act (Loi portant ouv erture de crédits pour l'exercice 
budgétaire 2001) (Public Law 106-387);  Agricultural Assistance Act of 2003 (Loi de 2003 sur l'aide à l'agriculture) (Public Law 108-7);  
Military Construction Appropriations and Emergency Hurricane 
Supplemental Appropriation Act of 2005 (Loi de 2005 sur les constructions et les crédits militaires, portant ouverture de crédits 
supplémentaires d'urgence par suite d'ouragan) (Public WT/DS365/13 
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  Mesure Dispositions juridiques régissant la mesure 
Law 108-324);  et US Troop Readiness, Veterans' Care, Katrina 
Recovery, Iraq Accountability Appropriations Act of 2007 (Loi de 2007 portant ouverture de crédits pour la préparation des troupes 
américaines, la prise en charge de s vétérans, la reconstruction après 
Katrina et la responsabilité en Iraq) (Public Law 110-28).   
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  article 741, Agriculture, Rural Development, Food and Drug Administration, and Related Agencies Appropriations 
Act of 2002 (Loi de 2002 portant ouverture de crédits pour 
l'agriculture, le développement ru ral, l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimenta ires et les organismes connexes) 
(Public Law 107-76);  Farm Security and Rural Investment Act of 
2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171);  et Emergency 
Supplemental Appropriations Act for Defense, the Global War on 
Terror, and Hurricane Recovery of 2006 (Loi de 2006 portant ouverture de crédits supplémentaires d'urgence pour la défense, la 
guerre globale contre la terreur et la reconstruction après l'ouragan) 
(Public Law 109-234).  
Versements à titre d'aide pour perte de parts de marché pour les cultures Dispositions indiquées dans les notifications:  article 802, 
Sous-titre A, Titre VIII, Public Law 106-78;  et Agricultural Risk 
Protection Act of 2000 (Loi de 2000 sur la protection contre les 
risques agricoles) (Public Law 106-224). 
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  article 801,  Titre VIII, Agricultural, Rural, 
Development, Food and Drug Administration and Related Agencies 
Appropriations Act 2000 (Loi de 2000 portant ouverture de crédits 
pour l'agriculture, le développemen t rural, l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimenta ires et les organismes connexes) 
(Public Law 106-78);  et article 1617, Sous-titre F, Titre I, Farm 
Security and Rural Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171). 
Versements en cas de catastrophe 
pour les produits laitiers Disposition indiquée dans les notifications:  Emergency Supplemental 
Appropriations Act for Defence, the Global War on Terror, and Hurricane Recovery of 2006 (Loi de 2006 portant ouverture de 
crédits supplémentaires d'urgence pour la défense, la guerre globale 
contre la terreur et la recons truction après l'ouragan) (Public 
Law 109-234). 
Programme d'indemnisation des 
producteurs laitiers Pour les années:  1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005. 
Titre 7 U.S.C., chapitre 17, § 450j & § 450k. 
Indemnité pour les produits laitiers 
par suite d'ouragan Disposition indiquée dans les notifications:  Military Construction 
and Emergency Hurricane Supplemental Appropriations Act (Loi sur les constructions et les crédits mili taires, portant ouverture de crédits 
supplémentaires d'urgence par suite d'ouragan) (Public Law 108-324). 
Indemnités pour les produits laitiers Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications.   
Versements pour perte de parts de 
marché pour les produits laitiers Dispositions indiquées dans les notifi cations:  Public Law 106-78;  et 
article 805, Public Law 106-387.    WT/DS365/13 
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  Mesure Dispositions juridiques régissant la mesure 
Versement pour perte de parts de 
marché pour les produits laitiers (MILC) ( inclut aussi le programme 
MILCX, prorogation autorisée du 
programme MILC ) Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  article 1502, Sous-titre E, Farm Security and 
Rural Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 
107-171);  et article 1101, Sous-titre A, Titre 1, Deficit Reduction Act 
of 2005 (Loi de 2005 sur la réduction du déficit) (Public Law 109-171). 
Aide en cas de catastrophe pour la 
production laitière  Dispositions indiquées dans les notifications:  Titre VIII, Public Law 
105-277;  et Titre II, Public Law 105-174. 
Exemption de taxes sur le diesel Pour les années:  1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005. 
Titre 26 U.S.C., Sous-titre D, chapitr e 31, sous-chapitre B, § 4041(f). 
Versements directs Disposition indiquée dans les notifications:  Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations 
agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171). 
Programme d'aide sous forme de 
réserves en cas de catastrophe Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications.  
Versements pour réorientation 
(indiqués pour le sucre ) Disposition indiquée dans les notifications:  1985 Farm Act (Loi de 
1985 sur l'agriculture) (Public Law 99-198). 
Programme d'aide d'urgence 
concernant les aliments pour 
animaux Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications.   
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  Emergency Livestock Feed Assistance Act of 1998 (Loi de 1998 sur l'aide d'urgence concernant les aliments 
pour le bétail) (reconduit par le Titr e X, Sous-titre B, article 10104 de 
la Farm Security and Rural Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) 
(Public Law 107-171);  et Titre 7 C.F.R., partie 1439. 
Programme d'urgence concernant les 
aliments pour animaux Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications.  
Prêts d'urgence pour les producteurs 
de semences Disposition indiquée dans les notifications:  Agricultural Risk 
Protection Act of 2000 (Loi de 2000 sur la protection contre les 
risques agricoles) (Public Law 106-224). 
En complément des notifications, le Brésil a indiqué la disposition 
juridique suivante:  article 10103 , Sous-titre B, Titre X, Farm 
Security and Rural Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171). 
Exonération ou remboursement des 
taxes sur les véhicules agricoles Pour les années:  1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005. 
Titre 26 U.S.C., Sous-titre D, chapitr e 36, sous-chapitre D, § 4483(d). 
Prêts pour les installations 
d'entreposage au niveau des 
exploitations Disposition indiquée dans les notifications:  Commodity Credit 
Corporation Charter Act of 1949 (Loi de 1949 portant définition de la 
Charte de la Commodity Credit Corporation). 
Programme d'indemnisation 
concernant les aliments pour animaux Disposition indiquée dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole).  WT/DS365/13 
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  Mesure Dispositions juridiques régissant la mesure 
Programme de compensation pour les 
inondations Disposition indiquée dans les notifications:  Agriculture, Rural 
Development, Food and Drug Administration and Related Agencies Appropriations Act of 1999 (Loi de 1999 portant ouverture de crédits 
pour l'agriculture, le développemen t rural, l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimenta ires et les organismes connexes) 
(Public Law 105-277). 
En complément des notifications, le Brésil a indiqué la disposition 
juridique suivante:  Titre II, Sous-titre F, article 257, Agriculture Risk 
Prevention Act of 2000 (Loi de 2000 sur la protection contre les 
risques agricoles) (Public Law 106-224). 
Programmes de soutien par suite d'ouragan en Floride (incluant les 
programmes de soutien en cas de 
catastrophe pour les agrumes, les cultures de pépinière, et les légumes, 
fruits et fruits tropicaux de Floride) Disposition indiquée dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole). 
Programme d'aide concernant le fourrage Dispositions indiquées dans les notifications:  1988 Disaster 
Assistance Act (Loi de 1988 sur l'ai de en cas de catastrophe);  et 
Public Law 105-174. 
Exemption de taxes sur l'essence Pour les années:  1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005. 
Titre 26 U.S.C., Sous- titre F, chapitre 65, sous -chapitre B, § 6420.  
Programme de soutien par suite 
d'ouragan dans le Golfe (incluant le programme d'indemnisation 
concernant les arbres, le programme 
d'indemnisation concernant les 
aliments pour animaux, le 
programme d'indemnisation concernant le bétail, et le programme 
d'indemnisation en cas d'ouragan) Disposition indiquée dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole). 
Programme d'incitations pour le blé blanc dur Pour les années:  2004, 2005. 
Titre I, Sous-titre F, article 1616, Farm Security and Rural Investment 
Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural) (Public Law 107-171). 
Versements pour le blé blanc dur Disposition indiquée dans les notifications:  Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171). 
Versements pour le transport du 
sucre hawaïen Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications.  
Programme d'indemnisation en cas 
d'ouragan Disposition indiquée dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole).  
Programmes de soutien pour les agrumes, fruits et légumes, les 
pépinières et les fruits tropicaux par 
suite des ouragans de 2005 Disposition indiquée dans les notifications:  Emergency Agricultural 
Disaster Assistance Act of 2006 (Loi de 2006 sur l'aide d'urgence à 
l'agriculture en cas de catastrophe) (PL 109-234).  WT/DS365/13 
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  Mesure Dispositions juridiques régissant la mesure 
Allégements de l'impôt sur le revenu Pour les années:  1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005. 
Titre 26 U.S.C., Sous-titre A, chapitr e 1, sous-chapitre E, partie II, 
sous-partie A, § 447;  Titre 26 U.S.C., Sous-titre A, chapitre 1, 
sous-chapitre P, partie IV, § 1231;  et Titre 26 U.S.C., Sous-titre A, 
chapitre 1, sous-chapitre Q, partie I, § 1301. 
Travaux d'irrigation et fourniture 
d'électricité à des tarifs 
subventionnés pour stocker et faire circuler l'eau d'irrigation, en relation 
avec les projets de la Direction de 
l'aménagement du territoire dans 17 États de l'Ouest Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  Reclamation Act of 1902 (Loi de 1902 sur l'aménagement du territoire);  Recl amation Projects Act of 1939 (Loi 
de 1939 sur les projets d'aménagemen t du territoire) telle qu'elle a été 
modifiée;  Marine Protection Research and Sanctuaries Act of 1972 (Loi de 1972 sur la recherche en vue de la protection du milieu marin 
et sur les sanctuaires marins) – article 103;  Reclamation Reform Act 
of 1982 (Loi de 1982 sur la réforme de l'aménagement du territoire) et autres lois codifiées dans le Titre 43 U.S.C., chapitre 12 (en 
particulier le sous-chapitre X);  Central Valley Project Improvement 
Act of 1992 (Loi de 1992 sur l'amélioration du projet de la Vallée centrale);  contrats conclus entre la Direction de l'aménagement du 
territoire et les services d'approvisionnement en eau;  Army Corps of 
Engineers Statutory Authorities (administrations du génie militaire) (Rivers and Harbors Act of 1899 (Loi de 1899 sur les fleuves et les 
ports);  Water Resources Development Acts of 1986, 1988, 1990, 
1992, 1996, 1999, 2000 (Lois de 1986, 1988, 1990, 1992, 1996, 1999 et 2000 sur la mise en valeur des re ssources en eau);  Titre 33 U.S.C., 
chapitre 36);  et article 404, Clean Water Act (Loi sur 
l'assainissement de l'eau). 
Programme d'aide concernant le 
bétail Dispositions indiquées dans les notifications:  Agricultural Assistance 
Act of 2003 (Loi de 2003 sur l'aide à l'agriculture) (Public Law 
108-7);  et Military Construction Appropriations and Emergency Hurricane Supplemental Appropriations Act of 2005 (Loi de 2005 sur 
les constructions et les crédits mili taires, portant ouverture de crédits 
supplémentaires d'urgence par suite d'ouragan) (Public Law 108-324). 
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  article 32, Agricultural Adjustment Act of 1935 
(Loi de 1935 sur l'ajustement agricole);  Titre I, Sous-titre C, article 132, Agricultural Risk Protection Act of 2000 (Loi de 2000 sur 
la protection contre les risques ag ricoles) (Public Law 106-224);  
Federal Agriculture Improvement and Reform Act of 1996 (Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture) 
(Public Law 104-127);  et Titre IX, article 9002, US Troop 
Readiness, Veterans' Care, Katrina Recovery, Iraq Accountability Appropriations Act of 2007 (Loi de 2007 portant ouverture de crédits 
pour la préparation des troupes américaines, la prise en charge des 
vétérans, la reconstruction après Katr ina et la responsabilité en Iraq) 
(Public Law 110-28). 
Versements à titre de compensation 
pour le bétail Disposition indiquée dans les notifications:  US Troop Readiness, 
Veterans' Care, Katrina Recovery, Iraq Accountability Appropriations 
Act of 2007 (Loi de 2007 portant ouverture de crédits pour la 
préparation des troupes américaines, la prise en charge des vétérans, 
la reconstruction après Katrina et la responsabilité en Iraq) (Public Law 110-28).  WT/DS365/13 
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  Mesure Dispositions juridiques régissant la mesure 
Programme de compensation pour le 
bétail Dispositions indiquées dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole);  et Agricultural Assistance Act of 2003  (Loi de 2003 sur l'aide à 
l'agriculture) (Public Law 108-7). 
Aide concernant les aliments pour le 
bétail  Pour les années:  1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005. 
Article 32, Agricultural Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur 
l'ajustement agricole);  Titre V, Agricultural Act of 1970 (Loi de 
1970 sur l'agriculture), telle qu'elle a été modifiée;  Federal Agriculture Improvement and Reform Act of 1996 (Loi fédérale de 
1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture) (Public Law 
104-127);  Titre VIII, Sous-titre A,  Agricultural, Rural, Development, 
Food and Drug Administration and Related Agencies Appropriations 
Act of 2000 (Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour 
l'agriculture, le développement ru ral, l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimenta ires et les organismes connexes) 
(Public Law 106-78);  article 806,  Agriculture, Rural Development, 
Food and Drug Administration, and Related Agencies Appropriations Act of 2001 (Loi de 2001 portant ouverture de crédits pour 
l'agriculture, le développement ru ral, l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimenta ires et les organismes connexes) 
(Public Law 106-387);  Agricultural Assistance Act of 2003 (Loi de 
2003 sur l'aide à l'agriculture ) (Public Law 108-7);  Military 
Construction Appropriations and Emergency Hurricane Supplemental Appropriations Act of 2005 (Loi de 2005 sur les constructions et les 
crédits militaires, portant ouverture de crédits supplémentaires 
d'urgence par suite d'ouragan) (Public Law 108-324);  Titre 7 U.S.C., 
chapitre 35A, sous-chapitre V;  et  Titre 7 C.F.R., chapitre XIV, 
partie 1439. 
  Disposition indiquée dans les notifications:  Emergency Supplemental 
Appropriations Act for Defense, the Global War on Terror, and 
Hurricane Recovery Act (Loi portant ouverture de crédits 
supplémentaires d'urgence pour la défense, la guerre globale contre la terreur et la reconstruction après l'ouragan) (Public Law 109-234). 
Versements à titre d'indemnisation pour le bétail Disposition indiquée dans les notifications:  US Troop Readiness, 
Veterans' Care, Katrina Recovery, Iraq Accountability Appropriations 
Act of 2007 (Loi de 2007 portant ouverture de crédits pour la 
préparation des troupes américaines, la prise en charge des vétérans, 
la reconstruction après Katrina et la responsabilité en Iraq) (Public Law 110-28). 
Programme d'indemnisation pour le 
bétail Dispositions indiquées dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole);  
Fiscal Year 1997 Emergency Supplem ental Appropriations Act (Loi 
portant ouverture de crédits supplém entaires d'urgence pour l'exercice 
budgétaire 1997) (Public Law 105-18);  Fiscal Year 1998 Commerce, 
Justice, State and Related Agencies  Appropriations Act (Loi portant 
ouverture de crédits pour le commer ce, la justice, les organismes 
d'État et les organismes connexe s pour l'exercice budgétaire 1998) 
(Public Law 105-119);  Fiscal Year 1999 Emergency Supplemental 
Appropriations (Loi portant ouverture de crédits supplémentaires 
d'urgence pour l'exercice budgétaire 1999) (Public Law 106-31);  et Agriculture, Rural Development, Food and Drug Administration and 
Related Agencies Appropriations Act for Fiscal Year 1998 and Fiscal 
Year 2000 (Loi portant ouverture de  crédits pour l'agriculture, le  WT/DS365/13 
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  Mesure Dispositions juridiques régissant la mesure 
développement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires et les or ganismes connexes pour l'exercice 
budgétaire 1998 et l'ex ercice budgétaire 2000) (Public Law 105-86 et 
Public Law 106-78). 
En complément des notifications, le Brésil a indiqué la disposition 
juridique suivante:  US Troop Readiness, Veterans' Care, Katrina 
Recovery, Iraq Accountability Appropriations Act of 2007 (Loi de 2007 portant ouverture de crédits pour la préparation des troupes 
américaines, la prise en charge de s vétérans, la reconstruction après 
Katrina et la responsabilité en Iraq) (Public Law 110-28). 
Programmes pilotes pour le bétail Pour les années:  2000, 2001, 2002, 2004, 2005.  
Article 132, Sous-titre C, Agricultu ral Risk Protection Act of 2000 
(Loi de 2000 sur la protection contre les risques agricoles) (Public 
Law 106-224). 
Versements compensatoires relatifs aux prêts Dispositions indiquées dans les notif ications:  Titre I, Sous-titre C 
(Public Law 104-127);  article 812 (Public Law 106-387);  et Public 
Law 107-171.  
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  Federal Agriculture Improvement and Reform 
Act of 1996 (Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de 
l'agriculture) (Public Law 104-127 );  article 801, Titre VIII, 
Agriculture, Rural Development, Food and Drug Administration and 
Related Agencies Appropriation Act (L oi portant ouverture de crédits 
pour l'agriculture, le développemen t rural, l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimenta ires et les organismes connexes) 
(Public Law 106-78).  
Versements compensatoires relatifs 
aux prêts pour les fourrures autres 
que de tonte Pour les années:  2002, 2004, 2005. 
Titre I, Sous-titre B, article 1205, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations 
agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171). 
Gains sur les prêts à la commercialisation Dispositions indiquées dans les notif ications:  Titre I, Sous-titre C, 
Public Law 104-127;  et article 812, Public Law 106-387. 
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  Federal Agriculture Improvement and Reform Act of 1996 (Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de 
l'agriculture) (Public Law 104-127);  et Titre I, Farm Security and 
Rural Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 
107-171). 
Versements au titre des prêts à la 
commercialisation Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  Sous-titre C, Titre I, Federal Agriculture 
Improvement and Reform Act of 1996 (Loi fédérale de 1996 sur 
l'amélioration et la réforme de l'ag riculture) (Public Law 104-127);  et 
Sous-titre B, Titre I, Farm Security  and Rural Investment Act of 2002 
(Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural) (Public Law 107-171). WT/DS365/13 
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  Mesure Dispositions juridiques régissant la mesure 
Prêts à la commercialisation Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
En complément des notifications, le Brésil a indiqué la disposition 
juridique suivante:  Titre I, Federal Agriculture Improvement and 
Reform Act of 1996 (Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la 
réforme de l'agriculture) (Public Law 104-127). 
Versements pour perte de parts de 
marché Dispositions indiquées dans les notif ications:  article 803, Titre VIII, 
Public Law 106-78;  article 204, Titre II, Public Law 106-224;  Public 
Law 106-387;  article 3, Public Law 107-25;  article 4, Public Law 107-25;  article 5, Public Law 107- 25;  Public Law 107-76;  articles 
10105 et 10106, Public Law 107-171;  et Agricultural Assistance Act 
of 2003 (Loi de 2003 sur l'aide à l'agriculture) (Public Law 108-7). 
Programme d'aide pour les arbres atteints du feu bactérien dans le 
Michigan Disposition indiquée dans les notifications:  Loi de finances du 
législatif pour 2004 (Public Law 108-83). 
Contrats pour perte de revenus sur les produits laitiers (MILC)  Disposition indiquée dans les notifications:  Public Law 107-171. 
Versements en cas de catastrophe 
pour les cultures sur plusieurs 
campagnes agricoles Disposition indiquée dans les notifications:  article 1102, Omnibus 
Consolidated and Emergency Supplemental Appropriations Act of 
1999 (Loi générale de 1999 portant ouverture de crédits globaux et de 
crédits supplémentaires d'urgence) (Public Law 105-277).   
Dépenses budgétaires fédérales nettes pour le bétail en pâture sur des 
terres fédérales Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
Programme d'aide en cas de 
catastrophe pour les récoltes non assurées Dispositions indiquées dans les notifications:  Federal Crop Insurance 
Reform Act of 1994 (Loi fédérale de 1994 portant réforme du système d'assurance des récoltes) (Public Law 103-354);  et 
Agricultural Risk Protection Act of 2000 (Loi de 2000 sur la 
protection contre les risques agricoles) (Public Law 106-224). 
En complément des notifications, le Brésil a indiqué la disposition 
juridique suivante:  Federal Agriculture Improvement and Reform Act of 1996 (Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de 
l'agriculture) (Public Law 104-127). 
Prêts sans recours ( indiqués pour le 
miel) Dispositions indiquées dans les notif ications:  article 812, Public Law 
106-387;  et Farm Security and Rural Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement 
rural) (Public Law 107-171). 
Prêts sans recours et versements en 
rapport avec les prêts Dispositions indiquées dans les notif ications:  Titre I, Sous-titre C, 
Public Law 104-127;  et Farm Security and Rural Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural) (Public Law 107-171). 
En complément des notifications, le Brésil a indiqué la disposition 
juridique suivante:  article 812, Agricultural, Rural, Development, 
Food and Drug Administration and Related Agencies Appropriations 
Act for Fiscal Year 2001 (Loi po rtant ouverture de crédits pour 
l'agriculture, le développement ru ral, l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimenta ires et les organismes connexes 
pour l'exercice budgétaire 2001) (Public Law 106-387).  WT/DS365/13 
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  Mesure Dispositions juridiques régissant la mesure 
Prêts sans recours pour aide à la 
commercialisation et versements compensatoires relatifs aux prêts Pour les années:  1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005. 
Titre I, Sous-titre C, Federal Agriculture Improvement and Reform 
Act of 1996 (Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de 
l'agriculture) (Public Law 104-127);  article 812, Agricultural, Rural, 
Development, Food and Drug Administration and Related Agencies 
Appropriations Act for Fiscal Year 2001 (Loi portant ouverture de 
crédits pour l'agriculture, le dévelo ppement rural, l'Office de contrôle 
des médicaments et des produits alimentaires et les organismes 
connexes pour l'exercice budgétaire 2001) (Public Law 106-387);  et 
Farm Security and Rural Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171). 
Pacte laitier du nord-est Disposition indiquée dans  les notifications:  T itre 1, Sous-titre D, 
chapitre 1, Public Law 104-127. 
Avantage au titre du Pacte laitier du nord-est Disposition indiquée dans les notifi cations:  Titre 1, Sous-titre D, 
chapitre 1, Public Law 104-127. 
Versements pour les graines 
oléagineuses Dispositions indiquées dans les notifications:  Titre 1, Sous-titre C, 
Public Law 104-127;  article 202, Public Law 106-224;  article 2, 
Public Law 107-25;  et article 804, Sous-titre A, Titre VIII, 
Agriculture, Rural Development, Food and Drug Administration and 
Related Agencies Appropriations Act of 2000 (Loi de 2000 portant 
ouverture de crédits pour l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires et 
les organismes connexes) (Public Law 106-78). 
Programme de régénération des 
pâturages Dispositions indiquées dans les notifications:  Agricultural, Rural 
Development, Food and Drug Administration, and Related Agencies 
Appropriations Act of 2000 (Loi de 2000 portant ouverture de crédits 
pour l'agriculture, le développemen t rural, l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimenta ires et les organismes connexes) 
(Public Law 106-78). 
Versements remplaçant les 
versements compensatoires relatifs aux prêts pour les surfaces de 
pâturage Pour les années:  2002, 2004, 2005. 
Article 1206, Sous-titre B, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations 
agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171). 
Soutien des prix/contingent ( indiqué 
pour les produits laitiers ) Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications.  
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  chapitre 1,  Sous-titre D, Titre I, Federal 
Agriculture Improvement and Reform Act of 1996 (Loi fédérale de 
1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture) (Public Law 104-127);  Sous-titre E, Titre I, Farm Security and Rural Investment 
Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural) (Public Law 107-171);  et Titre 7 U.S.C., chapitre 26, sous-chapitre III, § 627. 
Soutien des prix/contingent ( indiqué 
pour les arachides ) Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
En complément des notifications, le Brésil a indiqué la disposition 
juridique suivante:  chapitre 2, Sous-titre D, Titre I, Federal 
Agriculture Improvement and Reform Act of 1996 (Loi fédérale de 
1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture) (Public Law 104-127). WT/DS365/13 
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  Mesure Dispositions juridiques régissant la mesure 
Soutien des prix/contingent ( indiqué 
pour le sucre ) Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications.  
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  Titre I, Sous-titre D, chapitre 2, Federal 
Agriculture Improvement and Reform Act of 1996 (Loi fédérale de 
1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture) (Public Law 
104-127);  et Sous-titre D, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171).  
Versements au titre de contrats de 
flexibilité de la production Disposition indiquée dans les notifications:  Sous-titre B, Titre I, 
Federal Agriculture Improvement and Reform Act of 1996 (Loi 
fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture) (Public Law 104-127). 
Versements pour perte de qualité Disposition indiquée dans les notifications:  Public Law 106-387. 
Prêts avec recours pour les céréales 
fourragères et les graines de coton à 
haute teneur en eau Pour les années:  1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005. 
Titre I, Sous-titre C, article 137, Federal Agriculture Improvement 
and Reform Act of 1996 (Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture) (Public Law 104-127);  et Titre I, 
Sous-titre B, article 1209, Farm Security and Rural Investment Act of 
2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171). 
Prêts avec recours ( indiqués pour le 
miel) Dispositions indiquées dans les notifications:  article 801, 
Sous-titre A, Titre VIII, Public Law 106-78;  et article 204, Public 
Law 106-224. 
Prêts avec recours ( indiqués pour le 
mohair ) Dispositions indiquées dans les notifications:  article 1126, Public 
Law 105-277;  et article 801, Sous-titre A, Titre VIII, Public Law 
106-78.  
Programme d'aide concernant les 
pertes d'eau du Rio Grande Disposition indiquée dans les notifications:  Agricultural Assistance 
Act of 2003 (Loi de 2003 sur l'aide à l'agriculture) (Public Law 
108-7). 
Aide en cas de catastrophe au titre de 
l'article 32, janvier 2006 (distribuée dans le cadre du programme 
d'indemnisation concernant les 
arbres, du programme d'indemnisation concernant les 
aliments pour animaux, du 
programme d'indemnisation concernant le bétail, et du 
programme d'indemnisation en cas 
d'ouragan)  Disposition indiquée dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole). 
Dispositions spéciales relatives à la concurrence pour le coton à fibres 
extralongues Article 1208, Sous-titre B, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations 
agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171). 
Dispositions spéciales relatives aux 
prêts à la commercialisation pour le coton upland Article 1207, Sous-titre B, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171).  WT/DS365/13 
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  Mesure Dispositions juridiques régissant la mesure 
Programme de soutien en cas 
d'ouragan pour les cultures spécialisées et les cultures de 
pépinière Disposition indiquée dans les notifications:  Emergency Supplemental 
Appropriations Act for Defense, the Global War on Terror, and Hurricane Recovery Act of 2006 (Loi de 2006 portant ouverture de 
crédits supplémentaires d'urgence pour la défense, la guerre globale 
contre la terreur et la reconstr uction après l'ouragan) (Public Law 
109-234). 
Programmes de crédit des États Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
Versements pour stockage Dispositions indiquées dans les notifications:  Farm Security and 
Rural Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 
107-171);  et Sous-titre F, T itre I, Public Law 104-127. 
Programme de soutien en cas de 
catastrophe pour la betterave sucrière Disposition indiquée dans les notifications:  Agricultural Assistance 
Act of 2003 (Loi de 2003 sur l'aide à l'agriculture) (Public Law 108-7). 
Versements en cas de catastrophe 
pour la canne à sucre Disposition indiquée dans les notifications:  Emergency Supplemental 
Appropriations Act for Defense, the Global War on Terror, and 
Hurricane Recovery of 2006 (Loi de 2006 portant ouverture de crédits supplémentaires d'urgence pour la défense, la guerre globale 
contre la terreur et la reconstr uction après l'ouragan) (Public Law 
109-234). 
En complément des notifications, le Brésil a indiqué la disposition 
juridique suivante:  Agricultural Assistance Act of 2003 (Loi de 2003 
sur l'aide à l'agricultu re) (Public Law 108-7). 
Versements pour pertes de 
production de canne à sucre par suite 
d'ouragan Disposition indiquée dans les notifications:  Military Construction 
and Emergency Hurricane Supplemental Appropriation Act of 2005 
(Loi de 2005 sur les constructions et les crédits militaires, portant 
ouverture de crédits supplémentaires d'urgence par suite d'ouragan) 
(Public Law 108-324). 
Programmes concernant la canne à 
sucre en cas d'ouragan Disposition indiquée dans les notifications:  Agricultural Assistance 
Act of 2003 (Loi de 2003 sur l'aide à l'agriculture) (Public Law 108-7). 
Versement à une coopérative sucrière Disposition indi quée dans les notifications:  article 822, Public 
Law 106-387. 
Rachat des contingents de tabac Disposition indiquée dans les notifications:  Titre VI, American Jobs 
Creation Act (Loi de 2004 sur la création d'emplois), The Fair and Equitable Tobacco Reform Act of 2004 (Loi de 2004 sur une réforme 
juste et équitable de l'aide au  tabac) (Public Law 108-357). 
Aide à l'ajustement commercial Dispositions indiqu ées dans les notifications:  Farm Security and 
Rural Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 
107-171);  et Trade Act of 2002 (Loi de 2002 sur le commerce) 
(Public Law 107-210). 
Programme d'aide concernant les arbres  Dispositions indiquées dans les notifications:  1988 Disaster 
Assistance Act and subsequent disa ster assistance acts (Loi de 1988 
et des années suivantes sur l'aide en cas de catastrophe);  Public Law 
105-174;  Legislative Branch Appropriations Act, 2004 (Loi de 
finances du législatif pour 2004) (Public Law 108-83);  Military 
Construction Appropriations and Emergency Hurricane Supplemental Appropriations Act of 2005 (Loi de 2005 sur les constructions et les 
crédits militaires, portant ouverture de crédits supplémentaires WT/DS365/13 
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  Mesure Dispositions juridiques régissant la mesure 
d'urgence par suite d'ouragan) (Public Law 108-324);  et Emergency 
Supplemental Appropriations Act for Defense, the Global War on Terror, and Hurricane Recovery of 2006 (Loi de 2006 portant 
ouverture de crédits supplémentaires d'urgence pour la défense, la 
guerre globale contre la terreur et la reconstruction après l'ouragan) 
(Public Law 109-234). 
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  Sous-titre C, Titre X, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations 
agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171);  division A et division H, Titre VII, Agriculture, Rural Development, Food and 
Drug Administration and Related Agencies Appropriations Act 
of 2004 (Loi de 2004 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires et les organismes connexes) (Public 
Law 108-199). 
Programme d'aide concernant les arbres (aide en cas de catastrophe) Dispositions indiquées dans les notifications:  Military Construction 
Appropriations and Emergency Hurricane Supplemental 
Appropriations Act of 2005 (Loi de 2005 sur les constructions et les 
crédits militaires, portant ouverture de crédits supplémentaires d'urgence par suite d'ouragan) (Public Law 108-324);  et Emergency 
Supplemental Appropriations Act for Defense, the Global War on 
Terror, and Hurricane Recovery of 2006 (Loi de 2006 portant ouverture de crédits supplémentaires d'urgence pour la défense, la 
guerre globale contre la terreur et la reconstruction après l'ouragan) 
(Public Law 109-234). 
Programme d'indemnisation 
concernant les arbres Disposition indiquée dans les notifications:  article 32, Agricultural 
Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur l'ajustement agricole).  
Versements pour commercialisation 
à l'utilisateur ( indiqués pour le coton ) Aucune disposition juridique n'est indiquée dans les notifications. 
En complément des notifications, le Brésil a indiqué les dispositions 
juridiques suivantes:  article 136, Titre I, Federal Agriculture 
Improvement and Reform Act of 1996 (Loi fédérale de 1996 sur 
l'amélioration et la réforme de l'ag riculture) (Public Law 104-127);  et 
Titre I, Farm Security and Rural Investment Act of 2002 (Loi de 2002 
sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) 
(Public Law 107-171). 
Divers programmes d'urgence additionnels, y compris pour les 
cultures, les aliments pour animaux 
et le bétail Pour les années:  1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005. 
Article 32, Agricultural Adjustment Act of 1935 (Loi de 1935 sur 
l'ajustement agricole);  Suppleme ntal Appropriations and Recessions 
Act of 1998 (Loi de 1998 portant ouverture de crédits supplémentaires en cas de récession) (Public Law 105-174);  Making 
Omnibus Consolidated and Emergency Appropriations for Fiscal 
Year Ending September 30, 1999 (Loi générale portant ouverture de crédits globaux et de crédits d'urge nce pour l'exercice budgétaire clos 
le 30 septembre 1999) (Public Law 105-277);  Making Emergency 
Supplemental Appropriations fo r the Fiscal Year Ending 
September 30, 1999 (Loi portant ouverture de crédits supplémentaires 
d'urgence pour l'exercice budgétaire  clos le 30 septembre 1999)  
(Public Law 106-31);  Agricultural, Rural, Development, Food and 
Drug Administration and Related Agencies Appropriations Act of 
2000 (Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires et les organismes connexes) (Public  WT/DS365/13 
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  Mesure Dispositions juridiques régissant la mesure 
Law 106-78);  Consolidated Appropriations Act for Fiscal Year 2000 
(Loi portant ouverture de crédits  globaux pour l'exercice budgétaire 
2000) (Public Law 106-113);  Agriculture Risk Protection Act of 
2000 (Loi de 2000 sur la protection contre les risques agricoles) 
(Public Law 106-224);  Emergency Supplemental Act for Fiscal Year 
2000 (Loi portant ouverture de crédits supplémentaires d'urgence 
pour l'exercice budgétaire 2000) (Public Law 106-246);  Agricultural, Rural, Development, Food and Drug Administration and Related 
Agencies Appropriations Act for Fiscal Year 2001 (Loi portant 
ouverture de crédits pour l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires et 
les organismes connexes pour l'ex ercice budgétaire  2001) (Public 
Law 106-387);  Supplemental Appropriations Act of 2001 (Loi de 2001 portant ouverture de crédits supplémentaires) (Public Law 
107-20);  Fiscal Year 2001 Supplemental Authorization for 
Agriculture (Autorisation suppléme ntaire concernant l'agriculture 
pour l'exercice budgétaire 2001) (Public Law 107-25);  Agriculture, 
Rural Development, Food and Drug Administration and Related 
Agencies Appropriations Act of 2002 (Loi de 2002 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le développement rural, l'Office de 
contrôle des médicaments et des produits alimentaires et les 
organismes connexes) (Public Law 107-76);  Farm Security and Rural Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations 
agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171);  
Supplemental Appropriations Act of September 30, 2002 (Loi du 30 septembre 2002 portant ouverture de crédits supplémentaires) 
(Public Law 107-206);  Consolidated Appropriations Resolution 
Fiscal Year 2003 (Résolution portant ouverture de crédits globaux 
pour l'exercice budgétai re 2003) (Public Law 108-7);  Legislative 
Branch Appropriations Act of 2004 (Loi de finances du législatif pour 2004) (Public Law 108-83);  Consolidated Appropriations Act of 
2004 (Loi de 2004 portant ouverture de crédits globaux) (Public Law 
108-199);  Military Construction Appropriations and Emergency Hurricane Supplemental Appropriations Act of 2005 (Loi de 2005 sur 
les constructions et les crédits mili taires, portant ouverture de crédits 
supplémentaires d'urgence par suite d'ouragan) (Public Law 108-324);  Emergency Supplemental Appropriations Act for Defense, 
the Global War on Terror, and Hurricane Recovery of 2006 (Loi de 
2006 portant ouverture de crédits supplémentaires d'urgence pour la défense, la guerre globale contre la terreur et la reconstruction après 
l'ouragan) (Public Law 109-234);  et US Troop Readiness, Veterans' 
Care, Katrina Recovery, Iraq Accountability Appropriations Act of 2007 (Loi de 2007 portant ouverture de crédits pour la préparation 
des troupes américaines, la prise en charge des vétérans, la 
reconstruction après Katrina et la responsabilité en Iraq) (Public Law 110-28). 
Versements pour dégâts en entrepôt Dispositions indiqu ées dans les notifications:  article 803, Fiscal Year 
2000 Agricultural Appropriation Act (Loi portant ouverture de crédits pour l'agriculture pour l'exerci ce budgétaire 2000) (Public Law 
106-78);  et Appendice E, chapitre 1, Public Law 106-113. 
 
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