. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/120 
16 mars 2007 
 (07-1107) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits animaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decree on the veterinary 
and hygiene requirements for animal products  not directly regulated by applicable 
regulations of the European Communities  (Projet d'arrêté concernant les exigences 
vétérinaires et d'hygiène relatives aux prod uits animaux non directement régis par les 
règlements applicables des Communautés européennes) - 19 pages, en tchèque 
6. Teneur:   Le texte notifié établit les exigences vétérinaires et d'hygiène relatives aux 
produits animaux et à leur traitement qui ne sont pas directement régis par les règlements 
applicables des Communautés européennes.  Il  fournit en particulier des règles plus 
détaillées pour la fourniture directe de petites quantités de produits animaux au 
consommateur final ou au point  de vente de détail local. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
nouveau projet a été élaboré à la suite d'un avis  circonstancié de la Commission européenne 
du 21 septembre 2006 concernant le projet 2006/293/CZ.  Il comporte les exigences vétérinaires et d’hygiène relatives aux produits animaux (y compris les dispositions figurant 
à l’origine dans le projet 2006/293/CZ) auxquels  les règlements directement applicables des 
CE constituant le Paquet hygiène ne se rapporte nt pas, ainsi que les exigences relatives aux 
produits dont la réglementation au niveau national est expressément autorisée par ces 
règlements. 
8. Documents pertinents:   b) Section 78 of Act No 166/1999 on veterinary care and on 
amendments to some related acts (the Veterinary Act), as amended  (Article 78 de la Loi 
n° 166/1999 relative aux soins vétérinaires et  portant modification de certaines lois 
afférentes (Loi vétérinaire), telle que m odifiée), notifiée sous la cote 2006/0293/CZ G/TBT/N/CZE/120 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    - 
5 janvier 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz 
Site Web:  http://www.unmz.cz/