RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/M/25 
14 mai 2007 
 
 (07-1982) 
Comité des licences d'importation  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 2 AVRIL 2007 
 
Président:  M. Evelio Alvarado (Guatemala
) 
  
 Le Comité des licences d'importation a te nu sa vingt-cinquième réunion le 2 avril 2007.
1 
L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui figur ait dans l'aérogramme WTO/AIR/2985 distribué le 
23 mars 2007, a été adopté comme suit:    
 
Table des matières
 
 
1. Respect par les Membres des obligations  de notification – Faits nouveaux 
intervenus depuis la  dernière réunion.....................................................................................1  
2. Notifications.................................................................................................................. .............5  
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législations).................................................................................................................. ...............5  
ii) Notifications au titre de l'article 5 de l' Accord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications).......................................................................................................... ..........5  
iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation)........................................................................................6  
3. Autres qu estions............................................................................................................... .........7  
 Renseignements sur les activités d'assist ance technique liées à l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation .........................................................................................7  
4. Date de la prochaine réunion ................................................................................................... 7 
5. Élection du bureau............................................................................................................. .......8  
 
 
1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux intervenus 
depuis la dernière réunion 
1.1 Le Président  a informé le Comité que, depuis la  réunion précédente, un total de 
15 notifications avaient été reçues:  trois notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) sur la 
législation/les publications;  deux au titre de l'artic le 5:1 à 5:4 sur de nouvelles procédures de licences 
ou des modifications apportées aux procédures en vigueur;   et dix au titre de l'article 7:3 – réponses au 
questionnaire.  À la date de la réunion, sur un to tal de 150 Membres, en comptant les Communautés 
                                                      
1 La réunion devait initialement se tenir le 30 mars 2007. 
 G/LIC/M/25 
Page 2  
 
  européennes (CE-27) comme un seul Membre, 21 Membres
2,  y compris le Viet Nam – Membre ayant 
accédé le plus récemment à l'OMC – n'avaient pas présen té de notification au titre de l'Accord depuis 
leur accession à l'OMC.  Le Président a instamme nt invité les Membres qui n'avaient pas encore 
communiqué d'informations sur leurs lois et régl ementations ayant trait aux procédures de licences 
d'importation de présenter leurs notifica tions au Comité sans plus attendre. 
 
1.2 S'agissant des notifications des lois et règl ements des Membres (au titre des articles 1:4 a) 
et/ou 8:2 b)), seuls 92 Membres, au total (en co mptant les CE-27 comme un seul Membre), avaient 
présenté des notifications.  Ainsi, 31 Membres devaient  encore présenter leurs notifications au titre de 
cette disposition.  Au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, seuls 26 Membres (en comptant les 
CE-27 comme un seul Membre) avaient notifié de nouvelles procédures de licences ou des 
modifications apportées aux procédures exis tantes.  Sur ce nombre, un Membre (la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée) avait notifié des modi fications apportées aux procédures de licences 
d'importation sans présenter de notifications initiales de législation ni de réponses au questionnaire.  
Le Président a instamment prié les Membres qui  n'avaient pas encore notifié soit leurs nouvelles 
procédures de licences soit les modifications apportées aux procédures existantes de le faire.  Il a 
informé le Comité qu'alors que l'article 5:5 de l'Accord autorisait les Membres à présenter des 
contre-notifications, à ce jour aucune contre-notifi cation n'avait été reçue.  S'agissant des réponses au 
questionnaire annuel au titre de l'article 7:3, le Pr ésident a informé le Comité qu'au total, seuls 
89 Membres (en comptant les CE-27 comme un seul Membre) avaient présenté leurs réponses au questionnaire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Il a également rappelé que l'échéance 
annuelle pour les réponses était fixée au 30 septemb re, une échéance qui n'était souvent pas respectée 
par de nombreux Membres.  Il a instamment prié  les Membres qui n'avaient pas encore répondu au 
questionnaire de présenter leurs répons es sans plus attendre.  Il a in sisté sur le fait que les Membres 
qui n'appliquaient pas de procédures de licences ou n'avaient pas de lois ou règlements en rapport 
avec l'Accord étaient aussi supposés notifier ce fait au Comité afin qu'un aperçu complet des régimes 
de licence de l'ensemble des Membres puisse être établi.  Le Président a demandé au Secrétariat 
d'envoyer des rappels aux Membres à cet égard avant le 30 septembre 2007 et a déclaré que les 
Membres ne respectaient guère leurs obligations de notification au titre de l'Accord.  Enfin, il a 
informé le Comité que le Secrétariat avait cont acté la délégation ou la capitale des Membres qui 
avaient envoyé des projets de notification incomple ts au RCN.  Ces notifications étaient incomplètes 
car il manquait des exemplaires de la législation ou le résumé dans l'une des trois langues officielles 
de l'OMC.  Cependant, dans la plupart des cas, ces contacts n'avaient suscité aucune réaction.   
 1.3 Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de son pays remerciait les Membres qui 
avaient présenté des notifications, et en particulier ceux qui l'avaient fait pour la première fois, car la 
notification du régime de licences, ou de l'absence  d'un tel régime, était au centre des obligations 
découlant de l'Accord sur les procédures de licences d' importation.  Il a remercié le Congo, Israël, le 
Rwanda, l'Arabie Saoudite et la  Thaïlande pour leurs réponses initiales au questionnaire sur les 
licences d'importation et a exhorté les pays qui n'av aient jamais présenté de notification au titre de 
l'Accord de le faire sans délai.  Il a souligné que  les licences d'importation en soi pouvaient constituer 
une source importante de restrictions non tarifaires à l'importation sur de nombreux marchés.  Aussi la 
transparence au Comité était-elle importante pour  atténuer ces effets.  Les réponses aux questions 
posées par d'autres Membre étaient aussi un élément important et sa délégation soulèverait certains 
points à cet égard.  Les États-Unis appréciaient le travail accompli par le Président et par le Secrétariat en vue d'encourager la conformité, comme l' envoi de rappels aux Membres concernant les 
notifications, et estimaient que les efforts soutenus  à ce propos avaient considérablement amélioré la 
situation des notifications.   
                                                     
 
2 Angola, Belize, Botswana, Cambodge, Congo, Djibouti, Égypte, Guinée, Guinée-Bissau, Îles 
Salomon, Koweït, Lesotho, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, République centrafricaine, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sier ra Leone, Tanzanie et Viet Nam. 
  G/LIC/M/25 
 Page 3 
 
 
   
1.4 Le Comité a pris note  des déclarations. 
 1.5 Le Président
 a informé le Comité que, depuis la réun ion précédente, les questions et réponses 
des délégations ci-après concernant les régimes de licences maintenus par quelques Membres avaient 
été distribuées dans la série de documents G/LIC/Q/-:   i) questions de l'Au stralie à la Malaisie, du 
Mexique au Guatemala, des États-Unis au Brésil et à l'Indonésie (documents G/LIC/Q/MYS/4, G/LIC/Q/GTM/2, G/LIC/Q/BRA/3/Add.2 et G/LIC/Q/ IDN/7/Add.1, respectivement);  et ii) réponses 
des États-Unis aux questions posées par la Chin e (document G/LIC/Q/USA/2).  Le Président a 
également dit que le Secrétariat, conformément aux procédures de notification convenues par le 
Comité le 6 novembre 2001, avait rappelé aux délégations de la Ma laisie, du Guatemala, du Brésil et 
de l'Indonésie qu'elles n'avaien t pas encore répondu aux questions qui leur avaient été posées 
concernant leurs régimes de licences.  Il a invi té les délégations qui étaient en mesure de 
communiquer des réponses aux questions de le faire, en gardant à l'esprit le fait que, conformément 
aux procédures adoptées par le Comité (G/LIC/4), elles étaient tenues de communiquer des réponses 
par écrit, avec copies au Secrétariat et aux délégations qui avaient soulevé les questions.   
 1.6 Le représentant de la Malaisie
 a informé le Comité que les questions posées par l'Australie 
(G/LIC/Q/MYS/4) avaient été envoyées aux autorités de sa capitale mais que sa  délégation n'avait pas 
encore reçu des réponses, car les détails du régime de licences d'importation sur lesquels portaient les 
questions de l'Australie impliquaient le Ministèr e du commerce extérieur et de l'industrie ainsi que 
différents départements du Ministère de l'agriculture.  L'intervenant a dit qu'il pensait que les autorités 
de sa capitale répondraient à ces questions dans les semaines à venir.    1.7  Le représentant de l'Australie
 a remercié la Malaisie pour les renseignements fournis et a 
rappelé l'intérêt exprimé par sa dé légation concernant le régime de licences d'importation de la 
Malaisie étant donné que les produits visés par les mesures d'importation, qui allaient des véhicules 
automobiles à divers produits agricoles, repré sentaient environ un tiers des lignes tarifaires 
malaisiennes.    1.8 Le représentant du Guatemala
 a informé le Comité que les questions posées par le Mexique 
(G/LIC/Q/GTM/2) avaient été transmises aux autorit és de sa capitale, que celles-ci continuaient de les 
examiner, et que les réponses seraient communiquées au Mexique et au Comité le plus tôt possible.   
 1.9 Le représentant du Mexique
 a remercié le Guatemala pour les renseignements fournis et a 
déclaré que sa délégation attendrait les réponses dans les plus brefs délais.   
 
1.10 Le représentant des États-Unis  a rappelé les réponses orale du Brésil à la réunion précédente 
du Comité et s'est félicité des notifications du Brésil au titre des articles 5;  7:3;  1:4 a) et 8:2 b), distribuées sous les cotes G/LIC/N/2/BRA/3;  G/LIC/N/3/BRA/5 et G/LIC/N/1/BRA/3, respectivement.  Il a dit que les notifications a pportaient des renseignements généraux sur le régime 
de licences d'importation du Brésil mais ne répondaie nt pas aux questions qui avaient été adressées 
par les États-Unis à propos de certains produits à base de lithium, notamment l'hydroxyde de lithium 
et le carbonate de lithium, à propos desquels les États-Unis n'avaient cessé de demander des 
renseignements depuis trois ans.  Les produits à b ase de lithium naturel, tels que le carbonate de 
lithium et l'hydroxyde de lithium, faisaient tous l'objet d'échanges commerciaux, étaient largement 
disponibles sur les marchés mondiaux et commercialisés  partout dans le monde , puisqu'ils étaient des 
éléments importants entrant dans la fabricati on d'un certain nombre de produits commerciaux 
courants.  Les États-Unis n'avaient connaissance d' aucun autre pays que le Brésil qui applique des 
restrictions à l'importation des composés naturels du lithium.  À la réunion du Comité d'octobre 2006, 
la délégation des États-Unis av ait demandé à nouveau à être info rmée des conclusions du groupe 
interministériel et avait présenté une nouvelle fois  des questions écrites, qui  avaient été distribuées 
sous la cote G/LIC/Q/BRA/3/Add.2.  L'inte rvenant a demandé au Brésil de communiquer les G/LIC/M/25 
Page 4  
 
  conclusions du groupe interministériel au Comité  et de répondre aux questions écrites, puisque le 
Brésil n'avait ni notifié les restrictions qu'il app liquait à ces produits, ni répondu aux questions.  Il a 
demandé en outre aux autorités brésiliennes de veill er à ce que leur régime de licences d'importation 
pour ces produits soit pleinement comp atible avec les exigences de l'OMC. 
 
1.11 En réponse, le représentant du Brésil 
a informé le Comité que la préoccupation soulevée par 
les États-Unis avait été discutée aux réunions du Com ité tout comme au niveau bilatéral.  À la réunion 
bilatérale, le Brésil avait donné quelques renseign ements et explications sur la procédure de 
consultation en cours.  Malheure usement, les autorités de sa capitale n'avaient encore donné ni 
instructions finales ni réponses, puisque qu' elles examinaient encore la question.   
 
1.12 Le représentant de l'Indonésie , s'agissant des questions posées pa r les États-Unis et distribuées 
sous la cote G/LIC/Q/IDN/7/Add.1, a informé le Comité que l'Indonésie avait amendé le Décret du 
Ministère du commerce n° 732/MPP/Kep/10/2002 concernant la réglementation des importations de textiles et de produits textiles.  En vertu de ce dern ier et conformément à l'ar ticle 2:2 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation, l'I ndonésie appliquait des procédures de licences 
automatiques comme suit:  "le Directeur général dé livrera ou refusera de délivrer une attestation de 
producteur-importateur de textiles (PI textiles), co mme il est indiqué à l'article 3, dans un délai 
maximal de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date à laquelle la demande  d'attestation aura été 
reçue".  
1.13 Le représentant des États-Unis
 a remercié l'Indonésie pour ses réponses et a réitéré la 
demande visant à ce que le gouvernement indonési en élimine ou modifie son régime de licences 
d'importation existant appliqué en vertu du Décr et n° 732/2002, supprime les dispositions qui 
restreignaient ou faussaient les échanges, et mette son régime de licences d'importation en conformité 
avec les prescriptions de l'OMC.  La délégation des États-Unis restait préoccupée par le fait que les 
importateurs se voyaient imposer une charge excessive  lorsqu'ils s'efforçaient d'obtenir des licences 
d'importation pour les textiles.  L'Indonésie exigeait que tous les importateurs présentent au Ministre du commerce un rapport mensuel qui indiquait chaque importation de tissus par date, destination, 
quantité, droits et pays d'origine, et exigeait en outre qu'ils présentent un état annuel pour recevoir une 
licence d'importation.  Ces prescriptions pourraient faire indûment obstacle aux échanges légitimes.  
Selon les États-Unis, le Décret n° 732/2002 restreigna it et faussait en exigeant que seuls les fabricants 
puissent importer des tissus, lesquels ne pouvaient  être ni vendus ni autrement cédés à d'autres 
acheteurs légitimes, ce qui limitait inutilement le marché des tissus import és, donnait aux producteurs 
nationaux la possibilité de limiter la concurrence à l' importation et restreignait d'une manière déloyale 
l'accès aux tissus importés pour les acheteurs au dé tail et les autres distributeurs.  Dans le même 
temps, les tissus produits dans le pays et réponda nt aux critères prévus à l'Appendice 1 du décret 
pouvaient être librement vendus ou autrement céd és, sans être soumis aux procédures et aux 
prescriptions imposées aux acheteurs de tissus importés.  Dans ses réponses précédentes, au paragraphe 6 ii) du document G/LIC/Q/IDN/5 et dans ses réponses à l'Australie dans le document 
G/LIC/Q/IDN/6, le gouvernement de l'Indonésie a indi qué explicitement que le délai de dix jours pour 
la délivrance d'une licence était "bien inférieur aux 30  jours ouvrables prévus dans les dispositions de 
l'article 3:5 f) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation" pour qu'une demande soit 
approuvée.  Cette affirmation indiquait que les li cences étaient en fait non automatiques.  Cependant, 
dans le document G/LIC/Q/IDN/8, l'Indonésie avait déclaré que le régime était "automatique".  
L'intervenant a donc demandé à l'Indonésie d'expliquer si le Décret instaurait un régime de "licences 
d'importation automatiques", tel que défini à l'arti cle 2 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, ou de "licences d'im portation non automatiques", tel que  défini à l'article 3 dudit 
accord, et de faire rapport au Comité.   
 1.14 Le représentant de la Chine
 a remercié les États-Unis pour leurs réponses aux questions 
posées par son pays dans les documents G/LIC/Q/USA/1 et 2.     G/LIC/M/25 
 Page 5 
 
 
  1.15 Le représentant de l'Australie  a rappelé les questions posées par sa délégation à la Chine 
concernant les procédures de licences d'importation a pplicables aux minerais de fer et de cuivre, 
question qui avait été soulevée trois fois au Comité.  Ses autorités surveillaient ces régimes et étaient 
préoccupées par leur compatibilité avec l'Acco rd de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation.  Compte tenu de ce tte préoccupation et des intérêts  commerciaux substantiels de 
l'Australie par rapport à ces régimes, sa délégation av ait soulevé quelques questions dans le document 
G/LIC/Q/CHN/19, après le cinquième examen trans itoire concernant la Chine.  L'intervenant a 
exhorté la Chine à répondre, car il s'agissait d' une question importante pour un certain nombre de 
Membres.    
1.16 Le représentant de la Chine a répondu qu' à la réunion précédente, sa délégation avait donné 
une réponse par oral et que la réponse écrite était en cours de traduction.
3  
 1.17 Le Comité a pris note
 des déclarations. 
 2. Notifications 
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législations) 
2.1 Le Président
 a rappelé qu'au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) et conformément aux procédures 
de notification dont le  Comité était convenu4, tous les Membres étaient tenus de publier leurs lois, 
réglementations et procédures administratives et de  les notifier au Comité lorsqu'ils devenaient 
Membres de l'OMC, en fournissant des copies de  toutes publications, lois ou réglementations 
pertinentes.  Toutes modifications ultérieures ap portées à ces lois et réglementations devaient 
également être notifiées.  Il a informé le Comité que trois notifications au  titre de ces dispositions 
avaient été présentées au Comité par les Membres suivants:  l'Arménie (G/LIC/N/1/ARM/2);  le 
Costa Rica (G/LIC/N/1/CRI/2) et la Tunisie (G/LIC/N/1/TUN/2 et Corr.  1).  Il a rappelé qu'à la 
réunion précédente, compte tenu du nombre de notifications reçues, il avait été décidé que la 
notification présentée par le Brésil (G/LIC/N/1/BRA/3) serait examinée à la réunion en cours et qu'après l'envoi de l'aérogramme convoquant la  réunion précédente, une notification de Haïti 
(G/LIC/N/1/HTI/2) avait également été reçue et que cette notification serait aussi examinée à la 
réunion en cours.    
2.2 Le Comité a pris note
 des notifications.   
 
ii) Notifications au titre de l'article 5 de l'A ccord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications)  
2.3 Le Président  a rappelé qu'au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5 les Membres qui 
établissaient des procédures de licences ou qui appo rtaient des modifications à ces procédures de 
licences étaient tenus d'en donner notification au Com ité dans les 60 jours suivant leur publication.  
Le paragraphe 2 de l'article 5 énumérait les re nseignements qui devraient être inclus dans ces 
notifications.  Les Membres devaient aussi présente r des copies des publications dans lesquelles ces 
renseignements étaient publiés.  De plus, le paragr aphe 5 de l'article 5 prévoyait la possibilité de 
présenter des contre-notifications  lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre n'avait pas 
notifié l'établissement ou la modification d'une pr océdure de licences conformément aux dispositions 
                                                      
3 Distribuée après la réunion sous la cote G/LIC/Q/CHN/20. 
 
4 G/LIC/3. 
 G/LIC/M/25 
Page 6  
 
  des paragraphes 1 à 3 de l'article 5.  Le Prés ident a informé le Comité qu'il y avait eu deux 
notifications au titre de cette disposition, présentées par le Costa Rica (G/LIC/N/2/CRI/1) et la Corée 
(G/LIC/N/2/KOR/1).  Le Président a rappelé, en outre, qu'à la réunion précédente, il avait informé le 
Comité que la notification présentée par le Brésil au titre de ce point de l'ordre du jour (G/LIC/N/2/BRA/3) n'avait pas été traduite dans l es trois langues officielles de l'OMC et serait aussi 
examinée à la réunion en cours.   
 2.4 Le Comité a pris note
 des notifications.   
 
iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation) 
2.5 Le Président  a informé le Comité que dix notifications de neuf Membres avaient été 
présentées au Comité, de la part du Costa Rica, de la Dominique, des Communautés européennes, de l'Indonésie, de la Corée, de la Thaïlande, de la Tunisie, de la Trinité-et-Tobago et de Singapour.
5  Il a 
rappelé qu'à la réunion précédente, il avait annon cé que les notifications du Canada et de Haïti6, 
reçues après la publication de l'aérogramme c onvoquant ladite réunion, seraient examinées à la 
réunion en cours.  Il a rappelé, en outre, que  les notifications mentionnées dans l'aérogramme 
convoquant la réunion précédente et émanant de l'Austra lie;  du Brésil;  de la Chine;  de la Colombie;  
de la République démocratique du Cong o;  d'Israël;  de la République kirghize;  de la Malaisie;  de 
Sainte-Lucie;  de l'Arabie saoudite;  et de la Turquie7, seraient également examinées à la réunion en 
cours.  S'agissant des notifications reçues de  la Thaïlande et de la Trinité-et-Tobago 
(G/LIC/N/3/THA/1 et G/LIC/N/3/TTO/5), qui n'étaient pas disponibles dans les trois langues 
officielles de l'OMC, il a annoncé qu'elles seraient  examinées à la réunion suivante et a invité les 
délégations à formuler des questions et des observa tions qui seraient considérées par la Thaïlande et 
par la Trinité-et-Tobago à ladite réunion.    
2.6 Le Comité a pris note
 des déclarations et des notifications.   
 2.7 Le représentant des États-Unis
 a formulé plusieurs observations et questions concernant la 
réponse de l'Argentine au questionnaire annuel, re produite dans le document G/LIC/N/3/ARG/3.  
L'Argentine avait déclaré que "les licences d'importati on de chaussures [étaient] attribuées tant aux 
producteurs étrangers qu'aux producte urs nationaux".  L'Argentine pourrait-elle décrire comment ces 
licences étaient attribuées?  L'Argentine avait égalem ent déclaré qu'"il [était] délivré des certificats 
qui [devaient] être présentés avec les autr es documents exigés lors du dédouanement des 
marchandises".  L'Argentine pourra it-elle expliquer comment ces certificats étaient délivrés?  En 
réponse à la question n° 4 du questionnaire, qui faisa it référence au fait de savoir si le régime de 
licences "vis[ait] à restreindre la quantité ou la va leur des importations", l'Argentine avait répondu que 
"le régime ne vis[ait] à restreindre ni la quantité ni la valeur des importati ons".  Cependant, dans sa 
réponse à la question 6.IV du même questionnaire,  l'Argentine avait déclaré que "s'agissant des 
chaussures, les contingents en vi gueur [étaient] une con séquence de l'applica tion d'une mesure de 
sauvegarde".  Y avait-il actuellement en Argent ine un contingent en vigueur applicable aux 
chaussures?  Ce contingent était-il appliqué en  restreignant le nombre de licences d'importation 
                                                      
5 G/LIC/N/3/CRI/4;  G/LIC/N/3/ DMA/2;  G/LIC/N/3/EEC/9 et Add.1;  G/LIC/N/3/IDN/3;  
G/LIC/N/3/KOR/5;  G/LIC/N/3/THA/ 1;  G/LIC/N/3/TTO/5;  G/LIC/ N/3/TUN/4 et G/ LIC/N/3/SGP/5. 
 
6 G/LIC/N/3/CAN/5 et Corr .1 et G/LIC/N/3/HTI/3. 
 
7 G/LIC/N/3/AUS/3;  G/LIC/N/3/BRA /5;  G/LIC/N/3/CHN/5;  G/LIC/N/ 3/COL/4;  G/LIC/N/3/COD/1;  
G/LIC/N/3/ISR/1;  G/LIC/ N/3/KGZ/2;  G/LIC/N/3/MYS/2;  G/LIC/ N/3/LCA/4;  G/LIC/ N/3/SAU/1;  et 
G/LIC/N/3/TUR/6, respectivement. 
  G/LIC/M/25 
 Page 7 
 
 
  délivrées pour les chaussures?  L'Argentine pourrait-e lle indiquer les mesures de sauvegarde ou toute 
autre restriction quantitative appliquées conformé ment aux règles de l'OMC qui justifieraient les 
efforts qu'elle déployait pour limiter ces importations ?  Dans la question n° 6.V, il était demandé à 
l'Argentine d'indiquer quels étaient les délais qui lui étaient nécessaires pour examiner les demandes;  
l'Argentine avait répondu que les certificats d'impor tation pour des produits comme les chaussures et 
les jouets requéraient un "maximum [de] 30 jours échus".  Cependant, les exportateurs des États-Unis 
avaient signalé que, dans la pratique , le délai d'examen était compris entre 60 et 90 jours.  L'Argentine 
pourrait-elle indiquer comment elle examina it les demandes de licences d'importation non 
automatiques pour faire en sorte que son régime soit pleinement conforme aux prescriptions de 
l'OMC?  L'intervenant a demandé à l'Argentine d' informer les États-Unis au sujet des questions 
soulevées et de s'assurer que son régime de licences d'importation pour ces produits était pleinement 
conforme aux prescriptions de l'OMC.  2.8 En réponse, la représentante de l'Argentine
 a dit qu'elle transmettrait les questions aux 
autorités de sa capitale et a rappelé qu'à la réunion précédente du Comité, sa délégation avait répondu 
aux questions posées par les États-Unis à une réunion ultérieure, et que certaines d'entre elles avaient 
été soulevées une fois encore par les États-Unis.    2.9 Le Comité a pris note 
des déclarations et des questions.   
 
3. Autres questions 
 Renseignements sur les activités d'assistance t echnique liées à l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation  
3.1 Le Président  a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, deux pays en cours 
d'accession avaient demandé au Secrétariat une assi stance technique concernant l'Accord sur les 
procédures de  licences d'importation:  le Monténégro et le Tadjikistan.  À cet égard, un séminaire 
national, avec la participation de représenta nts de différents ministères et institutions 
gouvernementales, s'était tenu à Podgoridza, au Monténégro, les 14 et 15 novembre 2006.  Un autre séminaire national s'était tenu à Du shanbe, au Tadjikistan, du 5 au 7 mars 2007.  L'objectif de ces 
deux activités était de renforcer les compétences admi nistratives des différentes autorités afin qu'elles 
saisissent clairement le but, les objectifs et l es spécificités de l'Accord.  Une formation avait 
également été donnée pour permettre aux autorités de  faire la différence entre les deux types de 
licences d'importation et d'autres obstacles au commerce dont les objectifs légitimes pouvaient être 
réalisés d'une meilleure manière grâce à des mesur es moins restrictives et perturbant moins les 
échanges, comme les règlements techniques, les mesures sanitair es et phytosanitaires, etc.  Ces 
domaines avaient été couverts selon les souhaits des au torités locales afin de mieux réagir et répondre 
aux préoccupations et questions soulevées par l es Membres à propos des procédures de licences 
d'importation dans le cadre  du processus d'accession du Monténégro et du Tadjikistan.  Le Secrétariat 
avait reçu deux demandes supplémentaires d'assistance technique émanant de la Serbie et du Belize. 
 3.2 Le Comité a pris note
 des renseignements donnés. 
 
4. Date de la prochaine réunion 
4.1 Le Président  a informé les Membres que le Secrétariat avait provi soirement fixé au lundi 
8 octobre 2007 la date de la réunion suiv ante du Comité, étant entendu que des réunions 
supplémentaires seraient convoquées si nécessaire.  Il a également rappelé aux Membres que le 
sixième examen transitoire concerna nt la Chine se tiendrait à la réunion suivante.  Il a encouragé les 
Membres à envoyer leurs questions à la Chine le pl us tôt possible afin de permettre à celle-ci de 
préparer ses réponses à l'avance.   
 G/LIC/M/25 
Page 8  
 
  4.2 Le Comité a pris note
 des renseignements donnés. 
 
5. Élection du bureau 
5.1 Le Comité a élu par acclamation M. Marco J. KASSAJA (Tanzanie) Président du Comité, 
fonction qu'il exercera jusqu'à la fin de la premiè re réunion de 2008, confor mément à la règle 12 du 
Règlement intérieur du Comité (G/L/147).  Il a également élu par acclamation Mme Anna ASHIKALI 
(Chypre) Vice-Présidente.  
__________