ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/AUS/64 
20 février 2007 
 
 (07-0699) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
  La communication ci-après, datée du 8 févrie r 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Australie .  Cette notification concerne les me sures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). G/AG/N/AUS/64 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Programme d'aide du gouvernement de l'Australie 
méridionale suite à l'inondation des plaines d'Adélaïde 
 
2) Législation nationale:   Aucune 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
  L'inondation du 8 novembre 2005 des plaines d'Ad élaïde a constitué une catastrophe naturelle 
majeure en submergeant environ 1 000 hectares de terre et a entraîné des pertes estimées à 40 millions de dollars. 
  Les exploitations agricoles touchées pouvaient  obtenir des versements de 10 000 dollars 
maximums à titre d'aide pour faire face aux coûts immédiats de remise en état liés à 
l'inondation.  Pour obtenir une aide, les bénéfici aires devaient avoir subi  une perte financière 
découlant directement de l'inondation d'un montant supérieur à 10 000 dollars. 
  Ce programme est exempté de l'engagement de réduction, conforméme nt au paragraphe 8 
- Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles - de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 4) Coût de la mesure:  0,85 million de dollars australiens 
 5) Date d'entrée en vigueur:   10 novembre 2005 
 
6) Période d'application:   15 février 2006 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier.  G/AG/N/AUS/64 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Groupe de développement du secteur maraîcher 
australien 
 
2) Législation nationale:   Aucune 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
  Le Groupe de développement du secteur maraîcher australien, qui a été créé en août 2005, est 
un organisme de vulgarisation et de  consultation chargé d'aider le secteur maraîcher à élaborer 
des plans et projets stratégiques pour lui permettre d'améliore r son fonctionnement. 
  Les fonds permettent au Groupe de déve loppement du secteur maraîcher australien de 
financer ses frais administratifs et d'a voir accès à des compétences techniques. 
 
 Ce programme est exempté de l'engagement de  réduction, conformément  au paragraphe 2 d) 
- Services de vulgarisation et de consultation - de l'Annexe 2 de l'A ccord sur l'agriculture. 
 4) Coût de la mesure:   3 millions de dollars australiens 
 
5) Date d'entrée en vigueur:   Août 2005 
 6) Période d'application:   30 juin 2008 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
 Légumes G/AG/N/AUS/64 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Programme d'aide suite à l'épidémie de chancre des 
agrumes – Versement à titre d'aide 
 
2) Législation nationale:   Aucune 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
  Les producteurs et pépinières d'agrumes du Queensland confrontés à de graves difficultés 
financières suite à l'épidémie de chancre d es agrumes dans la région d'Emerald (État du 
Queensland) peuvent bénéficier d'une aide.  L'épid émie a entraîné l'abattage et la destruction 
des arbres infectés ainsi que l'établissement d'une zone de quarantaine pour limiter le  
mouvement des végétaux et du matériel végétal à l'extérieur de la zone. 
 
 Une perte de revenu d'au moins 30 pour cent est nécessaire pour pouvoir bénéficier de l'aide.  
Le montant du soutien que peuvent obtenir l es producteurs d'agrumes équivaut à celui des 
indemnités de chômage versées en Australie et est soumis à l'impôt sur le revenu.  Il n'est pas obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de l'aide. 
 
 Ce programme est exempté de l'engagement de réduction, conforméme nt au paragraphe 8 
- Versements à titre d'aide en cas de catastroph es naturelles - de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 4) Coût de la mesure:  0,4 million de dollars australiens 
 
5) Date d'entrée en vigueur:   11 février 2005 
 6) Période d'application:   10 février 2007 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
 Agrumes   G/AG/N/AUS/64 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Programme d'aide suite à l'épidémie de chancre des 
agrumes – Bonification d'intérêts 
 
2) Législation nationale:   Aucune 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
  Les producteurs et pépinières d'agrumes du Queensland confrontés à de graves difficultés 
financières suite à l'épidémie de chancre d es agrumes dans la région d'Emerald (État du 
Queensland) peuvent bénéficier d'une aide.  L'épid émie a entraîné l'abattage et la destruction 
des arbres infectés ainsi que l'établissement d'une zone de quarantaine pour limiter le 
mouvement des végétaux et du matériel végétal à l'extérieur de la zone. 
 
 Les prêts commerciaux accordés aux producteurs d'agrumes ayant subi une importante perte 
de revenu (au moins 30 pour cent) découlant di rectement de l'épidémie de chancre des 
agrumes peuvent bénéficier de bonifications  d'intérêts d'un montant maximum de 
100 000 dollars par an sur deux exercices financiers.  L'aide aux bénéficiaires admissibles situés à l'extérieur de la zone de quarantaine  mise en place dans la région d'Emerald est 
subordonnée à un critère en matière d'actifs et les bonifications d'intérêts sont soumises à 
l'impôt sur le revenu.  Il n'est pas obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de l'aide. 
  Ce programme est exempté de l'engagement de réduction, conforméme nt au paragraphe 8 
- Versements à titre d'aide en cas de catastroph es naturelles - de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 
4) Coût de la mesure:  1 million de dollars australiens 
 5) Date d'entrée en vigueur:   11 février 2005 
 
6) Période d'application:   30 juin 2006 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
 Agrumes G/AG/N/AUS/64 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Initiative du gouvernement du Queensland pour une 
utilisation rationnelle de l'eau en milieu rural 
 
2) Législation nationale:   Aucune 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
  Le programme concernant une utilisation rationnelle de l'eau en milieu rural (RWUE) est un 
partenariat entre le gouvernement et le secteur qui  vise à améliorer les pratiques en matière de 
gestion de l'eau et à assurer une utilisation ratio nnelle de celle-ci grâce à la fourniture de 
services de vulgarisation et de consultation tels que l'organisa tion d'ateliers, de 
démonstrations sur les exploitations agricoles et d'activités de vulgarisation. 
 
 Le programme RWUE est un service de caractère général qui n'implique  pas de versements 
directs aux producteurs.  
  Ce programme est exempté de l'engagement de  réduction, conformément  au paragraphe 2 d) 
- Services de vulgarisation et de consultation - de l'Annexe 2 de l'A ccord sur l'agriculture. 
 
4) Coût de la mesure:   46,5 millions de dollars australiens 
 5) Date d'entrée en vigueur:   Mai 2006 
 6) Période d'application:   Mai 2010 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier.   G/AG/N/AUS/64 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Programme du gouvernement du Queensland 
concernant les possibilités d'irrigation futures pour le sud-est du Queensland 
 
2) Législation nationale:   Aucune 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
  Le programme concernant les possibilités d'i rrigation futures pour le sud-est du Queensland 
(SEQ-IF) est un projet pour une utilisation rationn elle de l'eau en milieu rural en faveur du 
sud-est du Queensland.  Ce programme offre une  aide aux groupes sectoriels pour fournir des 
services de vulgarisation en vue de l'adoption de meilleures pratiques de gestion de l'eau ou 
des effluents.  Il comporte des activités interrégionales telles que l'organisation de 
démonstrations sur le terrain et d'ateliers, l'élaboration de dossiers d'information et la 
fourniture de services de vulgarisation visant à aider les secteurs à présenter des projets ciblés 
aux utilisateurs des installations d'irrigation. 
  Le programme SEQ-IF est un service de caractère général qui n'implique  pas de versements 
directs aux producteurs. 
 
 Ce programme est exempté de l'engagement de  réduction, conformément  au paragraphe 2 d) 
- Services de vulgarisation et de consultation - de l'Annexe 2 de l'A ccord sur l'agriculture. 
 4) Coût de la mesure:   3,60 millions de dollars australiens 
 
5) Date d'entrée en vigueur:   Avril 2006 
 6) Période d'application:   Avril 2010 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. G/AG/N/AUS/64 
Page 8  
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Programme d'aide à l'ajustement pour la 
commercialisation des œufs 
 
2) Législation nationale:   Loi de 1945 (Australie occidentale)  sur la commercialisation des 
œufs 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
 
 Une aide à l'ajustement a été accordée aux pr oducteurs d'œufs dont les licences de production 
ont été annulées dans le cadre de la dérégl ementation du secteur dans l'État d'Australie 
occidentale.  Les producteurs ont reçu 7,14 dollars  australiens par volatile faisant l'objet d'une 
licence, qui était détenu à la date de la dé réglementation.  Le programme comportait 
également la fourniture de conseils commerc iaux aux producteurs d'œufs affectés par cette 
dernière. 
  Il n'était pas obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de l'aide.   Ce programme est exempté de l'engagement de réduction, conforméme nt au paragraphe 6 
- Soutien du revenu découplé - de l'A nnexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 4) Coût de la mesure:   8,55 millions de dollars australiens 
 5) Date d'entrée en vigueur:   Juillet 2005 
 
6) Période d'application:   Octobre 2005 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
 Œufs 
 
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