. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/PHL/138 
22 juin 2011 
 (11-3093) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PHILIPPINES 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Bureau of Product Standards, De partment of Trade & Industry  
(Bureau de normalisation des produits, Dépa rtement du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Bureau of Product Standards  (Bureau de normalisation des produits) 
Department of Trade and Industry (Département du commerce et de l'industrie) 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila 
Philippines 
Site Web:  http://www.bps.dti.gov.ph/  
Courrier électronique:  mailto:bps@dti.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits électriques et électroniques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Department Administrative 
Order (DAO) No. ___ Series of 2001 Mandatory Philippine National Standard (PNS) for various electrical and electronics products  (Arrêté administratif départemental n° ___, 
série 2001.  Norme nationale philippine oblig atoire pour divers produits électriques et 
électroniques) 
6. Teneur:  Établissement d'une norme nationale phili ppine obligatoire pour divers produits 
électriques et électroniques, portant sur la certif ication obligatoire des produits et abrogeant 
les normes d'application obligatoire existantes  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Informer les fabricants, importateurs, distribut eurs, revendeurs, négociants et détaillants des 
produits visés qu'ils doivent se conformer aux prescriptions de la norme pour assurer la 
protection des consommateurs  G/TBT/N/PHL/138 
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  8. Documents pertinents:   Republic Act 4109 – An Act to convert the Division of Standards 
under the Bureau of Commerce into a Bureau of Standards to provide for the 
Standardization and/or inspecti on of products and imports of the Philippines and for other 
purposes  (Loi de la République n° 4109 - Loi sur le changement de statut de la Division 
des normes du Bureau du commerce aux fins de  la création d'un Bureau des normes chargé, 
entre autres, de la normalisation et/ou de l' inspection des produits et des importations des 
Philippines) 
Republic Act 7394 - The Consumer Act of the Philippines (Loi de la République n° 7394 - 
Loi sur la consommation des Philippines); 
Executive Order 913 Series of 1983 - Strengthening the Rule-Making and Adjudicatory 
Powers of the Minister of Trade and Industry in order to further protect consumers  (Décret 
exécutif n° 913, série 1983 - Renforcement d es pouvoirs réglementaires et décisionnels du 
Ministre du commerce et de l'industrie aux fins de la protection des consommateurs) 
DTI Department Administrative Order No. 2 Series of 2007 - Defining the responsibilities 
and liabilities of manufacturers, importers, traders, wholesalers, distributors, retailers, service providers and or their agents, with regards to products/ services covered by 
Philippine Standard Certification Mark Schemes and prescribing penalties for violation 
thereof  (Arrêté administratif départemental n° 2, série 2007 – Définition des responsabilités 
et obligations des fabricants, importateurs, né gociants, grossistes, distributeurs, détaillants, 
fournisseurs de services et/ou leurs agents quant aux produits/services visés par le système de marque de certification PS (normes philippi nes) et établissement des sanctions pour 
violation à cet égard) 
DTI Department Administrative Order 4 Seri es of 2008 - The New Rules and Regulations 
concerning the Philippine Standard (PS) Qua lity and/or Safety Certification Mark Scheme 
of the Bureau of Product Standards (BPS)  (Arrêté administratif départemental n° 4, série 
2008 relatif aux nouvelles règles et dispositions réglementaires concernant le système de 
marque de certification PS (normes philippines) de la qualité et/ou de la sécurité du Bureau 
de normalisation des produits) 
Section 10(4) Title X Book IV of the Administrative Code of 1987 (Article 10 4), Titre X, 
Livre IV du Code administratif de 1987). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  } Prise d'effet 15 jours après parution dans une 
publication officielle de grande diffusion. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 août 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: