ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/NTR/3/Add.2 
27 septembre 2007 
 (07-4067) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original: anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Obstacles non tarifaires - Demandes
 
 
Communication présentée par les États-Unis 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 19 septembre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
  
  TN/MA/NTR/3/Add.2 
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DEMANDE BILATÉRALE CONCERNANT LES PRODUITS REMANUFACTURÉS ,  
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS1 
 
 Membre A 
N° Position du SH Désignation du produit Obst acles non tarifaires Solution Observations 
1 Plusieurs lignes 
relevant des n° 84, 85, 87 
et 90.   
 Produits remanufacturés 
 Restrictions à l'importation 
de produits remanufacturés, y compris la prescription 
exigeant la fourniture d'un 
"certificat de remise à neuf" signé par le consulat du pays d'origine, garantissant que le produit est comme neuf, et 
prohibitions à l'importation; 
droits de douane frappant les produits usagés également appliqués aux produits remanufacturés. Faire en sorte que le régime 
d'importation prévoie un traitement non 
discriminatoire pour les 
produits remanufacturés qui soit conforme aux accords multilatéraux sur le commerce des 
marchandises.  
 
                                                      
1 Le Membre requérant se féliciterait que d'autres Membres de l' OMC intéressés par ces obstacles non tarifaires s'associent à se s demandes.  Celles-ci sont 
sans préjudice des droits existants des Membres requérants au titre des Accords de l'OMC.   
   TN/MA/NTR/3/Add.2
 Page 3DEMANDE BILATÉRALE CONCERNANT LES PRODUITS REMANUFACTURÉS ,  
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS2 
 
 Membre B 
N° Position du SH Désignation du produit Ob stacles non tarifaires Solution Observation 
2 Plusieurs lignes 
relevant des n° 84, 85, 87 
et 90.   
 Produits remanufacturés 
 Restrictions à l'importation 
de produits remanufacturés, y compris la prescription 
exigeant que, pour pouvoir 
être importés, les produits ne puissent pas être fabriqués dans le pays, ni être remplacés par des produits 
manufacturés dans le pays; 
et procédures de licences d'importation non transparentes, non automatiques. Faire en sorte que le régime 
d'importation prévoie un traitement non 
discriminatoire pour les 
produits remanufacturés qui soit conforme aux accords multilatéraux sur le commerce des 
marchandises.  
 
                                                      
2 Le Membre requérant se féliciterait que d'autres Membres de l' OMC intéressés par ces obstacles non tarifaires s'associent à se s demandes.  Celles-ci sont 
sans préjudice des droits existants des Membres requérants au titre des Accords de l'OMC.   
  TN/MA/NTR/3/Add.2 
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DEMANDE BILATÉRALE CONCERNANT LE MATÉRIEL INFORMATIQ UE REMANUFACTURÉ ,  
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS3 
 
 Membre C 
N° Position du SH Désignation du produit Ob stacles non tarifaires Solution Observation 
3 Plusieurs lignes 
relevant du n° 84.   
  Matériel informatique 
remanufacturé  Le matériel informatique 
remanufacturé doit répondre à des "besoins spéciaux" 
pour pouvoir être importé.  Faire en sorte que le régime 
d'importation prévoie un traitement non 
discriminatoire pour les 
produits remanufacturés qui soit conforme aux accords multilatéraux sur le commerce des 
marchandises.  
 
                                                      
3 Le Membre requérant se féliciterait que d'autres Membres de l' OMC intéressés par ces obstacles non tarifaires s'associent à se s demandes.  Celles-ci sont 
sans préjudice des droits existants des Membres requérants au titre des Accords de l'OMC.   
   TN/MA/NTR/3/Add.2
 Page 5DEMANDE BILATÉRALE CONCERNANT LE MATÉRIEL MÉDICAL REMANUFACTURÉ , 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS4 
 
 Membre D 
N° Position du SH Désignation du produit Ob stacles non tarifaires Solution Observation 
4 Plusieurs lignes 
relevant du n° 90.   
 
 Matériel médical 
remanufacturé  Restriction  à l'importation 
de matériel médical remanufacturé; dans la 
pratique, l'autorité de 
réglementation ne délivre pas d'autorisation pour l'importation de ces produits.  Faire en sorte que le régime 
d'importation prévoie un traitement non 
discriminatoire pour les 
produits remanufacturés qui soit conforme aux accords multilatéraux sur le commerce des 
marchandises.  
 
                                                      
4 Le Membre requérant se féliciterait que d'autres Membres de l' OMC intéressés par ces obstacles non tarifaires s'associent à se s demandes.  Celles-ci sont 
sans préjudice des droits existants des Membres requérants au titre des Accords de l'OMC.  
  TN/MA/NTR/3/Add.2 
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DEMANDE BILATÉRALE CONCERNANT LES BIENS D 'ÉQUIPEMENT REMANUFACT URÉS ET LES PIÈCES 
DÉTACHÉES POUR ORDINA TEURS REMANUFACTURÉES ,  
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS5 
 
 
Membre E 
N° Position du SH Désignation du produit Ob stacles non tarifaires Solution Observation 
5 Plusieurs lignes 
relevant des n° 84, 85, 87 et 90.    
 Biens d'équipement 
remanufacturés et pièces détachées pour ordinateurs remanufacturées  Restrictions à l'importation 
de biens d'équipement remanufacturés et de pièces détachées pour ordinateurs remanufacturées, y compris 
des procédures de licences 
non transparentes et non automatiques; certification délivrée par un ingénieur agréé selon laquelle les pièces détachées ont 80 pour 
cent de leur durée de vie 
initiale; et autres prescriptions qui ne s'appliquent pas aux produits remanufacturés 
fabriqués dans le pays.  Faire en sorte que le régime 
d'importation prévoie un traitement non discriminatoire pour les produits remanufacturés qui 
soit conforme aux accords 
multilatéraux sur le commerce des marchandises.  
 
                                                      
5 Le Membre requérant se féliciterait que d'autres Membres de l' OMC intéressés par ces obstacles non tarifaires s'associent à se s demandes.  Celles-ci sont 
sans préjudice des droits existants des Membres requérants au titre des Accords de l'OMC.   
   TN/MA/NTR/3/Add.2
 Page 7DEMANDE BILATÉRALE CONCERNANT LE MATÉRIEL MÉDICAL REMANUFACTURÉ , 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS6 
 
 Membre F 
N° Position du SH Désignation du produit Ob stacles non tarifaires Solution Observation 
6 Plusieurs lignes 
relevant du n° 90.   
 
 Matériel médical 
remanufacturé  Restriction à l'importation 
de matériel médical remanufacturé; les 
importateurs doivent fournir 
un certificat de vente libre délivré par l'organisme de réglementation pertinent du pays d'origine.   Faire en sorte que le régime 
d'importation prévoie un traitement non 
discriminatoire pour les 
produits remanufacturés qui soit conforme aux accords multilatéraux sur le commerce des 
marchandises.  
 
                                                      
6 Le Membre requérant se féliciterait que d'autres Membres de l' OMC intéressés par ces obstacles non tarifaires s'associent à se s demandes.  Celles-ci sont 
sans préjudice des droits existants des Membres requérants au titre des Accords de l'OMC.   
  TN/MA/NTR/3/Add.2 
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DEMANDE BILATÉRALE CONCERNANT LE MATÉRIEL MÉDICAL REMANUFACTURÉ ,  
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS7 
 
 Membre G 
N° Position du SH Désignation du produit Ob stacles non tarifaires Solution Observation 
7 Plusieurs lignes 
relevant du n° 90.   
 
 Matériel médical 
remanufacturé  Restriction  à l'importation 
de matériel médical remanufacturé; dans la 
pratique, l'autorité de 
réglementation ne délivre pas d'autorisation pour l'importation de ces produits.   Faire en sorte que le régime 
d'importation prévoie un traitement non 
discriminatoire pour les 
produits remanufacturés qui soit conforme aux accords multilatéraux sur le commerce des 
marchandises.  
 
 
__________ 
     
 
 
                                                     
 
7 Le Membre requérant se féliciterait que d'autres Membres de l' OMC intéressés par ces obstacles non tarifaires s'associent à se s demandes.  Celles-ci sont 
sans préjudice des droits existants des Membres requérants au titre des Accords de l'OMC.