ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/AUS/48 
18 juin 2012 
 (12-3216) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions de l'UNION EUROPÉENNE concernant la 
nouvelle notification complète de l'AUSTRALIE1 
  
La communication ci-après, datée du 11 juin 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
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PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX 
 
 
Section:  TERRITOIRE DE LA CAPITALE FÉ DÉRALE, titre du programme de subventions 
"Programme de facilitation de l'investissement" 
 
Question n° 1 
 
 Veuillez donner des détails sur l'objectif général. 
 
Question n° 2 
 
 Quels sont les critères appliqués par le Trésorier ou le Conseil des ministres pour prendre la 
décision relative au montant de la subvention? 
  Section:  NOUVELLE-GALLES DU SUD, titre du programme de subventions "Programme 
d'incitation pour les gros investissements (M ajor Investment Attraction Scheme – MIAS)" 
 
Question n° 3 
  Veuillez fournir la liste détaillée des secteurs industriels admissibles. 
 
 
                                                      
1 G/SCM/N/220/AUS/Rev.1. G/SCM/Q2/AUS/48 
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  Section:  FONDS D'AIDE AUX INDUSTRIES, titre du programme de subventions "Fonds 
d'aide aux industries (IAF)" 
 
Question n° 4 
 
 Veuillez décrire les circonstances particulières et limitées dans lesquelles l'aide financière est 
envisagée. 
  Section:  PROGRAMME RÉGIONAL DE  DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 
(REGIONAL BUSINESS DEVELOPMENT SCHE ME – RBDS), titre du programme de 
subventions "Programme régional de développement des entreprises" 
 
Question n° 5 
 
 Veuillez fournir la liste détaillée des secteurs industriels admissibles. 
  Section:  INITIATIVES EN FAVEUR DES BIOTECHNOLOGIES, titre du programme de 
subventions "Initiatives en faveur des biotechnologies" 
 Question n° 6 
  Veuillez donner des détails sur les critères et  les conditions régissant l'admissibilité des 
entreprises. 
 
 
Section:  PROGRAMME D'INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT DU QUEENSLAND, 
titre du programme de subventions "Progra mme d'incitations à l'investissement du 
Queensland" 
 
Question n° 7 
 
 Veuillez donner des détails sur les critères suivant lesquels un projet présente un intérêt stratégique pour le Queensland. 
 
 
Section:  INCITATIONS À LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES ET DE 
L'INDUSTRIE, titre du programme de subventi ons "Incitations à la transformation des 
entreprises et de l'industrie" 
 
Question n° 8 
 
 Veuillez fournir la liste des principaux sect eurs visés par ce programme et des frais 
admissibles.  
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  Section:  PROGRAMME D'INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT DANS LES RÉGIONS 
DU QUEENSLAND, titre du programme de subventions "Programme d'incitations à 
l'investissement dans les régions du Queensland" 
 
Question n° 9 
 
 Veuillez donner des détails sur les critères en f onction desquels un projet présente un intérêt 
stratégique pour le Queensland.  
 
Section:  POLITIQUE MINIÈRE JUDICIEUSE – PROGRAMME POUR UN AVENIR 
PROSPÈRE, titre du programme de subventions "Politique minière judicieuse – Subventions 
au titre du Programme po ur un avenir prospère" 
 
Question n° 10 
 
 Veuillez indiquer les critères d'évaluation.  
 
Section:  VICTORIA, PROGRAMME DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT, titre du 
programme de subventions "Progra mme de soutien à l'investissement" 
 
Question n° 11 
 
 Veuillez indiquer les objectifs politiques du gouve rnement auxquels les entreprises doivent se 
conformer pour être admissibles. 
Question n° 12 
 
 Veuillez donner des détails sur la forme de la subvention et les critères en fonction desquels 
elle est déterminée au cas par cas. 
 
Question n° 13 
 
 Veuillez indiquer les critères d'admissibilité.  Le fait que les principaux secteurs ayant reçu une aide au titre du programme pendant la période c onsidérée étaient les TIC,  l'automobile et la 
défense donne à penser que ce programme est, par défi nition, réservé à ces secteurs;  ou englobe-t-il 
tous les secteurs de l'économie?  
 
Section:  PLAN D'ACTION DE L'ÉTAT DE VICTORIA POUR LE SECTEUR 
AUTOMOBILE (VICTORIAN AUTOMOTIVE MANUFACTURING ACTION PLAN – 
VAMAP), titre du programme de subventions "Pla n d'action de l'État de Victoria pour le 
secteur automobile" 
 
Question n° 14 
 
 Veuillez indiquer les conditions et les critères objectifs régissant l'admissibilité des 
entreprises.  
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  Section:  PROGRAMME RÉGIONAL ET LOCAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE 
(COMMUNITY REGIONAL INDUSTRY SKILLS PROGRAMME – CRISP), titre du 
programme de subventions "Programme région al et local de formation professionnelle" 
 
Question n° 15 
 
 Veuillez indiquer les conditions et les critères objectifs régissant l'admissibilité des 
entreprises.  
 
Section:  RACCORDEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES AUX CAPTAGES DANS 
LE CADRE DE L'INITIATIVE DE MODERNISATION DES SYSTÈMES D'IRRIGATION 
(LINKING FARMS AND CATCHMENTS WITH IRRIGATION MODERNISATION 
INITIATIVE), titre du programme de subventions "Raccordement des exploitations agricoles 
aux captages dans le cadre de l'Initiative de modernisation des systèmes d'irrigation" 
 
Question n° 16 
 
 Veuillez donner des détails sur la forme de la subvention (montant du don pouvant être 
attribué à chaque projet, dépenses admissibles, etc.).  
 
Section:  PROGRAMME RÉGIONAL DE SOUTIEN À L'INITIATIVE "VERS ZÉRO 
DÉCHET", titre du programme de subventions "P rogramme régional de soutien à l'Initiative 
"Vers zéro déchet"" 
 
Question n° 17 
  Veuillez donner des détails sur la forme de la subvention (montant du don pouvant être 
attribué à chaque projet, dépenses admissibles, etc.). 
  Section:  INVESTISSEMENT DANS LES TEC HNOLOGIES PROPRES, titre du programme 
de subventions "Investissement dans les technologies propres" 
 
Question n° 18 
  Veuillez fournir la liste des secteurs cibles ains i que les critères d'admissibilité et la procédure 
de sélection automatique appliqu és dans le cadre du programme. 
 
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