RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/14 
30 mai 2006 
 
 (06-2583) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC su r les aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ) 
 
  La communication ci-après, datée du 12 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Monténégro.  
_______________ 
 WT/ACC/CGR/14 
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  Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété
 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ) 
 
Accord sur les ADPIC Pays 
Obligations générales Accords su r la propriété intellectuelle  
auxquels le pays est partie 
Conformité avec les articles 1er à 12 et avec l'article 19 
de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, pour ce qui est des Parties II, III, 
et IV de l'Accord sur les AD PIC.  Article 2 de l'Accord 
sur les ADPIC. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
D'après l'article 1 2) de la  Convention de Paris, la 
propriété industrielle a pour objet les brevets, les 
modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les 
marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial, les indications de 
provenance ou appellations d'origine, ainsi que la 
répression de la concurrence déloyale. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
D'après l'article 1 3) de la  Convention de Paris, la 
propriété industrielle s'applique non seulement à 
l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine des industries agricoles et 
extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par 
exemple:  vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, 
farines. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
D'après l'article 2 de la Convention de Paris, les 
ressortissants de chacun des Membres jouiront, sur le territoire des autres Membre s, des avantages que les 
lois respectives accordent à leurs nationaux, et ils 
auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits s'ils se 
conforment aux conditions et formalités imposées aux 
nationaux du Membre concerné. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
D'après l'article 3 de la Convention de Paris, sont 
assimilés aux ressortissants des pays Membres les 
ressortissants des pays non Membres qui sont 
domiciliés ou ont des établissements industriels ou 
commerciaux "effectifs et sérieux" dans un pays 
Membre. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
L'article 4 de la Convention de Paris dispose qu'un droit de propriété sera accordé, pour un brevet, un modèle 
d'utilité, un dessin ou modèle industriel ou une marque, 
à celui qui aura fait le dépôt d'une demande ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la 
législation intérieure d'un pays Membre.  Les délais de 
priorité seront de 12 mois pour les brevets et les modèles d'utilité, et de six mois pour les dessins ou 
modèles industriels et pour les marques.  Cet article 
prévoit en détail les conditions de l'attribution du droit de priorité. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
Article 33 de la Loi sur les brevets. 
Article 20 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
Article 25 de la Loi sur la protection juridique des 
dessins et modèles industriels.  WT/ACC/CGR/14 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la 
même invention dans divers membres de l'Union de Paris sont indépendants les uns des autres. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris.   
L'article 4 ter confère à l'inventeur le droit d'être nommé 
comme tel dans le brevet. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
Article 24 de la Loi sur les brevets. 
D'après l'article 4 quater , les restrictions ou limitations 
applicables à la vente d'un produit breveté ou obtenu 
par un procédé breveté ne peuvent pas constituer un motif de refus d'un brevet ou d'invalidation d'un brevet 
déjà délivré.  L'article 5 A) 1) dispose que l'importation 
d'un produit breveté fabriqué dans un pays de l'Union de Paris ne peut entraîner la déchéance du brevet.  
L'article 5 A) 2) et 3) autorise les pays à utiliser les 
licences obligatoires pour pr évenir les abus, comme la 
faute d'exploitation, mais ils ne peuvent frapper de 
déchéance un brevet, à moins que la concession d'une 
licence obligatoire ne suffise pas pour prévenir l'abus.  Une action en déchéance ou en révocation ne peut être 
engagée avant l'expiration de deux années à compter de 
la concession de la première licence obligatoire. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
Articles 7, 63 et 66 de la Loi sur les brevets. 
L'article 5 A) 4) interdit de demander une licence obligatoire pour cause de défaut d'exploitation avant 
l'expiration d'un délai de quatre années à compter du 
dépôt de la demande, ou de trois années à compter de la délivrance du brevet, et une licence obligatoire ne sera 
pas délivrée si le breveté justifie son inaction.  La 
licence doit être non exclusive et ne peut pas être 
transmise, si ce n'est avec l'entreprise ou le fonds de 
commerce qui l'exploite.  Dans le cas des dessins et modèles industriels, l'article 5 B) interdit la déchéance 
pour défaut d'exploitation ou pour importation d'objets 
conformes à ceux qui sont protégés. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
Articles 63 et 65 de la Loi sur les brevets. 
L'article 5 C) dispose que l'enregistrement d'une 
marque pour cause de manque d'utilisation injustifié ne 
pourra être annulé qu'après un délai raisonnable et porte 
que l'emploi d'une marque par le propriétaire sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas son 
caractère distinctif n'entraînera pas l'invalidation de 
l'enregistrement et ne diminuera pas la protection accordée à la marque.  L'emploi simultané de la même 
marque par des copropriétaires est permis, pourvu qu'il 
n'ait pas pour effet d'induire le public en erreur. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris.   
Article 53 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce. 
D'après l'article 5 D), aucun signe ou mention du brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de la 
marque de fabrique ou de commerce, ou du dépôt du 
dessin ou modèle industriel ne sera exigé sur le produit 
pour la reconnaissance du droit. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. WT/ACC/CGR/14 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce d'au moins 
six mois doit être accordé pour le paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété 
industrielle, mais qu'une surtaxe peut être imposée.  Les 
pays ont la faculté de prévoir la restauration des brevets 
tombés en déchéance par suite de non-paiement de 
taxes. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. Article 72 de la Loi sur les brevets. 
L'article 5 ter interdit à un membre de l'Union de Paris 
d'employer des objets brevetés faisant partie d'un navire 
ou d'un engin de locomotion aérienne ou terrestre qui 
pénètre temporairement ou accidentellement sur son territoire. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
Article 62 de la Loi sur les brevets. 
L'article 5 quater  dispose que le titulaire d'un brevet de 
procédé doit avoir, à l'égard d'un produit importé 
obtenu par le procédé breveté, tous les droits qu'il aurait à l'égard des produits fabriqués dans son pays. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
L'article 5 quinquies  fait obligation aux membres de 
l'Union de Paris de protéger les dessins et modèles 
industriels. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris et à l'Arrangement de La Haye concernant 
le dépôt international des dessins et modèles industriels;  Loi sur la protection juridique des 
dessins et modèles industriels. 
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et 
d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce seront déterminées par la législation 
nationale, mais aussi que le dépôt et l'enregistrement 
seront indépendants de ceux des autres pays, y compris 
le pays d'origine. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
L'article 6 bis dispose que les parties doivent, soit 
d'office si leur législation le permet, soit à la demande d'une partie intéressée, refuser l'enregistrement, ou 
accorder un délai minimum de cinq années pour 
réclamer la radiation d'une marque susceptible de créer une confusion avec une marque notoirement connue.  Il 
n'est pas fixé de délai pour les marques utilisées de 
mauvaise foi. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. Article 5 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce. 
L'article 6 ter impose aux Membres de refuser ou 
d'invalider l'enregistrement comportant, sans 
autorisation, des armoiries, drapeaux, emblèmes d'État, 
signes et poinçons officiels, etc.  Une exception est prévue pour les titulaires de droits acquis de bonne foi 
avant l'entrée en vigueur de la Convention pour le pays 
considéré. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
Articles 3 et 5 de la Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce. 
D'après l'article 6 quater , la cession d'une marque est 
valable si elle a lieu en même temps que le transfert de 
l'entreprise ou du fonds de commerce et du droit 
exclusif de fabriquer ou de vendre les produits portant 
la marque cédée. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
Article 45 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce.  WT/ACC/CGR/14 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
L'article 6 quinquies  dispose que toute marque 
régulièrement enregistrée dans un Membre sera admise au dépôt dans les autres Membres, sous certaines 
réserves, et stipule les conditions auxquelles les 
marques de fabrique ou de commerce peuvent être 
refusées à l'enregistrement ou invalidées. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
Aux termes de l'article 6 sexies , les membres de l'Union 
de Paris "s'engagent" à protéger les marques de service, mais ne sont pas tenus de prévoir l'enregistrement de 
ces marques. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
L'article 6 septies  dispose que le titulaire d'une marque 
de fabrique ou de commerce aura le droit de s'opposer à l'enregistrement de celle-ci ou  d'en réclamer la radiation 
si ledit enregistrement est demandé sans son 
autorisation par son agent ou son représentant, "à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses 
agissements". La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. Article 66 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce. 
Aux termes de l'article 7 (repris presque textuellement à 
l'article 15:4 de l'Accord su r les ADPIC), la nature du 
produit sur lequel la marque de fabrique ou de 
commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, 
faire obstacle à l'enregistrement de la marque. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
L'article 7 bis dispose que les Membres doivent 
permettre l'enregistrement des marques collectives 
appartenant à des collectivités dont l'existence n'est pas 
contraire à la loi du pays d'origine, même quand elles 
ne sont pas établies dans le pays où la protection est 
requise. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
Articles 2, 15, 28 et 38 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce. 
Aux termes de l'article 8, le nom commercial sera protégé par les Membres sans obligation 
d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marque 
de fabrique ou de commerce. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
L'article 9 stipule que seront saisis ou prohibés à l'importation les produits portant illicitement une 
marque de fabrique ou de commerce ou un nom 
commercial, à moins que la législation d'un pays n'admette aucune de ces mesures, auquel cas des 
actions et moyens au niveau national devront être 
prévus. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
Article 165 du Code pénal. 
Articles 70 et 71 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
L'article 10 prévoit l'application des dispositions de l'article 9 en cas d'utilisati on directe ou indirecte d'une 
indication fausse concernant la provenance du produit 
ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris et à l'Arrangement de Madrid concernant 
la répression des indications de provenance fausses 
ou fallacieuses sur les produits. Article 165 du Code pénal.   
Articles 240 à 247 de la Loi douanière. WT/ACC/CGR/14 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
L'article 10 bis fait obligation aux Membres d'assurer 
une protection contre la concurrence déloyale en interdisant notamment les faits de nature à créer une 
confusion par n'importe quel moyen avec les produits 
ou l'activité d'un concurrent, les allégations fausses de 
nature à discréditer un concurrent et les indications 
susceptibles d'induire le public en erreur sur les marchandises d'un concurrent. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. Articles 22, 23, 47, 48 et 49 de la Loi sur le 
commerce. 
Articles 2, 3, 4, 12, 13 et 14 de la Loi 
antimonopole. 
L'article 10 ter dispose que les Membres doivent 
s'engager à assurer aux ressortissants des autres 
membres des recours légaux pour réprimer efficacement les actes visés aux articles 9, 10 et 10 bis, 
et à permettre aux syndicats et associations représentant 
les industriels, producteur s ou commerçants étrangers, 
suivant le principe de la réciprocité, d'agir en justice ou 
auprès des autorités administratives en vue de la 
répression des actes susmentionnés. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
Aux termes de l'article 11,  les Membres accorderont, 
conformément à leur législation intérieure, une 
protection temporaire aux inventions brevetables, aux 
modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour 
les produits qui figureront aux expositions 
internationales officielles ou officiellement reconnues organisées sur le territoire de l'un d'eux. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris.   
Article 9 de la Loi sur les brevets. 
Articles 21 et 22 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
Article 26 de la Loi sur la protection juridique des 
dessins et modèles industriels. 
L'article 12 dispose que chacun des Membres s'engage 
à établir un office de propri été industrielle pour la 
communication au public des brevets, des modèles 
d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des 
marques de fabrique ou de commerce.  Ce service doit publier une feuille périodique où apparaîtront les noms 
des titulaires des brevets, avec une brève désignation de 
leurs inventions brevetées, et les reproductions des marques. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
Articles 41 et 50 de la Loi sur les brevets. 
Article 37 de la Loi sur la protection juridique des 
dessins et modèles industriels. Article 32 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce. 
Articles 31 et 32 de la Loi sur les indications géographiques. 
L'article 19 autorise les Membres à prendre séparément, 
entre eux, des arrangements particuliers pour la 
protection de la propriété industrielle, pour autant que ces arrangements ne contreviennent pas aux 
dispositions de la Convention de Paris. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris. 
Traitement national, sous réserve des exceptions 
prévues dans les Conventions de Paris, de Berne et de Rome.  Article 3 de l'Accord sur les ADPIC. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Paris, à la Convention de Berne et à la Convention de Rome. 
Articles 6 et 11 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce. Articles 7 et 11 de la Loi sur les indications 
géographiques. 
Articles 10 2) et 16 de la Loi sur la protection 
juridique des dessins et modèles industriels. 
Articles 3 et 4 de la Loi sur les brevets.   Article 7 de la Loi sur les topographies. 
Articles 106 et 145 de la Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes.  WT/ACC/CGR/14 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
Traitement de la nation la plus favorisée, sous réserve 
des exemptions énumérées.  Article 4 de l'Accord sur les ADPIC. Le Monténégro accordera le traitement de la nation 
la plus favorisée à compter de la date d'accession. 
Droit d'auteur et droits connexes Disp ositions correspondantes de la Loi sur  
le droit d'auteur et des lois connexes 
Conformité avec les articles 1er à 21 de la Convention 
de Berne, exception faite de l'article 6 bis.  Article 9:1 
de l'Accord sur les ADPIC. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. 
L'article 2 de la Convention de Berne définit les "œuvres littéraires et artistiques" comme "toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et 
artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme 
d'expression".  Des exemples suivent cette définition.  Des limitations concernant les discours sont prévues à 
l'article 2 bis. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. Articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la Loi sur le droit d'auteur 
et les droits connexes. 
Sont protégées en vertu de l'article 3 les œuvres des 
auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union de Berne et les œuvres des auteurs ne ressortissant pas à l'un des 
pays de l'Union si elles sont publiées simultanément 
dans un pays étranger à l'Union et dans un membre de l'Union. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. Article 106 de la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes. 
L'article 4 dispose que doivent être protégées, même si les conditions prévues à l'article 3 ne sont pas remplies, 
les œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans l'un des 
membres de l'Union, ainsi que les œuvres d'architecture 
ou les œuvres d'art faisant corps avec un immeuble 
situé dans un membre de l'Union. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. 
Articles 11 et 106 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes. 
L'article 5 dispose que les auteurs doivent jouir des droits conférés par la Convention de Berne et de tous autres droits accordés par un pays sur la base du 
traitement national, sans être soumis à aucune 
formalité. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. Article 175 de la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes. 
Aux termes de l'article 7, la durée de la protection du 
droit d'auteur est de 50 ans après la mort de l'auteur.  
Des dispositions spéciales sont prévues pour les œuvres 
cinématographiques, les œuvres anonymes ou pseudonymes, les œuvres photographiques et les 
œuvres des arts appliqués.  L'article 8 confère aux 
auteurs d'œuvres protégées le droit exclusif de faire ou 
d'autoriser la traduction de leurs œuvres. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. 
Articles 4, 8, 19, 100, 101, 102 et 104 de la Loi sur 
le droit d'auteur et les droits connexes. 
L'article 9 confère à l'auteur le droit exclusif d'autoriser 
la reproduction de son œuvre, de quelque manière et 
sous quelque forme que ce soit, seules des exceptions limitées étant prévues, pourvu qu'il ne soit pas porté 
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et qu'il ne 
soit pas causé de préjudice injustifié aux intérêts 
légitimes de l'auteur. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. 
Articles 20 et 40 à 55 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes.   WT/ACC/CGR/14 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas où la 
"libre utilisation" est permise. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. Articles 42, 48, 53 et 54 de la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes. 
Les articles 11, 11 bis et 11 ter confèrent aux auteurs 
d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et 
musicales, y compris en ce qui concerne la traduction 
de leurs œuvres, le droit exclusif d'autoriser la représentation et l'exécution publiques de leurs œuvres 
par tous moyens et procédés, y compris la transmission 
publique par tous moyens. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. 
Articles 25, 26 et 28 à 35 de la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes.   
L'article 12 confère aux aute urs d'œuvres littéraires ou 
artistiques le droit exclusif d'autoriser les adaptations, 
arrangements et autres transformations de leurs œuvres. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. 
Article 30 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes. 
L'article 13 donne aux pays la faculté d'établir des réserves et conditions relatives au droit exclusif de 
l'auteur d'une œuvre musicale et de l'auteur des paroles 
enregistrées avec l'œuvre musicale. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. 
L'article 14 confère aux aute urs d'œuvres littéraires ou 
artistiques le droit exclusif d'autoriser l'adaptation et la 
reproduction cinématographiques de ces œuvres et la 
mise en circulation des œuvres ainsi adaptées ou reproduites ainsi que leurs représentation et exécution 
publiques et leur transmission au public, sans les 
limitations prévues à l'article 13 1). La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. 
Article 30 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes. 
L'article 14 bis spécifie que l'œuvre cinématographique 
est protégée comme une œuvre originale, sans 
préjudice des droits de l'auteur de toute œuvre qui pourrait avoir été adaptée ou reproduite, et que l'auteur 
de l'œuvre cinématographique jouit des mêmes droits 
que l'auteur de toute autre œuvre. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. 
Articles 2 et 11 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes. 
L'article 14 ter confère un "droit de suite" pour la 
revente des œuvres d'art et manuscrits. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. 
Articles 34 et 35 de la Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes. 
L'article 15 dispose qu'il suffit que son nom soit indiqué sur l'œuvre en la manière usitée pour que 
l'auteur soit considéré comme tel aux fins de poursuites 
en contrefaçon. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. 
Article 9 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes.   
L'article 16 dispose que toute œuvre contrefaite peut être saisie, qu'elle ait été produite dans le pays même ou 
importée. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. 
Articles 177 et 183 de la Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes. 
L'article 18 dispose que la protection du droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de 
l'entrée en vigueur de la Convention de Berne, ne sont 
pas encore tombées dans le domaine public de leur pays 
d'origine par l'expiration de la durée de la protection. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. 
Articles 193 et 196 de la Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes.  WT/ACC/CGR/14 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
L'article 19 donne aux membres de l'Union la faculté de 
prévoir une protection plus large que celle qui découle de la Convention. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. 
L'article 20 donne aux membres de l'Union la faculté de 
prendre entre eux des arrangements particuliers qui 
conféreraient des droits plus  étendus que ceux qui sont 
accordés par la Convention de Berne. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. 
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en 
code source ou en code objet, seront protégés en tant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de 
Berne.  Les compilations de données, sur support 
exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui constituent des créations intellectuelles seront protégées 
comme telles.  Article 10. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. Articles 2, 5, 20, 45 et 46 de la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes. 
Octroi de droits de location en ce qui concerne au 
moins les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques, certaines exceptions étant 
prévues.  Article 11. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. Articles 22 et 24 de la Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes. 
La durée de la protection doit être de 50 ans à compter 
de la mort de l'auteur (article 7.1 de la Convention de Berne et article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC) ou, 
chaque fois que la durée de la protection d'une œuvre 
est calculée sur une base autr e que la vie de l'auteur, 
cette durée sera de 50 ans à compter de la fin de l'année 
civile de la publication autorisée, ou, si une telle 
publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans à 
compter de la réalisation de l'œuvre, de 50 ans à 
compter de la fin de l'année civile de la réalisation.  Article 12. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. Articles 100 à 104 de la Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes. 
Les Membres doivent restreindre les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas 
spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne caus ent un préjudice injustifié 
aux intérêts légitimes du détenteur du droit.  Article 13. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. 
Protection de 50 ans à compter de l'exécution pour les 
artistes interprètes ou exécutants, afin d'empêcher la fixation non autorisée de leur exécution non fixée, la 
reproduction non autorisée de cette fixation, ainsi que 
la radiodiffusion non autorisée par le moyen des ondes radioélectriques et la communication non autorisée au 
public de leur exécution directe.  Article 14:1 et 14:5. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. Articles 114, 115 et 144 de la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes. 
Les producteurs de phonogrammes jouissent, pendant 
50 ans à compter de la date de la première fixation autorisée, du droit d'interdire la reproduction non 
autorisée, directe ou indirecte, de leurs phonogrammes, 
ainsi que d'interdire la location commerciale 
d'exemplaires de leurs phonogrammes une fois vendus 
ou autrement communiqués au public.  Article 14:2, 14:4 et 14:5. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. Articles 124, 125 et 144 de la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes. WT/ACC/CGR/14 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
Les organismes de radiodiffusion jouissent pendant 
20 ans des droits exclusifs à l'égard des actes ci-après:  
la fixation, la reproduction de fixations et la réémission 
par le moyen des ondes radioélectriques d'émissions 
ainsi que la communication au public de leurs 
émissions de télévision, ou possibilité pour les titulaires 
du droit d'auteur sur le contenu d'émissions d'exercer ces droits.  Article 14:3 et 14:5. La Serbie-et-Monténégro est partie à la Convention 
de Berne. Articles 134 et 144 de la Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes. 
Marques de fabrique ou de co mmerce Dispositions correspondantes 
Assurer la protection des marques de fabrique ou de 
commerce et des marques de se rvice pour tout signe, ou 
toute combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux 
d'autres entreprises.  Article 15:1. Article 4 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce. 
La nature des produits ou services auxquels s'applique 
une marque ne doit pas constituer un obstacle à l'enregistrement de la marque.  Article 15:4. Article 4 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce. 
Chaque marque de fabrique ou de commerce doit être 
publiée avant qu'elle ne soit enregistrée ou peu après 
son enregistrement, pour ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement ou de demander la 
radiation.  Article 15:5. Articles 31 et 50 à 52 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce.   
L'article 16:1 confère au titulaire d'une marque de 
fabrique ou de commerce le droit exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sans son consentement de faire 
usage de signes identiques ou similaires pour des 
produits ou des services identiques ou similaires dans 
les cas où un tel usage entraînerait un risque de 
confusion. Article 33 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce. 
L'article 16:1 dispose que, en cas d'usage non autorisé d'un signe identique pour des produits ou services 
identiques, un risque de confusion sera présumé exister. Article 33 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce. 
L'article 16:2 et 16:3 prévoit la protection des marques de fabrique ou de commerce et de service notoirement connues, conformément à l'article 6 bis de la 
Convention de Paris, même à l'égard des produits ou 
services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels une marque de fabrique ou de commerce est 
enregistrée, pour autant que l'usage de cette marque 
indique un lien avec le titulaire du droit et que cet usage risque de nuire aux intérêts du titulaire du droit. Article 5 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce. 
Les Membres ne peuvent prévoir que des exceptions 
limitées aux droits conférés par une marque de fabrique 
ou de commerce, par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes descriptifs.  Article 17. Article 37 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce. 
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce doit être protégé pendant au moins sept ans, 
et renouvelable indéfiniment.  Article 18. Article 41 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce.  WT/ACC/CGR/14 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
L'article 19:1 ne permet la radiation qu'après une 
période ininterrompue de non-usage de trois ans, à moins qu'il n'existe des raisons valables justifiant le 
non-usage, notamment des obstacles attribuables aux 
pouvoirs publics. Articles 53 et 54 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce. 
L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce ne 
doit pas être entravé de manière injustifiable par des 
prescriptions spéciales.  Article 20. La Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce ne contient pas de telles prescriptions.   
Les Membres peuvent fixer les conditions de la 
concession de licences, mais la concession de licences 
obligatoires n'est pas autorisée et le titulaire d'une 
marque enregistrée doit pouvoir la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise.  Article 21. Articles 45 et 46 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce. 
Indications géographiques Di spositions correspondantes 
Les Membres doivent prévoir les moyens permettant 
d'empêcher l'utilisation trompeuse des indications 
géographiques dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterm inée du produit peut être 
attribuée à l'origine géographique ainsi indiquée.  
Article 22:1 et 22:2.  Les Membres doivent refuser ou invalider l'enregistrement d'une marque qui contient 
une indication géographique, sauf dans les cas où elle a 
été utilisée pendant une période ininterrompue d'au moins dix ans ou de bonne foi avant le 15 avril 1994.  
Article 22:3. Article 7 du projet de loi sur les indications 
géographiques. 
Articles 5 et 55 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
Protection contre l'usage des indications géographiques qui, bien qu'elles soient littéralement exactes, donnent à 
penser à tort que les produits sont originaires d'un autre 
territoire.  Article 22:4. Article 7 du projet de loi sur les indications 
géographiques. 
Chaque Membre doit refuser ou invalider, sauf certaines exceptions, l'enregistrement de marques 
contenant des indications géographiques en ce qui 
concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas l'origine ainsi indiquée.  Articles 23:2 et 24. Articles 5 et 55 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce. 
Dessins et modèles industriels Dispositions correspondantes 
L'article 25:1 prévoit, à certaines exceptions près, 
l'obligation de protéger les dessins et modèles 
industriels créés de manièr e indépendante qui sont 
nouveaux ou originaux. Articles 1er à 5 de la Loi sur la protection juridique 
des dessins et modèles industriels. 
L'article 25:2 dispose que chaque Membre doit faire en sorte que les prescriptions visant à garantir la protection 
des dessins et modèles de textiles n'empêchent pas cette protection. Il n'existe pas de dispositions spéciales pour les 
dessins et modèles de textiles. 
La durée de la protection ne doit pas être inférieure à dix ans. Article 11 de la Loi sur la protection juridique des 
dessins et modèles industriels. WT/ACC/CGR/14 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
Brevets Dispositio ns correspondantes 
Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de 
produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle 
implique une activité inventive et qu'elle soit 
susceptible d'application industrielle.  Peuvent être 
exclus de la brevetabilité les végétaux et les animaux 
autres que les micro-organi smes et les procédés non 
biologiques et microbiologiques.  Des exceptions sont 
aussi prévues aux fins de la protection de l'ordre public 
ou de la moralité.  Article 27. Articles 2 et 5 à 7 de la Loi sur les brevets. 
Un brevet doit conférer à son titulaire le droit 
d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la 
vente, de vendre ou d'importer le produit breveté, ou, 
dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, d'utiliser le procédé ou d'utiliser, d'offrir à la vente, de 
vendre ou d'importer le produit obtenu directement par 
ce procédé.  Article 28:2. Articles 52 et 53 de la Loi sur les brevets. 
L'article 28:2 confère au titulair e d'un brevet le droit de 
céder, ou de transmettre par voie successorale, le brevet 
et de conclure des contrats de licence. Articles 52 et 101 de la Loi sur les brevets. 
Les Membres doivent exiger du déposant qu'il divulgue 
l'invention de telle manière qu'une personne du métier puisse l'exécuter et peuvent exiger de lui qu'il indique 
la meilleure manière d'exécuter l'invention et qu'il 
fournisse des renseignements sur les demandes 
correspondantes qu 'il aura déposées à l'étranger.  
Article 29. Article 25 de la Loi sur les brevets. 
Les Membres doivent faire en sorte que les exceptions 
aux droits exclusifs conférés  par un brevet ne portent 
pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation 
normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte 
tenu des intérêts légitimes des tiers.  Article 30. Articles 59, 61 et 62 de la Loi sur les brevets. 
La concession de licences obligatoires n'est permise 
que lorsque certaines conditions énumérées sont remplies, dont le préavis, la rémunération, les limites 
concernant l'utilisation et la cession des licences, etc.  
Article 31. Articles 63 à 68 de la Loi sur les brevets. 
L'article 32 dispose que, pour toute décision concernant 
la révocation ou la déchéance d'un brevet, une 
possibilité de révision judiciaire doit être offerte. Article 14 de la Loi sur les brevets. 
La protection offerte doit durer au moins 20 ans à 
compter de la date du dépôt.  Article 33. Article 71 de la Loi sur les brevets.  WT/ACC/CGR/14 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
Aux fins de la procédure civile en contrefaçon d'un 
brevet de procédé, la charge de la preuve doit passer au défendeur dans les cas où le produit obtenu par le 
procédé breveté est nouveau ou lorsque la probabilité 
est grande que le produit identique a été obtenu par le 
procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit 
d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été utilisé.  Article 34. Article 97 de la Loi sur les brevets. 
Schémas de configuration de circuits intégrés Dispositions correspondantes 
Les Membres doivent accorder la protection des 
schémas originaux de configuration de circuits intégrés 
qui sont enregistrés ou ont été exploités commercialement où que ce soit dans le monde, 
conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du Traité de 
Washington, inclus dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 35 de celui-ci. La Loi sur les topographies est conforme aux 
articles 3, 4, 5 et 7 du Traité de Washington. 
Les Membres doivent considérer comme illégaux, sauf dans certaines circonstances, les actes consistant à 
reproduire, importer, vendre ou distribuer de toute autre manière un schéma de configuration protégé, un circuit 
intégré dans lequel un schéma de configuration est 
incorporé, ou un article inco rporant un tel microcircuit.  
Article 6 du Traité de Washington et article 36 de 
l'Accord sur les ADPIC. Articles 16 à 18 de la Loi sur les topographies. 
La durée de la protection doit être d'au moins dix ans à 
compter de la date du dépôt de la demande 
d'enregistrement ou à compter de la première 
exploitation commerciale.  Article 38. Article 19 de la Loi sur les topographies. 
Protection des renseignements non di vulgués Dispositio ns correspondantes 
L'article 39:2 prévoit la protection des renseignements 
non divulgués qui sont secrets (non généralement 
connus ni aisément accessibles), qui ont une valeur 
commerciale parce qu'ils sont secrets et qui ont fait l'objet de dispositions raisonnables destinées à les 
garder secrets. Article 38 de la Loi sur les sociétés. 
Article 141 du Code pénal. 
Articles 11 4) et 15 2) de  la Loi sur la protection 
des topographies Articles 26, 59 4), 72 2) et 80 2) de la Loi sur les 
médicaments. 
Article 21 3) de la Loi sur les instruments médicaux. 
L'article 39:3 prévoit la protection des données 
communiquées pour obtenir l'approbation de la 
commercialisation de produits  pharmaceutiques ou de 
produits chimiques pour l'agriculture qui comportent 
des entités chimiques nouvelles. Article 26 de la Loi sur les médicaments. WT/ACC/CGR/14 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
Moyens de faire respecter les dr oits Dispositions correspondantes 
- Obligations générales  
Les Membres doivent prévoir des mesures efficaces 
contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sans créer d'obstacles au commerce légitime et en 
offrant des sauvegardes contre l'usage abusif de ces 
mesures.  Article 41:1. Articles 177 à 190 de la Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes. Articles 92 à 100 de la Loi sur les brevets. 
Articles 57 à 73 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce. 
Articles 56 à 72 de la Loi sur la protection 
juridique des dessins et modèles industriels. Articles 56 à 64 du projet de loi sur les indications 
géographiques. 
Articles 26 à 28 de la Loi sur les topographies. Loi sur les moyens de faire respecter les DPI. 
Articles 165 et 250 du Code pénal. 
L'article 41:2 dispose que les procédures destinées à 
faire respecter les droits doivent être loyales et équitables, ne pas être inutilement complexes ou 
coûteuses, ne pas comporter de délais déraisonnables ni 
entraîner de retards injustifiés. Article 179 de la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes. Article 98 de la Loi sur les brevets. 
Article 57 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce. Article 56 de la Loi sur la protection juridique des 
dessins et modèles industriels. 
Articles 56 à 64 du projet de loi sur les indications géographiques. 
Article 26 de la Loi sur les topographies. 
Loi sur les moyens de faire respecter les DPI. 
Les décisions au fond doivent s'appuyer exclusivement 
sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont 
eu la possibilité de se faire entendre et seront de préférence écrites et motivées.  Article 41:3. Articles 8, 9, 340 et 347 du Code de procédure 
civile. 
Articles 9, 200 2) 3) et 203 2) de la Loi sur la procédure administrative générale. 
Articles 368 et 369 7) du Code de procédure 
pénale. 
Les parties doivent avoir la possibilité de faire appel, devant des organes judiciaires, des décisions 
administratives finales et au moins des aspects 
juridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond.  Article 41:4. Le droit de faire appel est inscrit dans la 
Constitution;  il est prévu dans toutes les lois du 
Monténégro. 
- Procédures et mesures correctives civiles et 
administratives  
Les Membres doivent prévoir des procédures 
permettant aux plaignants d'intenter une action en contrefaçon, les défendeurs doivent être informés, les 
deux parties doivent être habilitées à présenter des 
éléments de preuve à l'appui de leur thèse et les renseignements confidentiels doivent être protégés.  
Article 42. Article 177 de la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes. Article 92 de la Loi sur les brevets. 
Article 57 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce. Article 56 de la Loi sur la protection juridique des 
dessins et modèles industriels. 
Article 56 du projet de loi sur les indications 
géographiques. 
Article 26 de la Loi sur les topographies. Articles 307 et 309 du Code de procédure civile. 
Articles 7 à 11 de la Loi sur les moyens de faire  
respecter les DPI.  WT/ACC/CGR/14 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
Les juges doivent être habilités, dans les cas où des 
éléments de preuve à l'appui des allégations d'une partie se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, à 
ordonner que ces éléments soient produits par la partie 
adverse.  Article 43:1. Article 183 de la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes. Articles 94 et 95 de la Loi sur les brevets. 
Articles 57, 61 et 62 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce.   
Article 61 de la Loi sur la protection juridique des 
dessins et modèles industriels. Article 64 du projet de loi sur les indications 
géographiques. 
Les juges doivent être habilités à ordonner à un 
défendeur, sauf s'il s'agit des pouvoirs publics, de cesser de porter atteinte à un droit.  Article 44:1. Article 177 de la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes. Article 92 de la Loi sur les brevets. 
Article 57 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce. Article 56 de la Loi sur la protection juridique des 
dessins et modèles industriels. 
Article 56 du projet de loi sur les indications géographiques. 
Article 26 de la Loi sur les topographies. 
Les juges doivent être habilités à ordonner le versement 
de dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par l'atteinte portée à un droit.  
Article 45:1. Article 177 de la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes. Article 93 de la Loi sur les brevets. 
Article 57 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce. Article 56 de la Loi sur la protection juridique des 
dessins et modèles industriels. 
Article 56 du projet de loi sur les indications 
géographiques. 
Article 26 de la Loi sur les topographies. 
Les juges doivent être habilités à ordonner au contrevenant de payer les frais de procédure au 
détenteur du droit ainsi qu'à prononcer le recouvrement 
des bénéfices et/ou le paiement des dommages-intérêts préétablis.  Article 45:2. Articles 177 et 178 de la Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes. 
Article 93 de la Loi sur les brevets. 
Article 57 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
Article 56 de la Loi sur la protection juridique des 
dessins et modèles industriels. Article 56 du projet de loi sur les indications 
géographiques. 
Article 26 de la Loi sur les topographies. Article 152 du Code de procédure civile. 
Les Membres doivent autoriser d'autres mesures 
correctives, notamment la saisie des marchandises 
contrefaites et des matériaux et instruments ayant principalement servi à la contrefaçon.  Article 46. Articles 177 et 182 de la Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes. 
Articles 93 et 94 de la Loi sur les brevets. Articles 57 et 61 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce. 
Article 56 de la Loi sur la protection juridique des 
dessins et modèles industriels. 
Article 56 du projet de loi sur les indications géographiques. 
Article 69 du Code pénal. 
Article 14 de la Loi sur les moyens de faire respecter les DPI. WT/ACC/CGR/14 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
Les Membres doivent autoriser l'indemnisation du 
défendeur, y compris le paiement des honoraires d'avocat, en cas d'abus par le requérant.  Article 48:1. Articles 151 à 153 du Code de procédure civile. 
Article 17 de la Loi sur les moyens de faire respecter les DPI. 
Les Membres ne doivent dégager les autorités et les 
agents publics de leur responsabilité à l'égard de 
l'administration de toute loi relative à la propriété 
intellectuelle que dans les cas où ils auront agi ou eu 
l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de l'administration de ladite loi.  Article 48:2. Article 17 de la Loi sur les moyens de faire 
respecter les DPI. 
Articles 171 et 172 de la Loi sur les contrats et la 
responsabilité civile. 
Les Membres doivent faire en sorte que les mesures correctives administratives soient conformes aux 
principes énoncés dans les articles précédents.  Article 49. Mesures rendues conformes. 
- Mesures provisoires  
Les juges doivent être habilités à prendre des 
ordonnances d'interdiction temporaires ou à accorder 
des mesures provisoires pour empêcher qu'il ne soit porté atteinte à un droit et pour sauvegarder les 
éléments de preuve.  Article 50:1. Articles 182 à 184 de la Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes. 
Articles 92 et 94 de la Loi sur les brevets. Articles 57 et 61 à 63 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce.   
Articles 60 à 62 de la Loi sur la protection juridique des dessins et modèles industriels. 
Articles 60 à 62 du projet de loi sur les indications 
géographiques. Article 14 de la Loi sur les moyens de faire 
respecter les DPI. 
Les juges doivent être habilités à ordonner à la partie 
plaignante d'indemniser la partie défenderesse pour 
protéger celle-ci au cas où la  décision sur le fond ne 
justifierait pas les mesures provisoires.  Article 50:3. Article 64 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce. 
Article 63 de la Loi sur la protection juridique des 
dessins et modèles industriels. Article 64 du projet de loi sur les indications 
géographiques. 
Article 165 du Code de procédure civile. Article 17 de la Loi sur les moyens de faire 
respecter les DPI. 
Les Membres doivent prévoir une notification, une 
action formelle par le plaignant après une ordonnance d'interdiction temporaire, etc.  Article 50:4. Article 183 de la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes. Article 95 de la Loi sur les brevets. 
Article 62 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce. Article 61 de la Loi sur la protection juridique des 
dessins et modèles industriels. 
Article 61 du projet de loi sur les indications géographiques. 
Article 271 du Code de procédure civile.  WT/ACC/CGR/14 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
- Mesures à la frontière Voir le Règlement de la République du 
Monténégro sur les mesures à la frontière 
Les Membres doivent permettre la suspension par les autorités douanières, à la demande du détenteur de 
droit, de la mise en libre circulation des marchandises 
dont on soupçonne que ce sont des marchandises de 
marque contrefaites ou des marchandises pirates 
portant atteinte au droit d'auteur.  Les Membres peuvent étendre cette protection aux dé tenteurs d'autres droits 
de propriété intellectuelle.  Article 51. Article 241 de la Loi douanière. 
Article 3 du Règlement sur les mesures à la 
frontière – s'applique à toute marchandise portant 
atteinte aux DPI. 
Tout détenteur de droit engageant des procédures relatives à des mesures à la frontière doit être tenu de fournir un commencement de preuve de l'atteinte à son 
droit et une description des marchandises suffisante 
pour permettre aux autorités douanières de les reconnaître.  Le détenteur de  droit doit être avisé dans 
un délai raisonnable s'il est ou non fait droit à sa 
demande.  Article 52. Articles 241, 242 et 244 de la Loi douanière. 
Article 4 (description);  artic le 9 2) (notification) et 
article 11 1) (preuve prima facie ) du Règlement sur 
les mesures à la frontière. 
Les autorités compétentes doivent être habilitées à 
exiger du détenteur de droit qui demande des mesures à 
la frontière de constituer une caution suffisante pour 
protéger le défendeur et pour prévenir les abus.  Article 53. Article 8 du Règlement sur les mesures à la 
frontière. 
Le détenteur du droit et l'importateur doivent être 
avisés dans les moindres délais des mesures décidées 
conformément à l'article 51.  Article 54. Article 244 de la Loi douanière. 
Articles 9 2) et 11 2) du  Règlement sur les mesures 
à la frontière. 
Les autorités douanières doivent être informées dans un 
délai maximum de 20 jours à compter du moment où le 
requérant a été avisé de la suspension du point de savoir si une procédure co nduisant à une décision au 
fond a été engagée ou si la su spension doit être annulée.  
Article 55. Article 244 de la Loi douanière. 
Articles 9 3) (début de la procédure) et 10 2) 
(annulation de la suspension) du Règlement sur les mesures à la frontière. 
Les autorités compétentes doivent être habilitées à ordonner au détenteur du droit de dédommager 
l'importateur et le propriétaire des marchandises faisant 
l'objet de mesures à la frontière en cas de rétention injustifiée des marchandises ou si la procédure 
conduisant à une déci sion au fond n'a pas été engagée 
dans le délai prescrit.  Article 56. Article 243 de la Loi douanière. 
Article 13 2) du Règlement sur les mesures à la 
frontière. 
Le détenteur du droit doit avoir la possibilité d'inspecter 
les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé de 
ses allégations.  L'importateur doit avoir une possibilité 
équivalente.  Les Membres peuvent informer le détenteur du droit des noms et adresses des personnes 
impliquées dans l'importation dans les cas où il est 
établi qu'il y a eu atteinte au droit.  Article 57. Article 245 de la Loi douanière. 
Articles 9 5) (noms et adresse s) et 9 6) (inspection) 
du Règlement sur les mesures à la frontière. WT/ACC/CGR/14 
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  Accord sur les ADPIC Pays 
L'article 58 définit les conditions qui doivent être 
établies dans les cas où les autorités douanières sont habilitées à agir de leur propre initiative, soit:  la faculté 
de demander à tout moment au détenteur du droit tout 
renseignement utile;  l'obligation d'aviser l'importateur 
de la suspension dans les moindres délais;  et 
l'obligation de ne dégager les agents publics de leur responsabilité que s'ils agissent de bonne foi. Articles 12 (demande de renseignements) et 11 2) 
(notification) du Règlement sur les mesures à la frontière. 
Articles 171 et 172 (responsabilité en cas de 
mauvaise foi) de la Loi sur les contrats et la 
responsabilité civile. 
Les autorités compétentes doivent être habilitées à ordonner au besoin la destruction ou la mise hors 
circuit des marchandises portant atteinte à un droit autrement que par la réexportation.  Article 59. Articles 14 et 15 du Règlement sur les mesures à la 
frontière. 
Les Membres peuvent exempter des mesures à la frontière les marchandises sans caractère commercial 
contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois.  
Article 60. Article 246 de la Loi douanière. 
- Procédures pénales  
Les Membres doivent prévoir des procédures pénales et 
des peines suffisantes pour être dissuasives, pour les actes délibérés de contrefaçon de marque ou de piratage 
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une 
échelle commerciale.  Les Membres peuvent prévoir également une action au pénal pour d'autres actes 
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, 
lorsqu'ils sont commis délibérément et à une échelle 
commerciale.  Article 61. Le projet de Code pénal porte modification des 
articles 233 (droit d'auteur), 238a (marques de fabrique ou de commerce), 238b (brevets) et 238c 
(dessins et modèles). 
Articles 19 à 26 de la Loi sur les moyens de faire respecter les DPI. 
 
 
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