. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/534 
31 octobre 2005 
 
 (05-5036) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DEMANDES DE DÉROGATION CONCERNANT LA LOI RELATIVE AU 
REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES (CBERA, TELLE 
QUE MODIFIÉE), LA LOI SUR LA CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES 
ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE (AGOA), ET LA LOI RELATIVE 
AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES 
PAYS ANDINS (ATPA, TELLE QUE MODIFIÉE) 
 
Questions complémentaires de l'Inde
 
  
 La communication ci-après, datée du 27 octobr e 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
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1. Nous savons gré aux États-Unis d'avoir pris en  considération nos préoccupations quant à la 
présentation tardive de la demande de dérogation, bi en que les législations aient été promulguées plus 
tôt.  Toutefois, les États-Unis n'ont pas répondu à notre question concernant la réduction d'avantages 
pour les pays non bénéficiaires pendant la période qui s'est écoulée jusqu'à la présentation tardive de 
la demande de dérogation.  Les États-Unis envi sagent-ils d'offrir une compensation aux pays non 
bénéficiaires en contrepartie de cette réduction? 
2. La prescription interdisant l'utilisation de tis sus/de filés non originaires des États-Unis 
(lorsque ceux-ci sont disponibles en quantités co mmerciales aux États-Unis ) dans les vêtements 
exportés dans le cadre des schémas de préférences prévus par la CBERA et l'ATPA peut rendre non 
viables les exportations des pays bénéficiaires en ra ison de la différence de coûts entre les tissus/les 
filés achetés selon qu'ils sont originaires des États-Un is ou de pays tiers.  Cela ne représente-t-il pas 
une contrainte pour les exportations pouvant être e ffectuées par les pays bénéficiaires dans le cadre 
des schémas de préférences?  Cela ne constituera it-il pas aussi un manquement à l'engagement pris 
par les États-Unis dans le document de l'OMC WT/L/104 où il est indiqué que cette "franchise de 
droits ne sera pas conçue pour élever des obstacl es ou créer des difficultés indues au commerce des 
autres Membres"? 
3. Les États-Unis ont indiqué ce qui suit dans leurs réponses à la question n° 4 posée par le 
Pakistan dans le document de l' OMC G/C/W/518, daté du 13 mai 2005: 
"Les vêtements assemblés dans les pays bénéficiaires à partir de tissus fabriqués aux 
États-Unis à l'aide de filés importés aux États-Unis ne sont pas admis à bénéficier de la franchise de droits." 
"En dehors des tissus désignés en vertu des dispos itions de la CBERA et de l'ATPA relatives 
à l'existence de quantités commerciales, le tra itement préférentiel ne peut pas être accordé 
pour les vêtements faits à partir de  tissus provenant de pays tiers." G/C/W/534 
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  Cela donnerait à entendre que les États-Unis  accordent aux filés/aux tissus nationaux un 
traitement plus favorable que cel ui qu'ils accordent aux filés/aux ti ssus importés conformément à leurs 
règlements dans le cadre des schémas de préférences prévus par la CBERA et l'ATPA.  Les États-Unis envisagent-ils donc de demander une dé rogation à l'article III du GATT de 1994?  Si tel 
n'est pas le cas, pourraient-ils alors expliquer co mment ils entendent justifier cet écart par rapport à 
leur obligation en vertu de cet article? 
 4. Existe-t-il des preuves statistiques qui attestent que la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique, la Loi relative au redressement éc onomique du Bassin des Caraïbes et la 
Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins ont véritablement profité aux 
pays bénéficiaires de préférences?  Dans l'affirma tive, les États-Unis considèrent-ils que les schémas 
de préférences sous leur forme actuelle peuvent  offrir aux pays bénéficiaires un accès au marché 
accru?   
5. Les États-Unis estiment-ils que la Loi sur la  croissance et les pers pectives économiques de 
l'Afrique peut offrir aux pays bénéficiaires un réel accès au marché compte tenu des contraintes en ce 
qui concerne l'offre et des ressources insuffi santes dont disposent leurs économies?  Dans 
l'affirmative, quels sont les él éments de l'AGOA qui, selon les États-Unis, remédient aux entraves 
auxquelles se heurtent les exportations des pays bénéficiaires?   
 
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