. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/52 
11 octobre 2006 
 (06-4884) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole 
 
d'accession de la République populaire de Chine ("Chine" ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 oct obre 2006 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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 1. Les Communautés européennes communiquent le urs observations et questions avant la 
réunion du 27 novembre 2006 du Comité du commerce des services financiers afin de donner aux 
autorités chinoises le temps de fournir des réponses complètes. 
2. Une fois que les CE auront reçu les rensei gnements devant être fournis par la Chine 
conformément à la section 8 et à la section IV.3 a) de l'Annexe 1A de son Pr otocole d'accession, elles 
poseront éventuellement des questions supplémentaires. 
3. Les CE accueillent avec satisfaction le nouvel élar gissement de la portée géographique en ce 
qui concerne les établissements financiers financés  par des capitaux étrangers, qui a été annoncé lors 
de l'examen transitoire de l'a nnée dernière, ainsi que la nouvelle  baisse du montant du capital requis 
pour les succursales de banques étrangères, t ous deux intervenus à la fin de 2005. 
4. Le montant minimal du capital requis pour les succursales directes de banques étrangères 
reste toutefois très élevé, puisqu'il est compris entr e 100 et 400 millions de RMB par succursale, selon 
le champ d'activité.  Ces conditions sont beaucoup pl us sévères que dans la plupart des autres pays et 
limitent effectivement l'accès des ba nques étrangères au marché.  Lors de l'examen transitoire de 
l'année dernière, la Chine a indiqué  qu'elle continuerait à l'avenir d'ajuster les prescriptions régissant 
le capital d'exploitation en s'appuyant sur des principes de prudence. 
 Le montant du capital requis demeurant ex trêmement élevé, la Chine pourrait-elle 
préciser quand elle compte réduire encore le montant minimal du capital requis pour les 
succursales? 
 
5. Dans les réponses qu'elle a données lors de l'examen  transitoire de l'année dernière, la Chine a 
indiqué qu'après la période de tran sition, elle ouvrirait l'ensemble de son secteur bancaire et qu'elle 
examinerait les moyens d'appliquer la prescrip tion relative au capital circulant à la présence 
commerciale globale d'une banque finan cée par des capitaux étrangers en Chine. 
 La Chine pourrait-elle fournir de plus  amples renseignements sur son projet 
d'application de la prescription relative au capital circulant à la présence commerciale 
globale d'une banque financée par de s capitaux étrangers en Chine? S/FIN/W/52 
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  6. La Chine a pris des engagements complets en  matière de traitement national dans le 
sous-secteur bancaire k) fourniture et transfert d'informations  financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers .  Le régime 
réglementaire chinois dans ce sous-secteur ne s'a pplique toutefois qu'aux f ournisseurs étrangers et 
l'organisme de réglementation existant semble êt re en concurrence avec d'autres fournisseurs.   
 Compte tenu des engagements de la Chine co ncernant le traitement national ainsi que 
du risque de conflits d'intérêts, la Chine serait-elle disposée à envisager d'autres modalités de surveillance applicables à la fois  aux fournisseurs nationaux et étrangers, 
par exemple à confier la surveillance de ce sous-secteur à un organisme de réglementation des services financiers? 
 7. Le dimanche 10 septembre 2006, la Chine a pub lié une nouvelle série de règles restrictives 
concernant les agences de presse étrangères. 
 La Chine pourrait-elle préciser si ce nouvea u régime réglementaire s'appliquera aussi 
aux fournisseurs d'informations financières et , dans l'affirmative, comment cela peut se 
concilier avec l'ensemble des engagements pris pa r la Chine dans le cadre de l'OMC en 
faveur des fournisseurs de services d'informations financières?   
 
8. Les compagnies d'assurances étrangères en  Chine ont des difficultés à étendre 
géographiquement leurs activités par le biais de succ ursales et de sous-succursales, principalement en 
raison d'un régime de licences contra ignant et imprévisible.  Les compagnies d'assurances chinoises 
ne semblent pas rencontrer pareils  problèmes pour ce qui est d'obtenir des licences, y compris en ce 
qui concerne l'autorisation d'ouvrir plusieurs succursales en même temps.   
La Chine pourrait-elle confirmer que le s compagnies d'assurances nationales et 
étrangères bénéficient de l'égalité de traite ment en ce qui concerne l'octroi de licences 
pour les succursales/sous-succursales?  La  Chine pourrait-elle également confirmer 
qu'elle met en œuvre les règles d'octroi de licences pour les succursales de manière 
uniforme sur l'ensemble de son territoire?  
 
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