. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/TUR/8 
5 juin 2008 
 
 (08-2629) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet  
de la notification de la TURQUIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 3 juin 2008,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la Turquie.  
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Question n° 1
 
  Prière d'expliquer en quoi la modification du Décret  visant à autoriser l'application de 
mesures de sauvegarde aux produits sans avoir ou vert au préalable une enquête sur les parties 
ou composants est compatible avec les articles 2 et 4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
Réponse
 
 
 La modification de la législation en matière de sauvegardes a pour but d'accroître l'efficacité 
des mesures de sauvegarde définies dans le cadre des enquêtes.  Le produit faisant l'objet de l'enquête 
est défini par l'autorité chargée de l'enquête sur la base de la demande présentée par des producteurs 
nationaux, conformément à l'article 2 de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes.  Ce produit est défini 
en fonction du procédé de fabrication, des facteu rs de production et des fonctions du produit.  Après 
avoir déterminé le produit conformé ment à l'article 2, on définit l es codes tarifaires correspondants.  
Ces codes correspondent à la classification statis tique des marchandises et non à leur identification 
fonctionnelle.  Les parties ou composants n'ayant pas fait l'objet de l'enquête conformément à 
l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes  ne peuvent pas être visés par la mesure.  En 
conséquence, la mesure ne peut pas être a ppliquée automatiquement à un autre produit ou aux 
parties/composants. 
 
 La règle 2 a) des Règles générales pour l' interprétation du Système harmonisé prévoit 
l'application de droits de douane  aux produits incomplets ou non fi nis présentant les caractéristiques 
essentielles du produit complet ou fini, les limites ét ant déterminées par les codes tarifaires.  Mais, 
dans certains cas, en fonction du résultat de l'e nquête, la mesure peut vi ser un sous-ensemble d'un 
même code tarifaire ou une combinaison de sous-e nsembles de codes différents.  La modification 
notifiée vise, d'une part, à préciser et libéraliser les pratiques au titre de la règle 2 a) des Règles générales d'interprétation et, d'autre part, à emp êcher le contournement des mesures uniquement aux 
fins de la réglementation en matière de sauvegardes. 
 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/TUR/6.   
2 G/SG/N/1/TUR/3/Suppl.1. G/SG/Q1/TUR/8 
Page 2  
 
  Question n° 2
 
 
 Comment la Turquie entend-elle définir l'expression "parties et composants" aux fins 
du Décret?  Si elle devait appliquer une mesure de sauvegarde aux importations d'automobiles 
finies, par exemple, tenterait-elle aussi d'appli quer cette mesure à toutes les importations de 
bougies d'allumage et de pneumatiques?  Aux part ies et composants destinés tant au marché des 
équipements d'origine qu'au marché du remplacement?  
Réponse
 
 
 Durant la période couverte par l'enquête, l'autorité chargée de  l'enquête analyse la valeur 
ajoutée du produit dans le cadre du processus de pr oduction.  L'expression "parties ou composants 
ayant la valeur ajoutée" fait référence aux princi pales activités de producti on, effectuées par les 
producteurs nationaux.  
 La modification ne vise pas à permettre l'app lication automatique d'une  mesure de sauvegarde 
aux parties et composants destinés au marché  des équipements d'origine ou au marché de 
remplacement.  Comme cela a été dit plus haut, les parties ou composants qui n'ont pas fait l'objet de 
l'enquête ne peuvent être visés par la mesure.  
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