RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/26 
26 juin 2007 
 
 (07-2712) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Questions additionnelles et réponses  
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Cap-Vert.  
_______________  WT/ACC/CPV/26 
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TABLE DES MATIÈRES 
  
V. RÉGIME DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE .......................................................................................  1 
- Protection de la prop riété industrielle ..............................................................................  1 
- Redevances et impositions..................................................................................................  1  
- Droit d'auteur et droits connexes ......................................................................................  4 - Marques de fabrique et de commerce, y compris les marques de service .....................  4 
- Brevets...................................................................................................................... ............  5  
- Prescriptions relatives aux renseignements  non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les données d'essais .................................................................................  6 
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS .......................................................  6 
 
  WT/ACC/CPV/26 
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V. RÉGIME DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU 
COMMERCE 
Question n° 1  
 Nous suggérons que la section soit révisée dans son ensemble de manière à l'actualiser 
pour refléter l'évolution de la législation, s'il y a lieu, et pour inclure les références de toute 
législation promulguée. 
Réponse  
 Le Cap-Vert souscrit à cette observation. 
- Protection de la propriété industrielle 
Question n° 2  
 Paragraphes 190 et 191:  ces deux paragraph es devraient être déplacés à la fin de la 
section, comme introduction aux engage ments du Cap-Vert relatifs aux ADPIC. 
Réponse  
 Les paragraphes susmentionnés sont désormai s les paragraphes 199 et 200 dans le nouveau 
projet de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/ SPEC/CPV/5/Rev.1).  Le Cap-Vert est d'accord 
avec l'observation selon laquelle ces deux paragraphes de vraient être déplacés à la fin de cette section. 
- Redevances et impositions 
Question n° 3  
 Paragraphe 198:  cette section devrait être actualisée et un tableau, similaire à celui 
figurant dans le document sur l'accession du Népa l, devrait être inséré, exposant la structure 
des redevances. 
Réponse  
 L'ancien paragraphe 198 est désormai s le paragraphe 206 dans le document 
WT/ACC/SPEC/CPV/5/ Rev.1.  Le Cap-Vert prés ente ci-dessous un para graphe 206 nouvellement 
rédigé pour le rapport du Groupe de travail, qui s'articule comme suit: 
- Redevances et impositions 
206. Le représentant du Cap-Vert a déclaré qu'un système de redevances et impositions minimales 
avait été établi et publié dans le Journal officiel  du 5 mai 2003 (Décret-loi n° 7/2003 du 7 avril 2003).  
Les redevances et impositions sont les mêmes pour les étrangers comme pour les ressortissants cap-verdiens. WT/ACC/CPV/26 
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Tableau ___:  Redevances pour l'enregistrement et le renouvellement 
Taxas 
 
DESCRIÇÃO TAXA ACTUAL (1940) TAXA PROPOSTA
PATENTES 
Pedido  30$00 12.000$00 
Anuidades 50$00 * 2.500$00 
Sobretaxa pelo pagamento dentro de sessenta dias 25$00 * 4.000$00 
Adição 50$00 2.400$00 
Averbamento de transmissão ou licença de exploração 100$00 6.000$00 
Revalidação 150$00  * 7.000$00 
DEPÓSITO DE MODELOS DE UTILIDADE 
Pedido 20$00 10.000$00 
1º Quinquénio 40$00 2.500$00 
2º Quinquénio 80$00 3.000$00 
3º Quinquénio 160$00 4.000$00 
4º Quinquénio 320$00 4.000$00 
5º quinquénio e seguintes 640$00 4.000$00 
AVERBAMENTO DE TRANSMISSÃO OU LICENÇA de MODELOS DE UTILIDADE 
Dentro do 1º Quinquénio 75$00 6.500$00 
Dentro do 2º Quinquénio 150$00 6.500$00 
Dentro do 3º Quinquénio 300$00 6.500$00 
Dentro do 4º Quinquénio 600$00 6.500$00 
Dentro de 5º Quinquénio 1.200$00 6.500$00 
Sobretaxa pela renovação dentro de sessenta dias – 50 por cento da taxa do quinquénio respectivo. 
Revalidação – o triplo da taxa do quinquénio respectivo. 
DEPÓSITO DE MODELOS OU DESENHOS INDUSTRIAIS 
Pedido 1.) 20$00 8.000$00 
Quinquénio inicial, por classe 30$00 2.000$00 
Renovações 50$00 2.500$00 
Averbamento de transmissão ou licença 50$00 6.500$00 
Sobretaxa pela renovação dentro de sessenta dias 15$00 3.000$00 
Revalidações 90$00 6.000$00 
REGISTO NACIONAL DE MARCAS 
Pedido 1.) 50$00 6.500$00 
Registo por classe e por cada cinco produtos 100$00 7.000$00 
Renovações 200$00 4.200$00 
Averbamento de transmissão ou de modificação da 
identidade do titular 200$00 6.500$00 
Sobretaxa pela renovação dentro de sessenta dias 50$00 5.000$00 
Revalidações 300$00 8.000$00 
SÉRIE DE MARCAS 
Pedido 50$00 2.000$00  WT/ACC/CPV/26 
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DESCRIÇÃO TAXA ACTUAL (1940) TAXA PROPOSTA
Registo 150$00 6.000$00 
Renovações 300$00 8.000$00 
Averbamento de transmissões 350$00 8.500$00 
Sobretaxa 75$00 3.000$00 
Revalidações 450$00 9.500$00 
MARCAS DE ARTÍFICES 
Pedido (por cada classe) 10$00 4.500$00 
Registo e suas renovações 20$00 5.000$00 
Revalidações 60$00 6.500$00 
REGISTO INTERNACIONAL DE MARCAS 
Registo 250$00 8.000$00 
Averbamento de transmissão 200$00 7.000$00 
REGISTO DE RECOMPENSAS 
Pedido 50$00 5.000$00 
Registo 50$00 6.000$00 
Averbamento de transmissão 40$00 4.000$00 
REGISTO DE NOMES E INSÍGNIAS 
Pedido 100$00 4.000$00 
Registo 200$00 17.500$00 
Averbamento de transmissão 200$00 8.000$00 
Sobretaxa para pagamento dentro de sessenta dias 100$00 20.000$00 
Revalidações 600$00 25.000$00 
REGISTO DE DENOMINAÇÕES DE ORIGEM 
Pedido 50$00 4.500$00 
Registo 100$00 7.500$00 
OUTRAS TAXAS 
Certificados de patente, deposito ou registo 50$00 3.000$00 
Títulos  10$00 2.500$00 
Buscas: 
- Por cada ano 
 - De elementos não informatizados  - De elementos informatizados - Mínimo  
4$00 
10$00  
 
8.000$00 1.500$00 1.500$00 
Certidões ou cópias fotográficas: 
- Por cada lauda  
6$00  
1.500$00 
Entrada de requerimentos: 
- Por cada apresentação  
5$00  
500$00 
Averbamento de modificação do  nome, firma, denominação 
social ou outro elemento da identidade do titular: 
- Nome ou insígnia do estabelecimento - Outras categorias  
 
200$00 100$00  
 
2.500$00 2.500$00 WT/ACC/CPV/26 
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DESCRIÇÃO TAXA ACTUAL (1940) TAXA PROPOSTA
Publicações: 
- Por Pedido 
- Reivindicações (por palavra) - Gravuras (por linha)  
5$00 
$10 
1$00  
3.000$00 
50$00 
500$00 
 
Note : Le tableau ci-dessus en portugais est en cours de traduction en anglais.  Il sera transmis prochainement 
à l'OMC. 
- Droit d'auteur et droits connexes 
Question n° 4  
 Les paragraphes 201 et 229 du projet de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/CPV/5) fait référence à un projet révisé de la Loi sur le droit d'auteur. 
 Nous avons examiné un projet de cette loi et communiqué des observations à son propos 
au niveau bilatéral.  Il contient un certain nombre de lacunes par rapport à l'Accord sur les 
ADPIC.  Cette loi a-t-elle été officiellement adopté e (le texte du projet de rapport du Groupe de 
travail indique qu'elle devait être adoptée en juillet 2005)? 
 Si elle a été adoptée, nous aimerions voir une traduction officielle finale afin de pouvoir 
en faire une analyse. 
Réponse  
 Le projet révisé de la Loi sur le droit d'au teur n'a pas été approuvé.  Veuillez consulter le 
nouveau plan d'action relatif aux ADPIC (WT/ ACC/CPV/9/Rev.2) communiqué à l'OMC en 
mai 2007. 
Question n° 5  
 Pour le paragraphe 201, nous suggérons le texte ci-après, afin de pallier la différence 
avec l'Accord sur les ADPIC: 
 Le représentant du Cap-Vert a confirmé que … La Loi sur le droit d'auteur permettait 
que "l'interprétation ou l'exécution d'un artiste" soit protégée pour une durée de 40 ans à 
compter du premier jour de l'année pendant la quelle l'œuvre protégée par le droit d'auteur 
avait été produite:  il a confirmé que cela serait au ssi corrigé dans la Loi sur le droit d'auteur 
révisée pour la mettre en conformité avec l'artic le 14:5 de l'Accord sur les ADPIC.  En réponse 
à des préoccupations quant au fait que l'article 50 h) du projet de Loi révisée sur le droit d'auteur ... du Code pénal. 
Réponse
 
 Le Cap-Vert souscrit à la formulation de ce paragraphe. 
- Marques de fabrique et de commer ce, y compris les marques de service 
Question n° 6  
 La réponse à la question n° 174 du document WT/ACC/CPV/23 est appréciée.  
Cependant, d'autres éclaircissements sont nécessaires pour ce qui concerne le lien entre les 
marques de fabrique et de commerce et les indica tions géographiques.  À la question de savoir si  WT/ACC/CPV/26 
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les marques de fabrique ou de commer ce seraient protégées contre des indications 
géographiques postérieures susceptibles d'entraîner une confusion, tel que requis par l'Accord 
sur les APDIC, le Cap-Vert a répondu que le "p rojet de code de la propriété intellectuelle 
confère le même traitement aux marques de fabrique ou de commerce et aux indications 
géographiques dans des circonstances similaires". 
 Cette déclaration signifie-t-elle que les ma rques de fabrique et de commerce établies 
antérieurement seront protégées contre des indi cations postérieures susceptibles d'entraîner une 
confusion?  Veuillez confirmer que les principes de priorité et d' exclusivité entre les marques de 
fabrique et de commerce et les indications géogr aphiques, tels que prévus aux articles 16:1 et 
24:5 de l'Accord sur les ADPIC, existeront dans le  nouveau code de la propriété intellectuelle du 
Cap-Vert. 
Réponse  
 Le Cap-Vert confirme que le prin cipe d'exclusivité sera appliqué. 
- Brevets  
Question n° 7  
 Le paragraphe 201 du projet de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/CPV/5) 
fait référence à l'article 230 du Code pénal.  Ve uillez communiquer une traduction officielle de 
la partie du Code pénal qui traite des violat ions des droits de propriété intellectuelle. 
Réponse  
 Nous ne sommes pas certains que l'article c ité au paragraphe 201 (p aragraphe 209 dans le 
document WT/ACC/SPEC/CPV/5/Rev.1) soit la dis position correcte.  Nous identifierons la 
disposition pertinente dès que possible et une tra duction sera communiquée au Secrétariat de l'OMC. 
Question n° 8  
 À maintes reprises, dans les réponses au x questions figurant dans le document 
WT/ACC/CPV/23, le Cap-Vert fait référence à un nouveau Code de la propriété industrielle 
dont l'adoption par l'Assemblée nation ale était prévue en décembre 2005. 
1. Nous soumettons des observations sur ce tte loi, qui semble avoir quelques lacunes par 
rapport à l'Accord sur les ADPIC.  Cette loi a-t-elle été officiellement adoptée? 
2. Si elle a été adoptée, y aura-t-il un règlement d'application ou des amendements pour 
pallier les lacunes identifiées? 
Réponse  
1. Non, la loi n'a pas été adoptée. 
2. La loi n'a pas été adoptée. 
Question n° 9  
 S'agissant de la question n° 178 du document WT/ACC/CPV/23, le Cap-Vert fait 
référence à une section du projet de loi sur les douanes qui prévoit des moyens de faire respecter à la frontière les droits de propriété intellectuelle. WT/ACC/CPV/26 
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1. Nous avons reçu un exemplaire de cette loi dans le document WT/ACC/CPV/20/Add.2, 
mais nous ne sommes pas parvenus à trou ver les parties pertinentes concernant les 
moyens de faire respecter les DPI.   Veuillez identifier ces parties. 
2. Cette loi a-t-elle été officiellement adoptée? 3. Si elle a été adoptée, y aura-t-il un règlement d'application ou des amendements pour 
pallier toute lacune identifiée? 
Réponse
 
1. Les dispositions du projet de loi sur les doua nes relatives aux moyens de faire respecter les 
DPI ont été omises par inadvertance.  Des projets de dispositions concernant  "les moyens de faire 
respecter à la frontière les droits de propriété inte llectuelle" ont été rédigés et transmis au Ministère 
des finances en vue de leur inclusion dans le projet de loi sur les douanes. 
2. La loi n'a pas été adoptée. 3. La loi n'a pas été adoptée. 
- Prescriptions relatives aux renseignements  non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les données d'essais 
Question n° 10
 
 Paragraphe 218:  nous apprécions l'assuran ce donnée par le Cap-Vert selon laquelle il 
n'a pas l'intention de prévoir l'enregistrement des médicaments génériques et n'a donc pas 
besoin d'établir la protection et l'utilisation exclusive pour les renseignements non divulgués 
utilisés pour l'enregistrement des produits pharm aceutiques et des produits chimiques pour 
l'agriculture.  Cependant, il sera important qu'à la fin de la période de transition ces protections 
soient offertes et utilisées dans le contexte de la pleine mise en œuvre. 
 Nous souhaitons que les lois cap-verdienn es soient amendées d'une manière appropriée 
afin de prévoir l'application de ce point au moment  où la période de transition demandée par le 
Cap-Vert expirera.  Le texte que nous suggérons pour cet engagement figure dans la proposition 
ci-dessous. 
Réponse  
 L'ancien paragraphe 218 est désormai s le paragraphe 225 dans le document 
WT/ACC/SPEC/CPV/5/Rev.1.  Le Cap-Vert remercie le Membre de son observation et la prendra en 
considération. 
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
Question n° 11  
 En référence à la section relative aux droits de propriété intellectuelle dans le projet de 
rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/CPV/5) , nous remercions le Cap-Vert d'offrir 
l'application totale du traitement national et du tr aitement NPF pour la pratique courante, et de 
veiller à ce que les aspects actuellement compatibles avec les règles de l'OMC ne changent pas. 
 De plus, et compte tenu du fait que le Cap-Vert va bientôt cesser de compter parmi les 
PMA, nous attendons la mise en œuvre de la protection normale des renseignements non  WT/ACC/CPV/26 
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divulgués et de la protection rétroactive pour les brevets pharmaceutiques, ainsi qu'il est prévu 
aux articles 39 et 70 de l'Accord sur les ADPIC, d'ici à la fin de la période de transition. 
Réponse  
 Le Cap-Vert souscrit à cette observation. 
Question n° 12  
 Nous proposons le texte suggéré ci-après pour un engagement, en tenant compte du Plan 
d'action du Cap-Vert pour la mise en œuvre de  l'Accord sur les ADPIC, figurant dans le 
document WT/ACC/CPV/9/Rev.1.  Nous notons que ce plan d'action envisage que le Cap-Vert sera en conformité avec l'Accord sur les ADPIC au 31 décembre 2006. 
 Le plan du Cap-Vert est-il toujours le même? 
Réponse
 
 Non.  Un nouveau plan d'action relatif aux ADPIC (WT/ACC/CPV/9/Rev.2) a été soumis à 
l'OMC en mai 2007.  La date de 2006 a été remplacée par le 31 décembre 2008. 
Question n° 13  
 Nous proposons le texte ci-après pour l'engagement, qui serait placé à la fin du 
chapitre V du projet de rapport du Groupe de travail, après la section relative aux moyens de 
faire respecter les droits, sur la base des pa ragraphes 190 et 191 déplacés à cet endroit: 
230. Le représentant du Cap-Vert a présenté des renseignements sur la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC dans le document WT/ACC/CPV/5, et a dit qu'un calendrier pour la promulgation des textes législatifs mettant en œuvre l'Accord de l'OMC sur les ADPIC dans le régime juridique du Cap-Vert était fourni dans les plans d'action sur la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC distribués dans les docu ments WT/ACC/CPV/9 et Rev.1.  De nouvelles 
lois ou de nouveaux amendements concernant l es droits de propriété industrielle, le droit 
d'auteur et les marques de commerce ou de fabr ique avaient été élaborés et présentés au Conseil 
des ministres et à l'Assemblée nationale en juin et juillet 2005.  Conformément au plan d'action, 
le Cap-Vert s'efforcerait d'appliquer les dispos itions de l'Accord sur les ADPIC et de s'y 
conformer pleinement au plus tard en décemb re 2006.  Comme indiqué dans la documentation 
fournie, il était nécessaire de modifier cons idérablement la législation en vigueur, 
d'entreprendre la formation de personnel et de  trouver les ressources requises pour permettre 
l'adhésion à un certain nombre de conventions et d'accords internationaux.  Le calendrier de 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC pré voyait la fourniture d'une assistance technique 
adéquate en temps voulu.  Cette assistance avait été et serait encore sollicitée auprès de sources 
pertinentes, y compris des donateurs bilatéraux  et l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle. 
Réponse
 
 Compte tenu du nouveau projet de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/CPV/5/Rev.1), ce paragraphe (nouv eau paragraphe 238) devra être révisé et 
actualisé en conformité avec le plan  d'action relatif aux ADPIC de mai 2007.  Par ailleurs, le Cap-Vert 
souscrit à la formulation de ce paragraphe. WT/ACC/CPV/26 
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Question n° 14
 
231. Après examen du Plan d'action du Cap-V ert pour la mise en conformité avec les 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, un Membre a demandé un plan réaliste décrivant les 
mesures que le Cap-Vert prendrait progressivement pour mettre son régime en conformité avec les dispositions spécifiques de l'Accord sur les ADPIC dans les plus brefs délais.  Le plan 
constituerait un accord entre le Cap-Vert et le Groupe de travail sur la manière dont le 
Cap-Vert utiliserait la période de transition, et établirait le schéma directeur de l'assistance technique qui permettrait la mise en conformité  selon le calendrier envisagé.  Le Cap-Vert 
devrait également fournir des assurances spécifiq ues quant à son application des mesures visées 
par l'Accord sur les ADPIC au cours de toute p ériode transitoire approuvée par le Groupe de 
travail.  Les mesures compatibles avec l'Accord su r les ADPIC déjà en place ne devraient pas 
faire l'objet de périodes transitoires et les arti cles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les ADPIC, qui 
prévoyaient, entre autres choses, le traitement na tional et le traitement NPF, devraient être 
appliqués à compter de la date d'accession.  De plus, durant la période transitoire, le Cap-Vert 
ne devrait pas permettre la production de marchandises ou d'œuvres incompatibles avec les 
dispositions de fond de l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse
 
 Le Cap-Vert souscrit à la formulation de ce paragraphe (nouveau paragraphe 239). 
Question n° 15  
232. Le représentant du Cap-Vert a dit que, pour les raisons indiquées plus haut, le 
gouvernement de son pays demandait à l'OMC d'accorder une période transitoire jusqu'au 
31 décembre 2006 pour obtenir une assistance technique et donner à l'administration les 
moyens de mettre pleinement en œuvre les obligat ions découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Il 
a confirmé que, si une transition était accordée pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur 
les ADPIC, le gouvernement du Cap-Vert était disposé à appliquer intégralement les articles 3, 4 et 5 dudit accord prévoyant notamment le tr aitement national et le traitement NPF 
conformément à la législation actuelle en vigueu r pendant toute période de transition accordée.  
À cette fin, le Cap-Vert modifierait sa législat ion concernant les taxes appliquées aux déposants, 
pour garantir l'application intégrale du traite ment national et du traitement NPF dès 
l'accession.  Le Cap-Vert veillerait également à ce que les modifications qui pourraient être 
apportées à ses lois, réglementations et pratiques pe ndant cette période n'aient pas pour effet de 
rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse
 
 Ce paragraphe devrait être révisé et actualisé.  Le Cap-Vert demande une  période de transition 
plus longue et la question des taxes appliquées a ux déposants a été traitée au paragraphe 206 du 
nouveau projet de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/CPV/5/Rev.1). 
Question n° 16  
233. Le représentant du Cap-Vert a en outre conf irmé que, si une transition était accordée, le 
gouvernement de son pays veillerait à ce que le ré gime des droits de propriété intellectuelle du 
Cap-Vert n'entraîne pas un respect moindre de ces droits durant la période de transition;  le 
nombre d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle n'augmente pas de manière sensible;  et toute atteinte à des droits de propriété intellectuelle durant cette période fasse l'objet d'une action immédiate en coopération avec les détenteurs de droits lésés.  Il a ajouté que son pays 
solliciterait toute l'assistance technique disponib le afin de faire en sorte qu'au terme des 
périodes transitoires il ait la capacité de me ttre pleinement en œuvre un régime juridique  WT/ACC/CPV/26 
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compatible avec l'Accord sur les ADPIC et qu'il communiquerait au Secrétariat de l'OMC ses 
projets de loi concernant les ADPIC ainsi que les textes promulgués afin qu'ils soient distribués 
aux Membres de l'OMC intéressés.  Les délé gations lui ayant demandé des précisions, le 
représentant du Cap-Vert a présenté un plan d'acti on reproduit dans le tableau XX exposant en 
détail les étapes qu'il restait à franchir pour atteindre cet objectif ainsi que l'échéancier de 
chacune. 
Réponse  
 Le Cap-Vert souscrit à la formulation de ce paragraphe (nouveau paragraphe 241) 
Question n° 17  
234. L'intervenant a par ailleurs confirmé qu'à co mpter de la fin de la période transitoire, 
dans le cadre de sa mise en œuvre intégrale de  l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, le Cap-Vert 
assurerait la protection contre l'exploitatio n déloyale dans le commerce des données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres do nnées non divulguées communiquées à l'appui de 
demandes d'autorisation de commercialisation de  produits pharmaceutiques ou de produits 
chimiques pour l'agriculture comportant des enti tés chimiques nouvelles, en faisant en sorte 
qu'aucune personne autre que celle qui a présenté ces données ne puisse les utiliser sans 
l'autorisation de cette dernière, à l'appui d'une  demande d'approbation d'un produit, pendant 
une période d'au moins cinq ans à compter de la  date à laquelle le Cap-Vert a accordé une 
autorisation de commercialisation à la perso nne ayant fourni les données.  Avant d'accorder 
une autorisation de commercialisation pour  un produit pharmaceutique ou un produit 
chimique destiné à l'agriculture, les ministères compétents du Cap-Vert détermineront si un 
brevet a été délivré pour un produit pour lequel une  partie autre que le détenteur du droit avait 
présenté une demande d'autorisation de commer cialisation, et n'approuveront pas cette 
demande avant la date d'expiration du brevet. 
Réponse  
 Le Cap-Vert souscrit à la formulation de ce paragraphe (nouveau paragraphe 242). WT/ACC/CPV/26 
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Question n° 18
 
Tableau XX:  plan d'action pour la mise  en œuvre de l'Accord sur les aspects  
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ) 
Mesure Date de  
mise en œuvre 
Législation promulguée: 
- nouveau code de la propriété industrielle (comprend les brevets et les modèles 
d'utilité, les marques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques, la protection des va riétés végétales, les schémas de 
configuration de circuits intégrés et  la protection des renseignements non 
divulgués) 
- nouvelle loi sur le droit d'auteur - nouvelles dispositions du Code des douanes - dispositions modifiées du Code pénal 
Participation à: 
- l'OMPI (depuis 1997) 
- l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) 
- la Convention de Berne (1996) - la Convention de Rome (1996) 
Création de l'Institut national pour la  recherche, la promotion et l'héritage 
culturel (rattaché au Ministère de la cult ure), chargé de veiller au respect de la 
législation relative au droit d'auteur et aux droits connexes (2001) 1
er janvier 2006 au 
plus tard 
(mise en œuvre 
achevée) 
Application du traitement national et du traitement NPF dans tous les domaines 
visés par l'Accord sur les ADPIC, s'agissant en particulier de la suppression de toute discrimination entre étrangers et re ssortissants nationaux pour ce qui est des 
taxes appliquées aux déposants au titre de la législation sur la propriété 
industrielle ainsi que de la réciprocité d'application aux ressortissants étrangers À compter de la 
date d'accession 
Établissement des modalités de  la protection et de l'utilisation exclusive pour les 
données non divulguées utilisées pour l'enregistrement des produits 
pharmaceutiques et des produits chimique s pour l'agriculture et de la protection 
rétroactive des produits ph armaceutiques, ainsi qu'il est prévu aux articles 39 et 
70 de l'Accord sur les ADPIC 1er janvier 2007 au 
plus tard 
Établissement d'un centre d'informatio n sur les marques de commerce ou de 
fabrique 
Réorganisation et création de bureaux de  la propriété industrielle et du droit 
d'auteur 
Informatisation des offices des droits d'au teur et de la propriété industrielle 
Élaboration de règles, règlements et manuel s concernant les droits d'auteur et la 
propriété industrielle 1er juillet 2007 au 
plus tard 
Participation à: 
- la Convention de Paris - la Convention de Genè ve sur les phonogrammes 
- l'Union internationale pour la prot ection des variétés végétales (UPOV) 
- le Traité de Budapest sur la reconn aissance internationale du dépôt des 
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets 
- le Traité de coopération en matière de brevets - le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur - le Traité de l'OMPI sur les interprétat ions et exécutions et les phonogrammes 1
er janvier 2007 au 
plus tard  WT/ACC/CPV/26 
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Mesure Date de  
mise en œuvre 
Formation du personnel impliqué dans la protection du droit d'auteur, la protection des marques de fabrique ou de commerce, la protection des dessins et 
modèles industriels, la protection des brev ets et la protection des renseignements 
non divulgués, ainsi que des agents des douanes et de la police, y compris les 
prescriptions spéciales relatives aux mesures de protection à la frontière 
Accroissement de la sensibilisation du public  à l'égard de la protection des droits 
de propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur 
Mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce 1
er janvier 2007 au 
plus tard 
 
235. Le représentant du Cap-Vert a confirmé que son pays appliquerait l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce au plus tard à compter du 1
er janvier 2007, conformément au plan d'action indiqué au tableau XX, étant entendu qu'au 
cours de cette période la protection des droi ts de propriété intellectuelle énumérés aux 
paragraphes 232, 233 et 234 serait assurée par le Cap- Vert.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement. 
Réponse  
 Le Cap-Vert souscrit à la formulation de ce pa ragraphe, à l'exception de la date, qui devrait 
être le 1er janvier 2009. 
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