ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/EU/1 
7 novembre 2011 
 
 (11-5646) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'INDE1 concernant la nouvelle notification 
complète de l'UNION EUROPÉENNE2 
  
 La communication ci-après, datée du 4 novemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
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Aide à l'industrie charbonnière 
 Question n° 1 
Qui sont les bénéficiaires et comment déterm ine-t-on qu'ils sont admissibles au bénéfice 
d'une aide au titre de ce programme?  L'UE pou rrait-elle donner des précisions sur les entités 
qui ont bénéficié de cette aide? 
Réponse 
 Le Règlement n° 1407/2002 du Conseil a introduit trois formes d'aides: 
1. les aides à la réduction d'activité (article 4); 
2. les aides à l'accès à des réserves houillères parmi lesquelles on peut distinguer: 
 i) les aides à l'investissement initial (article 5 2));  et 
 ii) les aides à la production courante (article 5 3)). 
3. les aides à la couverture de charges exceptionnelles (article 7). 
 Les bénéficiaires sont les entreprises d'extrac tion houillère qui satisfont aux prescriptions du 
Règlement n° 1407/2002 du Conseil con cernant les différentes formes d'aide. 
 Le bénéficiaire d'une aide à la réduction d'ac tivité ne pouvait satisfaire aux conditions d'octroi 
de l'aide que si i) l'exploitation de ses unit és de production était définitivement interrompue au 
31 décembre 2007, ii) l'aide notifiée par tonne équiva lent-charbon n'excédait pas l'écart entre le coût 
de production prévisible et la rece tte prévisible pour un exercice charbonnier, iii) le montant de l'aide 
par tonne équivalent-charbon ne conduisait pas à des prix rendus pour le charbon communautaire 
                                                      
1 G/SCM/Q2/EEC/67. 
2 G/SCM/N/186/EEC. G/SCM/Q2/EU/1 
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  inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité  similaire en provenance de  pays tiers, et iv) les 
aides n'entraînaient aucune distorsion de concurren ce entre les acheteurs et entre les utilisateurs de 
houille dans l'Union européenne, ainsi que v) sur le marché de l'électricité, les marchés de la 
production combinée de chaleur et d'électricité, de la  production de coke et sur le marché de l'acier 
(article 4 du Règlement n°  1407/2002 du Conseil). 
 Le bénéficiaire d'une aide à l'investisseme nt initial devait respecter les conditions selon 
lesquelles i) l'aide notifiée et effectivement versée n'excédait pas 30 pour cent du coût de 
l'investissement total qui permettait à une unité de production de devenir compétitive au regard des 
prix pratiqués pour les charbons de qualité similaire en pr ovenance de pays tiers, ii) l'aide devait être 
réservée à des unités de production existantes n'ayant bénéficié d'aucune aide au titre de l'article 3 de 
la Décision n° 3632/93/CECA ou ayant bénéficié d'ai des autorisées par la Commission au titre dudit 
article 3 en raison du fait qu'ell es pouvaient démontrer qu'elles étaient en mesure d'atteindre une 
situation de compétitivité au regard des prix pr atiqués pour les charbons de qualité similaire en 
provenance de pays tiers, et iii) l'aide octroyée au  projet d'investissement en cause permettait aux 
unités de production du bénéficiaire concernées par l'aide d'assurer leur viabilité économique.  Cette 
forme d'aide ne pouvait être versée au bénéficiai re après le 31 décembre 2010 (article 5 2) du 
Règlement n° 1407/2002 du Conseil). 
 L'aide à la production courante n'était octr oyée que si i) le bénéficiaire interrompait 
définitivement l'exploitation de ses unités de produc tion au 31 décembre 2007, ii) l'aide notifiée par 
tonne équivalent-charbon n'excédait pas l'écart entre le coût de production prévisible et la recette 
prévisible pour un exercice charbonnier, iii) l'expl oitation des unités de production concernées, ou du 
groupe d'unités de production dans la même entreprise , s'inscrivait dans un plan d'accès à des réserves 
houillères, et iv) les aides pouvaient être octr oyées aux unités de production qui, compte tenu 
notamment du niveau et de l'évolution des coûts de  production, et dans la limite de la quantité de 
houille indigène qui devait être produite, présen taient les meilleures perspectives économiques 
(article 5 3) du Règlement n° 1407/2002 du Conseil). 
 Le bénéficiaire d'une aide à la couverture de charges exceptionnelles devait prouver qu'il avait 
ou avait eu une activité liée à la production de houille  pour lui permettre de couvrir les coûts résultant 
ou ayant résulté de la rationalisation et de la restru cturation de l'industrie houillère et n'étant pas en 
rapport avec la production courante.  L'aide ne pouvait pas dépasser ce s coûts (article 7 du Règlement 
n° 1407/2002 du Conseil). 
 Il convient de noter que le Règlement n° 1407/ 2002 du Conseil ne s'a ppliquait qu'à la houille.  
Les autres qualités de charbon, comme le lignite, étai ent régies par les règles générales en matière 
d'aides d'État. 
 Sur les dix États membres producteurs de houille, six pays accordaient au moins une forme 
quelconque d'aide d'État au titre du Règlem ent n° 1407/2002 du Conseil jusqu'en 2010:  
principalement l' Allemagne  et l' Espagne , et également dans une moindre mesure la Hongrie , la 
Pologne , la Roumanie  et la Slovaquie . 
 Les renseignements pertinents concernant les aides d'État octroyées aux sociétés d'exploitation 
minière de l'UE figurent dans le Tableau de bord des aides d'État de la Commission européenne à 
l'adresse:  http://ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/studies_reports.html. 
 Le Règlement n° 1407/2002 du Conseil est a rrivé à expiration le 31 décembre 2010.  Les 
autorités indiennes pourraient également consulte r l'analyse d'impact menée par la Commission 
en 2009 dans la perspective de l'arrivée à expiration du Règlement n° 1407/2002 du Conseil: 
 http://ec.europa.eu/governance/impact/index_en.htm  G/SCM/Q2/EU/1 
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  Question n°2 
 Comment l'UE fait-elle en sorte que l'aide ne conduise pas "à des prix […] inférieurs à 
ceux pratiqués [pour les charbons] en provenance de pays tiers"?  Quelles mesures sont prises 
pour s'assurer qu'il n'y ait aucune "distorsion de concurrence"? 
Réponse 
 L'une des conditions d'octroi au bénéficiaire des aides à la réduction d'activité figurait dans 
l'article 4 c) du Règlement n° 1407/ 2002 du Conseil.  Cette dispositi on interdisait expressément que le 
montant de l'aide par tonne équi valent-charbon ne conduise à des prix  pour le charbon de l'UE sur le 
lieu d'utilisation inférieurs à ceux pratiqués pour l es charbons de qualité similaire en provenance de 
pays tiers. 
 Les bénéficiaires potentiels d'aides à l'inv estissement initial se limitaient uniquement aux 
entreprises qui n'avaient bénéficié d'aucune aide  accordée précédemment au titre de la Décision 
n° 3632/93/CECA ou, si elles avaient bénéficié d'une telle aide, ces entreprises devaient avoir atteint 
une situation de compétitivité au regard des prix pratiqués pour les charbons de qualité similaire en 
provenance de pays tiers (article 5 2) a) du Règl ement n° 1407/2002 du Cons eil).  Cette disposition 
garantissait que seules les entreprises suffisamment  compétitives pour se maintenir sur le marché 
mondial ou celles qui avaient démontré qu'elles avaient suffisamment progressé en termes de compétitivité et atteint une situation de compétitiv ité sur le marché mondial étaient autorisées à 
utiliser les aides d'État pour l'investissement initial. 
 En outre, les aides à l'investissement initia l ne pouvaient être octroyées que pour des projets 
permettant aux unités de producti on d'atteindre une situation de co mpétitivité au regard des prix 
pratiqués pour les charbons de qualité similaire en  provenance de pays tiers (article 5 2) c) du 
Règlement n° 1407/2002 du Conseil) .  Cela garantissait que seuls étai ent soutenus les investissements 
permettant à une unité de productio n de s'adapter aux conditions de  la concurrence mondiale dans 
l'industrie houillère. 
 La prévention des distorsions de concurrence est  garantie du fait qu'elle est incluse dans les 
conditions de l'octroi des aides à la réduction d' activité (article 4 d) du Règlement n° 1407/2002 du 
Conseil). 
Question n° 3 
 Quels sont les aspects pour lesquels des "a ides au fonctionnement" sont accordées?  Que 
recouvre la catégorie "autres", et quelle est la nature des activités devant être "réduites"? 
Réponse 
 Les aides à la réduction d'activité pouvaient êt re accordées aux unités de production faisant 
l'objet de plans de fermeture dont l'échéance ne dépassait pas le 31 décembre 2007.  Les plans de 
fermeture devaient conduire à la fe rmeture définitive de l'unité de production de charbon (articles 4 a) 
et 2 c) du Règlement n° 1407/2002 du Conseil). 
 Les "aides au fonctionnement" correspondaient aux aides à la production courante (article 5 3) 
du Règlement n° 1407/2002).  Elles visaient à couvrir  les pertes de production courante qui étaient 
calculées conformément à l'article 4 b) du Règlemen t n° 1407/2002 du Conseil, c'est-à-dire que l'aide 
notifiée par tonne équivalent-charbon n'excédait pas l'é cart entre le coût de production prévisible et la 
recette prévisible pour un exercice charbonnier.  L' aide effectivement versée aurait dû faire l'objet G/SCM/Q2/EU/1 
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  d'une régularisation annuelle sur la ba se des coûts et des recettes réels,  au plus tard avant la fin de 
l'exercice charbonnier suivant celui pour lequel l'aide avait été octroyée. 
 La catégorie "autres" incluait i) les aides à l'investissement initial et ii) les aides à la 
couverture de charges exceptionnelles.  Les premiè res visaient à couvrir les dépenses liées à l'accès à 
des réserves houillères et les secondes à couvrir les dépenses de restructuration non liées à la 
production courante.  Ces dépenses in cluaient, entre autres, les charges de paiement des prestations 
sociales entraînées par la mise à la retraite de travai lleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge légal de la 
mise à la retraite, les charges pour la réadaptation d es travailleurs, les livraisons gratuites de charbon 
aux travailleurs privés de leur emploi à la suite de  restructurations ou d'une rationalisation et à ceux 
qui y avaient droit avant les restructurations, les dé gâts miniers pour autant qu'ils aient été imputables 
à des unités de production ayant fait l'objet de mesure s de fermeture pour cause de restructuration, les 
coûts liés à la réhabilitation d'anciens sites d' extraction houillère (voir l'annexe du Règlement 
n° 1407/2002 du Conseil). 
 
Subventions à la pêche 
 
A. Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) 
Question n° 1 
 L'UE pourrait-elle indiquer comment se répartissent les subventions octroyées au titre 
des différentes formes d'aide mentionnées au point 5 de ce programme? 
Question n° 2 
 Comment sont identifiés les bénéficiai res mentionnés au point 6 de ce programme? 
Réponses aux questions n° 1 et 2 
 Des renseignements détaillés concernant la répartition des subventions octroyées au titre des 
différentes formes d'aide sont accessibles au public.  En  particulier, le document intitulé "Évaluation 
ex post  de l'instrument financier d'orientation de  la pêche (IFOP) 2000-2006" présente de nombreuses 
données concernant la mise en œuvre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).  Ce 
document peut être consulté sur la page Web suivante: 
 http://ec.europa.eu/fisheries/documentati on/studies/fifg_evaluation/index_en.htm. 
B. Fonds européen pour la pêche (FEP) 
Question n° 1 
 L'UE pourrait-elle préciser la nature des "str atégies locales favorisant le développement 
durable des zones de pêche" qui ont été menées av ec le soutien du FEP?  Quel type de stratégies 
locales en faveur du développement du rable a bénéficié de ce soutien? 
Réponse 
 Comme pour l'IFOP, des renseignements détaill és concernant la mise en œuvre du FEP sont 
accessibles au public.  Concernant la nature des "stratégies locales favorisant le développement durable des zones de pêche" et le type de stra tégies locales en faveur du développement durable qui 
ont bénéficié de ce soutien, des renseigne ments figurent dans le document suivant:  G/SCM/Q2/EU/1 
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   "Évaluation intermédiaire du Fonds européen  pour la pêche (2007-2013) – Rapport final" 
(voir la section 3.6.  EQ n° 8:  résultats prélimin aires obtenus par les projets relevant de l'axe 4, 
pages 81 à 90) qui peut êt re consulté à l'adresse: 
 http://ec.europa.eu/fisheries/documentati on/studies/eff_interim_evaluation_en.pdf. 
 De plus amples renseignements concernant la  mise en œuvre du FEP, notamment les rapports 
annuels, sont accessibles sur la page Web suivante: 
 http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/eff/index_en.htm. 
Question n° 2 
 Comment sont identifiées les entités admissi bles au bénéfice des subventions accordées 
au titre de ce programme? 
Réponse 
 Des renseignements concernant la façon dont sont  identifiés les bénéficiaires figurent dans le 
document:  http://ec.europa.eu/fisheries/doc umentation/publications/fep_brochure_en.pdf. 
 Voir également les documents accessibles su r la page Web contenant les renseignements 
généraux relatifs au FEP:  http://ec.euro pa.eu/fisheries/cfp/eff/index_en.htm. 
C. Organisation commune des marchés des pr oduits de la pêche et de l'aquaculture 
Question n° 1 
 Quelle est la durée exacte du programme? 
Réponse 
 Ce programme n'a pas de durée définie. 
Question n° 2 
 Quelles sont les "organisations de pro ducteurs", et comment détermine-t-on qu'elles 
sont admissibles au bénéfice de la subvention? 
Réponse 
 Les organisations de producteurs (OP) sont  conçues pour permettre aux producteurs (qu'ils 
capturent ou élèvent le poisson) de coopérer afin de  gérer leurs ressources de manière avantageuse au 
plan économique, aussi bien qu'écologique, et ce,  en élaborant un programme opérationnel annuel 
contraignant pour tous leurs membres.  Le  programme détermine la répartition de la 
capture/production au long de la saison de pêche afin d'éviter la saturation des marchés et les situations 
de pénurie, et comporte une stratégie de commerciali sation.  Les OP doivent anticiper les difficultés, 
pas seulement y faire face, et sont habilitées à imposer des sanctions aux membres qui ne respectent 
pas leur plan de production.  Seuls les producteurs faisant partie d'une OP ont accès au mécanisme de 
soutien des prix de l'UE.  Plus récemment, certa ines OP ont endossé davantage de responsabilités dans 
la gestion de la pêche, en gérant par exemple le taux d'utilisation des quotas de leurs membres pour 
garantir qu'ils ne dépassent pas la pa rt du quota qui leur est attribuée. G/SCM/Q2/EU/1 
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   La définition juridique des organisations de producteurs figure à l'article 5 du Règlement (CE) 
n° 104/2000 du Conseil.  Les modalités d'applica tion du Règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil 
concernant l'octroi d'une reconnaissance spécifique a ux organisations de producteurs dans le secteur de 
la pêche pour améliorer la qualité de leurs produits figurent dans le Règlement (CE) n° 1924/2000 de 
la Commission daté du 11 septembre 2001. 
 Les règlements susmentionnés peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
 http://europa.eu/legislation_summaries/mariti me_affairs_and_fisheries/fisheries_sector_organi
sation_and_financing/l66002_en.htm 
 La liste des organisations de  producteurs admissibles au bénéfice de l'aide au titre de 
l'Organisation commune des marchés est publique.  La ve rsion la plus récente de cette liste figure dans 
le numéro C 225/9 du Journal officiel de l'Union eu ropéenne du 30 juillet 2011 et peut être consultée à 
l'adresse suivante: 
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:C:2011: 225:0009:0037:EN:PDF. 
Question n° 3 
 Quelles mesures sont prises pour veiller à ce que la subvention serve à "promouvoir une 
pêche durable et une utilisation optimale des pro duits à base de poissons", comme l'indique la 
notification des CE? 
Réponse 
 La durabilité de la pêche dans l'UE fait l'objet  d'une législation spécifique distincte relative à 
la conservation et à la gestion des ressources de la mer qui peut être consultée à l'adresse: 
 http://europa.eu/legislation_summaries/mariti me_affairs_and_fisheries/fisheries_resources_an
d_environment/l66 006_en.htm. 
 Les dispositions et mesures dans le cadre de  l'Organisation commune des marchés concernent 
l'utilisation optimale des produits à base de poissons , qui en constitue l'un des objectifs principaux.  
Parmi ces mesures, on peut citer les normes de comm ercialisation, notamment l'interdiction de vendre 
des poissons n'ayant pas la taille requise ou la créati on de plans de capture par les organisations de 
producteurs (pêcheurs) pour garantir la durabilité des st ocks de poissons et pour éviter la capture de 
poissons pour lesquels la dema nde est faible ou inexistante. 
Question n° 4 
 Pour les bénéficiaires du programme, quel pourcentage du coût total de la pêche est 
subventionné? 
Réponse 
 Il n'existe pas de chiffres concernant le pourcen tage du coût de la pêche par rapport au budget 
annuel (moins de 40 millions d'euros par an) al loué à l'Organisation co mmune des marchés.  
Néanmoins, il convient de souligner que le mont ant des aides accordées en 2008, soit 32,5 millions 
d'euros, représentait moins de 0,002 pour cent en valeur du total des captures de l'UE (plus de 
6 000 millions d'euros).  G/SCM/Q2/EU/1 
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  Question n° 5 
 L'UE pourrait-elle indiquer comment se répartissent les subventions octroyées à la 
pêche en mer et aux produits de l'aquaculture? 
Réponse 
 La répartition des subventions octroyées à la pêche en mer et à l'aquaculture n'est pas 
disponible. 
Question n° 6 
 Quel est le montant des subventions a ccordées au titre des programmes visant à 
"garantir des prix à la consommation raisonna bles" et à "soutenir les revenus des pêcheurs"? 
Réponse 
 Dans le budget affecté à l'Organisation commune  des marchés (moins de 40 millions d'euros 
par an), aucun montant spécifique n'est alloué pour "garantir des prix à la consommation raisonnables" 
ni pour "soutenir les revenus des pêcheurs".  Ces objectifs sont plutôt du ressort de l'Organisation commune des marchés et peuvent être atteints  par le biais de mesures budgétaires ou non. 
 
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