. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/216 
10 octobre 2008 
 (08-4819) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification  au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Substances chimiques (telles quelles ou conte nues dans des préparations ou des produits) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 1907/2006 of th e European Parliament and of the Council 
on the Registration, Evaluation, Authorisati on and Restriction of Chemicals (REACH) as 
regards Annexes XI  (Projet de règlement de la Co mmission modifiant l'annexe XI du 
règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (REACH)).  5 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le règlement proposé vise à modifier le paragraphe 3 de l'a nnexe XI du règlement 
(CE) n° 1907/2006.  Le nouveau  paragraphe établit les critères définissant ce qui constitue 
une justification adéquate de l'omission de  certains essais, compte tenu des scénarios 
d'exposition développés dans les rapports su r la sécurité des substances chimiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Le paragraphe vise à donner aux titulaires d'ho mologations et aux autorités d'exécution des 
éclaircissements concernant le type de justif ication pouvant être utilisé pour omettre certains 
essais.  G/TBT/N/EEC/216 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluati on et l'autorisation des substances chimiques, 
ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 396, 30/12/2006, 
p. 1.  Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1354/2007 (JO L 304, 22/11/2007, p. 1)). 
Voir G/TBT/N/EEC/52. 
http://eur-ex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2006:396:0001:0849:EN:PDF
http://eur-ex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2007:304:0001:01:EN:HTML  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Décembre 2008 
Janvier 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
 Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
et à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/EEC/08_3197_00_e.pdf