COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/647 
 
18 novembre 2011 
 
(11-6000) 
ORGANE D'APPEL 
L'OMC désigne deux nouveaux membres de l'Organe d'appel 
L'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC a désigné le 18 novembre 2011 les deux 
nouveaux membres suivants de l'Organe d'appel, qu i en compte sept:  M. Ujal Singh Bhatia (Inde) 
et M. Thomas R. Graham (États-Unis), pour un mandat de quatre ans commençant le 11 décembre 2011. 
MM. Bhatia et Graham remplaceront Mme Lilia Bautista et Mme Jennifer Hillman dont les mandats 
viendront à expiration le 10 décembre 2011.  Mme Bautista a informé la Présidente de l'ORD qu'elle ne se présenterait pas pour un second mandat, et Mme Hillman a informé la Présidente qu'elle ne demandait pas à l'ORD d'envisager de renouveler son mandat. 
Les désignations ont été faites conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, qui prévoit que l'Organe d'appel "c omprendra des personnes dont l'autorité est 
reconnue, qui auront fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et 
des questions relevant des Accords de l'OMC en  général".  Le Mémorandum d'accord exige 
également que la composition de l'Organe d'appel soit, dans l'ensemble, représentative de celle de l'OMC.  Les candidats ont été désignés par les Membres de l'OMC et ont eu des entretiens avec un 
Comité de sélection comprenant le Directeur général et les Présidents du Conseil général, de 
l'ORD, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services et du Conseil des ADPIC.  Les désignations ont été faites par l'ORD sur la base de la recommandation du Comité de sélection et après des consultations avec les Membres de l'OMC. 
Notes aux journalistes 
1. On trouvera ci-après les notices biogra phiques des deux nouveaux membres.  Des 
données biographiques concernant tous les memb res et anciens membres de l'Organe d'appel 
figurent sur le site Web de l'OMC. 
2. L'Organe d'appel connaît des appels concernant des rapports de groupes spéciaux chargés 
du règlement de différends, qui portent sur des questions de droit couvertes par les rapports et 
sur des interprétations du droit données par les groupes spéciaux.  Trois membres de l'Organe d'appel siègent et se prononcent pour chaque appel.   L'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou 
infirmer les constatations et les conclusions juridiques d'un groupe spécial.  Le rapport de l'Organe 
d'appel est adopté par l'Organe de règlement des différends et accepté sans condition par les PRESS/647 
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  parties au différend, à moins qu'il n'y ait consensus pour ne pas l'adopter.  Depuis sa création en 
novembre 1995, l'Organe d'appel a publié 101 rapports, qui ont tous été adoptés. 
Notice biographique – Ujal Singh Bhatia 
Né en Inde le 15 avril 1950, M. Ujal Singh Bhatia participe actuellement comme consultant et chercheur indépendant à la mise en place d'un cadre d'orientation pour les investissements indiens à l'étranger dans le domaine agricole;  il travaille aussi avec le Secrétariat du Commonwealth sur des questions commerciales multilatérales. 
De 2004 à 2006, M. Bhatia était le Représentant permanent de l'Inde auprès de l'OMC.  Au cours 
de ce mandat, il a participé activement au processus de règlement des différends, représentant l'Inde - comme plaignant et comme défendeur - dans plusieurs affaires concernant l'antidumping, 
ainsi que des questions de taxation et de droits d'importation.  Il a aussi une expérience du 
processus de prise de décisions juridiques, acquise en tant que membre de groupe spécial dans le 
cadre du mécanisme de règlement des différends à l'OMC. 
M. Bhatia a été Secrétaire adjoint au Ministère du commerce de l'Inde, où il s'est intéressé aux 
aspects juridiques du commerce international.  Pendant cette période, il était aussi membre de la 
Commission d'appel établie par la Loi sur le commerce extérieur (développement et réglementation).  La Commission connaissait des appels formés par des exportateurs et des 
importateurs au sujet de décrets du Directeur général du commerce extérieur.  M. Bhatia a aussi 
été Secrétaire adjoint du Ministère de l'information et de la radiodiffusion et il a occupé différents 
postes dans le secteur public et le secteur privé dans l'État indien d'Orissa. 
M. Bhatia à 30 années d'expérience dans le domaine juridique et contentieux.  Il s'est surtout 
consacré aux questions nationales et internationales de droit/de jurisprudence, à la négociation 
d'accords commerciaux et aux questions de politique générale aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, ainsi qu'à la formulation et à la mise en œuvre de politiques de commerce et de 
développement concernant tout un ensemble d'acti vités dans les secteurs de l'agriculture, de 
l'industrie et des services. 
M. Bhatia donne régulièrement des cours sur les questions de commerce international, et il a 
publié de nombreux articles dans des publications  indiennes et étrangères au sujet de questions 
commerciales et économiques très diverses. 
M. Bhatia est titulaire d'une maîtrise (M.A.) en économie de l'université de Manchester et de 
l'université de Delhi, et d'une licence (B.A. Hons) en économie de l'université de Delhi. 
Notice biographique – Thomas R. Graham 
Né aux États-Unis le 23 novembre 1942, M. Thomas R. Graham est avocat principal dans le groupe 
Commerce international du cabinet juridique King & Spalding, pour lequel il représente des 
défendeurs dans des affaires de mesures correctives commerciales de pays autres que les 
États-Unis, négocie le règlement de différends, participe à des procédures de règlement des différends à l'OMC, et dont il di rige la commission de la planification et du développement à long 
terme. PRESS/647 
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  Avant de rejoindre King & Spalding, M. Graham a été pendant plusieurs années adjoint du 
responsable du groupe International de Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom, cabinet juridique 
des États-Unis auquel il a contribué à donner une dimension véritablement internationale. 
Dans le cadre d'un cabinet privé, M. Graham a participé à des procédures concernant des mesures 
correctives commerciales, en collaborant souvent avec des juristes locaux et des autorités 
nationales dans différents pays afin d'élaborer des interprétations juridiques des lois et des 
réglementations compatibles avec les accords du GATT/de l'OMC, et en négociant le règlement de 
différends commerciaux internationaux. 
M. Graham a été Conseil principal adjoint au Bureau du Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales;  à ce poste, il a joué un rôle majeur pour la négociation 
de l'Accord du Tokyo Round sur les obstacles techniques au commerce et il a représenté le gouvernement des États-Unis dans des procédures de règlement des différends dans le cadre du GATT. 
Avant cela, M. Graham avait passé trois ans à Genève en tant que juriste à l'Organisation des 
Nations Unies. 
M. Graham a enseigné pendant de nombreuses an nées au Georgetown Law Center en tant que 
professeur auxiliaire.  Il a écrit plusieurs articles et ouvrages sur le droit commercial international 
et les politiques commerciales internationales, comme chercheur invité de la Brookings Institution, 
et membre associé du Carnegie Endowment for International Peace. 
M. Graham est titulaire d'une licence (B.A.) de relations internationales et d'économie de 
l'université de l'Indiana et d'une licence (J .D.) de la Faculté de droit de Harvard. 
 
 
FIN