ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/555 
4 juillet 2006 
 
 (06-3197) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
PROGRAMME CARIBCAN  
 
Demande de prorogation de la dérogation
 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er juillet 2006, est distribuée à la demande de 
la délégation du Canada.  
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I. DEMANDE 
 
 En vertu d'une décision prise par le s PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 
le 28 novembre 1986 (L/6102), le Canada a obtenu une dérogation à ses obligations au titre du 
paragraphe 1 de l'article premier de  l'Accord général, concernant l' institution d'un régime de franchise 
de droits pour l'importation au Ca nada de produits déterminés en provenance des pays des Caraïbes 
membres du Commonwealth bénéficiaires de ce régi me en vertu de l'article 53 du Tarif des douanes
, 
S.R., ch. C-41 (3ème Suppl.), conformément à l'initiative CARIBCAN (ci-après dénommée 
"le Programme CARIBCAN").  Cette dérogation a ét é accordée initialement pour la période allant 
du 15 juin 1986 au 15 juin 1998.  Le paragr aphe 2 du Mémorandum d'accord concernant les 
dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 prévoit que toute dérogation en application à la date d'entrée en vigueur de l'Accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pre ndra fin, à moins qu'elle ne soit prorogée 
conformément aux procédures énoncées dans le Mémo randum d'accord et à celles de l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC, à la date de son expiration ou deux ans après la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC, si ce délai est plus court.  Conformément à cet accord, la dérogation concernant 
le Programme CARIBCAN accordée au Canada  en vertu de la Décision du 28 novembre 19861 a 
expiré le 31 décembre 1996.   La dérogation initiale a été reconduite en vertu d'une Décision du Conseil général du 
14 octobre 1996.
2  Cette dérogation doit expirer le 31 d écembre 2006.  Le Canada demande que les 
Membres prorogent cette dérogation pour cinq ans af in de pouvoir continuer d'accorder la franchise 
de droits aux importations en provenance des pa ys des Caraïbes membres du Commonwealth.  Cette 
demande est présentée conformément aux directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956, au Mémorandum d'acco rd concernant les dérogations aux 
obligations découlant de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994, et aux 
paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  Les circonstances 
justifiant la reconduction de la  dérogation et les objectifs du Programme CARIBCAN sont exposés 
ci-après.  
                                                     
 
1 IBDD, S33/107. 
 
2 WT/L/185. G/C/W/555 
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  II. RENSEIGNEMENTS DE BASE 
 
 La politique étrangère du Cana da reconnaît depuis longtemps qu'il existe une relation spéciale 
entre le Canada et les pays des Caraïbes memb res du Commonwealth, découlant en premier lieu 
de liens commerciaux qui sont antérieurs à la naissance de la Confédération canadienne et qui 
perdurent aujourd'hui du fait que le Canada et ces pays sont membres du Commonwealth et que leurs 
institutions démocratiques sont similaires.  En 1986,  reconnaissant cette relation spéciale, le Canada 
a répondu positivement à la demande des pays des Caraïbes membres du Commonwealth, qui 
souhaitaient que le Canada prenne  un ensemble de mesures commercia les et d'aide au développement 
pour les aider à atteindre leurs objectifs de déve loppement économique.  La  pierre angulaire du 
Programme CARIBCAN, nom donné à ces mesures, était l'application, à partir du 15 juin 1986, d'un 
régime préférentiel unilatéral d'admission en franchi se pour la plupart des importations originaires des 
pays des Caraïbes membres du Commonwealth.   Les considérations qui, en 1986, ont amené les PARTIES CONTRACTANTES du GATT 
à accorder au gouvernement canadien une dérogati on à ses obligations au titre du paragraphe 1 
de l'article premier de l'Accord  général demeurent pertinentes aux fins de la présente demande 
de prorogation de la dérogation pour une nouvelle  période de cinq ans.  En particulier: 
 1. L'octroi de préférences tarifaires dans le  cadre du Programme CARIBCAN continue d'avoir 
pour objectif de développer les échanges et d'ac croître les recettes d'exportation des pays des 
Caraïbes membres du Commonwealth et, ce faisant, de promouvoir le développement 
économique et les possibilités d'investissement  et d'encourager une intégration et une 
coopération économique accr ues dans la région. 
 2. On a pu voir que la franchise de droits pr évue par le Programme  CARIBCAN permettait 
de promouvoir l'expansion des échanges commerc iaux et le développement économique des 
pays bénéficiaires d'une manière conforme  aux besoins du commerce, des finances et 
du développement des bénéficiaires sans pour auta nt élever d'obstacles au commerce d'autres 
parties contractantes de l'OMC.  Entre 1986 et  aujourd'hui, aucune partie contractante 
au GATT ni aucun Membre de l'OMC qui lui a succédé n'a demandé des consultations avec 
le Canada à propos d'une difficulté  ou d'une question qui aurait pu surgir du fait de la mise en 
œuvre des dispositions du Programme CARIBCAN. 
 3. Rien n'indique qu'il y ait eu un détourneme nt d'échanges au détriment des importations 
canadiennes des produits admis à bénéficier du régime de franchise dans le cadre du Programme CARIBCAN originaires de Membres ne figurant pas parmi les bénéficiaires. 
 
4. Le Programme CARIBC AN ne constitue pas une entrave à l' abaissement des droits de douane 
et autres restrictions aux échanges sur la base du traitement de la nation la plus favorisée.  
En outre, le Programme CARIBCAN n'a p as empêché un nouvel abaissement des taux 
du tarif des préférences général du Canada app licable à tous les pays en développement. 
 III. PRODUITS ET PAYS VISÉS 
 
 Les produits et les pays visés sont indiqués dans la législation pertinente (article 53 de la Loi 
sur le Tarif des douanes, S.R., ch. C-41 (3
ème Suppl.)). 
 
 La franchise de droits est accordée pour tous l es produits, à l'exception des produits suivants: 
 
• produits des chapitres 50 à 65 inclus du SH; 
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  • produits du n° 42.02 du SH, autres que les bagages en cuir du n° 4202.11.00 ou 
4202.91.90, ou produits du n° 46.02 du SH, autres que les paniers en fibres végétales 
du n° 4602.10.92; 
 
• produits des n° 2710.00.20, 2905.11.00, 3403.11.10, 3403.19.10 ou 4203.10.00;  et 
 
• produits assujettis à des taux de droits NPF supérieurs à 35 pour cent (35%). 
  Pour que des marchandises puissent bénéficier de la franchise de droits accordée aux pays des 
Caraïbes membres du Commonwealth, il faut que 60 pour cent au moins du prix départ usine des 
marchandises emballées pour être expédiées au Ca nada ait sa source dans un ou plusieurs pays 
bénéficiaires ou au Canada.  Ces 60 pour cent peuvent être cumulés entre divers pays bénéficiaires du 
Programme CARIBCAN ou avec le Cana da.  Les produits doivent être fi nis dans le pays bénéficiaire 
dans la forme sous laquelle ils sont importés au Canada. 
  Les pays admis à bénéficier de l'admission en franchise de droits accordée dans le cadre du Programme CARIBCAN sont les suivants:  Anguilla, Antigua-et- Barbuda, Bahamas, Barbade, 
Belize, Bermudes, Dominique, Grenade, Guyana, îles Caïmanes, îles Turques et Caïques, îles Vierges 
britanniques, Jamaïque, Montserrat, Saint-Kitts-e t-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les 
Grenadines et Trinité-et-Tobago.   Étant donné que ces considérations demeurent pertinentes et compte tenu des renseignements 
relatifs aux produits et pays visés, le Canada  demande aux Membres de l'OMC d'approuver sa 
demande de reconduction de la dérogation. 
 
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