ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/VAL/M/51 
4 juillet 2011 
 
 (11-3274) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 12 MAI 2011 
 
Président:  Tamás Vattai (Hongrie) 
  
 L'ordre du jour ci-après, distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/3746, a été adopté: 
 
I.  RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE ............................................................................................. 2  
II.  RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET 
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD................................................................................ 2  
III. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE ............................................................................................. 9  
IV.  ASSISTANCE TECHNIQUE ................................................................................................ 10  
A.  R
ENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE  ................................................... 10  
B.  ACTIVITES D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIEE AU 
COMMERCE VISEES A L 'ARTICLE 20:3 ....................................................................................... 10  
V.  INSPECTION AVANT EXPÉDITION ................................................................................ 10  
VI.  PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE ......................... 11  
VII. AUTRES QUESTIONS .......................................................................................................... 12  
A.  ATELIER SUR L 'EVALUATION EN DOUANE  ................................................................................. 12  
B.  CAP-VERT – OCTROI D 'UNE DEROGATION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE  VII DU GATT  DE 1994  ET DE L 'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE  VII DU GATT  DE 1994 ............................................................................................. 12  
C.  CONSULTATIONS DU PRESIDENT SUR LES MOYENS D 'AMELIORER LA SITUATION EN CE 
QUI CONCERNE LE RESPECT DES DELAIS ET LE CARACTERE EXHAUSTIF DES 
NOTIFICATIONS ET AUTRES INFORMAT IONS CONCERNANT LES MESURES 
COMMERCIALES RELEVANT DE L 'ACCORD SUR L 'EVALUATION EN DOUANE  ............................ 13  
D.  DATE DE LA PROCHAINE REUNION  ............................................................................................ 13  
VIII. ÉLECTION DU BUREAU ..................................................................................................... 13  
ANNEXE I ...................................................................................................................... ...................... 14  
 
_______________ 
 
 G/VAL/M/51 
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  I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE 
1.1 Le représentant de l'Organisation mondial e des douanes (OMD) a fait rapport sur la 
32ème session du Comité technique de l'évaluation en douane, tenue du 11 au 15 avril 2011.  On 
trouvera le texte de ce rapport à l'annexe I. 
1.2 Le représentant des États-Unis a noté que sa dé légation souhaitait toujours avoir des réponses 
aux questions posées sur le point de savoir si l'OM D et le Comité technique pourraient étendre le 
champ de leurs travaux à des domaines tels que ceux énumérés à l'annexe II, paragraphe 2 de 
l'Accord, afin de renforcer l'uniformité d'interprétatio n et d'application de l'Accord sur l'évaluation en 
douane. 
1.3 Le Comité (ci-après le "Comité") a pr is note des déclarations et du rapport. 
II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET 
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
2.1 Le Président a rappelé que l'article 22 de l'Accord sur l'évaluation en douane (ci-après 
dénommé l'Accord) imposait à chaque Membre d'info rmer le Comité de toute modification apportée à 
ses lois et règlements en rapport avec les dispositions  de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces 
lois et règlements.  En outre, aux termes de la Décision sur la notif ication et la communication de la 
législation nationale adoptée par le  Comité, chaque Membre était te nu de notifier sa législation au 
Comité.  Il a proposé que le Comité traite des législat ions dans l'ordre indiqué dans l'ordre du jour.  Il 
a rappelé par ailleurs que la notifi cation de la législation du Territo ire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu avait été présentée au Com ité.  Toutefois, l'examen de cette notification 
était resté en suspens depuis la réunion du Comité des 4 et 5 novembre 2002 en attendant que soient 
réglées les divergences de vues entre les parties concernées au sujet des notifications au sein 
de l'OMC. 
- Royaume de Bahreïn 
2.2 Le Président a rappelé qu'il av ait été convenu de revenir à l'ex amen de la législation de 
Bahreïn  à la réunion en cours dans l'attente des réponses aux questions posées à la précédente réunion 
par les États-Unis. Ces questions avaient été dist ribuées sous la cote G/VAL/W/181.  Les réponses de 
Bahreïn avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W /191.  Toutefois, les États-Unis avaient aussi 
d'autres questions, qui avaient été distribuées dans le document G/VAL/W/201. 
2.3 Le représentant des États-Unis a indiqué  que sa délégation avait quelques questions 
supplémentaires à poser sur divers points techniques, qui avaient été soumises en février 2011;  elle 
attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites à ces questions. 
2.4 Le représentant du Royaume de Bahreïn a reme rcié la délégation des États-Unis pour les 
questions posées concernant la législation de Bahr eïn et a dit que sa délégation aurait besoin de 
davantage de temps pour y répondre. 
2.5 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la notification de Bahreïn 
à sa réunion suivante. 
- Belize 
2.6 Le Président a rappelé que le Comité était conve nu de revenir sur cette notification à la suite 
de questions posées au Belize par les États-Unis et le Canada.  Ces questions avaient été distribuées  G/VAL/M/51 
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  sous les cotes G/VAL/W/175 et G/VAL/W/176, respec tivement.  Le Belize avait répondu à certaines 
de ces questions dans le document G/VAL/W/183.  Toutefois, les États-Unis avaient aussi d'autres 
questions qui avaient été distribuées dans le document G/VAL/W/188. 
2.7 Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation attendait toujours avec intérêt les 
réponses aux questions distribuées en novembre 2009 concernant l'incorporation des notes 
interprétatives de l'article 16 dans la législation du Belize. 
2.8 La représentante du Canada s'est associée à la demande des États-Unis concernant 
l'intégration des notes interprétativ es dans la législation du pays. 
2.9 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
- Cambodge 
2.10 Le Président a dit qu'il avait été convenu, lors de la dernière réunion, de revenir sur la 
législation du Cambodge à la réunion en cours.  Les États-Unis avaient posé des questions au 
Cambodge qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/193.  Le Cambodge avait distribué ses 
réponses dans le document G/VAL/W/195.  Toutefois, en février 2011, les États-Unis avaient posé 
d'autres questions qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/201. 
2.11 Le représentant des États-Unis a dit que sa délé gation avait encore d'autres questions à poser 
sur la législation du Cambodge en matière d'évaluati on en douane, ainsi que sur la durée prévue de la 
période de transition.  Sa délé gation attendait des réponses écrites à ces questions et encourageait 
également le Cambodge à présenter se s réponses à la Liste de questions. 
2.12 Le représentant du Cambodge a remercié les dé légations des États-Unis et du Canada pour 
leurs questions et réponses complémentaires.  La première question, comme l'avait souligné la 
délégation des États-Unis, portait sur le point de savoir quand le Cambodge mettrait fin à l'utilisation 
transitoire de méthodes autres que celles prévues da ns l'Accord pour certains produits sensibles et à 
haut risque.  Le prakas 32 du Prakas n° 387 du Ministère de l'économie et des finances du Cambodge sur l'évaluation en douane des marchandises importées autorisait en fait la Direction générale des 
douanes et accises à utili ser temporairement la méthode des prix courants pour l'évaluation de 
certaines marchandises sensibles ou présentant un ris que élevé, comme par exemple les véhicules 
d'occasion et les autres articles d'occasion, ainsi que  les produits pétroliers, compte tenu du niveau de 
développement économique du pays et de la capacité limitée de ses douanes.  L'utilisation transitoire 
de ces méthodes avait donné à la Direction juste assez de temps pour prendre les dispositions appropriées pour mettre pleinement en œuvre l'Acco rd de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Sa 
délégation avait le plaisir de confirmer que le  gouvernement du Royaume du Cambodge avait mis fin 
le 31 décembre 2010 à l'utilisation transitoire d es méthodes susmentionnées.  Deuxièmement, en 
réponse aux questions posées par les États-Unis dans le document G/VA L/W/201 concernant les 
produits pétroliers et les prix de  référence, l'intervenant a confir mé que le Cambodge n'avait plus 
recours au système de prix de référence.  Troisi èmement, il a informé le Comité que sa capitale avait 
achevé de répondre à la Liste de questions et que celle-ci serait communiquée au Secrétariat de l'OMC 
dès que le processus interne serait achevé, peut-être à la fin du mois en cours.  En conséquence, sa 
délégation estimait que la procé dure d'évaluation en douane appliquée par le Cambodge était 
maintenant pleinement conforme à l'Accord pertinen t de l'OMC.  Enfin, il espérait que les réponses du 
Cambodge avaient satisfait les délégations des États- Unis et du Canada et demandait au Comité de 
clore l'examen de cette question et de retirer le Ca mbodge de l'ordre du jour de la prochaine réunion. 
2.13 Le représentant des États-Unis a remercié le Cambodge pour ses bonnes réponses.  Toutefois, 
sa délégation demandait à ce que ces réponses soient communiquées par écrit avant de retirer la G/VAL/M/51 
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  question de l'ordre du jour.  Il présumait que cette  question serait encore examinée cette année et 
qu'une fois que les réponses seraient confirmées, sa délégation pourrait envisa ger de la retirer de 
l'ordre du jour le moment venu. 
2.14 La représentante du Canada a apporté son soutien aux États-Unis et a remercié le Cambodge 
pour les renseignements fournis.  Elle en rendr ait compte à son gouvernement et a déclaré que sa 
délégation ne serait pas opposée à ce que ce point so it retiré de l'ordre du jour, mais qu'il convenait 
d'abord de vérifier tous ces points. 
2.15 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
- Chine 
2.16 Le Président a rappelé que, lors de la derniè re réunion, il avait été convenu de revenir à la 
réunion en cours sur la notification de la Chine distribuée sous la cote G/VAL/N/1/CHN/5.  Les 
États-Unis avaient posé à la Chine des questions distribuées sous les cotes G/VAL/W/168 et Corr.1, 
auxquelles la Chine avait répondu dans le document G/VAL/W/184.  Les États-Unis avaient aussi 
d'autres questions qui avaient été distribuées dans  le document G/VAL/W/192.  Les réponses de la 
Chine à la deuxième série de questions avaien t été distribuées sous la cote G/VAL/W/198. 
2.17 Le représentant des États-Unis a remercié la  Chine d'avoir communiqué une réponse écrite à 
leurs questions complémentaires mais a dit que sa délégation restait préoccupée par la question de 
l'incorporation des notes interprétatives de l'Accord et le point de savoir si la Chine avait notifié toutes 
ses lois et réglementations douanières.  D'après les dé clarations de la Chine, il croyait comprendre que 
ces lois et règlements figuraient dans les notes in terprétatives officielles pour la mise en œuvre du 
Décret n° 148 publié en 2007.  Sa délégation demandait à la Chine de communiquer ces notes au 
Comité afin que tous les Membres puissent les examiner dans la mesure où elles faisaient partie intégrante d'une pleine mise en œuvre de l'Accord. 
2.18 La représentante du Canada souha itait faire part au Comité de son opinion qui était que les 
notes interprétatives de l'Accord devraient être in corporées intégralement dans le droit interne. 
2.19 Le représentant de la Chine a re mercié les États-Unis et le Ca nada pour leurs observations et a 
indiqué que sa délégation avait fourni deux séries de réponses aux questions posées par la délégation 
des États-Unis concernant la méthode d'évaluation chinoise.  S'agissant de l'incorporation des notes 
interprétatives dans la législation douanière de la Chine, il a déclaré qu'il avait pris acte des 
observations des États-Unis et du Canada et qu'il en fe rait part à sa capitale afin de revenir sur ce point 
lors des futurs travaux du Comité. 
2.20 Le Comité a pris note de cette déclaration et  est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
- Nigéria 
2.21 Le Président a rappelé qu'étant donné que le Nigé ria n'était pas présent lors de la dernière 
réunion, le Comité était convenu de revenir sur la notification du Nigéria à la réunion en cours.  Les 
États-Unis et le Canada avaient posé à la délé gation nigériane quelques questions qui avaient été 
distribuées respectivement sous les cotes G/VAL/W/175 et G/VAL/W/176. 
2.22 Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation attendait toujours avec intérêt les 
réponses du Nigéria aux questions qu'el le avait posées et demandait que ce point reste à l'ordre du jour 
tant que ces questions n'auraient pas été traitées.  G/VAL/M/51 
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  2.23 La représentante du Canada a demandé à quelle  date sa délégation pouvait espérer recevoir 
les réponses du Nigéria. 
2.24 Le Président a suggéré que, dans la mesure où le représentant du Nigéria n'était pas présent 
dans la salle, le Secrétariat contacte la délégati on nigériane et lui demande d'apporter des réponses à 
ces préoccupations. 
2.25 Le Comité a pris note de ces déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
- Saint-Vincent-et-les Grenadines 
2.26 Le Président a rappelé que dans la mesure où le représentant de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines n'était pas présent dans  la salle lors de la pr écédente réunion, il avait 
été convenu de revenir sur cette notification à la réun ion en cours.  Les États-Unis avaient posé à la 
délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines des questions qui avaient été distribuées sous la 
cote G/VAL/W/181. 
2.27 Le représentant des États-Unis a dit que bien que le représentant de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines ait répondu oralement a ux questions de sa délé gation en mai dernier, 
celle-ci demandait que les réponses à ces questions soient distribuées officiellement par écrit.  De 
plus, lors de cette réunion, les représentants de Saint-Vincent-et-les Grenadines avaient indiqué que 
leur gouvernement examinait le projet de législ ation harmonisé qui devait être mis en œuvre en 
juillet 2010.  Sa délégation souhaitait toujours avoir des informations actualisées sur l'état 
d'avancement de la législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
2.28 Le Comité a pris note de la déclaration et est  convenu de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante. 
- Thaïlande 
2.29 Le Président a rappelé qu'à la  dernière réunion, il avait ét é convenu de revenir sur cette 
notification à la réunion en cours.  Les États- Unis avaient posé à la Thaïlande des questions, 
distribuées sous la cote G/VAL/W/128, et les réponses de la Thaïlande avaient été distribuées sous la 
cote G/VAL/W/130.  Des questions complément aires des États-Unis figuraient dans le 
document G/VAL/W/143 de novembre 2004 et les réponses de la Thaïlande à ces questions, dans le 
document G/VAL/W/158.  Des questions additionnell es de l'Union européenne et des États-Unis 
concernant l'évaluation, par la Thaïlande, de ses importations de boissons alcooliques avaient été 
distribuées sous la cote G/VAL/W/160 et des ques tions des Philippines concernant l'évaluation en 
douane des cigarettes, sous la cote G/VAL/W/164.  Par la suite, des questions additionnelles des 
États-Unis sur la législation avaient fait l'obj et du document G/VAL/W/165.  La Thaïlande avait 
présenté des réponses qui avaient été ultérieurement distribuées sous la cote G/VAL/W/174.  Enfin, 
les États-Unis avaient posé à la Thaïlande  des questions additionnelles dans le 
document G/VAL/W/181.  À la réunion précédente, la Thaïlande avait fourni des réponses à ces 
questions, lesquelles avaient été dist ribuées sous la cote G/VAL/W/190. 
2.30 Le représentant des États-Unis a complété certaines des questions posées au cours de la 
réunion précédente.  La Thaïlande avait indiqué que le recours à des prix de référence avait été 
supprimé dans le projet d'amendement qui était en  cours d'approbation.  À cet égard, sa délégation 
souhaitait qu'il soit clairement précisé si les prix de  référence continuaient à être utilisés dans la 
mesure où le texte en question était encore à l'état de projet et n'av ait pas été officiellement approuvé 
par le processus d'amendement législatif.  La délégation des États-Unis aimerait savoir ce qu'il 
adviendrait de cet amende ment dans le contexte des prochaines élections qui devaient avoir lieu en G/VAL/M/51 
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  Thaïlande.  Elle continuait aussi à s'intéresser au pr ojet de réglementation doua nière qui modifierait la 
législation de la Thaïlande en matière d'évaluati on en douane notifiée précédemment.  L'intervenant 
serait donc reconnaissant à la Thaïlande si celle-ci pouvait communiquer la version la plus récente de 
ce projet de réglementation douanière.  Enfi n, il a informé le Comité que sa délégation 
communiquerait ces questions ainsi que d' autres par écrit après la réunion. 
2.31 La représentante du Canada a indiqué que sa dé légation était elle aussi préoccupée par la 
pratique liée aux prix de référence. 
2.32 Le représentant de la Thaïlande avait été informé par ses autorités douanières que la 
Thaïlande n'avait utilisé aucun prix de référence da ns le régime douanier.  Comme l'avait indiqué la 
délégation des États-Unis, sa délégation avait répondu à ces questions dans les réponses fournies 
précédemment, en précisant que les sections 11 bis avaient été abrogées.  En l'état actuel des choses, 
cet amendement avait obtenu l'appr obation du Cabinet et était en a ttente de celle du Parlement.  
L'intervenant a également informé le Comité que son gouvernement avait promulgué le décret sur les 
résolutions de la Chambre des représentants le 10 mai 2011 et que la tenue des prochaines élections 
générales le 3 juillet ne signifiait donc pas que l es travaux du Parlement ou ceux du gouvernement ne 
seraient pas menés à bien.  Cela ne signifiait pas non plus que la procédure d'adoption des projets de 
loi qui étaient en préparation au Parlement deva it être recommencée en partant de zéro mais 
simplement que ces projets devraient attendre que le processus électoral se termine et que les membres du Parlement reprennent leurs travaux.  Co mme elle l'avait déjà dit au cours des précédentes 
réunions du Comité, sa délégation était bien en tendu toujours prête à répondre à toute question 
additionnelle et saurait gré aux Membres de bi en vouloir communiquer ces questions par écrit. 
2.33 Le Comité a pris note des déclarations et est  convenu de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante. 
- Tunisie 
2.34 Le Président a rappelé que les États-Unis avai ent posé à la Tunisie quelques questions sur sa 
législation telle qu'elle était exposée dans sa notificat ion.  Ces questions avaient été distribuées sous la 
cote G/VAL/W/188.  Le Secrétariat avait reçu les ré ponses de la Tunisie la veille et celles-ci étaient 
disponibles dans la salle sous la cote G/VAL/W/202. 
2.35 Le représentant de la Tunisie a présenté ses excuses pour avoir communiqué ce document si 
tardivement.  Il s'agissait des réponses de son gou vernement aux questions posées par les États-Unis, 
ainsi que le décret du Ministère des finances de ja nvier 2009 relatif à l'article 6 du Code des douanes.  
Sa délégation restait prête à fournir d'autres écl aircissements et des réponses additionnelles à la 
délégation des États-Unis et aux autres délégations  qui avaient formulé et confirmé des demandes. 
2.36 Le représentant des États-Unis a remercié la délégation de la Tunisie pour les réponses à ses 
questions.  Sa délégation les examinerait bien entendu avec attention et communiquerait par écrit 
toutes questions complémentaires. 
2.37 Le Comité est convenu de revenir sur ce tte notification à sa réunion suivante. 
- Ukraine 
2.38 Le Président a rappelé qu'à la  dernière réunion, il avait ét é convenu de revenir sur cette 
notification à la réunion en cours.  L'Union eu ropéenne, appuyée par les États-Unis, avait posé à 
l'Ukraine des questions qui avaient été distribu ées sous la cote G/VAL/W/179.  Les réponses de 
l'Ukraine à ces questions avaient été reproduites dans le document G/VAL/W/182.  L'Union européenne et les États-Unis avaient posé d'autres questions à l'Ukraine sur sa notification.  L'Union  G/VAL/M/51 
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  européenne l'avait fait oralement et les questions  des États-Unis avaient été distribuées sous la 
cote G/VAL/W/188.  L'Ukraine avait fourni d es réponses aux questions posées par les États-Unis, 
lesquelles avaient été distribuées sous la cote G/ VAL/W/200.  En outre, la Norvège avait posé des 
questions à l'Ukraine qui avaient été reproduites dans le document G/VAL/W/199. 
2.39 La représentante de la Norvège a remerc ié l'Ukraine pour sa réponse en date du 
1er février 2011 aux questions qui avaient été posées pa r sa délégation lors de la réunion du Comité de 
novembre 2010.  La Norvège se félicitait que la lé gislation ukrainienne sur l'évaluation en douane 
semble privilégier la valeur transactionnelle dans la  mesure où la valeur en douane était également la 
règle générale prévue par l'Accord.  Dans les répon ses de l'Ukraine, les autorités du pays se référaient 
aux dispositions pertinentes de la législation douanière et déclaraien t qu'il n'existait pas de système de 
calcul des prix de référence.  Cependant, des opérateurs économiques avaient signalé à la Norvège de 
graves difficultés concernant l'évaluation en douane de certaines marchandises exportées vers 
l'Ukraine.  Selon ces rapports, les autorités doua nières contestaient régu lièrement les valeurs 
déclarées, c'est-à-dire les prix des transactions, et utilisaient des prix de référence à la place, ce qui 
aboutissait à des valeurs en douane bien supérieures aux prix réels des transactions.  Selon l'Accord 
sur l'évaluation en douane, toute dérogation à la rè gle générale d'évaluation en faveur de méthodes 
d'évaluation subsidiaires doit être justifiée.  La dé légation de la Norvège ne voyait pas très bien sur 
quelles bases l'Ukraine s'était appuyée pour justifier l'u tilisation de prix de référence;  en conséquence, 
la Norvège n'était pas entièrement satisfaite pa r les réponses ukrainiennes et estimait que cette 
discussion devait être poursuivie. 
2.40 La représentante de l'Union européenne a déclar é que sa délégation avait continué à examiner 
de près la législation ukrainienne et  son application.  Concernant la mise en œuvre de la législation 
ukrainienne, elle a rappelé qu'au cours de la réunion technique su r l'évaluation en douane, tenue le 
16 mars 2011 avec le Service national des douanes de  l'Ukraine, la Commission européenne avait 
proposé un plan d'action concret visant à résoudre ra pidement et durablement ce qu'elle considérait 
comme étant un problème en matière d'évaluation en douane.  Ce plan consis tait en un certain nombre 
d'actions à court terme qui contribueraient à mettre le  contrôle de la valeur en douane en pleine 
conformité avec les normes de l'OMC.  L'Union eu ropéenne pensait que la mise en œuvre de ces 
actions aurait des effets positifs à court terme et pe rmettrait de réduire le nombre de plaintes émises 
par les négociants.  En outre, sa délégation contin uait à examiner les effets sur le commerce de 
l'application de la législation en question par le  service des douanes de l'Ukraine.  Comme cela avait 
déjà été dit par le passé, le contenu et la portée de cette législation mérite raient selon elle d'être 
précisés, notamment à la lumière de l'examen en cours des opérations commerciales réelles.  Un 
problème persistant était le point de savoir si des indicateurs ou des barèmes d'évaluation étaient 
utilisés dans la pratique et cette question inté ressait l'ensemble de la législation notifiée. 
2.41 Poursuivant sa déclaration, la représentante de l'Union européenne a indiqué qu'il restait 
évidemment un certain nombre d'autres questions en suspens concernant cette législation.  Un point 
important était que l'on trouvait da ns ce texte de nombr eux exemples dénotant un manque de clarté 
dans la portée et le contenu des règles.  Ainsi, l' article 267 était l'équivalent en droit ukrainien d'une 
disposition fondamentale de l'Accord (à savoir, l'ar ticle premier qui énonce la méthode première de 
détermination de la valeur en douane, c'est-à-dire la méthode de  la valeur transactionnelle).  Or, dans 
la législation ukrainienne à l'examen, la Commissi on européenne avait relevé plusieurs exemples de 
terminologies qui s'écartaient, parfois très fortement, de celles de l'article premier de l'Accord (il était 
par exemple fait référence à la "co rrection" du prix, à l'ajout "d'autr es dépenses", à la prise en compte 
de paiements effectués "par procuration", etc.).  Ce problème pouvait du reste s'exprimer sous la 
forme d'une deuxième question d'ordre général, à savoir:  "Dans chacun des nombreux exemples 
extraits de la législation notifiée, les rédacteurs  de la législation ukrainienne avaient-ils utilisé 
intentionnellement une formulation différente de celle employée dans l'Accord de l'OMC, et dans 
l'affirmative, à quelle fin?"  Enfi n, la délégation de l'Union europ éenne avait également entendu dire 
que les autorités ukrainiennes compétentes travailla ient actuellement sur une nouvelle codification de G/VAL/M/51 
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  la législation douanière, notamment celle relative à l'évaluation en douane.  Sa  délégation souhaiterait 
avoir plus de détails à ce sujet, dans la mesure  où cela pourrait influer sur la progression des travaux 
du Comité concernant cette notification. 
2.42 Le représentant de la Suisse a appuyé les d éclarations de la Norvège, et de l'Union 
européenne.  Comme cela avait déjà été dit à la réunion précédente du CCM en mars, les entreprises 
suisses avaient connu les mêmes problèmes que celles de l'Union européenne et de la Norvège en 
matière d'évaluation en douane.  Le problème rencon tré semblait être lié à la mise en œuvre dans la 
mesure où les autorités douanières ukrainiennes ne se mblaient pas suivre la méthode de l'OMC pour 
la définition de la valeur en doua ne.  La pratique ne semblait pas avoir évolué depuis la dernière 
réunion.  La délégation de la Su isse souhaitait rappeler qu'elle avait soulevé la question à plusieurs 
reprises avec l'Ukraine et continuerait à le faire, mais qu'elle restait prête à travailler de manière 
constructive pour trouver une solution sa tisfaisante et qu'elle espérait voir des résultats concrets sur le 
terrain très prochainement.  La Suisse invitait l'Uk raine à mettre sa législation en matière d'évaluation 
en douane en pleine conformité avec ses engageme nts dans le cadre de l'OMC et à donner pour 
instruction à ses autorités douanières d'appliquer l es règles de manière transparente, uniforme et 
régulière.  Enfin, au cours de la dernière réunion du CCM, l'Ukraine avait indiqué qu'elle 
entreprendrait une réforme administrative majeure,  y compris en matière douanière.  Il demandait 
donc à l'Ukraine de fournir plus de détails sur l'état d'avancement de cette réforme et sur la façon dont 
elle traiterait les problèmes actuels  en matière d'évaluation douanière.  
2.43 Le représentant des États-Unis a dit que sa dé légation avait des préoccupations identiques à 
celles exprimées par l'Union européenne, la Norvège et  la Suisse, et que les États-Unis souhaiteraient 
recevoir des réponses écrites aux questions posées.   Sur l'un des points soulevés par l'Union 
européenne concernant la terminologie utilisée dans la législation, il a indiqué que les États-Unis 
aimeraient que l'Ukraine explique pourquoi e lle n'avait pas employé l'expression "valeur 
transactionnelle" dans sa législation.  En outre, sa délégation aimerait savoir par quelle autre méthode 
l'Ukraine déterminait la valeur en douane lorsque les autorités douanières contestaient la valeur 
déclarée des marchandises.  Plus précisément, il aurait voulu savoir quelles étaient les sources 
utilisées par l'Ukraine pour obtenir les prix de ma rchandises identiques ou similaires aux fins de la 
détermination de la valeur des matières.  Après cette  réunion, la délégation des États-Unis présenterait 
des questions écrites plus détaillées sur ces points.  Enfin, l'intervenant souhaitait également informer 
le Comité que sa délégation avait engagé des discu ssions bilatérales avec l'Ukraine et attendait avec 
intérêt de régler cette question et d'obtenir  des réponses aux questions contenues dans le 
document G/VAL/W/188. 
2.44 La représentante de l'Ukraine a remercié les dé légations de l'Union européenne, de la Norvège 
et de la Suisse pour les consulta tions organisées à Genève et dans la  capitale.  Les représentants de 
l'Union européenne, de la Norvège et des États-Un is avaient tenu une série de réunions constructives 
avec les autorités douanières dans la capitale, au c ours desquelles de nombreuses questions avaient été 
éclaircies.  L'intervenante considérait cela comme  un signe positif et savait gré à ses partenaires de 
comprendre les actions menées par les autorités douanières pour lutter contre la fraude et la corruption, et pour simplifier le contrôle douanier et le rendre plus efficace.  Elle a informé le Comité 
que les autorités douanières ukrainiennes travaillaient  pour assurer une gestion adaptée des risques au 
moyen de divers instruments et, en tout premier lie u, au moyen de la législation que l'Ukraine avait 
mise en conformité avec les prescriptions de l'Accord.  De plus, la législation ukrainienne garantissait 
que la méthode d'évaluation première était fondée sur la valeur transactionnelle.  L'article VII du 
GATT et l'Accord sur l'évaluation en douane conten aient des dispositions relatives au déroulement de 
la procédure d'évaluation en douane  mais la question de l'exactitude  de l'évaluation n'y était pas 
abordée.  On ne pouvait restreindre ni les droits  des Membres, ni les droits de l'administration 
douanière de s'assurer de la véracité ou de l'ex actitude d'une affirmation, d'un document ou d'une 
déclaration présentés aux fins de l'évaluation en douane  et qui étaient sujets à caution.  Les procédures 
de l'Ukraine étaient donc seulement celles co mmunément utilisées par les Membres de l'OMC,  G/VAL/M/51 
 Page 9 
 
 
  comme la vérification des documents présentés, la comparaison des valeurs déclarées avec les valeurs 
de marchandises identiques ou similaires, ainsi que la vérification de l'authenticité des documents 
présentés aux douanes en demandant des renseigne ments aux administrations douanières des pays 
d'exportation.  L'Ukraine utilisait et s'appuyait ég alement sur un système automatisé de gestion du 
risque conforme à la Convention de Kyoto, qui était en fait une recommandation adressée aux 
fonctionnaires des douanes pour qu'ils utilisent d'autr es formes de contrôle douanier, notamment la 
vérification des documents et des renseigne ments présentés aux fins du dédouanement. 
2.45 En outre, l'Ukraine avait également le dro it de demander des documents supplémentaires, 
ainsi que le prévoyait la Décision sur les cas où l'administrati on des douanes a des raisons de douter 
de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée .  En cas de retard dans la détermination finale 
de la valeur, un importateur pouvait obtenir la mise  en libre pratique des marchandises moyennant la 
fourniture d'une garantie .  L'administration douanière ukrainie nne améliorait sans cesse ses contrôles 
et travaillait à la mise en place de systèm es destinés à faciliter davantage les échanges.  
L'administration douanière avait établi un dialogue cons tructif avec tous les opérateurs et associations 
professionnelles représentant différentes entreprises en Ukraine.  De plus, il av ait été récemment créé 
au sein du Département du contrôle douanier et du dé douanement un groupe de travail dans lequel des 
experts de premier plan répondaient aux demandes d'a ssistance et d'éclai rcissements.  L'administration 
douanière prenait également d'autres mesures pratiq ues pour faciliter les échanges, en créant un centre 
de contrôle spécial qui serait opérationnel très rapideme nt, afin de faire face a ux situations incertaines 
qui pourraient se présenter et répondre aux dema ndes de renseignements émanant à la fois 
d'entreprises nationales et d'opérateurs commerc iaux étrangers.  L'Ukraine travaillait aussi à 
l'élaboration d'un nouveau code douanier.  En conclusion, l'intervenante pensait que ces 
éclaircissements et rensei gnements additionnels étaient utiles;  elle restait ouverte pour d'autres 
contacts et était disposée à fournir des renseignements et des réponses écrites aux questions des Membres. 
2.46 La représentante de l'Union européenne a re mercié la délégation de l'Ukraine pour ses 
réponses et a dit qu'elle serait reconnaissante si  l'Ukraine pouvait distribuer ou communiquer les 
déclarations aux Membres. 
2.47 La représentante de l'Ukraine a informé le  Comité que sa délégation distribuerait les 
déclarations. 
2.48 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
2.49 Le Président a rappelé que le Secrétariat l'av ait informé que 41 Membres n'avaient pas encore 
notifié leur législation de mise en œuvre conformé ment à l'article 22 de l'Accord.  Étant donné qu'il 
s'agissait là d'une importante obligation en matière de transparence, il a exhorté les Membres qui ne 
l'avaient pas encore fait à notifier leur législation dans les meilleurs délais.  Le Président a également 
informé les délégations qu'un tableau reprenant les principales prescriptions en matière de 
notifications relatives à l'évaluati on en douane pouvait être utilisé co mme référence et était disponible 
dans la salle. 
III. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
3.1 Le Président a rappelé qu'au titre de ce point de  l'ordre du jour, le Comité prenait note des 
nouvelles notifications concernant l'application des décisions sur le "traitement des montants des 
intérêts lors de la détermina tion de la valeur en douane des marchandises importées" et sur 
"l'évaluation des supports informatiques de logiciel s destinés à des équipements de traitement des G/VAL/M/51 
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  données", adoptées l'une et l'autre par le Comité et reproduites dans le document G/VAL/5.  Depuis la 
réunion précédente, il n'y avait eu aucune nouvelle notification. 
3.2 Le Comité a pris note de cette information. 
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE 
A. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE  
4.1 Le Président a rappelé qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Secrétariat informait 
habituellement les Membres des activités d'assistance  technique menées sous les auspices de l'OMD.  
Le document G/VAL/8/Add.24 contenait les renseigne ments les plus récents compilés par le Comité 
technique de l'évaluation en douane sur les activit és d'assistance technique menées par les Membres 
ainsi que par le Secrétariat de l'OMD. 
B. ACTIVITES D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIEE AU COMMERCE 
VISEES A L 'ARTICLE 20:3 
4.2 Le Président a rappelé que le Programme de travail du Comité sur l'assistance technique pour 
le renforcement des capacités concernant la mise en  œuvre et l'administratio n de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane était désormais inté gré au programme d'assistance technique établi à 
l'échelle de l'OMC.  Le plan pour 2010-2011 éta it en cours d'exécution.  Ce plan prévoyait des 
activités régionales sur des questions touchant l'accès aux marchés, notamment une formation à 
l'évaluation en douane.  Trois activités de ce type  étaient prévues pour 2010;  les deux premières 
activités avaient été menées respectivem ent en juillet au Laos et en octobre au Qatar.  Quatre activités 
supplémentaires étaient prévues pour 2011, dont la pr emière avait été menée à la Barbade.  Les trois 
autres activités étaient prévues en Afrique en juillet (pays francophones), en Afrique du Sud en août 
(pays anglophones) et en Autriche en octobre pour l'Eu rope centrale et orientale,  l'Asie centrale et les 
pays du Caucase.  En outre, chaque Membre pouvait présenter à tout moment à titre individuel des demandes d'assistance technique dans ce domaine , auxquelles on répondrait par une activité nationale 
spécialement conçue en fonction des besoins du bénéficiaire.  En novembre 2010, l'OMC avait 
organisé une activité nationale sur l' évaluation en douane aux Bahamas. 
4.3 Le Comité a pris note des déclarations et des renseignements présentés. 
V. INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
5.1 Le Président a rappelé que l'inspection avant e xpédition figurait à titre permanent à l'ordre du 
jour du Comité.  Il a appelé l'attention des Membres sur la toute dernière mise à jour des notifications 
reçues de Membres au titre de l'article 5 de l'Accord  sur l'inspection avant expédition, distribuée sous 
la cote G/PSI/N/1/Add.14.  À la précédente réunion, les États-Unis avaient indiqué qu'ils n'avaient pas 
encore reçu de réponses aux questions qu'ils av aient posées à l'Indonésie su r son nouveau programme 
d'inspection avant expédition, l esquelles avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/W/167 et 
G/VAL/W/180. 
5.2 Le représentant de l'Indonésie a dit que sa dé légation prendrait note des préoccupations et 
poursuivrait les consultations avec la capitale. 
5.3 Le représentant des États-Unis a remercié la déléga tion de l'Indonésie.  Cela faisait bientôt 
deux ans que sa délégation avait demandé des renseigne ments dans ses questions et elle attendait une 
réponse avec impatience.  L'intervenant était toujour s préoccupé par le fait que l'Indonésie n'avait pas 
notifié au Comité les prescriptions en matière d' inspection avant expédition qui étaient mises en 
œuvre dans le cadre de la régl ementation connue sous le nom de  Décret n° 56 et dont il pensait  G/VAL/M/51 
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  qu'elles avaient été prorogées en décembre 2010 par le Règlement n° 57 du Ministère du commerce.  
Sa délégation demandait à l'Indonésie de confirmer si  les prescriptions en matière d'inspection avaient 
été renouvelées dans le Décret n° 57 et de préci ser si des modifications quelconques avaient été 
apportées au régime d'inspection avant expéditi on.  Enfin, il demandait toujours instamment à 
l'Indonésie de présenter sa notification concernant ce tte prescription dans les meilleurs délais, afin que 
sa délégation puisse également lui poser ces questions directement. 
5.4 La représentante du Canada a appuyé la déclar ation des États-Unis concernant l'absence de 
notification des prescriptions en matiè re d'inspection av ant expédition. 
5.5 Le Comité a pris note des renseignements présentés. 
VI. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARAT ION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
 - Paragraphe 8.3 du document WT/MIN/(01)/17 
6.1 Le Président a rappelé que le Conseil général,  à sa réunion de décembre 2002, avait autorisé 
le Comité à poursuivre ses travaux dans le cad re du mandat existant, tel qu'il était énoncé au 
paragraphe 8.3 de la Décision rela tive aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, et de 
faire rapport au Conseil général une fois que ses tr avaux seraient achevés.  Au titre de ce point de 
l'ordre du jour, l'Inde avait fait valoir que, rec onnaissant les préoccupations légitimes des Membres 
importateurs concernant l'exactitude de la valeur déclarée, les Ministres avaient chargé le Comité d'identifier et d'évaluer des moyens concrets de  répondre à ces préoccupations, y compris l'échange de 
renseignements sur les valeurs à l'exportation;  il s'agissait donc d'un mandat distinct et l'Inde insistait vivement auprès des Membres pour que ces questions  soient examinées par le Comité.  Cependant, 
certains autres Membres avaient réaffirmé qu'il étai t plus approprié de poursuivre cette discussion 
dans le cadre du Groupe de négoc iation sur la facilitation des écha nges qui avait actuellement à 
l'examen plusieurs propositions contenant des élém ents très similaires à ceux de la proposition 
présentée par l'Inde. 
6.2 Le représentant de l'Inde a d éclaré qu'il n'était pas nécessaire qu'il répète ses arguments dans 
la mesure où le Président avait dé jà résumé ce qu'il voulait dire.  Néanmoins, après avoir écouté le 
représentant de l'OMD, qui avait clairement i ndiqué dans son rapport que de nombreux pays en 
développement rencontraient des difficultés prati ques liées à la mise en œuvre de l'Accord, en 
particulier une sous-facturation ré pandue, il considérait que cela c onstituait un obstacle important à 
une perception efficace et équitable des recettes et, en ce sens, la délégation de l'Inde demandait que 
sa proposition soit examinée.  L'argument selon lequel la  question était déjà traitée par un groupe de 
négociation n'apportait rien et, dans  la mesure où il existait déjà un mandat, l'intervenant insistait 
fortement auprès des Membres sur le fait qu'il y avait là un travail à accomplir et que les Membres devaient s'acquitter de ce mandat et co mmencer à examiner cette question. 
6.3 Le représentant des États-Unis, exprimant s on désaccord avec l'Inde, a réaffirmé la position 
de sa délégation selon laquelle il était plus approprié de poursuivre cette discussion dans le cadre du 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges,  étant donné que la qu estion de la facilitation 
des échanges y était actuellement examinée dans le  cadre de plusieurs propositions contenant des 
éléments similaires à ceux du document présenté par l'Inde. 
6.4 La représentante du Canada continuait à estimer  que la proposition était contraire au mandat 
conféré au Comité, en raison, d'une part, de la fonction de contrôle qui s'y rattachait et, d'autre part, de 
la nécessité d'assurer que tout résultat soit conforme aux lois et procédures internes. G/VAL/M/51 
Page 12  
 
  6.5 La représentante de l'Union européenne a dit que sa position restait inchangée sur cette 
question. 
6.6 Le représentant de l'OMD a clarifié un d es points avancés par l'Inde en disant que le 
Secrétariat de l'OMD examinait actuellement un problème de sous-facturation présumée à grande 
échelle et que l'on ne pouvait donc pas dire que cette question était du ressort du Comité technique.  Il 
y avait également plusieurs autres questions transv ersales sur lesquelles le Secrétariat travaillait, 
parfois avec d'autres comités de l'OMD chargés notamme nt de la fraude commerciale et de la mise en 
œuvre et pour lesquelles le Comité technique avait certainement un rôle à jouer en termes 
d'application des règles d'évaluation.  Par conséquent , la question particulière de la sous-facturation 
n'était pas du ressort du Comité technique. 
6.7 Le Comité a pris note des déclarations et  consigné les positi ons exprimées dans le 
compte rendu. 
VII. AUTRES QUESTIONS 
A. ATELIER SUR L 'EVALUATION EN DOUANE  
7.1 Le Président a rappelé que la délégation du Japon avait suggéré que le Secrétariat organise un 
atelier sur l'évaluation en douane. 
7.2 Le représentant du Japon a suggéré que le Secr étariat organise un atelier sur l'évaluation en 
douane, principalement sur les aspects techniques de l'Accord, immédiatement après la prochaine 
réunion du Comité.  Il pensait que cela pourrait être profitable à tous les Membres et espérait que les 
autres Membres se rallieraient à cette idée. 
7.3 Le représentant des États-Unis consulterait sa ca pitale sur le point de savoir s'il était utile 
d'organiser ou non cet atelier.  Il a toutefois remercié la délégation du Japon d'avoir soulevé la 
question. 
7.4 La représentante de l'Union européenne a dit qu e c'était la première fois qu'elle entendait 
parler de cette proposition;  sa délé gation demandait plus de détails sur le type d'atelier souhaité par le 
Japon.  Par exemple, quel serait l'ordre du jour d' un tel atelier s'il venait à être organisé?  Elle 
considérait qu'un atelier très général sur l'évaluati on en douane ne serait pas utile et demandait donc 
de plus amples renseignements à ce sujet avant de pouvoir se prononcer. 
7.5 Le représentant du Japon a dit que cet atelier serait purement technique et encadré par le 
Secrétariat. 
7.6 Le Comité a pris note des déclarations. 
B. CAP-VERT – OCTROI D 'UNE DEROGATION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  VII  
DU GATT  DE 1994  ET DE L 'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  VII  DU GATT  
DE 1994 
7.7 Le Président a informé le Comité que le C onseil général, à sa réunion du 3 mai 2011, avait 
décidé d'accorder une dérogation à l'obligation du Cap-Vert concernant la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'évaluation en douane jusqu'au 1er janvier 2012, 
comme l'avait recommandé le CCM lors de sa réunion du 21 mars 2011.  Conformément à cette 
dérogation figurant dans le document WT/L/812, le Cap-Vert aurait à rendre compte au Comité de 
l'évaluation en douane pour le 30 septembre 2011 de  ses progrès dans l'exécution du Plan d'action et 
de l'état d'avancement de sa mise en œuvre de  l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  G/VAL/M/51 
 Page 13 
 
 
  C. CONSULTATIONS DU PRESIDENT SUR LES MOYENS D 'AMELIORER LA SITUATION EN CE QUI 
CONCERNE LE RESPECT DES DELAIS ET LE CA RACTERE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET 
AUTRES INFORMATIONS CONCERNANT LES MESURES COMMERCIALES RELEVANT DE 
L'ACCORD SUR L 'EVALUATION EN DOUANE  
7.8 Le Président a rappelé que le 7 mai 2009, la  présidente précédente du Comité avait rendu 
compte d'une réunion informelle ouverte du Comité de l'évaluation en douane  tenue le 17 mars 2009 
en vue de consulter les Membres sur les moyens d'améliorer la situation en ce qui concernait le 
respect des délais et le caractère exhaustif des notif ications et autres flux d'information sur les mesures 
commerciales relevant de l'Accord.  À la réuni on en question, quatre Membres (Canada, Union 
européenne, États-Unis et Pakistan) avaient fait des suggestions sur la façon dont l'on pourrait 
renforcer la transparence en respect ant les obligations en matière de notification.  Il avait également 
été convenu, sur proposition de la pr ésidente, que les Membres communi queraient leurs idées par écrit 
s'ils souhaitaient donner suite à l'une ou l'autre de ces suggestions.  Au cune communication écrite 
n'avait été reçue à ce jour. 
7.9 Le Comité est convenu de ne re venir sur cette question que lors que les Membres auraient fait 
part de leurs suggestions par écrit. 
D. DATE DE LA PROCHAINE REUNION  
7.10 Le Président a informé les Membres que la date de la réunion suivante du Comité était fixée 
au 31 octobre 2011. 
VIII.  ÉLECTION DU BUREAU 
8.1 Le Président a informé les Membres que le Président du Conseil du commerce des 
marchandises avait procédé à des consultations inform elles sur une liste de candidats à la présidence 
des organes permanents, conformément aux lign es directrices établies pour la désignation des 
présidents et vice-présidents.  À la suite de ces consultations, il avait propos é que le Comité élise 
M. Masafumi KOBAYASHI (Japon) à sa présidence pour l'année 2011.  Le Président a proposé que le Comité l'élise par acclamation. 
8.2 Le Comité a élu M. Kobayashi par acclamation. 
8.3 M. Kobayashi a remercié M. Vattai pour le tr avail considérable accompli au cours de son 
mandat, ainsi que tous les Membres pour leur soutien lors de son él ection en tant que Président du 
Comité pour l'année à venir.  Il se réjouissait de co llaborer avec toutes les délégations et le Secrétariat 
afin de faire progresser les travaux du Comité. 
 G/VAL/M/51 
Page 14  
 
  ANNEXE I 
Rapport au Comité de l'évaluation en do uane sur les travaux du Comité technique de 
l'évaluation en douane et les activités connexes du Secrétariat de l'OMD 
La 32
ème session du Comité technique de l' évaluation en douane s'est tenue du 
11 au 15 avril 2011. 
Questions techniques 
Après de longues discussions, le Comité techni que a arrêté le texte définitif d'un nouvel 
instrument qui sera intégré dans le recueil de l'OMD Évaluation en douane;  Commentaire 25.1, 
"Redevance acquittée par un tiers et droits de licen ce – Observations généra les".  Ce document doit 
être présenté au Conseil pour approbation le mois prochain. 
Il énonce quelques points importants à prendr e en compte lorsqu'on détermine si des 
redevances et des droits de licence doivent être incl us dans la valeur en douane.  Deux études de cas 
sur cette question concernant l'un le Brésil et l'autr e la Colombie sont encore à l'examen au sein du 
Comité technique. 
Les discussions se sont poursuivies sur la questio n des liens entre le prix de transfert et 
l'évaluation en douane.  Cette question y revêt une haut e priorité pour le Comité technique et l'OMD.  
De nombreux représentants commerciaux (sociétés de conseil, entreprises multinationales, etc.) ont 
soulevé ce problème, compte tenu de la charge administrative supplémentaire imposée aux opérateurs 
commerciaux qui doivent satisfaire à la fois les administrations douanières et les administrations 
fiscales, en ce qui concerne les transactions entr e parties liées.  L'Accord de l'OMC prévoit des 
conditions particulières d'examen des prix lorsque les parties à une vente sont liées, afin de déterminer 
si la relation a eu ou non une influence sur le prix.  Si  tel est le cas, le prix ne peut être accepté.  De 
même, l'OCDE a rédigé des lignes directrices pour vérifi er si un prix de transfert répond au critère de 
la pleine concurrence.  Il est souvent demandé aux administrations douanières d'accepter une étude sur 
le prix de transfert comme élément de preuve dé montrant que les prix n'ont pas été influencés.  
Cependant, bien que les concepts soient similaires, il existe de nombreuses différences.  La tâche du 
Comité technique est donc d'examiner dans quelle mesu re le texte de l'Accord de l'OMC, ainsi que ses 
notes interprétatives, permet d'utiliser les renseigneme nts issus d'études sur le prix de transfert dans 
ces cas. 
S'agissant à la fois des redevances acquittées par un tiers et des questions relatives aux prix de 
transfert, le Comité technique rencontre des diffi cultés pour tirer des conclusions claires, étant donné 
que l'Accord de l'OMC offre peu d'indications concernant ces arrangements commerciaux modernes 
et complexes de plus en plus répandus.  Ce fact eur a été reconnu lors d'une manifestation spéciale 
organisée l'année dernière par le Comité technique pour marquer le 30ème anniversaire de l'Accord de 
l'OMC. 
Le Comité technique s'est également penc hé sur une question du Bélarus portant sur 
l'évaluation des déchets industriels.  Singapour a également soulevé de nouve lles questions techniques 
que le Comité technique a convenu d'examiner à la prochaine session. 
Assistance technique et renforcement des capacités 
Au cours de chaque Comité technique, des rapports sont présentés sur les activités tant du 
Secrétariat que des Membres en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités dans le domaine de l'évaluation en douane.  À la 32
ème session, le délégué du Japon a rendu compte d'un 
certain nombre d'activités menées par son administ ration.  Le Secrétariat a organisé un Atelier  G/VAL/M/51 
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  d'accréditation de formateurs en matière d'évaluati on pour la région Afrique orientale et australe à 
Harare en janvier 2011.  Un atelier régional su r l'évaluation en douane se tient cette semaine à 
Beyrouth au Liban pour la région du Moyen-Orient  et de l'Afrique du Nord, tandis qu'un atelier 
national a eu lieu au Timor-Leste au début de cette année. 
Autres questions  
Examen des processus et procédures du Comité technique 
Comme indiqué lors du dernier Comité de l'év aluation en douane, le Comité technique a 
maintenant entrepris un examen de ses processus et pr océdures.  Les objectifs de cet exercice sont les 
suivants: 
- garantir que les besoins des Membres sont satisfaits; 
- devenir plus efficace et efficient; 
- garantir que le Comité technique continue  à remplir les fonctions qui lui incombent 
en vertu de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
Au cours de la 32ème session, le Comité technique a eu quelques discussions constructives sur 
cette question.  Il a été convenu de réorganiser l'or dre du jour afin de consacrer davantage de temps 
aux questions pratiques, notamment techniques,  et réduire le temps consacré aux questions 
administratives, qui peuvent être traitées de mani ère appropriée dans des rapports écrits.  D'autres 
propositions seront examinées à la prochaine session. 
Recettes douanières 
Le Comité technique a été informé des derniers  développements concerna nt le programme sur 
les recettes douanières mené actuellement par le Secr étariat.  Ce programme apporte une réponse aux 
préoccupations des Membres de l'OMD relatives à la baisse des recettes douanières, en particulier à la 
suite de la crise financière mondiale de 2008.  Les administrations douanières de nombreux pays en 
développement rencontrent toujours d'importantes difficultés pratiques pour mettre en œuvre l'Accord 
de l'OMC et le problème de la sous-facturati on très répandue a été désigné comme le principal 
obstacle à un recouvrement équitable et efficace des recettes douanières.  Le Secrétariat étudie 
actuellement les programmes de contrôle de l'év aluation d'un certain nombre d'administrations 
douanières afin de recenser les bonnes pratiques qui  pourraient être partagées et encouragées. 
Élections et date de la prochaine réunion 
- Le Comité technique a réélu M. Guzmán MAÑES (Uruguay) au poste de Président, et 
M. N. Shokai (Japon) et M. O. Aoufi (Maroc ) aux postes de Vice-Présidents pour une durée 
d'un an. 
- La 33ème session du Comité technique se tiendr a au siège de l'OMD à Bruxelles du 
17 au 21 octobre 2011 (dates provisoires). 
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