ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/HKG/7 
20 décembre 2006 
 
 (06-6109) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète de HONG KONG, CHINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 14 décembr e 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine.  
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Fonds de prêt pour le développement de la pêche 
 1. Veuillez expliquer spécifiquement comment le s prêts au titre de ce programme aident 
les pêcheurs à passer à des "opérations de pêch e durable", et décrire tous règlements ou 
mesures que le gouvernement adopte pour faire en sorte que tout le soutien accordé au titre de 
ce programme ne soit utilisé qu'aux fins de ces opérations.  
Réponse
 
 
 Le prêt est consenti pour permettre aux pêcheu rs de passer à des opérations de pêche durable 
ou à des opérations connexes, qui favorisent la ré duction des activités de pêche et la préservation des 
ressources halieutiques des eaux territoriales.  Le s demandeurs doivent présenter un projet d'emprunt 
détaillé, incluant des renseignements sur les opé rations qu'ils envisagent.  Seuls les projets 
susceptibles d'entraîner une réduction des activités de  pêche (par exemple abandon des opérations de 
chalutage ou des opérations de pêche au profit d'autr es opérations, telles que l'aquaculture) seront pris 
en considération.  Les pêcheurs qui bénéficieront d' un prêt devront cesser les opérations de chalutage 
ou d'autres opérations non viables dans les eaux territo riales.  Il existe des procédures de surveillance 
pour faire en sorte que le prêt accordé soit utilis é par le demandeur aux fins indiquées dans la 
demande de prêt. 
 
2. Comment les préoccupations concernant la surcapacité et la surpêche sont-elles prises 
en compte dans l'adminis tration de ce programme? 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/HKG/6. 
2 G/SCM/N/123/HKG. G/SCM/Q2/HKG/7 
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  Réponse
 
  Puisque l'un des objectifs du fonds de prêt est d'aider à résoudre le problème de surpêche et à 
préserver les ressources halieutiques, seuls les projets d'emprunt susceptibles d'entraîner une réduction des activités de pêche dans les eaux territo riales seront pris en considération.   
 
Fonds de prêt de l'Organisation de comm ercialisation des produits de la pêche 
 1. À la lecture du titre de ce programme, il apparaît que ces prêts ont un rapport avec la 
commercialisation des produits de la pêche.  Cependant, cela n'est pas clairement spécifié dans 
l'énoncé de l'objectif général et /ou objet.  Veuillez préciser. 
 
Réponse
 
  Le Fonds de prêt de l'Organisation de comme rcialisation des produits de la pêche (FMOLF) 
est mis en place par l'Organisation de commercialisati on des produits de la pêche, organisme officiel 
créé pour fournir des moyens de commercialisation en gros aux pêcheurs et mareyeurs.  Alors que 
l'Organisation de commercialisation des produits de la pêche est une organisation à but non lucratif 
qui s'autofinance, ses recettes excédentaires sont réin vesties dans l'industrie de la pêche, y compris au 
moyen de l'octroi de prêts aux pêcheurs dans le cadre du FMOLF.  2. La description indique que ce programme consiste à octroyer aux pêcheurs "des prêts 
qui leur permettront de satisfaire leurs besoins en matière de production et de développement 
durable, moyennant notamment la réparation et le  remplacement des navires, des engins et de 
l'équipement de pêche".  Veuillez décrire tous  règlements ou mesures que le gouvernement 
adopte pour faire en sorte que tout le soutien accordé au titre de ce programme ne soit utilisé 
qu'aux fins d'opérations de pêche durable.  
Réponse
 
  Le FMOLF accorde des prêts aux pêcheurs en exercice pour leur permettre de répondre à leurs besoins opérationnels immédiats tels que la réparation et le remplacement des navires, des 
engins et de l'équipe ment de pêche, mais la maje ure partie du fonds de prêt est mis à la disposition des 
pêcheurs pour les aider à supporter les mesures de g estion de la pêche telles que le moratoire sur la 
pêche appliqué dans leur zone d' exploitation et à passer à d'autres opérations de pêche durable ou 
opérations connexes.  En outre, des prêts ne se ront pas accordés pour la construction de nouveaux 
navires utilisant des méthodes de pêche non durable. 
 
3. Comment les préoccupations concernant la surcapacité et la surpêche sont-elles prises 
en compte dans l'adminis tration de ce programme? 
 
Réponse
 
 
 Comme il est mentionné ci-dessus, la majeure partie des prêts au titre du FMOLF sont 
accordés pour aider les pêcheurs à supporter les mesures de gestion de la pêche telles que le moratoire 
sur la pêche appliqué dans leur zone d'exploitati on et à passer à d'autres opérations de pêche durable 
ou opérations connexes, qui contribueront à remédi er au problème de surpêche et à préserver les 
ressources halieutiques.  Les prêts restants sont  essentiellement des petits prêts à court terme qui 
aident les pêcheurs à réparer leurs navires et engi ns, et qui devraient avoir une incidence minime sur 
les questions de surcapacité et de surpêche.   G/SCM/Q2/HKG/7 
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  Fonds de prêt de l'Organisation de comm ercialisation des produits de la pêche 
 1. En ce qui concerne les prêts spéciaux pour  le développement de la pêche au large des 
côtes, veuillez donner des renseignements additio nnels au sujet du principe "ni gain ni perte" 
mentionné dans la notification.  Quelle  est la raison d'être de ce principe? 
 
2. Quels facteurs autres que les "meilleurs taux de prêt des instituts d'émission de Hong Kong" sont pris en compte dans la fixat ion d'un taux "ni gain ni perte"?  Comment les 
autorités déterminent-elles les facteurs qui sont pr is en compte et dans quelle mesure ils le sont? 
 Réponse
 
  Le taux d'intérêt "ni gain ni perte" a été fi xé sur la base du principe selon lequel les pouvoirs 
publics ne devraient pas chercher à tirer un bénéfice des prêts en question, ni subir de perte.  Le taux d'intérêt est déterminé par référe nce au marché, à un pourcentage fixe  ("X") inférieur à la moyenne 
des meilleurs taux de prêt des instituts d'émission de Hong Kong.  Comme les meilleurs taux de prêt 
comportent un élément bénéfice pour les banques, ils s ont diminués de "X", de façon à être conformes 
au principe "ni gain ni perte".   La valeur de "X" a été fixée sur la base de l'é cart moyen entre les meilleurs taux de prêt et les 
taux interbancaires offerts en dollars de Hong Kong (HIBOR) sur une période de dix années.  Elle est 
réexaminée tous les deux ans et le dernier examen a eu lieu en 2005. 
  Le taux d'intérêt "ni gain ni perte" est réexamin é chaque mois et il est ajusté de façon à tenir 
compte de toute évolution des meille urs taux de prêt pendant le mois. 
 Autres programmes    Certains renseignements à la disposition du public indiquent que Hong Kong, Chine maintient des programmes de subventions qui po urraient relever des prescriptions en matière 
de notification énoncées à l'article 25.  Veu illez expliquer pourquoi les programmes mentionnés 
ci-après n'ont pas été notifiés.  S'il s'agit de pr ogrammes qui doivent être notifiés mais ne l'ont 
pas encore été, veuillez fournir les renseignemen ts requis conformément à l'article 25.3 de 
l'Accord SMC et les autres renseignements sp écifiques aux programmes demandés ci-après. 
 
Fonds pour l'innovation et la technologie 
 
 Selon certains renseignements publics, le Fonds pour l'innovation et la technologie est 
administré par la Commission de l'innovation et de la technologie de Hong Kong.  Ce 
programme vise à augmenter la valeur ajoutée, la productivité et la compétitivité des activités 
économiques de Hong Kong.  Il apparaît que les fonds au titre de ce programme sont accordés, 
en grande partie (environ 62 pour cent), pour l'électronique et l'informatique.  De plus, il 
apparaît que les projets dans les domaines des biotechnologies et des nanotechnologies 
bénéficient aussi d'un soutien importan t au titre de ce programme.  (Voir
 
http://www.itf.gov.hk/eng/statistics.)  
Réponse
 
 
 Le Fonds pour l'innovation et la technologie n'est pas propre à une entreprise ou une branche 
d'activité ou à un groupe d'entreprises ou de branches d' activité.  Tous les secteurs de l'industrie de 
Hong Kong sont admissibles au bénéfice d'un sou tien financier dans le cadre des différents 
programmes de financement relevant du Fonds pour  l'innovation et la technologie.  Par ailleurs, 
l'admissibilité est subordonnée à des critères et conditions objectifs.  Ces critères et conditions sont G/SCM/Q2/HKG/7 
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  énoncés clairement dans les principes généraux concernant le Fonds pour l'innovation et la 
technologie et sont à la disposition de toute partie intéressée/tout demandeur potentiel. 
 
Centre de développement des circuits intégrés 
 
 Selon des renseignements à la dispositio n du public, Hong Kong a récemment créé le 
Centre de développement/d'élaboration de la conf iguration des circuits intégrés dans le cadre de 
la Hong Kong Science & Technology Parks Corpor ation.  Le Centre apportera aux sociétés qui 
produisent des circuits intégrés un soutien qui co ncerne tout le cycle de développement, allant 
de la conception initiale à la mise sur le marché de la production.  (Voir
 
http://www.hkstp.org/english/hksp_tech/hksp_tech_inn.html.)  
Réponse 
 
  Le Centre de développement et d'élaboration de la configuration des circuits intégrés fait 
partie de l'infrastructure technologique de la recherche appliquée et du développement mise en 
place dans le cadre de la Hong Kong Science & Technology Parks Corpora tion, société de droit 
public exploitée sur la base de principes commercia ux prudents.   En ce qui concerne le Centre de 
développement et d'élaboration de la configuratio n des circuits intégrés, la Hong Kong Science & 
Technology Parks Corporation a demandé avec  succès un soutien financier au Fonds pour 
l'innovation et la technologie (pour plus d'informa tions sur ce Fonds, voir la réponse à la question 
précédente). 
 
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