RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/45 
11 octobre 2007 
 
 (07-4371) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 18 SEPTEMBRE 2007 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est ré uni le 18 septembre 2007.  L'ordre du jour de 
la réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/3062.   Au titre des "Autres questions", le Président a 
dit qu'il ferait le point sur l'avancement actuel d es travaux du Comité.  L'ordre du jour a été adopté
 
avec cet ajout. 
A. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
2. Le Président  a rappelé qu'à la réunion informelle  de janvier 2007, le représentant des 
Communautés européennes avait présenté une co mmunication intitulée "Position convenue sur le 
champ de la division 84 de la CPC – Services in formatiques et services connexes" qui émanait d'un 
groupe de Membres (S/CSC/W/51).  À la demande des auteurs, leur déclaration liminaire concernant 
ce document avait été consignée dans le ra pport de la réunion de juin (S/CSC/M/44). 
3. Le représentant du Costa Rica  a demandé que sa délégation soit ajoutée à la liste des auteurs 
de la communication (S/CSC/W/51).2 
4. Le Président  a noté qu'il n'y avait pas d'autres observati ons sur cette question et a suggéré que 
le Comité mette fin pour le moment à sa discussion sur la "Position".  Toute délégation souhaitant y 
revenir ultérieurement aurait bien entendu la possib ilité de le faire.  Puis il a attiré l'attention du 
Comité sur la note informelle concernant la classi fication des services de distribution, qui avait été 
distribuée avant la réunion à la demande de la délégation des Communautés européennes 
(JOB(07)/138). 
5. Le représentant des Communautés européennes  a dit que l'objectif de la note informelle était 
de faire connaître aux Membres la classification de s services de distribution que les CE utilisaient 
dans les négociations sur les a ccords commerciaux régionaux.  Le document ne constituait pas une 
proposition de classification.  La classification u tilisée dans le cadre des négociations sur les ACR 
cherchait à refléter le plus grand nombre de positions de la CPC possible car la correspondance du 
document W/120 avec la CPC n'était pas tout à fait co mplète et comportait des inexactitudes.  Malgré 
les efforts déployés par le Comité pour y remédier , certaines positions de la CPC n'avaient pas été 
prises en compte dans les dernières propositions, en particulier le code CPC 7542 concernant la vente 
en gros ou au détail d'équipements terminaux de télécommunications.  Aux fins des négociations sur 
les ACR, les CE avaient mis au point une liste de sous-secteurs relevant de différentes sections.  Étant 
donné que cette liste contenait une section distincte c onsacrée aux services relatifs à l'énergie, certains 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 La demande du Costa Rica visant à être ajouté à la  liste des auteurs est consignée dans le document 
S/CSC/W/51/Add.4, daté du 27 septembre 2007. S/CSC/M/45 
Page 2  
 
  services de distribution y afférents avaient été classés dans cette section tout en restant des services de 
distribution.  Cinq sous-secteurs portaient sur les ser vices de distribution de l'énergie:  "D. Services de 
commerce de gros de combustibles solides, liquides et  gazeux et de produits dérivés", contenus dans 
la CPC 62271 et couverts par le document W/120;  "E . Services de commerce de gros d'électricité, de 
vapeur et d'eau chaude", pour les quels il n'existait pas de corresponda nce avec la CPC;  "F. Services 
de commerce de détail de carburants pour autom obiles", CPC 613;  "G. Services de commerce de 
détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois" , CPC 63297;  et enfin "H. Services de commerce 
de détail d'électricité, de gaz (autre qu'en bonbonne), de vapeur et d'eau cha ude", pour lesquels il 
n'existait pas de correspondance avec la CPC. 
6. En raison de la séparation des services de dist ribution en deux rubriques, des notes de bas de 
page avaient été utilisées pour indiquer où étaient cl assés les différents sous-s ecteurs des services.  
Compte tenu du régime réglementaire communautaire, le commerce de détail de produits et articles 
pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques avait été classé sous la rubrique des services professionnels, comme l'indiquait une note de bas de pa ge.  Il a invité les Membres à adopter la même 
approche que les CE.  Il a également noté que to us les services de maintenance et de réparation 
figuraient ensemble dans la liste sous la rubrique des services fournis aux entreprises, alors que dans 
le document W/120, certains aspects de ces services figuraient dans la rubrique des services de 
distribution et de transport. 
7. Le représentant du Brésil
 a demandé si la production d'énergie était considérée comme un 
service.  S'agissant du point "E. Services de commer ce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau 
chaude", il a demandé des précisions sur la relation en tre la production, le transport et la distribution 
et a voulu savoir si le transport et la distribu tion relevaient du point E et comment la production 
d'énergie pouvait s'inscrire dans cette classification. 
8. Le représentant de la Suisse  a dit que sa délégation avait un point de vue divergent sur la 
classification des services de distribution.  Par ex emple, sa délégation ne voyait pas le besoin de 
modifier la classification existante contenue da ns le document W/120 concernant les rubriques 
"B. a) Services de commerce de gros de véhicules au tomobiles, de motocycles et de motoneiges et de 
leurs parties et accessoires" et "C. a) Services de commerce de détail de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires", si la raison de la modification était que les services de commerce de gros et de détail des produits respectifs ne devaient pas être mentionnés 
sous la même position de la CPC.  Même si le champ des services de commerce de détail de véhicules 
automobiles n'était pas très explicite, il pouvait être cl airement interprété sur la base de la CPC.  Sa 
délégation était encore en train d'examiner les di fférentes listes figurant sous "B. b) Services de 
commerce de gros d'équipements te rminaux de télécommuni cations" et "C. b) Services de commerce 
de détail d'équipements terminaux de  télécommunications".  Concernant le point F de la rubrique des 
services relatifs à l'énergie, "Services de commerce de détail de carburants pour automobiles", il a 
noté que cette activité n'était pas explicitement couverte dans le document W/120 mais pouvait être 
classée dans les services de commerce de détail.  Au  sujet des deux sous-secteurs relatifs à l'énergie, 
"E. Services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude" et "H. Services de 
commerce de détail d'électricité, de gaz (autre qu'en bonbonne), de vapeur et d' eau chaude", la Suisse 
considérait qu'il était possible que ces services ne soient couverts par aucun code de la CPC car 
celle-ci devait par définition couvrir tous les services.  Les sous-secteurs des services relatifs à l'énergie "E. Services de commerce de gros d'électric ité, de vapeur et d'eau chaude" et "G. Services de 
commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois" relevaient déjà  de la rubrique des 
services de distribution du document W/120.  Comp te tenu de ces doutes, la Suisse n'avait pas 
l'intention de suivre le modèle de classifi cation proposé dans la note informelle des CE. 
9. La représentante des États-Unis
 a déclaré que sa délégation examinait la communication en 
tant que note d'information portant sur les activ ités des Communautés européennes dans le domaine 
des négociations bilatérales en  matière de libre-échange.  S/CSC/M/45 
 Page 3 
 
 
  10. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il comprenait l'approche des CE consistant à séparer les 
services relatifs à l'énergie mais se demandait s'il falla it suivre cette logique concernant la distribution 
d'autres produits.  Par exemple, les services de commerce de gros ou de détail d'animaux vivants 
seraient ainsi classés dans la catégorie des services relatifs à l'agriculture.  Il était important qu'une reclassification ne réduise pas à néant la classification existante. 
11. Le représentant de l'Arabie saoudite
, qui soutenait le point de vue exprimé par la Suisse, 
considérait qu'il était problématique, au stade actuel,  d'insérer une nouvelle rubr ique dans le document 
W/120 concernant les services relatifs à l'énergie.  Il a appelé à une discussion au sein du groupe des 
amis de l'énergie. 
12. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation n'avait pas l'intention 
de proposer une modification du document W/120.  Comme il avait été dit dans la note informelle et 
dans les observations liminaires, les CE ne fa isaient que fournir des renseignements sur la 
classification utilisée dans le contexte de leurs né gociations sur les ACR.  Les CE utilisaient une 
rubrique distincte pour les services relatifs à l'éner gie lors de ces négociations, mais tous les services 
énumérés dans la note informelle restaient des se rvices de distribution et pouvaient être classés 
comme tels.  S'agissant des obser vations de l'Inde sur le classement des services de distribution par 
activité, il a convenu que c'était également possible.  De même, les positions pertinentes de la CPC 
pouvaient être énumérées à côté des services de c ourtage, des services de commerce de gros et des 
services de commerce de détail.  La classification des CE faisait des références au moyen de notes de bas de page et couvrait tous les services de distribut ion.  Si tous les services étaient classés dans la 
même rubrique, les notes de bas de page n'étaient p as nécessaires.  Il considérait que la production et 
le transport de l'énergie par canalisations n'étaient pas des services;  cette question était traitée dans la 
section concernant les investissements dans les ac tivités qui n'étaient pas des services relevant d'une 
classification spécifique.  En revanche, la distributio n en gros, à forfait ou sous contrat, d'électricité 
qui n'était pas effectuée par canalisations était un service.  Étant donné que l'objectif de la note 
informelle était d'aborder la question des services de  distribution, elle ne couvrait pas toute la section 
des services relatifs à l'énergie. Il espérait que certaines négociations sur les ACR seraient conclues 
prochainement, ce qui permettrait aux CE de présen ter l'ensemble de la classification aux Membres. 
13. Le Président
 a suggéré que les Membres prennent note des déclarations et que le Comité 
revienne sur le point de l'ordr e du jour intitulé "Questions de classification" à sa réunion suivante. 
14. Il en a été ainsi convenu . 
B. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
15. Aucune délégation n'a pris la pa role au sujet du point de l'ordr e du jour intitulé "Questions se 
rapportant à l'établissement des listes". 
C. RAPPORT ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS  
16. Aucune délégation n'a pris la pa role au sujet du point de l'ordre du jour intitulé "Rapport entre 
les anciens et les nouveaux engagements". 
D. AUTRES QUESTIONS  
17. Le Président , notant qu'aucune délégation n'avait fait pa rt de son souhait de soulever un point 
au titre des "Autres questions", a déclaré qu'à l'exception de la nou velle contribution des 
Communautés européennes au titre du point de l'ordre du jour portant sur les questions de classification, aucune intervention de  fond n'avait été faite ce jour, comme cela avait déjà été le cas 
lors de la réunion du Comité en juin.  L'ordre du jour du Comité n'étant pas très chargé dans S/CSC/M/45 
Page 4  
 
  l'ensemble, il ne pensait pas qu'une  réunion formelle complète soit nécessaire lors de la prochaine 
réunion de l'ensemble des organes.  Il serait suffi sant de prévoir du temps pour revenir sur la note 
informelle des CE dans un contexte informel.  Il consulterait les délégations sur les travaux futurs du 
Comité et encourageait toute délégation ayant des suggestions concrètes à cet égard à le contacter. 
__________