. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG211/N/2 
S/C/N/366 24 avril 2006 
 
(06-1941) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Conseil du commerce des services  
 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
– AMÉRIQUE CENTRALE – ÉTATS-UNIS 
 
Notification des Parties  
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 avril 2006,  est distribuée à la demande des délégations 
des États-Unis, du Honduras et du Nicaragua.  
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Notification au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994
 
et de l'article V:7 a) de l'AGCS  
 
 
 La Mission permanente des États-Unis a uprès de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC), la Mission permanente du Honduras aupr ès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
et la Mission permanente du Nicaragua auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales ont l'honneur de faire savoir aux Membr es de l'OMC que leurs autorités 
respectives ont achevé les procédures permettant l'en trée en vigueur pour leurs trois pays de l'Accord 
de libre-échange République dominicaine – Am érique centrale – États-Unis (ALEAC-RD).
1 
  L'ALEAC-RD établit une zone de libre-échange entre les États-Unis, El Salvador, le Honduras et le Nicaragua au sens de l'article XX IV du GATT de 1994.  Il prévoit en outre la 
libéralisation du commerce des services entre les États- Unis, El Salvador, le Honduras et le Nicaragua 
au sens de l'article V de l'AGCS. 
  L'ALEAC-RD a été signé le 5 août 2004 et est entré en vigueur pour les États-Unis et El Salvador le 1
er mars 2006, et pour le Honduras et le Nicaragua le 1er avril 2006, pour une durée 
indéterminée. 
 
 La présente notification conjointe est présentée:   i) en application de l'alinéa a) du paragr aphe 7 de l'article XXIV du GATT de 1994 et 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétati on de l'article XXIV du GATT de 1994;  et 
 
                                                     
 
1 Le texte intégral de cet accord a été communiqué en  relation avec la notification de l'entrée en vigueur 
de l'accord pour les États-Unis et El Salvador (WT/REG211/N /1 et S/C/N/365).  Il peut aussi être consulté, avec 
les listes tarifaires et les annexes, aux adresses suivantes: 
http://www.ustr.gov/Trade_Agreem ents/Bilateral/CAFTA/CAFTA-DR_Fi nal_Texts/Section_Index.html  
(États-Unis);  http://www.sic.gob.hn/cafta/index.asp  (Honduras);  http://cafta.mific.gob.ni/index.shtm  
(Nicaragua);  et http://www.minec.gob.sv/default.asp?id=84&mnu=70  (El Salvador). 
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   ii) conformément à l'alinéa a) du paragra phe 7 de l'article V de l'AGCS (Intégration 
économique). 
  À cet égard, nous avons le plaisir d'annoncer que les organismes chargés de la mise en œuvre 
et de l'application de l'ALEAC-RD sont le Bureau  du Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales, le Ministère de l' industrie et du commerce du Honduras et le Ministère 
du développement, de l'industrie et  du commerce (MIFIC) du Nicaragua. 
  Les États-Unis, le Honduras et le Nicaragua  tiennent à indiquer qu'ils sont disposés à 
contribuer au processus d'examen conformément au x procédures convenues dans le cadre du Comité 
des accords commerciaux régionaux.  
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