ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG232/1/Rev.1 
16 décembre 2008 
 (08-6172) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
  
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre les 
États de l'AELE et l'Égypte 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
Révision  
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de libre-échange entre les États 
de l'AELE et l'Égypte, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec le s Parties.  Il a été rédigé conformément 
aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
M. Roberto Fiorentino (tél.:  +41 22 739 5595).  
  WT/REG232/1/Rev.1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTI QUES DE L'ACCORD 5 
A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  5 
III. DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELA TIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS 6 
A. D ROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  6 
1. Dispositions générales 6 
2. Libéralisation des lignes ta rifaires et des échanges 9 
a) Programme de libéralisation des États de l'AELE 12 
b) Programme de libéralisation de l'Égypte 16 
B. R ÈGLES D 'ORIGINE  18 
C. D ROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  22 
D. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  22 
1. Normes 22 
a) Obstacles techniques au commerce 22 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 23 
2. Mécanismes de sauvegarde 23 
a) Sauvegardes globales/bilatérales 23 
b) Ajustement structurel 23 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 24 
4. Subventions et entrep rises commerciales d'État 24 
5. Autres réglementations 24 
a) Procédures douanières 24 
b) Propriété intellectuelle 25 
c) Investissement et services 25 
d) Paiements, transferts et mouvements de capitaux 26 
e) Concurrence et autres questions économiques 26 
f) Assistance technique et financière 27 
E. D ISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  27 
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 27 
A. E XCEPTIONS ET RÉSERVES  27 
B. A CCESSION ET RETRAIT  27 
C. C ADRE INSTITUTIONNEL  27 
D. R ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  27 
E. R ELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  28 
ANNEXE I 30 
 
  WT/REG232/1/Rev.1 
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  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LES ÉTATS DE L'AELE 
ET L'ÉGYPTE (MARCHANDISES) 
 
Présentation factuelle du Secrétariat  
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. Les Parties à l'Accord de libre-échange entre l'AELE et l'Égypte (ci-après l'Accord) sont 
l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suis se (qui forment l'AELE) et l'Égypte.  En 2006, les 
importations mondiales totales de marchandises des États de l'AELE se sont élevées à 211,7 milliards de dollars EU et leurs exportations totales à 273, 2 milliards de dollars EU.  La même année, les 
importations mondiales totales de l'Égypte ont représenté 20,6 milliards de dollars EU et ses 
exportations 13,7 milliards de dollars EU.  En 2006, la part de l'Égyp te dans les exportations et les 
importations mondiales a été, respectivement, de 0,1% et 0,2%, les parts correspondantes pour 
l'AELE étant de 2,3% et 1,7%. 
2. L'évolution récente des échanges avec le reste du monde et entre les Parties est représentée 
par les graphiques I.1 et I.2.  Le graphique I.1 montre le commerce entre les États de l'AELE et l'ensemble du monde d'une part et entre les États de  l'AELE et l'Égypte d'autre part.  Au cours de la 
période considérée (1999-2006), les chiffres de l'AELE indiquent un excédent constant et durable des 
échanges avec le reste du monde et avec l'Égypte;  les exportations à destination de l'Égypte sont 
restées assez constantes au cours de cette période, tandis que les importations  en provenance d'Égypte 
ont enregistré une légère augmen tation.  En 2006, les importations  totales de l'AELE en provenance 
d'Égypte et ses exportations à destination de ce pays  se sont élevées, respectivement, à 51 millions de 
dollars EU et à 373 millions de dollars EU, représ entant 0,02% de ses importations totales et 0,14% 
de ses exportations totales. 
0100200300400500600
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006050100150200250300Graphique I.1
AELE:  Importations en provenance du monde et de l'Égypte et exportations à destination du monde et de l'Égypte, 1999-2006
Source:   DSNU, base de données Comtrade.Millions de dollars EU Milliards de dollars EU
Importations en 
provenance de l'ÉgypteExportations à destination de l'ÉgypteÉchelle de gauche:
ImportationstotalesExportations
totalesÉchelle de droite:
 WT/REG232/1/Rev.1 
Page 2  
 
  3. Le graphique I.2 montre le commerce entre l'Égyp te et l'ensemble du monde et entre l'Égypte 
et les États de l'AELE.  Au cours de la péri ode considérée (1999-2006), les chiffres de l'Égypte 
montrent un déficit constant et durable des échanges avec l'ensemble du monde et, sauf en 2006, également avec l'AELE.  Les importations de l'É gypte en provenance de l'AELE ont régulièrement 
diminué au cours de cette période, tandis que ses e xportations vers des États de l'AELE ont fluctué, 
avec un large excédent en 2006.
1  En 2006, les importations total es de l'Égypte en provenance des 
États de l'AELE et ses exportations totales à de stination de ces mêmes pays se sont élevées, 
respectivement, à 104 millions de dollars EU et 280 millions de dollars EU, re présentant 0,5% de ses 
importations totales et 2% de ses exportations totales.2 
0100200300400500
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 20060510152025Graphique I.2
Égypte:  Importations de marchandises en provenance du reste du monde et de l'AELE et 
exportations à destination du monde et de l'AELE, 1999-2006
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Millions de dollars EU Milliards de dollars EU
Importations en 
provenance de l'AELEExportations à 
destination de l'AELEÉchelle de gauche:
Importations
totalesExportations
totalesÉchelle de droite:
 
                                                      
1 D'après les autorités égyptiennes, l'accroissement des exportations vers l'AELE en 2006 était dû à une 
progression inattendue des ventes d'or (non monétaire) et de bijoux qui ont atteint 212,7 millions de dollars EU. 
2 Il reste des différences importantes entre les chiffre s du commerce bilatéral consignés dans la base de 
données Comtrade de la DSNU.  D'après les Parties, ces différences pourraient être dues aux différentes 
méthodes utilisées pour mesurer les échanges de marchandises.  WT/REG232/1/Rev.1 
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  4. Le graphique I.3 présente la structure par produ it des échanges entre les Parties, ainsi que des 
échanges des Parties avec le monde (importations et  exportations) pour la pé riode 2004-2006, sur la 
base des sections du Système harmonisé (SH).  Au cours de cette période, les principales catégories de produits exportées par l'AELE vers l'Égypte étaient les produits chimiques, les machines et les produits des industries alimentaires représentant 72, 6% des importations totales de l'Égypte en 
provenance de l'AELE et 64,5% des exportations m ondiales de l'AELE.  Pendant  la même période, les 
principales catégories de produits exportés par l'Égyp te vers des États de l'AELE ont été les légumes, 
les textiles, les véhicules et les produits minéraux représentant 78,3% de leurs importations combinées 
en provenance d'Égypte;  à l'exception des véhicule s, ces catégories de produits figuraient également 
parmi les principales exportations mondiales de l' Égypte (68,8% de ses exportations mondiales).  Les 
transactions de l'Égypte au titre du chapitre 99 du SH  représentaient, respectivement, 12,8% et 10,1% 
de ses importations et de ses exportations totales au cours de la même période.
3 
 
                                                      
3 Les échanges au titre des chapitres 98 et 99 du SH so nt inclus dans le total, mais aucune précision les 
concernant n'est fournie, étant donné que ce renseigneme nt n'est enregistré pour aucun code de produit SH 
spécifique des chapitres 1 à 97. WT/REG232/1/Rev.1 
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  Produits
chimiques
26,5
Produits 
minéraux 5,0
Prod. animaux 2,8Matières plastiques 2,1Graphique I.3
États de l'AELE et É gypte:  Composition par produit du commerce des marchandises, mo yenne 
annuelle (2004-2006)
Importations de l'AELE en provenance d'Égypte Importations de l'Égypte en provenance de l'AELE
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Autres
 5,6
Aliments préparés
22,3Légumes
28,5Pourcentage
Dispositifs 
optiques 4,3Produits 
chimiques 4,5
Machines
21,3
Graisses et huiles 2,4
Aliments préparés 4,0
Métaux communs 8,9Dispositifs optiques 4,0
Machines
23,8Machines 3,9
Produits
chimiques
16,0Produits 
minéraux 9,5Matières plastiques 2,6Dispositifs 
optiques 2,5
Autres
16,1
Produits minéraux 6,7Véhicules 11,2Autres
6,5
Produits
chimiques 8,0Métaux 
communs 9,3Textiles 4,5Perles 5,2Légumes 2,5
Métaux 
communs 8,4Produits
chimiques
19,2Produits 
minéraux
30,1 Produits chimiques 2,7Produits 
minéraux
55,5Autres
17,1
Machines 15,2Aliments préparés 3,1Total:  51,5 millions de dollars EU Total:  156,9 millions de dollars EU
Total:  187,4 milliards de dollars EUTotal:  17,9 milliards de dollars EU
Total:  238,4 milliards de dollars EU Total:  10,8 milliards de dollars EUTextiles 27,6Véhicules 12,7Produits animaux 3,1
Matières plastiques 4,7Divers 3,5
Autres
9,1Exportations mondiales de l'AELE Exportations mondiales de l'ÉgypteImportations mondiales de l'AELE Importations mondiales de l'Égypte
Pâtes de bois 2,1Autres
5,4
Métaux communs 4,9
Perles 4,8Matières
plastiques 4,2Pâtes de bois 3,0Légumes 2,0 Machines
14,8
Produits
minéraux
14,4
Légumes 10,7
Véhicules 4,0Produits animaux 3,4Bois 3,4Textiles 2,8
Dispositifs 
optiques 8,6Perles 3,2
Métaux 
communs 6,9Véhicules 2,8
Textiles 6,8Légumes 6,5Matières plastiques 3,0
 
  WT/REG232/1/Rev.1 
 Page 5 
 
 
  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
5. L'Accord de libre-échange entre l'AELE et l'Égypte a été signé par les États de l'AELE et la 
République arabe d'Égypte (ci-après les Parties) le  27 janvier 2007;  il est entré en vigueur le 
1er août 2007.  Le 17 juillet 200 7, les Parties ont notifié l'Accord à l'OMC au titre de 
l'article XXIV:7 a) du  GATT de 1994 et du Mémora ndum sur l'interprétation de l'article XXIV du 
GATT de 1994, comme Accord établissant une zone de libre-échange (WT/REG232/N/1).  Le texte 
est disponible, avec ses annexes, sur l es sites Web officiels des Parties: 
 • États de l'AELE :  http://www.efta.int/content/free-trade/fta-countries/egypt  
 
 • Égypte:  http://www.tas.gov.eg/English/Trade+Agreements/Countries+and+Regions/ 
Europe/efta.html  
 
6. Les objectifs de l'Accord sont la libéralisa tion du commerce des marchandises conformément 
à l'article XXIV du GATT de 1994;  la mise en place progressive d'un environnement propice à l'accroissement du commerce des services et des investissements;  la protection effective des droits de propriété intellectuelle;  et le développement ha rmonieux des relations économ iques entre les Parties 
grâce à une assistance technique et financière (article  1.2).  L'Accord peut être envisagé dans le cadre 
plus large du Processus de Barcelone lancé en 1995 pa r l'Union européenne en vue de créer une zone 
de libre-échange euroméditerranéenne (ALE euromé diterranéen) d'ici à 2010.  Bien que n'étant pas 
formellement parties prenantes au processus, les Ét ats de l'AELE participent à cette initiative par le 
biais de l'établissement de leur propre réseau d'A LE avec des pays méditerranéens;  l'Accord est le 
huitième ALE conclu entre les États de l'AELE et un partenaire méditerranéen.
4  Quant à l'Égypte, 
elle est membre à part entière du processus et a, elle aussi, développé son propre réseau d'ALE avec 
les autres partenaires d'EuroMed (voir le tableau IV .1 pour la liste complète des ACR auxquels les 
États de l'AELE et l'Égypte sont parties). 
7. L'Accord s'applique aux relations commerciales en tre d'une part l'Égypte et d'autre part les 
États individuels de l'AELE;  il ne s'applique pas aux relations commerciales des États de l'AELE entre eux (article 2).  Lorsqu'elle a ratifié l'Accord , la Norvège a exempté le territoire du Svalbard de 
l'application de l'Accord, sauf pour le commerce de s marchandises conformément à l'article 3 et au 
Protocole C. 
8. L'Accord est composé des neuf chapitres suivants: 
Tableau II.1:  Chapitres, annexes et lettres d'accompagnement de l'Accord 
Chapitres et annexes Titre/description 
Préambule  
Chapitre I Dispositions générales 
Chapitre II Commerce des marchandises 
Chapitre III Protection de la propriété intellectuelle 
Chapitre IV Investissement et services 
Chapitre V Paiements et mouvements de capitaux 
Chapitre VI Concurrence et autres questions économiques 
                                                      
4 Les partenaires méditerranéens sont les suivants:  Union européenne (27) plus Algérie, Autorité 
palestinienne, Égypte, Israël, Jordanie, Li ban, Maroc, Syrie, Tunisie et Turquie. WT/REG232/1/Rev.1 
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  Chapitres et annexes Titre/description 
Chapitre VII Assistance technique et financière 
Chapitre VIII Dispositions institutionnelles et procédurales 
Chapitre VIIIa Dispositions finales 
a Actuellement, l'Accord compte deux chapitr es VIII, ce qui devrait fair e l'objet d'un examen à la première réunion du Comité 
mixte. 
Source: Texte de l'Accord entre les États de l'AELE et l'Égypte. 
 
9. L'Accord contient six annexes et trois protocol es.  Les annexes I à VI portent respectivement 
sur les sujets suivants:  produits non couverts par l' Accord;  poisson et autres produits de la mer;  
arrangements bilatéraux sur le commerce des produits  agricoles;  abolition des droits de douane;  
protection des droits de propriété intellectuelle;  et établissement et fonctionnement du tribunal 
d'arbitrage.  Le Protocole A énonce les concessi ons que chacune des Parties applique aux produits 
agricoles transformés;  le Protocole B et ses sept a nnexes portent sur les règles d'origine;  les règles 
d'origine par produit figurent à l'annexe II du Protoc ole B et le Protocole C traite de l'application 
territoriale. 
10. Aucune période de mise en œuvre globale n' est expressément mentionnée dans l'Accord.  
Toutefois, les pays de l'AELE supprimeront les droi ts de douane sur les produits visés par l'Accord 
dès l'entrée en vigueur de ce dernier et l'Égypte les éliminera progressivement sur une période de transition prenant fin au 1
er janvier 2020, date à laquelle les dr oits de douane sur la plupart des 
produits industriels seront éliminés. 
11. Trois "arrangements sur le commerce de produits agricoles" bilatéraux ont été conclus entre 
l'Égypte et l'Islande, la Norvège et la  Suisse/le Liechtenstein, respectivement.5  Ces arrangements 
constituent une partie des instruments instituant une zone de libre-échange entre les États de l'AELE 
et l'Égypte (article 1 de tous les arrangements) et ils sont tous strictement alignés sur l'Accord pour ce 
qui est de l'entrée en vigueur et de la durée. 
12. Bien que les arrangements bilatéraux sur le co mmerce de produits agricoles n'aient pas été 
notifiés à l'OMC, les informations qu'ils contie nnent ont été incorporées dans cette présentation 
factuelle, afin de donner une image complète des engagements commerciaux existants entre les États 
de l'AELE et l'Égypte.  Par conséquent, sauf mention contraire expresse, les disciplines et 
engagements en matière d'accès aux marchés décrit s dans cette présentation concernent les produits 
visés à la fois dans l'Accord et dans les arra ngements bilatéraux sur le commerce de produits 
agricoles. 
III. DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
A. DROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
13. Le commerce des marchandises entre les Parties est régi par les dispositions du chapitre II qui 
énonce les produits visés par l'Accord, les dispositions  relatives à l'accès aux marchés et le régime 
réglementaire applicable.  Eu égard au champ d'app lication (article 4), les dispositions de l'Accord 
s'appliquent aux produits originaires des Parties rele vant des catégories suivantes:  produits industriels 
(chapitres 25 à 97 du SH), à l'exception des produits  énumérés à l'annexe I (voir le tableau III.1);  
                                                      
5 Les textes des arrangements bilatéraux relatifs à l' agriculture peuvent être consultés sur le site Web 
officiel de l'AELE (voir le paragraphe 5).  WT/REG232/1/Rev.1 
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  "produits agricoles transformés" tels qu'indiqués dans  le Protocole A de l'Accord;  "poisson et autres 
produits de la mer" tels qu'indiqués à l'annexe II;  et produits agricoles relevant des chapitres 1 à 24 du 
SH ainsi qu'il est indiqué à l'annexe III et da ns les arrangements bilatéraux sur le commerce de 
produits agricoles.6 
14. Les Parties s'engagent à n'introduire auc un droit de douane nouveau à l'importation ni 
imposition nouvelle d'effet équi valent dans le cadre de leurs échang es mutuels à l'entrée en vigueur de 
l'Accord (article 6).7  S'agissant des produits industriels visés (chapitres 25 à 97 du SH), l'élimination 
de ces mesures est mise en œuvre progressivement pour l'Égypte (article 6.2) et dès l'entrée en vigueur de l'Accord pour les États de l'AELE (artic le 6.3).  Dans le cas de l'Égypte, l'appendice à 
l'annexe IV énumère les produits industriels dont le s droits de douane seront éliminés, ainsi que le 
calendrier de libéralisation correspondant;  il y a qua tre catégories différentes de réductions tarifaires 
prenant fin, respectivement, la première (2008), septième (2014), dixième (2017) et treizième (2020) 
année de l'Accord (les réductions tarifaires interviennent au 1
er janvier de chaque année).  L'annexe I 
énumère les produits que les Parties ont exclus du ch amp d'application de l'Accord;  ils correspondent, 
à quelques exceptions près, aux produits figurant à l' annexe 1, paragraphe 1 ii), de l'Accord sur 
l'agriculture de l'OMC.8  Les principaux éléments de ces dispos itions et les engagements pris par les 
Parties en matière de libéralisation du commerce sont résumés au tableau III.1. 
15. Les taux de base utilisés par les Parties pour mettre en œuvre leurs engagements respectifs de 
libéralisation tarifaire sont les taux consolidés dans  le cadre de l'OMC ou les taux NPF appliqués, les 
taux les moins élevés étant retenus, à l'entrée en vigueur de l'Accord (1er août 2007).9  Si une Partie 
devait appliquer, après l'entrée en vigueur  de l'Accord, une réduction de droits erga omnes , ce taux 
réduit sera retenu comme taux de base (article 7).  D'après les Parties, aucune réduction n'a été 
appliquée à ce jour. 
16. En ce qui concerne les produits agricoles transformés, les États de l'AELE ont convenu 
d'accorder aux produits énumérés dans le Protocole A et originaires d'Égypte un traitement non moins 
favorable que celui accordé à la Communauté eur opéenne (article 2 du Pr otocole A).  Nonobstant 
cette disposition, les États de l' AELE conservent le droit de pe rcevoir un droit ou d'appliquer des 
mesures à l'exportation (telles que des restitutions dans le cadre d'un mécanisme de compensation des 
prix) afin de prendre en compte les différences dans le coût de la matière première agricole incorporée 
dans les produits visés par le Protocole.  S'agissant d'un droit, celui-ci peut être perçu à un niveau qui 
ne soit pas supérieur à la différence entre le prix intérieur et le prix sur le marché mondial des 
matières premières agricoles incorporées dans le produ it considéré.  Le protocole restera en vigueur 
pendant une période de cinq ans;  quatre ans au plus  tard après l'entrée en vigueur de l'Accord, les 
Parties se réuniront pour négocier les engagements sur les produits agricoles transformés pris par 
toutes les Parties.   
17. Le poisson et les produits de la mer sont vi sés à l'annexe II de l'Accord qui prévoit 
l'élimination par les États de l'AELE, dès l'entrée en  vigueur de l'Accord, des droits et impositions eu 
égard aux produits énumérés au tableau 1 et originaires d'Égypte.10  Pour sa part, l'Égypte s'engage à 
éliminer ou à réduire11, dans la limite d'un certain continge nt, les droits et impositions sur les 
importations des produits énumérés au tableau 3 et or iginaires d'Islande ou de Norvège (article 4 de 
                                                      
6 L'Accord se base sur la définition de l'OM C des produits "agricoles" et "non agricoles". 
7 Cette obligation s'applique aussi aux droits de douane de nature fiscale (article 8). 
8 L'annexe I énumère les produits additionnels suiv ants:  codes SH 2905.45, 3302.10 et 3824.60;  
position 38.23 du SH. 
9 Si une réduction de droits est appliquée erga omnes , le taux réduit s'appliquera. 
10 La Suisse et le Liechtenstein sont autorisés à ma intenir des droits de douane en ce qui concerne les 
produits énumérés au tableau 2 de l'annexe (article 3 de l'annexe II). 
11 Les réductions des droits varient entre 50% et 15% du taux NPF appliqué. WT/REG232/1/Rev.1 
Page 8  
 
  l'annexe II).  Les contingents s'appliquant à un certain nombre de lignes tarifaires énumérées au 
tableau 3 sont soumis à des augmentations annuell es de 16% à partir de la deuxième année suivant 
l'entrée en vigueur de l'Accord jusqu'à leur éliminat ion lors de la sixième année.  Les lignes tarifaires 
concernées sont, à l'exception de l'une d'elles, ce lles pour lesquelles l'élimina tion des droits de douane 
est prévue;  ainsi, à compter de la sixième année suivant l'entrée en vigu eur de l'Accord, ces lignes 
tarifaires se verront appliquer un traitement  sans contingent et en franchise de droits.
12  Les Parties 
peuvent envisager la possibilité d'accélérer la mise en œuvre des engagements pris à l'annexe II, en 
fonction de leur situation économique  générale et sectorielle, afin d'améliorer les conditions d'accès 
aux marchés – par exemple par une augmentation plus rapide des contingents tarifaires fixés (article 5 
de l'annexe II).  Les Parties ne se sont pas en core rencontrées pour examiner plus avant les faits 
nouveaux dans ce domaine. 
18. Les concessions entre les Parties concernant les produits agricoles sont reprises dans les 
arrangements bilatéraux sur le commerce de produits ag ricoles entre, d'une part , l'Égypte, et, d'autre 
part, les États individuels de l'AELE.13  Elles sont accordées sur la base d'une liste positive pour les 
produits relevant des chapitres 1 à 24 du SH.  L es concessions accordées par l'Égypte aux États de 
l'AELE figurent à l'annexe 1 de chaque arrangement  sur le commerce de produits agricoles;  elles 
prennent la forme d'élimination ou de réduction des droits, dans la pl upart des cas dans la limite de 
contingents.14  Les concessions accordées par l'AELE à l' Égypte figurent à l'annexe 2 de chaque 
arrangement sur le commerce de produits agricoles.  Dans le cas de la Suisse et de la Norvège, elles 
prennent la forme de réductions ou d'élimination des droits, dans la plupart des cas dans le cadre de 
restrictions saisonnières et/ou de contingents tarifaires.15  Le programme de concessions de l'Islande 
prévoit l'élimination des droits , dans un certain nombre de cas dans le cadre de restrictions 
saisonnières.  Toutes les concessions au titre des a rrangements sur le commerce de produits agricoles 
prennent effet à compter de la date d'entrée en vigue ur de l'arrangement considéré;  aucune période de 
mise en œuvre n'est prévue.  Le retrait d'une Par tie de l'arrangement appli cable aura également pour 
effet de mettre fin à l'Accord entre cette Partie et les autres Parties (article 8 des arrangements sur le 
commerce de produits agricoles).  Les Parties conf irment leurs droits et obligations au titre de 
l'Accord sur l'agriculture de l'OMC (article 4 de s arrangements) et s'enga gent à poursuivre leurs 
efforts afin de parvenir à une plus grande libéra lisation de leurs échanges agricoles (article 6 des 
arrangements);  à cet égard, elles ont convenu de  procéder à un examen des arrangements sur le 
commerce de produits agricoles quatre ans au plus ta rd après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Elles 
signalent qu'aucun examen de ce ty pe n'a été effectué à ce jour. 
19. En ce qui concerne les mesures non tarifaires, l' Accord prévoit l'élimination par les Parties, 
dès l'entrée en vigueur de l'Accord, des restricti ons quantitatives sur les importations et des mesures 
ayant un effet équivalent;  il interdit également l' introduction de toute nouvelle restriction ou mesure 
de ce type (article 10).  En ce qui concerne l'imposition intérieure, les Parties s'engagent à s'abstenir 
d'appliquer des mesures ou pratiques à caractèr e fiscal interne établissant une discrimination, 
directement ou indirectement, entre les produits d'une  Partie et les produits similaires originaires du 
territoire d'une autre Partie (article 11).   
                                                      
12 Cette disposition s'applique aux positions du SH suivantes:  0301, 0302, 0303, 0304, 0306 et aux 
sous-positions 0305.59, 0305.61,  0305.62, 0305.63 et 0305.69. 
13 L'arrangement bilatéral sur le commerce de produits agricoles entre l'Égypte et la Suisse s'applique 
aussi au Liechtenstein en vertu de leur union douanière. 
14 Les quelques lignes tarifaires non soumises à contingent tarifaire prévoient également l'élimination 
complète des droits. 
15 Les contingents tarifaires sont appliqués principalement par la Suisse et souvent en conjonction avec 
une restriction saisonnière.  WT/REG232/1/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  Tableau III.1 Accès aux marchés:  Aperçu des principales caractéristiques  
 AELE Égypte 
Taux de 
base  NPF 2007 position à huit chiffres du SH NPF 2007 position à huit chiffres du SH Produits et 
types 
d'échanges visés  Chapitres 1 à 24 du SH 
• Produits agricoles de base – Annexe 2 des 
arrangements sur le commerce de produits agricoles 
• Produits agricoles tran sformés – Protocole A 
• Poisson et produits de la mer – Annexe II 
Chapitres 25 à 97 du SH 
• À l'exception des produits de l'annexe I Chapitres 1 à 24 du SH 
• Produits agricoles de base  – Annexe 1 de chaque 
arrangement sur le commerce de produits agricoles 
• Poisson et produits de la mer – Annexe II:4 
(réductions dans la limite des contingents) 
Chapitres 25 à 97 du SH 
• À l'exception des produits de l'annexe I 
Chapitres 1 à 24 du SH 
• Produits agricoles de base – Concessions accordées à 
l'Égypte sur les produits énumérés à l'annexe 2 des 
arrangements sur le commerce de produits agricoles: 
- Norvège:  réduction/élimination des droits 
(plusieurs concessions soumises à restrictions 
saisonnières et/ou contingents tarifaires). 
 - Suisse:  réduction/élimination des droits 
(plusieurs concessions soumises à des 
restrictions saisonnières et/ou contingents 
tarifaires). 
 - Islande:  élimination des droits (une ligne 
tarifaire soumise à des restrictions 
saisonnières). 
• Produits agricoles transformés: 
 - L'AELE accorde pour le s produits énumérés au 
Protocole A, originaires d'Égypte, un traitement 
non moins favorable à celui qui est accordé à la 
Communauté européenne. 
• Poisson et produits de la mer: 
 - Élimination des droits  pour les importations de 
produits énumérés à l'annexe II, tableau 1, 
originaires d'Égypte. 
 - Quelques exceptions pour la Suisse et le 
Liechtenstein. Chapitres 1 à 24 du SH 
• Produits agricoles de base – Concessions accordées à 
l'AELE pour les produits énumérés à l'annexe I des 
arrangements sur le commerce de produits agricoles 
Importations en provenance de: 
 - Norvège:  réduction des droits dans la limite 
des contingents tarifaires. 
 - Suisse:  réduction/élimin ation des droits dans la 
limite des contingents (deux lignes non 
soumises à contingents tarifaires). 
 - Islande:  réduction/élim ination des droits dans 
la limite des contingents tarifaires (une ligne 
non soumise à contingents tarifaires). 
• Produits agricoles transformés: 
 - Pas de concession équivalant à celle accordée 
par l'AELE. 
• Poisson et produits de la mer: 
 - Réduction/élimination des droits pour les 
importations de produits énumérés à l'annexe II, 
tableau 3, originaires d'Islande ou de Norvège. Programme de concessions tarifaires  
Chapitres 25 à 97 du SH 
• Élimination des droits de douane à l'entrée en vigueur 
(liste négative).  
• Annexe I:  produits exclus. Chapitres 25 à 97 du SH 
• Élimination des droits de  douane comme indiqué à 
l'annexe IV (liste positive): 
 - Catégorie A:  75% de réduction à l'entrée en 
vigueur et 25% en 2008. 
 - Catégorie B:  10% de réduction en 2008 et 15% 
de réduction de 2009 à 2014. 
 - Catégorie C:  5% de réduction en 2010 et 2011 
- 15% de réduction de 2012 à 2017. 
 - Catégorie D:  10% de réduction de 2011 
à 2020. 
• Annexe I:  produits exclus. Exception Chapitres 25 à 97 du SH 
• Annexe I: 
 - position du SH:  33.01, 35.01 à 35.05, 38.23, 
41.01 à 41.03, 43.01, 50.01 à 50.03, 51.01 à 51.03, 52.01 à 52.03, 53.01, 53.02;  et 
 - code du SH:  2905.43, 2905.44, 2905.45, 
3302.10, 3809.10, 3824.60.  Chapitres 25 à 97 du SH 
• Annexe I: 
 - position du SH:  33.01, 35.01 à 35.05, 38.23, 
41.01 à 41.03, 43.01, 50.01 à 50.03, 51.01 à 51.03, 52.01 à 52.03, 53.01, 53.02;  et 
 - code du SH:  2905.43, 2905.44, 2905.45, 
3302.10, 3809.10, 3824.60.  
 
Source: Texte de l'Accord entre les États de l'AELE et l'Égypte et ses annexes. 
 
2. Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges16 
20. L'élimination des droits de douane applicables en tre les Parties est décrite en détail dans leurs 
listes.  Pour chaque Partie, l'élimination des dro its de douane a commencé à l'entrée en vigueur de 
l'Accord (1er août 2007);  par la suite, les réduc tions de droits interviennent le 1er janvier de chaque 
                                                      
16 Sauf disposition contraire, toutes les statistique s figurant dans les tableaux et graphiques ont été 
élaborées sur la base de données  communiquées par les Parties. WT/REG232/1/Rev.1 
Page 10  
 
  année.  Les concessions tarifaires varient entre le s Parties suivant leur programme de libéralisation 
tarifaire individuel et leurs groupes de produits (voir le tableau III.1). 
21. Les tableaux III.2A à III.2C illustrent l'éliminati on des droits de douane au titre de l'Accord.
17  
Dans le cas des États de l'AELE, 83,6% des lignes ta rifaires de la Norvège bénéficiaient déjà de la 
franchise de droits sur une base NPF en 2007, ce qui correspondait à 69,1% des importations en 
provenance d'Égypte pour la période 2004-2006.18  À l'entrée en vigueur de l'Accord, 6% de lignes 
tarifaires en plus ont été libéralisées, représen tant 28,7% en plus d'im portations en provenance 
d'Égypte bénéficiant de la franchise de droits.  Les 735 lignes tarifaires restantes (10,5% du tarif 
douanier de la Norvège) restent passibles de dro its;  elles correspondent à 2,2% des importations 
totales de la Norvège en provenance d'Égypte. 
Tableau III.2A – Norvège: 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2004-2006 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre 
de lignes Pourcentage du total 
des lignes dans le tarif 
douanier de la Norvège Valeur des importations de 
la Norvège en provenance 
d'Égypte, 
en millions de $EU Pourcentage des 
importations de la Norvège 
en provenance d'Égypte 
Franchise de droits NPF 5 875 83,6 15,4 69,1 
2007 421 6,0 6,4 28,7 
Passibles de droits 735 10,5 0,5 2,2 
Total 7 031 100,0 22,3 100,0 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées pa r la Norvège et la BDI de l'OMC. 
 
22. Dans le cas de la Suisse, 16,6% des lignes tari faires bénéficiaient déjà de la franchise de 
droits sur une base NPF en 2007, ce qui correspondait à 15,1% des importations totales en provenance 
d'Égypte effectuées par la Suisse pendant la période 2004-2006.19  L'entrée en vigueur de l'Accord a 
marqué une nouvelle libéralisation du tarif de la Suisse – 63,1% de lignes tarifaires en plus, 
représentant 72,5% de plus  d'importations en provenance d'Égypte  qui bénéficient désormais de la 
franchise de droits.  Les 1 699 lignes tarifaires rest antes (20,3% des lignes tarifaires de la Suisse) 
demeurent passibles de droits;  elles correspondent à 12,4% des importations totales de la Suisse en 
provenance d'Égypte. 
                                                      
17 Pour les lignes tarifaires soumises à contingents tarifaires, seul le droit hors contingent est inclus 
dans les calculs des droits de douane correspondants. 
18 Le tarif de la Norvège se compose de 7 031 lignes tarifaires au niveau à huit chiffres du SH;  89,2% 
des lignes sont soumises à des droits ad valorem , tandis que les 10,8% restants concernent des lignes tarifaires 
soumises à des droits spécifiques. 
19 Le tarif de la Suisse se compose de 8 371 lignes tarifaires au niveau à huit chiffres du SH;  16,6% des 
lignes sont soumises à des droits ad valorem , tandis que 83,4% concernent des lignes tarifaires soumises à des 
droits spécifiques.  WT/REG232/1/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  Tableau III.2B – Suisse: 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2004-2006 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre 
de lignes Pourcentage du total 
des lignes dans le tarif 
douanier de la Suisse Valeur des importations de 
la Suisse en provenance 
d'Égypte, 
en millions de $EU Pourcentage des 
importations de la Suisse 
en provenance d'Égypte 
Franchise de droits NPF 1 389 17,2 4,4 15,2 
2007 5 283 65,4 21,1 73,5 
Passibles de droits 1 408 17,4 3,3 11,3 
Total 8 080 100,0 28,8 100,0 
 
Note: Les lignes tarifaires c ontingentaires sont exclues. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées pa r la Suisse et la BDI de l'OMC. 
 
23. Dans le cas de l'Islande, 70,4% des lignes tarifa ires bénéficiaient déjà en 2007 d'un traitement 
en franchise de droits sur une base NPF, ce qui correspondait à 48,7% des importations totales en 
provenance d'Égypte effectuées par le pays durant la période 2004-2006.20  À l'entrée en vigueur de 
l'Accord, le tarif douanier de l'Islande a fait l'objet  d'une libéralisation supplémentaire qui a concerné 
24,8% de lignes supplémentaires correspondant à 50,2% de plus d'import ations en provenance 
d'Égypte bénéficiant d'une franchise de droits.  Les 388 lignes tarifaires r estantes (4,8% des lignes 
tarifaires de l'Islande) restent passibles de droits, ce qui correspond à 1,1% du total des importations 
en provenance d'Égypte réalisées par l'Islande. 
Tableau III.2C – Islande: 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2004-2006 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre 
de lignes Pourcentage du total 
des lignes dans le tarif 
douanier de l'Islande Valeur des importations de 
l'Islande en provenance 
d'Égypte, 
en millions de $EU Pourcentage des 
importations totales de 
l'Islande en provenance 
d'Égypte 
Franchise de droits NPF 5 680 70,4 0,44 48,7 
2007 1 999 24,8 0,45 50,2 
Passibles de droits  388 4,8 0,01 1,1 
Total 8 067 100,0 0,90 100,0 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées pa r la Suisse et la BDI de l'OMC. 
 
24. Dans le cas de l'Égypte, 8,6% des lignes tarifair es bénéficiaient déjà de la franchise de droits 
sur une base NPF en 200721;  en termes d'importations totales en provenance des Parties pour la 
période 2004-2006, les importations en franchise de droits ont représenté 26% des importations en 
provenance d'Islande, 51,1% de cell es en provenance de Norvège et 17, 4% de celles en provenance de 
Suisse.  L'élimination des droits de douane de l'Égypte a commencé en janvier 200822 et doit être mise 
en œuvre progressivement suivant divers échéanciers .  En 2008, l'Égypte a libéralisé 31,2% de son 
tarif, ce qui en termes d'importations en provenance des Parties représentait une tranche 
                                                      
20 Le tarif de l'Islande est composé de 8 067 lignes tarifaires au niveau à huit chiffres du SH;  95,8% 
des lignes sont soumises à des droits ad valorem , 3,4% à des droits composites et le reste – 0,8% – à des droits 
spécifiques. 
21 Le tarif de l'Égypte est composé de 5 658 lignes ta rifaires au niveau à huit chiffres du SH;  99,8% 
des lignes sont soumises à des droits ad valorem , tandis que les 0,2% restants concernent des lignes tarifaires 
soumises à des droits spécifiques. 
22 Pour un certain nombre de lignes tarifaires (2 049 au niveau à huit chiffres du SH), la libéralisation 
tarifaire a commencé à l'entrée en vigueur de l'Accord;  il s'agit des lignes tarifa ires relevant de la catégorie A du 
programme de libéralisation de l'Égypte (annexe IV) qui prévoit 75% de réduction du droit de base à l'entrée en 
vigueur de l'Accord et l'éliminati on des 25% restants en janvier 2008. WT/REG232/1/Rev.1 
Page 12  
 
  supplémentaire de 47,4% (Islande ), 28,7% (Norvège) et 23,5% (Suisse).  De nouvelles phases 
d'élimination des droits sont prévues en 2014 (19, 4% des lignes tarifaires), 2017 (27,7% des lignes 
tarifaires), 2019 (0,1% des lignes tarifaires) et 2020 (0 ,3% des lignes tarifaires), date à laquelle 47,5% 
de lignes tarifaires supplémentaires du tarif douanier  de l'Égypte seront libéralisées, soit une tranche 
supplémentaire de 25,9% (Islande),  16,9% (Norvège) et 33,8% (Sui sse) d'importations en provenance 
des Parties bénéficiant d'une franchise de droits.  Les 727 lignes tarifaires restantes (12,8%) dans le 
tarif douanier de l'Égypte restent passibles de dro its;  en termes d'importations en provenance des 
Parties, ces lignes correspondent à 0,6% des im portations en provenan ce d'Islande, 3,4% des 
importations en provenance de Norvège et 25,3%  des importations en provenance de Suisse. 
Tableau III.2D – Égypte: 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2004-2006 
Valeur des importations de l'Égypte 
en millions de $EU Pourcentage des importations 
totales de l'Égypte Période 
d'élimination 
progressive  
des droits Nombre 
de lignes Pourcentage du 
total des lignes 
dans le tarif 
douanier de 
l'Égypte Islande Norvège Suisse Islande  Norvège Suisse 
Franchise de 
droits NPF 485 8,6 0,2 8,8 24,1 26,0 51,1 17,4 
2008 1 764 31,2 0,3 5,0 32,7 47,4 28,7 23,5 
2014 1 096 19,4 0,1 2,0 29,0 20,8 11,7 20,9 
2017 1 565 27,7 0,0 0,9 17,9 5,1 5,2 12,9 
2019 5 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
2020 16 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Passibles de 
droits 727 12,8 0,0 0,6 35,1 0,6 3,4 25,3 
Total 5 658 100,0 0,7 17,3 138,9 100,0 100,0 100,0 
 
Source: Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Égypte, la BDI de l'OMC et la DSNU, base de données 
Comtrade. 
 
a) Programme de libéralisation des États de l'AELE 
25. Les taux de base utilisés par les États de l'AELE pour la mise en œuvre de leurs engagements 
de libéralisation tarifaire ont déjà permis, avant l' entrée en vigueur de l'Accord, le traitement en 
franchise de droits de 70,4% des lignes tarifaires da ns le cas de l'Islande, 83,6% des lignes tarifaires 
dans le cas de la Norvège, et 16,6% des lignes ta rifaires dans le cas de la Suisse (graphique III.1).  
Pour chacun de ces pays, la mise en œuvre des engagements inscrits dans les Listes a été intégrale dès l'entrée en vigueur de l'Accord.  À cette date , l'Islande a libéralisé 1 999 lignes supplémentaires 
(24,8% de son tarif), dont 1 395 lignes soumises à un taux de base de 10% ou moins;  520 lignes 
soumises à un taux de base égal ou inférieur à 20% ;  37 lignes soumises à un taux de base égal ou 
inférieur à 30%;  une ligne soumise à un taux de base supérieur à 50% et 46 lignes soumises à des 
droits spécifiques.  La Norvège, de son côté, a libéralisé 421 lignes supplémentaires (6% de son tarif), 
dont la majorité sont des lignes soumises à un taux de base de 20% ou moins;  les autres lignes 
libéralisées sont pour la plupart soumises à des ta ux de base de 10% ou moins, quelques lignes étant 
soumises à des taux de base égaux ou supérieurs à 50%;  99 des lignes libéralisées étaient soumises à 
des droits spécifiques.  La Suisse, à l'entrée en  vigueur de l'Accord, a libéralisé une tranche 
supplémentaire de 63,1% de ses lignes tarifaires dont toutes étaient soumises à des droits spécifiques.  
Les lignes tarifaires exclues de la libéralisation in cluent, dans le cas de l'Islande, 388 lignes dont 153 
lignes ad valorem  soumises à un taux de base compris entre 5% et 76%, 214 lignes soumises à des 
droits composites et 21 lignes soumises à des droits  spécifiques.  Sur les 735 lignes exclues par la 
Norvège, 536 sont des lignes non a d valorem  et 199 lignes sont des lignes soumises à des taux de base 
allant de 5% ou moins à 20% ou plus.  Dans le cas de la Suisse, l'ensemble des 1 699 lignes non 
soumises à l'élimination des droits de douane sont assorties de taux non ad valorem .  WT/REG232/1/Rev.1 
 Page 13 
 
 
   
0 800 1 600 2 400 3 200 4 000 4 800 5 600 6 400 7 200 8 000Norvège  Suisse Islande Graphique III.1  
Élimination des droits par l'Islande, la Norvège et la Suisse au titre de l'Accord
Année du traitement en franchise 
de droits - 2007 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par l'Islande, la Norvège et la Suisse.  Nombre de lignes bénéficiant d'une franchise de droits (total)
Franchise de  
droits NPF  
<10%
 <20%
 <30% Taux de base:  
 <50%
 Non ad valorem  
  
26. Le tableau III.3A fait apparaître les engageme nts que l'Islande a pris en matière de 
libéralisation des échanges au titre de l'Accord, classés par catégorie s de produits des sections du SH.  
Sur les 8 067 lignes du tarif de l'Islande, 5 680 bénéfici aient déjà d'un traitement en franchise de droits 
sur une base NPF en 2007.  Les 1 999 lignes tarifair es restantes devant faire l'objet d'une pleine 
libéralisation se composent essentiellement de produits  relevant des sections IV (aliments préparés), 
VI (produits chimiques), VII (matières plastiques), XI (textiles), XV (métaux communs), XVI (machines) et XX (divers) du SH.  Les 388 lignes tari faires qui ne sont pas visées par  l'élimination 
des droits renvoient toutes à des produits relevant des sections I à IV du SH.   
Tableau III.3A – Islande: 
Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et désignation Moyenne NPF 
en % Nombre total 
de lignes Lignes en 
franchise de 
droits NPF Lignes en 
franchise de 
droits en 2007  Lignes restantes 
passibles de 
droits  
I Animaux vivants et produits du règne 
animal 8,7 574 402 10 162 
II Produits du règne végétal 10,4 395 250 37 108 
III Graisses et huiles animales ou végétales 0,0 101 97 2 2 
IV Produits des industries alimentaires, etc. 9,2 1 020 552 352 116 
V Produits minéraux 0,0 178 177 1  
VI Produits des industries chimiques ou 
des industries connexes 1,2 968 815 153  
VII Matières plastiques et  caoutchouc 2,4 368 240 128  
VIII Peaux et cuirs 5,4 122 24 98  
IX Bois et ouvrages en bois 1,9 216 156 60  WT/REG232/1/Rev.1 
Page 14  
 
  Section du SH et désignation Moyenne NPF 
en % Nombre total 
de lignes Lignes en 
franchise de 
droits NPF Lignes en 
franchise de 
droits en 2007  Lignes restantes 
passibles de 
droits  
X Pâtes de bois, papier, etc. 2,1 189 139 50  
XI Matières textiles et ouvrages en ces 
matières 4,2 1 103 750 353  
XII Chaussures, coiffures 12,5 73 7 66  
XIII Ouvrages en pierres 3,5 192 110 82  
XIV Pierres gemmes, etc. 3,0 61 43 18  
XV Métaux communs et ouvrages en ces 
métaux 1,2 688 586 102  
XVI Machines 2,1 1 096 829 267  
XVII Matériel de transport 1,1 283 248 35  
XVIII Matériel de précision 0,1 230 227 3  
XIX Armes et munitions 6,1 26 6 20  
XX Marchandises et produits divers 8,8 177 16 161  
XXI Objets d'art, etc. 1,4 7 6 1  
Total 4,1 8 067a 5 680 1 999 388 
 
a Exclut les lignes tarifaires relevant des chapitres 98 et 99 du SH.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par l'Islande. 
 
27. Le tableau III.3B indique les e ngagements que la Norvège a pris en matière de libéralisation 
du commerce au titre de l'Accord, classés par caté gories de produits des sections du SH.  Sur les 
7 031 lignes du tarif de la Norvège, 5 875 bénéficiai ent déjà d'une franchise de droits sur une base 
NPF en 2007.  Sur les 421 lignes restantes appelées à êt re totalement libéralisées, la grande majorité 
est constituée de produits relevant des sections XI  (textiles), II (produits d'origine végétale) et IV 
(aliments préparés) du SH.  Les 735 lignes restantes non visées par l'élimination des droits de douane concernent pour la plupart des produ its relevant des sections I à IV du SH.  Toutefois, certaines de ces 
lignes incluent des concessions restreintes pour l es importations en provenance d'Égypte sous forme 
de contingents et/ou de restrictions saisonnières.
23 
Tableau III.3B – Norvège: 
Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et désignation Moyenne NPF 
en % Nombre total 
de lignes Franchise de 
droits NPF Lignes en 
franchise de 
droits en 2007  Lignes restantes 
passibles de 
droits  
I Animaux vivants et produits du règne 
animal 8,2 434 255  179 
II Produits du règne végétal 20,0 534 221 63 250 
III Graisses et huiles animales ou végétales 5,8 121 49 3 69 
IV Produits des industries alimentaires, etc. 1,0 435 162 54 219 
V Produits minéraux 0,0 191 191   
VI Produits des industries chimiques ou des 
industries connexes 1,1 948 929 1 18 
VII Matières plastiques et  caoutchouc 0,0 303 303   
VIII Peaux et cuirs 0,0 90 90   
IX Bois et ouvrages en bois 0,0 172 172   
                                                      
23 Ces lignes sont considérées comme étant exclues car elles ne font pas l'objet d'une libéralisation 
totale.  WT/REG232/1/Rev.1 
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  Section du SH et désignation Moyenne NPF 
en % Nombre total 
de lignes Franchise de 
droits NPF Lignes en 
franchise de 
droits en 2007  Lignes restantes 
passibles de 
droits  
X Pâtes de bois, papier, etc. 0,0 175 175   
XI Matières textiles et ouvrages en ces 
matières 3,2 939 639 300  
XII Chaussures, coiffures 0,0 64 64   
XIII Ouvrages en pierres 0,0 181 181   
XIV Pierres gemmes, etc. 0,0 54 54   
XV Métaux communs et ouvrages en ces 
métaux 0,0 664 664   
XVI Machines 0,0 1 021 1 021   
XVII Matériel de transport 0,0 215 215   
XVIII Matériel de précision 0,0 273 273   
XIX Armes et munitions 0,0 26 26   
XX Marchandises et produits divers 0,0 184 184   
XXI Objets d'art, etc. 0,0 7 7   
Total 1,9 7 031 5 875 421 735 
 
Note: Pour les lignes soumises à contingents tarifaires, seul le droit hors contingent est pris en compte dans les calculs des droits 
correspondants. 
 
Source: Estimations de l'OMC sur la base de données comm uniquées par la Norvège et la BDI de l'OMC. 
 
28. Le tableau III.3C indique les engagements que la Suisse a pris en matière de libéralisation du 
commerce au titre de l'Accord, classés par catégor ies de produits des sections du SH.  Sur les 
8 371 lignes du tarif de la Suisse, 1 390 bénéficiai ent déjà d'une franchise de  droits sur une base NPF 
en 2007.  Sur les 5 282 lignes restantes appelées à êt re totalement libéralisées, la grande majorité 
relève des sections VI (produits chimiques), XI (textiles), XV (métaux communs) et XVI (machines).  
Les 1 699 lignes restantes non visées par l'élimination des droits de douane relèvent pour la plupart 
des sections I à IV du SH.  Toutefois, comme dans  le cas de la Norvège, la Suisse a accordé un 
traitement préférentiel aux importations en provenan ce d'Égypte relevant de certaines de ces lignes, 
sous réserve de restrictions sous forme de conti ngents tarifaires et/ou de restrictions saisonnières.24 
Tableau III.3C – Suisse: 
Élimination des droits de douane au  titre de l'Accord, par section du SHa 
Section du SH et désignation Nombre total
de lignes Lignes en franchise 
de droits NPF Lignes en franchise 
de droits en 2007  Restent passibles 
de droits  
I Animaux vivants et produits du règne animal 337  123 27 187  
II Produits du règne végétal 946  143  166  637  
III Graisses et huiles animales ou végétales 189 34 44 111 
IV Produits des industries alimentaires, etc. 595  79 77 439 
V Produits minéraux 182 119 63  
VI Produits des industries chimiques ou des 
industries connexes 1 015  407 574 34 
VII Matières plastiques et caoutchouc 241 30 211  
VIII Peaux et cuirs 74 15 59  
IX Bois et ouvrages en bois 130 14 116  
X Pâtes de bois, papier, etc. 181 24 157  
XI Matières textiles et ouvrages en ces matières 1 094 34 1 060  
                                                      
24 Ces lignes sont considérées comme étant exclues car elles ne font pas l'objet d'une libéralisation 
totale. WT/REG232/1/Rev.1 
Page 16  
 
  Section du SH et désignation Nombre total
de lignes Lignes en franchise 
de droits NPF Lignes en franchise 
de droits en 2007  Restent passibles 
de droits  
XII Chaussures, coiffures 61  61  
XIII Ouvrages en pierres 160 2 158  
XIV Pierres gemmes, etc. 61 7 54  
XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux 913 39 874  
XVI Machines 1 234 204 1 030  
XVII Matériel de transport 196 18 178  
XVIII Matériel de précision 257 55 202  
XIX Armes et munitions 28  28  
XX Marchandises et produits divers 176 34 142  
XXI Objets d'art, etc. 10 8 2  
Total 8 080  1 389  5 283  1 408  
 
a Le tableau III.3C n'inclut pas la colonne relative à la moyenne  NPF, car le tarif douanier de la Suisse est composé surtout d e 
lignes soumises à des droits spécifiques. 
 Note: Pour les lignes tarifaires soumises à contingents tarifaires, seul le droit hors contingent est inclus dans les calculs d es droits 
correspondants. 
 Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données co mmuniquées par la Suisse et la BDI de l'OMC. 
 
b) Programme de libéralisation de l'Égypte 
29. Les taux de base utilisés par l'Égypte pour mettre en œuvre son plan de libéralisation tarifaire 
faisaient que 8,6% des lignes tarifaires étaient en franchise de droits sur une base NPF à l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  En 2008, l'Égypte a éliminé le s droits sur 1 764 lignes tarifaires, dont la plupart 
étaient soumises à des taux de base égaux ou inférieurs à 10% (graphique III.2).  En 2014, 
1 096 lignes supplémentaires seront libéralisées dont  la plupart avec des taux de base égaux ou 
inférieurs à 10%;  les lignes tarifaires restantes se  composent de 77 lignes soumises à des taux de base 
égaux ou inférieurs à 20% et 59 lignes avec des taux de base égaux ou inférieurs à 30%.  La plupart 
des lignes tarifaires soumises à des taux de base égaux ou supérieurs à 20% doivent être libéralisées entre 2017 et 2020, date à laquelle 87,2% du tarif de l' Égypte bénéficiera d'un traitement en franchise 
de droits.  Les 727 lignes exclues de la libéralisa tion sont pour la plupart des lignes soumises à un 
taux de base égal ou inférieur à 5%;  les lignes restan tes sont soumises à des taux de base entre 6% et 
20% ou plus, y compris neuf soumises à des droits non ad valorem .  WT/REG232/1/Rev.1 
 Page 17 
 
 
  0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 5 000200720082014201720192020Graphique III.2
Élimination des droits de douane de l'Égypte au titre de l'AccordAnnée de traitement en franchise de droits  
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base de données communiquées par l'Égypte.Nombre de lignes en franchise de droits (total)
Franchise de 
droits NPF<10% <20% <30% Taux de base: <40% >50%
 
 
30. Le tableau III.3D indique les engagements que l'Ég ypte a pris en matière de libéralisation du 
commerce au titre de l'Accord, classés par catégor ies de produits des sections du SH.  Sur les 
5 658 lignes du tarif de l'Égypte, 4 85 bénéficiaient déjà d'une franchi se de droits sur une base NPF en 
2007.  Les 4 446 lignes restantes appelées à être tota lement libéralisées relèvent toutes des sections V 
à XXI du SH;  en 2008, la majorité des lignes libéralisées relèvent des sections VI (produits 
chimiques) et XVI (machines) du SH, tandis qu'en 2017, elles relèveront de la section XI (textiles) du 
SH.  Les 727 lignes restantes non visées par l'élim ination des droits de douane concernent 
principalement les sections I à IV du SH.  Toutefois,  comme dans le cas des États de l'AELE, l'Égypte 
a accordé des concessions sur certaines de ces lignes, sous  réserve de restrictions prenant la forme de 
contingents tarifaires.25 
                                                      
25 Ces lignes sont considérées comme étant exclues car elles ne font pas l'objet d'une libéralisation 
totale. WT/REG232/1/Rev.1 
Page 18  
 
  Tableau III.3D – Égypte: 
Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits Section du SH et désignation Moyenne 
NPF en % Nombre 
total de 
lignes NPF 
2007 2008 2014 2017 2019 2020 Restent 
passibles 
de droits
I Animaux vivants et produits du 
règne animal 8,5 227 55      172 
II Produits du règne végétal 4,5 271 36      235 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales 6,3 61 9      52 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 210,0 220 9      211 
V Produits minéraux 2,9 155 4 114 16 21    
VI Produits des industries chimiques 
ou des industries connexes 8,0 849 45 564 135 72   33 
VII Matières plastiques et ca outchouc 7,2 240 22 72 106 40    
VIII Peaux et cuirs 11,9 86  6 40 24   16 
IX Bois et ouvrages en bois 10,8 85  32 16 37    
X Pâtes de bois, papier, etc. 10,2 157 1 35 79 42    
XI Matières textiles et ouvrages en ces 
matières 15,4 877 45 13 152 659   8 
XII Chaussures, coiffures 26,4 58    58    
XIII Ouvrages en pierres 12,3 148 1 9 67 71   1 
XIV Pierres gemmes, etc. 9,9 58 7 13 25 13    
XV Métaux communs et ouvrages en 
ces métaux 8,7 620 19 173 185 243    
XVI Machines 6,2 940 186 499 114 141    
XVII Matériel de transport 15,1 176 11 63 50 31 5 16  
XVIII Matériel de précision 7,7 262 29 129 78 26    
XIX Armes et munitions 16,1 24 6  10 8    
XX Marchandises et produits divers 17,6 137  41 22 74    
XXI Objets d'art, etc. 25,0 7  1 1 5    
Total 17,1 5 658 485 1 764 1 096 1 565 5 16 727 
 
Note: Pour les lignes tarifaires visées pa r des contingents tarifaires, seul le dro it hors contingent est inclus dans les calcu ls des droits 
correspondants. 
 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données co mmuniquées par l'Égypte et la BDI de l'OMC. 
 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
31. Le Protocole B et ses sept annexes énoncent les règles d'origine qui s'a ppliquent aux produits 
visés par l'Accord, ainsi que les disciplines liées à la  coopération douanière et administrative entre les 
Parties (voir le tableau III.4).  Le régime de règles d'origine s'inscrit dans le cadre du régime de cumul 
pan-euro-méditerranéen (voir les paragraphes 36 à 39  ci-dessous).  Les articles 2 à 15 du Protocole B 
traitent des règles d'origine elles-mêmes;  les artic les 16 à 31 de la preuve de l'origine et des pièces 
justificatives, comme spécifié dans les annexes III et IV;  et les articles 32 à 36 énoncent les 
dispositions en matière de coopération ad ministrative (voir le paragraphe 49).  WT/REG232/1/Rev.1 
 Page 19 
 
 
  Tableau III.4 – Contenu du Prot ocole B et de ses annexes 
Protocole et annexes Titre/Description 
Protocole B: Définition de la notion de "produits originai res" et méthodes de coopération administrative 
 Titre I (article 1) Dispositions générales 
 Titre II (articles 2-11) Définition de  la notion de "produits originaires" 
 Titre III (articles 12-14)  Exigences territoriales 
 Titre IV (article 15) Remboursement/exemption 
 Titre V (articles 16-31) Preuve de l'origine 
 Titre VI (articles 32-36) Dispositions en matière de coopération administrative 
 Titre VII (articles 37-39) Dispositions finales 
Annexe I Notes introductives à la liste de l'annexe II 
Annexe II Liste des ouvraisons ou transformations à applique r aux matières non originaires pour que le produit 
transformé puisse obtenir le  caractère originaire  
Annexe IIIa Modèle de certificats de circulation EUR.1 et de mande de certificat de ci rculation des marchandises 
EUR.1 
Annexe IIIb Modèle de certificats de circulation EUR-MED et demande de certificat de circulation des 
marchandises EUR-MED 
Annexe IVa Texte de la déclaration sur facture 
Annexe IVb Texte de la déclaration sur facture EUR-MED 
Annexe V Liste des pays ou territoires participant au Partenar iat euroméditerranéen fondé sur la Déclaration de 
Barcelone 
 
Source:  Protocole B de l'Accord et ses annexes. 
 
32. Les conditions de base imposées pour qu'un produit soit considéré comme originaire sont les 
suivantes (articles 2 et 6 du Protocole B): 
 a) le produit est entièrement obtenu sur le territoire de l'une des Parties;  ou  b) les matières non originaires entrant dans la composition du produit ont fait l'objet 
d'"ouvraisons ou transformations suffisantes"  dans l'une des Parties, au sens de 
l'article 6
26;  ou 
 c) le produit est originaire de l'Espa ce économique européen (EEE), au sens du 
Protocole 4 de l'Accord sur l'EEE, auquel cas il est considéré comme originaire de 
l'un des États de l'AELE27;  l'article 2.3 stipule que cette disposition s'applique 
seulement pour autant qu'il existe un acco rd de libre-échange en vigueur entre 
l'Égypte et les Communautés européennes.   
33. L'Accord ne prévoit pas de règles d'origine d'application générale;  par contre, il énonce 
(annexe II du Protocole B) les critères spécifiques que doivent remplir les matières non originaires 
pour que la marchandise dans la quelle elles sont incorporées acquière le statut de marchandise 
originaire.  Les règles sont généralement propres à chaque chapitre, avec des exceptions au niveau de 
la position tarifaire (position à quatre chiffres CPT).28  L'origine est conférée selon quatre critères 
                                                      
26 L'article 6 spécifie que les produits qui ne sont pas entièrement obtenus sont considérés comme ayant 
fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes lors que les conditions énoncées dans la liste à l'annexe II 
sont remplies.  L'article 6 prévoit également une "règle de tolérance" (voir le paragraphe 36). 
27 Le Protocole 4 de l'Accord économique européen dispose qu'aux fins de la détermination de l'origine, 
les pays de l'EEE (à l'exception du Liechtenstein) sont tr aités comme un seul territoire.  L'EEE se compose des 
États membres des Communautés européennes, de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein. 
28 À l'annexe II du Protocole B, la plupart des chapitres sont précédés par un "ex" signifiant que leur(s) 
règle(s) correspondante(s) dans les colonnes 3 et 4 de l'annexe s'appliquent au chapitre "à l'exception" des WT/REG232/1/Rev.1 
Page 20  
 
  principaux appliqués soit séparément, soit en combinais on, selon le cas.  Ces critères sont les suivants:  
le critère de l'"obtention entière" exigeant que "t outes les matières du chapitre soient entièrement 
obtenues";  le critère de "change ment de position tarifaire" (CPT) qui exige que les matières non 
originaires relèvent d'autres positions que celle du pr oduit fini;  le critère de teneur en matières 
importées (TMI) exigeant que la valeur des matiè res non originaires n'excède pas un pourcentage 
donné du prix départ usine du produit;  et la rè gle du critère technique qui énonce les étapes 
d'ouvraison que les matières non originaires doivent subir. 
34. Le critère de l'obtention entière s'applique aux produits releva nt des sections I et II (animaux 
vivants et produits du règne végétal – chapitres 1 à 14 du SH) exception faite du chapitre 13 où une 
règle de TMI de 50% s'applique.  Le critère de l'obtention entière s'applique également à certains 
produits relevant de la section IV du SH (aliments  préparés – chapitres 16 à 24 du SH);  les produits 
restants dans cette section sont s oumis au critère de CPT, souvent c onjointement à une règle de teneur 
en matières importées de 30% pour les matières du chapitr e  17 (sucre).  La règle la plus utilisée pour 
les produits relevant des autres sections du SH est le  critère de CPT au niveau de la position (position 
à quatre chiffres CPT);  dans certains cas, la règle permet (principalement pour les sections VI et VII 
du SH – produits chimiques et matières plastiques) l'utilisation de matériaux relevant de la même 
position que le produit final pour autant que leur va leur totale n'excède pas un certain pourcentage 
(généralement 20%) du prix départ usine du produi t.  Le critère de TMI est également largement 
utilisé dans l'ensemble de l'Accord et figure comme règle à part entière pour les produits relevant de la 
section XIX (armes et munitions) du SH et pour pl usieurs produits relevant des sections VII, XVII 
(véhicules) et XVIII (dispositifs optiques) du SH;  comme règle complémentaire au CPT pour les 
produits relevant des sections XV (métaux communs) et XVI (machines) du SH;  et comme règle de 
substitution pour les produits relevant d es sections VI, VII, XVI et XVII du SH.
29  La limite autorisée 
(en termes de valeur) pour les matières non originair es est normalement de 40% du prix départ usine 
du produit;  toutefois, selon le produit, des seuils diffé rents peuvent s'appliquer (allant de 20 à 50%).  
Une prescription d'essai technique figure comme règle pr incipale pour la plupart  des produits relevant 
des sections V (produits minéraux), VI, VIII (peaux et cuirs), IX (bois), et XI (textiles) du SH. 
35. En ce qui concerne le cumul, les paragraphes 1 et 2 des articles 3 et 4 prévoient le cumul 
diagonal entre les États de l'AELE, les Communautés européennes, la Turquie,  les îles Féroé et tout 
autre pays qui participe au Partenariat euroméditerranéen.30  Selon le principe du cumul diagonal, les 
produits incorporant des matières originaires des pa ys énumérés plus haut sont considérés comme 
étant originaires des Parties si ce s produits y sont obtenus et ont subi une ouvraison ou un traitement 
qui va au-delà des opérations mentionnées à l'article 7.31  Les produits qui ne satisfont pas aux 
prescriptions de l'article 7 peuvent  néanmoins être considérés comme étant originaires lorsque la 
valeur ajoutée dans les  Parties excède la valeur des matières utilisées originai res des pays mentionnés 
plus haut.  Les dispositions du cumul diagonal au titr e des articles 3 et 4 ne peuvent s'appliquer que 
pour autant qu'il y ait un ACR en place, conformément à l'article XXIV du GATT, entre les pays 
intervenant dans l'acquisition du statut de produit origin aire et le pays de destination, et que les règles 
d'origine dans ces accords soient id entiques à celles du présent accord.   
                                                                                                                                                                     
positions tarifaires telles qu'elles sont énumérées directem ent après le chapitre.  En l'absence d'"ex", la règle 
s'applique au chapitre sans exceptions.   
29 La colonne 3 de l'annexe II du Protocole B décrit la règle spécifique.  Lorsqu'une règle figure dans la 
colonne 4, l'une ou l'autre règle peut s'appliquer.  La  prescription de teneur en matières importées établit la 
valeur maximale de matières non originaires autorisées dans le produit final, exprimée en pourcentage du prix 
départ usine du produit. 
30 L'annexe V du Protocole B énumère les pays suivants comme participants au Partenariat 
euroméditerranéen:  Algérie, Égypte, Is raël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie,  Tunisie, Turquie et OLP (pour le 
compte de l'Autorité palestinienne). 
31 L'article 7 énumère les opérati ons considérées comme ouvraison ou transformation insuffisante pour 
conférer le caractère de  produits originaires.  WT/REG232/1/Rev.1 
 Page 21 
 
 
  36. L'article 6 prévoit un "principe d'absorption"  selon lequel une matière non originaire qui a 
acquis le statut d'originaire parce qu'elle satisfa it à la prescription concernant la transformation 
énoncée à l'annexe II du Protocole B, est considérée  comme originaire à 100% dès lors qu'elle est 
incorporée à un produit final.  Le paragraphe 2 du même  article prévoit une  "règ le de tolérance" selon 
laquelle les matières non originaires, qui, selon l es conditions exposées à l'annexe II du Protocole B 
ne devraient pas être utilisées dans la fabricati on d'un produit, peuvent néanmoins être utilisées pour 
autant que i) leur valeur n'excède pas 10% du pr ix départ usine du produit, et que ii) aucun des 
pourcentages figurant à l'annexe II du Protocole B n'est dépassé.  La règle de tolérance de l'article 6.2 
ne s'applique pas aux textiles et a ux vêtements (chapitres 50 à 63 du SH).32 
37. Le Titre III traite des "exigences territoriales" en  rapport avec les règles d'origine.  L'article 12 
énonce le "principe de territorialité" qui signifie qu' en règle générale, l'ouvraison ou la transformation 
des produits doit intervenir sur le territoire des Pa rties;  le manquement à ce principe aura pour 
conséquence la perte du caractère originaire.  Toutefois, l'Accord permet l'ouvraison et la 
transformation passives des matières que les Parties exportent puis réimportent, sous réserve de certaines conditions (article 12.3 et 4 du Protocole B).
33  Ces conditions prévoient notamment que les 
matières soient entièrement obtenues dans les Par ties ou aient subi des opérations d'ouvraison et de 
transformation au-delà de celles mentionnées à l'article 7 du Protocole B;  et que les produits réimportés aient été obtenus par ouvraison ou transf ormation des matières exportées et que la valeur 
totale ajoutée acquise à l'extérieur du territoire des Parties n'excède pas 10% du prix départ usine du produit final.  L'article 12.3 et 12.4 peut s'appliquer à la transf ormation passive dans la zone 
Pan-Euro-Med, ainsi qu'à l'extérieur de cette z one, et permet le cumul diagonal des matériaux 
originaires des pays de ladite zone.   Les articles 13 et 14 du Titre III énoncent respectivement les 
dispositions relatives au "transport direct" de ma rchandises et aux marchandises expédiées vers des 
pays tiers aux fins d'"exposition". 
38. L'article 15 du Titre IV énonce une "règle interdisant les ristournes" qui interdit le 
remboursement des droits de douane payés sur des matières non originaires utilisées dans la 
fabrication des produits originaires de la zone Pan- Euro-Med.  Toutefois, les ristournes sont autorisées 
i) si les produits obtiennent le statut originai re sans cumul diagonal à l'intérieur de la zone 
Pan-Euro-Med et ii) pour l'Égypte, sous réserve  du paiement d'un pourcentage fixe des droits de 
douane – 5% pour les produits relevant des chap itres 25 à 49 et 64 à 97 et 10% pour les produits 
relevant des chapitres 50 à 63 du SH.
34  La règle de l'Égypte concernant les ristournes partielles 
s'applique jusqu'au 31 décembre 2009 et pourra être réexaminée d'un commun accord. 
                                                      
32 Des "règles de tolérance" spéciales s'appliquent à certains produits textiles fabriqués à partir d'un 
mélange de matières (voir les notes 5 et 6 de l'annexe I du Protocole B). 
33 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits des chapitres 50 à 63 du Système harmonisé. 
34 Cette disposition ne s'applique pas aux chapitres 1 à 24 du SH. WT/REG232/1/Rev.1 
Page 22  
 
   
Encadré III.1:  Règles d'origine:  résumé des principales caractéristiques 
• Pas de méthode fondée sur une règle d'origine unique. 
• Critères par produit communs aux Parties: 
− Produits entièrement obtenus ou produits (principalement chapitres 1 à 24 du SH). 
− Le changement de classification tarifaire au niveau  de la position est le critère le plus courant, 
toutefois des  exceptions s'appliquent au niveau de la position. 
− Le critère de la teneur en matières importées es t utilisé dans certains cas comme règle à part entière 
et, plus souvent, comme règle complémentaire/de substitution;  les pourcentages de teneur en matières importées varient de 20 à 50% du prix départ usine du produit. 
− La règle technique s'applique à certains produits (pri ncipalement les produits minéraux, les cuirs, le 
bois et les textiles). 
• Cumul: 
− Diagonal dans le cadre du système de cumul Pan-Euro-Med. 
• Principe d'absorption 
• Règle de tolérance à 10%;  une règle différente s'app lique aux chapitres 50 à 63 (textiles et vêtements) du 
SH. 
• Pas de ristourne de droits.  Les ristournes pa rtielles sont autorisées pour l'Égypte jusqu'au 
31 décembre 2009. 
 
C. DROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
39. L'article 10 de l'Accord interdit aux Parties d'appliquer à leurs exportations mutuelles des 
droits de douane ou des impositions et des restri ctions quantitatives ou des mesures ayant un effet 
équivalent.  Cette disposition ne  s'applique pas aux produits agricoles transformés visés au titre du 
Protocole A (article 1 du Protocole).35 
40. Nonobstant l'article 10, les Parties sont autori sées à prendre des mesures appropriées, dans les 
cas où le respect des dispositions de l'article 10 co nduit à des situations de  réexportation vers des 
tierces parties à l'encontre desquelles des restric tions à l'exportation s'appliquent ou à des pénuries 
graves qui causent ou sont susceptibles de causer des difficultés majeures pour la Partie exportatrice.  
Toute mesure de ce type doit être prise conformément aux procédures énoncées à l'article 20;  être 
appliquée de manière non discriminatoire;  et être limitée dans leur durée. 
41. L'article 11.2 prévoit que les produits exportés vers les Parties pourront bénéficier du 
remboursement des taxes intérieures,  sous réserve qu'elles ne soient  pas supérieures au montant des 
taxes directes ou indirectes qui leur sont imposées. 
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Obstacles techniques au commerce 
42. L'article 13 prévoit que les droits et obliga tions des Parties eu égard aux règlements 
techniques, aux normes et aux procédures d'évaluation de la conformité sont régis par l'Accord de 
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accor d OTC de l'OMC).  De plus, les Parties sont 
convenues de renforcer la coopération sur les ques tions OTC afin d'améliorer la compréhension 
mutuelle de leurs systèmes respectifs;  de facilite r l'accès aux marchés et d'ouvrir la voie à des accords 
                                                      
35 Néanmoins, les États de l'AELE n'appliquent pas de droits ni de restrictions à l'exportation.  WT/REG232/1/Rev.1 
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  de reconnaissance mutuelle.  Elles signalent qu'au cune discussion de ce type n'a eu lieu du fait que 
l'Accord n'est en vigueur que depuis peu.  Elles s'en gagent à tenir des consulta tions dans le cadre du 
Comité mixte lorsqu'une Partie estime qu'une mesure prise par l'autre Partie crée, ou risque de créer, 
un obstacle technique au commerce;  ces consultations auront pour objet de trouver la solution appropriée en conformité avec l'Accord OTC de l'OMC (article 13). 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
43. L'article 14 prescrit aux Parties de ne pas appliquer leurs règlements sanitaires et 
phytosanitaires d'une manière discriminatoire et de  n'introduire aucune nouvelle mesure qui ait pour 
effet de faire indûment obstacle aux échanges.  De plus, il incorpore l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires dans le présent accord. 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes globales/bilatérales 
44. Le paragraphe 1 de l'article 18 indique que les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 
et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes s'appli quent aux Parties à l'Accord de libre-échange si 
l'une d'elles envisage de recourir à des mesures de sauvegarde au titre de l'Accord.  L'Accord 
encourage les Parties à trouver une solution mutue llement acceptable avant d'avoir recours à une 
mesure de sauvegarde formelle.  Il  requiert de la Partie ayant l'in tention d'appliquer une mesure de 
sauvegarde de fournir d'abord au Comité mixte tout es les informations pertinentes concernant l'action 
envisagée et de tenir des consultations avec les Parties afin de trouver une solution mutuellement 
acceptable;  si aucune n'est trouvée dans un délai de 30 jours à compter du début des consultations, 
cette Partie est alors libre d'appliquer la mesure en  conformité avec les dis positions de l'article XIX du 
GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sa uvegardes.  La mesure doit être immédiatement 
notifiée au Comité mixte et faire l'objet de consultations périodiques visant à l'éliminer.   
b) Ajustement structurel 
45. L'article 19 permet à l'Égypte de déroger à ses engagements en matière de libéralisation des 
échanges pris au titre de l'article 6 pour protéger les industries nouvelles et naissantes ou les secteurs 
en cours de restructuration ou traversant de sér ieuses difficultés.  Les mesures que l'Égypte peut 
prendre sont de nature exceptionnelle , doivent être limitées dans le temps et peuvent prendre la forme 
d'une majoration des droits de douane ou de leur ré tablissement s'ils avaient déjà été éliminés au titre 
de l'Accord (voir le tableau III.5).  Au cas où l'Égypte envisagerait d'adopter une mesure exceptionnelle comme prévu à l'article 19, elle doit informer le Comité mixte des mesures envisagées 
et tenir des consultations à la demande des États de  l'AELE sur les mesures et les secteurs concernés 
avant qu'elles soient mises en œuvre.  De plus, lo rsqu'elle adopte une mesure, l'Égypte fournira au 
Comité mixte un calendrier pour l'abolition des dro its de douane qui ont été établis ou augmentés. WT/REG232/1/Rev.1 
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  Tableau III.5 – Résumé des mesures de sauvegarde 
 Prescriptions Conditions spécifiques 
Portée et critères • Industries nouvelles/naissantes ou  
• Secteurs en cours de restructuration 
ou connaissant de graves difficultés  
Mesures 
autorisées • Majoration du droit de douane ou 
• Réintroduction d'un droit de douane  • Un taux de droit maximal de 25% 
• Inférieur au taux NPF applicable au produit pour conserver une 
marge préférentielle non spécifiée pour les États de l'AELE 
Durée Durée maximale  • Cinq années (sauf dérogations auto risées par le Comité mixte) 
• La mesure cesse de s'appliquer à expiration de la période de 
transition de la libéralisation du produit 
Champ d'application La valeur  totale des importations des produits ne doit pas dépasser  
20% des importations totales de pr oduits industriels en provenance 
des États de l'AELE durant la dern ière année pour laquelle il existe 
des statistiques. Limitations 
Durée d'application Non autorisé sur les produ its pour lesquels plus de 3 ans se sont 
écoulés depuis leur libéralisation au titre de l'Accord 
 Source: Texte de l'Accord entre les États de l'AELE et l'Égypte. 
 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
46. L'article 17 confirme les droits et obligations des Parties au titre de l'article VI du GATT de 
1994 et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT. 
4. Subventions et entreprises commerciales d'État 
47. L'article 16 confirme les droits et obligations d es  Parties au titre des articles VI et  XVI du 
GATT de 1994, et de l'Accord de l'OMC sur les s ubventions et les mesures compensatoires, et sur 
l'agriculture.  En ce qui concerne le s entreprises commerciales d'État, l'article 15 réaffirme les droits et 
obligations des Parties au titre de l'article  XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum sur 
l'interprétation de l'ar ticle XVII du GATT de 1994.36 
5. Autres réglementations 
a) Procédures douanières 
48. Les procédures douanières relatives aux règles d' origine sont énoncées en détail dans le 
Protocole B.  Les articles 16 à 31 (Titre V du Protocole B) énoncent les procédures et disciplines administratives qui s'appliquent à la preuve de l'orig ine.  L'Accord prévoit trois certificats différents 
de preuve de l'origine comme énoncé à l'article 16  du Protocole B:  le certificat de mouvement  
EUR.1 s'applique aux produits originaires des Ét ats de l'AELE ou de l'Égypte sans application du 
cumul;  le certificat de mouvement EUR-MED s'a pplique aux produits qui ont obtenu le statut 
originaire au titre du système de cumul Pan-Euro-Med  (article 17 du Protocole B);  et la "déclaration 
sur facture" pour les produits originaires des Parties sans application du cumul ou de la "déclaration sur facture EUR-MED" pour les produits qui ont obtenu le statut originaire au titre du système de cumul Pan-Euro-Med.  Les certificats EUR.1 et EUR-MED doivent être délivrés par les autorités 
compétentes du pays exportateur sur demande écrite de l'exportateur;  la déclaration sur facture pour 
EUR-MED peut être établie par un exportateur agréé ou par n'importe quel exportateur pour les 
expéditions de produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 euros. 
                                                     
 
36 L'article XVII du GATT de 1994 et son Mémorandum sont tous deux incorporés et intégrés à 
l'Accord.  WT/REG232/1/Rev.1 
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  49. Les articles 32 à 36 (Titre VI du Protocole B) énoncent les dispositions en matière de 
coopération administrative entre les autorités gouvernementales compétentes ou douanières des 
Parties.  Le Titre VI inclut des dispositions sur l'as sistance mutuelle, la vérification de la preuve de 
l'origine, le règlement des différends, les sanctions  et les zones libres.  L'article 37 du Protocole B 
établit un Sous-Comité des questions douanières et con cernant l'origine, dont les fonctions incluent 
entre autres l'échange d'informati ons, la coordination des positions, la préparation de modifications 
techniques des règles d'origine et les conseils four nis au Comité mixte sur toute question concernant 
les règles d'origine et la coopération douanière.   
b) Propriété intellectuelle 
50. Le chapitre III et l'annexe V énoncent les dis positions relatives à la protection des droits de 
propriété intellectuelle (PI) entre les Parties.  Ils visent à garantir la protec tion non discriminatoire des 
droits de propriété intellectuelle et à fournir des mesures pour faire respecter ces droits (article 23).  
Les Parties réaffirment leur engagement de respecte r les obligations énoncées dans l'Accord de l'OMC 
sur les aspects des droits de propriété intellect uelle qui touchent au commerce (Accord sur les 
ADPIC) et divers autres accords multilatéraux (article 2, annexe V).37  Eu égard à l'Accord sur les 
ADPIC, l'article 23 réaffirme spécifiquement les obligations des Parties en matière de traitement 
national et de traitement NPF qu'il contient.  Les Parties s'engagent à adhé rer à diverses conventions 
multilatérales sur la propriété intellectuelle d'ici à la  fin de la quatrième année à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord, comme il est prévu à l'article 2.2 de l'annexe V.   
51. L'article 3 de l'annexe V contient des dispositi ons spécifiques relatives à la mise en œuvre de 
diverses normes de propriété intellectuelle;  notamme nt, il prescrit aux Parties de prévoir dans leurs 
lois nationales la protection des dessins industriels pour une durée d'au moins 15 ans à compter de la 
date de leur application;  la protection par brev et pour tous les domaines de la technologie;  la 
protection des indications géographiques (IG) en ce qui concerne tous les produits, y compris 
l'interdiction d'enregistrer comme marques comme rciales des indications géographiques qui sont 
trompeuses ou contiennent de fausses descriptions co ncernant l'origine des produits ou services;  et la 
protection des renseignements non divulgués conforméme nt à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC, 
y compris l'obligation de ne pas divulguer ces rens eignements tant qu'ils deme urent confidentiels ou 
pour une période n'excédant pas cinq ans, la date  la plus rapprochée étant retenue.  Eu égard à 
l'acquisition et au maintien de droits de propriété in tellectuelle, l'article 4 réaffirme les dispositions de 
l'article 62 de l'Accord sur les ADPIC.  En ce qui c oncerne les moyens de faire respecter les droits de 
PI, l'article 5 prescrit aux Parties de fournir dans leur  législation nationale un niveau d'application égal 
à celui prévu dans l'Accord sur les ADPIC, notamment les articles 41 à 61. 
52. Les Parties conviennent de réexaminer régulièreme nt ce chapitre et son annexe et de tenir des 
consultations sur les questions de propriété intell ectuelle qui ont une incidence sur leurs relations 
commerciales.  Aucun fait nouveau n'est à signaler à cet égard.  Les États de l'AELE accorderont une 
assistance technique et financière à l'Égypte afin de faciliter la mise en œuvre du chapitre III et de son 
annexe (article 23). 
c) Investissement et services 
53. L'Accord n'inclut pas, à ce stade, d'engage ments par les Parties en ce qui concerne la 
libéralisation du commerce des services;  toutefois, les Parties sont convenues d'un certain nombre de 
dispositions, énoncées dans le chapitre IV, qui visent à établir un cadre pour la coopération entre elles 
sur les services et les questions en matière d'investissement.  Concrètement, les articles 24 et 25 visent 
                                                      
37 Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Acte de 
Stockholm, 1967);  et la C onvention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques (Acte de Paris, 1971). WT/REG232/1/Rev.1 
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  à favoriser les flux transfrontières d'investisseme nts et de technologie par un engagement visant à 
créer des conditions stables, favorables et transparen tes pour les investisseurs de chaque Partie et la 
coopération dans un certain nombre de zones.  Le s Parties précisent qu'aucun fait nouveau n'est à 
signaler à cet égard.  En ce qui concerne le commerce des services, l'article 26 réaffirme les engagements des Parties au titre de l'AGCS et notamme nt l'engagement de s'accorder mutuellement le 
traitement NPF, à l'exception des avantages accordés au titre de l'article V de l'AGCS et de ceux 
accordés conformément à la liste d'exemptions de l' obligation NPF annexée à l'AGCS par les Parties.  
Les Parties sont convenues d'examiner l'extension du champ de l'Accord pour inclure la libéralisation 
du commerce des services et le droit d'établisseme nt entre les fournisseurs de services des Parties 
(article 27);  le Comité mixte examinera ces questions  au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur 
de l'Accord.   
d) Paiements, transferts et mouvements de capitaux 
54. L'article 12 prévoit que les paiements relatifs au commerce entre les Parties et le transfert de 
ces paiements à destination du territoire de la Par tie où réside le créancier seront libres de toute 
restriction.  Les Parties s'engagent à s'abstenir de toutes restrictions de change ou restrictions 
administratives concernant l'octroi, le rembourseme nt ou l'acceptation de crédits à court ou à moyen 
terme couvrant leurs transactions commerciales mutuelles.   En outre, elles s'engagent à autoriser tous 
les paiements relatifs à ces transacti ons dans une devise librement conver tible (article 28, chapitre V).  
En ce qui concerne les mouvements de capitaux, l'artic le 29 (chapitre V) prévo it que le capital lié aux 
investissements réalisés dans les sociétés constitu ées conformément à la lé gislation nationale des 
Parties est librement transférable.  Les Parties c onviennent de tenir des consultations en vue de 
faciliter les mouvements de capitaux et finalement leur libéralisation complète.  Aucun fait nouveau 
n'est à signaler à cet égard.  
55. L'article 30 prévoit l'application de mesures restrictives pour sauvegarder la balance des 
paiements d'une Partie.  Toute mesure de ce type sera prise conformément aux conditions établies par 
l'Accord de l'OMC pertinent et sera compatible avec les articles VIII et XIV des Statuts du Fonds 
monétaire international.  La Partie  qui prend une telle mesure en informera immédiatement les autres  
Parties et prévoira un calendrier pour son élimination. 
e) Concurrence et autres questions économiques 
56. Le chapitre VI contient des dispositions sur la  concurrence, les entreprises publiques et les 
marchés publics.  Les Parties reconnaissent que les accords, décisions et pratiques concertées entre 
entreprises qui empêchent, restreignent ou faussen t la concurrence, ains i que l'abus de position 
dominante par une ou plusieurs entreprises, sont in compatibles avec le fonctionnement correct de 
l'Accord dans la mesure où elles sont susceptib les d'affecter le commerce entre les Parties 
(article 34.1).  Les règles traitant de ces prati ques anticoncurrentielles doivent être adoptées par le 
Comité mixte dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.  En l'absence de 
telles règles, une Partie qui considère qu'une pra tique est incompatible avec les dispositions de 
l'article 34.1 peut prendre des mesures appropriées après consultation dans le cadre du Comité mixte 
ou après 30 jours ouvrés à compter du dépôt de la  demande de consultations.  Eu égard aux 
entreprises publiques et aux entreprises auxquelles d es droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, 
le Comité mixte doit s'assurer qu'à compter de l'ann ée cinq de l'entrée en vigueur de l'Accord, aucune 
mesure faussant le commerce entre les Parties n'est promulguée ou maintenue (article 32).  Eu égard aux marchés publics, les Parties sont convenues de leur libéralisation progressive;  le Comité mixte 
tiendra des consultations sur la mise en œuvre de cet objectif (article 33).  Ces consultations n'ont pas 
eu lieu à ce jour.  WT/REG232/1/Rev.1 
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  f) Assistance technique et financière 
57. Au chapitre VII, les États de l'AELE déclarent être prêts à fournir une assistance technique et 
financière à l'Égypte afin de faciliter la mise en œ uvre des objectifs globaux de l'Accord et d'améliorer 
les possibilités de commercer et d'investir (article 34) .  L'assistance peut être bilatérale et/ou au moyen 
de programmes de l'AELE et peut viser tout do maine identifié conjointement par les Parties 
(article 35);  ces domaines peuvent inclure notamment la promotion et la facilitation des échanges;  
les questions douanières et les questions d'origine;  la pêche et l'aquaculture;  les OTC et les mesures 
SPS;  les statistiques du commerce;  et l'assistance régl ementaire et la mise en œuvre des lois dans des 
domaines tels que la propriété intellectue lle et les marchés publics (article 36). 
E. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
58. Les produits agricoles, qu'ils soient bruts ou tran sformés, et les pêcheries sont soumis à des 
dispositions différentes, comme décrit dans la section III.A ci-dessus. 
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. EXCEPTIONS ET RÉSERVES  
59. Les articles 21 et 22 énoncent respectivement les ex ceptions générales et de sécurité relatives 
au commerce des marchandises entre les Parties.  L es deux articles reflètent avec quelques différences 
les dispositions des articles XX et XXI du GATT de 1994. 
B. ACCESSION ET RETRAIT  
60. L'Accord est ouvert pour accession seulement aux nouveaux États membres de l'AELE sous 
réserve de l'approbation par le Comité  mixte et à des termes et conditi ons devant être négociés entre le 
membre accédant et les Parties (article 46).  Chacu ne des Parties peut se retirer de l'Accord par 
notification écrite;  tout État de l'AELE qui se retire de la Convention l'instituant cesse, ipso facto , 
d'être Partie à l'Accord (article 47). 
C. CADRE INSTITUTIONNEL  
61. Les dispositions institutionnelles et procédur ales relatives à la mise en œuvre et à 
l'administration de l'Accord sont énoncées au ch apitre VIII (articles 37 et 38).  L'organisme 
responsable de la supervision et l' administration de l'Accord est le Comité mixte, dans lequel chaque 
Partie est représentée.  Le Comité sert entre autres choses de cadre à des échanges d'information et pour les consultations à la requête de toute Par tie.  Comme organe, il est chargé d'examiner la 
possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles au  commerce entre les Parties;  il peut prendre des 
décisions dans les cas prévus par l'Accord et peut faire des recommandations sur toute autre question.  
Le Comité mixte agit par accord commun et peut établir des organes subordonnés et des groupes de 
travail pour l'assister dans ses fonctions.  Il se réunit à la demande de toute Partie et au moins une fois 
tous les deux ans.  L'Accord contient une clause é volutive par laquelle elles s'engagent à réexaminer 
l'Accord à la lumière de la conjoncture économique  internationale et à envisager la possibilité de 
poursuivre le développement et l'approfondissement de la coopération au titre de l'Accord et de 
l'étendre à des domaines non visés (article 42).  L'Accord peut être modifié conformément aux 
dispositions de l'article 44. 
D. R
ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
62. L'article 39 appelle les Parties à faire tout leur possible pour résoudre les divergences 
concernant l'interprétation et l'app lication de l'Accord par la consulta tion et la coopération.  Une Partie WT/REG232/1/Rev.1 
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  peut demander par écrit à tenir des consultations avec une autre Partie sur toute question qui, selon 
elle, pourrait affecter le fonctionneme nt de l'Accord.  Des consultations se tiendront au Comité mixte 
dans un délai de dix jours après réce ption de la notification de la de mande de consultations en vue de 
trouver une solution mutuellement acceptable;  si au cune solution n'est trouvée dans les trois mois, la 
Partie plaignante peut prendre des "mesures de rééq uilibrage provisoires" appropriées et strictement 
nécessaires pour corriger le déséquilibre (article 40).  La(Les) mesure(s) doi(ven)t être immédiatement 
notifiée(s) aux Parties et au Comité mixte;  ce dernier tiendra des consultations régulières en vue d'éliminer la mesure qui sera s upprimée quand les conditions ne justif ieront plus son maintien.  Des 
mesures d'équilibrage peuvent être prises sans consu ltations préalables au sein du Comité mixte en cas 
de violation substantielle de l'Accord par une autre Partie.
38 
63. Les différends entre les Parties concernant l'inte rprétation des droits et obligations au titre de 
l'Accord qui n'ont pas été réglés par voie de consulta tions au sein du Comité mixte dans les 90 jours à 
compter de la date de réception de la demande de consultations, pe uvent être soumis à arbitrage par 
toute partie au différend au moye n d'une notification écrite (artic le 41).  Les règles régissant la 
constitution et le fonctionnement du tribunal arbitral figurent à l'annexe VI.  Le tribunal arbitral doit 
rendre sa décision dans les six mois suivant la date de  la désignation du Président du tribunal arbitral;  
cette période peut être prolongée jusqu'à un maximu m de trois mois si les Parties au différend en 
conviennent (annexe IV:6).  La sentence du tribunal arbitral est définitive et contraignante pour les 
Parties. 
E. RELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
64. L'article 45 dispose que l'Accord n'empêche p as le maintien ou l'établissement d'une union 
douanière, de zones de libre-écha nge, d'arrangements relatifs au comme rce transfrontalier et autres 
accords préférentiels pour autant qu'ils ne modifien t pas le régime des échanges prévu par l'Accord. 
65. Le tableau IV.1 contient la liste des accords commerciaux régionaux (ACR) notifiés au 
GATT/à l'OMC et en vigueur, auxquels sont parties l'Égypte et les États de l'AELE (collectivement 
ou individuellement). 
Tableau IV.1:  Participation des Parties à d'autres ACR (notifiés et non notifiés en vigueur) en juillet 2008 
Notification GATT/OMC Partenaire/Accord Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'accord 
Année Dispositions de l'OMC 
ÉTATS DE L'AELE – COLLECTIVEMENT  
Liban 01.01.07 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
République de Corée 01.09.06 Marchandises et 
services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Tunisie 01.06.05 Marchandises 2005 Article XXIV du GATT 
Chili 01.12.04 Marchandises et 
services 2004 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Singapour 01.01.03 Marchandises et 
services 2003 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
AELE 01.06.02 Services 2002 Article V de l'AGCS 
Croatie 01.01.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
Jordanie 01.01.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
ERYM 01.01.01 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Mexique 01.07.00 Marchandises et 
services 2001 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Maroc 01.12.99 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
                                                      
38 Une violation substantielle s'entend du reniement de l'Accord non sanctionné par les règles du droit 
international ou d'une violation grave d'un élém ent essentiel de l'Accord (article 40.2).  WT/REG232/1/Rev.1 
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  Notification GATT/OMC Partenaire/Accord Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'accord 
Année Dispositions de l'OMC 
Autorité palestinienne 01.07.99 Ma rchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Israël 01.01.93 Marchandises 1992 Article XXIV du GATT 
Turquie 01.04.92 Marchandises 1992 Article XXIV du GATT 
AELE 03.05.60 Marchandises 1959 Article XXIV du GATT 
SACU 01.05.08 Marchandises Non notifié 
ÉTATS INDIVIDUELS DE L'AELE 
Islande-Îles Féroé 01.11.06 Marchandises et 
services 2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Îles Féroé-Suisse 01.03.95 Marchandises 1996 Article XXIV du GATT 
Espace économique européen 
(EEE) 01.01.94 Services 1996 Article V de l'AGCS 
Îles Féroé-Norvège 01.07.93 Marchandises 1996 Article XXIV du GATT 
CE-Norvège 01.07.73 Marchandises 1973 Article XXIV du GATT 
CE-Islande 01.04.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
CE-Suisse et Liechtenstein 01.01.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
ÉGYPTE 
Turquie 01.03.07 Marchandise s 2007 Clause d'habilitation 
Communautés européennes 01.06.04 Ma rchandises 2004 Article XXIV du GATT 
COMESA 08.12.94 Marchandise s 1995 Clause d'habilitation 
GSPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
Panarabe 01.01.98 Marchandises Notification 
en suspens Clause d'habilitation 
Agadir 06.07.06 Marchandises Non notifié 
Iraq 16.08.01  Marchandises Non notifié 
Jordanie 01.01.99  Marchandises Non notifié 
Liban 05.03.99  Marchandises Non notifié 
Libye 26.04.07  Marchandises Non notifié 
Syrie 01.12.91  Marchandises Non notifié 
Maroc 26.04.99 Marchandises Non notifié 
Tunisie 15.03.99 Marchandises Non notifié 
Autorité palestinienne 28.12. 99 Marchandises Non notifié 
 
COMESA: Marché commun d'Afrique de  l'Est et d'Afrique australe. 
AELE: Association européenne de libre-échange. 
SGPC: Système global de préférences comm erciales entre pays en développement. 
SACU: Union douanière d'Afrique australe. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC.  
 
 WT/REG232/1/Rev.1 
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  ANNEXE I 
 
 1. On trouvera dans les tableaux AI.1 à AI.3 une  comparaison entre l'élimination prévue des 
droits de douane appliqués aux impor tations mutuelles des Parties et les taux de droits appliqués par 
celles-ci aux importations NPF, selon qu'il s'agit des produits agricoles, des produits non agricoles et 
de l'ensemble des produits.  La comparaison est basée sur les taux de droits NPF appliqués en 2007. 
2. La structure des droits NPF de l' Islande  est variable.  En 2007, le taux NPF moyen (non 
pondéré) de l'Islande est de 4,1% pour l'ensemble des marchandises, un taux moyen plus élevé étant 
appliqué aux produits non agricoles (10,3%) par rapport aux produits agricoles (2,5%).  Les lignes 
tarifaires en franchise de droits représentent 70,4%  de l'ensemble des lignes.  L'application des 
concessions tarifaires accordées par l'Islande au titre de l'Accord a commencé dès l'entrée en vigueur 
de l'Accord;  par conséquent, depuis 2007, l'Égypte bénéficie d'une marge de préférence relative de 
100% pour les produits non agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2007, et d'une marge de préférence relative de 36% sur les produits agricoles. 
Tableau AI.1 
Islande:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance de l'Égypte 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Origine des 
marchandises Année 
Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2007 4,1 14,2 70,4 10,3 25,3 56,8 2,5 9,5 74,1 
Égypte 2007 1,4 31,0 95,2 6,6 31,0 77,8 0,0 0,0 100,0 
 
a Définition de l'OMC.  
Note: Pour les lignes tarifaires passibles  de droits spécifiques, la composante ad valorem  des lignes comportant des taux composés et 
des taux alternatifs est prise en compte dans les calculs. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la  base des données communiquées par l'Islande. 
 
3. La structure des droits NPF de la Norvège  est variable.  En 2007, le taux NPF moyen (non 
pondéré) de la Norvège est de 1,9% pour l'ensemb le des marchandises, un taux moyen plus élevé 
étant appliqué aux produits non agricoles (0,5%) par rapport aux produits agricoles (15,5%).  Les 
lignes tarifaires en franchise de droits représentent 83,6% de l'ensemble des lignes.  L'application des 
concessions tarifaires accordées par la Norvège au  titre de l'Accord a commencé dès l'entrée en 
vigueur de l'Accord; par consé quent, depuis 2007, l'Égypte bénéficie d'une marge de préférence 
relative de 100% pour les produits non agricoles pa r rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2007, 
et d'une marge de préférence relative de 44,5% sur les produits agricoles.  WT/REG232/1/Rev.1 
 Page 31 
 
 
  Tableau AI.2 
Norvège:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels applicab les aux importations en provenance de l'Égypte 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Origine des 
marchandises Année 
Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2007 1,9 30,5 83,6 15,5 93,3 36,7 0,5 9,9 94,5 
Égypte 2007 1,1 35,0 89,5 8,6 35,0 45,4 0,0 0,0 99,9 
 
a Définition de l'OMC.  
Note: Les calculs ne prennent pas en compte les taux de droits spécifiques et contingentaires.  Les lignes tarifaires soumises à droits 
spécifiques représentent 10,8% du tarif douanier de la Norvège. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées pa r la Norvège et la BDI de l'OMC. 
4. La structure des droits NPF de la Suisse  comporte une majorité de lignes tarifaires soumises à 
des droits spécifiques, ce qui exclut l'analyse tarifa ire présentée ci-dessus.  Toutefois, dès l'entrée en 
vigueur de l'Accord, l'Égypte bénéficiera de 79,7%  du Tarif douanier de la Suisse en franchise de 
droits,  contre 16,6% sur une base NPF.  La part des lignes en franchise de droits dont relèvent les 
produits industriels s'élève à 99,97% , contre 17,5% sur une base NPF et, sur les produits agricoles, 
elle est de 25,6%, contre 13,5% sur une base NPF. 
Tableau AI.3 
Suisse:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préfére ntiels applicables aux importat ions en provenance de l'Égypte 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Origine des 
marchandises Année 
Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2007 n.a. n.a. 17,2 n.a. n.a. 15,4 n.a. n.a. 17,5 
Égypte 2007 n.a. n.a. 82,6 n.a. n.a. 29,3 n.a. n.a. 99,97 
 
a Définition de l'OMC. 
 Note: Les calculs ne prennent pas en compte les taux des droits spécifiques et contingentaires.  Les lignes tarifaires passible s de droits 
spécifiques représentent 82,8% [83,4% ] du tarif douanier de la Suisse. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées pa r la Suisse et la BDI de l'OMC. 
 
5. La structure des droits NPF de l' Égypte  est variable.  En 2007, le taux NPF moyen (non 
pondéré) de l'Égypte est de 17,1% pour l'ensemble  des marchandises, un taux moyen plus élevé étant 
appliqué aux produits agricoles (64,7%) par rapport aux produits non agricoles (10%).  Les lignes tarifaires en franchise de droits représentent 8,6% de  l'ensemble des lignes.  Dès l'entrée en vigueur de 
l'Accord (août 2007), les exportateur s des États de l'AELE ont bénéficié d'une marge de préférence 
relative de 9% pour les produits i ndustriels, mais de zéro pour les produits agricoles par rapport au 
taux NPF appliqué en 2007;  la marge de pr éférence devrait passer à 93% pour les produits 
industriels, mais rester de zéro pour les produits  agricoles d'ici à janvier 2020 (par rapport au 
taux NPF appliqué en 2007) date à laquelle l'Accord sera pleinement mis en œuvre. WT/REG232/1/Rev.1 
Page 32  
 
  Tableau AI.4 
Égypte:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance de l'AELE 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Origine des 
marchandises Année 
Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2007 17,1 18,7 8,6 64,7 74,5 12,9 10,0 10,9 7,9 
AELE 2007 16,3 17,8 8,6 64,7 74,5 12,9 9,0 9,8 7,9 
 2008 15,8 26,3 39,7 64,7 74,4 12,9 8,5 15,2 43,8 
 2009 15,6 25,8 39,7 64,7 74,4 12,9 8,2 14,7 43,8 
 2010 15,0 25,0 39,7 64,7 74,4 12,9 7,7 13,6 43,8 
 2011 14,5 24,1 39,7 64,7 74,4 12,9 7,0 12,5 43,8 
 2012 13,5 22,4 39,7 64,7 74,4 12,9 5,9 10,4 43,8 
 2013 12,5 20,7 39,7 64,7 74,4 12,9 4,7 8,3 43,8 
 2014 11,4 28,0 59,1 64,7 75,1 13,7 3,5 10,3 66,0 
 2015 10,7 26,1 59,1 64,7 75,1 13,7 2,6 7,7 66,0 
 2016 9,9 24,2 59,1 64,7 75,1 13,7 1,7 5,0 66,0 
 2017 9,1 69,6 86,8 64,7 75,1 13,7 0,8 37,4 97,8 
 2018 9,1 69,4 86,8 64,7 75,1 13,7 0,8 36,3 97,8 
 2019 9,1 69,7 86,9 64,7 75,1 13,7 0,8 36,8 97,9 
 2020 9,0 71,1 87,2 64,7 75,1 13,7 0,7 42,3 98,2 
 
a Définition de l'OMC.  
Note: Les calculs ne prennent pas en compte les taux de droits  spécifiques et contingentaires.  Les lignes tarifaires passibles  de droits 
spécifiques représentent 0,2% du tarif douanier de l'Égypte. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées pa r l'Égypte et la BDI de l'OMC. 
 
6. Le tableau AI.5 montre les conditions d'accès a ux marchés de l'Islande pour les 25 principales 
exportations de l'Égypte, qui, po ur la période 2004-2006, repr ésentaient en moyenne 61% des 
exportations mondiales de ce pays.  Le tableau indi que en quelle année toutes les lignes tarifaires à 
huit chiffres du SH correspondant à la définition du pr oduit (c'est-à-dire s'appliquant au code à six 
chiffres du SH utilisé pour rendre compte du volume d es échanges) bénéficieront de la franchise de 
droits en Islande.  Les 25 principaux produits e xportés par l'Égypte (au niveau des positions à six 
chiffres du SH) couvrent au total 58 lignes tarifaires  à huit chiffres du SH dans la liste tarifaire de 
l'Islande.  Sur ces lignes, 48 bénéficient de la franc hise de droits sur une base NPF, tandis que dix sont 
passibles de droits.  Sur les dix lignes tarifaires p assibles de droits, huit ont été libéralisées à l'entrée 
en vigueur de l'Accord, tandis que les deux restan tes restent assujetties à des droits.  Sur les lignes 
tarifaires libéralisées, l'Islande accordera à l'Égypte une marge de préférence allant de 15 à 0,6 points 
de pourcentage.  WT/REG232/1/Rev.1 
 Page 33 
 
 
  Tableau AI.5 – Islande: 
Conditions d'accès aux marchés au titre de l'Accord  pour les 25 principales exportations de l'Égypte 
Conditions d'accès aux marchés d'importation de l'Islande 
NPF (2007)  Principaux produits d'exportation de l'Égypte en 2004-2006  
Nombre de lignes 
tarifaires  
Niveau du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux NPF 
moyen 
appliqué 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits En 
franchise 
de droits 
en 2007 
Restent passibles 
de droits 
271111 Gaz naturel 13,9 0,0 1    
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 5,6 0,0 1    
271099 Autres 5,5 0,0 1    
271011 Huiles légères et préparations 5,3 0,0 6    
271019 Autres 5,3 0,6 8 1 1  
271091 Contenant des diphényles polychlorés 
(PCB), des terphényles polychlorés (PCT) 
ou des diphényles polybromés (PBB) 5,3 0,0 1    
100630 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou 
glacé  2,5 0,0 2    
520100 Coton, non cardé ni peigné 2,5 0,0 1    
721420 Comportant des indentations, bourrelets, 
creux ou reliefs obtenus au cours du 
laminage ou ayant subi une torsion après 
laminage 1,8 0,0 2    
390110 Polyéthylène d'une densité in férieure à 0,94 1,6 0,0 2    
721911 D'une épaisseur excédant 10 mm 1,4 0,0 1    
252310 Ciments non pulvérisés dits "clinkers" 1,3 0,0 1    
252329 Ciments portland autres que les ciments 
blancs, même artificiellement  1,0 0,0 1    
710812 Sous autres formes brutes 0,9 0,0 1    
630291 De coton 0,8 10,0  2 2  
271112 Propane 0,8 0,0 2    
251511 Bruts ou dégrossis 0,8 0,0 1    
760110 Aluminium non allié 0,7 0,0 1    
080510 Oranges 0,7 0,0 1    
610910 De coton 0,7 15,0  1 1  
270400 Coke et semi-cokes de houille, de lignite ou 
de tourbe, même agglomérés;  charbon de 
cornue 0,7 0,0 1    
070190 Autre semence de pomme de terre, à l'état 
frais ou réfrigéré 0,6 0,0a 1 1  1 
732690 Autres ouvrages en fils de fer ou d'acier 0,6 2,7 9 4 4  
271290 Cires autres que la vaseline et la paraffine 0,5 0,0 1    
170310 Mélasses de canne 0,4 18,3 2 1  1 
Total  61,0  48 10 8 2 
 
a Combinaison de franchise de droits NPF et de droit spécifique. 
 Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données comm uniquées par l'Islande et la DSNU, données Comtrade. 
 
7. Le tableau AI.6 montre les conditions d' accès aux marchés de la Norvège pour les 
25 principales exportations de l'Égypte, qui, pour la période 2004-2006, représentaient en moyenne 
61% des exportations mondiales de ce pays.  Le tableau indique en quelle année toutes les lignes tarifaires à huit chiffres du SH correspondant à la définition du produit (c'est-à-dire s'appliquant au WT/REG232/1/Rev.1 
Page 34  
 
  code à six chiffres du SH utilisé pour rendre compte  du volume des échanges) bénéficieront de la 
franchise de droits en Norvège.  Les 25 principaux produits exportés par l'Égypte (au niveau des positions à six chiffres du SH) couvrent au total 76 lign es tarifaires à huit chiffres du SH dans la liste 
tarifaire de la Norvège.  Sur ces lignes, 66 bénéfi cient de la franchise de droits sur une base NPF, 
tandis que dix sont passibles de droits.  Sur les dix lignes tarifaires passibles de droits, deux ont été 
libéralisées à l'entrée en vigueur de l'Accord, tandis que les huit restantes restent assujetties à des 
droits.  Sur les lignes tarifaires lib éralisées, la Norvège accordera à l'Égypte une marge de préférence 
de 10,7 et de 12 points de  pourcentage, respectivement. 
Tableau AI.6 – Norvège: 
Conditions d'accès aux marchés au titre de l'Accord  pour les 25 principales exportations de l'Égypte 
Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Norvège
NPF (2007)  Principaux produits d'exportation de l'Égypte en 2004-2006  
Nombre de lignes 
tarifaires  
Niveau du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux NPF 
moyen 
appliqué 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits En 
franchise 
de droits 
en 2007 
Restent passibles 
de droits 
271111 Gaz naturel 13,9 0,0 1    
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 5,6 0,0 2    
271099 Autres 5,5 0,0 1    
271011 Huiles légères et préparations 5,3 0,0 11    
271019 Autres 5,3 0,0 20    
271091 contenant des diphényles polychlorés 
(PCB), des terphényles polychlorés (PCT) 
ou des diphényles polybromés (PBB) 5,3 0,0 1    
100630 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou 
glacé  2,5 0,0 3 1  1 
520100 Coton, non cardé ni peigné 2,5 0,0 1    
721420 Comportant des indentations, bourrelets, 
creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion après 
laminage 1,8 0,0 1    
390110 Polyéthylène d'une densité in férieure à 0,94 1,6 0,0 2    
721911 D'une épaisseur excédant 10 mm 1,4 0,0 1    
252310 Ciments non pulvérisés dits "clinkers" 1,3 0,0 1    
252329 Ciments portland autres que les ciments 
blancs, même artificiellement  1,0 0,0 1    
710812 Sous autres formes brutes 0,9 0,0 1    
630291 De coton 0,8 12,0 1 1 1  
271112 Propane 0,8 0,0 1    
251511 Bruts ou dégrossis 0,8 0,0 1    
760110 Aluminium non allié 0,7 0,0 1    
080510 Oranges 0,7 0,0 2 1  1 
610910 De coton 0,7 10,7 1 1 1  
270400 Coke et semi-cokes de houille, de lignite ou 
de tourbe, même agglomérés;  charbon de 
cornue 0,7 0,0 3    
070190 Autre semence de pomme de terre, à l'état 
frais ou réfrigéré 0,6 145,5 5 5  5 
732690 Autres ouvrages en fils de fer ou d'acier 0,6 0,0 1    
271290 Cires autres que la vaseline et la paraffine 0,5 0,0 1    
170310 Mélasses de canne 0,4 0,0 2 1  1 
Total  61,0  66 10 2 8 
 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par la Norvège, l'OMC-BDI et la DSNU, données Comtrade. 
  WT/REG232/1/Rev.1 
 Page 35 
 
 
  8. Le tableau AI.7 indique les conditions d'accès aux marchés de la Suisse pour les 
25 principales exportations de l'Égypte, qui, pour la période 2004-2006, représentaient en moyenne 
61% des exportations mondiales de ce pays.  Le tableau indique en quelle année toutes les lignes tarifaires à huit chiffres du SH correspondant à la définition du produit (c'est-à-dire s'appliquant au 
code à six chiffres du SH utilisé pour rendre compte  du volume des échanges) bénéficieront de la 
franchise de droits en Suisse.  Les 25 principaux  produits exportés par l'Égypte (au niveau des 
positions à six chiffres du SH) couvrent au total  60 li gnes tarifaires à huit chiffres du SH dans la liste 
tarifaire de la Suisse.  Sur ces lignes,  27 bénéficien t de la franchise de droits sur une base NPF, tandis 
que 33 sont passibles de droits.  Su r les 33 lignes tarifaires passibles de droits, 26 ont été libéralisées à 
l'entrée en vigueur de l'Accord, tandis que les sept restantes restent passibles de droits.
1 
9. Le tableau AI.8 montre les conditions d'accès a ux marchés de l'Égypte pour les 25 principales 
exportations de l'Islande, qui p our la période 2004-2006, représen taient en moyenne 86,8% des 
exportations mondiales de ce pays.  Le tableau indi que en quelle année toutes les lignes tarifaires à 
huit chiffres du SH correspondant à la définition du pr oduit (c'est-à-dire s'appliquant au code à six 
chiffres du SH utilisé pour rendre compte du volume d es échanges) bénéficieront de la franchise de 
droits en Égypte.  Les 25 principaux produits expor tés par l'Islande (au niveau des positions à six 
chiffres du SH) couvrent au total 29 lignes tarifaires  à huit chiffres du SH dans la liste tarifaire de 
l'Égypte.  Sur ces lignes, neuf bénéficient de la  franchise de droits sur une base NPF, tandis que 
20 sont passibles de droits.  Sur les 20 lignes tarifa ires passibles de droits, trois ont été libéralisées à 
l'entrée en vigueur de l'Accord, et huit devraient êt re libéralisées d'ici à 2017;  les neuf lignes restantes 
restent assujetties à des droits.  Sur les lignes tarifa ires libéralisées, l'Égypte accordera à l'Islande une 
marge de préférence allant de 1 à 10%. 
Tableau AI.7– Suisse: 
Conditions d'accès aux marchés au titre de l'Accord  pour les 25 principales exportations de l'Égypte 
Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Suisse  
NPF (2007)  Principaux produits d'exportation de l'Égypte en  2004-2006  
Nombre de lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux NPF 
moyen 
appliqué 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits En 
franchise 
de droits 
en 2007 
Restent passibles 
de  droits 
271111 Gaz naturel 13,9 0,0 2    
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 5,6 0,0 2    
271099 Autres 5,5 0,0 1    
271011 Huiles légères et préparations 5,3 0,0 6    
271019 Autres 5,3 0,0 9    
271091 contenant des diphényles polychlorés 
(PCB), des terphényles polychlorés (PCT) 
ou des diphényles polybromés (PBB) 5,3 0,0 1    
100630 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou 
glacé  2,5 n.a.a  3 1 2 
520100 Coton, non cardé ni peigné 2,5 0,0 2    
721420 Comportant des indentations, bourrelets, 
creux ou reliefs obtenus au cours du 
laminage ou ayant subi une torsion après 
laminage 1,8 n.a.  3 3  
390110 Polyéthylène d'une densité in férieure à 0,94 1,6 0,0 1    
                                                      
 1 Il n'est pas possible d'indiquer la marge de préférence des lignes tarifaires libéralisées accordée par la 
Suisse à l'Égypte étant donné qu'elles sont passibles de droits spécifiques. WT/REG232/1/Rev.1 
Page 36  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Suisse  
NPF (2007)  Principaux produits d'exportation de l'Égypte en  2004-2006  
Nombre de lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux NPF 
moyen 
appliqué 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits En 
franchise 
de droits 
en 2007 
Restent passibles 
de  droits 
721911 D'une épaisseur excédant 10 mm 1,4 n.a.  2 2  
252310 Ciments non pulvérisés dits "clinkers" 1,3 n.a.  1 1  
252329 Ciments portland autres que les ciments 
blancs, même artificiellement  1,0 n.a.  1 1  
710812 Sous autres formes brutes 0,9 0,0 1    
630291 De coton 0,8 n.a.  2 2  
271112 Propane 0,8 0,0 2    
251511 Bruts ou dégrossis 0,8 n.a.  1 1  
760110 Aluminium non allié 0,7 n.a.  1 1  
080510 Oranges 0,7 n.a.  1 1  
610910 De coton 0,7 n.a.  1 1  
270400 Coke et semi-cokes de houille, de lignite ou 
de tourbe, même agglomérés;  charbon de 
cornue 0,7 n.a.  1 1  
070190 Autre semence de pomme de terre, à l'état 
frais ou réfrigéré 0,6 n.a.  2  2 
732690 Autres ouvrages en fils de fer ou d'acier 0,6 n.a.  10 10  
271290 Cires autres que la vaseline et  la paraffine 0,5 n.a.  1 1  
170310 Mélasses de canne 0,4 n.a.  2  2 
Total  61,0  27 32 26 6 
 
a n.a. renvoie aux lignes tarifaires passibles de droits spécifiques. 
 Source:  Estimations de l'OMC sur la base de s données communiquées par la Suisse, l' OMC-BDI et la DSNU, données Comtrade. 
 
Tableau AI.8 – Égypte: 
Conditions d'accès aux marchés au titre de l'Accord pour les 25 principales exportations de l'Islande 
Conditions d'accès aux marchés d'importation de 
l'Égypte 
NPF (2007)  Principaux produits d'exportation de l'Islande en 2004-2006  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de 
droits en 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux 
NPF 
moyen 
appliqué
(%) En 
franchise 
de droitsPassibles 
de droits  
2008 
2014 
2017 
Restent passibles de 
droits 
760110 Aluminium non allié 20,2 10,0  1  1   
030420 Filets congelés 14,8 0,0 1      
030410 Frais ou réfrigérés 6,2 0,0 1      
030562 Morues 5,6 5,0  1    1 
230120 Farines, poudres et agglom érés sous forme de pellets, 
de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques 4,9 2,0  1    1 
160520 Crevettes 3,9 20,0  1    1 
030379 Poissons, sauf foies, œufs et laitances, autres que 
sardines, églefins, lieus noirs, maquereaux, squales, 
anguilles, bars et merlus 3,8 0,0 1       WT/REG232/1/Rev.1 
 Page 37 
 
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation de 
l'Égypte 
NPF (2007)  Principaux produits d'exportation de l'Islande en 2004-2006  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de 
droits en 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux 
NPF 
moyen 
appliqué
(%) En 
franchise 
de droitsPassibles 
de droits  
2008 
2014 
2017 
Restent passibles de 
droits 
880240 Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide 
excédant 15 000 kg 3,5 5,0  1 1    
720221 Contenant en poids plus de 55% de silicium 2,8 2,0  1  1   
030530 Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais 
non fumés 2,7 20,0  1    1 
030490 Filets de poisson et autre chair de poisson (même 
hachée) autres que les filets frais, réfrigérés ou 
congelés 2,2 0,0 1      
300490 Médicaments autres que les médicaments contenant 
des vitamines ou d'autres produits de la position 
n° 29.36 2,1 2,5 1 1   1  
902139 Articles et appareils de  prothèse autres que les 
prothèses articulaires 1,5 2,0  1 1    
030331 Flétans 1,4 0,0 1      
271019 Huiles de pétrole ou huiles de minéraux bitumineux 
autres que les huiles légères et préparations 1,3 5,0  2   2  
030551 Morues 1,3 5,0  1    1 
030269 Poissons, sauf foies, œufs et laitances, autres que 
sardines, églefins, lieus noirs, maquereaux, squales, 
anguilles, bars et merlus 1,2 5,0  1    1 
150420 Graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres 
que les huiles de foie 1,2 5,0  1    1 
030380 Foies, œufs et laitances 1,1 0,0 1      
030262 Églefins 1,0 5,0  1    1 
300390 Médicaments autres que ceux contenant des 
pénicillines, autres antibiotiques, hormones ou autres 
produits de la position du n° 29.37 et ceux contenant 
des alcaloïdes ou des dérivés d'alcaloïdes 1,0 1,0 1 1   1  
030250 Morues sauf foies, œufs et laitances 0,9 5,0  1    1 
843850 Machines et appareils pour le tr avail des viandes 0,8 2,0  1 1    
890200 Bateaux de pêche;  navi res-usines et autres bateaux 
pour le traitement ou la mise en conserve des produits 
de la pêche 0,7 1,0 1 1  1   
842320 Bascules à pesage continu su r transporteurs 0,5 5,0  1  1   
Total 86,8  9 20 3 4 4 9 
 
Source: Estimations de l'OMC sur la base de s données communiquées par l'Égypte, l'OM C-BDI et la DSNU, données Comtrade. 
 
10. Le tableau AI.9 indique les conditions d'accès aux marchés de l'Égypte pour les 25 principales 
exportations de la Norvège qui, pour la période 2004-2006, repr ésentaient en moyenne 77,1% des 
exportations mondiales de ce pays.  Le tableau indi que en quelle année toutes les lignes tarifaires à 
huit chiffres du SH correspondant à la définition du produit (c'est-à-dire s'appliquant au code à 
six chiffres du SH utilisé pour rendre compte du volum e des échanges) bénéficieront de la franchise 
de droits en Égypte.  Les 25 principales exportati ons de la Norvège (au niveau des positions à six 
chiffres du SH) couvrent au total 30 lignes tarifaires  à huit chiffres du SH dans la liste tarifaire de 
l'Égypte.  Sur ces lignes, six bénéficient de la franc hise de droits sur une base NPF, tandis que 24 sont 
passibles de droits.  S'agissant des lignes passibles de droits, dix ont été libéralisées dès l'entrée en 
vigueur de l'Accord et 12 devraient être libérali sées d'ici à 2017;  les deux lignes tarifaires restantes WT/REG232/1/Rev.1 
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  restent assujetties à des droits.  Su r les lignes tarifaires libéralisées, l'Égypte accordera à la Norvège 
une marge de préférence qui varie de 1 à 15%. 
Tableau AI.9 – Égypte: 
Conditions d'accès aux marchés au titre de l'Accord pour les 25 principales expo rtations de la Norvège 
Conditions d'accès aux marchés d'importations de 
l'Égypte 
NPF (2007)  Principaux produits d'exportat ion de la Norvège en 2004-2006  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de 
droits en 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux 
NPF 
moyen 
appliqué
(%) En 
franchise 
de droitsPassibles 
de droits 
2008 
2014 
2017 
Restent passibles de 
droits 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 44,1 5,0  1 1    
271121 Gaz naturel 15,9 5,0  1 1    
760120 Alliages d'aluminium 3,0 10,0  1  1   
271011 Huiles légères et préparations 2,3 5,0  2   2  
271019 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres 
que les huiles légères et préparations 1,9 5,0  2   2  
030212 Saumons du Pacifique, sa umons de l'Atlantique et 
saumons du Danube 1,5 5,0  1    1 
750210 Nickel non allié 1,3 2,0  1 1    
271112 Propane 1,1 5,0  1 1    
271113 Butanes 0,7 5,0  1 1    
890190 Autres bateaux pour le transport de marchandises et 
autres bateaux conçus à la fois pour le transport de 
personnes et de marchandises 0,5 1,0 1 1  1   
292429 Amides cycliques autres  que les uréines et leurs 
dérivés,  et ses sels et l'éthinamate  0,4 2,0  1 1    
271600 Énergie électrique 0,4 0,0 1      
030420 Filets congelés 0,4 0,0 1      
480261 En rouleaux 0,4 10,0  1  1   
030551 Morues  0,3 5,0  1    1 
851750 Autres appareils, pour la télécommunication à courant 
porteur ou pour la télécommunication numérique 0,3 0,0 1      
030374 Maquereaux  0,3 0,0 1      
760110 Aluminium non allié 0,3 10,0  1  1   
841370 Autres pompes centrifuges 0,3 15,0  3 1 1 1  
030350 Harengs, à l'exclusion des foies, œufs et laitances 0,3 0,0 1      
720230 Ferro-silico-manganèse 0,3 2,0  1  1   
283650 Carbonate de calcium 0,3 2,0  1 1    
760612 En alliages d'aluminium 0,3 5,0  1  1   
880330 Autres parties d'avions ou d'hélicoptères 0,3 5,0  1 1    
280469 Silicium autre que celui contenant en poids au moins 
99,9% de silicium 0,2 2,0  1 1    
Total  77,1  6 24 10 7 5 2 
 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Égypte, l' OMC-BDI et la DSNU, données Comtrade.  WT/REG232/1/Rev.1 
 Page 39 
 
 
  11. Le tableau AI.10 indique les conditions d'accès aux marchés de l'Égypte pour les 
25 principales exportations de la  Suisse qui, pour la période 2004- 2006, représentaient en moyenne 
38,8% des exportations mondiales de ce pays.  Le tableau indique en quelle année toutes les lignes 
tarifaires à huit chiffres du SH correspondant à la définition du produit (c'est-à-dire s'appliquant au 
code à six chiffres du SH utilisé pour rendre compte  du volume des échanges) bénéficieront de la 
franchise de droits en Égypte.  Les 25 principales exportations de la Suisse (au niveau des positions à 
six chiffres du SH) couvrent au total 38 lignes tarifair es à huit chiffres du SH dans la liste tarifaire de 
l'Égypte.  Sur ces lignes, 12 bénéficient de la franc hise de droits sur une base NPF, tandis que 26 sont 
passibles de droits.  S'agissant des lignes passibles  de droits, 12 ont été libéralisées en 2008 et 14 
devraient être libéralisées d'ici à 2017.  Sur les lign es tarifaires libéralisées, l'Égypte accordera à la 
Suisse une marge de préférence qui varie de 0,5 à 30%. 
Tableau AI.10 – Égypte: 
Conditions d'accès aux marchés au titre de l'Accord pour les 25 principales exportations de la Suisse 
Conditions d'accès aux marchés d'importation de 
l'Égypte  
NPF (2007)  Principaux produits d'exportation de la Suisse pour la période 2004-2006  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de 
droits en  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux 
NPF 
moyen 
appliqué
(%) En 
franchise 
de droitsPassibles 
de droits 
2008 
2014 2017 
300490 Médicaments autres que les médicaments contenant des 
vitamines ou d'autres produits du n° 29.36 9,8 2,5 1 1   1 
300210 Antisérums, autres fractions du sang, produits 
immunologiques modifiés, même obtenus par voie 
biotechnologique 4,2 0,0 1     
910221 À remontage automatique 2,6 10,0  1  1  
711319 En autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou 
doublés de métaux précieux 2,1 10,0  1   1 
910211 À affichage mécanique seulement 1,9 10,0  1  1  
271600 Énergie électrique 1,8 0,0 1     
293399 Autres 1,5 2,0  1 1   
910121 À remontage automatique 1,2 10,0  2  1 1 
300420 Contenant d'autres antibiotiques 1,2 5,0  1   1 
294190 Autres antibiotiques 1,1 2,0  1 1   
711011 Sous formes brutes ou en poudre 1,0 5,0  1  1  
300439 Médicaments autres que les pénicillin es, les antibiotiques 1,0 5,0  1   1 
841199 Autres parties d'autres turbines à gaz 1,0 5,0  1 1   
710239 Diamants non industriels autres que bruts ou simplement 
sciés ou dégrossis 0,9 5,0  1  1  
293719 Hormones autres que la somatotropine et l'insuline et ses 
sels 0,9 2,0  1 1   
292429 Amides cycliques autres que  les uréines et leurs dérivés,  
et ses sels et l'éthinamate  0,9 2,0  1 1   
902150 Stimulateurs cardiaques, à l'exclusion des parties et 
accessoires 0,8 2,0  1 1   
847989 Machines et appareils autr es que pour le traitement des 
métaux et machines à mélanger, malaxer, etc. 0,8 0,5 9 1 1   
293499 Acides nucléiques autres que aminorex,  brotizolam, 
clotiazépam, cloxazolam, dextromoramide, haloxazolam, 
kétazolam, mésocarbe, oxazolam, pémoline, phendimétrazine, phenmétrazine, sufentanil;  et leurs sels0,7 2,0  1 1   WT/REG232/1/Rev.1 
Page 40  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation de 
l'Égypte  
NPF (2007)  Principaux produits d'exportation de la Suisse pour la période 2004-2006  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de 
droits en  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux 
NPF 
moyen 
appliqué
(%) En 
franchise 
de droitsPassibles 
de droits 
2008 
2014 2017 
880230 Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide 
excédant 2 000 kg mais n'excédant pas 15 000 kg 0,7 5,0  1 1   
902110 Articles et appareils d'orthopédie ou pour fractures 0,7 2,0  1 1   
330290 Mélanges de substances odoriférantes autres que ceux 
des types utilisés pour les industries alimentaires et des 
boissons 0,6 5,0  1   1 
910111 À affichage mécanique seulement 0,6 10,0  2  1 1 
970110 Tableaux, peintures et dessins 0,6 30,0  1   1 
901890 Autres instruments et appareils 0,5 3,5  2 2   
Total  38,8  12 26 12 6 8 
 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par l'Égypte, l' OMC-BDI et la DSNU, données Comtrade. 
 
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