ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/51 
24 avril 2007 
 
 (07-1684) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION 
POUR CONTINUATION DU DUMPING ET 
MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
 
  La communication ci-après, datée du 19 avr il 2007 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes au Président de l'Organe  de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de cette délégation. 
 
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  Le 26 novembre 2004, l'Organe de règlemen t des différends (l'"ORD") a autorisé les 
Communautés européennes à suspendre des concessions  et obligations connexes au titre de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") conformément à la 
décision rendue par l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention .  L'autorisation a été accordée comme suite à la 
demande présentée par les Communautés européenn es (WT/DS217/39) au titre de l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procéd ures régissant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord").  Dans cette demande, le s Communautés européennes se sont engagées à 
notifier chaque année à l'ORD la liste des produ its auxquels le droit d' importation additionnel 
s'appliquerait, avant l'entrée en vigueur  d'un niveau de suspension de concessions. 
  Le 29 avril 2005, les Communautés européenn es ont informé l'ORD qu'elles suspendaient, à 
compter du 1
er mai 2005, l'application de concessions et  d'obligations connexes au titre du GATT 
de 1994 en ce qui concerne les importations de certains produits originaires des États-Unis 
d'Amérique (WT/DS217/47).  La liste des produits soumis à cette suspension de concessions a été modifiée le 1
er mai 2006 (WT/DS217/49) et sera modifiée à nouveau le 1er mai 2007.  Le Règlement 
(CE) n° 409/20071 de la Commission ajoutera les produits classé s sous les codes à huit chiffres de la 
nomenclature tarifaire et statistique des CE à la  liste des produits soum is à un droit additionnel 
ad valorem  de 15 pour cent lorsqu'ils sont originaires des États-Unis d'Amérique.  La liste mise à jour 
est jointe à la présente communication.  La  suspension qui sera appliquée à compter du 1er mai 2007 
couvre, sur une année, une valeur totale d es échanges qui ne dépasse pas 81,19 millions de 
dollars EU.  
 Le montant de 81,19 millions de dollars EU est  le niveau actuel de suspension autorisé pour 
les Communautés européennes et établi par voie d'arb itrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
                                                     
 
1 Règlement (CE) n° 409/2007 du  16 avril 2007 remplaçant les Annexes I et II du Règlement 
(CE) n° 673/2005 du Conseil instituant des droits de do uane supplémentaires sur les importations de certains 
produits originaires des États-Unis d'Amérique, J.O. L 100, 17 avril 2007, page 16.  Le texte de ce règlement est 
disponible dans toutes les langues officielles des CE, à l'adresse suivante:  http://europa.eu.int/eur-lex/lex/. 
 WT/DS217/51 
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  d'accord.  Il représente 72 pour cent du montant  de 112,77 millions de dollars EU perçu sur les 
exportations des Communautés européennes et versé a ux entreprises des États-Unis dans la répartition 
au titre de la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention  effectuée pendant l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.  Le 
montant des versements pertinents a été détermin é d'après le rapport intitulé "CDSOA Annual Report 
for Fiscal Year 2006 " publié par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis le 30 novembre 2006.   Les Communautés européennes vous prient de de mander au Secrétariat de faire distribuer la 
présente notification aux membres de l'ORD.  WT/DS217/51 
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  Produits qui seront soumis à un droit d'importation additionnel de  
15 pour cent à compter du 1er mai 2007  
 
  Les produits auxquels s'appliquera le droit d'importation additionnel de 15 pour cent sont 
ceux qui sont classés sous les codes NC à huit chiffres mentionnés dans l'Annexe I du Règlement 
(CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique tel que modifié par le 
Règlement (CE) n° 493/2005 de la  Commission (J.O. L 82, 31 mars 2005, page 1).  Les désignations 
ci-après sont indiquées uniquement  à des fins d'information. 
 
 
 Code NC Désignation des produits 
4820 10 90 Carnets de notes, blocs de papier à lettres et articles similaires, en papier ou carton 
4820 50 00 Albums pour échantillonnages ou pour collections, en papier ou en carton 
4820 90 00 Sous-main et autres articles scolaires,  de bureau ou de papeterie, en papier ou en 
carton, et couvertures pour livres, en pa pier ou en carton (sauf registres, livres 
comptables, carnets de notes, de commandes ou de quittances, blocs-mémorandums, 
blocs de papier à lettres, agendas, cahiers,  classeurs, reliures, chemises, couvertures 
à liasses ou carnets manifold et albums pour échantillonnages ou collections) 
4820 30 00 Classeurs, reliures (autres que les couvertures pour livres), chemises et couvertures 
à dossiers, en papier ou en carton 
4820 10 50 Agendas en papier ou carton 
6204 63 11 Pantalons de travail, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (autres qu'en 
bonneterie et sauf salopettes à bretelles) 
6204 69 18 Pantalons, y compris knickers et pantalons similaires, et culottes, de fibres 
artificielles, pour femmes ou fillettes (sauf en velours et peluches par la trame, 
coupés, côtelés, autres qu'en tissus dits "denim" ou en bonneterie et sauf vêtements 
de travail, salopettes à bretelles, slips et parties inférieures des survêtements de 
sport "trainings") 
6204 63 90 Shorts, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et 
sauf slips et maillots, culottes et slips de bain) 
6104 63 00 Pantalons, y compris knickers et pantalons similaires, et culottes, salopettes à 
bretelles et shorts (sauf maillots, culottes et  slips de bain), en bonneterie, de fibres 
synthétiques, pour femmes ou fillettes 
6203 43 11 Pantalons de travail, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres 
qu'en bonneterie et sauf salopettes à bretelles) Produits soumis au droit d'importat ion additionnel de 15 pour cent  
depuis le 1er mai 2005 
6103 43 00 Pantalons, y compris knickers et pant alons similaires, salopettes à bretelles, culottes 
et shorts (sauf slips de bain), en bonneterie, de fibres synthétiques, pour hommes ou 
garçonnets WT/DS217/51 
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Code NC Désignation des produits 
6204 63 18 Pantalons, y compris knickers et pantalons similaires, et culottes, de fibres 
synthétiques, pour femmes ou fillettes (sauf en velours et peluches par la trame, coupés, côtelés, autres qu'en tissus dits "denim" ou en bonneterie et sauf vêtements 
de travail, salopettes à bretelles, slips et parties inférieures des survêtements de 
sport "trainings") 
6203 43 19 Pantalons, y compris knickers et pantalons similaires, et culottes, de fibres 
synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf 
vêtements de travail, salopettes à bretelles, slips et caleçons) 
6204 69 90 Pantalons, y compris knickers et pant alons similaires, salopettes à bretelles, culottes 
et shorts, de matières textiles, pour femmes ou fillettes (autres que laine, poils fins, 
coton, fibres synthétiques ou artificielles, autres qu'en bonneterie et sauf slips et 
maillots, culottes et slips de bain) 
6203 43 90 Shorts, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie 
et sauf slips et caleçons et maillots, culottes et slips de bain) 
0710 40 00 Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé 
9003 19 30 Montures de lunettes ou d'articles similaires, en métaux communs Produits soumis au droit d 'importation additionnel de 
15 pour cent depuis le 1er mai 2005 
8705 10 00 Camions-grues (sauf dépanneuses) 
6301 40 10 Couvertures en bonneterie, de fibres synthétiques (autres que chauffantes 
électriques et sauf linge de table, couvre-lits, linge de lit et les articles similaires du n° 9404 [sommiers et autres articles de literie]) 
6301 30 10 Couvertures en bonneterie de coton (autres que chauffantes él ectriques et sauf linge 
de table, couvre-lits, linge de lit et les articles similaires du n° 9404 [sommiers et 
autres articles de literie]) 
6301 30 90 Couvertures en coton (autres qu'en b onneterie, autres que chauffantes électriques et 
sauf linge de table, couvre-lits, linge de lit et les articles similaires du n° 9404 
[sommiers et autres articles de literie]) 
6301 40 90 Couvertures, de fibres synthétiques (autres qu'en bonneterie, et sauf chauffantes 
électriques et sauf linge de table, couvre-lits, linge de lit et les articles similaires du 
n° 9404 [sommiers et autres articles de literie]) 
4818 50 00 Vêtements et accessoires du vêtement , en pâte à papier, papier, ouate de cellulose 
ou nappes de fibres de cellulose (à l'exclusion des guêtres et articles similaires, des 
coiffures et leurs parties ainsi que des ch aussures et leurs parties, y compris les 
semelles intérieures amovibles, les talonnettes et articles similaires amovibles) 
9009 11 00 Appareils de photocopie électrostatiques, fonctionnant par reproduction directe de 
l'image de l'original sur la copie [procédé direct] 
9009 12 00 Appareils de photocopie électrostatiques, fonctionnant par reproduction de l'image 
de l'original sur la copie au moyen d'un support intermédiaire [procédé indirect] Produits qui seront soumis au droit d'importation additionnel de 
15 pour cent à compter du 1er mai 2006  
8467 21 99 Perceuses à moteur  électrique incorporé, pour em ploi à la main, y compris les 
perforatrices rotatives, fonctionnant avec  source d'énergie extérieure (autres que 
machines électropneumatiques)  WT/DS217/51 
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Code NC Désignation des produits 
4803 00 31 Papier crêpe à usages domestiques, d'hygiène ou de toilette, et nappes de fibres de 
cellulose dites "tissue", d'un poids par pli <= 25 g/m2, en rouleaux d'une largeur 
> 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins 
> 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié 
4818 30 00 Nappes et serviettes de table, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes 
de fibres de cellulose 
4818 20 10 Mouchoirs et serviettes à démaquiller, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou 
nappes de fibres de cellulose 
9403 70 90 Meubles en matières plastiques (autres que pour aéronefs civils, autres que pour la 
médecine, l'art dentaire et vétérinaire,  la chirurgie et autres que sièges) 
6110 90 10 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, en bonneterie, de lin ou 
de ramie (sauf gilets ouatinés) 
6110 19 10 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les 
sous-pulls, en bonneterie, de poils fins, pour hommes ou garçonnets (sauf de poils 
de chèvre du Cachemire et à l' exclusion des gilets ouatinés) 
6110 19 90 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les 
sous-pulls, en bonneterie, de poils fins, pour femmes ou fillettes (sauf de poils de 
chèvre du Cachemire et à l'ex clusion des gilets ouatinés) 
6110 12 10 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les 
sous-pulls, en bonneterie, de poils de chèvre du Cachemire, pour hommes ou 
garçonnets (sauf gilets ouatinés) 
6110 11 10 Chandails et pull-overs, en bonneterie, teneur en poids de laine >= 50%, poids par 
unité >= 600 g 
6110 30 10 Sous-pulls en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles 
6110 12 90 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les 
sous-pulls, en bonneterie, de poils de chèv re du Cachemire, pour femmes ou fillettes 
(sauf gilets ouatinés) 
6110 20 10 Sous-pulls en bonneterie, de coton 
6110 11 30 Chandails et pull-overs, cardigans , gilets et articles similaires, y compris les 
sous-pulls, en bonneterie, de laine, pour hommes ou garçonnets (sauf chandails et 
pull-overs à teneur en poids de laine >= 50%, poids par unité >= 600 g et sauf gilets ouatinés) 
6110 11 90 Chandails et pull-overs, cardigans , gilets et articles similaires, y compris les 
sous-pulls, en bonneterie, de laine, pour  femmes ou fillettes (sauf chandails et 
pull-overs à teneur en poids de laine >= 50%, poids par unité >= 600 g et sauf gilets 
ouatinés) 
6110 90 90 Chandails, pull-overs, cardigans, gile ts et articles similaires, en bonneterie, de 
matières textiles (sauf de laine, poils fins , coton, fibres synthétiques ou artificielles, 
lin ou ramie et sauf gilets ouatinés) 
6110 30 91 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets  et articles similaires, en bonneterie, de fibres 
synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets (sauf sous-pulls et gilets 
ouatinés) 
6110 30 99 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets  et articles similaires, en bonneterie, de fibres 
synthétiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes (sauf sous-pulls et gilets 
ouatinés) 
6110 20 99 Chandails, pull-overs, cardigans, gile ts et articles similaires, en bonneterie, de 
coton, pour femmes ou fillettes (sauf sous-pulls et gilets ouatinés) Produits qui seront soumis au droit d'importation additionnel de 15 pour cent 
à compter du 1er mai 2007 
6110 20 91 Chandails, pull-overs, cardigans, gile ts et articles similaires, en bonneterie, de 
coton, pour hommes ou garçonnets (sauf sous-pulls et gilets ouatinés) WT/DS217/51 
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Code NC Désignation des produits 
9608 10 10 Stylos et crayons à bille, à encre liquide 
6402 19 00 Chaussures de sport à semelles ex térieures et dessus en caoutchouc ou en matière 
plastique (sauf chaussures étanches du n° 6401, chaussures de ski, chaussures pour 
le surf des neiges et chaussures auxq uelles sont fixés des patins à glace ou à 
roulettes) 
6404 11 00 Chaussures de sport, y compris chaussures dites de tennis, de basket-ball, de 
gymnastique, d'entraînement et chaussures similaires, à semelles extérieures en 
caoutchouc ou en matière plastique, à dessus en matières textiles 
6403 19 00 Chaussures de spor t à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir 
naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel (sauf chaussures de ski, chaussures 
pour le surf des neiges et chaussures auxquelles sont fixés des patins à glace ou à 
roulettes) 
6105 20 90 Chemises et chemis ettes, en bonneterie, de fibr es artificielles, pour hommes ou 
garçonnets (sauf chemises de nuit, T-shirts et maillots de corps) 
6105 20 10 Chemises et chemisettes, en bonneterie, de fibres synthétiques, pour hommes ou 
garçonnets (sauf chemises de nuit, T-shirts et maillots de corps)  
6106 10 00 Chemisiers, blouses, blouses-chemisie rs et chemisettes, en bonneterie, de coton, 
pour femmes ou fillettes (sauf T- shirts et gilets de corps) 
 6206 40 00 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, de fibres synthétiques ou 
artificielles, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf gilets de corps 
et chemises de jour) 
 6205 30 00 Chemises et chemisettes, de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou 
garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf chemises de nuit et gilets de corps) 
 6206 30 00 Chemisiers, blouses, blouses-chemis iers et chemisettes, de coton, pour femmes ou 
fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf gilets de corps et chemises de jour) 
 6105 10 00 Chemises et chemisettes, en bonneterie, de coton, pour hommes ou garçonnets (sauf 
chemises de nuit, T-shirts et maillots de corps) 
 6205 20 00 Chemises et chemisettes, de coton, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en 
bonneterie et sauf chemises de nuit et gilets de corps) 
 9406 00 11 Résidences mobiles 
 
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