. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS397/13 
14 septembre 2011 
 (11-4431) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES ANTIDUMPING 
DÉFINITIVES VISANT CERTAINS ÉLÉMENTS DE FIXATION 
EN FER OU EN ACIER EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Communication présentée par la Chine et l'Union européenne
1 
concernant l'article 21:3 b) et 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends 
   La communication ci-après, datée du 12 septemb re 2011 et adressée par la délégation de la 
Chine et la délégation de l'Union européenne à la Présidente de l'Organe de  règlement des différends, 
est distribuée à la demande de ces délégations.  
_______________  
 
 
 Le 28 juillet 2011, l'Organe de règlem ent des différends (l'"ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant l'affaire Communautés européennes – Mesures antidumping 
définitives visant certains éléments de fixa tion en fer ou en acier en provenance de 
Chine (WT/DS397).  Dans sa communication du 18 août 2011 (WT/DS397), l'Union européenne a 
notifié à l'ORD qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions prises 
par l'ORD dans ce différend d'une manière qui respecte se s obligations dans le ca dre de l'OMC.  Elle a 
aussi indiqué qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Elle a ensuite rappelé 
cette notification à la réunion de l'ORD du 2 septembre 2011.   L'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends  (le "Mémorandum d'accord") prévoit que, en l'absence d'un accord entre les parties sur 
un délai, le délai raisonnable sera dé terminé "par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la 
date d'adoption des recommandations et décisions".   Afin que les parties aient suffisamment de  temps pour discuter d'un délai mutuellement 
convenu, la Chine et l'Union européenne i) c onviennent que, au cas où un arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord serait dema ndé, il s'achèvera 60 jours au plus tard après la 
date de la désignation d'un arbitre, à moins que l'arb itre, après avoir consulté les parties, ne considère 
qu'un délai supplémentaire est  nécessaire;  et ii) confirment que t oute décision de l'arbitre (y compris 
une décision qui ne sera pas rendue dans les 90 jour s suivant la date d'adoption des recommandations 
et décisions de l'ORD) sera réputée être une dé cision arbitrale aux fins de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord en vue de la détermination du délai raisonnable imparti à l'Union européenne 
pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le  Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre  2007) est entré en vigueur. Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DS397/13 
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   Nous vous saurions gré de bien vouloir distri buer la présente notification aux membres de 
l'ORD.  
Pour la République démocratique populaire 
de Chine 
 
  
ZHAO Hong 
Chargé d'affaires Pour l'Union européenne 
 
 
  
Angelos PANGRATIS 
Ambassadeur