. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/301 
21 décembre 2006 
 (06-6127) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Couvercles comportant des jo ints en matière plastique (SH 3923) au contact 
des aliments ou pour contact al imentaire (numéro ICS:  67.250) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres des Communautés européennes (C E) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Regulation of 
laying down transitional migration limits for pl asticizers in gaskets in lids intended to come 
into contact with foods  (Projet de règlement de la Commission du ... établissant des limites 
de migration transitoires pour les plastifiants dans les joints des couvercles pour contact 
alimentaire).  8 pages 
6. Teneur:  Mise en place de limites de migration transitoires pour les plastifiants dans les 
joints des couvercles, jusqu'à leur intégration dans le champ d'application de la directive 
plastiques (2002/72/CE) 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites   
Faciliter le commerce tout en garanti ssant la sécurité des consommateurs 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/EEC/301 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Document SANCO/4003/2006 de la Commission européenne (disponible en anglais).  
Après adoption, publication au Journal officiel, accessible via le lien:   
 http://eur-lex.europa.eu   
Les évaluations scientifiques des risques liés aux substances me ntionnées dans le projet de 
règlement sont accessibles à partir de l'adresse: 
 http://www.efsa.europa.eu/fr/science/afc/afc_opinions.html  
10. Date projetée pour l'adoption:  Mars 2007 (il n'est pas possible actuellement de prévoir une 
date plus précise) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mars 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Outre le document SANCO/4003/2006, les sour ces ci-après peuvent être consultées pour 
plus de renseignements c oncernant cette proposition: 
a) les avis et les procès-verbaux de l'EFSA, r espectivement disponibles à partir des adresses: 
 http://www.efsa.europa.eu/fr/science/afc/afc_opinions.html  et 
 http://www.efsa.europa.eu/fr/science/afc/afc_meetings.html ; 
b) le site web de la Direction générale  Santé et protection des consommateurs: 
 http://ec.europa.eu/food/food/chemi calsafety/foodcontact/index_en.htm