. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/Q1/IDN/11 
23 mai 2012 
 (12-2707) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au suje t de la notification de l'INDONÉSIE
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 La communication ci-après, datée du 22 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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  Les États-Unis remercient l'Indonésie de sa notification concernant le Règlement 
gouvernemental n° 34 de 2011 rela tif aux mesures antidumping, mesu res compensatoires et mesures 
de sauvegarde  (ci-après le "Règlement n° 34") et l es Notes explicatives afférentes au Règlement 
gouvernemental de la République d'Indonésie n° 34 de 2011 (ci-après les "Notes explicatives"), et 
posent les questions qui suivent: 
 
1. S'agissant des paragraphes 3 et 25 de l'article premier du Règlement n
o 34, l'Indonésie 
indique que l'expression "mesure de sauve garde" s'entend d'une mesure imposée 
"pour réparer un dommage grave ou pour pr évenir une menace de dommage grave 
causé à une branche de production nationale".  L'Indonésie pourrait-elle préciser en 
quoi ce libellé est conforme à celui de l'article 5:1 et d'autres dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes qui  font état des mesures nécessaires "pour 
prévenir ou réparer un dommage grave"?  (Pour être plus précis, il apparaît que 
l'Indonésie envisage d'appliquer une mesure  de sauvegarde pour prévenir une menace 
de dommage grave et non pour prévenir un dommage grave.  Un libellé similaire 
apparaît dans d'autres dispositions du Règlement, dont l'article 70 3)). 
 
2. L'article 72 4) du Règlement n
o 34 interdit la divulgation des documents confidentiels 
présentés.  Il dispose en effet ce qui suit:  "Les documents désignés comme 
confidentiels ne pourront pas être divulgués".  Veuillez indiquer si le 
Comité indonésien des sauvegardes (K PPI) définit l'expression "documents 
confidentiels", si c'est la personne présent ant les documents qui détermine si ceux-ci 
sont confidentiels ou si c'est au KPPI qu'il revient de le faire en se fondant sur des 
critères objectifs, et en quoi cet artic le est conforme à l'article 3:2 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui prévoit entre autres choses que les 
renseignements pourront être traités comme c onfidentiels "sur exposé des raisons".  Il 
convient également de noter qu'un libellé simi laire apparaît dans d'autres dispositions 
du Règlement no 34 (article 78 4), par exemple). 
                                                      
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  3. L'article 74 2) b du Règlement n
o 34 oblige le KPPI à informer de l'ouverture de 
l'enquête, entre autres, les "associations d' importateurs".  Veuillez expliquer ce qu'on 
entend par "association" d'importateurs et expliquer également comment les importateurs qui ne sont pas membres d'une association seraient notifiés.  Il convient 
de noter que l'expression "associations d'im portateurs" apparaît à plusieurs reprises 
dans le Règlement n
o 34 (article 76 3), par exemple). 
 4. L'article 80 du Règlement n
o 34 énonce les circonstances dans lesquelles l'Indonésie 
pourrait appliquer une mesure de sauvegarde provisoire.  Veuillez expliquer en quoi 
le critère énoncé à l'article 80 1) est conforme à celui figurant à l'article 6 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui dispose en partie que "[d]ans des 
circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer", 
un Membre pourra prendre une mesure provi soire "après qu'il aura été déterminé à 
titre préliminaire qu'il existe des éléments  de preuve manifestes selon lesquels un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave". 
 
5. L'article 88 1) du Règlement no 34 dispose que les requérants demandant la 
prorogation d'une mesure de  sauvegarde doivent présenter leur demande au KPPI 
"dans un délai raisonnable avant la date d' expiration de la mesure de sauvegarde".  
Comment l'Indonésie définit-elle l'expr ession "délai raisonnable" et le délai 
permettra-t-il au KPPI de mener l'enquête  nécessaire et aux parties intéressées de 
présenter leurs vues conformément aux procédures énoncées aux articles 2, 3, 4 et 5 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes? 
 
6. L'article 88 3) du Règlement no 34 énonce le critère que le KPPI appliquera 
apparemment pour décider s'il faut reco mmander la prorogation d'une mesure de 
sauvegarde.  Veuillez expliquer en quoi ce critère est conforme à celui énoncé à 
l'article 7:2 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui dispose qu'une mesure 
pourra être prorogée, à condition que les au torités compétentes déterminent que la 
mesure de sauvegarde "continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de 
production procède à des ajustements"? 
 
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