. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KGZ/6 
14 septembre 2007 
 (07-3841) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Economic Development and Trade (Ministère du 
développement économique et du commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   Texte déjà 
adopté en vertu de l'article 5 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  - 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Intitulé:  Regulations for State Surveillance Proce dures; Decree # 702 of 27 September 
2006  (Décret no 702 du 27 septembre 2006 concernant le Règlement sur les procédures de 
surveillance par l'État)  Langues: kirghize et russe (22 pages)  
6. Teneur:   Évaluation de la conformité, surveillance du marché, inspections 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
texte notifié établit les droits, obligations et pr océdures qui concernent la surveillance et les 
inspections par l'État.  Il s'éloigne de l' approche "globale" précédemment préconisée pour 
privilégier spécifiquement la sécurité des produits.  
8. Documents pertinents:    
Decree 702: Regulations for State Surveillance Procedures (Décret no 702 
concernant le Règlement sur les procédures  de surveillance par l'État) (la présente 
notification) 
Decree #473: Scope and Responsibilitie s of State Surveillance Agencies  (30 June 
2006)  (Décret no 473 du 30 juin 2006 sur le domaine de compétence et les responsabilités 
des organismes étatiques de surveillance) Version originale en russe/kirghize accessible sur le site Web mentionné plus loin. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    27 septembre 2006 (Décret n° 702) 
15 octobre 2006 (Décret n° 702) G/TBT/N/KGZ/6 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
National Enquiry Point for Technical Regula tion and Conformity Assessment Procedures 
(Point national d'information sur la réglemen tation technique et les procédures d'évaluation 
de la conformité)  
Technical Regulation and Conformity Assessment Enquiry Point
(Point d'information sur la réglementation t echnique et l'évaluation de la conformité) 
Technical Regulation Department (Département de la réglementation technique) 
Ministry of Economic Development and Trade (Ministère du développement économique et 
du commerce) 
Government of the Kyrgyz Republic  (Gouvernement de la République kirghize) 
 Téléphone: +(996) 312 621190/621937 Fax:  +(996) 312 661837 Courrier électronique: UTR307@yandex.ru 
Site Web:   www.minpromtorgtur.kg; www.toktom.kg