RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/52 
15 juin 2005 
 
 (05-2502) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS Original:   anglais 
  
 
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Marchés publics de services
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 juin 2005 et adressée par la délégation des Communautés européennes, est distribuée aux membres du Groupe de travail des règles de l'AGCS. 
 
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 1. Dans leurs communications sur les marchés pub lics de services distribuées en juillet 2002, 
mai 2003 et mai 2004, les Communautés européennes (ci-après dénommées les CE) ont présenté des 
propositions concernant un cadre qui pourrait être él aboré dans le contexte de l'AGCS, y compris une 
annexe de cet accord sur les règles de procédure a pplicables aux marchés publics, et la possibilité de 
prendre des engagements spécifiques dans le cadre  des Listes annexées à l'AGCS afin d'ouvrir les 
marchés publics de services à la concurrence inte rnationale.  Ces communications mettaient l'accent 
sur la flexibilité d'un tel cadre et les avantages qui  pouvaient en résulter.  Le principe directeur serait 
que chaque Membre de l'OMC aurait la possibilité de prendre des engagements pertinents dans le 
domaine des marchés publics dans les secteurs qu'il souha ite ouvrir à la concurrence internationale et 
en fonction des spécifications qu'il fixerait afin de répondre à ses besoins d'investissement et de 
développement. 
2. Dans la communication qu'elles ont présentée en mai 2004 (S/WPGR/W/48), les CE ont 
fourni, en particulier, des éléments qui  pourraient être le point de départ de lignes directrices pour 
l'inscription dans les listes d'engagements relatifs aux marchés publics pris au titre de l'AGCS .  
La note du Secrétariat de l'OMC sur les principa les approches concernant la prise d'engagements 
relatifs aux marchés publics dans les accords d' intégration économique (AIE) (S/WPGR/W/51) 
contient des observations intéressantes qui pourraie nt contribuer à faire progresser les travaux du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS sur ces lignes directrices. 
3. La note du Secrétariat de l'OMC sur les dis positions relatives aux marchés publics figurant 
dans les accords d'intégration économique (S/WPG R/W/49) constitue une bonne base et une source 
d'inspiration utile pour les travaux relatifs aux règles de  procédure qui pourraient être élaborées dans 
le domaine des marchés publics dans le contex te de l'AGCS.  Dans sa déclaration du 
24 novembre 2004, Singapour a soul igné que la plupart des accords passés en revue dans cette note 
contenaient des règles de procédure qui couvrai ent habituellement des sujets tels que la 
non-discrimination, l'évaluation des marchés, les sp écifications techniques, les méthodes de passation 
des marchés, la qualification des fournisseurs, les règles de procédure concernant les invitations à 
soumissionner, les délais pour la présentation des soumissions et la livraison, la documentation 
relative aux appels d'offres et l'adjudication des ma rchés.  Cela donne la structure d'une annexe de 
l'AGCS sur les règles de procédure applicables aux marchés publics, et la question qui se pose 
dorénavant est de déterminer les types de règles qui devraient être élaborées sous les rubriques pertinentes. S/WPGR/W/52 
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 4. Dans ce contexte, les CE soumettent la pr ésente communication qui a pour objet d'aider à 
définir les règles de procédure appropriées à élabor er dans une annexe de l'AGCS sur les marchés 
publics de services.  Ces règles contribueraient gr andement à garantir une véritable ouverture des 
marchés publics.  Elles s'appliqueraient aux sect eurs dans lesquels les Membres prennent des 
engagements spécifiques relatifs aux marchés publics. 
I. CONSIDÉRATIONS PRÉLIMINAIRES 
A. C
HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
5. L'annexe de l'AGCS envisagée s'appliquerait expressément a ux marchés publics de services 
tels qu'ils sont définis à l'article XIII:1 de cet accord .  Ainsi, son champ d'application engloberait toute 
loi, réglementation ou prescription régissant l'ac quisition, par des organes gouvernementaux, de 
services achetés pour les besoins des pouvoirs pub lics et non pas pour être revendus dans le 
commerce ou pour servir à la fourniture de ser vices destinés à la vente dans le commerce. 
6. Au cours des débats qui ont eu lieu au Groupe  de travail des règles de l'AGCS, certains 
Membres de l'OMC ont suggéré que le champ d'a pplication des marchés publics de services, par 
opposition aux marchés publics de marchandises, soit défini.  Dans sa déclaration du 
24 novembre 2004, Singapour a soul igné que l'une des questions essentielles était de savoir s'il était 
possible d'établir une distinction nette entre les ma rchés de marchandises et les marchés de services. 
7. L'Accord relatif aux marchés publics issu du Tokyo Round devait aborder cette question 
puisqu'il était censé viser les marchés publics de marc handises.  L'article I:1 a) disposait ce qui suit:  
"Le présent accord s'applique à toute loi, tout rè glement, ainsi qu'à toute procédure et pratique 
concernant les achats de produits effectués par les entités visées par le présent accord, y compris les 
services accessoires à la fourniture de produits si la valeur de ces services accessoires ne dépasse pas 
celle des produits eux-mêmes, mais non les marchés de services en tant que tels." 
8. L'annexe de l'AGCS sur les marchés pub lics pourrait comporter une disposition précisant 
qu'elle s'applique aux mesures prises par les Memb res qui ont une incidence sur les marchés publics 
de services, définis comme étant les marchés publi cs qui portent principalement sur les services. 
9. Dans le cadre de l'annexe, les entités contract antes pourraient être définies comme englobant 
toutes les entités visées à l'article I:3 a) de l'AGCS.   Cependant, il faudrait, dans l'annexe, reconnaître 
aux Membres de l'OMC le droit de limiter la port ée de leurs engagements re latifs aux marchés publics 
à un groupe restreint d'entités contractantes, qui po urraient être énumérées dans la Liste, secteur par 
secteur, selon une approche fondée soit sur une liste positive, soit sur une liste négative.  À des fins 
pratiques, les Membres pourraient envisager de re grouper les entités visées dans une annexe de leur 
Liste, en particulier dans le cas où ces entités serai ent les mêmes pour l'ensemble des secteurs faisant 
l'objet d'engagements. 
B. SEUILS  
10. Les valeurs de seuil seraient indiquées dans les Listes des Membres.  D'après des études 
réalisées par les CE, dans le cadre de l'intégrati on du secteur des marchés publics des CE, il apparaît 
qu'en deçà de certains seuils, il n'y a aucune passation effective de marchés transfrontières.  Les CE 
sont donc d'avis que tous les Membres appliquent le  même niveau de seuil, quelle que soit la taille de 
leur secteur des marchés publics, ce qui permettrait d' améliorer l'efficacité et la transparence de la 
future annexe de l'AGCS sur les marchés publics.  S/WPGR/W/52 
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 C. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
11. La structure de l'AGCS fondée sur des listes positives et la souplesse de l'approche proposée, 
en particulier la possibilité d'inscrire dans les Listes des engagements partiels, y compris des 
limitations spécifiques, signifient que les Membres de l'OMC garderaient toute liberté pour fixer le 
calendrier et la portée des engagements qu'ils pre ndraient en vue d'ouvrir leur secteur des marchés 
publics à la concurrence internationale.  Les pays  en développement auraient donc la possibilité 
d'ouvrir progressivement leur secteur des marchés pub lics dans les secteurs de services qu'ils jugent 
prêts et de mettre en œuvre des mesures visant à développer certains secteurs de services et certaines 
branches de production nationales, y compris la  possibilité d'appliquer des politiques de prix 
préférentiels. 
12. Outre cette "souplesse inhérente", les CE estiment qu'il pourrait être utile de réfléchir à des 
dispositions spécifiques relatives au traitement spéci al et différencié que c ontiendrait l'annexe de 
l'AGCS sur les marchés publics.  Par exemple, il est souvent admis que les instruments relatifs aux 
marchés publics peuvent contenir des dispositions favorables à des systèmes de compensation visant à 
développer certains secteurs industriels ou certaines régions. 
II. RÈGLES DE PROCÉDURE APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS 
A. NON-DISCRIMINATION  
1. Traitement national 
13. Dans leurs communications précédentes, les CE ont proposé que les Membres de l'OMC 
indiquent, le cas échéant, dans une cinquième colonne  de leur Liste annexée à l'AGCS, pour chaque 
secteur et chaque mode de fourniture, les engage ments et limitations spécifiques qu'ils ont décidés 
concernant les lois, règlements ou prescriptions régissant les marchés publics de services. 
2. Traitement NPF 
14. La clause de la nation la plus favorisée (NPF) contenue dans l'AGCS s'applique à l'ensemble 
des secteurs de services, faisant ou non l'objet d'engagements spécifiques en matière d'accès aux 
marchés ou de traitement national.  Il est resso rti des débats du Groupe de travail des règles de 
l'AGCS que les Membres de l'OMC seraient favorabl es à une application de ce principe aux marchés 
publics de services. 
15. Toutefois, au moment de l'entrée en vigueur de l'annexe de l'AGCS sur les marchés publics, et 
à ce moment uniquement, il pourrait être possible d' inscrire dans les Listes des exemptions de 
l'obligation NPF, afin de tenir compte du fait qu' aucune exemption de ce type relative aux marchés 
publics n'a été inscrite dans les Listes au moment de l'entrée en vigueur de l'AGCS, l'article II de cet 
accord ne s'appliquant pas aux marchés publics.  La  liste d'exemptions de l'obligation NPF relatives 
aux marchés publics pourrait être établie selon la st ructure habituelle des Listes d'exemptions de 
l'obligation NPF annexées à l'AGCS. 
16. Enfin, les CE ont proposé que l'annexe de l'AGCS sur les marchés publics comporte une 
exception au principe NPF afin de faire en sorte qu e le traitement plus favorable que les parties à 
l'Accord sur les marchés publics (AMP) peuvent s'acco rder mutuellement dans le cadre du régime 
prévu par cet accord ne soit pas étendu, sur une  base NPF, aux pays non parties à cet accord. S/WPGR/W/52 
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 B. É
VALUATION DES MARCHÉS  
17. Afin d'empêcher que les entités contractantes d'un pays Membre ne partagent ou divisent les 
marchés publics dans l'intention d'éviter ou de c ontourner l'application de futurs engagements 
spécifiques s'appliquant aux marchés qui dépassent certains seuils, il convient d'établir un certain 
nombre de règles pour l'évaluation des marchés.  De  telles règles devraient, en outre, permettre aux 
Membres de déterminer si les services constitu ent l'objet premier d'un marché public donné. 
C. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET QUALIFICATIONS DES FOURNISSEURS  
18. Une fois qu'il en aura été convenu, les dispositions  de l'article VI de l'AGCS et les disciplines 
de l'article VI:4 s'appliqueraient  aux marchés publics de services.  L'article VI:4 fait référence à des 
types particuliers de réglementation intérieure, not amment aux prescriptions et procédures en matière 
de licences, aux prescriptions et procédures en mati ère de qualifications et aux normes techniques. 
19. On pourrait débattre de la question de savoir si ces dispositions et disciplines suffiraient à 
faire en sorte que les réglementations intérieure s relatives aux spécifications techniques et aux 
qualifications des fournisseurs dans le cas des marché s publics ne soient pas indûment restrictives.  La 
nécessité de recevoir des soumissions faisant apparaîtr e la diversité des solutions techniques possibles 
(lorsque les spécifications techniques sont définies en  fonction des propriétés d'emploi) et l'utilisation, 
par certains Membres de l'OMC, de listes officielles ou permanentes de fournisseurs qualifiés, plaideraient cependant en faveur de  l'intégration, dans l' annexe de l'AGCS sur les marchés publics, de 
dispositions additionnelles particulières sur les sp écifications techniques et les qualifications des 
fournisseurs dans les marchés publics.   
D. M
ÉTHODES D 'ACHAT  
20. On distingue généralement trois grandes caté gories de procédures: la procédure d'appel 
d'offres public ou ouvert;  la procédure d'appel d' offres sélectif ou restreint (selon laquelle seuls les 
fournisseurs sélectionnés sont invités à soumissionner);   la procédure d'appel d'offres limité, ou le 
contrat direct ou marché de gré à gré (selon laque lle l'entité contractante s'adresse directement aux 
fournisseurs potentiels). 
21. Les accords passés en revue dans la note du  Secrétariat S/WPGR/W/49 (pages 25 à 41) 
prévoient expressément comme procédure type le recours à la procédure d'appel d'offres ouvert ou 
sélectif et autorisent, à certaines conditions, l'utili sation de la procédure d'appel d'offres limité. 
22. L'annexe de l'AGCS sur les marchés publi cs pourrait donc préciser que, d'une manière 
générale, les appels d'offres ouve rts ou sélectifs devraient être préférés.  Les conditions et 
circonstances justifiant le recours à des appels d' offres limités pourraient également y être spécifiées.   
23. L'accès effectif aux possibilités de soumissionner est étroitement lié à des règles de procédure 
transparentes favorisant la concurrence.  Cette rubrique contiendrait également des renseignements 
sur les possibilités de marchés publics, la  présen tation des soumissions, les qualifications et les 
procédures d'adjudication.  Elle pourrait indi quer les renseignements minimaux que devraient 
comporter les avis d'appels d'offres, tels que l' intitulé, la date et le lieu de présentation des 
soumissions, etc. 
E. DÉLAIS  
24. L'annexe de l'AGCS sur les marchés publics de vrait fixer des délais raisonnables permettant 
aux fournisseurs intéressés d'élaborer et de présente r leurs demandes de participation, le cas échéant, 
et/ou d'élaborer et de présenter des soumissions  adaptées.  Au moment de fixer ces délais, les  S/WPGR/W/52 
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 Membres pourraient tenir compte de facteurs tels que  la distance, l'utilisation de moyens électroniques 
et la complexité de l'appel d'offres. 
F. DOCUMENTATION RELATIVE À L 'APPEL D 'OFFRES  
25. L'annexe de l'AGCS sur les marchés publics pourrait indiquer que les renseignements fournis 
devraient être suffisamment précis pour permettre aux fournisseurs d'évaluer leur intérêt à l'égard d'un 
marché public donné et, s'ils souhaitent y participer , de présenter une soumission.  Une documentation 
suffisamment précise devrait permettre de n'attirer qu e les fournisseurs de services les mieux qualifiés 
et, en même temps, d'assurer une concurrence vérita ble.  Parmi les éléments d'information à fournir 
figurent l'adresse de l'entité à laquelle doivent être  envoyées les soumissions, la ou les langues dans 
laquelle ou lesquelles ces soumissions  et tous autres documents doivent être rédigés, les critères 
d'adjudication et les modalités de paiement. 
G. ADJUDICATION DE CONTRATS  
26. L'annexe de l'AGCS sur les marchés publics pourrait affirmer le principe selon lequel les 
contrats sont adjugés soit au soumissionnaire le moins-disant, soit à celui dont l'offre a été reconnue 
comme étant économiquement la plus avantageuse se lon les critères d'évaluation spécifiés dans l'avis 
ou la documentation relative à l'appel d'offres (p ar exemple qualité, prix, avantages techniques, 
caractéristiques esthétiques et fonctionnelles, cr itères environnementaux en rapport avec l'objet du 
contrat, etc.). 
27. L'annexe de l'AGCS sur les marchés publics pourra it, en outre, prévoir qu'en ce qui concerne 
l'examen interne des décisions d'adjudication d'un ma rché donné et l'information rapide et adéquate 
des soumissionnaires, c'est respec tivement l'article VI:2 et VI:3 de l'AGCS qui s'applique. 
III. CONCLUSION 
28. Les CE attendent avec intérêt de débattre des éléments exposés dans la présente 
communication et de participer à l'élaboration d' une annexe de l'AGCS sur les marchés publics de 
services. 
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