. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/FJI/3 
15 juillet 2009 
 (09-3458) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant:  FIDJI  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministry of Health  (Ministère de la santé)  Food Unit  (Service 
des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tous aliments et produits alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[  ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Food Safety Act  (Loi sur la sécurité sanitaire aliments).  Langue:  
anglais.  Nombre de pages:  47 
6. Teneur:  Le document notifié est un projet de loi du gouvernement (loi) couvrant les 
points suivants:  i) dispositions générales concer nant les produits alimentaires et l'hygiène;  
ii) octroi de licences pour les établissements de transformation d'aliments;  iii) importation de produits alimentaires;  iv) administration et  mise en œuvre de la loi;  v) procédures 
juridiques;  et vi) divers. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale p ertinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)    
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)     
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple,  n° de 
la NIMP)     
[  ] Néant G/SPS/N/FJI/3 
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   La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui  [ X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Le projet de loi notifié ne vise pas à 
établir de normes à proprement parler mais consiste simplement en une réglementation 
destinée à renforcer la Loi sur la quarantaine  de 1982 et la Loi sur l'importation de 1970. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  - 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 2003 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2003 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  
[  ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Ministry of Health  (Ministère de la santé);  Ministry of Agriculture  (Ministère de 
l'agriculture) (fijiagtrade@connect.com.fj )