ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/476/Add.7 
10 novembre 2006 
 
 (06-5410) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS  
FOURNIS PAR LES MEMBRES 
 
CANADA 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 25 octobre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  Une versi on préliminaire en a été distribuée pour la réunion du Conseil des 
ADPIC tenue en octobre 2006.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 67 de l'Accord sur l es aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC), le Conseil des ADPIC demande aux pays développés Membres 
de faire rapport sur leurs programmes de coopération technique et financière en faveur des pays en 
développement et des pays les moins avancés Membres.  Le présent document fournit des 
renseignements sur les activités du Canada concerna nt la coopération techni que et financière en 
faveur des pays en développement et  des pays les moins avancés Membres. 
  Le Canada a entrepris plusieurs activités de  coopération technique a ux niveaux bilatéral, 
régional et multilatéral.  Ses activités bilatérales s ont principalement orientées vers les régions de 
l'Amérique latine, des Caraïbes et de l'Asie et  du Pacifique.  Ses activités régionales se déroulent 
principalement dans le cadre du Groupe d'experts des droits de propriété intellectuelle de la 
Coopération économique Asie-P acifique (GEDPI-APEC).  Au niveau  multilatéral, le Canada travaille 
en étroite collaboration avec l'Organisation mondi ale de la propriété intellectuelle (OMPI). 
  On trouvera dans le résumé ci-après une mise à jour de ces activités, qui sont principalement 
administrées par l'Office de la propriété intell ectuelle du Canada (OPIC), l'Agence canadienne de 
développement international (ACDI),  Santé Canada (SC) et la Gend armerie royale du Canada (GRC).  
Participent également aux activités de coopération internationale d'autres institutions canadiennes 
telles que le Centre de droit et de politique comme rciale, la Faculté de droit et l'Institut de droit 
comparé de l'Université McGill, et le Progr amme Quaker des affaires internationales. 
 I. ACTIVITÉS BILATÉRALES 
1. L'OPIC offre aux pays en développement Memb res un atelier d'une semaine à l'intention des 
cadres supérieurs sur les techniques de gestion app licables à la prestation de services en matière de 
propriété intellectuelle.  Ce cours est organisé par l'OPIC en partenariat avec l'OMPI et comporte les 
objectifs suivants:  i) améliorer les connaissances et  les compétences dans le domaine des techniques 
de gestion en vue de la prestation de services en ma tière de propriété intellectuelle, afin de renforcer 
les capacités des responsables de la propriété intellect uelle;  ii) offrir aux par ticipants une expérience IP/C/W/476/Add.7 
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  directe de la nature et de l'ampleur des compétences, des produits et des services du Canada en 
matière de propriété intellectuelle;  et iii) offrir une instance pour l'échange d'idées et d'expériences 
avec des fonctionnaires d'autres offices de la propr iété intellectuelle.  Ce  cours s'adresse à des 
fonctionnaires de rang supérieur. 
2. Le cours d'une durée de cinq jours a eu lieu du 9 au 13 mai 2005.  Parmi les participants, il y 
avait des délégués de l'Argentine, du Brésil, du Chili, de la Chine, de la Colombie, de l'Indonésie, de 
la Malaisie, du Mexique, de Panama, des Philippines, du Sri Lanka et du Viet Nam. 
3. En juin 2006, Santé Canada et l'Administ ration nationale de l'alimentation et des 
médicaments de la République populaire de Chine ont signé un plan d'action conjoint qui comprend 
une coopération technique sur des aspects des produits d'origine biologique, des produits 
radiopharmaceutiques, des produits pharmaceutiques, des produits de santé naturelle, des ingrédients 
pharmaceutiques actifs, des effets indésirables des mé dicaments, de la vigilance pharmaceutique, de la 
pharmacopée, des bonnes pratiques de fabrication,  des instruments médicaux et des procédures 
d'inspection qui sont liés à la propriété intellectuelle. 
II. ACTIVITÉS RÉGIONALES/MULTILATÉRALES 
4. Le Canada a entrepris un certain nombre d' activités de coopération technique au niveau 
régional et dans des instances multilatérales.  Ses act ivités régionales s'inscrivent principalement dans 
le contexte du GEDPI-APEC.  Au niveau multilatéra l, le Canada travaille en étroite collaboration 
avec l'OMPI. 
5. L'ACDI finance actuellement un projet sur la cohérence entre le commerce et la politique en 
matière de santé aux niveaux national,  régional et international.  Ce projet est piloté par l'Organisation 
mondiale de la santé (OMS) et l'Institut Nord-Sud.  L'un des secteurs clés visés par le projet est l'accès 
aux médicaments et l'Accord sur les ADPIC.  
6. En 2005-2006, Santé Canada a entrepris un certain nombre d'activités de coopération 
technique et financière.  Certaines activités de coopération technique exposées ci-après ont été menées 
dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médi caments (RCAM), qui est entré en vigueur en 
mai 2005.  Le RCAM a été mis sur pied pour permettr e au Canada de donner suite à la décision prise 
le 30 août 2003 par l'OMC concernant la mise en œ uvre du paragraphe 6 de la  Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, et pour autoriser l'exportation par le Canada de 
produits médicaux vers les pays en développement et les pays les moins avancés dont les capacités de fabrication sont insuffisantes.  Santé Canada a ég alement fourni des renseignements additionnels au 
Conseil des ADPIC pour l'aider à évaluer les effets de ces mesures. 
7. En décembre 2005, Santé Canada a lancé une st ratégie de communication visant à accroître la 
visibilité du RCAM et à répondre aux besoins d'informa tion des pays qui pourraient être admissibles.  
Un disque compact et un site  Web du gouvernement du Canada ont été créés pour fournir des 
renseignements aux parties intéressées, et le disque compact a été distribué à un certain nombre d'ONG œuvrant dans des pays en développement.  On peut trouver ces renseignements à l'adresse 
suivante:  www.camr.gc.ca
. 
8. Santé Canada a également déployé des effort s pour donner plus de visibilité au RCAM au 
niveau international et établir des relations avec les pays en développement et les pays les moins 
avancés ayant besoin de médicament s essentiels.  À titre d'exemple, Santé Canada:  a) a présenté un 
exposé sur le RCAM à la Conférence internationale  des autorités de réglementation pharmaceutique 
en Corée, du 3 au 6 avril 2006;  b) présenté une séance d'information à des représentants de l'Ouganda 
le 19 mai 2006;  et c) fourni des renseignements à des autorités chargées de la réglementation du  IP/C/W/476/Add.7 
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  Marché commun des Caraïbes (CARICOM) à la réunion organisée les 18 et 19 septembre par 
l'Organisation panaméricaine de la santé. 
9. En outre, Santé Canada a participé à l'élabora tion des Lignes directrices de l'OCDE relatives 
aux licences sur les inventions génétiques, qui  comprennent des directives sur les pratiques 
exemplaires en matière d'octroi de licences dans le  domaine de la génétique  afin de répondre aux 
besoins urgents non satisfaits en matière de santé  dans les pays en développement et les pays 
développés.  D'une manière plus générale, ces lignes directrices, qui se préoccupent de donner un 
accès aux systèmes de santé publique et aux chercheu rs dans le domaine de la santé, fournissent un 
mécanisme de gouvernance type pour l'octroi progressif de licences dans le domaine des sciences de 
la santé dont profiteraient les systèmes de santé dans les pays en développement et les pays 
développés ayant des systèmes publics de soins de santé. 
10. S'agissant de la GRC, le Directeur de la Sous-D irection de l'exécution des lois fédérales de la 
GRC est le coprésident du Groupe d'action sur les in fractions en matière de propriété intellectuelle 
d'Interpol.  Le Groupe est composé pour moitié de responsables de l'application de la loi et pour 
moitié de représentants du secteur privé.  Cette in stance internationale s'efforce constamment de 
favoriser la coopération internationale et la form ation dans le domaine des droits de propriété 
intellectuelle.  Dans le contexte du Groupe d'acti on, la GRC a apporté sa contribution à des modules 
de formation et au manuel d' enquête générique du Groupe, et  continue de le faire. 
11. L'OPIC fournit, sur une base permanente, des services pour les activités de coopération 
technique de l'OMPI en faveur des pays en développement et d es pays les moins avancés Membres, 
dont ceux-ci: 
• formation de hauts fonctionnaires des offices de  la propriété intellectuelle des pays en 
développement et des pays les moins avancés Membres, à la demande de l'OMPI, comprenant notamment une formation en  cours d'emploi sur des questions 
opérationnelles et administratives afin de favoriser la modernisation des services 
nationaux de propriété intellectuelle; 
 
• recherches sur l'état de la technique effectuées dans le cadre des Services 
d'information en matière de brevets de l'OMPI pour les pays en développement; 
 
• rapports de recherche et d'ex amen concernant les demandes de  brevet dans le cadre du 
programme de coopération intern ationale pour la recherche et l'examen des inventions 
(ICSEI) de l'OMPI;  et 
 
• distribution d'exemplaires gratuits de doc uments de brevet canadiens aux pays en 
développement, à la demande de l'OMPI. 
 12. Le Canada diffuse largement des ressources pouvant être utilisées comme outil de 
sensibilisation et comme outil de référence sur le site Web de l'OPIC:  www.cipo.gc.ca
. 
13. Dans le contexte du GEDPI-APEC, le Canada  participe activement à l'organisation de 
délibérations semestrielles axées sur l'échange de re nseignements et des meilleures pratiques dans le 
domaine des droits de propriété intellectuelle. 
III. AUTRES INSTITUTIONS ET RESSOURCES CANADIENNES 
14. D'autres institutions canadiennes ont également fourni une assistance technique aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés Membres. IP/C/W/476/Add.7 
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  15. À titre d'exemple, le Centre de droit et de politique commerciale est une institution 
canadienne qui fournit aux économies en développement et en transiti on des conseils et un soutien 
pour les aider à court terme, ainsi que les connaissances et  les outils propres à ga rantir leur pleine 
participation aux accords commerciaux internationa ux, notamment une formation spécifique sur des 
questions de droit et de politique en  matière de propriété intellectuelle .  Le Centre offre chaque été à 
Ottawa (Canada) un programme de certificat sur la politique et la diplomatie commerciales qui 
enseigne les principes fondamentaux des accords co mmerciaux internationaux, la formulation d'une 
politique commerciale et les techniques de négoc iation commerciale.  Le cours comprend un module 
de deux jours sur les ADPIC et des questions connex es.  Les participants sont principalement des 
représentants gouvernementaux de pays  en développement et en transition, qui sont parrainés par 
l'ACDI. 
16. La Faculté de droit et l'Institut de droit comp aré de l'Université McGill ont piloté un projet 
quinquennal visant à faciliter la transition de la Ru ssie vers une économie de  marché au moyen de 
l'élaboration d'un cadre juridique pour les relations commerciales privées.  L'ACDI a financé le projet, 
dont une partie était consacrée à la  propriété intellectuelle dans le cadre de la composante du projet 
portant sur la réforme du Code civil.  L'examen et la réforme du régime de pr opriété intellectuelle de 
la Russie revêtent un caractère urgent, aussi bi en pour les avantages immédiats qu'une réforme 
efficace apporterait à l'économie russe que pour le respect des prescriptions relatives à l'accession de 
la Russie à l'OMC. 
17. En 2005, le Programme Quaker des affaires internationales a conçu et traduit des études 
thématiques sur les droits de propriété intellect uelle liés au commerce.  L'ACDI a financé ces 
activités.  Ces documents ont été distribués à de s pays en développement  afin de mieux faire 
comprendre les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle dans le contexte des 
négociations commerciales menées dans des inst ances multilatérales, régionales et bilatérales. 
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