. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/10.7/N/49 
3 mars 2006 
 (06-0930) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
 
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS 
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES, 
AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION 
DE LA CONFORMITÉ 
 
 
Notification  
   Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui ser ont visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.  
 
1. Membre adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Agreement on Mutual Recognition Between 
the United States of America and the EEA EFTA States (Accord de reconnaissance mutuelle 
entre les États-Unis d'Amérique et les États membres de l'AELE participant à l'EEE) 
3. Parties à l'accord:  États-Unis d'Amérique, États membres de l'AELE participant à l'EEE 
 (Norvège, Islande et Liechtenstein) 
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  1er mars 2006  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national):  L'accord notifié porte sur des produits faisant l'objet d'échanges 
commerciaux entre les États-Unis et les États membres de l'AELE participant à l'EEE qui 
sont soumis à des dispositions législatives, réglementaires et administratives spécifiées en 
rapport avec l'évaluation de la conformité et  la réglementation technique, comme indiqué 
dans les trois annexes sectorielles relatives aux équipements de télécommunication, à la compatibilité électromagnétique et aux bateaux de plaisance 
6. Questions sur lesquelles porte l'accord ( règlements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité):  Procédures d'évaluation de la conformité G/TBT/10.7/N/49 
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  7. Description succincte de l'accord:  L'accord notifié énonce les conditions régissant 
l'acceptation ou la reconnaissance par les Ét ats-Unis des résultats de procédures 
d'évaluation de la conformité produits par les organismes ou autorités d'évaluation de la 
conformité des États membres de l'AELE par ticipant à l'EEE dans le cadre de travaux 
d'évaluation de la conformité aux exigences des États-Unis telles qu'indiquées dans ses 
annexes techniques.  De même, l'accord énon ce les conditions régissant l'acceptation par les 
États membres de l'AELE participant à l'EEE des résultats de procédures d'évaluation de la 
conformité produits par les organismes ou au torités d'évaluation de la conformité des 
États-Unis dans le cadre de travaux d'évalua tion de la conformité aux exigences des États 
membres de l'AELE participant à l'EEE, également indiquées dans les annexes techniques. 
Le texte de l'accord est accessible à l'adresse: 
 www.ustr.gov/assets/World_Regions/Europe_M iddle_East/Europe/asset_upload_file566_8
154.pdf  
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:   
 National Center for Standards and Certification Information 
 National Institute of Standards and Technology 
 Bldg. 820, Room 164  GAITHERSBURG, MARYLAND 20899 (ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE) 
 Téléphone: (+301) 975-4040 
 Fax: (301) 926-1559 
 Courrier électronique: ncsci@nist.gov