RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/16 
28 octobre 2005 
 
 (05-5027) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 26, 29 ET 30 SEPTEMBRE 2005 
 
Note du Secrétariat1 
 
A. ÉVALUATION DU COMMERCE  DES SERVICES ..............................................................................2  
B. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMEN T SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES 
MOINS AVANCÉS DANS LES NÉGOCIATI ONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES ........................17  
C. EXAMEN DE PROPOSITIONS SUR LES DI SPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ ..........................................................................................................23  
D. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIX  DE 
L'AGCS  ............................................................................................................................... .....23  
E. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES - RAPPORT DES PRÉSIDENTS ......................................35  
F. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS 
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES 
NÉGOCIATIONS .........................................................................................................................39  
G. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS ...................................................................................39  
H. APERÇU DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CNC  ........................................................................90  
I. AUTRES QUESTIONS .................................................................................................................93  
J. NOMINATION D 'UN NOUVEAU PRÉSIDENT DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES ...................................................................................93  
 
 1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
les 26, 29 et 30 septembre 2005.  L'ordre du jour de la réunion, présidée par l'Ambassadeur Alejandro Jara (Chili), a été distribué sous la cote WTO/AIR/2660. 
2. Le Président
 a appelé l'attention du Conseil sur le rapport de la précédente réunion, distribué 
sous les cotes TN/S/M/15 et TN/S/M/15/Corr.1.   
3. Se référant à l'ordre du jour de la réunion, le  Président a proposé que le Conseil adopte l'ordre 
du jour en y ajoutant le point J "Désignation d'un n ouveau Président de la Session extraordinaire du 
Conseil du commerce des services".  Il a par ailleur s suggéré que le Conseil examine simultanément 
les points F et G. 
4. Il en a été ainsi convenu . 
5. Faisant le point de la situation, le Président  a dit que depuis la précédente réunion, une offre 
initiale avait été reçue, ce qui portait le nombre total d'offres initiales présentées à 69 (représentant 
93 Membres).  PMA exclus, le nombre d'offres à r ecevoir s'élevait à 23;  PMA inclus, il manquait 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/16 
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54 offres.  Depuis la réunion de juillet, quatre nouvelles offres révisées av aient été reçues, ce qui 
portait le nombre total d'offres révisées reçues à 28 (représentant 52 Membres).  PMA exclus, quelque 
63 offres révisées restaient à soumettre.  Le Prési dent a rappelé qu'aux deux précédentes réunions, il 
avait fait un exposé factuel sur la situation des négociations.  Étant donné que seulement une nouvelle 
offre initiale et quatre nouvelles offres révisées avaient été communiquées depuis la précédente 
réunion, il n'actualiserait pas cet exposé.  Il regre ttait cependant qu'il en soit ainsi en raison du trop 
petit nombre de nouvelles offres communiquées. 
A. É
VALUATION DU COMMERCE  DES SERVICES  
6. Le Président  a dit qu'il avait le plaisir de souhaiter la bienvenue à Mme Michèle Klein 
Solomon, Directrice adjointe, Politique et recherch e en matière migratoire et communications, de 
l'Organisation internationale pour les migrations , ainsi qu'à M. Carlos Prima Braga, Conseiller 
principal, Département du commerce international, du bureau de Genève de la Banque mondiale.  Il a 
rappelé qu'à la réunion du 27 septembre 2004, Mme Klein Solomon, M.  Braga et Mme Julia Nielson avaient présenté le rapport du premier séminaire sur le  commerce et les migrations, qui s'était tenu du 
12 au 14 novembre 2003.  Un deuxième séminaire sur la même question avait eu lieu les 4 et 
5 novembre 2004, sous le patronage  conjoint de l'OIM, de la Banque mondiale et de l'OMC.   
7. Un représentant du Secrétariat
 a rappelé l'historique de l' organisation du séminaire sur le 
commerce et les migrations de novembre 2004.  Ce séminaire faisait suite à un premier séminaire qui 
avait eu lieu en 2003 et était destiné à permettr e aux spécialistes de l'immigration et à ceux du 
commerce d'échanger leurs vues.  Les participants y avaient analysé les approches utilisées dans les 
accords régionaux et bilatéraux pour aborder les questi ons du séjour temporaire de la main-d'œuvre de 
divers pays, des arrangements entre les pays d'origine et les pays d'accueil, et de la manière dont la 
coopération pourrait faciliter les mouvements transfr ontières des personnes physiques.  L'objectif 
consistait essentiellement à tirer des enseignements de ces approches et à déterminer à quel point elles permettraient de faire progresser les négociations c oncernant le mode 4.  Ces accords allaient 
normalement bien au-delà de ce qui était consid éré comme le mouvement selon le mode 4 dans 
l'AGCS.  Un élément important de l'introducti on au séminaire avait été de clarifier ce que 
sous-entendait le mode 4 au sens de  l'AGCS de manière à faciliter l'examen des parties pertinentes des 
accords en question.   
8. La représentante de l'Organisation internationale pour les migrations
 (OIM) a fait rapport sur 
le séminaire qu'avaient organisé conjointement l'OI M, la Banque mondiale et l'OMC et qui avait eu 
lieu en octobre 2004.  Cet événement avait réuni, pour la seconde fois, des spécialistes du commerce 
et des migrations, qui avaient discuté des enseigne ments pertinents pour le  mode 4 que l'on pouvait 
tirer des approches existantes de la gestion du m ouvement des personnes.  Un atelier antérieur, 
organisé par l'OCDE, la Banque mondiale et l'OIM,  avait eu lieu en 2003, et avait constitué la 
première rencontre organisée dans le but de tisser des liens entre les spécialistes du commerce et ceux 
des migrations.  Le séminaire de 2004 avait porté sur des exemples spécifiques de la gestion du 
mouvement des migrants temporaires,  aux niveaux unilatéral, bilatéral et régional.  Il avait permis 
d'examiner plus précisément les expériences prati ques concrètes des gouvernements qui géraient les 
mouvements de personnes, dans l'objectif de tirer  des enseignements spécifiques pertinents pour le 
contexte du quatrième mode.   
9. L'intervenante a rappelé les cinq éléments essentiels  du séminaire.  Premièrement, la mise en 
contexte du commerce et des migrations, qui ét ait particulièrement im portante étant donné que 
l'AGCS n'était pas un accord sur les migrations;  de uxièmement, l'examen des approches unilatérales, 
bilatérales et régionales, y compris dans le c ontexte des accords régionaux de libre-échange;  
troisièmement, l'analyse de la mise en œuvre à l' échelle nationale des oblig ations en matière de 
commerce international, et plus précisément de la  manière dont les engagements commerciaux étaient 
mis en œuvre dans les cadres réglementaires na tionaux régissant le mouvement des personnes;   TN/S/M/16 
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quatrièmement, le point de vue des employeurs et des syndicats;  cinquièmement, les implications de 
tous ces éléments pour le mode 4. 
10. S'agissant du contexte du commerce et des migrati ons, l'intervenante a noté que le contexte du 
mode 4 excluait l'examen des questions liées aux migra tions telles que l'octroi de la citoyenneté et les 
politiques et pratiques en matière d'octroi de  visas.  Les accords sur les migrations, les 
réglementations et l'expérience n'en étaient pas moins pertinents, parce que le mouvement selon le 
mode 4 était un sous-groupe d'un so us-ensemble d'une sous-catégorie  de mouvements migratoires.  
On dénombrait quelque 185 millions de migrants dans le monde.  Sur ce nombre, l'Organisation 
internationale du travail estimait que 85 millions migraient pour le travail.  Sur ces 85 millions, on 
comptait un nombre indéterminé de personnes qui migr aient pour un travail temporaire, et sur ce 
nombre indéterminé, on comptait un sous-groupe qui répondait au critère du mouvement selon le 
mode 4.  Les chiffres réels étaient inconnus et probablement moindres que les 185 millions à l'échelle 
du monde, mais la valeur pécuniai re et la contribution potentie lle à l'économie de ce mouvement 
étaient énormes.   
11. Le séminaire avait pour objet d'examiner le cad re réglementaire, et plus précisément les 
politiques et procédures nationales en matière de migration, ainsi que les mesures de coopération 
adoptées, dans lesquelles intervenait le mode 4.  En effet, si le mode 4 ne faisait pas l'objet d'un 
accord en matière de migration, le cadre réglem entaire pertinent était constitué par les programmes 
nationaux sur les migrations adoptés par les gouvernemen ts.  La législation na tionale en matière de 
migration avait évolué distinctement du système du mode 4, ce qui voulait dire que la législation 
nationale n'utilisait pas les mêmes termes, les même s concepts et les mêmes définitions que celle 
concernant le mode 4.  Le concept du fournisseur de  services temporaire n'existait pas dans la plupart 
des législations nationales applicables au mouvement  des personnes.  En fait, dans bien des cas, il 
était fort difficile de repérer l'élément constitutif du  mode 4 dans la législa tion nationale.  Pour cette 
raison, le séminaire avait réuni les spécialistes du commerce et des migrations pour qu'ils identifient 
plus précisément où se trouvaient les chevauchemen ts, de manière que les engagements existants 
concernant le mode 4 puissent être mis en œuvre pl us efficacement, et qu'ils clarifient les mesures 
qu'il serait possible de prendre en dehors du contexte du mode 4 dans l'univers des migrations, et qui 
pourraient faciliter les futurs engagements relatifs au mode 4.   
12. Quant aux employeurs et aux syndicats, leur s vues étaient bien connues.  Les premiers 
recherchaient principalement des règles plus lib érales et plus prévisibles pour l'admission des 
travailleurs étrangers.  Au séminaire, ils avaient e xprimé le point de vue selon lequel, au regard de 
leurs besoins et de leurs intérêts, la distinction entre le secteur des services et le secteur manufacturier 
était artificielle, tout comme l'était celle entre le mouvement temporaire et le mouvement permanent.  
Quant aux seconds, ils s'efforçaient, pour leur part, de protéger les intérêts et les droits des travailleurs 
migrants, et particulièrement ceux des travailleur s peu qualifiés.  On comptait à ce jour très peu 
d'engagements relatifs au mode 4 en faveur des tr availleurs peu qualifiés;  en revanche, il restait 
possible que de futurs engagements incluent une  couverture élargie pour les deux secteurs ou pour 
d'autres niveaux de qualification. 
13. Pour ce qui était des enseignements tirés, le pl us important qui ressortait du séminaire était 
que l'examen des manières dont les gouvernements géraient la migration temporaire de la 
main-d'œuvre était fort pertinent pour le mode 4, que ce soit dans le contexte des négociations 
relatives au mode 4 ou dans celui de la gestion du mouvement des personnes en général.  Plus 
précisément, la nécessité de poursuivre le dialogue entre les spécialistes du commerce et ceux des 
migrations avait été jugée indispensable à la compré hension des concepts et des priorités en cause, et 
à une meilleure collaboration entre les deux groupes, afin de briser le stéréotype voulant que les 
négociateurs des échanges commerciaux cherchent à éliminer les obstacles et les organes de réglementation compétents en matière de migrations  à en ériger de nouveaux.  Ce dialogue était 
critique pour que le mode 4 puisse faire l'objet d'une  législation au niveau national, pour que ses 
concepts et ses définitions soient mieux intégrés à la législation et que les engagements existants pour TN/S/M/16 
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ce mode soient mis en œuvre de ma nière effective.  À cet égard, on était également convenu du besoin 
de rendre transparente l'information sur les procé dures nationales en matière de migration qui étaient 
pertinentes pour le commerce des services et pour le  mouvement des fournisseurs de services.  L'OIM 
était en train de créer une base de données, accessible au public pa r un site Web, qui donnerait de 
l'information sur les politiques, réglementations et  procédures nationales en matière de migration 
pertinentes pour le mode 4.   
14. Des enseignements spécifiques pourraient égal ement être tirés des exemples présentés à 
l'occasion de ce séminaire.  Les discussions avaient porté sur des approches unilatérales, telles que les 
mécanismes temporaires du Royaume-Uni et des Philippi nes;  sur des approches bilatérales, telles que 
l'accord passé entre le Canada et la plupart d es pays des Caraïbes sur les travailleurs agricoles 
saisonniers;  et sur des accords régionaux, tels que la carte d'affaires de l' ALENA ou de l'APEC.  Les 
principaux enseignements qui pouvaient être tirés concernaient, premièreme nt, la présélection des 
migrants sur la base de leurs aptitudes et de leur s qualifications, ainsi que les contrôles de sécurité 
prévus dans nombre de ces mécani smes, qui pourraient s'avérer util es dans le contexte du mode 4 
même s'ils devaient être abordés hors du champ d'application des négociations sur le mode 4 
elles-mêmes.  Deuxièmement, en vertu de certain s des accords bilatéraux sur la migration de la 
main-d'œuvre, des mécanismes spéci fiques étaient mis en place pour relier l'accès au marché du 
travail à des indicateurs tels que le taux de c hômage ou la distribution géographique, de manière à 
prendre en compte les implications potentielles d'un accès élargi pour les marchés du travail 
nationaux.  Troisièmement, pour ce qui était des mé thodes visant à faire en sorte que le mouvement 
temporaire reste réellement temporaire, des exempl es intéressants étaient ressortis des discussions, y 
compris l'obligation de déposer une caution ou la subordination du droit d'un employeur particulier à 
avoir un accès continu à un marché du travail en part iculier à ses antécédents en termes de renvoi des 
travailleurs dans leur pays d'origine.   
15. Pour tirer parti des enseignements que donnait la gestion de la migration temporaire de la 
main-d'œuvre, Mme Julia Nielson de la Banque mond iale, qui était à l'OCDE à l'époque du séminaire, 
avait suggéré d'élaborer des modèles, qui pourra ient, premièrement, assu rer la transparence des 
prescriptions à l'entrée, et faire en sorte que ces prescriptions et les procédures connexes soient 
connues et mises à la disposition des fournisseurs de services potentiels, et que l'information circule 
entre les spécialistes du commerce et ceux des migrations.  Deuxièmement, les modèles pourraient comprendre des engagements flexibles en matière d'accès, et relier le niveau de l'accès aux taux de chômage sur le marché interne, que ce soit selon les secteurs ou au moyen de contingents ajustables.  
Troisièmement, ils pourraient comprendre une liste  modèle ou un visa AGCS, afin d'améliorer la 
prévisibilité;  sans aller jusqu'à suggérer que tous les pays élaborent et adoptent la même législation en 
matière de migration pour le mode 4, certains él éments communs pourraient s'appliquer de manière 
globale et effectivement servir de repères.  Quat rièmement, ces modèles pourraient régler la question 
du respect de la législation et des garanties de ret our, afin de faire en sorte que le séjour temporaire 
reste temporaire, éventuellement en se fondant sur les éléments contenus dans les accords bilatéraux 
et régionaux.  Enfin, les modèles permettraient de  régler la question de la coordination entre les 
spécialistes de la politique commerciale et ceux de  la politique en matière de migration afin de 
maintenir le dialogue.  Il a été indiqué que ces modèl es pourraient être pertinents dans le contexte du 
mode 4, de manière que l'accès aux marchés soit accordé à tous les Membres qui répondraient aux 
critères prévus.  Dans le contexte de l'OIM, les modèles étaient considérés comme un élément qui 
pourrait être élaboré en dehors du contexte du mode 4 afin de favoriser une meilleure gestion de la 
migration, ce qui, en fin de compte, enrichirait vraisemblablement aussi les débats de l'OMC. 
16. S'agissant de la suite à donner au séminaire, la représentante de l'OIM a dit que la Banque 
mondiale avait financé d'autres recherches de son or ganisation sur les mécanismes examinés lors du 
séminaire ou d'autres, afin de déterminer les autres enseignements qui pourraient être tirés sur le plan 
de la gestion de la migration tem poraire de travailleurs.  À cette fi n, un questionnaire avait été élaboré 
et distribué à des organes de réglementation compéten ts en matière de migration de travailleurs qui se 
penchaient sur le mouvement temporaire afin d'évaluer les diverses approches bilatérales qui  TN/S/M/16 
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pourraient être retenues sur toute une série de quest ions.  Les résultats de cette recherche seraient 
disponibles dans quelques mois.  L'OIM espérait égal ement être en mesure de développer l'idée du 
modèle afin de déterminer comme nt la migration temporaire de travailleurs pourrait être gérée de 
manière plus efficace. 
17. En conclusion, la représentante de l'OIM a reconnu que l'OMC travaillait selon un calendrier 
différent de celui de son organisation, étant donné  que le travail de l'OIM sur les migrations se 
poursuivait dans un cadre informel, sans subir la pr ession liée au cycle de négociations.  Cependant, 
elle a noté que l'OIM envisageait de poursuivre ses tr avaux sur cette question avec l'espoir de réaliser 
des progrès.   
18. Le représentant de la Banque mondiale  a dit que le séminaire avait représenté une expérience 
d'apprentissage.  Par delà le cliché voulant que les négociateurs commerciaux ne pensent qu'à 
démanteler les obstacles et les sp écialistes des migrations   à en créer de nouveaux, les échanges entre 
les deux groupes au cours des séminaires de 2003 et  de 2004 avaient montré qu'en réalité, les seconds 
avaient fait plus de chemin que les premiers.  La Banque mondiale avait entrepris de nombreux 
travaux dans le domaine des migrations;  la  nouvelle édition de "Global Economic Prospect" 
(Perspectives économiques mondiales), qui paraîtrait le 15 novembre, porterait sur cette question.  
S'agissant des observations sur les indicateurs de la pertinence de la migration, l'intervenant a 
remarqué que le nombre de migrants internationa ux avait doublé entre 1970 et 2000, en proportion de 
la main-d'œuvre de la branche d'activité ou de la population des pays, et que la valeur des envois de 
fonds tournait autour de 160 millia rds de dollars, soit approximativeme nt le double de l'aide publique 
au développement.  Si le mode 4 ne concernait qu' une petite partie de l'en semble des migrations, il 
n'en était pas moins étroitement lié à celles-ci.  L'intervenant a noté que la préoccupation le plus 
souvent soulevée par les spécialistes des migrations concernant le mode 4 était en rapport avec la 
question du retour, l'incidence des mouvements en rapport avec le mode 4 sur les marchés du travail nationaux, les questions relatives aux abus et au manque  de flexibilité, et le caractère contraignant des 
obligations multilatérales.  Pour cette raison, l' intervenant estimait que certaines des suggestions 
présentées dans les exposés et dans le rapport co nsécutif au séminaire représentaient des idées 
novatrices quant à la manière d'aborder plusieurs de s préoccupations exprimées, et il croyait que ces 
idées étaient susceptibles de faire progresser les négociations.   
19. Le représentant de l'Inde
 a souligné l'importance de l'inte raction entre les spécialistes du 
commerce et ceux des migrations, comme le confirmait la présence de nombreux experts des migrations à la Session extraordinaire et dans l es réunions bilatérales.  S'agissant des suggestions 
relatives à la présélection des travailleurs migran ts et, de manière plus générale, à l'imposition 
d'obligations aux Membres "exportate urs" de main-d'œuvre, l'intervenant a noté que s'il existait une 
meilleure séparation entre les mouvements selon le mode  4 et les migrations, la présélection ne serait 
pas nécessaire.  En l'absence d'une telle séparation, il conviendrait peut-être de prendre en compte ces 
suggestions, en examinant les réalisations aux nive aux bilatéral et régional.  Toutefois, dans le 
contexte de l'AGCS, de telles suggestions posaient pr oblème à la fois sur le plan du traitement NPF et 
sur celui de l'imposition d'obligations aux pays d'orig ine des travailleurs migrants.  En tout état de 
cause, l'intervenant estimait que le message fondament al était que la chose véritablement importante 
était de garantir le caractère temporaire du mouvement  associé au mode 4,  que ce soit de la part des 
pays d'accueil ou de celle des pays d'origine. 
20. La représentante du Guatemala
 a dit que le séminaire avait fait ressortir l'importance des 
échanges selon le mode 4.  Elle a souligné qu' il était primordial de donner suite à nombre de 
conclusions du séminaire, notant en particulier que  les dispositifs bilatéraux présentés au séminaire 
faisaient fond sur des mécanismes qui avaient donné d'heureux résultats et qui étaient susceptibles de 
permettre aux Membres de faire progresser leurs discussions sur le mode 4.  Elle a demandé davantage de renseignements sur les différents types d'incitations en place pour garantir le retour des 
migrants temporaires. TN/S/M/16 
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21. Le représentant du Mexique
 a exprimé sa satisfaction au vu des résultats du séminaire, disant 
que celui-ci avait représenté une expérience positive qui  avait produit des enseignements utiles.  Il a 
noté que si on savait que 85 millions de personnes migr aient à des fins de travail, on n'avait aucune 
ventilation du nombre de celles qui migraient temporairement ou qui fournissaient des services.  Il conviendrait d'obtenir davantage de renseignements à cet égard, ainsi que  sur l'origine et la destination 
des migrants.  L'intervenant a appelé à la pruden ce dans le rattachement des migrations au commerce 
selon le mode 4.  S'agissant de la relation en tre le chômage et les mouvements migratoires 
temporaires, l'intervenant a de nouveau exprimé sa  préoccupation vis-à-vis du fait de faire porter le 
débat exclusivement sur cette question, dans la me sure où, travailleurs étrangers ou pas, le chômage 
existerait toujours.  Au contraire, il a dit que le  débat devrait porter sur les avantages économiques, 
sociaux et culturels de l'immigrati on dans les pays d'accueil, comme l'avait mis en lumière le travail 
de la Banque mondiale.  Il serait ainsi plus facile d'examiner le cadre réglementaire et d'adopter un 
modèle différent en travaillant sur la ré glementation en matière d'immigration.   
22. La représentante du Pakistan
 a souligné qu'il existait une différence fondamentale entre la 
migration et le mode 4, dans la mesure où les pe rsonnes qui se déplaçaient dans le contexte du mode 4 
savaient qu'elles devaient retourne r dans leur pays, alors que la migration était comprise comme un 
mouvement permanent.  À cet égard, elle a dema ndé un éclaircissement afin de savoir comment on 
était arrivé à une des conclusions du séminaire, soit la distinction artificielle entre le mode 4 et la 
migration permanente.  Le représentant de l'Argentine  s'est interrogé quant au fait de savoir si les 
participants au séminaire s'étaient penchés sur la question de la migration irrégulière. 
23. La représentante des États-Unis  a insisté sur l'importance du séminaire, en ce sens qu'il 
permettait de maintenir le di alogue entre les spécialistes des échanges commerciaux et ceux des 
migrations.  Elle a souligné la di stinction qui existait entre le mode 4 et les accords sur les migrations, 
rappelant que l'AGCS n'était pas un accord sur l es migrations et que le mode 4 concernait un 
sous-ensemble restreint de migrations temporaires de  travailleurs.  Elle s'est félicitée de ce que le 
séminaire ait fait la distinction entre les engage ments concernant le mode 4 et les prescriptions 
attachées aux demandes de visas.  Elle a par a illeurs rappelé que, si les politiques en matière 
d'immigration pouvaient avoir une incidence sur l es engagements relatifs au mode 4, leur champ 
d'application s'étendait bien au-delà des accords co mmerciaux, et englobait la gestion à long terme des 
migrations, laquelle comprenait les questions liées à la sécurité et à la protection des droits.  Il 
convenait de tenir compte de ces facteurs en réclam ant une plus grande libéralisation du mode 4. 
24. Un autre représentant des États-Unis a dit que le séminaire avait illustré la complexité des 
questions économiques et sociales qu'il convenait de prendre en compte en discutant du mode 4, et 
que l'une de ses conclusions était que la poursuite  du dialogue s'imposait entre les spécialistes des 
migrations et ceux du commerce.  La délégation amér icaine arrivait à la même conclusion, du fait 
qu'un certain nombre de questions en cause étaient très complexes tout en étant parfois excessivement simplifiées lorsque le débat portait uniquement sur le s engagements relatifs au mode 4.  Le séminaire 
avait fait ressortir que la réglementation des flux de main-d'œuvre était distincte de l'admission 
temporaire de fournisseurs de services.  Cela semblait  d'autant plus vrai dans le contexte des accords 
bilatéraux et régionaux, aux term es desquels toutes les parties acceptaient certaines responsabilités 
aux fins de s'assurer que la migration était temporai re.  Toutefois, dans le contexte de l'AGCS, cela 
créait des difficultés pour ce qui était de l'obligation NPF et de la sécurité et  de la prévisibilité des 
engagements.  De ce fait, si nombre des en seignements tirés pouvaient s'avérer extrêmement 
importants pour dresser le portrait global de la migr ation, il restait à voir comment ils pouvaient être 
intégrés dans la structure de l'AGCS.  Par exemple,  à l'instar des questions de présélection, l'idée de 
souscrire des engagements plus flexibles en matière  d'accès ou d'instaurer des contingents ajustables 
pourrait s'avérer problématique.  Malgré cela, l'inte rvenant avait jugé les discussions très fructueuses 
et le resserrement des contacts en tre les spécialistes des migrations  et ceux du commerce très utile.   
25. L'intervenant a ensuite formulé une observation f actuelle sur les documents distribués après le 
séminaire de 2003.  Le traitement différencié aux termes de l'ALENA en ce qui concerne les  TN/S/M/16 
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prescriptions relatives aux visas pour les Mexicains et les Canadiens avait été éliminé le 1
er janvier 2004 conformément aux di spositions de l'ALENA.  L'intervenant a noté que la gestion de 
la migration économique représentait un défi pour le monde entier;  on tentait de relever ce défi en 
Amérique du Nord, en Amérique du Sud, et dans presque tous les cas, les solutions commençaient à 
peine à se dessiner, trahissant la complexité des qu estions en cause et la manière dont elles affectaient 
à la fois les pays en développement et les pays  développés.  S'agissant des observations formulées à 
propos de l'importance des envois de fonds pour i ndiquer le potentiel de va leur des engagements 
souscrits pour le mode 4, l'intervenant a insisté su r le fait que ces statistiques ne donnaient aucune 
indication de la part attribuable au mouvement te mporaire, aux activités de fourniture de services ou 
aux migrants illégaux, et de ce fait n'étaient guère  utiles pour évaluer le potentiel des engagements 
relatifs au mode 4.   
26. Le représentant du Sénégal  avait une suggestion à formuler concernant la suite à donner au 
séminaire.  Il avait noté que l'un des problèmes mis en  lumière consistait à identifier le mode 4 dans le 
mouvement migratoire.  Il s'est demandé si ce n'ét ait pas un domaine où l'OIM, la Banque mondiale et 
l'OMC pouvaient collaborer, créer des outils, y compri s des outils statistiques, susceptibles d'aider les 
pays à prendre en compte le mode 4 dans leur gestion de la migration.  De tels outils leur 
permettraient de mieux comprendre ce phénomène et de considérer les différents aspects qu'il convenait de mettre en œuvre sur le plan national ou multinational. 
27. Le représentant des Communautés européennes
 s'est réjoui de ce que les spécialistes des 
migrations et ceux du commerce aient des contacts régu liers.  À son avis, le contexte de la discussion 
était utilement servi par la notion selon laquelle le mode 4 était un sous-g roupe d'un sous-ensemble 
d'une sous-catégorie de la migration.  Par co mparaison à l'AGCS, les approches bilatérales et 
régionales pouvaient présenter certaines caractéristiques attrayantes aux fins de l'utilisation du mode 4, à la fois par les pays de  destination et ceux d'origine.  Concernant les envois de fonds, si 
l'intervenant reconnaissait l'existence d'une certa ine incertitude quant à la proportion du phénomène 
qui était attribuable au mode 4, il a dit que le s négociations au titre de l'AGCS pouvaient tout de 
même être pertinentes, en ce sens que la libéralis ation des autres secteurs de services, tels que les 
services financiers, pouvait faciliter les flux d'envois de fonds. 
28. Commentant le rôle de l'OIM et de la Banque  mondiale, la représentante des États-Unis
 a dit 
que le séminaire avait encouragé le dialogue et avai t représenté pour les Membres une enceinte leur 
permettant d'échanger des vues en dehors du contexte de l'OMC.  Toutefois, si les points soulevés par 
l'OIM et la Banque mondiale étaient utiles, l'interv enante a exprimé sa préoccupation au sujet d'autres 
institutions qui jouaient un rôle de médiation en tre les spécialistes du commerce et les organes de 
réglementation, dans la mesure où il appartenait à chaque Membre à titre individuel d'évaluer les 
questions soulevées et d'en débattre avec ses propres organes de réglementation.  En tout état de cause, elle estimait que pour ce qui était de l'inte rvention du Sénégal, la c oopération pouvait toujours 
être encouragée au niveau bilatéral, lors d'ate liers et par le biais d'exposés devant la Session 
extraordinaire. 
29. Le représentant de Djibouti
 a repris les propos du représenta nt du Sénégal concernant les 
domaines dans lesquels l'OIM, la Banque mondial e et l'OMC pouvaient utilement coopérer.  Il a 
souligné l'importance d'insuffler un esprit de recher che et de soutien au sein des organisations qui se 
penchaient sur les questions relatives au mode 4,  et a appelé à la création de mécanismes de 
coopération. 
30. Répondant à la remarque faite par les Ét ats-Unis, le représentant du Sénégal  a expliqué qu'il 
n'avait pas voulu dire que d'autres organisations internationales devraient s'immiscer dans les 
négociations;  il avait simplement tenu à exprimer s on appréciation pour la qualité des travaux et des 
débats pendant le séminaire et à mettre en lumi ère une des difficultés auxquelles sa délégation s'était 
heurtée, à savoir évaluer la contribution du mode 4 aux flux migratoires et aux envois de fonds.  Son 
observation avait pour but d'encourag er la coopération entre l'OIM, la  Banque mondiale et l'OMC afin TN/S/M/16 
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de trouver des solutions à ces questions si technique s, afin que les Membres puissent en débattre de 
façon éclairée.   
31. La représentante de l'OIM
 a répondu à certains des points soulevés.  S'agissant de la question 
posée par la délégation du Guatemala au sujet des caté gories d'incitations qui pourraient être mises en 
place afin de garantir le retour, elle a donné l' exemple du Canada, où les employeurs perdaient la 
possibilité d'envoyer des travailleurs agricoles te mporaires ou saisonniers si ceux qu'ils avaient 
envoyés antérieurement n'étaient pas retournés dans  leur pays, et celui d'autres pays ou d'autres 
sociétés privées qui exigeaient le dépôt d'une cauti on tant qu'un travailleur n'était pas retourné dans 
son pays d'origine.  La délégation mexicaine, en tre autres, avait soulevé la question de savoir 
comment identifier le nombre de fournisseurs de services temporaires ainsi que les gains économiques 
particuliers associés aux mouvements selon le mode 4.   À cet égard, l'intervenante a dit qu'il était 
difficile de quantifier le nombre de fournisseurs de services temporaires parce que ces derniers n'entraient dans aucune des catégories analysées.   Cependant, l'ONU et un certain nombre d'autres 
organisations internationales avaient créé des gr oupes de travail précisément pour surmonter cette 
difficulté.  S'agissant de la question posée par le Pa kistan, l'intervenante a expliqué que l'observation 
selon laquelle la distinction entre le mouvement permanent et le mouvement temporaire était 
artificielle émanait du représentant des employeurs et ne représentait pas la conclusion à laquelle 
étaient parvenus les Membres de l'OMC.  Quan t à la question soulevée par la délégation de 
l'Argentine sur la migration irrégulière, elle a répondu que même si cette question ne concernait pas 
directement le mode 4, le fait de l'aborder en de hors du contexte de l'OMC serait susceptible d'inciter 
davantage les Membres à souscrire des engagement s pour le mode 4 et aurait une incidence positive 
sur les négociations.  L'OIM se penchait expressément  sur cette question dans le cadre d'une autre 
recherche commanditée par la Banque mondiale.  En  réponse au point soulevé par la délégation du 
Sénégal sur le travail technique qui pouvait être entrepris par des organisations internationales, 
l'intervenante a dit que le rôle de l'OIM était d'aider les pays à élaborer des lois et des règlements et à renforcer leur capacité de gérer les migrations, par ticulièrement d'une manière coopérative, autant au 
niveau national que régional, et que son organisa tion serait heureuse de travailler de manière plus 
concertée avec les Membres en dehors du contexte du mode 4, afin de renforcer les capacités dans ce 
domaine.   
32. Répondant à certaines des observations qui avaien t été formulées, le représentant de la 
Banque mondiale
 a insisté sur l'importance du dialogue entre les spécialistes du commerce et ceux des 
migrations, afin d'éliminer le cliché voulant que rien ne soit plus permanent que le mouvement 
temporaire.  Relativement aux observations sur les statistiques, l'intervenant a reconnu qu'il manquait 
des données précises, tout en ajoutant qu'il n'en demeurait pas moins que les données disponibles fournissaient une indication du potentiel du commerce selon le mode 4.  Il a également fait valoir que 
60 pour cent des migrants se déplaçaient entre des pays en développement et que 45 pour cent des 
envois de fonds étaient effectués entre des pays du Sud.  Enfin, l'intervenant a reconnu qu'il existait 
une tension entre, d'une part, la présélection et le dépôt de cautions dans les accords bilatéraux et, 
d'autre part, la négociation sous les auspices de l'OM C, dans laquelle le traitement NPF constituait le 
point de départ;  cependant, il estimait que ces questions devaient être abordées parce que la 
perception qu'en avaient les spécialistes des migra tions aurait inévitablement une influence sur le 
débat entre les spécialistes du commerce. 
33. Un représentant du Secrétariat
 a souligné que tous comprenaie nt bien ce en quoi consistait le 
mode 4, dont les éléments fondamentaux étaient le caractère temporaire du séjour, l'intention de 
fournir un service, la personne physique étant soit un fournisseur soit un employé d'un fournisseur, et dans ce cas le fournisseur étant domicilié sur le te rritoire d'un autre Membre et n'étant donc pas 
d'origine nationale.  Toutes ces distinctions avaient été mises en lumière durant le séminaire, et il n'y 
avait pas d'ambiguïté à leur sujet.  Le problème se mblait être au niveau de la transposition de ces 
définitions, sur la base desquelles des engagements étaient négociés, ou à celui des systèmes 
réglementaires nationaux dans lesque ls ces derniers étaient mis en œuvre, et c'était à ces niveaux qu'il 
fallait combler le fossé qui existait entre les spécialistes du commerce et ceux des migrations.  Ce  TN/S/M/16 
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fossé en créait d'ailleurs un autre relativement a ux renseignements statistiques.  Les systèmes 
nationaux ne prévoyaient pas de distinctions fondées su r les définitions de l'AGCS, et de ce fait la 
collecte de renseignements statistiques n'était pas orientée par ces définitions.  Lorsqu'il était question 
de statistiques sur les envois de fonds ou sur les mouvements migratoires, aucune distinction spécifique n'était faite pour le mode 4.  Finale ment, le séminaire avait permis de tenir un débat 
extrêmement fructueux quant aux arrangements de co opération possibles entre les pays d'origine et les 
pays d'accueil, et à la possibilité que les pa ys d'accueil imposent certaines conditions aux 
gouvernements des pays d'origine.  Une suggesti on qui avait été faite voulait que les gouvernements 
puissent imposer de telles conditions pour peu qu'elles soient compatibles avec le traitement NPF.  
Seules les personnes provenant des pays ayant accepté de telles cond itions et répondant aux autres 
critères pourraient bénéficier d'une admi ssion plus rapide au pays d'accueil. 
34. Le Président
 a conclu que le séminaire avait représe nté une importante contribution et que ses 
retombées positives sous la forme de recherches a dditionnelles étaient susceptibles de faire progresser 
les discussions des Membres.  Il a reconnu que le mode 4 pourrait représenter une question sensible et 
comprenait la prudence des Membres à cet égard,  tout en se disant convaincu que des progrès 
devaient être accomplis si l'on voulait que la poursuite de la libéralisation de ce mode de fourniture 
apporte des avantages réels.  Il a par ailleurs noté qu'il était utile d'associer l'ensemble des parties 
prenantes à ce débat.  Il a ajouté que le Conseil prendrait note des déclarations.   
35. La représentante du Rwanda  a présenté le document de séance intitulé "Assessment of Trade 
in Services in LDCs:  The Case of Rwanda" (Évaluation du commerce des services dans les pays les moins avancés:  le cas du Rwanda).  Le Rwanda estimait important de mettre en lumière les 
difficultés auxquelles faisaient face les PMA dans le s négociations sur les services en partageant les 
résultats préliminaires des évaluations du comme rce des services qu'il avait menées avec l'assistance 
de la CNUCED.  L'économie rwandaise reposait encore largement sur l'agriculture, le secteur 
agricole, essentiellement de subsis tance, générant environ la moitié  du PIB et employant 87,3 pour 
cent de la population active totale.  Toutefois, la stratégie nationale de dé veloppement à long terme, 
telle que contenue dans le doc ument "Vision 2020", visait à transf ormer l'économie nationale, au 
départ agraire, en une économie de services.  Par ex emple, le gouvernement rwandais avait identifié le 
secteur des technologies de l'information et des comm unications (TIC) en tant que secteur névralgique 
de cette entreprise.  Il était de ce fait importa nt pour le Rwanda de déterminer comment les 
négociations sur les services pouvaient contribuer à la réalisation de cet objectif de la politique 
nationale.  Le document était structuré de la ma nière suivante:  il débutait par une évaluation de 
l'économie des services nationaux, y compris de l'empl oi dans les secteurs de services, laquelle était 
suivie d'une section sur le commerce des services, puis d'une analyse de la situation réglementaire du 
pays, le tout se terminant par une secti on contenant des observations de base.   
36. Concernant d'abord l'économie na tionale, le document faisait le constat que même s'il s'était 
révélé difficile de recueillir des chiffres précis ét ant donné que le service national de la statistique 
venait à peine de voir le jour, les services, y co mpris les services non marchands, représentaient  
47 pour cent du PIB du pays en 2003, dernière anné e pour laquelle des chiffres étaient disponibles.  
Les activités non marchandes, habituellement prises en compte dans la contribution des services au 
PIB, représentaient près de 18 pour cent de celu i-ci.  Ces activités comprenaient la location de 
logements, représentant la valeur imputée de la pr opriété des maisons, l'administration publique et la 
défense, ainsi que les activités des organisations non gouvernementales.  Il ressortait de ce qui précède 
que le marché des services contribuait à hauteur de  quelque 29 pour cent seulement du PIB, et que 
cette contribution était restée à peu près stable de puis 1990, année où elle av ait représenté 26,7 pour 
cent du PIB.  Ayant identifié le secteur des ser vices comme un secteur clé pour la croissance, le 
gouvernement rwandais se proposait d'accroître la  proportion des services dans le PIB du pays, 
notamment en développant la capacité nationale de fournir des services.  Cette stratégie était par 
ailleurs alignée sur les diverses ré formes entreprises dans le cadr e de Vision 2020, qui contenait des 
cibles de développement dans les domaines de l'éduca tion, de la santé, des TCI et pour le secteur privé 
et d'autres secteurs économiques.   TN/S/M/16 
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37. S'agissant de l'emploi dans le secteur des ser vices au Rwanda, ce secteur, y compris les 
activités non marchandes, ne procurait de l' emploi qu'à 10,8 pour cent de la population 
économiquement active, et encore les emplois n'étaient-ils concentrés que dans quelques 
sous-secteurs, nommément ceux du commerce et des réparations, certains autres services, la construction et le transport, qui représentaient  92 pour cent de l'emploi total dans les services 
marchands.  Dans d'autres catégories de services, le secteur privé n'était pas suffisamment développé 
pour employer un pourcentage significatif de la population économiquement active.  La priorité 
nationale en matière d'emploi était d'accroître l'em ploi dans les services par le biais du développement 
du secteur des services en renforçant les capacités et en  améliorant la compétitivité du Rwanda dans le 
commerce des services, y compris en modernisant les infrastructures.  Par ailleurs, l'agglomération 
urbaine de la capitale du pays, Kigali, présentait, re lativement à l'emploi, une structure différente de 
celle de l'économie du pays dans son ensemble, étant donné que les services y étaient fortement 
concentrés.  En l'occurrence, l'administration publique  représentait 11 pour cent de l'emploi total, alors 
que les services marchands représentaient 66 pour cent de l'emploi urbain total de Kigali.  
L'augmentation de l'emploi nationa l dans le secteur des services obligeait le gouvernement rwandais à 
élaborer et à mettre en œuvre des politiques et  des programmes de développement rural, ce qu'il 
commençait à peine à faire.  Il convenait de noter que dans la région de Kigali, le secteur informel 
employait une proportion considérable  de la population économiquement active.  Pour illustrer ce fait, 
42,3 pour cent de la population économiquement active était auto-employée, es sentiellement dans le 
secteur informel, et une tranche additionnelle de 2, 2 pour cent était constituée par des aides familiales 
non rémunérées.  Tel était le portrait du faible de gré de développement des activités formelles de 
services au Rwanda, où le secteur informel semblait dominer.  Le secteur des TCI avait été identifié 
comme un secteur prioritaire de la stratégie nationa le de développement;  il était en conséquence 
envisagé que ces services amèneraient un taux plus élevé d'emploi dans le secteur formel.  Toutefois,  la mise en œuvre de la stratégie en était encore à ses balbutiement s étant donné qu'elle visait le long 
terme. 
38. S'agissant du commerce des services, le Rwanda s ouffrait d'un lourd déficit.   Pour le moment, 
le commerce des services s'effectuait dans l'axe su d-sud.  Le Rwanda étai t un importateur net de 
services, ce qui le maintenait dans un déficit comme rcial resté pratiquement le même de 1998 à 2003, 
dernière année pour laquelle des données étaient disp onibles.  Presque chaque année depuis 1998, le 
déficit généré par le commerce des services privés av ait pratiquement absorbé la valeur totale des 
exportations de marchandises.  Penda nt la période comprise entre 1998 et 2003, le déficit accumulé au 
titre du commerce des services avait représenté 87,5 pour  cent des exportations totales cumulatives de 
marchandises.  Les principaux services importés au Rwanda étaient des services de fret et d'assurance et d'autres services de transport étroitement li és au commerce des marchandises.  Les principaux 
services exportés étaient les services liés aux voyages , qui représentaient des revenus générés par le 
tourisme.  Toutefois, la balance commerciale des services liés au tourisme n'avait pas été 
systématiquement favorable au pays, étant donné  que les voyageurs en provenance du Rwanda 
avaient dépensé davantage à l'étranger que les touris tes étrangers ne l'avaient fait au Rwanda durant 
quatre des six années considérées.  Les données sur l'i nvestissement étranger direct dans les activités 
de services autorisaient une évaluation du commerce des services selon le mode 3.  L'investissement 
total dans l'économie rwandaise, mesuré par les i nvestissements enregistrés,  se chiffrait à 61 millions 
de dollars EU en 2003 et à 216 millions en 2004.  Selon cette source, l'IED ne représentait que 
20 pour cent de l'ensemble des investissements au cours de cette période.  Selon les données fournies 
dans le Rapport sur l'investissement dans le monde pour 2004 de la CNUCED, le stock d'IED entrant 
pour le Rwanda avait atteint la valeur de 268 millions de dollars EU en 2003, contre 213 millions en 
1990, ce qui le mettait au 12
ème rang le plus bas des 47 pays de l' Afrique subsaharienne.  Les entrées 
d'IED au Rwanda n'avaient pas été caractérisées  par un grand dynamisme ces dernières années.  
Passant d'une moyenne annuelle de quelque 3 millions  de dollars EU durant la période 1992-1997, 
elles avaient atteint une moyenne annuelle de quelq ue 5 millions durant la période 1998-2003.  Les 
renseignements fournis par l'Office rwandais pour la promotion des investissements et des 
exportations concernant les projets d'investissement enregistrés faisaient état d'un total de 52 projets 
d'IED jusqu'à 2004.  Sur l'ensemble des projets, 18,  ou 34,6 pour cent, concernaient des secteurs de  TN/S/M/16 
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services, dont onze étaient opérationnels.  De ce nombre, dix émanaient d'autres pays en développement, et un d'un pays développé.  L'investi ssement dans les services en provenance de pays 
en développement représentait plus  de 90 pour cent de tous les proj ets d'IED dans les services.  
Malgré que le gouvernement rwandais  ait créé l'Office pour la promotion des investissements et des 
exportations, qui avait entrepris des actions dynami ques et offert des incitations substantielles pour 
attirer l'investissement, tout en engageant des proces sus de privatisation dans plusieurs secteurs, force 
était de reconnaître que la particip ation des pays développés avait été minimale.  Cela était également 
vrai des secteurs pour lesquels le Rwanda avait souscrit des engagements dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay, où l'augmentation de l'IED n'était pas attribuable à la consolidation des engagements. 
39. Passant à la base réglementaire rwandaise, l'inte rvenante a dit que la capacité réglementaire 
globale du Rwanda méritait une a ttention particulière.  Certes, des mesures avaient été prises pour 
renforcer les capacités réglementaires, notamment la  création de l'Agence rwandaise de régulation des 
services d'utilité publique (Rwanda Utilities Regulatory Agency - RURA), mais il restait encore beaucoup à faire.  L'Agence avait été créée par une loi en 2001, et avait commencé ses activités en 
2003.  Elle était habilitée à la fois à réglementer les services d'utilité publique et à appliquer la loi, et 
elle avait également le mandat de s'occuper des qu estions relatives à la concurrence dans les secteurs 
relevant de sa compétence.  Aux termes de la loi, les "services d'utilité publique" s'entendaient des 
services ci-après fournis par des personnes physi ques, des entreprises ou des organisations:  
a) services de télécommunication ou de réseaux de télécommunication;  b) électricité;  c) eau;  d) enlèvement des ordures ou des rebuts de lieux r ésidentiels ou commerciaux;  e) extraction et 
distribution de gaz;  et f) transport de pers onnes ou de marchandises.  L'Agence avait pour rôle 
d'appliquer la loi et de gérer la concurrence dans toutes ces activit és.  Pour le moment, elle était dans 
la phase d'aménagement de son siège et de recr utement de personnel.  Elle n'employait encore 
qu'environ 35 personnes au total (y compris le personnel administratif), chargées de commencer à 
exécuter toutes les tâches qui lui étaient confiées.   Toutefois, à ce jour, seule la Loi sur les 
télécommunications était entrée en vigueur, et enco re venait-elle à peine d'être adoptée.  Tous les 
autres instruments juridiques destinés à réglemente r les autres services d'utilité publique étaient en 
voie d'élaboration ou étaient à l'étude aux différent s niveaux gouvernementaux de prise de décision.  
Le gouvernement rwandais avait engagé un exercice de  réforme de sa législation, et la plupart des 
lois, y compris celles qui régissaient les services tels que les services bancaires, les services 
d'assurance, et les services relatifs au tourisme, étaient toujours à l'étape de la rédaction.  En outre, le 
gouvernement venait à peine de créer la Commissi on des assurances, appelée à réglementer le 
sous-secteur des assurances, mais non encore opé rationnelle.  La Banque na tionale du Rwanda, qui 
était la banque centrale du pays, et dont la fonction consistait à réglementer le sous-secteur bancaire, 
traversait elle aussi un processus de réforme devant lui permettre de renforcer ses capacités, y compris 
en appliquant les normes internationales.  Para llèlement à cela, les associations professionnelles 
rwandaises étaient organisées de manière très informelle et étaient absentes de nombreuses 
professions.  Beaucoup de celles qui existaient étaien t en train d'élaborer des politiques et procédures 
de fonctionnement et des normes professionnelles.  Le Rwanda devait poursu ivre son développement 
et le processus de réforme de son cadre réglementair e dans divers secteurs avant d'être en mesure de 
souscrire avec confiance des engagements contrai gnants dans le cadre de l'AGCS.  Les questions 
susmentionnées devaient par ailleurs être rattaché es aux négociations sur l'élaboration de règles, 
particulièrement en matière de ré glementation intérieure, domaine dans  lequel le Rwanda et d'autres 
PMA trouveraient difficile d'appliquer des disciplines  dont la portée outrepasserait leur faible capacité 
réglementaire.   
40. Enfin, l'intervenante est passée aux observati ons essentielles faites à partir de l'évaluation 
entreprise.  Elle a commencé par noter que la st ratégie nationale de déve loppement à long terme du 
Rwanda était de transformer son économie agraire en économie de services.  Cependant, si la 
contribution du secteur des services s'accroissait lentement, les services marchands ne contribuaient 
pour le moment qu'à une petite proportion du PIB total.   De ce fait, ce secteur ne jouait pas encore un 
rôle significatif dans l'économie, et il n'empl oyait qu'un très petit pourcentage de la population 
économiquement active, concentrée essentiellement da ns le secteur informel, c'est-à-dire celui qui TN/S/M/16 
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n'exigeait pas de qualifications très avancées.  La stratégie gouvernementale était de changer cela.  
Les engagements qu'il avait souscrits au titre de l' AGCS dans le cadre du Cycle d'Uruguay n'avaient 
pas encore produit les avantages escomptés pour le Rwa nda, particulièrement dans le cas du mode 3.  
Si l'analyse approfondie de l'économie de services rwandaise restait toujours à achever, la capacité très limitée des institutions nationales et l'absence de  cadre réglementaire digne de ce nom et de plans 
nationaux de développement des services à l'époque du Cycle d'Uruguay faisaient en sorte que les 
engagements courants du Rwanda ne  soient pas nécessairement pertin ents par rapport aux objectifs de 
développement national dans le domaine des services.   Cet enseignement devait être pris en compte 
pour que les engagements futurs du Rwanda soient alignés sur ses stratégies de développement.  Cela 
comprenait la nécessité de se doter d'un cadre réglemen taire sain avant de contracter des engagements.  
La base réglementaire et juridique du Rwanda étai t encore très faible et son cadre juridique était 
encore à ses premiers stades de développement.  En outre, le Rwanda éprouvait des contraintes sur le 
plan de l'offre.  Même avec sa ca pacité courante de fournir des services tels que ceux liés au tourisme, 
le Rwanda avait toujours des difficultés à pénétrer les marchés étrangers et son accès aux circuits de distribution avait été très minimal.  Les politiques na tionales en matière de services n'étaient encore 
qu'au stade de l'élaboration ou de la mise en œuvre,  plus précisément à celui de la création de la 
capacité et du recrutement de personnel.  La Di rection de la statistique était encore en voie 
d'établissement, ce qui ne facilitait guère la collecte de  l'information.  Le Rwanda avait besoin d'une 
évaluation adéquate de ses services, d'une marge de manœuvre, de flexibilités et d'un renforcement de 
ses capacités institutionnelles pour se donner des obj ectifs de développement conformément aux 
Modalités spéciales pour les PMA, de manière à pouvoir participer plus significativement au 
commerce international des services dans le cadre de  l'AGCS .  En conséquence, il avait un important 
besoin d'assistance technique pour améliorer sa capacité  de fournir des services et de réglementer le 
commerce des services au niveau national.  Enfin,  il avait besoin d'un accès significatif aux marchés 
étrangers dans les rares secteurs où il était en mesu re de fournir des services, afin de pouvoir éliminer 
son déficit commercial et poursuivre sa stratégie nati onale de développement.  Compte tenu de tout 
cela, les demandes reçues d'autres Membres devaient tenir co mpte du niveau de développement du 
secteur des services au Rwanda et de s diverses réformes que le pays avait engagées pour se préparer à 
participer de manière plus effective au processus d' échange de demandes et d'offres dans le cadre des 
négociations.   
41. Le représentant de Cuba
 a dit que le commerce internati onal des services avait non seulement 
crû en volume mais aussi pris une importance croiss ante pour un certain nombre de pays.  De ce fait, 
l'évaluation devait prendre en compte les énormes disparités technologiques, économiques et sociales 
entre les différents Membres.  Il était compréhensible  que dans le contexte des négociations courantes, 
bien des Membres réservent un accueil extrêm ement prudent aux propositions de mesures 
additionnelles pour l'accélération de la libéra lisation du commerce des services, aux diverses 
possibilités d'accords auxquelles cela pourrait les mener,  et aussi aux diverses disciplines négociées 
dans le cadre de l'AGCS qui ne seraient pas sans conséquences.  La libéralisation du commerce des 
services devait s'effectuer de manière très progressive, et les Membres devaient avancer avec beaucoup de précautions et non pas simplement perm ettre aux pays d'appliquer les règles d'Adam 
Smith.  Pour ce qui était des diverses activités qui intéressaient les pays en développement, 
l'intervenant avait noté qu'il existait une certaine ré sistance de la part des pays développés.  Par 
exemple, dans le domaine de l'agriculture, les États-Unis et les Communautés européennes ne 
voulaient pas mettre fin à leurs régimes de subven tions.  En outre, l'accès aux marchés des pays 
industrialisés était soumis à de nombreuses restrictions.  Environ 1,2 million de professionnels de l'Amérique latine et des Caraïbes travaillaient aux Ét ats-Unis et au Royaume-Uni, et leur formation 
représentait des coûts de l'ordre de 36 milliards de  dollars EU.  La libéralisation du commerce des 
services avait donc été très lente.  La concentra tion du commerce mondial des services entre les mains 
d'un petit nombre de pays développés et de sociét és multinationales très puissantes ne permettait pas à 
Cuba d'avoir la certitude que les avantages de la libéralisation seraient partagés équitablement.  Il 
devrait donc y avoir un commerce équitable des services, comme il devrait y en avoir un des marchandises.  TN/S/M/16 
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42. Les divers processus engagés par les Membres de l'OMC avaient permis de résoudre les 
principaux problèmes auxquels faisait face l'humanité, et qui confrontaient les pays en développement 
en particulier.  L'intervenant espérait que les négociations de l'OMC pe rmettraient d'éradiquer 
l'analphabétisme, qui affligeait des millions de pe rsonnes de par le monde, d'éliminer la faim, dont 
étaient victimes 900 millions d'êtres humains, et de combler le fossé technologique.  Il a noté que les 
Nations Unies avaient été plongées dans le discrédit, que les pays riches ne souhaitaient pas respecter 
les objectifs de développement du Millénaire.  La  crédibilité de l'OMC pourrait être entachée en 
l'absence d'un véritable multilatéralisme, si le dével oppement en tant que thème ne bénéficiait pas de 
la plus haute priorité, si les Membres ne privilégiaient pas le traitement spécial et différencié et s'ils ne 
mettaient pas fin aux embargos sélectifs imposés à l'égard d'un certain nombre de pays.  De plus, 
l'information qui avait été fournie à ce jour n' était pas suffisamment détaillée pour permettre une 
compréhension claire de l'incidence de la libéra lisation du commerce des services.  La libéralisation 
comportait des aspects positifs, mais la situation des pays en développement était loin d'être idéale.  
On ne disposait pas de suffisamment de données pour  affirmer sans ambages que la libéralisation du 
commerce des services était positive pour les pays en développement.  Un certain nombre de 
Membres avaient demandé à Cuba d'ouvrir son secteur d es services.  Toutefois, l'action unilatérale des 
États-Unis, qui appelait à une libéralisation mais en  même temps imposait des embargos financiers et 
commerciaux, fragilisait les activités économiques de Cuba, y compris dans le  commerce des services 
et sans égard à la région du monde où elles avaient lie u.  Les négociations devaient respecter l'esprit 
de la Résolution 3201 adoptée par les Nations Un ies en mai 1974, qui prévoyait l'instauration d'un 
nouvel ordre économique fondé sur l'in terdépendance, l'intérêt commun, l'intérêt partagé, ainsi que la 
communication entre tous les États souverains, afin de  mettre fin à l'injustice dont étaient victimes les 
pays en développement.  L'avènement de la justic e et du développement social devait également être 
accéléré, comme cela avait été mentionné au so mmet des Nations Unies, à l'occasion duquel le 
Président Hugo Chavez du Venezuela avait fait un certain  nombre de déclarations à cet égard.  Les 
accords passés entre le Venezuela et Cuba con cernant un certain nombre de programmes étaient un 
exemple de la coopération entre ces deux pays qui s'échangeaient des marcha ndises, de l'assistance 
technologique, pour le bénéfice des deux parties et tout  en mettant fin au gaspillage inutile.  En vertu 
de l'accord signé à La Havane avec le Venezuela,  plus de 400 000 personnes avaient reçu des soins 
médicaux appropriés, et plus ou moins 6 millions  de Latino-Américains et d'Antillais pourraient 
également en bénéficier, comme l'avait confirmé le Président cubain Fidel Castro.  Des efforts avaient été déployés pour venir en aide aux victimes de l'ouragan Katrina aux États-Unis et des réponses 
positives avaient été apportées.  Quelque 17 000 jeun es vivaient à l'étranger, des jeunes étrangers 
avaient étudié dans les universités cubaines, 37 000 Cubains, dont 24 000 du secteur de la santé, travaillaient dans quelque 105 pays différents, très souvent dans des endroits très éloignés et dans des 
conditions difficiles.  L'Accord sur l'OMC disait que le niveau de vie de la population mondiale 
devrait être amélioré, et que les préoccupations d es pays en développement devraient être prises en 
compte.  S'il n'était pas encore possible d'apporter une contribution majeure à la réunion ministérielle 
imminente à Hong Kong, l'OMC devrait travailler à l'avancement économique des moins biens nantis 
de la planète, et ses Membres devraient voir à ce que  les priorités soient rééquilibrées, de manière à 
faire en sorte que les préoccupations des pays en développement soient dûment prises en compte. 
43. Le représentant de l'Ouganda
 a noté les préoccupations exprim ées par le Rwanda, partagées 
par de nombreux PMA qui eux aussi étaient en train de procéder à des évaluations analogues.  Il a 
remarqué que pour procéder à son évaluation, le Rw anda n'avait pas pu recourir à un savoir-faire local 
puisqu'il n'en avait pas.  L'Ouganda et bien des PM A se trouvaient dans la mê me situation.  Lorsque 
les PMA réclamaient une assistance technique dans le cadre de l'OMC, les Membres devraient les écouter d'une oreille sympathique.  À l'instar  du Rwanda, l'Ouganda avait mené un très vaste 
processus de libéralisation unilatérale.  Le seul sect eur qui n'avait pas encore été libéralisé était celui 
de l'eau,  tous les autres l'ayant été.  Cette libér alisation avait été engagée en prévision d'un afflux 
d'investissement étranger direct qui, cependant, ne s'était pas matérialisé da ns les volumes attendus, 
sauf dans quelques rares secteurs tels que ceux des services bancaires et des assurances, des 
télécommunications et dans une moindre mesure du tourisme.  L'Ouganda espérait toujours accueillir 
des investissements étrangers directs;  il avait fa it tout ce qu'il pouvait pour en attirer, offrant des TN/S/M/16 
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incitations ainsi qu'un climat favor able pour tous les investisseurs.   L'intervenant espérait que les 
investisseurs étrangers n'attendaient pas après des co nsolidations dans le cadre de l'AGCS, parce que 
l'Ouganda ne ferait vraisemblablem ent aucune consolidation tant qu' il n'aurait pas procédé au genre 
d'évaluation que le Rwanda avait mené.  L'Ouganda devait voir s'il y avait des avantages avant de 
consolider toute libéralisation dans le cadre de l'OMC.  L'intervenant a conclu en disant que sa 
délégation était en train de mener, et comptait ach ever, plusieurs études dans l'ensemble des secteurs 
de services qui avaient été libéralis és, et que les constatations qu'elle  ferait la guide raient pour les 
étapes suivantes. 
44. Commentant le document de séance du Rwanda, le représentant des Communautés 
européennes  a noté que la nécessité d'une assistance technique avait été présentée comme une des 
observations essentielles.  Il a informé les Membres que les CE, par le biais de leurs mécanismes 
ACP, avaient un projet en cours destiné à aider le Rwanda à procéder à son évaluation, qui consistait 
en études sur des questions telles que l'identification améliorée des intérêts à l'exportation et le cadre 
réglementaire le plus approprié pour contracter des engagements.  L'intervenant croyait comprendre 
que ces études étaient sur le point d'être achevées et il esp érait qu'elles faciliteraie nt pour le Rwanda la 
finalisation de son évaluation.  Pour ce qui était de l'Ouganda, les CE finançaient également, par le 
biais de l'IFCT, des activités destinées à aider ce  pays à procéder à son évaluation, et plus 
particulièrement à l'actualisation des évaluations passées.  Dans cette perspective, la question que 
venait de soulever l'Ouganda concernant l'inci dence de la libéralisation engagée pourrait être 
examinée de manière plus approfondie.  Pour term iner, l'intervenant a sou ligné qu'en discutant de 
l'éventuelle consolidation de la libéralisation e ngagée de manière unilatéra le, un élément important à 
prendre en compte était la certitude juridique qu'in troduisait la consolidation et le fait qu'elle pouvait 
contribuer de manière importante à attir er l'investissement étranger direct. 
45. Le représentant de Djibouti  a rappelé que sa délégation avait elle aussi soulevé les mêmes 
points que le Rwanda et l'Ouganda .  Lorsque le Secrétariat était saisi d'une demande formelle 
d'assistance technique, il devait la prendre au série ux et y répondre dans les moindres délais.  S'il n'y 
avait pas de financement de disponible, la déléga tion de Djibouti compterait sur la générosité des 
donateurs, et les Membres devaient diriger ces de mandes vers les donateurs d'assistance technique.  
Les demandes de tous les pays en développement Me mbres, et en particulier de ceux qui avaient les 
besoins les plus grands, devaient être prises en compte.  Le programme d'assistance technique devait être examiné dans son entièreté.  Pour ceux qui voulaient comprendre le système de l'OMC, des 
séminaires de deux ou trois jours, tenus au nive au national ou régional, ne donneraient pas les 
résultats escomptés.  Il convenait peut-être de s'entendre sur la manière de déterminer la durée des 
séminaires, qu'ils aient lieu à Genève ou ailleurs.  L'intervenant a demandé que des réponses rapides 
soient apportées aux demandes d'assistance technique  et a souhaité qu'un arrangement soit conclu à 
cet égard entre le Secrétariat et les pays organisateurs.   
46. Le représentant du Brésil
 avait une question à poser et deux observations à formuler 
concernant la contribution du Rwanda.  La ques tion concernait le paragr aphe 13 du document de 
séance.  L'évaluation brésilienne relative à l'IED dans les services avait révélé qu'un certain nombre de 
projets d'IED avaient été entrepris par d'autres pays en développement;  l'interv enant s'est demandé s'il 
s'agissait de projets émanant de pays en développement de la région ou d'ailleurs.  S'agissant des deux 
observations, l'intervenant a noté d'abord que le paragr aphe 15 contenait la définition au sens de la loi 
rwandaise de "services d'utilité publique" et que ce tte définition se référait à une longue liste de 
secteurs et d'entités, ce qui contrastait avec l'a pproche adoptée par beaucoup d'autres Membres qui 
avaient utilisé ce concept sans le définir.  Deuxièmem ent, le Rwanda avait souligné l'importance du 
développement et des cadres réglementaires appr opriés avant de contracter des engagements 
contraignants dans le cadre de l'AGC S.  Sa délégation partageait ce point de vue, et a ajouté que cette 
question était importante pour l'élaboration de di sciplines sur la réglementation intérieure, qui 
devaient prendre en compte ces types de contraint es, d'autant que certains Membres n'étaient pas en 
mesure de se conformer à des obligations qui outre passaient leurs capacités réglementaires.  Le Brésil 
partageait également le point de vue selon lequel il ne suffisait pas que les disciplines réglementaires  TN/S/M/16 
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soient simplement en place avant de souscrire d es engagements, dans la mesure où elles devaient 
d'abord subir l'épreuve du temps, et être modifi ées au besoin;  ce n'était qu'après que les Membres 
pouvaient souscrire des engagements, étant alors en meilleure position pour faire le bon compromis 
entre les objectifs nationaux de développement et les objectifs commerciaux. 
47. Le représentant du Nigéria  s'est félicité de la contribution du Rwanda et a saisi l'occasion de 
mentionner que, dans le cadre de l' engagement pris par sa délégati on de présenter son offre initiale 
dans le laps de temps le plus court possible, son pays avait organisé, du 7 au 9 septembre 2005, un 
atelier national sur les services, avec le soutie n technique de la CNUCED, à l'occasion duquel les 
participants avaient examiné et évalué les engageme nts courants et futurs du pays à la lumière du 
processus de réforme interne globa le qui avait touché à toutes les sphères de son économie.  S'il 
voulait donner suite à l'étude de base préparée pour l' atelier, le Nigéria devait poursuivre l'analyse 
technique minutieuse de chaque secteur, qui lui permettrait de déterminer son potentiel et ses 
capacités dans le domaine des services.  La dé légation nigériane analysait donc ses programmes 
d'assistance technique et de renforcement des ca pacités afin d'accélérer le processus.  Enfin, 
l'intervenant a fait savoir que les réformes engagées par son pays avaient permis de libéraliser le 
commerce des services, et il a noté que la liste nigéri ane d'engagements dans le  cadre de l'AGCS ne 
reflétait pas totalement le niveau de libéralisa tion auquel était parvenu le pays.  Le processus de 
consultations avec les diverses parties prenantes nationales avait été structuré de manière à faire en sorte que les engagements du pays ne soient  pas découplés des réalités réglementaires et 
institutionnelles existantes.  L'in tervenant communiquerait ultérieurement les constatations les plus 
importantes de l'étude du Nigéria. 
48. La représentante des États-Unis
 a souligné l'importance de la contribution rwandaise pour 
illustrer l'expérience d'un PMA avec le commerce des services.  Elle avait quelques observations et 
questions initiales à propos du document.  S'agissant du  tableau 1, elle a noté que la part occupée dans 
le PIB par le commerce des services avait généraleme nt augmenté depuis 1990.  En 2003, la valeur du 
commerce des services représentait 47,2 pour cent du PIB, et l'intervenante a noté l'écart entre ce 
chiffre et celui de 10,8 pour cent mentionné au pa ragraphe 6.  Ce paragr aphe faisait par ailleurs 
référence aux catégories du commerce et des travaux de réparation, aux autres services, et aux services de construction et de transport, qui représen taient 92 pour cent de l' emploi total dans les 
services marchands;  elle se demandait si ce chiffre comprenait aussi les services du secteur 
manufacturier, étant donné qu'il y avait aussi d es activités de services associées à ce secteur.  Au 
tableau 1, elle a noté la séparation entre les servi ces marchands et les activités non marchandes.  Il 
semblait y avoir une nette distinction entre les deux, puisque le chiffre de 47,2 pour cent ne 
comprenait pas les activités non marchandes, ce qui ex acerbait l'écart déjà présent.  En tout état de 
cause, la délégation américaine reconnaissait la diffi culté de recueillir de telles données, à plus forte 
raison pour un PMA qui venait à peine de mettre sur pied son office national de la statistique.  
L'intervenante espérait que l'évaluation réalisée pa r la CNUCED constituerait la première phase d'une 
démarche qui aiderait le Rwanda à évaluer s on potentiel d'exportation et d'importation.   
49. Les États-Unis avaient contribué financiè rement pour que quelques Membres, dont le 
Rwanda, puissent participer au programme pilote du CCI pour les services, ce qui devrait renforcer 
l'exercice d'évaluation;  l'intervenante s'interr ogeait sur l'expérience du Rwanda avec ce programme, 
dans la mesure où les États-Unis souhaitaient l'ét endre à quelques autres pays et étaient intéressés à 
entendre les observations des bénéficiaires existants.   Elle a ajouté qu'une fois que le financement 
aurait été budgété, les États-Unis n'interviendraien t pas dans le déroulement du programme.  Elle 
croyait comprendre que le CCI avait tenté d'embauc her un analyste local pour assister l'analyste 
international qui avait créé le programme à l'inte ntion du CCI à l'origine.  Elle espérait que ce 
programme du CCI ne visait pas à remplacer une étude approfondie à long terme, et que d'autres institutions, telles que la Banque mondiale, aideraie nt les PMA et d'autres pays en développement 
ayant des contraintes de capacité à procéder à des évaluations intens ives, et applaudissait à l'assistance 
qu'avait fournie la CNUCED.  Elle était impatiente  d'examiner les mises à jour de l'évaluation du 
Rwanda, a remercié ce pays d'avoir présenté son document, et espérait que d'autres Membres seraient TN/S/M/16 
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en mesure de faire partager leur expérience.  Le s États-Unis espéraient continuer d'apporter leur 
soutien aux évaluations et de répondre aux demandes d'assistance technique des pays en 
développement.  L'intervenante a remercié le Nigéria d'avoir annoncé qu'il présenterait son offre 
initiale.  Les États-Unis prévoyaient d'inclure le Ni géria dans le groupe suivant de pays bénéficiaires 
du programme du CCI.  Ils avaient également prévu d' y inclure l'Ouganda mais, suite à l'intervention 
des Communautés européennes, l'inte rvenante a dit que son pays devra it réexaminer la situation afin 
de s'assurer qu'il n'y aurait pas d'autres chevauchements inutiles et que davantage de pays 
participeraient aux projets existants.   
50. La représentante de l'Équateur
 a dit que l'exposé du Rwanda re présentait une contribution très 
intéressante qui faciliterait la compréhension de la situation des pays en dé veloppement.  L'Équateur 
était également engagé dans un exercice d'évalua tion avec le soutien des Communautés européennes 
depuis plus de huit mois.  La dé légation équatorienne présenterait une  offre initiale dans un avenir 
proche, et l'intervenante a remarqué que l'assistan ce technique aidait dans une  large mesure les pays 
en développement à réaliser leur potentiel.  Da ns leur intervention, les Communautés européennes 
avaient indiqué que les consolida tions dans le cadre de l'AGCS représentaient un facteur très 
important pour favoriser l'investissement.  À cet égard, l'intervenante a remarqué qu'un certain 
nombre d'organisations internationales, dont la CN UCED, la Banque mondiale et l'OMC, avaient fait 
savoir que le lien entre la libéralisation et la croi ssance économique ou celui entre la libéralisation et 
l'investissement n'étaient pas évidents.  Les enga gements consolidés existants représentaient le point 
de départ des négociations , mais si les engagements des grands  partenaires commerciaux consolidés 
antérieurement étaient par la suite modifiés san s compensation, comme cela était le cas avec 
l'élargissement de l'UE, qui avait nui à des secteurs  d'intérêt pour la déléga tion équatorienne, dont le 
mode 4, les pays en développement ne bénéficiaien t d'aucune certitude juridique.  On ne pouvait pas 
demander aux pays en développement de souscrire de s engagements contraignants si on ne leur offrait 
pas une quelconque forme de compensation.   
51. Le représentant de la Norvège  a dit que sa délégation comprenait les préoccupations des 
PMA.  Il incombait à l'ensemble des Membres de  l'OMC de s'assurer que les PMA seraient intégrés 
dans le système commercial multilatéral et bénéfici eraient des avantages qu'il offrait.  Même si la 
Norvège ne s'attendait pas à ce que les PMA sou scrivent des engagements additionnels pendant le 
cycle en cours, l'intervenant se réjouissait vivement  de leur participation aux négociations, qui leur 
permettrait de renforcer leur pouv oir de négociation et de s'intégr er davantage dans le système 
commercial multilatéral.  Telle était exactement son interprétation de l'interv ention du Rwanda.  Pour 
ce qui était de l'assistance technique, l'intervenant en reconnaissait l'importanc e et le fait qu'elle soit 
dirigée prioritairement vers les PMA.  Au fur et  à mesure que l'accès aux marchés s'améliorait pour 
les PMA, l'assistance technique liée au commer ce et des capacités renforcées de faire du commerce 
leur étaient nécessaires pour qu'ils puissent moderni ser leurs infrastructures, se familiariser avec les 
méthodes de commercialisation, etc.  La Norvèg e avait considérablement bonifié ses allocations 
budgétaires destinées au soutien bilatéral et multilatéra l ces dernières années;  elle avait privilégié les 
PMA en accordant un financement substantiel aux programmes intégrés conjoints d'assistance 
technique en faveur de ces pays et au Cadre inté gré.  L'intervenant a égal ement indiqué que l'Agence 
norvégienne de développement ava it récemment lancé un projet baptisé "Stratégie pour le soutien du 
développement du secteur privé dans les pays en développement", grâce auquel avaient été recensées 
les possibilités de commerce et de développement dans  plusieurs PMA.  Enfin, la Norvège examinait 
la possibilité d'appliquer une des règles implicites de la CNUCED, à savoir que 40 pour cent de toute 
son assistance technique devrait automatiquement être affectée à des PMA. 
52. Répondant à l'observation voulant que les PMA doivent participer aux négociations, la 
représentante du Rwanda  a dit que telle était l'approche de  sa délégation et qu'elle croyait que 
participer aux négociations apporterait des avantages à son pays plutôt que de lui être préjudiciable.  
Lorsque les Membres discutaient de certains éléments des négociations sur les services, ils devaient 
garder à l'esprit les difficultés particulières auxque lles étaient confrontés les PMA, et le Rwanda 
estimait que sa propre expérience pouvait se révéler utile  à cet égard.  À son avis, l'exclusion n'était  TN/S/M/16 
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pas la solution, et il était important de particip er aux négociations, à condition que ce soit dans des 
conditions réalistes.  L'intervenante a exprimé sa  gratitude envers tous ceux qui avaient communiqué 
des observations, mais a remercié particulièreme nt les autres PMA qui avaient fait savoir qu'ils 
éprouvaient les mêmes difficultés que le Rwanda.  Répondant à la question du Brésil, elle a dit que 
l'IED était venu principalement de la région africaine , mais aussi de quelques pays non africains, tels 
que l'Inde.  En réponse aux questions des États-Unis su r le tableau 1, elle a expliqué que le chiffre de 
47,2 pour cent représentait le total des activités li ées aux services marchands et non marchands, et que 
les services représentaient 10,8 pour cent de l'emploi et 47,2 du PIB, ce qui expliquait que le Rwanda 
considérait les services comme un domaine de cr oissance potentiel pour son économie.  Compte tenu 
du fait que les services représentaient une si petite pr oportion de l'emploi, le fa it d'investir davantage 
de ressources dans ce secteur était de nature à apporter des avantages concrets au Rwanda.  En 
réponse aux propos des Communautés européennes et des États-Unis sur l'assistance technique, 
l'intervenante a dit que la note de bas de page 1 du document mentionnait que le Rwanda procédait à 
de nouvelles évaluations approfondies de son commer ce des services, avec la participation financière 
de ces deux Membres, et que les résultats n'étaien t pas encore disponibles, mais qu'ils le seraient 
vraisemblablement avant le début de 2006.   
53. Le Président  a conclu que la discussion avait montré à quel point le monde s'était libéralisé au 
cours des 15 à 20 années qui avaient précédé, et à quel point il était important de se donner les cadres réglementaires voulus pour régir et protéger le fonctionnement concurrentiel des marchés, faute de 
quoi la libéralisation risquerait de produire des re tombées indésirables.  Dans un contexte, il était 
important pour les pays en développement de disposer  de la capacité appropriée et de bénéficier de 
l'assistance technique voulue pour ét ablir des cadres réglementaires sains et tirer parti des avantages 
de la libéralisation.  Quant à la question de savoir à quel point la libéralisati on engagée ferait l'objet 
d'engagements au titre de l'AGCS, ou si effectivement, d es Membres souhaitaient aller plus loin que 
simplement assumer la libéralisation existante, elle relevait d'une tout autre a pproche.  Le Président a 
invité le Conseil à prendre note des déclarations. 
54. Le Conseil en a pris note
. 
B. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
55. Le Président  a rappelé qu'à la précédente réunion,  le Rwanda, au nom des PMA, avait 
présenté un document informel reproduit sous la cote  JOB(05)/114.  Certaines délégations avaient dit 
que ce document constituerait une base pour la poursuite  des discussions et s'étaient réservé le droit 
d'y revenir.  Le Président a également rappelé qu'ainsi qu'il en avait été convenu, il avait convoqué 
une réunion informelle ouverte à tous le 5 septembre pour débattre cette question.  À cette occasion, les PMA avaient présenté un document de séance, qui  avait fait l'objet d'un débat limité.  Indiquant 
que le travail préparatoire de la Confér ence ministérielle de Hong Kong comprendrait 
vraisemblablement des points sur la mise en œ uvre des Modalités pour les PMA, le Président a 
exhorté les Membres à traiter cette question avec célérité.   
56. La représentante du Rwanda
 a dit qu'une réponse très limitée avait été reçue de certains 
Membres à une proposition antérieure concernant les PMA.  Se référant à l'intervention qu'elle avait 
faite lors d'une réunion informelle le 5 septembre, elle a dit que le Groupe des PMA avait fait part de 
sa déception relativement à cette réponse.  Le Group e avait recensé trois manières de progresser pour 
les Membres.  La première voulait que les Membre s répondent par écrit à la réunion de septembre aux 
questions contenues dans le document distribué so us la cote JOB(05)/114.  La deuxième mettait en 
lumière l'importance d'accorder aux PMA un accès commercialement significatif  aux marchés, particulièrement dans le contex te du mode 4, et invitait les Membres à commencer à examiner de 
quelle manière l'accès aux marchés pourrait être garanti au Groupe des PMA.  Le Groupe était 
toujours en train d'examiner ces mécanismes et partagerait quelques idées avec les Membres à la 
faveur de réunions bilatérales pr évues pour les jours à venir.  Le  Groupe des PMA espérait que ces TN/S/M/16 
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consultations permettraient d'arriver à des vues co mmunes quant à un éventuel mécanisme élargissant 
l'accès aux marchés pour les PMA.  Troisièmement,  le Groupe croyait également qu'il était important 
d'examiner les éléments ou les lignes directrices su sceptibles de déboucher sur un accroissement de la 
participation des PMA au commerce international des services, et d'établir un cadre à cette fin à 
l'occasion de la préparation de la Conférence de Hong Kong.  L'intervenante a dit que le Groupe des 
PMA accueillerait avec plaisir des réponses des Memb res à ces questions.  Elle a demandé à ce que ce 
point de l'ordre du jour reste en suspens afin que  les Membres fassent rapport sur les discussions qui 
auraient éventuellement lieu lors de réuni ons bilatérales au cours de la semaine. 
57. La représentante des États-Unis
, se référant au compte re ndu contenu dans le document 
TN/S/M/15, a rappelé qu'à la précédente réunion, sa délégation avait dema ndé que les observations 
faites à la réunion informelle figurent dans le compte  rendu.  Le paragraphe 3 de l'annexe 1 contenait 
cette requête, qui témoignait de manière écrite de la réaction de sa délégation à la demande présentée 
par le Rwanda au nom des PMA.  L'intervenante a dit que les États-Unis auraient une rencontre 
bilatérale avec le Groupe des PMA le lendemain, et  comptaient y échanger des idées et des questions 
avec les PMA et discuter avec eux de leurs éventue lles réactions aux réponses figurant dans le compte 
rendu susmentionné. 
58. La représentante des Communautés européennes  a dit que suite aux consultations auxquelles 
s'était référé le Président, sa délégation avait préparé des réponses aux qu estions des PMA.  Ces 
réponses seraient présentées en réunion bilatérale  avec le Groupe des PMA le lendemain.  
L'intervenante a également demandé que ce point  reste ouvert au cas où un Membre souhaiterait y 
revenir à la suite des consultations bilatérales.   
59. Le représentant du Canada  a noté que sa délégation serait égal ement de la rencontre avec le 
Groupe des PMA le lendemain afin de fourni r des réponses aux questions soulevées.   
60. La représentante du Chili , se référant au paragr aphe 17 du document et au quatrième alinéa de 
l'introduction, a noté que ces points se référaient à la réglementation intérieure.  Elle était consciente 
que certains PMA, de même que bien des pays  en développement, avaient des préoccupations 
vis-à-vis de l'élaboration des disciplines faisant l'objet  de négociations au titre de l'article VI:4.  Elle a 
encouragé les Membres à faire part de leur réacti on, étant donné que les négociations prenaient leur 
vitesse de croisière et que l'objectif était de prendre en compte les intérêts de tous les Membres.   
61. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations, laisse cette question en 
suspens et y revienne plus tard au cours de la réunion. 
62. Il en a été ainsi convenu . 
63. Concernant le 30 septembre, le Président  a rappelé que ce point avait été laissé en suspens au 
cours de la réunion afin de permettre que de nouvell es observations soient consignées.  Il a appelé 
l'attention sur une récente communication des Co mmunautés européennes, reproduite dans le 
document TN/S/W/54. 
64. La représentante de la Zambie , prenant la parole au nom du Groupe des PMA , a remercié les 
Communautés européennes d'avoir récemment présen té une communication sur la mise en œuvre des 
Modalités du traitement spécial pour les pays les moin s avancés.  Elle tenait également à présenter, au 
nom du Groupe des PMA, un document de séance intitu lé "Special Priorities in Market Access for 
LDCs in GATS" (Priorités spéciales accordées aux PMA pour l'accès aux marchés dans l'AGCS), et 
daté du 30 septembre 2005.  L'intervenante a d it que ce document résultait des travaux exploratoires 
entrepris par les PMA afin de faire en sorte que leur s intérêts en matière d'a ccès aux marchés dans le 
cadre de l'AGCS soient pris en compte.  Étant donn é la très faible part occ upée par les PMA dans le 
commerce mondial des services, le Groupe a réaffi rmé les engagements généraux qui avaient été 
inscrits dans la Déclaration de Doha pour promouvoir leurs intérêts  de développement.  Dans la  TN/S/M/16 
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Déclaration, il était reconnu qu'il fallait, à cette fin,  faire en sorte que les PMA s'intègrent dans le 
système commercial multilatéral en obtenant un accès aux marchés véritable, et que les Membres s'engagent en outre à examiner la possibilité de  prendre des mesures additionnelles dans le but 
d'apporter des améliorations progressives à l'accès aux marchés pour les PMA.  Par ailleurs, il 
convenait de faire en sorte que soit dûment appliqué  l'article IV en vertu duquel les PMA devaient 
bénéficier d'une priorité spéciale leur permettant d'accroître leur pa rticipation au commerce mondial.  
En particulier, l'article IV appelait les Membres à accorder une priorité spéciale à ces pays pour la 
mise en œuvre des objectifs qui y étaient énoncés.  Quant au paragraphe 6 des Modalités du traitement 
spécial pour les pays les moins avancés, il appela it les Membres à accorder une priorité spéciale à 
l'octroi d'un accès effectif aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui 
présentent un intérêt à l'exportation pour les PMA.  Plus précisément, le paragraphe 7 des Modalités 
appelait les Membres à œuvrer pour élaborer des mécanismes appropriés en vue de parvenir à la 
pleine mise en œuvre de l'article IV:3.  L'intervenan te a réaffirmé ce mandat et la nécessité d'élaborer 
un mécanisme efficace pour la mise en œuvre des engagements spécifiques concernant le traitement 
spécial en faveur des PMA dans le cadre de l'AGCS  et ce, d'une manière stable et prévisible.  Le 
document des PMA proposait trois éléments grâce auxquels les Membres pourraient accorder une 
priorité spéciale aux PMA dans le cadre de l'AG CS et des Modalités pour les PMA.  Un de ces 
éléments était l'adoption de dispositions sur l'accès aux marchés sur une base de non-réciprocité par le 
biais d'engagements spécifiques dans les secteurs et pour les modes de f ourniture dont les PMA 
avaient dit qu'ils présentaient un intérêt à l'exporta tion.  Le deuxième élément était l'élimination des 
limitations imposées aux PMA Membres dans les secteu rs et pour les modes qui les intéressaient du 
point de vue des exportations par le biais de leur inscription dans l es sections horizontales pertinentes 
ou pour des secteurs spécifiques.  Le troisième ét ait la prise, dans les cas où des engagements sans 
limitations avaient été souscrits dans les secteurs et  pour les modes de fourniture que les PMA avaient 
désignés comme les intéressant du point de vue d es exportations, de nouveaux engagements en faveur 
des PMA uniquement en accordant la priorité aux im portations venant de ces pays.  L'intervenante a 
dit que les PMA souhaitaient continuer d'examiner  avec d'autres Membres cette liste non exhaustive 
d'éléments.  Le Groupe a encouragé les autres Membres à ajouter des éléments ou à présenter des 
suggestions.  Il s'est réservé le dr oit de compléter ou de modifier ces éléments.  L'intervenante espérait 
que les Membres pourraient développer ces éléments  à temps pour leur adoption à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong. 
65. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation avait mené avec le 
Groupe des PMA des consultations utiles qui avaient porté sur les questions que les PMA Membres 
avaient fait distribuer sous la cote JOB(05)/114.  Se référant au document TN/S/W/54, il a dit que 
cette communication contenait les réponses que sa délégation avait communiquées aux PMA sous la 
forme de résumé.  Ces réponses avaient également fa it l'objet de discussions lors de consultations 
avec les PMA, à l'occasion desquelles des explications et des clarifications avaient été offertes.  Les 
Communautés européennes se félicitaient de la communication du Groupe des PMA et tenaient à 
mettre en lumière les principaux éléments des réponses de leur délégation aux questions des PMA.  Se 
référant aux différentes mani ères d'aborder les demandes d es PMA dans l'offre des CE, 
particulièrement eu égard aux modes 4 et 1, l'in tervenant a rappelé les engagements de vaste portée 
que sa délégation avait souscrits tant pour le m ode 4 que pour le mode 1.  À son avis, ces 
engagements permettraient d'ouvrir de nouvelles po ssibilités commerciales pour les fournisseurs de 
services des PMA.  Dans le mode 1 étaient privilé giés les catégories de fournisseurs découplées de la 
présence commerciale et les secteurs susceptibles d' intéresser plus directement les fournisseurs de 
services des PMA.  L'intervenant s'es t référé particulièrement à l'offre faite concernant les stagiaires 
diplômés.  Pour le mode 1, les Communautés eur opéennes avaient souscrit des engagements de vaste 
portée, et l'intervenant a dit que ces engageme nts pourraient également ouvrir de nombreuses 
possibilités commerciales pour les fournisseurs de servi ces des PMA.  En particulier, la combinaison 
d'engagements pour les services informatique s et services connexes, les services de 
télécommunication et les services de conseil en g estion pourraient offrir des possibilités intégrées 
pour le développement d'activités d'externalisation dont pourraient bénéficier les fournisseurs de 
services des PMA.  La communication distribuée sous la cote TN/S/W/54, ainsi que les discussions TN/S/M/16 
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bilatérales, avaient permis d' aborder d'autres questions, y comp ris l'extension des engagements 
souscrits pour le mode 4 aux non-professionnels ou aux fournisseurs de services peu qualifiés.  
L'intervenant a expliqué que cette  catégorie n'était pas visée dans l'offre communautaire, et que les 
travailleurs peu qualifiés offraient généralement leurs services par le biais d'un recrutement direct sur 
le marché du travail, et non en invoquant l'A nnexe sur le mouvement des personnes physiques 
fournissant des services relevant de l'Accord.  Les Communautés européennes considéraient que 
l'AGCS ne s'appliquait pas aux mesures affectant les personnes physiques qui cherchaient à accéder 
au marché du travail.  Se référant au point soul evé à propos de savoir si les PMA devaient bénéficier 
d'un traitement préférentiel, notamment pour le  mode 4, l'intervenant a dit qu'aux yeux de sa 
délégation, les dispositions de l'AGCS n'autorisaient pas un tel traitement préf érentiel.  La délégation 
des Communautés européennes avait donné des répon ses très détaillées concernant l'assistance 
technique que les Communautés et leurs États membr es avaient fournie aux PMA.  L'intervenant était 
heureux de faire rapport sur ces activités d'assistance technique, et a dit que sa délégation était désireuse de tenir une rencontre d'information et de créer un mécanisme de surveillance relativement à 
ces activités.  Un éventuel  mécanisme de surveillance sous l es auspices du Conseil pourrait montrer 
son utilité en tant qu'instrument de promotion de la  transparence et modèle dont pourraient s'inspirer 
les pays en développement.  Il serait utile de fa ire rapport sur ces activités et arrangements, dont les 
objectifs étaient de faciliter l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral et 
particulièrement dans le commerce des services. 
66. Le représentant de Djibouti
, notant qu'il représentait une déléga tion d'un PMA, a dit que grâce 
aux efforts du Président et du Secrétariat, les PMA étaient à même de mieux comprendre l'importance 
du domaine des services, et que la voie à suivre comme nçait à devenir plus claire dans le contexte de 
la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Il a noté  que les intérêts des Membres étaient divergents.  
Pour la Conférence de Hong Kong, il vaudrait mieux utiliser quelques domaines clés afin de préparer 
la déclaration ministérielle.  Si les Membres rech erchaient une déclaration qui engloberait tous les 
secteurs de services, il n'était pas convaincu qu'ils  pourraient y arriver.  À de précédentes occasions, 
en préparant une conférence ministérielle, et pas seulement pour le domaine des services, les 
Membres avaient cherché à présenter une déclaration qui engloberait t out, d'où les difficultés.  Pour 
cette raison, il convenait de priv ilégier certains domaines du PDD.  L'intervenant a remercié le 
Président de ses efforts et lui a souhaité du succès dans ses nouvelles fonctions.  Se référant à 
l'intervention des Communautés européennes, il a dit que leur délégation avait fait beaucoup pour 
aider les PMA par le biais de l'assistance technique  dans des domaines spécifiques.  Les PMA avaient 
besoin de plus d'assistance technique de l'OM C également, puisque leurs obligations étaient 
complexes, et ils avaient besoin d'aide pour bien  comprendre les instruments des Accords de l'OMC et 
les mettre en œuvre.  Sans cette assistance, il leur ser ait difficile de s'acquitter d'obligations dont ils ne 
comprenaient pas parfaitement  les bases juridiques.   
67. Le représentant du Népal  a associé sa délégation à la déclaration qu'avait faite la Zambie en 
présentant le document de séance du Groupe des PMA.  Il  a remercié les CE de leur contribution et de 
leur exposé.  Les Modalités pour les PMA avaient fait l'objet de bien des discussions, et le Népal se 
félicitait de ce que les Membres prennent des ini tiatives en vue d'améliorer l'accès des PMA au 
commerce des services.  L'interven ant a réaffirmé l'importance de l'accès aux marchés pour les PMA.  
Notant que la date de la Conférence ministér ielle approchait, il a dit espérer que les Membres 
prennent dûment en compte les préoccupations des PMA, et que leur réponse contribuerait à intégrer 
leurs économies au système commercial multilatéral.   
68. La représentante de l'Afrique du Sud  a remercié les Communautés européennes de leur 
communication et de leurs réponses aux questions d es PMA, dont elle a mentionné l'importance.  
Sollicitant une clarification du Secrétariat, elle s'est  référée au paragraphe 10 du document des CE et à 
son interprétation concernant la couverture du mode 4.  Elle a de mandé au Secrétariat s'il pouvait 
préciser la portée du mode 4 et peut-être expliquer un peu le contexte des discussions à ce propos lors 
du Cycle d'Uruguay.  Elle a rappelé que cette ques tion avait été abordée à la réunion de février, 
lorsque le Conseil avait tenu une session consacrée spécifiquement au mode 4.  Priant les CE  TN/S/M/16 
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d'apporter cette clarification et citant le pa ragraphe 28, elle a demandé aux Communautés 
européennes si elles considéraient que les pays ACP étaient l'équivalent des PMA.  Elle posait cette 
question parce qu'elle croyait comprendre que les PMA avaient demandé une information sur 
l'assistance qui leur était destinée spécifiquement et  sur les modalités en leur faveur.  Certes, les 
efforts des CE pour répondre aux demandes des pays AC P étaient utiles, mais l'intervenante n'était pas 
certaine qu'ils étaient compatibles avec les Modalit és pour les PMA et qu'ils ciblaient spécifiquement 
ces pays. 
69. Un représentant du Secrétariat , se référant à la question posée par l'Afrique du Sud, a dit qu'il 
lui semblait que les CE avaient donné leur interpréta tion quant à la couverture du mode 4 par l'AGCS.  
Ainsi qu'il l'avait mentionné au titre du point A de l' ordre du jour relativement à un séminaire organisé 
conjointement, le Secrétariat avait communiqué une  description factuelle des dispositions pertinentes 
de l'AGCS, en l'occurrence l'article premier,  les définitions pertinentes contenues dans 
l'article XXVIII et les éléments de l'annexe sur le mouvement des personnes physiques.  À son avis, 
telles étaient les dispositions qui déterminaien t les catégories de personnes physiques visées par 
l'AGCS.  Les CE avaient communiqué leur point de vue concernant certaines catégories de personnel, 
pour lesquelles le Secrétariat n'était pas en mesure de donner une réponse faisant autorité.  
L'intervenant a invité les Membres à s'adresser au  Secrétariat pour obtenir la description détaillée des 
dispositions de l'AGCS qu'il utilisait aux fins de ses activités d'assistance technique. 
70. Le représentant des Communautés européennes , se référant à la question soulevée à propos du 
paragraphe 10 du document communautaire, a dit qu' il avait donné l'interprétation que faisait sa 
délégation des dispositions de l'AGCS et de son annexe, et qu'il ne s'attendait pas à ce que le 
Secrétariat en donne une interprétation faisant autor ité.  Concernant la deuxième question au sujet du 
paragraphe 28, il a dit que les CE s'étaient enga gées à donner le plus de renseignements possibles sur 
les programmes communautaires et sur ceux des États membres individuellement qui pouvaient être avantageux pour les PMA.  Certains de ces progr ammes ou mécanismes opéraient dans le contexte 
d'accords passés avec des partenaires ACP.  Étant donné qu'un certain nombre de partenaires ACP 
faisaient également partie du Groupe des PMA, ces programmes bénéficiai ent à ces pays.  Les 
Communautés européennes avaient cherché à donner une information le pl us exhaustive possible 
concernant les instruments dont pouvaient bénéfici er les PMA, même si ces instruments ne leur 
étaient pas toujours spécifiquement destinés.   
71. La représentante du Rwanda
 a associé sa délégation à la déclaration qu'avait faite la Zambie  
en présentant le document de séance au nom des PMA.   Elle s'est félicitée de l'exemple donné par les 
CE qui avaient répondu aux questions posées aux Memb res par les PMA.  Le Groupe estimait que des 
renseignements de cette nature c onstituaient une bonne base pour procéder à l'analyse et formuler des 
recommandations quant à la manière optimale de mettre en œuvre les Modalités pour les PMA.  Répondant à une première question soul evée dans le document des CE et dans leur intervention, elle a 
affirmé que le fait d'octroyer un tr aitement spécial ou d'accorder une priorité spéciale aux PMA en ce 
qui concerne l'amélioration de l'accès aux march és permettrait de respecter l'obligation NPF.  
L'intervenante a reconnu que l'obligation fondament ale inscrite à l'article II:1 de l'AGCS était un 
principe de base non seulement dans l'AGCS mais au ssi dans les Accords de l'OMC.  Elle a par 
ailleurs reconnu que l'article IV:3 prévoyait un tra itement spécial en faveur des PMA Membres dans 
la mise en œuvre des dispositions de cet article.  L' article IV:1 prévoyait la libéralisation de l'accès 
aux marchés dans les secteurs et pour les modes qui intéressaient les PMA, et l'article IV:3 disait 
qu'une priorité spéciale devrait être accordée aux PM A dans la mise en œuvr e des paragraphes 1 et 2 
de l'article IV.  L'intervenante croyait compre ndre, à la lecture de l'article II:1 qui énonçait 
l'obligation NPF et de l'article  IV:3 qui accordait un traitement spécial aux PMA, que l'AGCS 
reconnaissait que les PMA pouvaient bénéficier d'un traitement plus favorable sous la forme de 
priorités spéciales qui leur étaient accordées.  Elle  a dit que le mot "priorité" s'entendait implicitement 
d'un niveau de traitement différent  et que son emploi à l'article IV  voulait dire un traitement plus 
favorable pour les PMA.  Le Rwanda estimait que  l'article IV:3 donnait le mandat d'accorder un 
traitement spécial qui soit un peu plus favorable pour les PMA.  L'intervenante a réaffirmé que sa TN/S/M/16 
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délégation était d'avis que le traitement spécial, concrétisé par l'améliorati on de l'accès aux marchés 
pour les PMA, était conforme au cadre établi par l'AGCS ainsi qu'elle l'avait exposé.  Répondant à 
une deuxième question soulevée par les Communautés européennes qui avaient demandé si les fournisseurs de services non professionnels étaient couverts par l'AGCS, elle a bien reconnu que les 
personnes qui sollicitaient un emploi étaient visées par le  paragraphe 2 de l'annexe sans être couvertes 
par l'AGCS, mais elle était d'avis qu'il était erroné  de conclure que tous les fournisseurs de services 
non professionnels étaient toujours recrutés directement su r le marché du travail.  De fait, on trouvait 
de nombreux exemples de fournisseurs saisonnier s et contractuels non professionnels organisés qui 
offraient des services sans demander à avoir accès au marché du travail.  Lorsqu'on rectifiait cette 
hypothèse incorrecte, il devenait clair que cette catég orie de personnes était couverte par l'AGCS, une 
conclusion qui s'imposait d'elle -même lorsqu'on considérait ces fournisseurs de services comme 
offrant des services contractuels.  Enfin, l'interv enante a demandé au Président d'indiquer dans son 
rapport au CNC que les PMA tenaient à ce que soient  mises en œuvre les Modalités pour les PMA, et 
en particulier eu égard aux éléments s uggérés dans leur document de séance.   
72. La représentante de l'Ouganda
 a associé sa délégation à la déclaration faite par la Zambie au 
nom du Groupe des PMA.  Sollicitant un éclaircisseme nt sur un point soulevé au paragraphe 5 de la 
communication des CE, elle a dit que sa demande se rapportait à une suggestion implicite voulant que 
tous les personnels qualifiés couverts par l'offre  révisée des CE puissent déménager dans l'UE.  
Sachant que les sociétés visées en Ouganda serai ent vraisemblablement des filiales, et dans 
l'hypothèse que le mouvement selon la  perspective des CE serait dans le sens de société mère à filiales 
et non le contraire, l'intervenante a demandé si  cela voulait dire que le  mouvement de personnel 
qualifié serait uniquement dans le sens UE, où étaient établies les sociétés mères, vers les filiales.   
73. Le représentant de Cuba  a exprimé sa gratitude à la Zambie pour sa déclaration.  Se référant 
aux priorités que la représentante zambienne av ait exposées dans le cadre des Modalités pour les 
PMA, il avait noté que cette liste n'était pas exhaustiv e.  Cuba appuyait les efforts en vue d'élaborer à 
Hong Kong un texte ministériel qui exprimerait le plus possible les intérêts du Groupe des PMA.  
L'intervenant a également remercié les CE de le ur document concernant la mise en œuvre de ces 
modalités, qui apportaient des réponses aux ques tions posées par les PMA.  Il partageait les 
préoccupations exprimées eu égard au mode 4, disa nt qu'il convenait d'examiner  cette question afin de 
trouver une définition plus claire. 
74. Le représentant des Communautés européennes , se référant à la question posée par l'Ouganda, 
a dit que le paragraphe 5 de la communication portait sur les engagements pour le mode 4 qui 
n'étaient pas liés à la présence commerciale, notamment en ce qui concerne les fournisseurs de 
services contractuels et les professionnels indépe ndants.  Ce cas concernait la possibilité pour un 
fournisseur de services ougandais qui avait un contrat avec un client de  l'UE d'avoir la possibilité de 
se rendre dans l'UE pour y fournir le service en  tant qu'employé d'une société ou professionnel 
indépendant, indépendamment de tout lien avec une présence commerciale.  Se référant aux 
remarques formulées à propos du paragraphe 10, l' intervenant a réaffirmé que ce paragraphe disait 
clairement que l'offre des CE ne s'étendait pas aux fournisseurs de services non professionnels, que la 
plupart des fournisseurs de service s peu qualifiés n'offraient pas de services sous contrat ou à forfait 
comme cela était prévu par le mode 4, mais par le biais d'un recrutement direct.  À cet égard, ce paragraphe ne disait pas que c'était toujours le cas,  mais que cela arrivait la plupart du temps.   
75. Le Président
 a invité le Conseil à prendre note des dé clarations et à revenir sur ce point à sa 
première réunion de 2006. 
76. Il en a été ainsi convenu .  TN/S/M/16 
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C. EXAMEN DE PROPOSITIONS SUR LES DISPOSI TIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  
77. Le Président  a rappelé qu'à la précédente réunion, il avait été convenu que conformément au 
paragraphe 1 d) de la Décision de  juillet, il ferait rapport, au nom de  la Session extraordinaire, au 
Conseil général sur les travaux du Conseil concerna nt ce point.  Son rapport figurait dans le document 
TN/S/21.  Il avait en outre été convenu que le  Conseil poursuivrait ses travaux ainsi que l'avait 
envisagé le Conseil général après sa réunion du 27 juillet.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 
27 juillet, le Conseil général avait discuté du bien -fondé d'intégrer l'exam en plus approfondi de 
l'ensemble des propositions de la catégorie II dans la Session extraordinaire du CCS, et la Présidente 
du Conseil général avait fait savoir qu'elle engagerait des consultati ons sur cette question.  Dans 
l'intervalle, il avait été entendu que la Session extr aordinaire du CCS continuerait de surveiller les 
travaux effectués sur les propositions renvoyées aux divers organes, y compris la Session extraordinaire.  Le Président a également rappe lé qu'il avait convoqué pour le 5 septembre une 
réunion informelle ouverte à tous, au cours de laquelle  certaines délégations avaient partagé certaines 
de leurs vues concernant les propositions 79 et 80.  Un certain nombre de délégations avaient indiqué 
qu'elles procédaient à des consultations bilatérale s avec les auteurs et qu'elles souhaitaient avoir 
davantage de temps pour achever ces consultations.  En fin, le Président a appelé l'attention du Conseil 
sur la communication présentée par le Rwanda au nom du Groupe africain et distribuée sous la cote 
JOB(05)/151. 
78. La représentante du Rwanda
, s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que la 
communication était une compilation des réponses du Groupe africain aux dive rses questions que les 
Membres avaient posées concernant la proposition .  Des questions et des réponses avaient été 
compilées afin que les Membres puissent se référer à ce document et éviter les répétitions.  Avait également été distribué ce jour-là un document de  séance faisant état des diverses suggestions pour 
donner suite aux propositions des Membres.  Suite à la réunion informelle du 5 septembre, certains 
Membres avaient demandé au Groupe de partager les résultats des consultations à ce jour.  Le 
document de séance mettait entre crochets les élém ents à propos desquels il n'existait pas de 
convergence.  Rappelant les observations qu'e lle avait formulées à la réunion informelle du 
5 septembre, l'intervenante a dit que les propositi ons 79 a) et b) semblaient avoir fait bouger 
davantage que les propositions 79 c) et d).  À cette occasion, elle avait indiqué qu'elle consulterait le 
Groupe africain afin d'obtenir des instructions sur la manière d'aller de l'avant à la lumière de la 
léthargie qui avait caractérisé l'analyse des propos itions 79 c) et d).  Le Groupe africain souhaitait 
continuer de travailler sur les propositions 79 c) et  d), et a suggéré d'amorcer le travail sur les 
propositions 79 a) et b) et de poursuivre avec les au tres.  L'intervenante a suggéré que le Président 
mène de nouvelles consultations rela tivement aux propositions 79 a) et b) afin de voir ce qui pourrait 
être réalisé avant de passer aux autres propositions, y compris les propositions 80 et 81. 
79. Le Président
 avait pris note de la demande de consu ltations et a proposé que le Conseil prenne 
note des déclarations et revienne sur ce poi nt à la première réunion de 2006.   
80. Il en a été ainsi convenu . 
D. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIX  DE L 'AGCS 
81. Le Président  a rappelé les sept communications inscrites sous ce point dans l'ordre du jour.  Il 
a noté que toutes ces communications avaient été présen tées à la précédente réunion informelle, bien 
qu'elles n'aient pas figuré à l'ordre du jour de la réunion de juillet étant donné qu'elles n'avaient été 
distribuées qu'après.  Le Président a appelé l'a ttention des Membres sur une communication de la 
Suisse contenue dans le document TN/SW/51 et concernant une méthode pour évaluer les listes 
d'engagements spécifiques.  Il s'est également réfé ré au document de séance daté du 29 juin sur la 
fourniture transfrontières, communiqué par le Chili;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  et le Mexique.   TN/S/M/16 
Page 24  
 
82. Le représentant de la Suisse
 a présenté son document, distri bué sous la cote TN/S/W/51.  
Dans son introduction, il s'est référé à diverses oc casions antérieures auxquelles le document avait été 
présenté et analysé avec les Membres.  À cet égard, il a rappelé qu'à l'occasion du plus récent groupe de réunions du Conseil des services, la Suisse ava it décrit oralement la formule utilisée dans la 
méthodologie.  Il a par ailleurs noté que cette méthod ologie s'était révélée très utile pour la Suisse.  La 
décision prise par la délégation suisse de partager la méthodologie avait été mue par l'intérêt 
qu'avaient manifesté un certain nombre de Membres.  En l'occurrence, l'intervenant a rappelé que plus 
tôt dans le mois en cours, la Suisse avait organi sé à l'intention de toutes les délégations un exposé 
détaillé sur la méthodologie, et qu'elle voulait ma intenant le faire distribuer à l'ensemble des 
Membres.  L'intervenant a décrit la teneur du docum ent en mettant en lumière les résultats de la 
méthodologie, fondés sur des calculs relatifs aux enga gements existants de la Suisse et sur ses offres 
initiale et révisée.  L'annexe 1 du document contena it les résultats de l'offre révisée de la Suisse.  
L'annexe 2 contenait les indices agrégés pour tous les secteurs représentés en Suisse.  La proposition 
de la délégation helvétique sur la  manière d'utiliser cette méthodologie figurait dans le chapitre 5 du 
document.  L'intervenant a noté que depuis la conc lusion du Cycle d'Uruguay, un certain nombre de 
méthodologies avaient été élaborées pour évalue r d'une manière cohérente et détaillée les 
engagements souscrits dans le cadre  de l'AGCS.  L'intervenant s'est référé aux travaux passés sur les 
méthodologies d'évaluation des engagements par les secr étariats d'organisations internationales, dont  
ceux de l'OMC, de l'OCDE et de la CNUCED.  Ces méthodologies, à l'instar de celle de la Suisse, 
visaient à rendre les négociations plus transparent es en donnant une meilleure vue d'ensemble de tous 
les engagements qui avaient été souscrits.  L' intervenant a noté que ces méthodologies pouvaient 
également représenter des outils très puissants pour comp arer les listes d'engagements.  Il a souligné 
que celle présentée dans le document TN/S/W/51 étai t fort simple.  Premièrement, la formule donnait 
un chiffre ou un indice pour l'ensemble de la  liste ou pour chaque secteur séparément.  
Deuxièmement, la formule simple fixait un coefficient C à la puissance N, où N était égal au nombre de limitations inscrites.  L'interv enant a insisté sur le fait que l' objectif premier de la méthodologie 
était d'offrir un outil d'application mécanique perme ttant de rehausser le niveau de précision dans 
l'évaluation des engagements et de réduire les jugeme nts de valeur et les préjugés.  Un second objectif 
était de disposer d'une méthodologie qui soit flexible à la fois en ce qui concerne les instruments qu'en 
ce qui concerne leurs résultats.  Étant donné que la méthodologie était qualitative, elle autorisait 
l'agrégation des données ou des résultats et le calcu l de moyennes, ce qui facilitait les comparaisons 
entre les secteurs, les listes et les offres initiales et révisées.  L'intervenant a mi s en lumière le fait que 
s'agissant du niveau de détail, la méthodologie pren ait en compte la densité exacte des restrictions 
inscrites à mesurer, y compris le s moindres changements ou améliora tions apportés aux listes.  La 
formule respectait les dispositions de l'AGCS, y comp ris en tenant compte des restrictions exposées à 
l'article XX.  L'intervenant a not é qu'un certain nombre d'éléments n' avaient pas encore été achevés à 
ce jour.  Un aspect important était une manière de cal culer la valeur des engage ments souscrits dans la 
section horizontale d'une liste.  Si  le travail progressait, un certain  nombre de difficultés techniques 
avaient été rencontrées.  L'intervenant a noté que l es tableaux et graphiques c ontenus dans les annexes 
du document avaient été établis sur la base d'une vers ion légèrement étendue de la méthodologie.  Il a 
réaffirmé que la Suisse présentait formellement sa  méthodologie afin de donner la possibilité de 
discuter de ses avantages et de ses in convénients.  Il a souligné le fait que la méthodologie n'était pas 
conçue pour créer des cibles.   
83. La représentante du Pakistan
 a remercié la Suisse de son document.  Elle a noté qu'une 
méthodologie qui ne pourrait pas gérer la section hori zontale des listes serait biaisée en faveur des 
Membres qui auraient inscrit un grand nombre de lim itations dans cette sect ion.  L'expression des 
limitations de la couverture sectoriell e qui ne pourraient pas être traduites en références à la CPC par 
le biais d'une valeur fixe de 50 était arbitraire pui sque la couverture réelle pourrait être supérieure ou 
inférieure.   
84. Le représentant de l'Inde  a félicité la Suisse pour la finesse de sa formule.  Il avait noté 
l'observation voulant que la formule ne serve qu'à évaluer les listes et non à établir des objectifs de référence.  Il a également noté que la formule mett ait tous les secteurs sur un pied d'égalité.  La  TN/S/M/16 
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question de la pondération pourrait devoir être ex aminée de manière un peu plus minutieuse étant 
donné qu'une pondération égale permettrait de croire que des services mineurs d'entraîneurs sportifs 
seraient traités de la même manière que les services bancaires.  L'intervenant a fait valoir qu'il serait 
important de trouver une manière de traiter le mode 4.   
85. La représentante de la Malaisie  a demandé comment la méthodologie suisse tiendrait compte 
des engagements horizontaux.  Elle a souligné  qu'il devrait y avoir une meilleure méthode pour 
attribuer des valeurs de couverture dans les cas où la CPC n'aurait pas été utilisée.  À propos de la 
méthodologie, elle a fait remarquer qu'elle ne pr enait pas en compte la nature des limitations 
elles-mêmes.  Par exemple, si la restriction prenait la forme d'une limitation quant au nombre de licences, que ce nombre soit de deux ou de dix, l'indi ce ne permettrait pas de saisir la sévérité de ces 
restrictions.  Autrement dit, la méthodologie ne perm ettrait pas de mesurer l'ampleur des restrictions 
ou d'en distinguer les différents niveaux.  L'inte rvenante a par ailleurs soulevé plusieurs questions 
concernant l'interprétation à donner aux "notes".  À cet  égard, elle a mis en lumière le fait qu'étant 
donné que les engagements étaient souscrits sur la  base d'une libéralisation progressive, les "notes" 
elles-mêmes ne voudraient pas dire grand-chose pu isque les notes finales seraient basées sur la 
capacité de libéralisation de cha que Membre, ce qui rendrait difficiles les comparaisons entre les 
listes.   
86. Le représentant du Brésil
 a rappelé que son pays avait eu la possibilité de présenter quelques 
réactions initiales aux idées mises en avant par la Su isse sur l'évaluation lors des discussions sur les 
approches complémentaires.  Il a rappelé qu'en géné ral, sa délégation était tr ès sceptique à propos de 
ces genres d'instruments.  En tout état de cause, il a noté que le Brésil restait ouvert à examiner 
comment il pourrait être possible d'affiner certaines de ces idées.  Il a souligné que son intention pour 
le moment était de se concentrer uniquement sur les éléments techniques présentés.  Il laisserait les considérations plus politiques liées  aux conséquences de ces méth odologies pour les négociations de 
mercredi.  Concernant l'approche technique retenue, il a invité le re présentant de la Suisse à donner 
davantage de précisions sur sa proposition à l'aide de quelques situations ou exemples.  Par exemple, 
si la CPC était utilisée pour tous les secteurs à l'exception des services financiers, des services de 
transport maritime et des services de transport aér ien.  L'intervenant s'est également demandé 
comment la méthodologie s'appliquerait dans une situation où les engagements souscrits par un 
Membre relativement aux services de télécommuni cation lors du Cycle d'Uruguay seraient fondés sur 
la CPC mais où le Membre, par la suite, aura it adopté un type de classification nouveau et 
complètement différent dans ses offres initiale et révi sée.  C'était l'une des lacunes que voyait le Brésil 
dans ce modèle.  L'intervenant a par ailleurs souli gné que la délégation brés ilienne ne croyait pas que 
le fait de limiter la classification à un seul para mètre contribuerait au succès du cycle ou apporterait de 
la flexibilité à l'AGCS.  Il s'est dit d'accord avec d'autres concernant les questions soulevées 
relativement aux limitations horizontales.  Les li mitations horizontales avaient fait l'objet d'une 
certaine activité dans de nombreuses offres initial es et révisées, et l'intervenant a noté que la 
méthodologie ne pouvait pas rendre compte de cette ac tivité.  Il a demandé si la méthodologie pouvait 
rendre compte des exemptions de l' obligation NPF ou si elle avait ét é conçue pour factoriser n'importe 
quel résultat dans les engagements additionnels.  À cet  égard, il a mis en lumière le fait que le Brésil 
avait inclus, dans son offre révisée concernant le  secteur du transport mar itime, une liste améliorée 
d'engagements additionnels au titre de l'article XVIII.   
87. Le représentant du Mexique
 a rappelé qu'à un certain nombre de réunions formelles et 
informelles, sa délégation avait résisté à examiner le thème de l'établissement d'objectifs de référence.  
Il doutait que cela soit vraiment dans l'intérêt des Memb res.  Il a noté que si la proposition de la Suisse 
répondait à ses intérêts nationaux, la formule pour év aluer les engagements conservait tout de même 
un caractère de neutralité.  Certes, il était bon que ce tte proposition ait été mise par écrit, mais elle 
n'en comportait pas moins certains aspects négatif s qui découlaient du fait qu'elle se référait aux 
résultats du Cycle d'Uruguay.  L'intervenant a souli gné qu'aux yeux de sa délé gation, les résultats du 
Cycle d'Uruguay étaient distincts et devraient faire l'objet d'une évaluation séparée.  Contrairement 
aux autres propositions qui avaient été faites, celle de la Suisse était directe et transparente.  Même si TN/S/M/16 
Page 26  
 
le Mexique n'était pas enclin à adopter cette mé thodologie, il pouvait participer aux discussions sur 
ses aspects techniques.  Différentes variables entraient en ligne de compte.  À cet égard, le mode 4 
était très important pour le Mexique dans les négocia tions.  L'intervenant ne croyait pas que la même 
valeur pouvait être attribuée aux c oncessions dans différents secteurs.  Les évaluations dépendaient de 
l'intérêt que chaque pays accorda it aux divers secteurs.  La délé gation mexicaine avait d'autres 
questions concernant divers aspects de la formule qu'il conviendrait peut-être de soulever à l'occasion 
d'autres discussions informelles.  Relativement à la question de la neutralité, l'intervenant a dit que la 
neutralité dépendrait du poin t de vue de chaque pays et de la manière dont les services étaient rendus 
et reçus.  Étant donné le nombre infini de variations possibles, le  débat pourrait se révéler quelque peu 
stérile.  En tout état de cause, le Mexique resta it ouvert à débattre de la va lidité technique de la 
méthodologie et de l'utilité ultime des "notes" pour chacun.   
88. La représentante du Guatemala
 a demandé un éclaircissement concernant la note au bas de la 
page 3.   
89. Le représentant du Brésil , notant la présence d'un élément qui permettait d'ajuster la formule 
de manière que les limitations et les entités infrafédérales puissent y être intégrées, a demandé 
comment la note finale tiendrait compte d'une limi tation qui ne viserait qu'une partie d'un territoire 
considéré.  Citant un exemple apporté par les Co mmunautés européennes, il a demandé si la limitation 
dans un sous-secteur qui serait d' application pour Malte obtiendra it la même note qu'une limitation 
d'application pour l'Allemagne.  Autrement dit, la not e finale serait-elle identique ou pourrait-elle être 
"normalisée" en fonction du niveau politique qui serait exclu de l'offre? 
90. Le représentant de la Suisse , en réponse aux diverses questions et observations, a noté que 
trois types de questions et observations avaient ét é soulevés.  Le premier type concernait les défis 
auxquels étaient fréquemment confrontées pareilles méthodologies.  Le deuxième avait trait aux 
questions sur les caractéristiques très spécifiques de  la méthodologie ou sur ses carences spécifiques.  
Le troisième ensemble de questions se rapportait à la  mise en œuvre de la méthodologie.  S'agissant 
des questions liées à la formule elle-même et à la  manière dont elle pourrait être développée, 
l'intervenant a noté que la formule de base pouva it l'être de deux manières différentes.  Comme 
l'indiquait l'exemple du Brésil, elle pouvait, selon la première manière, exprim er les limitations qui 
n'étaient pas d'application pour l'ensemble du terr itoire d'un Membre.  La seconde manière permettait 
de rendre compte des situations où une limitation inscrite pour un sous-secteur n'était d'application 
que pour certaines parties de ce s ous-secteur.  Dans la formule de base "C puissance N", une telle 
limitation serait comptabilisée comme une limitation uni que.  Si une telle limitation était appliquée 
localement à une partie quantifiable du territoire en qu estion, il conviendrait d'affiner la formule.  En 
Suisse, par exemple, elle pourrait être comptée comme correspondant à 1/26ème du territoire si elle 
n'était d'application que dans un canton, ou 25/26èmes si elle était d'application dans tous les cantons 
sauf un.  Dans le cas d'un État fédéral, il était po ssible de combiner les limitations territoriales aux 
limitations sectorielles d'un engagement.  Pour illus trer ce point, l'intervenant a dit que si un canton 
suisse ne faisait inscrire qu'une limitation qui ne serait d'application que pour certaines parties des 
sous-secteurs ayant fait l'objet de l'engagement, l es deux aspects de la limitation pourraient être pris 
en compte.  Le premier était l'aspect territorial (1/26ème) et l'autre, le champ d'application, qui serait de 
un tiers ou de un cinquième du secteur.  La Suisse av ait elle-même combiné les deux.  Le tableau qui 
figurait dans l'annexe du document faisait état de scores très rapprochés de un (0,994), cela parce que 
la Suisse avait eu un cas similaire à celui auquel s' était référé le Brésil.  Passant au deuxième groupe 
de questions concernant la port ée des engagements, l'intervenant a dit qu'il avait été répondu à ces 
questions lors de l'examen du lie n entre le document W/120 et la CPC d'une part, et les changements 
de classification effectués durant les négociations, d'au tres part.  Pour donner des résultats cohérents, 
toute méthodologie devait s'appuyer sur une base de calcul unique et uniforme.  Dans le cas de la méthodologie suisse, l'élément d'appréciation rete nu avait été le document W/120.  La CPC était 
utilisée pour affiner la formule.  L'intervenant a noté que si une liste ne s'appuyait pas du tout sur la 
CPC ou le document W/120 dans un secteur donné, le coefficient n'était pas fixé à 50 pour cent.  
Plutôt, on tenterait dans une telle situation de tran sposer la classification utilisée dans la structure du  TN/S/M/16 
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document W/120.  Après avoir procédé à cette analy se, si on concluait que seules des parties d'une 
entrée donnée dans le document W/120 faisaient l'obj et de l'engagement, on appliquait les étapes 
prévues au paragraphe 15 du document.  Ce n'était qu'une fois que toutes les possibilités avaient été épuisées et qu'il n'était pas possible d'aller plus lo in qu'on appliquait la vale ur dite de "meilleure 
approximation" de 50 pour cent.  L'intervenant a noté que la valeur de 50 pour cent avait été utilisée 
parce qu'elle se situait entre zéro et 100 et pa rce que les éventuels écarts se neutraliseraient 
vraisemblablement l'un l'autre, étant donné que la mé thodologie serait appliquée à la liste complète de 
plus de 146 secteurs ou sous-secteurs.  Il a répé té que la valeur de 50 pour cent ne serait pas 
automatiquement attribuée en l'absence d'entrée da ns le document W/120 ou de référence dans la 
CPC.  Passant à la question posée par le Brésil, l'in tervenant a noté que les changements apportés à la 
classification pouvaient aller dans les deux sens.  Un  pays pourrait commencer avec la CPC et par la 
suite utiliser une autre classification, et vice versa.   Certains Membres n'utiliseraient peut-être pas la 
CPC ou le document W/120 au début mais y reviendrai ent dans une offre révisée.  En pareil cas, la 
procédure serait exactement la mê me.  L'intervenant a donné l'exemple de la Suisse qui avait 
initialement utilisé la classification du document W/120 pour les services concernant l'environnement 
mais en avait pris une autre dans son offre initia le, auquel cas elle avait dû transposer la nouvelle 
classification dans la liste du document W/120.  S'agi ssant de la section horizontale, l'intervenant a dit 
regretter que la méthodologie ne tienne pas compte  des engagements horizontaux, mais il espérait 
qu'avec le temps et pour peu qu'un examen plus approfondi soit entrepris, il serait possible de surmonter les difficultés techniques que cela supposa it.  Une méthodologie applicable à la section 
horizontale donnerait un indice pour les engagements hor izontaux, qui pourraient être considérés de 
manière séparée ou en combinaison avec d'autres enga gements sectoriels spécifiques.  L'intervenant 
espérait qu'en travaillant avec d'autres Membres, on arriverait à trouver une solution pour évaluer les 
engagements horizontaux. 
91. Passant à la question relative aux différents types de limitations inscrits dans les listes, le 
représentant de la Suisse a dit que, comme l'avait me ntionné la Malaisie, certaines limitations étaient 
plus restrictives que d'autres.  Il était parfaitement d'accord avec cette affirmation et a dit que cela était 
reconnu au paragraphe 14 iii) de la  communication.  Une manière de traiter les différences dans les 
limitations était d'appliquer à celles-ci une valeur "C" différente selon le degré de restriction.  Cette 
technique était utilisée dans diverses méthodologies des tinées à mesurer le degré de restriction de la 
législation intérieure en matière de services.  Autr ement dit, le type de pondération dépendait du type 
de mesure.  Si cela était techniquement possible, l'intervenant estimait que ceux qui étaient les mieux 
placés pour juger des pondérations étaient les Memb res eux-mêmes.  Relativement aux questions 
soulevées par les délégations de l'Inde et du Guatem ala concernant les engagements souscrits pour le 
mode 4, l'intervenant a réaffirmé que les engagement s horizontaux n'étaient pas pris en compte à cette 
étape.  Un moyen possible d'évaluer les engagement s souscrits pour le mode 4 était d'accorder une 
"note" de 1 aux "non-consolidés", parce que le but était de mesurer les limitations dans la partie 
sectorielle des listes, en partant de l'hypothèse que la partie horizontale devrait faire l'objet de calculs 
séparés.  L'intervenant a noté que dans les partie s horizontales, les entrées pour les modes 1, 2 et 3 
étaient normalement fondées sur une liste négative, tandis que les engagements pour le mode 4 étaient 
inscrits selon une liste positive.  Toutefois, si les enga gements relatifs au mode 4 devaient être traduits 
en une liste de style négatif, comme pour les m odes 1, 2 et 3, l'entrée "Non consolidé sauf comme 
indiqué dans la partie horizontal e" deviendrait "néant".  Divers exemples étaient donnés pour illustrer 
ce point.  Si des restrictions étaient appliquées en plus des engagements et des limitations inscrits dans 
la section horizontale, elles pourraient être comptabili sées et incluses dans la formule.  L'intervenant a 
donné l'exemple montrant qu'un score de zéro pour  "Non consolidé sauf comme indiqué dans la 
partie 1" ne fonctionnerait pas.  Le problème résida it dans le fait qu'il n'était pas possible d'inclure une 
liste positive pour le mode 4 dans la partie horizontal e.  Se posait aussi un problème technique lorsque 
l'entrée était "Non consolidé sauf comme indiqué dans  la partie 1" sans limitation, parce qu'elle ne 
pouvait pas être comptabilisée étant donné qu'il n'était pas possible d'aller en bas de zéro.  Il en 
résulterait que, du fait que ces limitations ne pourraient  pas être comptabilisées, leur élimination ne 
pourrait pas être considérée comme une améliorati on, ce qui ne donnerait pas un bon signal.  En 
réponse à une question du Brésil, l'intervenant a dit que les exemptions de l'obligation NPF n'étaient TN/S/M/16 
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pas prises en compte.  Cela s'expliquait en partie parce qu'elles étaient considérées comme des exemptions de l'obligation NPF au titre d'une autre disposition de l'AGCS, à savoir l'article II, alors 
que l'exercice en cours était fondamentalement basé  sur les articles XVI et XVII.  Par ailleurs, les 
engagements additionnels n'étaient pas pris en co mpte.  L'intervenant a noté que cela était une 
question pertinente étant donné  l'existence du document de ré férence dans le secteur des 
télécommunications.  Cependant, la délégation helv étique avait cru qu'il serait plus avantageux 
d'utiliser une méthodologie toujours normalisée entre zéro et 100.  Passant à la question de l'Inde, l'intervenant convenait que la mé thodologie ne faisait pas de distinction entre l'importance 
économique des secteurs pour les Membres individuell ement.  Cela était reconnu au paragraphe 22 du 
document.  L'intervenant a noté que la méthodologie  avait été élaborée pour les besoins du processus 
d'échange de demandes et d'offres.  Il a réaffirmé que l'objectif était de savoi r combien de limitations 
étaient éliminées, dans quels secteurs et par quels Me mbres.  Des secteurs importants pour un pays ne 
seraient probablement pas prioritaires pour un autre et vice versa.  L'intervenant a néanmoins souligné 
qu'il ne serait pas difficile d'ajouter des pondérations selon les secteurs si besoin était.  Il a précisé que les scores permettaient de mesure r la densité des limitations.  La méthodologie était utilisée comme 
instrument d'analyse.  Elle pourrait d'ailleurs servir à d'autres fins selon les besoins de l'utilisateur.  La 
délégation suisse l'avait jugée utile.  L'intervenan t a également noté que différents aspects de la 
méthodologie pouvaient être affinés mais que celle-ci n' en était pas moins robuste et avait fait l'objet 
de vérifications minutieuses.  Elle était flexible et pouvait être adaptée à différentes situations.  Les 
indices obtenus grâce à la méthodologie jouaient un rô le important en ce sens qu'ils permettaient de 
mieux renseigner les dirigeants politiques et le pub lic sur l'état d'avancement des négociations.   
92. La représentante des États-Unis
 a fait remarquer que sa délégation avait dûment examiné 
comment élaborer un mécanisme neutre de notation.   La délégation américaine avait partagé de 
manière informelle des idées avec  d'autres, et la méthodologie suisse, qui renfermait les éléments 
fondamentaux d'un tel mécanisme, représentait un c oncept amélioré par rapport aux précédents.  
L'intervenante a noté que pour mener ce genre d'éval uation, il convenait de considérer le secteur, de 
voir quelle proportion faisait l'objet d'engagements, quels étaient les modes visés, et quelle était la 
qualité des engagements.  Elle ne croyait pas que  les difficultés relatives à la section horizontale 
soient insurmontables.  Elle a rappelé que les État s-Unis avaient examiné spécifiquement le mode 4 
puisque la plupart des engagements relatifs à ce m ode étaient de nature horizontale.  Ils avaient 
considéré qu'il serait possible de créer pour le mode 4 une notation qui pourrait s'appliquer à tous les 
secteurs mentionnés dans la liste.  Les notes pourraient être normalisées selon les secteurs, en fonction 
d'une note séparée qui serait accordée pour la mesure  horizontale.  Si les préoccupations exprimées à 
propos de la précision et de l'utilisation de la CPC étaient valables, l'intervenante estimait important 
de ne pas perdre de vue que toute méthodologi e ne pouvait donner qu'une grossière approximation de 
l'état réel de la situation.  Elle a souligné que cel a ne voulait pas dire que les résultats n'avaient pas de 
sens.  Le point à propos de la communication avec  les autorités politiques et avec le public était 
important.  S'il n'était pas possible d'arrive r à une approximation plus ou moins précise du 
pourcentage de secteurs de services qui étaient couve rts par les engagements, il serait difficile de 
concevoir un message politique sur les progrès accomp lis dans les négociations sur les services.  À 
son avis, peu importe la méthodologie employée, l es résultats seraient les mêmes en termes de 
tendances générales et de situation globale.  En guise d' exemple, elle a dit que dans le cas de la Suisse,  
les services de construction seraient les premiers su r la liste pour le niveau  d'engagement, tandis que 
l'éducation figurerait en dernier.  Il y aurait peut-êtr e une marge d'erreur mais le résultat final resterait 
le même.  L'intervenante estimait que ce genre de mécanisme d'évaluation était très utile.  En 
revanche, étant donné qu'il donnait une approxima tion plus ou moins précise, son utilisation 
probablement optimale et la plus appropriée était de permettre la comparaison avec les engagements souscrits par un autre Membre ou par l'ensemble  des Membres.  Ce genre de méthodologie ne 
convenait pas pour l'analyse de secteurs ou de modes pa rticuliers.  Il ressortait de tout cela que les 
Membres avaient besoin d'un outil d'évaluation globale  tel que la méthodologie suisse, mais en même 
temps, qu'ils devaient rechercher des approches complémentaires pour évaluer les secteurs et les 
modes de fourniture spécifiques qui étaient prioritaires pour eux.  TN/S/M/16 
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93. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur une communication du Pakistan distribuée 
sous la cote JOB(05)/210.   
94. La représentante du Pakistan  a présenté le document de sa délégation sur les questions liées 
au mode 4, distribué sous la cote JOB(05)/210.  Elle a réaffirmé que l'objet de ce document était 
d'apaiser quelques craintes ou de rectifier quelques pe rceptions erronées concernant le mode 4, dont le 
Pakistan jugeait qu'elles contribuaient beauc oup à dissuader les Membres de souscrire des 
engagements pour le mode 4.  Elle a noté que ces craintes revenaient souvent dans les consultations 
que menait le Pakistan avec ses partenaires commerc iaux et ses parties prenantes nationales.  La 
première relevait d'une considéra tion autre que d'ordre commercial ou liée à la sécurité.  Rien dans 
l'AGCS n'empêchait les Membres de protéger les intérêts essentiels de leur sécurité.  Un Membre 
avait le droit de déroger aux engage ments spécifiques et autres obligations dans le cadre de l'AGCS en 
invoquant des exceptions concernant la sécurité s'il ex istait des motifs légitimes de le faire, sans avoir 
recours à la procédure de dérogation ou aux pr océdures prévues à l'article XXI.  La deuxième 
concernait le retour des fournisseurs de services tem poraires dans leur pays d'origine.  Le document 
donnait quelques idées et solutions, dont l'intervenan te a noté qu'elles n'étaient pas nouvelles et qu'elle 
les avait présentées après les avoir soumises à c onsultation.  Une des solutions possibles serait de 
délivrer à ces travailleurs temporaires relevant du mode 4 un visa AGCS.  Les pays d'origine 
pourraient établir une base de données relative à ce genre particulier de visa, qui serait délivré aux 
travailleurs temporaires.  Ceux-ci signaleraient leur  départ ainsi que leur retour dans leur pays 
d'origine.  On pourrait aussi envisager que les titu laires de visa s'annoncent à intervalles réguliers 
auprès des autorités de leur pays d'origine et de  leur pays d'accueil.  Pour éviter une procédure 
indûment onéreuse, ils pourraient le  faire par téléphone, par courrier  ou autrement.  Pareilles mesures 
permettraient à l'ambassade d'aviser les travailleurs migrants, par exemple, que leur visa expirera dans 
un délai de deux ou trois semaines, et qu'ils doive nt se préparer à quitter le pays.  Une mesure 
similaire quoique moins gênante pour le respect de  la vie privée serait que ce soit l'employeur qui 
informe l'autorité de réglementation de l'arrivée et du départ du travailleur rele vant du mode 4.  Étant 
donné que tous les Membres n'ont pas d'ambassade dans tous les pays, il pourrait être envisagé, si cela 
était jugé nécessaire par les pays d'accueil, de renouveler périodiquement les visas.  L'intervenante 
espérait que le document susciterait un débat et contribuerait à faire savoir aux Membres qu'il existait 
des solutions aux préoccupations liées au mode 4.   Elle a par ailleurs noté que toutes ces mesures 
relevaient du champ d'application de  l'AGCS.  Elle a mis en lumière le fait que le paragraphe 4 de 
l'Annexe sur le mouvement des personn es physiques n'empêchait pas un Membre d'appliquer des 
mesures pour réglementer l'admission de personnes ph ysiques sur son territoire, à condition que ces 
mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à comprome ttre les avantages en découlant 
pour tout Membre.  L'intervenante a noté que cer taines parties prenantes avaient fait savoir qu'elles 
estimaient nécessaire de disposer d'une définition du  mot "temporaire".  Dans leurs listes, bien des 
Membres avaient déjà mentionné les durées des séjours, qui variaient de quelques semaines à 
cinq ans.  Partant, il n'était pas nécessaire de défi nir ce mot.  Chaque Membre pouvait établir sa propre 
définition, d'autant que s'il y avait accord sur un instrument sp écifique, par exemple le visa AGCS, le 
besoin d'une telle définition de viendrait caduc.  L'intervenante  a réaffirmé que les mouvements 
relevant du mode 4 ne signifiaient pas une migration à titre permanent ou une admission à titre permanent sur le marché du travail d'un pays d'ac cueil.  Elle espérait avoir rectifié quelques 
perceptions erronées et a invité les Membres à communiquer toutes idées qu'ils pourraient avoir sur 
ces questions. 
95. Le représentant de la Chine
 a remercié le Pakistan de son document, dont sa délégation 
estimait qu'il apportait nombre de pr opositions audacieuses justifiant un débat approfondi.  Il a noté 
que les offres déjà présentées relativement au mode  4 étaient très décevantes étant donné que ce mode 
était celui qui intéressait particuliè rement la Chine et d'autres pays en développement Membres.  Il a 
souligné que dans les offres, le mode 4 semblait accuser un certain retard par rapport à d'autres modes 
de fourniture, et a prié instamment les Membres, et en particulier les pays développés Membres, de 
démontrer leur volonté politique.  À cet égard, il le s a encouragés à soumettre pour le mode 4 des 
offres significatives qui correspondent à leurs ambitions concernant d'autres modes de fourniture.  Il a TN/S/M/16 
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noté que c'était au vu de ce contexte qu'il avait tr ouvé le document du Pakistan très pertinent et très 
important.  Il a remercié ce pays de  sa communication opportune et pratique. 
96. La représentante de la Colombie
 a noté que le document du Pa kistan abordait un domaine 
déjà examiné antérieurement dans d'autres enceintes .  Les visas risquaient en effet de compromettre 
l'intégrité des listes d'engagements, voire d'agir  en tant qu'obstacles techniques au commerce des 
services.  Ce document apportait cependant des idées rafraîchissantes quant à la manière de composer 
avec la difficile question des visas.  De l'avis de l' intervenante, les concepts mis en avant étaient très 
intéressants et méritaient d'être débattus.   
97. La représentante du Guatemala  a remercié la délégation du Paki stan de son document.  Elle a 
réaffirmé la nécessité de réaliser des progrès relativ ement au mode 4 dans les négociations.  Elle a 
souligné que l'un des principaux avantages de ces  négociations pour les pays en développement 
viendrait du mode 4.  Elle convenait avec le Paki stan qu'un mécanisme de délivrance de visas serait 
susceptible de faciliter la mise en équilibre de l'offr e et de la demande de travail et d'apaiser les 
craintes exprimées par un certain nombre de Me mbres.  Le document donnait de nouvelles idées pour 
alimenter la négociation.  Le Guatemala rechercha it un meilleur accès selon le mode 4.  Le document 
apportait des solutions aux préoccupations exprim ées par un certain nombre de Membres quant à une 
plus grande ouverture pour le mode 4.  L'interv enante a souligné que la plupart du temps, les 
travailleurs souhaitaient migrer temporairement, et  les idées contenues dans le document étaient 
susceptibles de faciliter leurs déplacements à l'aller vers  le pays d'accueil et au retour vers le pays 
d'origine.  Elle estimait que la définition de "pér iode temporaire" constituait un élément important et 
comptait que le mode 4 fe rait l'objet de débats. 
98. La représentante de la Thaïlande  a remercié le Pakistan de son document.  À son avis, ce 
document représentait une contribution positive au dé bat sur le mode 4.  En guise d'observation 
préliminaire, la Thaïlande notait que  ce document renforçait la nécessité  d'établir une distinction entre 
l'admission temporaire et l'admission permanente, et  qu'il suggérait des manières possibles de garantir 
le retour dans le pays d'origine.  Ces idées mér itaient un examen minutieux.  L'intervenante a rappelé 
que,comme l'avait dit l'OIM dans son exposé, le caract ère temporaire et la garantie de retour étaient 
pertinents pour toute tentative d'intégration amélio rée des concepts et des définitions relatifs au 
mode dans le droit national.  Elle  était d'avis qu'une catégorie de visa propre au mode 4 pourrait à long 
terme faciliter la collecte de statistiques su r ce petit sous-secteur du mouvement migratoire, 
statistiques qui permettraient ultérieurement de mesurer la contribution des services fournis selon ce 
mode au commerce mondial des services.   
99. Le représentant de l'Inde  a remercié le Pakistan de son document.  Ces questions avaient été 
débattues dans la matinée.  L'intervenant a également noté la présentation de l'exposé de l'OIM.  Il a 
fait remarquer qu'il était nécessaire de maintenir la distinction entre le mouvement temporaire et le 
mouvement permanent.  Diverses manières de pro céder avaient été suggérées dans le document, y 
compris l'utilisation de visas, sujet soulevé anté rieurement par l'Inde et par d'autres pays.  
L'intervenant a souligné que le point  essentiel était la mesure dans la quelle il était possible de garantir 
que le mouvement temporaire ne deviendrait pas permanent, ce qui pouvait être concrétisé par divers 
moyens.  De l'avis de l'intervenant, bien que ce tte question ait déjà été débattue par le passé, elle 
demeurait la question fondamentale  pour un certain nombre de Membres.  Il a noté que le document 
du Pakistan bénéficiait de l'appui de sa délégation et d'autres.   
100. Le représentant du Pérou  a remercié le Pakistan de son do cument.  Sa délégation souscrivait 
aux observations formulées par les délégations de la  Chine, de la Colombie, du Guatemala, de la 
Thaïlande et de l'Inde concernant l'importance du débat sur le mode 4.  La proposition du Pakistan 
était simple tout en englobant du même coup des questions fort importantes qu'un groupe de 
Membres, dont le Pérou, avaient déjà examinées an térieurement.  La notion du caractère temporaire 
ou permanent devait être approfondie.   L'intervenant estimait que le Pakistan avait présenté une très 
bonne proposition qui constituait une bonne base de travail.    TN/S/M/16 
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101. Le représentant du Kenya  a remercié le Pakistan de son doc ument et a exprimé le soutien de 
sa délégation à son égard.  Le Kenya estimait que ce document contenait de nombreux éléments 
positifs et qu'il constituait une contribution important e aux travaux sur le mode 4.  Il tardait à 
l'intervenant de poursuivre le débat sur ces questions.   
102. Le représentant de l'Indonésie  a dit partager les vues et les préoccupations exprimées par le 
Pakistan concernant les actions ou les types d' instruments spécifiques dont devaient convenir les 
Membres pour progresser sur les questions relatives au mode 4.   
103. Le représentant du Mexique  a remercié le Pakistan de son document, dont il a dit qu'il 
soulevait des idées intéressantes.  Il espérait que  ce document servirait d'amorce à la poursuite des 
travaux.  Le paragraphe 7 cerna it le cœur du problème et sa délégation était d'accord avec cette 
disposition.  La délégation mexicaine aurait des questi ons à poser ultérieurement sur la proposition.   
104. La représentante du Chili  a remercié le Pakistan de son document et a fait siennes les 
observations des autres délégations.  Elle a mis en lumière un certain nombre d'idées contenues dans ce document.  Les idées que renfermaient les para graphes 5 et 6 avaient été soulevées récemment, 
notamment dans un document présenté par un groupe de pays en dével oppement et distribué sous la 
cote JOB(05)/131.  Ces idées, entre autres, méritaie nt un examen minutieux.  L'intervenante a dit que 
le visa AGCS, la carte d'affaires de l'APEC et d'autres mécanismes pourraient faciliter le retour des 
fournisseurs de services temporaires  dans leur pays d'origine.  Elle souhaitait être informée davantage 
sur les obligations des pays d'origine et d'accue il, ainsi que sur celles des pays d'accueil en ce qui 
concerne les fournisseurs de services.   
105. La représentante de la Bolivie
 a remercié le Pakistan de  son document en disant qu'il 
contenait un certain nombre d'idées intéressantes.  Elle a noté que ces idées avaient été débattues par 
les pays en développement Membres dans le passé.  Elle a remercié le Pakistan d'avoir fait progresser 
le débat et d'avoir clarifié divers concepts  liés à la définition du mot "temporaire".   
106. La représentante de la République dominicaine  a remercié le Pakistan de son document.  Elle 
a dit qu'il contenait des idées novatrices, y compri s des idées qui avaient été examinées lors du 
séminaire de 2004 sur le commerce et  les migrations.  Elle a noté que  le document contenait tous les 
éléments susceptibles d'aider les Membres à souscrire des engagements étendus pour le mode 4.   
107. Le représentant des Philippines  a remercié les délégations de la  Suisse et du Pakistan de leurs 
contributions.  Le document du Pakistan présenta it une importance particulière pour sa délégation 
dans la mesure où les Philippines étaient le pays d' origine de plus de 8 millions de migrants établis à 
l'étranger, même si tous n'étaient pas des migran ts au sens du mode 4.  À la lumière de l'exposé 
antérieur de l'OIM, le document du Pakistan représ entait un autre exemple conc ret de l'importance de 
tenir compte des sensibilités des pays et de trouver le bon équilibre dans le débat sur le commerce et 
les migrations.  L'intervenant a noté que le documen t mettait par ailleurs en lumière des questions de 
sécurité nationale.  Pour ce qui était des considérations autres que d'ordre commercial et liées à la sécurité, l'intervenant convenait que tout Membre  avait le droit de déroger à ses engagements 
spécifiques au titre de l'AGCS pour des motifs légitimes  liés à la sécurité.  Il était impatient d'entendre 
les réactions des Membres qui étaient préoccupés par cette question partic ulière.  Sa délégation 
souhaitait se pencher plus particu lièrement sur la question des fournisseurs de services temporaires 
qui devenaient des migrants permanents dans les pays d'accueil.  Il notait que le Pakistan avait avancé 
des suggestions intéressantes à cet égard.  Il était d'avis que les pays avaient généralement de bonnes 
pratiques pour tenter de dissuader les fournisseurs de services temporaires de s'établir de manière 
permanente dans leurs pays d'accueil.  Il lui ta rdait d'examiner ces pratiques.  Les organisations 
internationales et les Membres individuellement pourraient sans doute en faire une compilation.  
L'intervenant a prié instamment les Membres d' engager le débat à cet égard et de partager 
éventuellement leurs bonnes pratiques qui n'étaient pas suffisamment connues.  Il a souligné que les 
Membres qui avaient des préoccupations devaient reconnaître que dans certaines circonstances, les TN/S/M/16 
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entreprises et employeurs étrangers des pays d'accu eil encourageaient les fournisseurs de services 
temporaires à demeurer sur place et à s'établir en permanence.  En guise d'exemple, il a cité le fait que certains pays délivraient des visas qui n'étaient pas censés être convertis en visas d'immigration 
permanents, ou en d'autres catégories de visas, à mo ins que le titulaire ne demande une dérogation, 
mais ces mêmes pays s'empressaient de faire droi t aux dérogations demandé es même s'ils pouvaient 
les refuser.  Il convenait d'examiner la mesure da ns laquelle l'admission ou la prolongation de séjour 
illégale était encouragée par le fait que les éventu els migrants ou fournisseurs de services trouvaient 
difficile d'accéder aux marchés d'autres Membres.  De  l'avis de l'intervenant, il existait sans doute des 
études qui montraient que les migrants ou fourni sseurs de services en situation régulière avaient 
tendance à retourner chez eux plutôt qu'à rester de ma nière permanente dans le  pays d'accueil, d'où la 
nécessité d'échanger de l'information à cet égard.  Dans son document, le Pakistan avait soulevé de 
très importantes questions qui touchaient tous les Me mbres, et l'intervenant exhortait les délégations à 
ouvrir le débat.  Il a tenu à rassurer le Pakistan sur le fait que la délégati on philippine se proposait de 
revenir sur son document avec des contributions pos itives dans l'avenir, en particulier en ce qui 
concerne les bonnes pratiques dans le contexte des questions soulevées.   
108. La représentante des États-Unis
 a remercié le Pakistan de son document.  Étant donné la 
distribution toute récente de ce dernier, elle a dit que sa délégation y reviendrait et offrirait 
ultérieurement quelques observations et réflexions .  Elle a pris note du fait que le Pakistan se 
proposait d'aborder quelqu es considérations liées au caractère temporaire.  Sa délégation avait 
beaucoup à dire sur cette question.   
109. La représentante du Pakistan  a remercié les délégations qui avaient formulé des observations 
et comptait poursuivre le débat sur cette communica tion.  L'expérience de son pays montrait que les 
visas de touristes étaient parfois utilisés à d'autr es fins que celles auxquelles ils étaient destinés. 
110. Le Président  a noté l'intérêt qui avait été exprimé dans le document.  Il a invité les délégations 
à présenter éventuellement des observations sur to utes propositions antérieures.  Aucune observation 
n'ayant été formulée, il a proposé que le Conseil prenne note des déclarations, laisse cette question en 
suspens et y revienne plus tard au cours de la  réunion en vue d'un éventuel débat ultérieur.   
111. Il en a été ainsi convenu . 
112. Prenant la parole le 29 septembre, le Président  a rappelé que le point C de l'ordre du jour avait 
été laissé en suspens plus tôt dans la semaine.  Il a appelé l'attention des Membres sur le document 
distribué sous la cote JOB(05)/214. 
113. Le représentant de l'Inde , présentant le JOB(05)/214 sur la fourniture transfrontières de 
services, a rappelé que ce document avait été mis à disposition à une occasion antérieure en tant que 
document de séance.  À la précédente réunion de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, le Chili;  Hong Kong, Chine;  l'Inde ;  et le Mexique avaient soumis ce document de 
séance dans la foulée des discussions du symposium su r la fourniture transfrontières de services et 
l'avaient rattaché aux négociations.  L'intervenan t a dit que ce n'était un secret pour personne que la 
fourniture transfrontières de services était un dom aine dans lequel il y ava it beaucoup de possibilités 
d'amélioration, de l'avis des coauteurs.  Le but pr emier de la communication ét ait d'appeler l'attention 
des Membres sur la manière de réaliser concrètement  cette amélioration et d'a rriver à des questions et 
à d'éventuelles solutions.  L'inte rvenant a souligné que dans le contexte d'un certain nombre de 
séminaires, y compris un récent séminaire sur les serv ices liés à l'informatique, les participants avaient 
conclu que la fourniture transfr ontières devenait un mode de fournitu re qui prenait de plus en plus 
d'importance dans une gamme étendue de secteu rs.  Il a ajouté qu'il avait été indiqué que, 
fondamentalement, cette réalité n' était pas exprimée dans les engage ments existants ou dans les deux 
séries d'offres révisées.  La délégation indienne jug eait nécessaire de s'adapter à cette nouvelle réalité 
commerciale.  L'intervenant a mis en lumière deux ques tions à cet égard.  Premièrement, la fourniture 
transfrontières occupait de plus en plus de place da ns certains secteurs et activités indispensables dont  TN/S/M/16 
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plusieurs étaient énumérés dans le document.  L'in tervenant a précisé que cette liste ne supposait pas 
que d'autres services pourraient ne pas être aussi importants, par exemple les services professionnels, l'ensemble des services fournis aux entreprises, les autres services fournis aux entreprises, les services 
liés à l'informatique, la recherche-développement, les services postaux, les services de santé, les 
services d'éducation, les services liés au tourisme, etc.   Du point de vue de l'Inde, il s'agissait d'un 
domaine dans lequel le processus d' échange de demandes et d'offres, quoique important, risquait de ne 
pas répondre aux intérêts de l'Inde.  C'était pour  cette raison que, dans ce domaine comme dans 
d'autres, il convenait peut-être de suppléer au pr ocessus d'échange de demandes et d'offres par des 
approches multilatérales et plurilatérales, a expliqué l'intervenant.  Deuxièmement, l'intervenant a noté 
qu'un certain nombre de tendances s'étaient manifestées dans le domaine des services liés à 
l'informatique, comme en témoignaient les offres révisées.  Un certain nombre de Membres avaient 
été en mesure de contracter des engagements au nive au des deux chiffres de la CPC, et l'intervenant se 
demandait si des engagements de ce type pouvaient être envisagés pour d'autres domaines essentiels.  
Se référant aux problèmes de classification, il a dit que cela dépendait de la mesure dans laquelle les 
activités ou les sous-secteurs pouvaient être claire ment décrits.  Des problèmes pouvaient survenir 
lorsque certains des domaines essentiels n'étaient p as décrits ou clairement traités dans la CPC 
puisque celle-ci était antérieure à certains des ser vices.  Les définitions ou les désignations des 
services pourraient ne pas correspondre à la situation réelle du commerce des services.  L'intervenant 
a noté, par exemple, que les centres d'appel télépho nique représentaient un important secteur de la 
fourniture transfrontières qui ne figurait pas en tant  que tel dans la CPC.  Il existait bien l'entrée 
"Services de réponse téléphonique" mais elle ne me ntionnait pas spécifiquement les centres d'appel.  
Les Membres convenaient-ils que les centres d'appe l téléphonique étaient compris dans les services de 
réponse téléphonique?  Les coauteurs souhaitaient obtenir le point de vue des Membres sur ces 
questions.  Se référant à la question de la distinction entre le mode 1 et  le mode 2, il a dit que dans une 
perspective commerciale, il arrivait souvent que cette  distinction n'ait aucun sens.  S'il était possible 
de poursuivre le débat sur le fait de savoir quel mode  incarnait la fourniture électronique d'un point de 
vue conceptuel et technique, et sans préjudice de tout  débat technique de cette  nature, l'intervenant a 
dit qu'il était possible d'obtenir des niveaux similaires d'engagements pour les modes 1 et 2.  Cette approche offrait une manière pr atique de surmonter le problè me et, dans une perspective 
commerciale, offrirait une prévisibilité et une certit ude bien plus grandes que ce n'était le cas 
jusqu'alors.  À son avis, cela était fondamental.  La délégation indienne espérait également qu'une 
éventuelle approche complémentaire du processus d'échange de demandes et  d'offres permettrait 
d'éclairer le concept de la fourniture transfrontières.   
114. Le représentant du Canada
 a exprimé le soutien de sa dé légation au document et son vif 
intérêt pour cette question.  Il s'est félicité de ce que l'Inde ait adopté une approche pratique de ces 
questions.  Il a noté que pour accomplir des progrès à court terme dans le domaine de l'accès aux marchés, il conviendrait peut-être de garder l es questions plus complexes pour plus tard.   
115. La représentante du Chili
 a réaffirmé l'appui entier qu'accordait sa délégation au document, 
soulignant que les trois sujets a bordés par le document méritaient un débat plus approfondi.  Elle a 
noté qu'au cours du séminaire sur les services liés à l'informatique, bien des discussions avaient été 
tenues sur les engagements relatifs aux modes 1 et 2.   Vu que le peu de temps disponible pendant la 
Session extraordinaire n'autorisait pas un débat en profondeur, elle a demandé au Président d'engager 
des consultations avec tous les Membres afin de le ur permettre de chercher des réponses aux trois 
questions soulevées dans le document.   
116. Le représentant des Communautés européennes  s'est félicité du document de l'Inde.  Il 
s'agissait de questions importantes et les Communaut és accueillaient favorablement la possibilité d'en 
discuter de manière plus approfondie.  Elles part ageaient le point de vue selon lequel la réalité 
commerciale et le développement technologi que avaient renforcé l'importance du commerce 
transfrontières de services.  Dans ce contexte, l'intervenant favorisait un examen plus minutieux de 
ces questions.  Il a par ailleurs évoqué la question to ujours présente de la réglementation intérieure du 
commerce transfrontières de services.  Il avait pris note de la suggestion de contracter des TN/S/M/16 
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engagements au niveau des deux chiffres pour les se rvices liés à l'informatique et pour les services 
fournis aux entreprises, mais a dit qu'il convenait d' examiner les différentes catégories et différences 
ou ressemblances qui pouvaient exister avant de tout mettre sur le même pied.   
117. La représentante du Pakistan
 a remercié l'Inde et les coauteurs du document, et a rappelé que 
sa délégation avait déjà exprimé son soutien à l'égard de  ce dernier.  Elle avait également jugé utile le 
symposium sur la fourniture transfrontières tenu en  avril 2005, dans la mesure où il avait porté sur 
nombre de questions qu'elle espérait voir ex aminer de manière plus approfondie. 
118. Le représentant de la Suisse  a accueilli favorablement le document, qui à son avis contenait 
des idées novatrices, et a exprimé l'intérêt de sa délé gation pour la poursuite du débat.  Il reconnaissait 
que dans les secteurs où le commerce transfrontière s était très intense, il convenait, pour des raisons 
pratiques, de souscrire les mêmes engagements pour le mode 1 et le mode 2.  Il estimait que les 
secteurs tels qu'énumérés au paragraphe 3 du documen t témoignaient de l'existence d'autres secteurs 
importants dans lesquels les échanges selon les modes 1 et 2 étaient antérieurs à la révolution Internet 
en cours.  La proposition relative à un processus mult ilatéral d'échange de demandes et d'offres devait 
être débattue.  L'intervenant estimait qu'un modèle de liste représentait une très bonne idée puisqu'il 
existait des secteurs pour lesquels les mesures ex istantes étaient souvent plus libérales que ne le 
laissait voir la liste.  L'intervenant était convaincu que  la question devait être dé battue dans le contexte 
des discussions sur les approches complémentaires, puisque cette question devait être réglée avant la 
fin du cycle en cours vu la rapidité du progrès tec hnologique.  Il a noté que même si la Suisse 
appuyait vivement les modes 1 et 2, elle reconnai ssait la légitimité de l'intervention réglementaire 
dans certains cas très particuliers. 
119. Le représentant du Japon  a accueilli favorablement le document de l'Inde.  Il a noté que son 
pays appuyait globalement la tendance à essayer de souscrire davantage d'engagements dans ce 
domaine.  Néanmoins, il croyait que dans certains ca s, il pouvait toujours s'avérer nécessaire de faire 
une distinction entre le mode 1 et le mode 2.  La délégation japonaise était disposée à se pencher sur 
ces questions et à ouvrir un débat de fond sur la r éalité commerciale, la faisabilité technique et le 
bien-fondé d'engagements similaires pour les modes 1 et 2.  Il a également exprimé son soutien à 
l'égard de la proposition faite par le Chili d'engager des consultati ons, mais estimait qu'il vaudrait 
mieux tenir ces consultations de concert avec l' examen d'autres questions pertinentes.   
120. La représentante des États-Unis  a remercié le Chili, l'Inde, le Mexique et Hong Kong, Chine 
de leur document.  Elle a noté que tous partageai ent des vues similaires concernant les engagements 
au niveau CPC 84 et avaient répondu en conséquence da ns leur offre révisée.  Elle a en outre noté que 
ces pays poursuivaient leurs discussions avec les Memb res sur cette question en groupes informels, et 
elle comptait revenir ultérieurement sur certaines des questions soulevées.  Elle aurait besoin de tenir 
de nouvelles consultations plus appr ofondies, mais sa délégation n' était pas opposée à l'idée de tenir 
des consultations, même si elle aimerait que le Chili lui donne une indication plus claire de ses 
intentions.   
121. Le représentant de l'Inde  a remercié les Membres de leur sou tien et de leur intérêt à l'égard de 
son document.  S'agissant de la proposition faite par le Chili d'engage r des consultations, il a noté que 
du point de vue de sa délégation, la Session extrao rdinaire avait déjà un grand nombre de sujets à 
examiner, et le temps manquait pour discuter adé quatement des questions soulevées dans le 
document.  Sans vouloir répondre à la place du Ch ili à la question posée par les États-Unis, la 
délégation indienne aimerait tenir une discussion pl us ciblée sur les éléments identifiés dans le 
document, en plus de toutes autres questions que d'autres Membres souhaiteraient soulever.  
L'intervenant a noté la suggestion du Japon, mais malgré  qu'elle soit réalisable, il conviendrait de faire 
en sorte que les éventuelles consultations sur le commerce transfrontières soient engagées 
concrètement.  Il souscrivait à l' observation faite par le représentant de la Suisse sur l'important écart 
qui existait entre les mesures réelles et les engagements inscrits.     TN/S/M/16 
 Page 35 
 
 
122. Le Président  a noté que certains Membres avaient ma nifesté de l'intérêt pour le document 
présenté par l'Inde, et que la plupart des délégations  qui avaient pris la parole avaient demandé que 
des consultations soient engagées.  Il a également noté que les éléments et questions indispensables 
contenus dans le document perme ttraient vraisemblablement de structurer plus facilement ces 
consultations.  Il a demandé aux Membres de commun iquer au Président et au Secrétariat tous points 
ou questions additionnels qu'ils aimeraient voir examinés dans une consu ltation sur le commerce 
transfrontières, afin que les autres Membres puissent être informés à temps des diverses préoccupations ou idées sur ce sujet.  Il a prié la Session extraordinaire du Conseil de prendre note des 
déclarations. 
123. Il en a été ainsi convenu
. 
E. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES - RAPPORT DES PRÉSIDENTS  
124. Le Président du Comité du commerce des services financiers  a indiqué que le Comité s'était 
réuni le lundi 19 septembre 2005.  Il n'avait rien à signaler en ce qui concerne les ratifications en 
suspens du cinquième Protocole annexé à l'AGCS, qui  incorporait les résultats des négociations de 
1997.  Il a rappelé que le Protocol e devait toujours être accepté par le Brésil, la Jamaïque et les 
Philippines.  Au titre du point de l'ordre du jour con cernant les questions techniques, le Comité avait 
poursuivi son examen de la communication du Brésil sur "le commerce électronique et les services 
financiers" (JOB(05)/103).  S'agissant d'adresser une  invitation à des organisations internationales à 
activité normative, le Comité était convenu qu'il s'e fforcerait de tenir des consultations bilatérales 
avec les Membres intéressés.  L'intervenant a dit que  si un consensus à cet effet semblait possible, il 
envisagerait de tenir une consultation élargie afin de soumettre de nouveau ce tte question au Comité.  
S'agissant des faits récents touchant le commerce des services financiers, le Comité avait entendu un 
exposé fait par un dirigeant de la Commission chi noise de réglementation bancaire (CBRC) sur la 
réglementation et la surveillance du secteur bancai re chinois.  La réunion suivante du Comité se 
tiendrait pendant le groupe suivan t de réunions sur les services. 
125. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure  a annoncé que depuis juillet, 
le Groupe de travail avait tenu une réunion inform elle, le 20 septembre 2005, ainsi qu'une réunion 
informelle, les 6 et 7 septembre 2005.  À sa réunion formelle, le Groupe de travail avait adopté son 
rapport annuel au Conseil du commerce des services.   Les Membres avaient par ailleurs adressé au 
Secrétariat une note informelle intitulée "Aperç u des dispositions réglementaires des accords 
d'intégration économique dans le domaine des ser vices" (JOB(05)/175, datée du 14 septembre 2005).  
Concernant le point principal lié à l'établisseme nt de disciplines réglementaires conformément à 
l'article VI:4 de l'AGCS, les Membres avaient discuté des récentes communications présentées par 
l'Australie ("Élaboration de disciplines relatives à la  réglementation intérieure dans les secteurs des 
services juridiques et d'ingénierie", S/WPDR/W/34, datée du 6 septembre 2005;  et par le Taipei chinois ("Disciplines concernant la transparence de la réglementation intérieu re dans le secteur des 
télécommunications", document de séa nce ultérieurement distribué sous la cote S/WPDR/W/36, en 
date du 14 septembre 2005).  Par la suite, les Memb res avaient discuté de toutes les propositions de 
négociation selon les thèmes que l'intervenant avait mis en lumière dans sa note distribuée sous couvert du document JOB(05)/179.  Cette discussion th ématique faisait fond sur la première série de 
discussions que le Groupe de travail avait tenues à sa réunion informelle des 6 et 7 septembre 2005.  
Aux deux réunions, divers enjeux, concepts et questions avaient été soulevés relativement aux 
différents thèmes.  Il était bon que les Membres fas sent porter de plus en plus leurs observations sur 
les éléments spécifiques des propositions de négocia tion.  On pouvait également remarquer que les 
Membres avaient commencé à s'engager les uns vis- à-vis des autres sur ces propositions.  Afin de 
faire avancer le processus, l'intervenant a dit qu'il avait encouragé les Membres à développer de 
manière plus explicite les questions et les concep ts qu'ils avaient soulevés à l'occasion des discussions 
thématiques.  Cette manière de procéder contribuera it à faciliter la tenue de consultations nationales et 
à orienter les travaux du Groupe de travail.   TN/S/M/16 
Page 36  
 
126. S'agissant des dates des réunions à venir, le Président du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure a dit qu'afin de faire pr ogresser les travaux du Groupe de travail avant la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, il avait pr oposé que le Groupe de travail continue de se 
réunir en mode informel en octobre et éventuelleme nt en novembre 2005.  À cette fin, il avait fait 
distribuer un projet de calendrier de réunions sous la cote JOB(05)/1 69.  En plus de ces dates, les 
Membres étaient convenus que le Groupe de trav ail conserverait la po ssibilité de convoquer une 
réunion formelle à la fin d'octobre en vue d'examin er sa contribution à la Conférence ministérielle de 
Hong Kong.  Au cours des consultations que l'inte rvenant avait tenues avec les Membres, y compris 
les pays en développement, les Membres lui avaien t fait savoir qu'ils aimeraient mettre en place des 
disciplines susceptibles d'aider leurs exportateurs.  Cependant, ils avaient égal ement souligné que les 
éventuelles disciplines ne devrai ent pas empiéter indûment sur leur autonomie réglementaire et 
devraient être compatibles avec l'AGCS.  Pour l'av enir, les Membres s'attendaient à une forme de  
résultat relativement à la réglementation intérieu re à l'occasion de la Conférence ministérielle 
imminente.  À cet égard, les travaux du Groupe de  travail de la réglementation intérieure se 
poursuivaient à un rythme satisfaisant.  De nombreuses propositions et communications avaient été 
présentées.  L'intervenant croyait comprendre qu e d'autres Membres, y compris des pays en 
développement, prévoyaient de soumettre leurs pr opositions sous peu.  Toutes ces communications 
représentaient des ressources utiles pour les travaux du Groupe de travail, et les Membres devraient maintenir leur élan.  L'interven ant a encouragé l'ensemble des Membres, y compris les pays en 
développement, à participer plus activement aux tr avaux du Groupe de travail.  Il serait également 
utile que les Membres s'investissent dans leurs tr avaux et se consultent mutuellement entre les 
réunions du Groupe de travail.  De manière plus gé nérale, l'intervenant avait insisté auprès du Groupe 
de travail pour qu'il évite les discussions ab straites ou redondantes et qu'il produise un travail 
caractérisé par la clarté, la précision et le réalisme. 
127. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit qu'étant donné l'absence du Président du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS , le jour de la précédente réuni on, le Groupe de travail l'avait 
choisie pour présider la réunion, qui avait eu lieu le 21 septembre, et elle souhaitait faire rapport sur 
cette réunion.  Figuraient à l'ordre du jour les trois points habituels, en plus de l'adoption du rapport 
annuel (document S/WPGR/15).  Concernant les m esures de sauvegarde d'urgence, la délégation 
australienne avait fait rapport sur l'atelier qui av ait été organisé relativement à cette question avec 
l'Indonésie à l'intention des fonctionnaires en poste dans les capitales des pays de l'ANASE.  Les 
délégations avaient accueilli favorablement cette initiativ e et ce genre d'approche.  De plus, le Brésil 
avait fait une intervention détaillée sur des entrées fi gurant dans les listes de certains Membres et qui, 
à son avis, avaient des effets équivalant à ceux d es mesures de sauvegarde, et un certain nombre de 
questions avaient été posées relativement à ces entrée s.  Des vues différentes avaient été exprimées à 
propos de l'utilité d'entreprendre ce genre d'exerci ce au sein du Groupe de travail.  Certaines 
délégations avaient rappelé l'impor tance fondamentale qu'elles attach aient à ce que des progrès soient 
réalisés sur cette question et avaient formulé des s uggestions quant à diverses façons de structurer des 
discussions ultérieures.  Diverses délégations av aient fait preuve d'ouverture relativement à l'idée 
d'envisager de nouvelles idées ou approches.  Il a été signalé que si les auteurs de la proposition 
avaient la responsabilité de diriger ce processus, l'ouve rture et l'engagement devaient venir de tous les 
côtés.  La Présidente a été invitée à engager des consultations et à prendre les mesures qui 
s'imposaient pour faciliter les échanges informels entr e les Membres.  S'agissant des subventions, les 
délégations ont poursuivi leurs discussions dans le contexte de la communication informelle présentée 
par un groupe de délégations qui proposaient une défi nition provisoire de "subvention" et suggéraient 
de futures étapes, y compris des échéances, concernant l'échange de renseignements.  Un certain 
nombre de délégations avaient fait part de leur s préoccupations quant au fait que le mandat sur 
l'échange de renseignements prévu au  paragraphe 1 de l'article XV restait non accompli, malgré divers 
efforts pour stimuler ce processus.  Certains Me mbres souhaitaient que la Session extraordinaire 
donne des indications quant à la manière de réa liser ce mandat, alors que d'autres pensaient le 
contraire.  Quant à la question des marchés publics, e lle avait fait l'objet de discussions relativement 
brèves dans le contexte de la plus récente communication des Communautés européennes sur une 
annexe de l'AGCS concernant cette question.  On t été soulevées des questions telles que la portée du  TN/S/M/16 
 Page 37 
 
 
mandat de négociation, la relation avec l'Accord su r les marchés publics et le traitement NPF.  
Globalement, un certain nombre de délégations se sont dites mécont entes du peu de progrès réalisés 
dans les différents domaines de travail.  Au-delà du mécanisme de sauvegarde d'urgence, la Présidente 
engagerait les consultations qui s'imposaient sur le s questions liées aux subventions et aux marchés 
publics. 
128. Le Président du Comité des engagements spécifiques  a dit que depuis son précédent rapport 
en juin, le Comité avait tenu une réunion informe lle, le 19 juillet 2005, sur la classification, ainsi 
qu'une réunion formelle, le 22 septembre 2005, au co urs de laquelle il avait examiné les points de son 
ordre du jour ordinaire, à savoir les questions se rapp ortant à l'établissement des listes et les questions 
de classification, et avait adopté le rapport annuel  au Conseil du commerce des services (distribué 
sous la cote S/CSC/11).  Au titre du premier point permanent de son ordre du jour, les questions se 
rapportant à l'établissement des lis tes, le Comité avait examiné en mode informel un ensemble de 
questions générales dans ce domaine sur la base d'un document de séance pr ésenté par Hong Kong, 
Chine.  Bien qu'à la réunion de juin, plusieurs délégations aient demandé une discussion informelle 
approfondie, seuls quelques Membres avaient particip é à l'échange.  Un fossé subsistait entre le vif 
intérêt exprimé dans les discussions de fond et le niveau de participation des demandeurs dans ces 
discussions.  L'intervenant a observé  que dans l'ensemble, seulement un nombre limité de délégations 
s'engageaient sur le fond et, en conséquence, le tr avail technique du Comité n'était guère représentatif 
des vues de l'ensemble des Membres, et de ce fa it ne facilitait pas la meille ure conduite possible des 
négociations.  Quant aux questions spécifiques concernant les offres présentées par certains Membres, 
les points de divergence entre les Membres étaient restés pratiquement les mêmes depuis presque un 
an, les auteurs de la proposition insistant sur l'e fficacité et l'intérêt multilatéral à l'égard de ces 
questions, alors que la plupart des destinataires ju geaient difficile d'aborder ces questions dans le 
contexte du Comité des engagements spécifiques, da ns la mesure où ils estimaient qu'il s'agissait de 
questions de négociation ou de qu estions autrement confidentielles.  Les consultations ininterrompues 
de l'intervenant sur cette question n'avaient pas permis d'aboutir à un déblocage.  À la réunion du 22 
septembre, la délégation de Hong Kong, Chine av ait proposé une nouvelle orientation des travaux du 
Comité, et avait suggéré que l'on examine systéma tiquement les offres dans le but d'identifier et 
d'éliminer les ambiguïtés associées à l'établissement d es listes et à la classification.  L'intervenant se 
proposait d'engager des consultations  sur cette proposition au cours des semaines à venir.  Le Comité 
avait poursuivi son débat sur les questions techni ques liées aux examens des besoins économiques en 
se fondant sur une communication présentée par le Ca nada concernant le mode 4 et les examens des 
besoins économiques (S/CSC/W/47), ainsi que sur un document de séance présenté par la Corée.  
Plusieurs délégations s'étaient dites en faveur d' un échange de renseignements sur les critères et le 
fonctionnement des examens des besoins économiqu es existants, mais aucune autre communication 
n'avait été présentée à cet effet.  Au titre du point de l'ordre du jour sur les questions de classification, 
la proposition révisée de l'Indonésie sur la classification des services relatifs à l'énergie 
(S/CSC/W/42/Rev.1 et Corr.1) continuait de susc iter des questions techniques.  En raison de 
contraintes de temps, il a été convenu que les di scussions informelles sur les nouvelles questions de 
classification seraient abordées à la réunion inform elle spécifique suivante, prévue provisoirement 
pour le 20 octobre 2005.  Cette ré union porterait sur les questions relatives à la classification dans les 
domaines ci-après:  services liés au tourisme et aux voyages;  services récréatifs, culturels et sportifs;  et services de transport et services logistiques.  L'intervenant estimait personnellement que dans 
l'ensemble, les offres initiales et révisées ne compor taient pas des listes tec hniquement plus claires, 
moins ambiguës et plus facilement comparables que  les listes existantes.  Compte tenu du peu de 
temps qui serait éventuellement disponible, il a dit que les Membres souhaiteraient peut-être 
réexaminer dans quelle mesure le Comité pourrait êt re amené à travailler de manière plus efficace afin 
d'améliorer la clarté, la certitude, la comparabilité  et la cohérence des engagements pour le succès des 
négociations en cours sur l'accès aux marchés.  La question de l'orientation d es travaux ferait partie 
des consultations qu'il mènerait.   
129. Le représentant de la Colombie
 a demandé que des exemplaires écrits des rapports soient mis 
à la disposition des délégations.   TN/S/M/16 
Page 38  
 
130. La représentante de Hong Kong, Chine
 a tenu à mettre en lumière quelques points que le 
Conseil pourrait souhaiter revoir lorsqu'il examinerait l es progrès à une étape ultérieure.  Se référant 
d'abord à une demande présentée à la précédente réunion par le Chili, qui souhaitait que des 
consultations soient engagées rela tivement à la situation des documen ts produits par les Présidents des 
organes subsidiaires, elle a dit que sa déléga tion aimerait participer à ces consultations.  
Deuxièmement, concernant la classification et l'établissement des listes, l'intervenante a réaffirmé que 
sa délégation avait souligné à maintes reprises l'impor tance des "quatre C" en matière de classification 
et d'établissement de listes, à savoir la clarté, la certitude, la comparabilité et la cohérence des listes 
d'engagements spécifiques.  Il s'agissait d'un objec tif destiné à assurer la qualité des offres, dont sa 
délégation avait par ailleurs suggé ré de manière informelle qu'il pourrait constituer une éventuelle 
cible qualitative pour les négociations sur les services.   L'intervenante a reconnu le rôle que pourrait 
jouer le Comité des engagements spécifiques dans la poursuite de cet objectif, tant sur le plan de la 
concrétisation des engagements exis tants et futurs que sur celui de la mise en application des 
"quatre C" en tant que cible pour les négociations.  Elle était ravie d'apprendre que le Président 
soumettrait la proposition de Hong Kong, Chine au Comité des engagements spécifiques au cours des 
semaines à venir.  Troisièmement, pour ce qui était de l'échange de renseignements sur les 
subventions dans le cadre du Groupe  de travail des règles de l'AGCS, elle a dit que des Membres 
s'étaient dits préoccupés à divers degrés par l'absence de progrès dans le domaine de l'établissement de règles au sein du Groupe de travail.  S'agi ssant des subventions, la délégation de Hong Kong, 
Chine a réaffirmé qu'en plus du mandat de négociati on relatif à l'élaboration de disciplines se trouvait 
aussi le mandat relatif à l'échange de  renseignements.  Citant le paragr aphe 1 de l'article XV, elle a dit 
qu'"[a]ux fins de ces négociations, les Membres échange ront des renseignements au sujet de toutes les 
subventions en rapport avec le commerce des services qu'ils accordent à leurs fournisseurs de services 
nationaux".  Le mandat était clair, mais il n'en demeurait pas moins que même ce simple mandat 
d'échange de renseignements, qui était un préalab le à une négociation effective, restait non accompli 
malgré de vaillants efforts.  Ainsi que cela était ressorti dans la discussion du Groupe de travail des 
règles de l'AGCS, il s'agissait d'une question qui préoccupait beaucoup un certain nombre de 
délégations à tout le moins, et l' intervenante comptait sur des indica tions de la Session extraordinaire 
pour cet aspect particulier du travail d' établissement de règles.  Elle s'est  réservé le droit de revenir sur 
ces questions à un moment approprié dans le cadre  du point de l'ordre du jour sur l'examen des 
progrès. 
131. La représentante des États-Unis
 a remercié Hong Kong, Chine de ses observations, et a dit 
qu'il convenait d'apporter une clarification au sujet des "quatre C", étant donné que les Membres ne 
s'étaient pas encore entendus spécifiquement sur le concept véhiculé par cette expression.  Certaines 
discussions avaient eu lieu au sein du Comité des enga gements spécifiques, et l'intervenante a rappelé 
que sa délégation avait indiqué qu'e lle devait référer la proposition de Hong Kong, Chine à la capitale 
de son pays afin d'obtenir des instructions.  Elle croyait comprendre que Hong Kong, Chine 
demandait au Président de soumettre ses idées à la consultation, et elle a dit que les États-Unis 
seraient ravis de participer à cette consultation, et qu'ils feraient part de leurs réactions comme ils 
l'avaient fait dans le cadre du Com ité des engagements spécifiques.   
132. La représentante du Chili  a exprimé son appui aux observations formulées par Hong Kong, 
Chine.  Concernant les "quatre C", elle avait cr u comprendre que Hong Kong, Chine avait soumis une 
proposition que les Membres pourraient débattre plus amplement à la Session extraordinaire afin de 
faire des quatre C une cible qualitative.  Si tel était bi en le cas, la délégation chilienne était d'avis que 
pareille idée justifiait un débat plus appr ofondi à la Session extraordinaire.   
133. La représentante de Hong Kong, Chine  a remercié son homologue ch ilienne d'avoir clarifié ce 
point.  D'après ce qu'elle avait compris, le Préside nt du Comité des engagements spécifiques avait fait 
connaître son intention de perme ttre un débat plus approfondi su r la proposition de Hong Kong, 
Chine, et rien ne permettait de croire qu'un con sensus soit intervenu concernant la proposition faite 
par sa délégation ou une nouvelle  action de la part de la Session extraordinaire.    TN/S/M/16 
 Page 39 
 
 
134. Le Président  a remercié les Présidents et les Membres de leur travail acharné et a dit que le 
travail s'intensifierait en temps et lieu et porterait sur chacun des domaines visés par leurs 
contributions à la Déclaration ministérielle, au su jet de laquelle leur con sentement serait sollicité.  
Leur détermination serait indispensable étant donné  que le travail ne manquerait pas au cours des 
semaines à venir.  Le Président a invité le Con seil à prendre note des rapports et des déclarations. 
135. Le Conseil en a pris bonne note . 
F. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES NÉGOCIATIONS  
G. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS  
136. Prenant la parole le 26 septembre, le Président  a indiqué qu'il ouvrirait les points F et G afin 
de permettre au Secrétariat de présenter les outils d'information que les Membres l'avaient chargé de 
préparer à la précédente réunion formelle.  Ce poi nt resterait ouvert pour que les délégations puissent 
formuler leurs observations habituelles relativement à ces questions lors de la reprise de la Session 
extraordinaire plus tard dans la semaine.  Le Prési dent a rappelé que la Session extraordinaire s'était 
réunie en mode informel le 5 juillet afin de di scuter d'un projet de version révisée des outils 
d'information.  À cette occasion, les Membres avai ent discuté des secteurs et des modes susceptibles 
d'être abordés dans les notes du Secrétariat.  Le Pr ésident a rappelé que cette liste avait été augmentée 
et qu'elle demeurerait ouverte au cas où le Conse il devait décider ultérieure ment qu'il serait utile de 
rédiger une note sur une autre question.  La réuni on avait fourni l'occasion de consulter les Membres 
quant à la pertinence d'entamer des négociations sur les propositions relatives à l'établissement de 
listes et à la classification qui avaient été distribuées par télécopie.  Il a appelé l'attention des Membres 
sur un certain nombre de ces notes. 
137. Un représentant du Secrétariat  a dit que le 5 juillet, le Con seil avait achevé les consultations 
concernant la structure et la teneur des notes que les Membres avaient demandé au Secrétariat de préparer.  Il a rappelé qu'il avait été convenu que le Secrétariat préparerait 17 notes, dont 12 avaient 
déjà été distribuées.  Les notes à venir portaient su r:  les services informatiques et services connexes, 
les services postaux et services de courrier, les services de construction et services d'ingénierie 
connexes, les services liés au tourisme et les service s de transport.  L'intervenant a rappelé qu'il avait 
expliqué en juillet que le Secrétariat ne sera it vraisemblablement pas en mesure de produire 
l'ensemble des 17 notes avant le groupe de réunions en cours, mais qu'il s'efforcerait d'en préparer le 
plus grand nombre possible et cela dans les moindres délais.  Pour ne pas perdre de temps, il s'est 
abstenu de présenter les notes individuellement et a rappelé que chacune d'entre elles respectait la 
structure convenue avant la pause estivale, à savoir qu' elle contenait les six sections auxquelles tout le 
monde s'était rallié.  Étant donné que toutes n'étai ent pas également pertin entes pour chaque secteur 
ou mode de fourniture, leur contenu variait selon chaque section.  Les sources utilisées étaient celles 
qui avaient été approuvées dans le projet de version révisée.  Les notes incluaient également une formule type de dénégation de respons abilité dans la première note de b as de page eu égard à la nature 
de l'information qui y figurait et le fait qu'elle ne  pouvait pas être utilisée à des fins de règlement des 
différends.  L'intervenant se ferait un plaisir de répondre à toute question ou observation.   
138. Le représentant du Canada
 a annoncé que les délégations de l'Australie;  du Canada;  du Chili;  
des Communautés européennes;  de la Corée;  des États-Unis;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de 
la Norvège;  de Singapour;  de la Suisse;  et du Taipei chinois organiseraient un séminaire sur l'évolution des services de télécommuni cation sous le régime de l'AGCS. 
139. La représentante du Chili
 a annoncé qu'un séminaire aurait bientôt lieu sur les services 
informatiques et services connexes. TN/S/M/16 
Page 40  
 
140. Le Président
 a demandé aux délégations de préparer  plus tard dans la semaine leurs 
observations concernant les points de l'ordre du jour à l'étude afin d'en extraire des éléments à inclure 
éventuellement dans une Déclaration ministérielle.  En particulier, il sera it important d'aborder les 
orientations politiques que les Membres solliciteraient des Ministres.  Relativement au calendrier, le 
Président a rappelé que la Session extraordinaire de vait se réunir au début de novembre, date dont il 
présumait qu'elle correspondait à peu de choses près à celle à laquelle les Présidents des organes de 
négociation devaient faire rapport au CNC.  Étant donné qu'il n'y avait pas d'autres observations, le 
Président a suggéré qu'avant de lever la séance pour  la journée, le Conseil prenne note des 
déclarations et convienne de revenir sur ces points de  l'ordre du jour plus tard dans la réunion.   
141. Il en a été ainsi convenu . 
142. Prenant la parole le 29 septembre, le Président  a invité les Membres qui souhaitaient faire un 
exposé sur des offres qu'ils avaient réce mment présentées à prendre la parole. 
143. Le représentant de la Turquie  a annoncé que sa délégation avait présenté son offre révisée au 
Secrétariat quelques jours auparavant, et espérait que  le document serait distribué sous peu.  Il a 
remercié le Secrétariat d'avoir aidé sa délégati on à préparer la présentation de son offre.  Cette 
préparation avait nécessité l'examen de ce qui pouvait êt re offert dans le cadre de la législation du 
pays et des objectifs de la politique nationale, en  étroite consultation avec les parties prenantes 
publiques et privées pertinentes et les ONG.  L' offre révisée de la Turquie comprenait des 
améliorations significatives au chapitre de l'accès aux marchés dans des secteurs de services importants tels que les services financiers et les services de télécommunication.  Les engagements contractés par la Turquie en matière de services fi nanciers lors du Cycle d'Uruguay restaient très 
valables, mais l'offre révisée introduisait de nouvea ux engagements plus poussés.  Dans le secteur des 
services de télécommunication, la Turquie introduisa it de nouveaux engagement s qui n'existaient pas 
lors du Cycle d'Uruguay.  Dans la foulée de ses efforts de libéralisation autonome, elle avait 
également apporté des améliorations à ses engageme nts horizontaux pour le mode 3, par exemple sa 
législation sur l'investissement étranger.  Elle avait par ailleurs introduit des corrections techniques 
qui rendaient sa liste plus facile à lire et à compre ndre.  Elle était acquise à l'idée de procéder à une 
libéralisation significative du commerce des services, qu'elle considérait comme un des moteurs de la 
croissance mondiale.  À cette fin, la Turquie estimait qu'il était urgent d'accomplir des progrès dans les négociations sur les services.  Les princi pes qu'elle entendait suivre dans ce processus 
comprenaient l'attitude constructive, le pragmatisme  et le réalisme.  L'intervenant a dit que les 
Membres ne devraient pas perdre de vue les progrès qui pourraient être réalisés de façon réaliste dans 
le court laps de temps qui restait à courir av ant la Conférence ministérielle de Hong Kong.   
144. Formulant quelques observations de  nature générale, le Président
 a rappelé que le Directeur 
général, en sa qualité de Président du CNC, ava it dit, à la réunion du 14 septembre du CNC, que les 
deux tiers du travail préparatoire à la Conférence de Hong Kong devaient êt re achevés et que les 
gouvernements devraient examiner en temps opportun un projet de Déclaration ministérielle, ce qui 
voulait dire que le projet de Déclaration ministér ielle devrait être prêt pour la mi-novembre.  Le 
Directeur général avait également souligné qu'il ser ait utile de disposer, pour la mi-octobre, d'un 
portrait clair des ambitions ou des objectifs des Memb res.  Cela voulait dire que le Conseil devrait 
avoir achevé l'ensemble de ses travaux à cet égard pour le tout début de novembre.   
145. Le Président a également rappelé  que dans son rapport au CNC en juillet, il avait fait état, au 
paragraphe 18, d'un certain nombr e de questions relativement auxque lles il tiendrait des consultations, 
et souhaitait faire rapport au Conseil sur ces ques tions.  Premièrement, en ce qui concerne la 
définition plus poussée des attentes des Membres dans tous les domaines des négociations, il a dit 
qu'en fonction de l'apport des délé gations, il pourrait actualiser l'anne xe contenue da ns ce dernier 
rapport au CNC qui faisait état, pour les différents s ecteurs et modes, des at tentes des Membres dans 
les négociations.  Il tenait à donner aux délégations, au titre de ce point de l'ordre du jour, la 
possibilité de fournir de nouveaux renseignements, de faire des mises à jour ou d'affiner des  TN/S/M/16 
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évaluations antérieures.  À son avis, il serait égalem ent utile d'obtenir davantage de renseignements de 
la part de groupes de Membres.  Il a souligné que ce geste représentait un exercice de transparence 
important, du fait qu'il donnait une image plus clai re des attentes individuelles et collectives des 
Membres.  Son rapport au CNC tiendrait dûmen t compte de toute nouvelle contribution.  
Deuxièmement, s'agissant du renforcement du processus fondé sur des demandes et des offres, il a dit 
qu'une réunion informelle avait eu lieu le 28 septemb re.  Plusieurs contributions avaient été faites, 
dont une du Canada, sur un moyen d' adopter une approche plurilatéra le d'échange de demandes et 
d'offres, ainsi qu'une proposition conjointe de la Chin e;  de Hong Kong, Chine;  du Pakistan;  et du 
Taipei chinois, sur les éléments systémiques entrant dans la qualité  des offres.  Le Président avait 
retenu de cette discussion que les Membres examinai ent toujours l'ensemble des possibilités et qu'il 
convenait de poursuivre le travail.  Il estimait par ailleurs que la discussion montrait que les Membres 
avaient commencé à réfléchir à propo s des éléments de la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  
Troisièmement, pour ce qui était de l'utilisation d'approches complémentaires, dans le cadre des 
paramètres établis dans l'AGCS et dans les Lignes directrices pour les négociations, il a rappelé que le 
Conseil avait tenu deux réunions informelles sur cette  question les 13 et 22 septembre.  Un débat avait 
été tenu sur la base de sept propositions informelles.   La réunion avait été consacrée à répondre à des 
questions et à clarifier le conte nu des propositions.  Après que les délé gations eurent eu la possibilité 
d'en référer à leurs capitales, le Conseil av ait tenu une seconde réunion consacrée aux diverses 
positions des Membres.  Diverses vues avaient été e xprimées.  Certains Membres étaient convaincus 
qu'il convenait de mieux définir et spécifier le ni veau d'ambition ou les objectifs et les libeller de 
manière qu'ils puissent être incorporés dans la Déclar ation ministérielle.  D'autres avaient des réserves 
sur tout type d'approche complé mentaire quel qu'il soit, y compris les questions sur la compatibilité 
dans le cadre de l'AGCS et des Li gnes directrices pour les négociations .  Le Président estimait que les 
délégations avaient procédé à des échanges de vues u tiles dans un cadre des plus transparents au sein 
duquel elles avaient tenté de comprendre parfaiteme nt les propositions.  À son avis, la discussion 
devait se poursuivre.  Il restait à savoir jusqu'où les Me mbres étaient prêts à aller,  et il accueillait très 
volontiers toutes les observations que pourraient form uler les Membres à cet égard.  Quatrièmement, 
pour ce qui était des organes subsidiaires, il a dit que leurs Présidents avaient présenté des rapports 
utiles sur le travail considérable accompli de puis la précédente réunion, ce qui témoignait de 
l'importance qu'attachaient les Memb res à ce travail.  Le Conseil devrait faire rapport au CNC dans 
chacun de ces domaines.  Cinquièmement, s'agissant de la mise en œuvre des modalités en faveur des 
PMA, il a dit que davantage de renseignements avaient été fournis au titre de ce point de l'ordre du 
jour au cours de la réunion.  Sixièmement, pour ce qui était des propositions se rapportant au 
traitement spécial et différencié, il a dit que le C onseil avait été informé que certaines consultations 
bilatérales et plurilatérales s'étaient transformées en  discussions sur la base de textes et qu'il existait de 
nouvelles indications selon lesquelles des progrès avai ent été réalisés sur certains éléments qui 
pourraient de ce fait être privilégiés avant la Confér ence de Hong Kong.  Le Président a remercié le 
Groupe africain d'avoir fait le point de manière tr ansparente avec l'ensemb le des Membres sur ces 
consultations.  Lorsque les Memb res le jugeraient à propos, il serait disposé à engager des 
consultations sur cette question.  Enfin, relativemen t à l'assistance technique ciblée, il a dit qu'il fallait 
continuer de rendre cette assistance plus ciblée et plus efficace.  L'assistance technique que le 
Secrétariat était en mesure d'apporter aux Membr es serait utile pour l'organisation des travaux.   
146. Le Président a appelé l'attention des Membres su r un document informel di stribué sous la cote 
JOB(05)/131 et portant sur l'évaluation faite par les Membres des offres relatives au mode 4.  Ce 
document avait d'abord été examiné à la précédente  réunion formelle, puis à la réunion informelle de 
la veille.  Un certain nombre de documents qui avai ent été présentés de manière informelle avaient été 
distribués formellement, et à cet égard, le Président a appelé l'attention des Membres sur les communications présentées par la Corée (TN/S/W/52);  par la Chine;  Hong Kong, Chine;  le Pakistan 
et le Taipei chinois (JOB(05)/215);  par le Ta ipei chinois (JOB(05)/217);  et par le Japon 
(JOB(05)/218).   TN/S/M/16 
Page 42  
 
147. La représentante de Hong Kong, Chine
 a demandé que les obser vations faites par sa 
délégation à la réunion informelle du 28 septembre soient consignées dans le rapport de la réunion.2  
Se référant au document distribué sous la cote JOB(05)/115, elle a dit que la qualité des offres était 
fondamentale pour les négociations sur l'accès aux ma rchés.  Des discussions avaient eu lieu sur le 
recours plus intensif à l'approche fondée sur des de mandes et des offres et sur l'utilisation d'approches 
complémentaires en vue de rehausser le niveau des engagements relatifs à l'accès aux marchés.  Des 
groupes avaient procédé à des évaluations globales ou des évaluations de secteurs et de modes particuliers.  Le Conseil avait par ailleurs été saisi de diver ses propositions de négociation, 
déclarations, cibles, objectifs et modèles de listes que des Membres avaient présentées, individuellement ou en groupes, pour des secteurs ou d es modes particuliers.  Il ne faisait par ailleurs 
aucun doute dans l'esprit de l'intervenante que la qua lité des offres était et devrait continuer d'être la 
priorité des Membres lorsqu'ils te nteraient d'établir un objectif politique et un objectif de fond pour les 
négociations sur les services avant la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Deuxièmement, 
l'intervenante a dit que les Membres devraient rech ercher des améliorations substantielles dans les 
engagements relatifs à l'accès aux marchés pour les différents secteurs et modes de fourniture en 
attendant la présentation des offres finales.  Troi sièmement, les Membres devraient rechercher un 
ensemble suffisamment ambitieux de cibles globales pe rmettant de mener à bo nne fin les négociations 
relatives aux services en tant que partie intégrante du PDD dans son ensemble.  L'intervenante a dit 
qu'il était opportun que les Membres expriment en d es termes plus précis ce qu'ils recherchaient sur le 
plan de la qualité et en ce qui concerne la mani ère de concrétiser leurs objectifs.  De nombreuses 
propositions présentées par des Membres individuellem ent ou en groupes avaient touché à la question 
fondamentale de la qualité et du niveau d'engagement.   
148. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que  les coauteurs du document distribué sous la 
cote JOB(05)/215 (Chine;  Hong Kong, Chine;  Pakist an;  et Taipei chinois) souhaitaient partager 
leurs réflexions sur certains éléments systémiqu es dont ils estimaient qu'ils étaient au moins aussi 
importants pour la qualité des offres.  Relativement à l'établissement des listes et à la classification, 
elle a dit que les débats du Comité  des engagements spécifiques au cours des dernières années sur ces 
deux questions avaient montré que la manière dont les engagements étaient inscrits dans les listes 
laissait beaucoup à désirer.  Les coauteurs étaien t d'avis que les "quatre C" (clarté, certitude, 
comparabilité et cohérence) associés aux listes pr ésentaient une importance égale au niveau des 
engagements eux-mêmes pour ce qui était de la déte rmination de la qualité globale des offres.  La 
délégation de Hong Kong, Chine avait soumis au Comité d es engagements spécifiques une 
proposition précise sur la manière d'intégrer les quatre C en tant qu'objectifs de négociation et sur les 
moyens à prendre pour que le Comité des engage ments spécifiques fasse siens ces objectifs.  
L'intervenante a dit que les détails figuraient dans le rapport du Comité des engagements spécifiques;  
par ailleurs, elle a réaffirmé que la Session extrao rdinaire devait aborder ce genre d'élément afin 
d'orienter le travail du Comité.  Deuxièmement, relativement aux examens des besoins économiques, 
l'intervenante a dit qu'un grand nombre de Membr es avait déjà fait valoir que ces examens pouvaient 
être restrictifs, ambigus et incertains, et que souve nt, ils n'étaient pas définis dans les plus récentes 
offres.  Étant donné que l'objectif des Membres ét ait d'améliorer la qualité de leurs offres et que 
nombre d'entre eux attachaient de l'importance a ux examens des besoins économiques, les coauteurs 
s'attendaient à ce que les Membres montrent qu'ils avaient la volonté politique de faire de l'élimination 
et de la définition des examens des besoins économi ques un objectif de la négociation et qu'ils ciblent 
des moyens pour atteindre cet objectif.  S'agissant des exemptions de l'obligation NPF, les coauteurs 
étaient déçus de constater qu'après deux réexamen s et compte tenu du fait que bien des Membres 
avaient dit et répété que les négociations étaient l'occasion d'éliminer ces exemptions, seulement une 
poignée des quelque 400 exemptions de l'obligati on NPF avaient été supprimées.  L'intervenante 
hésitait à dire que cela représentait un progrès dans les négociations sur l'accès aux marchés;  au 
contraire, les Membres réussissaient dans une très faible mesure à éliminer ces dérogations continues 
à un principe fondamental de l'OMC et à remettre da ns son intégralité le pr incipe NPF en tant que 
pierre d'assise du cadre multilatéral pour le comm erce des services.  Les coauteurs voyaient dans 
                                                      
2 Voir l'annexe.   TN/S/M/16 
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l'élimination et la clarification des exemptions de l'obligation NPF un élément important des objectifs 
fixés pour les négociations, et dans le document avaient proposé quelque idées pour atteindre cet 
objectif.  Ces questions avaient des répercussions  systémiques pour l'ensemble des Membres de 
l'OMC et la meilleure manière de les aborder était d'opter pour une approche multilatérale.  Dans leur 
document, les coauteurs avaient émis quelques id ées sur une approche, tout en étant par ailleurs 
ouverts à d'autres idées.  L'intervenante a souli gné que ces éléments n'étaient pas mutuellement 
exclusifs avec d'autres tentatives visant à rehausser la qualité des offres.  Bien au contraire, le fait 
d'incorporer ces éléments systémiques garantirait une meilleure mise en vale ur de cette qualité.   
149. Le représentant de Cuba  a dit que sa délégation souhaitait s' exprimer sur le document portant 
la cote JOB(05)/131, présenté par la Bolivie, le Chili,  la Colombie, le Guatemala, l'Inde, l'Indonésie, 
le Mexique, le Pakistan, le Pérou, les Philippines, la République dominicaine et la Thaïlande.  Il a 
remercié ces délégations de leur document sur les pr ogrès accomplis à ce jour relativement au mode 4.  
Se référant au paragraphe 3 du document, il a dit que chacune des questions exprimait concrètement 
un groupe de demandes formulées par de nombreux pays en développement.  Ainsi que cela était 
mentionné à la fin du document, Cuba souscriva it au point de vue selon lequel les offres révisées 
contenaient des aspects qui ne répondaient pas à ces demandes.  Il a suggéré que, dans le cadre de 
cette évaluation, soit prise en compte la relation en tre le mode 4, les politiques de développement et 
les stratégies nationales de développement.  L'expor tation et le transfert de services selon le mode 4 
devraient être examinés dans le contexte des réglementations nationales.   Cuba estimait qu'il 
convenait d'attacher davantage d'importance à des mesures qui permettraient aux pays en 
développement de mener ces activités, et souhaitait pa rtager ce point de vue avec d'autres pays en 
développement.  L'intervenant se ralliait à cette positi on, qui était associée à la flexibilité et à de 
nouveaux engagements souscrits par un groupe importa nt de pays en développement relativement au 
mode 4.  Ces engagements étaient reflétés dans les listes initiales et témoignaient de l'existence de 
progrès qualitatifs par comparaison avec les offres antéri eures.  Ils montraient l'intérêt des délégations 
de bien des pays en développement et les progrès qu' elles avaient accomplis.  L'intervenant était d'avis 
que d'autres Membres devraient en faire autant.  Il a réaffirmé que nombre des préoccupations des 
pays en développement étaient liées à  l'"exode de s cerveaux", et Cuba était d'avis qu'il convenait 
d'analyser les obligations des pays  d'accueil.  L'intervenant a répété que les négociations relatives au 
mode 4 ne devraient pas être cons idérées isolément, mais plutôt da ns le contexte global convenu par 
les Ministres à Doha, c'est-à-dire être placées au  centre des négociations.  Le  mode 4 pourrait 
représenter un moyen efficace d'assurer le développeme nt par le biais du transfert de connaissances, 
de nouvelles technologies et de ressources financièr es, ingrédients essentiels susceptibles d'avoir une 
influence sur les économies en développement, y co mpris en ce qui concerne le mouvement des 
personnes.  L'intervenant attacha it une grande importance au fait qu e ces activités devraient constituer 
un complément au développement national.   
150. Le représentant du Brésil  a remercié la délégation de Hong Kong, Chine d'avoir présenté le 
document portant la cote JOB(05)/215, ainsi que d' autres délégations d'avoir au cours des récentes 
discussions informelles présenté d'autres documents sur des approches complémentaires.  Il tenait à 
faire part officiellement des réactions prélimin aires et des préoccupations  que sa délégation avait 
exprimées lors de ces consultations informelles eu  égard à certains de ces documents, afin d'apporter 
sa contribution et aider d'autres délégations à prendre en compte ces réactions et préoccupations au fur 
et à mesure que les Membres progressaient dans ce débat et affinaient leurs idées.  Le Brésil estimait 
que ces propositions représentaient des apports utiles au  débat.  En même temps, l'intervenant notait 
que certaines des propositions ne tenaient pas dûment compte de la nécessité de respecter 
l'architecture et les flexibilités qui faisaient partie  intégrante de l'AGCS.  Les discussions dans ce 
domaine étaient guidées par la Déclaration de Doha, les Lignes directrices pour les négociations (S/L/93), les Lignes directrices pour l'établissement  des listes (S/L/92) et la Décision du Conseil 
général en date du 1
er août 2004, ou "ensemble de ré sultats de juillet".  L'intervenant a dit que s'écarter 
du mandat et des paramètres de la né gociation serait contre-productif et  pourrait aboutir à des résultats 
contraires à ceux qui étaient recherchés, car au lieu de dynamiser la négociation sur les services, cela la ferait dérailler vu le court la ps de temps qui restait avant la Conférence de Hong Kong.   TN/S/M/16 
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151. Le représentant du Brésil a dit que c'était dans  ce contexte que son pays, ayant soigneusement 
examiné les propositions distribuées par les Communa utés européennes, le Japon, l'Australie, la 
Suisse, le Taipei chinois, la Corée et la Nouvelle -Zélande lors des consultations informelles de la 
Session extraordinaire du Conseil du commerce d es services qui avaient eu lieu les 13, 21 et 
28 septembre, souhaitait présenter un certain nombre de considérations à la réunion formelle.  
S'agissant des considérations relatives à la compa tibilité, la plupart des propositions qui avaient été 
présentées préconisaient l'introduction de paramètres  quantitatifs et qualitatifs pour l'établissement des 
listes d'engagements des Membres.  Le Brésil n' était pas convaincu que ces paramètres étaient 
compatibles avec les flexibilités qui devaient être ménagées au sens des Lignes directrices pour les négociations et de l'AGCS.  L'artic le XIX:2 de l'AGCS disposait que  "[l]e processus de libéralisation 
respectera dûment les objectifs de politique nationale  et le niveau de développement des différents 
Membres, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs.  Une flexibilité appropriée sera 
ménagée aux différents pays en développement  Membres pour qu'ils puissent ouvrir moins de 
secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement l'accès à leurs marchés en 
fonction de la situation de leur développement et , lorsqu'ils accorderont l'accès à leurs marchés à des 
fournisseurs de services étrangers, assortir un tel accès de conditions visant à atteindre les objectifs 
mentionnés à l'article IV".  L'intervenant a dit qu'il était difficile de concilier des paramètres 
quantitatifs ou qualitatifs qui s'appliqueraient égal ement à tous les Membres, ou au moins à des 
groupes de Membres, avec les flexibilités ména gées aux Membres à titre individuel.  Les 
paragraphes 4, 11 et 12 des Lignes directrices pour  les négociations fournissaient une orientation 
supplémentaire.  L'intervenant a cité le paragra phe 4, qui disposait que "[l]es négociations se 
dérouleront dans le cadre de la structure et des pr incipes existants de l'AGCS, y compris le droit de 
spécifier les secteurs dans lesquels des engagements seront contractés et les quatre modes de fourniture, et respecteront cette structure et ces principes".  Le paragraphe 11 établissait que "[l]a 
libéralisation sera poursuivie par voie de négociatio ns bilatérales, plurila térales ou multilatérales", 
mais ne laissait aucun doute sur le  fait que "[l]a principale mét hode de négociation sera l'approche 
fondée sur des demandes et des offres".  Le Br ésil craignait que les critères proposés aillent à 
l'encontre de la priorité clairement indiquée dans  les Lignes directrices.  Le paragraphe 12 reprenait 
les éléments contenus dans l'article XIX:2 de l'AGCS.  Par ailleurs, on ne savait toujours pas 
clairement comment de tels critères impératifs concernant un nombre minimal de secteurs ou de 
sous-secteurs, ainsi que des formules relatives à l' accès aux marchés et aux réductions des limitations 
inscrites dans les listes pour les quatre modes de fourniture, pouvaient être compatibles avec les 
flexibilités intégrées dans l'AGCS.  Tant que cette question n'aurait pas été clarifiée de façon 
satisfaisante, l'approche fondée sur les demandes et l es offres devrait rester la principale modalité de 
négociation et les Membres devaient ve iller à ne pas y porter atteinte.   
152. Passant aux considérations relatives à la faisab ilité, le représentant du Brésil a dit que, parmi 
les questions qu'il conviendrait d'examiner lors des consultations futures, figurait la nécessité 
d'évaluer la mesure dans laquelle  il serait possible de définir et d'accepter d'un commun accord des 
paramètres susceptibles d'appréhender de manière appropriée la complexité et la diversité propres aux différentes listes et aux différents Membres sans renoncer aux flexibilités intégrées dans l'AGCS.  
Concernant la crainte que nourrissait sa délégation quant à un éventuel "cycle qui ne coûte rien", 
l'intervenant a dit que son pays était très pr éoccupé par le fait que certaines des approches 
complémentaires s'appuyaient sur l'idée que le ni veau des engagements contractés pendant le Cycle 
d'Uruguay devrait être pris en compte dans les né gociations en cours.  Les engagements du Cycle 
d'Uruguay représentaient l'équilibre des conces sions réalisé pendant ces négociations, où les 
concessions sur les services avaient été contreba lancées par des concessions très importantes dans 
d'autres domaines.  L'idée d'accorder  des "crédits" dans le Cycle de Doha, en fonction des listes du 
Cycle d'Uruguay, était contraire à la lettre et à l' esprit de l'AGCS.  La mise en œuvre de ces approches 
pourrait aboutir à un "cycle qui ne coûte rien" pour les pays développés dans le domaine des services 
et faire des pays en développement les principa ux et peut-être les seuls pays contribuant aux 
négociations en cours sur les services.  Un tel r ésultat ne serait pas compatible avec les dispositions 
des articles IV et XIX de l'AGCS, où la flexibilité éta it établie en faveur des pays en développement et  TN/S/M/16 
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non contre eux.  Cela entraînerait aussi une réduc tion notable du niveau d'ambition des négociations 
sur les services.   
153. Concernant la classification, le représentant du Brésil a reconnu l'importance de la clarté et de 
la comparabilité accrues qui résulteraient du recours à une classification commune.  Toutefois, les efforts visant à harmoniser les classifications d es Membres devaient être faits d'une manière 
compatible avec les flexibilités de l'AGCS.  Agir au trement irait à l'encontre des dispositions des 
paragraphes 23 et 24 des Lignes directrices pour l'ét ablissement des listes.  Deuxièmement, s'agissant 
des flexibilités ménagées en faveur  des pays en développement, l'intervenant a dit que l'approche 
complémentaire ne devait pas mettre pays développ és et en développement sur le même pied du point 
de vue des engagements.  Les Membres devaient resp ecter le principe de base  de l'article XIX:2 de 
l'AGCS, selon lequel tous les pays  en développement devaient béné ficier de flexibilités additionnelles 
par rapport aux pays développés.  L'AGCS n'établi ssait aucun fondement juridique permettant de 
traiter les pays développés et les pays en développe ment de la même façon, pas plus qu'il n'établissait 
de fondement juridique permettant de traiter différemment les pays en développement autres que les 
PMA.  Troisièmement, pour ce qui était des incompatibilités avec les Modalités pour les PMA, 
l'intervenant a dit que très rares étaient les approches complémentaires proposées qui semblaient 
prendre en compte de manière adéquate les Moda lités pour les PMA (TN/S/13).  Les paragraphes 4 
et 5 de ces modalités prescrivaient aux Membr es de faire preuve de  modération lorsqu'ils 
chercheraient à obtenir un accès aux marchés des PMA et d'éviter de demander à ces pays de contracter au titre de l'article XVIII de l'AGCS des engagements additionnels concernant les questions 
de réglementation qui pourraient aller au-delà de  leurs capacités institutionnelles, réglementaires et 
administratives.  Quatrièmement, l'intervenant a dit que, pour ce qui était de certains des concepts 
présentés, il espérait que lors de futures consulta tions, de nouvelles idées et une élaboration plus 
poussée de notions telles que celles de "masse critique" et d'"évaluation des améliorations" 
permettraient une évaluation plus complè te des propositions elles-mêmes.   
154. Le représentant du Brésil, se référant au mode  4, a dit qu'aux yeux de son pays, l'un des 
principaux éléments à rectifier au cours de ces négoci ations était le déséquilibre dans le niveau des 
engagements par mode de fournitu re.  Le mode 4 était sous-repr ésenté par rapport aux modes 1, 2 
et 3.  Cette anomalie devrait être une préoccupa tion centrale dans les négociations en cours, étant 
donné que les pays en développement avaient s ouligné que c'était le mouvement des personnes 
physiques qui les intéressait le plus du point de vue des exportations, ainsi que cela était indiqué aux 
alinéas c) et d) de l'annexe C de l'ensemble de r ésultats de juillet.  À cet égard, les catégories des 
fournisseurs de services contractuels et des prof essionnels indépendants méritaient d'être plus 
particulièrement prises en considération.  Le  document JOB(05)/131, qui présentait une évaluation 
des engagements concernant le mode 4 figurant dans les offres révisées récemment distribuées, était un bon document de référence pour des discu ssions plus approfondies sur les approches 
complémentaires.  Tous ces éléments cruciaux pouvaient être abordés à bon droit sans que l'on 
s'écarte de l'architecture de l'AGCS.  En conclusi on, l'intervenant a dit que le sentiment que la 
méthode courante de présentati on bilatérale de demandes et d' offres ne donnait pas des résultats 
satisfaisants, qui était présent da ns de nombreux domaine s de négociation, ne signifiait pas que les 
Membres devaient s'écarter de l'architecture de l'AGCS.  Aussi désireux le Brésil était-il de progresser, il ne pouvait laisser de côté  les problèmes conceptuels.  Les Membres devaient poursuivre 
les discussions intensives des deux précédentes semaines pour comprendre les incidences des 
nouvelles approches.  Le Brésil restait attaché aux né gociations sur les services et examinerait dans un 
esprit constructif chaque proposition visant à défini r pour la Conférence de Hong Kong un ensemble 
de résultats substantiel et équ ilibré dans ce domaine.  L'intervenant a indiqué que sa délégation 
communiquait au Secrétariat une copie de cette déclaration de manière qu'elle puisse être distribuée 
en tant que document portant une cote "JOB" afin de  faciliter le travail des autres délégations lorsque 
le Conseil se saisirait de ces propositions afin de les affiner.   
155. Le représentant des Philippines , s'exprimant au nom du Brunéi Darussalam , de l'Indonésie , de 
la Malaisie , des Philippines  et de la Thaïlande , a remercié les délégations qui avaient récemment TN/S/M/16 
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présenté des propositions destinées à faciliter le débat sur des éventuelles approc hes complémentaires.  
À son avis, d'après les Lignes directrices pour les négociations, la méthode fondée sur la présentation 
de demandes et d'offres devrait être  la principale méthode de négocia tion.  Après mûre réflexion sur 
les documents, il n'était toujours pas en mesure de dire si ceux-ci, tout compte fait, remplaceraient le processus bilatéral d'échange de demandes et d'o ffres ou le réduiraient à un simple processus de 
surveillance.  Par ailleurs, ces documents étaient pa rfois trop directs et neutres, en ce sens que leurs 
méthodologies ne reflétaient pas adéquatement, d'une part, la dimension fondamentale de la flexibilité 
qu'il convenait de ménager aux pays  en développement et aux PMA, dont le développement des 
secteurs de services en était toujours à ses balbu tiements, et d'autre part, diverses questions et 
préoccupations soulevées par un certain nombre de dé légations, telles que le traitement approprié du 
mode 4, les engagements horizontaux et les questions  de classification.  L'intervenant a réaffirmé 
qu'une marge de manœuvre politique était indispensab le dans la mesure où le bon fonctionnement et 
la bonne diversification du secteur des services se traduisaient par une croissance soutenue, à plus 
forte raison chez les Membres en développement.  Le  cadre de l'AGCS ne prévoyait pas de mesures 
correctives postérieures aux engagements, si ce n'était le recours à l'article XXI ou au processus de 
dérogation, qui impliquerait, à n'en point douter, une certaine forme d'obligation de compensation qui 
risquait d'être fortement préjudiciable pour les petits  pays en développement.  Ironiquement, on s'était 
beaucoup appuyé sur la marge de manœuvre et la flexibilité qu'offrait l'AGCS pour mettre en doute la 
nécessité d'un mécanisme de sauvega rde d'urgence proposé dans le secteur des services.  Chaque 
Membre avait inscrit ses propres limitations dans un secteur, sous-secteur ou autre division.  En vertu de l'Accord et des Lignes directrices, les pays en  développement étaient autorisés à libéraliser leurs 
marchés progressivement et à leur propre rythme.  Cette ouverture se manifestait habituellement en 
temps et lieu lorsqu'elle correspondait aux priorités nationales.   
156. Le représentant des Philippines a dit que le groupe de Membres au nom duquel il prenait la 
parole souhaitait faire part exp licitement de son opinion selon la quelle la libéralisation devait 
s'accompagner d'une saine gestion macro-économique  et d'une réglementa tion et d'un contrôle 
adéquats.  Si elles reconnaissaient pleinement les avantages d'un marché ouvert, les autorités de ces 
Membres continuaient d'examiner attentivement le rythme et l'orientation de la poursuite de la 
libéralisation dans les secteurs d'intérêt mutuel , tout en réexaminant globalement les régimes 
réglementaires existants afin de garantir la santé  durable des secteurs de services, particulièrement 
ceux qui étaient encadrés par des régimes sensibles, te ls que les services financiers et les services de 
télécommunication.  Ces Membres craignaient que de telles approches n'hypothèquent cette 
flexibilité.  Un Membre pouvait devenir prisonnier de situations dans lesque lles il n'aurait d'autre 
choix que de souscrire des engagements prématurémen t afin d'atteindre les obj ectifs, ce qui risquait 
d'affaiblir le principe de la libéralisation progressive .  Par ailleurs, l'approche  qui consistait à attribuer 
une "note" pouvait envoyer un mauvais message.  E lle ne contribuait pas à accroître la comparabilité 
des listes mais réduisait globalement les engagement s des Membres à une valeur simplifiée.  Elle 
dénaturerait les négociations sur les services, en ce sens que celles-ci pourraient être considérées 
comme étant de même nature que les négociations sur les marchandises, où le tout ne représentait rien 
de plus que la somme des parties.  La méthode équitable et exacte perme ttant de traduire les 
engagements en coefficients brillait par son absence et, de l'avis de l'intervenant, n'existait pas.  De 
plus, aucune des propositions ne montrait qu'e lle constituait un moyen raisonnable d'évaluer des 
engagements horizontaux, catégorie dans laquelle figuraient la plupart des engagements inscrits pour 
le mode 4.  L'intervenant estimait qu'il était dangereux de demander séance tenante un accord sur le 
caractère souhaitable des approches complémentaire s avant que celles-ci n' aient été adéquatement 
définies.  Procéder ainsi était comparable à demander un chèque en blanc, et était de nature à brouiller 
les cartes lorsqu'on l'envisageait dans le contexte d'une application possible à de futurs cycles de 
négociations.  L'intervenant a affirmé que les variab les indéfinies auraient une importance majeure au 
bout du compte.   
157. Passant aux observations formulées sur la possib ilité d'intensifier l'utilisation de l'approche 
fondée sur des demandes et des offres dans les négoc iations sur les services, le représentant des 
Philippines a dit que le groupe de Membres qu'il repré sentait était d'avis qu'il n'y avait peut-être pas eu  TN/S/M/16 
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suffisamment d'engagements à ce jour parmi les Membres et entre eux au niveau des experts, particulièrement au vu du fait que de nombreux Me mbres en développement n' étaient pas en mesure 
de dépêcher régulièrement des représentants à Ge nève pour les groupes de réunions sur les services.  
Si les demandes écrites des partenaires commerciaux donnaient une idée généra le de leurs priorités 
sectorielles, elles ne permettaient pas vraiment aux Membres d'apprécier pleinement les intérêts 
commerciaux de ces Membres et empêchaient un dial ogue productif sur la manière de faire droit aux 
demandes d'engagements tout en prenant en compte  les préoccupations en matière de développement 
ou d'économie de leurs vis-à-vis.  Voilà un domaine que le groupe au  nom duquel l'intervenant prenait 
la parole considérait comme porte ur d'un grand potentiel pour le processus d'intensification de 
l'approche fondée sur des demandes et des offres.  L'intervenant a laissé entendre que les demandeurs, 
dont un grand nombre disposaient des ressources fina ncières et humaines voulues, étaient en mesure 
de rehausser le niveau du dialogue entre experts et le niveau des engagements d'un certain nombre de 
manières.  Premièrement, ils pourra ient exploiter pleinement les possibilités du courrier électronique 
ou d'autres moyens de communiquer avec des experts de partout dans le monde , particulièrement ceux 
des pays qui présentaient un intérêt commercial par ticulier pour eux.  Deuxièmement, ils pourraient 
envoyer des délégations dans les capitales des part enaires commerciaux Membres, particulièrement 
ceux des pays qui présentaient un intérêt commercia l particulier pour eux.  Ou encore, ceux qui 
disposaient des ressources financières voulues p ourraient organiser des réunions régionales ou 
sous-régionales consacrées à discu ter des demandes et des offres dans les négociations sur les 
services.  Troisièmement, l'expérience avait mont ré que bien des fonctionnaires des ambassades des 
pays demandeurs étaient compétents pour rencontre r les experts en poste dans les capitales afin 
d'engager des discussions sérieuses et plus ciblées su r les demandes.  L'intervenant a prié instamment 
les Membres de trouver des méthodes et des approc hes susceptibles de débouc her sur des discussions 
plus ciblées et plus intenses relativement à certaines questions techniques, ce qui n'était généralement 
pas possible à Genève pendant les groupes de réunions, vu l'absence des experts compétents, et vu le temps limité imparti pour les rencontres bilatéra les et pour les nombreuses autres questions et 
préoccupations qui étaient en concurrence pour mob iliser l'attention pendant un groupe de réunions.  
Dans l'esprit des membres du groupe de pays représentés, telles étaient les approches complémentaires qui pourraient être véritablement co mpatibles avec l'AGCS et les Lignes directrices 
pour les négociations. 
158. Le représentant des Philippines a dit qu'à la fin de la journée, les Membres vivement 
intéressés par des secteurs spécifiques devraient m ontrer l'exemple dans le niveau de l'accès aux 
marchés qu'ils accordaient dans leur s offres par rapport à leurs attentes de  la part des autres Membres.  
Ainsi que l'avaient dit les Ministres de l'écono mie des pays de l'ANASE, qui avaient publié à 
Vientiane un communiqué conjoint la  veille du jour des négociations su r le PDD, "nous devrions nous 
soucier de nos préoccupations mutu elles et, avec les pays développés, être davantage sensibles aux 
besoins des pays en développement". 
159. Prenant la parole au nom de sa délégation, le  représentant des Philippines a tenu à exprimer 
son soutien entier à la déclaration faite par le Br ésil.  L'ensemble de résultats de juillet énonçait 
toujours la marche à suivre pour faire avancer rapi dement les négociations sur les services.  Toute 
tentative visant à examiner la possibilité d'adopter  des approches complément aires à l'approche fondée 
sur des demandes et des offres devait être compatib le avec l'AGCS et avec les Lignes directrices pour 
les négociations.  L'intervenant a admis que les négoc iations devaient s'intensifier et a dit que les 
Philippines s'attendaient à ce que les pays dema ndeurs d'accès aux marchés donnent le ton en 
accordant un accès réel aux marchés aux pays en déve loppement dans les secteurs et pour des modes 
qui les intéressaient, tels que le mode 4.  Il a réaffirmé qu'aux yeux de sa délégation, les travaux sur 
l'accès aux marchés et sur les règles devaient progresser de pair comme l'avaient récemment réaffirmé les Ministres du commerce de l'APEC dans leur Déclaration ministérielle de Jeju, en Corée.  Pour ce 
qui était des règles de l'AGCS en particulier, il était impératif que les Membres mettent en place les 
filets de sécurité semblables à ceux qui étaient dé jà disponibles dans le secteur des marchandises et 
dont on avait besoin pour instaurer et conforter la co nfiance des acteurs nationaux.   Ce n'étaient là que 
des grands thèmes généraux auxque ls la délégation des Philippines se référait constamment dans les TN/S/M/16 
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négociations, et à l'égard desquels elle resterait vi vement attachée.  En conclusion, l'intervenant a 
réaffirmé la nécessité de redoubler d'efforts au cours de l'automne afin de faire fond sur les travaux réalisés à ce jour et d'apaiser les principales craintes des Membres, de manière à réaliser des percées importantes et obtenir des résultats significatifs dans les négociations, à savoir clore le cycle avec des résultats sur les plans du développement et du recul de la pauvreté. 
160. La représentante de la Thaïlande
 s'est félicitée de la présentation d'une offre révisée de la 
Turquie et de la communication re produite sous la cote JOB(05)/215.   Le mérite de cette proposition 
résidait dans le fait qu'elle n'ét ait pas uniquement mue par des considérations relatives à l'accès aux 
marchés, mais aussi par des intérêts systém iques élargis de nombreux Membres soucieux de 
promouvoir la valeur fondamentale du système co mmercial multilatéral, plus particulièrement du 
traitement NPF, et de soutenir ce système en prés ervant sa crédibilité, notamment en faisant en sorte 
que les avantages qu'il promet se matérialisent, du fa it de la clarification de la portée et de la 
couverture des engagements souscrits.  La Thaïla nde estimait que cette proposition contenait des 
paramètres susceptibles d'aider les Membres à mie ux évaluer l'utilité des engagements négociés en 
matière d'accès aux marchés et de traitement nationa l.  Ces trois éléments étaient pertinents pour 
l'ensemble des secteurs et des modes de fourniture .  Pour ce qui était de l'inscription d'examens des 
besoins économiques, même au niveau d'ambition le  plus modeste, une plus grande clarté serait 
bénéfique et représentait un élément que la Thaïlande  recherchait et pour lequel elle espérait être 
témoin d'un engagement plus poussé.   La délégation thaïlandaise pa rtageait le point de vue des 
coauteurs du document selon lequel le Comité d es engagements spécifiques avait un rôle capital à 
jouer et elle comptait débattre ce tte proposition de manière plus approf ondie dans un avenir proche.   
161. Relativement à la question des approches compléme ntaires, la représentante de la Thaïlande a 
dit qu'elle était dans une large mesure d'accord avec  les points soulevés par le Brésil, ajoutant que si 
l'objectif sous-jacent était de parvenir rapidement à un niveau égal ou plus élevé d'engagement, les 
approches complémentaires pourraient se révéler utiles.  Cependant, les réalités sociales et économiques des Membres n'étaient pa s si simples et les services et niveaux de développement par 
secteur et par pays étaient disparates.  C'était sans doute pour cette raison que les rédacteurs de 
l'article XIX avaient reconnu la nécessité de pe rmettre à chaque Membre de procéder à une 
libéralisation en fonction de ses priorités nationales.  De plus, l'importance des variables indéfinies de 
toute approche se répercutait sur toute formule plur ilatérale ou multilatérale qui aurait potentiellement 
pour effet de modifier le résultat final.  Les Memb res devaient faire preuve de prudence et faire en 
sorte d'en bien comprendre toutes les implications avant de retenir l'une ou l'autre approche.  La 
Thaïlande ne croyait pas qu'elle pouvait se présente r à la table des négociations sans avoir rien à 
offrir, et croyait d'autant moins la quitter sans av oir rien reçu.  La délégation thaïlandaise avait 
présenté des demandes à ses principaux partenai res commerciaux et soumettrait des demandes 
révisées dans un avenir proche.  Sa position initiale c oncernant une approche pl urilatérale était qu'elle 
n'avait aucune objection à ce que  les Membres utilisent de petits groupes d'Amis informels comme 
moyen de susciter une ouverture volontaire des marc hés de la part de Me mbres ayant une attitude 
similaire et qui partageaient le même niveau d'ambi tion.  Toutefois, les approches plurilatérales telles 
que celles qui étaient suggérées dans la proposition de la Corée ou dans celle du Canada étaient 
subordonnées au concept de masse critique d'ouverture des marchés, ce qui était une chose différente.  
Un argument plausible avancé dans le document du Ca nada était le concept fondamental qui consistait 
à obtenir des engagements réalistes de la part de ch aque Membre selon la part  qu'il occupait dans les 
exportations et les importations mondiales de servi ces dans les secteurs pertinents compte tenu des 
flexibilités prévues, y compris les fl exibilités spéciales pour les pays en développement.  En tout état 
de cause, l'intervenante a dit que l'auteur avait indiqué que la détermin ation des participants du groupe 
plurilatéral présentait des contraintes statistiques.  Chose plus importante, le concept d'une demande 
plurilatérale débouchait sur la questi on de savoir qui déterminerait le niveau de développement et qui 
était le mieux placé pour statuer en la matière si ce n'étaient les destinataires des demandes 
plurilatérales eux-mêmes.  En outre, les demande urs pouvaient avoir des vues différentes quant aux 
Membres qui devaient représenter des marchés prior itaires.  L'approche sectorielle envisagée dans les 
propositions du Japon et du Taipei chinois chevauchait jusqu'à un certain point l' approche plurilatérale  TN/S/M/16 
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et risquait d'être peu compatible avec le paragra phe 4 des Lignes directrices pour les négociations si 
les processus proposés amenaient l'exclusion de facto de certains secteurs des négociations.  La 
délégation thaïlandaise partageait les préoccupations  du Mexique et des États-Unis à cet égard.  
L'intervenante se demandait ce qui resterait de la flexibilité ménagée pour les Membres si les 
approches multilatérales étaient juxtapos ées aux approches plurilatérales.   
La représentante de la Thaïlande a dit que les a pproches complémentaires ne semblaient pas limpides 
lorsqu'elles portaient sur la question du mode 4.  Un  partisan des approches complémentaires avait fait 
état de la nécessité de disposer de critères pour apprécier les améliorations, faute de quoi les objectifs 
qui seraient atteints, quels qu'ils soient, n'auraient  peut-être aucun sens du point de vue commercial.  
Avec ou sans accord sur des approches complémentair es, les Membres auraient besoin de certains 
paramètres pour apprécier les améliorations.  À cet égard, l'intervenante a appelé l'attention des 
Membres sur le document reproduit sous la cote JOB(05)/131, dans lequel un groupe de Membres, 
dont la Thaïlande, proposait des pa ramètres pour évaluer les engage ments souscrits concernant le 
mode 4.  Les indicateurs quantita tifs obtenus par le décompte des catégories incluses dans la section 
horizontale des listes (où figuraient traditionnellement l es engagements souscrits pour le mode 4) et le 
nombre de secteurs couverts par les engagements, au tant sectoriels qu'horizontau x, ne révéleraient pas 
grand-chose quant à la valeur intrinsèque des enga gements.  La Thaïlande estimait que s'ils étaient 
appliqués, les indicateurs qualitatifs contribueraient à exprimer la véritable valeur des engagements 
souscrits pour le mode 4 et étaient compatibles av ec les paragraphes c) et d) de l'annexe C de 
l'ensemble de résultats de juillet et de l'articl e IV de l'AGCS.  Quelques-uns de ces indicateurs y 
figuraient, par exemple l'inclusion de catégori es de personnes physiques sans lien avec la présence 
commerciale (c'est-à-dire les fournisseurs de service s contractuels et les pr ofessionnels indépendants);  
la couverture sectorielle du mode 4, particulièrement  dans les secteurs qui intéressaient vivement les 
Membres en développement;  la suppression des limitations relatives à l'accès aux marchés qui 
prenaient diverses formes, telles que les contingents, les considérations relatives à la parité salariale, 
et la spécification claire de la durée minimale de s séjours;  la manière dont les examens des besoins 
du marché du travail étaient appliqués et administr és;  et les engagements additionnels au sens de 
l'article XVIII, tels que la reconnaissance de la classification et de la transparence, dont il était fait mention dans le document distri bué sous la cote JOB(04)/142. 
 
162. Le représentant du Taipei chinois
 a demandé à ce que la déclar ation liminaire faite par sa 
délégation concernant le documen t distribué sous la cote JOB( 05)/217 à la réunion informelle du 
13 septembre soit reproduite da ns le rapport de la réunion.3  Concernant l'examen des progrès 
accomplis, sa délégation se réjouissait des offres initia les et révisées qui avaient été présentées depuis 
la réunion de juillet.  Toutefois, il priait instamment  les Membres qui ne l'avaient pas encore fait de 
présenter leurs offres dans les moindres délais.  Ce n'était qu'en présentant leurs offres, y compris en 
en améliorant la portée et la qualité, que les Memb res pourraient maintenir l'élan des négociations.  
Au cours de l'été, la délégation du Taipei chinoi s avait examiné la teneur réelle des engagements 
souscrits à ce jour concernant les services.  Elle  avait analysé la situation de 64 offres dans les 
secteurs couverts par le document W/120.  Même si certaines de ces offres renfermaient des 
améliorations, notamment da ns les domaines qui présentaient un in térêt particulier pour les pays en 
développement, les offres soumises par les pays développés et par les pays en développement 
Membres offraient des possibilités d' améliorations dans presque tous les secteurs.  Cet exercice avait 
confirmé le point de vue de la  délégation du Taipei chinois sel on lequel les négociations sur les 
services n'avaient pas abouti à des progrès satisfaisants  et que le processus d'échange de demandes et 
d'offres à lui seul ne produisait pas les résultats es comptés pour le cycle et devait être renforcé sans 
plus attendre.  Dans ce contexte , la délégation du Taipei chinois avait récemment mis en avant une 
proposition destinée à compléter le processus d'échange  de demandes et d'offres.  Ayant écouté les 
observations des Membres à propos de ces propositions, y compris sur le fait de savoir si elles étaient 
compatibles avec le cadre de l'AG CS, l'intervenant demeurait conva incu que rien dans l'Accord 
n'empêchait les Membres d'examiner ces approches.  À son avis, les Membres devraient envisager 
                                                      
3 Voir l’annexe. TN/S/M/16 
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toutes les méthodes de négociation disponibles prévues à l'article XIX de l'AGCS et dans les Lignes 
directrices pour les négociations étant donné que l'en semble courant de résultats sur les services était 
en déséquilibre avec les résultats des autres négociations, particulière ment celles qui concernaient le 
pilier de l'accès aux marchés.  Le Taipei chinois pr oposait une approche multila térale et plurilatérale 
combinée afin d'élargir et d'approfondir les engage ments dans les secteurs d'infrastructures.  Sa 
délégation avait toujours estimé que la libéralisati on pourrait apporter des gains pendant le cycle en 
cours si on concentrait les négociations sur les servi ces intermédiaires.  Une plus grande libéralisation 
du commerce des services dans le  secteur des infrastructures av ait des retombées positives dans 
d'autres secteurs et contribuait à réduire les coût s dans les branches d'activité des marchandises que 
ces services soutenaient.  L'inte rvenant a reconnu que le document comportait sans doute quelques 
lacunes.  Toutefois, le succès du Cycle de Doha  passait nécessairement par un résultat ambitieux dans 
le domaine des services.  La délégation du Taipei chinois avait constaté avec plaisir que des groupes 
d'Amis dans certains secteurs avaient préconisé l'util isation d'un modèle de lis te afin d'améliorer les 
engagements souscrits par les Membres.  Aux ye ux de l'intervenant, si les Membres pouvaient 
discuter des propositions et parvenir rapideme nt à un accord, les perspectives étaient bonnes 
d'améliorer la qualité et la quantité  des engagements des Membres.  Passant aux règles, l'intervenant a 
dit que sa délégation cherchait à travailler avec des él éments tels que l'élaboration de disciplines en 
matière de réglementation intérieure  dans un cadre horizontal et l'accroissement de la transparence eu 
égard à l'inscription d'examens des besoins économi ques dans les listes.  Il était convaincu qu'un 
accord sur ces éléments renforcerait la clarté et la  certitude juridique des engagements et de ce fait, 
rehausserait le niveau global de confiance dans les négociations.  Il ne restait que deux mois à courir 
avant la réunion suivante des Ministres et il convena it de disposer d'une orientation politique claire 
pour la réunion de Hong Kong.  Il ne suffirait pas de  fixer une date limite pour l'amélioration des 
offres.  Au contraire, une cible convenue sur le plan multilatéral était nécessaire pour accroître le 
niveau d'ambition et garantir une amélioration réelle dans le niveau et la qualité des engagements.  
L'intervenant a félicité le Président pour son imme nse contribution à la négociation sur les services 
durant son mandat. 
163. Le représentant du Mexique
 a remercié l'Inde et Hong Kong, Chine de leurs exposés sur leurs 
documents de travail.  Il a réaffirmé que le Me xique était un des coauteurs du document portant la 
cote JOB(05)/131, et souscrivait à la teneur du do cument portant la cote JOB(05)/215.  Pour le 
Mexique, l'approche fondée sur des demandes et des offres représentait le pilier fondamental des 
négociations sur les services.  Même si l'article XIX de l'AGCS prévoyait la possibilité d'utiliser 
d'autres mécanismes, la structure de l'Accord éta it fondée sur l'approche traditionnelle d'échange de 
demandes et d'offres.  Pour cette raison, toute autre approche devrait être considérée comme 
complémentaire à l'approche originelle fondée sur d es demandes et des offres.  Il devrait être recouru 
à ces mécanismes dans le respect de l'AGCS et  des dispositions qui constituaient la base des 
engagements.  À cet égard, l'intervenant s'est référé spécifiquement aux engagements en matière 
d'accès aux marchés, aux engagement s en matière de traitement nati onal et, dans certains cas, à des 
engagements additionnels.  Du point de vue du Mexique, l'évaluation des offres reposait sur 
l'appréciation de leur orientation, de leur teneur et, en dernier rec ours, du résultat de la négociation, 
autant sur le plan qualitatif que sur le plan quantita tif.  De ce fait, les engagements négociés au cours 
du cycle précédent ne devraient pas faire partie de ces mécanismes ou de ces approches.  Selon l'architecture de l'Accord, le point de départ des évaluations était constitué des engagements existants 
et de la législation nationale, qui représentaient la ba se sous-jacente des engage ments à la fin du cycle.  
Certaines offres l'avaient indiqué clairement.  Toutefoi s, dans la plupart des cas, les offres étaient loin 
d'être transparentes et claires.  À la lumière de l'exercice effectué au cours des mois précédents 
concernant la pertinence des restrictions et des limitations pour les modes 1 et 2 (notamment le 
symposium tenu plus tôt dans l'année), l'interv enant a dit que pour de nombreux secteurs, les 
restrictions concernant ces modes ne pouvaient se jus tifier.  Sauf dans les cas où cela était pleinement 
justifié sur la base de la législa tion nationale et d'objectifs clairs de  la politique nationale, le Mexique 
estimait que de telles restrictions devaient être éliminées.  Pour le moment, quelques Membres de l'OMC, en particulier les pays en développement  qui cherchaient à attirer des investissements 
étrangers plus productifs, maintenaient des restrictio ns importantes à l'investissement étranger.  Pour  TN/S/M/16 
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cette même raison, la capacité et le désir de ces Membres de souscrire des engagements de plus en 
plus nombreux et de plus en plus adaptés à ce mode  de fourniture seraient liés aux engagements qu'ils 
auraient obtenus de leurs partenaires pour d'autres modes de fourniture qui les intéressaient et pour 
lesquels ils avaient un avantage, ce qui était le ca s autant pour le mode 1 que pour le mode 4. 
164. Passant plus spécifiquement au mode 4, le représentant du Mexique a dit que l'évaluation des 
résultats dans le cadre de ces approches devait pr endre en compte les quatre catégories horizontales 
dont faisaient état de nombreuses offres ainsi que le s engagements sectoriels.  Cette évaluation était 
nécessaire étant donné l'importance que représentaient  de tels engagements pour bien des pays en 
développement, et le fait qu'ils de vaient être considérés dans le contexte de diverses dispositions, 
particulièrement l'article IV, les Lignes directri ces pour les négociations et le paragraphe 15 du 
Programme de Doha pour le développement.  L es approches complémentaires devaient inclure 
l'élimination des examens des besoins du marché du travail et les examens des besoins économiques 
que maintenaient nombre de Membres pour le mode 4 et  d'autres modes.  De l'avis de l'intervenant, 
lorsque ces limitations ne pourraient  être supprimées, elles devraient être fondées sur la législation 
nationale et sur la politique intérieure.  En outre, l es critères sur lesquels elles étaient fondées devaient 
être clarifiés, y compris dans leur administration et leur application et dans leurs calendriers.  Pour les 
deux aspects, le Mexique recherchait, à tout le moins,  le gel de ces restrictions et leur élimination 
subséquente à la faveur des cycles de négociation en  cours ou futurs.  Enfin, l'intervenant a dit que 
pour favoriser la transparence et la  crédibilité de toutes approches comp lémentaires, le Conseil devrait 
être en mesure d'agir en tant qu'organe de surv eillance multilatérale par le biais duquel les Membres 
pourraient analyser les calendriers individuels et le s modèles de listes des groupes.  Toute approche 
devrait également prendre en compte les principes et  les obligations relatifs à la flexibilité qui devait 
être ménagée aux pays en dével oppement et aux PMA au sens de l'AGCS et d'autres dispositions 
adoptées par le Conseil. 
165. Le représentant de la Turquie  a tenu à formuler quelques observations sur les approches 
complémentaires.  À son avis, la Turquie était un pays demandeur dans les négociations sur les 
services et nourrissait des attentes vis-à-vis du programme de négociation sur les services.  Elle était 
déçue de ce que le processus fondé sur des dema ndes et des offres n'ait pas donné les résultats 
escomptés.  La base de ce processus était la bonne volonté et la conviction que la libéralisation du 
commerce des services était bonne pour l'économie et  pour le développement global.  L'intervenant a 
noté les préoccupations exprimées par certains pays en développement et PMA à cet égard, et a dit qu'il faudrait du temps pour redresser la situation.  Il  a réaffirmé la nécessité de faire preuve de 
réalisme et de pragmatisme.  Sa délégation estima it que le Conseil n'avait pas eu suffisamment de 
temps pour se pencher sur cette question majeure av ant la Conférence ministérielle de Hong Kong.  
Lorsqu'ils introduisaient des approches complément aires, les Membres devaient veiller à ne pas 
affaiblir les flexibilités intégrées dans l'AGCS ainsi que dans la principale méth ode de libéralisation, à 
savoir le processus d'échange de demandes et d' offres, lequel comportait ses problèmes et ses 
carences.  Cependant, la délégation turque ava it compris que diverses approches complémentaires 
risquaient de nuire aux Membres, notamment celle  qui consistait à diminuer la marge de manœuvre 
ménagée aux participants dans le cadre du processu s, qui pouvait potentiellement limiter l'ambition de 
certaines parties lorsqu'el les auraient atteint un certain pourcen tage de consolidation de leur 
libéralisation.  Un autre problème majeur risquait d' être un problème interne.  L'intervenant a dit que 
la Turquie n'avait pas été en mesure de présenter son offre révisée pendant le groupe de réunions de 
juillet en raison d'un long débat sur un secteur impor tant dont il avait été proposé qu'il fasse l'objet 
d'engagements à la fin du cycle.  Pour la Turquie,  il n'était pas réaliste de croire que les Membres 
réussiraient à faire en dix ans pour les services ce qu'ils avaient mis 50 ans à faire pour les marchandises.  Cela dit, la délé gation turque était disposée à collaborer avec les Membres sur tous les 
aspects des négociations sur les services de manière à faciliter le rattrapage de ces négociations avec 
le reste des négociations dans le cadre du PDD.   
166. Passant aux attentes de sa délégation vis-à-vis de  la Conférence ministérielle de Hong Kong, 
le représentant de la Turquie les a énumérées:  in tensification du processus fondé sur des demandes et TN/S/M/16 
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des offres de manière réaliste compte tenu des problèmes de capacités humaines des pays en développement;  indications additionnelles quant à l'orientation des négociations sur les règles;  
identification et clarification des éléments suscep tibles de guider les travaux sur la réglementation 
intérieure;  promotion accrue de l'échange de ren seignements sur les subventions à l'exportation dans 
le domaine des services;  et invitation à intensifier les travaux sur la définiti on des subventions dans le 
domaine des services.  Même si la Turquie n'ét ait pas convaincue que les examens des besoins 
économiques étaient souhaitables, voire réalisable s, rien ne s'opposait à ce qu'il soit proposé de 
poursuivre les travaux sur cette question sans préj uger de l'issue de l'ensemble des travaux.  
L'intervenant avait trouvé étrange de débattre des ex emptions de l'obligation NPF.  Certains Membres 
pouvaient ne pas considérer ces exemptions comm e complémentaires à l'AGCS, mais la Turquie 
voyait les choses différemment.  Les exemptions de l'obligation NPF dont elle bénéficiait découlaient 
d'accords et d'engagements inte rnationaux antérieurs à la créa tion de l'OMC.  Il pouvait être 
surprenant que ces accords soient en core en vigueur et fonctionnent toujours, mais ils étaient là et y 
resteraient tant qu'ils seraient valables et néc essaires;  la liste turque des exemptions de 
l'obligation NPF ne pouvait être modifiée, et cela pour des raisons juridiques, politiques, économiques 
et commerciales.  On ne pouvait demander l'impossible à des pays tels que la Turquie, a fortiori s'ils 
se trouvaient dans une région du monde  où la vaste majorité de leurs voisins immédiats n'étaient pas 
des Membres de l'OMC.  De tels accords constituai ent le fondement juridique  pour faire du commerce 
et réglementer les relations.  En revanche, la Tur quie se réjouirait, par exemple, d'un intérêt provenant 
de l'Extrême-Orient pour une ligne de chemin de fer entre la Turquie, la Géorgie et l'Azerbaïdjan, y 
compris avec la fourniture des services connexes.  La Turquie s ouhaitait rendre son offre concernant 
les services facile à lire et à comprendre, et dans ce contexte, elle appuyait la clarification des offres 
dans les négociations sur la classification.  La dé légation turque était également en mesure d'accepter 
que la Déclaration ministérielle de Hong Kong fa sse dûment état d'autres aspects du programme 
relatif aux services.  La Turquie estimait que tous les Membres devaient contribuer à la poursuite des 
négociations sur les services.  Ce pendant, dans le cas des PMA, les Membres avaient l'obligation de 
recommander que les engagements qui se raient souscrits par ces pays so ient conformes à leurs intérêts 
propres.  Pour tenir compte des problèmes de cap acités humaines de certains Membres, il convenait 
que les Ministres responsables de l'assistance tec hnique lancent un message clair sur l'assistance que 
devrait fournir le Secrétariat.  La délégation tur que était disposée à travailler sur diverses approches 
complémentaires afin de mieux clarifier certains de leurs aspects tels que la masse critique, le plurilatéralisme et le multilaté ralisme.  Cependant, elle sera it guidée par les éléments dont 
l'intervenant avait fait état précédemment.   
167. La représentante de la Zambie
, s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a remercié les 
Membres qui avaient présenté des propositions d'appr oches complémentaires.  Ils avaient soulevé des 
questions fondamentales qui étaient susceptibles de bouleverser l'architecture de l'AGCS.  Pour cette 
raison, le Groupe des PMA tenait à se réserver le droit d'étudier bon nombre des questions contenues 
dans ces propositions et d'y revenir.  En guise d' observation liminaire, l'intervenante a dit qu'il 
semblait clair que l'intention des approches complémentaires proposées était de faire en sorte que tous les Membres souscrivent un second niveau d'engageme nts au cours du cycle courant de négociations.  
L'obligation faite à tous les Membres, y compris les PMA, ainsi que l'avaient suggéré certains, 
d'atteindre de tels objectifs dans tous les secteurs  allait, du point de vue des PMA, à l'encontre de 
l'esprit dans lequel l'AGCS avait été négocié.  De telles obligati ons imposées aux PMA risquaient 
d'avoir pour effet de diluer les flexibilités inhérentes à l'AGCS et d'empirer la situation de ces pays.  
Elles iraient aussi à l'encontre des Modalités pour les PMA adoptées par le Conseil (TN/S/13).  Citant 
le paragraphe 5 des Modalités, l'intervenante a rappelé qu'"[u]ne flexibilité appropriée sera ménagée 
aux PMA pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de typ es de transactions et 
élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonc tion de la situation de le ur développement.  En 
réponse aux demandes, les PMA pourront prendre des engagements compatibles avec les besoins de 
leur développement, de leur commerce et de le urs finances et qui seront limités pour ce qui est des 
secteurs, des modes de fourniture et de la portée."  Les principes concernant les engagements et les 
concessions auxquels les PMA pourraient consentir ét aient également consignés dans les Décisions 
ministérielles adoptées à Marrakech sur les mesures en  faveur des PMA.  L'intervenante a également  TN/S/M/16 
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fait état de l'importance du secteur des servic es pour les économies des PMA, au delà des 
considérations économiques.  Ainsi que le mentionna it le paragraphe 2 des Modalités, "[l]'importance 
du commerce des services pour les PMA n'est pas purem ent économique, étant donné le rôle majeur 
des services dans la réalisation des objectifs sociau x et de développement et comme moyen de lutter 
contre la pauvreté, d'accroître le bien-être et de faire en sorte que les services de base soient 
universellement disponibles et accessibles, et pour ce qui est d'assurer le développement durable, y 
compris du point de vue social".  Bien que l'importance de développer le secteur des services ait été largement reconnue, bien des PMA étaient con frontés à des faiblesses structurelles que pouvait 
exacerber toute tentative de libéraliser le secteur des services sans volonté de remédier aux carences 
existantes.  La libéralisation avait un prix et il conve nait de faire en sorte que ce prix soit acceptable.   
168. La représentante de la Zambie a dit que c'était pour cette raison que les PMA avaient 
systématiquement fait état de la nécessité de renfor cer leurs capacités et de bénéficier d'un soutien 
pour entreprendre leurs évaluations globales du commerc e des services et de faire en sorte que leurs 
décisions de libéraliser leur commerce soient pr ises en connaissance de cause.  Peu de PMA avaient 
entrepris une évaluation globale qui leur permettrai t de s'engager de manièr e constructive dans ces 
négociations.  Pour cette raison, l'intervenante a invité les Membres à faire preuve de modération 
lorsqu'ils solliciteraient de la part des PMA des engagements qui ne prendraient pas en compte les 
graves difficultés auxquelles ces pays étaient confront és pour souscrire des engagements spécifiques.  
Cette demande s'appuyait sur le paragraphe 4 des Modalités pour les PMA.  Aucune de ces propositions, si ce n'était celle du Canada, ne sem blait aller dans le sens d'aider les PMA à 
entreprendre des évaluations avant de souscrire des engagements.  Cela était une question essentielle 
et fondamentale qui ne pouvait pas être passée sous s ilence.  À cet égard, la délégation zambienne se 
félicitait de l'approche retenue par le Canada ainsi qu'elle était é noncée au paragraphe 6 g) v) qui 
invitait les pays à présenter des recommandations plutôt que des demandes et qui préconisait que 
l'assistance technique soit associée à des recommanda tions en faveur des PMA.  Il ne faisait par 
ailleurs aucun doute que la questi on du renforcement des capacités était importante pour les PMA, 
dans la mesure où bon nombre d es propositions suggéraient une lis te de secteurs prioritaires, 
particulièrement les secteurs associés aux services d'infr astructures, pour lesquels l'état de préparation 
devait être le meilleur possible du point de vue de la réglementation, du cadre juridique et 
institutionnel ainsi que de l'expérience requise.  L'intervenante a souligné, conformément au 
paragraphe 5 des Modalités pour les PMA, que ces pays devaient libér aliser des secteurs en tenant 
compte de leur situation et de leurs besoins sur le  plan du développement.  Les PMA était donc d'avis 
que le fait de les obliger à respecter certaines ci bles quantitatives et qualitatives ne tenait pas compte 
de cette flexibilité.  Une telle approche partait ég alement du principe que les cibles étaient conformes 
à leur situation sur le plan du développement, ce que  rien ne prouvait.  Parallèlement, les propositions 
iraient au-delà des articles IV et XIX de l'AGCS et des paragraphes 2, 3, 4, 11 et 12 des Lignes directrices pour les négociations.  Les PMA étaient en  faveur du respect et du maintien de l'approche 
fondée sur des demandes et des offres qui permetta it aux Membres de tenir compte des flexibilités 
ménagées pour les PMA et d'autres pays en développ ement dans les négociations sur les services.  De 
plus, les catégories associées au mode 4 dont certains Membres avaient suggéré qu'elles devraient être 
la base des cibles n'avaient pas été acceptées par l' ensemble des Membres.  En particulier, les PMA 
avaient maintes et maintes fois exprimé leur crainte que ces catégories ne se limitent aux catégories de personnel hautement qualifié, ce qui ne correspondait pas aux avantag es comparatifs des PMA.  Ces 
catégories ne pouvaient pas être utilisées comme base de négociation à moins qu'elles n'aient été 
acceptées par l'ensemble des Membres.  Les PMA comptaient sur une approche davantage axée sur le développement pour les négociations .  Dans ce contexte, le Gr oupe des PMA tenait à exprimer 
clairement ses attentes pour Hong Kong et pour le PDD.  L'intervenante a demandé que ces attentes 
soient reflétées dans le rapport du Président au CNC.  Les PMA recherchaient la mise en œuvre 
intégrale des Modalités en leur faveur.  Ils compta ient sur deux actions fondamentales pour y arriver:  
élaboration des éléments permettant de faire béné ficier les PMA d'une priorité spéciale en leur 
accordant l'accès aux marchés pour leurs exportations  plutôt limitées, ainsi que l'envisageaient 
l'article IV:3 de l'AGCS et le paragraphe 7 des Modalités pour les PMA;  et élaboration par la Session 
extraordinaire de directives ou d'éléments permettant de matérialiser l'assistance technique effective et TN/S/M/16 
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le renforcement des capacités.  Il tardait au  Groupe des PMA de collaborer avec l'ensemble des 
Membres à cette fin.   
169. La représentante de l'Ouganda
 a associé sa délégation à la déclaration faite par la Zambie au 
nom du Groupe des PMA.  Elle tenait à formuler que lques observations sur les négociations et à livrer 
quelques réflexions sur la voie à suivre.  Elle a rappelé que la qualité des offres ne permettait pas 
d'accroître de manière significativ e les possibilités d'accès aux marc hés, particulièrement pour les 
PMA.  L'Ouganda avait toujours été attaché aux négociations sur les services et l'avait exprimé à 
travers divers groupes de Membres, tels que le Gr oupe africain et le Groupe des PMA, ou de manière 
individuelle.  La délégation ouga ndaise avait rencontré plusieurs Membres dans le contexte de 
consultations bilatérales et con tinuait d'espérer que ces efforts se traduiraient par un accès significatif 
aux marchés pour son pays.  L'Ouganda  a souligné que, malgré sa gr ande déception quant à l'issue des 
négociations à ce jour, rien ne justifiait de boulever ser l'architecture fondamentale de l'Accord sur les 
services.  À cet égard, l'intervenante s'est référ ée spécifiquement aux objectifs de référence ou aux 
approches complémentaires.  Pour l'Ouganda, il ne  faisait aucun doute que les négociations sur le 
commerce des services devaient s'appuyer sur l'ap proche de présentation de demandes et d'offres 
conformément aux Lignes directrices pour les négoc iations, aux Modalités pour les PMA et à d'autres 
dispositions de l'AGCS.  Tous ces instruments étaient instructifs, en ce sens qu'ils exposaient explicitement le niveau d'ambition qui devait caractériser les négociations sur les services, ainsi que les paramètres de ces négociations .  L'Ouganda ne croyait pas que la situation justifiait de nouvelles 
approches qui ne prendraient pas en compte le raisonnement à la base de l'AGCS.  Il ressortait 
clairement de l'Accord que c'étaient les objectifs de  politique nationale et le niveau de développement 
des différents Membres, tant d'une manière globale  que dans les différents secteurs, qui devraient 
orienter la prise de décisions sur la libéralisati on, ainsi que la portée et le calendrier de cette 
libéralisation.  L'Ouganda privilégiait l'approc he fondée sur des listes positives contenue dans 
l'AGCS, par laquelle les Membres é numéraient leurs engagements en matière de libéralisation dans 
une perspective de développement na tional.  L'intervenante n'était pas convaincue que les solutions de 
rechange proposées seraient dans l' intérêt de son pays et favoriser aient son développement.  Elle a 
plutôt invité les Membres à démontrer la sincérité de leur engagement en concrétisant la dimension 
développement des négociations au titre de l'AGCS, inscrite aux articl es IV:3 et XIX de l'AGCS, aux 
paragraphes 2, 3, 4, 11 et 12 des Lignes directrice s pour les négociations et dans les Modalités pour 
les PMA, ce qui supposait l'ouverture des marchés da ns les secteurs et pour les modes qui avaient été 
identifiés comme ayant une signification commerciale  pour les PMA.  L'intervenante a invité les 
Membres à examiner de manière constructive cette question et à aller à l'essentiel plutôt que de 
rechercher de nouvelles solutions supposées remplace r des solutions existantes qui en fait n'avaient 
pas échoué.   
170. Le représentant du Kenya
, se référant aux deux réunions informelles sur les approches 
complémentaires, a dit que sa délégation avait ex aminé attentivement les propositions débattues et 
qu'elle avait d'importantes réserves quant à la  compatibilité des propositions sur des approches 
complémentaires avec le cadre de l'AGCS et avec la  flexibilité qui devait être ménagée pour les pays 
en développement.  Le Kenya appuyait la déclaration faite par le Brésil et les Philippines au nom d'un 
groupe de Membres.  Sa délégation n'était pas opposée aux approches complémentaires et acceptait 
d'engager un débat sur cette question.  Toutefois,  l'intervenant a souligné que toute approche 
complémentaire devait s'inscrire dans le cadre de l'AGCS et être compatible avec les Lignes 
directrices pour les négociations.  Notant l'existen ce d'un élément incompatible et se référant au 
paragraphe 4 des Lignes directrices pour les négo ciations, l'intervenant a dit que ces dernières 
donnaient aux Membres le droit de spécifier les se cteurs dans lesquels des engagements seraient 
souscrits pour les différents modes de fourniture.  Toutefois, certaines des propositions prescrivaient 
des secteurs spécifiques pour lesquels les Membres devraient contracter des engagements, ce que 
l'intervenant jugeait contraire aux Lignes directri ces pour les négociations.  L'article XIX disposait 
que des flexibilités devaient être ménagées pour cha que pays en développement individuellement, en 
reconnaissance de la diversité des secteurs de ser vices dans ces pays.  Cette flexibilité individuelle 
n'était pas prévue dans les approches complément aires qui avaient été proposées.  La délégation  TN/S/M/16 
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kenyane avait espéré voir reconnaître dans la négo ciation la nécessité de s'attaquer aux asymétries 
existantes dans les engagements.  L'intervenant lui-même avait espéré que les offres initiales et 
révisées aborderaient cette question, mais elles ne l'avaient pas fait, comme en témoignait le retard pris par les secteurs et modes de fourniture qui intéressaient les pays en développement du point de 
vue des engagements souscrits.  Par ex emple, le mode 4 était celui qui avait été le moins libéralisé.  Si 
les questions de développement devaient être intégrées dans les négociations, ainsi que l'avait 
mentionné le Directeur général, le mode 4 était un mode qui pouvait répondre aux préoccupations en 
matière de développement, a dit l'intervenant.  La  délégation kenyane était disposée à emprunter la 
voie des approches complémentaires et réfléchissait à la manière d'intensifier le processus fondé sur 
des demandes et des offres.  L'inte rvenant craignait qu'au fur et à mesure que s'intensifieraient les 
discussions, les Membres n'adoptent une approche attentiste, par exemple en soumettant au 
compte-gouttes leurs offres révisées, ce qui ne serait guère productif.   
171. Le représentant de l'Égypte
, s'exprimant au nom du Groupe africain  et se référant aux 
approches complémentaires, a remercié les délé gations qui avaient présenté des propositions.  Le 
Groupe africain faisait sien le poi nt de vue exprimé par le Brésil à cet égard.  Il avait étudié les 
propositions et tenait à partager ses vues, dont il esp érait qu'elles seraient prises en compte par les 
Membres dans leurs discussions sur les approches co mplémentaires.  La principale inquiétude qu'il 
nourrissait vis-à-vis de la plupart des propositions, qu i visaient à établir des cibles quantitatives et en 
matière de qualification, était la mesure dans laquelle celles-ci étai ent compatibles avec les flexibilités 
inscrites dans l'AGCS.  Les Modalités pour les PM A et les articles IV et  XIX:2 de l'AGCS 
reconnaissaient les différents niveaux de développeme nt des différents Membres et ménageaient une 
flexibilité à cet effet.  L'intervenant a cité l'article XIX:2, selon lequel "[l ]e processus de libéralisation 
respectera dûment les objectifs de politique nationale  et le niveau de développement des différents 
Membres, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs.  Une flexibilité appropriée sera 
ménagée aux différents pays en développement  Membres pour qu'ils puissent ouvrir moins de 
secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement l'accès à leurs marchés en 
fonction de la situation de leur développement et , lorsqu'ils accorderont l'accès à leurs marchés à des 
fournisseurs de services étrangers, assortir un tel accès de conditions visant à atteindre les objectifs 
mentionnés à l'article IV."  Le Groupe estimait qu'établir préalablement des cibles quantitatives et 
qualitatives irait au-delà de la flexibilité prévue dans  cette disposition de l'AGCS et en réduirait la 
portée.  Du fait qu'elles établiraient un objectif de référence commun, de telles cibles auraient 
tendance à uniformiser la situation de développeme nt des différents pays en développement.  Cela 
n'était pas souhaitable étant donné les objectifs de  développement visés par chaque Membre.  Il 
appartiendrait aux différents Membres de déterminer  eux-mêmes ces objectifs, en tenant compte de 
leurs engagements au titre de l'AGCS.  Même si les propositions se prétendaient complémentaires au 
processus d'échange de demandes et d'offres, qui ava it été identifié comme la principale méthode de 
négociation au paragraphe 11 des Lignes directrices  pour les négociations, e lles tendaient en fait à 
remplacer le processus d'échange de demandes et d'offr es et à le confiner dans un rôle insignifiant, ce 
qui était manifestement incompatible avec les Lignes directrices pour les négociations,  d'autant que la 
plupart des propositions se référaient à des secteurs d' infrastructures et ne tenaient pas compte de la 
faiblesse des cadres réglementaires dans ces secteurs , ce qui minimisait l'importance de la flexibilité 
prévue dans l'AGCS.  En outre, le débat sur l es approches complémentaires était trop ambitieux par 
comparaison avec la plupart des propositions pou r lesquelles des décisions étaient attendues à 
Hong Kong.  Les propositions étaient arrivées très tardiv ement et il ne restait guère de temps pour les 
examiner attentivement, d'autant qu'elles n'arri vaient pas à montrer comment elles permettraient 
d'atteindre les principaux objectifs de l'AGCS.  Par ex emple, le préambule faisait état de la promotion 
de la croissance économique et du développement  des pays en développement.  Les propositions 
étaient contraires aux principes énoncés dans le PDD,  qui était axé sur le développement.  Le Groupe 
africain était d'avis que ce qui manquait dans les négociations sur les services, ce n'était pas une 
formule contraignante mais bien la nécessaire volont é politique de contracter des engagements.  Cela 
était d'autant plus vrai pour les secteurs et les modes qui intéressaient les pays en développement, 
particulièrement le mode 4.  L'in tervenant estimait que les propositions  détournaient l'attention de ces 
importantes questions pour les pays en développeme nt.  Finalement, le Groupe africain a réaffirmé TN/S/M/16 
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que son principal objectif était de réaliser la di mension développement du PDD dans les services et 
qu'il souhaitait concentrer ses efforts sur les questions  prioritaires, particulièrement les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié et la libéralisation du mode 4.  Il ne pouvait accepter que 
l'on déroge à ces objectifs.   
172. La représentante de la République dominicaine
 a dit que sa délégation croyait que les 
négociations devraient se poursuivre conformément aux Lignes directrices pour les négociations, au 
Programme de Doha pour le développement et à l' ensemble de résultats de juillet, y compris les 
dispositions liées au processus d'échange de demandes et d'offres, qu'elle jugeait essentiel.  Elle convenait avec d'autres délégations que le processu s d'échange de demandes et d'offres pourrait être 
intensifié.  Toutefois, il serait compliqué de tr ouver des paramètres quantitatifs pour la libéralisation 
de certains services, particulièrement lorsque ceux-ci  ne seraient pas représentés dans le mode 4, qui 
présentait de l'importance pour bien des Membres.  Il  était indispensable d'aller de l'avant et de 
rechercher l'équilibre dans les modes de fourni ture.  La République dominicaine était l'un des 
coauteurs du document sur l'évaluation des offres pour le  mode 4, distribué sous la cote JOB(05)/131.  
S'agissant des paramètres quantitatifs, la délégati on de la République dominic aine estimait qu'ils ne 
prenaient pas en compte les flexibilités prévues da ns l'AGCS.  Concernant d'autres propositions, la 
délégation de la République dominicaine était d'av is que l'aspect multilatéral des négociations sur les 
services devrait être privilégié.  Tout accord sur la manière d'accélérer les négociations devrait 
s'articuler autour de ce principe.  Il était im portant que les négociations  continuent d'inclure 
l'ensemble des secteurs, particulièrement ceux qui représentaient les intérêts des pays en 
développement.   
173. Le représentant de Cuba
 a abondé dans le même sens que le Brésil.  Il a rappelé les 
observations faites par sa délégation à la précéd ente réunion, de même qu'aux récentes réunions 
informelles, concernant les approches complémentai res.  Il a réaffirmé que sa délégation ne pouvait 
accepter ces approches étant donné qu'elles hypothé queraient le processus de négociation.  Il 
convenait d'examiner minutieusem ent l'approche fondée sur des demandes et des offres convenue 
dans les Lignes directrices pour les négociations (S/L/ 93) et dans l'annexe C de  l'ensemble de résultats 
de juillet.  L'intervenant a dit que de nouvelles propo sitions avaient été présentées ces derniers jours.  
À son avis, il était inquiétant d'assister à une telle offensive, d'autant que tout cela était survenu dans 
un seul mois, alors que le temps nécessaire pour  prendre une décision relativement aux Lignes 
directrices pour les négociations avait été nettement  plus long.  La plupart des nouvelles propositions 
remettaient en question la flexibilité prévue dans  l'AGCS et dans les Lignes directrices pour les 
négociations, selon lesquelles le processus de libér alisation respecterait dûment les objectifs de 
politique nationale et le niveau de  développement des différents Memb res, tant d'une manière globale 
que dans les différents secteurs, de manière que les pays en développement puissent participer au 
processus avec un niveau inférieur d'ouverture dans certains secteurs et pour certains modes de 
fourniture, conformément à leurs besoins de dévelo ppement et à leurs intérêts connexes en vertu de 
l'article IV.  Cuba estimait que le fait de déroger aux Lignes di rectrices pour les négociations, qui 
consacraient le processus d'échange de demandes et d'offres comme la principale méthode de 
négociation, mettait en danger les principes et la  structure de l'AGCS.  Les nouvelles approches 
rendaient le processus plus complexe et moins flexible, et feraient du processus d'échange de 
demandes et d'offres un moyen de mettre en œuvre les approches complémentaires.  L'intervenant a 
dit que le fait de ne pas isoler les véritables causes du manque de progrès risquait de provoquer la 
mise en place de solutions inefficac es.  Cela priverait également l es pays en développement de la 
flexibilité et de l'accès aux marchés des pays dé veloppés dans les secteurs et pour les modes de 
fourniture qui les intéressaient.  Bien au cont raire, les propositions provoqueraient l'ouverture des 
marchés sans l'accompagner des ga ranties nécessaires à la protection adéquate des économies des 
pays en développement.  Elles ne tenaient pas co mpte du fait que bien des pays en développement 
n'étaient pas en mesure d'évaluer adéquatement  et les coûts et les avantages du processus de 
libéralisation.  De l'avis de l'intervenant, peu de  choses avaient été dites sur la complémentarité des 
travaux des organes subsidiaires, au sein desquels pe u de progrès avaient été accomplis en raison de la 
réticence bien connue de certains de souscrire de s engagements spécifiques et de la présence de  TN/S/M/16 
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normes et de réglementations nationales.  Il a demandé pourquoi, si l'accès aux marchés était 
effectivement si important dans les négociations, il n'avait pas été accordé davantage d'attention aux 
travaux des organes subsidiaires, qui présentaient une importance capitale dans ce processus.  Cuba 
était opposée au concept d'un "cycle qui ne coûte ri en" que sous-tendaient certaines des approches 
complémentaires.  Elle ne voyait pas comment ce s approches pouvaient être jugées compatibles avec 
l'article IV de l'AGCS.  L'intervenant a rappelé que le cycle était axé sur le développement, et que les 
objectifs de l'AGCS à cet égard ne pouvaient être  modifiés, pas plus que ne pouvaient l'être les 
engagements contractés dans le cadre du Cycle d' Uruguay.  La méthode f ondée sur des demandes et 
des offres devrait rester la principale approc he des négociations.  La  plupart des approches 
complémentaires étaient complexes et soulevaient des questions éthiques dans la mesure où elles 
ignoraient délibérément les questions  de développement telles que la flexibilité, le droit des pays  
souverains de réglementer, et le traitement spéci al et différencié.  Cuba envisageait avec beaucoup 
d'inquiétude les approches plurilatérales qui risquaie nt de ne pas être suffisamment inclusives et qui 
s'éloignaient de l'esprit multilatéral qui avait prévalu à ce jour dans les travaux du Conseil.  Enfin, 
Cuba était préoccupée par le fait que bien des déléga tions de pays en développement n'étaient pas en 
mesure de participer convenabl ement à nombre de réunions.  La solution à ce problème n'était pas 
d'organiser des réunions de Membres en sous-groupes non représentatifs de la totalité des intérêts de 
l'ensemble des membres. 
174. La représentante d'El Salvador  a demandé que les observations qu'elle avait formulées à la 
précédente réunion informelle soient cons ignées dans le rapport de la réunion.4  Elle a tenu à 
réaffirmer quelques observations fa ites par sa délégation à la pré cédente réunion formelle, à savoir 
qu'El Salvador n'était pas en faveur d'inclure les approches complémentaires, qui réduisaient les 
flexibilités prévues dans l'AGCS et dans les Lignes directrices pour les négociations.   
175. Le représentant de la Corée  a remercié la Turquie des renseignements concernant la 
présentation de son offre révisée.  S'agissant des approches complémentaires, il a dit que la proposition de sa délégation avait été distribuée au printemps et que celle-ci souhaitait la partager 
avec les Membres et le public.  Étant donné que la délé gation coréenne avait discut é de la teneur de sa 
proposition à la réunion informelle précédente, l'intervenant répondra it à certaines préoccupations qui 
avaient été exprimées au sujet de ladite proposit ion.  Cette dernière exposait les raisons pour 
lesquelles une méthode complémentaire était néces saire.  Aux yeux de la délégation coréenne, le 
principal problème du processus d'échange bilatéra l de demandes et d'offres était l'absence d'un 
niveau d'ambition collectif qui privait les partic ipants de l'élan politique voulu pour présenter des 
offres de haute qualité.  La Corée estimait que les a pproches complémentaires revenaient à établir une 
plate-forme composée d'un niveau d'ambition collectif qui sous-tendrait diverses demandes de négociations bilatérales.  En l'absence d'une te lle plate-forme sur laquelle reposerait le niveau 
d'ambition collectif, le processus de  négociations bilatérales exiger ait des échanges répétés d'offres 
afin de parvenir à un résultat satisfaisant pour tous  les Membres.  La délégation coréenne proposait de 
raccourcir ce processus.  Il ne s'agissait pas de rés oudre tous les problèmes avec un instrument unique, 
mais bien de composer avec certains aspects du prob lème tout en en confiant d'autres au processus 
bilatéral existant d'échange de demandes et d'offres.  De plus, la Corée cherchait à régler le problème 
de l'asymétrie de la dynamique de  la négociation en demandant à la  fois aux pays développés et à 
ceux en développement de partager la responsab ilité de contracter de nouveaux engagements.   
176. Passant à quelques-unes des préoccupations spéci fiques que les Membres avaient soulevées, 
le représentant de la Corée a reconnu qu'il était di fficile de parvenir à un accord multilatéral sur un 
objectif quantitatif.  En même temps, la Corée n'av ait pas été en mesure de trouver une manière plus 
efficace d'élargir la portée de la couverture et d' accroître la spécificité autrement qu'en fixant un 
objectif quantitatif.  Le niveau de spécificité à l' égard de la portée dépendr ait de l'existence ou non 
d'une mesure quantitative.  Pour résoudre ce dilemme , la Corée n'envisageait pas un chiffre brut mais 
un outil souple qui aiderait les né gociateurs à engager de s négociations en faisant des compromis.  
                                                     
 
4 Voir l'annexe. TN/S/M/16 
Page 58  
 
S'agissant des préoccupations concerna nt le manque de flexibilité, la Corée avait tenté d'incorporer les 
flexibilités prévues dans la structure de l'AGCS.  Les Membres avaient le droit de choisir les 
sous-secteurs qui pouvaient faire l'objet d'engageme nts, en fonction du degré de développement du 
marché pour chaque sous-secteur.  Les Membres en  développement bénéficiaient de la flexibilité 
prévue à l'article XIX:2.  Une priorité spéciale devrait être accordée aux PMA ainsi que l'envisageait 
l'article IV:3.  La seule flexibilité qui était en jeu était celle concernant le niveau d'ambition.  À cet 
égard, la délégation coréenne est imait qu'il convenait de faire un co mpromis entre la flexibilité et 
l'avancement des négociations.  Cependant, d'ajouter l'intervenant, la flexibilité dépendait de la portée 
ou de la rigidité des outils spécifiques permettant d'atteindre le niveau d'ambition recherché.  En 
ajustant à un niveau réaliste ces outils spécifiqu es, la Corée estimait que  les Membres pouvaient 
accélérer les progrès dans les négociations tout en  s'attaquant aux préoccupations relatives à la 
flexibilité.  L'intervenant a précisé que l'approche coréenne n'obligerait pas les Membres à ouvrir des 
marchés qui n'auraient pas été libéralisés.  La Corée respectait intégralement le droit des Membres de procéder à la libéralisation à leur propre rythme.  P our ce qui était de soulever  la question de la qualité 
des engagements dans les secteurs visés par des engagements, y compris eu égard au mode 4, 
l'intervenant a dit que sa délégation accueillerait avec pl aisir toutes suggestions à cet égard.  L'idée de 
la Corée avait été de laisser cette question au pr ocessus bilatéral en cours d'échange de demandes et 
d'offres et éventuellement d'utiliser le niveau d'am bition fixé pour chaque secteur ou mode identifié 
par les groupes informels.  L'intervenant respectait entiè rement la nature facultative et la flexibilité de 
chaque groupe informel eu égard aux divers asp ects, y compris le concept d'une masse critique.  
Comme le temps fuyait, l'intervenant a prié instamment les Membres de donner une chance aux 
approches complémentaires, dans la mesure où la  situation ne semblait pas vouloir s'améliorer de 
toute manière.   
177. Le représentant du Guatemala
 a dit que sa délégation croyait aux avantages de la 
libéralisation du commerce des services conforméme nt aux dispositions de l'AGCS, en l'occurrence 
au moyen d'une libéralisation progressive.  Lui-même  croyait également que l'approche fondée sur des 
demandes et des offres constituait un pilier fondamental  des négociations sur les services et devait être 
préservée.  Cela dit, le Guatemala souhaita it réserver sa position eu égard aux approches 
complémentaires.  L'intervenant souscrivait aux vues d'un certain nombre de pays en développement 
quant à la compatibilité des approches complémentai res avec la flexibilité prévue dans l'AGCS, à la 
notion de crédit pour des engagements antérieurs , et à des éléments ambigus de certaines des 
propositions.  Il reconnaissait la n écessité d'engagements plus complets  relativement au mode 4, chose 
absente des propositions.  À son avis, les préoccupati ons liées à la mise en œuvre découlaient de la 
nature complexe des propositions et  du fait que ces préoccupations n'av aient pas été pr ises en charge 
par les propositions.  Certaines propositions envisag eaient d'accorder le même poids à tous les 
engagements sans prendre en compte l'importance de certains secteurs dans l es économies des pays en 
développement, particulièrement les petites économies.  L'intervenant partageait le point de vue selon 
lequel il convenait de créer des mécanismes suscep tibles de renforcer l'approche fondée sur des 
demandes et des offres, et s'est dit d'accord avec la situation à laquelle avaient fait allusion l'Argentine 
et le Brésil à une réunion informelle antérieure, pa rticulièrement en ce qui concerne la qualité des 
demandes et des offres présentées.  À une réunion info rmelle antérieure, la délégation guatémaltèque 
avait fait valoir certaines considéra tions concernant les approches complémentaires, et a demandé que 
ces considérations figurent da ns le rapport de la réunion.5  Les observations formulées par le Pérou à 
la même occasion s'étaient révélées utiles et convaincantes. 
178. La représentante de la Malaisie  a remercié la délégation des Philippines pour la déclaration 
conjointe qu'elle avait faite au nom des membres de  l'ANASE, et y a associé sa délégation.  Celle-ci 
attachait de l'importance aux questions soulevées da ns la déclaration du Brésil, et partageait bon 
nombre des préoccupations qui y étaient exposées.  L'intervenante a souligné qu'en cherchant à 
trouver des approches complémentaires appropriées en vue d'améliorer la qualité des offres, on ne 
devait pas sacrifier la flexibilité inhérente de l'AGCS , et particulièrement de l'article XIX, au profit 
                                                      
5 Voir l'annexe.  TN/S/M/16 
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d'une  approche supplémentaire quelle  qu'elle soit.  L'approche bila térale fondée sur des demandes et 
des offres devait rester la principale méthode de  négociation, ainsi que le stipulaient les Lignes 
directrices pour les négociations.  Comme le Brésil l' avait indiqué, les considérations de compatibilité 
relatives aux propositions complémentai res existantes n'avaient pas été abordées et faisaient craindre 
que ces propositions ne créent des objectifs de ré férence ou des cibles incompatibles avec les 
flexibilités prévues dans l'AGCS.  L'intervenante a dit que les approches complémentaires ne devaient 
pas nécessairement être mises en correspondan ce avec des cibles quantitatives.  La délégation 
malaisienne estimait qu'il ne servait à rien que des cibles quantitatives soient fixées pour les négociations relatives à la libéralisation du commerc e des services, alors que des critères qualitatifs 
feraient le même travail.  Dans les pays en dé veloppement, les branches d'activité des services étaient 
à des stades variés de développement, et des ci bles incompatibles en ma tière de libéralisation 
risquaient de compliquer des situations où l'enviro nnement réglementaire et les régimes relatifs à la 
politique de la concurrence n'avaient pas encore at teint leur plein niveau de développement.  Les 
recours commerciaux disponibles dans le secteur des marchandises, tels que les mesures antidumping, 
les droits compensateurs et les sauvegardes, ne l'ét aient pas pour le moment dans celui des services.  
Au cours des semaines précédentes, un certain nombre de propositions quantitatives avaient été 
présentées qui empruntaient les modalités prévues pour d'autres domaines des négociations de Doha.  Il ne serait pas raisonnable de s'attendre à ce que  de telles propositions puissent être actualisées dans 
le court laps de temps qui restait à courir avant la Conférence ministérielle de Hong Kong, alors que 
les négociateurs de l'agriculture et de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles n'avaient pas 
été en mesure de s'entendre sur des formules ou des objectifs en quatre ans.  Aux yeux de la Malaisie, 
lorsqu'ils cherchaient à améliorer la qualité des o ffres, les Membres ne de vraient pas se laisser 
détourner de cet objectif en se fixant des cibles irré alistes qu'il leur serait impossible d'atteindre dans 
l'avenir.  Au cours de son histoire, l'OMC ava it accumulé suffisamment d'expérience pour éviter la 
répétition d'une pareille situation.  L'intervenan te a reconnu qu'il fallait ab solument améliorer les 
offres, et les Membres pouvaient prendre en considér ation certains éléments te ls que les engagements 
horizontaux, les modes de fourniture et les exempti ons de l'obligation NPF.  Le document présenté par 
l'Inde et par Hong Kong, Chine contribuait à ce pro cessus.  En revanche, elle a souligné que si ces 
flexibilités étaient disponibles pour les besoins de l'élaboration des listes, elles devraient être 
reconnues.  Se référant à la déclaration des Ph ilippines, l'intervenante a convenu que les Membres 
devraient s'efforcer d'intensifier leurs efforts dans  le cadre de l'approche fondée sur des demandes et 
des offres.  Elle a prié instamment les Membres de faire en sorte que les demandes présentées tiennent 
compte de la situation de chaque pays et de chaque sous-secteur, de manière qu'il puisse être donné 
suite aux demandes.  Deuxièmement, les Membres devraient réaffirmer leur attachement individuel à présenter des offres révisées dans les moindres délais .  Troisièmement, l'intervenante a reconnu que 
certains critères qualitatifs permettant de mieux éval uer la qualité des offres seraient utiles.  À cet 
égard, elle a dit que ces critères pourraient comprendre une série de questions telles que les suivantes:  
l'offre vise-t-elle des secteurs qui intéressent le s pays en développement et les PMA;  l'offre 
couvre-t-elle un nombre suffisant de secteurs et de s ous-secteurs de services;  l'offre renferme-t-elle 
des engagements pour les divers modes de fournitu re;  et l'offre prévoit-elle une libéralisation 
progressive par opposition aux engagements souscr its lors du Cycle d'Uruguay.  La Malaisie 
demeurait attachée aux négociations sur les service s et collaborerait avec les Membres pour trouver 
des approches réalistes en vue d'améliorer la qua lité des offres.  De plus, elle souhaitait que les 
travaux dans d'autres domaines des négociations au titre de l'AGCS, y compris ceux qui concernaient 
les règles de l'AGCS tels que le mécanisme de sa uvegarde d'urgence, soient considérés de manière 
équilibrée, à l'instar de ceux concernant  l'amélioration de la qualité des offres. 
179.
 Le représentant de l'Argentine  a dit que sa délégation ne croyait pas que le peu d'offres et leur 
faible qualité soient des problèmes inhérents à l'appr oche fondée sur des demand es et des offres;  ils 
se rattachaient plutôt à trois éléments.  Le premier était l'absence de progrès dans les objectifs 
fondamentaux des négociations, notamment en agricu lture.  Le deuxième était la caractéristique du 
commerce des services, qui accordait aux pays dévelo ppés la plus grande responsabilité en matière de 
libéralisation.  Le troisième était l'absence d'engagement de la part de certains Membres, et notamment de ceux qui avaient un rôle important à joue r dans l'application des articles IV et XIX:2 et TN/S/M/16 
Page 60  
 
des Lignes directrices pour les négociations.  L'inte rvenant a remercié les Membres de certaines des 
propositions qu'ils avaient faites et a réaffirmé l es préoccupations de sa délégation concernant la 
compatibilité de plusieurs de leurs éléments avec l'AGCS et avec les Lignes directrices pour les négociations.  L'Argentine estimait qu'il était diffic ile d'inscrire des paramètr es quantitatifs fixes dans 
le concept de flexibilité tel qu'il était énoncé à l'article XIX:2 et au paragraphe 12 des Lignes 
directrices pour les négociations.  Certains des para mètres qualitatifs posaient le  même problème.  Les 
deux types de paramètres risquaient  de limiter la prérogative consen tie aux pays en développement de 
libéraliser moins de transactions, d'accroître progr essivement l'accès à leurs marchés, d'attacher des 
conditions à leurs engagements en matière d'accès aux marchés et d'atteindre les objectifs énoncés à 
l'article IV.  Le document distribué sous la cote  JOB(05)/215 avait une approche apparemment plus 
rationnelle, même si on ne savait pas très bien de que lle manière le traitement spécial et différencié 
s'appliquerait, surtout pour les deux derniers éléments  figurant dans la proposition.  En plus de cette 
difficulté fondamentale, l'Argentine estimait que le  débat risquait d'être contre-productif pour le 
processus.  Dans l'hypothèse où les causes de la le nteur des progrès seraient celles que l'intervenant 
avait énumérées, aucune des approches complément aires ne s'attaquait aux véritables problèmes des 
négociations.  En tout état de cause, des mauva ises solutions ne permettraient pas de diminuer 
l'ampleur des problèmes, et risquaient même de les empirer.  De plus, la di scussion sur les approches 
complémentaires détournait les Membres du travail pr incipal qui devait les occuper, à savoir les offres 
révisées et le travail technique nécessaire à d'éven tuelles nouvelles révisions.  L'évaluation des effets 
des différentes propositions dans la liste de chaque  Membre prendrait plus  de temps que ce qu'il 
restait avant la Conférence de Hong Kong.  L'inte rvenant a dit que la position adoptée par l'Argentine 
ne voulait pas dire que la délé gation argentine n'était pas disposée à réaliser le mandat d'une 
libéralisation progressive ou le mandat relatif aux ser vices inscrit dans le Programme de Doha pour le 
développement.  En revanche , le niveau de libéralisation ferait par tie d'un tout et devrait être aligné 
sur les prescriptions de l'Accord et sur les grands objectifs de développement du cycle.   
180. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
, se référant aux aspirations  de sa délégation pour la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, a dit que son pays croyait que la  réunion de Hong Kong 
devrait donner une orientation clai re à la négociation sur les services.   Les Membres avaient besoin 
d'une orientation ministérielle quant à la manière d'atteindre l'objectif de hausser progressivement les 
niveaux de libéralisation.  C'ét ait l'objectif que devait poursuivre le Conseil au cours des quelques 
semaines dont il disposait pour mener à bien son travail.  La Nouvelle-Z élande estimait qu'une 
indication convenue de manière multilatérale du ni veau d'ambition pour les négociations sur les 
services constituerait le moyen par lequel les Mi nistres pourraient donner l'orientation politique 
voulue.  Une telle indication du niveau d'ambition deva it aller de pair avec de plus amples travaux sur 
le processus d'échange de dema ndes et d'offres, que la Nouve lle-Zélande considérait comme 
indispensable à l'atteinte des ambitions spécifi ques des Membres.  Une approche plurilatérale 
représentait un moyen d'intensifier le processus d'échange de demandes et d'offres.  La 
Nouvelle-Zélande était un pays dema ndeur dans le domaine de l'agri culture dans le cadre du PDD et 
reconnaissait l'effet de déblocage qu'aurait un mouveme nt dans le domaine de l'agriculture pour les 
négociations sur les services.  En revanche, ét ant donné l'importance des services pour son économie, 
elle avait également des intérêts offensifs dans les négociations sur les services.  De ce fait, elle 
considérait que le niveau d'ambition propre aux services constituait une partie nécessaire du résultat 
escompté à Hong Kong.  Pour que les Membr es présentent des offres sur les services qui 
constitueraient une amélioration subs tantielle par rapport aux offres exis tantes, ils devaient parvenir à 
un résultat ambitieux sur les services à Hong K ong.  Sans l'assurance renouvelée qu'un résultat 
convenu sur le plan multilatéral concernant le niveau d'ambition recherché à Hong Kong serait 
bénéfique pour les parties prenantes nationales des Membres, il serait diffici le de parvenir à des 
améliorations dignes de ce nom dans les offres.   
181. S'agissant des approches complémentaires, le re présentant de la Nouvelle -Zélande a dit qu'un 
ensemble de résultats issu de Hong Kong pourrait se d écomposer en trois parties.  Premièrement, des 
cibles quantitatives et qualitatives multilatérales.  Deuxièmement, l'intens ification du processus 
d'échange de demandes et d'offres, facilitée par d es ententes plurilatérales.  Troisièmement, une  TN/S/M/16 
 Page 61 
 
 
orientation concernant les travaux sur les règles, eu  égard d'abord à la réglem entation intérieure.  Une 
cible multilatérale simple était nécessaire pour donner une orientation politique élargie.  La 
Nouvelle-Zélande avait une attitude d'ouverture qua nt aux formes qu'une te lle approche pourrait 
prendre et ne considérait pas que les unes ou l es autres des idées présentées soient mutuellement 
exclusives.  Par exemple, le message politique de haut niveau pourrait prendre la forme de cibles 
numériques appuyées par un processus significatif d'év aluation centré sur la qualité.  Un tel processus 
devrait prendre en compte les engagements horizontaux et sectoriels, y compris concernant le mode 4.  
Se référant à un document distribué  par un groupe de Membres et daté du 30 juin sur l'évaluation des 
offres selon le mode 4, l'intervenant a dit que ce docu ment contenait des éléments qui justifiaient un 
examen dans le contexte du résultat attendu à Hong  Kong.  Il convenait par ailleurs de prendre en 
compte d'autres objectifs de négociation mis en lumière par les Membres.  La communication 
présentée par la Chine;  Hong Kong, Chine;  le Paki stan;  et le Taipei chinois offrait quelques idées 
particulièrement utiles quant à la manière dont l es Membres pourraient faire avancer les choses à cet 
égard.  Enfin, pour ce qui était des approches comp lémentaires, l'intervenant a dit que toute cible 
devrait prendre en compte les différents niveaux de  développement des Membres.  Dans la ligne de 
l'approche néo-zélandaise du processus fondé sur des demandes et des offres, l'intervenant voyait une 
cible applicable aux PMA sur la base de la clause de l'effort maximal.   
182. Relativement à l'intensification de l'approche  fondée sur des demandes et des offres, le 
représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation reconnaissait la  nécessité de donner un 
second souffle à ce processus.  Il semblait à la Nouvelle-Zélande que l'opinion largement partagée 
voulait que le processus d'échange de demandes et d' offres n'ait pas réussi à produire les résultats 
escomptés par les Membres à ce stade de la négociati on.  La Nouvelle-Zélande était ouverte à toute 
idée sur la manière de relancer le processus.  Certains Membres avaient suggéré qu'il conviendrait 
peut-être d'envisager des approches sectorielles ou pl urilatérales.  Le document du Canada contenait 
quelques idées utiles sur les formes qu'une telle a pproche pourrait prendre.   La Nouvelle-Zélande 
pouvait voir dans une approche plurilatérale une ma nière d'intensifier le processus d'échange de 
demandes et d'offres.  Une telle approche perme ttrait sans doute de préserver la flexibilité, tout en 
donnant une orientation concrète , particulièrement lorsque le s demandes des Membres étaient 
regroupées dans des modèles de listes.  Idéalement, de telles listes types favoriseraient une plus grande clarté et une plus grande précision dans l' établissement des listes, en ce sens en ce qu'elles 
permettraient de spécifier diverses options pour des engagements de grande qu alité et d'identifier la 
masse critique en vue d'un résultat final.  La N ouvelle-Zélande réfléchissait à la manière dont une 
approche plurilatérale pourrait faciliter la réalisa tion de ses propres ambitions en matière d'accès aux 
marchés dans les secteurs qui l'intéressaient, tels ceux des services d'éducation et des services 
professionnels.  Un aspect important des approches pl urilatérales serait qu'elles devraient évoluer de 
manière intégrée, ce qui témoignait de l'importance que les auteurs attachaient aux différents secteurs.  À l'instar de nombreux pays en développement, la Nouvelle-Zélande avait des grands secteurs 
d'exportation quelque peu différents de ceux de la plupart des pays développés.  De ce fait, 
l'intervenant s'inquiéterait de ce qu'un ordre artif iciel de priorité soit im posé dans une approche 
sectorielle.  Au cours de la réunion, il avait été me ntionné clairement que le processus d'échange de 
demandes et d'offres ne devait pas être affaibli, et d'aucuns redoutaient manifestement qu'il le soit.  La 
Nouvelle-Zélande partageait ce souc i et convenait que nombre des craintes étaient fondées.  En 
revanche, la délégation néo-zéla ndaise était convaincue que ces craintes pourraient être surmontées 
par un engagement actif de la part de toutes les parties intéressées.   
183. Quant aux résultats attendus à Hong Kong relativem ent à la réglementation intérieure et aux 
règles de l'AGCS, le représentant de la Nouvelle -Zélande a dit que l'élément "règles" de la 
négociation devait en faire partie in tégrante.  Toutefois, il était important qu'il n'y ait pas de confusion 
sur ce que les Membres devraient rechercher à Hong Kong.  Aux yeux de  la Nouvelle-Zélande, un 
résultat en matière de réglementation intérieure, en  l'occurrence l'élaboration de disciplines, pourrait 
être obtenu après Hong Kong.  Concernant la réglementation intérieure , la Nouvelle-Zélande 
recherchait un cadre de disciplines qui faisait fond sur des questions dont était en ce moment saisi le 
Groupe de travail de la réglementa tion intérieure, et qui serait composé dans la mesure du possible des TN/S/M/16 
Page 62  
 
éléments sur lesquels il y aurait un accord clair dans le  court laps de temps qui restait à courir avant la 
réunion ministérielle.  Cela n'impliquait pas des résu ltats rapides sur certains des éléments relatifs à 
l'article VI:4, étant donné que les négociations sur ces disciplines seraien t idéalement négociées 
comme un tout.  Relativement au reste du programme de travail sur les règles, la Nouvelle-Zélande 
était ouverte à toute proposition faite par les aute urs sur la manière de solliciter l'orientation 
ministérielle.  En disant cela, la Nouvelle-Zélande voya it la nécessité de faire preuve de réalisme et de 
sens pratique dans toutes ces propositions, qui devraient refléter les progrès minimaux accomplis sur ces trois questions, inscrites depuis quelques années  à l'ordre du jour des réunions du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure.  L'inte rvenant a offert au Président ses meilleurs vœux de 
succès dans ses futures fonctions.   
184. La représentante de l'Indonésie
 tenait à partager les vues et  l'évaluation de sa délégation 
concernant les approches complémentaires récemm ent présentées par certains Membres, et comptait 
sur une issue fructueuse des délibérations du Conseil relativement à cette question.  S'agissant de la 
déclaration faite par le Brésil qui comprenait des ré ponses globales, elle a exprimé le soutien entier de 
sa délégation pour les points soumis par ce pays concernant des approch es complémentaires.  
Abondant dans le même sens que le Brésil et que certains pays membres de l'ANASE à la réunion, 
elle a réaffirmé que sur le fond, les approches complémentaires proposées ne semblaient pas jusqu'à 
un certain point tenir dûment compte de la nécessité urgente de respecter pleinement l'architecture de 
l'AGCS, particulièrement les dispositions qui acco rdaient des flexibilités aux pays en développement 
tels que l'Indonésie.  En répondant aux vues de certains Membres sur la nécessité d'adopter une 
approche complémentaire pour entreprendre les négocia tions sur les services, l'intervenante a dit que 
le mécanisme existant de négociation, en l'occurre nce l'approche bilatérale fondée sur des demandes 
et des offres, était toujours valable et pertinent.  L'Indonésie était d'avis que les éléments énoncés dans 
les Lignes directrices pour les négociations constituai ent le meilleur moyen de mener les négociations.  
Il était difficile pour la délégati on indonésienne d'envisager toute au tre approche qui amoindrirait la 
flexibilité devant être ménagée aux pays en dé veloppement.  S'agissant des sept propositions qui 
avaient été présentées, la délégation indonésienne pa rtageait les arguments avancés par le Brésil et par 
les Philippines.  À cet égard, l'Indonésie a réaf firmé qu'elle avait besoin d'une analyse plus 
approfondie de ces propositions.  Elle souhaitait déterminer le lien positif qui existait entre ces 
propositions et les flexibilités consenties aux pays en développement dans le cadre du cycle.  
L'intervenante a souligné que les négociations sur l es services devraient être entamées à la faveur du 
processus d'échange de demandes et d'offres, ains i que le prévoyait le paragraphe 11 des Lignes 
directrices pour les négociations.  Elle a réaffirm é l'importance de faire en sorte que la méthode 
fondée sur des demandes et des offre s reste la principale méthode de  négociation.  Au-delà de la 
question du développement de l'accès aux marchés,  l'Indonésie recherchait un équilibre dans les 
négociations sur l'élaboration de règles, et nota mment sur un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  
L'intervenante a appelé l'attention des Membres sur l'article XIX:2 de l'AGCS et sur le paragraphe 12 
des Lignes directrices pour les négociations, qui re présentaient les outils de négociation les mieux 
adaptés pour les pays en développement.  Aux yeux  de l'Indonésie, cette a pproche tiendrait compte 
des préoccupations et des intérêts des pays en dé veloppement dans le cycl e de négociations sur les 
services.  Enfin, l'intervenante a demandé que l es déclarations faites par son pays aux réunions 
informelles des 22 et 28 septembre soient re produites dans le rapport de la réunion.6 
185. Le représentant du Pérou  a demandé que la déclaration fa ite par sa délégation à la réunion 
informelle du 28 septembre soit reprod uite dans le rapport de la réunion.7  Il ne commenterait pas les 
aspects juridiques des approches comp lémentaires, mais formulerait plutôt des observations sur les 
cinq propositions présentées.  La première de ces propositions voulait qu'un obj ectif quantitatif soit 
établi qui permettrait aux Membres de mesurer la por tée des négociations sur les services.  Une autre 
proposait une manière d'évaluer les progrès accomplis da ns la poursuite de ces objectifs.  Une tendait 
                                                      
6 Voir l'annexe. 
 
7 Voir l'annexe.  TN/S/M/16 
 Page 63 
 
 
à améliorer la qualité des demandes.  Une autre suggé rait une approche plurilatérale.  Une dernière 
visait à améliorer le processus bila téral d'échange de demandes et d'o ffres.  L'intervenant a remercié 
les délégations qui avaient offert ces contributions.  Il semblait facile de mettre en place un cadre 
destiné à exprimer l'ambition, mais cela soulevait un certain nombre de questions .  La première de ces 
questions était de savoir si le niveau d'amb ition pouvait être mesuré en fonction du nombre de 
secteurs inclus dans le processus de libéralisati on.  Cette question se référait non seulement à la 
portée, mais aussi au niveau des engagements.  En  l'occurrence, l'existence des formules supposait la 
nécessité de mesurer jusqu'où allaie nt les engagements.  Pour le Pérou, cette mesure dépendait des 
secteurs qui présentaient à ses yeux une importance co mmerciale.  Des flexibilités devaient également 
être incorporées et dépendaient de la situation part iculière de chaque pays.  Compte tenu de ces 
facteurs, l'expression d'un niveau d'ambition devena it complexe étant donné que les niveaux étaient 
variables.  Au bout du compte, la définition de l' ambition était déterminée par le processus d'échange 
de demandes et d'offres.  Les aspects techniques et politiques de ces questions étaient complexes et 
supposaient des décisions importantes, particulièrement  en ce qui concerne le niveau des engagements 
et les progrès réalisés relativement au mode 4.  L'intervenant s'est demandé si les approches proposées 
étaient véritablement complémentaires ou remplaceraient le processus d'échange de demandes et 
d'offres.  Ce qu'il fallait, c'éta it des propositions plus sérieuses qu i garantiraient une masse critique, 
plutôt qu'un processus susceptible d'échouer.  Les pr opositions qui étaient liées à un niveau d'ambition 
supposaient que l'on puisse déterminer ce niveau d'am bition.  Se référant à la proposition de la 
Nouvelle-Zélande sur l'évaluation des réponses aux de mandes, l'intervenant a dit que toute évaluation 
à cet égard arriverait à la conclusion que les réponses n'étaient pas satisfaisantes.   
186. Le représentant du Pérou a dit que les a pproches complémentaires étaient liées à 
l'amélioration de la qualité des offres.  À cet ég ard, la proposition de Hong Kong, Chine était 
significative, dans la mesure où elle permettrait év entuellement de susciter des engagements élargis.  
Les propositions associées à une amélioration de l'approche bilatérale existante seraient les 
bienvenues.  Il convenait de mettre en place un méca nisme permettant d'effectuer une comparaison, 
de déterminer comment le processus pourrait être accél éré et de parvenir à de meilleurs résultats avec 
l'approche fondée sur des demandes et des offres.  Dans le cas du Pérou, le niveau d'ambition était 
mesuré en termes de travail effectué sur le mode 4.  Il semblait qu'à ce jour, le travail effectué sur le mode 4 ait laissé beaucoup à désirer.  La communi cation reproduite sous la cote JOB(05)/131, certes 
dynamique mais non exhaustive, comprenait une sér ie de critères à propos desquels il convenait 
d'amorcer une réflexion.  L'intervenant a expr imé sa gratitude au Pakistan pour sa proposition, 
distribuée sous la cote JOB(05)/211, qui allait dans le même sens.  Les Membres étaient incapables de 
poursuivre le travail sur le mode 4, comme ils l'av aient fait jusqu'à ce point, et tout niveau d'ambition 
devait intégrer le mode 4.  Il n'était pas acceptabl e qu'une personne en voyage  d'affaires doive attendre 
six mois pour obtenir un visa sans pouvoir contribuer aux négociations.  Elle de vait verser 300 dollars 
pour obtenir un visa, être munie d'un billet payé à l' avance, et accepter la possibilité que sa demande 
de visa soit rejetée.  Elle risquait donc de perdre les 300 dollars, le billet d'avion et la possibilité de 
faire une affaire.  Cette question avait un lien direct avec les cadres réglementaires régissant les migrations et la main-d'œuvre.  Il convenait de tr availler encore beaucoup plus fort pour améliorer la 
transparence.  L'intervenant ne se référait pas à la facilitation mais bien à la libéralisation du 
commerce des services.  Tous savaient, et respect aient, le fait que les événements du 11 septembre 
avaient modifié la manière dont ces questions étaient envisagées, et que les mesures de sécurité contre 
le terrorisme étaient nécessaires, mais cela ne devait  pas entraver la libéralisation du mode 4.  Des 
moyens étaient mis en place pour faciliter ce mouve ment, tels que des bases de données et des 
appareils de détection sophistiqués.   Cependant, il fallait d'abord que soit libéralisé le mode 4, ce qui 
permettrait au Pérou de mesurer s on niveau d'ambition dans ce domaine.  L'intervenant a souhaité au 
Président tout le succès possible dans l'exercice de ses nouvelles responsabilités.   
187. Le représentant de l'Égypte  a dit que, en sa qualité de pays  en développement ayant un vif 
intérêt à l'égard de la libéralisation progressive du commerce international des services, son pays 
s'était engagé dans les né gociations sur les services avec une attitu de positive et constructive.  Par le 
biais de son offre révisée, qu'elle avait présentée en  juin, l'Égypte avait clairement manifesté cette TN/S/M/16 
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attitude.  La proposition égyptienne comprena it une vaste gamme de nouveaux engagements 
approfondis dans un certain nombre de secteurs, particulièrement ceux des services informatiques et 
services connexes, des services de courrier, des services de construction et des services de transport aérien, sans compter l'élimination de restrictions substantielles aux niveaux horizontal et sectoriel.  
Cette offre non seulement avait répondu positivement à un grand nombre d'éléments  contenus dans les 
demandes que l'Égypte avait reçues de la part de ses partenaires commerciaux, mais aussi découlait de 
sa volonté ferme d'instaurer un climat commercial plus  favorable et plus prévisible.  D'une part, 
l'intervenant a dit regretter que les offres initi ales et révisées présentées par les partenaires 
commerciaux développés de l'Égypte omettent de teni r compte de l'essentiel de ses intérêts dans les 
secteurs d'exportation prioritaires pour son pays, pa rticulièrement ceux des services professionnels et 
le mode 4.  S'agissant de l'utilisation d'approch es complémentaires, l'intervenant a encouragé les 
Membres à examiner les moyens par lesquels ils pou rraient renforcer le processus de négociation, de 
manière à réaliser leurs ambitions.  À cet égard, l'Égypte estimait que les consultations informelles 
intensives ouvertes à tous et les discussions connexes avaient représenté une évolution importante, en 
ce sens qu'elles avaient rendu possible un échange de  vues entre les Membres sur la manière dont les 
négociations pourraient progresser de manière plus signi ficative.  D'autre part, l'Égypte n'était pas en 
mesure d'accepter des approches complémentaires proposées qui renversaient ou contredisaient les concepts et la logique de l'AGCS, y compris le prin cipe de la libéralisation progressive.  Toute érosion 
des flexibilités existantes consenties aux pays en  développement dans l' Accord hypothéquerait 
sérieusement les perspectives de parvenir à un résulta t tangible dans la négociation.  Si les Membres 
voulaient s'attaquer sérieusement aux déséquilibr es des négociations, et non les accentuer, il 
appartiendrait aux partenaires commerciaux déve loppés de prendre l'initiative en s'engageant 
eux-mêmes à mieux défendre les intérêts à l'exporta tion des pays en développement et des PMA.  
L'intervenant a par ailleurs réaffirmé l'importance ex trême de maintenir une approche transparente et 
consensuelle, particulièrement durant la prépara tion de la Conférence de  Hong Kong qui s'ouvrirait 
bientôt, et dont le succès reposait indiscutablement su r une telle approche.  L' intervenant a exprimé la 
gratitude de sa délégation au Président pour son tr avail et lui a souhaité ses meilleurs vœux de succès 
pour l'avenir.  Il a aussi félicité les déléga tions qui avaient présenté des offres révisées.   
188. La représentante de l'Australie
 a tenu à répondre au message essentiel livré dans nombre 
d'interventions, à savoir que dans les négociations su r les services, on pouvait s'attendre tout au plus à 
un nombre limité d'engagements de la part d' une proportion importante des Membres.  Cela 
constituait un enjeu critique à clarifier avant la Conférence de Hong Kong et allait au cœur du rôle 
que jouaient les services dans le cadre du Progra mme de Doha pour le développement.  L'article XIX 
reconnaissait clairement que les niveaux de dével oppement individuels des Membres étaient différents 
et que les négociations devaient  permettre une flexibilité pour que les pays en développement 
Membres puissent ouvrir des secteurs de leurs marchés.   L'article XIX disposait également que cela se 
produisait dans le contexte de cycles successifs de né gociation, tels que le PDD, destinés à élever 
progressivement le niveau de libéralisation.  Aux ye ux de l'intervenante, il ét ait important de rappeler 
cette partie des obligations prévues à l'article XI X pour tous les Membres, à savoir que c'était le 
processus de libéralisation qui permettait la flexib ilité des négociations, notamment en autorisant les 
pays en développement à libéraliser moins de types de transactions ou à élargir progressivement l'accès à leurs marchés.  Cette flexibilité existait dans le contex te d'un cycle de négociations dont 
l'objet était la libéralisation.  Les obligations de tous les Membres, ainsi que les engagements souscrits 
dans le cadre de leur appartenance à l'OMC, allaient dans le sens d'une libéralisation.  Si les Membres 
devaient se soustraire à cette obligation, les services auraient manifestement beaucoup moins 
d'importance que l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Cela serait le 
signal selon lequel il n'y aurait auc un engagement à libéraliser les services en phase avec l'agriculture 
et l'accès aux marchés pour les produits non agricole s.  Aux yeux de l'Australie, cela aurait pour effet 
de limiter la possibilité de parvenir à un ensemble  équilibré de résultats relativement à l'accès aux 
marchés dans le cas des trois piliers du cycle.  L'Australie ne pouvait appuyer cette approche, et 
l'intervenante a prié instamment les Membres d'exam iner attentivement les conséquences de dire haut 
et fort que les attentes étaient minimalistes dans le cas des services.  Dans le laps de temps qui restait à courir avant la Conférence de Hong Kong, l'Aust ralie voyait la nécessité de compléter le processus  TN/S/M/16 
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d'échange de demandes et d'offres.  Certaines des propositions allaient dans ce sens, et la délégation 
australienne se faisait un plaisir de les examiner.  L'intervenante faisait égal ement siens les propos des 
délégations qui avaient dit qu'à Hong Kong et à la  fin du cycle, des améliorations à la fois 
quantitatives et qualitatives devraient avoir été appo rtées.  L'Australie convenait qu'il devait être 
ménagé une flexibilité dans la négociation aux Membres dont les cap acités étaient moindres, et que 
ces derniers devaient bénéficier d' un préjugé favorable dans l'examen de tous objectifs ou cibles fixés 
pour eux dans les négociations.  Étan t donné que tout cela se produisait dans le contexte d'un cycle de 
négociations dont l'objectif était la libéralisation,  l'Australie appuyait fermement l'envoi d'un message 
politique concernant le niveau d'ambition qui sera it fixé par les Ministres à Hong Kong – à savoir un 
message qui identifierait clairement la voie à suiv re, qui permettrait à la fin du cycle de mesurer 
l'atteinte de l'objectif fixé par les Ministres, et qui  tiendrait clairement compte de la flexibilité de la 
négociation dans le cheminement vers une plus grande libéralisation.   
189. Le représentant du Japon  a remercié les délégations qui avaient exprimé leurs vues sur la 
proposition de sa délégation.  Cette proposition constituait un point de départ pour l'objectif immédiat 
de la réunion ministérielle de Hong Kong.  L'objectif important était de parvenir à un niveau 
d'ambition collectif.  L'intervenant était d'accord  avec la Corée sur le fait que lorsque les offres 
seraient présentées, la présence d'un niveau convenu d'ambition serait utile.  Tous les négociateurs se 
heurtaient aux difficultés de mener des consultations au niveau nati onal avec les divers organes de 
réglementation et parties prenantes, qui avaient demandé en quoi la libéralisation apporterait des 
améliorations.  L'intervenant espérait que les Membre s partageraient un niveau d'ambition plus élevé 
que permettrait un objectif collectif.  Le processu s d'échange de demandes et d'offres présentait une 
grande importance, mais il convenait de se demande r si, à lui seul, il permettrait d'atteindre des 
objectifs collectifs.  Il était difficile de proposer une offre ambitieuse en l'ab sence d'informations sur 
ce que les autres étaient disposés à offrir.  Dans ce contexte, il était important de partager le même 
niveau d'ambition, particulièrement à l'échelon po litique.  Les approches complémentaires avaient fait 
l'objet de quelques critiques, mais bien des Memb res restaient disposés à débattre plus amplement 
cette question.  De l'avis de l'intervenant, il ressortait de la discussion que de nombreux Membres 
semblaient estimer que certains éléments des propositions pouvaient être difficiles à accepter, mais 
que la nécessité des approches complémentaires pouvait encore être débattue.  Il a confirmé que sa 
délégation n'avait aucunement l' intention de modifier l'architecture fondamentale de l'AGCS, y 
compris ses flexibilités.  Il a cité l'article XIX:2 de l'AGCS, selon lequel "[l]e processus de 
libéralisation respectera dûment les objectifs de politique  nationale et le niveau  de développement des 
différents Membres, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs.  Une flexibilité 
appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres pour qu'ils puissent ouvrir 
moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situati on de leur développement".  Une pl us grande flexibilité était prévue 
pour les PMA Membres.  Le Japon avait cherché à incorporer ces éléments dans sa proposition, en 
incluant la flexibilité, c'est-à-dire en choisissan t les secteurs pour lesquels les Membres pourraient 
souscrire des engagements, et en réduisant le  nombre d'engagements qu'ils avaient souscrits.  
L'objectif restait de parvenir à un niveau d'amb ition collectif.  Le Japon continuerait d'écouter les 
préoccupations dans le but d'arriver à une solution ré aliste.  L'intervenant a dit qu'il souhaitait aborder 
un certain nombre de points spécifiques qui avaient ét é soulevés.  Les PMA avaient exprimé certaines 
préoccupations, y compris à l'occasion d'une réunion bilatérale organisée entre le Japon et le Groupe 
des PMA.  Le Japon se proposait d'accorder une plus  grande flexibilité aux PMA et de les encourager 
à faire partie intégrante de l'ensemble de résulta ts issu du cycle.  La délégation japonaise accueillerait 
avec plaisir toute nouvelle consultation.  Des pa ys en développement et d'autre pays avaient 
également fait part de leur intérêt vis-à-vis des paramètres qualitatifs.  Le niveau d'ambition pourrait 
par ailleurs être spécifié par le biais d'expression d'in térêts pour des secteurs et modes de fourniture.  
La délégation japonaise était disposée à inclure ces intérê ts dans les débats sur le niveau d'ambition, y 
compris en ce qui concerne le mode 4, les examens des besoins économiques, les questions 
d'établissement de listes et les ex emptions de l'obligation NPF.  Il  lui tardait d'engager de nouvelles 
consultations. TN/S/M/16 
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190. Le représentant de la Trinité-et-Tobago
 a remercié les Membres qui avaient présenté des 
propositions.  Son pays tenait à participer au cycl e de négociations, sachant qu'à la fin, sa délégation 
aurait atteint les objectifs de sa politique nationale ains i que le prévoyait l'AGCS.  La participation de 
la Trinité-et-Tobago se justifiait en grande partie par l'ar ticle XIX pour ce qui était de sa contribution 
effective à la Conférence ministérielle de Hong Kong et au cycle.  Concernant les diverses 
suggestions qui avaient été débattu es, l'intervenant a dit que sa délé gation était acquise à un niveau 
plus élevé de libéralisation, ce qui était à la fois un objectif et une cible auxquels tous adhéraient 
conformément à l'article XIX:1.  Toutefois, l'ampleu r de la cible faisait l'objet de discussions et, pour 
la délégation de l'intervenant, différentes visions coexistaient quant à cette ampleur.  Les demandes 
adressées à la délégation de la Trinité-et-Tobago concernaient des accords sectoriels, modaux et 
plurilatéraux.  La délégation de la Trinité-et-Tobago était gagnée à une cible simple, multilatérale, 
raisonnable, qui permettrait d'apporter des améliora tions à l'accès aux marchés conformément à la 
politique, à la situation et aux objectifs de son pays .  Aux yeux de l'intervenant, dans l'évaluation des 
améliorations apportées par les Membres, il convenait d'éviter le "cycle qui ne coûte rien".  À cet 
égard, le mode 4 demeurait le mode  de fourniture qui faisait l'objet du plus bas niveau d'engagements, 
et il était important de se concentrer sur la réduc tion et l'élimination des effets défavorables des 
mesures liées au mode 4 sur le commerce des servic es, de manière à assurer l'accès aux marchés.  Se 
référant à l'article IV:1 c), l'intervenant a rappelé  que cette disposition avait pour but d'accroître la 
participation des pays en développement au commer ce mondial par le biais de la libéralisation dans 
les secteurs et pour les modes de fourniture qui inté ressaient ces pays.  Troisièmement, l'intervenant a 
dit qu'il pouvait apparemment être  conclu que le processus d'échange de demandes et d'offres ne 
livrerait pas de résultats s'il n'était pas appuyé par d'autres approches.  L'évaluation préliminaire que 
faisait sa délégation des approches complémentaires était que ces dernières ne l'avaient pas encore 
convaincue.  L'intervenant était d'avis que tous les efforts n'avaient pas été faits dans tous les 
domaines, y compris le processus bilatéral d'échange de demandes et d'offres.  L'approche relative aux 
aspects quantitatifs ne reconnaissait pas dûment qu' un accès effectif aux marchés contribuerait à 
promouvoir les intérêts de tous les Membres sur un e base d'avantages mutuels, particulièrement ceux 
des petites économies vulnérables telle s que celle de la Trinité-et-T obago.  Il convenait d'examiner 
davantage comment les approches proposées pourraient s'articuler et s'appliquer afin d'assurer un 
équilibre global des droits et obligations.  L' intervenant a reconnu que les modèles considérés 
partaient de présomptions qui devaient être vé rifiées selon différents scénarios pour que l'on puisse 
pleinement en apprécier les effets.  Deux hypothèses sous-tendaient les modèles.  La première voulait 
que le même niveau de libéralisation progressive soit souhaité par l'ensemble des Membres, ce qui 
justifiait un examen plus approfondi .  La seconde avait trait à la "r ichesse" des Membres en ressources 
et à son importance relative pour chacun.  Lorsqu' on considérait l'intérêt à l'égard des modes, les 
différences de dotation en ressources étaient manifestes, ce qui expliquait sans doute pourquoi certains Membres avaient une préférence pour les modes 1 et 2 alors que d'autres privilégiaient 
d'autres modes, selon leur richesse.  Au moment  où les Membres examinaient l'ampleur de la 
contribution du Conseil à la Conférence de Hong Kong,  l'intervenant a suggéré que les travaux soient 
guidés par un certain nombre de principes.  Le premier de ces principes était la nécessité d'un objectif multilatéral simple, raisonnable et réalisable, en ga rdant à l'esprit que certains des pays, tels que la 
Trinité-et-Tobago, étaient petits et vulnérables et avaient des niveaux différe nts de développement.  
Deuxièmement, l'approche fondée sur des demand es et des offres devait demeurer l'approche 
principale.  Troisièmement, étant donné l'importa nce du mode 4 pour un certain nombre de pays, 
l'intensification des engagements relatifs au mode 4 devrait aller de pair avec l'intensification de ceux 
relatifs aux autres modes.   
191. La représentante du Pakistan
 tenait à faire quatre observations .  La première concernait la 
présentation de communications écrites sur des appr oches complémentaires qui proposaient soit des 
méthodes pour évaluer les offres soit des manières d' accélérer et d'améliorer le processus d'échange de 
demandes et d'offres en vue d'arriver à un accès signifi catif aux marchés.  Le Pakistan avait examiné 
les diverses propositions en se proposant d'apprécier  dans quelle mesure le s documents sous leur 
forme existante constituaient des in struments susceptibles d'indiquer le véritable potentiel latent des 
diverses offres à des fins de comparaison, et ainsi de répondre aux prescriptions de l'AGCS et des  TN/S/M/16 
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Lignes directrices pour les négociations tout en faisant place aux flexibilités qu'il convenait de ménager aux pays en développement et aux PMA et qui étaient inscrites aux articles IV et XIX.  Aux 
dires de l'intervenante, l'analyse préliminaire ava it révélé que les différentes approches comportaient 
des lacunes à un ou plusieurs titres.  Les méthodes quan tificatives ne permettaie nt pas d'arriver à une 
manière véritablement équitable d'évaluer les offr es et contenaient des éléments arbitraires qui 
faussaient l'évaluation et l'établissement connexe d' objectifs de référence en faveur des Membres dont 
les limitations n'avaient pas été examinées dans  le cours de l'exercice en raison des lacunes 
méthodologiques.  Deuxièmement, l'intervenante a dit qu'un point soulevé dans le cadre du Comité 
des engagements spécifiques à sa précédente réunion avait une incidence directe sur les approches complémentaires.  Il s'agissait de l'établissement  de listes d'engagements d'une manière qui débouche 
sur des listes authentiquement prévisibles et transp arentes, ce qui était un enjeu important pour le 
Pakistan.  La délégation pakistanaise s'était effor cée sincèrement de présenter des offres correctes et 
significatives, mais par ailleurs s'attendait à la même chose de la part des autres Membres.  Le Pakistan était disposé à corriger toute omissi on ou erreur dans l'établissement de ses listes 
d'engagements à ce jour, mais s'attendait à ce que l es autres fassent de même, d'où sa contribution à 
l'élaboration du document distribué sous la cote JOB(05)/215.  Ce document définissait les éléments 
qui devaient être présents dans toute approche d estinée à évaluer la qualité des offres ou à élargir de 
manière plus ambitieuse l'accès aux marchés afin de  compléter l'approche fondée sur des demandes et 
des offres.   
192. Passant à son troisième point, la représentante du Pakistan a réaffirmé l'intérêt de sa 
délégation à l'égard de la libéralisation du mode 4.  Dans des questions qu'ils avaient soulevées, 
certains Membres avaient indiqué qu'ils étaient empêchés de présenter des offres.  La délégation 
pakistanaise avait cherché des so lutions possibles dans le document distribué sous la cote 
JOB(05)/211.  L'intervenante a réaffirmé que le  mode 4 pouvait être considéré comme un mécanisme 
permettant de mettre en adéquation la demande et l'offre mondiales de main-d'œuvre.  Pour que les 
engagements concernant le mode 4 permettent effectivement aux pays  en développement de réaliser 
leur potentiel d'exportation, la libre circulation des travailleurs temporaires devait être assurée dans le 
monde entier.  Il était possible de répondre facile ment à une demande de fournisseur de services au 
sens du mode 4, pour la durée de l'emploi, et av ec l'assurance que ce fournisseur retournerait dans son 
pays.  Certains experts des migrations avaient i ndiqué que les mouvements effectifs selon le mode 4 
avaient le potentiel de contrer les migrations illégal es.  Quatrièmement, dans le contexte des mesures 
qui pourraient être prises pour faciliter le processus d' échange de demandes et d'offres, l'intervenante a 
appelé l'attention des Membres sur certaines statis tiques préparées par Hong Kong, Chine à l'intention 
des Amis des services liés à l'informatique.  Ce tabl eau tenait compte de tous les Membres qui avaient 
souscrit des engagements au niveau des trois chiffr es pour les services en question.  Si un tel exercice 
pouvait être effectué pour l'ensemble des 156 sous- secteurs au niveau des trois chiffres, il faciliterait 
l'évaluation et permettrait à tous les Membres de  déterminer les engageme nts qu'ils souhaiteraient 
contracter.  Il faciliterait également le processus bilatéral ou plurilatéral d' échange de demandes et 
d'offres pour les fonctionnaires en poste dans l es capitales et à Genève.  Selon le Pakistan, un 
mouvement équilibré s'imposait dans les domaines de s règles et de l'accès aux marchés.  On estimait 
grossièrement que 30 ou 40 réunions avaient été consacrées à ces questions au cours de la dernière décennie, ce qui justifiait leur maintien à l'ordre du jour.   
193. Le représentant de la Jamaïque
, s'exprimant au nom d'Antigua-et-Barbuda , de la Dominique , 
de Grenade , de Saint-Kitts-et-Nevis , de Saint-Vincent-et-les Grenadines , de la Barbade  et de la 
Jamaïque, a dit que compte tenu du stade d'avance ment des négociations sur les services, le groupe 
tenait à exprimer officiellement sa préoccupation croissante au sujet des approches complémentaires proposées.  L'intervenant a demandé que la déclarati on qu'Antigua-et-Barbuda avait faite au nom d'un 
certain nombre de pays des Caraïbes lors d'une ré union informelle précédente soit consignée dans le 
compte rendu.
8  Dans le prolongement de cette déclarati on et à la lumière de certaines observations 
qui avaient été faites, le groupe tenait à souligner que toute approche visant à élever le niveau de 
                                                      
8 Voir l'annexe. TN/S/M/16 
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libéralisation ainsi que le prescrivait l'AGCS deva it explicitement reconnaître la nécessité pour le 
processus de libéralisation de tenir dûment compte de s objectifs de politique nati onale et du niveau de 
développement de chaque Membre , tant d'une manière globale que dans les différents secteurs.  
L'intervenant a dit que d'autres éléments devaient au ssi être reconnus, par exemple la libéralisation de 
l'accès aux marchés dans les secteurs et les mod es de fourniture qui intéressent les pays en 
développement du point de vue d es exportations, ainsi qu'une flexibilité appropriée pour les pays en 
développement Membres afin qu'ils puissent ouvrir mo ins de secteurs, libéraliser moins de types de 
transactions, élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur 
développement et, lorsqu'ils accordent l'accès à  leurs marchés à des fournisseurs de services 
étrangers, assortir un tel accès de conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV.  
C'était là des principes fondamenta ux qui devaient s'appliquer à toute approche.  L'intervenant a dit 
que la flexibilité était un aspect crucial du niveau de  libéralisation que le groupe cherchait à atteindre 
en identifiant ses priorités et objectifs durant les cycles de négociation successifs.  Il a rappelé que les 
approches proposées tenaient peu compte de cette fl exibilité et qu'elles semblaient plutôt saper la 
flexibilité, l'individualité et la marge de manœ uvre que ménageaient les autres dispositions des 
articles XIX et IV.  Ces approches semblaient imposer  aux pays en développement, et en particulier 
aux petites économies vulnérables, d'adopter un rythme  de libéralisation défini par des objectifs qui 
étaient contraires à leurs intérêts.  Les propositions ne tenaie nt pas compte de la diversité des pays, ni 
de la taille des économies, ni du fait que les petite s économies vulnérables étaient incapables d'adopter 
le même rythme de libéralisation que d'autres Memb res.  Le principe du traitement spécial et 
différencié et l'individualité pré vue par l'AGCS étaient ignorés.   
194. Le représentant de la Jamaïque a dit que de l'avis des délégations au nom desquelles il 
s'exprimait, il fallait une volonté politique dans  le cheminement vers Hong Kong pour accroître les 
possibilités d'accès aux marchés dans le s secteurs et les modes de four niture qui intéressent les pays 
en développement du point de vue de s exportations, notamment le mode 4.  Il a fortement insisté pour 
que toute approche complémentaire tienne compte des caractéristiques qu'il avait évoquées et qu'elle 
soit aussi conforme au PDD, aux Lignes directrices pour les négociations et à l'Annexe C de la 
Décision du Conseil général adoptée le 1
er août 2004.  Ces questions étaient importantes pour les pays 
au nom desquels il s'exprimait, d'autant plus qu e les services, principal segment de leur économie, 
représentaient dans certains cas plus de 80 pour cent du PIB et de l'emploi, et 85 pour cent des 
échanges.  Il a dit que l'on ne pouvait perdre ce fait  de vue, d'autant plus que  plusieurs pays de la 
région avaient subi un important recul dans le sect eur agricole.  Pour ce qui était des règles, il a 
souligné l'importance d'une progression car beaucoup souhaitaient avancer rapidement sur le plan de 
l'accès aux marchés.  Les pays coauteurs de sa déclaration ne pouvaient souscrire aux approches 
complémentaires qui avaient été proposées en tant que fondement des modalités à convenir lors de la Conférence ministérielle ou par la suite.  Le cad re d'action pour Hong Kong et pour les étapes 
ultérieures était inscrit dans le mandat existant, et les Membres devaient se focaliser sur ce cadre 
plutôt que de définir des approches additionnelles qu i n'amélioreraient pas le rythme de la mise en 
œuvre mais détourneraient les Membres des questions  importantes.  L'intervenant a dit que dans le 
délai dont ils disposaient, les Membres devaient  se concentrer sur les modalités existantes et 
s'employer notamment à améliorer la réponse aux inté rêts des pays en développement au chapitre des 
exportations.  Il a réitéré la position du groupe, à savoir qu'il fa llait, au minimum, s'employer 
davantage à faire en sorte que les pays en déve loppement soient les principaux bénéficiaires des 
négociations sur les services, plutôt que les pays développés qui représentaient  environ 80 pour cent 
des exportations mondiales à ce chapitre.  Il était manifeste que les propositions présentées visaient à réinterpréter l'AGCS d'une manière qui annulerait les gains négociés par les pays en développement 
tout en cherchant à élargir l'accès  aux marchés pour les pays dével oppés.  Le groupe tenait à ce que 
les négociations sur les services soient couronnées de  succès, et il attendait avec intérêt d'œuvrer à 
l'obtention d'un résultat qui soit mutuellement bénéfique.    
195. La représentante de la Chine
 a dit que malgré les défis sans précédent que son pays devait 
affronter pour honorer les engagements liés à son a ccession, il avait fait de son mieux pour déposer 
son offre révisée au mois de juillet.  Cette offre  englobait des sous-secteurs additionnels, et des  TN/S/M/16 
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améliorations avaient été effectuées en rapport avec  les secteurs inclus dans l'offre initiale, ce qui 
prouvait l'attachement de la Chine au système commerc ial multilatéral.  Cela c onfirmait, par ailleurs, 
que la Chine prendrait des engagements dans le cad re des négociations en cours sur les services aussi 
longtemps qu'elle serait en mesure de le faire.  L' intervenante a dit que la liste d'engagements de son 
pays englobait plus de 100 sous-secteurs.  Elle a fait observer que la Chine appliquait beaucoup moins 
d'examens de besoins économiques, seulement deux exemptions de l'obligation NPF et aucune des 
mesures équivalant à des sauvegardes qui figuraient da ns d'autres listes.  La Chine déplorait que les 
principaux exportateurs de services qui cherchaient à élever les niveaux de libéralisation dans ce 
domaine se soient abstenus de consolider les niveau x de libéralisation existants et se soient également 
abstenus de prendre des engagements à l'égard de résultats finals, en vue d'une libéralisation plus 
poussée dans les secteurs et les modes de fourniture qui présentaient pour elle un grand intérêt.  
L'intervenante espérait que les Membres feraient pr euve de la volonté politique nécessaire et qu'ils 
traduiraient leur appel à une plus grande libérali sation en des engagements réels inscrits dans leurs 
propres offres, ce qui, de l'avis de la Chine, donnera it un nouvel élan aux négoc iations.  Elle partageait 
l'avis selon lequel le manque de volonté politique était la  principale cause de la situation en cours dans 
les négociations sur les services.  Tout en souli gnant la dimension développement des négociations 
sur les services qui, selon la Chine, devait faire l'objet  d'une prise en compte adéquate dans les futures 
offres révisées, l'intervenante a souligné qu'il impo rtait aussi de tenir compte des exemptions de 
l'obligation NPF dans l'évaluation de  la qualité des offres.  Elle n' avait pas besoin de rappeler aux 
Membres que l'obligation NPF était le principe fo ndamental de l'OMC et de l'AGCS.  Elle se 
demandait si les Membres pourraient prétendre avoi r élevé le niveau de libéralisation dans le 
commerce des services dans le cas où il subs isterait un grand nombre d'exemptions de 
l'obligation NPF au terme des négociations.  Elle a dit que la comparabilité des listes était une autre 
question systémique importante dans le cadre des négociations.  Cette ques tion comportait au moins 
deux aspects.  Le premier était la prévalence des examens de besoins économiques dans les listes, 
puisque ces examens s'apparentaient par leurs effets à des mesures de sauvegarde.  Le second était que 
certains Membres avaient inscrit dans leur liste des mesures s'apparentant à des sauvegardes.  Les 
Membres qui n'appliquaient ni les examens de beso ins économiques ni les mesures s'apparentant à des 
sauvegardes étaient désavantagés à moins qu'ils ne puissent recourir à un mécanisme de sauvegarde.  
La Chine estimait, par conséquent, que cette question devait être tra itée de manière efficace dans le 
cadre des négociations.  À cet égard, l'intervenante  a invité les Membres à faire un examen positif de 
la proposition contenue dans le doc ument JOB(05)/215.  Par ailleurs, la Chine a demandé que dans la 
section relative aux services, la Déclaration ministérielle traite de ces questions systémiques.   
196. S'agissant de la réglementation intérieure, la représentante de la Chine avait l'impression que 
les Membres devaient approfondir leur compréhensio n de certains des éléments qui seraient assujettis 
à d'éventuelles disciplines multilatéra les.  Certains Membres, dont la Chine, poursuivaient leurs 
consultations au plan interne, et l'intervenante  a suggéré que les Membres poursuivent les discussions 
thématiques au sein du GTRI.  Pour ce qui concer nait les autres éléments des négociations sur les 
règles, la Chine continuerait de discuter des qu estions en jeu, notamment le mécanisme de 
sauvegarde.  La délégation chinoise estimait que les questions et les exemples soulevés par le Brésil 
étaient pertinents pour le débat sur le mécanisme de sauvegarde, et l'intervenante a dit que les 
réponses contribueraient à clarifier les différentes ques tions en cause.  S'agissant de la Déclaration 
ministérielle, elle a dit que les Ministres pouvaient encourager les Membres qui n'avaient pas présenté 
une offre initiale à le faire dès que possible, en plus de fixer une date pour la présentation de la 
prochaine série d'offres révisées.  Enfin, au nom de la  délégation chinoise, elle a remercié le Président 
pour son travail acharné et lui a souhaité pl ein succès dans ses nouvelles fonctions.     
197. Le représentant du Venezuela  s'est associé aux observations faites par Cuba et d'autres 
Membres, à savoir que certains Membres ne pouva ient souscrire à l'instauration d'approches 
complémentaires au processus d'offres et de dema ndes car ces approches porteraient atteinte aux 
principes de l'AGCS.  Il a dit que les Membres devaient poursuivre leurs travaux sur la base des 
Directives concernant les négociations, du PDD et de l'ensemble de résultats de juillet.  Les approches 
complémentaires risquaient de saper les dispos itions dont les Membres étaient convenus.    TN/S/M/16 
Page 70  
 
198. Le représentant du Panama
 a remercié les délégations qui  avaient présenté des propositions 
récemment.  Il est convenu que le processus de négoci ation avait besoin d'un incitatif qui aiderait les 
Membres à atteindre des niveaux ambitieux de libé ralisation.  Ce processus devait se dérouler 
conformément aux principes de l'AGCS, en particu lier l'article XIX, aux Lignes directrices pour les 
négociations, au PDD et à l'ensemble de résultats  de juillet, qui ménageaient une plus grande 
flexibilité pour les pays en développement.  Le  Panama était favorable à un processus bilatéral 
d'offres et de demandes qui permettrait d'obtenir d es engagements de plus grande portée au chapitre 
de l'accès aux marchés et du traitement national.  L'intervenant a dit qu'il fallait trouver un équilibre 
afin d'englober les secteurs et les modes de fourn iture qui revêtaient un in térêt particulier pour les 
pays en développement, y compris en ce qui con cernait les obstacles entravant l'accès aux marchés 
des pays développés.  Il a dit qu'un effort devait être fait en vue d'inclure les secteurs ayant une 
importance commerciale réelle pour les pays en déve loppement.  Il a remercié les délégations pour 
leurs propositions relatives aux approches compléme ntaires et a lancé un pressant appel à la prudence 
afin que le processus bilatéral d'o ffres et de demandes ne soit pas compromis.  En dernière analyse, il 
incomberait à chaque délégation de garantir un éq uilibre entre ses intérêts et le cycle dans son 
ensemble par le jeu du processus d'offres et de de mandes.  L'intervenant a dit que tous ces éléments 
devaient être pris en compte avant Hong Kong.  Il reconnaissait la valeur des éléments inscrits dans la 
proposition portant sur les questions systémiques, par exemple les examens de besoins économiques 
et les exemptions de l'obligation NPF, et a dit qu' il faudrait inclure ces éléments afin de garantir une 
meilleure qualité des offres.  Compte tenu de la  prévalence de ces éléments, il jugeait raisonnable 
d'évaluer les incidences qu'entraînerait la fixation d' un objectif pour ces éléments dans le cadre des 
négociations.      
199. La représentante de la Bolivie  souhaitait souligner les efforts qui étaient déployés pour faire 
en sorte que le processus de négociation sur les services produise des résultats ambitieux en matière 
d'accès aux marchés.  À cet égard, elle a d it que certaines délégations avaient présenté des 
propositions concernant d'éventuelles approches complémentaires pour les négociations sur les 
services.  La Bolivie estimait que toute nouvelle approc he devait être complémentaire à la méthode de 
négociation principale – la méthode des offres et des demandes – établie dans les Lignes directrices 
pour les négociations et dans les mandats pertinents .  L'intervenante a dit qu'il était prématuré de 
qualifier de négatif le processus d'offres et de dema ndes en cours.  Divers facteurs exogènes avaient 
été évoqués par d'autres délégations.  La délé gation bolivienne accueillerait favorablement les 
nouvelles propositions, mais la Bolivie s'inquiétait du fait que les approches complémentaires puissent 
porter atteinte au processus multilatéral et aux flexib ilités prévues par l'AGCS.  Elle s'inquiétait aussi 
du fait que certaines des propositio ns imposeraient de nouvelles oblig ations qui ne tenaient pas 
compte de la capacité de réponse des Membres ni de leur niveau de développem ent.  En raison de la 
complexité de certaines suggestions, il était diffici le d'en percevoir la portée réelle.  Bon nombre 
d'entre elles nécessiteraient un examen plus détaillé de leur contenu.  L'intervenante a toutefois 
réaffirmé que quelle que soit l'approc he complémentaire envisagée, cette approche devrait respecter la 
structure de l'AGCS, y compris les articles IV et  XIX, ainsi que les Lignes directrices pour les 
négociations, le PDD et l'ensemble de résultats de juillet.  Ces textes prévoyaient un accès effectif aux 
marchés pour tous les Membres, particulièrement da ns les secteurs et les modes de fourniture qui 
présentaient de l'intérêt pour les pays en développe ment.  Il importait au plus haut point que toute 
nouvelle initiative demeure ancrée dans l'article XIX, qui accordait de manière automatique des 
flexibilités essentielles.  Enfin, au sujet du processus menant à Hong Kong, l'intervenante a dit espérer 
que les travaux seraient placés sous le signe de la transparence et de l'absence d'exclusion.  Elle 
espérait, en outre, que le niveau des engagement s tiendrait compte des aspirations des pays en 
développement pour ce qui concernait le mode 4 ainsi que le contenu du document JOB(05)/131, de 
manière à ne pas compromettre les engagements horiz ontaux déjà inscrits dans les listes.  Elle a 
remercié le Président pour son dévouement et lui a souhaité plein succès dans ses nouvelles 
attributions.   
200. Le représentant de l'Uruguay  a remercié les délégations qui avaient fait des propositions 
récentes, ces dernières ayant donné lieu à une discussion constructive.  Il a aussi remercié le Président  TN/S/M/16 
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d'avoir assuré la transparence grâce à des discussions  ouvertes et a dit espérer que cela continuerait à 
l'avenir.  S'agissant des approches complémentaires,  il a dit partager les préoccupations exprimées par 
le Brésil et d'autres délégations quant à la mani ère dont les propositions cadraient avec l'architecture 
des Lignes directrices pour les négociations.  L' Uruguay estimait que le processus d'offres et de 
demandes, l'un des piliers centraux des modalités,  était un cadre dans lequel les Membres pouvaient 
œuvrer de manière constructive et obtenir des résult ats positifs.  C'est là que les efforts devaient se 
concentrer.  L'Uruguay avait participé aux différe ntes phases de la négociation en présentant ses 
demandes et ses offres, et il s'était conformé au  processus.  L'intervenant a dit espérer que les 
Membres continueraient à œuvrer de manière constructive durant les phases à venir.          
201. Le représentant de Singapour  a dit qu'à l'instar des autres domaines du PDD, les services 
étaient indispensables au succès des négociations.  Pa r conséquent, les Membres devaient travailler 
d'arrache-pied en vue d'obtenir un bon résultat tant sur l'aspect accès aux marchés que sur l'aspect 
règles des négociations sur les services.  C'était dans  leur intérêt à tous de  faciliter une conclusion 
précoce et heureuse des négociations du PDD.  Mani festement, l'approche des offres et des demandes 
ne fonctionnait pas aussi bien que la délégation de l'intervenant l'aurait souhaité, mais la solution ne 
consistait pas à la mettre de côté mais plutôt à faire fond sur elle.  Singa pour jugeait important de 
maintenir la pression et la dynamique en cours afin  que les Membres déposent leurs offres initiales et 
révisées qui étaient en attente de présentation.  À cet égard, l'intervenant s'est félicité de la dernière 
offre révisée émanant de la Turquie.  En vue de  faciliter les avancées dans les négociations sur les 
services, il a exhorté les autres Membres à faire diligence pour déposer les offres en attente de 
présentation.  Pour aller de l'avant, les Membres devaient se concentrer sur les objectifs définis pour 
les services dans l'AGCS, les Lignes directrices pour les négociations, le PDD et la Décision de 
juillet 2004.  L'objectif était la libéralisation prog ressive du commerce des services.  Toute approche 
complémentaire dont les Membres pouvaient convenir  devait les rapprocher de cet objectif.  À cet 
égard, l'intervenant était ouvert aux approches complémentaires, dont il a dit qu'elles étaient nécessaires.  Toutefois, pour que les approch es complémentaires fonctionnent, on ne pouvait faire 
abstraction des éléments inscrits dans l'AGCS, les Lignes directrices pour les négociations, le PDD et 
la Décision de juillet 2004.  Par exemple, l'intervenan t a dit qu'il ne devrait y avoir aucune exclusion  
a priori d'un secteur ou d'un mode de fourniture  quelconque.  Les Membres devaient également 
s'efforcer de faire des offres de grande qualité , notamment dans les secteurs ou les modes de 
fourniture qui intéressent les pays en développe ment, et surtout les PMA, du point de vue des 
exportations.  D'une manière plus générale, les ap proches complémentaires devaient respecter les 
flexibilités que l'AGCS, les Lignes directrices pour les négociations, le PDD et la Décision de 
juillet 2004 ménageaient pour les pays en développement et les PMA.  L'intervenant a souligné que le 
point de départ était une libéralisation progressive du commerce des services.  Dans le cadre de cette 
libéralisation progressive, les Membres devaient être prêts à examiner des flexibilités.  Singapour n'avait pas d'idées arrêtées sur  la forme que pre ndrait l'approche complémentaire et était ouverte à 
toute approche susceptible de produire de bons  résultats, c'est-à-dire la soumission d'offres 
comparables et de bonne qualité.  Pour qu'une a pproche complémentaire débouche sur un résultat 
significatif, elle devait comporter des éléments ta nt quantitatifs que qualitatifs.  À cet égard, par 
exemple, les Membres pouvaient s'efforcer de prés enter des offres dans au moins la majorité des 
domaines pour lesquels ils avaient reçu des demandes.  Ils devaient également s'efforcer de lever les 
limitations pernicieuses à l'accès  aux marchés (par exemple les examens de besoins économiques) 
ainsi que les limitations au traitement national (p ar exemple les restrictions à la participation 
d'actionnaires étrangers) qui entravaient la fourniture des services.      
202. Le représentant de Singapour a dit qu'au moment  où les Membres réfléchissaient au résultat 
qu'ils souhaitaient dans le domaine des services, il ét ait utile de rappeler le rapport exhaustif que le 
Président avait présenté au CNC au mois de juillet (TN/S/20).  Ce rapport mont rait les attentes que les 
Membres plaçaient dans les négociations et la mesu re dans laquelle les offres se situaient en deçà des 
attentes.  L'intervenant a fait observer que les di fférents groupes d'amis avaient fait beaucoup de bon 
travail dans les différents secteurs.  Par exemple, ils avaient mis au point des outils tels que les 
approches de classification, les modèles de liste et les listes récapitulatives.  L'intervenant a dit que ce TN/S/M/16 
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travail pouvait être utile pour les négociations car il pouvait, par exemple, faciliter la comparaison des 
offres.  Il a dit que les Membres devaient toutefoi s reconnaître que ce travail était l'œuvre de groupes 
d'amis, c'est-à-dire de groupes de Membres part ageant la même optique.  Les Membres qui ne 
faisaient pas partie de ces groupes d'amis, en part iculier les pays en développement, devaient être 
informés de ce travail.  Il devait incomber aux groupe s d'amis de prendre l'initia tive et d'expliquer leur 
travail à l'ensemble des Membres.  Dans cette optique, l'intervenant a souligné que certains des 
groupes d'amis s'étaient efforcés de partager leurs idées à la faveur de différents séminaires.  D'une manière plus générale, le trav ail des groupes d'amis pouvait serv ir de guide aux Membres pour 
l'élaboration de leurs offres.  Pendant que les Membres poursuivaient leurs discussions techniques sur 
les éléments possibles des approches complémentaires,  ils devaient garder le regard tourné vers 
l'avenir.  Premièrement, ils devaient penser au  type de message qu'ils voulaient voir les Ministres 
transmettre, à Hong Kong, dans le domaine des ser vices.  L'intervenant a dit que ce message devait 
dénoter à la fois de l'ambition et de l'équilibre  et qu'il devait être suffisamment simple pour être 
compris des parties prenantes et des entreprises.  Il devait aussi fournir une orientation claire pour les tâches à accomplir en 2006.  Deuxièmement, les Membres devaient penser  à l'organisation des 
travaux pour l'année suivante.  Entre autres ques tions, ils seraient peut-être appelés à déterminer 
combien de séries de réunions sur les services et  d'autres réunions seraient nécessaires pour faciliter 
l'avancement des négociations portant sur l'accès aux ma rchés et sur les règles.  L'intervenant a dit que 
les Membres seraient peut-être aussi appelés à réfl échir à un délai de présen tation pour la prochaine 
série (peut-être la série finale) d'offres révisées.  Pour conclure, il a souligné que tous les Membres, tant développés qu'en développement , devaient contribuer au succès des négociations sur les services 
en déposant leur offres initiales, leurs offres révisées et peut-être leurs offres finales, tout en gardant à 
l'esprit l'architecture de l'AGCS.  À titre d'observation finale, il a dit que dans le cycle en cours, il ne 
devait exister ni des "profiteurs" ni des av antages sans contrepartie pour quiconque.   
203. La représentante de l'Afrique du Sud
 a félicité la Turquie et les autres Membres qui avaient 
déposé récemment leurs offres révisées.  L'Afrique du Sud appuyait les déclarations qui avaient été 
faites par le Brésil, par le Groupe africain et par de nombreux autres pays en développement, y 
compris les Philippines au nom de certains pays de l'ANASE.  L'intervenante a aussi remercié les 
différentes délégations qui avaient récemment prés enté des propositions concernant les approches 
complémentaires, ainsi que les pays coauteurs du doc ument JOB(05)/215.  Elle a dit que sa délégation 
souhaitait formuler quelques observations prélimin aires fondées sur son examen des propositions, 
dont certaines avaient un caractère technique et détaillé .  À cet égard, elle a réservé le droit de sa 
délégation de revenir sur ces questions.  Elle a sou ligné que sa délégation s'al armait quelque peu de la 
récente profusion de propositions techniques et hautement complexes à une étape tardive des 
négociations et peu avant la Conférence ministérielle  de Hong Kong.  Certes, l'Afrique du Sud tenait à 
ce que les négociations débouchent sur un résultat positif  et équilibré, mais l'intervenante a souligné 
que la plupart des propositions présentées préoccupaie nt la délégation de son pays, et cela pour deux 
raisons principales, à savoir la flexibilité nécessai re pour œuvrer à la réalisation des objectifs de 
politique nationale et l'obtention d'un accès significatif  aux marchés pour les pays en développement.  
Elle a dit que plusieurs des propositions exhor taient l'ensemble des Membres à prendre des 
engagements dans un certain nombre de secteurs et de sous-secteurs.  En outre, les Membres étaient instamment invités à fixer des objectifs concrets et  à contracter un ensemble d'engagements.  La 
réalisation de ces objectifs passerait, par exemple, par des modèles de liste et autres mécanismes du 
même ordre.  Il était dit que cela traduirait un  niveau collectif d'ambition ou des éléments 
fondamentaux communs.  L'Afrique du Sud perceva it une contradiction fondamentale entre d'une 
part, des objectifs concrets et, d'autre part, la fl exibilité et la marge de manœuvre que les pays en 
développement avaient péniblement négociées durant le Cycle d'Uruguay et qui étaient dûment inscrites dans l'AGCS et dans les Lignes directrice s pour les négociations.  L' intervenante a rappelé 
que dans son préambule, l'AGCS disait clairement que les Membres désiraient obtenir une élévation 
progressive des niveaux de libéralisation du comme rce des services par des séries de négociations 
multilatérales successives visant à promouvoir les intérê ts de tous les participants sur une base 
d'avantages mutuels et à assurer un équilibre global d es droits et des obligations, compte dûment tenu 
des objectifs de politique nationale.  Elle se demandait comment les approches fondées sur des  TN/S/M/16 
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engagements minimaux pourraient ne pas porter a tteinte au droit des Membres d'effectuer la 
libéralisation comme ils le souhaitaient et en tena nt compte de leurs objectifs de politique nationale 
ainsi que des défis de leur développement.  À cet égard, l'Afrique du Sud s'inquiétait du fait que les 
approches complémentaires remettent en cause l'in tégrité des règles convenues au niveau multilatéral 
et inscrites dans l'AGCS.  L'Afrique du Sud estimait que ces approches complémentaires tentaient de 
modifier les Lignes directrices pour les négociations , qui avaient été convenues en tant que règles 
régissant le cycle en cours.  En outre, ces approch es faisaient abstraction de décisions antérieures, 
telles que la Décision de juillet.  L'intervenante a dit que les propositions constituaient, en fait, une 
tentative de renégociation de l'AGCS.   
204. Sur la question de l'accès aux marchés, la repr ésentante de l'Afrique du Sud s'inquiétait du fait 
que dans bon nombre de cas, rien ne garantissait que les propositions présentées  fourniraient un accès 
aux marchés dans les secteurs et les modes de f ourniture présentant un intérêt pour les pays en 
développement.  Les coûts et les avantages gl obaux des engagements souscrits durant le Cycle 
d'Uruguay n'avaient encore fait l'objet d'aucune  évaluation multilatérale adéquate au sens de 
l'article XIX, mais certains pays avaient exercé des pressions en faveur d'engagements élargis et 
étendus, sans le bénéfice des statistiques mondiales sur les flux d'échanges.  De surcroît, la plupart des 
propositions ne semblaient pas tenir compte d es contraintes d'offre auxquelles bon nombre de 
fournisseurs de services étaient confrontés.  B eaucoup de propositions ne  reconnaissaient pas 
l'asymétrie de la capacité d'offre au sein des Membres de l'OMC.  Les engagements minimaux ne 
semblaient pas être le meilleur moyen de traiter ces enjeux, qui constituaient pour l'Afrique du Sud le 
véritable problème.     
205. La représentante de l'Afrique du Sud a indi qué que les Ministres de la Communauté de 
développement de l'Afrique australe (SADC) s'ét aient réunis à Cape Town le 23 septembre pour 
préparer la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Elle a dit que les Ministres avaient fait certaines 
recommandations qu'elle tenterait de réitérer.  E lle a rappelé que la SADC représentait 14 Membres 
de l'OMC, à savoir l'Afrique du Sud, l'Angola, le Botswana, le Lesotho, le Malawi, Maurice, le 
Mozambique, la Namibie, la République démocrati que du Congo, les Seychelles, le Swaziland, la 
Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe.  Mettant en exergue certaines des recommandations formulées 
par les Ministres, elle a dit qu'ils avaient dema ndé une amélioration subs tantielle de l'accès aux 
marchés dans les secteurs et les modes de fourniture qui intéressaient les pays africains du point de vue des exportations.  Au titre du mode 4, les pays  développés devaient prendre des engagements qui 
visent à garantir un résultat commercialement signifi catif pour les pays africains dans les secteurs 
présentant un intérêt du point de vue des expor tations, notamment le tourisme, les services 
professionnels et les services de construction.  Les Ministres avaient également souligné que la Session extraordinaire devait viser à rétablir l'équ ilibre entre le volet accès aux marchés et le volet 
règles des négociations.  Ils avaient souligné, par aille urs, que les pays africains avaient besoin d'une 
assistance technique pour procéder aux évaluations sect orielles et aux évaluations globales, pour créer 
et renforcer leurs capacités institutionnelles et pour réguler l'offre de manière à réaliser leurs objectifs 
de politique nationale.  La fourn iture de cette assistance était nécessaire pour permettre aux États 
membres de la SADC de participer plus efficaceme nt à la phase des demandes et des offres dans le 
cadre des négociations.  Les Ministres avaient égal ement insisté pour qu'une a ttention particulière soit 
accordée aux petits fournisseurs de services des pays africains.  Ils avaient aussi réaffirmé que les 
négociations sur les services devaient  suivre l'approche des demandes et  des offres, ainsi qu'il avait été 
convenu dans les Lignes directrices pour les négociations.  Ils avaient indiqué que les récentes 
propositions concernant les engagements minimaux entraîneraient une dérogation fondamentale à 
l'architecture et aux objectifs de l'AGCS ainsi qu'aux Lignes directrices pour les négociations et aux Modalités de traitement spécial en faveur des PMA.   De plus, ils avaient souligné que la Session 
extraordinaire devait faire en sorte que les Lignes directrices demeurent le fondement des 
négociations et que le Conseil s'en inspire afin d'appuyer les efforts que déployaient les PMA pour 
faire appliquer les Modalités les concernant.  L'in tervenante a reconnu et salué le travail que le 
Président avait accompli à cet égard.  L'Afrique du Sud a souligné que tous les Membres devaient 
redoubler d'efforts pour s'assurer que le PDD soit un véritable cycle de développement.  Les Membres TN/S/M/16 
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devaient s'interroger collectivement sur les objectifs de développement qui avaient été atteints et sur 
les gains de développement qui avaient résulté de la libéralisation depuis le Cycle d'Uruguay, 
conformément à l'esprit et à l'ambition politique de l'AGCS, des Lignes directrices pour les négociations et du PDD.  L'intervenante a réaffi rmé qu'il s'agissait là de la principale tâche à 
accomplir.  Elle a remercié le Président pour son trav ail à la direction de la Session extraordinaire et 
lui a présenté ses vœux de succès pour l'avenir.     
206. Le représentant du Nicaragua
 s'est félicité de l'occasion qui lui était offerte de s'exprimer sur 
les questions concernant les moyens à prendre pour  assurer la libéralisation progressive du commerce 
des services.  Il a remercié les délégations qui av aient fait des propositions et des observations sur les 
approches complémentaires pour les négociations, car cela avait favorisé une bonne discussion.  
Toutefois, le Nicaragua estimait qu'en fait, ce type d'approche détournerait l'a ttention de ce qui devrait 
constituer l'axe principal des négociations selon la Déclaration de Doha et les Lignes directrices pour 
les négociations.  L'intervenant a d it qu'une approche de cette nature rendrait plus difficile la fixation 
de nouveaux objectifs et la réalisation de ceux qui étaient inscrits dans l'ensemble de résultats de 
juillet.  Il s'est associé aux observations général es formulées par l'Argentine, à savoir qu'il s'était 
produit une érosion des engagements de certains pays durant le Cycle d'Uruguay et que les pays en 
développement devaient apporter à leurs offres de s améliorations encore plus importantes.  Le 
Nicaragua préférait l'approche fondée sur des de mandes et des offres car elle tenait compte de 
l'architecture de l'AGCS, des législations national es, du niveau de développement des pays les moins 
avancés et des pays en développement ainsi que du  renforcement des capaci tés et de l'assistance 
technique.  En outre, l'intervenant a dit que pour la  délégation nicaraguayenne, les négociations sur les 
services faisaient partie de l'engagement unique et toute approche complémentaire devait tenir compte 
des aspects qu'il avait mentionnés.    
207. Le représentant de la Norvège  a fait observer qu'après plusieurs années de travail, il n'y avait 
pas eu suffisamment de progrès dans les négociations sur les services.  Le commerce des services était 
de plus en plus important pour tous les Memb res.  Il se produisait beaucoup de faits nouveaux 
importants dans de nombreux secteurs de services, et bon nombre de Membres libéralisaient leur 
régime commercial au niveau national.  Entre le niveau effectif de libéralisation et les 
engagements/offres des Membres existait un décalage grandissant qu'il fallait combler.  L'intervenant 
a dit que le processus fondé sur des demandes et de s offres n'avait pas produit le résultat souhaité et 
que le niveau général d'ambition dont témoignaient les offres paraissait faible.  Le processus devait 
être étayé, et la Norvège, favorable à l'e xploration d'approches complémentaires pour les 
négociations, remerciait les délégati ons qui avaient déposé des propositi ons très utiles.  L'intervenant 
a dit que toutes ces propositions comportaient des élém ents intéressants, et il a appelé l'attention sur 
un certain nombre d'éléments qui, de  l'avis de la délégation norvégi enne, devaient faire partie des 
approches complémentaires.  La Norvège gardait un  esprit d'ouverture pour ce qui était du caractère 
plurilatéral ou multilatéral des négocia tions.  L'objectif primordial était d'obtenir des résultats qui 
soient ambitieux et qui se concrétisent par des enga gements de grande qualité et une vaste couverture 
sectorielle.  Les engagements que souhaitait la Norv ège étaient des engagements en matière d'accès 
aux marchés caractérisés par une la rge couverture sectorielle et pa r des possibilités d'affaires et 
d'investissement significatives pour les fournisseurs de  services.  L'intervenant a dit que la proposition 
canadienne concernant un processus plurilatéral de  demandes et d'offres présentait de l'intérêt.  
Cependant, comme le Canada l'av ait souligné, toute négociation devait être ouverte à tous les 
Membres et déboucher sur des engagements multilat éraux, et l'intervenant est convenu que les 
engagements sur une base NPF demeuraient l' objectif prépondérant du système commercial 
multilatéral.  Il a souligné que les approches complémentaires étaient simplement un moyen 
d'améliorer la qualité des offres et qu'elles ne de vaient pas remplacer le processus fondé sur des 
demandes et des offres.  Il a ajouté que les négociations ne devaient exclure aucun secteur a priori et 
qu'elles devaient englober tous les modes de fournitu re.  Il a indiqué que la délégation de son pays 
aurait de sérieuses réserves quant à la perception des accords plurilatéraux ou sectoriels comme le résultat souhaitable.  En fait, les concepts tels  que la "masse critique" pouvaient engendrer de la 
confusion quant au résultat souhaitable des négoc iations.  L'intervenant est convenu qu'il fallait  TN/S/M/16 
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garantir un niveau de flexibilité qui corresponde au st ade de développement et à la taille de l'économie 
en cause.  Enfin, il a dit qu'on ne devait pas s' attendre à ce que les PMA prennent des engagements 
durant le cycle en cours;  toutefois, il a encouragé les PMA à demeurer actifs dans les négociations en vue d'acquérir une expérience précieuse et d'amé liorer leur aptitude à participer au système 
commercial multilatéral.   
208. S'agissant de la qualité des engagements, le re présentant de la Norvège s'est dit favorable à 
l'idée que les parties intéressées travaillent sur des modèles de liste ou sur d'autres moyens de définir 
des normes ou des objectifs pour les différents sect eurs, à condition qu'une flexibilité suffisante soit 
ménagée en faveur des pays en développement et surtout des pays les moins avancés.  Ces normes, a-t-il dit, pouvaient s'avérer utiles dans le cad re d'une approche bila térale, plurilatérale ou 
multilatérale des négociations.  Il a dit que la qualit é des engagements devait être particulièrement 
haute dans les secteurs qui avaient été identifiés en tant que secteurs clés pour le progrès économique 
des pays en développement.  Le renforcement  de la concurrence dans ces secteurs était 
particulièrement important pour le  développement économique et le commerce.  Par ailleurs, la 
Norvège accueillait avec intérêt le document JOB(05)/215, qui préconi sait l'amélioration de 
l'établissement des listes et de la classification,  la suppression ou la spécification des examens de 
besoins économiques et la réduction des exemptions  de l'obligation NPF.  Il fallait traiter ces 
questions pour éviter que ne s'érode  la valeur des engagements en matière d'accès aux marchés.    
209. Exprimant le point de vue de la délégation nor végienne sur la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, le représentant de la Norvège s'est d it d'avis que la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong devait être la plate-forme qui guiderait le  processus de négociation tout au long de l'année 
2006 pour le conduire à une conclusion heureuse.  Pour constituer une telle plate-forme, la 
Déclaration ministérielle devait englober un certain  nombre d'éléments.  Premièrement, elle devait 
ouvrir la voie à l'amélioration du processus fondé su r des demandes et des offres en identifiant des 
approches complémentaires ciblées sur des objectifs.  Deuxièmement, elle devait énoncer les questions de réglementation interne et autres qu estions horizontales sur lesquelles un accord devait 
être conclu.  Troisièmement, elle devait défini r des objectifs pour les aspects développement des 
négociations et traiter des modalités concernant les PMA.  Quatrièmement, elle devait fixer une date 
butoir pour la présentation de demandes plus précises et mieux ciblées dans les cas où cela s'avérait pertinent, une date butoir pour le dépôt des offres finales et un programme de travail assorti d'échéances pour l'achèvement des négociations.  L'in tervenant a exprimé la gr atitude de la délégation 
norvégienne pour la tâche que le Président avait accomplie au fil des ans, ajoutant que sa présence sur 
l'estrade serait regrettée.   
210. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les Membres étaient à une étape très 
critique des négociations de l'OMC sur les service s dans le cadre du Progr amme de Doha pour le 
développement, à moins de trois mois de la Conf érence ministérielle de Hong Kong et presque au 
terme de la dernière série de réuni ons formelles avant Hong Kong.  Il a rappelé qu'à la fin de juin, les 
Communautés européennes avaient transmis au Préside nt leur évaluation détaillée de la situation, en 
vue de l'établissement de son rapport au CNC.  La délégation des Communautés européennes avait 
alors exprimé sa vive déception quant au manque de progrès dans les négociations, et une vaste 
majorité des Membres avaient souscrit à son point de  vue.  Les rares offres initiales et offres révisées 
qui avaient été présentées depuis lors ne modifiaien t pas ce tableau global, de sorte que la délégation 
des CE était encore insatisfaite et préoccupée.  Renvo yant au rapport présenté au mois de juin par le 
Président, l'intervenant a dit que depuis la derniè re série de réunions, ce dernier avait mené des 
consultations intensives sur des questions qui étai ent critiques pour la conduite des négociations.  Par 
souci de clarté, il tenait à rappele r les objectifs généraux des négociati ons sur les services dans le 
cadre du PDD.  Il a dit que ces objectifs pouvaient se résumer en deux éléments.  Le premier élément 
consistait à poursuivre sur une grande échelle la  libéralisation du commerce des services, d'une 
manière qui garantisse une plus grande certitude  juridique et qui crée de nouvelles possibilités 
commerciales.  Au mois de juin, les Communautés  européennes avaient exposé dans le détail la 
signification réelle de cet objectif pour les différent s secteurs et les différents modes de fourniture.  TN/S/M/16 
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L'intervenant a dit que la poursuite de la libéralisa tion devait s'effectuer dans le respect des objectifs 
de politique nationale des Membres et  de leur droit de réglementer.  Le second élément concernait 
l'équilibre global qui était essentiel pour une conc lusion heureuse du Cycle.  Cet équilibre global 
supposait que l'on maintienne le même niveau de sp écificité et d'ambition da ns les négociations sur 
les services que dans les négociations sur l'agricultu re et sur l'AMNA, et que l'on puisse, en outre, 
mesurer la spécificité et l'ambition dans les né gociations sur les services.  Ayant constaté la 
non-réalisation de ces objectifs après plus de cinq an s de négociations et deux séries de demandes et 
d'offres, les Communautés européennes avaient amorcé une réflexion sur le meilleur moyen de 
conférer aux négociations un plus haut degré d'ambition et de spécificité;  les résultats de cette 
réflexion étaient consignés dans leur document de séance portant sur l'utilisation souhaitable des 
méthodes complémentaires de négociation au niveau multilatéral et plurilatéral.  Contrairement au 
processus fondé sur des demandes et  des offres, ces approches complémentaires permettaient aux 
Membres de fixer des objectifs communs et de défi nir collectivement le niveau d'ambition rattaché 
aux négociations.  Plusieurs autr es Membres avaient amorcé une réflexion du même ordre, et les 
documents issus de ces différentes réflexions comptaient de nombreux points communs dont, 
notamment, la volonté de relever le profil d es négociations sur les services.       
211. Le représentant des Communautés européenn es a dit que dans le cadre des discussions 
antérieures, d'autres Membres av aient soulevé certaines questions et préoccupations concernant la 
compatibilité des approches complémentaires avec le principe de flexibilité inscrit dans l'AGCS.  Les 
Communautés européennes demeuraient convaincues que  leurs idées concordaient pleinement avec la 
flexibilité prévue par l'AGCS, mais au moment d' affiner et de finaliser leur document, elles 
examineraient attentivement les vu es qui avaient été exprimées.  L'intervenant souhaitait formuler 
certaines observations sur diverses questions qui av aient été soulevées dans le cadre des récentes 
consultations informelles et plus tôt durant la réunion.  Premièrement, pour ce qui concernait la 
flexibilité au chapitre de la prise d'engagements,  la délégation des CE estimait que les approches 
complémentaires pouvaient conférer cette flexibilité  en donnant à chaque Membre la possibilité de 
choisir les secteurs et sous-secteurs dans lesquels il prenait des engagements et dans lesquels il aurait 
à en prendre en cas d'adoption d'une approche mu ltilatérale.  Parmi les préoccupations exprimées 
figurait également la flexibilité à ménager pour les pa ys en développement.  L'intervenant a dit qu'il 
existait différents moyens de ménager cette flexib ilité.  La proposition des Communautés européennes 
tenait compte de cette préoccupation en abaissant le nombre des sous-secteurs dans lesquels les pays 
en développement seraient appelés à prendre des e ngagements – en comparaison des pays développés 
– et en prévoyant des périodes de transition spéci fiques au profit des pays en développement.  La 
situation spécifique des PMA avait aussi été é voquée en tant que source de préoccupation;  
l'intervenant a dit que les Communautés europée nnes avaient pleinement tenu compte de cette 
situation spécifique dans les pr opositions qu'elles avaient présentées.   Ces propositions indiquaient 
clairement que les PMA avaient toute latitude pour  prendre des engagements correspondant à leurs 
capacités.  Pour ce qui concernait les préoccupations en tourant le "cycle gratuit", la délégation des CE 
croyait fermement que chaque Membre (à l'excep tion des PMA, comme l'intervenant l'avait indiqué) 
devait participer à l'effort collectif.  Ce point de vue s'appliquait tant aux pays développés qu'aux pays 
en développement, et les CE étaient disposées à apporte r leur pleine contribution à l'effort collectif.  
L'intervenant a dit qu'il n'existait aucun concep t de "cycle gratuit" dans l'une quelconque des 
approches complémentaires.  Enfin, la prise en compte des engagements du Cycle d'Uruguay avait été 
évoquée parmi les préoccupations.  À ce propos, l'inte rvenant a dit que les Membres ne négociaient 
pas dans le vide et que, par définition, les engage ments en vigueur étaient à la fois des points de 
départ et des points de référence dans les négociatio ns.  Il a souligné que plusieurs Membres s'étaient 
déclarés insatisfaits des engagement s relatifs au mode 4 et découlant du Cycle d'Uruguay.  Il a dit que 
si des Membres devaient suivre la logique consis tant à faire abstraction des engagements du Cycle 
d'Uruguay,  il ne voyait pas comment le déséquilib re perçu par ces Membres pourrait être corrigé.  Il a 
rappelé que la raison d'être de l'AGCS était une libéralisation progressive du commerce des services.  
Il ne voyait pas comment on pourrait élever le ni veau de libéralisation sans un plus grand nombre 
d'engagements consolidés.  Il a dit que cela constitua it, en définitive, l'objet de la négociation.     TN/S/M/16 
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212. Passant au volet services de la Déclaration mi nistérielle de Hong Kong, le représentant des 
Communautés européennes a dit que pour sa déléga tion, l'adoption d'objectifs d'accès aux marchés – 
arrêtés d'un commun accord – devait êt re l'élément central de l'ensemble de résultats que les Ministres 
tenteraient d'obtenir à Hong Kong.  Il a dit que ce s objectifs devaient s'exprimer, de l'avis de sa 
délégation, au moyen d'une formule multilatérale qui spécifierait l'intensité de l'effort que chaque 
Membre, à l'exception des PMA, s'engagerait à fourni r tant sur le plan qualitatif que sur le plan 
quantitatif pour progresser vers une libéralisation de haut niveau.  Il a rappelé certains des exemples 
d'indicateurs de qualité qui figuraient dans la comm unication des Communautés européennes.  Il a dit 
que l'on pouvait trouver d'autres indicateurs utiles à ce  chapitre dans les documents relatifs au mode 4 
et à la fourniture transfrontières de services qui avaient été discutés récemment, ainsi que dans la 
communication que les CE et neuf coauteurs avai ent officiellement présentée sur l'importance du 
mode 3.  Il a dit qu'au moment de finaliser leur approche des indicateurs de qualité, les CE 
examineraient aussi les éléments de la communi cation présentée par Hong Kong, Chine et d'autres 
coauteurs.  Il a dit que les Membres devaient élaborer une formule qui soit simple et efficace et qui intègre pleinement les flexibilités nécessaires pour les pays en développement, point important qui 
pouvait facilement être incorporé dans les offres des Membres après Hong Kong.  Outre l'élément 
concernant l'effort multilatéral, le  texte de Hong Kong devait reconnaîtr e qu'il était possible d'élever le 
niveau des engagements en matière d'accès aux marc hés et de traitement national dans les différents 
secteurs par la voie de négociations plurilatérales entre les Membres intéressés.  La Déclaration 
ministérielle de Hong Kong pouvait encourager les Me mbres à le faire.  L'intervenant a dit que les 
Membres devaient s'efforcer d'obtenir des directiv es ministérielles aussi détaillées que possible sur la 
conduite des négociations concernant les règles et la réglementation intérieure.  L'aspect 
développement des négociations devait se refléter de manière appropriée dans le texte de la 
Déclaration ministérielle.  Enfin, les Ministres de vaient, selon les CE, conveni r d'une date limite pour 
la mise en œuvre d'un ensemble de résultats sur les services après la réunion, y compris la fixation 
d'une date pour la présentati on d'autres offres révisées.  L'inte rvenant a dit qu'un vaste travail 
conceptuel avait été mené sur la fixation du ni veau d'ambition des négociations durant les mois 
précédents, et sa délégation estimait qu'il était temps d'a ller de l'avant et d'entrer dans la phase critique 
consistant à finaliser un ensemble de résultats  pour Hong Kong, compte tenu du peu de temps qui 
restait avant la réunion des Ministres.  Cela signifi ait que les Membres devaient entamer sous peu un 
travail de rédaction.  L'intervenant a dit que comp te tenu de la pression supplémentaire découlant de la 
date butoir, les Membres devaient  éviter de commettre l'erreur d' abaisser le niveau d'ambition en 
présumant, à tort, que cela faciliterait l'adoption de l' ensemble de résultats.  Il a indiqué que les CE 
n'accepteraient pas une telle situation.  Il a remercié  le Président pour ses efforts et lui a souhaité plein 
succès dans ses nouvelles attributions.    
213. Le représentant du Canada
 a dit qu'à l'instar de nombreux autres Membres, son pays estimait 
que la méthode des demandes et des offres bilatéra les ne produisait pas le résultat souhaité.  Il a 
remercié les délégations qui avaient présenté des communications pour leur précieuse contribution à 
la recherche de solutions à ce problème.  Il a dit que la pensée créatrice dont témoignaient les 
propositions illustrait le type de réflexion collective qui était nécessaire à ce stade des négociations.  
Le Canada souscrivait au fondement de ces propositi ons, à savoir que les négociations sur les services 
avaient grandement besoin d'un engagement politique  réel et significatif pour aboutir à un résultat 
ambitieux.  De fait, l'absence d'un tel engagement re mettait en cause la situation du cycle tout entier.  
En outre, le Canada partageait l' avis selon lequel l'établissement de niveaux minimaux ou d'objectifs 
constituait un moyen fondamentaleme nt judicieux d'exprimer cette ambition politique.  L'intervenant 
a dit que les Membres étaient appelés à examiner un certain nombre de propositions portant sur une activité multilatérale de fixation d'objectifs.  Selon lui, tous les Membres cherchaient à s'assurer que 
dans l'application des approches complémentaires,  les flexibilités intégrées à l'AGCS continueraient 
de guider les travaux.  Il est convenu qu'un examen attentif des propositions révélait qu'elles offraient 
un certain nombre de flexibilités.  Selon lui, bon no mbre de concepts conte nus dans les propositions 
étaient attrayants, et il convenait avec le Brésil que  les Membres devaient pour suivre leurs discussions 
intensives en vue de clarifier la fixation d'un obj ectif qui serait convenu au niveau multilatéral selon 
l'approche proposée, entre autres, par les Communaut és européennes et le Japon.  Il attendait avec TN/S/M/16 
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intérêt la poursuite du débat sur l' approche plurilatérale, que la délégation canadienne avait mise en 
exergue lors d'une réunion informelle , en tant que corollaire important de toute approche multilatérale.   
214. La représentante du Rwanda
 a rappelé les déclarations que l'Égypte et la Zambie avaient 
faites respectivement au nom du Groupe africain et du Groupe des PMA, et souhaitait souligner un 
certain nombre de questions qui présentaient un grand intérêt pour la délégati on de son pays dans le 
cadre du débat sur les approches complémentaire s.  De nombreux Membres avaient évoqué la 
nécessité d'un niveau d'ambition plus élevé dans l es négociations sur les services.  L'intervenante se 
demandait quel devait être ce niveau d'ambition et sous  quel angle et dans quel contexte il fallait 
l'envisager.  Elle a dit que l'ambition du Rwanda, en  tant que PMA, était liée au développement et 
devait faire partie des négociations.  Elle a rappelé que la Zambie avait efficacement souligné les 
faiblesses structurelles des PMA et la manière dont ces faiblesses compromettaient les avantages 
qu'ils devraient tirer de la libéralisation.  À cet égard, elle a renvoyé au document qu'elle avait 
présenté au titre du point A de l'ordre du jour, qui montrait les faiblesses auxquelles le Rwanda était 
confronté et en raison desquelles il lui était diffici le de déterminer le ni veau d'engagements qu'il 
pouvait assumer d'emblée.  La délégation rwanda ise cherchait à préserver la flexibilité que 
ménageaient les Modalités relatives aux PMA;  elle se félicitait de l'avis exprimé par de nombreux 
Membres à savoir qu'ils ne s'attendaient pas à ce que les PMA soient assujettis aux critères 
quantifiables qui avaient été proposés au titre de cer taines approches complémentaires.  Renvoyant 
aux observations selon lesquelles il fallait ména ger une flexibilité maximum pour les PMA, 
l'intervenante a dit qu'il importait de mieux définir cette flexibilité et de mieux indiquer à qui les PMA 
étaient comparés.  Par exemple, si l'on faisait valoir que les pays développés Membres, les pays en 
développement Membres et les PMA Membres deva ient libéraliser respectivement 60, 40 et 
20 sous-secteurs, cela conférerait aux PMA une flexibilité maximum en comparaison des autres Membres.  Toutefois, il était difficile, selon l'in tervenante, de voir comment les objectifs quantifiables 
définis pour les PMA seraient adaptés à l'ensemb le de ces pays.  À son avis, compte tenu des 
difficultés auxquelles les PMA étaient confrontés, tout objectif les concernant devrait être éliminé.  
Renvoyant aux observations formulées par certains Me mbres, à savoir que l'objectif ne consistait pas 
à obtenir de nouveaux engagements de libéralisati on mais plutôt à consolider la libéralisation 
existante, elle a rappelé que les obligations da ns le cadre de l'OMC avaient un caractère plus 
permanent et réduisaient la flexibilité.  Elle s'est fé licitée de l'approche s uggérée par le Canada, qui 
consistait à recommander des engagements aux PMA tout en liant ces engagements à une assistance 
technique et un renforcement des capacités afin que les pays en question puissent les assumer.  Selon 
elle, il s'agissait là d'une nécessité  qui transcendait le débat sur les approches complémentaires.  Elle a 
dit que la délégation de son pays  demeurait attachée aux négociations  sur les services et continuait d'y 
participer.  La délégation rwanda ise avait souvent réexaminé la question de l'évaluation, car il 
importait de déterminer dans que lle mesure son pays pouvait partic iper aux négociations sans évoquer 
des objectifs spécifiques.  Enfin, elle souhaitait me ttre en exergue certains éléments qui, selon elle, 
devaient être précisés dans le cadre des préparatif s pour Hong Kong.  Premièrement, elle appelait de 
ses vœux, à titre de priorité pour le Rwanda, la mise en œuvre intégrale des Modalités pour les PMA.  Le Rwanda souhaitait que soient défi nis les éléments de la priorité spéciale envisagée à l'article IV:3 
de l'AGCS et prévue au paragraphe 7 des M odalités pour les PMA, puisque les Membres étaient 
convenus, par ces dispositions, d'œuvrer à élaborer des mécanismes appropriés en vue de ménager un 
accès effectif aux marchés pour les PMA.  L'interven ante a dit que cette priorité spéciale devait être 
définie de manière plus précise avant Hong Kong.  Deuxièmement, le Rwanda souhaitait que soient 
élaborés, dans le cadre de la Session extraordinaire, des éléments ou des lignes directrices en vue d'une action efficace au chapitre de l'assistance technique et du renforcement des capacités.  Enfin, le Rwanda souhaitait voir des progrès re lativement aux propositions du Groupe  africain sur le traitement 
spécial et différencié.      
215. Le représentant de Hong Kong, Chine
 souhaitait articuler ses observations autour de 
l'ensemble de résultats sur les services pour la Conf érence ministérielle de Hong Kong.  Il a formulé 
quelques observations générales essentielles, indiqu ant que la Session extraordinaire n'avait que 
cinq semaines pour produire son ensemble de résulta ts sur les services en guise de contribution au  TN/S/M/16 
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projet de Déclaration ministérielle de Hong Kong .  Deuxièmement, il a dit que sous l'angle des 
intérêts, l'ensemble de résultats  devait être équilibré, que ce soit au niveau global ou dans des 
domaines spécifiques.  Troisièmement, il a déclaré que les Membres devaient énoncer les objectifs des négociations sur les services de façon claire, simple et facilement compréhensible pour que ces 
négociations aient un poids politique.  En outre, ce tte énonciation devait être  suffisamment concrète 
pour que les négociations sur les services produisent d es résultats substantiels et ambitieux concordant 
avec le niveau global d'ambition que les Membres avaient pour le cycle.       
216. Sur ce dernier point, le représentant de Hong K ong, Chine a dit qu'il serait utile de demander 
quels étaient les objectifs des Membres.  Selon lui, l'un des objectifs consistait clairement, pour 
beaucoup de Membres, en des offres de qualité fournissant un accès aux marchés.  Il a rappelé 
qu'environ trois mois auparavant, un large éventail de Membres tant développés qu'en développement 
s'était déclaré insatisfait de la qualité des offres, ce qui avait incité le Conseil à explorer les moyens 
susceptibles de corriger la situation.  La difficu lté tenait à la manière d'énoncer en des termes 
suffisamment clairs et concrets l'objectif de la qu alité des offres.  Diverses consultations informelles 
avaient tenté de faciliter cette tâche pour les Memb res.  Les différentes pr opositions qui avaient été 
débattues dans le cadre de ces consultations et duran t la réunion contenaient un certain nombre d'idées 
à cet égard.  Malgré la diversité des vues exprim ées, l'intervenant percevait une certaine convergence 
dans trois aspects évoqués par les Membres, à savoir l'établissement d'objectifs au niveau multilatéral, 
les approches plurilatérales et l'intensification du processus fondé sur des de mandes et des offres.  
S'agissant des objectifs multilatéraux, il a rappelé  que l'élévation progressive du niveau de 
libéralisation à la faveur des négociations sur les services au titre de l'article XIX était la 
responsabilité collective de tous les Membres.  Il a dit que l'établissement d'objectifs était simplement 
un moyen de traduire cette responsabilité collec tive.  Ces objectifs pouvaient être quantitatifs, 
qualitatifs ou les deux, et les Membres devaient continuer d'approfondir leurs idées, y compris les 
éléments systémiques qu'il avait présentés précédemme nt.  À la lumière des déclarations qui avaient 
été faites, il lui semblait évident que même s'il fallait  de la flexibilité quant à la manière dont chaque 
Membre réalisait ou contribuait à réaliser l'objectif  global de l'article XIX sur la libéralisation 
progressive du commerce des services, l'établisse ment d'objectifs pour les négociations sur les 
services constituait en lui-même un exercice collectif auquel chaque Me mbre devait contribuer.  Il a 
fait observer qu'aucune dispositi on concernant la flexibilité n'exonérait les Membres de cette 
responsabilité.  De même, il ne voyait aucune rais on pour laquelle certains Membres qui auraient 
contribué davantage durant le Cycle d'Uruguay devr aient apporter une contribution moindre durant le 
Cycle de Doha.  Il a dit que seul un Membre qui  aurait inscrit des engagements complets dans 
l'ensemble des secteurs serait censé ne pas avoir à pr endre des engagements additionnels.  En effet, 
selon lui, toutes les listes se prêtaient à des améliorations substantielles.     
217. Passant aux approches plurilatérales, le représen tant de Hong Kong, Chine a dit que l'idée 
d'étayer le processus de demandes et d'offres pa r une approche plurilaté rale fournissait un moyen 
viable de traiter certains des problèmes que les Me mbres avaient identifiés dans ce processus au mois 
de juin.  En particulier, on ne pouva it résoudre facilement la question de  l'efficience et de l'efficacité 
des négociations dans les différents secteurs et mode s de fourniture simplement en proposant de tenir 
des réunions bilatérales plus nombreuses ou mieux organisées.  Cette observation valait 
particulièrement pour les petites délégations, y co mpris celle de l'intervenant, qui avaient des 
problèmes de capacité lorsqu'il s'agissait de partic iper simultanément à un grand nombre de rencontres 
bilatérales.  Outre la question de savoir comment une telle approche plurila térale pourrait s'organiser, 
les Membres devaient définir plus clairement leurs objectifs, leurs niveaux cibles et leurs attentes pour 
les différents secteurs et modes de fourniture.  L' intervenant espérait que d' autres groupes de Membres 
se manifesteraient durant la réunion afin d'exprimer  leur intérêt spécifique pour des secteurs ou des 
modes de fourniture particuliers, de partager leurs vues sur leurs objectifs possibles et de suggérer des 
processus efficaces qui viendraient étayer le pr ocessus bilatéral de demandes et d'offres pour 
permettre la réalisation de ces objectifs.  Il s'attendait à ce que les idées concernant tant les objectifs que les processus soient affinées davantage et qu'il  y ait de la transparence vis-à-vis des autres 
Membres relativement à ces idées.  Pour ce qui était d'intensifier l'approche bilatérale fondée sur des TN/S/M/16 
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demandes et des offres, malgré les problèmes d'effi cience et d'efficacité qui avaient été soulevés à ce 
sujet, il a dit que cette approche demeurerait une  composante essentielle du processus de négociation.  
Rien ne pouvait remplacer le processus bilatéra l fondé sur des demandes et des offres pour répondre 
aux intérêts individuels portant sur des marchés spécifiques.  Par conséquent, Hong Kong, Chine 
accueillait favorablement les suggestions tendant à re ndre le processus bilatéral plus efficace et plus 
efficient, et en particulier les moyens permettant de mieux organiser les réuni ons bilatérales en vue de 
faciliter la participation des fonctionnaires et e xperts compétents en poste dans les capitales, 
notamment ceux des petites délégations.  L'intervenan t a dit que même dans le cas d'un scénario de 
négociation plurilatéral, il serait utile, d'un point de vue logistique, d'organiser des réunions bilatérales 
à focalisation sectorielle ou modale parallèlement à t oute réunion plurilatérale portant sur des secteurs 
ou des modes de fourniture spécifiques.     
218. Renvoyant à sa deuxième observation générale, qui  visait un ensemble de résultats équilibré, 
le représentant de Hong Kong, Chine a dit que l'ét ablissement de règles était un élément tout aussi 
important pour parvenir à un équilibre sur les questions liées à l'accès  aux marchés et au 
développement.  Il souhaitait mettre en exergue  certains des points que sa délégation jugeait 
importants au chapitre de l'établissement de règles.  Au sujet de la réglementation intérieure, il a dit 
que de nombreux Membres percevaient les disci plines connexes comme le domaine le plus 
prometteur en matière d'établissement de règles  et souhaitait qu'à Hong Kong, les Ministres donnent 
des orientations à cet égard.  Malgré les divergen ces et les difficultés à caractère technique, il était 
évident, selon lui, que les disciplines de l'article VI :4 établissaient un équilibre entre les intérêts des 
Membres.  Dès lors, tout résultat et toute orientati on recherchée devaient témoigner de cet équilibre.  
L'intervenant a dit que la non-réalisation de cet  équilibre pouvait se solder par une absence de 
résultats dans cet aspect de l'étab lissement des règles auquel un large éventail de Membres attachait de 
l'importance.  S'agissant de la mesure de sauvegarde d'urgence (MSU), Hong Kong, Chine 
reconnaissait l'importance que certains Membres a ttachaient à cette question, surtout au plan 
politique.  Toutefois, l'intervenant reconnaissait aussi les défis intell ectuels et techniques que posaient 
la justification d'une MSU et la définition de ses mo dalités de mise en œuvre.  Il s'agissait selon lui 
d'un problème auquel tous devaient  s'attaquer;  à cet égard, il avait accueilli favorablement les 
consultations menées au mois de juin par le Prési dent de la Session extrao rdinaire et attendait avec 
intérêt les consultations que la Présidente du Groupe de travail des règles entendait mener pour 
explorer d'autres moyens de traiter le problème, y compris des moyens transitoires.  Pour ce qui était 
des subventions, Hong Kong, Chine reconnaissait que  l'établissement de règles dans ce domaine 
n'avait peut-être pas progressé autant que dans l es autres domaines.  Néanmoins, comme plusieurs 
autres, sa délégation attachait encore une grande importance à ce domaine.  Mise à part la question 
des progrès et de la substance des négociations, el le jugeait stupéfiant que de nombreux Membres 
n'aient pas la volonté politique d'honorer le mandat c oncernant l'échange de re nseignements, qui visait 
à fournir une base d'information pour les besoins des négociations.  L'intervenant a cité le mandat 
explicite énoncé à l'article XV:1, à savoir que , "Aux fins de ces négociations, les Membres 
échangeront des renseignements au sujet de toutes les subventions en rapport avec le commerce des 
services qu'ils accordent à leurs fournisseurs de servi ces nationaux".  Selon l'intervenant, il était rare 
de disposer d'un mandat aussi clair, et pourtant cer tains Membres n'étaient t oujours pas d'accord avec 
l'interprétation du mandat ou maintena ient qu'ils avaient déjà pleineme nt honoré leurs obligations.  Il 
a dit que les échanges de rensei gnements n'avaient pas eu lieu, exception faite d'une poignée de 
renseignements que certains Membres avaient fournis en réponse à un questionnaire.  Sans chercher à 
faire d'insinuation sur un lien quelconque, il a dit qu'il trouvait ironique que les Membres n'aient pas la 
volonté politique de se conformer à une simple pres cription d'échange de renseignements alors qu'ils 
s'attendaient à une volonté politi que pour atteindre des objectifs ou des niveaux cibles dans les 
négociations sur l'accès aux marchés.  En fait, de  nombreux Membres avaient dit à plusieurs reprises 
que les subventions pouvaient porter gravement atteinte aux règles du jeu uniformes que tous 
cherchaient à garantir par de nouveaux engagements de  libéralisation.  Il était donc illogique d'inviter 
les Membres à prendre de nouveaux engagements de libéralisation sans avoir de renseignements sur 
les subventions.  Outre les négociations sur les disciplines, l'un des éléments importants pour Hong Kong, Chine dans ce domaine était d'obtenir des orientations sur la manière de redynamiser le  TN/S/M/16 
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processus et de remplir le mandat concernant l es échanges de renseignements.  Hong Kong, Chine 
souhaitait voir cet élément figurer dans l'ense mble de résultats sur les services.    
219. Formulant quelques réflexions sur le cheminement vers la Conférence ministérielle, le 
représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il convena it de poursuivre sous différentes formes les 
consultations portant sur les appr oches complémentaires, afin d'approfondir les différentes idées, y 
compris l'intensification du processus bilatéral fondé  sur des demandes et des offres.  Il a dit que ce 
faisant, les Membres devaient se concentrer su r la convergence ou la cristallisation d'éléments 
communs, en vue de parvenir à un ensemble de ré sultats ou à certaines options d'un ensemble de 
résultats pour que les Ministres puissent donner des orientations sur cette base.  Il a dit qu'il serait utile que le Président présente une note sommair e sur les différentes approches suggérées et les 
éléments de ces approches, de manière à focaliser  le débat.  Deuxièmement, il a dit qu'au mois 
d'octobre il faudrait réserver beaucoup de temps pour c ontinuer à identifier et à affiner les objectifs, 
les niveaux cibles et les attentes des Membres pour l es différents secteurs et modes de fourniture.  Il 
souscrivait à l'approche que le Président avait s uggérée dans sa note JOB(05)/164, qui prévoyait des 
consultations organisées par secteur et par mode de fourniture et assorties d'un échéancier précis, de 
sorte que les Membres et leurs experts compétents puissent se préparer.  Il a dit que le rapport du 
Président au CNC, reproduit dans le document TN/S/20, fournissait un bon cadre pour ces discussions 
même si des apports plus élaborés et plus spéci fiques seraient nécessaires.  À cet égard, l'outil 
d'information fourni par le Secrét ariat serait une référence utile pour les Membres et les aiderait à se 
préparer en vue des discussions.  L'intervenant s'attendait à ce que les discussions fournissent les 
éléments nécessaires pour le bilan que la Session ex traordinaire effectuerait, présumait-il, à la fin 
octobre.  Troisièmement, il a suggéré que le Pr ésident tienne sous sa propre responsabilité une liste 
d'éléments pour l'ensemble de ré sultats sur les services et qu'il la partage avec les Membres.  Cette 
liste rappellerait aux Membres le travail à accomplir  dans le temps limité qui restait avant la 
Conférence ministérielle.  Elle aiderait les Membres à parvenir à un ensemble de résultats acceptable sur les services et à définir clairement les objectifs des négociations connexes.  Selon l'intervenant, il 
serait utile que le Président pose des questions clés pour  aider les Membres à se focaliser et à réfléchir 
sur les éléments en question.   
220. La représentante des États-Unis
 s'est associée aux déclarations que plusieurs autres 
délégations avaient faites pour souli gner le bref délai qui restait avant la Conférence ministérielle.  
C'était important, car les États-Un is souhaitaient que la Conféren ce ministérielle soit couronnée de 
succès et qu'elle insuffle un regain de dynamisme a ux négociations sur les services, dans l'optique 
d'un résultat solide en 2006.  L'intervenante a dit espérer que les Membres passeraient rapidement à 
l'examen d'un projet de texte pour la déclarati on ministérielle qui imprimerait une orientation aux 
négociations sur les services.  La délégation américai ne était résolue à participer à cette activité.  
Renvoyant à la demande que le Pr ésident avait faite aux Membres d'indiquer les éléments susceptibles 
d'être inclus dans le texte sur les services, l' intervenante a dit qu'il importait de continuer à 
promouvoir les services comme un aspect clé des négoc iations globales sur l'accès aux marchés dans 
le cadre du PDD.  Selon elle, il importait que les él éments clés d'un "plan de travail sur les services" 
soient traités d'une manière aussi exhaustive que possi ble.  Le premier élément du plan de travail était 
une déclaration qui définirait un niveau d'ambition en matière d'accès aux marchés.  Les États-Unis 
estimaient qu'il était très important, aussi bien sur le plan de la substance qu'au niveau politique, de 
signaler l'importance des négociations sur les services et  de donner des orientations sur leur substance.  
La délégation américaine tenait ég alement à ce que la Déclarati on ministérielle donne une ébauche 
claire et substantielle d'un ensemble de résultats sur la réglementation intérieure, car les États-Unis 
reconnaissaient qu'il s'agissait là d'un élément importa nt.  L'intervenante a rappelé l'importance que 
son pays attachait aux disciplines horizontales sur la  transparence à cet égar d.  Elle a reconnu que 
d'autres éléments revêtaient de l'importance po ur d'autres Membres dans le contexte de la 
réglementation intérieure et devaient aussi être tra ités.  La délégation américaine collaborerait avec les 
autres délégations pour produire une bonne ébauche claire d'un ensemble de résultats sur la 
réglementation intérieure.  L'intervenante a r econnu qu'il fallait une déclaration explicite sur la 
position des Membres en matière de règles et que ce t élément devait être inclus dans un projet de TN/S/M/16 
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texte.  En outre, les États-Unis jugeaient très im portant d'avoir une déclaration vigoureuse sur les 
objectifs de développement, notamment sur les PMA et sur les éléments nécessaires pour mettre en 
œuvre les Modalités les concernant.  Enfin, les État s-Unis estimaient qu'il ét ait important d'avoir une 
déclaration claire sur le cheminement à suiv re après Hong Kong pour progresser dans les 
négociations, de manière à parvenir à un ensemble de résultats équilibré qui engloberait la question de 
l'accès aux marchés, la réglementation intéri eure, la discussion sur les règles ainsi que le 
développement.  L'intervenante a dit que ces élém ents constituaient une ébauche sommaire des points 
que les États-Unis estimaient devoir être abordés da ns un énoncé ministériel;  selon elle, le processus 
d'élaboration de cet énoncé devait début er le plus tôt possible.      
221. Passant à l'accès aux marchés et à la manière d'exprimer un niveau d'ambition à cet égard, la 
représentante des États-Unis a dit que sa délégation était résolue à travailler sur un énoncé qui 
concorderait avec l'objectif dont tous les Membres étaient convenus à l'article XIX:1, à savoir que 
tous cherchaient à élever le niv eau de libéralisation.  Les États- Unis convenaient avec d'autres 
Membres que les pays développés et les pays en  développement avaient la responsabilité commune 
d'apporter des contributions nouvelles et réelles au x négociations.  L'intervenante souhaiter préciser 
les raisons pour lesquelles sa délégation accordait ta nt d'importance à une déclaration sur un niveau 
d'ambition en matière d'accès aux marchés.  Pr emièrement, s'agissant de la complexité des 
négociations, elle a dit que les services posaient des défis qui n'existaient peut-être pas dans d'autres 
domaines de négociation, compte tenu de  la complexité et de la diversité des facteurs, de la variété des 
questions concernant l'accès aux marchés, de la régl ementation intérieure et d'autres aspects.  Pour 
que les Membres puissent parvenir à un ensemble de résultats véritablement é quilibré au chapitre de 
l'accès aux marchés, ils devaient di sposer, par souci de cohérence, d' une déclaration générale sur leur 
niveau d'ambition à cet égard.  Reconnaissant que  beaucoup de Membres étaient confrontés à des 
demandes nombreuses, l'intervenante a dit que l es Membres devaient pouvoir regrouper ces demandes 
d'une manière plus cohérente et trouver un moyen de  progresser vers la réalisation des objectifs.  
Deuxièmement, les États-Unis convena ient qu'une déclaration sur le ni veau d'ambition ferait en sorte 
que tous les Membres apportent leur particip ation en fonction des flexibilités inscrites dans 
l'article XIX.  L'intervenante est convenue avec d'autres orateurs qu'il importait d'accorder un 
traitement différent aux PMA, que ce soit en leur fo urnissant des orientations et un appui plus vastes 
pour l'évaluation des avantages maximum dont leur  économie pourrait bénéficier, ou encore pour la 
prise d'engagements ou dans d'autres  domaines.  Les États-Unis étaient déterminés à faire en sorte que 
tous les Membres, en fonction de leur niveau de développement, particip ent aux négociations sur 
l'accès aux marchés.  Troisièmement, les États- Unis estimaient que c'était la meilleure façon de 
s'assurer que l'objectif de libéralisation progressive ét ait en voie de réalisation.  En l'absence d'une 
cible plus cohérente définie dans une déclarati on ministérielle, l'objectif demeurerait imprécis et 
ambigu, d'où la nécessité d'une déclaration concrè te pour faciliter les progrès.  La délégation de 
l'intervenante avait pris note d'un large éventail de  suggestions et de préo ccupations des Membres à ce 
chapitre.     
222. Par conséquent, la représentante des États-Unis souhaitait formuler certaines réflexions sur les 
lignes directrices communes que sa délégation avai t décelées dans bon nombre des observations 
formulées.  Elle s'est associée aux observations du Ja pon et d'autres délégations qui avaient évoqué la 
notion de flexibilité, et a réaffirmé la nécessité pour tous et chacun de faire preuve de flexibilité pour 
parvenir à un accord sur cette question complexe.  Premièrement, elle a dit qu'une ligne directrice 
importante consisterait à préserver la structure actuelle de l'AGCS car cela constituait une 
préoccupation majeure que sa délégation partageait et soutenait.  La préservation du droit des 
Membres à choisir leurs engagements, la flexib ilité et la prise en compte des niveaux de 
développement et de ressources constituaient une  notion importante à laquelle les États-Unis 
souscrivaient.  Au demeurant, les États-Unis ne  jugeaient pas incompatible que tous les Membres 
s'engagent à apporter de nouvelles am éliorations.  Cela n'enlevait p as aux Membres la possibilité de 
décider où et comment ils prendraient ces engagement s.  Il était possible, dans le respect des 
dispositions de l'article XIX et de l'AGCS, de trouver un moyen de progresser sur la question de 
l'accès aux marchés.  Deuxièmement, une autre li gne directrice importante consisterait à exiger que  TN/S/M/16 
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tous les Membres participent à l'exercice.  Au de meurant, l'intervenante convenait avec la Zambie, 
l'Ouganda et d'autres délégations que la structure de l'AGCS et son article IV:3 reconnaissaient la 
situation spéciale des PMA.  Elle a dit que le fait d' encourager la participati on ne signifiait peut-être 
pas, dans le cas des PMA, que les Membres s'atte ndraient nécessairement à une contribution sous la 
même forme.  Troisièmement, les États-Unis jugeaient important que toute approche définie 
collectivement fasse fond sur les engagements exista nts.  L'intervenante est convenue qu'il s'agissait 
d'un exercice progressif axé sur des améliorations et  sur de nouveaux engagements qui créeraient de 
nouvelles possibilités commerciales, de sorte que  les Membres étaient censés offrir de nouveaux 
engagements ou des améliorations en vue de réali ser une libéralisation progressive.  Quatrièmement, 
les États-Unis estimaient qu'il fallait traiter du nombr e et de la qualité des engagements en tenant 
compte des souhaits des Membres par rapport aux sect eurs et sous-secteurs présentant pour eux de 
l'intérêt, ainsi que par rapport a ux modes de fourniture.  Cinquièmement, les États-Unis estimaient que 
dans l'établissement d'un niveau  cible d'accès aux marchés, il importait de tenir compte des 
préoccupations concernant l'inclusion des domain es qui présentaient un intérêt pour les pays en 
développement Membres.  L'intervenante a dit que ces principes généraux semblaient avoir été 
évoqués sous une forme quelconque par la plupart des Membres.    
223. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait mené des travaux et des 
discussions sur un certain nombre d'idées avec un cer tain nombre de Membres.  De l'avis des 
États-Unis, il importait de se concentrer sur l'établis sement d'un objectif multilatéral qui s'appliquerait 
à l'ensemble des Membres selon d es modalités conformes à l'articl e XIX, qui viserait à élever 
progressivement le niveau de libéralisation tout en  ménageant une flexibilité fondée sur le niveau de 
développement, qui ne préjugerait pas des engageme nts des Membres dans des secteurs spécifiques ni 
ne les contraindrait à en prendre, et qui serait co mpatible avec leurs objectifs de politique nationale.  
Par ailleurs, les États-Unis estimaient qu'une di rective générale multilaté rale sur la qualité des 
engagements, déterminée par les Membres, constituait un élémen t important pour l'établissement de 
cet objectif multilatéral.  L'intervenante est conve nue qu'aucun secteur ne devrait être exclu de cet 
objectif mais que la priorité deva it aller aux sous-secteurs qui avaient été identifiés par les Membres 
(dans leurs demandes), par les groupes d'Amis et dura nt la Session extraordinaire.  Les États-Unis 
estimaient également que les PMA ne seraient p as censés apporter une contribution à cet exercice 
comme le seraient les pays développés et les pays en  développement.  En outre, ils considéraient qu'il 
serait utile d'encourager tous les Membres à notif ier spontanément les progrès qui seraient accomplis 
dans la concrétisation de cet objec tif multilatéral.  Cette idée était très attrayante et ménagerait une 
grande latitude quant à la manière dont les Membres mèneraient cet exercice d'autojugement et de 
notification.  S'agissant des objectifs plurilatéraux,  l'intervenante est convenue qu'il s'agissait d'un 
élément très important à inclure dans toute déclarati on sur le niveau d'ambition;  à cet égard, elle a 
reconnu le travail qui avait été effectué au sein des groupes d'amis ainsi que l'effort déployé pour 
parvenir à une masse critique de secteurs présentant de  l'intérêt pour tous les Membres.  De l'avis des 
États-Unis, il importait d'instaurer des mesures de qua lité de différentes sortes et d'avoir une flexibilité 
au regard du niveau de développement des pays.  En fin, les États-Unis estimaient que le processus de 
négociation et le niveau d'ambition devaient incl ure le maintien du processus bilatéral fondé sur des 
demandes et des offres, et que ce processus devait demeurer actif.  À leur avis, moyennant ces deux éléments, il serait possible de rendre le processus bilaté ral plus efficace.  L'intervenante avait entendu, 
principalement de la part des pays en développe ment, la description des difficultés qu'entraînait la 
participation au processus bilatéral;  elle espéra it qu'avec des objectifs multilatéraux et plurilatéraux, 
le processus bilatéral fondé sur des demandes et d es offres serait plus pratique et plus facile 
d'application pour les Membres.   
224. Passant au processus qui permettrait d'applique r ces idées dans les faits, la représentante des 
États-Unis a évoqué les suggestions constructives que  les Philippines avaient formulées sur la manière 
dont les Membres menaient les négociations.  Elle estimait, par ailleurs, qu'il serait peut-être utile 
d'inclure dans ce processus la notification spontan ée.  Les États-Unis estimaient également que les 
Ministres avaient un rôle très important à jouer ca r ils devaient donner des or ientations aux Membres 
en établissant un calendrier et des dates butoirs, en plus de valider un processus que les Membres TN/S/M/16 
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auraient ensuite la latitude de déve lopper.  L'intervenante a dit que les États-Unis étaient déterminés à 
œuvrer dans l'optique d'un résultat heureux dura nt les semaines à venir et jusqu'à la fin des 
négociations, et elle espérait que les autres délégati ons en feraient de même afin de parvenir à un 
résultat positif.  Elle a remercié le Président pour le  travail considérable qu'il avait accompli et pour le 
leadership qu'il avait imprimé à la Session extr aordinaire, et lui a présenté ses meilleurs vœux de 
succès pour l'avenir.        
225. La représentante du Chili
, soulignant que la délégation ch ilienne était coauteur du document 
portant sur la fourniture transfrontières des servi ces, a remercié l'Inde pour la présentation de ce 
document et a dit attendre avec intérêt les consultati ons futures sur cette question.  De plus, elle a 
salué la présentation du document JOB(05)/215, qui traitait des éléments systémiques concernant la 
qualité des offres, et est convenue sans réserve que l' établissement des listes et  la classification, les 
examens de besoins économiques et  les exemptions de l'obligati on NPF étaient des éléments qui 
devaient être pris en compte dans l'évaluation de la qualité des offres.  Le Chili a exprimé sa gratitude 
au Secrétariat pour les notes d'information qui, a assuré  l'intervenante, s'étaient déjà révélées utiles au 
cours de la semaine.  L'intervenante a remercié le Brésil pour sa déclaration détaillée sur les approches 
complémentaires, se disant d'avis que les questi ons soulevées par cette déclaration exigeaient des 
discussions plus approfondies.  Renvoyant au docum ent JOB(05)/131, qui concernait l'évaluation des 
engagements au titre du mode 4, elle est convenue qu'il était essentiel d'inclure les idées contenues 
dans ce document dans toute discussion future sur les approches complémentaires.  Elle est également 
convenue avec le Brésil que les négocia tions ne devaient pas se solder par un cycle gratuit, et estimait 
également qu'il ne devait pas y avoir de "profiteurs".  Le Chili avait la conviction que chaque Membre 
devait participer au processus dans la mesure du possi ble, s'efforcer de tenir compte, dans ses offres, 
des niveaux actuels d'ouverture et s'employer à atteindr e des niveaux élevés de libéralisation.         
226. Pour ce qui concernait l'ensemble de résultats sur les services dans la Déclaration 
ministérielle, la représentante du Chili a dit qu'il fallait une déclaration politique claire et vigoureuse 
réaffirmant le rôle clé que jouaient les services dans les économies des Membres ainsi que dans les 
négociations.  Les Membres devaient  réaffirmer les objectifs de la négociation, qui consistaient à 
élever progressivement le niveau de libéralisation, et dans ce contexte ils devaient réaffirmer le 
principe de la flexibilité en faveur des pays en dé veloppement.  L'intervenante  a dit qu'il faudrait faire 
mention de l'intensification du processus fondé su r des demandes et des offres, qui demeurait la 
principale méthode de négociation mais auquel on  devait insuffler un regain de dynamisme par des 
moyens à convenir par les Membres, y compris l'appr oche plurilatérale suggérée par le Canada.  Le 
mode 4 devait avoir une place dans la Déclaration.   Il faudrait quelques éléments concernant les 
disciplines futures en matière de réglementation intérieure, de même que certaines orientations politiques pour les négociations sur les règles.  Sel on l'intervenante, il semblait également approprié 
de réaffirmer les Modalités pour les PMA et de fixe r une date butoir pour le dépôt des offres révisées 
et des offres finales.  Il faudrait exprimer un niv eau d'ambition tout en assurant un équilibre, sur le 
plan des intérêts, entre les secteurs, les modes de fourniture, les règles et l'accès aux marchés.  Le 
Chili estimait que ce genre d'équilibre et d'amb ition dans la Déclaration ministérielle serait 
déterminant pour atteindre le même résultat dans l'en semble du Cycle.  S'agissant du processus, elle a 
rappelé et appuyé trois suggestions qui avaient été faites par Hong Kong, Chine plus tôt durant la 
réunion.  Le Chili convenait qu'il serait utile de poursuivre les consultations sur les approches 
complémentaires en vue de parvenir à une convergen ce et qu'il serait également utile d'avoir une note 
sommaire du Président comparant les différentes approches.  L'intervenante convenait, en outre, que 
des consultations visant à affiner les objectifs, les niveaux cibles et les attentes des Membres pour les 
différents secteurs et modes de fourn iture contribueraient au processus.  Enfin, elle s'est dite favorable 
à l'idée que le nouveau Président tie nne une liste évolutive des éléments à inclure dans l'ensemble de 
résultats sur les services.        
227. Le représentant de l'Inde
 a réaffirmé que les services c onstituaient pour son pays un 
ingrédient essentiel qui était nécessaire pour mener le  Cycle vers un résultat ambitieux et équilibré.  Il 
est convenu avec d'autres intervenants que le nœ ud du problème dans le domaine des services était  TN/S/M/16 
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que tous les Membres étaient déçus de la qualité des offres, d'où la nécessité pour tous d'améliorer la 
qualité de leurs offres de manière à atteindre un r ésultat équilibré.  Deuxièmement, il s'est fait l'écho 
des observations formulées par de nombreux autres Membres quant à la manière d'inciter davantage 
l'ensemble des Membres à participer aux négociations  et à la manière de traiter la question de la 
quantité.  La question des incitations , a-t-il dit, pouvait être perçue sous au moins deux angles.  Le 
premier concernait les intérêts ma nifestés par chaque Membre et l'obtention d'un résultat positif au 
regard de ces intérêts.  Le sec ond concernait l'aptitude à prendre des engagements, étant donné les 
capacités différentes dont disposai ent les Membres et les flexibilit és dont ils avaient besoin.  Le 
mode 4 ayant fait l'objet d'un grand nombre d'interven tions, l'intervenant a réaffirmé que ce mode était 
essentiel pour les négociations et a rappelé que de  nombreuses délégations avaient fait allusion à 
l'asymétrie des engagements connexes.  De pl us, un large éventail de Membres attachait de 
l'importance au mode 4, et cela répondait au moins en  partie à la question de l'incitation à participer 
car un résultat positif concernant le mode 4 four nirait vraisemblablement cette incitation.   
228. Passant à quelques débats récents sur les dispos itions à prendre pour améliorer la qualité des 
offres et l'incitation à participer, le représentant de l'Inde a souligné qu'il y avait eu une vaste 
discussion visant à savoir si l'approche fondée sur de s demandes et des offres pouvait permettre à elle 
seule d'atteindre les objectifs.  Il a rappelé que de nombreuses suggestions et préoccupations avaient 
été formulées et est convenu que les discussions de vaient se poursuivre.  Toutefois, il importait, selon 
lui, de ne pas perdre de vue l'objectif central des travaux de la Session extraordinaire en se perdant 
dans les approches elles-mêmes.  S'agissant des approches complémentaires, il a dit que certains 
éléments clés devaient être clarifiés pour que l'on puisse atteindre certains niveaux d'assurance et 
d'ambition.  Le premier élément à cet égard était que même si le processus fondé sur des demandes et 
des offres n'avait pas produit les résultats escompt és, aucune approche complémentaire ne devait 
d'aucune façon s'y substituer.  Des suggestions av aient été faites sur la manière d'intensifier le 
processus, et les Membres devaient examiner pos itivement ces suggestions ainsi que toute autre 
approche proposée dans l'optique de  la mise en œuvre.  Le deuxième élément était que toute approche 
complémentaire (multilatérale, plurila térale ou autre) aurait à faire fond sur les engagements existants.  
L'intervenant s'est fait l'écho de l'observation que Ho ng Kong, Chine avait formulée plus tôt durant la 
réunion, à savoir que tous les Membres étaient en mesure d'effectuer des améliorations.  Dès lors, 
toute approche devait se focaliser sur l'améliora tion des offres existantes, qui pouvait se concrétiser 
par divers moyens dont l'inclusion de secteurs additi onnels et l'élargissement des secteurs existants.  
Le troisième élément, qui concernait la flexibilité, avait été réaffirmé par de nombreux Membres.  Le 
message que l'intervenant tirait de ces déclarations était que les Membres tenaient à avoir l'assurance 
que la flexibilité serait préservée quel que soit le pa ramètre qu'ils choisiraient d'appliquer, y compris 
l'aptitude des pays à prendre des engagements conc ordant avec leurs priorités de développement et 
avec leurs capacités.  De plus, la question des PM A était essentielle selon l'intervenant, tout comme 
l'était la reconnaissance explicite des problèmes auxque ls ces pays étaient confrontés.  L'intervenant a 
dit que les PMA devaient s'efforcer de participer da ns la mesure où ils pouvaie nt le faire, en fonction 
de leurs capacités individuelles et de leur perceptio n de leurs priorités et besoins de développement.  
L'Inde estimait, à coup sûr, qu'au cun élément à caractère prescriptif ne devait s'appliquer aux PMA.  
L'intervenant a dit que la clarification des point s qu'il venait d'énumérer pouvait contribuer à rassurer 
les délégations et à éviter les male ntendus.  Il a ajouté que cette clarification contribuerait à mieux 
focaliser les approches et les travaux futurs.  Il a réitéré le point de vue de  l'Inde à savoir que les 
paramètres qualitatifs semblaient essentiels et devaient  être au cœur de l'ensemble de résultats sur 
l'accès aux marchés à Hong Kong, car tous reconna issaient que le problème découlait d'un manque de 
spécificité.  Même si tous conservaient l'obj ectif énoncé dans les Lignes directrices pour les 
négociations et dans l'ensemble de  résultats de juillet, l'intervenant a dit qu'il fallait une meilleure 
compréhension et une énonciation de paramètres qua litatifs spécifiques.  Selon lui, c'était là le 
message clé que les Membres devaient garder à l'esprit.     
229. Passant aux attentes de sa délégation pour Hong K ong, le représentant de l'Inde a dit qu'il 
faudrait un élément explicite concer nant le mode 4, et il a remercié les nombreuses délégations, les 
coauteurs et les autres Membres qui avaient a ppuyé la proposition reprodui te dans le document TN/S/M/16 
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JOB(05)/131.  Pour l'Inde, il s'agissait là d'un él ément clé dont il faudrait tenir compte dans tout 
ensemble de résultats à Hong Kong.  L'intervenant a dit que la réglementation intérieure constituait 
elle aussi un élément important, évoqué par de nombreux Membres, non seulement pour parvenir à un 
équilibre entre l'accès aux marchés et les règles  mais aussi pour garantir un accès effectif aux 
marchés.  Pour ce motif, la délégation indienne es timait que la réglementatio n intérieure devait faire 
partie de l'ensemble de résultats à Hong Kong.  S'agissant de l'établissement des listes et de la 
classification, l'Inde partageait l'objectif de la clarté des listes.  Pour ce qui était de la classification, 
même s'il partageait certaines des vues exprimées, l'intervenant croyait que la prudence était 
également de mise car la classification utilisée dans l es listes devait être claire du point de vue de la 
portée et de la couverture mais les Membres devaient  aussi conserver une certaine flexibilité dans le 
type de classification qu'ils utilisaient.  Une classi fication unique n'était peut-être pas réalisable ni 
souhaitable.  S'agissant du processus, l'intervenan t est convenu que les consultations devaient se 
poursuivre sur l'ensemble des questions qu'il avait s oulevées, y compris la fourniture transfrontières 
des services – que le Chili avait évoquée et qui re vêtait une grande importan ce pour l'Inde –  et les 
éléments d'un ensemble de résultats.   
230. Le représentant de la Suisse
 a remercié la Turquie d'avoir annoncé la présentation de son offre 
révisée.  Il a dit que le processus fondé sur d es demandes et des offres était un élément clé des 
négociations, et leur force motrice.  Il est  convenu qu'il existait un problème de manque de 
participation qui, sa délégation l'espérait, trouverait sa solution dans l'élan politique qui serait donné à 
Hong Kong.  Il a dit espérer que les travaux qui ser aient menés par les Membres jusqu'à la Conférence 
ministérielle viseraient à redresser la situation dans les négociations sur les services.  La Suisse 
espérait bien qu'avant Hong Kong, les Membres qui n' avaient pas encore présenté une offre initiale ou 
révisée le feraient, et que ces offres témoigneraie nt d'une amélioration qua litative substantielle.  
L'intervenant a dit que le fait de remplir ces deux objectifs définis par les Ministres constituerait un 
signal important avant Hong Kong.  Quant à la Décl aration ministérielle, il a dit qu'elle devait être 
vigoureuse.  La simplicité avait ses a ttraits mais, selon lui, la substance demeurait plus importante.  La 
déclaration devait rappeler de manière explicite l'importance du processus fondé sur des demandes et 
des offres et fixer des échéances ou des repères précis  pour la prochaine série d'offres révisées.  La 
Suisse estimait que la présentation de demandes ac tualisées – au début de 2006 – permettrait un 
regain d'efficience dans la préparation des futures offres révisées, et à cet égard il serait positif que la 
déclaration fasse mention des demandes actualisées.  Ces demandes actualisées aideraient leurs auteurs car elles leur fourniraient la possibilité de combiner les résultats des discussions bilatérales et 
des travaux de la Session extraordinaire.  Elles aide raient aussi leurs destinataires, qui prendraient 
l'attache des ministères compétents avec de nouvelles demandes datées de 2006 plutôt qu'avec celles 
de 2002.  L'intervenant a affirmé que le processu s fondé sur des demandes et des offres ne devrait 
exclure a priori aucun secteur ni aucun mode de f ourniture et qu'aucun Memb re ne devrait tenter 
d'obtenir une telle exclusion.  S oulignant l'importance du mode 4, il  a dit que la Suisse était ouverte à 
ce mode, qu'elle avait des intérêts s'y rapportant , qu'elle avait sensiblement amélioré son offre 
connexe et qu'elle pourrait envisager d'autres amélio rations si d'autres Membres faisaient droit aux 
demandes de sa délégation, y compris, entre autres,  sur certaines catégories de personnes physiques 
dont les installateurs et le personnel de maintenance.  L'intervenant a d it que le mode 4 ne saurait être 
assimilé à une rue à sens unique.  La Suisse espérait que la Déclaration ministérielle contiendrait un 
énoncé fort sur les modes de fourniture, dans une optique d'inclusion.  L'intervenant est convenu avec 
de nombreux Membres que le cycle offrait à tous la possibilité de participer et que l'objectif commun 
était la libéralisation du commerce des services.  Il appartenait à chaque Membre d'apporter sa 
contribution à la poursuite de la libéralisation.  L'inte rvenant a dit que la situation particulière des pays 
en développement, et notamment des PMA, devait être  prise en compte et devait se refléter dans la 
Déclaration.       
231. Passant aux négociations sur les règles, le représentant de la Suisse a dit que le volet 
réglementation intérieure devait être substantie l pour que ces négociations et le processus de 
Hong Kong soient couronnés de succès.  Les Membres avaient un mandat qui englobait trois 
questions, et l'intervenant a dit que la Déclara tion ministérielle devait couvrir chacune de ces  TN/S/M/16 
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questions et tout élément connexe.  Il a dit que  ce serait encore mieux si un élément tel que la 
transparence était également inclus.  S'agissant des autres négociations su r les règles, qui relevaient de 
trois mandats de négociation, il a dit qu'il serait nécessaire de recevoi r des orientations pour la suite 
des travaux.  Il a dit qu'il serait utile que les Ministres rappellent l'obligation de partager les renseignements relatifs aux subventions.  Par aille urs, il a rappelé l'impor tance de la certitude 
juridique pour garantir la qualité des engagements.  Il a aussi rappelé la communication de la Suisse 
reproduite dans le document TN/S/W/21 et a réité ré l'appui de la délégation suisse au document 
JOB(05)/215 ainsi qu'aux travaux qui se déroulaient au sein du Comité des engagements spécifiques.  
Il a dit que beaucoup de temps avait été consacré  à des discussions intéress antes sur les approches 
complémentaires.  Il est convenu que le pilier central  de la négociation était le processus fondé sur des 
demandes et des offres, qui avait un caractère essentiellement bilatéral.  Les approches 
complémentaires devaient demeurer complémentaires, ce qui signifiait qu'elles devaient étayer et appuyer le processus fondé sur des demandes et d es offres en aidant les Membres à prendre plus 
d'engagements qu'ils ne pourraient en prendre autrement.  L'intervenant espérait que ce critère serait 
utilisé pour guider les Membres dans le choix de to ut élément complémentaire.  Il a dit qu'il y avait 
des propositions qui ménageaient une flexibilité c onforme à la structure de l'AGCS et à son 
article XIX.   
232. Le représentant de Singapour
 souhaitait faire une déclaration sur les services de 
télécommunication au nom de l'Australie ;  du Canada ;  des CE ;  de la Corée ;  des États-Unis ;  de 
Hong Kong, Chine ;  du Japon ;  de la Norvège ;  de Singapour ;  de la Suisse  et du Taipei chinois .  Il a 
dit que pour les auteurs de cette déclaration, l es services de télécommunication n'étaient pas seulement 
de puissants moteurs économiques en soi mais au ssi des catalyseurs essentiels du commerce et du 
développement.  Par conséquent, les coauteurs es timaient qu'une participation active de tous les 
Membres de l'OMC aux négociations sur les se rvices de télécommunication concourrait au 
développement, à l'efficience et à la compétitivité  de chacun et améliorerait leur accès aux réseaux 
d'information.  À cet égard, ils croyaient qu'il ser ait utile, dans le secteur des télécommunications, 
d'étayer l'approche fondée sur des demandes et de s offres par d'autres méthodes de négociation.  Ils 
exploraient toutes les méthodes de négociation di sponibles dans le respect des paramètres de 
l'article XIX de l'AGCS et des Lignes directrices pour les négociations, à savoir les approches bilatérales, plurilatérales et multilatérales.       
233. Le représentant de Singapour a dit que le dé bat était amorcé sur les compléments à apporter 
au processus fondé sur des demandes et  des offres.  Rappelant le niv eau d'ambition dont témoignait la 
déclaration sur la libéralisation des services de télécommunication (document TN/S/W/50), il a dit 
que le groupe avait entrepris de traduire le cont enu de cette proposition en des objectifs spécifiques, 
des éléments prioritaires ou des modèles de liste pour les offres portant sur les télécommunications, 
tout en tenant compte de l'objectif de libéralisa tion progressive et des flexibilités inscrites dans les 
articles XIX et IV de l'AGCS ainsi que dans les Li gnes directrices pour les négociations.  Il a renvoyé 
à cinq de ces éléments, à savoir:  la prise d'enga gements significatifs pour l'ensemble des modes de 
fourniture;  la levée des principales limitations – notamment les fournisseurs exclusifs, les examens de 
besoins économiques, les types d'entité juridique et l es restrictions à l'IDE;  l'engagement d'appliquer 
toutes les dispositions du Document de référence élaboré au sein du Groupe de négociation sur les 
télécommunications de base;  la suppression des exemptions à l'obligation NPF et une large 
couverture du secteur des télécommunications, y compris des services importants sur le plan 
commercial.  Le groupe espérait que la flexibilité ména gée dans cet exercice pe rmettrait la plus large 
participation possible aux négociations dans le sect eur.  Il avait amorcé un travail consistant à 
examiner la manière dont les Membres pourraient pr endre des engagements de nature à contribuer aux 
éléments qui avaient été élaborés.    
234. Le représentant de Singapour a dit que, dans le cadre du débat plus général, le groupe 
envisageait d'identifier les offres concernant les télécommunications qui seraient essentielles au 
succès des négociations sur les services.  Ce regroupe ment d'offres devait inclure au moins les offres 
de haute qualité représentant un important pourcentage des recettes combinées que l'ensemble des TN/S/M/16 
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Membres tiraient des services de télécommunication.  Le groupe envisageait aussi d'autres moyens 
d'encourager tous les Membres à présenter des offres nouvelles ou améliorées dans le domaine des 
télécommunications.  Par exemple, il pourrait s'employer, avec les PMA et les autres pays en développement Membres intéressés, à mieux comprendre les objectifs liés au développement et les éléments de l'accès aux marchés qui étaient im portants pour les pays en  développement dans ce 
secteur.  Il pouvait aussi faciliter l'obtention d'une as sistance technique afin d'aider ceux qui désiraient 
aller plus loin dans la libéralisation à prendre les mesures nécessaires sur le plan national et à l'OMC.  L'intervenant a dit que dans le cheminement vers  la Conférence ministérielle de Hong Kong et 
au-delà, le groupe continuerait d'œuvrer à l'élaborati on d'objectifs plus précis et de moyens d'étayer le 
processus de demandes et d'offres.  Il invitait tous les Membres de l'OMC à participer à cet exercice et 
à manifester leur intérêt.   
235. Le représentant de la Suisse
 souhaitait faire une brève déclar ation au nom d'un groupe ouvert 
dont sa délégation assurait la coordination et qui avait un intérêt partagé pour les services logistiques.  
Il a informé le Conseil que le groupe en questi on préparait une contribution analogue à celle que 
Singapour venait de faire au nom d'un groupe qui s' intéressait aux télécommunications.  Il espérait 
que le groupe pourrait partager le résultat de ses trav aux avec le Conseil dans un proche avenir.     
236. La représentante du Chili  souhaitait faire une déclaration au  nom d'un groupe de Membres qui 
s'intéressaient aux services informa tiques et services connexes.  Elle a dit que plus tôt durant la 
semaine, le groupe avait été l'hôte d'un séminaire sur les avantages liés à la prise d'engagements et à la 
préservation d'un environnement libéral dans les services informatiques et services connexes.  Elle a indiqué que neuf présentations avaient été faites pa r des représentants du secteur public et du secteur 
des entreprises issus d'une diversité de pays dont l'Ég ypte;  le Japon;  les États-Unis;  le Kenya;  le 
Pakistan;  l'Inde;  le Mexique;  Hong Kong, Ch ine et les Communautés européennes.  De nombreuses 
délégations, notamment celles des pays en déve loppement, avaient participé au séminaire.  
L'intervenante a signalé, par ailleurs, que la pl upart des présentations avaient mis en exergue des 
points similaires, par exemple le formidable potentie l de croissance que recelaient les technologies de 
l'information (TI), les synergies entre les service s informatiques/services connexes et les autres 
secteurs de services, le lien entre la libéra lisation du commerce des marchandises et celle du 
commerce des services et le rôle important que pouva ient jouer les partenariats public-privé dans la 
promotion des politiques relatives aux TI.  Les synerg ies entre les quatre modes de fourniture et la 
nécessité de prendre des engagements dans chacun d'e ux avaient aussi été souli gnées.  L'intervenante 
a remercié tous les participants pour leur présence et la mission du Japon pour les efforts 
considérables qu'elle avait consacrés à l'organisation du séminaire.  Elle a aussi appelé l'attention sur 
une déclaration commune qui traitait du rôle fondamental des services informatiques et services connexes dans une économie et qui invitait tous les Membres à pre ndre des engagements en matière 
d'accès aux marchés et de traite ment national pour le secteur dans  son ensemble et au plus haut 
niveau.  Elle a assuré les Membres que les amis  des services informatiques et services connexes 
continueraient d'œuvrer à l'élabor ation d'outils susceptibles de les ai der;  elle espérait que le groupe 
pourrait à l'avenir partager le résultat de ce travail avec l'ensemble des Membres.    
237. Le représentant du Japon
 souhaitait faire une brève déclaration au nom d'un groupe de 
Membres qui s'intéressaient aux services de constructi on.  Il a rappelé que le groupe avait distribué à 
la réunion précédente une déclaration commune sur la libéralisation des services de construction et 
services d'ingénierie connexes, reproduite dans le  document JOB(05)/130.  Le groupe reconnaissait 
que les services de construction et services d'ingénierie  jouaient un rôle important dans la croissance 
de divers services.  L'intervenant a dit que l'inscr iption d'engagements révisé s et améliorés dans ce 
secteur contribuerait à stimuler l'investissement étranger  dans la construction, et  que le groupe invitait 
tous les Membres à éliminer toutes les mesure s discriminatoires appliquées à l'encontre des 
fournisseurs étrangers au titre du mode 3.  Il a indiqué qu'un groupe de Membres travaillait sur des 
objectifs de négociation en guise de contribution au processus, qui éta it dans une phase critique.      TN/S/M/16 
 Page 89 
 
 
238. Le représentant du Japon souhaitait également faire une déclaration au nom d'un groupe 
d'amis des transports maritimes.  Le groupe estimait que la qualité des offres n'était guère 
satisfaisante.  À l'approche de la Conférence ministérielle de H ong Kong et en vue de faciliter les 
engagements et de faire progresser les négociations da ns le secteur, les amis des transports maritimes 
examinaient des objectifs de négociations dont ceux qui reposaient sur un modèle de liste en la 
matière.       
239. Enfin, le représentant du Japon a indiqué que sa délégation appuyait fermement la déclaration 
de Singapour sur les services de télécommunication et celle de la Suisse sur la logistique.   
240. Le Président  a dit qu'il était reconnaissant à la Turq uie et au Honduras, qui avaient présenté 
leurs offres révisées, ainsi qu'aux délégations qui av aient fait des contributions écrites ou verbales sur 
le cheminement vers Hong Kong.  Il a dit que le Conseil avait mené des consultations intensives sur 
les approches complémentaires et sur les moyens dont disposaient les gouvernements pour évaluer les 
offres.  D'autres approches avaient été suggérées, not amment l'approche plurilatérale et d'autres qui 
étaient axées sur la qualité, par exemple sur les services informatiques et services connexes, les 
examens de besoins économiques, le s engagements, l'obligation NPF, etc.  Selon la perception du 
Président, tous les Membres pouvaient  convenir que le processus fondé  sur des demandes et des offres 
demeurait la méthode de négociati on principale.  De nombreux Membre s s'étaient dits préoccupés par 
certaines suggestions, mais tous s'étaient déclar és disposés à explorer d'autres approches qui 
étayeraient, sans la remplacer, la méthode en vi gueur.  L'une des règles de base était que toute 
approche s'inscrirait dans les paramètres de l' AGCS, des Lignes directrices pour les négociations et 
autres éléments pertinents.  De nombreux Membres avaient mis en exergue la flexibilité ménagée aux 
pays en développement en vertu de l'AGCS.  Certaines délégations, dont celles de Singapour, du 
Pérou et du Chili (entre autres) avaient souligné  que le principal enjeu était la libéralisation 
progressive.  Le Président a dit qu'il était possi ble de prendre de nombreux engagements sans 
procéder à une véritable libéralisation.  La libéra lisation consistait à amélio rer les conditions d'accès 
au marché et à éliminer les restrictions.  En s'engageant à maintenir les niveaux de libéralisation 
existants, on offrait de la certitude mais pas de nouvelles possibilités.  Le Président s'est demandé ce 
que serait la situation si, au moment de l'élabor ation des Lignes directrices pour les négociations, il 
avait été convenu qu'un document non contraignant i ndiquerait le niveau de libéralisation à inclure 
dans les offres.      
241. Quant à la flexibilité, le Président a dit qu'elle était importante et a indiqué que même les 
accords de libre-échange ambitieux comportaient une annexe prévoyant des exclusions.  Il a dit que 
les délégations amorceraient des consultations à ce su jet dans les semaines à venir.  Il a dit qu'on 
pouvait mieux comprendre la flexibilité si on l'appréhe ndait sous l'angle des chiffres.  La flexibilité 
était une question de degré.  Si l'on s'aventurait à di re que les pays en dével oppement devaient prendre 
des engagements dans deux secteurs et les pays déve loppés, dans six, beaucoup diraient que c'était 
trop flexible;  si ces chiffres hypothétiques étaient de 80 et 100, certains diraient que c'était inflexible.  
La question était donc relative.  Le Président a encouragé les demandeurs à commencer d'envisager 
des chiffres et à décider s'ils étaient flexibles ou n on.  Les chiffres à eux seu ls ne donnaient aucune 
indication de la qualité, et bon nombre de délégations  avaient évoqué cet aspect de la question.  Le 
Président a dit que le Conseil était sur la bonne voie pour recevoir des orientations.  Les approches 
sectorielles et les suggestions des groupes d'amis  relativement au mode 4, à la fourniture 
transfrontières, au mode 3 et autres pouvaient servir de plate-forme pour la suite des négociations.  Il 
fallait donner des orientations politiques très claires pour les négociations sur les règles.  Il n'était pas 
productif de négocier simplement pa rce qu'il fallait négocier.  Les Me mbres devaient s'accorder et 
donner des orientations politiques appropriées sur la voi e à suivre.  Le Président a noté et souligné 
l'importance accordée à la réglementation intérieure et a dit espérer  qu'une ébauche de texte serait 
prête à temps pour Hong Kong, de sorte qu'on pui sse amorcer, après Hong Kong, des négociations 
fondées sur un texte.             TN/S/M/16 
Page 90  
 
242. S'agissant de l'identification des objectifs, le Président a dit que de nombreux Membres 
avaient fait allusion à l'annexe de son document.  À son avis, l'annexe avait donné une idée sommaire 
des intérêts de certains Membres relativement à chaq ue secteur ou chaque mode de fourniture.  Elle 
constituait peut-être une base perme ttant de jauger le niveau d'ambition des Membres.  Compte tenu 
des modestes apports susceptibles d'affiner cette anne xe, il ne jugeait pas approprié de l'actualiser.  
Elle semblait toutefois utile pour obtenir un tableau de s objectifs, et le Président croyait que certaines 
délégations voudraient peut-être affiner ce tableau, pe ut-être sur une base informelle.  Les délégations 
souhaiteraient peut-être tirer profit des approches sectorielles pour affiner ce tableau, en prenant pour 
base l'outil d'information élaboré par le Secrétariat.   Le Président a encouragé les Membres à suivre 
cette voie.  Il a rappelé que deux suggestions avaient été faites.  La première était d'établir un résumé 
des approches.  Ce résumé semblait utile et serait peut-être fourni aux délégations.  La seconde était 
que le Président mène des consultations visant à e xplorer davantage les approches et qu'il amorce une 
discussion sur la contribution que le Conseil apporterait au projet de déclaration ministérielle.  À ce propos, le Président jugeait utile de fournir une récapitulation point par point des éléments que les 
délégations avaient évoqués au cours de la discussion.   Cela permettrait aux Membres de discuter de 
ces éléments d'une manière structurée et d'envisag er l'élaboration d'un projet de texte.    
243. S'agissant de l'organisation des travaux futurs, le Président a dit que sans aucun doute, son 
successeur demanderait et accueillerait positivement l' avis des délégations sur la manière dont le 
Conseil organiserait ces travaux durant l'année à venir.  Il a invité les délégations à réfléchir à la forme 
et au nombre des réunions qu'elles souhaiteraient tenir.  La situati on deviendrait urgente, compte tenu 
de la rareté chronique des salles de réunion.  Comm e les fois précédentes, il a suggéré que le futur 
Président et le Secrétariat examinent cette questi on, sans préjudice de la décision du Conseil à cet 
égard.  Enfin, il a rappelé que conformément à l'A nnexe C de l'ensemble de résultats de juillet, la 
Session extraordinaire tiendrait une autre réunion fo rmelle aux dates indiquées dans le document 
JOB(05)/164.  Il a dit que de nombreux autres points avaient été soulevés.  Il a invité le Conseil à 
prendre note des déclarations et à poursuivre ses tr avaux selon le programme qu'il avait indiqué.   
Le Conseil en est ainsi convenu
.   
H. APERÇU DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CNC    
244. Donnant un aperçu du rapport qu'il présenterait au CNC, le Président  a dit que ce rapport 
serait présenté sous sa seule responsabilité.  Il in diquerait qu'à la suite d'une communication du 
Président du Conseil général, repr oduite dans le document WT/GC/96, la Session extraordinaire du 
Conseil du commerce des services avait confirmé le 30 septembre la désignation de 
S.E. M. l'Ambassadeur Fernando de Mateo (Mexique) au poste de Président.    
245. Au titre du point Examen des progrès, il indiquerait que les membres du Conseil étaient 
conscients de la responsabilité qui leur incomb ait collectivement de rédiger dans les quelques 
semaines à venir un projet de texte sur les service s pour la Conférence ministérielle de Hong Kong, 
qui donnerait une orientation pour les derniers mois  des négociations.  Il fallait que les négociations 
sur les services précisent mieux les objectifs qui traduiraient le désir maintes fois exprimé par les 
Membres de se fixer un niveau d'ambition élevé.  De son point de vue, il était impératif de définir des 
objectifs clairs et spécifiques pour les services à Hong Kong.  Le manque d'offres, selon lui, résultait de cette perception d'une absence d'orientation.  Depuis la dernière réunion formelle, une seule 
nouvelle offre initiale et quatre nouvelles offres révi sées avaient été présentées.  Le nombre total des 
offres initiales présentées s'élevait à 69 (représen tant 93 Membres);  si l'on comptait les PMA, 
54 offres initiales n'avaient pas encore  été présentées.  Il rappellerait que telle était la situation environ 
deux ans et demi après la date à laquelle les offr es initiales auraient dû être présentées, et qu'il ne 
restait que 15 mois avant la fin prévue des né gociations.  Le nombre total des offres révisées qui 
avaient été présentées était de 28 (représentant 52 Me mbres);  63 offres révisées étaient en attente de 
présentation, si l'on ne tenait pas compte des PMA.  Le Président se sentait tenu de redire que les 
négociations sur les services étaient qualitativ ement différentes des deux autres piliers des  TN/S/M/16 
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négociations sur l'accès aux marchés menées dans le  cadre du PDD.  Le processus de demandes et 
d'offres supposait la tenue d'une mu ltitude de réunions bilatérales qui  absorbaient beaucoup de temps 
et de ressources.  Les engagements au titre de l'AGCS  proposés dans les offres nécessitaient de la part 
des gouvernements des consultations avec un réseau complexe de représenta nts des consommateurs, 
de la branche d'activité, des organismes de réglem entation et des ministères.  De plus, le processus 
étant réitératif, il n'y aurait pas de temps à perdre en 2006 pour pa rvenir à des offres finales répondant 
à un objectif collectif.  Les délégations avaient donné leur point de vue sur les progrès en général, et 
plusieurs communications avaient fait l'objet de discussions.  Une communication formelle sur 
l'importance des engagements relatifs au mode 3 ava it été présentée par onze Membres.  Plusieurs des 
notes informelles portant sur l'intensification du processus de demandes et d'offres et sur des 
approches complémentaires, qui avaient été examinée s au cours de réunions informelles, avaient été à 
nouveau présentées au Conseil pour qu'il en débatte.  À cet égard, les Membres avaient réitéré les 
observations qu'ils avaient faites aux réunions inform elles.  Tous les Membres convenaient que toute 
approche complémentaire éventuelle resterait inscr ite dans le cadre de la structure de négociation 
établie par l'AGCS et par les Lignes directrices pour les négociations (S/L/93).  Ils réaffirmaient que 
la principale méthode de négocia tion était l'approche fondée sur des demandes et des offres.   
246. Le Président a dit qu'il rappellerait que plusie urs Membres avaient à nouveau souligné la 
flexibilité accordée aux pays en déve loppement Membres pour ce qui éta it de la prise d'engagements.  
Plusieurs autres Membres insistaient sur le fait que l'article XIX de l'AGCS inscrivait cette flexibilité 
dans le contexte de l'élévation progressive du niveau de libéralisati on.  Ainsi, l'AGCS avait prévu un 
cadre grâce auquel les Membres pourraient libéra liser leur commerce des services.  La situation 
spéciale des PMA dans la négociati on était reconnue par tous les Memb res.  Il rappellerait aussi que 
son rapport reproduit dans le document TN/S/20 co mportait une annexe qui essayait de donner un 
premier aperçu des attentes spécifiques des Memb res pour le Cycle, des obstacles auxquels leurs 
fournisseurs de services étaient confrontés et de le ur appréciation individuelle des offres présentées.  
Bien que de caractère préliminaire, cet aperçu c ontenait des renseignements qui pourraient être utiles 
pour établir un profil d'un ensemble de résultats pour les services, pour les différents secteurs et 
modes de fourniture.  Il avait annoncé que l'on pourrait tenir en octobre une série de réunions 
informelles ouvertes à tous qui seraient consacrées à la poursuite de la définition des objectifs, y 
compris en affinant les informations que les délégations avaient fournies pour l'annexe.    
247. En ce qui concernait les organes subsidiaires, y compris les règles, le Président signalerait que 
le Président du Groupe de travail de la réglemen tation intérieure avait indiqué que les Membres 
avaient tenu des réunions tant formelles qu'inform elles pour faire avancer les travaux en vue de 
Hong Kong.  La Présidente du Groupe de trava il des règles de l'AGCS avait rendu compte des 
discussions sur les mesures de sauvegarde d'urgence,  les subventions et les marchés publics.  En ce 
qui concernait les sauvegardes, elle avait souligné que diverses délégations s'étaient montrées prêtes à 
examiner des idées ou approches différentes, et elle  avait relevé l'importanc e de l'engagement de 
chacun.  Les délégations avaient aussi poursuivi le urs discussions sur les subventions, en particulier 
sur les moyens de progresser au chapitre de l'échange de renseignements, de même que sur les marchés publics.  Le Groupe de travail avait dema ndé à la Présidente d'entreprendre des consultations 
sur la manière d'aller de l'avant.  Le Président  du Comité des engagements spécifiques avait indiqué 
que des travaux pourraient se dérouler en réunions informelles et formelles avec pour but d'accroître 
la clarté, la certitude, la comparabilité et la cohére nce des listes qui entreraient en vigueur à l'issue du 
Cycle.  Il avait fait observer que, de manière généra le, les offres n'avaient pas amélioré la clarté des 
engagements existants.      
248. Le Président a dit qu'il ferait rapport sur le pr ogramme de travail pour l'automne, qu'il avait 
esquissé dans son rapport précédent et qui visait à fair e face à la situation des négociations sur les 
services.  À cet égard, il y avait eu trois réunions  informelles ouvertes à tous, au cours desquelles les 
Membres avaient discuté en détail des moyens d'inte nsifier le processus de demandes et d'offres, ainsi 
que d'approches complémentaires pour les négociations  dans le cadre des paramètres de l'AGCS et 
des Lignes directrices pour les négociations.  En pa rticulier, sept propositions informelles portant sur TN/S/M/16 
Page 92  
 
ces questions avaient été examinées et avaient suscité  de nombreuses questions de clarification.  Sur 
les diverses propositions elles-mêmes, les points de vue divergeaient.  Néanmoins, toutes les 
délégations s'étaient déclarées prêtes à poursuivre le débat sur les moyens pouvant permettre de 
renforcer le processus de négociation.  Une réunion in formelle ouverte à tous avait porté sur la mise 
en œuvre des Modalités pour les PMA.  Depuis la  réunion formelle précédente, les PMA avaient 
présenté sur cette question deux notes exposant un certain nombre de propositions.  Les Membres 
s'étaient félicités de la participation du Groupe des PMA, et d'autres consultations seraient nécessaires 
pour clarifier les positions et voir quel terrain d'entente pouvait exister sur ces propositions.  Une 
réunion informelle ouverte à tous avait porté sur l es Propositions concernant le s dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié dans le cadre  de l'AGCS.  Le Groupe africain avait informé le 
Conseil que des discussions se déroulaient en petits groupes sur la base d'un texte, et qu'il répondrait à 
l'offre de bons offices du Président en temps opportun.   
249. Au titre du point Autres questions, et plus par ticulièrement de l'évaluation du commerce des 
services, le Président indiquerait que l'Organisation internationale des migra tions, la Banque mondiale 
et l'OMC avaient fait un exposé sur le rapport d'une ré union d'experts conjointe sur le thème "Gérer le 
mouvement des personnes:  quels enseignements peut -on tirer en ce qui concerne le mode 4 de 
l'AGCS?", qui s'était tenue les 4 et 5 novembre 2004.   C'était la deuxième réunion de ce genre qui 
avait rassemblé des négociateurs commerciaux et des responsables des migrations en vue de renforcer 
le dialogue entre eux.  Il avait été dit que le mouvement des personnes phys iques dans le cadre de 
l'AGCS représentait un très modeste sous-ensemble d es migrations globales, mais plusieurs Membres 
avaient relevé que certaines des questions examin ées dans le contexte des migrations globales 
pourraient présenter de l'intérêt pour les travaux du Conseil sur le mode 4.  Des discussions 
approfondies avaient également eu lieu à partir d'un exposé détaillé du Rwa nda sur son expérience du 
commerce des services depuis le Cycle d'Uruguay.  Cet exposé présentait le rôle des services dans 
l'économie rwandaise, la capacité d'exportation re lativement modeste du pays, ainsi que certaines des 
difficultés rencontrées dans la mise en place du cadre institutionnel et réglem entaire nécessaire.    
250. Le Président a dit qu'il parlerait également de trois propositions qui avaient été examinées de 
façon approfondie au titre du point de l'ordre du jour  intitulé Propositions rela tives aux négociations.  
Une proposition de la délégation suisse présentait  la méthode utilisée par celle-ci pour évaluer 
numériquement la qualité des offres.  Plusieurs Membres avaient exprimé le souhait d'en savoir 
davantage sur cette méthode, qui visait à amélio rer la transparence et la comparabilité dans 
l'évaluation de la qualité des offres.  La déléga tion suisse avait dit rechercher une méthode qui 
permettrait de quantifier la qualité  des engagements relatifs au mode  4.  Plusieurs Membres avaient 
exprimé leur intérêt pour une prop osition faite par le Pakistan au  sujet des questions relatives au 
mode 4 et concernant des considérations autres qu e d'ordre commercial, ainsi que le retour et le 
caractère temporaire des fournisseurs relevant du mode 4.  Une troisième proposition émanant du 
Chili;  de Hong Kong, Chine;  de l'Inde et du Mexi que et portant sur la fourniture transfrontières 
énumérait un certain nombre de questions qui étaien t liées à ce mode de fourniture et qui, selon les 
auteurs de la proposition, pourraient faire l'objet de  discussions spécifiques et ciblées.  Le Président 
avait été prié de mener des consultations à cet égard.   
251. Au sujet de la mise en œuvre des Modalités pour  les PMA, le Président indiquerait que des 
discussions de fond avaient  eu lieu sur la base d'un document de séance émanant du Groupe des PMA 
et d'une communication présentée par les Communautés européennes.  Dans son document de séance, 
le Groupe des PMA avait fait trois propositions visant à faire progresser la mise en œuvre des 
Modalités pour les PMA.  Les discussions sur ces propositions seraient poursuivies, présumait le 
Président, dans le cadre de consultations, compte  tenu du programme de travail du Conseil avant la 
Conférence ministérielle de Hong Kong.  La  communication des Communautés européennes 
contenait des réponses à des questions que le Groupe  des PMA avait posées en juillet 2005, dans une 
proposition informelle qui portait également sur la mise en œuvre des Modalités.  Plusieurs 
délégations avaient fait savoir à l'occasion de ces di scussions qu'elles avaient fourni des réponses aux 
questions du Groupe des PMA par la voie bilatérale.  En ce qui con cernait les Propositions concernant  TN/S/M/16 
 Page 93 
 
 
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, le Rwanda, au  nom du Groupe africain, 
avait fait rapport au Conseil sur les consultations te nues à partir d'un texte.  Vu le peu de temps qui 
restait avant Hong Kong, le Groupe avait suggéré de centrer les travaux des semaines à venir sur l'une 
de ces propositions, et de poursuivre l'exam en des autres l'année prochaine.    
252. Au titre du point Travaux futurs, le Président indiquerait que les Membres savaient bien qu'ils 
ne devaient pas perdre des yeux leur objectif, à savoir la rédaction d'un bon projet de texte sur les 
services pour Hong Kong.  C'était là que se trouver ait la clé d'un résultat satisfaisant dans les 
négociations sur les services.  Sur le plan de la procédure, la Session extraordinaire était tenue, 
conformément à l'ensemble de résultats de juillet,  de présenter au CNC un rapport complet incluant 
d'éventuelles recommandations aux fins de la sixièm e Conférence ministérielle.  Enfin, il avait été 
convenu que le Président établirait une liste des élémen ts qui pourraient figurer dans le projet du texte 
de la Déclaration ministérielle concernant les services, sur la base des indications données par les délégations à la réunion et en dehor s de celle-ci.  Les suggestions faites à la réunion avaient porté sur 
un large éventail des travaux du Conseil, ainsi que su r les négociations sur les règles.  Le Président a 
dit qu'il laisserait à son très compétent successeur le so in de poursuivre les travaux sur ces éléments.  
La prochaine réunion formelle de la Session extr aordinaire devait avoir lieu les 31 octobre et 
3 novembre 2005.  Le Président a invité le Conseil à prendre note de sa déclaration.   
253. Le Conseil en a pris note
. 
I. AUTRES QUESTIONS  
254. Il n'y a pas eu d'autres questions. 
J. NOMINATION D 'UN NOUVEAU PRÉSIDENT DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES  
255. Le Président  a rappelé que le Conseil était convenu, pl us tôt, d'amender l'ordre du jour pour y 
inclure ce point.  Étant donné qu'il quittait ses fonctions  de Président de la Session extraordinaire, la 
Présidente du Conseil général, Mme l'Ambassad eur Amina Mohamed (Kenya), avait mené des 
consultations avec les délégations sur la désigna tion d'un successeur.  Dans le document WT/GC/96, 
elle avait informé les délégations du résultat de ses consultations et de la procédure suivie pour la 
nomination du nouveau Président de la Session extraord inaire.  Le Président était heureux d'informer 
le Conseil que Son Excellence M.  l'Ambassadeur Fe rnando de Mateo y Venturini (Mexique) avait été 
nommé à la Présidence de la Session extraordinai re du Conseil du commerce des services.  C'est avec 
grand plaisir qu'il proposait au Conseil de confirme r la nomination de M.  l'Ambassadeur de Mateo à 
sa Présidence.   
256. Le Conseil en est ainsi convenu . 
257. M. l'Ambassadeur Fernando de Mateo (Mexique ) a remercié Mme l'Ambassadeur Amina 
Mohamed (Kenya), Présidente du Conseil général, pour les efforts qu'elle avait déployés dans le cadre 
du processus qui venait d'être décrit.  Il a égal ement remercié M. l'Ambassadeur Alejandro Jara 
(Chili) pour son leadership inégalé et pour le dé vouement dont il avait fait preuve à la Présidence du 
Conseil.  Il a exprimé sa gratitude aux membres du Con seil pour leur soutien et le ur confiance.  Il s'est 
engagé à ne ménager aucun effort pour s'acquitter de ses fonctions et entendait travailler de manière 
constructive avec les délégations en vue d' un achèvement heureux des négociations.    
258. Les délégations du Brésil ;  de l'Inde ;  de Hong Kong, Chine ;  du Guatemala ;  du Chili ;  des 
États-Unis ;  des Communautés européennes ;  de la Zambie ;  des Philippines ;  de Cuba ;  de l'Équateur ;  
du Japon ;  du Mexique ;  de Maurice  au nom des pays ACP ;  de la Barbade  au nom de la CARICOM ;  
et du Nigéria  ont exprimé leur gratitude à M. l'Ambassadeur Alejandro Jara (Chili) pour les efforts 
inlassables qu'il avait déployés à titre de Président de la Session extraordinaire et lui ont présenté leurs TN/S/M/16 
Page 94  
 
meilleurs vœux.  Elles ont aussi félicité M. l'Am bassadeur Fernando de Mateo pour sa nomination et 
se sont engagées à lui apporter leur appu i dans l'exercice de ses fonctions.   
259. Le Président
, avant de clore la réunion, a invité le Conseil à prendre note de toutes les 
déclarations qui avaient été faites.     
260. Il en a été ainsi convenu . 
 
_______________ 
 
  TN/S/M/16 
 Page 95 
 
 
ANNEXE 
 
Observations faites par certaines délégations  lors des réunions informelles de la  
Session extraordinaire du Conseil du commerce des services  
tenues les 13, 22 et 28 septembre 2005  
  
1. Prenant la parole à une réunion informelle tenue le 13 septembre, la représentante du 
Taipei chinois
 a associé sa délégation à une déclaration qui avait été faite par d'autres Membres, à 
savoir que la méthode traditionnelle fondée sur des demandes et des offres ne produisait pas à elle 
seule les résultats souhaités sous l' angle de la qualité globale des offres initiales et des offres révisées 
dans les négociations sur les services.  Selon elle, il était très important de souligner que rien dans 
l'AGCS n'interdisait aux Membres de revoir la mé thode d'établissement des listes.  Renvoyant à une 
proposition que sa délégation avait présentée sur les a pproches complémentaires, elle a dit que cette 
proposition visait à étayer l'approche fondée sur des demandes et des offr es en instaurant des 
approches multilatérales et plurila térales de manière à élargir les engagements des Membres et à 
approfondir la libéralisation des services d'infrastructur e.  Elle a dit qu'avant l'instauration de chaque 
approche, il faudrait effectuer un cer tain travail préparatoire pour vérifier la substance réelle des 
engagements offerts par les Membres.  Renvoyant aux chiffres contenus da ns la proposition, qui 
analysait 64 offres initiales et offres révisées couvran t l'ensemble des secteurs énumérés dans le 
document W/120, elle a dit que le régime semblait ex trêmement restrictif et se prêtait largement à des 
améliorations.  Selon elle, c'est pour ce motif que  sa délégation proposait une  approche multilatérale 
pour les modes 1 à 3, à savoir que les Membres pr ennent des engagements dans "X" pour cent des 
secteurs identifiés par la CNUCED en tant que secteurs d'infrastructure, et que les engagements offerts correspondent au moins au niveau existant  de l'accès aux marchés.  Deuxièmement, la 
proposition prévoyait que les Membres s'engagent à éliminer "Y" pour cent des restrictions d'accès 
aux marchés dans les secteurs figuran t dans leur liste, en vue de concrétiser le niveau d'ambition 
relatif aux négociations sur les services.  Ce fai sant, il convenait de ménager un traitement spécial 
pour les pays en développement et en particu lier pour les PMA.  S'agissant des engagements 
horizontaux, le Taipei chinois proposait que la stru cture des engagements relatifs au mode 4 soit de 
moins en moins centrée sur les pers onnes transférées à l'intérieur d'une  société et qu'elle soit dissociée 
du mode 3.  Des engagements concernant les pe rsonnes en voyage d'affaires, les fournisseurs de 
services sous contrat et les professionnels indépendant s seraient offerts dans au moins "Z" pour cent 
des secteurs faisant l'objet d'engagements.  Pour ce qui concernait l'approche plurilatérale, compte 
tenu du rôle important qu'avaient joué les groupes d'amis, l'intervenante a encouragé les Membres à 
continuer de faire fond sur ces acquis et à amorcer un débat constructif sur les secteurs qui avaient été 
mis en relief par la CNUCED, de même que sur les modes de fourniture.  Le Taipei chinois croyait 
fermement que des engagements conclus dans ces secteurs au titre d'une approche plurilatérale 
viendraient en complément à l'approche multilatérale  que l'intervenante avait décrite, en raison de 
l'effet d'entraînement de la libéralisation da ns les secteurs d'infrastructure.        
2. Prenant la parole à une réunion informelle tenue le 22 septembre, le représentant de 
l'Indonésie
 s'est associé à la déclaration que le Brésil avait faite durant cette réunion au sujet des 
propositions concernant les approches compléme ntaires.  La préoccupation fondamentale de 
l'Indonésie tenait au fait que l'établissement d'un obj ectif ou d'un repère impé ratif dans le cadre des 
négociations sur les services était, à son avis , incompatible avec les flexibilités ménagées par 
l'article XIX de l'AGCS ainsi que par les Lignes directrices pour les négociations, auxquelles tous les 
Membres avaient souscrit en mars 2001.  Deux ièmement, l'intervenant a souligné que les 
paragraphes 1 et 2 de l'article XIX devaient  être lus ensemble et non séparément.    
3. Prenant la parole à une réunion informelle  tenue le 22 septembre, le représentant 
d'Antigua-et-Barbuda , s'exprimant au nom d'Antigua-et-Barbuda, de la Barbade , de la Jamaïque , de la 
Dominique , de la Grenade , de Saint-Kitts-et-Nevis  et de Saint-Vincent-et-les Grenadines , a appuyé la TN/S/M/16 
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déclaration faite par le Brésil.  Il a dit que ces délégations souhaitaient faire quelques observations 
préliminaires sur l'évaluation des propositions con cernant les approches complémentaires dans les 
négociations au titre de l'AGCS et se réservaient le dr oit de revenir sur cette question.  Il a rappelé les 
dispositions de l'article XIX:2, à savoir que "L e processus de libéralisation respectera dûment les 
objectifs de politique nationale et le niveau de développement des différents Membres, tant d'une 
manière globale que dans les différents secteurs."  Cet article disposait, en outre, qu'"une flexibilité 
appropriée [serait] ménagée aux différents pays  en développement Membres pour qu'ils puissent 
ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de  transactions [et] élargir progressivement l'accès 
à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement".  La latitude était laissée aux pays 
de déterminer le nombre et l'éventail des offres qu' ils présenteraient aux autres Membres de l'OMC.  
L'intervenant a dit que les propositions faites par un  groupe de pays développés et visant à instaurer 
des approches complémentaires pour les négocia tions au titre de l'AGCS sapaient l'esprit de 
l'article XIX.  Elles visaient à entamer la flexib ilité, le caractère individuel et la marge de manœuvre 
prévus par l'article XIX en forçant les pays en  développement Membres, et notamment les petites 
économies vulnérables, à adopter un rythme de libéralisation défini par des objectifs qui seraient 
contraires à leurs intérêts.  Avec les nouvelles approches proposées, il serait impossible pour les 
fournisseurs de services nationaux de préserver leur marc hé intérieur.  Une libéralisation si vaste, qui 
porterait les coauteurs de la déclaration à prendre d es engagements dans plus de sous-secteurs que de 
raison, nuirait à la réalisation de leurs objectifs de  développement.  Dans la  mesure où les propositions 
ne visaient pas à faciliter le processus de dével oppement des petits pays en développement, elles 
auraient pour effet d'"évincer" les fournisseurs nationaux.  Cette questi on était d'autant plus 
importante pour les coauteurs de la déclaration que 50 pour cent de leurs entreprises de services 
comptaient moins de cinq employés.      
4. Renvoyant à la proposition présentée par le Taipei chinois et d'autres Membres, le 
représentant d'Antigua-et-Barbuda a dit que sel on cette proposition, les pays seraient amenés à 
prendre des engagements complets pour les services d'infrastructure.  De même, la proposition 
présentée par les Communautés européennes évoqua it des "engagements offerts par une masse 
critique de Membres".  La section B de la propo sition présentée par le Japon parlait d'"objectifs 
concrets".  Ces différentes propos itions portaient à croire que les pays en développement devaient 
prendre des engagements pour les secteurs dans l esquels les pays développés disposaient d'un 
avantage concurrentiel et voulaient bénéficier d' un accès plus large aux marchés.  Cette approche 
allait à l'encontre de l'article IV de l'AGCS.  En outre, les propositions exigeaient que tous les 
Membres adoptent la même approche , et elles ne tenaient pas comp te du fait que les petits pays 
vulnérables, tels que les coauteurs de la proposition,  étaient incapables d'adopter le même rythme de 
libéralisation que les pays en développement de plus grande taille.  Les approches n'étaient pas 
conformes au principe du traitement spécial et  différencié, ni au caract ère individuel prévu par 
l'AGCS.  L'intervenant a dit que l'application d' une approche fondée sur une formule, comme le 
suggéraient la Nouvelle-Zélande, le Japon, le Taipei chinois et d'autres Membres, ainsi que la Suisse 
pour l'évaluation de la libéralisation, ne devait p as toucher le commerce des services car elle nuisait à 
la flexibilité prévue à l'article XIX.  La valeur  attribuée aux engagements d'un pays pouvait ne pas 
s'avérer aussi significative pour d'autres pays, en raison des différents nivea ux de développement et 
des différences entre les économies.  L'expression  "commercialement significative" utilisée aux 
paragraphes 8 et 11 de la proposition présentée par la Corée semblait s'appliquer uniquement à la 
valeur des engagements des pays en développement  à l'égard de leurs partenaires commerciaux des 
pays développés.  Le critère ultime devait deme urer l'évaluation par chaque Membre des offres 
présentées par les autres Membres, en fonction de  leurs objectifs nationaux de développement ainsi 
que le prévoyait l'article XIX.  L'intervenant a di t que le paragraphe 7 de  la proposition des CE ne 
ménageait pas la flexibilité inscrite à l'article XIX de l'AGCS car il tentait de  déterminer la politique 
et l'orientation économiques des pays en prescrivant l es secteurs dans lesquels ils devaient faire des 
offres.  Il a dit que les propositions visaient à réin terpréter l'AGCS et qu'elles auraient pour effet de 
restreindre les flexibilités ménagées aux pays (une marque distinctive de l'AGCS).  Elles visaient à 
élargir, en faveur des pays développés, l'accès aux marchés des coauteurs de la déclaration.  Dès lors, 
ces derniers étaient dans l'impossibilité d'y souscrire.   L'intervenant a dit qu'il était déplorable que  TN/S/M/16 
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durant un cycle de développement on ne s'emploie p as davantage à faire en sorte que les pays en 
développement soient les principaux bénéficiaires des négociations sur les services, plutôt que les 
pays développés qui représentaient 80 pour cent d es exportations mondiales à ce chapitre.  Les 
coauteurs de la déclaration tenaient au succès des né gociations sur les services, et ils se félicitaient à 
l'avance d'œuvrer avec l'ensemble des délégati ons à l'obtention d'un résultat qui soit mutuellement 
bénéfique. 
5. Prenant la parole à une réunion informelle tenue le 28 septembre, la représentante de 
Hong Kong, Chine  a dit que dans environ cinq semaines le Conseil devait présenter au CNC un 
ensemble de résultats sur les servi ces en vue de la Conférence minist érielle de Hong Kong.  Elle avait 
le sentiment qu'au lieu de se rapprocher de cet object if, les Membres s'éloignaient davantage de ce qui 
pouvait être inclus dans cet ensemble de résultats.  Plutôt que de s'attarder sur la manière dont les 
Membres étaient parvenus à cette situation, elle préf érait centrer ses observations sur les perspectives.  
Elle a dit qu'il était positif de voir les nombreuses  propositions qui avaient été présentées au sujet des 
approches complémentaires et les nombreuses questi ons et réponses qui avaient été échangées.  À son 
avis, il s'agissait là d'un processus essentiel pour  mieux comprendre la teneur de toutes les 
propositions et pour que les aute urs de ces propositions identifient les éléments communs qui 
recueillaient le plus vaste appui de la part de l' ensemble des Membres.  Elle a dit qu'il incombait à 
tous les Membres de faire progresser les négociations  et de produire un bon résultat dans l'optique de 
la Conférence ministérielle.  La responsabilité de faire avancer le processus n'incombait pas seulement 
au Président;  c'était plutôt une responsabilité coll ective, et dès lors tous méritaient d'avoir une 
possibilité appropriée de débattre de toutes les propositi ons qui avaient été présentées.  Elle a souligné 
que c'était seulement une partie du travail qui mènerait les Membres vers  la réalisation de leur objectif 
commun et vers la mise en œuvre de leur responsab ilité collective, à savoir la définition d'un objectif 
ou d'un ensemble d'objectifs pour les négociations sur l es services.  C'était important, car les Membres 
avaient besoin d'un objectif pour pouvoir montrer à leurs branches de production ce que chacune tirerait du cycle en cours.  Deuxièmement, l'incl usion d'un objectif convenu pour les services dans la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong fournirait le maillon manquant dans la chaîne globale des 
négociations.  Certains préféraient peut-être l'expression "niveau d'ambition" ou "niveau cible", mais 
l'intervenante utilisait le terme "objectif" pour souligner sa perception selon  laquelle la Conférence 
ministérielle et le cycle tout entier produiraient des résultats positifs.  Au demeurant, elle reconnaissait 
la persistance de la réalité po litique à savoir qu'au moins une par tie des Membres se baseraient sur 
leur évaluation du niveau d'ambition relatif au rest e du programme pour déterminer si les négociations 
sur les services devaient avoir un objectif ambitieux.   Hong Kong, Chine respectait cette stratégie, 
mais elle préconisait fortement un travail de fond co nstructif et progressif dans les négociations sur les 
services, afin que lorsque les Membres seraient pr êts pour des résultats ambitieux sur les services à 
Hong Kong, ils disposent déjà d'un solide point de départ.   
6. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que l'approche bilatérale fondée sur des 
demandes et des offres n'avait pas été aussi effica ce que sa délégation l'aurait souhaité pour susciter 
des offres de qualité, et elle est convenue que l'on pouvait envisager de  travailler sur des approches 
complémentaires.  De l'avis de sa délégation,  les approches complémentaires pouvaient servir à 
réaliser d'autres objectifs que ceux de l'approche b ilatérale demandes-offres.  En effet, il faudrait 
transposer sur le plan multilatéral tout résultat d écoulant de ces approches.  En outre, le résultat 
devrait représenter une élévation collective du ni veau de libéralisation commerciale, ainsi que 
l'envisageait l'article XIX de l'AGCS.  L'intervenante a dit qu'à l'instar des approches bilatérales, les 
approches complémentaires étaient prévues à l'article XIX et dans  les Lignes directrices pour les 
négociations, en tant que moyens concourant à la réalisation du même objectif.  Elle a instamment 
invité les Membres à effectuer une dissociation entre d' une part,  la définition de l'objectif collectif ou 
d'un ensemble d'objectifs collectifs pour les différe nts secteurs et modes de fourniture dans les 
négociations sur les services et, d'autre part, l'éla boration d'approches visant à concrétiser cet objectif 
ou à mesurer son degré de réalisation.  Certes, le s délégations avaient des divergences de vues sur les 
approches complémentaires, mais elle était confia nte qu'ils continueraient d'en débattre.  Elle a 
réaffirmé, et cela ne faisait aucun doute dans son esprit, qu'il incombait à tous de définir TN/S/M/16 
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collectivement un objectif pour les négociations sur les services, comme pour d'autres domaines de négociation.  Hong Kong, Chine plaçait les travaux c oncernant ces objectifs au sommet de la liste des 
priorités.  Ces objectifs, a dit l'intervenante, deva ient être exprimés sous la forme de déclarations 
politiques vigoureuses et aisément compréhensibles affirmant la volonté collective des Membres de 
libéraliser le commerce mondial des services tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif.       
7. Passant spécifiquement aux propositions, la repr ésentante de Hong Kong, Chine a dit que des 
propositions de plusieurs types avaient été présentées .  Il y avait celles qui préconisaient la fixation 
d'objectifs, celles qui définissaient les caractéristiq ues éventuelles de négociations plurilatérales 
reposant sur une masse critique de Membres par secteur et par mode de fourniture, et celles qui étaient axées sur l'élaboration d'un outil individuel ou collectif d'évaluati on des offres.  Hong Kong, Chine 
préférait que les Membres centrent leur attention sur les deux premiers éléments car ils avaient un lien 
plus direct avec la tâche importante consistant à dé finir un objectif ou un ensemble d'objectifs pour les 
négociations sur les services, ainsi qu'une voie à su ivre pour les travaux postérieurs à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.  L'évaluation des offres était une activité permanente, et l'intervenante 
présumait que tous les Membres y participaient de puis la présentation des premières offres initiales 
en 2002.  Elle a dit que plusieurs propositions ét aient venues s'ajouter aux outils dont les Membres 
disposaient à cette fin.  Elle a dit que sa dé légation souhaiterait voir une convergence entre les 
différentes propositions.  Elle souhaitait égalemen t contribuer aux excellentes idées qu'elle avait 
avancées en association avec la Chine,  le Pakistan et le Taipei ch inois dans la proposition distribuée 
sous la cote JOB(05)/215, qui visait à faire en so rte que certains éléments systémiques très importants 
soient suffisamment pris en compte dans les discu ssions en cours.  Dans ce document, les coauteurs 
mettaient en relief trois de ces éléments systémiques, à savoir les "quatre C" de l'établissement des 
listes et de la classification, les examens de besoins économiques et les exemptions de l'obligation NPF.  L'intervenante  a dit que le document serait présenté à la réunion formelle de la 
Session extraordinaire et a invité tous les Memb res à examiner la proposition et à accorder à ses 
éléments l'importance qu'ils méritaient dans les négociations.         
8. Prenant la parole à une réunion informelle tenue le 28 septembre,  la représentante 
d'El Salvador
 a exprimé sa gratitude pour les communica tions présentées et a renvoyé aux différents 
documents contenant des propositions  d'approche complémentaire.  Ayant examiné attentivement les 
différents documents et pris en compte les conc epts qui y étaient énoncés, elle a dit que les 
propositions envisageaient de libéraliser  des sous-secteurs, de détermin er les niveaux d'engagement et 
d'ajouter des engagements.  El Salvador estim ait que ces approches devaient être abordées avec 
circonspection car leur mise en œuvre pouvait al ler à l'encontre du préambule de l'AGCS, qui 
envisageait différents niveaux de libéralisation dans  le respect des objectifs de politique nationale.  
L'intervenante a rappelé que selon l'article XIX:2, le processus de libéralisation devait respecter les 
objectifs de politique et les niveaux de développeme nt de chaque Membre, que ce soit d'une manière 
globale ou dans les différents secteurs.  Elle a d it qu'El Salvador s'inquiétait de certaines approches 
car elles pouvaient servir de base de comparaison entre des Membres qui avaient des intérêts 
différents dans des secteurs différents.     
9. Prenant la parole à une réunion informelle te nue le 28 septembre, le représentant du Pérou  a 
dit qu'il lui semblait que tous les Membres voulaien t faire preuve d'ambition, non seulement en 
rapport avec les services mais dans tous les domai nes de négociation du PDD.  Comme l'indiquait 
l'expérience de la délégation péruvi enne dans la mise en œuvre de l'approche bila térale, les principales 
difficultés n'étaient pas liées à la rédaction d'une offre péruvienne ambitieuse mais plutôt aux réponses 
que le Pérou avait reçues en rapport avec ses dema ndes.  Cette réalité portait l'intervenant à se 
demander si la difficulté résidait dans la logistiq ue et le processus ou plutôt dans les décisions 
politiques que supposaient les réponses aux demandes.   Deuxièmement, le Pérou était d'avis que 
l'approche bilatérale, ainsi qu'elle était énoncée dans les Lignes directrices pour les négociations, 
devait demeurer l'approche principa le.  L'intervenant a dit qu'il importait de faire en sorte que les 
approches complémentaires soient effectivement complémentaires et qu'elles n'engendrent pas une 
situation dans laquelle il y aurait une série d'approches différentes et  concurrentes qui rendraient le  TN/S/M/16 
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processus complexe, notamment pour les pays en déve loppement, qui avaient moins de capacités et de 
compétences pour répondre à des demandes plurilatéra les comme celles que suggérait le Canada.  Il a 
dit que lors des consultations informelles, les Memb res avaient partagé leurs évaluations générales et 
n'avaient pas rencontré de difficultés majeur es dans un quelconque exercice comportant des 
indicateurs ou des objectifs.  Il a rappelé la suggest ion faite par les États-Unis de définir un objectif 
multilatéral.  La question était de savoir comment l es Membres pourraient assurer, dans le cadre d'un 
tel exercice, la prise en compte des secteurs qui étaient significatifs sur le plan commercial pour les 
pays en développement.  L'intervenant a dit que  l'on pouvait définir des objectifs généraux mais que 
dans la pratique, les secteurs et sous-secteurs présentant un intérêt pour les pays en développement 
pouvaient être laissés de côté car les pays auraie nt la latitude de déterminer les secteurs et 
sous-secteurs dans lesquels ils prendraient des engagements.  Essayer de définir des critères et 
indicateurs additionnels pouvait rendr e l'approche très complexe.  L'intervenant a dit que l'objectif 
principal était encore de faire en sorte que le  résultat soit ambitieux.  Le Pérou partageait les 
préoccupations que d'autres Membres avaient exprimée s à ce sujet et appuyait les efforts qui étaient 
déployés pour faire en sorte que les négociations pro duisent des résultats réels allant dans le sens des 
intérêts des pays en développement.  À cet ég ard, l'intervenant a renvoyé à une communication 
conjointe distribuée sous la cote JOB(05)/161, qu i contenait un certain nombre d'éléments liés au 
mode 4.  Il a rappelé que ce mode présentait des particularités et des spécificités qui devaient être analysées individuellement.  Il a souligné qu'un exercice qui ne tenait pas compte des spécificités du mode 4 serait appelé à générer de nouveaux indicateurs  pour faire en sorte que le mode 4 soit pris en 
compte par les partenaires commerciaux.  Il a indi qué que la délégation péruvienne avait un certain 
nombre d'interrogations et qu'elle se ré servait par conséquent le droit de  revenir sur cette question.  Il 
a remercié Hong Kong, Chine d'avoir souligné deux  points essentiels:  les "quatre C", qui étaient 
significatifs, et la suppression des examens de besoins économiques.   
10. Prenant la parole à une réunion informelle tenue le 28 septembre, la représentante du 
Guatemala
 a remercié Hong Kong, Chine et le Cana da pour leurs exposés et s'est associée aux 
observations formulées par l'Argentine et le Brésil.  Elle a dit que jusque-là, il y avait eu des réunions 
informelles consacrées aux appr oches complémentaires, durant lesquelles plusieurs propositions 
avaient été présentées.  Le Guatemala avait examiné ces différentes propositions dans un esprit constructif et avec un esprit ouvert.  Toutefois, il ne voyait pas la nécessité des approches autres que l'approche demandes-offres sous ses différentes formes, dont les formes bilatérale et plurilatérale.  Les 
moyens dont on disposait dans le cadre de l' approche demandes-offres pouvaient générer des 
engagements significatifs dans le respect d es réalités économiques des différents pays en 
développement et de leurs objectifs de développeme nt particuliers.  L'intervenante a dit que le 
commerce des services n'était pas semblable au commerce des marchandises car la négociation était bien plus complexe.  L'utilisati on de pourcentages, d'objectifs et autres niveaux cibles pouvait retarder 
la prise des engagements plutôt que  la faciliter.  L'intervenante a rappelé que durant la série de 
réunions de juillet, de nombreuses délégations, dont la sienne, avaient indiqué qu'en examinant les 
approches complémentaires les Membres devaient gard er à l'esprit les sensibilités ainsi que l'ensemble 
de résultats de juillet.  Ayant analysé les différe ntes propositions, le Guatemala craignait qu'elles ne 
portent atteinte à l'esprit dans lequel se déroulaient les travaux de la Session extraordinaire.  Un autre 
élément à garder à l'esprit était l'élaboration des cadres réglementaires dans les pays, à différents 
niveaux de gouvernement:  était-il nécessaire de créer  des cadres réglementaires avant de garantir la 
libéralisation par la voie d'un enga gement?  La délégation de l'inte rvenante craignait que ces facteurs 
et d'autres encore ne soient pas pris en considér ation.  La question du poids du secteur au sein d'une 
économie était importante elle aussi.  L'intervenante  a dit, par exemple, que dans certains pays en 
développement, l'activité économi que nationale se limitait à quelques sous-secteurs de services 
prépondérants.  Les engagements concernant ces s ous-secteurs pouvaient avoir une plus grande 
incidence que les engagements concernant les se cteurs où les échanges internationaux étaient 
modestes ou inexistants.  Les approches proposées attr ibuaient la même valeur aux engagements pris 
dans les secteurs du premier type que dans ceux du second, et elles ne  tenaient pas compte du fait que, 
par exemple, un engagement qu' un pays prendrait dans un secteur donné pourrait concerner 50 pour 
cent de son activité économique.  Des facteurs de cette nature, qui étaient inhérents à l'activité TN/S/M/16 
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économique nationale, ne pouvaient être ni évalués ni comparés en vertu des propositions d'approche 
complémentaire, qui attribuaient gé néralement un poids égal à tous les engagements sans tenir compte 
de l'importance de certains secteurs pour les économi es des pays en développement.  En conclusion, 
l'intervenante a dit que de l'avis du Guatem ala, les Lignes directrices pour les négociations, 
reproduites dans le document S/L/93, énonçaien t les procédures appropriées pour guider les 
négociations et tenaient compte des besoins de tous les Membres.  Elle a réaffirmé, à cet égard, 
l'importance qu'il y avait à a ppliquer le paragraphe 12 des Lignes directrices.   
11. Prenant la parole à une réunion informelle tenue le 28 septembre, le représentant de 
l'Indonésie
 a remercié le Canada et Hong Kong, Chine ainsi que les autres Membres qui avaient 
présenté des propositions récentes visant à faire avan cer les négociations sur l'accès aux marchés dans 
le domaine des services.  Il a souligné que ces deux propositions pouvaient constituer une approche 
acceptable en complément à la méthode bilatérale exis tante, fondée sur des demandes et des offres.  Il 
a repris l'observation qui avait été formulée pa r d'autres Membres, à savoir que les approches 
complémentaires proposées devaient se fonder sur la  Déclaration de Doha, les Lignes directrices pour 
les négociations, les Lignes directrices pour l'établi ssement des listes et la Décision adoptée par le 
Conseil général le 1er août 2004.  À cet égard, l'Indonésie s'associait pleinement aux vues exprimées 
par la délégation de la Malaisie , notamment en ce qui concernait la nécessité de maintenir les 
négociations sur les services dans le cadre de l'AGCS et  des Lignes directrices pour les négociations, 
qui avaient été convenues par tous les Membres.  Enfin, il a rappelé que l'AGCS ménageait pour les pays en développement une flexibilité qui, selon lui, devait être préservée en tant qu'élément principal 
de chaque aspect des négociations sur les services,  dans l'optique d'un équilibre des avantages pour 
tous les Membres.   
 
__________