. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/305 
14 janvier 2010 
 (10-0168) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant): 
NC ex 2204:  Vins 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending and correcting Regulation (EC) No 607/2009 laying down certain detailed rules 
for the implementation of Council Regulati on (EC) No 479/2008 as regards protected 
designations of origin and geographical i ndications, traditional terms, labelling and 
presentation of certain wine sector products (Projet de règlement de la Commission 
modifiant et corrigeant le règlement (C E) n° 607/2009 fixant certaines modalités 
d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du C onseil en ce qui concerne les appellations 
d'origine protégées et les indications géographi ques protégées, les mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation de certains produits vitivinicoles).  54 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié vise à modifier et à corriger le 
règlement (CE) n° 607/2009 (notifié au mo yen du document G/TBT/N/EEC/264) fixant 
certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et  les indications géographiques protégées, les 
mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits vitivinicoles.  
Ce projet de règlement porte sur diverses questions et vise à clarifier et à améliorer la 
formulation de plusieurs aspects techniques: G/TBT/N/EEC/305 
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   - Article 18 (portant sur la définition de la  base de données électronique E-Bacchus en tant 
que "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques 
protégées"); 
- Article 24 sur la déclaration des opérateurs; - Article 25, portant sur le contrôle des vins bénéficiant d'une appellation d'origine et d'une 
indication géographique protégées; 
- Article 56 sur les définitions d'"embouteilleur" et d'"adresse"; - Article 63 sur les frais de certification des vins de cépage; - Article 64 sur l'indication de la teneur en sucre des vins tranquilles; - Annexe XII sur les mentions traditionnelles; 
- Annexe XV, parties A et B sur les variétés à raisins de cuve; 
- Annexe XVII sur les différentes formes de bouteilles  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Prévention de pratiques risquant d'induire en  erreur sur la nature, la qualité ou les 
caractéristiques du produit  
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant 
organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, 
(CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n°  3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) 
n° 2392/1986 et (CE) n° 1493/1999 (JO L148, 06/06/2008, p. 1) 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008:148:0001:0061:FR:PDF
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Février 2010 
Application à compter du 1er août 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
Le texte peut également être téléchargé à partir de l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_0095_00_e.pdf