. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS371/7 
7 décembre 2010 
 
 (10-6579) 
 Original:   anglais 
  
 
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈR ES ET FISCALES VISANT  
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES 
 
Demande conjointe de la Thaïlande et des Philippines
 
visant à obtenir une décision de l'ORD  
   La communication ci-après, datée du 3 décemb re 2010 et adressée par la délégation de la 
Thaïlande et la délégation des Philippines au Prés ident de l'Organe de règlement des différends 
(ORD), est distribuée à la demande de ces délégations.  
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 La Thaïlande et les Philippines demandent que  l'Organe de règlement des différends (ORD) 
adopte le projet de décision ci-après au sujet du différend Thaïlande – Mesures douanières et fiscales 
visant les cigarettes en provenance des Philippines (WT/DS371) à sa réunion qui aura lieu le 
17 décembre 2010.  
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Projet de décision de l'ORD
 
  
 "L'ORD convient que, à la demande de la Tha ïlande ou des Philippines, il adoptera, au plus 
tard le 24 février 2011, le rapport du Groupe spécial sur le différend Thaïlande – Mesures douanières 
et fiscales visant les cigarett es en provenance des Philippines  (WT/DS371/R) à moins i) qu'il ne 
décide par consensus de ne pas le faire ou ii) que  la Thaïlande ou les Philippines ne notifient à l'ORD 
leur décision de faire appel c onformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ." 
  Vous trouverez ci-joint le texte de l'accord  de procédure entre les parties au différend. 
  Nous vous saurions gré de bien vouloir distribuer le présent document aux Membres 
de l'OMC. WT/DS371/7 
Page 2  
 
  Accord de procédure entre la Thaïlande et les Philippines
 
au sujet du délai prévu à l'article 16:4 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
 
 
1. Afin de tenir compte de la charge de trava il actuelle de l'Organe d'a ppel, les parties ci-dessus 
conviennent que le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), applicable au différend 
susmentionné, sera prorogé jusqu'au 24 février 2011, et qu'il sera demandé à l'Organe de règlement 
des différends (ORD) de rendre une décision au su jet de cette prorogation à une réunion qu'il tiendra 
le 17 décembre 2010. 
 2. Les parties conviennent de cette prorogati on étant entendu que les droits des parties au 
différend concernant l'adoption ou l'appel du rapport du Groupe spécial sont préservés, comme si 
l'adoption ou l'appel avaient été demandés dans le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord. 
 3. La Thaïlande déposera toute déclaration d'appe l concernant le rapport du Groupe spécial et 
toute communication en tant qu'appelant sur le pr ésent différend le 22 février 2011, à condition que la 
décision de l'ORD mentionnée au paragraphe 1 ait été obtenue.  
4. Si, pour une raison quelconque, la Thaïlande ne dépose pas de déclaration d'appel ni de 
communication en tant qu'appelant le 22 février 2 011, le rapport sera présenté pour adoption à la 
réunion de l'ORD qui se tiendra le 24 février 2011.   
 
   
S.E. M. Thawatchai Sophastienphong 
Ambassadeur 
Représentant permanent de la Thaïlande M. Jose Victor Chan-Gonzaga 
Chargé d'Affaires, p.i  
 
 
 
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