. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARM/71 
6 mai 2011 
 (11-2352) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARMÉNIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Agriculture of the Republic of Armenia  (Ministère de l'agriculture de la 
République d'Arménie) 
Government Building 3, 
Republic Square, 0010 Yerevan République d'Arménie Téléphone:  (+374 10) 52-46-41 
Site Web:  http://www.minagro.am/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Le règlement notifié couvre les produits relevant des numér os 2204, 2205, 2206, 2207 et 
2208 de la nomenclature CNFEA. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Decree of the RA Government 
"On Approving Technical Regulation On the Requirements to the Wine Products and 
Permissible Wine-making Methods and Processing"  (Décret du gouvernement de la 
République d'Arménie portant approbation du règlement technique établissant les 
exigences applicables aux produits du vin ainsi que les méthodes et procédés de 
transformation autorisés pour la fabrication du vin) - 25 pages, en arménien 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié porte sur l'innocuité, les facteurs physiques et 
chimiques et l'essai des boissons alcooliques obte nues à partir de raisins à l'état brut ainsi 
que sur les techniques de production autorisées, les méthodes de fabrication, la transformation, les matériaux et les quantités maximales admissibles dans les produits 
relevant des numéros 2204, 2205, 2206, 2207 et 2208 de la nomenclature CNFEA.  G/TBT/N/ARM/71 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'approbation du règlement technique est exigée par la Loi de la République d'Arménie sur 
les boissons alcooliques obtenues à partir  de raisins à l'état brut (HO-135-N du 
15 juillet 2008).  Il s'agit de modifier la législation relative à la production et à la 
distribution des boissons alcooliques obtenues à partir de raisins à l'état brut.  
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le document notifié est disponible sur le site Web suivant:  http://www.minagro.am/