RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/244 
29 février 2008 
 
 (08-0850) 
Organe de règlement des différends 
15 janvier 2008   
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard
 
le 15 janvier 2008  
 
Président:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
 Sommaire
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1. Communautés européennes – M esure antidumping visant le saumon d'élevage 
en provenance de Norvège....................................................................................................... .1 
a) Rapport du Groupe spécial...................................................................................................... ....1 
2. Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD ....................................................................3  
a) Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés...............................................4  
b) Japon – Droits compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en provenance 
de Corée ....................................................................................................................... ...............4  
 
 1. Communautés européennes – M esure antidumping visant le  saumon d'élevage en 
provenance de Norvège 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS337/R) 
1. Le Président
 a rappelé que, à sa réunion du 22 juin 2006, l'ORD avait établi un Groupe spécial 
chargé d'examiner la plainte de la Norvège sur cette question.  Le rappor t du Groupe spécial, reproduit 
dans le document WT/DS337/R, avait été mis en di stribution non restreinte le 16 novembre 2007.  Il 
était maintenant soumis pour adoption à l'ORD, à la demande de la Norvège.  Cette procédure 
d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport. 
2. Le représentant de la Norvège  a dit que, tout d'abord, son pa ys souhaitait remercier le Groupe 
spécial du travail acharné qu'il avait consacré à la pr ésentation du rapport concernant cette affaire.  La 
Norvège se félicitait de l'adoption du rapport du Groupe spécial à la réunion en cours.  Il s'agissait là 
d'une étape importante dans ce différend de longue date entre la Norvège et les CE, conséquence 
d'une cascade de mesures injustifiées imposées par le s CE depuis le début des années 90.  Le rapport 
du Groupe spécial était long.  Il se devait de l'être , car le nombre des violations commises par les CE 
était si important.  Toutefois, la délégation de  l'intervenant n'évoquerait pas l'ensemble de ces 
violations à la réunion en cours.  Il suffirait de dire que le Groupe spécial avait constaté un continuum 
de violations touchant chaque aspect de l'e nquête antidumping, depuis son ouverture jusqu'à 
l'imposition de la mesure.  Pour n'en souligner que quelques-unes, la Norvège a dit que selon les 
constatations du Groupe spécial, les CE avaient violé les obligations découlant pour elles de l'Accord 
antidumping en ce qui concernait:  i) l'ouverture de l' enquête;  ii) la sélection de l'échantillon;  iii) le 
calcul des marges de dumping pour chacune des entr eprises;  iv) la définition de la branche de WT/DSB/M/244 
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  production;  v) l'analyse du dommage;  vi) l'analy se du lien de causalité;  vii) le niveau des prix 
minimums à l'importation effectivement imposés, ai nsi que viii) la régularité de la procédure. 
3. À tout instant, il y avait une violation commise par les CE.  Les violations commises par les 
CE n'étaient pas seulement nombreuses, peut-être plus nombreuses que dans toute autre affaire dont 
un groupe spécial de l'OMC avait été saisi antérieurement, elles étaient aussi très importantes.  Et elles 
avaient mené à la seule et inévitable conclusion, à savoir que les CE n'avaient désormais pas d'autre 
choix que d'éliminer la mesure et  de lever toutes les restrictions visant le saumon norvégien.  Les 
nouveaux calculs ne pouvaient pas éliminer les viola tions.  L'impression de la Norvège était que les 
CE honoraient leurs engagements internationaux et se pliaient aux recommandations et décisions de 
l'ORD.  Par conséquent, la Norvège ne doutait pas qu e les CE feraient désormais ce qu'elles avaient à 
faire, c'est-à-dire abroger la mesure antidumping in justifiée et rétablir des conditions commerciales 
normales.  Cela pouvait se faire très rapidement.  En effet, les CE disposaient d'un règlement 
spécifique qui les autorisait à effectuer de telles abrogations selon une "procédure accélérée" après avoir perdu dans un différend porté devant l'OMC.  La Norvège comptait bien que les CE feraient 
usage de cette possibilité maintenant.  Mais bien  entendu, elle demeurait disposée à poursuivre la 
question au sein de l'OMC, selon qu'il serait nécessaire. 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE savaient gré au Groupe 
spécial et au Secrétariat du travail qu'ils avaient eff ectué sur cette question.  Même si les constatations 
énoncées dans le rapport du Groupe spécial étaient favorables à la Norvège sur certains points, le Groupe spécial avait aussi formulé des constatati ons favorables aux CE sur bon nombre des points 
soulevés par la Norvège.  Dans l'ensemble, le rapport avait clairement établi que les allégations 
exagérées de la Norvège – non seuleme nt le simple nombre, mais aussi  les accusations – avaient raté 
la cible.  Les CE n'utiliseraient pas le temps du Président et des Membres pour présenter un résumé du 
rapport du Groupe spécial.  Toutefois, le rapport traita it d'une caractéristique par ticulière à laquelle les 
autorités chargées des enquêtes pourraient être c onfrontées (indépendamment du produit et du secteur 
en question) et qui aurait de l'importance pour les Membres sur un plan plus général, en ce qui 
concernait la définition de la "b ranche de production na tionale" dans les enquêtes à visée de défense 
commerciale.  La caractéristique économique sous-j acente dans le cas d'espèce était qu'il existait une 
activité ou un secteur "en amont" (l'élevage du saumon) et une activité ou un secteur "en aval" (le filetage) aussi bien en Norvège que dans les CE, lesquelles activités pourraient être ou ne pas être 
menées par des entités juridiques distinctes qui pourraient être ou ne pas être liées.   
5. Le rapport du Groupe spécial avait clairement établi (malgré le caractère technique de la 
question et, partant, la densité du langage connexe) qu'il existait de ux concepts clés pertinents pour 
définir la "branche de producti on nationale":  le chiffre s upérieur des producteurs nationaux 
(représentant l'ensemble de la production nationa le du produit similaire) – auquel se rattache 
généralement la "production nationa le" – et le chiffre inférieur (résultant de certaines exclusions 
admissibles) – généralement désigné comme la "branc he de production nationale".  Tant l'article 4.1 
de l'Accord antidumping que l'artic le 4.1 du règlement de base des CE avaient été rédigés de manière 
à établir que l'expression "branche de production nationale" désignait soit "la production nationale 
totale" ou "une proportion majeur e" de celle-ci.  Dès lors, d' un point de vue terminologique, 
l'expression "branche de production nationale" pouvait renvoyer soit à la "production nationale totale" 
(chiffre supérieur) ou à "une proportion majeure" de celle-ci (chiffre inférieur).  Bien entendu, le 
Groupe spécial était bien conscient de cette importante distinction conceptuelle, qu'il avait 
expressément énoncée au début de son analyse et sur laquelle il avait fondé son évaluation.  En ce qui 
concernait les filets, la question que  le Groupe spécial avait examinée était de savoir si les CE avaient 
raison ou non, en l'espèce, d'exclur e du chiffre supérieur les entreprises communautaires qui ne font 
que du filetage, avant même d'en arriver à un quelconque examen du ch iffre inférieur.  S'agissant des 
producteurs qui avaient gardé le silence, c'est-à -dire les producteurs nationaux qui n'avaient pas 
coopéré dans le cadre de l'e nquête, le Groupe spécial avait a ppliqué le principe d'économie 
jurisprudentielle, tout en critiquant le règlem ent des CE pour son manque de justification ou  WT/DSB/M/244 
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  d'explication.  Le Groupe spécial n'avait donc pas jugé "équivalents"  les deux concepts de "production 
nationale" et de "branche de production nationale".  En outre, il avait reconnu expressément et à 
plusieurs reprises la possibilité que l'évaluation du dommage puisse être limitée à une "proportion 
majeure" de la production nationale (comme le faisaient aussi valoir  les CE).  Même si le Groupe 
spécial avait fait des constatations favorables à la Norvège sur un certain nombre de points (surtout 
d'ordre factuel), il avait aussi fait des constatati ons favorables aux CE sur un nombre similaire de 
points (surtout d'ordre juridique).  Les CE faisai ent également observer que le Groupe spécial s'était 
explicitement abstenu d'user de son pouvoir discr étionnaire pour recommander la révocation de la 
mesure, en dépit des appels répétés de la Norvège dans ce sens.  Les CE acceptaient les constatations 
et recommandations du Groupe spécial et leur acco rderaient une attention minutieuse lorsqu'elles 
mettraient en œuvre les constatations et recomma ndations énoncées dans le rapport du Groupe spécial 
après l'adoption du rapport par l'ORD.   
6. Pour conclure, les CE faisaient observer que – à la différence de la Norvège – elles s'étaient 
abstenues de commenter publiquement le rappor t du Groupe spécial avant sa distribution aux 
Membres et respectaient pleinement  la confidentialité avec laquelle l es rapports devaient être traités 
avant leur distribution.  Le Groupe spécial avait i ndiqué, à juste titre, qu'il avait la faculté mais non 
l'obligation de recommander la révo cation d'une mesure.  Dans le cas d'espèce, peut-être aussi à cause 
des points relativement mineurs et plus techniques sur lesquels le Groupe spécial avait statué en 
faveur de la Norvège, le Groupe spécial avait exp licitement rejeté les appels  répétés de la Norvège 
pour une recommandation d'abrogation de la mesure.   
7. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que, en tant que tierce partie à cette procédure, 
Hong Kong, Chine souhaitait remercier le Groupe spéci al des efforts qu'il avait consacrés à l'examen 
de l'affaire et à l'établissement du rapport.  Ce tte affaire soulevait un large éventail de questions 
importantes, et les observations et décisions du Gr oupe spécial méritaient un examen et une réflexion 
approfondis.  À ce titre, Hong Kong, Chine souha itait évoquer deux questions particulières au sujet 
desquelles ses vues et sa lecture des dispositions pe rtinentes de l'Accord antidumping différaient de 
celles du Groupe spécial.  La premiè re était de savoir si le rec ours à l'échantillonnage dans la 
détermination de l'existence du dommage était auto risé en vertu de l'Accord antidumping, et la 
seconde concernait la licéité d'une exclusion en  bloc des exportateurs non producteurs dans un 
échantillonnage visant à déterminer l'existence d'un  dumping.  L'une et l'autre questions avaient 
d'importantes incidences systémiques, et Hong K ong, Chine était déçue du raisonnement et des 
décisions du Groupe spécial.  À cet égard, Hong Ko ng, Chine attendait avec intérêt les possibilités de 
clarification par l'Organe d'appel en des occasions appropriées.   
8. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial reproduit dans le 
document WT/DS337/R. 
2. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
a) Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés 
 
b) Japon – Droits compensateurs visant les mémo ires RAM dynamiques en provenance de Corée  
 9. Le Président
 a rappelé que, conformément aux dispos itions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était tenu de surveille r la mise en œuvre de ses recommandations et 
décisions, de sorte que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  
À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord di sposait que, dans les 30 jours suivant la date 
d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Orga ne d'appel, le Membre concerné devait informer 
l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvr e des recommandations et décisions de ce dernier.  
Le Président a proposé d'examiner séparément les deux points subsidiaires qu'il venait de mentionner.   WT/DSB/M/244 
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  a) Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés 
10. Le Président
 a rappelé que, à sa réunion du 17 décemb re 2007, l'ORD avait adopté le rapport 
de l'Organe d'appel concernant  l'affaire "Brésil – Mesures vi sant l'importation de pneumatiques 
rechapés" et le rapport du Groupe spécial sur la même question ainsi qu'il avait été modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel.  Il a invité le Brésil à in former l'ORD de ses intentions au sujet de la mise 
en œuvre des recommandations de ce dernier. 
11. Le représentant du Brésil  a dit que, le 17 décembre 2007, l'ORD avait adopté les rapports de 
l'Organe d'appel et du Groupe spécial concernant l'affaire "Brésil – Mesur es visant l'importation de 
pneumatiques rechapés (DS332)".  Le Brésil s ouhaitait informer l'ORD qu'il entendait mettre 
intégralement en œuvre les recommandations et décisions de ce dernier en se conformant aux 
obligations qui lui incombaient en vertu des Acco rds de l'OMC.  Depuis la publication du rapport de 
l'Organe d'appel, les autorités du Brésil évaluaient les options disponibles et le délai dans lequel une 
telle mise en œuvre pourrait s'effectuer.  Toutefois, ét ant donné la complexité de l'affaire et le nombre 
d'organismes officiels en cause, le Brésil s'atte ndait à ce qu'un délai raisonnable lui soit nécessaire 
pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, ainsi que  le prévoyait l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord.  À cet égard, il était dispos é à discuter avec les CE de la durée appropriée 
pour ce délai raisonnable aux fins de la mise en œuvre.   
12. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE prenaient note avec 
satisfaction de la déclaration du Brésil à savoi r qu'il entendait se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD concernant s on interdiction d'importation des pne umatiques rechapés, dont il avait 
été constaté qu'elle était incompatible avec l'Accord sur l'OMC.  Les CE étaient, elles aussi, disposées 
à discuter avec le Brésil de la question du délai rais onnable, c'est-à-dire le délai le plus court possible 
pour la mise en conformité.  S'agissant des dispositio ns que le Brésil comptait prendre pour la mise en 
œuvre, les CE réaffirmaient qu'elles s'attendaient à ce que le Brésil lève l'interdiction d'importation 
visant les pneumatiques rechapés.  C'était la meilleur e et la plus rapide façon de rompre avec la  
discrimination existante, que la décision de l'ORD ne permettait pas de maintenir.  Cela ferait en sorte 
que le Brésil respecte ses obliga tions dans le cadre du MERCOSUR,  confirmées par des décisions 
arbitrales contraignantes.  Dans cette procédure de  règlement de différend, le Brésil avait soutenu 
avec force qu'il devait absolument se conformer à ces obligations.  Il n'y ava it aucune raison pour que 
le Brésil change maintenant sa manière de pro céder, démente ses propres paroles et s'emploie à 
stopper complètement l'importation des pneumatiqu es rechapés en provenance du MERCOSUR.  La 
décision de l'Organe d'appel n'exigeait certainement pas une telle chose.  Le Brésil devait aussi tenir 
compte du fait que l'arrêt des importations de pneumatiques rechapés en provenance du MERCOSUR 
ainsi que des importations d'enveloppes de pne umatiques détruirait des branches de production 
valables engagées dans le rechapage de pneumatique s au Brésil et dans d'autres pays du MERCOSUR 
et abaisserait encore davantage le taux global de r echapage à l'échelle mondiale.  Les CE soulignaient 
une fois encore qu'elles étaient fortement favorables à la protection de l'environnement et de la santé 
publique.  Par conséquent, elles ne voudraient d'auc une façon décourager le Brésil de faire davantage 
pour protéger ses citoyens contre les maladies  répandues par les moustiques qui se reproduisaient 
dans les pneumatiques de rebut aba ndonnés.  Dans cette optique, toutef ois, il existait des mesures bien 
meilleures et plus efficaces que de cibler de ma nière sélective certains produits importés qui ne 
contribuaient pas véritablement au problème.   
13. L'ORD a pris note  des déclarations faites et des renseignements communiqués par le Brésil au 
sujet de ses intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.   
b) Japon – Droits compensateurs visant les mémo ires RAM dynamiques en provenance de Corée 
14. Le Président  a rappelé que, à sa réunion du 17 décemb re 2007, l'ORD avait adopté le rapport 
de l'Organe d'appel concernant l'affaire "Japon – Droits compensateurs visant les mémoires RAM  WT/DSB/M/244 
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  dynamiques en provenance de Corée" et le rapport du Groupe spécial sur la mê me question ainsi qu'il 
avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appel.   Il a invité le Japon à informer l'ORD de ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de ce dernier.   
15. Le représentant du Japon  a dit que, à la réunion du 17 décembre 2007, l'ORD avait adopté les 
recommandations et décisions concernant ce différend.   Comme il avait été déclaré à cette réunion de 
l'ORD, le Japon n'était pas entièrement satisfait d es constatations et conclusions énoncées dans le 
rapport de l'Organe d'appel et le  rapport du Groupe spécial.  Toutefoi s, conformément à l'article 21:3 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des diff érends, le Japon souhaitait  informer l'ORD qu'il 
avait l'intention de mettre en œuvre les recommanda tions et décisions de ce dernier concernant ce 
différend en se conformant à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Le Japon était en train 
d'examiner les manières possibles de procéder.  Un  délai raisonnable lui serait nécessaire pour mettre 
la mesure en conformité avec ses obligations en vertu de l'Accord sur l'OMC, conformément aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  Il était di sposé à se concerter avec la Corée pour parvenir à 
un accord au sujet de ce délai, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.   
16. Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait le Japon de sa déclaration et se 
félicitait de l'occasion qui lui était donnée de s'expr imer sur les dispositions requises pour mettre en 
œuvre le rapport du Groupe spécial, modifié par l' Organe d'appel, dans le différend concernant 
l'imposition par le Japon de droits compensateurs  sur les importations de mémoires dynamiques à 
accès aléatoire (ou DRAM) en provenance de Corée.  Ainsi que la Corée l'avait expliqué en décembre 2007 lorsqu'elle avait présenté les rapports  en vue de leur adoption par l'ORD, l'adoption 
des rapports avait enlevé toute raison d'être au ma intien des droits compen sateurs visant les DRAM 
exportés par Hynix Semiconductor, Inc.  Le Groupe spéci al et l'Organe d'appel avaient constaté que ni 
la restructuration d'octobre 2001, ni celle de décembre 2002 ne justifiait l'imposition de droits 
compensateurs.  La Corée a fait observer que, en ve rtu de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, les 
Membres devaient se conformer immédiatement a ux recommandations et décisions de l'ORD lorsque 
c'était "réalisable".
1  Étant donné que les décisions du Groupe sp écial et de l'Organe d'appel avaient 
confirmé l'absence de bases juridiques fondamentales , la mise en œuvre de ces décisions n'exigeait 
pas d'autres enquêtes ni d'évaluations des renseignement s d'ordre factuel de la part du Japon.  Tout ce 
qu'il fallait, c'était une mesure ministérielle, à savoi r la publication d'un avis annonçant le retrait des 
mesures compensatoires indûment imposées par le Japon.   Par conséquent, la Corée invitait le Japon à 
retirer immédiatement les mesures compensatoires visant les importations de DRAM en provenance 
de Corée.  L'exportateur coréen était assujetti à des droits compensateurs illicites depuis près de deux 
ans, par suite de la décision err onée du Japon.  Il n'y avait aucune justification pour maintenir ces 
droits ne serait-ce qu'un jour de plus.  La Corée se féliciterait de pouvoir discuter de ces questions 
sans tarder avec le Japon.   
17. L'ORD a pris note  des déclarations faites et des renseignements communiqués par le Japon au 
sujet de ses intentions concernant la mise  en œuvre des recommandations de l'ORD. 
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1 Voir l'article 21:3 du Mémorandum d'accord:  "S'il est irréalisable pour un Membre de se conformer 
immédiatement aux recommandations et décisions, ce Membre aura un délai raisonnable pour le faire".