ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS299/9 
20 avril 2006 
 
 (06-1813) 
 Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES COMPENSATOIRES  
VISANT LES SEMI-CONDUCTEURS POUR MÉMOIRES RAM  
DYNAMIQUES EN PROVENANCE DE CORÉE 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, datée du 12 av ril 2006 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes au Président de l'Organe  de règlement des différends, est distribuée à la 
demande des Communautés européennes.  
_______________ 
 
 
 Le 10 avril 2006, les Communautés européenn es ont informé l'Organe de règlement des 
différends (ORD) que le Conseil de l'Union europée nne avait adopté, le 10 avril 2006, un règlement 
mettant en œuvre les recommandations et  décisions de l'ORD dans l'affaire Communautés 
européennes – Mesures compensato ires visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques 
en provenance de Corée . 
 
 Ce règlement a maintenant été publié au Journal officiel de l'Union européenne  du 
12 avril 2006 et entrera en vigueur le 13 avril 2006.   Avec la publication et l'entrée en vigueur de ce règlement du Conseil, les Communautés européennes considèrent qu'elles mettent pleinement  en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans l'affaire susmentionnée. 
   WT/DS299/9 
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  RÈGLEMENT (CE) N° 584/2006 DU CONSEIL  
du 10 avril 2006  
modifiant le règlement (CE) n° 1480/2003 institua nt un droit compensateur définitif et portant 
perception définitive du droit provisoire institué  sur les importations de certains microcircuits 
électroniques dits "DRAM" (d ynamic random access memories — mémoires dynamiques à 
accès aléatoire) originaires de la République de Corée  
 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,   vu le traité instituant la  Communauté européenne,  
 
vu le règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la 
Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adop té par l'organe de règl ement des différends de 
l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions
1,  
 
vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 oc tobre 1997 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet de subventions de la part de pa ys non membres de la Communauté 
européenne2 (ci-après dénommé "règlement de base"),  
 vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,  
 
considérant ce qui suit:   
 
A.   PROCÉDURE 
  1.   Mesures existantes  
 (1)  Par le règlement (CE) n° 1480/2003
3 (ci-après dénommé "règlement définitif"), le Conseil a 
institué un droit compensateur définitif de 34,8 % sur les importations de certains 
microcircuits électroniques dits "DRAM" (dyn amic random access memories — mémoires 
dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée et fabriqués par toutes les sociétés autres que Samsung Electronics Co., Ltd (ci-après dénommée "Samsung"), pour 
laquelle un taux de droit nul a été établi.  Le  règlement définitif a été précédé du règlement 
(CE) n° 708/2003 de la Commission du 23 avril 2003 instituant un droit compensateur 
provisoire sur les importations de certains microcircuits électroniques dits "DRAM" (dynamic random access memories — mémoires dynamiqu es à accès aléatoire) originaires de la 
République de Corée
4 (ci-après dénommé "règlement provisoire").   
 
(2)  Deux producteurs-exportateurs établis en Répub lique de Corée ont coopéré à l'enquête qui a 
conduit à l'institution des mesures existant es (ci-après dénommée "enquête initiale"):  
Samsung, dont il s'est avéré qu'elle n'avait reçu  aucune subvention, et Hynix Semiconductor 
Inc. (ci-après dénommée "Hynix").  Au mo ment de l'enquête initiale, l'industrie 
communautaire se composait de deux produc teurs, Infineon Technologies AG, Munich, 
Allemagne (ci-après dénommée "Infineon"),  et Micron Europe Ltd, Crowthorne, 
Royaume-Uni (ci-après dénommée "Micron"), qui représentaient une proportion majeure de la production communautaire totale de DRAM.   
                                                     
 
1 JO L 201 du 26.7.2001, p. 10.   
2 JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.  Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 
(JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).   
3 JO L 212 du 22.8.2003, p. 1.  Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2116/2005 (JO L 340 du 
23.12.2005, p. 7).   
4 JO L 102 du 24.4.2003, p. 7.    WT/DS299/9 
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(3)  L'enquête relative aux subven tions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 
1er janvier et le 31 décembre 2001 (ci-après dénom mée "période d'enquête").  L'examen des 
tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période allant du 
1er janvier 1998 à la fin de la pé riode d'enquête (ci-après dénommée "période considérée").   
 
 2.   Rapport adopté par l'organe de  règlement des différends de l'OMC  
 
(4)  Le 3 août 2005, l'organe de règlement des différends (ci-après dénommé "ORD") de 
l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "OMC") a adopté un rapport du 
groupe spécial concernant l'affaire "Communa utés européennes — mesures compensatoires 
provisoires frappant les semi-conducteurs pour  mémoires RAM dynamiques en provenance 
de Corée".5   
 (5)  Selon le rapport du groupe spécial, la CE aurait agi d'une manière incompatible avec les 
obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC en vertu de:   
  a)  l'article 1.1 a) de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de 
l'OMC
6 (ci-après dénommé "l'accord SMC"), en établissant que le programme de 
restructuration de mai 2001 constituait une  contribution financière des pouvoirs 
publics;   
 
 b)  l'article 1.1 b) de l'accord SMC, dans  sa détermination de l' existence d'un avantage 
dans le cas du prêt syndiqué;   
  c)  l'article 1.1 b) et l'article 14 de l'accord SMC, en appliquant directement, aux fins du 
calcul du montant de l'avantage, sa mé thodologie relative au don à tous les 
programmes dont elle a constaté qu'ils  constituaient une subvention;   
  d)  l'article 15.4 de l'accord SMC, du fait qu' elle n'a pas évalué le facteur "salaires" en 
tant que facteur pertinent influant sur la  situation de l'industrie nationale;   
 
 e)  l'article 15.5 de l'accord SMC, en ne s'assurant pas que le dommage causé par certains 
autres facteurs [en particulier la baisse de la demande, la surcapacité et les autres importations (non subventionnées)] n'était pas imputé aux importations subventionnées.   
 
(6)  Il a, d'autre part, été constaté que la CE avait agi d'une manière compatible avec les 
obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC en vertu de:   
  a)  l'article 1.1 a) de l'accord SMC, en étab lissant que le prêt syndiqué, la garantie de la 
KEIC, le programme d'obligations de la KDB et le programme de restructuration 
d'octobre 2001 constituaient une  contribution financière des pouvoirs publics coréens;   
 
 b)  l'article 1.1 b) de l'accord SMC, en  établissant qu'un avantage avait été conféré à 
Hynix par la garantie de la KEIC, le pr ogramme d'obligations de la KDB et les 
programmes de restructuration de mai 2001 et d'octobre 2001;   
 
 c)  les articles 1.2 et 2 de l'accord SMC, en constatant une spécificité de facto (deux 
plaintes coréennes);   
                                                     
 
5 WT/DS299/R. 
6 JO L 336 du 23.12.1994, p. 156.   WT/DS299/9 
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 d)  l'article 15.2 de l'accord SMC, en évaluant le caractère notable des effets des 
importations ayant fait l'objet de subventions  en termes de volume et de prix (deux 
plaintes coréennes);   
 
 e)  l'article 15.4 de l'accord SMC, en examinan t tous les facteurs pertinents concernant la 
situation globale de l'industrie communautaire, à l'exception du facteur "salaires";   
  f)  l'article 15.5 de l'accord SMC, en dém ontrant l'existence du lien de causalité requis 
entre les importations ayant fait l'objet de subventions et le préjudice;   
 
 g)  l'article 12.7 de l'accord SMC, en appliquant les "données disponibles" pour l'enquête 
en matière de subventions.   
 
 3.  Réexamen en vue de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD  
 (7)  Au vu des recommandations énoncées dans le rapport du groupe spécial, la Commission a 
réalisé un réexamen minutieux et objectif des conclusions correspondantes du règlement définitif, en tenant compte des informations disp onibles.  Le réexamen est, à juste titre, limité 
aux cinq aspects spécifiques de la mesure existant e, décrits plus haut, estimés incompatibles 
avec l'accord SMC.  Cet examen est fondé sur la  réévaluation des éléments de preuve figurant 
dans l'enquête initiale, à la lumière des c onclusions correspondantes du Groupe spécial.   
 (8)  Le réexamen exposé ci-après montre qu'il exis te toujours des subventions préjudiciables, bien 
qu'à un degré légèrement moindre.   
 
B.  PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES 
 
(9)  Les produits considérés et les produits similair es sont les mêmes que lors de l'enquête initiale, 
à savoir certains types de microcircuits élect roniques dits "DRAM" (dynamic random access 
memories — mémoires dynamiques à a ccès aléatoire), de tous types, densités (y compris les 
densités non encore existantes) et variantes, assemblés ou non, sous forme de disques ou de 
microplaquettes transformés, fabriqués à l'aide de variantes du procédé métal-oxyde-semi-
conducteur (MOS), y compris certains types de MOS complémentaire (CMOS), quels que 
soient leurs vitesse d'accès, configuration,  mode de conditionnement ou support, etc., 
originaires de la République de Corée.  Sont  également concernés les DRAM présentés dans 
des modules ou cartes de mémoire (standard) ou autrement assemblés, pour autant que leur 
principale fonction soit de fournir de la mémoire.
7   
 (10)  Le produit concerné relève actuellement  des codes NC 8542 21 11, 8542 21 13, 8542 21 15, 
8542 21 17, ex 8542 21 01, ex 8542 21 05, ex 8548 90 10, ex 8473 30 10 et ex 8473 50 10.   
 (11)  Le rapport du groupe spécial ne concernait pas les conclusions énoncées dans le règlement 
définitif concernant les produits cons idérés et les produits similaires.   
 
                                                     
 
7 Le règlement (CE) n° 2116/2005 du Conseil a modifié le règlement définitif aux fins d'adopter des 
dispositions spéciales pour assurer la  perception correcte du droit compensa teur sur les importations du produit 
concerné.    WT/DS299/9 
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  C.   CONCLUSIONS RÉEXAMINÉES EN FONCTION  
DU RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
 
 1.   Subventions  
 
 1.1.   Introduction  
 
(12)  Dans cette partie sont présentées les conclusions qui ont été revues sur la base des conclusions 
et recommandations du rapport du groupe spécial concernant:   
 
 a)  la question de savoir si le programme de restructuration de mai 2001 a constitué une 
contribution financière des pouvoirs publics coréens au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base;   
  b)  la question de savoir s'il existait un avanta ge dans le cas du prêt syndiqué, au sens de 
l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base;   
  c)  le calcul du montant de l'avantage con cernant tous les programmes de subventions, au 
sens de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 6 du règlement de base.   
 (13)  Toutes les autres conclusions concernant les subventions restent telles qu'établies dans 
l'enquête initiale et exposées da ns le règlement provisoire et le règlement définitif.   
  1.2.   Achat d'obligations par des banques créanc ières, pour un montant de 1 000 milliards 
de won sud-coréens (1 000 Mrd KRW) et premier refinancement en mai 2001 
(programme de restructuration)  
 (14)  Le groupe spécial a constaté que la conc lusion selon laquelle les banques créancières se sont 
vu ordonner de participer au programme de rest ructuration de mai 2001 et selon laquelle leur 
achat d'obligations convertibles d'une valeur  de 1 000 Mrd KRW au titre de ce programme 
constituait, de ce fait, une contribution financ ière des pouvoirs publics coréens n'était pas 
compatible avec l'article 1.1 a) de l'accord SMC.
8  Plus particulièrement, le groupe spécial a 
fait le constat suivant:  "ce n'est pas loin d'être le cas pour le programme de restructuration de 
mai 2001, mais nous considérons que les éléments de preuve dont disposait l'autorité chargée 
de l'enquête étaient insuffisants pour conc lure raisonnablement que les pouvoirs publics 
avaient chargé les banques privées d'acheter les obligations convertibles Hynix ou leur avaient ordonné de le faire".
9   
 
(15)  Selon l'analyse du groupe spécial, les crédits  procurés à Hynix dans le contexte du programme 
de restructuration de mai 2001 ne doivent pas être soumis à des mesures compensatoires.10 
  1.3.   Prêt syndiqué d'un montant de 800 Mrd KRW  
 
(16)  Pour ce qui est du prêt syndiqué d'un montan t de 800 Mrd KRW, le groupe spécial a constaté 
que la CE avait établi, à bon droit, que l es pouvoirs publics coréens avaient ordonné à la 
                                                     
 
8 Rapport du groupe spécial, paragraphe 7.110.   
9 Rapport du groupe spécial, paragraphe 7.109.   
10 Selon les conclusions du groupe spécial, l'achat d'obligations convertibles par les organismes publics 
ayant participé au programme de restructuration de mai 2001 continue de constituer une subvention pouvant donner lieu à une mesure comp ensatoire.  Toutefois, ce point ne nécessite aucune action supplémentaire, tous les 
avantages ayant déjà été comptabilisés dans la subv ention conférée par le programme de restructuration 
d'octobre 2001 (voir considéran ts 65 et suivants).   WT/DS299/9 
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  Banque de change coréenne (K EB) de participer au prêt  et que cela constituait une 
contribution financière découlan t d'une action de charger ou d'ordonner à l'égard de la KEB, 
conformément à l'article 1.1 a) de l'accord SM C.  Le groupe spécial a également constaté que 
la Banque coréenne de développement (KDB) ava it fourni une contribution financière directe 
par sa participation au prêt syndiqué et que, ét ant donné le statut d'organisme public de la 
KDB, la CE n'était pas tenue d'établir une cons tatation de l'existence d'une action de charger 
ou d'ordonner.
11  Néanmoins, le groupe spécial a constaté  que la CE n'avait pas été en mesure 
d'établir l'existence d'un avantage lié à la cont ribution financière fournie par la KDB et la 
KEB, au sens de l'article 1.1 b) de l'accord SMC.12  En particulier, le groupe spécial a déclaré 
que la CE n'avait pas examiné la question de l'existence de prêts commerciaux comparables 
qu'aurait pu obtenir Hynix sur le marché et fait va loir que la CE n'avait pas tenu compte de la 
possibilité de considérer les autres participants  au prêt syndiqué comme d'éventuels points de 
comparaison du marché.13   
 (17)  La Commission considère que la participa tion d'autres banques au prêt syndiqué ne saurait 
servir de point de comparaison approprié au mome nt d'établir l'existence d'un avantage.  Ainsi 
que le fait observer le groupe spécial, au moment d'établir l'existence d'un critère de référence 
commercial, les autorités doivent examiner si les prêts concernés ont été influencés par la 
prétendue intervention des pouvoirs publics à un poi nt tel qu'ils ne pourraie nt être obtenus sur 
le marché.
14  La Commission a procédé à un réexamen approfondi du volumineux dossier sur 
cette question et a employé le type d'analy se examiné par le groupe spécial.  Dans ces 
conditions, la Commission a établi que les prêt s des autres banques participant au prêt 
syndiqué ne pouvaient servir de poi nt de comparaison approprié.   
 (18)  Tout d'abord, il convient d'examiner la te rrible situation financière d'Hynix à l'époque de la 
mise en place du prêt syndiqué.  Ainsi qu'il a été noté au considérant 19 du règlement 
définitif, lors de la conclusion du prêt, à la fin de l'an 2000, Hynix connaissait de graves 
difficultés financières.  Fin 2000, Hynix avait a ccumulé plus de 9,46 milliards de dollars des 
États-Unis (9,46 Mrd USD) de dett es, soit plus de deux fois son act if net et plus de quatre fois 
sa valeur de capitalisation boursière.  Elle a es suyé des pertes cette même année, alors que 
d'autres grands producteurs de DRAM enregist raient des profits et que l'année 2000 a été 
généralement considérée comme une très bonne  année pour l'industrie des DRAM.  La 
majorité des dettes d'Hynix venaient à échéance en 2001 et la société a dû faire face à de très 
graves problèmes de liquidités.  Nombre d'analys tes indépendants et de sociétés de courtage 
affirmaient alors que la société ne serait pas en  mesure de réunir, sur la base de son propre 
flux de liquidités ou de cessions d'actifs, des liquidités suffisantes pour rembourser les dettes arrivant à échéance.  En pareilles circonsta nces, aucune banque soucieuse d'accroître ses 
bénéfices et opérant dans des conditions commerc iales normales ne partic iperait sur une base 
volontaire à des prêts assortis d'un tel risque de défaillance.
15   
 (19)  Ensuite, les preuves abondent, qui attestent que  d'autres participants au prêt syndiqué ont été 
incités à participer à la restructuration globale de  la dette d'Hynix.  Le dossier contient ainsi 
                                                     
 
11 Rapport du groupe spécial, paragraphe 7.69.   
12 Rapport du groupe spécial, paragraphe 7.186.   
13 Rapport du groupe spécial, paragraphe 7.184.   
14 Rapport du groupe spécial, paragraphe 7.184.  Voir aussi la note 171 de bas de p., dans laquelle le 
groupe spécial déclare que l'examen d'autres participants est important, mais que "nous soulignons que nous ne 
voulons pas dire par là que cela constitue nécessairement le  point final de cette anal yse étant donné qu'il faudra 
déterminer si le comportement de ces acteurs du marché  est à tel point faussé par l'intervention des pouvoirs 
publics qu'ils ne peuvent plus servir de point de repère pour mesurer la distorsion causée, selon les allégations, 
par les pouvoirs publics".   
15 Règlement définitif, considérant 19.    WT/DS299/9 
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  des éléments de preuve indiquant que l'un d es participants, Kookmin Bank, a été prié de 
prêter directement à des "emprunteurs privés en difficulté".  Plus spécifiquement, dans une déclaration à la commission américaine des titr es et de la Bourse, Kookmin a affirmé:   
  "Le gouvernement coréen a encouragé et pourrait,  par principe, continuer d'encourager le prêt 
à certaines catégories d'emprunteurs.  D'une manière générale, il a procédé de la sorte en 
demandant à des banques de participer à des programmes de sauvetage d'emprunteurs en 
difficulté (tels qu'Hynix), mais aussi en  sélectionnant des secteurs économiques qu'il 
souhaitait promouvoir et en accordant des p rêts à faible taux d'intérêt aux banques et 
institutions financières prêtant au x emprunteurs de ces secteurs.  Les pouvoirs publics ont, 
à leur manière, encouragé les prêts hypothécaires à des emprunteurs à faible revenu et les 
prêts aux entreprises technologiques.  Nous suppos ons que tous les prêts accordés au titre des 
politiques des pouvoirs publics seront examinés co nformément à notre politique en matière 
d'examen du crédit.  Cependant, la politique des pouvoirs publics pourrait nous inciter à 
prêter à certains secteurs auxquels nous ne pr êterions pas ou selon des modalités que nous 
n'appliquerions pas en l'absence de cette politique ".
16   
  Il est clair que Kookmin fait référence à Hynix lorsqu'il parle d'"emprunteurs en difficulté", 
car le rapport annuel 2001 de la banque cita it Hynix comme son plus grand emprunteur en 
difficulté financière.
17  De plus, Kookmin, en tant qu'entreprise détenue à 100 % par les 
pouvoirs publics coréens, a été soumise aux a udits et inspections de la Commission de 
contrôle et d'inspection coréenne et a donc été incitée à se conformer à la politique des 
pouvoirs publics coréens.   
 (20)  D'autres participants au prêt syndiqué ont  également été soumis à de fortes pressions de la 
part des pouvoirs publics coréens, afin d'assister Hynix.  À cet égard, le considérant 55 du 
règlement définitif fournit d'amples informati ons sur l'importance de la pression exercée par 
les pouvoirs publics coréens sur la Korea First Ba nk (KFB), afin de l'inciter à procurer à 
Hynix un financement courant.  Lors d'une ré union ministérielle économique à haut niveau, 
en novembre 2000, les pouvoirs publics coréens ont  pris des mesures visant à "résoudre le 
problème de liquidités d'Hynix" et ont accordé une dérogation au plafond de crédit statutaire à 
la KFB, à la KEB et à la KDB.  Le groupe spécial  n'a pas examiné les éléments de preuve liés 
à la KFB, car la Commission avait jugé son im plication négligeable.  Toutefois, le groupe 
spécial ayant constaté que les mêmes tacti ques employées par les pouvoirs publics coréens 
vis-à-vis de la KEB revenaient à la dirige r et que les pouvoirs publics coréens détenaient 
49 % de la KFB, il peut être raisonnablemen t conclu que ces pouvoirs publics étaient en 
mesure d'influencer la KFB — et l'ont eff ectivement influencée — en ce qui concerne sa 
décision de participer au prêt syndiqué.  La KDB est un organisme public et le groupe spécial 
a constaté que la KEB avait été manipulée par les pouvoirs publics.  La participation de ces 
banques au prêt syndiqué ne constitue donc pas un  critère de référence commercial fiable.  
Les pouvoirs publics ont également exercé des pr essions similaires sur d'autres banques ayant 
participé au prêt syndiqué.  Ils ont exercé une pression particulièrement directe sur les banques Shinhan et KorAm pour ce qui est de la prorogation des arrangements relatifs aux 
crédits à l'exportation, qui s'est opérée parallè lement au prêt syndiqué.  Ces banques avaient 
conclu qu'elles étaient déjà submergées par les demandes de crédit d'Hyni x et étaient revenues 
sur leur décision antérieure d'accroître le plafond du crédit à l'exportation accordé à Hynix.  
En réaction, un représentant du FSS avait critiqué leur attitude, la qualifiant 
                                                     
 
16 Kookmin Bank Prospectus, Offering of American Depositary Shares (18 juin 2002) (annexe 67 des 
observations de Micron Technology Italia du 14 mai 2003 sur le règlement provisoire) (pas de caractères gras 
dans l'original).   
17 Banque Kookmin, rapport annuel (2001), p. 58.   WT/DS299/9 
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  d'"inimaginable".
18  Les pouvoirs publics détenaient 18,3 % de Shinhan et étaient, à ce titre, 
son principal actionnaire, pouvant ainsi exercer une  influence considérable sur la banque.  Il 
est clair que Shinhan n'a pas agi de manière commerciale, étant donné qu'elle a continué à 
accroître ses provisions pour pertes vis-à-vis d'Hy nix, alors même qu'elle continuait à assister 
cette société sans effectuer, en contrepartie, aucune analyse valable du risque de crédit 
inhérent.  KorAM Bank, à son tour, a été men acée par les pouvoirs publics coréens lorsqu'elle 
a refusé d'acheter à Hynix des obligations convert ibles, ayant considéré qu'il n'était pas très 
sain, financièrement, d'agir de la sorte.  Con sécutivement à la décision de la banque de ne pas 
acheter les obligations, un représentant du FSS en a fait le reproche à KorAm, employant un langage surprenant au nom d'un gouvernement ne se  mêlant pas, en apparence, des décisions 
d'octroi de crédit.  Le représentant a déclaré:  " si KorAm n'honore pas son engagement, nous 
ne le lui pardonnerons pas ".
19  Ce même fonctionnaire a pa r ailleurs affirmé que le FSS 
prendrait des mesures sévères contre la ba nque, par exemple, en n'approuvant pas de 
nouveaux instruments financiers et en soumetta nt la banque à une vérification des comptes 
plus rigoureuse.20  Face à ces menaces, KorAm Bank a capitulé et est revenue sur sa 
décision21, tout en augmentant ses provisions pour pertes au profit d'Hynix sans effectuer 
aucune analyse valable du risque de crédit inhé rent à une telle assistance financière.  Parmi 
les banques restantes ayant participé au prêt syndiqué, Chohung Bank, Woori Bank, la NACF, 
Seoul Bank, Kwangju Bank, Peace Bank, Kyon gnam Bank et l'Industrial Bank of Korea 
appartiennent toutes aux pouvoirs publics coréens et leurs décisions en matière d'octroi de 
crédit sont donc toutes influencées par la politique de ces derniers.  La Housing and 
Commercial Bank, détenue à 20 % par les pouvoirs publics coréens, a admis, dans une 
déclaration sous serment adressée au secrétariat américain22, que le gouvernement intervenait 
au niveau de ses décisions d'octroi de crédit.  Enfin, bien que Pusan Bank n'ait pas été détenue 
par les pouvoirs publics coréens, elle ne s'en est pas moins vu intimer l'ordre, par la FSS, en 1999, de licencier ou de renvoyer son personnel d' encadrement et d'accroître son capital libéré 
de 86,2 Mio USD avant la fin de mars 2000
23, "de réduire fortement son personnel, le nombre 
de succursales et d'organisations, tout en  se débarrassant des filiales en mauvaise santé".24  En 
l'an 2000, le FSS a sanctionné ses dirigeants anciens et actuels pour mauvaise gestion.25  Vu le 
degré de contrôle des pouvoirs publics coréens sur Pusan Bank, la décision de celle-ci de 
participer au prêt syndiqué ne peut être c onsidérée comme un critère de référence commercial 
sain.   
 
(21)  Enfin, il est clair qu'il serait inapproprié  de prendre la Citibank Seoul comme point de 
comparaison pour apprécier le caractère rais onnable, du point de vue commercial, de la 
participation au prêt syndiqué pour les raisons énoncées aux considérants 130 à 133 du 
règlement définitif.  En premier lieu, la Citiba nk Seoul n'a pas coopéré à la présente enquête, 
contraignant de ce fait la Commission à se fier  aux seuls faits disponibles concernant la 
participation de la Citibank Se oul.  En deuxième lieu, les éléments de preuve versés au 
dossier et analysés au considérant 133 du règlement définitif témoignent de liens 
                                                      
18 "Banks Under Fire for Reducing Export Credit Ceilings for HEI", Korea Herald, 27 janvier 2001. 
19 "KorAm Reluctantly Continues Financial Support for Hynix", Korea Times, 21 juin 2001. 
20 Ibid.   
21 Voir "Koran Bks Complete Purchase of KRW1T Hynix Conn Bond", Dow Jones International 
News, 20 juin 2001 ("le revirement opéré par KorAm Ba nk au niveau de la décision de son conseil 
d'administration survient après l'avertissement, lancé par le Financial Supervisory Service, d'une éventuelle 
sanction pour KorAm, pour avoir menacé de briser le pacte de sauvetage préalablement conclu en faveur 
d'Hynix").   
22 Kookmin/H&CB Prospectus, 10 septembre 2001 (observations de Micron Italia postérieures à 
l'audition, 14 février 2003, pièce 9).   
23 "Pusan, Kyongnam Banks Receive  Conditional Approval from FSS", Korea Herald , 18 janvier 1999.   
24 Ibid.   
25 "Officials of NFLC, Pusan Bank  Punished for Mismanagement", Korea Herald, 29 avril 2000.    WT/DS299/9 
 Page 9 
 
 
  inhabituellement étroits entre les pouvoirs publi cs coréens et la Citibank, qui sèment le doute 
quant à l'impartialité de la Citibank vis-à-vis du prêt octroyé à Hynix.  En troisième lieu, la 
Citibank elle-même a conseillé fi nancièrement Hynix en ce qui concerne sa restructuration et 
se trouvait donc en conflit par rapport à sa particip ation à l'octroi d'un nouveau prêt à Hynix.26  
Elle n'avait jamais financé Hynix avant de de venir son conseiller fina ncier.  En quatrième 
lieu, le groupe spécial a lui-même reconnu que la Citibank ne pouvait servir de référence pour 
déterminer si la décision d'octroyer des prêts octroyés à Hynix avait été prise sur la base de considérations commerciales.
27   
 (22)  Enfin, il importe de noter qu'Hynix a été dans l'incapacité de s' acquitter du paiement des 
intérêts du prêt syndiqué, à peine celui-ci octr oyé.  Ainsi qu'il apparaît au considérant 87 du 
règlement définitif, Hynix n'a pas assuré le servi ce du prêt syndiqué obtenu en janvier 2001.   
 (23)  Eu égard à ce qui précède, il peut être c onclu qu'aucun des sept autres participants au prêt 
syndiqué ne saurait constituer un point de comp araison approprié pour apprécier le caractère 
raisonnable, du point de vue commercial, ni le montant de l'avantage conféré à Hynix par les 
parties du prêt procurées par la KEB et la KDB.   
 (24)  Dès lors, la participation de la KEB et de  la KDB au prêt syndiqué peut continuer d'être 
considérée comme une subvention passible de m esures compensatoires conférant un avantage 
à Hynix.  Néanmoins, ainsi qu'il ressort du considérant 37 du règlement définitif, aucune 
subvention n'a fait l'objet de mesures compensa toires dans le cadre du prêt syndiqué, afin 
d'éviter un double comptage, le montant du prêt syndiqué ayant été ultérieurement refinancé 
dans le cadre des mesures d'octobre 2001.  Il  n'apparaît donc pas nécessaire de modifier les 
conclusions concernant cette mesure.   
 
 1.4.  Calcul du montant de l'avantage  
 
(25)  Le groupe spécial a constaté, au paragraphe 7.215 de son rapport, que le calcul du montant de 
l'avantage conféré par chacune des contributi ons financières était incompatible avec les 
articles 1.1 b) et 14 de l'accord SMC.  Les pouvoirs publics coréens n'ont émis aucun grief à l'encontre de telles dispositions du règlement de base ou des lignes directrices
28 relatives au 
calcul du montant de l'avantage.  Le rapport du groupe spécial s'est donc uniquement intéressé 
à la manière dont la CE avait appliqué ces dispos itions et calculé le montant de l'avantage en 
tenant compte des mesures mises en cause dans cette procédure (le règlement définitif).   
 (26)  Le groupe spécial a notamment estimé que la  CE avait agi d'une manière incompatible avec 
les articles 1.1 b) et 14 de l'accord SMC en postu lant que le montant de l'avantage conféré par 
chaque contribution financière, gé néralement sous forme de prêt s, garanties ou participations, 
devait être calculé en partant de l'hypothèse que  toutes les contributions financières avaient 
été des dons, sans tenir compte de leurs modalit és et conditions.  Le groupe spécial a soutenu 
que le calcul du montant de l'avantage devrait se fonder sur l'avantage conféré au bénéficiaire 
                                                     
 
26 Règlement provisoire, considérant 87.   
27 Rapport du groupe spécial, note 185 de bas de page:  "Bien qu'il soit certainement vrai que la 
Citibank et sa filiale, la SSB, ne sont en aucun cas des banques publiques, nous considérons que les CE ont 
suffisamment démontré que leur relation étroite avec les pouvoirs publics et leur rôle spécifique de conseiller 
financier auprès d'Hynix pendant toute la restructuration font que la Citibank ne saurait être un point de repère approprié pour déterminer si la contribution financ ière des pouvoirs publics correspondait aux conditions 
normales du marché ou si, au contraire, elle conférait un avantage à Hynix.  C'est particulièrement vrai compte 
tenu de la participation très limitée de la Citibank dans la société Hynix puisqu'en octobre 2001 la Citibank ne 
détenait que 1,3 % des prêts totaux d'Hynix (détermination préliminaire, paragraphe 93)." 
28 Lignes directrices concernant le  calcul du montant des subventions  dans le cadre des enquêtes 
antisubventions (JO C 394 du 17.12.1998, p. 6) (ci-après dénommées "lignes directrices").   WT/DS299/9 
Page 10  
 
  et non sur le coût pour le fournisseur.  Il a ég alement affirmé que la fourniture, en l'espèce, 
d'un financement à Hynix sous la forme de prêt s, garanties et participations pourrait avoir 
conféré à Hynix un avantage moindre que s'il s' eut été agi d'un financement sous forme d'un 
don.  Le groupe spécial a, notam ment, soutenu que le financem ent aurait été inscrit en tant 
que créance au bilan d'Hynix ou aurait donné lieu à une dilution des droits de propriété des 
actionnaires existants d'Hynix.
29   
 (27)  Le groupe spécial a estimé que, du point de vue du droit de l'OMC, le postulat de départ de la 
CE en l'espèce doit être la r echerche d'un autre point de comparaison sur lequel fonder le 
calcul du montant de l'avantage.  Le groupe spécial s'est référé, en particulier, au 
paragraphe 7.213 de son rapport, à "un pr êt commercial comparable pouvant être 
effectivement obtenu sur le marché" [article 14 b) de l'accord SMC] et à "un prêt commercial 
comparable sans garantie des pouvoirs publics" [a rticle 14 a) de l'accord SMC].  Le groupe 
spécial a également fait référence, à titre d'exempl e, aux obligations dites "à haut risque" et 
aux "fonds vautour".
30 
 
(28)  Le groupe spécial a fait observer qu'il pouva it y avoir des circonstances dans lesquelles aucun 
point de comparaison n'était disponible et que l' autorité chargée de l'enquête bénéficiait et 
bénéficie toujours d'une marge de manœuvre considérable pour adopter une approche 
raisonnable en vue de calculer l'avantage conféré à Hynix.31   
 
(29)  Eu égard aux conclusions du groupe spécial, pour chacune des contributions financières de la 
mesure en cause, la Commission a réexaminé l'en semble des faits significatifs et des preuves 
disponibles, en tenant compte de toutes les ob servations des parties intéressées, notamment en 
ce qui concerne d'autres points de comparaison év entuels, dont les "obligations à haut risque" 
et les "fonds vautour", et, pour chacune des cont ributions financières concernées, recalculé le 
montant de l'avantage conféré à Hynix.   
 (30)  La Commission n'a procédé à aucun réexamen des aspects de procédure ou de fond confirmés 
par le rapport du groupe spécial ou non considér és par ce dernier comme étant incompatibles 
avec l'accord SMC, comprenant, mais pas exclusiv ement:  la situation ou la valeur financière 
d'Hynix, les conditions régnant sur le marc hé des DRAM, les conditions régnant sur les 
marchés financiers et l'utilisation des faits  disponibles.  La Commission s'est limitée à la 
question spécifique qui fait l'objet des conclusions  du groupe spécial:  le recours à d'autres 
points de comparaison.   
 (31)  En procédant à ce réexamen, la Commission a fondé son calcul du montant de la subvention 
sur le critère de l'"avantage conféré au bé néficiaire" et non sur celui du "coût pour les 
pouvoirs publics", ainsi que le prévoit l'article  6 du règlement de base, en conformité avec 
l'argumentation du groupe spécial, les conclusions formulées dans le règl ement définitif et les 
usages établis par la Commission.
32  À cet égard, la Commission remarque que l'un des points 
saillants de l'accord SMC (article 14) découlant du cycle d'Uruguay a été la confirmation de la 
prévalence du critère de l'"avantage conféré au bénéficiaire" sur celui du "coût pour les 
pouvoirs publics".  La Commission note encore  que le premier critè re donne généralement 
lieu à un montant de subvention plus élevé que le dernier, du fait qu'il nécessite une 
comparaison avec des financements commerciaux plutôt qu'avec des financements gouvernementaux.  En conséquence, la Comm ission fait observer que l'approche du "coût 
                                                     
 
29 Rapport du groupe spécial, paragraphes 7.211 et 7.212.   
30 Rapport du groupe spécial, note 186 de bas de p..   
31 Rapport du groupe spécial, paragraphe 7.213.   
32 Le groupe spécial fait référence au coût pour le "fournisseur de la contribution financière", à savoir le 
gouvernement coréen et les banques privées relevant de son autorité.    WT/DS299/9 
 Page 11 
 
 
  pour les pouvoirs publics" ne devrait pas, en  principe, entraîner un montant de subvention 
plus important que l'approche de l'"a vantage conféré au bénéficiaire".   
 (32)  Ainsi, conformément à l'argumentation énoncée par le groupe spécial, la Commission a 
examiné les contributions financières "du point de vue du bénéficiaire".  La Commission a eu 
recours pour ce faire à un examen objectif de s informations figurant dans le dossier sur 
l'affaire.  La Commission ne s'est pas renseignée sur l'état d'esprit subjectif qui a pu être celui d'un ou plusieurs dirigeant(s) d'Hynix de l'é poque.  Elle a plutôt enquêté sur le montant 
objectif de l'avantage qui aurait été conféré à une entreprise se trouvant dans une situation 
identique à celle d'Hynix à l'époque.  Le fait de calculer le montant de l'avantage du point de 
vue du bénéficiaire n'implique pas de p asser d'une base d'enquête objective à une base 
d'enquête subjective.   
  1.5.  Garantie de la KEIC pour les crédits à l'exportation (rallonge du mécanisme D/A) 
d'un montant de 600 Mio USD  
 (33)  Le groupe spécial a résumé comme suit les faits ayant trait à la garantie KEIC:   
  "7.85  La seconde action dont il a été constaté  qu'elle constituait une subvention était l'octroi 
d'une garantie de la Société coréenne d'assuranc e à l'exportation (KEIC), agence officielle de 
crédit à l'exportation de la Corée.  La KEIC as sure et garantit les e xportations pour gérer le 
risque associé aux opérations à l'étranger.  En janvier 2001, 14 banques créancières d'Hynix 
ont relevé le plafond du crédit à l'exportation D/A (documents contre acceptation) consenti à 
Hynix, qui est passé de 800 millions à 1,4 millia rd de dollars EU, soit une augmentation de 
600 millions de dollars EU.  La KEIC a fourni  l'assurance du crédit à l'exportation à court 
terme du crédit supplémentaire D/A pour ce qui c oncerne la transaction entre Hynix et ses 
filiales étrangères.  En d'autres termes, Hynix reçoit le paiement prévu pour la transaction à 
l'exportation des banques concernées qui sont en possession des documents D/A.  L'importateur affilié du pays de destination e ffectue ensuite le paiement des marchandises 
visées directement auprès des banques en échange des documents D/A.  Hynix paie une prime 
à la KEIC pour la garantie et un intérêt a ux banques concernées pour les sommes D/A retirées 
jusqu'à la réalisation du paiement final par l'im portateur.  L'assurance de la KEIC couvre les 
sommes dues aux banques qui ne peuvent être  recouvrées en raison de la faillite de 
l'exportateur ou de  l'importateur".
33  
 (34)  Le groupe spécial a considéré que les CE ont , sur la base du dossier porté à leur connaissance, 
tiré une conclusion raisonnable et motivée selon la quelle la garantie de la KEIC a conféré un 
avantage à Hynix.
34  Il a ainsi rappelé que la KEIC elle-m ême a hésité à fournir la garantie et 
a eu besoin de l'assurance des pouvoirs publics.35  Néanmoins, en ce qui concerne le montant 
de l'avantage, les CE devraient, du point de vue  du droit de l'OMC, réexaminer la question 
des autres points de comparaison disponibles pour calculer l'avantage conféré à Hynix.36   
 (35)  Comme le groupe spécial l'a observé, lorsqu'une garantie est accordée par les pouvoirs 
publics, la question de l'existence d'un avantage  peut être examinée sous plusieurs angles.
37   
 
                                                      
33 Rapport du groupe spécial, paragraphe 7.85. 
34 Rapport du groupe spécial, paragraphes 7.189 à 7.192.   
35 Rapport du groupe spécial, paragraphe 7.189.   
36 Rapport du groupe spécial, paragraphe 7.213.   
37 Rapport du groupe spécial, paragraphe 7.189.   WT/DS299/9 
Page 12  
 
  (36)  Une méthode raisonnable pour déterminer le  montant de l'avantage résultant d'une telle 
mesure pourrait consister à comparer la gara ntie fournie par les pouvoirs publics à une 
garantie comparable obtenue sur le marché.
38   
 (37)  Une deuxième méthode raisonnable est mentionnée à l'article 6, point b), du règlement de 
base [qui correspond globalement à l'article 14 b)  de l'accord SMC], qui fait référence aux 
prêts accordés par les pouvoirs publics, et à l'ar ticle 6, point c), du règlement de base [qui 
correspond globalement à l'article 14 c) de l'acco rd SMC], qui fait référence aux garanties de 
prêt accordées par les pouvoirs publics.
39  Dans la présente affaire, le "prêt garanti par les 
pouvoirs publics" correspond au montant permanen t de la dette non échue dont dispose à tout 
moment le groupe Hynix, par l' intermédiaire de ses importateur s affiliés dans différents pays 
d'exportation, auprès des banques, en ce qui c oncerne les opérations d'exportation dont le 
paiement n'a pas encore été effectué mais pour  lesquelles des fonds ont déjà été avancés par 
les banques à Hynix.  La contribution financière  dont il est question concernait la rallonge du 
mécanisme D/A de 600 Mio USD.  Le mécanism e proprement dit avait toutefois été plafonné 
à 1,4 Mrd USD.   
 (38)  La Commission a réexaminé le volumineux dossier sur cette question et s'est penchée sur 
l'existence d'éventuels points de comparaison u tiles pour calculer le montant de l'avantage.  
Elle a d'abord examiné si Hynix avait obtenu de nouveaux prêts au moment de l'octroi de la 
rallonge de 600 Mio USD.  Il ressort toutefoi s du dossier qu'aucun nouveau prêt comparable 
sur le plan commercial n'avait été accordé.  La Commission a ensuite recherché des éléments 
de preuve vérifiés à propos du coût et des m odalités d'une garantie commerciale comparable 
ou d'un "prêt commercial comparable sans gara ntie des pouvoirs publics" conclu à l'époque 
par Hynix ou une autre entreprise dans une situation comparable.  Un prêt commercial 
comparable devrait idéalement porter sur un m ontant plus ou moins équivalent, concerner un 
secteur d'activité économique identique ou simila ire, impliquer un type d'activité comparable, 
par exemple l'assurance crédit à l'exportation, et  avoir été conclu environ à la même époque.  
Il ne pourrait impliquer aucune garantie des pouvoirs publics, expresse ou tacite, et devrait 
s'adresser à une entreprise dans une situation financière comparable à celle d'Hynix.   
 (39)  Ce réexamen a permis à la Commission de  constater que le dossier ne contenait aucune 
information fiable en la matière.  La Commi ssion n'a trouvé aucun point de comparaison de 
ce genre en ce qui concerne la société Hynix elle-même.  Les prêts dont a bénéficié Hynix 
émanaient généralement des pouvoirs publics ou de banques chargées ou enjointes par ces 
derniers de les lui accorder;  quant au taux du pr êt syndiqué, il ne peut servir de point de 
référence pour les raisons précisées aux consid érants 17 à 20 ci-dessus.  Les emprunts 
contractés auprès de la Citibank Seoul ne peuve nt pas non plus être utilisés comme critère de 
référence pour les raisons indiquées au considér ant 21 ci-dessus.  La participation de la 
Citibank n'a pas été suffisamment importante, elle a en outre été influencée par la participation d'autres organismes de prêt et des pouvoirs publics et a été faussée, d'une part, 
par son propre intérêt, et celui de la SSB, en ta nt que conseiller financier auprès d'Hynix, et, 
d'autre part, par ses relations à long terme avec les pouvoirs publics.  En tout état de cause, la 
Citibank n'a pas coopéré à l'enquête.   
 (40)  Compte tenu de la situati on financière d'Hynix, il n'existe  aucun point de référence utile 
spécifique à cette société ni de donnée dans le dossier concernant des prêts accordés à des 
entreprises dans une situation fi nancière similaire.  En outre , les informations disponibles 
montrent qu'Hynix n'a pas obtenu, et n'aurait pas pu obtenir, les fonds en question sur le 
                                                     
 
38 Rapport du groupe spécial, paragraphe 7.189. 
39 Rapport du groupe spécial, paragraphe 7.189.    WT/DS299/9 
 Page 13 
 
 
  marché.40  Le programme de garantie de la KE IC pour les crédits à l'exportation et le 
programme d'obligations de la KDB ont été mis en œuvre tout au long de l'année 2001.  Au cours de cette période, Hynix éta it en situation d'insolvabilité tota le.  Sa situation financière 
déjà médiocre s'est nettement aggravée en 2000,  lorsqu'elle a enregistré une perte nette de 
plus de 2 000 Mrd KRW.  Fin 2000, l'endetteme nt total d'Hynix s'élevait à 8 000 Mrd KRW et 
son ratio de liquidité générale , qui mesure dans quelle proportion les actifs réalisables d'une 
entreprise couvrent ses dettes à court terme, était de 0,33.
41  La marge bénéficiaire nette 
d'Hynix est tombée de 2,08 % en 1999 à — 24,03 % en 2000 (au moment où l'industrie des DRAM dans son ensemble se portait bien) et à — 93,83 % en 2001.
42  En 2000 et en 2001, 
Hynix était de toute évidence incapable de mobiliser les flux de liquidités nécessaires pour 
couvrir sa dette existante et a fortiori une nouvelle dette.   
 (41)  Les analystes du marché reconnaissaient qu' Hynix n'était pas solvable au cours de cette 
période.  La notation Standard and Poor's attribuée à Hynix était B — en mars 2001, CCC + 
en août 2001 et selective default en octobre 2001.  En janvier 2001, UBS Warburg expliquait 
que "l'accord de refinancement de la dette {d 'Hynix} conclu avec KDB… ne fait que retarder 
le pire et ne résout pas le problème essentiel {d'Hynix}, à savoir qu'elle n'est pas rentable et 
ne rembourse pas assez rapidement sa dette pa r son propre flux de liquidités ou des cessions 
d'actifs".
43  UBS Warburg indiquait par la suite que  le manque de diversité des produits 
d'Hynix était problématique et qu'en mettant exagérément l'accent sur les DRAM de base, 
Hynix contribuerait à "la détérioration de ses paramètres fondamentaux" pendant le premier 
semestre de 2001.44  De même, en février 2001, la Deutsche Bank exposait le problème des 
flux de liquidités de manière assez abrupte:  "nous pensons que le problème actuel le plus grave {pour Hynix} concerne ses flux de liquidit és.  À notre avis, il est peu probable que les 
pouvoirs publics coréens soient toutefois dis posés à abandonner la société…  Nous pensons 
que la crise financière {d'Hynix} continuera à peser lourdement sur sa capacité à se redresser, 
dans la mesure où le secteur des DRAM est peut -être le secteur des semi-conduteurs à la plus 
forte intensité de capital, étant constamment c onfronté à la nécessité d'améliorer ses procédés 
technologiques".
45   
 (42)  En février 2001, dans un article du Korea Herald
46, un autre spécialiste du marché indiquait 
ce qui suit:  "Compte tenu du fait que le risque lié  à l'octroi de crédits est toujours prononcé et 
qu'il hante les investisseurs, je ne pense pas que des capitaux seront investis dans des 
obligations émises par des sociétés notées en dessous de BBB +." Cet article coïncide avec la période initiale du programme de garantie de la  KEIC et du programme d'obligations de la 
KDB.  L'auteur de l'article précise ensuite la di fférence entre les obligations de la catégorie 
investissement et les obligations à haut risque  en concluant ce qui suit:  "cela montre que les 
investisseurs continuent à éviter les obligations  de sociétés faiblement notées, en élargissant 
                                                     
 
40 Règlement définitif, considérants 87 et 101 à 112.   
41 Le "ratio cible" pour les entreprises en bonne santé est de 2,0, voire plus.  Un ratio inférieur à 1,0 
"indique qu'il s'agit d'une entreprise en détresse financiè re extrême".  Rapport d'expertise d'Anthony Saunders, 
p. 12.  La Commission observe que bien que le ratio de liquidité générale d'Hynix se soit légèrement amélioré 
en 2001, où il est passé à 0,65, cette amélioration résultait uniquement de la restructuration entreprise en octobre 
2001 et ayant permis à Hynix de réduire la part de sa dette à long terme et, par conséquent, son passif à court terme.   Ibid.   
42 Rapport Saunders, p. 18.   
43 "Korea Daily Comment:  Hyundai Electronics", UBS Warburg, 4 janvier 2001, p. 2 (Micron Italia, 
14 février 2003, observations postérieures à l'audition, pièce 64).   
44 "Hyundai Electronics", UBS Warburg, 8 janvier 2001, p. 7 (Micron Italia, 14 février 2003, 
observations postérieures à l'audition, pièce 19).   
45 "Hyundai Electronics Inc.  Digging a Deeper Hole", Deutsche Bank, 23 février 2001, p. 8 (Micron 
Italia, 14 février 2003, observations po stérieures à l'aud ition, pièce 66).   
46 The Korea Herald du 15 février 2001.   WT/DS299/9 
Page 14  
 
  au maximum la marge entre les obligations haut ement notées et les obligations dites "à haut 
risque"".  Un article de presse paru en juin  2001 mentionnait ce qui suit:  "les investisseurs 
ont commencé à regarder vers le bas de la cour be de crédit asiatique mais ils n'ont toujours 
pas le courage de jeter un coup d'oeil aux sociét és dont les notations se situent en dessous de 
l'échelon inférieur de la ca tégorie d'investissement, soit au niveau BBB — (BBB minus).  
Seules les sociétés avec d'importants flux de liquidi tés, capables d'assurer le service de leur 
dette et offrant des perspectives de croissan ce ont des chances d'attirer leur regard".
47  Dans 
un autre article, on pouvait lire ce qui suit:  "a u cours du second semestre de l'année dernière 
notamment, il était pratiquement impossible pour une société d'émettre des obligations à haut 
risque sur la base de sa propre cote de crédit, le marché des obligations à haut risque étant 
constitué par les obligations primaires garanties ( primary collateralised bond obligations ), les 
prêts garantis ( collateral loan obligations ) et un plan de refinancement des obligations mis en 
place par le gouvernement".48   
 (43)  En conséquence, la Commission confirme  sa conclusion initiale selon laquelle Hynix était 
loin de la catégorie d'investissement exigée par les investisseurs sur le marché des obligations 
à haut risque et en outre, pendant la période d'enquête, le type de marché des capitaux auquel 
le groupe spécial fait allusion était inaccessible a ux sociétés dont les perspectives étaient aussi 
faibles que celles d'Hynix.  En conséquence, le s informations du type de celles figurant dans 
le dossier ne constituent pas un point de référe nce fiable en ce qui concerne ces marchés.   
 
(44)  La Commission se trouve dès lors da ns une position lui perm ettant de conclure 
raisonnablement et objectivement qu'il n'existe aucun autre critère de référence commercial 
dans ce cas.  En conséquence, dans ces circ onstances, la Commission conclut que le montant 
de l'avantage conféré à Hynix ne peut pas dé passer le montant total du prêt, augmenté de 
l'intérêt composé et des frais de recouvremen t ou de tentative de recouvrement en cas de 
défaillance.  Dans la mesure où il n'existe pas non plus d'information fiable dans le dossier 
concernant ces frais supplémentaires, la Commissi on s'est limitée au montant total du prêt.  
La Commission estime que cette conclusion est entièrement corroborée par ses déterminations (non modifiées) relatives à la situation financière et à la valeur d'Hynix ainsi qu'à la situation 
sur le marché des DRAM et sur les marchés financiers, et qu'elle est conforme au règlement de base et aux lignes directrices.   
 
(45)  Néanmoins, par égard pour les motifs i nvoqués par le groupe spécial de l'OMC, la 
Commission a, à titre exceptionnel et pour ce tte raison uniquement, également examiné si, 
même en l'absence de tout point de comparais on approprié, il existe une éventuelle solution 
pouvant servir de valeur de référe nce de remplacement, ajustée le  cas échéant de tenir compte 
des circonstances particulières de la présente affaire.  Une telle valeur de remplacement 
pourrait, par exemple, être fondée sur un taux d' intérêt commercial, augmenté d'une prime de 
risque, reflétant les taux de défaut des sociétés  présentant un risque comparable.  Ce calcul 
tiendrait compte de la durée du prêt, d'un taux d' intérêt de référence qu'une société solvable 
devrait acquitter, de la proba bilité de défaillance d'une société non solvable pendant une 
période donnée et de la probab ilité de défaillance d'une sociét é solvable pendant la même 
période donnée.  Cette approche repose sur le principe communément admis selon lequel, 
lorsqu'un prêteur accorde un prêt à une société considérée comme insolvable, la probabilité 
est plus grande que l'emprunteur ne puisse fa ire face au remboursement du prêt.  En 
conséquence, le prêteur lui applique un taux d'intérêt plus élevé, proportionnel à cette plus 
grande probabilité de défaillan ce.  La méthode consiste en substance à choisir un taux 
d'intérêt proposé sur le marché des emprunteurs so lvables et à y ajouter une "prime de risque" 
pour tenir compte du risque accru lié à l'octroi d'un prêt à une société qui n'est pas solvable.   
                                                     
 
47 Reuters News du 21 juin 2001.   
48 The Korea Herald du 13 juin 2001.    WT/DS299/9 
 Page 15 
 
 
   
(46)  Aux fins de la mise en œuvre des conclu sions du rapport du groupe spécial dans la présente 
affaire, la Commission a utilisé la formule suivante pour calculer un taux d'intérêt de 
référence approprié applicable à un emprunteur insolvable:   
 
 ib = [(1-qn)(1+if)n/(1-pn)]1/n -1  
  pour laquelle:     n = la durée du prêt  
 
 ib = le taux d'intérêt de référence applicable à un emprunteur insolvable ( uncreditworthy )  
  if = le taux d'intérêt à long terme qui serait applicable à une société solvable ( creditworthy )  
 
 pn = la probabilité de défaillance d'une société insolvable en n années  
  qn = la probabilité de défaillance d'une société solvable en n années.    (47)  Aux fins de l'application de cette  formule, la Commission a utilisé comme taux creditworthy 
(ou "commercial") pour les prêts en USD le taux d'intérêt débiteur moyen USD en vigueur en 
2001 qui, selon les statistiques financières internationales du FMI, s'élevait à 6,922 %.  Bien 
que le crédit reçu par Hynix au titre de la ga rantie soit un crédit à court terme, la mesure 
considérée, en l'occurrence la garantie propremen t dite, constituait en fait une forme de crédit 
permanent.  La Commission a eu recours aux données de Moody's Investor Service pour 
déterminer les taux de défaut applicables aux so ciétés solvables et insolvables.  Pour le taux 
uncreditworthy, la Commission a utilisé la probabilité  de défaillance des sociétés avec une 
notation de Caa à C pendant la durée de la mesu re en question (soit un an pour la garantie 
KEIC).  De même, la Commission a utilisé le taux de défaut applicable à une société solvable 
pendant la durée de la mesure en question,  calculé sur la base de données cumulées pour les 
sociétés de la catégorie d'investissement.  Selon Moody's, en 2001, le taux de défaut d'une 
société insolvable sur une période d'un an s'élevait à 34,34 %.  En 2001, le taux de défaut 
d'une société solvable sur une période d'un an s'él evait à 0,13 %.  Il en résulte un taux d'intérêt 
total de 62,70 %.  En revanche, le taux d' intérêt dû par Hynix sur les prêts en USD en 
question s'est élevé à 8,33 %, soit un différentiel d'intérêt total de 54,37 %.   
 (48)  La Commission rappelle que, en temps nor mal, après avoir déterminé que l'avantage 
correspond au montant total de la contribution fi nancière (dans la présente affaire, un prêt ou 
une garantie de prêt), elle tr aite cette dernière comme une subvention non récurrente et l'étale 
sur une période correspondant à la durée d'am ortissement normale d es actifs fixes dans 
l'industrie concernée.  La Commission procède à l'étalement selon la méthode de l'amortissement linéaire et n'augmente pas le mont ant total de l'avantage par la méthode "de la 
valeur temps de l'argent";  elle  répartit simplement l'intérêt en parts égales chaque année.  
Dans la présente affaire, la période de ré partition était de cinq ans et, comme aucun coût 
supplémentaire n'a été ajouté au montant total du prêt (voir considérant 44 ci-dessus), 20 % de 
la contribution financière ont été attribués à chaque année.   
 (49)  Si la Commission avait procédé à une compar aison de taux d'intérêt, telle que décrite aux 
considérants 45 à 47 ci-dessus, l'avantage (en l' occurrence la différence entre le taux d'intérêt 
de référence et le taux d'intérêt réel) aurait été considéré comme une subvention récurrente.  
Le montant de la subvention réparti sur ch aque année aurait correspondu au différentiel 
d'intérêt multiplié par le montant nominal du pr êt.  Par conséquent, en  fonction de l'ampleur 
du différentiel d'intérêt, des modalités et des cond itions du prêt et de la durée de la période WT/DS299/9 
Page 16  
 
  d'amortissement, l'avantage obtenu chaque ann ée en effectuant une comparaison de taux 
d'intérêt peut être plus ou moin s important que celui résultant de  l'application de l'approche 
initiale de la Commission.   
 (50)  Dans la présente affaire,  l'approche initiale de la Commi ssion aboutirait à un avantage annuel 
réparti de 20 % de la contri bution financière.  En fonction des modalités précises du prêt, 
c'est-à-dire selon que le bénéficiaire rembourse l'intérêt et le capital ou uniquement l'intérêt 
chaque année, ce chiffre serait atteint avec un différentiel d'intérêt de 20 % au minimum et 
d'environ 35 % au maximum chaque année.  Le  différentiel d'intérêt réel s'élève dans la 
présente affaire à 54,37 %.  Cela signifie qu'une application stricte de cette méthode aboutirait 
à un taux beaucoup plus élevé de subvention p assible de mesures compensatoires réparti sur 
le chiffre d'affaires, en l'occurrence 12,8 % au lieu des 5,1 % initialement calculés par la 
Commission.   
 (51)  En conséquence, la Commission considère que  son approche initiale était et reste raisonnable 
dans la présente affaire.  En effet, ce n'est  que dans des cas extrêmes que la Commission 
détermine le montant de l'avantage comme ét ant équivalent au montant total d'un prêt 
(c'est-à-dire en l'absence de perspective réalis te de remboursement) et, dans ces circonstances, 
le taux d'intérêt de référence est habituellement extrêmement élevé.  En conséquence, le différentiel d'intérêt aboutira souvent à un mont ant plus élevé de l'avantage qu'une simple 
répartition du montant nominal du prêt sur une période de temps.  Da ns ces conditions, la 
Commission a choisi l'option la plus prudente en veillant à ne pas exagérer le montant de la 
subvention et elle utilisera le montant nominal  du prêt comme base pour plafonner le montant 
maximal de l'avantage.   
 (52)  Calculé sur cette base, le montant de l'avan tage conféré par la garan tie KEIC, exprimé sur une 
base ad valorem  du chiffre d'affaires à l'exportation, s'est élevé à 5,1 %.   
  1.6.   Programme d'obligations de la KDB  
 
(53)  Le groupe spécial a résumé comme suit les fa its ayant trait au programme d'obligations de la 
KDB:   
 
 "7.88 Le troisième programme dont il a ét é constaté qu'il cons tituait une subvention 
accordée par la Corée était le programme d'oblig ations de la KDB au bénéfice duquel Hynix a 
été admise le 4 janvier 2001.  Il s'agis sait d'un programme qui a essentiellement duré une 
année (2001) et qui a été mis en place par les pouvoirs publics pour faire face à l'instabilité 
financière qui régnait en Corée parce qu'une grande quantité d'oblig ations émises par 
quelques sociétés (y compris Hynix) devaient arriver à échéance simultanément.  Dans le cadre de ce programme, la dette arrivant à échéan ce a été refinancée et a fait l'objet d'une 
nouvelle présentation à l'intention des investisseurs .  Une société participante a remboursé par 
ses propres moyens 20 % de ses obligations qui arrivaient à échéance et la KDB s'est chargée des 80 % restants.  Cela constituait la première phase du programme.  Sur les 80 % 
initialement pris en charge par la KDB, 20 % des obligations ont été ensuite vendues aux 
banques créancières de la société proportionnellement à leurs engagements auprès de la société;  70 % ont fait l'objet d'une nouvelle présentation pour être vendues aux investisseurs 
en tant qu'obligations garanties (CBO) et/ou pr êts garantis (CLO), garanties par le Fonds 
coréen de garantie de crédit (KCGF) (*);  et la KDB a conservé les 10 % restants.  La société 
participante a dû racheter au moins 3 % des CBO et 5 % des CLO (**).   
  7.89  Nous notons que, pour être placées dans le cadre du programme, les sociétés devaient 
être désignées par la principale banque créan cière et avaient besoin de l'approbation du 
Conseil des établissements financiers créanciers (CFIC), sur la base d'une évaluation de leur  WT/DS299/9 
 Page 17 
 
 
  avenir financier.  Le CFIC était composé de représentants du KCGF, de la KDB et de 
17 autres banques créancières (***).  C'est le CF IC qui décidait en dernier ressort de la 
participation au programme.  Si les banques détenant 75 % des créances de la société 
approuvaient la participation de la société au programme, le CFIC considérait que la décision 
était unanime.  Pour être placées dans le cad re du programme, il fallait que les sociétés 
puissent rembourser 20 % de leurs obligations  arrivant à échéance, régularisent leurs 
opérations commerciales au moyen d'un plan de sauvetage, qu'elles aient une cote de crédit 
inférieure à A mais supérieure à BB et qu'elles acceptent toute modification de la majorité du 
capital détenu demandée par les banques créancières , ou le remplacement de la direction en 
cas d'insolvabilité.  Hynix a été admise au bénéfice du programme le 4 janvier 2001 avec une 
cote de crédit de BBB -.  Six sociétés au total ont été admises, dont quatre, y compris Hynix, 
faisaient partie du groupe Hyundai (****).  Les CE ont constaté que l'achat des obligations 
par la KDB dans le cadre de ce programme constituait une contribut ion financière des 
pouvoirs publics qui conférait un avantage à Hynix. 
    ___________  
  (*) Les CBO et les CLO sont  des titres cautionnés par des éléments d'actifs qui sont 
vendus à des fonds d'investissement.   
  (**) Détermination prélimin aire, paragraphes 47 et 48.   
  (***) Id., paragraphe 49.   
  (****) Id., paragraphes 49 et 52.  Les CE indiquent que le budget du programme était 
à 6,2 billions de won sud-coréens, dont 2,9 billions étaient destinés à Hynix;  les sommes 
dépensées ont été finalement de 2,9 billions de won sud-coréens, dont 1,2 billion (41 %) pour 
Hynix et 38 % ont été affectés aux trois autres sociétés du groupe Hyundai".
49   
 (54)  Le groupe spécial a considéré que les CE ont , sur la base du dossier porté à leur connaissance, 
tiré une conclusion raisonnable et motivée selon laquelle le programme d'obligations de la 
KDB a conféré un avantage à Hynix.  Il a ainsi rappelé que le programme  d'obligations de la 
KDB a lui-même été mi s sur pied et effectivement garanti par les pouvoirs publics.
50  
Néanmoins, en ce qui concerne le montant de l'avantage, le groupe spécial indique que la 
Commission devrait, du point de vue du droit de l'OMC, réexaminer la question des autres points de repère disponibles pour calculer l'avantage conféré à Hynix.   
 
(55)  Comme l'a fait remarquer le groupe spécial, la  question de l'existence d'un avantage peut être 
examinée sous plusieurs angles, du moins lors qu'une garantie est accordée par les pouvoirs 
publics
51, et l'autorité chargée de l'enquête béné ficie d'une marge de manœuvre considérable 
pour appliquer la méthodologie prescrite à l'article 14 de l'accord SMC.52  Le programme 
d'obligations de la KDB, par exemple, présente certaines caractéristiques d'une garantie dans 
la mesure où il a été mis sur pied, soutenu et effectivement garanti par les pouvoirs publics ou un organisme public.  Une méthode raisonnable po ur déterminer le montant de l'avantage 
résultant d'une telle mesure pourrait donc consis ter à comparer la garantie fournie par les 
pouvoirs publics avec une garantie comparable  obtenue sur le marché.  Le programme 
d'obligations de la KDB pourrait aussi être examin é sous l'angle de l'article 6, point b), du 
règlement de base [qui correspond globalement à l'article 14 b) de l'accord SMC], qui fait 
référence aux prêts accordés par les pouvoirs publics et à l'article 6, point c), du règlement de 
base [qui correspond globalement à l'article 14 c)  de l'accord SMC], qui fait référence aux 
garanties de prêt accordées par les pouvoirs publics.   
 
                                                     
 
49 Rapport du groupe spécial, paragraphes 7.88 et 7.89.   
50 Rapport du groupe spécial, paragraphes 7.194 à 7.199.   
51 Rapport du groupe spécial, paragraphe 7.189.   
52 Rapport du groupe spécial, paragraphe 7.213.   WT/DS299/9 
Page 18  
 
  (56)  La Commission a réexaminé le dossier pour  déterminer s'il existait d'éventuels points de 
comparaison utiles pour calculer le montant du bé néfice.  Elle a recherché des éléments de 
preuve vérifiés à propos d'une garantie des pouvoirs publics comparable, d'une "garantie 
commerciale comparable" ou d'un "prêt commerc ial comparable sans garantie des pouvoirs 
publics" conclu à l'époque par Hynix ou une autr e entreprise dans une situation comparable.  
Un prêt commercial comparable devrait id éalement porter sur un montant plus ou moins 
équivalent, concerner un secteur d'activité économ ique identique ou similaire, impliquer un 
type d'activité comparable et avoir été conc lu environ à la même époque.  Il ne pourrait 
impliquer aucune garantie des pouvoirs publics, expresse ou tacite, et devrait s'adresser à une 
entreprise dans une situation financiè re comparable à celle d'Hynix.   
 
(57)  Ce réexamen a permis à la Commission de constater qu'il n'ex istait aucune référence 
commerciale répondant à ces critères dans la prés ente affaire.  Hynix elle-même n'a vendu 
aucune obligation sur le marché commercial à l'époque où elle a participé au programme 
d'obligations de la KDB.  En fait, l'un des critères seuils pour participer au programme 
d'obligations de la KDB éta it que la société concernée ne puisse pas obtenir de prêts ni vendre 
des obligations sur le marché commercia l normal.  En outre, comme indiqué au 
considérant 53 du règlement définitif, Hynix n'a fourni aucun élément de preuve dans le 
dossier, montrant qu'elle a essayé d'accéder aux marchés étrangers  de la dette au cours de 
cette période.  De plus, étant donné qu e l'agence internationale de notation Standard and 
Poor's avait ramené la note d'Hynix à B — (catégorie spéculative), il est peu probable que 
celle-ci ait pu accéder aux marchés étrangers d es obligations ou des prêts même si elle avait 
tenté de le faire.  Les pouvoirs publics cor éens eux-mêmes avaient observé en janvier 2001 
qu'Hynix se trouvait "dans une situation d'insolvabilité technique".
53   
 (58)  En outre, les autres prêts accordés à Hynix pe ndant la période au cours de laquelle la KDB a 
refinancé les obligations d'Hynix venant à éch éance ne peuvent pas servir de base pour 
déterminer si celle-ci a bénéficié d'un av antage.  Pour les raisons indiquées aux 
considérants 17 à 22 ci-dessus, les prêts accord és au titre du prêt syndiqué ne peuvent pas 
constituer une bonne base de comparaison.  Ils ont été tellement faussés par l'intervention des 
pouvoirs publics dans leur octroi  qu'ils ne peuvent servir de cr itère de référence commercial 
raisonnable permettant de déterminer l'existence d'un avantage et son montant.  À cet égard, 
la Commission rappelle que le prêt syndiqué lui-même a été possible grâce à la dérogation 
aux plafonds de crédit accordée par les pouvoirs p ublics à trois participants clés à ce prêt.  
Sans la participation de ces trois banques au pr êt syndiqué, il n'est pas certain qu'il ait jamais 
pu se concrétiser, dans la mesure où il y au rait eu un sérieux déficit de souscription.
54   
 
(59)  Les obligations convertibles achetées par d es organismes privés dans le cadre du programme 
de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, 
même si les éléments de preuve versés au do ssier ne sont pas suffisants pour conclure à une 
action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel 
que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer 
le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles:  les 
                                                      
53 Voir "Direct Intervention by the Government in Supporting Hynix", Korea Economic Daily, 
28 août 2001 (faisant état de la découverte par l'Assemblée nationale coréenne d'un échange de correspondance 
entre les ministres coréens de l'économie et la KEIC, en joignant cette dernière à fournir une aide à Hynix) 
(annexe 1 des observations de Micron Italia du 14 mai 2003 sur le règlement provisoire).   
54 Comme précisé au considérant 53 du règlement définitif, Hynix avait initialement demandé un prêt 
syndiqué de 1 000 Mrd KRW mais n'avait obtenu que 800 Mrd KRW.  Si les trois banques, qui ont représenté 300 Mrd KRW sur le total de 800 Mrd KRW, n'avaient pas pu contribuer au prêt sans l'autorisation spécifique 
des pouvoirs publics, la probabilité que les banques restan tes aient maintenu leur participation au prêt est très 
incertaine.  WT/DS299/9 
 Page 19 
 
 
  banques créancières elles-mêmes ont reconnu, da ns la résolution du conseil des institutions 
financières créancières du 7 mai 2001, qu'Hynix était dans l'incapacité d'assurer le service de ses dettes en mai 2001
55 et qu'il est clair que les pouvoirs  publics avaient été fortement 
impliqués dans l'émission des obligations conve rtibles de mai 2001 en veillant à ce que celle-
ci soit menée à bien, allant jusqu'à délégue r un haut fonctionnaire du FSS à une réunion du 
conseil des créanciers en mars 2001.56  Enfin, un prêt commercial comparable pouvant servir 
de référence doit avoir été conclu à une période  quasi identique;  or, l'émission d'obligations 
convertibles est intervenue cinq mois après le  programme d'obligations de la KDB, lorsque 
tant la situation financière d'Hynix que celle du marché des DRAM étaient nettement 
différentes.   
 
(60)  Comme indiqué précédemment57, aucun autre critère de référence commercial comparable 
n'était effectivement disponible sur le marché.  Au contraire, il ressort des informations disponibles qu'Hynix n'aurait pas obtenu les fonds en question sur le marché.   
 
(61)  La Commission se trouve dès lors da ns une position lui perm ettant de conclure 
raisonnablement et objectivement qu'il n'existe ef fectivement aucun autre critère de référence 
commercial dans ce cas.  En conséquence, dans ces circonstances, la Commission conclut que le montant de l'avantage conféré à Hynix ne peut pas dépasser le montant total des fonds 
obtenus par cette dernière grâce au programme d' obligations de la KDB, augmenté de l'intérêt 
composé et des frais de recouvr ement ou de tentative de recouvr ement en cas de défaillance.  
Dans la mesure où il n'existe pas non plus d'in formation fiable dans le dossier concernant ces 
frais supplémentaires, la Commission s'est limitée au montant total des fonds.  La 
Commission estime que cette conclusion est entièrement corroborée par ses déterminations (non modifiées) relatives à la situation financière et à la valeur d'Hynix ainsi qu'à la situation 
sur le marché des DRAM et sur les marchés financiers, et qu'elle est conforme au règlement 
de base et aux lignes directrices.   
 (62)  Néanmoins, par égard pour les motifs i nvoqués par le groupe spécial de l'OMC, la 
Commission a également examiné si, même en l'absence de tout critère de référence 
commercial approprié, il existe une éventuelle  solution de remplacement pouvant servir de 
référence approximative, ajustée le cas éch éant pour tenir compte des circonstances 
particulières de la présente affaire.  Une telle approximation pourrait, par exemple, être 
calculée selon les modalités indiquées ci-dessus aux considérants 45 et 46 en ce qui concerne la garantie de la KEIC.   
 (63)  Aux fins de ce calcul, la Commission a,  comme suggéré par les pouvoirs publics, utilisé 
comme taux creditworthy pour les prêts en KRW le taux sur les prêts à court terme en KRW 
qui, selon les statistiques financières internationa les du FMI, s'élevait à 7,7 %.  Les taux de 
défaut applicables aux sociétés solvables et in solvables pendant la durée de la mesure en 
question s'élevaient, selon Moody's Investor Services, à 0,13 % et à 34,37 % respectivement.  
Il en résulte un taux d'intérêt total de 63,89 %.  En revanche, le ta ux d'intérêt moyen dû par 
Hynix sur les obligations de la KDB en ques tion s'est élevé à 12,7 %, soit un différentiel 
d'intérêt total de 51,19 %.   
 (64)  En considérant la contribution financière  comme une subvention récurrente plutôt qu'une 
subvention non récurrente à répartir  dans le temps et en appli quant ce modèle au calcul du 
montant de l'avantage résultant de cette contri bution financière, on obtient un avantage d'un 
montant de 626,9 Mrd KRW, ce qui donne un taux de subvention passible de mesures 
                                                     
 
55 Rapport du groupe spécial, paragraphe 7.104.   
56 Rapport du groupe spécial, paragraphe 7.97.   
57 Considérants 17 à 22, 56 et 57.   WT/DS299/9 
Page 20  
 
  compensatoires réparti sur le chiffre d'affair es de 11,8 % au lieu des 4,9 % initialement 
calculés par la Commission.  En conséquence, la Commission considère que son approche initiale était et reste raisonnable dans la présen te affaire dans la mesure où le différentiel 
d'intérêt aboutirait à un montant beaucoup plus él evé de l'avantage qu'une  simple répartition 
du montant nominal du prêt sur une période de temps.  Dans ces conditions, la Commission a 
choisi l'option la plus prudente en veillant à ne  pas exagérer le montant de la subvention et 
elle utilisera le montant nominal du prêt comme  base pour plafonner le montant maximal de 
l'avantage.   
 (65)  En prenant le montant des fonds obtenus par Hynix grâce au programme d'obligations de la 
KDB comme montant plafond, la Commission conclut que le montant de l'avantage conféré 
par la contribution financière, e xprimé sur une base ad valorem  du chiffre d'affaires, s'est 
élevé à 4,9 %.   
  1.7.  Programme de sauvetage d'octobre 2001, consistant en un échange de créances 
contre des participations, en un second refinancem ent et en l'octroi d'un nouveau prêt 
de 658 Mrd KRW  
 
(66)  Le groupe spécial a résumé comme suit les faits ayant trait au programme de restructuration 
d'octobre 2001:   
 
 "7.111  Le cinquième et dernier programme  dont il a été considéré qu'il constituait une 
subvention était le programme de restructur ation d'octobre 2001.  Le 4 octobre 2001, un 
deuxième CFIC concernant Hynix a été établi conf ormément aux dispositions  de la loi pour la 
promotion de la restructuration des entreprises (CRPA).  La CRPA a été promulguée en août 2001 et elle avait pour objet de faciliter la r estructuration des entreprises, qui était fondée 
auparavant sur des accords entre les banques créan cières et les sociétés concernées.  Le CFIC 
était composé de 110 établissements financie rs incluant 17 banques et 15 sociétés 
d'investissement.  Les décisions du CFIC étaien t prises à une majorité fixée à 75 %.  Les voix 
étaient réparties proportionnellement aux engage ments de chaque établissement par rapport à 
la totalité des prêts accordés à Hynix.  Tout établissement financier exerçant ses droits de 
partie dissidente en exprimant son désaccord avec une résolution du CFIC serait exclu du 
CFIC à titre définitif.  À sa deuxième réunion te nue le 31 octobre 2001, le CFIC a arrêté un 
"deuxième ensemble de mesures de restructur ation" pour Hynix.  Les mesures suivantes 
étaient proposées:   
  a)  octroi à Hynix d'un nouveau prêt de  1 billion de won sud-coréens assorti d'un taux 
d'intérêt de 7 %;   
  b)  échange de créances contre des particip ations par l'émission d'obligations convertibles 
en actions;   
  c)  prorogation des échéances des prêts ex istants jusqu'au 31 décembre 2004, conversion 
des obligations de société arrivant à échéance  en obligations de société à échéance de 
trois ans assorties d'un taux d'intérêt de 6,5 % et révision du taux d'intérêt des prêts 
restants en monnaie coréenne, désormais fixé à 6 %.   
  7.112  À la réunion du 31 octobre, le CFIC a donné aux établissements financiers le choix 
entre trois options.  La première consista it à approuver les propositions en accordant un 
nouveau crédit et en participant à un échange  de créances contre des participations 
("option 1").  Deuxièmement, les banques qui ne voulaient pas participer au nouveau prêt étaient obligées d'échanger 28,5 % de leurs créances  en participations et de renoncer au reste 
de la dette d'Hynix ("option 2").  Troisièmemen t, le CFIC a également décidé que les banques  WT/DS299/9 
 Page 21 
 
 
  qui s'opposaient aux mesures et qui utilisaient leur s droits de partie dissidente verraient leurs 
créances rachetées à la valeur de liquidation établie par Arthur Andersen, la société qui était chargée de réaliser une étude sur la situation financière d'Hynix à l'époque ("option 3").   
  7.113  Néanmoins, six banques seulement ont accepté d'accorder un nouveau crédit, qui s'est 
élevé à 658 milliards de won sud-coréens au lie u du billion prévu.  Ces banques ont échangé 
un montant considérable de créances contre des participations.  Ces banques dites de 
l'option 1 étaient la KEB, la banque Woori, la banque Chohung, la KDB, la NACF et la 
Citibank (*).  Huit banques ont refusé d'accord er de nouveaux prêts, de sorte qu'elles ont 
échangé approximativement un tiers de leurs créance s contre des participations et qu'elles ont 
passé le reste par pertes et profits.  Les banques restantes se sont opposées à la restructuration 
et ont choisi de recevoir la valeur de liqui dation de leurs créances, et ont dû passer les 
créances restantes par pertes et profits.  Les éch éances des prêts qui restaient accordés par les 
banques de la première catégorie ont été pror ogées et les taux d'intérêt abaissés comme on l'a 
expliqué plus haut (**).  Les CE ont considér é que la participation des six banques de l'option 
1 au programme de restructuration d'octobre 2001 constituait une contri bution financière des 
pouvoirs publics qui conférait un avantage à Hynix.  Le taux de subventionnement pour ce 
programme de restructuration d'octobre 2001 était, selon les calculs, de 19,4 %.   
 
 ___________  
  (*) Détermination préliminaire des CE, para graphe 77.  La KDB n'a pas participé au 
nouveau prêt de 658 milliards de won sud-coréens.   
  (**) Id., paragraphes 69-71."  
 (67)  Le groupe spécial a considéré que les CE ont , sur la base du dossier porté à leur connaissance, 
tiré une conclusion raisonnable et motivée sel on laquelle le programme de restructuration 
d'octobre 2001 a conféré un avantage à Hynix.
58  Néanmoins, en ce qui concerne le montant 
de l'avantage, le rapport du groupe spécial indi que que les CE devraient, du point de vue du 
droit de l'OMC, réexaminer la question des autres points de repère disponibles pour calculer 
l'avantage conféré à Hynix.   
  i)  Échange de créances contre des participations  
 
(68)  Comme l'a fait remarquer le groupe spécial, lo rsqu'elle aborde la ques tion de l'existence d'un 
avantage dans le cas d'une prise de participa tion des pouvoirs publics au capital social et 
lorsqu'elle applique les principes directeurs cont enus à l'article 14 de l' accord SMC, l'autorité 
chargée de l'enquête bénéficie d'une  marge de manœuvre considérable.
59  La Commission 
considère que l'échange de créances contre des participations dans le  cadre du programme de 
restructuration d'octobre 2001 pourrait être examin é sous l'angle de l'article 6, point a), du 
règlement de base [qui correspond globalement à l'article 14 a) de l'accord SMC], qui fait référence à une prise de participation des pouvoirs  publics au capital social d'une entreprise 
incompatible avec la pratique habituelle con cernant les investissements (y compris pour ce 
qui est de la fourniture de capital-risque) des investisseurs privés sur le territoire de ce 
membre.  La Commission observe que, contrairem ent aux points b) et c), le point a) ne 
contient pas de phrase finale sur les modalités du calcul du montant de l'avantage.   
 (69)  La Commission a réexaminé le dossier pour  déterminer s'il existait d'éventuels points de 
comparaison utiles pour calculer le montant du bé néfice.  Elle a recherché des éléments de 
preuve vérifiés à propos d'une prise de partic ipation privée au capita l social comparable, 
conclue à l'époque par Hynix ou une autre entr eprise dans une situation comparable.  Une 
                                                     
 
58 Rapport du groupe spécial, paragraphes 7.204 à 7.210.   
59 Rapport du groupe spécial, paragraphe 7.213.   WT/DS299/9 
Page 22  
 
  prise de participation comparable devrait idéalement porter sur un montant plus ou moins 
équivalent, concerner un secteur d'activité économ ique identique ou similaire, impliquer un 
type d'activité comparable et avoir été conclue environ à la même époque.  Elle ne pourrait 
impliquer aucune garantie des pouvoirs publics, expresse ou tacite, et devrait s'adresser à une 
entreprise dans une situation financiè re comparable à celle d'Hynix.   
 
(70)  Ce réexamen a permis à la Commission de  constater que le dossier ne contenait aucune 
information vérifiée sur ces points.  La Commission n'a trouvé aucun point de comparaison de ce genre en ce qui concerne la société Hyni x elle-même.  Les capitaux apportés à Hynix 
émanaient généralement des pouvoirs publics ou de banques chargées ou enjointes par ces 
derniers de les lui fournir.   
 (71)  En outre, aucun autre critère de référen ce commercial comparable n'était effectivement 
disponible sur le marché.  Au contraire, il ressort des informations disponibles qu'Hynix n'aurait pas obtenu les fonds en question sur le  marché.  Comme indiqué au considérant 103 
du règlement définitif, la notation a ttribuée à Hynix en octobre 2001 par Standard & Poor's 
était SD ( selective default ).  Hynix s'était retrouvée en situ ation de défaut de paiement des 
intérêts du prêt syndiqué en mai 2001 et plusie urs banques avaient augmenté leurs provisions 
pour pertes sur prêts à son égard dès le mois de mai 2001 et de nouveau en octobre 2001 avant que les mesures en question ne soient  prises.  Les six banques concernées par les 
mesures d'octobre 2001 avaient attribué à Hynix une notation interne allant de precautionary 
à doubtful et les banques relevant de l'option 2, c'est-à-dire imp liquées dans l'échange de 
créances contre des participations, étaient très limit ées dans leur choix:  elles ont soit pris des 
participations, soit effectivement renoncé comp lètement aux dettes d'Hynix.  La proposition 
des pouvoirs publics de considérer la différence en tre le prix d'échange payé et le prix du 
marché comme le montant de l'avantage ne tie nt pas compte de la situation financière 
catastrophique dans laquelle se trouvait Hynix;  pe rsonne ne voulait investir dans une société 
notée "SD".  Les conclusions des considérants 101 à 112 du règlement définitif, selon lesquelles Hynix ne disposait sur le marché commercial d'aucun financement par prise de 
participation comparable pouvant servir de référence, sont confirmées.   
 (72)  La Commission se trouve dès lors da ns une position lui perm ettant de conclure 
raisonnablement et objectivement qu'il n'existe ef fectivement aucun autre critère de référence 
commercial dans ce cas.  En conséquence, dans ces circonstances, la Commission conclut que le montant de l'avantage conféré à Hynix ne peut pas dépasser le montant total des fonds 
obtenus par cette dernière grâce à l'opération d'échange de créanc es contre des participations 
dans le cadre du programme de restructura tion d'octobre 2001.  La Commission estime que 
cette conclusion est entièrement corroborée par se s déterminations (non modifiées) relatives à 
la situation financière et à la valeur d'Hynix ai nsi qu'à la situation sur le marché des DRAM et 
sur les marchés financiers, et qu'elle est c onforme au règlement de base et aux lignes 
directrices.   
 (73)  Néanmoins, par égard pour les motifs i nvoqués par le groupe spécial de l'OMC, la 
Commission a également examiné si, même en l'ab sence de tout point de référence pertinent, 
il existe une autre méthode permettant d'ajuste r le montant de l'avantage pour tenir compte 
des circonstances particulières de la présente a ffaire.  La Commission considère que l'analyse 
d'insolvabilité appliquée aux créances ne peut p as servir de base de comparaison appropriée, 
eu égard précisément au fait que cette cont ribution financière spécifique porte sur des 
participations, lesquelles constituent un type  de mesure fondamentalement différent des 
créances.   
 (74)  La Commission a envisagé la possibilité que , dans les circonstances particulières du présent 
réexamen, le coût incombant au bénéficiaire pour l'obtention de la contribution financière  WT/DS299/9 
 Page 23 
 
 
  doive être pris en considération.  La Comm ission observe que, aux fins de l'examen de 
l'éventuel coût de l'échange pour le bénéficiai re, il y a lieu de tenir compte des obligations 
imposées à une société lorsqu'elle émet de nouvelles actions.  La Commission observe à cet 
égard que l'injection d'actions ordinaires n' entraîne généralement aucune obligation 
particulière à l'égard d'une soci été dans la mesure où elle n'im plique pas de taux de rendement 
fixe à réaliser par la société ni de paiements à effectuer.  La société est toutefois tenue de 
satisfaire à une obligation théorique au moins, à savoir de distribuer ses bénéfices ou une partie de ceux-ci à ses actionnaires;  la rent abilité financière des fonds propres pourrait servir 
d'indicateur du niveau de rendement que la société est censée fournir à ses actionnaires et pourrait être utilisée dans la détermination du montant de l'avantage conféré à Hynix.  
Néanmoins, la rentabilité financière des fonds propres d'Hynix était — 96,75 % en 2001, 
selon les calculs effectués sur la base de se s états financiers pour cette année-là.  Par 
conséquent, si l'on se fonde sur une évaluation obj ective de la situation financière d'Hynix au 
moment de l'échange des créances contre d es participations, on ne  pouvait raisonnablement 
attendre de la société qu'elle ait été en m esure d'apporter un quelconque rendement à ses 
actionnaires pendant l'année en question.  Dès lo rs, si l'on utilise la rentabilité financière des 
fonds propres comme critère de référence, il y a t oujours lieu de conclure que le montant total 
de l'échange des créances contre des partic ipations constitue une subvention passible de 
mesures compensatoires.   
 (75)  La Commission a également examiné si l'échange impliquait pour Hynix des coûts liés à 
l'obligation de céder des parts ou résultant de la dilution potentielle du cours des actions à la 
suite de l'émission de nouvelles actions.
60  Sur la base de son réexamen des éléments de 
preuve figurant dans le dossier, la Commission ne pense pas que l'avantage net conféré à 
Hynix par l'échange de toutes les créances cont re des participations soit moindre du fait de 
l'émission de nouvelles actions.  À cet égard,  la Commission estime qu'il est essentiel de 
reconnaître l'incidence que l'échange des créanc es contre des participations a eue sur la 
situation financière d'Hynix.   
 (76)  À titre préliminaire, il est essentiel d'admettre qu'il n'y a pas eu d'injection directe de capitaux.  
Le principal avantage de l'échange pour Hy nix est l'extinction d'une dette d'un montant 
considérable, à savoir 2,483 Mr d KRW.  L'échange a effectiv ement permis à Hynix d'éviter 
de devoir rembourser ce montant principal et paye r les intérêts.  Ce montant écrasant de la 
dette a été remplacé par des actions émises à l'intention des banques créancières relevant de l'option 1.  L'émission de nouvelles actions n'a toutefois impliqué aucun coût quantifiable 
pour Hynix.  Même si la valeur des actions ex istantes a été diluée du fait de cette émission, 
celle-ci n'a eu absolument aucune incidence sur Hynix en termes de bilan.  Elle n'a entraîné 
aucun décaissement (excepté les dépenses liées à l'émission des nouvelles actions) et n'a 
contraint Hynix à aucun versement futur en espèces, comme cela aurait été le cas avec des 
titres de créance.   
 (77)  En conséquence, compte tenu de toutes ce s considérations et du fait qu'Hynix n'a signalé 
aucun coût lié à l'émission d'actions, nous estim ons que la façon la plus appropriée de mesurer 
l'avantage résultant de l'échange de créances contre des participations est de prendre en 
compte le montant total de l'échange.  Il en  résulte un avantage total conféré à Hynix de 
358,2 Mrd KRW et un taux de subvention passibl e de mesures compensatoires réparti sur le 
chiffre d'affaires de 9,6 %.   
 
                                                     
 
60 Voir le rapport du groupe spécial, paragraphes 7.212 et 7.213, où celui-ci fait valoir que le montant 
total de l'échange de créances contre des participations pe ut ne pas refléter le montant total échangé en raison de 
l'obligation incombant à Hynix de céder des parts ou de diluer les droits de propriété des actionnaires existants.   WT/DS299/9 
Page 24  
 
   ii)  Refinancement et nouveau prêt  
 (78)  La Commission considère que le refina ncement et le nouveau prêt dans le cadre du 
programme de restructuration d'octobre 2001 pou rraient être examinés sous l'angle de 
l'article 6, point b), du règlement de base [ qui correspond globalement à l'article 14 b) de 
l'accord SMC], qui fait référence au montant que l'entreprise paierait sur un prêt commercial 
comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.   
 (79)  La Commission a réexaminé le dossier pour  déterminer s'il existait d'éventuels points de 
référence appropriés pour calculer le montant de l' avantage.  Elle a rech erché des éléments de 
preuve vérifiés à propos d'un prêt commercial comparable, conclu à l'époque par Hynix ou 
une autre entreprise dans une situation comparable.  Un prêt commercial comparable devrait idéalement porter sur un montant plus ou moins équivalent, concerner un secteur d'activité 
économique identique ou similaire, impliquer un type d'activité comparable et avoir été 
conclu environ à la même époque.  Il ne pourrait impliquer aucune garantie des pouvoirs 
publics, expresse ou tacite, et devrait s'adresser à une entreprise dans une  situation financière 
comparable à celle d'Hynix.   
 (80)  Les obligations achetées dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne 
peuvent pas servir de base pour évaluer le caractère raisonnable du point de vue commercial 
du nouveau prêt et du refinancement, étant donné  que la situation fina ncière d'Hynix s'est 
sensiblement détériorée entre mai et octobre 2001.  Il n'est donc pas possible de comparer les 
deux situations.   
 (81)  Ce réexamen a permis à la Commission de  constater que le dossier ne contenait aucune 
information vérifiée sur ces questions.  La Commi ssion n'a trouvé aucun poi nt de référence de 
ce genre en ce qui concerne la société Hynix elle-même.  Les prêts accordés à Hynix 
émanaient généralement des pouvoirs publics ou de banques chargées ou enjointes par ces 
derniers de les lui fournir.   
 (82)  Comme indiqué précédemment
61, aucun autre critère de référence commercial comparable 
n'était effectivement disponible sur le marché.  Au contraire, il ressort des informations 
disponibles qu'Hynix n'aurait pas pu obtenir les fonds en question sur le marché.   
 (83)  La Commission se trouve dès lors da ns une position lui perm ettant de conclure 
raisonnablement et objectivement qu'il n'existe ef fectivement aucun autre critère de référence 
commercial dans ce cas.  En conséquence, dans ces circonstances, la Commission conclut que 
le montant de l'avantage conféré à Hynix ne peut pas dépasser le montant total des fonds 
obtenus par cette dernière grâce à l'opération de refinancement et au nouveau prêt dans le 
cadre du programme de restructuration d'octobre 2001.  La Commission estime que cette conclusion est entièrement corroborée par ses déte rminations (non modifiées) relatives à la 
situation financière et à la valeur d'Hynix ains i qu'à la situation sur le marché des DRAM et 
sur les marchés financiers, et qu'elle est c onforme au règlement de base et aux lignes 
directrices.   
 (84)  Néanmoins, par égard pour les motifs i nvoqués par le groupe spécial de l'OMC, la 
Commission a également examiné si, même en l'ab sence de tout point de référence approprié, 
il existe une autre méthode permettant d'ajuste r le montant de l'avantage pour tenir compte 
des circonstances particulières de la présente a ffaire.  À cet égard, la même méthodologie que 
celle décrite aux considérants 45 et 46 a été utilisée pour calculer le montant de l'avantage 
conféré à Hynix par ces deux mesures.   
                                                     
 
61 Considérants 17 à 22, 57 à 59.  WT/DS299/9 
 Page 25 
 
 
   
(85)  Aux fins de ce calcul, la Commission a utilisé comme taux creditworthy pour les prêts en 
KRW le taux d'intérêt moyen que la Banque de  Corée appliquait en 2001 aux obligations de 
sociétés de la catégorie investissement, soit 11,38 %.  Les taux de défaut applicables aux sociétés solvables et insolvables pendant la dur ée de la mesure en question ont été obtenus 
auprès de Moody's Investor Services .  En 2001, le taux de défaut d'une société insolvable sur 
une période de trois ans (correspondant à la durée du nouveau prêt et du refinancement) 
s'élevait à 57,97 %, contre 0,94 % pour une soci été solvable.  Il en résulte un taux d'intérêt 
total de 48,22 %.  En revanche, le taux d'inté rêt dû par Hynix était de 7 % sur le nouveau prêt 
et de 6,5 % sur le refinancement, soit un di fférentiel d'intérêt de 41,2 % et de 41,7 % 
respectivement.   
 (86)  En considérant les contributions financiè res comme des subventions récurrentes plutôt que 
des subventions non récurrentes à répartir dans le  temps et en appliquant ce modèle au calcul 
du montant de l'avantage résultant de ces contri butions financières, on obtient un avantage 
d'un montant de 271,5 Mrd KRW pour le nouveau prêt et de 761,4 Mrd KRW pour le 
refinancement.  Cela donne un taux de s ubventions passibles de mesures compensatoires 
réparti sur le chiffre d'affaires de 6,8 % pour le nouveau prêt et de 19,1 % pour le refinancement au lieu, respectivement, des 3,5 % et 9,8 % initialement calculés par la 
Commission.  En conséquence, la Commission considère que son approc he initiale était et 
reste raisonnable dans la présente affaire dans la  mesure où le différentiel d'intérêt aboutirait à 
un montant beaucoup plus élevé de l'avantage  qu'une simple répartition du montant nominal 
des prêts sur une période de temps.  Dans ces conditions, la Commission a choisi l'option la plus prudente en veillant à ne pa s exagérer le montant de la subvention et elle utilisera le 
montant nominal des prêts comme base pour plaf onner le montant maximal de l'avantage.  
Sur la base de ces considérations, la Commission avait déterminé que le montant de l'avantage 
conféré à Hynix par les deux mesures, exprimé sur une base ad valorem du chiffre d'affaires, 
s'est élevé à 13,3 %.   
 (87)  Il convient de noter, en relation avec le refinancement de la dette, que contrairement au 
considérant 166 du règlement définitif, le mont ant des obligations c onvertibles achetées par 
les banques relevant de l'option 1 n'a pas ét é déduit étant donné que le programme de mai 
2001 ne fait plus l'objet de mesures compensatoires.   
  iii) Subvention totale dans le cadre du programme de sauvetage d'octobre 2001 
 (88)  Le montant de la subvention ainsi cal culé pour l'échange de créances contre des 
participations, le refinancem ent de la dette et le nouveau  prêt a été considéré comme 
conférant un important avantage non récurrent et a été étalé sur une période de cinq ans 
correspondant à la période normale d'amortisseme nt des actifs dans l'industrie des DRAM.  
Le montant en résultant a ensuite été réparti sur le chiffre d'affaires d'Hynix pendant la 
période d'enquête et a été augmenté d'un in térêt fondé sur le taux commercial moyen en 
vigueur en Corée pendant la pé riode d'enquête.  Le nouveau montant, exprimé sur une base ad 
valorem, s'élève à 22,9 %.   
  1.8.   Montant total de la subvention  
 
(89)  Le montant total de la subvention, ai nsi revu sur la base des recommandations du groupe 
spécial, se présente désormais comme suit:   WT/DS299/9 
Page 26  
 
   
Type de 
subvention Rallonge du 
mécanisme D/A Programme 
d'obligations de 
la KDB Programme de 
mai 2001:  
achat 
d'obligations 
convertibles, 
refinancement Programme de 
sauvetage 
d'octobre 2001 Total 
— 5,1 % 4,9 % 0 % 22,9 % 32,9 % 
 
 
 2.   Préjudice  
 
 2.1.   Introduction  
 
(90)  Cette partie contient les nouvelles conc lusions établies sur la base des recommandations 
figurant dans le rapport du groupe spécial à propos de l'évaluation du facteur "salaires" en tant 
que facteur pertinent influant sur la situa tion de l'industrie communautaire au sens de 
l'article 8, paragraphe 5, du règlement de b ase (qui correspond globalement à l'article 15.4 de 
l'accord SMC).   
 
(91)  Toutes les autres conclusions concernant le préjudice restent telles qu'établies dans l'enquête 
initiale et exposées dans le règlement pr ovisoire et le règlement définitif.   
  2.2.   Salaires  
 
(92)  Dans l'enquête initiale, les CE avaient exam iné et évalué le facteur "salaires" mais avait 
conclu à son absence de pertinence pour la dé termination du préjudice.  Le groupe spécial a 
toutefois fait le constat suivant:   
  "sans un dossier écrit du processus analytique en trepris par l'autorité chargée de l'enquête 
pour évaluer les "salaires", nous ne pouvons ex aminer ni si une explication adéquate et 
motivée a été fournie sur la manière dont les faits étayent la détermination de l'existence d'un 
dommage faite par les CE ni, en conséquence, si cette détermination était compatible avec 
l'article 15.4.  Sans ce dossier écrit, nous serions forcés de nous engager dans des spéculations post hoc au sujet du processus de réflexion par lequel l'autorité chargée de l'enquête est 
arrivée à ses conclusions finales.  Nous c onsidérons que le critère d'examen prévu à 
l'article 11 du mémorandum d'accord nous em pêche de nous engager dans cet exercice".
62   
  En conséquence, le groupe spécial a conclu que les CE ont agi d'une manière incompatible 
avec l'article 15.4 de l'accord SMC en n'évalua nt pas le facteur "salaires" lorsqu'elles ont 
examiné l'incidence des importations subventio nnées sur la situation de la branche de 
production nationale.
63   
 
(93)  Compte tenu des conclusions du groupe spéci al, la Commission a réexaminé les informations 
du dossier concernant les salaires dans la Communauté, pris isolément et conjointement avec les autres facteurs de préjudice énoncés à l'article 8, paragraphe 5, du règlement de base.  Son 
évaluation du facteur "salaires" figure ci-après.   
 
                                                     
 
62 Rapport du groupe spécial, paragraphe 7.360.   
63 Rapport du groupe spécial, paragraphe 7.362.    WT/DS299/9 
 Page 27 
 
 
  (94)  La Commission a examiné les coûts salariaux moyens par employé dans l'industrie 
communautaire pendant la période d'enquête et le s trois années précédentes.  Elle a obtenu les 
chiffres présentés dans le tableau suivant sous forme d'indices.64   
 
Coûts salariaux 
moyens par 
employé 1998 1999 2000 2001 (PE) 
Indice 100 99 115 109 
 
(95)  Le tableau montre que les coûts salariaux mo yens de l'industrie communautaire ont varié au 
cours de la période considérée, à la hausse et à la baisse.  En l'an 2000, ils ont augmenté de 
15 %.  En 2001, ils avaient progressé de 9 % par rapport à 1998.  De façon générale, 
l'augmentation a été inférieure à celle des coût s horaires totaux de la main-d'œuvre dans la 
zone euro au cours de cette période.65  Il n'y a dès lors pas eu d'évolution exceptionnelle des 
salaires au cours de la période en question et, même en cas d'évolution,  celle-ci n'a eu qu'une 
incidence limitée sur la situation financière de  la branche de production nationale prise dans 
son ensemble.66   
 
(96)  En outre, la Commission rappelle que les DRAM  sont des produits à forte intensité de capital 
et que la main-d'œuvre intervient donc pour très peu dans leur coût de production (voir 
également le considérant 41).  En conséquence,  cette hausse relativement faible des salaires 
n'a pratiquement pas eu d'effet sur la s ituation financière globale de l'industrie 
communautaire.   
 
(97)  Compte tenu de son incidence négligeable, le  facteur "salaires", conjointement avec les autres 
facteurs visés à l'article 8, paragraphe 5, du règlement de base, n'est pas de nature à modifier la conclusion selon laquelle l'industrie co mmunautaire a subi un préjudice important.
67   
 
                                                      
64 Données fondées sur la version confidentielle des réponses au questionnaire et les états financiers des 
producteurs communautaires.   
65 Les coûts horaires totaux de la main-d'œuvre dans la zone euro pour l'ensemble des secteurs 
économiques (à l'exclusion de l'agricu lture, de l'administration publique, de l'enseignement, de la santé et 
d'autres services) ont augmenté de 10,5 % entre 1998 et 2 001 (voir le Bulletin mensuel de la BCE, décembre 
2001 et mai 2002).   
66 Il y a cependant eu des retombées négatives, en term es de salaires et d'avantages, pour au moins un 
fabricant communautaire de DRAM, en l'occurrence Micron, en raison des pertes financières causées par les 
importations subventionnées d'Hynix portant sur des volumes substantiels et effectuées à des prix ayant entraîné une dépression significative des prix des DRAM.  En octobre 2001, Micron a suspendu toutes les majorations 
salariales et liées à l'augmentation du coût de la vie.  En outre, le personnel d'encadrement de Micron a vu sa 
rémunération réduite de 20 %.  Le programme de pa rticipation aux bénéfices des employés de Micron, 
prévoyant le partage de 10 % des bénéfices trimestriels entre les employés de l'entreprise, a été suspendu et les 
cadres supérieurs ont opté pour une réduction de 10 % de leur rémunération.  En outr e, en décembre 2001, tous 
les employés ont été mis en arrêt de tr avail obligatoire pendant deux à trois semaines et les employés qui avaient 
déjà épuisé leurs congés annuels n'ont pas été payés.  Observations postérieures à l'audition de Micron, 18 
février 2003, p. 62.  Outre ces réductions de salaires et  d'avantages, Micron a été contrainte, en février 2003, de 
licencier 10 % (plus de 1 850 personnes) de sa main-d'œuvre au niveau de l'ensemble de l'entreprise (id.).  Quant à Infineon, elle "a été contrainte de réduire le nombre de  ses salariés au cours du quatrième trimestre de 2001 à 
la suite des pertes liées aux importations faisant l'objet de subventions en provenance de Corée".  Observations 
postérieures à l'audition d'Infineon, 14 mars 2003, p. 36.   
67 L'article 8, paragraphe 5, du règlement de base stipule que "cette liste [de tous les facteurs et indices 
économiques pertinents qui influent sur la situation de  l'industrie] n'est pas exhaustive et un seul ni même 
plusieurs de ces facteurs ne constituent nécessair ement une base de jugement déterminante".   WT/DS299/9 
Page 28  
 
   2.3.   Conclusion  
 
(98)  Sur la base de ce qui précède, la conclu sion du considérant 188 du règlement définitif, selon 
laquelle l'industrie communautaire a subi un pr éjudice important au sens de l'article 8 du 
règlement de base, est confirmée.   
 
 3.   Lien de causalité  
 
 3.1.   Introduction  
 
(99)  Dans cette partie sont présentées les conclusions qui ont été revues sur la base des 
recommandations du rapport du groupe spécial  concernant l'assurance qu'un éventuel 
préjudice causé par d'autres facteurs (en particulie r, la baisse de la demande, l'existence d'une 
surcapacité et la présence d'autres importa tions, non subventionnées) ne soit pas imputé aux 
importations faisant l'objet de s ubventions, au sens de l'article 8, paragraphe 7, du règlement 
de base.  Dans la conclusion énoncée au para graphe 7.437 de son rappor t, le groupe spécial 
n'exclut pas qu'il soit possible de conclure à l'existence d'un lien de causalité entre les 
importations subventionnées et le dommage impor tant subi par l'industrie communautaire, 
mais il ajoute qu'il convient de donner, de préfér ence à l'aide d'une analyse quantitative, une 
explication satisfaisante de la nature et de l' importance des autres facteurs, en les distinguant 
des effets dommageables des importations subventionnées.   
 
 3.2.   Baisse (contraction) de la demande et ralentissement de l'activité économique  
 
(100)  L'article 8, paragraphe 7, du règlement de  base (qui correspond globalement à l'article 15.5 de 
l'accord SMC) impose d'examiner tous les fact eurs connus autres que les importations faisant 
l'objet de subventions, qui causent simultanéme nt un préjudice à l'industrie communautaire, 
de manière que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l'objet de subventions.  Un des facteurs mentionnés est la "contraction de la demande".   
 (101)  Le groupe spécial a constaté, au paragraphe 8.1, point e), de son rapport, que les CE avaient 
omis de s'assurer que le domma ge causé par la "baisse de la demande" n'était pas imputé aux 
importations subventionnées.  Cette conclusi on repose sur les constatations exposées aux 
paragraphes 7.411 à 7.414 dudit rapport, qui traitent d'une "b aisse de la demande", synonyme 
d'un "ralentissement général de  l'activité économique".   
 
Consommation 
communautaire 1998 1999 2000 2001 (PE) 
DRAM (en milliers 
de Mbits) 16 593 400 28 961 100 45 873 600 68 967 600 
Indice 100 175 276 416 
 
(102)  La Commission rappelle que, toutes choses égales par ailleurs, la demande (c'est-à-dire la 
volonté et la capacité d'obtenir une certain e quantité d'une marchandise donnée) peut 
généralement être considérée comme équivalent e à la consommation (c'est-à-dire le processus 
physique concret d'utilisation d'une marchandise,  à quelque stade commercial que ce soit).  Le 
tableau cidessus présente le niveau de la cons ommation communautaire au cours de la période 
considérée, exprimé en Mbits.  L'utilisation de ce tte unité de mesure n'a pas fait l'objet d'une 
contestation auprès du groupe spécial.  Il ressort  du tableau ci-dessus qu'en raison du fait que 
la consommation réelle de DRAM dans la Communauté a connu une progression constante et 
significative au cours de la période considérée, il n'est pas correct d'affirmer que le niveau de 
la demande en DRAM dans la Communauté a déc liné au cours de cette même période.  Ainsi, 
toute l'argumentation relative à l'incidence d' une "baisse de la demande" sur la situation  WT/DS299/9 
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  préjudiciable de l'industrie communautaire (e n particulier sur ses prix) développée par les 
pouvoirs publics coréens et Hynix est infondée,  car, comme il est indiqué ci-dessus, la 
demande a augmenté.  Quant à l'allégation selon laquelle la prétendue baisse de la demande 
aurait affecté les prix de l'industrie communaut aire, elle est sans fondement puisqu'il n'y a pas 
eu de baisse de la demande.  En revanche, les importations faisant l'objet de subventions ont 
eu une incidence significative sur les prix pra tiqués par l'industrie communautaire, et donc sur 
la situation préjudiciable de cette dernière  (voir les considérants 191 et 192 du règlement 
définitif).   
 (103)  Hynix et les pouvoirs publics coréens ont fait remarquer que la demande mondiale en DRAM 
n'avait augmenté que de 59 % en 2001 alors que le taux d'accroissement annuel moyen était 
de 75 %, ce qui montrerait qu'en 2000-2001 la croissance a connu un très fort ralentissement (voir le considérant 193 du règlement définitif).   La Commission n'est pas de cet avis.  Hynix 
et les pouvoirs publics coréens soulignent avec raison que le marché des DRAM est cyclique (voir le considérant 193 du règlement définitif).  Toutefois, sur les marchés cycliques, la 
croissance de la demande varie sensiblement d'une année à l'autre, et il ne serait pas 
raisonnable de s'attendre à ce que la croissance en registrée une année donnée reflète le taux de 
croissance moyen sur l'ensemble du cycle.  Pour évaluer si la croissance de la demande a connu un ralentissement considérable en 2000-200 1, compte tenu de la nature cyclique du 
marché, il serait raisonnable de comparer le ta ux de croissance de la demande en 2000-2001, 
point le plus bas du cycle, avec le taux de croissance moyen de la demande au cours des 
années creuses précédentes.  Ni Hynix ni les pouvoirs publics coréens n'ont formulé 
d'argument en faveur d'une telle comparaison ni fourni des données permettant d'y procéder.  
En conséquence, les éléments de preuve versés au  dossier ne permettent pas de conclure qu'en 
2000-2001 le taux de croissance de la demande a connu un ralentissement considérable, étant 
donné le caractère cyclique du marché des DRAM.   
 
(104)  Il a aussi été examiné si le taux de croi ssance de la demande dans la Communauté avait connu 
un ralentissement en 2000-2001 pa r rapport aux taux de croissance réels observés les années 
précédentes.  La demande en DRAM dans la Communauté, mesurée en termes de consommation communautaire, a augmenté de  75 % en 1998-1999, de 58 % en 1999-2000 et 
de 51 % en 2000-2001.  Elle affiche donc une pr ogression constante sur la période considérée, 
même si son rythme tend à s'essouffler.  Néanmo ins, le taux de croissance de la demande est 
resté important au cours de la  période d'enquête (51 %).   
 (105)  La tendance au ralentissement de la croi ssance de la demande a été plus prononcée entre 1999 
et 2000 (recul de 17 points de pourcentage) qu'entr e 2000 et la période d'enquête (recul de 
8 points de pourcentage).  Cette évolution doit êt re appréciée en la comparant à celle des prix 
de vente de l'industrie communautaire, la cau se première du préjudice causé à cette dernière 
au cours de la période considérée (voir le considérant 188 du règlement définitif).  En 
1999-2000, la croissance de la demande a sensiblem ent ralenti (recul de 23 %), mais le prix 
de vente moyen pratiqué par l'i ndustrie communautaire n'a baissé  que de 5 %.  En revanche, 
entre 2000 et la période d'enquête, la croissan ce de la demande a connu un ralentissement 
modéré (12 %) alors que le prix  de vente moyen de l'industrie  communautaire chutait de 77 % 
(voir le considérant 128 et le tableau corresponda nt dans le règlement provisoire).  Si le 
ralentissement de la croissance de la demande avait été une cause de préjudice, les prix de vente de l'industrie communautaire auraient  dû baisser plus nettement lorsque le 
ralentissement de la croissance de la demande a été le plus marqué.  Les éléments de preuve 
versés au dossier ne montrent aucune relation de  ce type entre l'évolution de la croissance de 
la demande et celle des prix de l'industrie comm unautaire.  Il est donc conclu qu'il n'y a pas de 
lien apparent entre la croissance de la dema nde et les prix de vente de l'industrie 
communautaire susceptible d'indiquer que le rale ntissement de la croissance de la demande a 
contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire.   WT/DS299/9 
Page 30  
 
   
(106)  Cette approche est conforme aux conclusi ons des récents groupes spéciaux de l'OMC qui ont 
examiné les constatations liées à la non-imputati on du préjudice à des facteurs autres que les 
importations faisant l'objet de subventions.  En particulier, les groupes spéciaux de l'OMC ont 
confirmé les conclusions de non-imputation lorsqu e les éléments de preuve versés au dossier 
montraient que le facteur concerné ne pouva it pas avoir causé un préjudice car son évolution 
était indépendante de celle d'indicateurs clés de l'industrie nationale.  Plus spécifiquement, 
dans le différend portant sur l'acier américain, le groupe spécial a fait remarquer que les faits 
semblaient étayer la conclusion à laquelle l'auto rité chargée de l'enquête était parvenue dans 
le cas des barres laminées à chaud, à savoir que l es hausses de coût n'étaient pas à l'origine du 
préjudice car l'évolution de la marge d'exploita tion (un indicateur clé de la rentabilité) était 
indépendante de celle du coût un itaire des produits vendus (CPV).
68  De même, si le groupe 
spécial est parvenu à la conclusion que la consta tation faite par l'autorité chargée de l'enquête 
concernant les barres en aciers inoxydables, s' agissant de considérer la demande comme un 
facteur de préjudice, ne satisfaisait pas à l'oblig ation de s'assurer que le préjudice n'était pas 
imputé à des facteurs autres que les importations  faisant l'objet de subventions, il a aussi fait 
remarquer que l'autorité chargée de l'enquête aurait pu s'acquitter de cette obligation par une 
"explication motivée et adéquate", simplement en montrant que l'évol ution de la demande 
n'avait aucun lien avec celle d'un indicateur clé variable reflétant la condition de l'industrie 
nationale.69   
 
(107)  En conséquence, la Commission est d'avis  que son réexamen satisfait à l'exigence de non-
imputation du préjudice à des facteurs autres que les importations faisant l'objet de subventions, énoncée à l'article 8, paragraphe  7, du règlement de base (qui correspond 
globalement à l'article 15.5 de l'accord SMC), en  ce qui concerne la croissance de la demande, 
dans la mesure où il montre qu' au cours de la période considérée la croissance de la demande 
a évolué indépendamment des prix de vente pr atiqués par l'industrie communautaire.  La 
Commission estime aussi que son réexamen remp lit l'obligation de non-imputation en ce qui 
concerne le recul du niveau de la demande, puisqu'il démontre qu'au cours de la période 
considérée aucune baisse de la demande n'a été enregistrée.   
 
                                                     
 
68 "Le groupe spécial estime cepen dant que l'USITC a probablement eu raison de conclure que les 
changements dans les coûts des intrants n'étaient pas une cause de dommage grave.  En effet, si le CPV avait 
joué un rôle notable dans la situation de la branch e de production nationale, on se serait attendu à ce que les 
marges d'exploitation s'accroissent au moment où le CP V diminuait… Or, comme on peut le voir d'après le 
graphique ci-après, qui a été établi d'après des données de l'USITC, l'évolution des marges d'exploitation semble être indépendante de celle du CPV." Rapports du groupe spécial, États-Unis – Mesures de sauvegarde 
définitives à l'importation de certains produits en acier, WT/DS248/R, WT/DS249/R, WT/DS251/R, 
WT/DS252/R, WT/DS253/R, WT/DS254/ R, WT/DS258/R, WT/DS259/R, adop tés le 10 décembre 2003 et 
modifiés par le rapport de l'organe d'appel (sur la base d'autres motifs), paragraphes 10.440 et 10.443.   
69 "Si le groupe spécial hésite à prescrire ce qui pou rrait constituer une explication motivée et adéquate, 
il considère que l'USITC aurait pu, par exemple, démontre r qu'il n'y avait pas de lien entre les baisses de la 
demande pendant la période visée par l'enquête et le dommage subi dans cette affaire particulière.  Plus 
particulièrement, l'USITC aurait pu expliquer que la marge d'exploitation, peut-être le facteur relatif au 
dommage le plus pertinent à cet égard, avait baissé indépendamment des tendances de la demande.  Cette analyse aurait pu être soutenue par un e explication indiquant que les baisses de la marge d'exploitation avaient 
coïncidé avec les accroissements des importations plutôt qu'avec les baisses de la demande" (pas de 
soulignement dans l'original).  Rapports du groupe spéci al, États- Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de certains produits en acier, WT /DS248/R, WT/DS249/R, WT/DS251/R, WT/DS252/R, 
WT/DS253/R, WT/DS254/R, WT/DS258/R , WT/DS259/R, adoptés le 10 décem bre 2003 et modifiés par le 
rapport de l'organe d'appel (sur la base  d'autres motifs), paragraphe 10.558.    WT/DS299/9 
 Page 31 
 
 
   3.3.   Surcapacité  
 
(108)  Le groupe spécial fait remarquer, au para graphe 7.421 de son rappor t, qu'il conviendrait de 
dissocier et de distinguer les effets de la surcapacité des effets des importations subventionnées, en termes de baisse des prix, que lle que soit l'origine de cette surcapacité.   
 
(109)  La Commission fait remarquer que la "surcap acité" n'est pas expressément visée à l'article 8, 
paragraphe 7, du règlement de base (qui corr espond globalement à l'article 15.5 de l'accord 
SMC).  Ce facteur est examiné dans les règlemen ts provisoire et définitif dans la mesure où il 
est invoqué par certaines parties intéressées.  Il  s'agit d'une notion relative, qui est fonction 
des capacités disponibles et de leur taux d'utilisa tion, autrement dit du niveau de la demande.  
Une "surcapacité" peut ainsi résulter d'une hausse des capacités ou d'une baisse de la 
demande.   
 (110)  La "surcapacité" en tant que facteur de préj udice potentiel peut être a ppréciée dans le contexte 
du marché mondial ou du marché de la Comm unauté.  La Commission examine les deux 
situations ci-après.   
 (111)  Ainsi qu'il est indiqué au considérant 153 du  règlement provisoire et au considérant 197 du 
règlement définitif, le marché mondial des DR AM a souffert d'un excédent structurel de 
capacités pendant un certain nombr e d'années, y compris pendant la période considérée.  
Aucun changement important de cette situati on n'a été observé au cours de la période 
considérée, ni plus particulièrement sur sa fi n, qui conduisait à la pé riode d'enquête.  Cette 
surcapacité mondiale a pu exercer une pression sur les prix au cours de la période considérée, 
qui a pu contribuer au préjudice subi par l'industrie communautaire.  Aucune des parties concernées n'a contesté cette conclusion.   
 
(112)  Toutefois, ainsi qu'il est exposé au consid érant 147 du règlement provisoire, l'excédent de 
capacités au niveau mondial a été estimé à quelque 20 % du marché.  Hynix représentait près de 17 % de la production mondiale pendant la pé riode d'enquête.  Compte tenu du fait que la 
société était virtuellement en faillite au cours de cette période et ne survivait que grâce aux 
subventions accordées par les pouvoirs publics coréens,  il peut être conclu que la situation de 
surcapacité mondiale était entretenue artificielle ment par l'octroi de subventions à Hynix.  
L'effet préjudiciable de cette surcapacité pour  l'industrie communautaire résulte donc des 
importations faisant l'objet de s ubventions d'Hynix.  Cet effet a été analysé aux considérants 
144 à 149 du règlement provisoire et aux consid érants 191 et 192 du règlement définitif.  À 
cet égard, l'incidence de la surcapacité mondiale créée par Hynix ne peut être considérée 
comme un facteur distinct des effets des impor tations faisant l'objet de subventions.   
 (113)  En tout état de cause, même si l'effet de la surcapacité mondial e pouvait être distingué de 
celui des importations faisant l' objet de subventions, l'analyse aboutirait à la conclusion 
suivante:  les informations fournies dans l es réponses au questionnaire envoyées par les quatre 
producteurs de DRAM ayant coopéré à l'enquête  initiale (Samsung, Hynix, Infineon et 
Micron, qui représentent près de 80 % du marché mondial des DRAM) montrent que leur 
capacité totale en Mbits a augmenté de 129 % entre 1999 et 2000, puis de 85 % entre 2000 et 
la période d'enquête.  Leur pr oduction totale, exprimée en Mbits, a suivi la même évolution, 
progressant de 124 % entre 1999 et 2000, puis de 81 % entre 2000 et la période d'enquête.  En 
d'autres termes, la capacité et la producti on des quatre grands producteurs mondiaux ont 
augmenté davantage entre 1999 et 2000, année pendant laquelle l'indus trie communautaire a 
pu maintenir ses prix à un niveau relativement st able et a réalisé des bénéfices, qu'entre 2000 
et la période d'enquête ( 2001), période pendant laquelle l'industrie communautaire a 
enregistré des pertes importantes en raison de l' effondrement des prix (voir les considérants 
128 et 131 et les tableaux correspondants du règlement provisoire).  En conséquence, la WT/DS299/9 
Page 32  
 
  surcapacité qui existait au niveau mondial pendant  la période considérée n'a pas, de l'avis de 
la Commission, contribué de manière significativ e à l'effondrement des prix et au préjudice 
grave subi par l'industrie communautaire au cours de la période d'enquête.   
 (114)  Par ailleurs, les éléments de preuve versés au dossier montrent que la surcapacité 
communautaire ne constituait pas un facteur de  préjudice.  Entre 1999 et 2000, la capacité 
communautaire a plus que triplé (+ 252 %) et , entre 2000 et 2001, elle a pratiquement doublé 
(+ 92 %).  Cette progression s'est accompagnée de  hausses de la production.  L'utilisation des 
capacités dans la Communauté a certes reculé de 28 % entre 1999 et 2000, mais elle s'est 
redressée de 4 % entre 2000 et 2001 (voir le c onsidérant 125 et le tableau correspondant du 
règlement provisoire).   
 (115)  L'évolution de la surcapacité communauta ire (définie comme l'inverse de l'utilisation des 
capacités) montre peu de corrélation avec l'é volution des prix de vente de l'industrie 
communautaire.  En particulier, en 1999-200 0, la surcapacité communautaire a progressé de 
28 %, alors que les prix de vente de l'industr ie communautaire n'ont baissé que de 5 %.  
Ensuite, entre 2000 et 2001, elle a reculé de 4 %,  alors que les prix de vente de l'industrie 
communautaire chutaient de 77 % (voir les considérants 125 et 128 et les tableaux correspondants du règlement provisoire).  Il peut êt re conclu que, s'il y avait un lien entre la 
hausse de la surcapacité et la chute du niveau des prix, la progression considérable enregistrée 
en 1999- 2000 aurait dû entraîner une baisse impor tante des prix, et la contraction survenue 
en 2000-2001 aurait dû aboutir à un relèvement des prix, ou au  moins à une relative stabilité.  
Or, les éléments de preuve versés au dossier mont rent le contraire.  En 1999-2000, les prix ont 
connu un léger fléchissement malgré une hausse  considérable de la surcapacité, tandis 
qu'entre 2000 et 2001 ils ont enregistré un recul br utal alors que les capacités excédentaires 
diminuaient.  Cette situation contraste fortement avec l'étroite corrélation établie entre 
l'évolution des prix des importations faisant l'obj et de subventions et celle des prix de vente 
de l'industrie communautaire.  En fait, en 2000-2001, l'évolution des prix de vente de 
l'industrie communautaire reflétait presque parfaitement celle des prix des importations 
faisant l'objet de subventions:  sur cette période , les premiers ont chuté de 71 % et les seconds 
de 74 % (voir les considérants 119 et  128 du règlement provisoire).   
 
(116)  Les éléments de preuve versés au dossier montrent aussi que l'évolution de la surcapacité 
communautaire n'a rien de commun avec celle d'autres indicateurs clés reflétant la situation de l'industrie communautaire.  En particulie r, en 1999-2000, la rentabilité de l'industrie 
communautaire a progressé et le rendement des investissements et le flux de liquidités étaient positifs, malgré une hausse importante de la su rcapacité communautaire.  En revanche, en 
2001, l'industrie communautaire a subi de lourd es pertes et le rendement des investissements 
et le flux de liquidités étaient négatifs alors que  la surcapacité avait diminué en 2000-2001.  
Les performances de l'industrie communautaire  en 2000-2001 en termes de rentabilité, de 
rendement des investissements et de flux de liquidités sont plutôt liées à l'évolution des prix des importations faisant l'objet de subventions au cours de cette période.  Ainsi qu'il est fait 
remarquer, en 2000-2001, alors que l'industrie co mmunautaire enregistrait de lourdes pertes et 
affichait des flux de liquidités et un rendement  des investissements négatifs, les prix des 
importations faisant l'objet de s ubventions ont baissé de 74 %.   
 (117)  Hynix a fait valoir que la surcapacité de  la Communauté constituait un autre facteur connu 
ayant contribué au préjudice grave au cours de la  période considérée.  Toutefois, l'évolution 
de cette surcapacité ne montre pas, ou très pe u, de corrélation avec celle de la situation de 
l'industrie communautaire.  La Commissi on en conclut donc que la surcapacité 
communautaire ne saurait être considérée comme  un facteur à l'origine du préjudice grave 
subi par l'industrie communautaire.  Compte te nu du fait que cette surcapacité n'a pas affecté 
la situation de l'industrie communautaire, il n' est pas nécessaire de distinguer le préjudice  WT/DS299/9 
 Page 33 
 
 
  qu'elle aurait prétendument causé de celui causé par les importations d'Hynix.  La 
Commission estime que cette conclusion est conforme à celles des récents groupes spéciaux de l'OMC qui ont examiné le s constatations liées à la non-imputation du préjudice à des 
facteurs autres que les importations faisant l'objet  de subventions, décrites au considérant 106.   
 
(118)  Le réexamen n'a pas montré de lien de causalité  entre la surcapacité et la baisse des prix ou le 
préjudice subi par l'industrie communautaire.  En revanche, l'industrie communautaire a 
enregistré de lourdes pertes en 2001, alors que  les prix des importations incriminées s'étaient 
effondrés et que leur volume sur le marché de la Communauté atteignait un niveau record.  Ce 
contraste montre que, contrairement à la surcapacité, le volume et les prix des importations 
incriminées sont une cause distincte, et qui doit être appréciée comme telle, du préjudice 
grave subi par l'industrie communautaire.   
  3.4.   Autres importations (ne faisant pas l'objet de subventions)  
 
(119)  Au paragraphe 7.426 de son rapport, le groupe spécial fait remarquer qu'il n'est pas prescrit 
d'examiner les importations non subventionnées pays par pays.  Il indique aussi, au 
paragraphe 7.435, qu'il conviendra it de fournir une explication satis faisante de la nature et de 
l'importance des effets dommageables de ces importations par opposition aux effets 
dommageables des importations subventionnées.  En  conséquence, les effets des importations 
non subventionnées ont été examinés, en cumulant les importations en provenance de pays 
autres que la Corée (États-Unis, Japon et Taïwan ) et les importations de produits Samsung.  
Les taux de croissance du volume, de la part de marché et des prix moyens des importations ne faisant pas l'objet de subventions au cours de la période considérée figurent au 
considérant 151 du règlement provisoire et aux considérants 194 et 200 du règlement 
définitif.  Ces données sont rappelées ci-d essous, sous la forme d'indices agrégés.
70  Compte 
tenu du nombre très limité d'acteurs sur le marché des DRAM, pour des raisons de 
confidentialité, l'évolution des tendances  est décrite à l'aide d'indices.   
 
 1998 1999 2000 2001 (PE) 
Volume des importations ne faisant 
pas l'objet de subventions (en milliers 
de Mbits) 100 142 166 233 
Part de marché des importations ne 
faisant pas l'objet de subventions 100 81 60 56 
Prix moyen des importations ne 
faisant pas l'objet de subventions 100 89 104 48 
 
(120)  Au cours de la période considérée, le volume des importations ne faisant pas l'objet de 
subventions a progressé nettement moins (+ 133 %)  que celui des importations faisant l'objet 
de subventions (+ 361 %) (voir le considéran t 177 et le tableau correspondant du règlement 
définitif).  Il est fait remarquer qu'au c ours de la même période la consommation 
communautaire a augmenté de 316 %.  Ainsi, alors que le taux de croissance des importations ne faisant pas l'objet de subventions ne repr ésentait qu'une petite partie de celui de la 
consommation communautaire, les importations faisant l'objet de subventions ont progressé 
nettement plus que la consommation communautaire .  En conséquence, au cours de la période 
considérée, la part de marché des importations  ne faisant pas l'objet de subventions s'est 
réduite de 44 %, alors que celle des importations faisant l'objet de subventions a augmenté de 
20 % (voir le considérant 185 et le tableau corres pondant du règlement définitif).  Si la part de 
                                                     
 
70 Ces données sont tirées des réponses confidentielles au questionnaire fournies par les sociétés ayant 
coopéré à l'enquête initiale (vérifiées) et de sources  extérieures accessibles au public, telles que Gartner 
Dataquest et In-Stat MDR.   WT/DS299/9 
Page 34  
 
  marché des importations ne faisant pas l'objet de subventions a fortement reculé au cours de la 
période considérée, ainsi que le montrent les données ci-dessus, il peut être conclu que ces 
importations n'ont pas causé de préjudice à l' industrie communautaire en raison de leur 
volume.   
 
(121)  Les éléments de preuve versés au dossier indiquent aussi que les im portations non incriminées 
n'ont pas causé de préjudice à l'industrie communautai re en raison de leur prix.  Au cours de 
la période d'enquête, les prix des importations ne faisant pas l'objet de subventions ont été 
supérieurs non seulement aux prix des importations  faisant l'objet de subventions, mais aussi 
aux prix de vente pratiqués par l'industrie comm unautaire.  En particulier, le prix moyen des 
importations non subventionnées était supérieur de 19 % au prix moyen des importations 
faisant l'objet de subventions et de 24 % au prix moyen de l'industrie communautaire.  En 
outre, au cours de la période considérée, le recul des prix des importations ne faisant pas 
l'objet de subventions n'a pas atteint l'ampleur de  celui des prix des importations faisant l'objet 
de subventions et de celui des prix pratiqués par l'industrie communautaire.  Le prix moyen 
des importations ne faisant pas l'objet de s ubventions a baissé de 52 %, alors qu'à titre de 
comparaison, au cours de la même période, le prix moyen des importations faisant l'objet de 
subventions a chuté de 80 % (voi r le considérant 178 et le ta bleau correspondant du règlement 
définitif) et le prix de vente moyen pratiqué par l'industrie communautaire a reculé de 79 % 
(voir le considérant 128 et le tableau correspondant  du règlement provisoire).  Sur la base de 
ce qui précède, il peut être conclu que les prix des importations ne faisant pas l'objet de 
subventions n'ont pas affecté les prix de vente de l'industrie communautaire.   
 (122)  Comme pour la surcapacité, le réexamen n'a pas montré de lien de causalité entre les 
importations ne faisant pas l'objet  de subventions et les baisses de prix ou le préjudice subi 
par l'industrie communautaire.  Simultanément,  les performances de cette dernière se sont 
nettement détériorées dans un contexte d'augm entation constante du volume des importations 
incriminées et de sous-cotation des prix de  ces importations par rapport à ceux du produit 
communautaire similaire.  Ce contraste montre  que, contrairement aux importations ne faisant 
pas l'objet de subventions, le volume et les pr ix des importations incriminées sont une cause 
distincte, et qui doit être appréciée comme telle, du préjudice grave subi par l'industrie 
communautaire.   
 
(123)  En conséquence, la Commission est d'avis  que son réexamen satisfait à l'exigence de 
non-imputation du préjudice à des facteurs autres que les importations faisant l'objet de subventions, énoncée à l'article 8, paragraphe  7, du règlement de base (qui correspond 
globalement à l'article 15.5 de l'accord SM C), en ce qui concerne les importations non 
incriminées, dans la mesure où il dissocie et distingue cet autre facteur des importations 
faisant l'objet de subventions et montre qu'au cours de la période considérée ces importations 
n'ont pas causé de préjudice grave à l'industrie communautaire, ni en raison de leur volume ni en raison de leurs prix.   
  3.5.  Conclusion  
 
(124)  Après avoir distingué, lorsqu'il y avait lieu, et  analysé plus soigneusement les effets éventuels 
de la baisse de la demande, de la surcapacité  et des importations ne faisant pas l'objet de 
subventions, il est considéré qu'aucun préjudice résultant de ces facteurs n'a été imputé aux importations faisant l'objet de s ubventions au sens de l'article 8, paragraphe 7, du règlement 
de base.  En outre, il est confirmé que les impor tations faisant l'objet de subventions ont, par 
les effets visés aux considérants 144 à 149 du rè glement provisoire et aux considérants 191 et 
192 du règlement définitif, causé un préjudice grav e à l'industrie communautaire au sens de 
l'article 8, paragraphe 6, du règlement de base.   
  WT/DS299/9 
 Page 35 
 
 
   4.   Intérêt de la Communauté  
 
(125)  La teneur et les conclusions des considér ants 206 à 209 du règlement définitif ne sont pas 
affectées par le rapport du groupe spécial.   
 
D.   MESURES RÉVISÉES 
 
(126)  Le rapport du groupe spécial et les conclusi ons revues ne concernent pas la société Samsung, 
dans la mesure où il a été constaté qu'elle ne bénéficiait pas de subven tions et où elle s'est 
donc vu attribuer un taux de droit nul dans l'enquête in itiale.  Le montant de subvention révisé 
calculé pour Hynix s'est révélé inférieur au ni veau d'élimination du préjudice établi au cours 
de l'enquête initiale;  en conséquence, il c onvient de fonder le taux du droit compensateur 
révisé sur le niveau du montant de subvention révisé, exprimé ad valorem, soit 32,9 %.   
 (127)  Il convient de noter que le taux de droit ré visé calculé pour Hynix devr ait s'appliquer au droit 
établi dans le règlement (CE) n° 2116/2005.   
 (128)  Les pouvoirs publics coréens et les produc teurs communautaires Infineon et Micron ont été 
informés des conclusions revues et ont eu l'oc casion de présenter des observations et d'être 
entendus.  Tous ont présenté des commentaire.
71   
 
(129)  Les pouvoirs publics coréens font globalemen t valoir que les conclusions revues ne tiennent 
pas suffisamment compte des recommandations  du groupe spécial, ce que la Commission 
conteste, pour les raisons exposées dans le présen t règlement.  La Commission n'est pas d'avis 
que le droit révisé doit nécessairement être inféri eur au droit initial, mais elle fait remarquer 
qu'en l'occurrence il l'est.  Les pouvoirs publi cs coréens estiment que la Commission aurait dû 
utiliser sept banques ayant participé au prêt sy ndiqué comme point de comparaison.  La 
Commission ne partage pas cet avis, en particulier pour les raisons exposées aux 
considérants 16 à 24 ci-dessus.  Les pouvoirs  publics coréens avancent aussi que la 
Commission aurait dû procéder différemment pour le  calcul de ses critères de référence.  Sur 
la base des observations formulées, la Commis sion a procédé à certains ajustements de ses 
calculs, ainsi qu'il est indiqué dans le présent rè glement.  Pour les raisons exposées ci-dessus, 
les autres aspects des calculs sont restés incha ngés.  Enfin, les pouvoirs publics coréens font 
valoir que le réexamen du préjudice effectué pa r la Commission ne dissocie ni ne distingue 
les effets des autres facteurs connus, en particu lier le ralentissement de l'activité économique, 
la surcapacité et les importations ne faisan t pas l'objet de subven tions, des effets des 
importations faisant l'objet de subventions .  La Commission conteste cet argument, 
notamment pour les raisons exposées aux considérants 100 à 123 ci-dessus.   
 (130)  Hynix reprend les arguments des pouvoirs publics coréens, examinés au considérant 
précédent.  La société avance en outre que la pé riode pendant laquelle les droits devaient être 
appliqués aurait dû expirer le 1
er janvier 2006.  Ce point n'a pas fait l'objet d'une contestation 
ni d'une recommandation de la part du groupe spéci al;  il ne fait donc pas partie des mesures 
prises pour se conformer aux recommandations du  groupe spécial, qui sont résumées dans le 
présent règlement.  Ce dernier ne modifie pas la  date d'expiration du règlement définitif.  La 
question de l'éventualité d'une fin anticipée de la mesure relève d'un réexamen intermédiaire 
plutôt que de la mise en œuvre du rapport du groupe spécial.  Hynix avance aussi que le taux 
de droit révisé doit s'appliquer avec effet rétroac tif à compter de la date à laquelle les mesures 
ont été instituées pour la première fois.  La  Commission considère là encore que cette 
                                                      
71 Lettre des pouvoirs publics coréens du 13 février 2006;  lettre d'Hynix du 14 février 2006;  lettre 
d'Infineon du 13 février 2006;  lettr e de Micron du 13 février 2006, accompagnée des pièces 1 à 27, dont un 
rapport d'expertise rédigé par le professeur J. Hausman, daté du 13 février 2006.   WT/DS299/9 
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  question ne relève pas des mesures prises pour se conformer aux recommandations du groupe 
spécial et, en tout état de cause, n'est pas de cet avis.  Aucune disposition de la réglementation pertinente n'oblige la Commission à appliquer le droit révisé avec effet rétroactif, le groupe 
spécial se bornant à recommander que la mesure prise soit mise en conformité, ce que fait le présent règlement.   
 
(131)  Infineon approuve dans l'ensemble les conclu sions révisées.  La société avance toutefois que 
la Commission devrait appliquer un droit supéri eur fondé sur une valeur de référence de 
remplacement et sur les conclusions relatives au préjudice établies à l'issue de l'enquête 
initiale, plutôt que le droit inférieur calculé  dans le présent règlement.  La Commission a 
soigneusement examiné cette demande.  Toutef ois, pour les raisons exposées dans le présent 
règlement et en raison de la finalité particulière  de celui-ci, notamment la mise en œuvre des 
recommandations du groupe spécial, elle n'a pas modifié sa conclusion initiale sur ce point.   
 (132)  Micron approuve aussi globalement les conc lusions révisées, en renvoyant à cet égard aux 
faits et éléments de preuve tendant à conf irmer et à corroborer les conclusions de la 
Commission, notamment le rapport d'expertise élaboré par le professeur J. Hausman.  Ses 
commentaires n'appellent donc pas de modificati on des conclusions en tant que telles.  La 
société avance aussi que la Commission devrait réaffirmer, sur la base du récent précédent devant l'OMC, que les pouvoirs publics coréen s ont chargé les banques de participer au 
programme de restructuration de mai 2001, ou leur ont ordonné de le fair e, et qu'elle devrait 
appliquer des mesures compensatoires aux subv entions reçues des organismes publics.  La 
Commission a soigneusement étudié cette demande qu i, en substance, est fondée.  Toutefois, 
ainsi qu'il est indiqué dans le présent règlement,  le programme de restructuration de mai 2001 
ne devrait pas faire l'objet de mesures compen satoires, car l'essentiel des avantages qu'il a 
conférés ont été comptabilisés avec ceux du progr amme de sauvetage d' octobre 2001.  Pour 
cette raison principalement, la Commission a déci dé de ne pas revenir sur cette question dans 
le présent règlement de mise en œuvre.   
 (133)  Toutes les observations présentées par les pa rties intéressées ont donc été examinées et prises 
en considération lorsqu'il y avait lieu.  Toutefoi s, certains commentaires ne relevaient pas du 
champ d'application du présent règlement, qui a pour seul objectif la mise en œuvre des 
recommandations de l'organe de règlemen t des différends.  En conséquence, ces 
commentaires n'ont pas entraîné de modification du présent règlement,  
  WT/DS299/9 
 Page 37 
 
 
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   
 
Article premier 
 
Le règlement (CE) n° 1480/2003 du Conseil est modifié comme suit:    
1)  À l'article 1
er, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:   
  "2. Le taux du droit compensateur définitif  applicable au prix net franco frontière 
communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit:   
 
Producteurs coréens Taux du droit Code additionnel TARIC 
Samsung Electronics Co., Ltd 
("Samsung") 24th Fl., Samsung Main Bldg 250, 2-Ga, Taepyeong-
Ro Jung-Gu, Séoul 0 % A437 
Hynix Semiconductor Inc. 891, 
Daechidong Kangnamgu, Séoul 32,9 % A693 
Toutes les autres sociétés 32,9 % A999 
 
 3.   Lors de la présentation de la déclara tion de mise en libre pratique de DRAM sous 
formes multicombinatoires aux autorités douanièr es d'un État membre, le déclarant indique, 
dans la case 44 du document administra tif unique (DAU), le numéro de référence 
correspondant aux descriptions du produit/de l'origin e figurant dans le tableau ci-dessous.  Le 
taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, 
avant dédouanement, s'établit comme suit:   
 
N° Description du produit/de l'origine Numéro de référence Taux du droit 
1 DRAM sous formes multicombinatoires originaires de 
pays autres que la République de Corée, contenant des 
microplaquettes DRAM et/ou des DRAM à l'état monté originaires de pays autres que la République de Corée ou 
originaires de la République de Corée et fabriqués par 
Samsung D010 0 % 
2 DRAM sous formes multicombinatoires originaires de 
pays autres que la République de Corée, contenant des 
microplaquettes DRAM et/ou des DRAM à l'état monté originaires de la République de Corée, fabriqués par des 
sociétés autres que Samsung et représentant moins de 
10 % du prix net franco frontière communautaire des DRAM sous formes multicombinatoires D011 0 % 
3 DRAM sous formes multicombinatoires originaires de 
pays autres que la République de Corée, contenant des 
microplaquettes DRAM et/ou des DRAM à l'état monté originaires de la République de Corée, fabriqués par des 
sociétés autres que Samsung et représentant 10 % ou plus, 
mais moins de 20 %, du prix net franco frontière communautaire des DRAM sous formes 
multicombinatoires D012 3,2 % 
4 DRAM sous formes multicombinatoires originaires de 
pays autres que la République de Corée, contenant des microplaquettes DRAM et/ou des DRAM à l'état monté 
originaires de la République de Corée, fabriqués par des 
sociétés autres que Samsung et représentant 20 % ou plus, mais moins de 30 %, du prix net franco frontière D013 6,5 % WT/DS299/9 
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  communautaire des DRAM sous formes 
multicombinatoires 
5 DRAM sous formes multicombinatoires originaires de 
pays autres que la République de Corée, contenant des 
microplaquettes DRAM et/ou des DRAM à l'état monté 
originaires de la République de Corée, fabriqués par des 
sociétés autres que Samsung et représentant 30 % ou plus, 
mais moins de 40 %, du prix net franco frontière communautaire des DRAM sous formes 
multicombinatoires D014 9,8 % 
6 DRAM sous formes multicombinatoires originaires de 
pays autres que la République de Corée, contenant des microplaquettes DRAM et/ou des DRAM à l'état monté 
originaires de la République de Corée, fabriqués par des 
sociétés autres que Samsung et représentant 40 % ou plus, mais moins de 50 %, du prix net franco frontière 
communautaire des DRAM sous formes 
multicombinatoires D015 13,1 % 
7 DRAM sous formes multicombinatoires originaires de 
pays autres que la République de Corée, contenant des 
microplaquettes DRAM et/ou des DRAM à l'état monté 
originaires de la République de Corée, fabriqués par des sociétés autres que Samsung et représentant 50 % ou plus 
du prix net franco frontière communautaire des DRAM 
sous formes multicombinatoires D016 16,4 % 
 
2.   À l'article 1er, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:   
  "5.   Si le numéro de référence précisé au pa ragraphe 3 n'est pas indi qué dans le DAU ou si 
la déclaration douanière n'est pas accompagnée de la déclaration prévue dans les cas visés au 
paragraphe 4, les DRAM sous formes multicom binatoires sont — sauf preuve du contraire — 
considérés comme étant originaires de la Républi que de Corée et fabriqués par des sociétés 
autres que Samsung et sont soumis au taux de droit compensateur de 32,9 %.   
  Au cas où des microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état monté incorporés dans des 
DRAM sous formes multicombinatoires ne seraient pas clairement marqués et si leurs 
fabricants n'étaient pas clairement identifia bles au moyen de la déclaration demandée au 
paragraphe 4, ces microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état monté sont considérées, à défaut de preuve du contraire, comme originai res de la République de Corée et comme ayant 
été fabriquées par des sociétés soumises au droit compensateur.  Dans ces cas, le taux de droit 
compensateur applicable aux DRAM sous form es multicombinatoires devrait être calculé sur 
la base du pourcentage représenté par le prix  net franco frontière communautaire de ces 
microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état mont é originaires de la République de Corée sur 
le prix net franco frontière communautaire DRAM sous formes multicombinatoires, comme 
établi dans le tableau visé au paragraphe 3, n
os 2 à 7.  Si toutefois la valeur des 
microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état monté susmentionnées était telle que les DRAM 
sous formes multicombinatoires dans lesquelles elles sont incorporées deviendraient d'origine 
coréenne, le taux de droit compensateur de 32, 9 % devrait alors s'appliquer aux DRAM sous 
formes multicombinatoires."  
 
Article 2 
 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de 
l'Union européenne .   
  WT/DS299/9 
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 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.    
Fait à Bruxelles, le 10 avril 2006.   
  
  Par le Conseil  
  La présidente  
  U. PLASSNIK  
  
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