RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/17 
30 janvier 2006 
 
 (06-0397) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 31 OCTOBRE 
ET LES 3 ET 24 NOVEMBRE 2005 
 
Note du Secrétariat1 
 
 1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 31 octobre et les 3 et 24 novembre 2005.  L'ordre du jour de la réunion, présidée par l'Ambassadeur 
Fernando de Mateo (Mexique), a été di stribué sous la cote WTO/AIR/2705. 
2. Le Président
 a appelé l'attention du Conseil sur le  compte rendu de la précédente réunion 
(TN/S/M/16). 
3. Il a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour. 
4. Il en a été ainsi convenu . 
A. EXAMEN DES PROGRÈS RÉALISÉS DANS LES NÉGOCIATIONS , CONFORMÉMENT AU 
PARAGRAPHE  G DE L 'ANNEXE  C DE LA DÉCISION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL LE 
1ER AOÛT 2004  (WT/L/579) 
5. Le Président  a rappelé que, le 1er août 2004, le Conseil général avait adopté la série de 
recommandations formulées par la Session extraordin aire, qui figuraient à l' Annexe C du document 
WT/L/579.  Le texte de l'alinéa g) de cette Annexe était le suivant:  "Aux fins de la sixième Réunion 
ministérielle, la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services examinera les progrès 
réalisés dans ces négociations et présentera au Comité des négociations commerciales un rapport 
complet, incluant d'éventuelles recommandations ."  Ce mandat comportait deux éléments:  un 
"examen des progrès réalisés" et "un rapport complet,  incluant d'éventuelles recommandations".  Il 
proposait que le Conseil commence par examiner les progrès réalisés, notamment les rapports des 
présidents du Groupe de travail des règles de l'AG CS et du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure, et entendre les déclarati ons éventuelles des délégations.   
6. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure  a fait rapport sur l'examen 
des progrès réalisés et l'état d'av ancement des travaux du Groupe de tr avail, concernant notamment les 
recommandations à la sixième Conférence mini stérielle.  Depuis la cinquième Conférence 
ministérielle, le Groupe de travail avait intens ifié ses activités d'élaboration de disciplines 
réglementaires au titre de l'article  VI:4 de l'AGCS.  Les nombreuses propositions des Membres sur de 
multiples aspects des différentes disciplines possibl es de réglementation intérieure ont donné une 
bonne impulsion aux débats.  Les Membres ont également poursuivi l'examen d'exemples de réglementation.  Sur la base des débats du Groupe de travail et de ses larges consultations avec les 
Membres, l'intervenant était parv enu à la conclusion que les Memb res souhaitaient en matière de 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/17 
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 réglementation intérieure des disciplines qui aident leurs exportations et exportateurs de services.  Les 
Membres avaient également indiqué la nécessité d'une coordination intérieure entre ministères du commerce et organismes de réglementation, de façon à ce que les disciplines qui seraient adoptées n'empiètent pas indûment sur leur autonomie en ma tière de réglementation et soient conformes à 
l'AGCS.  Au cours de ses consultations avec l es Membres, y compris des groupes de pays en 
développement, la notion du droit des Membres à ré glementer avait été constamment soulignée.  
L'examen individuel des différentes propositions pour l'élaboration de disciplines réglementaires au 
sein du Groupe de travail avait été suivi, au deuxièm e semestre de 2005, par trois séries de discussions 
informelles au cours desquelles les Membres avaient abordé thématiquement les questions soulevées dans leurs propositions.  Les thèmes  que l'intervenant avait identifi és pour ces séries de discussions 
étaient les suivants:  prescriptions en matière de licences, procédures relatives aux licences, 
prescriptions en matière de qualification, pr océdures de qualification, normes techniques, 
transparence, objectifs, portée, application, définitio n et considérations de développement.  L'ordre de 
ces thèmes ne correspondait à aucun ordre de priorité  et ne préjugeait pas de s positions des Membres.  
Ces discussions thématiques avaient soulevé un cer tain nombre de questions techniques et de 
concepts.  Les propositions de négociation et les questions ainsi soulevées constituaient un fond utile 
pour les futurs travaux du Groupe de travail.  L'intervenant avait par ailleurs encouragé les Membres à 
maintenir l'élan acquis dans les négociations en pr ésentant de nouvelles propositions et révisant celles 
qu'ils avaient faites en fonction des observations des autres Membres.  Il les avait aussi encouragés à 
être précis dans les questions et concepts qu'ils pou rraient soulever.  Cela contribuerait à cibler les 
travaux du Groupe de travail et fac iliter les consultations internes des Me mbres.  Pour permettre de se 
reporter et d'accéder plus facile ment aux propositions de négociation, il avait proposé que les 
Membres présentent leurs propositions sous form e de documents JOB.  La sixième Conférence 
ministérielle n'était pas le point d'aboutissement d es négociations au titre de l' article VI:4 de l'AGCS, 
mais représentait néanmoins une étape importante de ces travaux.  Beaucoup restait à faire en 2006 et 
il fallait que le Groupe de travail utilise à bon escient le temps disponible.  Il fallait que les Membres 
soient prêts à poursuivre les travaux sans interruption dans la nouvelle année.  Il tiendrait sous peu des 
consultations sur l'organisation d es travaux dans l'année à venir. 
7. S'agissant de la question des contributions à la sixième Conférence ministérielle, les Membres 
avaient souligné qu'il était nécessaire que les Minist res fassent le point des négociations au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS et donnent une impulsion po ur qu'elles aboutissent pour la fin du Cycle.  Au 
cours des deux semaines précédentes, les délégations  avaient travaillé avec ardeur, dans un esprit 
constructif et concret, pour remplir les blancs du te xte ministériel et dresser éventuellement une liste 
exemplative d'éléments pour les disciplines releva nt de l'article VI:4.  Ce faisant, nombre de 
délégations avaient fait des concessions et aba ndonné leur position initiale.  Le Groupe de travail 
n'était pas parvenu à un consensus concernant sa cont ribution au futur texte ministériel, mais en était 
proche.  Très prochainement, l'intervenant poursu ivrait ses consultations avec les délégations pour 
faciliter le consensus.  Il encourageait les délégations  à faire l'effort supplémentaire qui lui permettrait 
de transmettre au Président de la Session extr aordinaire du Conseil du commerce des services la 
contribution convenue du Groupe de travail à la sixième Conférence ministérielle. 
8. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS
 a fait rapport sur l'état d'avancement 
des travaux et la Déclaration ministérielle.  Au c ours de l'année précédente, le Groupe de travail avait 
poursuivi et intensifié ses négociations concerna nt les mesures de sauvegarde d'urgence, les 
subventions et les marchés publics.  Un certain nombre de questions avaient été discutées, comme 
l'indiquaient ses rapports antérieurs à la Session ex traordinaire ainsi que ses rapports annuels.  Il 
estimait pouvoir dire que, dans l'ensemble, ces négocia tions complexes n'avaient pas permis de faire 
des progrès significatifs.  Certaines délégations atta chaient de l'importance à un ou plusieurs sujets, 
mais il n'y avait pas eu de réduction des diverg ences notoires sur les questions importantes.  Par 
ailleurs, le niveau d'ambition affiché par les au teurs de propositions n'ava it pas trouvé d'écho dans 
beaucoup de délégations.  S'agissa nt de la Déclaration ministérie lle, depuis la dernière série de 
réunions sur les services, les délégations avaient tenu  entre elles un certain nombre de consultations.   TN/S/M/17 
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 En outre, le Groupe de travail avait tenu les 25 et  27 octobre deux réunions informelles ouvertes pour 
trouver un terrain d'entente sur les éléments à inclur e dans la partie de la Déclaration ministérielle 
consacrée aux services.  À l'issue de ces discussions, il semblait que les délégations étaient généralement convenues que trois éléments essentiels devaient sous-tendre tout texte ministériel sur 
les trois questions.  Premièrement, les travaux devraient se poursuivre et s'intensifier, conformément 
aux mandats et délais fixés.  Deuxièmement, le libellé  ne devrait pas préjuger des résultats des 
négociations.  Troisièmement, toute formulation a ppelant à des discussions ciblées sur un sujet donné 
ne devrait pas être disproportionnée par rapport a ux progrès réalisés dans  les négociations;  les 
délégations devaient tenir compte de l'état des discussions et faire preuve de réalisme et de 
pragmatisme.  C'étaient là les prin cipes qui avaient guidé le Groupe de  travail dans ses délibérations.  
L'intervenant estimait que celui-ci avait bien progr essé vers la formulation d'une contribution pour la 
partie du texte relative aux services et qu'un résulta t positif n'était pas loin, mais demandait un peu 
plus de temps.  Il espérait, après quelques consultations complémentaires, pouvoir faire une 
recommandation à la Session extraordinaire à sa réunion du 3 novembre.  À la fin des réunions 
informelles ouvertes de la semaine précédente et après d'intenses négociations et de difficiles 
compromis, le Groupe de travail était parvenu à un large accord sur le libellé du texte introductif 
couvrant les trois sujets, ainsi que sur celui de s parties consacrées aux mesures de sauvegarde 
d'urgence et aux subventions.  À sa  dernière réunion informelle, le Groupe de travail n'avait pas pu 
s'entendre sur le texte relatif aux marchés public s.  L'intervenant estimait que les délégations 
comprenaient qu'il serait approprié de disposer aussi  d'un texte sur ce sujet, mais il fallait un peu plus 
de temps pour déterminer comment le Groupe de travail pouvait s'entendre sur cet aspect.  
L'intervenant a loué la souplesse dont avaient fait pr euve les délégations, y compris les auteurs de 
propositions, en répondant à son appel au réalisme et au pragmatisme.  Cela avait permis au Groupe 
de travail de progresser.  Il espérait que ses travaux continueraient d'être marqués au sceau de l'ouverture et du pragmatisme et pourraient aboutir rapidement. 
9. Le représentant des Communautés européennes
 a demandé que le compte rendu reflète la 
communication présentée par sa délégation (TN/S/W/55) ainsi que les réponses qu'elle avait apportées 
aux questions posées à la réunion informelle des 27 et 28 octobre.2 
10. Les représentants de l'Australie , du Brésil  (au nom de l'Argentine , du Brunéi Darussalam , de 
Cuba , du Guatemala , de l'Indonésie , du Kenya , de la Malaisie , du Paraguay , des Philippines , de la 
République dominicaine , de la Thaïlande , de l'Uruguay  et du Venezuela ), du Mexique , de la Chine , du 
Pakistan , du Canada , de l'Inde  e t  d e  l a  C o r é e  ont également demandé que les observations qu'ils 
avaient formulées à cette réunion informelle anté rieure soient reflétées dans le compte rendu.3 
11. Le représentant des États-Unis  s'est réservé le droit de fair e une déclaration formelle à un 
stade ultérieur de la réunion. 
12. Le Président  a remercié les présidents des groupes de tr avail de leurs rapports et de leur dur 
labeur.  Avant d'ajourner la réunion, il a proposé que le Conseil prenne note de leurs rapports et des 
déclarations et de maintenir ce point de l'ordre du jour ouvert. 
13. Il en a été ainsi convenu . 
14. À la reprise de la réunion, le 3 novembre, le Président  a rendu compte au Conseil des 
consultations informelles tenues depuis sa dernière réunion formelle.  Dans la matinée du 31 octobre, 
le Conseil avait poursuivi, en mode informel, l' examen des objectifs sectoriels et modaux des 
Membres.  Il avait été convenu à cette occasion qu e le Secrétariat établirait une deuxième version 
                                                      
2 Voir Annexe I. 
 
3 Voir Annexe I. TN/S/M/17 
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 révisée du document JOB(05)/237 qui ne contiendrait plus que les objectifs et obstacles précis 
identifiés sous forme de liste.  Toute nouvelle cont ribution de la part des délégations ou de groupes de 
délégations continuerait d'être accu eillie favorablement.  Dans l'après- midi du 31 octobre, le Président 
avait tenu des consultations sur un cer tain nombre de questions relatives au projet de texte ministériel.  
L'une de ces questions, soulevée par la Barbade et quelques autres Membres, portait sur les petites 
économies.  Le mardi 1
er novembre, il avait organisé une réuni on informelle ouverte pour permettre 
au Conseil d'examiner la partie du projet de texte ministériel se référant aux PMA, à savoir le 
paragraphe 10 du document JOB(05)/262.  Quel ques modifications avaient été proposées, dont il 
croyait savoir qu'elles étaient en cours de discussion.  À la même réunion, le Conseil avait débattu du 
libellé du texte sur l'assistance technique ciblée.  Le Président prendrait en considération toute 
proposition de modification émanant de ces discus sions dans la procha ine révision du document 
JOB(05)/262.  Passant à l'organisation de la réuni on, il a indiqué qu'il donnerait la parole aux 
délégations qui souhaiteraient faire des déclarations formelles dans le cadre de l'examen des progrès 
réalisés, conformément au paragra phe g) de l'Annexe C de la déci sion de juillet.  Auparavant, il 
invitait les présidents du Groupe de travail des rè gles de l'AGCS et du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure à compléter les rappor ts qu'ils avaient présentés précédemment.  Étant 
donné le rythme de travail, il avait l'intention de  suspendre la réunion à la fin de la journée pour 
permettre au Conseil de se réunir à nouveau dans un proche avenir. 
15. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS  a rappelé qu'il intervenait sous sa 
propre responsabilité, en tant que Président du Groupe  de travail.  Il a appelé l'attention des 
délégations sur son rapport à la Session extraordin aire (JOB(05)/273), au sujet duquel il souhaitait 
apporter quelques précisions.  S'agissant de l'av ancement des travaux du Groupe de travail, il a 
rappelé ce qu'il avait dit précédemment à la réunion, à savoir que, depuis l'ensemble de résultats de 
juillet, le Groupe de travail avait intensifié ses né gociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence, 
les marchés publics et les subventions sans avoi r pu réduire les divergences notoires des positions sur 
certains aspects importants de ces négociations complexes.  Concernant le passage du projet de 
Déclaration ministérielle qui serait consacré aux rè gles de l'AGCS, il a rappelé qu'il avait mentionné 
précédemment que le Groupe de travail était sur le point de trouver un terrain d'entente.  Il était 
heureux d'annoncer, après les réunions informell es ouvertes des 25 et 27 octobre et du 2 novembre 
ainsi que de nombreuses consultations, que le text e qu'il recommandait à la Session extraordinaire et 
qui était joint en annexe à son rapport écrit avait r ecueilli un large appui au sein du Groupe de travail. 
16. Ce texte était le suivant:  "Les Membres doivent  intensifier leurs effo rts pour conclure les 
négociations sur l'élaboration de  règles dans le cadre des articles X, XIII et XV de l'AGCS 
conformément à leurs mandats et délais respectifs.   Les Membres devraient engager des discussions 
plus ciblées au sujet des questions techniques et procédurales relatives au fonctionnement et à 
l'application des mesures de sauve garde d'urgence qui peuvent être  prises dans le domaine des 
services.  Les Membres devraient engager des discussions plus ciblées et, dans ce contexte, accorder 
plus d'importance aux propositions des Membres, y compris les propositions concernant un cadre 
possible pour les marchés publics.  En ce qui concerne les subventions, les Membres devraient intensifier leurs efforts pour accélérer et mener à bi en l'échange de renseignements requis aux fins de 
ces négociations et ils devraient engager des di scussions plus ciblées sur les propositions des 
Membres, y compris l'élaboration d'une définition pr atique possible des subventions dans le domaine 
des services." 
17. L'intervenant estimait que, dans l'ensemble, le texte respectait les trois principes généraux qui 
sous-tendaient les efforts visant à mettre au point une contribution pour la D éclaration ministérielle, 
dont il avait parlé au début de la réunion.  Le pr emier était que les trava ux sur les trois questions 
devraient se poursuivre et s'intensifier, le deuxième que le libellé ne devrait pas préjuger des résultats 
des négociations et le troisième que la formula tion appelant à des discussions ciblées sur un sujet 
donné ne devrait pas être disproportionnée par rappor t aux progrès réalisés da ns ces négociations.  Le 
texte recommandé, qui avait été largement accepté, ét ait le résultat de négociations intenses dans  TN/S/M/17 
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 lesquelles les délégations de part et d'autre, y co mpris tous les auteurs de propositions, avaient fait 
preuve à la fois de souplesse et de pragmatisme.  L' intervenant se félicitait des efforts et de l'ouverture 
de tous.  Sans être parfait, ni être la solution idéale pour aucune délégation, ce texte représentait un 
équilibre délicat satisfaisant tenant  compte de la diversité des in térêts et des préoccupations des 
Membres et constituait, à son avis, la me illeure solution de compromis possible.   
18. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure  a rappelé le rapport oral 
qu'il avait fait précédemment à la réunion sur les activités du Groupe de travail depuis la dernière 
Conférence ministérielle et sur la contribution à la Déclaration de la sixième Conférence ministérielle.  Depuis, il avait poursuivi ses consultations et orga nisé une réunion ouverte sur ladite contribution.  
L'une des questions dont les Membres avaient discuté  plus avant était de savoir comment le Groupe 
de travail se référerait à la liste  exemplative d'éléments possibles pour le texte ministériel.  Il 
consulterait les Membres prochainement et espérait êt re en mesure de faire rapport dans les jours à 
venir.  Il soulignait que les Membres avaient trava illé dans un esprit constr uctif et pratique pour 
combler les divergences.  Il pensait qu'ils continueraie nt de le faire pour aboutir à la formulation de la 
contribution du Groupe de travail à la  sixième Conférence ministérielle. 
19. Le représentant des Philippines
, parlant au nom des États membres de l'ANASE auteurs de la 
proposition sur les mesures de sauvegarde d'urgence c oncernant les services, a remercié le Président 
du Groupe de travail des règles de l'AGCS de ses e fforts pour parvenir à un texte.  Il a remercié 
également les autres Membres de leur souplesse et de  leur esprit constructif, en particulier ceux qui 
avaient exprimé leurs préoccupations au sujet de la  proposition.  Il rappelait l'importance politique et 
économique fondamentale que revê tait pour un certain nombre d'États membres de l'ANASE la 
question des mesures de sauvegarde d'urgence et a s ouligné qu'ils étaient disposés à jouer un rôle de 
premier plan dans des discussions plus ciblées apr ès la Conférence ministérielle de Hong Kong, que 
ce soit en réunions formelles ou informelles.  À son avis, le défi était que tous les Membres du Groupe 
de travail engagent le dialogue de manière constr uctive et participent aux discussions ciblées dans un 
esprit ouvert et avec la volonté de coopérer.  L'interv enant a remercié aussi de ses efforts le Président 
du Groupe de travail de la réglem entation intérieure et dit qu'il comptait collaborer avec lui pour 
parvenir à une contribution pour la Déclaration ministérielle. 
20. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des rapports et des déclarations. 
21. Il en a été ainsi convenu . 
22. La représentante de la Barbade  a dit que sa délégation avait présenté, au nom d'un certain 
nombre de délégations de petites économies, un doc ument de salle qui avait été distribué aux 
Membres à la réunion informelle du 1er novembre.  Ce document donnait un aperçu factuel du 
programme de travail sur les petites économies depuis son lancement.  Les délé gations auteurs avaient 
voulu attirer l'attention des Membres sur ces ren seignements dans le contexte des discussions 
connexes de la Session extraordinaire. 
23. Le représentant de la Corée  a remercié le Président de ses efforts pour remplir les derniers 
blancs du texte.  Son pays estimait que ce texte ferait passer le message clair que les négociateurs 
chargés de la question des services devraient, comme  les autres, résister aux pressions croissantes des 
groupes d'intérêts.  Il invitait instamment les dé légations à conférer au texte le même niveau 
d'ambition que pour les autres piliers de négociation af in de parvenir à un équilibre global et protéger 
l'architecture de l'AGCS des forces opposées à la mondia lisation.  S'agissant de la notion particulière 
de ce qui était "significatif d'un point de vue commercial", qui avait été soulevée à la réunion 
informelle du 28 octobre, et de la question de savoir qui devrait le déterminer, la Corée estimait, bien 
qu'elle ne figure pas explicitement dans le projet du Président, que cette notion était intrinsèque à tout 
document de l'OMC.  Son point de vue était exprim é dans le document TN/S/W/52.  Elle précisait 
qu'elle n'avait pas de tierce partie à l'esprit pour déterminer quels engagements étaient significatifs TN/S/M/17 
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 d'un point de vue commercial.  C'était au Membre qui faisait une demande et à celui qui la recevait 
qu'il incombait d'en décider mutuellement.  Toutefoi s, deux conditions devaient être réunies, à savoir 
qu'il fallait tenir compte du niveau de développe ment du marché du pays auquel s'adressait la 
demande et des intérêts commerciaux de celui qui la faisait.  Le pays qui recevait la demande était 
censé y répondre de bonne foi, en tenant compte de la  situation de son marché .  La Corée estimait que 
la notion de ce qui était "significatif d'un point de vue commercial" était une notion relative couvrant 
un spectre continu reliant les secteurs et les Membres et continu dans le temps.  En conséquence, sa 
proposition donnait toute flexibilité po ur déterminer ce qui était "s ignificatif d'un point de vue 
commercial".  En même temps, elle prescrivait aux Me mbres de le faire en tenant compte des autres 
architectures internationales portant sur des questions liées au commerce. 
24. Le représentant de l'Australie
 a remercié le Président de ses efforts pour élaborer le projet de 
texte.  Il restait des questions controversées, ma is un accord commençait à se dessiner.  L'Australie 
était en faveur de nombreux éléments du texte, ma is estimait aussi qu'il fallait établir un bon équilibre 
entre les éléments qualitatifs et quantitatifs.  C'éta it dans ce contexte que sa délégation était nettement 
en faveur d'objectifs chiffrés.  L'intervenant cr aignait que le niveau général d'ambition pour les 
services ne ressorte pas clairement du texte et qu'il falla it y remédier.  L'Australie était en faveur d'un 
objectif chiffré parce que celui-ci indiquerait beauco up plus clairement le niveau d'ambition visé par 
tous dans les négociations.  Elle était très déçue d es résultats de la procédur e de demandes et d'offres 
jusque-là.  Après deux années de participation à des échanges bilatéraux de demandes et d'offres, 
environ 5 pour cent de ses demandes avaient été en tièrement satisfaites et seulement quelque 35 pour 
cent partiellement.  On était loin du type de résulta ts dont avait besoin l'Australie pour considérer que 
le résultat était satisfaisant en ce qui concernait le s services.  Elle estimait qu'un message simple et 
facile à comprendre sur le niveau d'ambition, comp renant un objectif chiffré précis, devrait être 
élaboré pour la Conférence de Hong Kong.  Tout n ouveau projet de texte de vrait maintenir l'espace 
réservé au paragraphe 9;  l'inte rvenant attendait avec intérêt de collaborer avec les délégations qui 
avaient des ambitions similaires concernant le libellé du paragraphe 9. 
25. La représentante de Cuba  a dit l'inquiétude de sa délégation concernant la procédure suivie 
pour l'élaboration du projet de texte ministériel.  Malgré l'absence de consensus sur certains points 
figurant dans la partie relative a ux objectifs, ceux-ci avaient été maintenus.  Le libellé n'était pas le 
fruit d'un consensus.  Elle avait entendu que toute suppression de texte nécessitait un consensus.  Les 
Membres négociaient un texte pour une Conférence ministérielle, mais on avait dit aux délégations 
que le document était élaboré sous la responsabilité  du Président.  Cette procédure était déroutante 
pour sa délégation.  L'intervenante avait compris que le Président pouvait présenter des rapports sous 
sa propre responsabilité, mais non le texte ou le libellé destiné à la Conférence ministérielle, qui ne 
pouvait être que le résultat d'un consensus.  C oncernant la teneur du document JOB(05)/262, sa 
délégation avait envoyé au Prés ident à titre d'information en retour une lettre contenant ses 
observations.  Il lui fallait rappe ler que sa délégation rejetait les approches complémentaires qui 
mettaient en danger l'architecture de l'AGCS et en particulier les flexibilités pour les pays en 
développement.  Compte tenu des divergences im portantes entre les Membres concernant ces 
approches, Cuba estimait que le te xte ne devait contenir aucun libellé  contraignant.  Elle se réservait 
le droit de formuler d'autres observations à son sujet. 
26. Le Président  a dit qu'il n'avait jamais laissé entendre qu'il fallait un consensus pour supprimer 
des passages de son projet.  Au contraire, il falla it un consensus pour adopter un texte.  Son projet 
permettait aux délégations de débattre de leurs positions et point s de vue et facilitait le cheminement 
vers un consensus.  Il s'apparentait à un rapport d'activité et, naturellement, il y aurait des éléments 
que certains aimaient et sur lesquels d'autres avai ent des inquiétudes.  Il répétait que le texte ne 
représentait pas un consensus existant.  En fait, il av ait réuni des éléments indiqués par les délégations 
afin de faciliter la discussion.  C'était son rôle en tant que Président.  À un certain stade, les Membres 
devraient parvenir à un consensus.  Il accusait réception de la lettre mentionnée par la représentante de 
Cuba.  Il tenait à donner l'assurance que tout es les propositions seraient discutées et qu'aucun  TN/S/M/17 
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 consensus ne serait imposé.  Bien au contraire, son texte visait à lancer un processus qui permettrait 
d'aboutir à un texte acceptable pour tous. 
27. Le représentant du Taipei chinois  a loué les efforts déployés par le Président pour produire un 
projet de texte sous sa responsabilité.  Le Taipei  chinois se félicitait des offres initiales et révisées 
présentées au cours des mois précédents.  Toutefois, compte tenu de la date prochaine de la Réunion 
ministérielle, il était impératif que les Membres qui n' avaient pas présenté d'offre le fassent le plus tôt 
possible.  Il a rappelé que pour sa délégation l'en semble du processus de négociation sur les services 
avait été jusque-là insatisfaisant, que la seule pr océdure des demandes et des offres ne produisait pas 
les résultats souhaités pour le Cycle et qu'il fallait la  renforcer d'urgence.  Le Taipei chinois souhaitait 
que soient inclus dans le projet de Déclar ation ministérielle de Hong Kong un certain nombre 
d'éléments.  Premièrement, il falla it donner une orientation politique claire sur les services pour la 
Réunion de Hong Kong.  C'était un préalable im portant pour le succès du Cycle de Doha.  
Deuxièmement, le Taipei chinoi s souhaitait l'introduction de para mètres qualitatifs et d'objectifs 
chiffrés, car cela favoriserait une plus grande libéralisation du commerce des services.  Toutefois, l'intervenant reconnaissait que ces objectifs devaient être  réalistes et pratiques.  Il ne suffirait pas de 
fixer un objectif pour que les offres s'améliorent;  il fallait des objectifs chiffrés convenus sur  le plan 
multilatéral et exprimant un certain niveau d'amb ition pour assurer une réelle amélioration de la 
qualité et du niveau des engagements spécifiques.  L'introduction d'un ensemble commun de critères 
permettrait aux Membres de pousser plus loin la  libéralisation, développerait la procédure des 
demandes et des offres, permettrait aux Membres d'él aborer librement leurs listes d'engagement pour 
parvenir à ce seuil et préserverait une flexibilité suffisante et le respect des objectifs des politiques 
nationales.  S'agissant de la procédure, on pouva it offrir une certaine flexibilité aux pays en 
développement et reconnaître les difficultés spécifiques des PMA.  On pouvait tenir compte du fait que les Membres d'accession récente avaient dû prendr e de larges engagements.  Troisièmement, le 
Taipei chinois souhaitait que les Ministres reconna issent une approche plurilatérale ou sectorielle 
comme une modalité importante.  L'engagement collectif des Membres d'accroître le niveau 
d'ambition devait être plus clairement défini.  Si les Membres voulaient suivre une approche 
plurilatérale, il leur faudrait s'a ppuyer sur l'annexe du rapport du Pr ésident et, par conséquent, la 
Déclaration ministérielle devrait y faire référence.  Quatrièmement, certains des éléments centraux des 
règles, par exemple les disciplines en matière de ré glementation intérieure, devraient être traités au 
cours du Cycle dans un cadre horizontal.  Dans ce contexte, l'intervenant remerciait le Président du 
Groupe de travail de la réglementa tion intérieure de ses efforts. 
28. Le représentant du Venezuela
 a appuyé pleinement les observa tions de la délé gation de Cuba 
concernant les procédures de négociation.  S'agissan t de la transparence, il demandait au Président de 
décrire les prochaines étapes de la procédure. 
29. Le représentant de la République dominicaine  a demandé quels documents seraient discutés 
au cours des réunions à venir. 
30. Le Président  a rappelé que la réunion informelle ouverte sur les objectifs sectoriels et modaux 
figurant dans une annexe, qui  était prévue pour le 1er novembre, avait été reportée.  Une nouvelle 
version de ces objectifs était en préparation, ai nsi qu'il avait été convenu à la réunion informelle 
ouverte du 31 octobre.  Les délégations avaient c ontinué de faire des apports, mais davantage de 
contributions étaient souhaitées.  Comme les Memb res l'avaient demandé, une deuxième révision du 
document JOB(05)/237 serait distribuée en temps utile.  Par ailleurs, compte tenu des observations et 
propositions formulées sur le projet de text e ministériel, une version révisée du document 
JOB(05)/262 serait également distribuée.  Le Con seil poursuivrait ses discussions sur l'annexe et sur 
le projet de texte selon les besoins.  Avant de suspendre la réunion, le Président a proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations, maintienne ce poi nt de l'ordre du jour ouvert et y revienne dans 
les jours suivants. TN/S/M/17 
Page 8  
 
 31. Il en a été ainsi convenu
. 
32. À la reprise de la réunion, le 24 novembre, le Président  a rendu compte des travaux réalisés 
entre-temps en mode informel   Sur la base des très nombreuses contributions reçues des délégations 
aux réunions informelles ouvertes des 27 et 28 octobre et du 1er novembre, il avait produit le 
7 novembre une version révisée du projet de texte (JOB(05)/262/Rev.1).  Le 3 novembre, le Président 
du Groupe de travail des règles de l'AGCS ava it présenté un rapport à la Session extraordinaire 
(JOB(05)/273).  Il y disait qu'il était en mesure  de recommander un texte qui recueillait un large 
appui.  Après la distribution, le 7 novembre, de la  révision 1 du projet de texte ministériel sur les 
services le Président avait mené d'intenses consu ltations avec des Membres et groupes de Membres 
pour obtenir leur avis sur ce texte révisé.  En  outre, la Session extraordinaire avait tenu le 
18 novembre une réunion ouverte très productive au cour s de laquelle les délégations avaient fait de 
nombreuses suggestions utiles pour améliorer le text e figurant dans le document JOB(05)/262/Rev.1.  
Soulignant que tous les Membres étaient au couran t de la situation globale du Cycle du PDD, le 
Président a donné acte aux délégati ons de s'être montrées constructives, coopératives et "positives 
sous certaines conditions".  Il avait reçu le  18 novembre un grand nombre de propositions 
rédactionnelles écrites des délégations et les assurait  qu'il avait fait de son mieux pour parvenir à un 
équilibre.  Un libellé de compromis ne pouvait ja mais satisfaire entièreme nt aucun Membre.  La 
deuxième révision du projet de texte avait été divi sée en deux parties.  La première contenait des 
déclarations politiques générales de principe qui ser aient incluses dans le texte de la Déclaration 
ministérielle sur les services.  La deuxième c ontenait des dispositions qui devraient guider le 
processus de négociation jusqu'à son aboutissement  et qui, comme l'ensemble de résultats de 
juillet 2004, figureraient dans une  annexe à la Déclaration. 
33. Le Président a souligné que ce texte restait un projet et n'était pas le fruit d'un consensus 
formel entre les Membres.  Il avait été rédigé sous  sa propre responsabilité et ne préjugeait en rien des 
positions des Membres.  À son avis, toutefois, il correspondait à un terrain d'entente possible sur la 
plupart des éléments que les Membres avaient iden tifiés pour cet exercice.  Il représentait aussi un 
équilibre délicat dont il espérait qu'il pourrait, sans être entièrement satisfa isant pour aucun Membre, 
être acceptable comme base d'un ac cord des Ministres à Hong Kong.  Tous les Membres auraient 
souhaité y voir inclus davantage de choses sur certain s points ou moins sur d'autres;  toutefois, ce dont 
les Membres devaient s'assurer à ce stade était que le processus se poursuive.  Comme plusieurs 
délégations l'avaient souligné dans leurs déclar ations à la réunion informelle du 18 novembre, les 
positions des Membres sur la question de la fixation d'objectifs et d'indicateurs chiffrés restaient très 
divergentes.  De ce fait, il n'avait pas été en mesure de proposer un libellé de compromis sur la 
question.  De plus, la référence à cette question qui figurait au paragraphe 11 de  la révision 1 avait été 
supprimée dans la révision 2.  Il l'avait mentionné da ns la note de couverture de  la dernière révision et 
en ferait état dans son rapport au CNC.  À cet égar d, il informait le Conseil qu'il indiquerait dans son 
rapport au CNC toutes les divergences existantes de ma nière à veiller à ce qu'aucune position ne soit 
lésée.  Il encourageait les Membres à form uler éventuellement leurs observations. 
34. Avant de donner la parole aux dé légations, le Président a inv ité le Président du Groupe de 
travail de la réglementation intérieu re à actualiser son rapport antérieur. 
35. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure  a rappelé qu'à la réunion de 
la Session extraordinaire du 3 novembre 2005 il ava it fourni une mise à jour sur ses consultations 
concernant les contributions du Groupe de travai l de la réglementation intérieure à la sixième 
Conférence ministérielle.  Depuis cette date, il avait tenu de larges consultations sur la question avec 
les Membres.  Sur la base de ces consultations, il avait présenté à la Session extraordinaire, le 15 novembre 2005, les contributions du Groupe de trav ail.  Celles-ci comportaient deux parties:  un 
projet de texte ministériel sur la réglementation inté rieure et son rapport auquel  était annexée une liste 
exemplative d'éléments possibles de disciplines relatives à la réglementation intérieure.  Ces 
contributions avaient été distribuées sous les cotes JOB(05)/279 et JOB(05)/280 respectivement, les  TN/S/M/17 
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 deux documents étant distribués sous sa propre resp onsabilité.  Il se rendait compte que les Membres 
étaient convenus que le document JOB(05)/280 serait rendu public sur le site Web de l'OMC avec le 
texte final de la Déclaration ministérielle.  Néanmoins, il avait tenu compte des contributions des Membres et de ses consultations et s'était efforc é de faire en sorte que les deux textes correspondent 
d'une manière générale aux intérêts  et préoccupations des Membres. 
36. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié le Président de redonner aux 
Membres la possibilité de s'exprimer sur le proj et de texte, bien que celui-ci soit sous sa 
responsabilité.  Comme les services représentaie nt la plus grosse partie de l'économie des 
Communautés européennes, un résultat satisfaisant dans les négociations sur les services était absolument essentiel pour elles.  C'était dans ce contexte qu'il était contraint de mettre à nouveau 
l'accent sur leurs très profondes préoccupations à propos  du texte du Président.  Du point de vue de sa 
délégation, les versions successives du projet de texte avaient été vidées de toute ambition.  À Hong Kong, il fallait faire le point de tous les progrès réalisés et donner l'impulsion nécessaire au 
dernier effort pour l'achèvement du Cycle.  L'interv enant avait trois observations à faire à cet égard à 
propos du texte.  Son premier sujet d'inquiétude éta it la suppression, dans l'annexe sur les services qui 
serait éventuellement jointe à la Déclaration mi nistérielle, du paragraphe sur les objectifs chiffrés 
multilatéraux.  Cela signifierait qu'il ne serait fa it aucune référence au niveau multilatéral des 
négociations sur les services, mais  seulement aux procédures bilatéra les et plurilatérales de demandes 
et d'offres.  Il  n'était pas acceptable d'éliminer  le niveau multilatéral de s négociations, lequel était 
spécifiquement mentionné à l'article XIX de l'AGCS et était nécessaire pour assurer une participation 
large et équilibrée à la libéralisation du commer ce des services.  La délégation des Communautés 
européennes insistait pour que soient réintroduits  les objectifs chiffrés multilatéraux, assortis de 
flexibilités appropriées pour les pays en développe ment.  Le deuxième sujet d'inquiétude profonde 
était le déséquilibre des paramètres qualitatifs entre le s différents modes de fourniture de services.  La 
délégation était en faveur de paramètres qualitatifs solides pour les quatre modes de fourniture et 
estimait qu'il fallait les rendre contraignants.  Elle ne pouvait accepter qu'un mode de fourniture, à 
savoir la présence commerciale (mode 3), fasse l'obj et de paramètres qualitatifs moins ambitieux que 
les autres modes de fourniture.  C'était pourquoi , les Communautés européennes exigeaient un 
parallélisme complet et demandaient  que soient rendus contraignant s les niveaux existants d'ouverture 
des marchés et qu'ils soient mentionnés comme un pa ramètre qualitatif pour le m ode 3.  Le troisième 
sujet d'inquiétude avait trait à l'absence d'ambition c oncernant les négociations plurilatérales, tant en 
termes de participation que d'obj ectifs concrets.  Les négociations plurilatérales avaient pour objectif 
de parvenir à un degré de libéralisation plus élev é chez un certain nombre de Membres de l'OMC.  Il 
fallait indiquer clairement que ces Membres de l' OMC devaient représenter conjointement une masse 
critique de pays dans les secteurs concernés et que, globalement, il fallait qu' il y ait une participation 
équilibrée aux négociations plurila térales.  L'intervenant a re dit l'inquiétude profonde des 
Communautés européennes devant le faible niveau d' ambition du texte, lequel nuisait à leurs intérêts.  
Cela ne pouvait qu'avoir des conséquences sur le ni veau d'ambition d'autres domaines du PDD, si les 
Membres souhaitaient parvenir à  un résultat équilibré pour l'ensemble des négociations. 
37. Les représentants des Communautés européennes
, de la Thaïlande , de Cuba , de l'Australie , 
des États-Unis , du Taipei chinois , du Brésil , de la Suisse , de la Corée , de la Chine , de la Norvège , de 
la Turquie , de Hong Kong, Chine , du Canada , de l'Inde , de la République dominicaine , du Honduras  
et du Pakistan  ont demandé que leurs interventions à la réunion informelle du 18 novembre 
apparaissent dans le compte re ndu de la réunion.  L'Indonésie , au nom du Brunéi Darussalam , de la 
Malaisie , des Philippines  et de la Thaïlande  a demandé que le compte rendu fasse état de la 
déclaration qu'elle avait faite au nom de ces Membres.  Le Rwanda , au nom du Groupe africain , a 
demandé que la déclaration faite par l'Égypte  au nom du Groupe africain à cette même réunion 
informelle soit reflétée dans le compte rendu.4 
                                                      
4 Voir Annexe II. TN/S/M/17 
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 38. La représentante du Rwanda
 a rappelé que les PMA avaient proposé un libellé pour le texte 
révisé, lequel avait été discuté dans un petit groupe de  rédaction et présenté à la réunion informelle du 
18 novembre.  Elle relevait que les références à des dates limites n'apparaissaient pas dans le texte 
révisé.  Elle n'avait pas souvenir d'une opposition à ce texte lors de la réunion informelle et espérait 
que cette omission pourrait être réparée. 
39. La représentante de la Thaïlande , parlant au nom du Brunéi Darussalam , de l'Indonésie , de la 
Malaisie  et des Philippines , a dit se rendre compte combien il était difficile de parvenir à un 
compromis délicat sur ce texte et a relevé que le Président avait fait un certain nombre de modifications pour améliorer l'équilib re général du texte à l'issue de ses consultations.  Elle avait pris 
note des observations liminaires du Président, selon l esquelles le texte représentait un équilibre délicat 
et ne satisfaisait pas tous les Me mbres.  Certaines parties de l'annexe proposée sur les objectifs, les 
approches et les dates limites pouvaient encore être  améliorées.  Les délégations au nom desquelles 
elle parlait étaient notamment préoccupées par les para graphes 1, 2, 7 et 11 de l'annexe proposée.  Le 
groupe avait clairement exprimé son point de vue  à plusieurs occasions et par écrit à la réunion 
informelle du 18 novembre, lors de la discussion du te xte paragraphe par paragr aphe.  Il ne voyait pas 
comment le rejet de son point de vue à cet égar d pouvait cadrer avec l'affirma tion contenue dans la 
note de couverture du Président selon laquelle le pr ojet révisé avait été élaboré sur la base des 
communications des Membres.  Le groupe souhaitait dé fendre l'approche de "bas en haut".  Tous les 
Membres se souvenaient de la réponse du Directeu r général à une lettre ouverte d'ONG où il précisait 
que "le Président doit traiter toutes les communications  des Membres de façon égale".  De ce fait, le 
groupe ne s'attendait pas à un feu vert quelconque su r un texte en l'absence d'un engagement complet 
de tous les Membres.  À son avis, la notion de "r éajustement" visait à empêcher tout effondrement du 
système multilatéral.  Par conséquent, le groupe souhaitait qu'à Hong Kong les Ministres donnent une 
orientation sur ce qui pourrait réalistement être le fond des négociations après Hong Kong tout en 
maintenant un niveau d'ambition élevé pour le Cycle.   À cet égard, le groupe estimait qu'il devait y 
avoir cohérence dans tout effort visant à traduire la notion de réajustement dans un texte couvrant les 
trois domaines essentiels de l'accès aux marchés, à sa voir l'agriculture, les prod uits non agricoles et 
les services. 
40. Le représentant du Pérou
 a souligné que le projet de texte révisé ne satisfaisait pas tous les 
Membres, mais correspondait à un équilibre délicat, fruit des consultations intensives du Président.  
Sa délégation pouvait accepter ce texte et estimait diffic ile de le modifier sans en altérer l'équilibre 
délicat. 
41. Le représentant de Cuba  a remercié le Président de ses efforts pour élaborer ce texte et était 
satisfait de constater qu'il avait re pris certaines des suggestions de sa délégation.  Néanmoins, celle-ci 
restait préoccupée par les paragraphes 1, 2, 7 et 11 de l'annexe.  Elle avait fait connaître son point de 
vue en détail à la réunion inform elle du 18 novembre.  Tout en étan t consciente du fait que ce texte 
serait présenté sous la responsabilité du Président, elle  continuerait à œuvrer en faveur d'un texte plus 
équilibré, qui tienne compte des intérêts des pa ys en développement, conformément à l'objectif 
affirmé du Cycle en cours. 
42. Le représentant de l'Australie  a formulé quelques observations concernant le rapport au CNC 
que devait faire le Président.  Une simple référenc e à des objectifs chiffrés dans la note de couverture 
de la dernière révision du projet de texte ne re ndait pas compte adéquatement des quatre ou cinq mois 
de discussions sur la question;  aussi espérait-il qu' une explication plus déta illée pourrait être donnée.  
La préoccupation de l'Australie avait trait essentielle ment à l'ambition en tant que concept ainsi qu'à 
différents éléments d'ambition.  Elle était par aille urs préoccupée par le fait que le projet de texte 
proposé pour la Déclaration ministérielle ne metta it pas en lumière que les offres faites à ce jour en 
matière de services étaient médiocres.  De ce fait, il ne donnait pas d'explica tion quant à la raison pour 
laquelle une annexe sur les services traitait en détail de  la manière d'améliorer les offres.  Ce jugement 
de base était nécessaire, car en l'absence d'une te lle déclaration des Ministres, le document donnerait  TN/S/M/17 
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 l'impression que si les Membres continuaient de trava iller comme ils l'avaient fait jusque-là, le résultat 
obtenu serait bon.  La délégation australienne ne partageait pas cet  avis.  Ne serait-ce que pour 
souligner que certains Membres étaient très pr éoccupés par le faible niveau d'ambition que 
traduisaient les offres présentées, il fallait que ce so it très clair.  La délégation s'inquiétait aussi des 
éléments d'ambition auxquels il éta it fait allusion, mais qui n'étaient pas directement mentionnés.  
Trois éléments d'ambition étaient liés à l'accès aux ma rchés:  le champ d'application, la qualité dans 
l'ensemble des modes (dont l'Australie estimait qu'e lle était exprimée au paragraphe 1, tout en 
préférant un libellé comportant moins de mises en ga rde) et la qualité dans certains secteurs.  Les 
Membres avaient tenu une discussion utile sur ce que  pouvait être l'ambition dans les différents 
secteurs.  Il n'y avait pas de consensus sur la nécess ité de parvenir aux nivea ux discutés, mais une idée 
plus claire était exprimée au paragraphe 2.  L'intervenant reconnaissait que la manière dont les 
Membres se référaient au document énonçant les objectifs sectoriels et modaux était liée à la manière dont d'autres éléments du projet d'annexe au texte ministériel seraient présentés.  On pouvait étoffer 
l'annexe présentée par le Président, car une cour te mention de celle-ci ne rendait pas compte de 
l'utilité de cet exercice sur le plan de la transp arence et de la définition des niveaux d'ambition 
sectoriels.  L'annexe pourrait fournir une orientati on très utile aux capitales en indiquant ce que les 
Membres considéreraient comme un résultat ambitieux.   Aucun Membre ne disait qu'un autre devrait 
satisfaire aux niveaux d'ambition sectoriels identifié s dans cette annexe.  Néanmoins, cela restait un 
indicateur de l'ambition dans ces domaines et c onstituait un ensemble important de travaux qui 
méritait davantage de crédit. 
43. S'agissant des objectifs chiffrés, l'intervenan t a rappelé que deux propositions importantes 
avaient été faites selon deux approches différentes.  Sa délégation estimait qu'e lles devaient apparaître 
dans le rapport du Président au CNC et souhaitait mentionner un certain nombre de questions que le 
Président pourrait inclure dans son rapport aux fi ns d'examen par le CNC ou les Ministres.  
Premièrement, les objectifs chiffrés avaient-ils un rôle  à jouer dans la fixation du niveau d'ambition?  
Deuxièmement, les objectifs devaient-ils être c ontraignants pour les différents Membres ou pour une 
moyenne collective à laquelle tous contribueraient?  Troisièmement, ces objectifs devaient-ils être 
fondés sur la réalisation d'un certain niveau de c ouverture des sous-secteurs ou la réalisation d'un 
certain nombre d'améliorations?  Quatrièmement, un objectif devait-il lier qualité  et quantité (à savoir 
seuls les engagements ou améliorations satisfaisant à certains seuils de qualité seraient-ils pris en 
compte pour la réalisation de l'objectif)?  Si le niveau d'ambition à Hong Kong était correct, il 
appartiendrait aux Ministres de répondre à ces qu estions.  Enfin, l'intervenant a renouvelé une 
proposition rédactionnelle faite par sa délégation à la réunion inform elle du 18 novembre, à savoir:  
"Afin de créer de nouveaux débouchés qui aient une signification su r le plan commercial pour tous les 
pays Membres de l'OMC, il faut améliorer tant la qualité que la quantité des offres." 
44. La représentante des États-Unis
 a dit que les principes, objectif s et dates limites indiqués dans 
le texte constituaient un cadre efficace pour accélérer les négociations sur les services et permettre aux 
Membres de prendre un bon départ pour mettre en  place des améliorations avant Hong Kong.  La 
section intitulée "objectifs" portait plutôt sur des paramè tres et une orientation.  Le texte constituait un 
progrès important et il était impératif que les progrès réalisés en Session extraordinaire sur le texte relatif aux services ne soient pas fragilisés ou inve rsés par d'autres facteurs.  La position de sa 
délégation restait que, quelle que so it la procédure suivie pour élabor er le texte de Hong Kong, en 
raison de la structure des négociations sur les services, les Membres devraient préserver les travaux 
effectués dans ce domaine comme point de départ minimum pour le début de 2006.  Les États-Unis 
avaient quelques préoccupations à propos du texte.  Le ur délégation avait travaillé sur ce texte dans un 
esprit de très grande coopérati on et avait fait preuve de souplesse à l'égard des demandes des 
Membres concernant les objectifs et les indicateurs modaux;  elle avait également bénéficié des travaux des autres Membres sur les négociations pl urilatérales dans la partie du texte sur les 
"approches".  Les dates limites étaient critiques, étant donné le temps que prenait le processus de 
négociation et l'intensité de ses travaux, y compris le s consultations avec nombre de parties prenantes, 
les organismes nationaux de réglemen tation, la société civile et l'industrie.  En tant qu'économie TN/S/M/17 
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 majeure fondée sur les services, les États-Unis avai ent adopté une position fortement offensive sur les 
objectifs modaux et, en particulier, en ce qui concernait le mode 3.  Tout en prenant note des préoccupations des Membres au sujet de l'équilibre entre les modes de fourniture, la délégation avait 
indiqué à plusieurs reprises son inté rêt particulier pour le mode 3 en pl us de son fort intérêt pour tous 
les autres modes.  L'intervenante regrettait que la position de sa délégation n'ait pas été mieux prise en 
compte.  Elle pouvait appuyer la partie introductive du paragraphe 1.  Malg ré la limitation qu'il 
contenait, elle prenait ses paramètres au sérieux et  travaillerait de manière sérieuse sur ses objectifs 
modaux après Hong Kong.  Néanmoins, pour pouvoir sout enir cette partie du te xte, il fallait qu'elle 
tienne compte du libellé proposé antérieurement.  L'in tervenante reconnaissait que le Président s'était 
efforcé de tenir compte des préoccupations de sa délégation dans d'autres parties du texte pour 
parvenir à un équilibre, mais pour elle  cet équilibre n'avait pas été réa lisé.  Au cours des consultations, 
la délégation avait indiqué à maintes reprises qu'e lle souhaitait que soient supprimées ou sensiblement 
réduites les restrictions concernant le mode 3.  Elle n'avait pas entendu l es autres Membres exprimer 
des objections particulières ou des préoccupations à ce sujet.  Certaines autres modifications du texte, 
par exemple sur les examens des besoins économiqu es ou le mode 4, n'étaient pas équilibrées avec 
l'alinéa c) i) du paragraphe 1 con cernant le mode 3, qui était le principal domaine au sujet duquel les 
États-Unis avaient exprimé un intérêt offensif particu lier.  La délégation était en faveur de la teneur 
générale du projet de texte, mais celui-ci ne ré pondait pas à sa principale demande.  Il fallait au 
minimum que soit amélioré le libellé relatif au mode  3, ce qui à son avis contribuerait à équilibrer le 
paragraphe  1.  Sinon, il lui serait difficile de pr endre au sérieux la partie introductive du paragraphe.  
Les autres préoccupations importantes de la délégation d es États-Unis concernaient le libellé relatif au 
mode 1;  l'intervenante a réitéré  une proposition rédactionne lle antérieure visant à faire en sorte que 
les Membres n'aient pas l'impression que de faibles niveaux d'accès aux marchés en mode 1 étaient 
suffisants.  Elle partageait l'avis d'autres délégations  que ce texte et une orientation étaient nécessaires 
parce que l'avancement actuel des travaux n'était pas satisfaisant.  Le Président pouvait ne pas 
souhaiter étoffer la partie du texte sur les princip es, mais sa délégation estimait qu'une référence à de 
nouveaux débouchés pour tous les Membres constitue rait un objectif significatif en dehors de la 
simple croissance économique.  La délégation avai t pris note des déclarations des Communautés 
européennes et de l'Australie sur les objectifs chiffrés.  La position d es États-Unis était bien connue.  
Elle reconnaissait que cette question restait en di scussion, mais prenait note des préoccupations des 
Communautés européennes;  elle avait espéré que les passages entre crochets auraient été maintenus 
dans le texte à cet égard.  Dans la mesure où la  note de couverture du Préside nt et son rapport au CNC 
assuraient que la question serait examinée de ma nière approfondie et sérieuse, les États-Unis 
pouvaient se ranger à l'avis de ceux qui estimaient que le Président pouvait étoffer l'argumentation 
fournie aux Ministres pour les aider dans leurs dé bats.  L'intervenante a également rappelé aux 
Membres que sa délégation avait fait quelques propositions sur les objectifs chiffrés. 
45. Le représentant du Taipei chinois
 a dit qu'après avoir étudié le projet de texte à la fois sous 
l'angle défensif et offensif, sa délégation estim ait qu'il constituait d'une manière générale un 
fondement solide pour le texte sur les services.  Co mme elle l'avait souligné  à la dernière réunion 
informelle, l'approche suivie dans  les négociations sur les services était entièrement différente de celle 
adoptée dans les négociations sur l'agriculture ou les produits non agricoles.  Le Taipei chinois 
souhaitait que la Déclaration ministér ielle propose une feuille de route cl aire et précise sur la direction 
que devraient prendre les négociations sur le s services après Hong Kong.  Si les Membres 
recherchaient véritablement un parallélisme et un équilibre entre les trois piliers de l'accès aux 
marchés, ils devaient rechercher l'équilibre dans les résultats et non dans une comparaison des textes 
de la déclaration.  Le Taipei chinois était heur eux de constater que les éléments donnant lieu à de 
fortes divergences avaient été supprimés dans le te xte et inclus dans la note de couverture du 
Président, ce qui renvoyait ces questions aux Ministres.  Il était déçu que les mots "absence de progrès 
significatif" aient été supprimés dans le texte révi sé.  Cette expression était objectivement correcte et 
il fallait retrouver l'idée dans le text e ou le rapport du Président.  L' absence de progrès significatif était 
la principale raison pour laquelle l es Membres devaient renforcer les négociations sur les services.  La  TN/S/M/17 
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 délégation soutenait pleinement les efforts pour pa rvenir à un texte acceptable pour la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong. 
46. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation était préoccupée par certains aspects du texte 
du Président, dont plusieurs avaient été soulignés par les Communautés européennes, l'Australie et les 
États-Unis.  D'une manière générale, le Japon est imait que le texte cons tituait une bonne base de 
discussion pour les Ministres lorsqu'ils seraient réunis à Hong Kong et sout enait la proposition du 
Président de transmettre le projet de texte au CN C.  Le Japon appuyait la fixation d'objectifs chiffrés 
dans les négociations sur les services.  En même  temps, il reconnaissait les larges divergences entre 
les Membres sur ce point et pouvait se ranger à la propos ition du Président d'attirer l'attention sur cette 
question à un niveau supérieur. 
47. La représentante de la Jamaïque  a dit qu'elle reconnaissait les efforts déployés pour élaborer 
le texte, mais sa délégation était préoccupée par cer tains de ses éléments.  Au cours des consultations 
antérieures, la Jamaïque s'était, par exemple, inqui étée des paragraphes 1, 2 et 7 du projet d'annexe.  
Elle restait préoccupée par le caractère contraignant  du paragraphe 1 et aurait préféré un libellé plus 
général sur les objectifs modaux et transversaux.  Elle estimait par ailleurs que ces objectifs devaient 
être adoptés par consensus.  Elle était préoccupée pa r le fait qu'au paragraphe  2 du projet d'annexe du 
Président la référence aux objectifs sectoriels et  modaux avait été maintenue malgré les demandes 
réitérées en vue de sa suppression.  Tout en prenant note de la formulation révisée, elle aurait préféré 
que cette référence soit supprimée, étant donné que l'annexe sur les objectifs sectoriels et modaux 
n'était pas un texte convenu.  La Jamaïque était au ssi fondamentalement préoccupée par le caractère 
contraignant du libellé du paragr aphe 7 sur les approches plurila térales, dont elle estimait qu'il 
réduirait le niveau de flexibilité accordé aux pays en  développement dans le cadre de l'AGCS.  Les 
Lignes directrices pour les négociations comportaie nt certes une disposition relative à l'approche 
plurilatérale en tant que modalité de  négociation, mais cette approche ne devrait pas être appliquée de 
manière obligatoire comme le faisait le projet de texte révisé.  Rappelant que certains Membres 
avaient proposé de modifier ce paragraphe pour le re ndre moins contraignant, l'intervenante a regretté 
que ces demandes n'aient pas été retenues.  La Jama ïque était en faveur de la suppression de toute 
référence à des objectifs et indicateurs chiffrés ét ant donné l'effet négatif qu'ils auraient sur la 
flexibilité dont disposaient les pays en développement dans le cadre de l'AGCS.  S'agissant des règles 
de l'AGCS et de la réglem entation intérieure, elle invitait les Me mbres à intensifier leurs efforts pour 
conclure les négociations dans ces domaines, en particulier sur les MSE et la réglementation 
intérieure.  Des progrès dans ces domaines essentiels équilibreraient quelque peu les négociations sur 
l'accès aux marchés pour les services. 
48. Le représentant du Brésil  a donné acte au Président de ses larges consultations pour élaborer 
des projets de textes qui retiennent les domaines su r lesquels il y avait généralement accord et 
excluent les questions les plus controversées.  Le Brésil restait "positif sous certaines conditions" en 
ce qui concernait les services, en attendant les résu ltats dans les autres domaines qui l'intéressaient, 
lesquels lui permettraient d'évaluer si un équilibre global avait été réalisé.  S'agissant de la deuxième 
révision du projet de texte, le Brésil continuait d'a voir des difficultés au sujet des paragraphes 1 et 2 et 
éventuellement 7.  S'agissant des négociations plurila térales, sa délégation examinait encore le libellé 
afin d'éviter toute ambiguïté quant à sa signification.   Elle n'était toujours pas satisfaite du caractère 
contraignant du paragraphe 1, en particulier pour les modes 1 et 2, et ne pouvait se satisfaire de 
certaines des modifications proposées pour le mode 3.  Un équilibre délicat avait été réalisé, qu'elle 
surveillerait au niveau du CNC.  Elle n'était pas conv aincue de la nécessité de faire référence, dans le 
paragraphe 2 de l'annexe, aux objectifs sectoriels et modaux.  Tous les Membres étaient conscients de 
l'existence de ce document et pouvaient en utiliser le  contenu.  Dans la deuxième version révisée de 
l'annexe, le Président avait supprimé certains sujets de préoccupation qui figuraient dans les versions 
antérieures et n'avait retenu que des éléments se ré férant au niveau d'ambition.  Ceux-ci constituaient 
un sujet de préoccupation et l'intervenant espérait que  cette référence disparaîtrait.  La suppression de 
la référence aux objectifs chiffrés avait constitué un pas en avant important.  Des discussions poussées TN/S/M/17 
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 et complètes sur la question avaient eu lieu depuis juillet.  Les demandeurs n'avaient pas convaincu et 
n'avaient pas été en mesure, en ré ponse à des questions techniques, de démontrer la faisabilité de leurs 
propositions.  Nombre d'entre elles étaient mal conç ues et la plupart n'étaient pas compatibles avec 
l'architecture de l'AGCS.  En tant que telles, ell es avaient été généralement rejetées par les pays en 
développement, dont le sien.  L'intervenant demanda it au Président de mentionner dans son rapport au 
CNC les préoccupations exprimées à ce sujet.  Pour le cas où des questions seraient posées aux 
Ministres à ce propos, elles devraient inclure la questi on de savoir s'il était équ itable que certains pays 
développés bénéficient d'un "cycle gratuit" dans le cadre du PDD. 
49. Le représentant de la Malaisie
 a associé sa délégation à la déclaration faite par la Thaïlande au 
nom d'un certain nombre de pays de l'ANASE.  Le réajustement était devenu un thème dominant dont 
l'objectif était d'empêcher que la réunion de H ong Kong ne se solde par un échec, qui renverrait les 
Membres et l'OMC des mois ou des années en arrière.   Pour l'éviter, les Membres avaient abaissé le 
niveau d'ambition pour Hong Kong, mais non pour le Cycle en cours.  Le Directeur général avait 
récemment souligné que la procédure de négociati on sur les services convenue à Doha était différente 
de celle retenue pour l'agriculture et les produits  non agricoles.  Tous les Ministres en étaient 
convenus à Doha.  Certes, les Lignes directrices pour les négociations n'excluaient pas d'autres 
approches, mais toute nouvelle a pproche devrait être acceptée par tous, si l'on voulait que tous y 
participent.  Selon une lettre récente du Direct eur général à un groupe d'ONG, le Président avait 
utilisé une approche de bas en haut pour ce processu s et ne pouvait que s'inspirer des avis exprimés 
par les Membres.  Ceux-ci avaient entrepris l'élabor ation d'un projet de document ministériel.  Les 
Lignes directrices à cet égard étaient qu'il fallait rendre compte des progrès réalisés jusque-là sans 
surprise pour les délégations.  Il ne serait donc pas approprié d'inclure dans le document des éléments 
non convenus, sinon les efforts de réajustement seraient vains.  On lisait dans la lettre du Directeur général:  "En résumé, un texte du Président dans ce processus préparatoire a pour objet de permettre aux délégations d'avoir une base co mmune pour examiner leurs propositi ons et défendre leurs intérêts 
d'une manière équitable et transparente.  À ce tte fin, le Président doit traiter toutes les 
communications des Membres de façon égale.  Le Président et les Membres savent bien qu'à la fin du 
processus, tout texte convenu devra faire l'objet d'un consensus et avoir le soutien de tous les 
Membres."
  Tout en retenant que le texte avait été rédigé sous la responsabilité du Président, 
l'intervenant a souligné qu'il fallait tenir compte de la teneur de la lettre du Direct eur général.  Enfin, il 
s'est dit rassuré par l'observation du Président sel on laquelle toutes les préoccupations des Membres 
seraient reflétées dans son rapport au CNC. 
50. Le représentant de Singapour  a dit que la deuxième révision du texte du Président 
représentait, de l'avis de sa délégation, le résultat de consultations larges et intensives menées depuis 
qu'il occupait la présidence.  Il le félicitait de la manière efficace et transparente dont il avait mené ce 
processus.  Le texte n'était pas parfait, mais s'ef forçait de traduire d'une manière générale les 
préoccupations et intérêts divers des Membres dans  les négociations sur les services.  Étant donné ses 
propres intérêts et préoccupations, Singapour aurait  également souhaité que diverses parties du texte 
soient révisées.  Cependant, à ce stade, elle voula it se montrer pratique et utile.  Les Membres avaient 
contribué à la révision 1 à une réunion informelle antéri eure.  Dans la révision 2, le Président avait fait 
de son mieux pour tenir compte d'au tant de contributions que possible sans modifier l'équilibre délicat 
du texte.  Singapour aurait souhaité davantage de  modifications, mais convenait qu'il était temps 
d'envoyer le texte au CNC.  Les dates limites qui y étaient mentionnées devraient faire l'objet d'une 
coordination globale avec les autres questions.  D' une manière plus généra le, Singapour estimait que 
la révision 2 devrait être adoptée à Hong Kong.  L' intervenant convenait que les négociations sur les 
services étaient de par leur nature différentes d es négociations fondées sur les modalités relatives à 
l'agriculture et aux produits non agricoles.  En  dehors des objectifs modaux qualitatifs, qui étaient 
rédigés en termes d'effort maximal, les différents éléments du texte avaient trait essentiellement à la 
procédure.  Le texte ne préjugeait de la position d' aucun Membre dans les négoc iations.  Ce cadre était 
nécessaire pour faciliter les progrès dans les négociations  en 2006.  Les objectifs chiffrés étaient de la 
plus haute importance pour certains Membres et un su jet de grave préoccupation pour d'autres.  Dans  TN/S/M/17 
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 ces conditions, la délégation approuvait  la démarche du Président consista nt à refléter cette réalité de 
manière factuelle dans la note de couverture de la  révision 2.  Elle laissait la question ouverte sans 
préjuger de l'avis ou des préoccupations d'aucun Membre. 
51. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que sa délégation pouvait accepter le texte du 
Président.  Il n'était certes pas parfait et se carac térisait par certaines omissions ou inclusions qui 
n'étaient pas du goût de sa délégation, mais il cons tituait un équilibre délicat et représentait un terrain 
d'entente important.  La Nouvelle-Zélande était en faveur de l'envoi du projet de texte au CNC et 
soutenait l'intention du Président de mettre en lumi ère les points de divergence dans son rapport.  Ce 
dernier devrait faire référence au niveau d'insat isfaction des délégations quant aux progrès des 
négociations et aussi contenir des détails sur la discussion relative aux objectifs chiffrés de manière à 
permettre l'adoption de décisions appropriées au niv eau politique quant à leur rôle éventuel dans les 
négociations.  La Nouvelle- Zélande estimait que le texte allait aussi loin qu'il était possible dans le 
cadre des débats de la Session extraordinaire et , comme d'autres, sa délégation pourrait soulever 
d'autres questions concernant ses éléments avant et pendant la Réunion minist érielle de Hong Kong.  
Elle estimait que le texte constituait une excellente base à cet effet. 
52. Le représentant de la Colombie  a relevé que certaines délégations étaient préoccupées par le 
manque d'ambition, tandis que d'autres considéraient que  les différents thèmes inclus dans le projet 
allaient au-delà de ce qu'elles souhaitaient accepter.   La Colombie estimait que le texte établissait un 
équilibre qui permettrait de parvenir à une c onvergence poussée sur un certain nombre de thèmes 
spécifiques.  Le texte pouvait être amélioré dans certains domaines, mais la Colombie estimait qu'il 
constituait une base d'accord et devrait donner un élan aux négociations de l'année à venir.  Sa 
délégation pouvait donc s'accommoder d'un texte qui éta it suffisant pour contribuer à faire avancer les 
négociations. 
53. Le représentant de la Suisse  a dit que sa délégation approuvait l'orientation du projet de texte 
sur les services.  Il constituait une base solide pour la poursuite des travaux en 2006 et donnerait une 
impulsion très nécessaire aux négociations, ce qui serait essentiel pour le succès du Cycle.  Sa 
délégation n'était pas entièrement sat isfaite du texte et aurait souhaité  que soit mentionnée, dans la 
première partie, la faible qualité des offres.  Il espérait que cette  réalité apparaîtrait dans le rapport du 
Président au CNC.  La Suisse aurait souhaité un  langage plus ambitieux en ce qui concernait les 
objectifs, aussi bien dans le texte in troductif que pour les modes 2 et 3, et un libellé plus précis dans la 
partie relative aux dates limites.  Sans en être entièrement satisfaite, elle estimait que le texte 
constituait un équilibre délicat.  De s ajustements pouvaient encore y être apportés, mais ce n'était pas 
le moment propice pour le faire.  La délégati on était en faveur de sa transmission au CNC. 
54. La représentante du Chili  a donné acte au Président de la  transparence et de l'absence 
d'exclusive de ses nombreuses consultations sur le proj et du texte.  Le Chili était satisfait de constater 
que certaines de ses propositions, notamment sur les négociations pl urilatérales et l'assistance 
technique, avaient été prises en compte.  Le texte n'était certes pas idéal, mais c'était un compromis 
qui fournissait un plan de travail pour 2006.  Il do nnait une orientation dans  de nombreux domaines 
où des travaux seraient nécessaires.  Le paragraphe 1 était particulièrement délicat sur le plan de l'équilibre;  la délégation chilienne serait très rétice nte à toute modification de son libellé.  À propos 
du caractère de "bas en haut" du processus, mentionné antérieurement, l'intervenante a dit qu'il avait 
été élaboré sur la base des contributions de nom breux Membres.  Certaines de ces contributions 
avaient été présentées des semaines et  même des mois auparavant et avaient fait l'objet de discussions 
et de négociations qui avaient permis de les affi ner.  Tous les Membres qui y avaient participé 
pouvaient trouver dans le projet révisé une prise en co mpte de leur point de vue.  Les éléments inclus 
étaient:  l'application des modalités relatives aux PMA (qui avait été considérablement améliorée), des 
lignes directrices sur l'adoption de règles (qui étaient particulièrement importantes pour les pays en développement), des paramètres modaux (qui pouv aient guider les collègues des capitales dans des 
domaines tels que le mode 4), un paragraphe sur les petites économies, l'inte nsification de la TN/S/M/17 
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 procédure des demandes et des offres (avec une or ientation sur les approches plurilatérales) et 
l'assistance technique ciblée (qui traitait de l'assistan ce technique dans son ensemble, mais également, 
de manière spécifique, de la prochaine étape de né gociation).  De nombreux Membres devraient tirer 
une certaine satisfaction du texte, car il refléta it leurs intérêts.  Le Chili pouvait s'accommoder du 
projet de texte et était en faveur de son envoi au CNC par le Président sous sa propre responsabilité, 
assorti d'un rapport soulignant toutes les questions en  suspens.  Le Chili participerait activement aux 
discussions au sein du CNC et à Hong Kong en vue de l'amélioration et de l'approbation de ce texte. 
55. Le représentant du Mexique
 a dit que le texte du Président était équilibré, même si sa 
délégation aurait souhaité y trouver quelques éléments additionnels.  Toutefois, par souci d'équilibre, 
le Mexique s'était montré souple quant à certain s de ses objectifs et demandes.  L'intervenant 
convenait que le texte devait être envoyé au CNC sous la respon sabilité du Président de manière à 
permettre toute négociation complémentaire dans  cette enceinte.  Il souhaitait faire quatre 
observations additionnelles.  Premièrement, s'ag issant des objectifs modaux du paragraphe 1 de 
l'annexe, il serait très difficile de modifier ce te xte qui reconnaissait le désé quilibre existant entre les 
modes de fourniture.  Pour le Mexi que, il était important de maintenir ce tte notion dans le texte, si les 
Membres souhaitaient parvenir à un résultat équilibré  à l'issue des négociations.  Deuxièmement, le 
texte du paragraphe 2 de l'Annexe du Président était neutre en mentionnant les objectifs.  Il était 
important de maintenir cette annexe pour servir de  ligne directrice et de référence utile pour les 
capitales.  Troisièmement, le te xte du paragraphe 7 garantissait p our les négociations une approche 
plurilatérale compatible avec les Lignes directrices et conforme à la procédure des demandes et des offres.  Enfin, s'agissant des objectifs chiffrés, l'intervenant convenait qu'il y avait une divergence 
complète d'opinions.  Le Mexique avait indiqué à ma intes reprises qu'il était disposé à examiner cette 
question;  il estimait que les propositions contenai ent des incohérences par rapport à l'AGCS.  Il 
associait sa délégation aux observations du Brésil selon lesquelles cette approche offrirait un cycle 
gratuit à certains Membres.  Le Président devra it veiller à refléter fidèlement les positions des 
Membres sur cette question, car il ne fallait pas donner l'impression qu'ils étaient d'accord pour que 
des discussions aient lieu sur la base des propositions  présentées.  Au contraire, si les Membres 
décidaient de poursuivre le débat, celui-ci devr ait se fonder sur de nouvelles propositions qui soient 
compatibles avec les préoccupations exprimées. 
56. Le représentant de la Jordanie
 a dit que le projet de texte constituait une bonne base de 
négociation et reflétait nombre de préoccupations de sa délégation.  Il se félicitait de la suppression de 
toute référence à des objectifs chiffrés.  Sa délé gation était préoccupée par deux autres aspects.  Le 
premier concernait l'Annexe du Prési dent et, en particulier, les sections relatives au mode 4, qui 
devaient traduire le fait que ces objectifs devaient être appliqués par les pays développés.  La 
deuxième avait trait au caractère contraignant du libe llé du paragraphe 7.  La  Jordanie estimait qu'il 
fallait préciser la nature du processus, en remp laçant le mot "devraient" par "pourraient". 
57. Le représentant de la Corée  a dit que d'une manière générale  le texte pouvait servir de base 
utile pour les discussions futures et a soutenu la pr oposition du Président de le transmettre au CNC.  
Toutefois, la Corée souhaitait exprimer ses réserves su r certaines parties du texte et en particulier la 
suppression de la référence à des objectifs chiffré s.  Elle n'estimait pas que cette suppression 
contribuait à préserver l'équilibre délicat du texte.  Au contraire, elle aurait un effet négatif sur le 
niveau général d'ambition dans les négociations sur les services et nuirait à l'équilibre global du texte.  
La Corée était en faveur d'une référence claire à un objectif chiffré dans le projet de texte et de 
préférence aussi dans le projet d'annexe.  Cela perm ettrait aux Ministres de discuter de la question à 
Hong Kong et peut-être de parvenir à un compromi s au niveau politique.  Concernant les dates 
limites, elle estimait nécessaire de fixer une da te précise pour la présentation des deuxièmes offres 
révisées et des offres finales afin de donner une orientation claire pour les futures négociations. 
58. Le représentant du Costa Rica  a dit que le projet de texte sur les services reflétait les débats et 
les préoccupations exprimées par les Membres.  Le  texte du Président pouvait servir de base pour la  TN/S/M/17 
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 poursuite des discussions et ne préjugeait en rien  de la position d'aucun Membre, compte tenu de 
l'équilibre qu'il faudrait établir dans d'autres domain es de négociation.  Néanmoins, le Costa Rica ne 
pouvait accepter aucune référence à des objectifs ch iffrés dans les négociations sur l'accès aux 
marchés pour les services.  S'agissant du texte révi sé, il était préoccupé par la manière dont les 
négociations plurilatérales seraient menées.  Il  estimait que ces négociations pouvaient aller à 
l'encontre des principes fondamentaux de l'AGCS et  de la manière dont les pays en développement 
pourraient bénéficier de ces négociations. 
59. Le représentant des Philippines  a donné acte au Président de ses efforts pour parvenir à un 
texte de consensus.  Il avait ég alement conscience du fait que l'approche de bas en haut nécessitait des 
efforts complémentaires.  Il associait sa délégation à la déclaration faite par la Thaïlande au nom de 
plusieurs pays de l'ANASE.  De son point de vue, le Cycle de Doha était un cycle pour le 
développement;  tout en étant attachées aux négo ciations sur les services, les Philippines estimaient 
qu'elles devaient être menées dans l'intérêt de tous les participants sur une base mutuellement 
avantageuse et dans le but de parv enir à un équilibre global des droits  et obligations.  Le processus de 
libéralisation respecterait dûment les objectifs de po litique nationale et le ni veau de développement 
des différents Membres, tant globalement que sur le  plan sectoriel.  Les Philippines estimaient que la 
structure de l'AGCS avait été un élément important dans sa négociation.  Pour l'intervenant, les 
négociations n'avaient pas seulement pour finalité d'ét endre la libéralisation à l'ensemble des secteurs 
et des modes de chaque pays Membre , ce qui était un objectif légitime, mais elles devaient aussi être 
tempérées par la nécessité tout aussi légitime de resp ecter la flexibilité dont bénéficiaient les pays en 
développement.  De ce fait, lorsque l'on parlait d' ambition dans les négociations sur les services, il 
était important de répéter qu'en dernière analy se le niveau d'ambition ne pouvait être imposé par 
quelques-uns au plus grand nombre.  L'interven ant partageait l'avis des Communautés européennes 
sur la question de l'ambition transversale entre l es différents modes et a rappelé que l'ANASE avait 
proposé d'inclure dans le texte un paragraphe simp lifié traitant du niveau d'ambition de manière 
transversale.  Il mettait à nouveau l'accent sur la proposition du groupe concernant le paragraphe 1 du 
projet d'annexe.  Le niveau de détail et de spécific ité du projet d'annexe à la  Déclaration ministérielle 
donnait à sa délégation et ses interlocuteurs une perc eption négative de l'objectif  des négociations.  Un 
rapport factuel était essentiel avant Hong Kong.  Co mme il y avait accord sur certains paragraphes du 
texte, le rapport factuel devrait indiquer clai rement l'absence de consensus et les divergences 
profondes concernant les paragraphes 1, 2, 7, 11 et  12.  Le texte ministériel devait être fondé sur le 
consensus et pouvait intégrer les trois paragraph es proposés mais non l'annexe.  On pouvait parvenir à 
un consensus par un certain nombre d'approches.  Les Membres pouvaient se mettre d'accord sur les 
trois paragraphes de la Déclaration ministérielle av ec quelques prescriptions et orientations générales 
des Ministres quant à l'élaboration de lignes directrices et de procédures pour parvenir à un élan, une ambition et des progrès plus marqués.  Les Ministres indiqueraient que ces lignes directrices et procédures seraient fondées sur les propositions ex aminées par les Membres, dont il pourrait être fait 
mention dans le rapport du Président da ns les versions entre crochets des paragraphes 1, 2, 7, 11 et 12 
ainsi que d'autres paragraphes de l'annexe pour lesque ls aucune réserve n'avait été exprimée.  Afin de 
préserver cette procédure et une approche fondée sur le consensus, il était dans l'intérêt des Membres 
d'assortir l'annexe d'une instruction prévoyant s on examen ou sa rédaction finale après Hong Kong.  
Ainsi qu'il avait été souligné dans  une déclaration conjointe de pl usieurs pays de l'ANASE datée du 
29 septembre 2005, l'AGCS, les Lignes directrices pour les négociations et l'ense mble de résultats de 
juillet constituaient une bo nne base pour mener à bien les négociati ons sur les services et laissaient de 
la place pour un engagement plus marqué des Membres au niveau des experts, ne serait-ce que pour permettre une prise en compte plus approfondie d es intérêts commerciaux des Membres et avoir un 
dialogue productif.  Il fallait accorder un peu plus  de temps aux négociations sur les services et 
permettre ainsi aux Membres de parvenir à un texte véritablement fondé sur un consensus.  
L'intervenant se rendait compte des pressions exer cées pour disposer pour la réunion de Hong Kong 
d'un texte, sur lequel il n'y avait pas encore de con sensus.  Il incombait toujours au Président d'assurer 
des progrès à cet égard à Hong Kong et il laissa it à sa discrétion de prendre en compte les 
préoccupations exprimées par les Membres. TN/S/M/17 
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 60. La représentante du Venezuela
 a donné acte au Président de ses efforts pour l'élaboration de 
son texte révisé.  Deux positions avaient été exprim ées par les Membres, à savoir que le Président 
avait trouvé un équilibre délicat et qu'il s'était ra pproché du texte souhaité, mais n'y était pas encore 
parvenu.  L'équilibre qu'il fallait réaliser dans tous les domaines de négociations était également 
reflété dans la stratégie du Président qui avait co nsisté à passer directement à un projet de texte 
ministériel.  Dans d'autres organes de négociati on, il avait été convenu que le Président enverrait un 
rapport qui servirait de base à l'élaboration ultérieu re d'un texte ministériel.  Le Venezuela pouvait 
s'accommoder du texte du Président en ce qui concernait les trois paragraphes proposés pour la Déclaration ministérielle, qui exprimaient les conve rgences et divergences.  S'agissant de l'annexe, 
l'intervenante se faisait l'écho des observations des Philippines.  Notant qu'un certain nombre d'autres 
délégations avaient également exprimé des préoccupati ons au sujet de l'annexe, le Venezuela estimait 
qu'à ce stade, le projet de texte du Président pouva it servir de base pour la poursuite des négociations.  
Il indiquait comment le processus avait été mené et que des négociations étaient nécessaires pour 
poursuivre sur cette base.  Le CNC serait saisi d'autr es textes provenant d'autr es organes, sur la base 
desquels les Membres pourraient progresser en prép aration de la réunion de  Hong Kong.  La position 
générale du Venezuela était qu'il ne fallait apporter aucune modifi cation au projet de texte du 
Président et que les Membres pourraient en discuter ultérieurement. 
61. Le représentant de l'Indonésie
 a exprimé les préoccupations de  sa délégation concernant la 
révision 2 du texte du Président;  elles étaient les mêmes que pour la révision 1.  Ses suggestions n'avaient pas été prises en compte et n'apparaissaien t pas dans le texte.  Se référant spécifiquement 
aux paragraphes sur lesquels l'Indonésie avait exprimé des préoccupations et des réserves, 
l'intervenant a demandé comment le Président entend ait traiter les propositions qui n'étaient pas prises 
en compte dans son texte. 
62. Le Président
 a dit en réponse à la question de l'Indon ésie qu'il avait tenu compte de toutes les 
propositions qui avaient été présentées.  Soulignant qu'il n'avait pas été possible d'inclure dans sa 
totalité le point de vue de chaque Membre, il espér ait que les différentes positions étaient reflétées au 
moins en partie dans le texte révisé qu'il avait éla boré.  Il a rappelé que s on rapport au CNC traiterait 
des différentes propositions qui avaient été faites à propos du texte. 
63. Le représentant de l'Argentine  a dit que tous les Membres étaient conscients du caractère 
délicat des négociations.  La participation positive de  son pays au processus en cours restait assortie 
de conditions.  Il relevait que certains avaient me ntionné la possibilité d'approuver certains éléments 
concernant les services avant de parvenir à un accord dans les autres domaines de négociations, en 
particulier l'agriculture.  Cette approche exigera it que le Président garde à l'esprit la forme des 
rapports des autres organes de négociation en traitant dans son propre rapport certaines 
préoccupations concernant les services exprimées par les délégations.  Il demandait que le Président, 
en mentionnant les préoccupations de certains pays, tels que l'Australie ou les Communautés 
européennes, tienne compte aussi des objections exprimées par d'autres.  Sa délégation avait des 
réserves au sujet de l'annexe, comme elle en avait sur la question des objectifs chiffrés.  L'intervenant 
était rassuré par le fait que, dans son rapport au CNC, le Président tie ndrait compte de l'équilibre très 
délicat qui avait été réalisé. 
64. La représentante de la Chine  a exprimé au Président la gra titude de sa délégation pour ses 
efforts en vue de parvenir à une certaine conve rgence entre les Membres concernant différents 
éléments du projet, en cherchant à tenir compte d es préoccupations de toutes les délégations, dont la 
sienne.  La Chine estimait que le texte révisé éta it mieux équilibré, notamment parce que l'un de ses 
éléments les plus controversés, à savoir les objec tifs chiffrés, avait été supprimé.  D'une manière 
générale, elle s'associait aux observations du Chili, dans la mesure où le te xte comportait plusieurs 
améliorations par rapport à l'ensemble de résultats de juillet.  Avec le cadre existant et les Lignes 
directrices pour les négociations, il fournirait une or ientation suffisante pour les futures négociations.  
Le texte avait besoin d'être amélioré, en particulier pour ce qui était des paragraphes 2 et 7 de l'annexe  TN/S/M/17 
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 et de certains aspects de la section consacrée aux principes, mais sa délégation était disposée à 
travailler sur la base de ce texte au CNC. 
65. Le représentant de la Norvège  a dit que sa délégation appr éciait grandement l'approche 
transparente et sans exclusive du Président.  La No rvège estimait que le texte établissait un équilibre 
délicat, même si tous les Membres auraient souhaité y apporter quelqu es modifications et n'étaient pas 
entièrement satisfaits.  La délé gation norvégienne estimait que les Membres avaient accompli ce qui 
pouvait l'être réalistement dans le cad re de la Session extraordinaire et  était par conséquent en faveur 
de l'envoi du projet de texte au CNC pour exam en complémentaire.  Réitérant une observation 
formulée à la réunion informelle du 18 novembre, l'intervenant a dit que les questions sur lesquelles 
de fortes divergences subsistaient devaient être dûment signalées au CNC comme des questions en 
suspens que devraient examiner les Ministres à Hong Kong.  La délégati on pouvait donner son appui 
au Président pour qu'il procède de cette manière. 
66. La représentante du Guatemala  a dit que, comme c'était le cas des autres négociations, celles 
sur les services avaient leur équilibre propre, mais  aussi en relation avec les autres négociations.  Il 
fallait trouver un équilibre avec les autres domaines, tels que l'agriculture, pour  laquelle le Guatemala 
était demandeur.  Le projet de texte avait un niveau  d'ambition élevé;  elle espérait qu'il satisferait les 
pays qui avaient exprimé des préoccupations.  L' ambition devrait être dé terminée d'une manière 
individuelle par le biais d'engagements.  Le Guatemal a avait participé aux débats  sur le projet de texte 
et aurait voulu que les pays en développement jouent un rôle dans les services.  Il serait inapproprié 
d'inclure un libellé allant à l'encontre des princip es dont les Membres étaient convenus.  Le Guatemala 
était satisfait de constater que la  référence à des objectifs chiffrés avait été supprimée.  Il était en 
faveur de l'inclusion du paragra phe 1, car celui-ci visait à faire en sorte que les engagements 
satisfassent divers objectifs des pays en développeme nt.  L'application de ces objectifs devrait veiller 
à ce que les pays en développeme nt conservent leur flexibilité.  Le Guatemala considérait ce 
paragraphe comme une invitation à la réalisation des objectifs et est imait que nombre de limitations 
qu'il identifiait devraient être supprimées pour aider les pays en développement à prendre une part 
active aux négociations.  Le texte reflétait les discussi ons qui avaient eu lieu jusque-là;  l'intervenante 
espérait que d'autres progrès seraient réalisés à la Conférence ministérielle.  Elle souhaitait que le 
Président, dans son rapport au CNC, mentionn e les préoccupations exprimées au sujet des 
paragraphes 1, 2 et 7. 
67. Le représentant de la Turquie  a dit que le Président s'était efforcé de traduire de manière 
délicatement équilibrée les avis très divergents d es Membres sur différentes questions.  D'une manière 
générale, le texte révisé améliorait à bien des égards la  version antérieure.  C'ét ait un effort réaliste et 
pragmatique visant à jeter les bases des travaux futurs .  Le texte du Président  contribuerait à maintenir 
le PDD dans la voie tracée.  À l'alinéa b) du pa ragraphe 7, il serait préférable, au lieu du mot 
"engageront", d'écrire "enga geraient", le conditionnel reflétant mi eux les points de vue de l'ensemble 
des Membres.  La Turquie aurait souhaité voir d'au tres changements apportés au texte, mais pouvait 
accepter le texte révisé du Président pour présentation au CNC. 
68. Le représentant de Hong Kong, Chine  a associé sa délégation aux observations du Chili, de la 
Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Chine et d' autres délégations qui avaient estimé que bien 
qu'imparfait, le texte était équilib ré.  Il contenait quelque chose pour chacun, mais pas tout pour 
certains.  Se référant à la déclaration générale  faite par sa délégation à la réunion informelle du 
18 novembre, il a rappelé que Hong Kong, Chine s'était penchée sur la question de l'équilibre entre le 
texte sur les services et les autres domaines de négociation et la raison pour laquelle sa délégation ne 
pensait pas qu'un tel équilibre pouvait être réalis é sous la forme d'un texte, mais qu'il fallait un 
équilibre sur le plan de l'ambition et du résultat global.  Les interventions des autres délégations 
l'avaient confirmée dans son opinion que la Sessi on extraordinaire avait poussé ses travaux aussi loin 
qu'elle le pouvait et que les questi ons d'équilibre devraient être tra itées au niveau suivant.  C'était 
pourquoi sa délégation appuyait la pr oposition du Président de transme ttre le texte au CNC sous sa TN/S/M/17 
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 propre responsabilité dans un rapp ort qui indiquerait les dive rgences et préoccupations qui 
persistaient, de façon à ce qu'elles puissent être ré solues à un niveau supérieur.  En réponse à certains 
points soulevés par quelques délégations, l'interv enant a dit à propos du texte lui-même que des 
négociations plurilatérales étaient prévues à l'articl e XIX de l'AGCS, qui stipulait que "le processus de 
libéralisation progressive sera poursuivi à chacune  de ces séries de négociations, par voie de 
négociations bilatérales, plurilaté rales ou multilatérales destinées à accroître le niveau général des 
engagements contractés par les Membres au titre du présent accord" et dont on trouvait l'écho dans les 
Lignes directrices pour les négociations.  En ce sens,  le paragraphe 7 du pr ojet d'annexe était 
entièrement compatible avec l'AGCS et les Lignes dir ectrices;  sa délégation s'inquiéterait de toute 
proposition qui viserait à édulcorer da vantage le paragraphe 7, car cel a irait à l'encontre du cadre de 
négociation, qui constituait lui-même une préoccupati on pour beaucoup.  L'intervenant avait pris note 
du fait que la question des objectifs chiffrés était en  suspens;  la suppression de la référence à ces 
objectifs dans le texte ne signifiait pas que la qu estion ne serait pas examinée.  Relevant que de 
nombreuses délégations y attachaient de l'importa nce et liaient cette question au niveau global 
d'ambition, il estimait qu'il convenait de la menti onner de manière équilibr ée dans le rapport du 
Président au CNC afin d'assurer qu'elle serait ex aminée à un niveau plus élevé.  Hong Kong, Chine 
préférait que seules figurent dans le texte les qu estions pour lesquelles il y avait une convergence 
assez large entre les Membres, comme l'avait fait le Président dans son projet révisé. 
69. Le représentant de l'Uruguay
 a dit qu'il avait pris note des préoccupations exprimées par les 
autres Membres et que le texte représentait un équilib re délicat.  Son pays estimait qu'il constituait une 
base acceptable pour les travaux de préparation de  la Conférence ministérielle, compte tenu de 
l'engagement unique. 
70. Le représentant du Canada  a convenu que le Président était parvenu à un équilibre 
pragmatique qui tenait compte des nombreuses propos itions rédactionnelles faites par les Membres au 
cours des semaines et mois précédents.  Il avait fourni aux Membres une base possible d'accord au 
niveau ministériel.  Le Canada partageait certaines des préoccupations exprimées par les 
Communautés européennes, l'Australie, les États-Un is et le Japon, mais se joignait aux délégations 
qui appuyaient pleinement la proposition du Président de transmettre le texte au CNC en même temps 
que son rapport.  Le Ca nada s'associait aux observations de  Hong Kong, Chine concernant le 
paragraphe 7.  S'agissant du réajustement, l'interv enant a rappelé que le maintien du niveau d'ambition 
du Cycle et du programme de 2006 avait des inciden ces particulières pour les services.  Le texte 
constituait un pas utile pour redresser le déséqu ilibre entre les domaines de négociation qui avait 
résulté de l'ensemble de résultats de juillet.  Le mécanisme pour les services était différent, ce qui 
obligeait les Membres à aller plus loin à Hong Kong pour assurer que les travaux du Conseil en 2006 
soient couronnés de succès.  La délégation can adienne soutiendrait le Président à cet égard. 
71. Le représentant de l'Inde  s'est félicité de la procédure transparente et sans exclusive qu'avait 
suivie le Président pour aboutir à son projet de text e.  Il convenait avec d'autres que le Président était 
parvenu à un équilibre très délicat, dont témoignaient  les sentiments partagés de tous.  L'Inde n'était 
pas satisfaite non plus de certaines parties du text e et avait accepté des compromis sur ses objectifs 
par souci de parvenir à un projet de texte équilibr é.  S'agissant de l'équilibre entre les différents 
domaines, il a rappelé que les négociations sur les services se faisaient de manière différente des autres domaines de l'accès aux marchés.  En même temps, la conclusion de certains selon laquelle il 
n'y avait pas besoin de spécificité était, de l'avis  de sa délégation, incorrecte, car en fait de par sa 
nature le processus exigeait que l'on soit spécifique  à Hong Kong.  Le texte apportait cette valeur 
ajoutée nécessaire.  Le paragraphe 1 était bien équi libré et il n'était pas exact d'affirmer que des 
compromis n'avaient été faits que dans un seul dom aine.  En fait, des compromis avaient été acceptés 
par d'autres, dont l'Inde, dans certains domaines d'in térêt.  L'intervenant craignait que toute tentative 
de modifier cet équilibre ne soit pas productive.  Il  relevait la modification du libellé du paragraphe 2 
ainsi que la possibilité que l'Annexe fasse l'objet de  révisions ultérieures, qui tiendraient compte des 
préoccupations de certaines délégati ons concernant leur capacité de faire des contributions à ce stade.   TN/S/M/17 
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 L'Annexe était un outil utile qu'il convenait de mainte nir.  Étant donné les divergences importantes sur 
la question des objectifs chiffrés, il approuvait l'appr oche du Président consistant à en supprimer la 
référence et à mentionner éventuellement la question dans son rapport.  Il convenait avec le Mexique 
et le Brésil que la teneur de ces propositions représen terait un "cycle gratuit" pour certains Membres;  
sa délégation partageait leurs préoccupations à cet égar d.  L'Inde estimait que le texte révisé proposé 
par le Président constituait une bonne base pour l'étape suivante et pouvait en approuver la 
transmission au CNC. 
72. La représentante du Rwanda , parlant au nom du Groupe africain , a apprécié le fait que le 
Président s'était efforcé de tenir compte de certai nes questions soulevées par le Groupe au cours des 
réunions antérieures.  En particulier, elle lui savait gré d'avoir supprimé la référence aux objectifs 
chiffrés qui lui posaient de sérieuses difficultés.  Le Groupe africain aurait préféré que le Président 
utilise pour faire son rapport le même mécanisme  que celui utilisé dans les autres domaines de 
négociation, mais il pouvait envisager ce texte moyenna nt certaines modifications.  Il était préoccupé 
en particulier par ses paragraphes 1, 2, 4 b) et 7.  Le paragraphe 1 était trop contraignant et le 
paragraphe 2 contenait une  référence à l'Annexe qui était une s ource de préoccupation.  À l'alinéa b) 
du paragraphe 4, le Groupe avait proposé que la phrase se termine par "propositions des Membres" et 
que le reste de la phrase soit supprimé.  Concernant le paragraphe 7, l'interv enante a rappelé que le 
Groupe avait proposé un libellé qui assurerait que le processus serait volontaire, à savoir que dans la 
partie introductive du paragraphe le  mot "devraient" soit remplacé par "pourraient" et qu'à l'alinéa b) 
le mot "engageront" soit remplacé par "engage raient".  Le Groupe maintenait sa position. 
73. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda , parlant aussi au nom de la Dominique , de 
Saint-Kitts-et-Nevis , de la Grenade  et de Saint-Vincent-et-les Grenadines , a dit que le texte révisé du 
Président comportait des améliora tions, mais que davantage aurait pu être fait pour satisfaire les 
délégations au nom desquelles il parlait.  Le group e était préoccupé par le paragraphe 1, dont le 
caractère contraignant pouvait préjuger des résultats  des négociations.  À prop os du paragraphe 7 et 
de l'architecture des négociations, l'intervenant s'es t demandé s'il fallait mentionner conjointement les 
approches bilatérales, plurilatérales et multilatérales.  La  manière dont les alinéas a), b) et c) étaient 
rédigés préjugeait de l'issue des négociations en  raison de leur caractèr e contraignant;  leur 
suppression éliminerait les préoccupatio ns du Groupe.  L'intervenant a remercié le Président d'avoir 
pris en compte de nombreuses questions soulevées par les pays en développement, en particulier en ce 
qui concernait les objectifs chiffrés. 
74. La représentante de la Barbade  a dit que sa délégation était sa tisfaite de constater que le 
Président avait inclus dans son projet révi sé un certain nombre de dispositions axées sur le 
développement, en particulier da ns la section consacrée aux principes, qui était censée devoir être 
incorporée dans le corps principal du projet de déclar ation ministérielle.  Se faisant l'écho d'un certain 
nombre d'observations, sa délégation avait un certain  nombre d'inquiétudes à propos du texte révisé, 
en particulier en ce qui concernait certaines parties du projet d'annexe.  Elle continuait d'estimer que 
le paragraphe 1 était trop contra ignant et devait avoir un caractère plus général.  En outre, elle 
considérait que tout objectif modal de ce type devait être adopté par consensus au niveau multilatéral.  
La Barbade aurait préféré que soit supprimée au para graphe 2 la référence à l'Annexe, qui n'ajoutait 
rien au texte.  Concernant le paragraphe 7, e lle reconnaissait la justification de négociations 
plurilatérales, telle qu'elle figurait dans les Li gnes directrices pour les né gociations, mais craignait 
toujours que les modalités visées dans le paragraphe  ne réduisent les flexibilités inhérentes à l'AGCS 
et aux Lignes directrices.  La délégation éta it particulièrement préo ccupée par le caractère 
contraignant du processus énoncé à l'alinéa b) du paragra phe 7.  Elle était satisfaite de la suppression 
de la référence aux objectifs chiffrés.  Les propos itions ne constituaient pas une base appropriée pour 
des modalités qu'il convenait de discuter plus avan t à la Conférence ministérielle de Hong Kong ou 
ultérieurement. TN/S/M/17 
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 75. La représentante de la Zambie
, parlant au nom du Groupe des PMA , a remercié le Président 
d'avoir tenu compte de certaines des préoccupations du Groupe.  Cependant, e lle relevait qu'un certain 
nombre de questions n'avaient pas été incorporées dans  le texte et souhaitait les répéter.  Le Groupe 
appuyait la suppression des objectifs chiffrés dans le text e et estimait que les paragraphes 1, 2, 7 et 11 
devaient encore être révisés.  Le  paragraphe 1 demeurait trop contra ignant et devrait être révisé pour 
tenir compte des propositions d'un certain nombre de Me mbres.  L'intervenante relevait que le libellé 
du paragraphe 7 restait contraignant et e lle mettait à nouveau l'accent sur une proposition 
rédactionnelle antérieure visant à cl arifier que les Membres choisiraient  volontairement de participer à 
des négociations plurilatérales.  T out en reconnaissant que les négoc iations plurilatérales étaient un 
principe conforme à l'AGCS et aux Lignes directri ces pour les négociations, elle mettait en doute la 
nécessité de formuler des éléments procéduraux qui ne  figuraient pas dans la procédure bilatérale des 
demandes et des offres et, qui plus est, de manière cont raignante.  S'agissant du  paragraphe 11, elle se 
faisait l'écho de l'observation antérieure du Rw anda selon laquelle un libellé proposé par les PMA 
avait été omis.  Elle rappelait que ce libellé av ait été convenu par un petit groupe de rédaction et 
n'avait pas été contesté par les Membres lors d' une réunion informelle ouverte antérieure.  Elle 
considérait qu'il s'agissait d'un oubli et demandait au Prési dent de le réparer.  Il  ne fallait pas traiter ce 
libellé comme une question sur laquelle il n'y avait pas eu convergence. 
76. Le représentant de la Tunisie  a remercié le Président d'avoir tenu compte dans son texte révisé 
d'un certain nombre de préoccupati ons exprimées par les Membres.   Il regrettait que certains 
paragraphes déjà signalés par d'autres délégations, notamment les paragraphes 1, 2 et 7 demeuraient 
une source de préoccupation pour sa délégation.  Sa  délégation était ouverte à toute évolution des 
négociations sur les services qui permettrait d'am éliorer progressivement le commerce des services 
tout en tenant compte de la capacité de chaque pa ys en développement.  L'évaluation des résultats se 
ferait en fonction de la mesure dans laquelle les principes décidés à Doha seraient respectés.  Il 
partageait l'avis que les objectifs chiffrés étaient un point controversé et savait gré au Président de la manière dont il l'avait traité.  Il souhaitait savoir si la note de couverture du te xte révisé ferait partie de 
son rapport au CNC ou seulement le texte proposé. 
77. La représentante de la République dominicaine
 a dit que le texte comportait des 
améliorations, notamment parce qu'il ne contenait plus  de référence à des objectifs chiffrés, lesquels 
étaient une source de préoccupation pour de nombre ux Membres.  Sa délégation pouvait souscrire à la 
proposition que les trois para graphes soient incorporés dans la Déclaration ministérielle.  Elle 
conservait quelques préoccupations concernant le texte.  Elle demandait que le libellé du 
paragraphe 1 a) ii) soit assoupli en ce qui concernait la prescription d'élimination des restrictions à la 
présence commerciale.  Elle convenait avec d'autres qu' au paragraphe 2, il ne fallait faire aucune 
référence à l'annexe du Président.  Elle croyait co mprendre que le Président traiterait du débat sur les 
objectifs chiffrés dans son rapport au CNC.  Elle comptait qu'il ferait état de la forte opposition de 
certains Membres sur cette question.  Sa délégati on estimait que toute tentative d'introduire cette 
question à un niveau quelconque rouvrirait complètement le projet de texte.  
78. La représentante de la Bolivie  a dit que le texte révisé tena it compte des propositions faites 
par les délégations, y compris la sienne.  Il représentait un équilibre  qui permettrait aux Membres de 
poursuivre leurs travaux dans l'année à venir.  Co mme d'autres, la Bolivie aurait des difficultés à ce 
qu'une référence à des objectifs chiffrés soit inclu se dans le texte et espérait que le rapport du 
Président traduirait les divergences d'opini ons sur cette question et leurs raisons. 
79. La représentante d'El Salvador  s'est dite reconnaissante de ce que le projet de texte révisé 
tienne compte de nombre de suggestions de sa dé légation, y compris celles formulées à une réunion 
informelle antérieure.  Concernant le paragra phe 1 du projet d'annexe , sa délégation croyait 
comprendre que les Membres devraient s'efforcer de  faire en sorte que des engagements nouveaux et 
améliorés soient pris comme indiqué, à savoir en  fonction des capacités de chaque Membre.  La 
délégation réaffirmait qu'elle con tinuerait de travailler sur la question des services et tiendrait compte  TN/S/M/17 
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 des flexibilités offertes aux pays en développement dans l'AGCS ainsi que dans les Lignes directrices 
pour les négociations.  Il était im portant de garder à l'esprit les objectifs du Cycle, à savoir la 
promotion de la croissance de tous les partenai res commerciaux et le dé veloppement de tous les 
Membres conformément aux objectifs énoncés dans le PDD. 
80. La représentante des États-Unis , se référant aux trois paragr aphes dont l'inclusion dans la 
Déclaration ministérielle était proposée et au libellé relatif aux Membres d'accession récente, a dit que 
l'interprétation de sa délégation était qu'il n'y avait pas de présomption que chaque Membre avait pris, 
au moment de son accession, des obligations importa ntes en matière d'accès aux marchés dans les 
négociations sur les services.  Son interprétation de ce paragraphe était liée au libellé pertinent de la 
Déclaration de Doha.  Elle se limiterait à cette interprétation, reconnaissant que la Déclaration de 
Doha ne spécifiait pas quels engagements se rapporta ient à ce concept.  Elle souhaitait clarifier que, 
par ce texte sur les services, les Membres ne déclar aient pas que tous les Membres d'accession récente 
avaient pris au moment de leur accession des enga gements étendus en matière  d'accès aux marchés, 
notamment pour les services.  Se référant aux dé légations qui s'étaient déclarées préoccupées par le 
maintien de l'équilibre délicat du pa ragraphe 1 du projet d'annexe, l'intervenante a demandé comment 
les exemptions NPF visées au paragraphe 1 e) i)  pouvaient être considérées comme équilibrées par 
rapport au texte relatif au mode 3.  Rappelant ses préoccupations au sujet de l'équilibre entre les 
modes, elle a souligné que le déséquilibre entre les alinéas  e) i) et c) i) du paragraphe 1 était 
particulièrement frappant.  De ce fait, le déséquilibre ne se limitait pas au libellé relatif aux modes et 
c'était pourquoi elle soulignait à nouveau ses préoccupati ons antérieures.  À cet égard, elle a rappelé 
que dans leurs communications les États-Unis avai ent mentionné ce point avec de plus en plus de 
force, ce qui n'avait donné lieu à aucune controvers e.  Sa délégation comptait que ses préoccupations 
seraient prises en compte à un certain stade afin  qu'elle puisse démontrer à ses parties prenantes 
qu'elles étaient reflétées dans le texte, compte tenu en particulier des déséquilibres qui y existaient par 
ailleurs. 
81. La représentante du Honduras  a dit qu'en présentant le projet révisé, le Président s'était 
efforcé de tenir compte des préoccupations exprimées par les Membres, en particulier en ce qui 
concernait les objectifs chiffrés.  Elle lui savait gré d'avoir supprimé cette référence, car sa délégation 
n'était pas en mesure de l'accepter.  Elle restait pr éoccupée par les paragraphes 2 et 7.  Elle comptait 
que le Président refléterait les sérieuses préoccupa tions de certains Membres concernant la question 
des objectifs chiffrés dans son rapport au CNC.  Cett e question risquait de rompre le délicat équilibre 
auquel était parvenu le Président. 
82. Le représentant du Venezuela  a demandé au Président de clarifier la relation entre le texte et 
le processus à venir, d'une part, et la Déclaration mi nistérielle finale, d'autre part.  Il avait détecté 
quelques confusions quant aux par ties du projet de texte du Président qui seraient transmises au CNC. 
83. Le Président  a rappelé qu'on lui avait demandé de clar ifier plusieurs questions.  La première 
concernait la manière dont le projet révisé de text e ministériel serait communiqué  au CNC.  Ce projet 
de texte serait transmis au CNC sous sa propre res ponsabilité en tant qu'annexe  à son rapport ordinaire 
au Comité.  En réponse à la question du représentant de la Tunisie, il a indi qué que les points traités 
dans la note de couverture du document JOB(05)/262/R ev.2 devraient être repris dans son rapport de 
manière à fournir le contexte dans lequel il communi quait le projet de texte.  Son rapport sur la 
réunion indiquerait également au CNC et traitera it de manière équilibrée les différentes parties du 
texte qui préoccupaient les Membres, ainsi que toute question non incluse dans le projet de texte en 
raison des fortes divergences dans les positions.  Il appartiendrait au CNC d'examiner ce projet de 
texte en même temps que les contributions des autr es organes de négociation.  En fin de compte, les 
Ministres décideraient comment ils souhaitaient orie nter le Cycle.  L'ambition concernant Hong Kong 
avait peut-être fait l'objet d'un réajustement, mais l' ambition concernant le Cycle subsistait.  Le texte 
sur les services visait à établir un processus pour la poursuite des négociations.  Enfin, au sujet des 
préoccupations exprimées par le  Rwanda et la Zambie à propos du texte proposé pour le TN/S/M/17 
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 paragraphe 11 du projet d'annexe  concernant les PMA, le Président a confirmé qu'il s'agissait 
effectivement d'un oubli et s'est excusé de toute c onfusion que cela aurait pu avoir causé.  Il a informé 
le Conseil qu'il réintroduirait le passage pertinent da ns le paragraphe 11 de la version du projet de 
texte qu'il communiquerait au CNC dans  son rapport.  Il a félicité et remercié tous les Membres de 
leurs efforts et de leur participation aux réunions et consultations qui avaient permis d'aboutir à son 
projet de texte.  Il a mis l'accent une nouvelle fois sur le fait que celui-ci demeurait sous sa 
responsabilité et ne faisait pas l'objet d'un consensu s entre les Membres.  Toutefois, il espérait qu'il 
constituait une base pour la recherch e d'une convergence.  Il a propo sé que le Conseil convienne qu'il 
procède comme il l'avait indiqué et prenne note des déclarations. 
84. Il en a été ainsi convenu
. 
B. AUTRES QUESTIONS  
85. En l'absence d'autres questions, le Président  a souhaité aux dé légations le succè s de la sixième 
Conférence ministérielle et proposé, avant de lever la séance, que le Conseil prenne note de toutes les 
déclarations.  Il en a été ainsi convenu . 
_______________ 
 
  TN/S/M/17 
 Page 25 
 
 
 ANNEXE I 
 
Commentaires formulés par certaines déléga tions lors d'une réunion informelle  
de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services  
tenue les 27 et 28 octobre 2005  
 
 
1. Le représentant des Communautés européennes  a souhaité présenter une communication 
proposant des Éléments pour des approches complé mentaires dans le domaine des services aux 
niveaux multilatéral et plurilatéral (document TN/S/W/55) dans l'in tention d'imprimer un nouvel élan 
aux négociations sur les services.  Il s'agissait d'une proposition concrète qui précisait, chiffres à 
l'appui, le niveau d'ambition très élevé que les CE recherchaient dans les négociations qui revêtaient 
une importance primordiale pour les pays en développe ment et les pays développés.  À la différence 
des autres piliers des négociations dans le cadre  du PDD concernant l'accès aux marchés, une 
définition collective du niveau d'ambition et du ty pe de direction à suivre faisait défaut aux 
négociations sur les services.  La proposition avait également pour objet d'aider le Président dans sa 
tâche d'élaboration du projet de déclaration minist érielle.  Elle comportait trois objectifs, présentant 
chacun à la fois des éléments quantitatifs et des éléments qualitatifs.  Le premier objectif était une 
formule multilatérale pour les engagements nouv eaux et les engagements améliorés.  Les 
Communautés européennes proposaient que les pa ys développés contractent des engagements 
nouveaux ou des engagements améliorés pour 139 des 163 sous-secteurs (85 pour cent du total).  Pour 
les pays en développement, on envisageait qu'ils fasse nt de même pour 93 sous-secteurs, soit les deux 
tiers de l'objectif pour les pays développés ou 56 pour cent du nombre total de sous-secteurs.  
S'agissant du total de 163 sous-secteurs, l'intervenant a précisé que ce chiffre avait été établi à partir 
de la classification figurant dans le document W/120, qui comprenait 154 sous-secteurs.  En ce qui 
concernait les services financiers, les 17 sous-secteu rs de l'Annexe sur les services financiers de 
l'AGCS avaient été substitués aux 16 sous-secteurs pour les services financiers de la classification 
susmentionnée.  Pour ce qui est des services de transport aérien, les sous-secteurs du transport de voyageurs et du transport de marchandises avaient été retirés tandis que les ventes et la commercialisation comme les services informatisés de réservation avaient été ajoutés.  Quant aux 
services de transport maritime, ils s'enrichissaient de six sous-secteurs (manutention des cargaisons 
maritimes, centres et dépôts de conteneurs, dédouanement, expédition de marchandises, agences 
maritimes, entreposage et magasin)  conformément au modèle de liste pour les services en question, 
tandis que deux sous-secteurs étaient fusionnés (trans port international de voya geurs et transport de 
marchandises).  Enfin, les "Autres secteurs non compris ailleurs" étaient subdivisés en quatre 
sous-secteurs correspondant aux sections 95, 97, 98 et 99 de la CPC.  Ces divers retraits et ajouts 
portaient le nombre total de sous-secteurs à 163.   Les engagements nouveaux et les engagements 
améliorés visés par la formule devraient corre spondre aux paramètres qualitatifs décrits au 
paragraphe 6 de la communication, lesquels av aient pour objet de fournir des indications aux 
Membres en vue de l'inscription des engagement s.  Le document donnait aussi une description 
succincte des mesures préconisées pour chacun des quatre modes, et les engagements nouveaux ou 
améliorés devraient correspondre à l'une ou à plusieurs de ces mesures.  C'était là le premier objectif 
énoncé dans le document. 
2. Passant au deuxième objectif figurant dans le  document, à savoir le plafonnement, le 
représentant des Communautés européennes a dit qu'il avait été fixé sur la base des 163 sous-secteurs.  
La proposition définissait un niveau minimal pour l es engagements et en donnait une description pour 
chaque mode;  c'était là le mini mum requis pour que l'on ne se retrouve  pas dans les faits devant une 
situation "non consolidée".  Aussi le document d écrivait-il brièvement un seuil qualitatif minimal peu 
élevé en vertu duquel, dans le cas du mode 1, il n'y aurait pas de prescription concernant la présence 
commerciale applicable à l'intégralité du sous-sect eur.  Dans le mode 2, il n'y aurait pas de "non 
consolidé" s'appliquant à l'intégralité du sous-sect eur, alors que pour le mode 3 il était fait mention 
des examens discriminatoires des besoins économiqu es et de la prescription selon laquelle aucun de TN/S/M/17 
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 ces examens ne s'appliquerait à l'intégralité du sous -secteur.  Dans le mode 4, le seuil qualitatif 
minimal serait l'obligation de ne pas inscrire de pr escription en matière de nationalité qui s'applique à 
l'intégralité de l'engagement pour le sous-sect eur considéré et les différentes catégories de 
fournisseurs de services au titre de ce même mode 4.  Le seuil qualitatif minimal et les listes des 
Membres ne devraient pas contenir, pour les pays développés, plus de 10 pour cent de sous-secteurs 
se situant au-dessous de ces seuils.  En d'autres te rmes, 10 pour cent des secteurs sensibles pourraient 
se situer au-dessous de ce niveau.  Pour les pays en  développement, il était proposé que le niveau des 
secteurs sensibles puisse aller jusqu'à 18 pour cent.  Le plafonnement constituait un instrument qui 
permettait d'assurer un champ d'appli cation étendu dans les listes des Memb res, et qui, à l'instar de la 
formule, s'appliquerait au niveau multilatéral. 
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que le troisième objectif concernait des 
objectifs sectoriels à travers une dimension plurilatérale.  Il s'agissait là de faire en sorte que des négociations plurilatérales puissent avoir lieu dans des secteurs pr ésentant un intérêt capital pour les 
Membres qui recherchaient un plus haut niveau d' ambition.  La proposition me ntionnait l'Annexe au 
Rapport du Président au CNC de juillet 2005 co mme donnant une indication des secteurs pour 
lesquels les Membres avaient exprimé un intérê t.  La proposition prévoyait une participation 
obligatoire dans un nombre minimal de négociations sectorielles.  Ce nombre était lié au nombre de 
secteurs indiqués dans l'Annexe.  Il était proposé que  les pays développés participent aux trois quarts 
des négociations et les pays en développement à la moitié.  Le vœu des Communautés européennes 
était que des objectifs impératifs figurent dans la Déclaration ministérielle.   
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était consciente des 
éléments de flexibilité prévus par l'AGCS, qu'elle les respecterait et qu'elle avait inclus plusieurs 
éléments dans la proposition pour faire en sorte que  cette flexibilité ménagée aux différents Membres 
soit respectée.  C'est ainsi qu'il était précisé dans le  document que les objectifs ne s'appliqueraient pas 
aux PMA et qu'il existait de petites économies vulnérabl es dans une situation similaire.  Un certain 
nombre de pays en développement étaient totalement ex emptés de l'obligation de réaliser les objectifs.  
Ces derniers étaient plus élevés pour les pays déve loppés que pour les pays en développement.  Un 
troisième élément de flexibilité concernait le choix des secteurs.  Chaque Me mbre aurait l'obligation 
de prendre des engagements nouveaux ou améliorés et  d'atteindre le seuil qualitatif minimal, mais il 
aurait cependant la latitude de choi sir dans quels secteurs.  Un quatrième élément de flexibilité était 
celui qui résidait dans le contenu même des enga gements, dès lors que les paramètres qualitatifs 
concernaient non pas des engagements sans limi tation mais des engage ments partiels ou des 
améliorations par rapport à des enga gements partiels.  Les Membres pourraient choisir sur une liste 
les restrictions à supprimer ou à réduire.  Ainsi, en ayant la possibilité de faire son propre choix et de 
décider dans quelle  mesure réduire  ou supprimer telle ou telle restric tion, chaque Membre disposerait 
en cela d'une marge de manœuvre.  La propos ition des Communautés européennes relative aux 
objectifs impératifs rentrait pleineme nt de la cadre de l'AGCS ains i que des négociations y relatives, 
et s'imposait pour conférer élan et ambition aux négociations.  Le représentant a redit que sa 
délégation était très attachée au principe de fl exibilité;  cependant, elle ne pouvait accepter que les 
dispositions en la matière soient utilisées pour refuser  dans les faits de par ticiper aux négociations.  
Des discussions auxquelles elle avait participé, sa délégation avait souvent  retiré l'impression que 
c'était là l'orientation de certai ns débats, et elle souhaitait que ce tte situation soit corrigée.  Les 
négociations traversaient une phase critique et il était par conséquent nécessaire de leur donner un 
certain degré d'orientation, d'ambition et de spécificité. 
5. Le représentant de l'Australie  a accueilli favorablement la présentation du document des 
Communautés européennes, qui fournissait la  pièce manquante du puzzle grâce à laquelle les 
Membres pourraient parvenir plus rapidement à un ense mble de résultats.  Il se félicitait en outre de 
l'équilibre que le document apporta it au débat sur l'amélioration de la qualité des offres en indiquant 
clairement les niveaux d'ambition à atteindre d' un point de vue tant qualitatif que quantitatif.  
L'Australie notait avec plaisir le degré d'ambition i ndiqué et souhaitait vivement que le même niveau  TN/S/M/17 
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 d'ambition soit exprimé dans d'autres domaines  du Cycle de Doha.  Le document intégrait 
expressément les flexibilités prévues aux articles IV et   XIX:2.  Pour ce qui est de l'article IV, les 
objectifs ne devraient pas s'appliquer aux PMA, pos ition que sa délégation avait également soutenue.  
Les CE étaient allées plus loin et n'envisageaient pas que les objectifs s'app liquent aux "autres petits 
pays en développement vulnérables dans une situation similaire".  Étant donné que le document avait 
été distribué récemment, sa délégation devait réfléchir à cette suggestion et à ses incidences sur 
l'architecture de l'AGCS.  C'est toutefois favor ablement qu'il accueillait l'intention positive ainsi 
exprimée.  La proposition apportait un équilibre en traitant des modes de fourniture présentant un 
intérêt pour les pays en développement Membres en des termes utiles pour ce qui est du mode 4.  Les 
formules cibles, tout comme les flexibilités prévues à l' article XIX:2, s'inscrivaient clairement dans le 
contexte des offres de libéralisation.  En l'absence d'offres de cette nature, les flexibilités n'avaient pas 
lieu d'être.  Cependant, en examinant une à une le s flexibilités prévues à l'article XIX:2, il pouvait 
remarquer que la proposition des CE satisfaisait à ch acune.  En ce qui concerne la latitude d'ouvrir 
moins de secteurs, les objectifs multilatéraux des CE  reposaient sur une base sous sectorielle, ce qui 
permettrait aux Membres de concentrer leurs engagements nouveaux ou améliorés sur un certain 
nombre de secteurs de leur choix.  La flexib ilité accordée pour libéraliser un moins grand nombre de 
types de transactions permettait aux Membres, par exemple, d'axer la libéralisation sur quelques 
limitations clés dans l'ensemble de l'économie  (suppression des examens des besoins économiques 
dans tous les sous-secteurs ou suppression de telle ou telle limitation de caractère horizontal).  Parce 
qu'elle constituerait une am élioration pour de nombre ux sous-secteurs, sinon pour  tous, cette approche 
offrait un moyen simple d'atteindre les ambitions é noncées dans les documents.  Pour ce qui est de la 
troisième flexibilité visée à l'article XIX:2, à sa voir élargir progressivement l'accès aux marchés en 
fonction de la situation du déve loppement, la notion d'"engagement nouveau ou amélioré" ouvrait la 
possibilité d'un engagement graduel, c'est-à-dir e d'un engagement programmé, à supprimer une 
limitation donnée à un moment donné.  D'où une flexib ilité pour l'élargissement progressif de l'accès 
aux marchés.  En outre, ladite notion incluait d es améliorations susceptibles de prévoir des conditions 
d'accès visant la réalisation des objectifs mentionnés à l'article IV, ce qui était la dernière des 
flexibilités énoncées à l'article XIX:2.  En ce  qui concernait le plafonnement, sa délégation 
s'interrogeait sur la façon dont la proposition s'arti culait avec le premier objectif, et aurait besoin de 
réfléchir à l'introduction de la notion de " secteur sensible" ou de dispositions de type de minimis .  
L'Australie se félicitait de constater que ces id ées étaient motivées par le souci de favoriser la 
flexibilité.  Sa délégation aurait besoin de se penche r sur la question des objectifs sectoriels, et en 
particulier sur la suggestion tendant à ce que les Me mbres aient la possibilité de choisir de ne pas 
participer aux négociations plurila térales dans les domaines où leur position est la plus défensive.  
Cependant, l'Australie reconnaissait que cette suggestion avait pour but de renforcer la flexibilité 
intégrée dans d'autres parties du document.  L'Australie voyait dans la communication une 
contribution utile, accueillait avec gratitude le niveau  d'ambition énoncé et se félicitait de ce qu'elle 
préservait, dans un cadre ambitieux, la flexibilité requi se par les articles IV et XIX:2.  L'intervenant 
espérait qu'avec cette flexibilité à l'esprit, les Membres pourraient progresser vers l'élaboration d'une déclaration politique ambitieuse à Hong Kong.   
6. Le représentant du Brésil
, s'exprimant également au nom de l'Argentine , du Brunéi 
Darussalam , de Cuba , de la République dominicaine , du Guatemala , de l'Indonésie , du Kenya , de la 
Malaisie , du Paraguay , des Philippines , de la Thaïlande , de l'Uruguay  et du Venezuela , a souhaité 
intervenir à propos de l'approche  complémentaire des négociations sur les services.  Comme condition 
préalable à tout débat sur d'éventuelles approc hes complémentaires dans ce domaine, les Membres 
étaient convenus que celles-ci devraient être comp atibles avec l'AGCS et les Lignes directrices pour 
les négociations.  Ayant examiné les propositions prévoyant des objectifs quantitatifs et qualitatifs 
impératifs présentées à ce jour au titre des approch es complémentaires, le groupe considérait qu'elles 
n'étaient pas compatibles avec le préambule et l'article XIX:2 de l'AGCS ni avec les paragraphes 2, 3, 
4, 11 et 12  des Lignes directrices.  Il n'y avait donc pas lieu de faire figurer de référence à des objectifs quantitatifs et qualitatifs impératifs dans la  Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Le TN/S/M/17 
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 groupe présentait ces réflexions afin que le Président  puisse en tenir compte dans l'élaboration de son 
projet de document. 
7. Le représentant du Brésil, parlant au seul nom de sa propre délégation, a remercié les 
Communautés européennes d'avoir soumis une propos ition relative à des approches complémentaires.  
Un lien devait être établi avec le processus de consul tation mené jusqu'ici.  L' historique des arguments 
échangés fournissait le contexte des discussions en  cours.  S'il  n'entendait pas reprendre ces 
arguments, l'intervenant engageait les Membre s à s'abstenir d'avancer des raisonnements 
tautologiques pour affirmer que ces approches étaien t compatibles, du simple fait qu'on croyait que 
c'était le cas.  Il réitérait l'appel de sa délégation en faveur d'un réel enga gement.  La proposition des 
Communautés européennes était incompatible, déséquilib rée, inappropriée et hautement irréaliste.  En 
ce qui concerne la mention du groupe restrein t qui y figurait, il ne savait pas que la Réunion 
ministérielle de ce groupe avait élaboré un documen t analytique.  L'intervenant avait été présent à 
cette réunion et son souvenir était que l'Inde av ait préparé et présenté un tel document.  Toute 
tentative pour faire apparaître la situation sous un autre jour n'aura it pour seul effet que d'accroître la 
prudence dans les travaux à venir du groupe restreint.  Il ne souhaitait pas qu'un débat s'engage sur le 
paragraphe 3 et l'idée de créer une  nouvelle catégorie de pays en déve loppement, car elle ne serait pas 
approuvée. 
8. Passant à l'incompatibilité des approches compléme ntaires avec l'article XIX:2, le préambule 
de l'AGCS et les divers paragraphes des Lignes pour les négociations, le représentant du Brésil a 
répété que la flexibilité ne pouvait qu'être obligatoi re ou ne pas l'être.  Une proposition limitant la 
flexibilité ménagée aux différents Membres pour cont racter des engagements ét ait incompatible avec 
les articles de l'Accord et avec les Lignes directrices.  À cet égard,  il a rappelé la déclaration formelle 
prononcée par sa délégation à la dernière réunion de la Session extraordinaire et figurant dans le 
document JOB(05)/238.  La proposition était incompa tible avec des éléments discutés à la réunion du 
groupe restreint, comme le fait de ne pas amputer les flexibilités individuelles des pays en développement.  La proposition était également in compatible avec la propre interprétation que les 
Communautés européennes donnaient de l'AGCS.  À ce propos, l'intervenant se souvenait d'un 
document des CE intitulé "Document conceptuel su r la marge de manœuvre pour le développement" 
(WT/WGTI/W/154, daté du 7 avril 2003) qui avait été présenté à la session du Groupe de travail des 
liens entre commerce et investissement, et dans lequel les Communautés européennes avaient soutenu qu'un cadre multilatéral sur l'investissement ne  portait pas préjudice à la marge de manœuvre 
qu'offrait la flexibilité de l'AGCS et que l'appr oche fondée sur des listes positives assurait que les 
politiques pouvaient être poursuivies.  À la même  réunion, le Japon avait également présenté un 
document (WT/WGTI/W/156, daté du 7 avril 2003).  Au sein du même Groupe de travail, en 
juin 2002, soit l'année qui avait suivi l'adoption des Lignes directrices pour les négociations sur les 
services, le Communautés européennes avaient dé claré au paragraphe 4 d'un document intitulé 
"Document de réflexion sur les modalités avant établissement" (WT/WGTI/W/121):  "Nous pensons 
que cette approche [l'approche fondée sur des lis tes positives] pourrait laisser une marge de manœuvre 
suffisante à tous les Membres de l'OMC.  Chaque Membre pourrait d écider d'ouvrir les secteurs dans 
lesquels il souhaiterait attirer les investisseurs étra ngers, en fonction de ses besoins et de son niveau 
de développement.  Cela donnera it aux investisseurs potentiels une certitude juridique et leur 
garantirait une certaine stabilité des politiques.  Au cun Membre ne serait contraint de prendre des 
engagements dans un secteur particulier."  Il avait vérifié les traductions française et espagnole de ce 
document et constaté que cette dernière phrase n'étai t pas reflétée dans la proposition des CE figurant 
dans le document TN/S/W/55.  Même si l'on ne  partageait pas l'opinion du Brésil selon laquelle la 
flexibilité était un tout et même si l'on estimait plutôt  que la flexibilité était une  affaire de degré, force 
était de constater qu'il n'y avait pas de flexibilité  dans la proposition.  De nombreux partisans des 
critères impératifs s'appuyaient sur le terme "multilatéral" figurant à l'article XIX de l'AGCS et dans 
les Lignes directrices pour défendre leur point de vue.  Il ne pensait pas qu'une argumentation puisse 
se fonder sur un mot qui était sorti de son contexte et  qui ignorait l'Accord et les Lignes directrices.  
Tout comme on ne pouvait pas voir dans la notion de  flexibilité individuelle une autorisation de ne  TN/S/M/17 
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 pas mettre en œuvre une libéralisation progressi ve, on ne pouvait pas utiliser la libéralisation 
progressive comme une autorisation de détruire l'architecture de l'AGCS. 
9. Au sujet du caractère irréaliste de la proposition des Communautés européennes, le 
représentant du Brésil a dit qu'elle exagérait l'ambition concernant les services au point que celle-ci 
atteignait un niveau sans précédent dans les négociations  en cours.  Elle cherchait à prédéterminer les 
résultats de Hong Kong, et non pas ceux de la fin du Cycle, et visait en outre à faire de la 
libéralisation progressive un concept devant se conc rétiser non plus au fil de plusieurs cycles 
successifs mais lors d'une seule Réunion ministérielle .  Le représentant a réaffirmé que la proposition 
des Communautés européennes n'était pas équilibrée en ce qu'elle portait le niveau d'ambition aux 
limites extrêmes des sensibilités d' autres Membres sans toutefois heurter les propres sensibilités des 
CE, pour ce qui concerne par exemple les exemptions de l'obligation NPF.  Bien qu'il ne prétende pas 
avoir raison, il croyait comprendr e que la proposition dissimulait un mécanisme de crédit.  Plus 
précisément, il y aurait des offres dans lesquelle s les pays développés devraient s'engager pour 
139 sous-secteurs.  Cela signifierait-il que cha que État membre des Communautés européennes 
contracterait un engagement ou y aura it-il un mécanisme de crédit interne?  Il était difficile de faire le 
compte des sous-secteurs pour lesquels les Communaut és européennes s'étaient engagées, et ce du fait 
que la proposition combinait les formules cibles avec l'élément plafonnement.  Cela semblait être un 
emprunt à la politique agricole commune.  Pour illustrer le propos, et à supposer aux fins de 
l'argumentation que les Communautés européenn es auraient contracté des engagements dans 
100 sous-secteurs, l'on se trouverait face à une situa tion de distorsion dans laquelle les Communautés 
devraient s'engager pour 39 autres sous-secteurs, al ors que si un petit pays en développement n'avait 
d'engagements que pour 30 sous-secteurs, il devrait, pour atteindre le nombre cible de sous-secteurs, 
consentir un effort deux fois plus grand que celui d'un  pays développé dans le cadre du présent Cycle.  
Dans la même hypothèse, les Communautés européennes pourraient, aux mêmes fins, ajouter 39 engagements pour Malte tout en dispensant le s 24 autres États membres de se conformer à 
l'objectif.  De nouveau, il ne prétendait pas avoir ra ison, et espérait que la proposition visait à ce que 
ce soit chaque membre des CE qui ait à réaliser les objectifs définis. 
10. Évoquant le caractère inappr oprié de la proposition des Communautés européennes, le 
représentant du Brésil a indiqué que celle-ci ne prenait en compte ni les débats menés à ce jour par la 
Session extraordinaire, ni le Mandat de Doha, qu' elle essayait de réécrire les Lignes directrices et 
qu'elle violait les accords de base obtenus dans les négociations sur les services depuis qu'elles avaient 
été engagées en 2000.  Elle aurait un impact né gatif sur les efforts déployés pour rapprocher les 
positions.  Elle n'avait pas pour objet de combler les divergences, mais visait dans sa conception à 
satisfaire des considérations purement tactiques.  Il  espérait que les autres memb res feraient preuve de 
prudence et ne permettraient pas que la proposition contamine l'esprit de négociation dans les autres 
parties du projet de texte du Président. 
11. Le représentant du Mexique
, se référant à la déclaration du Brésil, a dit que si certains des 
points qu'il avait l'intention de commenter avaient déjà  été abordés, il avait un certain nombre d'autres 
remarques à faire au sujet de la proposition des Communautés européennes.  Il regrettait que cette 
proposition soit arrivée à un stade aussi avancé des travaux du Conseil et se demandait ce qui serait advenu si les Communautés européennes avaient soumis  leurs idées plus tôt.  La proposition ayant été 
présentée récemment, il tenait à ce que ses quelques remarques aient un caractère préliminaire puisque les autorités de son pays n'avaient pas eu le loisir de l'étudier.  S'agissant du paragraphe 2, et à propos 
du groupe restreint pour les services, son souvenir éta it que l'Inde avait présenté un document lors de 
la réunion mentionnée et qu'un certain consensus s'éta it dégagé sur les principes et sur certains des 
objectifs énoncés dans ce document.  Deuxièmement, il avait une observation à faire au sujet du rapport entre la proposition européenne et le document analytique.  Pour ce qui est de la flexibilité en 
faveur des pays en développement, nombre des pr opositions comportaient plutôt une "flexibilité 
inflexible".  Y avait-il dans la proposition une fl exibilité additionnelle qu'il n'avait pas été en mesure 
de percevoir?  Citant un passage du document analyti que qui avait été distribué au groupe restreint, où TN/S/M/17 
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 il était dit que "toute approche de ce type de vrait représenter une amélioration par rapport aux 
engagements existants", il a déclaré qu'il s'agissait là pour le Mexique d'un principe fondamental pour 
les négociations.  Certaines des formules paraissaie nt prendre en compte les engagements issus du 
Cycle d'Uruguay.  Aucun Membre ne devrait être pénalisé pour avoir pris un plus grand nombre de 
ces engagements, mais aucun ne devrait être réco mpensé pour ces engagements non plus.  Ils étaient 
le résultat d'une négociation.  Considérer les 139 sect eurs de services sans opérer une distinction entre 
les engagements nouveaux et les engagements exista nts risquait de créer une situation problématique 
dont les pays développés pourraient tirer parti.  Il  souhaitait avoir des éclaircissements sur ce point.  
Troisièmement, il était inacceptable d'introduire d es distinctions entre pays en développement.  
Quatrièmement, les objectifs quantitatifs se révèlera ient compatibles avec les Lignes directrices pour 
les négociations.  Comment les chiffres précis avan cés par les Communautés européennes avaient-ils 
été déterminés et pourraient-ils être discutés ou non ?  Dans son offre révisée, le Mexique serait en 
mesure de respecter les paramètres;  toutefois, il ne pensait pas que la question en jeu concernait 
l'aptitude à s'en tenir aux objectifs.  Sixièmement,  s'agissant des paramètres qualitatifs, un déséquilibre 
semblait résider dans le fait qu'il n'était pas fa it référence aux paramètres qualitatifs horizontaux 
avancés par certains, tels que les exemptions de l'obligation NPF ou les examens des besoins 
économiques.  L'orateur demandait qu'on l'éclaire sur ce point.  Sa septième observation se rapportait 
au paragraphe 7 et à la notion de "consolidé de facto " dont le sens ne lui apparaissait pas clairement.  
Quant au paragraphe 8 de la proposition, il sembla it y avoir pour certains secteurs un mécanisme qui 
permettrait à certaines délégations d'exclure de facto  et a priori  certains secteurs du cadre des 
négociations.  Ce n'était pas là une approche  acceptable.  Il souhaitait savoir comment les 
pourcentages spécifiques avaient été déterminés.  En fin, se référant aux objectifs sectoriels esquissés 
dans le document, sa délégation te nait à approuver la base plurilatérale  envisagée dans le projet de 
texte du Président.  La proposition semblait laisser à chaque Membre le soin de décider quel secteur 
ferait l'objet des négociations plurilatérales, ce qui  ne semblait pas être cohérent.  Les Membres 
devaient être prêts à envisager de travailler dans des secteurs pour lesquels leur intérêt était plus ou 
moins grand.  Il serait difficile de parvenir à une décision quant aux secteu rs devant faire ou non 
l'objet de négociations et ce serait là un pas en arrière dans les négociations.   
12. La représentante de la Chine
 a dit, à propos des objectifs chiffrés et des paramètres, que sa 
délégation partageait le point de vue  des 14 Membres au nom desquels le  Brésil s'était exprimé.  Mis à 
part la question de l'incompatibilité, c'est un pr oblème de faisabilité qui se posait.  Les Membres 
n'ignoraient pas le temps considérable que les collè gues de l'AMNA et de l'agriculture avaient passé à 
tenter de parvenir aux bons chiffr es, en vain jusqu'ici.  Il n'y av ait donc pas lieu de travailler sur ces 
propositions avant la Réunion ministérielle de Ho ng Kong.  La Chine pouvait accepter le mode 
plurilatéral que suggéraient certain s Membres en vue d'intensifier le processus actuel de demandes et 
d'offres.  Toutefois, il faudrait laisser aux Membres qui avaient reçu une demande plurilatérale le soin 
de décider, en fonction de leurs propres ressource s, de rencontrer ou non les Membres qui en étaient 
les auteurs.   
13. La représentante du Pakistan  a dit que sa délégation n'avait pas vu d'inconvénient à ce que l'on 
continue sur la voie des approches complémentaire s pour autant qu'elles ré pondent à l'ensemble des 
flexibilités de l'AGCS énoncées dans le préambule et les articles IV et XIX de l'Accord ainsi que dans les Lignes directrices pour les négociations.  En ce qui concerne le paragr aphe 3 du document, les 
Communautés européennes, en proposant que les appr oches complémentaires ne s'appliquent pas aux 
autres petits pays en développement vulnérables, in troduisaient un concept étranger qui s'écartait de 
l'AGCS.  Le paragraphe 5 envi sageait que les Membres développés apportent des améliorations ou 
contractent de nouveaux engagements dans 85 pou r cent soit 139 des 163 sous-secteurs, et les 
Membres en développement dans 67 pour cent soit 93 des 163 sous-secteurs.  Elle voulait savoir si 
chaque amélioration dans un sous-secteur serait comptée séparément;  par exemple, si deux 
améliorations dans le même sous-secteur seraient ch acune prises en compte pour atteindre le total de 
93 ou si les Membres seraient tenus de démontre r une amélioration ou de prendre un engagement  TN/S/M/17 
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 nouveau pour les 93 différents sous-secteurs.  Elle demandait comment la proposition pourrait 
s'accorder avec le paragraphe 10 des Lignes directrices.   
14. Le représentant du Canada  a souhaité faire des commentaires sur le projet de texte du 
Président de même que sur la proposition des Comm unautés européennes.  S'agissant du projet de 
texte, le Canada était en mesure d'en approuver le paragraphe 8, consacr é aux approches, où était 
décrit ce que pourrait être une approche "plurilatéra le" destinée à intensifier le processus de demandes 
et d'offres.  Le Président était très bien parv enu à condenser les résultats d'un certain nombre de 
discussions informelles.  L'intervenant souhaitait s'ar rêter sur deux points particuliers à ce propos.  Le 
premier était que la mise en œuvre de ce paragrap he serait guidée en 2006, en ce qui concerne les 
PMA, par les dispositions du paragraphe 2, à savoir que ces pays ne seraient pas censés prendre de 
nouveaux engagements.  Le second était que le Canada  estimait important de conserver la formulation 
actuelle de l'alinéa b) du même paragraphe 8.  De  l'avis de son pays, il devrait être entendu qu'il 
existait une obligation de s'engager dans le processus.  Dans le cadre bilatéral, il était entendu que si 
une demande était reçue, le pays serait prêt à entr er en pourparlers avec le demandeur.  Il devait être 
clair qu'il y avait une attente et une responsabilité sim ilaires dans le cadre des demandes plurilatérales. 
15. Passant à la proposition des Communautés europ éennes, le représentant du Canada en a 
remercié cette délégation.  À la différence du commerce des marchandises, il semblait que dans celui des services, les Membr es étaient contraints de faire œ uvre de pionnier.  Les approches 
complémentaires du processus bilatéral de demandes et d'offres étaient l'un des domaines où cette 
nécessité se faisait sentir, et il appréciait à leur juste mesure les efforts investis dans la proposition à 
cet égard.  Il se félicitait également du contexte dans lequel la proposition avait été formulée.  Il avait 
pris note de certains des commentaires critiques déjà  formulés au cours de la réunion à propos de tel 
ou tel détail du document.  Cependant, les Membres se devaient de prendre un peu de recul.  En effet, 
le document était présenté parce que les progrès des né gociations sur les services avaient été tout à fait 
insatisfaisants.  Comme l'ancien Président en avait rendu compte, sur la base de l'évaluation effectuée 
au cours de l'été, aucune déléga tion n'était satisfaite des résultats obtenus.  La participation des 
Membres était peu satisfaisante en ce qui concerne l es offres, et singulièrement les offres initiales.  Un 
grand nombre des offres présentées l'avaient été hor s délais.  Fait on ne peut plus déconcertant, 
nombre des offres présentées proposaient comme enga gements nouveaux bien peu de choses.  Tout 
cela en dépit de plusieurs accords mutuels conclus en  vue de participer à d es négociations, respecter 
les délais et engager une libéralisation progressi ve.  La négociation semblait manquer d'une réelle 
ambition, avec pour résultat que les négociateurs avai ent continué à discuter, à écarter la nécessité de 
faire évoluer les positions nationales, et à attendre.  De l'avis de sa délégation, ce n'était pas là le 
secret de la réussite.  Les Communautés europée nnes avaient demandé instamment que se développe 
une certaine "ambition collective" en ce qui concerne les négociations sur les services.  Le Canada partageait ce souhait.  Il devra it y avoir un engagement politique à cet égard à Hong Kong pour que 
les négociations sur les services puissent aller de  l'avant avec le même dynamisme et la même 
orientation que les autres composantes clés de l'accès aux marchés.  S'ils n'avaient à examiner que les 
fruits de cinq années de travaux relativement déc ousus, les Ministres ne disposeraient pas de 
beaucoup de matière pour tracer les lignes de force d'une  Déclaration.  C'est pour cette raison que le 
Conseil avait consacré autant de temps aux approch es complémentaires.  Un travail appréciable avait 
été fait à cet égard, y compris lors de l'examen des paramètres modaux et autres qui pourraient guider 
les travaux du Conseil et le débat à Hong Kong.  De  plus, le projet du Président contenait un texte 
prometteur sur les approches plurilatérales.  Sur un plan général, les CE avaient identifié en grande 
partie les mêmes types de questions et d'idées et  avaient apporté une autre pièce au puzzle, à savoir 
l'idée des objectifs chiffrés.  Bien qu'il y ait eu plusieurs questions sur ce rtains aspects de la 
proposition, dont beaucoup étaient des questions que le Canada se posait également (par exemple, 
comment les CE compteraient le s engagements nouveaux et les e ngagements améliorés, doutes au 
sujet de la notion de plafonnement, certaines idées relatives aux approches plur ilatérales), le Canada 
estimait qu'il serait utile de se placer pour l'instant dans  une optique plus large.  Le Canada était d'avis 
que pour parvenir à un bon calib rage de l'ambition politique à Hong Kong, il pourrait être utile TN/S/M/17 
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 d'ajouter aux éléments plurilatéraux et moda ux une certaine référence politique à l'ambition 
quantitative.  Pour autant que cette ambition s'exprim e dans les termes les plus clairs et les plus 
directement communicables, et qu'elle respecte le s flexibilités prévues dans l'AGCS et les Lignes 
directrices sur les négociations, ce pourrait être là un bon moyen d'aider les Ministres à parler 
d'ambition.  Le Canada continuerait à étudier la proposition, et attendait avec intérêt la réponse des 
CE aux questions qui avaient été soulevées.  L'orat eur encourageait les Membres à explorer les idées 
novatrices sur la façon dont ils pourraient exprimer  l'ambition collective de l'article XIX, celle 
d'"accroître le niveau général des engagements spécifiques pris par les Membres au titre de cet 
accord", du moins en partie, en des termes quantitatif s qui soient compatibles avec de l'AGCS et les 
Lignes directrices. 
16. De l'avis du représentant de l'Inde
, au stade actuel, la proposition des Communautés 
européennes semait la confusion.  Premièrement, le  groupe restreint était un groupe informel qui 
n'était pas juridiquement intangible et qui cherchait seulement à être utile.  Par souci de transparence, 
l'Inde et un autre Membre avaient donné quel ques précisions sur certains de ses travaux.  
Deuxièmement, le débat mené à ce jour avait été lim ité à la situation des PMA et au principe selon 
lequel aucun objectif ne saurait leur  être appliqué.  Tout à coup, on avait vu apparaître une nouvelle 
catégorie, celle des petits pays en développement vul nérables.  L'intervenant était d'avis, comme de 
nombreux autres Membres, que les négociate urs n'avaient pas mandat pour débattre de 
différenciation.  L'Inde ne pouvait pas de ce fait se pr êter à ce type de discussion.  Pour ce qui est des 
formules cibles, il a rappelé les échanges de vu es précédents dans lesquels des réserves et des 
préoccupations très sérieuses avaient été exprimées par beaucoup de Membre s.  La proposition des 
Communautés européennes faisait peu cas de ces pr éoccupations ou, pire en core, allait dans la 
direction opposée au lieu de rechercher un équilibre.   Comme d'autres, il s'interrogeait sur la genèse 
des chiffres présentés dans la proposition.  Il se de mandait en outre si les pays en développement 
seraient appelés à plus d'efforts que les pays déve loppés.  Quatrièmement, s'agissant des paramètres 
qualitatifs, il se rappelait de discussions antérieures por tant sur certains objectifs par mode et certaines 
questions transversales au travers desquelles il av ait senti qu'un équilibre se dessinait.  Cet équilibre 
n'était pas reflété dans la proposition europée nne.  Assurément, on voyait resurgir des idées qui 
avaient été écartées dans les débats.  Cinquièmement,  en ce qui concerne le plafonnement, les seuils et 
les secteurs sensibles, au stade actuel des négociati ons, soulever des questions tout à fait étrangères au 
domaine des services et qui allaient au-delà de l' architecture de l'AGCS, sans parler de questions 
comme la méthode de détermination des secteu rs sensibles, etc., ne pouvait qu'être source de 
confusion.  Quant aux objectifs sectoriels, enfin, la proposition ne concernait que les secteurs, ce qui 
semblait impliquer que l'intérêt des Membres était lim ité aux secteurs à l'exclusion des modes.  La 
relation entre les objectifs d'une part et les secteurs sensibles de l'autre était loin d'être claire, et 
semblait induire une exclusion a priori  de nombreux domaines présentant un intérêt pour tel ou tel 
pays. 
17. Le représentant de la Corée  a dit sa reconnaissance aux Comm unautés européenne des efforts 
déployés pour essayer de faire avancer les négociations et du travail ardu accompli dans les consultations internes avec ses 25 États membres.  Laissant de côté certains aspects spécifiques du 
document des Communautés qui avaient suscité l'interrogation de l'Australie et de la 
Nouvelle-Zélande, il souhaitait commenter certaines r éactions d'autres Membres qu'il avait eu quelque 
difficulté à comprendre.  Premièrement, certains avaient soutenu que la voie des "négociations 
multilatérales" prévue dans l'article  XIX:4 ne pouvait pas être utilisée pour activer les travaux.  Il a 
cité le passage dans son intégralité:  "Le pro cessus de libéralisation progressive sera poursuivi à 
chacune de ces séries de négociations, par voie de négociations bilatérales, plurilatérales ou 
multilatérales destinées à accroître le niveau généra l des engagements spécifiques contractés par les 
Membres au titre du présent accord."  À la lumièr e de ce libellé, la Corée avait quelque peine à 
comprendre pourquoi recourir à une approche mu ltilatérale visant à accroître le niveau des 
engagements spécifiques était quelque chose que les Membres ne pouvaient pas ou n'étaient pas 
autorisés à faire.  Un autre Membre avait prétendu que l'élargissement des engagements n'était pas un  TN/S/M/17 
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 objectif légitime.  Il lui était difficile de co mprendre comment l'article XIX:4 pouvait empêcher de 
voir dans cet élargissement un objectif légitime,  d'autant que les négociations étaient "destinées à 
accroître le niveau général des engagements spécifiques".  L'argument selon lequel l'élargissement des engagements n'avait pas de légitimité pouvait être interp rété comme allant à l'encontre de l'objectif qui 
était d'accroître la prévisibilité.  Pour ce qui est de la notion de négociations "multilatérales", l'opinion 
de la Corée était que le terme ne  se rapportait pas exclusivement à l'obligation NPF.  Au contraire, il 
recouvrait également le concept d'efforts collectif s destinés à mener à bien  la tâche assignée aux 
Membres, à savoir parvenir progressivement à un niveau plus élevé de libéralisation et non pas seulement de flexibilité.   
18. Le représentant de la Corée a noté que certains Membres avaient soutenu que la libéralisation 
progressive devait se prêter aux flexibilités.  De l'avis de la Corée, c'est l'inverse qui était vrai, 
c'est-à-dire que les flexibilités devaient être limité es par l'objectif central de libéralisation progressive 
et qu'elles devaient y être assujetties.  En d'autr es termes, la notion de flexibilité ne devrait pas 
s'interpréter comme donnant aux Membres, à l'ex ception éventuellement des PMA, une complète 
liberté d'action.  Il se demandait si le Membre qui avait évoqué la notion de "flexibilité totale" avait 
envisagé une situation dans laquelle les négociateurs disposeraient d'une latitude absolue.  Se référant 
au point connexe, soulevé par un Membre, à savoir que la  flexibilité n'était pas une affaire de degré et 
que tout ce qui était obligatoire n'était pas compatib le avec la notion de flexibilité, la Corée estimait 
qu'une négociation multilatérale avait un caractère oblig atoire dans une certaine mesure.  De fait, si 
une négociation n'avait pas un certain caractère obligat oire, elle ne saurait être "multilatérale".  Il 
convenait de préciser au sujet de cette question de degré que la flexibilité était assurément une notion 
relative.  Le niveau de développeme nt, la taille de l'économ ie, l'ouverture de "moins de secteurs" et la 
libéralisation de "moins de types de transactions" ét aient autant d'expressions relatives.  Le droit de 
spécifier les secteurs devenait aussi une notion rela tive lorsqu'il s'appliquait da ns le contexte d'une 
négociation en ce sens que la libéralisation devait répondre aux demandes des partenaires 
commerciaux.  En d'autres termes, le plein respect du droit de spécifier des secteurs devait être 
considéré dans le cadre de  la négociation et de  l'échange de concessions.  Les lignes directrices étaient 
un instrument destiné à guider la négociation et non pas à assurer une flexibilité absolue.  Il se 
demandait si les Membres pour qui la flexibilité éta it une question de degré pou vaient être favorables 
à l'approche du "tout ou rien".  Exclure toute appr oche complémentaire ne reviendrait-il pas à refuser 
la moindre flexibilité dans la position des négociate urs, et à entraîner de ce fait une absence de 
flexibilité? 
19. Se référant à un point soulevé à propos de l'hi storique des négociations  dans le cadre de 
l'AGCS, le représentant de la Corée a affirmé que sa délégation respectait cet historique.  Cependant, 
en l'absence d'évolution, le changement serait im possible et les Membres se trouveraient inutilement 
enfermés dans les traditions du passé.  Si ces traditions étaient sur le point de disparaître, compléter et 
renforcer la structure était assurément un moyen de  préserver le passé.  Au sujet de l'opinion selon 
laquelle les négociations étaient proches de l'échec, et se rapportant à l'objectif  quantitatif proposé par 
son pays, le représentant de la Corée a dit que lors que le niveau des engagements en matière d'accès 
aux marchés commencerait à atteindre un point criti que, les Membres se heurteraient à de puissants 
intérêts protectionnistes dans les s ecteurs stratégiquement importants.   Aussi la Corée estimait-elle 
que l'effort collectif contribuerait à vaincre la r ésistance politique.  Celle-ci pourrait en partie être 
difficile à surmonter par l'approc he plurilatérale, et la Corée pe nsait par conséquent que l'action 
multilatérale était nécessaire pour soutenir la struct ure.  C'est pour cette raison que la Corée proposait 
de s'intéresser progressivement aux secteurs qui n'avaient pas fait l'objet d'engagements tout en 
laissant une certaine place au compromis en dema ndant une consolidation aux niveaux actuels de 
l'ouverture des marchés pour les secteurs faisant l'objet de nouveaux engagements. 
20. Souhaitant répondre aux questions qui avaient ét é posées au sujet de la proposition de sa 
délégation, le représentant des Communautés européennes  a noté que le nombre des interventions et le 
degré d'intérêt manifesté donnaient à penser que la proposition avait soulevé des questions TN/S/M/17 
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 pertinentes.  Il tenait à rectifier deux fausses in terprétations majeures.  Au sujet des commentaires 
concernant la présentation tardive du document, il fa llait se rappeler que sa délégation avait déjà eu 
l'occasion d'indiquer clairement que  les négociations devaient être  dynamisées, qu'elles devaient 
conduire à un résultat substantiel et qu'elles de vaient s'appuyer sur des objectifs quantitatifs et 
qualitatifs.  Il a fait observer en outre que depuis lors sa délégation avait progressivement précisé ses 
pensées et avait indiqué qu'elle avan cerait des idées concrètes, ce qui avait été fait dans le document.  
On ne pouvait donc pas dire que la soumission d' une proposition par les Communautés européennes 
constituait une surprise.  Seconde interprétation e rronée:  les Membres étaient plus ou moins près 
d'aboutir à un accord et la proposition était arrivée ta rd.  Le représentant appuyait le Président et le 
remerciait de ses efforts pour aider le Conseil à éla borer un projet de texte, le représentant des 
Communautés européennes tenait à préciser que les Me mbres n'étaient pas sur le point d'arriver à un 
accord à cet égard.  Sa délégation n'avait rien  accepté à ce propos.  Au contraire, dans ses 
commentaires précédents, l'intervenant avait fait observer que la discussion du texte devrait être 
placée dans le contexte plus large des paramètres qu alitatifs et des objectifs quantitatifs.  C'est ainsi 
qu'il n'y avait pas eu d'accord sur deux questions impo rtantes débattues plus tôt au cours de la réunion, 
à savoir la première phrase du deuxièm e paragraphe du projet de texte,  et, dans la section traitant du 
mode 3, la référence aux 51 pour cent de participa tion étrangère.  Par consé quent, pour sa délégation, 
il était clair que les Membres étaient encore as sez éloignés d'un accord.  À propos des commentaires 
concernant un raisonnement tautologique et la déclar ation dans laquelle le Br ésil avait affirmé au nom 
d'un certain nombre de Membres que les objectifs im pératifs étaient contraires aux dispositions de 
l'AGCS, il n'avait aucun souvenir de la moindre justification ou du moindre argument qui puissent 
étayer cette position.  Avec d'autres Membres, le s Communautés européennes avaient précisé qu'elles 
ne voyaient pas de contradictions entre les di spositions de l'AGCS et le fait pour les Membres 
d'accepter des objectifs chiffrés impératifs.  Le Brésil et les coauteurs de la déclaration avaient dit que la flexibilité prévue dans l'AGCS n'était pas respect ée;  or, il avait expliqué en détail les différents 
aspects de la proposition qui avaient été élaborés avec soin afin d'assurer leur conformité avec les 
dispositions de l'AGCS en matière de flexibilité.  Dans leurs interventions, l'Australie et la Corée 
avaient expliqué également comment les différents asp ects de la flexibilité devaient être compris.  
Rappelant que le Brésil avait, à l'appui de son argumentation, cité certaines communications 
présentées par les Communautés européennes dans le cadre d'autres négociations, il a déclaré que ces citations mettaient en lumière le contenu de ces co mmunications et celui de déclarations similaires 
faites antérieurement par sa délégation, à savoi r qu'un Membre pourrait choisir les secteurs pour 
lesquels il souhaitait prendre de nouve aux engagements.  Il ne voyait aucune contradiction entre ces 
déclarations et la proposition.  L'objet du document européen était que l'on pa rvienne à exprimer des 
objectifs chiffrés par une décision multilatérale una nime tendant à ce que les Membres prennent des 
engagements nouveaux ou des engagements amélioré s pour un certain nombre de secteurs.  Chaque 
Membre choisirait les secteurs dans lesquels il pren drait des engagements.  L'intervenant a réaffirmé 
que sa proposition n'était pas en contradiction avec les propos tenus par sa délégation dans d'autres 
contextes.   
21. Quant à la question de savoir sur quoi reposai ent les objectifs proposés, le représentant des 
Communautés européennes a dit que ceux-ci avaient été élaborés sur la base des engagements actuels.  La formule cible, à savoir 139 sous-secteurs pour  les pays développés et 93 pour les pays en 
développements, exprimait un nom bre d'engagements nouveaux ou améliorés qui s'ajoutaient aux 
engagements actuels.  Quels que soient les engage ments figurant dans leur liste actuelle, les pays 
développés prendraient des engagements nouveaux ou am éliorés pour 139 sous-secteurs et les pays en 
développement pour 93 sous-secteurs.  Quant à savoi r, point sur lequel Brésil s'était interrogé, si les 
Communautés européennes auraient à prendre 39  engagements nouveaux ou améliorés afin de se 
conformer à la formule dans l'hypothèse où sa liste comprendrait 100 sous-secteurs, ce scénario était 
incorrect.  Nonobstant le nombre de sous-secteurs fa isant actuellement l'objet d'engagements dans la 
Liste des Communautés européennes (et ce nomb re était supérieur à 100), les Communautés 
européennes seraient tenues de prendre des engagements nouveaux ou améliorés pour 139 sous-secteurs au titre du Cycle.  La base de calcul était la même pour l'objectif relatif au  TN/S/M/17 
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 plafonnement, à savoir les engagements actuels.  Quant à la question de savoir qui dans les 
Communautés européennes aurait à contracter les engagements, le représentant a rappelé que les 
Communautés européennes présentaient une offre  au nom des Communautés et de leurs États 
membres, et cette offre serait conforme à tout objectif chiffré.  La Liste des Communautés européennes était en grande partie harmonisée et elle continuerait à évolue r dans ce sens.  C'est 
pourquoi certains engagements nouveaux ou amélio rés pourraient ne pas s'appliquer toujours à 
l'ensemble des États membres;  tout comme pour  d'autres Membres, certains engagements ne 
s'appliquaient qu'à une part ie de leur territoire.  En termes économiques, considérer les Communautés 
européennes comme 25 marchés distincts était quelque  peu absurde étant donné l'existence du Marché 
unique.  Quant à la question de savoir si la propos ition couvrait les restrictions horizontales ou les 
engagements vis-à-vis des objectifs, il a répondu par l' affirmative tout en précisant que le Membre qui 
relèverait le plafond de la particip ation étrangère serait autorisé à co mpter cette amélioration dans le 
nombre de secteurs auxquels s'appliquait la limita tion horizontale.  Pour ce qui est des questions 
transversales, le document ne s'y intéressait pas en tant  que telles;  par exemple, il n'y avait pas eu lieu 
de traiter des examens des besoin s économiques dans une section partic ulière puisque la question était 
traitée au titre des différents modes.  S'agissant des exemptions de l'obligation NPF, elles n'étaient pas 
abordées dans le document mais le Communautés européennes n'étaient pas hostiles à ce que l'on 
discute de la question puisqu'elle faisait partie des négociations.  En  ce qui concerne la situation des 
petites économies vulnérables, les Communautés européennes y avaient fait allusion et indiqué qu'afin d'accroître la flexibilité ménagée à différents Membre s, les objectifs ne s'appliqueraient pas aux PMA 
ni à ces petites économies vulnérables.  Il a été surp ris de constater que lorsque des modalités étaient 
conçues dans un souci de flexibilité, cela deve nait une source de critiques.  Les Communautés 
européennes ne créaient par là ni aucun nouveau groupe ni aucune nouvelle catégorie de pays en 
développement et ne proposaient pas davantage de li ste spécifique pour ces pays.  Au contraire, elles 
notaient qu'il existait certains pays dans une situat ion particulière qu'il conviendrait de prendre en 
considération dans les propositions relatives à l'adop tion des objectifs.  Il s'agissait simplement de 
refléter le fait qu'il y avait des différences et de s variations considérables entre les pays en 
développement.  Il a réitéré que c'était là un él ément de flexibilité.  Si les Membres souhaitaient 
engager un débat plus approfondi sur la façon de préciser la flexibilité pour tel ou tel Membre, sa 
délégation ne s'y opposerait pas.  Pour ce qui est de l'origine des chiffres proposés, ceux-ci reflétaient 
le haut niveau d'ambition que sa délégation souhaitait voir se manif ester dans les négociations par 
rapport aux autres domaines du PDD de manière à assurer un équilibre d'ensemble.  Il espérait que les 
chiffres avancés ne constitueraient pas une surprise.  Il a laissé entendre que les Membres s'étaient à 
ce point habitués à des résultats insignifiants qu'ils en avaient oublié d'exprimer cette ambition par le 
biais des demandes.  Les chiffres devaient être c onsidérés dans le contexte  des demandes formulées.  
Quant aux différentes approches avan cées et quant à l'approche qualitative au titre de la formule cible, 
les paramètres proposés n'avaient pas de caractère ob ligatoire.  Le début du paragraphe 6 indiquait en 
effet:  "suggère de définir des paramètres qualitatifs par mode pour fournir des indications en vue de 
l'inscription dans les listes des engagements nouv eaux et des engagements améliorés …", ce qui 
n'était pas une formulation de nature contraigna nte.  C'est le nombre des engagements nouveaux ou 
améliorés qui serait obligatoire et non pas le contenu spécifique de ceux-ci. 
_______________ 
  TN/S/M/17 
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 ANNEXE II 
 
Observations formulées par certaines délégati ons à une réunion informelle de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services tenue le 18 novembre 2005  
 
 
1. Lors d'une réunion informelle te nue le 18 novembre, le Président  a donné la parole aux 
délégations pour des déclarati ons de caractère général.   
2. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation recherchait un niveau très élevé 
d'ambition pour les négociations sur les services.  De  l'avis de sa délégation, les services étaient un 
élément crucial pour parvenir avec succès à un ensemb le de résultats finals.  Sa délégation ne pouvait 
envisager un ensemble de résultats importants da ns les autres domaines essentiels de l'accès aux 
marchés sans qu'un ensemble de résultats très sign ificatif ait été obtenu pour les services.  Les 
négociations se poursuivaient depuis cinq ans et étai ent antérieures au PDD en raison du programme 
incorporé de l'AGCS.  Il était regrettable que ces négociations ne soient pas parvenues à progresser de 
façon notable pour que les Membres s'acquittent de leur obligation co llective d'élever progressivement 
le niveau de libéralisation.  Les Membres ne pouva ient se permettre de différer plus longtemps le 
passage à des négociations plus ambitieuses et plus substantielles sur les secteurs de services et les 
modes de fourniture.  La délégation des États- Unis accueillait donc avec satisfaction le texte du 
Président pour la Conférence ministérielle de H ong Kong et estimait que, de  façon générale, les 
principes, objectifs et approches qu'il contenait ét aient pour les Membres un schéma général effectif 
pour accélérer les négociations sur les services et atteindre ainsi les buts qu'ils s'étaient fixés.  À 
quelques modifications près, sa délégation pouvait pleinement appuyer le texte qui représentait un 
important pas en avant pour les négociations. 
3. Le représentant de l'Indonésie , prenant la parole au nom du Brunéi Darussalam , de la 
Malaisie , des Philippines  et de la Thaïlande , a indiqué qu'il restait peu de temps avant la Conférence 
ministérielle.  Ce groupe avait la volonté de trava iller vers le niveau d'am bition mutuellement convenu 
dans les négociations sur les services.  Ce niveau ét ait consacré au premier paragraphe de l'article XIX 
de l'AGCS, à savoir l'élévation progressive du niv eau de libéralisation.  Ce processus devait se 
dérouler de façon à promouvoir les intérêts de tous  les participants sur une base d'avantages mutuels 
et à assurer un équilibre global des droits et des obligations.  Le groupe s'élevait avec force contre les vagues allégations d'après lesquelles des Membres, en particulier les pays en développement, ne 
partageaient pas un niveau approprié d'ambition dans  les négociations sur les services.  Le groupe 
continuait de porter un vif intérêt a ux négociations sur l'accès aux marché s et sur les règles et de s'y 
engager.  Au sujet de la réunion informelle tenue le 29 septembre, le  groupe avait souligné son point 
de vue sur les possibilités d'intensification de l'appr oche fondée sur les demande s et sur les offres dans 
les négociations sur les services.  La déclaration reposait sur la conviction collective qu'il restait 
possible d'améliorer les choses au niveau des experts afin de permettre une compréhension 
approfondie des intérêts commerciaux des Membres et  de parvenir à un dialogue fructueux.  C'était 
dans ce contexte que le groupe était constamment resté constructif et avait participé aux réunions 
informelles récentes au cours desquelles avaient ét é discutés les éléments possibles et le premier 
projet de texte ministériel sur les services.  Toutef ois, le groupe affirmait également que le Cycle de 
Doha était un cycle du développement.  Les pays en développement avaient accepté de lancer ce cycle 
en partant du principe que le déséquilibre existant  quant aux avantages tirés de la participation au 
système commercial multilatéral serait corrigé au c ours des négociations.  À cet égard, le défi que 
devait relever le Conseil ét ait de trouver l'équilibre approprié entr e une ambition élevée et la flexibilité 
pour les Membres, en particulier pour les pays en  développement, équilibre  qui était prévu dans 
l'AGCS, outre l'équilibre requis entre les négociations  sur l'accès aux marchés et les négociations sur 
les règles.  Le groupe était d'avis que les Membre s, en particulier les pays en développement, ne 
comprenaient pas à fond toute la complexité des services, et n'avaient pas la capacité technique à ce stade de prendre une part significative à des a pproches de négociation fondées sur des formules  TN/S/M/17 
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 flexibles.  Une liste ou une formule, quelle qu'elle soit, ne pouvait être significative ou arbitraire qu'à 
la fin de la négociation.  Les de mandeurs devraient comprendre la diffi culté que rencontraient les pays 
en développement Membres pour faire des offres.  Compte tenu des régimes réglementaires différents 
des Membres et des diverses autorités nationales qui évaluent et supervisent l'évolution des choses 
dans tous les secteurs et sous-secteurs de services, il faudrait ménager aux Membres en 
développement en particulier autant de flex ibilité que pourrait l'exiger leur situation. 
4. Le représentant de l'Indonésie a dit que le groupe était profondément préoccupé par la 
proposition qui entraînerait un déséquilibre des r ésultats à Hong Kong, à savoir un texte sur les 
services qui serait plus avancé dans les détails, la spécificité et l'ambition apparente que ceux sur 
l'agriculture et l'AMNA.  Cela était indéfendabl e et inacceptable étant donné que le PDD entendait 
avant tout corriger les déséquilibres du système co mmercial multilatéral, en particulier dans le 
domaine de l'agriculture.  En tant que principe, le groupe ne pouvait accepter que l'agriculture, qui 
revêtait une importance fondamentale pour les pays en développement, ne fasse l'objet que d'un 
rapport factuel alors que les services, dans lesque ls les pays en développement n'avaient guère 
d'intérêts offensifs et qui n'avaient pas été abordés de façon adéquate par les demandeurs, fasse l'objet 
d'un projet de texte ministériel.  Les Membres se  souviendraient qu'au cours d'une réunion informelle 
récente du CNC, le Président de ce dernier ava it rappelé aux présidents des divers groupes de 
négociation qu'il leur fallait adopter  une approche inclusive pour préparer leurs contributions 
respectives pour Hong Kong.  Deuxièmement, compte tenu de l'évolution récen te des négociations sur 
l'agriculture, il ne semblait pas que des modalités complètes seraien t élaborées avant Hong Kong et il 
était donc nécessaire de procéder à un recadrage dans tous les domaines afin de rationaliser les efforts 
pour conclure le cycle.  Il avait été dit que le do maine des services ne devra it pas être mis en évidence 
si l'agriculture et l'AMNA n'étaien t mentionnés que dans un rapport narratif ou factuel aux Ministres à 
Hong Kong.  À cet égard, le Conseil avait besoin de  recadrer la discussion en son sein afin de parvenir 
à une certaine cohérence des approches, en accord  avec les réalisations possibles à Hong Kong dans 
l'agriculture, l'AMNA et les services.  Le gr oupe ne pouvait accepter qu'un document non consensuel 
soit présenté à un niveau décisionnel quel qu'il soit, en particulier à Hong Kong.  Enfin, tout en 
s'efforçant d'être constructif dans les négociations, le groupe s'était inquiété de la spécificité du projet 
de texte ministériel qu'avait préparé le Président.  Le groupe avait toujours été convaincu qu'il existait 
dans les négociations sur les services, à la diffé rence de celles sur l'agriculture et l'AMNA, des 
modalités qui figuraient dans les Lignes directrices p our les négociations.  Il invitait instamment les 
Membres, qu'ils soient demandeurs ou non, à intens ifier les négociations fondées sur les demandes et 
sur les offres.  Il s'agissait là de la seule so lution à l'absence de progrès notables, et non pas des 
objectifs chiffrés ou la dilution des flexibilités ména gées aux pays en développement dans l'AGCS.  
Le groupe exhortait les demandeurs à faire preuve  d'esprit d'initiative en accordant un accès aux 
marchés véritable aux pays en dé veloppement dans les secteurs et pour les modes de fourniture 
présentant pour eux un intérêt et da ns l'esprit de la dimension déve loppement du cycle.  Le groupe 
rejetait toute tentative de sape de la structure de l'AGCS que leurs prédécesseurs avaient délicatement 
négociée au cours du Cycle d'Uruguay. 
5. Le représentant du Brésil  a dit que les services étaient une partie importante des négociations 
et que sa délégation était attachée à un résultat pos itif et ambitieux des négociations sur les services.  
Deux négociations étaient prescrites après le Cycle d'Uruguay, à savoir l'agriculture et les services.  La délégation brésilienne était d'accord avec de nom breux points soulevés par l'Indonésie.  Dans le 
cas des négociations sur les services, il fallait se poser la question de l'é quilibre approprié entre 
ambition et développement et entre accès aux march és et règles.  Les négociations devaient être 
menées en application des Lignes directrices pour l es négociations, qui n'envisageaient pas d'objectifs 
chiffrés mais prévoyaient la question de la fl exibilité pour les pays en développement, leur 
participation croissante au commerce des services, etc.  Si par ambition on entendait un remaniement 
de l'architecture de l'AGCS et la recherche de  nouvelles modalités pour les négociations sur les 
services allant à l'encontre de l'architecture de l'Accord et du mandat de négociation, les Membres 
n'aboutiraient à rien.  L'intervenant a proposé que de telles tentatives ne soient plus examinées, y TN/S/M/17 
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 compris celles consistant à inclure dans le projet de texte une rubrique qui laisserait la voie ouverte à 
une telle approche d es négociations.  Remanier le mandat et l' AGCS aboutirait à l'échec et aucun texte 
ne serait approuvé par les Ministres à Hong Kong.  En acceptant de mettre de côté de telles 
propositions, on supprimerait un obstacl e important qui empêchait la discussion d'avancer.  Cela ne 
signifiait pas pour autant que, de l'avis du Brésil, il n'y avait pas dans le projet de texte de passages qui 
pouvaient être améliorés, et de fait, la délégati on brésilienne aurait ultérieurement des suggestions à 
faire.  Toutefois, il importait de souligner que le s objectifs chiffrés n'étaient pas envisageables parce 
qu'ils modifieraient complètement la façon dont les négociations sur les services étaient menées dans 
le cadre de l'AGCS.  Les Membres de vaient procéder à partir d'une a pproche inclusive, même si cela 
prenait du temps, afin d'aboutir au succès de la Conférence de Hong Kong et du Cycle.  Rien ne 
pouvait se substituer à une telle appr oche.  Le représentant de l'Indonésie avait également dit qu'il 
serait difficile d'accepter un texte sur les services sans rapport avec le niveau de progrès des textes 
dans les autres domaines de négociation, et le re cadrage était donc nécessaire en ce qui concerne les 
services.  À cet égard, l'intervenant a indiqué que le Brésil était prêt à se montrer coopératif, sous certaines conditions.  Les Membres pouvaient continue r à travailler sur la base du texte du Président 
et attendre les faits nouveaux dans les domaines de l' agriculture et de l'AMNA dans la perspective de 
l'élévation des niveaux de ces textes.  Un meille ur résultat pouvait être at tendu pour Hong Kong dans 
tous les domaines de négociation si l'on envisageait la  situation sous un jour plus positif.  Le Brésil 
était prêt à travailler sur une telle base conditionnelle.   Sa délégation ne pouva it aller de l'avant avec 
un texte pleinement élaboré dans un domaine alors que les textes dans les autres domaines se limitaient à des rapports de situation.  Il a e xhorté les Membres à progresser dans le domaine des 
services sur une base conditionnelle et à travailler avec le texte présenté par le Président en partant de 
l'hypothèse que les textes allaient  arriver dans les autres domaines centraux des négociations.  
S'agissant du traitement spécial et différencié et de  la dimension développement du cycle, il a précisé 
que ces thèmes devaient être présents dans tous les aspects des négociations. 
6. La représentante de Cuba
 a dit que sa délégation appuyait les déclarations faites par les 
représentants de l'Indonésie, du Brésil et de la Zambie au nom des PMA.  Se référant à une 
déclaration du Président du CNC à sa réunion du 11 nove mbre et à son appel en faveur d'un recadrage 
des attentes pour Hong Kong, Cuba était d'avis que le Président devrait présenter au Conseil un 
rapport factuel comme le feraient les autres préside nts dans les autres domaines de négociation, en 
particulier du fait des divergences majeures au sujet du pr ojet de texte.  Ce texte était loin d'être un 
texte convenu par les Membres et la délégation cuba ine avait en de nombreuses occasions exprimé ses 
préoccupations à son sujet.  Cuba n'acceptait pas d'approches qualitatives, chiffrées, sectorielles ou 
plurilatérales à moins qu'elles ne soient strictement vol ontaires.  De l'avis de Cuba, de telles approches 
étaient incompatibles avec l'article XIX:2 de l'AGCS et avec les paragraphes 2, 3, 4 et 12 des Lignes 
directrices pour les négociations.  Sa délégation n'éta it donc pas satisfaite du libellé des paragraphes 3, 
4, 5, 10, 11 et 15 du JOB(05)/262/Rev.1.  Sa délégation accueillerait avec satisfaction les initiatives 
qui viseraient à introduire la flexibilité pour les pays en développement, comme le prévoyaient 
l'AGCS et les Lignes directrices pour les négociations. 
7. Le représentant de l'Égypte , s'exprimant au nom du Groupe africain , a dit que, d'après le 
groupe, le résultat à Hong Kong devrai t traduire un équilibre dans l es négociations.  Le groupe était 
d'avis que tous les domaines de négociation étaient importants et devraient être examinés de manière 
horizontale.  Rappelant certaines préoccupations qui avaient été communiquées au Président du CNC, 
il a indiqué que le groupe avait de sérieuses réser ves au sujet des approches complémentaires qui 
étaient incompatibles avec l'esprit et la structure de l'AGCS.  Fixer un quelc onque élément quantitatif 
ou un objectif collectif compromettrait clairement et  profondément la flexibilité prévue pour les pays 
en développement dans l'AGCS et dans les Lignes directrices pour les négociations.  Le groupe s'opposait vivement à l'inclusion d'objectifs chiffrés dans  le texte sur les services.  En outre, le groupe 
émettait de vives réserves quant à la nature norma tive du libellé proposé sur la question des objectifs 
et paramètres qualitatifs.  Il était favorable à la révision de ce libellé pour qu'il soit moins normatif.  
Cette préoccupation devrait être prise en compte  pour que les Membres puissent progresser vers une  TN/S/M/17 
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 communauté de vues sur cette question.  Le groupe avait un certain nombre de propositions 
spécifiques, y compris en ce qui concerne les appr oches plurilatérales et l'établissement de règles. 
8. La représentante du Honduras , intervenant sur les indicateurs chiffrés du projet de texte 
ministériel, a dit que, de l'avis de sa délégation, il serait contre-productif d'inclure dans le projet de 
texte des éléments préjudiciables qui allaient série usement à l'encontre des flexibilités prévues dans 
l'AGCS et n'étaient pas conformes aux Lignes directrices pour les négociations.  C'était là un point 
crucial qu'il convenait de garder à l'esprit.  La délégation du Hon duras demandait que ce passage soit 
supprimé du texte.  Il était légitime de chercher à élever le niveau d'ambition des négociations;  mais 
les Membres ne pouvaient procéder d'une façon cont raire aux principes qui guidaient le processus. 
9. Le représentant de la Suisse  a dit que le projet de texte du Président était complet et équilibré 
et qu'il constituait une très bonne base pour les trava ux futurs qui imprimeraient un élan nouveau et 
très nécessaire aux négociations su r les services.  Si les Membres voulaient que le PDD parvienne à 
des résultats ambitieux et équilibrés à la fin de  2006, les Ministres devraient convenir à Hong Kong 
d'une approche détaillée pour les services.  La Suisse  était d'avis qu'une telle approche était cruciale 
compte tenu des caractéristiques des négociations su r les services par rapport à celles des deux autres 
domaines de l'accès aux marchés.   Des modalités, à savoir des fo rmules et des chiffres, étaient 
nécessaires dans l'agriculture et l'AMNA pour mener ce s négociations à leur terme.  Il n'en allait pas 
de même pour les services qui se caractérisaient pa r un processus de demandes et d'offres qui exigeait 
du temps, des ressources et des efforts considérabl es pour parvenir à un résultat satisfaisant.  Pour 
cette raison, la teneur de l'en semble de résultats sur les servi ces de Hong Kong devait fournir des 
indications précises.  En l'absence d'une approche claire approuvée par les Ministres, les négociations 
sur les services n'aboutiraient pas en temps voulu.  Cela pourrait empêcher les négociations sur les 
services de contribuer à un résultat équilibré sur tous  les sujets en cours de négociation.  En fin de 
compte, c'était le résultat fructueux du cycle qui éta it en jeu.  La délégation suisse était d'avis que le 
niveau de spécificité du texte du Président était appr oprié.  Dans le document cadre sur l'ensemble de 
résultats de juillet 2004, les services faisaient fi gure de "cousins pauvres" et accusaient un retard 
évident par rapport aux deux autres négociations sur l'accès aux marchés, à savoir celles sur 
l'agriculture et sur l'AMNA.  Le projet de texte du Président rétablirait donc l'équilibre entre les trois 
négociations concernant l'accès aux ma rchés afin d'atteindre le même niveau de spécificité.  De l'avis 
de la Suisse, il n'était que naturel pour les Membr es de se concentrer sur ces types d'approches.  
L'intervenant contestait l'idée voulant que les moda lités pour les services aient quoi que ce soit à voir 
avec celles pour l'AMNA et l'agriculture.  Les modalités pour les services étaient un document servant 
uniquement à la programmation alors que les modalités pour l'AMNA et l'agriculture contenait 
98 pour cent des résultats, y compris tous les chi ffres.  Par conséquent, ces documents ne pouvaient 
être comparés.  C'était aussi pour cette raison qu' il n'était pas possible d'attendre que les modalités 
soient achevées pour l'agriculture et l'AMNA avant de définir une approche précise et efficace pour 
les services tout en prévoyant un résultat fructueux et ambitieux pour ces derniers.  Le Président était 
sur la bonne voie et la délégation suisse était prêt e à travailler avec d'autres délégations pour élaborer 
un document de fond et opérationnel pour la Réunion ministérielle de Hong Kong. 
10. Le représentant de l'Inde  a dit que le texte du Président s'avérait être très utile.  Les Membres 
en étaient à un stade crucial des négociations sur les services, étant donné que Hong Kong leur offrait 
probablement la dernière occasion d'obtenir des indica tions et orientations significatives des Ministres 
pour parvenir à un résultat ambitieux pour les services .  Un tel résultat était une condition préalable à 
un équilibre approprié entre les divers domaines de  l'accès aux marchés du cycle.  Tous les Membres 
avaient conscience de la qualité médiocre des offres à l'issue des deux séries d'offres, et vu les progrès 
en deçà des attentes dans le domaine des disciplines relatives à la réglementation intérieure.  Certaines 
délégations avaient précédemment parlé de la nécessi té d'être ambitieux dans le domaine des services 
et l'Inde était d'accord.  Mais l'intervenant ava it également entendu certaines délégations dire que le 
texte actuel n'avait aucune ambition dans la m esure où il ne comportait pas d'objectifs chiffrés 
obligatoires.  L'Inde ne pouvait croire que l'am bition pour les services ne pouvait se définir que par TN/S/M/17 
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 des objectifs chiffrés qui, en tout état de cause, n'a bordaient pas la question de la qualité.  Sur ce point, 
l'intervenant était d'accord avec le s observations formulées par le Brésil.  L'Inde estimait que le texte 
actuel sur les services prévoyait l'ambition, bien  que nombreux soient ceux qui en attendaient 
davantage dans les domaines présentant pour eux un in térêt.  Toutefois, dans l'optique de l'ambition 
collective, les Membres devaient être prêts à faire certains compromis.  Pour sa part, l'Inde avait 
considérablement modulé ses ambitions dans l'espoir que, durant ce processus, les Membres 
pouvaient arriver à un texte sur lequel ils seraient t ous d'accord.  La déléga tion indienne souhaitait que 
cet esprit de compromis se reflète dans les positions de toutes les délégations.  L'Inde estimait que le 
texte actuel sur les services fournissait aux Membres des indications et une spécificité adéquates tout en préservant pleinement dans le même temps l' architecture de l'AGCS et, pour chaque pays en 
développement, la flexibilité qui était cruciale pour maintenir l'espace politique requis.  Il serait 
dommage que la seule question des objectifs chiffr és empêche d'avancer sur toute la question de 
l'ambition dans le domaine des services et aboutisse à une situation où le texte actuel ne puisse être 
maintenu.  Si une telle situation se matérialisa it, de sérieuses questions se poseraient quant aux 
intentions réelles de certains Membres.  L'inte rvenant avait également en tendu que certains Membres 
étaient d'avis contraire, estimant qu'une telle spéc ificité n'était pas nécessaire pour les services étant 
donné que des résultats similaires pourraient ne pas avoir été attein ts dans les autres domaines de 
l'accès aux marchés.  Il semblait avoir été suggéré que l'ensemble de résultats de juillet pourrait suffire 
à Hong Kong et que le texte actuel pouvait être écar té.  C'était dans ce contexte que les Membres 
devaient pleinement appréhender et rappeler la nature différente des négociations sur les services par 
rapport à celles des autres domaines de l'accès aux marchés.  Le processus de demandes et d'offres 
était la méthode principale de négociation pour les services.  En outre, il y avait l'architecture 
inclusive de l'AGCS.  Les négociations sur l es services auraient par conséquent besoin de 
suffisamment de temps pour parvenir à des résulta ts.  Les Membres ne pouvaient se permettre de 
laisser passer l'occasion qui se présentait à Hong K ong s'ils entendaient aboutir  à un résultat fructueux 
du Cycle de Doha pour 2006.  Ils ne pouvaient atte ndre indéfiniment en ce qui concerne les services 
sans que des orientations spécifiques leur soient données parce qu'ils n'auraient dans ce cas-là pas 
assez de temps pour parvenir au type de résultats nécessaires pour atteindre une issue équilibrée dans 
les trois domaines de l'accès aux marchés.  En résumé, il était important que les Membres ne permettent pas que le texte sur les services soit pris en otage, soit par d'autres domaines de 
négociation, soit par des questions controversées dans le cadre de ces dernières.  Au contraire, les 
Membres devaient s'emparer des éléments très utiles du texte et travailler sur cette base après 
Hong Kong pour atteindre les résultats substa ntiels qu'ils attenda ient des négociations. 
11. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que sa délégation s ouhaitait formuler quelques 
observations sur le projet de texte révisé du Préside nt.  Premièrement, il était clair que l'approche 
fondée sur les demandes et les offres utilisée dans le cadre des négociations sur les services était 
complètement différente de celle utilisée pour négoci er les questions touchant à l'agriculture et à 
l'AMNA, laquelle reposait principalement sur une fo rmule et des chiffres.  Les services englobaient 
une très large gamme de secteurs divers et, dans ch aque secteur individuel, il était très difficile de 
mesurer la qualité de l'accès aux marchés.  Pour que les négociations sur les services aboutissent à une 
conclusion en parallèle des deux autres domaines,  il fallait un processus de négociation bien plus 
intense, ainsi que plus de temps et de ressources.  Pour cette seule raison, le  Taipei chinois souhaitait 
que le Texte ministériel contienne une feuille de route précise et claire sur la direction exacte que 
devraient prendre les négociations sur les services à partir de Hong Kong.  Deuxièmement, si le 
parallélisme et l'équilibre entre les trois piliers de l'accès aux marchés étaient véritablement ce que 
recherchaient les Membres, ils ne pourraient être obt enus à partir d'une compar aison des textes dans la 
déclaration.  En revanche, les Membres devraient rech ercher le parallélisme et l'équilibre des résultats 
pour tous les piliers.  Compte tenu des divergences i nhérentes à la nature de ces questions, le Taipei 
chinois n'estimait pas que les Membres aient beso in de textes correspondants et équilibrés pour les 
trois piliers de l'accès aux marchés.  Les Membres auraient par contre besoin d'indications précises sur 
le processus de négociation pour parvenir à des résulta ts équilibrés.  Enfin, le Taipei chinois voyait 
dans la dernière révision du texte un très bon point de départ et cadre général pour l'ensemble de  TN/S/M/17 
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 résultats sur les services fondé sur la structure de l' AGCS.  Bien qu'il soit favorable à l'idée d'avoir des 
objectifs chiffrés pour améliorer l'ampleur et la qua lité des négociations sur les services, le Taipei 
chinois pouvait accepter la suggestion de supprimer du texte certains des éléments sur lesquels aucun 
consensus ne s'était dégagé et de les inclure da ns le rapport du Président, si cela pouvait contribuer à 
faire progresser les négociations.  Procéder ainsi la issait la décision aux Ministres.  Sa délégation 
continuerait de fournir au Président tout le soutie n dont il aurait besoin pour préparer le texte sur les 
services et produire un ensemble de résultats  crédibles dans ce dom aine pour Hong Kong. 
12. Le représentant de l'Australie  a indiqué que le texte du Président était une réalisation 
importante.  L'Australie recherchait un résulta t ambitieux pour les services, non seulement dans 
l'intérêt de ses propres fournisseurs de services, ma is également pour parvenir à un résultat équilibré 
du Cycle.  Le travail accompli par le Conseil avant Hong Kong serait crucial pour créer 
l'environnement global du commerce des services dura nt un certain nombre d'années à venir, et les 
Membres devaient donc réfléchir avec soin au travail du Conseil.  Ils connaissaient tous les 
différences entre les négociations sur les services et les négociations fondées sur des modalités dans 
l'agriculture et l'AMNA.  De l'avis de l'Australie, l' équilibre apparaîtrait à la fin du Cycle.  Toutefois, 
compte tenu de la nature des négociations sur les services et du temps nécessaire pour préparer les 
offres (un processus difficile, comme pouvaient en té moigner ceux qui en étaient passés par là), il 
était inévitable pour sa délégation que des instruc tions devraient être données à Hong Kong pour les 
services si les négociations devaient s'achever en 2006 avec une composante importante et ambitieuse 
concernant les services dans un ense mble global de résultats.  De l'av is de la délégation australienne, 
le projet de texte comportait de nombreux éléments cruciaux de telles instructions et ne devrait pas 
être abandonné par les Membres.  Elle était prêt e à étudier toutes les idées pour faire avancer les 
négociations, y compris diverses méthodes de définiti on des objectifs.  Toutefois, l'Australie estimait 
qu'il était très important de prévoir un espace dans le projet de texte pour les objectifs chiffrés.  
L'intervenant ne proposait pas de réécrire l'Acco rd;  mais, à la lumière des plus de dix ans 
d'expérience du cadre de l'AGCS, les Membres étaient autorisés à envisager des moyens qui 
pourraient les aider à procéder d'une façon plus efficace. 
13. Le représentant de la Norvège  a dit que sa délégation appuyait pleinement le texte du 
Président et estimait que ce dernier avait adopté la bonne marche à suivre.  To ut en convenant que des 
rapports de situation devraient être présentés par les présidents au CNC, il a dit que la Norvège 
attendait avec intérêt la réunion de Hong Kong qui produirait une Déclaration ministérielle 
comportant des paragraphes sur chaque sujet et d es annexes là où se serait possible.  "Modalités" avait 
un sens différent pour différentes pers onnes et dans les différents doma ines de négociation.  S'agissant 
de la facilitation des échanges, un débat sur les modalités avait démarré les négociations, alors que 
pour l'agriculture et l'AMNA, les modalités semb laient faire référence à l'aboutissement des 
négociations.  L'intervenant ne pe nsait pas que ce concept éclairait en quoi que ce soit l'annexe du 
Président.  Au lieu de débattre de la question de savoir si l'annexe  contenait ou non des modalités, les 
Membres devraient se concentrer sur le fond de la  question et la substan ce de l'annexe de la 
Déclaration ministérielle.  Sur le fond, la Norvège était d'avis que l'annexe avait pour mission de faire 
dépasser aussi rapidement que possible, et là où cela était faisable, le stade du cadre de juillet 2004.  
L'intervenant n'était pas sûr que ce stade ait été atteint.  Sa délégation appuyait les observations 
formulées par la Suisse, l'Inde et d'autres sur le retard enregistré par les services.  Le texte du 
Président entendait être pour les services quelque c hose de similaire au cadre de juillet 2004.  La 
Norvège n'estimait pas qu'un recadrage  de l'annexe, dans une directi on ou l'autre, équivaudrait à plus 
que ce que les Membres avaient recherché dans l'agriculture et l'AMNA pour Hong Kong.  
Deuxièmement, il notait que l'objet du texte ministérie l serait de fixer des objectifs à atteindre pour la 
fin du Cycle.  Étant donné que tout le monde esp érait que le présent Cycle s'achèverait à la fin 
de 2006, les Membres devaient préparer le terrai n en vue d'une conclusi on à Hong Kong, tant pour 
l'accès aux marchés que pour les règles, comme l'avai ent indiqué l'Indonésie et le Brésil.  Chose plus 
importante encore, il s'agissait également d'obtenir des instructions des Ministres sur le fond et sur le 
processus.  S'agissant en particulier de l'accès a ux marchés, la Norvège estimait nécessaire que les TN/S/M/17 
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 Ministres donnent des indications à la fois sur la qualité  et sur la quantité afin d'atteindre et de ne pas 
compromettre le niveau d'ambition pour les services.  Le mécanisme des négociations sur les services était très différent de celui des autres négociations, un fait qui devait avoir une incidence sur l'annexe 
du point de vue du fond et du processus.  Pour les négociations sur les services, il faudrait plus de 
temps pour parachever le Cycle après Hong Kong en  raison du nombre de sous-secteurs, des modes 
de fourniture, des examens des besoins économiques et  d'autres éléments qui devraient être pris en 
compte.  Les négociations sur les services ne sauraient être assimilées au processus concernant l'AMNA, pour lequel, une fois que l'on était arrivé à une formule et à des chiffres, la phase finale était 
proche.  Du fait de cette dynamique, les Membres devaie nt aller de l'avant à ce stade pour garantir que 
le résultat souhaité puisse être attein t pour la fin de 2006.  Il était crucial que les Membres parviennent 
à indiquer dans l'annexe les progrès qui avaient été ré alisés et préparent le terrain pour intensifier les 
négociations en 2006 afin qu'ils puissent réaliser leurs ambitions pour la fin du Cycle.  S'agissant des 
difficultés relevées par certains au sujet de l'annexe du Président et en particulier les objectifs chiffrés, 
il semblait difficile pour les Membres de se mettre d'accord sur cette question lors de la Session 
extraordinaire.  L'intervenant se demandait s'il ne serait pas nécessaire d'examiner la question à un 
niveau supérieur, ce qui l'amenait à se demande r comment la question pouvait être présentée pour 
pouvoir obtenir des indications appropriées des Ministres à Hong Kong.  À cet égard, le Taipei chinois et l'Australie avaient suggéré par exemple d'y faire référence dans le pr ojet de texte ou dans le 
rapport du Président au CNC, et l'intervenant était d'avis que de tels moyens pouvaient être étudiés 
plus avant. 
14. Le représentant du Canada
, se référant à une réunion antérieu re des Chefs de délégation, a 
indiqué qu'il avait cru comprendre qu'il y avait accord  sur un certain nombre de points.  Le premier 
était que les Membres maintiendraient leur ambi tion globale pour le Cycle, ce qui incluait les 
échéances de 2006.  Les services ser aient un élément crucial de l'e ngagement unique et compte tenu 
de cet échéancier, les Membres n'avaient aucun temps à perdre.  Si les autres groupes de négociation pouvaient être en mesure de progresser rapidement  une fois résolu le problème des modalités, 
s'agissant des services, il n'existait aucun raccour ci et aucune méthode ne pouvait se substituer à 
l'interaction bilatérale et plurilaté rale.  Le deuxième résultat crucial était que les présidents en charge 
des négociations devraient chercher à tirer le me illeur parti possible du cadre de juillet et que les 
progrès réalisés depuis lors, dans la mesure du possible, devraient se refléter dans le Texte ministériel.  
Cela avait des conséquences singulières pour les servi ces.  L'ensemble de résultats de juillet adopté 
présentait en détail les cadres généraux pour établir l es modalités dans l'agriculture et l'AMNA.  Pour 
les services, il existait simplement des recommandations de la Session extraordinaire au sujet de la 
présentation des offres.  Par conséquent, le cadre de juillet 2004 était un texte très déséquilibré.  De 
fait, une absence de progrès dans le domaine des services au cours des 16 mois précédents montrait 
que le cadre de juillet n'avait pas fourni d'indications  politiques suffisantes.  Il y avait dans le cadre de 
juillet une disparité entre les services et les autres p iliers de l'accès aux marchés, les services accusant 
un retard.  La conséquence, qui avait été à nouveau mentionnée au cours des débats récents, en était 
que, pour les services, il y avait plus de chemin à parcour ir entre le cadre de juillet et la Déclaration de 
Hong Kong.  Si l'on tentait d'envisag er l'équilibre de l'ensemble des négociations, il faudrait de l'avis 
du Canada envisager ensemble les recommandati ons de juillet 2004 et un texte pour Hong Kong sur 
les services.  Il était rassurant de voir que les travaux sur les services progressaient à ce jour pour corriger cette disparité horizontale.  La délégation can adienne jugeait que le te xte qui avait été préparé 
était pragmatique, réaliste et représentait une contri bution utile au processus.  L'intervenant a félicité 
le Président d'avoir su présenter avec précision les vues de tous les Membres.  L'ensemble du texte était le fruit du compromis, d'un débat constructif, d es efforts mis en œuvre et des progrès réalisés par 
tous les Membres depuis 2004.  De l'avis du Canada, il s'agissait d'un point de départ essentiel pour le 
travail des Membres de l'année suivante.  S'agissa nt de la difficile question du paragraphe 11, le 
Canada estimait qu'il était possible pour les Membre s de quantifier l'ambition dans le domaine des 
services d'une manière compatible avec les Lignes di rectrices pour les négociations et avec l'AGCS.  
Il serait malheureux que les Membres écartent prém aturément cette possibilité et l'intervenant a 
encouragé le Président à trouver une manière appropriée de présenter cet état des choses dans son  TN/S/M/17 
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 rapport.  Résumant la situation dans  le domaine des services d'une manière réaliste, il a dit que le texte 
résultait de l'effort maximal, et n'était certainement  pas un texte sur les modalités.  Le Canada aurait 
aimé voir dans ce texte de nombreux éléments qui n'y figuraient pas et en supprimer certains qui y 
figuraient.  Toutefois, dans l'ensemble, le texte reflétait les progrès et représentait un pas en avant 
pour apaiser les préoccupations du Canada au sujet de l'absence d'instructions des Ministres à ce jour.  
En l'absence de telles instructions, l'intervenant s'inquiétait sérieusement du fait que les négociations 
sur les services continueraient à dériver durant une  bonne partie de 2006, d' où une situation précaire, 
étant donné que le manque de progrès de la Session extraordinaire au début de 2006 compromettrait 
l'ensemble de résultats sur les services et le Cy cle dans son ensemble.  Il a donc encouragé les 
Membres à rester constructifs et pragmatiques au su jet de ce texte qui, de l'avis du Canada, pourrait 
être la base d'un consensus.  Il espérait que le Pr ésident saurait transmettre ce message dans le rapport 
qu'il était sur le point de présenter. 
15. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que c'était une réalisation majeure de voir 
l'ensemble de résultats sur les services prendre fo rme.  De nombreuses interventions concernant le 
texte sur les services avaient, implicitement ou expressément, fait référence au parallélisme avec 
l'agriculture et l'AMNA et, d'après ceux qui avaien t formulé de telles observations, aux modalités qui 
n'étaient pas complètes dans ces domaines.  Il était important d'être clair sur un point:  si le Cycle 
devait prendre fin en 2006, la réunion de Hong Ko ng devrait rester une étape importante pour les 
négociations intenses qui devraient la suivre.  Da ns tous les domaines de négociation, il fallait 
rassembler les ingrédients nécessai res pour que la réunion de Hong Kong soit une rampe de lancement 
permettant de mettre les négociati ons sur la bonne voie – et sur une voie rapide, en 2006.  Dans un tel 
contexte, l'intervenant ne voyait pas comment le  plus petit dénominateur commun global aiderait les 
Membres à atteindre un tel objectif, en particulie r quand chaque domaine de négociation avait sa 
dynamique particulière.  Deuxièmemen t, sur la question de l'équilibre , il était compréhensible que les 
Membres recherchent l'équilibre dans tous les domai nes de négociation, en particulier pour les trois 
piliers de l'accès aux marchés.  Toutefois, cet équilib re devait être recherché dans les résultats et dans 
tout ce qui était prescrit pour arriver à un tel résulta t, et non dans le processus de négociation.  De 
nombreuses autres délégations avaient souligné que les négociations sur les services ne fonctionnaient 
pas de la même manière que celles sur l'agriculture  et l'AMNA, qui avaient besoin de modalités pour 
parvenir à leur terme.  Mais pour arriver à une conclusion sur les services, les Membres devaient 
intensifier le processus de négociation et consacrer auta nt de temps, de ressources et d'efforts qu'ils le 
pouvaient pour négocier entre partenaires commerc iaux à Genève et consulter leurs autorités 
nationales.  Il semblait donc rais onnable de dire que pour les services, on avait besoin d'indications 
plus précises au sujet du processus de négociation ap rès Hong Kong.  Troisièmement, s'il existait un 
véritable problème de parallélisme, c'était au niv eau de l'ambition pour l'ensemble des piliers de 
l'accès aux marchés.  Dans l'ag riculture et l'AMNA, les niveaux d'ambition étaient précisés dans les 
formules et chiffres respectifs.  S'agissant des se rvices, rien dans le texte actuel sur les services 
n'établissait l'ambition d'une façon comparable.  Ce rtains Membres avaient la ferme conviction qu'une 
approche quantitative, et même des objectifs chiffré s, pouvaient être utilisés à cette fin.  Hong Kong, 
Chine gardait l'esprit ouvert à cet égard.  Les Memb res n'arriveraient probablement pas à Hong Kong 
à prescrire tous les niveaux d'ambition pour tous les piliers de l'accès aux marchés.  Les Membres maintenaient néanmoins le niveau global d'ambition pour  le Cycle et, par conséquent, pour garantir un 
niveau élevé d'ambition, aucune option ne devra it être abandonnée prématurém ent.  La distinction 
devrait être maintenue entre les questions se rapporta nt au niveau d'ambition et celles ayant trait au 
processus de négociation.  Enfin, s' agissant du texte sur les services lui-même, l'intervenant a dit que 
la dernière mouture fournissait une bonne structure et une bonne base pour l'ensemble de résultats sur 
les services.  La plupart des éléments qui y figurai ent faisaient l'objet d'un large consensus entre les 
Membres en tant qu'ingrédients essentiels pour  intensifier les négociations sur les services 
immédiatement après Hong Kong, en vue d'aboutir à une conclusion substan tielle.  L'intervenant a 
noté les questions controversées telles que les objec tifs chiffrés, et a dit que, pour sa délégation, il 
semblait sensé de distinguer entre les points de co nvergence et les points de divergence.  Afin de 
préparer les Ministres pour Hong Kong, les Membres devraient correctement rendre compte des TN/S/M/17 
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 éléments qui faisaient l'objet d'un large consensus entre eux tout en soulignant les questions en 
suspens sur lesquelles il y avait des divergences pour l es porter à l'attention d'instances supérieures.  À 
Genève, la tâche des négociateurs était de relever autant d'éléments  de convergence qu' ils le pouvaient 
et de réduire la liste des questions en suspens.  D'un point de vue pratique, il serait raisonnable de 
séparer les deux tant dans le text e que dans le rapport du Président.  L'intervenant s'associait à ceux 
qui avaient formulé des observations sur le fait que le Président devait poursuivre ses efforts pour 
préparer un texte qui rende bien compte des éléments  sur lesquels s'était dégagé un large consensus et 
pour transmettre au CNC sous sa propre autorité les pr incipales questions en suspens qui devaient être 
résolues. 
16. Le représentant de la Chine
 a dit que la réunion de Hong Kong représentait une nouvelle 
étape dans les négociations du Cycl e de Doha dans la mesure où les Membres en étaient à un an de 
l'achèvement du Cycle.  Les Membres reconnaissa ient que les négociations sur les services étaient 
différentes de celles sur l'agriculture et l'AMNA.   Cette différence pouvait se voir dans l'AGCS, qui 
servait de cadre fondamental aux négociations sur la  libéralisation du commerce des services;  on la 
voyait également dans les Lignes directrices et procédures pour les négociations qui avaient été 
convenues au début de la série actuelle de négoc iations sur les services et qui avaient guidé les 
négociations jusqu'à présent.  En vue  de conclure les négociations su r les services pour la fin de 2006, 
il faudrait peut-être que les Membres demandent  aux Ministres de leur donner de nouvelles 
indications pour leurs travaux à Hong Kong sans s'écar ter de la structure de l'AGCS et des Lignes 
directrices et procédures pour les négociations.  À l'issue de plusieurs séries de discussions, la Chine avait l'impression que les Membres convergeaient su r de nombreuses parties du projet de texte que le 
Président avait préparé (JOB(05)/262/Rev.1).  Les Membres pouvaient tirer par ti de cette convergence 
pour parvenir à un texte pour la Conférence ministér ielle de Hong Kong tout en laissant de côté les 
composantes les plus controversées.  Il leur fallait encore en améliorer ou affiner la teneur et en 
particulier, pour la dimension développement qui n' avait pas été prise en compte de façon adéquate 
dans le projet de texte.  S'agissant du niveau d'amb ition, il existait diverses façons de l'exprimer.  Pour 
les produits, des objectifs chiffrés avaient de tout temps été le meilleur moyen d'exprimer le niveau 
d'ambition.  Dans la négociation sur les services, qu i portait sur divers secteurs et sous-secteurs, des 
paramètres qualitatifs, tels que ceux qui  figuraient dans le projet de texte, étaient le plus à même de 
refléter le niveau d'ambition.  La Chine pouvait accep ter que le projet serve de base pour les travaux 
sur le texte concernant les services à la Confér ence ministérielle de Hong Kong;  toutefois, les 
éléments les plus controversés devraient en être laissés de côté. 
17. Le représentant de la Corée
 a remercié au nom de sa délé gation les délégations qui avaient 
fait preuve de flexibilité aux cours des discussions sur la partie du projet de texte ministériel 
concernant les services.  Le fait que les Membres ai ent atteint un consensus au sens large sur certains 
éléments du texte, en particulier sur ses parties c oncernant les principes et objectifs de négociation, 
était un bon signe.  Dans le domaine des services, les progrès pouvaient être observés en examinant 
les différences de fond entre le texte actuel et celui de l'ensemble de résultats de juillet.  Ce dernier 
était une base insuffisante pour assurer un niveau équilibré d'ambition avec les autres domaines de 
négociation.  Par contre, le projet de texte révisé était un bon point de départ pour mener les 
négociations futures sur un pied d'égalité avec les autres domaines de négociation.  À ce stade, deux 
questions centrales restaient en suspens et devraient être abordées.  La première était celle de savoir 
comment traduire la notion de parallélisme horizont alement pour les divers domaines de négociation.  
La deuxième était de savoir comment traiter les qu estions en suspens telles que, entre autres, les 
objectifs chiffrés, les objectifs par secteur et par mo de, et la poursuite des négociations plurilatérales 
avec la notion d'une masse critique.  S'agissant de  la première, la Corée croyait comprendre que 
certains Membres demandaient une modification signifi cative du texte sur les services et a cité le 
parallélisme entre tous les domaines de négociation et les flexibilités prévues dans la structure de 
l'AGCS.  La Corée était fermement convaincue que le  parallélisme devrait être appliqué au résultat 
final de chaque négociation et no n aux modalités particulières.  À cet égard, les Membres devaient 
veiller à ne pas tomber dans le piège de la généralisation en assimilant les modalités complètes de la  TN/S/M/17 
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 négociation sur les services avec celles des autres domai nes de négociation, en particulier l'agriculture 
et l'AMNA.  Le traitement des questions en susp ens entretenait un lien de causalité avec la question 
systémique de savoir comment trouver un terrain d'entente entre libéralisation progressive et 
flexibilités inhérentes à la structure de l'AGCS.  L es flexibilités ne pourraient exister isolément, mais 
ne devraient être envisagées que par rapport à l'objec tif de la libéralisation progressive qui créait des 
possibilités commerciales et des possi bilités d'accès aux marchés réelles.   L'intervenant a dit que ce 
point de vue avait été confirmé à la ré union de l'APEC tenue à Busan, en Corée. 
18. Le représentant des Communautés européennes  souhaitait redire que, pour sa délégation, un 
résultat ambitieux des négociations sur les services r estait un élément central et crucial pour évaluer le 
résultat du Cycle et pour déterminer si ces résultats  étaient équilibrés.  Les Communautés européennes 
avaient des intérêts offensifs majeurs dans le dom aine des services et recherchaient de véritables 
nouvelles possibilités d'accès aux marchés pour leurs fournisseurs à l'issue du Cycle.  Ne souhaitant pas engager un débat sur la définition de modalités qui ne soient pas complètes, l'intervenant a dit que 
le niveau d'ambition des Communautés européenn es pour le Cycle restait intact, tout comme la 
nécessité d'obtenir à Hong Kong un résultat pour les services qui soit comparable aux niveaux 
d'ambition et de spécificité du résultat obtenu dans  les autres piliers de l'accès aux marchés.  
L'équilibre entre les différents domaines ne pouvait être  atteint à cette réunion, mais cela ne signifiait 
pas que les Membres devraient l'ajuster à la bais se.  Pour parvenir à un résultat sur l'accès aux 
marchés qui soit comparable dans tous les domaines,  il faudrait progresser davantage dans le domaine 
des services que dans ceux de l'agriculture et l'AM NA étant donné que les points de départ respectifs 
étaient différents et que les négociations sur l es services étaient par nature plus complexes et 
exigeaient plus de temps.  Tout le monde savait que ce qui pouvait être réa lisé pour l'agriculture et 
l'AMNA en six mois demanderait probablement plus de  temps pour les services, où de plus nombreux 
acteurs nationaux en particulier devaient être associés au processus.  Le point de départ était différent 
parce qu'aucun progrès n'avait été enregistré pour les services avant l'ensemble de résultats de juillet 
et que l'ensemble de résultats était moins spéci fique pour les services, ce qui avait encore élargi 
l'écart.  La délégation européenne, comme d'autres  délégations, avait pensé que le processus pouvait 
reposer sur des offres révisées.  Mais cette attente s'était avérée irréalisable et il n'avait pas été 
remédié à cette situation qui, de fa it, s'était aggravée vu le nombre to tal décevant d'offres révisées.  En 
juillet 2004 et à l'heure actuelle, les négociations sur les services étaient en retard sur celles qui 
portaient sur l'agriculture et l'AMNA.  Il était temps de remédier à cette situation, chose d'autant plus 
nécessaire qu'en raison de leur na ture, les négociations sur les services demanderaient plus de temps, 
même lorsque les Membres se seraient entendus sur le niveau de spécificité et d'ambition.  Or, les 
Membres n'étaient pas arrivés à un tel accord et le  projet de texte ne traduisait pas le niveau 
d'ambition pour les services.  Le texte restait le résu ltat de l'effort maximal et les Membres devaient 
passer le cap, comme ils l'avaient fait dans les autres domaines de négociation, au-delà duquel ils 
seraient juridiquement engagés sur la voie d'un résultat donné.  Les objectifs chiffrés qu'avaient 
mentionnés de nombreux intervenants devaient être  évalués dans ce contexte.  Les Communautés 
européennes avaient tout à fait conscience de la stru cture de l'AGCS et de la flexibilité qu'il ménageait 
aux pays en développement, et les respectaient.  Toutefois, flexibilité ne signifiait pas ajouter sans 
cesse des protections qui transformeraient l'AGCS en un texte qui ne serait que le résultat de l'effort 
maximal.  La délégation européenne était prête à aider le Président à définir le niveau approprié 
d'ambition et de spécificité.  À cet égard, un certain  nombre de modifications devraient être apportées 
au projet de texte.  Ce texte était un bon début, ma is devait être renforcé si l'on entendait atteindre le 
but de la libéralisation progressi ve.  L'intervenant a rappelé que sa délégation souhaitait le 
renforcement du libellé sur divers sujets se rapporta nt à trois questions générales:  les paramètres 
qualitatifs du texte introductif pour le mode 3;  l'obj ectif des négociations plurilatérales;  et la 
référence aux objectifs chiffrés.  L'intervenant a indiqué qu'il formulerait des observations plus 
précises ultérieurement au cours de la réunion. 
19. Le Président
 a invité les Membres à présenter leurs observations détaillées sur son projet de 
texte révisé figurant dans le document JOB(05)/262/Rev.1.   TN/S/M/17 
Page 46  
 
 20. Le représentant du Brésil
 a dit qu'il souhaitait formuler quelques observations détaillées 
préliminaires sur le projet de texte qui tentait de rassurer les Membres sans s'écarter du niveau d'ambition que certains d'entre eux pourraient voir dans  le document.  Au sujet du paragraphe 2, une 
référence à l'article IV de l'AGCS serait rassurante car il s'agissait là d'une disposition importante pour 
les pays en développement.  L'article IV faisait clairement référence aux objectifs des négociations, à 
savoir, prendre en compte les secteurs et modes de fourniture qui intéressaient les pays en 
développement du point de vue des exportations.  Cet ajout éviterait de  rouvrir la partie du texte sur 
les objectifs à cet égard.  Au sujet du paragraphe 3, la délégation brésilienne était préoccupée par le 
membre de phrase "vu l'absence de progrès notables".  Au paragraphe 4, elle s'inquiétait de la 
formulation pour les modes 1 et 2 en raison des probl èmes qu'elle avait soulevés à maintes reprises au 
sujet de la confusion entre les définitions des mode s 1 et 2 qui posait des problèmes particuliers au 
Brésil pour les services financiers.  Il y avait des domaines pour les modes 1 et 2 où les niveaux 
existants d'accès aux marchés pouvaient être inscrits da ns les listes;  mais il y avait d'autres domaines 
dans lesquels des circonstances particulières empê chaient les Membres d'atteindre cet objectif.  Au 
sujet du paragraphe 5, l'interv enant avait pris note des modifications apportées et a dit que sa 
délégation ne voyait pas l'intérêt d' inclure cette référence.  Tous les Membres savaient que le texte 
existait et comment il pourrait être utilisé au cours des négociations, mais l'intérêt d'une référence 
particulière dans la Déclaration ministérielle n'a pparaissait pas clairement.  Au sujet du paragraphe 10 
sur le processus plurilatéral de demandes et d'o ffres, bien que sa délégation ne soit d'une manière 
générale pas opposée à ce paragraphe, deux changement s pourraient y être apportés pour rassurer.  Le 
premier concernait le paragraphe 10 b) qui se mblait contenir une obligation concernant la 
participation, pour lequel l'interv enant a suggéré que le mot "engageront" ["shall"] soit remplacé par 
"devrait engager" ["should"].  Cela  rassurerait et supprimerait les di fficultés pour approuver le texte.  
Au paragraphe 10 c), étant donné que le Conseil ex aminerait les progrès en général, l'intervenant a 
suggéré de supprimer cette référe nce.  Le point permanent de l' ordre du jour intitulé "Examen des 
progrès" offrirait à ceux qui participaient aux négocia tions plurilatérales une po ssibilité de faire toute 
déclaration pertinente.  Au sujet du paragraphe 11, l'intervenant a rappelé que sa délégation ne pouvait 
accepter la moindre référence à des objectifs et indi cateurs chiffrés, même entre crochets, et il a 
suggéré de la supprimer.  Au paragraphe 15 c), sa délégation ne pensait pas que cette référence était 
appropriée étant donné qu'une négocia tion plurilatérale pouvait être envi sagée dans la mesure où elle 
n'était pas institutionnalisée.  Pour ce qui est des né gociations plurilatérales,  la délégation brésilienne 
avait imaginé un processus informel lancé par les Memb res, sans aucune bureaucratie associée.  Le 
paragraphe 15 c) comportait un élément latent d'ins titutionnalisation par le biais d'une prescription de 
notification.  Le maintien de cette clause oblig erait la délégation brésilienne à revoir sa position sur 
les négociations plurilatérales en général. 
21. La représentante de la République dominicaine
 a signalé que le texte révisé du Président avait 
été présenté sous la responsabilité de ce dernier.  Notant que son pays fai sait partie du groupe ACP, 
elle s'est référée à une lettre datée du 11 novembre qui avait été envoyée au Président et présentait la 
position du groupe sur les services.  Consciente que  le texte révisé du Président était daté du 
7 novembre, elle espérait que la te neur de cette lettre serait prise en  compte pour une révision future.  
S'agissant du texte lui-même, elle a appuyé l es observations formulées par d'autres au sujet du 
paragraphe 4 et émis des réserves au sujet de sa fo rmulation.  Elle demandait que l'expression "dans la 
mesure du possible" suive le membre de phrase concernant l'élimination des prescriptions existantes 
relatives à la présence commerciale.  Il s'agissait là d'un point sensible pour sa délégation.  Au 
paragraphe 5, sa délégation ne pensait pas qu'il éta it approprié de faire réfé rence à l'annexe du rapport 
au CNC qui avait été présentée en juillet.  S'il éta it fait mention de l'annexe, le texte du paragraphe 5 
devrait être supprimé étant donné que l'on ne savait p as très bien comment cette annexe serait utilisée, 
et qu'il ne rendait pas nécessairement compte des préo ccupations de tous les Membres.  Au sujet du 
paragraphe 10, l'intervenante a appuyé la propos ition voulant que "engageront" ["shall"] soit remplacé 
par "devraient" ou "pourraient" ["should or may"] en gager.  Sa délégation préférait que l'espace entre 
crochets prévu au paragraphe 11 ne  figure pas dans le projet de texte, étant donné qu'il s'agissait de 
l'un des éléments les plus controversés qui avaien t été examinés et sur lequel aucun accord n'était  TN/S/M/17 
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 intervenu.  La suppression de ce point ferait avan cer les choses.  Enfin, la date indiquée au 
paragraphe 15 b) devrait plutôt être mars, ét ant donné qu'il ne serait pas possible pour les petites 
délégations de préparer les demandes pour février. 
22. La représentante de Cuba  s'est associée aux observations  formulées par la République 
dominicaine au sujet de la lettre envoyée par les pays  ACP.  S'agissant du projet de texte ministériel, 
elle était d'avis que le membre de phrase "une fl exibilité appropriée étant ménagée aux différents pays 
en développement", au paragraphe 2, ne respectait pas la formulati on de l'article XI X et a demandé 
que les mots "ménagée au" soient remplacés par " pour" aux paragraphes 2 et 4.  Elle a également 
demandé d'ajouter au paragraphe 4 le membre de  phrase "ainsi qu'il est prévu à l'article XIX de 
l'AGCS".  Au paragraphe 3, sa dé légation partageait les inquiétudes d'autres intervenants au sujet du 
texte du Président qui signalait l'absence de progr ès notables, et a demandé de supprimer cette 
mention.  Au paragraphe 4, l'expression "dans to ute la mesure du possible" devrait être ajoutée 
puisqu'elle apparaissait dans le premier projet du Président.  S' agissant du paragraphe 5, Cuba 
appuyait l'observation formulée par le Brésil selon la quelle ce paragraphe n'était pas nécessaire et 
devrait être supprimé.  En ce qui concerne le pa ragraphe 10, l'intervenante a rappelé les réserves 
émises par sa délégation au sujet de l'approche plurilatérale étant donné que l'ensemble des 
conséquences pour les pays en développement n'en  étaient pas claires.  Cuba souhaitait que la 
formulation soit moins normative et suggérait que le  mot "intéressés" suive le mot "Membres" aux 
alinéas a) et b).  Au paragraphe  10 b), Cuba pensait aussi que "e ngageront" ["shall"] devrait être 
remplacé par "devraient" ou "pourra ient" ["should or may"] engager.  À l'alinéa c), la délégation 
cubaine ne voyait pas la nécessité de mentionner ce point tel qu'indiqué.  Au paragraphe 11, Cuba a 
rappelé qu'il ne lui était pas possible d'accepter le concept d'objectifs chiffrés et a demandé que cette 
référence soit supprimée.  Au paragraphe 15, sa délégation n'était pas favorable à ce qu'une date 
spécifique soit mentionnée pour la conclusion des négoc iations et a suggéré de remplacer le membre 
de phrase "négociations pour la fin de 2006" pa r "négociations pour la fin du Cycle".  Au 
paragraphe 15 b), l'intervenante a demandé que la section entre croche ts et les mots "pour", "ou" et 
"après cette date" soient supprim és pour ne laisser que "dès que possible".  Elle a demandé de 
supprimer également les crochets au paragraphe 15 c) , d) et e) et de les remplacer, par exemple, par 
"assez tôt ". 
23. Le représentant de l'Australie  a souhaité fournir quelques réponses  équilibrées  à certaines 
des observations formulées précédemment.  Au pa ragraphe 2, les mots "élévation progressive" 
devraient être maintenus.  Au paragraphe 3, l'éval uation d'après laquelle il n'y avait pas eu de progrès 
notables était juste et d'autres domaines de négocia tion pourraient choisir de conclure de la même 
façon s'ils le souhaitaient.  S'agissant des services, les offres ne traduisaient pas des progrès notables.  
Un équilibre additionnel pouvait être ajouté au projet  de paragraphes concernant les principes, étant 
donné que, dans sa mouture actuelle, le texte metta it l'accent sur des indicateurs de qualité comme 
moyen d'aller de l'avant.  Les indicateurs qualita tifs mentionnés dans le texte étaient utiles et 
appuyaient les améliorations de la  qualité pour traduire le niveau  d'ambition.  L'Australie avait 
également des ambitions du point de vue de la quan tité et du nombre de secteurs visés.  C'est pourquoi 
elle suggérait une formulation pour  cette section, par exemple, "Les Membres conviennent que, pour 
créer de nouvelles possibilités de marché significa tives d'un point de vue commercial dans tous les 
Membres de l'OMC, il est nécessaire d'améliorer subs tantiellement tant la qua lité que la quantité des 
offres." Au sujet du paragraphe 4, le texte intr oductif pouvait être renforcé et non affaibli.  Au 
paragraphe 5, la délégation au stralienne était impressionnée par le document sur les objectifs par 
secteur et par mode et reconnaissait tous les averti ssements qu'il contenait.  L'intervenant a dit qu'il 
serait utile aux autorités nationales pour aider à prépar er les offres et s'est félicité des efforts mis en 
œuvre pour l'inclure en tant que marqueur des progrès pour définir le niveau d'ambition.  Au paragraphe 10 b), sa délégation pouva it faire des suggestions sur la fo rmulation;  toutefois, l'un des 
principes fondamentaux était qu'un Membre répondrait à toute demande qui lui serait faite.  Si un 
Membre pouvait ne pas accepter tous les éléments de cette demande, il était par contre obligé d'y 
répondre.  Rendre optionnelle la réponse aux demandes,  qu'elles soient bilaté rales ou plurilatérales, TN/S/M/17 
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 porterait fondamentalement atteinte  à la négociation fondée sur les demandes et les offres.  Toute 
modification du texte devrait contenir cet engage ment de répondre aux demandes, dont la première 
étape serait de rencontrer l'auteur de la demande.  Au paragraphe 11, il était important pour l'Australie 
que l'option d'objectifs chiffrés ne soit pas écartée et que les Ministres soient en position d'en décider 
si le niveau d'ambition dans d'autres domaines le permettait.  Au paragrap he 15 b), l'Australie ne 
souhaitait pas voir indiquer une date finale déterminée pour les demand es plurilatérale et reconnaissait 
les difficultés rencontrées par de nombreux pays.  Sa délégation répondrait a ux demandes quelle que 
soit la date à laquelle elles seraient reçues.  Toutefois, il serait important que les négociations 
plurilatérales soient engagées sur le fond et que l' interaction entre les Membres ait démarré pour mars 
ou avril, car il était peu probable que l'Australie aurait le temps d'examiner le résultat de ces 
négociations avec ses autorités nationa les, de consulter les parties prenantes nationales et d'inclure le 
résultat dans une offre révisée si le processus pr enait du retard.  Une date en février pour la 
présentation des demandes plurilatérales faciliterait le processus, bien qu'une présentation ultérieure 
ne soit pas exclue. 
24. La représentante des États-Unis
 a dit que le texte était dans l'ensemble un document utile pour 
progresser qui placerait les négociations sur les services à peu près là où elles devraient être par 
rapport à l'annexe du cadre de juillet compte tenu de s progrès réalisés dans les autres domaines.  Elle 
espérait que les éléments du projet resteraient tels  quels pour pouvoir aller de l'avant à Hong Kong.  
S'agissant du paragraphe 1 de la déclaration sur le s principes, sa délégation suggérait d'ajouter à la 
deuxième ligne un passage soulignant que le type  de croissance auquel on se référait était une 
nouvelle croissance économique et de nouvelles possib ilités pour les partenaires commerciaux.  Elle 
appuyait une suggestion antérieure concernant le paragraphe 3 d'après la quelle, pour des raisons 
d'équilibre, il faudrait ajouter quelques mots sur les obj ectifs par secteur.  Au sujet du paragraphe 4, sa 
délégation s'inquiéterait des suggestions visant à renforcer la formulation que les États-Unis 
estimaient appropriée.  S'agissant des objectifs pour le  mode 1, elle suggérait à l'alinéa a) i), que les 
engagements soient au moins  les niveaux existants d'accès aux marchés, et qu'à l'alinéa a) ii),  il soit 
fait référence à la suppression des obs tacles existants en matière de four niture transfrontières, tels que 
les prescriptions relatives à la présence commerciale.  Pour  le mode 3, il faudrait inclure dans le texte, 
à l'alinéa c) i), la réduction substa ntielle de l'élimination de la par ticipation étrangère au capital et, en 
outre, y faire référence aux restrictions à l'établis sement;  à l'alinéa c) ii), il faudrait prévoir la 
réduction substantielle des limitations quantita tives, outre celle des examens des besoins 
économiques.  En ce qui concerne les indications concernant les objectifs par secteur et par mode, au 
paragraphe 5, les États-Unis suggé raient de mettre la phrase "Objectifs par secteur et par mode tels 
qu'ils sont exprimés par les Membres, afin de do nner des indications pour les négociations fondées sur 
le processus de demandes et d'offres" et de faire référence à l'annexe du rapport du Président.  Les 
États-Unis étaient favorables à l'idée d'une telle annexe, estimant qu'elle ét ait le parallèle de la 
solution adoptée pour la réglementation intérieure, qui faisait référence à la liste illustrative, et qu'elle 
pouvait donc figurer dans une note de bas de pa ge.  S'agissant des approches plurilatérales, les 
États-Unis étaient d'avis que la formulation du te xte était une approche positive et l'intervenante a 
suggéré d'ajouter que tout Membre ou groupe de Membres pouvait également présenter des outils 
additionnels pour faciliter ces négociations, par exemple des listes récapitulatives, des listes par mode, 
des lignes directrices relatives à l' inscription dans les listes ou à la classification.  S'agissant des 
objectifs et indicateurs chiffrés, les États-Unis avaient noté qu'un certain nombre de propositions 
avaient été faites dans le cadre d'un ensemble globa l de résultats sur les approches complémentaires 
pour les négociations.  Certaines formes d'objectif s chiffrés pouvaient être utiles pour s'acquitter du 
mandat concernant l'élévation progressive du niveau de libéralisation de l'acc ès aux marchés pour les 
services.  La délégation des États-Unis était consciente des préoccupations que certains Membres avaient soulevées au sujet des objectifs chiffrés mais  ne pensaient pas que l'idée d'un objectif devait 
pour autant être complètement abandonnée.  Il était possible de définir un objectif chiffré qui 
complétait le processus demandes-offre s tout en préservant la lettre et l'esprit de l'AGCS, et l'AGCS 
ménageait la flexibilité appropriée pour définir un e telle option.  Les États-Unis proposaient donc 
qu'un objectif collectif assorti d'un élément individuel puisse être utilisé pour définir un niveau  TN/S/M/17 
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 minimal d'amélioration du nombre de secteurs visés.  Un objectif collectif visant à accroître 
progressivement le niveau des engagements spécifi ques pouvait être fondé sur des niveaux différents 
de contributions de tous les Membres, PMA except és, préservant ainsi la flexibilité appropriée.  Des 
objectifs collectifs différents pouvaient être fixés pour les pays développés et pour les pays en développement, ou un objectif collectif unique pouv ait être défini pour tous les Membres.  Cet 
objectif collectif pouvait être complété par un élémen t individuel d'après lequel, en contribuant à 
l'objectif collectif, chaque Membre ferait en so rte que les nouveaux engagements ou les engagements 
améliorés soient raisonnablement répartis entre les se cteurs et les modes présentant un intérêt pour les 
Membres.  Lorsqu'un tableau des résultats serait établi, les nouveaux secteurs ou les secteurs élargis pourraient être comptabilisés ainsi que chaque sous-secteur dans lequel avaient été pris des 
engagements améliorés du fait des am éliorations de la port ée modale et horizontale.  On pourrait aussi 
inclure l'amélioration de la clarté de l'inscripti on dans les listes, la réduction des limites imposées à 
l'accès aux marchés (par exemple les examens des besoins économiques) ainsi que d'autres 
améliorations (telles que la réduction des exemptio ns de l'obligation NPF).  Un objectif collectif 
pourrait compléter mais non remplacer le processus bilatéral de demandes et d'offres ainsi que les 
approches plurilatérales.  Un objectif collectif pourrait également encourager les Membres à apporter 
davantage à la table des négociations  en fixant un minimum pour  l'élargissement de la portée, des 
sous-secteurs visés et des améliorations de leurs engagements existants.  Le but premier de la 
proposition était d'accroître le nombre de secteurs et de modes de fourniture visés.  Elle ne prétendait 
pas aborder la qualité des engagement s.  Cette dernière serait abord ée dans le cadre de l'approche 
plurilatérale qui mettait davantage l'accent sur la qualité en offrant aux Membres une structure qui leur 
permettrait de se concentrer sur les principaux secteu rs et modes présentant pour eux un intérêt, ainsi 
que dans le cadre du processus bilatéral qui rapp rocherait tous ces éléments lorsque les Membres 
choisiraient les sous-secteurs à inclure et le niv eau des engagements à prendre dans les secteurs et 
questions cruciaux en réponse a ux demandes individuelles particuliè res.  Cette proposition n'était 
qu'une idée et les vues et questions des autres Memb res étaient les bienvenues.  L'intervenante a 
appelé l'attention sur un document de séance qui présentait cette idée.  Étan t donné qu'il s'agissait d'un 
domaine où il n'y avait pas consensus, il lui semb lait justifié que le Président mette le passage 
pertinent entre crochets dans son projet de texte plutôt que de le supprimer  complètement dans la 
mesure où semblait se dégager un certain appui en sa faveur au milieu des vues divergentes.  Ce 
pourrait être une approche raisonnable, en sus de  tout examen que le Président pourrait souhaiter 
inclure sur la nature de la discussion lorsqu'il transmettr ait le texte.  Enfin, s' agissant de la partie du 
texte concernant les dates limites, la délégation des Ét ats-Unis était d'avis qu'à l'alinéa e), il serait utile 
d'insérer le membre de phrase "À la suite des négociations qui seront menées si cela s'avère nécessaire" juste avant le texte existant afin d'i ndiquer que d'autres négociations seraient nécessaires 
au cours du processus. 
25. La représentante du Pakistan
, au sujet du paragraphe 11, a d it que sa délégation ne pensait pas 
qu'il soit réalisable de fixer des objectifs chiffrés oblig atoires.  Toutefois, son pays s'efforcerait de 
prendre les meilleurs engagements possibles, en ser vant ses intérêts nationaux, au cours du Cycle 
actuel.  S'agissant du paragraphe 14,  l'intervenante a appuyé une pr oposition antérieure sur l'assistance 
technique et s'est référée au concept d'"autres m esures complémentaires" qui était nécessaire pour 
améliorer les offres et aboutir au succès de la libéralisation du commerce des services.  L'article XIX:3 invitait le Conseil du commerce des services à procéder à une évaluation du 
commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs de 
l'AGCS tels qu'énoncés au paragraphe 1 de l'article IV de ce dernier.  Une telle évaluation ne pouvait 
être entreprise si des données désag régées n'étaient pas recueillies pour les secteurs de services.  À cet 
égard, l'intervenante souhaitait fair e trois remarques.  Premièrement, elle a appelé l'attention sur un 
module de formation produit par l'OMC en collabora tion avec l'Équipe spéciale interorganisations des 
Nations Unies chargée des statistiques du commerce international des services, intitulé "Mesurer le 
commerce des services", en précisant qu'il devait être suivi par tous les Membres.  Il faudrait fournir à ceux qui n'avaient pas la capacité  technique requise les moyens d'améliorer la collecte des données sur 
le commerce des services.  Deuxièmement, la capac ité réglementaire des pays en développement TN/S/M/17 
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 devait être renforcée, ce qui pouvait être réalisé en adhérant aux normes internationales.  Des efforts 
devaient être mis en œuvre, en recourant à l'assi stance technique, pour assurer la coordination avec les 
organismes réglementaires, en par ticulier ceux qui étaient importants pour les exportateurs de services 
des pays en développement, afin d'établir des nor mes et des critères communs pour les activités.  
L'application de normes communes aiderait les exporta teurs de services des pays en développement à 
asseoir leur crédibilité sur les marchés d'exportati on.  Troisièmement, il fallait sensibiliser les 
fournisseurs de services et les associations commerc iales professionnelles des pays en développement 
sur l'AGCS et les questions qui s' y rapportaient.  Ces associations de vaient être informées sur l'AGCS 
pour pouvoir jouer un rôle agressif dans la recherch e de débouchés à l'exportation et collaborer avec 
les organismes locaux et étrangers de règlementati on.  S'agissant de la proposition formelle des 
Communautés européennes qui figurait dans le doc ument TN/S/W/55, la représentante du Pakistan a 
dit que les objectifs chiffrés proposés pouvaient être interprétés différemment.  Le document proposait 
que les Membres développés améliorent leurs enga gements ou en prennent de nouveaux dans 85 pour 
cent, soit 139, des 163 sous-secteurs au total.  Il était proposé que les Membres en développement 
prennent des engagements similaires dans 67 pour cen t des 163 sous-secteurs.  Il n'était pas expliqué 
clairement si chaque amélioration dans un s ous-secteur donné serait comptée séparément, par 
exemple, si deux ou trois améliorations dans le même sous-secteur seraient enregistrées séparément dans le total de 93 sous-secteurs, ou si une amélioration ou de nouveaux engagements étaient 
nécessaires dans 93 sous-secteurs différents.  S'il s'agissait de ce dernier cas, cela pourrait constituer 
un frein à la libéralisation.  Les Membres pourraient être tentés de ne pas procéder à une deuxième ou 
troisième amélioration dans un sous-secteur pour se réserver pour les objectifs futurs tout en 
respectant pleinement l'obligation de procéder à une amélioration du nombre re quis de sous-secteurs.  
L'intervenante a demandé un exemple pour la deuxi ème partie du document afin de clarifier le 
concept de plafonnement et de seuil minimal lié à des paramètres qualitatifs.  Elle ne voyait pas 
clairement quand les sous-secteurs seraient considérés comme consolidés de facto et ce que supposait 
"l'intégralité de l'engagement pour le sous-secteur considéré". 
26. Le représentant de l'Inde
 a indiqué que le projet de texte du Président était une base solide.  
Toutefois, à la lumière des diverses observations et suggestions faites, il souhaitait ajouter quelques 
commentaires.  Au sujet des paragraphes 2 et 4, il était d'accord avec la suggestion visant à ajouter le 
mot "progressive" après "élévation".  Au paragraphe 3, il était important de traduire d'une manière ou 
d'une autre les nombreuses déclarations qui avaient été faites au Conseil sur le fait que les progrès 
n'étaient pas satisfaisants.  Il s' agissait d'une déclaration factuelle.  L'intervenant tenait compte de 
l'inquiétude exprimée par d'autres au sujet du manque  de progrès dans les autres domaines, ce qui, à 
son avis, pourrait être mentionné so it dans le texte, soit de manière horizontale.  Au sujet du 
paragraphe 4, l'intervenant a dit que ce texte av ait fait l'objet d'intenses négociations et que le 
Président était parvenu à un équilibre entre les différe nts paramètres, le texte introductif et les diverses 
préoccupations exprimées au sujet de la flexibilité, de la spécificité et de l'ambition.  Toute tentative 
de perturber l'équilibre serait c ontre-productive.  S'il était vrai que tous les Membres, dans les 
domaines qui présentaient pour eux un intérêt, pouva ient avoir des attentes plus importantes, ils 
avaient tous essayé d'arriver à leurs fins moyennant  une ambition collective.  Au sujet du texte 
introductif du paragraphe 4, la formulation n'ét ait pas normative et, de fait, pourrait même être 
renforcée;  toutefois, l'intervenant reconnaissait le s inquiétudes qui avaient été exprimées par d'autres 
à cet égard.  Il était peut être plus prudent de laisse r le texte tel quel, et de ne pas abaisser le niveau de 
la formulation actuelle.  En ce qui concerne  les paramètres modaux, certaines suggestions 
particulières avaient été faites au sujet du mode 3, et l'intervenant a prévenu que l'équilibre entre les 
modes et les autres paramètres ne devrait pas être  modifié en choisissant sélectivement un mode sans 
examiner les autres.  Si des suggestions particu lières étaient faites pour le mode 3, il lui faudrait 
présenter des suggestions pour le mode 4 et sans nul doute d'autres changements.  S'agissant du 
paragraphe 5, les objectifs par secteur et par mode  qui figuraient dans le document du Secrétariat 
étaient utiles et représentaient un moyen d'exprimer la réflexion collective des Membres.  Reconnaissant que certains Membres pouvaient ne pas a voir eu une possibilité d'expliquer certains de 
leurs objectifs, l'intervenant a suggéré que le doc ument soit un document de travail pour permettre aux  TN/S/M/17 
 Page 51 
 
 
 Membres d'y faire des ajouts à l'avenir.  Cela pou rrait apaiser l'inquiétude à ce sujet.  Au sujet du 
paragraphe 8 sur la réglementation intérieure, il a remercié le Président et  certains Membres pour la 
flexibilité dont ils avaient fait preuve en acceptant que divers documents soient affichés sur le site 
Web de l'OMC, ce qui était important pour l'Inde.  Il  a reconnu la fragilité de l'équilibre qui avait été 
trouvé.  Au paragraphe 10 b), il était d'accord av ec la suggestion que toute réponse devrait être 
individuelle.  Il s'associait aux ob servations formulées sur le paragra phe 10 c) d'après laquelle un 
paragraphe distinct pourrait mieux rendre compte de ce tte idée.  Il jugeait satisfaisante la formulation 
du paragraphe 13 sur les Modalités pour les PMA.  P our le paragraphe 14, il appuyait la formulation 
proposée par le Chili.  S'agissant du paragraphe 15, il était d'accord avec ceux qui avaient fait 
remarquer que ces dates limites devaient être ex aminées de façon horizontale.  Au sujet du 
paragraphe 15 c), en particulier, il a dit qu 'il pourrait y avoir des incompatibilités avec le 
paragraphe 10 et qu'il valait mieux ne pas l'inclure.  Enfin, au sujet des objectifs chiffrés, il a rappelé 
les observations formulées précédemment par l'Inde  sur le fait qu'il exista it sur ce point d'énormes 
divergences et que ce concept ne devrait pas être mainte nu dans le texte.  Il était toutefois d'accord sur 
le fait que le Président pouvait parler  de ces divergences dans son rapport. 
27. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation avait un certain 
nombre de suggestions d'amendements au projet de texte du Président.  Sa délégation pouvait appuyer 
une suggestion antérieure de l'Australie concernant les trois premiers paragraphes, le dernier mot du 
texte proposé étant remplacé par "engagements".  Au  paragraphe 4, sa délé gation souhaitait renforcer 
le texte en utilisant le mot "devront " ["shall"] au lieu de "devraient fa ire en sorte" ["should"].  En ce 
qui concerne les modes dans ce paragraphe, l'inte rvenant n'était pas d'accord avec les commentaires 
antérieurs sur l'équilibre perçu;  sa délégation était d' avis que le texte concerna nt le mode 3 devait être 
renforcé.  À cet égard, il a suggéré  "engagements au niveau d'accès a ux marchés existant sur une base 
non discriminatoire pour les différents secteurs qui in téressent les Membres".  Il a également suggéré 
"engagements concernant l'améliora tion substantielle des niveaux de participation étrangère au capital 
autorisant au moins 51 pour cent de participation étra ngère".  Pour le paragraphe 5, les Communautés 
européennes étaient favorables à une suggestion antérieu re des États-Unis.  Au paragraphe 6, le texte 
sur les PMA était positif.  Au paragraphe 13 a), l'in tervenant s'est demandé si les termes "y compris 
dans" devaient être maintenus.  S' agissant du paragraphe 8, il a reme rcié les délégations qui avaient 
fait preuve de flexibilité pour arriver à une so lution acceptable en matière de réglementation 
intérieure.  Pour le paragraphe  10, sa délégation souhaitait voir ajout er une phrase au texte introductif, 
à savoir "Les négociations plurilatérales viseront, sur une base sectorielle, à améliorer les 
engagements de libéralisation pris  par une masse critique de Membres de l'OMC";  il a également 
suggéré d'ajouter après "de la manière suivante " "ou par tout autre mécanisme ayant un effet 
similaire".  Toujours au paragraphe 10, à l'a linéa a), il a suggéré d'ajouter après "demandes 
collectives" "(y compris des listes par mode ou liste s récapitulatives)" ainsi que d'ajouter un point e) 
qui se lirait comme suit "Les engagements pris par les Membres seront répartis en un nombre de 
secteurs des négociations auxquelles ils ont participé.  Le nombre sera fixé pour [date]."  Au 
paragraphe 11, la délégation des Communautés européennes souhaitait préciser le texte existant pour 
qu'il lise "pour compléter le processus bilatéral de dema ndes et d'offres et contribuer à la libéralisation 
progressive, les Membres fixeront au [date] les obj ectifs quantitatifs d'accès au marché.  Les objectifs 
d'accès aux marchés seront pris en compte dans la deuxième série des offres révisées améliorées des 
Membres." S'agissant du paragraphe 15 d), les Communautés européennes proposaient d'ajouter la 
phrase:  "Ces offres incluront les nouveaux enga gements ou les engagements améliorés pris pour 
respecter les différents objectifs et approches."  Les Communautés européennes avaient accueilli avec 
satisfaction le texte distribué en salle par les État s-Unis et se félicitaient qu'un autre document indique 
que la structure de l'AGCS était parfaitement compatible avec des objectifs chiffrés.  Ce document devait être discuté plus avant, en particulier le  concept d'objectifs collectifs qu'il contenait.  La 
délégation européenne s'inquiétait quelque peu du fait qu'un objectif co llectif pourrait inciter certains 
Membres à profiter de la situation.  Les discussions su r la façon d'éviter une telle  situation et d'inclure 
une ambition élevée étaient nécessaires.  Répondant aux questions du Pakistan et notamment à la 
question de savoir si les améliorations étaien t comptabilisées par secteur ou par amélioration, TN/S/M/17 
Page 52  
 
 l'intervenant a dit que la comptabilisation se faisa it par secteur.  Sur la question du mécanisme de 
plafonnement, il a dit que la référence à un seu il qualitatif minimal s'appliquant par mode à 
l'intégralité du sous-secteur signifiait qu'un Membre ne  pouvait appliquer des restrictions du type de 
celles mentionnées dans le document à l'intégralité des engagements.  Par exemple, une restriction qui 
s'appliquait à certaines lignes de la CPC pour les quelles des engagements étai ent pris dans un sous-
secteur ne serait pas un engagement minimal tel qu'e nvisagé dans la proposition .  Un engagement qui 
s'appliquait à une partie des secteurs ou modes vi sés relèverait du mécanisme de plafonnement.  
L'intervenant était prêt à répondre à d'autres questions. 
28. Le représentant de la Corée
 souhaitait formuler quelques observati ons sur le projet de texte.  
La position fondamentale de la Corée était de s'insp irer de la teneur de ce projet d'une manière 
transparente sans la diluer.  S'agissant du paragr aphe concernant les objectifs par secteur et par mode, 
les objectifs de référence préparés par les groupes d'am is mériteraient, compte tenu de leur qualité, de 
figurer dans le texte sur les services.  C'était là  pour les Membres une référence utile leur donnant des 
indications pour améliorer la qualité de leurs offre s sur une base volontaire.  Tant en reconnaissant 
l'utilité de la méthode plurilatéra le de demandes et d'offres prévue  au paragraphe 10 comme l'un des 
moyens de mettre en œuvre les objectifs par secteur et par mode, la déléga tion coréenne souhaitait 
signaler son intérêt pour les négoc iations plurilatérales avec la no tion d'une masse critique venant 
s'ajouter au processus plurilatéral crucial de demandes et d'offres, comme l'avaient suggéré les Communautés européennes.  S'agissant du paragraphe 11,  elle était très favorable à l'inclusion dans le 
texte d'une formulation concrète sur les objectifs ch iffrés, bien qu'elle se montre ouverte quant à la 
structure exacte de ces objectifs.  Dans ce contexte, elle  était d'accord avec l'Australie sur le fait que le 
texte relatif à la portée générale devrait être inclus  dans la partie du texte concernant les principes. 
29. Le représentant de la Turquie
 a dit que sa délégation pouvait ap puyer le texte sous sa forme 
actuelle, qu'il considérait comme un ca nevas pour le travail en cours.  Sa délégation était curieuse de 
voir comment la question des objectifs chiffrés serait traitée et était convaincu e que l'intégralité du 
texte ne devrait pas être perdue à cause de cet él ément.  À cet égard, il appuyait la position exprimée 
par d'autres d'après laquelle il valait mieux le su pprimer étant donné la grande divergence de vues 
entre les Membres.  En laissant de  côté l'espace prévu pour les objectifs chiffrés, il a indiqué que la 
principale caractéristique du texte était sa neutralité globale.  Il a exhorté les représentants à ne pas 
oublier ce fait avant d'établir des liens négatifs avec d'autres domaines.  Les Membres n'avaient plus le temps de produire un texte entièrement nouveau et ce  n'était pas le moment de rouvrir le texte 
existant.  Les Membres en étaient arrivés à un tournant crucial où ils devraient être en mesure 
d'obtenir des indications utiles des Ministres à Hong Kong.  Le texte, avec quelques modifications sur 
les PMA par exemple, serait utile à cet égard.  L es Membres avaient besoin du texte actuel, avec des 
modifications et des suppressions mineures, comme  minimum pour faciliter les négociations sur les 
services à l'avenir.  S'agissant des PMA, la délé gation turque pouvait accepte r la formulation suggérée 
par le groupe des PMA;  toutefois, l'intervenan t a demandé des précisions au sujet des mécanismes 
proposés pour remplacer le paragraphe 13 a) de  leur proposition.  En ce qui concerne la 
réglementation intérieure, la délé gation turque pouvait accepter une  liste illustrative des éléments 
possibles pour les disciplines de l'article VI:4.  Elle formulerait d'autres observations à cet égard 
lorsque le travail sur la liste déma rrerait en début d'année.  Il était utile que l'appréciation globale des 
négociations formulée par la Session extraordinaire fi gure dans un paragraphe distinct, au lieu de ne 
souligner que les approches plurilatérales.  S'agissan t de l'assistance technique , l'intervenant attendait 
de nouvelles instructions de sa capitale. 
30. Le représentant du Brésil
 souhaitait formuler quelques ob servations sur les négociations 
plurilatérales et sur la proposition des États-Unis concernant les objectifs chiffrés.  Il a noté que le concept de négociations plurilatérales, qui s'était développé à partir d'un document informel présenté 
par quelques Membres, figurait dans le projet de texte.  Le document info rmel parlait d'un processus 
plurilatéral informel permettant à tout Membre ou groupe de Membres de s'organiser, de présenter des 
demandes collectives, etc.  Aucune institutionnalis ation du processus n'y était prévue.  Une telle  TN/S/M/17 
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 institutionnalisation serait impossible, étant donné qu'il pouvait y avoir deux ou trois groupes pour un 
mode ou un secteur.  Par conséquent, le processus éta it totalement informel, induit par les Membres et 
sans la moindre bureaucratie (c'est-à-dire sans  compte rendu des réunions , sans qu'un groupe de 
négociation soit créé, sans Président de groupe, etc.).  Tel était le type de gr oupe plurilatéral dont le 
Brésil pensait qu'il s'agissait et pour lequel il éta it prêt à négocier un libellé.  Les Communautés 
européennes proposaient quant à elles un autre type  de groupe plurilatéral, à savoir une forme de 
négociation plurilatérale que le Br ésil n'était pas prêt à envisager.  Le Brésil ne pouvait accepter la 
moindre institutionnalisation des négociations.  Pour cette raison, si le paragr aphe 15 c) était maintenu 
ainsi que les sections pertinentes du paragraphe 10, ce  dernier devrait être modifié pour refléter toutes 
les précisions et assurances nécessaires indiquant que les Membres ne démarraient pas des 
négociations sectorielles au sens où les proposaient l es Communautés européennes.   Il était essentiel 
que les Membres décident soit en faveur de l'appr oche des Communautés européennes, soit en faveur 
de l'approche informelle.  Il serait important que  les autres demandeurs qui n'étaient pas intervenus, 
mais qui tendaient à appuyer les Communautés europée nnes sur ce point, précisent leur position.  Si le 
Brésil estimait qu'il y avait une ambiguïté intentionn elle pour pouvoir en passer au dernier moment à 
une négociation sectorielle, il se verrait obligé de présenter un libellé précis sur les négociations 
plurilatérales.  Deuxièmement, de nombreux pays en développeme nt s'étaient récemment moins 
préoccupés de l'utilisation des mots "shall" ou "sh ould" appliqués aux négoc iations plurilatérales, 
s'intéressant plutôt au fait que les Membres "s e rencontreront" sur une base collective.  Si une 
demande collective était envoyée à un Membre, cel ui-ci répondrait de sa capitale et pourrait choisir 
d'incorporer la demande dans son offre.  C'était très différent de demander à un Membre de rencontrer 
les demandeurs, ce qui inquiétait de nombreux pa ys en développement étant donné qu'ils ne 
disposaient pas des ressources suffisantes à cette fin.   Cela ne posait aucun problème au Brésil de 
rencontrer d'autres Membres sur une base plurilatérale, et il l'avait fait avec les Communautés européennes et avec les PMA.  Il fallait reconnaîtr e l'existence de cette préoccupation et trouver un 
moyen d'en tenir compte.  De l'avis de l'inte rvenant, les Membres ne disaient pas qu'aucune 
négociation plurilatérale ne pouvait avoir lieu, mais s'inqui étaient que cela puisse supposer une 
surcharge pour eux, en particulier parce qu'ils ne  savaient pas combien de  demandes plurilatérales 
seraient reçues et quelle serait la nature du processus bilatéral.  Ils s'inquiétaient qu'il puisse y avoir une avalanche de demandes et de réunions obligatoires et que les Membres puissent être visés spécifiquement pour l'examen des progrès effectué pa r la Session extraordinaire.  Séparer ces deux 
questions contribuerait à combler l'écart.  La  délégation brésilienne s uggérait donc que le mot 
"should" soit utilisé pour rassurer sur le fait que  les Membres répondraient bien à une demande. 
31. Se référant à la position des États-Unis sur les objectifs chiffrés, le représentant du Brésil a dit 
qu'en présentant une demande collective, on rec onnaissait d'après lui implicitement que les types 
d'approches complémentaires individuelles qui avai ent été proposées à ce jour étaient incompatibles 
avec l'architecture de l'AGCS.  Sa  délégation voyait da ns la proposition une tentative d'éviter cette 
incompatibilité et de maintenir l'approche des objectifs de référence moyennant une démarche 
collective.  Deuxièmement, la proposition était équi table dans la mesure où elle indiquait qu'un seul 
"document analytique non consensuel" d'un Membre  était inclus dans ce processus sans tenter de 
recourir à la manipulation pour définir les contribut ions qui avaient été faites.  Troisièmement, le 
paragraphe 4 indiquait clairement que la prop osition ne portait pas sur le plafonnement, ce qui 
confirmait le point de vue du Brésil au sujet du plafonnement.  L'intervenant souhaitait également 
donner un certain nombre de précisions demandées.  La  première avait trait au paragraphe 2 et à 
l'expression "un élément individuel".  Ce pourrait êt re un élément incompatible avec l'architecture de 
l'AGCS.  La deuxième se rapportait à la phrase suivante  du paragraphe 2 sur la clarté de l'inscription 
dans les listes et les exemptions de l'obligation NPF en tant qu'éléments pris en compte dans le calcul 
de l'objectif collectif.  Il a demandé comment un él ément qui apportait plus de clarté à l'inscription 
dans les listes pouvait avoir un lien avec le calcul pe rmettant d'arriver à un objectif collectif par 
secteur. TN/S/M/17 
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 32. Le représentant du Brésil a d it que, sa délégation avait néan moins des problèmes avec la 
proposition.  Premièrement, les propositions concernant les obj ectifs de référence étaient 
généralement incompatibles avec l'AGCS et étaient en outre inéquitables parce qu'elles servaient leurs 
propres intérêts et étaient intentionnellement conç ues pour relever le niveau  d'ambition pour une seule 
partie des Membres, en excluant les auteurs eux-mê mes.  Il a rappelé que certains chiffres avaient été 
distribués sur les sous-secteurs visés.  Se réfé rant au site Web de l'OMC qui donnait quelques 
statistiques à cet égard, il a dit que les chiffres four nis sur les sous-secteurs indiquaient clairement que 
les objectifs de référence proposés n'auraient pas d' incidence pour les auteurs.  Prenant pour exemple 
la liste des Communautés européennes, l'intervenant a relevé que pour l'Europe des 12, à la fin du 
Cycle d'Uruguay, on avait 112 sous-secteurs et que la liste de l'Europe des 25 (pour laquelle force lui 
était de faire quelques suppositions), en comporta it à peu près 135.  L'Australie en avait 103, le 
Canada 105, le Japon 112, la Norvège 111, la Suisse 115 et les États-Unis 110.  Il était donc clair que 
ces Membres pouvaient aisément proposer des objectifs de référence.  Pour les pays en développement, les chiffres étaient bien inférieurs.  D'aucuns pourraient faire valoir que les Membres 
en développement devraient donc offrir davantage, ma is l'équilibre qui avait été atteint au cours du 
Cycle d'Uruguay incluait la possibilité, dans d'autres domaines, d'accorder des milliards de dollars de 
subventions qui faussaient les échanges commerciaux.   Les objectifs de référence, qu'ils soient 
individuels ou collectifs, créaient une  situation dans laquelle  ce serait les pays en développement qui y 
contribueraient le plus, en termes de nouveaux engagements.  Si  les pays en développement pouvaient 
arriver à un telle situation par un processus de dema ndes et d'offres, un tel résultat ne pouvait être 
atteint par un ensemble prédéterminé de moyens obligeant les pays en développement à accorder à 
l'avance des concessions qui devraient être né gociées par le biais du processus de demandes et 
d'offres.  L'intervenant avait également compté l es nouveaux secteurs inclus dans les offres, ce qui 
permettait d'établir une comparaison entre ceux qui offraient de contribuer au Cycle actuel.  La 
délégation brésilienne trouvait curi eux que ceux qui se faisaient les hérauts de l'ambition prenaient 
bien soin de ne pas être ambitieux eux-mêmes.  L'intervenant hésitait à utiliser les paramètres étant 
donné que le Brésil n'était pas d'avis que les chiffre s seuls étaient le moyen approprié de mesurer les 
progrès.  Toutefois, il s'était exercé à appliquer les paramètres utilisés par d'autres pour voir s'il existait la moindre rationalité dans un tel travail.   À titre d'illustration, il a dit que l'Australie, le 
Canada, le Japon, la Nouvelle-Zéla nde, la Norvège, la Suisse, les États-Unis et les Communautés 
européennes avaient proposé 8, 0, 7, 10, 4, 9, 5 et 7 nouveaux sous-secteurs respectivement.  Les 
grands discours sur le fait que les offres et le s demandes ne fonctionnaient pas devraient être 
réexaminés à la lumière des chiffres concernant les pays en développement.  Trente et un nouveaux 
sous-secteurs figuraient dans l'offre révisée du Brésil.   Dans la mesure où les pays en développement 
n'étaient pas dans l'ensemble demandeurs d'objec tifs chiffrés, l'intervenant préférait donner des 
exemples anonymes mais factuels.  Un important pays d'Asie avait fait des offres dans 41 nouveaux 
sous-secteurs, divers pays d'Amérique latine dans  6, 13, 18, 25 et 27 sous-secteurs.  Dans les 
Caraïbes, plusieurs pays ont fait des offres dans 5,  11 et 20 sous-secteurs.  En Asie, divers pays 
avaient fait des offres dans 9, 10, 19, 23 et 30 sous -secteurs respectivement.  Il convenait de redire 
que le problème posé par l'utilisation de ces chiffr es comme paramètre servant à mesurer les progrès 
était qu'ils risquaient de manquer de précision ét ant donné que la qualité de l'offre nécessitait un 
examen des restrictions effectives inscrites dans les lis tes.  Cela posait une autre difficulté eu égard au 
texte du Président, à savoir qu'en termes d'ajout de secteurs, les pays développés proposaient des 
objectifs obligatoires (qui étaient injustes), alors qu'en termes de suppression de restrictions inscrites 
dans les listes (pour laquelle tous les pays rencont raient des difficultés), les pays développés étaient 
favorables à une formulation de l'effort maximal.  Pour cette raison, le paragraphe sur les objectifs 
chiffrés ne pouvait être maintenu puisque l'autre optio n permettant d'arriver à l'équilibre serait de 
rendre l'ensemble du texte obligatoire, ce qui n'était pas possible.  Par conséquent, la seule option pour 
parvenir à l'équilibre était de supprimer  toute référence aux objectifs chiffrés. 
33. La représentante du Taipei chinois  a rappelé les observations précédemment formulées par sa 
délégation d'après lesquelles la dern ière version du texte révisé éta it un très bon point de départ et 
cadre général pour l'ensemble de résultats sur le s services, parce qu'il prévoyait un bon niveau de  TN/S/M/17 
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 développement et de flexibilité pour les Membres.   S'agissant du paragraphe 3, elle a dit que 
l'expression "absence de progrès notables" était correcte d'un point de vue factuel et devait être maintenue.  C'était précisément à cause du manque de progrès significatifs que les Membres devaient 
repenser les objectifs des négociations sur les serv ices.  Sur la question des paramètres qualitatifs, 
bien que sa délégation partage certaines des préo ccupations exprimées, notamment au sujet des 
sensibilités associées à la fourniture transfrontières dans certains secteurs et sur la question des 
engagements améliorés dans les catégories des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants, le Taipei chinois rec onnaissait que le membre de phrase "et les Membres 
devraient faire en sorte", au paragraphe 4, ménagea it la flexibilité aux Membres.  L'inclusion de cette 
expression dans le texte introductif apaisait les in quiétudes de sa délégation.  Le Taipei chinois 
pouvait donc appuyer le texte du projet et ne demandait pas d'autres changements.  L'intervenante s'est 
associée aux observations formulées par l'Inde au suje t du maintien de l'équilibre  dans ce paragraphe.  
S'agissant du paragraphe 5 sur les objectifs par secteur et par mode tels qu'ils étaient exprimés par les 
Membres, la délégation du Taipei chinois était d' avis que ce serait là un document très utile, en 
particulier pour les autorités nationales chargées de  réglementer les services.  Elle se fonderait sur 
cette annexe pour préparer ses demandes et offres révisées, et souhaitait qu'un lien soit établi entre ces 
deux documents.  S'agissant du paragraphe 7, l'inte rvenante a dit qu'il fallait veiller à ne pas rouvrir à 
la discussion un texte très délicatement négocié et équilibré.  En ce qui con cerne la réglementation 
intérieure, elle a dit que ce travail était complé mentaire des négociations sur l'accès aux marchés.  
S'agissant des approches plurilatérales, le Taipei ch inois ne pensait pas que les alinéas b) et c) du 
paragraphe 10 étaient de quelque façon que ce soit en conflit avec le cadre de l'AGCS.  De fait, il 
souhaitait que l'approche plurilaté rale soit reconnue à la Conféren ce ministérielle de Hong Kong.  
Cette approche était prévue au pa ragraphe 11 des Lignes directrices pour les négociations et dans ce 
contexte il n'était pas nécessaire de changer la fo rmulation en remplaçant "engageront" ["shall"] par 
"devraient engager" ["should"].  De plus, la délégation du Taipei Chi nois considérait que le 
paragraphe 15 b), qui donnait la date limite pour la présentation des offres plurilatérales par des 
groupes de Membres, était extrêmement important.  En  ce qui concerne le para graphe 15 c), elle notait 
que le Conseil avait examiné les progrès faits dans ce domaine et accepté les suggestions antérieures à 
cet égard.  Enfin, en ce qui concerne les objectifs et indicateurs chiffrés, elle souhaitait que ce point 
soit maintenu.  Elle était d'avis que ce point pou vait figurer dans le rapport du Président pour être 
examiné de plus près par les Ministres. 
34. La représentante des États-Unis
 souhaitait répondre à certaines des questions qui avaient été 
posées au sujet de la proposition de son pays et r éagir à un certain nombre d'observations qui avaient 
été formulées sur le projet de texte.  S'agissant du paragraphe 2, en réponse à une observation faite par 
la Chine et compte tenu de la situation des Me mbres ayant accédé récemment, elle a suggéré que la 
phrase se lise comme suit "Nous reconnaissons la  situation spéciale des Membres ayant accédé 
récemment qui pourraient avoir pris des engageme nts de vaste portée en matière d'accès aux marchés 
au moment de leur accession."  S'agissant de la fo rmulation spécifique proposée par la Chine, elle a 
suggéré que le membre de phrase se lise comme suit "e t puisse l'inclure dans les négociations".  À cet 
égard, elle a noté que le niveau des engagements des Membres ayant accédé récemment était variable 
et que les Membres ne devraient donc pas présumer que, dans chaque cas, le niveau des engagements 
pris était tel qu'il ferait une nette différence dans  les négociations.  Par contre, l'intervenante 
reconnaissait que le niveau pouvait être très élevé.  Au sujet du paragraphe 3, elle était d'accord avec 
les délégations qui avaient dit que prendre not e d'une "absence de progrès notables" était une 
déclaration factuelle qui devrait être  maintenue dans ce paragraphe.  Ce la étant dit, les États-Unis ne 
considéraient pas qu'il n'y avait pas eu de progrès, mais plutôt qu'il était important de souligner que 
des progrès significatifs restaient à faire.  Les États-Un is réitéraient leur sugges tion de rédaction sur le 
renforcement de ce paragraphe.  Au paragraphe 4, l'intervenante  a appuyé la suggestion faite par 
d'autres d'insérer le mot "progressive" avant "du ni veau de libéralisation".  Elle a rappelé la 
préoccupation des États-Unis au sujet de la sugges tion visant à modifier la formule existante "les 
Membres devraient faire en sorte" et redit qu'ils s' opposeraient à toute modification de cette dernière.  
S'agissant du mode 3 et des observations formulées par l'Inde qui s'opposait à tout renforcement, elle a TN/S/M/17 
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 dit que la formule suggérée par les États-Unis entendait obtenir un équilibre dans cette partie du texte.  
Par exemple, au titre des exemptions de l'ob ligation NPF, le membre de phrase "réduction 
substantielle ou élimination des exem ptions" avait été inclus et les États-Unis avaient déclaré à une 
réunion précédente que la même formule devrait être insérée aussi pour le mode 3.  En ce qui 
concerne la référence au mécanisme d'étab lissement des rapports qui pouvait figurer au 
paragraphe 10, sa délégation était d' accord sur le fait qu'il était possi ble d'inscrire ce concept dans un 
contexte plus large et qu'il pouvait être repoussé à la fin du texte.  S'agissant des observations 
formulées au sujet de l'annexe du Président, la solution qui avait été trouvée dans le contexte du 
Groupe de travail de la réglementati on intérieure pourrait être utile en l'espèce.  Cela ne préjugeait pas 
du statut de l'annexe et en ferait une référence que les Membres pourraient choisir d'utiliser ou non 
dans les négociations bilatérales au plurilatérales.   Cela ne préjugerait en rien de la position des 
Membres.  Il était important que l'annexe soit mentionnée dans une not e de bas de page du paragraphe 
existant, et que le paragraphe puisse être form ulé pour indiquer que l'annexe fournissait des 
indications aux Membres pour les négociations.  Il existait un parallèle entre la solution sur la 
réglementation intérieure et une solution potentielle visant à prendre en compte les préoccupations des 
Membres au sujet de l'annexe.  L'intervenante a vivement incité les Membres à envisager cette 
solution.  En ce qui concerne l'élément inclus sous la rubrique "dates limites" au sujet de la notification par les Membres des secteurs dans l esquels ils entendaient engager des négociations 
plurilatérales, sa délégation les considérait volontai res et non obligatoires et était d'avis que ce pouvait 
être un élément utile sans soulever les préoccupati ons exprimées par certains sur le fait que cette 
formulation transformait le processus plurilatéra l en un processus plus normatif ou obligatoire.  
S'agissant des observations formulées par le Brésil au  sujet du processus plurilatéral, si sa délégation 
était d'avis que ce processus pouvait être un important moyen de progresser, comme cela avait été fait jusqu'à présent de façon similaire par le biais des groupes d'amis, la portée de ce processus dépendrait 
de la volonté des Membres d'y participer.  De tout e évidence, le processus serait de nature volontaire 
et informelle.  L'intervenante espérait que les Me mbres souhaiteraient rendre ce processus aussi utile 
que possible. 
35. Abordant spécifiquement les questions posées au su jet de la proposition fa ite par son pays sur 
les objectifs chiffrés, la représentante des États-Un is, se référant à l'opérationnalisation de l'élément 
individuel, a indiqué que cet élément individuel serait facultatif.  Les États-Unis étaient d'avis que cet 
élément serait très utile pour répartir les engageme nts que prendrait un Membre;  toutefois, il serait 
facultatif.  En ce qui concerne la façon dont l'obj ectif individuel serait appliqué, l'idée était de 
reconnaître qu'il existait des secteurs et des mode s qui présentaient un inté rêt particulier pour les 
Membres.  Par conséquent il serait utile pour assurer un résultat plus positif pour tous les Membres de 
viser un certain nombre de secteurs et de modes de  fourniture pour atteindre l'objectif collectif.  
L'intervenante a rappelé que ce n'était que l'un des éléments de la proposition et qu'il ne devrait pas 
être considéré comme un objectif incontournable.  S'agissant de la question de la clarté de l'inscription 
dans les listes, elle a donné l'exemple d'un Membre qui décidait d'inscrire une nouvelle référence de la 
CPC, ce qui pouvait être considéré comme une amélioration étant donné que, du fait de cette 
inscription, la portée de l'engagement pouvait être él argie.  Elle pouvait imaginer d'autres exemples où 
la clarté s'en trouverait améliorée, en particulie r en réponse à une demande d'un autre Membre.  Au 
sujet du point d'après lequel les objectifs concernant  l'accès aux marchés pouva ient être considérés 
inéquitables, elle remerciait le représentant du Brés il pour l'ampleur de la recherche qu'il avait faite et 
a indiqué que sa délégation avait également effectué  des recherches considérables.  Il ne fallait pas 
oublier, quand on comparait les offres des pays dé veloppés à celles des pays en développement, qu'il 
fallait examiner les améliorations des engageme nts existants en plus des secteurs nouvellement 
inscrits.  Pour les pays qui avaient déjà pris des engagements de vaste portée, la valeur de l'offre 
devait être évaluée en fonction des améliorations des engagements existants et non pas uniquement 
des nouveaux secteurs inscrits.  L'inte rvenante a regretté que ce fait n'ait pas été mentionné dans 
l'analyse présentée par le Brésil.  Enfin, au su jet des objectifs chiffrés, elle a rappelé que les 
États-Unis proposaient cette idée à titre d'option et étaient d'avis qu'elle ne ménageait pas assez de 
flexibilité pour être compatible avec la lettre et l'es prit de l'AGCS.  Sa déléga tion avait tenté d'inclure  TN/S/M/17 
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 dans la proposition un élément de flexibilité permettant d'atteindre la flexibilité appropriée autorisée 
par l'AGCS.  Dans le même temps, la proposition tentait de reconnaître que, PMA exceptés, tous les 
pays devaient apporter leurs cont ributions.  Un objectif collectif pouvait être considéré comme un 
moyen efficace d'y parvenir.  Pour obtenir une élévation progressive du niveau de libéralisation, de l'avis des États-Unis, le  concept pourrait être exprimé dans un  objectif collectif global qui serait 
considéré comme un seuil et non comme un point ma ximal que les Membres atteindraient dans les 
négociations.  L'intervenante a instamment prié l es Membres de garder l'esprit ouvert étant donné que, 
dans la mesure où le débat se poursuivait, les obj ectifs chiffrés pourraient jouer un certain rôle. 
36. La représentante de la Thaïlande
 a dit, s'agissant du paragraphe 4, que les Membres pourraient 
avoir à l'esprit leur propre structure de relations entre les principaux domaines de l'accès aux marchés 
dans les services.  La Thaïlande estimait que des pa ramètres qualitatifs étaient des ingrédients actifs et 
que la formulation proposée par un certain nombr e de Membres de l'ANASE pouvait être un nouveau 
point de départ et pouvait êt re explicitée plus avant pour  parvenir à la cohérence entre les modes et les 
questions transversales.  Les explicitations pourraient  également tenir compte des anomalies ou de la 
dispersion des engagements pour le mode 4 et des préoccupations concernant la réglementation pour 
les modes 1 et 2.  Le paragraphe 5 de l'annexe comprenait une série d'extraits de notes d'information 
préparées par le Secrétariat, qui étaient utiles, mais  ces extraits devraient garder leur forme et leur 
fonction premières.  Ces notes avaient été mises à la  disposition des Membres, mais ne devaient pas 
être mentionnées dans la Déclaration ministér ielle étant donné qu'une compilation objective par 
secteur et par mode favorisait fondamentalement les exportateurs de services.  En outre, l'annexe ne 
pouvait remplacer la demande effective et form elle présentée par un Membre ou un groupe de 
Membres dans le contexte bilatéral ou plurilatéral.  Malgré la précaution que  prenait le document en 
précisant qu'il n'avait pas de valeur juridique, son st atut ne serait pas clair s'il était mentionné par les 
Ministres.  En résumé, la délégation thaïlandaise n'était pas favorable à la mention spécifique de 
l'annexe dans la Déclaration ministérielle.  S'agi ssant du paragraphe 14, elle appuyait un projet de 
texte suggéré précédemment qui serait un bon point de départ car il avait bien saisi les éléments qui 
étaient utiles pour les pays en développement.  L'assistance technique ciblée devrait viser à répondre 
aux besoins immédiats des pays en développement Membres dans le contexte  des négociations ainsi 
qu'à leurs besoins à plus long terme, tels que la co mpilation de données statistiques et le renforcement 
des capacités en matière de réglementation pour sout enir et renforcer le processus de libéralisation 
progressive.  Étant donné que la formulation concerna nt l'assistance technique dans la Déclaration 
ministérielle était également examinée par la S ession extraordinaire du Comité du commerce et du 
développement, l'intervenante a suggéré que la deuxième phrase se lise comme suit "Une assistance 
technique ciblée devrait être accordée aux pays en développement pour leur permettre de participer 
pleinement à la phase cruciale des négociations."  Elle a remercié les États-Unis pour le document 
soumis et pour les efforts déployés pour consulter divers Membres.  La Th aïlande estimait toutefois 
que toute proposition d'objectifs chiffrés collectifs était problématique.  Elle pouvait comprendre le 
désir de certains d'exprimer une augmentation progressive du niveau général des engagements 
spécifiques sous forme numérique, étant donné que cel a serait plus aisément compréhensible par les 
Ministres ou le public.  Les offres initiales et révi sées comportaient des chiffres qui pouvaient être 
utilisés à des fins de calcul comparatif à l'issue du Cycle si les Membres le souhaitaient.  L'intervenante ne comprenait pas pourquoi il était né cessaire de définir un résultat final souhaité sous 
forme de prescriptions alors qu'un tel résultat pouvait êt re atteint par la volonté politique.  Cela ne 
ferait que prolonger le débat sur la compatibilité des objectifs avec l'architecture de l'AGCS.  Il 
s'agissait d'une diversion empêchant d'aborder la question qui consistait à trouver les voies et moyens 
d'assurer la qualité des offres, ce qui était l'objec tif principal attendu de ce Cycle par le monde des 
affaires.  La délégation thaïlandaise était donc d'avis que ces point s devaient être supprimés du texte. 
37. Le représentant de l'Australie
 était d'accord avec un point soulevé par le Brésil dans la mesure 
où sa délégation, elle aussi, n'apprécierait pas de voir les objectifs chiffrés utilisés de façon cynique.  
Ces objectifs demandaient un effort authentique de la part de tous.  L'Australie était prête à négocier 
un objectif qui nécessiterait un tel effort véritable au-delà des engagements et des niveaux mentionnés TN/S/M/17 
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 dans l'offre révisée de l'Australie si le Brésil était prêt  à faire de même.  Dans la liste de l'Australie, il 
n'y avait aucun secteur non consolidé.  Au niveau  à trois chiffres de la CPC, 15 sous-secteurs 
seulement n'étaient pas consolidés (six relevant d es catégories résiduelles "autres"), et au niveau à 
cinq chiffres, environ 17 sous-secteurs n'étaient pas consolidés.  Dans les rares domaines où 
l'Australie n'avait pas encore pris d'engagement , elle était prête à engager des négociations.   
38. En réponse à un point soulevé par la Th aïlande, la représentante des États-Unis
 a dit que la 
proposition concernant un objectif collectif ne devrait pas être considérée comme un plafond, mais 
plutôt comme un seuil.  S'agissant de la questi on de savoir pourquoi on fixerait un objectif final au 
stade actuel et non à la fin des négociations, elle a répondu que la proposition des États-Unis cherchait 
à faire avancer les négociations et ne serait pas c onsidérée comme un plafond ou un point final.  Au 
sujet de l'annexe, elle a dit qu'il s'agissait d'un document ouvert de travail,  similaire à la liste 
illustrative pour la réglementation intérieure.  D'aprè s ce qu'elle avait compris de sa fonction, l'annexe 
resterait ouverte aux propositions qui seraient soumis es par les Membres et était une source, entre de 
nombreuses autres, qui pourrait être utilisée dans les négociations bilatérales et  plurilatérales.  Elle 
espérait que les Membres envisageraient l'annexe t out comme ils envisageaient la liste illustrative 
dans le cadre des travaux sur la réglementation intérieure.  S'agissant du texte sur les PMA, elle a 
suggéré d'ajouter, au paragraphe 13 b), les mots "en application de l' alinéa a), les Membres pourraient 
considérer de" avant le texte existant.  Elle a ég alement suggéré, au paragraphe 13 d), que l'assistance 
technique et le renforcement des capacités pour l es PMA soient conformes aux paragraphes 8 et 12 
des Modalités pour les PMA et non à ces Modalités en  général.  Enfin, da ns le paragraphe sur 
l'assistance technique, la formule "en vue de perm ettre aux" devrait être remplacée par "en vue de 
renforcer la capacité des". 
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