. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/MDG/10 
31 octobre 2011  
 (11-5477) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:  MADAGASCAR 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  Direction de la Protection des 
Végétaux  
2. Organisme responsable:   
Dr MAHARAVO Rahantamalala Clarisse Y. 
Unité de Politique de Développement Rural- Ministère de l'Agriculture 
Autorité Nationale de Notification SPS 
Bp 301 Antananarivo 101 
Madagascar Tel:  +(261-20) 22-563-16 Fax: +(261-20) 22-643-08 E-mail:  updr.cla@gmail.com  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires d'origine végétale destinées à l'exportation 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:     
5. Intitulé du texte notifié:  Arrêté  interministériel N° 25482/2011 du 29 septembre 2011 
relatif aux mesures de contrôle sanitaire de  certaines substances et résidus dans les 
végétaux et produits pour l'alimenta tion humaine destinés à l'exportation  Langue(s):  
français  Nombre de pages:   15 
6. Teneur:  Etablissement des mesures de contrôle  des substances  qui ont des effets  négatifs 
sur la santé humaine dans les aliments destinés à l'export. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Nature du ou des problèmes urgents et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence est 
prise:  Pour remédier au problème de refoulem ent ou de retrait auxquels font face les 
produits malgaches. G/SPS/N/MDG/10 
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  9. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlementations européennes définissant les limites maximales des résidus 
dans les denrées alimentaires et aliments destinés aux animaux   
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  
30 septembre 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Direction de la Protection des Végétaux  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Direction de la Protection des Végétaux