. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1008 
9 décembre 2004 
 (04-5412) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Eau en bouteille (SH 2201) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Quality Standard for Arsenic in 
Bottled Water, Proposed Rule  (Norme de qualité concernant l'arsenic dans l'eau en 
bouteille.  Proposition de règle) – 10 pages, disponible en anglais 
6. Teneur:  Le FDA a émis une proposition de règle visant à modifier sa réglementation en 
rapport avec les normes de qualité pour l'eau  en bouteille par la révision du niveau 
admissible existant pour le contaminant arse nic.  Par suite de cette modification, les 
producteurs d'eau en bouteille seraient soumis  à l'obligation de réaliser un contrôle 
d'arsenic dans leurs produits finis au mo ins une fois par an conformément à la 
réglementation relative aux bonnes pratiques de fabrication courantes pour l'eau en 
bouteille.  Les producteurs d'eau en bouteille sera ient aussi tenus de réaliser des contrôles 
d'arsenic dans leur eau de source aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an, à moins qu'ils ne remplissent les critères d'exemption de contrôle de l'eau de source définis dans la réglementation relative aux bonnes pratiques de fabrication courantes.  Cette 
proposition de règle vise à faire en sorte que  la qualité minimale de l'eau en bouteille, 
compte tenu de l'arsenic, reste comparable  à celle de l'eau potable du réseau public 
conforme aux normes de l'Agence des États-Unis pour la protection de l'environnement 
(EPA) 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] pr otection du territoire  contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou r ecommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale, [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou reco mmandation internatio nale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    G/SPS/N/USA/1008 
Page 2  
 
 9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Proposition de règle disponible en anglais dans le Docket  (dossier de consultation) 
2004N-0416 ( Quality Standard for Arsenic in Bottled Water ) 
Federal Register :  69 FR 70082, 2 décembre 2004 
Texte accessible à l'adresse: 
 http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/04-26531.pdf
 
10. Date projetée pour l'adoption:   Cette proposition de règle est assortie d'un délai de 60 jours 
pour la présentation d'observations.  En fonction des observations reçues, le FDA prévoit de 
publier une règle finale qui entrerait en vigueur en janvier 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Janvier 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les observations sur papier ou sous 
forme électronique doivent être so umises d'ici au 31 janvier 2005. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA) [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Les observations sur papier concernant 
le texte notifié sont à adresser à:  Dockets Management Branch (HFA-305), Food and Drug 
Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852 (États-Unis d'Amérique).  Des observations peuvent aussi être soumises sous forme électronique via:  
http://www.fda.gov/dockets/ecomments
.  Les observations doivent être accompagnées de 
la référence DOCKET No. 2004N-0416 et du titre Quality Standard for Arsenic in Bottled 
Water  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS Enquiry Point / Notification Point 
Julie Morin 
U.S. Department of Agriculture 
Stop 1027 
Washington, DC 20250 Téléphone:   (202) 720-4051 Téléfax:   (202) 690-0677 
Courrier électronique:  Julie.morin@fas.usda.gov
 
Le texte intégral est également disponible sur internet à l'adresse: 
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/dailylist.cfm?yr=2004&mn=12&dy=2  
sous DOCKET No. 2004N-0416 . 
Les observations présentes dans le dossi er de consultation sont accessibles via: 
http://www.fda.gov/ohrms/docke ts/dockets/dockets2004.htm   
sous DOCKET No 2004N-0416