. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/246 
20 mars 2007 
 (07-1179) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   National Highway Transportation Safety Administration  
(Administration nationale de la sécurité routière) (NHTSA) (255) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Voitures particulières (SH 8703;  ICS 13.020, 43.060, 43.100, 75.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Corporate Average Fuel 
Economy - Request for Product Plan Informa tion for Model Year 2007-2017 Passenger 
Cars and 2010-2017 Light Trucks  (Consommation moyenne des modèles produits par un 
constructeur – Demande de renseignements c oncernant les plans de produits relatifs aux 
voitures particulières des années-modèles 2007 à 2017 et aux camions légers des années-
modèles 2010 à 2017) – 14 pages, en anglais 
6. Teneur :  Cette invitation à formuler des obser vations vise à obtenir des renseignements 
nouveaux et actualisés concernant les futurs pl ans de produits des constructeurs automobiles 
en vue de contribuer à la mise en oeuvre du plan présidentiel destiné à modifier et à renforcer les normes sur la consommati on moyenne des modèles produits par un 
constructeur (normes CAFE) applicables aux vo itures particulières et à renforcer davantage 
les normes applicables aux camions légers précéd emment modifiées.  Au titre de ce plan, le 
Président a fixé comme objectif une réduc tion de la consommation annuelle d'essence 
pouvant atteindre 8,5 milliards de gallons d'ici à 2017. 
Nous cherchons plus particulièrement à obten ir des renseignements sur les améliorations 
permettant de réduire la consommation de carburant des voitures particulières des années-
modèles 2007 à 2017 et des camions légers d es années-modèles 2010 à 2017.  La NHTSA 
cherche à obtenir des renseignements en prévision des pouvoirs légaux qui lui seront 
conférés pour modifier le programme CAFE en ce qui a trait aux voitures particulières et 
pour établir au titre de celui-ci des normes app licables aux voitures particulières des années-
modèles 2010 à 2017.  Elle cherche également à obtenir ces renseigneme nts avant d'établir 
les normes applicables aux camions lége rs des années-modèles 2012 à 2017.  Ces G/TBT/N/USA/246 
Page 2  
 
  renseignements permettront à la NHTSA d'évaluer plus en détails les niveaux potentiels des 
futures normes de la structure modifiée ainsi que l'incidence de ces normes sur la consommation d'essence, les constructeurs, les c onsommateurs, l'économie et la sécurité des 
véhicules automobiles. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et des consommateurs 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 8664, 27 février 2007;  Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie s 531 et 533.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 mai 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/07-
878.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
07-878.pdf