ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/14/TUR/1 
G/SG/N/11/TUR/4/Suppl.1 15 janvier 2010 
 
 
(10-0199) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
(PROROGATION DE LA MESURE EXISTANTE) 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
TURQUIE 
 
(Fers à repasser à vapeur
) 
 
  La notification ci-après, datée du 14 janvier 2010,  est distribuée à la de mande de la  délégation 
de la Turquie.  
_______________ 
 
  Nous présentons ci-joint une notification, au titre de l'article 12:1 c) et de l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, concernant la décision de proroger une mesure de 
sauvegarde actuellement appliquée aux importations de fers à repasser  à vapeur et la non-application 
d'une mesure de sauvegarde à des pays en développ ement.  L'introduction de la mesure de sauvegarde 
existante a été notifiée dans le document G/ SG/N/8/TUR/4-G/SG/N/10/TUR/4-G/SG/N/11/TUR/4 
daté du 12 juillet 2006. 
 Conformément à l'article 12:3 de l'Accord su r les sauvegardes, la Turquie est prête à engager 
des consultations avec les Membres ayant un intérê t substantiel en tant qu'exportateur du produit 
considéré. 
1. Éléments de preuve selon lesquels la mesu re de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave  ou une menace de dommage grave causé 
par un accroissement des importations et sel on lesquels la branche de production 
concernée procède à des ajustements 
 Conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'ar ticle 7 de l'Accord sur les sauvegardes, une 
mesure de sauvegarde ne devrait pas être appliqu ée au-delà de quatre ans, sauf prorogation.  La 
période d'application peut être prorogée si les autorités compétentes du Membre importateur déterminent que la mesure de sa uvegarde continue d'être nécessai re pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et qu'il existe des éléments de preuve sel on lesquels la branch e de production procède 
à des ajustements. 
 L'enquête menée par l'autorité turque qui en est  chargée porte sur la période allant de l'année 
2006 à janvier-juillet 2009.  Des renseignements rela tifs à certains indicateurs de la branche de 
production nationale sont fourni s ci-dessous.  La branche de production nationale comprend cinq 
producteurs nationaux qui représentent  une proportion majeure de la production totale du produit G/SG/N/14/TUR/1 
G/SG/N/11/TUR/4/Suppl.1 Page 2 
 
 
  similaire.  Afin de préserver la confidentialité des renseignements fournis par les sociétés requérantes, 
les chiffres concernant la rentabilité sont indiqués sous forme d'indices. 
1.1 Consommation 
2006 2007 2008 2008 (1-6) 2009 (1-6) 
Consommation 
(Pièces) 2 872 965 1 798 846 2 982 041 1 361 842 1 110 008 
 
 La consommation du produit considéré, qui s'él evait à environ 2,9 millions de pièces en 2006, 
a chuté de 37 pour cent en 2007.  Elle a ensuite augmenté de 66 pour cent en 2008, atteignant son 
niveau le plus élevé de la période considérée,  pour diminuer à nouveau de 11 pour cent au premier 
semestre 2009. 
1.2 Production 
2006 2007 2008 2008 (1-6) 2009 (1-6) Production 
(Pièces) 346 542 279 305 502 284 191 216 354 099 
 
 Après une baisse de 19 pour cent en 2007, la  production nationale de fers à vapeur a 
augmenté de 80 pour cent en 2008.  Au premier semestre 2009, elle a connu une nouvelle progression 
de 85 pour cent, par rapport à la même période en 2008. 
1.3 Ventes intérieures 
2006 2007 2008 2008 (1-6) 2009 (1-6) Ventes intérieures 
(Pièces) 313 081 269 286 481 497 181 595 349 143 
 
 Les ventes intérieures réalisées par les produc teurs ont évolué dans le même sens que la 
production et ont atteint leur niveau record en 2008.   Elles ont augmenté de 92 pour cent au cours du 
premier semestre 2009. 
1.4 Capacité et taux d'utilisation de la capacité 
 2006 2007 2008 2008 (1-6) 2009 (1-6) 
Capacité 
(Pièces) 2 466 200 2 366 200 2 130 900 1 065 450 1 246 950 
Taux d'utilisation de 
la capacité   
(%) 14 12 24 18 28 
 
 La capacité totale de producti on nationale de fers à vapeur a diminué de 4 pour cent en 2007 
et de 10 pour cent en 2008.  La capacité des producteurs nationaux a progressé de 17 pour cent au 
premier semestre 2009.  Le taux d'utilisation de la  capacité a quant à lui commencé à augmenter en 
2008 pour atteindre 28 pour cent, son niveau le plus élevé, au premier semestre 2009.  G/SG/N/14/TUR/1 
 G/SG/N/11/TUR/4/Suppl.1  Page 3 
 
 
  1.5 Stocks de fin de période 
2006 2007 2008 2008 (1-6) 2009 (1-6) 
Stocks 
(Pièces) 13 602 8 015 20 447 17 634 19 400 
 
 Après avoir chuté de 41 pour cent en 2007, les st ocks de fin de période ont atteint un niveau 
record en 2008, pour ensuite connaître une  légère baisse à la fin de juin 2009. 
1.6 Emploi 
2006 2007 2008 2008 (1-6) 2009 (1-6) Emploi 
(Travailleurs) 89 91 110 101 124 
 
 L'emploi dans la branche de production nationale a commenc é à augmenter en 2007.  Au 
cours du premier semestre 2009, 124 travailleurs au total étaient employés à la production de fers à 
vapeur. 
1.7 Productivité du travail 
2006 2007 2008 2008 (1-6) 2009 (1-6) Productivité 
(Pièces par travailleur) 3 894 3 069 4 566 1 893 2 856 
 
 Après avoir diminué de 21 pour cent en 2007, la  productivité du travail dans la production de 
fers à vapeur a considérablement augmenté en 2008.   Au premier semestre 2009, elle a progressé de 
51 pour cent par rapport à la même période en 2008. 
1.8 Profits 
2006 2007 2008 2008 (1-6) 2009 (1-6) Rentabilité 
(Indice – %) 100 81 93 120 93 
 
 L'indice de rentabilité est tombé de 100 en 2006 à 81 en 2007.  Il a ensuite augmenté de 
12 points en 2008 et est resté stable au premier semestre 2009. 
1.9 Part de marché 
2006 2007 2008 2008 (1-6) 2009 (1-6) Part de marché   
(%) 11 15 16 13 31 
 
 La part de marché des produits nationaux a c onsidérablement augmenté  pendant la période 
considérée.  Elle a atteint 31 p our cent au premier semestre 2009. 
1.10 Prix 
 Une étude de marché a été effectuée pendant l' enquête afin de comparer les niveaux de prix 
des produits importés à ceux des produits nationaux.  Dans cette étude, les produits étaient classés G/SG/N/14/TUR/1 
G/SG/N/11/TUR/4/Suppl.1 Page 4 
 
 
  selon différentes caractéristiques techniques, telles que  la consommation d'énergie, le matériau utilisé 
pour la semelle, la capacité du réservoir d'eau, la  présence d'un système antigoutte, anticalcaire et 
autonettoyant.  Le segment supérieur du marché  comprend 94 produits importés et huit produits 
nationaux alors que le segment moyen comprend 16 produits importés et 13 produits nationaux;  le 
segment inférieur se compose de 22 produits importés et 27 produits nationaux.  Les niveaux de prix 
moyens au stade de la vente au déta il figurent dans le tableau ci-dessous. 
Prix/Segment Supérieur Moyen Inférieur 
Produit national  
(livres turques par pièce) 115 64 48 
Produit importé  
(livres turques par pièce) 124 63 40 
 
 Les produits nationaux ont, en moyenne, des prix unitaires moins élevés que les produits importés dans les segments supérieur et moyen du marché.  Toutefois, les niveaux de prix des 
produits importés sont proches de ceux des produits  nationaux dans ces deux segments du marché.  En 
revanche, les produits nationaux sont  vendus à des prix unitaires plus élevés que les produits importés 
dans le segment inférieur du marché.  C'est pourquo i les produits importés auraient probablement des 
effets négatifs sur les produits nationaux si la mesu re de sauvegarde ne deva it plus être appliquée. 
1.11 Mesures prises par les producteurs nationaux  Afin de s'adapter à la concurrence sur le ma rché national, les produc teurs nationaux ont pris 
plusieurs mesures pendant la période  d'application de la mesure de sauvegarde.  Ainsi, pendant cette 
période, 
 - les producteurs nationaux ont fabriqué au  total 58 modèles de fers à vapeur; 
 - les producteurs nationaux ont déposé des demandes d'enregistrement de brevets ou de 
certificats de modèles d'utilité pour  onze modèles de fers à vapeur; 
 - le fonds de roulement des producteurs nationaux a augmenté de 1,8 million de livres 
turques; 
 - les producteurs nationaux ont investi 1,8 million de livres turques en capital fixe et en 
machines et matériel nécessaires à la production de fers à vapeur; 
 - les dépenses des producteurs nationaux en recherche-développement concernant la 
production de fers à vapeur se sont élevé es à environ 0,5 million de livres turques. 
1.12 Conclusion 
 Les indicateurs économiques des producteurs nati onaux montrent une dété rioration en 2007.  
Néanmoins, la branche de production a amorcé, en 2008, une reprise qui s'est poursuivie au premier 
semestre 2009.  En conséquence, la part de ma rché des produits nationaux est passée de 15 pour cent 
en 2006 à 31 pour cent au premier semestre 2009. 
 En outre, l'étude de marché menée pendant l'enquête montre que les produits importés 
présentent des avantages en matière de prix dans le  segment inférieur du marché.  Il est donc évident  G/SG/N/14/TUR/1 
 G/SG/N/11/TUR/4/Suppl.1  Page 5 
 
 
  que la non-application de la m esure de sauvegarde exposerait l es producteurs nationaux aux effets 
négatifs d'une nouvelle baisse des prix à l'importation. 
 Par ailleurs, les producteurs nationaux ont mis en  œuvre plusieurs mesures pour s'adapter à la 
concurrence avec les produits importés.  Ils se sont concentrés, en particulier, sur l'introduction de 
nouveaux modèles pendant la période co nsidérée.  Cependant, au vu des résultats de l'étude de marché 
et du fait que les produits importés occupent touj ours une part importante du marché, l'autorité 
chargée de l'enquête a déterminé que les producteurs avaient besoin d'une prorogation de la période 
d'application de la m esure de sauvegarde. 
 La conclusion est donc que les conditions requi ses pour proroger la mesure de sauvegarde 
étaient réunies. 
2. Renseignements concernant l'accroissemen t des importations en termes absolus 
2006 2007 2008 2008 (1-6) 2009 (1-6) 
Importations 
(Pièces) 2 559 884 1 529 560 2 500 544 1 180 247 760 865 
 
 Après avoir chuté de 40 pour cent en 2007, les importations de fers à vapeur ont augmenté 
notablement en 2008.  Elles ont diminué de 36 pour cent au cours du premier semestre 2009, par rapport à la même période en 2008. 
3. Désignation du produit visé par la mesure de sauvegarde 
 Le produit visé par la mesure de sauvegarde re lève de la position "fer s à repasser à vapeur" 
dont le code du SH est le 8516.40.10.00.00. 
4. Document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure 
 L'introduction de la mesure de sauvegarde existante a été notifiée dans le document 
G/SG/N/8/TUR/4-G/SG/N/10/TUR/4-G/SG /N/11/TUR/4 daté du 12 juillet 2006. 
5. Durée de la mesure depuis son application in itiale jusqu'à la date de sa prorogation 
 La mesure de sauvegarde initiale a été appliqu ée du 10 août 2006 au 9 août 2009.  La Turquie 
entend aujourd'hui la proroger de trois ans.  La mesure prorogée serait en vigueur du 10 août 2009 au 
9 août 2012. 
6. Désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation 
 Conformément à la décision du Conseil des mi nistres publiée au Journal officiel n° 26225 du 
11 juillet 2006, un droit spécifique a été appliqué co mme mesure de sauvegarde.  Ce droit était de 
5 dollars EU par pièce la première année, 4,5 dollars  EU par pièce la deuxième année et 4 dollars EU 
par pièce la troisième année. 
7. Description de la mesure prorogée 
 Il est proposé d'imposer un droit spécifique comme mesure de sauvegarde pour une période 
supplémentaire de trois ans.  Le droit sera de 3,5 dollars EU par pièce la première année, 
3,25 dollars EU par pièce la deuxième année et 3 dollars EU par pièce la troisième année. G/SG/N/14/TUR/1 
G/SG/N/11/TUR/4/Suppl.1 Page 6 
 
 
  8. Libéralisation progressive de la mesure 
 La mesure sera libéralisée progressivement, à intervalles réguliers, comme il est indiqué au 
paragraphe 7 ci-dessus. 
9. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes 
 Les pays en développement figurant sur la liste  ci-après sont exclus de  l'application de la 
mesure car leurs exportations représentent moin s de 3 pour cent des importations en Turquie. 
 Afghanistan;  Afrique du Sud;  Algéri e;  Angola;  Anguilla;  Antarctique;  
Antigua-et-Barbuda;  Antilles néerlandaises;  Arabie saoudite;  Argentine;  Aruba;  Azerbaïdjan;  
Bahamas;  Bahreïn;  Bangladesh;  Barbade;  Be lize;  Bénin;  Bermudes;  Bhoutan;  Bolivie;  
Botswana;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Burkina F aso;  Burundi;  Cambodge;  Cameroun;  Cap-Vert;  
Chili;  Colombie;  Comores;  Congo;  Costa Rica;  Côte d'Ivoire;  Cuba;  Djibouti;  Dominique;  
Égypte;  El Salvador;  Émirats arabes unis;  Équa teur;  Érythrée;  États fédérés de Micronésie;  
Éthiopie;  Fédération de Russie;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Géorgie;  Géorgie du Sud et îles Sandwich 
du Sud;  Ghana;  Gibraltar;  Grenade;  Groenland;  Guam;  Guatemala;  Guinée;  Guinée-Bissau;  
Guinée équatoriale;  Guyana;  Haïti;  Honduras;  île Bouvet;  île Nioué;  île Norfolk;  îles Caïmanes;  
îles Christmas;  îles Cocos;  Îles Cook;  îles Fa lkland;  îles Heard et McDonald;  îles Mariannes 
septentrionales;  Îles Marshall;  îles mineures éloignées des États-Unis;  Îles Salomon;  îles Turques et 
Caïques;  îles Vierges américaines;  îles Vierges britanniques;  îles Wallis-et-Futuna;  Inde;  Indonésie;  Iran (République islamique d');  Iraq;  Jamahiriya arabe libyenne;  Jamaïque;  Jordanie;  
Kazakhstan;  Kenya;  Kirghizistan;  Kiribati;  Koweït;  Laos;  Lesotho;  Liban;  Libéria;  Macao;  
Madagascar;  Malaisie;  Malawi;  Maldives;  Ma li;  Maroc;  Maurice;  Mauritanie;  Mayotte;  
Mexique;  Moldova;  Mongolie;  Montserrat;  Mozambi que;  Namibie;  Nauru;  Népal;  Nicaragua;  
Niger;  Nigéria;  Nouvelle-Calédonie;  Oman;  Ouga nda;  Ouzbékistan;  Pakistan;  Palaos;  Panama;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  Pitcairn;  Polynésie française;  Qatar;  
République arabe syrienne;  République bolivarienne  du Venezuela;  République centrafricaine;  
République démocratique du Congo;  République dom inicaine;  Rwanda;  Saint-Kitts-et-Nevis;  
Saint-Pierre-et-Miquelon;  Saint-Vincent;  Sainte-H élène et dépendances;  Sainte-Lucie;  Samoa;  
Samoa américaines;  Sao Tomé-et-Principe;  Sénégal;  Seychelles;  Sierra Le one;  Somalie;  Soudan;  
Sri Lanka;  Suriname;  Swaziland;  Tadjikistan;  Tanzanie;  Tchad;  Terres australes françaises;  
Territoire britannique de l'océan I ndien;  Thaïlande;  Timor-Leste;  Togo;  Tokélaou;  Tonga;  
Trinité-et-Tobago;  Tunisie;  Turkménistan;  Tuva lu;  Ukraine;  Uruguay;  Vanuatu;  Viet Nam;  
Yémen;  Zambie et Zimbabwe.  
__________