ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS362/1 
IP/D/26 
G/L/819 
16 avril 2007 
 
 (07-1498) 
 Original:   anglais 
 
 
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LA PROTECTION ET LE RESPECT 
DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 av ril 2007 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation de la Chine et au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Ch ine ("Chine") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord") et à l'article 64 de l' Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC") (dans la mesure où l'article 64 
correspond à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 ) au 
sujet de certaines mesures relatives à la protection et  au respect des droits de propriété intellectuelle 
en Chine. 
I. Seuils pour les procédures pénales et les peines 
 La première question au sujet de laquelle  les États-Unis demandent l'ouverture de 
consultations concerne les seuils qui doivent être atteints pour que certains actes de contrefaçon de 
marques et de piratage du droit d'auteur fassent l' objet de procédures pénales et de peines.  À cet 
égard, les mesures en cause comprennent: 
 1) le Code pénal de la République populai re de Chine (adopté à la deuxième session de 
la cinquième Assemblée populaire nationale le 1er juillet 1979 et révisé à la cinquième 
session de la huitième Assemblée populaire  nationale le 14 mars 1997) ("Code 
pénal"), en particulier les articles 213, 214, 215, 217, 218 et 220;  et  
 2) les mesures prises par les tribunaux et le parquet qui s'appliquent dans toute la Chine, 
y compris l'Interprétation par la Cour populaire suprême et le Parquet populaire 
suprême de plusieurs questions relatives à l' application concrète de la loi dans le 
traitement des affaires pénales d'atteint es aux droits de propriété intellectuelle 
(adoptée à la 1331ème session du Comité judiciaire de la Cour populaire suprême le 
2 novembre 2004 et à la 28ème session de la dixième chambre d'accusation du Parquet 
populaire suprême le 11 novembre 2004 et prenant effet le 22 décembre 2004) 
("l'Interprétation judiciaire de décembre  2004"), et l'Interprétation par la Cour 
populaire suprême et le Parquet populaire s uprême de plusieurs questions relatives à 
l'application concrète de la loi dans le tr aitement des affaires pénales d'atteintes aux WT/DS362/1 
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  droits de propriété intellectuelle (II) (adoptée le 4 avril 2007, à la 1422
ème session du 
Comité judiciaire de la Cour populaire suprême et à la 75ème session de la dixième 
chambre d'accusation du Parquet populaire supr ême, et prenant effet le 5 avril 2007) 
("l'Interprétation judiciaire d'avril 2007"); 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes1, ou mesures de mise en œuvre. 
 Les articles 213, 214 et 215 du Code pénal décr ivent certains actes de contrefaçon de marques 
qui peuvent faire l'objet de procédures pénales et de peines.  Cependant, aux termes de l'article 213, 
les procédures pénales et les peines sont uniquement possibles "si les circonstances sont graves" ou "si 
les circonstances sont particulièrement graves".  Aux termes de l'article 214, les procédures pénales et 
les peines sont uniquement possibles "si le mont ant des ventes [des produits portant des marques 
enregistrées contrefaites] est rela tivement important" ou "si le montan t des ventes est considérable".  
Aux termes de l'article 215, les pr océdures pénales et les peines sont uniquement possibles "si les 
circonstances sont graves" ou "si les circ onstances sont particulièrement graves". 
 Les articles 217 et 218 du Code pénal décrivent certains actes de piratage du droit d'auteur qui 
peuvent faire l'objet de procédures pénales et de peines.  Cependant, aux termes de l'article 217, les 
procédures pénales et les peines sont uniquemen t possibles "si le montant des gains illicites est 
relativement important, ou s'il y a d'autres circons tances graves" ou "si le montant des gains illicites 
est considérable ou s'il y a d' autres circonstances particulièrement graves".  Aux termes de 
l'article 218, les procédures pénales et les peines  sont uniquement possibles "si le montant des gains 
illicites est considérable". 
 L'article 220 du Code pénal prévoit la possibilité  de procédures et de peines lorsque les délits 
décrits aux articles 213 à 219 sont commis par une "unité", par opposition à des personnes physiques. 
 Le Code pénal lui-même ne contient p as de définition pour les termes "graves", 
"particulièrement graves", "relativement important", et "considérable" tels qu'ils sont utilisés dans les 
articles susmentionnés.  En fait, ces termes sont  définis dans l'Interprétation judiciaire de 
décembre 2004 et l'Interprétation judiciaire d' avril 2007 par référence au "volume des activités 
commerciales illicites" (établi en fonc tion de la valeur des produits fabriqués, stockés, transportés et 
vendus), aux "gains illicites" (établis en foncti on du profit) ou au nombre de "copies illicites". 
 En outre, alors que les seuils sont définis en fonction du "volume des activités commerciales 
illicites", l'article 12 de l'Interprétation judiciai re de décembre 2004 prévoi t que la valeur est 
ordinairement calculée d'après "les prix auxquels ces pr oduits sont effectivemen t vendus" ou "les prix 
étiquetés ou les prix dont il est constaté après enquê te qu'ils ont été effectivement pratiqués".  En 
d'autres termes, c'est le prix des marchandises porta nt atteinte aux droits, par opposition au prix des 
marchandises légitimes correspondantes, qui déte rmine le "volume des activités commerciales 
illicites".  Plus les prix effectifs ou étiquetés des marchandises portant atteinte aux droits sont bas, 
plus un contrevenant peut en vendre ou en proposer à la vente sans atteindre les seuils prévus dans le 
Code pénal qui sont définis par référence au "volume des activités commerciales illicites". 
                                                      
1 Ces autres mesures connexes comprennent, mais non exclusivement, l'Explication de certaines 
questions relatives à l'application concrète de la loi dans l'instruction des affaires pénales concernant des 
publications illégales, Fa Se (1998) n° 30 (adoptée par le Comité des décisions judiciaires de la Cour populaire suprême à sa 1032
ème réunion le 11 décembre 1998 et prenant effet le 23 décembre 1998) et les Lignes 
directrices concernant les poursuites dans les affaires pénales publiées conjointement par le Parquet populaire 
suprême et le Ministère de la s écurité publique (18 avril 2001).  WT/DS362/1 
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   Les États-Unis croient comprendre que les actes de contrefaçon de marques et de piratage du 
droit d'auteur commis à l'échelle commerciale en Ch ine qui n'atteignent pas les seuils ne font pas 
l'objet de procédures pénales ni de peines en Chine.   Le fait qu'il n'y a pas de procédures pénales ni de 
peines pour la contrefaçon et le piratage à l'échelle  commerciale en Chine à la suite des seuils apparaît 
incompatible avec les obligations de la Chine au  titre des articles 41:1 et 61 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
II. Mise hors circuit des marchandises confis quées par les autorités douanières qui portent 
atteinte aux droits de propriété intellectuelle 
 La deuxième question au sujet de laquelle les États-Unis demandent l'ouverture de 
consultations concerne les marchandi ses portant atteinte aux droits de  propriété intellectuelle qui sont 
confisquées par les autorités douanières chinoises, en particulier la mise hors circuit de ces 
marchandises après l'élimination de leurs éléments portant atteinte aux droits. 
 À cet égard, les mesures en cause comprennent: 
 1) le Règlement de la Ré publique populaire de Chine ré gissant la protection douanière 
des droits de propriété intellectuelle (adopté à la 30
ème réunion ordinaire du Conseil 
d'État le 26 novembre 2003, publié par le  Conseil d'État le 2 décembre 2003 et 
prenant effet le 1er mars 2004) ("Règlement sur la protection douanière des DPI"), en 
particulier son chapitre 4;  et 
 2) les Mesures de mise en œuvre de l'Administration des douanes de la République 
populaire de Chine concernant le Règlemen t de la République populaire de Chine 
régissant la protection douanière des droits de propriété intellectuelle (adoptées lors 
d'une réunion sur les affaires administratives de l'Administration générale des douanes 
le 22 avril 2004, publiées par l'Admi nistration générale des douanes avec 
l'Ordonnance n° 114 du 25 mai 2004 et prenant effet le 1er juillet 2004) ("Mesures de 
mise en œuvre de la protection douanière d es DPI"), en particulier leur chapitre 5; 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes2, ou mesures de mise en œuvre. 
 Spécifiquement, les États-Unis croient comp rendre que l'article 27 du Règlement sur la 
protection douanière des DPI et l'article 30 des Mesu res de mise en œuvre de la protection douanière 
des DPI énoncent une hiérarchie de prescriptions po ur la mise hors circuit des marchandises portant 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle  qui sont confisquées par les autorités douanières 
chinoises.  Suivant cette hiérarchie, il apparaît que  les autorités douanières sont souvent tenues de 
donner la priorité à des solutions de mise hors circ uit qui permettraient à ces marchandises d'entrer 
dans les circuits commerciaux (par exemple par le biais de la mise en adjudication des marchandises après l'élimination de leurs éléments portant attein te aux droits).  C'est seulement si les éléments 
portant atteinte aux droits ne peuvent pas être él iminés que les marchandises doivent être détruites.  
La prescription imposant de mettre en circulation des marchandises portant atteinte aux droits dans les 
circuits commerciaux dans les circonstances prévues par les mesures en cause apparaît incompatible avec les obligations de la Chine au titre des articles 46 et 59 de l'Accord sur les ADPIC. 
                                                     
 
2 Ces autres mesures connexes comprennent, mais non exclusivement, la Loi de la République 
populaire de Chine sur les sanctions administratives (adoptée à la quatrième session de la huitième Assemblée 
populaire nationale le 17 mars 1996, promulguée par l'Ordonnance n° 63 du Président de la République 
populaire de Chine le 17 mars 1996 et prenant effet le 1er octobre 1996), et, en particulier, l'article 53 de la loi. WT/DS362/1 
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  III. Refus d'assurer la protection et le respect du droit d'auteur et des droits connexes pour 
les œuvres qui n'ont pas été autorisées en vue de la publication ou de la distribution en 
Chine 
 La troisième question au sujet de laquelle  les États-Unis demandent l'ouverture de 
consultations concerne le refus d'assurer la protecti on et le respect du droit d'auteur et des droits 
connexes pour les œuvres créatives d'auteurs, les enregistrements sonores et les exécutions qui n'ont 
pas été autorisés en vue de la publication ou de la di stribution en Chine.  Par exemple, il apparaît que 
des œuvres qui doivent être soumises à un examen aux fins de la censure (ou à d'autres formes 
d'examen avant publication ou avant di stribution) avant d'être admises sur le marché chinois ne sont 
pas protégées par le droit d'auteur tant que l'examen n'a pas été achevé et tant que la publication et la 
distribution en Chine n'ont pas été autorisées. 
 À cet égard, les mesures en cause comprennent:  1) la Loi sur le droit d'auteur
3, en particulier l'article 4; 
 2) le Code pénal, le Règl ement sur l'administration de l'industrie de l'édition, le 
Règlement sur l'administration de la radiodi ffusion, le Règlement sur l'administration 
des produits audiovisuels, le Règlement sur l'administration des films, et le Règlement sur l'administration des télécommunications
4; 
 3) le Règlement administratif sur les produits audiovisuels5; 
 4) le Règlement administratif sur l'édition6; 
 5) le Règlement administratif sur les publications électroniques7; 
 6) les Mesures relatives à l'administration d es importations de produits audio et vidéo8; 
 7) les Procédures d'examen et d'appr obation de la publication de publications 
électroniques finies faisant l'objet d'une li cence concédée par un titulaire étranger du 
droit d'auteur9; 
                                                      
3 Adoptée à la 15ème session du Comité permanent de la septième Assemblée populaire nationale le 
7 septembre 1990 et modifiée conformément à la Décision sur la révision de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine, adoptée à la 24
ème session du Comité permanent de la neuvième Assemblée 
populaire nationale le 27 octobre 2001.  Voir Principales lois et réglemen tations consacrées à la propriété 
intellectuelle notifiées au titre de l'article 63:2 de l'Accord:  Chine , document IP/N/1/CHN/C/1, distribué le 
8 juillet 2002. 
4 Tels qu'ils ont été indiqués par la Chine en réponse à une question dans le document intitulé Examen 
de la législation:  Chine , IP/Q/CHN/1, distribué le 10 décembre 2002, section V.A.3. 
5 Ordonnance du Conseil d'État n° 341, adoptée à la 50ème réunion exécutive du Conseil d'État le 
12 décembre 2001, promulgu ée le 25 décembre 2001. 
6 Ordonnance du Conseil d'État n° 343, adoptée à la 50ème réunion exécutive du Conseil d'État le 
12 décembre 2001, promulgu ée le 25 décembre 2001. 
7 Ordonnance n° 11 de l'Administration générale de la presse et des publications (30 décembre 1997). 
8 Décret n° 23 du Ministère de la culture et de l'Administration générale des douanes (17 avril 2002). 
9 Administration générale de la presse et des pub lications (27 décembre 2005) (Base d'établissement:  
Décision sur l'établissement d'un régime de licences admi nistratives pour les articles qui doivent rester assujettis 
à l'examen et à l'approbation administratifs du Conseil d'État [Ordonnance du Conseil d'État n° 412]).  WT/DS362/1 
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   8) les Procédures d'examen et d'appr obation de l'importation de publications 
électroniques finies par des entités importatrices de publications électroniques
10; 
 9) les Procédures d'enregistrement des publications importées11; 
 10) le Règlement intérimaire sur l'administration de la culture Internet12;  et 
 11) les divers Avis sur le développement et  la réglementation de la musique sur réseau13; 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes, ou mesures de mise en œuvre.  L'article 5 1) de la Convention de Berne pour la pr otection des œuvres littéraires et 
artistiques (1971) (la "Convention de Berne") dispose que les auteurs étrangers d'œuvres protégées 
jouissent de tous les droits accordés aux auteurs nati onaux, ainsi que de tous les droits spécialement 
accordés par la Convention.
14  Ces droits ne peuvent être subordo nnés à aucune formalité (article 5 2) 
de la Convention de Berne).  L'ar ticle 9:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose que tous les Membres de 
l'OMC, entre autres choses, se conformeront aux articles premier à 21 de la Convention de Berne.15  
 La Loi de la Chine sur le droit d'auteur cons titue le fondement juridique de la protection du 
droit d'auteur en Chine pour les œuvres d'auteurs chi nois et étrangers, et prévoit un éventail de droits 
pour ces auteurs (par exemple les droits de reproduction,  de traduction et d'adapta tion).  En outre, elle 
prévoit des protections légales spécifiques pour les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs 
d'enregistrements sonores et les organismes de radiodiffusion.  Cependant, la première phrase de 
l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur dis pose ce qui suit:  "Les œuvres dont la publication ou la 
distribution sont interdites par la loi ne sont pas protégées par la présente loi."  En conséquence, il 
apparaît que les auteurs d'œuvres dont la publication ou la distribution n'ont pas été autorisées (et dont 
la publication ou la distribution sont donc interd ites) ne bénéficient pas des normes minimales de 
protection spécialement accordées par la Convention de Berne pour ces œuvres (et ne peuvent jamais 
bénéficier de cette protection si l'œuvre n'est pas autorisée, ou n'est pas autorisée en vue de la 
distribution ou de la publication sous la forme pré sentée pour l'examen).  En outre, il apparaît que les 
droits des auteurs d'œuvres dont la publication ou la distribution doivent faire l'objet d'un examen 
avant publication ou avant distribution sont subord onnés à la formalité qui est l'issue positive de 
l'examen en question.  Ce qui précède apparaît incomp atible avec les obligations de la Chine au titre 
de l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
                                                      
10 Administration générale de la pr esse et des publications (27 décem bre 2005) (Base d'établissement:  
Décision sur l'établissement d'un régime de licences admi nistratives pour les articles qui doivent rester assujettis 
à l'examen et à l'approbation administratifs du Conseil d'État [Ordonnance du Conseil d'État n° 412]). 
11 Administration générale de la pr esse et des publications (27 décem bre 2005) (Base d'établissement:  
article 45 du Règlement administratif sur les pub lications [Ordonnance du Conseil d'État n° 343]). 
12 Promulgué dans l'Ordonnance n° 27 du Ministère de la culture (10 mai 2003), modifié par 
l'Ordonnance n° 32 du Ministère de la culture (1er juillet 2004). 
13 Ministère de la culture (20 novembre 2006). 
14 Les normes minimales de protection du droit d'auteur pour les œuvres littéraires et artistiques 
spécialement accordées par la Conventi on de Berne comprennent, entre autres choses, le droit de reproduction 
(article  9 1) de la Convention), le droit d'adaptation (article 12 de la Convention) et le droit de traduction 
(article 8 de la Convention). 
15 Toutefois, les Membres de l'OMC n'ont pas de dro its ni d'obligations au titre de l'Accord sur les 
ADPIC en ce qui concerne les droits conférés par l'article 6 bis de la Convention de Berne ou les droits qui en 
sont dérivés. WT/DS362/1 
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   En outre, aux termes de l'article 14 de l'Acco rd sur les ADPIC, la Chine doit ménager aux 
artistes interprètes ou exécutants, entre autres cho ses, la possibilité d'empêcher certains actes, et 
donner aux producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) le droit d'autoriser ou d'interdire 
la reproduction directe ou indirecte de leurs enregi strements sonores (à savoir, collectivement, les 
"droits connexes").  Dans la mesure où la Loi sur le droit d'auteur dénie aussi la protection de ces 
droits aux artistes interprètes ou exécutants et a ux producteurs d'enregistrements sonores pendant la 
durée de toute interdiction avant publication ou avan t distribution, elle apparaît incompatible avec les 
obligations de la Chine au titre de l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC. 
 De plus, il apparaît que les mesures en cause prévoient pour les œuvres, exécutions (ou leurs 
fixations) et enregistrements sonores de ressor tissants chinois des processus d'examen avant 
distribution et avant autorisation différents de ceux qui s'appliquent aux œuvres, exécutions (ou leurs 
fixations) et enregistrements sonores de ressortissa nts étrangers.  Dans la mesure où ces processus 
différents, considérés conjointement avec l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur, ont pour effet 
d'assurer plus rapidement ou d'une manière plus favo rable par ailleurs la protection ou le respect du 
droit d'auteur ou des droits connexes pour les œ uvres d'auteurs chinois, les exécutions (ou leurs 
fixations) d'artistes interprètes ou exécutants chi nois et les enregistrements sonores de producteurs 
chinois que pour les œuvres d'auteurs étrangers, les exécutions (ou leurs fixations) d'artistes 
interprètes ou exécutants étrangers et les enre gistrements sonores de producteurs étrangers, les 
mesures en cause apparaissent incomp atibles avec les obligations de la  Chine au titre de l'article 3:1 
de l'Accord sur les ADPIC.  En outre, dans la mesure  où l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur, 
indépendamment ou conjointement avec les pro cessus avant autorisation ou avant distribution 
différents prévus par les autres mesures en cause, fait que les auteurs étrangers d'œuvres dont la 
publication ou la distribution n'ont pas été autori sées ne jouissent pas des droits accordés aux auteurs 
chinois, les mesures en cause apparaissent incompa tibles avec les obligations de la Chine au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC (en ce qui co ncerne au moins l'obligation de la Chine de se 
conformer à l'article 5 1) et 5 2) de la Convention de Berne). 
 En outre, dans la mesure où l'article 4 de  la Loi de la Chine sur le droit d'auteur, 
indépendamment ou conjointement avec les autres mesu res en cause, fait qu'il est impossible pour les 
détenteurs de droits de faire respecter leurs droits  d'auteur ou droits connexes en ce qui concerne des 
œuvres, exécutions ou enregistrements sonores qui n' ont pas été autorisés en vue de la publication ou 
de la distribution, la Chine ne ménage pas la po ssibilité de recourir à des procédures destinées à faire 
respecter les droits de manière à permettre une acti on efficace contre les atteintes à ces droits d'auteur 
et droits connexes.  Cela apparaît incompatible  avec les obligations de la Chine au titre de 
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
IV. Impossibilité de recourir à des procédures pénales et à des peines dans le cas d'une 
personne qui effectue soit la reproduction  non autorisée soit la distribution non 
autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur 
 La quatrième question au sujet de laquelle  les États-Unis demandent l'ouverture de 
consultations concerne le champ d'application des procédures pénales et des peines dans le cas de la 
reproduction non autorisée ou de la distribution non au torisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur.  
En particulier, il apparaît que la  reproduction non autorisée, en soi, d'œuvres protégées par le droit 
d'auteur – c'est-à-dire la repr oduction non autorisée qui ne s'accomp agne pas de la distribution non 
autorisée – ne peut pas faire l'objet de procédures pé nales ni de peines.  De même, il apparaît que la 
distribution non autorisée, en soi, d'œuvres protégées pa r le droit d'auteur – c'est-à-dire la distribution 
non autorisée qui ne s'accompagne pas de la reproduc tion non autorisée – ne peut pas faire l'objet de 
procédures pénales ni de peines.  WT/DS362/1 
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   À cet égard, les mesures en cause comprennent le Code pénal, en pa rticulier l'article 217, 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre. 
 L'article 217 établit la possibilité de recourir à des procédures pénales et des peines dans le 
cas de certains actes de piratage du droit d'aute ur, y compris "la reproduction et la distribution 
[fuzhifaxing ] d'une œuvre écrite, d'une œuvre musicale, d'un film cinématographique, d'un programme 
de télévision ou d'autres œuvres visuelles, d'un l ogiciel informatique ou d'autres œuvres sans la 
permission du titulaire du droit d'auteur" et "la re production et la distribution d'un enregistrement 
audio ou vidéo produit par une autre pe rsonne sans la permission du producteur".
16 
 Dans la mesure où le piratage délibéré du dro it d'auteur à l'échelle commerciale qui consiste 
en la reproduction non autorisée – mais non la dist ribution non autorisée – d'œuvres protégées par le 
droit d'auteur, et inversement, ne peut pas faire l'objet de procédures pénales ni de peines en droit 
chinois, cela apparaîtrait incompatible avec les obliga tions de la Chine au titre des articles 41:1 et 61 
de l'Accord sur les ADPIC. 
 Les États-Unis notent que l'article 2 de l' Interprétation judiciaire d'avril 2007 traite 
l'expression "reproduction et distribution" [ fuzhifaxing ], et ils attendent avec intérêt de pouvoir 
examiner cette question avec la Chine au cours des consultations.  
* * * * * 
 
 Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations. 
 
__________ 
 
                                                     
 
16 L'article 218 du Code pénal fait référence à une personne qui "vend" des œuvres portant atteinte à 
des droits.  Cependant, il apparaît que cette référence à la "ven[te]" dans l'article 218 di ffère de la référence à la 
"distribution" dans l'article 217.