ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/530 
12 octobre 2005 
 
 (05-4653) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE
 
 
  La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée 
du 11 octobre 2005.  
_______________ 
 
 Les États-Unis souhaitent poser les questions su ivantes à la Chine dans la perspective de la 
réunion du 10 novembre 2005 du Conseil du commerc e des marchandises aux fins de l'examen 
transitoire prévu dans le Protocole d'accession de la  Chine.  Plusieurs de ces questions se rapportent à 
des points qui ont été soulevés par les États-Unis et par d'autres Membres au cours des examens 
transitoires effectués par les comités qui relèvent du Conseil du commerce des marchandises, mais la 
Chine a attendu pour y répondre l'examen tran sitoire devant le Conseil du commerce des 
marchandises.  Les États-Unis prennent note du fa it qu'ils peuvent poser des questions additionnelles, 
en fonction des conclusions des autres examens transitoires à veni r effectués par les comités qui 
relèvent du Conseil du commerce des marchandises. 
 
A. R
ESTRICTIONS À L 'EXPORTATION  
1. Les États-Unis et d'autres Membres restent préoccupés par les restrictions imposées par la 
Chine à l'exportation de coke, un intrant indispensabl e à la production de l'acier, ainsi que d'autres 
marchandises au cours de l'examen transitoire e ffectué par le Comité de l'accès aux marchés le 
3 octobre 2005.  La Chine a répondu en déclarant qu'e lle traiterait ces questions au cours de l'examen 
transitoire devant le Conseil du commerce des marchandises. 
2. Comme les États-Unis l'ont expliqué dans la communication qu'ils ont présentée au Comité de 
l'accès aux marchés, la Chine est le plus gros pr oducteur mondial de coke, avec une production totale 
de plus de 208 millions de tonnes métriques en 2004, en augmentation de 14 pour cent par rapport 
à 2003.  Pour 2005, la Chine a annoncé un continge nt d'exportation de 14 ,3 millions de tonnes 
métriques, niveau similaire à celui  auquel elle avait finalement porté  le contingent en 2004.  Le 
contingentement par la Chine des exportations de c oke, conjugué à la vente illicite de certificats de 
contingent d'exportation, a pour effe t de maintenir le prix à l'exportation du coke chinois à un niveau 
artificiellement élevé.  Bien que le Ministèr e du commerce (MOFCOM) ait pris des mesures pour 
éliminer la pratique de la vente de certificats de contingent d'exportation, une part importante du prix 
à l'exportation continue d'être imputable à ces rede vances.  Bien que les règles de l'OMC établissent 
une prohibition générale des restrictions à l'exporta tion, ne tolérant que des exceptions limitées, la 
Chine n'a pas encore promulgué de mesure éliminan t officiellement son système de contingentement 
des exportations de coke, même si un fonctio nnaire de la Commission nationale pour le 
développement et la réforme (CNDR) a déclaré pub liquement que ce système serait éliminé à compter G/C/W/530 
Page 2  
 
 du 1
er janvier 2006.  La Chine peut-elle confirmer qu 'elle éliminera son système de contingentement 
des exportations de coke à compter du 1er janvier 2006? 
3. La Chine maintient également des contingents d'exportation et des droits de licence pour 
d'autres matières premières, comme le fluorspar.  Que prévoit de faire la Chine pour mettre ces 
mesures en conformité avec les règles de l'OMC? 
B. LIVRES , JOURNAUX ET MAGAZINES  
4. Dans le contexte des engagement s pris par la Chine dans le cadre de l'OMC, la notion de 
"droits de commercialisation" inclut le droit d' importer des marchandises en Chine et le droit 
d'exporter des marchandises de Chine, comme il est expliqué dans le Protocole d'accession de la 
Chine.  Le droit de vendre des marchandises en Chine est principalement régi par des engagements 
liés aux "services de distribution" qui sont énoncés dans  la Liste de la Chine concernant les services.  
Dans le monde des affaires, les droits de commerc ialisation et les services de distribution sont 
fondamentalement interdépendants, et une entrepri se aura souvent besoin des deux à la fois pour 
mener à bien son plan d'exploitation. 
5. Les États-Unis ont posé des questions à la Ch ine au sujet des droits de commercialisation 
pour les livres, les journaux et les magazines dans le cadre de l'examen transito ire devant le Comité de 
l'accès aux marchés.  Les États-Unis ont également posé des questions à la Chine au sujet des services 
de distribution pour les livres, les journaux et les magazines dans le cadre de l'examen transitoire 
devant le Conseil du commerce des services.  À l'occasion de l'examen transitoire effectué par le Conseil du commerce des services, le 23 septembre 20 05, la Chine a déclaré qu'elle préférait répondre 
aux questions concernant les services de distribution dans le cadre de l'examen  transitoire devant le 
Comité de l'accès aux marchés, prévu le 3 oct obre 2005, en même temps qu'elle répondrait aux 
questions concernant les droits de commercialisati on posées par les États-Unis.  Toutefois, lors de 
l'examen transitoire devant le Comité de l'accès au x marchés, la Chine a déclaré qu'elle considérait 
l'examen transitoire devant le Conseil du comme rce des marchandises comme l'instance appropriée 
pour répondre à ces questions. 
6. Comme les États-Unis l'ont expliqué dans les communications qu'ils ont présentées au Comité 
de l'accès aux marchés et au Conseil du commer ce des services, dans son Protocole d'accession la 
Chine s'est engagée à éliminer son système d'examen  et d'approbation des droits de commercialisation 
et à accorder automatiquement des droits de commerc ialisation à part entière à toutes les entreprises 
chinoises, les coentreprises sino-étrangères, les entreprises à capital entièrement étranger et les 
personnes physiques étrangères, y compris les entrepri ses individuelles, dans les trois ans suivant son 
accession, ou pour le 11 décembre 2004, soit dans le même délai que celui dont elle dispose pour 
éliminer la plupart des restrictions dans le domaine  des services de distribution.  Les seules exceptions 
s'appliquaient aux produits énumér és dans les annexes 2A et 2B, comme les céréales, le coton et le 
tabac, produits pour lesquels la Chine s'est réserv é le droit de pratiquer un commerce d'État.  En 
avril 2004, l'Assemblée nationale du peuple a publié la Loi sur le commerce extérieur révisée.  
Hormis les produits réservés au commerce d'État , cette nouvelle loi prévoyait que les droits de 
commercialisation seraient automatiquement accordés, par le biais d'une procédure d'enregistrement, à 
toutes les entités et personnes physiques, nationales et étrangères, à compter du 1
er juillet 2004.  Ces 
droits étaient aussi reflétés dans les Mesures sur la gestion de l' investissement étranger dans le 
secteur commercial, publiées par le MOFCOM en avril 2004.  En vertu de ces mesures, les 
fournisseurs étrangers de services de commerce de gros, de services de courtage et de services de 
commerce de détail, titulaires d'une licence, pourraie nt également avoir des activités d'importation et 
d'exportation.   
7. Les États-Unis sont préoccupés car, malgré ces mesures, d'autres mesures publiées par le 
gouvernement chinois semblent accorder un traitement  différent aux entreprises à capital entièrement  G/C/W/530 
 Page 3 
 
 
 étranger cherchant à importer et à exporter des liv res, des journaux et des magazines.  Le Catalogue 
indicatif des branches de production apt es à recevoir l'investissement étranger,  qui a été publié par la 
CNDR et le MOFCOM en novembre 2004 et a pris e ffet en janvier 2005, soit plusieurs mois après la 
date effective d'entrée en vigueur de la Loi sur le commerce extérieur révisée , classe l'"importation de 
livres, de journaux et de périodiques" dans la catég orie des investissements étrangers "prohibés".  De 
même, le Règlement administratif sur la publication,  publié par le Conseil d'État en décembre 2001, 
réserve l'intégralité des importations de livres,  de journaux et de périodiques aux entreprises 
commerciales d'État. 
a) Veuillez préciser de quelle manière le Règlement administratif sur la publication  et le 
Catalogue indicatif des branches de pr oduction aptes à recevoir l'investissement 
étranger  sont compatibles avec les engagements qu'a pris la Chine d'accorder 
automatiquement des droits de commercialisation à toutes les entreprises chinoises, les coentreprises sino-étrangères, les entrep rises à capital entièrement étranger et les 
personnes physiques étrangères, y compris les entreprises individuelles, pour le 11 décembre 2004. 
 
b) Si les mesures décrites ci-dessus ne mettent pas pleinement en œuvre ces 
engagements, veuillez indiquer comment la Chine envisage de les mettre en 
conformité avec lesdits engagements. 
 8. Par ailleurs, dans la Liste des services join te à son Protocole d'accession, la Chine s'est 
engagée, dans un délai de trois ans suivant son accession (soit pour le 11 décembre 2004), à permettre 
aux fournisseurs de services étrangers de fournir des services de commerce de gros, des services de courtage et des services de commerce de détail pa r l'intermédiaire d'entrep rises à capital entièrement 
étranger sans limitations en matière d'accès aux marc hés ou de traitement national, à l'exception des 
engrais chimiques, des huiles traitées et du pétrole brut, du sel et du tabac (et à l'exception de certaines 
chaînes de magasins).  En mars 2003, l'Administrati on générale de la presse et des publications et le 
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique ont publié les Mesures régissant 
les entreprises de distribution de livres, de j ournaux et de magazines financées par des capitaux  
étrangers .  Ces mesures semblaient autoriser les en treprises financées par des capitaux étrangers à 
pratiquer le commerce de détail des livres, des journaux et des magazines à compter du 1
er mai 2003 
et le commerce de gros des livres, des journaux et des magazines à compter du 1er décembre 2004.  En 
avril 2004, le MOFCOM a publié les Mesures sur la gestion de l' investissement étranger dans le 
secteur commercial .  Ces mesures ont levé les restrictions en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national pour les entreprises à capita l entièrement étranger fournissant des services de 
commerce de gros, des services de courtage et des services de commerce de détail et ont supprimé des exceptions existant précédemment pour les livres,  les journaux, les magazines, les produits 
pharmaceutiques, les pesticides et les feuilles en pl astique pour paillage (mais pas les restrictions 
visant sur les engrais chimiques, les huiles traitées, le pé trole brut, le sel et le tabac) à partir de la date 
prévue d'application progressive , soit le 11 décembre 2004.   
9. Les États-Unis sont préoccupés parce que, malgré ces deux mesures, d'autres mesures 
chinoises semblent accorder un traitement différent aux entreprises à capital entièrement étranger cherchant à fournir des services de commerce de gr os, des services de courtage et des services de 
commerce de détail pour les livres, les journaux et les magazines.  Le Catalogue indicatif des 
branches de production aptes à recevoir l'investissement étranger  classe "les activités de commerce 
de gros et de détail de livres, journaux et périodi ques" sous la catégorie "r estreinte", ce qui laisse 
penser qu'un investissement exige des autorisations spéciales des pouvoirs publics, même si une note  
de bas de page ajoute que les "entreprises à capital entièrement étranger seront autorisées au plus tard 
le 11 décembre 2004, et peuvent mener des activités de distribution de livres, journaux [et] 
magazines".  En outre, en septembre 2004, deux mois après la date effective d'entrée en vigueur des 
Mesures sur la gestion de l'investisseme nt étranger dans le secteur commercial,  l'Administration G/C/W/530 
Page 4  
 
 générale de la presse et des publications a adopté les Mesures administratives sur l'abonnement aux 
publications importées,  qui semblent restreindre la distribution des publications importées par 
abonnement aux entreprises commerciales d'État décrites dans le Règlement administratif sur la 
publication . 
a) Veuillez clarifier de quelle manière le Règlement administratif sur la publication, les 
Mesures administratives sur l'abonnement aux publications importées et le Catalogue 
indicatif des branches de production aptes à recevoir l'investissement étranger sont 
compatibles avec les engagements pris par la Chine de lever les restrictions en matière d'accès aux marchés et de traitement  national qui s'appliquent aux entreprises 
à capital entièrement étranger cherchant à fournir des services de commerce de gros, 
des services de courtage et des services de commerce de détail pour les livres, les 
journaux et les magazines à compter du 11 décembre 2004.  
 b) Si les mesures décrites ci-dessus ne mettent pas pleinement en œuvre ces 
engagements, veuillez indiquer comment la Chine envisage de les mettre en 
conformité avec lesdits engagements.  
 
C. C
OMMERCE FRONTALIER  
10. Les États-Unis ont déjà exprimé leurs préocc upations au sujet des importations frontalières 
qui continuent à bénéficier d'un traitement pr éférentiel sous forme d'une réduction des droits 
d'importation et/ou de la taxe su r la valeur ajoutée (TVA) en application de mesures telles que le 
Bulletin n° 27 et le Bulletin n° 39 de l'Ad ministration générale des douanes publiés le 1er mai 2003 et 
le 11 juin 2003, respectivement.  En expliquant le urs préoccupations, les États-Unis ont fait référence 
aux engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC, tels qu'énoncés dans la Partie XIV de 
l'Annexe 5A du Protocole d'accession de la Chine (a ux termes de laquelle la Chine a déclaré qu'elle 
supprimerait les droits d'importation préférentiels pour  le commerce frontalier) et à la section 2 A) du 
Protocole d'accession de la Chine (dans laquelle la  Chine a étendu aux zones de commerce frontalier 
les obligations contractées aux termes de l'Acco rd sur l'OMC et les engagements pris dans son 
Protocole d'accession, dans le cadre de l'administ ration uniforme du régime de commerce qu'elle s'est 
engagée à assurer).  La Chine a-t-elle éliminé le traitement préférentiel dans le commerce frontalier pour des produits au cours de l'année écoulée?  La Ch ine envisage-t-elle de r éexaminer le traitement 
préférentiel qu'elle accorde a ux importations frontalières? 
11. Les États-Unis croient savoir que, en dehors d es zones frontalières, la Chine applique une 
TVA de 13 pour cent sur les grumes et une TVA de 17 pour cent sur le bois scié.  La Chine 
applique-t-elle encore aux entreprises chinoises étab lies à la frontière sino-russe une TVA de 6,5 pour 
cent sur les grumes et une TVA de 8,5 pour cent sur le bois scié?  
D. M
ARCHÉS PUBLICS  
12. Au paragraphe 341 du rapport du Groupe de  travail qui accompagnait son Protocole 
d'accession, la Chine s'est engagée à entamer les négo ciations en vue de devenir partie à l'Accord de 
l'OMC sur les marchés publics "dès que possible".  Ve uillez décrire toutes les mesures prises par la 
Chine pour se préparer à l'ouverture de négociations sur les marchés publics.   
E. TRANSPARENCE  
13. Dans la section 2 C) de son Protocole d'acc ession, la Chine s'est engagée à ménager un délai 
raisonnable pour la présentation par le public d'observa tions sur la totalité de s lois, règlements et 
autres mesures liés au commerce nouveaux ou modifiés avant qu'ils soient mis en œuvre, hormis dans  G/C/W/530 
 Page 5 
 
 
 certains cas spécifiés.  Veuillez décrire les progrès r éalisés par la Chine au cours de l'année écoulée 
pour s'acquitter de cet engagement.   
14. Dans la section 2 C) de son Protocole d'acces sion, la Chine s'est aussi engagée à créer un 
journal officiel ou à désigner un organe officiel où seraient publiées toutes les mesures liées au commerce.  Toutefois, le gouvernement chinois con tinue à utiliser de nombreux journaux et autres 
publications pour solliciter des observations sur les pr ojets de textes de lois, règlements et autres 
mesures futurs liés au commerce et pour annoncer la publication des textes définitifs.  Veuillez décrire 
les progrès réalisés par la Chine au cours de l' année écoulée pour regrouper ces publications en un 
seul journal officiel conformément à son engagement. 
 
__________