. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SVN/42 
16 janvier 2006 
 (06-0195) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SLOVÉNIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:         
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Ministère des transports 
DRS. Tržaška 19 SI-1000 Ljubljana 
Téléphone:  (01) 478 84 32 
Fax:   (01) 478 84 17 
Courrier électronique: robert.jeroncic@gov.si 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Évaluation de la conformité des véhicules (ICS:  03.120, 43.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Rules on amendments of rules on 
vehicle conformity assessment  (Dispositions réglementair es portant modification des 
dispositions réglementaires relatives à l'éval uation de la conformi té des véhicules) – 
8 pages, en slovène 
6. Teneur:   Les dispositions réglementaires notif iées traitent du domaine non harmonisé de 
l'évaluation de la conformité des véhicules et adaptent les dispositions à la directive cadre 
en vigueur et à ses modifications, tout en  corrigeant quelques erreurs rédactionnelles 
mineures.  Dans l'article 3, l'organisme char gé de l'homologation individuelle des véhicules 
se voit accorder le droit d'autoriser des dérogations aux exigences dans des cas 
exceptionnels concernant les véhicules destin és à des fins d'utilisation particulières, à 
condition que les exigences des dispositions en vigueur en termes de sécurité soient 
respectées au maximum, bien qu'un moyen alterna tif soit autorisé.  La procédure permettant 
de donner à un véhicule de plus de 25 ans un statut de véhicule ancien est également 
modifiée, c'est-à-dire que l'homologation do it être délivrée par un organisme professionnel 
désigné et supervisé par l'organisme chargé de  l'homologation individuelle des véhicules.  
Le projet introduit également l'inspection et la  supervision de l'application des dispositions 
réglementaires. G/TBT/N/SVN/42 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité 
8. Documents pertinents:   Loi relative aux exigences techni ques applicables aux produits et à 
l'évaluation de la conformité (JO RS n° 99/04) 
9. Date projetée pour l'adoption:   22 mars 2006  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   6 avril 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 mars 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Institut slovène de normalisation (SIST) 
WTO-TBT Enquiry Point 
Šmartinska 140 
SI-1000 Ljubljana - Slovenia 
Courrier électronique: contact@sist.si