RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/47 
3 juin 2005 
 
 (05-2292) 
Conseil des aspects droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
tenue au Centre William Rappard  
les 8, 9 et 31 mars 2005  
 
Président:  M. Tony Miller (Hong Kong, Chine)  
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue les 8, 9 et 31 mars 2005. 
 Sommaire
 Page  
 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................2  
B. SUITE DONNÉE AUX EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES ......................2  
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3 B).................................................................3  
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ............................................................................................................................... .3 
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE ...................................................3  
F. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1.......................................................................................................................... 23 
G. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 ........................................23  
H. DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE  6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA 
SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ PUBLIQUE ..........................................................23  
I. SUITE DONNÉE AU DEUXIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ............49  
J. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................49  
K. DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉ RIODE DE TRANSITION PRÉVUE À 
L'ARTICLE  66:1  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  PRÉSENTÉE PAR LES MALDIVES .....................50  
L. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION ............................................................................................................................... ..50 
M. PROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRE NCIÉ RENVOYÉES AU 
CONSEIL ............................................................................................................................... .....53  
N. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............53  
O. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES .....................................................................................................55  
P. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................55  
Q. ÉLECTION DU PRÉSIDENT ..........................................................................................................58  
 IP/C/M/47 
Page 2  
 
 A. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
1. Le Président  a informé le Conseil que depuis sa réunion de décembre 2004, il avait reçu un 
certain nombre de suppléments et de mises à j our de notifications antérieures de lois et 
réglementations.  L'Albanie avait mis à jour la notif ication de ses lois et réglementations distribuée 
en 2001;  la République tchèque av ait notifié une loi relative aux mesures à la frontière ainsi que 
certaines modifications apportées à ses lois de proprié té intellectuelle;  le Japon avait fourni un texte 
mis à jour de sa Loi sur les semences et plants;  et  la Jamaïque avait notifié des amendements apportés 
à sa Loi sur le droit d'auteur et au système de  taxes de propriété industrielle, ainsi qu'une loi 
concernant son adhésion au Traité de Nairobi c oncernant la protection du symbole olympique.  Ces 
notifications étaient distribuées dans la série de documents IP/N/1/-.  Le Président a invité instamment 
les Membres dont les notifications initiales demeur aient incomplètes à soum ettre les renseignements 
manquants dans les plus brefs délais et a rappelé aux autres Membres leur obligation de notifier tout 
amendement apporté ultérieurement à leurs lois et réglementations dès que possible après leur entrée 
en vigueur. 
2. S'agissant de la notification des points de contact au titre de l'article 69, le Président a indiqué 
que depuis la réunion du Conseil de décembre, le Secr étariat avait reçu des mises à jour concernant 
des points de contact notifiés antérieurement de  l'Albanie, de la République slovaque et des 
États-Unis.  Ces notifications avaient été communiquées sous couvert du document 
IP/N/3/Rev.8/Add.2.  Les Membres ayant notifié leur s points de contact au titre de l'article 69 étaient 
désormais au nombre de 121. 
3. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis. 
B. SUITE DONNÉE AUX EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
4. Le Président  a dit que le Secrétariat avait mis à jour sa note informelle faisant la liste de tous 
les renseignements encore manquants dont le Consei l avait besoin pour mener à bien les examens que 
le Conseil avait déjà entrepris (JOB(05)/27).  Le  tableau annexé à la note dressait la liste des 
14 Membres dont le Conseil avait commencé à examin er la législation depuis avril 2001, mais pour 
lesquels cet examen restait inscrit à l'ordre du jour.  Il comportait des renvois aux communications qui 
contenaient les réponses ainsi que les questions  complémentaires qui avaient été reçues au 
2 mars 2005.  Faisant suite à la demande form ulée par le Conseil à sa réunion précédente, le 
Secrétariat avait écrit à ces Membres, appelant le ur attention sur les documents qui manquaient pour 
achever les examens en cours. 
5. Depuis la réunion précédente du Conseil, l'Armé nie avait fourni des réponses aux dernières 
questions en suspens qui lui av aient été posées (IP/C/W/422/Add.1).  Le Président a proposé que 
l'examen périodique de la législa tion de l'Arménie soit supprimé de l'ordre du jour, étant entendu que 
les délégations pourraient revenir à tout moment  sur toute question découlant de cet examen. 
6. Le Conseil en est ainsi convenu . 
7. Le Président  est ensuite passé aux 13 Membres restants, à savoir le Congo;  Cuba;  l'Égypte;  
Fidji;  l'ex-République yougoslave de Macédoine ;  la Grenade;  Maurice;  le Qatar;  
Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Vincent-et-les Grenadines ;  le Suriname;  le Swaziland;  et le Zimbabwe. 
8. La représentante de l'Égypte  a fait savoir qu'elle était en contact avec les autorités de son pays 
et qu'elle espérait être en mesure de fournir tr ès prochainement de plus amples renseignements. 
9. Le représentant du Zimbabwe  a indiqué que la délégation de son pays fournirait les réponses 
manquantes prochainement.  IP/C/M/47 
 Page 3 
 
 
 10. Le Président  a dit que la note du Secrétariat mentionnait également cinq Membres pour 
lesquels les examens avaient déjà été supprimés de  l'ordre du jour du Conseil, étant entendu que toute 
délégation qui le souhaitait pourrait revenir à tout moment sur t oute question découlant de ces 
examens.  Dans ce contexte, des questions avaient ét é posées concernant la légi slation d'application de 
ces pays.  Depuis la distribution de la note, l'Argen tine avait fourni des réponses à toutes les questions 
complémentaires que lui avait posées la Suisse (IP/Q/ARG/1/Add.2). 
11. Le représentant de la Suisse  a remercié la délégation de l'Argentine de ses réponses et a dit 
qu'il les transmettrait aux autorités de son pays pour examen. 
12. Le Président  a invité instamment les délégations con cernées à fournir tous les renseignements 
manquants dans les plus brefs délais, de sorte que le  Conseil puisse conclure le suivi de ces examens.  
Il a proposé que le Conseil revienne à cette question à sa réunion suivante. 
13. Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de suivre la procédure proposée par le 
Président. 
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3 B) 
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE1 
14. Le Président  a rappelé qu'à la fin des discussions rela tives à ces trois points de l'ordre du jour 
lors de la réunion du Conseil de décembre, il ava it constaté que les débats avaient été utiles et que 
plusieurs contributions constructives avaien t été faites, notamment des propositions et 
contre-propositions en vue d'un débat plus structuré sur certaines des questions et approches.  Depuis 
lors, il avait poursuivi ses consultations sur la manièr e dont les futurs travaux relatifs à ces points de 
l'ordre du jour devraient être organisés.  Il ava it l'impression que nombreuses étaient les délégations 
qui pensaient que les discussions qui avaient lieu actuellement étaient à la fois fructueuses et 
constructives et qu'elles permettaient de présenter et d'analyser tous les points de vue.  Il ne jugeait 
donc pas nécessaire de proposer une nouvelle organisa tion des travaux concernant ces questions et a 
suggéré que les Membres continuent d'examiner ces tr ois points de l'ordre du jour en même temps, sur 
la base des contributions des Membres. 
15. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de septembre 2004, le Conseil avait reçu une 
communication de la Bolivie, du Brésil, de Cuba, de l'Équateur, de l'Inde, du Pakistan, du Pérou, de la 
Thaïlande et du Venezuela sur les "Éléments de l'oblig ation de divulguer la source et le pays d'origine 
des ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnels utilisés dans une invention" 
(IP/C/W/429/Rev.1 et Add.1).  Depuis la réunion du Conseil de décembre, la Colombie et la 
République dominicaine avaient demandé à être ajou tées à la liste des auteurs de la communication 
(IP/C/W/429/Rev.1/Add.2 et 3).  En outre, trois nouveaux documents avaient été présentés à la réunion de décembre, un de la Suisse (IP/C/W/433), un autre des États-Unis (IP/C/W/434), et le troisième de la Bolivie, du Brésil, de Cuba, de l' Équateur, de l'Inde, du Pa kistan, du Pérou, de la 
Thaïlande et du Venezuela (IP/C/W/438).  À cette  réunion, certaines délégations avaient indiqué 
qu'elles commenteraient ces communications lors de la réunion en cours.  Depuis la réunion de 
décembre, le Conseil avait reçu  les nouvelles communications suivantes:  une du Pérou (distribuée 
                                                     
 
1 Suite à la demande des délégations du Pérou, de la Turquie et de l'Inde, et comme convenu par le 
Conseil, le compte rendu reprend également les déclarations faites par ces délégations au cours d'une réunion 
informelle consacrée aux questions liées  à l'Accord sur les ADPIC que le Pr ésident du Conseil a tenue, en tant 
qu'Ami du Directeur général, le 8 mars 2005. IP/C/M/47 
Page 4  
 
 ultérieurement sous la cote IP/C/W/441);  une du  Brésil au nom de la Bolivie, du Brésil, de la 
Colombie, de Cuba, de la République dominicaine, de l'Équateur, de l'Inde , du Pérou et de la 
Thaïlande (distribuée ultérieurement sous la cote IP/C/W/442);  et une  troisième de l'Inde, au nom du 
Brésil et de l'Inde (IP/C/W/443). 
16. Le représentant du Pérou
, présentant le document IP/C/W/441,  a dit que la délégation de son 
pays était attachée à l'examen de la question de la  divulgation dans le contex te de l'OMC, qui, selon 
elle, était tout à fait indiqué à cette fin.  Il a d it qu'il était temps que les Membres cessent de palabrer 
sur l'enceinte qui serait la plus appropriée et s'e ngagent plutôt à trouver des solutions concrètes aux 
problèmes de l'appropriation illicite d es ressources génétiques et de la biopiraterie.  Il a répété qu'il 
convenait d'accorder la priorité qui se devait à la question de la divulga tion dans le cadre des 
questions de mise en œuvre en suspens, dans la mesure où le degré de ma turité atteint dans les 
discussions était suffisant pour permettre le lancemen t de négociations concrète s et parvenir ensuite à 
une solution favorable pour les pays en développement d'ici à la fin du cycle en cours.  La délégation 
péruvienne souhaitait que cette ques tion soit inscrite au programme d es négociations de la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, Chine, sinon le cycle de  négociations en cours ne saurait être qualifié de 
cycle du développement. 
17. La communication du Pérou avait pour objet de présenter les problèmes rencontrés par un 
pays en développement pour lutter c ontre la biopiraterie et d'illustrer les efforts devant être déployés 
en l'absence d'obligation universelle et juridi quement contraignante de  divulguer l'origine des 
ressources génétiques liées à un brevet.  Comme le  Conseil le savait déjà, la Loi n° 28216 du 
1er mai 2004 avait institué la Commission nationale pour la protection de l'accès à la diversité 
biologique péruvienne et au savoir collectif des populations autochtones (ci-après dénommée 
Commission nationale contre la biopiraterie).  Cette Commission était présidée et coordonnée par l'Institut national pour la défense de  la concurrence et la protecti on de la propriété intellectuelle 
(INDECOPI) et était composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère du commerce extérieur et du tourisme (MINCETU R), du Conseil national de l'environnement 
(CONAM), de la Commission pour la promotion d es exportations (PROMPEX), de l'Institut national 
des ressources naturelles (INRENA), de l'Institut na tional de recherche et de vulgarisation agraires 
(INIEA), du Centre international de la pomme de terre (CIP), du Cent re national sanitaire interculturel 
(CENSI), de la Commission nationale des populati ons andines, amazoniennes et afro-péruviennes 
(CONAPA), de l'Assemblée nationale des recteurs (ANR), de la Société péruvienne du droit de 
l'environnement (SPDA) (en représentation des ONG), et  de l'Institut péruvien de produits naturels 
(IPPN) (en représentation des associations d'entreprises). 
18. La Commission nationale contre la biopirater ie avait pour mission de mettre au point des 
mesures permettant d'identifier, de prévenir et d'év iter les actes de biopiraterie afin de protéger les 
intérêts de l'État péruvien.  Ses fonctions principales étaient de créer et tenir un registre des ressources 
biologiques et des savoirs traditionnels, d'assure r la protection contre les actes de biopiraterie, 
d'identifier et d'assurer le suivi des demand es de brevet d'invention déposées ou des brevets 
d'invention délivrés à l'étranger ayant trait a ux ressources biologiques péruviennes ou aux savoirs 
collectifs des populations autochtones du Pérou, d'évaluer sur le plan technique les demandes 
déposées et les brevets délivrés précités, d'élabor er des rapports sur les cas étudiés, d'engager 
respectivement des actions en opposition ou en nullité contre les demandes de brevet déposées ou les 
brevets délivrés précités, d'établir des mécanisme s d'échange d'informations avec les principaux 
offices de propriété intellectuelle au niveau mondial et d'élaborer les propositio ns visant à défendre les 
intérêts du Pérou devant différentes instances. 
19. La Commission nationale contre la biopiraterie avait jugé souhaitable de partager l'expérience 
acquise au cours de cette première étape de recherch e d'éventuels cas de biopiraterie, dans la mesure 
où cette expérience pourrait aider à mieux compre ndre les problèmes auxquels se trouvait confronté 
un pays comme le Pérou dans sa lutte contre cette form e de piraterie.  À cet effet, et afin d'apporter  IP/C/M/47 
 Page 5 
 
 
 des éléments nouveaux au débat ayant lieu actuelleme nt au sein du Conseil des ADPIC concernant la 
prescription de divulgation, le Pérou présentait les résultats d'une recherche effectuée sur les pages Web des principaux offices de brevets du monde, c'est -à-dire des États-Unis, d'Europe et du Japon, 
concernant six ressources d'origine péruvienne considérées comme prio ritaires, ainsi qu'un résumé des 
documents de brevets relatifs à des inventions  en rapport avec ces ressources et susceptibles 
d'impliquer l'utilisation de savoirs  traditionnels des populations autochtones du Pérou.  Les produits 
présentés dans la communication étaient les suivants:  hercampuri, camu-camu, yacón, caigua, sacha 
inchi et chancapiedra .  Il ne s'agissait cependant que d'un éch antillon de plus de 50 produits d'origine 
végétale et animale, que la Commission nationale  contre la biopiraterie avait commencé d'étudier, 
leurs vertus médicinales étant analysées et testées dans plusieurs pays. 
20. Ce document était le fruit des efforts que la Co mmission nationale contre la biopiraterie avait 
déployés pour détecter les cas éventuels de biopirate rie qui devraient faire l'objet d'une analyse plus 
rigoureuse et détaillée et, le cas échéant, de procédur es administratives ou judiciaires.  Il ne s'agissait 
que de la première étape d'un mécanisme long et complexe qui commençait par la recherche de cas 
éventuels de biopiraterie et se terminait par l'exer cice d'actions en justice contre les demandes de 
brevet en cours ou les brevets délivrés pour des inventions obtenues ou développées à partir de 
l'utilisation d'une ressource biol ogique ou de savoirs traditionnels, sans le consentement préalable 
donné en c onnaissance de cause respectivement par le pays  d'origine de la ressource ou la population 
autochtone possédant des droits sur les savoirs, et sans qu'aucun type de rémunération ne soit prévu respectivement pour le pays ou la population autochtone. 
21. L'orateur a indiqué qu'il espérait que ce documen t serait utile pour:  a) connaître la manière 
dont un pays mégadivers tenta it, dans le cadre institutionnel , de s'opposer effectivement à ce 
phénomène;  b) comprendre quelque peu la méthode  et les règles utilisées dans le cadre de la 
recherche de ces brevets et aider ainsi d'autres pays  ou régions qui souhaiteraie nt engager des travaux 
similaires;  c) savoir qu'il existait un grand nom bre d'inventions en rapport avec des ressources 
d'origine péruvienne qui pouvaient provenir de cas de biopiraterie (en raison soit d'une exploitation 
illégale des ressources, soit d'une utilisation non au torisée et non rémunérée de savoirs traditionnels);  
et d) mettre en évidence le fait qu'il était possible de  réaliser un travail systématique et organisé de 
recherche et d'analyse de brevets "à problèmes". 
22. L'intervenant a souligné que son pays n'affi rmait pas que pour la totalité des demandes de 
brevet en cours ou des brevets délivrés, mentionnés da ns le rapport fourni en annexe, il était injustifié 
d'établir une protection.  Les auteurs du documen t se limitaient à présenter un ensemble de demandes 
de brevet déposées et de brevets délivrés portant sur des inventions qui avaient apparemment été 
obtenues ou développées grâce à l'utilisation de ressour ces biologiques d'origine péruvienne et/ou de 
savoirs traditionnels de populations  autochtones du Pérou, à propos desquels il était nécessaire de 
vérifier si les droits du Pérou, en tant que pays d'origine de ce s ressources, et ceux des populations 
autochtones péruviennes, en tant que titulaires des droits sur ces savoirs, avaient été respectés. 
23. L'orateur a dit que le Pérou avait dû fournir des efforts importants, tant au niveau des 
ressources humaines que matérielles, pour lutter contre  la biopiraterie.  C'es t la raison pour laquelle il 
était nécessaire d'exiger que l'origine soit divulguée da ns les demandes de brevet afin de lutter contre 
ce phénomène.  À l'issue des négociations du Cycle d' Uruguay, les pays s'étaient engagés à mettre en 
œuvre de nouvelles règles en matière de promoti on et de protection des droits de propriété 
intellectuelle.  Depuis, à l'instar d'un grand nombre d'autres pays en développement, le Pérou avait 
déployé des efforts considérables pour lutter contre la piraterie et faire respecter  les droits de propriété 
intellectuelle sur son territoire.  L'intervenant a dit qu'il était temps de prendre une décision concrète 
afin d'inclure la question de la divulgation dans les négociations sur les questions de mise en œuvre et 
de présenter des résultats d'ici à juillet 2005 et à la  session suivante de la Conférence ministérielle, 
l'objectif étant de trouver une solution d'ici à la fin du cycle de négociations sur le développement.  Il 
a ajouté que le Pérou considérait que le Conseil des ADPIC, et l'OMC d'une manière générale, était IP/C/M/47 
Page 6  
 
 l'enceinte appropriée pour examiner cette question du fait de la nature juridi quement contraignante de 
ses accords.  Il partageait le point de vue de l'Inde concernant la nécessité de mener des consultations 
consacrées aux questions liées à la divulgation de l'origine. 
24. Le représentant du Brésil
 a présenté la communication soumise par la Bolivie, le Brésil, la 
Colombie, la République dominicaine, l'Équateur, l'I nde, le Pérou et la Thaïla nde sur les "Éléments de 
l'obligation de divulguer la preuve du partage de s avantages conformément  au régime national 
applicable" (IP/C/W/442).  Il a rappelé les comm unications précédentes présentées par les auteurs 
depuis la réunion du Conseil des ADP IC de mars 2004, notamment la Liste de questions qui, selon 
lui, avait été acceptée d'une manière générale comme base de discussion concernant cette question.  
La nouvelle communication abordait et développait la troisième et  dernière série de questions 
mentionnée dans la Liste, à savoir la divulgation de  la preuve du partage des avantages conformément 
au régime national applicable, et devrait être lu e conjointement avec les communications antérieures 
puisque les éléments qui y étaient traités étaient intimement liés. 
25. L'intervenant a expliqué que la première section du nouveau document visait à expliquer ce 
que l'on entendait par preuve du partage des avantag es conformément au régime national applicable.  
L'obligation de divulgation visait non seulement à garan tir le partage des avantages en tant que tel, 
mais aussi à faire en sorte que ce partage soit juste et équitable, compte tenu des circonstances propres 
à chaque cas.  Certains avaient fait valoir qu'il n' existait peut-être aucun moyen simple d'établir un 
partage juste et équitable des avantages.  Néanmoins, il existait un certain nombre de mesures qui pourraient y contribuer, par exemple, pour auta nt que le consentement préalable donné en 
connaissance de cause soit suffisant, fonder le partage des avantages ou l'accord en vue du futur partage 
des avantages sur des modalités mutuellement convenues dans le contexte de l'article 15 7) de la CDB.  Il 
conviendrait également de veiller à ce qu'il existe un e obligation de faire rappor t concernant les questions 
liées à la délivrance des brevets ou à la commercialisation, en particulier lorsqu'un futur partage des avantages était envisagé. 
26. D'aucuns avaient fait valoir que le fait d'exig er la divulgation de la preuve du partage des 
avantages, ainsi que l'origine des ressources généti ques et la preuve du consentement préalable donné 
en connaissance de cause, ne pouvaient en soi tran sférer des avantages, et  que des mécanismes de 
partage des avantages devaient être mis en place au niveau national.  L'orateur a indiqué que la 
proposition relative à l'obligation de divulgation n'était pas censée se substituer aux régimes nationaux 
d'accès et de partage des avantages, mais constitu erait une mesure supplémentaire et une incitation 
nécessaire pour amener les déposants d'une demande de brevet à observer les lois et pratiques en 
vigueur dans les pays d'origine des ressources gé nétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur 
étaient associés.  Ainsi, les bioprospecteurs, les chercheurs et les autres déposants potentiels de 
demandes de brevet qui tenaient à accéder en tout e légalité aux ressources génétiques et aux savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés n'auraient rien à craindre des prescriptions de divulgation proposées puisqu'elles ne demanderaie nt aux déposants guère plus que  de fournir des informations 
attestant que les lois du pays d'origine des ressource s génétiques et des savoirs avaient été pleinement 
observées.  Il n'y avait aucune raison que ces prescr iptions soient jugées pesantes par les déposants 
bien intentionnés. 
27. L'orateur a souligné que la "biopiraterie" ét ait un problème mondial qui impliquait le plus 
souvent l'acquisition d'un matériel da ns un pays et le dépôt d'une demande d'un brevet dans un autre 
pays pour ce matériel ou les inventions qui en r ésultaient ou qui l'utilisaient.  Par conséquent, pour 
traiter efficacement le problème, il ne serait pas su ffisant de s'appuyer uniquement sur les mesures et 
les régimes adoptés au niveau national dans les pa ys d'origine des ressources génétiques, un cadre 
international de protection étant nécessaire.  La capac ité qu'avaient les offices de brevets et les autres 
autorités d'une juridiction nationale de prévenir  la biopiraterie en imposant une obligation de 
divulgation serait limitée, à moins que des mesures similaires ne soient prises également par les 
offices de brevets dans d'autres juridictions.  La divulgation de la preuve du partage des avantages,  IP/C/M/47 
 Page 7 
 
 
 ainsi que du pays d'origine et de la preuve du c onsentement préalable donné en connaissance de cause, 
renforcerait la crédibilité du système des brevets en contribuant à la réalisation des objectifs et des principes déclarés de l'Accord sur les ADPIC lui-mê me, tels qu'ils étaient énoncés dans les articles 7 
et 8. 
28. Des questions avaient été soulevées au sujet du moment auquel le déposant d'une demande de 
brevet devrait apporter la preuve du partage des avantages.  Certai ns avaient affirmé que ce partage ne 
pouvait être effectué qu'après la délivrance du brev et et la commercialisat ion de la technologie 
correspondante.  Cela ne posait pas de problème en  ce qui concerne la production de la preuve du 
partage des avantages.  Très souvent, en effet, le simple fait d'obtenir l'accès à des ressources 
génétiques pouvait déboucher sur un certain degré de partage des avantages.  Lorsque des avantages 
réels ne pouvaient résulter que de la  délivrance d'un brevet et de la commercialisation de l'invention, il 
était prévu que le déposant devrait fournir la preuve  du partage des avantages.  Il pourrait le faire en 
produisant la preuve de l'existence d'un arrangeme nt en vue du partage juste et équitable des 
avantages découlant de l'utilisation des ressource s génétiques, arrangement qui aurait été conclu 
conformément aux lois et pratiques nationa les en vigueur dans le pays d'origine. 
29. En l'absence de régime nationa l dans le pays d'origine, une  approche analogue à celle qui 
serait suivie pour le consentement préalable donné en connaissance de cause, traitée dans le document 
IP/C/W/438, s'appliquerait.  Le déposant serait simplement tenu d'indiquer dans la déclaration 
pertinente qu'il n'y avait pas de régime national d'accès et de partage des avantages dans le pays 
d'origine, mais qu'il existait, en tout état de cau se, un partage des avantages ou un arrangement en vue 
d'un futur partage des avantages avec l'autorité responsable de la lo calité dans laquelle il y avait eu 
accès aux ressources. 
30. La dernière section du nouveau document abor dait la question des effets juridiques du 
non-respect de l'obligation de divulguer la preuve du partage des avantages.  Comme dans le cas de la 
divulgation de la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause, la nature des effets juridiques du défaut de pr oduction de la preuve du partage d es avantages serait différente selon 
qu'il se situerait avant ou après la délivrance d'un brev et.  Avant la délivrance, si aucune preuve du 
partage des avantages n'avait été produite comme elle  aurait dû l'être avant l'examen ou la délivrance 
du brevet, l'effet juridique pourrait être la suspension du traitement de la demande jusqu'à la 
présentation de la preuve nécessaire.  Cette mesu re pourrait s'accompagner de sanctions et de 
l'imposition de délais dans lesquels la déclaration et la preuve devraient avoir été produites.  Lorsque 
le défaut de production de la pr euve du partage des avantages éta it découvert après la délivrance du 
brevet, les effets juridiques pourraient englober la révocation du brevet, en particulier lorsqu'il était 
établi que le défaut de production de la preuve du partage des av antages résultait d'une intention 
frauduleuse.  Ils pourraient aussi englober le transfert total ou partiel des droits afférents à l'invention 
comme moyen de promouvoir un partage juste et équ itable des avantages, ou des sanctions pénales 
et/ou civiles, y compris la possibilité d'infliger d es dommages-intérêts punitifs, dans les cas où il était 
établi que le titulaire du brevet avait effectivement partagé les avantages sans en produire la preuve 
dans sa demande. 
31. Intervenant au nom de la délégation de son pa ys, l'orateur a dit que le Brésil partageait les 
préoccupations exprimées par le Pérou et qu'il ava it rencontré des problèmes similaires.  Récemment, 
un certain nombre de cas analogues mettant en je u des ressources et/ou des savoirs traditionnels 
prélevés en Amazonie avaient également été portés à l'attention des autorités.  Il s'agissait 
manifestement de cas d'appropriation illicite dans lesquels  on avait essayé de s'approprier des droits 
de brevets de l'Amazonie et des populations autocht ones résidant dans cette région en rapport avec des 
ressources et/ou des savoirs traditionnels concernant un certain nombre de matériels biologiques importants, notoirement connus de la populatio n brésilienne.  On avait essayé de voler la 
dénomination d'un fruit notoirement connu et de la fair e enregistrer en tant que marque sur les grands 
marchés de l'hémisphère Nord.  Très récemment égal ement, il y avait eu un cas lié à l'extraction d'une IP/C/M/47 
Page 8  
 
 substance de la peau d'une race de grenouille  d'Amazonie et, apparemment, une tentative de 
s'approprier des droits de brevet pour les substances extraites;  des savoirs traditionnels utilisés par des 
populations autochtones du Brésil étaient aussi en jeu dans ce cas.  Les auto rités brésiliennes menaient 
actuellement une enquête. 
32. Il était évident que le système actuel de prot ection de la propriété intellectuelle n'était pas 
suffisant pour résoudre les problèmes de biopirateri e que connaissaient les pays en développement.  
Le système était inéquitable puisqu'il facilitait le je u d'intérêts industriels puissants, alors qu'il ne 
prévoyait pas de sauvegardes pour protéger les dr oits des pays en développement et de leurs 
communautés autochtones.  Ce déséquilibre serait corrigé grâce à un amendement de l'Accord sur les ADPIC, notamment par l'introduction d'une obligati on de divulguer l'origine.  Tout comme la 
délégation du Pérou, la délégati on brésilienne invitait les Membres de l'OMC à s'engager de manière 
constructive dans cet exercice à la lumière du mandat assigné par les Ministres et à s'abstenir de palabrer sur l'enceinte la plus appropriée pour les discussions. 
33. Le représentant de l'Inde
 a dit que la communication présentée par la délégation du Pérou 
répondait à la suggestion faite par certains Me mbres, à savoir que les expériences nationales 
pourraient aider le Conseil à parvenir à des résultats en ce qui concerne la question de la divulgation.  
Il a ajouté que d'autres discussions de fond sur ce tte question étaient nécessaires.  L'expérience du 
Pérou, qui avait créé la Commission nationale contre  la biopiraterie, montrait que les efforts déployés 
au niveau national ne suffisaient pas pour prévenir la biopiraterie et qu'une obligation internationale 
consistant à introduire des prescriptions de divulgati on dans les demandes de brevet était nécessaire.  
L'orateur s'est rallié à la déclaration faite pa r le Brésil lorsqu'il avait présenté le document 
IP/C/W/442, dont l'Inde était l'un des coauteurs également, qui confirmait l'existence de la 
biopiraterie;  il attendait avec impa tience de connaître les vues des autres Membres sur le contenu de 
la communication. 
34. Présentant le document IP/C/W/443 au nom du Brési l et de l'Inde, l'intervenant a rappelé que 
les États-Unis avaient soumis le document IP/C/W /434 au cours de la réunion précédente du Conseil 
des ADPIC, dans lequel ils déclaraient être extrêm ement circonspects à l'égard de toutes propositions 
qui amèneraient plus d'incertitude dans les droits de brevet, risquant de compromettre le délicat 
équilibre du système des brevets.  L'intervenant a dit que les prescriptions de divulgation présentées 
dans la proposition conjointe soumise par l'Inde et d'autres Membres introduisaient au contraire une certitude pour les chercheurs et les bioprospecteurs.  Elles garantiraient la légitimité du système des 
brevets tout en préservant et en renforçant s on équilibre.  Dans le document IP/C/W/434, les 
États-Unis avançaient également que les nouvelles ex igences de divulgation dans le cadre des brevets 
n'auraient pas pour effet de garan tir l'existence du consentement préalable donné en connaissance de 
cause et proposaient une approche fondée sur des arrangements contractuels conclus au niveau national.  Les coauteurs du document IP/C/W/ 443 étaient d'accord avec les État s-Unis sur le fait que les lois 
nationales représentaient une co mposante importante pour réaliser les objectifs pertinents, mais ils 
pensaient qu'elles ne suffisaient pas.  Tout comme les régimes nationaux de brevets ne suffisaient pas à 
eux seuls – l'Accord sur les ADPIC avait d'ailleurs été in troduit à l'OMC pour palli er cette lacune – les 
arrangements contractuels conclus au niveau national ne pourraient suffire que s'ils étaient obligatoires et exécutoires au-delà des frontières. 
35. L'orateur a dit que la complémentarité de la CD B et de l'Accord sur les ADPIC revêtait une 
dimension internationale importante.  D'une part, l'article 5 de la CDB prévoyait une coopération 
internationale avec les organisations internati onales compétentes.  D'autre part, l'OMC était 
compétente en ce qui concerne les règles minimale s internationales régissant les brevets fondés sur 
des ressources biologiques et/ou des savoirs traditio nnels et, partant, en ce qui concerne les 
phénomènes transnationaux de la biopiraterie et de l'appropriation illicite.  Les auteurs du document 
IP/C/W/434 soutenaient que l'obtention d'un brevet ne  constituait pas en soi une appropriation illicite.  
Les coauteurs du document IP/C/W/443 partageaien t ce point de vue, ayant indiqué que ce qui  IP/C/M/47 
 Page 9 
 
 
 constituait une appropriation illicite, c' était le fait de déposer une de mande de brevet ou d'obtenir un 
brevet pour une invention qui utilisait des ressour ces biologiques et/ou des savoirs traditionnels sans 
avoir obtenu le consentement préalable donné en co nnaissance de cause des par ties intéressées et sans 
avoir partagé les avantages.  L'obligation de divulgation proposée remédiait à cette forme 
d'appropriation illicite.  Il était dit également dans  le document que l'obligation de divulgation ne 
saurait à elle seule garantir le transfert d'av antages car elle déboucherait uniquement sur la 
communication des renseignements requis et ne serait assortie d'aucun mécanisme de transfert des avantages.  Cependant, la divulgation de l'origin e des matériels biologiques ou savoirs traditionnels 
utilisés qui était proposée ainsi que la production de la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et du partage des avantages, conjuguées aux régimes régissant le consentement 
préalable donné en connaissance de cause et aux ar rangements de partage des avantages applicables 
au niveau national garantiraient ce transfert. 
36. En outre, les auteurs du document IP/C/W/434 s outenaient que les avantages résultant d'une 
invention seraient diminués si aucun brevet n'était délivré, ou si le brevet délivré était révoqué, et que 
l'invention était malgré tout commercialisée.  Toutef ois, cette situation ne se limitait pas aux brevets 
en rapport avec des matériels biologiques et pouvait se produire pour toute invention.  Comme dans 
tous les autres cas, d'autres moyens juridiques de vraient être mis en œuvre pour réparer le préjudice, 
par exemple les importations parallèles. 
37. L'intervenant a dit que la communication des Ét ats-Unis faisait valoir que l'obligation de 
divulgation ne parviendrait pas à prévenir efficacemen t la délivrance à tort de brevets et qu'elle ne 
serait guère utile pour apprécier la qualité d'inventeur, la nouv eauté ou l'activité inventive.  
Cependant, l'obligation de divulga tion permettrait de savoir si d es ressources biologiques et/ou des 
savoirs traditionnels avaient été utilisés a) en tant qu e partie constitutive de l'invention revendiquée, 
b) lors du processus d'élaboration de l'invention,  c) comme condition préalable à l'élaboration de 
l'invention, d) pour faciliter l'élaboration de l'invention ou e) comme document d'information 
nécessaire pour l'élaboration de l'invention.  Cette information serait pertinente pour déterminer l'état 
de la technique et la non-évidence de l'invention re vendiquée, l'inventivité ou le droit au brevet.  Les 
auteurs du document IP/C/W/434 acceptaient cette  hypothèse lorsqu'ils fa isaient référence aux 
avantages que présentaient des bases de donn ées structurées permettant des recherches. 
38. L'orateur a rappelé que les auteurs du documen t IP/C/W/434 exprimaient des préoccupations 
concernant les charges et coûts administratifs et la capacité des examinateurs de brevets à apprécier la 
validité du consentement préalable donné en connais sance de cause ou le caractère adéquat du partage 
des avantages.  La question des charges et coûts administratifs avait été abordée dans le document 
IP/C/W/429/Rev.1.  S'agissant de la mise en œuvre dans le cadre du système de brevets en vigueur 
aux États-Unis, l'obligation de divulgation proposée ne serait en aucune manière pesante puisque 
probablement incluse dans l'obligation de divulgatio n de toute information po ur la brevetabilité en 
vigueur actuellement.  Il suffirait donc d'incor porer une obligation supplémentaire visant le 
consentement préalable donné en connaissance de cau se et le partage des av antages.  La proposition 
n'exigeait pas que les examinateurs de brevets appr écient la validité de ces arrangements pour délivrer 
un brevet. 
39. Par ailleurs, les États-Unis avaient proposé dans le document IP/C/W/434 un mécanisme de 
remplacement extérieur au système des brevets.  Toutefois, un système fragmenté de nation à nation 
ne permettrait pas de réaliser les objectifs fixés et  impliquerait des coûts de transaction élevés.  Des 
prescriptions au niveau national ne parviendraient guère à répondre au caractère transnational de la 
biopiraterie.  Des bases de données structurées auto risant des recherches étaient certes utiles pour 
déterminer l'état de la technique, mais elles devaient être complémentaires et ne pas remplacer l'obligation de divulgation.  L'orateur a ajouté que  les explications contenues dans le document 
présenté par la délégation de son pays devraien t convaincre tous les Membres des avantages de 
l'obligation de divulgation et les amener à c onclure qu'il n'y avait pas d'autre solution. IP/C/M/47 
Page 10  
 
 40. Intervenant au nom de l'Inde, l'orateur a renvo yé les délégués aux communications antérieures 
auxquelles la délégation de son pays s'était associée et a indiqué qu'elles visaient à donner suite au 
mandat énoncé aux paragraphes 12 et 19 de la Déclar ation ministérielle de Doha et à mettre en œuvre 
la dimension développement qui était essentielle, en s'inspirant des principes et objectifs de l'Accord 
sur les ADPIC tels qu'énoncés aux articles 7 et 8, et  qu'elles répondaient à la nécessité de parvenir à 
des résultats afin de contribuer à la conclusion du programme de travail défini dans la Déclaration 
ministérielle de Doha. 
41. La représentante de Cuba
 a associé la délégation de son pa ys au document IP/C/W/442.  Ce 
document était explicite et développait les points de vue des autorités compétentes de Cuba en ce qui 
concerne la nécessité de modifier l'Accord sur les ADPIC.  Un amendement était nécessaire pour 
instaurer un équilibre entre les détenteurs de brev ets dans le monde et les détenteurs de savoirs 
traditionnels associés à des ressources génétiques.  Il convenait de rendre les règles régissant les 
brevets compatibles avec les dispositions de l'Acco rd sur les ADPIC et de la CDB, sur la base du 
principe de la réciprocité multilatérale, de sorte que  les intérêts de ces deux catégories de détenteurs 
soient bien équilibrés. 
42. La représentante des États-Unis  a rappelé que son pays ne vo yait aucune contradiction entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Les deux inst ruments pouvaient être mis en œuvre de manière à 
se renforcer mutuellement et point n'était besoin d'amender l'Accord sur les ADPIC.  La CDB n'exigeait pas l'introduction d'obligations de divulgati on dans le cadre des brevets;  elle invitait 
simplement les parties à assujettir l'accès aux r essources génétiques à l'obtention du consentement 
préalable donné en connaissance de cause et encour ageait le partage équitable des avantages à des 
conditions convenues d'un commun accord. 
43. Le moyen le plus efficace de réaliser les objectifs liés à un accès autorisé aux ressources 
génétiques et au partage équitabl e des avantages consistait à éla borer des solutions adaptées aux 
conditions nationales.  Les nouvelles exigences de di vulgation dans le cadre des brevets ajouteraient 
des incertitudes au système des brevets et ouvriraien t la porte aux litiges et aux différends.  Une telle 
situation affaiblirait le rôle du système des brev ets en tant que promoteur de l'innovation et du 
développement technologique, ainsi que les incitati ons économiques que représentaient les brevets et 
le partage des avantages susceptibles d'en découler. 
44. L'oratrice estimait que les Membres étaient de  plus en plus nombreux à reconnaître que les 
nouvelles exigences de divulgation dans le cadre des brevets ne suffisaient pas à garantir que le 
consentement préalable donné en connaissance de cau se avait été obtenu et que les avantages étaient 
partagés de manière juste et équitable.  C'est l' obtention d'un accès autorisé, et non la divulgation de 
l'origine dans une demande de brevet, qui tradui sait le consentement préalable donné en connaissance 
de cause.  Quant au partage juste et équitable d es avantages, il se concrétisait par un accord entre 
différentes entités.  Le système contractuel pouvait être adapté facilement au système juridique 
particulier d'un pays et présentait la souplesse nécessai re pour protéger les savoirs traditionnels et les 
ressources génétiques sans comprome ttre les incitations économiques au développement inhérentes à 
une forte protection de la propriété intellectuelle.  Les prescriptions de divul gation proposées dans le 
cadre des brevets ne parviendraient pas à empêcher  efficacement la délivrance à tort de brevets. 
45. Réagissant à la communication du Pérou, l'oratri ce a dit que ce pays avait cité un certain 
nombre de demandes de brevet publiées et en cours, ma is que dans la mesure où la brevetabilité des 
inventions revendiquées n'avait pas été établie, il ne  serait pas opportun de les commenter.  Il n'avait 
pas été établi clairement si le simple dépôt d' une demande de brevet pouvait être assimilé à une 
appropriation illicite.  Le Pérou avait également év oqué les demandes de brevet en rapport avec le 
Maca  lorsqu'il avait présenté sa communication.  La dé légation des États-Unis avait consulté la base 
de données sur les brevets américains et trouvé des brevets en rapport avec le Maca ;  la 
documentation datait des années 1960 et tous les brevet s mentionnaient le pays d'origine, à savoir le  IP/C/M/47 
 Page 11 
 
 
 Pérou.  Apparemment, les inventeurs avaient éla boré des inventions nouvelles, utiles et non évidentes 
à partir d'un matériel génétique, qui satisfaisaient pleinement aux critères de brevetabilité prévus par 
la loi des États-Unis sur les brevets;  les brevet s portaient par exemple sur des isolats chimiquement 
actifs, sur des composés et des compositions chimi ques, et non sur la plante elle-même.  L'exemple 
cité n'illustrait donc pas un cas d'appropriation illicite .  La délégation des États-Unis avait également 
étudié les brevets en rapport avec le Chancapiedra  que le Pérou avait mentionné dans sa 
communication.  Ces brevets portaient sur des com positions inédites utiles dans le domaine de la 
cosmétique et qui remplissaient les critères de brevet abilité prévus par la loi.  Ils énuméraient plus de 
30 espèces végétales desquelles pouvaient être tirées d es substances actives et qui étaient disponibles 
dans d'autres endroits de la planète.  Les États- Unis n'avaient pas décelé de cas d'appropriation illicite 
ou de biopiraterie. 
46. L'oratrice a rappelé que si certaines délé gations avaient reconnu que des arrangements 
contractuels d'accès et de partage des avantages ét aient essentiels, d'autres continuaient de soutenir 
que des prescriptions de divulgation dans le cadre des brevets étaient nécessaires pour améliorer le 
respect de tels arrangements.  Les États-Unis n'ét aient pas d'accord avec une telle approche car elle 
était contraignante pour le système des brevets et  ne permettait pas de ré aliser efficacement les 
objectifs déclarés.  Un régime d'exécution efficace en matière d'accès et de partage des avantages 
devrait être prévu par les codes de procédure ci vile ou pénale et pourra it englober les mécanismes 
déjà établis pour faire respecter les contrats. 
47. L'oratrice se félicitait que la délégation indienne c onvienne que la délivrance de brevets ne 
constituait pas en soi une appropriation illicite.  Co njugués avec un régime d'accès et de partage des 
avantages efficace, les brevets pouvaient représente r un outil précieux pour générer des avantages qui 
pourraient être partagés par la su ite.  Si de nouvelles exigences de di vulgation étaient adoptées dans le 
cadre des brevets et qu'un brevet soit annulé du fa it du non-respect de ces exigences, les avantages 
découlant de l'invention considérée seraient considérablement diminués. 
48. Les lois sur les brevets avaient pour objet de promouvoir les progrès des arts utiles en 
conférant des droits de propriété intellectuelle.  Elles n'étaient pas censées réglementer toutes les 
questions relatives aux inventions dans ce domaine.  Des restrictions étaient imposées à l'utilisation de 
certaines inventions afin de garantir la sûreté et  l'efficacité, par exemple les règlements sanitaires 
régissant les produits pharmaceutiques ou les règlemen ts sur l'environnement qui s'appliquaient aux 
émissions de moteurs, ou pour protéger la sécurité intérieure et nationale, comme les règlements sur 
les armes à feu.  Ces restrictions étaient mises en œuvre et exécutées en dehors du système des 
brevets.  Celui-ci ne tolérait pas la violation de ces autres lois, pas plus qu'il ne tolérait l'appropriation 
illicite de ressources génétiques et la violation des prescriptions régissant l'accès aux ressources et le 
partage des avantages appliquées par un pays.  Tout comme les règlements sur la santé, la sûreté et 
l'environnement s'appliquaient da ns leurs sphères respectives, un système administratif contractuel 
d'accès et de partage des avantages pourrait se révéle r efficace et suffisant pour réaliser les objectifs 
de politique intérieure liés à la conservation et à l'utilisation durable des ressources génétiques.  La 
législation d'un pays pourrait prévoir une responsabilité  pénale et civile en cas de non-respect des 
prescriptions attachées à un système d'accès et de part age des avantages.  L'in tervenante a dit que les 
Membres devraient étudier en profondeur les expériences acquises au niveau national par les différents pays en matière d'accès et de partage d es avantages dans le cadre des systèmes qu'ils avaient 
mis en place pour mieux comprendre les lacunes de  ces systèmes.  Le Conseil souhaiterait peut-être 
également étudier les travaux menés par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle 
relative aux ressources génétiques, aux savoirs  traditionnels et au folklore de l'OMPI. 
49. Le représentant de l'Équateur  a dit que la délégation du Pé rou avait, en présentant le 
document IP/C/W/441, expliqué clairement l es difficultés que créait l'absence de règles 
internationales et illustré l'importance de pr otéger les ressources génétiques et les savoirs 
traditionnels.  Il était nécessaire d'amender l'Accord  sur les ADPIC afin d'ajouter la divulgation de IP/C/M/47 
Page 12  
 
 l'origine et de la source aux critères de brevetabilité .  L'intervenant a dit que le document IP/C/W/442, 
présenté par le Brésil et dont la délégation de son pa ys était l'un des coauteurs, exposait des concepts 
tendant à démontrer la validité des arguments concer nant la relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la CDB.  La délégation de l'Équa teur s'était toujours déclarée favorable à l'obligation de divulguer la 
source et l'origine des ressources génétiques.  L'orat eur a indiqué qu'il était important de tenir compte 
des arguments qui avaient été présentés dans le doc ument IP/C/W/443.  Les éléments qui y étaient 
proposés n'alourdissaient pas le système de propriété  intellectuelle et répondaient à la nécessité 
d'instaurer un équilibre dans l'Accord sur les ADPIC.  Au lieu de créer l'incertitude ou d'affaiblir le 
système international des brevets, l'introduction de l'obligation de divulgation renforcerait la certitude 
juridique et la prévisibilité et consoliderait la lég itimité des brevets délivrés.  Il importait de se mettre 
d'accord sur cette série minimale de règles interna tionales afin de renforcer le système de protection 
de la propriété intellectuelle. 
50. Le représentant de l'Indonésie
 a appuyé le document présenté par le Brésil (IP/C/W/442).  
Cette communication contribuait de manière constructive aux efforts déployés pour trouver une solution satisfaisante, comme le prescrivaient les Ministres dans la Déclaration de Doha.  L'un des 
objectifs fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC consistait à assurer un équilibre de droits et 
d'obligations et de faire en sorte que l'Accord soit propice au bien-être social et économique.  
L'Indonésie mettait en œuvre l'Accord sur les ADPIC en étant convaincue que ses diverses 
dispositions préserveraient en totalité les objectifs et les principes définis.  Néanmoins, comme l'avait 
prouvé la question de l'accès aux médicaments et  comme l'avaient reconnu les Membres dans la 
Déclaration sur les ADPIC et la santé publique, l' Accord ne répondait pas pleinement aux objectifs et 
principes ancrés aux articles 7 et 8.  L'absence de  disposition relative à la  divulgation compromettait 
ces objectifs et principes.  En outre, si les droits attachés aux nouvelles inventions étaient protégés, de 
nombreux pays en développement restaient perdants  dans la mesure où des ressources et des savoirs 
transmis de génération en génération étaient exploités dans ces inventions. 
51. L'intervenant a fait observer que certains Membr es pensaient que l'Accord sur les ADPIC ne 
représentait pas un obstacle à l'examen de la questi on de la divulgation au niveau national.  Il 
convenait que la capacité qu'avaient les offices de br evets et les autres autorités d'une juridiction 
nationale de faire appliquer les mécanismes du consentement préalable donné en connaissance de 
cause et de partage des avantages n'aboutissait pas au tomatiquement à des mesures similaires en ce qui 
concerne les demandes de brevet déposées dans d'au tres pays.  Il était d'accord avec la nécessité 
d'instituer un cadre international régissant la divul gation et le consentement préalable donné en 
connaissance de cause, ainsi que l'accès aux ressour ces génétiques et savoirs traditionnels et le partage 
des avantages découlant de leur utilisation.  Le ma ndat relatif à cette question exigeait clairement que 
le Conseil des ADPIC trouve une solution satisfaisa nte.  Il était nécessaire que les négociations 
aboutissent à un résultat équilibr é pour que les questions préoccupant véritablement les pays en 
développement soient abordées pendant le cycle en cours. 
52. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 s'est félicitée de l'approfondissement des débats sur 
cet aspect des travaux du Conseil des ADPIC.  La dé légation de son pays n'avait pas encore pris de 
décisions définitives quant à la divulgation dans le  contexte national, mais elle avait déjà dit 
précédemment qu'une forme de divulgation pourrait c ontribuer à la réalisation des objectifs de la 
CDB.  Elle convenait que des mesures telles que la  divulgation de la source des ressources génétiques 
et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés  pourraient favoriser la réalisation des objectifs 
énoncés aux articles 7, 8 et 27 de l'Accord sur les ADPIC.  En outre, une telle prescription pourrait 
consolider l'Accord en permettant de recueillir da vantage de renseignements et de prendre ainsi des 
décisions plus éclairées sur les cr itères de brevetabilité existants. 
53. L'intervenante a dit que les deux communicati ons récemment présentées reconnaissaient le 
rôle primordial que jouaient les systèmes nati onaux pour garantir le consentement préalable donné en 
connaissance de cause en ce qui concerne l'accès aux ressources et le partage des avantages.  Les  IP/C/M/47 
 Page 13 
 
 
 réponses aux problèmes du non-respect des pr incipes du consentement préalable d onné en 
connaissance de cause et du partage des avantages ne résidaient pas dans le système de propriété intellectuelle, mais devraient être développées essentiellement dans le cadre des mécanismes 
nationaux d'accès et de partage des avantages, pleinement mis en œuvre dans quelques pays 
seulement.  À défaut, le système de propriété intellectuelle ne pourrait même pas jouer un rôle 
d'appui.  L'idée selon laquelle le déposant d'une de mande de brevet devrait produire la preuve du 
partage des avantages dans le cadre du système de pr opriété intellectuelle lorsque le pays d'origine des 
ressources génétiques n'imposait pas une telle oblig ation, comme le proposa it le paragraphe 11 du 
document IP/C/W/442, allait trop loin. 
54. Il convenait également d'être réaliste en ce  qui concerne les effets compensatoires 
susceptibles de découler de la forme de divulgati on qui avait été proposée étant donné que la majeure 
partie de la recherche fondée sur des ressources génétiques n'était pas commerciale;  et même lorsque des activités de bioprospection étaient entreprises à des fins commerciales, le taux de réussite était très 
faible.  La délégation néo-zélanda ise craignait quelque peu que les deux parties ne surestiment la 
valeur de l'"or vert" pouvant être découvert au bout de ce parcours ai nsi que les avantages susceptibles 
de découler de la délivrance de brevets pour des inventions reposant sur des ressources génétiques.  
L'oratrice aimerait qu'il soit donné  suite à une proposition faite par le Canada à la réunion précédente 
et que les partisans de l'obligation de divulgati on expliquent comment le système de divulgation 
fonctionnerait dans la pratique et comment il aurait pu  être appliqué dans le cadre de certains des cas 
d'appropriation illicite fréquemment cités. 
55. La représentante de l'Australie
 a pris note du travail considérable qui avait été effectué sur 
cette question, non seulement au sein du Conseil des ADPIC, mais aussi à l'OMPI.  Elle a dit qu'il n'y 
avait pas de contradiction entre l'Accord sur l es ADPIC et la CDB et que les deux instruments 
pouvaient être mis en œuvre de manière à se renf orcer mutuellement.  La délégation de son pays 
considérait toutes les contributions comme utiles et ne pensait pas qu'un document en particulier 
servait de base aux travaux en cours.  L'oratrice  a dit que le rapport entre le problème de la 
biopiraterie et la solution proposée dans des docum ents tels que le document IP/C/W/442 n'était 
toujours pas clair.  Elle convenait que le partage é quitable des avantages découlant de l'utilisation des 
ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels ét ait important et que le système des brevets ne 
représentait pas la seule solution à ce problème.  Elle  était préoccupée par les effets que pourrait avoir 
le refus ou l'annulation d'une protection par brevet du fait de l'absence d'arrangement sur le partage des 
avantages.  Les objectifs inhérents à tout arrangem ent sur le partage des avantages pourraient être 
compromis si, à la suite d'une telle mesure, il n'était pas possible de recueillir les avantages de 
l'innovation.  L'oratrice était égalem ent préoccupée par les coûts dans la mesure où il ne s'agissait pas d'un 
simple système de notification, mais d'un système qui imposerait des charges supplémentaires aux déposants d'une demande de brevet et aux autorités chargées des brevets.  Il était dit au paragraphe 5 du document IP/C/W/429 que les procédures de contestation de brevets prenaient beaucoup de temps et 
de ressources.  L'oratrice se demandait donc comme nt ce système pourrait être mis en œuvre tout en 
évitant des coûts substantiels, compte tenu en particulier des effets du défaut de divulgation 
mentionnés au paragraphe 14 du nouveau doc ument pour les contestations de brevets. 
56. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que la délégation de so n pays attachait une grande 
importance à la question de la divulgation, ainsi qu'à  celle des indications géographiques et à d'autres 
questions liées à la mise en œuvre.  Des arrangemen ts contractuels, tels que proposés lors des réunions 
précédentes du Conseil des ADPIC, ne sauraient, selon lui, résoudre le problème de la biopiraterie;  ils ne 
pourraient pas non plus empêcher que des ressources génétiques soient exploitées à l'extérieur du pays 
d'origine.  Les communications présentées récemment fournissaient des explications détaillées sur la 
question de la divulgation.  L'orateur a dit que cette  question ne devrait pas être traitée seulement à 
l'OMC, mais aussi dans d'autres organisations telles que l'OMPI et la CNUCED.  L'exercice mené à 
l'OMC consistait à trouver une solution à ce problè me, comme l'avaient prescrit les Ministres à Doha. IP/C/M/47 
Page 14  
 
  
57. Le représentant de la Chine
 a appuyé les communications contenues dans les documents 
IP/C/W/442 et IP/C/W/443.  Elles présentaient d es propositions spécifiques sur la manière de mettre 
en œuvre l'obligation de produire la preuve du pa rtage des avantages, ce qui permettrait de faire 
avancer les négociations et de mettre en pl ace un système internati onal raisonnable pour la 
biotechnologie.  Il était nécessaire d'amender l'Acco rd sur les ADPIC et d'autres règles internationales 
pertinentes en tenant compte des dispositions de la  CDB.  Chaque Membre devrait élaborer des lois 
pour protéger les savoirs traditionnels et la biodiver sité.  S'agissant de la proposition des États-Unis 
contenue dans le document IP/C/W /434, l'intervenant reconnaissait que le système contractuel décrit 
était dans une certaine mesure ra isonnable.  Cependant, il pourrait abou tir à des résultats injustes dans 
la mesure où les pays développés pourraient tirer  profit de leur position de force en matière de 
technologie pour contraindre les pays en dé veloppement à accepter un contrat inéquitable. 
58. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la contribution du Pérou sur son 
expérience nationale était très utile pour mieux compre ndre le problème en jeu.  Il a indiqué qu'à la 
réunion de décembre, la délégation des CE avait fait savoir qu'elle soume ttrait une proposition à 
l'OMPI sur la "Divulgation de l'origine ou de la source des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels connexes dans les demandes de brevet ".  Cette proposition avait été envoyée à l'OMPI 
pour faire suite à l'invitation du Directeur général de l'OMPI à soumettre des propositions avant le 
15 décembre en vue de préparer une contribution au x travaux du Secrétariat de la Convention sur la 
diversité biologique.  La propositio n des CE avait pour objet de fo rmuler une solution qui devrait 
garantir un système efficace, équilibré et réaliste de  divulgation dans le cadre des demandes de brevet.  
Elle se composait des grandes lignes suivantes:  1) une obligation de divulguer le pays d'origine ou la 
source des ressources génétiques devrait être intr oduite dans les demandes de brevet;  2) cette 
exigence devrait s'appliquer à toutes les demandes de  brevet internationales, régionales et nationales 
au stade le plus précoce;  3) le déposant devrait décl arer le pays d'origine ou, s'il n'était pas connu, la 
source des ressources génétiques spécifiques auxquell es l'inventeur avait eu physiquement accès et 
dont il avait toujours connaissance;  4) l'invention devait être fondée directement sur les ressources 
génétiques spécifiques;  5) le déposant pourrait égal ement être tenu de déclarer la source spécifique 
des savoirs traditionnels associés aux ressources généti ques s'il savait que l'invention était directement 
fondée sur ces savoirs traditionnels;  dans ce contexte, une nouvelle discussion approfondie du 
concept de "savoirs traditionnels" serait nécessaire;  6) si le déposant d'une demande de brevet 
omettait ou refusait de divulguer les renseignements requis, et s'il persistait à ne pas faire de 
déclaration bien qu'il ait eu la possibilité de remédier  à cette omission, la demande ne devrait plus être 
instruite;  7) si les informations fournies étaient incorrectes ou incomplètes, des sanctions effectives, 
proportionnées et dissuasives ne relevant pas du dro it des brevets devraient être envisagées;  8) une 
procédure de notification simple devrait être adoptée à l'usage des offices de brevets chaque fois qu'ils 
recevaient une déclaration;  par ailleurs, le Centre  d'échange de la CDB pou rrait tenir lieu d'organisme 
central auquel les offices de brevet devraien t envoyer les informations disponibles. 
59. Commentant le document IP/C/W/438, l'intervenant a dit qu'une obligation de divulguer 
l'origine suffisait en l'état actuel  des choses.  La mise en place d'un système dans lequel les déposants 
d'une demande de brevet devraient produire la  preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause posait de sérieux problèmes puisqu'un tel système leur imposerait une charge 
déraisonnable.  L'orateur souhaitait avoir des éclairc issements sur le rôle que devraient jouer les 
offices de brevets dans un tel système.  Selon la délégation des CE, l'obligation de vérifier si les 
déposants d'une demande s'étaient c onformés aux règles juridiques applicables au matériel utilisé dans 
leur invention surchargerait les offices de brev ets et engendrerait des pr oblèmes d'interprétation 
juridique. 
60. S'agissant de la question de savoir en quoi la  production de la preuve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause faciliterait la réalisation des objectifs de la CDB et 
garantirait une relation harmonieuse entre cet instrume nt et l'Accord sur les ADPIC, et celle de savoir  IP/C/M/47 
 Page 15 
 
 
 si des arrangements contractuels pourraient être suffi sants pour la réalisation des objectifs de la CDB, 
la délégation des CE estimait que la mise en œuvre de la CDB ex igeait une combinaison d'approches 
législatives et/ou réglementaires, l'établissement  de règles générales et l'adoption d'approches 
contractuelles.  Pour ce qui était de la questi on de savoir comment la preuve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause devrait être produite, l'orateur pensait qu'il y avait une 
certaine incohérence entre le fait de "prescrire, co mme condition de l'acquisition de droits de brevets, 
que le déposant de la demande rapporte la preuve du consenteme nt préalable donné en connaissance 
de cause" (paragraphe 8) et le fait d'"exi ger du déposant d'une demande qu'il fournisse une 
information dont il a ou devrait raisonnablement a voir connaissance" (paragraphe 9);  il souhaitait 
donc obtenir des éclaircissements sur ce point. 
61. En ce qui concerne la nature de l'obligation qu i devrait permettre de satisfaire à l'exigence du 
consentement préalable donné en connaissance  de cause, la communication des pays en 
développement disait que la déclar ation indiquant que ce consente ment avait été obtenu auprès des 
autorités nationales compétentes serait assortie, par exemple, d'un certificat ou d'un contrat dûment certifié entre le déposant et les autorités nationale s du pays d'origine.  La création d'un certificat 
d'origine reconnu au niveau international pourrait cert ainement être une bonne idée, mais elle n'était 
pas pertinente à ce stade.  À cet égard, l'intervenant souhaitait appe ler l'attention du Conseil sur la 
recommandation adoptée lors de la troisième réuni on du Groupe de travail spécial à composition non 
limitée de la CDB sur l'accès et le partage d es avantages, qui avait eu lieu à Bangkok du 14 au 
18 février 2005, qui préconisait la réalisation de nouvelles études et de nouveaux projets pilotes et 
invitait les Membres à faire part de leurs vues sur la création d'un certificat d'origine/de source/de 
provenance juridique, en vue d'une discussion à la réunion suivante qui serait consacrée à ce sujet et 
qui aurait lieu en mars 2006 en Espagne. 
62. S'agissant de la question de savoir en quoi devr ait consister l'obligation s'il n'existait pas de 
régime national dans le pays d'origine, l'orateur a dit que dans un grand no mbre de pays, de tels 
régimes n'existaient pas ou s'ils ex istaient, ils n'étaient pas pleineme nt opérationnels.  Dans ces pays, 
des certificats de preuve ne pourraient être fourni s.  C'était l'une des raisons pour lesquelles la 
délégation des CE pensait qu'il était prématuré d'e nvisager une obligation de produire la preuve du 
consentement préalable donné en connaissance de ca use.  Pour ce qui était de l'effet juridique du 
défaut de production de la preuve  du consentement préalable donné en connaissance de cause, la 
délégation des CE n'était pas favorable à des sancti ons qui prévoiraient nota mment la révocation du 
brevet. 
63. Le représentant de la Turquie
 a dit que toutes les questions de mise en œuvre avaient le même 
statut.  Il partageait les préoccupations exprimées pa r le Pérou, l'Inde, le Brésil et d'autres pays en 
développement et souhaitait débattre plus avant de cette question afin de trouver une solution 
appropriée au problème mondial de la biopiraterie puisque le système international ne suffisait pas 
pour le résoudre.  Un nouveau mécanisme devrait êt re intégré dans l'Accord sur les ADPIC afin 
d'appuyer les objectifs et une mise en œuvre adéquate  de la CDB.  La délégation de son pays était 
favorable à un système de brevets qui tiendrait comp te des principes du consentement préalable donné 
en connaissance de cause et du partage des avantages dans le cadre des demandes de brevet, de sorte à 
mieux protéger les ressources génétiques et les savoi rs traditionnels.  La Turquie s'efforçait de 
transposer ces principes dans sa législation et souscr ivait aux propositions faites par le Brésil et l'Inde 
sur la question de la divulgation. 
64. La représentante de la Norvège  a dit que son pays révisait actuellement sa politique et espérait 
promouvoir les objectifs de la CDB par le biais du système international des brevets.  D'après la 
délégation norvégienne, au cune disposition de l'Accord sur les ADPIC n'empêchait un Membre 
d'exiger du déposant d'une demande de brevet qu' il divulgue la source ou l'origine des matériels 
biologiques.  Par souci de transparence, une disposition exigeant des Membres qu'ils obligent le 
déposant d'une demande de brevet à fournir ces rens eignements ou leur permettant de le faire pourrait IP/C/M/47 
Page 16  
 
 être envisagée dans la mesure où elle appuierait davantage les dispos itions de la CDB, en particulier 
celles qui concernaient le partage équitable des avantages et le consente ment préalable donné en 
connaissance de cause. 
65. L'oratrice a rappelé que la Norvège avait modifi é sa loi sur les brevets afin de tenir compte 
des dispositions de la CDB.  En vertu des nouvell es dispositions, les demandes de brevet portant sur 
des matériels biologiques devaient comprendre des re nseignements sur le pays d'origine du matériel.  
Par ailleurs, si la législation nati onale du pays fournisseur l'exigeait, la demande devrait préciser si le 
consentement préalable donné en connaissance de cause avait été obtenu.  Ces dispos itions ne 
s'appliquaient pas, cependant, aux demandes interna tionales de brevet.  L'obligation de fournir des 
informations était sans préjudice du traitement de la demande de brevet.  Néanmoins, le fait de ne pas 
fournir de renseignements exacts était passible de sanctions, conformément a ux dispositions générales 
du code civil et pénal.  La délégation norvégien ne jugeait de manière positive la proposition soumise 
récemment par les Communautés européennes à l'OMPI.  La question de l'interface entre les droits de 
propriété intellectuelle et la biodiversité éta it examinée dans un certain nombre d'organisations 
internationales.  La délégation nor végienne continuait de considérer les débats menés à l'OMPI, outre 
les discussions du Conseil des ADPIC, comme importants. 
66. Le représentant du Canada
 a associé la délégation de son pays aux remarques faites et aux 
questions posées par les délégations de la Nouvelle-Z élande et de l'Australie.  Il ne voyait pas de 
contradiction entre l'Accord sur les ADPIC et la  CDB, chacun de ces deux instruments devant être, 
selon lui, mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  Il a dit qu'il n'était pas convaincu 
que les lois sur les brevets constituent le meilleur  moyen de garantir le consentement préalable donné 
en connaissance de cause, l'accès aux ressources et le partage des avantages qui en découlaient, ou 
qu'un amendement de l'Accord sur les ADPIC soit la meilleure solution.  Il était néanmoins conscient 
du mandat énoncé aux paragraphes 12 et 19 de la Déclaration de Doha et dans le Cadre de 
juillet 2004. 
67. L'orateur appréciait l'échange de vues qui avaient eu lieu entre les délé gations du Pérou et des 
États-Unis, fondé sur des situations réelles, et a ra ppelé que le Canada avait encouragé les auteurs de 
la proposition à expliquer comment leur approche au rait pu résoudre des cas réels.  Une telle approche 
diagnostique aiderait le Conseil et ses Membres, qu i n'avaient pas encore arrêté de position ferme sur 
ces questions, à trouver le meilleur moyen de prévenir  la biopiraterie.  Prenant note du fait que la 
communication des CE avait été soumise à l'OMPI, l'intervenant a dit que cette enceinte continuait 
d'offrir le meilleur cadre pour résoudre les ques tions relatives à la relation entre la propriété 
intellectuelle, les ressources génétiques, l es savoirs traditionnels et le folklore. 
68. Le représentant du Kenya  a associé la délégation de son pa ys aux communications qui avaient 
été distribuées par le Brésil et d'autres délégations.  Selon lui, il convenait de revoir et d'amender 
l'Accord sur les ADPIC afin de prévenir la biopirate rie et de faire en sorte que chaque déposant d'une 
demande de brevet divulgue le pays d'origine des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention, qu'il 
obtienne le consentement préalable donné en connai ssance de cause et fonde l'accès aux ressources 
génétiques sur un partage juste et équitable des avantages.  Il souscrivait à la position des Communautés européennes concernant la nécessité d'introduire une prescription obligatoire de divulgation.  La délégation de son pays estimait qu'une combinaison des approches nationale et multilatérale serait la voie la plus appropriée pour aborder le problème. 
69. Le représentant du Japon
 a dit qu'il n'existait pas de cont radiction entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB et que les deux instruments devraient coexister de manière à se renforcer 
mutuellement.  Il a indiqué que les discussions sur ce qui devrait être divul gué dans une demande de 
brevet devraient être fondées sur les exigences du systèm e des brevets en tant que tel.  La question de 
la divulgation devrait êt re débattue essentiellement au sein du Co mité intergouvernemental de l'OMPI 
parce que celui-ci était doté des compétences néc essaires et que le Directeur général de cette  IP/C/M/47 
 Page 17 
 
 
 Organisation avait exprimé son fe rme soutien à cet organe.  La délégation japonaise partageait un 
grand nombre des vues exprimées par les États-Un is dans leur communication car ils proposaient 
d'agir sur la biopiraterie sans imposer au sy stème des brevets de charge supplémentaire. 
70. Le représentant du Pérou  a dit que son pays se heurtait à des problèmes similaires à ceux que 
le Brésil avait décrits concernant les ressource s génétiques d'Amazonie pour des produits au sujet 
desquels la Commission nationale cont re la biopiraterie menait actuellement des recherches.  L'orateur 
a indiqué que le document IP/C/W/442 bouclait le cerc le qui avait commencé par la présentation de la 
Liste de questions et le développement de chacu ne de ces questions.  L'orateur estimait que le 
document IP/C/W/443 reflétait la majeure partie des préoccupations que le Pérou et d'autres pays en 
développement avaient au sujet de  l'approche contractuelle.  L'or ateur craignait que cette approche 
soit toujours envisagée comme une solution possible aux problèmes rencontrés par les pays en 
développement.  Il a remercié tous ceux qui avai ent formulé des commentair es sur la communication 
de son pays, en particulier les dé légations du Canada, de la Nouvelle -Zélande et de l'Australie, qui 
avaient défendu la présentation de cas réels. 
71. Réagissant à certaines des observations faites par la délégation des États-Unis, l'intervenant a 
précisé qu'il n'avait jamais été dit que la présentatio n d'une demande de brevet  constituait la preuve 
d'une appropriation illicite ou d'un acte de biopiraterie.  Il a expliqué que les six exemples qui avaient 
été incorporés dans le document étaient cités à titre d'illustration.  La Commission nationale contre la 
biopiraterie avait identifié environ 50 produits, mais  cela ne signifiait pas qu'une appropriation illicite 
ou un acte de biopiraterie avait effectivement eu lie u dans le cadre de toutes ces demandes de brevet.  
Il s'agissait là de la première partie du trav ail que devait effectuer la Commission, c'est-à-dire 
identifier toutes les demandes de brevet pouvant être  liées à des ressources génétiques péruviennes.  
Dans une seconde étape, elle déterminerait les demandes pour lesquelles les autorités nationales 
péruviennes considéraient qu'il pouvait y avoir eu appropriation illicite afin de demander leur 
révocation.  La délégation des État s-Unis avait mentionné le cas du Maca , que le Pérou avait évité de 
présenter dans la mesure où certains brevets délivrés faisaient actuellement l'objet d'une procédure de 
révocation.  Une procédure analogue pourrait être  engagée pour un produit connu sous le nom de 
Chancapiedra , utilisé dans la cosmétique. 
72. L'orateur a dit que les délégations des États-Un is et du Japon avaient déclaré que la question 
de la divulgation devrait être débattue à l'OMPI.  L'OMPI avait abordé cette question au sein des 
comités traitant des brevets et du Comité intergouvernemental.  Le mandat du Comité intergouvernemental prendrait fin lors de l'année en  cours, sa dernière réunion devant avoir lieu en 
juillet 2005;  l'on ne savait pas encore s'il poursuiv rait ses travaux.  Le Comité intergouvernemental 
n'avait pas de mandat de négociation et ne pouvait pas aborder les problèmes auxquels devait faire 
face le Conseil des ADPIC en ce qui concerne la n écessité d'intégrer une prescription universelle et 
juridiquement contraignante de divulgation de l'origin e.  Si les comités chargés des brevets traitaient 
de cette question, la portée de leur action était limité e.  Le Pérou, par exemple, n'était partie à aucun 
des traités de l'OMPI sur les brevets.  Le C onseil des ADPIC était par conséquent l'enceinte 
appropriée pour traiter de la ques tion de la divulgation.  L'interv enant espérait que la décision de 
mener des consultations informelles consacrées spécifiquement à cette question permettrait la 
poursuite des travaux en vue de parvenir à un consen sus, que ce soit en juillet ou avant la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, Chine, au sujet d'un plan  de travail qui permettrait de trouver une solution 
satisfaisante d'ici à la fin du cycle de négociations. 
73. L'intervenant a dit que même si la législati on nationale du Pérou prév oyait une obligation de 
divulguer l'origine, cette obligation était très diffic ile à mettre en œuvre dans la mesure où le système 
péruvien de brevets ne délivrait que cinq ou dix br evets par an et qu'il ne pouvait pas être comparé à 
celui des États-Unis, de l'Europe ou du Japon.  Par conséquent, un pays tel que le Pérou devait 
effectuer ses recherches non pas dans son propre syst ème de brevets, qui prévoyait une obligation de 
divulguer l'origine, mais dans les pays où la majo rité des demandes de brevet étaient déposées et où IP/C/M/47 
Page 18  
 
 les grandes sociétés pouvaient mener des activités de recherche-développement à l'aide de ressources 
génétiques étrangères.  L'orateur a répété que cela ne signifiait pas que toutes les ressources 
génétiques provenant du Pérou faisaient l'objet d'une appropriation illicite, ou que toutes les demandes 
de brevet impliquaient un acte de biopiraterie.  Il a expliqué que si l'obligation de divulguer l'origine 
dans une demande de brevet était correctemen t mise en œuvre, sur la base d'une prescription 
universelle et juridiquement contraignante, il ser ait beaucoup plus facile pour des pays comme le 
Pérou de rechercher des cas spécifiques sans avoi r à engager de procédures juridiques onéreuses, 
contrairement à ce qui se passait actuellement pour les brevets reposant sur l'utilisation de Maca ;  
s'agissant de ces brevets, en effet, si le gouvernem ent péruvien n'avait pas reçu le soutien de la 
communauté internationale et d'ONG, il n'aurait ja mais pu demander leur révocation à l'étranger.  
L'intervenant a conclu en disant que le cycle du  développement devait teni r compte du fait que les 
pays en développement devaient assumer tous ces coûts.  S'il était probable que l'obligation de 
divulguer l'origine implique un coût, celui-ci serait pl us faible que les coûts que des pays tels que le 
Pérou avaient dû supporter pour créer la Commission na tionale contre la biopiraterie, pour effectuer 
des recherches, etc.  L'orateur a indiqué que les qu estions qui avaient été posées lui avaient permis de 
donner davantage de précisions sur le travail effectué par la Co mmission nationale contre la 
biopiraterie, sur les problèmes a uxquels elle devait faire face et les difficultés qui pourraient être 
évitées si une prescription obligatoire de divulgation de  l'origine était intégrée dans l'Accord sur les 
ADPIC par le biais d'un amendement. 
74. Le représentant de la Suisse
 a rappelé aux Membres les interventions orales que la délégation 
de son pays avait faites à plusieurs reprises, ainsi que les trois communications présentées au Conseil 
des ADPIC et contenues dans les documents IP/C /W/400, IP/C/W/423 et IP/C/W/433 concernant la 
proposition soumise au Groupe de travail de l'OMPI  sur la réforme du Traité de coopération en 
matière de brevets.  Cette proposition permettra it aux parties contractantes du PCT d'exiger des 
déposants d'une demande de brevet  qu'ils divulguent la source des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels dans les demandes de brevet. 
75. L'intervenant a appuyé la proposition du Canada qui souhaitait que les discussions menées au 
titre du paragraphe 19 tendent à une approche plus factuelle et bénéficient de l'expérience acquise par 
les différents pays au niveau national en ce qui concerne les systèmes d'accès et de partage des 
avantages.  Le Conseil comprenait désormais mieux les problèmes et les lacunes qui pouvaient exister 
dans la pratique grâce à la communication et aux explications de la délé gation péruvienne.  La 
délégation suisse considérait que le processus devrait être dirigé par les Membres et a encouragé 
d'autres délégations à fournir ce genre de renseignements. 
76. S'agissant des communications contenues da ns les documents IP/C/W/429/Rev.1 et 
IP/C/W/438, soumises par le Brésil, l'Inde et di verses autres délégations, la délégation suisse 
souhaitait poser quatre questions.  Premièrement, comme nt ces délégations définissaient-elles le terme 
"pays d'origine"?  Deuxièmement, pourquoi ces comm unications ne faisaient-elles référence qu'au 
pays d'origine?  L'orateur a souligné à cet égard qu e l'article 15 de la CDB ne  parlait pas, dans le 
contexte de l'accès et du partage des avantages, du pays d'origine, mais de la partie contractante 
fournissant les ressources génétiques.  Selon la déléga tion suisse, le terme "pays d'origine" excluait le 
Traité international de la FAO pui squ'il ne reposait pas sur une appr oche bilatérale, pays par pays, 
mais établissait un système multilatéral d'accès et de partage des avantages.  Le même problème se 
posait pour les propositions soumises pa r les CE et les États-Unis.  La troisième question que l'orateur 
souhaitait poser était la suivante:  comment ces délégations définissaient-elles les termes 
"biopiraterie" et "appropriation illicite"?  L'interv enant a dit qu'une compréhension claire de ces 
termes et des concepts qu'ils recouvraient était une  condition préalable essentielle pour les discussions 
au Conseil des ADPIC.  Quatrièmement, comment les propositions de ces délégations seraient-elles 
intégrées dans le PCT et le PLT de l'OMPI?  IP/C/M/47 
 Page 19 
 
 
 77. Réagissant à la communication des États-Unis (IP/C/W/434), l'orateur a dit que s'agissant du 
consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages, la délégation de son pays avait indiqué dans sa communication de juin 2003 (IP/C/W/400/Rev.1) que c'étaient les parties aux contrats sur l'accès et le partage des avan tages qui seraient le mieux à même de vérifier si 
le régime national de consentement  préalable donné en connaissance de cause avait été respecté et si 
les avantages avaient été partagés.  L'orateur a pr oposé de permettre expressément à la législation 
nationale sur les brevets d'exiger la déclaration de  la source des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels et d'établir une liste des organism es gouvernementaux qui pourraient être informés par 
l'office recevant une demande de brevet conten ant une telle déclaration.  Ces deux mesures 
permettraient aux parties aux contrats sur l'accès et le  partage des avantages de vérifier si l'autre partie 
contractante s'était acquittée des obligations qui d écoulaient pour elle du contrat, simplifiant ainsi 
l'exécution de ces obligations contractuelles. 
78. L'orateur a demandé comment une approche purement nationale pourrait résoudre les 
problèmes découlant d'un accès et d'un partage des avantages transfrontières dans les cas où les 
ressources génétiques et les savoirs traditionnels ét aient utilisés en dehors du champ d'application des 
solutions nationales.  Par ailleurs, comment une approche purement contract uelle permettrait-elle 
d'aborder les cas dans lesquels auc un contrat sur l'accès et le partage des avantages n'avait été conclu 
entre le fournisseur et l'utilisateur des ressources gé nétiques et des savoirs traditionnels?  Là non plus, 
les choses n'étaient pas très clai res.  L'intervenant a dit qu'il souhaiterait aussi obtenir d'autres 
renseignements de la part des Communautés eur opéennes et de leurs États membres sur les 
dispositions spécifiques du PCT et du PLT qui devraien t être modifiées au regard de leur proposition. 
79. Le représentant des Philippines
 a dit que son pays avait également connu des situations qui 
pourraient être assimilées à une exploitation in juste ou inéquitable des ressources biologiques et 
génétiques ou des savoirs traditionnels.  Il appuya it l'objectif auquel tendaient les auteurs de la 
proposition, à savoir trouver une solution grâce à l'obligation de divulgation, qui pourrait effectivement servir de base à l'élaboration d' une solution multilatérale aux problèmes liés à la 
biopiraterie.  L'obligation de produi re la preuve du partage des avantages était des plus utiles sur le 
plan commercial et économique dans le contexte de l'OMC et de l'Accord  sur les ADPIC.  Si 
l'hypothèse d'un lien entre les droits de propriété intellectuelle et le commerce était acceptée, lien qui 
se traduirait sans doute par l'importati on et l'utilisation, par le futur déposant d'une demande de brevet, 
de ressources biologiques et de sa voirs traditionnels dans son pays, puis par leur commercialisation au 
niveau international, ce serait alors l'obligation de  produire la preuve du partage des avantages qui, 
parmi les trois exigences proposées par les auteurs de la communication,  serait la plus étroitement liée au 
commerce.  Les régimes nationaux, tels que les arrangements contractuels, ne s'étaient pas révélés suffisants pour garantir le partage des avantages.  L'obligation pour les déposants d'une demande de brevet de produire la preuve du partage des av antages et du consentement préalable donné en 
connaissance de cause pourrait constituer une soluti on de rechange aux régimes nationaux d'accès et de 
partage des avantages.  Cependant, ces régimes nation aux devraient en soi être renforcés, en particulier 
pour veiller à ce que le partage interne des avantages profite aux populations ou pa rties qui représentaient 
effectivement la source des re ssources génétiques ou biologiques ou des savoirs traditionnels. 
80. L'intervenant a dit que le cadre international proposé dans le document IP/C/W/442 pourrait être 
étudié parallèlement dans diverses enceintes afin  de parvenir véritabl ement à une protection 
internationale efficace.  Il a encouragé les aute urs de la proposition à examiner de plus près la 
question des effets juridiques d'un défaut de producti on de la preuve du partage juste et équitable des 
avantages conformément au régime national applicab le.  La question de savoir comment renforcer les 
mécanismes existants de partage des avantages découlant de la commercialisation en dehors du 
système des brevets devrait être approfondie afin d'obtenir un cadre de protection international 
pleinement effectif, bien que cette question ne soit pas du ressort du Conseil des ADPIC.  Il était 
essentiel également de réfléchir à la manière de gara ntir une rémunération appropriée, en particulier 
lorsque le brevet avait déjà été délivré. IP/C/M/47 
Page 20  
 
 81. La représentante de la Malaisie
 a dit qu'un certain nombre de Membres étaient intéressés par 
un système de protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui soit efficace et avantageux tant pour les déposants d'une demande de brevet que pour les détenteurs de ces ressources 
ou savoirs.  Elle souhaitait obtenir  de plus amples éclaircissement s sur la manière dont ce système 
fonctionnerait dans la pratique.  Elle a dit que d'après le document IP/C/W/442, la preuve d'un partage 
juste et équitable des avantages devrait être présenté e conformément à la législation nationale.  Cette 
prescription ne serait pas pesante puisque les déposants devaient simplement fournir des renseignements attestant qu'ils avaient pleinement re specté les lois du pays d'origine.  Cependant, la 
question de savoir qui déterminerait si le déposan t avait satisfait aux exigences prescrites n'était pas 
claire;  serait-ce l'office des brevets ou l'autorité nati onale du pays d'origine?  Si c'étaient les autorités 
chargées des brevets, ou même les tribunaux du pays dans lequel l'office des brevets était situé, 
comment ces autorités seraient-elles en mesure de juger du respect de lois applicables en dehors de 
leur propre juridiction?  Il n'était pas sûr que l es autorités chargées des br evets puissent s'acquitter de 
cette tâche avec un engagement et une diligence rais onnables.  Il avait été fait mention des systèmes 
de certification de la conformité appliqués au niveau  national ou international, mais ce qui n'était pas 
clair, c'était ce qu'il adviendrait dans les cas où les bé néficiaires n'auraient pas été clairement identifiés 
ou lorsque la source ou l'origine était inconnue.  L' oratrice souhaitait savoir si une demande de brevet 
pouvait être maintenue même si le partage des av antages ne pouvait pas avoir lieu pour ces motifs. 
82. Le représentant du Brésil
 a rappelé que la délégation de s on pays, ainsi que celle de l'Inde, 
avait soumis un document contenant un commentaire sur les questions soulevées par les États-Unis, 
qui portait la cote IP/C/W/434.  Il a indiqué que son pays était disposé et prêt à examiner toute 
question supplémentaire que les États-Unis souhaite raient soulever au sujet des réponses contenues 
dans cette communication.  Il a ajouté que la déléga tion de son pays était dis posée à s'engager dans un 
débat sur la question du rôle des offices de brevets et des définitions.  Il s'agissait là de questions 
techniques importantes qui devaient être  abordées pendant les négociations. 
83. Le délégué a répondu à l'argument sel on lequel la divulgation de l' origine n'était pas réalisable 
dans la pratique et ne devrait pas être intégrée da ns l'Accord sur les ADPIC car elle ne résoudrait pas 
tous les problèmes auxquels les pays en développ ement devaient faire face.  Il a souligné que 
l'exigence de divulgation n'était pas envisagée comme un mécanisme indépendant, mais qu'elle 
pourrait contribuer notablement à répondre aux pr éoccupations exprimées par les pays en 
développement.  Une telle obligation améliorerait le système internati onal des brevets et l'Accord sur 
les ADPIC car elle constituerait un système plus efficace au niveau des coûts en vue de prendre des 
mesures appropriées pour réagir aux cas de  biopiraterie et d'appropriation illicite. 
84. Répondant à la délégation qui avait dit que la  CDB ne contenait aucune référence à la 
divulgation de l'origine, l'intervenant a souligné qu'un article de cette c onvention stipulait que les 
parties à la Convention devraient prendre des me sures pour assurer que les droits de propriété 
intellectuelle s'exercent à l'appui et non à l'encontre de ses objectifs.  L'Accord sur les ADPIC était un 
accord de propriété intellectuelle international admini stré par l'OMC, et c'est la raison pour laquelle le 
groupe des pays en développement avait décidé de  présenter ses propositions dans ce cadre, estimant 
qu'il devait contribuer à ce que les objectifs de la CDB ne soient pas affaiblis. 
85. S'agissant de la question de l'absence de régimes nationaux, l'orateur a dit que les 
communications indiquaient que pour les cas dans les quels les régimes nationaux d'accès et de partage 
des avantages n'existaient pas dans le pays d'origin e, les déposants d'une dema nde de brevet auraient 
simplement à faire une déclaration à cet effet.  Il  a souligné que la CDB était un accord international 
et que le consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage des avantages, tels que prévus dans cet instrument, devaient être resp ectés, même dans les cas où des régimes spécifiques 
d'accès et de partage des avantages n'avaient pas été mis en place dans les pays d'origine.  Réagissant 
à la remarque faite au sujet de la charge qui pèser ait sur les offices de brevets et les déposants d'une 
demande, l'orateur a dit que cet argument n'était pas pertinent puisque l'Accord sur les ADPIC  IP/C/M/47 
 Page 21 
 
 
 engendrait déjà une charge importante, en particulier pour les pays  en développement, les populations 
appauvries et les consommateurs de technologie en général. 
86. En ce qui concerne les arguments relatifs à l'enceinte appropriée pour l'examen de ces 
questions, l'intervenant a répété que les Ministres av aient donné au Conseil pour instruction d'aborder 
cette question et a encouragé toutes les délégations  à s'engager de manièr e constructive dans les 
débats et à s'abstenir de palabrer sur l'enceinte qui ser ait la plus appropriée.  Il a dit que le Conseil des 
ADPIC avait également été chargé de tenir comp te dans ses travaux futurs de la dimension 
développement.  C'est aux États membres de l'OMPI qu'il appartenait de veiller à ce que leurs intérêts 
soient dûment pris en considération dans les trav aux de cette organisation, non seulement dans le 
contexte du PCT et du PLT, mais aussi du SPLT.  L'in tervenant a souligné que les discussions menées 
au Conseil des ADPIC avaient en fait permis de fa ire progresser les travaux sur les questions de la 
divulgation et de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Ces débats avaient permis aux 
auteurs de la proposition de présenter les éléments techniques qui devraient être examinés au cours 
des négociations en vue d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
87. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il n'était pas d'accord avec la déclaration de la délégation des 
États-Unis selon laquelle les Membres étaient de plus en plus nombreux à reconnaître que l'exigence 
de divulgation ne constituait pas une solution adéqua te.  Les discussions qui avaient eu lieu avaient 
montré au contraire que les délégations se rendaient de plus en plus compte que les prescriptions en 
matière de divulgation faisaient pa rtie intégrante de la recomma ndation que le Conseil des ADPIC 
était tenu de formuler en vertu du paragraphe 19 de la Déclarati on ministérielle de Doha.  La 
délégation des États-Unis avait dit également que le s Membres semblaient de plus en plus favorables 
à une approche nationale fondée sur des contrats, al ors que, selon l'orateur, ils étaient de moins en 
moins nombreux à penser que la seule approche co ntractuelle suffirait à résoudre la question de la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
88. L'intervenant convenait que les brevets ne c onstituaient pas en soi une appropriation illicite, 
mais pensait néanmoins que le dépôt d'une demand e ainsi que les actes impliquant la création de 
droits afférents à des droits sans autorisation adé quate représentaient, eux,  une appropriation illicite, 
comme cela était dit dans le document IP/C/W/443.  Les États-Unis avaient également indiqué que l'utilisation de produits brevetés était soumise à des restrictions très diverses et avaient donné un exemple de restrictions liées à l'environnement;  mais  cet exemple n'était pas pertinent au regard des 
obligations découlant de la CDB. 
89. En ce qui concerne les responsabilités pénales ou ci viles, l'orateur a dit que l'on ne savait pas 
clairement ce qu'il adviendrait si l'appropriation illic ite impliquait des activités transfrontières et avait 
lieu en dehors de la juridiction des autorités nationa les chargées de l'exécution.  Selon lui, il ressortait 
clairement des discussions que les régimes nationaux ét aient importants, mais qu'ils ne suffisaient pas 
pour résoudre les questions en jeu. 
90. L'intervenant convenait que les questions relatives au  consentement préalable donné en 
connaissance de cause, à l'accès et au partage d es avantages devaient être réglées dans un premier 
temps grâce à un système de prescriptions mis en place au niveau national;  il considérait toutefois qu'une reconnaissance, au niveau international, de la  nécessité de respecter les exigences applicables 
dans ce domaine était essentielle pour réaliser l'obj ectif commun de complément arité entre la CDB et 
l'Accord sur les ADPIC.  Le renforcement mutuel de ces deux instruments serait assuré en partie grâce 
aux régimes nationaux et d'autres traités internationa ux administrés par d'autres organisations, mais le 
lien entre l'Accord sur les ADPIC et la réalisa tion de ces objectifs devait être abordé à l'OMC. 
91. Répondant à la remarque faite par la délégation australienne, selon laquelle l'exigence de 
divulgation pourrait compromettre les objectifs du systèm e des brevets, l'intervenant a dit qu'il pensait 
que l'Accord sur les ADPIC garantissait un équilibre en tre les droits et les obligations dont la société IP/C/M/47 
Page 22  
 
 dans son ensemble pourrait bénéficier.  Pour ce qui ét ait de l'argument relatif aux coûts et aux charges 
avancé au paragraphe 5 du document IP/C/W/429/ Rev.1, il a dit que ces problèmes se posaient pour 
ceux qui devaient recourir à des procédures après la  délivrance afin de parvenir à des résultats qui 
auraient été possibles s'ils avaient, grâce à la di vulgation de l'origine du matériel biologique et des 
savoirs traditionnels connexes utilisés dans l'inve ntion, disposé des renseignements adéquats. 
92. Régissant à la remarque des Communautés européenn es au sujet du rôle des offices de brevets 
par rapport au respect de l'exigence de divulgation, l'intervenant a dit que ceux-ci avaient pour tâche 
de veiller à ce que les demandes de brevet soient complètes, ce qui ne représentait pas de charge 
supplémentaire.  Il a ajouté que des régimes mi s en place au niveau national conjugués à la 
reconnaissance au niveau  international et des pr escriptions en matière de divulgation représentaient 
un minimum pour réaliser les objectifs communs.  Il  a dit également que les définitions que la 
délégation suisse souhaitait établir seraient utile s lorsque commencerait la phase technique de 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
93. L'orateur a renvoyé la délégation des Phili ppines aux trois documents soumis par la 
délégation de son pays et d'autres coauteurs sur l es effets juridiques potentiels des prescriptions de 
divulgation;  il était prêt à débattre de toute autr e préoccupation qu'elle pourrait avoir.  Il a indiqué 
qu'il reviendrait ultérieurement aux observations t echniques formulées par certaines délégations.  Il a 
proposé que lors de ses réunions suivantes, le Conseil des ADPIC engage une discussion plus 
technique sur les détails de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
94. L'orateur a dit que la Déclaration ministérielle de  Doha avait placé les besoins et les intérêts 
des pays en développement au cœur du programme de travail qu'elle avait adopté.  Les Ministres 
avaient également réaffirmé avec force leur enga gement en faveur de l' objectif du développement 
durable.  Ils étaient convaincus que les objectifs consistant à maintenir et à préserver un système 
commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire, et à œuvrer en faveur de la protection de 
l'environnement et de la promo tion du développement durable pouva ient et devaient se renforcer 
mutuellement.  Il en allait de même de tous les ac cords administrés par l'OMC, y compris l'Accord sur 
les ADPIC. 
95. Le mandat de négociation défini dans le programme de trava il de Doha commençait par les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvr e.  Le paragraphe 12 de la Déclaration de Doha 
mettait en exergue "la plus haute importance" attachée à ces préoccupations, une expression utilisée 
nulle part ailleurs dans la Déclaration.  Les Minist res faisaient ensuite part de leur résolution à trouver 
des solutions appropriées pour ces questions.  Les négoc iations sur les questions de mise en œuvre en 
suspens faisaient donc partie intégrante du progra mme de travail.  Pour trouver des solutions 
appropriées, il convenait de tenir compte des résultats prescrits dans la Déclaration et de l'organisation de ces négociations. 
96. Il restait une demi-douzaine de questions liées à la mise en œuvre en suspens en ce qui 
concerne l'Accord sur les ADPIC, dont la plupart avai ent trait à la relation entre la CDB et l'Accord 
sur les ADPIC.  Il était donc de la plus haute importa nce de parvenir à des résu ltats sur cette question.  
Plusieurs délégations, notamment celle  de l'Inde, avaient proposé qu'une partie de la solution consiste 
à exiger des déposants d'une demande de brevet qu'il s divulguent le pays et la source ou l'origine de 
tout matériel biologique et/ou savoirs traditionnels qui lui étaient associés utilisés dans l'invention, et 
qu'ils produisent la preuve du consentement préal able donné en connaissance de cause et du partage 
des avantages qu'ils pouvaient avoir obtenus en ac cédant aux matériels et/ou savoirs.  L'orateur 
estimait que les consultations devraient aboutir à des résultats satisfaisants sur cette "question de la 
divulgation".  Il était certain que tous les Membres souhaitaient obtenir des résultats sur ce point et 
s'acquitter ainsi du mandat que les Ministres leur avai ent assigné.  Il était évident pour l'Inde que des 
résultats satisfaisants dans ce domaine étaient es sentiels pour la conclusion du programme de travail 
de Doha.  IP/C/M/47 
 Page 23 
 
 
 97. La Décision du 1er août 2004 du Conseil général, en partic ulier le paragraphe sur la "mise en 
œuvre", rappelait aux Membres qu' ils n'avaient pas encore suffisamment progressé sur les questions 
qui étaient au cœur du programme de travail, nota mment les questions liées à la mise en œuvre.  Le 
Conseil général avait invité le Directeur général à poursuivre son processus de consultation et à lui 
faire rapport, ainsi qu'au CNC, au plus tard en mai 2005, pour qu'il puisse prendre des mesures 
appropriées avant juillet 2005.  Il convenait de redoubl er d'efforts pour trouver d'urgence des solutions 
appropriées.  L'intervenant a invité le Président, en  sa qualité d'Ami du Directeur général, à organiser 
des consultations structurées, approfondies, ciblées et complètes sur la question de la divulgation.  Ces 
consultations devraient aboutir à un résultat  satisfaisant concernant cette proposition. 
98. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
F. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 
99. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point  de l'ordre du jour.  Le Conseil est convenu  de 
revenir à cette question à sa réunion suivante. 
G. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 
100. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point  de l'ordre du jour.  Le Conseil est convenu  de 
revenir à cette question à sa réunion suivante. 
H. DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE  6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR 
L'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ PUBLIQUE  
101. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de juin 2004, le  Conseil était convenu de poursuivre ses 
travaux, conformément au paragra phe 11 de la Décision du Conseil gé néral sur la "mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Ac cord sur les ADPIC et la santé publique" (ci-après 
dénommée "la Décision"), sur l'élaboration d'un ame ndement de l'Accord sur les ADPIC en vue de 
soumettre une recommandation d'ici à la fin de ma rs 2005, de sorte que le Conseil général puisse 
conclure ses travaux sur ce sujet à la premiè re réunion qu'il tiendrait après cette date. 
102. Le Président a informé le Conseil que, co mme cela avait été convenu à la réunion de 
décembre 2004, il avait poursuivi les consultations avec les délégations à titre individuel et en groupe, 
ainsi qu'au sein de groupes à composition non limitée,  sur la meilleure façon de procéder en ce qui 
concerne cette question.  Il semblait cependant  subsister des divergences significatives entre les 
délégations concernant la teneur d'un amendement destiné à remplacer la Décision, bien que certains 
Membres aient montré quelques signes de souplesse sur la question de la forme juridique. 
103. Le Président a appelé l'attention des délé gations sur trois nouvelles communications;  une 
communication de la délégation du Rwanda au nom  du Groupe africain présentant des arguments à 
l'appui de la proposition du Groupe africain sur la mise en œuvre du paragraphe 11 de la Décision 
(IP/C/W/440, renvoyant à une proposition antérieure  du Groupe africain distribuée dans le document 
IP/C/W/437);  une autre de la dé légation de la Barbade au nom du Groupe des pays en développement 
du Commonwealth, contenant un "Compte rendu du Séminaire consacré à la Décision de l'OMC sur 
l'accès aux médicaments à un prix abordable pour  les pays ayant des capacités de fabrication 
insuffisantes ou n'en disposant pas dans le sect eur pharmaceutique", séminaire organisé par le 
Secrétariat du Commonwealth à Genève du 12 au 14 octobre 2004 (IP/C/W/439);  et une troisième 
des États-Unis commentant la mise en œuvre de la Décision (distribuée ultérieurement sous couvert 
du document IP/C/W/444). IP/C/M/47 
Page 24  
 
 104. Présentant le document IP/C/W/440, le représ entant du Nigéria, intervenant au nom du 
Groupe africain , a rappelé qu'à la réunion du Conseil de décembre, le Groupe africain avait présenté 
une proposition portant sur l'amendement de l'article  31 de l'Accord sur les ADPIC.  L'amendement 
proposé était fondé sur les dérogations adoptées da ns la Décision, avec des modifications, mais 
n'incluait pas la Déclaration du Président, ni en tant  que partie du texte de l' amendement, ni en tant 
que note de bas de page.  Les préoccupations et argu ments de certains Membres concernant l'approche 
envisagée soulevaient un certain nombre de questions.  À cet égard, l'orateur a fait observer que certains avaient fait valoir qu'il n'était pas nécessaire de  modifier le texte de l'Accord sur les ADPIC et 
qu'une note de bas de page serait le moyen le plus approprié de mettre en œ uvre le paragraphe 11 de 
la Décision. 
105. L'intervenant a rappelé que, dans sa note du 1
er mars 2004, la Division des affaires juridiques 
avait conclu que les notes de bas de page étai ent considérées par les groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel de l'OMC comme faisant partie intégrante du texte des articles auxquels elles se rapportaient.  
Dans un addendum de cette note, daté du 12 mai 2004, la Division concluait en outre que l'effet 
juridique d'une référence à un autre document, qu'elle  figure dans le corps du texte de l'Accord ou 
dans une note de bas de page, dépe ndrait évidemment de la manière dont  la référence était rédigée.  
Le même addendum indiquait également que rien dans le droit ou la jurisprudence de l'OMC à ce jour 
n'empêcherait les Membres de recourir aux autres options, y compris des ajouts à un article de l'Accord, ou une modification des paragraphes pertinen ts de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ou 
une annexe. 
106. L'orateur considérait donc que la propositio n du Groupe africain visant à ajouter un 
paragraphe à l'article 31 avait un fondement juridique solide dans le droit et la jurisprudence de 
l'OMC, comme l'avait confirmé le Secrétariat.  Ce se rait l'approche la plus di recte et la plus simple, 
qui ne suscitait aucun doute sur le statut juridique de l'amendement.  Comme il ressortait clairement 
des notes du Secrétariat, alors que les groupes sp éciaux et l'Organe d'appel avaient en général 
interprété les notes de bas de page comme faisant par tie intégrante du texte, la question du statut des 
notes de bas de page par rapport au texte d'un ame ndement n'avait jamais été formellement examinée 
par un groupe spécial ou l'Organe d'appel.  Il n'éta it donc pas certain qu'une note de bas de page ait la 
même valeur quant au fond que le texte de l'Accord. 
107. Abordant les modifications de la Décision proposées par le Groupe africain, l'orateur a 
expliqué qu'elles étaient fondées sur l'accord selon lequel l'"amendement sera fondé, dans les cas où 
cela sera approprié, sur la Décision".  La propos ition du Groupe africain modifierait la Décision selon 
qu'il était approprié et, en particulier, tendrait à supprimer un certain nombre de dispositions figurant 
dans la Décision, tout en maintenant les élémen ts fondamentaux et le fond.  Premièrement, les 
dispositions dont le but avait déjà été atteint ou qui seraient redondantes dans le contexte d'un 
amendement pourraient être considérées comme d es éléments qui s'éliminaient automatiquement.  
Seraient compris le préambule, la dernière par tie du paragraphe 1 b) concernant les Membres qui 
pouvaient volontairement ne pas utiliser le systèm e ou qui pouvaient l'utili ser uniquement dans des 
circonstances limitées, ainsi que le paragraphe 6 ii) sur les systèmes de brevets régionaux, le 
paragraphe 8 sur les réexamens annuels , le paragraphe 9 concernant le préjudice des autres droits et le 
paragraphe 11 sur le processus d'amendement. 
108. Deuxièmement, il était proposé aussi de supprimer  les dispositions dont le but était atteint par 
d'autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC, co mme celles qui concernaient les moyens de faire 
respecter les droits, et les dispositions déjà existant es de l'article 31.  Cette catégorie comprendrait la 
plupart des dispositions du paragraphe  2 de la Décision, en particulier le paragraphe 2 a) i) concernant 
la spécification des noms et des quantités nécessaires, le paragraphe 2 a) ii) concernant la confirmation d'un manque de capacités et l'Annexe à la Décision, le  paragraphe 2 a) iii) c oncernant la confirmation 
de l'intention d'accorder une licence obligatoire, le paragraphe 2 b) i) con cernant l'importation du seul 
volume nécessaire pour répondre aux besoins du Me mbre importateur, le paragraphe 2 b) iii)  IP/C/M/47 
 Page 25 
 
 
 concernant l'affichage des renseignements sur le site Internet, ainsi que le para graphe 2 c) concernant 
la notification au Conseil des ADPIC de l'octroi de la licence. 
109. Il était proposé également de supprimer le paragraphe 4 de la Décision concernant la 
réexportation étant donné que le détenteur du brev et disposerait de voies de recours suffisantes pour 
empêcher la réexportation des produits fabriqués dans le cadre du système.  Par conséquent, le 
paragraphe 4 ne ferait que complique r la mise en œuvre du système sans rien y ajouter.  L'élément le 
plus important pour empêcher le détournement se trouverait dans les pays tiers.  Cet aspect serait 
suffisamment couvert par l'article 31 2) d) de la proposition du Groupe africain, qui incorporait les 
éléments du paragraphe 5 de la Décision, avec  des modifications pour inclure les éléments 
fondamentaux du paragraphe 4. 
110. S'agissant de la Déclaration du Président, l'orateu r a indiqué qu'elle ne devrait pas faire partie 
de l'amendement puisqu'elle ne fa isait pas partie de la Décision.  L'inclure dans l'amendement, y 
compris au moyen d'une note de bas de page, lui donnerait un statut juridique supérieur. 
111. Présentant le document IP/C/W/439, le représentant du Nigéria a fait une déclaration au nom 
du Président du Groupe de Genève des pays en développement du Commonwealth  sur les principales 
constatations et conclusions du Séminaire consacré à la Décision de l'OMC sur l'accès aux 
médicaments, tenu à Genève du 12 au 14 oct obre 2004, et organisé par le Secrétariat du 
Commonwealth en coopération avec le Bureau du Gr oupe des États ACP à Genève et l'Agence de 
coopération et d'information pour le  commerce international (ACICI). 
112. S'agissant de la qualité, de la sécurité et de l'e fficacité des produits fabriqués dans le cadre de 
licences obligatoires, les participants à la ré union avaient noté qu'un certain nombre de pays, qui 
étaient d'importants producteurs de produits pharm aceutiques, n'exigeaient pas des fabricants qu'ils 
obtiennent une approbation de comme rcialisation pour les produits fabriqués exclusivement à des fins 
d'exportation.  C'était donc aux or ganismes chargés de la réglem entation pharmaceutique des pays 
importateurs qu'il appartenait de procéder à l'éval uation des versions génériques des médicaments.  
Cependant, du fait d'un manque de ressources humaines qualifiées et formées, ainsi que d'installations 
de laboratoire qui fonctionnaient bien, les organism es de réglementation avaient souvent du mal, en 
particulier dans les pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas, à 
procéder aux évaluations indépendantes qui étai ent nécessaires pour accorder l'approbation de la 
commercialisation de ces produits.  En outre, d'après l'OMS, près d'un tiers de ces pays étaient soit 
dépourvus d'organismes de réglementation, soit ils ne disposaient que d'une  capacité limitée de 
réglementer le marché des produits pharmaceutiques. 
113. Dans ce contexte, les participants au sémina ire avaient examiné la nécessité pour un pays 
accordant une licence obligatoire pour produire à des fins d'exportation uniquement de veiller à ce que 
les exportations ne soient autorisées qu'après une éval uation de la qualité et de la sécurité du produit 
par l'organisme chargé de la réglementation.  Il  avait été noté que certains pays avaient introduit 
récemment une législation pertinente.  Lorsque l'objectif ne pouvait pas être atteint par la voie 
législative, le pays exportateur  devrait toujours assortir la licence obligatoire de conditions, par 
exemple stipuler que les exportations ne pourraie nt avoir lieu qu'après une évaluation du produit par 
l'organisme de réglementation pha rmaceutique, ou autoriser le pays importateur à demander à 
l'organisme de réglementation pha rmaceutique du pays exportateur de procéder aux évaluations 
nécessaires.  Les participants avaient également noté que les pays importateurs et exportateurs 
pourraient convenir d'utiliser le système de présélect ion des fabricants et d es produits de l'OMS pour 
l'assurance qualité des produits fabriqués aux seules fins d'exportation, conformément aux 
dispositions de la Décision de l'OMC. 
114. L'orateur a indiqué que les participants au séminaire s'étaient également penchés sur la 
faisabilité et l'intérêt de développer le commerce et  la production à l'échelle régionale.  Il avait été IP/C/M/47 
Page 26  
 
 noté que la flexibilité permettant de recourir, lorsque cela était n écessaire, à des licences obligatoires 
ne serait possible que pour les pays en développ ement qui étaient parties à un accord commercial 
régional, dont la moitié était des pays les moins avancés.  Le développement du secteur 
pharmaceutique exigerait un certain nombre de re ssources essentielles.  Des incitations seraient 
nécessaires pour encourager ce développement, qui a ppellerait des mesures assu rant un partage des 
ressources et une complémentarité au sein de l'industrie. 
115. En  ce qui concerne l'intérêt de développer l es brevets régionaux, un consensus s'était dégagé 
sur la nécessité d'engager de nouvelles discussions sur les mesures qui devraient être prises dans la 
pratique pour développer le commer ce et la production à l'échelle régi onale.  Il avait été convenu que 
les secrétariats des accords commerciaux régionaux et les organisations régionales de brevets 
devraient être associés à cet ex ercice.  Le Secrétariat du Common wealth, le Bureau du Groupe des 
États ACP à Genève et l'ACICI  s'étaient dit disp osés à envisager la fourniture d'une assistance 
technique sur demande pour poursuivre les travaux dans ces domaines. 
116. Pour ce qui était des questions de mise en œ uvre, il avait été noté que l'un des aspects positifs 
de la Décision était la baisse des prix d'un certain nombre de produits brevetés fournis aux pays en 
développement.  Certains éléments tendaient à montre r une plus grande volonté de la part de certains 
détenteurs de brevets d'accorder des licences volont aires aux entreprises qui souhaitaient produire des 
versions génériques de médicaments. 
117. L'impact possible de l'approche adoptée dans le  cadre des accords de libre-échange conclus 
entre certains pays développés et pays en développem ent avait également été débattu, en particulier en 
ce qui concerne les règles relatives à la prot ection des données non divulguées résultant d'essais 
soumises par le déposant à l'origine de l'innovation à un organisme de réglementation pharmaceutique 
en vue d'obtenir l'approbation de la commercialisation de son produit.  Certains pays continuaient de 
craindre qu'une telle évolution rende difficile a ux fabricants de versions génériques l'obtention 
d'approbations pour leurs produits  pendant la période au cours de laquelle ces données étaient 
protégées. 
118. L'intervenant a indiqué que les participants au  séminaire avaient également relevé que les 
pays les moins avancés bénéficiaient d'une période de transition jusqu'au 1
er janvier 2016 pour 
modifier leurs législations nationales dans le doma ine de l'industrie pharmac eutique et les mettre en 
conformité avec les dispositions de l'Accord sur l es ADPIC.  Une brève discussion avait eu lieu sur la 
question de savoir si ces pays seraient en mesure de  tirer effectivement parti de la prorogation de la 
période de transition pour développer la production de versions génériques. 
119. Pour conclure, l'intervenant a mis en lumière l'une des conclusions les plus importantes du 
séminaire, à savoir la nécessité d'accorder une plus  grande attention aux aspects réglementaires de la 
production et du commerce des produits pharmaceutiqu es dans les discussions futures sur la mise en 
œuvre effective de la Décision et dans les trava ux qui pourraient être menés en vue de rendre les 
produits pharmaceutiques indisp ensables accessibles aux pays en développement à des prix 
abordables.  Il ne faisait aucun doute que les pa ys ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou 
n'en disposant pas avaient besoin de produits pha rmaceutiques pour traiter des maladies telles que le 
VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose à des prix abordables.  Toutefois, il conviendrait de faire en 
sorte que les produits qui leur seraient fournis ré pondent aux normes de qualité requises et permettent 
de traiter efficacement les affections dont  souffraient les populations de ces pays. 
120. Pour aborder un grand nombre de ces questions, ainsi que d'autres questions soulevées 
pendant les débats, il conviendrait de renforcer notab lement la coopération et la cohérence au niveau 
national entre les Ministères du commerce, de l'industrie et de la santé et entre les organisations internationales traitant des questions relatives à la santé, au commerce et au dé veloppement industriel.   IP/C/M/47 
 Page 27 
 
 
 Le séminaire avait recommandé que dans la suite des travaux qui seraient menés dans ce domaine, cet 
aspect soit dûment pris en considération. 
121. Présentant le document IP/C/W/444, le représentant des États-Unis  a fait observer que les 
Membres devraient garder à l'esprit l'objectif de la solution dégagée en août 2003 lorsqu'ils la 
transformeraient en un amendement de l'Accord  sur les ADPIC.  La Décision représentait un système 
complet et équilibré, qui permettait aux pays dont la capacité de fabriquer des médicaments était 
insuffisante d'importer les médicaments dont ils avaien t besoin sans que ceux-ci soient détournés vers 
d'autres marchés.  Elle répondait aux objectifs auxqu els les Membres tendaient et avait obtenu l'appui 
de tous les Membres de l'OMC.  La délégation de s États-Unis soutenait résolument la Décision et 
encourageait également des Membres à recourir de manière effective et appropriée à la solution 
qu'elle représentait.  Elle demeurait également dé terminée à trouver rapidement un consensus sur un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC qui refléterait pleinement cette solution.  L'intervenant a dit que l'amendement devrait préserver l'inté gralité de l'accord conclu par consensus en août 2003 et  mentionner 
par conséquent expressément à la fois la Décision et la Déclaration du Président.  À l'instar de nombreuses autres délégations, il considérait que cet exercice devrait être un exercice technique  qui ne 
rouvre pas le débat sur les questions de fond.  Néanmoin s, il serait très difficile de parvenir à un accord 
sur un amendement préservant tous les aspects de la Décision si les Membres essayaient d'en modifier le contenu. 
122. En ce qui concerne la proposition du Groupe a fricain, l'orateur a exprimé de sérieuses 
préoccupations au sujet de l'amendement proposé à l'Accord sur les ADPIC en vue de mettre en œuvre la Décision.  Cette propositio n ne mentionnait pas par exemple la  Déclaration du Président et 
omettait des sauvegardes essentielles prévues dans la Décision pour garantir le  bon fonctionnement de 
la solution, telles que la notification et le détourne ment.  La délégation de s on pays estimait que toute 
proposition devrait remplir l'objectif fondamental cons istant à élaborer un amendement qui préserve le 
consensus et l'équilibre délicat auquel les Membres étaient parvenus en août 2003.  Elle demeurait 
ouverte à toute suggestion concernant la meilleure manière d'accomplir le plus rapidement cet 
exercice technique.  Une approche fondée sur une note de bas de page mentionnant à la fois la 
Décision et la Déclaration du Président serait simple et facile et représenterait donc une solution optimale.  Mais toute autre option englobant à la fois la Décision et la Déclaration du Président pourrait être envisagée, y compris une nouvelle section dans l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC 
lui-même. 
123. L'orateur reconnaissait que certains Membres avaient dit craindre que le statut juridique de la 
Déclaration du Président ne soit élevé.  Il a précisé  que la délégation de son pays ne cherchait pas à 
élever le statut juridique de la Déclaration.  Ce pendant, tous les aspects de la Décision devraient être 
préservés, y compris le lien juridique entre la Déci sion et la Déclaration du Président.  La délégation 
américaine était prête à discuter de la manière dont la  relation entre le contenu de la Déclaration et la 
Décision pourrait être décrite au mieux.  Il était toutefois essentiel de conserver explicitement dans 
l'amendement une référence à la Déclaration ou aux principes qui y étaient énoncés.  La Déclaration 
avait permis d'aboutir à une solutio n consensuelle en abordant et en  réglant des questions relatives aux 
aspects de la Décision qui n'étaient pas clairs ou qui n'avaient pas été traités.  Elle constituait donc une 
partie essentielle du consensus, qui devait être préser vée.  Si les principes énoncés dans la Déclaration 
étaient supprimés, il serait très difficile, voire impossible, de progresser. 
124. Le représentant des Communautés européennes
 a confirmé que les CE restaient pleinement 
attachées au processus d'amendement et à l'échéanc e fixée à mars 2005 pour mener à bien les travaux 
sur l'amendement.  La délégation des CE continua it donc de penser que ce processus devrait demeurer 
un exercice purement technique, sans que soit rouvert le  débat sur les questions de fond.  La Décision 
n'était certes pas parfaite, mais elle traduisait un co mpromis auquel il avait été difficile de parvenir.  
Par conséquent, toute tentative visant à la renégocie r mettrait en péril le processus d'amendement.  La 
délégation des CE avait l'impression que certains Me mbres essayaient d'obtenir ce qu'ils n'avaient pas IP/C/M/47 
Page 28  
 
 pu obtenir en août 2003.  On pouvait donc douter  que ces Membres souhaitaient véritablement 
conclure rapidement les travaux sur l'amendement, ou même qu'ils souhaitaient un ame ndement.  Pour 
favoriser le processus et préserver son caractère technique, l'orateur a proposé que le Président, avec l'aide éventuelle du Secrétariat, poursuive les consu ltations et élabore un texte qui consisterait en une 
adaptation technique de la Décision. 
125. S'agissant de la proposition du Groupe africain, l'orateur a dit qu'elle était fondée sur une 
approche consistant à choisir certains éléments pour en rejeter d'autres.  Plus ieurs dispositions de la 
Décision avaient été supprimées et d' autres remaniées.  La délégation des CE n'était pas d'accord avec 
cette approche et considérait que la Décision de l'OMC procédait d'un équilibre délicat qu'il avait été 
difficile d'instaurer.  Son intégrité devrait donc être  préservée.  L'orateur a ensuite résumé les éléments 
de la proposition du Groupe africain qui posaient le plus de problèmes. 
126. S'agissant des produits visés au paragraphe 1 a) de la Décision, l'expression "entre autres 
choses" avait été ajoutée dans la définition, ce qui aurait pour effet d'élargir de manière inacceptable 
le champ d'application de la Décision.  La portée des termes "produits (…) du secteur pharmaceutique" utilisés dans la décision était par exemple suffisamment large pour englober les 
vaccins, même si ceux-ci n'étaient pas expressémen t inclus dans la définition.  S'agissant des 
prescriptions de notification et de transparence visées  au paragraphe 2 de la Décision, la plupart des 
dispositions avaient été supprimées, notamment l'ex igence selon laquelle le pays importateur devait 
notifier le nom et les quantités attendues du pr oduit nécessaire, la confirmation que le pays 
importateur avait établi qu'il avait des capacités de fa brication insuffisantes, ainsi que les prescriptions 
de notification détaillées applicables aux sociétés fabr iquant les produits et aux pays exportateurs.  
Ces dispositions étaient importantes et de vraient être réintégrées dans le texte. 
127. Le paragraphe 3 de la Décision sur la rémuné ration avait été sensiblement modifié, le Groupe 
africain proposant que la rémunération soit versée da ns le Membre importateur au lieu du Membre 
exportateur comme le prévoyait la Décision.  Qu ant aux mesures que devraient prendre les pays 
importateurs et les pays exportateurs pour lutter c ontre le détournement des échanges, prévues aux 
paragraphes 4 et 5 de la Décision, elles avaient été regroupées dans la proposition du Groupe africain, 
ce qui aboutissait à un affaiblissement de l'obliga tion pesant sur les Membres importateurs.  Le 
maintien des mesures de lutte contre le détourneme nt des échanges, qui avai ent été rédigées avec soin, 
était un élément fondamental pour garantir un f onctionnement efficace du système et veiller à ce que 
les pays importateurs assument leur part de responsabilité, dans une me sure raisonnable, pour 
empêcher le détournement des échanges. 
128. L'intervenant a relevé que deux éléments impor tants avaient été supprimés dans la proposition 
du Groupe africain concernant la coopération région ale abordée au paragraphe 6 de la Décision, à 
savoir la mention du caractère territorial des droits de brevet et l'établissement de brevets régionaux.  La délégation des États-Unis ne pouvait accepte r la suppression d'un aspect fondamental du droit 
international des brevets tel que le principe de la  territorialité.  S'agissant du transfert de technologie 
mentionné au paragraphe 7 de la Décision, le texte proposé modifierait complètement l'objectif initial.  
Au lieu de tendre à surmonter le problème identifié  au paragraphe 6 de la  Déclaration de Doha, 
l'objectif serait désormais d'aider les Membres importateurs à établir leurs propres capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutiq ue.  Enfin, l'obligation prévue au  paragraphe 8 de la Décision 
de réexaminer chaque année le fonctionnement du système avait été totalement supprimée.  Ces 
quelques exemples montraient que la proposition du Groupe africain c ontenait des modifications de 
fond qui n'étaient pas acceptables pour la délé gation américaine puisque ces modifications 
entraîneraient une réouverture de l'ense mble des discussions sur la Décision. 
129.
 S'agissant de la communication du Rwanda présentée au nom du Groupe africain sur les 
arguments juridiques à l'appui de la proposition du Groupe africain, l'orateur a fait observer que la 
délégation de son pays était d'accord avec plusie urs aspects évoqués dans ce document.  Par exemple,  IP/C/M/47 
 Page 29 
 
 
 l'approche fondée sur une note de bas de page n'ét ait pas le moyen le plus approprié de mettre en 
œuvre le paragraphe 11 de la Décision.  Une note de  bas de page n'était acceptable que si son libellé 
énonçait clairement une exception juridique à l'arti cle 31 f).  Un amendement de l'Accord sur les 
ADPIC consistant à insérer des modifications dans le corps du texte de l'Accord était donc préférable.  
La délégation des États-Unis convenait également que  le statut juridique de la Déclaration du 
Président ne saurait être élevé.  Cependant, le lien entre la Décision et la Déclaration devrait être 
préservé.  L'idée émise par le Groupe africain selon laquelle la Déclaration du Président pourrait être 
lue sous une forme ou une autre au moment de l' adoption de l'amendement pourrait être envisagée 
avec d'autres options.  La délégation américaine n'était cependant pas convaincue par les arguments 
avancés par le Groupe africain pour justifier les modi fications apportées à la Décision.  Le processus 
d'amendement devrait rester un exercice purement technique et ne pas rouvrir le débat sur les 
questions de fond.  L'interprétation donnée par le Groupe africain de l'expression "fondé, dans les cas 
où cela sera approprié, sur la présente Décision" c ontenue au paragraphe 11 de la Décision était 
beaucoup trop large.  Cette expression  ne pouva it pas être interprétée comme signifiant qu'il 
convenait de revoir chaque di sposition de la Décision. 
130. Abordant le compte rendu du Séminaire de Ge nève consacré à la Décision de l'OMC sur 
l'accès aux médicaments d'octobre 2004, présenté pa r la délégation de la Barbade au nom du Groupe 
des pays en développement du Commonwealth, l'inte rvenant a dit que les résultats de cette réunion 
étaient très utiles, en particulier pour les pays qui  mettaient en œuvre la Décision.  Un élément 
important ressortait des discussions, à savoir la nécess ité de veiller à ce que les produits fournis aux 
pays qui en avaient besoin satisfassen t aux normes de qualité et d'efficac ité prescrites.  Dans la plupart 
des cas, les pays de destination ne seraient p as dotés des capacités réglementaires ou scientifiques 
requises pour procéder aux essais nécessaires des pr oduits pharmaceutiques fabriqués dans le cadre 
d'une licence obligatoire.  Le titulaire de la licence pourrait donc être invité par les pays importateurs 
à apporter la preuve de la sécurité et de l'efficac ité des produits.  L'intervenant a confirmé que cette 
préoccupation avait été prise en c onsidération dans le projet de législation communautaire visant à 
mettre en œuvre la Décision.  Pour garantir que  les patients des pays qui manquaient de produits 
pharmaceutiques bénéficient du même niveau de sécur ité, de qualité et d'e fficacité que les patients 
européens, les autorités compéten tes dans les CE seraient habilitées à émettre un avis scientifique 
concernant les produits pharmaceutiques d estinés au marché extracommunautaire. 
131. Le représentant du Kenya , faisant référence à la question de la rémunération visée au 
paragraphe 2 b) de la propos ition du Groupe africain soulevée par les Communautés européennes, a 
dit que le texte actuel de la propos ition devrait être corrigé de sorte à indiquer que, lorsque le système 
était utilisé par un Membre importate ur admissible, une rémunération ad équate devrait être versée par 
le Membre exportateur, et non le Membre importateur. 
132. Le représentant de la Corée  a dit que la délégation de son pays demeurait attachée à la 
conclusion d'un accord sur l'amendement avant l'éc héance de mars 2005.  La Décision résultait de 
négociations difficiles et longues et reflétait un délicat  équilibre d'intérêts entre tous les Membres.  
C'est la raison pour laquelle, dès le début des di scussions relatives à un am endement, la délégation 
coréenne avait appuyé le point de vue selon le quel l'amendement devrait demeurer un exercice 
technique et le fond de la Décision ne pas être repr is.  La proposition du Groupe africain modifiait la 
Décision en supprimant certaines dispositions et en re maniant le libellé de quelques autres.  S'il était 
judicieux de supprimer les dispositions dont le but avait déjà été a tteint, telles que le Préambule et le 
paragraphe 11 de la Décision, l'orateur n'était toutefois pas convaincu que la s uppression ou la 
modification d'autres dispositions soit nécessaire ou justifiée.  La proposition du Groupe africain 
introduisait par exemple des modifications importantes au paragraphe 2, y compris à l'Annexe, ainsi 
qu'au paragraphe 4, qui énonçait des prescriptions importantes applicables aux Membres importateurs 
et exportateurs afin de garantir un fonctionneme nt du système tel que prévu et d'empêcher un 
détournement illégitime des produits.  L'orateur ne  pensait pas que les dispositions existantes de IP/C/M/47 
Page 30  
 
 l'Accord sur les ADPIC prévoient un mécanisme de  sauvegarde ayant un effet analogue à celui que 
revendiquait le Groupe africain. 
133. L'intervenant a fait observer que la proposition du Groupe africain était fondée sur le critère 
du caractère approprié, visant à déterminer si une disposition particulière était nécessaire au bon 
fonctionnement de l'amendement.  Cette approche soulevait un certain nombre de difficultés au 
niveau de l'application.  Eu égard aux difficultés rencontrées par les Membres pour parvenir à un 
accord sur la Décision et aux problèmes posés pa r la proposition du Groupe africain, une approche 
plus pragmatique pourrait consister à examiner si le maintien de certaines dispositions de la Décision 
entraverait effectivement le bon f onctionnement de l'amendement.  Or , la délégation co réenne pensait 
que ce n'était pas le cas pour la majorité d'entre elles.  Le Groupe africain lui-même n'avait pas 
indiqué dans sa proposition que les dispositions qu 'il se proposait de modifier ou de supprimer 
auraient une incidence négative sur le fonctionnement  de l'amendement.  Il prétendait simplement que 
ces dispositions étaient soit redondantes, soit couvertes par des dispositions existantes de l'Accord sur 
les ADPIC.  Or, le maintien de dispositions redon dantes serait préférable à une modification de la 
Décision quant au fond et au risque de ne  pas parvenir à un accord dans les délais. 
134. En ce qui concerne la forme de l'amendement, la délégation coréenne pouvait faire preuve de 
souplesse pour autant que le fond de la Décision so it intégralement préservé.  La solution la plus 
simple et la plus directe consistait à insérer le texte de l'amendement da ns le corps du texte de 
l'Accord. 
135. L'orateur convenait que la Déclaration du Président  faisait partie intégrante de la solution qui 
avait permis l'adoption de la Décision.  Comme cel a était dit expressément, elle représentait plusieurs 
conceptions communes essentielles des Membres con cernant la Décision, sa mise en œuvre et son 
interprétation.  Il serait nécessaire, dans le contexte  de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, de 
veiller à ce que le contenu de la Déclaration du Préside nt reste valable.  L'orateur était d'accord avec 
le Groupe africain sur le fait que le statut juridique  de la Déclaration ne saurait être modifié, en 
particulier en ce qui concerne les engagements de renonciation volontaires contractés par certains 
Membres, notamment la Corée, le 30 août 2003.  Le caractère volontaire de  ces engagements devrait 
être préservé.  L'orateur saluait donc la sugg estion du Groupe africain, qui proposait que la 
Déclaration du Président soit lue sous une forme ou une autre lors de l'adop tion de l'amendement.  
Cette option constituerait une bonne so lution permettant de préserver le  contenu de la Déclaration du 
Président, sans en modifier le statut juridique. 
136. Le représentant du Canada
 s'est dit d'accord avec les orat eurs qui l'avaient précédé et qui 
avaient indiqué que le processus d'amendement devr ait être un exercice technique, reflétant l'accord 
auquel les Membres de l'OMC étaient parvenus en août 2003;  par ailleurs,  il a confirmé que la 
délégation de son pays ne voyait pas l'intérêt de rouvrir et de renégoc ier les questions de fond.  Tout 
en prenant acte du point de vue du Groupe africain selon lequel certaines dispositions du système de dérogation n'étaient pas nécessaires, il a fait ob server que ces mêmes dispositions, y compris la 
Déclaration du Président, revêtaient une grande im portance pour d'autres Membres de l'OMC.  Leur 
inclusion dans le système avait été essentielle pour forger le consensus et conclure ces négociations 
difficiles et complexes. 
137. Abordant le compte rendu du Séminaire consacré à la Décision de l'OMC sur l'accès aux 
médicaments présenté par le Nigéria, l'orateur a dit qu'il contenait selon lui des renseignements 
importants.  D'après ce qui était dit dans le Comp te rendu, "tout tendait à c onfirmer que les prix de 
certains produits brevetés avaient baissé par rapport aux niveaux applicables avant le commencement 
des négociations en vue de l'adop tion de la Décision de l'OMC.  Dans quelques cas, les prix ne 
représentaient quasiment plus qu'un dixième d es prix imposés auparavant.  En outre, les 
renseignements figurant dans les études de cas mettaient en lumière une plus gra nde volonté de la part 
des entreprises détenant des brevets d'accorder des licences volontaires aux entreprises nationales en  IP/C/M/47 
 Page 31 
 
 
 vue de la production de versions génériques de produits brevetés".  Tel avait été l'objectif de la 
Décision.  Tout en reconnaissant qu'il faudrait travailler beaucoup plus et progresser davantage, l'orateur a dit que ces constatations démontraient que le système établi dans le cadre de la Décision 
fonctionnait et pouvait se révéler utile pour répondre aux préoccupati ons de santé publique des pays 
en développement.  Étant donné que toutes les déléga tions étaient d'accord sur le fait que l'ensemble 
des Membres de l'OMC devaient agir d'urgence pour  traiter les problèmes auxquels certains pays en 
développement devaient faire face en utilisant l'ar ticle 31 de l'Accord sur les ADPIC, la délégation 
canadienne encourageait tous les exportateurs et impo rtateurs potentiels à mettr e en œuvre et utiliser 
le système de dérogation afin de répondre aux beso ins de santé publique des pays en développement. 
138. La représentante de la Jamaïque
 souhaitait insister sur un aspect spécifique ressortant du 
Séminaire consacré à la Décision de l'OMC sur l'accès aux médicaments, à savoir la question de la 
qualité, de la sécurité et de l'efficacité dans l' utilisation des produits fabriqués dans le cadre de 
licences obligatoires.  La délégation de son pays ét ait particulièrement préoccupée par une évaluation 
effectuée par l'OMS, qui montrait qu'entre 50 et  90 pour cent des échantillons de médicaments 
antipaludéens contrôlés ne remplissaient pas les norme s de qualité, et que pl us de la moitié des 
médicaments antirétroviraux ne satisfaisaient pas aux normes internationales.  L'oratrice se félicitait 
des mesures prises par les pays, en particulier les pa ys exportateurs, pour modifier leur législation et 
veiller à ce que les produits pharma ceutiques fabriqués dans le cadre de licences obligatoires à des 
fins d'exportation répondent a ux normes prescrites par les or ganismes de réglementation 
pharmaceutique respectifs.  Les pays qui avaient des capacités de fabrication insuffisantes dans ce 
domaine s'en remettaient aux compétences des organi smes de réglementation des pays développés.  
L'intervenante a également pris note de l'existe nce d'un système de présélection de l'OMS pour les 
produits fabriqués, qui pourrait être étudié afin  de garantir la qualité des produits destinés à 
l'exportation. 
139. Abordant la Décision, l'oratrice a dit que la  délégation de son pays pouvait souscrire à 
certaines des vues présentées dans la proposition du Gr oupe africain concernant la forme juridique de 
l'amendement.  Un amende ment quant au fond du texte de l'Accord  serait préférable à une note de bas 
de page pour les raisons énoncées dans le docum ent IP/C/W/440 présenté par le Nigéria.  La 
Déclaration du Président ne devrait pas être incl use.  Elle avait été élaborée pour instaurer la 
confiance et  parvenir à un accord sur la Déci sion en 2003 et avait à ce titre rempli son objectif. 
140. La représentante de l'Argentine  considérait que la proposition du Groupe africain représentait 
une contribution approfondie et pos itive, qui pourrait aider les Membres à conclure leurs travaux sur 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC dans les délais fixés.  Au cune disposition du paragraphe 11 
de la Décision ne prescrivait une transposition sans modifications.  Ce paragraphe stipulait 
simplement que l'amendement devait être fondé su r les parties appropriées de la Décision.  Cette 
exigence procédait de l'équilibre auquel les Membres étaient parvenus en 2003.  La délégation de l'Argentine souscrivait aux observations contenues au paragraphe 10 du document IP/C/W/440 présenté 
par le Groupe africain.  La Décision exigeait des renseignements supplémentaires et excessifs.  Les 
limitations prévues au paragraphe 2 b) i), en partic ulier, pouvaient empêcher l'industrie de fournir des 
produits pharmaceutiques dans le cadre du système.  Le paragraphe 2 b) imposait des prescriptions 
plus rigoureuses que pour le commerce des armes ou des produits toxiques et ne serait pas conforme 
aux pratiques commerciales courantes.  Quant au paragraphe 2 c), il créait une obligation 
additionnelle, modifiant la pratique de la mise en  œuvre de l'Accord.  En outre, la création de 
systèmes de brevets régionaux n'avait rien  à voir avec la Déclaration de Doha. 
141. L'oratrice a dit que la Déclaration du Président ne  devrait pas faire partie de l'amendement.  Il 
s'agissait d'une déclaration unilatéra le, qui n'avait pas bénéficié d'un soutien général.  Abordant la 
question de la forme juridique de l'amendement, elle a dit que l'utili sation d'une note de bas de page 
ne constituait ni la bonne approche, ni une base juridique sûre en  vue d'une interprétation facile de 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Les Memb res avaient besoin de clarté pour exercer des IP/C/M/47 
Page 32  
 
 activités qui n'étaient pas autorisées à l'heure actuelle.  En l'absence de tout précédent concernant une 
telle forme d'amendement, il n'étai t pas souhaitable de c hoisir l'approche fondée sur une note de bas 
de page. 
142. Le représentant du Japon
 a dit que le processus d'amendement devrait rester un exercice 
technique visant à incorporer dans l'Accord sur l es ADPIC ce qui avait été convenu sans l'interpréter.  
S'agissant de la forme juridique de l'amendement, la  délégation de son pays préférait une note de bas 
de page qui renverrait à la Décision et à la Déclar ation du Président.  Étant donné que les deux textes 
avaient fait l'objet d'un accord, ils ne devraient pas être séparés.  Une note de bas de page serait le 
moyen le plus simple et le plus sûr de mentionner la Décision dans l' Accord sur les ADPIC et éviterait 
de renégocier les questions de fond.  D'autres formes d'amendement de l'Accord sur les ADPIC 
pourraient aboutir à une réouverture des débats. 
143. L'orateur a dit que la délégation de son pays  avait quelques difficultés avec la proposition du 
Groupe africain présentée dans le document IP/C/W /437.  Premièrement, elle omettait certains 
paragraphes de la Décision, tels que  les paragraphes 2 b) i) et 4.  Deuxièmement, certaines parties de 
la Décision n'avaient pas été prises en considéra tion ou intégrées suffisamment dans la proposition.  
La proposition ne faisait par ailleurs pas référen ce à la Déclaration du Pr ésident.  Les arguments 
juridiques avancés dans le document IP/C/W/440 à l'appui de la proposition du Groupe africain 
soulignaient encore plus la divergence entre la pr oposition et la Décision, ce qui montrait à quel point 
il serait difficile d'amender l'Accord sur les ADPIC si l'approche fondée sur une note de bas de page 
n'était pas retenue. 
144. Le représentant de l'Ouganda , appuyant les documents IP/C/W/440 et 439, a dit que la 
Décision représentait un pas important pour veiller à ce que les pays qui avaient des capacités de 
fabrication insuffisantes ou qui n'en disposaien t pas puissent accéder, à un prix abordable, aux 
produits pharmaceutiques dont ils avaient besoin pour traiter les maladies qui prévalaient sur leurs 
territoires.  L'Ouganda appelait de ses vœux un mécanisme stable et  prévisible pour renforcer la 
Décision, espérant qu'un tel mécanisme permettrait a ux pays qui devaient faire face à des situations 
d'urgence d'acheter les produits dont ils avaient besoin auprès de sources moins onéreuses.  Ils 
bénéficieraient ainsi d'un accès aux médicaments destinés au traitement du VIH, du paludisme et 
d'autres épidémies à un prix abordable, en par ticulier pour les couches pauvres de la population 
mondiale. 
145. L'intervenant a dit que l'Ouganda souscrivait à la déclaration faite par le Nigéria au nom du 
Groupe de Genève des pays en développement du Co mmonwealth concernant les constatations et les 
conclusions du Séminaire consacré à la Décision de l'OMC sur l'accès aux médicaments.  La force de 
la Décision ne devrait pas être diluée par des acco rds commerciaux régionaux promouvant les intérêts 
de l'industrie pharmaceutique au détriment de  l'accès aux médicaments dans les pays en 
développement.  À cet égard, l'orateur a demandé  à la délégation des États-Unis d'apporter des 
éclaircissements sur la déclaration faite lors du Sé minaire par un délégué des États-Unis, qui avait dit 
que les accords de libre-échange que les États- Unis avaient conclus avec certains pays en 
développement n'entraveraient pas une utilisation effec tive de la solution dégag ée dans le cadre de la 
Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique du 30 août 2003, l'objectif étant de faire en sorte que les pays en développement dont les capac ités de fabrication étaient insuffisantes, voire 
inexistantes, puissent importer des médicaments. 
146. L'Ouganda saluait la recommandation faite lors du Séminaire visant à établir un système de 
brevets régionaux pour promouvoir le  développement de la produc tion et du commerce des produits 
pharmaceutiques à l'échelle régionale et a proposé qu 'un séminaire régional soit organisé pour étudier 
la mise en œuvre de cette recommandation.  IP/C/M/47 
 Page 33 
 
 
 147. Le représentant d'Israël  a salué les trois nouvelles communi cations, espérant que les Membres 
parviendraient à un accord sur l'amendement d'ici à la fin du mois de mars.  Tout en soulignant 
l'importance de l'amendement, il a rappelé qu'un syst ème existait déjà, qui permettait à ceux qui en 
avaient besoin de recevoir les médicaments néces saires.  Cependant, il convenait de poursuivre les 
travaux afin de trouver une solution qui répondrait a ux besoins de tous les Membres.  Renvoyant aux 
observations faites par un certain nombre de Membr es selon lesquelles l'amendement ne devrait pas 
modifier la Décision quant au fond, l'orateur a indi qué que si Israël acceptait que la Décision et la 
Déclaration du Président forment un tout, la possi bilité pour Israël de renoncer volontairement à 
utiliser le système en tant que Membre importa teur dans certaines circonstances représentait une 
question de fond.  Par conséquent, si la Déclarat ion du Président faisait in tégralement partie de 
l'amendement, la Décision serait modifiée quant au f ond.  Si Israël demeurait souple sur la question de 
savoir si l'amendement prendrait la  forme d'une note de bas de page ou serait intégré dans le corps du 
texte de l'Accord, il souhaitait insister sur le fait qu'aucune modification ne devrait avoir d'incidence 
sur la possibilité pour les Membres de renoncer volontairement à utiliser le système. 
148. Le représentant de la Turquie  a dit qu'il était résolu à trouver un e solution dans les délais fixés.  
Il était favorable à un amendement technique qui tr ansposerait la Décision dans le corps du texte de 
l'Accord sur les ADPIC, bien qu'il puisse aussi ac cepter un résultat qui répondrait aux besoins du 
groupe de pays visé par la Décision, à savoir le Groupe  africain, ou les pays en développement et les 
PMA.  La Turquie n'était toujours pas sûre de la  pertinence juridique de l'approche fondée sur une 
note de bas de page, même si elle restait souple.  Un amendement sur le fond concernant un accord 
international tel que l'Accord sur les ADPIC devrai t se faire par le biais d'une modification dans le 
corps du texte de l'Accord.  La Décision et la Déclaration du Président reflétaient un équilibre 
précaire, qui avait été instauré après des négociations  longues et difficiles.  Le futur amendement ne 
devrait pas modifier les droits et les obligations des Membres, en particulier le statut juridique de la 
Déclaration du Président.  Celle-ci reflétait le caractère volontaire du c hoix que pourraient faire 
certains Membres, notamment la Turquie, de ne p as utiliser le système en tant qu'importateur dans 
certaines circonstances et son statut ne saurait être él evé.  Par conséquent, la Turquie était d'accord 
avec la proposition faite par le Groupe africain, qui  envisageait que la Déclaration du Président soit 
relue sous une forme ou une autre lo rs de l'adoption de l'amendement. 
149. Le représentant du Taipei chinois  a dit que l'amendement devrait rester essentiellement 
technique et neutre et transposer clairement et exac tement dans le texte de l'Accord sur les ADPIC ce 
qui avait été convenu, sans qu'il y ait de risques d'interprétations multiples.  Il a fait observer que dans 
sa nouvelle communication, le Groupe afri cain expliquait que les paragraphes 2 a) i) et 2 b) iii) de la 
Décision étaient redondants car le détenteur du brevet devait être informé conformément à 
l'article 31 b) de l'Accord.  Il estimait cependant  que ces paragraphes remplissaient une fonction de 
transparence importante et qu'ils ne devraient p as être supprimés.  Tout  engagement volontaire 
exprimé dans la Déclaration du Préside nt devrait rester de nature vol ontaire;  par conséquent, l'orateur 
n'appuierait aucune proposition ayant pour effet d'en modifier le statut juridique.  Par ailleurs, il a 
rappelé que le Président du Conseil général avait déclaré à la réunion du 30 août 2003:  "la présente 
déclaration se limite dans ses implications au paragr aphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur 
les ADPIC et la santé publique". 
150. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que les trois nouvelles communications étaient 
utiles pour trouver une solution avant l'échéance de la  fin mars.  Pour respecter ce délai, l'exercice 
d'amendement devrait être technique, et les Memb res devraient éviter de renégocier les dispositions 
de fond qui reflétaient le délicat équilibre auquel ils  étaient parvenus dans la Décision.  Tout en 
restant ouvert quant à la forme que devrait re vêtir cet amendement, l'orateur partageait la 
préoccupation exprimée par le Groupe  africain et certains autres Membres concernant la sûreté, d'un 
point de vue juridique, de l'approche fondée sur une  note de bas de page, estimant qu'un amendement 
sur le fond du texte de l'Accord sur les ADPIC serait préférable.  La délégation de son pays 
souscrivait aux vues exprimées par l es délégations de la Corée, d'Isr aël, de la Turquie et du Taipei IP/C/M/47 
Page 34  
 
 chinois, selon lesquelles le statut juridique de la Déclaration du Président ne saurait être modifié, la 
nature volontaire de la clause de renonciation pa rtielle pouvant être exercée par certains Membres 
devant être préservée et ne pas être transformée en obligation. 
151. Le représentant de la Suisse
 a dit qu'il était résolu à conclu re les travaux sur l'amendement 
d'ici à la fin du mois de mars.  Il était essentiel que  le résultat reflète le fond du consensus dans son 
intégralité, ainsi que la solution que les Memb res avaient dégagée le 30 août 2003.  Seul un 
amendement purement technique pourrait transposer fidèlement ce consensus, auquel les Membres 
n'étaient parvenus qu'après de longues et difficil es négociations et qui représentait un délicat équilibre 
de leurs intérêts. 
152. Le Groupe africain proposait dans sa communi cation de supprimer un certain nombre de 
dispositions de la Décision au motif qu'elles étaient considérées comme redondantes.  Diverses parties 
et dispositions de fond n'avaient pas été incluses dans le projet d'amendement, alors que d'autres 
avaient été raccourcies, reformulées ou simplement supprimées.  Par conséquent, la proposition du 
Groupe africain modifierait de manière inacceptabl e la teneur du consensus auquel les Membres 
étaient parvenus.  Cette approche  consistant à choisir certains él éments pour en rejeter d'autres 
aboutirait à une réouverture des négociations.  La D écision qui avait servi de base au consensus du 
30 août 2003 constituait un tout;  il n'était donc pa s possible de supprimer ou de reformuler des 
paragraphes entiers. 
153. Un certain nombre de Membres, y compris la Suisse, révisaient actuellement leur législation 
nationale afin de mettre en œuvre rapidement et fi dèlement la solution relativ e au paragraphe 6 telle 
qu'adoptée par le Conseil général de l'OMC.  Si l es Membres revenaient sur le consensus auquel le 
Conseil général était parvenu, ils compromettraien t sérieusement ces processus de révision nationaux 
et mettraient en péril, voire empêcheraient, une utilisation transparente et uniforme des licences 
obligatoires pour l'exportation de produits pharm aceutiques dans les conditions prévues par le 
mécanisme relevant du paragraphe 6.  Toute remise en question du  délicat équilibre instauré le 
30 août 2003 aurait de graves conséquences pour l es Membres qui devaient remédier à un grave 
problème de santé publique et qui pourraient bénéficier des processus nationaux de révision 
actuellement en cours pour mettre en œuvre un régime  de licences obligatoires en vue d'exporter des 
produits pharmaceutiques nécessaires. 
154. Le Conseil devait maintenant trouver un moyen de transposer techniquement la solution du 
30 août 2003 dans l'Accord sur les ADPIC le plus rapidement et le plus efficacement possible.  Pour des raisons de sécurité juridique, de rapidité et d' efficacité, la Suisse avait proposé l'approche fondée 
sur une note de bas de page, qui représentait à son avis une solution pratique et simple.  Grâce à un 
renvoi inséré dans une note de bas de  page se rapportant à l'article 31 f) et h), le texte de cinq pages de 
la Décision pourrait être incorporé en tant qu'annexe  dans l'Accord sans que la structure ne soit 
bouleversée ou que sa lisibilité ou sa compréhensibilité ne soient compromises. 
155. La Déclaration du Président faisait partie du consensus dégagé le 30 août 2003 et, par 
conséquent, partie intégrante de la solution relevant du paragraphe  6.  Tous les Membres étaient 
conscients du fait qu'il n'y aurait pas eu de solution sans la Déclaration.  L'amendement devait donc en 
tenir compte de manière adéquate.  Pour ce fair e, les Membres pourraient envisager un renvoi au 
compte rendu de la réunion du Cons eil général du 30 août 2003 dans la note de bas de page se 
rapportant à l'article 31 f) et h) de l'Accord.  De cette  manière, le statut juridique de la Décision et de 
la Déclaration du Président ne serait pas modifié.  L'intervenant a proposé que le Président du Conseil 
des ADPIC ou son successeur poursuive, avec l'aide du Secrétariat, les consultations informelles en 
petits groupes, de sorte à proposer dès que possible un projet de texte sur la meilleure façon d'intégrer 
techniquement le consensus du 30 août 2003 dans  son ensemble dans l'Accord sur les ADPIC.  IP/C/M/47 
 Page 35 
 
 
 156. Le représentant des États-Unis , répondant à la question posée pa r l'Ouganda, a confirmé que 
les dispositions des accords de libre-échange conc lus par les États-Unis n'entravaient pas une 
utilisation effective de la solution dégagée dans le cadre de la Déci sion sur l'Accord sur les ADPIC et 
la santé publique d'août 2003, l'objec tif étant de faire en sorte que l es pays en développement dont  les 
capacités de fabrication dans le secteur pharmaceu tique étaient insuffisantes, voire inexistantes, 
puissent importer des médicaments.  Dans le contex te des accords de libre-échange conclus entre les 
États-Unis et des pays en développement, par ex emple l'accord de libre échange avec les pays 
d'Amérique centrale (CAFTA), ou les accords conclus avec le Maroc ou le Bahreïn, les États-Unis étaient expressément convenus avec ces partenair es commerciaux qu'aucune disposition du chapitre 
relatif à la propriété intellectuelle n'aurait d'in cidence sur leur capacité à prendre les mesures 
nécessaires pour protéger la santé publique.  Pour être  plus précis, les États-Unis avaient confirmé à 
leurs partenaires, parties à des accords de libre-échange, que le chapitre relatif à la propriété intellectuelle n'avait pas d'incidence sur la capacité de l'une ou l'autre partie de prendre les mesures 
nécessaires pour protéger la santé publique en promouvant l'accès aux médicaments pour tous, en 
particulier dans des cas tels que le  VIH/SIDA, la tuberculose, le pa ludisme, et d'autres épidémies, 
ainsi que dans des situations d' urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence.  Les 
États-Unis étaient également expressément convenus dans le cadre de ces accords de libre-échange 
que les dispositions relatives aux droits de propriété  intellectuelle n'empêcheraient pas une utilisation 
effective de la solution consensuelle dégagée à l'OMC le 30 août 2003, qui permettait aux pays en 
développement dont les capacités de fabrication da ns le secteur pharmaceuti que étaient insuffisantes, 
voire inexistantes, d'importer des médicaments dans  le cadre de licences obligatoires.  Dans ce 
contexte, les accords de libre-échange conclus entr e les États-Unis et des pays en développement 
n'empêchaient pas un pays de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique, pas plus qu'ils n'empêchaient une utilisation e ffective de la solution du 30 août 2003. 
157. Le représentant du Brésil
 a salué les propositions formulées pendant la session en cours, en 
particulier la proposition du Groupe africain, qui re présentait une contribution intéressante et positive 
à la tâche dont le Conseil devait s'acquitter en ve rtu de la Décision.  La question en jeu était 
essentielle pour le Brésil et avait des conséquences sociales et humanitaires très vastes.  Tout en comprenant les préoccupations de certaines délé gations concernant la qualité des médicaments, 
l'orateur a dit que le principal souci dans ce cont exte était l'accès aux produits pharmaceutiques, à un 
prix abordable et en quantités nécessaires, qui étai ent essentiels pour la santé publique dans les pays 
en développement.  La question de  la qualité était une question diffé rente, qui pourrait être traitée 
dans d'autres cadres. 
158. L'amendement de l'Accord sur les ADPIC éta it prescrit par la Décision, dont le statut 
juridique était clairement différent de celui de la Déclaration du Président.  Pour la délégation 
brésilienne, l'exercice consistait à transposer le fond de la Décision dans l'Accord sur les ADPIC.  La 
proposition du groupe africain, qui était la seule s oumise jusqu'à présent, repr ésentait une bonne base 
pour les travaux du Conseil et était compatible avec ce qui était stipulé au paragraphe 11 de la 
Décision, à savoir que l'amendement serait fondé , dans les cas où cela serait approprié, sur la 
Décision.  L'amendement ne devrait pas revêtir la forme d'une note de bas de page car cette option ne 
conférerait pas la prévisibilité, le statut juridique et  le poids que ce sujet de la plus grande importance 
exigeait.  Il devrait transposer les éléments de la Décision, qui était autonome et reflétait le consensus 
dégagé entre les Membres.  La Déclaration du Pr ésident ne devrait pas être incorporée dans un 
amendement à l'Accord. 
159. Le représentant de l'Inde
 a dit que le Conseil n'était sais i que d'une proposition de texte, dont 
il se félicitait car elle constituait une bonne base pour  poursuivre les discussions en vue de conclure 
l'exercice d'amendement d'ici à la fin du mois.  Il était d'accord avec les nombreuses délégations qui 
avaient indiqué précédemment que l'exercice devrait êt re technique et que ce travail technique devrait 
être fondé sur le paragraphe 11 de la Décision.  La délégation de son pays était prête à travailler, 
quelles que soient les modalités, afin de parvenir à la solution recherchée avant la fin du mois. IP/C/M/47 
Page 36  
 
 160. Le représentant du Kenya
 a émis l'espoir que l'exercice serait conclu d'ici à la fin du mois de 
mars 2005.  Il a dit qu'il avait souvent été rappe lé aux Membres de préserver les normes minimales 
contenues dans l'Accord sur les ADPIC.  Il devrait en  être de même en ce qui concerne l'intégration de 
la solution dans l'Accord, c'est-à-dire que les normes minimales en fave ur desquelles tous les 
Membres s'étaient engagés devraien t être conservées.  C'est pour ce tte raison que le Groupe africain 
avait omis certaines parties de la Décision qui étaient redondantes ou répétitives.  L'intervenant a dit 
qu'il n'avait pas entendu de délégation rejeter tota lement la proposition du Groupe africain et s'est 
déclaré surpris par la suggestion faite par les Comm unautés européennes visant à inviter le Président à 
élaborer un texte qui servirait de base aux discu ssions.  Étant donné que  la proposition du Groupe 
africain était la seule à avoir été soumise, l'orateur aurait pensé plutôt que les Communautés 
européennes présenteraient un document exposant leur  position, comme les États-Unis l'avaient fait, 
pour débattre ensuite de la manière dont certaines de s questions soulevées pourraient être incorporées 
dans la proposition du Groupe africain. 
161. L'orateur a dit que les Membres étaient d'a ccord sur le fait que le mandat énoncé au 
paragraphe 11 prévoyait clairement que l'am endement serait fondé "dans les cas où cela sera 
approprié, sur la Décision", et non sur la Décision et  la Déclaration du Président.  La proposition du 
Groupe africain répondait à cette exigence puisqu'elle  était fondée sur la Décision.  S'agissant des 
observations relatives à la nature technique de l'exer cice, l'orateur a dit que le Groupe africain avait de 
fait effectué un travail technique.  L'approche avait consisté à étudier  la Décision et l'Accord sur les 
ADPIC et à incorporer ce que le Groupe avait jugé a pproprié pour tenir compte de  la Décision, tout en 
maintenant les normes minimales. 
162. L'intervenant a dit que le Nigéria avait déjà  répondu à un grand nombre  des questions posées 
concernant certains paragraphes spécifiques.  La question de savoir si le Préambule de la Décision 
était toujours nécessaire avait déjà été débattue à la  réunion précédente du Conseil.  Selon l'orateur, il 
n'était pas nécessaire d'être répétitif et d'inclure l es paragraphes 1 b) et c).  De même, les questions 
abordées aux paragraphes 2 a) i) et ii) et 2 b) i) étaient déjà couvertes par les dispositions existantes de 
l'article 31 de l'Accord et, partant, ne devaient p as être reprises.  Il en allait de même d'un grand 
nombre d'autres dispositions, y compris celle qui tr aitait des réexamens annue ls, qui deviendraient 
superflues dès lors que la dérogation aurait été transformée en article 31 bis.  Il n'était pas nécessaire 
non plus de parler des systèmes de brevets régionaux;   mentionnée dans la Décision, il était inutile 
que cette question soit intégrée dans l'Accord.  Par ai lleurs, la réaffirmation de s droits et obligations 
des Membres dans le paragraphe 9 n'avait pas à être  répétée puisque ces droits et obligations étaient 
déjà ancrés dans l'Accord. 
163. Par conséquent, l'amendement devrait se tra duire par un exercice technique consistant à 
incorporer ce qui était approprié, et non ce qui ne l'ét ait pas.  Si la Décision devait rester telle qu'elle 
était rédigée actuellement, elle pourrait demeurer inch angée.  Cependant, si l'Accord devait contenir 
une solution permanente, certaines des dispositions de la Décision devraient disparaître pour que 
soient maintenues les normes minimales en faveur desquelles tous les Membres s'étaient engagés et 
pour éviter toute répétition. 
164. La Déclaration du Président n'était pas mentionn ée dans le projet de texte du Groupe africain 
car elle n'était pas mentionnée dans le mandat énon cé au paragraphe 11 de la  Décision.  Cependant, 
l'orateur ne s'opposait pas à ce que le Président lise une autre déclaration apportant quelques éclaircissements, mais cette déclaration ne devrai t pas faire partie de la solution permanente.  
S'agissant de l'approche fondée sur une note de bas de page proposée par les États-Unis, l'orateur a dit 
que le Groupe africain ne la considérait pas comme  appropriée pour amender un texte et a cité le 
passage d'un ouvrage où il était expliqué que beauc oup d'écrivains prétendaient que la plus grosse 
interruption dans le fil des pensées du lecteur, c'ét ait la note de bas de page.  Enterrer un argument 
dans une note de bas de page et s'attendre à ce que le lecteur l'exhume était tout simplement 
inexcusable.  Si l'information figurant dans la note de bas de page était pertinente ou en rapport avec  IP/C/M/47 
 Page 37 
 
 
 le message que l'écrivain voulait faire passer, sa place était alors dans le corps du texte.  La 
communication du Groupe africain avait repris les définitions données par les dictionnaires les plus 
modernes de la langue anglaise, qui décrivaien t les notes de bas de page comme fournissant une 
information supplémentaire qui n'était pas très importa nte.  Or, la question en jeu ne représentait pas 
une simple information supplémentaire, mais une  information cruciale et importante pour les 
Membres qui se heurtaient au problème en quest ion et qui avaient besoin de cette solution 
permanente. 
165. S'agissant du fait que la solution ne devrait pas être utilisée à des fins commerciales ou 
industrielles, comme le stipulait la Déclaration du Président, l'intervenant a dit que même avant que la 
solution n'ait été parachevée, la question avait été posée de savoir comment ceux à qui la Décision 
s'adressait devraient établir des capacités.  Les Membres dotés de capacités pourraient s'appuyer sur 
l'article 31 tel que rédigé, mais ceux qui avaient des capacités insuffisantes ou n'en disposaient pas 
avaient besoin de cette solution;  l'amendement de vrait être considéré sous cet angle.  Les Membres 
avaient tous besoin de bénéficier de la solution,  qu'ils soient fournisseurs ou consommateurs.  La 
proposition du Groupe africain permetta it de progresser dans cette direction, tout en tenant compte de 
toutes les préoccupations qui avaient été exprimées.  L'orateur a invité instamment les Membres à 
relire la proposition pour mieux saisir ce à quoi tend ait le Groupe africain, même si certaines des 
expressions utilisées pouvaient ne pas être très claires.  Ils se rendraient alors compte qu'il n'y avait aucune incompatibilité entre la D écision et l'amendement proposé. 
166. L'intervenant a dit que seuls les éléments qui fi guraient déjà dans l'Accord avaient été omis.  
Par nature, un amendement ne visa it à introduire que des éléments nouveaux, la répétition n'ajoutant 
aucune valeur.  Les Membres qui se préoccupaient des éléments laissés de côté constateraient que 
tous ces éléments figuraient dans l'Accord, qui contenait des normes minimales.  Ces normes minimales ne devraient pas être élevées, mais maintenues au niv eau dont tous les Membres étaient 
convenus. 
167. Pour ce qui était de la suite des travaux, l' orateur a dit qu'une option consisterait à arrêter 
l'horloge et à poursuivre les consultations pour voir jusqu'où il était possible de progresser d'ici à la fin 
du mois. 
168. Le Président
 a dit qu'il avait le sentiment, d'aprè s les discussions, qu'aucune idée nouvelle 
n'avait été émise concernant la suite des travau x.  Personne, par exemple, n'avait appuyé la 
proposition des CE visant à inviter le Président à tr availler à un projet de texte neutre.  Cependant, 
comme il percevait une volonté de poursuivre les tr avaux sur cette question, il a proposé de suspendre 
la réunion et de permettre ainsi aux Membres de se réunir à nouveau avant la fin du mois de mars afin 
de discuter de tout accord potentiel susceptible de  découler de la poursu ite du processus informel. 
169. Le représentant des Philippines  a dit qu'il n'avait aucune obj ection à la procédure proposée par 
le Président et qu'il était nécessaire d'engager de no uvelles consultations, quelle qu'en soit la forme, et 
d'intensifier les discussions afin d'essayer de respec ter le délai qui avait été fixé à mars 2005.  Il a 
relevé qu'un certain nombre d' interventions étaient axées sur ce que les Membres qualifiaient 
d'exercice technique et qu'une déléga tion en particulier avait laissé entendre que plutôt que de s'en 
tenir à cet exercice technique, certains Membres essayaient en fait, par le biais de ce processus d'amendement, d'obtenir ce qu'ils n'avaient pas réussi  à obtenir lors des négociations sur la décision 
relative à la dérogation.  Cependa nt, un grand nombre de Membres, et  la délégation de son pays en 
particulier, plaçaient les négociations ayant conduit à l'adoption de la décision sur la dérogation dans 
un contexte humanitaire plus large.  L'orateur a dit que nombre de Membres avaient en fait été 
contraints d'accepter les termes de la Décision en août 2003 du fait de cet élément humanitaire et de la 
nécessité de parvenir d'urgence à un accord, bien que certaines dispositions du projet de Décision 
continuent de susciter des préoccupations tout à fait légitimes.  Les Membre s avaient reconnu, comme 
l'attestait clairement le compte rendu de la réuni on du Conseil des ADPIC au cours de laquelle la IP/C/M/47 
Page 38  
 
 décision d'avaliser le projet de Décision devant le  Conseil général avait été prise, qu'ils avaient donné 
leur accord dans le contexte de cette préoccupa tion humanitaire.  Dans ces conditions, l'intervenant 
estimait que l'on ne pouvait considérer les effort s déployés par certains Membres pour rectifier des 
éléments qui n'avaient pas obtenu un plein appui au  moment de l'adoption de la Décision comme une 
tentative de regagner ce qu'ils n'av aient pu obtenir dans le cadre de  ces négociations sur la décision 
relative à la dérogation. 
170. L'orateur se félicitait de la proposition du Groupe africain qui représentait, selon lui, une très 
bonne base pour poursuivre les discussions sur un éven tuel amendement et avait du mal à partager le 
point de vue de certaines délégati ons selon lequel le texte proposé n'éta it pas justifié car il démantelait 
la Décision sur le fond.  Il ressortait clairement d' un examen paragraphe par pa ragraphe de la Décision 
que les suggestions faites par le Groupe africain étai ent fondées.  Par exemple, la plupart, voire la 
totalité des éléments mentionnés au paragraphe 10 du document IP/C/W/440 avaient été qualifiés à 
juste titre d'éléments s'éliminant automatiquement.  Il était évident qu'il ne serait pas nécessaire de 
reprendre le Préambule dans un amendement, tout co mme les paragraphes 6 ii) et 8 de la Décision, 
pour les raisons précisément invoquées dans la pr oposition du Groupe africain.  L'orateur a fait 
observer que la section du document IP/C/W/440 qui traitait du paragraphe 8 aurait dû faire référence 
à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC plutôt qu'à l'ar ticle X:4.  La référence faite à l'article IX dans la 
Décision était directement liée à l'obligation de réex amen concernant les dér ogations.  Dès lors qu'un 
amendement aurait été apporté au texte de l'Accord  sur les ADPIC, ce ne serait plus l'article IX qui 
serait plus pertinent, mais l'article 71 de l'Accord  sur les ADPIC.  De même, le paragraphe  11 de la 
Décision deviendrait superflu lors qu'un amendement aurait été introduit.  Quant au traitement du 
paragraphe 9 de la Décision, il nécessiterait peut-être un réexamen attentif.  Ce paragraphe avait fait 
l'objet d'un accord en août 2003 étant entendu que la décision relative à la dérogation n'était pas 
censée empêcher les pays importateurs ou les partenaires commerciaux de se prévaloir d'autres flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADP IC pour permettre la délivrance de licences 
obligatoires.  L'orateur a dit qu'à sa connaissance, un ou deux Membres avaient déjà essayé de le faire 
dans la pratique. 
171. En ce qui concerne le paragraphe 11 du document IP/C/W/440, l'intervenant a indiqué que la 
plupart des remarques que la déléga tion de son pays avait à faire avaient déjà été formulées dans les 
explications fournies aux divers alinéas de ce paragr aphe et dans les interventions faites par d'autres 
Membres, notamment l'Argentine, le Kenya et le Nigéria.  S'agissant du dernier alinéa du 
paragraphe 11, qui concernait le pa ragraphe 4 de la Décision relatif à la réexportation et à la notion 
importante de détournement des échanges, l'orateur a répété que selon lui, le  paragraphe 4 de la 
Décision renvoyait à un engagement "d'effort maximal"  de la part des pays importateurs admissibles.  
Or, il craignait qu'un amendement ne re flète pas nécessairement cette idée d'effort maximal et, dans ce 
contexte, se félicitait du changement de formulati on proposé par le Groupe africain concernant le 
détournement des échanges.  Cette modification était particulièrement pertinen te car la délégation de 
son pays avait eu l'impression lors d'un réexamen pr éliminaire de la législation mise en place par les 
pays exportateurs potentiels jusqu'alors que si un pays n'avait pas adopté les mesures visées au 
paragraphe 4 de la Décision, il pouvait ne plus être considéré comme  un pays importateur admissible 
potentiel par le pays exportateur considéré.  Bien  que la délégation de s on pays ait noté que cette 
clause s'appliquait essentiellement aux non-Membres de  l'OMC, elle était néanmoins préoccupante 
puisque ce qui constituait essentiellement une oblig ation de moyen devenait désormais un motif de 
disqualification en ce qui concerne l'utilisation de la  solution découlant du paragraphe 6 en vertu de la 
législation d'un pays donné.  L'orateur a souli gné qu'il ne s'agissait là que d'une observation 
préliminaire sur la base d'un réexamen continu de la législation applicable dans ce domaine. 
172. L'intervenant a dit que le paragraphe 11 de la  Décision prévoyait que l'amendement serait 
fondé, dans les cas où cela serait approprié, sur la Déci sion, et non sur la Déci sion et la Déclaration du 
Président.  Il ne stipulait pas non plus qu'un tel amendement serait fondé, da ns les cas ou cela serait 
approprié, sur la "présente solution".  Aucun d es documents établis dans le cadre des travaux  IP/C/M/47 
 Page 39 
 
 
 préparatoires ou après l'adoption de la Décision ne faisait expressément référence à la Décision et à la 
Déclaration du Président en tant qu'éléments d'une so lution concrète.  En ce se ns, l'orateur n'était pas 
d'accord avec ceux qui ne cessaient de présenter la solution du 30 août comme englobant 
nécessairement à la fois la Décision et la Déclaration du Président. 
173. Même les explications fournies dans la troisième phrase du paragraphe 12 de la 
communication des États-Unis (IP/C/W/444) indiquaient  que la Déclaration avait permis une solution 
consensuelle en abordant et en résolvant des questions relatives aux aspec ts de la Décision qui 
n'étaient pas clairs ou qui n'avaient pas été traités.  Si l'on appliquait les règles d'interprétation prévues 
par la Convention de Vienne, cette phrase signifiait clairement, telle qu'elle était formulée dans la 
communication, que la Déclaration du Président constitua it tout au plus un contexte interprétatif ou un 
moyen supplémentaire d'interpréter la Décision.  Conformément à ces mêmes règles d'interprétation, un 
Membre pourrait prétendre que la délégation de son pays n'avai t pas prêté attention à telle ou telle 
disposition qui n'était pas claire dans le traité ou, en l'occurrence, dans la Décision du 30 août.  Par conséquent, si une disposition de la Décision n'était pas claire, elle devrait être examinée à travers le prisme de la Décision elle-même, sans qu'il soit fait appel à un autre contexte interprétatif tel que la 
Déclaration du Président. 
174. À cet égard, l'orateur a dit qu'il doutait du statut  juridique que certains cherchaient à attribuer 
à la Déclaration du Président et considérait que  celle-ci devrait être exclue du texte de tout 
amendement qui serait apporté à l'Accord sur les ADPI C.  Malgré cela, la délégation de son pays était 
prête à étudier la proposition faite par le Groupe afri cain de faire lire la Déclaration du Président au 
moment de l'adoption de l'amendement, à c ondition que tous les Membres puissent eux aussi 
également donner lecture de leurs propres déclarati ons pour exposer la manière dont ils comprenaient 
ou interprétaient l'amendement. 
175. Le représentant de la Suisse
 a dit que la délégation de son pays avait connaissance des détails 
et du contexte dans lequel avaient eu lieu les négociations et qui avai ent abouti finalement à l'adoption 
de la Décision.  Dans ces conditions, et dans l' intérêt d'une mise en œuvre rapide du consensus du 
30 août, elle hésitait à se rallier à un exercice qui c onsisterait à examiner la Décision paragraphe par 
paragraphe pour débattre de la ma nière dont les Membres percevaient ce qui était approprié, ce qui ne 
l'était pas et ce qui, en dernière analyse, devrait faire partie de l'Accord sur les ADPIC.  Un tel 
exercice risquerait en effet d'ouvrir une boîte de Pandore et d'entraîner une réouverture des 
négociations.  Si les Membres voulaient s'acquitter sérieu sement et dans les déla is de leur mandat, le 
seul moyen possible d'y parvenir, selon l'orateur, ét ait de se concentrer sur les possibilités techniques 
d'intégrer la Décision dans son ensemble dans l'Ac cord.  En d'autres termes, les discussions devraient 
porter sur la question de savoir s' il convenait de le faire au moyen d'une note de bas de page, d'un 
nouvel article dans l'Accord sur les ADPIC, d'un amende ment de l'article 31, d'une annexe ou de toute 
autre manière formelle.  Cependant, il fallait éviter de discuter des dis positions de la Décision dans le 
détail. 
176. L'orateur a relevé que différentes opinions avaien t été exprimées au sujet de la Déclaration du 
Président.  Il a rappelé que l'intr oduction de la note étab lie par le Président du Conseil des ADPIC, qui 
contenait le projet de déclaration (JOB(03)/177) se lisait comme suit:  "J'ai travaillé sur le texte d'une 
déclaration devant être faite par le Président du C onseil général qui permettra it à tous les Membres de 
se joindre au consensus concernant l'adoption du projet de décision …".  Cette phrase montrait que 
sans la Déclaration du Président, les Membres n'auraient pas pu tous se rallier au consensus sur 
l'adoption du projet de Décision.  Par ailleurs, la troisième phrase du deuxi ème paragraphe de cette 
note disait:  "Avant l'adoption de la présente déci sion, je souhaiterais fair e consigner la présente 
déclaration qui représente plusieurs points clés conve nus par les Membres au sujet de la décision 
devant être prise et de la manière dont elle sera interprétée et mise en œuvre".  La Déclaration du Président avait donc pour objet de donner aux Membres des indications sur la manière d'interpréter et de IP/C/M/47 
Page 40  
 
 mettre en œuvre la Décision;  la délégation de la  Suisse ne saurait accepter qu'elle soit ignorée 
aujourd'hui. 
177. La représentante de la Malaisie
 a dit qu'eu égard aux diverg ences de vues qui subsistaient 
entre les Membres, il était nécessaire de mener d' autres consultations, et qu'une session informelle 
destinée à étudier de manière approfondie les dis positions de la proposition du Groupe africain serait 
utile.  Elle a salué la nouvelle communication cont enue dans le document IP/C/W/440 qui présentait 
de manière plus claire la propos ition d'amendement de l'Accord sur les ADPIC figurant dans le 
document IP/C/W/437.  Le mandat découlant du pa ragraphe 11 stipulait que l'amendement devrait 
être fondé, dans les cas où cela serait approprié, sur la Décision;  c'était sur ce postulat que reposait la 
proposition du Groupe africain.  S'agissant de la form e de l'amendement, la dé légation de la Malaisie 
souscrivait aux arguments avancés par le Groupe afri cain en défaveur d'une note de bas de page et 
appuyait un amendement du texte de l'Accord.  Pour ce qui était des modifications de la Décision, elle 
a fait observer que les dispositions qui ne remplissaient plus leur fonction initiale  dans le contexte de 
l'amendement devraient être examinées plus avant. 
178. En ce qui concerne la Déclaration du Président, la délégation de la Malaisie s'opposait à ce 
que les Membres élèvent le statut juridique de la déclaration qui accompagnait la Décision en 
l'intégrant dans un amendement.  Elle s'opposait ég alement à ce que la Déclaration du Président soit 
lue lors de l'adoption de l'am endement car un tel amendement représentait déjà une modification 
importante de l'Accord sur les ADPIC;  il n'était donc pas nécessaire qu'une Déclaration du Président le réinterprète car cela ne ferait qu'accroître les incertitudes juridiques. 
179. Le représentant des États-Unis
 s'est dit d'accord avec la Su isse sur le fait qu'une approche 
paragraphe par paragraphe entraîne rait une réouverture des débats su r des questions individuelles, ce 
qui serait contraire à l'objectif recherché, à savoir pr éserver intégralement le consensus que reflétaient 
la Décision et la Déclaration du Président.  L'interv enant a ajouté que la délégation de son pays était 
disposée à participer à toutes consultations  que le Président jugerait appropriées. 
180. Prenant acte des positions de la Suisse et des Ét ats-Unis concernant l'a pproche paragraphe par 
paragraphe, le représentant du Kenya  a dit que ces pays devraient proposer une autre méthode pour 
établir quels paragraphes étaient appropriés et les quels ne l'étaient pas, dans la mesure où le 
paragraphe 11 stipulait clairement "dans les cas où cela sera approprié", ce que les Membres ne 
pouvaient ignorer.  Commentant les propos de la Su isse sur le contexte d es négociations, l'orateur a 
dit que les Membres avaient été persuadés d'accepter la déclaration et que l'explication qui avait été donnée alors n'était pas la même que celle qui était avancée aujourd'hui. 
181. Le Conseil est convenu
 de suspendre la réunion, étant entendu qu'il serait possible de la 
convoquer à nouveau si nécessaire, de sorte à perme ttre la poursuite des consultations en vue de 
l'échéance de mars 2005. 
182. Convoquant à nouveau la réunion le 31 mars, le Président  a fait état des nouvelles 
consultations qu'il avait menées af in de déterminer si le Conseil des ADPIC pourrait progresser et 
adresser une recommandation au Conseil général d'ici à la fin du mois de mars concernant un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC destiné à re mplacer les dispositions de la Décision relative au 
paragraphe 6.  Ces consultations avaient révé lé une divergence de vues persistante entre les 
délégations sur certaines questions essentielles, en  particulier en ce qui concerne la teneur de 
l'amendement.  Depuis lors, le Président avait été c ontacté par certaines délégations et, pour faire suite 
à leur demande, avait convoqué à nouveau la réunion formelle du Conseil qui avait été suspendue afin 
de permettre aux délégations de faire des décl arations sur les ADPIC et la santé publique. 
183. La représentante du Rwanda, intervenant au nom du Groupe africain , a dit que le Président 
des États-Unis, faisant référence au  cas de Terri Schiavo qui se trouva it dans un état végétatif depuis  IP/C/M/47 
 Page 41 
 
 
 ces 15 dernières années, avait dit que "lorsque de graves questions se posent et qu'il existe des doutes 
importants, notre société, nos lois et nos tribuna ux devraient avoir une présomption en faveur de la 
vie.  En tant que nation, nous devrions avoir pour  objectif de bâtir une culture de la vie".  Le 
dévouement à cette cause, à savoir "bâtir une culture de  la vie", devrait être plus puissant, plus urgent 
et immédiat au sein du Conseil des ADPIC, qui avait reçu pour mandat de trouver une solution 
permanente permettant d'assurer la fourniture durable de médicaments génériques essentiels aux 
millions de personnes qui mouraient chaque jour, t out particulièrement en Afrique, parce qu'elles 
n'avaient pas accès à des médicaments vitaux d'un pr ix abordable en raison de l'insuffisance des 
capacités de fabrication.  Malheureusement, cet esprit de dévouement et cette détermination semblaient absents.  Quatre années s'étaien t écoulées depuis que les Membres av aient reconnu le problème, pour les 
Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur 
pharmaceutique, du recours aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives à la concession de licences obligatoires, et le Groupe africain regrettait que les Membres ne soient pas plus près de trouver une solution permanente à ce problèm e.  Le Groupe africain avait prés enté une proposition sur la façon 
d'incorporer la dérogation temporaire dans l'Acco rd sur les ADPIC.  Il avait donné une explication 
détaillée concernant l'amendement proposé.  Il avait également expliqué que certaines parties de la 
Décision étaient redond antes et ne devraient pas constituer un élément quelconque de la solution 
permanente.  Il semblait, toutefois, que certains Membres ne participaient pas d'une manière constructive aux débats.  Par exemple, ils reconnaissaient que cer taines parties de la déro gation étaient redondantes 
mais, à ce jour, aucun n'avait fait de proposition concrète. 
184. L'oratrice a dit qu'au moment où la Décision avait fait l'objet d'un accord, le Groupe africain 
avait proposé de nombreuses solutions qui auraient permis aux pays d'exporter et d'importer des 
médicaments génériques à un prix abordable afin  de répondre aux besoins de santé publique des 
populations dans le monde.  Cependa nt, il avait subi une forte pression de la part de certains Membres 
qui avaient imposé de nombreuses conditions difficil es à remplir.  Finalement, après des mois de 
discussions et de débats, une solution provisoire sous la forme d'une dérogation à l'article 31 f) et h) 
avait été acceptée par les Memb res.  Le Groupe africain et bon nombre d'autres pays en 
développement et moins avancés n'avaient pas jugé ce tte solution entièrement satisfaisante et l'avaient 
fait clairement savoir au cours des réunions du Con seil des ADPIC.  Le Groupe avait accepté cette 
"solution provisoire", étant entendu précisément qu' il s'agissait uniquement d'une solution provisoire, 
et que les discussions visant à trouver une solution  permanente se poursuivraient.  Cette condition 
transparaissait au paragraphe 11 de la Décision qui disposait:  "Le Conseil des ADPIC engagera d'ici à 
la fin de 2003 des travaux visant à élaborer un tel amendement en vue de s on adoption dans un délai 
de six mois, étant entendu que l'amendement ser a fondé, dans les cas où cela sera approprié, sur la 
présente Décision".  Le sens ordinaire du membre de phrase "l'amendement sera fondé, dans les cas 
où cela sera approprié, sur la présente Décision" indiquait que les Membres n'avaient jamais eu l'intention de se servir de l'ensemble de la Décisi on pour élaborer l'amendement.  Seules les parties de 
la Décision qui étaient appropriées devaient être utilisées. 
185. En ce qui concerne la Déclaration du Préside nt, il importait de comprendre les circonstances 
dans lesquelles elle avait vu le j our pour la replacer dans son cont exte.  Lors de l'adoption de la 
Décision, la Déclaration du Président avait été lu e plutôt pour dispenser des paroles rassurantes et 
dissiper les craintes de certaines industries pharmaceutiques, qui redoutaient une forte implantation des fabricants de médicaments gé nériques sur le marché des produits  pharmaceutiques.  Pendant les 
réunions informelles du Conseil des ADPIC, les délégués de certains pays en développement et pays 
les moins avancés avaient émis des réserves concernant la teneur de la Déclaration, ce qui montrait clairement qu'elle n'avait jamais été destin ée à faire partie de la solution permanente. 
186. La principale raison pour laquelle les pays qui  avaient émis des réserves avaient accepté la 
Déclaration du Président tenait à ce qu'ils ressentaie nt un besoin impérieux de contribuer au succès de 
la Conférence ministérielle de Cancún.  Les Me mbres de l'OMC se rappellera ient peut-être que le 
sentiment général qui dominait à ce moment-là éta it qu'une solution, même provisoire, devait être IP/C/M/47 
Page 42  
 
 adoptée avant la réunion de Cancún, de sorte que celle -ci puisse se concentrer sur d'autres questions et 
avoir par conséquent plus de chances de réussite.  Tous les Membres avaient pensé qu'une Déclaration 
du Président permettrait d'élaborer rapidement une so lution provisoire.  Cela étant, il était également 
entendu alors qu'il ne s'agirait que d'une solution provi soire et qu'une solution permanente exigerait un 
examen plus minutieux, tenant compte de tous l es aspects, y compris la manière dont le mécanisme 
retenu pourrait être mis en œuvre dans la pratique. 
187. L'oratrice a dit que la Déclaration du Préside nt devrait donc être considérée comme un moyen 
de parvenir à une fin particulière adopté à ce mome nt-là, principalement pour respecter le délai qui 
avait été imparti et trouver un règlement temporaire  avant la réunion de Cancún.  Les circonstances 
étaient cependant provisoires et n'existaient plus dé sormais.  Compte tenu du contexte dans lequel la 
Déclaration du Président avait vu le jour, la Déci sion adoptée dans le documen t IP/C/W/405 n'y faisait 
pas référence.  Ce n'était que pl us tard qu'une note de bas de page  renvoyant à la Déclaration du 
Président avait été ajoutée, sans le consentement expr ès des Membres.  L'intervenante a indiqué que le 
Groupe africain était à vrai dire perplexe quant à la manière dont cette note de bas de page avait été 
ajoutée et qu'il souhaitait avoir des précisions à ce su jet.  Par ailleurs, il deva it être consigné qu'elle 
avait été ajoutée sans le consentement ou le consensus des Membres.  Ainsi, le Groupe africain, qui se 
composait d'une grande partie des Membres de  l'OMC, ne pouvait et ne saurait accepter une 
interprétation du paragraphe 11 selon laquelle la D écision et la Déclaration du Président dans son 
ensemble devraient constituer l'amendement. 
188. L'oratrice a rappelé l'engagement pris par les Membres dans la Déclaration de Doha 
d'interpréter et de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC "… d'une manière qui appuie le droit des 
Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux 
médicaments".  Le Groupe africain n'était pas co nvaincu que la Décision et la Déclaration du 
Président telle qu'elle était actuellement rédigée perm ettent de remplir l'objectif  consistant à protéger 
la santé publique et à promouvoir l'accès de tous  aux médicaments.  De fait, des responsables 
politiques de pays africains avaient dit craindre que la "solution provisoire" telle qu'elle se présentait 
actuellement ne pose des problèmes et  constitue des obstacles à la réalisation de l'objectif consistant à 
assurer l'accès de tous à des médicaments à un prix abordable. 
189. Lors d'un atelier régional africain sur les brevet s et l'accès aux médicaments organisé par la 
Commission de l'Union africaine et auquel avaient participé des responsables des ministères de la 
santé et des offices des brevets de 35 pays af ricains, la question avait été débattue et des 
préoccupations avaient été exprimées concernant la viabilité de la "solution provisoire".  Les 
participants à l'atelier avaient également appuyé la position défendue par le Groupe africain à l'OMC, 
qui consistait à rechercher une solution permanente .  Une Déclaration adoptée par les participants 
dans le cadre de l'atelier disait notamment: 
"Les participants avaient souligné que la question des effets des brevets sur l'accès aux 
médicaments était très cruciale  pour la région africaine, qu i était le plus pauvre des 
continents de la planète et dont les populations  étaient celles qui so uffraient le plus de 
graves maladies, et que par conséquent, l'accès à des médicaments efficaces abordables était une abso lue nécessité.  En 2004, rien que le VIH/SIDA qui a causé un nombre de 
décès estimé à 2,5 millions a été dix fo is plus dévastateur que le tsunami de 
décembre 2004.  Tous les pays doivent sans plus attendre agir individuellement et 
collectivement pour supprimer tous les obstacles  à la fourniture durable de médicaments 
essentiels aux populatio ns de la région." 
 
190. S'agissant de la Décision, il était dit dans la Déclaration que cette décision imposait plusieurs 
conditions aux importateurs et e xportateurs qui souhaitaient recour ir à la dérogation, ce qui pouvait 
influer sur la capacité du mécanisme à atteindre son objectif, qui était la fourniture de médicaments 
génériques essentiels aux pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas.   IP/C/M/47 
 Page 43 
 
 
 La Déclaration demandait en outre "une solution permanente" plus approp riée qui permettait de 
réviser l'Accord sur les ADPIC et de supprimer la  contrainte énoncée à l'article 31 f) sans en imposer 
de nouvelles, de sorte que l'exportation et l'importa tion de médicaments géné riques soient facilitées 
sans problème.  Les représentants participant à cet at elier avaient également exprimé leur soutien à la 
position et aux efforts du Groupe africain à l'OMC. 
191. Il ressortait clairement de la déclaration que  les responsables politiques, à l'échelon national, 
estimaient que la solution provisoire comportait des lacunes qui pourraient affecter la capacité opérationnelle à réaliser l'objectif de fourniture de médicaments à un prix abordable, qu'il était urgent 
de trouver une solution permanente appropriée et  que les responsables politiques appuyaient la 
proposition d'amendement présentée par le Groupe africai n.  L'oratrice a dit que la question en cause 
était critique pour le continent africain et les popul ations dans le monde.  Les Membres ne pouvaient 
pas et ne devraient pas retarder plus longtemps  son traitement.  Même s'il existait un mécanisme 
provisoire, il avait ses lacunes, ce qui pouvait expl iquer le fait qu'il n'avait pas été utilisé jusqu'à 
présent.  En outre, cette dérogation pouvait faire l' objet d'un réexamen et il pouvait y être mis fin à 
tout moment.  Le Groupe africain cherchait donc un e solution qui soit permanente, durable, sûre et 
prévisible.  Il avait présenté une proposition fondée sur les éléments appropriés de la Décision et avait 
déjà expliqué cette proposition en dé tail.  Il souhaitait maintenant obtenir le consentement et l'accord 
des autres Membres. 
192. Les modalités permettant de parvenir à une  solution permanente étaient expressément 
énoncées au paragraphe 11 de la Décision.  Le Gr oupe demandait donc à tous les Membres de l'OMC 
de partager son interprétation du paragraphe 11 de  la Décision et d'engage r une action constructive 
dans le but de résoudre rapidement le problème indi qué au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha 
afin d'assurer la fourniture de  médicaments abordables à ceux qui en avaient cruellement besoin.  
Enfin, le Groupe était d'avis qu'une solution perm anente était possible si les Membres pouvaient agir 
selon la lettre et l'esprit du paragraphe 11.  L'inte rvenante a émis l'espoir que les consultations qui 
devaient être menées par le nouveau Président du  Conseil des ADPIC permettraient d'établir la 
version définitive de l'amendeme nt pour qu'une décision puisse être adoptée à la réunion que tiendrait 
le Conseil général en mai 2005. 
193. Le représentant de la Zambie, inte rvenant au nom du groupe des PMA
, a dit que le groupe 
qu'il représentait souscrivait à l'intervention du Gr oupe africain.  Il a ajouté qu'au plus fort des 
discussions sur la manière de résoudre le problème indiqué au paragraphe 6, les principaux pays 
développés Membres avaient fait un certain nombre de promesses à d'autres Membres afin de gagner 
leur soutien à la Décision et à la Déclaration du Président.  La délégation de la Zambie avait été 
informée que la Décision n'était censée représenter qu 'une solution provisoire et que les discussions en 
vue de trouver une solution permanente sous la forme d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC se poursuivraient.  La manière dont les Membres c oncevaient ces discussions transparaissait au 
paragraphe 11 de la Décision.  Le Groupe croya it comprendre qu'il n'avait jamais été envisagé de 
considérer la Décision comme une solution de consensus et que celle-ci avait été et demeurait une 
solution provisoire seulement.  Seuls les éléments appropriés, et non l'intégralité de la Décision, 
devraient être adoptés dans le cadre de l'amendement. 
194. L'orateur a dit que le groupe des PMA avait des ré serves quant au contenu et au statut de la 
Déclaration du Président.  Les Membres ne s'étai ent jamais mis d'accord ou entendu de quelque 
manière que ce soit sur le fait que tous les éléments  de la Déclaration du Président devraient faire 
partie de l'amendement;  par con séquent, ils devraient s'inspirer du paragraphe 11 de la Décision.  
Selon l'intervenant, l'argument avancé par certa ins Membres selon lequel certains groupes de pays 
souhaitaient rouvrir le débat qui s'était conclu en a oût 2003 n'était pas fondé car il n'était pas étayé par 
le paragraphe 11 de la Décision.  Il a invité ces Membres à s'abstenir de déclarations qui donnaient 
une interprétation erronée des circonstances qui prévalai ent et de l'accord qui avait été conclu lors de 
l'adoption de la Décision.  La proposition du Groupe africain retenait, conformément au IP/C/M/47 
Page 44  
 
 paragraphe 11, les éléments les plus appropriés de la Décision pour forger l'amendement.  L'orateur a 
invité instamment les Membres à s'engager form ellement à examiner la proposition ou à soumettre 
eux-mêmes des propositions constructives sur cette b ase.  Le Groupe appelait aussi l'ensemble des 
Membres à élaborer une solution complète et prév isible concernant cette question et soulignait 
l'urgence et l'importance de la question de l'Acco rd sur les ADPIC et de l'accès aux médicaments pour 
toutes les populations vulnérables concernées.  Pour le groupe des PMA, le débat n'était pas un débat 
de procédure;  il s'agissait de répondre à une situa tion d'urgence, qui avait des conséquences sociales 
et économiques et dont dépendait le bien-être et la vie de millions de personnes.  Pour nombre de 
pays, il s'agissait donc d'une question de vie et de mo rt et c'était pourquoi ils exhortaient les Membres 
à continuer d'œuvrer en vue d'une solution perm anente qui serait adoptée à la réunion du Conseil 
général de mai 2005. 
195. Le représentant de l'Argentine
 a dit que l'action de la délégation de son pays n'était pas 
motivée par des intérêts commerciaux ou par des sociétés.  Elle recherchait une solution qui 
permettrait de sauver la vie de millions de personnes, conformément  à la Déclaration de 2001.  La 
solution à laquelle les Membres étai ent parvenus en 2003 était une solution provisoire et l'orateur était 
préoccupé par l'absence d'accord les deux ann ées qui avaient précédé pour résoudre ce problème 
urgent.  Cette solution provisoire ri squait en effet de devenir permanen te.  Bien que la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique  soit distincte des autres Déclarations de Doha, il 
existait un lien indéniable entre elles, et il serait naïf de penser que le Cycle de Doha puisse se 
conclure de manière satisfaisante si une solution sa tisfaisante n'était pas trouvée à la question soulevée 
dans la Déclaration sur la santé.  L'orateur a inv ité instamment toutes les délégations à continuer de 
travailler de manière constructive pour trouver d'urge nce une solution et réaliser l'objectif énoncé dans 
la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
196. Le représentant du Bénin, interven ant au nom du Groupe des pays ACP , a dit que ce groupe 
s'associait aux déclarations faites par le Groupe africa in et la Zambie.  Il a souligné l'importance de 
l'accès aux médicaments, en particulier pour l es pays qui avaient une capacité de production 
insuffisante ou qui n'en di sposait pas.  La Décision était censée représenter une solution provisoire 
jusqu'à ce qu'une solution permanente puisse être élabor ée.  L'orateur appuyait la suggestion faite par 
le Groupe africain sur la procédure à suivre et e xhortait les Membres à œuvrer en vue de parvenir à 
une solution pertinente d'ici à la réunion de mai du Conseil général. 
197. La représentante de Cuba  s'est dite d'accord avec le Rwanda, la Zambie et le Bénin sur le fait 
qu'il était urgent de prendre une décision appropriée sur cette question.  La Décision avait en effet un 
caractère provisoire.  Il était évident que ses différe nts aspects ne pourraient pas tous être repris dans 
un amendement.  L'oratrice invitait donc instamment  l'ensemble des Membres à s'engager de manière 
constructive et positive dans des consultations afin de trouver une solution appropriée et adaptée à ce 
problème. 
198. Le représentant du Kenya  a dit que les déclarations fait es par les coordonnateurs du Groupe 
africain et du Groupe des PMA illustraient le chemin parcouru depuis 2001.  Tout comme la 
Grande-Bretagne respectait sa constitution écrite et  non écrite, l'Afrique respectait les promesses 
écrites et non écrites faites en coulisses;  c'est la rais on pour laquelle elle av ait accepté la solution.  
Ces promesses semblaient cependant s'être envolées dès que l'exercice visant à amender l'Accord sur 
les ADPIC avait commencé;  elles devaient donc être rappelées, de sorte que l'exercice puisse être conclu immédiatement.  Étant donné que l'on ne pouvait pas revenir dans le temps et annuler les 
dommages déjà causés, il conviendrait pour le moins d'agir dès à présent afin d'améliorer les choses 
pour l'avenir et de faire tous les efforts possibl es pour conclure l'exercice d'ici au mois de mai. 
199. Le représentant du Brésil
 a dit que tous les Membres devr aient faire preuve d'une attitude 
constructive et positive pour parvenir rapidement à un consensus concernant une solution en vue d'un 
amendement.  La proposition du Groupe africain avait bé néficié d'un large soutien de la part des pays  IP/C/M/47 
 Page 45 
 
 
 africains, des PMA, ainsi que des pays ACP, et l'orateur la considérait comme une bonne base de 
travail.  Il partageait l'interprétation donnée par ce groupe du paragraphe 11 de la Décision.  La 
Décision représentait une solution provisoire et la Déclaration du Président ne procédait pas du mandat relatif à l'amendement.  La délégation brésilienne était prête à s'engager de manière 
constructive afin de trouver une  solution permanente à ce problème humanitaire pressant et urgent. 
200. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'il partageait la décepti on exprimée par le Rwanda liée à 
l'impossibilité de prendre une décision finale su r l'amendement proposé à l'Accord sur les ADPIC 
avant l'expiration du délai fixé.  La  délégation de son pays avait dé jà fait part de son appui à la 
proposition du Groupe africain lors de réunions précéd entes et restait pleinement favorable à toutes 
discussions ayant lieu à quelque moment que ce soit, qui permettraient au Conseil de parvenir à une 
décision sur cette question. 
201. Le représentant des Philippines  a dit que la délégati on de son pays souscrivait pleinement à la 
déclaration faite par le Rwanda au nom du Groupe  africain et a dit regretter que certains Membres 
aient refusé de s'engager de manière constructive à débattre d'une solution permanente qui prendrait la 
forme d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC.   I l  a  r é p é t é  q u e  l e  libellé du paragraphe 11 
- "l'amendement sera fondé, dans les cas où cela sera approprié, sur la présente Décision" - 
n'impliquait pas une simple adoption ou transpositio n de la Décision dans un amendement, pas plus 
qu'il ne signifiait qu'elle  devait être adoptée ou transposée en même temps que la Déclaration du 
Président.  Malgré la persistance de certaines déléga tions à utiliser l'expression "solution du 30 août" 
plutôt que "Décision du 30 août", le paragraphe 11 ne faisait claireme nt référence qu'à la Décision.  
La Décision ne mentionnait nullement, - et il n'y av ait pas eu de consensus dans ce sens lors des 
discussions du Conseil des ADPIC qui avaient suiv i l'adoption de la Décision -, que l'exercice 
d'amendement serait un simple ex ercice technique, comme quelques délégations persistaient à le 
laisser entendre. 
202. Compte tenu des interventions faites par les Membres à la réunion du Conseil des ADPIC du 
28 août 2003 au cours de laquelle la Décision av ait été approuvée, puis à la réunion du Conseil 
général du 30 août 2003, il était évident que des Membres tels que les Philippines avaient accepté la 
Décision à la condition que leurs préoccupations soie nt prises en considération ou puissent être revues 
pendant le processus d'amendement et sur la foi de s promesses du Président de l'époque ainsi que de 
certains acteurs clés de ces négociations.  Les Membres avaient donné suite à cette invitation à 
approuver la Décision eu égard à la nécessité im périeuse d'établir un mécanisme destiné à répondre 
aux problèmes des pays en développement dont les capacités de fabrication dans le secteur 
pharmaceutique étaient insuffisantes, voire inexistant es.  L'orateur avait aujourd'hui du mal à accepter 
que ces Membres soient tenus de m ontrer que l'amendement devrait in clure certaines modifications de 
fond et s'entendre dire que ces modifications n'étai ent pas possibles dans le processus d'amendement 
en cours.  Si l'OMC était attachée au renforce ment de la confiance, c'était aux partenaires 
commerciaux à qui la délégation des Philippines av ait fait confiance aupara vant de tenir parole. 
203. L'orateur a dit que la Déclarati on du Président du Conseil général n'était pas la seule à former 
le contexte de la Décision.  Un certain nombre de déclarations, y compris celle qu'avait faite la 
délégation des Philippines, avaient été lues lors de la réunion du Conseil des ADPIC et de la réunion 
du Conseil général d'août 2003 pour exposer la  manière dont les Membres comprenaient ou 
interprétaient tant la Décision que la Déclaration du Président;  elles devraient être elles aussi considérées comme fournissant un contexte interprétatif de la Décision.  L'orateur a réitéré son plein appui à la 
suggestion du Groupe africain visant  à inviter le Président entrant du Conseil des ADPIC à mener des 
consultations approfondies pour parvenir à une solution  permanente en vue d'un amendement de l'Accord 
sur les ADPIC avant la réunion de mai du Conseil général. 
204. Le représentant de Sri Lanka
 a dit que dans la mesure où son pays avait des capacités de 
fabrication insuffisantes dans le secteur pharmaceutiq ue, il était particulièrement soucieux de trouver IP/C/M/47 
Page 46  
 
 une solution permanente.  Le SIDA avait causé deux fo is plus de décès que la  catastrophe du tsunami.  
En 2003, l'adoption de la Décision avait suscité les louanges de la presse, qui avait dit que l'OMC était 
capable de répondre à des besoins humanitaires.  Un nouveau retard dans l'élaboration d'une solution 
permanente démentirait cette opinion émise pub liquement;  c'est pourquoi l'intervenant invitait 
instamment les Membres à se mettre d'accord sur l' amendement nécessaire à l'Accord sur les ADPIC 
d'ici au mois de mai. 
205. La représentante du Lesotho
 a dit que bien que la délégation de son pays soit consciente des 
pressions exercées par les entreprises pharmaceutiques dans les pays en développement pour obtenir 
des débouchés commerciaux, la pression dominante en faveur d'un amendement de l'Accord sur les 
ADPIC émanait des personnes qui mouraient du SIDA chaque jour.  L'oratrice a donc demandé aux 
Membres de faire preuve de compassion. 
206. Le représentant du Pakistan  a dit que la délégation de son pa ys souscrivait à la déclaration 
faite par le Groupe africain.  La solution dégagée en  août 2003 n'était qu'une solution provisoire et la 
Déclaration du Président n'en faisait pas partie.  Si  elle avait été destinée à être permanente, le texte 
l'aurait clairement stipulé et ne contiendrait p as d'expressions telles que "dans les cas où cela sera 
approprié" ou "lorsque la solution provisoire cessera de s'appliquer dès lors que les dispositions d'une 
solution permanente seront en place".  Ces mots i ndiquaient clairement qu'il n'y avait pas eu de 
consensus en août 2003 sur le caractère permanent de  la solution.  Au contraire, le contexte des 
négociations correspondait à la description qu'en avai ent faite le Kenya et le Groupe africain.  
L'intervenant a invité instamment les Membres à s'engager dans un dialogue positif pour parvenir à 
une solution allant dans le sens de la proposition du Groupe africain. 
207. Le représentant de l'Ouganda  a dit qu'il était d'accord avec l'interprétation que le Groupe 
africain, le Groupe des PMA et le Groupe des pays  ACP avaient donnée du paragraphe 11 et invitait 
instamment les Membres à œuvrer pour trouver une solution.  Il les a informés que des manifestations liées à cette question avaient eu lieu en Ouganda la  semaine précédente et que la Haute Commission 
de l'Inde avait demandé que l'I nde ne prenne pas de décision qu i aurait des répercussions sur les 
personnes vivant avec le SIDA. 
208. Le représentant du Rwanda
 a remercié tous les Membres qui avaient appuyé la proposition du 
Groupe africain et a dit que ce soutien témoignait clairement de la volonté des Membres de trouver 
une solution avant la réunion du Con seil général qui aurait lieu en mai. 
209. Le représentant du Pérou  a dit que la délégation de son pays souscrivait à la déclaration faite 
par le Groupe africain selon laquelle il fallait trouver rapidement une solution efficace aux 
préoccupations.  Il a fait observer que les délégués présents à la session de la Commission des droits 
de l'homme des Nations Unies avaient aussi fait part de leur engagement dans le domaine de la santé 
publique et a exhorté les Membres à trouver une solution également dans cette enceinte. 
210. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays demeurait résolue à trouver 
un consensus sur un amendement de l'Accord sur les ADPIC qui préserve pleinement la solution du 
30 août 2003.  Cette solution représen tait en effet un système complet et  équilibré permettant aux pays 
qui avaient des capacités de fabrication insuffi santes, voire inexistantes, dans le secteur 
pharmaceutique d'importer les médicaments dont ils av aient besoin sans que ceux-ci soient détournés 
vers d'autres marchés.  L'accord conclu le 30 août  2003 avait recueilli le soutien de tous les Membres 
de l'OMC et leur avait permis de réaliser leurs objectifs.  Sa transformati on en amendement devrait 
constituer un exercice technique, les discussions sur les questions de fond ne devant pas être ouvertes 
à nouveau.  La délégation américaine ne considéra it donc pas qu'il soit inapproprié d'incorporer dans 
l'amendement des dispositions de fond de la Décision.  Elle n'avait pas connai ssance de promesses qui 
auraient pu être faites ou rompues, pas plus qu'elle ne savait si celles-ci étaient pertinentes, et était donc préoccupée par de telles allégations en l'absence de toutes autres précisions.  S'agissant de ce processus,  IP/C/M/47 
 Page 47 
 
 
 dans lequel l'Ambassadeur des États-Unis s'était pleinement engagé, elle croyait se rappeler que la 
solution élaborée avait tenu compte des divers avantages et points de vue exprimés, et que sans cet équilibre, aucun consensus n'aurait été possible. 
211. L'intervenant a dit qu'il serait très difficile de se mettre d'accord sur un amendement qui 
préserve tous les aspects du consensus du 30 août 2003  si les Membres essayaient de modifier le 
contenu de cette solution.  La délégation des États- Unis n'était pas d'accord  avec la manière dont la 
Déclaration du Président avait été décrite à la réunion en cours, ni avec la tentative faite par certains Membres de présenter sous un nouveau jour les circ onstances dans lesquelles le consensus avait été 
dégagé.  La Déclaration du Président représentait pl usieurs points clés convenus par les Membres.  
Elle faisait partie intégrante de la solution à la quelle les Membres étaient parvenus et devait être 
préservée dans l'amendement.  Les États-Unis appuyaient fermement la solution du 30 août 2003 et 
notaient que la dérogation était actuellement en vigue ur et le resterait jusqu'à ce que le processus 
d'amendement soit terminé, ce qui avait permis à des Membres tels que le Canada, la Suisse, la 
Norvège, les Communautés européennes et, éventuelle ment d'autres, de mettre en œuvre la solution;  
les États-Unis encourageaient d'ailleurs les Membre s à recourir de manière effective et appropriée à 
cette solution. 
212. Le représentant du Kenya
 a dit que s'il n'existait pas de compte rendu du processus informel 
qui avait abouti à la Décision, il était néanmoins possible de retrouver certaines des déclarations faites lors des consultations informelles puisqu'elles avai ent été annexées au compte rendu de la réunion du 
Conseil général reproduit dans le document WT/GC/M/82.  L'Am bassadeur du Kenya avait par 
exemple déclaré dans son intervention "nous sommes aussi convaincus qu'il n'aura pas d'incidence sur 
notre intention d'améliorer nos cap acités de fabrication, qui constit ue notre objectif à moyen comme à 
long terme, et qu'il s'agit d'une solution temporaire  qui prendra fin dès que la solution permanente 
envisagée au paragraphe 11 du projet de Décision sera mise en place".  Des déclarations similaires avaient été faites par le Venezuela, le Nicaragua, le Sénégal et d'autres.  Il ressortait également de la 
déclaration faite par le Canada lors de cette ré union que cette question n'intéressait pas seulement les 
pays en développement.  L'Ambas sadeur du Canada avait remercié en tre autres les pays africains par 
les paroles suivantes:  "Merci enfin à tous mes collègu es africains.  Leurs pays et les citoyens de leurs 
pays ont toujours été reconnus comme étant les prin cipaux bénéficiaires de la Déclaration sur les 
ADPIC et la santé publique.  Ce sont leurs popula tions qui sont dans le plus grand besoin.  Et 
pourtant, ils se sont montrés remarquablement patient s à notre égard à propos d'une question qui est 
véritablement une "question de vie ou de mort".  Je ne suis pas sûr que nous aurions été nombreux, en 
pareilles circonstances, à nous conduire de façon au ssi honorable."  Le premier paragraphe de la 
déclaration liminaire du Groupe africain témoignait de  ce que l'Ambassadeur du Canada avait déclaré 
alors. 
213. Les Membres ne devraient pas oublier le niveau d'activité qui avait été déployé en coulisses 
les quelques jours précédant la réunion au cours de laquelle la Décision avait été prise.  Les promesses 
qui avaient été faites ne figuraient pas dans la D écision, mais certains Memb res s'étaient entendu dire 
que toutes leurs préoccupations et problèmes po urraient être abordés pendant le processus 
d'amendement.  La délégation du  Kenya avait même préparé une déclaration que d'autres Membres 
l'avaient persuadée de ne pas présenter.  Si les Membres avaient toujours des doutes concernant ce contexte, il pourrait produire cette déclaration en gui se de preuve et divulguer les détails des sujets 
débattus en coulisses et dans les cap itales au moment de l'adoption de la Décision.  La question était 
aussi urgente aujourd'hui qu'elle l'était quatre ou ci nq ans auparavant lorsqu'e lle avait été soulevée par 
le Groupe africain.  Elle n'avait pas perdu de son ac uité, au contraire, et d'autres régions couraient un 
risque encore plus élevé que l'Afrique.  Cette so lution ne serait pas simplement une solution pour 
l'Afrique, mais une solution pour le monde entier.  Les Membres avaient le matériel nécessaire sous la 
main et leur travail était défini au paragraphe 11 de  la Décision.  L'intervenant a invité instamment les 
Membres à travailler sur cette base afin de mettr e en place une solution d'ici au mois de mai. IP/C/M/47 
Page 48  
 
 214. Le représentant de la Suisse
 a dit que la délégation de s on pays demeurait attachée au 
processus de mise en œuvre de la Décision et que les détails de sa position et de ses propositions 
figuraient dans la déclaration qu'elle avait faite le 8 mars.  Elle jugeait toujours essentiel que la 
solution de mise en œuvre qui serait retenue repre nne intégralement le consensus et la solution 
dégagée par l'ensemble des Membres le 30 août 2003 sur le fond.  Seul un amendement purement 
technique pourrait transposer fidèlement ce consen sus, qui n'avait pu être forgé qu'après un processus 
de négociation long et difficile et qui représentait un délicat équilibre des intérêts des Membres.  Il 
convenait de tenir compte du fait qu'un certain nombre  de Membres, y compris la Suisse, révisaient 
actuellement leurs législations nationales afin de mett re en œuvre rapidement et fidèlement la solution 
découlant du paragraphe 6 telle qu' adoptée par le Conseil général.  Toute renégociation du consensus 
dégagé par le Conseil général compromettrait sé rieusement ces processus de révision nationaux et 
mettrait en péril, voire empêcherait, une utilisation transparente et uniforme des licences obligatoires à 
des fins d'exportation des produits pharmaceutiques dans les conditions prévues par le mécanisme 
relevant du paragraphe 6. 
215. Pour des raisons de sécurité juridique, de rapid ité et d'efficacité, la Suisse avait proposé 
l'approche fondée sur une note de bas de page pour me ttre en œuvre de manière pratique et simple la 
solution visée au paragraphe 6 dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  La Déclaration du Président 
du Conseil général faisait partie du consensus déga gé le 30 août 2003 et, en conséquence, partie 
intégrante de la solution découlant du paragra phe 6 à laquelle les Membres étaient parvenus ce 
jour-là.  La Déclaration devait donc être reflét ée comme il se devait dans l'amendement.  La 
délégation suisse estimait que la question devrait être  inscrite à l'ordre du jour de la session suivante 
du Conseil des ADPIC pour de nouvelles discussions. 
216. Faisant référence à l'intervention faite précéde mment par la délégation des CE sous ce point 
de l'ordre du jour, le représen tant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE restait 
résolue à trouver une solution conforme au paragraphe  11 de la Décision et pr ête à s'engager dans le 
processus qui serait jugé approprié.  Tout en étant prêt à s'associer à d'autres Membres pour travailler 
en vue de parvenir à des résultats d'ici à la réuni on de mai du Conseil général, l'intervenant a fait 
observer qu'il y aurait beaucoup de choses à faire dans un laps de temps réduit.  Il était d'accord sur le 
fait que le lien avec la Déclaration du Président devait être préservé da ns la solution qui serait retenue, 
sans que son statut juridique ne soit élevé, ajoutan t qu'il s'agissait là d'un élément important qui ne 
saurait être ignoré.  Il n'était pas d'accord avec l' idée selon laquelle la Déclaration du Président et les 
autres déclarations faites lors de la même réunion du  Conseil général avaient la même valeur pour le 
processus d'amendement.  Selon lui, une approche constructive, et peut-être même créative parfois, 
s'imposait;  à cet égard, il a rappelé que la délégation des CE avait fait part de son point de vue par le 
passé sur la manière dont ce processus pourrait êt re conduit, ajoutant que sa position n'avait pas 
changé depuis. 
217. Le Président  a dit qu'il regrettait personnellement de quitter la présidence sans avoir réussi à 
trouver une solution.  Il a dit que les Membre s semblaient disposés d'une manière générale à 
poursuivre les consultations jusqu'à la réunion du Conseil général des 26 et 27 mai en vue de 
permettre à ce dernier de prendre une décision à ce moment-là, comme l'avait proposé le Groupe 
africain, et que l'Ambassadeur Choi Hyuck s'était déclaré prêt à assumer cette tâche. 
218. Le Conseil est convenu  de suivre la procédure proposée par le Président. 
219. S'agissant de l'explication demandée par la représentante du Rwanda  concernant la note 
introduite par un astérisque dans le documen t WT/L/540, un représentant du Secrétariat  a indiqué que 
cette note ne faisait pas partie du texte juridique de la Décision.  Le Secrétariat l'avait ajoutée afin de 
fournir des renseignements factuels sur la manière dont la Décision avait été adoptée, pensant que cela 
serait jugé utile.  Si certains Membres pensaient que ces renseignements n'étaient pas utiles dans le 
texte de la Décision tel que distribué, ou qu'ils estimaient même qu'ils pourraient être source de  IP/C/M/47 
 Page 49 
 
 
 confusion, une solution pourrait consister à publier à nouveau la Décision sans cette note.  Bien sûr, 
cela n'aurait pas d'incidence sur le statut de la  Déclaration du Président et sur son lien avec la 
Décision;  ces textes étaient en effet régis non pas par la note accompagnant le document WT/L/540, 
mais par la ligne d'action adoptée par le Conse il général à sa réunion du 30 août 2003, telle que 
consignée au compte rendu de cette réunion. 
I. SUITE DONNÉE AU DEUXIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA DÉCISION 
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
220. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de décembre, le  Conseil avait engagé, conformément 
au paragraphe 2 de la décision sur la "Mise en œuvr e de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC", son 
deuxième examen annuel des rapports fournis par l es pays développés Membres sur leur mise en 
œuvre de l'article 66:2 (communi qués dans le document IP/C/W/ 431 et addenda).  Depuis cette 
réunion, un rapport supplémentaire avait été fourni pa r la Norvège (distribué ultérieurement sous 
couvert du document IP/C/W/431/Add.6). 
221. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
J. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
222. Le Président  a rappelé que le 14 juin 2001, les Secrét ariats de l'OMPI et de l'OMC avaient 
lancé une Initiative conjointe concernant la coopé ration technique en faveur des pays les moins 
avancés.  Depuis cette date, le Secrétariat de l'OMC tenait le Conseil informé de la mise en œuvre de 
cette Initiative. 
223. Un représentant du Secrétariat de l'OMC  a indiqué que depuis la réunion précédente du 
Conseil, les Secrétariats de l'OMPI et de l'OM C avaient organisé, dans le cadre de l'Initiative 
conjointe, un séminaire national conjoint sur les ADPIC à Niamey, au Niger, en décembre 2004.  
Deux manifestations destinées spécifiquement aux PM A étaient prévues pour le premier semestre de 
l'année 2005, à savoir un séminaire national au Lesotho, prévu initialement pour décembre mais repoussé à la demande des autorités du Lesotho, et un autre séminaire national au Tchad.  Dans le cadre du Plan d'assistance technique de l'OMC pour 2005, le Secrétariat organisait quatre ateliers 
régionaux ou sous-régi onaux qui s'adressaient aussi aux PMA.  Le premier avait eu lieu à Fidji, en 
janvier 2005, pour faire suite aux demandes formulées par les pays insulaires du Pacifique.  Les trois autres devaient se tenir respectivement au Gabon, à l'intention des pays francophones d'Afrique à la 
fin du mois de mai, en Zambie pour les pays anglophon es d'Afrique à la fin du mois de juillet, et le 
dernier dans les pays des Cara ïbes vers la fin de l'année. 
224. L'orateur a aussi appelé l'attention des dé légués sur le deuxième "Colloque OMPI-OMC 
organisé à l'intention des enseignants de droit de la  propriété intellectuelle",  organisé conjointement 
par les deux organisations du 27 juin  au 8 juillet 2005.  Il s'inscriv ait dans le cadre de chacun des 
programmes de renforcement des capacités des deux or ganisations visant, en l'occurrence, à améliorer 
les connaissances des universités et des enseignants d es pays en développement en ce qui concerne les 
activités et les instruments de l'OMPI et de l'OMC.  Vingt places seulement étaient disponibles pour 
ce colloque.  Des renseignements à ce sujet, y compri s des formulaires d'inscription en ligne, étaient 
disponibles sur les sites Internet de l'OMPI et de l'OMC.  L'orateur a dit que les Membres intéressés 
pourraient peut-être encourager les enseignants de dr oit de la propriété intellectuelle de leurs pays 
respectifs qui remplissaient les conditions à pr ésenter leur candidature avant l'échéance du 
15 avril 2005. 
225. Un représentant de l'OMPI
 a remercié le gouvernement du Nige r de sa coopération et de son 
hospitalité pendant le sé minaire de décembre. IP/C/M/47 
Page 50  
 
 226. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites. 
K. DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉ RIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L 'ARTICLE  66:1  DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC  PRÉSENTÉE PAR LES MALDIVES  
227. Le Président  a rappelé qu'à ses deux réunions précédentes, le Conseil avait été saisi d'une 
demande des Maldives concernant la prorogation de la  période de transition prévue à l'article 66:1 de 
l'Accord sur les ADPIC pour une nouvelle période de cinq ans (IP/C/W/425).  Le Conseil était 
convenu de mener des consultations au sujet de cette demande et av ait proposé que les dispositions à 
prendre à cette fin soient coordonnées entre le Pr ésident du Conseil des ADPIC et le Président du 
CCD. 
228. Depuis cette date, la délégation des Maldives n' avait pas pu participer aux réunions du CCD et 
il n'avait donc pas encore été possible d'organiser d es consultations sur cette question.  À la réunion 
du CCD du 22 février 2005, le Président de cet organe avait informé les Membres que les Maldives avaient soumis une communication écrite au Co mité indiquant qu'elles souhaitaient que les 
Nations Unies réexaminent la décision qu'elles avaient prise récemment de retirer les Maldives de la liste des PMA en raison des effets dévastateurs du tsunami de décembre de rnier sur leur économie 
(WT/COMTD/52).  Le CCD était convenu de revenir à cette question à sa réunion suivante prévue 
pour le 11 mai 2005. 
229. Le Président a informé les Membres que le 20 décembre 2004, l'Assemblée générale des 
Nations Unies avait adopté une décision relative à la "S tratégie de transition sans heurt pour les pays 
retirés de la liste des pays les moins avancés".  Le paragraphe 3 e) de cette décision disposait que "Le 
retrait prendra effet trois ans après que l'Assemblée générale aura décidé de prendre note de la 
recommandation du Comité tendant à retirer un pays de la liste des pays les moins avancés".  
L'Assemblée générale avait ensuite pris note de la recommandation du Comité pour les politiques de 
développement tendant à retirer les Maldives de la liste des pays les moins avancés.  Les Maldives conserveraient donc leur statut de PMA jusqu'au 20 décembre 2007. 
230. Compte tenu de cette période de trois ans pendant laquelle elles conserveraient leur statut de 
PMA, les Maldives bénéficieraient bien évidemment de la période de trans ition prévue par l'Accord 
sur les ADPIC jusqu'à la fin de l'année 2005.  Le Président proposait donc que le Conseil réfléchisse 
ultérieurement au cours de l'année 2005 aux mesu res qu'il devrait prendre pour répondre à la demande 
de prorogation, présentée par les Maldives, de la pé riode de transition prévue par l'Accord sur les 
ADPIC pour une nouvelle période de cinq ans, en tena nt compte de tout fait nouveau concernant leur 
statut de PMA et de toutes nouvelles discussions qui  auraient lieu dans le cadre du CCD à ce sujet. 
231. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
L. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
232. Le Président  a rappelé que la décision du Conseil général du 1er août 2004 sur le Programme 
de travail de Doha prévoyait, sous le titre "A utres éléments du Programme de travail", que le 
moratoire visé au paragraphe 11.1 de la Décisi on ministérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre, et concernant  les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation, soit prorogé  jusqu'à la sixième session de la Conférence 
ministérielle.  Cette question figurait à l'ordre du j our de la réunion précédente du Conseil et avait été 
examinée, notamment, sur la base d'une note récapitu lative mise à jour du Secrétariat sur les points 
soulevés lors du débat de fond mené jusque-l à au Conseil à ce sujet (IP/C/W/349/Rev.1).  IP/C/M/47 
 Page 51 
 
 
 233. Le représentant de la Corée  a dit que la délégation de son pays  partageait le point de vue de la 
grande majorité des Membres selon lequel les plaint es en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation représentaient un concept destiné essentiellement aux accords sur 
l'accès aux marchés.  Leur application dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC introduirait un 
certain degré d'incertitude, ce qui n'était pas souhaita ble pour le bon fonctionnement d'un régime de 
propriété intellectuelle quel qu'il soit.  L'orateu r a fait observer que le moratoire concernant les 
plaintes en situation de non-violation et les plaint es motivées par une autre situation avait été prolongé 
à plusieurs reprises et que ces prorogations répétées,  en l'absence de conclusion sur la possibilité 
d'appliquer ou non de telles plaintes, compromettaie nt la stabilité du système des ADPIC.  Il espérait 
que les Membres parviendraient à un consensus à la sixième session de la Conférence ministérielle 
tendant à déclarer que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre 
situation n'étaient pas applicab les à l'Accord sur les ADPIC. 
234. Le représentant du Pérou  a dit que la délégation de son pa ys considérait qu'il était temps de 
mettre un terme à la question du moratoire concernant  les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation et que cette question pourrait être réglée à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong. 
235. Le représentant de l'Équateur  a indiqué qu'il était d'accord avec la Corée.  Il a exposé à 
nouveau la position de la délégati on de son pays, présentée dans les documents soumis au Conseil, à 
savoir que les plaintes en situation de non-violatio n et les plaintes motivées par une autre situation 
étaient censées s'appliquer à des situations autres que celles qui existaient dans le cadre de l'Accord 
sur les ADPIC.  Il espérait que l'incertitude juridi que qui découlait du moratoire pourrait bientôt être 
dissipée et la question supprimée de l'ordre du jour du Conseil. 
236. Le représentant de l'Inde , souscrivant aux déclarations fait es par le Pérou et l'Équateur, a 
rappelé que les trois délégations et un certain nombre d'autres Membres étaient les coauteurs du 
document IP/C/W/385, distribué en octobre 2002.  Il a cité un passage tiré du paragraphe 11 du 
document IP/C/W/349/Rev.1, qui se lisait comme suit:  "On a soutenu que l'application du recours en 
situation de non-violation dans le cadre des ADPIC apporterait sécurité et prévisibilité et contribuerait 
à faire en sorte que l'on n'utilise pas la flexibilité  prévue dans l'Accord sur les ADPIC à mauvais 
escient pour se soustraire à des obligations légitimes. "  Commentant l'utilisation du terme "obligations 
légitimes" dans cette phrase, l'intervenant a dit que  les flexibilités ménagées par l'Accord sur les 
ADPIC procédaient de l'équilibre des droits et obligations instauré dans l'Accord, et que ces 
flexibilités légitimes faisaient partie des droits lé gitimes.  Lorsqu'ils étaient passés des plaintes en 
situation de violation aux plaintes en situation de non-violation, les groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel avaient en général fait référence aux attentes légitimes qui découlaient non pas des 
obligations , mais des attentes  légitimes, au sens où ce terme s'entendait dans la jurisprudence.  
L'orateur ne pensait donc pas que davantage de sécur ité et/ou de prévisibilité soit nécessaire au regard 
des flexibilités ménagées par l'Acco rd sur les ADPIC ou des possibilités de recourir à ces flexibilités, 
qui ne pouvaient et ne sauraient être qualifiées d' utilisation à mauvais escient pour se soustraire à des 
obligations légitimes. 
237. La représentante de la Malaisie , se ralliant aux délégations de la Corée, du Pérou, de 
l'Équateur et de l'Inde, a réitéré  la position de la délégation de s on pays selon laquelle les plaintes en 
situation de non-violation et les plaintes motivées pa r une autre situation n'étaient pas applicables à 
l'Accord sur les ADPIC.  Aucun élément juridique ou autre ne démontrait la nécessité de prévoir des 
recours en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Les rendre possibles 
compliquerait d'un point de vue systémique le fonc tionnement du système multilatéral, prévisible et 
fondé sur des règles, car les plaintes en situatio n de non-violation introduiraient des éléments 
d'incertitude juridique.  Leur existence entraînerait  forcément des mesures qui iraient au-delà de ce 
que prévoyait l'Accord sur les ADPIC en tant qu'accord énonçant des normes minimales.  La note 
récapitulative du Secrétariat contenait une longue liste des raisons avancées par les Membres pour IP/C/M/47 
Page 52  
 
 lesquels les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne 
devraient pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC .  L'oratrice espérait que ce chapitre des discussions 
pourrait être clos rapidement. 
238. Le représentant des États-Unis
 a indiqué que la délégation de son pays continuait de penser 
que les plaintes en situation de non-violation étai ent pleinement appropriées dans le contexte des 
ADPIC, le moratoire devant expirer à la sixième session de la Conférence ministérielle.  Réagissant 
aux observations des autres délégations, il a dit que l'application des plaintes pour annulation ou 
réduction d'avantages en situation de non-violation à l'Accord sur les ADPIC ne bouleverserait pas 
l'équilibre des droits et obligation s inhérent à l'Accord.  Il ressorta it sans équivoque de l'article 64 de 
l'Accord sur les ADPIC que les dispositions de l' article XXIII:1 b) et c)  du GATT de 1994 avaient été 
envisagées dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC et qu'il s'agissait là d'une partie de l'ensemble de 
résultats finals négociés pendant le  Cycle d'Uruguay.  L'objectif des plaintes pour annulation ou réduction 
d'avantages en situation de non-viola tion était de décourager toutes mesu res qui pourraient permettre à un 
Membre de se soustraire à ses obligations sans les violer directement.  Personne n'avait jamais dit clairement pourquoi cet objectif ne devr ait pas être intégré dans  l'Accord  sur les ADPIC aussi.  Le fait de 
ne pas permettre ce type de recours dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC pourrait inciter les 
Membres à faire preuve d'imagination pour se soustraire aux obligations qui leur incombaient en vertu de l'Accord.  Les États-Unis demeuraient disposés à débattre de la manière dont les recours en cas d'annulation ou de réduction d'avanta ges en situation de non-violation s'appliquaient à l'Accord sur les 
ADPIC.  À cet égard, l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends était utile et contenait des indications importantes qui aideraient les Membres à étudier la possibilité de plaintes pour 
annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation dans le co ntexte des ADPIC.  Les 
États-Unis estimaient que l'article 26 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends 
fournissait toutes les assurances et sauvegardes nécessaires pour que les Membres puissent traiter les différends susceptibles de découler  d'une allégation d'annulation ou de réduction d'avantages en situation 
de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADP IC et prévenir tout recours abusif au mécanisme de 
règlement des différends. 
239. Le représentant des Philippines
 s'est associé aux déclarations fa ites par la Malaisie, l'Inde, le 
Pérou et l'Équateur, qui souhaitaient que soit mi s un terme aux discussions relatives à l'applicabilité 
des plaintes en situation de non-violation dans le cad re de l'Accord sur les ADPIC.  Il ne serait pas 
souhaitable que les plaintes en situation de non-viol ation soient jugées applicables dans le contexte 
des ADPIC après la sixième session de la Conférence ministérielle dans la mesure où le Conseil des 
ADPIC n'était parvenu à aucune conclusion su r la portée et les modalités de ces plaintes. 
240. La représentante du Canada  a indiqué qu'elle partageait les vues de la plupart des autres 
Membres, à savoir que les plaintes pour annula tion ou réduction d'avantage s en situation de non-
violation ne devraient pas s'appli quer dans le contexte de l'Accord  sur les ADPIC.  Les raisons en 
avaient été expliquées en détail dans plusieurs co mmunications écrites soumises au cours des années 
précédentes.  Convenir désormais d'appliquer les plaintes pour annulation ou réduction d'avantages en 
situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC modi fierait l'équilibre des droits et 
obligations que les Membres  maintenaient dans l'Accord depuis le Cycle d'Uruguay.  C'est aux 
Membres qui proposaient d'appliquer ce type de pl aintes qu'il appartenait d'expliquer pourquoi le 
Conseil devrait accepter de revenir sur ce statu quo. 
241. Le représentant du Brésil , souscrivant aux déclarations fa ites par le Canada, l'Inde, la 
Malaisie, les Philippines, l'Équate ur, le Pérou et la Corée, a dit qu'il escomptait que la Conférence 
ministérielle de Hong Kong conviendrait, conforméme nt à l'opinion émise par l' écrasante majorité des 
Membres, que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne s'appliquaient pas dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  IP/C/M/47 
 Page 53 
 
 
 242. La représentante de l'Argentine  a dit qu'à l'instar des délégati ons du Brésil, des Philippines, de 
la Malaisie, de l'Équateur, de la  République dominicaine et de la majorité des membres du Conseil, 
elle espérait que cette question serait résolue dans le sens de la proposition que  la délégation de son 
pays et certaines autres délégations avaient présentée dans le document IP/C/W/385. 
243. Le représentant du Japon  a dit que le Conseil devrait con tinuer d'étudier et d'examiner la 
portée et les modalités des plaintes en situation de n on-violation pour garantir la prévisibilité de leur 
application. 
244. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE considérait que 
les plaintes en situation de non-violation ne devr aient pas être applicables dans le contexte des 
ADPIC. 
245. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
M. PROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRE NCIÉ RENVOYÉES AU CONSEIL  
246. Le Président  a dit que dans sa décision sur le Programme de travail de Doha du 1er août 2004, 
le Conseil général avait rappelé la  décision prise par les Ministres à Doha de réexaminer toutes les 
dispositions relatives au traitement spécial et différenc ié en vue de les renforcer et de les rendre plus 
précises, plus effectives et plus opérationnelles, et avait reconnu les progrès réalisés jusqu'alors.  À 
tous les organes de l'OMC auxquels des propositions  de la catégorie II avaient été renvoyées, le 
Conseil général avait donné pour instruction d'achever  rapidement l'examen de ces propositions et de 
lui faire rapport, en formulant des recommandations claires en vue d'une décision, dès que possible et 
au plus tard en juillet 2005.  Cette question fi gurait à l'ordre du jour de la réunion précédente du 
Conseil, au cours de laquelle celui-ci avait été sai si d'une note informelle du Secrétariat récapitulant 
les travaux effectués par le Conseil jusqu'à cette  date en ce qui concerne les propositions de la 
catégorie II relatives au traitement spécial et diffé rencié qui lui avaient été renvoyées (JOB(04)/164).  
Aucune observation n'avait été faite sur ce point lors de cette réunion. 
247. Le représentant du Kenya  a dit qu'il souhaitait savoir où en étaient les deux propositions que 
les Membres avaient examinées sous ce point de l'ordr e du jour lors des réunions précédentes.  Il avait 
l'impression que le Conseil avait déjà travaillé à l' une des propositions portant sur les droits exclusifs 
de commercialisation et qu'il l'avait transmise à l' organe compétent, et que seule la proposition des 
PMA sur la prorogation restait en suspens. 
248. Un représentant du Secrétariat  a répondu que, comme l'indiquait le document JOB(04)/164, le 
Conseil était saisi de deux propositions, dont la seconde comportait deux éléments.  S'agissant de l'un 
de ces éléments contenus dans la  seconde proposition, les participants étaient parvenus à un accord et 
la proposition avait été transmise alors par le Prési dent du Conseil des ADPIC au Président du Conseil 
général pour insertion dans l'ense mble de propositions qui seraient soumises à Cancún.  Étant donné 
qu'aucune décision n'avait été prise à Cancún, il rest ait un texte qui avait fait l'objet d'un accord au 
niveau des membres du Conseil des ADPIC, mais qui n'avait pas encore été formellement entériné et 
mis en vigueur définitivement. 
249. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
N. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
250. Le Président  a informé le Conseil que les ra pports du groupe spécial sur le cas Communautés 
européennes – Protection des marques et des indi cations géographiques pour les produits agricoles et IP/C/M/47 
Page 54  
 
 les denrées alimentaires , plaintes présentées par les États-Unis et l'Australie, devaient être distribués 
le 15 mars sous couvert de s documents WT/DS174/R et WT/DS290/R, respectivement. 
251. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la délégation des CE souhaitait 
soulever la question du respect par les États-Unis  des décisions rendues par l'ORD pour les questions 
de propriété intellectuelle.  Bien  que l'Organe de règlement des différends ait pour obligation de 
surveiller la mise en œuvre des recommandations et  décisions adoptées dans les cas de règlement de 
différends, le Conseil des ADPIC avait néanmoins cl airement intérêt à suivre l'évolution de la 
situation dans ce domaine dans une perspective plus large, comme le stipulait clairement l'article 68 
de l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur a appelé l'a ttention des Membres sur le fait que deux différends 
étaient en suspens en ce qui concerne des questions de propriété intellectuelle, les deux étant liés à des 
lois des Etats-Unis et ce pays étant tenu de mettre sa législation en conformité avec l'Accord sur les 
ADPIC.  Le premier différend concernait l'article 110 5) B) de la Loi des États-Unis sur le droit 
d'auteur, qu'un groupe spécial de l'OMC avait j ugé en 2000 incompatible avec les obligations 
découlant pour les États-Unis de la Section 1 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Un délai d'un 
an avait été accordé aux États-Unis pour mettre en œuvre la décision rendue, soit jusqu'en juillet 2001.  
La Loi des États-Unis sur le droit d'auteur n'avait cependant toujou rs pas été amendée. 
252. Le second différend portait sur un texte législa tif des États-Unis régissant le renouvellement 
et le respect de certaines marques ou noms commercia ux.  Ce texte avait été condamné plus de trois 
ans auparavant.  À plusieurs occasions, les Co mmunautés européennes avaient tenu compte des 
difficultés qu'avaient les États-Unis à se conformer à la décision rendue par l'ORD et avaient accepté 
une prorogation de la période de mise en œuvr e.  L'intervenant a dit que les Communautés 
européennes espéraient que les États-Unis finiraient  par s'acquitter de leur obligation de conformité 
d'ici au 30 juin 2005.  Étant donné que le délai ra isonnable imparti pour retirer la mesure incompatible 
avec l'Accord sur les ADPIC courait toujours pour ce cas, il a dit qu'il n'aborderait que le premier de 
ces deux différends. 
253. L'intervenant a expliqué que toute situation da ns laquelle un Membre de  l'OMC ne s'acquittait 
pas des obligations qui lui incombaient en vertu de  l'Accord sur les ADPIC même après une décision 
rendue en sa défaveur par un groupe spécial éta it une source de préoccupation pour les Communautés 
européennes et pour l'ensemble des Membres de l'OM C.  Une telle situation pourrait en effet avoir 
une incidence négative plus large sur l'application de l'Accord sur les ADPIC dans le monde.  Par 
conséquent, conformément à l'ar ticle 68 de l'Accord sur les ADP IC, les Communautés européennes 
considéraient que le Conseil des ADPIC devrait en l'état actuel des choses suivre de plus près le 
respect par les États-Unis des obligations qui déc oulaient pour eux de l'Accord dans le domaine du 
droit d'auteur. 
254. Les Communautés européennes estimaient qu'il ét ait du plus grand intérêt pour les Membres 
de l'OMC, y compris pour les États-Unis, de ve iller à ce que des renseignements appropriés soient 
communiqués au Conseil des ADPIC au sujet des m esures prises par les Etats-Unis, en l'occurrence 
pour modifier leur Loi sur le droit d'auteur et dissi per tout doute concernant leur volonté de respecter 
les droits de propriété intellectuelle .  Une telle approche constructive devrait in citer d'autres Membres 
à prendre des mesures similaires dans des situations similaires.  L'orateur a dit que la délégation des 
CE était persuadée que les États-Unis n'auraient aucun mal à répondre à certaines questions précises, prouvant ainsi leur ferme résolution à respecter les règles de l'OMC en matière de propriété 
intellectuelle.  En fournissant des renseignements co mplets sur les mesures spécifiques qu'ils avaient 
prises au niveau interne pour se conformer aux dis positions de l'Accord sur les ADPIC, les États-Unis 
pourraient prouver qu'ils étaient disposés à appliquer chez eux ce qu'ils exigeaient d'autres Membres. 
255. L'intervenant a invité les États-Unis à répondre aux trois questions suivantes.  Premièrement, 
les États-Unis avaient-ils engagé des initiatives légi slatives spécifiques pour mettre la Loi sur le droit 
d'auteur en conformité avec l'Accord sur les ADPIC;  en d'autres termes, le Congrès américain avait-il  IP/C/M/47 
 Page 55 
 
 
 examiné, au cours des quatre années passées, un te xte législatif qui aurait pour effet de modifier 
l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le  droit d'auteur.  Deuxièmement, quelles mesures 
spécifiques le gouvernement des États-Unis prenait- il pour faire en sorte que la Loi sur le droit 
d'auteur soit conforme à l'Accord sur les ADPIC  et avait-il adressé au Congrès une communication 
écrite dont il pourrait informer le Conseil.  Troi sièmement, quand les États-Unis escomptaient-ils 
conclure leurs travaux en vue de mettre en œ uvre la décision de l'OMC adoptée en juillet 2000. 
256. Le représentant des États-Unis  a dit que dans la mesure où il n'avait pas été avisé au préalable 
de ces questions, il devrait d'abord les transmettre a ux autorités de son pays et y répondrait dans le 
cadre des réunions de coordination avec les Communautés européennes.  Il a indiqué que le gouvernement américain consultait le Congrès des États- Unis à ce sujet et continuerait de travailler 
avec lui et de se concerter avec les Communautés eur opéennes afin de parvenir à une solution qui soit 
mutuellement satisfaisante concernant  ce point.  Il a ajouté que la délégation de son pays avait fait ces 
remarques devant l'ORD également, qu'elle cons idérait comme plus compétent pour l'examen des 
différends, y compris des questions de conformité en rapport avec ces différends. 
257. Réagissant à l'intervention des États-Unis, le représentant des Communautés européennes
 a 
rappelé que l'article 68 de l'Accord  sur les ADPIC disposait que le Conseil des ADPIC devait suivre le 
fonctionnement de l'Accord et, en particulier, cont rôler si les Membres s'acquittaient des obligations 
qui en résultaient.  Si l'ORD était compétent pour examiner des questions spécifiques liées aux 
différends, la délégation des CE n'en estimait pas moins que le Conseil des ADPIC avait intérêt à 
étudier les cas particuliers dans lesquels les Membres ne s'acquittaient pas des obligations qui 
découlaient pour eux de l'Accord sur les ADPIC.  L es questions soulevées lors de la réunion en cours 
allaient au-delà des paramètres inhérents à un différend particulier et soulevaient une question 
systémique importante dans la mesure où plus de quatre ans s'étaient écoulés depuis l'adoption du 
rapport du Groupe spécial.  Le Conseil des ADPIC  était donc en droit de se pencher sur les 
conséquences d'une telle situation pour le f onctionnement général de l'Accord sur les ADPIC. 
258. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
O. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
259. Le Président  a indiqué que la liste des 16 demandes en instance présentées par d'autres 
organisations intergouvernementales pour obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC était reproduite dans le document IP/C/W/52/ Rev.10.  Il a rappelé que le Conseil s'était 
entretenu de ces demandes en suspens lors de ses réun ions précédentes, mais qu'il n'était parvenu à un 
consensus sur aucune d'entre elles. 
P. AUTRES QUESTIONS  
260. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que l'Accord sur les ADPIC était 
entré en vigueur dix ans auparavant et que le s Membres avaient beaucoup œuvré depuis pour se 
conformer à ses dispositions, en par ticulier à celles qui avaient trait aux moyens de faire respecter les 
droits, s'efforçant de trouver un équilibre entre le fait de créer des incitations à l'innovation en 
octroyant des droits privés et d'assurer la diffusion des connaissances, ce qui était dans l'intérêt de la société, en limitant ces droits.  Pendant cette période , cependant, la contrefaçon et la piraterie s'étaient 
accrues à l'échelle mondiale et étaient devenu es une menace pour l'économie en général, des 
marchandises de contrefaçon et piratées potentiellement dangereuses telles que produits 
pharmaceutiques, denrées alimentaires et boissons, pièces d'automobile et d'avion, appareils 
électriques et machines industrielles pouvant mettre en pé ril la santé et la sécurité des consommateurs 
ou des utilisateurs. IP/C/M/47 
Page 56  
 
 261. L'intervenant a dit que le respect effectif des dr oits de propriété intellectuelle était clairement 
dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC, en particulier des pays en développement, qui avaient 
intérêt à attirer l'investissement étranger, à déve lopper les activités de recherche-développement, à 
encourager le transfert de technologie et, surtout, à protéger leurs consommateurs qui étaient souvent 
particulièrement exposés à la vente de produits dange reux tels que les médicaments de contrefaçon.  
Eu égard à la contradiction apparente entre l'in troduction de la première  série multilatérale et 
complète de règles visant à faire respecter les droits  de propriété intellectuelle et l'augmentation des 
niveaux de contrefaçon et de piraterie, la dé légation des CE souhaitait lancer un débat sur cette 
question au sein du Conseil des ADPIC au titre de l' article 68 de l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur a 
indiqué que la délégation des CE entendait soumet tre une communication consacrée à ce sujet au 
Conseil des ADPIC à sa session suivante de juin.  Po ur organiser les discussions de manière structurée 
et ciblée, il proposait qu'un point ayant spécifiquement trait aux moyens de faire respecter les droits 
soit ajouté à titre permanent à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC. 
262. Le représentant du Brésil
 a dit que dans la mesure où les Communautés européennes 
soumettaient aux Membres ce tte proposition pour la prem ière fois et sans préavis, il leur était difficile 
de se prononcer à ce sujet pendant la réunion en cour s.  Il a indiqué qu'il attendait avec intérêt le 
document annoncé par les Communautés européennes.   Cependant, en l'absence de plus amples 
renseignements et de clarté sur la nature, la port ée et les objectifs de l'exercice proposé, il pensait qu'il 
était absolument irréaliste d'attendre des Membres qu 'ils acceptent l'inscription à l'ordre du jour de la 
réunion suivante du Conseil d'un nouveau point.  Il  considérait donc que le  Conseil ne devait pas 
accepter d'inscrire à son ordre du jour le nouveau point proposé par les Communautés européennes.  
Celles-ci pourraient soulever à nouveau la questio n sous le point "Autres questions" à la réunion 
suivante du Conseil et présenter leur communication à ce moment-là.  Dans l'intervalle, les autres 
Membres pourraient obtenir de leurs autorités des in structions appropriées afin de pouvoir réagir à la 
proposition. 
263. La représentante de l'Argentine  a dit qu'elle ne voyait pas bien quelle devrait être la portée 
d'un débat qui ferait suite à la pr oposition et qu'elle préférait d'abor d attendre de prendre connaissance 
du document annoncé par les Communautés europée nnes.  Pour demander des instructions aux 
autorités de son pays, il lui faudrait avoir davantage de détails concernant la portée et les objectifs de 
cette proposition. 
264. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il lui faudrait recevoir des instructions de la part des 
autorités de son pays avant de pouvoir donner son acco rd à l'inscription de cette nouvelle question à 
l'ordre du jour du Conseil, d'autant plus qu'elle ét ait proposée à titre permanent.  Il espérait recevoir la 
proposition suffisamment tôt avant la réunion suivante  du Conseil pour être en mesure d'obtenir à 
temps des instructions de ses autorités. 
265. Le représentant des Philippines  a dit que tout Membre avait bien sûr le droit de demander 
l'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une  réunion ultérieure, mais que les autres Membres 
avaient tout autant le droit de ne pas être d'accord , en particulier s'ils considéraient que cette question 
ne relevait pas de la compétence du Conseil des ADPIC .  Sur le plan de la procédure, étant donné que 
la question avait été soulevée sous le point "Autres questions", la délégation de son pays estimait que 
le Conseil ne devrait pas prendre de décision con cernant son inscription à titre permanent à l'ordre du 
jour de toutes les réunions du Conseil des ADPIC car une telle décision ne saurait être prise sous la 
rubrique "Autres questions".  Tout en prenant acte des informations fournies par les Communautés 
européennes concernant leurs intentions pour la réun ion suivante du Conseil, l'intervenant a dit qu'il 
n'était pas en mesure d'accepter l'inscription de ce point à l'ordre du jour des futures réunions du 
Conseil à titre permanent. 
266. Le représentant de la Suisse  a dit que l'article 68 disposait que le Conseil devait suivre le 
fonctionnement de l'Accord, dont la Partie III rela tive aux "moyens de faire respecter les droits de  IP/C/M/47 
 Page 57 
 
 
 propriété intellectuelle" faisait partie .  L'article 68 stipulait en outre que les Membres devaient avoir la 
possibilité de procéder à des consultations sur le s questions concernant le s aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchaient au commerce.  Ce serait bien la premiè re fois qu'une délégation 
était invitée à soumettre une communication sous  le point "Autres questions" pour un sujet qui 
relevait clairement de l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenant a fait observer que l'ordre du jour 
contenait un certain nombre de points que la délégation de son pays n'aimait pas, mais il 
n'envisagerait pas pour autant, même un seul instan t, de demander leur suppression.  Il était donc 
favorable à la proposition des CE visant à inclure ce point à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil au moins, de sorte que la proposition pui sse être présentée et correctement examinée dans le 
cadre d'un point de l'ordre du jour clairement défini.  À sa connaissance, un point demeurait inscrit à 
l'ordre du jour aussi longtemps qu'il était examiné par les Membres. 
267. La représentante de Cuba
 s'est ralliée aux déclarations faites par le Brésil, l'Argentine, l'Inde 
et les Philippines et a dit que pour approuver l'inclus ion à l'ordre du jour du point précité, elle aurait 
besoin de recevoir davantage d'informations et d'in structions de la part des autorités de son pays. 
268. Le représentant du Japon  a salué l'initiative des CE car le gouvernement de son pays 
s'intéressait activement aux questions liées aux moyens de faire respecter les droits et à la contrefaçon 
dans le domaine de la pr opriété intellectuelle.  Ajouter la ques tion des moyens de faire respecter les 
droits à l'ordre du jour du Conseil ne lui posait au cune difficulté et c'est avec impatience qu'il attendait 
de recevoir la communication des CE et d'engager un nouveau débat à la réunion suivante du Conseil. 
269. Le Président  a fait référence aux règles 3, 4 et 6 du Règlement intérieur des réunions du 
Conseil général, indiquant que toute question dont l'inscription était demandée par un Membre 
figurerait à l'ordre du jour proposé pour la réunion suiv ante.  Cela étant, il a dit que ni à l'époque du 
GATT, ni depuis la création de l'OMC, il n'était de  coutume d'empêcher l'examen d'un point à moins 
qu'il soit jugé sans rapport avec le mandat de l'organe concerné. 
270. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il souhaitait souligner que ce point de l'ordre du jour devrait 
être formulé sous la forme d' une proposition et qu'aucun Membre ne pourrait s'opposer à un point de 
l'ordre du jour qui serait intitulé par exemple "Pr oposition des CE concernant les moyens de faire 
respecter les droits".  En outre, il a dit que le Règlement intérieur des réunions du Conseil général ne 
contenait aucune disposition permettant d'inscrire un point à l'ordre du jour à titre permanent .  C'était 
pour ces deux raisons qu'il avait suggéré que la communication proposée soit distribuée suffisamment 
tôt pour que les délégations puissent recevoir des inst ructions adéquates de leurs autorités respectives. 
271. La représentante de la Malaisie  a dit qu'en vertu du Règlement intérieur, le Conseil serait tenu 
de débattre d'un sujet porté à son attention par un Membre.  S'agissant des moyens de faire respecter 
les droits, cependant, la délégation de son pays souhaitait mettre en ex ergue l'article 7 de l'Accord sur 
les ADPIC, aux termes duquel la protection et le r espect des droits de propriété intellectuelle 
devraient contribuer à la promotion de l'innovation tec hnologique et au transfert et à la diffusion de la 
technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui généraient et de ceux qui utilisaient des connaissances 
techniques et d'une manière propice au bien-être so cial et économique, et à assurer un équilibre de 
droits et d'obligations.  L'intervenante a émis l'es poir que le sujet du respect des droits de propriété 
intellectuelle serait traité de manière équilibrée,  comme tout sujet débattu au sein du Conseil des 
ADPIC. 
272. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. IP/C/M/47 
Page 58  
 
 Q. É
LECTION DU PRÉSIDENT  
273. Le Président  a indiqué qu'à sa réunion du 15 février, le Conseil général avait pris acte du 
consensus concernant la liste de noms proposés pour la  présidence des organes de l'OMC.  Sur la base 
de cet accord, il a proposé que le Conseil des ADPIC  élise par acclamation S.E. M. l'Ambassadeur 
Choi Hyuck de Corée Président du Conseil pour l'année à venir. 
274. Le Conseil en est ainsi convenu .   
__________