RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/190/ATG 
1er octobre 2007 
 
 (07-3989) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  anglais 
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport  
 
d'ANTIGUA-ET-BARBUDA 
 
  
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par 
Antigua-et-Barbuda est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur Antigua-et-Barbuda Antigua-et-Barbuda WT/TPR/G/190/ATG
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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1. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL 5 
 Résultats et perspectives macro-économiques 5 
 Résultats économiques 5  Transformation du secteur public 7 
 Perspectives de l'économie 7 
 Politique en matière de commerce et d'investissement 8 
 Investissement 8 
 Politique commerciale 9 
2. DÉVELOPPEMENT SECTORIEL 14 
 Services 14 
 Tourisme 14 
 Services financiers internationaux 15  Services professionnels 16 
 Télécommunications 19 
 Pêche 20 
 Secteur manufacturier 20 
3. CADRE INSTITUTIONNEL 20 4. ACCORDS COMMERCIAUX 21 
 Intégration régionale 21 
 Union économique de l'OECO 21  CSME 21 
 Relations multilatérales 22 
 Cycle de Doha de l'OMC 22  Arrangements commerciaux préférentiels 23 
 Arrangements bilatéraux de la CARICOM 23 
 Programme CARIBCAN 23  Accord de partenariat économique de Cotonou 23 
 Initiative concernant le bassin des Caraïbes 24 
5. ÉVALUATION DES BESOINS DU DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL 24 
 Vulnérabilités 24 
 Défis 25 
 Statistiques 26 
 Nécessité d'une assistance commerciale 26 
 Antigua-et-Barbuda WT/TPR/G/190/ATG
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 1. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL 
Résultats et perspecti ves macro-économiques 
1. Antigua-et-Barbuda est un État composé de de ux îles et situé au cœur des Caraïbes.  La 
superficie de l'ensemble des deux îles est d'environ 170 milles carrés (440 km2 environ) et la 
population est de 83 000 habitants.1  Le pays présente toutes les caractéristiques d'une petite économie 
insulaire:  niveau élevé des importations, base de  production étroite et vulnérabilité vis-à-vis des 
catastrophes naturelles. 
2. Outre sa qualité de Membre de l'OMC, Antigua-e t-Barbuda fait partie de la Communauté des 
Caraïbes (CARICOM) dont les membres s'empl oient actuellement à renforcer ce mouvement 
d'intégration régionale en vue de  former un marché unique.  Le but  du marché et de l'économie 
uniques de la CARICOM (CSME) qui sont pro posés est de créer un espace économique homogène 
n'opposant aucun obstacle à l'établissement des entrep rises et à la circulation des capitaux et de la 
main-d'œuvre.  Antigua-et-Barbuda appartient égal ement au sous-groupe d es petites îles membres de 
l'Organisation des États des Caraïbes orientales  (OECO) qui utilisent une monnaie unique et 
appliquent une politique monétaire commune admi nistrée par la Banque centrale des Caraïbes 
orientales.  L'OECO envisage actuellement de renforcer l'intégration du groupe en formant une 
véritable union économique.  
Résultats économiques  
Structure et production 
 
3. Les services, notamment le secteur du bâtim ent et des travaux publics (BTP), dominent 
l'économie d'Antigua-et-Barbuda et représentent plus  de 90 pour cent du PIB du pays, qui s'élevait en 
2006 à 1,7 milliard de dollars des Ca raïbes orientales à prix constants.2  Dans les comptes de la 
Nation, le poste "Hôtels et restaurants" est repré sentatif de l'activité touristique qui, selon les chiffres 
de la Banque centrale des Caraïbes orientales3, occupe la première place en moyenne en ce qui 
concerne la contribution au PIB.  Au cours d es dernières années, la croissance du secteur du BTP a 
atteint des niveaux records, du fait  de la mise en œuvre de nombreux projets privés et publics.  La 
croissance de l'économie, entraînée par ce secteur, a progressé de 19,5 pour cent en 2005 et de 35 pour 
cent en 2006. 
Balance des paiements 
 
4. Au cours de la période 2003-2006, les compte s extérieurs d'Antigua-et-Barbuda ont présenté 
un excédent global.  Le compte des transactions cour antes de la balance des paiements présente une 
tendance au déficit, mais celui-ci est financé en to talité par les excédents de la balance des opérations 
en capital et du compte des transactions financières.   Selon les estimations, le déficit du compte des 
                                                      
1 Statistiques de la Banque centrale des Caraïbes orientales concernant les comptes de la Nation, 
www.eccb-centralbank.org. 
 
2 Statistiques de la Banque centrale des Caraïbes orientales concernant les comptes de la Nation, 
www.eccb-centralbank.org. 
 
3 Statistiques de la Banque centrale des Caraïbes orientales concernant les comptes de la Nation, 
www.eccb-centralbank.org. 
 WT/TPR/G/190/ATG Examen des politiques commerciales
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transactions courantes prévu pour 2006 a doublé par rapport à 2005 par suite de l'augmentation 
notable des importations de biens.  La détérior ation du compte des transactions courantes en 2006 
concorde avec le niveau élevé de l'activité économ ique, notamment dans le secteur du BTP, générée 
par les préparatifs d'Antigua-et-Barbuda en vue de la coupe du monde de cricket 2007. 
Politique budgétaire 
 5. Entre 1998 et 2003, les finances publiques ont enregistré un déficit du compte des 
transactions courantes et un déficit global important s et prolongés atteignant en moyenne 6 pour cent 
et 7 pour cent du PIB, respectivement.  En outre, la  dette a nettement augmenté, ce qui a entraîné un 
ratio de la dette au PIB de plus de 130 pour cent à la fin de l'année 2003.  Pour surmonter ces 
difficultés macro-économiques, les pouvoirs publics ont  mis en route, en 2004, un vaste programme 
de réformes visant, entre autres choses, à assurer l'am élioration de la gestion budgétaire et un niveau 
d'endettement soutenable. 
6. En prenant l'initiative d'une réforme budgétaire portant sur les recettes aussi bien que sur les 
dépenses, les pouvoirs publics ont réussi à amélio rer l'administration fiscale et le recouvrement des 
recettes.  Ce résultat a été facilité par la mise en  œuvre de nouvelles mesures fiscales, le regroupement 
des mesures fiscales existantes, la suppression de certains impôts indirects et la restructuration des organes de recouvrement de l'impôt.  Plus précisé ment, l'impôt sur le revenu des personnes physiques 
a été réintroduit en avril 2005, la taxe sur les vent es de biens et de services d'Antigua-et-Barbuda a été 
mise en œuvre au début de janvier 2007, et une mode rnisation du système de l'impôt foncier a pris 
place au cours du même mois.  En outre, les pouvoirs publics ont cherché à restreindre l'octroi des 
avantages fiscaux discrétionnaires en fixant des limites au niveau des avantages accordés et en 
modernisant les formalités de demande.  
7. Par ailleurs, le gouvernement a édicté en 2006 une nouvelle Loi sur l'administration des 
finances publiques, afin de moderniser et d'am éliorer les procédures de gestion financière.  
Concrètement, cette loi prévoit un contrôle et une ge stion effectives des finances publiques et fixe des 
règles et des procédures concernant notamment l' autorisation des dépenses, l'emprunt public, la 
gestion et le contrôle de la dette publique.  La loi a également établi de nouvelles procédures 
budgétaires et des lignes directrices en matière de dépenses qui sont déjà entrées en vigueur.  Avec 
l'aide du Centre d'assistance technique pour la région Caraïbes (CAR TAC), le gouvernement a 
renforcé le programme d'investissement du secteur public (PSIP) qui vise à hiérarchiser, coordonner 
et surveiller les dépenses d'inv estissement.  Les pouvoirs publics ont également introduit un système 
de gestion de trésorerie pour assurer un contrôle pl us étroit des dépenses des ministères, et commencé 
à utiliser le logiciel de gestion financière e-Financ ials de FreeBalance, dont l'objectif est d'assurer une 
meilleure gestion des dépenses. 
8. Outre les actions entreprises pour corriger les déséquilibres budgétair es, le gouvernement 
actuel d'Antigua-et-Barbuda s'est pa rticulièrement employé à réduire l'encours de la dette publique.  
La mise au point d'une stratégie en matière de de tte, dont l'objectif global est de parvenir à un niveau 
d'endettement soutenable, a fait l' objet d'une attention spéciale.  À ce jour, grâce à des négociations 
bilatérales avec ses créanciers extérieurs, le gouvernem ent a pu obtenir un allégement de la dette de 
550 millions de dollars.  De pl us, le gouvernement, avec l'aide  de l'Agence canadienne de 
développement international (ACDI), s'est adjoint l es services d'une entreprise internationale afin de 
concevoir et de mettre en œuvre un programme de  gestion de la dette qui facilitera de nouvelles 
réductions de l'encours.  
9. Les effets de ces diverses initia tives commencent déjà à se faire sentir sur les résultats 
budgétaires globaux d'Antigua-et-Barbuda.  En particulier, les recettes se  sont améliorées alors que le Antigua-et-Barbuda WT/TPR/G/190/ATG
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 taux d'augmentation des dépenses a fléchi.  Le défi cit du compte des transactions courantes a été de 
3,6 pour cent du PIB en 2006, alors qu'il atteignait en moyenne 6 pour cent du PIB avant la réforme.  
En outre, le ratio de la dette au PIB a diminué, passant à environ 109 pour cent. 
Inflation 
 
10. Antigua-et-Barbuda a maintenu un taux d'infla tion réduit et stable pendant la période 
2001-2006.  Selon les chiffres de la Banque centrale des Caraïbes orientales4, l'indice des prix à la 
consommation a été en moyenne de 2 pour cent pendant cette période. 
Chômage 
 
11. Les chiffres du recensement de 2001 indiquaient un taux de chômage d'e nviron 8,5 pour cent. 
Cependant, un rapport préliminai re concernant une évaluati on de la pauvreté réalisée à 
Antigua-et-Barbuda à la fin de 2005 et au début de 20065 indique que le taux de chômage est de 
4 pour cent. 
Transformation du secteur public  
12. Outre la réforme budgétaire et les initiatives en matière de gestion de la dette, le 
gouvernement a lancé un programme de transformation du secteur public (PSTP) dont l'objectif est de rationaliser le secteur et de faire en sorte que la prestation des services publics soit plus efficace.  L'une des principales composantes du PSTP est le Pr ogramme de départ volontaire et de retraite 
anticipée qui a donné aux fonctionnaires la possibilité de  quitter la fonction publ ique ou de choisir de 
prendre une retraite anticipée.  Le paiement de ces programmes de départ et de retraite a débuté en 
2006 et devrait se terminer en 2007.  Ce processu s devrait en principe aboutir à des économies 
annuelles d'environ 20 millions de dollars su r le total des salaires versés par l'État. 
Perspectives de l'économie
 
Secteur réel de l'économie 
 
13. L'activité économique devrait croître en 2007, quoique à un taux inférieur aux 12,2 pour cent 
enregistrés en 2006.  L'augmentation de la valeur ajoutée dans le secteu r du tourisme et les secteurs de 
services connexes devrait stimuler la croissance en 2007.   Ces résultats seront en partie neutralisés par 
un repli de l'activité du BTP dû à l'achèvement de certains projets des secteurs public et privé. 
14. En 2008, l'économie devrait présenter une cont raction marginale du fait de la poursuite du 
déclin de l'activité du bâtiment ainsi que de la diminution de l'ac tivité dans le secteur des services 
publics.  Pour la période 2009-2012, la croissance de  la production devrait s'aligner sur un schéma de 
croissance à long terme d'environ 3,5 pour cent annuel.   Une modification structurelle de ce schéma 
de croissance à long terme est toutefois susceptib le de se produire du fait des investissements non 
négligeables, portant sur la qualité et la capacité  des équipements et des ressources touristiques, 
réalisés en 2006 et 2007. 
                                                      
4 Statistiques de la Banque centrale des Caraïbes orientales concernant les comptes de la Nation, 
www.eccb-centralbank.org. 
 
5 Étude des conditions de vie et du coût de la vie réalisée à la demande du gouvernement par la Banque 
de développement des Caraïbes. 
 WT/TPR/G/190/ATG Examen des politiques commerciales
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Perspectives budgétaires 
 15. L'amélioration des résultats macro-économiqu es devrait se poursuivre à mesure que le 
gouvernement continuera la mise en place des ré formes budgétaires.  Selon les projections, la 
croissance des recettes courantes devrait être supéri eure à l'augmentation des dépenses courantes et, 
de ce fait, le déficit du compte des transactions c ourantes du gouvernement central devrait tomber à 
2,6 pour cent du PIB en 2007, contre 3,6 pour cent en  2006.  Pour la période de prévision 2008-2012, 
les recettes courantes devraient atteindre en moyenne  24,5 pour cent du PIB, soit 1,7 point de plus que 
le niveau moyen des recettes courantes, qui est de 22,9 pour cent du PIB.  En raison de ce résultat, le 
compte des transactions courantes devrait présente r un excédent de 0,3 pour cent du PIB en 2008, et 
augmenter chaque année pour atteindre 3,6 pour cen t du PIB d'ici à 2012.  Le déficit global, qui passe 
de 4,5 pour cent du PIB en 2008 à 0,6 pour cent en 2012, présente une tendance similaire au cours de 
la période.    
Politique en matière de commerce et d'investissement 
Investissement
 
16. Le gouvernement est conscient de la nécessité  d'une coopération entre les entreprises, 
étrangères et nationales, grandes et petites, pour assurer une croissance et un développement durables, 
compte tenu du fait que le commerce des petits services crée un climat d'investissement particulièrement intéressant pour les grandes en treprises.  En conséquence, les pouvoirs publics 
s'emploient à créer un environnement propice au développement du secteur privé en élaborant des 
textes législatifs appropriés et en créant des organism es dont le rôle est d'encourager l'investissement 
et l'essor du secteur privé.  Le projet consiste à favoriser la diversification par la constitution de 
groupes d'entreprises dans les domaines du tourisme et des services financiers.  La constitution récente de la Direction générale des investi ssements d'Antigua-et-Barbuda (ABIA) revêt une 
importance particulière.  Le texte relatif à l' entrée en vigueur de l'ABIA a été publié en 
novembre 2006.  La Direction générale a entamé ses activités en mai 2007 avec mission de
6: 
a) simplifier les formalités nécessaires pour  investir et établir une entreprise à 
Antigua-et-Barbuda; 
b) faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les investisseurs  
– nationaux et étrangers; 
c) éliminer le caractère discrétionnaire et discriminatoire du processus; 
d) proposer un mécanisme unique et cibl é pour appuyer et coordonner toutes les 
propositions d'investissement; 
e) formuler des avis sur la politique d'investissement du gouvernement; f) garantir une plus grande transparence du processus d'investissement; g) identifier des possib ilités d'investissement; 
h) fournir des renseignements et des données sur le climat politique et les conditions 
économiques du pays; 
                                                     
 
6 Loi sur la Direction générale des investissements d'Antigua-et-Barbuda, 2006. Antigua-et-Barbuda WT/TPR/G/190/ATG
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 i) expliquer les mesures d'incitation et  les avantages mis à la disposition des 
investisseurs dans le secteur du tourisme et de l'accueil; 
j) assurer la liaison avec les services et organismes publics; k) assurer toute la protection et la sécurité nécessaires aux investisseurs, conformément 
aux normes internationales; 
l) contrôler et faciliter l'investissement de manière à accélérer les formalités 
réglementaires auxquelles doivent se soumettre les investisseurs; 
m) assurer la collecte de données, l'analyse et la défense des politiques du point de vue 
de l'investisseur. 
 
17. Les dispositions réglementaires régissant la Direction générale des investissements 
comprennent un code des investissements dont l'obj ectif consiste à donner une orientation sur les 
droits, privilèges et responsabilités des investisseurs.
7 
La Zone franche et zone industrielle 
 
18. La Zone franche et zone industrie lle joue le rôle d'un bureau ch argé d'attirer l'investissement 
dans des domaines prioritaires.  La Loi de 1994  portant création de la Zone franche et zone 
industrielle prévoit des programmes de supervision et des procédures de due diligence pour évaluer et 
contrôler les entreprises désireuses d'exercer des activit és dans la Zone.  Des plan s de situation sont en 
cours de révision pour la Zone, qu i doit permettre le regroupement d'entreprises et l'implantation des 
infrastructures nécessaires au développement des t echnologies de l'information et des communications 
(TIC).  Antigua-et-Barbuda s'est engagée sans rése rve à favoriser le développement des TIC et se 
propose d'aménager la Zone franche et zone indus trielle de manière à stimuler les activités de 
formation et l'investissement dans ce domaine. 
19. En outre, les dispositions réglementaires relatives à la Zone franche sont en cours de révision 
afin de vérifier leur compatibilité avec le CS ME et les obligations découlant de l'OMC.  
Politique commerciale  
20. Antigua-et-Barbuda établit et met en œuvre une  politique commerciale dans le cadre d'une 
structure à plusieurs niveaux dans laquelle elle  s'efforce de concilier de façon harmonieuse 
préoccupations nationales et considér ations à l'échelle de l'OECO et  de la CARICOM et à l'échelon 
multilatéral. 
Réforme fiscale 
 21. Les instruments de politique budgétaire sont les seuls moyens d'action dont dispose le 
gouvernement pour agir sur l'activité économique d'Antigua-et-Barbuda.  Les droits de douane 
traditionnellement perçus ne constituent pas une mesu re protectionniste mais la source principale des 
recettes de l'État:  56,8 pour cent en 2005. 
22. Toutefois, en vue de réduire la dépendance du pays à l'égard des droits de douane, les 
pouvoirs publics ont introduit des modi fications de la structure fiscale à partir de 2005.  Les initiatives 
                                                     
 
7 Liste 4, Loi sur la Direction gé nérale des investissements, 2006. WT/TPR/G/190/ATG Examen des politiques commerciales
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de la Stratégie de réforme fiscale comprennent  la mise en œuvre de nouvelles mesures, la 
rationalisation des mesures fiscales existantes, la suppression de certains impôts indirects et 
l'amélioration de l'administration fiscale. 
23. L'impôt sur le revenu des personnes physiques a ét é réintroduit en avril 2005.  Par ailleurs, le 
prélèvement sur les opérations en devises et l'ensemb le des mesures de contrôle des changes ont été 
supprimés en même temps qu'un certain nombre de taxes à faible rendement et de droits de nuisance.  
24. En janvier 2007, la taxe sur les ventes d'An tigua-et-Barbuda (ABST) a été mise en œuvre, 
remplaçant certains impôts, notamment la taxe à la  consommation, la taxe hôtelière, le prélèvement 
hôtelier, la taxe sur les nuitées, la taxe sur les service s de restauration et de traiteur et la taxe sur les 
télécommunications.  L'ABST est prélevée sur les biens et les services au taux de 15 pour cent.  Pour 
le secteur hôtelier, le taux est de 10,5 pour cent. Ce taux est provisoire et sera réexaminé dans deux ans.  Les produits qui font partie d'un panier d' articles de première nécessité ne sont pas soumis à 
la taxe. 
Marchés publics 
 
25. Antigua-et-Barbuda n'est pas partie à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Toutefois, 
le gouvernement s'appuie sur des procédures d'appels  d'offres concurrentiels  pour les marchés publics 
de biens et de services.  Plus précisément, pour  les montants dépassant 20 000 dollars, le mécanisme 
de passation de marché est géré par le Conseil des adjudications publiques conformément à la Loi sur 
le Conseil des adjudications.
8 
26. Il n'existe pas de marchés locaux ou régionaux  réservés.  Toutefois, les limitations en 
ressources humaines et financières, ainsi que d'autres  contraintes, restreignent l'aptitude du Conseil à 
prendre en charge un mécanisme d'appel d'offres in ternational.  Une nouvelle Loi sur l'administration 
des marchés et des contrats publics est en cours de rédaction et vise à "contrôler et à diriger 
l'administration des marchés et des contrats publ ics, à imposer la mise en concurrence et la 
participation, à garantir la prob ité, l'impartialité et la transparen ce, à permettre une augmentation des 
économies et à augmenter autant que possible le pouvoir d'achat de l'État".  De plus, le Secrétariat de 
la CARICOM a effectué des travaux de recherch e auprès de ses États membres pour élaborer un 
protocole relatif aux marchés publics, dans le  cadre de l'article 239 du Traité révisé.  
Normes et règlements techniques 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
27. Le Ministère de l'agriculture, des terres, des ressources maritimes et des industries 
agroalimentaires est le point d'information chargé  des questions sanitaires et phytosanitaires.  Sa 
mission consiste en partie à protéger la flore et  la faune nationales et, à ce titre, il approuve la 
délivrance de licences et de certificats phytosanitair es pour l'importation de fruits, légumes, végétaux, 
fleurs, viandes, volailles et œufs. 
28. En outre, les importations de viandes et de poissons doivent être inspectées par les services 
vétérinaires au port d'entrée, avant d'être dédouanées.   Ces mécanismes permettent principalement de 
protéger la santé des consommateurs et de préserve r le pays de l'importati on d'organismes nuisibles et 
de maladies en provenance de l'étra nger, et de l'infestation des végé taux et des animaux locaux qui en 
résulterait. 
                                                     
 
8 www.antigua.gov.ag. 
 Antigua-et-Barbuda WT/TPR/G/190/ATG
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 OTC 
 
29. Le Bureau des normes d'Antigua-et-Barbuda (ABBS ) est l'organe de normalisation national.  
Cet organisme officiel a été institué par la  Loi de 1987 sur les normes (chapitre 411).9  L'ABBS, qui 
dépend du Ministère des finances et de l'économie, est seul habilité à élaborer et à adopter des normes, 
ainsi qu'à s'occuper de questions connexes comme la métrologie, la certification, l'évaluation de la 
conformité et la qualité.10  En 2005, Antigua-et-Barbuda a accepté le Code de pratique pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes.11 
30. L'ABBS est le point d'information et l'auto rité nationale de notification au titre de 
l'Accord OTC.  L'ABBS est membre de l'Organisati on de la normalisation et du contrôle de la qualité 
de la région des Caraïbes (CROSQ), de la Comm ission du Codex Alimentarius OMS/FAO (CODEX) 
et du Système interaméricain de métrologie (SIM);  il est en outre membre abonné de l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO) et memb re affilié de la Commission électrotechnique 
internationale (CEI).   
Mesures à la frontière 
 
Informatisation  
31. En 2005, la Division des douanes et de l'accise a mis en place le système SYNDONIA 2.7, un 
instrument utile de collecte et de stockage des données qui a des répercussions sur l'élaboration des 
politiques et des stratégies comme rciales.  Le gouvernement éla bore actuellement, avec l'aide du 
gouvernement de la Jamaïque et de l'OEA
12, un logiciel modifié de services douaniers automatisés 
(CASE) qui devrait être activé d'ici à novembre  2007 et permettra notamment l'élaboration de 
garanties et le paiement des frais connexes en ligne.  Des procédures plus efficaces et rapides 
devraient entraîner une augmentation des rece ttes publiques et une diminution des frais des 
transactions pour le secteur des affaires.  
Licences d'importation et restrictions quantitatives 
 
32. Le régime de licences d'importation en vigueur à Antigua-et-Barbuda est régi par la Loi sur le 
commerce extérieur, dans le cadre des lois révisées de 1992 d'Antigua-et-Barbuda.13  Selon la loi, 
l'importation/l'entrée de certains ar ticles dans le pays est soumise à l'obtention préalable d'une licence.  
Les formulaires de licences doivent être remplis en trois exemplaires à un coût de 0,10 dollar des 
Caraïbes orientales par feuillet.  Ces formulaires sont  délivrés par le Département de l'industrie et du 
commerce du Ministère des finances et de l'économie. 
33. Les importations de certains articles sont régies pa r trois listes d'importations sous licences.  Il 
s'agit des licences concernant: 
                                                      
9 www.antigua.gov.ag. 
 
10 http://www.wto.org/english/tratop_e /tbt_e/tbt_enquiry_points_e.htm. 
 
11 Document de l'OMC G/TBT/CS/2/Rev.13 du 2 mars 2007. 
 
12 www.oas.org. 
 
13 www.antigua.gov.ag. WT/TPR/G/190/ATG Examen des politiques commerciales
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i) les marchandises provenant de pays qui n'ont pas accédé à l'OMC; 
 ii) les marchandises provenant de tout pa ys non membre de l'OECO ou de la 
CARICOM; 
 
iii) les marchandises provenant de tout pays non membre de l'OECO.  
34. Les ministères qui recommandent les licences sont le Ministère de l'agriculture, des terres, des 
ressources maritimes et des industr ies agroalimentaires (pour les fruits  et légumes frais, la viande, les 
volailles, les œufs, les poissons et le miel), le Ministère des travaux publics (pour les antennes 
paraboliques de réception par satellite et le matériel associé), le Ministère de la santé (pour les médicaments) et la Direction de la police (pour les armes à feu et munitions).  Les demandes sont 
approuvées par le secrétaire permanent du Département de l'industrie et du commerce au sein du Ministère des finances et de l'économie.  
35. Pour les marchandises telles que les réfrigérateurs, les véhicules à moteur, les climatiseurs et 
les autres matériels et dispositifs susceptibles d'utiliser des substances appauvrissant la couche 
d'ozone, un formulaire intitulé "Produits réfrigéra nts" doit être rempli en même temps que le 
formulaire de licence d'importation.  Ces formulaires sont fournis par le Départ ement de l'industrie et 
du commerce du Ministère des finances et de l'éc onomie.  Cette condition correspond aux obligations 
dévolues à Antigua-et-Barbuda en vertu du Protoc ole de Montréal pour éliminer complètement 
l'utilisation des substances me naçant l'ozone d'ici à 2010. 
36. Les licences approuvées sont valables un mois et ne sont pas renouvelables.  Il est toutefois 
possible de déposer de nouvelles demandes. 
37. Les licences concernant cinq produits agrico les obéissent à une réglementation saisonnière 
qui dépend de l'offre (selon que celle-ci est suffisan te pour les besoins intérieurs).  Les règlements 
sont contrôlés par le Département de l'industrie et  du commerce, en consulta tion avec l'Office central 
de commercialisation (CMC). 
38. S'agissant des expéditions commerciales de fruits, de légumes, de végétaux, de viandes et de 
poissons, l'importateur doit veiller à disposer d' une licence d'importation en cours de validité. 
Mesures visant les exportations 
 
39. Antigua-et-Barbuda applique une  redevance de 0,10 dollar des Caraïbes orientales par livre 
sur les exportations de homard et de 0,05 dollar d es Caraïbes orientales par livre sur les exportations 
de poisson.  Ces charges constituent l'unique taxe d'exportation perçue. 
40. Les exportations ne font l'objet d'aucune lim itation, mais les documents d'expédition sont 
vérifiés et enregistrés par les fonctionnaires des douanes au port de sortie. 
Commerce d'État 
 41. L'Office central de commercialisation (CMC) est un organisme public officiel qui réalise, 
outre des achats limités auprès des agriculteurs loca ux, des importations de légumes (brocolis, carottes 
et tomates) et, en quantités importantes, de riz, de sucre et d'œufs.  Le CMC est également le principal 
importateur d'intrants agricoles tels que les semenc es, les engrais, les produits chimiques (pesticides, 
herbicides), les produits pour l'irrigation, les toiles à ombrer et les pompes d'arrosage par aspersion.  Antigua-et-Barbuda WT/TPR/G/190/ATG
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 L'Office n'est pas obligé d'acheter les produits frais  rapportés par les agriculteurs et ne subventionne 
en aucune manière l'agriculture. 
42. Le Département de l'industrie et du commerce c onsulte le CMC concernant la délivrance de 
licences pour certains produits agricoles. 
Technologies de l'information et des communications 
 43. Antigua-et-Barbuda s'efforce de développer un secteur des TIC dynamique dans l'espoir de 
stimuler la croissance économique et de créer des emplois.  Il est indiscutable que le fait de disposer d'une infrastructure de télécommunications moderne à un coût abordable aidera au développement et à 
la croissance des entreprises lo cales, en particulier des PME.
14 
Sauvegardes 
 44. Antigua-et-Barbuda n'a imposé aucune mesure de  sauvegarde pendant la période considérée.  
Aucun texte législatif n'a été publié en la matière , et aucune instance admi nistrative n'a été constituée 
pour mener des enquêtes dans ce domaine.  Dans cert aines conditions fixées, le Traité instituant la 
CARICOM autorise l'utilisation de mesures de sauve garde par les pays moins développés, dont fait 
partie Antigua-et-Barbuda.
15  Cependant, Antigua-et-Barbuda n'a pa s fait usage de cette autorisation, 
ni des dispositions relatives aux sauvegardes figurant da ns l'Accord sur l'agriculture et dans l'Accord 
sur les textiles et les vêtements de l'OMC. 
Mesures antidumping et compensatoires 
 
45. Antigua-et-Barbuda n'a imposé aucune mesu re antidumping ou compensatoire, et aucun 
organisme n'est responsable de l'exécution de lois en  cette matière.  Le pays a informé le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires de l'OM C qu'il n'existait sur le territoire aucune mesure 
devant être notifiée.  Les lois n'ont pas encore été modifiées pour faire apparaître les accords conclus 
dans le cadre du cycle d'Uruguay.  Une loi type an tidumping de la CARICOM est en cours d'examen. 
Politique de la concurrence 
 46. Le chapitre VIII du Traité instituant la CARICO M prévoit l'incorporation, dans le droit 
interne des membres de la Communauté, de textes relatifs à une politique de la concurrence 
harmonisée.  La CARICOM a conçu une loi type su r la concurrence et proposé que les pays de 
l'OECO créent un organe chargé de la concurrence au niveau régional.  Lorsque ce texte entrera en 
vigueur, Antigua-et-Barbuda créera vraisemblablem ent un organe national de  la concurrence pour 
traiter les questions de concurre nce intérieure, tandis que l'organe  de la CARICOM traitera ces 
questions au niveau de la communauté. 
                                                     
 
14 Politique nationale en matière de TIC.  Développement, planification stratégique et e-gouvernance:  
www.antigua. gov.ag. 
 
15 Traité de Chaguaramas, chapitre 7, articles 150, Mesures de sauvegarde, et 164, Soutien du 
développement industriel.   WT/TPR/G/190/ATG Examen des politiques commerciales
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Contrôle des prix 
 47. Des contrôles sont appliqués sur les prix de certains articles essentiels;  le pourcentage de 
majoration est fixe (généralement 10 pour cent pour le gros et 15 ou 20 pour cent pour le détail), mais 
non le prix.  Des prix fixes sont appliqu és pour le pain et les produits pétroliers. 
Mesures de transparence 
 48. Le gouvernement s'est engagé à maintenir la tr ansparence et à conduire les affaires publiques 
de façon avisée.  À cet égard, quatre lois, in troduites par le Parlement en 2005, constituent les 
premiers éléments de la Ch arte de bonne gouvernance.  Conformément à la politique 
gouvernementale, les lois d'Antigua-et-Barbuda re latives au commerce peuvent être consultées en 
ligne.     
2. DÉVELOPPEMENT SECTORIEL 
Services 
49. Le secteur des services d' Antigua-et-Barbuda présente, depuis 20 ans, une croissance 
constante et génère plus d'emplois que le secteur manufacturier et l'agriculture. 
Tourisme
 
50. Le tourisme est un secteur générateur de re cettes essentiel pour Antigua-et-Barbuda, et l'un 
des domaines les plus importants en termes d'attr action de l'investissement étranger direct.  Le 
Ministère du tourisme estime que le secteur représente  environ 28 pour cent de l'emploi total, 48 pour 
cent des recettes d'exportation et 51 pour cent des investissements totaux du pays. 
51. Les pouvoirs publics, avec l'aide du Secrétaria t du Commonwealth, élaborent actuellement le 
Plan directeur du tourisme d'Antigua-et-Barbuda  qui apportera une nouvelle conception et une 
nouvelle stratégie faisant intervenir un partenariat entre toutes les parties prenantes – publiques et 
privées. 
52. Tirant profit des avances rapides de l'envir onnement technologique, le pays se fait connaître 
grâce au système "Digimail" qui permet d'envoye r, par courrier électronique, des renseignements 
exhaustifs sur la destination à de nombreux partenaires et consommateurs du secteur. 
53. En 2005, le nombre de visiteurs (personnes séjournant à terre et passagers de navires de 
croisière) arrivés à Antigua-et-Barbuda s'est élevé à 744 803, ce qui représente un redressement 
important par rapport aux bas niveaux observ és en 2001 et 2002, mais reste inférieur aux 
808 148 visiteurs de 2004.16  260 530 de ces visiteurs, provenant principalement des États-Unis et du 
Royaume-Uni, ont séjourné à terre;  les arrivées en provenance de  ces deux marchés ont augmenté 
depuis 2001.17  Le nombre de visiteurs arrivés en navires de  croisière était de 466 851 en 2005.  Selon 
la Banque centrale des Caraïbes orientales, la dimi nution des arrivées de visiteurs en 2005, aussi bien 
en termes de personnes séjournant à te rre que de passagers de navires de croisière, peut être attribuée 
                                                      
16 510 326 visiteurs sont arrivés en 2002, et 609 718 en 2003. 
 
17 Renseignements en ligne du gouvernement d'Antigua-et-Barbuda.  Adresse consultée:  
http://www.ab.gov.ag/gov _v2/government/statsandrepor ts/statsandreports2005/visitor_arrivals1998_2004.pdf. 
 Antigua-et-Barbuda WT/TPR/G/190/ATG
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 en partie à la fermeture d'un hôtel  et à la réduction de l'activité d'un autre établissement hôtelier, ainsi 
qu'à la réaffectation de navires dans le Pacifique par une compagnie de croisière.18 
54. Le gouvernement a pris des mesures en faveur d es navires de croisière, telles que l'accès à des 
divertissements et à des commerces en franchise de droits.  En 2003, à un coût d'environ 22 millions 
de dollars EU, un complexe pour navires de croisi ère a été construit à St. John's Harbour, avec une 
jetée supplémentaire pour faciliter l'ac costage de quatre navires géants.  
55. L'Institut de formation à l'accueil d'Antigua-et-Ba rbuda (ABHTI), qui est régi par la Loi de 
2006 sur l'Institut de formation à l'accueil d'Anti gua-et-Barbuda, a été créé pour répondre aux besoins 
en ressources humaines du secteur et en stimuler l' efficacité et la productivité.  L'Institut propose 
actuellement des cours aboutissant à l'octroi d'un certificat et d'un diplôme.  En septembre 2006, 
l'Institut, en partenariat avec l'Université des Ind es occidentales a ouvert une formation diplômante en 
gestion touristique. 
56. Les dispositions législatives régissant la presta tion de services et l'investissement dans le 
secteur du tourisme comprennent la Loi sur l'aide à l'hôtellerie (chapitre 204 de 1952), la Loi relative 
à l'impôt sur le revenu (chapitre 212 de 1957) et la Loi n° 4 de 2003 portant modification de l'impôt 
sur le revenu.  La Direction générale des inves tissements d'Antigua-et-Bar buda (ABIA), de création 
récente, donne la priorité au dom aine du développement touristique.  Les demandes relatives aux 
incitations et aux concessions sont  maintenant traitées par l'ABIA. 
57. Dans le cadre d'une initiative visant à divers ifier le produit touristique, le Ministère du 
tourisme a réorganisé l'Alliance pour le tourisme spor tif en vue de placer le pays en position favorable 
en matière de tourisme sportif.  Un Département des événements relevant du Ministère est chargé de 
gérer les événements de type touristique associés au tourisme sportif.  
Services financiers internationaux  
58. Le secteur des services financiers internationaux est né avec la publication de la Loi sur les 
sociétés commerciales internationales en 1982 et  s'est considérablement  développé jusqu'aux 
années 90.  Pendant cette période, les autorités se sont employées sans relâche à élaborer un cadre 
réglementaire solide.  Cependant, en 1999, le Ro yaume-Uni et les États-Unis ont prononcé des 
avertissements à l'encontre du pays.  Une restructur ation de grande ampleur du cadre réglementaire, 
comprenant notamment la création de la Commi ssion de réglementation des services financiers 
(FSRC) en tant qu'organisme unique de réglementation et de supervision, a été entreprise dans l'espoir 
de faire du pays un centre de service s financiers de pr emière catégorie. 
59. La FSRC a pour mission de surveiller les soci étés commerciales internationales, et le 
gouvernement se propose de faire de cet organisme l'autorité de contrôle de l'ensemble des 
établissements financiers, na tionaux et internationaux. 
60. Depuis 2001, les évaluations du GAFI, du FMI et GAFIC font état de progrès sensibles en 
matière de réglementation des service s financiers à Antigua-et-Barbuda. 
                                                      
18 Informations en ligne de la Banque centrale des Caraïbes orientales.  Adresse consultée:  
http://www.eccb-centralbank.org/PDF/AEFR %202005%20-%20Final%20Document.pdf. 
 WT/TPR/G/190/ATG Examen des politiques commerciales
Page 16 
 
 
61. Par ailleurs, afin de développer le secteur, les autorités se préparent à augmenter le nombre de 
produits offerts par les établissements financiers in ternationaux, en particulier les fondations, et par 
les sociétés à responsabilité limitée. 
62. Le gouvernement est conscient de l'importance de ce secteur pour la diversification de 
l'économie et la création d'emplois notamment dans les domaines de la banque, de la fiducie, des 
assurances, des jeux en ligne, des so ciétés commerciales internationales, des fondations et des sociétés 
à responsabilité limitée. 
63. L'augmentation de la liste des produits qui seront proposés par les établissements sur le 
territoire et la mise en place par la FSRC d'un registre électronique des sociétés commerciales 
internationales entraîneront sans doute un accroissement du nombre de sociétés de ce type 
enregistrées sur le territoire et permettront dans une  large mesure de relever les défis que connaît le 
secteur, notamment celui d'une concurrence croissante au niveau mondial.    
Jeux et paris interactifs 
 64. Les sociétés de jeux sur Internet joue nt un rôle important dans l'économie 
d'Antigua-et-Barbuda, au niveau du PIB et de l' emploi.  Les autorités ont promulgué un important 
corps de règles qui aborde de façon globale la surveillance du secteur des jeux à distance.  La 
Direction des jeux, qui est un service de la FSRC, est chargée de la supervision de tous les aspects des 
jeux à distance. 
65. Dans le passé, les États-Unis représentaient le marché le plus important  en ce qui concerne les 
services de jeux à distance fournis par Antigua-et- Barbuda.  Les États-Unis ont cependant imposé des 
restrictions commerciales à la prestation de ce ser vice.  En 2003, Antigua-et-Barbuda a engagé une 
procédure contre ce pays devant l'OMC.  Cette  action s'est révélée coûteuse et laborieuse pour 
Antigua-et-Barbuda. 
66. L'Organe de règlement des différends a estimé que les États-Unis avaient enfreint l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS).  Cependant, loin de se conformer à cette décision, les 
États-Unis ont annoncé leur intention de retirer leur  engagement concernant les jeux en ligne.  Cette 
détermination semble remettre en cause le systèm e commercial mondial et les déterminations de 
l'OMC.  Antigua-et-Barbuda a droit à une compen sation au titre de l'article XXI de l'AGCS.  
Toutefois, l'objectif d'Antigua-et-Barbuda a toujours  été de privilégier un arrangement négocié avec 
les États-Unis qui permette la poursuite de la prest ation de services de jeux aux consommateurs situés 
sur le territoire américain sur une base mutuellement acceptable. 
67. Étant donné les obstacles au commerce imposés par les États-Unis, les perspectives de 
développement du secteur des jeux sont incertaines.  Il  sera probablement long et difficile de parvenir 
à un règlement acceptable du différend devant l'OMC.  Entre-temps toutefois, Antigua-et-Barbuda a 
déposé une demande auprès du gouvernement brita nnique pour que les titulaires de licences à 
Antigua-et-Barbuda puissent faire de la publicité au  Royaume-Uni.  Une décision est attendue avant 
septembre 2007.    
Services professionnels
 
68. Le projet de loi sur les professionnels, examiné par le Parlement, vise à fixer les règles 
applicables à l'octroi de licences, à élaborer d es règlements et à déterminer les qualifications 
concernant toutes les professions, à Antigua-et-Barbuda. Antigua-et-Barbuda WT/TPR/G/190/ATG
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 69. Actuellement, les services professionnels sont  régis par les associations professionnelles 
respectives et les lois pertinentes19;  parmi les 20 services professionnels qui sont exercés à 
Antigua-et-Barbuda, seuls les services contractuels  ne sont pas réglementés par la loi.  Un 
non-ressortissant peut devenir membre de ces associ ations sous réserve d'éventuelles exigences 
supplémentaires, telles que la résidence et l'obtenti on du permis de travail, régies par le droit du 
travail en vigueur à Antigua-et-Barbuda.  Les diplômes universitaires et les qualifications 
professionnelles octroyées par des institutions étrangères doivent être authentifiés par le Ministère des 
affaires étrangères.  À ce jour, aucune des associa tions de services professionnels n'a conclu d'accord 
de reconnaissance réciproque ou mutuelle  avec une association étrangère.    
Services juridiques 
 70. La Loi n° 2 de 2007 concernant la profession juridique régit le statut des juristes en ce qui a 
trait à la qualification, l'inscription et la discipline.  En vertu de cette loi, seuls les membres titulaires 
d'un certificat d'exercice en cours de valid ité sont considérés comme membres du barreau 
d'Antigua-et-Barbuda et habilités à exercer la  profession d'avocat sur le territoire.  
Services comptables 
 71. La comptabilité publique et la comptabilité privée sont régies par la même organisation 
professionnelle en vertu de l'Accord établissant l'Institut des experts-comptables des Caraïbes 
orientales (ICAEC);  en ratifiant cet acco rd, Antigua-et-Barbuda a créé la succursale 
d'Antigua-et-Barbuda de l'ICAEC, qui est chargée de réglementer la profession au jour le jour. 
72. L'accord ICAEC définit les prescriptions en ma tière de qualifications et de résultats;  il 
n'existe aucune discrimination fondée sur les qualifica tions.  L'accord restreint l'adhésion à l'Institut et 
le droit d'exercer la profession da ns le domaine public ou dans le dom aine privé aux citoyens et aux 
résidents des États membres de l'OECS qui ont conclu et ratifié cet accord.  Toutefois, l'ICAEC s'emploie actuellement à obtenir une révision ju ridique des prescriptions de résidence pour les 
comptables étrangers. 
73. L'ICAEC est membre de l'Institut des experts- comptables des Caraïbes (ICAC) et des débats 
ont eu lieu au niveau de l'ICAC concernant les ac cords de reconnaissance mutuelle entre les Instituts 
membres au sein de la CARICOM.   
Services d'architecture 
 
74. Les services d'architecture sont régis par la  Loi de 1986 sur l'inscription des architectes 
(chapitre 34) qui définit les prescriptions en matière  d'inscription et de résultats des architectes, et 
prévoit la création de la Commission d'inscription des architectes.  Par ailleurs, l'association qui réunit 
les architectes et les personnes exerçant des professions connexes ayant rempli les formalités 
d'inscription est l'Institut des archite ctes d'Antigua-et-Barbuda (ABIA).  
75. L'inscription auprès de la Commission d'inscrip tion des architectes est exigée de tous les 
prestataires de services d'architecture qui souha itent proposer leurs services à Antigua-et-Barbuda, 
qu'ils soient nationaux ou étrangers.  L'une des conditions requises pour l'inscription auprès de la 
Commission est de posséder trois ans d'expérien ce sous la supervision d'un architecte inscrit à 
Antigua-et-Barbuda. 
                                                     
 
19 www.antigua.gov.ag. 
 WT/TPR/G/190/ATG Examen des politiques commerciales
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76. Les qualifications des architectes, nationaux et étrangers, sont prises en charge par la 
Commission d'inscription des architectes conforméme nt à la Loi sur l'inscription des architectes. 
77. L'ABIA appartient à l'Association des Ordres d'architectes du Commonwealth dans les 
Caraïbes (ACSAC), organisme régional regroupant les architectes des Caraïbes anglophones.  Les 
différentes lois en vigueur dans les Caraïbes anglophon es en matière d'inscription sont de nature et de 
portée similaires.  La Loi sur l'inscription des architectes donne une orientation sur l'établissement 
d'accords de reconnaissance mu tuelle. Un accord doit avoir été souscrit entre la Commission 
d'inscription des architectes d'Antigua-et-Bar buda et celle du pays souhaitant obtenir la 
reconnaissance.    
Services d'ingénierie 
 78. À Antigua-et-Barbuda, les services d'ingénierie sont  régis par la Loi de 1987 sur l'inscription 
des ingénieurs (chapitre 153) et par la Loi n° 18 de 1993 portant modification de la Loi sur 
l'inscription des ingénieurs.  La Loi de 1987 sur l'in scription des ingénieurs porte sur les prescriptions 
en matière d'inscription et de résultats des ingéni eurs et prévoit l'établissement d'une Commission 
d'inscription des ingénieurs nommée par l'État.  Il existe en outre une Association des ingénieurs 
d'Antigua-et-Barbuda. 
79. L'inscription auprès de la Commission d'inscription des ingénieurs
20 est une condition requise 
pour tout ingénieur national ou étranger souha itant fournir des services d'ingénierie à 
Antigua-et-Barbuda.  L'une des conditions requi ses pour l'inscription est de posséder quatre ans 
d'expérience dont au moins un an acquis à Antigua-e t-Barbuda ou sous la s upervision d'un ingénieur 
inscrit à Antigua-et-Barbuda.  Les expe rts-conseils en ingénierie de nationalité étrangère doivent être 
employés pendant un certain temps par un ressortissant antiguais. 
80. Les qualifications des ingénieurs, nationaux et  étrangers, sont prises en charge par la 
Commission d'inscription des ingénieurs. 
81. La Loi sur l'inscription des ingénieurs donne une  orientation sur l'établissement d'accords de 
reconnaissance mutuelle. Un accord doit avoir ét é souscrit entre la Commission d'inscription des 
ingénieurs d'Antigua-et-Barbuda et celle du ou des pays souhaitant obtenir la reconnaissance. 
Services contractuels 
 82. La prestation de services contractuels n'est régie par aucune législation nationale.  
L'association qui traite de ces services est l'Associ ation des entrepreneurs d'Antigua-et-Barbuda.  Un 
projet de loi sur l'inscription des entrepreneur s garantissant la conformité aux engagements 
d'Antigua-et-Barbuda au titre de l'AGCS, du CSME et de l'OECO est en cours d'élaboration. 
83. Actuellement, un entrepreneur étranger peut  fournir des services à Antigua-et-Barbuda sans 
appartenir à l'Association des entrepreneurs.  Toutefois, en vertu du projet de loi en cours 
d'élaboration, l'Association des entrepreneurs d'Anti gua-et-Barbuda devrait être  chargée de définir les 
prescriptions en matière de qualifications et de résultats  pour tous les entrepreneurs sur le territoire.    
                                                     
 
20 Loi sur l'enregistrement des ingénieurs, chapitre 153, telle que modifiée, www.ab.gov.ag. 
 Antigua-et-Barbuda WT/TPR/G/190/ATG
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 Services médicaux et dentaires 
 84. Un médecin peut exercer à Antigua-et-Barbuda uniquement s'il est inscrit auprès du Conseil 
des médecins et au Registre des médecins.
21  En outre, l'Association des médecins 
d'Antigua-et-Barbuda joue le rôle de syndicat pour l'ensemble des médecins. 
85. Les médecins étrangers doivent démontrer que leurs qualifications garantissent qu'ils 
possèdent les connaissances et l es compétences exigées pour exercer leur profession efficacement. 
86. Les médecins étrangers recrutés par l'Administration doivent satisfaire à toutes les 
prescriptions du Conseil des médecins et de l'Associ ation des médecins en matière d'inscription.  Ils 
sont dispensés des prescriptions concernant la réside nce, mais doivent être titulaires d'un permis de 
travail en cours de validité. 
87. Les dentistes doivent être inscrits conformé ment à la Loi sur les activités médicales, 
chapitre 268 de 1938.  En outre, les dentistes étrangers  doivent être en mesure  de démontrer que leurs 
qualifications sont suffisantes pour garantir qu'ils  possèdent les connaissances et les compétences 
exigées pour exercer la profession dentaire de manière efficace. 
88. Aucune association ne réglemente les prescripti ons en matière de résultats des dentistes à 
Antigua-et-Barbuda. 
89. Les autres professions réglementées par la lo i sont les infirmiers, les sages-femmes, les 
pharmaciens et les géomètres-experts.22    
Télécommunications  
90. Depuis 2001, le secteur des télécommunications d'Antigua-et-Barbuda a vu intervenir de 
nouveaux acteurs dans le domaine des services de données.  Toutefois, le nombre des titulaires de 
licences dans le domaine des services mobiles n'a pa s évolué.  Par ailleurs, Antigua-et-Barbuda est le 
premier pays de la région à délivrer des licences d' exploitation de la bande radio correspondant à la 
norme WiMax. 
91. Des modifications concrètes du cadre juridique  et réglementaire régissant le secteur des 
télécommunications ont été apportées au cours des 12 derniers mois.  Le gouvernement a négocié 
avec Cable and Wireless (C&W), l'actuel fournisseur international de service, en vue de révoquer la 
licence exclusive accordée à cette  entreprise avant la date contractuelle de 2012. De nouvelles 
licences non exclusives seront délivrées à C&W.  Pl usieurs investisseurs ont déjà signalé qu'ils 
souhaitaient obtenir des licences internationales.  
92. Outre les négociations avec C&W, le gouvernem ent a élaboré un projet de loi sur les 
télécommunications qui se trouve en cours de discussion au sein du Parlement.  Ce projet devrait être voté avant septembre 2007.  Parallèlement, les text es d'application (règlements), y compris mais non 
                                                     
 
21 Loi concernant les activités médicales, chapitre 269 de 1938, www.ab.gov.ag. 
 
22 Loi n° 11 de 1995 sur les pharmacies, Loi sur l' inscription des infirmiers, chapitre 296 des lois 
d'Antigua-et-Barbuda, Loi sur la profession de sage-femm e, chapitre 281 des lois d'Antigua-et-Barbuda, Loi sur 
les experts-géomètres, chapitre 239. 
 WT/TPR/G/190/ATG Examen des politiques commerciales
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exclusivement les règlements concernant l'interconnexi on et le régime de licences, devraient entrer en 
application aux mêmes dates. 
93. Le nouveau projet de loi prévoit la création d'un organe de réglementation qui régira le 
secteur libéralisé suivant le nouveau modèle.  Cet or gane semi autonome sera exclusivement chargé 
de déterminer les tarifs, de gérer le spectre des fré quences, etc., mais ne délivrera pas de licences.    
Pêche 
94. Bien que le secteur de la pêche ne repr ésente qu'environ 2 pour cent du PIB du pays, 
Antigua-et-Barbuda considère que cette activité est importante.  Le secteur apporte un revenu 
supplémentaire notable aux populations rurales défavorisées et constitue une protection dans les 
moments de difficultés économiques à Antigua.  En outre, la pêche est une source appréciable de 
revenus pour Barbuda puisque le secteur emploie souvent une ou plusieurs personnes au sein de 
nombreuses familles. 
95. Antigua-et-Barbuda estime que les nouvelles règles  qui sont en cours d'élaboration sur les 
subventions à la pêche ne devraient pas entraver le développement des activ ités de pêche artisanale 
dans les petites économies côtières et vulnérables.  
Secteur manufacturier 
96. La part du secteur manufacturier dans le PIB, légèrement supérieure à 2 pour cent, a toujours 
été faible.  Les produits fabriqués localement sont pr incipalement destinés à être vendus sur le marché 
local:  vêtements, produits agroalimentaires, pâtis series, objets d'artisanat, boissons non alcoolisées, 
bière, malt, rhum et mobilier.  Certains pr oduits vendus localement sont également exportés: 
peintures, fenêtres, portes, sauce pimentée.  La  plupart des entreprises manufacturières sont des 
microentreprises. 
97. La part relative des préférences non récipr oques accordées à Antigua-et-Barbuda par ses 
principaux partenaires commerciaux diminue de  façon régulière et sensible.  De plus, 
Antigua-et-Barbuda n'a pas été en mesure de tirer vr aiment avantage de ces arrangements, par suite de 
contraintes en matière d'approvisionnement.  La rareté des ressources disponibles rend nécessaire 
l'importation d'une proportion important e de matières premières et la cherté du transport résulte en 
frais d'exploitation excessifs.  L'étroitesse du marc hé intérieur signifie que les producteurs locaux 
dépendent en grande partie des exportations pour réaliser des éc onomies d'échelle et de gamme.  
Toutefois, en raison de la taille réduite des entr eprises, il est difficile pour celles-ci de posséder 
l'éventail de compétences et la diversité né cessaires pour être comp étitives sur les marchés 
d'exportation.  Par ailleurs, les entreprises ne possèd ent généralement pas la capacité de bien saisir les 
subtilités des arrangements commerciaux internationaux.    
3. CADRE INSTITUTIONNEL 
98. Le Ministère des affaires étrangères et du comme rce international a pour mission de formuler 
et de mettre en œuvre la politique commerciale en accord avec divers services du Ministère des 
finances, dont notamment la Division des douanes et  de l'accise, l'Office du budget, le Service de 
politique économique et de planification, le Départ ement de l'industrie et du commerce et un certain 
nombre d'organismes associés dont la Direction géné rale des investissements d'Antigua-et-Barbuda et 
le Bureau des normes.  En outre, le Ministère de l'agriculture, des terres et de la pêche, le Ministère de 
la justice et des affaires juridiques et l'Office de s brevets, du droit d'auteur et de la propriété 
intellectuelle jouent également un rôle dans la détermination de la po litique commerciale.  Par Antigua-et-Barbuda WT/TPR/G/190/ATG
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 ailleurs, un groupe de travail comprenant des parti es intéressées des principaux ministères a été formé 
pour traiter les questions commerciales.    
4. ACCORDS COMMERCIAUX 
Intégration régionale 
Union économique de l'OECO  
99. Antigua-et-Barbuda et d'autres pays de l'OE CO s'emploient à créer un espace économique 
unique en vue de faciliter la libre  circulation des personnes, des ma rchandises, des services et des 
capitaux dans l'espoir de stimuler la diversifica tion et la croissance économiques, d'augmenter la 
compétitivité à l'exportation, de créer des emplois et  de mettre en valeur les ressources humaines.  
L'Union économique devrait prévoir notamment: 
a) la libre circulation des marchandises et le libre commerce des services au sein de 
l'OECO, 
 b) la libre circulation de la main-d'œuvre,  
c) la libre circulation des capitaux (par le biais de l'acceptation du programme de marché 
monétaire et financier de la Banque  centrale des Caraïbes orientales), 
 d) une assemblée régionale de parlementaires,  
e) un tarif extérieur commun. 
 
CSME
 
100. Un Service CSME a été créé au sein du Département de l'industrie et du commerce du 
Ministère des finances et de l'économie pour consu lter toutes les parties intéressées et leur apporter 
une assistance en ce qui concerne les mécanismes intégrés dans le Traité, et pour informer les 
organismes du secteur public de leurs ob ligations au titre du Traité révisé. 
Transposition des traités 
  Ont été transposés dans le droit d'Antigua-et-Barbuda:  
a) le Traité révisé de Chaguaramas in stituant la Communauté des Caraïbes et 
notamment le marché et l'éc onomie uniques de la CARICOM (Loi n° 9 de 2004 sur la 
Communauté des Caraïbes); 
 b) la Cour de justice des Caraïbes, en ce qui a trait à sa compétence de première 
instance, intégrée dans le droit national par la  Loi n° 10 de 2004 sur la Cour de justice 
des Caraïbes et la Loi n° 10 de 2005 sur la Cour de justice des Caraïbes 
(modification). 
 Sont en cours d'examen:  
a) la Loi n° 4 de 2006 sur l'accréditation; WT/TPR/G/190/ATG Examen des politiques commerciales
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b) la Loi n° 3 de 2006 sur la Communauté des Caraïbes (mouvement de facteurs de 
production) qui porte sur le droit d'établissement, le droit de fournir un service, le droit de transférer des capitaux et de pr endre des mesures de sauvegarde, et qui 
modifie des dispositions discriminatoires dans les lois existantes; 
 c) la mise en place d'aménagements admini stratifs correspondant à la Loi n° 3 de 1997 
sur l'emploi des ressortissants qualifiés de la Communauté des Caraïbes qui facilite la circulation de ressortissants qualifiés comme le prescrivent les articles 45 et 46 du 
Traité. 
 
101. Parmi les autres initiatives, il faut notamment si gnaler la tenue de consultations au niveau 
national visant à mettre au point une position du pays concernant les droits éventuels et à élaborer un projet de législation de la concurrence.  Les restri ctions relatives à la propriété foncière n'ont pas été 
supprimées, position adoptée par tous l es pays de l'OECO, et l'applicati on de la taxe pour la protection 
de l'environnement a été considérée comme non discriminatoire et approuvée par le 19
ème Conseil du 
commerce et du développement économique (COTED).   Antigua-et-Barbuda a commencé à utiliser le 
passeport de la CARICOM en 2006. 
102. Poursuivant ses progrès, Antigua-et-Barbuda a mis en œuvre la quatrième étape du tarif 
extérieur commun en 2001;  la structure révisée de  ce tarif extérieur commun fondée sur le système 
harmonisé 2007 devrait être mise en vigueur au cours du quatrième trimestre 2007. 
103. L'Économie unique devrait être mise en place en de ux étapes.  La date butoir pour l'exécution 
de la première étape est 2008/09.  Les principa ux éléments de cette étape comprennent notamment 
l'élargissement de la libre circulation de la ma in-d'œuvre afin d'inclure de nouvelles catégories de 
personnels et la rationalisation des procédures existantes,  les droits éventuels, et la création et la mise 
en route des activités du Fonds de développement ré gional.  Ces mesures seront exposées dans le 
projet et la stratégie de développement régional.    
Relations multilatérales 
Cycle de Doha de l'OMC 
104. Comme beaucoup d'autres pays en développe ment, Antigua-et-Barbuda souhaite vivement 
voir progresser les négociations du cycle de Doha et  le Programme de Doha  pour le développement. 
105. Le pays maintient son soutien au processus mu ltilatéral et y prend une part plus active depuis 
2001.  L'un des facteurs de cette participation accrue  a été la mise en place de la Mission technique 
conjointe de l'OECO à Genève dont le soutien a été précieux pour aborder les questions de l'OMC. 
106. Des problèmes importants se présentent encore dans la mise en œuvre des obligations au 
regard de l'OMC, notamment en ce qui concerne la création de nouveaux orga nismes.  Étant donné la 
taille réduite de l'économie et de la population, la masse critique ris que d'être insuffisante pour qu'il 
soit possible, en pratique, de créer les diverses structures recommandées et satisfaire ainsi aux obligations de l'OMC. 
107. À cet égard, Antigua-et-Barbuda a accueilli favor ablement l'initiative Aide pour le commerce, 
issue de la Conférence ministérielle de Hong Kong.      Antigua-et-Barbuda WT/TPR/G/190/ATG
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 Arrangements commerciaux préférentiels 
Arrangements bilatéraux de la CARICOM  
108. Du fait de son appartenance à la Communauté des Caraïbes (CARICOM), 
Antigua-et-Barbuda est partie à cinq arrangements commerciaux spéciaux qui ont été négociés par la 
CARICOM en tant que bloc avec des tierces parties.  Ces arrangements sont les suivants: 
• l'Accord de coopération commerciale, économ ique et technique entre la CARICOM 
et le Venezuela; 
• l'Accord de coopération commerciale, économ ique et technique entre la CARICOM 
et la Colombie; 
• l'Accord de libre-échange CA RICOM-République dominicaine; 
• l'Accord de portée partielle entre la Ré publique de Cuba et la Communauté des 
Caraïbes;  et 
• l'Accord de libre-échange CARICOM-Costa Rica. 
Programme CARIBCAN  
109. Le programme CARIBCAN, qui est entré en vigueur en juin 1986, est un mécanisme 
préférentiel unilatéral entre le Ca nada et plusieurs pays des Cara ïbes, y compris Antigua-et-Barbuda. 
110. Les objectifs du programme sont d'accroître les recettes commerciales et les recettes à 
l'exportation des pays des Caraïbes appartenant au Commonwealth, d'améliorer les perspectives de 
développement commercial et éc onomique de la région, de fa voriser les nouvelles possibilités 
d'investissement et d'encourager le renforcement de l'intégration et de la coopération économiques. 
111. La principale caractéristique du programme  CARIBCAN est l'admission en franchise de 
droits sur le marché canadien de la plupart d es produits en provenance d'Antigua-et-Barbuda.  Ce 
régime ne s'applique toutefois pas aux textiles, aux vêtements, aux chaussures, aux bagages, aux sacs 
à main, au méthanol, aux huiles lubrifiantes et aux vêtements en cuir. 
Accord de partenariat économique de Cotonou  
112. Antigua-et-Barbuda est partie à l'Accord de pa rtenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre 
les membres de l'Union européenne et les pays  d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et 
généralement dénommé Accord de Cotonou. 
113. Les principaux objectifs de l'Accord sont la réduction de la pauvreté, la promotion du 
développement durable et " l'intégration des États d'Afrique, d es Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans 
l'économie mondiale ", ce qui exige un renforcement des capac ités de production, d'offre et d'échange 
des ACP, ainsi qu'une amélioration de leur aptitude à attirer l'investissement, à formuler des politiques 
vigoureuses en matière de commerce et d'investisseme nt, et à gérer toutes les questions relatives aux 
échanges commerciaux.  En vertu de cet acco rd, Antigua-et-Barbuda dispose d'un accès non 
réciproque au marché de l'Union européenne pour la  quasi-totalité de ses produits industriels et pour 
une gamme importante de produits agricoles répondant aux critères des règles d'origine. WT/TPR/G/190/ATG Examen des politiques commerciales
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114. Dans le cadre de l'Accord de Cotonou, un accord  réciproque de libre-échange est en cours de 
négociation entre les CE et la région du CARIFO RUM (dont fait partie Antigua-et-Barbuda) pour 
remplacer le précédent régime commercial préféren tiel.  Ce nouvel accord de partenariat économique 
devra être compatible avec les règles de l'OMC et axé sur le développement économique;  il devra 
faire fond sur les initiatives d'intégration régionale  du CARIFORUM.  Le nouveau régime devrait en 
outre intégrer et améliorer les mécanismes de l'A ccord de Cotonou concernant l'accès au marché de 
l'UE.  
Initiative concernant le bassin des Caraïbes 
115. L'Initiative concernant le bassin des Caraïbes est le nom collectif donné aux arrangements 
commerciaux préférentiels accordés par les États-Unis à la région des Caraïbes et constitue un 
élément essentiel des relations économiques entre les États membres de la CARICOM et les États-Unis.  Lancée en 1983 en application de la Loi sur le redressement économique du bassin des 
Caraïbes et considérablement élargie en 2000 en ve rtu de la Loi des États-Unis sur le partenariat 
commercial avec le bassin des Caraïbes, l'Initiative o ffre actuellement aux pays bénéficiaires l'accès 
en franchise de droits au marché des États-Unis  pour la plupart des marchandises (à l'exception des 
textiles et des vêtements, des chau ssures, des articles en cuir, du thon en boîte, du pétrole et des 
produits pétroliers).  Antigua-et- Barbuda ne jouit d'aucune préférence au titre de la Loi sur le 
partenariat commercial, mais continue de bénéficier  des accès prévus dans la Loi sur le redressement 
économique. 
Système généralisé de préférences (SGP) 
 
116. Les produits d'Antigua-et-Barbuda remplissent l es conditions pour bénéficier du régime SGP 
dans un certain nombre de pays, y co mpris l'Australie, la Bulgarie, le Canada, la Fédération de Russie, 
la Hongrie, le Japon, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, la République slovaque, la République 
tchèque, la Suisse et l'Union européenne.     
5. ÉVALUATION DES BESOINS DU DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL 
Vulnérabilités 117. Selon les normes acceptées au niveau interna tional, l'économie d'Anti gua-et-Barbuda obtient 
une notation élevée, avec un PIB annuel par habitant  d'approximativement 10 000 dollars EU et un 
indicateur du développement humain pour 2006 de 59, ce qui place le pays dans la catégorie des pays 
hautement développés.  Pourtant, l'évaluation de la  pauvreté pour 2005/06 aboutit à une estimation de 
18 pour cent de pauvreté, ce qui indique que des interventions et des ressources spécifiques sont 
nécessaires pour réduire la pauvreté. 
118. En outre, l'économie est fortement tributaire de l'activité du secteur public et 
Antigua-et-Barbuda est devenue depuis quelques a nnées l'un des pays les plus endettés du monde.  
L'État fournit environ 40 pour cent des emplois, et  plus de la moitié des recettes publiques sert à payer 
les salaires et traitements. 
119. En tant que pays en développement de taille  réduite doté d'un ratio élevé commerce/PIB et 
représentant un très faible pourcentage des échang es mondiaux, Antigua-et-Barbuda est vulnérable 
aux chocs extérieurs.  La dépendance du pays vis- à-vis du tourisme rend l'économie particulièrement 
vulnérable aux événements qui surviennent sur les principaux marchés d'origine, comme les attaques 
terroristes du 11 septembre 2001 et, plus récemment, les modifications de la politique officielle en 
matière de passeports.  Ces faits ont une incidence not able sur les chiffres des arrivées de touristes en 
provenance des États-Unis, principal marc hé d'origine pour Antigua-et-Barbuda.  Antigua-et-Barbuda WT/TPR/G/190/ATG
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 120. En outre, selon le Centre de Recherche sur l'Épidémiologie des Désastres, 
Antigua-et-Barbuda est l'un des pays du monde les plus exposés aux catastrophes naturelles.  De 1970 
à 2002, le pays figurait parmi les quatre nations les plus exposées, classées selon la superficie et la 
population (CRED EM-DAT).  Au cours des années 90, quatre ouragans de grande puissance ont 
frappé Antigua-et-Barbuda et considérablement e ndommagé les infrastructures et les biens.    
Défis 
121. Antigua-et-Barbuda a engagé simultanément des négociations aux niveaux multilatéral, 
hémisphérique, régional et bilatéral.  Ces négocia tions sont menées dans le cadre d'un programme 
commercial de plus en plus complexe qui dépasse le  domaine traditionnel des mesures à la frontière, 
telles que les obstacles tarifaires et non tarifair es, pour englober un nombre croissant d'aspects dont 
notamment le commerce des services, l'investisseme nt, les droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce, les marchés publics et les questions de main-d'œuvre et d'environnement, et 
les résultats de ces négociations peuvent avoir des répercussions profondes sur l'économie.  Du fait de 
l'insuffisance des capacités humaines et techniqu es, des problèmes graves se présentent pour assurer 
des négociations aussi compliquées, pour parvenir à effectuer une synthèse efficace des politiques des 
différents secteurs et des diverses  séries de négociations, et pour en effectuer et contrôler la mise en 
œuvre. 
122. Compte tenu des contraintes imposées par une dette élevée et une situation budgétaire serrée, 
l'affectation des fonds nécessaires à la mise en œuvr e des engagements de la politique commerciale, et 
notamment à la mise en œuvre de l'Accord sur l'éval uation en douane, de l'Accord SPS et de l'Accord 
sur les ADPIC de l'OMC, constitue un défi immense pour les autorités.  Malgré la prolongation des 
périodes de transition accordées pour la mise en app lication des divers accords mentionnés ci-dessus, 
le pays ne dispose pas des ressources nécessaires et n'est toujours pas en mesure de respecter les délais impartis. 
123. Un élément important du coût d'adaptation auquel le pays doit faire face à la suite de la 
libéralisation des échanges est la perte de recettes publiques.  Les taxes d'importation représentaient 
approximativement 56 pour cent des recettes courantes de  l'État en 2006.  La perception des droits de 
douane aux ports est facile à gérer et moins coûteuse pour l'État. 
124. Les entreprises qui exercent leurs activités à Antigua-et-Barbuda sont moins compétitives du 
fait de l'absence d'économies d'échelle, de coûts de production élevés, du manque d'efficacité et d'un recours limité à la technologie.  La libéralisa tion des échanges provoquera une augmentation de la 
concurrence d'entreprises étrangères de plus grande taille et plus avancées sur le plan technique, ce 
qui risque d'avoir une incidence négative sur le ch iffre d'affaires des entr eprises nationales.  Étant 
donné que l'utilisation par le gouvernement de po litiques de substitution des importations visant à 
protéger ces entreprises est à présent limitée, l'ouverture risque d'entraîner leur disparition. 
125. Le contexte de plus en plus concurrentiel c ontinue de menacer les activités manufacturières.  
S'il est vrai que les droits appliqués dans les pa ys développés sont faibles en moyenne, les crêtes 
tarifaires, la progressivité des droits et les obstacl es non tarifaires, tels que les mesures OTC et SPS, 
influent sur les exportations de produits manufac turés vers les marchés des pays développés.  
L'érosion des préférences tarifaires place les producteurs d'Antigua-et-Ba rbuda dans une position 
désavantageuse. 
126. Par ailleurs, dans le domaine des services où le pays bénéficie d'un certain avantage 
concurrentiel, il existe dans les pays développés un certain nombre de restrictions qui mettent les WT/TPR/G/190/ATG Examen des politiques commerciales
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prestataires dans l'impossibilité d'offrir leurs servic es.  Les obstacles existants sont notamment les 
prescriptions en matière de visa et de résidence, les taxes discriminatoires et l'exigence faite aux 
prestataires de services d'établir des bureaux dans les pays.    
Statistiques  
127. Les graves déficiences de la base de donn ées statistiques d'Antigua-et-Barbuda entravent 
sérieusement l'analyse des résultats économiques et  du développement qui orienterait les pouvoirs 
publics dans les décisions à prendre.  La Division des statistiques nationales ne publie pas de données 
de façon régulière et exhaustive et les chiffres doivent être obt enus, non seulement auprès de la 
Division elle-même, mais aussi auprès du ministèr e ou de l'organisme concerné.  La collecte des 
données est donc difficile et laborieuse. 
128. L'absence de renseignements statistiques fi ables sur les courants d'échanges rend les 
négociations commerciales encore plus difficiles.  Par exemple, il existe peu de renseignements 
statistiques dignes de foi qui pourraient servir de  base à une étude d'impact des offres, pour les 
négociations des accords de partenariat économique en cours. 
129. L'informatisation des statistiques de la Divi sion des douanes constitue la première étape de 
l'amélioration des systèmes d'enregistrement qui pe rmettront de collecter et de classer les données 
relatives aux échanges de manière plus rapide et efficace.  Les fonctionnaires des douanes s'emploient 
actuellement à mettre à la disposition des utilisateurs  des formulaires en ligne qui permettront de 
déposer électroniquement les documents.  Les syst èmes statistiques et l'analyse des données doivent 
être renforcés et le réseau de diffusion doit être amélioré.    
Nécessité d'une assistance commerciale 
130. Antigua-et-Barbuda est d'avis que le commerce devrait être un instrument favorisant la 
croissance durable, le développement et la lutte équi table contre la pauvreté.  À cet égard, une aide 
urgente est nécessaire dans quatre domaines au moins: 
 a) Soutien en matière de politiques , les buts recherchés étant l'intégration du commerce 
dans les politiques nationales afin de renf orcer les exportations dans les domaines 
compétitifs;  la formulation et la mise en œuvre d'une politique commerciale fondée 
sur des analyses solides appuyées par un système rigoureux de collecte et de gestion des données;  l'élaboration d'un plan de croissance à long terme comportant les étapes appropriées;  la proposition et la mise en œuvre de mesures de réforme fiscale n'ayant aucune conséquence négative sur le revenu disp onible réel des citoyens et ne faisant 
pas obstacle à l'investissement. 
  b) Soutien en matière d'infrastructure
 comprenant notamment une représentation 
permanente auprès des organismes commer ciaux régionaux, de l'OMC, des organes 
des Nations Unies liés au commerce, des organismes chargés de l'élaboration des 
normes internationales et des établissement s financiers internat ionaux, ainsi qu'une 
participation aux activités de ces entités;  une  assistance technique et/ou financière en 
matière de recherche et de mise en œuvre de politiques et d'installations permettant 
des économies d'énergie;  un soutien à la cr éation d'un organe régional (dépendant de 
la CARICOM) chargé des normes en ma tière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et de préservation des végétaux (SPS);  une aide aux secours en cas de 
catastrophe naturelle et à l'atténuation d es effets de ce type de catastrophe. Antigua-et-Barbuda WT/TPR/G/190/ATG
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  c) Soutien à l'ajustement commercial  visant à amortir les effets des chocs produits par la 
libéralisation du commerce, ainsi qu'à fournir des mécanismes d'ajustement progressif à un schéma de croissance économique accélérée comprenant notamment la 
formation des parties intéressées en ce qui concerne les modifications des 
prescriptions des Accords SPS et OTC suscep tibles d'avoir une incidence sur les 
échanges commerciaux et la réorientation de  l'utilisation des terres pour empêcher la 
dégradation de l'environnement. 
  d) Soutien de l'offre
 comprenant notamment une assistance financière et technique aux 
entreprises et aux petites industries visant à renforcer leur aptitude à devenir 
compétitives au niveau mondial;  une assistance visant à mettre en place des 
programmes ayant pour but d'augmenter l'i nvestissement dans le domaine de la 
recherche, de l'éducation et de la forma tion des travailleurs;  et la création de 
mécanismes visant à tirer un maximum d'avantages des accords commerciaux afin que des liens puissent être découverts pour les PME dans le secteur exportateur.  
L'objectif consiste à aider les entreprises à exporter leurs biens et services sur les 
marchés internationaux. 
 
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