. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/154 
24 mai 2007 
 (07-2124) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: +(32) 2 299 8043  
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Benfuracarb (substances actives de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
Concerning the Non-Inclusion of benfuracar b in Annex I to Council Directive 91/414/EEC 
and the Withdrawal of Authorisations for Plant Protection Products Containing that 
Substance  (Projet de décision de la Commission concernant la non-inscription du 
benfuracarb à l'annexe I de la directive 91/414/C EE du Conseil et le retrait des autorisations 
accordées pour les produits phytopharmaceutiques co ntenant cette substance) – 6 pages, en 
anglais 
6. Teneur:   Le benfuracarb n'est pas inscrit dans la  liste communautaire positive et les États 
membres doivent retirer les autorisations acco rdées pour les produits phytopharmaceutiques 
contenant cette substance.  Cette décision in téresse uniquement la mise sur le marché de 
cette substance et n'a aucune incidence sur les teneurs maximales en résidus communautaires ou nationales pour les pesticides concernés G/TBT/N/EEC/154 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement. 
L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
déjà sur le marché.  Les substances ayant fait l'objet d'une évaluation favorable sont ensuite 
inscrites à l'annexe I de la directive. Le benfuracarb est une substance couverte par la deuxième phase du programme de travail. 
Au cours de l'évaluation de cette substance active, un certain nombre de préoccupations ont 
été recensées.  Le benfuracarb est une substance dont le principal métabolite est le 
carbofuran, substance active déjà réexaminée da ns le cadre de la directive 91/414 et 
considérablement plus toxique que le compo sé initial benfuracarb.  En ce qui concerne les 
résidus de carbofuran présents par suite de l' utilisation de benfuracarb, l'évaluation a mis à 
jour des préoccupations en rapport avec l' exposition aiguë de groupes vulnérables de 
consommateurs, en particulier les enfants.  L'EFSA a toutefois indiqué qu'il n'est pas 
possible de procéder à une évaluation complète  du risque pour les consommateurs en raison 
de lacunes dans les données du dossier présenté par l'auteur de la notification.  De plus, les 
données communiquées dans les délais légaux étaient insuffisantes pour permettre à l'EFSA d'évaluer pleinement le risque de contamina tion de la nappe phréatique par des métabolites 
autres que le carbofuran.  Enfin, sur la base des données disponibles, il n'a pas été démontré 
que le risque pour les oiseaux et les mammifèr es, les organismes aquatiques, les organismes 
vivant dans la terre, les lombrics et d'au tres organismes non ciblés est acceptable.  Par 
conséquent, il n'a pas été possible de conclu re sur la base des renseignements disponibles 
que le benfuracarb remplit les critères d'inscripti on à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. 
Un délai accordé par un État membre pour l'élimin ation, l'entreposage, la mise sur le marché 
et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du 
benfuracarb, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6 de la directive 
91/414/CEE, ne peut excéder douze mois, soit 18 mo is à compter de la date d'adoption de la 
décision notifiée 
8. Documents pertinents:   Doc. SANCO/03440/2006 rev 4 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 août 2007. Les États membres doivent retirer toutes les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du 
benfuracarb dans un délai de six mois à 
compter de la date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: +(32) 2 299 8043 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web OTC pour les CE: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/