RÈGLEMENT (CE) No299/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 11 mars 2008
modifiant le règlement (CE) no396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de
pesticidesprésentsdansousurlesdenréesalimentairesetlesalimentsp ouranimauxd’originevégétale
et animale, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la C ommission
LEPARLEMENTEUROPÉENETLECONSEILDEL’UNIONEUROPÉENNE,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,etnotamment
son article 37 et son article 152, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Comité économique et social européen (
1),
après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du
traité (
2),
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no396/2005 du Parlement européen et
duConseil(3)prévoitquecertainesmesuressoientarrêtées
enconformitéavecladécision1999/468/CEduConseildu28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compé-tences d’exécution conférées à la Commission (
4).
(2)La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision
2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementa-tion avec contrôle pour l’adoption des mesures de portéegénérale ayant pour objet de modifier des éléments nonessentielsd’unactedebaseadoptéselonlaprocédureviséeà l’article 251 du traité, y compris en supprimant certainsde ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout denouveaux éléments non essentiels.(3)ConformémentàladéclarationduParlementeuropéen,du
Conseil et de la Commission (5) relative à la décision
2006/512/CE, pour que la procédure de réglementationavec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueuradoptés conformément à la procédure visée à l’article 251dutraité,cesactesdoiventêtreadaptésconformémentauxprocédures applicables.
(4)Il convient d’habiliter la Commission à définir le champ
d’application du règlement (CE) no396/2005 et les critè-
res nécessaires à l’établissement de certaines limites maxi-males applicables aux résidus (ci-après abrégé «LMR») depesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires etles aliments pour animaux d’origine végétale et animaleénumérés dans ses annexes correspondantes. Ces mesuresayant une portée générale et ayant pour objet de modifierdes éléments non essentiels du règlement (CE)n
o396/2005, y compris en le complétant par l’ajout de
nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrê-tées selon la procédure de réglementation avec contrôleprévue à l’article 5 bisde la décision 1999/468/CE.
(5)Pour des raisons d’efficacité et afin de garantir aux opéra-
teurs économiques une prise de décision rapide tout enassurant un niveau élevé de protection des consomma-teurs, les délais normalement applicables dans le cadre dela procédure de réglementation avec contrôle devraientêtre abrégés pour l’adoption des mesures visant à l’établis-sement, l’inscription, la mise en œuvre, la modification oula suppression de LMR et l’établissement d’une liste desubstances actives ne nécessitant pas de LMR ainsi qued’unelistedescombinaisonssubstanceactive/produitdanslesquelles les substances actives sont employées dans lecadred’untraitementparfumigationpostérieuràlarécolte.
(6)Lorsque,pourdesraisonsd’urgenceimpérieuses,etenpar-
ticulier lorsqu’il existe un risque pour la santé humaine ouanimale, les délais normalement applicables dans le cadrede la procédure de réglementation avec contrôle ne peu-vent pas être respectés, la Commission devrait pouvoirappliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis,
paragraphe6,deladécision1999/468/CEpourl’adoptiondes mesures visant à l’établissement, l’inscription, la miseen œuvre, la modification ou la suppression de LMR.
(7)Le règlement (CE) no396/2005 devrait donc être modifié
en conséquence,(1) JO C 161 du 13.7.2007, p. 45.
(2) AvisduParlementeuropéendu29novembre2007(nonencoreparu
au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008.
(3) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE)
no178/2006 de la Commission JO L 29 du 2.2.2006, p. 3.
(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par
la décision 2006/512/CE JO L 200 du 22.7.2006, p. 11. (5) JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.9.4.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 97/67ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications
Le règlement (CE) no396/2005 est modifié comme suit:
1) Àl’article4,leparagraphe1estremplacéparletextesuivant:
«1. Lesproduits,groupesdeproduitset/oupartiesdepro-
duits visés à l’article 2, paragraphe 1, auxquels s’appliquentles LMR harmonisées sont définis et couverts par l’annexe I.Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentielsdu présent règlement, est arrêtée en conformité avec la pro-cédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 45,paragraphe 3. À l’annexe I figurent l’ensemble des produitspour lesquels des LMR sont établies ainsi que les autres pro-duits pour lesquels il convient d’appliquer des LMR harmo-nisées, notamment compte tenu de la place qu’ils occupentdans le régime alimentaire des consommateurs ou dans leséchanges commerciaux. Les produits sont classés par grou-pes de manière à permettre dans la mesure du possible l’éta-blissementdeLMRpourungroupedeproduitssimilairesouapparentés.»
2) Àl’article5,leparagraphe1estremplacéparletextesuivant:
«1. Les substances actives des produits phytopharmaceu-
tiques évaluées conformément à la directive 91/414/CEE quine nécessitent pas de LMR sont définies et insérées dans lalistefigurantàl’annexeIVduprésentrèglement,comptetenudesutilisationsdecessubstancesactivesetdesélémentsvisésà l’article 14, paragraphe 2, points a), c) et d). Ces mesures,visant à modifier des éléments non essentiels du présentrèglement, sont arrêtées en conformité avec la procédure deréglementation avec contrôle visée à l’article 45,paragraphe 4.»
3) Àl’article8,leparagraphe2estremplacéparletextesuivant:
«2. Lesdemandessontévaluéesconformémentauxdispo-
sitions pertinentes des principes uniformes pour l’évaluationetl’autorisationdesproduitsphytopharmaceutiquesénoncésà l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, ou à des principesd’évaluation spécifiques à fixer par un règlement de la Com-mission.Leditrèglement,visantàmodifierdesélémentsnonessentielsduprésentrèglementenlecomplétant,estarrêtéen
conformité avec la procédure de réglementation aveccontrôle visée à l’article 45, paragraphe 3.»
4) À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
suivant:
«1. À la réception d’un avis de l’Autorité et compte tenu
decetavis,undesactessuivantsestélaboré,sanstarderetauplus tard dans un délai de trois mois, par la Commission:a) unrèglementconcernantl’établissement,lamodification
ou la suppression d’une LMR. Ce règlement, visant àmodifier des éléments non essentiels du présent règle-ment, est arrêté en conformité avec la procédure deréglementationaveccontrôleviséeàl’article45,paragra-phe 4. Pour des raisons d’urgence impérieuses, la Com-missionpeutavoirrecoursàlaprocédured’urgenceviséeà l’article 45, paragraphe 5, afin de garantir un niveauélevé de protection des consommateurs;
b) unedécisionrejetantlademande,arrêtéeconformément
à la procédure de réglementation visée à l’article 45,paragraphe 2.»
5) À l’article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
suivant:
«2. Lorsqu’une LMR provisoire est établie conformément
au paragraphe 1, point b), elle est supprimée de l’annexe IIIpar le biais d’un règlement un an après la date d’inscriptionou de non-inscription de la substance active concernée àl’annexe I de la directive 91/414/CEE. Ce règlement, visant àmodifier des éléments non essentiels du présent règlement,
estarrêtéenconformitéaveclaprocédurederéglementationavec contrôle visée à l’article 45, paragraphe 4. Pour des rai-sons d’urgence impérieuses, la Commission peut avoirrecours à la procédure d’urgence visée à l’article 45, paragra-phe 5, afin de garantir un niveau élevé de protection desconsommateurs.
Toutefois, lorsqu’un ou plusieurs États membres en font la
demande, la LMR provisoire peut être maintenue une annéesupplémentaire en attendant d’avoir la confirmation que desétudes scientifiques nécessaires pour appuyer une demanded’établissement d’une LMR ont été entreprises. Dans les casoù une telle confirmation est fournie, la durée d’inscriptiond’uneLMRprovisoireestprolongéededeuxannées,àcondi-tion qu’aucun problème de sécurité inacceptable pour lesconsommateurs n’ait été mis en évidence.»
6) L’article 18 est remplacé par le texte suivant:
«Article 18
Respect des LMR
1. À compter de la date à laquelle les produits visés à
l’annexeIsontmissurlemarchéentantquedenréesalimen-tairesoualimentspouranimaux,ousontutiliséscommeali-ments pour animaux, ils ne contiennent aucun résidu depesticide dont le niveau excède:
a) les LMR établies pour ces produits aux annexes II et III;L 97/68
FR Journal officiel de l’Union européenne 9.4.2008b) 0,01 mg/kg en ce qui concerne les produits pour les-
quels aucune LMR spécifique n’a été établie à l’annexe IIou à l’annexe III ou pour les substances actives ne figu-
rantpasàl’annexeIV,àmoinsquedesvaleurspardéfautdifférentes soient fixées pour une substance active, touten tenant compte des méthodes analytiques de routinedisponibles. Ces valeurs par défaut sont énumérées àl’annexeV.Cettemesure,visantàmodifierdesélémentsnon essentiels du présent règlement, est arrêtée enconformité avec la procédure de réglementation aveccontrôle visée à l’article 45, paragraphe 4. Pour des rai-sons d’urgence impérieuses, la Commission peut avoirrecoursàlaprocédured’urgenceviséeàl’article45,para-graphe 5, afin de garantir un niveau élevé de protectiondes consommateurs.
2. Les États membres ne peuvent interdire ou empêcher
surleurterritoirequelesproduitsvisésàl’annexeIsoientmissur le marché ou donnés en nourriture à des animaux pro-ducteurs de denrées alimentaires au motif qu’ils contiennentdes résidus de pesticides, pour autant que:
a) ces produits sont conformes au paragraphe 1 et à l’arti-
cle 20; ou
b) la substance active figure à l’annexe IV.3. Pardérogationauparagraphe1,lesÉtatsmembrespeu-
vent autoriser sur leur propre territoire, après un traitementpar fumigation postérieur à la récolte, les résidus de subs-tance active qui dépassent les limites fixées aux annexes IIetIIIpourunproduitcouvertparl’annexeI,lorsquecescom-binaisonssubstanceactive/produitsontinscritesdanslalistefigurant à l’annexe VII, pour autant que:
a) ces produits ne soient pas destinés à la consommation
immédiate;
b) descontrôlesappropriéssoientenplacepourveilleràce
que les produits ne puissent être mis à la disposition del’utilisateur final ou du consommateur, lorsqu’ils sontfournis directement à ce dernier, tant que les résidusdépassentleslimitesmaximalesindiquéesauxannexesIIou III;
c) les autres États membres et la Commission aient été
informés des mesures prises.
Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du
présent règlement et définissant les combinaisons substanceactive/produit inscrites dans la liste figurant à l’annexe VIIsont arrêtées en conformité avec la procédure de réglemen-tation avec contrôle visée à l’article 45, paragraphe 3.4. Dans des cas exceptionnels, notamment à la suite de
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques conformé-ment à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEEou en exécution des obligations prévues à la directive2000/29/CE du Conseil (
*), un État membre peut accorder,
sursonterritoire,l’autorisationdemettresurlemarchéet/oude donner pour nourriture à des animaux des denrées ali-mentairesoudesalimentspouranimauxtraités,nonconfor-mes aux dispositions du paragraphe 1, pour autant que cesdenréesalimentairesoucesalimentspouranimauxnerepré-sentent pas un risque inacceptable. Ces autorisations sontimmédiatement notifiées aux autres États membres, à laCommission et à l’Autorité, accompagnées d’une évaluationappropriéedesrisques,àexaminersansretardinduenvuedelafixationd’uneLMRprovisoirepourunepériodedonnéeoudel’adoptiondetoutemesurejugéenécessaireàl’égarddecesproduits. Ces mesures, visant à modifier des éléments nonessentiels du présent règlement en le complétant, sont arrê-téesenconformitéaveclaprocédurederéglementationaveccontrôle visée à l’article 45, paragraphe 4. Pour des raisonsd’urgenceimpérieuses,laCommissionpeutavoirrecoursàlaprocédured’urgenceviséeàl’article45,paragraphe5,afindegarantir un niveau élevé de protection des consommateurs.
(*) Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer-
nant les mesures de protection contre l’introduction dansla Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ouaux produits végétaux et contre leur propagation à l’inté-rieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).Directive modifiée en dernier lieu par la directive2007/41/CE de la Commission (JO L 169 du 29.6.2007,p. 51).»
7) À l’article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
suivant:
«2. Les facteurs de concentration ou de dilution spécifi-
ques applicables à certaines opérations de transformationet/ou de mélange ou à certains produits transformés et/oucomposites peuvent être ajoutés à la liste figurant àl’annexeVI.Cettemesure,visantàmodifierdesélémentsnonessentiels du présent règlement, est arrêtée en conformitéavec la procédure de réglementation avec contrôle visée àl’article 45, paragraphe 3.»
8) À l’article 21, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
suivant:
«1. Les LMR applicables aux produits couverts par
l’annexe I sont établies la première fois et insérées dans laliste figurant à l’annexe II, en y intégrant les LMR prévuesconformément aux directives 86/362/CEE, 86/363/CEEet 90/642/CEE, compte tenu des critères énumérés à l’arti-cle 14, paragraphe 2, du présent règlement. Ces mesures,visant à modifier des éléments non essentiels du présentrèglement, sont arrêtées en conformité avec la procédurede réglementation avec contrôle visée à l’article 45,paragraphe 3.»
9) À l’article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
suivant:
«1. Les LMR provisoires applicables aux substances acti-
ves dont l’inscription ou la non-inscription à l’annexe I de ladirective91/414/CEEn’apasencoreétédécidéesontétablies9.4.2008
FR Journal officiel de l’Union européenne L 97/69lapremièrefoisetinséréesdanslalistefigurantàl’annexeIII
du présent règlement, à moins qu’elles ne figurent déjà àl’annexe II, compte tenu des informations fournies par lesÉtats membres, le cas échéant de l’avis motivé visé à l’arti-cle 24, des facteurs visés à l’article 14, paragraphe 2, et desLMR suivantes:
a) LMR figurant encore à l’annexe de la directive
76/895/CEE; et
b) LMR nationales non encore harmonisées.Cesmesures,visantàmodifierdesélémentsnonessentielsdu
présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la pro-cédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 45,paragraphe 3.»
10) À l’article 27, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
suivant:
«2. Les mesures visant à modifier les éléments non essen-
tielsduprésentrèglementenlecomplétantetdéterminantlesméthodes d’échantillonnage nécessaires aux fins du contrôledes résidus de pesticides dans les produits, autres que cellesprévuesàladirective2002/63/CEdelaCommission (
*),sont
arrêtées en conformité avec la procédure de réglementationavec contrôle visée à l’article 45, paragraphe 3, du présentrèglement.
(*) Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet
2002 fixant des méthodes communautaires de prélève-mentd’échantillonspourlecontrôleofficieldesrésidusdepesticidessuretdanslesproduitsd’originevégétaleetani-male et abrogeant la directive 79/700/CEE (JO L 187 du16.7.2002, p. 30).»
11) L’article 45 est remplacé par le texte suivant:
«Article 45
Comité
1. LaCommissionestassistéeparlecomitépermanentde
lachaînealimentaireetdelasantéanimaleinstituéparl’arti-cle 58 du règlement (CE) n
o178/2002.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragra-
phe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appli-quent,danslerespectdesdispositionsdel’article8decelle-ci.
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision
1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragra-
phe, l’article 5 bis, paragraphe s1à4 ,e t l’article 7 de la déci-
sion 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect desdispositions de l’article 8 de celle-ci.
4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragra-
phe,l’article5 bis,paragraphe s1à4etparagraphe5,pointb),
etl’article7deladécision1999/468/CEs’appliquent,danslerespect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.Les périodes prévues à l’article 5 bis, paragraphe 3, point c),
et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CEsont fixées à deux mois, un mois et deux mois,respectivement.
5. Dans le cas où il est fait référence au présent paragra-
phe, l’article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l’article 7 de la
décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dis-positions de l’article 8 de celle-ci.»
12) L’article 46 est remplacé par le texte suivant:
«Article 46
Mesures d’application
1. Il convient de fixer ou de modifier les mesures d’appli-
cation visant à garantir l’application uniforme du présentrèglement, les documents d’assistance technique destinés àfaciliter son application et les dispositions détaillées relativesaux données scientifiques requises pour l’établissement deLMR conformément à la procédure de réglementation viséeà l’article 45, paragraphe 2, compte tenu, le cas échéant, del’avis de l’Autorité.
2. Les mesures visant à modifier les éléments non essen-
tielsduprésentrèglementetconcernantl’établissementoulamodificationdesdatesviséesàl’article23,àl’article29,para-graphe 2, à l’article 30, paragraphe 2, à l’article 31, paragra-phe 1, et à l’article 32, paragraphe 5, sont arrêtées enconformité avec la procédure de réglementation aveccontrôleviséeàl’article45,paragraphe3,comptetenu,lecaséchéant, de l’avis de l’Autorité.»
13) L’article 49 est remplacé par le texte suivant:
«Article 49
Mesures transitoires
1. Les exigences du chapitre III ne s’appliquent pas aux
produits légalement fabriqués ou importés dans la Commu-nauté avant la date visée à l’article 50, deuxième alinéa.
Toutefois, afin de garantir un niveau élevé de protection des
consommateurs, des mesures appropriées concernant cesproduits peuvent être prises. Ces mesures, visant à modifierdes éléments non essentiels du présent règlement en lecomplétant, sont arrêtées en conformité avec la procédurede réglementation avec contrôle visée à l’article 45,paragraphe 5.
2. Lorsqu’elles se révèlent nécessaires pour permettre la
commercialisation, la transformation et la consommationnormales des produits, des mesures transitoires supplémen-taires peuvent être établies pour mettre en œuvre certainesL 97/70
FR Journal officiel de l’Union européenne 9.4.2008LMR prévues aux articles 15, 16, 21, 22 et 25. Ces mesures,
visant à modifier des éléments non essentiels du présentrèglement en le complétant et sans préjudice de l’obligationde garantir un niveau élevé de protection des consomma-teurs,sontarrêtéesenconformitéaveclaprocédurederégle-mentation avec contrôle visée à l’article 45, paragraphe 4.»Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directemen t applicable dans tout
État membre.
Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008.
Par le Parlement européen
Le président
H.-G. PÖTTERINGPar le Conseil
Le président
J. LENARČIČ9.4.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 97/71