RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/M/93 
8 avril 2005 
 
 (05-1448) 
Conseil général 
28 février 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 28 février 2005  
 
Président:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
  
Question en discussion
: Modification proposée de la Liste CXL – Communautés 
européennes:  Prorogation des droits au titre de l'article XXVIII du 
GATT de 1994 (WT/GC/87, WT/GC/89) 
 
1. Le Président  a appelé l'attention sur la communica tion des États-Unis reproduite dans le 
document WT/GC/87, dans laquelle ceux-ci demandai ent la prorogation de leurs droits au titre de 
l'article XXVIII du GATT de 1994.  Elle a rappelé  que cette question se rapportait à la modification 
de concessions des CE relatives au riz décortiqué et  au riz semi-blanchi ou blanchi, qui avait été 
notifiée en 2003.  Le 28 janvier 2005, les États- Unis avaient notifié aux Membres qu'à moins qu'il ne 
soit possible d'arriver à un accord avec les CE au sujet d'une compensation, ils retireraient des 
concessions tarifaires substantiellement équivalentes à compter du 1er mars 2005 à minuit, c'est-à-dire 
à l'expiration du délai de six mois prévu à cette fin par l'article XXVIII:3.  Toutefois, comme les 
États-Unis l'avaient indiqué dans leur communi cation reproduite sous la cote WT/GC/87, ils 
négociaient avec les CE afin de trouver une solu tion à cette question, dont ils espéraient pouvoir 
convenir avant le 1er mars.  Afin que ces négociations puissent se poursuivre au-delà de cette date, et 
pour éviter que le retrait de concessions des Ét ats-Unis ne prenne effet automatiquement le 
1er mars 2005 à minuit, il serait nécessaire de proroger  le délai imparti aux États-Unis pour exercer 
leurs droits au titre de l'article XXVIII.  Par con séquent, les États-Unis avaient proposé que le Conseil 
général convienne que tout retrait de concessions  auquel ils procéderaient à ce titre après le 1er mars 
soit réputé avoir eu lieu dans le délai de  six mois prévu à l'article XXVIII:3. 
2. Depuis que la communication des États-Unis avait été distribuée, le Président avait tenu des 
consultations avec tous les Membres qui avaient participé directement aux négociations avec les CE au titre de l'article XXVIII, ainsi qu'avec ceux qui avaient auparavant exprimé leurs vues au sujet des 
prorogations de cette nature au Conseil général.   Les CE avaient également engagé d'autres 
discussions bilatérales tant avec les États-Unis qu'avec  d'autres délégations intéressées.  Le Président a 
invité les États-Unis et les Communautés européennes à présenter le sujet, ainsi que la version révisée 
du texte qu'il était maintenant proposé d'examiner à l'issue des consultations. 
3. La représentante des États-Unis
 a remercié le Président et les Membres pour avoir rendu 
possible la réunion en cours, et tenait particulièreme nt à remercier les délégati ons de leur patience, la 
réunion ayant commencé un peu plus tard que pr évu.  Comme les Membres le savaient, en 
juillet 2003, les CE avaient notifié aux États-Unis  leur intention de modifier certaines concessions 
tarifaires relatives au riz décortiqué et au riz blanchi.  Les États-Un is avaient des droits au titre de 
l'article XXVIII en ce qui concernait la concession des CE relative au riz, et au titre de cet article du 
GATT de 1994, ils avaient engagé des négociations bila térales avec les CE au sujet de la modification WT/GC/M/93 
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 que celles-ci entendaient apporter à leur Liste.  Les nouveaux taux de droits appliqués par les CE au 
riz décortiqué et au riz blanchi étaient entrés en vigueur le 1
er septembre 2004.  Toutefois, les 
États-Unis et les CE avaient continué à négocier à ce  sujet.  Le 28 janvier 2005, les États-Unis avaient 
notifié aux Membres qu'ils retireraient des conces sions substantiellement équivalentes au titre de 
l'article XXVIII:3 du GATT si un accord n'était pas intervenu avec les CE avant le 1er mars 2005.  
Conformément à cet article, ce retrait devrait avoir lieu dans un délai de six mois à compter de la 
modification apportée par les CE à leurs concessions  tarifaires.  Le retrait de concessions des 
États-Unis prendrait effet le 1er mars 2005 à minuit, à moins que les États-Unis ne donnent un 
nouveau préavis aux Membres avant cette date.  Les États-Unis estimaient maintenant qu'ils étaient 
arrivés à un accord avec les CE qui leur permettra it d'aller de l'avant sans retirer de concessions 
tarifaires le 1er mars.  Les deux parties étaient en train de mettre la dernière main à cet accord.  Un 
élément important de l'accord était que les droits d es États-Unis au titre de l'article XXVIII devaient 
être préservés après l'expiration du délai de six mois, pour le cas où un problème se poserait concernant la mise en œuvre de l'accord.  En conséquence, les États-Unis avaient proposé que le 
Conseil général convienne formelle ment de proroger le délai pour qu'ils puissent exercer leurs droits 
au titre de l'article XXVIII.  Un projet de décision à cet effet, qui figurait dans le document 
WT/GC/87, avait été distribué aux Membres la sema ine précédente, et les États-Unis avaient demandé 
au Conseil général de convenir de cette décisi on, bien qu'il fût également entendu que les CE 
pourraient présenter une proposition modifiée à la suite des consultations récentes. 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié le Président pour son aide et son 
travail acharné lors des consultations tenues récemmen t, et s'est associé aux États-Unis pour remercier 
les délégations qui avaient participé aux consultati ons pour la compréhension et l'esprit de coopération 
dont elles avaient fait preuve lors des discussions menées jusque-là, et celles qui n'y avaient pas 
participé pour leur patience et leur compréhension.  Comme suite à la notification que les CE avaient 
présentée à l'OMC le 31 juillet 2003 au sujet de leur  intention de modifier des concessions figurant 
dans leur Liste relativement au riz décortiqué et au riz blanchi, et qui avait été distribuée sous la cote 
G/SECRET/18, la délégation des CE avait mené de s négociations avec les Membres qui, selon elle, 
avaient des droits de négociateur.  La Communauté av ait conclu des accords avec l'Inde et le Pakistan, 
mais ces accords n'avaient pas enco re été notifiés.  Comme les États-Unis l'avaient indiqué, les CE 
avaient aussi réussi à conclure très récemment un acco rd avec la délégation de ce pays, et continuaient 
de s'efforcer d'en conclure un av ec la Thaïlande.  Les CE avaient eu plusieurs discussions informelles 
avec leurs partenaires commerciaux concernant la forme et la présentation de la proposition soumise 
par les États-Unis.  Elles estimaient qu'une solution avait été trouvée avec la prorogation des droits au 
titre de l'article XXVIII:3 en ce qui concernait le retrait de concessions substantiellement 
équivalentes, dont le Conseil généra l devait convenir.  En conséquence,  au cours des consultations, les 
CE avaient établi un document que le Secrétariat était sur le point de distribuer aux Membres sous la cote WT/GC/89.  En attendant, et pour le cas où les délégations présentes dans la salle ne seraient pas 
encore en possession du document, l'intervenant souhaitait donner lecture du texte de ce document.  
La première page reprenait une communication des Communautés européennes comportant un seul 
paragraphe et la seconde comprena it le texte d'une proposition de d écision du Conseil général dont la 
présentation différait légèrement de celle communiquée par les États-Unis.  Ces deux pages se lisaient 
comme suit: 
 "Faisant suite à la notification des CE du 31 juillet 2003, distribuée sous la cote 
G/SECRET/18, au sujet de leur intention de  modifier certaines concessions relatives aux 
produits des positions tarifaires 1006 20 (riz d écortiqué) et 1006 30 (riz semi-blanchi ou 
blanchi) reprises dans la Liste CXL des Communautés européennes, la Commission des Communautés européennes souhaite faire savoir par la présente que les CE ne soutiendront 
pas qu'il est interdit aux États-Unis, à la Thaïlande , à l'Inde et au Pakistan, s'agissant de leurs 
demandes présentées conforméme nt à l'article XXVIII du GATT de 1994 et relatives à ladite 
notification, de retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de  WT/GC/M/93 
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 l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce qu'un tel re trait n'intervient pas dans les six mois 
prévus à l'article XXVIII:3 du GATT de 1994." 
 5. Ce libellé avait été examiné de façon approfo ndie avec ceux avec qui le Président avait tenu 
des consultations.  La proposition de décision, qui ét ait très courte et présentait quelques similitudes 
avec la communication, se lisait comme suit: 
 "Le Conseil général convient que, eu égard à la communication des CE portant la cote 
WT/GC/89, datée du 28 février 2005 et relativement à la notification des CE du 31 juillet 2003, distribuée sous la cote G/SECRET/18, il ne sera pas interdit aux États-Unis, à la Thaïlande, à l'Inde et au Pakistan de retir er des concessions substantiellement équivalentes 
au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 au motif qu'un tel retrait n'intervient pas dans 
les six mois prévus à l'article XXVIII:3 du GATT de 1994." 
  "La présente Décision ne sera pas traitée comme un précédent dans toutes négociations 
futures entre les Membres au titre de  l'article XXVIII du GATT de 1994." 
 
6. Comme il est indiqué dans la dernière phrase de  la proposition de décision, les CE n'ont pas 
jugé que cette approche devait servir de précéd ent pour de futures négociations au titre de 
l'article XXVIII.  L'intervenant espérait que cel a rassurerait quelque peu les Membres.  Les CE 
estimaient également que les droits sur le riz qu'elles notifieraient finalement à l'OMC en tant que modification de leur Liste CXL maintiendraient le  niveau général de concessions réciproques et 
mutuellement avantageuses tel qu'il existait avant la  modification.  L'intervenant a tenu à confirmer 
pour finir que cette proposition de décision n'interdirait pas à la Thaïlande, à l'Inde et au Pakistan de 
retirer des concessions substantiellement équivalent es au motif qu'un préavis écrit de ce retrait n'avait 
pas été envoyé dans le délai imparti par l' article XXVIII:3 du GATT de 1994.  La Communauté 
espérait que la proposition de décision donnerait sa tisfaction à tous les Membres et pourrait être 
adoptée. 
7. Le Président
 a proposé aux Membres que le Conseil gé néral adopte la proposition de décision 
dont les Communautés européennes avaient donné lect ure, et qui figurait dans le document qui avait 
été distribué aux délégations  sous la cote WT/GC/89. 
8. Le Conseil général a pris note  des déclarations et en est ainsi convenu . 
9. Le représentant des Philippines  a dit que la délégation de s on pays se félicitait de ce que la 
question soit résolue et a incité  les États-Unis, les CE et les autres parties à poursuivre leurs 
négociations au titre de l'article XXVIII de façon à ce que cette affaire puisse être menée à bien le plus 
tôt possible.  Il a tenu à soulever la question de la  transparence, et a dit qu'en attendant l'achèvement 
des négociations au titre de l'article XXVIII entre les CE et d'autres parties, la délégation des 
Philippines souhaitait que son pays puis se être informé de ce qu'elles atte ndaient de l'accord conclu, et 
de ce que les CE comptaient faire des accords qu'e lles pourraient conclure avec les parties intéressées. 
10. Le Conseil général a pris note  de la déclaration. 
 
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