RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/277 
1er mars 2010 
 
 (10-1134) 
Organe de règlement des différends 
21 décembre 2009  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 21 décembre 2009  
 
Président par intérim:  M. Mario Matus (Chili) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, M. l'Ambassadeur Mario Matus, Président du Conseil 
général, a souhaité la bienvenue  aux délégations et a dit qu'en l'absence de M. l'Ambassadeur 
John Gero, Président de l'Organe de règlement d es différends (ORD), il lui avait été demandé de 
présider la réunion.  Il a relevé que cet arrange ment était conforme au Règlement intérieur des 
réunions de l'ORD.  Il a ensuite appelé l'attenti on des Membres sur la note de bas de page 1 figurant 
dans l'ordre du jour proposé concernant l'entrée en  vigueur récente du Traité de Lisbonne.  Il a dit qu'il 
avait été informé que le Secrétariat avait l'intention d'utiliser à l'avenir cette note de bas de page, selon 
que de besoin, dans les documents  qu'il avait publiés, en particulier ceux qui avaient trait à des 
questions relevant du mécanisme de règlement des différends intéressant l'ancienne Communauté 
européenne, à laquelle se substituait et succédait dé sormais l'Union européenne, comme l'indiquait la 
note de bas de page.  Le Président a ajouté qu'à term e, lorsque les différends en  cours qui impliquaient 
les anciennes CE seraient réglés, il ne serait plus nécessaire de recourir à cette note de bas de page. 
 
 L'ORD a pris note  de cette déclaration. 
  Sommaire
: Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... .3 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon – Rapport de situation des États-Unis ......................................5  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis ...................................................................................................... ........6  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  rapport de situation de l'Union européenne1 ..........................6  
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/277 
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  e)
 Communautés européennes – Régime applicab le à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement d es différends:  rapport de situation de 
l'Union européenne ............................................................................................................. ........7
 
f) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  rapport de  situation des États-Unis ........................................................10  
g) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
rapport de situation des États-Unis ..........................................................................................1 1 
h) États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  rapport de situation des États-Unis ................................................................................12  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............13
 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon ......................................................................13  
3. Chine – Mesures relatives à l'exportati on de diverses matières premières .......................15  
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États-Unis.............................15  
b) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les Communautés 
européennes .................................................................................................................... ..........15  
c) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Mexique ................................15  
4. États-Unis – Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour 
véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine ......................................17  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Chine ....................................17  
5. Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés .....................................................................18  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par l'Union européenne ...................18  
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – Désignations proposées ...........19  
7. États-Unis – Subventions concernant le coton upland ........................................................19  
a) Déclaration du Brésil .......................................................................................................... ......19  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.85) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.85) 
 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.60) 
 d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.23-WT/DS293/31/Add.23) 
 
e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends:  rappor t de situation de l'Union européenne (WT/DS27/96/Add.11) 
  WT/DSB/M/277 
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  f) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/34/Add.4) 
 g) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.3) 
 
h) États-Unis – Maintien en existence et en a pplication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18) 
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la ré union de l'ORD après une 
période de six mois suivant la da te à laquelle le délai raisonnable au rait été fixé, et qu'elle resterait 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue.  Il a proposé que les huit alinéas du point 1 de l'ordre du jour qu'il ve nait de mentionner soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.85) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.85, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'artic le 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 10 décembre 2009, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il 
avait été indiqué dans ce rapport, plusieurs propos itions législatives qui mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le  différend en question avaient été présentées au 
Congrès actuel, qui s'était réuni en janvier 2009.  Le gouvernement des États-Unis collaborait avec le 
Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. La représentante de l'Union européenne  a dit que les États-Unis présentaient à la réunion en 
cours leur 86ème rapport de situation sur ce différend.  L'UE espérait que les nouvelles autorités des 
États-Unis prendraient des mesures pour enfin mettre en œuvre les décisions de l'ORD et résoudre la 
question. 
5. Le représentant de Cuba  a dit qu'un an auparavant, le ton des déclarations faites sous ce point 
de l'ordre du jour était empreint d'espoir.  Avec l'élection du nouveau Président des États-Unis le 
4 novembre 2008, nombreux étaient ceux qui s'attendai ent à ce que des mesures soient prises en vue 
d'abroger l'article 211.  Malheureusement, comme Cuba l'avait indiqué à la réunion de l'ORD de 
décembre 2008, il convenait de ne pas pécher pa r excès d'optimisme.  Pendant des décennies, Cuba 
avait constaté que les États-Unis ne respectaient pas le urs obligations en matière de droit international.  
Les rapports de situation de ce pa ys ne révélaient aucun signe de  changement, et les États-Unis 
continuaient de faire la même déclaration sans fournir aux Membres de renseignements nouveaux.  
Chacun savait que le gouvernement américain trav aillait avec le Congrès des États-Unis pour mettre 
en œuvre les décisions et recommandation de l'ORD.  Il incombait aux Membres de veiller à ce que leurs lois, réglementations et procédures admini stratives soient conformes à leurs obligations à 
l'OMC, ainsi que le disposait l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech.  Selon un communiqué de 
presse de novembre 2009, le nombre de diffé rends commerciaux portés devant l'OMC était 
maintenant de 400.  Bien qu'il reconnaisse que le sy stème de règlement des différends soit avantageux 
pour un certain nombre de Membres, Cuba considérait que des affaires telles que celle qui avait trait à 
l'article 211 montrait clairement que des pays puiss ants pouvaient décider de ne pas respecter les 
règles et de perpétuer une situation de non-conformité .  En outre, le Directeur général de l'OMC avait WT/DSB/M/277 
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  déclaré dans ce communiqué de presse:  "Les pressions politiques et les grandes déclarations n'ont 
plus lieu d'être dès qu'une affaire est portée devant  l'OMC."  Bien que les propos du Directeur général 
puissent être vrais dans une certaine mesure, l'affa ire de l'article 211 montrait que les pressions et 
l'absence de volonté politique pourraient malheureus ement continuer de prévaloir pendant longtemps, 
même si certaines décisions contraignaient les Membres les plus puissants à agir.  Dans ce différend, 
les parties restaient paralysées, permettant ainsi qu'un texte législatif, qui violait les principes 
fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Paris, demeure en vigueur. 
6. Cuba a rappelé qu'à la septième  session de la Conférence ministérielle de l'OMC, le 
représentant des États-Unis pour les questions co mmerciales internationales avait déclaré en séance 
plénière que son équipe de négoc iateurs attendait des signes concrets  d e  l a  p a r t  d ' a u t r e s  M e m b r e s  
concernant la conclusion du Cycle de Doha.  Cuba attendait des signes et des actions concrètes à la 
fois des États-Unis et de l'UE depuis 2002, lorsque la décision de l'Organe d'appel relative à l'article 
211 avait été rendue.  Toutefois, comme l'UE l'avait souligné pendant la Conférence ministérielle, les 
pays les plus pauvres étaient aussi les plus vulnéra bles.  Cuba exhortait à nouveau les deux parties à 
prendre des mesures d'urgence en 2010 pour abroger l'article 211.  Une action dans ce sens enverrait 
un message très positif et démontrerait que les pa rties en question se conformaient aux règles de 
l'OMC et à leur engagement de faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle soient dûment 
respectés.  Il ne s'agissait pas de faire une concession ou un effort, mais  de donner suite à des 
décisions que l'Organe d'appel avait rendues plus de sept ans auparavant. 
7. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays tenait à reme rcier les États-Unis pour leur 
rapport de situation et se ralliait aux déclarations fa ites par Cuba et d'autres Membres concernant cette 
question.  L'Équateur ne pouvait que souligner une fois  de plus que les dispositions de l'article 21 du 
Mémorandum d'accord renvoyaient expressément à l'obligation de donner suite dans les moindres 
délais aux décisions et recommanda tions de l'ORD, notamment au su jet des questions qui affectaient 
les intérêts des pays en développement.  Les État s-Unis suivaient de près le respect par tous les 
Membres des obligations qui leur incombaient dans le cadre de l'OMC et avaient fait part, dans les 
différents conseils et comités de l'OMC, de leurs préoccupations commerciales et systémiques 
concernant certains engagements c ontractés par les Membr es.  Ils avaient aussi rédigé des rapports 
internes sur le respect des obligati ons incombant à d'autres pays en matière de droits de propriété 
intellectuelle.  L'Équateur attendait par conséquent que les États-Unis montrent le bon exemple.  Une 
fois encore, il priait instamment le gouvernement et le Congrès des États-Unis d'accélérer la mise en 
œuvre des décisions et recommandations de l'ORD en abrogeant l'article 211. 
8. La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  Cependant, le ra pport démontrait en soi que les États-Unis persistaient 
à ne pas se conformer aux décisions et recommandati ons de l'ORD plus de sept ans après l'adoption 
des rapports pertinents.  Cette attitude  n'était de toute évidence pas conforme au principe de la mise en 
œuvre dans les moindres délais, comme le prévoy aient les dispositions du Mémorandum d'accord, et 
nuisait à l'autorité et à la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC.  La Chine 
appuyait la déclaration de Cuba et exhortait les Ét ats-Unis à donner suite sans délai aux décisions 
de l'ORD. 
9. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation concernant le différend relatif à l'articl e 211.  Il a fait observer qu'une autre année s'était 
écoulée mais que les États-Unis ne s'étaient touj ours pas conformés aux recommandations et décisions 
de l'ORD.  Le Brésil restait préoccupé par cette situation et attendait des États-Unis qu'ils mettent 
leurs mesures en conformité avec les règles commerciales multilatérales aussi vite que possible. 
10. La représentante de la Bolivie  a dit que son pays demeurait préoccupé par l'absence de 
progrès dans cette affaire et par les conséquences résultant pour l'OMC de la non mise en œuvre des 
obligations convenues.  Les États-Unis devaient se conformer aux recommandations et décisions de  WT/DSB/M/277 
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  l'ORD et lever les restrictions imposées en vertu de l'article 211, qui étaient contraires aux règles du 
droit international, afin de préserver l'intégrité du système de l'OMC. 
11. Le représentant du Chili  a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation.  Le Chili continuait de nourrir des préo ccupations systémiques c oncernant le manquement 
des États-Unis à l'obligation de se mettre en confor mité dans ce différend et invitait les parties, en 
particulier les États-Unis, à mettre un terme à ce di fférend de longue date.  Le Chili espérait que cette 
question serait bientôt supprimée de l'ordre du jour. 
12. Le représentant du Costa Rica  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et tenait à souligner à nouveau l'importance de satisfaire aux dispositio ns de l'article 21:1 du 
Mémorandum d'accord, qui insistait sur la mise en conformité rapide avec les décisions et 
recommandations de l'ORD.  Le Costa Rica priait instamment les États-Unis de trouver rapidement 
une solution avec le Congrès des États-Unis afin de  parvenir à une mise en œuvre intégrale des 
recommandations et décisions de l'ORD, comme le  mentionnait le rapport de situation de ce pays. 
13. Le représentant du Mexique  a dit que la délégation de s on pays souhaitait rappeler que les 
articles 3:3 et 21:1 du Mémorandum d'accord disp osaient qu'il était absolument indispensable de 
garantir un règlement rapide des différends pour assu rer le bon fonctionnement de l'OMC.  Pour que 
les différends soient résolus efficacement dans l'inté rêt de tous les Membres, il était indispensable de 
donner suite dans les moindres délais aux recommanda tions ou décisions de l'ORD.  Le Mexique 
invitait donc les parties au différend à garder ces pr incipes présents à l'esprit et à prendre les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommanda tions de l'ORD, ce qui serait positif pour le 
fonctionnement de l'OMC et pour ses Membres. 
14. La représentante du Paraguay  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba et 
invitait les États-Unis à se conformer aux reco mmandations et décisions de l'ORD en abrogeant 
l'article 211. 
15. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon – Rapport de situati on des États-Unis (WT/DS184/15/Add.85) 
16. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.85, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures an tidumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
17. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 10 décembre 2009, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  Au 23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient 
donné suite aux recommandations et décisions de l' ORD relatives au calcul des marges de dumping 
dans l'enquête en matière de droits antidumping c oncernant les produits en acier laminés à chaud en 
cause dans ce différend.  Des précisions à ce sujet figuraient dans le document WT/DS184/15/Add.3.  
S'agissant des recommandations et décisions de  l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis 
n'avaient pas déjà donné suite au 23 novembre 2002,  le gouvernement américain collaborerait avec le 
Congrès au sujet de mesures législatives appropr iées qui permettraient de régler le différend. 
18. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur rapport de situation.  Le Ja pon notait que, d'après ce rapport, les États-Unis avaient pris certaines 
mesures visant à mettre en œuvre une partie d es recommandations de l'OR D en novembre 2002.  Le WT/DSB/M/277 
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  Japon espérait que les États-Unis seraient bientôt en  mesure de rendre compte à l'ORD de progrès 
concrets au sujet des recommandations et décisions restantes de l'ORD.  Une mise en œuvre intégrale 
et dans les moindres délais des recommandations et  décisions de l'ORD était "indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres".
2  Le Japon a demandé aux États-Unis de mettre pleinement en œuvre et sans plus tarder 
les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
19. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.60) 
20. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.60, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'ar ticle 110 5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
21. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 10 décembre 2009, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord.  Le gouvernement des États-Unis continue rait de s'entretenir avec l'UE et de collaborer 
étroitement avec le Congrès des État s-Unis afin d'arriver à une réso lution mutuellement satisfaisante 
de la question. 
22. Le représentant de l'Union européenne  a dit que les États-Unis avaient, une fois de plus, fait 
état d'une non-mise en conformité dans ce différend et l'UE était une fois de plus déçue, eu égard en 
particulier à l'importance que les États-Unis attachai ent à la protection de la propriété intellectuelle.  
L'UE était consciente qu'ils étaient favorables à une protection vigoureuse des droits de propriété 
intellectuelle dans le monde entier et espérait donc qu'ils donne raient l'exemple.  L'UE restait disposée 
à œuvrer avec les autorités américaines à une résolu tion complète de cette affaire et espérait que l'on 
pourrait bientôt mettre un terme aux pertes financ ières subies par l'industrie communautaire. 
23. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.23-WT/DS293/31/Add.23) 
24. Le Président  a appelé l'attention sur le document 
WT/DS291/37/Add.23-WT/DS293/31/Add.23, qui cont enait le rapport de situation de l'Union 
européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ORD dans 
l'affaire concernant les mesures communautaires a ffectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques. 
25. La représentante de l'Union européenne  a dit que les procédures de réglementation 
communautaire concernant les produits biotec hnologiques continuaient de fonctionner comme le 
prévoyait la législation.  La Commission ava it autorisé récemment quatre événements du maïs 
génétiquement modifié, ce qui porterait à 25 le nombre des organismes gé nétiquement modifiés qui 
avaient été autorisés depuis l'établissement du Groupe spécial. 
                                                      
2 Article 3:3 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le règlement des 
différends.  WT/DSB/M/277 
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  26. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays remerciait l'UE  de son rapport de situation.  
L'Argentine suivait de près tous les faits nouveaux en rapport avec le processus d'approbation et les 
mesures prises au sein de l'UE.  Compte tenu du dialogue très constructif qui avait été noué, l'Argentine était sur le point de parvenir à une  solution convenue d'un commun accord en vertu de 
l'article 3:6 du Mémorandum d'accord en ce qui concernait ce dossier. 
27. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait l' UE de son rapport de situation 
et de sa déclaration.  Les États-Unis ont rappelé  les préoccupations qu'ils nourrissaient face au grand 
nombre de demandes portant sur des produits biotechnologiques en attente dans le système d'approbation communautaire.  Le nombre de produi ts en attente d'une approbation avait désormais 
quasiment doublé par rapport à ce qu'il était lorsque le  différend avait été porté devant l'ORD en 2003.  
L'incapacité de l'UE de traiter en temps opportun ces demandes avait pour effet d'interdire dans la 
pratique l'importation de produits agricoles américains important s.  Au cours des semaines passées, 
l'UE avait fini par approuver quatre variétés de  maïs biotechnologiques.  Ces approbations ne 
représentaient cependant qu'une petite  fraction du nombre total de dema ndes en attente dans la filière 
d'approbation.  À la réunion en cours, les États- Unis souhaitaient revenir à une autre préoccupation 
sérieuse que suscitait pour eux le processus d'a pprobation des produits biotechnologiques en vigueur 
dans l'UE, en l'occurrence le fait que les différent s membres de l'UE contin uaient d'interdire à titre 
individuel certains de ces produits, même lorsqu'ils avaient été approuvés au niveau communautaire.  
Les États-Unis ont rappelé que l'ORD avait cons taté que les interdictions adoptées par six États 
membres de l'UE concernant des produits approu vés au niveau de l'UE étaient contraires aux 
obligations qui découlaient pour eux de l'Accord SPS.  Près de deux ans après l'expiration du délai 
raisonnable imparti pour la mise en conformité dans le contexte de ce différend, l'UE n'avait toujours 
pas démantelé les interdictions mises en place par ces membres.  Qui plus est, certains États membres continuaient d'adopter de nouvelles interdic tions pour des produits approuvés au niveau 
communautaire, et ce bien que les autorités scientif iques compétentes de l'Union aient établi que ces 
produits ne présentaient aucun dange r.  La plupart de ces nouvelles interdictions visaient en outre les 
mêmes produits biotechnologiques dont l'interdiction da ns certains États membre s avait déjà été jugée 
par l'ORD contraire aux obligations découlant de l' Accord SPS.  Les États-Unis priaient instamment 
l'UE et les États membres concernés d'agir dans les moindres délais afin de lever ces interdictions qui frappaient des produits biotechnologiques approuvés au niveau communautaire.  Ils remerciaient par 
ailleurs l'ORD d'accorder son attention à cette question. 
28. La représentante de l'Union européenne
 a dit que la délégation de l'UE remerciait l'Argentine 
et se réjouissait d'annoncer de bonnes nouvelles aux Membres à la réunion suivante de l'ORD.  
S'agissant de la déclaration des États-Unis, l'UE ne comprenait pas très bien la référence faite aux 
mesures de sauvegarde visées dans le rapport du Groupe spécial.  Elle comprenait qu'il soit fait 
mention des nouvelles mesures de sauvegarde, l esquelles n'étaient pas visées pour le rapport du 
Groupe spécial.  Cependant, pour ce qui était de celle s qui étaient visées par le rapport, elle a dit que 
ces mesures n'étaient plus en vigueur et que l'UE demanderait aux États-Unis des précisions à ce sujet 
au niveau bilatéral. 
29. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends:  rappor t de situation de l'Union européenne (WT/DS27/96/Add.11) 
30. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS27/96/Add.11, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne i ndiquant où en était la mise en œuvre des 
recommandations et décisions formulées par l'ORD dans l'affaire concernant le régime communautaire applicable à l'importation, à la  vente et à la distribution des bananes. WT/DSB/M/277 
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  31. La représentante de l'Union européenne
 a dit que la délégation de l'UE était heureuse 
d'annoncer qu'elle avait conclu un accord hi storique avec les fournisseurs de bananes 
latino-américains au cours de la semaine précédente.  La tâche n'avait pas été facile car il avait fallu trouver un équilibre délicat entre les différents intérê ts de tous les pays qui fournissaient des bananes à 
l'UE.  Cet accord, ainsi qu'un accord relatif au règl ement de l'affaire portée par les États-Unis devant 
l'OMC, avait été paraphé à Genève le 15 décembre 2009.  L'UE espérait que cela permettrait de clore 
ce dossier épineux, ce que tous attendaient depuis longtemps.  Ces accords prévoyaient un règlement 
définitif de tous les différends en cours concernant  le régime de l'UE applicable à l'importation des 
bananes dès lors qu'un nouveau tarif douanier co mmunautaire concernant les bananes aurait été 
certifié.  Était également compris le différend qui figurait à l'ordre du jour de l'ORD depuis l'adoption 
du rapport de l'Organe d'appel un an  auparavant.  En attendant ce rè glement définitif, les fournisseurs 
d'Amérique latine et les États-Unis s'étaient engagé s à ne pas prendre de mesures dans le cadre des 
différends en cours, sous réserve que l'UE respecte ses obligations en vertu de l'accord.  L'Accord de 
Genève sur le commerce des bana nes mettait ainsi un terme aux l ongues négociations engagées dès 
2004 avec les fournisseurs latino-américains concernant  la modification des consolidations tarifaires 
de l'UE pour les bananes.  L'accord prévoyait en  outre une réduction progressive importante des droits 
appliqués et consolidés de l'UE sur les bananes.  Ces engagements en matiè re de réduction tarifaire 
englobaient également les engagements définitifs contractés par l'UE dans ce domaine dans le 
contexte des négociations commerciales multilatérales.  L'accord avait déjà ét é présenté à l'ensemble 
des Membres de l'OMC à la réuni on du Conseil général du 17 décembre  2009.  L'UE avait désormais 
engagé des procédures internes pour autoriser la signa ture et l'application provisoire de l'accord en 
attendant la conclusion des procédures de ratifi cation.  L'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
disposait que la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions resterait inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'e lle soit résolue.  L'Accord de Genève sur le 
commerce des bananes établissait des conditions très claires concernant le règlement définitif du 
différend porté par l'Équate ur devant l'ORD, mais la "résolution"  de la question prendrait encore un 
certain temps.  L'UE venait à pein e de terminer les négociations et n'avait donc pas encore eu le temps 
de discuter des détails avec l'Équa teur.  Toutefois, animées par l'esprit de coopération et de confiance 
qui s'était développé entre l'UE et l'Équateur  au cours de ces négoc iations, les deux parties 
travailleraient à une communication conjointe afin de  supprimer cette question de l'ordre du jour de 
l'ORD dès l'année suivante. 
32. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays remerciait l'UE  de son rapport de situation.  
Comme cela avait été notifié aux Membres à la réunion du Conseil général du 17 décembre 2009, les 
fournisseurs de bananes d'Amérique latine avaient conclu et paraphé l'Accord de Genève sur le 
commerce des bananes avec l'UE.  L'Équateur espérait que cet accord mettrait fin au plus long différend juridique de l'histoire du GATT et de l' OMC.  L'accord prévoyait plusieurs étapes, qui 
avaient commencé avec le paraphe du texte par les pa rties et se poursuivraient par la signature et, 
enfin, la certification du tarif modifié concernant l es bananes dans les concessi ons tarifaires de l'UE.  
Une fois que la dernière étape de l'accord aurait ét é atteinte, c'est-à-dire après la certification, les 
parties à l'accord aviseraient conjointement l'OR D qu'elles étaient parvenues à une solution convenue 
d'un commun accord en vertu du paragr aphe 5 de l'Accord de Genève sur le commerce des bananes et 
de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord.  Entre-temp s, l'Équateur réservait tous ses droits juridiques 
concernant ce différend et la surveillance de la mi se en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD en vertu de l'article 21:6 du Mémorandum d' accord.  L'accord devait encore être signé, et 
l'Équateur espérait que dans l'intervalle, l'UE c ontinuerait d'informer les Membres périodiquement de 
ses progrès dans la réalisation de cet objectif sur le pl an interne.  L'Équateur était prêt à travailler avec 
l'UE à cette question et continuerait de la consulte r sur ce sujet, ainsi que sur toute autre question qui 
pourrait découler de l'accord ou être en rapport avec lui. 
33. Le représentant du Panama
 a dit que son pays se félicitait d'être parvenu à un accord avec 
l'UE et d'autres producteurs d'Amérique la tine concernant les exportations de bananes 
latino-américaines.  L'Accord visait à régler un di fférend qui perdurait depuis presque deux décennies.   WT/DSB/M/277 
 Page 9 
 
 
  Selon le Panama, l'Accord était le fruit d'un processus épuisant et délicat et offrirait une solution 
durable, économiquement avantageuse et juridiquement  viable à toutes les parties intéressées.  Le 
paraphe de l'Accord le 15 décembre 2009 ne signifi ait pas que le différend était réglé.  Les parties 
abordaient désormais l'étape de la mise en œuvre de ses dispositions et du suivi afin de veiller à ce que 
l'UE se conforme pleinement à ses obligations, de  sorte que l'Accord puisse rapidement entrer en 
vigueur et apporter une solution effective au différe nd.  À cet égard, il restait beaucoup de choses à 
faire, et les diverses étapes devaient être coordonnées.   Le Panama appelait l'UE à faire preuve de la 
plus grande souplesse possible, afin qu'une solution convenue d'un commun accord puisse être notifiée à l'ORD dans un avenir proche.  Il remercia it tous ceux qui avaient contribué à la conclusion 
de cet accord, notamment le Directeur général et l'Ambassadeur de l'UE. 
34. Le représentant de la Colombie
 a dit que son pays avait pris  part aux négociations menées 
avec l'UE en vue de parvenir à un accord sur le commerce des bananes.  La Colombie se félicitait de la conclusion des négociations et remerciait tous les Membres qui avaient participé au processus ainsi 
que le Secrétariat pour leur engagement et les efforts qu'ils avaient déployés pour parvenir à ce 
résultat.  L'Accord règlerait l'un des plus anciens différends à l'OMC.  La Colombie agirait de bonne 
foi et ferait tout ce qui était en son pouvoir pour gara ntir l'entrée en vigueur de l'Accord.  Elle était 
persuadée que les autres parties feraient de mê me.  Elle espérait pouvoir notifier prochainement à 
l'ORD une solution mutuellement convenue selon les m odalités fixées dans l'accord.  Elle félicitait en 
particulier l'Ambassadeur de l'UE pour sa patience,  sa souplesse et sa persévérance.  Ce qui comptait 
par-dessus tout, c'était que toutes les parties concernées puissent tourner cette page de leur histoire et 
regarder vers l'avenir avec plus d'optimisme. 
35. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays se félicitait, tout comme les orateurs précédents, 
des renseignements fournis au sujet de l'accord co nclu entre l'UE et les fournisseurs de bananes 
d'Amérique latine.  L'Inde r econnaissait que le commerce des ba nanes était primordial pour les 
économies d'un certain nombre de pays d'Amérique la tine et de la région ACP et, dans cette mesure, 
saluait le fait que l'accord ait permis de surmont er le contentieux qui caractérisait cette question 
depuis plusieurs années.  Toutefois, elle ne vo yait pas de lien de négociation entre ces questions, 
d'autant plus que l'accord sur le traitement des pro duits tropicaux et l'érosion des préférences ne tenait 
pas compte des préoccupations des autres Membres pour lesquels ces produits présentaient un intérêt 
commercial substantiel.  Elle n'était donc pas en me sure d'accepter un tel lien.  Elle attendait depuis 
longtemps que des négociations multila térales sur les produits tropica ux et l'érosion des préférences 
soient lancées et espérait que dans les semaines à ve nir, le Président de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture engagerait de telles négociati ons.  Ce n'était que par le  biais d'un tel processus, 
inclusif et transparent, que les Membres pourraient  parvenir à un résultat durable, où les intérêts de 
toutes les parties seraient équilibrés. 
36. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était très heureux que l'UE et les différents 
pays d'Amérique latine, y compris les plaignants dans ce différend, aient parachevé et paraphé la 
semaine précédente l'Accord de Genève sur le  commerce des bananes.  Comme les Membres le 
savaient, les États-Unis et l'UE avaient également paraphé en même temps un accord visant à régler ce 
différend de longue date.  Il ne fallait pas oublier que le paraphe de ces accords ne constituait qu'un 
premier pas.  Nombreuses seraient encore les étapes que chaque pays, et en particulier l'UE, devrait franchir pour qu'ils soient signés et pleinement mi s en œuvre.  Ces accords avaient été seulement 
paraphés, et les États-Unis croyaient comprendre que  l'UE devait engager diverses procédures internes 
en vue de la signature et de l'entrée en vigueur.  À cet égard, l'UE devrait tenir l'ORD informé de 
l'évolution de la situation.  Les États-Unis ont ra ppelé que lors des réunions précédentes de l'ORD, ils 
avaient demandé que l'UE présente des rapports de situation concernant le différend qui les opposait 
et renouvelaient cette demande à la réunion en cour s.  Ils estimaient qu'un pas significatif vers un 
règlement définitif avait été franchi et espéraient  parvenir à cet objectif aussi vite que possible. WT/DSB/M/277 
Page 10  
 
  37. Le représentant du Mexique
 a dit que son pays s'associait aux pays d'Amérique latine et 
d'autres Membres pour saluer l'Accord, paraph é récemment par les fournisseurs de bananes 
latino-américains et l'UE.  Le Mexique espérait qu'il serait bientôt signé par les participants au 
Mémorandum d'accord, en particulier par l'UE.  Il  espérait également que l'Accord paraphé serait 
susceptible d'évoluer et de régler définitivement ce différend. 
38. Le représentant du Cameroun  a indiqué que son pays souhaita it réitérer sa position concernant 
la manière dont l'Organe d'appel et les Groupes spécia ux avaient traité cette affaire, en particulier en 
ce qui concernait les questions que le Cameroun avait soulevées au cours de la procédure.  En premier 
lieu, il a dit que l'Organe d'appel n'avait pas tenu compte de tous les arguments avancés par son pays.  
L'intervenant espérait qu'à l'aven ir, les groupes spéciaux seraient, dans des affaires semblables, aussi 
équitables que possibles et prendraient en considérati on tous les éléments prés entés par souci d'équité 
et de justice et qu'ils répondraient à chacun des ar guments soumis.  En second lieu, le Cameroun 
estimait que l'Organe d'appel aurait dû tenir dûment co mpte, dans la conduite de la procédure, de la 
réalité commerciale.  Il n'était pas un simple orga ne chargé de statuer en droit, mais était censé 
également réglementer le commerce.  Le Cameroun se félicitait du fait que ce do ssier particulier serait 
enfin clos et espérait que les procédures futures seraient menées conformément aux conditions que le 
délégué venait de mentionner. 
39. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/34/Add.4) 
40. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS294/34/Add.4, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les lois, les régl ementations et la méthode de calcul des marges de 
dumping aux États-Unis. 
41. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 10 décembre 2009, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient déjà pris  un certain nombre de mesures afin de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD da ns ce différend.  S'agissant des autres questions, 
les États-Unis continueraient de se concerter avec les parties intéressées. 
42. Le représentant de l'Union européenne  a dit que les États-Unis avaient présenté leur 
cinquième rapport de situation concernant ce différend.   Comme c'était le cas pour les quatre rapports 
précédents, ce rapport confirmait en fait que les État s-Unis n'avaient pris aucune mesure pour corriger 
les lacunes dans leur mise en œuvre.  Qui plus  est, rien n'avait été fa it pour donner suite aux 
recommandations et décisions malgré le fait que le  délai raisonnable imparti dans ce différend avait 
expiré le 9 avril 2007.  Rien n'avait été fait non plus malgré le fait que le rappor t de l'Organe d'appel et 
celui du Groupe spécial, tel que modifié par le rappor t de l'Organe d'appel dans  la procédure de mise 
en conformité, avaient été adoptés par l'ORD six mois auparavant.  Enfin, rien n'avait été fait, bien 
que la mise en œuvre relève a pparemment du pouvoir discrétionnaire du gouvernement des États-Unis 
et qu'elle puisse donc être assurée par une simple démarche administ rative.  Pour la cinquième fois, 
les États-Unis se contentaient de dire aux Membr es ce qu'ils avaient fait en 2007.  L'UE savait déjà 
parfaitement que ce pays avait pris des mesures en février 2007 pour mettre fin à l'application de la 
réduction à zéro dans les comparaisons moyenne pondérée à moyenne dans les enquêtes initiales.  
Cependant, comme les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel da ns ce différend l'avaient 
confirmé, cela ne suffisait pas.  Le vrai problème ré sidait dans le recours à la  réduction à zéro dans les 
réexamens, tant les réexamens administratifs (sur la base desquels un pourcentage élevé des droits 
antidumping payés étaient recouvrés) que les réexamen s à l'extinction, dans lesquels des marges de  WT/DSB/M/277 
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  dumping "ramenées à zéro" étaient utilisées pour justif ier le maintien de dro its.  L'Organe d'appel 
s'était prononcé d'une façon on ne peut plus claire su r le statut juridique de la réduction à zéro.  La 
réduction à zéro était interdite dans les enquêtes initia les comme dans les réexamens.  En outre, tout 
droit antidumping perçu au terme du délai de mise en œuvre devait être calculé sans la réduction à 
zéro, chaque fois que les marchandises en cause  étaient importées ou qu'une détermination était 
effectuée à l'issue d'un réexamen.  La seule chose qu'il restait à faire aux États-Unis, c'était de se 
mettre en parfaite conformité sans plus tarder. 
43. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.3) 
44. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS322/36/Add.3, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction. 
45. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation dans 
ce différend le 10 décembre 2009, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
ce rapport de situation l'indiquait, les États-Unis avai ent pris des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différe nd.  Dans le cas des questions en suspens, ils 
continueraient de mener des consultations avec les parties intéressées afin de trouver une solution. 
46. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.  Les États-Unis avaient déclaré qu'"ils continuer[aient] à mener des 
consultations avec les parties intéressées afin de pren dre en compte les constatations figurant dans les 
rapports" [de l'Organe d'appel et du Groupe spécial ]" adoptés par l'ORD le 31 août 2009.  Le Japon 
interprétait cette déclaration comme un engagement des États-Unis à mettre en conformité les mesures jugées incompatibles avec les dispos itions de l'Accord antidumping et  du GATT de 1994.  Il a rappelé 
que les rapports adoptés constataient, entre autres,  que le recours à la réduction à zéro dans les 
réexamens périodiques ultérieurs, que le Japon ava it contesté dans le cadre de la procédure de 
conformité, était incompatible avec les articles 2.4 et 9.3 de l'Accord antidumping et avec l'article VI:2 du GATT de 1994.  Le Japon invita it instamment les États-Unis à honorer leur 
engagement en prenant des mesures immédiates et concrètes pour se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD afin de régler ce différend. 
47. La représentante de l'Union européenne
 a dit que la délégation de l'UE était toujours déçue 
par le fait que les États-Unis n'avaient fait aucun progrès pour se mettre en conformité avec des décisions défavorables sur la réduction à zéro dans un différend de plus.  Elle a rappelé qu'une mise en 
conformité immédiate avec les recommandations et décisions de l'ORD n'était pas une option, mais 
une obligation découlant des dis positions du Mémorandum d'accord. 
48. Le représentant des États-Unis
 a dit que si son pays comprenait les préoccupations des 
Membres concernant la rapidité de la mise en c onformité, il souhaitait faire observer que l'UE n'était 
peut-être pas le Membre le mieux placé pour soul ever de telles préoccupations devant l'ORD. 
49. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/277 
Page 12  
 
  h) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18) 
50. En dernier lieu, le Président
 a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS350/18, qui contenait 
le rapport de situation des États-Unis sur l'avan cement de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'existence et l'applic ation de la mét hode de réduction à 
zéro par les États-Unis. 
51. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation dans 
ce différend le 10 décembre 2009, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
ce rapport de situation l'indiquait, les États-Unis avai ent pris des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'OR D dans ce différend.  Dans le c as des questions en suspens, les 
États-Unis continueraient de mener des consultations avec les parties intéressées. 
52. La représentante de l'Union européenne  a dit que la délégation de l'UE remerciait les 
États-Unis et prenait note de leur premier rapport de  situation dans ce différend.  C'était la troisième 
fois que la question de l'application par les États- Unis de la réduction à zéro figurait à l'ordre du jour 
de la réunion en cours sous le point consacr é à la surveillance de la mise en œuvre des 
recommandations adoptées par l'ORD.  L'UE constatait que  c'était aussi la troisième fois, à la réunion 
en cours, que l'ORD examinait une situation où le  délai raisonnable de mise en œuvre avait expiré 
mais, bien que les États-Unis aient clairement l'ob ligation juridique de se mettre en conformité, ils ne 
l'avaient pas fait.  À la réunion du 20 mars 2009 de l'OR D, ils avaient déclaré qu 'ils avaient l'intention 
de donner suite aux recommandations et décisions fo rmulées par l'ORD dans ce différend, mais qu'ils 
ne pouvaient, pour des raisons pratiques, le fa ire dans l'immédiat et qu'ils demanderaient par 
conséquent un délai raisonnable pour la mise en œuvr e.  L'UE et les États-Unis étaient donc convenus 
que le délai raisonnable imparti pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
serait de dix mois, un délai assez généreux compte tenu du fait qu'une bonne vingt aine de rapports du 
groupe spécial et de l'Organe d'appel adoptés jus qu'ici par l'ORD condamnaient la réduction à zéro et 
eu égard aux déclarations des États-Unis eux-mêm es, qui avaient affirmé que le calcul des droits 
antidumping avec (ou sans) réduction à zéro s'effectuait en appuyant simplement sur un bouton, qui 
déclenchait à son tour le code informatique "réduction à zéro". 
53. L'UE était profondément déçue par le fait que qu asiment rien n'avait été fait pendant le délai 
raisonnable qui avait été convenu pour traiter les ques tions en jeu dans ce différend.  Le rapport de 
situation présenté par les États-Unis à la réunion en cours faisait référence à une demande écrite que le 
représentant des États-Unis pour les questions commerciales internati onales avait adressée au 
Secrétaire au commerce afin qu'il publie une détermina tion au titre de l'article 129 b) de la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay aux fins de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant quatre déterminations finales (carboxyméthylcellulose purifiée en provenance de Suède;  
détermination finale de l'ex istence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur:  
carboxyméthylcellulose purifiée en prov enance des Pays-Bas;  détermination finale de l'existence de 
ventes à un prix inférieur à la juste valeur:  carboxyméthylcellulose purifiée en provenance de 
Finlande;  et détermination finale  de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur:  
isocyanurates chlorés en provenance d'Espagne).  Alors que l'on aurait pu escompter des projets de 
résultats concernant les quatre mesures susmentionn ées pour le 18 décembre 2009, les résultats finaux 
n'étaient pas attendus avant 2010.  L'UE releva it donc que le délai du 19 décembre ne serait pas 
respecté pour les quatre mesures précitées.  Ses préoccupations étaient toutefois beaucoup plus vives 
concernant un autre aspect de ce dossier.  La procé dure prévue à l'article 129 semblait ne pas avoir 
tenu compte des autres constatations figurant dans  les rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel adoptés par l'ORD le 19 févr ier 2009.  Dans le différend en c ours, l'UE avait contesté des 
mesures relatives à 18 cas de droits antidumping.  L'Or gane d'appel avait en pa rticulier conclu que le 
recours à la réduction à zéro par les États-Unis dans des mesures visant 34 réexamens administratifs et 
huit réexamens à l'extinction était contraire aux règl es de l'OMC;  cependant, aucune d'entre elles ne  WT/DSB/M/277 
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  semblait avoir été incorporée dans la procédure men ée au titre de l'article 129.  Qui plus est, dans 
quatre affaires – Roulements à billes et leurs parti es en provenance d'Italie (Affaire II), Roulements à 
billes et leurs parties en provenance d'Allemagne (Aff aire III);  Roulements à billes et leurs parties en 
provenance de France (Affaire IV);  et Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance d'Allemagne (Affaire VI) –, l'Organe d'appel avait explicitement établi que l'application 
de la réduction à zéro dans tous les examens futu rs était incompatible avec les règles de l'OMC. 
54. Par ailleurs, s'agissant des 14 autres affair es (y compris les quatre pour lesquelles une 
procédure au titre de l'article 129 avait déjà ét é engagée), la jurisprudence existante montrait 
clairement que les réexamens effectués après la contestation de la mesure devaient se faire sans 
réduction à zéro.  Les rapports du Groupe spécial et de  l'Organe d'appel dans l' affaire:  "États-Unis  
– Lois, règlementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro"):  recours 
des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord" (DS294) indiquaient 
également clairement que les États-Unis étaient te nus, à l'expiration du délai raisonnable, de recalculer 
les taux de dépôt en espèces pour chaque mesure sans  réduction à zéro.  Qui plus est, depuis cette 
date, ils n'étaient autorisés à liquider les droits qu'à des taux non réduits à zéro.  Par ailleurs, le calcul 
de la marge de dumping dans les réexamens en cours et futurs devait s'effectuer sans réduction à zéro.  
Or, à la date de la réunion, les États-Unis semblaie nt n'avoir rien entrepris pour régler les questions 
susmentionnées.  Tout ce que l'UE pouvait dire pour décrire ce que les États-Unis avaient fait pour se mettre en conformité avec les recommandations et  décisions rendues par l'ORD dans ce différend 
était:  trop peu et trop tard. 
55. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays était sûr que les Membres comprenaient les 
difficultés que soulevaient pour lui les constatations de l'Organe d'appel con cernant la réduction à zéro 
dans le contexte de ce différend et d'autres diffé rends.  Comme cela avait été indiqué, pour chacune 
des quatre enquêtes ayant abouti à un constat d'inco mpatibilité dans ce différend, le Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales interna tionales avait demandé par écrit au Secrétaire au 
commerce de publier une détermination au titre de l' article 129 b) de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay qui rendrait les détermin ations non incompatibles avec l es recommandations et décisions 
de l'ORD.  Les États-Unis continuaient de mene r des consultations avec les parties intéressées afin 
d'aborder les autres constatations fa ites dans le cadre de ce différend. 
56. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
57. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Il a invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole. 
58. Le représentant du Japon  a dit que le Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis venait de publier les rapports annuels  au titre de la CDSOA pour l'exercice budgétaire 
2009.3  D'après ces rapports, quelque 248 millions de  dollars EU avaient été décaissés pendant 
l'exercice budgétaire 2009.  Ce montant se révélait plus  élevé que celui qui avait été distribué l'année 
précédente, c'est-à-dire pendant l'exercice budgétair e 2008, ces derniers versements montrant que la 
                                                      
3 Rapports annuels au titre de la CDSOA pour l'exerci ce 2009 en date du 10 décembre 2009.  Voir le 
site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse suivante:  
http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/prio rity_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa _09/report/fy09_a nnual_report.xml . WT/DSB/M/277 
Page 14  
 
  CDSOA restait opérationnelle.
4  Le Japon priait instamment les États-Unis de mettre fin aux 
distributions illicites de fonds et d'abroger la CDSO A, non seulement dans la forme, mais également 
sur le fond, afin de régler ce différend une fois  pour toutes.  Aux termes de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord, les Ét ats-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation dans 
ce différend "jusqu'à ce qu[e la question] soit réso lue".  Le Japon réservait tous les droits qui 
découlaient pour lui du Mémorandum d'accord tant  que les États-Unis ne se seraient pas acquittés 
pleinement de leurs obligations. 
59. La représentante de l'Union européenne  a dit, comme elle l'avait fait lors de nombreuses 
réunions passées de l'ORD, que la délégation de l'UE souhaitait demander aux États-Unis quand ils 
cesseraient effectivement de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale et mettraien t enfin un terme à la mesure condamnée.  L'UE a 
aussi de nouveau invité les États-Unis à s'ac quitter de l'obligation clairement énoncée dans 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présen ter des rapports de situation dans ce différend. 
60. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait l' UE et le Japon de garder cette 
question à l'ordre du jour de l'ORD.  Comme il avai t été dit précédemment, le Brésil estimait que les 
États-Unis étaient tenus de présenter des rapports  de situation dans ce différend tant que les 
versements effectués au titre de l'Amendement Byrd n'auraient pas cessé.  C'était à ce moment-là seulement que la question serait "résolue" au sens du Mémorandum d' accord et que les États-Unis 
seraient libérés de l'obligation de présenter des rap ports de situation qui leur incombait dans ce 
différend. 
61. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE d'avoir soulevé cette 
question importante devant l'ORD.  Comme le Japon l'avait souligné, la CDSOA restait pleinement en 
vigueur et autorisait même le gouvernement des États- Unis à effectuer des vers ements plus importants 
à sa branche de production nationale.  Cette situ ation continuait de préoccuper les Membres de 
l'OMC.  L'Inde souhaitait demander aux États-Unis quand ils cesseraient effectivement de transférer 
le montant des droits antidumping et des droits co mpensateurs à leur branche de production nationale 
et mettraient enfin un terme à la mesure condamnée.  Comme elle l'avait déjà dit à plusieurs reprises, 
l'Inde craignait que le fait que les Membres ne se co nforment pas à leurs obligations n'entraîne une 
perte de crédibilité croissante du système de règlement des différends de l'OMC. 
62. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir une fois 
de plus soulevé cette question devant l'ORD.  La  Thaïlande continuait d'e xhorter les États-Unis à 
cesser les versements effectués au titre de la Loi sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention et à pré senter des rapports de situation ju squ'à ce que des mesures soient 
prises et que la question soit complètement résolue. 
63. La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait l'UE  et le Japon pour avoir une fois 
encore soulevé cette question à la réunion de l' ORD.  La Chine partageait les préoccupations 
exprimées par les intervenants précédents et se jo ignait à eux pour exhorter les États-Unis à se 
conformer pleinement aux décisions de l'ORD. 
64. La représentante du Canada  a dit que son pays était d'accord avec l'UE et le Japon sur le fait 
que l'amendement Byrd restait sous  la surveillance de l'ORD jusqu' à ce que les États-Unis cessent de 
l'administrer. 
                                                      
4 Selon les propres termes du Bureau des douanes des États-Unis, "le processus de distribution se 
poursuivra pendant une période indéterminée".  Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États-Unis à l'adresse suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/  
add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml .  WT/DSB/M/277 
 Page 15 
 
 
  65. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué lors de 
réunions antérieures de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une disposition qui ab rogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends.  Ils rappelaient pa r ailleurs que les Membres avaient reconnu lors de 
réunions précédentes de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit n'autorisait pas le 
versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 1er octobre 2007.  Pour ce qui 
était des observations relatives à d'au tres rapports de situa tion dans cette affaire, ils ne voyaient pas, 
comme ils l'avaient déjà expliqué par le passé, à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de 
situation qui ne feraient que ré péter les progrès qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD. 
66. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. Chine – Mesures relatives à l'exporta tion de diverses matières premières 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS394/7) 
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS395/7) 
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Mexique (WT/DS398/6) 
67. Le Président  a proposé que les trois points subsidiaires qu'il venait de mentionner soient 
abordés ensemble.  Il a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
19 novembre 2009 et était convenu d'y revenir.  Il a ensuite appelé l'attention sur la communication 
des États-Unis figurant dans le document WT/DS394/7 et  a invité le représentant de ce pays à prendre 
la parole. 
68. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme il l'avait expliqué à la réunion de l'ORD du 
19 novembre 2009, son pays était préoccupé par les mesures de la Chine qui restreignaient 
l'exportation de certaines matières premières qui ét aient importantes pour le secteur manufacturier des 
États-Unis.  Non seulement ces restrictions limitaient la disponibilité de ces matières premières, mais 
elles augmentaient également leur coût pour les États-Unis et d'autres producteurs établis hors de 
Chine, tout en procurant un avantage artificiel en ma tière de coûts aux industries d'aval en Chine.  Les 
matières en cause étaient soit des matières première s, soit des matières ayant subi une transformation 
primaire qui étaient des intrants indispensables da ns la production d'acier, d'aluminium et de produits 
chimiques industriels ayant des applications considér ables.  Les restrictions à l'exportation en cause 
comprenaient des contingents d'exportation, d es droits d'exportation, des prix minimaux à 
l'exportation, diverses restrictions au droit d'expor ter, ainsi que des prescriptions administratives qui 
augmentaient les charges et les coûts liés à l'e xportation de ces matières en dehors de la Chine.  
Comme il était expliqué plus en détail dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par les États-Unis, ces restrictions semblaient êt re incompatibles avec les dispositions du GATT de 
1994 et le Protocole d'accession de la Chine.  À la réunion de l'ORD du 19 novembre 2009, la Chine 
avait fait mention du dialogue qu'elle avait noué av ec les États-Unis à ce sujet.  Les États-Unis 
déploraient également que leur engagement signifi catif depuis de nombreuses années n'ait pas abouti à 
la levée des mesures chinoises restreignant l'expor tation des matières premières en question.  Par 
conséquent, les États-Unis demandaient à nouveau  à l'ORD d'établir un groupe spécial, doté du 
mandat type, pour examiner la question exposée dans leur demande.  Ils demandaient en outre, au titre 
de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, l'établisse ment d'un groupe spécial unique, qui serait chargé 
d'examiner leur plainte, ainsi que celles de l'UE et du Mexique. WT/DSB/M/277 
Page 16  
 
  69. Le Président
 a appelé l'attention sur la commu nication figurant dans le document 
WT/DS395/7 et a invité la représentante de l'Union européenne à prendre la parole. 
70. La représentante de l'Union européenne  a dit que, malheureusement, sa délégation n'avait pas 
eu d'autre choix que de présenter une deuxième de mande d'établissement d'un groupe spécial dans ce 
différend.  Ainsi qu'elle l'avait fait observer lors de la réunion précédente de l'ORD, même si les 
consultations avaient permis d'obtenir des précisions su r les mesures de la Chine et leur application, il 
n'avait pas été possible de parvenir  à une solution négociée de ce différend.  En outre, comme l'UE 
l'avait fait remarquer précédemment, les restricti ons à l'exportation de ma tières premières imposées 
par la Chine n'étaient nullement un phénomène réce nt.  Elles posaient un problème au moment de 
l'accession de la Chine à l'OMC et elles en posai ent encore un maintenant.  L'UE estimait que ces 
restrictions constituaient une violation non seu lement des dispositions du GATT, mais aussi 
d'engagements spécifiques pris par la Chine lo rs de son accession – engagements qui visaient 
spécifiquement ces types de restrictions à l'exportation.  En présentant cette deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial, l'UE recherchait le rétablissement d'une égalité de conditions en 
amenant la Chine à respecter les obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC.  Elle 
demandait donc, au titre de l'article 9:1 du Mémo randum d'accord, qu'un groupe spécial unique soit 
établi pour examiner les plaintes de l'UE, des États-Unis et du Mexique. 
71. Le Président
 a ensuite appelé l'attention sur la co mmunication du Mexique figurant dans le 
document WT/DS398/6 et a invité le représen tant de ce pays à prendre la parole. 
72. Le représentant du Mexique  a dit que son pays, à l'instar des États-Unis et de l'UE, avait 
demandé l'établissement d'un groupe spécial da ns cette affaire à la réunion de l'ORD du 
19 novembre 2009.  Il avait toutefois été impossible d'établir un groupe spécial à cette réunion car la 
Chine s'y était opposée.  La demande du Mexique fi gurait donc à l'ordre du jour de l'ORD pour la 
deuxième fois.  Conformément à l'article 6:1 du  Mémorandum d'accord, le Mexique demandait à 
nouveau qu'un groupe spécial soit établi, renvoyant à la déclaration qu'il avait faite à la réunion de 
l'ORD du 19 novembre 2009.  Il demandait égalemen t, au titre de l'article 9:1 du Mémorandum 
d'accord, l'établissement d'un groupe spécial unique  pour examiner les affaires portées devant l'ORD 
par le Mexique, les États-Unis et l'UE.  Dans le même temps, le Mexique demeurait disposé à 
travailler avec la Chine, en collaboration avec les État s-Unis et l'UE et avec leur soutien, afin de 
trouver une réponse mutuellement satisfaisante à ce différend. 
73. Le Président  a invité la représentante de la Chine à prendre la parole. 
74. La représentante de la Chine  a dit que son pays était déçu que les États-Unis, l'UE et le 
Mexique aient décidé de maintenir leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial à la réunion en 
cours.  La Chine considérait qu'une  telle démarche n'était pas propice au règlement de cette question 
étant donné qu'à la réunion de l'ORD du 19 novembre 2009, la Chine avait exposé les objectifs de ses 
mesures et s'était déclarée prête à poursuivre le dial ogue avec les Membres intér essés.  Cela étant dit, 
elle croyait comprendre qu'un groupe spécial ser ait établi et attendait avec impatience de pouvoir 
défendre ses droits et ses intérêts devant ce gr oupe.  Elle avait toutefois certaines préoccupations 
concernant la manière dont les trois plaignants avai ent formulé leur demande.  Elle regrettait de ne 
pouvoir bien préparer sa défense dans ces différends  du fait que les plaignants n'avaient pas respecté 
les prescriptions applicables aux demandes d'étab lissement d'un groupe spécial, telles qu'énoncées à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Par exempl e, dans la section II de ces demandes, intitulée 
"Droits d'exportation", chacun des plaignants avait prétendu que les mesures appliquées par la Chine 
n'étaient pas compatibles avec ses obligations "au titre des dispositions de la sec tion 1.2 de la Partie I 
du Protocole d'accession, qui incorpore les engage ments énoncés au paragr aphe 342 du rapport du 
Groupe de travail".  Le paragra phe 342 du rapport du groupe de tr avail incorporait les "engagements 
de la Chine sur certains points précis", qui étaient énoncés dans plus de 100 paragraphes distincts du 
rapport.  La Chine considérait que la référence au paragraphe 342 uniquement ne suffisait pas pour  WT/DSB/M/277 
 Page 17 
 
 
  définir la base juridique des allégations formulées à cet égard.  Un autre exemple avait trait à la 
section III des demandes d'établisseme nt d'un groupe spécial présentées par les plaignants, intitulée 
"Restrictions additionnelles imposées à l'exporta tion", qui énumérait 37 "mesures", ainsi que 
13 dispositions de traités.  Toutefois, les demandes n' établissaient aucun lien entre:  1) les "plaignants" 
et les "mesures";  2) les "mesures" et les dispositions des traités;  et 3) les dispositions des traités et les 
"plaignants".  Il en résultait que les demandes de s plaignants étaient "[in]suffisant[es] pour énoncer 
clairement le problème" au sens de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  À cet égard, et à d'autres égards également, les trois plaignants avaient porté a tteinte à la capacité de la Chine de préparer sa 
défense.  Étant donné qu'ils souhaita ient aller de l'avant et mainte nir leurs demandes d'établissement 
d'un groupe spécial, la Chine solliciterait une déci sion préliminaire sur la compatibilité de ces 
demandes avec les dispositions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
75. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial unique, 
conformément aux dispositions de  l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, doté du mandat type, afin 
d'examiner la plainte des États-Unis figurant da ns le document WT/DS394/7, celle des Communautés 
européennes figurant dans le document WT/DS395/7 et  celle du Mexique figurant dans le document 
WT/DS398/6. 
76. Les représentants de l'Argentine , du Brésil , du Canada , du Chili , de la Colombie , de la Corée , 
de l'Équateur , des États-Unis , de l'Inde , du Japon , du Mexique , de la Norvège , du Taipei chinois , de la 
Turquie  et de l'Union européenne  ont réservé leurs droits de tierces parties de participer à la procédure 
du Groupe spécial. 
4. États-Unis – Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour 
véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Chine (WT/DS399/2) 
77. Le Président  a appelé l'attention sur la communicati on de la Chine figurant dans le document 
WT/DS399/2 et a invité la représentante de la Chine à prendre la parole. 
78. La représentante de la Chine  a indiqué que le 11 septembre 2009, les États-Unis avaient 
annoncé l'imposition de mesures de  sauvegarde par produit visant les importations de certains 
pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions  légers en provenance de Chine conformément à 
l'article 421 de la Loi sur le commerce de 1974.  Tr ois jours plus tard, le 14 septembre 2009, la Chine 
avait demandé la tenue de consultations avec les Ét ats-Unis.  Ces consultations avaient eu lieu en 
novembre 2009 à Genève, mais les deux parties n'ét aient pas parvenues à une  solution mutuellement 
satisfaisante.  La Chine devait donc  demander à l'ORD d'établir un groupe spécial afin d'examiner la 
question.  Une fois de plus, elle a déclaré qu'elle regrettait vivement que les États-Unis aient décider 
d'imposer des restrictions par produit sur les impor tations de certains pneumatiques en provenance de 
Chine.  Depuis le début de la crise financière, les dirigeants du monde avaient déclaré à maintes 
reprises et dans maintes enceintes, notamment lors des sommets du G-20, qu'ils s'opposaient au 
protectionnisme et que la liberté des échanges réponda it aux intérêts fondamenta ux de tous les pays.  
L'industrie américaine du pneumatique était ég alement opposée à l'application de mesures de 
sauvegarde par produit et ne considérait pas que  les importations en provenance de Chine lui 
causaient un préjudice.  Dans ces circonstances, l'impos ition par les États-Unis de restrictions sur les 
pneumatiques en provenance de Chine traduisait un compromis par rapport aux pressions exercées par 
les tenants du protectionnisme au niveau national.   Ces restrictions s'écartaient du consensus 
international et nuisaient aux intérêts de  la Chine comme à ceux des États-Unis. 
79. Il convenait également de sou ligner que les déterm inations établies par les États-Unis 
n'étaient pas fondées sur des faits et allaient à l'enco ntre des obligations de ce pays dans le cadre de 
l'OMC.  Premièrement, il n'y avait pas eu d'augm entation rapide des importations en provenance de WT/DSB/M/277 
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  Chine depuis 2007.  D'après les données fournies pa r les douanes chinoises, l'augmentation entre 2007 
et 2008 s'élevait à 2,2 pour cent, les données relatives au premier semestre 2009 faisant état d'une baisse de 16 pour cent par rapport à 2008.  Deuxièmem ent, les importations en provenance de Chine 
n'avaient aucun lien de causalité avec le dommage important subi par l'industrie américaine du 
pneumatique.  La plus forte augmentation des importations en provenance de Chine avait été 
enregistrée en 2007, qui avait été l'année la plus re ntable pour l'industrie am éricaine du pneumatique.  
La fermeture d'usines ne procédait que d'un choix st ratégique opéré par l'indus trie américaine pour se 
restructurer et se concentrer sur le segment haut  de gamme du marché;  elle ne résultait pas des 
importations en provenance de Chin e.  Troisièmement, l'augmentati on des droits de douane appliqués 
aux pneumatiques en provenance de Chine ne remé dierait pas aux problèmes du secteur américain du 
pneumatique, mais entraverait son processus de restruct uration.  En outre, les dispositions législatives 
des États-Unis qui autorisaient ces restrictions, à savoir l'article 421 de la Loi sur le commerce de 
1974, étaient apparemment incompatibles avec la  section 16 du Protocole d'accession en ce sens 
qu'elles affaiblissaient de manière inadmissible le critère de "cause significative" en imposant une définition de cette expression qui était contraire au paragraphe 4 de la section 16 du Protocole 
d'accession de la Chine.  La Chin e était convaincue que pour faire face à la crise financière, le plus 
important était que les pays coopèrent et se cons ultent.  Toute mesure protectionniste injuste et 
déraisonnable porterait préjudice au pays qui imposait une telle mesure tout comme à ses partenaires 
commerciaux.  En tant que pays générant un volume d'échanges considérable, les États-Unis devraient 
s'acquitter de leur obligation de garantir un environnement commercia l équitable et libre dans le 
monde. 
80. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays était déçu que la Chine ait décidé de 
présenter une demande d'établissement d'un groupe sp écial à la réunion en cours.  Les États-Unis 
étaient persuadés que leur mesure était compatible  avec les obligations qui leur incombaient à l'OMC 
et, plus précisément, avec le mécanisme de sauvegarde par produit prévu dans la section 16 du 
Protocole d'accession de la Chine.  Ils n'étaient pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe 
spécial à la réunion en cours. 
81. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question. 
5. Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés 
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par l'Union européenne 
(WT/DS396/4) 
82. Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne figurant dans le 
document WT/DS396/4 et a invité la représentante de l'Union européenne à prendre la parole. 
83. La représentante de l'Union européenne  a dit que, malheureusement,  la délégation de l'UE 
n'avait pas eu d'autre choix que de demander l'étab lissement d'un groupe spécial dans ce différend.  
Même si les consultations avaient permis d'obtenir  des précisions sur les me sures des Philippines et 
leur application, il n'avait pas été possible de parven ir à une solution négociée de ce différend.  Ce qui 
était plus regrettable encore, c'était que les décl arations faites récemment par les membres du Congrès 
des Philippines ne laissaient pas présager l'adoption d'un projet de loi qui remédierait à la situation.  
L'UE notait que cette affaire était un cas de discrim ination fiscale de longue date, qui n'avait fait que 
s'aggraver au fil des ans.  Actuellement, les sp iritueux importés étaient frappés d'un droit d'accise dix 
à 50 fois plus élevé que le droit appliqué aux spiritueux nationaux, ce qui empêchait les producteurs 
de spiritueux de l'UE de tirer parti de la demande  croissante de spiritueux sur le marché philippin.  
Qui plus est, les exportations communautaires vers les Philippines avaient, d'après les estimations, 
diminué de plus de moitié entre 2004 et 2007 du fait de cette discrimination grandissante.  L'UE 
considérait que le régime de droits d'accise de  ce pays violait nettement les dispositions de  WT/DSB/M/277 
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  l'article III: 2 du GATT de 1994.  En demandant l'ét ablissement d'un groupe spécial, l'UE cherchait à 
faire en sorte que les Philippines s'acquittent de leurs obligations à l'OMC. 
84. Le représentant des Philippines  a dit que son pays regrettait que  l'UE ait décidé de demander à 
l'ORD d'établir un groupe spécial pour examiner  cette question étant donné que les Philippines 
poursuivaient un dialogue positif avec l'UE sur la question de leur régime de droits d'accise 
concernant les spiritueux distillés.  Les Phili ppines étaient pleinement attachées au système 
commercial multilatéral fondé sur des règles.  D'un point  de vue politique et pra tique, elles attachaient 
la plus grande importanc e au respect de toutes les obligations qui leur incombaient en vertu des 
accords de l'OMC et étaient fermement convaincu es que leur régime de droits d'accise était 
parfaitement conforme à ces obligations.  Les Phili ppines et l'UE partageaient une vision commune du 
développement économique, de la croissance et de  libéralisation du commerce, qui était ancrée dans 
un environnement réglementaire équitable, non discrim inatoire, transparent et prévisible, dans lequel 
les agents économiques des deux pays pouvaient pr ospérer.  Les Philippines espéraient que cette 
question pourrait toujours être résolue d'une manièr e mutuellement satisfaisante si les intérêts 
respectifs, les sensibilités légitimes et les objectif s politiques de toutes les parties étaient pris en 
considération, de sorte à préserver l'équilibre entre les intérêts de chacun.  Elles estimaient donc qu'il 
serait prématuré d'établir un groupe spécial et ne pouvaient pas accepter l'établissement d'un tel 
groupe spécial à ce stade. 
85. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays suivait de pr ès cette question et continuerait 
de le faire.  Les États-Unis avaient pris part aux consultations qui avaient eu lieu entre l'UE et les Philippines concernant ce différend et étaient préoccup és par le régime de droits d'accise appliqué par 
les Philippines et par ses effets sur l'accès aux marc hés pour les exportations américaines de spiritueux 
distillés.  Ils invitaient instamment les Philip pines à répondre aux préoccupations qui avaient été 
exprimées et espéraient qu'elles agiraient rapidement pour résoudre cette question. 
86. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question. 
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées 
(WT/DSB/W/417) 
87. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/417, où figuraient des noms 
supplémentaires qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes, ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales, appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'ac cord.  Il a proposé à l'ORD d'approuver les noms 
indiqués dans le document WT/DSB/W/417. 
88. L'ORD en est ainsi convenu . 
7. États-Unis – Subventions concernant le coton upland 
a) Déclaration du Brésil 
89. Le représentant du Brésil,  intervenant sous le point "Autres questions", a indiqué que son pays 
avait engagé des procédures internes pour défini r les contre-mesures qu'il pourrait imposer dans le 
cadre du différend "États-Unis – Coton".  Le Brés il remerciait les États-Unis d'avoir répondu à la 
lettre qu'il leur avait envoyée le 25 septembre  2009 pour leur demander certaines données qui, selon 
les décisions des arbitres, étaient nécessaires pour actualiser la valeur des contre-mesures qu'il était 
autorisé à prendre.  Dans un souci de transparence, le Brésil a informé l'ORD que sur la base des données complètes obtenues des États-Unis et d'au tres sources mentionnées par l'arbitre concernant 
l'exercice budgétaire 2008 et l'année civile 2008, le montant total des contre-mesures qu'il était WT/DSB/M/277 
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  autorisé à appliquer s'élèverait à 829,3 millions de dollars  EU  Sur la base de la  même période, le seuil 
au-dessus duquel le Brésil était en droit de prendre des contre-mesures dans d'autres secteurs et au 
titre d'autres accords en dehors du commerce des ma rchandises serait de 561 millions de dollars EU. 
90. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait pris note de la déclaration du Brésil et 
qu'il en ferait part aux autorités de sa capitale. 
91. L'ORD a pris note  des déclarations. 
 
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