ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/HUN/25 
29 février 2012 
 (12-1150) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  HONGRIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Interior - Regulatory Division  (Ministère de l'intérieur - Division de la 
réglementation) 1051 Budapest, József Attila utca 2-4. 
Dr. Jozsef Bodi 
Téléphone:  441-1295 Fax:  441-1537 Courrier électronique:  jozsef.bodi@bm.gov.hu  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas échéant): 
1. Technique de protection contre l'incendi e de catégorie I (véhicules de pompiers, 
 superstructures) 2. Technique de protection contre l' incendie de catégorie II (substances pour 
 l'extinction d'incendies, équipements professionnels) 3. Technique de protection contre l'in cendie de catégorie III (équipement de 
 protection individuelle) 
4. Équipements d'alarme incendie fixes et leurs accessoires 
5. Équipements d'extinction d'ince ndie fixes et leurs accessoires 
6. Appareils d'extinction d'incendie manuels, mobiles et transportables 
7. Système de câbles ignifuges et ses accessoires 8. Dispositifs, machines et appareils in flammables ou explosibles ou systèmes 
 technologiques connexes 
9. Bouches d'incendie, bouches d'incendie murales et leurs accessoires G/TBT/N/HUN/25 
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   10. Autres produits techniques d'extinction d'incendie (en particulier les armoires 
 d'incendie, les raccords de tuyaux d'incendie, les bouchons en plastique pour 
 tuyaux d'incendie, les tuyaux de pompage, les tuyaux de refoulement, les colonnes 
 montantes, les colonnes montantes de remplacement, les lances d'incendie, les  lances à mousse, les clés pour bouches d'incendie, les clés pour raccords, les 
 distributeurs, les collecteurs, les filtres, les couvertures anti-feu, les dispositifs de 
 détection de fumée et les appareils d' extinction d'incendie non réglementaires).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft decree of the Ministry of 
Interior on the amendment of Decree No. 22/2009 (VII. 23.) of the Minister for Local 
Governments on the rules of obtaining fi re protection conformity certificates (Projet de 
décret du Ministère de l'intérieur portant  modification du décret n° 22/2009 (VII.23) du 
Ministre des collectivités locales relatif aux rè gles d'obtention d'un certificat de conformité 
en matière de protection incendie), 5 pages en hongrois 
6. Teneur:  Le projet de décret notifié identifie les produits et technologies dont la 
distribution est subordonnée à l'obtention d'un certificat de conformité en matière de protection incendie.  Il détermine, du point de  vue de l'application du projet, ce qui peut 
être considéré comme un système technologique .  Il précise quels produits, dispositifs, 
machines et équipements ne sont pas visés pa r son champ d'application.  Il établit les 
exigences relatives au contenu du certificat, il réduit la durée de conservation de la 
documentation relative au certificat et il contie nt des modifications de nature technique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Par suite de l'entrée en vigueur du décret n° 22/2009 (VII. 23) du Ministre des collectivités 
locales portant réglementation de l'octroi d es certificats de conformité en matière de 
protection incendie, les activités des organismes de certification ont été perturbées par les contradictions et incohérences réglementair es et la légalité des certificats délivrés a 
plusieurs fois été remise en cause.  Le décret  du Ministre des collectivités locales établit des 
exigences d'une sévérité disproportionnée pour cer tains produits.  En outre, le décret ne 
permet pas d'identifier clairement quels produits et technologies nécessitent l'obtention d'un certificat.  La modification du décret est justif iée car elle permettra it aux organismes de 
certification désignés d'exercer leurs activités de  façon uniforme et d'assurer que seuls des 
produits d'extinction, des dispositifs ininflamma bles et antidéflagrants et des machines et 
équipements sûrs soient mis sur le marché.  La modification identifie les produits et 
technologies pouvant être commercialisés sous réserve de l'obtention d'un certificat de 
conformité en matière de protection incendie.  
8. Documents pertinents:  
- Act XXXI of 1996 on the protection against fire, technical rescue and the Fire 
 Department  (Loi XXXI de 1996 sur la protection contre l'incendie, le sauvetage 
 technique et le service d'incendie) - Act CXXXIII of 2009 on the activities of  organizations evaluating conformity  (Loi 
 CXXXIII de 2009 sur les activités des orga nismes d'évaluation de la conformité) 
- Decree No. 26/2004. (VI.11.) of the Minister of Interior on the designation of 
 organizations examining, controlling and certifying the fire protection conformity 
 of certain technical products (Décret n° 26/2004 (VI.11.) du Ministre de l'intérieur 
 sur la désignation des organismes chargés de l'examen, du contrôle et de la  certification de la conformité de cer tains produits techniques en matière de 
 protection incendie)  G/TBT/N/HUN/25 
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   - Decree no. 15/2010 (V. 12.) of the Minist er for Local Government on the suitability 
 of fire protection technology for fire-fi ghting and technical recovery activities  
 (Décret n° 15/2010 (V.12) du Ministre des collectivités locales sur l'adéquation des 
 techniques de protection utilisées dans les ac tivités de lutte contre l'incendie et de 
 sauvetage technique)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 1er juillet 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 mai 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Hungarian Notification Centre, Ministry of National Economy  (Centre de notification de la 
Hongrie, Ministère de l'économie nationale) Budapest Honvéd u. 13-15. 
H-1880 
Téléphone:  (361) 374-2873 Fax:  (361) 473-1622 Courrier électronique:  notification@nfgm.gov.hu