ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/462 
11 novembre 2005 
 
 (05-5308) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 63:3 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
Communication présentée par la Suisse  
 
  La communication ci-après, adressée à la déléga tion de la Chine et datée du 25 octobre 2005, 
est distribuée à la demande de la délégation de la Su isse.  Une version préliminaire en a été distribuée 
pour la réunion du Conseil tenue en octobre 2005. 
 
_______________ 
   La Suisse se félicite des efforts importan ts que fait le gouvernement de la République 
populaire de Chine pour harmoniser sa législation en ma tière de droits de proprié té intellectuelle, et en 
particulier sa législation relative au respect de ces droits, avec l'Accord de l'OMC sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au  commerce ("Accord sur les ADPIC").  La Suisse a 
pris note des différents rapports et autres documents produits et distribués à ce jour dans le cadre de 
l'examen transitoire au titre de la  section 18 du Protocole d'accessi on de la République populaire de 
Chine à l'OMC et apprécie les efforts déployés actue llement par la Chine pour informer les Membres 
de l'OMC de la manière dont elle fait respecter les droits de propriété intellectuelle ("DPI"). 
  Afin de mieux comprendre les moyens mis en œuvre par la République populaire de Chine 
pour faire respecter les DPI, en précisant et en ét offant les renseignements qui ont été fournis à des 
occasions antérieures aux Membres de l'OMC, la  Suisse souhaite par la présente demander aux 
autorités chinoises des renseignement s spécifiques additionnels sur les mesures visant à faire respecter 
les DPI en Chine.  Cette demande est faite au titre de l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC. 
  La Suisse souhaite en particulier mieux conna ître la manière dont les dispositions législatives 
concernant le respect des droits ont été mises en œ uvre dans la pratique et les mesures correctives qui 
sont habituellement imposées aux contrevenants en cas de non-respect.  En outre, nous demandons 
des précisions sur certains aspects institutionnels du sy stème chinois permettant de faire respecter les 
droits.  Une liste des précisions demandées par la Suisse est jointe à la présente lettre.   La Suisse espère que la Chine communiquera ses réponses par écrit au plus tard à la fin de 
janvier 2006.  Si la délégation de la Chine a besoin  de plus de temps pour fournir les renseignements 
demandés, nous l'invitons à prendre contact  avec nous pour que nous puissions trouver un 
arrangement.  Nous attendons  la réponse avec intérêt. 
 
_______________ 
  IP/C/W/462 
Page 2  
 
 Précisions demandées par la Suisse au sujet des moyens pris pour faire respecter
 
les droits de propriété intellectuelle dans la République populaire de Chine  
  
 Les autorités suisses accueillent avec satisf action et soutiennent les efforts que fait le 
gouvernement de la République populaire de Chine pour adapter le système chinois en matière de 
propriété intellectuelle aux normes internationales, et particulièrement pour le mettre en conformité 
avec l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (ci-après "Accord sur les ADPIC").  De plus, la Suisse souhaite remercier les autorités 
chinoises de leurs efforts pour répondre aux questions  soulevées au cours de l'examen transitoire au 
titre de la section 18 du Protocole d'accession de  la République populaire de Chine à l'OMC. 
  En vertu des dispositions de l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC, nous souhaitons 
demander au gouvernement de la Chine des précisions  supplémentaires sur les questions suivantes: 
 Mise en œuvre des dispositions législatives  
 Comment les dispositions de la législation chin oise concernant le respect des droits sont-elles 
appliquées dans la pratique?  Veuillez donner de s précisions complémentaires sur les questions 
ci-après en vous reportant à des exemples tirés des affaires signalées dans le cadre de l'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine à 
l'OMC
1 (ci-après "affaires signalées"): 
  - Indiquer le fondement juridique sur la base duquel il a été constaté qu'il était porté 
atteinte aux droits de propriété intellectue lle.  Quelles dispositions ont été le plus 
souvent enfreintes? 
 
 - Expliquer dans quel type d'affaires le droit administratif est appliqué.  Quel est le rôle 
des procédures administratives par rappor t aux procédures civiles et pénales? 
  - Indiquer la durée moyenne de la procédure visant à faire respecter les droits.  
 - Indiquer les différents stades de la procédure et leur durée habituelle jusqu'à la 
décision finale. 
  - Indiquer, dans la mesure du possible, les causes type (fond et/ou procédure) de 
déboutement des détenteurs de droits. 
 
Mesures correctives et mesures provisoires  
 
 À notre connaissance, les autorités chinoises n'ont pas fourni précédemment de renseignements complets sur les mesures corr ectives (par exemple, sanctions pénales, 
dommages-intérêts, injonctions tendant à faire ce sser les atteintes aux droits) et les mesures 
provisoires (visant par exemple à empêcher une infr action ou à sauvegarder des éléments de preuve 
pertinents) qu'elles ont imposées dans des affaires judi ciaires et administratives d'atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle.  Veuillez préciser la nature  exacte de toutes les mesures correctives et mesures 
provisoires dont peuvent se prévaloir les détenteurs de  droits lorsqu'ils souhaite nt faire respecter leurs 
droits de propriété intellectuelle à l'encontre des contrevenants ainsi que les amendes et les peines 
d'emprisonnement minimales et maximales qui sont imposées dans la pratique en Chine et fournir des 
exemples tirés des affaires signalées. 
                                                     
 
1 Documents de l'OMC IP/C/34, paragraphes 6, 52 à 55, 62, 75 et 76 (9 d écembre 2004);  IP/C/31, 
paragraphes 49, 54 et 56 (10 décembre 2003);   IP/Q/CHN/1, section I.C (10 décembre 2002).  IP/C/W/462 
 Page 3 
 
 
 Aspects institutionnels  
 
 Veuillez répondre aux questions ci-après de manière générale, en illustrant les réponses au 
moyen d'exemples pratiques tirés des affaires signalées:  
 - Quels sont les stades d'appel dans les procédures civiles, pénales et administratives?  
Comment sont-ils organisés et structurés? 
  - Veuillez fournir un organigramme des auto rités chinoises chargées de faire respecter 
les droits (aux plans civil, pénal et administratif). 
 
 - Quelle est la relation entre les procé dures civiles, pénales et administratives en 
matière de respect des droits de propriété intellectuelle?  Les détenteurs de droits 
peuvent-ils engager plusieurs procédures en parallèle ou une seule à la fois?  Est-il 
possible d'engager une procédure ayant un autre fondement juridique si une première 
requête ou action a été rejetée (par exemple une procédure civile après l'échec d'une 
procédure pénale)? 
  - Comment les organes civils, pénaux et ad ministratifs chargés de faire respecter les 
droits à différents niveaux et/ou dans di fférentes régions géographiques collaborent-
ils?  Prière d'expliquer par des exemples tirés des affaires signalées. 
 
 - Quelle interaction ou coopér ation existe-t-il entre les différents organes civils, pénaux 
et administratifs chargés de faire respecter les droits?  Prière d'expliquer par des exemples tirés des affaires signalées. 
 
 - Quelle est la situation des détenteurs de droits aux différents st ades d'appel dans les 
procédures civiles, pénales et administra tives?  Doivent-ils la ncer eux-mêmes les 
différentes étapes de la procédure visant à faire respecter leurs droits ou une action 
d'office est-elle prévue une fois que la procédure a été engagée? 
  - Veuillez expliquer les moyens par lesquels la transparence des procédures 
d'application de la loi est assurée en Chine. 
 
__________