. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/162 
30 août 2007  
 (07-3647) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  THAÏLANDE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  The Office of Food and Drug Administration – Thai FDA  (Office 
thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits al imentaires – FDA thaïlandais) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Compléments alimentaires (ICS 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :   
Tous pays (y compris aliments de production nationale) 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  NOTICE.   Draft MOPH Notification 
(No. …), B.E. ….., entitled "Die tary Supplement Product (No. 2)"  (AVIS.   P r o j e t  d e  
notification du Ministère de la santé publique  (MOPH) (n° ...) de .... È.B. relative aux 
compléments alimentaires (n° 2)) – Disponible en thaï, 1 page 
6. Teneur:  Abrogation du point 10.9 de la notificati on du MOPH n° 293 de 2548 È.B. (2005) 
concernant l'étiquetage et remplace ment par la disposition suivante:  
"9) l'inscription lisible des mentions "À cons ommer en proportion raisonnable avec les cinq 
groupes alimentaires" et "Sans effet préventif ni curatif" en caractères gras, d'une couleur qui 
contraste avec l'arrière-plan." 
Les producteurs et importateurs agréés avant la  date d'entrée en vigueur de cette disposition 
devront étiqueter les produits al imentaires visés conformément aux exigences de la présente 
notification dans un délai d'un an. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Notification du MOPH n° 293 de 2548 È.B. (2005)     G/SPS/N/THA/162 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À la date suivant celle de la notification dans le 
Journal officiel 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après notification 
aux Membres de l'OMC  
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Co mmodity and Food Standards (ACFS) 
Division of Agriculture Commodity and Food Standards Policy 3 Ratchadamnern-Nok Road, Bangkok 10200 Thaïlande 
Téléphone: +(662) 629 8979 
Fax:  +(662) 629 8978 Courrier électronique: acfspol@ acfs.go.th, anut viset@yahoo.com 
Site Web:  www.acfs.go.th