ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/COL/5 
G/SCM/Q1/COL/5 19 octobre 2010 
 
(10-5393) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 
DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 
concernant la notification de la COLOMBIE2 
   La communication ci-après, datée du 12 octobr e 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 Veuillez préciser quelles sont  les mesures que les partie s doivent prendre pour être 
considérées comme des "parties intéress ées" au sens de l'article 4 du Décret  (Définitions ).  Les 
parties doivent-elles être enregistrées pour êt re considérées comme des parties intéressées?  
Dans l'affirmative, veuillez expliquer la procédur e d'enregistrement et in diquer tous les délais 
pertinents en la matière. 
Réponse  
 La réglementation colombienne n'établit aucune procédure d'enre gistrement à suivre pour être 
considéré comme partie intéressée.  L'article 4 du Décret n° 2550 de 2010 fait une énumération des 
parties considérées comme intéressées.  Cette énumération n'est pas exhaustive et n'empêche pas l'autorité compétente d'admettre, en tant que  parties intéressées, des personnes nationales ou 
étrangères autres que les parties indiquées. 
 Conformément à l'article 29 du Décret n° 2550/2010, dans les sept jours ouvrables à compter 
du jour suivant la publication de la décision ordonna nt l'ouverture de l'enquête, l'autorité colombienne 
chargée de l'enquête en notifie l'ouverture par voie de communication écrite.  De même, elle 
communique les formulaires prévus à cet effet pour  demander des renseignements sur la question aux 
importateurs et exportateurs dont il est question dans la  demande ou qui sont identifiés dans la base de 
données tenue par la DIAN
3, à l'adresse indiquée, ainsi qu'aux représentants diplomatiques ou 
consulaires du pays d'origine ou d' exportation, en plus de mettre le dos sier public à leur disposition pour 
consultation. 
                                                      
1 G/ADP/Q1/COL/4-G/SCM/Q1/COL/4. 
2 G/ADP/N/1/COL/3. 
3 Direction des impôts et des douanes nationales. G/ADP/Q1/COL/5 
G/SCM/Q1/COL/5 Page 2 
 
 
   Les autres parties intéressées sont convoquées da ns les mêmes délais par avis unique publié 
au Journal officiel à grand tirage national pour qu'elles expriment leurs vues, dûment fondées, et produisent ou demandent les éléments de preuve qu' elles jugent pertinents (article 29 du Décret 
n° 2550/2010). 
 Par conséquent, les parties qui répondent aux questionnaires et à l'avis public sont considérées 
comme parties intéressées. 
Question n° 2
 
 Le paragraphe 2 de l'article 20 du Décret  – Période d'analyse du dommage  est rédigé 
comme suit:  "S'agissant de la menace de do mmage, la période couverte par l'analyse sera celle 
indiquée au paragraphe précédent, à moins que les producteurs nationaux ne démontrent 
qu'elle n'est pas pertinente." 
• Dans quelles conditions la période mentionnée au premier paragraphe de l'article 20, 
c'est-à-dire les trois années précédant la présentation de la demande, serait considérée comme n'étant pas pertinente? 
• En outre, veuillez indiquer si les trois années mentionnées au premier paragraphe de 
l'article 20 renvoient aux trois années civiles les plus récentes ou aux six semestres les 
plus récents? 
Réponse
 
 En rapport avec les questions concernant le  paragraphe 2 de l' article 20 du Décret 
n° 2550/2010, nous précisons ce qui suit: 
La Colombie considère que la période de co llecte de données pour la détermination de 
l'existence d'un dommage devra être, normalement, d'au moins trois ans.  Toutefois, dans le cas 
d'une menace de dommage, elle a estimé que la branche de production natio nale faisant l'objet 
de la collecte de données pouvait  bénéficier d'une période d'an alyse moins étendue.  Il peut 
s'agir d'entreprises récemme nt créées qui n'ont pas un e production continue établie. 
Au dernier paragraphe de l'article 20, il est précisé qu'aux fins de l'évaluation du dommage, 
les renseignements doivent être présentés sous forme désagrégée, de préférence par périodes 
semestrielles.  De ce fait, la détermination de l'existence d'un dommage se fonde sur l'analyse 
des chiffres présentés pour six semestres civils. 
Question n° 3  
 Veuillez confirmer que "... le  degré de soutien manifesté par les producteurs nationaux 
..." à l'article 23 du Décret – Demande présentée par la branche de production nationale ou en 
son nom  s'entend au sens donné à l'article 21 du Décret  [Branche de production nationale] 
Notion . 
Réponse  
 Nous confirmons que lorsque nous  parlons, à l'article 23, du "degré de soutien manifesté par 
les producteurs nationaux", nous renvoyons à la notio n de "branche de produc tion nationale" figurant 
à l'article 21.  G/ADP/Q1/COL/5 
 G/SCM/Q1/COL/5 
 Page 3 
 
 
  Question n° 4  
 L'article 24 du Décret – Modalités et présentation de la demande  indique que des 
traductions officielles doivent être fournies aux autorités chargées de l'enquête.  Veuillez 
expliquer ce qu'est une traduction "officielle". 
Réponse  
 Nous précisons qu'aux termes de  l'article 24, les renseignements fournis dans la demande 
d'ouverture d'enquête doivent être présentés en esp agnol, conformément à la  Constitution politique de 
la Colombie. 
 De ce fait, l'expression traduction "officielle" , conformément aux dispositions énoncées dans 
la réglementation colombienne, re nvoie aux cas où un document rédigé dans une langue étrangère doit 
être accompagné de la traduction effectuée par un interprète officiellement enregistré auprès du 
Ministère des relations extérieures de la Colombie. 
Question n° 5  
 L'article 32 du Décret  – Examen des éléments de preuve  contient la disposition suivante:  
"Le délai pour l'établissement des éléments de preuve viendra à expiration deux mois après la 
date de publication de la décision contenant la  détermination préliminaire."  Veuillez expliquer 
l'esprit de cette disposition.  Signifie-t-elle, par exemple, que des preuves additionnelles ne 
peuvent être versées au dossier de procédure au-d elà du délai de deux mois suivant la date de 
publication de la décision contenant la déterm ination préliminaire?  L'autorité chargée de 
l'enquête poursuivra-t-elle l'examen des éléments de  preuve versés au dossier après ce délai de 
deux mois? 
Réponse  
 Conformément aux dispositions de la légi slation colombienne (Code de contentieux 
administratif et Code de procédure civile), des délais sont fixés pour les demandes d'éléments de 
preuve et l'examen de ces éléments, pour assurer la  régularité des procédures et pour éviter d'étendre 
ces procédures dans le temps. 
 Dans le cas de l'enquête antidumping, le déla i de deux mois vise à garantir le droit à la 
défense de toutes les parties intéressées, afin que  soient examinés durant ce délai les éléments de 
preuve qu'elles ont demandés, peut-être depuis l'ouve rture de l'enquête, et qui sont jugés utiles, 
nécessaires et efficaces pour vérifier les faits qui font l'objet de l'enquête. 
 Nonobstant ce qui précède, l'autorité chargée de l'enquête est habilitée à déterminer et à 
examiner d'office des éléments de preuve depuis l'ouve rture de l'enquête jusqu'à la formulation de la 
recommandation finale par le Comité des pratiques comme rciales, si elle juge cela utile, nécessaire et 
efficace pour vérifier les faits qui font l'objet de l'enquête. 
Question n° 6  
 Le dernier paragraphe de l'article 34 du Décret  – Visites de contrôle sur le territoire du 
pays visé par l'enquête  indique que, si l'autorité chargée de l'enquête effectue des visites de 
contrôle à la demande des parties intéressées, lesdites parties seront tenues de supporter les 
coûts y afférents.  Veuillez clarifier le sens de cette disposition. G/ADP/Q1/COL/5 
G/SCM/Q1/COL/5 Page 4 
 
 
   
• Si la branche de production requérante demande à l'autorité chargée de 
l'enquête de procéder à des contrôles dans une affaire spécifique, quelles 
pourront être les dépenses à la charge de la branche de production requérante? 
• Les entreprises interrogées auraient-elles à supporter des dépenses?  Dans 
l'affirmative, veuillez préciser lesque lles (par exemple, frais de voyage, 
d'hébergement et de subsistance, coûts du recrutement de traducteurs, etc.). 
• Veuillez justifier le fait que les entr eprises interrogées supportent les coûts liés 
au contrôle alors que cette activité relève de la responsabilité de l'autorité 
chargée de l'enquête. 
Réponse
 
 En rapport avec la question concernant la dis position énoncée au paragraphe de l'article 34, 
nous fournissons les précisions suivantes, dans le même ordre où elles ont été demandées par les 
États-Unis. 
• Si la visite de contrôle sur place est de mandée par la branche de production nationale, 
il incombe à celle-ci d'assumer directement les frais de déplacement (y compris les voyages par voie aérienne et/ou terrestre) et les indemnités (d'hébergement et de repas) de l'équipe d'enquête conforméme nt au barème établi par le gouvernement 
national pour les commissions à l'étranger des fonctionnaires de l'État. 
• Dans le cas où la visite de contrôle est demandée par les entreprises interrogées, à 
l'exclusion de toute autre partie intéressée,  il leur incombera, de la même façon, 
d'assumer les frais de déplacement et les i ndemnités de l'équipe d'enquête.  S'il existe 
plusieurs parties requérantes, les frais seront  répartis à égalité entre toutes les parties 
intéressées.  À cette fin, l'autorité charg ée de l'enquête communiquera officiellement 
le montant de ces frais. 
 La disposition énoncée dans le pa ragraphe de l'article 34 s'app lique aux cas où la visite de 
contrôle sur place est demandée par une ou plusieurs des parties intéressées.  Lorsque l'autorité 
chargée de l'enquête déterminera d'office la nécessité  d'effectuer une visite, elle sera responsable des 
dépenses occasionnées par le déplacem ent de l'équipe gouvernementale.  Toutefois, dans bien des cas 
les visites ne peuvent être effectuées parce que le gouvernement ne di spose pas de ressources 
économiques suffisantes.  C'est pourquoi il a été jugé  approprié que dans les cas où la demande émane 
d'une ou plusieurs parties, celles-ci prennent les dépe nses en charge pour garantir la réalisation de la 
visite. 
Question n° 7
 
À l'article 35 du Décret  – Audition publique entre parties , veuillez préciser comment les parties 
intéressées seront informées de la date, de l'heure et du lieu de l'audition. 
• Les parties intéressées devront-elles s'inscrire pour assister à l'audition?  Dans 
l'affirmative, quelles sont les modalités d'inscription? 
• Les personnes physiques ou morales n'ét ant pas considérées comme des parties 
intéressées à l'enquête pourront-e lles assister aux auditions?  G/ADP/Q1/COL/5 
 G/SCM/Q1/COL/5 
 Page 5 
 
 
  • Les résultats des auditions et l'ensemble des documents et des éléments de 
réfutation qui y ont été présentés, y comp ris les versions non confidentielles de 
documents confidentiels, seront-ils versés au dossier officiel? 
Réponse  
 En rapport avec les questions concernant les dis positions de l'article 35,  relatif aux auditions 
publiques, nous précisons ce qui suit: 
1. Dans les dix jours suivant la date de publication de la décision préliminaire, toute 
partie intéressée peut demander à l'autorité chargée de l'enquête de tenir une audition 
publique. 
2. Dans les cinq jours suivant la demande, l'autorité chargée de l'enquête convoque 
l'audition, qui peut avoir lieu dans un déla i d'un mois.  La convocation s'effectue au 
moyen de communications adressées à toutes les parties intéressées et indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audition. 
3. La convocation indique le délai et la  procédure d'inscription pour les parties 
intéressées, et celles-ci doivent s'inscrire avan t la tenue de l'audition en indiquant leur 
nom, leur raison sociale et leur numéro d'id entification.  Sera également communiqué 
un document énonçant les règles et les étapes de participation et de déroulement de 
l'audition. 
4. Conformément à ce qui précède, l'auto rité chargée de l'enquête organise 
habituellement une réunion avant le jour de l'audition, pour permettre aux parties 
intéressées de confirmer l'identité des pers onnes qui interviendront durant l'audition, 
ces personnes étant réparties en trois groupes:  i) les producteurs nationaux 
(requérants);  ii) les importateurs et iii ) le gouvernement du pays d'où provient le 
produit faisant l'objet de l'e nquête et/ou les exportateurs. 
 Il est également permis qu'une personne désignée pour intervenir durant l'audition 
puisse céder la parole à d'autres personnes qui apportent un appui technique à son 
intervention. 
 5. Le fait que cette audition soit convo quée et se tienne n'obligera pas les parties 
intéressées à y assister, et leur absence ne sera pas préjudiciable à leur cause. 
6. L'autorité chargée de l'enquête ne tiendr a compte que des arguments fournis au cours 
de l'audition si ceux-ci sont reproduits par écrit et mis à la disposition des autres parties intéressées dans les trois jours suivan t la tenue de l'audition, et ces arguments 
seront incorporés dans la version publique  du dossier de l'enquête en vue de 
consultation par toutes les parties intéressées.  Durant l'audition, il sera tenu compte de la nécessité de préserver le caractère confidentiel des renseignements recueillis. 
 
__________