RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/M/49 
19 novembre 2007 
 
 (07-5023) 
Comité des règles d'origine  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 25 OCTOBRE 2007 
 
Présidente:  Mme Vera Thorstensen
 
  
Thèmes traités
 
 
I. ÉLECTION DU BUREAU.......................................................................................................1  
II. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE...................................................................................................................... .........1  
III. QUESTIONS TECHNIQUES SE RAPPORTANT AU PROGRAMME DE 
TRAVAIL POUR L'HARMONIS ATION (JOB(07)/84/REV.1, G/RO/W/111)  
– RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES...........................................3  
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA  RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE (WT/L/432, WT/ACC/CHN/ 49, PARAGRAPHES 97 À 102, 
G/RO/W/108).................................................................................................................... .......13
 
V. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/47-55) ................................................................................................................. ......13
 
VI. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D' ORIGINE (G/RO/W/109/REV.1).......................14  
VII. RAPPORT ANNUEL (2006) AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/RO/W/110)........................................................................................14  
VIII.  AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................14  
 
 
I. ÉLECTION DU BUREAU 
1.1 Le CRO a réélu  Mme Vera Thorstensen (Brésil) Présidente et M. Yoshitomo Kondo (Japon) 
Vice-Président du Comité des règles d'origine (CRO) pour 2007. 
II. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE 
 Règles d'origine non préférentielles  
 2.1 Le représentant de l'Organisation mondiale d es douanes (OMD) a déclaré que le Comité 
technique des règles d'origine (CTRO) avait tenu sa 25
ème réunion les 5 et 6 février 2007 au siège de 
l'OMD à Bruxelles, sous la présidence de Mme L. Ghrairi (Maroc). G/RO/M/49 
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  2.2 Dans le cadre de ses attributions permanen tes, le CTRO a adopté son huitième rapport 
périodique et son huitième examen annuel sur les asp ects techniques de la mise en œuvre de l'Accord 
de l'OMC pour la période allant du 1
er janvier au 31 décembre 2006. 
2.3 Pendant cette réunion, le représenta nt de l'OMC a fait un rapport su r les travaux réalisés par le 
CRO en 2006, en particulier les discussions de juin  2006 portant sur les produits agricoles, le ciment, 
les produits chimiques, les cuirs, les textiles et  les chaussures.  Il a aussi fait référence aux 
propositions de la Présidente du CRO concernant le sect eur des machines.  Le Comité technique a pris 
soigneusement note de toutes ces informations, car  la communauté douanière souhaitait vivement se 
préparer à la mise en œuvre pratique de l'Accord  de l'OMC sur les règles d'origine et, quand le temps 
serait venu, entreprendre les travaux techniques qui  lui seraient certainement demandés par le CRO. 
 Règles d'origine préférentielles  
 2.4 Sur la base d'un document rédigé  par un Membre de l'OMD, le CTRO avait lancé des 
discussions liminaires sur la question de la multiplic ation des accords de libre-échange contenant des 
règles d'origine préférentielles.  Le secteur privé re ncontrait chaque fois plus de problèmes à utiliser 
ces règles, et les autorités douanières à les contrôler,  étant donné que leur nombre augmentait tous les 
mois.  Dans le cas d'une Partie contractante qui aurait plusieurs accords préférentiels contenant des 
règles préférentielles différent es, les partenaires commerciaux et les fonctionnaires des douanes 
avaient souvent des difficultés à appliquer ces règles .  C'était pourquoi l'OMD avait décidé de lancer 
un plan d'action pour aider ses Memb res et les utilisateurs des règles d'origine.  Ce plan pouvait être 
résumé comme suit: 
 - l'OMD devrait travailler pour établir un e base de données des accords préférentiels 
afin de soutenir les services douani ers et la communauté des affaires; 
 - une étude sur les accords préférentiels ex istants devrait être lancée pour examiner les 
règles et arrangements administratifs existants en vue d'identifier et d'établir des normes et de bonnes pratiques pour les Membres de l'OMD; 
 - des interprétations courantes des règles techniques devraient être préparées pour en 
améliorer la compréhension et l'application; 
 - des travaux devraient être entrepris pour approfondir la relation entre les services 
douaniers et la communauté des affaires dans le domaine de la gestion et de 
l'application des règles d'origine; 
 - il faudrait recourir davantage à la gestion des risques pour soutenir les contrôles et 
assurer le respect des règles; 
 - une assistance technique ciblée devrait être fournie (dans la mesure où les ressources 
le permettraient) sur une base régionale aux Membres de l'OMD qui la demanderaient. 
Ce plan a été approuvé par le Conseil de l'OMD en juin 2007 et est actuellement mis en œuvre. 
 
 Activités d'assistance technique 
 
 2.5 Le Secrétariat a entrepris troi s activités d'assistance technique se rapportant à l'harmonisation 
des règles d'origine non préférentielles et aux princi pales caractéristiques des règles préférentielles.  
Un séminaire régional s'est tenu en Malaisie en  avril 2007 et deux séminaires nationaux ont été 
organisés, l'un en Équateur en décembre 2006 et  l'autre au Monténégro en janvier 2007.    G/RO/M/49 
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   Autres informations  
 2.6 L'OMD compte maintenant 171 Membres, le Monténégro et la République démocratique 
populaire lao étant récemment devenus Membres de l'Organisation. 
2.7 Le Comité des règles d'origine a pris note
 du rapport et s'est félicité de la qualité et de la 
continuité des travaux du CTRO. 
III. QUESTIONS TECHNIQUES SE RAPPORTANT AU PROGRAMME DE TRAVAIL 
POUR L'HARMONISATION (JOB(07)/84/REV.1, G/RO/W/111) – RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES 
3.1 Sur la base des consultations informelles qu'elle  avait tenues avec les Membres concernés, la 
Présidente
 a déclaré ce qui suit: 
A. ARCHITECTURE GLOBALE  
1. Champ d'application  
 Une délégation a déclaré que la suppression de la  Règle générale 1 originale sur le "Champ 
d'application" pouvait porter à confusion quant au champ d'application des règles d'origine 
harmonisées contenues dans des instruments non pr éférentiels de politique commerciale.  La 
délégation était d'avis que la Rè gle générale 1 originale devrai t être maintenue jusqu'à ce que 
le Conseil général arrive à une déci sion sur la question des conséquences. 
 
 2. Règle générale 4
 
 
 Il a été observé que la Règle générale 4 n'ét ait applicable qu'à l'Appendice 1 et aux règles de 
changement de classification tarifaire ou au x règles relatives à des procédés spécifiques 
prévues dans l'Appendice 2.  Le sens de la règle devait être in terprété en conformité avec la 
RGI5 du SH, et donc aussi bien l'"emballage pour  la vente au détail" que l'"emballage pour 
expédition" sont normalement couverts par cette  règle s'ils sont classés avec la marchandise. 
  3. Règle générale 6
 
 
a) Il a été observé que l'expression "pour em baller ou conditionner les marchandises 
pour la vente" devrait être libellée "iii) pour emballer ou conditionner les 
marchandises pour la vente". 
b) Il a été observé aussi que la Règle générale 6 serait applicable à certaines règles par 
produit spécifique de l'Appendice 2 qui con tiennent l'expression "entièrement obtenu 
dans un pays". 
c) Il a également été observé que la valeur des opérations minimes ne devait pas être 
prise en compte dans le contexte de l'Appendice 1, ni des règles par produit 
spécifique de l'Appendice 2 qui contiennent l'expression "entièrement obtenu dans un 
pays". 
d) Un Membre a accueilli favorablement la Règle générale 6 et a conv enu qu'elle devrait 
aussi s'appliquer à des marchandises non entiè rement obtenues.  Cependant, le libellé 
de la règle devait être amendé en conséque nce pour refléter cette modification:  "Les 
opérations ou procédés, pris séparément ou en combinaison, réalisés aux fins G/RO/M/49 
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  énoncées ci-après sont considérés comme minimes et ne devraient pas être pris en 
compte pour déterminer l' origine d'une marchandise." 
 4. Appendice 1 – Définition 1 b
) 
  Un Membre a demandé si les bactéries et les virus devraient y être inclus. 
 
 5. Appendice 1 – Définition 2
 
 
a) Il a été observé que la numérotation de la définition 2 devait être modifiée de manière 
à être cohérente avec celle de la définition 1. 
b) Quelques Membres ont exprimé leur préocc upation au sujet de l'ambiguïté de la 
définition 2 i) et ii) de l'expression "la mer à l'extérieur d'un pays", tandis que d'autres 
ont déclaré que l'expression ne semblait être à ce stade qu'une solution possible. 
c) Un Membre a exprimé sa préoccupation au sujet de l'expression "le pays dont le 
navire qui effectue ces opérations est autorisé à battre pavillon". 
d) Un Membre a déclaré que, au sujet de la qu estion des "Poissons provenant de la mer à 
l'intérieur de la zone économique excl usive" sous la définition 2 i) dans 
l'Appendice 1, il soutenait le "critère du pa villon" mais maintenait sa réserve en ce 
qui concerne la référence explicite da ns la définition à la Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a aussi remarqué qu'une note de bas de page 
se rapportant à la Convention avait été ajoutée à la définition 2 iii) à la page 6.  Il 
demandait au Secrétariat d'expliquer la finalité  et le sens de la note de bas de page. 
 6. Appendice 2, Règle 2 f ) 
 
a) Il a été observé que la Règle 2 f) pouvait être clarifiée davantage. 
 7. Appendice 2, Règle 3  
 
a) Il a été observé que les lettres "g) à l)" devraient être libellées "a) à f)". 
b) Il a été observé aussi que des critères à appliquer à l'Appendice 2, Règle 3 f) devraient 
être préparés pour chaque chapitre. 
c) Un Membre a trouvé que les "Règles prin cipales" relatives à la Règle 3 de 
l'Appendice 2 n'étaient pas utiles pour la détermin ation de l'origine.  Elles ne traitaient 
pas du cas où un stade spécifique de la production aurait été désigné comme 
conférant l'origine. 
 8. Appendice 2, Règle 5  
 
a) Un Membre a déclaré qu'une procédure douanière spéciale était nécessaire pour 
mettre en œuvre la Règle 5, tandis que d' autres Membres ont indiqué qu'"une méthode 
de gestion des stocks" était une pratique courante employée par certains organismes 
gouvernementaux, tels que les administrations douanières et fiscales. 
b) Il a été noté qu'on pouvait citer à titre d'exemples de matières interchangeables, les 
boulons et écrous, miroirs latéraux de voiture, etc.  G/RO/M/49 
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   9. Règles résiduelles pour les produits agricoles résultant d'un mélange (chapitres 2 
à 24): 
 
a) Il a été observé que le texte en tier devait figurer entre crochets. 
b) Un Membre a suggéré de remplacer "85 pour cent du titre alcoométrique volumique 
pour les eaux-de-vie (n° 22.08)" par "85 pour cent du titre alcoométrique volumique 
pour les eaux-de-vie, les liqueurs et autres boissons spiritueuses (n° 22.08)".  Un autre Membre a réservé sa position concernant  l'expression "titre alcoométrique". 
c) Un Membre a suggéré d'ajouter "vermouths" (n° 22.05) à la liste d'exceptions 5 i) 
"85 pour cent du titre volumique pour le vin (n° 22.04)". 
 10. Appendice 2, Règle 6
 
 
a) Un Membre s'est inquiété que, si la règle d'un niveau de minimis  de 10 pour cent était 
applicable à la règle de la valeur ajoutée,  le seuil de 35 pour cent pourrait être ramené 
à 25 pour cent. 
B. DOCUMENT G/RO/W/111 
 Chapitre 3  
  Il a été observé que le libellé des règles fa isant référence au "pays dans lequel ils sont 
capturés" devrait être clarifié. 
 
 Règle de la valeur ajoutée
 
  Un Membre préférait la méthode basée sur le "prix f.a.b." à celle basée sur le "prix sortie 
usine" pour calculer le pourcen tage de la valeur ajoutée. 
 
 Règle résiduelle pour le chapitre 59
 
  Un Membre a mis en doute la nécessité de cette règle résiduelle pour le chapitre 59.   Règle résiduelle pour le chapitre 61
 
 
 Un Membre a demandé que le proposant de cette  règle clarifie le sens de "la principale 
opération d'assemblage". 
  Note au chapitre 62
 
 
 Il a été observé que l'expression "[ou le tricotag e ou crochetage]" devrait être supprimée de la 
note de chapitre a). 
  Teinture ou impression (chapitres 50 à 63
) 
  Une délégation a déclaré qu'elle examiner ait et présenterait une liste d'opérations 
préparatoires et de finissage pour la règle sur la teinture ou impression. 
 G/RO/M/49 
Page 6  
 
   Chapitre 63
 
  Il a été observé que la règle "CP, pour auta nt que les matières initiales soient des étoffes 
préblanchies ou écrues" devait figurer entre crochets.   
 
 Règles ne conférant pas l'origine
 
  Il a été observé que la Règle 2 d) de l'Appe ndice 2 incluait une liste d'opérations ne conférant 
pas l'origine;  il a donc été convenu que le Secrétariat supprime toutes les règles ou notes 
correspondant à des opérations ne conférant pas l'origine auxquelles la Règle 2 d) de 
l'Appendice 2 faisait référence. 
  N° 70.19
 
  Il a été observé que les règles d'origine pa r produit spécifique de la sous-position 7019.51 
devraient être libellées "CSP, sauf à partir des sous-positions 7019.52 ou  7019.59";  celles de 
la sous-position 7019.52, "CSP, sauf à partir  des sous-positions 7019.51 ou 7019.59";  et 
celles de la sous-position 7019.59, "CSP sauf à partir des sous-positi ons 7019.51 ou 7019.52". 
  Chapitres 82 et 83
 
 
 Il a été convenu que le titre de la note "Assem blage" devrait être libellé "Règle sur les 
ébauches" pour les chapitres 82 et 83. 
  N° 82.15
 
 
 Un Membre a suggéré, pour des raisons de cohé rence, de modifier la règle des assortiments 
du n° 82.15 comme suit:  "CC, sauf si ce changeme nt résulte de la simple présentation sous 
forme de trousses ou de boîtes" pour les sous-pos itions 8215.10 et 8515.20;  "CP, sauf si ce 
changement résulte de la simple présentation sous formes de trousses ou de boîtes" pour les 
n° 8215.91 et 8215.99. 
 
 Notes relatives aux chapitres 84 à 90 applicables aux règles principales figurant dans la 
colonne D  
  Il a été observé que les chiffres "2 à 5" d es notes C b) devraient être libellés "1 à 4". 
 
 Règles principales relatives aux chapitres 84 à 90 applicables aux règles principales figurant 
dans la colonne C  
  - Il a été observé que le sens de "la majeure partie de cette matière ou de ce composant" 
dans la Règle A.2 b) devait être précisé par le proposant de la règle. 
 
 - Il a été observé que le sens de la Règle A. 2 c) 3) i) et ii) devait être précisé par le 
proposant de la règle. 
  Chapitre 97
 
 
 Il a été observé que les règles résiduelles dans ce chapitre devaient figurer entre crochets. 
  G/RO/M/49 
 Page 7 
 
 
  C. DOCUMENT JOB(07)/84/R EV.1 
 N° 1 (chapitres 1 à 24 ) 
 La Chine soutient l'option B.  N° 4 iii) (chapitres 1 à 24
) 
 La Thaïlande soutient l'option C. 
 N° 13 (chapitres 1 à 24 ) 
 La Thaïlande soutient l'option A.  N° 30 (chapitres 1 à 24
) 
 Le Japon soutient l'option B.  N° 46 (chapitres 1 à 24
) 
 Le Japon soutient l'option A. 
 N° 51 (chapitres 1 à 24 ) 
 Les CE soutiennent la proposition consensuelle de la Présidente (CC).  N° 82 (chapitres 1 à 24
) 
 La Corée soutient l'option A. 
 N° 83 (chapitres 1 à 24 ) 
 Le Japon soutient l'option B.  N° 108 (chapitres 1 à 24
) 
 - Les CE soutiennent fermement l'option "CP, sauf à partir du n° 22.04"  - La Corée et le Japon soutiennent la CP , mais peuvent se joindre au consensus. 
 N° 115 (chapitres 1 à 24
) 
 Il a été observé que soit i) la règle du n° 15.18  devrait être "CP, ou changement par réaction 
chimique";  soit ii) la définition de réaction chimique devrait être transformée en règle 
conférant l'origine. 
 N° 3, 7, 24 (chapitres 28 à 40 ) 
 Les CE réservent leur position sur ces questions.  Le Japon réserve sa position sur la 
question n° 7. 
 N° 30 (chapitres 28 à 40 ) 
 Le Japon réserve sa position sur cette question. G/RO/M/49 
Page 8  
 
   N° 5 (chapitres 50 à 63
) 
 Hong Kong, Chine soutient l'option A.  N° 36 (chapitres 50 à 63
) 
 La Corée soutient l'option A.  N° 60 (chapitres 50 à 63
) 
 Hong Kong, Chine est ouvert à de nouvelles discussions sur cette question. 
 N° 74 (chapitres 50 à 63 ) 
 La Corée soutient l'option B pour le chapitr e 43 (fourrure), et accepte l'option A pour le 
chapitre 42 (cuirs).  Hong Kong, Chine est ouvert à de nouvelles discussions sur cette 
question.  Le Japon réserve sa position sur cette question. 
 N° 81 (chapitres 50 à 63 ) 
 Le Japon;  Hong Kong, Chine;  et la Corée sou tiennent l'option A;  mais la Corée peut être 
flexible.  Les CE s'interrogent sur la cohére nce entre cette règle et d'autres règles convenues 
dans ces chapitres. 
 N° 9, 10 et 11 (chapitres 68 à 70 ) 
 Les CE soutiennent fermement l'option A.  Le Japon réserve sa position sur cette question. 
 N° 10 (chapitres 74 à 81 ) 
 Le Japon réserve sa position sur cette question.  N° 1 (chapitre 92
) 
 La Chine soutient l'option A.  Le Ja pon réserve sa position sur cette question. 
 N° 6 (chapitres 93 à 97 ) 
 La Thaïlande soutient l'option A. 
 
 Position de l'Égypte  
 
 1. Question n° 2 (chapitres 1 à 24) 
  Option B  
 2. Question n° 17 (chapitres 1 à 24)   Option A
 
 3. Question n° 3 (chapitres 1 à 24)   Option A
  G/RO/M/49 
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   4. Question n° 79 (chapitres 1 à 24) 
  Option A  
 5. Question n° 15 (chapitres 1 à 24)   Option A
 
 6. Questions n° 58, 59 et 60 (chapitres 1 à 24) 
  CP "Proposition de la Présidente " 
 7. Question n° 64 (chapitres 1 à 24)   CP Option B
 
 8. Question n° 77 (chapitres 1 à 24)   Option A – CP
 
 9. Question n° 78 (chapitres 1 à 24) 
  Option A – CC  
 10. Question n° 98 (chapitres 1 à 24)   Option A – CP/CSP
 
 11. Question n° 99 (chapitres 1 à 24) 
  Option B  
 12. Question n° 1 (chapitres 25 à 27)   CP, pas de règle résiduelle
 
 13. Question n° 8 (chapitres 28 à 40)   Option A
 
 14. Question n° 7 (chapitres 41 à 43) 
  Option C – CPF sauf à partir de  
 15. Question n° 46 (chapitres 50 à 63)   Option B
 
 16. Question n° 50 (chapitres 50 à 63)   Option B
 G/RO/M/49 
Page 10  
 
   17. Questions n° 48, 55, 59, 61, 62 et 69 (chapitres 50 à 63) 
  Option C – Le pays d'origine est celui d'où provient le tissu
 
 18. Questions n° 63 à 67 et 71 (chapitres 50 à 63)   Option C
 
  Question n° 9 (chapitres 64 à 67) 
  Option A  
 19. Questions n° 11 à 14 (chapitres 64 à 67)  - 11:  Option C  - 12:  Option C/2  - 13:  Option A 
 - 14:  CP 
 20. Questions n° 3a, 3c et 5 (chapitres 72 à 73)  ex72.10 b): CP 
 ex72.10 d): CP  ex72.12 b):   CP 
 ex72.16 d):   CP 
 72.17:   CP  ex72.19 d):   CPF  ex72.20 d):   CPF  ex72.22 e): CP  ex72.22 f):   CPF 
 ex72.25 d):   CPF 
 ex72.26 d):   CPF  ex72.28 e):   CP  ex72.28 f):   CPF  72.29:   CP 
 7303;  ex7304.10 a): CP 
 7305, 7306: CP  3.2 La Présidente
 a proposé également le calendrier suivant pour les observations des Membres 
sur le document G/RO/W/111: 
 30 novembre 2007: Produits agricoles et poissons (chapitres 1 à 24) 
 31 janvier 2008: Autres marchandises des chapitres 28 à 83 et 91 à 97 
 15 février 2008: Machines  28 février 2008: Architecture globale  3.3 Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a déclaré que sa délégation avait participé à une partie 
des consultations informelles.  Ma is le temps réservé à ces consulta tions les avait surpris, étant donné 
les pressions que cela représentait pour les délégations , ce qui pouvait expliquer la participation plutôt 
réduite aux consultations.  La délégation de la Nouvelle-Zélande  avait espéré que ces discussions  G/RO/M/49 
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  seraient intégrées à la réunion régulière du CRO.  Elle était certainement prête à soutenir les travaux 
techniques du CRO, comme stipulé par la décision du Conseil général.  Elle attendait aussi avec 
intérêt les consultations que le Président du C onseil général tiendrait avec les Membres sur des 
aspects spécifiques du programme de travail pour l'harm onisation (PTH).  Elle ne comprenait pas bien 
quelle était à ce stade la différence, en termes d'a pproche, par rapport à ce que les délégations faisaient 
avant que le Conseil général n'ait examiné le rapport de la Présidente du CRO en juillet.  Elle ne ferait 
pas obstacle à ces travaux mais son avis sur l'utilité  de cet exercice ainsi que ses préoccupations ne 
s'étaient pas modifiés en ce qui concernait le respect de la finalité originale du mandat pour ces travaux. 
3.4 Le représentant de l'Australie
 a souscrit à la déclaration du représentant de la 
Nouvelle-Zélande et souligné quelques points.  Il ét ait vrai, comme il l'avait dit dans les consultations 
informelles, qu'il était reconnaissant de l'énorme volume de travail qui avait été fourni par le 
Secrétariat pour la préparation des documents.  En considérant rétrospectivement ces réunions dans le 
contexte du PTH, le CRO avait suivi l'interpré tation du Conseil généra l selon laquelle quelques 
questions, en particulier la question des conséquences  et celle des machines, devaient être exclues ou 
mises de côté pour être examinées par le Conseil gé néral.  La deuxième part ie de ce qui avait été 
décidé était que les travaux techniques continueraie nt dans le cadre des tr avaux réguliers du CRO.  
L'Australie avait des préoccupations semblables à ce lle de la Nouvelle-Zéla nde quant aux ressources 
et au temps.  Cela ne devrait pas être considér é isolément puisqu'une partie de ces travaux du CRO 
devrait se baser sur l'initiative et sur les contributio ns des Membres et devrait en outre être replacée 
dans le contexte de la grande question en suspens dont le Conseil général était saisi.  L'intervenant 
estimait que beaucoup de temps était réservé à la  discussion technique mais qu'il y avait un manque 
d'engagement;  cela pouvait être lié au long document distribué juste avant la réunion.  Il doutait du 
bien-fondé de toute réunion importante prévue hors des travaux réguliers du CRO et estimait que 
c'était au CRO de se prononcer. 
3.5 La représentante des Philippines  a rappelé que la décision prise par le Conseil général excluait 
les questions des conséquences et de l'approche de doubles règles.  D'un autre côté, les experts 
techniques du CRO étaient d'avis qu'il était possibl e de résoudre les questions techniques qui étaient 
encore en suspens.  C'était le but de la réunion pr évue pour cette semaine.  Elle comprenait très bien 
les raisons pour lesquelles bon nom bre des délégations ne pouvaient pas participer aussi activement 
qu'elles l'auraient voulu:  par exem ple, la date de la p ublication du document, même si l'on comprenait 
tout à fait que le délai était dû à la longueur du document qui rassembla it tous les éléments.  Il était 
important pour le CRO de se demander ce que les délégations voulaient faire à propos des questions 
techniques.  Car finalement, c'était aux délégations qu'il incombait de décider dans quelle direction le 
CRO voulait avancer en ce qui concernait les travaux. 
3.6 Le représentant des États-Unis  a déclaré que le calendrier fixé pour les observations sur les 
documents contenant des questions techniques aide rait les délégations, en particulier dans les 
capitales, à parcourir la grande quantité de docum ents et à faire par courrier électronique des 
observations qui pourraient être distribuées aux au tres Membres, débroussaillant ainsi les questions 
techniques.  Les contraintes de ressources étaient réelles et c'était une bonne façon pour les délégations d'avancer sans avoir à convoquer des réunions fréquentes.  L'intervenant pensait aussi que 
la manière dont le CRO procédait était en conformi té avec le mandat que le Conseil général lui avait 
donné.  La discussion sur l'aspect technique de l'arch itecture globale devait régler autant que possible 
les détails en suspens dans les textes actuels sans considérer la question des conséquences qui relevait 
du Conseil général. 
3.7 La représentante des Communautés européennes
 s'est ralliée au représentant des États-Unis.  
Son interprétation était aussi que les décisions du C onseil général mettaient de côté la question des 
conséquences et celle de l'approc he de doubles règles pour l'assemblage .  Mais, dans l'intervalle, le 
CRO devait continuer à travailler sur les questions techniques.  Le Secrétariat avait fait un travail G/RO/M/49 
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  remarquable en élaborant le document G/RO/W/111 qui était une base solide pour les travaux futurs, 
mais qui n'était aussi qu'un projet de document.  Le CRO devait parcourir le document pour vérifier 
qu'il reflétait correctement les décisions prises par lu i.  Fixer un calendrier pour les travaux serait utile 
pour que toutes les délégations travaillent ensemble .  En réponse aux observations faites par certaines 
délégations selon lesquelles les travaux devraient êt re menés dans la réunion régulière du CRO, elle a 
indiqué que les réunions formelles du CRO étaient toujours précédées de consultations informelles et 
que les réunions organisées cette semaine étaient conformes à la pratique du CRO.  Elle était 
favorable au maintien de la pratique du CRO. 
3.8 Le représentant du Japon
 a fait écho aux avis exprimés par les États-Unis et les CE.  Ces 
questions techniques, en particulier celle de la relation entre les règles générales et les règles au 
niveau des chapitres ou les règles d'origine pa r produit spécifique, devraient être examinées avec 
attention.  Toutes les règles étaient maintena nt placées dans les colonnes de la matrice de 
l'Appendice 2 du document G/RO/W/111;  mais les délégations devraient vérifier si ces règles 
reflétaient correctement les décisions prises par le CRO.  Le calendrier suggéré par la Présidente du 
CRO semblait être utile pour que les délégati ons accomplissent leur travail dans les délais. 
3.9 Le représentant de la Suisse  était d'accord avec les trois délégations précédentes au sujet du 
mandat donné par le Conseil général.  Il pensait que le CRO était sur la bonne voie.  Le calendrier 
suggéré semblait utile pour tenir des consu ltations avec les branches de production. 
3.10 Le représentant de la Corée  a partagé les avis exprimés par les quatre délégations précédentes 
et a déclaré que les nouveaux documents montraie nt clairement quelles seraient les questions 
techniques que le CRO devrait résoudre.  Le cal endrier était nécessaire pour que le CRO puisse 
avancer. 
3.11 Le représentant de Hong Kong, Chine  a déclaré qu'il était nécessaire et utile de poursuivre les 
discussions techniques.  Le CRO devait être capable  de mieux préparer et organiser ses travaux, 
surtout maintenant qu'un document complet et sa tisfaisant était disponible.  Un arrangement 
organisationnel, intitulé "délais à respecter par les Membres pour présenter leurs observations au 
Secrétariat pour examen et discussion futurs" serait utile pour que les délégations puissent 
programmer leur travail. 
3.12 Le représentant de l'Inde  a déclaré que les travaux techniques devaient être poursuivis et 
achevés.  Il a aussi déclaré que la programmation des prochaines réunions info rmelles devrait retenir 
l'attention, car sa délégation avait eu des difficultés à consacrer suffisamment de temps à ces réunions à cause de l'intensification des négociations. 
3.13 Le représentant de la Chine
 a souscrit aux observations faites par les sept délégations 
précédentes.  Il a soutenu un achèvement rapide des travaux techniques qui duraient depuis 12 ans. 
3.14 Le représentant du Taipei chinois  a déclaré que les travaux techniques avaient été mandatés 
par le Conseil général.  D'un autre côté, il part ageait la préoccupation de l'Australie et de la 
Nouvelle-Zélande au sujet du cadre général, mais il pensait que le CRO serait capable de donner un 
avis final sur l'utilité de l'ensemble lorsque le  Conseil général aurait fourni ses instructions. 
3.15 Le représentant de la Malaisie  a remercié le Secrétariat de l' extraordinaire travail fourni pour 
produire le nouveau document.  Le calendrier suggé ré par la Présidente pourrait faciliter les travaux 
techniques du CRO, mais il n'était pas assuré que sa capitale soit capable de le respecter. 
3.16 Le représentant de la Turquie  a déclaré que, étant donné la complexité de la question, sa 
délégation soutenait pleinement la poursuite des tr avaux techniques et la fixation de délais qui 
permettraient de conserver l'élan acquis.  G/RO/M/49 
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  3.17 La représentante du Mexique  a déclaré que beaucoup de travaux techniques devaient être 
réalisés et que le CRO devait procéder comme il l'av ait fait jusqu'alors.  Elle a aussi déclaré que la 
version du Système harmonisé sur laquelle le CRO ava it travaillé était celle de 1996, et a demandé s'il 
était prévu de rectifier les résultats du PTH sur la base de la future vers ion du Système harmonisé. 
3.18 La Présidente  a déclaré que la rectification des résultats du PTH sur la base du Système 
harmonisé 2007 serait effectuée dès que le PTH b asé sur le Système harmonisé 1996 serait achevé. 
3.19 Le CRO a pris note  des déclarations faites. 
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432, 
WT/ACC/CHN/49, PARAGRAPHES 97 À 102, G/RO/W/108) 
4.1 La Présidente  a noté que, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine, le Comité des règl es d'origine devait faire rapport sur les résultats de 
l'examen au Conseil du commerce des marchandises, qui  ferait ensuite rapport au Conseil général.  La 
Présidente  a appelé l'attention sur un document (G/R O/W/108) qui contenait les questions du Japon. 
4.2 Le représentant du Japon  a indiqué que son pays avait deux questions, qui étaient les 
suivantes:  1) le Japon souhaitait que la Chine pr écise quel type de règles d'origine, par exemple 
changement de classification tarifaire, critère de la  valeur ajoutée, ou autres règles, elle appliquait à 
titre de mesures correctives commercia les;  et 2) le Japon souhaitait que la Chine précise si les mêmes 
règles d'origine s'appliquaient à titre de mesures co rrectives commerciales et à des fins commerciales 
générales. 
4.3 Le représentant de la Chine  a répondu qu'il donnerait lecture d'une déclaration préparée du 
chef de la délégation chinoise relative à l'examen tr ansitoire concernant la Chine par le Comité des 
règles d'origine et a remercié la Présidente de lui av oir permis de prendre la parole devant le Comité 
des règles d'origine pour répondre aux questions et  observations du Japon, que la délégation de son 
pays avait reçues avant la réunion.  En ce qui c oncerne les règles d'origine appliquées à titre de 
mesures correctives commerciales conformément au Règlement de la République populaire de Chine 
relatif à l'origine des marchandises d'importation et  d'exportation, lorsque plus d'un pays ou d'une 
région interviendrait dans la pr oduction des marchandises, le pays  ou la région où la dernière 
transformation substantielle aurait été effectuée devr ait être déterminé comme étant l'origine desdites 
marchandises.  Par ailleurs, le principal critère pour déterminer la transf ormation substantielle, tel 
qu'il est prévu à l'article 3 de ce rè glement, serait le changement de classification tarifaire.  Si le 
changement de classification tarifaire n'était pas applicable à la détermination de l'origine des 
marchandises, des critères te ls que celui du pourcentage ad valorem  et/ou de l'opération de fabrication 
ou d'ouvraison devraient être les critères supplémentaires.  Pour répondre à la deuxième question posée par le Japon, l'intervenant a confirmé que  les mêmes règles d'origine s'appliquaient à 
l'importation à des fins commerciales générales. 
4.4 Le CRO a pris note
 des déclarations formulées et est c onvenu que le Secrétar iat élaborerait un 
bref rapport factuel, sous la responsabilité de la Pr ésidente, en même temps que le compte rendu de la 
réunion contenant plus de détails qui serait adressé au Conseil du commerce des marchandises. 
V. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/47-55) 
5.1 La Présidente  a rappelé que, depuis la dernière révi sion des notifications par le CRO, le 
Secrétariat avait distribué neuf documents inform ant les délégations des notifications présentées par 
l'Albanie;  l'Arabie saoudite;  la République démo cratique du Congo;  le Pérou;  l'Australie et la G/RO/M/49 
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  Nouvelle-Zélande, Trinité-et-Tobago, et le Zimbab we.  À ce jour, 77 Membres avaient présenté des 
notifications concernant des règles d'origine non préférentielles et 84 Membres des notifications 
concernant des règles d'origine préférentielles. 
5.2 La Présidente
 s'est dite préoccupée par le fait qu'un certain nombre de Membres n'avaient pas 
encore satisfait aux obligations de  notification.  Elle a demandé instamment aux Membres qui ne 
l'avaient pas encore fait de présenter des notifications dès que possible. 
5.3 Le CRO a pris note  de la déclaration. 
VI. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/W/109/REV.1) 
6.1 La Présidente  a observé que le Secrétariat avait distri bué, sous la cote G/RO/W/109/Rev.1, le 
projet de l'examen de la mise en œuvre et du fonc tionnement de l'Accord, et que celui-ci serait révisé 
compte tenu des débats menés à la présente réunion du CRO. 
6.2 Le Comité a adopté  l'examen annuel de la mise en œuvr e et du fonctionnement de l'Accord 
sur les règles d'origine. 
VII. RAPPORT ANNUEL (2007) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(G/RO/W/110) 
7.1 La Présidente  a noté que le Secrétariat avait distribué  un projet de rapport du CRO au Conseil 
du commerce des marchandises (G/RO/W/110), ainsi qu'il ét ait prévu à l'article 6.1 de l'Accord, et que 
celui-ci serait révisé compte tenu des débats  menés à la présente réunion du CRO.   
7.2 Le CRO a adopté  son rapport annuel au CCM (G/L/831). 
VIII.  AUTRES QUESTIONS 
A. DATES ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION  
8.1 La Présidente  a proposé que les dates et l'ordre du jour de la prochaine réunion soient fixés en 
consultation avec les délégations. 
 
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