ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/624 
30 juin 2010 
 
 (10-3557) 
Conseil général Original:   anglais 
  
 
RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE  
AU PARAGRAPHE 3 DU GATT DE 1994 
 
Réponse des États-Unis à la communication du Japon
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 La communication ci-après, datée du 28 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Question n° 1
 
 Compte tenu du fait que l'exemption dér oge sérieusement aux principes fondamentaux 
du GATT et qu'elle a été appliquée pendant 15 lo ngues années, son maintien plus avant nuira à 
la cohérence du cadre juridique de l'OMC dans so n ensemble.  En outre, il pourrait être utilisé 
à tort par d'autres Membres comme prétexte pour  élever ou maintenir leurs propres obstacles 
au commerce.  Quel est l'avis des États-Unis sur ce point? 
Réponse des États-Unis  
 Nous faisons observer que  le paragraphe 3 de l' Accord général sur les tarifs douaniers  et le 
commerce de 1994 (le "GATT de 1994") fait partie intégran te du cadre juridique de l'OMC et est 
nécessairement cohérent avec lui.  En  outre, ce paragraphe reflète l'é quilibre des droits et obligations 
énoncés dans l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce . 
Question n° 2  
 On présume que la Loi Jones des États-Un is a pour effet d'accroître les coûts de 
distribution pour les utilisateurs du réseau de tran sport maritime intérieur des États-Unis, en 
particulier lorsque le transport maritime est le  seul moyen de transport raisonnable d'un point 
de vue économique.  De plus, le transport maritime est le seul secteur qui subit les effets de cette 
réglementation particulière, contrairement aux au tres modes de transport tels que le transport 
aérien, le transport ferroviaire ou le transport ro utier, pour lesquels des aéronefs, des véhicules 
pour voies ferrées et des camions fabriqués à l'étranger peuvent être utilisés sans aucune 
restriction de ce type.  Cela signifie que les co nditions de la concurrence entre ces modes de 
transport sont apparemment faussées et, par co nséquent, que non seulement la Loi Jones a des 
effets sur le secteur maritime des États-Unis, mais qu'elle peut également avoir un effet de 
distorsion du commerce mondial, ce qui est cont raire à l'esprit de libéralisation commerciale 
qui prévaut à l'OMC.  Quel est l'avis des États-Unis sur ces points? 
                                                      
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  Réponse des États-Unis
 
 Les États-Unis qu'il y a lieu de relativiser la taille  de leur flotte marchande de haute mer.  La 
capacité de charge totale de la flotte marchande de haute mer mondiale atteignait 
1 076 086 532 tonnes en 2008.  Sur ce total, la part de la flotte des États-Unis représentait 
8 515 521 tonnes, soit moins de 1 pour cent (0,79 pour cent).  Environ 97 pour cent du commerce 
extérieur des États-Unis est assuré par des navires étrangers.  Ces éléments ne paraissent pas 
permettre d'affirmer qu'il y a des effets de distorsion du commerce mondial. 
Question n° 3  
 S'agissant du niveau de la capacité de co nstruction navale et de maintenance qui est 
essentiel aux fins de leur sécurité nationale, les États-Unis ont indiqué, dans leurs réponses au 
questionnaire du Japon de 2007, qu'ils disposaient de critères qualitatifs, mais pas de critères 
quantitatifs.  À moins que des critères quantit atifs ou d'autres motifs concrets ne soient 
concrètement présentés, les États-Unis sont touj ours en mesure, dans la pratique, de prendre 
des décisions unilatérales visant à maintenir cette  exemption, dès lors qu'ils ont toute latitude 
pour décider, de façon arbitraire, si l'exempti on est nécessaire ou pas.  Quel est l'avis des 
États-Unis sur ce point?  Quelles mesures ont ét é ou seront prises pour rendre ces critères clairs 
et transparents? 
Réponse des États-Unis  
 Des évaluations qualitatives, et non quantitativ es, sont réalisées par le Département de la 
défense des États-Unis, conjointement avec le Dépa rtement de la sécurité intérieure et d'autres 
agences de sécurité nationale.  La nature des men aces ayant évolué au fil des ans, l'évaluation du 
niveau de sécurité nécessaire et les moyens d' atteindre ce niveau sont constamment examinés et 
perfectionnés.  Contrairement au Japon, nous ne  pensons pas qu'une évaluation quantitative serait 
utile.  Des problèmes différents appellent des solu tions différentes qui ne peuvent être valablement 
quantifiées. 
Question n° 4  
 S'agissant des "renseignements additionnels sur l'utilisation, la vente, la location ou la 
réparation des navires en question couverts par ce tte exemption" visés au paragraphe 3 c), la 
réponse des États-Unis à la question posée par le  Japon sur ce point dans le cadre de son 
questionnaire de 2007 était qu'ils n'avaient pas de source pour cette information.  Dès lors qu'ils 
sont tenus de fournir ces renseignements cha que année conformément audit paragraphe, les 
États-Unis devraient trouver le moyen d'obtenir ces "renseignements additionnels" et de les 
communiquer, ce qui est également essentiel pour empêcher qu'il ne soit porté atteinte à la 
crédibilité du système du GATT et de l'OMC.  Quelles mesures les États-Unis ont-ils prises ou vont-ils prendre en la matière? 
Réponse des États-Unis
 
 Les États-Unis souhaitent préciser qu'ils ont fourni les "renseignements additionnels" visés au 
paragraphe 3 c) du GATT de 1994, ainsi que le ur "notification statistique détaillée".  Le 
paragraphe 3 c) dispose qu'un Membre dont l es mesures sont couvertes par cette exemption 
"présentera chaque année une notification statisti que détaillée comprenant une moyenne mobile sur 
cinq ans des livraisons effectives et  prévues des navires en question ainsi que des renseignements 
additionnels  sur l'utilisation, la vente, la location ou la réparation des navires en question" (pas 
d'italique dans l'original).  Les États-Unis ont fourni chaque année la "notification statistique 
détaillée" relative aux livraisons effectives et prévue s.  De plus, dans les tableaux qui fournissent les  WT/GC/W/624 
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  données sur lesquelles repose cette notification statis tique détaillée, les États-Unis ont communiqué 
des "renseignements additionnels" relatifs à l'utilisat ion ou à la vente des navires en question.  Les 
États-Unis se sont efforcés, dans leur communicat ion la plus récente, d'indiquer clairement où ces 
renseignements pouvaient être consultés. 
 En ce qui concerne les "renseignements additi onnels" auxquels fait réfé rence le Japon, nous 
tenons à souligner que l'utilisation des navires est déjà précisée dans les communications des 
États-Unis, grâce au champ indiquant le type de navi re, comme les navires de ravitaillement hauturier, 
les navires de relève ou les remorqueurs.  Par exem ple, les renseignements additionnels fournis par les 
États-Unis au sujet des livraisons de navir es pour la période quinquennale allant jusqu'à 2008 
(WT/L/789) indiquent dans le cham p "type" que 12 navires de relè ve, 36 navires de ravitaillement 
hauturier et 20 remorqueurs ont été livrés ou commandés aux chantiers navals des États-Unis au cours 
de l'année 2008.  Des renseignements concernant l' utilisation prévue des autres navires sont également 
indiqués par type de navire, comme les na vires de pêche, les pétroliers, etc. 
 Dans cette même communication, les États-Unis ont également fourni des renseignements 
additionnels sur la vente ou l'utilisation des na vires livrés ou devant être livrés (en commande) 
en 2008, grâce aux champs indiquant le type de navire, le constructeur, le propriétaire, le gérant actuel 
et l'exploitant.  Dans la partie du rapport qui concerne 2008, les données sur le propriétaire et la 
maison mère sont mises à jour pour rendre compte  de toutes opérations de vente ou de location qui 
auraient pu avoir lieu au cours de la période considérée.  Les rensei gnements indiquant si un navire 
est loué sont fournis dans la colonne du cham p "propriétaire" du rapport;  les mots "lease" ou 
"leasing" sont en général utilisés dans le nom de l' entreprise.  Les navires mentionnés dans le rapport 
sont le plus souvent détenus par d es entités affiliées à une société mère, plutôt que dans le cadre d'un 
crédit-bail.  En outre, on peut trouver des données re latives à la vente et à la réparation des navires 
dans les renseignements sur l'emploi dans les secteurs  de la construction navale  et de la réparation de 
navires aux États-Unis pendant la période allant de 2003 à 2008.  Nous ne disposons d'aucune donnée 
concernant la valeur des réparations de navires ef fectuées aux États-Unis, mais la valeur en douane 
des réparations de navires effectuées à l'étranger s' élevait à 150,926 millions de  dollars EU en 2008. 
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