ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS342/1 
G/L/774 
G/TRIMS/D/24 G/RO/D/5 G/SCM/D70/1 
19 avril 2006  
 
(06-1796) 
 Original:   anglais 
   
CHINE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS 
DE PIÈCES AUTOMOBILES 
 
Demande de consultations présentée par le Canada
 
   La communication ci-après, datée du 13 avril 2006  et adressée par la délégation du Canada à 
la délégation de la Chine et au Président de l' Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  
(Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994  (GATT de 1994), à l'article 7 de l' Accord sur les règles d'origine , à l'article 8 de l' Accord sur 
les mesures concernant les inves tissements et liées au commerce  (Accord sur les MIC) et aux articles 
4 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC), au sujet du 
traitement accordé par la Chine aux pièces automobiles en provenance du Canada. 
 Les mesures en cause comprenne nt, mais pas exclusivement: 
 - la Politique concernant le développement de l'industrie automobile  (Ordonnance n° 8 
de la Commission nationale pour le déve loppement et la réforme (21 mai 2004)); 
 - les mesures pour l'administration de l' importation de pièces et composants 
automobiles pour véhicules complets  (Décret n° 125) de la République populaire de 
Chine, entrées en vigueur le 1er avril 2005; 
 - les Règles applicables pour déterminer si des pièces et composants automobiles 
importés constituent des véhicules complets  (Avis public n° 4 de l'Administration 
générale des douanes) de la République popul aire de Chine, entrées en vigueur le 
1er avril 2005. 
 Pour chacune des mesures susmentionnées, la présente demande porte aussi sur tous 
remplacements, modifications, prolongations, mesu res d'application ou autres mesures connexes. 
 En vertu des mesures susmentionnées, la Chine soumet les véhicules fabriqués en Chine à des 
impositions différentes selon la teneur en éléments  d'origine locale des pi èces automobiles utilisées 
dans la fabrication.  Ces mesures se traduisent par des impositions additionnelles sur les pièces 
importées qu'un producteur national devra supporter, lorsque le volume ou la  valeur des pièces WT/DS342/1, G/L/774,  
G/TRIMS/D/24, G/RO/D/5,  G/SCM/D70/1 
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  importées utilisées dans un véhicule assemblé fina l dépasse des seuils spécifiés.  Ces impositions 
additionnelles, qui sont appliquées après la fa brication du véhicule, accordent un avantage aux 
fabricants nationaux s'ils utilisent des pièces d'origine nationale.  Il apparaîtrait que cela constitue une 
taxe sur les pièces importées qui n'est par ailleurs p as imposée sur le produit  national similaire et 
accorde une protection à la branche de production na tionale.  Ces mesures peuvent également avoir 
une incidence sur l'investissement étranger pui squ'elles confèrent aux entreprises un avantage 
subordonné à l'utilisation, dans la fa brication des véhicules, de pièces d'origine nationale plutôt que de 
pièces importées. 
 De plus, il apparaît que les impositions qui pe uvent être appliquées aux pièces automobiles 
une fois que le véhicule est complet constituent une imposition supérieure à celles qui sont prévues 
dans la Liste de concessions et d'engagements de la Chine.  En outre, la réglementation de la Chine 
identifie expressément les ensembles entièrement en pièces détachées (CKD) et partiellement en 
pièces détachées (SKD) pour leur appliquer le droit de douane applicable aux véhicules complets, ce 
qui paraît être incompatible avec les engagements pris par la Chine dans le Rapport du Groupe de 
travail distribué sous la cote WT/MIN(01)/3.  Les me sures de la Chine servent également à protéger la 
branche de production nationale grâce à l'applicati on de règles plus strictes aux pièces automobiles 
importées qu'aux pièces automobiles d'origine nationale. 
 Il apparaît que ces mesures, en particulie r la Déclaration de politique, accordent des 
subventions subordonnées, en droit ou en fait, so it exclusivement, soit parmi plusieurs autres 
conditions, aux résultats à l'exportation et à l'utilis ation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés.  On trouvera ci-joint un exposé des éléments de preuve disponibles au sujet de 
l'existence et de la na ture de la subvention. 
 Le Canada considère que les mesures en cau se sont incompatibles avec le Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine (WT/ L/432) (y compris les parties I.1.2 et I.7.3, et 
les paragraphes 93 et 203 du Rapport du Groupe de trav ail (WT/MIN(01)/3), qui fait partie intégrante 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ), et avec les obligations de 
la Chine au titre des dispositions suivantes: 
 - article II (y compris le paragraphe 1) et article III (y compris les paragraphes 2, 4 et 5) 
du GATT de 1994; 
 - article 2 de l'Accord sur les MIC, considéré conjointement avec les paragraphes 1 a) 
et 2 a) de la Liste exemplative annexée à l'Accord; 
 - article 2 de l'Accord sur les règles d'origine,  en particulier les paragraphes b), c) et d);  
et 
 - article 3 de l'Accord SMC. 
 De plus, le Canada considèr e que les mesures de la Chine peuvent annuler ou compromettre 
les avantages résultant pour lui des accords cités, de la manière décrite à l'article XXIII:1 b) du 
GATT. 
 Le Canada se réserve le droit de soulever, au  cours des consultations, des allégations et points 
de droit additionnels concernant les mesures en cause. 
 J'attends votre réponse à la présente demande et espère qu'une date mutuellement acceptable 
pourra être fixée pour la tenue des consultations. 
  WT/DS342/1, G/L/774,  
 G/TRIMS/D/24, G/RO/D/5,   G/SCM/D70/1 
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  Exposé des éléments de preuve disponibles
 
  
- Politique concernant le développeme nt de l'industrie automobile  (Ordonnance n° 8 de la 
Commission nationale pour le développ ement et la réforme, 21 mai 2004); 
 - Mesures pour l'administration de l'importation de pièces et composants automobiles pour 
véhicules complets  (Décret n° 125) de la République populai re de Chine, entrées en vigueur le 
1
er avril 2005; 
 - Règles applicables pour déterminer si des pièces et composants automobiles importés 
constituent des véhicules complets  (Avis public n° 4 de l'Administration générale des 
douanes) de la République populaire de Chine, entrées en vigueur le 1
er avril 2005. 
 
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