. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/123/Add.2 
20 janvier 2010 
 (10-0270) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 11 janvier  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
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INTITULÉ:  Federal Motor Vehicle Safety Standards; Designated Seating Positions 
(Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles.  Places assises prévues). 
 ORGANISME:  Administration nationale de la sécurité routière (NHT SA) du Département des 
transports (DOT). 
 
ACTION:  Règle finale;  réponse pa rtielle aux demandes de réexamen. 
 RÉCAPITULATIF:  Le document notifié répond en partie aux demandes de réexamen d'une règle 
finale d'octobre 2008 modifiant la défin ition du concept de place assise prévue ( designated seating 
position ) utilisé dans les normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles (FMVSS), 
dans le but de préciser quels endroits à l'intérieu r d'un véhicule sont couve rts par cette définition. 
 Cette règle finale prévoyait que  la nouvelle définition serait app licable aux véhicules fabriqués 
le 1
er septembre 2010 et après cette date.  L'agence a reçu des demandes de réexamen sollicitant un 
délai additionnel pour la mise en conformité avec les nouvelles prescriptions.  La règle finale objet du 
présent addendum prévoit une année supplémentair e de délai avant que la nouvelle définition 
devienne applicable.  Dans la partie réglementaire de  la règle finale, l'Agence avait inséré une disposition aux termes de 
laquelle toute prescription d'un État, y compris toute décision au titre de la législation d'un État en 
matière de responsabilité dé lictuelle, fondée sur le principe qu'il y a plus de places assises prévues que 
le nombre découlant de la définiti on de l'Agence, empêcherait, gêne rait ou ferait échouer la réalisation 
des objectifs des normes fédérales de sécurité concer nant les véhicules automobiles de la Partie 571 
du Titre correspondant du Code des rè glements fédéraux (CFR), et ser ait donc sous la prééminence de 
cette réglementation.  Les demandes de réexamen  visaient à la suppression de cette disposition 
prévoyant une telle prééminence dans la partie ré glementaire.  La règle finale objet du présent 
addendum fait droit à cette demande en supprimant le  passage de la partie réglementaire disposant que 
les prescriptions des États en matière de respon sabilité délictuelle sont soumises à prééminence. 
 La règle finale objet du présent addendum apporte  aussi une correction technique à la partie 
réglementaire de la règle indiquant la formule de calcul du nombre de places assises prévues, 
correction dont le besoin était mentionné  dans plusieurs demandes de réexamen. 
 G/TBT/N/USA/123/Add.2 
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  Les autres questions soulevées dans les demandes de réexamen (clarification ou modification du mode 
de calcul du nombre de places assises prévues d'un vé hicule, questions de procédure en rapport avec 
la mesure de la surface affectée aux places assises, contre-mesures, et autres corrections techniques) feront l'objet d'un avis distinct.  
CALENDRIER:  La date de prise d'effet de la rè gle finale est le 22 février 2010.  Les demandes de 
réexamen doivent parvenir à la NHTSA  pour le 8 février 2010 au plus tard. 
 Texte intégral: 
http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-30440.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-30440.pdf  
    
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