. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/172 
1er février 2006 
 (06-0442) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) (178) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Colorants dans les denrées alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (SH  3003 et 
3304 – domaines 11, 67 et 71 de l'ICS ). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Listing of Colour Additives 
Exempt From Certification;  Food, Drug, and Cosmetic Labelling:  Cochineal Extract and 
Carmine Declaration  (Liste de colorants exemptés de cer tification.  Étiquetage des denrées 
alimentaires, médicaments et cosm étiques:  déclaration concernant l'extrait de cochenille et 
le carmin) – 12 pages, en anglais. 
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimen taires (FDA) propose 
de réviser ses exigences concernant l'extrait de cochenille et le carmin en rendant leur 
déclaration obligatoire sur les étiquettes de t ous les produits alimentaires et cosmétiques qui 
contiennent ces colorants.  La règle proposée fait suite à des rapports faisant état de 
réactions allergiques graves, notamment d'ana phylaxies, à des denrées alimentaires et à des 
cosmétiques contenant de l'extrait de coch enille et du carmin;  elle permettrait aux 
consommateurs allergiques aux colorants en qu estion d'identifier et, partant, d'éviter les 
produits qui en contiennent.  Cette proposition répond également,  en partie, à une demande 
émanant de personnes intéressées, adressée par le Centre for Science in the Public Interest 
- CSPI  (Centre pour la science d'intérêt public). 
En ce qui concerne les médicaments, le FDA a l' intention d'établir des règles aux fins de la 
mise en oeuvre des dispositions de la Loi de 1 997 relative à la modernisation de l'Office de 
contrôle des médicaments et des produits  alimentaires (FDAMA) (Pub. L.105-115) qui 
imposent de déclarer les ingrédients inertes pour les médicaments.  Le s dispositions de la 
FDAMA ont déjà été mises en oeuvre pour les médicaments en vente libre. G/TBT/N/USA/172 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes. 
8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 4839, 30 janvier 2006;  Titre 21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie s 73 et 101.  Publication dans le Federal Register  
après adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er mai 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:        
Les texte intégraux sont actuellement accessibles sur Internet à l'adresse: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/E6-
1104.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
E6-1104.pdf