. .Annexe au no170 Mercredi 25 juillet 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
JOURNAL
OFFICIEL
LOIS ET DÉCRETS
Code du sport
Partie réglementaire
Annexe au décret no2007-1133 du 24 juillet 2007
Texte précédent     
 39002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .SOMMAIRE ANALYTIQUE
ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Décret no2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport
(Décrets en Conseil d’Etat et décrets) ......................................................................................... .......... 39003JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39003
. .MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret no2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux
dispositions réglementaires du code du sport(Décrets en Conseil d’Etat et décrets)
NOR : SJSV0758464D
ANNEXE I
CODE DU SPORT
(Décrets en Conseil d’Etat et décrets)
TABLE DES MATIÈRES
LIVRE Ier
ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES
ET SPORTIVES
Titre préliminaire. – Principes généraux
Titre Ier.–Personnes publiques
Chapitre Ier. – Etat
Chapitre II. – Etablissements publics nationaux
Section 1. Dispositions généralesSection 2. Le Centre national pour le développement du sportSection 3. Les établissements publics de formationSection 4. Le Musée national du sport
Sous-section 1. Dispositions généralesSous-section 2. Organisation et fonctionnementSous-section 3. Régime financier et comptable
Chapitre III. – Collectivités territoriales
Section unique. Aides des collectivités
Chapitre IV. – Groupements d’intérêt public
Titre II. – Associations et sociétés sportives
Chapitre I
er. – Associations sportives
Chapitre II. – Sociétés sportives
Section 1. Dispositions généralesSection 2. Sociétés d’économie mixteSection 3. Relations entre associations et sociétés sportives
Titre III. – Fédérations sportives et ligues professionnelles
Chapitre I
er. – Fédérations sportives
Section 1. Dispositions généralesSection 2. Fédérations agréées
Sous-section 1. Délivrance et retrait de l’agrémentSous-section 2. Compétences des fédérations agrééesSous-section 3. Missions de conseillers techniques sportifs
auprès des fédérations sportives
Section 3. Fédérations délégataires
Sous-section 1. Délivrance et retrait de la délégationSous-section 2. Compétences des fédérations délégataires
Chapitre II. – Ligues professionnelles
Section 1. Dispositions relatives aux statuts des ligues profes-
sionnelles
Section 2. Répartition des compétences entre les ligues pro-
fessionnelles et les fédérations
Titre IV. – Organismes de représentation et de conciliation
Chapitre I
er. – Le Comité national olympique et sportif françaisSection 1. Mission générale
Section 2. Mission de conciliation
Sous-section 1. PrincipesSous-section 2. Conférence des conciliateursSous-section 3. Procédure
Paragraphe 1. Saisine du conciliateur et instruction de la
demande
Paragraphe 2. Audience et mesures de conciliation
Sous-section 4. Disposition commune
Chapitre II. – Autres organismes de concertation
Section 1. Le Conseil national des activités physiques et
sportives
Sous-section 1. Missions et compositionSous-section 2. Délégation permanenteSous-section 3. Comités et commission spécialisés
Paragraphe 1. Le Comité national de la recherche et de
la technologie en activités physiques et sportives
Paragraphe 2. Le Comité national des espaces, sites et
itinéraires relatifs aux sports de nature
Paragraphe 3. La Commission d’examen des règlements
fédéraux
Sous-section 4. FonctionnementSous-section 5. Procédure d’élaboration des règlements
relatifs aux équipements sportifs
Section 2. Le Conseil supérieur des sports de montagneSection 3. La Commission consultative des arts martiaux
LIVRE II
ACTEURS DU SPORT
Titre Ier.–Formation et enseignement
Chapitre Ier. – Formation aux professions du sport
Section 1. Etablissements publics de formation
Sous-section 1. L’Institut national du sport et de l’éduca-
tion physique
Paragraphe 1. MissionsParagraphe 2. FonctionnementParagraphe 3. Régime comptable et financier
Sous-section 2. L’Ecole nationale d’équitation
Paragraphe 1. MissionsParagraphe 2. FonctionnementParagraphe 3. Régime comptable et financierParagraphe 4. Personnel
Sous-section 3. L’Ecole nationale de voile et des sports
nautiques
Paragraphe 1. MissionsParagraphe 2. FonctionnementParagraphe 3. Régime comptable et financierParagraphe 4. Personnel
Sous-section 4. L’Ecole nationale de ski et d’alpinisme
Paragraphe 1. MissionsParagraphe 2. FonctionnementParagraphe 3. Régime comptable et financierParagraphe 4. Personnel
Sous-section 5. Les centres d’éducation populaire et de
sport
Paragraphe 1. Missions
Paragraphe 2. Fonctionnement39004 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .Paragraphe 3. Régime comptable et financier
Section 2. Centres de formation
Paragraphe 1. Agrément des centres de formationParagraphe 2. Convention de formation
Chapitre II. – Enseignement du sport contre rémunération
Section 1. Obligation de qualification
Sous-section 1. Dispositions générales
Paragraphe 1. PrincipesParagraphe 2. Activités physiques et sportives s’exerçant
dans un environnement spécifique
Sous-section 2. Diplômes, titres à finalité professionnelle
ou certificats de qualification
Paragraphe 1. Brevet d’aptitude professionnelle d’assis-
tant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
Paragraphe 2. Brevet professionnel de la jeunesse, de
l’éducation populaire et du sport
Paragraphe 3. Diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éduca-
tion populaire et du sport
Paragraphe 4. Diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse,
de l’éducation populaire et du sport
Paragraphe 5. Brevets d’Etat spécifiques à l’encadre-
ment et à l’enseignement des sports de montagne
Paragraphe 6. Brevet d’Etat d’éducateur sportif
Sous-paragraphe 1. PrincipesSous-paragraphe 2. Certificat de pré-qualificationSous-paragraphe 3. Certificat de qualification complé-
mentaire
Sous-paragraphe 4. Modalités pratiques
Paragraphe 7. Reconnaissance des diplômes étrangers
Section 2. Obligation de déclaration d’activité
Sous-section 1. PrincipesSous-section 2. Prestation de services d’éducateur sportif
par les ressortissants d’un Etat membre de l’Union euro-péenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace économiqueeuropéen
Section 3. Police des activités d’enseignement
Titre II. – Sportifs
Chapitre I
er. – Sport de haut niveau
Section 1. Acteurs
Sous-section 1. Inscription sur la liste des sportifs de haut
niveau
Sous-section 2. Inscription sur la liste des entraîneurs de
haut niveau
Sous-section 3. Inscription sur la liste des arbitres et juges
sportifs de haut niveau
Sous-section 4. Inscription sur la liste des sportifs Espoirs
et sur la liste des partenaires d’entraînement
Sous-section 5. Suspension et retrait des listes
Section 2. Les filières d’accès au sport de haut niveauSection 3. La Commission nationale du sport de haut niveau
Chapitre II. – Sport professionnel
Section unique. Agents sportifs
Sous-section 1. Obtention de la licence d’agent sportifSous-section 2. Exercice de la profession d’agent sportif
Chapitre III. – Autres dispositions applicables aux sportifs
Titre III. – Santé des sportifs et lutte contre le dopage
Chapitre préliminaireChapitre I
er. – Suivi médical des sportifs
Section 1. Certificat médicalSection 2. Rôle des fédérations sportives
Chapitre II. – Lutte contre le dopage
Section 1. PréventionSection 2. Agence française de lutte contre le dopage
Sous-section 1. Organisation administrativeSous-section 2. Statut des membres, agents et collabora-
teurs de l’agence
Sous-section 3. Régime budgétaire et comptable
Section 3. Agissements interdits et contrôles
Sous-section 1. Organisation des contrôles
Paragraphe 1. Principes
Paragraphe 2. Examens et prélèvements autorisésParagraphe 3. Agrément, formation et assermentation
des personnes chargées des contrôles
Sous-section 2. Les autorisations d’usage à des fins théra-
peutiques
Section 4. Sanctions administratives
Sous-section 1. Procédure disciplinaire devant les fédéra-
tions sportives agréées
Sous-section 2. Procédure disciplinaire devant l’Agence
française de lutte contre le dopage
Titre IV. – Lutte contre le dopage animal
Chapitre unique
Section 1. Contrôles et prélèvementsSection 2. Procédure disciplinaire devant les fédérations spor-
tives agréées
Section 3. Procédure disciplinaire devant l’Agence française
de lutte contre le dopage
LIVRE III
PRATIQUE SPORTIVE
Titre Ier.–Lieux de pratiques sportives
Chapitre Ier. – Sports de nature
Section unique. Commissions départementales des espaces,
sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
Chapitre II. – Equipements sportifs
Section 1. Dispositions communes
Sous-section 1. Schéma de services collectifs du sportSous-section 2. Déclaration des équipements sportifs
Section 2. Installations fixesSection 3. Installations provisoiresSection 4. La Commission nationale de sécurité des enceintes
sportives
Section 5. Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité
Titre II. – Obligations liées aux activités sportives
Chapitre I
er. – Obligation d’assurance
Chapitre II. – Garanties d’hygiène et de sécurité
Section 1. Dispositions générales
Sous-section 1. Obligation de déclarer l’exploitation d’un
établissement de pratique sportive
Sous-section 2. Obligations généralesSous-section 3. Rôle du préfet du département
Section 2. Etablissements de natation et d’activités aqua-
tiques
Section 3. Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre
les cages de buts de football, de handball, de hockey surgazon et en salle et les buts de basket-ball
Section 4. Prévention des risques résultant de l’usage des
équipements de protection individuelle pour la pratiquesportive ou de loisirs
Titre III. – Manifestations sportives
Chapitre I
er. – Organisation des manifestations sportives
Section 1. Rôle des fédérationsSection 2. Autorisation et déclaration préalableSection 3. Obligation d’assurance des organisateurs de mani-
festations sportives
Section 4. Epreuves et compétitions sportives sur la voie
publique
Section 5. Concentration et manifestations organisées sur les
voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circula-tion publique et comportant la participation de véhiculesterrestres à moteur
Sous-section 1. Dispositions généralesSous-section 2. Obligation déclarativeSous-section 3. Délivrance de l’autorisationSous-section 4. Dispositions communes aux événements
soumis à déclaration ou à autorisation
Sous-section 5. Homologation des circuitsSous-section 6. Dispositions pénales
Section 6. Organisation de manifestations publiques de boxe
Chapitre II. – Sécurité des manifestations sportivesJOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39005
. .Section 1. Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords
d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive
Section 2. Dissolution d’une association ou d’un groupement
de fait ayant pour objet le soutien à une association spor-tive
Chapitre III. – Retransmission des manifestations sportives
LIVRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Titre Ier. – Financement du sport
Chapitre unique
Section 1. Le financement par conventions d’objectifs des
fédérations sportives agréées
Section 2. Missions et fonctionnement du Centre national
pour le développement du sport
Sous-section 1. Dispositions généralesSous-section 2. Organisation et fonctionnement
Paragraphe 1. Dispositions généralesParagraphe 2. Organisation régionale et départementaleParagraphe 3. Dispositions particulières à la CorseParagraphe 4. Dispositions particulières aux régions et
départements d’outre-mer
Sous-section 3. Régime financier et comptable
Titre II. – Dispositions applicables à l’outre-mer
Chapitre I
er. – Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre II. – Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-
Miquelon
Chapitre III. – Dispositions applicables dans les îles de Wallis
et Futuna
Chapitre IV. – Dispositions applicables en Polynésie françaiseChapitre V. – Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
LIVRE Ier
ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES
ET SPORTIVES
TITRE PRÉLIMINAIRE
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le présent titre ne comprend pas de dispositions régle-
mentaires.
TITRE Ier
PERSONNES PUBLIQUES
CHAPITRE Ier
Etat
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions régle-
mentaires.
CHAPITRE II
Etablissements publics nationaux
Section 1
Dispositions générales
(Art. 8 du décret no94-169 du 25 février 1994 relatif à l’or-
ganisation des services déconcentrés et des établissementspublics relevant du ministre chargé de la jeunesse et dessports.)
Art. R. 112-1. −Les établissements publics mentionnés dans
le présent chapitre participent à la mise en œuvre de la politiquedéfinie par le ministre chargé des sports. Ils sont placés sous satutelle et constitués, sauf dispositions contraires, sous la formed’établissements publics à caractère administratif.
Des contrats de performance passés avec le ministre chargé
des sports déterminent les objectifs nationaux fixés à chaqueétablissement.Section 2
Le Centre national pour le développement du sport
(Art. 2 du décret no2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
(Al. 2 de l’article 1erdu décret no2006-248 du 2 mars 2006
portant création du Centre national pour le développement dusport.)
Art. R. 112-2. −Le Centre national pour le développement
du sport exerce ses missions dans les conditions prévues au cha-pitre unique du titre I
erdu livre IV.
Section 3
Les établissements publics de formation
(Art. 1er, alinéa 4, et article 9 du décret no94-169 du
25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcen-trés et des établissements publics relevant du ministre chargé dela jeunesse et des sports.)
Art. R. 112-3. −Les établissements publics de formation
sont :
1
oL’Institut national du sport et de l’éducation physique ;
2oL’Ecole nationale d’équitation ;
3oL’Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
4oL’Ecole nationale de ski et d’alpinisme ;
5oLes centres d’éducation populaire et de sport.
Ils exercent leurs attributions dans les conditions prévues au
chapitre Ierdu titre Ierdu livre II.
Section 4
Le Musée national du sport
Sous-section 1
Dispositions générales
(Art. 1eret 2 du décret no2006-254 du 2 mars 2006 érigeant
le Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-4. −Le Musée national du sport a pour mis-
sions :
1
oL’étude, la présentation au public du fait sportif et du
patrimoine qui s’y rapporte, considérés dans leurs dimensionshistorique, scientifique, artistique, sociologique ou technique, etla mise à disposition de la documentation recueillie ;
2
oLa conservation, la protection et la restauration pour le
compte de l’Etat des biens culturels inscrits sur ses inventaireset dont il a la garde ;
3
oL’enrichissement des collections nationales par l’acquisi-
tion de biens culturels pour le compte de l’Etat ;
4oLa conception et la mise en œuvre des actions d’éducation
et de diffusion visant à assurer l’égal accès de tous au faitsportif et au patrimoine qui s’y rapporte ;
5
oLa contribution aux progrès de la connaissance et de la
recherche sur le fait sportif actuel ainsi qu’à leur diffusion.
Le musée exerce ses missions sur l’ensemble du territoire
national et coopère avec des organismes étrangers ayant lesmêmes missions.
Son siège est à Paris. Il peut être modifié par arrêté du
ministre chargé des sports.
(Art. 3 du décret n
o2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-5. −Pour la réalisation de ses missions, le
musée :
1
oConçoit, aménage et exploite des expositions permanentes
ou temporaires, dans ses locaux et dans d’autres lieux adaptés,en France et à l’étranger ;
2
oGère un centre de conservation et de restauration du patri-
moine mobilier sportif dans les conditions définies par l’articleL. 452-1 du code du patrimoine ;
3
oDispose d’un service ayant en charge les actions d’accueil
du public, de diffusion, d’animation et de médiation culturellesdans le domaine du sport ;39006 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .4oGère un centre de ressources documentaires, ouvert au
public ainsi qu’aux chercheurs, et conserve les archives privéesqui lui sont confiées ;
5
oAccueille et suscite toutes activités et initiatives d’organi-
sation de manifestations muséographiques, culturelles ou spor-tives. Il organise des activités d’initiation du public.
Par ailleurs, il réalise et commercialise, directement ou indi-
rectement, tout produit ou service lié à ses missions. Il peutexploiter des espaces commerciaux valorisant ses collections etles thématiques mises en œuvre.
Il coopère avec tout organisme, français ou étranger, en rap-
port avec ses missions. Il peut passer à cette fin des conventionsde partenariat ou d’objectifs. Il peut également prendre des par-ticipations dans le capital de sociétés poursuivant les mêmesobjectifs ou les développant.
(Art. 4 du décret n
o2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-6. −Le contrat de performance mentionné à
l’article R. 112-1 précise les moyens et les indicateurs corres-pondant aux objectifs. La politique culturelle, commerciale etéconomique de l’établissement, ses activités et les investisse-ments relevant de sa compétence peuvent faire l’objet deconventions avec des collectivités territoriales, des établisse-ments publics ou des organismes privés.
(Art. 5 du décret n
o2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-7. −L’établissement assure la conservation, la
restauration, l’étude, l’enrichissement, la présentation au publicet la valorisation des collections du domaine sportif appartenantà l’Etat, à des collectivités territoriales, à des établissementspublics ou à des organismes privés, qui sont mises à sa disposi-tion par des dépôts à durée indéterminée ou qu’il acquiert à titreonéreux ou à titre gratuit pour le compte de l’Etat. Les collec-tions de l’Etat dont l’établissement a la garde font partie dudomaine public de l’Etat et sont à ce titre inaliénables.
L’acquisition à titre onéreux sur les ressources de l’établisse-
ment, ou à titre gratuit, d’œuvres destinées à faire partie descollections nationales est décidée par le directeur général, dansle respect des dispositions prévues à l’article D. 112-14, au 8
ode
l’article D. 112-17 et à l’article D. 112-18.
En cas d’avis défavorable du comité d’orientation, lorsque le
directeur général maintient sa volonté d’acquérir, le ministrechargé des sports saisit pour avis le conseil artistique desmusées nationaux. En cas d’avis défavorable de ce conseil si lavaleur dépasse un seuil fixé par arrêté des ministres chargés dela culture et des sports et lorsque le directeur général maintientsa volonté d’acquérir, le ministre chargé des sports se prononce.
Les collections conservées sont placées, en application de
l’article L. 442-11 du code du patrimoine, sous le contrôlescientifique et conservatoire de la direction des musées deFrance du ministère chargé de la culture, qui vérifie la tenue desinventaires et le respect des règles applicables à la gestionconservatoire des collections publiques.
Sous-section 2
Organisation et fonctionnement
(Art. 6 du décret no2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-8. −L’établissement est administré par un
conseil d’administration de treize membres, assisté par uncomité d’orientation. Il est dirigé par un directeur général.
(Art. 7 du décret n
o2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-9. −Le conseil d’administration comprend :
1
oTrois représentants de l’Etat :
a)Le directeur des sports ou son représentant ;
b)Un autre représentant du ministre chargé des sports ;
c)Le directeur des musées de France ou son représentant ;
2oTrois représentants respectivement désignés par une région,
un département et une commune. Ces collectivités sont choisiespar le ministre chargé des sports en priorité parmi les collecti-vités partenaires du Musée national du sport ;3
oDeux membres de droit :
a)Le président du Comité national olympique et sportif fran-
çais ;
b)Le président du comité d’orientation de l’établissement ;
4oQuatre personnalités qualifiées désignées par le ministre
chargé des sports ;
5oUn représentant des personnels élu selon les modalités
fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Pour chacun des membres mentionnés au b du 1oet aux 2o,
3oet 5oci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions que le titulaire.
(Art. 8 du décret no2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-10. −Les membres du conseil d’administration
mentionnés aux 4
oet 5ode l’article D. 112-9 sont nommés pour
une durée de trois ans renouvelable. Les représentants des col-lectivités territoriales mentionnés au 2
ode ce même article sont
nommés pour la durée de leur mandat électif.
En cas de vacance, survenant plus de trois mois avant l’expi-
ration du mandat, un nouveau membre est désigné dans lesmêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La composition nominative du conseil d’administration de
l’établissement est fixée par arrêté du ministre chargé dessports.
(Art. 9 du décret n
o2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-11. −Le président est nommé par arrêté du
ministre chargé des sports parmi les membres mentionnés aux 3
o
et 4ode l’article D. 112-9, à l’exclusion du président du comité
d’orientation qui est vice-président de droit du conseil d’ad-ministration.
Le président veille à l’accomplissement de ses missions par
l’établissement. Il est suppléé par le vice-président en cas d’ab-sence ou d’empêchement.
(Art. 10 du décret n
o2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-12. −Les fonctions d’administrateur sont exer-
cées à titre gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au rembourse-ment des frais de déplacement et de séjour dans les conditionsprévues par le décret n
o2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnéspar les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
(Art. 11 du décret n
o2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-13. −Le conseil d’administration se réunit au
moins deux fois par an sur convocation de son président quifixe l’ordre du jour, sur proposition du directeur général.
Le conseil d’administration se réunit de droit à la demande de
la moitié, au moins, de ses membres ou à la demande duministre chargé des sports.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que
si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorumn’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec lemême ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ; ildélibère alors valablement sans condition, quel que soit lenombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres pré-
sents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix duprésident est prépondérante.
Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil
d’administration le directeur général de l’établissement, l’auto-rité chargée du contrôle financier et l’agent comptable. Toutepersonne dont le président souhaite recueillir l’avis peut êtreentendue par le conseil d’administration.
(Art. 12 du décret n
o2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-14. −Le conseil d’administration délibère sur :
1
oLa politique générale de l’établissement et les orientations
et mesures générales relatives à l’organisation et au fonctionne-ment de l’établissement ;JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39007
. .2oLes orientations stratégiques, artistiques, muséographiques
et commerciales de l’établissement ;
3oLes orientations générales de la politique d’acquisition des
œuvres et objets destinés à prendre place dans les collectionsnationales ;
4
oLe budget et ses modifications ;
5oLe compte financier et l’affectation des résultats de l’exer-
cice ;
6oLe rapport annuel d’activité élaboré par le directeur
général ;
7oLes catégories de conventions qui, en raison de leur nature
ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pourapprobation et celles dont il délègue la responsabilité au direc-teur général ;
8
oLe règlement intérieur de l’établissement et celui du
conseil d’administration ;
9oLes emprunts ;
10oL’achat et la vente d’immeubles, les nantissements et
hypothèques, les baux et locations d’immeubles ;
11oLa prise, l’extension ou la cession des participations
financières, la participation à des groupements d’intérêt écono-mique, des groupements d’intérêt public ou des entreprises ;
12
oLa création de filiales ;
13oL’acceptation des dons et legs autres que ceux consistant
en œuvres ou objets destinés à prendre place dans les collec-tions nationales ;
14
oLes conditions générales d’emploi et de rémunération des
agents contractuels ;
15oLes orientations de la politique tarifaire ;
16oL’exercice des actions en justice et les transactions ;
17oLes conventions mentionnées au huitième alinéa de
l’article D. 112-5 et à l’article D. 112-6.
Le conseil d’administration donne son avis sur toute question
pour laquelle le ministre chargé des sports le consulte.
Il peut déléguer au directeur général les attributions prévues
aux 7o, 13oet 16odans les limites qu’il détermine.
Celui-ci rend compte au conseil des décisions qu’il a prises
en vertu de cette délégation.
(Art. 13 du décret no2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-15. −Les délibérations du conseil d’administra-
tion sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours à compterde leur réception, le ministre chargé des sports n’a pas faitconnaître d’observations. Toutefois, les délibérations portant surles objets énumérés aux 4
o, 5o, 7o, 10o, 13o, 14oet 15ode l’article
D. 112-14 deviennent exécutoires un mois après leur réceptionpar les ministres chargés du budget et des sports si ceux-cin’ont pas fait connaître d’observations dans ce délai ; les délibé-rations portant sur les objets mentionnés aux 9
o, 11oet
12odeviennent exécutoires après approbation expresse conjointe
des ministres chargés du budget et des sports.
(Art. 14 du décret no2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-16. −Le directeur général de l’établissement est
nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture etdes sports parmi les personnes présentant les qualifications défi-nies à l’article L. 442-8 du code du patrimoine. Son mandat estde trois ans renouvelable.
(Art. 15 du décret n
o2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-17. −Le directeur général :
1
oPrépare les délibérations du conseil d’administration et
veille à leur exécution ;
2oPrépare le programme d’activités et en assure le bon
déroulement ;
3oPrépare le budget et ses modifications ;
4oA autorité sur les services de l’établissement et assure le
respect du règlement intérieur du musée ;
5oEst ordonnateur des recettes et des dépenses ;
6oAssure la gestion de l’établissement et a autorité sur
l’ensemble des personnels affectés dans l’établissement ou mis àsa disposition ;7
oReprésente l’établissement en justice et dans tous les actes
de la vie civile ;
8oEst responsable de l’acquisition, la conservation et la pré-
sentation des collections nationales, ainsi que de leur prêt oudépôt par le biais de conventions ;
9
oConclut les contrats et est la personne responsable des
marchés.
Il peut, dans des conditions que détermine le conseil d’ad-
ministration, prendre, après avis de l’autorité chargée ducontrôle financier, des décisions budgétaires modificatives quin’augmentent pas la masse salariale, ne modifient pas le résultatni la variation du fonds de roulement. Il en rend compte à laprochaine séance du conseil d’administration.
Le directeur général dresse chaque année un rapport sur le
fonctionnement de l’établissement, le soumet au conseil d’ad-ministration et l’adresse aux ministres chargés de la culture etdes sports.
Pour l’exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signa-
ture aux responsables des services placés sous son autorité.
(Art. 16 du décret n
o2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-18. −Un comité d’orientation est placé auprès
du président de l’établissement. Il émet des avis sur les orienta-tions culturelles de l’établissement et sur l’ensemble de ses acti-vités. Il évalue l’accomplissement de ses différentes missions.
Il constitue l’instance scientifique, prévue par l’article 14 du
décret n
o2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l’application de
la loi no2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de
France, compétente en matière d’acquisition et de restaurationdes biens destinés aux collections nationales.
Le comité d’orientation comprend douze membres au
maximum, choisis en raison de leur expertise dans les domainescouverts par les différentes activités de l’établissement.
Le directeur général a accès aux séances du comité d’orienta-
tion. Il peut demander que le comité se réunisse pour examinerles questions dont il le saisit.
Le président et les autres membres du comité d’orientation
sont nommés par le ministre chargé des sports, pour une duréede trois ans renouvelable.
Le comité établit son règlement intérieur.
Sous-section 3
Régime financier et comptable
(Art. 17 du décret no2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-19. −L’établissement est soumis au régime
financier et comptable défini par le décret n
o53-1227 du
10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable appli-cable aux établissements publics nationaux à caractère adminis-tratif et par les articles 151 à 189 du décret n
o62-1587 du
29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ainsi qu’au contrôle financier prévu par le décretn
o2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au
sein des établissements publics administratifs de l’Etat.
(Art. 18 du décret no2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-20. −L’agent comptable de l’établissement est
nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.
(Art. 19 du décret n
o2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-21. −Des régies de recettes et des régies
d’avances peuvent être créées par décision du directeur général,dans les conditions prévues par le décret n
o92-681 du
20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régiesd’avances des organismes publics, et avec l’accord de l’agentcomptable et de l’autorité chargée du contrôle financier.
(Art. 20 du décret n
o2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)39008 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .Art. D. 112-22. −L’établissement est autorisé à placer ses
fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministrechargé de l’économie et des finances.
(Art. 21 du décret n
o2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-23. −Les recettes de l’établissement
comprennent :
1
oLes subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et
de toutes autres personnes publiques et privées ;
2oLe produit des droits d’entrée au musée, des visites et ate-
liers accompagnés, des services d’initiation aux sports ;
3oLes recettes des événements et manifestations culturels,
éducatifs ou sportifs organisés par l’établissement ;
4oLes recettes provenant des activités pédagogiques, des for-
mations et des éditions ;
5oLe produit des opérations commerciales de l’établissement,
dont l’exploitation des commerces associés et des services ;
6oLe produit de la concession à des tiers d’activités liées au
fonctionnement de l’établissement ;
7oLes dons, les legs et versements faits à titre de souscrip-
tions individuelles et collectives ;
8oLe revenu des biens, fonds et valeurs de son patrimoine,
ainsi que le produit de leur aliénation ;
9oLes emprunts ;
10oDe façon générale, toutes les ressources provenant de
l’exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer etles recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
(Art. 22 du décret n
o2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-24. −Les dépenses de l’établissement
comprennent :
1
oLes frais de personnel ;
2oLes frais de fonctionnement, de restauration, d’équipement
et d’entretien ;
3oLes frais d’acquisition des biens mobiliers et immobiliers ;
4oDe façon générale, toutes dépenses nécessaires à l’activité
de l’établissement.
(Art. 23 du décret no2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le
Musée national du sport en établissement public et portantstatut de cet établissement.)
Art. D. 112-25. −Les immeubles appartenant à l’Etat et
nécessaires à l’exercice des missions de l’établissement lui sontattribués, à titre de dotation, par arrêté conjoint des ministreschargés du domaine et des sports.
L’arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de
l’attribution à titre de dotation.
L’établissement assure la gestion desdits immeubles. Il sup-
porte également le coût des travaux d’aménagement et degrosses réparations de ces immeubles.
CHAPITRE III
Collectivités territoriales
Section unique
Aides des collectivités
(Art. 1erdu décret no2001-828 du 4 septembre 2001 pris
pour l’application de l’article 19-3 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promo-tion des activités physiques et sportives.)
Art. R. 113-1. −Le montant maximum des subventions que
les associations sportives ou les sociétés qu’elles constituent enapplication de l’article L. 122-1 peuvent recevoir, en applicationde l’article L. 113-2, des collectivités territoriales, de leurs grou-pements ou des établissements publics de coopération inter-communale, ne peut excéder 2,3 millions d’euros pour chaquesaison sportive de la discipline concernée.
(Art. 2 du décret n
o2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour
l’application de l’article 19-3 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promo-tion des activités physiques et sportives.)Art. R. 113-2. − Les missions d’intérêt général mention-
nées à l’article L. 113-2 concernent :
1
oLa formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou
professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres deformation agréés dans les conditions prévues à l’articleL. 211-4 ;
2
oLa participation de l’association ou de la société à des
actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale ;
3oLa mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la
sécurité du public et à la prévention de la violence dans lesenceintes sportives. Toutefois, les subventions des collectivitésmentionnées à l’article R. 113-1 ne peuvent être employées pourfinancer les dépenses résultant de la mise en œuvre de l’articleL. 332-1, ni les rémunérations versées à des entreprises sou-mises à la loi n
o83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les acti-
vités privées de surveillance, de gardiennage et de transports defonds.
(Art. 3 du décret n
o2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour
l’application de l’article 19-3 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promo-tion des activités physiques et sportives.)
Art. R. 113-3. −A l’appui de leurs demandes de subven-
tions, les associations sportives ou les sociétés qu’elles consti-tuent doivent fournir les documents suivants :
1
oLes bilans et comptes de résultat des deux derniers exer-
cices clos ainsi que le budget prévisionnel de l’année sportivepour laquelle la subvention est sollicitée ;
2
oUn rapport retraçant l’utilisation des subventions versées
par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre dela saison sportive précédente ;
3
oUn document prévisionnel qui indique l’utilisation prévue
des subventions demandées.
Ces documents doivent être annexés à la délibération qui
décide l’octroi de la subvention.
(Art. 4 du décret no2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour
l’application de l’article 19-3 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promo-tion des activités physiques et sportives.)
Art. R. 113-4. −La délibération attribuant une subvention à
une association sportive ou une société mentionnée à l’articleL. 122-1 précise la saison au titre de laquelle cette subventionest accordée.
(Art. 5 du décret n
o2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour
l’application de l’article 19-3 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promo-tion des activités physiques et sportives.)
Art. R. 113-5. −La convention prévue à l’article L. 113-2
fixe les obligations de chacune des parties et mentionnel’ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales etde leurs groupements, y compris celles qui sont versées enapplication de l’article L. 113-3.
Elle indique, le cas échéant, qu’un représentant de la collecti-
vité territoriale est désigné pour suivre l’utilisation des sub-ventions accordées.
(Art. 1
erdu décret no2001-829 du 4 septembre 2001 pris
pour l’application de l’article 19-4 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promo-tion des activités physiques et sportives.)
Art. D. 113-6. −Le montant maximum des sommes versées
par les collectivités territoriales ou leurs groupements à unesociété mentionnée à l’article L. 122-1 en exécution de contratsde prestation de services, ou de toute convention dont l’objetn’entre pas dans le cadre des missions d’intérêt général men-tionnées à l’article L. 113-2, est fixé à 30 % du total des pro-duits du compte de résultat de l’année précédente de la sociétédans la limite de 1,6 million d’euros par saison sportive.
CHAPITRE IV
Groupements d’intérêt public
(Art. 1erdu décret no86-543 du 14 mars 1986 relatif aux
groupements d’intérêt public constitués en application del’article 50 de la loi n
o84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l’organisation et la promotion des activités physiques et spor-tives.)JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39009
. .Art. D. 114-1. −Sont soumis aux dispositions du présent
chapitre les groupements d’intérêt public mentionnés à l’articleL. 114-1.
(Art. 2 du décret n
o86-543 du 14 mars 1986 relatif aux grou-
pements d’intérêt public constitués en application de l’article 50de la loi n
o84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation
et la promotion des activités physiques et sportives.)
Art. D. 114-2. −La convention constitutive du groupement
d’intérêt public est soumise à l’approbation des ministreschargés du budget et des sports.
Pour les groupements comprenant des établissements qui
relèvent de l’autorité ou du contrôle d’autres autorités ministé-rielles, l’arrêté d’approbation est également signé par lesministres compétents.
(Art. 3 du décret n
o86-543 du 14 mars 1986 relatif aux grou-
pements d’intérêt public constitués en application de l’article 50de la loi n
o84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation
et la promotion des activités physiques et sportives.)
Art. D. 114-3. −Le groupement d’intérêt public jouit de la
personnalité morale à compter de la publication au Journal offi-
ciel de la République française de l’arrêté d’approbation men-
tionné à l’article D. 114-2.
La publication fait notamment mention :
1oDe la dénomination et de l’objet du groupement ;
2oDe l’identité de ses membres ;
3oDu siège social ;
4oDe la durée du contrat.
Les modifications éventuelles de la convention constitutive
ainsi que la décision d’approbation de ces modifications fontl’objet d’une publication dans les mêmes conditions.
(Art. 4 du décret n
o86-543 du 14 mars 1986 relatif aux grou-
pements d’intérêt public constitués en application de l’article 50de la loi n
o84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation
et la promotion des activités physiques et sportives.)
Art. D. 114-4. −Le commissaire du Gouvernement auprès
du groupement d’intérêt public est désigné par le ministrechargé des sports.
Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération
et d’administration du groupement.
Il a communication de tous les documents relatifs au groupe-
ment. Il dispose d’un droit de visite dans les locaux appartenantau groupement ou mis à sa disposition et d’un droit de veto sus-pensif de quinze jours pour les décisions des instances du grou-pement qui mettent en jeu son existence ou son bon fonctionne-ment. Pendant ce délai, l’autorité qui a pris la décision procèdeà un nouvel examen.
Il assure l’information des administrations dont relèvent les
établissements publics participant au groupement.
(Art. 5 du décret n
o86-543 du 14 mars 1986 relatif aux grou-
pements d’intérêt public constitués en application de l’article 50de la loi n
o84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation
et la promotion des activités physiques et sportives.)
Art. D. 114-5. −Les dispositions du titre II du décret
no55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et
financier de l’Etat et celles du décret no53-707 du 9 août 1953
relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques natio-nales et certains organismes ayant un objet d’ordre économiqueou social s’appliquent aux groupements d’intérêt public men-tionnés à l’article L. 114-1.
Les autorités chargées du contrôle économique et financier
auprès des groupements sont désignées lors de l’approbation dela convention constitutive.
(Art. 6 du décret n
o86-543 du 14 mars 1986 relatif aux grou-
pements d’intérêt public constitués en application de l’article 50de la loi n
o84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation
et la promotion des activités physiques et sportives.)
Art. D. 114-6. −La comptabilité du groupement est tenue et
sa gestion effectuée selon les règles du droit privé sauf :
1oLorsque le contrat constitutif du groupement prévoit des
dispositions particulières ;
2oLorsque le groupement est exclusivement constitué de per-
sonnes morales de droit public. Dans ce cas s’appliquent lesdispositions du décret no62-587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique relatives aux éta-blissements publics à caractère industriel et commercial dotésd’un agent comptable.
L’agent comptable du groupement est nommé par arrêté du
ministre chargé du budget.
(Art. 7 du décret n
o86-543 du 14 mars 1986 relatif aux grou-
pements d’intérêt public constitués en application de l’article 50de la loi n
o84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation
et la promotion des activités physiques et sportives.)
Art. D. 114-7. −Le recrutement de personnel propre au
groupement est soumis à l’approbation du commissaire du Gou-vernement. Il ne peut avoir qu’un caractère subsidiaire par rap-port au personnel mis à la disposition du groupement oudétaché auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dontla qualification technique est indispensable aux activités spéci-fiques du groupement.
Les personnels sont recrutés pour une durée au plus égale à
celle du groupement. Ils n’acquièrent pas de droit particulier àoccuper ultérieurement des emplois dans les établissements par-ticipant au groupement.
TITRE II
ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
CHAPITRE Ier
Associations sportives
(Art. 1erdu décret no2002-488 du 9 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 8 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
modifiée et relatif à l’agrément des groupements sportifs.)
(Art. 5 du décret no2002-488 du 9 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 8 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
modifiée et relatif à l’agrément des groupements sportifs.)
Art. R. 121-1. −L’agrément prévu à l’article L. 121-4 est
délivré par le préfet du département dans lequel l’associationsportive a son siège.
L’arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
(Art. 3 du décret n
o2002-488 du 9 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 8 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
modifiée et relatif à l’agrément des groupements sportifs.)
(Instruction no02-140 JS du 26 août 2002 relative à l’agré-
ment des groupements sportifs.)
Art. R. 121-2. −Pour obtenir l’agrément, une association
sportive qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activitésphysiques ou sportives doit être affiliée à une fédération spor-tive agréée.
Une association qui concourt au développement ou à la pro-
motion du sport et des activités sportives sans que la pratiquesportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l’agré-ment sans condition d’affiliation.
(Art. 2 du décret n
o2002-488 du 9 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 8 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
modifiée et relatif à l’agrément des groupements sportifs.)
Art. R. 121-3. −Les associations mentionnées à l’article
R. 121-2 ne peuvent obtenir l’agrément que si leurs statutscomportent les dispositions suivantes :
1
oDes dispositions relatives au fonctionnement démocratique
de l’association.
Les statuts prévoient :
a)La participation de chaque adhérent à l’assemblée géné-
rale ;
b)La désignation du conseil d’administration par l’assemblée
générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
c)Un nombre minimum, par an, de réunions de l’assemblée
générale et du conseil d’administration ;
d)Les conditions de convocation de l’assemblée générale et
du conseil d’administration à l’initiative d’un certain nombre deleurs membres ;
2
oDes dispositions relatives à la transparence de la gestion.
Les statuts prévoient également :
a)Qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les
recettes et de toutes les dépenses ;39010 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .b)Que le budget annuel est adopté par le conseil d’ad-
ministration avant le début de l’exercice ;
c)Que les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans
un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exer-cice ;
d)Que tout contrat ou convention passé entre l’association,
d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche,d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’ad-ministration et présenté pour information à la plus prochaineassemblée générale ;
3
oDes dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des
hommes à ses instances dirigeantes. Les statuts prévoient que lacomposition du conseil d’administration doit refléter la compo-sition de l’assemblée générale.
Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées
à garantir les droits de la défense en cas de procédure discipli-naire et prévoir l’absence de toute discrimination dans l’organi-sation et la vie de l’association.
(Art. 4 du décret n
o2002-488 du 9 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 8 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
modifiée et relatif à l’agrément des groupements sportifs.)
Art. R. 121-4. −La demande d’agrément est accompagnée
des pièces suivantes :
1oUn exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
2oLes procès-verbaux des trois dernières assemblées géné-
rales ;
3oLes bilans et comptes d’exploitation des trois derniers
exercices.
Lorsque l’association qui sollicite l’agrément est constituée
depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux2
oet 3oci-dessus sont produits pour la période correspondant à
sa durée d’existence.
(Art. 6 du décret no2002-488 du 9 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 8 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
modifiée et relatif à l’agrément des groupements sportifs.)
Art. R. 121-5. −L’agrément accordé à une association spor-
tive peut être retiré par le préfet du département de son siège encas de :
1
oModification des statuts ayant pour effet de porter atteinte
aux conditions posées par l’article R. 121-3 ;
2oViolation grave, par l’association, de ses statuts ;
3oAtteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ;
4oMéconnaissance des règles d’hygiène ou de sécurité ;
5oMéconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et
L. 212-2 exigeant la qualification des personnes qui enseignent,animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou spor-tive.
L’association sportive bénéficiaire de l’agrément est préa-
lablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envi-sagé et mise à même de présenter des observations écrites ouorales.
(Art. 7 du décret n
o2002-488 du 9 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 8 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
modifiée et relatif à l’agrément des groupements sportifs.)
Art. R. 121-6. −L’arrêté préfectoral portant retrait de l’agré-
ment est motivé. Il est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du département du siège et, lorsqu’il est dif-férent, au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement dans lequel avait été publié l’arrêté d’agrément.
CHAPITRE II
Sociétés sportives
Section 1
Dispositions générales
(Art. 1erdu décret no86-407 du 11 mars 1986 fixant les
seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus deconstituer une société commerciale.)
Art. R. 122-1. −Les montants des recettes ou des rémunéra-
tions au-delà desquels une association sportive est tenue, envertu de l’article L. 122-1, de constituer une société commer-ciale sont fixés respectivement à 1 200 000 euros et800 000 euros.Sont prises en compte, pour déterminer si ces montants sont
atteints, les moyennes des recettes perçues et des rémunérationsversées au cours des trois derniers exercices connus, telles queces recettes et ces rémunérations résultent des documentscomptables de l’association sportive.
(Art. 2 du décret n
o86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils
au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de consti-tuer une société commerciale.)
Art. R. 122-2. −Les recettes mentionnées à l’article R. 122-1
comprennent le montant hors taxes de l’ensemble des produitsdes manifestations payantes organisées par l’association, etnotamment :
1
oLe montant des entrées payées, sous quelque forme que ce
soit, pour avoir accès à ces manifestations ;
2oLe montant des recettes publicitaires de toute nature ;
3oLe produit des droits d’exploitation audiovisuelle versés à
l’association, y compris celui des droits de reproduction.
(Art. 3 du décret no86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils
au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de consti-tuer une société commerciale.)
Art. R. 122-3. −Le montant des rémunérations mentionné à
l’article R. 122-1 est constitué par l’ensemble des salaires,primes, vacations, avantages en espèces ou en nature, habituelsou exceptionnels, reçus par les sportifs employés par l’associa-tion ; il ne comprend pas les charges fiscales et sociales affé-rentes à ces rémunérations.
(Art. 1
erdu décret no86-409 du 11 mars 1986 relatif aux sta-
tuts types des sociétés à objet sportif.)
(Art. 1erdu décret no2001-148 du 16 février 2001 relatif aux
statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à respon-sabilité limitée.)
(Art. 1
erdu décret no2001-149 du 16 février 2001 relatif aux
statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles.)
Art. R. 122-4. −Les statuts types applicables aux différentes
formes de société sportive mentionnées à l’article L. 122-2figurent aux annexes I-1 à I-3.
(Art. 1
erdu décret no93-112 du 22 janvier 1993 pris pour
l’application des articles 11-2 et 13 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 122-5. −Toute convention par laquelle une associa-
tion sportive ou une société sportive tend à céder, dans le res-pect des dispositions de l’article L. 122-16, sa dénomination,marque ou tout autre signe distinctif ou à en autoriser l’usageou à en concéder une licence d’exploitation à une autre per-sonne morale de droit privé doit être déposée, préalablement àson entrée en vigueur, auprès du préfet du département où setrouve le siège de l’association ou de la société sportive.
Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis de la
fédération sportive concernée ou de la ligue professionnellequ’elle a constituée, s’opposer à une telle cession, autorisationou concession.
Si le préfet n’a pas fait connaître son opposition trois mois
après le dépôt de la convention, l’autorité administrative estréputée avoir renoncé à s’opposer à cette cession.
Section 2
Sociétés d’économie mixte
(Art. 1erdu décret no86-408 du 11 mars 1986 relatif aux sta-
tuts types des sociétés d’économie mixte sportives locales.)
Art. R. 122-6. −Les statuts types applicables aux sociétés
d’économie mixte sportives locales mentionnées à l’articleL. 122-12 figurent à l’annexe I-4.
(Création d’article.)
Art. R. 122-7. −Les dispositions des articles R. 122-1 à
R. 122-3 et R. 122-5 sont applicables aux sociétés d’économiemixte sportives locales.
Section 3
Relations entre associations et sociétés sportives
(Art. 2 du décret no2001-150 du 16 février 2001 relatif aux
conventions passées entre les associations sportives et lesJOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39011
. .sociétés sportives créées par elles en application de l’article 11
de la loi no84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation
et à la promotion des activités physiques et sportives.)
Art. R. 122-8. −I.−La convention mentionnée à l’article
L. 122-14 comporte des stipulations précisant :
1oLa définition des activités liées au secteur amateur et des
activités liées au secteur professionnel dont l’association et lasociété ont respectivement la responsabilité ;
2
oLa répartition entre l’association et la société des activités
liées à la formation des sportifs ;
3oLes modalités de participation de la société aux activités
qui demeurent sous la responsabilité de l’association ;
4oLes conditions dans lesquelles les terrains, les bâtiments et
les installations seront utilisés par l’une et l’autre parties et, lecas échéant, les relations de celles-ci avec le propriétaire de ceséquipements ;
5
oLes conditions, et notamment les contreparties, de la
concession ou de la cession de la dénomination, de la marqueou des autres signes distinctifs de l’association ;
6
oLa durée de la convention, qui doit s’achever à la fin
d’une saison sportive, sans pouvoir dépasser cinq ans ;
7oLes modalités de renouvellement de la convention, qui ne
doivent pas inclure de possibilité de reconduction tacite.
II.−La convention prévoit également :
1oQue la participation des équipes professionnelles aux
compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par laligue professionnelle relève de la compétence de la société pourla durée de la convention, dès lors que la fédération a autoriséla société à faire usage à cette fin du numéro d’affiliationdélivré à l’association ;
2
oQue les fonctions de dirigeant de l’association, d’une part,
de président ou de membre du conseil d’administration, de pré-sident ou de membre du conseil de surveillance, de membre dudirectoire ou de gérant de la société, d’autre part, doivent êtreexercées par des personnes physiques différentes ;
3
oQu’aucun dirigeant de l’association ne peut percevoir de
rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part de lasociété, ni aucun dirigeant de la société de la part de l’associa-tion.
(Al. 1, 1
rephrase, de l’article 1 du décret no2001-150 du
16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les asso-ciations sportives et les sociétés sportives créées par elles enapplication de l’article 11 de la loi n
o84-610 du 16 juillet 1984
relative à l’organisation et à la promotion des activités phy-siques et sportives.)
Art. R. 122-9. −La convention prévue à l’article L. 122-14
est adressée pour approbation au préfet du département danslequel l’association sportive a son siège.
(Art. 1
erde l’arrêté du 16 février 2001 fixant la liste des
documents à joindre à la convention passée entre les associa-tions sportives et les sociétés en application de l’article 11 dela loi n
o84-610 du 16 juillet 1984 modifiée transmise au préfet
afin d’examiner sa demande d’approbation.)
Art. D. 122-10. −La demande d’approbation est accompa-
gnée des documents suivants :
1oLes statuts de l’association et de la société ;
2oLe récépissé du dépôt de marque ou dénomination auprès
de l’Institut national de la propriété industrielle par l’associa-tion ;
3
oLa liste des personnels salariés et leur répartition dans cha-
cune des deux entités ;
4oLa convention liant le propriétaire des installations spor-
tives à l’association ou à la société et précisant les modalitésd’utilisation de ces installations sportives par l’association et lasociété ;
5
oLe budget prévisionnel de l’association, d’une part, de la
société, d’autre part.
(Al. 1, phrase 2, alinéa 2, alinéa 3, phrase 1, de l’article 1
du décret no2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conven-
tions passées entre les associations sportives et les sociétéssportives créées par elles en application de l’article 11 de la loin
o84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives.)
Art. R. 122-11. −Le préfet saisi d’une demande d’approba-
tion en délivre récépissé.Il consulte la fédération sportive concernée et la ligue profes-
sionnelle qu’elle a éventuellement créée.
La fédération sportive et la ligue professionnelle émettent leur
avis dans le délai fixé par le préfet.
(Al. 3, phrases 2 et 3, de l’article 1erdu décret no2001-150
du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre lesassociations sportives et les sociétés sportives créées par ellesen application de l’article 11 de la loi n
o84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 122-12. −Au terme du délai mentionné à l’article
R. 122-11, le préfet statue par arrêté. Le refus d’approbation estmotivé.
TITRE III
FÉDÉRATIONS SPORTIVES
ET LIGUES PROFESSIONNELLES
CHAPITRE Ier
Fédérations sportives
Section 1
Dispositions générales
(Al. 9, sport scolaire et universitaire, de l’article 16 de la loi
no84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives.)
Art. R. 131-1. −Les fédérations sportives sont placées sous
la tutelle du ministre chargé des sports, à l’exception des fédéra-tions et unions sportives scolaires et universitaires qui sont pla-cées sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation nationale ;le ministre chargé des sports participe toutefois à la définition età la mise en œuvre de leurs objectifs. Les ministres de tutelleveillent, chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédé-rations sportives des lois et règlements en vigueur.
(Al. 16, 3
ephrase, de l’article 19 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 131-2. −La juridiction compétente pour statuer sur
les recours contentieux dirigés contre les décisions individuellesprises par les fédérations dans l’exercice de leurs prérogativesde puissance publique est le tribunal administratif dans le res-sort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérantà la date de ces décisions.
Section 2
Fédérations agréées
Sous-section 1
Délivrance et retrait de l’agrément
(Art. 1eret 13 du décret no2004-22 du 7 janvier 2004 pris
pour l’application de l’article 16 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à l’agrément des fédérations sportives,aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations spor-tives agréées et à leur règlement disciplinaire type.)
Art. R. 131-3. −Les fédérations sportives qui sollicitent
l’agrément prévu à l’article L. 131-8 doivent :
1
oAvoir adopté des statuts comportant des dispositions qui
garantissent leur fonctionnement démocratique, la transparencede leur gestion et l’égal accès des femmes et des hommes àleurs instances dirigeantes, et qui comprennent les dispositionsobligatoires prévues à l’annexe I-5 ;
2
oAvoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règle-
ment disciplinaire type figurant à l’annexe I-6. Dans ce cas,lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure àla date d’entrée en vigueur du règlement disciplinaire conformeau règlement disciplinaire type, les procédures disciplinairesengagées par les fédérations restent soumises aux dispositionsantérieurement applicables ;
3
oAvoir adopté un règlement disciplinaire particulier en
matière de lutte contre le dopage conforme aux prescriptions del’article L. 232-21 ;39012 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .4oJustifier d’une existence d’au moins trois ans ;
5oJustifier d’être en mesure d’offrir à leurs membres les
structures administratives et l’encadrement technique querequiert la pratique de la discipline.
(Al. 1 à 3 de l’article 3 du décret n
o2004-22 du 7 janvier 2004
pris pour l’application de l’article 16 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à l’agrément des fédérations sportives,aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations spor-tives agréées et à leur règlement disciplinaire type.)
Art. R. 131-4. −Peuvent, par dérogation au 4
ode l’article
R. 131-3, être agréées quelle que soit leur durée d’existence :
1oLes fédérations créées par transformation d’une commis-
sion spécialisée mise en place, dans les conditions prévues àl’article L. 131-19, par le Comité national olympique et sportiffrançais ;
2
oLes fédérations créées par transformation d’une commis-
sion nationale organisée au sein d’une fédération agréée exis-tante ;
3
oLes fédérations nées de la fusion de fédérations anté-
rieurement agréées.
(Art. 2 du décret no2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour
l’application de l’article 16 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif à l’agrément des fédérations sportives, aux disposi-tions obligatoires des statuts des fédérations sportives agrééeset à leur règlement disciplinaire type.)
(Al. 4 de l’article 3 du décret n
o2004-22 du 7 janvier 2004
pris pour l’application de l’article 16 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à l’agrément des fédérations sportives,aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations spor-tives agréées et à leur règlement disciplinaire type.)
Art. R. 131-5. −Sont joints à la demande d’agrément :
1
oUn exemplaire des statuts, du règlement intérieur, du règle-
ment disciplinaire et du règlement disciplinaire particulier enmatière de lutte contre le dopage ;
2
oLes procès-verbaux des trois dernières assemblées géné-
rales ;
3oLes bilans et comptes d’exploitation des trois derniers
exercices clos et le budget de l’exercice en cours.
Les fédérations mentionnées à l’article R. 131-4 produisent
les documents mentionnés aux 2oet 3opour leur durée d’exis-
tence.
(Art. 4 du décret no2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour
l’application de l’article 16 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif à l’agrément des fédérations sportives, aux disposi-tions obligatoires des statuts des fédérations sportives agrééeset à leur règlement disciplinaire type.)
Art. R. 131-6. −L’arrêté du ministre chargé des sports por-
tant agrément est publié au Journal officiel de la République
française.
(Art. 5 du décret n
o2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour
l’application de l’article 16 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif à l’agrément des fédérations sportives, aux disposi-tions obligatoires des statuts des fédérations sportives agrééeset à leur règlement disciplinaire type.)
Art. R. 131-7. −La décision par laquelle le ministre chargé
des sports refuse de délivrer l’agrément est motivée et notifiée àla fédération.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre
chargé des sports sur une demande d’agrément vaut décision derejet. Il est satisfait à l’obligation de motivation dans les condi-tions prévues par l’article 5 de la loi n
o79-587 du 11 juillet 1979
relative à la motivation des actes administratifs et à l’améliora-tion des relations entre l’administration et le public.
(Art. 6 du décret n
o2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour
l’application de l’article 16 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif à l’agrément des fédérations sportives, aux disposi-tions obligatoires des statuts des fédérations sportives agrééeset à leur règlement disciplinaire type.)
Art. R. 131-8. −Toute modification des statuts, du règlement
intérieur, du règlement disciplinaire, du règlement disciplinaireparticulier en matière de lutte contre le dopage ou du règlementfinancier adoptée postérieurement à la délivrance de l’agrémentest notifiée sans délai au ministre chargé des sports. Elle est ac-compagnée du procès-verbal de l’assemblée générale qui l’aapprouvée.Si la modification n’est pas compatible avec l’agrément
accordé à la fédération, le ministre chargé des sports demande,par décision motivée, qu’il soit procédé aux régularisationsnécessaires.
(Art. 7 du décret n
o2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour
l’application de l’article 16 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif à l’agrément des fédérations sportives, aux disposi-tions obligatoires des statuts des fédérations sportives agrééeset à leur règlement disciplinaire type.)
Art. R. 131-9. −L’agrément peut être retiré à la fédération
qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance,notamment :
1
oEn cas de modification des statuts, du règlement discipli-
naire ou du règlement disciplinaire particulier en matière delutte contre le dopage incompatible avec les dispositions législa-tives et réglementaires ;
2
oPour un motif grave tiré soit de la violation par la fédéra-
tion de ses statuts, soit d’une atteinte à l’ordre public ou à lamoralité publique ;
3
oEn cas de méconnaissance des règles d’hygiène ou de
sécurité ;
4oEn cas de méconnaissance des dispositions des articles
L. 212-1 et L. 212-2 relatives aux exigences requises des per-sonnes qui enseignent, animent ou encadrent une activité phy-sique ou sportive ou entraînent ses pratiquants ;
5
oPour un motif justifié par l’intérêt général qui s’attache à
la promotion et au développement des activités physiques etsportives.
(Art. 8 du décret n
o2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour
l’application de l’article 16 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif à l’agrément des fédérations sportives, aux disposi-tions obligatoires des statuts des fédérations sportives agrééeset à leur règlement disciplinaire type.)
Art. R. 131-10. −Le retrait de l’agrément est prononcé par
arrêté motivé du ministre chargé des sports. Cet arrêté est publiéau Journal officiel de la République française.
La fédération bénéficiaire de l’agrément est préalablement
informée des motifs pour lesquels le retrait de l’agrément estenvisagé, et mise à même de présenter ses observations.
(Art. 10 du décret n
o2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour
l’application de l’article 16 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif à l’agrément des fédérations sportives, aux disposi-tions obligatoires des statuts des fédérations sportives agrééeset à leur règlement disciplinaire type.)
Art. R. 131-11. −Les fédérations sportives reconnues d’uti-
lité publique qui sollicitent l’agrément prévu à l’article L. 131-8doivent remplir les conditions mentionnées à l’article R. 131-3et avoir adopté des statuts comprenant les dispositions prévuesau titre II de l’annexe I-5.
(Art. 11 du décret n
o2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour
l’application de l’article 16 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif à l’agrément des fédérations sportives, aux disposi-tions obligatoires des statuts des fédérations sportives agrééeset à leur règlement disciplinaire type.)
Art. R. 131-12. −Par dérogation aux dispositions de
l’article 13-1 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution dela loi du 1
erjuillet 1901 relative au contrat d’association, lorsque
l’arrêté portant délivrance de l’agrément a été publié, les modi-fications apportées en application du présent code aux statutsdes fédérations sportives reconnues d’utilité publique prennenteffet, à titre provisoire, dès la date du dépôt de la demande ten-dant à l’approbation de ces statuts prévue par l’article 13-1 pré-cité.
Sous-section 2
Compétences des fédérations agréées
(Art. 1erdu décret no2002-763 du 2 mai 2002 pris pour
l’application du dernier alinéa de l’article 17 de la loi no84-610
du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être déli-vrés par les fédérations sportives agréées.)
Art. R. 131-13. −Les fédérations agréées en application de
l’article L. 131-8 peuvent délivrer les titres suivants :
1
o« Champion national de » ou « Champion fédéral de »
suivi du nom de la fédération et de celui de la discipline ;JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39013
. .2o« Champion régional de » suivi du nom de la fédération,
de celui de la discipline et de celui de la région ;
3o« Champion départemental de » suivi du nom de la fédéra-
tion, de celui de la discipline et de celui du département.
L’ordre des mentions est déterminé par la fédération.
(Art. 2 du décret no2002-763 du 2 mai 2002 pris pour
l’application du dernier alinéa de l’article 17 de la loi no84-610
du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être déli-vrés par les fédérations sportives agréées.)
Art. R. 131-14. −Les titres prévus à l’article R. 131-13 ne
doivent pas figurer ou être mentionnés sur les documents oupublicités des fédérations qui les délivrent autrement qu’enentier. La typographie de ces titres ne doit être ni modifiée nialtérée. L’indication du nom de la fédération ne doit pas êtrerendue moins lisible que celle du titre délivré.
(Art. 3 du décret n
o2002-763 du 2 mai 2002 pris pour
l’application du dernier alinéa de l’article 17 de la loi no84-610
du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être déli-vrés par les fédérations sportives agréées.)
Art. R. 131-15. −Préalablement à l’organisation d’une
compétition, les fédérations sportives agréées et non titulaires dela délégation prévue à l’article L. 131-14 informent la fédérationtitulaire de cette délégation pour la discipline concernée de leurintention de procéder à l’issue de cette compétition à la déli-vrance d’un titre mentionné à l’article R. 131-13 et en indiquentle libellé exact.
Sous-section 3
Missions de conseillers techniques sportifs
auprès des fédérations sportives
(Art. 1erdu décret no2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif
à l’exercice des missions de conseillers techniques sportifsauprès des fédérations sportives.)
Art. R. 131-16. −Les missions de conseillers techniques
sportifs susceptibles d’être exercées auprès des fédérations spor-tives en application de l’article L. 131-12 sont celles de direc-teur technique national, d’entraîneur national, de conseiller tech-nique national ou de conseiller technique régional.
Ces missions portent en priorité sur le développement des
activités physiques et sportives, et en particulier sur la pratiquesportive au sein des associations sportives ainsi que sur ladétection de jeunes talents, le perfectionnement de l’élite et laformation des cadres, bénévoles et professionnels.
La mission de directeur technique national est de concourir à
la définition de la politique sportive fédérale, de veiller à samise en œuvre et de contribuer à son évaluation. Dans le cadrede l’accomplissement de sa mission, il dirige et anime la direc-tion technique nationale de la fédération.
La mission de l’entraîneur national est d’encadrer les
membres des équipes de France et de participer à l’animation dela filière d’accès au sport de haut niveau de la fédération.
Les missions de conseiller technique national et de conseiller
technique régional sont respectivement de mener, l’un au niveaunational et l’autre au niveau territorial, des tâches d’observationet d’analyse, de conseil et d’expertise, d’encadrement de spor-tifs, de formation des cadres, d’organisation et de développe-ment de l’activité sportive de la fédération intéressée.
Les personnels exerçant les missions précitées sont chargés
de mettre en œuvre la politique sportive définie par la fédéra-tion.
Cette politique fait l’objet d’une contractualisation entre la
fédération et l’Etat dans le cadre de la convention d’objectifsmentionnée à l’article R. 411-1. Les personnels exerçant lesmissions de conseillers techniques sportifs restent soumis duranttoute la durée de l’exercice de leurs missions, selon les cas, àl’autorité du ministre chargé des sports ou du chef de servicedéconcentré.
(Art. 2 du décret n
o2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à
l’exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprèsdes fédérations sportives.)
Art. R. 131-17. −Les personnels exerçant les missions de
conseillers techniques sportifs sont désignés par arrêté duministre chargé des sports après avis :
– du président de la fédération intéressée, pour ceux qui sont
chargés de la mission de directeur technique national ;– du directeur technique national ou, à défaut de directeur
technique national, du seul président de la fédération inté-ressée, pour ceux qui sont chargés d’une mission d’entraî-neur national ou de conseiller technique national ourégional.
(Art. 3 du décret n
o2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à
l’exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprèsdes fédérations sportives.)
Art. R. 131-18. −La durée des missions de conseillers tech-
niques sportifs ne peut excéder quatre ans. Ces missions sontrenouvelables.
Le ministre chargé des sports peut mettre fin à ces missions
avant le terme fixé, de sa propre initiative ou, le cas échéant, àla demande de l’agent ou du président de la fédération, sousréserve du respect d’un préavis prévu dans la convention-cadrementionnée à R. 131-23. Toutefois, en cas d’urgence, il peutêtre mis fin sans préavis à ces missions.
(Art. 4 du décret n
o2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à
l’exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprèsdes fédérations sportives.)
Art. R. 131-19. −Le ministre chargé des sports établit,
chaque année, un état du nombre d’agents rémunérés par l’Etatexerçant les missions définies à l’article R. 131-16 et de leurrépartition entre les différentes fédérations sportives.
Cet état est inclus dans le rapport annuel d’activité ministé-
riel.
(Art. 5 du décret n
o2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à
l’exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprèsdes fédérations sportives.)
Art. R. 131-20. −Les personnels exerçant la mission de
directeur technique national élaborent, en accord avec le pré-sident de la fédération intéressée, selon une périodicité plurian-nuelle, des directives techniques nationales actualisées chaqueannée. Ils en informent le ministre chargé des sports puis lesadressent aux entraîneurs nationaux, aux conseillers techniquesnationaux et aux conseillers techniques régionaux.
Les relations fonctionnelles entre, d’une part, les agents exer-
çant des missions de conseillers techniques sportifs et, d’autrepart, selon les cas, le président de la fédération, de la liguerégionale ou du comité régional intéressés sont précisées dans laconvention-cadre prévue à R. 131-23. Ces agents sont, selon lescas, notés ou évalués par le ministre chargé des sports, au vud’éléments fournis notamment par la fédération dans des condi-tions précisées dans la convention-cadre.
(Art. 6 du décret n
o2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à
l’exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprèsdes fédérations sportives.)
Art. R. 131-21. −L’agent qui exerce la mission de conseiller
technique sportif perçoit une rémunération de l’Etat. Il estindemnisé par la fédération intéressée des frais et sujétionsexposés dans l’exercice de sa mission.
(Art. 7 du décret n
o2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à
l’exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprèsdes fédérations sportives.)
Art. R. 131-22. −Une lettre de mission annuelle ou plurian-
nuelle fixe, pour chaque agent exerçant une mission deconseiller technique sportif, le contenu détaillé des tâches quilui sont confiées et ses modalités d’intervention. Elle fixe ladurée de ces missions.
Elle est établie par le chef de service, après avis de l’agent
intéressé, sur la base de propositions formulées par :
1
oLe président de la fédération, pour les personnels exerçant
une mission de directeur technique national ;
2oLe directeur technique national, pour les personnels exer-
çant une mission d’entraîneur national ou de conseiller tech-nique national ;
3
oLe directeur technique national après avis du président de
ligue ou de comité régional, pour les personnels exerçant unemission de conseiller technique régional.
(Art. 8 du décret n
o2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à
l’exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprèsdes fédérations sportives.)39014 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .Art. R. 131-23. −Une convention-cadre, signée par le
ministre chargé des sports et par le président de la fédération,fixe, pour une période qui ne peut excéder quatre ans, lenombre d’agents susceptibles d’exercer leurs missions auprès dela fédération aux plans national et territorial et définit les moda-lités d’exercice de leurs interventions. Elle peut faire l’objetd’une actualisation chaque année.
Elle précise les conditions d’organisation et de prise en
charge des actions de formation professionnelle de ces agents.
Cette convention-cadre est complétée par des conventions
d’équipes techniques régionales signées par les directeurs régio-naux de la jeunesse, des sports et des loisirs et les présidents deligues ou comités régionaux, lorsque des personnels exercentdes missions de conseillers techniques sportifs sous la responsa-bilité de ces directeurs régionaux.
(Art. 9 du décret n
o2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à
l’exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprèsdes fédérations sportives.)
Art. R. 131-24. −Les personnels exerçant la mission de
conseiller technique sportif doivent faire preuve de discrétionprofessionnelle pour tous les faits, informations ou documentsdont ils ont connaissance, concernant, notamment, le ministèrechargé des sports et la fédération auprès de laquelle ils exercent.
Leurs missions sont incompatibles avec toute fonction élec-
tive au sein des instances dirigeantes, locales, départementales,régionales ou nationales, de la fédération auprès de laquelle ilsexercent ces missions.
Elles sont également incompatibles avec toute activité d’agent
sportif.
Section 3
Fédérations délégataires
Sous-section 1
Délivrance et retrait de la délégation
(Art. 1erdu décret no2002-761 du 2 mai 2002 pris pour
l’application de l’article 17 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et fixant les conditions d’attribution et de retrait d’une déléga-tion aux fédérations sportives.)
(Art. 4 du décret n
o2002-761 du 2 mai 2002 pris pour
l’application de l’article 17 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et fixant les conditions d’attribution et de retrait d’une déléga-tion aux fédérations sportives.)
Art. R. 131-25. −La délégation prévue à l’article L. 131-14
est accordée à une fédération constituée pour organiser la pra-tique d’une seule discipline sportive ou de disciplines connexes.
L’arrêté du ministre chargé des sports accordant la délégation
est pris après avis du Comité national olympique et sportif fran-çais, et publié au Journal officiel de la République française.
(Art. 3 du décret n
o2002-761 du 2 mai 2002 pris pour
l’application de l’article 17 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et fixant les conditions d’attribution et de retrait d’une déléga-tion aux fédérations sportives.)
Art. R. 131-26. −Pour qu’une fédération sportive puisse
bénéficier d’une délégation, son règlement intérieur doit pré-voir :
1
oLa publication, avant le début de la saison sportive, d’un
calendrier officiel des compétitions qu’elle organise ou autorise,ménageant aux sportifs le temps de récupération nécessaire à laprotection de leur santé ;
2
oL’organisation d’une surveillance médicale particulière de
ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveaumentionnée à l’article L. 221-2 ainsi que de ses licenciés inscritsdans les filières d’accès au sport de haut niveau.
(Art. 2 du décret n
o2002-761 du 2 mai 2002 pris pour
l’application de l’article 17 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et fixant les conditions d’attribution et de retrait d’une déléga-tion aux fédérations sportives.)
Art. R. 131-27. −Pour pouvoir bénéficier d’une délégation,
la fédération qui a constitué en son sein une ligue profes-sionnelle annexe à ses statuts un règlement particulier. Ce règle-ment détermine les compétences et la composition de la ligueainsi que les règles et les modalités de désignation de sesmembres.Ce règlement particulier doit permettre que la majorité des
membres de la ligue soit élue directement par les associationssportives membres de la fédération et par les sportifs profes-sionnels.
(Art. 5 du décret n
o2002-761 du 2 mai 2002 pris pour
l’application de l’article 17 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et fixant les conditions d’attribution et de retrait d’une déléga-tion aux fédérations sportives.)
Art. R. 131-28. −La délégation est accordée pour une pé-
riode courant jusqu’au 31 décembre de l’année au cours delaquelle se déroulent les jeux Olympiques d’été.
Toutefois, lorsqu’il s’agit de disciplines sportives inscrites au
programme des jeux Olympiques d’hiver ou de celles qui, sansêtre inscrites au programme des jeux Olympiques, sont prati-quées principalement en hiver, la durée de la délégation estfixée par référence à la date des jeux Olympiques d’hiver.
Au terme de la période définie aux premier et deuxième ali-
néas, la délégation cesse de plein droit.
Les demandes de délégation ou de renouvellement de déléga-
tion doivent être présentées avant le 30 septembre de l’année aucours de laquelle se déroulent les jeux Olympiques intéressantla discipline en cause.
(Art. 6 du décret n
o2002-761 du 2 mai 2002 pris pour
l’application de l’article 17 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et fixant les conditions d’attribution et de retrait d’une déléga-tion aux fédérations sportives.)
Art. R. 131-29. −Le ministre chargé des sports peut refuser
la délégation pour l’un des motifs suivants :
1
oNon-respect de l’une des conditions posées par les articles
R. 131-26 et R. 131-27 ;
2oNon-respect de l’intérêt général qui s’attache à la promo-
tion et au développement des activités physiques et sportives ;
3oManquement, dans l’hypothèse où la fédération sportive
était déjà titulaire d’une délégation, aux conditions auxquellesétait subordonné son octroi.
(Art. 7 du décret n
o2002-761 du 2 mai 2002 pris pour
l’application de l’article 17 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et fixant les conditions d’attribution et de retrait d’une déléga-tion aux fédérations sportives.)
Art. R. 131-30. −La délégation cesse de plein droit en cas
de retrait de l’agrément accordé à une fédération sportive. Cettesituation est constatée par arrêté du ministre chargé des sportsdont un extrait est inséré au Journal officiel de la République
française.
(Art. 8 du décret n
o2002-761 du 2 mai 2002 pris pour
l’application de l’article 17 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et fixant les conditions d’attribution et de retrait d’une déléga-tion aux fédérations sportives.)
Art. R. 131-31. −La délégation peut être retirée par le
ministre chargé des sports, après avis du Comité national olym-pique et sportif français :
1
oLorsque la fédération sportive concernée ne justifie plus du
respect des conditions mentionnées aux articles R. 131-26 etR. 131-27 ;
2
oEn cas de non-respect par la fédération des dispositions de
l’article L. 333-6 organisant les conditions de l’information surle déroulement des manifestations sportives ;
3
oPour une atteinte à l’ordre public ou à la moralité
publique ;
4oPour un motif justifié par l’intérêt général qui s’attache à
la promotion et au développement des activités physiques etsportives.
La fédération bénéficiaire de la délégation est préalablement
informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise àmême de présenter des observations écrites ou orales.
La délégation est retirée par arrêté motivé, dont un extrait est
inséré au Journal officiel de la République française.
Sous-section 2
Compétences des fédérations délégataires
(Art. 9 du décret no2002-761 du 2 mai 2002 pris pour
l’application de l’article 17 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et fixant les conditions d’attribution et de retrait d’une déléga-tion aux fédérations sportives.)JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39015
. .Art. R. 131-32. −Les règles techniques édictées par les fédé-
rations sportives délégataires comprennent :
1oLes règles du jeu applicables à la discipline sportive
concernée ;
2oLes règles d’établissement d’un classement national,
régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellementou par équipe ;
3
oLes règles d’organisation et de déroulement des compéti-
tions ou épreuves aboutissant à un tel classement ;
4oLes règles d’accès et de participation des sportifs, indivi-
duellement ou par équipe, à ces compétitions et épreuves.
(Art. 1erdu décret no2006-217 du 22 février 2006 relatif aux
règles édictées en matière d’équipements sportifs par les fédéra-tions sportives mentionnées à l’article 17 de la loi n
o84-610 du
16 juillet 1984.)
Art. R. 131-33. −Outre les règles techniques mentionnées à
l’article R. 131-32, les fédérations délégataires :
1oDéfinissent les règles applicables aux équipements néces-
saires au bon déroulement des compétitions sportives qu’ellesorganisent ou autorisent, c’est-à-dire à l’aire de jeu ouverte auxsportifs et aux installations édifiées sur celle-ci ou aux installa-tions qui, tout en étant extérieures à l’aire de jeu, concourent audéroulement de ces compétitions dans des conditions d’hygiène,de sécurité et de loyauté satisfaisantes ;
2
oContrôlent et valident, en application des 4oet 9ode
l’article R. 132-10, la conformité à leur règlement fédéral descaractéristiques techniques du matériel, des équipements, desaires de jeu et des installations indispensables au bon déroule-ment des compétitions sportives.
A ce titre, elles ne peuvent imposer, en matière d’équipe-
ments sportifs, des règles dictées par des impératifs d’ordrecommercial, telles que la définition du nombre de places et desespaces affectés à l’accueil du public ou la détermination dedispositifs et d’installations ayant pour seul objet de permettrela retransmission audiovisuelle des compétitions.
(Art. 2 du décret n
o2006-217 du 22 février 2006 relatif aux
règles édictées en matière d’équipements sportifs par les fédéra-tions sportives mentionnées à l’article 17 de la loi n
o84-610 du
16 juillet 1984.)
Art. R. 131-34. −Les règles mentionnées à l’article
R. 131-33 doivent :
1oEtre nécessaires à l’exécution de la délégation que la fédé-
ration a reçue du ministre chargé des sports ou à l’application,dans le respect du droit français, des règlements de sa fédérationinternationale ;
2
oEtre proportionnées aux exigences de l’exercice de l’acti-
vité sportive réglementée ;
3oPrévoir des délais raisonnables pour la mise en conformité
des installations existantes notamment au regard de l’importancedes travaux nécessaires.
Elles sont publiées dans le bulletin de la fédération.
(Création d’article.)
Art. R. 131-35. −Les règles mentionnées à l’article
R. 131-33 sont édictées selon la procédure prévue aux articlesR. 142-20 à R. 142-25.
(Al. 3 de l’article 17-1 de la loi n
o84-610 du 16 juillet 1984
relative à l’organisation et à la promotion des activités phy-siques et sportives.)
Art. R. 131-36. −Les décisions réglementaires des fédéra-
tions sportives disposant de la délégation mentionnée à l’articleL. 131-14 sont publiées dans l’un des bulletins figurant sur uneliste arrêtée par le ministre chargé des sports après avis duComité national olympique et sportif français.
L’assemblée générale de chaque fédération concernée peut
décider que cette publication est effectuée par voie électronique,dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé dessports.
CHAPITRE II
Ligues professionnelles
Section 1
Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles
(Art. 1erdu décret no2002-762 du 2 mai 2002 pris pour
l’application du II de l’article 17 de la loi no84-610 du16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées
par les fédérations sportives et dotées de la personnalitémorale.)
Art. R. 132-1. −Lorsque ses statuts le prévoient, une fédéra-
tion sportive délégataire peut créer une ligue professionnelledotée de la personnalité morale :
1
oSoit pour organiser les compétitions sportives qu’elle
définit ;
2oSoit pour fixer, pour les compétitions sportives qu’elle
définit, leurs conditions d’organisation et celles de la participa-tion des sportifs.
(Art. 2 du décret n
o2002-762 du 2 mai 2002 pris pour
l’application du II de l’article 17 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituéespar les fédérations sportives et dotées de la personnalitémorale.)
Art. R. 132-2. −La ligue professionnelle est constituée pour
une durée illimitée sous la forme d’une association déclaréeconformément aux dispositions de la loi du 1
erjuillet 1901 rela-
tive au contrat d’association.
Sont membres de la ligue professionnelle mentionnée au 1ode
l’article R. 132-1 les associations affiliées à la fédération et lessociétés qu’elles ont constituées en application de l’articleL. 122-1, admises à participer aux compétitions mentionnées àl’article R. 132-1.
Sont membres de la ligue professionnelle mentionnée au 2
ode
l’article R. 132-1 les associations affiliées à la fédération dontles licenciés sont admis à participer aux compétitions mention-nées à l’article R. 132-1, et les sociétés qu’elles ont constituéesen application de l’article L. 122-1. En outre, les associationsmembres de la fédération, organisatrices de compétitions spor-tives mentionnées à l’article R. 132-1, peuvent être membres dela ligue professionnelle.
Pour l’application des deuxième et troisième alinéas, lors-
qu’une association a constitué une société sportive, seule cettesociété est membre de la ligue professionnelle.
Lors de la création d’une ligue professionnelle, les représen-
tants de ces personnes morales, réunis en assemblée constitu-tive, en adoptent les statuts. Les statuts précisent les modalitésd’acquisition ultérieure et de perte de la qualité de membre.
(Art. 3 du décret n
o2002-762 du 2 mai 2002 pris pour
l’application du II de l’article 17 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituéespar les fédérations sportives et dotées de la personnalitémorale.)
Art. R. 132-3. −L’assemblée générale de la ligue profes-
sionnelle se compose des représentants des personnes moralesqui sont membres de celle-ci.
Peuvent également participer à l’assemblée générale, dans les
conditions prévues par les statuts, des personnalités qualifiées,des représentants de la fédération ainsi que des représentantsdes sportifs, des entraîneurs, des arbitres et juges, des médecinset des personnels administratifs de la ligue et de ses membres.
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an.Les statuts de la ligue professionnelle précisent les règles de
convocation et de délibération de l’assemblée générale.
L’assemblée générale adopte le règlement intérieur de la ligue
professionnelle et toute modification des statuts de celle-ci.
Les délibérations de l’assemblée générale sont transmises à la
fédération.
(Al. 1 à 6 de l’article 4 du décret n
o2002-762 du 2 mai 2002
pris pour l’application du II de l’article 17 de la loi no84-610
du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles consti-tuées par les fédérations sportives et dotées de la personnalitémorale.)
Art. R. 132-4. −La ligue professionnelle est administrée par
une instance dirigeante qui comprend :
1
oDes représentants des associations et des sociétés sportives,
élus par l’assemblée générale ;
2oUn ou plusieurs représentants de la fédération, désignés par
l’organe compétent de celle-ci ;
3oDes représentants des sportifs et des entraîneurs, désignés
par leurs organisations représentatives ;
4oDes personnalités qualifiées, élues par l’assemblée géné-
rale, dont une partie sur proposition de l’organe compétent de lafédération.39016 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .Les statuts de la ligue professionnelle peuvent également pré-
voir la participation de représentants des associations sportivesorganisatrices de compétitions sportives mentionnées au troi-sième alinéa de l’article R. 132-2, des arbitres et juges, desmédecins et des personnels administratifs de la ligue et de sesmembres ainsi que les représentants des employeurs, désignéspar leurs organisations représentatives.
(Al. 7 à 9 de l’article 4 du décret n
o2002-762 du 2 mai 2002
pris pour l’application du II de l’article 17 de la loi no84-610
du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles consti-tuées par les fédérations sportives et dotées de la personnalitémorale.)
Art. R. 132-5. −L’instance dirigeante mentionnée à l’article
R. 132-4 se réunit au moins trois fois par an.
Les statuts de la ligue professionnelle précisent les règles de
convocation et de délibération de l’instance dirigeante ainsi queles conditions dans lesquelles elle se dote d’un bureau. Ils pré-voient que l’instance dirigeante peut, dans les limites de sesattributions, constituer des commissions spécialisées dont elledéfinit les compétences.
Les délibérations de l’instance dirigeante sont transmises à la
fédération.
(Art. 5 du décret n
o2002-762 du 2 mai 2002 pris pour
l’application du II de l’article 17 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituéespar les fédérations sportives et dotées de la personnalitémorale.)
Art. R. 132-6. −Les statuts de la ligue professionnelle pré-
cisent la procédure applicable à l’élection des membres de sonassemblée générale et de l’instance dirigeante mentionnée àl’article R. 132-4. Ils prévoient notamment la création d’unecommission électorale chargée de contrôler la régularité desopérations électorales ainsi que les conditions dans lesquellesces opérations peuvent être contestées.
(Art. 6 du décret n
o2002-762 du 2 mai 2002 pris pour
l’application du II de l’article 17 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituéespar les fédérations sportives et dotées de la personnalitémorale.)
Art. R. 132-7. −Lorsque la convention mentionnée à
l’article R. 132-9 prévoit que la ligue professionnelle exerce pardélégation de la fédération un pouvoir disciplinaire en premièreinstance, les règles de fonctionnement de l’organe disciplinairede la ligue doivent être conformes aux dispositions prévues àl’annexe I-6.
(Art. 7 du décret n
o2002-762 du 2 mai 2002 pris pour
l’application du II de l’article 17 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituéespar les fédérations sportives et dotées de la personnalitémorale.)
Art. R. 132-8. −Les statuts de la ligue professionnelle ainsi
que les modifications qui y sont apportées, entrent en vigueuraprès leur approbation par l’assemblée générale de la fédérationet la publication de l’arrêté du ministre chargé des sportsconstatant leur conformité avec les dispositions du présent titre.
Section 2
Répartition des compétences
entre les ligues professionnelles et les fédérations
(Art. 8 du décret no2002-762 du 2 mai 2002 pris pour
l’application du II de l’article 17 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituéespar les fédérations sportives et dotées de la personnalitémorale.)
Art. R. 132-9. −Les relations de la fédération et de la ligue
professionnelle sont fixées par une convention qui précise larépartition de leurs compétences et les conditions danslesquelles la fédération et la ligue exercent en commun lescompétences mentionnées à l’article R. 132-11.
La convention est établie pour une durée qui ne peut excéder
cinq ans. Elle détermine les conditions de son propre renouvel-lement, qui ne peut se faire par tacite reconduction.
(Art. 9 du décret n
o2002-762 du 2 mai 2002 pris pour
l’application du II de l’article 17 de la loi no84-610 du16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées
par les fédérations sportives et dotées de la personnalitémorale.)
Art. R. 132-10. −Relèvent de la compétence de la fédéra-
tion :
1
oLa délivrance des licences sportives et de la licence
d’agent sportif ;
2oLa formation et le perfectionnement des dirigeants, anima-
teurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;
3oL’organisation et l’accession à la pratique des activités
arbitrales ;
4oLa définition et le contrôle du respect des règles tech-
niques et des règles de sécurité, d’encadrement et de déonto-logie de la discipline ;
5
oL’organisation de la surveillance médicale des sportifs,
dans les conditions prévues au chapitre Ierdu titre III du
livre II ;
6oLa délivrance des titres mentionnés à l’article L. 131-18 ;
7oLa sélection et la gestion des équipes portant l’appellation
d’ « Equipe de France » ;
8oL’accession à la pratique du sport de haut niveau ;
9oLe classement des équipements sportifs ;
10oL’exercice du pouvoir disciplinaire en appel.
(Art. 12 du décret no2002-762 du 2 mai 2002 pris pour
l’application du II de l’article 17 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituéespar les fédérations sportives et dotées de la personnalitémorale.)
Art. R. 132-11. −La fédération et la ligue professionnelle
exercent en commun les compétences suivantes :
1
oL’instruction des demandes d’agrément des centres de for-
mation relevant des associations et sociétés membres de la ligueprofessionnelle ;
2
oL’élaboration du calendrier des compétitions profession-
nelles ;
3oLes conditions dans lesquelles les sportifs sont mis à dis-
position des équipes portant l’appellation d’« Equipe deFrance » ;
4
oLa mise en œuvre du règlement médical fédéral ;
5oL’exercice du droit à l’information prévu à l’article
L. 333-6.
(Art. 11 du décret no2002-762 du 2 mai 2002 pris pour
l’application du II de l’article 17 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituéespar les fédérations sportives et dotées de la personnalitémorale.)
Art. R. 132-12. −Sous réserve des dispositions des articles
R. 132-10 et R. 132-11, la réglementation et la gestion descompétitions mentionnées à l’article R. 132-1 relèvent de lacompétence de la ligue professionnelle.
(Art. 10 du décret n
o2002-762 du 2 mai 2002 pris pour
l’application du II de l’article 17 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituéespar les fédérations sportives et dotées de la personnalitémorale.)
Art. R. 132-13. −La convention détermine les conditions
dans lesquelles la fédération peut concéder à la ligue profes-sionnelle, pour une durée n’excédant pas le terme de la conven-tion, la commercialisation des droits d’exploitation des compéti-tions professionnelles.
Les dispositions du premier alinéa relatives à la durée de la
concession ne s’appliquent pas aux concessions en cours à ladate d’entrée en vigueur de la partie réglementaire du présentcode et dont la durée est supérieure à celle de la conventionmentionnée à l’article R. 132-9.
(Art. 10-1 du décret n
o2002-762 du 2 mai 2002 pris pour
l’application du II de l’article 17 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituéespar les fédérations sportives et dotées de la personnalitémorale.)
Art. R. 132-14. −La convention précise, le cas échéant, si la
participation des équipes professionnelles aux compétitions ins-crites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue profes-JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39017
. .sionnelle relève de la compétence des associations sportives
affiliées ou des sociétés qu’elles ont créées en application del’article L. 122-1.
(Art. 13 du décret n
o2002-762 du 2 mai 2002 pris pour
l’application du II de l’article 17 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituéespar les fédérations sportives et dotées de la personnalitémorale.)
Art. R. 132-15. −La convention précise les conditions dans
lesquelles l’instance dirigeante de la fédération peut réformer lesdécisions arrêtées par les organes de la ligue professionnelle quisont contraires aux statuts ou aux règlements de la fédération.
(Art. 14 du décret n
o2002-762 du 2 mai 2002 pris pour
l’application du II de l’article 17 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituéespar les fédérations sportives et dotées de la personnalitémorale.)
Art. R. 132-16. −Les dispositions d’ordre financier font
l’objet d’un protocole annexé à la convention.
(Art. 15 du décret n
o2002-762 du 2 mai 2002 pris pour
l’application du II de l’article 17 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituéespar les fédérations sportives et dotées de la personnalitémorale.)
Art. R. 132-17. −La convention et ses annexes entrent en
vigueur après leur approbation par les assemblées générales dela fédération et de la ligue professionnelle et par le ministrechargé des sports.
TITRE IV
ORGANISMES DE REPRÉSENTATION
ET DE CONCILIATION
CHAPITRE Ier
Le Comité national olympique et sportif français
Section 1
Mission générale
(Al. 5 et 6 de l’article 19 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
relative à l’organisation et à la promotion des activités phy-siques et sportives.)
Art. R. 141-1. −Le Comité national olympique et sportif
français mène des activités d’intérêt commun au nom des fédé-rations ou avec elles, dans le respect des prérogatives reconnuesà chacune d’elles par le présent code.
Il est associé à la promotion des différentes disciplines spor-
tives dans les programmes des sociétés de communicationaudiovisuelle.
(Al. 4 de l’article 19 de la loi n
o84-610 du 16 juillet 1984
relative à l’organisation et à la promotion des activités phy-siques et sportives.)
Art. R. 141-2. −Le Comité national olympique et sportif
français a compétence exclusive pour constituer, organiser etdiriger la délégation française aux Jeux Olympiques et auxcompétitions multisports patronnées par le Comité internationalolympique. Sur proposition des fédérations intéressées et aprèsavis de la Commission nationale du sport de haut niveau, il pro-cède à l’inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.
(Al. 7 de l’article 19 de la loi n
o84-610 du 16 juillet 1984
relative à l’organisation et à la promotion des activités phy-siques et sportives.)
Art. R. 141-3. −Le comité peut déléguer une partie de ses
missions aux organes déconcentrés qu’il constitue sous la formede comités régionaux et de comités départementaux olympiqueset sportifs.
(Al. 18 de l’article 19 de la loi n
o84-610 du 16 juillet 1984
relative à l’organisation et à la promotion des activités phy-siques et sportives.)
Art. R. 141-4. −Aux termes d’une convention conclue avec
l’Etat, le Comité national olympique et sportif français peutrecevoir un concours financier et en personnel pour accomplirses missions.Section 2
Mission de conciliation
Sous-section 1
Principes
(Al. 12 de l’article 19 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
relative à l’organisation et à la promotion des activités phy-siques et sportives.)
Art. R. 141-5. −La saisine du comité à fin de conciliation
constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux,lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non derecours interne, prise par une fédération dans l’exercice de pré-rogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.
(Al. 16, 1
reet 2ephrases, de l’article 19 de la loi no84-610
du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotiondes activités physiques et sportives.)
(Art. 24 du décret n
o2002-1114 du 30 août 2002 pris pour
l’application du IV de l’article 19 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comiténational olympique et sportif français.)
Art. R. 141-6. −Lorsque le conflit résulte de l’intervention
d’une décision individuelle, l’exécution de cette décision estsuspendue à compter de la notification à l’auteur de la décisionde l’acte désignant un conciliateur. Toutefois, le président de laconférence des conciliateurs peut lever la suspension dans le casoù la décision contestée est motivée par des actes de violencecaractérisée.
La suspension de la décision individuelle contestée prend fin
avec la notification des mesures de conciliation prévues àl’article R. 141-23.
La procédure de conciliation facultative prévue à l’article
R. 141-19 n’entraîne pas suspension de la décision contestée.
(Al. 14 et 15 de l’article 19 de la loi n
o84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 141-7. −Le président de la conférence des concilia-
teurs rejette les demandes de conciliation relatives à des litigesqui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premieralinéa de l’article L. 141-4, ainsi que celles qui lui apparaissentmanifestement dénuées de fondement.
S’il n’est pas fait application de l’alinéa précédent, le pré-
sident de la conférence désigne un conciliateur dont le nom estnotifié aux parties. Dans le délai d’un mois suivant la saisine, leconciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose desmesures de conciliation. Ces mesures sont présumées acceptéespar les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et auxparties, dans un nouveau délai d’un mois à compter de la for-mulation aux parties des propositions du conciliateur.
(Al. 13 de l’article 19 de la loi n
o84-610 du 16 juillet 1984
relative à l’organisation et à la promotion des activités phy-siques et sportives.)
Art. R. 141-8. −Lorsque la décision contestée est susceptible
de recours contentieux, la saisine du Comité national olympiqueet sportif français afin de conciliation interrompt le délai derecours.
(Art. 25 du décret n
o2002-1114 du 30 août 2002 pris pour
l’application du IV de l’article 19 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comiténational olympique et sportif français.)
Art. R. 141-9. −La saisine du Comité national olympique et
sportif français n’interrompt le délai de recours contentieux, enapplication de l’article R. 141-8 du présent code, que si elle estintervenue dans le délai prévu à l’article R. 421-1 du code dejustice administrative.
L’interruption prend fin :
– en cas de rejet de la demande par application de l’article
R. 141-16 du présent code à la date de la notification de cerejet ;
– à compter de la notification à l’une des parties du refus de
la conciliation émanant de l’autre partie, en application dudeuxième alinéa de l’article R. 141-23 du présent code.39018 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .Sous-section 2
Conférence des conciliateurs
(Art. 1erdu décret no2002-1114 du 30 août 2002 pris pour
l’application du IV de l’article 19 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comiténational olympique et sportif français.)
(Art. 2 du décret n
o2002-1114 du 30 août 2002 pris pour
l’application du IV de l’article 19 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comiténational olympique et sportif français.)
Art. R. 141-10. −La conférence des conciliateurs, instituée
par l’article L. 141-4, est composée de treize membres au moinset vingt-et-un membres au plus, reconnus pour leur connais-sance de l’organisation des activités sportives et leur compé-tence en matière juridique. Ces personnalités sont nomméespour la durée de l’olympiade par le conseil d’administration duComité national olympique et sportif français sur proposition deson comité de déontologie.
(Art. 3 du décret n
o2002-1114 du 30 août 2002 pris pour
l’application du IV de l’article 19 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comiténational olympique et sportif français.)
Art. R. 141-11. −Les fonctions des conciliateurs sont exer-
cées à titre bénévole. Toutefois, les frais de déplacement et deséjour exposés par les conciliateurs leur sont remboursés par leComité national olympique et sportif français sur présentationdes justificatifs.
(Art. 4 du décret n
o2002-1114 du 30 août 2002 pris pour
l’application du IV de l’article 19 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comiténational olympique et sportif français.)
Art. R. 141-12. −Réunie à l’initiative du doyen d’âge, la
conférence des conciliateurs choisit parmi ses membres un pré-sident et un vice-président chargé de l’assister. Ils sont éluspour la durée de l’olympiade. Cette élection a lieu au scrutinsecret. La conférence des conciliateurs délibère valablement sila moitié au moins de ses membres sont présents. Lorsque cequorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans undélai de quinze jours et la conférence délibère alors valablementsans condition de quorum. En cas de partage égal des voix,celle du doyen d’âge est prépondérante.
(Art. 5 du décret n
o2002-1114 du 30 août 2002 pris pour
l’application du IV de l’article 19 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comiténational olympique et sportif français.)
Art. R. 141-13. −Le président de la conférence des concilia-
teurs, outre les attributions que lui confère l’article R. 141-7, estchargé de coordonner les travaux des conciliateurs, de veiller àla répartition des dossiers à traiter et d’établir un rapport annueld’activité. Ce rapport est soumis pour avis aux membres de laconférence des conciliateurs, puis porté à la connaissance del’assemblée générale du Comité national olympique et sportiffrançais.
(Art. 6 du décret n
o2002-1114 du 30 août 2002 pris pour
l’application du IV de l’article 19 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comiténational olympique et sportif français.)
Art. R. 141-14. −En cas de manquement d’un conciliateur à
l’obligation de secret prévue à l’article L. 141-4, ou de toutautre comportement incompatible avec l’exercice de ses fonc-tions, le conseil d’administration du Comité national olympiqueet sportif français peut prononcer la démission d’office de l’in-téressé après l’avoir mis à même de présenter ses observationsdevant le comité de déontologie.
Sous-section 3
Procédure
Paragraphe 1
Saisine du conciliateur et instruction de la demande
(Art. 7 du décret no2002-1114 du 30 août 2002 pris pour
l’application du IV de l’article 19 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comiténational olympique et sportif français)Art. R. 141-15. −La demande de conciliation est adressée au
président de la conférence des conciliateurs par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception.
Elle doit mentionner le nom et le domicile de la partie qui
sollicite la mise en œuvre de la procédure de conciliation.
La demande de conciliation contient l’exposé des faits,
moyens et conclusions. Lorsqu’elle est dirigée contre une déci-sion, la demande doit, à peine d’irrecevabilité, être accompa-gnée d’une copie de celle-ci.
Le demandeur doit avoir un intérêt direct et personnel à agir.S’il s’agit d’une personne morale, la demande de conciliation
doit être présentée par la personne ayant qualité pour agir enson nom.
(Art. 8 du décret n
o2002-1114 du 30 août 2002 pris pour
l’application du IV de l’article 19 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comiténational olympique et sportif français.)
Art. R. 141-16. −Le président de la conférence des concilia-
teurs effectue un contrôle préalable de la demande de concilia-tion.
Le président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet
de la demande lorsqu’elle :
1
oNe relève pas de la compétence de la conférence des
conciliateurs définie à l’article L. 141-4 ;
2oEst entachée, au regard des dispositions de l’article
R. 141-15, d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’êtrecouverte ultérieurement ;
3
oEst manifestement mal fondée.
(Art. 9 du décret no2002-1114 du 30 août 2002 pris pour
l’application du IV de l’article 19 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comiténational olympique et sportif français.)
Art. R. 141-17. −Lorsque la demande est entachée d’une
irrecevabilité susceptible d’être couverte, le président de laconférence des conciliateurs invite le demandeur à la régula-riser. A défaut de régularisation dans le délai imparti, le pré-sident de la conférence des conciliateurs notifie le rejet de lademande.
(Art. 10 du décret n
o2002-1114 du 30 août 2002 pris pour
l’application du IV de l’article 19 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comiténational olympique et sportif français.)
Art. R. 141-18. −Lorsque la demande est recevable, le pré-
sident de la conférence des conciliateurs désigne un ou plusieursconciliateurs chargés d’examiner l’affaire.
(Art. 11 du décret n
o2002-1114 du 30 août 2002 pris pour
l’application du IV de l’article 19 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comiténational olympique et sportif français.)
Art. R. 141-19. −Dans le cas où la demande de conciliation
a été présentée postérieurement à l’expiration du délai derecours contentieux, le président de la conférence des concilia-teurs, saisi par l’une des parties, a la faculté d’inviter l’autrepartie à participer à une procédure de conciliation facultative.
Les parties doivent alors informer par écrit le président de la
conférence des conciliateurs de leur décision de se soumettre ounon à la procédure de conciliation facultative.
Les dispositions du présent article sont également applicables
lorsque la conciliation n’est pas un préalable obligatoire àl’exercice d’un recours contentieux.
(Art. 12 à 13 du décret n
o2002-1114 du 30 août 2002 pris
pour l’application du IV de l’article 19 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comiténational olympique et sportif français.)
Art. R. 141-20. −Les noms des conciliateurs sont notifiés à
chaque partie.
Chaque partie peut récuser les conciliateurs ainsi désignés
dans les trois jours de la réception de la notification mentionnéeau premier alinéa pour l’un des motifs suivants qui doit être jus-tifié par le demandeur :
1
oParenté ou alliance des conciliateurs avec l’une des par-
ties ;JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39019
. .2oCommunauté ou opposition d’intérêt entre les conciliateurs
et l’une des parties ;
3oIntérêt ou intervention des conciliateurs dans le différend.
Il est statué sur cette demande de récusation par le président
de la conférence des conciliateurs ou, si elle le concerne, par levice-président.
En cas de récusation des conciliateurs, il est pourvu à leur
remplacement dans les mêmes formes et délais que leur dési-gnation initiale.
(Art. 14 à 17 du décret n
o2002-1114 du 30 août 2002 pris
pour l’application du IV de l’article 19 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comiténational olympique et sportif français.)
Art. R. 141-21. −Après leur désignation, les conciliateurs
fixent la date de l’audience de conciliation et la notifient auxparties intéressées.
La procédure de conciliation est contradictoire.Les conciliateurs décident de toute mesure d’instruction utile,
et notamment de l’organisation d’une visite sur place.
Les notifications mentionnées au présent paragraphe sont
adressées par lettre recommandée avec demande d’avis deréception, sauf urgence, appréciée par le président de la confé-rence des conciliateurs ou le conciliateur, justifiant le recours àtous autres moyens.
Paragraphe 2
Audience et mesures de conciliation
(Art. 18 à 20 et alinéas 1 et 2 de l’article 21 du décret
no2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l’application du IV de
l’article 19 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la
mission de conciliation du Comité national olympique et sportiffrançais.)
Art. R. 141-22. −L’audience de conciliation a lieu dans les
locaux du Comité national olympique et sportif français, saufs’il en est décidé autrement par le conciliateur.
L’audience de conciliation n’est pas publique. Les parties
assistent elles-mêmes aux débats et peuvent se faire assister oureprésenter par un conseil de leur choix. Elles peuvent faireentendre, à leurs frais, des témoins ou experts.
Les conciliateurs dirigent les débats. Ils peuvent faire pro-
céder à l’audition d’un membre du service des affaires juri-diques du Comité national olympique et sportif français.
Au cours de l’audience, les parties, leurs conseils ou repré-
sentants sont invités à débattre. Tout moyen nouveau peut êtresoulevé à l’audience par l’une des parties ou soulevé d’officepar le conciliateur, la procédure contradictoire se poursuivantpendant l’audience ou ultérieurement.
Lorsqu’un accord, même partiel, est intervenu à l’audience, il
est constaté par procès-verbal revêtu des signatures des concilia-teurs et des parties présentes et communiqué sur place à cesparties qui en accusent aussitôt réception.
A défaut d’accord à l’audience entre les parties, les concilia-
teurs leur notifient, sans délai et par tout moyen, des mesures deconciliation.
(Al. 3 à 5 de l’article 21 du décret n
o2002-1114 du
30 août 2002 pris pour l’application du IV de l’article 19 de laloi n
o84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conci-
liation du Comité national olympique et sportif français.)
Art. R. 141-23. −Les mesures proposées par les concilia-
teurs sont réputées acceptées par les parties et doivent êtreappliquées dès leur notification. Les parties peuvent toutefoiss’y opposer dans le délai d’un mois à compter de cette notifica-tion.
Cette opposition ne peut être prise en compte que si elle est
notifiée aux conciliateurs ainsi qu’aux autres parties.
Ces notifications doivent intervenir par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception.
(Art. 22 à 23 du décret n
o2002-1114 du 30 août 2002 pris
pour l’application du IV de l’article 19 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comiténational olympique et sportif français.)
Art. R. 141-24. −En cas de recours devant les tribunaux, la
proposition de conciliation est transmise à la juridiction compé-tente par le président de la conférence des conciliateurs.En matière de conciliation facultative, la procédure de conci-
liation prend fin soit par la signature d’un accord, soit par laconstatation d’un désaccord, l’un ou l’autre constaté par procès-verbal établi sous le contrôle des conciliateurs régulièrementdésignés.
Sous-section 4
Disposition commune
(Création d’article.)
Art. R. 141-25. −Le président de la conférence des concilia-
teurs peut déléguer à des membres de la conférence les attribu-tions qu’il détient en application de la présente section.
CHAPITRE II
Autres organismes de concertation
Section 1
Le Conseil national des activités physiques et sportives
Sous-section 1
Missions et composition
(Al. 2 à 5 de l’article 33 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
relative à l’organisation et à la promotion des activités phy-siques et sportives.)
Art. R. 142-1. −Le Conseil national des activités physiques
et sportives, mentionné à l’article L. 131-16, est consulté par leministre chargé des sports sur les projets de loi et de décretrelatifs aux activités physiques et sportives et sur les conditionsd’application, les modifications et l’impact financier des règle-ments fédéraux relatifs aux équipements sportifs requis pour laparticipation aux compétitions sportives.
Il apporte son concours à l’évaluation des politiques
publiques dans le domaine du sport. Il remet, chaque année, auParlement et au Gouvernement, un rapport sur le développementdes activités physiques et sportives.
Il dispose d’un Observatoire des activités physiques, des pra-
tiques sportives et des métiers du sport.
Il veille à la mise en œuvre effective des mesures destinées à
favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux pratiques,aux fonctions et aux responsabilités dans les instances sportives.
(Art. 1
erdu décret no2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil national des acti-vités physiques et sportives.)
Art. R. 142-2. −Le Conseil national des activités physiques
et sportives est présidé par une personnalité qualifiée désignéepar le ministre chargé des sports.
Outre le président, il comprend :
1
oQuinze représentants de l’Etat :
a)Le directeur des sports ou son représentant ;
b)Un autre représentant du ministre chargé des sports ;
c)Un directeur régional ou départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative ;
d)Le directeur d’un établissement public relevant du ministre
chargé des sports ;
e)Un représentant du ministre chargé de l’agriculture ;
f)Un représentant du ministre chargé de l’éducation ;
g)Un représentant du ministre chargé de l’emploi ;
h)Un représentant du ministre chargé de l’enseignement
supérieur ;
i)Un représentant du ministre chargé de l’environnement ;
j)Un représentant du ministre chargé de l’équipement ;
k)Un représentant du ministre chargé de la formation profes-
sionnelle ;
l)Un représentant du ministre de l’intérieur ;
m)Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
n)Un représentant du ministre chargé de la santé ;
o)Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
2oDix élus désignés sur proposition du ministre de l’inté-
rieur :
a)Deux maires ;
b)Un président de communauté de communes ;39020 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .c)Un président de communauté d’agglomérations ;
d)Un président de communauté urbaine ;
e)Un membre d’un conseil général ;
f)Un membre d’un conseil régional ;
g)Trois représentants d’associations nationales d’élus
locaux ;
3oTrente représentants des associations intéressées par les
activités physiques et sportives :
a)Le président du Comité national olympique et sportif fran-
çais (CNOSF) ou son représentant ;
b)Vingt-trois représentants du mouvement sportif désignés
sur proposition du Comité national olympique et sportif françaisdont au moins :
– un représentant d’une fédération affinitaire ;
– un représentant du sport scolaire et universitaire ;– un représentant du sport en entreprise ;– un représentant d’une fédération sportive regroupant des
personnes handicapées ;
– un représentant d’une fédération multisports ;– deux représentants de fédérations sportives des sports de
nature ;
c)Deux représentants du Conseil national des associations de
jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP) désignés sur pro-position de celui-ci ;
d)Un représentant des fédérations agréées au titre de l’article
L. 131-8 et n’adhérant pas au Comité national olympique etsportif français ;
e)Un représentant du mouvement associatif dans le secteur
social, désigné sur proposition du ministre chargé de l’économiesociale ;
f)Un représentant de la coordination nationale du tourisme
social et associatif, désigné sur proposition du ministre chargédu tourisme ;
g)Un représentant des associations de protection de la
nature, désigné sur proposition du ministre chargé de l’envi-ronnement ;
4
oDouze représentants des organisations syndicales et patro-
nales suivantes désignés sur proposition de celles-ci :
a)Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
b)Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
c)Confédération française de l’encadrement - Confédération
générale de cadres (CFE-CGC) ;
d)Confédération générale des petites et moyennes entreprises
et du patronat réel (CGPME) ;
e)Confédération générale du travail (CGT) ;
f)Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-
FO) ;
g)Fédération nationale des associations et syndicats de spor-
tifs (FNASS) ;
h)Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles
(FNSEA) ;
i)Fédération syndicale unitaire de l’enseignement, l’éduca-
tion, la recherche et la culture (FSU) ;
j)Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
k)Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
l)Union nationale des associations de professions libérales
(UNAPL) ;
5oCinq représentants des entreprises intéressées par les acti-
vités physiques et sportives :
a)Un représentant des prestataires de services sportifs ;
b)Un représentant des industries du sport ;
c)Un représentant des commerces d’articles de sport ;
d)Un représentant des organisateurs de manifestations spor-
tives mentionnés à l’article L. 323-11 ;
e)Un représentant des sociétés sportives mentionnées à
l’article L. 122-1 ;
6oSept représentants des éducateurs sportifs et des ensei-
gnants intervenant dans le domaine des activités physiques etsportives :
a)Quatre éducateurs sportifs exerçant des fonctions définies
à l’article L. 122-1, dont un appartenant à la fonction publiqueterritoriale ;
b)Un enseignant relevant du ministre chargé des sports ;
c)Un enseignant relevant du ministre chargé de l’éducation,
désigné sur proposition de celui-ci ;d)Un enseignant relevant du ministre chargé de l’agriculture,
désigné sur proposition de celui-ci ;
7
oSix représentants des groupements suivants :
a)Un représentant de la Fédération nationale des parcs natu-
rels régionaux, désigné sur proposition de celle-ci ;
b)Un représentant des groupements professionnels concernés
par les sports de nature ;
c)Un représentant des associations de protection de la nature
agréées au titre de l’article L. 252-1 du code rural, désigné surproposition du ministre chargé de l’environnement ;
d)Deux représentants d’associations de chasse et de pêche,
désignés sur proposition des ministres chargés de ces secteurs ;
e)Un représentant des commissions départementales des
espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature mention-nées à l’article R. 311-1 ;
8
oDix-huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs
compétences dans le domaine des activités physiques et spor-tives.
(Art. 4 du décret n
o2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil national des acti-vités physiques et sportives.)
Art. R. 142-3. −Les membres du Conseil national des acti-
vités physiques et sportives, du Comité national de la rechercheet de la technologie en activités physiques et sportives et duComité national des espaces, sites et itinéraires relatifs auxsports de nature sont nommés par arrêté du ministre chargé dessports.
Le ministre chargé des sports veille à l’égal accès des
femmes et des hommes au conseil national et aux comités natio-naux.
(Art. 5 du décret n
o2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil national des acti-vités physiques et sportives.)
Art. R. 142-4. −Les personnes mentionnées à l’article
R. 142-3 sont nommées pour une durée de trois ans renouve-lable.
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qua-
lité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés parun nouveau membre désigné dans les mêmes conditions pour ladurée du mandat restant à courir.
Tout membre du conseil peut, en cas d’absence ou d’empê-
chement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membredu conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d’un pouvoir.Les représentants des associations nationales d’élus locaux men-tionnés au 2
ode l’article R. 142-2, les membres mentionnés
aux 3o, 4o, 5oet 7odu même article, au 2ode l’article R. 142-12
ainsi que les représentants des associations intéressées par lefonctionnement et la gestion des installations sportives men-tionnés à l’article R. 142-13 peuvent, pour les mêmes motifs, sefaire représenter par une personne expressément désignée parl’organisme dont ils relèvent.
Sous-section 2
Délégation permanente
(Art. 6 du décret no2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil national des acti-vités physiques et sportives.)
Art. R. 142-5. −La délégation permanente du Conseil
national des activités physiques et sportives exerce, entre lesséances plénières, l’ensemble des attributions du conseil.
Elle comprend, sous la présidence du président du conseil
national :
1
oTrois représentants de l’Etat :
a)Le directeur des sports ou son représentant ;
b)Le directeur régional ou départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative ;
c)Le représentant du ministre chargé de l’éducation ;
2oLes présidents des comités nationaux mentionnés aux
articles R. 142-6 et R. 142-9 ;
3oDix-sept représentants des catégories mentionnées du 2oau
8ode l’article R. 142-2 désignés par le Conseil national des acti-
vités physiques et sportives selon la répartition suivante :
a)Deux représentants des élus désignés sur proposition du
ministre de l’intérieur ;JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39021
. .b)Six représentants des associations intéressées par les acti-
vités physiques et sportives ;
c)Deux représentants des organisations syndicales et patro-
nales ;
d)Un représentant des entreprises intéressées par les activités
physiques et sportives ;
e)Un représentant des éducateurs et enseignants ;
f)Un représentant des groupements mentionnés au 7ode
l’article R. 142-2 ;
g)Quatre représentants des personnalités qualifiées mention-
nées au 8odu même article.
Sous-section 3
Comités et commission spécialisés
Paragraphe 1
Le Comité national de la recherche et de la technologie
en activités physiques et sportives
(Al. 6 de l’article 33 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
relative à l’organisation et à la promotion des activités phy-siques et sportives.)
Art. R. 142-6. −Le Comité national de la recherche et de la
technologie en activités physiques et sportives, institué au seindu Conseil national des activités physiques et sportives, estcompétent pour promouvoir une politique de recherche dans ledomaine des activités physiques et sportives et en évaluer lesmodalités de mise en œuvre. Ce comité est placé sous la tutelledes ministres chargés de la recherche et des sports.
(Al. 1 de l’article 2 du décret n
o2001-252 du 22 mars 2001
relatif à la composition et au fonctionnement du Conseilnational des activités physiques et sportives.)
Art. R. 142-7. −Le comité est présidé par une des personna-
lités qualifiées mentionnées au 8
ode l’article R. 142-2, désignée
conjointement par les ministres chargés de la recherche et dessports.
(Al. 2 à 15 de l’article 2 du décret n
o2001-252 du
22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement duConseil national des activités physiques et sportives.)
Art. R. 142-8. −Outre son président, le Comité national de
la recherche et de la technologie en activités physiques et spor-tives comprend seize membres ainsi répartis :
1
oTreize membres du conseil national mentionnés à l’article
R. 142-2 :
a)Le directeur des sports ou son représentant ;
b)Le directeur d’un établissement public relevant du ministre
chargé des sports ;
c)Le représentant du ministre chargé de l’enseignement
supérieur ;
d)Le représentant du ministre chargé de l’équipement ;
e)Le représentant du ministre chargé de la recherche ;
f)Le représentant du ministre chargé de la santé ;
g)Deux représentants des associations intéressées par les
activités physiques et sportives élus, en leur sein, par les repré-sentants desdites associations ;
h)Un représentant des organisations syndicales élu, en leur
sein, par les représentants des organisations syndicales ;
i)Le représentant des industries du sport ;
j)Trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine
de la recherche choisies parmi les personnalités qualifiées men-tionnées au 8
ode l’article R. 142-2 ;
2oTrois personnes compétentes dans le domaine de la
recherche choisies hors du conseil national et nommées sur pro-position du ministre chargé de la recherche.
Paragraphe 2
Le Comité national des espaces, sites et itinéraires
relatifs aux sports de nature
(Al. 9 à 12 de l’article 33 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
relative à l’organisation et à la promotion des activités phy-siques et sportives.)
Art. R. 142-9. −Le Comité national des espaces, sites et iti-
néraires relatifs aux sports de nature :
1
oDonne son avis sur les projets de loi et de décret relatifs
aux activités physiques et sportives de nature. Il soumet auministre chargé des sports des propositions destinées à améliorer
l’accès aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports denature et leur sécurité ;
2
oSoumet au ministre chargé des sports des propositions
concernant l’organisation des sports de nature et la gestion desespaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
Tous les deux ans, le comité remet au ministre chargé des
sports un rapport sur le bilan et les perspectives de développe-ment des sports de nature.
(Al. 13 de l’article 33 de la loi n
o84-610 du 16 juillet 1984
relative à l’organisation et à la promotion des activités phy-siques et sportives.)
Art. R. 142-10. −La représentation du Comité national des
espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, demême que celle de la fédération concernée, selon le cas, estassurée au sein des organismes nationaux ayant dans leur objetl’aménagement, la gestion ou la protection du patrimoine ou desbiens naturels.
(Al. 1 de l’article 3 du décret n
o2001-252 du 22 mars 2001
relatif à la composition et au fonctionnement du Conseilnational des activités physiques et sportives.)
Art. R. 142-11. −Le Comité national des espaces, sites et
itinéraires relatifs aux sports de nature est présidé par une despersonnalités qualifiées mentionnées au 8
ode l’article R. 142-2
désignée par le ministre chargé des sports.
(Al. 2 à 25 de l’article 3 du décret no2001-252 du
22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement duConseil national des activités physiques et sportives.)
Art. R. 142-12. −Outre son président, le Comité national
des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de naturecomprend trente-sept membres ainsi répartis :
1
oVingt-cinq membres du conseil national mentionnés à
l’article R. 142-2 :
a)Le directeur des sports ou son représentant ;
b)Le directeur régional ou départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative ;
c)Le représentant du ministre chargé de l’agriculture ;
d)Le représentant du ministre chargé de l’environnement ;
e)Le représentant du ministre de l’intérieur ;
f)Le représentant du ministre chargé du tourisme ;
g)Quatre représentants des membres désignés sur proposition
du ministre de l’intérieur, élus en leur sein ;
h)Le président du Comité national olympique et sportif fran-
çais ou son représentant ;
i)Les deux représentants de fédérations sportives des sports
de nature ;
j)Le représentant des fédérations agréées au titre de l’article
L. 131-8 et n’adhérant pas au Comité national olympique etsportif français ;
k)Un représentant du Conseil national des associations de
jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP) ;
l)Le représentant de la coordination nationale du tourisme
social et associatif ;
m)Le représentant de la Fédération nationale des syndicats
d’exploitants agricoles (FNSEA) ;
n)Les six représentants des groupements mentionnés au 7
ode
l’article R. 142-2 ;
o)Deux personnalités qualifiées compétentes dans les
domaines des sports de nature et de la protection de la nature etde la gestion des espaces naturels choisies parmi les personna-lités qualifiées ;
2
oDouze personnes choisies hors du conseil national :
a)Cinq représentants des fédérations sportives des sports de
nature, désignés sur proposition du Comité national olympiqueet sportif français ;
b)Un représentant des propriétaires agricoles ou forestiers,
désigné sur proposition du ministre chargé de l’agriculture ;
c)Un représentant des établissements publics chargés de la
gestion d’espaces ou de milieux naturels, désigné sur proposi-tion du ministre chargé de l’environnement ;
d)Un représentant des commissions départementales des
espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature mention-nées à l’article R. 311-1 ;39022 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .e)Quatre personnalités qualifiées compétentes dans les
domaines des sports de nature et de la protection de la nature etde la gestion des espaces naturels.
Paragraphe 3
La Commission d’examen des règlements fédéraux
(Art. 6-1 du décret no2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil national des acti-vités physiques et sportives.)
Art. R. 142-13. −La commission d’examen des règlements
fédéraux relatifs aux équipements sportifs, créée au sein duConseil national des activités physiques et sportives, comprend,outre son président, désigné par le ministre chargé des sportsparmi les personnalités qualifiées mentionnées au 8
ode l’article
R. 142-2, dix-huit des membres du conseil national ainsirépartis :
1
oQuatre représentants de l’Etat :
a)Le directeur des sports ou son représentant ;
b)Le directeur régional ou départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative ;
c)Le représentant du ministre chargé de l’équipement ;
d)Le représentant du ministre chargé de l’éducation ;
2oCinq élus désignés sur proposition du ministre de l’inté-
rieur ;
3oCinq représentants des associations intéressées par les acti-
vités physiques et sportives ;
4oDeux représentants des entreprises intéressées par les acti-
vités physiques et sportives ;
5oDeux personnalités qualifiées mentionnées au 8ode
l’article R. 142-2.
Les membres de la commission mentionnés du 2oau 5osont
désignés par les membres du conseil national appartenant à lamême catégorie.
La commission s’adjoint pour ses travaux, avec voix consul-
tative, le concours de quatre représentants des associations inté-ressées par le fonctionnement et la gestion des installationssportives, nommés par le ministre chargé des sports.
La commission émet un avis sur les notices d’impact relatives
aux règlements en matière d’équipements sportifs élaborés, dansles conditions prévues à l’article R. 142-20, par les fédérationssportives délégataires mentionnées à l’article L. 131-14.
Sous-section 4
Fonctionnement
(Art. 7 du décret no2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil national des acti-vités physiques et sportives.)
Art. R. 142-14. −Le Conseil national des activités physiques
et sportives adopte son règlement intérieur qui précise les condi-tions de fonctionnement du conseil, de sa délégation per-manente, de ses comités et des commissions qu’il constitueéventuellement en son sein, notamment pour la mise en place etle suivi de l’Observatoire des activités physiques, des pratiquessportives et des métiers du sport, et pour les modalitésd’examen des règlements relatifs aux équipements sportifs.
La composition de ces commissions est fixée par arrêté du
ministre chargé des sports sur proposition du Conseil nationaldes activités physiques et sportives.
(Al. 1 de l’article 8 du décret n
o2001-252 du 22 mars 2001
relatif à la composition et au fonctionnement du Conseilnational des activités physiques et sportives.)
Art. R. 142-15. −Le conseil national, sa délégation per-
manente et ses comités et commissions sont convoqués par leurprésident soit à son initiative, soit à la demande du quart deleurs membres, soit à la demande du ministre chargé des sports.
(Al. 2 de l’article 8 du décret n
o2001-252 du 22 mars 2001
relatif à la composition et au fonctionnement du Conseilnational des activités physiques et sportives.)
Art. R. 142-16. −Le conseil national, sa délégation per-
manente et ses comités et commissions siègent valablementlorsque la moitié au moins de leurs membres sont présents.Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, ceux-ci sont à nou-
veau convoqués sous quinzaine. Ils délibèrent alors valablementquel que soit le nombre des membres présents.
(Art. 9 du décret n
o2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil national des acti-vités physiques et sportives.)
Art. R. 142-17. −Le président fixe l’ordre du jour des
séances du conseil national. Il peut demander l’inscription d’unequestion à l’ordre du jour d’un comité ou d’une commission.
Lorsque le conseil national est saisi par le ministre chargé des
sports en application du premier alinéa de l’article R. 142-1, leprésident est tenu d’inscrire à l’ordre du jour la question faisantl’objet de la consultation. A défaut d’avis dans un délai de deuxmois à compter de la saisine, cette consultation est réputée avoirété faite.
Tout membre du conseil national peut demander par écrit
qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour. La décisiond’inscription à l’ordre du jour est prise soit par le président, soitpar le conseil national.
Le président du conseil national peut inviter toute personne
dont l’audition lui paraît utile à assister aux séances du conseilavec voix consultative.
Les règles mentionnées au présent article s’appliquent à la
délégation permanente du conseil national ainsi qu’à ses comitéset commissions.
(Art. 10 du décret n
o2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil national des acti-vités physiques et sportives.)
Art. R. 142-18. −Les avis et propositions du conseil
national, de sa délégation permanente et de ses comités etcommissions sont pris à la majorité simple des membres pré-sents. En cas de partage égal des voix, le président a voix pré-pondérante.
Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du pré-
sident ou sur demande d’un des membres présents.
Les séances du conseil national, de sa délégation permanente
et de ses comités et commissions ne sont pas publiques.
(Art. 11 du décret n
o2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil national des acti-vités physiques et sportives.)
Art. R. 142-19. −Le ministre chargé des sports met un
secrétariat permanent à la disposition du conseil national.
Le secrétariat convoque, à la demande du président, les réu-
nions du Conseil national des activités physiques et sportives,de sa délégation permanente, de ses comités et commissions. Ildresse un procès-verbal de chacune des séances.
Sous-section 5
Procédure d’élaboration des règlements
relatifs aux équipements sportifs
(Al. 1 de l’article 12 du décret no2001-252 du 22 mars 2001
relatif à la composition et au fonctionnement du Conseilnational des activités physiques et sportives.)
(Art. 3 du décret n
o2006-217 du 22 février 2006 relatif aux
règles édictées en matière d’équipements sportifs par les fédéra-tions sportives mentionnées à l’article 17 de la loi n
o84-610 du
16 juillet 1984.)
Art. R. 142-20. −La fédération délégataire qui souhaite
édicter ou modifier, en application de l’article L. 131-16, desrèglements relatifs aux équipements sportifs requis pour parti-ciper aux compétitions de sa discipline les transmet, avantpublication, avec une notice d’impact, au ministre chargé dessports en vue de leur examen par le Conseil national des acti-vités physiques et sportives, conformément aux dispositions del’article R. 142-13.
(Al. 2 à 7 de l’article 12 du décret n
o2001-252 du
22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement duConseil national des activités physiques et sportives.)
(Al. 2, en ce qui concerne le niveau de compétition, de
l’article 2 de l’arrêté du 24 octobre 2001 relatif aux normesdes équipements sportifs.)JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39023
. .Art. R. 142-21. −La notice d’impact mentionnée à l’article
R. 142-20 comprend :
1oLe niveau de compétition pour lequel est présenté le projet
de règlement ;
2oLe nombre d’équipements susceptibles d’être soumis à ce
règlement ;
3oLes conséquences financières de sa mise en œuvre, tant en
fonctionnement qu’en investissement ainsi que les délais prévuspour la mise en conformité des installations existantes ;
4
oLe bien-fondé de cette réglementation au regard de l’évo-
lution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées,du niveau de compétition et des objectifs de la politique spor-tive, locale, nationale ou internationale attachés à cette régle-mentation ;
5
oLa description des concertations préalablement engagées
par la fédération avec les associations nationales d’élus locauxet les propriétaires et gestionnaires des équipements concernés,tout particulièrement en ce qui concerne l’évaluation des consé-quences financières de cette réglementation fédérale et les délaisde sa mise en œuvre.
Le ministre chargé des sports vérifie que la notice d’impact
contient les éléments mentionnés aux 1
oà 5oavant de l’adresser
pour avis au Conseil national des activités physiques et spor-tives qui en accuse réception à la fédération intéressée.
Le modèle de présentation de la notice d’impact est fixé par
arrêté du ministre chargé des sports.
(Art. 12-1 du décret n
o2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil national des acti-vités physiques et sportives.)
Art. R. 142-22. −Le président du conseil national transmet
la notice d’impact à la commission d’examen mentionnée àl’article R. 142-13 qui se prononce dans un délai de deux moisà compter de l’accusé de réception mentionné au septièmealinéa de l’article R. 142-21.
Le président du Conseil national des activités physiques et
sportives transmet l’avis rendu au ministre chargé des sports quile notifie au président de la fédération intéressée.
Cet avis est également publié au bulletin officiel du ministère
en charge des sports, au bulletin de la fédération ainsi qu’àl’une des publications destinées aux collectivités territoriales ethabilitées à recevoir les annonces légales.
Lorsque la commission d’examen émet un avis défavorable
ou lorsqu’elle n’a pas statué dans le délai prescrit, le présidentdu Conseil national des activités physiques et sportives soumetla demande d’avis à la délégation permanente du conseilnational qui se prononce dans un délai de deux mois à compterde sa saisine, à l’issue de travaux auxquels le président de lacommission d’examen des règlements relatifs aux équipementssportifs participe avec voix délibérative.
L’avis de la délégation permanente est transmis, notifié et
publié selon les conditions et modalités mentionnées auxdeuxième et troisième alinéas.
(Art. 13 du décret n
o2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil national des acti-vités physiques et sportives.)
Art. R. 142-23. −L’entrée en vigueur des nouveaux règle-
ments relatifs aux équipements sportifs ne peut intervenir qu’àl’expiration d’un délai de deux mois suivant l’avis rendu par leconseil national.
(Art. 13-1 du décret n
o2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil national des acti-vités physiques et sportives.)
Art. R. 142-24. −Les règlements relatifs aux équipements
sportifs ne peuvent imposer le choix d’une marque pour unmatériel ou un matériau déterminé.
(Art. 13-2 du décret n
o2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil national des acti-vités physiques et sportives.)
Art. R. 142-25. −Un arrêté du ministre chargé des sports
précise en tant que de besoin le contenu de la notice d’impactmentionnée aux articles R. 142-13 et R. 142-20.
Section 2
Le Conseil supérieur des sports de montagne
(Art. 1 et 2 du décret no83-144 du 24 février 1983 portant
création du Conseil supérieur des sports de montagne.)Art. D. 142-26. −Le Conseil supérieur des sports de mon-
tagne est placé auprès du ministre chargé des sports.
Ce conseil donne son avis sur toutes les questions relatives
aux sports de montagne dont il est saisi par l’ensemble desministres intéressés ou dont il décide l’examen. Il effectue oufait effectuer des études et travaux de recherche avec leconcours des services spécialisés des ministères concernés.
(Art. 3 du décret n
o83-144 du 24 février 1983 portant créa-
tion du Conseil supérieur des sports de montagne.)
Art. D. 142-27. −Le Conseil supérieur des sports de mon-
tagne est présidé par le ministre chargé des sports ou son repré-sentant.
(Art. 4 du décret n
o83-144 du 24 février 1983 portant créa-
tion du Conseil supérieur des sports de montagne.)
(Art. 5 du décret no83-144 du 24 février 1983 portant créa-
tion du Conseil supérieur des sports de montagne.)
Art. D. 142-28. −Sont membres de droit du conseil supé-
rieur :
1oLe président de la Fédération française de ski ;
2oLe président de la Fédération française de la montagne et
de l’escalade ;
3oLe président de la Fédération française des clubs alpins et
de montagne ;
4oLe président de la Fédération française de la randonnée
pédestre ;
5oLe président de la Fédération française de canoë-kayak ;
6oLe président de la Fédération sportive et gymnique du tra-
vail ;
7oLe président du Syndicat des moniteurs de ski français ;
8oLe président du Syndicat national des guides ;
9oLe président du Syndicat national des accompagnateurs en
montagne ;
10oLe président du Syndicat national des gardiens de refuge
et des gîtes d’étape ;
11oLe président de l’Association nationale des entraîneurs de
ski alpin ;
12oLe président de l’Association nationale des professionnels
de la sécurité des pistes ;
13oLe président du Syndicat national des téléphériques de
France ;
14oLe président de l’Association nationale des maires de sta-
tions de montagne ;
15oLe président de l’Association nationale pour l’étude de la
neige et des avalanches ;
16oLe président de la Commission supérieure des sites, pers-
pectives et paysages ;
17oLe président du Conseil supérieur du tourisme ;
18oLe directeur de l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme de
Chamonix ;
19oLe directeur technique du centre d’éducation populaire et
de sport de Franche-Comté ;
20oLe directeur des sports ;
21oLe directeur de la jeunesse ;
22oLe directeur du tourisme ;
23oLe directeur général de la gendarmerie nationale ;
24oLe directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
25oLe délégué interministériel à l’aménagement et à la
compétitivité des territoires ;
26oLe directeur de l’Office national des forêts ;
27oLe président de l’Union nationale des associations de
tourisme ;
28oLe président de l’Union des centres sportifs de plein air ;
29oLe président de Jeunesse au plein air ;
30oLe directeur des études et de l’aménagement touristique
de la montagne ;
31oSix représentants de l’Etat nommés par arrêté du ministre
chargé des sports, dont cinq sur proposition des ministres del’intérieur et de la défense et des ministres chargés de l’éduca-tion, de l’environnement et des transports ;
32
oSix personnalités qualifiées nommées pour trois ans par
arrêté du ministre chargé des sports.
Les membres mentionnés du 1oau 31opeuvent se faire repré-
senter.39024 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .(Art. 6 du décret no83-144 du 24 février 1983 portant créa-
tion du Conseil supérieur des sports de montagne.)
Art. D. 142-29. −Des commissions peuvent être créées au
sein du Conseil supérieur des sports de montagne par arrêté duministre chargé des sports. Cet arrêté fixe la composition, lemode de fonctionnement et détermine la compétence de cescommissions.
Les présidents de ces commissions sont désignés par le
ministre chargé des sports parmi les membres du conseil. Ilsrendent compte au président du conseil supérieur des travaux deces commissions.
(Art. 7 à 10 du décret n
o83-144 du 24 février 1983 portant
création du Conseil supérieur des sports de montagne.)
Art. D. 142-30. −Le président du conseil supérieur prépare,
coordonne et anime les séances du conseil. Il assure la conti-nuité de son fonctionnement en liaison avec le secrétariat per-manent.
Le président du conseil supérieur et les présidents des
commissions peuvent appeler, à titre consultatif, toute personnecompétente sur les questions traitées.
Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au
moins une fois par an ou à la demande d’un tiers de sesmembres.
Le secrétariat permanent du conseil est assuré par les soins de
l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme.
(Art. 11 du décret n
o83-144 du 24 février 1983 portant créa-
tion du Conseil supérieur des sports de montagne.)
Art. D. 142-31. −Le Conseil supérieur des sports de mon-
tagne établit son règlement intérieur et le soumet à l’approba-tion du ministre chargé des sports.
Section 3
La Commission consultative des arts martiaux
(Art. 4 de l’article 17-2 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
relative à l’organisation et à la promotion des validités phy-siques et sportives.)
Art. D. 142-32. −La Commission consultative des arts mar-
tiaux comprend des représentants des fédérations sportives inté-ressées et de l’Etat, dont la composition est arrêtée par leministre chargé des sports. Cette commission est compétentepour donner son avis au ministre chargé des sports sur toutesles questions techniques, déontologiques, administratives et desécurité se rapportant aux disciplines considérées et assimilées.
LIVRE II
ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier
FORMATION ET ENSEIGNEMENT
CHAPITRE Ier
Formation aux professions du sport
Section 1
Etablissements publics de formation
Sous-section 1
L’Institut national du sport et de l’éducation physique
Paragraphe 1
Missions
(Paragraphe II de l’article L. 463-2 du code de l’éducation.)
Art. D. 211-1. −L’Institut national du sport et de l’éducation
physique participe à la politique nationale de développement desactivités physiques et sportives, particulièrement dans ledomaine du sport de haut niveau.
L’institut est chargé de la formation et de la préparation des
sportifs de haut niveau et participe à la recherche et à la diffu-sion des connaissances dans le domaine des activités physiqueset sportives.Pour la mise en œuvre de ses missions, l’institut peut passer
des conventions avec les établissements français et étrangers deformation.
(Art. 11 du décret n
o76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à
l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national dusport et de l’éducation physique.)
Art. D. 211-2. −L’Institut national du sport et de l’éducation
physique délivre des diplômes et brevets dont les modalités depréparation et d’attribution sont fixées par arrêté du ministrechargé des sports et, éventuellement, des autres ministres inté-ressés.
Paragraphe 2
Fonctionnement
(Art. 2 du décret no76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à
l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national dusport et de l’éducation physique)
Art. D. 211-3. −L’Institut national du sport et de l’éducation
physique est administré par un conseil d’administration et parun directeur.
(Al. 1 à 18 de l’article 3 du décret n
o76-1330 du
31 décembre 1976 relatif à l’organisation et au fonctionnementde l’Institut national du sport et de l’éducation physique.)
Art. D. 211-4. −Le conseil d’administration comprend :
1
oSix membres de droit :
a)Le directeur des sports ;
b)Deux autres représentants du ministre chargé des sports ;
c)Un représentant du ministre chargé du budget ;
d)Un représentant du ministre chargé de l’éducation ;
e)Un représentant du ministre chargé de l’enseignement
supérieur ;
2oSix membres siégeant en raison de leur compétence :
a)Le président du Comité national olympique et sportif fran-
çais ou son représentant ;
b)Cinq membres désignés par le ministre chargé des sports.
3oSix membres élus par catégorie au scrutin majoritaire à un
tour au sein de l’établissement :
a)Deux représentants des personnels enseignants ;
b)Un représentant des personnels administratifs ;
c)Un représentant des personnels ouvriers et des personnels
techniques et de service ;
d)Un représentant des stagiaires en cours de stage ;
e)Un représentant des professeurs préparant le diplôme de
l’institut.
Les membres de droit sont désignés par le ministre qu’ils
représentent. Ils peuvent être représentés par un suppléantdésigné dans les mêmes conditions.
Chaque membre élu peut être représenté par un suppléant élu
dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les membres suppléants ne peuvent siéger qu’en l’absence
des membres titulaires.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition
nominative du conseil d’administration de l’établissement.
(Al. 19 et 20 de l’article 3 du décret n
o76-1330 du
31 décembre 1976 relatif à l’organisation et au fonctionnementde l’Institut national du sport et de l’éducation physique.)
Art. D. 211-5. −Le directeur, l’agent comptable de l’éta-
blissement, l’autorité chargée du contrôle financier et les repré-sentants du ministre chargé des sports intéressés par les ques-tions inscrites à l’ordre du jour assistent aux réunions du conseilavec voix consultative.
Peut également assister avec voix consultative aux séances du
conseil toute personne dont il apparaîtrait utile au président duconseil d’administration de recueillir l’avis.
(Art. 4 du décret n
o76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à
l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national dusport et de l’éducation physique.)
Art. D. 211-6. −Le président et le vice-président du conseil
d’administration sont désignés par le ministre chargé des sportsparmi les membres de ce conseil d’administration, après consul-tation de celui-ci.JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39025
. .(Art. 5 du décret no76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à
l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national dusport et de l’éducation physique.)
Art. D. 211-7. −Le mandat des membres du conseil d’ad-
ministration est de trois ans, à l’exception de celui des représen-tants des stagiaires et des professeurs préparant le diplôme del’institut qui est d’un an.
Lorsqu’un membre du conseil cesse de pouvoir exercer son
mandat il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir,sauf si la vacance survient moins d’un mois avant la dateprévue pour le renouvellement.
Tous les mandats de membre de conseil d’administration sont
renouvelables.
Les fonctions de membre du conseil d’administration sont
exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au rem-boursement des frais de déplacement et de séjour dans lesconditions prévues par le décret n
o2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnelscivils de l’Etat.
(Art. 6 du décret n
o76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à
l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national dusport et de l’éducation physique.)
Art. D. 211-8. −Le conseil d’administration se réunit au
moins deux fois par an sur convocation de son président ou à lademande du ministre chargé des sports. Il peut être égalementréuni à la demande de la majorité de ses membres. L’ordre dujour est fixé par le président.
Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majo-
rité de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorumn’est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans undélai de quinze jours au plus et peut alors délibérer valablementquel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres
présents. En cas de partage égal des voix, celle du président estprépondérante. Les procès-verbaux des délibérations sont consi-gnés dans un registre spécial.
Un exemplaire de chaque procès-verbal signé par le président
est adressé dans les quinze jours au ministre chargé des sportsqui en accuse réception dans les huit jours.
(Art. 7 du décret n
o76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à
l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national dusport et de l’éducation physique.)
Art. D. 211-9. −Le conseil d’administration délibère notam-
ment sur :
1
oLe règlement intérieur de l’établissement ;
2oL’organisation générale de l’établissement ;
3oLes objectifs et le programme d’activité, ainsi que la réali-
sation de ces objectifs, notamment par l’étude du rapport l’acti-vité établi chaque année par le directeur ;
4
oLe budget et ses décisions modificatives ;
5oLe compte financier, l’affectation des résultats et l’utilisa-
tion des fonds de réserve ;
6oLe taux des redevances dues à l’établissement et des pres-
tations qu’il fournit ;
7oLes emprunts ;
8oL’acceptation des dons et legs ;
9oLes actions en justice, les litiges et les transactions ;
10oL’acquisition, l’aliénation ou la location des biens immo-
biliers.
Le conseil peut déléguer certains pouvoirs, à l’exclusion du
vote du budget et du compte financier, au directeur.
(Art. 8 du décret no76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à
l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national dusport et de l’éducation physique.)
Art. D. 211-10. −Les délibérations portant sur le budget et
ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approu-vées par les ministres chargés du budget et des sports dans lesconditions déterminées par le décret n
o99-575 du 8 juillet 1999
relatif aux modalités d’approbation de certaines décisions finan-cières des établissements publics de l’Etat.
Les emprunts sont approuvés par arrêté des ministres chargés
du budget et des sports.Les autres délibérations du conseil d’administration sont exé-
cutoires à l’expiration du mois qui suit la date de réception del’accusé de réception du procès-verbal, à moins que dans cedélai le ministre chargé des sports n’y fasse opposition.
(Al. 1 de l’article 9 du décret n
o76-1330 du 31 décembre 1976
relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institutnational du sport et de l’éducation physique.)
Art. D. 211-11. −Le directeur de l’Institut national du sport
et de l’éducation physique est nommé par arrêté du ministrechargé des sports.
(Al. 2 à 5 de l’article 9 du décret n
o76-1330 du
31 décembre 1976 relatif à l’organisation et au fonctionnementde l’Institut national du sport et de l’éducation physique.)
Art. D. 211-12. −Le directeur de l’Institut national du sport
et de l’éducation physique prépare et exécute les délibérationsdu conseil d’administration. Il représente l’institut dans tous lesactes de la vie civile. Il est autorisé à ester en justice par leconseil d’administration.
Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique et
financière de l’établissement dont il ordonnance les dépenses etles recettes.
Il recrute le personnel et nomme aux fonctions pour
lesquelles aucun autre mode de nomination n’est prévu. Il aautorité sur le personnel.
Il prépare le règlement intérieur et rend compte de sa gestion
au conseil d’administration.
(Art. 10 du décret n
o76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à
l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national dusport et de l’éducation physique.)
Art. D. 211-13. −L’organisation interne de l’Institut national
du sport et de l’éducation physique est fixée par arrêté duministre chargé des sports.
Paragraphe 3
Régime comptable et financier
(Art. 12 du décret no76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à
l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national dusport et de l’éducation physique.)
Art. D. 211-14. −L’institut est soumis au régime financier et
comptable défini par le décret du n
o53-1227 du
10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable appli-cable aux établissements publics nationaux à caractère adminis-tratif et par les articles 151 à 189 du décret n
o62-1587 du
29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ainsi qu’au contrôle financier prévu par le décretn
o2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au
sein des établissements publics administratifs de l’Etat.
(Art. 14 du décret no76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à
l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national dusport et de l’éducation
Art. D. 211-15. −L’agent comptable est nommé par arrêté
des ministres chargés du budget et des sports.
(Art. 15 du décret n
o76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à
l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national dusport et de l’éducation physique.)
Art. D. 211-16. −Les ressources de l’Institut national du
sport et de l’éducation physique comprennent notamment :
1
oLes subventions allouées par l’Etat, les collectivités et les
établissements publics ;
2oLes versements et contributions effectués au titre des pres-
tations fournies et les produits des conventions d’enseignementou de recherche conclues avec tous organismes publics ouprivés ;
3
oLes produits de la location des diverses installations et des
compétitions ;
4oLes produits de la vente des publications et des éditions
audiovisuelles ;
5oLes revenus des biens meubles et immeubles ;
6oLes dons et legs ;
7oLe produit des emprunts ;
8oLes sommes pouvant être perçues au titre de la formation
permanente.39026 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .(Art. 16 du décret no76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à
l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national dusport et de l’éducation physique.)
Art. D. 211-17. −Les dépenses de l’Institut national du sport
et de l’éducation physique comprennent notamment :
1
oLes frais de personnels propres à l’établissement ;
2oLes frais de fonctionnement, d’équipement et d’entretien,
d’hébergement ;
3oLes versements faits aux organismes publics ou privés en
exécution des conventions d’enseignement ou de recherche.
(Art. 17 du décret no76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à
l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national dusport et de l’éducation physique.)
Art. D. 211-18. −Des régies de recettes et des régies
d’avance peuvent être créées dans les conditions fixées par ledécret n
o92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes
et aux régies d’avances des organismes publics.
Sous-section 2
L’Ecole nationale d’équitation
Paragraphe 1
Missions
(Création d’article.)
Art. D. 211-19. −L’Ecole nationale d’équitation a son siège
à Saumur. Les professeurs d’équitation de l’école sont lesécuyers du « Cadre noir ».
(Création d’article.)
Art. D. 211-20. −Les missions de l’école sont les suivantes :
1
oAssurer la formation aux métiers des arts équestres et de
l’équitation. L’école forme et perfectionne à l’échelon nationalet international, notamment européen, les enseignants et lescadres de l’équitation ;
2
oAccueillir les structures nationales d’entraînement de haut
niveau en charge de la préparation des équipes de France.L’école contribue à la préparation olympique en liaison avec laFédération française d’équitation ;
3
oAssurer le maintien et le rayonnement de l’équitation fran-
çaise, notamment en établissant des relations de partenariat avectous les organismes susceptibles de favoriser les actions de for-mation, d’information et de promotion de l’équitation ;
4
oAssurer la gestion et la promotion du « Cadre noir ».
Des programmes de recherche appliquée, technique et péda-
gogique et la constitution d’un fonds documentaire contribuent àla réalisation de ces missions.
Paragraphe 2
Fonctionnement
(Création d’article.)
Art. D. 211-21. −L’Ecole nationale d’équitation est adminis-
trée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur,assisté de l’écuyer en chef.
(Création d’article.)
Art. D. 211-22. −Le conseil d’administration comprend :
1
oSept représentants de l’Etat :
a)Un représentant du Premier ministre, un représentant du
ministre chargé de l’agriculture, un représentant du ministrechargé de l’enseignement supérieur et un représentant duministre de la défense ;
b)Le directeur des sports et deux autres représentants du
ministre chargé des sports ;
2
oTrois personnalités qualifiées choisies respectivement par
le ministre chargé de l’agriculture, de la défense et des sports ;
3oDeux représentants de la Fédération française d’équitation :
a)Le président de la Fédération française d’équitation ;
b)Le directeur technique national d’équitation ;
4oTrois représentants des collectivités territoriales :
a)Le président du conseil régional des Pays de la Loire ou
son représentant ;b)Le président du conseil général de Maine-et-Loire ou son
représentant ;
c)Le maire de Saumur ou son représentant ;
5oDeux représentants du personnel élus selon les modalités
fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Les représentants de l’Etat sont désignés par le ministre qu’ils
représentent.
Les membres mentionnés aux 1o, 3oet 5opeuvent être repré-
sentés par un suppléant désigné ou élu dans les mêmes condi-tions que le titulaire.
Les membres suppléants ne peuvent siéger qu’en l’absence
des membres titulaires.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition
nominative du conseil d’administration de l’établissement.
(Création d’article.)
Art. D. 211-23. −Le président du conseil d’administration
est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi lesmembres du conseil d’administration.
En cas d’empêchement du président, le conseil d’administra-
tion se réunit sous la présidence d’un membre du conseildésigné par le ministre chargé des sports.
(Création d’article.)
Art. D. 211-24. −Le mandat des membres du conseil d’ad-
ministration est de trois ans. Il est renouvelable.
En cas de vacance du siège d’un membre du conseil d’ad-
ministration survenant plus de six mois avant l’expiration deson mandat, un autre membre est nommé dans les mêmesconditions pour la durée du mandat à courir, sauf pour lesmembres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu’à lafin du mandat détenu par le titulaire.
(Création d’article.)
Art. D. 211-25. −Les fonctions de membre du conseil d’ad-
ministration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit,toutefois, au remboursement des frais de déplacement et deséjour dans les conditions prévues par le décret n
o2006-781 du
3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des per-sonnels civils de l’Etat.
(Création d’article.)
Art. D. 211-26. −Le conseil d’administration se réunit au
moins deux fois par an sur convocation de son président quifixe l’ordre du jour.
Le conseil d’administration ne peut délibérer que si la moitié
au moins de ses membres est présente. Si le quorum n’est pasatteint, le conseil d’administration est à nouveau convoqué avecle même ordre du jour dans un délai maximum de vingt et unjours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre demembres présents.
Les délibérations du conseil d’administration sont adoptées à
la majorité des membres présents. En cas de partage égal desvoix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur de l’école, l’écuyer en chef, l’agent comptable,
l’autorité chargée du contrôle financier ainsi que toute personnedont il paraîtrait utile au président de recueillir l’avis participentau conseil d’administration avec voix consultative. Le directeurpeut se faire accompagner par toute personne de son choixappartenant à l’établissement.
(Création d’article.)
Art. D. 211-27. −Le conseil d’administration règle par ses
délibérations les affaires de l’établissement. Il délibère notam-ment sur :
1
oLa politique générale et les objectifs de l’établissement et
donne son accord sur les orientations et les mesures généralesrelatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établisse-ment ;
2
oLe budget et les décisions modificatives du budget ;
3oLe compte financier et l’affectation des résultats de l’exer-
cice ;
4oLe rapport annuel d’activité élaboré par le directeur ;
5oLes catégories de conventions qui, en raison de leur nature
ou montant financier engagé, doivent lui être soumis pourapprobation et celles dont il délègue la responsabilité au direc-teur ;JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39027
. .6oLe règlement intérieur de l’établissement et celui du
conseil d’administration ;
7oLes conditions générales de vente des produits et services
fournis par l’établissement ;
8oLes emprunts ;
9oL’acceptation ou le refus des dons et legs ; il peut, dans les
conditions qu’il détermine, déléguer ces attributions au direc-teur ;
10
oLes acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles, les
baux et les octrois d’hypothèque ;
11oLa participation à des groupements d’intérêt public ;
12oLes cessions ou concessions de droits de propriété indus-
trielle ;
13oLes conditions générales d’emploi et de rémunération des
agents contractuels ;
14oL’exercice des actions en justice et des transactions ; il
peut, dans les conditions qu’il détermine, déléguer ces attribu-tions au directeur.
Le conseil d’administration donne son avis sur toute question
pour laquelle le ministre chargé des sports le consulte.
Le directeur rend compte au conseil des décisions qu’il a
prises en vertu de sa délégation.
(Création d’article.)
Art. D. 211-28. −Les délibérations du conseil d’administra-
tion et les décisions prises par le directeur agissant par déléga-tion du conseil d’administration qui, dans le délai de dix joursaprès la réception du procès-verbal ou de la décision par leministre chargé des sports, n’ont pas fait l’objet de la part decelui-ci soit d’une demande de réexamen adressée à l’organeayant pris la délibération ou la décision, soit d’une opposition,deviennent exécutoires.
Toutefois, les délibérations prévues aux 2
oet 3ode l’article
D. 211-27 sont approuvées par les ministres chargés du budgetet des sports dans les conditions déterminées par le décretn
o99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d’approbation
de certaines décisions financières des établissements publics del’Etat.
Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 8
o,
10oet 11ode l’article D. 211-27 doivent recevoir l’approbation
expresse des ministres chargés du budget et des sports.
(Création d’article.)
Art. D. 211-29. −Le directeur de l’Ecole nationale d’équita-
tion est nommé par arrêté du ministre chargé des sports.
L’écuyer en chef, responsable technique du « Cadre noir »,
est nommé par le ministre chargé de sports après consultationdu ministre de la défense. Il a la qualité de directeur adjoint.
Le directeur de l’école exerce notamment les compétences
suivantes :
1
oIl représente l’établissement en justice et dans tous les
actes de la vie civile ;
2oIl prépare les travaux et exécute les délibérations du
conseil d’administration ;
3oIl prépare et exécute le budget de l’établissement ;
4oIl est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
5oIl est responsable de la gestion administrative, technique et
financière de l’établissement ;
6oIl conclut les conventions de l’établissement et est la per-
sonne responsable des marchés ;
7oIl a autorité sur l’ensemble des personnels affectés dans
l’établissement ou mis à sa disposition, ainsi que sur toute per-sonne qui intervient dans l’établissement, dans le respect de leurstatut ;
8
oIl prend toute disposition, en liaison avec les autorités
administratives compétentes, pour assurer la sécurité des per-sonnes et des biens, l’hygiène et la salubrité ;
9
oIl veille au respect des droits et des devoirs des personnels
et assure l’application du règlement intérieur ;
10oIl peut, dans les conditions qu’il détermine, donner délé-
gation de signature à son ou ses adjoints et aux fonctionnairesappartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et auxcontractuels de niveau équivalent placés sous son autorité.
Le directeur informe le conseil d’administration de sa gestion
et en rend compte à l’autorité de tutelle.Paragraphe 3
Régime comptable et financier
(Création d’article.)
Art. D. 211-30. −L’école est soumise au régime financier et
comptable défini par le décret no53-1227 du 10 décembre 1953
relatif à la réglementation comptable applicable aux établisse-ments publics nationaux à caractère administratif et par lesarticles 151 à 189 du décret n
o62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique ainsiqu’au contrôle financier prévu par le décret n
o2005-757 du
4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établisse-ments publics administratifs de l’Etat.
(Création d’article.)
Art. R. 211-31. −Par dérogation à l’article 157 du décret
n
o62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique, l’agent comptable est nommé pararrêté des ministres chargés du budget et des sports et duministre dont il relève pour sa gestion.
(Création d’article.)
Art. D. 211-32. −Les recettes de l’Ecole nationale d’équita-
tion sont constituées notamment par :
1
oLes subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, des
établissements publics et de toute autre personne publique ouprivée ;
2
oLes produits de prestations ;
3oLes sommes perçues au titre de la formation profes-
sionnelle ;
4oLe produit des représentations, des compétitions et des
manifestations sportives ;
5oL’exploitation de la marque « Le Cadre noir » et de tous
ses dérivés ;
6oLe produit des biens meubles ou immeubles ;
7oLes aliénations des biens meubles ou immeubles ;
8oLes redevances et remboursements divers ;
9oLes dons et legs ;
10oLes produits financiers résultant du placement de ses
fonds ;
11oDe façon générale, toutes les recettes autorisées par les
lois et règlements.
(Création d’article.)
Art. D. 211-33. −Les dépenses de l’Ecole nationale d’équi-
tation comprennent :
1oLes frais de personnels de l’établissement ;
2oLes frais de fonctionnement et d’investissement ;
3oDe façon générale, toute dépense nécessaire à son activité.
(Création d’article.)
Art. D. 211-34. −Des régies de recettes et des régies
d’avances peuvent être créées dans les conditions fixées par ledécret n
o92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de
recettes et aux régies d’avances des organismes publics.
Paragraphe 4
Personnel
(Création d’article.)
Art. D. 211-35. −Le personnel de l’école comprend notam-
ment :
1oDes fonctionnaires de l’Etat, civils et militaires, dans les
conditions prévues par leurs statuts respectifs ;
2oDes personnels contractuels dans les conditions prévues
par les articles 4 et 6 de la loi no84-16 du 11 janvier 1984.
Sous-section 3
L’Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Paragraphe 1
Missions
(Création d’article.)39028 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .Art. D. 211-36. −L’Ecole nationale de voile et des sports
nautiques a son siège à Saint-Pierre-Quiberon.
(Création d’article.)
Art. D. 211-37. −Les missions de l’école sont les suivantes :
1oAssurer la formation des professionnels et des autres
acteurs du nautisme dans les domaines de l’animation, du déve-loppement sportif et de la gestion des structures nautiques ;
2
oContribuer à la politique sportive de la Fédération fran-
çaise de voile ;
3oSoutenir le développement du secteur handivoile et de sa
pratique de haut niveau ;
4oDévelopper la recherche appliquée dans les domaines de la
performance sportive et de l’ingénierie de formation ;
5oCréer un centre de ressources techniques, scientifiques,
pédagogiques et juridiques indispensables à la pratique de lavoile et des sports nautiques ;
6
oD’une manière générale, contribuer au développement de
la voile et du nautisme.
Pour accomplir ses missions, l’école développe des partena-
riats avec des organismes privés et publics intervenant dans lessecteurs de la voile ou du nautisme.
Paragraphe 2
Fonctionnement
(Création d’article.)
Art. D. 211-38. −L’Ecole nationale de voile et des sports
nautiques est administrée par un conseil d’administration etdirigée par un directeur.
(Création d’article.)
Art. D. 211-39. −Le conseil d’administration comprend :
1
oSept représentants de l’Etat :
a)Le directeur des sports et deux autres représentants du
ministre chargé des sports ;
b)Un représentant du ministre chargé de la mer ;
c)Un représentant du ministre chargé de l’enseignement
supérieur ;
d)Un représentant du ministre chargé de l’environnement ;
e)Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie
associative de Bretagne ;
2oTrois personnalités qualifiées :
a)Le président du Conseil supérieur de la navigation de plai-
sance et des sports nautiques ;
b)Deux personnalités choisies par le ministre chargé des
sports en raison de leur compétence dans le domaine de la voileet des sports nautiques ;
3
oTrois représentants de la voile et des activités nautiques :
a)Le président de la Fédération française de voile ou son
représentant ;
b)Le directeur technique national de voile ou son représen-
tant ;
c)Un représentant des fédérations des autres sports nautiques
désigné par le ministre chargé des sports sur proposition du pré-sident du Comité national olympique et sportif français ;
4
oTrois représentants des collectivités territoriales :
a)Le président du conseil régional de Bretagne ou son repré-
sentant ;
b)Le président du conseil général du Morbihan ou son repré-
sentant ;
c)Le maire de Saint-Pierre-Quiberon ou son représentant ;
4oTrois représentants des personnels élus selon les modalités
fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Les représentants de l’Etat sont désignés par le ministre qu’ils
représentent. Ils peuvent être représentés par un suppléantdésigné dans les mêmes conditions.
Chaque membre élu peut être représenté par un suppléant élu
dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les membres suppléants ne peuvent siéger qu’en l’absence
des membres titulaires.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition
nominative du conseil d’administration de l’établissement.
(Création d’article.)Art. D. 211-40. −Le président du conseil d’administration
est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi lesmembres du conseil.
En cas d’empêchement du président, le conseil d’administra-
tion se réunit sous la présidence d’un membre du conseildésigné par le ministre chargé des sports.
(Création d’article.)
Art. D. 211-41. −Le mandat des membres du conseil d’ad-
ministration est de trois ans. Il est renouvelable.
En cas de vacance du siège d’un membre du conseil d’ad-
ministration survenant plus de six mois avant l’expiration deson mandat, un autre membre est nommé dans les mêmesconditions pour la durée du mandat à courir, sauf pour lesmembres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu’à lafin du mandat détenu par le titulaire.
(Création d’article.)
Art. D. 211-42. −Les fonctions de membre du conseil d’ad-
ministration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit,toutefois, au remboursement des frais de déplacement et deséjour dans les conditions prévues par le décret n
o2006-781 du
3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des per-sonnels civils de l’Etat.
(Création d’article.)
Art. D. 211-43. −Le conseil d’administration se réunit au
moins deux fois par an sur convocation de son président quifixe l’ordre du jour.
Le conseil d’administration ne peut délibérer que si la moitié
au moins de ses membres est présente. Si le quorum n’est pasatteint, le conseil d’administration est à nouveau convoqué avecle même ordre du jour dans un délai maximum de vingt et unjours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre demembres présents.
Les délibérations du conseil d’administration sont adoptées à
la majorité des membres présents. En cas de partage égal desvoix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur de l’école, le directeur adjoint, l’agent
comptable, l’autorité chargée du contrôle financier ainsi quetoute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillirl’avis participent au conseil d’administration avec voix consulta-tive. Le directeur peut se faire accompagner par toute personnede son choix appartenant à l’établissement.
(Création d’article.)
Art. D. 211-44. −Le conseil d’administration règle par ses
délibérations les affaires de l’établissement. Il délibère notam-ment sur :
1
oLa politique générale et les objectifs de l’établissement et
donne son accord sur les orientations et les mesures généralesrelatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établisse-ment ;
2
oLe budget et les décisions modificatives du budget ;
3oLe compte financier et l’affectation des résultats de l’exer-
cice ;
4oLe rapport annuel d’activité élaboré par le directeur ;
5oLes catégories de conventions qui, en raison de leur nature
ou montant financier engagé, doivent lui être soumis pourapprobation et celles dont il délègue la responsabilité au direc-teur ;
6
oLe règlement intérieur de l’établissement et celui du
conseil d’administration ;
7oLes conditions générales de vente des produits et services
fournis par l’établissement ;
8oLes emprunts ;
9oL’acceptation ou le refus des dons et legs ; il peut, dans les
conditions qu’il détermine, déléguer ces attributions au direc-teur ;
10
oLes acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles, les
baux et les octrois d’hypothèque ;
11oLa participation à des groupements d’intérêt public ;
12oLes cessions ou concessions de droits de propriété indus-
trielle ;
13oLes conditions générales d’emploi et de rémunération des
agents contractuels ;
14oL’exercice des actions en justice et des transactions ; il
peut, dans les conditions qu’il détermine, déléguer ces attribu-tions au directeur.JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39029
. .Le conseil d’administration donne son avis sur toute question
pour laquelle le ministre chargé des sports le consulte.
Le directeur rend compte au conseil des décisions qu’il a
prises en vertu de sa délégation.
Art. D. 211-45. −Les délibérations du conseil d’administra-
tion et les décisions prises par le directeur agissant par déléga-tion du conseil d’administration qui, dans le délai de dix joursaprès la réception du procès-verbal ou de la décision par leministre chargé des sports, n’ont pas fait l’objet de la part decelui-ci soit d’une demande de réexamen adressée à l’organeayant pris la délibération ou la décision, soit d’une opposition,deviennent exécutoires.
Toutefois, les délibérations prévues aux 2
oet 3ode l’article
D. 211-44 sont approuvées par les ministres chargés du budgetet des sports dans les conditions déterminées par le décretn
o99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d’approbation
de certaines décisions financières des établissements publics del’Etat.
Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 8
o,
10oet 11ode l’article D. 211-44 doivent recevoir l’approbation
expresse des ministres chargés du budget et des sports.
(Création d’article.)
Art. D. 211-46. −Le directeur de l’Ecole nationale de voile
et des sports nautiques est nommé par arrêté du ministre chargédes sports.
Le directeur de l’école exerce notamment les compétences
suivantes :
1
oIl représente l’établissement en justice et dans tous les
actes de la vie civile ;
2oIl prépare les travaux et exécute les délibérations du
conseil d’administration ;
3oIl prépare et exécute le budget de l’établissement ;
4oIl est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
5oIl est responsable de la gestion administrative, technique et
financière de l’établissement ;
6oIl conclut les conventions de l’établissement et est la per-
sonne responsable des marchés ;
7oIl a autorité sur l’ensemble des personnels affectés dans
l’établissement ou mis à sa disposition, ainsi que sur toute per-sonne qui intervient dans l’établissement, dans le respect de leurstatut ;
8
oIl prend toute disposition, en liaison avec les autorités
administratives compétentes, pour assurer la sécurité des per-sonnes et des biens, l’hygiène et la salubrité ;
9
oIl veille au respect des droits et des devoirs des personnels
et assure l’application du règlement intérieur ;
10oIl peut, dans les conditions qu’il détermine, donner délé-
gation de signature à son ou ses adjoints et aux fonctionnairesappartenant à un corps de catégorie A placés sous son autorité.
Le directeur informe le conseil d’administration de sa gestion
et en rend compte à l’autorité de tutelle.
Paragraphe 3
Régime comptable et financier
(Création d’article.)
Art. D. 211-47. −L’école est soumise au régime financier et
comptable défini par le décret du no53-1227 du
10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable appli-cable aux établissements publics nationaux à caractère adminis-tratif et par les articles 151 à 189 du décret n
o62-1587 du
29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ainsi qu’au contrôle financier prévu par le décretn
o2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au
sein des établissements publics administratifs de l’Etat.
(Création d’article.)
Art. R. 211-48. −Par dérogation à l’article 157 du décret
no62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique, l’agent comptable est nommé pararrêté des ministres chargés du budget et des sports et duministre dont il relève pour sa gestion.
(Création d’article.)Art. D. 211-49. −Les recettes de l’Ecole nationale de voile
et des sports nautiques sont constituées notamment par :
1
oLes subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, des
établissements publics et de toute autre personne publique ouprivée ;
2
oLes produits de prestations ;
3oLes sommes perçues au titre de la formation profes-
sionnelle ;
4oLe produit des représentations, des compétitions et des
manifestations sportives ;
5oLes produits de la vente des publications de l’école et des
prototypes et petites séries ;
6oLe produit des biens meubles ou immeubles ;
7oLes aliénations des biens meubles ou immeubles ;
8oLes redevances et remboursement divers ;
9oLes dons et legs ;
10oLes produits financiers résultant du placement de ses
fonds ;
11oDe façon générale, toutes les recettes autorisées par les
lois et règlements.
(Création d’article.)
Art. D. 211-50. −Les dépenses de l’Ecole nationale de voile
et des sports nautiques comprennent :
1oLes frais de personnels de l’établissement ;
2oLes frais de fonctionnement et d’investissement ;
3oDe façon générale, toute dépense nécessaire à son activité.
(Création d’article.)
Art. D. 211-51. −Des régies de recettes et des régies
d’avances peuvent être créées dans les conditions fixées par ledécret n
o92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de
recettes et aux régies d’avances des organismes publics.
Paragraphe 4
Personnel
(Création d’article.)
Art. D. 211-52. −Le personnel de l’école comprend notam-
ment :
1oDes fonctionnaires civils de l’Etat dans les conditions pré-
vues par leurs statuts respectifs ;
2oDes personnels contractuels dans les conditions prévues
par les articles 4 et 6 de la loi no84-16 du 11 janvier 1984.
Sous-section 4
L’Ecole nationale de ski et d’alpinisme
Paragraphe 1
Missions
(Art. 1erdu décret no81-302 du 30 mars 1981 relatif au
régime administratif et financier de l’Ecole nationale de ski etd’alpinisme. )
Art. D. 211-53. −L’Ecole nationale de ski et d’alpinisme a
pour missions :
1
oL’élaboration de méthodes d’enseignement en matière de
ski et de sports de montagne ;
2oLa formation et le perfectionnement des entraîneurs et des
personnels techniques et d’encadrement pour les équipes natio-nales et les clubs ;
3
oLa formation, le contrôle de la formation et le perfec-
tionnement des professionnels des métiers sportifs de la mon-tagne et la préparation aux diplômes conduisant à ces profes-sions ;
4
oL’information et la formation dans les domaines du ski et
de la montagne des personnels des services déconcentrés duministère chargé des sports ;
5
oLe perfectionnement des membres des équipes de France
de ski et des jeunes espoirs ainsi que des alpinistes de hautniveau ;
6
oLa documentation et la recherche dans le domaine du ski
et de la montagne ;
7oL’accueil pour leur formation et leur perfectionnement de
skieurs et d’alpinistes étrangers.39030 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .Paragraphe 2
Fonctionnement
(Art. 2 du décret no81-302 du 30 mars 1981 relatif au
régime administratif et financier de l’Ecole nationale de ski etd’alpinisme.)
Art. D. 211-54. −L’Ecole nationale de ski et d’alpinisme est
administrée par un conseil d’administration et dirigée par undirecteur.
(Art. 3 du décret n
o81-302 du 30 mars 1981 relatif au
régime administratif et financier de l’Ecole nationale de ski etd’alpinisme.)
Art. D. 211-55. −Le conseil d’administration comprend :
1
oSix membres de droit :
a)Le directeur des sports et un autre représentant du ministre
chargé des sports ;
b)Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie
associative de Rhône-Alpes ;
c)Le président de la Fédération française de ski ou son
représentant ;
d)Le président de la Fédération française de la montagne et
de l’escalade ou son représentant ;
e)Un représentant du ministre chargé de l’éducation ;
2oSix membres siégeant, en raison de leur compétence :
a)Quatre personnalités désignées par le ministre chargé des
sports, dont une représente les associations nationales agrééesdont les membres pratiquent le ski et l’alpinisme en dehors dela compétition sportive ;
b)Le directeur technique national de la Fédération française
de ski ou son représentant ;
c)Un alpiniste de haut niveau désigné par la Fédération fran-
çaise de 1a montagne et de l’escalade ;
3
oSix membres élus par catégorie au scrutin majoritaire à un
tour au sein de l’établissement :
a)Deux représentants du personnel enseignant ;
b)Deux représentants du personnel administratif ;
c)Un représentant des personnels ouvriers et des personnels
techniques et de service ;
d)Un représentant des stagiaires de l’école.
Les représentants de l’Etat sont désignés par le ministre qu’ils
représentent.
Les membres mentionnés aux 1oet 3opeuvent être repré-
sentés par un suppléant désigné ou élu dans les mêmes condi-tions que le titulaire.
Les membres suppléants ne peuvent siéger qu’en l’absence
des membres titulaires.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition
nominative du conseil d’administration de l’établissement. Ledirecteur de l’école et l’agent comptable assistent avec voixconsultative aux séances du conseil ainsi que toute personnedont il paraîtrait utile au président de recueillir l’avis. Le direc-teur peut se faire accompagner par toute personne de son choixappartenant à l’établissement.
(Art. 4 du décret n
o81-302 du 30 mars 1981 relatif au
régime administratif et financier de l’Ecole nationale de ski etd’alpinisme.)
Art. D. 211-56. −Le président du conseil d’administration
est désigné par le ministre chargé des sports parmi les membresde ce conseil d’administration après consultation de celui-ci.
(Art. 5 du décret n
o81-302 du 30 mars 1981 relatif au
régime administratif et financier de l’Ecole nationale de ski etd’alpinisme.)
Art. D. 211-57. −Le mandat des membres du conseil d’ad-
ministration est de trois ans, renouvelable.
Lorsqu’un membre du conseil cesse pour quelque cause que
ce soit de pouvoir exercer son mandat, il est remplacé pour ladurée du mandat restant à courir, sauf si la vacance survientmoins d’un mois avant la date prévue pour le renouvellement.
Les fonctions de membre du conseil d’administration sont
exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au rem-boursement des frais de déplacement et de séjour dans lesconditions prévues le décret n
o2006-781 du 3 juillet 2006 fixantles conditions et les modalités de règlement des frais occa-
sionnés par les déplacements temporaires des personnels civilsde l’Etat.
(Art. 6 du décret n
o81-302 du 30 mars 1981 relatif au
régime administratif et financier de l’Ecole nationale de ski etd’alpinisme.)
Art. D. 211-58. −Le conseil d’administration se réunit au
moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peutêtre également réuni à la demande de la majorité de sesmembres. L’ordre du jour est fixé par le président.
Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majo-
rité de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorumn’est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans undélai de quinze jours au plus et peut alors délibérer valablementquel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres
présents. En cas de partage égal des voix, celle du président estprépondérante.
Les procès-verbaux des délibérations sont consignés dans un
registre spécial. Un exemplaire de chaque procès-verbal, signépar le président, est adressé dans les quinze jours au ministrechargé des sports qui en accuse réception dans les huit jours.
(Art. 7 du décret n
o81-302 du 30 mars 1981 relatif au
régime administratif et financier de l’Ecole nationale de ski etd’alpinisme.)
Art. D. 211-59. −Le conseil d’administration délibère
notamment sur les questions suivantes :
1
oLe règlement intérieur de l’école ;
2oL’organisation générale de l’école ;
3oLes objectifs et le programme d’activités, ainsi que la réa-
lisation de ces objectifs, notamment par l’étude du rapport d’ac-tivités établi chaque année par le directeur ;
4
oLe budget et les décisions modificatives ;
5oLe compte financier, l’affectation des résultats et l’utilisa-
tion des fonds de réserve ;
6oLe taux des redevances dues à l’établissement et des pres-
tations et services qu’il fournit ;
7oL’acceptation des dons et legs ;
8oLes actions en justice, les litiges et les transactions ;
9oL’acquisition, l’aliénation ou la location des biens immobi-
liers.
Il peut déléguer au directeur une partie de ses pouvoirs, à
l’exclusion du vote du budget et du compte financier.
(Art. 8 du décret no81-302 du 30 mars 1981 relatif au
régime administratif et financier de l’Ecole nationale de ski etd’alpinisme.)
Art. D. 211-60. −Les délibérations portant sur le budget et
ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approu-vées par le ministre chargé des sports et le ministre chargé dubudget dans les conditions déterminées par le décret n
o99-575
du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d’approbation de cer-taines décisions financières des établissements publics de l’Etat.
Les autres délibérations du conseil d’administration sont exé-
cutoires à l’expiration du mois qui suit la date de réception duprocès-verbal, sauf si dans ce délai le ministre chargé des sportsy fait opposition ; ce délai peut être réduit par le ministre en casd’urgence. Il en est de même pour les décisions prises par ledirecteur agissant par délégation de pouvoirs du conseil d’ad-ministration.
(Al. 1 de l’article 9 du décret n
o81-302 du 30 mars 1981
relatif au régime administratif et financier de l’Ecole nationalede ski et d’alpinisme.)
Art. D. 211-61. −Le directeur de l’Ecole nationale de ski et
d’alpinisme est nommé par arrêté du ministre chargé des sports.
(Al. 2 à 7 de l’article 9 du décret n
o81-302 du 30 mars 1981
relatif au régime administratif et financier de l’Ecole nationalede ski et d’alpinisme.)
Art. D. 211-62. −Le directeur de l’Ecole nationale de ski et
d’alpinisme prépare et exécute les délibérations du conseil d’ad-ministration. Il représente l’école dans tous les actes de la viecivile.
Il est autorisé à ester en justice par le conseil d’ad-
ministration.JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39031
. .Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique et
financière de l’école.
Il est l’ordonnateur de l’établissement.Il nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode de
nomination n’est prévu. Il a autorité sur le personnel.
Il rend compte de sa gestion au conseil d’administration.
Paragraphe 3
Régime comptable et financier
(Art. 11 et 12, 15 et 16 du décret no81-302 du 30 mars 1981
relatif au régime administratif et financier de l’Ecole natio-nale de ski et d’alpinisme.)
Art. D. 211-63. −L’Ecole nationale de ski et d’alpinisme est
soumise au régime financier et comptable défini par le décret dun
o53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation
comptable applicable aux établissements publics nationaux àcaractère administratif et par les articles 151 à 189 du décretn
o62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique ainsi qu’au contrôle financier prévu parle décret n
o2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle finan-
cier au sein des établissements publics administratifs de l’Etat.
(Création d’article.)
Art. R. 211-64. −Par dérogation à l’article 157 du décret
no62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique, l’agent comptable est nommé pararrêté des ministres chargés du budget, de l’éducation et dessports.
(Art. 13 du décret n
o81-302 du 30 mars 1981 relatif au
régime administratif et financier de l’Ecole nationale de ski etd’alpinisme.)
Art. D. 211-65. −Les ressources de l’Ecole nationale de ski
et d’alpinisme comprennent notamment :
1
oLes subventions allouées par l’Etat, les collectivités et les
établissements publics ;
2oLes versements et contributions effectués au titre des pres-
tations fournies et les produits des conventions d’enseignementde formation professionnelle ou de recherche conclues avec tousorganismes publics ou privés ;
3
oLes produits de la vente des publications et des éditions
audiovisuelles ;
4oLes revenus des biens meubles et immeubles, les revenus
de la vente de prototypes et petites séries ;
5oLes dons et legs ;
6oLes sommes pouvant être perçues au titre de la formation
permanente et de la taxe d’apprentissage.
(Art. 14 du décret no81-302 du 30 mars 1981 relatif au
régime administratif et financier de l’Ecole nationale de ski etd’alpinisme.)
Art. D. 211-66. −Les dépenses de l’Ecole nationale de ski
et d’alpinisme comprennent notamment les frais de personnelpropres à l’établissement, de fonctionnement, d’équipement etd’entretien, d’hébergement, les versements faits aux organismespublics et privés en exécution des conventions d’enseignementou de recherche.
Art. D. 211-67. −Des régies de recettes et des régies
d’avance peuvent être créées dans les conditions fixées par ledécret n
o92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes
et aux régies d’avances des organismes publics.
Paragraphe 4
Personnel
(Art. 10 du décret no81-302 du 30 mars 1981 relatif au
régime administratif et financier de l’Ecole nationale de ski etd’alpinisme)
Art. D. 211-68. −Le personnel de l’Ecole nationale de ski et
d’alpinisme comprend, outre le directeur, des fonctionnairesrelevant des ministres chargés de l’éducation et des sportsaffectés à l’école et des agents contractuels dans les conditionsprévues par les articles 4 et 6 la loi n
o84-16 du 11 jan-
vier 1984.Sous-section 5
Les centres d’éducation populaire et de sport
Paragraphe 1
Missions
(Art. 10 du décret no94-169 du 25 février 1994 relatif à l’or-
ganisation des services déconcentrés et des établissementspublics relevant du ministre chargé de la jeunesse et dessports.)
(Art. 1 à 3 du décret n
o86-581 du 14 mars 1986 relatif à
l’organisation administrative et financière des centres d’éduca-tion populaire et de sport.)
Art. R. 211-69. −Les centres d’éducation populaire et de
sport apportent leur concours aux directions régionales et dépar-tementales de la jeunesse et des sports dans l’exercice de leursattributions.
Outre leurs missions nationales les centres d’éducation popu-
laire et de sport contribuent à la promotion des activités phy-siques et sportives à l’échelon régional et, le cas échéant, auxéchelons départemental et local, en liaison avec les collectivitéset groupements intéressés.
Leurs interventions s’exercent principalement dans le ressort
de la région où ils sont implantés mais peuvent s’étendre à desactions de caractère interrégional.
(Al. 2 à 7 de l’article 4 du décret n
o86-581 du 14 mars 1986
relatif à l’organisation administrative et financière des centresd’éducation populaire et de sport.)
Art. D. 211-70. −Les centres d’éducation populaire et de
sport ont notamment pour mission :
1
oDe participer à la préparation sportive en tant que centre
national permanent d’entraînement des sportifs de haut niveau ;
2oDe participer à la formation des agents des différentes col-
lectivités publiques et des cadres bénévoles ou permanents desassociations ;
3
oDe contribuer à l’animation sportive régionale ;
4oD’entreprendre des actions d’études, de recherche et de
documentation, en liaison avec l’ensemble des partenairesconcernés ;
5
oDe concourir au développement de la communication
sociale.
Paragraphe 2
Fonctionnement
(Al. 1 de l’article 4 du décret no86-581 du 14 mars 1986
relatif à l’organisation administrative et financière des centresd’éducation populaire et de sport.)
Art. D. 211-71. −Les centres d’éducation populaire et de
sport sont administrés par un conseil d’administration et dirigéspar un directeur, assisté d’un ou de plusieurs chefs de départe-ment, dont l’un a rang de directeur adjoint. Le directeur et leschefs de département sont nommés par le ministre chargé dessports pour une période de cinq ans qui peut être renouveléeune fois dans le même établissement.
(Art. 5 du décret n
o86-581 du 14 mars 1986 relatif à l’orga-
nisation administrative et financière des centres d’éducationpopulaire et de sport.)
Art. D. 211-72. −Le conseil d’administration comprend :
1
oSix représentants de l’Etat, dont :
a)Deux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports
et de la vie associative désignés par le ministre chargé dessports ;
b)Un membre désigné par le ministre chargé de l’éducation ;
c)Trois membres désignés par le ministre chargé des sports
après avis du directeur régional de la jeunesse, des sports et dela vie associative ;
2
oSix personnalités représentatives des collectivités territo-
riales dont :
a)Le président du conseil régional de la région dans laquelle
est situé le centre d’éducation populaire et de sport ou sonreprésentant ;
b)Le président du conseil général du département dans
lequel est situé le centre d’éducation populaire et de sport ouson représentant ;39032 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .c)Le maire de la commune dans laquelle est situé le centre
d’éducation populaire et de sport ou son représentant ;
d)Trois conseillers régionaux désignés par le conseil
régional ;
3oTrois personnalités choisies pour leur compétence dans le
domaine du sport :
a)Le président du comité régional olympique et sportif ;
b)Un représentant du mouvement sportif, désigné par le
ministre chargé des sports sur proposition du président ducomité régional olympique et sportif ;
c)Un représentant des cadres techniques, désigné par le
ministre chargé des sports sur proposition du directeur régionalde la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
4
oTrois personnalités choisies pour leur compétence dans le
domaine de la jeunesse, de l’éducation populaire et du loisirdésignées par le ministre chargé des sports sur proposition dudirecteur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associa-tive, dont un représentant des cadres techniques ;
5
oSix représentants des personnels en fonctions dans l’éta-
blissement, élus selon des modalités fixées par arrêté ministé-riel :
a)Deux représentants des personnels enseignants ou leurs
suppléants ;
b)Deux représentants des personnels administratifs et médi-
caux ou leurs suppléants ;
c)Deux représentants des personnels ouvriers et des person-
nels de service et techniques ou leurs suppléants ;
6
oUne personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé
des sports.
Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants,
autres que les membres de droit et les membres élus, sontnommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une duréede trois ans renouvelable. Le président du conseil d’ad-ministration est nommé par le ministre chargé des sports parmiles membres du conseil d’administration.
Le directeur, le ou les chefs de département, l’agent
comptable et l’autorité chargée du contrôle financier assistentaux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.
Le préfet du département dans lequel est situé le centre
assiste en tant que commissaire du Gouvernement à toutes lesséances du conseil d’administration ; il est entendu à sademande et reçoit copie des ordres du jour et des procès-verbaux ; il est assisté dans cette mission par le directeurrégional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui lereprésente, en cas d’absence, au conseil d’administration.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège
d’un membre du conseil d’administration survenant plus de sixmois avant l’expiration de son mandat, un autre membre estnommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat res-tant à courir, sauf pour les membres élus qui sont remplacés parleur suppléant jusqu’à la fin du mandat détenu par le titulaire.
(Art. 6 du décret n
o86-581 du 14 mars 1986 relatif à l’orga-
nisation administrative et financière des centres d’éducationpopulaire et de sport.)
Art. D. 211-73. −Le conseil d’administration se réunit au
moins deux fois par an sur convocation de son président. Il estégalement réuni à la demande de la majorité de ses membres ousur demande du directeur ou du commissaire du Gouvernement.
Dans ce dernier cas, le conseil d’administration doit se pro-
noncer dans les quinze jours suivant sa saisine.
Le conseil d’administration ne peut délibérer que si la moitié
au moins de ses membres est présente. Si le quorum n’est pasatteint, le conseil d’administration est à nouveau convoqué avecle même ordre du jour dans un délai maximum de vingt et unjours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre demembres présents.
Les délibérations du conseil d’administration sont adoptées à
la majorité des membres présents. En cas de partage égal desvoix, la voix du président est prépondérante.
(Art. 7 du décret n
o86-581 du 14 mars 1986 relatif à l’orga-
nisation administrative et financière des centres d’éducationpopulaire et de sport.)
Art. D. 211-74. −Le conseil d’administration délibère
notamment sur :
1
oLe règlement intérieur de l’établissement et celui du
conseil d’administration ;2oLes objectifs particuliers et le programme d’activités, ainsi
que la réalisation de ces objectifs, notamment par l’étude durapport d’activités établi chaque année par le directeur ;
3
oLe budget et les décisions modificatives ;
4oLe compte financier et l’affectation des résultats ;
5oLa participation de l’établissement à un groupement d’in-
térêt public ;
6oL’acceptation des dons et legs ;
7oLes emprunts ;
8oL’acquisition, l’aliénation ou la location des biens immobi-
liers ;
9oLes conditions générales de passation des conventions et
marchés.
Il approuve les transactions ou autorise le directeur à tran-
siger dans les conditions qu’il détermine.
Il peut formuler toute proposition concernant ses missions et
les travaux d’aménagement susceptibles d’être réalisés pourfaciliter l’exécution de ces missions.
Il peut déléguer au directeur une partie de ses attributions, à
l’exclusion du vote du budget et de l’adoption du compte finan-cier.
(Art. 8 du décret n
o86-581 du 14 mars 1986 relatif à l’orga-
nisation administrative et financière des centres d’éducationpopulaire et de sport.)
Art. D. 211-75. −Les délibérations portant sur le budget et
ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approu-vées par le ministre chargé des sports dans les conditions déter-minées par le décret n
o99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux
modalités d’approbation de certaines décisions financières desétablissements publics de l’Etat.
Sont exécutoires de plein droit les délibérations du conseil
d’administration et les décisions prises par le directeur agissantpar délégation du conseil d’administration qui, dans le délai dedix jours après la réception du procès-verbal ou de la décisionpar le ministre chargé des sports et le préfet n’ont pas faitl’objet de la part de ce dernier soit d’une demande de réexamenadressée à l’organe ayant pris la délibération ou la décision, soitd’une opposition.
Dans ce dernier cas, le préfet en réfère au ministre chargé des
sports, à défaut de décision de rejet dans un délai de quinzejours. La délibération devient exécutoire.
(Art. 11 du décret n
o86-581 du 14 mars 1986 relatif à l’or-
ganisation administrative et financière des centres d’éducationpopulaire et de sport.)
Art. D. 211-76. −Une ou plusieurs commissions pédago-
giques dont la composition et le fonctionnement sont fixés pararrêté ministériel, sont créées auprès du conseil d’administra-tion. Elles sont chargées d’émettre un avis sur les objectifs etprogrammes d’activités de l’établissement.
(Art. 9 du décret n
o86-581 du 14 mars 1986 relatif à l’orga-
nisation administrative et financière des centres d’éducationpopulaire et de sport.)
Art. D. 211-77. −Le directeur représente en justice et à
l’égard des tiers dans les actes de la vie civile l’établissementqu’il dirige.
Chargé du bon fonctionnement de l’établissement, il exerce
notamment les compétences suivantes :
1
oIl prépare les travaux du conseil d’administration et du
conseil intérieur ;
2oIl prépare et exécute le budget de l’établissement ;
3oIl est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
4oIl est responsable de la gestion administrative, technique et
financière de l’établissement ;
5oIl conclut tout contrat au nom de l’établissement, et notam-
ment les conventions de formation professionnelle continue ;
6oIl a autorité sur l’ensemble des personnels affectés dans
l’établissement, ou mis à sa disposition, ainsi que sur toutes per-sonnes qui interviennent dans l’établissement, dans le respect deleur statut.
En tant que responsable de l’animation et du fonctionnement
pédagogique, il a la charge de :
1
oFixer le service de chacun des formateurs dans le respect
de leurs statuts, établir l’emploi du temps des stagiaires, veillerau bon déroulement des actions de formation et du contrôlecontinu des aptitudes et des connaissances ;JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39033
. .2oProposer au conseil d’administration le calendrier annuel
des activités et des stages ;
3oPrendre toutes dispositions, en liaison avec les autorités
administratives compétentes, pour assurer la sécurité des per-sonnes et des biens, l’hygiène et la salubrité ;
4
oVeiller au respect des droits et des devoirs de tous les per-
sonnels et assurer l’application du règlement intérieur. Il peutprononcer une décision d’expulsion temporaire ou définitived’un stagiaire en cas de manquement au règlement intérieur.
Le directeur informe de sa gestion le conseil d’administration
et en rend compte à l’autorité de tutelle.
Il peut, dans les conditions qu’il détermine, donner délégation
de signature à son ou ses adjoints et aux fonctionnaires apparte-nant à un corps de catégorie A placés sous son autorité.
(Art. 10 du décret n
o86-581 du 14 mars 1986 relatif à l’or-
ganisation administrative et financière des centres d’éducationpopulaire et de sport.)
Art. D. 211-78. −Le conseil intérieur, dont la composition
est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, est présidé parle directeur de l’établissement.
Le conseil intérieur assiste le directeur dans l’organisation de
la vie matérielle et morale de l’établissement.
Il favorise au sein du centre d’éducation populaire et de sport
le développement de toutes les activités sociales et culturelles.
Le conseil intérieur est consulté en cas de procédure d’exclu-
sion définitive d’un stagiaire.
Paragraphe 3
Régime comptable et financier
(Art. 15 et 16 du décret no86-581 du 14 mars 1986 relatif à
l’organisation administrative et financière des centres d’éduca-tion populaire et de sport.)
Art. D. 211-79. −Les centres d’éducation populaire et du
sport sont soumis au régime financier et comptable défini par ledécret du n
o53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la régle-
mentation comptable applicable aux établissements publicsnationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189du décret n
o62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique ainsi qu’au contrôle finan-cier prévu par le décret n
o2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au
contrôle financier au sein des établissements publics administra-tifs de l’Etat.
(Art. 13 du décret n
o86-581 du 14 mars 1986 relatif à l’or-
ganisation administrative et financière des centres d’éducationpopulaire et de sport.)
Art. R. 211-80. −Par dérogation à l’article 157 du décret
n
o62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique, l’agent comptable est nommé pararrêté des ministres chargés du budget, de l’éducation, de la jeu-nesse et des sports, parmi les fonctionnaires de catégorie Aappartenant à l’un des corps de l’administration scolaire et uni-versitaire.
(Art. 12 du décret n
o86-581 du 14 mars 1986 relatif à l’or-
ganisation administrative et financière des centres d’éducationpopulaire et de sport.)
Art. D. 211-81. −Les recettes des centres d’éducation popu-
laire et de sport comprennent le produit de leur activité, les sub-ventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de toute autrepersonne publique ou privée, les dons et legs et, de façon géné-rale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
(Art. 14 du décret n
o86-581 du 14 mars 1986 relatif à l’or-
ganisation administrative et financière des centres d’éducationpopulaire et de sport.)
Art. R. 211-82. −Des régies de recettes et des régies
d’avance peuvent être créées dans les conditions fixées par ledécret n
o92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes
et aux régies d’avances des organismes publics.
Section 2
Centres de formation
Paragraphe 1
Agrément des centres de formation
(Création d’article.)Art. D. 211-83. −Pour l’application de l’article L. 211-4,
constitue un centre de formation toute structure mise en placepar une association ou la société sportive qu’elle a constituéepermettant à de jeunes sportifs de plus de quatorze ans au coursde l’année de leur inscription dans le centre de formation debénéficier, d’une part, d’une formation sportive permettant d’ac-céder à une pratique professionnelle de leur discipline et,d’autre part, d’un enseignement scolaire ou professionnel oud’une formation universitaire.
(Création d’article.)
Art. D. 211-84. −L’agrément mentionné à l’article L. 211-4
est délivré lorsqu’il est satisfait aux critères définis dans uncahier des charges.
Le cahier des charges est établi par la fédération délégataire
compétente et transmis pour approbation au ministre chargé dessports. Il est modifié dans les mêmes formes.
(Création d’article.)
Art. D. 211-85. −Le cahier des charges mentionné à l’article
D. 211-84 définit les critères suivants :
1
oLe niveau des compétitions auxquelles doit participer
l’équipe professionnelle de l’association ou de la société spor-tive qu’elle a constituée. Ces compétitions sont organisées parla ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 132-1, ou, àdéfaut, par la fédération délégataire ;
2
oL’âge minimal et l’âge maximal des jeunes sportifs ;
3oL’effectif minimal et maximal des jeunes sportifs suscep-
tibles d’être accueillis dans le centre de formation ;
4oL’effectif et les qualifications requises des personnes char-
gées de l’encadrement sportif, médical et social des jeunes spor-tifs ;
5
oLa nature de l’enseignement scolaire, général ou profes-
sionnel ou de la formation universitaire accessible aux jeunesainsi que les aménagements et les aides devant être prévus ;
6
oL’existence de conventions liant le centre de formation aux
établissements scolaires ou d’enseignement supérieur, d’unepart, et de formation professionnelle, d’autre part ;
7
oLes installations et équipements sportifs mis à disposition
des jeunes sportifs en formation ;
8oLa nature et les modalités de suivi médical mises en
place ;
9oLa durée hebdomadaire d’entraînement ou de compétitions
concernant les jeunes sportifs ainsi que les périodes de récupé-ration et de repos nécessaires à la protection de leur santé ;
10
oLes conditions d’hébergement, de restauration et de tra-
vail des jeunes sportifs en formation ;
11oLes informations et documents comptables relatifs au
centre de formation exigés, lesquels devront être sectorisés dansles comptes de l’association ou de la société sportive précitée.Ces informations et documents comptables sont communiquésau ministre chargé des sports annuellement, en fin de saisonsportive.
(Création d’article.)
Art. D. 211-86. −La demande d’agrément est présentée à la
fédération sportive compétente par l’association ou la sociétésportive à laquelle est rattaché le centre de formation.
La fédération soumet au ministre chargé des sports, avec son
avis, les demandes d’agrément présentées en application del’article L. 211-4.
(Création d’article.)
Art. R. 211-87. −L’agrément est délivré pour une durée de
quatre ans par arrêté du ministre chargé des sports, après avisde la Commission nationale du sport de haut niveau.
L’arrêté d’agrément est publié au Journal officiel de la
République française.
(Création d’article.)
Art. R. 211-88. −L’agrément est retiré lorsque le centre de
formation cesse de satisfaire à l’un au moins des critères prévusdans le cahier des charges, ainsi que pour tout motif grave.
L’agrément peut, toutefois, être maintenu pour une durée qui
ne peut excéder la durée restant à courir de l’agrément et auplus égale à deux ans, lorsque l’équipe professionnelle del’association ou de la société dont relève le centre ne participeplus aux compétitions prévues au cahier des charges en applica-tion du 1
ode l’article D. 211-85.39034 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .Le retrait d’agrément est prononcé par le ministre chargé des
sports à son initiative ou à la demande de la fédération déléga-taire compétente, après avis de cette dernière et de la Commis-sion nationale du sport de haut niveau.
Le bénéficiaire de l’agrément est préalablement informé des
motifs susceptibles de fonder le retrait d’agrément et mis àmême de présenter des observations écrites.
L’arrêté de retrait est publié au Journal officiel de la
République française.
(Création d’article.)
Art. R. 211-89. −Un nouvel agrément est accordé selon les
mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articlesD. 211-86 et R. 211-87.
Toutefois, le ministre chargé des sports peut, à titre déroga-
toire, délivrer un nouvel agrément à l’association ou à la sociétésportive déjà titulaire d’un agrément qui satisfait aux critèresprévus par le cahier des charges à l’exception du 1
ode l’article
D. 211-85.
Cet agrément est accordé, sur demande de l’association ou de
la société sportive, pour une durée maximale de deux ans.
(Création d’article.)
Art. D. 211-90. −Le ministre chargé des sports contrôle le
fonctionnement des centres de formation agréés. La fédérationdélégataire compétente contribue à la bonne exécution de cecontrôle en transmettant au ministre chargé des sports tousdocuments utiles et peut, par ailleurs, réaliser toutes vérifica-tions et évaluations qui lui paraissent opportunes.
Paragraphe 2
Convention de formation
(Art. 1erdu décret no2001-831 du 6 septembre 2001 pris
pour l’application de l’article 15-4 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promo-tion des activités physiques et sportives.)
Art. R. 211-91. −La convention prévue à l’article L. 211-5
doit comporter les stipulations définies par le présent para-graphe.
Pour chaque discipline sportive, une convention type est éta-
blie par la fédération sportive délégataire et approuvée pararrêté du ministre chargé des sports.
(Art. 2 du décret n
o2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour
l’application de l’article 15-4 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promo-tion des activités physiques et sportives.)
Art. R. 211-92. −La convention ne peut être conclue que si
le bénéficiaire de la formation est âgé, à la date de signature decelle-ci, de quatorze ans révolus.
(Art. 3 du décret n
o2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour
l’application de l’article 15-4 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promo-tion des activités physiques et sportives.)
Art. R. 211-93. −La convention fixe la durée de la forma-
tion, qui ne peut commencer à une date antérieure à celle de sasignature.
Elle précise pour quels motifs et selon quelles modalités sa
résiliation peut intervenir, d’un commun accord entre les partiesou sur l’initiative de l’une ou l’autre de celles-ci, avant le termefixé.
(Art. 4 du décret n
o2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour
l’application de l’article 15-4 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promo-tion des activités physiques et sportives.)
Art. R. 211-94. −La convention détermine la formation
sportive reçue par l’intéressé. Elle indique la nature de l’ensei-gnement scolaire qui lui est dispensé et mentionne, le caséchéant, les aménagements et les modalités d’aide et de soutiendont il peut bénéficier dans le cadre de sa scolarité.
(Art. 5 du décret n
o2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour
l’application de l’article 15-4 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promo-tion des activités physiques et sportives.)Art. R. 211-95. −La convention fixe la durée hebdomadaire
maximale, incluant la durée des compétitions, pendant laquellele bénéficiaire de la formation est astreint à la pratique d’uneactivité physique ou sportive dans quelque discipline que cesoit.
La convention mentionne également la durée des périodes de
vacances ainsi que la durée minimale de repos entre deuxcompétitions.
(Art. 6 du décret n
o2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour
l’application de l’article 15-4 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promo-tion des activités physiques et sportives.)
Art. R. 211-96. −La convention précise les modalités du
suivi médical que le centre de formation est tenu d’organiser etauquel le bénéficiaire de la formation est tenu de se soumettre.
(Art. 7 du décret n
o2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour
l’application de l’article 15-4 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promo-tion des activités physiques et sportives.)
Art. R. 211-97. −La convention précise les modalités de
l’hébergement, de la restauration et des services annexes.
Lorsque le bénéficiaire de la formation est mineur, la conven-
tion fixe également les modalités de l’encadrement en dehors dutemps consacré à la formation sportive et à l’enseignement,ainsi que les conditions de transport de l’intéressé entre sondomicile et les lieux où se déroule la formation.
(Art. 8 du décret n
o2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour
l’application de l’article 15-4 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promo-tion des activités physiques et sportives.)
Art. R. 211-98. −La convention détermine les obligations du
bénéficiaire à l’égard du club sportif géré par l’association ou lasociété dont relève le centre de formation. Elle peut prévoir quel’intéressé est tenu de prendre sa licence sportive dans ce club.
(Art. 9 du décret n
o2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour
l’application de l’article 15-4 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promo-tion des activités physiques et sportives.)
Art. R. 211-99. −La convention précise les modalités de
prise en charge, par chacune des parties, des frais de toutenature liés à la formation. Elle fixe, le cas échéant, les condi-tions de rémunération du bénéficiaire de la formation.
(Art. 10 du décret n
o2001-831 du 6 septembre 2001 pris
pour l’application de l’article 15-4 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promo-tion des activités physiques et sportives.)
Art. R. 211-100. −La convention fixe les droits et obliga-
tions de chacune des parties pour la mise en œuvre des disposi-tions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-5.
CHAPITRE II
Enseignement du sport contre rémunération
Section 1
Obligation de qualification
Sous-section 1
Dispositions générales
Paragraphe 1
Principes
(Art. 1erdu décret no2004-893 du 27 août 2004 pris pour
l’application de l’article L. 363-1 du code de l’éducation.)
Art. R. 212-1. −Un diplôme, titre à finalité professionnelle
ou certificat de qualification garantit la compétence de son titu-laire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sensde l’article L. 212-1 dans une activité physique ou sportiveconsidérée ou dans un ensemble d’activités de même naturerelatives à un public spécifique, s’il atteste dans son règlementque son titulaire :
1
oEst capable de mobiliser les connaissances techniques et
pédagogiques propres à l’activité considérée et de maîtriser lestechniques de sa pratique dans des conditions assurant lasécurité des pratiquants et des tiers ;JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39035
. .2oMaîtrise les comportements à observer et les gestes à exé-
cuter en cas d’incident ou d’accident.
(Art. 2 du décret no2004-893 du 27 août 2004 pris pour
l’application de l’article L. 363-1 du code de l’éducation.)
Art. R. 212-2. −La liste des diplômes, titres à finalité pro-
fessionnelle ou certificats de qualification remplissant les condi-tions prévues à l’article L. 212-1 est arrêtée par le ministrechargé des sports.
La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou
spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle oucertificat de qualification, ses conditions d’exercice.
(Art. 3 du décret n
o2004-893 du 27 août 2004 pris pour
l’application de l’article L. 363-1 du code de l’éducation.)
Art. R. 212-3. −Pour les diplômes ou titres à finalité profes-
sionnelle délivrés au nom de l’Etat par des établissementsplacés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignementsupérieur, ainsi que pour ceux délivrés par le ministre chargé del’agriculture ou le ministre chargé des sports, les conditionsd’exercice sont établies par les ministres de tutelle.
La conformité à l’article L. 212-1 du présent code, des
diplômes ou titres à finalité professionnelle mentionnés àl’alinéa précédent est vérifiée par chacun des ministres detutelle. Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste prévue àl’article R. 212-2 du présent code après information de lacommission professionnelle consultative créée sur le fondementdes articles D. 335-33 à D. 335-37 du code de l’éducation.
Pour les autres diplômes, titres à finalité professionnelle ou
certificats de qualification, l’inscription sur la liste précitée estsoumise à l’avis de la même commission.
(Art. 4 du décret n
o2004-893 du 27 août 2004 pris pour
l’application de l’article L. 363-1 du code de l’éducation.)
Art. R. 212-4. −Pour exercer contre rémunération les fonc-
tions prévues à l’article L. 212-1, les personnes en cours de for-mation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelleou un certificat de qualification mentionnés à l’article R. 212-1doivent, dans les conditions prévues par le règlement de cesdiplômes, titres ou certificats de qualification, être placées sousl’autorité d’un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalablesà leur mise en situation pédagogique.
(Art. 5 du décret n
o2004-893 du 27 août 2004 pris pour
l’application de l’article L. 363-1 du code de l’éducation.)
Art. R. 212-5. −Les dispositions des articles R. 335-5 à
R. 335-11 du code de l’éducation sont applicables pour la déli-vrance des diplômes et titres à finalité professionnelle prévue àl’article R. 212-1 du présent code.
Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de l’article
R. 335-8 du code de l’éducation, relatives à l’équilibre entrereprésentants des employeurs et des salariés ne sont pas appli-cables aux professions qui s’exercent principalement sous lestatut de travailleur indépendant.
(Art. 15 du décret n
o89-685 du 21 septembre 1989 relatif à
l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activitésphysiques et sportives.)
Art. R. 212-6. −Le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la vie associative peut, par arrêté motivé et aprèsavoir mis l’intéressé en mesure de présenter des observationsécrites en défense, interdire à toute personne ayant commis unefraude au cours d’un examen visant à l’obtention d’un diplômementionné à l’article R. 212-2 délivré par l’Etat de se présenter,temporairement ou définitivement, aux examens organisés enapplication du présent code.
Paragraphe 2
Activités physiques et sportives
s’exerçant dans un environnement spécifique
(Art. 6 du décret no2004-893 du 27 août 2004 pris pour
l’application de l’article L. 363-1 du code de l’éducation.)
Art. R. 212-7. −Les activités s’exerçant dans un environne-
ment spécifique impliquant le respect de mesures de sécuritéparticulières mentionnées à l’article L. 212-2 sont celles rela-tives à la pratique :
1
oDe la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en
milieu naturel et en fosse de plongée ;2oDu canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de
classe supérieure à trois conformément aux normes de classe-ment technique édictées par la fédération délégataire en applica-tion de l’article L. 311-2 ;
3
oDe la voile au-delà de 200 milles nautiques d’un abri ;
4oQuelle que soit la zone d’évolution :
a)Du canyonisme ;
b)Du parachutisme ;
c)Du ski, de l’alpinisme et de leurs activités assimilées ;
d)De la spéléologie ;
e)Du surf de mer ;
f)Du vol libre, à l’exception de l’activité de cerf-volant acro-
batique et de combat.
(Art. 7 du décret no2004-893 du 27 août 2004 pris pour
l’application de l’article L. 363-1 du code de l’éducation.)
Art. R. 212-8. −Le ministre chargé des sports établit la liste
des établissements placés sous sa tutelle qui sont chargés d’as-surer la formation au diplôme mentionné à l’article R. 212-1lorsque ce diplôme porte sur les activités physiques ou sportivesénumérées à l’article R. 212-7.
Ces établissements mettent en œuvre la formation avec leurs
moyens propres et ceux qui leur sont alloués.
Toutefois, lorsqu’ils ne sont pas en mesure d’en assurer la
totalité, ils peuvent passer convention, pour une partie de cetteformation, avec un établissement public ou un autre organismede formation.
(Art. 8 du décret n
o2004-893 du 27 août 2004 pris pour
l’application de l’article L. 363-1 du code de l’éducation.)
Art. R. 212-9. −L’arrêté du ministre chargé des sports
créant l’option ou la spécialité du diplôme relative à l’une desactivités prévues à l’article R. 212-7 est pris après avis laCommission professionnelle consultative des métiers du sport etde l’animation. Il comporte :
1
oLe programme de formation et les modalités d’évaluation ;
2oLa fiche descriptive des activités et les modalités et critères
de certification lorsque ce diplôme est organisé en unités capita-lisables.
Cet arrêté précise les éléments du programme ou des activités
qui ne peuvent être délégués à d’autres établissements ou orga-nismes de formation.
(Art. 9 du décret n
o2004-893 du 27 août 2004 pris pour
l’application de l’article L. 363-1 du code de l’éducation.)
Art. R. 212-10. −La validation des acquis de l’expérience en
vue de l’obtention d’un diplôme permettant l’enseignement,l’animation ou l’encadrement d’une activité mentionnée àl’article R. 212-7 du présent code, ou l’entraînement de ses pra-tiquants, est soumise à des modalités particulières. Le candidatdoit, dans tous les cas, satisfaire aux exigences techniques préa-lables à l’entrée dans la formation ou à l’inscription à l’examenpour le diplôme précité.
En outre, il doit :
1
oD’une part, si le règlement du diplôme pour la validation
des acquis de l’expérience le prévoit, avoir suivi avec succès lapartie du programme de formation rendue obligatoire ;
2
oD’autre part, si la nature de l’activité l’exige, avoir fait
l’objet d’une mise en situation professionnelle réelle oureconstituée, conformément au sixième alinéa de l’articleL. 335-5 du code de l’éducation.
Sous-section 2
Diplômes, titres à finalité professionnelle
ou certificats de qualification
Paragraphe 1
Brevet d’aptitude professionnelle
d’assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
(Art. 1erdu décret no93-53 du 12 janvier 1993 portant créa-
tion du brevet d’aptitude professionnelle d’assistant-animateurtechnicien de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-11. −Le brevet d’aptitude professionnelle
d’assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports est39036 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .un diplôme d’Etat qui atteste d’une qualification professionnelle
pour l’encadrement, l’animation et l’accompagnement des acti-vités physiques et sportives et des activités socioculturelles.
Il constitue le premier des niveaux de qualification profes-
sionnelle dans les filières préparant aux métiers relevant dessecteurs de la jeunesse et des sports. Il est pris en compte pourl’accès aux formations conduisant aux diplômes du niveau dequalification professionnelle immédiatement supérieur.
(Art. 2 du décret n
o93-53 du 12 janvier 1993 portant créa-
tion du brevet d’aptitude professionnelle d’assistant-animateurtechnicien de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-12. −Le brevet d’aptitude professionnelle
d’assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sportscomprend plusieurs options définies par arrêté conformément àl’article D. 212-18.
(Art. 3 du décret n
o93-53 du 12 janvier 1993 portant créa-
tion du brevet d’aptitude professionnelle d’assistant-animateurtechnicien de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-13. −L’encadrement contre rémunération d’une
ou de plusieurs activités physiques et sportives est limité,conformément à l’article L. 212-1, aux activités physiques etsportives qui servent de support technique à l’option profes-sionnelle et dont le diplôme porte mention.
Les options professionnelles de ce diplôme qui garantissent
les compétences correspondant aux fonctions d’animateur decentre de vacances et de loisirs ouvrent l’accès à ces fonctionsselon la réglementation en vigueur.
(Art. 4 du décret n
o93-53 du 12 janvier 1993 portant créa-
tion du brevet d’aptitude professionnelle d’assistant-animateurtechnicien de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-14. −Le brevet d’aptitude professionnelle
d’assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports estdélivré après une formation en alternance.
(Art. 5 du décret n
o93-53 du 12 janvier 1993 portant créa-
tion du brevet d’aptitude professionnelle d’assistant-animateurtechnicien de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-15. −Les candidats au brevet d’aptitude profes-
sionnelle d’assistant-animateur technicien de la jeunesse et dessports peuvent percevoir une rémunération dans les conditionsprévues au titre I
erdu livre Ieret au livre IX du code du travail.
(Art. 6 du décret no93-53 du 12 janvier 1993 portant créa-
tion du brevet d’aptitude professionnelle d’assistant-animateurtechnicien de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-16. −Le brevet d’aptitude professionnelle
d’assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports estdélivré aux candidats âgés de plus de dix-huit ans ayant satisfaitaux épreuves instituées par l’arrêté mentionné à l’articleD. 212-19. Les épreuves sont organisées à l’issue d’une forma-tion modulaire donnant lieu à validation des acquis à l’entrée eten cours de formation.
(Art. 7 du décret n
o93-53 du 12 janvier 1993 portant créa-
tion du brevet d’aptitude professionnelle d’assistant-animateurtechnicien de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-17. −Le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la vie associative désigne les jurys, les préside ouen délègue la présidence, et délivre les diplômes dans les condi-tions prévues par arrêté conformément à l’article D. 212-19.
(Art. 8 du décret n
o93-53 du 12 janvier 1993 portant créa-
tion du brevet d’aptitude professionnelle d’assistant-animateurtechnicien de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-18. −Les options professionnelles sont créées
par arrêté du ministre chargé des sports, après consultation duConseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse etaprès avis de la Commission professionnelle consultative desmétiers du sport et de l’animation.
(Art. 9 du décret n
o93-53 du 12 janvier 1993 portant créa-
tion du brevet d’aptitude professionnelle d’assistant-animateurtechnicien de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-19. −Le ministre chargé des sports fixe par
arrêté les modalités d’application du présent paragraphe, etnotamment :
1
oLes prérogatives et les conditions d’exercice professionnel
relatives, s’il y a lieu, aux qualifications obtenues ;2oLes domaines et niveaux de compétences requis dans
chaque option ;
3oLes conditions d’agrément et d’organisation des forma-
tions ;
4oLes modalités de validation des acquis ;
5oLes modalités d’allégement de formation liées aux procé-
dures de reconnaissance et de validation des acquis ;
6oLa composition du jury, la forme et les conditions de déli-
vrance du diplôme.
Paragraphe 2
Brevet professionnel de la jeunesse,
de l’éducation populaire et du sport
(Art. 1erdu décret no2001-792 du 31 août 2001 portant
règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, del’éducation populaire et du sport délivré par le ministère de lajeunesse et des sports.)
Art. D. 212-20. −Le brevet professionnel de la jeunesse, de
l’éducation populaire et du sport est un diplôme d’Etat enre-gistré dans le répertoire national des certifications profes-sionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature desniveaux de certification établie en application de l’articleL. 335-6 du code de l’éducation. Il atteste l’acquisition d’unequalification dans l’exercice d’une activité professionnelle enresponsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domainesd’activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
(Art. 2 du décret n
o2001-792 du 31 août 2001 portant règle-
ment général du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éduca-tion populaire et du sport délivré par le ministère de la jeu-nesse et des sports.)
Art. D. 212-21. −Le diplôme du brevet professionnel est
délivré au titre d’une spécialité, disciplinaire, pluridisciplinaireou liée à un champ particulier.
Chaque spécialité est créée :
– soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et
des sports ;
– soit dans le cas de création commune d’une spécialité, par
un arrêté des ministres intéressés, après avis de la Commis-sion professionnelle consultative des métiers du sport et del’animation.
Cet arrêté définit le référentiel professionnel et le référentiel
de certification.
(Art. 3 du décret n
o2001-792 du 31 août 2001 portant règle-
ment général du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éduca-tion populaire et du sport délivré par le ministère de la jeu-nesse et des sports.)
Art. D. 212-22. −Le référentiel professionnel est composé
de la présentation du secteur professionnel, de la description del’emploi et de la fiche descriptive d’activités.
(Art. 4 du décret n
o2001-792 du 31 août 2001 portant règle-
ment général du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éduca-tion populaire et du sport délivré par le ministère de la jeu-nesse et des sports.)
Art. D. 212-23. −Le référentiel de certification est composé
de l’ensemble des unités constitutives du diplôme. Le référentielde certification fixe pour chaque unité les compétences profes-sionnelles, l’objectif terminal d’intégration, les objectifs inter-médiaires des premier et second rangs ainsi que les modalitésde l’évaluation certificative.
(Art. 5 du décret n
o2001-792 du 31 août 2001 portant règle-
ment général du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éduca-tion populaire et du sport délivré par le ministère de la jeu-nesse et des sports.)
Art. D. 212-24. −Le diplôme du brevet professionnel est
délivré :
1
oSoit par la voie d’unités capitalisables ;
2oSoit par la validation d’acquis de l’expérience ;
3oSoit par un examen composé d’épreuves ponctuelles.
Ces modalités peuvent être cumulées.
(Art. 6 du décret no2001-792 du 31 août 2001 portant règle-
ment général du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éduca-tion populaire et du sport délivré par le ministère de la jeu-nesse et des sports.)JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39037
. .Art. D. 212-25. −Le diplôme du brevet professionnel, pré-
cédé le cas échéant d’une période de pré-qualification, estobtenu par capitalisation de dix unités, dont quatre sont trans-versales, cinq sont spécifiques à la spécialité et une d’adapta-tion.
(Art. 7 du décret n
o2001-792 du 31 août 2001 portant règle-
ment général du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éduca-tion populaire et du sport délivré par le ministère de la jeu-nesse et des sports.)
Art. D. 212-26. −Des unités capitalisables complémentaires
respectant les mêmes exigences que pour celles constitutives dudiplôme peuvent être associées au diplôme du brevet profes-sionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport. Cesunités capitalisables complémentaires peuvent être regroupéessous la forme d’un certificat de spécialisation.
Elles attestent de compétences professionnelles répondant à
un besoin spécifique.
Elles sont délivrées dans les mêmes conditions que celles
figurant dans le diplôme.
(Art. 8 du décret n
o2001-792 du 31 août 2001 portant règle-
ment général du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éduca-tion populaire et du sport délivré par le ministère de la jeu-nesse et des sports.)
Art. D. 212-27. −Le brevet professionnel est préparé :
1
oSoit par la voie de la formation initiale ;
2oSoit par la voie de l’apprentissage ;
3oSoit par la voie de la formation continue.
Lorsque le brevet professionnel est préparé par la voie ini-
tiale, l’arrêté prévu à l’article D. 212-21 indique le volumehoraire minimal de la formation.
Dans tous les cas, le parcours individualisé de formation doit
être précédé d’un positionnement de l’apprenant permettantd’identifier les compétences déjà acquises à l’entrée en forma-tion.
(Art. 9 du décret n
o2001-792 du 31 août 2001 portant règle-
ment général du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éduca-tion populaire et du sport délivré par le ministère de la jeu-nesse et des sports.)
Art. D. 212-28. −Des exigences préalables définies dans
l’arrêté de spécialité peuvent être requises pour accéder aux for-mations proposées à l’article D. 212-27 ou à la certificationprévue à l’article D. 212-24.
(Art. 10 du décret n
o2001-792 du 31 août 2001 portant
règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, del’éducation populaire et du sport délivré par le ministère de lajeunesse et des sports.)
Art. R. 212-29. −Le jury est nommé par le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il estprésidé par un fonctionnaire de catégorie A. Il est composé àparts égales :
– de formateurs et cadres techniques, dont la moitié au moins
sont des agents de l’Etat ;
– de professionnels du secteur d’activité comprenant, de
façon paritaire, des employeurs et salariés désignés sur pro-position des organisations représentatives, sauf dispositionsparticulières prévues par l’arrêté de création de la spécia-lité.
(Art. 11 du décret n
o2001-792 du 31 août 2001 portant
règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, del’éducation populaire et du sport délivré par le ministère de lajeunesse et des sports.)
Art. R. 212-30. −Chaque unité capitalisable, quel qu’en soit
le mode d’acquisition, est délivrée par le directeur régional de lajeunesse, des sports et de la vie associative sur proposition dujury. La validité d’une unité capitalisable est de cinq ans. Cettedurée peut, sur demande motivée, être prolongée d’un an, nonrenouvelable, par le directeur régional de la jeunesse, des sportset de la vie associative.
(Art. 12 du décret n
o2001-792 du 31 août 2001 portant
règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, del’éducation populaire et du sport délivré par le ministère de lajeunesse et des sports.)Art. R. 212-31. −Le diplôme du brevet professionnel est
délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et dela vie associative :
– seul, lorsqu’il s’agit d’une spécialité créée par les ministres
chargés de la jeunesse et des sports ;
– conjointement avec les autorités compétentes des ministères
intéressés dans le cas d’une création commune de la spé-cialité.
(Art. 13 du décret n
o2001-792 du 31 août 2001 portant
règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, del’éducation populaire et du sport délivré par le ministère de lajeunesse et des sports.)
Art. R. 212-32. −Les organismes de formation préparant au
brevet professionnel par la voie des unités capitalisables pourune spécialité doivent avoir obtenu, préalablement à la mise enplace de la formation, une habilitation du directeur régional dela jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de forma-tion. Les conditions de délivrance de l’habilitation sont fixéespar arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sportsaprès avis de la Commission professionnelle consultative desmétiers du sport et de l’animation.
(Art. 14 du décret n
o2001-792 du 31 août 2001 portant
règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, del’éducation populaire et du sport délivré par le ministère de lajeunesse et des sports.)
Art. D. 212-33. −Le cursus de formation mis en œuvre par
un organisme habilité respecte le principe de l’alternance pré-voyant les séquences de formation en centre et en entreprise,sous tutorat pédagogique. La séquence en entreprise est unesituation de formation professionnelle qui n’ouvre pas de préro-gatives professionnelles particulières pour l’apprenant. Elle estconstruite dans le respect du plan de formation mis en œuvrepar l’organisme habilité et respecte une évolution liée à l’acqui-sition progressive et à la validation de compétences.
(Art. 15 du décret n
o2001-792 du 31 août 2001 portant
règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, del’éducation populaire et du sport délivré par le ministère de lajeunesse et des sports.)
Art. D. 212-34. −Pour l’application de l’article D. 212-21,
l’arrêté créant une spécialité peut fixer des mesures d’équi-valence ou de dispense.
Paragraphe 3
Diplôme d’Etat de la jeunesse,
de l’éducation populaire et du sport
(Art. 1erdu décret no2006-1418 du 20 novembre 2006 por-
tant règlement général du diplôme d’Etat de la jeunesse, del’éducation populaire et du sport délivré par le ministèrechargé de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-35. −Le diplôme d’Etat de la jeunesse, de
l’éducation populaire et du sport est un diplôme d’Etat inscritau niveau III du répertoire national des certifications profes-sionnelles en application de l’article L. 335-6 du code de l’édu-cation.
Il atteste l’acquisition d’une qualification dans l’exercice
d’une activité professionnelle de coordination et d’encadrementà finalité éducative dans les domaines d’activités physiques,sportives, socio-éducatives ou culturelles.
(Art. 2 du décret n
o2006-1418 du 20 novembre 2006 portant
règlement général du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éduca-tion populaire et du sport délivré par le ministère chargé de lajeunesse et des sports.)
Art. D. 212-36. −Le diplôme d’Etat de la jeunesse, de
l’éducation populaire et du sport est délivré au titre de la spé-cialité « perfectionnement sportif » ou de la spécialité « anima-tion socio-éducative ou culturelle » et d’une mention relative àun champ disciplinaire ou professionnel.
Chacune de ces spécialités est organisée par un arrêté des
ministres chargés de la jeunesse et des sports, pris après avis dela Commission professionnelle consultative des métiers du sportet de l’animation.
Cet arrêté définit le référentiel professionnel et le référentiel
de certification.39038 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .(Art. 3 du décret no2006-1418 du 20 novembre 2006 portant
règlement général du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éduca-tion populaire et du sport délivré par le ministère chargé de lajeunesse et des sports.)
Art. D. 212-37. −Le référentiel professionnel est constitué
de la présentation du secteur professionnel, de la description del’emploi et de la fiche descriptive d’activités.
(Art. 4 du décret n
o2006-1418 du 20 novembre 2006 portant
règlement général du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éduca-tion populaire et du sport délivré par le ministère chargé de lajeunesse et des sports.)
Art. D. 212-38. −Le référentiel de certification est composé
de l’ensemble des unités constitutives du diplôme.
Ce référentiel fixe pour chaque unité les compétences profes-
sionnelles, l’objectif terminal d’intégration ainsi que les objec-tifs intermédiaires de premier et second rangs.
(Art. 5 du décret n
o2006-1418 du 20 novembre 2006 portant
règlement général du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éduca-tion populaire et du sport délivré par le ministère chargé de lajeunesse et des sports.)
Art. D. 212-39. −Chaque mention est définie par spécialité
et est déterminée par arrêté.
(Art. 6 du décret n
o2006-1418 du 20 novembre 2006 portant
règlement général du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éduca-tion populaire et du sport délivré par le ministère chargé de lajeunesse et des sports.)
Art. D. 212-40. −Le diplôme d’Etat de la jeunesse, de
l’éducation populaire et du sport est délivré :
1
oSoit par la voie des unités capitalisables ;
2oSoit par la voie de la validation des acquis de l’expé-
rience ;
3oSoit par la voie d’un examen composé d’épreuves ponc-
tuelles.
(Art. 7 du décret no2006-1418 du 20 novembre 2006 portant
règlement général du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éduca-tion populaire et du sport délivré par le ministère chargé de lajeunesse et des sports.)
Art. D. 212-41. −Pour être admis, le candidat doit avoir
obtenu quatre unités, dont deux sont transversales, une est spé-cifique à la spécialité et une est relative à la mention.
(Art. 8 du décret n
o2006-1418 du 20 novembre 2006 portant
règlement général du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éduca-tion populaire et du sport délivré par le ministère chargé de lajeunesse et des sports.)
Art. D. 212-42. −Des unités complémentaires respectant les
mêmes exigences que celles constitutives du diplôme peuventêtre associées au diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducationpopulaire et du sport. Ces unités complémentaires peuvent êtreregroupées sous la forme d’un certificat de spécialisation.
Elles attestent de compétences professionnelles répondant à
un besoin spécifique.
Elles sont délivrées dans les mêmes conditions que celles
figurant dans le diplôme.
(Art. 9 du décret n
o2006-1418 du 20 novembre 2006 portant
règlement général du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éduca-tion populaire et du sport délivré par le ministère chargé de lajeunesse et des sports.)
Art. D. 212-43. −Le diplôme est préparé :
1
oPar la voie de la formation initiale ;
2oPar la voie de l’apprentissage ;
3oPar la voie de la formation continue.
Lorsque le diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation
populaire et du sport est préparé par la voie de la formation ini-tiale, l’arrêté prévu à l’article D. 212-36 indique le volumehoraire minimal de formation.
Dans tous les cas, le parcours individualisé de formation est
précédé d’un positionnement de l’apprenant.
(Art. 10 du décret n
o2006-1418 du 20 novembre 2006 por-
tant règlement général du diplôme d’Etat de la jeunesse, del’éducation populaire et du sport délivré par le ministèrechargé de la jeunesse et des sports.)Art. D. 212-44. −Des exigences préalables, définies par
mention, peuvent être requises pour accéder aux formations pré-vues à l’article D. 212-43.
(Art. 11 du décret n
o2006-1418 du 20 novembre 2006 por-
tant règlement général du diplôme d’Etat de la jeunesse, del’éducation populaire et du sport délivré par le ministèrechargé de la jeunesse et des sports.)
Art. R. 212-45. −Le jury est nommé par le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il estprésidé par un fonctionnaire de catégorie A. Outre son pré-sident, il est composé, à parts égales :
– de formateurs et de cadres techniques, dont la moitié au
moins sont des agents du ministère chargé de la jeunesse etdes sports ;
– de professionnels du secteur d’activité, à parité employeurs
et salariés, choisis sur proposition des organisations repré-sentatives.
(Art. 12 du décret n
o2006-1418 du 20 novembre 2006 por-
tant règlement général du diplôme d’Etat de la jeunesse, del’éducation populaire et du sport délivré par le ministèrechargé de la jeunesse et des sports.)
Art. R. 212-46. −Chaque unité capitalisable, quel qu’en soit
le mode d’acquisition, est délivrée par le directeur régional de lajeunesse, des sports et de la vie associative sur proposition dujury. La validité d’une unité capitalisable est de cinq ans.
(Art. 13 du décret n
o2006-1418 du 20 novembre 2006 por-
tant règlement général du diplôme d’Etat de la jeunesse, del’éducation populaire et du sport délivré par le ministèrechargé de la jeunesse et des sports.)
Art. R. 212-47. −Le diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’édu-
cation populaire et du sport est délivré par le directeur régionalde la jeunesse, des sports et de la vie associative :
– seul, quand il s’agit d’une mention créée par les ministres
chargés de la jeunesse et des sports ;
– ou conjointement par les autorités compétentes des minis-
tères intéressés, dans le cas d’une création commune de lamention.
(Art. 14 du décret n
o2006-1418 du 20 novembre 2006 por-
tant règlement général du diplôme d’Etat de la jeunesse, del’éducation populaire et du sport délivré par le ministèrechargé de la jeunesse et des sports.)
Art. R. 212-48. −Les organismes de formation préparant à
ce diplôme par la voie des unités capitalisables pour une ou plu-sieurs mentions doivent avoir obtenu, préalablement à la miseen place de la formation, une habilitation du directeur régionalde la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de for-mation.
Les conditions de délivrance de l’habilitation sont fixées par
l’arrêté organisant la spécialité.
(Art. 15 du décret n
o2006-1418 du 20 novembre 2006 por-
tant règlement général du diplôme d’Etat de la jeunesse, del’éducation populaire et du sport délivré par le ministèrechargé de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-49. −Le cursus de formation mis en œuvre par
un organisme habilité respecte le principe de l’alternance pré-voyant les séquences de formation en centre et celles en situa-tion professionnelle, sous tutorat pédagogique. La situation pro-fessionnelle est une situation de formation qui n’ouvre pas deconditions d’exercice particulières pour l’apprenant.
Elle est construite dans le respect du plan de formation mis
en œuvre par l’organisme habilité et respecte une évolution liéeà l’acquisition progressive et à la validation de compétences.
(Art. 16 du décret n
o2006-1418 du 20 novembre 2006 por-
tant règlement général du diplôme d’Etat de la jeunesse, del’éducation populaire et du sport délivré par le ministèrechargé de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-50. −Un arrêté des ministres chargés de la jeu-
nesse et des sports fixe les conditions dans lesquelles les titu-laires de tout ou partie d’autres diplômes délivrés par leursministères peuvent obtenir des équivalences avec le diplômed’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39039
. .Paragraphe 4
Diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse,
de l’éducation populaire et du sport
(Art. 1erdu décret no2006-1419 du 20 novembre 2006 por-
tant règlement général du diplôme d’Etat supérieur de la jeu-nesse, de l’éducation populaire et du sport délivré par le minis-tère chargé de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-51. −Le diplôme d’Etat supérieur de la jeu-
nesse, de l’éducation populaire et du sport est un diplôme d’Etatsupérieur inscrit au niveau II du répertoire national des certifica-tions professionnelles en application de l’article L. 335-6 ducode de l’éducation.
Il atteste l’acquisition d’une qualification dans l’exercice
d’une activité professionnelle d’expertise technique et de direc-tion à finalité éducative dans les domaines d’activités physiques,sportives, socio-éducatives ou culturelles.
(Art. 2 du décret n
o2006-1419 du 20 novembre 2006 portant
règlement général du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse,de l’éducation populaire et du sport délivré par le ministèrechargé de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-52. −Le diplôme d’Etat supérieur de la jeu-
nesse, de l’éducation populaire et du sport est délivré au titre dela spécialité « performance sportive » ou de la spécialité « ani-mation socio-éducative ou culturelle » et d’une mention relativeà un champ disciplinaire ou professionnel.
Chacune de ces spécialités est organisée par un arrêté des
ministres chargés de la jeunesse et des sports, pris après avis dela Commission professionnelle consultative des métiers du sportet de l’animation.
Cet arrêté définit le référentiel professionnel et le référentiel
de certification.
(Art. 3 du décret n
o2006-1419 du 20 novembre 2006 portant
règlement général du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse,de l’éducation populaire et du sport délivré par le ministèrechargé de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-53. −Le référentiel professionnel est constitué
de la présentation du secteur professionnel, de la description del’emploi et de la fiche descriptive d’activités.
(Art. 4 du décret n
o2006-1419 du 20 novembre 2006 portant
règlement général du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse,de l’éducation populaire et du sport délivré par le ministèrechargé de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-54. −Le référentiel de certification est composé
de l’ensemble des unités constitutives du diplôme.
Ce référentiel fixe pour chaque unité les compétences profes-
sionnelles, l’objectif terminal d’intégration ainsi que les objec-tifs intermédiaires de premier et second rangs.
(Art. 5 du décret n
o2006-1419 du 20 novembre 2006 portant
règlement général du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse,de l’éducation populaire et du sport délivré par le ministèrechargé de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-55. −Chaque mention est définie par spécialité
et est déterminée par arrêté.
(Art. 6 du décret n
o2006-1419 du 20 novembre 2006 portant
règlement général du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse,de l’éducation populaire et du sport délivré par le ministèrechargé de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-56. −Le diplôme d’Etat supérieur de la jeu-
nesse, de l’éducation populaire et du sport est délivré :
1
oSoit par la voie des unités capitalisables ;
2oSoit par la voie de la validation des acquis de l’expé-
rience ;
3oSoit par la voie d’un examen composé d’épreuves ponc-
tuelles.
(Art. 7 du décret no2006-1419 du 20 novembre 2006 portant
règlement général du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse,de l’éducation populaire et du sport délivré par le ministèrechargé de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-57. −Pour être admis, le candidat doit avoir
obtenu quatre unités, dont deux sont transversales, une est spé-cifique à la spécialité et une est relative à la mention.(Art. 8 du décret n
o2006-1419 du 20 novembre 2006 portant
règlement général du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse,de l’éducation populaire et du sport délivré par le ministèrechargé de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-58. −Des unités complémentaires respectant les
mêmes exigences que celles constitutives du diplôme peuventêtre associées au diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, del’éducation populaire et du sport. Ces unités complémentairespeuvent être regroupées sous la forme d’un certificat de spécia-lisation.
Elles attestent de compétences professionnelles répondant à
un besoin spécifique.
Elles sont délivrées dans les mêmes conditions que celles
figurant dans le diplôme.
(Art. 9 du décret n
o2006-1419 du 20 novembre 2006 portant
règlement général du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse,de l’éducation populaire et du sport délivré par le ministèrechargé de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-59. −Le diplôme est préparé :
1
oPar la voie de la formation initiale ;
2oPar la voie de l’apprentissage ;
3oPar la voie de la formation continue.
Lorsque le diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’édu-
cation populaire et du sport est préparé par la voie de la forma-tion initiale, l’arrêté prévu à l’article D. 212-52 indique levolume horaire minimal de formation.
Dans tous les cas, le parcours individualisé de formation est
précédé d’un positionnement de l’apprenant.
(Art. 10 du décret n
o2006-1419 du 20 novembre 2006 por-
tant règlement général du diplôme d’Etat supérieur de la jeu-nesse, de l’éducation populaire et du sport délivré par le minis-tère chargé de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-60. −Des exigences préalables, définies par
mention, peuvent être requises pour accéder aux formations pré-vues à l’article D. 212-59.
(Art. 11 du décret n
o2006-1419 du 20 novembre 2006 por-
tant règlement général du diplôme d’Etat supérieur de la jeu-nesse, de l’éducation populaire et du sport délivré par le minis-tère chargé de la jeunesse et des sports.)
Art. R. 212-61. −Le jury est nommé par le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il estprésidé par un fonctionnaire de catégorie A. Outre son pré-sident, il est composé à parts égales :
– de formateurs et de cadres techniques, dont la moitié au
moins sont des agents du ministère chargé de la jeunesse etdes sports ;
– de professionnels du secteur d’activité, à parité employeurs
et salariés, choisis sur proposition des organisations repré-sentatives.
(Art. 12 du décret n
o2006-1419 du 20 novembre 2006 por-
tant règlement général du diplôme d’Etat supérieur de la jeu-nesse, de l’éducation populaire et du sport délivré par le minis-tère chargé de la jeunesse et des sports.)
Art. R. 212-62. −Chaque unité capitalisable, quel qu’en soit
le mode d’acquisition, est délivrée par le directeur régional de lajeunesse, des sports et de la vie associative sur proposition dujury. La validité d’une unité capitalisable est de cinq ans.
(Art. 13 du décret n
o2006-1419 du 20 novembre 2006 por-
tant règlement général du diplôme d’Etat supérieur de la jeu-nesse, de l’éducation populaire et du sport délivré par le minis-tère chargé de la jeunesse et des sports.)
Art. R. 212-63. −Le diplôme d’Etat supérieur de la jeu-
nesse, de l’éducation populaire et du sport est délivré par ledirecteur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associa-tive :
– seul, quand il s’agit d’une mention créée par les ministres
chargés de la jeunesse et des sports ;
– ou conjointement par les autorités compétentes des minis-
tères intéressés, dans le cas d’une création commune de lamention.
(Art. 14 du décret n
o2006-1419 du 20 novembre 2006 por-
tant règlement général du diplôme d’Etat supérieur de la jeu-nesse, de l’éducation populaire et du sport délivré par le minis-tère chargé de la jeunesse et des sports.)39040 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .Art. R. 212-64. −Les organismes de formation préparant à
ce diplôme par la voie des unités capitalisables pour une ou plu-sieurs mentions doivent avoir obtenu, préalablement à la miseen place de la formation, une habilitation du directeur régionalde la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de for-mation.
Les conditions de délivrance de l’habilitation sont fixées par
l’arrêté organisant la spécialité.
(Art. 15 du décret n
o2006-1419 du 20 novembre 2006 por-
tant règlement général du diplôme d’Etat supérieur de la jeu-nesse, de l’éducation populaire et du sport délivré par le minis-tère chargé de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-65. −Le cursus de formation mis en œuvre par
un organisme habilité respecte le principe de l’alternance pré-voyant les séquences de formation en centre et celles en situa-tion professionnelle, sous tutorat pédagogique. La situation pro-fessionnelle est une situation de formation qui n’ouvre pas deprérogatives particulières pour l’apprenant. Elle est construitedans le respect du plan de formation mis en œuvre par l’orga-nisme habilité et respecte une évolution liée à l’acquisition pro-gressive de compétences.
(Art. 16 du décret n
o2006-1419 du 20 novembre 2006 por-
tant règlement général du diplôme d’Etat supérieur de la jeu-nesse, de l’éducation populaire et du sport délivré par le minis-tère chargé de la jeunesse et des sports.)
Art. D. 212-66. −Un arrêté des ministres chargés de la jeu-
nesse et des sports fixe les conditions dans lesquelles les titu-laires de tout ou partie d’autres diplômes par lui délivréspeuvent obtenir des équivalences avec le diplôme d’Etat supé-rieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport. Cetarrêté fixe également les mesures transitoires applicables auxcandidats en cours de formation en vue de l’obtention du brevetd’Etat d’éducateur sportif du deuxième degré, du diplôme d’Etatrelatif aux fonctions d’animation ou du diplôme d’Etat de direc-teur de projet d’animation et de développement.
Paragraphe 5
Brevets d’Etat spécifiques à l’encadrement
et à l’enseignement des sports de montagne
(Art. 1erdu décret no76-556 du 7 juin 1976 relatif à l’enca-
drement et à l’enseignement des sports de montagne.)
Art. D. 212-67. −Le brevet d’Etat d’alpinisme et le brevet
d’Etat de ski pour l’encadrement et l’enseignement des sportsde montagne constituent les diplômes prévus à l’article L. 212-2conférant à leur titulaire le droit d’exercer contre rémunérationdans la spécialité correspondante.
Ils sanctionnent :
– une formation générale commune aux métiers sportifs de la
montagne ;
– une formation spécifique à chacun d’eux pouvant
comporter des options.
(Art. 2 du décret n
o76-556 du 7 juin 1976 relatif à l’enca-
drement et à l’enseignement des sports de montagne.)
Art. D. 212-68. −La définition des options, les programmes
de formation et les modalités pratiques d’obtention de ces bre-vets d’Etat sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.
(Art. 5 du décret n
o76-556 du 7 juin 1976 relatif à l’enca-
drement et à l’enseignement des sports de montagne.)
Art. D. 212-69. −Le contrôle de l’encadrement et de l’ensei-
gnement des sports de montagne est assuré par les directeursrégionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de lavie associative, assistés à cet effet de contrôleurs du ski et del’alpinisme nommés par le ministre chargé des sports.
Les conditions de nomination des contrôleurs et les modalités
de ce contrôle sont fixées par arrêté du ministre chargé dessports.
Paragraphe 6
Brevet d’Etat d’éducateur sportif
Sous-paragraphe 1
Principes
(Art. 4 du décret no91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organi-
sation et aux conditions de préparation et de délivrance dubrevet d’Etat d’éducateur sportif.)Art. D. 212-70. −Le brevet d’Etat d’éducateur sportif porte
mention d’une option qui précise les activités physiques et spor-tives concernées ou le public spécifique visé ainsi que le degréde ce brevet qui en compte trois.
(Art. 3 du décret n
o91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organi-
sation et aux conditions de préparation et de délivrance dubrevet d’Etat d’éducateur sportif.)
Art. D. 212-71. −Les fédérations sportives délégataires par-
ticipent à la mise en œuvre des formations conduisant auxdiplômes mentionnés au présent paragraphe. Elles sont saisiespour avis de tout projet de texte relatif aux diplômes de leurdiscipline et sont représentées dans les jurys d’examens qui lesdélivrent.
(Art. 5 du décret n
o91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organi-
sation et aux conditions de préparation et de délivrance dubrevet d’Etat d’éducateur sportif.)
Art. D. 212-72. −Les brevets d’Etat de chaque degré sont
créés dans chaque option par un arrêté du ministre chargé dessports. Cet arrêté définit le référentiel des compétences profes-sionnelles requises pour l’obtention du diplôme. Il précise éga-lement, parmi les conditions d’accès et les modes de préparationdéfinis à l’article D. 212-73, ceux qui sont susceptibles d’êtremis en place pour chaque degré considéré.
(Art. 6 du décret n
o91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organi-
sation et aux conditions de préparation et de délivrance dubrevet d’Etat d’éducateur sportif.)
Art. D. 212-73. −Les brevets d’Etat sont délivrés, à chaque
degré et dans chaque option :
1
oAux candidats ayant satisfait à un examen comportant les
épreuves instituées par l’arrêté mentionné à l’article D. 212-72 ;
2oAux candidats ayant suivi avec succès un contrôle continu
des connaissances organisé au sein d’établissements publicsd’enseignement ;
3
oAux candidats ayant satisfait aux épreuves organisées dans
le cadre d’une formation modulaire ;
4oAux sportifs de haut niveau inscrits ou ayant été inscrits
depuis moins de cinq ans sur la liste mentionnée à l’articleL. 221-2, ayant subi une formation aménagée et ayant étédéclarés admis par le jury ;
5
oAux candidats ayant satisfait aux épreuves d’évaluation
certificative organisées dans le cadre d’une formation en unitésde compétences capitalisables. La liste des titres et diplômespermettant à leurs titulaires de se présenter directement auxépreuves d’une ou plusieurs unités est fixée par arrêté duministre chargé des sports.
(Art. 7 du décret n
o91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organi-
sation et aux conditions de préparation et de délivrance dubrevet d’Etat d’éducateur sportif.)
Art. D. 212-74. −Peuvent s’inscrire, sous réserve des exi-
gences particulières instituées au profit des sportifs de hautniveau au 4
ode l’article D. 212-73, aux épreuves ou examens
conduisant à la délivrance des brevets d’Etat :
1oAu brevet d’Etat du premier degré, les candidats âgés de
plus de dix-huit ans ;
2oAu brevet d’Etat du deuxième degré, les candidats titu-
laires du brevet d’Etat du premier degré depuis deux ans aumoins ;
3
oAu brevet d’Etat du troisième degré, les candidats titulaires
du brevet d’Etat du deuxième degré depuis quatre ans au moins.
Sous-paragraphe 2
Certificat de pré-qualification
(Art. 8 du décret no91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organi-
sation et aux conditions de préparation et de délivrance dubrevet d’Etat d’éducateur sportif.)
Art. R. 212-75. −Un certificat de pré-qualification permet
d’exercer les fonctions définies à l’article L. 212-1. Ce certificatest délivré :
1
oAprès succès aux épreuves de sélection pour l’accès à une
formation avec contrôle continu des connaissances ;
2oAprès succès à un examen de préformation donnant accès
à une formation modulaire ;JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39041
. .3oAprès succès à une épreuve spéciale pour les sportifs de
haut niveau inscrits, ou ayant été inscrits depuis moins decinq ans sur la liste mentionnée à l’article L. 221-2, et inscritsdans une formation aménagée ;
4
oAprès admission à suivre une formation en unités de
compétences capitalisables ;
5oAprès validation d’un stage de pré-qualification pour les
candidats inscrits dans tout cycle de formation ayant fait l’objetd’une convention avec le directeur régional de la jeunesse, dessports et de la vie associative.
La durée de validité de ce certificat est de trois ans. Cette
durée peut, sur demande motivée, être prolongée d’un an, àdeux reprises au maximum, par le directeur régional de la jeu-nesse, des sports et de la vie associative.
(Art. 9 du décret n
o91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organi-
sation et aux conditions de préparation et de délivrance dubrevet d’Etat d’éducateur sportif.)
Art. D. 212-76. −Le certificat de pré-qualification est
délivré pour l’une des options du brevet d’Etat d’éducateursportif.
Sous-paragraphe 3
Certificat de qualification complémentaire
(Art. 10 du décret no91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’orga-
nisation et aux conditions de préparation et de délivrance dubrevet d’Etat d’éducateur sportif.)
Art. D. 212-77. −Des certificats de qualification complé-
mentaire peuvent être institués. Ils attestent, conformément aupremier alinéa de l’article L. 212-1, d’une qualification et d’uneaptitude professionnelle pour des activités ou des secteurs parti-culiers pour lesquels il n’existe pas de brevet d’Etat d’éducateursportif spécifique.
Ces certificats sont délivrés après réussite à des épreuves
d’évaluation des compétences requises pour l’encadrement decette activité.
(Art. 11 du décret n
o91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’orga-
nisation et aux conditions de préparation et de délivrance dubrevet d’Etat d’éducateur sportif.)
Art. D. 212-78. −Nul ne peut s’inscrire en vue de l’ob-
tention d’un certificat de qualification complémentaire s’il n’esttitulaire du brevet d’Etat dans l’une des options donnant accès àce certificat.
Sous-paragraphe 4
Modalités pratiques
(Art. 13 du décret no91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’orga-
nisation et aux conditions de préparation et de délivrance dubrevet d’Etat d’éducateur sportif.)
Art. R. 212-79. −Le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la vie associative :
1
oDésigne les jurys qualifiés conformément aux dispositions
générales fixées par arrêté du ministre chargé des sports pourles brevets d’Etat du premier et du deuxième degré ;
2
oPréside ces jurys ou en délègue la présidence et délivre ces
diplômes ;
3oAgrée et contrôle les stages pédagogiques organisés pour
les candidats mentionnés aux 2oet 3ode l’article D. 212-73 ;
4oEtablit avec les établissements publics nationaux d’ensei-
gnement ou de formation des conventions relatives à l’organisa-tion et à la mise en œuvre de formations en unités de compé-tences capitalisables ;
5
oAgrée et contrôle les formations en unités de compétences
capitalisables assurées par des organismes de formation autresque ceux cités au 4
o.
(Art. 14 du décret no91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’orga-
nisation et aux conditions de préparation et de délivrance dubrevet d’Etat d’éducateur sportif.)
Art. R. 212-80. −Les brevets d’Etat du troisième degré sont
délivrés par le ministre chargé des sports sur proposition dejurys qu’il désigne.
(Art. 15 du décret n
o91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’orga-
nisation et aux conditions de préparation et de délivrance dubrevet d’Etat d’éducateur sportif.)Art. R. 212-81. −Les candidats qui ne remplissent pas les
conditions d’ancienneté de diplôme mentionnées à l’articleD. 212-74 sont autorisés par le ministre chargé des sports às’inscrire au brevet d’Etat du troisième degré s’ils justifientd’une expérience professionnelle ou sportive d’une durée équi-valente à celles mentionnées à cet article ayant conduit à destitres professionnels ou sportifs particuliers.
Les candidats qui ne remplissent pas les conditions d’ancien-
neté de diplôme précitées sont autorisés par le directeur régionalde la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans lesmêmes conditions, à s’inscrire au brevet d’Etat du second degré.
(Art. 16 du décret n
o91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’orga-
nisation et aux conditions de préparation et de délivrance dubrevet d’Etat d’éducateur sportif.)
Art. R. 212-82. −Les étrangers titulaires de diplômes non
susceptibles d’être admis en équivalence de diplômes françaispeuvent être dispensés d’une partie de la formation nécessaire àl’obtention des brevets d’Etat du premier, second et troisièmedegré. Ces dispenses sont accordées par le ministre chargé dessports après avis de la commission instituée à l’articleD. 212-84.
(Art. 17 du décret n
o91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’orga-
nisation et aux conditions de préparation et de délivrance dubrevet d’Etat d’éducateur sportif.)
Art. D. 212-83. −Des arrêtés du ministre chargé des sports
fixent, en tant que de besoin, les modalités d’application duprésent paragraphe, et notamment :
1
oLe contenu de la formation et les modalités d’organisation
des examens et épreuves ;
2oLa composition des jurys ;
3oLa forme et les conditions de délivrance des diplômes ;
4oLes conditions d’organisation et d’agrément des stages
pédagogiques ;
5oLes options, activités ou secteurs pour lesquels sont insti-
tués des certificats en application des articles D. 212-75 etD. 212-77.
Paragraphe 7
Reconnaissance des diplômes étrangers
(Art. 2 du décret no89-685 du 21 septembre 1989 relatif à
l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activitésphysiques et sportives.)
Art. R. 212-84. −Les diplômes étrangers sont admis en
équivalence aux diplômes mentionnés à l’article L. 212-1 par leministre chargé des sports après avis d’une commission compre-nant des représentants de l’administration, des employeurs etdes personnels techniques et dont l’organisation est fixée pararrêté du ministre chargé des sports.
Section 2
Obligation de déclaration d’activité
Sous-section 1
Principes
(Art. 12 du décret no93-1035 du 31 août 1993 relatif au
contrôle de l’enseignement contre rémunération des activitésphysiques et sportives.)
Art. R. 212-85. −Toute personne désirant exercer l’une des
fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 et titulaire desdiplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de quali-fication requis doit en faire préalablement la déclaration aupréfet du département dans lequel elle compte exercer son acti-vité. Si cette activité est susceptible d’être exercée dans plu-sieurs départements, la déclaration est effectuée auprès du préfetdu département où l’intéressé a sa principale activité.
Cette déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet
est informé de tout changement d’un élément quelconque deséléments qui y figurent.
Les personnes ayant fait l’objet d’une des condamnations
mentionnées à l’article L. 212-9 ne peuvent bénéficier de ladéclaration prévue au premier alinéa du présent article.
Les pièces nécessaires à la déclaration d’exercice et à son
renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé dessports.39042 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .(Art. 13 du décret no93-1035 du 31 août 1993 relatif au
contrôle de l’enseignement contre rémunération des activitésphysiques et sportives.)
Art. R. 212-86. −Le préfet délivre une carte professionnelle
d’éducateur sportif à tout titulaire d’un diplôme, titre à finalitéprofessionnelle ou certificat de qualification inscrit sur la listeprévue à l’article R. 212-2, lorsqu’il a fait la déclaration prévuepar l’article R. 212-85.
La carte professionnelle porte mention du diplôme, titre à
finalité professionnelle ou certificat de qualification et desconditions d’exercice afférentes à chaque certification.
La carte professionnelle est retirée de façon temporaire ou
permanente à toute personne ayant fait l’objet d’une condamna-tion mentionnée à l’article L. 212-9 ou d’une mesure men-tionnée à l’article L. 212-13.
(Art. 13-1 du décret n
o93-1035 du 31 août 1993 relatif au
contrôle de l’enseignement contre rémunération.)
Art. R. 212-87. −Toute personne suivant une formation pré-
parant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou uncertificat de qualification qui souhaite exercer l’une des fonc-tions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 doit enfaire préalablement la déclaration au préfet du département dansles conditions prévues à l’article R. 212-85.
Le préfet délivre une attestation de stagiaire.
Sous-section 2
Prestation de services d’éducateur sportif par les ressortissants d’un Etat
membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espaceéconomique européen
(Art. 1erdu décret no96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à
la prestation de services d’éducateur sportif par les ressortis-sants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autreEtat partie à l’Espace économique européen.)
Art. R. 212-88. −Sous réserve d’avoir adressé au préfet une
déclaration dans les conditions prévues à l’article R. 212-89,peuvent enseigner, encadrer ou animer contre rémunération uneactivité physique ou sportive sur le territoire national, à titreoccasionnel, et sans y être établis, les ressortissants d’un Etatmembre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accordsur l’Espace économique européen qualifiés pour exercer légale-ment cette activité dans l’un de ces Etats. Par cette déclaration,est réputée satisfaite l’obligation que l’article L. 212-11 imposeà leurs employeurs en tant que responsables des établissements,dès lors que ceux-ci n’ont pas leur établissement principal enFrance.
(Art. 2 du décret n
o96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à
la prestation de services d’éducateur sportif par les ressortis-sants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autreEtat partie à l’Espace économique européen.)
Art. R. 212-89. −La déclaration mentionnée à l’article
R. 212-88 doit être adressée au préfet trois mois avant la presta-tion du demandeur en France. Elle est établie sur le modèle enannexe II-1 et doit comporter l’identité du ressortissant et leprogramme de son séjour sur le territoire français (nombre depersonnes encadrées, lieu de la prestation), les renseignementsrelatifs à l’assurance et, lorsqu’il s’agit de la première déclara-tion, à la formation de l’intéressé. Si le ressortissant est salarié,elle est visée par son employeur.
Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration
complet, le préfet délivre un récépissé qui permet au demandeurd’exercer son activité sur le territoire national dans les mêmesconditions que les titulaires des qualifications requises par laréglementation française. En l’absence de réponse dans un délaid’un mois, le ressortissant est présumé exercer légalement sonactivité sur le territoire national.
Le préfet compétent est celui du département où doit se
dérouler la prestation ou la majeure partie de celle-ci. Toutefois,lorsque la déclaration porte sur l’une des activités définies àl’article R. 212-91, le préfet compétent est précisé par arrêté duministre chargé des sports.
(Art. 3 du décret n
o96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à
la prestation de services d’éducateur sportif par les ressortis-sants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autreEtat partie à l’Espace économique européen.)Art. R. 212-90. −Lorsqu’il existe une différence substan-
tielle de niveau entre la qualification attestée par les titres dontse prévaut le déclarant et celle attestée par les diplômes, titres àfinalité professionnelle et certificats de qualification mentionnésau premier alinéa de l’article L. 212-1 du code du sport, lepréfet peut, à l’occasion de la première déclaration, après avoirvérifié si les connaissances acquises par l’intéressé au cours deson expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en toutou en partie, cette différence, exiger, par décision motivée, pourdes raisons tenant à la sécurité des personnes, qu’il choisissesoit de se soumettre à une épreuve d’aptitude, soit d’accomplirun stage d’adaptation. Il est sursis à la délivrance du récépissépour la durée strictement nécessaire à cette vérification et, le caséchéant, à l’accomplissement de l’épreuve d’aptitude ou dustage d’adaptation.
Lorsqu’en outre la déclaration porte sur l’une des activités
s’exerçant en environnement spécifique mentionnées à l’articleR. 212-91, le préfet peut, par dérogation au droit d’optionouvert au déclarant par l’alinéa précédent, exiger de l’intéressé,dans les mêmes conditions, qu’il se soumette à une épreuved’aptitude. Cette épreuve porte alors, outre sur l’aptitude tech-nique du déclarant, sur sa connaissance du milieu naturel, desrègles de sécurité et des dispositifs de secours.
Des arrêtés du ministre chargé des sports déterminent, pour
chaque activité ou catégorie d’activité, et par référence à la qua-lification attestée par les diplômes, titres à finalité profes-sionnelle et certificats de qualification mentionnés au premieralinéa de l’article L. 212-1 du code du sport, la nature, lesconditions d’organisation et les modalités d’évaluation del’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation. Ils fixent notam-ment la liste des centres, situés en France ou dans un autre Etatmembre de l’Union européenne ou partie à l’accord surl’Espace économique européen, dans lesquels l’épreuve d’apti-tude peut être organisée.
(Art. 4 du décret n
o96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à
la prestation de services d’éducateur sportif par les ressortis-sants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autreEtat partie à l’Espace économique européen.)
Art. R. 212-91. −Sont considérées comme s’exerçant en
environnement spécifique les activités suivantes :
1
oSki et ses dérivés ;
2oAlpinisme ;
3oPlongée subaquatique ;
4oParachutisme ;
5oSpéléologie.
(Art. 5 du décret no96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à
la prestation de services d’éducateur sportif par les ressortis-sants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autreEtat partie à l’Espace économique européen.)
Art. R. 212-92. −Afin de garantir l’exercice en sécurité des
activités physiques et sportives et sa capacité à alerter lessecours, le demandeur doit justifier d’une connaissance mini-male de la langue française.
(Art. 6 du décret n
o96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à
la prestation de services d’éducateur sportif par les ressortis-sants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autreEtat partie à l’Espace économique européen.)
Art. R. 212-93. −Par dérogation à l’article R. 212-89, dans
les cas où le déclarant ne peut se voir imposer l’une desmesures mentionnées à l’article R. 212-90, la déclaration estadressée au préfet un mois avant le début de la prestation.
(Art. 7 du décret n
o96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à
la prestation de services d’éducateur sportif par les ressortis-sants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autreEtat partie à l’Espace économique européen.)
Art. R. 212-94. −Le ressortissant d’un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord surl’Espace économique européen exerçant une des activités viséesà l’article R. 212-91 informe le maire, chargé d’assurer lasécurité publique dans la commune, de sa présence préalable-ment à l’exercice de son activité.
Section 3
Police des activités d’enseignement
(Création d’article.)JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39043
. .Art. D. 212-95. −Les conseils départementaux de la jeu-
nesse, des sports et de la vie associative institués par l’article 28du décret n
o2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du
nombre et à la simplification de la composition de diversescommissions administratives exercent les fonctions de lacommission mentionnée au troisième alinéa de l’articleL. 212-13.
TITRE II
SPORTIFS
CHAPITRE Ier
Sport de haut niveau
Section 1
Acteurs
Sous-section 1
Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
(Art. 1erdu décret no2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-1. −La qualité de sportif de haut niveau s’ob-
tient par l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveauarrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditions pré-vues au premier alinéa de l’article L. 221-2.
(Art. 2 du décret n
o2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-2. −Nul ne peut être inscrit sur la liste des spor-
tifs de haut niveau :
1oS’il n’a pas fait l’objet d’une proposition en ce sens par
une fédération sportive délégataire ;
2oS’il ne pratique pas ou n’a pas pratiqué la compétition au
plan international dans une discipline sportive dont le caractèrede haut niveau a été reconnu par la Commission nationale dusport de haut niveau ;
3
oS’il ne justifie pas ou n’a pas justifié d’un niveau sportif
suffisant dans les conditions prévues aux articles R. 221-4,R. 221-5 et R. 221-6 ;
4
oS’il est âgé de moins de douze ans au cours de l’année de
son inscription sur la liste ;
5oS’il n’a pas fait l’objet d’examens médicaux dont la nature
est précisée par un arrêté des ministres chargés de la santé etdes sports et dont les résultats sont transmis au sportif et à unmédecin désigné par la fédération.
(Art. 3 du décret n
o2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-3. −L’inscription sur la liste des sportifs de haut
niveau est effectuée dans l’une des catégories suivantes : Elite,Senior, Jeune, Reconversion.
(Art. 4 du décret n
o2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-4. −Peut être inscrit dans la catégorie Elite le
sportif qui réalise aux jeux Olympiques, aux championnats dumonde, aux championnats d’Europe ou dans des compétitionsdont la liste est fixée par la Commission nationale du sport dehaut niveau une performance ou obtient un classement signifi-catif soit à titre individuel, soit en qualité de membre titulaired’une équipe de France, dans les conditions définies par laCommission nationale du sport de haut niveau.
L’inscription dans cette catégorie est valable deux ans. Elle
peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
(Art. 5 du décret n
o2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-5. −Peut être inscrit dans la catégorie Senior le
sportif sélectionné par la fédération délégataire compétente dansune équipe de France pour préparer les compétitions inter-
nationales officielles figurant au calendrier des fédérations inter-nationales durant l’olympiade en cours et conduisant à la déli-vrance d’un titre international ou à l’établissement d’unclassement international.
L’inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut
être renouvelée dans les mêmes conditions.
(Art. 6 du décret n
o2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-6. −Peut être inscrit dans la catégorie Jeune le
sportif sélectionné dans une équipe de France par la fédérationcompétente pour préparer les compétitions internationales offi-cielles de sa catégorie d’âge figurant au calendrier des fédéra-tions internationales et conduisant à la délivrance d’un titreinternational ou à l’établissement d’un classement international.
L’inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut
être renouvelée dans les mêmes conditions.
(Art. 7 du décret n
o2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-7. −Peut être inscrit dans la catégorie Reconver-
sion le sportif qui a été inscrit sur la liste des sportifs de hautniveau dans la catégorie Elite ou qui a été inscrit sur cette listedans les catégories autres que la catégorie Reconversion pendantquatre ans, dont trois ans au moins dans la catégorie Senior, quicesse de remplir les conditions d’inscription dans les catégoriesElite, Senior ou Jeune et qui présente un projet d’insertion pro-fessionnelle.
L’inscription dans la catégorie Reconversion est valable un
an. Elle peut être renouvelée pour la même durée dans la limitede cinq ans.
(Art. 8 du décret n
o2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-8. −La durée d’inscription sur la liste des spor-
tifs de haut niveau dans l’une des catégories prévues auxarticles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 peut être prorogée pourune durée d’un an, après avis motivé du directeur techniquenational placé auprès de la fédération compétente, lorsque lapersonne intéressée a dû interrompre sa carrière sportive pourdes raisons médicales dûment justifiées par le médecin fédéralou pour des raisons liées à la maternité.
Sous-section 2
Inscription sur la liste des entraîneurs de haut niveau
(Art. 9 du décret no2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-9. −La qualité d’entraîneur de haut niveau s’ob-
tient par l’inscription sur la liste des entraîneurs de haut niveauarrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditionsfixées au premier alinéa de l’article L. 221-2, sur proposition dela fédération délégataire compétente, après avis du directeurtechnique national, et pour l’une des disciplines reconnues dehaut niveau par la Commission nationale du sport de hautniveau.
Cette inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée
dans les mêmes conditions.
Sous-section 3
Inscription sur la liste
des arbitres et juges sportifs de haut niveau
(Art. 10 du décret no2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-10. −La qualité d’arbitre et de juge sportif de
haut niveau s’obtient par l’inscription sur la liste des arbitres etjuges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé dessports, dans les conditions fixées au premier alinéa de l’articleL. 221-2, sur proposition de la fédération délégataire compétenteet pour l’une des disciplines reconnues de haut niveau par laCommission nationale du sport de haut niveau.39044 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .L’inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans
les mêmes conditions.
Sous-section 4
Inscription sur la liste des sportifs Espoirs
et sur la liste des partenaires d’entraînement
(Art. 11 du décret no2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-11. −Une liste des sportifs Espoirs regroupe les
sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l’année de leurinscription sur cette liste présentant, dans les disciplines spor-tives reconnues de haut niveau, des compétences sportives attes-tées par le directeur technique national placé auprès de la fédé-ration compétente mais ne remplissant pas encore les conditionsrequises pour figurer sur la liste des sportifs de haut niveau.
Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs Espoirs s’il
n’a fait l’objet d’examens médicaux dont la nature est préciséepar un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports etdont les résultats sont transmis au sportif et à un médecindésigné par la fédération.
(Art. 12 du décret n
o2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-12. −Une liste de partenaires d’entraînement est
arrêtée dans les disciplines sportives reconnues de haut niveauet pour lesquelles l’entraînement avec des partenaires est obliga-toire. Ne peuvent être inscrits sur cette liste que les sportifs âgésde douze ans au moins au cours de l’année de leur inscription etparticipant à la préparation des membres des équipes de France.
(Art. 13 du décret n
o2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-13. −Les listes des sportifs Espoirs et de parte-
naires d’entraînement sont arrêtées pour une année par leministre chargé des sports, dans les conditions fixées audeuxième alinéa de l’article L. 221-2 sur proposition des direc-teurs techniques nationaux placés auprès des fédérations compé-tentes.
Sous-section 5
Suspension et retrait des listes
(Art. 14 du décret no2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-14. −La qualité de sportif de haut niveau,
d’entraîneur de haut niveau, d’arbitre et juge sportif de hautniveau, de sportif espoir ou de partenaire d’entraînement estretirée lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditionsrequises pour l’obtenir.
(Art. 15 du décret n
o2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-15. −La qualité de sportif de haut niveau,
d’entraîneur de haut niveau, d’arbitre et juge sportif de hautniveau, de sportif espoir ou de partenaire d’entraînement peutêtre retirée ou suspendue à tout moment par décision motivéedu ministre chargé des sports :
1
oSur proposition de la fédération compétente, lorsque l’in-
téressé a fait l’objet d’une sanction disciplinaire grave priseconformément aux dispositions des statuts et règlements de lafédération ;
2
oA l’initiative du ministre chargé des sports, ou sur proposi-
tion de la fédération compétente :
a)Dans le cas d’infraction dûment constatée aux dispositions
législatives et réglementaires relatives à la lutte contre ledopage ; dans ce cas, l’Agence française de lutte contre ledopage peut également demander au ministre une sanction ;
b)Lorsque l’intéressé a manqué à l’une des obligations pré-
vues par le décret mentionné à l’article L. 221-11 ;
c)Lorsque l’intéressé a commis des faits susceptibles de jus-
tifier une condamnation pour crime ou pour l’un des délitsprévus :– au paragraphe 2 de la section I du chapitre II du titre II du
livre II du code pénal ;
– à la section III du chapitre II du titre II du livre II du code
pénal ;
– à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du code
pénal ;
– à la section I du chapitre III du titre II du livre II du code
pénal ;
– à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code
pénal ;
– à la section V du chapitre VII du titre II du livre II du
code pénal ;
– aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé
publique.
(Art. 16 du décret n
o2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-16. −Avant toute décision de suspension ou de
retrait, l’intéressé est mis à même de présenter des observationsécrites ou orales et la Commission nationale du sport de hautniveau ou sa délégation permanente est consultée.
Lorsque la demande de suspension ou de retrait est motivée
par des raisons disciplinaires, la fédération sportive compétentejoint à sa proposition le procès-verbal de la réunion de l’orga-nisme qui a prononcé la sanction.
Section 2
Les filières d’accès au sport de haut niveau
(Art. 1erdu décret no2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux
filières d’accès au sport de haut niveau.)
Art. D. 221-17. −Dans les disciplines reconnues de haut
niveau, les fédérations sportives délégataires peuvent solliciterla validation, sous le terme de « filière d’accès au sport de hautniveau », de la politique et des dispositifs qu’elles mettent enplace pour permettre aux sportifs d’atteindre le plus haut niveaude leur discipline ainsi que pour assurer leur formation et leurpréparation à la vie professionnelle.
(Art. 2 du décret n
o2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux
filières d’accès au sport de haut niveau.)
Art. D. 221-18. −La validation des filières d’accès au sport
de haut niveau est subordonnée à la présentation, par la fédéra-tion délégataire compétente, d’une demande indiquant :
1
oLes objectifs poursuivis ;
2oLe nombre, la nature et le lieu d’implantation des struc-
tures mises en œuvre ou à mettre en œuvre pour atteindre cesobjectifs ;
3
oLe cahier des charges auquel est soumis le fonctionnement
de la filière, et, en particulier, des structures qu’elle regroupe.
Le cahier des charges mentionné à l’alinéa précédent
comprend notamment les dispositions prévues par un arrêté desministres chargés de l’agriculture, de l’éducation et des sports.
(Art. 3 du décret n
o2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux
filières d’accès au sport de haut niveau.)
Art. D. 221-19. −Les filières dont la validation est
demandée regroupent des structures gérées, séparément ouconjointement, notamment sur la base d’une convention, par lafédération délégataire concernée, par une association qui lui estaffiliée, ou par une personne morale de droit public.
Elles sont composées, à titre principal, de structures ou de
groupes de structures dénommés « pôles France » ou « pôlesEspoirs » et répondant aux conditions fixées par les articlesD. 221-20 à D. 221-22.
(Art. 4 du décret n
o2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux
filières d’accès au sport de haut niveau.)
Art. D. 221-20. −Constitue un « pôle France » toute struc-
ture permanente ou tout groupe de structures permanentes liéesentre elles, notamment par convention, accueillant, à titre prin-cipal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveauprévue à l’article R. 221-1 du présent code dans les catégoriesElite, Senior ou Jeune et permettant à ces derniers de bénéfi-cier :
1
oD’une préparation sportive de haut niveau ;
2oD’une formation scolaire ou universitaire aménagée ou
adaptée en application des articles L. 331-6 ou L. 611-4 du codede l’éducation, ou d’une formation professionnelle ;JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39045
. .3oD’une surveillance médicale répondant aux conditions pré-
vues par l’article L. 231-6 du présent code.
Les « pôles France » ne peuvent accueillir que des sportifs
âgés de douze ans au moins au cours de l’année de leur inscrip-tion dans le pôle.
(Al. 1 de l’article 5 du décret n
o2002-1010 du 18 juillet 2002
relatif aux filières d’accès au sport de haut niveau.)
Art. D. 221-21. −Constitue un « pôle Espoirs » toute struc-
ture permanente ou tout groupe de structures permanentes liéesentre elles, notamment par convention, accueillant des sportifsinscrits sur la liste des sportifs Espoirs prévue à l’articleR. 221-11 et permettant à ces derniers de bénéficier des forma-tions et préparation prévues aux deuxième à quatrième alinéasde l’article D. 221-20.
(Al. 2 de l’article 5 du décret n
o2002-1010 du 18 juillet 2002
relatif aux filières d’accès au sport de haut niveau.)
Art. D. 221-22. −Les « pôles Espoirs » ne peuvent accueillir
que des sportifs âgés de douze ans au moins au cours del’année de leur inscription dans le pôle.
(Art. 6 du décret n
o2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux
filières d’accès au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-23. −La décision de validation d’une filière
d’accès au sport de haut niveau est prise par le ministre chargédes sports.
(Art. 7 du décret n
o2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux
filières d’accès au sport de haut niveau.)
Art. D. 221-24. −La validation est accordée après avis à la
Commission nationale du sport de haut niveau instituée parl’article L. 221-1.
Elle est valable pour la période de quatre ans commençant à
courir à compter du 1
erjuillet qui suit immédiatement les jeux
Olympiques d’été.
(Art. 8 du décret no2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux
filières d’accès au sport de haut niveau.)
Art. D. 221-25. −Le directeur technique national placé
auprès de la fédération compétente veille au bon fonctionnementdes filières d’accès au sport de haut niveau qui ont obtenu leurvalidation dans les conditions prévues par la présente section.
(Art. 9 du décret n
o2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux
filières d’accès au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-26. −Chaque année, le ministre chargé des
sports établit et rend publique la liste des « pôles France » etdes « pôles Espoirs » dont le fonctionnement respecte le cahierdes charges prévu à l’article D. 221-18.
Section 3
La Commission nationale du sport de haut niveau
(Art. 17 du décret no2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-27. −La Commission nationale du sport de haut
niveau est présidée par le ministre chargé des sports ou sonreprésentant.
Elle comprend :1
oSeize représentants de l’Etat ainsi désignés :
a)Sept par le ministre chargé des sports, intervenant dans le
domaine du sport de haut niveau, dont au moins un directeurtechnique national placé auprès d’une fédération sportive délé-gataire ;
b)Un par le ministre chargé de l’agriculture ;
c)Un par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
d)Un par le ministre de la défense ;
e)Un par le ministre chargé de l’outre-mer ;
f)Un par le ministre chargé de l’éducation ;
g)Un par le ministre chargé de l’emploi ;
h)Un par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
i)Un par le ministre chargé de la fonction publique ;
j)Un par le ministre chargé de la santé ;
2
oLe président du Comité national olympique et sportif fran-
çais et neuf représentants du mouvement sportif désignés surproposition du Comité national olympique et sportif français ;3
oTrois sportifs inscrits ou ayant été inscrits sur la liste des
sportifs de haut niveau, désignés sur proposition du Comiténational olympique et sportif français ;
4
oDeux entraîneurs inscrits sur la liste des entraîneurs de
haut niveau, désignés sur proposition du Comité national olym-pique et sportif français ;
5
oUn arbitre ou juge sportif inscrit sur la liste des arbitres et
juges sportifs de haut niveau, désigné sur proposition du Comiténational olympique et sportif français ;
6
oTrois élus désignés sur proposition du ministre de l’inté-
rieur :
a)Un maire ou un conseiller municipal ;
b)Un président de conseil général ou un conseiller général ;
c)Un président de conseil régional ou un conseiller régional.
(Art. 18 du décret no2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-28. −Peuvent prendre part aux travaux de la
commission, à titre consultatif :
1oPour le Sénat : le rapporteur général de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques dela nation et un membre de la commission des affaires cultu-relles ;
2
oPour l’Assemblée nationale : le rapporteur général de la
commission des finances, de l’économie générale et du Plan etun membre de la commission des affaires culturelles, familialeset sociales.
(Art. 19 du décret n
o2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-29. −Les membres de la Commission nationale
du sport de haut niveau sont nommés par arrêté du ministrechargé des sports.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes condi-
tions que les titulaires.
Le ministre chargé des sports s’attache à assurer une repré-
sentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
(Art. 20 du décret n
o2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-30. −Les membres de la Commission nationale
du sport de haut niveau sont nommés pour une période dequatre ans renouvelable à compter du 1
erjuillet qui suit immé-
diatement les derniers Jeux Olympiques d’été.
Leur mandat prend fin par démission ou par perte de la qua-
lité au titre de laquelle il a été procédé à la nomination.
Le membre suppléant remplace le titulaire toutes les fois que
ce dernier se trouve empêché de siéger ; il le remplace jusqu’àl’expiration du mandat lorsque le membre titulaire cesse, pourune raison quelconque, de faire partie de la commission.
Lorsque, plus de six mois avant un renouvellement, le
membre suppléant devenu titulaire perd la qualité au titre delaquelle il avait été désigné, ou lorsqu’un siège devient vacantpour quelque autre cause que ce soit, un nouveau membre estdésigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat res-tant à courir.
(Art. 21 du décret n
o2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-31. −En dehors des séances plénières, une délé-
gation permanente exerce l’ensemble des attributions dévolues àla Commission nationale du sport de haut niveau, à l’exceptionde la définition des orientations de la politique nationale dusport de haut niveau.
Les membres de la délégation permanente sont nommés par
le ministre chargé des sports parmi les membres de la commis-sion mentionnés à l’article R. 221-27.
Sont membres de la délégation permanente :
1
oTrois des représentants du ministre chargé des sports ;
2oLe représentant du ministre chargé de l’éducation ;
3oLe président du Comité national olympique et sportif fran-
çais et trois des représentants du mouvement sportif ;
4oUn représentant des sportifs de haut niveau ;39046 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .5oUn représentant des élus locaux.
(Art. 22 du décret no2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-32. −La Commission nationale du sport de haut
niveau adopte le règlement intérieur qui précise ses conditionsde fonctionnement ainsi que celles de la délégation permanenteet des commissions qu’elle constitue éventuellement en sonsein.
La composition de ces commissions est fixée par le règlement
intérieur.
(Art. 23 du décret n
o2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-33. −La Commission nationale du sport de haut
niveau, sa délégation permanente et ses commissions sontconvoquées par le ministre chargé des sports soit sur son initia-tive, soit à la demande du quart de leurs membres.
La Commission nationale du sport de haut niveau se réunit au
moins deux fois par an en séance plénière.
La Commission nationale du sport de haut niveau, sa déléga-
tion permanente et ses commissions siègent valablement lorsquela moitié au moins de leurs membres est présente. Lorsque lequorum requis n’est pas atteint, les membres sont à nouveauconvoqués sous quinzaine. Ils délibèrent alors valablement sanscondition de quorum.
Le président de la Commission nationale du sport de haut
niveau peut inviter toute personne à assister aux séances de lacommission nationale, de sa délégation permanente ou de sescommissions, sans voix délibérative.
(Art. 24 du décret n
o2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-34. −Les avis de la Commission nationale du
sport de haut niveau, de sa délégation permanente et de sescommissions sont adoptés à la majorité des membres présents.En cas de partage égal des voix, celle du président est prépon-dérante.
Les séances de la Commission nationale du sport de haut
niveau, de sa délégation permanente et de ses commissions nesont pas publiques.
(Art. 25 du décret n
o2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-35. −Le secrétariat de la Commission nationale
du sport de haut niveau est assuré par la direction des sports. Ilconvoque les réunions de la Commission nationale du sport dehaut niveau, de la délégation permanente ou des commissions. Ildresse un procès-verbal de chacune des séances.
(Art. 26 du décret n
o2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-36. −La Commission nationale du sport de haut
niveau définit les orientations de la politique nationale du sportde haut niveau. A ce titre, elle exerce notamment les missionssuivantes :
1
oElle détermine, après avis des fédérations sportives déléga-
taires concernées, les critères permettant de définir, dans chaquediscipline sportive à laquelle elle reconnaît le caractère de hautniveau pour la période de quatre ans correspondant à l’olym-piade, la qualité de sportif de haut niveau, d’entraîneur de hautniveau, d’arbitre et de juge sportif de haut niveau, de sportifespoir et de partenaire d’entraînement ;
2
oPour chaque discipline sportive reconnue de haut niveau,
elle émet un avis, au vu des propositions des fédérations concer-nées, sur :
– le nombre de sportifs qui sont susceptibles d’être inscrits
sur la liste des sportifs de haut niveau dans les catégoriesElite, Senior, Jeune ou Reconversion ;
– le nombre d’entraîneurs, d’arbitres et de juges sportifs qui
sont susceptibles d’être inscrits sur les listes d’entraîneursou d’arbitres et juges sportifs de haut niveau ;
– le nombre de sportifs qui sont susceptibles d’être inscrits
sur la liste de sportifs Espoirs et sur la liste de partenairesd’entraînement ;3
oElle émet un avis sur les propositions de suspension et de
retrait de la liste des sportifs de haut niveau, des entraîneurs dehaut niveau, des arbitres et juges sportifs de haut niveau, desportifs Espoirs et de partenaires d’entraînement ;
4
oElle émet un avis sur la validation des filières d’accès au
sport de haut niveau ;
5oElle définit les critères de sélection des sportifs aux
compétitions organisées sous la responsabilité du Comité inter-national olympique.
(Art. 27 du décret n
o2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-37. −La Commission nationale du sport de haut
niveau peut être saisie pour avis par le ministre chargé dessports ou par le président du Comité national olympique etsportif français de toute question relative au sport de hautniveau.
(Art. 28 du décret n
o2002-707 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
et relatif au sport de haut niveau.)
Art. R. 221-38. −Sont publiés au bulletin officiel du minis-
tère en charge des sports les actes et avis de la Commissionnationale du sport de haut niveau portant sur :
1
oLa reconnaissance des disciplines de haut niveau ;
2oLes listes de sportifs de haut niveau, d’entraîneurs de haut
niveau, de juges et arbitres sportifs de haut niveau, de sportifsEspoirs et de partenaires d’entraînement ;
3
oLa validation des filières d’accès au sport de haut niveau.
(Art. 30 du décret no2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la composition dediverses commissions administratives.)
Art. R. 221-39. −La commission régionale de la jeunesse,
des sports et de la vie associative élabore, en vue de sonexamen par la Commission nationale du sport de haut niveau,un rapport annuel sur les conditions de mise en œuvre desorientations de la politique nationale du sport de haut niveaudéfinies par cette commission nationale.
CHAPITRE II
Sport professionnel
Section unique
Agents sportifs
Sous-section 1
Obtention de la licence d’agent sportif
(Art. 1erdu décret no2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-1. −Dans chaque discipline sportive, la licence
d’agent sportif est délivrée par l’instance dirigeante compétentede la fédération délégataire compétente aux personnes physiquesou aux représentants des personnes morales ayant satisfait auxépreuves d’un examen écrit.
(Art. 2 du décret n
o2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-2. −La demande de licence est adressée à la
fédération, qui en accuse réception selon les modalités définiespar le décret n
o2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application
du chapitre II du titre II de la loi no2000-321 du 12 avril 2000
et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées auxautorités administratives.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la forme et le
contenu de cette demande.
(Art. 3 du décret n
o2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-3. −Chaque fédération constitue une commis-
sion dont le président et les membres sont nommés par l’ins-tance dirigeante compétente de celle-ci.JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39047
. .Outre le président, la commission comprend :
1oDeux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs
compétences respectivement dans la discipline concernée et enmatière juridique ;
2
oUn représentant des sportifs de la discipline ;
3oUn représentant des sociétés sportives de la discipline ;
4oLe cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle
créée conformément aux dispositions de l’article L. 132-1 ;
5oUn représentant des agents sportifs et un représentant des
entraîneurs désignés sur proposition de leurs organisations.
(Art. 4 du décret no2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-4. −Les membres de la commission sont
nommés pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Pour chaque titulaire, un membre suppléant est désigné dans
les mêmes conditions.
(Art. 5 du décret no2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-5. −Participent, avec voix consultative, aux tra-
vaux de la commission le directeur technique national placéauprès de la fédération, ou son représentant, un représentant duComité national olympique et sportif français et un représentantde l’Agence nationale pour l’emploi.
(Art. 6 du décret n
o2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-6. −Les membres de la commission sont tenus à
une obligation de discrétion professionnelle pour les faits dontils ont à connaître dans l’exercice de leurs fonctions.
Tout manquement à cette obligation entraîne l’exclusion de
son auteur.
(Art. 7 du décret n
o2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-7. −La commission se réunit sur convocation de
son président ou à la demande de trois de ses membres aumoins. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié aumoins de ses membres est présente. Les avis sont rendus à lamajorité simple des membres présents. En cas de partage égaldes voix, le président a voix prépondérante.
La commission élabore son règlement intérieur.
(Art. 8 du décret n
o2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-8. −La commission organise l’examen prévu à
l’article R. 222-1. Celui-ci doit permettre :
1oD’évaluer l’aptitude du candidat à exercer l’activité
d’agent sportif en s’assurant qu’il possède les connaissancesutiles à l’exercice de l’activité, notamment en matière sociale,fiscale, contractuelle et dans le domaine des assurances ;
2
oDe vérifier sa connaissance de la législation et de la régle-
mentation applicables aux activités physiques et sportives et desrèglements fédéraux nationaux et internationaux dans la disci-pline.
Un agent sportif titulaire d’une licence qui sollicite l’ob-
tention d’une licence dans une autre discipline est dispensé del’évaluation mentionnée au 1
o.
(Art. 9 du décret no2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-9. −Le programme et les épreuves de l’examen
sont fixés sur proposition de la commission, par délibération del’instance dirigeante compétente, soumise à homologation duministre chargé des sports.
(Art. 10 du décret n
o2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-10. −La commission se constitue en jury
d’examen pour le choix des sujets et la correction des épreuves.Elle délibère sur les notes obtenues par chaque candidat. Elle
adresse à l’instance dirigeante compétente de la fédération laliste des candidats reçus classés par ordre alphabétique.
(Art. 10-1 du décret n
o2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-11. −Pour l’application de l’article R. 222-22, la
commission examine la situation de ceux des ressortissants d’unEtat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie àl’accord sur l’Espace économique européen qui entendentobtenir la licence d’agent sportif sans subir les épreuves écritesprévues à l’article R. 222-1 :
– soit au vu de la licence produite par l’intéressé ;
– soit en vérifiant les titres et qualifications dont il se prévaut
pour exercer l’activité d’agent sportif.
(Art. 11 du décret n
o2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-12. −La décision de délivrer ou de refuser la
licence est notifiée à l’intéressé par l’instance dirigeante compé-tente de la fédération dans le délai d’un mois à compter de ladate de l’examen prévu à l’article R. 222-1.
Elle est publiée dans le bulletin officiel de la fédération.La fédération communique, chaque année, au ministre chargé
des sports la liste des agents sportifs auxquels la licence a étédélivrée.
(Art. 11-1 du décret n
o2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-13. −Lorsque la commission, au vu des justifi-
catifs produits en application de l’article R. 222-11, émet unavis favorable et que l’intéressé satisfait aux exigences del’article L. 222-7, l’instance dirigeante compétente de la fédéra-tion est tenue de lui délivrer la licence d’agent sportif.
(Art. 12 du décret n
o2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-14. −Le refus de renouvellement ou le retrait de
la licence d’agent sportif sont décidés par l’instance dirigeantecompétente de la fédération sur avis conforme de la commissionprévue à l’article R. 222-3.
(Art. 13 du décret n
o2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-15. −Sauf dénonciation par l’instance dirigeante
compétente trois mois avant l’expiration de la durée annuelle devalidité, la licence d’agent sportif est renouvelée annuellementpar tacite reconduction pendant une période de trois ans. Lerenouvellement de la licence doit être demandé par l’intéresséau plus tard deux mois avant la fin de cette période triennale.
La demande est accompagnée d’un bilan d’activité, de la liste
des mandats et contrats signés et, éventuellement, d’un état deslitiges relatifs à ces contrats.
(Art. 14 du décret n
o2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-16. −La licence d’agent sportif est retirée en cas
de manquement aux obligations prévues aux articles L. 222-6 àL. 222-11. L’instance dirigeante compétente de la fédérationpeut prononcer, en cas de faits graves et préalablement à lamise en œuvre de la procédure de retrait, la suspension de lalicence de l’agent sportif, pour une durée n’excédant pas troismois. Elle peut également prononcer à l’encontre des agentssportifs les sanctions de l’avertissement et du blâme.
(Art. 15 du décret n
o2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-17. −Les décisions mentionnées à l’article
R. 222-16 sont prises au terme d’une procédure contradictoire àl’occasion de laquelle l’intéressé peut se faire assister ou repré-senter par une personne de son choix.39048 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .(Art. 16 du décret no2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-18. −La décision de renouvellement ou de
retrait de licence d’agent sportif est notifiée à l’intéressé parl’instance dirigeante compétente de la fédération, dans le délaide deux mois à compter de la date du dépôt de la demande derenouvellement mentionnée à l’article R. 222-15.
Elle est publiée au bulletin officiel de la fédération.La fédération communique, chaque année, au ministre chargé
des sports la liste des agents sportifs ayant fait l’objet de déci-sion de renouvellement ou de retrait de la licence.
(Al. 1, 4
ephrase, de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 222-19. −Tout refus de délivrance ou de renouvelle-
ment ainsi que le retrait peuvent faire l’objet d’un recoursauprès du ministre chargé des sports, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.
Sous-section 2
Exercice de la profession d’agent sportif
(Art. 17 du décret no2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-20. −L’agent sportif doit être en mesure de jus-
tifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurancecouvrant sa responsabilité civile professionnelle.
(Art. 18 du décret n
o2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-21. −L’agent sportif transmet à la fédération,
dans le délai d’un mois au plus après leur signature, les contratset mandats mentionnés à l’article L. 222-10 ainsi que les modi-fications ou ruptures de ces contrats.
En l’absence de communication de ces documents dans les
délais impartis, la fédération applique les sanctions fixées dansson règlement disciplinaire.
(Art. 19 du décret n
o2002-649 du 29 avril 2002 pris pour
l’application de l’article 15-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la licence d’agent sportif.)
Art. R. 222-22. −Les ressortissants d’un Etat membre de
l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord surl’Espace économique européen peuvent exercer l’activitéd’agent sportif en France dès lors :
– qu’ils obtiennent une licence dans les conditions fixées par
le présent code ;
– ou qu’ils produisent une licence délivrée dans l’un de ces
Etats ;
– ou qu’ils établissent détenir les titres ou la qualification
professionnelle leur permettant d’y exercer cette profession.
CHAPITRE III
Autres dispositions applicables aux sportifs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions régle-
mentaires.
TITRE III
SANTÉ DES SPORTIFS
ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions régle-
mentaires.
CHAPITRE Ier
Suivi médical des sportifs
Section 1
Certificat médical
(Art. 8 du décret no87-473 du 1erjuillet 1987 relatif à la sur-
veillance médicale des activités physiques et sportives.)Art. R. 231-1. −Des mesures particulières définies par arrêté
des ministres chargés des sports et du travail fixent les moda-lités de la surveillance médicale des sportifs professionnels sala-riés.
Section 2
Rôle des fédérations sportives
(Al. 5 de l’article 17 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
relative à l’organisation et à la promotion des activités phy-siques et sportives.)
Art. R. 231-2. −Les fédérations sportives publient chaque
année un calendrier officiel des compétitions permettant auxsportifs de disposer d’un temps de récupération permettant deprotéger leur santé.
(Art. R. 3621-1 du code de la santé publique.)
Art. R. 231-3. −La surveillance médicale particulière à
laquelle les fédérations sportives mentionnées à l’articleL. 231-6 soumettent leurs licenciés inscrits sur la liste des spor-tifs de haut niveau ou dans les filières d’accès au sport de hautniveau a pour but de prévenir les risques sanitaires inhérents àla pratique sportive intensive.
(Art. R. 3621-2 du code de la santé publique.)
Art. R. 231-4. −L’instance dirigeante compétente de la fédé-
ration désigne dans les conditions fixées par le règlementmédical de celle-ci un médecin chargé de coordonner les exa-mens prévus dans le cadre de la surveillance médicale définie àl’article R. 231-3.
(Art. R. 3621-3 du code de la santé publique.)
Art. R. 231-5. −Un arrêté des ministres chargés de la santé
et des sports définit la nature et la périodicité des examensmédicaux, communs à toutes les disciplines sportives, assurésdans le cadre de la surveillance définie à l’article R. 231-3.
Il détermine également la nature et la périodicité des examens
complémentaires qui peuvent être réalisés pour une disciplinesportive spécifique.
(Art. R. 3621-4 du code de la santé publique.)
Art. R. 231-6. −Une copie de l’arrêté prévu à l’article
R. 231-5 et du règlement médical de la fédération est communi-quée par celle-ci à chaque licencié inscrit sur la liste des spor-tifs de haut niveau ou dans les filières d’accès au sport de hautniveau.
(Art. R. 3621-5 du code de la santé publique.)
Art. R. 231-7. −Pour la mise en œuvre de la surveillance
médicale particulière définie à l’article R. 231-3 du présentcode, les fédérations peuvent faire appel, si elles le souhaitent,dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, àun réseau de santé constitué en application de l’article L. 6321-1du code de la santé publique à l’initiative du directeur régionalde la jeunesse, des sports et de la vie associative après avis dudirecteur régional des affaires sanitaires et sociales.
(Art. R. 3621-6 du code de la santé publique.)
Art. R. 231-8. −Les établissements organisant des épreuves
d’effort dans le cadre de la surveillance médicale définie àl’article R. 231-3 sont agréés par le directeur régional de la jeu-nesse, des sports et de la vie associative et le directeur régionaldes affaires sanitaires et sociales. L’agrément ne peut êtredélivré que si la sécurité du licencié pendant l’épreuve d’effortest assurée.
(Art. R. 3621-7 du code de la santé publique.)
Art. R. 231-9. −Les résultats des examens réalisés dans le
cadre de la surveillance médicale définie à l’article R. 231-3sont transmis au sportif ainsi qu’au médecin mentionné àl’article R. 231-4. Ils sont inscrits au livret individuel prévu àl’article L. 231-7.
(Art. R. 3621-8 du code de la santé publique.)
Art. R. 231-10. −Chaque année, le médecin mentionné à
l’article R. 231-4 dresse un bilan de l’action relative à la sur-veillance médicale prévue par le présent chapitre. Ce bilan faitJOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39049
. .état des modalités de mise en œuvre et de la synthèse des résul-
tats collectifs de cette surveillance. Il est présenté par cemédecin à la première assemblée générale fédérale qui en suitl’établissement et adressé par la fédération au ministre chargédes sports.
(Art. R. 3621-9 du code de la santé publique.)
Art. R. 231-11. −Les personnes appelées à connaître, en
application du présent chapitre, des données individuelles rela-tives à la surveillance médicale des licenciés inscrits sur la listedes sportifs de haut niveau ou dans les filières d’accès au sportde haut niveau sont tenues au secret professionnel dans lesconditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et226-14 du code pénal.
CHAPITRE II
Lutte contre le dopage
Section 1
Prévention
(Art. 2 du décret no2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif
aux conditions d’agrément et de fonctionnement des antennesmédicales de prévention du dopage.)
Art. D. 232-1. −Les antennes médicales de prévention du
dopage sont chargées des missions suivantes :
1
oMettre en place une consultation spécialisée ouverte aux
personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage ou sus-ceptibles d’y recourir et leur proposer un suivi médical ;
2
oConformément à l’article L. 231-8, délivrer au sportif
sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 232-21 ouL. 232-22, après entretien avec un médecin, une attestationnominative ;
3
oRecueillir et évaluer les données médicales liées aux cas
de dopage transmises, dans le respect du principe du secretmédical, par tout médecin au médecin responsable de l’antennemédicale en application de l’article L. 232-3 ;
4
oContribuer, sous la coordination du ministre chargé des
sports et en lien avec les fédérations, à l’information et à la pré-vention des dommages liés à l’utilisation des produits dopants,en particulier vis-à-vis des professionnels de santé et du mouve-ment sportif ;
5
oContribuer, sous la coordination du ministre chargé des
sports, à la recherche sur les risques et dommages liés à l’utili-sation des substances et procédés dopants notamment par lamise en place d’un centre de ressources documentaires ;
6
oParticiper à la veille sanitaire en alertant les autorités
compétentes de l’apparition éventuelle de nouvelles pratiques àdes fins de dopage et en recueillant, analysant et transmettant,sous forme anonyme, aux autorités compétentes les donnéesrecueillies dans le cadre de l’activité de l’antenne.
(Art. 3 du décret n
o2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif
aux conditions d’agrément et de fonctionnement des antennesmédicales de prévention du dopage.)
Art. D. 232-2. −Les antennes médicales sont implantées
dans un établissement public de santé dont les locaux et l’équi-pement sont adaptés à leurs activités et missions.
Le responsable de l’antenne est un médecin ayant une pra-
tique dans un ou plusieurs des domaines suivants : pharmaco-logie, toxicologie, médecine du sport, médecine légale ou priseen charge des dépendances.
Les missions mentionnées aux 1
oet 4ode l’article D. 232-1
sont assurées par des personnels médicaux, paramédicaux oudes psychologues disposant de compétences notamment en phar-macologie, toxicologie, psychiatrie, addictologie ou médecinedu sport.
(Art. 4 du décret n
o2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif
aux conditions d’agrément et de fonctionnement des antennesmédicales de prévention du dopage.)
Art. D. 232-3. −Les personnes qui le demandent peuvent
consulter et être suivies de manière anonyme.
(Art. 5 du décret n
o2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif
aux conditions d’agrément et de fonctionnement des antennesmédicales de prévention du dopage.)Art. D. 232-4. −En vue de l’obtention de l’agrément, l’éta-
blissement public de santé où est implantée l’antenne médicalede prévention du dopage adresse aux directeurs de l’agencerégionale de l’hospitalisation et de la direction régionale de lajeunesse et des sports dont elle dépend territorialement un dos-sier comportant :
1
oUn projet d’organisation et de fonctionnement de l’antenne
qui décline l’organisation des missions et l’objectif ;
2oUn projet de convention, comportant le projet de budget de
fonctionnement, préparé avec la direction régionale de la jeu-nesse et des sports ;
3
oLes noms et qualités du responsable de l’antenne et de ses
collaborateurs ;
4oLe ressort géographique d’intervention de l’antenne.
(Art. 6 du décret no2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif
aux conditions d’agrément et de fonctionnement des antennesmédicales de prévention du dopage.)
Art. D. 232-5. −Les antennes médicales de prévention du
dopage sont agréées pour cinq ans par arrêté des ministreschargés de la santé et des sports, après avis du directeur del’agence régionale d’hospitalisation et du directeur régional dela jeunesse et des sports et de la vie associative. L’agrémentprécise l’établissement d’implantation, le nom et la qualité dumédecin responsable.
(Art. 7 du décret n
o2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif
aux conditions d’agrément et de fonctionnement des antennesmédicales de prévention du dopage.)
Art. D. 232-6. −Au terme des cinq ans, ou en cas de modi-
fication du service d’implantation ou des conditions initiales defonctionnement ou de changement du médecin responsable,l’agrément est réexaminé après évaluation de l’activité del’antenne et sur demande assortie d’un projet de fonctionnementet d’activité.
(Art. 8 du décret n
o2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif
aux conditions d’agrément et de fonctionnement des antennesmédicales de prévention du dopage.)
Art. D. 232-7. −Les critères d’évaluation mentionnés aux
articles D. 232-5 et D. 232-6 sont définis conjointement par lesministres chargés des sports et de la santé.
(Art. 9 du décret n
o2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif
aux conditions d’agrément et de fonctionnement des antennesmédicales de prévention du dopage.)
Art. D. 232-8. −Les antennes médicales de prévention du
dopage sont tenues de rendre compte annuellement de leur acti-vité aux signataires de la convention.
Elles doivent signaler dans les meilleurs délais à la direction
régionale de la jeunesse et des sports tout changement de leursrègles de fonctionnement, notamment le nom et la qualificationdu médecin responsable, le lieu d’implantation et les coordon-nées de l’antenne.
(Art. 10 du décret n
o2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif
aux conditions d’agrément et de fonctionnement des antennesmédicales de prévention du dopage.)
Art. D. 232-9. −L’agrément de l’antenne médicale de pré-
vention du dopage est notifié à l’établissement public de santédans lequel elle est implantée.
Section 2
Agence française de lutte contre le dopage
Sous-section 1
Organisation administrative
(Art. 1erdu décret no2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-10. −Le collège de l’Agence française de lutte
contre le dopage, mentionné à l’article L. 232-6, délibère sur :
1
oLe budget annuel et ses modifications en cours d’année ;
2oLe compte financier et l’affectation des résultats ;
3oLe règlement comptable et financier ;39050 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .4oLe règlement intérieur des services et les règles de déonto-
logie ;
5oLes conditions générales de passation des conventions ;
6oLes conditions générales de placement des fonds dispo-
nibles ;
7oLes acquisitions, échanges et aliénations de biens immobi-
liers ;
8oLes emprunts ;
9oLes dons et legs ;
10oLes transactions d’un montant supérieur à un seuil qu’il
fixe, sur proposition du président ;
11oLes conditions générales de tarification des prestations
que l’agence effectue pour le compte de tiers ;
12oLes conditions générales d’emploi et de recrutement des
agents ;
13oLes modalités de rémunération des préleveurs auxquels
l’agence fait appel pour la réalisation des contrôles ;
14oLes modalités de rémunération des experts auxquels
l’agence fait appel, notamment de ceux qui participent aucomité prévu par l’article L. 232-2 ;
15
oLa liste des médecins désignés en vue de participer aux
travaux du comité mentionné au 14o.
Les délibérations prévues aux 6oet 9osont transmises pour
information aux ministres chargés des sports et du budget, dansun délai de quinze jours à compter de leur adoption par le col-lège.
Les délibérations prévues aux 1
o, 2o, 13oet 14oainsi que celle
par laquelle est fixé le tarif prévu à l’article R. 232-82 sonttransmises sans délai aux ministres chargés des sports et dubudget. En cas de désaccord, ceux-ci disposent alors d’un délaide quinze jours pour demander au collège une nouvelle délibé-ration. Les secondes délibérations sont transmises, pour infor-mation, aux ministres.
Les délibérations prévues aux 7
oet 8oreçoivent l’approbation
expresse des ministres chargés des sports et du budget.
La délibération prévue au 3oest exécutoire en l’absence d’op-
position du ministre chargé des sports ou du ministre chargé dubudget dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Art. R. 232-11. −Le collège de l’Agence française de lutte
contre le dopage peut, dans les limites qu’il détermine, déléguerau président les décisions individuelles mentionnées aux articlesR. 232-78 et R. 232-79.
Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer :
1
oAu directeur du département des contrôles, les décisions
d’octroi et de retrait de l’agrément des vétérinaires prévu auxarticles R. 241-1 et R. 241-2 et les décisions d’octroi et deretrait de l’agrément individuel prévu à l’article R. 232-68 ;
2
oAu directeur du département des analyses : l’établissement
des listes d’experts prévues par l’article R. 232-64 et parl’article R. 241-11.
Le président de l’agence, le directeur du département des
contrôles et le directeur du département des analyses rendentcompte au collège, lors de la séance la plus proche, des déci-sions prises en vertu des délégations qui leur sont ainsi consen-ties.
(Art. 2 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-12. −Le collège de l’agence arrête son règle-
ment intérieur, lequel fixe notamment les règles de convocationdes membres ainsi que les modalités de délibération.
Tout membre du collège qui, sans justification, n’a pas assisté
à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaired’office par le collège statuant à la majorité des deux tiers deses membres, après avoir été mis en mesure de présenter desobservations. Le président en informe l’autorité de nominationainsi que le ministre chargé des sports.
(Art. 3 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-13. −Le collège de l’agence peut décider de la
publication de ses décisions et délibérations au Journal officiel
de la République française.
(Art. 4 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)Art. R. 232-14. −Sur proposition du président, le collège de
l’agence nomme le secrétaire général, le directeur du départe-ment des contrôles et le directeur du département des analyses.Il fixe leur rémunération et les éventuelles indemnités dont ilsbénéficient.
(Art. 5 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-15. −Le président représente l’agence en justice
et agit en son nom.
(Art. 6 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-16. −Le président est ordonnateur des recettes et
des dépenses. Il peut désigner le secrétaire général commeordonnateur secondaire.
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10
odu I de
l’article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à2058 du code civil.
Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a
qualité pour :
1
oDécider des placements ;
2oPasser au nom de l’agence les conventions et marchés ;
3oRecruter le personnel et fixer les rémunérations et les
indemnités autres que celles prévues aux premier et deuxièmealinéas de l’article R. 232-21 du présent code ;
4
oTenir la comptabilité des engagements.
(Art. 7 du décret no2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-17. −L’organisation des services est fixée par le
président de l’agence, après avis du collège.
(Art. 11 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-18. −Le président de l’agence peut donner délé-
gation au secrétaire général, au directeur du département descontrôles et au directeur du département des analyses, dans lalimite de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs aufonctionnement de l’agence et à l’exercice de ses missions, àl’exception de ceux mentionnés aux articles R. 232-93,R. 232-94 et R. 232-97.
Dans les matières relevant de leur compétence, le directeur du
département des contrôles et le directeur du département desanalyses peuvent déléguer leur signature, dans les limites qu’ilsdéterminent, et désigner les agents habilités à les représenter.
Le directeur du département des contrôles peut également,
dans les limites qu’il détermine, déléguer la signature des déci-sions prévues à l’article R. 232-46 aux directeurs et agents desservices du ministre chargé des sports auxquels l’agence faitappel dans les conditions prévues au Il de l’article L. 232-5.
(Art. 12 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-19. −Le secrétaire général est chargé du fonc-
tionnement des services de l’agence sous l’autorité du président.A ce titre, dans les matières relevant de sa compétence, il peutdéléguer sa signature dans les limites qu’il détermine et dési-gner les agents habilités à le représenter.
Le secrétaire général peut, par délégation du président, tenir
la comptabilité des engagements de dépenses dans les condi-tions définies par le règlement comptable et financier.
Sous-section 2
Statut des membres, agents et collaborateurs de l’agence
(Art. 1erdu décret no2006-1769 du 23 décembre 2006 relatif
à la prestation de serment des membres du collège de l’Agencefrançaise de lutte contre le dopage.)
Art. D. 232-20. −Lors de la première séance qui suit sa
nomination, chaque membre du collège de l’Agence françaisede lutte contre le dopage prête le serment suivant : « Je jure deJOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39051
. .bien et loyalement remplir mes fonctions de membre du collège
de l’Agence française de lutte contre le dopage et d’observer entout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de nejamais rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connais-sance en tant que membre de ce collège. »
(Art. 13 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-21. −Le président de l’Agence française de lutte
contre le dopage perçoit une indemnité de fonction fixée pararrêté des ministres chargés du budget et des sports.
Les membres du collège autres que le président perçoivent
une indemnité par séance du collège à laquelle ils participent.
Le taux de l’indemnité par séance ainsi que le plafond annuel
de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté desministres chargés du budget et des sports.
Les membres du collège peuvent également recevoir des
indemnités au titre des rapports qu’ils établissent. Le montantde ces indemnités est fixé, en fonction du temps nécessaire àleur préparation et leur complexité, par le président de l’agence.
Le montant maximal de l’indemnité attribuable par rapport
ainsi que le plafond annuel de rémunération attribuable à cetitre sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et dessports.
Les arrêtés prévus ci-dessus sont publiés au Journal officiel
de la République française.
(Art. 14 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-22. −Les frais occasionnés par les déplacements
et les séjours des personnels et des membres du collège del’agence sont remboursés dans les conditions prévues par ledécret n
o2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplace-ments temporaires des personnels civils de l’Etat.
Les délibérations prévues au 8
ode l’article 2 ainsi qu’aux
articles 3 et 7 du décret mentionné à l’alinéa précédent sontprises par le collège de l’agence.
(Art. 15 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-23. −L’agence peut employer des agents
contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ouindéterminée, à temps complet ou incomplet, et des salariés dedroit privé à temps complet ou à temps partiel. Les contrats desagents de droit public sont soumis aux dispositions du décretn
o86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’appli-cation de l’article 7 de la loi n
o84-16 du 11 janvier 1984 por-
tant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del’Etat.
Chaque contrat conclu entre l’agence et l’un de ses agents
précise s’il relève du droit public ou du code du travail.
Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent
être détachés ou mis à disposition auprès de l’agence dans lesconditions prévues par leurs statuts respectifs.
(Al. 1 à 4 de l’article 16 du décret n
o2006-1204 du 29 sep-
tembre 2006 relatif à l’organisation et au fonctionnement del’Agence française de lutte contre le dopage.)
Art. R. 232-24. −Les agents de l’Agence française de lutte
contre le dopage :
1
oSont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans
les conditions définies à l’article 26 de la loi no83-634 du
13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonc-tionnaires ;
2
oNe peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée,
avoir, dans les organismes dont les activités ont un lien avec lesmissions de l’agence, aucun intérêt de nature à compromettreleur indépendance ;
3
oSont soumis aux dispositions du décret no95-168 du
17 février 1995 relatif à l’exercice d’activités privées par desfonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporaire-ment ou définitivement leurs fonctions et aux commissions ins-tituées par l’article 4 de la loi n
o94-530 du 28 juin 1994.(Al. 5 et 6 de l’article 16 du décret no2006-1204 du 29 sep-
tembre 2006 relatif à l’organisation et au fonctionnement del’Agence française de lutte contre le dopage.)
Art. R. 232-25. −Les personnes collaborant occasionnelle-
ment aux travaux de l’agence, les experts et les personnalitésqualifiées ne peuvent réaliser des travaux dans lesquels ilsauraient un intérêt direct ou indirect. Ils sont soumis aux obliga-tions énoncées au 1
ode l’article R. 232-24. En cas de manque-
ment à ces obligations, le collège, statuant à la majorité de sesmembres, peut mettre fin à leurs fonctions.
A l’exception des préleveurs agréés pour effectuer des
contrôles, dont les conditions d’agrément font l’objet du décretpris pour l’application de l’article L. 232-11, les personnes men-tionnées à l’alinéa précédent adressent au président de l’agence,à l’occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction,une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avectout organisme dont les activités ont un lien avec les missionsde l’agence. Cette déclaration est rendue publique et actualisée àleur initiative dès qu’une modification de ces liens intervient ouque de nouveaux liens sont noués.
(Art. 17 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-26. −Les agents non statutaires de l’agence
bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privésd’emploi.
Sous-section 3
Régime budgétaire et comptable
(Art. 18 du décret no2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-27. −Les ressources de l’Agence française de
lutte contre le dopage comprennent :
1
oLes subventions de l’Etat et de ses établissements publics ;
2oLes revenus des prestations qu’elle facture ;
3oLes dons et legs ;
4oLes autres ressources propres.
(Art. 19 du décret no2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-28. −L’exercice budgétaire et comptable débute
le 1
erjanvier et s’achève le 31 décembre.
Le collège arrête le budget prévisionnel de l’agence chaque
année avant le début de l’exercice. Le budget comporte la prévi-sion des recettes attendues et des dépenses nécessitées parl’exercice des missions confiées à l’agence. Il peut être modifiéen cours d’année. Il est présenté en équilibre sincère. Les cré-dits inscrits au budget sont limitatifs et appréciés au regard desdépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel, desdépenses d’investissement et des dépenses de personnel. En casde dégradation prévisible du résultat, le collège délibère dansles meilleurs délais sur une décision modificative du budget per-mettant le retour à l’équilibre.
En cas de désaccord du ministre chargé des sports ou du
ministre chargé du budget sur le budget annuel, les opérationsde recettes et de dépenses sont effectuées, jusqu’à ce que le col-lège ait de nouveau délibéré, sur la base des prévisions bud-gétaires de l’exercice précédent, déduction faite, le cas échéant,des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
(Art. 20 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-29. −L’agence est dotée d’un agent comptable
nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.L’agent comptable est responsable personnellement et pécuniai-rement dans les conditions de l’article 60 de la loi n
o63-156 du
23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 et du décretn
o64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à
l’apurement des débets des comptables publics et assimilés.
Il est chargé de la tenue des comptabilités de l’agence, du
recouvrement des droits et contributions mentionnés à l’articleR. 232-27 et de toutes les autres recettes de l’agence, du paie-ment des dépenses et du maniement des fonds ainsi que desmouvements de comptes de disponibilités.39052 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .Avec l’accord du président de l’agence, l’agent comptable
peut, sous son contrôle, confier la comptabilité analytique et lacomptabilité matière aux services de l’agence.
L’agent comptable peut nommer des mandataires qui sont
agréés par le président de l’agence.
(Art. 21 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-30. −Les comptes de l’agence sont établis selon
les règles du plan comptable général.
Celui-ci peut faire l’objet d’adaptations proposées par le pré-
sident de l’agence après avis du collège et approuvées par leministre chargé du budget.
Les taux d’amortissement et de dépréciation ainsi que les
modalités de tenue des inventaires sont fixés par le règlementcomptable et financier.
L’agent comptable établit un compte financier au terme de
chaque exercice. Le compte financier comprend le compte derésultat, le bilan, l’annexe, la balance générale des comptes à laclôture de l’exercice, le tableau de rapprochement des prévisionset des réalisations et, le cas échéant, la balance des comptesspéciaux.
Le compte financier est préparé par l’agent comptable et
soumis par le président de l’agence au collège, qui entendl’agent comptable. Le compte financier est arrêté par le collège.Il est transmis à la Cour des comptes par le président del’agence, accompagné des délibérations du collège relatives aubudget, à ses modifications et au compte financier et de tous lesautres documents demandés par les ministres ou par la cour,dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et
reproduit le compte de résultat et le bilan.
(Art. 22 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-31. −L’agent comptable est tenu de faire dili-
gence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources del’agence. Les recettes sont recouvrées par l’agent comptable soitspontanément, soit en exécution des instructions du président del’agence.
L’agent comptable adresse aux débiteurs les factures corres-
pondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis aucours d’un exercice doivent être pris en compte au titre de cetexercice.
(Art. 23 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-32. −Lorsque les créances de l’agence, autres
que la subvention de l’Etat mentionnée à l’article L. 232-8,n’ont pu être recouvrées à l’amiable, les poursuites sontconduites conformément aux usages du commerce ou peuventfaire l’objet d’états rendus exécutoires par le président del’agence. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débi-teurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Leur recouvrement est poursuivi jusqu’à opposition devant lajuridiction compétente.
(Art. 24 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-33. −L’agent comptable procède aux poursuites.
Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordreécrit du président de l’agence si la créance est l’objet d’unlitige. Le président de l’agence suspend également les pour-suites si, en accord avec l’agent comptable, il estime que lacréance n’est pas recouvrable ou que l’octroi d’un délai parl’agent comptable est conforme à l’intérêt de l’agence.
(Art. 25 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-34. −Le président de l’agence peut décider, sur
avis conforme de l’agent comptable :
1
oUne remise gracieuse des créances de l’agence en cas de
gêne des débiteurs ;2oLa remise totale ou partielle des majorations de retard ou
des pénalités appliquées sur demande justifiée des débiteurs ;
3oUne admission en non-valeur des créances, en cas d’insol-
vabilité des débiteurs ou lorsque leurs créances ne sont pasrecouvrables.
Le collège fixe le montant au-delà duquel l’une des remises
mentionnées au 1
oou au 2oest soumise à son approbation.
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une
dette de l’agent comptable, l’avis conforme prévu par l’article 8du décret n
o64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constata-
tion et à l’apurement des débets des comptables publics et assi-milés est rendu par le collège.
(Art. 26 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-35. −Toutes les dépenses doivent être liquidées
et ordonnancées au cours de l’exercice auquel elles se rat-tachent. Les dépenses de l’agence sont réglées par l’agentcomptable sur ordre du président de l’agence ou après avoir étéacceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyésdes pièces justificatives nécessaires, notamment des factures,mémoires, marchés, baux ou conventions. L’acceptation de ladépense revêt la forme soit d’une mention datée et signée,apposée sur le mémoire, la facture ou toute pièce en tenant lieu,soit d’un certificat séparé d’exécution de service, l’une oul’autre précisant que le règlement peut être valablement opérépour la somme indiquée.
L’agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable
ou avant service fait certaines catégories de dépenses, dans lesconditions prévues par le règlement comptable et financier.
(Art. 27 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-36. −La liste des pièces justificatives de recettes
et de dépenses est préparée par l’agent comptable et proposéepar le président de l’agence à l’agrément du ministre chargé dubudget. En cas de perte, destruction ou vol des justificationsremises à l’agent comptable, le ministre chargé du budget peutautoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les piècesjustificatives sont conservées dans les archives de l’agentcomptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clô-ture de l’exercice auquel elles se rapportent.
(Art. 28 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-37. −L’agent comptable est tenu d’exercer :
1
oEn matière de recettes, le contrôle de l’autorisation de per-
cevoir les recettes et de la mise en recouvrement des créances etde la régularité des réductions et des annulations des ordres derecettes, dans la limite des éléments dont il dispose ;
2
oEn matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’or-
donnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, del’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’ellesconcernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de lacréance dans les conditions prévues au 4 et du caractère libéra-toire du règlement ;
3
oEn matière de patrimoine, le contrôle de la conservation
des droits, privilèges et hypothèques et de la conservation desbiens dont il tient la comptabilité matière ;
4
oEn ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle de
la justification du service fait et de l’exactitude des calculs deliquidation et de l’application des règles de prescription et dedéchéance.
Lorsqu’il constate, à l’occasion des contrôles qu’il réalise, des
irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications délivréespar le président de l’agence, l’agent comptable suspend le paie-ment des dépenses. Il en informe le président.
Lorsque l’agent comptable a suspendu le paiement des
dépenses, le président de l’agence peut, par écrit et sous sa res-ponsabilité, requérir l’agent comptable de payer. Celui-ci défèreà la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget,qui transmet l’ordre de réquisition à la Cour des comptes.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l’agent
comptable doit refuser de déférer à l’ordre de réquisitionlorsque la suspension du paiement est motivée par l’absence dejustification du service fait, le caractère non libératoire du règle-ment ou le manque de fonds disponibles.JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39053
. .Dans ce cas, l’agent comptable rend immédiatement compte
au ministre chargé du budget.
(Art. 29 du décret no2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-38. −Les comptes de l’agent comptable de
l’agence sont jugés par la Cour des comptes. Le contrôle de lagestion de l’agent comptable est également assuré par le rece-veur général des finances.
(Art. 30 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-39. −Des régies de recettes et de dépenses
peuvent être créées auprès de l’agence par décision du pré-sident, sur avis conforme de l’agent comptable, dans les condi-tions fixées par le décret n
o92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux
régies de recettes et aux régies d’avances des organismespublics.
(Art. 31 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-40. −Les fonds de l’agence sont déposés et
placés dans les conditions prévues par les articles 174 et 175 dudécret n
o62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique.
(Art. 32 du décret no2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-41. −L’agence est soumise aux dispositions du
titre II de la loi n
o91-3 du 3 janvier 1991 relative à la trans-
parence et à la régularité des procédures de marchés et soumet-tant la passation de certains contrats à des règles de publicité etde mise en concurrence.
Section 3
Agissements interdits et contrôles
Sous-section 1
Organisation des contrôles
Paragraphe 1
Principes
(Art. 8 du décret no2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-42. −Les opérations de contrôle sont diligentées,
dans le respect du programme national annuel de contrôle définipar le collège, par le directeur du département des contrôles,conformément aux dispositions de l’article L. 232-12. Dansl’exercice de cette compétence, le directeur du département descontrôles ne peut recevoir aucune instruction.
Seuls le directeur du département des contrôles, les agents de
ce département habilités par le directeur et, le cas échéant, lesagents des services déconcentrés du ministre chargé des sports,dans des conditions définies par voie conventionnelle,connaissent l’identité des personnes qui seront soumises à uncontrôle ou les critères retenus pour la convocation auxcontrôles.
(Art. 9 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)
Art. R. 232-43. −Le département des analyses ne procède
aux analyses mentionnées à l’article L. 232-18 que si les échan-tillons qui lui sont transmis sont anonymes.
Ces analyses sont effectuées conformément aux normes inter-
nationales. Pour leur réalisation, le directeur du département desanalyses ne peut recevoir aucune instruction.
(Art. 10 du décret n
o2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif
à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française delutte contre le dopage.)Art. R. 232-44. −Un comité d’orientation scientifique, placé
auprès du département des analyses, donne des avis à caractèrescientifique sur les questions intéressant ce département.
Il comprend :
1
oNeuf membres, dont le président, désignés par le président
de l’agence après avis du collège, choisis en raison de leurscompétences scientifiques, médicales ou pharmaceutiques ;
2
oUn représentant de l’organisme international chargé de la
lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olym-pique, mentionné au I de l’article L. 232-5 ;
3
oUn membre désigné par le ministre chargé des sports ;
4oUn membre désigné par le ministre chargé de la santé ;
5oUn membre désigné par le ministre chargé de la recherche.
Le mandat des membres est de trois ans renouvelable. Ils
exercent leur fonction à titre gratuit.
Le président de l’agence, le secrétaire général et le directeur
du département des analyses participent de droit aux travaux ducomité.
Le président du comité peut convier aux réunions toute per-
sonne qu’il juge utile. Le président de l’agence peut autorisertout agent de l’agence, en raison de ses missions, à participeraux travaux du comité.
Le comité d’orientation scientifique est réuni au moins deux
fois par an.
Paragraphe 2
Examens et prélèvements autorisés
(Art. 1erdu décret no2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-45. −Sont soumis aux dispositions de la pré-
sente section les contrôles diligentés, en application des 1
oet
2odu I de l’article L. 232-5, par l’Agence française de lutte
contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demandedes fédérations sportives agréées.
Les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées
peuvent également demander à l’Agence française de luttecontre le dopage qu’un contrôle soit effectué dans le délai qu’ilsproposent sur une personne ayant fait l’objet d’une procéduredisciplinaire close par une de leurs décisions.
(Art. 2 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-46. −La décision prescrivant un contrôle men-
tionné à l’article R. 232-45 est prise par le directeur du départe-ment des contrôles de l’Agence française de lutte contre ledopage et désigne, parmi les personnes agréées dans les condi-tions prévues à l’article R. 232-68 et dans le respect de la règleénoncée à l’article R. 232-53, celle qui est chargée du contrôle.L’ordre de mission que le directeur du département descontrôles établit précise :
1
oLe type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera pro-
cédé ;
2oLes modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que le
contrôle individualisé mentionné à l’article L. 232-15, le tirageau sort, le classement, l’établissement d’un nouveau record ; lapersonne chargée du contrôle peut en outre effectuer un contrôlesur tout sportif participant à la compétition ou manifestationsportive ou à l’entraînement préparant à celle-ci ;
3
oLe cas échéant, l’obligation d’accompagnement prévue à
l’article R. 232-55.
(Art. 3 du décret no2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-47. −Une convocation au contrôle est remise au
sportif désigné pour être contrôlé à l’occasion de la compétitionou de la manifestation ou lors de l’entraînement préparant àcelles-ci, par la personne chargée du contrôle ou une personnedésignée par elle, qui peut être un délégué fédéral, l’organisa-teur de la compétition ou de la manifestation, ou l’escorteprévue à l’article R. 232-55.
La convocation suit le modèle arrêté par l’Agence française
de lutte contre le dopage. Elle précise l’heure et le lieu où doit39054 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .se dérouler le contrôle ainsi que la nature de celui-ci. Elle
comporte un accusé de réception qui doit être signé et remis outransmis sans délai à la personne chargée du contrôle. Pour lessportifs désignés pour être contrôlés qui ne s’entraînent pas dansun lieu fixe, l’agence fixe les modalités permettant de garantirl’origine et la réception de leur convocation. Les fédérationssportives agréées en assurent la diffusion auprès des intéressés.
Le refus de signer ou de retourner l’accusé de réception est
constitutif d’un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.Il en est de même pour le refus de recevoir la convocation faiteselon les modalités fixées par l’agence à un sportif qui nes’entraîne pas dans un lieu fixe.
(Art. 4 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-48. −La personne physique ou morale respon-
sable des lieux mentionnés à l’article L. 232-13 met des locauxappropriés à la disposition de la personne chargée du contrôle.
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de
compétition ou de manifestation sportives sont tenus de prévoirla présence d’un délégué fédéral lors de toute compétition oumanifestation sportive.
(Art. 5 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-49. −Chaque contrôle comprend :
1
oUn entretien avec le sportif, qui porte notamment sur la
prise, l’administration ou l’utilisation de produits de santédéfinis à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique, enparticulier de médicaments, qu’ils aient fait ou non l’objet d’uneprescription ; cet entretien ne peut être réalisé que si la personnechargée du contrôle est médecin ;
2
oUn examen médical auquel la personne chargée du
contrôle procède si elle est médecin et si elle l’estime néces-saire ;
3
oUn ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépis-
tage énumérés à l’article R. 232-51 du présent code ;
4oLa rédaction et la signature du procès-verbal.
Le sportif peut présenter l’autorisation d’usage à des fins thé-
rapeutiques accordée par l’Agence française de lutte contre ledopage sur le fondement de l’article L. 232-2 du code du sportet fournir tout autre élément à l’appui de ses déclarations. Si lapersonne chargée du contrôle est médecin, elle peut en outre sefaire présenter le livret individuel médical et sportif prévu àl’article L. 231-7 du même code.
(Art. 6 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-50. −En application de l’article L. 232-12, il
peut être procédé à des prélèvements d’urine, de sang, de saliveet de phanères et à des opérations de dépistage, notamment del’imprégnation alcoolique, par l’air expiré.
(Art. 8 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-51. −Les prélèvements et opérations de dépis-
tage énumérés à l’article R. 232-50 se font sous la surveillancedirecte de la personne chargée du contrôle. Ils sont effectuésdans les conditions suivantes :
1
oLe récipient destiné à recevoir chaque échantillon est
adapté à la nature de celui-ci et à celle des analyses. Il estconçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution ;
2
oLes matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et
au recueil d’urine, de sang, de salive et de phanères sont fournispar le département des analyses de l’Agence française de luttecontre le dopage ou par le laboratoire auquel il a été fait appelen application de l’article L. 232-18 ;
3
oLors d’un recueil d’urine, la personne chargée du contrôle
s’assure que la quantité prélevée et la répartition entre leséchantillons répondent aux besoins de l’analyse ; l’opération decontrôle est poursuivie jusqu’à ce que la personne chargée ducontrôle estime que la quantité d’urine recueillie est suffisante ;
4
oLes prélèvements de sang et de salive sont réalisés avec du
matériel stérile à usage unique ;5oA l’exception de l’échantillon sanguin qui est réparti par la
personne chargée du contrôle, chaque échantillon est réparti,soit par l’intéressé sous la surveillance de la personne chargéedu contrôle, soit par cette dernière, en deux flacons scellés quicomportent un étiquetage d’identification portant un numéro decode ; chaque flacon contient une quantité suffisante pour per-mettre la réalisation d’une première analyse et, si nécessaire,d’une seconde ;
6
oLes prélèvements sont répartis et conditionnés dans des
dispositifs de transport à usage unique précodés et sécurisés, quipermettent d’identifier des échantillons A et B ; le conditionne-ment des prélèvements sanguins peut porter, outre sur le sangtotal, sur le sérum, le plasma, ou les deux ;
7
oLes appareils permettant d’analyser l’air expiré sont
conformes à des types homologués par l’Agence française delutte contre le dopage ;
8
oDans le cas de dépistage par l’air expiré, un second
contrôle peut être effectué sans délai après vérification du bonfonctionnement de l’appareil. Il est de droit lorsqu’il estdemandé par la personne contrôlée. Lorsqu’un contrôle révèleun état d’imprégnation alcoolique, la personne chargée ducontrôle en informe sans délai l’organisation de l’entraînementou de la compétition ou manifestation sportive.
Les conditions de prélèvement et de transport des échantillons
sont précisées dans un référentiel de bonnes pratiques défini parle département des analyses de l’agence.
(Art. 7 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-52. −La personne chargée du contrôle vérifie
l’identité du sportif contrôlé, au besoin avec l’assistance dudélégué fédéral mentionné à l’article R. 232-60.
Si le sportif contrôlé est un mineur ou un majeur protégé,
tout prélèvement nécessitant une technique invasive, notammentun prélèvement de sang, ne peut être effectué qu’au vu d’uneautorisation écrite de la ou des personnes investies de l’autoritéparentale ou du représentant légal de l’intéressé remise lors dela prise ou du renouvellement de la licence. L’absence d’autori-sation est constitutive d’un refus de se soumettre aux mesuresde contrôle.
(Art. 9 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-53. −Lorsque l’ordre de mission mentionné à
l’article R. 232-46 prévoit un recueil des urines, la personnechargée du contrôle doit être du même sexe que la personnecontrôlée.
(Art. 10 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-54. −La personne chargée du contrôle peut être
assistée, dans les opérations énumérées aux articles R. 232-49 etR. 232-50, soit par une autre personne agréée, soit par une per-sonne qui suit la formation préalable à la délivrance de l’agré-ment.
(Art. 11 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-55. −La décision prescrivant le contrôle peut
prévoir qu’à compter de sa notification à l’intéressé et jusqu’auxopérations de prélèvement et de dépistage la personne contrôléedoit être accompagnée dans tous ses déplacements par la per-sonne chargée du contrôle ou par une escorte. L’escorte doitêtre du même sexe que la personne contrôlée.
(Art. 12 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-56. −Dans le cas prévu à l’article R. 232-55, le
délégué fédéral désigne les escortes mises à la disposition de lapersonne chargée du contrôle.
Celle-ci s’assure que les escortes ainsi désignées ont suivi la
formation prévue à l’article R. 232-57. A défaut, la personnechargée du contrôle peut assurer elle-même la formation desescortes mises à sa disposition par le délégué fédéral.JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39055
. .En l’absence d’escortes mises à sa disposition et formées à
cet effet, la personne chargée du contrôle peut décider soit deprocéder au contrôle, soit de l’annuler. Dans ce dernier cas, elleétablit un rapport à l’intention de l’Agence française de luttecontre le dopage et en transmet une copie à la fédération spor-tive intéressée.
(Art. 13 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-57. −Les fédérations sportives agréées et les
organisateurs de compétition ou de manifestation sportive sonttenus d’organiser la formation des délégués fédéraux men-tionnés à l’article R. 232-60 et des escortes prévues à l’articleR. 232-55. Le contenu et les modalités de ces formations sontdéfinis par l’Agence française de lutte contre le dopage. La listedes personnes ainsi formées lui est transmise chaque année.
(Art. 14 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-58. −La personne contrôlée doit assister à
l’ensemble des opérations de contrôle.
La personne chargée du contrôle dresse sans délai procès-
verbal des conditions dans lesquelles elle a procédé aux prélève-ments et opérations de dépistage.
Les observations que la personne chargée du contrôle ou le
sportif contrôlé souhaite présenter sur les conditions de déroule-ment du contrôle sont consignées dans le procès-verbal.
Le sportif contrôlé vérifie l’identité entre les numéros de code
des échantillons mentionnés au 5
ode l’article R. 232-51 et ceux
qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification estconsignée au procès-verbal.
Le procès-verbal mentionne la production de l’autorisation
d’usage à des fins thérapeutiques et des autres éléments fournispar le sportif à l’appui de ses déclarations.
Le procès-verbal est signé par la personne chargée du
contrôle et par le sportif. Le refus de signer de ce dernier ne faitpas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d’ana-lyse.
Le modèle de procès-verbal est arrêté par l’Agence française
de lutte contre le dopage.
(Art. 15 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-59. −Lorsqu’un sportif désigné pour être
contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie des opérationsdécrites à l’article R. 232-49, la personne chargée du contrôlementionne sur le procès-verbal les conditions dans lesquellesces opérations n’ont pu avoir lieu.
Elle peut recueillir par écrit le témoignage des personnes
ayant assisté aux faits et joindre leurs déclarations au procès-verbal.
(Art. 16 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-60. −Le délégué fédéral est tenu, à la demande
de la personne chargée du contrôle, de participer à la désigna-tion des sportifs à contrôler et d’assister celle-ci dans le dérou-lement des opérations de contrôle.
Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1
oà 3ode
l’article R. 232-49.
(Art. 17 du décret no2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-61. −En l’absence de désignation d’un délégué
fédéral ou en cas de refus du délégué fédéral de prêter sonconcours, la personne chargée du contrôle en fait mention auprocès-verbal.
Elle peut demander l’assistance d’un autre membre de la
fédération.
En aucun cas, l’absence ou le refus de concours d’un délégué
fédéral ne peut empêcher la personne chargée du contrôle dedésigner les sportifs à contrôler et de procéder aux opérationsde contrôle.(Art. 18 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-62. −La personne chargée du contrôle transmet
une copie du procès-verbal de contrôle à l’intéressé, le caséchéant, aux personnes investies de l’autorité parentale ou auxreprésentants légaux, à la fédération et à l’Agence française delutte contre le dopage.
Elle transmet au département des analyses de l’agence ou au
laboratoire auquel il a été fait appel en application de l’articleL. 232-18, sous une forme respectant l’anonymat, les échantil-lons recueillis, accompagnés d’une copie du procès-verbal decontrôle.
(Art. 19 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-63. −L’acheminement des échantillons au dépar-
tement des analyses de l’Agence française de lutte contre ledopage ou au laboratoire auquel il a été fait appel en applicationde l’article L. 232-18 et leur conservation par celui-ci s’effec-tuent dans des conditions de température adaptées, spécifiéespar le directeur du département des analyses de l’agence. Ilsdoivent assurer l’intégrité des échantillons, la sécurité des per-sonnels et la confidentialité des procédures.
(Art. 20 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-64. −Le département des analyses de l’Agence
française de lutte contre le dopage ou le laboratoire auquel il aété fait appel en application de l’article L. 232-18 procède àl’analyse de l’échantillon A, transmis en application de l’articleR. 232-62.
Il conserve l’échantillon B en vue d’une éventuelle analyse
de contrôle. Celle-ci est de droit à la demande de l’intéressé.Elle est effectuée à ses frais et en présence éventuellement d’unexpert convoqué par ses soins et choisi par lui, le cas échéant,sur une liste arrêtée par l’agence et transmise à l’intéressé.
(Art. 21 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-65. −Le département des analyses de l’Agence
française de lutte contre le dopage ou le laboratoire auquel il aété fait appel en application de l’article L. 232-18 établit un rap-port d’analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que lestypes de méthodes utilisées.
Le département des analyses transmet le rapport d’analyse au
président de l’agence et à la fédération.
Le sportif contrôlé et, le cas échéant, la ou les personnes
investies de l’autorité parentale ou le représentant légal doiventrecevoir dans tous les cas communication du résultat de l’ana-lyse de la part de la fédération ou, lorsque le sportif n’est pastitulaire d’une licence, de l’agence.
L’agence informe, le cas échéant, la personne chargée du
contrôle de la présence d’une substance interdite dans les pré-lèvements qu’elle a effectués, ainsi que des décisions éven-tuellement prises.
(Art. 22 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-66. −La conservation des échantillons après leur
analyse par le département des analyses ou par le laboratoireauquel il a été fait appel en application de l’article L. 232-18s’effectue dans les délais et conditions techniques prévues parles normes internationales.
(Art. 23 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-67. −La convention prévue au II de l’article
L. 232-5 précise les conditions dans lesquelles l’Agence fran-çaise de lutte contre le dopage transmet au ministère chargé dessports les informations de nature à permettre à l’Etat d’exercerses missions de prévention du dopage et de lutte contre les tra-fics de substances interdites.39056 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .Paragraphe 3
Agrément, formation et assermentation
des personnes chargées des contrôles
(Art. 24 du décret no2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-68. −L’agrément des personnes chargées du
contrôle au titre de l’article L. 232-11 est accordé et renouvelépar l’Agence française de lutte contre le dopage dans les condi-tions qu’elle arrête et dans le respect des dispositions quisuivent.
Il ne peut être accordé au médecin qui a fait l’objet d’une
sanction disciplinaire infligée par l’ordre des médecins dans lescinq années qui précèdent. Les modalités de consultation desinstances ordinales sont précisées par l’agence.
L’agrément est donné pour une durée de cinq ans. Toutefois
la durée de l’agrément donné pour la première fois est limitée àdeux ans.
(Art. 25 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-69. −Les personnes chargées du contrôle
reçoivent une formation initiale théorique et pratique, préalable-ment à leur agrément. Ils suivent également une formationcontinue.
Ces formations, destinées à leur permettre de pratiquer les
contrôles prévus à l’article L. 232-5, portent sur les questionsadministratives et juridiques relatives aux contrôles, sur les rela-tions lors de ceux-ci entre les personnes chargées du contrôle,les sportifs et les organisateurs ainsi que sur les techniques dedépistage, de recueil et de conservation des prélèvements.
Le contenu des formations, la qualification des personnes qui
en sont chargées et les modalités d’évaluation des connaissancessont fixés par l’Agence française de lutte contre le dopage.
(Art. 26 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-70. −L’agrément des personnes chargées du
contrôle prend effet après qu’elles ont prêté serment devant letribunal de grande instance de leur résidence, en déclarant : « Jejure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles,enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadrede ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliserde ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exer-cice de celle-ci ».
Il n’est procédé qu’à une seule prestation de serment.
(Art. 27 du décret n
o2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux
contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agré-ment et l’assermentation des personnes chargées des contrôles.)
Art. R. 232-71. −L’agrément est retiré par l’Agence fran-
çaise de lutte contre le dopage :
1
oAu fonctionnaire qui a fait l’objet d’une sanction discipli-
naire postérieurement à son agrément ;
2oAu médecin qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire
infligée par l’ordre des médecins postérieurement à son agré-ment ;
3
oA la personne chargée du contrôle qui commet une faute
dans l’accomplissement de sa mission de contrôle.
Le directeur du département des contrôles organise, dans des
conditions fixées par l’Agence française de lutte contre ledopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les per-sonnes agréées.
Sous-section 2
Les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques
(Art. 1erdu décret no2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux
modalités de délivrance des autorisations d’usage à des finsthérapeutiques, pris pour l’application de l’article L. 232-2 ducode du sport.)
Art. R. 232-72. −L’autorisation d’usage à des fins thérapeu-
tiques d’une substance ou d’un procédé interdit prévue àl’article L. 232-2 du code du sport est refusée à un sportif par
l’Agence française de lutte contre le dopage si la demande nesatisfait pas l’une des conditions suivantes :
1
oLa substance ou le procédé interdit pour lequel l’autorisa-
tion est demandée est prescrit au demandeur dans le cadre de laprise en charge d’un état pathologique aigu ou chronique et l’in-téressé subirait un préjudice de santé significatif s’il ne pouvaiten faire usage, faute notamment d’alternative thérapeutiqueexclusive d’usage de substance ou de procédé interdit ;
2
oL’usage à des fins thérapeutiques de ladite substance ou
dudit procédé n’est susceptible de produire aucune améliorationde la performance autre que celle attribuable au retour à un étatde santé normal ;
3
oLa nécessité de la prescription n’est pas une conséquence
de l’usage antérieur à des fins non thérapeutiques de substancesou procédés interdits.
(Art. 2 du décret n
o2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux
modalités de délivrance des autorisations d’usage à des finsthérapeutiques, pris pour l’application de l’article L. 232-2 ducode du sport.)
Art. R. 232-73. −La demande d’autorisation d’usage à des
fins thérapeutiques est adressée à l’agence par le sportif, la oules personnes investies de l’autorité parentale ou le représentantlégal de l’intéressé, par lettre recommandée avec demanded’avis de réception. Elle comporte :
1
oLe formulaire de demande d’autorisation arrêté par
l’agence, rempli par le médecin choisi par le demandeur ;
2oLa copie de la prescription, revêtue du cachet et de la
signature du prescripteur et précisant la nature, la posologie etla durée du traitement prescrit ;
3
oLes pièces et examens médicaux dont la liste est fixée
pour chaque pathologie par l’agence ;
4oLe cas échéant, la mention que l’autorisation demandée
entre dans les prévisions du dernier alinéa de l’article L. 232-2.
Le médecin qui remplit le formulaire de demande d’autorisa-
tion établit la prescription et procède aux examens mentionnésau 3
one peut être le demandeur lui-même.
Le sportif doit demander une autorisation par pathologie.
(Art. 3 du décret no2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux
modalités de délivrance des autorisations d’usage à des finsthérapeutiques, pris pour l’application de l’article L. 232-2 ducode du sport.)
Art. R. 232-74. −Lorsque la demande n’entre pas dans les
prévisions du dernier alinéa de l’article L. 232-2, l’agenceaccuse réception de la demande d’autorisation dans les condi-tions prévues par le décret n
o2001-492 du 6 juin 2001 pris pour
l’application du chapitre II du titre II de la loi no2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandesprésentées aux autorités administratives. Cet accusé de réceptionfait courir le délai de trente jours francs dans lequel l’agencenotifie sa décision au sportif. Le cas échéant, la ou les per-sonnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légalde l’intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
(Art. 4 du décret n
o2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux
modalités de délivrance des autorisations d’usage à des finsthérapeutiques, pris pour l’application de l’article L. 232-2 ducode du sport.)
Art. R. 232-75. −Lorsque la demande d’autorisation entre
dans les prévisions du dernier alinéa de l’article L. 232-2,l’agence accuse réception de la demande comportant les piècesprévues à l’article R. 232-73 par tout moyen permettant degarantir l’information de l’intéressé et, le cas échéant, de la oudes personnes investies de l’autorité parentale ou du représen-tant légal de l’intéressé. Cet accusé de réception mentionne ladate de réception de la demande et précise qu’il vaut auto-risation à compter de cette date et pour la durée du traitementmentionnée dans ladite demande, qui ne peut excéder un an. Atout moment de cette période de validité, l’agence peutdemander au sportif tous examens médicaux ou documentscomplémentaires jugés nécessaires par le comité de médecins.
L’autorisation ainsi tacitement acquise peut être abrogée par
une décision de refus d’autorisation prise dans les conditionsfixées aux articles R. 232-76, R. 232-77 et R. 232-79. Cettedécision prend effet à compter de la date de sa notification, quiest faite dans les conditions prévues à l’article R. 232-76.JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39057
. .(Art. 5 du décret no2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux
modalités de délivrance des autorisations d’usage à des finsthérapeutiques, pris pour l’application de l’article L. 232-2 ducode du sport.)
Art. R. 232-76. −Pour l’instruction de la demande d’autori-
sation, l’agence peut demander au sportif tous examens médi-caux ou documents complémentaires jugés nécessaires par lecomité de médecins prévu à l’article L. 232-2.
La décision est notifiée au sportif par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception. Le cas échéant, la ou les per-sonnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légalde l’intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
(Art. 6 du décret n
o2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux
modalités de délivrance des autorisations d’usage à des finsthérapeutiques, pris pour l’application de l’article L. 232-2 ducode du sport.)
Art. R. 232-77. −Le comité mentionné à l’article L. 232-2
du code du sport comprend au moins trois médecins, choisis parl’agence sur la liste arrêtée par elle en application de l’articleR. 232-10. Le comité désigne celui de ses membres qui en est lesecrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage.
Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la
réunion, qui comprend l’avis motivé du comité. Un extrait decet avis est adressé au président de l’agence dans le respect desrègles prévues à l’article L. 1110-4 du code de la santépublique.
L’avis du comité peut être recueilli par voie de consultation
électronique.
(Art. 7 du décret n
o2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux
modalités de délivrance des autorisations d’usage à des finsthérapeutiques, pris pour l’application de l’article L. 232-2 ducode du sport.)
Art. R. 232-78. −La décision d’autorisation précise la subs-
tance et sa posologie, ou le procédé auquel elle se rapporte.Sauf dans les cas prévus aux articles R. 232-75 et R. 232-81,elle précise la durée pour laquelle elle est accordée, qui ne peutexcéder un an. Elle mentionne, le cas échéant, que l’autorisationpeut faire l’objet de la procédure simplifiée de renouvellementprévue par l’article R. 232-81.
(Art. 8 du décret n
o2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux
modalités de délivrance des autorisations d’usage à des finsthérapeutiques, pris pour l’application de l’article L. 232-2 ducode du sport.)
Art. R. 232-79. −Le refus d’autorisation est motivé, dans le
respect des règles prévues à l’article L. 1110-4 du code de lasanté publique. Sa notification au demandeur et, le cas échéant,à la ou aux personnes investies de l’autorité parentale ou aureprésentant légal de l’intéressé est accompagnée, sous enve-loppe fermée, de l’avis défavorable motivé du comité de méde-cins mentionné à l’article R. 232-77.
(Art. 9 du décret n
o2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux
modalités de délivrance des autorisations d’usage à des finsthérapeutiques, pris pour l’application de l’article L. 232-2 ducode du sport.)
Art. R. 232-80. −Sauf dans les cas prévus aux articles
R. 232-75 et R. 232-81, la décision d’autorisation prend effet àla date où elle est notifiée. Toutefois, une autorisation peutprendre effet à une date antérieure qu’elle mentionne :
1
oDans le cas d’une urgence médicale, d’un état patholo-
gique aigu ou de circonstances exceptionnelles n’ayant paspermis au demandeur de déposer sa demande trente jours avantle contrôle ;
2
oDans le cas où l’agence n’a pas statué dans le délai prévu
à l’article R. 232-74.
(Art. 10 du décret no2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux
modalités de délivrance des autorisations d’usage à des finsthérapeutiques, pris pour l’application de l’article L. 232-2 ducode du sport.)
Art. R. 232-81. −L’autorisation accordée pour une patho-
logie chronique peut être renouvelée une ou plusieurs fois selonune procédure simplifiée, si l’avis du comité de médecins donnépour l’autorisation initiale le prévoit.
Dans ce cas, l’accusé de réception prévu à l’article R. 232-74
vaut autorisation de renouvellement et en fait la mentionexpresse. L’autorisation de renouvellement ainsi acquise est
d’une durée d’un an. Elle peut être abrogée par une décision derefus d’autorisation prise dans les conditions fixées aux articlesR. 232-76, R. 232-77 et R. 232-79. Cette décision prend effet àcompter de la date de sa notification, qui est faite dans lesconditions prévues à l’article R. 232-76.
(Art. 11 du décret n
o2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux
modalités de délivrance des autorisations d’usage à des finsthérapeutiques, pris pour l’application de l’article L. 232-2 ducode du sport.)
Art. R. 232-82. −L’ensemble des examens médicaux et
documents nécessaires à l’instruction de la demande d’autorisa-tion est à la charge du demandeur. Celui-ci acquitte une partici-pation forfaitaire aux frais de cette instruction, selon un tariffixé par l’agence.
(Art. 12 du décret n
o2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux
modalités de délivrance des autorisations d’usage à des finsthérapeutiques, pris pour l’application de l’article L. 232-2 ducode du sport.)
Art. R. 232-83. −L’autorisation d’usage à des fins thérapeu-
tiques ne tient pas lieu de certificat attestant l’absence decontre-indication à la participation à des compétitions sportivesdélivré en application de l’article L. 231-3.
Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la
substance ou du procédé dont elle autorise l’usage.
(Art. 13 du décret n
o2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux
modalités de délivrance des autorisations d’usage à des finsthérapeutiques, pris pour l’application de l’article L. 232-2 ducode du sport.)
Art. R. 232-84. −La décision d’autorisation ou de refus
d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques notifiée à unsportif de niveau international ou de niveau national inscrit surla liste des sportifs soumis aux contrôles fixée par l’organismeinternational chargé de la lutte contre le dopage reconnu par leComité international olympique ou par une fédération inter-nationale est transmise par l’agence à chacun de ces organismes.
(Art. 14 du décret n
o2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux
modalités de délivrance des autorisations d’usage à des finsthérapeutiques, pris pour l’application de l’article L. 232-2 ducode du sport.)
Art. R. 232-85. −L’autorisation d’usage à des fins thérapeu-
tiques accordée à un sportif licencié auprès d’une fédérationsportive française qui a fait l’objet, lors d’un contrôle, d’un rap-port d’analyse constatant des résultats positifs est transmise parl’agence à la fédération.
Section 4
Sanctions administratives
Sous-section 1
Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées
(Art. 1erdu décret no2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif
aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de luttecontre le dopage humain.)
Art. R. 232-86. −Le règlement particulier de lutte contre le
dopage que les fédérations sportives agréées adoptent en appli-cation de l’article L. 232-21 et joignent à la demande d’agré-ment prévue par l’article L. 131-8 est établi conformément aurèglement type présenté en annexe II-2.
(Art. 2 du décret n
o2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif
aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de luttecontre le dopage humain.)
Art. R. 232-87. −Les fédérations informent par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception le président del’Agence française de lutte contre le dopage de la compositiondes organes disciplinaires compétents pour statuer sur les infrac-tions, commises par leurs licenciés, aux dispositions des articlesL. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17. Elles l’informent dans lesmêmes conditions de tout projet de modification de cettecomposition.
Les membres des organes disciplinaires entrent en fonction à
l’expiration d’un délai d’un mois après l’information de39058 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .l’agence, sauf décision contraire motivée du président de
l’Agence française de lutte contre le dopage, notifiée dans lesmêmes formes. En cas d’urgence, le président de l’agence peutautoriser l’entrée en fonction d’un membre avant l’expiration dudélai d’un mois.
L’Agence française de lutte contre le dopage tient à jour la
liste des membres des organes disciplinaires mentionnés au pre-mier alinéa. A leur demande, les fédérations sont destinatairesde cette liste qui peut également faire l’objet d’une publicité parvoie électronique dans les conditions définies par le collège del’Agence française de lutte contre le dopage.
Sous-section 2
Procédure disciplinaire devant l’Agence française
de lutte contre le dopage
(Art. 3 du décret no2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif
aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de luttecontre le dopage humain.)
Art. R. 232-88. −Dans le cas prévu au 3
ode l’article
L. 232-22 l’information de l’agence est acquise à la date deréception par celle-ci de la décision prise par l’organe discipli-naire de la fédération sportive et du dossier soumis à cet organe.
Dans le cas prévu au 4
odu même article :
1oLorsque la demande émane d’une fédération sportive, la
saisine de l’agence doit intervenir dans le délai de deux mois àcompter du jour où la décision de la fédération est devenuedéfinitive. L’agence est saisie dès la date de réception de lademande d’extension, accompagnée de la décision prise parl’organe disciplinaire de la fédération ainsi que du dossiersoumis à cet organe ;
2
oLorsque l’agence se saisit de sa propre initiative, elle dis-
pose d’un délai de huit jours qui court à partir de la date récep-tion par celle-ci de la décision prise par l’organe disciplinaire dela fédération sportive ainsi que du dossier soumis à cet organe.
(Art. 4 du décret n
o2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif
aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de luttecontre le dopage humain.)
Art. R. 232-89. −Dans tous les cas mentionnés à l’article
L. 232-22, le président de l’agence informe l’intéressé par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception ou par lettreremise contre récépissé. Cette notification précise le fondementsur lequel l’agence est saisie, indique les griefs formulés àl’encontre de l’intéressé et mentionne les droits qui lui sontreconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour présenter sadéfense.
Le cas échéant, le président de l’agence informe dans les
mêmes conditions la fédération sportive concernée par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception. Cette fédéra-tion peut adresser des observations écrites à l’agence.
(Art. 5 du décret n
o2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif
aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de luttecontre le dopage humain.)
Art. R. 232-90. −Dans les cas mentionnés aux 1
oet 2ode
l’article L. 232-22, si le sportif a reçu de l’agence, dans lesconditions prévues à l’article L. 232-2, une autorisationaccordée pour usage à des fins thérapeutiques qui justifie lerésultat du contrôle, l’agence prend une décision de classement.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou par lettre remise contre récé-pissé, à l’intéressé, à la fédération sportive à laquelle il appar-tient le cas échéant, ainsi que, par tout moyen, à l’organismeinternational chargé de la lutte contre le dopage reconnu par leComité international olympique et à la fédération internationaleconcernée. Le cas échéant, la ou les personnes investies del’autorité parentale ou le représentant légal de l’intéressé sontinformés selon les mêmes modalités.
(Art. 6 du décret n
o2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif
aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de luttecontre le dopage humain.)
Art. R. 232-91. −L’intéressé peut être représenté par une
personne de son choix. Il peut également être assisté par une ouplusieurs personnes de son choix. S’il ne parle ou ne comprendpas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sademande, de l’aide d’un interprète aux frais de l’agence.L’intéressé, la ou les personnes investies de l’autorité paren-
tale ou le représentant légal et, le cas échéant, le défenseurpeuvent consulter au secrétariat de l’agence l’intégralité du dos-sier. Ils peuvent en obtenir copie.
(Art. 7 du décret n
o2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif
aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de luttecontre le dopage humain.)
Art. R. 232-92. −L’intéressé et son défenseur, accompagnés,
le cas échéant, de la ou des personnes investies de l’autoritéparentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la for-mation disciplinaire de l’Agence française de lutte contre ledopage par lettre recommandée avec demande d’avis de récep-tion ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moinsavant la date de la séance au cours de laquelle l’agence estappelée à se prononcer.
(Art. 8 du décret n
o2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif
aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de luttecontre le dopage humain.)
Art. R. 232-93. −L’intéressé et son défenseur ainsi que, le
cas échéant, la ou les personnes investies de l’autorité parentaleou le représentant légal, peuvent présenter devant l’Agence fran-çaise de lutte contre le dopage des observations écrites ouorales. Lorsqu’elles sont écrites, ces observations doivent par-venir au siège de l’agence au plus tard la veille du jour au coursduquel le dossier disciplinaire de l’intéressé est examiné par laformation disciplinaire.
L’intéressé et son défenseur ainsi que, le cas échéant, la ou
les personnes investies de l’autorité parentale ou le représentantlégal, peuvent demander que soient entendues les personnes deleur choix dont ils communiquent le nom au moins huit joursavant la séance. Le président de l’agence peut refuser, par déci-sion motivée, les demandes d’audition manifestement abusives.
L’agence peut également demander à entendre toute per-
sonne. Si une telle audition est décidée, le président de l’agenceen informe l’intéressé et, le cas échéant, ses représentants avantla séance. Si cette information s’avère impossible avant laséance initialement prévue, l’examen du dossier de l’intéresséest renvoyé à une séance ultérieure.
Les frais de déplacement des personnes dont l’audition est
décidée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent sontpris en charge par l’agence.
(Art. 9 du décret n
o2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif
aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de luttecontre le dopage humain.)
Art. R. 232-94. −Le président de l’Agence française de lutte
contre le dopage désigne un rapporteur parmi les membres ducollège. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappe-lant les conditions du déroulement de la procédure, tant, le caséchéant, devant la fédération sportive que devant l’agence. Lerapporteur procède, sans pouvoir les assortir de mesures decontrainte, à toute investigation utile dont le résultat est verséau dossier et communiqué avant la séance à l’intéressé.
Le président de la formation disciplinaire peut exercer les
fonctions de rapporteur.
(Art. 10 du décret n
o2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif
aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de luttecontre le dopage humain.)
Art. R. 232-95. −Le rapporteur présente oralement son rap-
port à la formation disciplinaire.
L’intéressé, son défenseur, et le cas échéant, la ou les per-
sonnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légalsont invités à prendre la parole en dernier.
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire for-
mulée, avant l’ouverture de la séance, par l’intéressé, ou sondéfenseur, ou le cas échéant, la ou les personnes investies del’autorité parentale ou le représentant légal.
(Art. 11 du décret n
o2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif
aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de luttecontre le dopage humain.)
Art. R. 232-96. −La formation disciplinaire délibère à huis
clos, hors de la présence de l’intéressé, de son défenseur, le caséchéant de la ou des personnes investies de l’autorité parentaleou du représentant légal, ainsi que des personnes entendues àl’audience.JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39059
. .Le secrétaire général de l’agence assiste de droit au délibéré
sans y participer. Lorsque les fonctions de secrétaire de séancesont assurées par une personne qui n’est pas membre du col-lège, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.
(Art. 12 du décret n
o2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif
aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de luttecontre le dopage humain.)
Art. R. 232-97. −La formation disciplinaire statue par déci-
sion motivée.
La décision est signée par le président de la formation disci-
plinaire et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception ou par lettreremise contre récépissé, à l’intéressé, à la fédération sportive àlaquelle appartient le cas échéant l’intéressé, ainsi que, par toutmoyen, à l’organisme international chargé de la lutte contre ledopage reconnu par le Comité international olympique et à lafédération internationale concernée. Le cas échéant, la ou lespersonnes investies de l’autorité parentale ou le représentantlégal de l’intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
Les décisions de la formation disciplinaire sont rendues
publiques. Le collège de l’agence peut décider de faire publierla décision au Journal officiel de la République française, au
bulletin officiel du ministère chargé des sports ou au bulletin dela fédération sportive concernée. Cette publication s’effectue demanière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pourles mineurs. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publi-cation pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, êtreeffectuée sous forme anonyme par décision spécialementmotivée de l’agence.
(Art. 13 du décret n
o2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif
aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de luttecontre le dopage humain.)
Art. R. 232-98. −Lorsque la formation disciplinaire de
l’agence décide d’exercer son pouvoir de sanction, conformé-ment aux articles L. 232-22 et L. 232-23, la durée de la suspen-sion que la personne intéressée a déjà effectuée en exécution dela décision prononcée par le président de l’organe disciplinairefédéral en application des dispositions de l’article 20 du règle-ment type présenté en annexe II-2 ou de la sanction prononcéepar l’organe disciplinaire de la fédération est déduite, le caséchéant, de la sanction prononcée.
Lorsque la formation disciplinaire fait application des disposi-
tions du 4
ode l’article L. 232-22, l’extension ne vaut que pour
le reliquat de la sanction fédérale restant à purger par l’in-téressé.
TITRE IV
LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL
CHAPITRE UNIQUE
Section 1
Contrôles et prélèvements
(Art. 1erdu décret no2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif
à la lutte contre le dopage des animaux participant à descompétitions organisées ou autorisées par les fédérations spor-tives.)
Art. R. 241-1. −Les vétérinaires mentionnés au deuxième
alinéa de l’article L. 241-4 sont agréés par l’Agence françaisede lutte contre le dopage.
(Art. 2 du décret n
o2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à
la lutte contre le dopage des animaux participant à des compé-titions organisées ou autorisées par les fédérations sportives.)
Art. R. 241-2. −L’agrément des personnes mentionnées à
l’article L. 232-11 et au deuxième alinéa de l’article L. 241-4prend effet après qu’elles ont prêté serment devant le tribunalde grande instance de leur résidence de remplir avec honneur,conscience et probité les missions qui leur sont confiées enapplication du code du sport.
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L’Agence française de lutte contre le dopage s’assure que les
personnes agréées respectent les obligations liées à leur mission.
L’agrément est retiré par l’Agence française de lutte contre le
dopage :1
oA la personne agréée qui commet une faute grave dans
l’accomplissement de sa mission ;
2oAu vétérinaire qui a fait l’objet d’une sanction discipli-
naire infligée par l’ordre des vétérinaires ou qui commet unefaute grave dans l’accomplissement de sa mission ;
3
oAu fonctionnaire qui a fait l’objet d’une sanction discipli-
naire postérieurement à son agrément ou qui commet une fautegrave dans l’accomplissement de sa mission.
(Art. 3 du décret n
o2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à
la lutte contre le dopage des animaux participant à des compé-titions organisées ou autorisées par les fédérations sportives.)
Art. R. 241-3. −Les opérations de contrôle sont diligentées
par le directeur du département des contrôles de l’Agence fran-çaise de lutte contre le dopage. Celui-ci peut donner délégationau directeur régional de la jeunesse et des sports aux fins demettre en place les contrôles et de signer les ordres de missionà cet effet. La signature des ordres de mission peut être délé-guée par le directeur régional à un ou plusieurs agents de sesservices.
Dans les ordres de mission, le directeur du département des
contrôles désigne le vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsique les modalités de désignation des animaux contrôlés tellesque le tirage au sort, le classement ou l’établissement d’un nou-veau record.
En cas de tirage au sort, celui-ci doit porter sur l’ensemble
des participants à la compétition, la manifestation ou l’entraîne-ment. Le nombre d’animaux à désigner par tirage au sort estdéterminé par le vétérinaire chargé du contrôle.
Indépendamment des cas prévus ci-dessus, des animaux
peuvent en outre être désignés à la seule discrétion du vétéri-naire agréé chargé du contrôle.
Un animal peut être désigné plusieurs fois au cours d’une
manifestation comprenant plusieurs épreuves auxquelles il parti-cipe.
(Art. 4 du décret n
o2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à
la lutte contre le dopage des animaux participant à des compé-titions organisées ou autorisées par les fédérations sportives.)
Art. R. 241-4. −Les contrôles effectués par les vétérinaires
agréés comprennent :
1
oUn entretien avec la personne responsable de l’animal et,
si le vétérinaire agréé le juge utile, avec le propriétaire oul’entraîneur. Cet entretien porte notamment sur les médicationsadministrées, le cas échéant sur prescription vétérinaire, àl’animal contrôlé ;
2
oUn ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés
à l’article R. 241-5 ;
3oSi le vétérinaire agréé l’estime nécessaire, un examen
médical.
La ou les personnes mentionnées au 1opeuvent fournir tout
justificatif à l’appui de leurs déclarations.
La personne responsable de l’animal est celle qui mène,
monte ou longe l’animal.
(Art. 5 du décret no2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à
la lutte contre le dopage des animaux participant à des compé-titions organisées ou autorisées par les fédérations sportives.)
Art. R. 241-5. −Les vétérinaires agréés sont autorisés à pro-
céder à tout prélèvement utile à leur mission et notamment :
1
oA recueillir l’urine ;
2oA faire une prise de sang ;
3oA recueillir les substances administrées à l’animal par
quelque procédé que ce soit ;
4oA procéder à un prélèvement sur une quelconque partie de
l’animal ou sur un élément en contact avec celle-ci.
(Art. 6 du décret no2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à
la lutte contre le dopage des animaux participant à des compé-titions organisées ou autorisées par les fédérations sportives.)
Art. R. 241-6. −Les prélèvements et examens mentionnés à
l’article R. 241-5 doivent, à peine de nullité, être faits dans lesconditions suivantes :
1
oLes matériels nécessaires pour recueillir les substances
mentionnées à l’article R. 241-5 doivent être fournis par le labo-ratoire chargé de réaliser l’analyse ;
2
oChaque prélèvement mentionné à l’article R. 241-5 est
réparti par le vétérinaire agréé en quantité suffisante dans deux39060 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .conditionnements scellés qui comportent un étiquetage d’identi-
fication portant un numéro de code. La ou les personnes men-tionnées au 1
ode l’article R. 241-4 sont invitées à assister aux
opérations prévues au 2odu même article.
(Art. 7 du décret no2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à
la lutte contre le dopage des animaux participant à des compé-titions organisées ou autorisées par les fédérations sportives.)
Art. R. 241-7. −Les vétérinaires agréés dressent procès-
verbal des conditions dans lesquelles ils ont procédé aux pré-lèvements et examens. Les justificatifs éventuellement produitspar la ou les personnes mentionnées au 1
ode l’article R. 241-4
sont joints au procès-verbal.
En cas d’empêchement ou de refus de soumettre l’animal aux
prélèvements et examens, le vétérinaire agréé dresse un procès-verbal relatant les circonstances dans lesquelles ces prélève-ments et examens n’ont pu avoir lieu.
La personne responsable de l’animal, le propriétaire ou
l’entraîneur peuvent faire figurer leurs observations sur leprocès-verbal établi en application des alinéas précédents.
(Art. 8 du décret n
o2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à
la lutte contre le dopage des animaux participant à des compé-titions organisées ou autorisées par les fédérations sportives.)
Art. R. 241-8. −Lorsqu’un vétérinaire agréé désire, pour les
besoins d’un contrôle, se faire assister par un membre déléguéde la fédération sportive compétente, il en formule la demandesoit auprès de cette fédération, soit auprès de ses responsableslocaux.
Le délégué de la fédération ne peut assister à l’entretien
prévu au 1
ode l’article R. 241-4.
En cas de refus de désignation d’un délégué de la fédération,
il en est fait mention au procès-verbal.
(Art. 9 du décret no2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à
la lutte contre le dopage des animaux participant à des compé-titions organisées ou autorisées par les fédérations sportives.)
Art. R. 241-9. −Le vétérinaire agréé transmet à l’Agence
française de lutte contre le dopage et à la fédération agréée leprocès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu’il tirepour l’exécution de sa mission de l’examen médical auquel il aprocédé.
Un double du procès-verbal est remis au responsable de
l’animal.
Le vétérinaire agréé transmet les prélèvements mentionnés à
l’article R. 241-5 au laboratoire chargé de réaliser l’analyse.
(Art. 10 du décret n
o2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif
à la lutte contre le dopage des animaux participant à descompétitions organisées ou autorisées par les fédérations spor-tives.)
Art. R. 241-10. −Des laboratoires peuvent être conven-
tionnés par l’Agence française de lutte contre le dopage pouranalyser les substances et détecter les procédés mentionnés àl’article L. 241-2.
(Art. 11 du décret n
o2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif
à la lutte contre le dopage des animaux participant à descompétitions organisées ou autorisées par les fédérations spor-tives.)
Art. R. 241-11. −Le laboratoire auquel les prélèvements
mentionnés à l’article R. 241-5 ont été transmis procède à l’ana-lyse du premier des échantillons mentionnés à l’article R. 241-6et établit un rapport d’analyse.
Il conserve le second conditionnement en vue d’une éven-
tuelle analyse de contrôle.
Cette analyse de contrôle est de droit si elle est demandée par
la ou les personnes mentionnées au 1
ode l’article R. 241-4. Elle
est réalisée dans le même laboratoire que la première analyse,en présence d’un expert choisi par l’un des demandeurs sur uneliste préalablement transmise à l’intéressé d’experts agréés parl’Agence française de lutte contre le dopage.
Les frais de l’analyse de contrôle sont à la charge de l’in-
téressé.
(Art. 12 du décret n
o2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif
à la lutte contre le dopage des animaux participant à descompétitions organisées ou autorisées par les fédérations spor-tives.)Art. R. 241-12. −Les rapports d’analyse sont transmis à
l’Agence française de lutte contre le dopage et à la fédérationconcernée dans les conditions prévues par le règlement typeprésenté en annexe II-3.
Section 2
Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées
(Art. 13 du décret no2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif
à la lutte contre le dopage des animaux participant à descompétitions organisées ou autorisées par les fédérations spor-tives.)
Art. R. 241-13. −Les fédérations sportives agréées qui orga-
nisent des compétitions et manifestations sportives avec leconcours d’animaux doivent, en application de l’articleL. 232-21, adopter un règlement disciplinaire particulier de luttecontre le dopage des animaux établi conformément au règlementtype présenté en annexe II-3. Ce règlement particulier est joint àla demande d’agrément prévue par l’article L. 131-8.
(Art. 14 du décret n
o2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif
à la lutte contre le dopage des animaux participant à descompétitions organisées ou autorisées par les fédérations spor-tives.)
Art. R. 241-14. −Les fédérations informent par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception le président del’Agence française de lutte contre le dopage de la compositiondes organes disciplinaires compétents pour statuer sur les infrac-tions, commises par leurs licenciés, aux dispositions des articlesL. 241-2 et L. 241-3. Elles l’informent dans les mêmes condi-tions de tout projet de modification de cette composition.
Les membres des organes disciplinaires entrent en fonction à
l’expiration d’un délai d’un mois après l’information del’agence, sauf décision contraire motivée du président del’Agence française de lutte contre le dopage, notifiée dans lesmêmes formes. En cas d’urgence, le président de l’agence peutautoriser l’entrée en fonction d’un membre avant l’expiration dudélai d’un mois.
L’Agence française de lutte contre le dopage tient à jour la
liste des membres des organes disciplinaires mentionnés au pre-mier alinéa. A leur demande, les fédérations sont destinatairesde cette liste qui peut également faire l’objet d’une publicité parvoie électronique dans les conditions définies par le collège del’Agence française de lutte contre le dopage.
Section 3
Procédure disciplinaire devant l’Agence française
de lutte contre le dopage
(Art. 15 du décret no2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif
à la lutte contre le dopage des animaux participant à descompétitions organisées ou autorisées par les fédérations spor-tives.)
Art. R. 241-15. −Dans le cas prévu au 3
ode l’article
L. 232-22, l’information de l’agence est acquise à la date deréception par celle-ci de la décision prise par l’organe discipli-naire de la fédération sportive et du dossier soumis à cet organe.
Dans le cas prévu au 4
ode l’article L. 232-22 :
1oLorsque la demande émane d’une fédération, la saisine de
l’agence doit intervenir dans le délai de deux mois à compter dujour où la décision de la fédération est devenue définitive.L’agence est saisie dès la date de réception de la demande d’ex-tension, accompagnée de la décision prise par l’organe discipli-naire de la fédération ainsi que du dossier soumis à cet organe ;
2
oLorsque l’agence se saisit de sa propre initiative, elle dis-
pose d’un délai de huit jours qui court à partir de la date deréception par celle-ci de la décision prise par l’organe discipli-naire de la fédération sportive ainsi que du dossier soumis à cetorgane.
(Art. 16 du décret n
o2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif
à la lutte contre le dopage des animaux participant à descompétitions organisées ou autorisées par les fédérations spor-tives.)
Art. R. 241-16. −Dans tous les cas mentionnés à l’article
L. 232-22, le président de l’agence informe l’intéressé par lettreJOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39061
. .recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre
remise contre récépissé. Cette notification précise le fondementsur lequel l’agence est saisie, indique les griefs formulés àl’encontre de l’intéressé et mentionne les droits qui lui sontreconnus aux articles R. 241-17 à R. 241-22 pour présenter sadéfense.
Le cas échéant, le président de l’agence informe dans les
mêmes conditions la fédération sportive concernée par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception. Cette fédéra-tion peut adresser des observations écrites à l’agence.
(Art. 17 du décret n
o2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif
à la lutte contre le dopage des animaux participant à descompétitions organisées ou autorisées par les fédérations spor-tives.)
Art. R. 241-17. −L’intéressé peut être représenté par une
personne de son choix. Il peut également être assisté par une ouplusieurs personnes de son choix. S’il ne parle ou ne comprendpas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sademande, de l’aide d’un interprète aux frais de l’agence.
(Art. 18 du décret n
o2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif
à la lutte contre le dopage des animaux participant à descompétitions organisées ou autorisées par les fédérations spor-tives.)
Art. R. 241-18. −L’intéressé et, le cas échéant, son défen-
seur peuvent consulter au secrétariat de l’agence l’intégralité dudossier. Ils peuvent en obtenir copie.
(Art. 19 du décret n
o2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif
à la lutte contre le dopage des animaux participant à descompétitions organisées ou autorisées par les fédérations spor-tives.)
Art. R. 241-19. −L’intéressé et, le cas échéant, son défen-
seur sont convoqués devant la formation disciplinaire del’Agence française de lutte contre le dopage par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception ou par lettreremise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date dela séance au cours de laquelle l’agence est appelée à se pro-noncer.
(Art. 20 du décret n
o2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif
à la lutte contre le dopage des animaux participant à descompétitions organisées ou autorisées par les fédérations spor-tives.)
Art. R. 241-20. −L’intéressé et, le cas échéant, son défen-
seur peuvent présenter devant l’Agence française de lutte contrele dopage des observations écrites ou orales. Lorsqu’elles sontécrites, ces observations doivent parvenir au siège de l’agenceau plus tard la veille du jour au cours duquel le dossier discipli-naire de l’intéressé est examiné par la formation disciplinaire.
L’intéressé et, le cas échéant, son défenseur peuvent
demander que soient entendues les personnes de leur choix dontils communiquent le nom au moins huit jours avant la séance.Le président de l’agence peut refuser, par décision motivée, lesdemandes d’audition manifestement abusives.
L’agence peut également demander à entendre toute per-
sonne. Si une telle audition est décidée, le président de l’agenceen informe l’intéressé et ses représentants avant la séance. Sicette information s’avère impossible avant la séance initialementprévue, l’examen du dossier de l’intéressé est renvoyé à uneséance ultérieure.
Les frais de déplacement des personnes dont l’audition est
décidée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent sontpris en charge par l’agence.
(Art. 21 du décret n
o2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif
à la lutte contre le dopage des animaux participant à descompétitions organisées ou autorisées par les fédérations spor-tives.)
Art. R. 241-21. −Le président de l’agence désigne un rap-
porteur parmi les membres du collège. Celui-ci établit un rap-port exposant les faits et rappelant les conditions du déroule-ment de la procédure tant, le cas échéant, devant la fédérationsportive que devant l’agence. Le rapporteur procède, sans pou-voir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigationutile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avantla séance à l’intéressé.
Le président de la formation disciplinaire peut exercer les
fonctions de rapporteur.(Art. 22 du décret n
o2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif
à la lutte contre le dopage des animaux participant à descompétitions organisées ou autorisées par les fédérations spor-tives.)
Art. R. 241-22. −Le rapporteur présente oralement son rap-
port à la formation disciplinaire.
L’intéressé et son défenseur sont invités à prendre la parole
en dernier.
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire for-
mulée, avant l’ouverture de la séance, par l’intéressé ou sondéfenseur.
(Art. 23 du décret n
o2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif
à la lutte contre le dopage des animaux participant à descompétitions organisées ou autorisées par les fédérations spor-tives.)
Art. R. 241-23. −La formation disciplinaire délibère à huis
clos, hors la présence de l’intéressé, de son défenseur, ainsi quedes personnes entendues à l’audience.
Le secrétaire général de l’agence assiste de droit au délibéré
sans y participer. Lorsque les fonctions de secrétaire de séancesont assurées par une personne qui n’est pas membre du col-lège, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.
(Art. 24 du décret n
o2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif
à la lutte contre le dopage des animaux participant à descompétitions organisées ou autorisées par les fédérations spor-tives.)
Art. R. 241-24. −La formation disciplinaire statue par déci-
sion motivée.
La décision est signée par le président de la formation disci-
plinaire et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception ou par lettreremise contre récépissé, à l’intéressé, à la fédération sportive àlaquelle appartient le cas échéant l’intéressé, ainsi que, par toutmoyen, à l’organisme international chargé de la lutte contre ledopage reconnu par le Comité international olympique et à lafédération internationale intéressée.
Les décisions de la formation disciplinaire sont rendues
publiques. Le collège de l’agence peut décider de faire publierla décision au Journal officiel de la République française, au
bulletin officiel du ministère chargé des sports ou de l’agri-culture ou au bulletin de la fédération sportive concernée. Cettepublication s’effectue de manière nominative pour les majeurs,de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois, pour les per-sonnes majeures, cette publication pourra, en cas de cir-constances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonymepar décision spécialement motivée de l’agence.
(Art. 25 du décret n
o2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif
à la lutte contre le dopage des animaux participant à descompétitions organisées ou autorisées par les fédérations spor-tives.)
Art. R. 241-25. −Lorsque la formation disciplinaire de
l’agence décide d’exercer son pouvoir de sanction, conformé-ment aux articles L. 241-6 et L. 241-7, la durée de la suspensionque l’animal ou la personne intéressée a déjà effectuée en exé-cution de la décision prononcée par le président de l’organe dis-ciplinaire fédéral en application des dispositions de l’article 18de l’annexe II-3 ou de la sanction prononcée par l’organe disci-plinaire de la fédération est déduite, le cas échéant, de la sanc-tion prononcée.
Lorsque la formation disciplinaire fait application des disposi-
tions du 4
ode l’article L. 232-22, l’extension ne vaut que pour
le reliquat de la sanction fédérale restant à purger par l’in-téressé.
(Art. 26 du décret n
o2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif
à la lutte contre le dopage des animaux participant à descompétitions organisées ou autorisées par les fédérations spor-tives.)
Art. R. 241-26. −Lorsqu’un animal a fait l’objet d’une inter-
diction, il ne peut reprendre la compétition qu’après avoir subiun nouveau contrôle effectué, aux frais du demandeur, dans lesconditions prévues aux articles R. 241-4 à R. 241-7.
Le rapport d’analyse est envoyé par le laboratoire à la fédéra-
tion concernée et à l’Agence française de lutte contre le dopage.39062 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .La participation à la première épreuve à laquelle l’animal est
inscrit après la période d’interdiction est subordonnée à la pré-sentation à l’organisateur de la manifestation du résultat négatifdu rapport d’analyse.
LIVRE III
PRATIQUE SPORTIVE
TITRE Ier
LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
CHAPITRE Ier
Sports de nature
Section unique
Commissions départementales des espaces,
sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
(Al. 2 et 3 de l’article 50-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 311-1. −Une commission départementale des
espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature estplacée auprès du président du conseil général.
Cette commission comprend notamment un représentant du
comité départemental olympique et sportif, des représentants desfédérations sportives agréées qui organisent des sports denature, des représentants des groupements professionnelsconcernés, des représentants des associations agréées de protec-tion de l’environnement, des élus locaux et des représentants del’Etat.
(Al. 4 à 7 de l’article 50-2 de la loi n
o84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 311-2. −La commission concourt à l’élaboration du
plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs auxsports de nature, mentionné à l’article L. 311-3, et propose desconventions pour sa mise en œuvre.
Elle est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur
tout projet d’aménagement ou toute mesure de protection desespaces naturels susceptible d’avoir une incidence sur l’exercicedes sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscritsà ce plan.
(Al. 8 de l’article 50-2 de la loi n
o84-610 du 16 juillet 1984
relative à l’organisation et à la promotion des activités phy-siques et sportives.)
Art. R. 311-3. −La composition et les modalités de fonc-
tionnement de la commission sont fixées par délibération duconseil général.
CHAPITRE II
Equipements sportifs
Section 1
Dispositions communes
Sous-section 1
Schéma de services collectifs du sport
(Art. 2 du décret no2002-560 du 18 avril 2002 approuvant
les schémas de services collectifs.)
Art. D. 312-1. −Le schéma de services collectifs du sport
mentionné à l’article L. 111-2 est tenu à la disposition du publicdans la préfecture de région.
Sous-section 2
Déclaration des équipements sportifs
(Art. 1erdu décret no2006-992 du 1eraoût 2006 pris pour
l’application de l’article L. 312-2 et du premier alinéa del’article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensementnational des équipements sportifs et à sa mise à jour.)Art. R. 312-2. −Est un équipement sportif, au sens de
l’article L. 312-2, tout bien immobilier appartenant à une per-sonne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, demanière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique spor-tive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.
(Art. 2 du décret n
o2006-992 du 1eraoût 2006 pris pour
l’application de l’article L. 312-2 et du premier alinéa del’article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensementnational des équipements sportifs et à sa mise à jour.)
Art. R. 312-3. −Tout propriétaire d’un équipement sportif le
déclare au préfet du département dans lequel cet équipement estimplanté, dans un délai de trois mois à compter de sa mise enservice.
Dans le cas d’un espace ou d’un site aménagé pour les sports
de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant laréalisation de l’aménagement.
Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant
toute modification des données déclarées, changement d’affecta-tion, cession ou suppression d’un équipement sportif privé rele-vant du premier alinéa de l’article L. 312-3. Cette déclarationvaut demande d’autorisation.
Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois
mois au plus tard après toute modification des données décla-rées, changement d’affectation, cession ou suppression d’unéquipement sportif public ou d’un équipement privé ne relevantpas du premier alinéa de l’article L. 312-3.
(Art. 3 du décret n
o2006-992 du 1eraoût 2006 pris pour
l’application de l’article L. 312-2 et du premier alinéa del’article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensementnational des équipements sportifs et à sa mise à jour.)
Art. R. 312-4. −Les déclarations prévues à l’article R. 312-3
doivent permettre d’identifier :
1
oDans tous les cas, l’équipement sportif, son affectation et
ses caractéristiques, ainsi que son propriétaire et, le cas échéant,son exploitant ;
2
oEn cas de modification des données déclarées, la nature
des modifications envisagées ou réalisées ;
3oEn cas de cession, le cessionnaire et, le cas échéant, la
destination du bien.
Elles sont souscrites sur un imprimé conforme au modèle
publié par arrêté du ministre chargé des sports.
(Art. 5 du décret no2006-992 du 1eraoût 2006 pris pour
l’application de l’article L. 312-2 et du premier alinéa del’article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensementnational des équipements sportifs et à sa mise à jour.)
Art. R. 312-5. −Les collectivités territoriales, leurs groupe-
ments, le Comité national olympique et sportif français et sesorganes déconcentrés et les fédérations sportives agréées au sensde l’article L. 131-8 et leurs organes déconcentrés concourent àla mise à jour de la base de données constituée, en applicationde l’article L. 312-2, à partir des informations contenues dansles déclarations.
A cet effet, ils peuvent passer une convention avec l’Etat.
(Art. 7 du décret n
o2006-992 du 1eraoût 2006 pris pour
l’application de l’article L. 312-2 et du premier alinéa del’article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensementnational des équipements sportifs et à sa mise à jour.)
Art. R. 312-6. −Le pourcentage mentionné à l’article
L. 312-3 est fixé à 20 % de la dépense susceptible d’être sub-ventionnée ou, à défaut d’une telle dépense, à 20 % du coûttotal hors taxes de l’équipement sportif.
(Art. 6 du décret n
o2006-992 du 1eraoût 2006 pris pour
l’application de l’article L. 312-2 et du premier alinéa del’article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensementnational des équipements sportifs et à sa mise à jour.)
Art. R. 312-7. −Le fait de ne pas respecter les obligations
déclaratives mentionnées aux articles R. 312-3 et R. 312-4 estpuni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxièmeclasse.JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39063
. .Section 2
Installations fixes
(Art. 1erdu décret no93-711 du 27 mars 1993 pris pour
l’application de l’article 42-1 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 312-8. −Pour l’application de la présente section :
1
oConstituent des enceintes sportives les établissements rece-
vant du public, au sens de l’article R. 123-2 du code de laconstruction et de l’habitation, dont l’accès est susceptibled’être contrôlé en permanence et qui comportent des tribunesfixes ou provisoires ;
2
oUne tribune fixe est une tribune qui reste installée plus de
trois mois consécutifs ; dans le cas contraire, il s’agit d’une tri-bune provisoire ;
3
oLa capacité d’accueil est le nombre de places assises indi-
vidualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes etsusceptibles d’être offertes dans des tribunes provisoires ;
4
oL’effectif maximal des spectateurs est le nombre de places
assises susceptibles d’être offertes aux spectateurs, d’une part,dans les tribunes fixes et dans les tribunes provisoires et,d’autre part, de places debout susceptibles d’être offertes horsde ces tribunes.
(Art. 2 du décret n
o93-711 du 27 mars 1993 pris pour
l’application de l’article 42-1 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 312-9. −Huit mois au moins avant la date prévue
pour l’ouverture au public d’une enceinte sportive soumise auxdispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12, le propriétaireadresse une demande d’homologation au préfet du départementdans lequel l’enceinte est implantée. La forme que doit revêtircette demande et les documents qui y sont annexés sont fixés,après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintessportives, par arrêté du ministre de l’intérieur et des ministreschargés de l’équipement, de la construction et des sports.
(1
eralinéa, 2ephrase de l’article 42-1 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 312-10. −L’homologation prévue à l’article L. 312-5
est accordée par le préfet, après avis de la commission consulta-tive départementale de sécurité et d’accessibilité ou, dans lesconditions prévues par arrêté du ministre chargé des sports, dela Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.
(Art. 3 du décret n
o93-711 du 27 mars 1993 pris pour
l’application de l’article 42-1 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 312-11. −Un arrêté du ministre chargé des sports,
pris après avis de la Commission nationale de sécurité desenceintes sportives, fixe les catégories d’enceintes sportivesdont l’homologation est prononcée par le préfet après avis decette commission.
(Al. 2 à 4 de l’article 42-1 de la loi n
o84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 312-12. −L’homologation est subordonnée :
1
oA la conformité de l’enceinte et des ouvrages qui la
composent aux dispositions et normes techniques relatives à laconstruction, à la desserte et à l’accès des bâtiments qui leursont applicables ;
2
oAu respect de toute prescription particulière rendue néces-
saire par la configuration de l’enceinte, son environnement oul’usage auquel elle est destinée.
(Art. 4 du décret n
o93-711 du 27 mars 1993 pris pour
l’application de l’article 42-1 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 312-13. −Dans un délai de six mois après la récep-
tion de la demande d’homologation, le préfet, après avis de lacommission consultative départementale de sécurité et d’accessi-bilité ou, dans les cas prévus par l’arrêté mentionné à l’articleR. 312-11, de la Commission nationale de sécurité des enceintessportives, notifie sa décision au propriétaire de l’équipement.La décision d’homologation peut être subordonnée à
l’accomplissement de travaux destinés à mettre l’enceinte spor-tive en conformité avec les règles de sécurité résultant du codede la construction et de l’habitation. L’autorisation d’ouverturen’est alors accordée qu’après levée des réserves par le préfetaprès avis de la commission compétente.
(Art. 5 du décret n
o93-711 du 27 mars 1993 pris pour
l’application de l’article 42-1 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives) (Alinéa 5, phrases 2 et 3, ali-néas 6, 7 et 8 de l’article 42-1 de la loi n
o84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 312-14. −L’arrêté d’homologation :
1
oFixe l’effectif maximal des spectateurs et sa répartition par
tribune, fixe ou éventuellement provisoire, et hors tribune.Seules des places assises peuvent être prévues dans les tribunes,à l’exception de celles situées dans les enceintes affectées auxcircuits de vitesse accueillant des compétitions de véhicules ter-restres à moteur ou de bateaux à moteur, sous réserve que leurutilisation soit conforme à leur destination et sur avis conformedes commissions spécialisées compétentes. Chaque tribune nepeut accueillir simultanément un nombre de spectateurs supé-rieur au nombre de places dont elle dispose ;
2
oFixe les conditions dans lesquelles peuvent être éventuelle-
ment mises en place des installations provisoires destinées àl’accueil du public ;
3
oPeut imposer toutes prescriptions particulières rendues
nécessaires par la configuration de l’enceinte, son environne-ment ou l’usage auquel elle est destinée ;
4
oPeut imposer l’aménagement d’un poste de surveillance de
l’enceinte.
Les dispositions de l’arrêté d’homologation s’imposent au
propriétaire et à l’exploitant de l’enceinte ainsi qu’à tout organi-sateur d’une manifestation sportive publique dans l’enceinte.
(Art. 6 du décret n
o93-711 du 27 mars 1993 pris pour
l’application de l’article 42-1 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 312-15. −L’enceinte sportive dont le gestionnaire
s’oppose à un contrôle du respect des prescriptions de la pré-sente section par les personnes mentionnées à l’article L. 111-3peut faire l’objet d’un retrait d’homologation, sans préjudice despeines mentionnées à cet article.
Section 3
Installations provisoires
(Art. 1erdu décret no98-82 du 11 février 1998 pris pour
l’application de l’article 42-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 312-16. −Pour l’application de la présente section,
constitue une installation provisoire toute installation destinée àl’accueil du public et aménagée, pour une durée inférieure àtrois mois, dans une enceinte sportive soumise aux dispositionsde l’article L. 312-5.
(Art. 2 du décret n
o98-82 du 11 février 1998 pris pour
l’application de l’article 42-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 312-17. −L’organisateur de la manifestation fait pro-
céder au contrôle technique du montage des installations provi-soires dans les conditions prévues aux articles L. 111-23 àL. 111-26 du code de la construction et de l’habitation.
Le contrôle technique porte sur la solidité des éléments
composant l’installation et leur montage, sur l’adaptation del’installation au sol ainsi que sur la sécurité des personnes liée àla solidité des installations provisoires.
Le rapport est transmis à la commission consultative départe-
mentale de sécurité et d’accessibilité par l’organisateur de lamanifestation. Il contient un avis favorable ou défavorable àl’homologation. A défaut de transmission du rapport ou si cetavis est défavorable, la commission ne peut émettre un avisfavorable.39064 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .(Art. 3 du décret no98-82 du 11 février 1998 pris pour
l’application de l’article 42-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 312-18. −La commission consultative départemen-
tale de sécurité et d’accessibilité est saisie par le maire quinzejours au moins avant la date prévue pour la manifestation envue de laquelle l’installation provisoire est mise en place.
Après l’achèvement des travaux d’installation et avant l’ou-
verture des installations au public, la commission consultativedépartementale de sécurité et d’accessibilité procède à la visitesur le site prévue à l’article L. 312-12.
Le propriétaire et l’exploitant de l’enceinte, ainsi que l’orga-
nisateur de la manifestation, sont tenus d’assister à cette visite.
(Art. 4 du décret n
o98-82 du 11 février 1998 pris pour
l’application de l’article 42-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 312-19. −Trois jours au moins avant la date prévue
pour la manifestation et à l’issue de la visite à laquelle elle aprocédé après l’achèvement des travaux, la commission consul-tative départementale de sécurité et d’accessibilité délivre unavis au maire. En cas d’avis défavorable, ce dernier est motivé.
(Art. 5 du décret n
o98-82 du 11 février 1998 pris pour
l’application de l’article 42-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 312-20. −Le maire autorise par arrêté l’utilisation
par le public des installations provisoires au vu de l’avis délivrépar la commission consultative départementale de sécurité etd’accessibilité.
La décision du maire est notifiée directement au propriétaire
et à l’exploitant ainsi qu’à l’organisateur de la manifestation.
(Art. 6 du décret n
o98-82 du 11 février 1998 pris pour
l’application de l’article 42-2 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 312-21. −Un arrêté du ministre de l’intérieur et des
ministres chargés de la construction et des sports précise lesnormes éventuellement applicables ainsi que la nature des docu-ments qui doivent être joints à la saisine de la commission et àla demande d’ouverture des installations provisoires.
Section 4
La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
(Art. 10 du décret no93-711 du 27 mars 1993 pris pour
l’application de l’article 42-1 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 312-22. −La Commission nationale de sécurité des
enceintes sportives est présidée par le ministre chargé des sportsou son représentant. Elle comprend outre son président :
1
oSept représentants de l’Etat, membres de droit :
a)Un représentant du ministre de la défense ;
b)Un représentant du ministre chargé de l’équipement ;
c)Deux représentants du ministre de l’intérieur ;
d)Un représentant du ministre chargé de la santé ;
e)Deux représentants du ministre chargé des sports ;
2oQuatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des
sports :
a)Deux membres désignés sur proposition du Comité
national olympique et sportif français représentant le mouve-ment sportif ;
b)Un membre désigné sur proposition de l’Association des
maires de France ;
c)Un membre désigné sur proposition de l’organisme le plus
représentatif des professionnels de la construction d’équipe-ments sportifs.
Siège en outre de plein droit, avec voix délibérative, un
représentant de l’autorité investie du pouvoir de police munici-pale sur l’enceinte sportive concernée.
La commission ne peut valablement délibérer hors de la pré-
sence du représentant de l’autorité investie du pouvoir de policemunicipale, d’un représentant du ministre chargé des sports,
d’un représentant du ministre de l’intérieur, d’un représentantdu ministre chargé de l’équipement et d’un représentant duministre de la défense.
Pour chaque membre titulaire désigné en application du 2
o, un
suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Le président a voix prépondérante en cas de partage.
(Art. 11 du décret no93-711 du 27 mars 1993 pris pour
l’application de l’article 42-1 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 312-23. −Assiste de plein droit aux séances de la
commission avec voix consultative le propriétaire de l’enceintesportive concernée, ou son représentant, si ce propriétaire n’estpas la commune dont le maire est investi du pouvoir de policemunicipale sur cette enceinte sportive.
Le ministre chargé des sports peut, après avis de la commis-
sion, appeler à participer aux travaux de la commission desreprésentants des fédérations sportives concernées par l’utilisa-tion d’une enceinte sportive, des représentants des organismesprofessionnels spécialisés dans les différents types d’équipe-ments sportifs et des représentants des travaux de contrôleagréés. Les personnes mentionnées au présent alinéa siègentalors avec voix consultative.
(Art. 12 du décret n
o93-711 du 27 mars 1993 pris pour
l’application de l’article 42-1 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 312-24. −Le mandat des membres de la commission
désignés en application du 2
ode l’article R. 312-22 prend fin le
30 juin de l’année suivant les Jeux Olympiques d’été.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été
nommé cesse de faire partie de la commission.
Le membre suppléant remplace le titulaire toutes les fois que
ce dernier se trouve dans l’incapacité de siéger.
Lorsque, plus de trois mois avant un renouvellement, un
membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions pour quelquecause que ce soit, un nouveau membre titulaire ou suppléant estdésigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat res-tant à courir.
(Art. 13 du décret n
o93-711 du 27 mars 1993 pris pour
l’application de l’article 42-1 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 312-25. −La commission se réunit sur convocation
du ministre chargé des sports ou à la demande du tiers de sesmembres.
La commission adopte son règlement intérieur.Le directeur des sports assure le secrétariat permanent de la
commission.
Section 5
Commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité
(Art. 2 du décret no95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’acces-sibilité.)
Art. D. 312-26. −La commission consultative départemen-
tale de sécurité et d’accessibilité instituée en application dudécret n
o95-260 du 8 mars 1995 est compétente pour donner,
dans les conditions prévues au décret précité, un avis surl’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifesta-tions sportives.
TITRE II
OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
CHAPITRE Ier
Obligation d’assurance
(Art. 1erdu décret no93-392 du 18 mars 1993 pris pour
l’application de l’article 37 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activitésphysiques et sportives.)JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39065
. .Art. D. 321-1. −Les contrats d’assurance garantissent, en
application de l’article L. 321-1, les conséquences pécuniairesde la responsabilité civile encourue par :
1
oLes associations et sociétés sportives, les organisateurs de
manifestations sportives mentionnés aux articles L. 321-1 etL. 331-5, les exploitants d’établissements d’activités physiqueset sportives mentionnés à l’article L. 322-1 ;
2
oLeurs préposés, rémunérés ou non, ainsi que toute autre
personne physique qui prête son concours à l’organisation demanifestations sportives comportant la participation de véhiculesterrestres à moteur ;
3
oLes licenciés et pratiquants.
Ces contrats ne peuvent pas déroger aux dispositions définies
par la présente section. Ils fixent librement l’étendue des garan-ties.
(Art. 3 du décret n
o93-392 du 18 mars 1993 pris pour
l’application de l’article 37 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activitésphysiques et sportives.)
Art. D. 321-2. −Les contrats mentionnés à l’article D. 321-1
peuvent comporter des clauses excluant de la garantie les dom-mages causés :
1
oAux personnes physiques et morales énoncées au 1ode
l’article D. 321-1 ;
2oAux représentants légaux des personnes morales prévues
au 1ode l’article D. 321-1 ;
3oA leurs préposés lorsque s’applique la législation sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles ;
4oAux biens dont les personnes mentionnées aux 1oet 2ode
l’article D. 321-1 sont propriétaires, locataires, dépositaires ougardiens ;
5
oPar tout engin ou véhicule ferroviaire, aérien, spatial, mari-
time, fluvial ou lacustre sauf si la pratique des sports concernésimplique, par nature, l’utilisation d’un tel engin ou véhicule ;
6
oPar toute pollution de l’atmosphère, des eaux ou du sol ou
par toute autre atteinte à l’environnement qui ne résulterait pasd’un événement accidentel imputable directement à l’assuré ouà toute personne dont il est civilement responsable ;
7
oA l’occasion d’activités devant faire l’objet de la souscrip-
tion d’un contrat d’assurance en vertu d’une obligation légale.
(Art. 4 du décret no93-392 du 18 mars 1993 pris pour
l’application de l’article 37 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activitésphysiques et sportives.)
Art. D. 321-3. −L’assureur ne peut pas opposer à la victime
et à ses ayants droit :
1
oUne franchise ;
2oUne réduction proportionnelle de l’indemnité ;
3oLa déchéance.
Il peut exercer une action en remboursement des sommes ver-
sées à la victime et payée en lieu et place de l’assuré.
(Art. 6 du décret no93-392 du 18 mars 1993 pris pour
l’application de l’article 37 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activitésphysiques et sportives.)
Art. D. 321-4. −La souscription des contrats mentionnés à
l’article D. 321-1 est justifiée par la production d’une attesta-tion, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé dessports habilités en application de l’article L. 111-3.
Ce document vaut présomption de garantie. Il comporte
nécessairement les mentions suivantes :
1
oLa référence aux dispositions légales et réglementaires ;
2oLa raison sociale de ou des entreprises d’assurances
agréées ;
3oLe numéro du contrat d’assurance souscrit ;
4oLa période de validité du contrat ;
5oLe nom et l’adresse du souscripteur ;
6oL’étendue et le montant des garanties.
(Art. 7 du décret no93-392 du 18 mars 1993 pris pour
l’application de l’article 37 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activitésphysiques et sportives.)
Art. D. 321-5. −Le souscripteur fournit à la demande de
toute personne garantie par le contrat un document reprenant lesmentions énumérées à l’article D. 321-4.CHAPITRE II
Garanties d’hygiène et de sécurité
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Obligation de déclarer l’exploitation
d’un établissement de pratique sportive
(Art. 1erdu décret no93-1101 du 3 septembre 1993 concer-
nant la déclaration des établissements dans lesquels sont prati-quées des activités physiques et sportives et la sécurité de cesactivités.)
Art. R. 322-1. −Toute personne désirant exploiter un éta-
blissement mentionné à l’article L. 322-1 doit en faire la décla-ration au préfet du département du siège de l’établissement deuxmois au moins avant l’ouverture.
(Art. 2 du décret n
o93-1101 du 3 septembre 1993 concernant
la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquéesdes activités physiques et sportives et la sécurité de ces acti-vités.)
Art. R. 322-2. −La déclaration mentionnée à l’article
R. 322-1 expose les garanties d’hygiène et de sécurité prévuespar l’établissement pour le fonctionnement des activités phy-siques et sportives ; la forme de cette déclaration et la liste desdocuments qui devront y être joints sont définies par arrêté duministre chargé des sports.
Toute modification portant sur l’un des éléments de la décla-
ration est déclarée dans les mêmes formes. Sauf cas d’urgencejustifiée, la déclaration est faite avant la modification.
(Art. 3 du décret n
o93-1101 du 3 septembre 1993 concernant
la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquéesdes activités physiques et sportives et la sécurité de ces acti-vités.)
Art. R. 322-3. −Lorsque la déclaration prévue à l’article
R. 322-1 fait apparaître que l’établissement ne remplit pas lesconditions fixées par les lois et règlements applicables, le préfetpeut s’opposer, par arrêté motivé et après avoir mis l’intéresséen mesure de présenter des observations écrites, à l’ouverture decet établissement.
Sous-section 2
Obligations générales
(Art. 7 du décret no93-1101 du 3 septembre 1993 concernant
la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquéesdes activités physiques et sportives et la sécurité de ces acti-vités.)
Art. R. 322-4. −Les établissements mentionnés à l’article
L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités physiques etsportives doivent disposer d’une trousse de secours destinée àapporter les premiers soins en cas d’accident et d’un moyen decommunication permettant d’alerter rapidement les services desecours.
Un tableau d’organisation des secours est affiché dans l’éta-
blissement et comporte les adresses et numéros de téléphone despersonnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’ur-gence.
(Art. 6 du décret n
o93-1101 du 3 septembre 1993 concernant
la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquéesdes activités physiques et sportives et la sécurité de ces acti-vités.)
Art. R. 322-5. −Dans tout établissement où est pratiquée
une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieuvisible de tous, une copie :
1
oDes diplômes et titres des personnes exerçant dans l’éta-
blissement les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1, ainsique des cartes professionnelles qu’elles détiennent en applica-tion de l’article R. 212-86 ou des attestations de stagiaire men-tionnées à l’article R. 212-87 ;
2
oDes textes fixant, dans les conditions prévues à l’article
R. 322-7, les garanties d’hygiène et de sécurité et les normestechniques applicables à l’encadrement des activités physiqueset sportives mentionnées à l’article L. 322-2 ;39066 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .3oDe l’attestation du contrat d’assurance conclu par l’exploi-
tant de l’établissement conformément à l’article L. 321-1.
(Al. 1 de l’article 8 du décret no93-1101 du 3 septembre 1993
concernant la déclaration des établissements dans lesquels sontpratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité deces activités.)
Art. R. 322-6. −L’exploitant d’un établissement mentionné à
l’article L. 322-1 est tenu d’informer le préfet de tout accidentgrave survenu dans l’établissement.
(Art. 9 du décret n
o93-1101 du 3 septembre 1993 concernant
la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquéesdes activités physiques et sportives et la sécurité de ces acti-vités.)
Art. R. 322-7. −Les garanties d’hygiène et de sécurité ainsi
que les normes techniques mentionnées à l’article L. 322-2 sontfixées par arrêté du ministre chargé des sports et des ministresintéressés après avis de la fédération sportive titulaire de ladélégation mentionnée à l’article L. 131-14 pour les disciplinesconcernées.
Sous-section 3
Rôle du préfet du département
(Alinéa 2 de l’article 8 du décret no93-1101 du 3 sep-
tembre 1993 concernant la déclaration des établissements danslesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et lasécurité de ces activités.)
Art. R. 322-8. −Dans le cas mentionné à l’article R. 322-6,
le préfet ordonne une enquête pour établir les circonstancesdans lesquelles l’accident est survenu.
(Art. 4 du décret n
o93-1101 du 3 septembre 1993 concernant
la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquéesdes activités physiques et sportives et la sécurité de ces acti-vités.)
Art. R. 322-9. −Le préfet peut adresser à l’exploitant de
l’établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartirun délai pour mettre fin :
1
oAux manquements aux garanties d’hygiène et de sécurité
mentionnées dans la déclaration ou définies en application del’article R. 322-7 ;
2
oAu défaut de souscription du contrat d’assurance men-
tionné à l’article L. 321-1 ;
3oAux risques particuliers que présente l’activité de l’éta-
blissement pour la santé et la sécurité physique ou morale despratiquants ;
4
oAux situations exposant les pratiquants à l’utilisation de
substances ou de procédés interdits en application du livre II.
A l’issue du délai fixé, le préfet peut prononcer la fermeture
temporaire ou définitive de l’établissement, par arrêté motivé, sil’exploitant n’a pas remédié aux situations qui ont fait l’objetdes mises en demeure.
En cas d’urgence, la fermeture temporaire peut être pro-
noncée sans mise en demeure préalable.
(Art. 5 du décret n
o93-1101 du 3 septembre 1993 concernant
la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquéesdes activités physiques et sportives et la sécurité de ces acti-vités.)
Art. R. 322-10. −Sans préjudice des sanctions instituées à
l’article L. 111-3, le préfet peut, dans les conditions fixées auxarticles R. 322-3 et R. 322-9, prononcer la fermeture de l’éta-blissement dont l’exploitant s’oppose ou tente de s’opposer aucontrôle par l’autorité administrative du respect des dispositionsdes articles L. 322-1 et L. 322-2.
Section 2
Etablissements de natation et d’activités aquatiques
(Art. 2 du décret no77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la
surveillance et à l’enseignement des activités de natation.)
Art. D. 322-11. −La surveillance des baignades ouvertes
gratuitement au public, aménagées et autorisées doit être assuréepar du personnel titulaire d’un diplôme dont les modalités dedélivrance sont définies par arrêté conjoint du ministre de l’inté-rieur et du ministre chargé des sports.(Art. 3 du décret n
o77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la
surveillance et à l’enseignement des activités de natation.)
Art. D. 322-12. −Les établissements de baignade d’accès
payant sont les établissements d’activités physiques et sportivesmentionnés à l’article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées desactivités aquatiques, de baignade ou de natation ou danslesquels ces activités font partie de prestations de servicesoffertes en contrepartie du paiement d’un droit d’accès, qu’ilsoit ou non spécifique.
(Art. 4 du décret n
o77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la
surveillance et à l’enseignement des activités de natation.)
Art. D. 322-13. −La surveillance des établissements men-
tionnés à l’article D. 322-12 est garantie, pendant les heuresd’ouverture au public, par des personnels titulaires d’un desdiplômes dont les modalités de délivrance sont définies pararrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent letitre de maître nageur sauveteur.
Ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires
d’un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par les ministreschargés de la sécurité civile et des sports.
Toute personne désirant assurer la surveillance d’un tel éta-
blissement doit en faire la déclaration au préfet de son domicile.Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté conjoint desministres chargés de la sécurité civile et des sports.
(Art. 4-1 du décret n
o77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la
surveillance et à l’enseignement des activités de natation.)
Art. D. 322-14. −Par dérogation aux dispositions de l’article
D. 322-13 et en l’absence de personnel chargé de garantir lasurveillance, le préfet du département peut autoriser du per-sonnel titulaire d’un des diplômes mentionnés à l’articleD. 322-11 à assurer cette fonction dans un établissement men-tionné à l’article D. 322-12.
Cette autorisation d’exercice, dont les conditions de déli-
vrance sont déterminées par arrêté des ministres chargés de lasécurité civile et des sports, est valable pour une durée limitée.
(Art. 4-2 du décret n
o77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la
surveillance et à l’enseignement des activités de natation.)
Art. D. 322-15. −La possession d’un diplôme satisfaisant
aux conditions de l’article L. 212-1 est exigée pour enseigner etentraîner à la natation contre rémunération.
Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre
de maître nageur sauveteur.
(Art. 6 du décret n
o77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la
surveillance et à l’enseignement des activités de natation.)
Art. D. 322-16. −La déclaration mentionnée à l’article
R. 322-1 comporte un plan d’organisation de la surveillance etdes secours qui fixe, en fonction de la configuration de l’éta-blissement mentionné à l’article D. 322-12 :
1
oLe nombre des personnes chargées de garantir la surveil-
lance et le nombre des personnes chargées de les assister ;
2oLe nombre des pratiquants pouvant être admis simultané-
ment dans l’établissement de baignade d’accès payant pour ypratiquer les activités considérées. Ce nombre est déterminé enfonction du nombre des personnes mentionnées au 1
o.
Les ministres chargés de la sécurité civile et des sports fixent
par arrêté le contenu du plan d’organisation de la surveillance etdes secours.
(Art. 6-1 du décret n
o77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la
surveillance et à l’enseignement des activités de natation.)
Art. D. 322-17. −Tout établissement mentionné à l’article
D. 322-12 doit comporter, en un lieu visible de tous, une men-tion des diplômes et titres des personnes assurant la surveillanceainsi qu’un extrait du plan d’organisation de la surveillance etdes secours.
(Création d’article.)
Art. R. 322-18. −Les piscines et baignades aménagées sont
soumises aux dispositions du chapitre II du titre III du livre IIIde la première partie du code de la santé publique.JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39067
. .Section 3
Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts
de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et lesbuts de basket-ball
(Art. 1erdu décret no96-495 du 4 juin 1996 fixant les exi-
gences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages debuts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle etles buts de basket-ball.)
Art. R. 322-19. −Les dispositions de la présente section,
prises en application de l’article L. 221-3 du code de la consom-mation, s’appliquent aux cages de buts de football, de handball,de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-balldestinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à desfins d’activité sportive ou de jeu.
Sont exclus du champ d’application de la présente section les
équipements de taille réduite, spécifiquement conçus et adaptésaux capacités des jeunes enfants.
(Art. 2 du décret n
o96-495 du 4 juin 1996 fixant les exi-
gences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages debuts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle etles buts de basket-ball.)
Art. R. 322-20. −Il est interdit de fabriquer, d’importer, de
détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, dedistribuer à titre gratuit, de donner en location ou de mettre à ladisposition du public les équipements visés à l’article R. 322-19qui ne répondent pas aux exigences de sécurité fixées à la pré-sente section.
(Art. 3 du décret n
o96-495 du 4 juin 1996 fixant les exi-
gences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages debuts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle etles buts de basket-ball.)
Art. R. 322-21. −Les équipements mis sur le marché
doivent être munis d’un dispositif d’installation permettant d’as-surer leur fixation.
Le dispositif de fixation doit permettre d’éviter la chute, le
renversement ou le basculement de l’équipement dans desconditions raisonnablement prévisibles d’utilisation. Il doitnotamment assurer la stabilité de l’équipement dans le cas desuspension et de balancement à la barre supérieure de la cagede but de football, de handball, de hockey ou au panier du butde basket-ball. Le dispositif de fixation et l’équipement doiventpouvoir résister à ces sollicitations sans subir de déformation oude rupture.
Un système de contrepoids permanent et solidaire de la struc-
ture peut être considéré comme équivalant à un dispositif defixation pour les manifestations mentionnées au second alinéade l’article R. 322-24 si ce système permet d’assurer la stabilitédu matériel et d’éviter son renversement ou son basculementdans les mêmes conditions que celles imposées au précédentalinéa.
(Art. 4 du décret n
o96-495 du 4 juin 1996 fixant les exi-
gences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages debuts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle etles buts de basket-ball.)
Art. R. 322-22. −Sont réputés satisfaire aux exigences de
sécurité de la présente section les équipements fabriqués confor-mément aux normes de sécurité françaises ou étrangères lesconcernant, dont les références sont publiées au Journal officiel
de la République française. Jusqu’à la publication de tellesnormes, les équipements peuvent être commercialisés s’ils satis-font aux essais énumérés et définis dans l’annexe III-1.
Le responsable de la première mise sur le marché des équipe-
ments tient à la disposition des agents chargés du contrôle ethabilités par l’article L. 215-1 du code de la consommation undossier comprenant une description détaillée du produit et desmoyens par lesquels le fabricant s’assure de la conformité de saproduction aux normes susmentionnées ou, à titre provisoire,aux exigences des essais définis dans l’annexe III-1, ainsi quel’adresse des lieux de fabrication ou d’entreposage.
(Art. 5 du décret n
o96-495 du 4 juin 1996 fixant les exi-
gences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages debuts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle etles buts de basket-ball.)Art. R. 322-23. −Lors de leur mise sur le marché et jus-
qu’au stade de l’acheteur final, les cages de buts de football, dehandball, de hockey et les buts de basket-ball sont accompagnésd’une notice d’emploi précisant leurs conditions de montage,d’installation, d’entretien et, le cas échéant, de rangement.
Les équipements comportent, inscrite en caractères de couleur
contrastée et de manière visible, lisible et indélébile, une men-tion d’avertissement destinée aux utilisateurs et rappelant lemode d’installation de l’équipement.
Les équipements comportent également le nom et l’adresse
du responsable de la première mise sur le marché ainsi quel’année et le mois de leur fabrication.
(Art. 6 du décret n
o96-495 du 4 juin 1996 fixant les exi-
gences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages debuts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle etles buts de basket-ball.)
Art. R. 322-24. −La mise à la disposition des usagers à des
fins d’activité sportive ou de jeu, gratuitement ou à titre oné-reux, des cages de buts de football, de handball, de hockey etdes buts de basket-ball en plein air ou en salle couverte estinterdite si ces équipements ne sont pas fixés et s’ils nerépondent pas aux exigences de sécurité déterminées par la pré-sente section.
Cette disposition n’est cependant pas applicable dans le cas
de manifestations ponctuelles organisées hors des installationssportives traditionnelles et placées sous la surveillance constantede l’organisateur lorsque lesdits équipements sont munis d’uncontrepoids tel que défini à l’article R. 322-21.
(Al. 1 et 3 à 5 de l’article 7 du décret n
o96-495 du
4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doiventrépondre les cages de buts de football, de handball, de hockeysur gazon et en salle et les buts de basket-ball.)
Art. R. 322-25. −Lors de la première installation, les équi-
pements mis au service des usagers font l’objet d’une vérifica-tion de leur stabilité et de leur solidité par le responsable del’installation selon les modalités d’essai définies dansl’annexe III-2.
Les équipements sont régulièrement entretenus par leur pro-
priétaire de telle sorte qu’ils répondent en permanence aux exi-gences de sécurité fixées par la présente section. Un contrôle dela stabilité et de la solidité est effectué à chaque mise en placede l’équipement.
Les propriétaires des équipements installés établissent un plan
de vérification et d’entretien qui précise notamment lapériodicité des vérifications. Ils tiennent ce plan ainsi qu’unregistre comportant, pour chaque site, la date et les résultats desessais et contrôles effectués à la disposition des agents chargésdu contrôle et habilités par l’article L. 215-1 du code de laconsommation.
Tout équipement non conforme aux exigences de sécurité de
la présente section est immédiatement rendu inaccessible auxusagers par le propriétaire ou l’exploitant.
(Art. 8 du décret n
o96-495 du 4 juin 1996 fixant les exi-
gences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages debuts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle etles buts de basket-ball.)
Art. R. 322-26. −Sont punis de l’amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait de :
1
oFabriquer, importer, détenir en vue de la vente, mettre en
vente, vendre ou distribuer à titre gratuit, louer ou mettre à dis-position du public un équipement sportif non muni d’un dispo-sitif de fixation ou de contrepoids tel que prévu à l’articleR. 322-21 du présent code ou muni d’un dispositif nonconforme aux prescriptions du même article ;
2
oMettre sur le marché des cages de buts de football, de
handball, de hockey et des buts de basket-ball non munis d’unenotice d’installation et de montage ou ne comportant pas lesmentions prévues à l’article R. 322-23 du présent code ;
3
oMettre à la disposition des usagers, à titre gratuit ou oné-
reux, des matériels sportifs sans respecter l’une ou l’autre desconditions prévues aux articles R. 322-24 et R. 322-25 duprésent code.
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément
aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.39068 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .Section 4
Prévention des risques résultant de l’usage des équipements
de protection individuelle pour la pratique sportive oude loisirs
(Art. 1erdu décret no94-689 du 5 août 1994 relatif à la pré-
vention des risques résultant de l’usage des équipements deprotection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.)
Art. R. 322-27. −Les dispositions de la présente section,
prises en application de l’article L. 221-3 du code de la consom-mation, s’appliquent aux équipements de protection individuellepour la pratique sportive ou de loisirs dont la liste est établie àl’annexe III-3.
(Art. 2 du décret n
o94-689 du 5 août 1994 relatif à la pré-
vention des risques résultant de l’usage des équipements deprotection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.)
Art. R. 322-28. −Ne peuvent être fabriqués, importés,
détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, loués ou dis-tribués à titre gratuit que les équipements de protection indivi-duelle qui respectent les exigences essentielles de santé et desécurité définies à l’annexe III-4, et qui sont munis du mar-quage « CE » défini à l’article R. 322-30.
Les équipements de protection individuelle fabriqués confor-
mément aux normes les concernant, transposant les normeseuropéennes harmonisées dont les références sont publiées auJournal officiel de la République française, sont réputés satis-
faire aux exigences essentielles de santé et de sécurité.
(Art. 3 du décret n
o94-689 du 5 août 1994 relatif à la pré-
vention des risques résultant de l’usage des équipements deprotection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.)
Art. R. 322-29. −Les équipements de protection individuelle
exposés lors des foires et salons peuvent ne pas respecter lesdispositions de la présente section, sous réserve que soient indi-quées leur non-conformité à ces dispositions ainsi que l’interdic-tion de les acquérir ou d’en faire usage avant leur mise enconformité.
(Art. 4 du décret n
o94-689 du 5 août 1994 relatif à la pré-
vention des risques résultant de l’usage des équipements deprotection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.)
Art. R. 322-30. −Le fabricant, son mandataire établi sur le
territoire de l’un des Etats membres de la Communauté euro-péenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur lemarché appose le marquage « CE », conformément aux disposi-tions de l’annexe III-5, après avoir rempli les obligations défi-nies, en fonction de la catégorie d’équipements de protectionindividuelle, aux articles R. 322-31, R. 322-32 ou R. 322-33.
Le marquage doit être apposé sur l’équipement de protection
individuelle de façon visible, lisible et indélébile pendant ladurée prévisible de l’équipement ou, dans le cas d’une impossi-bilité liée aux caractéristiques du produit, sur son emballage.
Il est interdit d’apposer sur les équipements de protection
individuelle ou sur leur emballage des inscriptions susceptiblesde créer une confusion avec le marquage « CE ».
(Art. 5 du décret n
o94-689 du 5 août 1994 relatif à la pré-
vention des risques résultant de l’usage des équipements deprotection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.)
Art. R. 322-31. −Pour les équipements de protection indivi-
duelle contre les agressions mécaniques, physiques ouchimiques superficielles, les petits chocs ou vibrations n’affec-tant pas des parties vitales du corps et non susceptibles de pro-voquer des lésions irréversibles et contre le rayonnementsolaire, dont la liste est précisée au 1 de l’annexe III-3, le fabri-cant, son mandataire établi sur le territoire de l’un des Etatsmembres de l’Union européenne ou, à défaut, tout responsablede la première mise sur le marché tient à la disposition desagents chargés du contrôle :
1
oLa déclaration de conformité « CE » définie à
l’annexe III-6 ;
2oLa documentation technique mentionnée à l’annexe III-7 ;
3oLa notice d’information mentionnée à l’annexe III-4.
(Art. 6 du décret no94-689 du 5 août 1994 relatif à la pré-
vention des risques résultant de l’usage des équipements deprotection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.)Art. R. 322-32. −Pour les équipements de protection indivi-
duelle contre les agressions mécaniques, physiques ouchimiques graves et les chocs affectant des parties vitales ducorps et susceptibles de provoquer des lésions irréversibles, dontla liste est précisée au 2 de l’annexe III-3, le fabricant, sonmandataire établi sur le territoire de l’un des Etats membres del’Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la pre-mière mise sur le marché tient à la disposition des agentschargés du contrôle :
1
oLa déclaration de conformité « CE » définie à
l’annexe III-8 ;
2oLa documentation technique mentionnée à l’annexe III-9 ;
3oL’attestation d’examen « CE » de type effectué conformé-
ment aux dispositions de l’article R. 322-35.
(Art. 7 du décret no94-689 du 5 août 1994 relatif à la pré-
vention des risques résultant de l’usage des équipements deprotection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.)
Art. R. 322-33. −Pour les équipements de protection indivi-
duelle destinés à protéger contre des dangers mortels, dont laliste est précisée au 3 de l’annexe III-3, le fabricant, son manda-taire établi sur le territoire de l’un des Etats membres del’Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la pre-mière mise sur le marché tient à la disposition des agentschargés du contrôle :
– les documents mentionnés à l’article R. 322-32 ;
– le rapport de l’organisme chargé soit du contrôle du « sys-
tème de garantie de qualité “CE” » défini à l’articleR. 322-36, soit du contrôle du « système d’assurance qua-lité “CE” de la production avec surveillance » défini àl’article R. 322-37.
(Art. 8 du décret n
o94-689 du 5 août 1994 relatif à la pré-
vention des risques résultant de l’usage des équipements deprotection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.)
Art. R. 322-34. −Les organismes habilités, chargés des
contrôles définis aux articles R. 322-35, R. 322-36 ou R. 322-37,sont choisis sur une liste publiée au Journal officiel de l’Union
européenne.
Les organismes français sont habilités par un arrêté du
ministre chargé de l’industrie.
(Art. 9 du décret n
o94-689 du 5 août 1994 relatif à la pré-
vention des risques résultant de l’usage des équipements deprotection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.)
Art. R. 322-35. −L’examen « CE » de type est la procédure
par laquelle un organisme habilité constate et atteste qu’unmodèle d’équipement de protection individuelle satisfait auxexigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont appli-cables.
La demande d’examen « CE » de type ne peut être introduite
par le fabricant ou son mandataire qu’auprès d’un seul orga-nisme habilité pour un modèle donné d’équipement de protec-tion individuelle.
La demande d’examen « CE » de type doit comporter :
– le nom et l’adresse du fabricant ou de son mandataire
établi sur le territoire de l’un des Etats membres del’Union européenne, ainsi que le lieu de fabrication ;
– la documentation technique définie à l’annexe III-9.
La demande d’examen doit être accompagnée du nombre
d’exemplaires des modèles nécessaires à l’examen.
(Art. 10 du décret n
o94-689 du 5 août 1994 relatif à la pré-
vention des risques résultant de l’usage des équipements deprotection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.)
Art. R. 322-36. −Le « système de garantie de qualité “CE” »
est la procédure par laquelle un organisme habilité atteste que lefabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédéde fabrication, y compris l’inspection finale et les essais deséquipements de protection individuelle, assure l’homogénéité desa production et la conformité de chaque exemplaire d’équipe-ment de protection individuelle soumis à cette procédure avec lemodèle ayant fait l’objet de l’attestation d’examen « CE » detype.
Pour chaque modèle d’équipement de protection individuelle
fabriqué, l’organisme habilité prélève un échantillonnage adé-quat de l’équipement de protection individuelle à des intervallesJOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39069
. .aléatoires, au moins une fois par an, et réalise sur cet échantil-
lonnage les essais appropriés ou nécessaires pour s’assurer de laconformité des échantillons d’équipement de protection indivi-duelle avec les exigences essentielles de santé et de sécurité quileur sont applicables.
(Art. 11 du décret n
o94-689 du 5 août 1994 relatif à la pré-
vention des risques résultant de l’usage des équipements deprotection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.)
Art. R. 322-37. −Le « système d’assurance qualité “CE” de
la production avec surveillance » est la procédure par laquelleun fabricant fait approuver un système d’assurance qualité parun organisme habilité et confie à cet organisme le soin decontrôler, par surveillance, qu’il remplit correctement les obliga-tions qui résultent du système d’assurance qualité approuvé.
L’organisme habilité évalue le système d’assurance qualité
pour déterminer si ce système est de nature à assurer la confor-mité de la production avec les exigences de santé et de sécurité.
L’organisme habilité procède à cette fin à toutes les évalua-
tions nécessaires des éléments du système d’assurance qualité. Ils’assure notamment que le système garantit la conformité dechaque exemplaire d’équipement de protection individuelle avecle modèle ayant fait l’objet d’une attestation d’examen « CE »de type.
(Art. 12 du décret n
o94-689 du 5 août 1994 relatif à la pré-
vention des risques résultant de l’usage des équipements deprotection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.)
Art. R. 322-38. −Sans préjudice, en cas de méconnaissance
des exigences essentielles de santé et de sécurité, de l’applica-tion des sanctions pénales et des mesures administratives pré-vues au livre II du code de la consommation, seront punis del’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classele fait :
1
oD’exposer lors des foires et salons un équipement de pro-
tection individuelle sans respecter les dispositions de l’articleR. 322-29 ;
2
oDe mettre sur le marché un équipement de protection indi-
viduelle non muni du marquage « CE » ;
3oPour les personnes mentionnées à l’article R. 322-30, de
ne pas être en mesure de présenter les documents justifiantqu’elles ont rempli les obligations définies, en fonction de lacatégorie d’équipement de protection individuelle, aux articlesR. 322-31, R. 322-32, R. 322-33.
TITRE III
MANIFESTATIONS SPORTIVES
CHAPITRE Ier
Organisation des manifestations sportives
Section 1
Rôle des fédérations
(Art. 1erdu décret no93-708 du 27 mars 1993 pris pour
l’application de l’article 42-3 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
(Al. 2 de l’article 42-3 de la loi n
o84-610 du 16 juillet 1984
relative à l’organisation et à la promotion des activités phy-siques et sportives.)
Art. D. 331-1. −Le ministre de l’intérieur et le ministre
chargé des sports arrêtent, après avis de la Commission natio-nale de sécurité des enceintes sportives, les caractéristiques desmanifestations sportives nécessitant des garanties particulièresde sécurité et les modalités selon lesquelles les fédérations spor-tives en déterminent la liste et la transmettent aux autoritésdétentrices des pouvoirs de police.
Les fédérations ne peuvent déléguer leurs compétences pour
l’organisation de ces manifestations. Elles en signalent la tenueaux autorités détentrices des pouvoirs de police.
(Art. 2 du décret n
o93-708 du 27 mars 1993 pris pour
l’application de l’article 42-3 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)Art. D. 331-2. −Lorsqu’une manifestation a été inscrite sur
la liste prévue à l’article R. 331-1, la fédération, ou la ligue pro-fessionnelle qu’elle a constituée, responsable de la sécurité etdes conditions de déroulement de la manifestation, peut, à toutmoment, imposer à l’organisateur matériel toute mesure destinéeà assurer la sécurité des spectateurs et le respect des règlementset règles mentionnés à l’article L. 331-1.
Section 2
Autorisation et déclaration préalable
(Al. 2 et 3, 2ephrase, de l’article 18 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
(Art. 1
erdu décret no90-320 du 9 avril 1990 réprimant les
infractions à l’article 18 de la loi no84-610 du 16 juillet 1984
modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activitésphysiques et sportives.)
Art. R. 331-3. −L’autorisation prévue à l’article L. 331-5 est
demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le dérou-lement de la manifestation. En l’absence de réponse dans undélai d’un mois à compter de la réception de la demande,l’autorisation est considérée comme accordée.
Cette manifestation est inscrite au calendrier saisonnier établi
par la fédération délégataire.
(Art. 1
erdu décret no97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise
en place de services d’ordre par les organisateurs de manifesta-tions sportives.)
Art. R. 331-4. −Les organisateurs de manifestations spor-
tives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et lepersonnel qui concourt à la réalisation de la manifestationpeuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d’après lenombre de places assises, soit d’après la surface qui leur estréservée, sont tenus d’en faire la déclaration dans les formes etsous les conditions prévues par le décret n
o97-646 du
31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d’ordre parles organisateurs de manifestations sportives, récréatives ouculturelles à but lucratif.
Section 3
Obligation d’assurance des organisateurs
de manifestations sportives
(Création d’article.)
Art. D. 331-5. −Les dispositions des articles D. 321-1 à
D. 321-5 s’appliquent aux contrats d’assurance souscrits parl’organisateur en application des articles L. 331-9 et L. 331-10.
Section 4
Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique
(Art. 1erdu décret no55-1366 du 18 octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions sportivessur la voie publique.)
Art. R. 331-6. −Toute épreuve, course ou compétition spor-
tive devant se disputer en totalité ou en partie sur une voiepublique ou ouverte à la circulation publique, exige, pour pou-voir se dérouler, l’obtention préalable, par les organisateurs,d’une autorisation administrative délivrée dans les conditions etsous les garanties définies par la présente section.
(Art. 2 du décret n
o55-1366 du 18 octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions sportivessur la voie publique.)
Art. R. 331-7. −L’autorisation prévue à l’article R. 331-6 ne
peut être délivrée qu’en faveur des manifestations organiséespar une association, ayant au moins six mois d’existence à daterde la publication au Journal officiel de la déclaration de l’asso-
ciation et affiliée à une fédération ayant reçu délégation ministé-rielle et permanente de pouvoirs pour l’organisation des compé-titions sportives.
Cette autorisation peut néanmoins être accordée à une asso-
ciation non affiliée à une des fédérations susvisées, sous condi-tion que la demande présentée à cet effet par les organisateursait reçu le visa favorable du chef du service départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative.39070 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .(Art. 3 du décret no55-1366 du 18 octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions sportivessur la voie publique.)
Art. R. 331-8. −Le règlement particulier de toutes les
épreuves et compétitions sportives, organisées par une associa-tion affiliée ou non à une des fédérations mentionnées à l’articleR. 331-7, doit être conforme aux dispositions générales d’unrèglement type établi pour chaque sport par les fédérations inté-ressées et agréé par les autorités ministérielles compétentes.
Ce règlement particulier doit, d’autre part, répondre aux pres-
criptions spéciales que l’autorité administrative aura prévuesdans l’intérêt de la circulation et de la sécurité.
(Art. 4 du décret n
o55-1366 du 18 octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions sportivessur la voie publique.)
Art. R. 331-9. −Sauf dérogation accordée, à titre excep-
tionnel, par l’autorité habilitée à délivrer l’autorisation, nepeuvent être instruites que les demandes se rapportant à desépreuves ou à des compétitions inscrites sur un ou plusieurscalendriers établis, selon l’importance de ces manifestations, àl’échelon national, régional ou au moins départemental et pourchaque sport.
La date limite du dépôt des calendriers est fixée par le
ministre de l’intérieur après avis du ministre de l’éducationnationale et consultation des fédérations sportives intéressées.
L’inscription sur un calendrier ne préjuge en aucun cas
l’autorisation elle-même.
(Art. 5 du décret n
o55-1366 du 18 octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions sportivessur la voie publique.)
Art. R. 331-10. −L’autorisation ne peut être accordée et ne
devient définitive que sur présentation d’une police d’assurancessouscrite par l’organisateur auprès d’une ou plusieurs sociétésagréées par le ministre chargé de l’économie et des finances etgarantissant, en cas d’accident, d’incendie ou d’explosion sur-venus au cours de l’épreuve ou de ses essais :
1
oLes conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
pouvant incomber aux organisateurs ou aux concurrents du faitdes dommages corporels ou matériels causés aux spectateurs,aux tiers, aux concurrents, mais seulement pour ces dernierslorsqu’il s’agit d’épreuves ne comportant pas, sur la totalité deleur parcours, un usage privatif de la voie publique ;
2
oLes conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
pouvant incomber aux organisateurs ou aux concurrents enversles agents de l’Etat ou de toute autre collectivité publique, parti-cipant au service d’ordre, à l’organisation ou au contrôle del’épreuve, ou envers leurs ayants droit, du fait des dommagescorporels ou matériels causés auxdits agents ;
3
oLes conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
pouvant incomber à l’Etat, aux départements et aux communes,pour tous les dommages causés aux tiers par les fonctionnaires,agents ou militaires mis à la disposition de l’organisateur, ouleur matériel.
Les conditions générales de la police précisant les limites et
les modalités de l’assurance devront être conformes à unmodèle approuvé par arrêté des ministres de l’intérieur et de ladéfense et du ministre chargé de l’économie. Ces conditionsgénérales d’assurance préciseront notamment, pour chaquesinistre survenu au cours d’une manifestation sportive, le mon-tant minimum des garanties couvrant respectivement les dom-mages corporels et les dommages matériels.
La police d’assurances devra également comporter une clause
aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, àtout recours contre l’Etat et les autorités départementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desditesautorités à un titre quelconque.
(Art. 6 du décret n
o55-1366 du 18 octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions sportivessur la voie publique.)
Art. R. 331-11. −Les organisateurs des épreuves et compéti-
tions sportives sont débiteurs envers l’Etat des redevances cor-respondant à la mise en place du service d’ordre exceptionnelnécessaire pour assurer la sécurité du public et de la circulationà l’occasion du déroulement de ces manifestations et, si elles encomportent, de leurs essais.Les bases de calcul de ces redevances sont respectivement
fixées par chaque ministre intéressé.
(Art. 7 du décret n
o55-1366 du 18 octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions sportivessur la voie publique.)
Art. R. 331-12. −Le ministre de l’intérieur fixe, par arrêté,
pour chaque catégorie de sport et, s’il y a lieu, pour chaquenature d’épreuves ou de compétitions dans un même sport, lesmodalités selon lesquelles sont présentées, instruites et agrééesles demandes d’autorisation.
Cet arrêté détermine, notamment, les documents qui devront
être joints à ces demandes ainsi que les délais dans lesquelscelles-ci devront être déposées.
(Art. 8 du décret n
o55-1366 du 18 octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions sportivessur la voie publique.)
Art. R. 331-13. −L’autorisation prévue à l’article R. 331-6
n’est pas requise pour l’organisation de manifestations sportivesqui n’imposent à leurs participants qu’un ou plusieurs points derassemblement ou de contrôle, à l’exclusion d’un horaire fixe etde tout classement en fonction soit de la plus grande vitesseréalisée, soit d’une moyenne imposée sur une partie quelconquedu parcours.
Les manifestations sportives visées au premier alinéa peuvent
cependant être soumises à déclaration effectuée dans les condi-tions et selon les modalités prévues par le ministre de l’intérieurdès lors, notamment, que les points de rassemblement ou decontrôle des participants sont établis soit sur la voie publique ousur ses dépendances, soit à l’intérieur d’une agglomération.
(Art. 21 du décret n
o55-1366 du 18 octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions sportivessur la voie publique.)
Art. R. 331-14. −Le ministre de l’intérieur fixe, en accord
avec le ministre chargé des transports, la liste des routes inter-dites à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes lesépreuves sportives ou à certaines catégories d’entre elles enraison des incidences que leur déroulement peut avoir sur leplan économique, touristique ou pour la sécurité générale.
Toutefois, lesdites routes pourront être soit traversées, soit
empruntées sur un parcours réduit dans des conditions quiseront fixées par le ministre de l’intérieur et le ministre chargédes transports.
(Art. 22 du décret n
o55-1366 du 18 octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions sportivessur la voie publique.)
Art. R. 331-15. −Le survol des manifestations sportives et,
d’une manière générale, de tout rassemblement provoqué direc-tement ou indirectement par leur déroulement est soumis àl’ensemble des prescriptions prévues par la réglementationaérienne en ce qui concerne notamment le survol des agglomé-rations.
(Art. 23 du décret n
o55-1366 du 18 octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions sportivessur la voie publique.)
Art. R. 331-16. −Est interdit sur les voies empruntées par
les manifestations sportives et durant toute la période du dérou-lement de celles-ci le jet de tous imprimés ou objets quel-conques, par toute personne participant ou assistant à ces mani-festations.
La distribution ou la vente des imprimés et objets mentionnés
à l’alinéa précédent ne peut s’effectuer que dans les conditionset dans les lieux fixés par les autorités administratives compé-tentes.
(Art. 24 du décret n
o55-1366 du 18 octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions sportivessur la voie publique.)
Art. R. 331-17. −Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe les
modalités d’application et d’adaptation des dispositions de laprésente section aux épreuves et compétitions sportives appeléesà se disputer en totalité ou en partie sur le territoire métropoli-tain et organisées par toute personne domiciliée à l’étranger.JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39071
. .Section 5
Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes
ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique etcomportant la participation de véhicules terrestres à moteur
Sous-section 1
Dispositions générales
(Art. 1erdu décret no2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-18. −Les concentrations de véhicules terrestres à
moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulationpublique sont soumises à déclaration lorsqu’elles comptentmoins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhiculesà moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d’ac-compagnement. Au-delà, elles sont soumises à autorisation.
Pour l’application de la présente section, on entend par
« concentration » un rassemblement comportant la participationde véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voiepublique dans le respect du code de la route, qui impose auxparticipants un ou plusieurs points de rassemblement ou de pas-sage et qui est dépourvu de tout classement.
Les manifestations comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, terrains ouparcours, tels que définis à l’article R. 331-21 sont soumises àautorisation.
Pour l’application de la présente section, on entend par
« manifestation » le regroupement de véhicules terrestres àmoteur et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant àprésenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sportmécanique sous ses différentes formes.
Toute concentration qui comporte au moins un chrono-
métrage, même sur une distance réduite, est regardée commeune manifestation.
Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions
définies à la sous-section 5 de la présente section.
(Art. 2 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-19. −Dans les disciplines pour lesquelles elles
ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées àl’article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécuritéapplicables aux événements mentionnés à l’article R. 331-18.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de
sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées pararrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargédes sports.
(Art. 3 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-20. −Sur les circuits, terrains ou parcours, des
zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestationsans participer à son organisation doivent être délimitées parl’organisateur et être conformes aux règles techniques et desécurité.
(Art. 4 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-21. −Pour l’application de la présente section :
1
oUn « circuit » est un itinéraire fermé qui peut être parcouru
plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que desvoies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la cir-culation publique. Son tracé est délimité par des bordures, talusou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtementpeut être de différentes natures, telles qu’asphalte, béton, terrenaturelle ou traitée, herbe, piste cendrée, glace. Un même circuitpeut comporter plusieurs natures de revêtement ;
2
oUn « terrain » est un espace d’évolution non ouvert à la
circulation publique sur lequel il n’existe pas de parcours définiet où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chrono-
métrage ne constitue qu’un élément accessoire du classement,telles que trial ou franchissement ;
3
oUn « parcours » est un itinéraire non fermé, allant d’un
point de départ à un point d’arrivée distinct, empruntant desvoies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulationpublique et sur lequel le départ est donné individuellement auxconcurrents ;
4
oUn « parcours de liaison » est un itinéraire non fermé,
allant d’un point de départ à un point d’arrivée distinct,empruntant des voies ouvertes à la circulation publique surlesquelles les participants respectent le code de la route.
Sous-section 2
Obligation déclarative
(Art. 5 du décret no2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-22. −L’organisateur d’une concentration sou-
mise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration auplus tard deux mois avant la date de l’événement auprès dupréfet territorialement compétent.
Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre
chargé des sports détermine la composition du dossier et lesmodalités de son dépôt.
Sous-section 3
Délivrance de l’autorisation
(Art. 6 du décret no2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-23. −Seules peuvent être autorisées les concen-
trations et manifestations organisées par :
1
oUne fédération sportive ou ses organes nationaux, régio-
naux ou départementaux et les groupements sportifs qui lui sontaffiliés ;
2
oDes personnes physiques ou morales autres que celles
mentionnées au lo, après avis du directeur départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative, qui vérifie notam-ment le respect par le règlement particulier de la concentrationou de la manifestation des règles techniques et de sécurité men-tionnées à l’article R. 331-19.
(Art. 7 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-24. −L’organisateur d’une concentration sou-
mise à autorisation ou d’une manifestation doit présenter aupréfet du département du lieu de la manifestation une demanded’autorisation.
Si la concentration ou la manifestation se déroule sur moins
de vingt départements, la demande d’autorisation est adresséesimultanément au préfet de chacun des départements traversés.Si elle se déroule sur vingt départements ou plus, elle estadressée en même temps au ministre de l’intérieur.
La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins
avant la date prévue pour le déroulement de la concentration oude la manifestation. Si la manifestation a lieu sur un circuithomologué, ce délai est réduit à deux mois.
Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre
chargé des sports détermine la composition du dossier de lademande et les modalités de son dépôt.
(Art. 26 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-25. −Les organisateurs d’une manifestation qui
ont leur siège ou leur résidence à l’étranger doivent présenterleur demande d’autorisation simultanément à la fédération délé-gataire de la discipline, lorsqu’elle existe, et, selon le cas, auministre de l’intérieur et aux préfets des départements traversésou aux seuls préfets, dans les délais prévus à l’article R. 331-24.39072 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .(Art. 8 du décret no2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-26. −Dès réception d’une demande d’autorisa-
tion, le préfet saisit pour avis les autorités locales investies dupouvoir de police.
Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa, l’autorisation est
délivrée par le préfet après avis de la commission départe-mentale de sécurité routière. Celle-ci peut recommander desprescriptions s’ajoutant à celles prévues par les organisateurs.Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentairesdans l’intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquil-lité publiques.
Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus,
l’autorisation est délivrée par le ministre de l’intérieur sur l’avisdu préfet de chaque département traversé après que celui-ci aconsulté la commission départementale de sécurité routière. Lescommissions départementales peuvent recommander et leministre prescrire des mesures complémentaires dans les condi-tions prévues au deuxième alinéa.
La décision d’autorisation est publiée et notifiée à l’auteur de
la demande.
(Art. 9 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-27. −Toute concentration ou manifestation auto-
risée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateurtechnique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son repré-sentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescrip-tions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
(Art. 10 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-28. −L’autorisation peut être suspendue ou rap-
portée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécuriténe se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré lamise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administra-tive, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les partici-pants et les spectateurs des dispositions prévues par le règle-ment particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Sous-section 4
Dispositions communes
aux événements soumis à déclaration ou à autorisation
(Art. 25 du décret no2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-29. −Les fédérations sportives agréées ou délé-
gataires font parvenir le calendrier des concentrations et mani-festations organisées par les groupements sportifs qui leur sontaffiliés à l’autorité administrative appelée à recevoir la déclara-tion ou à délivrer l’autorisation.
(Art. 11 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-30. −Toute concentration ou manifestation ne
peut débuter qu’après production à l’autorité administrativecompétente ou à son représentant d’une police d’assurance sous-crite par l’organisateur auprès d’une ou de plusieurs sociétésagréées en France, dans un autre Etat membre de la Commu-nauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord surl’Espace économique européen.
La police d’assurance garantissant la manifestation et ses
essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et desparticipants ainsi que celle de toute personne qui prête sonconcours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Lapolice garantissant la concentration n’est pas tenue de couvrir laresponsabilité civile des participants.Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du
ministre chargé des sports détermine le montant minimal desgaranties couvrant respectivement les dommages corporels et lesdommages matériels.
(Art. 12 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-31. −L’organisateur est débiteur envers l’Etat et
les collectivités territoriales des redevances représentatives ducoût de la mise en place du service d’ordre particulier néces-saire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulationlors du déroulement de la concentration ou de la manifestationainsi que, le cas échéant, de sa préparation et de ses essais.Cette disposition est applicable au service d’ordre présent dansl’enceinte de la manifestation si celle-ci est organisée sur un cir-cuit fermé ou sur le tracé du parcours pour la concentration oula manifestation organisée sur la voie publique.
(Art. 13 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-32. −L’organisateur a l’obligation de remettre
en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de laconcentration ou de la manifestation.
(Art. 27 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-33. −Le ministre de l’intérieur et le ministre
chargé de l’équipement fixent conjointement la liste des routesinterdites, à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutesles concentrations ou manifestations ou à certaines catégoriesd’entre elles en raison des incidences que leur déroulement peutavoir sur l’économie, le tourisme ou la sécurité générale. Ilspeuvent toutefois indiquer sous quelles conditions lesdites routespeuvent être soit traversées, soit empruntées sur une distanceréduite lors de ces événements.
(Art. 28 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-34. −La distribution ou la vente d’imprimés ou
d’objets à l’occasion d’une concentration ou d’une manifestationne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixéspar les autorités administratives compétentes avec l’accord del’organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
Sous-section 5
Homologation des circuits
(Art. 14 du décret no2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-35. −Tout circuit sur lequel se déroulent des
compétitions, essais ou entraînements à la compétition etdémonstrations doit faire l’objet d’une homologation préalable.
Pour l’application de la présente sous-section, on entend par :
1
o« Compétition » toute épreuve organisée dans le cadre
d’une manifestation, dont l’objectif est l’obtention des meilleursrésultats possibles ;
2
o« Essai ou entraînement à la compétition » une préparation
ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à éva-luer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhi-cule ;
3
o« Démonstration » toute manifestation ayant pour objet la
présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou demaniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu’elleconstitue un entraînement ou une compétition.
Les conditions de sécurité correspondant à ces types d’acti-
vité sont définies par les règles techniques et de sécurité pré-vues à l’article R. 331-19.JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39073
. .Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre
chargé des sports détermine la composition du dossier dedemande d’homologation et les modalités de son dépôt.
(Art. 15 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-36. −La personne physique ou morale qui
demande l’homologation d’un circuit supporte les frais d’étudeet de visite nécessaires à l’instruction du dossier.
(Art. 16 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-37. −L’homologation est accordée pour une
durée de quatre ans :
1
oPar le ministre de l’intérieur, après visite sur place et avis
de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse,lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en unpoint quelconque du circuit ;
2
oPar le préfet du département, après visite et avis de la
commission départementale de sécurité routière, dans les autrescas.
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du
circuit fait l’objet d’une modification.
L’autorisation du préfet prévue à l’article R. 331-26 vaut
homologation du circuit non permanent sur lequel se dérouleune manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
(Art. 17 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-38. −La Commission nationale d’examen des
circuits de vitesse comprend huit membres :
1
oDeux membres désignés par le ministre de l’intérieur ;
2oDeux membres désignés par les ministres chargés de
l’équipement et des transports ;
3oUn membre désigné par le ministre de la défense ;
4oUn membre désigné par le ministre chargé des sports ;
5oUn membre proposé par la Fédération française du sport
automobile ;
6oUn membre proposé par la Fédération française de moto-
cyclisme.
Les membres de la commission et son président, choisi parmi
eux, sont nommés par le ministre de l’intérieur pour un mandatde trois ans renouvelable.
Chaque titulaire a un suppléant nommé dans les mêmes
conditions, qui le remplace en cas d’empêchement.
Le rapporteur de la commission est choisi par le président
parmi les membres désignés par les ministres chargés de l’équi-pement et des transports.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de
l’intérieur.
(Art. 18 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-39. −La commission a notamment pour mis-
sions :
1
oDe vérifier que le circuit répond aux caractéristiques mini-
males imposées par les règles techniques et de sécurité prévuesà l’article R. 331-19 ;
2
oDe déterminer les aménagements à réaliser par les organi-
sateurs pour assurer notamment la protection des spectateursassistant à une manifestation, compte tenu de la nature decelle-ci ainsi que du nombre et du type des véhicules engagés ;
3
oDe proposer, le cas échéant, la modification des disposi-
tions qu’elle estime incompatibles avec les nécessités de lasécurité et de la tranquillité publiques.
(Art. 19 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)Art. R. 331-40. −La commission entend les représentants
des autorités et services locaux intéressés ainsi que le proprié-taire et le gestionnaire du circuit.
Elle peut demander une expertise aux services compétents des
ministères chargés de l’équipement et des transports et procéderà l’audition de toute personne dont le concours lui paraît utile.
(Art. 20 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-41. −La visite de la commission donne lieu à
l’établissement d’un procès-verbal qui propose, si l’avis estfavorable, l’homologation du circuit soit pour une épreuvedéterminée, soit pour plusieurs types d’épreuve. Ce procès-verbal, susceptible de comporter des prescriptions complémen-taires, est communiqué au préfet.
(Art. 21 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-42. −Dans le champ de sa compétence, la
commission départementale de sécurité routière exerce lesmêmes missions et dispose des mêmes pouvoirs que ceux quisont dévolus à la Commission nationale d’examen des circuitsde vitesse par les articles R. 331-39 à R. 331-41.
(Art. 22 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-43. −L’homologation n’est accordée que si
toutes les prescriptions mentionnées à l’article R. 331-41 ont étérespectées.
(Art. 23 du décret n
o2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-44. −L’autorité qui a délivré l’homologation
peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect desconditions ayant permis l’homologation.
L’homologation peut être rapportée, après audition du ges-
tionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ouplusieurs des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas res-pectées.
Sous-section 6
Dispositions pénales
(Art. 24 du décret no2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voiesouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publiqueet comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.)
Art. R. 331-45. −Hors le cas, sanctionné par l’article
L. 411-7 du code de la route, de l’organisation sans autorisationde courses de véhicules terrestres à moteur sur les voiesouvertes à la circulation publique, le fait d’organiser sans ladéclaration ou l’autorisation préalables prévues à l’articleR. 331-18 du présent code une concentration ou une manifesta-tion de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévuespour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cin-
quième classe le fait, par l’organisateur, de ne pas respecter oude ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l’autori-sation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe le fait de participer à une concentration ou unemanifestation, comportant la participation de véhicules àmoteur, non autorisée alors qu’elle était soumise à autorisationen application de l’article R. 331-18 du présent code.
Section 6
Organisation de manifestations publiques de boxe
(Art. 1erdu décret no62-1321 du 7 novembre 1962 régle-
mentant l’organisation des manifestations publiques de boxe.)39074 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .Art. R. 331-46. −Toute manifestation publique de boxe doit
être autorisée préalablement par le préfet du département.
L’autorisation délivrée en application du premier alinéa ne
fait pas obstacle à l’exercice des pouvoirs de police du maire.
(Art. 2 du décret no62-1321 du 7 novembre 1962 régle-
mentant l’organisation des manifestations publiques de boxe.)
Art. R. 331-47. −Constitue une manifestation publique de
boxe tout combat ou démonstration de boxe, de tout style,auquel le public est convié à assister, même gratuitement.
(Art. 3 du décret n
o62-1321 du 7 novembre 1962 régle-
mentant l’organisation des manifestations publiques de boxe.)
Art. R. 331-48. −Les boxeurs, juges, arbitres, managers, soi-
gneurs, organisateurs et, d’une manière générale, toutes per-sonnes concourant à l’organisation de manifestations publiquesde boxe doivent respecter les dispositions réglementaires visantà limiter les risques auxquels la pratique de la boxe expose lasanté et la sécurité des boxeurs.
Ces dispositions sont prises par arrêté du ministre chargé des
sports sur avis de la fédération française de boxe.
(Art. 4 du décret n
o62-1321 du 7 novembre 1962 régle-
mentant l’organisation des manifestations publiques de boxe.)
Art. R. 331-49. −Les demandes d’autorisation de manifesta-
tions publiques de boxe sont adressées aux préfets des départe-ments où sont prévues les manifestations, au moins vingt joursavant la date prévue pour la manifestation, par lettresrecommandées avec accusé de réception.
(Art. 5 du décret n
o62-1321 du 7 novembre 1962 régle-
mentant l’organisation des manifestations publiques de boxe.)
Art. R. 331-50. −Les décisions des autorités saisies sont
notifiées aux organisateurs au plus tard dix jours après réceptionde la demande. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut àautorisation.
(Art. 6 du décret n
o62-1321 du 7 novembre 1962 régle-
mentant l’organisation des manifestations publiques de boxe.)
Art. R. 331-51. −Le ministre chargé des sports fixe par
arrêté les conditions dans lesquelles doivent être présentées lesdemandes d’autorisation ainsi que les garanties d’ordre moral,technique et médical exigées des personnes mentionnées àl’article R. 331-48.
(Art. 7 du décret n
o62-1321 du 7 novembre 1962 régle-
mentant l’organisation des manifestations publiques de boxe.)
Art. R. 331-52. −Le fait d’organiser une manifestation
publique de boxe sans en avoir demandé l’autorisation est punide l’amende prévue pour les contraventions de la quatrièmeclasse.
Le fait de fournir de faux renseignements dans la demande
d’autorisation ou d’organiser une manifestation publique deboxe malgré un refus d’autorisation est puni des peines prévuespour les contraventions de la cinquième classe.
CHAPITRE II
Sécurité des manifestations sportives
Section 1
Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords
d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive
(Art. 1erdu décret no2004-1534 du 30 décembre 2004 por-
tant application de l’alinéa 7 de l’article 42-11 de la loin
o84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives.)
Art. R. 332-1. −Le procureur général ou le procureur de la
République près la juridiction ayant prononcé, par décision défi-nitive ou assortie de l’exécution provisoire, la peine complé-mentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abordsd’une enceinte où se déroule une manifestation sportive prévueà l’article L. 332-11, communique au préfet du département dudomicile de la personne condamnée, ou, si celle-ci demeure àParis, au préfet de police, les informations suivantes :
– l’identité et le domicile de la personne condamnée ;– la date de la décision ainsi que la durée de la peine
complémentaire.
(Art. 2 du décret n
o2004-1534 du 30 décembre 2004 portant
application de l’alinéa 7 de l’article 42-11 de la loi no84-610
du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotiondes activités physiques et sportives.)
Art. R. 332-2. −Le préfet auquel les informations ont été
transmises peut les communiquer aux fédérations sportivesagréées et aux associations de supporters agréées en applicationde l’article L. 332-17. Les fédérations les transmettent sans délaiaux groupements sportifs affiliés et aux ligues professionnellesintéressés.
(Art. 3 du décret n
o2004-1534 du 30 décembre 2004 portant
application de l’alinéa 7 de l’article 42-11 de la loi no84-610
du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotiondes activités physiques et sportives.)
Art. R. 332-3. −Lorsque la décision de condamnation à la
peine complémentaire prévue à l’article L. 332-11, non défini-tive mais prononcée avec exécution provisoire, est infirmée parla cour d’appel, lorsque la personne condamnée en première ins-tance est relaxée ou lorsque la condamnation définitive estamnistiée, les destinataires des informations mentionnées auxarticles R. 332-1 et R. 332-2 en sont informés sans délai selonla même procédure.
(Art. 1
erdu décret no2006-288 du 15 mars 2006 fixant les
modalités d’application de l’article 42-12 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 332-4. −Pour l’application du troisième alinéa de
l’article L. 332-16, l’obligation de répondre à une convocations’exerce auprès d’une autorité de police ou de gendarmerie dansun service dans le ressort territorial duquel est situé le domicilede la personne intéressée.
(Art. 2 du décret n
o2006-288 du 15 mars 2006 fixant les
modalités d’application de l’article 42-12 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 332-5. −Lorsque la personne faisant l’objet de la
mesure prévue au troisième alinéa de l’article L. 332-16 estdomiciliée dans un autre département que celui du préfet et, àParis, du préfet de police ayant prononcé l’interdiction prévuepar le premier alinéa du même article, l’arrêté préfectoral ren-voie au préfet du département du lieu de ce domicile ou, àParis, au préfet de police le soin de désigner l’autorité chargéede convoquer la personne intéressée.
(Art. 3 du décret n
o2006-288 du 15 mars 2006 fixant les
modalités d’application de l’article 42-12 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 332-6. −Lorsqu’elle est dans l’impossibilité de
déférer à une convocation au lieu précisé dans l’arrêté préfec-toral, la personne intéressée en informe de façon circonstanciée,sans délai et par tous moyens, l’autorité désignée, qui peut alorsau besoin fixer un autre lieu de convocation, dans le mêmedépartement ou dans un département différent. Le changementde lieu de convocation nécessite, au préalable, l’accord du oudes préfets intéressés.
(Art. 1
erdu décret no2006-1549 du 8 décembre 2006 pris
pour l’application de l’article 3 de la loi no2006-784 du
5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors desmanifestations sportives.)
Art. R. 332-7. −Pour l’application de l’article L. 332-16, le
préfet du département et, à Paris, le préfet de police peuventcommuniquer aux fédérations sportives agréées et aux associa-tions de supporters agréées les informations suivantes :
1
oLe nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la
personne faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdic-tion de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre àleurs abords ;
2
oLes enceintes et abords interdits d’accès ;
3oLe type de manifestations sportives concernées ;
4oLa date de l’arrêté préfectoral d’interdiction ainsi que sa
durée de validité ;JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39075
. .5oLe cas échéant, l’obligation de répondre, au moment des
manifestations sportives objet de l’interdiction, aux convoca-tions de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignéepar le préfet.
(Art. 2 du décret n
o2006-1549 du 8 décembre 2006 pris pour
l’application de l’article 3 de la loi no2006-784 du 5 juillet 2006
relative à la prévention des violences lors des manifestationssportives.)
Art. R. 332-8. −Les fédérations transmettent sans délai ces
informations aux associations sportives affiliées et aux liguesprofessionnelles intéressées.
(Art. 3 du décret n
o2006-1549 du 8 décembre 2006 pris pour
l’application de l’article 3 de la loi no2006-784 du 5 juillet 2006
relative à la prévention des violences lors des manifestationssportives.)
Art. R. 332-9. −Lorsque la mesure administrative d’interdic-
tion de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre àleurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction admi-nistrative, les destinataires des informations mentionnées auxarticles R. 332-7 et R. 332-8 en sont informés sans délai selonla même procédure.
Section 2
Dissolution d’une association ou d’un groupement de fait
ayant pour objet le soutien à une association sportive
(Art. 1erdu décret no2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif
au fonctionnement de la Commission nationale consultative deprévention des violences lors des manifestations sportives.)
Art. R. 332-10. −Les membres de la Commission nationale
consultative de prévention des violences lors des manifestationssportives sont nommés pour une durée de trois ans, renouve-lable une fois.
(Art. 2 du décret n
o2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au
fonctionnement de la Commission nationale consultative de pré-vention des violences lors des manifestations sportives.)
Art. R. 332-11. −Saisie par le ministre de l’intérieur d’un
projet de dissolution d’une association ou d’un groupement defait mentionnés à l’article L. 332-18, la commission rend sonavis dans le mois qui suit sa saisine.
Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette
demande d’avis.
(Art. 3 du décret n
o2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au
fonctionnement de la Commission nationale consultative de pré-vention des violences lors des manifestations sportives.)
Art. R. 332-12. −Le président de la commission définit les
modalités de l’instruction de l’affaire et invite les représentantsdes associations ou des groupements de fait mentionnés par leprojet de dissolution à présenter leurs observations écrites ouorales.
Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés
qu’ils peuvent également présenter leurs observations écrites ouorales.
(Art. 4 du décret n
o2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au
fonctionnement de la Commission nationale consultative de pré-vention des violences lors des manifestations sportives.)
Art. R. 332-13. −Le secrétariat de la commission est assuré
par les services du ministère de l’intérieur.
Une copie du procès-verbal prévu à l’article 14 du décret du
8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonc-tionnement de commissions administratives à caractère consul-tatif est adressée au ministre chargé des sports.
CHAPITRE III
Retransmission des manifestations sportives
(Art. 1erdu décret no2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour
l’application de l’article 18-1 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les liguesprofessionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle descompétitions ou manifestations sportives.)
Art. R. 333-1. −L’assemblée générale de la fédération spor-
tive est compétente pour statuer sur l’opportunité, l’objet etl’étendue de la cession des droits d’exploitation audiovisuellementionnée au premier alinéa de l’article L. 333-2.(Art. 2 du décret n
o2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour
l’application de l’article 18-1 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les liguesprofessionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle descompétitions ou manifestations sportives.)
Art. R. 333-2. −En cas de cession de la propriété de tout ou
partie des droits d’exploitation audiovisuelle dans les conditionsprévues à l’article R. 333-1, la ligue professionnelle commercia-lise à titre exclusif les droits d’exploitation audiovisuelle et deretransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou parextraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchset compétitions qu’elle organise. Il en est de même des extraitsutilisés pour la réalisation de magazines d’information sportive.
Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent
la possibilité d’utiliser librement toute image en vue de la réali-sation de leurs missions d’intérêt général, telles que l’organisa-tion et le déroulement des compétitions, la formation desarbitres, la promotion de la discipline, l’éducation des jeunessportifs.
La ligue et les sociétés mentionnées à l’article L. 122-2
arrêtent les modalités de la commercialisation par lesditessociétés des droits non commercialisés par la ligue et des droitsinexploités. Ces modalités doivent respecter les règles de libreconcurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimi-nation. Elles sont consignées dans un règlement intérieur de laligue adopté conformément à ses statuts.
(Art. 3 du décret n
o2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour
l’application de l’article 18-1 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les liguesprofessionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle descompétitions ou manifestations sportives.)
Art. R. 333-3. −La commercialisation par la ligue des droits
mentionnés au premier alinéa de l’article R. 333-2 est réaliséeselon une procédure d’appel à candidatures publique et non dis-criminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de ser-vices intéressés.
L’avis d’appel à candidatures contient des informations rela-
tives au contenu et à l’échéance des contrats en cours portantsur les autres droits d’exploitation audiovisuelle. Il précise éga-lement le calendrier de la procédure d’attribution et les moda-lités d’ouverture des offres des différents candidats.
Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le
nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéris-tiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés àl’achat.
Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est
jugée la meilleure au regard de critères préalablement définisdans l’avis d’appel à candidatures. Les contrats sont concluspour une durée qui ne peut excéder trois ans.
La ligue doit rejeter les propositions d’offres globales ou cou-
plées ainsi que celles qui sont assorties d’un complément deprix.
LIVRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE Ier
FINANCEMENT DU SPORT
CHAPITRE unique
Section 1
Le financement par conventions d’objectifs
des fédérations sportives agréées
(Al. 17, 1rephrase, de l’article 16 de la loi no84-610 du
16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion desactivités physiques et sportives.)
Art. R. 411-1. −Les fédérations agréées peuvent recevoir un
concours financier de l’Etat dans des conditions fixées par uneconvention d’objectifs.39076 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .Section 2
Missions et fonctionnement du Centre national
pour le développement du sport
Sous-section 1
Dispositions générales
(Al. 2 de l’article 1erdu décret no2006-248 du 2 mars 2006
portant création du Centre national pour le développement dusport.)
(Art. 2 du décret n
o2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 411-2. −Le Centre national du sport a pour mis-
sions, dans le cadre des orientations générales fixées par leministre chargé des sports, de :
1
oContribuer au développement de la pratique du sport par
le plus grand nombre ;
2oFavoriser l’accès au sport de haut niveau et l’organisation
de manifestations sportives ;
3oPromouvoir la santé par le sport ;
4oAméliorer la sécurité des pratiques sportives et la protec-
tion des sportifs ;
5oRenforcer l’encadrement de la pratique sportive.
Il exerce ces missions par l’attribution de concours financiers,
sous forme de subventions d’équipement ou de fonctionnement,au Comité national olympique et sportif français, aux associa-tions sportives, aux collectivités territoriales ou à leurs groupe-ments, ainsi qu’aux associations et groupements d’intérêt publicqui interviennent dans le domaine des activités physiques etsportives.
L’établissement a également pour mission de financer les
actions agréées par le ministre chargé des sports, mentionnéesau second alinéa du 1 du III de l’article 53 de la loin
o2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, pour
lesquelles l’établissement peut passer des conventions avec toutepersonne morale de droit public ou privé.
Le siège de l’établissement est fixé par arrêté du ministre
chargé des sports.
Sous-section 2
Organisation et fonctionnement
Paragraphe 1
Dispositions générales
(Art. 3 du décret no2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 411-3. −Le Centre national pour le développement
du sport est administré par un conseil d’administration et dirigépar un directeur général.
Le conseil d’administration est composé, outre son président,
des vingt membres suivants :
1
oQuatre membres de droit :
a)Le ministre chargé des sports ou son représentant ;
b)Le ministre chargé du budget ou son représentant ;
c)Le président du Comité national olympique et sportif fran-
çais ou son représentant ;
d)Le directeur des sports ou son représentant ;
2oQuatre représentants du ministère chargé des sports
nommés par le ministre chargé des sports, dont :
a)Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
vie associative ;
b)Un directeur départemental de la jeunesse, des sports et de
la vie associative ;
3oCinq représentants du mouvement sportif nommés par le
ministre chargé des sports après désignation par le président duComité national olympique et sportif français, dont :
a)Un président de comité régional olympique et sportif ;
b)Un président de comité départemental olympique et
sportif ;
4
oTrois représentants de collectivités territoriales nommés
par le ministre chargé des sports :a)Un conseiller régional désigné par l’Association des
régions de France ;
b)Un conseiller général désigné par l’Assemblée des dépar-
tements de France ;
c)Un maire ou adjoint au maire désigné par l’Association
des maires de France ;
5oQuatre personnalités qualifiées nommées par le ministre
chargé des sports, dont une sur la proposition du président duComité national olympique et sportif français.
Pour chacun des membres titulaires à l’exception du pré-
sident, des membres de droit et des personnalités qualifiées, unsuppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d’administration mentionnés aux 2
o,
3o, 4oet 5oainsi que leurs suppléants sont nommés pour une
durée de quatre ans, renouvelable une fois.
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été
nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d’ad-ministration.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège
d’un membre titulaire ou suppléant du conseil d’administration,il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions,dans un délai de deux mois à compter du début de cettevacance, pour la durée du mandat restant à courir.
(Art. 4 du décret n
o2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 411-5. −Le conseil d’administration se réunit au
moins deux fois par an sur convocation de son président, qui enfixe l’ordre du jour. En cas d’empêchement ou d’absence duprésident, le directeur général peut convoquer le conseil d’ad-ministration qui désigne en son sein un président de séance.
Le conseil d’administration est en outre réuni de plein droit à
la demande de la majorité de ses membres ou du ministrechargé des sports, sur un ordre du jour déterminé, dans le moissuivant la demande.
Le conseil d’administration ne peut délibérer que si la moitié
au moins des membres qui le composent est présente ou repré-sentée. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveauconvoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinzejours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre demembres présents ou représentés.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des
membres présents ou représentés. En cas de partage égal desvoix, celle du président est prépondérante.
Le directeur général, l’autorité chargée du contrôle financier
et l’agent comptable de l’établissement assistent aux séances duconseil d’administration avec voix consultative. Le présidentpeut inviter à assister à tout ou partie des réunions du conseiltoute personne que celui-ci souhaite entendre.
(Art. 5 du décret n
o2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 411-6. −Le conseil d’administration règle par ses
délibérations les affaires de l’établissement. Il délibère notam-ment sur :
1
oL’organisation générale de l’établissement ;
2oLe règlement intérieur de l’établissement ;
3oLe rapport annuel d’activité ;
4oLe budget de l’établissement et ses modifications ; il
approuve le compte financier de l’établissement et décide del’affectation des résultats de l’exercice ;
5
oLes conditions générales d’emploi et de rémunération du
personnel ;
6oLe cadre général de passation des conventions et marchés
conclus par l’établissement ;
7oLes catégories de conventions qui, en raison de leur nature
ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pourapprobation, et celles dont il délègue la responsabilité au direc-teur général ;
8
oL’acceptation ou le refus de dons et legs ; il peut, dans les
conditions qu’il détermine, déléguer ces attributions au directeurgénéral ;
9
oLa participation à des groupements d’intérêt public ;
10oLes projets d’achats d’immeuble, de prise à bail, de
ventes et baux d’immeubles ;
11oL’exercice des actions en justice et les transactions ; il
peut, dans les conditions qu’il détermine, déléguer ces attribu-tions au directeur général ;JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39077
. .12oLe règlement général de l’établissement qui définit
notamment les modalités et les conditions d’attribution et dereversement de ses concours financiers ;
13
oLa répartition des concours financiers accordés par l’éta-
blissement entre les subventions d’équipement et de fonctionne-ment ; il détermine la part des crédits destinés aux subventionsqu’il attribue au niveau national et la part des crédits destinésaux subventions attribuées au niveau local ; il adopte les direc-tives de l’établissement concernant la répartition des sub-ventions attribuées au niveau local ;
14
oLa liste des bénéficiaires et les montants des subventions
qu’il attribue au niveau national, à l’exception des concoursdestinés au financement des actions mentionnées à l’alinéa sui-vant ;
15
oLes financements affectés aux actions mentionnées au
second alinéa du 1 du III de l’article 53 de la loi du30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Il est consulté sur tout projet de contrat de plan Etat-région
dont les dispositions prévoient la réalisation ou la rénovationd’équipements sportifs de collectivités territoriales nécessitant leconcours financier de l’établissement.
Les délibérations du conseil d’administration relatives au
règlement général de l’établissement, à son budget, aux modifi-cations de celui-ci et au compte financier, ainsi que les délibéra-tions prévues au 13
osont exécutoires en l’absence d’opposition
des ministres chargé du budget et des sports dans les quinzejours qui suivent leur réception par chacun de ces ministres.Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9
oet
10odoivent recevoir l’approbation expresse du ministre chargé
des sports et du ministre chargé du budget.
(Al. 2 à 7 de l’article 6 du décret no2006-248 du 2 mars 2006
portant création du Centre national pour le développement dusport.)
Art. R. 411-7. −Le directeur général assure la gestion de
l’établissement pour le fonctionnement duquel il accomplit tousles actes utiles. Il le représente en justice et dans tous les actesde la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.Il est la personne responsable des marchés.
Il nomme aux emplois de l’établissement et a autorité sur le
personnel.
Il prépare les délibérations du conseil d’administration et en
assure l’exécution. Il lui rend compte, à chaque réunion, del’activité de l’établissement.
Il notifie aux délégués régionaux ou territoriaux de l’éta-
blissement mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présentesous-section et aux articles R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1,R. 424-1 et R. 425-1 le montant des crédits à répartir au niveaulocal ainsi que les directives de l’établissement concernant cetterépartition adoptées par le conseil d’administration en applica-tion du 13
ode l’article R. 411-6.
Il peut, dans les limites qu’il détermine, déléguer sa signature
à des agents de l’établissement et aux délégués de l’établisse-ment mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1 etR. 425-1.
Il établit le rapport annuel d’activité, le soumet au conseil
d’administration et le transmet, après approbation du conseild’administration, au ministre chargé des sports.
(Art. 7 du décret n
o2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 411-9. −Un comité de programmation est chargé de
donner un avis au conseil d’administration sur l’attribution dessubventions d’équipement proposées par le directeur général.
Outre son président, le comité comprend cinq membres
nommés par arrêté du ministre chargé des sports :
1
oDeux représentants de l’Etat ;
2oDeux représentants du mouvement sportif désignés par le
président du Comité national olympique et sportif français ;
3oUn représentant de l’Association nationale des élus en
charge du sport désigné par celle-ci.
Le président du comité de programmation, membre du
conseil d’administration de l’établissement, est nommé pararrêté du ministre chargé des sports, sur proposition du pré-sident du Comité national olympique et sportif français.
La durée du mandat des membres est de quatre ans. Ce
mandat est renouvelable une fois.Le comité de programmation se réunit au moins deux fois par
an sur convocation de son président.
Le directeur général de l’établissement assiste de plein droit
avec voix consultative aux réunions du comité de programma-tion.
Les avis du comité sont adoptés à la majorité des voix des
membres présents. En cas de partage égal des voix, celle duprésident est prépondérante.
(Art. 8 du décret n
o2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 411-10. −Les membres du conseil d’administration
et du comité de programmation exercent leurs fonctions à titregratuit. Une indemnité de sujétions particulières, dont le mon-tant annuel est fixé par arrêté des ministres chargés du budget etdes sports, peut être attribuée au président du conseil d’ad-ministration de l’établissement. Les membres du conseil d’ad-ministration et du comité de programmation peuvent bénéficier,pour leur participation aux séances du conseil ou du comitédont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dedéplacement et de séjour dans les conditions prévues par ledécret n
o2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplace-ments temporaires des personnels civils de l’Etat.
Ils ne peuvent prêter en aucun cas leur concours à l’établisse-
ment à titre onéreux.
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil d’ad-
ministration et du comité de programmation ayant pour objetune question pour laquelle ils ont un intérêt personnel ou quiconcerne l’attribution ou le versement d’une subvention à unorganisme dans lequel ils exercent une fonction d’administrateurou de dirigeant.
(Art. 9 du décret n
o2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 411-11. −Les conditions dans lesquelles les services
de l’Etat, en particulier du ministère chargé des sports,apportent leur concours à l’établissement pour l’accomplisse-ment de ses missions, notamment pour l’instruction desdemandes de subvention, font l’objet d’une convention passéeentre l’établissement et le ministère.
Paragraphe 2
Organisation régionale et départementale
(Art. 10 du décret no2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 411-12. −Dans chaque région, le préfet de région est
le délégué régional de l’établissement. Il est assisté d’undélégué régional adjoint qui est le directeur régional de la jeu-nesse, des sports et de la vie associative.
Dans chaque département, le préfet de département est le
délégué départemental de l’établissement. Il est assisté d’undélégué départemental adjoint qui est le directeur départementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative ou, dans lesdépartements chefs-lieux de région, le directeur régional adjointde la jeunesse, des sports et de la vie associative.
(Al. 1 à 10 de l’article 11 du décret n
o2006-248 du
2 mars 2006 portant création du Centre national pour le déve-loppement du sport.)
Art. R. 411-13. −Outre le délégué régional de l’établisse-
ment ou son adjoint, la commission régionale du Centrenational pour le développement du sport instituée dans chaquerégion, comprend en nombre égal :
1
oD’une part :
a)Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie
associative ou son représentant ;
b)Les délégués départementaux ou les délégués départe-
mentaux adjoints de l’établissement ;
c)Deux agents de la direction régionale de la jeunesse et des
sports ;
2oD’autre part :
a)Le président du comité régional olympique et sportif de la
région ou son représentant ;
b)Des représentants du mouvement sportif désignés par le
président du comité régional olympique et sportif, dont lamoitié est issue de disciplines olympiques.39078 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .Les membres de la commission régionale autres que les
membres de droit sont nommés par le délégué régional de l’éta-blissement pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans lesmêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle unmembre de la commission a été nommé entraîne sa démissionde plein droit.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège
d’un membre titulaire ou suppléant de la commission régionale,il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions,dans un délai d’un mois à compter du début de cette vacance,pour la durée du mandat restant à courir.
(Al. 11 à 13 de l’article 11 du décret n
o2006-248 du
2 mars 2006 portant création du Centre national pour le déve-loppement du sport.)
Art. R. 411-14. −Les membres de la commission régionale
exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier,pour leur participation aux séances de la commission dont ilssont membres, du remboursement de leurs frais de déplacementet de séjour dans les conditions prévues par le décretn
o2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les moda-
lités de règlement des frais occasionnés par les déplacementstemporaires des personnels civils de l’Etat.
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l’établisse-
ment à titre onéreux.
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet
une question pour laquelle ils ont un intérêt personnel ou quiconcerne l’attribution ou le versement d’une subvention à unorganisme dans lequel ils exercent une fonction d’administrateurou de dirigeant.
(Al. 14 à 17 de l’article 11 du décret n
o2006-248 du
2 mars 2006 portant création du Centre national pour le déve-loppement du sport.)
Art. R. 411-15. −La commission régionale du Centre
national pour le développement du sport est coprésidée par ledélégué régional ou son adjoint et par le président du comitérégional olympique et sportif ou son représentant. Elle se réunitau moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents.Son secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeu-nesse et des sports.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du délégué
régional et du délégué régional adjoint, le délégué départe-mental adjoint du département chef-lieu de région le remplace.En cas d’absence ou d’empêchement simultané d’un déléguédépartemental et du délégué départemental adjoint du mêmedépartement, le délégué départemental désigne, pour le repré-senter, un agent de la direction départementale de la jeunesse etdes sports.
La commission délibère à la majorité des voix des membres
présents ou représentés.
Le président du conseil régional, ou son représentant, et les
présidents des conseils généraux des départements de la région,ou leurs représentants, peuvent assister avec voix consultativeaux séances de la commission régionale. Les coprésidents de lacommission régionale peuvent également inviter à assister à toutou partie des réunions toute personne que celle-ci souhaiteentendre.
(Art. 12 du décret n
o2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 411-16. −La commission régionale définit les prio-
rités régionales du Centre national pour le développement dusport en cohérence avec les directives de l’établissement concer-nant la répartition des subventions attribuées au niveau local.
Elle émet un avis sur la répartition des crédits dont le mon-
tant lui est notifié par le directeur général de l’établissemententre, d’une part, les interventions relevant du niveau régionalet, d’autre part, les interventions relevant de chacune descommissions départementales de la région mentionnées àl’article R. 411-17.
Elle émet un avis sur les demandes de subvention relevant du
niveau régional.
Elle est tenue informée des décisions prises par les délégués
départementaux de l’établissement.
(Al. 1 à 9 de l’article 13 du décret n
o2006-248 du
2 mars 2006 portant création du Centre national pour le déve-loppement du sport.)Art. R. 411-17. −Outre le délégué départemental de l’éta-
blissement ou son adjoint, la commission départementale duCentre national pour le développement du sport instituée danschaque département comprend :
1
oD’une part :
a)Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de
la vie associative ou son représentant ;
b)Trois agents de la direction départementale de la jeunesse
et des sports ;
2oD’autre part :
a)Le président du comité départemental olympique et sportif
ou son représentant ;
b)Trois représentants du mouvement sportif désignés par le
président du comité départemental olympique et sportif.
Les membres de la commission départementale autres que les
membres de droit sont nommés par le délégué départemental del’établissement pour une durée de quatre ans, renouvelable unefois. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désignédans les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre delaquelle un membre de cette commission a été nommé entraînesa démission de plein droit.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège
d’un membre titulaire ou suppléant de la commission départe-mentale, il est pourvu à son remplacement dans les mêmesconditions, dans un délai de deux mois à compter du début decette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
(Al. 10 à 12 de l’article 13 du décret n
o2006-248 du
2 mars 2006 portant création du Centre national pour le déve-loppement du sport.)
Art. R. 411-18. −Les membres de la commission départe-
mentale exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent béné-ficier, pour leur participation aux séances de la commissiondont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dedéplacement et de séjour dans les conditions prévues par ledécret n
o2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplace-ments temporaires des personnels civils de l’Etat.
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l’établisse-
ment à titre onéreux.
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet
une question pour laquelle ils ont un intérêt personnel ou quiconcerne l’attribution ou le versement d’une subvention à unorganisme dans lequel ils exercent une fonction d’administrateurou de dirigeant.
(Al. 13 à 16 de l’article 13 du décret n
o2006-248 du
2 mars 2006 portant création du Centre national pour le déve-loppement du sport.)
Art. R. 411-19. −La commission départementale du Centre
national pour le développement du sport est coprésidée par ledélégué départemental ou son adjoint et par le président ducomité départemental olympique et sportif ou son représentant.Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de sescoprésidents. Son secrétariat est assuré par la direction départe-mentale de la jeunesse et des sports.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du délégué
départemental et du délégué départemental adjoint, le déléguédépartemental désigne, pour le représenter, un agent de la direc-tion départementale de la jeunesse et des sports.
Le président du conseil général, ou son représentant, et un
maire ou un adjoint au maire désigné par le président de l’asso-ciation représentative des maires du département peuventassister avec voix consultative aux séances de la commissiondépartementale. Les coprésidents de la commission départe-mentale peuvent également inviter à assister à tout ou partie desréunions de cette commission toute personne que celle-ci sou-haite entendre.
La commission délibère à la majorité des voix des membres
présents ou représentés.
(Art. 14 du décret n
o2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 411-20. −La commission départementale du Centre
national pour le développement du sport émet un avis sur lesdemandes de subvention relevant du niveau départemental, dansle cadre des priorités définies par la commission régionale duCentre national pour le développement du sport en applicationdes dispositions de l’article R. 411-16.JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39079
. .(Art. 15 du décret no2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 411-21. −Après avis de la commission régionale du
Centre national pour le développement du sport, le déléguérégional fixe la répartition des crédits dont le montant lui estnotifié par le directeur général de l’établissement entre, d’unepart, les interventions relevant du niveau régional et, d’autrepart, les interventions relevant de chacune des commissionsdépartementales de la région.
Après avis de la commission régionale ou de la commission
départementale sur les demandes de subvention, le déléguérégional, pour ce qui relève du niveau régional, ou le déléguédépartemental, pour ce qui relève du niveau départemental :
1
oDécide l’attribution des concours financiers, dans la double
limite du montant des crédits notifié par le directeur général etdes montants répartis par niveau conformément au premieralinéa, ou rejette les demandes de subvention ;
2
oDécide le reversement de concours financiers dans les
conditions prévues par le règlement général de l’établissement ;
3oSigne les conventions relatives aux concours financiers
qu’il attribue, sous réserve des compétences du conseil d’ad-ministration et du directeur général.
Les délégués régionaux ou départementaux transmettent au
directeur général de l’établissement les décisions d’attributionou de reversement de subventions en vue de leur mise en paie-ment ou de leur recouvrement par l’agent comptable de l’éta-blissement.
Paragraphe 3
Dispositions particulières à la Corse
(Art. 16 du décret no2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 411-22. −Conformément au II de l’article L. 4424-8
du code général des collectivités territoriales, le paragraphe 2 dela présente sous-section ne s’applique pas à la Corse et les sub-ventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifslocaux sont attribuées à la collectivité territoriale de Corse etaffectées par délibération de l’Assemblée de Corse dans lesconditions prévues par les dispositions de cet article.
Le préfet de Corse est le délégué territorial de l’établissement
pour l’instruction des demandes de subvention d’équipement. Ilest assisté d’un délégué territorial adjoint qui est le directeurrégional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Paragraphe 4
Dispositions particulières aux régions et départements d’outre-mer
(Art. 17 du décret no2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 411-23. −Dans les régions et départements
d’outre-mer, les dispositions du paragraphe 2 de la présentesous-section sont modifiées comme suit :
Le préfet est le délégué territorial du Centre national pour le
développement du sport. Il est assisté d’un délégué territorialadjoint qui est le directeur départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative.
La commission territoriale du Centre national pour le déve-
loppement du sport exerce les compétences dévolues à lacommission régionale et à la commission départementale men-tionnées au paragraphe 2, en cohérence avec les directives del’établissement relatives à la répartition des subventions attri-buées au niveau local. Elle fonctionne selon les règles prévuesau paragraphe 2 pour les commissions régionales et départe-mentales.
La commission est coprésidée par le délégué territorial de
l’établissement ou son adjoint et par le président du comitérégional olympique et sportif ou son représentant. Ellecomprend en outre :
1
oD’une part :
– le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de
la vie associative ou son représentant ;
– trois agents de la direction départementale de la jeunesse et
des sports ;
2oD’autre part :
– trois représentants du mouvement sportif désignés par le
président du comité régional olympique et sportif.Les membres de la commission autres que les membres de
droit sont nommés par le délégué territorial de l’établissementpour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Pourchacun de ces membres, un suppléant est désigné dans lesmêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle unmembre de la commission a été nommé entraîne sa démissionde plein droit.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction
départementale de la jeunesse et des sports.
Le président du conseil régional, ou son représentant, le pré-
sident du conseil général, ou son représentant, et un maire ouun adjoint au maire désigné par l’association représentative desmaires peuvent assister avec voix consultative aux séances de lacommission.
Sous-section 3
Régime financier et comptable
(Art. 20 du décret no2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 411-24. −L’établissement est soumis au régime
financier et comptable défini par le décret du no53-1227 du
10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable appli-cable aux établissements publics nationaux à caractère adminis-tratif et par les articles 151 à 189 du décret n
o62-1587 du
29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ainsi qu’au contrôle financier prévu par le décretn
o2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au
sein des établissements publics administratifs de l’Etat.
(Art. 21 du décret no2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 411-25. −L’agent comptable de l’établissement est
nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget etdes sports.
(Art. 20 du décret n
o2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 411-26. −Des régies de recettes et des régies
d’avances peuvent être créées dans les conditions fixées par ledécret n
o92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes
et aux régies d’avances des organismes publics.
(Art. 23 du décret no2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 411-27. −Les recettes de l’établissement public
comprennent :
1oLes ressources qui lui sont affectées par les lois de
finances ;
2oLes subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et
de tout organisme public ou privé ;
3oLe produit des concessions et des occupations de son
domaine ;
4oLes rémunérations des services rendus ;
5oLes produits financiers résultant du placement de ses
fonds ;
6oLes revenus des biens meubles et immeubles ;
7oLe produit des cessions et des bonis de liquidation ;
8oLe produit des aliénations ;
9oLes dons et legs ;
10oTout produit ou remboursement provenant de son activité
ou de sa gestion.
(Art. 24 du décret no2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 411-28. −Les dépenses de l’établissement public
comprennent :
1oLes frais de personnel de l’établissement ;
2oLes dépenses de fonctionnement et d’investissement de
l’établissement ;
3oLes subventions de fonctionnement et d’équipement attri-
buées conformément aux objectifs et procédures définis par leprésent décret ;
4
oLes charges qui lui incombent en vertu de la loi ;
5oDe façon générale, toutes dépenses nécessaires à son acti-
vité.39080 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES À L’OUTRE-MER
CHAPITRE Ier
Dispositions applicables à Mayotte
(Création d’article.)
Art. R. 421-1. −Les dispositions du présent code sont appli-
cables à Mayotte, à l’exception des articles R. 311-1 à R. 311-3,D. 312-1, R. 332-4 à R. 332-6.
(Création d’article.)
Art. R. 421-2. −Les références à des dispositions non appli-
cables dans la collectivité sont remplacées par les référencesaux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.
(Création d’article.)
Art. R. 421-3. −Pour l’application du présent code à
Mayotte, le mot : « département » est remplacé par le mot :« collectivité ».
(Art. 19 du décret n
o2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 421-4. −Le représentant de l’Etat à Mayotte est le
délégué territorial du Centre national pour le développement dusport. Il est assisté d’un délégué territorial adjoint désigné par ledirecteur général sur proposition du délégué territorial.
Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre
national pour le développement du sport émet un avis sur l’attri-bution des subventions de fonctionnement destinées aux groupe-ments sportifs locaux, en cohérence avec les directives de l’éta-blissement concernant la répartition des subventions à attribuerau niveau local. La composition et les modalités d’interventionde cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargédes sports, en tenant compte des caractéristiques de la collecti-vité et dans le respect des compétences propres à ses institu-tions.
CHAPITRE II
Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
(Création d’article.)
Art. R. 422-1. −Les références à des dispositions non appli-
cables dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rem-placées par les références aux dispositions ayant le même objetqui y sont applicables.
(Création d’article.)
Art. R. 422-2. −Pour l’application du présent code à Saint-
Pierre-et-Miquelon, le mot : « département » est remplacé par lemot : « collectivité ».
(Art. 18 du décret n
o2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 422-3. −Le préfet de la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon est le délégué territorial du Centrenational pour le développement du sport. Il est assisté d’undélégué territorial adjoint qui est le directeur territorial de lajeunesse et des sports.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
une commission territoriale du Centre national pour le déve-loppement du sport est créée. Sa composition est fixée pararrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte descaractéristiques de la collectivité.
Cette commission exerce les compétences dévolues à la
commission départementale mentionnée à l’article R. 411-14, encohérence avec les directives de l’établissement concernant larépartition des subventions attribuées au niveau local. Elle fonc-tionne selon les règles prévues pour les commissions départe-mentales.
CHAPITRE III
Dispositions applicables dans les îles de Wallis et Futuna
(Art. 19 du décret no2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)Art. R. 423-1. −Les articles R. 112-2, R. 411-2 à R. 411-11
et R. 411-24 à R. 411-28 sont applicables dans les îles de Walliset Futuna avec les adaptations suivantes :
1
oLe représentant de l’Etat dans les îles de Wallis et Futuna
est le délégué territorial du Centre national pour le développe-ment du sport. Il est assisté d’un délégué territorial adjointdésigné par le directeur général sur proposition du délégué terri-torial ;
2
oDans la collectivité, une commission territoriale du Centre
national pour le développement du sport émet un avis sur l’attri-bution des subventions de fonctionnement destinées aux groupe-ments sportifs locaux, en cohérence avec les directives de l’éta-blissement concernant la répartition des subventions à attribuer
au niveau local. La composition et les modalités d’interventionde cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargédes sports, en tenant compte des caractéristiques de la collecti-vité et dans le respect des compétences propres à ses institu-tions.
CHAPITRE IV
Dispositions applicables en Polynésie française
(Art. 19 du décret no2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 424-1. −Les articles R. 112-2, R. 411-2 à R. 411-11
et R. 411-24 à R. 411-28 sont applicables en Polynésie françaiseavec les adaptations suivantes :
1
oLe représentant de l’Etat en Polynésie française est le
délégué territorial du Centre national pour le développement dusport. Il est assisté d’un délégué territorial adjoint désigné par ledirecteur général sur proposition du délégué territorial ;
2
oDans la collectivité une commission territoriale du Centre
national pour le développement du sport émet un avis sur l’attri-bution des subventions de fonctionnement destinées aux groupe-ments sportifs locaux, en cohérence avec les directives de l’éta-blissement concernant la répartition des subventions à attribuerau niveau local. La composition et les modalités d’interventionde cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargédes sports, en tenant compte des caractéristiques de la collecti-vité et dans le respect des compétences propres à ses institu-tions.
CHAPITRE V
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
(Art. 19 du décret no2006-248 du 2 mars 2006 portant créa-
tion du Centre national pour le développement du sport.)
Art. R. 425-1. −Les articles R. 112-2, R. 411-2 à R. 411-11
et R. 411-24 à R. 411-28 sont applicables en Nouvelle-Calé-
donie avec les adaptations suivantes :
1oLe représentant de l’Etat en Nouvelle-Calédonie est le
délégué territorial du Centre national pour le développement dusport. Il est assisté d’un délégué territorial adjoint désigné par ledirecteur général sur proposition du délégué territorial ;
2
oDans la collectivité, une commission territoriale du Centre
national pour le développement du sport émet un avis sur l’attri-bution des subventions de fonctionnement destinées aux groupe-ments sportifs locaux, en cohérence avec les directives de l’éta-blissement concernant la répartition des subventions à attribuerau niveau local. La composition et les modalités d’interventionde cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargédes sports, en tenant compte des caractéristiques de la collecti-vité et dans le respect des compétences propres à ses institu-tions.JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39081
. .ANNEXES
ANNEXE I-1
(Art. R. 122-4)
ANNEXE I-2
(Art. R. 122-4)
STATUTS TYPES DES ENTREPRISES UNIPERSONNELLES :
SPORTIVES À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
TITRE Ier
FORME, DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE, DURÉE
Article 1er
Il est formé, par l’association, une société à responsabilité
limitée régie par les présents statuts et par les lois et règlementsrelatifs aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et à l’orga-nisation et la promotion des activités physiques et sportives.
Article 2
La société a pour objet ...................................................... (1).
Article 3
La société a pour dénomination sociale ............................ (2).
Dans tous les actes et documents émanant de la société et
destinés aux tiers, cette dénomination est précédée ou suivie dela mention : « société à responsabilité limitée » ou « entrepriseunipersonnelle sportive à responsabilité limitée » ou des initiales« SARL » ou « EUSRL » et de l’énonciation du montant ducapital social.
La société doit indiquer en tête de ses factures, notes de
commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que surtoutes correspondances et récépissés concernant son activité etsignés par elle ou en son nom, la mention : « RCS » suivie dunom de la ville dans laquelle se trouve le greffe où elle estimmatriculée et son numéro d’identification.
Article 4
Le siège de la société est fixé à ....................................... (3).
Il peut être transféré en tout autre lieu en France par décision
de l’associé unique.
Article 5
La durée de la société est de ................................ (4) années,
à compter de la date de son immatriculation au registre ducommerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anti-cipée dans les conditions prévues aux présents statuts.
Article 6
Conformément aux dispositions prévues à l’article 1844-5 du
code civil, l’expiration du terme de la société ou sa dissolutionanticipée pour quelque cause que ce soit entraîne la transmis-sion universelle du patrimoine de la société à l’associé uniquesans qu’il y ait lieu à liquidation.
TITRE II
APPORTS, CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES
Article 7
L’association, associé unique, apporte à la société une somme
en espèces de.............................................................................. €.
Cette somme a été déposée dès avant ce jour à un compte
ouvert au nom de la société en formation à la banque ainsi qu’ilrésulte d’un certificat établi par ladite banque en date du...... .L’association, associé unique, apporte à la société, aux clauseset conditions suivantes, sous les garanties ordinaires et de droitle (les) biens(s) ci-après désigné(s) et évalué(s)................... (5).
Cet apport a été évalué à (6) ................................................ €,au vu du rapport établi sous sa responsabilité le .....................,
par M ..................................................., commissaire aux apportsdésigné par l’associé unique, ce rapport étant annexé aux pré-sents statuts :
Apport en numéraire eurosApport(s) en nature eurosMontant total des apports euros
Article 8
Le capital est fixé à ........................................................... €et
divisé en parts sociales de ................................................... €(7)
chacune numérotées de 1 à ...... entièrement souscrites et attri-buées en totalité à l’association, associé unique, en rémunérationde ses apports, soit :
– à concurrence de parts portant les numéros ... à ... en rému-
nération de son apport en numéraire parts ;
– à concurrence de parts portant les numéros .... à .... en
rémunération de son apport en nature parts.
Total égal au nombre de parts composant le capital social
parts.
L’association, associé unique, a déclaré que ces parts ont été
entièrement souscrites par elle, qu’elles lui ont été en totalitéattribuées et qu’elles sont toutes libérées intégralement.
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les condi-
tions prévues par la loi.
Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du
capital social, il sera fait application des dispositions de l’articleL. 223-42 du code de commerce.
Article 9
Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des
titres négociables.
Article 10
La cession de la totalité des parts sociales est constatée par
acte authentique ou sous seing privé.
Toute cession de la totalité des parts sociales de nature à
donner à la société une autre forme que celles prévues àl’article L. 122-2 du code du sport est interdite.
La cession n’est opposable aux tiers qu’après publicité au
registre du commerce et des sociétés.
TITRE III
ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Article 11
La société est gérée par une personne physique, nommée pour
une durée de ...... renouvelable. Le gérant est désigné parl’associé unique et ne peut cumuler ses fonctions avec celles dedirigeant d’une autre société sportive de la même discipline.
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirsque la loi attribue expressément à l’associé. La société estengagée même par les actes qui ne relèvent pas de l’objetsocial, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’actedépassait cet objet, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenudes circonstances, étant exclu que la seule publication des sta-tuts suffise à constituer cette preuve.
Cependant, la réalisation des actes ci-après limitativement
énumérés exige l’autorisation de l’associé : ......................... (8).
La responsabilité du gérant est engagée dans le cadre des lois
et règlements. Le gérant doit à la société le temps et les soinsnécessaires aux affaires sociales ; il doit également satisfaireaux devoirs et obligations de ses charges tels qu’ils sont fixéspar les textes.
La rémunération du gérant est fixée par décision de l’associé
unique.
Le gérant a droit au remboursement de ses frais de représen-
tation, voyages et déplacements sur justification.
Il peut se démettre de ses fonctions en prévenant
l’associé ...... mois au moins à l’avance, par lettre recommandéeavec demande d’avis de réception.39082 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .Le gérant est révocable par décision de l’associé unique.
Décidée sans justes motifs, la révocation peut donner lieu àdommages-intérêts.
Article 12
Deux commissaires aux comptes, dont un titulaire et un sup-
pléant, sont désignés par l’associé unique.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exer-
cices et exercent leurs fonctions conformément à la loi.
TITRE IV
DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ
CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Article 13
L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les
statuts à la collectivité des associés dans les SARL. Il ne peutdéléguer ses pouvoirs.
Ses décisions, à peine de nullité, sont constatées par des
procès-verbaux signés par lui et établis sur un registre coté etparaphé ou sur feuillets mobiles.
Le représentant de l’associé unique peut à toute époque
prendre connaissance des documents prévus par la loi au siègesocial. L’associé dispose du droit d’information et de communi-cation préalable à l’approbation annuelle des comptes.
Article 14
A peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant de
contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprèsde la société, de se faire consentir par elle un découvert encompte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ouavaliser par elle ses engagements.
Article 15
Les conventions conclues avec l’associé unique sont mention-
nées au registre des délibérations.
Les conventions conclues entre la société et son gérant sont
soumises à l’approbation préalable de l’associé.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas appli-
cables aux conventions portant sur des opérations courantes etconclues à des conditions normales.
TITRE V
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 16
L’exercice social a une durée de douze mois et s’étend
du ..................................... au .........................................................
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps
écoulé depuis l’immatriculation de la société au registre ducommerce et des sociétés jusqu’au ..............................................
Les comptes annuels, l’inventaire ainsi que le rapport de ges-
tion de l’exercice écoulé sont établis par le gérant.
L’associé approuve les comptes après rapport du commissaire
aux comptes.
Les comptes annuels et documents relatifs à l’approbation des
comptes annuels font l’objet d’un dépôt au greffe dans lesconditions prévues par les lois et règlements.
Article 17
Les bénéfices de la société ne peuvent donner lieu à aucune
distribution et sont affectés en totalité à la constitution desréserves.
TITRE VI
CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
Article 18
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en
formation avec, pour chacun d’eux, indication de l’engagementqui en résulte pour la société est annexé aux présents statuts.Cet état est signé par le représentant de l’associé unique.L’immatriculation de la société au registre du commerce et
des sociétés emporte de plein droit reprise par la société desditsengagements.
En outre, l’associé donne mandat à M. ..................................,
soussigné, qui accepte de prendre les engagements suivants pourle compte de la société :
Article 19
La gérance de la société est assurée par M. ..................... (9)
pour une durée de ..........................................................................
M. .......... a déclaré accepter les fonctions de gérant qui
viennent de lui être conférées en assurant n’être frappé d’aucuneinterdiction ou incompatibilité l’empêchant de les exercer.
Article 20
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original, d’une
copie ou d’un extrait des présents pour effectuer les formalitésprévues par la loi et les règlements et à M...............................,représentant l’association, associé unique, à l’effet de signerl’avis à publier dans un journal d’annonces légales.
(1) Préciser l’objet de la société : gestion et animation d’activités
donnant lieu à l’organisation de manifestations payantes et à des verse-ments de rémunérations, le sport pratiqué, le champ territorial de lasociété. Indiquer que la société peut mener toutes actions en relationavec son objet et généralement toutes opérations commerciales se rat-tachant directement à l’objet social (telles que participation dans toutessociétés ou groupements créés ou à créer, dont l’objet se rapporte àl’objet social, par voie d’apports ou autrement, dans le respect des loiset règlements).
(2) La dénomination sociale ne peut être différente de celle de
l’association.
(3) Adresse complète, département.(4) Quatre-vingt-dix-neuf ans au maximum.(5) Décrire les biens apportés en prenant soin d’indiquer toutes les
mentions spécifiques à chaque type d’apport.
(6) Somme en chiffres et en lettres.(7) Le montant nominal de l’action doit être compris entre 15 €et
76 €.
(8) Enumérer ces actes. Par exemple : acheter, vendre tous
immeubles et fonds de commerce, consentir hypothèques.
(9) Indiquer les nom, prénom, domicile.
ANNEXE I-3
(Art. R. 122-4)
ANNEXE I-4
(Art. R. 122-6)
STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE
SPORTIVES ET LOCALES
TITRE Ier
FORME, OBJET, DÉNOMINATION, SIÈGE
ET DURÉE DE LA SOCIÉTÉ
Article 1er
Il est formé, entre les propriétaires d’actions ci-après créées et
de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société ano-nyme régie par les présents statuts et par les lois et règlementsrelatifs aux sociétés anonymes, aux sociétés d’économie mixtelocales et à l’organisation et à la promotion des activités phy-siques et sportives.
Article 2
La société a pour objet ...................................................... (1).
Article 3
La dénomination sociale est ......................................................
Dans tous actes et documents émanant de la société et
destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédéeJOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39083
. .ou suivie de la mention « société anonyme d’économie mixte
sportive », de l’énonciation du montant du capital social et desmentions visées aux 1
oet 2ode l’article R. 123-237 du code de
commerce.
Article 4
Le siège social est fixé à ..........................................................
Article 5
La durée de la société est fixée à ... à compter de la date
d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, saufdissolution anticipée ou prorogation par l’assemblée généraleextraordinaire.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL, ACTIONS
Article 6
Le capital social est fixé à ... euros. Il est divisé en actions
de ... euros (2).
La valeur des apports en nature est appréciée par le ou les
commissaires aux apports. Pour les immeubles, cette apprécia-tion est faite après avis des services fiscaux.
Le capital peut être augmenté ou réduit par délibération de
l’assemblée générale extraordinaire.
Article 7
La majorité du capital social est détenue par .................. (3).
Article 8
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non
entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société unintérêt au taux d’escompte pratiqué par la Banque de Francecalculé au jour le jour à partir du jour de l’exigibilité et celasans mise en demeure préalable.
Cette pénalité n’est applicable aux collectivités locales action-
naires que si elles n’ont pas pris, lors de la première réunion ousession de leur assemblée suivant l’appel de fonds, une délibé-ration décidant d’effectuer le versement demandé et fixant lesmoyens financiers destinés à y faire face ; l’intérêt de retardsera décompté du dernier jour de la session ou du jour de laréunion de l’assemblée délibérante.
Article 9
L’actionnaire qui ne s’est pas libéré du montant de ses sous-
criptions aux époques fixées par le conseil d’administration estsoumis aux dispositions des articles L. 228-27 à L. 228-29 ducode de commerce, sauf si l’actionnaire défaillant est une col-lectivité locale.
Article 10
Tout versement est constaté par un récépissé nominatif. Les
actions sont nominatives ; elles sont indivisibles à l’égard de lasociété, qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacuned’elles.
Article 11
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres
quel que soit leur propriétaire.
Article 12
La possession d’une action comporte, de plein droit, adhésion
aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Article 13
La cession à titre onéreux des actions n’appartenant pas aux
collectivités territoriales ou à leurs groupements est soumise àl’agrément ...... (4) dans les conditions prévues par le code de
commerce et, notamment, par son article L. 228-23. Les mêmesrègles sont applicables, en cas d’augmentation de capital, à lacession des droits préférentiels de souscription.
TITRE III
ADMINISTRATION
Article 14
La société d’économie mixte sportive locale est adminis-
trée ... (5).
Les dispositions des articles 15 à 22 relatives à l’administra-
tion de la société doivent être lues dans l’option A pour lessociétés dirigées par un conseil d’administration et dansl’option B pour celles qui sont dotées d’un directoire et d’unconseil de surveillance.
Option A
Article 15
Le conseil d’administration est composé de ... membres, les
sièges sont répartis entre les représentants du groupementsportif, ceux des collectivités territoriales et ceux des autresactionnaires de telle sorte que les représentants du groupementsportif et des collectivités territoriales détiennent ensemble lamajorité des voix au conseil.
Les représentants des collectivités locales sont désignés dans
les conditions prévues par l’article L. 1524-5 du code généraldes collectivités territoriales. La responsabilité civile liée àl’exercice de leur mandat est engagée dans les conditions pré-vues au même article.
Les autres administrateurs sont élus par l’assemblée générale.
La responsabilité civile des personnes morales de droit privédétenant un poste d’administrateur est engagée dans les condi-tions prévues par l’article L. 225-20 du code de commerce.
Conformément à l’article L. 225-25 du même code, les admi-
nistrateurs autres que ceux qui représentent une collectivité ter-ritoriale ou un groupement de collectivités territoriales doiventjustifier, pendant toute la durée de leur mandat, de la propriétéd’au moins ... actions (6) affectées à la garantie de tous lesactes de leur gestion.
Option B
Article 15 bis
Le nombre des membres du directoire est fixé à ........... (7).
Les membres du directoire sont des personnes physiques,
actionnaires ou non actionnaires de la société. Ils sont nomméspour quatre ans par le conseil de surveillance ; leur mandat estrenouvelable. Ils peuvent être révoqués par l’assemblée généralesur proposition du conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance désigne le président du direc-
toire (8).
Option A
Article 16
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou
de leurs groupements prend fin dans les conditions prévues auxarticles R. 1524-3 et R. 1524-4 du code général des collectivitésterritoriales.
La durée du mandat des autres administrateurs est de ...... ans.
Le conseil d’administration se renouvelle par ...... (9) tous lesans.
L’administrateur élu par l’assemblée générale en remplace-
ment d’un administrateur dont le siège est devenu vacant nedemeure en fonctions que pour la durée du mandat de son pré-décesseur restant à courir.
Option B
Article 16 bis
Le directoire se réunit ...... (10) et aussi souvent que l’intérêt
de la société l’exige. Il est convoqué par son président ...... joursau moins avant la date prévue pour la réunion.39084 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .Les membres du directoire ne peuvent pas se faire repré-
senter.
Le directoire ne délibère valablement que si la moitié au
moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises àla majorité. En cas de partage égal des voix, celle du présidentest prépondérante.
Option A
Article 17
Le conseil d’administration désigne, parmi ses membres, un
président et, s’il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents.Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée deleur mandat d’administrateur.
Option B
Article 17 bis
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées
d’actionnaires et au conseil de surveillance, le directoire estinvesti des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de lasociété dans les limites de l’objet social. Toutefois, les cautions,avals et garanties ne peuvent être accordés par le directoirequ’après autorisation du conseil de surveillance.
Option A
Article 18
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation de
son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, d’un vice-président. La réunion se tient au siège social, à moins que laconvocation ne mentionne un autre lieu de réunion.
L’ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq jours
au moins avant la réunion.
Un administrateur peut donner pouvoir à l’un de ses col-
lègues de le représenter à une séance du conseil. Toutefois :
1
oUn administrateur ne peut représenter qu’un seul de ses
collègues ;
2oLes représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements ne peuvent donner pouvoir qu’à des représentantsde ces collectivités et groupements.
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la
moitié au moins des membres qui le composent, dont au moinsla moitié des représentants des collectivités territoriales ou deleurs groupements, sont présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés. En cas de partage égal desvoix, celle du président de séance est prépondérante. Elles sonttransmises accompagnées d’un rapport de présentation au repré-sentant de l’Etat dans le département dans les conditions etdélais prévus au code général des collectivités territoriales etnotamment son article L. 1524-1.
Option B
Article 18 bis
Le directoire présente un rapport au conseil de surveillance
au moins une fois par trimestre.
Dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, le
directoire arrête le bilan et les comptes de la société. Dansle même délai, il communique au conseil de surveillancele compte d’exploitation et le compte de résultat, y compris lebilan, avec leurs annexes.
Le directoire communique également au conseil de surveil-
lance le rapport qu’il présente à l’assemblée générale appelée àstatuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Option A
Article 19
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées
d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, le conseil d’ad-ministration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agiren toutes circonstances au nom de la société.Option B
Article 19 bis
Le conseil de surveillance se compose de ...... membres. Les
sièges sont répartis entre les représentants du groupementsportif, ceux des collectivités territoriales et ceux des autresactionnaires de telle sorte que les représentants du groupementsportif et des collectivités territoriales détiennent ensemble lamajorité des voix au conseil.
Option A
Article 20
Le président du conseil d’administration assume, sous sa res-
ponsabilité, la direction générale de la société. Il représente lasociété dans ses rapports avec les tiers.
Sur proposition du président, le conseil d’administration peut
nommer un directeur général choisi soit parmi les administra-teurs, soit en dehors d’eux. Le conseil peut déléguer une partiede ses attributions au président et, avec l’accord de celui-ci, audirecteur général.
Option B
Article 20 bis
Les représentants des collectivités territoriales au conseil de
surveillance sont désignés dans les conditions prévues à l’articleL. 1524-5 du code général des collectivités territoriales. Leurmandat prend fin dans les conditions prévues aux articlesR. 1524-3 et R. 1524-4 du même code.
Les autres membres du conseil de surveillance sont élus pour
quatre ans par l’assemblée générale. Lorsque le siège d’unmembre du conseil de surveillance élu par l’assemblée généraledevient vacant avant l’expiration du mandat de la personne quil’occupait, le conseil peut se compléter lui-même à titre provi-soire jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale.
Option A
Article 21
Les actes qui engagent la société et ceux qui sont autorisés
par le conseil d’administration, les mandats, retraits de fonds,souscriptions, endos ou acquis d’effets de commerce, ainsi queles demandes d’ouvertures de comptes bancaires ou de chèquespostaux sont signés par le président ou par le directeur généralou, à défaut, par les personnes ayant reçu un mandat spécial duprésident ou, s’il a reçu délégation à cet effet, par le directeurgénéral.
Option B
Article 21 bis
Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur
la gestion du directoire. Il peut, à toute époque de l’année,opérer les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et sefaire communiquer, indépendamment des documents que ledirectoire est tenu de lui présenter en vertu de l’article 18,toutes les pièces qu’il estime utiles à l’accomplissement de samission.
Article 22
Le conseil de surveillance présente chaque année à l’assem-
blée générale ordinaire des observations sur le rapport du direc-toire et sur les comptes de l’exercice. Ces observations sonttransmises au représentant de l’Etat dans le département dansles conditions et délais prévus au code général des collectivitésterritoriales, et notamment son article L. 1524-1.
TITRE IV
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 23
Les assemblées générales se composent de tous les action-
naires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, sousréserve que les actions soient libérées des versements exigibles.JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39085
. .Les personnes morales de droit public et de droit privé sont
représentées à l’assemblée générale par un délégué ayant reçupouvoir à cet effet.
Article 24
L’assemblée générale est convoquée par... (11), par lettre
recommandée adressée à chacun des actionnaires quinze joursau moins avant la date de la réunion.
La convocation est de droit lorsqu’elle est demandée soit par
un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième ducapital, soit par la collectivité territoriale actionnaire ou l’unedes collectivités territoriales actionnaires. S’il n’est pas déféré àcette demande, les intéressés peuvent demander au président dutribunal de commerce statuant en référé de désigner un manda-taire chargé de la convocation.
Article 25
L’assemblée générale est présidée par... (12). En cas d’ab-
sence ou d’empêchement du président, elle est présidée par un...(13) préalablement désigné. En cas d’absence ou d’empêche-ment de ce dernier, l’assemblée générale élit elle-même son pré-sident parmi les... (14).
Article 26
L’assemblée ordinaire ne délibère valablement que si, d’une
part, les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de50 % du capital social et si, d’autre part, la ou les collectivitésterritoriales actionnaires sont représentées. Si ces conditions nesont pas remplies, l’assemblée est convoquée à nouveau ; ellepeut alors délibérer sans condition de quorum.
Article 27
L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement
que si, d’une part, les actionnaires présents ou représentésdétiennent plus de 60 % du capital social et si, d’autre part, laou les collectivités publiques actionnaires sont représentées. Sices conditions ne sont pas remplies, l’assemblée est convoquéeà nouveau.
TITRE V
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 28
L’exercice social a une durée de douze mois. Il commence
le..... Par exception, le premier exercice comprend le tempsécoulé depuis la constitution de la société jusqu’à...
Article 29
Les comptes de la société sont tenus conformément au plan
comptable général.
Article 30
Après dotation de la réserve légale suivant les dispositions de
l’article L. 232-10 du code de commerce, les bénéfices sontaffectés en totalité à la formation de réserves.
Article 31
L’assemblée générale ordinaire désigne au moins un commis-
saire aux comptes chargé de remplir la mission qui lui estconfiée par la loi.
Les rapports du ou des commissaires aux comptes sont, dans
les quinze jours suivant leur adoption, communiqués au repré-sentant de l’Etat dans le département où la société a son siègesocial.
TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 32
A l’expiration de la société ou en cas de dissolution anti-
cipée, l’assemblée générale règle, sur proposition du... (15), lemode de liquidation de la société. Elle nomme un liquidateur,dont elle détermine les pouvoirs.La nomination d’un liquidateur met fin aux pouvoirs des
organes statutairement chargés d’administrer la société.
Le boni de liquidation ne peut être versé qu’à la fédération
sportive à laquelle est affilié le groupement sportif qui aconstitué la société.
Article 33
Toutes les contestations qui peuvent s’élever pendant la durée
de la société ou au cours de la liquidation, soit entre les action-naires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales, soit entre lesactionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tri-bunaux compétents du siège social. A cet effet, tout actionnaireest tenu, en cas de contestation, de faire élection de domiciledans le ressort du tribunal du siège de la société.
(1) Préciser l’objet de la société : gestion et animation d’activités
sportives donnant lieu à l’organisation de manifestations payantes et àversement de rémunération ; préciser, le cas échéant, les sports prati-qués, le champ d’action territorial de la société, etc. Préciser éven-tuellement que la société peut mener toutes actions en relation avecson objet, et notamment des actions de formation au profit des spor-tifs.
(2) Le montant nominal de l’action doit être compris entre 15 euros
et 76 euros.
(3) La majorité du capital social doit être détenue soit par le groupe-
ment sportif seul, soit conjointement par ce groupement et la ou lescollectivités territoriales ou leurs groupements.
(4) Du conseil d’administration ou du directoire, selon l’option faite
à l’article 14.
(5) Par un conseil d’administration (option A) ou par un directoire
et un conseil de surveillance (option B).
(6) Il suffit d’une action pour qu’il soit satisfait aux prescriptions de
l’article L. 225-25 du code de commerce.
(7) Ce nombre est compris entre deux et cinq. Toutefois, lorsque le
capital est inférieur à 91 469 euros, les fonctions du directoire peuventêtre exercées par une seule personne, qui prend le titre de directeurgénéral.
(8) Le troisième alinéa de l’article 15 et l’article 16 sont sans objet
dans le cas de directeur général unique.
(9) Prévoir des modalités de renouvellement annuel telles que le
renouvellement du conseil soit complet et aussi régulier que possibleau cours d’une période égale à la durée du mandat. Les premiersrenouvellements annuels se font après tirage au sort des sièges dont lestitulaires seront à renouveler.
(10) Indiquer la périodicité des réunions.(11) Le conseil d’administration (option A) ou le directoire
(option B).
(12) Le président du conseil d’administration (option A) ou le pré-
sident du conseil de surveillance (option B).
(13) Un administrateur (option A) ou un membre du conseil de sur-
veillance (option B).
(14) Administrateurs (option A) ou membres du conseil de surveil-
lance (option B).
(15) Du conseil d’administration (option A) ou du conseil de sur-
veillance (option B).
ANNEXE I-5
(Art. R. 131-3 et R. 131-11)
DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS :
DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Dispositions relatives au but
et à la composition de la fédération
1.1. But de la fédération
Les statuts comportent :
1.1.1. L’objet social de la fédération, et notamment la ou les
disciplines dont la fédération assure l’organisation et la promo-tion ;
1.1.2. La date de sa création ;1.1.3. L’adresse de son siège social, ainsi que la procédure à
respecter pour le transfert du siège social.
Ils précisent également :
1.1.4. Que sa durée est illimitée ;
1.1.5. Qu’elle veille au respect de la charte de déontologie du
sport établie par le Comité national olympique et sportif fran-çais.39086 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .1.2. Composition de la fédération
Les statuts prévoient :
1.2.1. Que la fédération est composée d’associations sportives
constituées dans les conditions prévues par le chapitre Ierdu
titre III du livre Ierdu code du sport ;
1.2.2. (Le cas échéant), les conditions dans lesquelles la fédé-
ration groupe également une ou plusieurs catégories suivantesde membres :
1.2.2.1. Les personnes physiques auxquelles elle délivre
directement des licences ;
1.2.2.2. Les organismes à but lucratif dont l’objet est la pra-
tique d’une ou plusieurs de ses disciplines et qu’elle autorise àdélivrer des licences ;
1.2.2.3. Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique
d’une ou de plusieurs de ses disciplines, contribuent au déve-loppement d’une ou plusieurs de celles-ci ;
1.2.3. Les conditions dans lesquelles la qualité de membre de
la fédération peut être refusée et les conditions dans lesquelleselle se perd.
1.3. Organismes nationaux, régionaux ou départementaux
Les statuts prévoient :
1.3.1. (Le cas échéant), que la fédération peut constituer, sous
forme d’associations de la loi de 1901 dans le cas où ils ont lapersonnalité morale, un ou plusieurs organismes nationauxchargés de gérer notamment une ou plusieurs disciplinesconnexes ;
1.3.2. (Le cas échéant), que la fédération peut constituer, sous
forme d’associations de la loi de 1901 ou inscrites selon la loilocale dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle,s’ils ont la personnalité morale, des organismes régionaux oudépartementaux chargés de la représenter dans leur ressort terri-torial respectif et d’y assurer l’exécution d’une partie de sesmissions, et dont le ressort territorial ne peut être autre quecelui des services déconcentrés du ministère chargé des sportsque sous réserve de justifications et en l’absence d’oppositionmotivée du ministre chargé des sports ;
Les organismes régionaux, départementaux ou locaux consti-
tués par la fédération dans les départements d’outre-mer, àSaint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte peuvent en outre, le caséchéant, conduire des actions de coopération avec les organisa-tions sportives des Etats de la zone géographique dans laquelleils sont situés et, avec l’accord de la fédération, organiser descompétitions ou manifestations sportives internationales à carac-tère régional ou constituer des équipes en vue de participer à detelles compétitions ou manifestations ;
1.3.3. Dans les cas prévus aux 1.3.1 et 1.3.2, et lorsque les
organismes nationaux, régionaux ou départementaux sont consti-tués sous forme d’associations, le mode de scrutin pour la dési-gnation de leurs instances dirigeantes ainsi que le principe de lacompatibilité des statuts de ces organismes avec les statuts de lafédération ;
1.3.4. (Le cas échéant), que la fédération constitue une ligue
professionnelle dans les conditions prévues au chapitre II dutitre III du livre I
erdu code du sport.
1.4. Les licenciés
1.4.1. Les statuts précisent :
1.4.1.1. Les conditions dans lesquelles les licenciés parti-
cipent aux activités et au fonctionnement de la fédération,notamment les conditions dans lesquelles ils peuvent être candi-dats à l’élection pour la désignation des membres des instancesdirigeantes de la fédération ou des organismes constitués enapplication du 1.3 ci-dessus ;
1.4.1.2. Les conditions de fond et de forme de délivrance des
licences ;
1.4.1.3. Les conditions de fond et de forme de retrait de la
licence, dans le respect des droits de la défense ;
1.4.2. (Le cas échéant), ils précisent :
1.4.2.1. Si les membres adhérents des associations affiliées
doivent être titulaires d’une licence ; dans cette hypothèse, ilsindiquent que la fédération peut, en cas de non-respect de cetteobligation par une association affiliée, prononcer une sanctiondans les conditions prévues par son règlement disciplinaire ;1.4.2.2. Si des activités, à définir par le règlement intérieur,
sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de lalicence ; dans cette hypothèse, ils prévoient que la délivrance dutitre permettant la participation des non-licenciés à ces activitéspeut donner lieu à la perception d’un droit et peut être subor-donnée au respect par les intéressés de conditions destinées àgarantir leur santé ainsi que leur sécurité et celle des tiers.
2.Dispositions relatives aux organes fédéraux
2.1. L’assemblée générale
2.1.1. Composition.
2.1.1.1. Les statuts prévoient :
2.1.1.1.1. Que l’assemblée générale de la fédération est
composée des représentants des associations sportives affiliéesdésignés, pour ceux qui sont élus par les assemblées généralesdes organismes régionaux et départementaux, selon le mêmemode de scrutin à tous les niveaux, départemental et régional ;
2.1.1.1.2. Que le nombre de voix dont disposent les représen-
tants des associations affiliées est déterminé notamment enfonction du nombre de licences délivrées, selon un barème àfixer ;
2.1.1.2. (Le cas échéant), les statuts prévoient :
2.1.1.2.1. Lorsque la fédération comprend des membres des
catégories mentionnées au 1.2.2.1 ou au 1.2.2.2, le mode descrutin pour la désignation des représentants de ces membres àl’assemblée générale, qui doit être le même que le mode descrutin adopté pour la désignation des représentants des associa-tions affiliées ;
2.1.1.2.2. Lorsque la fédération comprend des membres de la
catégorie mentionnée au 1.2.2.3, que ces membres disposentd’une voix.
2.1.2. Fonctionnement.2.1.2.1. Les statuts prévoient :
2.1.2.1.1. Les conditions de convocation de l’assemblée géné-
rale, notamment à l’initiative d’un certain nombre de sesmembres, un nombre minimum de réunions par an ainsi que lesmodalités de tenue de l’assemblée générale ;
2.1.2.1.2. Que l’assemblée générale entend chaque année les
rapports sur la gestion de la ou des instances dirigeantes et surla situation morale et financière de la fédération ;
2.1.2.1.3. Qu’elle vote le budget et approuve les comptes de
l’exercice clos ;
2.1.2.1.4. Qu’elle fixe les cotisations dues par ses membres ;2.1.2.1.5. Qu’elle adopte, sur proposition de l’instance diri-
geante compétente, le règlement intérieur, le règlement discipli-naire, le règlement financier et le règlement disciplinaire parti-culier en matière de lutte contre le dopage ;
2.1.2.1.6. Qu’elle est seule compétente pour se prononcer sur
les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immo-biliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plusde neuf ans ;
2.1.2.1.7. Qu’elle décide seule des emprunts excédant la ges-
tion courante.
2.2. Les instances dirigeantes
2.2.1. Répartition des compétences.
Les statuts déterminent la ou les instances chargées de diriger
et d’administrer la fédération et prévoient, à ce titre, la réparti-tion des compétences entre elles sous réserve des compétencesobligatoirement attribuées à l’assemblée générale.
Ils déterminent l’instance compétente pour adopter les règle-
ments de la fédération autres que ceux qui sont adoptés parl’assemblée générale, notamment le règlement sportif et lerèglement médical.
2.2.2. Composition, fonctionnement et attributions.2.2.2.1. Les statuts prévoient les modalités de composition et
de fonctionnement de la ou des instances dirigeantes de la fédé-ration, notamment le nombre de leurs membres.
2.2.2.2. Ils précisent :
2.2.2.2.1. Que la représentation des femmes est garantie au
sein de la ou des instances dirigeantes en leur attribuant unnombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éli-gibles ;JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39087
. .2.2.2.2.2. Qu’un médecin siège au sein d’une des instances
dirigeantes ;
2.2.2.2.3. Que les membres de la ou des instances dirigeantes
sont élus au scrutin secret, pour une durée de quatre ans ;
2.2.2.2.4. Le mode de scrutin selon lequel se déroulent les
élections ;
2.2.2.2.5. Que le mandat de la ou des instances dirigeantes
expire au plus tard le 31 mars suivant les jeux Olympiquesd’été ou le 30 juin pour les fédérations qui relèvent d’une disci-pline inscrite aux jeux Olympiques d’hiver ;
2.2.2.2.6. Que ne peuvent être élues membres d’une instance
dirigeante :
1
oLes personnes de nationalité française condamnées à une
peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électo-rales ;
2
oLes personnes de nationalité étrangère condamnées à une
peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français,fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
3
oLes personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une
sanction d’inéligibilité à temps, notamment pour manquementgrave aux règles techniques du jeu constituant une infraction àl’esprit sportif.
2.2.2.3. Les statuts prévoient également :
2.2.2.3.1. Les conditions de remplacement d’un membre
d’une instance dirigeante en cas de vacance ;
2.2.2.3.2. Les conditions de convocation de la ou des ins-
tances dirigeantes, notamment à l’initiative d’un certain nombrede ses membres, un nombre minimum par an de réunion et lesmodalités de déroulement des réunions ;
2.2.2.3.3. Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin
au mandat des membres de la ou des instances dirigeantes ;
2.2.2.4. Ils prévoient que le directeur technique national
assiste avec voix consultative aux séances des instances diri-geantes.
2.3. Le président
2.3.1. Les statuts précisent les conditions dans lesquelles le
président de la fédération est élu.
2.3.2. Ils prévoient :
2.3.2.1. Que le président ordonnance les dépenses ;
2.3.2.2. Qu’il représente la fédération dans tous les actes de
la vie civile et devant les tribunaux ;
2.3.2.3. Qu’il peut déléguer certaines de ses attributions dans
les conditions fixées par le règlement intérieur ; que toutefois, lareprésentation de la fédération en justice ne peut être assurée, àdéfaut du président, que par un mandataire agissant en vertud’un pouvoir spécial.
2.3.3. Les statuts prévoient que sont incompatibles avec le
mandat de président de la fédération les fonctions de chefd’entreprise, de président de conseil d’administration, de pré-sident et de membre de directoire, de président de conseil desurveillance, d’administrateur délégué, de directeur général,directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés,entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principale-ment dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures oude services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération,de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliées.
Ils précisent que ces dispositions sont applicables à toute per-
sonne qui, directement ou par personne interposée, exerce enfait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entre-prises ci-dessus mentionnés.
2.4. Autres organes de la fédération
Les statuts instituent :
2.4.1. Une commission de surveillance des opérations électo-
rales chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives àl’élection du président et des instances dirigeantes, au respectdes dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur ;sont précisés :
2.4.1.1. Le nombre de membres composant la commission,
dont une majorité de personnes qualifiées, et l’impossibilitépour ces membres d’être candidats aux élections pour la dési-gnation des instances dirigeantes de la fédération ou de sesorganes déconcentrés ;2.4.1.2. Les modalités de saisine de cette commission ;
2.4.1.3. La possibilité pour la commission de procéder à tous
contrôles et vérifications utiles ;
2.4.1.4. La compétence de la commission pour :
a)Emettre un avis sur la recevabilité des candidatures ;
b)Avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur
adresser tous conseils et former à leur intention toutes observa-tions susceptibles de les rappeler au respect des dispositions sta-tutaires ;
c)Se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de
ses missions ;
d)En cas de constatation d’une irrégularité, exiger l’inscrip-
tion d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamationdes résultats, soit après cette proclamation.
2.4.2. Une commission médicale dont la composition et le
fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur.
2.4.3. Une commission des juges et arbitres, qui a pour mis-
sion de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés laformation et le perfectionnement des arbitres et juges des disci-plines pratiquées par la fédération.
3.Dotations et ressources annuelles
Les statuts prévoient :
3.1. Le montant de la dotation ;3.2. Que les ressources annuelles de la fédération
comprennent :
a)Le revenu de ses biens ;
b)Les cotisations et souscriptions de ses membres ;
c)Le produit des licences et des manifestations ;
d)Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et
des établissements publics ;
e)Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu
avec l’agrément de l’autorité compétente ;
f)Le produit des rétributions perçues pour services rendus.
3.3. Sur le plan financier et comptable :
3.3.1. Que la comptabilité de la fédération est tenue confor-
mément aux lois et règlements en vigueur ;
3.3.2. Si une comptabilité distincte, formant un chapitre de la
comptabilité de la fédération, est tenue pour certains établisse-ments ;
3.3.3. Qu’il est justifié chaque année auprès du ministre
chargé des sports de l’emploi des subventions reçues par lafédération au cours de l’exercice écoulé.
4.Modifications des statuts et dissolution
Les statuts précisent les conditions de leur modification et les
conditions de dissolution de la fédération, notamment :
4.1. Que l’assemblée générale destinée à modifier les statuts
est convoquée, sur un ordre du jour comportant les propositionsde modifications, sur proposition d’une instance dirigeante oud’un nombre minimum de membres représentant un nombreminimum de voix, et les règles de quorum et de majorité appro-priées ;
4.2. Que l’assemblée générale ne peut prononcer la dissolu-
tion de la fédération que si elle est convoquée spécialement àcet effet et dans les conditions prévues pour la modification desstatuts ; qu’en cas de dissolution, l’assemblée générale désigneun ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de sesbiens ;
4.3. Que les délibérations de l’assemblée générale concernant
la modification des statuts, la dissolution de la fédération et laliquidation de ses biens sont adressées sans délai au ministèrechargé des sports.
5.Surveillance et publicité
Les statuts prévoient :
5.1. Que le président de la fédération ou son délégué fait
connaître dans les trois mois à la préfecture du département ouà la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège tousles changements intervenus dans la direction de la fédération ;
5.2. Que les procès-verbaux de l’assemblée générale et les
rapports financiers et de gestion sont communiqués chaqueannée aux associations membres de la fédération et, le caséchéant, aux membres mentionnés aux 1.2.2.2 et 1.2.2.3 ainsiqu’au ministre chargé des sports ;39088 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .5.3. Que les documents administratifs de la fédération et ses
pièces de comptabilité, dont un règlement financier, sont pré-sentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministrechargé des sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accré-dité par l’un d’eux, et que le rapport moral et le rapport finan-cier et de gestion sont adressés chaque année au ministre chargédes sports ;
5.4. Que le ministre chargé des sports a le droit de faire
visiter par ses délégués les établissements fondés par la fédéra-tion et d’être informé des conditions de leur fonctionnement ;
5.5. Qu’un bulletin publie les règlements édictés par la fédé-
ration.
TITRE II
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FÉDÉRATIONS
RECONNUES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Les statuts des fédérations sportives reconnues d’utilité
publique prévoient en outre :
1. En ce qui concerne les délibérations de la ou des instances
dirigeantes : que les délibérations relatives à l’acceptation desdons et legs ne sont valables qu’après approbation administra-tive donnée dans les conditions prévues par l’article 910 ducode civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décretn
o66-388 du 13 juin 1966 ;
2. En ce qui concerne les délibérations de l’assemblée géné-
rale : que les délibérations relatives aux aliénations de biensmobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitu-tion d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’aprèsapprobation administrative ;
3. En ce qui concerne les recettes annuelles de l’association :
qu’elles comprennent le produit des libéralités dont l’emploi estautorisé au cours de l’exercice ;
4. En ce qui concerne les fonds provenant des subventions :
qu’il est justifié chaque année auprès du préfet du département,du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des sports del’emploi de ceux qui ont été accordés au cours de l’exerciceécoulé ;
5. En ce qui concerne la dissolution, que dans cette hypothèse
l’assemblée générale attribue l’actif net à un ou plusieurs éta-blissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique,ou à des établissements mentionnés à l’article 6, cinquièmealinéa, de la loi du 1
erjuillet 1901 modifiée ;
6. En ce qui concerne les délibérations de l’assemblée géné-
rale relatives à la modification des statuts et à la dissolution dela fédération : qu’elles sont adressées, sans délai, au ministre del’intérieur et ne sont valables qu’après leur approbation ;
7. Que les registres de la fédération et ses pièces de compta-
bilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition duministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leurdélégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux ; et que le rap-port annuel et les comptes – y compris ceux des instanceslocales – sont adressés chaque année au préfet du départementet au ministre de l’intérieur ;
8. Que le ministre de l’intérieur a le droit de faire visiter par
ses délégués les établissements fondés par l’association et de sefaire rendre compte de leur fonctionnement ;
9. Que le règlement intérieur, préparé par la ou les instances
dirigeantes et adopté par l’assemblée générale, est adressé à lapréfecture du département et ne peut entrer en vigueur ni êtremodifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.
ANNEXE I-6
(Art. R. 131-2 et R. 131-7)
RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE :
DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES
Article 1er
Le présent règlement, établi conformément à l’article ...... (1)
des statuts de la fédération ........, remplace le règlementdu ...... (2) relatif à l’exercice du pouvoir disciplinaire.
Le présent règlement ne s’applique pas à l’exercice du pou-
voir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage, qui faitl’objet d’un règlement particulier.TITRE Ier
ORGANES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
Section 1
Dispositions communes aux organes disciplinaires
de première instance et d’appel
Article 2
Il est institué un ou plusieurs organes disciplinaires de pre-
mière instance et un ou plusieurs organes disciplinaires d’appelinvestis du pouvoir disciplinaire à l’égard des associations affi-liées à la fédération, des membres licenciés de ces associationset des membres licenciés de la fédération.
Chacun de ces organes se compose de cinq membres au
moins choisis en raison de leurs compétences d’ordre juridiqueet déontologique. Tout organe disciplinaire est composé enmajorité de membres n’appartenant pas aux instances diri-geantes. Le président de la fédération ne peut être membred’aucun organe disciplinaire. Nul ne peut être membre de plusd’un de ces organes.
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à
la fédération par un lien contractuel autre que celui résultantéventuellement de leur adhésion.
La durée du mandat est fixée à quatre ans. Les membres des
organes disciplinaires et leur président sont désignés par (3).
En cas d’absence ou d’empêchement définitif du président, la
présidence de l’organe disciplinaire est assurée par (4).
Lorsque l’empêchement définitif d’un membre est constaté,
un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions queson prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
Les organes disciplinaires de première instance et d’appel se
réunissent sur convocation de leur président ou de la personnequ’il mandate à cet effet. Chacun d’eux ne peut délibérer vala-blement que lorsque trois au moins de leurs membres sont pré-sents.
Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une
personne désignée par l’organe disciplinaire sur proposition deson président et qui peut ne pas appartenir à cet organe.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépon-
dérante.
Article 4
Les débats devant les organes disciplinaires sont publics.
Toutefois, le président peut, d’office ou à la demande d’une
des parties, interdire au public l’accès de la salle pendant toutou partie de la séance dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsquele respect de la vie privée le justifie.
Article 5
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre
part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt direct ou indirectà l’affaire.
A l’occasion d’une même affaire, nul ne peut siéger dans
l’organe disciplinaire d’appel s’il a siégé dans l’organe discipli-naire de première instance.
Article 6
Les membres des organes disciplinaires et les secrétaires de
séance sont astreints à une obligation de confidentialité pour lesfaits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance enraison de leurs fonctions.
Toute infraction à cette disposition entraîne la cessation des
fonctions du membre de l’organe disciplinaire ou du secrétairede séance.
Article 7
Les poursuites disciplinaires sont engagées par ............. (5).
Il est désigné au sein de la fédération ou de ses organes
régionaux ou départementaux par ...... (4) un représentantchargé de l’instruction des affaires disciplinaires.JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39089
. .Ne font pas l’objet d’une instruction les catégories d’affaires
suivantes (6) :
Les personnes désignées pour l’instruction ne peuvent avoir
un intérêt direct ou indirect à l’affaire ni siéger dans les organesdisciplinaires saisis de l’affaire qu’elles ont instruite.
Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour
tous les faits, actes et informations dont elles ont pu avoirconnaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction àcette disposition est sanctionnée .......................................... (7).
Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour
toutes les correspondances relatives à l’instruction des affaires.
Article 8
Lorsque l’affaire n’est pas dispensée d’instruction en applica-
tion du troisième alinéa de l’article 7, le représentant de la fédé-ration chargé de l’instruction établit au vu des éléments du dos-sier, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, unrapport qu’il adresse à l’organe disciplinaire. Il n’a pas compé-tence pour clore de lui-même une affaire.
Article 9
Le licencié poursuivi et, le cas échéant, les personnes inves-
ties de l’autorité parentale sont convoqués par ..... (9) devantl’organe disciplinaire, par l’envoi d’un document énonçant lesgriefs retenus sous forme d’une lettre recommandée avecdemande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettantde faire la preuve de sa réception par le destinataire (8), quinzejours au moins avant la date de la séance. Lorsque la procéduredisciplinaire est engagée à l’encontre d’une personne morale,son représentant statutaire est convoqué dans les mêmes condi-tions.
L’intéressé ne peut être représenté que par un avocat. Il peut
être assisté d’une ou plusieurs personnes de son choix. S’il neparle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française,il peut se faire assister d’une personne capable de traduire lesdébats.
L’intéressé ou son défenseur peut consulter, avant la séance,
le rapport et l’intégralité du dossier. Il peut demander que soiententendues les personnes de son choix, dont il communique lenom huit jours au moins avant la réunion de l’organe discipli-naire. Le président de ce dernier peut refuser les demandesd’audition qui paraissent abusives.
La convocation mentionnée au premier alinéa indique à l’in-
téressé ses droits tels qu’ils sont définis au présent article.
Le délai de quinze jours mentionné au premier alinéa peut
être réduit à huit jours en cas d’urgence et à la demande dureprésentant de la fédération chargé de l’instruction. En ce cas,la faculté pour le licencié ou l’association de demander l’audi-tion de personnes s’exerce sans condition de délai.
Le délai peut, à titre exceptionnel, être inférieur à huit jours,
à la demande du licencié à l’encontre duquel est engagée la pro-cédure disciplinaire dans le cas où il participe à des phasesfinales d’une compétition.
Article 10
Dans le cas d’urgence prévu au dernier alinéa de l’article 9,
et sauf cas de force majeure, le report de l’affaire ne peut êtredemandé.
Dans les autres cas et sauf cas de force majeure, le report de
l’affaire ne peut être demandé qu’une seule fois, quarante-huitheures au plus tard avant la date de la séance. La durée dureport ne peut excéder vingt jours.
Article 11
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article 7,
l’affaire est dispensée d’instruction, le président de l’organe dis-ciplinaire ou le membre de l’organe disciplinaire qu’il désigneexpose les faits et le déroulement de la procédure. Dans lesautres cas, le représentant de la fédération chargé de l’instruc-tion présente oralement son rapport.
Le président de l’organe disciplinaire peut faire entendre par
celui-ci toute personne dont l’audition lui paraît utile. Si unetelle audition est décidée, le président en informe l’intéresséavant la séance.L’intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à
prendre la parole en dernier.
Article 12
L’organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la pré-
sence de l’intéressé, de ses défenseurs, des personnes entenduesà l’audience et du représentant de la fédération chargé de l’ins-truction. Il statue par une décision motivée.
La décision est signée par le président et le secrétaire. Elle
est aussitôt notifiée par lettre adressée dans les conditions défi-nies au premier alinéa de l’article 9.
La notification mentionne les voies et délais d’appel.
Article 13
L’organe disciplinaire de première instance doit se prononcer
dans un délai de trois mois à compter de l’engagement despoursuites disciplinaires.
Lorsque la séance a été reportée en application de l’article 10,
le délai mentionné à l’alinéa précédent est prolongé d’une duréeégale à celle du report.
Faute d’avoir statué dans ces délais, l’organe disciplinaire de
première instance est dessaisi et l’ensemble du dossier esttransmis à l’organe disciplinaire d’appel compétent.
Section 3
Dispositions relatives aux organismes disciplinaires d’appel
Article 14
La décision de l’organisme disciplinaire de première instance
peut être frappée d’appel par l’intéressé ou par ........ (10) dansun délai de ........................................................................... (11).
Ce délai est porté à (12) dans le cas où le domicile du
licencié ou le siège de l’association est situé hors de la métro-pole.
L’exercice du droit d’appel ne peut être subordonné au verse-
ment d’une somme d’argent à la fédération ou limité par unedécision d’un organe fédéral.
Sauf décision contraire de l’organe disciplinaire de première
instance dûment motivée, l’appel est suspensif.
Lorsque l’appel n’émane pas de la personne poursuivie,
celle-ci en est aussitôt informée par l’organe disciplinaired’appel qui indique le délai dans lequel elle peut produire sesobservations.
Article 15
L’organe disciplinaire d’appel statue en dernier ressort.
Il se prononce au vu du dossier de première instance et des
productions d’appel, dans le respect du principe du contradic-toire.
Le président désigne un rapporteur qui établit un rapport
exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement dela procédure. Ce rapport est présenté oralement en séance.
Les dispositions des articles 9 à 12 ci-dessus sont applicables
devant l’organisme disciplinaire d’appel, à l’exception du troi-sième alinéa de l’article 12.
Article 16
L’organe disciplinaire d’appel doit se prononcer dans un délai
de six mois à compter de l’engagement initial des poursuites. Adéfaut de décision dans ce délai, l’appelant peut saisir le Comiténational olympique et sportif français aux fins de la conciliationprévue à l’article L. 141-4 du code du sport.
Lorsque l’organe disciplinaire d’appel n’a été saisi que par
l’intéressé, la sanction prononcée par l’organe disciplinaire depremière instance ne peut être aggravée.
Article 17
La notification de la décision doit préciser les voies et délais
de recours dont dispose l’intéressé.
La décision de l’organe disciplinaire d’appel est publiée au
bulletin de la fédération sportive. L’organe disciplinaire d’appel39090 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .ne peut faire figurer dans la publication les mentions nomina-
tives qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ouau secret médical.
TITRE II
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 18
Les sanctions applicables sont :
1oDes pénalités sportives telles que................................ (13) ;
2oDes sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-
après :
a)L’avertissement ;
b)Le blâme ;
c)La suspension de compétition ou d’exercice de fonctions ;
d)Des pénalités pécuniaires ; lorsque cette pénalité est
infligée à un licencié, elle ne peut excéder le montant desamendes prévues pour les contraventions de police ;
e)Le retrait provisoire de la licence ;
f)La radiation ;
3
oL’inéligibilité pour une durée déterminée aux instances
dirigeantes, notamment en cas de manquement grave aux règlestechniques du jeu ou d’infraction à l’esprit sportif.
En cas de première sanction, la suspension de compétition
peut être remplacée, avec l’accord de l’intéressé et, le caséchéant, celui de son représentant légal, ou complétée parl’accomplissement pendant une durée limitée d’activités d’in-térêt général au bénéfice de la fédération ou d’une associationsportive.
Article 19
L’organe disciplinaire fixe la date d’entrée en vigueur des
sanctions et ses modalités d’exécution.
Article 20
Les sanctions prévues à l’article 18, autres que l’avertisse-
ment, le blâme et la radiation, peuvent, lorsqu’elles sont pro-noncées à titre de première sanction, être assorties en tout oupartie d’un sursis.
La sanction assortie d’un sursis est réputée non avenue si,
dans un délai de trois ans après son prononcé, l’intéressé n’afait l’objet d’aucune nouvelle sanction mentionnée à l’article 18.Toute nouvelle sanction pendant ce délai emporte révocation dusursis.
(1) Dans les dispositions obligatoires, la disposition applicable
figure au (à compléter).
(2) Indiquer la référence des dispositions antérieures devenues
caduques.
(3) Préciser l’organe de la fédération investi du pouvoir de désigna-
tion (assemblée générale, organe dirigeant, président...) et les modalitésde celle-ci.
(4) Préciser le membre le plus ancien, le vice-président (en ce cas,
prévoir l’organe qui le désigne), etc.
(5) Préciser l’organe de la fédération compétent pour engager les
poursuites.
(6) Enumérer limitativement les catégories d’affaires ; par exemple :
infractions ne pouvant entraîner qu’une sanction inférieure à un certainquantum, infractions opposant des associations ou des licenciés entreeux, etc.
(7) Préciser l’organe compétent pour prononcer la sanction et la
nature de celle-ci.
(8) Tels que remise par voie d’huissier, remise en mains propres
avec décharge, etc.
(9) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : le représentant de la
fédération chargé de l’instruction, le président de l’organe discipli-naire, etc.
(10) Préciser le ou les organes de la fédération et/ou son ou ses
représentants détenant cette faculté.
(11) Préciser ce délai, qui ne peut être inférieur à dix jours ni supé-
rieur à vingt jours.
(12) Préciser ce délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours ni
supérieur à un mois.
(13) Déclassement, disqualification, suspension de terrain, etc.ANNEXE II-1
(Art. R. 212-88 et R. 212-89)
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D’EXERCICE OCCASIONNEL DE
LA PROFESSION D’ÉDUCATEUR SPORTIF PAR LES RESSORTIS-SANTS D’UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE OUD’UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EURO-PÉEN
REMPLIR LES CASES SUIVANTES
Nom et prénom du déclarant (pour les femmes mariées, indiquez le
nom de jeune fille suivi du nom de l’époux) : ..................................
............................................................................................................................... ..
Qualité ou fonction du déclarant : ..............................................................
............................................................................................................................... ..
Date et lieu de naissance : ............................................................................
Adresse du déclarant et lieu de son principal établissement : ........
............................................................................................................................... ..
Nationalité du déclarant : ...............................................................................
Discipline(s) sportive(s) concernée(s) : ......................................................
Déclaration établie pour le compte de :
– travailleur indépendant : .............................................................................
– employé (nom, adresse, raison sociale, nature juridique de
l’employeur) : .................................................................................................
............................................................................................................................... ..
Assurance : attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile
du déclarant et des personnes qu’il encadre : ...................................
............................................................................................................................... ..
Date, durée de l’activité, nombre de personnes encadrées et lieu de
la prochaine prestation sur le territoire français : .............................
............................................................................................................................... ..
Le déclarant a-t-il déjà procédé à une déclaration pour un pré-
cédent encadrement dans la même discipline, si oui : ...................
Date et lieu du séjour : ..................................................................................
Date du récépissé : ............................................... (si non voir ligne 11).
Pour le cas où il s’agit de la première déclaration :
PIÈCES À JOINDRE : copies certifiées conformes et traduites en
français, selon les cas, des diplômes ou des autres titres de quali-fication, des contenus des formations attestant de la compétencetechnique et la connaissance du milieu géographique pour lesactivités concernées.
Le cas échéant, attestations par l’employeur du temps d’expé-
rience professionnelle acquise pour le même secteur d’activitédans un des Etats membres de l’Espace économique européen.
Le déclarant atteste sur l’honneur l’exactitude et la sincérité des
informations portées sur le formulaire.
A ................................................, le ................................................
Signature :
Visa de l’employeur :
ANNEXE II-2
(Art. R. 232-86)
RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES
AGRÉÉES RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Article 1er
Le présent règlement, établi en application des articles
L. 131-8, L. 232-21 et R. 232-86 du code du sport, remplacetoutes les dispositions du règlement du ... (1) relatif à l’exercicedu pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage.JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39091
. .Article 2
I.−Aux termes de l’article L. 232-9 du code du sport :
« Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations
sportives organisées ou autorisées par des fédérations sportivesou par une commission spécialisée instituée en application del’article L. 131-19, ou en vue d’y participer :
« – d’utiliser des substances et procédés de nature à modifier
artificiellement les capacités ou à masquer l’emploi de sub-stances ou procédés ayant cette propriété ;
« – de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont
l’utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque cesconditions ne sont pas remplies.
« La liste des substances et procédés mentionnés au présent
article est celle qui est élaborée en application de la conventioncontre le dopage, signée à Strasbourg le 16 novembre 1989, oude tout accord ultérieur qui aurait le même objet ou qui s’ysubstituerait. La liste est publiée au Journal officiel de la
République française. »
II.−Aux termes de l’article L. 232-10 du même code :
« Il est interdit de prescrire, sauf dans les conditions fixées
aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 232-2, decéder, d’offrir, d’administrer ou d’appliquer aux sportifs partici-pant aux compétitions et manifestations mentionnées à l’articleL. 232-9 une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés àcet article, ou de faciliter leur utilisation ou d’inciter à leurusage.
« Il est interdit de se soustraire ou de s’opposer par quelque
moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par leprésent titre. »
III.−Aux termes de l’article L. 232-15 du même code :
« Pour mettre en œuvre les contrôles individualisés men-
tionnés au III de l’article L. 232-5, le directeur des contrôlesdésigne les personnes qui doivent transmettre à l’Agence fran-çaise de lutte contre le dopage les informations propres à per-mettre leur localisation pendant les périodes d’entraînementainsi que le programme des compétitions ou manifestationsmentionnées au 2
odu I de l’article L. 232-5 auxquelles elles
participent. Ces informations peuvent faire l’objet d’un traite-ment informatisé par l’agence, en vue d’organiser des contrôles.Ce traitement automatisé portant sur les données relatives à lalocalisation individuelle des sportifs est autorisé par décision ducollège de l’agence prise après avis motivé et publié de laCommission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ces personnes sont choisies parmi, d’une part, celles qui
sont inscrites sur les listes de sportifs de haut niveau fixées enapplication de l’article L. 221-2 et, d’autre part, les sportifs pro-fessionnels licenciés des fédérations sportives agréées. »
IV.−Aux termes de l’article L. 232-17 du même code :
« Le refus de se soumettre aux contrôles prévus aux articles
L. 232-12 à L. 232-14, ou de se conformer à leurs modalités, estpassible des sanctions administratives prévues par les articlesL. 232-21 à L. 232-23. »
V.−Aux termes de l’article L. 232-2 du même code :
« Si le praticien prescrit des substances ou des procédés dont
l’utilisation est interdite en application de l’article L. 232-9, lesportif n’encourt pas de sanction disciplinaire s’il a reçu uneautorisation, accordée pour usage à des fins thérapeutiques, del’Agence française de lutte contre le dopage. Cette autorisationest délivrée après avis conforme d’un comité composé de méde-cins placé auprès d’elle.
« Lorsque la liste mentionnée à l’article L. 232-9 le prévoit,
cette autorisation est réputée acquise dès réception de lademande par l’agence, sauf décision contraire de sa part. »
CHAPITRE Ier
Enquêtes et contrôles
Article 3
Tous les organes, les agents et les licenciés de la fédération
sont tenus de prêter leur concours à la mise en œuvre desenquêtes, contrôles, perquisitions et saisies organisés en applica-tion des articles L. 232-11 et suivants du code du sport.
Article 4
Les enquêtes et contrôles mentionnés aux articles L. 232-11
et suivants du code du sport peuvent être demandés par le oules organes suivants : .............................................................. (2).La demande est adressée au directeur des contrôles de
l’Agence française de lutte contre le dopage.
Article 5
Peut être choisi par............................................................... (3)
en tant que membre délégué de la fédération, pour assister lapersonne agréée par l’Agence française de lutte contre ledopage, à sa demande, lors des compétitions, manifestationssportives ou aux entraînements y préparant, ........................ (4).
Nul ne peut être choisi comme membre délégué de la fédéra-
tion s’il est membre d’un organe disciplinaire prévu par leprésent règlement.
CHAPITRE II
Organes et procédures disciplinaires
Section 1
Dispositions communes aux organes disciplinaires
de première instance et d’appel
Article 6
Il est institué un organe disciplinaire de première instance et
un organe disciplinaire d’appel investis du pouvoir disciplinaireà l’égard des licenciés de la fédération qui ont contrevenu auxdispositions des articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-15 etL. 232-17 du code du sport.
Les membres des organes disciplinaires, y compris leur pré-
sident, sont désignés par... (5).
Chacun de ces organes disciplinaires se compose de cinq
membres titulaires choisis en raison de leurs compétences. Unmembre au moins appartient à une profession de santé ; unmembre au moins est choisi en raison de ses compétences juri-diques ; un membre au plus peut appartenir aux instances diri-geantes de la fédération. Le président de la fédération ne peutêtre membre d’aucun organe disciplinaire.
Chacun de ces organes disciplinaires peut également
comporter des membres suppléants, dont le nombre ne peutexcéder cinq, désignés dans les conditions prévues aux deux ali-néas précédents.
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à
la fédération par un lien contractuel autre que celui résultantéventuellement de leur adhésion. Les personnes qui ont faitl’objet d’une mesure de suspension pour l’une des infractionsprévues aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-15 et L. 232-17du code du sport ne peuvent être membres de ces organes disci-plinaires.
Article 7
La durée du mandat des membres des organes disciplinaires
est fixée à quatre ans et court à compter de l’expiration du délaid’un mois mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 232-87du code du sport. En cas d’empêchement définitif ou d’exclu-sion d’un membre, constaté par le président de l’organe discipli-naire, un nouveau membre est désigné dans les mêmes condi-tions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant àcourir.
En cas d’absence, d’exclusion ou d’empêchement définitif du
président constaté par... (6), un membre de l’organe disciplinaireest désigné pour assurer la présidence selon les modalités sui-vantes : ... (7).
En dehors des cas prévus ci-dessus et au troisième alinéa de
l’article 8, un membre ne peut être démis de ses fonctions encours de mandat.
Article 8
Les membres des organes disciplinaires se prononcent en
toute indépendance et ne peuvent recevoir d’instruction de qui-conque.
Ils sont astreints à une obligation de confidentialité pour les
faits, actes et informations dont ils ont connaissance en raisonde leurs fonctions.
Toute infraction au premier alinéa ainsi qu’aux dispositions
de l’alinéa 5 de l’article 6 du présent règlement entraîne l’exclu-sion du membre de l’organe disciplinaire, par décisionde .......... (8).39092 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .Article 9
Les organes disciplinaires de première instance et d’appel se
réunissent sur convocation de leur président. Chacun de cesorganes ne peut délibérer valablement que lorsque trois aumoins de ses membres sont présents.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépon-
dérante.
Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées soit par
un membre de l’organe disciplinaire, soit par une autre personnedésignée par le président de l’organe disciplinaire.
Article 10
Les débats devant les organes disciplinaires ne sont pas
publics sauf demande contraire, formulée avant l’ouverture de laséance, par l’intéressé, son représentant, le cas échéant la ou lespersonnes investies de l’autorité parentale ou le représentantlégal, ou le défenseur.
Article 11
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre
part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt direct ou indirectà l’affaire. Dans ce cas, ils doivent faire connaître cet intérêt auprésident de l’organe dont ils sont membres avant le début de laséance.
A l’occasion d’une même affaire, nul ne peut siéger dans
l’organe disciplinaire d’appel s’il a siégé dans l’organe discipli-naire de première instance.
Section 2
Dispositions relatives
aux organes disciplinaires de première instance
Article 12
Il est désigné au sein de la fédération par.................. (5), une
ou plusieurs personnes chargées de l’instruction des affairessoumises à l’organe disciplinaire de première instance.
Ces personnes ne peuvent être membres d’un des organes dis-
ciplinaires prévus à l’article 6 et ne peuvent avoir un intérêtdirect ou indirect à l’affaire.
Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour
les faits, actes et informations dont elles ont pu avoir connais-sance en raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette dis-position est sanctionnée .......... (9).
Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour
toutes les correspondances relatives à l’instruction des affaires.
Article 13
I.−Lorsqu’une affaire concerne une infraction aux disposi-
tions de l’article L. 232-9 du code du sport, établie à la suited’une analyse positive, l’infraction est constatée par la récep-tion, par la fédération, du procès-verbal de contrôle prévu àl’article L. 232-12 du code du sport relatant les conditions danslesquelles les prélèvements et examens ont été effectués et men-tionnant, le cas échéant, l’existence d’une autorisation accordéepour usage à des fins thérapeutiques ainsi que du rapport d’ana-lyse faisant ressortir l’utilisation d’une substance ou d’un pro-cédé interdit, transmis par l’Agence française de lutte contre ledopage ou par un laboratoire auquel l’agence aura fait appel enapplication de l’article L. 232-18 du même code. Le délai prévuau quatrième alinéa de l’article L. 232-21 du même code court àcompter de la réception du dernier de ces deux documents.
Le président de la fédération transmet ces documents au
représentant de la fédération chargé de l’instruction.
II.−Lorsqu’une affaire concerne une infraction aux disposi-
tions de l’article L. 232-9 du code du sport, établie en l’absenced’une analyse positive, l’infraction est constatée par la récep-tion, par la fédération, de tout élément utile non couvert par lesecret de l’instruction défini à l’article 11 du code de procédurepénale.
Le président de la fédération transmet ces éléments au repré-
sentant de la fédération chargé de l’instruction.
Article 14
Lorsqu’une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux
dispositions du premier alinéa de l’article L. 232-10 du code dusport, l’infraction est constatée par la réception, par la fédéra-
tion, de tout élément utile non couvert par le secret de l’instruc-tion défini à l’article 11 du code de procédure pénale.
Le président de la fédération transmet ces éléments au repré-
sentant chargé de l’instruction ainsi que, le cas échéant, leprocès-verbal de contrôle.
Article 15
Lorsqu’une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux
dispositions du second alinéa de l’article L. 232-10 du code dusport, l’infraction est constatée par la réception, par la fédéra-tion, du procès-verbal établi en application de l’article L. 232-12du même code et constatant la soustraction ou l’opposition auxmesures de contrôle.
Le président de la fédération le transmet au représentant
chargé de l’instruction ainsi que, le cas échéant, tout élémentutile non couvert par le secret de l’instruction défini àl’article 11 du code de procédure pénale.
Article 16
Lorsqu’une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux
dispositions de l’article L. 232-15 du code du sport en s’abste-nant de transmettre les informations propres à permettre sa loca-lisation dans les conditions fixées par une délibération du col-lège de l’Agence française de lutte contre le dopage, l’agenceinforme la fédération concernée, par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception, que le sportif se trouve dans lecas prévu à l’article L. 232-17 du même code. Le délai prévu auquatrième alinéa de l’article L. 232-21 du même code court àcompter de la réception de l’information par la fédération.
Article 17
Lorsqu’une affaire concerne une infraction aux dispositions
de l’article L. 232-9 du code du sport, si le licencié a reçu del’Agence française de lutte contre le dopage, dans les conditionsprévues à l’article L. 232-2 du même code, une autorisationaccordée pour usage à des fins thérapeutiques qui justifie lerésultat du contrôle, le président de l’organe disciplinaire depremière instance prend, après avis du médecin fédéral donnéaprès consultation éventuelle de l’agence, une décision de clas-sement de l’affaire.
Cette décision est notifiée à l’intéressé et, le cas échéant, à la
ou les personnes investies de l’autorité parentale ou au représen-tant légal, ainsi qu’à l’agence, par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception ou par lettre remise contre récé-pissé.
L’agence peut exercer son pouvoir de réformation de la déci-
sion de classement dans le délai prévu à l’article L. 232-22 ducode du sport.
Article 18
Le représentant de la fédération chargé de l’instruction
informe l’intéressé et, le cas échéant, son défenseur qu’une pro-cédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu’il pourrafaire l’objet, si les circonstances le justifient, d’une mesure desuspension provisoire dans les conditions prévues à l’article 21du présent règlement. Cette information est réalisée par l’envoid’un document énonçant les griefs retenus, sous forme d’unelettre recommandée avec demande d’avis de réception ou partout autre moyen.......... (10) permettant de faire la preuve de saréception par le destinataire.
Le cas échéant, la ou les personnes investies de l’autorité
parentale ou le représentant légal de l’intéressé sont informésselon les mêmes modalités.
Article 19
Le document énonçant les griefs retenus doit être accompa-
gné, le cas échéant, du résultat de l’analyse prévue par l’articleL. 232-18 du code du sport ou du procès-verbal de contrôleconstatant la soustraction ou l’opposition à celui-ci.
Il doit mentionner la possibilité pour l’intéressé de demander
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dansun délai de cinq jours à compter de la réception de la lettreJOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39093
. .recommandée prévue à l’article précédent, qu’il soit procédé à
ses frais à une seconde analyse dans les conditions prévues parl’article R. 232-64 du code du sport. Le délai de cinq jours estporté à dix jours lorsque l’intéressé est domicilié hors de lamétropole.
Une liste des experts agréés par l’Agence française de lutte
contre le dopage conformément à l’article L. 232-23 du code dusport est transmise à l’intéressé afin que celui-ci puisse, endemandant une seconde analyse, désigner un expert.
La date de la seconde analyse est arrêtée, dans le respect du
calendrier fixé par la loi, en accord avec le département desanalyses de l’Agence française de lutte contre le dopage, ouavec le laboratoire auquel il a été fait appel en application del’article L. 232-18 du code du sport et, le cas échéant, avecl’expert désigné par l’intéressé. Ces résultats sont communiquéspar lettre recommandée avec demande d’avis de réception oupar lettre remise contre récépissé, à l’intéressé, à la fédération età l’Agence française de lutte contre le dopage.
Article 20
Lorsque les circonstances le justifient, et dans l’attente de la
décision de l’organe disciplinaire, le président de celui-ci peutdécider une suspension provisoire du licencié, à titre conserva-toire, pour les compétitions organisées ou autorisées par la fédé-ration concernée. La décision de suspension doit être motivée.
L’intéressé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de
l’autorité parentale ou le représentant légal disposent alors d’undélai de cinq jours, à compter de la réception de la décision duprésident de l’organe disciplinaire, pour présenter leurs observa-tions. Ce délai est porté à dix jours lorsque l’intéressé est domi-cilié hors de la métropole.
Si l’analyse de contrôle éventuellement demandée ne
confirme pas le rapport de la première analyse, cette suspensionprovisoire prend fin à compter de la réception par la fédérationdu rapport de l’analyse de contrôle.
La suspension provisoire prend également fin en cas de
relaxe de l’intéressé par l’organe disciplinaire, si la durée de lasanction décidée en application du 2
ode l’article 32 est infé-
rieure à celle de la suspension déjà supportée à titre conserva-toire ou si l’organe disciplinaire n’est pas en mesure de statuerdans le délai de dix semaines qui lui est imparti àl’article L. 232-21 du code du sport. Dans le cas contraire, ladurée de la suspension provisoire s’impute sur celle de l’inter-diction devenue définitive prononcée en application du 2
ode
l’article 32 ou des dispositions de l’article L. 232-23 du code dusport.
Article 21
Dès lors qu’une infraction a été constatée, le représentant de
la fédération chargé de l’instruction ne peut clore de lui-mêmeune affaire. Sauf dans le cas prévu à l’article 17, l’organe disci-plinaire est tenu de prendre une décision après convocation del’intéressé.
Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédéra-
tion chargé de l’instruction établit un rapport qu’il adresse àl’organe disciplinaire et qui est joint au dossier.
Le président de l’organe disciplinaire de première instance
peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l’auditionlui paraît utile. Si une telle audition est décidée, le président eninforme l’intéressé avant la séance.
Article 22
L’intéressé, accompagné le cas échéant de la ou des per-
sonnes investies de l’autorité parentale ou de son représentantlégal, ainsi que de son défenseur, est convoqué.......... (11)devant l’organe disciplinaire, par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception ou par lettre remise contre récé-pissé, quinze jours au moins avant la date de la séance, la datedu récépissé ou de l’avis de réception faisant foi.
L’intéressé peut être représenté par une personne de son
choix. Il peut également être assisté par une ou plusieurs per-sonnes de son choix. S’il ne parle ou ne comprend pas suffi-samment la langue française, il peut bénéficier, à sa demande,de l’aide d’un interprète aux frais de la fédération.
L’intéressé ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes
investies de l’autorité parentale ou le représentant légal et ledéfenseur peuvent consulter avant la séance le rapport et l’inté-
gralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie. Ils peuventdemander que soient entendues les personnes de leur choix,dont ils communiquent les noms huit jours au moins avant laréunion de l’organe disciplinaire. Le président de ce dernierpeut refuser, par décision motivée, les demandes d’auditionmanifestement abusives.
Article 23
Lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de
l’instruction présente oralement son rapport. En cas d’empêche-ment du représentant chargé de l’instruction, son rapport peutêtre lu par un des membres de l’organe disciplinaire.
L’intéressé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de
l’autorité parentale ou le représentant légal ainsi que la ou lespersonnes qui l’assistent ou le représentent sont invités àprendre la parole en dernier.
Article 24
L’organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la pré-
sence de l’intéressé, de la ou des personnes qui l’assistent ou lereprésentent, le cas échéant de la ou des personnes investies del’autorité parentale ou du représentant légal, des personnesentendues à l’audience et du représentant de la fédérationchargé de l’instruction.
Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées
par une personne qui n’est pas membre de l’organe discipli-naire, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.
L’organe disciplinaire statue par une décision motivée, signée
par le président et le secrétaire de séance.
Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou par lettre remise contre récé-pissé à l’intéressé et à .......... (12). La notification mentionneles voies et délais d’appel. Le cas échéant, la ou les personnesinvesties de l’autorité parentale ou le représentant légal de l’in-téressé sont informés selon les mêmes modalités.
Dans les huit jours de son prononcé, la décision, accompa-
gnée de l’ensemble du dossier, est notifiée pour information, parlettre recommandée avec demande d’avis de réception, àl’Agence française de lutte contre le dopage. La seule décisionest notifiée dans les mêmes formes au ministre chargé dessports.
La décision est transmise par tout moyen à la fédération
internationale intéressée et à l’organisme international chargé dela lutte contre le dopage reconnu par le Comité internationalolympique.
Lorsque l’organe disciplinaire de première instance a pris une
décision de sanction, telle que définie au 2
ode l’article 32 du
présent règlement, et que cette dernière est devenue définitive,cette décision est publiée de manière nominative pour lesmajeurs et de manière anonyme pour les mineurs, au prochainbulletin de la fédération sportive intéressée ou dans le documentqui en tient lieu. Toutefois, pour les personnes majeures, cettepublication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, êtreeffectuée sous forme anonyme par décision spécialementmotivée de l’organe disciplinaire.
Article 25
L’organe disciplinaire de première instance doit se prononcer
dans le délai prévu à l’article L. 232-21 du code du sport.
Faute d’avoir statué dans ce délai, l’organe disciplinaire de
première instance est dessaisi et l’ensemble du dossier esttransmis à l’organe disciplinaire d’appel.
Section 3
Dispositions relatives à l’organe disciplinaire d’appel
Article 26
La décision de l’organe disciplinaire de première instance
peut être frappée d’appel par l’intéressé, le cas échéant, par laou les personnes investies de l’autorité parentale ou par lereprésentant légal et par.......... (12), par lettre recommandéeavec demande d’avis de réception ou par lettre remise contrerécépissé, dans un délai de dix jours. Ce délai est porté à quinzejours lorsque l’intéressé est domicilié hors de la métropole.39094 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .L’exercice du droit d’appel ne peut être subordonné au verse-
ment d’une somme d’argent à la fédération ou limité par unedécision d’un organe fédéral.
L’appel n’est pas suspensif.
Lorsque l’appel émane de la fédération, l’organe disciplinaire
d’appel en donne communication à l’intéressé par lettrerecommandée avec avis de réception ou par lettre remise contrerécépissé et l’informe qu’il peut produire ses observations dansun délai de cinq jours à compter de la date du récépissé ou del’avis de réception.
Ce délai est porté à dix jours lorsque l’intéressé est domicilié
hors de la métropole. Le cas échéant, la ou les personnes inves-ties de l’autorité parentale ou le représentant légal de l’intéressésont informés selon les mêmes modalités.
Article 27
L’organe disciplinaire d’appel statue en dernier ressort.
Il se prononce, au vu du dossier de première instance et des
productions d’appel, dans le respect du principe du contradic-toire.
Le président désigne, parmi les membres de l’organe discipli-
naire, un rapporteur. Celui-ci établit un rapport exposant lesfaits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure.Ce rapport est présenté oralement en séance puis joint au dos-sier.
A compter de la constatation de l’infraction, l’organe discipli-
naire d’appel doit se prononcer dans le délai de quatre moisprévu à l’article L. 232-21 du code du sport. Faute d’avoirstatué dans ce délai, il est dessaisi et l’ensemble du dossier esttransmis à l’Agence française de lutte contre le dopage.
Article 28
L’intéressé, accompagné, le cas échéant, de la ou des per-
sonnes investies de l’autorité parentale ou du représentant légalainsi que de son défenseur, est convoqué.......... (11) devant l’or-gane disciplinaire d’appel, par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception ou par lettre remise contre récé-pissé, quinze jours au moins avant la date de la séance.
L’intéressé peut être représenté par une personne de son
choix. Il peut également être assisté par une ou plusieurs per-sonnes de son choix. S’il ne parle ou ne comprend pas suffi-samment la langue française, il peut bénéficier, à sa demande,de l’aide d’un interprète aux frais de la fédération.
L’intéressé ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes
investies de l’autorité parentale ou le représentant légal et ledéfenseur peuvent consulter avant la séance le rapport et l’inté-gralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie. Ils peuventdemander que soient entendues les personnes de leur choix,dont ils communiquent les noms huit jours au moins avant laréunion de l’organe disciplinaire. Le président de ce dernierpeut refuser les demandes d’audition manifestement abusives.
Article 29
Le président de l’organe disciplinaire d’appel peut faire
entendre par celui-ci toute personne dont l’audition lui paraîtutile. Si une telle audition est décidée, le président en informel’intéressé avant la séance.
Lors de la séance, l’intéressé et, le cas échéant, la ou les per-
sonnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légalainsi que la ou les personnes qui l’assistent ou la représentent,sont invités à prendre la parole en dernier.
Article 30
L’organe disciplinaire d’appel délibère à huis clos, hors de la
présence de l’intéressé, de la ou des personnes qui l’assistent oule représentent, le cas échéant de la ou des personnes investiesde l’autorité parentale ou du représentant légal ainsi que despersonnes entendues à l’audience. Lorsque les fonctions desecrétaire de séance sont assurées par une personne qui n’estpas membre de l’organe disciplinaire d’appel, celle-ci peutassister au délibéré sans y participer.
L’organe disciplinaire d’appel statue par une décision
motivée, signée par le président et le secrétaire de séance.
Article 31
La décision est aussitôt notifiée à l’intéressé, le cas échéant à
la ou les personnes investies de l’autorité parentale ou au repré-sentant légal ainsi qu’à.......... (12) par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou par lettre remise contre récé-pissé.
Dans les huit jours de son prononcé, la décision, accompa-
gnée de l’ensemble du dossier, est notifiée pour information, parlettre recommandée avec demande d’avis de réception, àl’Agence française de lutte contre le dopage. La seule décisionest notifiée dans les mêmes formes au ministre chargé dessports.
La décision est transmise par tout moyen à la fédération
internationale concernée et à l’organisme international chargé dela lutte contre le dopage reconnu par le Comité internationalolympique.
La notification mentionne les voies et délais de recours.Lorsque l’organe disciplinaire d’appel a pris une décision de
sanction, telle que définie au 2
ode l’article 32 du présent règle-
ment, et que cette dernière est devenue définitive, cette décisionest publiée de manière nominative pour les majeurs et demanière anonyme pour les mineurs, au prochain bulletin de lafédération sportive intéressée ou dans le document qui en tientlieu. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publicationpourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuéesous forme anonyme par décision spécialement motivée de l’or-gane disciplinaire.
CHAPITRE III
Sanctions disciplinaires
Article 32
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encou-
rues en application de la section 5 du chapitre II du titre III dulivre II du code du sport, les sanctions applicables en cas d’in-fraction aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-15 et L. 232-17du code du sport sont :
1
oLes pénalités sportives suivantes :
a)Dans le cas d’une infraction constatée lors d’un contrôle
en compétition, l’annulation des résultats individuels obtenuslors de celle-ci avec toutes les conséquences en résultant, ycompris le retrait des médailles, points et prix ;
b)(13) ;
Dans les sports collectifs ou dans les sports individuels dans
lesquels certaines épreuves se déroulent par équipes, les péna-lités sportives prévues au a peuvent être appliquées à
l’ensemble de l’équipe, dès lors que l’organe disciplinaireconstate qu’au moins l’un de ses membres a méconnu les dispo-sitions des articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-15 et L. 232-17du code du sport durant la manifestation à l’occasion delaquelle a été effectué le contrôle (14).
2
oDes sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-
après, à l’exclusion de toute sanction pécuniaire :
a)Un avertissement ;
b)Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux
compétitions et manifestations mentionnées à l’article L. 232-9du code du sport ;
c)Une interdiction temporaire ou définitive de participer
directement ou indirectement à l’organisation et au déroulementdes compétitions et manifestations sportives mentionnées àl’article L. 232-9 du code du sport et aux entraînements y pré-parant ;
d)Une interdiction temporaire ou définitive d’exercer les
fonctions définies à l’article L. 212-1 du code du sport ;
e)Le retrait provisoire de la licence ;
f)La radiation.
Article 33
Lorsque l’organe disciplinaire constate que l’intéressé a
méconnu l’une des dispositions de l’article L. 232-9 ou dusecond alinéa de l’article L. 232-10 du code du sport, il pro-nonce une interdiction de participer aux compétitions compriseentre deux ans et six ans. A partir de la seconde infraction, l’in-terdiction de participer aux compétitions est au minimum dequatre ans et peut aller jusqu’à l’interdiction définitive.
Article 34
Par dérogation à l’article 33, lorsque la substance interdite
utilisée par l’intéressé est au nombre des substances qualifiéesJOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39095
. .de spécifiques dans la liste mentionnée au dernier alinéa de
l’article L. 232-9 du code du sport, l’organe disciplinaire pro-nonce une sanction disciplinaire qui est, en cas de premièreinfraction, au minimum un avertissement et au maximum uneannée d’interdiction de participer aux compétitions. En cas deseconde infraction il prononce une interdiction de participer auxcompétitions comprise entre deux ans et six ans. A partir de latroisième infraction, l’interdiction de participer aux compétitionsest au minimum de quatre ans et peut aller jusqu’à l’interdictiondéfinitive.
Article 35
En cas d’infraction aux dispositions du premier alinéa de
l’article L. 232-10 du code du sport, les sanctions prévues auxb, c et ddu 2
ode l’article 32 ont une durée minimum de quatre
ans et peuvent aller jusqu’à l’interdiction définitive.
Article 36
Lorsque l’organe disciplinaire constate que le sportif a contre-
venu aux dispositions de l’article L. 232-15 du code du sport ens’abstenant de transmettre les informations propres à permettresa localisation dans les conditions fixées par une délibération ducollège de l’Agence française de lutte contre le dopage, il pro-nonce une interdiction de participer aux compétitions compriseentre trois mois et deux ans.
Article 37
Il n’est encouru aucune des sanctions disciplinaires prévues
au 2
ode l’article 32 lorsque l’intéressé démontre que la viola-
tion qui lui est reprochée n’est due à aucune faute ou négli-gence de sa part. Il devra démontrer, le cas échéant, comment lasubstance interdite a pénétré dans son organisme.
Article 38
L’organe disciplinaire fixe la date d’entrée en vigueur des
sanctions. Les sanctions d’une durée inférieure à six mois nepeuvent être exécutées en dehors des périodes de compétition.
Article 39
Dans les cas prévus aux articles 34 et 36 du présent règle-
ment et pour une première infraction, l’interdiction de participeraux compétitions peut être remplacée, avec l’accord de l’in-téressé et, le cas échéant, celui de la ou des personnes investiesde l’autorité parentale ou du représentant légal, par l’accomplis-sement, pendant une durée limitée correspondant à l’interdictionnormalement encourue, d’activités d’intérêt général au bénéficede la fédération ou d’une association sportive.
Article 40
Lorsqu’une personne ayant fait l’objet d’une sanction en
application de l’article L. 232-21 ou L. 232-22 du code du sportsollicite le renouvellement ou la délivrance d’une licence spor-tive, la fédération subordonne ce renouvellement ou cette déli-vrance à la production de l’attestation nominative prévue àl’article L. 232-1 du même code et, le cas échéant, à la trans-mission au département des contrôles de l’Agence française delutte contre le dopage des informations permettant la localisa-tion du sportif, conformément aux dispositions de l’articleL. 232-15 du même code.
Article 41
Dans les deux mois à compter du jour où sa décision est
devenue définitive, le président de l’organe disciplinaire ayantpris une décision de sanction peut décider de saisir l’Agencefrançaise de lutte contre le dopage d’une demande d’extensionde la sanction disciplinaire qui a été prononcée aux activités del’intéressé relevant d’autres fédérations, conformément aux dis-positions du 4
ode l’article L. 232-22 du code du sport.
(1) Indiquer la référence des dispositions antérieures devenues
caduques.(2) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant demander
qu’une enquête ou un contrôle soit effectué.
(3) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant désigner des
membres délégués.
(4) Préciser les personnes pouvant être désignées comme membre
délégué, telles que membre du comité directeur, arbitre, entraîneur, etc.
(5) Préciser l’organe de la fédération investi du pouvoir de désigna-
tion et les modalités de celle-ci : président, comité directeur, etc.
(6) Préciser l’organe de la fédération investi du pouvoir de constater
l’absence, l’exclusion ou l’empêchement définitif.
(7) Telles que membre le plus ancien, vice-président (en ce cas, pré-
voir l’organe qui le désigne).
(8) Préciser l’organe de la fédération compétent pour prononcer
l’exclusion.
(9) Préciser l’organe de la fédération compétent pour prononcer la
sanction et la nature de celle-ci.
(10) Tels que remise par voie d’huissier, remise en mains propres
avec décharge.
(11) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : le représentant chargé
de l’instruction, le président de l’organe disciplinaire...
(12) Préciser le ou les organes de la fédération détenant la faculté de
faire appel.
(13) Déclassement, disqualification, etc.(14) Pénalité collective facultative que la fédération inclut dans son
règlement le cas échéant (pertinence de la notion), et si elle le souhaite(opportunité de la notion).
ANNEXE II-3
(Art. R. 241-12)
RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DE LUTTE CONTRE LE
DOPAGE DES ANIMAUX DES FÉDÉRATIONS SPORTIVESAGRÉÉES
Article 1er
Le présent règlement, établi en application des articles
L. 131-8, L. 241-6 et R. 241-12 du code du sport, remplacetoutes les dispositions du règlement du.......... (1) relatif à l’exer-cice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre ledopage des animaux.
Article 2
Aux termes de l’article L. 241-2 du code du sport :
« Il est interdit d’administrer ou d’appliquer aux animaux, au
cours des compétitions et manifestations sportives organisées ouautorisées par les fédérations intéressées ou par une commissionspécialisée instituée en application de l’article L. 131-19, ou envue d’y participer, des substances ou procédés de nature àmodifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l’emploide substances ou procédés ayant cette propriété.
« La liste des substances ou procédés mentionnés au présent
article est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés dessports, de la santé et de l’agriculture. »
Aux termes de l’article L. 241-3 du même code :
« I. – Il est interdit de faciliter l’administration des sub-
stances mentionnées à l’article L. 241-2 ou d’inciter à leuradministration, ainsi que de faciliter l’application des procédésmentionnés au même article ou d’inciter à leur application.
« Il est interdit de prescrire, de céder ou d’offrir un ou plu-
sieurs procédés ou substances mentionnés à l’article L. 241-2.
« II. – Il est interdit de soustraire un animal ou de s’opposer
par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôles pré-vues par le présent titre. »
TITRE Ier
ENQUÊTES ET CONTRÔLES
Article 3
Tous les organes, les agents et les licenciés de la fédération
sont tenus de prêter leur concours à la mise en œuvre desenquêtes, contrôles, perquisitions et saisies organisés en applica-tion des articles L. 232-11 et suivants et de l’article L. 241-4 ducode du sport.
Article 4
Les enquêtes et contrôles mentionnés aux articles L. 232-11
et suivants et à l’article L. 241-4 du code du sport peuvent êtredemandés par le ou les organes suivants :.......... (2).39096 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .La demande est adressée au directeur des contrôles de
l’Agence française de lutte contre le dopage.
Article 5
Peut être choisi par.......... (3) en tant que membre délégué de
la fédération, pour assister le vétérinaire agréé, à sa demande,lors des compétitions, manifestations sportives ou aux entraîne-ments y préparant, .......... (4).
Nul ne peut être choisi comme membre délégué de la fédéra-
tion s’il est membre d’un organe disciplinaire prévu par leprésent règlement.
TITRE II
ORGANES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
Section 1
Dispositions communes aux organes disciplinaires
de première instance et d’appel
Article 6
Il est institué un organe disciplinaire de première instance et
un organe disciplinaire d’appel investis du pouvoir disciplinaireà l’égard des licenciés de la fédération qui ont contrevenu auxdispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport.
Les membres des organes disciplinaires, y compris leur pré-
sident, sont désignés par.......... ( 5).
Chacun de ces organes se compose de cinq membres titu-
laires choisis en raison de leurs compétences. Un membre aumoins est un vétérinaire, un membre au moins est choisi enraison de ses compétences juridiques ; un membre au plus peutappartenir aux instances dirigeantes de la fédération. Le pré-sident de la fédération ne peut être membre d’aucun organe dis-ciplinaire.
Chacun de ces organes disciplinaires peut également
comporter des membres suppléants, dont le nombre ne peutexcéder cinq, désignés dans les conditions prévues à l’alinéaprécédent.
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à
la fédération par un lien contractuel autre que celui résultantéventuellement de leur adhésion. Les personnes qui auront faitl’objet d’une mesure de sanction pour l’une des infractions pré-vues aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-17, L. 241-2 etL. 241-3 du code du sport ne peuvent être membres de cesorganes disciplinaires.
Article 7
La durée du mandat des membres des organes disciplinaires
est fixée à quatre ans et court à compter de l’expiration du délaid’un mois mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 241-14du code du sport. En cas d’empêchement définitif ou d’exclu-sion d’un membre, constaté par le président, un nouveaumembre est désigné dans les mêmes conditions que son pré-décesseur pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d’absence, d’exclusion ou d’empêchement définitif du
président constaté par...... (5), un membre de l’organe discipli-naire est désigné pour assurer la présidence selon les modalitéssuivantes :...... (6).
En dehors des cas prévus ci-dessus et au troisième alinéa de
l’article 8, un membre ne peut être démis de ses fonctions encours de mandat.
Article 8
Les membres des organes disciplinaires se prononcent en
toute indépendance et ne peuvent recevoir d’instruction de qui-conque.
Ils sont astreints à une obligation de confidentialité pour les
faits, actes et informations dont ils ont connaissance en raisonde leurs fonctions.
Toute infraction à cette obligation ainsi qu’aux dispositions
de l’alinéa 5 de l’article 6 du présent règlement entraîne l’exclu-sion du membre de l’organe disciplinaire, par décision de.......(7).
Article 9
Les organes disciplinaires de première instance et d’appel se
réunissent sur convocation de leur président. Chacun de cesorganes ne peut délibérer valablement que lorsque trois au
moins de ses membres sont présents. Au moins un vétérinairefigure obligatoirement parmi ces trois membres.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépon-
dérante.
Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées soit par
un membre de l’organe disciplinaire, soit par une autre personnedésignée par le président de l’organe disciplinaire.
Article 10
Les débats devant les organes disciplinaires ne sont pas
publics, sauf demande contraire formulée, avant l’ouverture dela séance, par l’intéressé, son représentant ou ses défenseurs.
Article 11
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre
part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt direct ou indirectà l’affaire. Dans ce cas, ils doivent faire connaître cet intérêt auprésident de l’organe dont ils sont membres avant le début de laséance.
A l’occasion d’une même affaire, nul ne peut siéger dans
l’organe disciplinaire d’appel s’il a siégé dans l’organe discipli-naire de première instance.
Section 2
Dispositions relatives
aux organes disciplinaires de première instance
Article 12
Il est désigné au sein de la fédération, par.......... (5), une ou
plusieurs personnes chargées de l’instruction des affaires sou-mises à l’organe disciplinaire de première instance.
Ces personnes ne peuvent être membres d’un des organes dis-
ciplinaires prévus à l’article 6 et ne peuvent avoir un intérêtdirect ou indirect à l’affaire.
Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour
les faits, actes et informations dont elles ont pu avoir connais-sance en raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette dis-position est sanctionnée.......... (8).
Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour
toutes les correspondances relatives à l’instruction des affaires.
Article 13
I. – Lorsqu’une affaire concerne une infraction aux disposi-
tions de l’article L. 241-2 du code du sport, l’infraction estconstatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal decontrôle prévu à l’article L. 232-12 du même code ainsi que durapport d’analyse faisant ressortir l’utilisation d’une substanceou d’un procédé interdit, transmis par l’Agence française delutte contre le dopage ou par un laboratoire auquel l’agenceaura fait appel en application de l’article L. 232-18 du code dusport. Le délai prévu au quatrième alinéa de l’article L. 232-21du même code court à compter de la réception du dernier de cesdeux documents.
II. – Lorsqu’une affaire concerne une infraction aux disposi-
tions du I de l’article L. 241-3 du code du sport, l’infraction estconstatée par la réception, par la fédération, de tout élémentutile non couvert par le secret de l’instruction défini àl’article 11 du code de procédure pénale.
III. – En cas d’infraction au II de l’article L. 241-3 du code
du sport, l’infraction est constatée par la réception, par la fédé-ration, du procès-verbal indiquant l’impossibilité d’effectuer lecontrôle.
Article 14
Lorsqu’une affaire concerne un licencié qui a prescrit, cédé,
offert, administré ou appliqué aux animaux participant auxcompétitions et manifestations organisées ou autorisées par unefédération agréée une ou plusieurs substances ou procédés men-tionnés à l’article L. 241-2 du code du sport ou facilité leur uti-lisation ou incité à leur usage, le président de la fédérationadresse au représentant chargé de l’instruction, le cas échéant, leJOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39097
. .procès-verbal de contrôle, ainsi que tout élément utile non cou-
vert par le secret de l’instruction défini à l’article 11 du code deprocédure pénale.
Article 15
Lorsqu’une affaire concerne un licencié qui a soustrait un
animal ou s’est opposé par quelque moyen que ce soit auxmesures de contrôle prévues par les articles L. 241-4, L. 232-11et suivants du code du sport, le président de la fédérationadresse au représentant chargé de l’instruction le procès-verbalétabli en application de l’article L. 232-12 du même code, ainsique tout élément utile non couvert par le secret de l’instructiondéfini à l’article 11 du code de procédure pénale.
Article 16
Le représentant de la fédération chargé de l’instruction
informe l’intéressé qu’une procédure disciplinaire est engagée àson encontre et qu’il pourra faire l’objet, ainsi que son animal,si les circonstances le justifient, d’une mesure de suspensionprovisoire dans les conditions prévues à l’article 18 du présentrèglement. Cette information est réalisée par l’envoi d’un docu-ment énonçant les griefs retenus, sous forme d’une lettrerecommandée avec demande d’avis de réception ou par toutautre moyen .............................................................................. (9)permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire.
Article 17
Le document énonçant les griefs retenus doit être accompa-
gné soit du résultat de l’analyse prévue par l’article L. 232-12du code du sport, soit du procès-verbal de contrôle constatant lerefus de soumettre l’animal à celui-ci. Il doit mentionner la pos-sibilité pour l’intéressé de demander par lettre recommandéeavec demande d’avis de réception, dans un délai de cinq jours àcompter de la réception de la lettre recommandée prévue àl’article précédent, qu’il soit procédé à ses frais à une secondeanalyse dans les conditions prévues à l’article R. 241-11 ducode du sport. Le délai de cinq jours est porté à dix jourslorsque l’intéressé est domicilié hors de la métropole.
Une liste des experts agréés par l’Agence française de lutte
contre le dopage est transmise à l’intéressé afin que celui-cipuisse, en demandant une seconde analyse, désigner un expert.
La date de la seconde analyse est arrêtée, dans le respect du
calendrier fixé par la loi, en accord avec le département desanalyses de l’Agence française de lutte contre le dopage, ouavec le laboratoire auquel il a été fait appel en application del’article L. 232-18 du code du sport et, le cas échéant, avecl’expert désigné par l’intéressé. Ces résultats sont communiqués,par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettreremise contre récépissé, à l’intéressé, à la fédération et àl’Agence française de lutte contre le dopage.
Article 18
Lorsque les circonstances le justifient, et dans l’attente de la
décision de l’organe disciplinaire, le président de celui-ci peutdécider une suspension provisoire du licencié, de l’animal, oudu licencié et de l’animal, à titre conservatoire, pour les compé-titions organisées ou autorisées par la fédération concernée. Ladécision de suspension doit être motivée.
L’intéressé dispose alors d’un délai de cinq jours, à compter
de la réception de la décision du président de l’organe discipli-naire, pour présenter ses observations. Ce délai est porté à dixjours lorsque l’intéressé est domicilié hors de la métropole.
Si l’analyse de contrôle éventuellement demandée ne
confirme pas le rapport de la première analyse, cette suspensionprovisoire prend fin à compter de la réception par la fédérationdu rapport de l’analyse de contrôle.
La suspension provisoire prend également fin en cas de
relaxe de l’intéressé par l’organe disciplinaire, si la durée de lasanction décidée en application du 2
odu I de l’article 30 est
inférieure à celle de la suspension déjà supportée à titre conser-vatoire ou si l’organe disciplinaire n’est pas en mesure de sta-tuer dans le délai de dix semaines qui lui est imparti à l’articleL. 232-21 du code du sport. Dans le cas contraire, la durée de lasuspension provisoire s’impute sur celle de l’interdictiondevenue définitive prononcée en application du 2
odu I de
l’article 30 ou des dispositions de l’article L. 232-23 du code dusport.Article 19
Dès lors qu’une infraction a été constatée le représentant de
la fédération chargé de l’instruction ne peut clore de lui-mêmeune affaire. L’organe disciplinaire est tenu de prendre une déci-sion après convocation de l’intéressé.
Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédéra-
tion chargé de l’instruction établit un rapport qu’il adresse àl’organe disciplinaire et qui est joint au dossier.
Le président de l’organe disciplinaire de première instance
peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l’auditionlui paraît utile. Si une telle audition est décidée, le président eninforme l’intéressé avant la séance.
Article 20
L’intéressé ou son représentant légal, accompagné le cas
échéant de son défenseur, est convoqué............................... (10)devant l’organe disciplinaire, par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception ou par lettre remise contre récé-pissé, quinze jours au moins avant la date de la séance, la datedu récépissé ou de l’avis de réception faisant foi.
L’intéressé peut être représenté par une personne de son
choix. Il peut également être assisté par une ou plusieurs per-sonnes de son choix. S’il ne parle ou ne comprend pas suffi-samment la langue française, il peut bénéficier, à sa demande,de l’aide d’un interprète aux frais de la fédération.
L’intéressé et son défenseur peuvent consulter avant la séance
le rapport et l’intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenircopie. Ils peuvent demander que soient entendues les personnesde leur choix, dont ils communiquent les noms huit jours aumoins avant la réunion de l’organe disciplinaire. Le président dece dernier peut refuser, par décision motivée, les demandesd’audition manifestement abusives.
Article 21
Lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de
l’instruction présente oralement son rapport. En cas d’empêche-ment du représentant chargé de l’instruction, son rapport peutêtre lu par l’un des membres de l’organe disciplinaire.
L’intéressé ou son représentant et, le cas échéant, la ou les
personnes qui l’assistent sont invités à prendre la parole en der-nier.
Article 22
L’organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la pré-
sence de l’intéressé, des personnes qui l’assistent, des personnesentendues à l’audience et du représentant de la fédérationchargé de l’instruction. Lorsque les fonctions de secrétaire deséance sont assurées par une personne qui n’est pas membre del’organe disciplinaire, celle-ci assiste au délibéré sans y parti-ciper.
L’organe disciplinaire statue par une décision motivée, signée
par le président et le secrétaire de séance.
Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou par lettre remise contre récé-pissé à l’intéressé, et à ......................................................... (11).La notification mentionne les voies et délais d’appel.
Dans les huit jours de son prononcé, la décision est égale-
ment notifiée pour information, par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception, à l’Agence française de luttecontre le dopage, aux ministres chargés des sports et de l’agri-culture ainsi qu’aux fédérations internationales lorsque ces der-nières sont intéressées par cette décision.
Lorsque l’organe disciplinaire de première instance a pris une
décision de sanction, telle que définie à l’article 30 du présentrèglement, et que cette dernière est devenue définitive, cettedécision est alors publiée de manière nominative pour lesmajeurs, de manière anonyme pour les mineurs, au prochainbulletin de la fédération sportive intéressée ou dans le documentqui en tient lieu. Toutefois, pour les personnes majeures, cettepublication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, êtreeffectuée sous forme anonyme par décision spécialementmotivée de l’organe disciplinaire.
Article 23
L’organe disciplinaire de première instance doit se prononcer
dans le délai prévu à l’article L. 232-21 du code du sport.39098 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .Faute d’avoir statué dans ce délai, l’organe disciplinaire de
première instance est dessaisi et l’ensemble du dossier esttransmis à l’organe disciplinaire d’appel.
Section 3
Dispositions relatives à l’organe disciplinaire d’appel
Article 24
La décision de l’organe disciplinaire de première instance
peut être frappée d’appel par l’intéressé et par ................. (12),par lettre recommandée avec demande d’avis de réception oupar lettre remise contre récépissé, dans un délai de dix jours. Cedélai est porté à quinze jours lorsque l’intéressé est domiciliéhors de la métropole.
L’exercice du droit d’appel ne peut être subordonné au verse-
ment d’une somme d’argent à la fédération ou limité par unedécision d’un organe fédéral.
L’appel n’est pas suspensif.Lorsque l’appel émane de la fédération, l’organe disciplinaire
d’appel en donne communication à l’intéressé par lettrerecommandée avec avis de réception ou par lettre remise contrerécépissé et l’informe qu’il peut produire ses observations dansun délai de cinq jours à compter de la date du récépissé ou del’avis de réception. Ce délai est porté à dix jours lorsque l’in-téressé est domicilié hors de la métropole.
Article 25
L’organe disciplinaire d’appel statue en dernier ressort.
Il se prononce, au vu du dossier de première instance et des
productions d’appel, dans le respect du principe du contradic-toire.
Le président désigne, parmi les membres de l’organe discipli-
naire, un rapporteur. Celui-ci établit un rapport exposant lesfaits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure.Ce rapport est présenté oralement en séance puis joint au dos-sier.
A compter de la constatation de l’infraction, l’organe discipli-
naire d’appel doit se prononcer dans le délai prévu à l’articleL. 232-21 du code du sport. Faute d’avoir statué dans ce délai,il est dessaisi et l’ensemble du dossier est transmis à l’Agencefrançaise de lutte contre le dopage.
Article 26
L’intéressé, accompagné le cas échéant de son défenseur, est
convoqué.......... (10) devant l’organe disciplinaire d’appel, parlettre recommandée avec demande d’avis de réception ou parlettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant ladate de la séance.
L’intéressé peut être représenté par une personne de son
choix. Il peut également être assisté par une ou plusieurs per-sonnes de son choix. S’il ne parle ou ne comprend pas suffi-samment la langue française, il peut bénéficier, à sa demande,de l’aide d’un interprète aux frais de la fédération.
L’intéressé et son défenseur peuvent consulter avant la séance
le rapport et l’intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenircopie. Ils peuvent demander que soient entendues les personnesde leur choix, dont ils communiquent les noms huit jours aumoins avant la réunion de l’organe disciplinaire. Le président dece dernier peut refuser les demandes d’audition manifestementabusives.
Article 27
Le président de l’organe disciplinaire d’appel peut faire
entendre par celui-ci toute personne dont l’audition lui paraîtutile. Si une telle audition est décidée, le président en informel’intéressé avant la séance.
Lors de la séance, l’intéressé ou son représentant et, le cas
échéant, la ou les personnes qui l’assistent sont invités àprendre la parole en dernier.
Article 28
L’organe disciplinaire d’appel délibère à huis clos, hors de la
présence de l’intéressé, de la ou des personnes qui l’assistent etdes personnes entendues à l’audience. Lorsque les fonctions de
secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n’estpas membre de l’organe disciplinaire d’appel, celle-ci peutassister au délibéré sans y participer.
L’organe disciplinaire d’appel statue par une décision
motivée, signée par le président et le secrétaire de séance.
Article 29
La décision est aussitôt notifiée à l’intéressé et à.......... (11)
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception oupar lettre remise contre récépissé.
Elle est notifiée dans les huit jours à l’Agence française de
lutte contre le dopage et aux ministres chargés des sports et del’agriculture par lettre recommandée avec demande d’avis deréception. La décision est transmise par tout moyen à la fédéra-tion internationale concernée.
La décision mentionne les voies et délais de recours.Lorsque l’organe disciplinaire d’appel a pris une décision de
sanction, telle que définie à l’article 30 du présent règlement, etque cette dernière est devenue définitive, cette décision est alorspubliée de manière nominative pour les majeurs, de manièreanonyme pour les mineurs, au prochain bulletin de la fédérationsportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu. Toute-fois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, encas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous formeanonyme par décision spécialement motivée de l’organe disci-plinaire.
TITRE III
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 30
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encou-
rues en application de l’article L. 241-5 du code du sport, lessanctions applicables sont en cas d’infraction aux articlesL. 241-2 et L. 241-3 du code du sport :
I. – Pour les personnes désignées à l’article L. 241-7 du code
du sport :
1
oLes pénalités sportives suivantes :
– l’annulation des résultats individuels obtenus par le licencié
lors de la compétition ;
– toutes les conséquences résultant de cette annulation, y
compris le retrait des médailles, points et prix.
Dans les sports collectifs ou dans les sports individuels dans
lesquels certaines épreuves se déroulent par équipes, le dispo-sitif prévu ci-dessus peut être appliqué à l’ensemble de l’équipe,dès lors que l’organe disciplinaire constate qu’au moins l’un deses membres a méconnu les dispositions des articles L. 241-2 etL. 241-3 du code du sport durant la manifestation à l’occasionde laquelle a été effectué le contrôle (13).
2
oDes sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-
après, à l’exclusion de toute sanction pécuniaire :
a)Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux
compétitions et manifestations mentionnées à l’article L. 241-2du code du sport ;
b)Une interdiction temporaire ou définitive de participer
directement ou indirectement à l’organisation et au déroulementdes compétitions ou manifestations sportives mentionnées àl’article L. 241-2 du code du sport et aux entraînements y pré-parant ;
c)Une interdiction temporaire ou définitive d’exercer les
fonctions définies à l’article L. 212-1 du code du sport ;
d)Le retrait provisoire de la licence ;
e)La radiation.
II. – Pour l’animal :1
oLes pénalités sportives suivantes :
– l’annulation des résultats individuels obtenus par l’animal
lors de la compétition ;
– toutes les conséquences résultant de cette annulation, y
compris le retrait des médailles, points et prix.
2oL’interdiction temporaire ou définitive de participer aux
compétitions et manifestations mentionnées à l’article L. 241-2du code du sport.JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39099
. .Article 31
Lorsque l’organe disciplinaire constate que l’intéressé a
méconnu les dispositions de l’article L. 241-2 du code du sportou du II de l’article L. 241-3 du même code, il prononce uneinterdiction de compétition comprise entre deux ans et six ans.A partir de la seconde infraction l’interdiction est au minimumde quatre ans et peut aller jusqu’à l’interdiction définitive.
Article 32
En cas d’infraction aux dispositions du I de l’article L. 241-3
du code du sport, les sanctions prévues aux a, b et c du 2
odu I
de l’article 30 ont une durée minimum de quatre ans et peuventaller jusqu’à l’interdiction définitive.
Article 33
Il n’est encouru aucune sanction disciplinaire prévue au 2
o
du I de l’article 30 lorsque l’intéressé démontre que la violation
des dispositions de l’article L. 241-2 du code du sport ou du Ide l’article L. 241-3 du même code qui lui est reprochée n’estdue à aucune faute ou négligence de sa part. Dans ce cas, l’in-téressé devra démontrer comment la substance interdite apénétré dans l’organisme de l’animal.
Article 34
L’organe disciplinaire fixe la date d’entrée en vigueur des
sanctions.
Article 35
Lorsqu’un animal a fait l’objet d’une interdiction de partici-
pation aux compétitions sportives, il ne peut reprendre lacompétition qu’après avoir subi un nouveau contrôle effectuéaux frais de son responsable dans les conditions prévues auxarticles R. 241-4 à R. 241-6 du code du sport. L’intéressé eninforme la fédération.
Le rapport d’analyse est envoyé par le laboratoire à la fédéra-
tion concernée.
La participation à la première épreuve à laquelle l’animal est
inscrit après la période d’interdiction est subordonnée à la pré-sentation du résultat négatif du rapport d’analyse.
Article 36
Dans les deux mois à compter du jour où sa décision est
devenue définitive, le président de l’organe disciplinaire ayantpris une décision de sanction peut décider de saisir l’Agencefrançaise de lutte contre le dopage d’une demande d’extensionde la sanction disciplinaire prononcée aux activités de l’in-téressé relevant d’autres fédérations, conformément aux disposi-tions du 4
ode l’article L. 232-22 du code du sport.
Article 37
Lorsqu’une personne licenciée d’une fédération étrangère affi-
liée à une fédération internationale a contrevenu aux disposi-tions des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport,le/les.............. (14) de la fédération française intéressée adresse(nt) copie des procès-verbaux de contrôle et d’analyse à la fédé-ration internationale.
(1) Indiquer la référence des dispositions antérieures devenues
caduques.
(2) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant demander
qu’une enquête ou un contrôle soit effectué.
(3) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant désigner des
membres délégués.
(4) Préciser les personnes pouvant être désignées, telles que membre
du comité directeur, arbitre, entraîneur, etc.
(5) Préciser l’organe de la fédération investi du pouvoir de désigna-
tion et les modalités de celle-ci : président, comité directeur, etc.
(6) Telle que membre le plus ancien, vice-président (dans ce cas,
prévoir l’organe qui le désigne).
(7) Préciser l’organe compétent pour proposer l’exclusion.
(8) Préciser l’organe compétent pour prononcer la sanction et la
nature de celle-ci.(9) Tels que remise par voie d’huissier, remise en mains propres
avec décharge...
(10) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : le président de l’or-
gane disciplinaire semble ici le plus indiqué.
(11) Préciser le ou les organes de la fédération qui seront destina-
taires.
(12) Préciser le ou les organes compétents de la fédération.(13) Pénalité collective facultative que la fédération inclut dans son
règlement le cas échéant (pertinence de la sanction), et si elle le sou-haite (opportunité de la sanction).
(14) Préciser le ou les organes compétents.
ANNEXE III-1
(Art. R. 322-22)
Pour l’application de l’article R. 322-22 du code du sport, la
résistance des équipements et des dispositifs de fixation ou decontrepoids devra être vérifiée par des essais dont les modalitéssont précisées ci-après :
1
oPour les cages de buts de football, de handball et de
hockey :
– un premier essai statique sera réalisé en suspendant une
charge de 180 kilogrammes verticalement au milieu de labarre transversale de la cage de but pendant une duréed’une minute, la charge devant être distante du sol de20 centimètres ;
– un second essai sera réalisé en appliquant une force hori-
zontale de 110 kilogrammes pendant une minute au milieude la barre transversale, au niveau de la partie supérieure,au moyen d’une corde de 3 mètres de long ;
– après les essais, l’équipement et le système de fixation ou
de contrepoids ne devront pas avoir subi de rupture, dépla-cement ou déformation.
2
oPour les buts de basket-ball :
– un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de
320 kilogrammes verticalement à partir du point d’ancragereliant le cercle du panier au panneau pendant une duréed’une minute, la charge devant être distante de 20 centi-mètres du sol ;
– après l’essai, l’équipement et le système de fixation ou de
contrepoids ne devront pas avoir subi de rupture, déplace-ment ou déformation.
ANNEXE III-2
(Art. R. 322-25)
Pour l’application de l’article R. 322-25 du code du sport, la
résistance des équipements et des dispositifs de fixation ou decontrepoids devra être vérifiée selon les modalités d’essais pré-cisées ci-après :
1
oPour les cages de buts de football, de handball et de
hockey :
– un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de
180 kilogrammes verticalement au milieu de la barre trans-versale de la cage de but pendant une durée d’une minute,la charge devant être distante du sol de 20 centimètres ;
– après l’essai, l’équipement et le système de fixation ou de
contrepoids ne devront pas avoir subi de rupture, déplace-ment ou déformation.
2
oPour les buts de basket-ball :
– un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de
320 kilogrammes verticalement à partir du point d’ancragereliant le cercle du panier au panneau pendant une duréed’une minute, la charge devant être distante de 20 centi-mètres du sol ;
– après l’essai, l’équipement et le système de fixation ou de
contrepoids ne devront pas avoir subi de rupture, déplace-ment ou déformation.
ANNEXE III-3
(Art. R. 322-27)
Les équipements de protection individuelle soumis aux dispo-
sitions du code du sport sont les suivants :
1. Les articles de protection des membres inférieurs et supé-
rieurs :39100 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .Les chaussures comportant une partie spécifique assurant une
protection ;
Les gants de protection, à l’exception des gants de ski ;Les articles de protection des oreilles, à l’exception des
articles de protection contre les conditions atmosphériques ;
Les articles de protection contre le rayonnement solaire
(lunettes, masques).
Ces équipements relèvent des dispositions de l’article
R. 322-31 du code du sport.
2. Les masques et visières de protection de la face :
Les protège-dents ;
Les casques et bombes, à l’exception des casques destinés
aux usagers de motocycles, cyclomoteurs et vélomoteurs pourutilisation sur la voie publique, et des casques et bombes pourcavaliers ;
Les plastrons de protection ;Les coquilles de protection ;Les bouées et brassières de natation ;Les gilets de sécurité contre la noyade spécialement destinés
à la navigation de plaisance.
Ces équipements relèvent des dispositions de l’article
R. 322-32 du code du sport.
3. Les parachutes de secours pour parapente :
Ces équipements relèvent des dispositions de l’article
R. 322-33 du code du sport.
ANNEXE III-4
(Art. R. 322-28 et R. 322-31)
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
I.−Exigences de portée générale applicables
à tous les équipements de protection individuelle (EPI)
Les EPI doivent assurer une protection adéquate contre les
risques encourus.
1.1. Principe de conception.
1.1.1. Ergonomie.
Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon telle que,
dans les conditions d’emploi prévisibles auxquelles ils sontdestinés, l’utilisateur puisse déployer normalement l’activitél’exposant à des risques, tout en disposant d’une protection detype approprié et d’un niveau aussi élevé que possible.
1.1.2. Niveaux et classes de protection.
1.1.2.1. Niveaux de protection aussi élevés que possible.
Le niveau de protection optimal à prendre en compte lors de
la conception est celui au-delà duquel les contraintes résultantdu port de l’EPI s’opposeraient à son utilisation effective pen-dant la durée d’exposition au risque, ou au déploiement normalde l’activité.
1.1.2.2. Classes de protection appropriées à différents niveaux
d’un risque.
Lorsque diverses conditions d’emploi prévisibles conduisent à
distinguer plusieurs niveaux d’un même risque, des classes deprotection appropriées doivent être prises en compte lors de laconception de l’EPI.
1.2. Innocuité des EPI.
1.2.1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance
« autogènes ».
Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à ne pas
engendrer de risques et autres facteurs de nuisance dans lesconditions prévisibles d’emploi.
1.2.2. Matériaux constitutifs appropriés.
Les matériaux constitutifs des EPI et leurs éventuels produits
de dégradation ne doivent pas avoir d’effets nocifs sur l’hygièneou la santé de l’utilisateur.
1.2.3. Etat de surface adéquat de toute partie d’un EPI en
contact avec l’utilisateur.
Toute partie d’un EPI en contact ou susceptible d’entrer en
contact avec l’utilisateur pendant la durée du port doit êtredépourvue d’aspérités, arêtes vives, pointes saillantes, etc., sus-ceptibles de provoquer une irritation excessive ou des blessures.
1.2.4. Entraves maximales admissibles pour l’utilisateur.Les EPI doivent s’opposer le moins possible aux gestes à ac-
complir, aux postures à prendre et à la perception des sens. Enoutre, ils ne doivent pas être à l’origine de gestes qui mettentl’utilisateur en danger.
1.3. Facteurs de confort et d’efficacité.
1.3.1. Adaptation des EPI à la morphologie de l’utilisateur.Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon telle qu’ils
puissent être placés aussi aisément que possible sur l’utilisateurdans la position appropriée et s’y maintenir pendant la duréenécessaire prévisible du port, compte tenu des facteurs d’am-biance, des gestes à accomplir et des postures à prendre. Pource faire, les casques doivent pouvoir s’adapter au mieux à lamorphologie de l’utilisateur, par tout moyen approprié, tel queles systèmes de réglage et de fixation adéquats, ou une variétésuffisante de tailles et pointures.
1.3.2. Légèreté et solidité de construction.
Les EPI doivent être aussi légers que possible sans préjudice
de leur solidité de construction ni de leur efficacité.
Outre les exigences supplémentaires spécifiques, visées au
point 3, auxquelles les EPI doivent satisfaire en vue d’assurerune protection efficace contre les risques à prévenir, ils doiventposséder une résistance suffisante contre les effets d’ambianceinhérents aux conditions prévisibles d’emploi.
1.3.3. Compatibilité nécessaire entre les EPI destinés à être
portés simultanément par l’utilisateur.
Lorsque plusieurs modèles d’EPI de genres ou types dif-
férents sont mis sur le marché par un même fabricant en vued’assurer simultanément la protection de parties voisines ducorps, ils doivent être compatibles.
1.4. Notice d’information du fabricant.La notice d’information établie et délivrée obligatoirement
par le fabricant avec les EPI sur le marché doit contenir, outreles nom et adresse du fabricant et/ou de son mandataire établidans un Etat de l’Union européenne, toute donnée utile concer-nant :
a)Les instructions de stockage, d’emploi, de nettoyage,
d’entretien, de révision et de désinfection. Les produits de net-toyage, d’entretien ou de désinfection préconisés par le fabricantne doivent avoir, dans le cadre de leur mode d’emploi, aucuneffet nocif sur les EPI ni sur l’utilisateur ;
b)Les performances réalisées lors d’examens techniques
visant à vérifier les niveaux ou classes de protection des EPI ;
c)Les accessoires utilisables avec les EPI, ainsi que les
caractéristiques de pièces de rechange appropriées ;
d)Les classes de protection appropriées à différents niveaux
de risques et les limites d’utilisation correspondantes ;
e)La date ou le délai de péremption des EPI ou de certains
de leurs composants ;
f)Le genre d’emballage approprié au transport des EPI ;
g)La signification du marquage, lorsqu’il en existe un.
La notice d’information doit être rédigée de façon précise,
compréhensible, et au moins dans la ou les langues officiellesde l’Etat destinataire.
II. – Exigences supplémentaires communes
à plusieurs genres ou types d’EPI
2.1. EPI comportant des systèmes de réglage.
Lorsque des EPI comportent des systèmes de réglage, ceux-ci
doivent être conçus et fabriqués de façon telle qu’après avoirété ajustés ils ne puissent se dérégler indépendamment de lavolonté de l’utilisateur dans les conditions prévisibles d’emploi.
2.2. EPI « enveloppant » les parties du corps à protéger.
Les EPI « enveloppant » les parties du corps à protéger
doivent être suffisamment aérés, dans la mesure du possible,pour limiter la transpiration résultant du port ; à défaut, ilsdoivent être dotés si possible de dispositifs permettant d’ab-sorber la sueur.
2.3. EPI du visage, des yeux ou des voies respiratoires.
Les EPI du visage, des yeux ou des voies respiratoires
doivent restreindre le moins possible le champ visuel et la vuede l’utilisateur.
Les systèmes oculaires de ces genres d’EPI doivent posséder
un degré de neutralité optique compatible avec la nature desactivités plus ou moins minutieuses et/ou prolongées de l’utili-sateur.JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39101
. .Si besoin est, ils doivent être traités ou dotés de dispositifs
permettant d’éviter la formation de buée.
Les modèles d’EPI destinés aux utilisateurs faisant l’objet
d’une correction oculaire doivent être compatibles avec le portde lunettes ou lentilles de contact correctrices.
2.4. EPI sujet à un vieillissement.
Lorsque les performances visées par le concepteur pour les
EPI à l’état neuf sont reconnues comme susceptibles d’êtreaffectées de façon sensible par un phénomène de vieillissement,la date de fabrication et/ou, si possible, la date de péremptiondoivent être marquées, de façon indélébile et sans risques demauvaise interprétation, sur chaque spécimen ou composantinterchangeable d’EPI mis sur le marché, ainsi que sur l’embal-lage.
A défaut de pouvoir s’engager sur la « durée de vie » d’un
EPI, le fabricant doit mentionner dans sa notice d’informationtoute donnée utile permettant à l’acquéreur ou à l’utilisateur dedéterminer un délai de péremption raisonnablement praticable,compte tenu du niveau de qualité du modèle et des conditionseffectives de stockage, d’emploi, de nettoyage, de révision etd’entretien.
Dans le cas où une altération rapide et sensible des perfor-
mances des EPI est censée résulter du vieillissement imputableà la mise en œuvre périodique d’un procédé de nettoyage pré-conisé par le fabricant, ce dernier doit apposer, si possible surchaque spécimen d’EPI mis sur le marché, un marquage indi-quant le nombre maximal de nettoyages au-delà duquel il y alieu de réviser ou de réformer l’équipement ; à défaut, le fabri-cant doit mentionner cette donnée dans sa note d’information.
2.5. EPI susceptibles d’être happés au cours de leur utilisa-
tion.
Lorsque les conditions d’emploi prévisibles incluent en parti-
culier un risque de happement de l’EPI par un objet en mouve-ment susceptible d’engendrer de ce fait un danger pour l’utilisa-teur, l’EPI doit posséder un seuil de résistance approprié au-delàduquel la rupture de ses éléments constitutifs permet d’éliminerle danger.
2.6. EPI destinés à des interventions rapides ou devant être
mis en place et/ou ôtés rapidement.
Ces genres d’EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à
pouvoir être mis en place et/ou ôtés dans un laps de temps aussibref que possible.
Lorsqu’ils comportent des systèmes de fixation et d’extraction
permettant de les maintenir en position appropriée sur l’utilisa-teur ou de les ôter, ceux-ci doivent pouvoir être manœuvrésaisément et rapidement.
2.7. EPI comportant des composants réglables ou amovibles
par l’utilisateur.
Lorsque des EPI comportent des composants réglables ou
amovibles par l’utilisateur à des fins de rechange, ceux-cidoivent être conçus et fabriqués de manière à pouvoir êtreréglés, montés et démontés aisément sans outil.
2.8. EPI raccordables à un autre dispositif complémentaire,
extérieur à l’EPI.
Lorsque des EPI sont dotés d’un système de liaison raccor-
dable à un autre dispositif complémentaire, leur organe de rac-cordement doit être conçu et fabriqué de manière à ne pouvoirêtre monté que sur un dispositif de type approprié.
2.9. EPI comportant un système à circulation de fluide.
Lorsque des EPI comportent un système à circulation de
fluide, celui-ci doit être choisi, ou conçu, et agencé de manièreà assurer un renouvellement approprié du fluide au voisinage del’ensemble de la partie du corps à protéger, quels que soient lesgestes, postures ou mouvements de l’utilisateur dans les condi-tions prévisibles d’emploi.
2.10. EPI portant une ou plusieurs marques de repérage ou de
signalisation concernant directement ou indirectement la santé etla sécurité.
Les marques de repérage ou de signalisation concernant
directement ou indirectement la santé et la sécurité, portées parces genres ou types d’EPI, doivent être de préférence des picto-grammes ou idéogrammes harmonisés parfaitement lisibles et ledemeurer pendant la « durée de vie » prévisible de ces EPI. Cesmarques doivent être en outre complètes, précises et compré-hensibles, afin d’éviter toute mauvaise interprétation ; en parti-culier, lorsque de telles marques comportent des mots ou desphrases, ceux-ci doivent être rédigés dans la ou les langues offi-cielles de l’Etat d’utilisation.Lorsque les dimensions restreintes d’un EPI (ou composant
d’EPI) ne permettent pas d’y apposer tout ou partie du mar-quage nécessaire, celui-ci doit être mentionné sur l’emballage etdans la notice d’information du fabricant.
2.11. EPI vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle
de l’utilisateur.
Les EPI vestimentaires destinés à des conditions prévisibles
d’emploi dans lesquelles il est nécessaire de signaler indivi-duellement et visuellement la présence de l’utilisateur doiventcomporter un ou plusieurs dispositifs ou moyens judicieusementplacés, émetteurs d’un rayonnement visible direct ou réfléchiayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriqueset colorimétriques appropriées.
2.12. EPI « multirisques ».
Tout EPI destiné à protéger l’utilisateur contre plusieurs
risques susceptibles d’être encourus simultanément doit êtreconçu et fabriqué de manière à satisfaire en particulier aux exi-gences essentielles spécifiques à chacun de ces risques (voir lepoint 3).
III.−Exigences supplémentaires spécifiques
aux risques à prévenir
3.1. Protection contre les chocs mécaniques.
3.1.1. Chocs résultant de chutes ou projections d’objets et
impacts d’une partie du corps contre un obstacle.
Les EPI appropriés à ce genre de risques doivent pouvoir
amortir les effets d’un choc en évitant toute lésion, en parti-culier par écrasement ou pénétration de la partie protégée, toutau moins jusqu’à un niveau d’énergie du choc au-delà duquelles dimensions ou la masse excessives du dispositif amortisseurs’opposeraient à l’utilisation effective des EPI pendant la duréenécessaire prévisible du port.
3.1.2. Prévention des chutes par glissade.
Les semelles d’usure des articles chaussants appropriés à la
prévention des glissades doivent être conçues, fabriquées oudotées de dispositifs rapportés appropriés de façon à assurer unebonne adhérence, par engrènement ou par frottement en fonctionde la nature ou de l’état du sol.
3.1.3. Prévention des chutes de hauteurs.
Les EPI destinés à prévenir les chutes de hauteurs ou leurs
effets doivent comporter un dispositif de préhension du corps etun système de liaison raccordable à un point d’ancrage sûr. Ilsdoivent être conçus et fabriqués de façon telle que, lorsqu’ilssont utilisés dans les conditions prévisibles d’emploi, la dénivel-lation du corps soit aussi faible que possible pour éviter toutimpact contre un obstacle, sans que la force de freinage n’at-teigne pour autant le seuil d’occurrence de lésions corporelles,ni celui d’ouverture ou de rupture d’un composant de ces EPId’où pourrait résulter la chute de l’utilisateur.
Ils doivent en outre assurer, à l’issue du freinage, une posi-
tion de l’utilisateur lui permettant, le cas échéant, d’attendre dessecours.
Le fabricant doit préciser en particulier dans sa notice d’in-
formation toute donnée utile concernant :
– les caractéristiques requises pour le point d’ancrage sûr,
ainsi que le « tirant d’air » minimal nécessaire en dessousde l’utilisateur ;
– la façon adéquate d’endosser le dispositif de préhension du
corps et de raccorder son système de liaison au point d’an-crage sûr.
3.1.4. Vibrations mécaniques.
Les EPI destinés à la prévention des effets des vibrations
mécaniques doivent pouvoir en atténuer de façon appropriée lescomposantes vibratoires nocives pour la partie du corps à pro-téger.
La valeur efficace des accélérations transmises par ces vibra-
tions à l’utilisateur ne doit en aucun cas excéder les valeurslimites recommandées en fonction de la durée d’exposition quo-tidienne maximale prévisible de la partie du corps à protéger.
3.2. Protection contre la compression (statique) d’une partie
du corps.
Les EPI destinés à protéger une partie du corps contre les
contraintes de compression (statique) doivent pouvoir en atté-nuer les effets de façon à prévenir les lésions aiguës ou desaffections chroniques.39102 C D S JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. .3.3. Protection contre les agressions physiques (frottement,
piqûres, coupures, morsures).
Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI
destinés à la protection de tout ou partie du corps contre desagressions mécaniques superficielles telles que des frottements,piqûres, coupures ou morsures doivent être choisis ou conçus etagencés de façon telle que ces genres d’EPI possèdent unerésistance à l’abrasion, à la perforation et à la coupure par tran-chage (voir aussi le point 3.1) approprié aux conditions prévi-sibles d’emploi.
3.4. Prévention des noyades.
Les EPI destinés à la prévention des noyades doivent pouvoir
faire remonter aussi vite que possible à la surface, sans porteratteinte à sa santé, l’utilisateur éventuellement épuisé ou sansconnaissance plongé dans un milieu liquide et le faire flotterdans une position lui permettant de respirer dans l’attente dessecours.
Les EPI peuvent présenter une flottabilité intrinsèque totale
ou partielle ou encore obtenue par gonflage soit au moyen d’ungaz libéré automatiquement ou manuellement, soit à la bouche.
Dans les conditions prévisibles d’emploi :
– les EPI doivent pouvoir résister, sans préjudice à leur bon
fonctionnement, aux effets de l’impact avec le milieuliquide ainsi qu’aux facteurs d’ambiance inhérents à cemilieu ;
– les EPI gonflables doivent pouvoir se gonfler rapidement et
complètement.
Lorsque des conditions prévisibles d’emploi particulières
l’exigent, certains types d’EPI doivent satisfaire en outre à uneou plusieurs des exigences complémentaires suivantes :
– comporter l’ensemble des dispositifs de gonflage visés au
deuxième alinéa et/ou un dispositif de signalisation lumi-neuse ou sonore ;
– comporter un dispositif d’accrochage et de préhension du
corps permettant d’extraire l’utilisateur du milieu liquide ;
– être appropriés à un emploi prolongé pendant toute une
durée de l’activité exposant l’utilisateur éventuellementhabillé à un risque de chute ou nécessitant sa plongée dansle milieu liquide.
3.5. Protection contre le froid.
Les EPI destinés à préserver tout ou partie du corps contre
les effets du froid doivent posséder un pouvoir d’isolation ther-mique et une résistance mécanique appropriés aux conditionsprévisibles d’emploi pour lesquelles ils sont mis sur le marché.
3.6. Protection contre le rayonnement solaire.
Les EPI destinés à l’atténuation ou à la prévention contre les
effets nocifs de la lumière du jour dans la vie courante doiventpouvoir absorber ou réfléchir la majeure partie de l’énergierayonnée notamment dans le domaine de longueurs d’ondesUVB ou UVC du spectre solaire. Cela ne doit pas pour autantaltérer de façon excessive la perception des contrastes et la dis-tinction des couleurs lorsque les conditions d’emploi prévisiblesl’exigent.
A cet effet, les filtres et lunettes solaires doivent être conçus
et fabriqués de manière à disposer pour chaque longueur d’ondenocive (UVB et UVC) d’un facteur spectral de transmission telque la densité d’éclairement énergétique du rayonnement de lalumière du jour susceptible d’atteindre l’œil de l’utilisateur àtravers le filtre ou lunette solaire n’excède en aucun cas lavaleur limite d’exposition maximale admissible.
En outre, les oculaires ne doivent pas se détériorer ni perdre
leurs propriétés sous l’effet du rayonnement solaire rencontrédans les conditions d’emploi prévisibles et chaque spécimen missur le marché doit être caractérisé par la classe de protection àlaquelle correspond la courbe de distribution et de son facteurde transmission.
Les filtres et lunettes contre la lumière du jour doivent être
classés suivant l’usage et le degré d’atténuation définis par lacourbe de transmission.
La classe de protection de chaque spécimen de lunette contre
la lumière du jour doit être indiquée par le fabricant.
ANNEXE III-5
(Art. R. 322-30)
MARQUAGE « CE »
Le marquage de conformité « CE » est constitué par le sym-
bole suivant :
+nodistinctif de l’organisme (1)
Les différents éléments de ce marquage doivent avoir sensi-
blement la même dimension verticale, laquelle ne peut être infé-rieure à 5 mm. Il peut être dérogé à cette dimension pour leséquipements de petite taille.
(1) Si intervention d’un organisme au titre des procédures définies
aux articles R. 322-35 et R. 322-36 du code du sport.
ANNEXE III-6
(Art. R. 322-31)
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ « CE »
Raison sociale et adresse .................................................... (1),
déclare que le modèle d’équipement de protection individuelledécrit ci-après ............................................................................ (2)est conforme aux dispositions du décret n
o................................
est conforme à la norme ........................................................ (3).
Fait à ........................................., le .........................................
Signature (4) ........................................................................
(1) En cas de mandataire ou de responsable de la première mise sur
le marché, indiquer également la raison sociale et l’adresse du fabri-cant.
(2) Description (marque, type, numéro de série, etc.).(3) Si réalisation d’un essai de conformité aux normes.(4) Nom et fonction du signataire.
ANNEXE III-7
(Art. R. 322-31)
DOCUMENTATION TECHNIQUE
La documentation technique doit comporter :– la description des moyens mis en œuvre en vue d’obtenir
la conformité de l’équipement de protection individuelleavec les exigences essentielles de santé et de sécurité leconcernant ;
– la description des moyens de contrôle et d’essais mis en
œuvre dans l’unité de production du fabricant.
ANNEXE III-8
(Art. R. 322-32)
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ « CE »
Raison sociale et adresse..................................................... (1),
déclare que le modèle d’équipement de protection individuelledécrit ci-après............................................................................. (2)est conforme aux dispositions du décret n
o...
est identique au modèle d’équipement de protection individuelle
ayant fait l’objet de l’attestation « CE » de type no........ délivrée
par.............................................................................................. (3).
Fait à.........................................., le..........................................
Signature (4) .......................................................................
(1) En cas de mandataire ou de responsable de la première mise sur
le marché, indiquer également la raison sociale et l’adresse du fabri-cant.
(2) Description (marque, type, numéro de série, etc.).(3) Nom et adresse de l’organisme habilité.(4) Nom et fonction du signataire.
ANNEXE III-9
(Art. R. 322-32 et R. 322-35)
DOCUMENTATION TECHNIQUE
La documentation technique doit comporter :
– la description des moyens mis en œuvre en vue d’obtenir
la conformité de l’équipement de protection individuelleJOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C D S 39103
. .avec les exigences essentielles de santé et de sécurité le
concernant ;
– la description des moyens de contrôle et d’essais mis en
œuvre dans l’unité de production du fabricant ;
– les plans de l’équipement de protection individuelle, ac-
compagnés, le cas échéant, de notes de calculs et des résul-tats d’essais des prototypes, dans la limite de ce qui est
nécessaire à la vérification du respect des exigences essen-tielles ;
– la liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et
de santé et des normes ou autres spécifications techniquesprises en considération lors de la conception du modèle.
Imprimerie des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris. − Le Préfet, Directeur des Journaux officiels, PIERRE -RENÉ LEMAS.