. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/44 
2 août 2005 
 
 (05-3474) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine pour 2005
 
  
 La communication ci-après, datée du 27 ju illet 2005 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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 1. Les Communautés européennes communiquent le urs observations et questions avant la 
réunion de septembre 2005 du Comité du commerce des services financiers afin de donner aux 
autorités chinoises le temps de fournir des réponses complètes. 
2. Une fois que les CE auront reçu les rensei gnements devant être fournis par la Chine 
conformément à la section 8 et à la section IV.3 a) de l'Annexe 1A de son Pr otocole d'accession, elles 
poseront éventuellement des questions supplémentaires. 
3. Les CE accueillent avec satisfaction l'élargi ssement de la portée gé ographique en ce qui 
concerne les établissements financiers financés pa r des capitaux étrangers à la fin de 2004, comme 
cela a été annoncé lors de l'examen transitoire de l' année dernière, ainsi que la levée des restrictions 
géographiques et des restrictions concernant les produits qui subsistaient  dans le secteur de 
l'assurance. 
4. Les CE se félicitent également de la simplification du processus de présentation des demandes 
pour les établissements financiers étrangers qui so uhaitent ouvrir des bureaux de représentation en 
Chine, des procédures préférentielles d'examen et  d'approbation des demandes présentées par des 
banques étrangères en vue d'établir de nouvelles en tités ou d'offrir de nouveaux types d'opérations 
dans les régions de l'ouest et du nord-est de la Chine, ainsi que du traitement rapide des demandes 
présentées par des banques étrangères pour étab lir des sous-succursales dans des villes. 
5. Le montant minimal du capital requis pour les succursales directes de banques étrangères 
reste toutefois très élevé, puisqu'il est compris entr e 100 et 500 millions de RMB par succursale, selon 
le champ d'activité.  Ces conditions sont beaucoup pl us sévères que dans la plupart des autres pays et 
limitent effectivement l'accès des ba nques étrangères au marché.  Lors de l'examen transitoire de 
l'année dernière, la Chine a indiqué  qu'elle continuerait d' ajuster à l'avenir les prescriptions régissant 
le capital d'exploitation. 
 Le montant du capital requis demeurant ex trêmement élevé, la Chine pourrait-elle 
préciser quand elle compte réduire davantage le montant minimal du capital requis 
pour les succursales? 
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 6. En outre, le montant minimal du capital circulan t est requis pour chaque succursale directe de 
la même banque en Chine, quel que soit le nombr e de ces succursales, et le rapport des capitaux 
permanents aux actifs engagés doit être respecté pour  chaque succursale, indépendamment des autres.  
Cela continue de paraître excessif étant donné que les autorités chinoises exigent aussi que le siège de 
la banque étrangère garantisse la totalité  du passif de ses succursales en Chine. 
 La Chine pourrait-elle préciser si elle envisagerait d'appliquer ces conditions à 
l'ensemble de la présence commerciale d'une  banque en Chine et non à chacune de ses 
succursales? 
7. La Chine exige que les succursales étrangères ai ent à tout moment 30 pour cent de leur capital 
circulant déposé dans une banque locale figurant sur une liste dressée par les autorités chinoises ou, 
s'il s'agit de RMB, qu'elles utilisent ce montant pour acheter des obligations d'État. 
 La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi e lle considère que l'obligation de déposer ces 
fonds dans une banque locale (ce qui excl ut les banques étrangères établies en Chine) 
serait conforme à l'engagement qu'elle a contracté en matière de traitement national?  La Chine serait-elle disposée à réexaminer s'il est réellement nécessaire qu'une 
proportion aussi élevée du capital circu lant soit déposée dans une autre banque? 
8. La Chine a pris des engagements complets en  matière de traitement national dans le 
sous-secteur bancaire k) fourniture et transfert d'informations  financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers .  Le régime 
réglementaire chinois dans ce sous-secteur ne s'a pplique toutefois qu'aux f ournisseurs étrangers et 
l'organisme de réglementation exista nt semble, par l'intermédiaire d' une institution affiliée, être en 
concurrence avec d'autres fournisseurs. 
 Compte tenu des engagements de la Chine co ncernant le traitement national ainsi que 
du risque de conflits d'intérêts, la Chine serait-elle disposée à envisager d'autres modalités de surveillance applicables à la fois  aux fournisseurs nationaux et étrangers, 
par exemple confier la surve illance de ce sous-secteur à un organisme de réglementation 
des services financiers? 
 
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