ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/174 
31 mai 2005 
 
 (05-2213) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
Projet de septième rapport annuel
1 
 
 
A. INTRODUCTION  
1. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire 
pour surveiller le processus d'harmonisation interna tionale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles 3:5 et 12:4 de 
l'Accord SPS.2  Il a décidé de prolonger la procédur e de surveillance provisoire pour une nouvelle 
période de deux ans en juillet 1999,  puis de nouveau en juillet 2001.3  Le 25 juin 2003, il est convenu 
de prolonger une nouvelle fois la procédure provisoire pour une période de 36 mois  et d'en réexaminer 
le fonctionnement en juillet 2006, afin de déterm iner alors s'il conviendrait de poursuivre cette 
procédure, de la modifier ou d'en élaborer une autre.4 
2. Le Comité a déjà adopté six rapports a nnuels sur la procédure de surveillance.5  Ces rapports 
comprenaient un résumé de plusieurs questions  relatives aux normes qu'il avait examinées et des 
réponses reçues des organisations à activité normative compétentes. 
B. RÉVISION DE LA PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS D 'HARMONISATION 
INTERNATIONALE  
3. À sa réunion des 27 et 28 octobre 2004, le Comité  a adopté des modifications de la procédure 
provisoire pour la surveillance de l'utilisation des normes internationales.6  Le délai fixé pour 
l'identification des problèmes dans les procédures convenues a été ramené de 30 à dix jours. 
C. NOUVELLES QUESTIONS  
4. Depuis l'adoption du sixième rapport annuel, trois nouvelles questions ont été soulevées au 
titre de cette procédure.  L'une d'elles porte sur la  régionalisation et les deux autres sur la mise en 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 G/SPS/11. 
 
3 G/SPS/14 et G/SPS/17. 
 
4 G/SPS/25. 
 
5 Distribués sous les cotes G/SPS/13, G/SPS/ 16, G/SPS/18, G/SPS/21, G/S PS/28 et G/SPS/31.  
 
6 G/SPS/11/Rev.1. 
 G/SPS/W/174 
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 œuvre de la norme internationale concernant les m esures phytosanitaires (NIMP) n° 15 applicable aux 
matériaux d'emballage en bois. 
Zones exemptes de parasites ou de maladies (article 6) 
5. À la réunion des 27 et 28 octobre 2004, la Nouvelle-Zélande a proposé que le Comité 
examine la question de la régionalisation dans le  cadre de la procédure pour la surveillance de 
l'harmonisation internationale.
7  Le recours à cette procédure permettrait de faire progresser le débat 
sur la régionalisation puisque l'on chercherait à obt enir les meilleurs avis scientifiques et techniques 
disponibles et éviterait ainsi toute répétition inutile d'activités.  Conformément à l'article 12:6 de 
l'Accord SPS, la Nouvelle-Zélande a demandé au Comité  d'inviter les secrétariats de l'OIE et de la 
CIPV à examiner les questions spécifiques soulev ées en ce qui concerne les normes, directives ou 
recommandations internationales pertinentes. 
Mise en œuvre de la NIMP n° 15 applicable aux matériaux d'emballage en bois 
6. Aux réunions tenues par le Comité les 27 et 28 octobre 2004 et les 9 et 10 mars 2005, la 
Chine a fait part de ses préoccupations au sujet de la mise en œuvre de la NIMP n° 15 applicable aux 
matériaux d'emballage en bois.8  Elle a mis l'accent sur le manque  d'efficacité de cette norme pour 
lutter contre le nématode du pin.  Une étude réa lisée par un groupe de recherche sino-coréen avait 
conclu que les fumigations au bromure de méthyle ne  suffisaient pas à éradiquer les nématodes.  Cette 
étude avait été présentée, en avril 2003 et en  novembre 2004, à la Commission intérimaire des 
mesures phytosanitaires, pour qu'elle l'examine en vue  d'une modification de l'indice de fumigation au 
bromure de méthyle. 
7. À la réunion du Comité des 9 et 10 mars 2005, Maurice s'est dite préoccupée par les 
difficultés que rencontraient les pays en développe ment à mettre en œuvre la NIMP n° 15, en 
particulier les prescriptions en matière de traite ment thermique des matériaux d'emballage en bois 
destinés à l'exportation.9  Maurice avait déjà lancé un programme visant à renforcer ses capacités de 
traitement thermique pour ces matéri aux d'emballage destinés à l'exporta tion mais avait besoin de plus 
de temps pour mettre pleinement en œuvre la norme.  À cet égard, elle cherchai t à obtenir de la CIPV 
et des Membres ayant déjà adopté cette norme un mo ratoire de quatre ans sur la mise en œuvre de 
celle-ci.  Elle a demandé aux Membres d'envisager fa vorablement la possibilité de recourir, pendant la 
période intérimaire, aux fumigations à la phosph ine comme traitement de substitution.  Elle a 
remercié les Communautés europ éennes des efforts faits pour tenir compte des préoccupations des 
pays en développement ainsi qu'il ressortait du document G/SPS/N/EEC/221/Add.3, et les autres 
Membres ont été vivement encouragés à suivre leur exemple. 
D. RÉPONSES REÇUES DES ORGANISATIONS À ACTIVITÉ NORMATIVE  
Zones exemptes de parasites ou de maladies (article 6) – Réponse de l'OIE 
8. À la réunion des 9 et 10 mars 2005, l'OIE a info rmé le Comité de la proposition de révision 
du chapitre sur le zonage et la compartimentation,  qui répond à un grand nombre des préoccupations 
du Comité.10  Le chapitre révisé a été présenté pour adoption à la 73ème session générale de l'OIE en 
                                                      
7 G/SPS/R/35 et G/SPS/W/151. 
 
8 G/SPS/GEN/551. 
 
9 G/SPS/GEN/547. 
 
10 G/SPS/R/36 et G/SPS/GEN/552. 
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 mai 2005.  L'OIE a déclaré qu'elle était disposée à examiner plus avant, à sa session générale, les 
questions préoccupant le Comité.  Elle s'employa it également à harmoniser son approche en matière 
de régionalisation avec celle de la CIPV, cette que stion étant inscrite à l'ordre du jour de sa session 
générale suivante. 
Zones exemptes de parasites ou de maladies (article 6) – Réponse de la CIPV 
9. Aux réunions des 27 et 28 octobre 2004 et des 9 et 10 mars 2005, la CIPV a informé le 
Comité que la CIMP avait entamé l'exam en de la question de la régionalisation.11  Cette question 
devait figurer à l'ordre du jour de la réunion suivante  de la CIMP, prévue du 4 au 11 avril 2005.  La 
question des échéances administratives et de la reconnaissance du statut de zone exempte de parasites 
n'avait pas encore été examinée par la CIMP, mais si celle-ci était d'accord, un groupe de travail à 
composition non limitée serait mis en place pour l'étudier.  Les secrétariats de l'OIE et de l'OMC 
étaient invités à assister à la 7éme session de la CIMP, au cours de laquelle des décisions seraient prises 
au sujet des nouvelles mesures à prendre et du programme de travail complémentaire. 
Mise en œuvre de la NIMP n° 15 applicable aux matériaux d'emballage en bois  – Réponse de la 
CIPV 
10. À la réunion des 9 et 10 mars 2005, la CIPV  a également informé le Comité qu'un groupe 
technique se réunirait la même semaine pour examiner  les données fournies par la Chine au sujet de la 
NIMP n° 15.  En outre, elle avait coparrainé un at elier consacré à la mise en œuvre pratique de la 
NIMP n° 15, qui avait eu lieu à Vancouve r (Canada) du 28 février au 4 mars 2005. 
 
__________ 
 
 
                                                      
11 G/SPS/R/36 et G/SPS/GEN/529.