. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NLD/64 
13 février 2007 
 (07-0619) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Le Ministre de la santé publique, de la prévoyance sociale et des 
sports, agissant en accord avec le Ministre de l' agriculture, de la nature et de la qualité des 
aliments 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Préparations à base de plantes (SH 2106) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Regulation by the Minister for 
Public Health, Welfare and Sports, acting in agreement with the Minister for Agriculture, 
Nature and Food Quality, amending the Commod ities Act Decree on herbal preparations  
(Règlement du Ministre de la santé publique, de la prévoyance sociale et des sports, agissant 
en accord avec le Ministre de l'agriculture, de la  nature et de la qualité des aliments, portant 
modification du Décret sur les préparations à base de plantes pris au titre de la Loi sur les denrées alimentaires) – 6 pages 
6. Teneur:  À des fins de protection de la santé publique , le Décret sur les préparations à base 
de plantes pris au titre de la Loi sur les denrées alimentaires réglemente le commerce des 
préparations à base de plantes.  La partie II de l'annexe du décret énumère les plantes et 
champignons dangereux dont aucune trace ne peut être trouvée dans les préparations à base 
de plantes.  Le décret notifié prévoit l'inscription de Pausinystalia yohimbe  ou Corynanthe 
yohimbe  dans cette partie de l'annexe.  Ce texte interdit aussi le commerce de préparations à 
base de plantes contenant des alcaloïdes de yohimbe ou leurs dérivés. G/SPS/N/NLD/64 
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7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites   
La plus utilisée des plantes contenant des alcal oïdes de yohimbe, y compris la yohimbine, 
est l'arbre africain Pausinystalia yohimbe , également appelé Corynanthe yohimbe .  
Toutefois, d'autres plantes contenant ces ingréd ients actifs peuvent aussi être utilisées dans 
la production des préparations à base de plantes.  Compte tenu de cela, il a été décidé d'interdire la présence d'alcaloïdes de yohimbe et de leurs dérivés et sels dans les préparations à base de plantes, et d'inscrire Pausinystalia yohimbe  ou Corynanthe yohimbe  
dans la partie II de l'annexe du Décret sur les préparations à base de plantes pris au titre de 
la Loi sur les denrées alimentaires.  Cette mesure est prise au moyen de l'article premier du décret notifié. 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
* Décret du ...... modifiant le Décret sur les préparations à base de plantes concernant 
le yohimbe/la yohimbine pris au titre de la Loi sur les denrées alimentaires, le Décret relatif 
à l'ajout de micro-substances alimentaires aux denrées alimentaires pris au titre de la Loi sur les denrées alimentaires et le Décret relatif aux amendes administratives pris au titre de 
la Loi sur les denrées alimentaires (disponible en anglais, espagnol et français). 
* Évaluation de risque concernant le  yohimbe/la yohimbine du 5 février 2004 
(référence 040103 SIR MPI/ph) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Dès que possible après la procédure de notification à 
l'OMC 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Dès que possible après la procédure de 
notification à l'OMC 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point 
d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministry of Finance Tax and Customs Administration 
Central Licensing Office for Import and Export.  Section EC/WTO Notifications 9700 RD GRONINGEN (PAYS-BAS) 
Téléphone: +31/050 523 2133/2134/2135 
Fax:  +31/050 523 2159 Courrier électronique: enquiry.point@tiscali-business.nl
 
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