ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/REG/M/61 
7 juillet 2011 
 (11-3345) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante et unième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 28 JUIN 2011 
 
Président:  M. F.  Riegert (France) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La soixante et unième session du Comité des Accords commerciaux régionaux (dénommé 
ci-après CACR ou Comité) a été convoquée par l' aérogramme WTO/AIR/3754 et son corrigendum 1, 
datés du 17 mai et du 21 juin 2011, respectivement. 
2. L'ordre du jour suivant a été adopté: 
A. Adoption de l'ordre du jour 
 B. Examen des Accords commerciaux régionaux 
I. Rapport de situation sur les travaux du Comité II. Accord d'intégration économique entr e la Chine et le Pakistan, services 
III. Accord de partenariat économique entre le Japon et le Viet Nam, 
marchandises et services 
IV. Accord de partenariat économique  entre le Japon et la Thaïlande, 
marchandises et services 
V. Accord d'intégration économique entr e l'Union européenne et la Croatie, 
services 
VI. Accord d'intégration économique  entre l'Union européenne et 
l'ex-République yougoslave  de Macédoine, services 
 
C. Examen des Accords commerciaux régiona ux auxquels participent des non-Membres 
de l'OMC 
I. Accord de libre-échange entre l'Uni on européenne et la Serbie, marchandises 
II. Accord de libre-échange entre l' Union européenne et le Monténégro, 
marchandises et services 
III. Accord de libre-échange entre la Turquie et le Monténégro, marchandises 
 
D. Autres questions 
 3. Le Président a rappelé que l'Association latino- américaine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR sur une base ad hoc  et il a demandé confirmation pour que 
l'ALADI soit invitée à la prochaine réunion du Comité.  Il en a été ainsi convenu. 
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX  
B.I R APPORT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITE  
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  4. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président a fait le bilan de la mise en œuvre du 
Mécanisme pour la transparence.  Il a inform é le Comité que 40 annonces préalables avaient été 
affichées sur le site de l'OMC (sans tenir compte de celles qui avaient été notifiées ultérieurement).  
Le Président a remercié les Membres qui avaient présenté des renseignements conformes aux prescriptions du Mécanisme pour la transparence et en couragé les autres à faire de même.  Il a aussi 
rappelé aux Membres de faire part au Secrétariat de  tout changement interven u dans les informations 
figurant dans les annonces préalables. 
5. S'agissant des résumés factuels à établir  pour les ACR relatifs aux marchandises dont 
l'examen était déjà achevé, le Président a inform é les Membres que le dernier résumé factuel pour un 
ACR relatif au commerce des marchandises avait été rédigé et envoyé récemment aux parties. 
6. S'agissant de l'élaboration des présentations factuelles relevant du CACR, le Président a 
indiqué que, dans le cas des ACR constitués unique ment de Membres de l'OMC, il y avait 26 ACR 
pour lesquels une présentation factuelle devait être  établie, en comptant les marchandises et les 
services séparément.  Le Président a rappelé qu'à la 52ème session du Comité, qui s'était tenue le 
4 mars 2009, les Membres étaient convenus de commencer à examiner les ACR auxquels des 
non-Membres étaient parties dans le cadre de la procédure du Mécanisme pour la transparence.  Des 
présentations factuelles devaient donc être étab lies, pour 38 autres ACR auxquels des non-Membres 
étaient parties, la priorité étant accordée aux ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme pour la 
transparence, le 14 décembre 2006.  Des demande s de données sur les ACR notifiés depuis l'adoption 
du Mécanisme pour la transparence avaient été envoy ées aux parties concernées.  Pour trois de ces 
ACR, des présentations factuelles avaient été ét ablies et seraient examinées à la session du CACR en 
cours. 
7. Le Président est ensuite passé à la question des ACR non notifiés.  Il a rappelé qu'en 
septembre 2009, suite à la demande du Président  du Conseil général concernant la tenue de 
consultations avec les Membres sur les moyens d'am éliorer le respect des délais et le caractère 
exhaustif des notifications, le Président du CACR av ait contacté plusieurs Membres à propos de l'état 
d'avancement de 65 ACR dont les pa rties avaient établi qu'ils étaient en vigueur mais n'avaient pas 
encore été notifiés.  À ce jour, onze de ces ACR avai ent été notifiés.  Ainsi, en dépit des progrès 
accomplis, il apparaissait clairement qu'un nombre considérable d'ACR n'avaient toujours pas été 
notifiés et n'avaient donc pas la couverture juridique appropriée au regard des règles de l'OMC.  Au cours de réunions récentes du CACR, certains Memb res avaient indiqué qu'ils avaient engagé le 
processus de notification de ces accords mais que celui-ci semblait progresser lentement.  Soucieux de 
redynamiser ce processus, le Président avait r écemment été en contact  avec les délégations 
concernées, qu'il avait priées de notifier ces ACR dans les meilleurs délais.  En outre, avec l'aide du 
Secrétariat, il avait dressé une liste des ACR non notifiés qui avaient été mentionnés dans les 
présentations factuelles distribuées entre septembre 2009 et mars 2011.  Cette liste comptait 25 ACR, dont six avaient par la suite été notifiés.  Une fois  encore, il s'agissait d'ACR dont les parties avaient 
établi qu'ils étaient en vigueur.  Les délégations concernées avaient été contactées et invitées à 
présenter leurs notifications le plus rapidement possible.  Afin de promouvoir la transparence des 
ACR qui n'avaient pas été notifiés à l'OMC mais dont  les parties avaient confirmé qu'ils étaient en 
vigueur, le Président a proposé de distribuer une lis te de ces ACR sous forme de document de séance 
pour la réunion et de document de travail pour la prochaine réunion du CACR.  Enfin, il a demandé au 
Secrétariat de plus amples détails sur l'élaboration des présentations factuelles. 
8. Une représentante du Secrétariat a indiqué que, pour les accords entre Membres de l'OMC, la 
situation se présentait ainsi:  pour l'accord UE-Alban ie, services, des observations avaient été reçues 
et la présentation factuelle serait distribuée proc hainement.  Pour l'accord UE-Côte d'Ivoire, 
marchandises, le Secrétariat avait reçu des observations des parties, mais les observations finales étaient encore attendues.  Pour l'accord UE-Égypte,  marchandises, la présentation factuelle avait été 
rédigée et envoyée aux parties.  L'Égypte avait communiqué des observations, mais les deux parties  WT/REG/M/61 
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  ne l'avaient pas encore fait conjointement.  S'agi ssant de l'accord Chili-Chine,  services, la présentation 
factuelle avait été rédigée et envoyée aux parties.  Dans le cas de quatre ACR – États-Unis-Bahreïn, 
marchandises et services;  ALEAC-RD, marchandises et services;  États-Unis-Oman, marchandises et services, et Chine-Singapour, marchandises et serv ices–, les présentations factuelles avaient été 
envoyées aux parties (à chaque fois, en 2009), mais  aucune observation n'avait été reçue.  Pour les 
accords UE-Afrique du Sud, marchandises, et Colombie-Mexique, marchandises et services, des 
données avaient été reçues et les présentations factue lles étaient en préparation.  Pour l'accord 
Panama-Honduras, marchandises et services, le s données du Honduras étaient attendues et pour 
l'accord El Salvador-Honduras-Taipei chinois, ma rchandises et services, les données d'El Salvador et 
du Honduras étaient encore attendues.  Pour l'accord  Corée-Inde, services, quelques données de l'Inde 
avaient été reçues.  Pour l'accord Nouvelle-Zél ande-Hong Kong, Chine, marchandises et services, 
aucune donnée n'avait été reçue.  Pour les accords Turquie-Chili, marchandises, et Turquie-Jordanie, 
marchandises, des données seraient en principe  communiquées avant les 15 et 25 juillet, 
respectivement.  Pour l'accord Corée-ASEAN, servic es, la demande de données était en préparation et 
serait envoyée prochainement. 
9. Pour ce qui est des ACR auxquels des non-Membres étaient parties, la situation se présentait 
ainsi:  pour l'accord Turquie-Serbie, marchandise s, des observations avaient été reçues et la 
présentation factuelle serait envoyée prochainement.   Pour l'accord ASEAN-Chine, services, la 
présentation factuelle avait été envoyée aux parties, mais aucune observation n'avait été reçue.  Pour 
l'accord Islande-îles Féroé, marchandises et servi ces, des observations avaient été reçues, mais 
certaines données sur les îles Féroé étaient enco re attendues.  Pour une série d'accords – 
UE-Bosnie-Herzégovine, marchandises;  AELE- Liban, marchandises;  UE-CARIFORUM, 
marchandises et services;  Turquie-Syrie, marcha ndises;  élargissement de l'ALEEC, marchandises;  
Ukraine-Azerbaïdjan, marchandises;  Ukraine-Bélaru s, marchandises;  Ukraine-Fédération de Russie, 
marchandises;  Ukraine-Tadjikistan, marcha ndises;  Ukraine-Kazakhstan, marchandises;  
Ukraine-Turkménistan, marchandises;  Ukraine- Ouzbékistan, marchandises –, Zone économique 
commune, marchandises, les données étaient incomplètes. 
10. S'agissant des ACR n'ayant pas encore été ratif iés par toutes les parties, le Secrétariat 
attendrait que l'accord entre en vigueur pour tout es les parties, avant de commencer à établir les 
présentations factuelles.  Cinq accords étaien t concernés:  ASEAN-Japon, marchandises;  
Australie-ASEAN-Nouvelle-Zélande, marchandises et services;  CE-Cameroun, marchandises;  
AELE-Albanie, marchandises;  et AELE-Serbie, marchandises.  La représentante du Secrétariat a prié 
les parties d'informer le Secrétariat de l'entrée en vigueur des accords correspondants pour toutes les 
parties.  Elle a également exhorté les Membres à respecter les éch éances convenues de manière à ne 
pas s'écarter du programme de travail du CACR. 
11. Le Président a dit qu'il ressortait clairement de  l'intervention du Secrétariat que le Comité 
risquait de s'écarter considérable ment du programme de travail étab li pour l'examen des ACR dans le 
cadre du Mécanisme pour la transparence.  Étan t donné qu'il était généra lement reconnu que le 
Mécanisme pour la transparence avait été un succès ju squ'à présent, il était de  l'intérêt de tous les 
Membres de faire en sorte que les délais soient resp ectés et que le programme de travail prévu au titre 
du Mécanisme pour la transparence se déroule comme convenu.  Le Président était persuadé que le 
Comité pouvait compter sur la coopération de  l'ensemble des Membres à cet égard. 
12. B.II-B.VI.  (Les comptes rendus de l'examen des accords énumérés sous les points B.II à B.VI 
de l'ordre du jour seront distribués s ous forme de documents distincts.) WT/REG/M/61 
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  C. E
XAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX AUXQUELS PARTICIPENT DES 
NON-MEMBRES DE L 'OMC 
13. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président a rappelé qu'à la réunion du CACR du 
4 mars 2009, les Membres étaient convenus d'ex aminer les ACR auxquels participaient des 
non-Membres dans le cadre des procédures du Mécanis me pour la transparence et s'étaient accordés à 
reconnaître que les ACR notifiés depuis le 14 d écembre 2006, y compris les futures notifications, 
devraient être traités avant les autres.  Les Memb res avaient clairement indiqué que l'examen de ces 
accords par le Comité n'avait aucune incidence sur les vues ou positions des Membres quant à la 
compatibilité de ces ACR avec le s règles de l'OMC et qu'il serait sans préjudice des droits et 
obligations découlant pour les Membres des Accords de l'OMC, ainsi que le prévoyaient clairement 
les paragraphes 1 et 5 de la Décision portant création du Mécanisme pour la transparence.  Les 
Membres étaient aussi convenus que l'examen de  ces accords au CACR ferait l'objet d'un point 
distinct de l'ordre du jour. 
14. C.I-C.III. (Les comptes rendus de l'examen des accords conclus en tre des Membres et 
non-Membres de l'OMC, énumérés sous les points C. I à C.III de l'ordre du jour, seront distribués sous 
forme de documents distincts.) 
D. AUTRES QUESTIONS  
15. Le Président a communiqué aux Membres les dates proposées pour les réunions du CACR 
en 2011:  les 22 et 23 septembre et les 8 et 9 novembre 2011. 
16. Le Comité a pris note des observations qui avaient été faites.  
 
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