ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG198/M/1 
19 décembre 2008 
 
 (08-6244) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante et unième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE 
ENTRE LE JAPON ET LE MEXIQUE, 
MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion des 27 et 28 novembre 2008  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogra mme WTO/AIR/3261 daté du 16 octobre 2008. 
2. Au titre du point B.II de l'ordre du jour de sa 51ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (le CACR ou le Comité) a pro cédé à l'examen de l'Accord de partenariat 
économique entre le Japon et le Mexique (ci-apr ès dénommé "l'Accord"), marchandises et services. 
3. Le Président  a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er avril 2005 et avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 31 mars 2005 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT /REG198/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/328).  Le texte de l' Accord était disponible, avec ses annexes, sur les 
sites Web officiels des Parties.  En outre, le 12 av ril 2007, les Parties avaient notifié des changements 
à l'Accord figurant dans le document WT/REG198/3. 
4. La présentation factuelle concernant les aspects relatifs aux marchandises et aux services 
(document WT/REG198/4 daté du 15 septembre 2008) av ait été établie par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec l es Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords co mmerciaux régionaux (document WT/L/671).  En 
outre, des questions et des réponses écrites concerna nt l'Accord avaient été récemment distribuées 
sous couvert du document WT/REG198/5 daté du 21 novembre 2008.  Le Président a proposé 
d'organiser l'examen de l'Accord de la manière su ivante:  il inviterait d'abord les Parties, puis les 
autres Membres, à formuler toute observation d'ordre général.  Le Comité passerait ensuite aux aspects spécifiques de l'A ccord en utilisant la présentation f actuelle (document WT/REG198/4) pour 
guider le débat.  Étant donné que les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services 
étaient traités dans une même présentation factuelle , le Président a proposé d'examiner la présentation 
factuelle section par section, puis le docu ment contenant les questions et réponses. 
5. Le représentant du Japon
 a commencé son intervention en di sant que l'Accord avait été mis en 
place en vue de réaliser pleinement le potentie l des relations économiques entre les Parties en 
libéralisant et en facilitant le commerce de biens et  de services, les investissements et les marchés 
publics, en conformité avec les Accords de l'OM C.  Dans la politique du Japon en matière de 
commerce et d'investissement le marché mexicain jouait un rôle important, non seulement parce que 
c'était un grand marché en tant que tel, mais parc e qu'il ouvrait l'accès au marché américain.  Il avait 
donc été essentiel pour le Japon de renforcer ses re lations économiques avec le  Mexique en concluant WT/REG198/M/1 
Page 2  
 
  l'Accord.  La négociation de l'Accord avait début é en novembre 2002 sur la base de ce qui avait été 
convenu entre les deux Parties au sommet d'octobre 2002.  Les négociations avaient été difficiles, car les deux Parties avaient recherché des résultats mutue llement satisfaisants.  Il s'était lui-même efforcé 
de faire aboutir les négociations qua nd le Japon avait invité le Président mexicain d'alors, M. Fox, 
pour une visite d'État.  À l'occasion de cette visite, sur instructions des dirigeants des deux pays, trois 
ministres japonais et deux ministres mexicains av aient négocié directement entre eux jusqu'à l'aube, 
sans parvenir à un accord.  Ensu ite, ses collègues avaient poursuivi les négociations et avaient pu 
arriver à un accord de fond.  L'Accord avait été si gné le 17 septembre 2004 à Mexico et était entré en 
vigueur le 1
er avril 2005.  C'était le deuxième accord d'association global du Japon, après celui avec 
Singapour.  L'Accord éliminait les droits de douane sur 96% de tout le commerce bilatéral en 2002 et 
s'appliquait aux principaux secteurs.  Par conséque nt il était conforme à l'article XXIV du GATT. 
6. L'Accord était également conforme à l'article  V de l'AGCS étant donné que les deux parties 
s'étaient engagées à accorder le traitement national aux principaux domaines du secteur des services.  En outre, l'Accord était des plus transparents, car les secteurs au sujet desquels des réserves avaient 
été formulées y étaient spécifiés selon la méthode de la "liste négative".  Depuis son entrée en 
vigueur, le commerce de marchandises et les inv estissements avaient augmenté rapidement, en 
particulier les exportations de pièces automobiles et de pièces pour certains produits électroniques comme les téléviseurs.  Le Mexique était le prin cipal partenaire commercial du Japon en Amérique 
latine.  En 2007, le commerce bilatéral total ava it représenté 190% du commerce total de 2004, avant 
la mise en place de l'Accord.  En outre, l'investi ssement total au Mexique avait triplé.  Les Parties 
avaient pris des mesures de libéralisation visant des produits qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une 
libéralisation complète.  Par exemple, le Japon av ait libéralisé ou réduit ses droits de douane pour 
99% de tous les produits importés du Mexique.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, sa mise en œuvre par les Parties avait été assurée grâce à l'action efficace du Comité mixte et des sous-comités qui avait permis de réduire les dro its de douane sur la viande de vola illes, la viande de bœuf et les 
oranges fraîches.  Des progrès concrets avaient également été accomplis au niveau des mesures 
sanitaires et phytosanitaires.  Les Parties avaient également créé le Comité pour l'amélioration de 
l'environnement économique afin de promouvoir le commerce et les investissements par les 
entreprises privées.  Le Comité pouvait inviter les représentants d'entités privées et leur donner ainsi 
l'occasion de présenter leurs demand es aux gouvernements respectifs.  Les quatre sessions qui avaient 
eu lieu jusqu'ici avaient abouti à des résultats positifs tels que l'amélioration de la sécurité publique et 
l'établissement d'un service d'assistance téléphoni que donnant directement accès aux autorités 
pertinentes, ce qui avait été apprécié par les Par ties.  L'intervenant a conclu en disant que le 
partenariat économique bilatéral entre les Parties maintiendrait et renforcerait le système commercial 
multilatéral préconisé par l'OMC et ferait progresser la libéralisation commerciale et la relance 
économique dans le monde. 
7. Le représentant du Mexique
 a repris à son compte les observations de son homologue 
japonais et a remercié le Secrétar iat de son aide généreuse.  De l'avis de la délégation mexicaine, 
l'Accord, en établissant le cadre juridique et les disciplines régissan t les relations économiques et la 
coopération bilatérale avec la deuxième économie du monde, avait fortement stimulé les flux 
commerciaux, l'investissement et la coopération en tre les deux pays et renforcé la compétitivité du 
Mexique.  L'Accord reflétait le rôle grandissant de la région Asie-Pacifique dans la politique 
commerciale mexicaine, car il traduisait la reconnaissance du fait que des facteurs tels que 
l'interaction étendue des économies de cette région  (qui signifiait que c'es t de là que partaient 
plusieurs des principales chaînes de valeurs du monde) et le grand d ynamisme de ses marchés 
offraient au Mexique une réelle possibilité de créer  avec elle des effets de synergies futures et 
d'étendre sa présence dans les flux transpacifiques du commerce et de l'investissement.  L'Accord 
mettait en évidence la stratégie du Mexique consista nt à voir dans l'Asie un élément fondamental de 
sa politique commerciale internationale susceptible  de contribuer à sa compétitivité dans quatre 
grands domaines:  i) les exportations devant perm ettre d'étendre la présence des produits mexicains à 
de nouveaux marchés;  ii) les importations devant  permettre de faciliter l'approvisionnement à  WT/REG198/M/1 
 Page 3 
 
 
  moindre coût, notamment en produits à teneur élevée en technologie, et de renforcer l'activité 
manufacturière au Mexique;  iii) la promotion des in vestissements qu'il fallait attirer afin de soutenir 
la production dans les secteurs à forte valeur ajoutée du Mexique;  et iv) la coopération, afin de tirer le 
plus grand parti possible des avantages de la libéra lisation et de l'ouverture des marchés de biens, de 
services et de capitaux, dans le cadre de l'Accord. 
8. L'Accord, en permettant de réaliser des échanges commerciaux bilatéraux se chiffrant à 
19 523 millions de dollars EU1 en 2007, avait renforcé la position du Mexique en tant que principal 
partenaire commercial du Japon en Amérique latine et avait fait du Japon le quatrième partenaire 
commercial du Mexique (après les États-Unis, les Communautés européennes et la Chine).  Le commerce bilatéral total avait augmenté de 25% entr e 2005 et 2007 alors que durant les trois années 
précédant l'entrée en vigueur de l'Accord, il ava it augmenté de 15,7%.  En 2007, les exportations 
mexicaines à destination du Japon s'ét aient chiffrées à 3 163 millions de dollars EU et, à la faveur de 
l'Accord, ses ventes au Japon avai ent augmenté au taux moyen de 11% par an depuis 2005.  Les 
produits tels que la viande  de bœuf, la viande de porc, les poulpes ou pieuvres, les crevettes, la farine 
de poisson, les bananes, les mangues, le jus d'ora nge congelé, la tequila, les sièges pour automobiles, 
les moteurs de véhicules, les téléphones, les équi pements médicaux, les microphones et les circuits 
modulaires pour équipements électroniques avaient enregistré des taux de croissance compris entre 
16% et plus de 400%.  Le Mexique avait même co mmencé à exporter des voitures à destination de ce 
marché sophistiqué.  Le Mexique était maintenant le principal fournisseur du Japon pour les avocats, 
les melons et les mangues, le deuxième pour la bière et la goyave et le troisième pour le jus d'orange et de citron.  Environ 90% des importations me xicaines en provenance du Japon étaient des biens 
intermédiaires et des biens d'équipement qui n'ét aient pas fabriqués au Mexique tels que les aciers 
spéciaux pour semi-conducteurs, les éc rans de télévision plasma et à cristaux liquides (LCD), les 
pièces automobiles et le matériel de précision.  C es produits étaient incorporés dans la fabrication par 
les sociétés établies au Mexique dans des secteurs te ls que les automobiles et pièces automobiles et les 
appareils électriques ou électroniques, et étaient ensuite exportés comme éléments de produits finis 
ayant une valeur ajoutée supérieure.  Depuis sa sign ature en septembre 2004, l'Accord avait joué un 
rôle fondamental dans les décisions d'investisseme nt des entreprises japonaises, principalement dans 
les secteurs fabriquant des pièces automobiles et  des automobiles, des appareils électriques ou 
électroniques, des produits en céramique et des produi ts en matière plastique et en caoutchouc qui ont 
attiré au Mexique des investissements de plus de 3 200 millions de dollars EU.
2  La croissance des 
investissements japonais au Mexique ainsi que l'approvisionnement du Mexique en composantes 
importées du Japon avaient joué un rôle essentiel dans le  soutien aux secteurs à haute valeur ajoutée.  
Par exemple, le Mexique était devenu l'un des plus importants producteurs de téléviseurs à écran plat 
du monde et occupait la première place sur le continent américain. 
9. L'intervenant a dit que l'Accord comprena it des dispositions non seulement sur la 
libéralisation commerciale mais aussi sur la coopé ration bilatérale dans de s domaines tels que le 
développement des industries de soutien et des PME;  la science et la technologie;  l'éducation et la 
mise en valeur des ressources humaines;  l'amélio ration de l'environnement commercial, etc.  Les 
projets s'inscrivant dans le cadre de la coopérati on bilatérale comprenaient  un projet de formation 
dans le domaine des services de conseils aux entr eprises en vue d'aider les PME et un projet de 
formation aux techniques d'embou tissage des métaux pour les techniciens des entreprises qui 
travaillaient les métaux.  Ces deux projets aideraie nt à promouvoir le développement des industries de 
soutien au Mexique afin de renforcer une usine qui  approvisionne les principales entreprises du Japon 
et celles de la chaîne des valeurs en Asie, en généra l.  Ainsi, trois années après l'entrée en vigueur de 
                                                      
1 Source:  Banxico et Ministère des finances du Japon. 
2 Source:  Bureau du Ministère de l'économie à Tokyo,  au Japon.  Les investissements annoncés ont été 
réalisés au fur et à mesure que se concrétisaient les plans d'investissement des entreprises.  En outre, il était 
important de souligner qu'ils avaient été effectués en bonne partie à travers le siège social des entreprises 
japonaises aux États-Unis et avaient donc été enre gistrés comme investissements provenant de ce pays. WT/REG198/M/1 
Page 4  
 
  l'Accord, ses avantages étaient i ndéniables et venaient compléte r la stratégie de négociation 
commerciale du Mexique.  En outre, il était venu s'ajouter à l'important réseau d'accords de 
libre-échange conclus par le Mexique avec 44 pays dans trois continents.  Ces dernières années, ce 
réseau d'accords avait été l'un des piliers de la cr oissance économique du Mexique et surtout de sa 
stratégie de promotion de l'ouvert ure commerciale et de renforcement de sa compétitivité.  Les 
avantages découlant de l'Accord complétaient ceux que le Mexique retirait d'une manière plus 
générale de son programme de libre -échange et qui s'étaient finaleme nt traduits par des emplois mieux 
rémunérés et des avantages directs pour le conso mmateur mexicain, en lui offrant une plus grand 
choix de produits à des prix plus avantageux. 
10. Le représentant des États-Unis
 a remercié les Parties et le Secrétariat pour les renseignements 
qu'ils avaient fournis au sujet de l'Accord.  Les États-Unis se devaient d'attirer spécifiquement 
l'attention sur les failles graves de cet accord partic ulier, surtout en ce qui concernait le traitement 
disproportionné des tarifs agricoles comparés aux dro its sur les produits industriels.  Si les États-Unis 
félicitaient les Parties d'avoir éliminé les droits de douane pour un pourcentage élevé de leurs biens 
industriels, ils trouvaient très décevant que 42 % seulement des tarifs appliqués aux lignes 
correspondant aux produits agricoles aient été suppr imés dans le cas du Japon et 53% dans le cas du 
Mexique.  Compte tenu de l'impor tance des produits agricoles pour les exportations mexicaines à 
destination du Japon, il se demandait comment les Parties pouvaient considérer que cette couverture 
limitée des produits agricoles était suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article XXIV du 
GATT.  De l'avis de sa délégation, les accords de  libéralisation préférentielle pouvaient compléter et 
appuyer une libéralisation du système commercial multilatéral.  Cependant, son expérience indiquait 
que les ACR ayant un champ d'application limité et  comportant des exceptions importantes n'avaient 
fait que donner une assise solide à des intérêts agri coles bien établis et compliquer l'efficacité du 
système multilatéral, l'empêchant sans doute de progr esser.  C'était regrettable.  Cet accord était 
d'autant plus décevant que le Japon avait bien mo ins contribué à la suppression des droits que le 
Mexique.  De l'avis de sa  délégation, c'était fâcheux de la part  de l'un des pays qui commerçaient le 
plus dans le monde. 
11. S'agissant de la conformité de l'Accord à l'article XXIV du GATT, le représentant du Japon  a 
répondu que bien qu'aucun critère qua ntitatif n'ait été précisé au paragraphe 8 de l'article XXIV du 
GATT, sa délégation était d'avis que les Parti es avaient libéralisé l'essentiel de leurs échanges 
commerciaux et qu'aucun secteur majeur n'avait été exclu.  Par conséquent, le Japon considérait que 
l'Accord était pleinement conforme à l'article XXIV du GATT.  Pour ce qui était du traitement 
disproportionné des produits agricoles et des produits industriels dans les mesu res de libéralisation, il 
reflétait le résultat des négociations comme l'indi quait la réponse écrite.  Outre l'élimination des 
droits, le Japon s'était efforcé de prendre d'autres me sures de libéralisation et se proposait de réduire 
les droits en mettant en place des dispositions sp éciales en matière de contingents tarifaires pour 
certains produits sensibles.  Les intérêts spéciaux du  Mexique avaient été pris en considération dans 
ce domaine.  Ainsi, 90% environ de la valeur totale des importations japonaises de produits de 
l'agriculture, de la sylviculture et de la pêch e en provenance du Mexique en 2002 étaient soumis à 
l'élimination ou à la réduction des droits en vertu de l'Accord.  Pour les produits industriels, 99% de la 
valeur des importations du Japon en provenance du Mexique sont soumis à cette élimination ou à 
cette réduction. 
12. Se référant au paragraphe 24 de  la présentation factuelle et de la question écrite n° 22, le 
représentant des États-Unis  a dit que dans ce paragraphe il était question de lignes tarifaires qui 
resteraient passibles de droits à la fin de la péri ode de mise en œuvre (2015).  Malheureusement, la 
réponse à la question n° 22 prêtait à confusion.  Si les 26 lignes pour l esquelles les droits  devaient être 
réduits ou rester équivalents aux taux NPF étaien t exclues de l'élimination des droits, pourquoi 
avaient-elles été traitées séparément des 1 032 lignes présentées comme exclues de l'élimination des 
droits.  De plus, il avait été dit dans la réponse que certaines de ces 26 lignes appartenaient aux 
catégories A, B4, B8 et Ca.  L'intervenant a de mandé si ces lignes faisaien t ou non l' objet d'une  WT/REG198/M/1 
 Page 5 
 
 
  suppression totale des droits.  En vertu de l'Accord pour les produits appartenant à la catégorie A les 
droits de douane devaient être supprimés immédiatement, dès l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les 
droits appliqués aux produits appartenant aux catégori es B4 et B8 seraient supprimés dans un délai de 
quatre et huit ans, respectivement.  L'intervenant a demandé au Japon quels produits appartenant aux 
catégories A, B4, B8 et Ca ne faisaient pas l'obj et d'une élimination "complète" des droits.  Le 
représentant du Japon  a expliqué que les 26 lignes tarifaires comprenaient aussi bien des lignes 
exclues que des lignes faisant l'objet de la libér alisation des droits.  Comme l'indiquait la réponse 
écrite, ces 26 lignes avaient été subdivisées au-delà du niveau à neuf chiffres de la classification 
tarifaire de telle sorte qu'une partie des lignes était ex clue de la libéralisation tarifaire alors que l'autre 
partie appartenait aux catégories A, B4, B8, etc.  Sa délégation soumettra it au Comité par écrit des 
explications plus détaillées concernant ces 26 lignes. 
13. Se référant au paragraphe 26 de la présentation factuelle et à la réponse écrite à sa question 
n° 23, le représentant des États-Unis  a demandé que lui soit confirmé qu'aucun engagement n'avait été 
pris visant à libéraliser les produits "soumis à consu ltations";  que les produits "dont les taux de droits 
devaient rester inchangés jusqu'en 2015" ne faisai ent l'objet d'aucune libéralisation;  et que les 
consultations sur la poursuite de la libéralisation ne pourraient être  entreprises avant 2015.  Si ce 
n'était pas exact, il souhaitait obtenir une explication.  Le représentant du Japon  a répondu qu'à 
l'achèvement des négociations il n'y avait eu aucun engagement en matière de  libéralisation pour ces 
lignes, ce qui expliquait pourquoi elles pouvaient enco re faire l'objet de consultations à l'avenir.  Le 
Japon consulterait le Mexique  conformément à l'article 5 de l'Accord.  Ces consultations devant se 
tenir à l'avenir, il n'était donc pas à même de préjuger leurs résultats dès à présent.  Il a ajouté que 
l'article 5.3 a) ii) de l'Accord prévoyait la possibilité  de consultations sur la suite de la libéralisation 
quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'A ccord.  Par conséquent, c onformément à cet article, 
des consultations pouvaient avoir lieu même avant 2015. 
14. La représentante des Communautés européennes (CE ) a remercié les Parties des explications 
détaillées qu'elles avaient données sur leurs négociati ons ainsi que pour leurs réponses aux questions.  
S'agissant du document contenant les questions et les réponses, elle a dit que par souci de transparence 
et de cohérence il était préférable que les Partie s répondent conjointement aux questions au lieu d'y 
répondre chacune à leur tour comme elles l'avai ent fait pour plusieurs questions.  Les Membres 
seraient ainsi assurés de recevoir des réponses co mplètes mutuellement concertées par les deux 
Parties. 
15. S'agissant des engagements en matière de libéra lisation, l'intervenante a souligné l'absence 
d'une libéralisation ambitieuse dans le domaine de l'agriculture en faisant remarquer que 42% 
seulement des tarifs agricoles du Japon bénéficiai ent d'une franchise de droits alors que 53% des 
lignes tarifaires mexicaines correspondant aux produits  agricoles faisaient l'objet d'une franchise de 
droits.  Ce degré de libéralisation était à l'opposé de la libéralisation plus ambitieuse du commerce de 
biens industriels.  Elle avait pris note des déclara tions des Parties expliquant que les engagements en 
matière de libéralisation correspondaient au résulta t des négociations qui avaient dûment tenu compte 
des préoccupations et intérêts spécifiques des Parti es, et que l'article 5 de l'Accord prévoyait la 
possibilité de renégocier sur les lignes tarifaires qui  restaient passibles de droits.  À ce propos, sa 
délégation souhaitait savoir exactement si  les Parties avaient l'intention de poursuivre la libéralisation 
des produits encore passibles de droits et, dans l'affirmative, comment cette libéralisation serait 
conduite. 
16. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il appréciait la réponse du Japon et souhaitait faire des 
observations additionnelles sur ce qu'il avait dit.  Il croyait savoir qu'il y avait déjà eu certaines 
consultations entre les Parties au sujet de la poursuite  de la libéralisation après l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  À ce propos, il a demandé si certains produits  avaient déjà fait l'objet à proprement parler 
d'une libéralisation tarifaire.   Le représentant du Japon  a répondu que les Parties s'étaient mises 
d'accord sur des réductions tarifaires pour la viande  de volailles, la viande de bœuf et les oranges WT/REG198/M/1 
Page 6  
 
  fraîches, à l'issue de consultations au titre de l'article 5.3 a) i) de  'Accord.  Ces réductions avaient été 
effectuées dans un Protocole entré en vigueur le 1
er avril 2007.  Pour ce qui était des produits 
appartenant à la catégorie R, des consultations étai ent en cours entre les Parties.  Le représentant du 
Japon a poursuivi en donnant le complément d'in formation demandé par le représentant des 
États-Unis et en expliquant qu'en vertu du Protocole,  les Parties étaient convenu es de réduire les droits 
contingentaires de la manière suivante:  pour la vi ande de volailles le Japon s'était initialement engagé 
à appliquer des droits préférentiels qui étaient inférieu rs de 10 % aux droits N PF;  dans le Protocole, 
le Japon s'était engagé à appliquer des droits c ontingentaires à des taux préférentiels de 10 à 40% 
inférieurs aux taux NPF pour la période 2006-2009.  Pour ce qui était des droits contingentaires 
applicables à la viande de bœuf, le Japon s'ét ait initialement engagé à appliquer des droits 
préférentiels inférieurs de 10% aux taux NPF;  dans  le Protocole, les droits préférentiels étaient 
inférieurs de 10 à 40 % aux taux NPF pour la  période 2007-2009.  S'agissant des droits 
contingentaires appliqués aux oranges fraîches, le  Japon s'était initialement engagé à appliquer des 
droits préférentiels inférieurs de 10% aux taux NPF;  dans le Protocole, les droits préférentiels étaient 
inférieurs de 50% aux taux NPF pour la péri ode 2007-2009.  Le représentant des États-Unis  a 
demandé si le volume des contingents avait été changé  et a dit qu'il serait utile de savoir de combien 
étaient précisément la réduction tarifaire et les taux contingentaires.  Sa  délégation demandait donc 
dans quelle fourchette se situaient les taux contingentaires.  Le représentant du Japon  a dit qu'il 
vérifierait ces taux et donnerait cette informatio n au Secrétariat pour qu'il la communique aux 
Membres. 
17. Se référant au paragraphe 66 de  la présentation factuelle et à la réponse à la question n° 25, le 
représentant des États-Unis  a dit que les Parties avaient indiqué que les réserves contenues dans 
l'Accord (article 100 de l'Accord) au sujet des obligations en matière de présence locale et de 
traitement national des investissements (article  58 de l'Accord) pourraient servir de guides aux 
fournisseurs de services en ce qui concernait les limitations à l'accès aux marchés décrites à l'article XVI:2 e) et 2 f) de l'AGCS.  L'interv enant a demandé aux Parties de confirmer qu'elles 
maintenaient des restrictions quantitatives du genre de celles qui étaient décrites à 
l'article XVI:2 a)-2 d) de l'AGCS et que ces restri ctions n'avaient pas été énumérées dans le texte ou 
dans les annexes de l'Accord.  S'agissant des restrictions quantitatives non discriminatoires qui 
pourraient être maintenues ou imposées par les Parties telles que décrites à l'article XVI:2 a)-2 d) de l'AGCS, sa délégation se demandait s'il était exact de dire que l'Accord ne prévoyait pas la poursuite 
de la libéralisation au-delà des engagements des Pa rties au titre de l'AGCS.  Le représentant du Japon
 
a dit qu'il considérait que les engagements pris par l es Parties en matière de restrictions quantitatives 
non discriminatoires concernant la présence locale alla ient beaucoup plus loin que les engagements au 
titre de l'AGCS dans lequel les engagements en matière d'accès aux marchés visaient uniquement les 
secteurs spécifiés dans les Listes des Membres.  Étant donné que les Parties avaient décidé d'adopter une approche basée sur une "liste négative", dans  le chapitre relatif aux services comprenant la 
présence locale elles s'étaient engagées à ne p as adopter des restrictions quantitatives non 
discriminatoires, à l'exception de celles pour lesque lles elles avaient formulé des réserves dans les 
annexes 6 et 7. 
18. Se référant au paragra phe 84 de la présentation factuelle et à la réponse écrite à la question 
n° 26, le représentant des États-Unis
 a dit que les Parties avaient indiqué dans leur réponse qu'au 
paragraphe 59.B.2 de l'Introduction à la Classifi cation centrale des produits (CPC) on admettait "que 
certains services n'étaient peut-être pas classés dans les catégories figurant dans la CPC".  Le 
paragraphe 59.B de la CPC traitait des cas où un service donné pourrait sembler appartenir à plus 
d'une catégorie de la CPC et prescrivait les règles à appliquer pour déterminer la catégorie la plus 
appropriée pour le service en question.  Ce paragr aphe ne donnait pas l'impression que des services, 
existants ou nouveaux, pourraie nt ne pas figurer dans la CPC.  Au  contraire, il reconnaissait que tous 
les services ne seraient pas expr essément décrits et indiquait comme nt s'y prendre pour déterminer 
quelle catégorie correspondait le mieux à quel servi ce.  Le paragraphe 59 n'affaiblissait ni ne 
contredisait le principe énoncé dans la préface de la  CPC au paragraphe 21, à savoir que la CPC était  WT/REG198/M/1 
 Page 7 
 
 
  un système de catégories comprenant les biens et les services et formant un tout exhaustif et complet.  
Le paragraphe 59.B.2 renforçait ce principe en offrant une méthode de classement pour tous les 
services possibles.  Se référant à la question écrite n° 27 et aux tableaux II.8 et II.10 de la présentation 
factuelle, l'intervenant a dit que, dans leurs répon ses, les Parties avaient indiqué que leurs réserves 
générales concernant la réglementation des servi ces qui n'étaient pas techniquement faisables au 
moment de l'entrée en vigueur de l'Accord étaient nécessaires pour pouvoir se "réserver le droit 
d'imposer des mesures appropriées".  Il a demandé si les Parties pouvaient expliquer, en quoi les 
obligations découlant de l'Accord  pourraient, en l'absence des réserves figurant dans les annexes, 
compromettre leur capacité à "imposer des mesu res appropriées" visant des services nouveaux.  
L'intervenant s'est ensuite référé aux réserves de  l'annexe 7 concernant les "services nouveaux" et 
visant uniquement les obligations en matière de traite ment national et NPF et de présence locale.  Il a 
demandé si les Parties pouvaient expliquer ce qui l es portait à croire qu'elles auraient à imposer des 
réglementations pour les nouveaux services d'une mani ère qui établirait une discrimination à l'égard 
des fournisseurs étrangers ou entre ces derniers.  Le représentant du Japon  a répondu qu'il pourrait se 
faire que des services nouveaux, non prévus au moment  de l'entrée en vigueur de la CPC et, par la 
suite, de l'Accord, fassent leur apparition à la su ite d'avancées technologiques.  Le Japon avait voulu 
se réserver le droit d'imposer des mesures appropr iées pour les services nouveaux et encore inconnus 
afin que de telles mesures ne soient pas considér ées comme une violation des obligations découlant de 
l'Accord. 
19. Le Président  a noté que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de partenariat économique entre le Japon et le Mexique avait permis au Comité de clarifier 
un certain nombre de questions et que la partie or ale de l'examen de l'Accord pouvait être close 
conformément au paragraphe 11 du  Mécanisme pour la transparence.  Si des délégations souhaitaient 
poser des questions complémentaires, elles étaien t invitées à transmettre leurs communications par 
écrit au Secrétariat pour le 4 décembre 2008 et l es Parties étaient priées de faire parvenir leurs 
réponses par écrit pour le 18 décembre 2008 au plus tard.  Conformément au paragraphe 13 du 
Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites, ainsi que le compte rendu de la 
réunion, seraient distribués dans les moindres délais  dans toutes les langues officielles de l'OMC et 
mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
20. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
__________