ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/7/EGY/4 
G/SG/N/11/EGY/2 9 janvier 2012 
 
(12-0057) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
ÉGYPTE 
 
Fils de coton 
 
  La notification ci-après, datée du 29 décembre 2011, est distribuée à la demande de la délégation de l'Égypte.  
_______________ 
 
 
Nous présentons ci-joint une notification, au  titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les 
sauvegardes, avant l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire vi sant les importations de fils de 
coton;  et une notification, au titre de l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les 
sauvegardes, de la décision de ne pas appliquer la  mesure aux produits originaires des pays en 
développement.  N
OTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:4  DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT 
L'ADOPTION D 'UNE MESURE DE S AUVEGARDE PROVISOIRE  
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
Le produit visé par la mesure de sauvegarde proviso ire projetée est le suivant:  fils de coton.  
Le produit considéré relève actuellement des cod es 52.05, 52.06 et 52.07 du Tarif douanier de 
l'Égypte. 
2. Mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 Il est proposé d'imposer une mesure de sa uvegarde provisoire sous  la forme d'un droit 
additionnel de 3,33 livres égyptiennes/kg.  
3. Date d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 Il est projeté d'introduire la mesure de sauve garde provisoire à la date de publication, au 
Journal officiel, du décret du Ministre du comme rce extérieur et de l'industrie, à savoir le 
29 décembre 2011.  G/SG/N/7/EGY/4 
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  4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire 
 La mesure de sauvegarde provisoire sera appliq uée pendant 200 jours à compter de sa date de 
publication au Journal officiel.  5. Base sur laquelle: 
5.1 Il a été déterminé à titre préliminaire, conformément à l'article 6 de l'Accord sur les 
sauvegardes, qu'un accroissement des import ations cause ou menace de causer un 
dommage grave: 
Accroissement des importations 
 
 Il a été procédé à une analyse préliminaire de l'accroissement des importations du produit visé 
sur le marché égyptien pendant la période allant de 2007/2008 à 2010/2011, tant dans l'absolu que par 
rapport à la production nationale.  L'analyse a fa it apparaître un accroissement considérable des 
importations du produit consid éré pendant cette période. 
 
(variation annuelle en pourcentage) 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 
Volume des importations/tonne 55 124 101 467 101 012 142 289 
Évolution en %  84 --- 41 
Évolution importations/production nationale   99 ) 3( 7 2  
 
 Les renseignements montrent que les impor tations se sont accrues de 84 pour cent en 
2008/2009 par rapport à 2007/2008, et de 41 pour cent en 2010/2011 par rapport à 2009/2010.  
 Ils indiquent en outre que les importations, en  pourcentage de la production nationale, se sont 
accrues de 99 pour cent en 2008/2009 par rapport à 2007/2008;  ont diminué de 3 pour cent en 2009/2010 par rapport à 2008/2009, et se sont accr ues de 72 pour cent en 2010/2011 par rapport à 
2009/2010.  Dommage grave 
 
 Pour faire une détermination préliminaire de l'existence d'un dommage grave causé à la 
branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents, il a été procédé à 
une évaluation, sur une base objective et quantifiable, de  tous les facteurs pertinents qui influent sur la 
situation de cette branch e de production nationale. 
 
1. Part de marché 
(variation annuelle en pourcentage) 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 
Évolution de la part de marché 
de la branche de production nationale - ) 39( 2 8  ) 50( 
Évolution de la part de marché 
absorbée par les importations  27 (9) 24 
 
La part de marché de la branche de pr oduction nationale a diminué de 39 pour cent en 
2008/2009 par rapport à 2007/2008;  a augmenté de 28 pour cent en 2009/2010 par rapport à 
2008/2009, puis a diminué de 50 pour cent en 2010/ 2011 par rapport à 2009/2010.  Parallèlement, la  G/SG/N/7/EGY/4 
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  part de marché absorbée par les importations a augmenté de 27 pour cent en 2008/2009 par rapport 
à 2007/2008;  a diminué de 9 pour cent en 2009/2010 par rapport à 2008/2009, et a ensuite augmenté de 24 pour cent en 2010/2011 par rapport à 2009/2010.  2. Ventes intérieures 
(variation annuelle en pourcentage) 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 
Évolution du volume des ventes  ) 11( 4 2  ) 46( 
 
Les ventes de la branche de production nati onale ont diminué de 11 pour cent en 2008/2009 
par rapport à 2007/2008, puis ont augmenté de 42 pour cent en 2009/2010 par rapport à 2008/2009, pour reculer de 46 pour cent en 2010/2011 par rapport à 2009/2010.  3. Production 
(variation annuelle en pourcentage) 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 
Évolution du volume de la 
production   )7( 2  ) 18( 
 
 La production a baissé de 7 pour cent en 200 8/2009 par rapport à 2007/2008, puis a augmenté 
de 2 pour cent en 2009/2010 par rapport à 2008/2009, et a finalement baissé de 18 pour cent en 
2010/2011 par rapport à 2010/2011. 
 
4. Productivité 
(variation annuelle en pourcentage) 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 
Évolution de la productivité   --- 15 ) 20( 
 
 La productivité a augmenté de 15 pour cen t en 2009/2010 par rapport à 2008/2009 et a 
diminué de 20 pour cent en 2010/2011 par rapport à 2009/2010. 
 
5. Taux d'utilisation de la capacité 
 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 
Évolution de l'utilisation de la 
capacité  - )2( 1 5  - -  
 
 L'utilisation de la capacité a diminué de 2 po ur cent en 2008/2009 par rapport à 2007/2008;  
puis a augmenté de 15 pour cent en 2009/2010 par rapport à 2008/2009, et est restée stable en 
2010/2011 par rapport à 2009/2010.  
6. Profits et pertes 
(variation annuelle en pourcentage) 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 
Évolution des pertes - 10 ) 64( 1 2  
 
 Les pertes ont augmenté de 10 pour cent en 2008/2009 par rapport à 2007/2008, puis ont diminué de 64 pour cent en 2009/2010 par rapport à 2008/2009.  Enfin, en 2010/2011, les pertes ont 
augmenté de 12 pour cent par rapport à 2009/2010. G/SG/N/7/EGY/4 
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  7. Emploi 
(variation annuelle en pourcentage) 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 
Nombre d'employés   ) 6( ) 9( - -  
 
 Le nombre d'employés a diminué de 6 pour cent en 2008/2009 par rapport à 2007/2008, puis de 9 pour cent en 2009/2010 par rapport à 2008/2009.   En 2010/2011, l'emploi est resté stable par 
rapport à 2009/2010. 
 
Conclusion 
 
 Il y a eu, en 2010/2011, un accroissement notab le des importations du produit considéré à la 
fois en termes absolus et relatifs, qui a entraîné  une détérioration des indices de la branche de 
production nationale.  Cette détériora tion s'est traduite par une diminution des ventes intérieures et de 
leur part de marché, une baisse de  la production et de la productiv ité, ainsi qu'une augmentation du 
volume des stocks et des pertes.  
Lien de causalité 
 
 Pour les raisons susmentionnées, il est conclu à titre préliminaire qu'il existe une corrélation 
entre l'accroissement notable des importations et le  dommage grave subi par la branche de production 
nationale.  
5.2 Détermination de l'existence de circonstan ces critiques où tout délai causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer 
 Il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existait des circonstances critiques où tout délai 
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.   Comme indiqué précédemment, le dommage gr ave subi par la branche de production 
nationale s'est aggravé pendant la période 2010/201 1 tandis que le volume des importations ne cessait 
de s'accroître.  Compte tenu du taux d'accroissement des importations et de la situation de la branche 
de production nationale, il est considér é que cette dernière subira un tort  qu'il sera difficile de réparer 
s'il n'est pas appliqué de mesure de sauvegarde provisoire.  6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
 Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Égypte est prête à mener des 
consultations sur la mesure de sauvegarde provisoir e avec les Membres qui ont un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs des produits visés.  N
OTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA DÉCISION DE NE PAS 
APPLIQUER LA MESURE DE SAUVEGAR DE PROVISOIRE À CERTAINS PRODUI TS ORIGINAIRES DE PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT  
1. Liste des pays en développement exemptés de la mesure de sauvegarde 
Les importations en provenance des pays en dé veloppement Membres ne seront pas soumises 
à la mesure de sauvegarde provisoire projetée ta nt que les importations correspondant à chaque 
Membre ne dépasseront pas 3 pour cent des importati ons totales de l'Égypte et que les Membres dont  G/SG/N/7/EGY/4 
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  la part dans les importations est inférieure à 3 pour  cent ne contribueront pas collectivement pour plus 
de 9 pour cent aux importations totales de l'Égypte  Toute correspondance destinée à l'autor ité compétente doit être adressée à: 
 
Ministry of Foreign Trade and Industry Trade Agreements Sector International Trade Policies Department El Maleya Towers – Tower No. 6 – 9th floor 
Extension of Ramses St. – Naser City – Cairo 
Tél:  (202) 23421951/(202) 23421950 Fax:  (202) 23421946 Adresse électronique:  tas@tas.gov.eg  
Site web:  http://www.tas.gov.eg/ 
 
__________