RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/M/42 
1er mars 2011 
 (11-1060) 
Comité des marchés publics  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE TENUE LE 9 DÉCEMBRE 2010 
 
Président:  M. Nicholas Niggli (Suisse
) 
  
1. Le Président
 a dit que, dans le cadre de la préparati on de la réunion, les délégations avaient 
reçu un aérogramme1 ainsi qu'un ordre du jour annoté.2  Par la suite, un proj et de rapport annuel 2010 
du Comité au Conseil général3 avait été distribué aux délégations avant la réunion.  Il a dit qu'un 
addendum à ce rapport rendant compte des résultats d es sessions informelles en cours serait établi, le 
cas échéant, à l'issue des sessions. 
2. L'ordre du jour, tel qu'il figurait dans  l'aérogramme, était le suivant: 
 A. Accessions à l'Accord sur les marchés publics. 
  B. Mise en œuvre de l'Accord:  Notification des valeurs de seuil, rapports statistiques et 
examen des législations d'application nationales. 
 
 C. Modifications apportées aux Appendices de l'Accord. 
  D. Négociations au titre de l'article XXIV:7.   E. Examen annuel de la mise en œuvre et de  l'application de l'Accord, et approbation du 
rapport annuel du Comité au Conseil général. 
  F. Autres questions.  3. En ce qui concerne les "Autres questions", le Président a proposé au Comité d'examiner les 
dates de ses premières réunions de 2011. 
4. Le Comité a adopté
 l'ordre du jour ci-dessus, en tenant  compte de la proposition du Président. 
A. ACCESSIONS À L 'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
5. En ce qui concerne les accessions à l'Accord, l'attention s'est portée sur les différents 
Membres de l'OMC ayant engagé le processus d'a ccession à l'Accord, et sur ceux ayant pris des 
engagements en vue de l'accession, en particu lier l'Arménie, la Chine et la Jordanie.4 
                                                      
1 WTO/AIR/3679, daté du 2 décembre 2010. 
2 Job n° 10408, daté du 6 décembre 2010. 
3 Job n° 10372, daté du 3 décembre 2010. 
4 À la date de la réunion, neuf Membres de l'OM C avaient engagé le processus d'accession à l'Accord 
sur les marchés publics:  l'Albanie, l'Arménie, la Chine, la Géorgie, la Jordanie, Moldova, l'Oman, le Panama et 
la République kirghize.  Cinq autres Membres de l'OMC,  à savoir l'Arabie saoudite, la Croatie, l'ex-République 
yougoslave de Macédoine, la Mongo lie et l'Ukraine, ont inscrit des dispositions concernant l'accession à GPA/M/42 
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  1. Arménie 
6. Lors de sa réunion du 7 décembre 2010
5, le Comité des marchés publics avait adopté une 
décision invitant l'Arménie à accéder à l'Acco rd selon les modalités qui avaient été négociées.6  Le 
Président  s'est déclaré pleinement ravi et satisfait de cette décision.  Il a encore une fois exprimé sa 
gratitude à tous ceux grâce auxquels cette décision av ait pu être prise et a indiqué qu'il attendait avec 
impatience l'achèvement rapide de toutes les étapes restantes concernant l'accession de l'Arménie à 
l'Accord. 
2. Chine 
7. En ce qui concerne la Chine, le Président  s'est félicité des progrès accomplis en cours d'année 
en vue de son accession à l'Accord.  Il a noté que plusieurs Parties avaient demandé que la Chine 
présente avant la fin de 2011 une nouvelle offre révisée couvrant à la fois les entités des 
gouvernements sous-centraux et certaines entreprises d'État.  Cela paraissait globalement compatible 
avec la propre feuille de route de la Chine pour son accession.  Par conséquent, il espérait une réponse 
favorable de la Chine. 
8. La représentante des États-Unis  a dit que, lors d'un débat sur son accession au cours de la 
semaine précédente, la Chine avait noté qu'elle ava it reçu jusqu'alors des demandes d'améliorations à 
apporter à son offre de la part de  quatre Parties seulement.  La Chine avait également indiqué qu'elle 
devait avoir une idée précise des demandes d'améliorations complémentaires en matière d'accès aux marchés formulées par les Parties avant de se lan cer dans l'élaboration et la présentation d'une 
deuxième offre révisée, et qu'à défa ut de demandes spécifiques des Parties, elle ne serait pas en 
mesure de prendre dûment en considération leurs ex igences.  L'intervenante a proposé que le Comité 
fixe un délai pour la présentation par les Parties intéressées des demandes qu'elles souhaitaient voir 
examinées par la Chine, afin de faciliter un processus d'accession rapide. 
9. La représentante de l'Union européenne
, faisant écho aux observations formulées par les 
États-Unis, a réaffirmé l'importance de l'avancée rapi de du processus d'accession de la Chine.  Elle a 
fait savoir au Comité que la demande révisée que sa  délégation présenterait à la Chine était en cours 
d'élaboration et serait communiquée à toutes les Parties en temps voulu.7  Elle a appelé les autres 
Parties à contribuer au processus de négociation en déposant leurs propres demandes révisées. 
10. La représentante d'Israël  a dit que l'accession de la Chine était effectivement très importante 
et une priorité majeure.  Néanmoins, un certain nomb re de petites Parties, telles qu'Israël, avaient des 
contraintes de ressources.  Ces délégations mobili saient déjà des ressources internes considérables et 
faisaient de gros efforts pour contribuer à la conc lusion des négociations en cours sur l'AMP, qui était 
une autre activité hautement prioritaire.  À cet égard,  l'intervenante a mis en garde contre la fixation 
ou l'imposition de délais courts qui ne seraient pas tenables ou qui imposeraient des contraintes 
pratiques à certaines délégations. 
11. Le Président  a réaffirmé l'importance et l'intérêt que représentait la participation de toutes les 
délégations au processus d'accession de la Chine.  À cet égard, le fait que le plus grand nombre de 
délégations possible fassent clairement part de le urs exigences en présentant leurs demandes dans les 
plus brefs délais était fondamental pour l'avancée ra pide du processus d'accession de la Chine.  Dans 
le même temps, il a reconnu les contraintes de  ressources auxquelles se heurtaient certaines 
délégations en raison d'autres besoins tout au ssi pressants dans d'autres domaines hautement 
                                                                                                                                                                     
l'Accord dans leurs Protocoles d'accession à l'OMC respec tifs.  Par la suite, le 8 février 2011, l'Ukraine a 
présenté sa demande d'accession à l'Acco rd (GPA/107, daté du 9 février 2011). 
5 GPA/M/41, daté du 28 février 2011. 
6 GPA/105, daté du 7 décembre 2010. 
7 Distribuée par la suite dans le document GPA/ACC/CHN/26, daté du 3 février 2011.  GPA/M/42 
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  prioritaires, y compris les négociations sur l'AMP.  Le Président a  noté en outre qu'il était arrivé, par 
le passé, que les délais n'aient pas toujours été resp ectés dans le cadre des travaux de l'Organisation.  
Il a proposé qu'en vue de fixer un délai réaliste et réalisable, le Comité revienne sur cette question à 
l'issue de ses sessions informelles qui devaient avoir lieu après la présente réunion formelle.8 
3. Jordanie 
12. En ce qui concerne l'accession de la Jordanie, le Président  a exprimé l'espoir que ce processus 
de longue haleine se concrétise au cours du prem ier semestre 2011.  D'après lui, la Jordanie 
elle-même attendait avec beaucoup d'enthousiasme la  conclusion des négociations en vue de son 
accession.  Il a exhorté toutes les Parties à s'investir  davantage, le cas échéant, afin de veiller à ce que 
cette occasion ne soit pas perdue.  Il a noté que l'aboutissement de ce processus exigerait non 
seulement la finalisation des négociations sur le champ d'application, mais aussi une évaluation 
appropriée de l'exigence de conformité de la législ ation nationale de la Jordanie avec les dispositions 
de l'AMP. 
4. Autres accessions en cours, engagements en vue de l'accession et priorités pour 2011 
13. Le Président  a dit que, pour l'avenir, les accessions de la  Chine et de la Jordanie restaient des 
priorités claires.  En ce qui concerne les autres accessions en cours et les engagements pris en vue de 
l'accession, il a proposé que le Comité continue de  les examiner activement en 2011, comme il l'avait 
fait par le passé.  À cet égard, en ce qui concerne l'accession de Moldova , il a proposé de prendre 
contact avec Moldova, par l'intermédiaire du Secr étariat, pour savoir à quel moment le Comité 
pourrait espérer reprendre les négociations en vue de son accession.  De plus, il entendait écrire à 
nouveau, à un stade approprié, aux actuels candidats  à l'accession et aux Membres de l'OMC ayant 
des engagements en suspens, afin de connaître leur s intentions.  Le moment approprié pour ce faire 
pourrait être la période suivant la conclusion des négo ciations.  Le Président a rappelé la déclaration 
faite par le Directeur général, lors de l'adoption de la décision sur l'accession de l'Arménie, selon 
laquelle la contribution la plus utile que le  Comité pouvait apporter pour  faciliter les futures 
accessions selon les modalités appropriées consistait à mener à bien la renégocia tion de l'Accord dans 
un avenir proche.  
5. Assistance technique 
14. Pour en finir avec la question des accessions, le Président  s'est dit satisfait de la pratique qui 
avait été instaurée au Comité, qui consistait à dema nder au Secrétariat d'informer régulièrement le 
Comité sur ses activités d'assistance technique dans le domaine des marchés publics.  Il a dit que ces activités s'avéraient être un facteur potentiellement tr ès important pour faciliter les futures accessions.  
D'après lui, le Secrétariat s'était montré particuliè rement actif et efficace dans ce domaine au cours de 
l'année passée, et il a fait savoir au Secrétariat combien le Comité avait apprécié son travail à cet 
égard. 
15. Le représentant de l'Arabie saoudite
 a fait référence à une demande en suspens concernant un 
séminaire national sur l'AMP et a demandé à ce que sa tenue soit réinscrite au programme d'assistance 
technique 2011 du Secrétariat dans ce domaine. 
16. Le Président  a demandé au Secrétariat d'accorder à la demande de l'Arabie saoudite l'attention 
qu'elle méritait. 
17. Le Comité a pris note  de ces faits nouveaux. 
                                                      
8 Par la suite, le Comité a fixé la date limite du 15 janvier 2011 pour la présentation par les parties 
intéressées des demandes qui seraient communiquées à la Chine. GPA/M/42 
Page 4  
 
  B. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD :  NOTIFICATION DES VALEURS DE SEUIL , RAPPORTS 
STATISTIQUES ET EXAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
1. Notification des valeurs de seuil 
18. Le Président  a dit que, conformément à la Décision relative à la notification des valeurs de 
seuil en monnaies nationales9, depuis le rapport annuel 2009 et l'addendum à ce rapport10, les 
renseignements sur les valeurs de seuil exprim ées en monnaies nationales pour 2010/2011/2012 
avaient été reçus et dist ribués en ce qui concerne le Canada;  les États-Unis;  Hong Kong, Chine;  
Israël;  le Japon;  la Norvège;  les Pays-Bas pour le  compte d'Aruba;  Singapour;  la Suisse et l'Union 
européenne.11  Il était également rendu compte de ces valeurs dans le rappor t annuel 2010 que le 
Comité devait examiner et adopter prochainement.12 
19. Le représentant du Taipei chinois  a dit que la notification relative aux valeurs de seuil du 
Taipei chinois pour la période 2011-2012 éta it prête et serait transmise en temps utile.13 
2. Rapports statistiques 
20. Le Président  a dit que, conformément à l'article XI X:5 de l'Accord, pendant la période 
considérée, l'Union européenne avait no tifié son rapport statistique pour 200714;  Hong Kong, Chine 
avait notifié ses rapports statistiques 2008 et 200915;  le Japon avait notifié son rapport statistique pour 
200816;  le Liechtenstein avait notifié  son rapport statistique pour 200917;  la Norvège avait notifié ses 
rapports statistiques pour 2006-200918;  le Taipei chinois avait notifié son rapport statistique pour la 
période de juillet à décembre 200919;  et les États-Unis avaient notifié leur rapport statistique pour 
2008.20  Il était également rendu compte de  ces détails dans le rapport annuel 2010.21 
21. Le Président a dit ensuite que les rapports sta tistiques de l'Union européenne pour 1996-2006, 
qui avaient été notifiés en juillet 2009, avaient égal ement été mis à disposition sur le site Web public 
de l'OMC le 15 juillet 201022, conformément à la nouvelle procédure de distribution des rapports 
statistiques mise en œuvre par le Secrétariat.  En vertu du nouveau système, les rapports étaient à présent rapidement affichés sur le site Web public de  l'OMC, dans le format dans lequel ils étaient 
fournis par les délégations.  Une notification d'une pa ge comportant le lien ve rs chaque rapport serait 
ensuite envoyée par le Secrétariat à toutes les délé gations des Parties à l'AMP.  Ce nouveau système 
faciliterait considérablement le traitement et la  diffusion des rapports statistiques des Parties. 
                                                     
 
9 GPA/1, daté du 5 mars 1996, annexe 3. 
10 GPA/103 et Add.1 et Corr.1, datés du 12 novembre 2009, du 10 décembre 2009 et du 
11 décembre 2009, respectivement. 
11 GPA/W/309/Add.2, daté du 21 décembre 2009;  GPA/W/309/Add.4 , daté du 5 février 2010;  
GPA/W/309, daté du 27 novembre 2009;  GPA/W/309/Add.6, daté du 18 février 2010;  GPA/W/309/Add.5, 
daté du 11 février 2010;  GPA/W/309/Add.8, daté du 16 avril 2010;  GPA/W/309/Add.7, daté du 19 février 2010;  GPA/W/309/Add.3, daté du 4 janvier 2010;  GPA/W/309/Add.9, daté du 5 juillet 2010;  et 
GPA/W/309/Add.1, daté du 17 décembre 2009, re spectivement. 
12 GPA/106, daté du 9 décembre 2010, paragraphe 6. 
13 Distribué par la suite dans le document GPA/W/309/Add.10, daté du 6 janvier 2011. 
14 GPA/94/Add.4, daté du 15 juillet 2010. 
15 GPA/102/Add.1, daté du 7 décembre 2009;  et GPA/104/Add.1, daté du 7 octobre 2010. 
16 GPA/102/Add.2, daté du 29 janvier 2010. 
17 GPA/104/Add.3, daté du 28 octobre 2010. 
18 GPA/91/Add.5, GPA/94/Add.5, GPA/102/Add.4 et  GPA/104, tous datés du 15 juillet 2010. 
19 GPA/104/Add.2, daté du 25 octobre 2010. 
20 GPA/102/Add.3, daté du 15 juillet 2010. 
21 GPA/106, daté du 9 décembre 2010, paragraphe 8. 
22 GPA/21/Add.4, GPA/22/Add.6, GPA/29/Add.6, GPA/40/Add.6, GPA/62/Add.6, GPA/70/Add.6, 
GPA/76/Add.7, GPA/80/Add.7, GPA/84/A dd.6, GPA/88/Add.5 et GPA/91/Add.4, tous datés du 15 juillet 2010.  GPA/M/42 
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  22. De plus, le Président a rappelé qu'en avril l es Parties avaient établi un organe subsidiaire  
informel  du Comité chargé d'examiner des questions concernant l'élaboration et l'utilisation des 
rapports statistiques.  Cet organe  subsidiaire pouvait apporter une c ontribution importante et durable 
aux travaux du Comité, aux négociations et aux accessi ons futures, ainsi qu'à la  compréhension par le 
grand public de l'importance économique de l'AMP et  des marchés publics en général.  Le Président a 
exhorté les initiateurs de l'organe subsidiaire à faire en sorte que ce tte activité tienne ses promesses.  Il 
a dit apprécier l'engagement pris par l'organe subsid iaire de tenir le Comité informé de ses travaux en 
présentant des comptes rendus réguliers. 
23. La représentante de l'Union européenne  a souligné l'importance des travaux de l'organe 
subsidiaire.  Les statistiques étaient un instrume nt important grâce auquel étaient communiqués des 
renseignements sur les résultats de l'Accord dans ch acune des Parties.  L'intervenante a rappelé que 
l'idée de base de l'organe subsidiaire était de  faciliter les échanges de renseignements sur les 
meilleures pratiques et méthodes.  Elle a dit que, ju squ'ici, l'organe subsidia ire avait organisé quelques 
réunions et, de l'avis de sa délé gation, la participation n'avait pas été celle escomptée.  L'Union 
européenne a vivement exhorté toutes les Parties à participer activement aux travaux de l'organe 
subsidiaire en 2011. 
24. Le Comité a pris note  de ces faits nouveaux. 
3. Notification des modifications législatives et réglementaires 
25. Le Président  a dit que, conformément à l'article XXIV :5 b) de l'Accord, les Parties doivent 
informer le Comité de toute modification apport ée à leurs lois et règlements pertinents et à 
l'administration de ces lois et règlements.  Conformé ment à cette disposition, des notifications avaient 
été reçues du Japon23 et des États-Unis24 en cours d'année. 
4. Consultations et règlement des différends 
26. Le Président  a dit qu'aucune question n'avait été soulevée pendant l'année au titre de 
l'article XXII de l'Accord concernant les c onsultations et le règlement des différends. 
C. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD  
1. Modifications certifiées depuis la réunion du 9 décembre 2009 
27. Le Président  a dit que, depuis l'adoption du rapport annuel 2009 du Comité25, des 
modifications apportées par le Canada;  la Corée;  les États-Unis;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  la 
Suisse et l'Union européenne avaient été certif iées, étant donné qu'aucune objection n'avait été 
soulevée dans le délai de 30 jours.  Il était rendu compte des détails pertinen ts dans le rapport annuel 
2010.26 
28. Le Comité a pris note  de ces faits nouveaux. 
                                                      
23 GPA/37/Add.7, daté du 6 juillet 2010;  et GPA/99/Add.2, daté du 31 mai 2010. 
24 GPA/98/Add.1, daté du 1er avril 2010;  et GPA/98/Add.2, daté du 6 septembre 2010. 
25 GPA/103 et Add.1 et Corr.1, datés du 12 novembre 2009, du 10 décembre 2009 et du 
11 décembre 2009, respectivement. 
26 GPA/106, daté du 9 décembre 2010, paragraphe 13. GPA/M/42 
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  2. Modifications proposées qui restent en attente 
29. Le Président
 a dit que, à la date de la réunion en cours, un certain nombre de modifications 
proposées restaient en attente.  Il s'agissait de m odifications qui avaient été proposées par le Canada, 
le Japon et les États-Unis, dont les détails per tinents étaient fournis dans le rapport annuel.27 
30. Le Comité a pris note  de ces faits nouveaux. 
D. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XXIV:7 
31. Le Président  a dit qu'il estimait raisonnablement qu'apr ès des années de dur labeur, les Parties 
étaient sur le point de conclure les négociations au  titre de l'article XXIV:7 de l'Accord.  Néanmoins, 
d'autres travaux étaient nécessaires tant de la part de s Parties prises individuellement que de la part du 
Comité.  Sur la base de ses consultations menées avec toutes les délégations durant la semaine de la 
réunion, il était fermement convaincu que cet objectif était vraiment à portée de main.  La conclusion 
des négociations apporterait des avantages très sign ificatifs pour toutes les Parties, le Comité et 
l'OMC.  Comme il l'avait résumé dans sa déclarati on finale lors des réunions tenues en octobre, parmi 
les avantages figuraient notamment les suivants: 
• premièrement , des avantages en termes d'accès aux marchés des Parties actuelles à 
l'Accord;  ceux-ci étaient loin d'être in signifiants, même s'ils n'étaient pas aussi 
importants que certaines Parties l'avaient initialement espéré; 
• deuxièmement , permettre enfin l'entrée en vigue ur du texte révisé de l'AMP;  cela 
constituait en soi une réalisation très importa nte qui permettrait une flexibilité et une 
efficacité accrues pour toutes les Parties;  et 
• troisièmement , avec l'entrée en vigueur de l'Accord révisé, faciliter grandement une 
nouvelle série d'accessions à l'Accord, y co mpris l'accession des Membres de l'OMC 
qui avaient des engagements en vue de l' accession à l'AMP en suspens et d'un grand 
nombre qui n'en avaient pas.  Comme il l'av ait relevé précédemment, les avantages de 
ces accessions en termes d'accès aux marchés finiraient probablement par être largement supérieurs aux avantages immédiat s tirés de la conclusion des négociations 
en cours.  Il a donc exhorté les délégations  à prendre cela en considération dans leurs 
consultations. 
32. S'agissant de déterminer la voie appropriée ve rs la conclusion finale  des négociations, le 
Président a exhorté toutes les délégations à se préparer  à faire des sacrifices, en notant que, de par la 
nature et l'essence des négociations, aucune Partie n'obtiendrait tout ce qu'elle espérait ou cherchait.  
À cet égard, les futurs programmes de travail du Comité constitueraient une dynamique importante et 
une clé pour la clôture des négociations.  Par consé quent, cet aspect des négociations restait capital et 
il fallait lui accorder une attention soutenue pendant la durée de la réunion en cours, tout en prenant 
note des nouvelles offres qui venaient d'être présentées et en les mettant à profit. 
33. Le Président a dit qu'il était rendu compte de  renseignements complémentaires relatifs aux 
négociations dans le rapport annuel.
28 
34. La représentante de l'Union européenne  a dit que sa délégation approuvait sans réserve la 
déclaration faite par le Président concernant le s négociations en cours, et notamment l'objectif 
consistant à conclure les négociations  le plus rapidement possible.  Elle a réaffirmé l'attachement de 
l'Union européenne à ce processus, en réaffirm ant par ailleurs que, pour l'UE, un ensemble de 
                                                      
27 GPA/106, daté du 9 décembre 2010, paragraphes 13 et 14. 
28 GPA/106, daté du 9 décembre 2010, paragraphes 31 à 37.  GPA/M/42 
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  résultats satisfaisant comporterait à la fois des qu estions relatives au champ d'application et des 
questions liées au texte.  De plus, concernant le  champ d'application, il était important et essentiel 
pour l'Union européenne de trouver le just e équilibre entre ambition et réalisme. 
35. Le Comité a pris note  de ces faits nouveaux. 
E. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE L 'APPLICATION DE L 'ACCORD , ET 
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU COMITE AU CONSEIL GÉNÉRAL  
36. Le Président  a dit que l'article XXIV:7 a) de l'Accord  exigeait que le Comité examine chaque 
année la mise en œuvre et l'application de l'Accord  et informe le Conseil général des faits intervenus 
pendant la période sur laquelle portait cet examen.  Il a dit qu'un projet de rapport rendant compte des 
faits nouveaux intervenus depuis la distribution du  rapport annuel du Comité pour 2009, avait été 
précédemment distribué par le Secrétariat.29  Par la suite, le Secrétariat avait distribué comme 
document de séance une mise à jour de ce projet de rapport rendant compte des faits nouveaux intervenus jusqu'au matin de la réunion en cours.  Il a proposé que le Comité débatte et adopte le 
rapport, en apportant toutes modifications supplémen taires nécessaires.  Il a dit que, le cas échéant, un 
addendum
 au rapport rendant compte des faits nouveaux résultant des travaux menés par le Comité 
pendant la réunion en cours pourrait être distribué. 
37. Après quelques modifications nécessaires, le Comité a adopté  son rapport annuel au Conseil 
général pour la période de  janvier à décembre 2010.30 
F. AUTRES QUESTIONS  
38. À l'issue du débat, le Comité est convenu  de fixer provisoirement les dates suivantes pour ses 
deux premières réunions de 2011: 
a) 1ère semaine: 28 février–4 mars 201131;  et 
b) 2ème semaine: 11-15 avril 2011. 
39. En ce qui concerne ses autres réunions de l'anné e, le Comité a décidé de revenir sur cette 
question courant 2011. 
 
__________ 
                                                      
29 Job n° 10372, daté du 2 décembre 2010. 
30 Distribué par la suite dans le docum ent GPA/106, daté du 9 décembre 2010. 
31 Reportée par la suite à la semaine du 7 au 11 mars 2011 à cause de contraintes logistiques.