. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/58 
18 octobre 2007 
 
 (07-4517) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU JAPON 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 octobr e 2007 et adressée par la délégation du Japon, 
est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.    
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Questions et observations du Japon concer nant la mise en œuvre par la Chine
 
de ses engagements relatifs au commerce des services financiers  
 1. Le Japon reconnaît et apprécie les efforts sout enus déployés par la Chine pour mettre en 
œuvre les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les services 
financiers.  Il est convaincu que la libéralisati on du secteur des services financiers, outre qu'elle 
permettra d'accroître l'efficacité de ce secteur, c ontribuera ainsi à la croissan ce économique globale de 
la Chine.  Dans ce contexte, il continue d'encourag er la Chine à redoubler d'efforts pour garantir la 
transparence de sa réglementation, accroissant ainsi au  maximum les avantages de la libéralisation.  
Le Japon estime que des améliorations sont encore  possibles dans ce domaine vu l'engagement de 
transparence pris par la Chine, et décrit dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Chine. 
2. Conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de Chine, 
où il est dit qu'"[a]vant cet examen, la Chine four nira des renseignements pe rtinents […] à chaque 
organe subsidiaire", et dans un esprit de coopération visant à rendre le processus du MET le plus 
efficace et le plus effectif possible, le Japon demande que la Chine fournisse, avant la réunion 
ordinaire du Comité du commerce des services financiers, des réponses et des renseignements pertinents concernant les questions et les observations ci-après. 
I. ASSURANCE 
A. L
IMITATION DE LA RÉASSURANCE  
3. L'article 11 du Règlement sur l'administration de  la réassurance dispose que les compagnies 
d'assurance directe doivent solliciter auprès d'au mo ins deux compagnies de ré assurance en Chine des 
offres de réassurance supérieures à 50 pour cent de la  réassurance à céder.  Lors du dernier MET, la 
Chine a dit que cette disposition n'"obligeait" p as les compagnies d'assura nce directe à offrir la 
réassurance aux compagnies de réassurance en Chine, mais, dans la pratique, cela est considéré 
comme obligatoire.  Compte tenu de l'article XXVIII  de l'AGCS, qui dispose que la "fourniture d'un 
service" comprend la commercialisation d'un service, veuillez expliquer comment cette limitation peut 
se justifier, étant donné qu'aucune limitation concer nant le commerce transfrontières des services de 
réassurance ne figure dans la liste.   S/FIN/W/58 
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  4. L'article 22 du Règlement sur l'administrati on de la réassurance interdit aux assureurs 
étrangers de procéder à des opérations de réassura nce avec leurs filiales.  Veuillez expliquer comment 
cette limitation peut se justifier alors qu'aucune limita tion n'est inscrite dans la liste en ce qui concerne 
le commerce transfrontières des services de réassurance. 
B. P
RESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE CAPITAL MINIMUM  
5. Lors du dernier MET, interrogée au sujet des prescriptions en matière de capital minimum 
applicables aux assureurs étrangers, la Chine a répondu qu'elles se justifiaient par des raisons 
prudentielles.  Or cette exigence est élevée au regard  des normes internationales.  Veuillez indiquer si 
la Chine envisage d'assouplir les prescriptions en matière de capital minimum applicables aux 
compagnies d'assurance étrangères. 
II. SERVICES BANCAIRES 
A. PLAFOND FIXÉ POUR LA PARTICIPATION ÉTRANGÈRE  
6. Veuillez expliquer pourquoi la Chine limite la participation étrangère au capital social des 
banques nationales chinoises existantes à 20 pour cent au maximum par investisseur étranger.  Cette limitation semble contraire à la liste d'engagements de la Chine, laquelle ne prévoit aucune limitation 
de la participation étrangère au capital. 
B. S
ERVICES AUX PARTICULIERS EN MONNAIE LOCALE  
7. La Chine exige que les banques étrangères soient constituées en sociétés dans le pays si elles 
veulent offrir des services aux particuliers en monna ie locale.  Veuillez expliquer comment cela peut 
se justifier compte tenu des engagements pris pa r la Chine lors de son accession et veuillez nous 
indiquer si la Chine envisage ou non d'introduire une certaine flexibilité dans les prescriptions 
concernant les succursales nouvellement établies qui veulent offrir des services aux particuliers en 
monnaie locale.   
C. EMPRUNTS À LONG TERME  
8. Veuillez nous indiquer si la Chine envisage ou non d'introduire une certaine flexibilité dans 
l'application de contingents d'emprunts à long te rme aux banques à particip ation étrangère, compte 
tenu de la disposition concernant l'égalité des cond itions de concurrence (définie à l'article XVII de 
l'AGCS).   
III. FOURNITURE ET TRANSFERT D'INFORMATIONS FINANCIÈRES, ET 
TRAITEMENT DE DONNÉES FINANCIÈRES ET LOGICIELS Y RELATIFS, PAR LES FOURNISSEURS D'AUTRES SERVICES FINANCIERS 
9. Les "Mesures pour l'administration de la diffusion de nouvelles et d'informations en Chine par 
des agences de presse étrangères" interdisent aux co nsommateurs en Chine de s'abonner directement 
aux services de nouvelles et d'informations fournis par les agences de presse étrangères.  Veuillez expliquer comment cela peut se justifier compte tenu des engagements pris par la Chine dans le 
sous-secteur des services financiers relatifs à la "fourn iture et [au] transfert d'informations financières, 
et [au] traitement de données financières et logiciel s y relatifs, par les fournisseurs d'autres services 
financiers", même si l'objectif de cette mesure est de restreindre les médias.   
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