WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
Référence:    WLI/100                7 décembre 2010 
 
 
  
 
  
 
 
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICAT IONS APPORTÉES À L'ACCORD 
 
ENVOI DE COPIES CERTIFIÉES CONFORMES DE PAGES DE REMPLACEMENT
 
DU SYSTÈME À FEUILLETS MOBILES POUR LES APPENDICES CONTENANT  
LES MODIFICATIONS CERTIFIÉES  
 
 
 J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joi nt une copie certifiée conforme de la page de 
remplacement 36/102 de l'Annexe 1 de l'Appendice I contenant les modifications certifiées. 
 
 Ces modifications concernent l'Union européenne  et ont pris effet le 25 novembre 2010 . 
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  Pascal Lamy   Directeur général 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
1 0 - 6 5 8 0           W T / L e t / 7 4 6 
  
 
 
 
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS  
 
  Il est certifié par la présente que les modifi cations apportées à l'Annexe 1 de l'Appendice I de 
l'Accord sur les marchés publics (1994), concernant l' Union européenne , qui ont été notifiées au 
Comité des marchés publics (GPA/MOD/EEC/9) conformément aux pr océdures prévues à 
l'article XXIV:6, ont pris effet le 25 novembre 2010 . 
 
 Conformément à la Décision du Comité des marchés publics adoptée le 4 juin 1996 concernant l'établissement d'un système à feuille ts mobiles ayant valeur juridique pour mettre 
périodiquement à jour les Appendices de l'Accord  sur les marchés publics (GPA/M/2) et les 
procédures relatives aux modifications du système à feuillets mobiles (GPA/M/5), ces modifications 
sont contenues dans la page de remplacement ci -jointe du système à feuillets mobiles.  En 
conséquence, la page ci-jointe remplace la page 36/102 de l'Annexe 1 de l'Appendice I de l' Union 
européenne  dans le système à feuillets mobiles pour les Appendices conformément aux décisions 
susmentionnées.  
  La présente notification est présentée confor mément au paragraphe 14 de l'article XXIV de 
l'Accord. 
  La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale 
du commerce, qui en remettra, dans les moindres délais, une copie certifiée conforme à chaque 
partie à l'Accord sur les marchés publics.  Elle se ra enregistrée conformément aux dispositions de 
l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 
 
 Fait à Genève le trente novembre deux mille dix.  
 
  
 
  Pascal Lamy   
 
 
 
  
Copie certifiée conforme: 
  
 
  
 
  
Directeur général   
 
APPENDIX I EUROPEAN 
UNION: 
LUXEMBOURG  ANNEX 1 Page 36/102
 
 
 
25 November 2010 (WT/Let/746)  
LUXEMBOURG – LUXEMBOURG – LUXEMBURGO 
 
(La version française fait foi) 
 
 
1. Ministère de la Fonction publique et de la  réforme administrative:  Service Central des 
Imprimés et des Fournitures de l'Etat  - Centre Informatique de l'Etat; 
2. Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture  et du Développement Rural:  Administration des 
Services Techniques de l'Agriculture; 
3. Ministère de l'Education Nationale et  de la Formation professionnelle:  Lycées 
d'Enseignement Secondaire et d'Enseignement Secondaire Technique; 
4. Ministère de la Famille et de l' Intégration:  Maisons de Retraite; 
5. Ministère de la Défense:  Armée20; 
6. Ministère de la Justice:  Etablissements Pénitentiaires; 7. Ministère de la Santé Publique:  Centre hospitalier neuropsychiatrique; 
8. Ministère des Travaux Publics:  Bâtiments Publics – Ponts et Chaussées; 
9. Ministère de l'Intérieur:  Police Gra nd-Ducale – Inspection Générale de Police; 
10. Ministère de l'Environnement:  Administration de l'Environnement. 
  
__________  
                                                     
 
20 Matériel non-militaire figurant dans la partie (3) de la présente Annexe.