. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CRI/14 
G/SCM/Q1/CRI/14 14 octobre 2008 
 
(08-4903) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
 
Réponses aux questions complémentaires des ÉTATS-UNIS
1 concernant  
les réponses du COSTA RICA aux questions posées par  
les ÉTATS-UNIS2 et le CHILI3 
  
 La communication ci-après, datée du 13 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica.  
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 Question n° 1
 
 Veuillez vous reporter à la question n° 3 des États-Unis et à la question n° 2 du Chili.  Dans sa réponse à la question des États-Un is concernant le rôle du Secrétariat pour 
l'intégration économique de l'Amérique centrale (S IECA), le Costa Rica note que le SIECA 
fonctionnera comme une autorité nationale au cas où une procédure régionale serait engagée.  
Dans sa réponse à la question du Chili, le Costa Rica déclare que la procédure régionale établie 
au chapitre III du Règlement  vise à compléter les dispositions de l'article 14 de l'Accord 
antidumping.   
 Le Costa Rica pourrait-il expliquer comm ent cette procédure régionale complète les 
dispositions de l'article 14 de l'Accord anti dumping de l'OMC?  Le Costa Rica considère-t-il 
que "l'action  de compléter" l'article 14 est i nhérente au fait que c'est le SIECA qui conduit 
l'enquête et non un État partie?  
Réponse
 
 L'article 14 de l'Accord antidumping de l'OM C prévoit l'imposition de mesures antidumping 
pour le compte d'un pays tiers.  Le chapitre III du Règlement centraméricain sur les pratiques 
commerciales déloyales établit la procédure prévue p our compléter cette dispos ition dans le cadre du 
Système d'intégration économique centraméricain. 
 Ainsi, par exemple, si un État qui est partie au Système d'intégration économique 
centraméricain considère qu'un dommage est causé à sa branche de production nationale en raison 
                                                      
1 G/ADP/Q1/CRI/13-G/SCM/Q1/CRI/13. 
2 G/ADP/Q1/CRI/10-G/SCM/Q1/CRI/10. 
3 G/ADP/Q1/CRI/11-G/SCM/Q1/CRI/11.   G/ADP/Q1/CRI/14 
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  d'importations faisant l'objet d'un dumping effectuées  par un autre État partie à ce même Système, il 
pourra demander à l'État importateur de prendre des mesures antidumping pour son compte, comme il 
est prévu à l'article 14.1 de l'Accord antidumping de l'OMC.  Conformément aux dispositions du 
chapitre III du Règlement centraméricain sur les pr atiques commerciales déloyales, lesdites demandes 
seraient traitées par le biais du SIECA qui, en première instance, soumettra l'affaire aux autorités du 
pays importateur chargées de mener les enquêtes pour qu'une enquête soit ouverte. 
 Conformément à l'article 30 du Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales 
déloyales, le SIECA pourra mener l'enquête pour le co mpte de l'État partie qui en a fait la demande 
uniquement dans les cas où l'État importateur n'ouvre pas l'enquête dans le dé lai prévu à l'article 29 
dudit règlement. 
Question n° 2
 
 Si le SIECA détermine qu'un droit antidumping sera appliqué au nom d'un pays tiers, le 
pays est-il tenu d'instituer la mesure antidumping ou aura-t-il le droit de rejeter la décision du SIECA ou de former un recours à celle-ci?  To us les pays qui sont membres de l'union 
douanière seront-ils tenus d'appliquer la même mesure, complète avec l es mêmes constatations 
de fait? 
Réponse
 
Conformément aux dispositions du Règlement ce ntraméricain sur les pratiques commerciales 
déloyales, le SIECA mènera l'enquête antidumping prévue dans la procédur e régionale uniquement 
dans les cas où l'État importateur ne l'ouvre pas pour son propre compte dans le délai prévu à 
l'article 29 dudit règlement.  Dans ce cas, le SI ECA pourrait mener une enquête dont le résultat serait 
un critère technique ayant valeur de recommandation qui devrait être présenté au Comité exécutif 
pour être adopté.  Étant donné que le Comité exécutif  est composé de représentants ministériels de 
chacun des pays, et qu'il prend ses décisions par consen sus, les pays auraient alors la possibilité, par 
l'intermédiaire de leurs représentants, de refuser d'adopter la recommandation du SIECA.  En outre, 
dans le cas où une décision d'appliquer un droit anti dumping serait prise, il faut tenir compte du fait 
qu'il est possible d'introduire devant le Conse il des ministres de l'intégration économique 
centraméricain (COMIECO) un recours contre les décisions du Comité exécutif, conformément aux 
dispositions de l'article 55 du Protocole relatif au Traité général d'in tégration économique de 
l'Amérique centrale (Protocole de Guatemala). 
 Il est important de préciser que cette procédur e régionale s'applique uniquement dans les cas 
où un État partie d'Amérique centrale souhaiterait qu'un autre État partie d'Amérique centrale ouvre 
une enquête antidumping.  Dans le  cas où un pays tiers souhaitera it qu'un État partie d'Amérique 
centrale ouvre une enquête au titre de l'article 14 de  l'Accord antidumping, cette procédure régionale 
ne s'appliquera pas;  en revanche, les rè gles de l'OMC seront directement applicables. 
 
 
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