ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS413/2 
14 février 2011 
 
 (11-0757) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES  
DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE 
 
Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 févr ier 2011 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
  Le 15 septembre 2010, les États-Unis ont de mandé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Ch ine ("Chine") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord") et à l'article XXII de l' Accord général sur le commerce des services  
("AGCS") au sujet de certaines restrictions et prescriptions maintenues par la Chine qui concernent les services de paiement électronique
1 pour les transactions par carte de paiement2 et les fournisseurs de 
ces services ("fournisseurs de services de paiement électronique").3  Les États-Unis ont tenu des 
consultations avec la Chine les 27 et 28 octobre 20 10.  Malheureusement, ces consultations n'ont pas 
permis de régler le différend. 
  Dans le secteur des services financiers, comme il est indiqué dans sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services annexée à l'AGCS (la "Liste")
4, la Chine a pris des engagements 
au titre des articles XVI et XVII de  l'AGCS en ce qui concerne:   
 
                                                      
1 Les "services de paiement électronique" comprennent les services au moyen desquels les transactions 
par cartes de paiement (telles qu'elles sont définies ci-a près) sont traitées et les tr ansferts de fonds entre les 
institutions participant aux transactions sont gérés et facilités.  Les fournisseurs de services de paiement 
électronique fournissent, directement ou indirectement, un système qui comprend généralement ce qui suit:  l'infrastructure, le réseau et les règles et procédures de traitement qui facilitent, gèrent et permettent les flux de 
renseignements sur les transactions et les flux de paiement s et qui assurent l'intégrité et la stabilité du système et 
limitent le risque financier;  le processus d'approb ation ou de refus d'une transaction et sa coordination, 
l'approbation permettant généralement la finalisation d' un achat ou la distribution ou le change d'espèces;  la 
communication de renseignements sur les transactions entre les entités participantes;  le calcul, la détermination 
et la communication de la situation financière nette des institutions pertinentes pour toutes les transactions qui 
ont été autorisées;  et la facilitation et la gestion du transfert des paiements nets dus effectués entre les 
institutions participantes et/ou toute autre participation à ce transfert. 
2 Les "cartes de paiement" comprennent les cartes ban caires, cartes de crédit, cartes de paiement, cartes 
de débit, cartes-chèques, cartes de guichet automatique de banque ("GAB"), cartes pr épayées et toutes autres 
cartes analogues, produits de règlemen ts ou de transferts monétaires ou dispositifs d'accès, ainsi que le numéro 
de compte unique associé à ces cartes, produits ou dispositifs d'accès. 
3 WT/DS413/1. 
4 Annexe 9 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine , WT/L/432, 
23 novembre 2001 (le "Protocole d'accession"). WT/DS413/2 
Page 2  
 
  • les "services bancaires énumérés ci-après:  ...  Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites (y compris règlement des importations et exportations)"; 
• les "autres services financiers, énumérés ci-après:  ...  Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de  données financières et logiciels y relatifs, 
par les fournisseurs d'autres services financiers";  et 
• les "services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de 
toutes les activités énumérées aux alinéas a) à k), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurati ons et de stratégies d'entreprises".
5 
 En dépit de ces engagements, la Chine impose d es restrictions et des prescriptions en matière 
d'accès aux marchés aux fournisseurs de services des autres Membres qui cherchent à fournir des services de paiement électronique en Chine.  Au moye n de ces restrictions et prescriptions et d'autres 
restrictions et prescriptions connexes et plus co ntraignantes, la Chine accorde aux fournisseurs de 
services de paiement électronique des autres Membres un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde aux fournisseurs chinois de ces services.     China UnionPay ("CUP"), entité  chinoise, est la seule entité autorisée par la Chine à fournir 
des services de paiement électronique pour les transac tions par carte de paiement libellées et réglées 
en renminbi ("RMB") en Chine.  La Chine exig e aussi que soient traitées par la CUP toutes les 
transactions en renminbi effectuées à Macao ou à Hong Kong avec des cartes de paiement émises en 
Chine continentale, ainsi que toutes les transactions  en renminbi effectuées en Chine continentale 
avec des cartes de paiement en renminbi émis es à Hong Kong, Chine ou à Macao, Chine.  Les 
États-Unis estiment que ces mesures sont incompatib les avec l'obligation qui est faite à la Chine au 
titre de l'article XVI:1 de l'AGCS d'accorder aux se rvices et fournisseurs de services de tout autre 
Membre un traitement qui ne sera pas moins favorable  que celui qui est prévu dans la Liste de la 
Chine et à l'obligation qui lui est faite à l'article XVI:2 de l'AGCS en ce qui concerne le maintien ou 
l'adoption de mesures.  Ces mesures semblent aussi incompatibles avec l'obligation qui est faite à la 
Chine au titre de l'article XVII de l'AGCS d'accorder  aux services et fournisseurs de services de tout 
autre Membre un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services 
similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.   En outre, la Chine exige que tous les dispositif s de traitement des transactions par carte de 
paiement dans les commerces, tous les guichet s automatiques de banque ("GAB") et tous les 
terminaux points de vente ("PDV") en Chine soie nt compatibles avec le système de la CUP et 
capables d'accepter les cartes de pa iement CUP.  La Chine exige aussi que toutes les institutions 
acquérantes
6 arborent le logo de la CUP et soient en mesure d'accepter toutes les cartes de paiement 
arborant le logo de la CUP.  La Chine exige en out re que toutes les cartes de paiement, y compris les 
cartes "bimonétaires", émises en Chine qui peuvent être utilisées pour des transactions libellées et 
réglées en renminbi arborent le logo de la CUP.  Cela signifie que les banques émettrices doivent 
avoir accès au système de la CUP et qu'elles doivent payer la CUP pour obtenir cet accès.  Ces 
mesures n'imposent pas de prescriptions similaires en ce qui concerne les cartes de paiement hors 
CUP ou les transactions effectuées en utilisant des cartes de paiement hors CUP.  Les États-Unis 
estiment que ces mesures sont incompatibles avec l' obligation qui est faite à la Chine au titre de 
                                                      
5 Section II, 7 (Services financiers), B (Services ban caires et autres services financiers) de la Liste 
(distribuée sous les cotes WT/ACC/CHN/49/Add.2 et WT/MIN(01)/3/Add.2). 
6 Une "institution acquérante" fournit aux commerçants le matériel PDV de manière à ce qu'ils puissent 
traiter les cartes de paiement, tient le compte du commer çant, veille aux relations avec le commerçant et s'assure 
que les paiements sont dûment portés au crédit du commerçant.  WT/DS413/2 
 Page 3 
 
 
  l'article XVI:1 de l'AGCS d'accorder aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un 
traitement qui ne sera pas moins favorable que celui  qui est prévu dans la Liste de la Chine et à 
l'obligation qui lui est faite à l'article XVI:2 en ce qui concerne le maintien ou l'adoption de mesures.  
Les États-Unis estiment que ces mesures sont incomp atibles avec l'obligation qui est faite à la Chine à 
l'article XVII de l'AGCS d'accorder aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un 
traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses 
propres fournisseurs de services similaires.   Par ailleurs, la Chine exige que toutes les tr ansactions interbancaires faisant intervenir des 
cartes de paiement soient traitées en passant par la CUP.  La Chine interdit l'utilisation de cartes de 
paiement hors CUP pour les transactions interrégiona les ou interbancaires.  Les États-Unis estiment 
également que ces mesures sont inco mpatibles avec l'obligation qui est  faite à la Chine au titre de 
l'article XVI:1 de l'AGCS d'accorder aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un 
traitement qui ne sera pas moins favorable que celui  qui est prévu dans la Liste de la Chine et à 
l'obligation qui lui est faite à l'article XVI:2 en ce qui concerne le maintien ou l'adoption de mesures.  
Les États-Unis estiment également que ces mesures so nt incompatibles avec l'obligation qui est faite à 
la Chine au titre de l'article XVII de l'AGCS d'accorder aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins favorab le que celui qu'elle accorde à ses propres services 
similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.   Les États-Unis croient savoir que les instrume nts au moyen desquels la Chine maintient ces 
mesures comprennent les instruments suivants:   
 
• mesures de la Banque populaire de Chine pour l'administration du secteur des cartes 
bancaires (Yinfa [1999] 17), publiées le 27 janvier 1999; 
 
• circulaire de la Banque populaire de Chine su r la promulgation d'avis sur la mise en 
œuvre d'activités conjointes concernant l'interopérabilité des cartes bancaires en 2001 
(Yinfa [2001] 37), publiée le 19 février 2001; 
 
• circulaire de la Banque populaire de Chin e sur l'utilisation uniforme du logo de la 
CUP et de son étiquette holographique an ticontrefaçon (Yinfa [2001] 57), publiée le 
13 mars 2001; 
 
• avis de la Banque populaire de Chine su r la publication d'une norme de connexion 
pour les transactions par carte bancaire (Y infa [2001] 76) publiée le 29 mars 2001, y 
compris, mais non exclusivement, l'Appendice, Pratiques commerciales relatives à l'interopérabilité des cartes bancaires; 
 
• avis de la Banque populaire de Chine sur les activités relatives à l'interopérabilité des 
cartes bancaires en 2002 (Yinfa [2002] 94), publié le 5 avril 2002; 
 
• circulaire de la Banque populaire de Chin e sur les questions relatives aux activités 
concernant l'interopérab ilité des cartes bancaires (Y infa [2002] 272), publiée le 
29 août 2002; 
 
• circulaire de la Banque populaire de Chine sur les activités visant le perfectionnement 
de l'interopérabilité des cartes bancaires (Yinfa [2003] 129), publiée le 2 juillet 2003; 
 
• annonce des accords de compensation conclus par les banques en ce qui concerne les 
dépôts de particuliers, le change, les transac tions par carte bancaire et les envois de WT/DS413/2 
Page 4  
 
  fonds en RMB à Hong Kong (annonce de la  Banque populaire de Chine [2003] 16), 
publiée le 19 novembre 2003; 
 
• circulaire de l'Administration nationale  des changes sur la réglementation de 
l'administration des cartes bancaires en devises (Huifa [2004] 66), publiée le 
30 juin 2004; 
 
• annonce des accords de compensation conclus par les banques en ce qui concerne les 
dépôts de particuliers, le change, les transac tions par carte bancaire et les envois de 
fonds en RMB à Macao (annonce de la Banque  populaire de Chine [2004] 8), publiée 
le 3 août 2004; 
 
• avis de la Banque populaire de Chine sur les questions pertinentes relatives à 
l'acceptation et à l'utilisation des cartes bancaires en renminbi dans les zones 
frontalières (Yinfa [2004] 219), publié le 21 septembre 2004; 
 
• circulaire de la Banque populaire de Chine sur les questions relatives aux opérations 
en RMB effectuées pour des particuliers par des banques de Chine continentale et des 
banques de Hong Kong et de Macao (Yinfa  [2004] 254), publiée le 28 octobre 2004; 
 
• certains avis de la Banque populaire de Ch ine, de la Commission nationale pour le 
développement et les réformes, du Ministère de la sécurité publique, du Ministère des 
finances, du Ministère de l'industrie de l'information, du Ministère du commerce, de l'Administration fiscale nationale, de la  Commission chinoise de réglementation 
bancaire et de l'Administration nationale des changes concernant la promotion du 
développement du secteur des cartes bancaires.  Certains avis de la Banque populaire 
de Chine, de la Commission nationale pour  le développement et les réformes, du 
Ministère de la sécurité publique, du Mi nistère des finances, du Ministère de 
l'industrie de l'information, du Ministère du commerce, de l'Administration fiscale nationale, de la Commission chinoise de réglementation bancaire et de l'Administration nationale des changes con cernant la promotion du développement du 
secteur des cartes bancaires (Yinfa [2005] 103), publiés le 24 avril 2005; 
 
• orientations de la Banque populaire de Ch ine concernant la réglementation et la 
promotion du développement du réseau d'acceptation des cartes bancaires (Yinfa [2005] 153), publiées le 16 juin 2005; 
 
• avis de la Banque populaire de Chine su r les questions pertinentes relatives au 
renforcement de l'administration de l' acceptation des cartes bancaires pour les 
transactions à l'étranger (Yinfa [ 2007] 273), publié le 6 août 2007; 
 
• avis de la Commission chinoise de réglemen tation bancaire sur les questions relatives 
aux banques à capital entièrement étranger et aux banques sino-étrangères constituées en coentreprises qui opèrent dans le secteur des cartes bancaires (Yin Jian Fa 
[2007] 49), publié le 6 juin 2007; 
 
• avis de la Banque populaire de Chine, de  la Commission chinoise de réglementation 
bancaire, du Ministère de la sécurité publiq ue et de l'Administration nationale de 
l'industrie et du commerce sur le renforcement  de la gestion de la sécurité des cartes 
bancaires et la prévention et la répression des fraudes à la carte bancaire (Yinfa [2009] 
142), publié le 27 avril 2009;  
  WT/DS413/2 
 Page 5 
 
 
  • avis du Bureau permanent de la Banque populai re de Chine concernant la circulaire 
de la Banque populaire de Chine, de la  Commission chinoise de réglementation 
bancaire, du Ministère de la sécurité publiq ue et de l'Administration nationale de 
l'industrie et du commerce sur le renforcement  de la gestion de la sécurité des cartes 
bancaires et la prévention et la répression des fraudes à la carte bancaire (Yinfa [2009] 
149), publiés le 1er août 2009; 
 
• avis de l'Administration nationale des cha nges sur la gestion des cartes bancaires en 
devises [2010] 53, publié le 11 octobre 2010; 
 
• les "spécifications commerciales" et les " normes techniques" qui sont indiquées dans 
les instruments qui précèdent, y compris le document n° 17, le document n° 57, le document n° 129 et le document n° 49;   
 
• ainsi que toutes les modifications apportées jusqu'à présent ou toutes les mesures de 
mise en œuvre connexes adoptées à ce jour. 
  Les États-Unis considèrent que ces mesures s ont incompatibles avec les obligations de la 
Chine au titre de l'article XVI, y compris le paragra phe 1 et l'alinéa 2 a) de l'article XVI, et de 
l'article XVII de l'AGCS.  Il semble aussi que  ces mesures annulent ou compromettent les avantages 
résultant directement ou indirectement pour les États-Unis des accords visés.     Par conséquent, les États-Unis ont l'honneur de  demander, en application de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord, que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial qui sera 
chargé d'examiner la question et qui sera doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord.  
__________