ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/526 
15 juillet 2005 
 
 (05-3156) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DEMANDES DE DÉROGATION CONCERNANT LA LOI 
RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES 
CARAÏBES (CBERA, TELLE QUE MODIFIÉE), LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE 
L'AFRIQUE (AGOA), ET LA LOI RELATIVE AUX 
PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN 
FAVEUR DES PAYS ANDINS (ATPA, 
TELLE QUE MODIFIÉE) 
 
Réponses des États-Unis aux observations et questions de
 
la Chine et du Pakistan  
  
Observations et questions de la Chine
 
 
1. En ce qui concerne la présentati on tardive des demandes de dér ogation, nous déplorons que 
les États-Unis aient décidé d'attendre plus de quat re ans dans le cas de la CBERA et de l'AGOA et 
environ trois ans dans le cas de l'ATPA.  Nous ne sommes pas convaincus qu'un e telle entorse à leurs 
obligations puisse être justifiée par  l'argument des États-Unis selon lequel ils ont jugé préférable 
d'attendre que tous les changements envisagés aien t été réalisés et d'examin er de manière informelle 
leurs communications avec leurs partenaires avant  de déposer leurs demandes de dérogation. 
 Le paragraphe 3 de la déci sion de prorogation de la dérogation accordée au titre de 
l'Initiative concernant le bassin des Caraïbes (C BI) par le Conseil général en 1995 (WT/L/104) 
dispose que "le gouvernement des États-Unis no tifiera sans tarder au Conseil général … tout 
changement envisagé de la liste des produ its visés ou des modalités du régime de franchise …". 
 
 Conformément à cette décision, les États- Unis pourraient-ils indiquer les raisons pour 
lesquelles ils n'ont pas pu notifier au Conseil généra l la modification du traitement en franchise de 
droits pour les vêtements importés des pays bénéficiaires de la CBERA au moment où cette 
modification était envisagée?  
 En ce qui concerne la question de la Chine re lative à la notification au Conseil général, la 
Décision de 1995 contenue dans le  document WT/L/104 prévoit, comme nous l'avons indiqué dans 
nos réponses figurant dans le document G/C/W/ 518, la présentation de rapports annuels sur 
l'application de la dérogation touchant l'Initiative concernant le bassin des Caraïbes.  Les 
communications présentées par les États-Unis pour répondre à cette prescription ont été distribuées sous les cotes WT/L/288, WT/L/329, WT/L/373, WT/L/417, WT/L/498, WT/L/549 et WT/L/593.  
Nous tenons à faire observer que la note de b as de page 1 du rapport relatif à 2001 contenait les 
indications ci-après concernant les produits admissibles:  
Beaucoup de ces produits exclus du régime de  franchise répondent à présent aux conditions 
requises pour bénéficier du traitement préférentiel en vertu de la Loi des États-Unis sur le 
partenariat commercial avec le bassin des Caraïb es (CBTPA), Titre II de la Loi de 2000 sur G/C/W/526 
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 le commerce extérieur et le développement , qui a modifié la CBERA.  Les États-Unis 
examinent le type de dérogation qui est nécessaire pour ces préfér ences supplémentaires. 
 
 En outre, nous tenons à faire observer que les documents WT/L/498 (2002) et WT/L/549 
(2003) contiennent les indications ci-après: 
 
 La Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes (CBTPA), 
qui est entrée en vigueur le 1
er octobre 2000, a accru les avantages de la CBERA en 
autorisant l'octroi d'un traitement tarifaire p référentiel pour certains vêtements déterminés.  
La CBTPA a également accordé un régime tarifa ire équivalant à celui de l'ALENA pour un 
certain nombre de produits auparavant exclus du programme de la CBERA, comme par 
exemple certains thons, produits pétroliers, ce rtaines chaussures, et certaines montres et 
pièces de montres.  La Loi sur le commerce ext érieur de 2002, adopt ée le 6 août 2002, a 
amendé davantage la CBERA afin d'élargir le type  et la quantité de textiles et de vêtements 
admis  à bénéficier du traitement tarifaire préf érentiel accordé aux pays bénéficiaires du 
programme de la CBTPA.  Entre autres avantages,  la Loi sur le commerce extérieur de 2002 
a élargi le traitement en franchise de droits  accordé aux vêtements fabriqués dans les pays 
bénéficiaires à partir de facteurs de producti on des États-Unis et régionaux, et accru la 
quantité de vêtements fabriqués à partir de facteurs régionaux que les producteurs régionaux 
peuvent expédier annuellement vers les Ét ats-Unis en franchise de droits. 
 
 En ce qui concerne la question de la Chine relative à la présentation de notifications au 
Conseil général au moment où ces modifications étai ent envisagées, nous notons que la procédure des 
organes exécutif et législatif des États-Unis offre à divers acteurs de nombreuses possibilités 
d'apporter et d'examiner des modifications et de re venir à plusieurs reprises sur celles-ci.  On ne 
connaît à aucun moment avec certitude le libellé défi nitif d'une modification avant l'achèvement de la 
procédure.  Nous respectons la procédure de notifi cation à l'OMC et nous efforçons à tout moment de 
nous acquitter de nos obligations de rendre compte.  Nous reconna issons aussi l'importance de 
l'économie s'agissant des questions dont le Conseil général est saisi.  Ces programmes ont été mis à 
jour et améliorés à plusieurs reprises ces dernièr es années pour que leur efficacité soit accrue.  Du 
point de vue pratique de la l ogique et de l'économie, et étant donné que la coordination des trois 
demandes donnerait une idée plus claire des progra mmes de préférence des États-Unis, nous avons 
souhaité que nos communications rendent compte de toutes ces modifications récentes et soient 
présentées conjointement.  
2. Il ressort des données fournies par les États-Unis  en réponse à la quatrième question de la 
Chine que leurs importations en provenance des pa ys bénéficiaires de ces programmes ont enregistré 
la progression suivante: 
Importations, en millions de dollars 
Programme
 1983  2000  2004  
CBTPA 0 159 6 483 
CBI 0 75 4 AGOA 0 0 1 613 
ATPA 0 2 1 156 
  Une note de bas de page précise que ces données peuvent être différentes des données 
fournies par le Bureau des textiles et vêtements. 
 
 Les États-Unis pourraient-ils indiqu er en quoi ces données sont différentes? 
  G/C/W/526 
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  Différentes définitions sont utilisées pour conve rtir des données sur les lignes tarifaires tirées 
des statistiques commerciales du Bur eau des statistiques des États-Un is en données sur les "textiles et 
vêtements".  Le Bureau des textiles et des vê tements du Département du commerce des États-Unis 
(OTEXA) utilise une définition plus précise des marchandises que celle qui a servi pour l'exposé 
figurant dans le document G/C/W/518.  Veuillez noter cependant que les chiffres indiquent des 
valeurs relativement proches. 
 
3. Les réponses des États-Unis confirment que le  traitement en franchise de droits qu'ils 
accordent aux importations de vêtements pr ovenant des pays bénéficiaires est subordonné à 
l'utilisation de matières pr emières produites aux États- Unis (y compris les filés et tissus), sauf lorsque 
ces matières n'y sont pas disponibles en quantité commerciale.  D'après les données publiées par les 
États-Unis, un volume non négligeable de leurs ex portations de textiles est allé vers les pays 
bénéficiaires depuis l'entrée en vigueur de ces pr ogrammes, alors que les importations en franchise 
de droits en provenance de ces pays, dans les cas exceptionnels de non-disponibilité commerciale de 
matières premières locales, sont tout à fait négligeables.  Ce genre de disposition, qui accorde des 
privilèges spéciaux à l'industrie textile des États-Unis, n'existe pas pour d'autres secteurs. 
 Les États-Unis pourraient-ils faire un comme ntaire concernant notre crainte que la perte de 
recettes qui résulte pour les États-Unis des importa tions de vêtements au titre de ces programmes (à 
condition que ces importations contiennent par exem ple des filés et tissus locaux) ne confère en 
réalité un avantage aux producteurs de filés et tissus des États-Unis et ne constitue une subvention 
spécifique à leur industrie textile?  Les États- Unis pourraient-ils faire aussi un commentaire 
concernant notre crainte que ces dispositions, qui oblig ent en fait les pays bénéficiaires à utiliser des 
filés et tissus produits aux États-Unis qui ne sont pas compétitifs vis-à-vis de s filés et tissus provenant 
d'autres sources, ne compromettent gr avement la compétitivité de ces pays? 
 
 Nous notons que les craintes de la Chine semblent reposer sur certaines hypothèses 
concernant la situation concurrentielle des secteu rs des filés et des tissus et l'effet produit par 
l'utilisation de certains filés et tissus sur la comp étitivité des pays bénéficiaires à l'exportation.  
Franchement, ces hypothèses n'ont pas de fondement.  À notre avis, les programmes de préférence ne constituent pas des subventions spécifiques à l'industrie textile des États-Unis. 
  La "perte de recettes" résulte du traitement en  franchise de droits accordé aux importations en 
provenance des pays bénéficiaires au titre de ces programmes de préférence.  Ces pays peuvent 
choisir s'ils tirent profit de l'aspect des programm es concernant les textiles et les vêtements.  
L'existence de ces programmes ne confère pas en so i un avantage aux producteurs de textiles des 
États-Unis.  
 Nous notons également que l'effet réel de ce programme est d'accroître les importations en 
provenance des pays bénéficiaires et nous encourag eons la Chine à s'adresser directement à ces pays 
pour ce qui est de ces effets.  Cela permettrait aussi à la Chine de se rendre mieux compte de 
l'importance que ces pays attachent à ces programm es et de comprendre l'incidence favorable qu'ils 
ont eue sur leurs économies.  4. En réponse à la question visant le motif pour lequel les États-Unis demandent aussi une 
dérogation au titre de l'article XIII du GATT de 1994, les États-Unis ont indiqué:  "Dans certains cas, 
la franchise de droits est soumise à des restrictions  quantitatives."  Il nous est difficile de comprendre 
le pourquoi de ces restrictions quantitatives, étant  donné que les préférences sont censées développer 
l'industrie des textiles et du vêtement des pays bénéfic iaires.  En outre, l'ar ticle XIII paraît concerner 
des exceptions à l'article XI. 
 Les États-Unis pourraient-ils expliquer l es raisons de ces restrictions quantitatives?  
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  Comme la Chine le fait observer, les États-Un is ont pour habitude de mettre en œuvre des 
programmes de préférences tarifaires pour favoriser  la croissance économique  et le développement 
des pays bénéficiaires.  De nombreux Membres de l'OMC utilisent l'accès préférentiel au marché des 
États-Unis pour stimuler la croissance de leur économie.  Dans certains cas, l'accès préférentiel est 
limité à une certaine quantité ou valeur des marcha ndises.  Ces limites permettent aux États-Unis 
d'octroyer un accès préférentiel pour un plus grand nombre de produits qu'en d'autres circonstances.  
Comme l'accès en franchise de droits au titre des programmes en question, y compris pour les produits 
soumis à des limites quantitatives en matière d'accès,  n'est accordé qu'aux pays bénéficiaires, nous 
considérons que l'article XIII est pertinent.  
 Les États-Unis ne sont pas certains de comp rendre ce que la Chine en tend quand elle affirme 
que "l'article XIII paraît concerner des exceptions à l' article XI".  L'article XIII prévoit l'application 
non discriminatoire des restrictions quantitatives.  Ces concessions ciblées sont soumises à des 
restrictions quantitatives concernant un petit nombre  de produits, et sont accordées à certains pays 
mais pas à d'autres.  D'où la demande de dérogation. 
 
5. Le projet de décision relative à la CBERA et à l'AGOA élaboré par les États-Unis renvoyait à 
la Décision de 1994 sur les mesures en  faveur des pays les moins avancés. 
 Les États-Unis pourraient-ils indiquer quel passage du texte de la Décision de 1994 prévoit 
une discrimination entre pays les moins avancés?  
 En renvoyant, dans les projets de décision, à la Décision de 1994 sur les mesures en faveur 
des pays les moins avancés, les Ét ats-Unis avaient simplement pour but d'indiquer que les principes 
ci-après avaient eu une importance fondamentale pour l'élaboration de ces programmes:    "Reconnaissant la situation critique des pays les mo ins avancés, ainsi que la nécessité 
d'assurer leur participation effective au syst ème commercial mondial et de prendre d'autres 
mesures pour améliorer leurs possibilités commerciales; 
   Reconnaissant les besoins spécifiques des pays les moins avancés dans le domaine de 
l'accès aux marchés, où le  maintien d'un accès préférentiel demeure un moyen essentiel 
d'améliorer leurs possibilités commerciales; 
 
  Réaffirmant leur engagement de mettre pleinement en œuvre les dispositions 
concernant les pays les moins avancés qui sont énoncées aux paragraphes 2 d), 6 et 8 de la Décision du 28 novembre 1979 au sujet du traitement  différencié et plus favorable, de la 
réciprocité et de la participation plus comp lète des pays en voie de développement;  …"
 
 
 Nous demandons une dérogation à nos obligatio ns au titre de l'article premier pour accorder 
des concessions ciblées à des pays en développement, y compris de nombreux PMA.  
6. Nous relevons que l'AGOA expirera en 2015, alo rs que la disposition concernant les tissus en 
provenance de pays tiers expirera en 2007. 
 Les États-Unis pourraient-ils expliquer cette di vergence?  Pourraient-ils aussi indiquer si 
l'incertitude quant au maintien de la disposition rel ative aux tissus en provenance de pays tiers ne 
pourrait pas affecter dès maintenant les persp ectives d'exportation des Membres bénéficiaires de 
l'AGOA?  
 Comme nous l'avons indiqué dans notre communication antérieure (G/C/W/509), la 
disposition spéciale de l'AGOA qui autorise l'utilisation de tissus en provenance de pays tiers dans les 
vêtements exportés admissibles à été conçue comme  un mécanisme transitoire pour les pays moins  G/C/W/526 
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 avancés bénéficiaires de cette loi, afin de leur la isser le temps d'attirer de nouveaux investissements 
dans leurs secteurs relativement peu développés des textiles et des vêtements.  L'objectif à long terme 
est de favoriser une production à plus forte vale ur ajoutée en Afrique, y compris dans le secteur 
textile.  L'expiration de cette di sposition en 2007 a pour but d'inciter à accroître l'emploi des tissus 
régionaux africains dans la production visée par l'AGOA.   L'incidence que la fin de l'application de 
cette disposition pourrait avoir à l'avenir sur les exportations de vêtements des pays bénéficiaires 
dépendra de la mesure dans laque lle les producteurs africains passeront à une utilisation accrue de 
tissus régionaux africains avant l' expiration de cette disposition. 
 Observations et questions du Pakistan
 
 
1. Concernant le caractère tardif de la présenta tion des demandes de dérogation – quatre ans 
dans le cas de la CBERA et trois ans dans le cas de  l'AGOA et de l'ATPA –, les États-Unis indiquent 
simplement qu'ils ont "pensé que le mieux" éta it d'attendre que toutes les modifications aient été 
réalisées. 
 En tout état de cause, que les États-Unis  veuillent bien se rappele r qu'au paragraphe 3 de la 
décision relative à la prorogation de la dér ogation accordée en 1995 au titre de l'Initiative 
concernant le bassin des Caraïbes (WT/L/104), il est  dit:  "le gouvernement des États-Unis notifiera 
sans tarder au Conseil général … tout changement envisagé de la liste des produits visés ou des 
modalités du régime de franchise …".  Pourraient-ils  indiquer les raisons pour lesquelles ils n'ont pas 
pu notifier sans tarder au Conseil général la modification du régime de la franchise pour les 
vêtements importés en provenan ce des pays bénéficiaires de la CBERA au moment où cette 
modification était envisagée, d'autant plus qu'ils étaient tenus de le faire en vertu de l'obligation 
énoncée dans la dérogation?  
 
 Nous renvoyons le Pakistan à notre répo nse à la question n° 1 de la Chine. 
 
2. À la question n° 3 du Pakistan, les États- Unis ont répondu:  "Le fait de demander des 
dérogations ne signifie pas nécessairement que des Membres de l'OMC se  sont vus refuser des 
avantages auxquels ils avaient droit." 
 Les États-Unis pourraient-ils indiquer, s'ils estiment avoir satisfait à leurs obligations dans 
les cas susmentionnés, la raison pour laquelle ils ress entent aujourd'hui la nécessité de demander une 
dérogation à ces obligations? 
  Sinon, pourraient-ils indiquer s'ils offriront  aux Membres non bénéficiaires une compensation 
pour la réduction des avantages qu'ils ont subie?  
  Notre réponse à la question initiale du Pakist an reflète notre avis selon lequel la demande 
d'une dérogation ne nécessite pas, pour des raisons de sécurité juridi que, de décision sur le point de 
savoir si le Membre satisfait ou non à ses obligatio ns.  Toute assertion d'incompatibilité serait donc de 
nature hypothétique et cette instance n'est pas comp étente pour examiner la question de savoir s'il 
existe une réduction, en particulier une  réduction hypothétique, des avantages. 
 3. Dans la réponse à la question n° 4 du Pakistan, les États-Unis ont dit ce qui suit: 
 "Les vêtements assemblés dans les pays bénéficiai res à partir de tissus de s États-Unis, mais à 
l'aide de filés importés aux États-Unis, ne sont pas admis à bénéficier de la franchise de droits" 
  et 
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  "en dehors des tissus désignés en vertu des déci sions de la CBERA et de l'ATPA relatives à 
l'existence de quantités commerciales, le traitement  préférentiel ne peut pas être accordé pour les 
vêtements faits à partir de tissus provenant de pays tiers."   Dans ces conditions, les dispositions des troi s législations paraissent être contraires à 
l'obligation pour les États-Unis  d'accorder des possibilités de co ncurrence égales aux filés et tissus 
importés.  À ce sujet, nous rappelons que l'article  III:4 du GATT dispose que "les produits importés 
ne seront pas soumis à un traitement moins favo rable que le traitement accordé aux produits 
similaires d'origine nationale en ce qui concerne to utes lois, tous règlements ou toutes prescriptions 
affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le trans port, la distribution et l'utilisation de ces produits 
sur le marché intérieur". 
  Comment les États-Unis entendent-ils jus tifier cette entorse aux engagements qu'ils ont 
contractés dans le cadre du GATT?  
  Étant donné que la situation décrite ci-dessus concerne l'octroi d'un accès préférentiel, les 
États-Unis n'admettent pas qu'elle constitue une ento rse aux engagements contractés dans le cadre du 
GATT (à l'exception de l'article pr emier, pour lequel ils demandent une  dérogation).  Ils ont fait tout 
leur possible pour accroître au maximum la portée de l'accès en franchise de droits accordé aux pays 
bénéficiaires.  (Notons que le Pakistan mentio nne l'obligation des États-Unis d'accorder des 
"possibilités de concurrence égales" aux filés et tissus importés.  Or, ce sont les pays bénéficiaires, et 
non les États-Unis, qui importent des filés et tissu s pour assembler des vêtements admis à bénéficier 
du traitement.)  
4. Dans la question n° 5 du Pakistan, il était signalé que selon les données disponibles sur les 
sites Web du gouvernement des États-Unis, les exporta tions de filés et de tissus des États-Unis vers 
les pays bénéficiaires de l'Initiati ve concernant le bassin des Caraïbes par rapport aux exportations 
vers le reste du monde avaient augm enté de 1 718,2 pour cent et de 814,4 pour cent, respectivement.  
Il était demandé aussi, au vu de ces données, si les États-Unis pouvaient indiquer si l'objectif 
sous-jacent de la loi était de conférer un avantage à l'exportation à leurs fabricants de filés et de 
tissus. 
 Dans leur réponse, les États-Unis ont indiqué simplement que "pour ce qui est de l'impact sur 
la branche de production des États-Unis, ces programmes ont accéléré l'ajustement dans cette 
branche de production au moment même où le pays devait s'adapter à la disparition des contingents 
au titre de l'ATV".   Nous demandons aux États-Unis de bien vouloir préciser quel passage du texte de la décision 
relative à l'Initiative concernant le bassin des Caraïbes était censé faciliter l'ajustement de l'industrie 
des États-Unis.  
 Aucun passage de la décision relative à l'Initia tive concernant le bassin des Caraïbes n'était 
censé faciliter l'ajustement de l'industrie des Ét ats-Unis.  La réponse des États-Unis contenait 
simplement une observation re lative à un fait concomitant. 
 
5. En vertu de l'AGOA, les États-Unis ont fixé à 1 500 dollars le plafond du produit national 
brut par habitant pour les pays d'Afrique subsaharienne qui seraient  désignés comme moins avancés, 
donc admis à bénéficier de la franchise de droits pour leurs expor tations de vêtements , quelle que soit 
la provenance du tissu ou du filé.  En outre, dans certains cas, des exceptions ont été faites pour que 
même certains pays dont le PNB par habitant est supérieur à 1 500 dollars soient désignés comme 
moins avancés aux fins de l'admission au bénéfice de ce traitement.  G/C/W/526 
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  Les États-Unis pourraient-ils préciser sur que lle base ils traitent certains pays dont le PNB 
par habitant est égal ou supérieur à 1 500 dollars comme des pays moins avancés et par conséquent admissibles au traitement en franchise, sans tra iter de la même façon beaucoup d'autres Membres de 
l'OMC en développement ou moins avancés dont le PNB par habitant est pourtant bien inférieur? 
 
 Comme nous l'avons indiqué dans notre communication du 1
er mars (G/C/W/509), l'AGOA 
est destinée à répondre aux défis spécifiques et uni ques en matière de déve loppement auxquels les 
pays d'Afrique subsaharienne doivent faire face.  L'application aux pays moins avancés, tels qu'ils 
sont définis dans l'AGOA, de la disposition spéciale concernant les tissus en provenance de pays tiers 
est compatible avec cet objectif.  En vertu de la Loi de 2002 sur le commerce extérieur, le statut de 
pays moins avancé a été accordé, aux fins de l'AGOA, au Botswana et à la Namibie compte tenu de la 
situation spéciale de ces deux pays, qui – bien que leur revenu par habitant dépasse 1 500 dollars – ont 
une base industrielle très restreinte et doivent faire face, en grande partie, aux mêmes défis en matière 
de développement que les pays d'Afrique s ubsaharienne à faible revenu par habitant. 
 6. À la question n° 7 du Pakistan, les États-Unis étaient priés d'exposer les motifs pour lesquels 
leurs objectifs de principe ne pouvaient pas être a tteints au moyen de mesures compatibles avec les 
obligations découlant du GATT.  Les États-Unis paraissent avoir oublié de répondre à cette question. 
 Les États-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi  leurs objectifs ne peuvent pas être atteints 
au moyen de mesures com patibles avec le GATT? 
  Nous avons précisé que le principal moyen compatible avec le GATT par lequel nous nous 
efforçons d'atteindre nos objectif s consiste à améliorer l'accès aux marchés dans le cadre du 
Programme de Doha pour le dé veloppement.  Comme nous l'a vons indiqué da ns une réponse 
antérieure, l'accès aux marchés accordé par ces pr ogrammes n'a pas pu être élargi d'une manière 
compatible avec le GATT de 1994 à court terme.   À long terme, nous cherchons à atteindre nos 
objectifs de principe d'une manière compatible avec le GATT, surtout dans le cadre de la 
libéralisation multilatérale.  
7. Dans la question n° 8 du Pakistan, il était relevé que le libellé des projets de décision 
présentés par les États-Unis avec leurs demandes de  dérogation différait considérablement de celui 
de la décision relative à la dérogation existante concernant la CBERA (WT/L/104) et de celui de la 
décision concernant l'ATPA (WT/L/184), arrivée à ex piration le 4 décembre 2001;  il était demandé 
aux États-Unis d'expliquer les modifications pr oposées et les raisons de ces changements.  
 Étant donné que les questions en jeu s ont nombreuses et complexes, nous aimerions 
demander au Secrétariat, afin de faciliter les délib érations, de dresser une comparaison des projets 
de décision concernant la CBERA et l'ATPA et des dispositions connexes des décisions en vigueur ou 
passées figurant dans les documents WT/L/104 et WT/L/184. 
 
 Les États-Unis s'en remettent au Secr étariat pour qu'il réponde à cette demande. 
 
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