ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/98 
24 avril 2009 
 (09-1990) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION 
 
Communication des États-Unis au titre de l'article XXIV:5 b
)1  
de l'AMP  
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 avril 2009, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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NOTIFICATION PAR LES ÉTATS-UNIS DE LA LOI DE 2009 SUR LE 
REDRESSEMENT ET LES RÉINVESTISSEMENTS EN AMÉRIQUE, 
AINSI QUE DES MESURES DE MISE EN ŒUVRE RELATIVES 
AUX MARCHÉS PUBLICS EN APPLICATION  
DE L'ARTICLE XXIV:5 B) DE L'ACCORD 
 
 
Loi de 2009 sur le redressement et les réinvestissements en Amérique
:  Le 17 février 2009, le 
Président a promulgué en la signant la Loi sur le redressement et les réinvestissements en Amérique 
("ARRA") (Pub. L. 111-5) dégageant un montant de  787 milliards de dollars EU.  Cette loi comprend 
deux dispositions dites "acheter américain", dont on trouvera le texte ci-joint.  Le texte intégral de 
l'ARRA peut être consulté sur le s ite Web de la Bibliothèque du Congrès ( http://thomas.loc.gov ): 
• En vertu de l'article 604 de l'ARRA, le Dépa rtement de la sécurité intérieure (DHS) 
est tenu d'acheter exclusivement des produ its textiles et vêtements fabriqués aux 
États-Unis, sous réserve de certa ines exceptions (non-disponibilité, de minimis , achats 
en dehors des États-Unis et petits achats).  Cette disposition entre en vigueur 
180 jours après la date de promulgation de  l'ARRA, qui était le 17 février 2009.  
L'alinéa k) de l'article 604 prescrit au DHS d'appliquer la disposition "acheter 
américain" d'une manière compatible avec les obligations des États-Unis au titre d'accords internationaux. 
• L'article 1605 prescrit que seuls le fer, l'acier et les produits manufacturés fabriqués 
aux États-Unis soient utilisés dans les bâtiments publics et les ouvrages publics 
faisant l'objet de marchés financés par l'ARRA, sous réserve de certaines exceptions 
(intérêt général, non-disponibilité  ou coût déraisonnable).  L' alinéa d) de l'article 1605 
prescrit que la disposition "acheter amér icain" soit appliquée d'une manière 
compatible avec les obligations des États- Unis au titre d'accords internationaux. 
                                                     
 
1 L'article XXIV:5 b) est libellé comme suit:  Législation nationale "b) Chaque Partie informera le 
Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent 
accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements."  GPA/98 
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  Mesures de mise en œuvre de l'article 1605
:  Pour mettre en application la disposition "acheter 
américain" de l'article 1605 de l'ARRA, deux mesures provisoires ont été édictées. 
• Le 31 mars 2009, a été publié au Federal Register (voir 74 FR 14623-14633) un 
règlement provisoire portant modification de  la Réglementation des marchés fédéraux 
("Règlement provisoire FAR") aux fins de la  mise en œuvre de la disposition "acheter 
américain" de l'ARRA en ce qui concerne les marchés passés par l'Administration 
fédérale. 
• Le Bureau de la gestion et du budget (Office of Management and Budget, OMB) a 
pris une "Instruction mise à jour pour l'application de la Loi de 2009 sur le 
redressement et les réinvestissements en Amér ique", qui a été affichée le 3 avril 2009 
sur le site www.recovery.gov .  Elle comprend un Appendice 9, intitulé "Instruction 
finale provisoire pour l'aide financière fédé rale" ("Instruction provisoire de l'OMB"), 
qui donne des renseignements utiles aux admi nistrations des États et aux collectivités 
locales sur l'application de la prescrip tion "acheter américain" d'une manière 
compatible avec les obligations des États- Unis au titre d'accords internationaux.  
Cette instruction provisoire a été publiée au Federal Register du 23 avril 2009 ( voir 
74 FR 18449-18463). 
 Tant le Règlement que l'Instruction provisoi res exigent, pour les marchés publics visés par un 
accord international, que la prescription "acheter am éricain" de l'article 1605 ne soit pas appliquée au 
fer, à l'acier et aux produits manufacturés des parties à l'AMP et d'autres accords commerciaux.  Tous deux prévoient aussi, à la suite de la publication au Federal Register , une période de 60 jours réservée 
aux observations, avant la mise au point définitive de leurs textes respectifs. 
 On trouvera ci-joint le texte du Règlement pr ovisoire FAR et de l'Instruction provisoire de 
l'OMB.
2
                                                      
2 Les pièces jointes sont en anglais seulement.  GPA/98 
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