PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/374 
18 décembre 2009 
 (09-6607) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Industry, Trade and Labor  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: + (972) 3 5652700 
Téléfax: + (972) 3 5652710 
Courrier électronique: mailto:Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Lait et produits laitiers (ICS 67. 100;  SH 0401-0406). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Milk and milk products –
Test methods  (Lait et produits laitiers.  Méthodes d'essai) 
6. Teneur:  Révision de la norme obligatoire SI 563, avec son remplacement par la norme 
SI 5930.  Cette révision s'inscrit dans le cadr e d'une actualisation générale de toutes les 
normes obligatoires traitant des méthodes d'essai pour le lait et les produits laitiers, qui 
prévoit la révision de 7 nor mes et de 9 amendements. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   SI 563 (mai 1974) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:À déterminer. 
Généralement 60 jours après la publication au 
Journal officiel, section des avis gouvernementaux G/TBT/N/ISR/374 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/271/Add.4/Corr.1*
24 July 2008 
 (08-3589) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum
 
 
 
 The following communication, dated 21 July 2008, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States . 
 
_______________ 
 
 National Organic Program; Sunset review 
AGENCY: Agricultural Marketing Service, USDA. 
ACTION: Proposed rule.  The URLs given in the Notification G/TBT/N/USA/271/Add.4 were not correct.   
The full text of USA/271/Add.4 are at the following URLs: 
 http://edocket.access.gpo.gov/2008/pdf/E8-15389.pdf http://edocket.access.gpo.g ov/2008/E8-15389.htm 
 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
* In English and French only.
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ARE/98 
15 mai 2012 
 (12-2623) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉMIRATS ARABES UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Emirates Authority for Standardization and Metrology  (Autorité 
de la normalisation et de la métrologie des Émirats) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
P.O. Box:  2166 
Abou Dhabi Émirats arabes unis Téléphone:  (+971) 2 403 2613 
Fax:  (+971) 2 671 0999 
Courrier électronique:  esma@esma.ae  
Site Web:  http://www.esma.ae/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS:  67.060 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  UAE GCC draft Technical 
regulation for Foods For Special Diet ary Uses Low Starch macaroni - Diet  (Projet de 
règlement technique des Émirats arabes unis et du CCG.  Aliments pour régimes spéciaux - Macaronis à faible teneur en amidon - Régimes), 6 pages en arabe 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié porte sur les macaronis à faible teneur en 
amidon pour régimes et couvre les points suivan ts:  définitions applicables au produit, 
exigences en matière de qualité, échantillonnage, méthodes d'essai, transport et stockage et 
étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des consommateurs  
8. Documents pertinents:   -  G/TBT/N/ARE/98 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology  - ESMA (Autorité de la 
normalisation et de la métrologie des Émirats) UAE TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC des Émirats arabes unis) 
Téléphone:  (+971) 2 403 2657 Fax:  (+971) 2 671 5999 Courrier électronique:  uaetbt@esma.ae  
Site Web:  http://www.esma.gov.ae/ar-ae/Pages/home.aspx
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/BGR/9/Corr.1 
27 septembre 2005 
 
 (05-4270) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 22 septembre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Bulgarie .  Le corrigendum porte sur la notifi cation concernant les importations 
faisant l'objet de contingents tarifaires ( tableau MA:2 ) pour les années civiles 1999  à 2002 . 
 
_______________ 
 
  Prière de prendre note des corrections suivantes:   Dans le tableau MA:2 pour l'a nnée civile 1999, page 4, au sujet du produit "45.  Saucisses, 
saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang;  préparations alimentaires à base de 
ces produits", les astérisques dans la colonne 4 sont inutiles et doivent être supprimés. 
  Dans le tableau MA:2 pour l'année civile 2002, page 16, au sujet du produit "16.  Morceaux et 
abats de volaille autres que les foies, congelés", l es astérisques dans la colonne 4 sont inutiles et 
doivent être supprimés. 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/368/Rev.1* 
12 juillet 2006 
 (06-3380) 
Conseil du commerce des services Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE V:7 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
Révision
 
 
 
 La notification ci-après, datée du 20 juin 2006 et adressée par la délégation du Honduras, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
 
1. Membre adressant la notification:  
 
 République du Honduras  2. Notification au titre de l'article:  
 
 Article V de l'Accord général sur le commerce des services  
3. Date d'entrée en vigueur:  
 
 1
er juin 2001 
 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:  
 
 Secrétariat d'État à l'industrie et au commerce 
 
5. Description complète de la mesure: 
 
 Traité libéralisant le commerce des services entre les parties du même type que celui qui est 
visé aux paragraphes 1 et 3 de l'article V de l'AGCS 
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 
Honduras et États-Unis du Mexique 
 
                                                      
* Le présent document est distribué à nouveau en raison d'une erreur au paragraphe 6. S/C/N/368/Rev.1 
Page 2  
 
  7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
 
Secrétariat d'État à l'industrie et au commerce,  Direction générale de l'intégration économique 
et de la politique commerciale, Edificio San Jo sé, antiguo Edificio de Fenaduanah, Boulevard 
José Cecilio del Valle, Cuarto Nivel, Tegucigalpa (Honduras), http://www.sic.gob.hn/ 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS27/96 
9 janvier 2009 
 
 (09-0070) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION, 
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES 
 
DEUXIÈME RECOURS DE L'ÉQUATEUR À L'ARTICLE 21:5  
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS 
 
Rapport de situation des Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, datée du 8 janvier 2009 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend Communautés européennes – Régime applicable à  
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Deuxième  
recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
(WT/DS27 ) 
   Les CE ont l'intention de se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD en modifiant les engagements tarifaires con cernant les bananes inscrits dans leur Liste. 
 
 Les CE s'efforcent déjà de trouver un accord avec les pays latino-américains fournisseurs de 
bananes sur la modification des engagements con cernant les bananes inscrits dans leur Liste 
depuis 2004, date à laquelle elles ont  engagé des négociations au titr e de l'article XXVIII du GATT.  
Malgré l'absence d'accord à ce jour, les CE resten t disposées à étudier la possibilité de convenir du 
nouveau tarif consolidé dans le cadre d'un acco rd de plus vaste portée sur les bananes. 
  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SAU/312 
25 mai 2012 
 (12-2774) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. BOX:  3437 Riyadh 11471 Téléphone:  +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 13.120  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia / 
Saudi Standards, Metrology and Quality Organi zation (SASO) / Household and similar 
electrical appliances - safety - Part 2-60:  Pa rticular requirements for whirlpool baths and 
whirlpool spas  (Royaume d'Arabie saoudite/ Organi sation saoudienne des normes, de la 
métrologie et de la qualité (SASO)/ Appareils  électrodomestiques et analogues - Sécurité - 
Partie 2-60:  Règles particulières pour les baignoires à système de brassage d'eau), 29 pages en anglais  
6. Teneur:  Établissement des exigences applicabl es aux baignoires à système de brassage 
d'eau  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Garantir la sécurité, l'efficacité et la qualité des baignoires à système de brassage d'eau  
8. Documents pertinents:   CEI 60335-2-60 Éd.3.2/2008  G/TBT/N/SAU/312 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.org.sa/
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/397/Add.1 
30 de enero de 2009  
 (09-0433) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
 Se ha recibido la siguiente comunicación, de fecha 27 de enero de 2009, de la delegación de 
los Estados Unidos
.  
 
_______________ 
  
Estado de Massachusetts – Oficina Ejecutiva de En ergía y Asuntos Ambientales – Departamento de 
protección del medio ambiente  Medida:  Norma definitiva  
Título:  Modificación del Código de Reglamentos de Massachusetts 310, 7.26 50) a 54):  Calefactores 
hidrónicos exteriores (calderas alimentadas con leña)  Resumen:  Se modifican las normas relativas a los calefactores hidrónicos (calderas exteriores alimentadas con leña).  Se establecen las prescripci ones para los fabricantes, vendedores y usuarios de 
calefactores hidrónicos exteriores.  Se autoriza al Commonwealth  de Massachussets a establecer y 
mantener normas locales de calidad del aire, y se pr oponen revisiones reguladas como parte del Plan 
de aplicación estatal de Massachussets.  Fechas:  Entrada en vigor el 26 de diciembre de 2008  
El texto completo se puede consultar en: 
http://www.mass.gov/dep/service/regulations/ohhregfl.pdf
 
http://www.mass.gov/dep/service/regulations/ohhregfl.doc  
  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/425/Add.2 
21 mars 2011 
 (11-1397) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 10 mars  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
  
INTITULÉ:  Programme d'économie d'énergie pour l es produits de consommation:  procédure d'essai 
pour les fours à micro-ondes  ORGANISME:  Office de l'efficacité énergé tique et des énergies renouvelables (OEERE) du 
Département de l'énergie (DOE) 
 
ACTION:  Règle finale provisoire  RÉCAPITULATIF:  Le Département de l'énergie (DOE) des États-Unis modifie ses procédures d'essai pour les fours à micro-ondes au titre de la Loi sur la politique énergétique et les économies 
d'énergie (EPCA) afin d'y incorporer la mesu re de la consommation de courant des fours à 
micro-ondes en mode veille et en mode arrêt.  Les modifications visent à incorporer dans les procédures d'essai du DOE les dispositions pertin entes de la norme CEI 62301 de la Commission 
électrotechnique internationale (Appareils électrodo mestiques – Mesure de la consommation en veille, 
première édition 2005-06 (Norme CEI 62301, première  édition)).  Les modifications visent également 
à inclure dans la procédure d'essai du DOE les définitions des modes données dans les dispositions 
pertinentes de la norme CEI 62301, deuxième éditi on (Projet final de norme internationale - CEI 
62301), ainsi que des précisions c oncernant l'application de ces di spositions pour la mesure de la 
consommation de courant des fours à micro- ondes en mode veille et en mode arrêt. 
 CALENDRIER:  La règle notifiée prend effet le 8 avr il 2011.  La date limite pour la présentation des 
observations concernant la règle finale proviso ire est le 6 septembre 2011.  Le directeur du Federal 
Register  approuve que certaines publications mentionn ées dans la règle soient incorporées par 
référence à compter du 8 avril 2011.  LIENS VERS TEXTE INTÉGRAL: 
http://edocket.access.gpo.gov/2011/2011-5044.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2011/pdf/2011-5044.pdf  
  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/NNA/8/Add.1 
4 mars 2005 
 
 (05-0928) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
AUTORITÉS NATIONALES RESPONSABLES DES NOTIFICATIONS 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Addendum  
 
  Le présent document contient une liste de noms,  adresses et numéros de téléphone et de fax 
des autorités nationales responsables des notificati ons prévues au paragraphe  10 de l'annexe B de 
l'Accord, que les délégations ont communiqués au Secrétariat le 1
er mars 2005.  Les Membres qui sont 
également en mesure de donner une adresse électr onique (courrier électronique) sont invités à la 
communiquer au Secrétariat (Gretchen.Stanton@wto.org).  
________________ 
  Belize  
 
 Mr. Jose Alpuche  Director General Council  Directorate General for Foreign Trade 
 Ministry of Foreign Affairs and Tourism 
 Government of Belize  Second Floor New Administration Building  Belmopan    Téléphone: + (501) 822 2832/2833 
  Fax: + (501) 822 2837 
  Courrier électronique/Internet: foreigntrade@btl.net  
Chili 
  Sra Antonieta Urrutia 
 Servicio Agrícola y Ganadero (SAG) 
 Departamento de Asuntos Internacionales  Avenida Bulnes 140  Santiago  
  Téléphone: + (562) 3451 585 
  Fax: + (562) 3451 578   Courrier électronique/Internet: antonieta.urrutia@sag.gob.cl 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/NNA/8/Add.1 
Page 2  
 
 Kazakhstan 
 
 "KazInSt" NSE  104/1 Auezov St.,  473000, Astana 
 
  Téléphone: + 7 3172 320641   Fax:  + 7 3172 323275   Courrier électronique/Internet: inform@memst.kz     int_rel@memst.kz 
 
  Personnes à contacter: Aigul Daribayeva     Tolkyn Akylbekova  
Slovénie  
 
 Ministry of Agriculture, Forestry and Food  Administration for Plant Protection and Seeds  Einspielerjeva 6  1000 Ljubljana  
  Téléphone: + (386 1) 3094 379/381 
  Fax: + (386 1) 3094 335   Courrier électronique/Internet: apoljansek@gov.si   Site Web: http://intranet.sigov. si/mkgp/slo/organi_uprava_v_r_z_v.htm 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q4/FJI/4 
6 September 2006 
 
 (06-4293) 
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures Original:   Spanish 
 
 
 
PROCEDURES FOR EXTENSIONS UNDER ARTICLE 27.4 OF THE AGREEMENT 
ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES 
Questions Posed by PERU  
 
 
 The following communication, dated 1 September 2006, is being circulated at the request of the delegation of Peru.  
_______________ 
 
 
FIJI
 
 
 Peru hereby submits to the Committee on Subsidies and Countervailing Measures, as 
requested, the following questions to Members seeking extensions to their programmes under 
Article 27.4 of the SCM Agreement. 
 1. Do the co-sponsors of proposal G/SCM/W/535 intend to extend only the programmes which 
have been notified to date under Article  27.4 of the Agreement on Subsidies and 
Countervailing Measures and which are included in Annex A of their proposal or do they 
intend to include any other export subsidy prog ramme which fulfils the criteria set forth under 
2 in document G/SCM/39? 
2. Under what laws and enabling regulations ar e the programmes listed in Annex A of the 
proposal implemented? 
3. Which sectors and products benefit from the programmes? 
4. What amount is disbursed by the State to the programmes listed in Annex A? 
5. In the case of Members other than the co -sponsors of G/SCM/W/535 that are seeking 
extensions to their programmes, questions 1-4, adapted to the programmes for which 
extensions are requested, will apply. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/98/Add.1 
11 février 2009 
 (09-0666) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 3 févrie r 2009, a été reçue de la délégation des 
États-Unis
. 
 
_______________ 
  
ORGANISME:  Environmental Protection Agency  (Agence de la protection de l'environnement) 
 Intitulé:  Normes de performance applicables au x générateurs à vapeur à combustible fossile;  
Normes de performance applicables aux générateurs à vapeur industriels/co mmerciaux/institutionnels;  
Règle finale. 
 
ACTION:  Règle finale  RÉCAPITULATIF:  L'EPA modifie les nouvelles normes de performance applicables aux sources (NSPS) d'émissions en ce qui concerne les générateur s à vapeur pour le service public de l'électricité 
et les générateurs à vapeur i ndustriels/commerciaux/in stitutionnels.  Ces modifications de la 
réglementation ont pour objet la mise en place de nouvelles modalités de respect de celle-ci pour les 
propriétaires et les exploitants de certaines sour ces visées, la suppression de la norme d'opacité pour 
les installations soumises à une limite d'émissi on de particules de 0,030 livre/million de B.T.U. ou 
moins qui choisissent d'installer et d'utiliser volont airement des dispositifs de surveillance continue 
des émissions de particules pour démontrer le respect  de cette limite, et la  rectification d'erreurs 
techniques et rédactionnelles. 
 Date de prise d'effet:  28 janvier 2009  Point de contact:   
Mr. Christian Fellner, Energy Strategies Group, Sector Policies and Programs Division (D243-01), 
U.S. Environmental Protection Agency Research Triangle Park, NC 27711 (États-Unis) Téléphone:  919 541 4003 Téléfax:  919 541 5450 
Courrier électronique: fellner.christian@epa.gov
 
 Texte intégral accessible aux adresses suivantes: http://edocket.access.gpo.gov/2009/E9-523.htm
 
http://edocket.access.gpo.g ov/2009/pdf/E9-523.pdf  
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1300/Add.1 
18 January 2008  
 (08-0245) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 17 January 2008, is being circulated at the request 
of the Delegation of the United States . 
 
_______________  
 
 Mesotrione; Pesticide Tolerance
 
 
This regulation establishes tolerances for residu es of mesotrione in or on berry, group 13 
at 0.01 ppm; flax, seed at 0.01 ppm; cranberry at 0.02 ppm; lingonberry at 0.01 ppm; millet, grain at 
0.01 ppm; millet, forage at 0.01 ppm; millet, ha y at 0.02 ppm; and millet, straw at 0.02 ppm. 
 
This regulation is effective 9 January 2008.  Ob jections and requests for hearings must be 
received on or before 10 March 2008, and may be identified by docket number EPA-HQ-OPP-2006-
0093. 
 
This notice can be found at:  Federal Register :  9 January 2008 (Volume 73, Number 6) Rules 
and Regulations Page 1508-1512; http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2008/January/Day-
09/p181.htm . 
 
This action is subsequent to a proposed ru le published in the Federal Register of 
26 April 2006, in which the Agency announced the receipt of a petition requesting new tolerances for 
residues of mesotrione on the above commodities.  No comments were received in response to this 
petition.  
This notice can be found at:  Federal Regi ster:  26 April 2006 (Volume 71, Number 80) 
Notices Page 24695-24696;  http://www.epa.gov/EPA-PEST/2006/April/Day-26/p6298.htm
. 
 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Sta ndards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250;  Tel:  
+(1 202) 720-1301;  Fax:  +(1 202) 690-0677;  E-mail:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/186 
26 January 2006 
 (06-0366) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Information Industry 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [   X  ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [  X  ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Embedded Chinese 
information processing products. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Information 
Technology - Compressed 16 Dot Matrix Fonts of Chinese Ideograms for Universal 
Multiple-Octet Coded Character Set (Basic Multilingual Plane) (77 pages, in Chinese). 
6. Description of content:   This sectoral standard is devel oped for the solution of problems in 
installing large scale dot matrix fonts to the embedded devices which having limited 
storage.  With the compressing technology me ntioned in these standards, the dot matrix 
fonts which conform to GB 18030-2000 Information technology - Chinese ideograms 
coded character set for information in terchange - Extension for the basic set  can be 
stored into the storage less than 256 kb, thereby lowering the manufacturing cost of 
embedded devices and meet the demands for multi fonts of embedded Chinese information 
processing products. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To regulate the market and prevent deceptive practices. 
8. Relevant documents:   GB 18030-2000  Information t echnology -Chinese ideograms coded 
character set for information interc hange - Extension for the basic set 
9. Proposed date of adoption:   90 days after circulation by WTO Secretariat  
Proposed date of entry into force:  6 months after adoption  
10. Final date for comments:    60 days after circulation by WTO Secretariat G/TBT/N/CHN/186 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [   X  ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
Tel: (+86) 10 82260618 
Fax: (+86) 10 82262448 
E-mail: tbt@aqsiq.gov.cn
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/ZAF/126/Add.1 
26 April 2012  
 (12-2218) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 19 April 2012,  is being circulated at the request of the 
delegation of South Africa.  
 
_______________ 
  
 The Draft Technical Regulation notified th rough G/TBT/N/ZAF/126 - Regulations Relating 
to the Grading, Packing and Markin g of Apricots Intended for Sale in the Republic of South Africa - 
was published by the Minister of Agriculture, For estry and Fisheries as a Schedule in Government 
Gazette no 34910, Notice no 9654, dated 6 January 2012.   
 The full text is available only in English and can be downloaded at: 
 http://www.info.gov.za/view/DownloadFileAction?id=157599   
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/297/Add.1 
14 May 2007 
 
 (07-1978) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 10 May 2 007, is being circulated at the request of 
the Delegation of Brazil.  
_______________  
  
Paraquat, in the culture of potato
 
  The Draft Resolution n.º 21/2007, notified through G/SPS/N/BRA/297 (the use of paraquat in 
the culture of potato), was adopted as a final te xt, published as ANVISA Resolution – RE nº 954, 
5 April 2007.  
 
 The full text is available only in Portuguese and can be downloaded at:   http://e-legis.anvisa.gov.br/leisref/public /showAct.php?id=26420& word=paraquate 
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHL/279 
5 juin 2008  
 (08-2646)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHILI
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Servicio Agrícola y Ganadero  – SAG (Service de l'agriculture et 
de l'élevage) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Traverses en bois et bois pour traverses 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modifica Resolución N° 4.600 de 
2005 que suspende autorización de ingreso de  durmientes de madera y madera para 
durmientes, simplemente aser rada, de cualquier origen  (Modification de la décision no 4 600 
de 2005 suspendant l'autorisation d'entrée des traverses en bois et du bois pour traverses 
simplement scié, de toutes origines) – Disponible en espagnol, 1 page 
6. Teneur:  Le texte notifié complète la décision n° 4 600 de 2005 en y incluant des procédures 
de facilitation des échanges. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité d es produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Projet de décision  (Proyecto de Resolución ) du SAG - Disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption:  À la publication au Journal officiel   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  26 juin 2008 G/SPS/N/CHL/279 
Page 2  
 
  12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/ISR/571 
28 February 2012  
 (12-1134) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  ISRAEL  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Israel WTO-TBT Enquiry Point 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Ministry of Industry, Trade and Labor Tel:  +(972) 3 7347502 Fax:  +(972) 3 7347626 E-mail:  Yael.Friedgut@moital.gov.il  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Wood chipboards (ICS: 
79.060.10; HS: 4410 and 9403). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Wood chipboards: 
General requirements and test me thods (5 pages in Hebrew). 
6. Description of content:  Fourth amendment to the Mandatory Standard SI 887. This 
amendment adopts the European requirements for formaldehyde content and amends the 
following:  
- Amends the normative re ferences appearing in pa ragraph 102 by removing the 
 reference to the German Standard DI N 52368-1984 and to its gas analysis method. 
 Instead it refers to the European St andard EN 712-2: November 1994 + AC: July 
 2002. 
- The acclimation requirement appearing in the European Standard was not adopted, as 
 this requirement is intended for plywood manufacturers who do no t exist in Israel. 
 All plywood in Israel is imported. Therefor e such tests, which have heavy financial 
 implications, are not applicable. 
- Requires performance of a repeat test  according to the European requirements 
 appearing in EN 712-2 only in case s of marginal or non-compliance. 
- Replaces paragraph 322 dealing with the amount of released formaldehyde from 
 covered and uncovered boards and provides new instructions. G/TBT/N/ISR/571 
Page 2  
 
  7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human health.  
8. Relevant documents:    
- Mandatory Standard SI 887 (April 1989) and its Amendment 1 (June 1990), 
 Amendment 2 (October 1992) and Amendment 3 (August 1995). 
- European Standard EN 717-2: November 1994 + AC: July 2002. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
Generally 60 days after publication in the Official Gazette, Se ction of Government 
Notices. 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from:  National enquiry point [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
http://www2.moital.gov.il/cms tamat/rsrc/tkina/SI887Amd4.pdf
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ARG/26 
G/SCM/Q1/ARG/26 19 octobre 2009 
 
(09-5137) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponse à la question complémentaire des ÉTATS-UNIS1 
concernant les réponses de l'ARGENTINE2 
  
 La communication ci-après, datée du 19 octobre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine. 
_______________ 
  
Question n° 1
 
 En réponse à la question n° 4 des États-Unis concernant l'établissement de valeurs 
minimales à l'exportation f.a.b. pour déterminer le droit antidumping ou le droit compensateur 
approprié, l'Argentine déclare que "les valeurs f.a.b. sont appliquées sur la base des valeurs 
normales indiquées". 
a) Veuillez expliquer de quelle manière la  Direction générale des douanes (ci-après, 
les douanes) calcule le montant du droi t antidumping ou du droit compensateur 
à recouvrer pour une importation donn ée de marchandises soumises à une 
mesure antidumping ou compensatoire. 
Réponse  
 Le montant du droit antidumping ou du droit compensateur calculé par la DIRECTION 
GÉNÉRALE DES DOUANES correspond à la différen ce entre la valeur minimale à l'exportation 
f.a.b. établie et le prix f.a.b. déclaré.  
b) Dans les cas où des taux ad valorem  sont appliqués afin de déterminer le montant 
du droit antidumping ou du droit compen sateur à recouvrer, veuillez préciser à 
quelle valeur le taux ad valorem  est appliqué.  En particulier, pour le calcul du 
montant des droits antidumping ou de s droits compensateurs, le taux ad valorem  
est-il appliqué à la valeur minimale à l'exportation f.a.b.? 
Réponse  
 Dans les cas où des taux ad valorem  sont appliqués, le calcul est effectué d'après les valeurs 
f.a.b. déclarées. 
                                                      
1 G/ADP/Q1/ARG/25-G/SCM/Q1/ARG/25. 
2 G/ADP/Q1/ARG/23-G/SCM/Q1/ARG/23. G/ADP/Q1/ARG/26 
G/SCM/Q1/ARG/26 Page 2 
 
 
  c) Veuillez expliquer de quelle manière la valeur minimale à l'exportation f.a.b. est 
déterminée. 
Réponse
 
 Comme il est dit dans le document G/ADP/Q1/ARG/20-G/SCM/Q1/ARG/20 du 
15 avril 2009, " [l]es valeurs f.a.b. s'appliquent sur la  base des valeurs normales déterminées 
conformément aux disposit ions de l'article 9 de l'Accord ant idumping, qui prévoit que "le montant du 
droit antidumping [est fixé] à un niveau égal à la totalité ou à une partie seulement de la marge de 
dumping"". 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/PER/429 
19 July 2012 
 (12-3933) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  PERU 
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible:  Servicio Nacional de Sanidad Agraria , SENASA (National Agrarian 
Health Service) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  HS tariff subheading 0106. 49.00.00:  Live insects. 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[ ] All trading partners [X] Specific regions or countries:  Ecuador  
5. Title of the notified document:  Resolución Directoral Nº 0013-2012-AG-SENASA-DSV 
(Directorial Resolution No. 0013-2012-AG-SENASA-DSV) Language(s):  Spanish 
Number of pages:  2 
6. Description of content:  The notified Directorial Resolution establishes the mandatory 
phytosanitary requirements governing the importation into Peru of Elaeidobius 
kamerunicus  adults originating in and coming from Ecuador.  
7. Objective and rationale:  [ ] food safety, [ ] animal health, [X] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or  disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.  
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial number of Codex standard 
or related text)  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)  
[X] None 
Does this proposed regulation conform to  the relevant international standard? 
 [ ] Yes [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:  G/SPS/N/PER/429 
Page 2  
 
  9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  The text is 
available in Spanish from the SENASA website at: 
http://www.senasa.gob.pe/0/modulos/JER/JER _Interna.aspx?ARE=0&PFL=0&JER=6038
%20 
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  17 May 2012 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  17 May 2012 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  17 May 2012 
[ ] Trade facilitating measure  
12. Final date for comments:  [ ] Sixty days from the date of circulation of the notification 
and/or (dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to handle comments:  [X] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.   Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:  
13. Texts available from:  [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry 
Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:  
Gustavo Mostajo Ocola 
Director de Cuarentena Vegetal - SENASA 
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú 
Tel.: (+511) 313-3300, Ext. 2001, (+511) 340-1486, Ext. 2001 E-mail: gmostajo@senasa.gob.pe
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/Q4/VCT/4 
6 de septiembre de 2006 
 (06-4310) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias Original:   español 
 
 
 
PROCEDIMIENTO PARA LA CONCESIÓN DE LAS PRÓRROGAS 
PREVISTAS EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 27 DEL 
ACUERDO SOBRE SUBVENCIONES Y 
MEDIDAS COMPENSATORIAS 
 
Preguntas formuladas por PÉRU  
 
  La siguiente comunicación, de fecha 1 de septie mbre de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación del Péru. 
 
_______________ 
 
 
SAINT VINCENT AND THE GRENADINES
 
 
 Conforme lo solicitado, en la fecha se ha pr ocedido a remitir al Co mité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias (CSMC) las siguientes pr eguntas a los Miembros que han solicitado la 
prórroga de los programas que mantienen bajo en artículo 27.4 del Acuerdo SMC. 
 
1. ¿La intención de los copatrocinador es de la propuesta G/SCM/W/535 es únicamente 
prorrogar los programas notificados hasta el mo mento bajo el artículo 27.4 del Acuerdo sobre 
Subvenciones y Medidas Compensatorias y que estén incluidos en el Anexo A de su 
propuesta ó incluir cualquier otro programa de subvenciones a la exportación que cumpla con los criterios establecidos en el artículo 2 del documento G/SCM/39? 
 
2. ¿Cuáles son las leyes de implementación de  los programas listados en el Anexo A de su 
propuesta y cuáles los reglamentos por los que  se hacen operativos dichos programas? 
 3. ¿Cuáles son los sectores y productos beneficiados por los programas?  
4. ¿Cuál es el importe del desembolso efectua do por el Estado a los programas citados en el 
Anexo A? 
 5. En el caso de los Miembros que no hayan copatrocinado la propuesta G/SCM/W/535, pero 
hayan solicitado la extensión de sus programas, se aplicarán las preguntas 1-4 adecuadas a los 
programas sobre los cuales solicitan una prórroga. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/ECU/3/Add.1 
28 February 2006 
 
 (06-0853) 
Committee on Sanitary and 
Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 The following communication, received on 22 Fe bruary 2006, is being circulated at the 
request of the delegation of Ecuador.  
_______________ 
 
 Organic production
 
   Executive Decree No. 3609, notified in document G/SPS/N/ECU/03, issued provisions to 
regulate and promote organic production in Ecuador. It forms part of the Consolidated Secondary 
Legislative Text and establishes the authority of: the Ministry of Agriculture and Livestock, through the Ecuadorian Agricultural Health Service ( SESA); the Production Planning Implementation 
Department (DIPA); and the Ministry of Foreign Trade, Industrialization, Fisheries and Competition 
(MICIP); through the Ecuadorian Metrology, Standa rdization, Accreditation and Certification System 
(MNAC). The policies, rules and procedures for its  implementation have accordingly been established 
in the latter institution.   Pursuant to Resolution 016, published in Registro Oficial  (Official Journal) 152 of 
24 November 2005, SESA, as the competent supervisory authority, approves the Handbook of Procedures and Forms of the National Organic Agricu lture Supervisory System which forms part of 
this communication. 
  Under the above provisions the MNAC, th rough the Ecuadorian Accreditation Agency 
(OAE), is responsible for accreditation of the certification agencies operating in Ecuador. 
  
Servicio Ecuatoriano de Sanidad Agropecuaria, SESA 
Av. Amazonas y Eloy Alfaro, Ed. MAG, piso 9 Quito, Ecuador 
Enquiry point: 
Contact person
: Edwin Cáceres Acosta 
E-mail:  ecaceres@mag.gov.ec  or lherrera@mag.gov.ec  
Tel.:  (593) 2 2567-232 ext. 116 or 105 Fax:  (593) 2 2567-232 ext. 201 Web site:  http://www.sesa.mag.gov.ec 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/Notif.98/212/Add.5 
12 de abril de 2012  
 (12-1895) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 3 de abril de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de México. 
 
_______________ 
 
 
Información comercial para empaques, instructi vos y garantías de los productos electrónicos, 
eléctricos y electrodomésticos: 
 
 El 2 de abril de 2012, la Secretaria de Economía  publicó en el Diario Oficial de la Federación 
(http://www.dof.gob.mx ), la respuesta a los comentarios recibidos respecto del Proyecto por el que se 
modifican y adicionan numerales a la NOM-024-SC FI-1998, Información comercial para empaques, 
instructivos y garantías de los productos electr ónicos, eléctricos y electrodomésticos. (Esta Norma 
cancela a la NOM-024-SCFI-1994), publicada el 15 de enero de 1999.  Cualquier comentario dirigirlo a: 
 
Secretaría de Economía Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  Dirección General de Normas Tel.:  (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Sitio internet:  http://www.economia.gob.mx/comunidad-negocios/normalizacion/catalogo-mexicano-
de-normas  
Corre electrónico: normasomc@economia.gob.mx  y jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 
Y está disponible aquí: 
 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2012&month=04&day=02  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_1233_00_s.pdf  
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/559 
19 décembre 2005 
 
 (05-6197) 
Conseil général Original:   anglais 
  
 
ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
Communication de l'Argentine
 
  
 La communication ci-après, datée du 12 décembr e 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine.  
_______________ 
 
 
 Dans le cadre de l'élargissement des Communautés européennes le 1
er mai 2004, et 
conformément à la communication des Communaut és européennes (WT/GC/98) et à la décision 
adoptée ultérieurement à la réunion du Conseil général du 1er et du 2 décembre 2005, le délai prévu à 
l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 pour le retrait de  concessions substantie llement équivalentes a 
été porté à 27 mois à compter du retrait et de la modification de concessions par les CE et leurs dix 
nouveaux États membres, c'est-à-dire jusqu'au 1er août 2006. 
  À cet égard, et sur la base de la lecture conjointe des deuxième et troisième paragraphes de la communication précitée des CE, l'Argentine croit comp rendre que la prorogation s'applique à tous les 
Membres de l'OMC qui ont présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994.  
L'Argentine considère donc que son droit de retirer  des concessions substantiellement équivalentes au 
titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 peut être  exercé dans le délai de 27 mois à compter du 
retrait et de la modification de concessions pa r les CE et leurs dix nouveaux États membres, 
c'est-à-dire jusqu'au 1
er août 2006. 
 
__________