. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/103 
24 février 2011 
 (11-0954) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal  – SENASA (Ministère de l'agriculture et  de l'élevage, Service national de la 
santé animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Conserves de produits de la pêche 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Directriz SENASA-DG-D012-2010:  Requisitos del cierre doble 
en envases metálicos de acero par a conservas de producto pesquero  (Directive 
SENASA-DG-D012-2010:  Exigences en matière de double fermeture pour les emballages 
métalliques en acier pour conserves de produits de la pêche). 
Texte accessible sur Internet à: 
http://www.senasa.go.cr/asesoriajuridicadirectrices.html  
Texte complet du document notifié: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/CRI/11_0604_00_s.pdf  
Langue:  espagnol.  Nombre de pages:  4 
6. Teneur:  La directive notifiée a pour objet l'étab lissement des exigences en matière de 
double fermeture applicables aux emballages métalliques en acier pour conserves de 
produits de la pêche, dans le but d'assu rer un conditionnement he rmétique dans ces 
emballages en fer-blanc et de garantir la  conservation du produit alimentaire emballé. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CRI/103 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À partir de la publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  15 décembre 2010 ( Gaceta 243 ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  25 avril 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Nacional de Salud Animal (SENASA) Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
Apartado Postal 10094-1000 San José (Costa Rica) 
Téléphone: +(506) 2549 3454 
Fax:  +(506) 2549 3599 Courrier électronique: notificaciones@sfe.go.cr Site Web:  http://www.senasa.go.cr/