ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS385/1 
G/L/877 
G/ADP/D77/1 G/SCM/D80/1 
10 décembre 2008 
 
 
(08-6079) 
 Original:   anglais 
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉEXAMENS À L'EXPIRATION 
DES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS IMPOSÉS SUR 
LES IMPORTATIONS DE PET EN PROVENANCE D'INDE 
 
Demande de consultations présentée par l'Inde
 
   La communication ci-après, datée du 4 décembre  2008 et adressée par la délégation de l'Inde 
à la délégation des Communautés européennes et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
  
1. Le gouvernement indien demande l'ouverture de consultations avec les Communautés 
européennes (les "CE") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends , à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994"), à l'article 17 de l' Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord 
antidumping") et à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
(l'"Accord SMC") en ce qui concerne, mais pas exclusivement, les mesures suivantes des CE: 
a) l'article 11 2) du Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à 
la défense contre les importati ons qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non 
membres de la Communauté européenne
1 (le "Règlement antidumping de base"), lu 
conjointement avec le Règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux 
termes
2 ("Règlement n° 1182/71"); 
b) l'article 18 1) du Règlement (CE) n° 2026/97  du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la 
défense contre les importations qui font l'objet  de subventions de la  part de pays non 
membres de la Communauté européenne3 (le "Règlement de base sur les droits 
compensateurs"), lu conjointement avec le Règlement n° 1182/71; 
c) le Règlement (CE) n° 192/2007 du Conse il du 22 février 2007 instituant un droit 
antidumping définitif sur les importations  de polyéthylène téréphtalate ("PET") 
                                                      
1 Journal officiel des Communautés européennes, L56, pages 1 à 20, publié le 6 mars 1996. 
2 Journal officiel des Communautés européennes, L124, pages 1 et 2, publié le 8 juin 1971. 
3 Journal officiel des Communautés européennes, L288, pages 1 à 33, publié le 21 octobre 1997. WT/DS385/1, G/L/877,  
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  originaire de l'Inde à la suite d'un réex amen au titre de l'expiration des mesures
4 (la 
"mesure antidumping");  et 
d) le Règlement (CE) n° 193/2007 du Conse il du 22 février 2007 instituant un droit 
compensateur définitif sur les importations de PET originaire de l'Inde à l'issue d'un 
réexamen au titre de l'expiration des mesures5 (la "mesure compensatoire").6 
2. Le gouvernement indien estime que a) l'article 11 2) du Règlement antidumping de base lu 
conjointement avec le Règlement n° 1182/71 et b) l' article 18 1) du Règlement de base sur les droits 
compensateurs lu conjointement avec le Règlemen t n° 1182/71 sont incompatibles en tant que tels 
avec les obligations des CE au titre de l'article 11. 3 de l'Accord antidumping et de l'article 21.3 de 
l'Accord SMC, respectivement, dans la mesure où ces dispositions des règlements des CE n'exigent 
pas la suppression des droits antidumping ou compensat eurs définitifs, selon le cas, cinq ans au plus 
tard à compter de la date à laquelle ils ont été imposés et permettent l'engagement d'un réexamen à 
l'expiration à cette date ou après.  Ces dispos itions des règlements des CE sont également 
incompatibles en tant que telles av ec les obligations des CE au titre de l'article 18.4 de l'Accord 
antidumping, de l'article 32.5 de l'Accord SMC et  de l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce. 
3. En outre, le gouvernement indien estime que la mesure antidumping est incompatible avec les 
obligations des CE au titre de l'article VI du GATT de 1994, des articles 11.1, 11.3, 11.4, 11.5, 6.1, 
6.2, 6.5, 6.6, 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord  antidumping, et que la mesure compensatoire est 
incompatible avec les obligations des CE au titre d es articles 21.3, 21.4, 12.1, 12.4, 12.5 et 12.7 de 
l'Accord SMC.  En particulier: 
 i) La Commission européenne (la "Commissi on") a engagé les réexamens à l'expiration 
dans le cas de la mesure antidumping et de  la mesure compensatoire d'une manière 
incompatible avec les dispositions de l'ar ticle 11.3 de l'Accord antidumping et de 
l'article 21.3 de l'Accord SM C, respectivement, parce qu'elle ne pouvait pas le faire 
a) sur la base de demandes qui n'étaient pas dûment justifiées et b) à la date à laquelle 
les droits définitifs auraient dû être supprim és, c'est-à-dire cinq ans au plus tard à 
compter de la date de l'imposition des droits définitifs, ou après cette date. 
  ii) La Commission a déterminé qu'il était proba ble que a) le dumping et le dommage et 
b) le subventionnement et le  dommage subsisteraient ou se reproduiraient si les droits 
définitifs étaient supprimés, d'une manièr e incompatible avec les dispositions de 
l'article 11.3 de l'Accord antidumping et  de l'article 21.3 de l'Accord SMC, 
respectivement, dans la mesure où: 
 
                                                     
 
4 Journal officiel des Communautés européennes, L59, pages 1 à 33, publié le 27 février 2007. 
5 Journal officiel des Communautés européennes, L59, pages 34 à 59, publié le 27 février 2007. 
6 Le gouvernement indien précise que les mesures suiv antes sont également incluses dans le champ des 
mesures en cause:  i) engagements en matière de prix de la part d'exportateurs producteurs indiens offerts ou prorogés conformément à la mesure antidumping;  ii) Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des 
mesures antidumping applicables aux importations de certa ins types de polyéthylène téréphtalate originaires de 
l'Inde, de l'Indonésie, de la Républiq ue de Corée, de la Malaisie, de Taiwan et de la Thaïlande et d'un réexamen 
intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène 
téréphtalate originaires de la République de Corée et de Taiwan , daté du 1
er décembre 2005, publié au Journal 
officiel des Communautés européennes le 1er décembre 2005 (C304, pages 9 à 13), et iii) Avis d'ouverture d'un 
réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoir es applicables aux importations de certains types de 
polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde , daté du 1er décembre 2005, publié au Journal 
officiel des Communautés européennes le 1er décembre 2005 (C304, pages 4 à 8).  WT/DS385/1, G/L/877,  
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    a) la Commission a mal appliqué les normes juridiques pertinentes; 
   b) les conclusions sur lesquelles la Commission a fondé les déterminations 
susmentionnées ne sont pas motivées ni adéquates; 
 
  c) les déterminations susmentionnées de la Commission ne se fondent pas sur 
des éléments de preuve positifs ni sur un examen objectif de la base 
factuelle, ce qui est prévu également à l'article 3.1 de l'Accord antidumping et à l'article 15.2 de l'Accord SMC;  et 
 
  d) dans le cas de la mesure antid umping, la base factuelle du cumul des 
importations de PET n'était pas suffisante. 
  iii) La Commission n'a pas pleinement satisfait aux prescriptions des dispositions de 
l'article 6.5 (y compris l'article 6.5.1 et l'article 6.5.2) de l'Accord antidumping et de 
l'article 12.4 (y compris l'article 12.4.1 et l'article 12.4.2) de l'Accord SMC concernant les renseignements confidentiels. 
  iv) La Commission a agi d'une manière incompatible avec les dispositions des 
articles 11.4, 6.1 et 6.2 de l'Accord antidum ping dans le cas de la mesure antidumping 
et des articles 21.4 et 12.1 de l'Accord SM C dans le cas de la mesure compensatoire 
en ne ménageant pas aux parties inté ressées des possibilités suffisantes de 
communiquer des renseignements et de défe ndre leurs intérêts dans le cadre des 
réexamens à l'expiration. 
 
 v) La Commission a agi d'une manière incompatible avec les dispositions des 
articles 11.4, 6.6, 6.8 et du paragraphe 3 de  l'Annexe II de l'Accord antidumping dans 
le cas de la mesure antidumping et des artic les 21.4, 12.5 et 12.7 de l'Accord SMC 
dans le cas de la mesure compensatoire en ne tenant pas compte de renseignements et d'éléments de preuve essentiels présentés par les parties intéressées pour parvenir à 
ses conclusions. 
 
4. Le gouvernement indien se réserve le droit de soulever des allégations factuelles et des 
questions de droit additionnell es au cours des consultations. 
5. Nous attendons votre réponse à la présente de mande et espérons qu'une date et un lieu 
mutuellement acceptables pourront être fixés pour les consultations. 
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