. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/MKD/1 
17 avril 2009 
 (09-1847) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord
 
 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
  La communication ci-après, datée du 7 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'ex-République  yougoslave de Macédoine. 
 
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 a) Liste des produits soumis aux procédures de licences
 
 Une liste complète des produits soumis à licences figure aux annexes 1 à 8 de la Décision 
relative à la classification des marchandises à des fins  d'exportation et d'importation.  La liste des 
produits soumis aux procédures de licences d'importa tion est disponible sur la page Web du Ministère 
de l'économie de la République de Macédoine (www.economy.gov.mk). 
 b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
Ministère de la santé, Vodnjanska bb, Skopje, tél:  389 2 3214 860 
Ministère de l'agriculture, de la sylvicultu re et de la gestion des ressources en eau, 
Leninova 2, Skopje, tél:  389 2 3112 261 Bureau de la métrologie, Bilevar Jane Sandanski, Skopje, tél:  389 2 2403 676 
Direction de la sécurité des radia tions, Skopje, tél:  389 2 3099 030 
Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, Drezdenska 52, Skopje, 
tél:  389 2 3066 930 
Banque nationale, Kompleks Banki bb, Skopje, tél:  389 2 3108 108 
Ministère des affaires intérieures, Dimce Mircev bb, Skopje, tél:  389 2 3116 636 Ministère de la défense, Orce Nikolov bb, Skopje, tél:  389 2 3283 022 Ministère de l'économie, Jurij Gagari n 15, Skopje, tél:  389 2 3093 473 
Ministère de la culture, Guro Gakovik, Skopje, tél:  389 2 3289 727 
 c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes
 
 Les organes administratifs responsables sont désignés à l'article 2 de la Décision relative à la 
classification des marchandises à des fins d'exportation et d'importation (voir point b)). 
 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
 La Décision relative à la classification des marchandises à des fins d'exportation et 
d'importation a été publiée au Journal officiel de la République de Macédoine n° 167/2008. G/LIC/N/2/MKD/1 
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e) Indication du caractère automatique ou non au tomatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions  énoncées aux articles 2 et 3  
 La procédure de licences est non automatique. 
 
f) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de leur objectif 
administratif  
Sans objet. 
 g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
Le Ministère de la santé met en œuvre des mesures au titre de l'article XX b) et d) du GATT 
de 1994. 
 
Le Ministère de l'agriculture, de la sylviculture  et de la gestion des ressources en eau met en 
œuvre des mesures au titre de l'article  XX b), d) et g) du GATT de 1994. 
 
Le Bureau de la métrologie met en œuvre des licences à des fins de sécurité des consommateurs et conformément à l'Accord OTC. 
 
La Direction de la sécurité des radiations met en  œuvre des mesures au titre de l'article XX b) 
du GATT de 1994. 
 
Le Ministère de l'environnement et de l'amén agement du territoire met en œuvre des mesures 
au titre de l'article XX b) et g) du GATT de 1994. 
 
La Banque nationale met en œuvre des mesures au titre de l'article XX c) du GATT de 1994. 
 
Le Ministère des affaires intérieures met en œ uvre des mesures au titre de l'article XXI b) 
et c) du GATT de 1994. 
 
Le Ministère de la défense met en œuvre des mesures au titre de l'article XXI b) et c) du 
GATT de 1994. 
 
Le Ministère de l'économie met en œuvre des mesures au titre de l'article XX c) du GATT de 1994. 
 
Le Ministère de la culture met en œuvre des mesures au titre de l'article XX a), d) et f) du 
GATT de 1994. 
 h) Durée d'application prévue de la procédure de  licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude, et sinon, raison pour laquelle ces re nseignements ne peuvent pas être fournis  
 Les procédures de licences s'appliqueront au ssi longtemps qu'il sera nécessaire pour la 
République de Macédoine de mettre en œuvre des mesures prévues aux articles XX et XXI du GATT 
de 1994 et aussi longtemps que ces mesures seront compatibles avec lesdits articles. 
 
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