ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/315 
10 juin 2009 
 
 (09-2789) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES:  RÔLE D'UNE BONNE 
COORDINATION DU GOUVERNEMENT CENTRAL 
DANS LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
 
  La communication ci-après, datée du 9 juin 2009,  est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis
. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Dans sa communication du 28 octobre 2008, la No uvelle-Zélande a présenté au Comité des 
obstacles techniques au commerce de l'OMC les gra ndes lignes de son expérience de l'instauration 
d'un nouveau modèle de coordinati on en matière de réglementation,  le Forum des organismes de 
réglementation, lequel vise à promouvoir un meilleur alignement et une meilleure coordination entre 
les organismes de réglementation, les responsables d es politiques et les organismes faisant partie de 
cette infrastructure dans le but d'établir de bonnes pratiques réglementaires.1  Les expériences menées 
en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis2 prouvent qu'il n'existe pas de méthode "universelle" pour 
améliorer la coordination entre les organismes de ré glementation.  Les États-Unis ont considéré que la 
description de l'approche retenue  par la Nouvelle-Zélande était très utile et conviennent que 
"l'échange continu de renseigneme nts se rapportant à différents modè les de coopération en matière de 
réglementation peut présenter des avantages pour tous les membres du Comité". 
2. Les États-Unis rappellent que, lors du quatrième examen triennal, le Comité a insisté sur "les 
avantages qu'il y a à simplifier et à améliorer les cad res réglementaires et souli gn[é] que l'ouverture, la 
transparence et la responsabilité s ont nécessaires dans l'élaboration et l'application des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité".3  Le Comité a par ailleurs reconnu "qu'il 
est utile de mettre en place des mécanismes admi nistratifs pour assurer la coordination entre les 
autorités compétentes", observé que  "plusieurs Membres ont mis sur pied des comités de coordination 
en matière d'OTC pour faciliter la communication et  la coopération entre autorités gouvernementales 
compétentes" et souligné "qu'il est important d' associer les pouvoirs publics locaux et les entités non 
gouvernementales aux activités de consultation nationale".4  Le Comité est donc convenu de procéder 
                                                      
1 Comité des obstacles techniques au commerce, "Le forum des organismes de réglementation:  
exemple néo-zélandais de coordination en matière de réglementation intérieure", G/TBT/294, 28 octobre 2009. 
2 Les États-Unis avaient précédemment présenté deux documents relatant leurs expériences en matière 
de bonnes pratiques réglementaires, à savoir G/TBT/W/220 du 30 juin 2003 et G/TBT/W/258 du 
26 octobre 2005, de même qu'un document intitulé "Déter miner la nécessité de réglementer" (G/TBT/W/285 du 
19 mars 2008). 
3 Quatrième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce au titre de l'article 15 .4, G/TBT/19, 14 novembre 2006, paragraphe 8. 
4 Ibid., paragraphe 17. G/TBT/W/315 
Page 2  
 
  à un échange de données d'expérience concernant  notamment "la manière dont les bonnes pratiques 
réglementaires ont été intégrées dans le cadre réglementaire des Membres, y compris le recours à des mécanismes destinés à assurer l'ouverture, la tran sparence et la responsabilité dans les processus 
réglementaires" et "la mise en place de méca nismes administratifs nationaux pour faciliter la 
coopération et la coordination entre les autorités compétentes et la coordination avec les autres 
intervenants".
5 
3. La présente communication présente des éléments  d'information supplémentaires confirmant 
l'importance de la coordination et  de la coopération en matière réglementaire pour assurer de bonnes 
pratiques en la matière et le respect des obligatio ns issues de l'Accord OTC, et dresse les grandes 
lignes de la façon dont les États-Unis s'efforcent d'atteindre ces objectifs au moyen d'une gestion forte 
de son système réglementaire par le gouvernement central, d'un mécanisme interorganismes efficace 
en matière de politique commerciale et d'un important processus de consultation du public. 
II. CONTEXTE 
4. La coordination et la cohéren ce de la réglementation sont indispensables pour garantir de 
bonnes pratiques réglementaires et pour empêcher  la création d'obstacles non nécessaires au 
commerce.  Le Comité OTC a souligné l'impor tance d'une coordination effective entre les 
responsables de la politique commerc iale, les organismes de normalisa tion et les responsables de la 
réglementation des Membres pour mettre en œuvre l'Accord OTC.6 
5. Dans l'intervalle, les examens et analyses par l'APEC et par l'OCDE des efforts entrepris par 
les pays en matière de réforme de la régl ementation ont démontré qu'une "procédure [de 
réglementation] bien organisée et bien contrôlée,  emmenée par des "moteurs de réforme" devant 
clairement répondre de leurs résultats, conditionne le succès des politiques en matière de 
réglementation".7  La Liste de référence commune APEC-OCDE sur la réforme de la réglementation 
reprend les principes de l'APEC et de l'OCDE sur la réforme de la réglem entation, parmi lesquels 
l'importance de la responsabilité et de la coordination au sein des gouvernements.8 
6. En outre, le Centre du commerce internationa l a insisté dans ses procédures et notes 
d'orientation pour la mise en œuvre de l'Acco rd OTC de l'OMC, sur l'importance que les 
gouvernements centraux mettent sur pied des instances de coordination solides afin de faciliter la mise 
                                                      
5 Ibid., paragraphe 19, alinéas d) et e). 
6 Comité des obstacles techniques au commerce, Atelier sur les bonnes pratiques réglementaires, 
G/TBT/GEN/67/Rev.1, 17 mars 2008, paragraphes 2 et 4;  deuxième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, G/TBT/9, 13 novembre 2000, paragraphe 
7;  et David Shortall, "Regulatory Reform and Market Openness:  Processes to Assess Effectively The Trade 
and Investment Impact of Regulation", document de travail de l'OCDE sur la politique commerciale n° 28, pages 31 et 32. 
7 Pedro Andres Amo et Delia Rodrigo, document de référence:  Oversight Bodies for Regulatory 
Reform , OCDE, février 2007, pages 1 à 9;  APEC et OCDE, Synthesis Report:  The APEC-OECD Integrated 
Checklist for Regulatory Reform:  Results of Self Assessments, 2006-2007, in Five Economies , première réunion 
du Comité économique, Lima (Pérou), 25 et 26 février 2008;  OCDE, Performance de la réglementation  
– évaluation a posteriori des politiques de réglementation , Paris:  OCDE, 22 septembre 2003, 
http://www.oecd.org/dataoecd/34/30/30401951.pdf ;  Background Document on Oversight Bodies for Regulatory 
Reform , Paris:  OCDE, 2007, http://www.oecd.org/dataoecd/4/41/36785272.pdf ;  APEC-OECD Integrated 
Checklist on Regulatory Reform:  Self-Assessment by the Commonwealth of Australia , réunion du Comité 
économique de l'APEC, Cairns, Australie, 28 et 29 juin 2007;  et OCDE,  Analyse d'impact de la réglementation 
dans les pays de l'OCDE, défis à relever par les pays en développement , Paris, 2005. 
8 Voir http://www.oecd.org/dataoecd/41/9/34989455.pdf .  G/TBT/W/315 
 Page 3 
 
 
  en œuvre des bonnes pratiques et de leurs obligat ions en matière d'OTC au moyen d'un examen des 
réglementations, d'une analyse de leur impact  et d'une coopération entre les organismes.9 
III. PRINCIPES DE MISE EN OEUVRE DE BONNES PRATIQUES 
RÉGLEMENTAIRES AUX ÉTATS-UNI S:  GESTION ET COORDINATION 
SOLIDES DU GOUVERNEMENT CENTRAL 
7. L'efficacité de la coordination des programmes et des activités de réglementation est souvent 
tributaire d'une bonne gestion du système de régl ementation par le gouvernement central.  Ainsi, aux 
États-Unis, la surveillance centralisée de la réglem entation qu'assure le Bureau de la gestion et du 
budget (Office of Management and Budget – OMB)  dans la branche exécutive du gouvernement a 
vocation notamment à réduire au maximum les redonda nces et les incohérences de la réglementation 
et à arbitrer entre les exigences potentiellement concurrentes ou contradictoires des organismes et 
programmes de réglementation.10 
8. La coordination des programmes de réglementa tion a constitué l'un des premiers objectifs de 
la réforme entreprise aux États-Unis en matière régl ementaire et reste pour les deux principaux partis 
politiques une importante force motrice en fave ur de la centralisation de la gestion.11  L a  pr e m i è r e  
initiative présidentielle majeure visant à perfectionner la gestion de la réglementation a été élaborée 
en 1971 dans le but d'améliorer la coordination de la réglementation entre les organismes.  La 
concertation et la coordination interorganismes ont  été encore renforcées en 1978, et des décrets 
promulgués en 1981 et en 1993 ont permis d'affiner et  de consolider les contrôles au sein de l'OMB 
afin de réduire autant que possible les inc ohérences, contradictions et redondances de la 
réglementation.12 
9. La politique réglementaire des États-Unis est actuellement régie par le Décret présidentiel 
n° 1286613, lequel fixe les principes applicables à la réglementation et prescrit un contrôle coordonné 
de l'activité réglementaire des organismes au niveau fédéral14 afin "de faire en sorte que la 
réglementation soit conforme à la loi applicable, aux priorités du Président, et … que les décisions 
prises par un organisme ne contreviennent pas a ux politiques et aux mesures entreprises ou prévues 
par un autre organisme".15  Le décret dispose également que l es organismes doivent se concerter dans 
la mesure du possible avec les gouvernements d es États et les collectivités locales avant de 
promulguer une réglementation susceptible d'af fecter ces entités gouvernementales, évaluer 
l'incidence des règlements fédéraux sur les gouvernem ents des États et les co llectivités locales et, le 
cas échéant, s'efforcer d'harmoniser les réglementa tions fédérales avec les fonctions correspondantes 
au niveau des gouvernements des Ét ats et des collectivités locales.16  Le Décret n° 12866 dispose en 
                                                      
9 Centre du commerce international (CCI), International Trade Centre (ITC), Manuel de procédures et 
notes d'orientation pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce , 
Bulletin n° 82, avril 2007, paragraphe 8.3 (page 12) et annexes 4, 4A et 4B (pages 41 à 45). 
10 APEC et OCDE, "Synthesis Report:  The APEC-OEC D Integrated Checklist for Regulatory Reform:  
Results of Self Assessments, 2006-2007, in Five Economies", première réunion du Comité économique, Lima 
(Pérou), 25 et 26 février 2008, paragraphe 7:  et "Regulatory Reform in the United States:  Enhancing Market 
Openness Through Regulatory Reform."  Paris:  OCDE, 1999, page 1. 
11 OCDE, Regulatory Reform in the United States:  Go vernment Capacity to Ensure High Quality 
Regulation , 1999, pages 14 à 20. 
12 Ibid.;  Décret présidentiel n° 12291 du 17 février 1981 et Décret n° 12866 du 30 septembre 1993. 
13 Décret n° 12866 (http://www.white house.gov/omb/inforeg/eo12866.pdf ). 
14 Le terme "fédéral" tel qu'employé dans le présent document s'entend du niveau central de 
gouvernement aux États-Unis. 
15 Voir Décret n° 12866. 
16 Ibid.  Conformément aux articles 2, 3, 5 et 7 de l'Accord OTC, le point d'information des États-Unis 
notifie les règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité proposés au niveau tant fédéral G/TBT/W/315 
Page 4  
 
  outre que lorsque lorsqu'ils se prononcent sur l'opport unité de réglementer ai nsi que sur les modalités 
de la réglementation, les organismes doivent év aluer tous les coûts et avantages des solutions 
réglementaires offertes, y compris celle consistant  à ne pas réglementer ou à rendre la procédure de 
réglementation plus accessible et ouverte au public.  Le Décret n° 12866 conforte ainsi le principe 
selon lequel les organismes devraient, sauf dispositi on juridique les contraignant à agir autrement, 
retenir l'approche réglementaire qui opt imise l'avantage net pour la société. 
10. Au sein de l'OMB, le Bureau d'information et des affaires réglementaires (OIRA) est 
compétent pour les questions, méthodologies et procé dures réglementaires qui concernent plus d'une 
agence fédérale et supervise à ce titre les prises  de décisions des organismes chargés de la 
réglementation aux États-Unis.
17  En vertu du Décret n° 12866, l'OIRA supervise la procédure 
réglementaire pour le compte de la branche exécutiv e, en ce qu'il coordonne l'examen interorganismes 
des projets de règlements et les analyses de l'incide nce de la réglementation de façon à garantir leur 
conformité avec les principes réglementaires du décr et ainsi qu'avec les politiques et les priorités du 
Président, et à faire en sorte que les règlements d'un organisme ne contreviennent pas à ceux d'un 
autre organisme.  En sa qualité de bureau chargé  de l'examen des réglementations importantes du 
gouvernement fédéral, l'OMB est le mieux placé pour garantir le bon déroulement de la procédure, 
comme il l'est pour s'acquitter de ses autres fonc tions d'examen pour ce qui est du budget, des 
propositions de lois et de la gestion des programmes. 
11. Pour garantir une prise en considération appropriée des in cidences spécifiques de la 
réglementation – notamment sur les petites entreprises, sur la concurrence et sur l'ouverture des marchés – la procédure d'examen interorganism es de l'OIRA prévoit une concertation approfondie 
avec les autres institutions des État s-Unis compétentes dans ces do maines.  Si, par exemple, des 
questions se posent quant à la conformité de projet s de règlements ou de rè glements adoptés, l'OIRA 
associe le Représentant des États-Unis pour les qu estions commerciales à la procédure d'examen 
interorganismes au niveau fédéral qui précèd e la publication des règlements dans le Federal 
Register .
18  Dans ces hypothèses, l'OMB, l'USTR et l'agence dotée d'un pouvoir de réglementation et 
créatrice du règlement, cherchent à garantir que  les mesures réglementaires proposées respectent les 
obligations qui incombent aux États-Unis en vertu de l'Accord sur l'OMC ainsi que des autres accords, 
et ne créent pas des obstacles non nécessaires au commerc e.  À cet égard, la version consolidée de la 
Loi de 1979 sur les accords commerciaux (Trade  Agreements Act of 1979) impose aux agences 
fédérales des États-Unis de gara ntir la conformité de leurs activités de normalisation avec les 
obligations spécifiques imposées par l'Accord OTC et que, par exemple, les réglementations 
techniques ne créent pas des obstacles non nécessair es au commerce et ne traitent pas des produits 
importés de manière moins favorable que les produits nationaux. 
12. L'OMB émet en outre depuis longtemps des dir ectives sur l'analyse de la réglementation et 
sur l'évaluation des coûts et des avantages.  La dernière directive de ce type en date est la 
Circulaire A-4 de l'OMB portant analyse de  la réglementation, que l'OMB a publiée en 
septembre 2003.19  L'OMB a élaboré des lignes directrice s en collaboration avec l'Assemblée des 
conseillers économiques (Council of Economic Advisors ) du Président et les a remaniées à la lumière 
des observations du public, de l'examen par les pairs et de l'examen interorganismes.  La 
Circulaire A-4 précise que "[l]es craintes que de nouvelles règles des États-Unis puissent constituer 
des obstacles non tarifaires aux importations de marc handises devraient être évaluées attentivement". 
                                                                                                                                                                     
qu'au niveau des États.  De 2007 à 2009, les États-Unis ont notifié à l'OMC près de 120 mesures proposées au 
niveau des États. 
17 Ibid. 
18 OCDE, "Regulatory Reform in the United States:  Government Capacity to Ensure High Quality 
Regulation", 1999, pages 17 à 18. 
19 http://www.whitehouse.gov/o mb/circulars/a004/a-4.pdf .  G/TBT/W/315 
 Page 5 
 
 
  13. La réussite de la mise en œuvre d'un progra mme de réforme de la réglementation suppose un 
leadership politique fort et résolu.  Aux États-Unis , le soutien du Président a été déterminant pour le 
succès de ce programme.  Aux débuts de son admi nistration, le Président Obama s'est déclaré 
favorable à un examen centralisé des règlements fédéraux par l'OMB, consacrant ce dernier comme 
un moyen à la fois légitime et approprié de coordonner la politique réglementaire.20  Convaincu que 
depuis l'établissement par le Décret n° 12866 des principes et des structures fondamentaux qui 
régissent l'examen réglementaire, l'état des conna issances en la matière a beaucoup progressé, le 
Président a donné au Directeur de l'OMB instructi on de tenir des consultations avec les représentants 
des organismes chargés de la réglementation afin de présenter une série de recommandations en vue 
d'un nouveau décret sur l'examen réglementaire fédéral.21 
IV. COORDINATION ENTRE LES ORGANISMES EN MATIÈRE DE POLITIQUE 
COMMERCIALE 
14. En parallèle, le Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
supervise en matière de politique commerciale une procédure interorganismes qui intègre l'apport de 
dizaines d'entités gouvernementales, parmi lesquelles des organismes de réglementation, pour la mise 
en œuvre et la coordination de la politique commerc iale américaine.  Des comités élaborent, à trois 
niveaux, les positions du gouvernement des États-Unis  en matière de commerce international et sur 
les questions d'investissement liées au commerce.22  Le premier niveau est celui du Conseil 
économique national (National Economic  Council – NEC), qui a à sa tête le Président lui-même et se 
compose du Vice-Président, des secrétaires d'État au Trésor, à l'agriculture, au  commerce, au travail, 
au développement du logement et au développem ent urbain, aux transports et à l'énergie, 
l'Administrateur de l'Agence de protection envi ronnementale (Environmental Protection Agency  
– EPA), le Président de l'Assemblée des conse illers économiques (Council of Economic Advisers  
– CEA), le Directeur de l'OMB, l'USTR, le Conse iller à la sécurité nationale et les assistants du 
Président en matière de politique économique, de po litique intérieure et de politique scientifique et 
technologique.  Tous les départements et organi smes exécutifs, représentés ou non au sein du NEC, 
coordonnent la politique économique à travers le NEC. 
15. Le Groupe d'examen de la politique commercia le (TPRG) et le Comité de la politique 
commerciale (TPSC), administrés et présidés par l'USTR, sont, au niveau ministériel, les groupes chargés de la coordination des politiques commerciale s qui sont essentiels au processus.  Le TPRG est 
composé de fonctionnaires de haut rang désignés (s ous-secrétaires et secrétaires adjoints) provenant 
de vingt agences gouvernementales.  Le TPSC emploi e de hauts fonctionnaires.  Il est secondé par 
plus de 60 sous-comités responsables de domain es spécialisés ainsi que par plusieurs équipes 
spéciales chargées de questions particulières.  Il existe ainsi un sous-comité du TPSC sur les obstacles 
techniques au commerce qui traite des questions commerciales relatives aux règlements techniques, 
normes et procédures d'évaluation de la conformité. 
16. Le TPRG et le TPSC sont composés des départ ements du commerce et de l'agriculture, du 
département d'État, du Trésor (y compris l'Office s' occupant du commerce et de s taxes pour l'alcool et 
le tabac (TTB)), des départements du travail (y comp ris l'Administration de la santé et de la sécurité 
au travail (OSHA)), de la justice, de la défense, de l'intérieur, du transport, de l'énergie, de la sécurité 
                                                     
 
20 74 Fed. Reg. 5977 (3 février 2009). 
21 Le Président Obama souligne notamment que le s recommandations devraient faire des propositions 
sur la relation entre l'OIRA et les organismes fédéraux, donner des orientations en matière de divulgation et de transparence, encourager le public à prendre part aux procédures ré glementaires des agences, identifier les 
moyens permettant de garantir que l'examen réglementaire ne soit pas source de délais inutiles, clarifier le rôle 
des sciences comportementales dans la formulation de la  politique réglementaire et identifier les outils les mieux 
à même d'atteindre les objectifs publics au moyen du processus réglementaire.  Ibid. 
22 USTR, 2009 Trade Policy Agenda and 2008 Annual Report of the President of the United States , 
27 mars 2009, pages 242 et 243. G/TBT/W/315 
Page 6  
 
  de la patrie et de la santé et des services soci aux (y compris l'Administration des denrées alimentaires 
et des médicaments (FDA)), l'EPA, l'OMB, le CEA,  le Conseil sur la quali té de l'environnement 
(CEQ), l'Agence pour le développement internatio nal (AID), le NEC et le Conseil de sécurité 
nationale.
23  La Commission du commerce international des États-Unis est un membre non votant du 
TPSC et a le statut d'observateur aux réunions du TPRG.  Des représentants d'autres organismes, tels 
que la Commission de la sécurité des produits de  consommation (CPSC), peuvent être invités à 
assister aux réunions selon les questions spécifiques objet des débats.  L'Institut national des normes 
et de la technologie (NIST), qui relève du département du commerce et accueille le point 
d'information OTC de l'OMC pour les États-Unis, assiste également fréquemment aux réunions, afin 
de fournir une expertise technique sur les questi ons relatives aux normes et à l'évaluation de la 
conformité, et des renseignements actuali sés sur les activités du point d'information. 
17. Concernant les sujets relatifs aux OTC, les d écisions sont adoptées dans leur grande majorité 
dans le cadre du sous-comité TPSC sur les obstacles techniques au commerce.  En collaboration et en 
concertation avec les organismes pertinents, dont ceux qui sont chargés de la réglementation, l'USTR 
se charge de contrôler la conformité des États-Unis avec les obligations résultant de l'OMC ainsi 
qu'avec toute autre obligation intern ationale concernant les règlemen ts techniques, les normes et les 
procédures d'évaluation de la conf ormité, ainsi que de discuter avec  les gouvernements étrangers toute 
"préoccupation commerciale spécifique" liée aux OTC et mettant en cause des mesures des États-Unis 
que ces gouvernements auraient soulevée.  Cette inte raction permanente entre organismes chargés des 
questions commerciales et réglementaires favorise la  compréhension et l'avancement des pratiques 
réglementaires ayant un effet de facilitation des échanges. 
18. Durant l'examen interorganismes des politiqu es américaines en matière de commerce et 
d'investissements liés au commerce, l'avis de comi tés consultatifs en matière commerciale du secteur 
privé24 et celui du Congrès sont en général sollicités.25  Ce système de comités consultatifs en matière 
commerciale a été instauré par le Congrès dans la Loi sur le commerce de 1974, telle que modifiée.  
Plus de 800 conseillers travaillent dans ces comi tés que l'UTSR administre conjointement avec les 
départements de l'agriculture, du commerce et du travail et l'EPA.  Les comités consultatifs en matière 
de commerce aident le gouvernement des États-Unis à identifier les obstacles au commerce et donnent 
des avis sur les objectifs et positions de né gociation clés pour les négociations commerciales 
multilatérales, bilatérales et régionales, ainsi que sur d'autres sujets de politique commerciale.  En 
particulier, l'USTR et le département du commer ce gèrent 16 comités consultatifs commerciaux pour 
l'industrie (ITAC), lesquels se composent d'envi ron 350 conseillers du secteur privé qui représentent 
le secteur industriel des États-Unis.  Des foncti onnaires de l'USTR et du département du commerce se 
réunissent au moins une fois par trimestre avec l'IT AC chargé des normes et des obstacles techniques 
au commerce (ITAC 16), lequel est composé de conse illers agréés issus d'entr eprises, d'associations 
commerciales, d'organismes de normalisation et d'organismes d'évaluatio n de la conformité.26  
L'USTR se réunit également avec d'autres ITAC et com ités consultatifs afin de recueillir des avis sur 
des questions relatives aux OTC affectant des branches de production spécifiques (sidérurgie, 
industries chimique, automobile, agroalimentaire et textiles), ou des domaines de réglementation 
spécifiques tels que le travail et l'environnement. 
                                                      
23 Ibid. 
24 Ibid., pages 237 à 240. 
25 Les comités du Congrès compétents en matière de  commerce international sont le Comité des voies 
et moyens de la Chambre des Représentants ainsi que le Co mité des finances du Sénat.  Parmi les autres comités 
du Congrès que l'USTR peut consulter figurent les comités de la Chambre des Représentants sur l'agriculture, l'énergie et le commerce et les comités du Sénat sur l'ag riculture, le commerce et l'environnement et les travaux 
publics. 
26 Voir http://www.ustr.gov/Who_We_Are/List_ of_USTR_Advisory_Committees.html .  G/TBT/W/315 
 Page 7 
 
 
  V. CONSULTATION DU PUBLIC 
19. La Loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Act – APA) pose les 
fondements de la transparence et de la responsabilité en matière de  réglementation aux États-Unis.  
L'APA dispose que les organismes doivent engager pour  toute élaboration d'une règle, une procédure 
de communication et de commentaires ouverte à tous les membres du public étranger ou national.27  
En application de cette loi, les organismes publie nt les projets de règlements techniques et de 
procédures d'évaluation de la conformité dans le Federal Register  et le public est invité à faire part de 
ses observations.  Les représentants du point d'inform ation OTC de l'OMC aux États-Unis consultent 
quotidiennement le Federal Register  et informent l'OMC de ces projets.  Les projets de règles 
actuellement ouverts aux observations du public sont ég alement centralisés sur un site Internet fédéral 
unique (www.regulations.gov ).  Le public peut utiliser ce site pour faire parvenir par voie électronique 
aux agences ses commentaires sur les règles publiées pour observations dans le Federal Register .  Les 
organismes prennent connaissance de s observations du public et publient la règle définitive dans le 
Federal Register , en faisant figurer un avis sur la date d'entr ée en vigueur de la règle, le fondement et 
l'objectif de la règle ainsi qu'une réponse aux commentaires du public sur le projet.28 
20. Pour aider le public à identifier les règles envi sagées présentant un intérêt international, les 
États-Unis ont ajouté au début de l'automne 2008 un "symbole international"  dans le Programme 
unifié et le Plan réglementaire.29  Ces publications semestrielle (Programme) et annuelle (Plan) 
rendent compte de manière uniforme des données re latives aux mesures de réglementation et de 
déréglementation en cours d'élabor ation à l'échelon du gouvernement fé déral dans son ensemble.  Le 
public peut désormais effectuer une recherche da ns ces deux documents pour obtenir la liste des 
mesures ayant des incidences interna tionales, et peut combiner cette  recherche avec d'autres éléments 
d'information importants tels que l'élaboration de règles par une ag ence fédérale donnée, ou le point 
de savoir si une règle est ou non économiquement signi ficative ou bien si son incidence est faible sur 
le commerce. 
VI. RECOMMANDATIONS 
21. La présente communication s'est employée à r écapituler ce que les États-Unis estiment 
constituer les trois piliers essentiels pour que le s organismes respectent de bonnes pratiques 
réglementaires et que les règlemen ts qu'ils adoptent soient confor mes aux obligations découlant de 
l'Accord OTC – à savoir une bonne gestion du ré gime de réglementation du Membre par le 
gouvernement central, une coordination interorg anismes effective en matière de politique 
commerciale et une large consultation du public – et  à décrire la façon dont les États-Unis se sont 
efforcés de mettre ces notions en pratique dans le ur système de réglementation.  Nous considérons 
que notre expérience fait ressortir l'importance d'un e institutionnalisation de chacun de ces éléments 
au moyen de lois, de règlements, de procédures, de  directives et d'autres mécanismes ainsi que par la 
création ou la désignation d'organismes chargés au sein des gouvernements des Membres de superviser le processus de réglementation. 
22. Les États-Unis recommandent au Comité que l es Membres partagent leurs points de vues et 
leurs données d'expérience sur le rôle d'une coordi nation des politiques commerciale et réglementaire 
                                                     
 
27 Les expressions "règle", "élaboration d'une règle" sont des expressions consacrées qui renvoient aux 
États-Unis à un large éventail de me sures qui englobent également les règlem ents techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité. 
28 La plupart des États américains disposent également d'un équivalent à la Loi sur la procédure 
administrative et publient les projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité 
dans leur bulletin officiel.  Le point d'information OTC de  l'OMC aux États-Unis assure le suivi de la banque de 
données électronique StateNet, laquelle rassemble les pr ojets de règlements techniques et de procédures 
d'évaluation de la conformité en provenance des 50 États américains, et notifie ces projets à l'OMC. 
29 Voir http://www.reginfo.gov/public/do/eAgendaMain. G/TBT/W/315 
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  intérieures ainsi que sur celui des mécanismes de consultation du public, s'agissant de mettre en œuvre 
de bonnes pratiques réglementaires et d'empêcher  la création d'obstacles techniques non nécessaires 
au commerce. 
23. Dans ce contexte, nous recommandons également que les Membres présentent au Comité des 
descriptions des processus, des mécanis mes et des institutions qu'ils ont en place pour 1) faire en sorte 
que les règlements techniques et les procédures d' évaluation de la conformi té qu'ils adoptent sont 
compatibles avec les obligations internationales;   2) répondre aux "préo ccupations commerciales 
spécifiques" soulevées bilatéralement par d'autres  Membres, dans des observations présentées par 
l'intermédiaire des points d'informa tion ou au Comité lui-même;  et 3) assurer la cohérence entre les 
positions qu'ils adoptent sur les mesures des autres Me mbres, et leurs propres mesures.  Le partage de 
données d'expérience sur ces questions, y compris sur la  façon dont les systèmes existants aident les 
Membres à prendre en considération les observati ons lorsqu'ils finalisent telle ou telle mesure, 
pourrait aider les autres Membres à établir leurs propr es procédures et mécanismes, ainsi qu'à apporter 
des ajustements aux systèmes existants dans les cas où ces derniers ne f onctionneraient pas à un 
niveau optimal. 
24. Les États-Unis souhaitent en outre recommande r aux Membres d'envisager l'instauration de 
mécanismes de coordination des politiques commerciale  et réglementaire intérieures au niveau du 
gouvernement central ou de réfléchir aux améliorations  qui pourraient être apportées aux mécanismes 
et institutions existants, suivant le cas. 
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