. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/480 
6 août 2009  
 (09-3809) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Department of Transportation, Federal Railroad Administration  
(Département des transports, Administra tion fédérale des chemins de fer) (496) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de commande de trains (Chapitre 86 du SH;  ICS 45.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Positive Train Control Systems;  
Proposed Rule (Systèmes de commande intégrale de  trains;  proposition de règle).  
80 pages, en anglais  
6. Teneur:  L'Administration fédérale des chemins de fer (FRA) propose un règlement pour 
la mise en œuvre d'une prescription de la Loi de 2008 sur le renforcement de la sécurité 
ferroviaire ( Rail Safety Improvement Act ) relative à l'installation, sur certaines voies 
utilisées pour le transport de passagers et de marchandises, de systèmes de commande 
intégrale des trains.  La proposition notifiée établit les fonctionnalités que doivent avoir ces 
systèmes ainsi que les procédures régissant la certification de ces derniers.  Elle décrit également la teneur des plans régissant la mise  en œuvre de ces systèmes, exigés par la loi, 
et propose une procédure pour la soumission des plans à l'examen et à l'approbation de la 
FRA.  Les entités qui ne sont pas obligées d'in staller des systèmes de commande intégrale 
des trains pourraient également appliquer la proposition de réglementation notifiée à titre 
volontaire. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des consommateurs  
8. Documents pertinents:   74 Federal Register  (FR) 35949, 21 juillet 2009;  Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Parties 229, 234, 235 et 236.  Publication dans le 
Federal Register  au moment de l'adoption.  G/TBT/N/USA/480 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  20 août 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-17184.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-17184.pdf