ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/195/PER 
7 avril 2010 
 (10-1804) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4  
DE L'ACCORD 
 
PÉROU  
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2009.  
_______________  
  G/ADP/N/195/PER 
Page 2 Membre présentant le rapport:  PÉROU1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2009 
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement 
en matière 
de prix Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des  
rapport(s)  
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Pays ou territoire 
douanier  
Désignation;  catégorie à six chiffres 
du SH visant le produit faisant 
l'objet d'une enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise plusieurs pays  Date;  période 
couverte 
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" droits;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date,  
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
                                                      
1 Les résolutions et rapports sur les enquêtes an tidumping peuvent être consultés à l'adresse:  http://www.indecopi.gob.pe/destac ado-competencia-comisiones-dys-
resoluc.jsp . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Tissus tissés à plat, à armure toile, 
écrus, blanchis ou teints 
5208.11, 5208.12 5208.21, 5208.22 
5208.31, 5208.32 
5210.11, 5210.21 5210.31, 5512.11 
5512.19, 5513.11 
5513.21 (dossier n° 143-2008-CDS-CHN) 11.02.2009 
D:  01/2008-12/2008;
I:  01/2005-12/2008      2007 
1 548 471 kg 
 96% TMP 
  
   G/ADP/N/195/PER
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite) Chaussure s à dessus en matière 
textile et à semelles en autres 
matières (*) 
6404.11 
6404.19 6405.20 
(dossier n° 004-2006-CDS-CHN) 23.05.2006 
D:  04/2005-03/2006;
I:  01/2003-12/2005 13.03.2009 
Prod. A
4:  
0,31 $EU par 
paire si le prix 
c.a.f. est inférieur 
ou égal à 
5,97 $EU par 
paire 
    07.11.09 
Il n'a été trouvé 
aucun élément 
de preuve 
indiquant que 
les importations 
chinoises de 
chaussures de 
type B et C 
faisaient l'objet 
d'un dumping.  
Il a été vérifié 
que les 
importations 
chinoises de 
chaussures de 
type A ne 
causaient pas de 
dommage 
important à la 
branche de 
production 
nationale. 2005 
375 486 paires 24% TMP 
États-Unis Biodiésel pur (B100) et mélanges 
contenant plus de 50% de biodiésel 
(B50) 
3824.90 (dossier n°034-2009-CFD-USA 12.07.2009 
D:  12/2008-06/2009;
I:  10/2008-06/2009 15.11.2009 
212 $EU par 
tonne métrique     Décembre 2008- 
mars 2009 
14 934 tonnes 
métriques 55,1 % HMP 
Inde Tissus de fibres discontinues de 
polyester, mélangés principalement 
ou uniquement avec des fibres 
discontinues de rayonne viscose 5515.11 
(dossier n° 041-2009-CFD-IND) 08.11.2009 
D:  01-06/2009; 
I:  01/2006-06/2009      2009 
(janvier-juin) 
486 TM 41% HMP 
Mexique Ciments blancs  
2523.21 
(dossier n° 015-2006-CDS-MEX) 05.06.2007 
D:  01-06/2006; 
I:  01/2003-06/2006 20.6.2009 
68 $EU par  
tonne métrique 15.10.2009 
62 $EU par 
tonne métrique   
  2005 
504 tonnes 
métriques 
 60% HMP 
                                                      
4 Comprend les chaussures de sport à dessus en matière textile.  
  G/ADP/N/195/PER 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Taipei chinois Fermetures à glissière et leurs 
parties 
9607.11 
9607.19 
9607.20 (dossier n° 039-2009-CFD-TPKM) 30.10.2009 
D:  06/2008-05/2009
I:  01/2006-05/2009      2009 
(janvier-mai) 
46,9 tonnes 
métriques 25,8 % HMP 
Viet Nam Chaussures à dessus en matière 
textile et à semelles en autres 
matières (*) 
6404.11 
6404.19 6405.20 
(dossier n° 004-2006-CDS-VNM) 23.05.2006 
D:  04/2005-03/2006;
I:  01/2003-12/2005 Prod. A
5:  
1,30 $EU par 
paire si le prix 
c.a.f. est inférieur 
ou égal à 
5,97 $EU par 
paire 
Prod. B66:  
0,80 $EU par 
paire si le prix 
c.a.f. est inférieur 
ou égal à 
4,27 $EU par 
paire 07.11.2009 
Prod. B:  
0,80 $EU par 
paire    2005 
118 829 paires
 7% TMP 
                                                      
5 Comprend les chaussures de sport à dessus en matière textile. 
6 Comprend les mules, claquettes, tongs et flip-flops;  sandales;   chaussons et babouches;  espadrilles et chaussures de type cl ogs ou sabots à dessus en matière textile 
et à semelle en différents matériaux.  
   G/ADP/N/195/PER
 Page 5Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix Abrogation 
de mesuresAutres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête3;  
numéro d'identification; 
(*) si l'enquête vise plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" droits;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux;  
ou autre 
résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Planches de type "bodyboard" de 
sport et de loisirs et planches de 
type "kickboard" (*) 
9503.00 
9506.29 (dossier n° 005-99-CDS-CHN) 24.03.2008 
(ECC)  26.07.2009 
Planches de type 
"bodyboard" de 
sport 
15,10 $EU par 
unité 
Planches de type 
"bodyboard" de 
loisirs 
3,10 $EU par 
unité 
Planches de type 
"kickboard" 
0,40 $EU par 
unité    2007 
4 154 unités 
 33% TMP  
  G/ADP/N/195/PER 
Page 6 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite) Tissus en coton et mixtes 
5209.42, 5513.31 
5513.41, 5515.11 
5515.12 
(dossier n° 001-2001-CDS-CHN) 12.04.2008 
(ECC)  16.08.2009 
Tissus en coton
5209.42 
entre 0,43 $EU 
et 1,34 $EU par 
kg 
Tissus mixtes  
5513.31 
entre 1,58 $EU 
et 3,21 $EU par 
kg 
5513.41 
entre 1,30 $EU 
et 1,82 $EU par 
kg 
5515.11 
entre 1,47 $EU 
et 2,63 $EU par 
kg 
5515.12 
entre 1,51 $EU 
et 1,90 $EU par 
kg    2007 
754 tonnes 
métriques 
 9% 
 TMP 
 Sandales et mules (*) 
6402.19, 6402.20 6402.91, 6402.99 
6403.91, 6403.99 
6404.11, 6404.19 6404.20, 6405.10 
6405.90 
(dossier n° 001-98-CDS-CHN) 18.09.2008 
(ECC)  08.11.2009 
Sandales à 
dessus en 
caoutchouc ou 
en matière 
plastique 
0,62 $EU par 
paire 
Sandales à 
dessus en cuir 
naturel 
2,83 $EU par 
paire 
Mules à dessus 
en caoutchouc 
ou en matière 
plastique 
1,64 $EU par 
paire 
Mules à dessus 
en cuir naturel 
4,55 $EU par 
paire     2008 
(janvier-juin) 
36 728 paires 3% TMP  
   G/ADP/N/195/PER
 Page 71 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite) Tissus de type popeline pour 
chemises 
5407.81, 5407.82 
5512.11, 5512.19 
5513.11, 5513.21 5514.11, 5514.21 
(dossier n° 001-2002-CDS-CHN) 20.05.2009 
(SNR)      2008 
272 tonnes 
métriques 
 31% TMP 
 Vaisselle, articles de vaisselle et 
accessoires en céramique, faïence 
et porcelaine 
6911.10, 6912.00 (dossier n° 035-2009-CFD-CHN) 18.08.2009 
(ECC)    18.10.09 
Il a été 
vérifié qu'il 
n'existait pas 
de branche 
de 
production 
nationale du 
produit 
faisant l'objet 
de l'examen.  n.d. n.d. n.d. 
Pakistan Tissus tissés à plat, à armure toile 
5513.11 
5513.21 
5513.41 
(dossier n° 011-2002-CDS-PAK) 05.03.2009 
(SNR)      2008 
1 234 tonnes 
métriques 
 86% TMP 
Taipei chinois Planches de type "bodyboard" de 
sport et de loisirs et planches de 
type "kickboard"(*) 9503.00 
9506.29 
(dossier n° 005-99-CDS-TPKM) 24.03.2008 
(ECC)    26.07.2009
Il est peu 
probable que 
le dumping 
et le 
dommage à 
la branche de 
production 
nationale 
subsistent ou 
se 
reproduisent 
si les droits 
imposés sont 
supprimés.  2007 
229 unités 
 2% TMP  
  G/ADP/N/195/PER 
Page 8 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Taipei chinois 
(suite) Sandales et mules (*) 
6402.19, 6402.20 
6402.91, 6402.99 
6403.91, 6403.99 
6404.11, 6404.19 6404.20, 6405.10 
6405.90 
(dossier n° 001-98-CDS-TPKM) 18.09.2008 
(ECC)    08.11.2009
Il est peu 
probable que 
le dumping 
et le 
dommage à 
la branche de 
production 
nationale 
subsistent ou 
se 
reproduisent 
si les droits 
imposés sont 
supprimés.  2007 
(janvier-juin) 
0 paire 0% TMP 
 
CF - Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d. - non disponible LDR - Droit moindre 
SNR - Réexamen à l'extinction 
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen HMP - Prix sur le marché intérieur 
TMP - Prix dans un pays tiers 
CV - Valeur construite P - Date de publication C - Date du début du recouvrement des droits 
ECC - Réexamen pour changement de circonstances  
  G/ADP/N/195/PER 
 Page 9 
 
 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR 
DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2009 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Argentine Huiles végétales raffinées de soja 
ou de tournesol, et leurs mélanges
(dossier n° 015-2001-CDS-ARG) Droits 30.11.02 
Journal officiel  
page 234265 15.02.09*** 
Journal officiel 
page 390878 
 Gobelets en papier carton 
(dossier n° 042-2004-CDS-ARG) Droits 05.04.06 
Journal officiel  
page 316169  
Brésil Tissus de coton et de coton 
mélangé à du polyester ("drill") (dossier n° 018-2004-CDS-BRA) Droits 11.11.05 
Journal officiel  
page 303953 
20.09.06**** 
Journal officiel  
page 328511  
Chili Verres en papier carton au 
polyéthylène (dossier n° 011-2001-CDS-CHL) Droits 26.09.02 
Journal officiel  
page 230435 
12.03.04**** 
Journal officiel  
page 264356 13.03.09*** 
Journal officiel 
page 392229 
Chine Tissus en popeline (coton/ 
polyester) (dossier n° 001-2002-CDS-CHN) Droits 21.05.04** 
Journal officiel  
page 268830  
 Tissus divers (en coton et mixtes)
(dossier n° 001-2001-CDS-CHN) Droits 02.08.95 
Journal officiel  
page 133436 12.02.02*** 
Journal officiel 
page 217177 
16.08.09 
Journal officiel
page 400995 
 Planches de type "bodyboard" et 
planches de type "kickboard" (dossier n° 005-99-CDS-CHN) Droits 25.06.00 
Journal officiel  
page 188390 26.07.09 
Journal officiel
page 399732 
 Chaussures 
(dossier n° 001-98-CDS-CHN) Droits 31.01.00 
Journal officiel  
page 183320 08.11.09 
Journal officiel
page 405847 
 Pneumatiques pour automobiles, 
camions et camionnettes (dossier n° 004-2001-CDS-CHN) Droits 09.05.02 
Journal officiel  
page 222676 
04.05.04**** 
Journal officiel  
page 267776 17.01.09*** 
Journal officiel 
page 388843 
 Fermetures en métal, autres 
fermetures, glissières et curseurs (dossier n° 007-2001-CDS-CHN) Droits 30.08.02 
Journal officiel 
page 229128  G/ADP/N/195/PER 
Page 10  
 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Chine (suite) Couverts en acier inoxydable 
(dossier n° 003-2001-CDS-CHN) Droits 19.02.02 
Journal officiel  
page 217783  
 Tissus de coton et de coton 
mélangé à du polyester ("drill") (dossier n° 018-2004-CDS-CHN) Droits 11.11.05 
Journal officiel  
page 303953 
04.08.06**** 
Journal officiel  
page 328511  
 Tissus dits denim 
(dossier n° 010-2005-CDS-CHN) Droits 26.07.06 
Journal officiel  
page 325112  
Fédération de 
Russie Acier laminé à chaud et à froid 
(dossier n° 002-98-CDS-RUS) Droits 08.12.99 
Journal officiel  
page 181146 
09.07.01**** 
Journal officiel  
page 206466  
 Acier laminé à froid (autres) 
(dossier n° 004-2005-CDS-RUS) Droits 14.05.03 
Journal officiel  
page 244053 
03.05.04**** 
Journal officiel  
page 267735 23.06.06 
Journal officiel 
page 322165 
 Acier galvanisé 
(dossier n° 006-2005-CDS-RUS) Droits 05.07.03 
Journal officiel  
page 247554 
31.05.04**** 
Journal officiel  
page 269443 28.06.06 
Journal officiel 
page 322614 
Kazakhstan Acier laminé à chaud  
(dossier n° 003-2005-CDS-KAZ) Droits 12.04.03 
Journal officiel  
page 242610 
03.05.04**** 
Journal officiel  
page 267790 23.06.06 
Journal officiel
page 322165 
 Acier laminé à froid 
(dossier n° 004-2005-CDS-KAZ) Droits 14.05.03 
Journal officiel  
page 244053 
03.05.04**** 
Journal officiel  
page 267798 23.06.06 
Journal officiel 
page 322165 
 Acier galvanisé 
(dossier n° 006-2005-CDS-KAZ) Droits 05.07.03 
Journal officiel  
page 247554 
31.05.04**** 
Journal officiel  
page 269443 28.06.06 
Journal officiel 
page 322614  G/ADP/N/195/PER 
 Page 11 
 
 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Mexique Gobelets en papier carton 
(dossier n° 042-2004-CDS-MEX)Droits 04.02.06 
Journal officiel  
page 312017 
05.04.06* 
Journal officiel  
page 316169  
 Ciments blancs  
(dossier n° 015-2006-CDS-MEX)Droits 15.10.09 
Journal officiel 
page 404501  
Pakistan Tissus en popeline 
(dossier n° 011-2002-CDS-PAK) Droits 06.03.04 
Journal officiel  
page 264071 
05.12.04**** 
Journal officiel  
page 281772  
Taipei chinois  Chaussures, à l'exception des 
sandales et mules (dossier n° 001-98-CDS-TPKM) Droits 31.01.00 
Journal officiel  
page 183320  
Ukraine Acier laminé à chaud et à froid 
(dossier n° 002-98-CDS-UKR) Droits 08.12.99 
Journal officiel  
page 181146 
09.07.01**** 
Journal officiel  
page 206466  
Viet Nam Mules, claquettes, tongs et 
flip-flop;  sandales;  chaussons et babouches;  espadrilles; et, chaussures de type clogs ou 
sabots à dessus en matière textile Droits 07.11.09 
Journal officiel 
page 405764  
*  Date de modification des droits antidumping définitifs par l'autorité chargée de l'enquête après que 
celle-ci eut déclaré que le recours en réexamen pr ésenté par la société requérante était fondé. 
**  Date d'application des droits antidumping par la deuxième instance administrative, dans les cas où 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas imposé de droits définitifs. 
***  Date d'examen des droits antidumping définitifs. ****  Date d'imposition des droits antidumping définitifs par l'autorité chargée de l'enquête/de modification de 
ces droits par la deuxième instance administrative. G/ADP/N/195/PER 
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  DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE  
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro d'identification 
de l'enquête Date de 
suppression Raison de la suppression 
Chine Vaisselle, articles de vaisselle et 
accessoires en céramique (dossier n° 043-2003-CDS-CHN) 18.10.09 Réexamen de droits 
antidumping pour 
changement de circonstances
 Articles en acier inoxydable:  marmites, poêles, bouilloires et casseroles (dossier n° 052-2003-CDS-CHN) 06.12.09 Expiration automatique après 
une période d'application de 
cinq ans
 
Inde Articles en acier inoxydable:  
marmites, poêles et casseroles (dossier n° 052-2003-CDS-IND) 06.12.09 Expiration automatique après 
une période d'application de 
cinq ans
 
Taipei chinois Planches de type "bodyboard" 
(dossier n° 005-99-CDS-TPKM) 17.07.09 Réexamen de droits 
antidumping pour 
changement de circonstances
 Chaussures:  sandales et mules 
uniquement (dossier n° 001-98-CDS-TPKM) 08.11.09 Réexamen de droits 
antidumping pour 
changement de circonstances
 Articles en acier inoxydable:  
poêles uniquement  
(dossier n° 52-2003-CDS-TPKM) 06.12.09 Expiration automatique après 
une période d'application de 
cinq ans 
 
 
__________ Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale d'entrée 
en vigueur;  date de 
la prorogation la plus 
récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.