ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS372/1 
S/L/319 
IP/D/27 
5 mars 2008 
 
 (08-0979) 
 Original:   anglais 
 
 
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LES SERVICES D'INFORMATIONS  
FINANCIÈRES ET LES FOURNISSEURS ÉTRANGERS  
D'INFORMATIONS FINANCIÈRES 
 
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes  
  
 La communication ci-après, datée du 3 ma rs 2008 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la déléga tion de la Chine et au Président  de l'Organe de  règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
 
 
 Les Communautés européennes demandent l'ouve rture de consultations avec la République 
populaire de Chine ("Chine") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur le commerce des services ("AGCS") et à l'article 64:1 de l' Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellect uelle qui touchent au commerce  ("Accord sur les ADPIC"), concernant 
les dispositions de l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 
("GATT"), au sujet des mesures affectant les servi ces d'informations financières et les fournisseurs 
étrangers de services d'informations financières en Chine.  
1. Mesures en cause 
Les mesures en cause comprenne nt, mais pas exclusivement: 
 
- l'Avis autorisant l'agence de presse Xinhua  à mettre en œuvre l'administration 
centralisée de la diffusion de l'informat ion économique dans la République populaire 
de Chine par les agences de presse étrangères et leurs filiales , rendu par le Conseil 
d'État le 31 décembre 1995 sous couve rt de la Circulaire n° 1 de 1996 
("la Circulaire"); 
- la Décision d'établir une autorisation adm inistrative concernant l'examen et 
l'approbation par l'administration des articles qui doivent être retenus , rendue le 
29 juin 2004 par l'Arrêté n° 412 du Conseil d'État; 
- les Mesures régissant la diffusion des nouvell es et des informations en Chine par les 
agences de presse étrangères  ("la Mesure de 2006"), publiées par l'agence de 
presse Xinhua le 10 septembre 2006; 
- le Catalogue indicatif des branches de pr oduction aptes à recevoir l'investissement 
étranger (révisé en 2007)  établi par le Conseil d'État en octobre 2007 et promulgué WT/DS372/1 
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  par l'Arrêté n° 57 de la Commission nationale  pour le développement et la réforme et 
du Ministère du commerce ("le Catalogue"); 
- les Décisions du Conseil d'État relatives à la prise de participations par des capitaux 
non publics dans les industries culturelles , promulguées par le Conseil d'État le 
13 avril 2005; 
- les Divers avis concernant la participation de l'investissement étranger au secteur 
culturel , rendus par le Ministère de la culture le 6 juillet 2005; 
- l'Avis concernant l'investissement étranger dans les industries culturelles , promulgué 
par le Ministère de la culture le 5 août 2005; 
- les Règles détaillées régissant l'approbation et le contrôle des bureaux de 
représentation permanents d es entreprises étrangères , publiées par le MOFTEC le 
13 février 1995; 
- les Procédures de l'administration nationa le pour l'industrie et le commerce 
applicables à l'enregistrement et l'admi nistration des bureaux de représentation 
permanents des entreprises étrangères , du 5 mars 1983; 
- les Règles régissant les services d'information sur Internet ; 
- les Règles administratives régissant les services d'information sur Internet  
promulguées par le Bureau du Conseil d'État pour l'information et le Ministère de l'industrie de l'information le 25 septembre 2005. 
 Les fournisseurs étrangers d'informations fina ncières sont considérés et traités comme des 
agences de presse en Chine.  Ainsi, les services d'info rmations financières relèvent de la catégorie des 
secteurs de services dans lesquels l'investissement étranger est prohibé, et c'est pourquoi les fournisseurs étrangers d'informations financière s ne sont pas autorisés à établir une présence 
commerciale sous une forme autre que celle d'un bureau de représentation. 
 
 L'"agence de presse Xinhua" est l'agence de pres se nationale en Chine, mais elle a également 
un rôle d'autorité de réglementation pour les agences  de presse étrangères et les fournisseurs étrangers 
d'informations financières.   Xinhua est donc chargée de la procé dure d'examen et d'agrément en ce qui 
concerne les fournisseurs étrangers d'informati ons financières.  De ce fait, les fournisseurs 
d'informations financières sont soumis à la Mesure  de 2006 et ont besoin de l'agrément de Xinhua 
pour exercer leurs activités.  Ils ne peuvent exercer  leurs activités que par l'intermédiaire d'un agent 
désigné par Xinhua et ne sont pas autorisés à solliciter directement des abonnements pour leurs services.  En outre, les éventuels utilisateurs qui souh aitent s'abonner à leurs services ne sont autorisés 
à le faire que par l'intermédiaire d'une entité désignée.  
 Dans le cadre des mesures en cause, l'ag ence de presse Xinhua a uniquement désigné le 
Service chinois d'information économique (CEIS), un département de Xinhua, comme agent au titre 
de la Mesure de septembre 2006.  Depuis 2007, elle a subordonné le re nouvellement des licences des 
fournisseurs étrangers d'informations financières à la signature d'accords de représentation avec 
le CEIS.    
1) Les fournisseurs étrangers d'informations  financières sont soumis à d'autres 
prescriptions de fonctionnement, y comp ris l'approbation par Xinhua de toute  WT/DS372/1 
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  modification du champ de leurs activités, de leurs moyens de transmission, etc., et 
sont également soumis à l'obligation de fa ire rapport chaque année de leurs activités à 
Xinhua.  Dans le cadre du processus d'exam en annuel, les fournisseurs étrangers 
d'informations financières s ont tenus de communiquer au Centre d'administration de 
l'information étrangère (FIAC) de Xinhua des renseignements commerciaux de valeur 
et confidentiels tant sur leurs services que sur leurs clients.  De même, leurs clients sont tenus de communiquer au FIAC tous l es renseignements contractuels au moment 
de la signature des contrats pour la fourn iture des services d'informations financières. 
 
2) La Mesure de 2006 a remplacé les "Méthodes applicables à l'administration de la 
publication de l'information économique en Chine par les agences de presse 
étrangères et leurs filiales", promulguées par Xinhua le 15 avril 1996 sur la base de la 
Circulaire.  La Circulaire avait été précisée, en ce qui concerne les fournisseurs de 
services d'informations financières des Co mmunautés européennes, par un échange de 
lettres du 10 novembre 1997 entre Xinhua et les CE.  Sur cette base, le FIAC de Xinhua n'interviendrait pas dans les transacti ons entre les fournisseurs d'informations 
financières des Communautés européennes et leurs clients, garantirait la confidentialité des renseignements qui lui seraient communiqués, n'exigerait pas de 
renseignements détaillés sur les transactions financières entre les fournisseurs 
d'informations financières et les clients, et approuverait les demandes de licences dans 
un délai de 20 jours ouvrés à compter de la présentation d'un nombre limité de 
documents décrivant leur fonctionnement et leurs activités en Chine.  Les fournisseurs étrangers d'informations financières ont ex ercé et développé leurs activités en Chine 
conformément aux licences pertinentes octroyées sur la base de ces règles, qui ont été 
renouvelées chaque année jusqu'en 2006. 
  Dans le cadre des mesures en cause, le 20 juin 2007, Xinhua a lancé "Xinhua 08", un 
fournisseur d'informations financières qui fourn it des services sur une base commerciale et en 
concurrence avec les autres fournisseurs de service s.  Ni Xinhua 08, ni les autres fournisseurs 
nationaux d'informations financières ne sont assu jettis à l'obligation de fournir leurs services par 
l'intermédiaire d'un agent ou d' un intermédiaire ni à aucune autre prescription équivalente. 
  S'agissant des mesures répertoriées dans la présente section, la présente demande vise aussi 
les éventuelles modifications, mesures de remplace ment, prorogations, mesure s de mise en œuvre ou 
toute autre mesure connexe. 
 
2. Engagements de la Chine 
 La Liste d'engagements de la Chine annexée à l'AGCS inclut dans la section horizontale une 
disposition en matière de statu quo ("la dispositio n relative au statu quo") en ce qui concerne le 
mode 3, libellée comme suit:  " Les conditions relatives au régime de  propriété, au fonctionnement et 
au champ d'activités, telles qu'elles sont énoncées dans l'accord contra ctuel ou l'accord d'association 
ou dans une licence établissant ou autorisant l' exploitation ou la fourniture de services par un 
fournisseur de service étranger existant, ne seront pas rendues plus restrictives qu'elles ne le sont à la 
date de l'accession de la Chine à l'OMC. "  En outre, la section horizontal e n'inclut pas de restriction 
générale visant l'établissement des entreprises à cap itaux étrangers.  Cependant, il y est effectivement 
indiqué que l'établissement de succursales par de s entreprises étrangères n'est pas consolidé, sauf 
indication contraire dans les sous-secteurs spécifiques.   
 Par ailleurs, dans la Liste d'engagements de  la Chine annexée à l'AGCS, dans le secteur 7 
"Services financiers", sous-secteur B "Services bancaires et autres services financiers", WT/DS372/1 
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  sous-section k), aucune limitation ne figure concer nant la fourniture de services d'informations 
financières selon les modes de fourniture 1, 2 et 3.   S'agissant du mode 3, il est indiqué dans la Liste 
que les critères d'autorisation sont uniquement d' ordre prudentiel, et aussi que "[l]a création de 
succursales d'établissements étrangers est autorisée". 
 En conséquence, la Chine a pris des engageme nts sans limitation dans le cadre de l'AGCS en 
ce qui concerne la fourniture et le transfert d'inform ations financières pour les modes 1, 2 et 3, allant 
de pair avec l'engagement en matière de statu quo pour le mode 3 en ce qui concerne les conditions 
relatives au régime de propriété, au fonctionnement et au champ d'activité des fournisseurs de services 
étrangers qui s'appliquaient au moment  de l'accession de la Chine à l'OMC. 
 En outre, aux termes du paragraphe 309 du ra pport du Groupe de travail de l'accession de la 
Chine (WT/ACC/CHN/49), " la Chine a confirmé que pour les services figurant dans la Liste 
d'engagements spécifiques de son pays les autorités réglementaires compétentes seraient distinctes 
des fournisseurs de services qu'elles réglementaient et ne relèveraient pas de ces derniers, sauf en ce 
qui concernait les services de courrier et de trans port ferroviaire.  À l'exception de ces secteurs, la 
Chine se conformerait aux autres dispositions pertinen tes de l'Accord sur l'OMC et du projet de 
Protocole.  Le Groupe de trav ail a pris note de ces engagements ".  Il est fait référence à ce paragraphe 
au paragraphe 342 du rapport du Groupe de travail.  De  ce fait, l'engagement de la Chine qui y figure 
est inclus dans le Protocole d'accession (WT/L/432)  et fait donc partie intégrante de l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC. 
3. Fondement juridique 
 Les Communautés européennes considèrent que  les mesures en cause sont apparemment 
incompatibles avec les obligations de  la Chine dans le cadre de l'AGCS, de l'Accord sur les ADPIC et 
du Protocole d'accession de la Chine.  En particu lier, et du fait des mesures précitées, la Chine agit 
apparemment d'une manière incompatible  avec les dispositions ci-après:   
- l'article XVI:2 a) de l'AGCS, en limitant le nombre de fournisseurs de services sous 
forme de contingents numériques, de monopol es, de fournisseurs exclusifs de services 
ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
- l'article XVI:2 e) de l'AGCS, en n'au torisant pas les fournisseurs étrangers 
d'informations financières à s'établir sous  une forme juridique autre qu'un bureau de 
représentation; 
- l'article XVII de l'AGCS, en imposant des prescriptions discriminatoires qui 
entraînent un traitement moins favorable des services étrangers et des fournisseurs étrangers d'informations fina ncières, en particulier en exigeant qu'ils fournissent leurs 
services par l'intermédiaire d'un agent dési gné, tandis que les fournisseurs nationaux 
ne sont pas soumis à une prescription équivale nte;  et en refusant de renouveler la 
licence nécessaire aux fournisseurs étrangers  de services d'informations financières 
en 2007, modifiant ainsi les conditions de concurrence en faveur des services et fournisseurs de services nationaux; 
- la disposition relative au statu quo figurant dans la Liste d'engagements de la Chine 
annexée à l'AGCS, en resserrant substantie llement les conditions de fonctionnement 
et le champ des activités définis dans les li cences pertinentes autorisant la fourniture 
de services par les fournisseurs de services étrangers existants;  WT/DS372/1 
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  - à titre subsidiaire, l'article XVIII de l'AGCS  en ce qui concerne la disposition relative 
au statu quo figurant dans la Liste d'enga gements de la Chine annexée à l'AGCS; 
- l'engagement contracté par la Chine au pa ragraphe 309 du rapport du Groupe de 
travail de son accession, en vertu duquel les autorités réglementaires compétentes 
seraient distinctes des fournisseurs de services qu'elles réglementaient et ne relèveraient pas de ces derniers, qui est in clus dans le Protocole d'accession de la 
Chine (WT/L/432) et fait donc partie intégran te de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce; 
- l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, en ne garantissant pas aux fournisseurs 
étrangers de services d'informations financ ières la possibilité d'empêcher que des 
renseignements secrets et de valeur du point de vue commercial licitement sous leur contrôle qu'ils se sont efforcés de protéger  ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou 
utilisés par eux sans leur consentement et  d'une manière contraire aux usages 
commerciaux honnêtes. 
 Les mesures citées dans la présente demande de consultations parais sent aussi annuler ou 
compromettre les avantages r ésultant directement ou indirectement pour les Communautés 
européennes des accords cités.   Les Communautés européennes se réservent le droit de traite r des questions additionnelles 
concernant les questions susmentionnées au cours des consultations. 
  Les Communautés européennes attendent de rece voir la réponse de la Chine à la présente 
demande de consultations et souha itent qu'une date mutuellement acceptable puisse être fixée pour la 
tenue de ces consultations à Genève. 
 
__________