ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS334/1 
G/L/759 
G/LIC/D/39 G/TRIMS/D/21 G/AG/GEN/70 
7 novembre 2005  
 
(05-5210) 
 Original:   anglais 
   
TURQUIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE RIZ 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis
 
   La communication ci-après, datée du 2 novemb re 2005 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation de la Turquie et au Pr ésident de l'Organe de rè glement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement turc, conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 6 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation  ("Accord sur les licences d'importation"), à 
l'article 8 de l' Accord sur les mesures c oncernant les investissements et liées au commerce  ("Accord 
sur les MIC") et à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture , au sujet des restrictions imposées par la 
Turquie à l'importation de riz en provenance des États-Unis.   En vertu de son régime d'importation applicab le au riz, la Turquie exige une licence pour 
l'importation de riz.  Toutefois, elle n'accorde p as de licences pour l'importation de riz au taux de tarif 
consolidé.  En outre, elle applique un contingent tarifaire pour les importations de riz dans le cadre 
duquel, afin d'importer des quantités de riz spécifié es à des taux de tarif réduits, les importateurs 
doivent acheter des quantités spécifiées de riz nati onal, y compris auprès de l'Office des céréales turc 
(TMO) ou des producteurs ou associations de produc teurs turcs ("la prescription relative aux achats 
sur le marché intérieur").  
 Les États-Unis croient comprendre que les mesu res au moyen desquelles la Turquie maintient 
ces restrictions sont les suivantes:  
 • Décret n° 96/7794 relatif à l'évaluation géné rale du régime régissant les règlements 
techniques et la normalisation dans le domaine du commerce extérieur (Journal 
officiel n° 22541, 1
er février 1996, bis); 
 
 • Décision du Conseil des ministres:  Décret n° 2004/7135 relatif à l'application d'un 
contingent tarifaire pour l'importation de cer tains types de riz paddy et autres (Journal 
officiel n° 25439, 20 avril 2004); 
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G/LIC/D/39, G/TRIMS/D/21,  G/AG/GEN/70 
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  • Notification concernant l'application de contingents tarifaires pour l'importation de 
certains types de riz paddy et autres, émanant du Sous-Secrétariat au commerce 
extérieur (Journal officiel n° 25445, 27 avril 2004); 
 
 • Décision du Conseil des ministres:  Décret n° 2004/7333 relatif à l'administration d'un 
contingent et d'un tarif déterminés en fonction de l'importation (Journal officiel 
n° 25473, 26 mai 2004); 
 
 • Décision du Conseil des ministres:  Décret n° 2004/7756 relatif à l'application d'un 
tarif déterminé en fonction de l'importation de certains types de riz paddy et autres 
(Journal officiel n° 25565, 27 août 2004); 
 
 • Notification concernant l'application d'un ta rif déterminé en fonction de l'importation 
de certains types de riz paddy et autres, émanant du Sous-Secrétariat au commerce 
extérieur (Journal officiel n° 25577, 8 septembre 2004); 
 
 • Notification n° 2005/05 concernant la normalisation dans le domaine du commerce 
extérieur (Journal officiel n° 25687, 31 décembre 2004); 
 
 • Notification concernant la modification de la notification relative à l'application d'un 
tarif déterminé en fonction de  l'importation de certains types de riz paddy et autres, 
émanant du Sous-Secrétariat au commerce extérieur (Journal officiel n° 25767, 
26 mars 2005); 
 
 • Notification concernant la modification de la notification relative à l'application d'un 
tarif déterminé (droit de douane) en foncti on de l'importation de certains types de riz 
paddy et autres, émanant du Sous-Secrétariat au commerce extérieur (Journal officiel 
n° 25812, 11 mai 2005); 
 
 • Décision du Conseil des ministres:  Décret n° 2005/9315 relatif à l'application d'un 
tarif déterminé en fonction de l'importation de certains types de riz paddy et autres 
(Journal officiel n° 25935, 13 septembre 2005); 
 
 • Notification concernant l'application d'un ta rif déterminé en fonction de l'importation 
de certains types de riz paddy et autres, émanant du Sous-Secrétariat au commerce extérieur (Journal officiel n° 25943, 21 septembre 2005);  et 
 
 • Toutes modifications ou prorogations de ces mesures, et toutes mesures connexes ou 
mesures de mise en œuvre. 
 
 Il apparaît que la Turquie administre la prescr iption relative aux achats sur le marché intérieur 
par le biais de son régime de licences d'importation.   Il apparaît donc que les rest rictions à l'importation imposées par la Turquie sur le riz sont 
incompatibles avec les dispositions suivantes: 
 
 • article 2:1 et paragraphe 1 a) de l'Annexe 1 de l'Accord sur les MIC; 
 
 • articles III (y compris les paragraphes 4, 5 et 7) et XI:1 du GATT de 1994; 
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  • article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture;  et 
 
 • articles 1:2, 1:3, 1:4, 1:5, 1:6, 3:2, 3:3,  3:5 a), 3:5 b), 3:5 d), 3:5 e), 3:5 f), 3:5 g), 
3:5 h), 3:5 k), 5:1, 5:2, 5:3 et 5:4 de l'Accord sur les licences d'importation. 
  Il apparaît également que les mesures de la Turquie annulent ou compromettent les avantages 
résultant pour les États-Unis directement ou indirectement des accords mentionnés. 
  Nous attendons votre réponse à la présente de mande et espérons qu'une date mutuellement 
acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
 
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