ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/177/Rev.2 
2 mars 2009 
 (09-1051) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
Révision
 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Point d'information du Canada 
200-270 rue Albert, Ottawa, Ontario Canada K1P 6N7 
Téléphone: +1 613 238 3222 
Fax:  +1 613 569 7808 Courrier électronique:  enquirypoint@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits agricoles étiquetés comme biologi ques et faisant l'objet d'un commerce 
interprovincial ou international 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Proposition de Règlement sur les produits biol ogiques, 2009 (29 pages, en anglais et en 
français) 
6. Teneur:  Le Règlement sur les produits biologiques (RPB) a été promulgué le 14 décembre 
2006, avec une date d'entrée en vigueur prévue  pour le 14 décembre 2008.  Cette date a 
ensuite été repoussée au 30 juin 2009 (G/TBT /N/CAN/177/Rev.1/Add.1).  Le RPB définit 
le cadre d'un régime canadien de production bi ologique réglementé au niveau fédéral.  
Depuis sa promulgation en 2006, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (l'Agence) a examiné le RPB et a déterminé qu'il fallait clarifier et préciser certains éléments du Règlement.  La proposition de règlement no tifiée permettra à l'Agence de pleinement 
mettre en œuvre le Régime Bio-Canada et de r éaliser les résultats souhaités et attendus d'un 
programme fédéral de réglementati on pour l'agriculture biologique.  
Un certain nombre de modifications ont été apportées au RPB, compte tenu des points 
suivants: G/TBT/N/CAN/177/Rev.2 
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  i) portée du champ d'application; 
ii) questions réglementaires résultant de l' inclusion de la norme CGSB 310 et de la 
Liste des substances permises (LSP) dans le cadre réglementaire; 
iii)  renforcement des capacités de l'Agence à négocier des accords d'importation et 
d'exportation avec des gouvernements étrangers; 
iv)  ajustement des exigences en matière d'e xportation aux fins d'une flexibilité dans le 
 commerce international;  et v)  confusion des consommateurs (intro duction d'une estampille unique pour les 
produits agricoles biologiques). 
La réglementation proposée respecte les objectifs de départ du RPB, y compris la 
facilitation de l'accès aux marchés internationa ux, la protection des consommateurs contre 
les pratiques d'étiquetage tr ompeuses ou de nature à i nduire en erreur, grâce à une 
démarche uniforme de certification et d'éti quetage des produits biologiques, et la 
favorisation du développement du marché nati onal.  Elle répond aux problèmes mentionnés 
plus haut et ajoute de nouvelles dispositions  visant à préserver la nature biologique et 
l'intégrité des produits biologiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection contre l'étique tage trompeur ou frauduleux  
8. Documents pertinents:  
Gazette du Canada, Partie I, 14 février, pa ges 344 à 372 (disponible en anglais et en 
français) 
Normes de l'Office des normes générales du Ca nada (ONGC) (disponibles en anglais et en 
français) 
- CAN/CGSB-32.310:  Systèmes de prod uction biologique – Principes généraux et 
normes de gestion 
- CAN/CGSB-32.311:  Systèmes de produc tion biologique – Liste des substances 
permises 
Les normes CAN/CGSB 32.310 et CAN/CG SB 32.311 peuvent être achetées en 
ligne aux adresses suivantes: 
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/cgsb/on_the _net/organic/index-e.html (anglais) 
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/cgsb/on_the _net/organic/index-f.html (français) 
Normes de l'Organisation inte rnationale de normalisation (ISO) (disponibles en anglais et 
en français) 
- ISO/CEI 17011:2004:  Évaluation de la conformité - Exigences générales pour les 
organes d'accréditation procédant à l'accr éditation des organes d'évaluation de la 
conformité 
- ISO/CEI Guide 65:  Exigences générales relatives aux organismes procédant à la 
certification de produits 
La norme ISO/CEI 17011 et le Guide ISO/CEI 65 peuvent être achetées en ligne à 
l'adresse:  http://www.iso.org/iso/store.htm  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 30 juin 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  29 avril 2009  G/TBT/N/CAN/177/Rev.2 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire notifié peut être téléchargée via le lien: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20090214/pdf/g1-14307.pdf  (Gazette du Canada) ou 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20090214/html/regle1-e.html  (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20090214/html/regle1-f.html  (français)