ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/188 
28 septembre 2009 
 
 (09-4508) 
Comité du budget, des finances et de l'administration Original:   français 
  
 
 
    
 
    
 
 
RAPPORT DES AUDITEURS EXTERNES SUR LES ÉTATS FINANCIERS  
POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2008 
 
Cour des comptes
 
 
    
 
     
 
   WT/BFA/W/188 
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  I. INTRODUCTION 
1. Pour préparer la certification des comptes de  l’exercice 2008, une équipe de cinq auditeurs a 
mené deux contrôles au sein des servi ces de l’OMC, du 17 septembre au 1
er octobre 2008 et du 15 au 
30 avril 2009.  Ces deux contrôles ont été suivis des lettres d’observations définitives des 17 novembre 2008 et 30 juillet 2009, reprises dans le ur quasi-totalité par le présent rapport.  Ces 
audits ont mis l’accent principalement sur:   
a) La tenue des comptes de l’OMC et le rattachement des opérations à l’exercice; 
b) l’encaissement des recettes de l’Organisa tion et notamment de ses contributions 
statutaires et volontaires; 
c) la trésorerie et les équivalents de trésorerie; 
d) les achats; 
e) les engagements non soldés; 
f) les provisions; 
g) la gestion des ressources humaines; 
h) et le projet d’extension du siège de l’OMC. 
 
2. Le contrôle a été mené en conformité avec le rè glement financier et les règles financières de 
l’OMC et le contrat conclu entre l’Organisation et la Cour des comptes.   
3. Les auditeurs confirment avoir eu accès aux comptes, justificatifs et tous autres documents 
pertinents. 
4. Chaque observation et recommandation a été discu tée avec les responsables concernés.  Les 
conférences de sortie ont eu lieu les 1
er octobre 2008 et 29 avril 2009 et les observations provisoires 
ont été amendées en fonction des commentaires écrits transmis par l’OMC. 
II. LISTE DES RECOMMANDATIONS 
Recommandation n° 1:  Nous recommandons l’adopti on d’un plan d’application des normes IPSAS. 
Recommandation n° 2:  Nous recommandons d'indiquer la liste des contrats de crédit bail en cours 
dans une note aux états financie rs précisant les loyers payés, ceux restant à régler et l'état 
d'avancement des prestations relatives à ces contrats pour faire ressortir, le cas échéant, le montant des 
avances faites au bailleur de fonds.   
Recommandation n° 3:  Nous recommandons de négocie r avec les bailleurs de fonds la rémunération 
des avances qui leur sont faites.   
Recommandation n° 4:  Nous recommandons à l'OMC d' assurer un suivi rapproché de l'exécution du 
marché relatif à la sécurisation  de ses locaux, pour  éviter l'accumulation de retards supplémentaires. 
Recommandation n° 5:  Nous recommandons à l'OMC,  d'assurer un suivi plus systématique des 
contrats de crédit bail et de procéder à des rappr ochements réguliers entre les situations tenues par 
l'organisation et par le bailleur. 
Recommandation n° 6:  Nous recommandons l’intégr ation des opérations financées par des fonds 
extrabudgétaires dans des états financiers couvr ant l’ensemble des activités de l’OMC.   
Recommandation n° 7:  Nous recommandons le  renforcement du bureau d’audit.    WT/BFA/W/188 
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  Recommandation n° 8:  Nous recommandons la négoc iation de plans d’apurement des arriérés de 
contribution avec les États membres.   
Recommandation n° 9:  Nous recommandons le calcul de  la provision pour arriéré de contributions en 
fonction des risques de non recouvrement de ces contributions estimés par l’Organisation.   
Recommandation n° 10:  Nous recommandons de (i) né gocier des plans de résorption de leurs dettes 
avec les États observateurs et (ii) de constituer de s provisions pour arriérés de contributions pour ces 
États dans les mêmes conditions que celles conseillées pour les États membres.   
Recommandation n° 11:  Nous recommandons de fa ire respecter strictement les dispositions de 
l’article 15 du règlement financier,  qui subordonne l’accès au statut de membre de l’Organisation par 
les observateurs au règlement de leurs obligations financières.   
Recommandation  12:  Nous recommandons de poursuivre les efforts pour (i) accélérer le 
remboursement par les États-Unis d es impôts des agents de l’OMC qui résidaient dans ce pays (ii) et 
obtenir ce remboursement selon la méthode stipulée pa r le Tribunal administratif de l’Organisation 
internationale du travail.  (iii) Par ailleurs, nous  recommandons de mentionner dans une note aux états 
financiers la charge consécutive à la méthode de remboursement actuellement pratiquée par les 
États-Unis. 
Recommandation n° 13:  Nous recommandons que la classification des postes de travail de l’OMC 
fasse l’objet d’une politique systématique, de façon à être achevée dans une période limitée, de l’ordre 
d’une année.   
Recommandation n° 14:  Nous recommandons que la  durée minimale d’avan cement d’une classe à 
l’autre soit rallongée. 
Recommandation n° 15:  Nous recommandons que l’ importance de la mob ilité professionnelle dans 
les critères pris en compte pour l’avancement so it renforcée, au moins pour les agents que leur 
spécialisation n’oblige pas à rester dans un poste donné. 
Recommandation n° 16:  Nous recommandons la constitution d’une base de données relative aux 
compétences professionnelles de chaque agent, facilit ant la mise en place d’une politique de gestion 
prévisionnelle des emplois et des compétences. 
Recommandation n° 17:  Nous recommandons la révisi on du système de primes et la mise au point 
d’un système de rémunération faisant une plus grande place à la prise en compte des performances individuelles. 
Recommandation n° 18:  Nous recommandons l’élabor ation d’un plan de formation pluriannuel. 
Recommandation n° 19:  Nous recommandons que ch aque contrat de plus de onze mois soit 
réexaminé, que des mesures de résorption de ces c ontrats soient proposées et présentées chaque année 
au Comité budgétaire et que, dans le cas des chauffe urs, l’externalisation d’une partie de ce service 
soit étudiée pour résorber le nombre important d’heures supplémentaires constaté. 
Recommandation n° 20:  Nous recommandons que les comptes rendus d’entretien d’évaluation 
fassent l’objet de sondages afin de mettre en évid ence leurs forces et leurs faiblesses, pour faire 
progresser les responsables dans les méthodes de fi xation d'objectifs, d'évaluation des performances et 
de conseils sur l'évolution des carrières. WT/BFA/W/188 
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  Recommandation n° 21:  Nous recommandons la création d’un véritable bilan social et de tableaux de 
bord périodiques relatifs aux ressources humaines. 
Recommandation n° 22:  Nous recommandons de ve iller à la production de l’ensemble des pièces 
prévues par le règlement du personnel pour l’octroi  des indemnités pour conjoint à charge, enfant à 
charge ou personne non directement à charge et notamment des avis d’imposition (pour les 
indemnités pour conjoints à charge), certificats de naissance (pour les indemnités pour enfants à 
charge) et attestations médicales (d ans le cas des enfants handicapés).   
Recommandation n° 23:  Nous recommandons de (i) veiller à la production des pièces justifiant la 
réinstallation effective des intéressés dans leur pa ys d’origine en cas de demande de liquidation de 
l’indemnité de cessation de service au taux prévu pour ce pays et ( ii) de revoir ce dispositif, dont la 
justification n’est pas évidente pour les fonctionna ires ayant effectué une très longue carrière hors de 
leur pays d’origine.   
Recommandation n° 24:  Nous reco mmandons de revoir certa ines conditions très difficiles à vérifier 
de l’octroi des allocations pour frais d’études.   
Recommandation n° 25:  Nous recommandons, en ce qui  concerne l’allocation de logement, de (i) 
clarifier la rédaction des règles relatives à son octr oi en cas de contrat de courte durée (ii) et de 
respecter strictement les règles relatives aux colocat aires et à la dégressivité de son montant.   
Recommandation n° 26:  Nous recommandons de (i) veiller au respect de la règle d’autorisation 
préalable des heures supplémentair es, (ii) de diffuser une note très complète à l’ensemble du 
personnel rappelant le régime des heures supplémen taires, (iii) de fixer des règles précises de 
compensation des heures supplémentaires et (iv) d’encourager cette compensation. 
Recommandation n° 27:  Nous recommandons de pro céder à une actualisation systématique de ses 
prévisions de trésorerie.   
Recommandation n° 28:  Nous recommandons d’accél érer les rapprochements bancaires, de les 
clôturer dans un temps raisonnable et de désigner fo rmellement l’agent responsable de ces opérations.   
Recommandation n° 29:  Nous recommandons de négoc ier des accords avec les banques relatifs à la 
rémunération de ses comptes courants.   
Recommandation n° 30:  Nous recommandons de répa rtir les intérêts et charges bancaires des 
comptes courants entre les fonds budgétaires et extrabudgétaires.   
Recommandation n° 31:  nous recommandons de définir une politique de placement et les règles à 
respecter dans le cadre de cette politique.   
Recommandation n° 32:  Nous recommandons de mettre en place un système d’informations 
permettant de suivre la totalité des procédures d’achat (demande d’autorisation d’achat, bons de 
commandes, factures, bons de livraisons, numéros d’inventaire..) et accessibles à toutes les divisions concernées (Section des achats et d es finances, services opérationnels). 
Recommandation n° 33:  Nous recommandons d’interd ire absolument la réalisation d’achats sans 
l’accord préalable de la Section des achats. 
Recommandation n° 34:  Nous recommandons d’achever le  processus d’analyse et de formalisation en 
cours concernant le suivi, l’inventaire et la comptabilisation des stocks des publications et de 
souvenirs.    WT/BFA/W/188 
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  Recommandation n° 35:  Nous recommandons la mise  en place d’une comptabilité analytique à la 
section des publications, de façon à pouvoir valorise r les stocks selon les méthodes prévues par la 
norme IPSAS 12.   
Recommandation n° 36:  Nous recommandons l’externa lisation d’une partie des responsabilités de la 
conduite de ce projet.  Si cette solution n’était p as adoptée, le recrutement d’un spécialiste du droit 
suisse de la construction serait hautement souhaitable. 
III. OBSERVATIONS 
A. LES ÉTATS FINANCIERS  
1. La préparation du passage de l'OMC aux normes IPSAS  
5. Un comité de pilotage présidé par le direct eur général adjoint de l’OMC en charge des 
finances a proposé au directeur général, le 9 mars 2008, que l’Organisation présente ses états 
financiers (mais non son budget) de  manière conforme aux normes IPSAS à partir de l’exercice 2012 
et qu’elle s’y prépare par étapes se chevauchant dans  le temps énumérées ci-après, en suivant le plan 
détaillé mis au point par un groupe de travail de  la direction financière et de la direction 
informatique1:    
- étape de conditions préalables à lever (de ju in 2009 à juillet 2010):  mise à niveau du 
système d’information en adoptant une vers ion plus récente du logiciel Oracle;  
- première étape (d’avril 2009 à septembre 2010):  adaptation des comptes et des états 
financiers de l’Organisation2;  
- deuxième étape (d’avril 2009 à décembre 2012):  évaluation et amortissement des 
terrains, bâtiments et autres actifs matériels et immatériels et présentation dans les 
comptes des engagements relatifs aux avan tages du personnel et notamment au fonds 
de pension et à la couvertur e médicale des retraités;  
- troisième étape (de juin 2010 à décembre 2011):  stricte séparation des exercices 
comptables concernant l’exécution des cont rats et la perception des recettes et 
notamment des contributions volontaires (qui doivent être classées en revenus différés 
lorsqu’elles financeront des charges des exerci ces futurs);  calcul des gains et pertes de 
change à la date des transactions concernées. 
 6. La note de présentation au directeur général du plan de passage aux IPSAS identifie les deux 
changements majeurs liés à l’adoption des normes IPSAS:  la mise en év idence dans les états 
financiers des engagements à long terme du fonds de pens ion de l’OMC et celle des immobilisations 
(aujourd’hui traitées comme des charges) et de leurs amortissements.  Ces deux changements se 
traduiront par une augmentation du passif de l’Or ganisation probablement plus élevée que celle de 
son actif, détériorant ainsi l’état de la situation financière de l’OMC mais en donnant une image plus 
fidèle. 
                                                     
 
1 Voir le rapport du 25 février 2009, « IPSAS Project Plan ». 
2 Les principales implications pratiques de l’adoption des IPSAS identifiées par l’OMC sont les 
suivantes:  présentation de deux rapports annuels relatifs aux états financiers, qui seront conformes aux IPSAS, et à l’exécution du budget, qui continuera à être retr acée en comptabilité de caisse, comme dans les autres 
organisations internationales qui sont passées aux IPSA S ou l’envisagent;  mise au point du traitement 
comptable adéquat des nombreuses entités spécifiques de  l’OMC (organisme d’appel, fonds extrabudgétaires, 
fonds de restructuration…);  obligation de rapprocher le s résultats budgétaires et les résultats comptables et 
distinction à opérer entre les engagements et les actifs à court et à long terme. WT/BFA/W/188 
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  7. Il paraît donc important que l’ OMC prenne position sur le plan proposé en l’adoptant tel quel 
ou en le modifiant, si tel était le souhait du di recteur général ou du Comité budgétaire ou du Conseil 
de l’OMC auquel le directeur général doit soumettre ce projet. 
Recommandation n° 1:   Nous recommandons l’ adoption d’un plan d’application des normes 
IPSAS.   
 En mai 2009, le Conseil général a adopt é la recommandation du Comité du budget, des 
finances et de l'administration que l'OMC déma rre le processus de mise en œuvre des normes 
comptables internationales du secteur public (IPSAS)  en vue de publier des états financiers conformes 
aux normes IPSAS pour l'exercice 2012. 
Le changement de présentation des états financiers  de 2008 relatifs aux opérations financées par le 
budget  
 8. L’OMC présente chaque année un « rapport budgétair e et financier » de son directeur général 
qui inclut des états financiers relatifs aux activités de l’Organisation financées par les contributions statutaires obligatoires de ses États membres et  un « rapport du directeur général sur les fonds 
extrabudgétaires » qui présente des états financiers relatifs aux activités financées par des 
contributions volontaires, selon des clés de répa rtition spécifiques à chaque programme décidé à 
l’initiative d’un État membre ou d’un groupe d’États membres. 
9. Sans attendre que la décision recommandée ci-dessus soit prise, l’OMC a changé la 
présentation des états financiers de 2008 relatifs aux opérations financées par son budget pour se 
rapprocher de celle prévue par la norme IPSAS 1
3:   les tableaux traditionnels, à l’exception de ceux 
relatifs au suivi de l’exécution du budget, suivent dé sormais le modèle prescrit par la norme et sont 
rebaptisés comme suit, conformément à cette dernière:   
- « Etat de la situation financière » au lieu de  « situation de l’actif et du passif du Fonds 
général » en 20074;  
- « état de la performance financière » au lieu de « compte de recettes et de dépenses »; 
- les états relatifs à l’excédent de l’exercice, au fonds de roulement et au fonds pour la 
nouvelle annexe du budget sont conservés mais  présentés selon le modèle prescrit par 
la norme.   
10. Seuls manquent le tableau des flux de trésorerie et l’état de la variation de l’actif net prévus 
par la norme IPSAS 1. 
11. Les lignes de compte figurant dans les états sont celles que la norme prescrit.  Manquent 
cependant à l’état de la situation financière les lignes de comptes qui ne seront créées qu’au cours des 
étapes suivantes, évoquées plus haut, relatives aux actifs financiers, aux terrains et bâtiments, aux 
équipements, aux actifs immatériels, aux avantag es du personnel et aux produits  différés à court terme 
et à long terme.  De même, les pensions versées dans  l’année et le solde des opérations financières ne 
sont pas indiquées sur l’état de la performance fina ncière.  Par ailleurs, ce dernier état regroupe les 
dépenses en trois entités (Secrétariat de l’OMC, orga ne d’appel et gains et pertes de change), sans 
                                                      
3 Voir le « Director-General’s budgetary and financial report for 2008 » (WT/BFA/W/181 du 15 avril 
2009). 
4 Voir le « Rapport budgétaire et financier du Directeur général » pour 2008- WT/BFA/W/168 du 16 
septembre 2008.  WT/BFA/W/188 
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  ventiler les dépenses de l’OMC et de l’organe d’ap pel par catégories (personnel, consultants, voyages 
etc.); 
12. Les nouveaux états présentent les données de l’ année 2007, retraitées en les regroupant selon 
les nouvelles lignes de comptes adoptées en 2008.  Ces données retraitées concordent avec celles 
présentées sur les états financiers de 2007.  Les notes  aux états financiers sont par ailleurs nombreuses 
et très claires et les lignes de compte auxquell es elles se rapportent sont toujours indiquées.  La 
nouvelle présentation permet donc aux Membre s du Comité budgétaire et du Conseil de l’OMC 
et aux observateurs de suivre l’évolution des comptes successifs de l’Organisation, tout en se préparant à la présentation IPSAS.  
L’absence de note aux états financiers relative aux contrats de crédit bail
 
13. Les vérificateurs extérieurs autrichiens ont relevé dans leurs observations sur les comptes de 
2007 qu’un contrat de crédit bail fi nancier de cinq ans avait été passé pour renforcer la sécurité des 
locaux de l’OMC.  Aux termes de ce contrat, l’ Organisation doit payer chaque année depuis 2005 un 
montant de 330 000 FS au bailleur qui doit régler en contrepartie les factures de sécurité présentées 
par elle.  Les travaux de sécurité ayant pris du re tard, les montants réglés par le bailleur étaient 
inférieurs aux 330 000 FS payés chaque année par l’OMC, qui ne faisait pas apparaître la somme à 
recevoir du bailleur (soit 758 765 FS fi n 2007) dans ses états financiers.  Les vérificateurs extérieurs 
ont donc recommandé qu’une « partie descriptive énumér ant tous les contrats de crédit-bail en cours 
soit ajoutée au rapport du directeur général », ta nt que les comptes ne seront pas conformes aux 
normes IPSAS. 
14. La situation a peu évolué depuis cette reco mmandation.  Un montant total de 1 320 000 FS a 
été versé à la société de crédit bail à la fin de 2008,  où le montant des factures réglées par le bailleur 
n'atteignait que 347 064,86 FS, dont 237 711,71 FS payés au cours de l'exercice.  Les avances au bailleur faites au titre de remboursement du crédit ba il ont donc représenté 972 935,14 FS; elles ne 
sont pas comptabilisées parmi les produits à recevoir et ne font pas l'objet d'une note aux états financiers. 
15.  La comptabilisation de cette avance dans les comptes de « produits à recevoir » impliquerait 
un changement des méthodes comptables et une modi fication des états financiers de 2008.  Cette 
modification devrait être accompagnée d'une présen tation des données de 2007 retraitées selon la 
nouvelle méthode.  À défaut, en atte ndant l'adoption des normes IPSAS,  une note explicative devrait 
être annexée aux états financiers. 
Recommandation n° 2:  Nous recommandons d'i ndiquer la liste des contrats de crédit bail en 
cours dans une note aux états financiers précisant  les loyers payés, ceux restant à régler et l'état 
d'avancement des prestations relatives à ces contrats  pour faire ressortir, le cas échéant, le 
montant des avances faites au bailleur de fonds.   
 Une note aux états financiers sur les contrats de crédit bail a été ajoutée aux états financiers 
2008. 
16. Par référence à l'article 2.3 des conditions gé nérales du contrat de crédit bail (« leasing 
financier »), les acomptes sur le prix d'achat payés par le bailleur avant la pé riode de leasing effective 
produisent un intérêt à la charge du preneur.  Cepe ndant, l'OMC n'a pas négocié l'insertion de clauses 
analogues prévoyant la rémunération des fonds avan cés avant l'exécution des prestations du contrat.  
Ainsi, aucun intérêt n'a été prévu pour rémuné rer les sommes avancées par l'OMC et non encore 
utilisées qui ont représenté 972 935,14 FS au 31 décembre 2008.   WT/BFA/W/188 
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  Recommandation n° 3:  Nous recommandons de négocier avec les bailleurs de fonds la 
rémunération des avances qui leur sont faites.   
 L’OMC a modifié en 2009 son approche des cont rats de crédit bail afin d’éviter toute avance 
de fond de la part de l’Organisation. 
17. Conformément à l'article 9.2 des conditions géné rales du contrat, ce dernier devient caduc si 
le contrat d'achat n'entre pas en vigueur ou est a nnulé ultérieurement ou si l'objet du leasing ne peut 
définitivement être livré.    
18. À la suite des retards accumulés dans l'exécu tion du programme de sécurité de l'OMC, le 
contrat de crédit bail risquait d'être annulé en app lication des dispositions de  l'article 9.2 précité.  
Après une réunion demandée par le bailleur, l'OMC a informé ce dernier, par lettre du 13 novembre 
2007, que la situation serait normalisée en 2008, la  majeure partie des commandes pouvant être passée 
au cours de cet exercice. 
19. Toutefois, les procédures de révision du cahier des charges et du choix du soumissionnaire 
n'ont pas pu être achevées dans les délais prévus, le marché n'a été finalement conclu que le 25 mars 
2009, les dépenses réalisées au cours de 2008 se sont limitées à 237 711,71 FS et le solde de  l'avance 
faite au bailleur de fonds a augmenté par rapport à l'année précédente.   
Recommandation n° 4:  Nous recommandons à l'OMC d'assurer un suivi rapproché de 
l'exécution du marché relatif à la sécurisation  de ses locaux, pour éviter l'accumulation de 
retards supplémentaires. 
 Le contrat relatif à la sécurisation est très engagé  et sera terminé fin octobre 2009. 
20. L'OMC ne procède pas au rapprochement des soldes de son dossier et de ceux de la société de 
crédit bail pendant la phase de « chargement des cont rats ».  Il a par ailleurs été constaté que ses 
dossiers ne contiennent pas toujours les factures vi sées pour paiement, mais de simples copies avant 
visa.  De plus certaines de ces copies ne sont pas classées dans les dossiers, ce qui fait apparaître des écarts entre le solde extra comptable tenu par l'OMC et celui tenu par la société.   
21. Ainsi, la consultation des dossiers de l’OMC c oncernant ce contrat rela tif à l'acquisition des 
équipement de sécurité fait apparaître un paiement  de factures pour un montant total de 58 397 FS en 
2008, alors que l'état envoyé par le bailleur indique un montant de 237 711,71 FS. 
Recommandation n° 5:  Nous recommandons à l' OMC, d'assurer un suivi plus systématique des 
contrats de crédit bail et de procéder à des rapprochements réguliers entre les situations tenues 
par l'organisation et par le bailleur. 
 L’OMC procède depuis le 30 juin 2009 à des r approchements trimestriels avec les sociétés de 
crédit bail relatifs à l’exécution de leurs contrats. 
La présentation des états financiers de  2008 relatifs aux fonds extrabudgétaires
 
22. La présentation des états financiers rela tifs aux fonds extrabudgétaires de l’OMC5 a été peu 
modifiée par rapport à 20076.  Deux des trois tableaux traditionnels ont été rebaptisés « état de la 
situation financière consolidé » au lieu de « actif et passif consolidés » et « état de la performance 
                                                      
5 Voir le document « Director-General’s report on extra-budgetary funds for 2008 » (WT/BFA/W/182 
du 15 avril 2009). 
6 Voir le « Rapport du directeur général sur les fonds extrabudgétaires pour 2007 » (WT/BFA/W/169 
du 16 septembre 2007).  WT/BFA/W/188 
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  financière » au lieu de « compte de recettes et de dépenses consolidé ».  Le troisième tableau, « état 
des modifications dues aux donateurs » est inchangé.  Les lignes de compte sont restées pratiquement 
identiques mais les tableaux permettent de compar er toutes les données de 2008 avec celles de l’année 
précédente, ce qui n’était pas le cas dans les états financiers de 2007. 
23. L’Organisation n’a pas encore choisi le traite ment comptable de ces fonds à adopter lors du 
passage aux IPSAS, ce choix faisant partie de la pr emière étape citée plus haut.  Les normes IPSAS 1 
et 6 ne donnent pas d’indications se référant à des situations comparables à celles de l’OMC.  
Cependant, la nécessité d’intégrer dans les état s financiers conformes aux IPSAS les terrains, 
bâtiments et équipements et, par ailleurs, les enga gements de pensions plai de pour l’intégration des 
activités financées par des fonds extrabudgétaires dans d es états financiers uniques.  En effet, terrains, 
bâtiments et équipements sont les mêmes pour l’ ensemble des activités de l’OMC.  Le personnel 
affecté uniquement aux opérations extrabudgétaires est , pour sa part, clairement individualisé mais il 
n’est pas le seul à se consacrer à ces activités:   les cadres de direction de l’OMC concourent, par 
exemple, à l’ensemble des activités de l’Organisati on.  Il serait donc difficile d’identifier des 
engagements de pension relatifs a ux seules opérations extrabudgétaires et  faire des calculs actuariels 
relatifs à un personnel restreint comme celui consacré à ces dernières opérations serait peu pertinent.  
Il nous paraît donc préférable de retracer les opéra tions extrabudgétaires dans les états financiers 
consacrés aux activités financées par le budget de l’OM C, tout en donnant des indications détaillées 
sur ces opérations dans des notes aux états financiers. 
Recommandation n° 6:  Les opérations finan cées par des fonds extrabudgétaires devraient être 
intégrées dans des états financiers couvrant l’ensemble des activités de l’OMC.   
 L'OMC étudie l'intégration des états financiers des fonds extrabudgétaires dans la 
perspective du passage aux normes IPSAS, en tenant  compte des obligations de l’Organisation vis-à-
vis des donateurs.  Un premier regroupement des de ux rapports en un seul est prévu avec les états 
financiers 2009.  
Les comptes de 2008 correspondant à l’exécu tion du budget de l’OMC (brève présentation ) 
24. L’état de la performance financière de 2008 du rapport budgétaire et financier du directeur 
général montre une forte dégrada tion de l’excédent de 2008 (3 069 690 FS), trois fois moins élevé que 
celui de 2007 (9 943 208 FS), malgré une légè re progression (+1,58 pourcent) des recettes de 
l’Organisation (187 200 417 FS contre 184 280 093 FS en 2007). 
25. Cette dégradation est imputable à la progression de 6,07 pourcent des charges du Secrétariat 
de l’OMC (179 542 075 FS contre 169 261 956 FS ) due pour l’essentiel à deux évènements non 
prévus lors de l’adoption du budget de 2008:   
- la réunion, en juin 2008, de la Commissi on de négociation sur le commerce, qui a 
regroupé les ministres de 70 États pour tenter  de relancer la négociation du cycle de 
Doha, entraînant une dépense de 1 616 834 FS; ces charges n’étaient pas éligibles à la provision de 875 885 FS au 31 décembre 2007 constituée pour couvrir les frais des 
seules conférences plénières des ministres des États membres; 
- la nécessité de reloger 250 agents dans des locaux provisoires au chemin des Mines 
pendant les travaux de rénovation et d’extens ion du siège de l’OMC, pour un coût total 
de 3 517 736 FS; ces travaux, ont en effet pu être lancés plus tôt que prévu grâce à la 
conclusion d’un accord financier avec les autorités suisses, le 1
er août 2008 (voir infra ) 
et aucune provision n’était prévue à ce titre pour l’exercice 2008, alors que les états 
financiers au 31 décembre 2008 indiquent qu’une provision de 8 051 715 FS vient WT/BFA/W/188 
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  d’être constituée pour couvrir les coûts de l’ extension du siège de l’OMC à la charge de 
l’Organisation. 
26. L’état de la situation financière au 31 déce mbre 2008 fait apparaître une forte dégradation de 
l’excédent de l’actif sur le passif de l’Organisati on, imputable à une augmentation de ses engagements 
de 31,56 pourcent (de 68 300 423 FS en 2007 à 77 286 435 FS) contre une légè re réduction de ses 
actifs (-0,002 pourcent), de 80 352 139 FS à 80 125 455 FS. 
27. La forte progression des engagements est imputable principalement à la création de la 
provision de huit millions de francs suisses pour l’exte nsion du siège de l’OMC citée ci-dessus, au 
doublement de la réserve pour engagements non réglés au 31 décembre (de 2 070 006 FS à 
5 283 085 FS) et à l’augmentation de 875 885 FS à 1 475 885 FS de la provisi on déjà évoquée relative 
aux conférences ministérielles. 
28. La baisse de la valeur des actifs est imputable à la réduction de 2,71 pourcent du disponible 
en banque (de 47 974 314 FS à 46 669 416 FS) et  de 21,53 pourcent de celle des stocks (de 
749 270 FS à 587 883 FS).  Cette dernière évolution est  la conséquence des travaux du siège, qui ont 
entraîné de nombreuses admissions en non valeur et une reconstitution volontairement faible des 
stocks, difficiles à entreposer pendant la rénovation du siège. 
29. La situation financière de l’OMC reste positive mais le passage aux IPSAS la dégradera dans 
la mesure où il entraînera la comptabilisation d es engagements à long terme de l’Organisation vis-à-
vis de ses pensionnés
7 (au titre de leurs retraites et de leur couverture maladie), dont la valeur sera 
probablement supérieure à celle des ac tifs financiers, terrains, bâtiments8 et équipements de 
l’Organisation.  La situation fina ncière nette de l’Organisation ris que donc de devenir négative.  
Cependant, les engagements de pension font l’objet  d’une couverture par les États membres prévue 
implicitement par l’article 21 du statut du fonds de pension:   « En cas de dissolution de l'OMC, le 
Conseil général prend les dispositions nécessaires en vue de garantir les prestations acquises en vertu 
du présent Statut par les participants et les bénéfici aires à la date de la dissolution ».  Le déficit 
probable de l’état de la situati on financière ne sera donc en rien comparable à celui du bilan d’une 
société privée. 
Les comptes de 2008 des fonds extrabudgétaires (brève présentation)  
30. Une grande stabilité caractérise les comptes des fonds extrabudgétaires.  En effet, les 
dépenses totales de 2008 (28 571 441,98 FS, en progression de 2,25 pourcent par rapport à 2007) ont 
été, comme l’année précédente, largement inférieu res aux crédits disponibles (49 234 121,19 FS):   
l’exercice s’est soldé par 20 662 679,21 FS de repor ts de crédits, montant à peine inférieur (de 
12 559,73 FS) à celui de l’exercice 2007 (20 675 238,94 FS). 
31. Le rythme relativement lent de la consommation des crédits des différents fonds n’a pas incité 
l’Organisation à susciter des dons supplémentaires, ce qui explique la diminution de 10,31 pourcent 
des contributions volontaires (de 28 588 959,72 FS à 25 640 138,93 FS).  Aucun arriéré n’est constaté 
sur ces contributions volontaires et aucune provision n’est donc constituée à ce titre. 
                                                      
7 Le rapport du 14 juillet 2008 du cabinet d’actuair es Mercer évalue les engagements du fonds de 
pension à 1 408 millions de francs suisses et celle de s actifs de ce fonds à 366 mi llions, au 31 décembre 2007. 
8 La valeur du siège de l’OMC, fixée à 56 millions de francs suisses par l’accord de siège de 
l’Organisation et son contrat d’infrastructure du 17 mai 1995, devra être estimée à sa « juste valeur », conformément à la norme IPSAS 17 et tenir compte des 130 millions de francs suisses de travaux d’extension 
projetés.  WT/BFA/W/188 
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  32. La dégradation de l’état de la performance financière des fonds ex trabudgétaires, qui passe 
d’un excédent de 3 341 414,45 FS en 2007 à un défi cit de 12 559,73 FS en 2008, en raison de la 
réduction des recettes, due principalement à la bai sse précitée des contributions volontaires, n’a donc 
rien d’alarmant.   
33. Il est à noter que deux fonds extrabudgéta ires mobilisent officiellement du personnel 
rémunéré sur le budget ordinaire de  l’Organisation:   ils traitent respectivement du « Forum public 
annuel 2007 » (fonds fermé en 2008) et  de « l’amélioration de la con servation et de la diffusion des 
documents du GATT et de l’OMC ».  Par ailleurs, le  « fonds d’affectation spéciale du programme de 
Doha pour le développement » a reçu à sa cr éation, en 2001 une dotation d’un million de francs 
suisses du budget ordinaire pour pallier d’éventuels pr oblèmes de trésorerie, dotation qui n’a jamais 
été reversée à ce budget.  Ces constatations milit ent en faveur de l’intégration des opérations 
financées par des fonds extrabudgétaires dans des ét ats financiers unique de l’OMC, conformément à 
notre recommandation n° 3.    Le bureau de l’audit interne
 
34. Dans notre audit de septembre 2008, nous avions  noté que le bureau d’audit interne créé en 
mars 2008 n’avait pas encore rendu de rapport corres pondant à son plan d’audit pour 2008 incluant 
quatre thèmes d’enquête:  les déléga tions de pouvoir, la gestion des ach ats et des contrats, les voyages 
et la gestion de la paie. 
35. Le bureau a rendu son premier rapport, d’excelle nte qualité (voir infra), le 14 novembre 2008, 
et enquête sur la gestion des voyages et les déléga tions de pouvoir, thèmes  prévus initialement pour 
2008.  Le retard constaté s’explique à la fois par le caractère a pprofondi des vérifications faites sur les 
achats et par la réduction de l’équipe qui ne comp rend plus que le chef de bureau, dont la collègue a 
rejoint la direction financière où elle suit les travaux de rénovation et d’extension du siège de l’OMC, 
ainsi qu’une secrétaire.  Cet effectif paraît insu ffisant pour une organisation de la taille de l’OMC. 
Recommandation n° 7:  Nous recommandons le renforcement du bureau d’audit. 
 Le bureau de l'audit interne est composé d'une  auditrice expérimentée, qui gère le bureau, et 
d'une assistante.  En 2009, l'assistante a commencé à suivre des formations liées à l'audit interne.  Le 
bureau a également obtenu le soutien d'un stagiai re en 2009, ce qui sera poursuivi en 2010.  Ces 
mesures semblent actuellement suffis antes compte tenu de la taille de  l’Organisation, de ses risques 
spécifiques et de la pratique des organisations comparables.  L'OMC n'envisage pas de mesures 
additionnelles dans les deux prochaines années. 
B. LES PRODUITS  
Les contributions statutaires des États membres  
 36. Conformément à l’article 12 du règlement financ ier, la contribution des 153 États membres de 
l’OMC est fixée en pourcentage du commerce intern ational (importations plus exportations) de 
chaque pays par rapport au total du commerce intern ational de tous les membres de l’OMC, suivant 
un barème révisé chaque année par le Conseil gé néral.  La contribution minimum est fixée à 
0,015 pourcent de ce commerce.  Cinq années de ré férence sont prises en compte, par exemple 2001-
2005 pour les contributions de 2008. 
37. En pratique, l’Organisation appe lle chaque année les contributions prévues par le barème 
diminuées, le cas échéant, de la quote-part de chaque État dans la répartition des excédents 
budgétaires de l’Organisation à la fin de l’exerci ce précédent (prévue par l’article 26 du règlement 
financier) et du montant des intérêts créditeurs versés dans le cadre du système d’incitation au WT/BFA/W/188 
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  paiement rapide des contributions.  Pour la prem ière fois de son histoire, l’OMC a reversé des 
excédents budgétaires au titre des exercices 2006 et 2007. 
38. Le tableau suivant montre que les contribut ions appelées en 2008 ont été légèrement 
inférieures à celles appelées en 2007, en raison du re mboursement aux États me mbres d’une partie de 
l’excédent de 2007 et de l’importa nce des intérêts créditeurs perçus.  Le total des contributions 
effectivement payées a diminué parallèlement à celui  des contributions appelées et le montant des 
arriérés s’est réduit au titre de l’exercice 2008 et a à peine progressé en ce qui concerne les arriérés cumulés.  Ces derniers représentent 14 p ourcent des contributions des États.    
Contributions des États membres appelées et payées en 2007 et 2008  
 
(en francs suisses) 
 
 
2007 2008 2008/2007 
% 
A)  Contributions statutaires des anciens États membres 180 500 000 183 396 223 + 1,60  
B)  Contributions statutaires des nouveaux États membres 478 696 375 052 - 21,65  
C)  Répartition de l’excédent entre les États membres 0 5 496 223  
D)  Intérêts créditeurs payés aux États membres 238 546 508 375 + 113,11  
E)  Total des contributions appelées (E= A+ B-C-D) 180 740 150 177 766 677 - 1,65  
F)  Total des contributions payées 169 560 134 166 916 703 - 1,56  
G)  Arriérés de contribution au titre de l’ex ercice (G=E-F) 11 180 016 10 849 974 - 2,95  
H)  Arriérés de contributions cumulés 25 306 400 25 407 996 + 0,40  
 
39. Les arriérés de paiement représentent 6,10 pourcent du total des contributions appelées en 
2008 et les arriérés de paiement cumulés 13,85 pourcent du montant des contributions statutaires de 2008 (anciens et nouveaux États membres confondus).  Au 31 décembre 2008, 51 Etat membres sur 153 ont des arriérés de paiement; 24 d’entre eux ont d es arriérés de paiement de plus de 100 000 FS; 
les plus élevés sont les suivants:   
- Etats-Unis (7 526 187 FS au titre de la seule année 2008, mais ce pays paie 
systématiquement une partie de sa c ontribution annuelle l’année suivante); 
- Tchad (1 312 980 FS); 
- Sierra Leone (1 231 471 FS); 
- Mauritanie (1 210 433 FS). 
40. Les retards de ces trois derniers pays sont systématiques et ont commencé avant 1988.  Parmi 
les 24 pays cités ci-dessus, 16 ont des dettes rela tives à des exercices antérieurs à 2003 et 11 d’entre 
eux des dettes antérieures à 1988.  En dehors des Etats-Unis, seuls trois pays développés ont des 
arriérés, au titre du seul exercice 2008:  Taiwan (1  054 655 FS), le Koweït (421 623 FS) et le Chili 
(166 713 FS).   
41. Pour inciter les pays à payer rapidement leurs contributions, dues le 1er janvier, d’après 
l’article 13 du règlement financier, l’OMC leur verse depuis 1988 (à l’époque du GATT) des intérêts  WT/BFA/W/188 
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  créditeurs calculés entre la date de chacun de leur paiement au titre du seul ex ercice en cours et le 31 
décembre.  Ces intérêts sont défalqués du montan t des contributions appelés avec un décalage de deux 
ans:  ceux de 2006 ont réduit les contributions de 2008. 
42. Pour résorber leurs arriérés de contributions, l’OMC classe les pays retardataires en quatre 
catégories, privées d’un certain nombre de droits au sein de l’Organisation9, suivant l’importance de 
leur dette, et négocie des plans de résorption de leurs dettes avec la République dominicaine (qui n’a 
pas encore signé d’accord définitif mais respecte n éanmoins le plan de paie ment proposé), le Gabon, 
le Niger, le Tchad et la République Centrafricaine.  Si les États concernés signent un tel plan et le 
respectent, ils sont rétablis dans leurs droits.  La négociation de ce  type d’accords paraît être la seule 
voie permettant d’apurer les dettes les plus anciennes.   
Recommandation n°8:  Nous recommandons la né gociation de plans d’apurement des arriérés 
de contribution avec les États Membres. 
 Le Comité du budget, des finances et de l'admin istration a mis en place un groupe de travail 
pour examiner les Arrangements administratifs c oncernant les contributions non acquittées le 
11 mai 2009. Le Secrétariat de l'OMC renforce en para llèle ses mesures de suivi des arriérés.  Le 
premier plan d’apurement avec la République du G abon a été approuvé par le Conseil général en  
mai 2009. 
La provision pour arriéré de contributions  
43. Le montant cumulé des arriérés de contributions fait l’objet de deux écritures comptables 
symétriques sur l’état de la situation financière:   un produit à recevoir au titre de la contribution des 
États membres de 25 407 996 FS à l’actif et une pr ovision pour arriéré de contribution du même 
montant au passif.  Il est tout à fait normal d’inscrire la totalité du produit à recevoir à l’actif, mais la 
provision ne devrait pas reprendre à 100 pourcent tous les arriérés de contributions, y compris lorsque 
les contacts entretenus avec le pays concerné et l’ expérience acquise permettent  de prévoir la date à 
laquelle leur retard sera résorbé.  Comme il a déjà  été indiqué, le comportement des Etats-Unis, par 
exemple, le plus gros contributeur de l’Organisati on, est aisément prévisible et analogue dans la 
plupart des organisations internationales. 
44. Il serait plus logique de ne provisionner à 100 pourcent que les dettes dont la résorption paraît 
incertaine et d’adopter un taux de provisionnement  plus réduit (50 pourcent par exemple) pour les 
dettes dont l’Organisation connaît la date de rem boursement futur grâce à des informations qu’elle 
estime fiables.  Une telle pratique ne serait pas c ontraire à son règlement financier, dont l’article 17 
prévoit qu’il « est établi une provision pour arriér és de contributions, qui est financée au moyen du 
compte d’excédent », sans se prononcer sur le taux de  provisionnement.  Elle serait plus conforme aux 
normes IPSAS.  La norme IPSAS 19 précise par exemple, à propos des provisions correspondant à 
des obligations, que « le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la 
dépense nécessaire au règlement de l’oblig ation actuelle à la date du reporting ». 
Recommandation n° 9:  Nous recommandons le calcul de la provision pour arriéré de 
contributions en fonction des risques de non recouvrement de ces contributions estimés par 
l’Organisation. 
 Le Secrétariat de l'OMC va revoir le calcul  de la provision et faire une recommandation au 
Comité du budget, des finances et de l' administration d'ici le début 2010. 
                                                      
9 Tout pays classé en catégorie II (dont l’arriéré représente entre un e et deux années de contributions) 
est cité systématiquement à chaque Conseil général de l’OMC, par exemple. WT/BFA/W/188 
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  Les contributions des observateurs 
 
45. Les États observateurs paient une contribution égale à la contribution minimum évoquée plus 
haut des États membres.  Leur nombre est resté st able (32) de 2007 à 2008,  mais le montant des 
contributions appelées a diminué de 2,59 pourcent (de 847 410 FS à 825 407 FS) en raison des dates 
de départ d’observateurs devenus membr es et d’arrivée de nouveaux observateurs10. 
46. Le montant des contributions payées par les observateurs s’élève à 506 027 FS en 2008.   
47. Les arriérés de cotisations des observateurs représentent au total 1 255 203 FS, en 
augmentation de 10,66 pourcent par rapport à 2007 (1 134 200 FS).  Les plus importants concernent 
les pays suivants:   
- Vanuatu (314 624 FS, dont des dettes remontent à 1995); 
- le Soudan (251 796 FS, dont des dettes remontent à 1997);  
- Les Seychelles (247 644 FS, dont des dettes remontent à 1998); 
- Sao Tome et Principe (191 254 FS, dont des dettes remontent à 2001). 
48. Compte tenu de l’importance de ces arriér és, il conviendrait de négocier avec les pays 
concernés des plans de résorption de leurs dettes et  de constituer une provisi on pour risque de non 
paiement de ces contributions, évaluée de manière réaliste en fonction des indications données par les 
représentants de ces pays et de l’expérience acquise par l’Organisation. 
Recommandation n° 10:  Nous recommandons (i) de négocier des plans de résorption de leurs 
dettes avec les États observateurs et (ii) de constituer des provisions pour arriérés de contributions pour ces États dans les mêmes co nditions que celles conseillées pour les États 
membres. 
 Le Secrétariat de l'OMC va étudier la c onstitution de provisions pour arriérés de 
contributionss pour les États observateurs et fa ire une recommandation au Comité du budget, des 
finances et de l'administration d'ici le début 2010. 
49. L’article 15 du Règlement financier de l’OMC précise que les États ou territoires douaniers 
qui ont le statut d’observateur ne peuvent devenir membre de l’Organisation que s’ils ont pleinement 
rempli leurs obligations en tant qu’observateurs.   
50. Néanmoins, le Cap Vert est devenu membre le  23 juillet 2008 alors qu’il n’avait pas acquitté 
la contribution correspondant aux six premiers mois de 2008, soit 14 750 FS, contribution qu’il n’a 
payée qu’en avril 2009. 
Recommandation n° 11:  Nous recommandons de fa ire respecter strictement les dispositions de 
l’article 15 du règlement financier, qui subordonne l’accès au statut de membre de 
l’Organisation par les observateurs au règlement de leurs obligations financières. 
                                                     
 
10 Les observateurs paient leurs contributions prorata temporis  s’ils deviennent observateurs ou 
changent de statut en cours d’année.  Sont passés du statut d’observateur à celui de membre le Viet Nam, le 11 
janvier 2007, l’Ukraine, le 16 mai 2008 et le Cap Vert, le 23 juillet 2008.  Les Comores et le Libéria sont 
devenus observateurs en 2007, respectivem ent le 9 octobre et le 18 décembre.  WT/BFA/W/188 
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   L’OMC va renforcer ses contrô les pour s'assurer du respect des dispositions de l'article 15 
du règlement financier.  L'OMC rappelle que le Ca p Vert avait réglé son arriéré de contributions 
correspondant aux années précédant 2008 avant de devenir me mbre de l’Organisation. 
Les remboursements d’impôts par les  États-Unis  
 
51. Les agents de l’OMC sont exonérés d’im pôts sur le revenu.  Dans le cas des  
États-Unis, dont les résidents sont obligés de pa yer cet impôt, l’OMC s’en acquitte à leur place, 
comme les autres organisations internationales, et se fait ensuite rembourser par le gouvernement 
américain, conformément à un accord du 22 décembre 2000.  Les modalités de ce remboursement ont motivé de nombreuses observations des vérificateurs extérieurs autrichiens. 
52. En 2008, les produits à recevoir au titre des impôts des États-Unis se sont élevés à 
2 882 173 FS, en augmentation de 63,81 pourcen t par rapport à 2007.  Cette forte progression est 
imputable à l'évolution du nombre d’agents de l’OMC résidant précédemment aux États-Unis (passés de 22 en 2006 à 27 en 2007), à celle de la charge fiscale par employé qui a progressé de 
43,52 pourcent en 2008
11 et surtout à l'accumulation des arriérés, le rythme des remboursements 
demeurant largement inférieur à celui de l’augmentation de la créance de l’OMC et aucun 
recouvrement n'ayant été réalisé à ce titre en 2008, malgré l’envoi de nombreuses lettres de relance.  
Le tableau suivant met en évidence l’ancienneté de certains arriérés. 
Répartition de la créance de l’OMC su r les États-Unis par année d’origine  
(en francs suisses) 
Année d’exigibilité 2002-
2003 2004 2005 2006 2007 2008 Total 
Montant de la somme  
à rembourser 21 759 187 263 258 828 483 999 761 146 1 169 178 2 882 173 
53. Les vérificateurs autrichiens ont relevé, dans  leurs observations relatives à l’exercice 2007, 
que les États-Unis remboursaient selon la méthode « du premier revenu à prendre en considération », 
alors que cette dernière entraînait des coûts co mplémentaires (50 726 FS en 2007) impossibles à 
récupérer et partagés entre tous les États membre s et était contraire à celle du « dernier revenu à 
prendre en considération » stipulée par la jurisp rudence du Tribunal administratif de l’Organisation 
internationale du travail (TAOIT).  L’OMC a de mandé aux États-Unis de se conformer à cette 
jurisprudence, par plusieurs lettres, dont la dern ière, adressée le 21 septembre 2008 au représentant 
permanent des États-Unis auprès de l’Organisation, n’a reçu aucune suite. 
54. Le surcoût imputable à la méthode incriminée est passé à 71 713,30 FS en 2008.  Il est 
comptabilisé parmi les dépenses de personnel.  Il sera it utile de le faire appa raître dans une note aux 
états financiers. 
55. L'OMC cherche à externaliser le traitement des demandes de remboursement aux États-Unis.  
Elle a d’abord recouru à une société fiduciaire qui n’a pas donné satisfaction:   la facture 
correspondante de 5 890 FS a été comptabilisée en produits à recevoir, l’accord passé entre l’OMC et 
les États-Unis le 22 décembre 2000 prévoyant la possibilité de rembourser les procédures 
administratives requises pour son application.  Le recouvrement de cette créance semble incertain.  
L’Organisation s’apprête désormais à recourir a ux services d’une autre organisation internationale, 
qui sous-traite son assistance pour le recouvrement de ce type de créances. 
                                                      
11 La progression de la charge fiscale par employé est imputable à l’augmentation de leur salaire moyen 
et à celle du cours du franc suisse par rapport à celle du dollar. WT/BFA/W/188 
Page 16  
 
  Recommandation n° 12:  Nous recommandons de poursuivre les efforts pour (i) accélérer le 
remboursement par les États-Unis des impôts d es agents de l’OMC qui résidaient dans ce pays 
(ii) et obtenir ce remboursement selon la méthode stipulée par le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail.  (iii)  Par ailleurs, nous recommandons de mentionner 
dans une note aux états financiers la charge  consécutive à la méthode de remboursement 
actuellement pratiquée par les États-Unis.   
 L’OMC va poursuivre ses efforts pour obtenir le remboursement d’impôt et le changement de 
la méthode de remboursement par les États-Unis.  L'information financière concernant le montant de 
la charge consécutive à la mét hode de remboursement a été ajoutée  dans le rapport budgétaire 2009. 
Les notes aux états financiers 2009 ont  été modifiées pour  inclure plus distinctement le montant de la 
dette.   
C. L
ES DÉPENSES DE PERSONNEL  
Données générales sur la gesti on du personnel de l’Organisation  
Données statistiques 
56. L’OMC emploie 668 agents permanents en septe mbre 2008, répartis entre « professionnels » 
(54 pourcent) et « personnel d'appui » (46 pourcen t); ses agents temporaires étaient au nombre de 
49 au 1er janvier 2008.. 
57. Le département n° 412 qui regroupe les services administratif s, et informatiques et le service 
d'interprétariat et de documenta tion rassemble plus de la moitié du personnel total (52,7 pourcent) 
dont 44 pourcent de professionnels et  56 pourcent de personnel d'appui   
58. Les charges de personnel (140,9 MFS) prévues en septembre 2008 pour l’exercice en cours 
représentent 72,4 pourcent des dépenses relevant du budget ordinaire (organe d'appel inclus) et 
40 pourcent de celles relevant des fonds extrabudgé taires, soit au total 68,2 pourcent du total des 
dépenses prévues par l'OMC pour 2008. 
59. Le personnel de l'OMC provient de plus de  70 nationalités et comporte une proportion 
presque équilibrée de femmes  (54,1 pourcent) et d'hommes (45,9 pourcent).   
Répartition du personnel régulier par genres et nationalités13  
(au 21 mars 2007) 
Pays Femmes Hommes 
Allemagne 5 12 
Canada 8 17 
Espagne 30 16 
France 101 77 
Royaume Uni 57 20 
États Unis 21 8 
Suisse 22 13 
Autres 94 124 
Total 338 287 
Source:   rapport d’activité de 2007 de l’OMC. 
                                                      
12 On appelle « département » à l’OMC l’ensemble des divisions dépendant d’un même directeur 
général adjoint. 
13 Seuls, les pays ayant plus de 15 agents à l’OMC sont cités dans ce tableau.  WT/BFA/W/188 
 Page 17 
 
 
  Répartition du personnel par département au 19 septembre 2008  
 
Effectifs Département 
n° 1 
Affaires 
juridiques, 
statistiques Département 
n° 2 
Coopération Département 
n° 3 
Agriculture, 
services et 
environnement Département 
n° 4 
Administration 
générale Direction 
générale Total 
Professionnels 72 46 37 155 51 361 
Pourcentage du 
total des 
professionnels 19,9 % 12,7 % 10,2 % 42,9 % 14,1 % 100,0 % 
Pourcentage du 
personnel du 
département 72,7 % 60,5 % 75,5 % 44,0 % 55,4 % 54,0 % 
Personnel 
d’appui 27 30 12 197 41 307 
Pourcentage du 
personnel 
d’appui 8,8 % 9,8 % 3,9 % 64,2 % 13,4 % 100,0 % 
Pourcentage du 
personnel du 
département 27,3 % 39,5 % 24,5 % 56,0 % 44,6 % 46,0 % 
Total 99 76 49 352 92 668 
Pourcentage du 
personnel total 14,8 % 11,4 % 7,3 % 52,7 % 13,8 % 100,0 % 
 
La politique de développement de la mobilité du personnel  
60. La mobilité du personnel au sein de l’OMC est  très faible:  de 2005 à 2007, moins de 
3 ¨pourcent des agents ont changé d’affectation ch aque année, soit 17 personnes par an en moyenne.  
Cette situation s’explique notamment par des fact eurs historiques:   l’importance du nombre de 
spécialistes (interprètes et traducteurs, experts) qui peuvent difficilement changer d’affectation et le caractère traditionnellement décentralisé de la ge stion de l’Organisation, hérité du GATT.  Les 
grandes divisions bénéficient en effe t d’une forte autonomie et leurs agents y effectuent la totalité de 
leurs carrières. 
61. L’OMC a décidé de faire évolue r cette situation et la division des ressources humaines (DRH) 
a été chargée de prendre des initiatives en ce sens (voir les mémorandums administratifs n° 934 du 31 
janvier 2001 et 936 du 26 juillet 2001 et la note au personnel du 19 janvier  2007).  Cette nouvelle 
politique vise à encourager les mutations au sein des di visions et d’un départemen t à l’autre, à la fois 
dans l’intérêt de la carrière des agents et dans celu i de l’Organisation.  Les agents sont invités par la 
note précitée à signaler à leurs directeu rs leurs souhaits de mutation et le s directeurs à faire part de ces 
souhaits à la DRH. 
62. Cette nouvelle politique se heurte néanmoins à des obstacles administratifs sérieux: 
l’inachèvement de la classification des postes, l’in égale répartition du personnel entre les classes, 
l’absence d’une politique de gestion des carrières et  d’une base de données recensant les compétences 
du personnel, le caractère peu incitatif de la politi que de primes et les limites traditionnelles de la 
politique de formation, qui n’a été que tout récemment développée. WT/BFA/W/188 
Page 18  
 
  L’inachèvement de la classification du personnel
 
63. L’OMC a adopté en 1999, quatre ans après sa cr éation, une classification des agents et des 
postes de travail en 12 « classes » ou « grades » (sans compter les postes hors classe de directeur général et de directeurs généraux adjoints) diffé rente de celle de l’ONU.  Les agents du GATT en 
place en 1999 ont été aussitôt intégrés à titre indi viduel dans la nouvelle classification mais le 
classement des postes de travail selon la nouvelle grille  est aujourd’hui encore loin d’être achevé.  
L’Organisation n’est pas en mesure d’indiquer san s recherche préalable le nombre des postes déjà 
classifiés, alors que cette donnée devrait faire l’objet d’un suivi régulier.   
64. En effet, les résultats d’une étude réalisée pa r un cabinet extérieur en 1999 n’ont pas fait 
l’objet d’un consensus, ce qui a fo rtement contribué à ralentir le processus.  Le classement de chaque 
poste de travail n’est pas effectué selon une proc édure systématique confiée à la DRH mais de 
manière occasionnelle, à la demande de chaque divi sion, à l’occasion des départs à la retraite, par 
exemple, ou lorsque le recrutement de nouveaux agents est demandé
14.  Ainsi, le départ du 
responsable du service de la documentation apparten ant à titre personnel à la classe 10 a entraîné une 
enquête de la DRH sur la nature de ce poste de travail qui a abouti au classement de son poste en 
classe 8 et à la nomination par mutation d’un agent de classe 8, pour le remplacer.   
65. L’examen des effectifs dans les différentes classes (voir ci-dessous) rend très probable 
l’occupation de postes de travail par des agents  surqualifiés, et donc trop payés par rapport aux 
exigences de la fonction en cause.  Cela explique probablement la lenteur avec laquelle les divisions 
font classifier leurs postes de travail.  L'éche lle des salaires est, en effet, la suivante au 
1er janvier 2008:  
                                                      
14 Les demandes de classification de postes peuvent aussi être initiées par le fonctionnaire occupant le 
poste ou par son superviseur, par exemple lorsque les fonctions ont changé ou évolué.  WT/BFA/W/188 
 Page 19 
 
 
  Barèmes des traitements annuels nets et de la rémunération « pensionnable »15 en vigueur  
à compter du 1er janvier 2008  (en francs suisses) 
 
Fourchette Classe  
Minimum Maximum Augmentation 
 1 Traitement net 
Rémunération pensionnable 52 687 
59 266 71 800 
84 800 2 160 
 2 Traitement net 
Rémunération pensionnable 57 420 
65 481 78 270 
94 244 2 297 
 3 Traitement net 
Rémunération pensionnable 62 572 
72 187 85 283 
104 348 2 440 
 4 Traitement net 
Rémunération pensionnable 68 258 
79 890 93 032 
115 783 2 594 
 5 Traitement net 
Rémunération pensionnable 74 695 
88 987 101 791 
128 703 2 764 
 6 Traitement net 
Rémunération pensionnable 81 799 
99 198 111 489 
143 413 2 945 
 7 Traitement net 
Rémunération pensionnable 93 303 
116 121 127 166 
168 454 3 266 
 8 Traitement net 
Rémunération pensionnable 116 562 
151 399 155 543 
215 344 3 497 
 9 Traitement net 
Rémunération pensionnable 138 479 
186 630 179 447 
256 866 3 600 
 10 Traitement net 
Rémunération pensionnable 164 802 
231 203 200 094 
293 264 3 790 
 11 Traitement net 
Rémunération pensionnable 193 743 
281 808 220 732 
329 599 2 131 
 12 Traitement net 
Rémunération pensionnable 211 306 
313 046 230 034 
346 228 2 324 
ADG Traitement net 
Rémunération pensionnable 245 441 
373 464  
DDG Traitement net 
Rémunération pensionnable 265 907 
410 097  
66. L’achèvement du classement des pos tes offrirait au personnel des choix clairs et faciliterait sa 
mobilité.  La DRH mène actuellement une réflex ion pour élaborer, avec l’aide d’un cabinet de 
consultants, une nouvelle méthodologie de classement des postes. 
Recommandation n° 13:  Nous recommandons que la classification des postes de travail de 
l’OMC fasse l’objet d’une politique systématiq ue, de façon à être achevée dans une période 
limitée, de l’ordre d’une année.   
 Le Secrétariat de l'OMC va entreprendre une revu e de la classification des postes de travail 
dès 2010.  Ceci afin de contribuer au renforcement du système de gestion de la performance par la 
mise en place de critères objectifs et  communs pour chaque grade et poste. 
67. La répartition du personnel entre les 12 classes cité es ci-dessus est très inégale:  17,1 pourcent 
des effectifs sont concentrés en cl asse 10, le niveau le plus élevé accessible à un non directeur.  Cette 
                                                      
15 La rémunération « pensionnable » est celle qui sert de base au calcul des droits à pension. WT/BFA/W/188 
Page 20  
 
  situation est d’autant plus surprenante que la mo yenne d’âge dans l'Organisation n’est pas très élevée 
(44 ans). 
68. Elle s’explique par l’avancement beaucoup plus rapide qu’au sein de l’ONU dont ont 
bénéficié les agents de l’OMC:  le passage d’un e classe à l’autre n’est soumis qu'à une condition de 
durée minimale d'un an, alors qu’il ne peut interv enir qu’après quatre ans de service dans un grade 
donné au sein de l’ONU.  En pratique, certains ag ents ont bénéficié d’un avancement après deux, 
voire une seule année passée à un niveau donné. 
Correspondance entre les classes de l’OMC et les grades de l’ONU  
Classes de 
l’OMC 1 à 5 6 7 8 9 10 11 12 
Grades de 
l’ONU G1 à G5 G6 ou P1 G7 ou P2 P3 P4 P5 D1 D2 
Répartition du personnel régulier par classe  
Classes 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 DGA DG Total 
Agents 5 39 64 90 68 82 80 96 114 15 10 4 1 668 
69. Les agents qui avancent rapidement au sein de leur division ont tout intérêt à y rester plutôt 
qu’à changer d’unité.  La mobilité professionnelle  ne constitue pas pour le moment un critère 
privilégié pris en compte dans l’avancement, mais une réflexion a lieu au sein de l’institution pour 
augmenter son importance.  La décision est freinée par le souci de ne pas handicaper les spécialistes 
qui ne peuvent changer de division. 
Recommandation n° 14:  Nous recommandons que la durée minimale d’avancement d’une 
classe à l’autre soit rallongée. 
La politique des promotions fait ac tuellement l'objet d'une revue. 
Recommandation n° 15:  Nous recommandons que  l’importance de la mobilité professionnelle 
dans les critères pris en compte pour l’avancemen t soit renforcée, au moins pour les agents que 
leur spécialisation n’oblige pas à rester dans un poste donné. 
 La politique de mobilité interne fait actuelle ment l'objet d'une revue.  Un processus plus 
activement géré par la haute direction contribu erait au développement des compétences du personnel 
et finalement de l'Organisation. 
70. Les carrières du personnel de l’OMC ont ét é jusqu’ici gérées pour l’essentiel par chaque 
division, sans schéma global de gestion des r essources humaines.  La division des ressources 
humaines a pris conscience de cette lacune et ch erche à mettre au point une véritable politique de 
gestion prévisionnelle des empl ois et des compétences.   
71. Elle est handicapée dans cette perspective par l’absence d’une base de données informatisée 
relative aux compétences des agents incluant l’hi storique de leurs expériences professionnelles au sein 
et hors de l’OMC et les informations résultant d es entretiens annuels d’évaluation.  Seules les données 
purement administratives sur le personnel sont in formatisées.  Les compt es-rendus des entretiens 
d’évaluation sont bien communiqués à la DRH mais  ne font l’objet que d’une prise en charge 
manuelle.    WT/BFA/W/188 
 Page 21 
 
 
  Recommandation n° 16:  Nous recommandons la constitution d’une base de données relative 
aux compétences professionnelles de chaque agent, facilitant la mise en place d’une politique de 
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 
 La division des ressources humaines a demandé la mise en place d'un système de gestion du 
programme de formation à la division informati que pour 2010.  Ce système pourrait éventuellement 
être étendu pour intégrer une base de donn ées relative aux compétences professionnelles. 
Le caractère peu incitatif de la politique de primes  
72. L’OMC accorde chaque année des augmentations liées au coût de la vie accordées à 
l’ensemble des agents (en 2008, ces augmentations  ont représenté un accroissement de 1,3 pourcent 
du coût total de la masse salariale) et des augmentations au mérite modulées selon le grade et 
l’ancienneté dans le grade, qui sont accordées à tous les agents dès lors que leur supérieur 
hiérarchique a considéré leurs prestations comme « satisfaisantes » à l’occasion de leur entretien annuel d’évaluation.  Chaque année, 2 pourcent d es crédits budgétaires aff ectés aux salaires sont 
destinés aux augmentations et prim es au mérite.  En 2007, seuls sep t agents n’en ont pas bénéficié 
d'augmentations au mérite.   
73. À la demande des États membres (mais non à l’initiative de l’OMC, ce qui est significatif du 
peu d’importance traditionnellement accordée par ce tte dernière à la gestion par performance du 
personnel), un système de primes au mérité a été créé en 2004.   
74. Le système adopté n’est pas incitatif:  les primes ne sont certes accordées chaque année qu’à 
15 pourcent environ du personnel éligib le mais elles sont d’un faible niveau (de 3 000 à 5 000 FS) par 
rapport à la moyenne des rémunérations et non hiérarch isées par grade.  De surcroît certains directeurs 
les répartissent sans prise en compte du mérite, en en  faisant bénéficier à tour de rôle une partie de 
leurs agents chaque année. 
Recommandation n° 17:  Nous recommandons la révision du système de primes et la mise au 
point d’un système de rémunération faisant une plus grande place à la prise en compte des 
performances individuelles. 
 Le système actuel de primes a été arrêté en 2009.  Il sera remplacé par un système alternatif 
afin de mieux prendre en compte la performance. 
Le lancement récent d’une politique de formation
 
75. La mobilité du personnel peut être favorisée par une politique de forma tion, permettant aux 
agents d’acquérir de nouvelles compétences et diffusant dans la hiérarchie une culture managériale.  
Traditionnellement, la politique de formation était très peu développée au sein du GATT et de l’OMC, 
viviers d’experts plus habitués à diffuser leurs pr opres compétences que sensibilisés à l’intérêt de la 
formation continue.  Seules les la ngues et l’informatique faisaient l’objet de cours à l’attention du 
personnel. 
76. Depuis trois ans, une section chargée de la formation a été créée au sein de la DRH, les 
crédits de formation ont été fortement augm entés, de 300 000 à 1 700 000 FS, de 2003 à 2007 et 
l’offre de formation a été formalisée.  Elle comprend trois volets, destinés respectivement à 
développer:   
- les compétences en rapport avec le cœur de métier nécessaires à la maîtrise de chaque 
poste; WT/BFA/W/188 
Page 22  
 
  - les compétences techniques d'actualisation des connaissances; 
- et les compétences managériales. 
77. Pour chaque volet, une offre de formation a été proposée et l'ensemble des offres porté à la 
connaissance du personnel.  La mise à disposition d'informations en ligne concernant la formation 
pourrait toutefois être utilement complétée par l'éla boration d'un plan de formation en bonne et due 
forme rappelant les objectifs précis poursuivis et pl anifiant pour une durée au moins équivalente au 
biennum budgétaire l'ensemble des actions de formation. 
Recommandation n° 18:  Nous recommandons l’élaboration d’un plan de formation 
pluriannuel. 
Un programme de formation pluriannuel a été dé veloppé dans les domaines de la gestion de 
la performance, le développement des capacités managériales et les compétences "cœur de métier". 
Un programme similaire dans le domaine des comp étences techniques est en  train d'être développé 
dans le cadre d'une gestion des carrières plus étendue. 
La gestion du personnel temporaire
 
78. Le « contrat d’assistance temporaire » se définit comme un contrat de 12 mois au maximum 
qui ne peut être prolongé que dans des cas excep tionnels (comme la longue maladie de la personne 
remplacée) mais ne permet pas d’occuper un même poste de manière continue.  Il fait l’objet d’une 
réglementation spécifique. 
79. Les pratiques en matière d'assistance temporai re ont entraîné une dérive, qui a fait réagir 
l’Organisation.  En effet, le tr avail temporaire avait été utilisé po ur pallier le manque de création de 
postes permanents, alors que la charge de travail augmentait de manière pérenne.  Plusieurs dizaines 
de personnes se trouvaient ainsi sous contrat de trav ail temporaire reconduit de manière continue sur 
le même poste depuis plusieurs années.  Il s' agissait pour l’essentiel de personnes employées à la 
division de l'administration, à la division des servi ces linguistique et à la division de l’informatique. 
80. En 2001, un certain nombre de personnes occ upaient depuis au moins quatre ans le même 
poste sur un contrat temporaire financé sur le budge t d'assistance temporaire.  Dans un premier temps, 
l'Organisation leur a proposé un contrat de durée déterminé d'un an16 renouvelable d'année en année.  
La création de postes réguliers pour  ces personnels a été acceptée pa r le Conseil Général en 2003 ce 
qui a, à partir de 2006, abouti à leur transforma tion en contrat à durée indéterminée au bout de cinq 
ans sans examen de la justification du poste de  travail.  Ce système donnait donc un accès quasiment 
automatique à la fonction publique de l'OMC, au  risque d’augmenter le  personnel permanent sans 
justification et sans la garantie d'un concours. 
81. Dans un second temps, l’OMC a décidé, après ét ude des besoins, de créer 35 postes sur les 
budgets 2005, 2006 et 2007, financés à coût budgétaire nul en supprimant des postes vacants, dont des 
postes de directeurs.  Cette création a fait l'objet d’une autorisation explicite du Comité budgétaire.  
Ces trente-cinq postes ont été ouverts par concours et  des candidats internes ont pu s'y présenter.  La 
majorité des personnes se trouvant dans la situation précitée ont été recrutées sur ces postes. 
82. La prise de conscience du danger de renouvelleme nt d'une telle situation a conduit à redéfinir 
la politique concernant le travail temporai re notamment par la note WT/BFA/W/123/Rév2 du 
8 décembre 2004.  Le recours au travail te mporaire a été limité aux cas suivants:   
                                                      
16 Toujours financé sur le budget d'assistance temporaire.  WT/BFA/W/188 
 Page 23 
 
 
  - Pics temporaires de charges de travail, en particulier dans les domaines de la 
traduction, du traitement de texte et de la reproduction de documents; 
- situations occasionnelles qui requièrent des travailleurs manuels pour une courte 
période;  
- remplacement du personnel en congé médi cal de longue durée ou en congés de 
maternité; 
- stagiaires aux contrats limités de trois à six mois; 
- consultants de courte durée pour remplir  des taches spécifiques, par exemple 
dans le domaine de  l'informatique; 
- recrutements pour réduire les heures supplémentaires exagérées de certains 
agents permanents; 
- tâches de nature exceptionnelles qui doivent être approuvées par le Comité 
budgétaire. 
83. En outre, un programme de vigilance a été lancé:  
- la prolongation des contrats associés à la réalisation de projets financés par des  
fonds extrabudgétaires ne doit pas donne r lieu à financement sur le budget 
ordinaire de l'Organisation; 
- tout contrat autre qu'un remplacement de  congés sans solde ou de maternité de 
plus de trois mois et toute extension de contrat de plus de trois mois doit être 
approuvé par le directeur financier qui en  tient informé le Comité budgétaire; 
- aucun contrat temporaire ne peut êt re prolongé au-delà de 11 mois sans 
circonstances exceptionnelles; une éventuelle prolongation doit faire l'objet d'une 
décision du Comité budgétaire. 
84. Par ailleurs, afin de diminuer les dépenses de  travail temporaire, il a été décidé un examen 
spécifique de chaque contrat, un renforcement du c ontrôle des heures supplémentaires et la promotion 
de leur récupération et la recherche des possibilités d'externalisation du travail.   
85. Le Comité budgétaire a été dûment informé dans  les cas prévus par ces nouvelles règles.  À 
partir des informations communiquées au Comité de juillet 2008, il peut être notamment constaté que 
14 contrats de plus de onze mois sont financés sur le budget ordinaire (dont dix sur des postes 
vacants) et onze sur les fonds extrabudgétaires.  Pa rmi ces derniers, huit concernent le programme de 
formation à Internet, ce qui explique la remontée du pourcentage du travail temporaire au sein de 
l’OMC au 1er janvier 2008. 
86. L’examen de la liste des contrats montre que la durée moyenne du travail temporaire est 
longue (11 mois et demi au 22 septembre 2008) et que certains contrats se  prolongent de manière 
excessive (par exemple il y a cinq contrats de durée supérieure ou égale à 18 mois, financés sur le 
budget ordinaire, dont un de 34 mois sur un poste vacant). 
87. Une mention particulière doit être faite du cas des nombreux contrats temporaires de 
chauffeurs, destinés à limiter le nombre impor tant des heures supplémentaires des chauffeurs 
permanents de l’OMC.  L’externalisation du servi ce a été suggérée mais la DRH qui devrait être WT/BFA/W/188 
Page 24  
 
  chargée du suivi de ce type de réforme, ignore les suites données à cette initiative (la division de 
l’administration ayant été chargée du dossier). 
Évolution du nombre de contrats temporaires  
Contrats 1er janvier  
2004 1er janvier 
2005 1er janvier 2006 1er janvier 
2007 1er janvier 
2008 
Nombre 94 80 76 33 49 
Pourcent du total 
du personnel 13,4 % 11,3 % 11,0 % 4,8 % 6,9 % 
Recommandation n° 19:  Nous recommandons que chaque contrat de plus de 11 mois soit 
réexaminé, que des mesures de résorption de ces co ntrats soient proposées et présentées chaque 
année au Comité budgétaire et que, dans le cas d es chauffeurs, l’externalisation d’une partie de 
ce service soit étudiée pour réso rber le nombre important d’he ures supplémentaires constaté. 
Le Secrétariat de l'OMC revoit ac tuellement la situation et tr availle sur des mécanismes de 
contrôles plus rigoureux pour l'assistance temporai re.  L'emploi excessif de s heures supplémentaires 
des chauffeurs a été résolue par la mise en pla ce d'un service de taxi a partir de novembre 2008. 
La mise en place d’une politique de gestion de la performance  
88. L’OMC désire évaluer les performances de s on personnel afin de s’assurer que les efforts 
déployés correspondent aux objectifs de l’organisati on, qui font eux-mêmes l’objet d’une réflexion 
stratégique entre le directeur général et les prin cipaux cadres de direction de l’organisation.   
89. Elle souhaite développer la g estion de la performance en mettant au point une série 
d’objectifs « emboîtés », partant du plus haut niveau  de la hiérarchie vers l’ensemble du personnel. 
90. Dans cette perspective, la division des ressour ces humaines a lancé les initiatives suivantes, 
de portée variable, qui ne se sont pas encore toutes concrétisées:   
- l’amélioration de la politique d’évaluati on du personnel, notamment en formant les 
managers et en impliquant le perso nnel dans des méthodes modernes telle que 
l'évaluation des supérieurs hiérarchiques par leurs subordonnés; 
- la mise en place d’une évaluation des formations dispensées (actuellement une 
réflexion est en cours pour faire mesurer pa r les managers précités les résultats des 
formations dispensées, à partir de la percep tion qu'ils ont, après une certaine période, de 
l'amélioration des performances de leurs s ubordonnés bénéficiaires de formation); 
- le lancement d’un programme de mentorat in terservices (les mentors n’appartenant pas 
aux mêmes services que les débutants qu’ils  aident) pour favoriser l’intégration des 
nouveaux arrivants, le dialogue entre les services et le décloisonnement de 
l’Organisation;  
- la mise en place de normes de classification des postes (chantier qui illustre le retard 
pris dans ce domaine, évoqué ci-dessus); 
- l’instauration d’un réseau de compétences sur les questions juridiques;  WT/BFA/W/188 
 Page 25 
 
 
  - la modernisation de la partie du rapport annuel consacré aux relations humaines.   
91. La campagne d'entretiens d’évaluation de  2007 a abouti à une remontée exhaustive des 
formulaires vers la DRH, qui devrait permettre d’ex ploiter ces documents  au service de la formation 
managériale des responsables. 
Recommandation n° 20:  Nous recommandons que les comp tes rendus d’entretien d’évaluation 
fassent l’objet de sondages afin de mettre en év idence leurs forces et leurs faiblesses, pour faire 
progresser les responsables dans les méthodes de fixation d'objectifs, d'évaluation des 
performances et de conseils sur l'évolution des carrières.   
La division des ressources humaines va revoir  une sélection de comptes rendus d'entretien 
d'évaluation.  Des formations seront également f ournies pour s'assurer d'une plus grande clarté dans 
la fixation des objectifs et le développement des carrières. 
Dans un futur proche, tous les superviseurs s eront soumis à une évaluation à 180°. Cela 
permettra de déterminer entre autres dans quelle mesu re le système de  gesti on de la performance est 
correctement mis en place. 
L’absence d’un bilan social et de tableaux de bord périodiques de l’OMC  
92. Les auditeurs estiment que l’initiative précitée devrait être largement développée et se 
traduire par la publication d’un véritable bilan so cial de l’OMC présentant notamment les éléments 
suivants qui ne figurent pas dans le rapport annuel:   
- la pyramide des âges du personnel; 
- la ventilation des effectifs par catégorie et par classe; 
- l’analyse des flux de personnel (recrutements, départs à la retraite, mobilité interne..); 
- le suivi des plans prioritaires, tels que la  classification des postes, la résorption du 
personnel temporaire ou le dé veloppement de la mobilité; 
- la politique de rémunérations; 
- la mesure de l’absentéisme;  
- le bilan de la formation. 
93. Ce bilan social pourrait être complété par des tableaux de bord périodiques à l’attention de la 
direction générale. 
94. Une telle politique implique une centralisation sy stématique des informations statistiques par 
la DRH, qui n’en dispose pas toujours à l’heur e actuelle, un réexamen du système d’informations 
« Oracle » de l’OMC, qui contient trop peu de données concernant les relations humaines à l’heure 
actuelle, et des échanges accru avec les autres divisions. 
Recommandation n° 21:  Nous recommandons la création d’un véritable bilan social et de 
tableaux de bord périodiques relatifs aux ressources humaines. 
 Le Secrétariat de l'OMC souhaite également la mise en place de cet outil.  Cependant cela va 
nécessiter des ressources informatiqu es.  Une base de données intégrée permettrait de fournir toutes WT/BFA/W/188 
Page 26  
 
  les données nécessaires liées à chaque employé (nom, grade, avantages sociaux, transfert, promotion, 
etc.).  Ce projet devrait être entrepris en 2011.  
Les indemnités 
 
95. À l’occasion de la certification des comptes de 2008, les auditeurs ont vérifié par sondages la 
régularité des opérations de paiement de différentes indemnités servies au personnel:   
- Les indemnités pour conjoint à charge, enfant à charge et personne non directement à 
charge; 
- les indemnités d’installation dans les fonctions;  
- les indemnités de fin de fonctions; 
- les avances et allocations pour frais d'études;  
- les allocations de logement. 
96. Ils ont constitué des échantillons de bénéficiai res de chacune des catégories d'indemnités, 
prenant en compte un pourcentage global de l'eff ectif et un pourcentage de chacune des sous-
catégories éventuelles de bénéficiaires. 
97. Pour chacune de ces indemnités, et pour chaque échantillon, ont été vérifiées l'application de 
la procédure, la présence au dossier permanent de  l'agent des pièces justificatives nécessaires à la 
liquidation des sommes dues et l'exactitude du montant versé. 
98. Les auditeurs ont constaté que les dossiers étaient, dans l’ensemble, bien gérés, notamment en 
ce qui concerne les primes d’installation et avances et allocations  pour frais d’études17, dont le 
traitement n’appelle aucune observation.  Cette c onstatation est significative des réformes en cours à 
la division des relations humaines, qui a fait des ef forts d’amélioration de la gestion des dépenses de 
personnel. 
99. Il est cependant souhaitable de moderniser la gestion des indemnités, d’actualiser certains 
aspects de la réglementation et de veiller avec plus de  rigueur à la production des pièces justificatives.   
100. Ainsi, les dossiers du personnel seraient plus clai rs s’ils incluaient une fiche récapitulant la 
situation civile et administrative de chaque agent de  la façon la plus complète et la plus actualisée 
possible, dont la version « papier » serait doublée d'une version électronique, le service n'utilisant pas 
de module de gestion des postes couramment propo sé par les éditeurs de logiciels de gestion du 
personnel. 
Les indemnités pour conjoint à charge, enfant à charge ou personne non directement à charge   
101. Il s'agit des indemnités les plus couramment versées puisque 430 fonctionnaires de l'OMC 
sont concernés sur 667 pouvant rele ver du dispositif.  Elles sont ré gies par les dispositions 106.13 et 
106.14 du règlement du personnel et font l'objet d' une information générale  au personnel actualisée 
chaque année (« Note Office (08)/41 » du 17 juillet 2008, pour l’année 2008).   
102. La notion de « conjoint à charge » s'applique  non seulement lorsque le conjoint n'a pas 
d'activité rémunérée mais aussi lorsque, tout en travaillant, son revenu est inférieur à 59 266 FS pour 
2008, montant porté à 59 562 FS en 2009.  Le foncti onnaire qui demande le ve rsement de l'indemnité 
                                                      
17 Cependant, un dossier d’octroi d’allocation pour frais d’études à un enfant handicapé (ayant droit 
dans ce cas à une allocation de 100 pourcent de ses frais  d’études) ne comportait pas d’attestation du service 
médical:   les allocations pour frais d’études sont don c concernées par la recommandation demandant de veiller 
à la production de ces attestations du service médical.  WT/BFA/W/188 
 Page 27 
 
 
  doit fournir les preuves nécessaires (copie de l’avis d'imposition sur le revenu du conjoint, attestation 
de non-perception de revenus ou att estation de l'employeur faisant état des rémunérations perçues au 
cours de l'année).   
103. Lorsque la personne non directemen t à charge ne dispose pas de  revenus, le fonctionnaire qui 
assure l'essentiel de son entretien doit fournir au mo ins la moitié de son entretien et en tout cas un 
minimum de 5 208 FS, somme correspondant au double du montant de l'indemnité pour charges de 
famille. 
104. Lorsque la personne non directement à charge dispose de revenus, le fonctionnaire doit lui 
fournir une somme au moins équivalente à ses revenus. 
105. Les auditeurs ont sélectionné 22 dossiers concernant  l'éventail de situations familiales le plus 
varié, afin de vérifier pour les personnels in ternationaux ou nationaux, de statut professionnel ou 
d'appui, les conditions de versement d es différentes catégories d'indemnités. 
106. Concernant les conjoints à charge, il a été constaté qu'en cas de déclaration d'absence de 
revenu du conjoint, aucune pièce n'était jusqu'à pr ésent exigée, contrairement à la règle citée ci-
dessus, la note d'information pour 2009 (« Offi ce (09)/19 » du 27 mars 2009) introduisant cependant 
pour les demandes concernant 2008, la production d'une  déclaration d'impôts pour 2008, et à défaut 
une attestation à remplir. 
107. Sous cette réserve, aucune anomalie n'a été c onstatée dans les dossiers relevant de cette 
catégorie. 
108. Concernant les enfants à charge, il a été constaté que sur 17 dossiers de fonctionnaires ayant 
des enfants, huit dossiers ne contiennent pas le cer tificat de naissance de l'un ou de tous les enfants 
qui doit être réglementairement fourni par le f onctionnaire.  Cette absence est parfois compensée par 
la mention dans une NPA (« Note for personnel act ion ») de cette attestation, ce qui tend à prouver 
que le service en a été destinataire, même s'il ne figure plus au dossier, ou par la présence d'autres pièces à titre de preuve comme la copie de cartes de  légitimation des enfants.  On notera la présence 
dans un dossier d'une attestation de documents d' état-civil datée du 24 janvier 1991 attestant de la 
naissance de deux enfants en octobre de la même année, soit neuf mois plus tard. 
109. Dans l'hypothèse d'enfants handicapés, qui permet  de percevoir certaines indemnités dans des 
conditions plus favorables (comme les allocations  pour frais d'études), il est observé que les 
dispositions qui les régissent ne figurent pas da ns une note de service spécifique, les parents 
concernés étant invités à s'adress er à la DRH.  Celle-ci demande  dans ce cas la production d'une 
attestation d'un médecin extérieur validée par le service médical de l'OMC et soumise à réexamen 
annuel.  Il est observé qu'aucun des dossiers, il est vrai heureusement en nombre limité, ne comprend 
l'attestation du service médical, même si pour l'un  d'entre eux, une NPA fait mention de cette 
attestation ne figurant pas au dossier. 
110. Concernant les personnes non-directement à charge, il a été observé la difficulté à obtenir 
rapidement les justifications réglementaires conc ernant le montant de la pension perçue par 
l'ascendant du fonctionnaire, parfois originaire d'un pays lointain ou  le caractère imprécis des pièces 
fournies à titre de justification des sommes vers ées par le fonctionnaire pour l'entretien d'une 
personne. 
Recommandation n° 22:  Nous recommandons de veiller à la production de l’ensemble des 
pièces prévues par le règlement du personnel pour l’octroi des indemnités pour conjoint à charge, enfant à charge ou personne non directement à charge et notamment des avis WT/BFA/W/188 
Page 28  
 
  d’imposition (pour les indemnités pour conjoints à charge), certificats de naissance (pour les 
indemnités pour enfants à charge) et attestations  médicales (dans le cas des enfants handicapés). 
 La division des ressources humaines conti nue  à demander toute la documentation 
concernant les conjoints et enfants à charge.  C eci a été rappelé dans la circulaire administrative 
émise début 2009 et dans les communications au personnel.  Les contrôles adéquats ont été mis en 
place par la division des ressources humaines. 
Les indemnités de cessation de service
 
111. Celles-ci sont régies par la disposition 111.9 du règlement du personnel citée ci-dessous, étant 
observé que pour les fonctionnaires en poste avant 1999,  ceux-ci peuvent continuer à bénéficier d'une 
indemnisation alternative, dénommée « prime de rapatr iement », existant avant la mise en place de la 
nouvelle indemnité de cessation de service, lorsque le  montant qui pourrait lui être attribué à ce titre 
serait plus favorable que celui procuré par l'indemnité de cessation de service (voir la 
disposition 116.4 du règlement du personnel re lative à la prime de rapatriement). 
112. Disposition  111.9:  « a) Au moment de la cessation de service, l'OMC verse aux 
fonctionnaires une indemnité de cessation de service au titre de l'article 10.7 du Statut du personnel et 
de l'annexe 5.  b) Aux fins d'a pplication de l'annexe 5, on entend pa r durée de service la période totale 
pendant laquelle un fonctionnaire a été employé à l' OMC d'une manière continue et avec traitement.  
c) En cas de décès d'un fonctionnaire, l'indemnité de  cessation de service est versée à son conjoint ou, 
à défaut, à l'enfant ou aux enfants à charge.  Au cas où il n'y a pas de personne à charge survivante, 
l'indemnité est versée à la succession.  » 
113. Les auditeurs ont analysé six dossiers parmi les 23 agents concernés par le versement de la 
prime en 2008, celle-ci ayant donné lieu à un montant de dépenses de 403 711,35 FS. 
114. Ils ont relevé parmi ces cas, la situation par ticulière d'un agent âgé de 60 ans au moment de 
son départ, le 31 décembre 2008.  Bien que présen tée par diverses pièces du dossier dont une lettre de 
courtoisie adressée par le directeur général de l'Organisation à l'intéressé comme une situation de 
départ en retraite, il apparaît que cet agent a bénéfici é en outre d'une indemnité de départ au titre d'une 
mesure de  licenciement correspondant à une « me sure souhaitable compte-t enu de l'évolution des 
besoins de l'OMC » dont les conditions notamment financières sont dans ce cas « fixées d'un commun accord avec le fonctionnaire » en application de l' article 10.3 des statuts du personnel de l'OMC. 
115. S'agissant d'un cas spécifique de licenciement, il ouvre droit à versement cumulé de 
l'indemnité de cessation de service – dont le montan t, en application de l' annexe 5 du règlement du 
personnel, est dans ce cas égal à deux fois le tra itement moyen de l'ensemble des agents de l'OMC 
pour un agent recruté au plan international – avec l'indemnité librement né gociée, pour lequel aucun 
montant plafond n'est prévu, au titre de l'article 10- 3 susvisé du statut du personnel.  Pour le cas 
étudié, le montant réellement perçu à son dé part, comprenant également le versement de 
compensation de 57 jours de congés non pris (sur  un maximum autorisé de 60) a ainsi atteint la 
somme importante de 320 000 FS. 
116. Ils ont relevé par ailleurs une situation, dans laquelle un agen t demande à percevoir la prime 
majorée du fait d’une installation dans son pays  d’origine, en produisant des preuves de sa 
réinstallation effective contredites par des pr euves contraires des autorités locales suisses. 
117. La pertinence de cette prime ne paraît p as évidente dans le cas de fonctionnaires 
internationaux qui ont travaillé plusieurs dizain es d’années au GATT puis à l’OMC, ont parfois acquis 
la nationalité suisse ou épousé des conjoints d’un pa ys différent du leur et ne sont pas toujours 
motivés par un rapatriement.  WT/BFA/W/188 
 Page 29 
 
 
  Recommandation n° 23:  Nous recommandons de (i ) veiller à la production des pièces justifiant 
la réinstallation effective des intéressés dans leur pays d’origine en cas de demande de liquidation de l’indemnité de cessation de service au  taux prévu pour ce pays et (ii) de revoir ce 
dispositif, dont la justification n’est pas éviden te pour les fonctionnaires ayant effectué une très 
longue carrière hors de leur pays d’origine. 
 La division des ressources humaines va conti nuer à demander toutes les pièces justifiant les 
réinstallations.  Si nécessaires,  les pièces seront vérifiées aup rès des autorités compétentes. 
Les allocations et avances pour frais d’études
 
118. Il convient de s'interroger sur la capacité dont dispose réellement l'Organisation pour vérifier 
si dans l'établissement fréquenté par un enfant « l'éducation dispensée comporte les éléments 
fondamentaux de l'enseignement méthodique (tels que la  lecture, l'écriture et le calcul) » – voir le 
mémorandum administratif n°961/rev.1 du 10 juin 2 008 relatif aux indemnités pour frais d'études, 
page 2 – ou pour s'assurer que l'enseignement disp ensé à l'enfant dans un établissement parfois 
géographiquement très éloigné atteint au moins le seuil de 20 heures de cours par semaine (voir le 
même mémorandum, page 2), ce qui ne ressort p as nécessairement des documents fournis par les 
établissements lors de l'inscription des enfants.  T out en soulignant l'inévitable complexité de la 
réglementation à mettre en place dans une Organisat ion dont les personnels re lèvent de nombreuses 
nationalités, les auditeurs recommandent de reprendr e lorsque cela sera jugé possible la rédaction de 
certains aspects du règlement du personnel et de ses textes d'application, afin de disposer d'un cadre 
normatif aussi opérationnel que possible dans un  souci de gestion simplifiée des dispositifs 
contribuant à limiter les difficultés d'interprétati on et les erreurs ou omissions de gestion qu'un 
système trop complexe peut parfois induire. 
Recommandation n° 24:  Nous recommandons de revoir certaines conditions très difficiles à 
vérifier de l’octroi des allocations pour frais d’études. 
 Le Secrétariat de l'OMC va continuer à insist er pour obtenir les pièces justificatives.  La 
division des ressources humaines va explorer la mise en place de relations de travail avec les écoles 
concernées afin d'a ccélérer le processus et obtenir une pl us grande précision dans l'information 
fournie. 
Les allocations de logement  
119. Le régime d'allocation de logement, défi ni par la note « Office (01)/65/Rév » du  
26 juin 2008, est réservé aux fonctionnaires de st atut international recrutés pour une durée maximale 
de sept ans commençant à compter du trente et unième jour suivant la date de l'entrée en fonction 
(c'est à dire à l'expiration de la période pendant  laquelle est perçue la prime d'installation).  
L'allocation de logement est payable à partir de la date d'entrée en vigueur du bail ou de la date 
d'ouverture du droit à l'allocation, si cette date est postérieure.  Les fonctionnaires titulaires d'un 
contrat de courte durée n'ont pas dro it à l'allocation de logement.    
120. En cas de partage du loyer avec une personne au tre que son conjoint ou les personnes à sa 
charge, et si le bail est au nom du fonctionnaire, l'al location-logement ne s'applique qu'à la partie du 
loyer payée par l'intéressé.  Des renseignements à ce  sujet doivent être demandé s sur le formulaire de 
demande d'allocation. 
121. La base de calcul de l’allocation est égale à la différence entre le loyer net payé par le 
fonctionnaire (à concurrence d’un loyer maximum fi xé par un barème dépenda nt notamment de la 
situation familiale) et le montant d’un « seuil indivi duel » déterminé en pourcentage du traitement net WT/BFA/W/188 
Page 30  
 
  du fonctionnaire majoré, le cas échéant, des indemnit és pour conjoint à charge et de fonctions.  Ce 
taux est de 21 pourcent en cas de personnes en char ge et 23 pourcent dans le cas contraire.   
122. L'allocation de logement est dégressive:  elle représente 80 pourcent de la base précitée, les 
quatre premières années, 60 pourcent la cinquième,  40 pourcent la sixième et de 20 pourcent la 
septième année. 
123. L'éligibilité à cette indemnité et son montan t sont donc susceptibles d'être affectés par 
plusieurs événements:   changement de logeme nt, modification du loyer, modification de la 
composition de la famille et variation du nombre de personnes à charge, augmentation du traitement 
et durée écoulée depuis l'ouverture du droit. 
124. Les auditeurs ont choisi au hasard cinq dossier s sur la liste des 47 bénéficiaires de cette 
allocation en 2008.  Deux de ces dossiers présentent des anomalies:    
- notification d’une indemnité calculée sur une base erronée, car la diminution du 
pourcentage de 40 pourcent à 20 pourcent a été omise alors que l’agent concerné entre dans la septième et dernière  année pendant laquelle il peut prétendre à cette prime; une 
meilleure rédaction des formulaires de calcul des indemnités devait permettre d’éviter ce 
type d’erreur;  
- un autre dossier présente une anomalie similair e;  en outre, la date d'ouverture des droits 
prise en compte comporte dans ce cas une période pendant laquelle l’agent est encore 
sous contrat temporaire.  Le service indique que le règlemen t est ambigu au moins dans sa 
version française et que l'OMC ne considèr e pas que la période d'essai précédant un 
contrat permanent comme un « contrat à c ourte durée » exclusif de l’allocation. 
Recommandation n° 25:  Nous recommandons, en ce qui concerne l’allocation de logement, de 
(i) clarifier la rédaction des règles relatives à son oc troi en cas de contrat de courte durée (ii) et 
de respecter strictement les règles relatives aux coloca taires et à la dégressivité de son montant.   
 La division des ressources humaines continue  de s’assurer du respect des règles et de 
l'obtention des pièces nécessaires.   La circulaire administrative va être amendée dans ce sens. 
Les heures supplémentaires
 
125. En 2008, les heures supplémentaires ont repr ésenté 891 732 FS pour l’ensemble des activités 
de l’Organisation (y compris l’organe d’appel et  les fonds extrabudgétaires); 45,57 pourcent d’entre 
elles (406 417 FS) concernent la Conféren ce ministérielle organisée en juillet.   
126. Le régime des heures supplémentaires est autori sé par l'article 6.3 du règlement financier de 
l'OMC et a fait l'objet d'une note d'information sommaire transmise à l'ensemble du personnel.  
Depuis 2007, il est précisé que les heures supplémen taires, jusqu'alors systématiquement payées, 
peuvent donner lieu, au choix de l'agent, soit à compensation du temps accompli, soit à paiement.  
Aucune règle ne précise cependant les modalités de  la compensation des heures supplémentaires (en 
indiquant par exemple les modalités de récupération du travail de week-end et de nuit) et cette 
compensation ne fait pas l’objet d’encouragements explicites. 
127. Les heures supplémentaires s'apprécient par rapport au régime réglementaire de travail qui est 
de 40 heures par semaine sur la base de cinq journées de travail de huit heures, effectuées du lundi au 
vendredi.  Toute heure effectuée en sus des huit heures quotidiennes est considérée comme heure supplémentaire.  Depuis le 1
er janvier 2007, les heures supplémentaires effectuées ne sont prises en 
considération que si elles ont été autorisées au moin s 48 heures auparavant.  Un formulaire servant à  WT/BFA/W/188 
 Page 31 
 
 
  autoriser puis contrôler et attester le détail des heures supplémentaires de la semaine doit 
impérativement être approuvé et signé  par le responsable de la directi on dont relève l'agent concerné.   
128. Le paiement des heures supplémentaires s'e ffectue, du lundi au vendredi, selon un tarif 
« ordinaire » correspondant au coût horaire de trav ail habituel majoré de 50 pourcent pour les trois 
premières heures effectuées au-delà des huit heures journalières ou selon un tarif « spécial » (coût 
horaire doublé) à partir de la quatrième heure.   
129. Lorsque l'agent doit travailler le samedi ou le dimanche, toute heure de travail effectuée est 
réputée heure supplémentaire et rémunérée, pour le  samedi, selon le tarif ordinaire pour les trois 
premières heures puis à partir de la quatrième comme heure spéciale.  Pour le dimanche, toute heure accomplie est considérée comme heure supplémentaire spéciale.   
130. Les heures de nuit, normalement limitées, sauf exception, aux agents effectuant des gardes 
incluant également les samedis et dimanches, font l'objet d' une majoration de 25 pourcent du taux 
horaire.  Le personnel qui n'effectue pas de garde n'en perçoit habituellement pas, sauf pendant les 
périodes d'activité exceptionnelle comme la confér ence ministérielle annuelle qui mobilise certains 
services (imprimerie, chauffeurs...) sur des plages horai res très étendues.  Selon une information orale, 
une dérogation est alors accordée expressément aux agents concernés et une enveloppe spécifique est 
réservée pour le paiement des heures supplémentair es dans les dépenses globales de la conférence 
ministérielle.  La présence d'une pièce attestant cette autorisation spécifique n'a toutefois pas été 
vérifiée dans les dossiers où elle aurait dû figurer. 
131. Des mesures spécifiques ont été prises afin de réduire le volume des heures supplémentaires 
du service des chauffeurs, service jusqu'ici le plus concerné.  A cette fin, il a été notamment demandé 
aux directeurs participant à des réunions tardives d’en revenir en taxis, sans faire appel aux 
chauffeurs.   
132. Les auditeurs ont vérifié les conditions de mise en œuvre des procédures d'autorisation et de 
paiement des heures supplémentaires des agents de s services des interprètes, des chauffeurs et de 
l'imprimerie. 
133. Dans le cas des traducteurs et interprètes, l' antériorité des autorisations et le respect de 
l'ensemble des validations nécessaires par la hiérar chie sont parfaitement respectés, la programmation 
des plages supplémentaires de trava il étant facilement établie à l'avan ce, même si le volume exact des 
heures effectuées, tributaire de la durée d es conférences ou réunions, ne l'est pas. 
134. Pour les chauffeurs, en raison de nombreuses inte rventions urgentes, les fiches d'autorisation 
et de validation des heures supplémentaires ne sont  parfois établies qu'après l'accomplissement des 
heures supplémentaires et font l'obj et de validations partielles, le choix des agents entre compensation 
et paiement n'existant pas dans les faits, tous les agents demandant à être payés.  S'agissant de la 
volonté de réduire le volume des he ures supplémentaires des chauffeurs,  qui atteint parfois des limites 
incompatibles avec la durée normale de travail dans les organismes publics ou privés (un chauffeur a ainsi effectué 116 heures de travail durant la sema ine de la conférence ministérielle de 2008 avec une 
amplitude de travail allant jusqu' à 20 heures par jour), il apparaît que la suppression de la faculté de 
recourir aux services d'un chauffeur en soirée et la prise en charge pour les directeurs concernés des 
frais de taxis exposés, mise en place en octobre 2008,  a produit des effets limités.  Si les heures 
supplémentaires payées à ce titre ont effectivement légèrement diminué, l'utilisation des taxis est 
restée marginale et n'a concerné que 16 déplace ments depuis sa mise en place, intéressant seulement 
six personnes.  L’Organisation précise que les dir ecteurs concernés utilisent en pratique leurs 
véhicules personnels plutôt que des taxis, en cas de réunion tardive. WT/BFA/W/188 
Page 32  
 
  135. Pour l'imprimerie, dont le volume de travail est directement affecté aussi par les grands 
événements (conférence ministérielle, forum public), les autorisations sont délivrées antérieurement à 
l'accomplissement des heures et le volume d' heures compensées (17 pourcent en 2008) est 
sensiblement supérieur à celui constaté dans les autr es services.  Il semble que cette exception soit due 
au fait que le chef de service de l’imprimer ie incite son personnel à compenser ses heures 
complémentaires. 
136. Il est pris acte des mesures prises pour maîtriser le volume et les conditions de réalisation des 
heures supplémentaires par les agents de l'OMC, comme  des limites de l'exercice  dans le contexte de 
fonctionnement contraint de l'orga nisation qui a en charge de gra ndes manifestations requérant une 
logistique spécifique.  Il est suggéré de rechercher  ponctuellement des solutions d'organisation et de 
planification du travail évitant à l'Organisation de s'exposer aux risques liés à une durée excessive de 
service de certains de ses agents, comme cela est régulièrement constaté lors de la conférence ministérielle.   
137. Il est aussi observé que la gestion par fi ches remplies manuellement ne prémunit pas 
pleinement contre d'éventuelles pratiques d'autori sations antidatées et que le recours à une gestion 
électronique de la procédure permettrait d'attester  les dates d'autorisation avec une complète fiabilité, 
l'utilisation d'un masque de saisie amenant à bloquer en  outre la suite de la procédure dans l'hypothèse 
où l'une des étapes de validation n'aurait pas été rens eignée par le responsable hiérarchique concerné.  
La mise en œuvre d'un module de gestion des temp s du logiciel ORACLE, le cas échéant adapté au 
cas d'espèce, en outre directement interfacée avec la  gestion de la paye, pourrait répondre de manière 
satisfaisante à cet objectif. 
138. Il est enfin conseillé de préciser par une not e de service diffusée à l'ensemble des personnels, 
le régime des heures supplémentaires en décrivant le processus d'autorisation et de validation, les faits 
générateurs et, sauf exception pour des catégories d'agents expressément mentionnés (chauffeurs, 
traducteurs, personnels de  l'imprimerie) les bornes horaires maximales applicables au personnel, le 
seuil maximal de 60 heures étant une référen ce communément appliquée en Europe.   
Recommandation n° 26:  Nous recommandons (i) de  veiller au respect de la règle d’autorisation 
préalable des heures supplémentaires, (ii) de di ffuser une note très complète à l’ensemble du 
personnel rappelant le régime des heures supplémenta ires, (iii) de fixer des règles précises de 
compensation des heures supplémentaires et  (iv) d’encourager cette compensation. 
 Le Secrétariat de l'OMC revoit actuellement sa  politique sur les heures supplémentaires et 
fera une communication au personnel. 
D. L’A
CTIF  
La gestion des flux de trésorerie  
139. Malgré l’absence d’un état de flux de trésorerie,  la situation des disponibilités (trésorerie et 
équivalents18 de trésorerie) au 31 décembre 2008 peut être reconstituée comme suit:    
Situation des disponibilités de  l’OMC au 31 décembre 2008  
 (en francs suisses) 
 
                                                      
18 Les placements de l’OMC en cours en à la fin de l’année 2008 sont à échéance de moins de trois 
mois (22 février 2009 pour les fonds budgétaires et 24 mars 2009 pour les fonds extrabudgétaires) et peuvent 
donc être considérés comme des équivalents de trésorerie.    WT/BFA/W/188 
 Page 33 
 
 
   Fonds 
budgétaires Fonds 
extrabudgétaires Total fonds 
budgétaires et 
extrabudgétaires Fonds de 
roulement Total 
général 
31 décembre 2008 22 301 846 24 367 570 46 669 416 9 70 4 080 56 373 496 
31 décembre 2007 25 271 178 22 702 533 47 973 711 9 37 9 142 57 352 853 
Variation 2008/2007 -11,75 % 7,33 % -2,72 % 3,46 % -1,71 % 
 
140. Pour assurer le suivi de la trésorerie, la direction financière tient des situations 
extracomptables mais n’utilise pas le système Oracle qui permet de  constater la situations de 
trésorerie immédiate, au moment de la requête, et  de faire des études rétrospectives uniquement sur 
les situations en fin de mois, mais ne permet p as suivre l’évolution historique quotidienne de la 
trésorerie, ce qui est important pour mesurer l’ efficacité d’une politique de placement.  Une telle 
fonctionnalité, qui peut être développée sur le systèm e  Oracle, permettrait d’assurer un meilleur suivi.  
L’Organisation met à l’étude cette suggestion. 
141. L'estimation des flux de trésorerie mensuel est e ffectuée par rapport à la moyenne des recettes 
encaissées durant les trois exercices précédents, ma is aucune actualisation des prévisions n'est 
effectuée malgré les écarts constatés entre la réalité  et ces prévisions, montrés par le tableau suivant.  
Il paraît préférable d’actualiser systématiquement  les prévisions, notamment pour mieux prévoir les 
placements à réaliser. WT/BFA/W/188 
Page 34  
 
  Écarts constatés entre les prévisions de  trésorerie et les situations réelles  
(en millions de francs suisses) 
Mois (2008) Prévisions Pourcentage mensue l Situations réelles Pourcentage mensuel 
Janvier 46,30 0,22 46,94 0,23 
Février 23,94 0,11 33,64 0,16 
Mars 29,67 0,14 19,45 0,10 
Avril 23,25 0,11 29,21 0,14 
Mai 7,45 0,04 3,47 0,02 
Juin 14,27 0,07 13,77 0,07 
Juillet 6,15 0,03 6,14 0,03 
Août 5,45 0,03 10,09 0,05 
Septembre 2,58 0,01 1,50 0,01 
Octobre 14,66 0,07 4,83 0,02 
Novembre 4,72 0,02 13,05 0,06 
Décembre 33,01 0,16 22,17 0,11 
Total 211,45 100 pourcent 207,26 100 pourcent 
Recommandation n° 27:  Nous recommandons de procéder à une actualisation systématique des 
prévisions de trésorerie.   
 La méthode d'actualisation des prévisions de trésorerie a été revue et des changements ont 
été mis en place depuis le 1er août 2009. 
Les rapprochements bancaires  
142. Les rapprochements bancaires font apparaître une parfaite concordance entre les soldes 
comptables et les soldes des comptes en banque.  Cette situation s’expliq ue par la lenteur des 
opérations de rapprochements qui sont clôturées géné ralement vers le 15 du mois suivant, comme le 
montre le calendrier des rapprochements effectués sur les comptes de l’UBS, d’août à décembre 2008:   
Calendrier de rapprochements bancaires  
 
Mois Dates de réception des confirmations 
bancaires de l’UBS Date de signature de l'état 
de rapprochement 
Août 2008 02 Septembre 18 Septembre 
Septembre 2008 06 Octobre 10 Novembre 
Novembre 2008 01 Décembre 16 Décembre 
Décembre 2008 05 Janvier  2009 15 Janvier 2009 
143. L’organisation interne de la section des finances garantit une réelle séparation des payeurs et 
des vérificateurs.  Si les rôles de chacun sont connus au sein du service, l’agent responsable des 
rapprochements bancaires n’est  pas désigné formellement.  WT/BFA/W/188 
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  Recommandation n° 28:   Nous recommandons d’ accélérer les rapprochements bancaires, de les 
clôturer dans un temps raisonnable et de dési gner formellement l’agent responsable de ces 
opérations.   
 Les agents responsables des rapprochements bancaires ont été officiellement désignés dans 
une nouvelle procédure émise le 29 juin 2009.  Cette procédure impose la préparation et 
l'approbation des rapprochement s bancaires dans un délai de 7 jours ouvrés après la fin du mois. 
Depuis le 1er février 2009, les rapprochements bancaires sont préparés et approuvés dans un délai 
moyen de 5.6 jours ouvrés. 
La rémunération des comptes courants  
144. Les comptes courants bénéficient d’une rém unération au taux quotidien pratiqué par les 
banques.  Les intérêts appliqués ne sont pas négoci és et aucun accord n'a été signé à cet effet.  Les 
taux pratiqués par les différentes banques ont varié au cours de l'année, comme le montre le tableau 
suivant:   
Taux de rémunération des comtes courants de l’OMC  
 
Comptes en banque Taux minimum Taux maximum 
UBS (francs suisses) 0.125 % 1.778 % 
UBS (euros) 1.288 % 3.593 % 
UBS (dollars) 0.125 % 3.954 % 
UBS (livres sterling) 0.837 % 4.620 % 
Crédit Suisse (francs suisses) 0.125 % Le taux est constant 
La Poste 0.125 % Le taux est constant 
Compte tenu pour le Fonds de roulement 0.125 % Le taux est constant 
Compte tenu pour l'OMC II 0.125 % Le taux est constant 
145. Le montant total des intérêts perçus sur les comptes courants est comptabilisé parmi les 
recettes diverses du budget ordinaire de l'OMC.  Il  s’est élevé à 175 171 FS en 2008, en réduction de 
13,90 pourcent par rapport à 2007.  La baisse des intérêts perçus  s’explique par celle du niveau des 
liquidités disponibles et par la diminution significa tive des taux d'intérêts pratiqués par la banque 
UBS, principal dépositaire des fonds de l'OMC, qui ré percute la forte baisse des taux constaté sur le 
marché.  La tendance à la baisse a été significative à partir de septembre 2008. 
146. Un accord passé avec les banques relatif à la  rémunération des comptes courants devrait 
permettre de limiter l'impact des fluctuations négatives du marché. 
Recommandation n° 29:   Nous recommandons de  négocier des accords avec les banques relatifs 
à la rémunération des comptes courants.   
 Le taux appliqué par l'UBS à l'OMC  est généra lement supérieur à celui des autres clients de 
l’UBS.  Cependan,t la chute des taux sur les marchés  a changé la situation.  Le Secrétariat de l'OMC 
va revoir son approche de la gestion des compt es courants afin de limiter les montants laissés en 
dépôt sur ces comptes d'ici la fin de l'année 2009.   Il semble cependant impossible de négocier un 
taux qui annulerait l’impact des fluctuations du marché. 
La répartition des charges et des inté rêts perçus sur les comptes courants  
147. Le recours de l'OMC au paiement électronique  a permis de réduire considérablement les 
charges bancaires relatives à la gestion des compte s courants qui sont passées de 19 685 FS à 12 993 
FS de 2006 à 2008:   WT/BFA/W/188 
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  Évolution des charges perçues sur les comptes courants (en francs suisses)  
 
 2006 2007 2008 
Comptes en francs suisses  15 352,10  9 501,45  9 824,80  
Comptes en dollars  2 798,77  1 679,38  1 982,30  
Comptes en euros  995,27  643,41  665,96  
Compte en livres sterling  539,43  392,06  520,28  
TOTAL  19 685,57  12 216,30  12 993,34  
148. Les charges des comptes courants bancaires ne sont pas réparties entre les fonds budgétaires 
et extra budgétaires.  Les intérêts et les charg es (commissions bancaires) perçus sur les comptes 
courants sont par défaut  imputés intégralement aux fonds budgétaires.  De ce fait, les montants des 
intérêts (175 171 FS) et des frais bancaires (12 993 FS) paraissent incohérents par rapport à la 
situation des disponibilités dans le compte courant ban caire en fin d'année, alors que les situations de 
ces deux catégories de fonds sont d’un montant comp arable (22 301 846 FS pour les fonds bancaires 
et 24 367 570 FS pour les fonds extrabudgétaires ). 
Recommandation n° 30:  Nous recommandons de  répartir les intérêts et charges bancaires des 
comptes courants entre les fonds budgétaires et extrabudgétaires.   
 Le Secrétariat de l’OMC va étudier la faisab ilité d’une telle répartition des comptes courants 
pour une mise en œuvre fin 2009. 
Les placements  
149. En application de l'article 34 du Règlement financ ier, le directeur général peut placer à court 
terme, à des fins non spéculatives, les sommes qui ne sont pas nécessaires pour faire face à des 
besoins immédiats 
150. Le portefeuille des placements atteignait un total de 49 219 260 FS au 31 décembre 2008, 
répartis entre la banque UBS pour l’essentiel (35 219 260 FS) et le Crédit Suisse.   
151. Cette répartition, à 71,55 pourcent au profit d’ une même institution fi nancière, paraît trop 
risquée.  Les placements effectués en 2008 auprès du Crédit Suisse n’ont été réalisés que tardivement, 
les 22 octobre et 16 décembre 2008, à l’initiative du n ouveau responsable de l’unité des finances.   
152. L'OMC n'a pas établi de politique de placement, fixant notamment les priorités à respecter 
(sécurité du capital, liquidité et taux de rendement),  le seuil minimum de trésorerie au-delà duquel le 
placement des disponibilités est autorisé, la méthode  à suivre pour analyser les risques et sélectionner 
les placements et les contrôles à instituer pour vérifier le respect de cette politique. 
Recommandation n° 31:  Nous recommandons de définir une politique de placement et les 
règles à respecter dans le cadre de cette politique.   
 Le Secrétariat de l’OMC a une  politique de placement très  prudente qui sera formalisée 
avant la fin 2009. 
Les achats  
153. Consciente des faiblesses de son système d’achat s, l’OMC a décidé de le réformer en 2008 en 
nommant un nouveau responsable des achats, en le fai sant contrôler  par son service de l’audit interne 
puis en faisant appliquer les recommandations de cet audit.    WT/BFA/W/188 
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  154. Dans le cadre de ce plan, la section des achats, comprenant cinq agents, vient d’être érigée en 
section à part entière, détachée de la section des infrastructures et une nouvelle responsable a été 
nommée à sa tête en juin 2008 pour définir et appl iquer une politique centralisée des achats au sein de 
l’OMC, au moment où la rénovation et l’extension du  siège vont multiplier les achats de fournitures et 
d’équipements.   
155. Le premier rapport du bureau de l’audit intern e, remis le 14 novembre 2008, a indiqué les 
graves faiblesses de l’organisation antérieure et  formulé des recommandations correspondant à ces 
dernières:   
- absence de centralisation des achats:   tout es les directions de l’OMC ont le droit de 
procéder à des achats; la section des achats leur délivre automatiquement des bons 
d’achat sans vérifier la présence des objets demandés en stock ou les obliger à des 
mises en concurrence;  
- absence d’instructions détaillées sur les procédures d’achats; 
- absence de base de données indiquant les biens disponibles stockés au sein de 
l’Organisation, l’OMC précisant cependant que des bases de données partielles ont été 
créées pour l’économat et la division de l’informatique;  
- habitude des assistantes de se procurer des fournitures de bureau auprès des mêmes 
fournisseurs; 
- non respect de l’obligation d’organiser des appels d’offres pour tout achat dépassant 
50 000 FS (article 10.3 des règles de gestion fi nancière de l’organi sation) et parfois non 
recours aux bons d’achat, notamment par la bibliothèque de l’OMC; 
- non recours dans certains cas à des demand es d’autorisation d’achat (« purchase 
requisitions ») et absence de formalisme dans ces demandes; 
- non répartition claire des responsabilités entre la  section des achats, qui devrait vérifier 
la conformité des opérations aux règles re latives aux achats et marchés, et celle des 
finances, qui devrait contrôler le respect des crédits budgétaires; 
- insuffisante utilisation du système inform atique Oracle, qui pourrait permettre la 
vérification des achats dépassant le seuil de 50 000 FS aux mêmes fournisseurs et diffuser des copies des bons d’achats à toutes les divisions concernées; 
- absence de base de données relative aux four nisseurs et de liste de fournisseurs 
préqualifiés par l’OMC; absence d’archivage des contrats; 
- absence d’enregistrement systématique des biens achetés dans les stocks; 
- trop grande longévité (10 ou même 30 ans) de certains agents dans la section des 
achats. 
156. Un suivi systématique de l’exécution des recomma ndations de l’audit interne est organisé et 
la section des achats a préparé un projet de politi que d’achats et de manuel des achats qui devraient 
être validés en 2009.  Les achats de plus de 50 00  FS sont faits désormais systématiquement par 
appels d’offres. WT/BFA/W/188 
Page 38  
 
  157. Les vérifications par sondages effectuées au cours de notre audit ont montré que les 
comportements critiqués par le bureau de l’audit inte rne n’avaient pas complètement cessé, bien que 
des progrès importants aient été constatés.  Ainsi, le suivi informatique des achats par la division 
compétente présente des insuffisances et on constate  au 16 avril 2009 un écart de 1 415 844 FS entre 
le montant des engagements de commandes des six derniers mois de 2008 (8 073 616 FS) et les 
paiements effectués (6 657 772 FS), faute d’information suffisante de la section, qui selon les cas:   
- ignore que certains achats qu’elle considère comme non encore payés, dans le domaine 
de la sécurité, par exemple, n’ont en réalité pas été exécutés, le bon de commande ayant été modifié; 
- ne suit pas l’exécution des achats réalisés dans le cadre d’un contrat de crédit bail par 
ailleurs; 
- ne réajuste pas certaines factures mo ins élevées que les devis correspondants; 
- ne suit pas les livraisons échelonnées co rrespondant à des bons de commande ouverts 
sur une période annuelle. 
- La Section des achats n’est, par ailleurs, pas au courant de la teneur de certains achats 
effectués directement par le service technique, les services des publications, de 
l’informatique, de la communication (« In formation Media Relation Division »), alors 
que le système Oracle permet de suivre l’ensemble de ces opérations, sans que la division sache en utiliser toutes les potentialités. 
158. Ces insuffisances s’expliquent à la fois par l’ absence de procédures d’achats écrites diffusées 
dans l’Organisation et par le fait que le système d’ information de la Section des achats n’est pas mis 
en réseau avec la section des finances et les dir ections opérationnelles concernées par les achats, qui 
ne communiquent donc pas les éléments nécessaires au suivi de ces derniers. 
159. Par ailleurs, des dépenses de même nature (des achats de « toner » pour photocopieuses) ont 
été engagées simultanément par plusieurs direc tions, pour un montant de 182 189 FS, très supérieur 
au seuil de 50 000 FS à partir duquel l’appel d’offres est obligatoire. 
Recommandation n° 32:  Nous recommandons de  mettre en place un système d’informations 
permettant de suivre la totalité des procédures d’achat (demande d’autorisation d’achat, bons 
de commandes, factures, bons de livraisons, numéros d’inventaire…) et accessible à toutes les 
divisions concernées (Section des achats, et  des finances, services opérationnels). 
 Le Secrétariat de l’OMC souhaite améliorer le sy stème d'information permettant le suivi des 
achats dans le cadre de la réforme du service des achats.  Cependant le coût d'un tel système a été 
estimé à 150 000 FS, fin 2008. 
Recommandation n° 33:  Nous recommandons d’in terdire absolument la  réalisation d’achats 
sans l’accord préalable de la Section des achats. 
 La nouvelle politique des achats approuvée le 21 juillet 2009 définit la charte des 
responsabilités respectives de la Section des achats  et des services demandeurs.  Elle prévoit 
notamment que tous les achats doivent être réalisés par la Section des achats.  WT/BFA/W/188 
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  Les stocks  
160. La section des publications de l’OMC tient à jour l'état des stocks concernant ses propres 
publications, celles qu’elle achète à l’extérieur et les "souvenirs" (objets promotionnels) vendus par 
l’Organisation. 
161. Le tableau ci-dessous a été établi à partir des données récapitulatives fournies aux auditeurs:   
État des stocks en 2008 de la section des publications   
(en francs suisses) 
 
Stocks Publications 
de l'OMC Publications  
des fonds 
extrabudgétaires Publications 
achetées Souvenirs Total 
Stock d'ouverture Janvier 497 697,92 20 087,92 156 306,72 51 523,45 725 616,01 
Entrées en stocks en 2008 444 782,64 0 107 073,63 36 209,98 588 066,25 
Sorties de stocks en 2008 -459 474 -11 964,09 -112 685,08 -31 991,31 -616 114,48 
dont sorties à titre gratuit ou 
coût papier /encre en pourcent 77,20% 100% 10,60 % 15,50 % 62,30 % 
Ajustement sur inventaire -13 405,68 3 906,94 -2 856,35 -5 780,1 -18 135,19 
Admissions en non valeur 
(obsolescence) -106 075,01 0 0 -956,25 -107 031,26 
Stocks au 31/12/2008* 363 525,87 12 030,77 147 838,92 49 005,77 572 401,33 
*Après ajustements 
162.  Selon les données ci-dessus, en 2008 – comme en 2007–, les items destinés à être offerts ont 
représenté environ les deux tiers de la valeur du stoc k total et plus des trois quarts des publications de 
l’OMC. 
163. Les chiffres cités ci-dessus et des documents transmis font apparaître des différences par 
rapport aux inventaires physiques non négligeables, en  grande partie dues à la complexité du système 
et au manque d'interfaces.  En effet, la fixation du niveau final du stock nécessite un recollement qui 
s'avère difficile entre le stock comptable, le st ock physique et le stock tenu par la section des 
publications.  Bien que le système soit encore imparf ait, les auditeurs ont noté une amélioration entre 
la situation de 2007 et celle de 2008, en  ce qui concerne le niveau de l'écart à la clôture et l'analyse du 
processus. 
164. En effet, en 2007, l'écart sur inventaire à la clôture était de 108 462,44 FS.  Après une longue 
analyse, il a été réduit à un reste inexpliqué de 9 301,44 FS.  En 2008, l'écar t sur inventaire au 31 
décembre 2008 s'élève à 18 135,19 FS incluant notamment une perte de  plus de 10 pourcent sur les 
souvenirs, imputable à des pertes ou des vols dont l es services concernés vont s’efforcer de réduire le 
nombre.  L’OMC note que cet écart sur inventaire ne représente que 3 pourcent du stock total au 31 décembre 2008. 
165. Les auditeurs ont noté  qu'un effort de formali sation et une première analyse du processus ont 
fait l’objet d’une note en avril 2008 et que la division des publications et la division des finances poursuivent leurs efforts d'amélioration de la gestion des stocks.   WT/BFA/W/188 
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  Recommandation n° 34:  Nous recommandons d'achever le processus d'analyse et de 
formalisation en cours concernant le suivi, l’in ventaire et la comptabilisation des stocks des 
publications et de souvenirs. 
 Le Secrétariat de l’OMC va poursuivre ses efforts d’amélioration du processus de suivi, 
d’inventaire et de comptabilisation des stocks de publications et de souvenirs.  En parallèle il va 
revoir son approche globale de la ven te et de la distribution des pub lications d'ici la fin 2009.   
166. Les auditeurs ont noté l’effort important d’apurem ent des stocks réalisé par la section des 
publications, à l’occasion des travaux de rénovation et d’extension du siège de l’OMC, près du tiers 
du stock total ayant été admis en non valeur en 2007 et 15 pourcent en 2008. 
167. Les publications et souvenirs sont valorisés sur la base d'une partie de leurs coûts:   celui des 
biens consommés pour leur production (papier et encr e), dans le cas des publications de l’OMC, et le 
prix d’achat, dans celui des publications achetée s et des souvenirs.  Ces méthodes devront être 
changées dans la perspective du passage aux norm es IPSAS.  En effet, la norme IPSAS 12 
(paragraphes 11 et 12) prévoit les méthod es suivantes de valorisation des stocks. 
168. Les biens destinés à être distribués gratuitement doivent être valorisés selon celle des deux 
méthodes suivantes qui fait apparaître le plus faible coût:   
- la méthode du « coût », englobant le prix d’achat, les frais de transport et de 
manutention et les taxes éventuelles, dans le  cas des objets achetés, et le coût des biens 
consommés pour la production, les coûts de  transformation (frais de main d’œuvre 
directs..) et les frais généraux (amortissement s, frais de main d’œuvre indirects..), dans 
le cas des objets produits; 
- la méthode du « coût de remplacement cour ant », c'est-à-dire le coût nécessaire pour 
acheter ou produire le bien.  
169. Les biens destinés à être vendus doivent êt re valorisés selon celle des deux méthodes 
suivantes qui fait apparaître le plus faible  coût:  la méthode du « coût » définie  
ci-dessus ou celle de la « valeur nette de réalisation », c'est-à-dire le prix de vente estimé diminué des 
coûts estimés pour la réalisation de la vente. 
Recommandation n° 35:  Nous recommandons de mettre en place une comptabilité analytique à 
la section des publications, de façon à pouvoir va loriser les stocks selon les méthodes prévues 
par la norme IPSAS 12.   
 Le Secrétariat de l’OMC va étudier la mise en  place d’une comptabilité analytique dans le 
cadre du passage aux normes IPSAS. 
Le projet d’extension du siège de l’OMC
 
170. L’OMC dispose depuis sa création en 1995 d’un bâtiment principal, le « Centre William 
Rappard (CWR) » situé avenue de Lausanne à Ge nève, et d’une annexe, localisée d’abord avenue 
Blanc (70 postes de travail), puis avenue Rothsch ild (100 postes de travail).  Pour faire face à 
l’accroissement de son personnel, l’OMC a d’abord décidé en 2001 de créer une nouvelle annexe 
avenue de France à Genève, conçue pour 450 postes de travail, en remplacement de celle de l’avenue 
Rothschild.   
171. La Fondation des immeubles pour les organisations  internationales (FIPOI) lui a accordé dans 
cette perspective un prêt de 5 MFS destiné à c ouvrir ses frais d’études et d’appel d’offres, par  WT/BFA/W/188 
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  convention du 17 décembre 2003, et le Conseil fédé ral lui a promis, par lettre du 2 novembre 2001 de 
son représentant permanent, un prêt sans intérêt de  50 MFS d’une durée de 50 ans pour financer le 
coût de la construction de cette a nnexe.  Le montant de cette promesse de prêt a été porté à 60 MFS en 
juillet 2005. 
172. Pour mener à bien ce projet, l’OMC a choisi un cabinet d’architectes, fait réaliser les plans de 
l’ouvrage et lancé un appel d’offr es en septembre 2005, la date limite des offres étant fixée au 20 
décembre 2006.  Mais la procédure de sélection a été suspendue et la date  de remise des offres 
repoussée à décembre 2006, puis juillet 2007, à l’ initiative du nouveau directeur général, 
M. Pascal Lamy, afin d’étudier la faisabilité d’un n ouveau projet permettant de loger l’ensemble du 
personnel sous un même toit. 
173. Après avoir comparé deux types de solution technique, le transfert de son siège sur un 
nouveau site genevois et l’extension du bâtiment act uel, l’Organisation a choisi ce dernier parti, en 
accord avec les autorités suisses, notamment en raison de son moindre coût (les deux solutions 
envisagées de délocalisation du siège de l’OMC ét aient évaluées respectivement à 255 et 275 MFS, 
contre 150 MFS, en première analyse pour le projet d’extension du CWR19). 
174. Le projet d’extension comporte trois opérations différentes:   la  rénovation du bâtiment actuel, 
le Centre William Rappard (CWR), « l’extension in tra-muros » de ce bâtiment, consistant notamment 
à couvrir une des cours intérieures par des verrières et à aménager les nouveaux espaces ainsi 
couverts, et « l’extension extra-muros » du CWR pour construire un nouveau bâtiment à proximité 
immédiate de ce dernier, à la place de son « parking sud ». 
175. Le représentant permanent de la Suisse a indiqué au Comité budgétaire de l’OMC de 
novembre 2007 que la Confédération accorderait un pr êt sans intérêt de 60 MFS d’une durée de 50 
ans par l’intermédiaire de la FIPO I et ferait un don de 70 MFS, ce qui a été confirmé par l’accord du 
1er août 2008 signé entre l’OMC et la Confédération suisse. 
176. Le nouveau projet, qui doit être mené à bien d’ici la fin 2012, d’après l’accord précité du 1er 
août 2008, appelle les  observations suivantes:   
Les obligations des autorités suisses relatives aux besoins en infrastructures de l’OMC sont 
imprécises:   
177. Le contrat d’infrastructure signé entre l’OMC, la Confédération suisse, la République et 
Canton de Genève et la FIPOI le 17 mai 1995 prévoit les dispositions su ivantes dans son article G, au 
cas où les installations du CWR ne seraient plus suffisantes pour répondre aux besoins en infrastructure de l’Organisation:  celle-ci « attend de la Confédération suisse qu’elle lui fournisse 
l’utilisation à titre gracieux d’autres locaux qui lui conviennent » et le Conseil fédéral suisse « se 
déclare prêt à mettre à la disposition de l’OMC les installations nécessaires à des conditions qui 
tiennent compte des intérêts de l’Organisation et qui  correspondent à la politique de la Suisse en tant 
que pays hôte ».   
178. Cette dernière disposition doit donc être interprétée à la lumière de la politique menée par la 
Suisse vis-à-vis des différentes organisations in ternationales qu’elle accueille.  Une lettre du 2 
novembre 2001 du représentant permanent de la Suis se auprès de l’OMC cite les précédents de quatre 
organisations qui ont récemment construit des bâtim ents à Genève, sans préciser l’aide accordée par la 
Suisse dans chaque cas:   l’Organisation mondi ale de la santé, l’Organisation météorologique 
mondiale, l’Union interparlementaire et l’ Union internationale des télécommunications. 
                                                     
 
19 D’après le compte-rendu du Comité budgétaire du 12 juillet 2007. WT/BFA/W/188 
Page 42  
 
  179. Il est en outre important de savoir si l’accord de siège est bien applicable, malgré le fait que sa 
deuxième condition suspensive, « l’octroi du cr édit par le Grand Conseil genevois » pour la 
construction d’un parking d’au moins 400 places à proxi mité du site de l’OMC (articles K et O de 
l’Accord de siège), n’ait pas été levée, ce qui empê che l’enregistrement du contrat au registre foncier 
genevois et, partant, son opposabilité. 
180. L’OMC a tenté tardivement de comparer le traitement accordé par les autorités suisses aux 
différentes organisations internationales.  Elle s’est fait communiquer début 2008 le contrat type de 
superficie proposé par la FIPOI aux organisations intern ationales.  Lors d’une réunion organisée le 30 
avril 2008 avec celles citées par la lettre du 2 nove mbre 2001 (à l’exception de l’OMS), il est apparu 
que ces différentes organisations avaient refusé certa ines conditions du contrat type et restaient en 
négociation avec la FIPOI.  Si la traduction juri dique de « la politique du pays hôte » est connue à 
travers le contrat type, la volonté politique des auto rités suisses d’ajuster ce texte au cas de chaque 
organisation reste difficile à préciser.   
181. Il semble cependant que les conditions acco rdées à l’OMC depuis 1995 par son accord de 
siège et par son contrat d’infrastructure soient géné ralement plus favorables que celles prévues par le 
contrat type, notamment les droits de superficie dont elle bénéficie sur les trois parcelles de terrain 
qu’elle occupe, qui appartiennent selon les cas à la Confédération ou au Canton  de Genève, sont de 
99 ans, au lieu des 50 ans proposées ou appliquées à d’autres organisations.   
La participation des autorités suisses au financem ent du projet est importante mais le coût du 
projet semble sous-estimé:   
182. Les modalités de financement du proj et sont fixées par l’accord du 1
er août 2008, complété 
par un plan de financement établi par la FIPOI le 30 avril 2008.  Le coût total du projet, estimé à 
130 MFS est couvert par le prêt sans intérêt de  60 MFS et le don de 70 MFS évoqués ci-dessus20.  
L’accord du 1er août 2008 fixe en outre des modalités de règlement très satisfaisantes pour l’OMC du 
problème né de l’abandon du projet de l’avenue de France. 
183.  En effet, il solde la créance de la FIPOI en c ontrepartie de la cession pa r l’OMC de la totalité 
des études réalisées pour ce projet:   ces études sont  évaluées à 5 153 054,39 FS; la FIPOI les rachète 
en contrepartie de sa créance de 5 MFS et paye  en outre à l’OMC 153 054,39 FS, « considérant que 
l’OMC a payé un montant supplémentaire de 153 054,39 FS pour financer le projet et les études que 
ce projet impliquait ». 
184. L’accord du 1er août 2008 prépare enfin la levée de la condition suspensive non réalisée dans 
la mesure où il confirme (art.6) la mise à dispos ition de 400 places de stationnement « dans le futur 
parking Sécheron que le Canton de Genève s’est engagé à construire  » et où il prévoit (art.  15) 
l’adaptation du contrat d’infr astructure du 2 juin 1995.   
185. Ces conditions de financement s ont satisfaisantes dans la mesu re où elles ne laissent à la 
charge de l’OMC (et donc de ses Ét ats membres, par le biais de le ur participation annuelle au budget 
de l’Organisation) que le remboursement du prêt san s intérêt de 60 MFS.  Ma is l’enveloppe retenue a 
été réduite par décision de la Confédération sans que le projet soit révisé à la baisse. 
186. En effet, le coût du projet, estimé à 150 M FS en juillet 2007 (d’apr ès le compte-rendu du 
Comité budgétaire du 12 juillet 2007) a été réduit à 130 MFS, lorsque le montant du don de la 
Confédération (70 MFS) a été connu de manière dé finitive, sans que son contenu soit modifié.  
                                                      
20 Le plan de financement établi par la FIPOI le 30 avril 2008 évoque par ailleurs les travaux de 
sécurité nécessaires pour sécuriser le  siège de l’OMC, évalués à 6,4 MFS et  susceptibles d’être financés par le 
Canton de Genève, mais aucun texte ne fixe aujourd’hui les modalités de ce projet et de son financement.    WT/BFA/W/188 
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  L’OMC aurait pu, semble-t-il, obtenir un prêt sans intérêt d’un montant plus élevé mais elle a toujours 
considéré, comme le rappelle la lettre du 19 décemb re 2007 du directeur général à la Présidente de la 
Confédération suisse, que le remboursement du prêt sans intérêt de 60 MFS était pour ses membres le « plafond de leur contribution au projet ».   
Il n’est pas certain que le projet permettra de respecter à l’avenir l’objectif poursuivi de 
regrouper tout le personnel de l’OMC sous un même toit:   
187. Le tableau prospectif des besoins de l’OM C en postes de travail produit à l’appui du 
programme du projet prévoit les évolutions suivantes:    
- 800 postes de travail en 2007 (654 pour les agents permanents de l’OMC et 146 pour 
les consultants, stagiaires, agents temporaires, etc..);  
- 884 (722 + 162) en 2017;  
- 911 (744 + 166) en 2020;  
- 1 006 (822 + 184) en 2030  
- et 1 111 (908 + 203) en  2040, soit une progression de 38,87 pourcent  
(1 pourcent par an) en 33 ans.   
188. Cette prévision d’un besoin d’environ 1 100 postes de travail en 2040 est inférieure au 
premier scénario envisagé par l’OMC, tablant sur une croissance des effectifs de 3 pourcent par an, 
conforme à celle observée pendant les 11 premières a nnées de l’Organisation, qui faisait apparaître un 
besoin de 1 500 postes de travail en 2025.   
189. Par ailleurs, les besoins en salles de réunion de l’OMC sont extrêmement importants:  le 
règlement du concours d’architectes lancé par l’OMC indique que « le nombre de personnes présentes 
dans le bâtiment est fréquemment supérieur à 2 000 personnes par jour ».  La croissance des besoins 
en salles de réunion observée pendant les 11 premières années de fonctionnement de l’OMC a été de 22 pourcent. 
190. Il semble que, pour limiter les coûts, le proj et d’extensions a été conçu pour n’abriter que 
1 100 postes de travail:   800 dans le bâ timent actuel (le CWR) densifié et 300
21 dans l’extension 
proprement dite, qui fait l’objet d’un concours d’architectes lancé le 1er septembre 2008.   
191. Le risque existe donc à long terme que l’OMC,  contrairement à son objectif de regroupement 
des effectifs sous un même toit, soit obligé de nouveau  d’utiliser une annexe comme celle de la rue de 
Rothschild, en service aujourd’hui, ou celle du chemin des Mines (250 postes de travail), qui sera bientôt ouverte pour abriter une partie du personne l pendant la période des travaux de rénovation du 
CWR. 
La solution choisie présente des ri sques juridiques et politiques:  
 
192. La consultation juridique du 26 mars 2007 du cab inet d’avocat Lenz et Staehlin montre que 
les trois parcelles sur lesquelles sont situés le CWR et  sa future extension sont situées sur trois zones 
                                                      
21 Le règlement du concours prévoit toutefois la réalisation de 12 bureaux de directeurs, de 90 bureaux 
individuels, de 95 bureaux pour deux personnes et de 10  bureaux pour trois ou quatre personnes, ce qui devrait 
créer une capacité d’accueil de 332 postes de travail, supéri eur à l’objectif de 300 postes de travail affiché par le 
règlement du concours. WT/BFA/W/188 
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  protégées à la fois, sur lesquelles la possibilité d’octr oyer des dérogations est explicitement prévue par 
les lois concernées:   
- La « 5
ème zone » définie par la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire, qui est une zone résidentielle destinée aux villas;  
- la « zone de verdure » définie par la mê me loi, qui comprend les terrains destinés à 
l’usage public et au délassement;  
- « le périmètre de protection » défini par la loi cantonale sur la protection générale des 
rives du lac, qui définit des secteurs qui doivent rester accessibles au public et des secteurs inconstructibles.   
193. L’obtention d’une autorisation de construire, dé livrée par le Département des constructions et 
technologies de l’information (DCTI) du Canton de Ge nève apparaît donc « fort difficile », selon la 
consultation juridique précitée, et implique des dérogations aux trois régimes de protection des 
terrains précités.   
194. De surcroît, à l’occasion des négociations de l’ OMC avec les autorités suisses, qui ont abouti 
à la conclusion de l’accord du 1er août 2008, ces auto rités ont indiqué que de simples dérogations ne 
suffiraient pas en l’espèce et qu’il était nécessaire « de modifier la loi cantonale sur la protection des 
rives du lac » (art.14 de l’accord). 
195. Ces difficultés juridiques sont susceptibles d’être renforcées par une politisation du problème.  
Ce risque, signalé dans notre lettre d’observations  du 17 novembre 2008, vient de se concrétiser, un 
« comité référendaire » ayant lancé le 26 avril 2009 la procédure nécessaire pour recueillir les 4 000 
signatures requises pour l’organisation d’un référendum municipal contre le projet d’extension du 
siège de l’OMC.  Un succès de ce référendum – qui se déroulera en septembre si la procédure aboutit 
– ne serait pas décisif sur le plan juridique car c’est au Grand Conseil du canton de Genève qu’il 
incombe de voter ou non les lois cantonales n écessaires pour obtenir les dérogations aux trois 
périmètres de protection cités supr a du site du parc Barton sur lequel est situé le siège de l’OMC, mais 
traditionnellement les assemblées suisses ne s’opposen t pas à la volonté populaire.  Ce référendum 
municipal est de surcroît susceptible d’être complé té par un référendum cantonal, à l’occasion des 
votes du Grand Conseil sur les lois portant dérogation aux périmètres de protection. 
196. L’Organisation court donc un ris que sérieux d’annulation d’une par tie de son projet.  Celle-ci 
cherche à l’éviter en organisant une campagne de communication en concertation avec l’ensemble des 
autorités suisses concernées, qui soutiennent ce projet  aux niveaux confédéral, cantonal et communal.  
Il est notamment envisagé de créer une maquette mont rant que le projet aura un impact réduit sur le 
parc Barton. 
L’OMC ne s’est pas totalement donné les moye ns de piloter cette opération d’envergure
:   
197. L’Organisation, qui n’a pas l’expérience de la  maîtrise d’ouvrage de chantiers de bâtiment 
très importants, souhaite mener à bien en quatre ans, de 2009 à 2012 (d’après l’art.14 de l’accord du 
1er août 2008), un projet de 130 MFS, divisé en trois phases qui se chevaucheront:   
- la rénovation du bâtiment actuel, de début 2009 à mi 2011 (opération estimée à 
45 MFS); 
- « l’extension intra-muros » du bâtimen t actuel, de début 2010 à fin 2012 
(opération estimée à 20 MFS);  WT/BFA/W/188 
 Page 45 
 
 
  - « l’extension extra-muros », de dé but 2011 à fin 2012 (opération estimée à 
65 MFS, en y incluant la location d’un bâtiment temporaire, chemin des Mines, 
pour loger une partie du pers onnel pendant le chantier). 
198. Sur le plan technique, le projet ne semble p as présenter de difficultés particulières, hormis la 
nécessité de rénover le bâtiment sans que l’activité y soit interrompue, mais le pilotage de l’opération 
sera complexe en raison de l’imbrication des trois phases précitées dépendant de responsables 
différents et le budget prévu semble serré. 
199. La maîtrise d’ouvrage est partagée entre l’OMC pour les deux extensions, intra et extra-muros 
et la FIPOI pour la rénovation du bâtiment actuel.  Il était en outre prévu initialement que la FIPOI 
serait le maître d’ouvrage du parking souterrain de 200 places situé sous l’extension extra-muros, dont 
elle assure le financement..   
200. L’OMC a lancé le concours d’architectes menti onné supra pour choisir le maître d’œuvre de 
l’extension extra-muros.  Pour l’extension intra-mu ros, elle a choisi le même maître d’œuvre que la 
FIPOI, afin de faciliter la coordination des deux opérations de transformation du bâtiment actuel.  
Cette communauté de maîtrise d’œuvre n’aplanira pas toutes les difficultés:  l’OMC et la FIPOI sont 
en désaccord sur la définition détaillée des prestatio ns qui font l’objet du programme de rénovation:   
l’Organisation craint de devoir prendre en char ge dans le cadre des travaux intra-muros des 
prestations qui auraient dû incomber au chantier de rénovation. 
201. L’OMC devra de surcroît surveiller la réa lisation du parking souterrain de 400 places 
également prévu par l’accord du 1er août 2008:   cet ouvrage sera financé par le Canton de Genève et 
réalisé sous le contrôle de la FI POI (probablement par un promoteur pr ivé, dans le cadre d’un contrat 
de partenariat public/privé). 
202. Pour limiter les risques et rester dans l’enve loppe fixée pour l’extension extra-muros, il est 
prévu de passer un contrat de c onstruction à forfait avec une entreprise générale.  Le respect de 
l’enveloppe dont dispose l’OMC est en effet impérati f, compte tenu de la volonté des États membres, 
rappelé ci-dessus et du faible m ontant des budgets d’investissement  annuels de l’Organisation ne 
permettraient pas d’absorber la charge d’ un éventuel dépassement de cette enveloppe. 
203. Cette initiative est positive mais implique un su ivi vigilant du chantier pour délimiter les 
adaptations inévitables décidées en cours de trava ux à l’initiative d’un des partenaires qui sont 
conformes au forfait et celles qui impliquent la signature d’avenants au contrat initial. 
204. Pour piloter cette opération, assumer la maîtris e d’ouvrage d’une partie des travaux et la 
surveillance des travaux dont la FIPOI est res ponsable, l’OMC a recruté depuis 2004 une architecte 
expérimentée, habituée à travailler à Genève en rela tion avec la FIPOI sur des chantiers de bâtiments 
destinés à des organisations internationales, qui a été nommée « chef de la section de 
l’infrastructure ».  Cette section comprend 47 agents (notamment des électriciens, techniciens et manutentionnaires) affectés principalement à l’en tretien des bâtiments mais qui seront mobilisables 
pour ce projet.   
205. L’équipe rapprochée exclusivement consacrée au  projet dont dispose cette architecte a été 
renforcée, conformément aux recommandations de notre lettre d’observations du 17 novembre 2008, 
par la mise à disposition d’une secrétaire, la no mination d’un responsable des achats et d’une 
responsable du suivi financier (ex membre du bureau de l’audit interne cité supra) mais elle ne 
comporte pas de spécialiste du droit suisse de la co nstruction, ni de soutie n technique au chef de 
projet.   WT/BFA/W/188 
Page 46  
 
  206. L’Organisation a en outre pris la décision de principe d’assurer elle-même la maîtrise 
d’ouvrage de la construction du nouveau bâtiment et  de son parking souterrain, conformément à la 
recommandation de notre lettre d’observations du 17 novembre 2008, alors que les responsabilités 
devaient initialement être sépa rées pour ces deux chantiers.   
207. La complexité juridique de l’opération, son coût important et la nécessité impérative de 
respecter le budget prévu  Nous conduisent à con seiller l’externalisation d’une partie de la 
responsabilité de la conduite de ce projet, par exemple en recrutant un maître d’ouvrage délégué. 
Recommandation n° 36:   Nous recommandons l’ externalisation d’une partie des responsabilités 
de la conduite de ce projet.  Si cette solution n’ était pas adoptée, le recrutement d’un consultant 
spécialiste du droit suisse de la construction  serait hautement souhaitable pour renforcer « la 
section de l’infrastructure » de l’OMC. 
 Le Secrétariat de l’OMC a revu  les besoins spécifiques du projet et envisage d'avoir recours 
à l'assistance externe d'un maître d'ouvrage délégué  (pilote), d'un consultant spécialisé dans la 
gestion de projet de construction pour assister le Secrétariat dans la définition des besoins et le suivi 
des différents  projets, et l'assistance d'un c abinet juridique spécialisé en droit suisse de la 
construction..   WT/BFA/W/188 
 Page 47 
 
 
  E. LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS PRÉCÉDENTES  
 
Suivi des recommandations des vérificateurs extérieurs sur les comptes de 2007 (partie budgétaire ) 
document WT/BFA/W/168  
 
Recommandations Suites données 
Page 25, § 127.  Les dépenses payées dans le cadre d’un contrat de crédit bail sont inférieures de 0,7 
MFS aux remboursements faits par l’OMC.   La situation n’a pas changé (voir supra).   
Page 43, § 4.  Créer une procédure pour faire 
apparaître le coût des billets d’avion achetés d’avance et non utilisés.   Une procédure a été mise au point en janvier 2009. 
Page 43, § 5.  Faire diminuer le nombre des billets 
d’avion achetés d’avance et non utilisés ni 
remboursés.   Recommandation appliquée. 
Page 44, § 8.  Proposer une nouvelle politique de 
passation des marchés et de sélection des 
fournisseurs.   La nouvelle responsable de la Section des achats 
prépare cette politique qui devrait être adoptée en 
2009 (voir supra).   
Page 44, § 10.  Mettre au point des règles de compensation des heures supplémentaires. Non appliquée (voir supra). 
Pages 44 et 45, § 10 et 16.  Procéder à 
l’enregistrement électronique des heures 
supplémentaires. La situation n’a pas changé (voir supra). 
Page 45, § 16.  Réduire les heures supplémentaires 
des chauffeurs. Depuis novembre 2008, les directeurs sont incités à 
prendre le taxi plutôt que des voitures avec 
chauffeurs en cas de réunions tardives.   La mesure 
a eu des conséquences financières limitées (voir supra). 
Page 45, § 16.  Calculer les remboursements des 
impôts américains selon la méthode du dernier 
revenu à prendre en considération, conformément à la décision du TAOIT. Non appliquée. 
Page 46, § 22.  Faire payer son arriéré de 
contribution de 344 618 FS par le Mexique. La contribution a été réglée le 30 juin 2008. 
Page 47, § 23.  Séparer les fonctions de directeur de 
l’administration et des services généraux et de secrétaire du régime des pensions. La situation n’a pas changé. 
Page 47, § 27.  Améliorer les méthodes d’inventaire 
du service des publications. Les améliorations apportées sont insuffisantes (voir 
supra). 
Page 47, § 29.  Faire payer l’arriéré de contribution de l’ex Yougoslavie. Non exécuté en l’attente d’une solution politique. 
Page 47, § 35.Archiver les contrats de l’OMC. Exécuté.  Un système d’archivage central et une 
base de données informatique ont été créés pour les 
contrats  
Page 48, § 36 et 37.  Comptabiliser dans les états financiers les engagements relatifs à la couverture 
maladie des retraités. En préparation.  Un actuaire a été engagé pour 
calculer ces engagements. 
 WT/BFA/W/188 
Page 48  
 
  Suivi des recommandations des vérificateurs extérieurs  sur les comptes de 2007 (partie extrabudgétaire)   
document WT/BFA/W/169  
 
Recommandations Suites données 
Page 25, § 84.  Répartir de façon égale entre 
les donateurs les frais d’administration des 
dépenses des fonds d’affectation spéciale.   Recommandation appliquée.  Le taux de frais 
standard est de 13 pourcent.  Dans le cas de 
l’Union européenne, qui pratique un taux de 7 pourcent, les 6 pourcent restants lui sont imputées à titre de frais de personnel. 
Page 26, § 86.  Formaliser la pratique consistant à répartir les soldes inférieurs à 
20 000 FS entre les autres donateurs des fonds 
d’affectation spéciale. Appliquée et expliquée dans les états 
financiers de 2008. 
Page 26, § 89.  Lancer un plan d’action relatif 
aux activités techniques liées au commerce 
(ATLC). Appliquée. 
Page 26, § 89.  Mettre en place une procédure 
montrant le coût des billets d’avion non utilisés. Appliquée (voir ci-dessus).  Les billets non 
utilisés représentent moins de 5 pourcent du total. 
Page 26, § 93.  Fournir des pièces justificatives à l’appui des dépenses de formation organisées pour d’autres partenaires que l’OMC. Appliquée.  Des justificatifs sont demandés 
aux prestataires pour les cours régionaux de politique commerciale. 
  WT/BFA/W/188 
 Page 49 
 
 
   
Suivi des recommandations de la lettre d’obser vations définitives des auditeurs français  
 du 17 novembre 2008  
 
Recommandations Suites données 
Recommandation 1 (R1):   tenir des comptabilités distinctes pour la trésorerie des fonds budgétaires et 
extrabudgétaires. Recommandation étudiée mais non acceptée, le 
« compte inter compagni es » fournissant une 
information suffisamment précise. 
R2:   annexer aux états financiers des états des 
créances et des dettes classés par ancienneté.   Non appliquée. 
R3:   mettre en place une comptabilité « matière ».   Sera réalisé lors du passage aux IPSAS.   
R4:   mettre les avances de caisse en conformité 
avec les règles financières de l’organisation 
(fixation de la liste des dépenses susceptibles d’être 
payées en espèces et contrôles périodiques des caisses).   Appliquée. 
R5:   Renforcer l’équipe chargée du projet 
d’extension de l’OMC.   Partiellement appliquée.  Voir supra. 
R6:   Externaliser une partie des missions de cette 
équipe. À l’étude.  Voir supra. 
R7:   simplifier la maîtrise d’ouvrage en confiant au 
même maître d’ouvrage la construction du nouveau 
bâtiment et du parking souterrain.   La décision de principe conforme à la 
recommandation a été pr ise.  Voir supra. 
R8:   accélérer la classification des postes de 
travail.   Une note de proposition en ce sens a été présentée 
en novembre 2008. 
R9:   allonger la durée minimum du passage d’une classe à l’autre. Non appliquée. 
R10:   prendre en compte la mobilité 
professionnelle dans les critères d’avancement des agents. La mobilité est un facteur parmi d’autres de 
l’avancement des agents.  Un exercice pilote a été mené fin 2008 pour faciliter la mobilité volontaire 
de 15 agents dans 15 directions de l’OCDE. 
R11:   créer une base de données concernant les 
carrières et les compétences du personnel. Non appliquée, faute de temps de la direction de 
l’informatique. 
R12:   réviser le système des primes. Ré forme annoncée le 16 octobre 2008 par le 
directeur général pour 2010. 
R13:   élaborer un plan de formation pluriannuel. Un plan couvrant deux exercices est à l’étude pour 
le biennium 2010-2011. 
R14:   réexaminer régulièrement les contrats 
temporaires de plus de 11 mois. Des dispositions sont prises pou accélérer les 
recrutements (dont la lenteur génère des contrats temporaires) et mieux anticiper les décisions à 
prendre en fin de contrat. 
R15:   exploiter les comptes rendus d’entretien 
d’évaluation. Appliquée à l’occasion de l’examen des demandes 
de mobilité professionnelle. 
R16:   créer un bilan social de l’OMC et des tableaux de bord périodique. La DRH a demandé un modèle de bilan social (qui 
a été fourni par les auditeurs).  Les tableaux de 
suivi de gestion actuels restent internes à la DRH. 
 
IV. REMERCIEMENTS 
208. Nous remercions vivement les membres de la  direction et du personnel de l’OMC pour la 
qualité de leur accueil et la précision des inform ations qu’ils nous ont procurées pendant notre 
enquête. 
 WT/BFA/W/188 
Page 50  
 
  V. CONCLUSION 
209. En se basant sur les vérifications faites, les auditeurs externes certifient que de leur point de 
vue les comptes de l’exercice 2008 donnent une image fi dèle de la situation fi nancière de l’OMC au 
31 décembre 2008.  
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