RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/50 
17 janvier 2005 
 
 (05-0194) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 24 NOVEMBRE 2004 
 
Note du Secrétariat1 
  1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS  a tenu sa réunion sous la présidence de 
Mme Clare Kelly (Nouvelle-Zélande).  L'ordre du jour, distribué sous la cote WTO/AIR/2443, 
comportait les points suivants:  adoption du ra pport annuel au Conseil du commerce des services, 
subventions, mesures de sauvegarde d' urgence, marchés publics, date de  la prochaine réunion et autres 
questions.  Pour aider les délégati ons à préparer la réunion, la Présidente avait préparé un ordre du 
jour annoté reproduit sous la cote JOB(04)/167.  L'ordre du jour a été adopté
. 
I. RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS AU 
CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2004) 
2. La Présidente  a invité le Groupe de travail à adopter le  projet de rapport annuel reproduit sous 
la cote S/WPGR/W/50 et à le transmettre au Conseil du commerce des services.  Ce document 
couvrait les réunions du Groupe de trav ail de décembre 2003 à septembre 2004. 
3. Certaines délégations ont proposé des modificati ons à apporter au projet de rapport.  Les 
délégations ci-après ont participé a ux débats qui ont suivi:  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Inde;  
Philippines;  Communautés européennes;  Brésil;  Me xique;  Canada  et Taipei chinois.  Certaines 
modifications ayant été apportées au projet, le Group e de travail a adopté le Rapport annuel, distribué 
sous la cote S/WPGR/14. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
4. La Présidente  a proposé que les délégations poursuiven t leur examen de la communication 
informelle de Hong Kong, Chine, reproduite sous la cote JOB(04) /127, qui présentait des propositions 
sur la voie à suivre pour faire avancer divers asp ects de ces négociations.  En ce qui concerne 
l'échange de renseignements, les délégations pouva ient imaginer des moyens d'encourager un plus 
grand nombre de contributions.  L es délégations voudraient peut-être également réfléchir à la mesure 
dans laquelle elles avaient eu recours à d'autres sources d'information existantes, comme par exemple 
les notes du Secrétariat sur les renseignements figur ant dans les examens des politiques commerciales.  
Il existait une grande quantité de  renseignements qui permettraient peut-être aux Membres intéressés 
de développer leur point de vue sur tout problème précis à aborder ou toutes disciplines nécessaires.  S'agissant de la définition des subventions, elle a rele vé que les éléments pertin ents de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compen satoires (Accord SMC) pouvaient cons tituer le point de départ d'un 
examen plus approfondi.  Elle a fait savoir que la  CNUCED n'était pas encore prête à présenter une 
étude des subventions et que le Groupe de travail se rait tenu informé de l'évol ution de la situation à 
cet égard. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/M/50 
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 5. La représentante du Chili
 souhaitait donner des renseigneme nts sur les programmes de 
soutien interne concernant les services.  Elle a ré pété que sa délégation av ait pour objectif premier, 
dans ce domaine, d'améliorer la transparence afin de  respecter le mandat énoncé à l'article XV et au 
paragraphe 7 des Lignes directrices et procédures pou r les négociations sur le commerce des services.  
C'est en vue de tels objectifs que sa délégation av ait présenté, en 2002, un questionnaire simplifié en 
commun avec Hong Kong, Chine et l'Argentine, ainsi qu'une liste d'exemples de programmes de 
subventions en décembre 2003.  Elle était favorab le aux idées avancées par Hong Kong, Chine dans le 
document JOB(04)/127, qui visaient à encourager l'éc hange de renseignements, et reconnaissait que le 
Chili avait tardé à donner des renseignements sur les activités recevant le soutien des pouvoirs 
publics.  Sa délégation ne voyait pas cet exercice comme équivalant à une notification; l'échange de 
renseignements devrait plutôt permettre aux Memb res de dresser une liste d'activités qui pouvaient 
ensuite être analysées pour examiner si des disciplin es étaient nécessaires.  À cet égard, elle souhaitait 
citer certaines activités qui recevaient le soutien des pouvoirs publics chiliens.  Les trois programmes 
concernés poursuivaient des objectifs des politiques des pouvoirs publics et, à son avis, ne faussaient 
pas le commerce.  Elle espérait que ces exemples pou rraient encourager d'autres Membres à participer 
à l'échange de renseignements. 
6. Le premier exemple était celui du Fonds de développement des tél écommunications, inscrit 
dans la Loi n° 18.168 (Loi généra le sur les télécommunications).  Ce  fonds était constitué de crédits 
affectés annuellement au budget mais il pouvait aussi en recevoir d'autres.  Il avait pour objectif 
d'étendre la couverture des services de télécommunica tion dans les zones rurales et les zones urbaines 
à faible revenu, notamment dans les villes et  villages reculés.  Le Sous-secrétariat aux 
télécommunications élaborerait, à partir de de mandes précises, un programme annuel de projets 
pouvant prétendre à subventionnement.  Ce programme  concernait les types d'entreprises ci-après:  
services de téléphone public ou centres d'appe l;  centres de renseignements téléphoniques 
communautaires;  services de télécommunication de réception libre ou de diffusion locale, dont les transmissions devaient être mises à la disposition du grand public directement et à titre gracieux;  et 
tout autre service de télécommunication bénéficiant directement à la communauté concernée.  Tous 
les projets pouvaient être complétés par l'installation d'autres lignes.  Le deuxième exemple était le programme d'électrification rurale en faveur d es familles pauvres lancé en 1994; l'État finançait 
70 pour cent des investissements réalisés dans le cadre de ces programmes.  Le troisième exemple ressortait au domaine du transport maritime.  Qua nd l'État voulait que des services non fournis par des 
compagnies nationales le soient sur des lignes mariti mes spéciales, une procédure d'appel d'offres était 
lancée pour octroyer une subvention aux compagnies  maritimes chiliennes qui s'engageaient à fournir 
le service demandé.  On pouvait se procurer dava ntage de renseignements sur ces programmes sur 
Internet.  Plusieurs autres Membres se livrant probab lement à des activités similaires, elle les invitait à 
partager ces renseignements dans l'intérêt d'une meilleure connaissance et d'une meilleure 
transparence.  Davantage de transparence se tradui sait par un plus grand degr é de certitude au moment 
de prendre de nouveaux engagements. 
7. La représentante des États-Unis
 reconnaissait les préoccupations exprimées par certaines 
délégations concernant l'échange de renseignements ainsi que leurs craintes de se noyer dans des 
questions de définition.  Elle pensait qu'un accord, sous une forme ou sous une autre, sur la manière 
dont les subventions pourraient être définies dans le contexte des services renforcerait le bien-fondé 
de l'échange de renseignements.  Sa délégation s'efforçait d'étudier les possibilités de rendre compte 
de ces deux aspects.  Elle avait suggéré, à la dernière réunion, que les ressources des Membres 
pourraient être employées à effectuer des études permettant d'évaluer si la probabilité d'un 
subventionnement était plus forte dans certain s secteurs ou si certains types de subventions 
présentaient plus d'importance pour le commerce que d' autres.  Relevant que certaines des délégations 
à l'origine de la proposition n'avaient pas encore f ourni de renseignements, même partiels, elle était 
d'avis qu'une analyse de ce genre pourrait contribuer à réduire l'étendue des questions à aborder, et 
ainsi à centrer les discussions.  L'élaborati on d'une telle analyse pourrait tenir compte des 
contributions antérieures apportées au sein du Groupe de travail, dont celles du Chili et de la Pologne.   S/WPGR/M/50 
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 Une façon de procéder pourrait consister à étudier  quelques secteurs de services et à examiner de 
quelle manière la définition des subventions figuran t dans l'Accord SMC pourrait s'appliquer.  Par 
exemple, le soutien des pouvoirs publics à la santé et  à l'éducation serait-il visé par cette définition?  
Qu'en était-il des subventions en faveur des tr ansports en commun ou de celles qui sous-tendent 
l'accès universel aux télécommunications, à l'éner gie électrique ou aux services postaux?  Comment le 
critère de spécificité énoncé dans l'Accord SMC influerait-il la portée des subventions accordées aux 
services dont cette définition pouvait rendre compte?  Le fait que l'Accord SMC ait été négocié dans 
le cadre du commerce des marchandises n'impl iquait pas forcément que sa définition serait 
entièrement appropriée au cas des services.  Par cons équent, une autre question à examiner était celle 
de savoir s'il convenait d'adapter certains aspects de la définition de l'Accord SMC afin qu'elle 
corresponde mieux au contexte du commerce des ser vices.  Sa délégation travaillait à un document 
traitant de ces points (la question de savoir si la  probabilité d'un subventionnement était plus forte 
dans certains secteurs, si certains types de subve ntions présentaient plus d'importance pour le 
commerce que d'autres et les aspects liés à la définition) et estimait pouvoir contribuer à faire avancer 
les débats, y compris l'échange de renseignements.   Elle espérait pouvoir présenter ce document à la 
prochaine réunion mais ne pouvait rien promettre.  En ce qui concernait l'exposé du Chili, elle se 
demandait si les entreprises non chiliennes pouvaient aussi prétendre aux programmes concernant les 
télécommunications.  Dans le cas du programme rela tif à l'électricité, elle a demandé si seuls les 
ménages pouvaient en bénéficier ou si des insta llations industrielles situées en zones rurales le 
pouvaient également.  Pour ce qui était du transp ort maritime, elle espérait obtenir davantage de 
renseignements sur ce programme:  en effet, co mment le fait de réduire les coûts d'expédition 
pourrait-il ne pas fausser le commerce? 
8. La représentante du Chili  a dit que certaines des questions  évoquées par la délégation des 
États-Unis, telles que les objectif s des politiques des pouvoirs publics,  la distorsion du commerce, la 
définition et la pertinence de l'Accord SMC nécess itaient une analyse plus approfondie.  Concernant 
les questions soulevées, elle a noté que toute entrep rise, même à participation étrangère, fondée dans 
le cadre du droit chilien aurait accès aux programmes mentionnés.  Le secteur des télécommunications 
chilien était ouvert à la concurrence étrangère.  Elle  a indiqué qu'elle répondrait à d'autres questions à 
la réunion suivante. 
9. Le représentant de Singapour  a rappelé avoir suggéré, avec d'au tres délégations, que le fait de 
se concentrer d'abord sur la définition des subventions  aiderait à résoudre le problème de "l'œuf et de 
la poule" que posaient les négociations.  La défi nition donnée dans l'Accord SMC pourrait servir de 
point de départ à ces discussions, comme l'argument en avait déjà été avancé par le passé au sein du 
Groupe de travail.  Plus tôt au cours des négocia tions, par exemple, certain s Membres avaient suggéré 
qu'il serait peut-être nécessaire d'apporter certaines m odifications à la définiti on de l'Accord SMC afin 
de tenir compte des caractéristiques du commerce d es services.  Le Secrétariat avait aussi, en 1996, 
établi une note d'information utile, sous la cote S/WPGR/W/9, portant sur ces questions.  Il pourrait 
être judicieux d'y revenir et de débattre de la façon dont des notio ns employées dans l'Accord SMC, 
telles que, par exemple, "l'existence d'une contri bution financière", "des pouvoirs publics ou de tout 
organisme public", "une forme que lconque de soutien des revenus ou  des prix" ou le "fait qu'un 
avantage était conféré au fournisseur" pourraient  s'appliquer au contexte des services.  Par 
conséquent, il tenait à insister sur certaines des principales questions liées à l'applicabilité de 
l'Accord SMC aux services. 
10. Premièrement, les divers éléments de la contri bution financière énumér és dans la liste donnée 
dans l'Accord SMC (par exemple, sous la form e de dons, prêts, participation au capital social, 
garanties de prêt, crédits d'impôt) pourraient-ils être utilisés dans le contexte des services?  
Deuxièmement, certains Membres avaient mis en av ant le fait que des mesures réglementaires 
pouvaient avoir des effets similaires à ceux des subv entions.  Dans ce contexte, de quelle manière les 
négociations au titre de l'article VI.4 devraien t-elles donner forme aux négociations au titre de 
l'article XV?  Les disciplines issues des négociations au  titre de l'article VI.4 suffiraient-elles à traiter S/WPGR/M/50 
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 les questions liées aux mesures réglementaires?  Le Groupe de travail des règles de l'AGCS devrait-il 
éviter de créer des disciplines relatives à de telles mesures qui se recouvrent partiellement?  
Troisièmement, alors que le terme d'"avantage" n' était pas défini dans l'Accord SMC, il avait été 
examiné et clarifié dans la jurisprudence.  Par exemple, l'Organe d'appel avait précisé qu'un "avantage 
conféré au bénéficiaire" signifiait que le bénéficiai re devait être une personne  physique ou morale.  Ce 
terme n'impliquait pas un avantage conféré aux ac tivités de production d'une entreprise.  Il se 
demandait s'il serait approprié que le  Groupe de travail se penche su r une jurisprudence de ce genre, 
même si elle ne concernait pas le commerce des services. 
11. Quatrièmement, outre la référence aux "pouvoi rs publics ou [de] tout organisme public", 
l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC visait ég alement des situations dans lesquelles les pouvoirs 
publics chargeaient un organisme privé d'exécuter l es fonctions énumérées aux alinéas i) à iii) de 
l'article 1.1 a) 1), "qui sont normalement de leur resso rt, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie 
ne différant pas véritablement de la pratique des p ouvoirs publics".  Si l'on considère l'article 1.1 a) 
comme un tout, serait-il possible d'en inférer que l'Accord SMC englobe les subventions accordées 
par différents niveaux de gouvernement et par des entités privées chargées d'exercer certaines 
fonctions des pouvoirs publics?  Dans l'affirm ative, il se pourrait que l'idée exprimée dans 
l'Accord SMC d'imposer des obligations aux organi smes centraux, régionaux et privés ne soit pas 
totalement inédite dans le cas de l'AGCS.  Tout au  long de l'article I:3 a), l'AGCS s'appliquait à des 
mesures prises par "des gouvernements et administra tions centraux, régionaux ou locaux" et par "des 
organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent  des pouvoirs délégués par des gouvernements ou 
administrations centraux, régionaux ou locaux".  L'in tervenant pensait que la formulation utilisée dans 
l'AGCS offrait davantage de clarté et se demandait  s'il pourrait être approprié d'utiliser une telle 
formulation dans une définition des subventions accordées aux services.  Il convenait toutefois de 
garder à l'esprit que, comme le dispose l'article I:3 c) de l'AGCS, les su bventions qui ne sont 
accordées par ces organismes ni sur une base co mmerciale, ni en concurrence avec d'autres 
fournisseurs de services devraient être hors du cham p d'application de l'AGCS.  Cinquièmement, il se 
demandait si le système dit des "feux de signalisation" employé dans l'Accord SMC pour classer les 
subventions pouvait s'appliquer au contexte des ser vices.  Les subventions légitimes comme celles 
octroyées aux services sociaux, aux services de santé ou aux services d'éducation de base devraient-elles figurer dans la catégorie verte de s ubventions?  En fait, l'article XV semblait le prévoir 
en reconnaissant le "rôle des subventions en rappor t avec les programmes de développement des pays 
en développement".  L'article XV faisait aussi oblig ation de tenir compte des "besoins des Membres, 
en particulier des pays en développement".  Co ncernant la "catégorie rouge", il a relevé que 
l'Accord SMC prohibait les subventions à l'exporta tion et les subventions liées à une teneur en 
produits nationaux.  Un point de vue exprimé par cer tains commentateurs consistait à dire que l'AGCS 
ne visait pas les mesures liées à l'exportation.  Dans ce cas, les subventions à l'exportation 
pouvaient-elles être du ressort de l'article XV?  Il serait peut-être nécessaire de rediscuter de cette 
question.  Sixièmement, il a appelé l'attention sur le fait que, d'après le para graphe 40 de la note du 
Secrétariat publiée sous la cote S/WPGR/W/9, "Un objec tif important de l'article VIII de l'AGCS était 
d'empêcher toute péréquation entre activités ou secteurs".   Même s'il n'était pas particulièrement strict, 
l'article IX, qui avait trait aux pratiques commerc iales, étendait également certaines disciplines en 
matière de concurrence à l'AGCS.  Il estimait que ces dispositions avaient peut-être un lien avec 
certains aspects des subventions et se demandait co mment elles devraient donner forme aux travaux 
menés conformément au mandat fixé à l'article XV.   Le Groupe de travail des règles de l'AGCS ne 
devrait-il pas également éviter de créer des discip lines relatives aux questions liées à la concurrence 
qui se recouvrent partiellement? 
12. Le représentant estimait que d'autres dispositions  de l'AGCS, outre celles qu'il venait de citer 
(articles VI, VIII, IX), abordaient peut-être aussi  certains aspects des subventions.  À titre d'examen 
objectif, il était important de garder  ces dispositions à l'esprit, car elles pourraient influer sur le champ 
d'application d'éventuelles disciplines au titre de  l'article XV.  Premièrement, l'obligation de 
traitement national pouvait avoir des répercussions  importantes;  elle englobait des subventions  S/WPGR/M/50 
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 discriminatoires accordées dans des secteurs inscrits dans la liste d'engagements spécifiques des 
Membres, à moins qu'une limitation appropriée n' ait été fixée.  Deuxièmement, étant donné que 
l'article XXIII:3 prévoyait la possibilité de plaint es en situation de non-violation, même si une 
subvention - ou une mesure quelconq ue - n'enfreignait aucune dis position de l'AGCS, il faudrait 
peut-être le modifier ou le supprimer si un Membre considérait qu'un avantage dont il aurait 
raisonnablement pu s'attendre à béné ficier conformément à un engageme nt spécifique contracté par un 
autre Membre se trouvait annulé ou compromis du fait de cette subvention.  Troisièmement, 
l'article XV:2 prévoyait que si une subvention acco rdée par un autre Membre était préjudiciable à un 
Membre, celui-ci pourrait demander à engager des consultations.  Ces demandes devaient être 
examinées avec compréhension.  Enfin, l'intervenan t a aussi souligné la n écessité de reconnaître les 
problèmes de statistiques et de mesure qui se posai ent dans le commerce des services à mesure que les 
travaux menés dans le cadre des négociations avan çaient, même si ces difficultés ne devraient pas 
justifier que l'on ignore le mandat fixé à l'ar ticle XV.  On pouvait aussi évoquer des questions 
supplémentaires.  Par exemple, concernant la ques tion de la définition, il se pourrait que le Groupe de 
travail doive examiner l'applicabilité aux services d' autres notions figurant dans l'Accord SMC, telles 
que celles de spécificité et de préjudice grave.  Les points qu'il avait mis en avant étaient destinés à 
alimenter les débats et étaient sans préjudice de la  position de Singapour sur la portée du mandat ou 
d'autres aspects de ces négociations tels que l'a pplicabilité de la définition de l'Accord SMC aux 
services. 
13. En réaction aux commentaires de la délégation du  Chili, le représentant de Hong Kong, Chine  
se demandait s'il était possible d'opérer des distin ctions entre services nationaux et étrangers en 
fonction de modes de fourniture donnés.  Cert ains modes de fourniture pourraient avoir une 
importance particulière dans certains des secteurs  mentionnés, dans le transport maritime par 
exemple.  Il était reconnaissant au Chili de do nner un exemple de la manière dont faire avancer 
l'échange de renseignements et espérait que d'autr es délégations pourraient en faire autant.  Les 
différents programmes cités par le Chili concouraien t à la réalisation d'objectifs des politiques des 
pouvoirs publics comme, par exemple, assurer la fourniture de services publics essentiels dans 
certaines régions.  Il se demandait comment traite r la question des objectifs des politiques des 
pouvoirs publics dans le cadre de l'élaboration de disciplines.  Alors que certains programmes de 
subventions visaient à atteindre certains objectif s légitimes de ces politiques, il était difficile 
d'imaginer que de tels programmes n'aient aucun effet de distorsion.  Dans ce cas, comment trouver 
un juste équilibre?  À cet égard, il avait réfléchi à la mesure dans laquelle un système dit des "feux de 
signalisation" du type de celui employé dans l'A ccord SMC pourrait être applicable aux subventions 
accordées aux services.  Pouvait-on définir comme tolérées ou comme ne donnant pas lieu à une 
action certaines subventions octroyées pour atteindr e des objectifs des politiques des pouvoirs publics, 
éventuellement dans certains secteurs spécifiques, même  si elles avaient certains effets de distorsion 
sur les échanges?  Il espérait apporter d'au tres réflexions sur ce sujet en temps voulu. 
14. Pour ce qui est de la définition des subventi ons, il attendait beaucoup de la contribution à 
venir des États-Unis et reconnaissait qu'il serait u tile d'examiner quelques secteurs de services.  Il 
convenait que la définition contenue dans l'Accord SMC constituait un point de départ utile à des fins 
de comparaison.  Le Groupe de travail avait déjà lo nguement débattu de la que stion de la définition à 
partir de contributions de Membres (l'Argentine;  la  Pologne;  le Taipei chinois;  Hong Kong, Chine, 
par exemple) portant sur la définiti on contenue dans l'Accord SMC.  Il  serait utile de rafraîchir la 
mémoire des délégations et de partir de ces discuss ions préalables.  L'intervenant proposait que le 
Groupe de travail demande au Secrétariat d'établir une note de synthèse s'appuyant sur la note d'information (S/WPGR/W/9) qu'il avait rédigée en 1996, sur les communications des Membres et les observations des délégations.  Ce tte note pourrait donner des rensei gnements sur diverses questions 
liées à la définition des subventions.  Singapour, da ns son intervention de ce jour, avait déjà fait 
allusion à la structure susceptible d'être utilisée dans  une telle note.  Une note de synthèse de ce genre 
serait utile en cela qu'elle faciliterait et ferait avancer  efficacement les débats portant sur la définition 
des subventions.  Concernant l' échange de renseignements, il pe nsait qu'aucune délégation n'en S/WPGR/M/50 
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 contestait la nécessité.  La question de sa mise en œ uvre n'en demeurait pas moins.  Pour le moment, 
les délégations pouvaient laisser de  côté la signification du mandat figurant à l'article XV pour se 
concentrer, au lieu de cela, sur ce qu'il était possible de faire.  Diverses suggestions avaient été faites 
et les Membres devaient à présent donner des renseigneme nts au lieu d'en parler.  Même si l'idée de la 
Suisse de fixer un calendrier était intéressante, certaines délégations avaient annoncé que des 
renseignements arriveraient sous peu.  Il serait donc possible d'évaluer ultérieurement les progrès 
accomplis, par exemple au cours de la série de réuni ons de l'année suivante.  Il a souligné que le 
mandat devait être rempli aux fins et  dans le cadre des négociations. 
15. La Présidente
 a dit qu'à l'occasion de l'évaluation de s progrès accomplis en matière d'échange 
de renseignements, les délégations voudraient peut -être réfléchir à la question de savoir si des 
questions de transparence spécifiques aux subvent ions méritaient une a ttention particulière. 
16. La représentante de la Suisse  a rappelé que l'article XV prévoy ait une obligation légale claire 
de procéder à un échange de renseignements conc ernant toutes les subventions en rapport avec le 
commerce des services.  Cette obligation existait de puis 1994 et il était donc grand temps qu'elle soit 
respectée.  Le Groupe de travail devait maintenant  se montrer concret et sa délégation avait par 
conséquent invité les Membres à s'acquitter de l' obligation d'échanger des renseignements avant la 
seconde série de réunions de 2005.  Les Membres de vaient s'assurer que les deux mandats énoncés à 
l'article XV – l'un sur l'élaboration de disciplines multilatérales et l'autre sur l'échange de renseignements – étaient mis en œuvre.  C'est sous  cet angle qu'il fallait voir le calendrier concret qui 
était proposé;  ce dernier devait être considéré co mme une mesure d'application et n'entraînerait pas 
de modification du mandat.  En ce qui concernait le  document JOB(04)/127, elle  a appelé l'attention 
sur le paragraphe 16, dans leque l la délégation de Hong Kong, Chin e proposait que le Secrétariat 
compile une note de synthèse sur les questions à pr endre en considération pour établir une définition 
des subventions.  Elle était favorable à cette idée,  qui contribuerait largement à faire avancer les 
travaux dans ce domaine.  Divers Membres étaient d' avis que la définition contenue dans l'Accord 
SMC pouvait constituer un point de départ utile à d'au tres débats dans le contexte des services.  Cela 
soulevait la question de l'opportunité d'ajouter, de  modifier ou d'omettre des éléments pour tenir 
compte des particularités des services.  Elle propo sait que le Secrétariat élabore, outre la note de 
synthèse proposée par la délégation de Hong Kong, Chine, une note distincte sur, d'un côté, les 
critiques concrètes suscitées par l'empl oi de la définition contenue dans  l'Accord SMC et, de l'autre, 
les propositions concrètes d'amélioratio n faites au sein du Groupe de trav ail.  Elle a relevé que divers 
Membres avaient présenté des contributions touchant  à la question de la définition des subventions 
accordées dans les services, ce qui avait suscité des dé bats de fond au cours de réunions antérieures.  
Une note résumant ces points aiderait à mettre en év idence les éléments de la définition auxquels il 
fallait encore travailler. 
17. La Présidente
 a dit que les propositions concrètes de  travail supplémentaire à charge du 
Secrétariat présentées par la délégation de la Su isse pourraient être incorporées à la proposition de 
nouvelle note de la délégati on de Hong Kong, Chine, au lieu de fair e l'objet d'une note distincte.  Une 
possibilité consisterait à mettre à jour la note de 1996 distribuée sous la cote S/WPGR/W/9 afin de 
rendre compte des discussions qui avaient eu lieu depuis lors.  La représentante de la Suisse  a trouvé 
cette solution acceptable du moment que les éléments spécifiques qu'elle avait mis en lumière, à savoir les critiques concrètes de l'emploi de la dé finition des subventions de l'Accord SMC faites par 
les délégations et les propositions concrètes d' amélioration, étaient abordés.  La Présidente
 a précisé 
que tous les éléments évoqués par les délégati ons, y compris les aspects qui venaient d'être 
mentionnés, pourraient être pris en compte dans  une note du Secrétariat sur la définition des 
subventions. 
18. Le représentant du Canada  a demandé des éclaircissements sur la proposition de poursuite des 
travaux.  Il croyait voir dans cette proposition, au  fond, un rappel de toutes les propositions existantes 
concernant une éventuelle définition des subventions .  Il tenait à préciser que le travail demandé au  S/WPGR/M/50 
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 Secrétariat n'entraînerait pas la consolidation des propositions existantes dans un projet de texte de 
définition.  Concernant la propositio n de la délégation de la Suisse, il estimait qu'il n'y avait guère eu 
d'observations de fond sur la questi on de la définition, ce qui ne saur ait toutefois signaler l'existence 
d'un quelconque accord autour d'une définition.  La  note devrait pouvoir être mise à jour pour tenir 
compte des observations ultérieures. 
19. La Présidente  a dit qu'elle voyait dans cette propositi on une synthèse des observations et des 
contributions faites au sein du Groupe de travail sur la  question de la définition.  Une telle synthèse 
comporterait les mises en garde de circonstance pour signaler qu'il s'agissait d'un travail en cours non 
représentatif d'un consensus. 
20. Le représentant des Communautés européennes  a noté que le Président avait, par le passé, 
établi une liste récapitulative de questions touchant à la définition des subventions.  Une possibilité 
pourrait être de mettre à jour ce document.  Il espér ait que les délégations de Hong Kong, Chine et de 
la Suisse pourraient préciser leur proposition de poursuite des travaux. 
21. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que son intention n'était pas de préfigurer un 
quelconque accord potentiel entre les Membres.  Il cher chait à faire la synthèse de ce qui avait été fait 
jusqu'à présent, ce qui, bien entendu, consistait en  travaux en cours.  De nombreuses délégations 
avaient fait part de leur intérêt pour l'avancement des travaux sur la définition des subventions.  Une 
note aiderait à rafraîchir la mémoire de tout un chacun en exposant de façon systématique les 
questions qui se posaient et les points de vue ou pro positions exprimés jusqu'alors.  L'intervention de 
Singapour et la note d'information originale du S ecrétariat (S/WPGR/W/9) pouvaient constituer des 
points de référence utiles.  La note de synthèse proposée aiderait à structurer et à centrer les débats qui 
avaient lieu au sein du Groupe de travail sur les différents aspects relatifs à la définition des 
subventions.  Une telle note du Secrétariat pourrait au ssi prendre acte des arguments que la délégation 
de Singapour avait fait valoir au sujet des diverses autres provisions de l'AGCS susceptibles 
d'intéresser les subventions.  Il convenait qu'il falla it éviter les redondances, même s'il ne s'agissait pas 
d'une préoccupation pressante puisque les travaux de fond prescrits par le mandat au titre de 
l'article XV n'avaient pas avancé. 
22. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation avait l'impression que ce qui avait été 
proposé était par essence un rappel de ce que les Membres avaient présenté ou introduit.  Sa délégation pourrait peut-être envisag er une note sous forme d'un relevé  succinct, classé par catégories, 
de ce qu'avaient dit les Membres.  Elle craignait que  le Groupe de travail ne dresse une sorte de liste 
exemplative d'éléments de définition;  les mises en  garde habituelles ne seraient pas suffisantes.  Le 
statut du document devrait également être débattu.  Sa délégation préférerait que le document qu'elle 
allait rédiger figure dans la note proposée plutôt que da ns une mise à jour.  La possibilité de revenir au 
système de liste récapitulative pouvait être envisagée  comme première solution.  Elle convenait qu'il 
importait de garder en tête les idées exprimées par le  passé sur la question de la définition afin de ne 
pas répéter les mêmes discussions. 
23. La Présidente
 a demandé au Secrétariat de préciser le travail accompli antérieurement sur 
cette question.  Un représentant du Secrétariat  a dit que la liste récapitulative était une brève 
communication informelle du Président autrefois mise à jour et qui pouvait l'être à nouveau.  Une autre idée exprimée était de mettre à jour la note du  Secrétariat élaborée en 1996 (S/WPGR/W/9), qui 
donnait des renseignements à caractèr e général sur des questions touc hant aux subventions dans le 
contexte du commerce des services.  Cette note port ait sur une série de questions dont celle de la 
définition.  Ces deux notes étant assez différentes, les délégations souhaiteraient peut-être préciser le 
type de travail qu'elles voulaient que le Secrétariat exécute. 
24. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation accordait plutôt la préférence à la 
proposition originale de Hong Kong, Chine ou à l'id ée d'une liste récapitulative qu'à celle de mise à S/WPGR/M/50 
Page 8  
 
 jour du document S/WPGR/W/9.  Sa délégation ne pouvait accorder son soutien à un exercice de 
critique quelconque.  Rien dans l'Accord SMC n'av ait changé depuis la rédaction du document 
S/WPGR/W/9 et les débats au sein du Groupe de tr avail en étaient encore à un stade précoce où les 
délégations pouvaient faire c onnaître leurs points de vue. 
25. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que trois types de travail avaient été évoqués ce 
jour.  Le premier était l'idée de mettre à jour la  liste récapitulative du Président (JOB(03)/57).  Ce 
document était une liste succincte de questions su sceptibles d'intéresser les négociations au titre de 
l'article XV.  Cette liste ne contenait aucune info rmation sur les travaux du Groupe de travail réalisés 
jusqu'alors.  L'intervenant était ouvert à l'idée de mettre à jour cette liste.  Toutefois, des discussions 
récentes au sein du Groupe de travail portaient sur des éléments qui y figuraient déjà.  Il pourrait y 
être ajouté un élément supplémentaire pour couvrir ce qui avait été évoqué ce jour  par la délégation de 
Singapour au sujet de la pertinence d'autres dispositi ons de l'AGCS.  Le para graphe 4 de la liste 
récapitulative ("Dans quelle mesure les règles de l'OMC réglementent-elles déjà les subventions 
relatives aux services?") englobait déjà cet aspect ma is pourrait préciser les diverses dispositions sur 
lesquelles la délégation de Singapour avait appelé l'attention.  Le de uxième type de travail était de 
nature plus analytique et consistait à faire fond sur la note du Secrétariat de 1996.  Le troisième type 
de travail était ce que sa délégation avait demandé à l'origine:  une synthèse des contributions et des 
discussions ayant eu lieu jusqu'alors au sein du Groupe de travail sur la question de la définition des 
subventions.  Cette synthèse se fonderait sur les diverses communications des Membres sur cette question, les discussions auxquelles elles avaient donné  lieu et les observations des délégations.  Une 
telle note fournirait un rappel structuré, serait du domaine des travaux en cours et pourrait être mise à 
jour en tant que de besoin.  Si certains étaien t préoccupés du statut d'une note du Secrétariat de ce 
genre, une solution pourrait être de la distribuer comme document de séance. 
26. La Présidente
 a confirmé que ce qui était en cours d'ex amen était le troisième type de travail 
qui venait d'être évoqué, à savoir une synthèse neutre  des contributions et des débats qui aiderait les 
délégations à aborder les travaux futurs  sur la question de la définition. 
27. Le représentant des Communautés européennes  a fait savoir que sa précédente intervention 
visait à obtenir des précisions sur le travail propo sé et non à avancer une vision précise de ce que le 
Secrétariat devrait produire.  Il mettait en garde cont re le fait que la plupart des interventions portant 
sur la définition des subventions se limitaient à soulever des questions plutôt qu'à donner des 
réponses. 
28. La représentante de l'Afrique du Sud  s'est montrée préoccupée par la proposition de la Suisse 
de fixer un calendrier concret à l'échange de renseignements.  Bien que résolue à fournir des 
renseignements sur les subventions, elle estimait que fixer des délais précis reviendrait à imposer des obligations supplémentaires. 
29. Résumant les débats au titre de ce poi nt de l'ordre du jour, la Présidente
 a mis en avant, au 
sujet de l'échange de renseignements, la présen tation des renseignements faite par le Chili et la 
proposition d'une délégation de fixer un calendrier concret pour le  respect du mandat contenu dans la 
dernière phrase de l'article XV:1.  S'agissant de la  définition des subventions , les débats s'étaient 
centrés sur l'applicabilité de la définition conten ue dans l'Accord SMC.  Mettant en exergue 
l'intervention de la délégation de  Singapour, elle espérait que ce lle-ci pourrait être distribuée aux 
Membres.  Les liens entre les négociations au titre de  l'article XV et d'autr es dispositions de l'AGCS 
étaient également sous-estimés, ainsi que le rôle  des objectifs des politiques des pouvoirs publics dans 
la constitution d'approches possibles en matière de  disciplines concernant les subventions.  Elle 
accueillait avec satisfaction les indications données par certaines délégations selon lesquelles des 
communications seraient présentées, elles l'espéraient, à la réunion suivante.  S/WPGR/M/50 
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 30. Au sujet des travaux futurs du Secrétariat, la  Présidente a rappelé que la proposition faite à 
l'origine par Hong Kong, Chine était que le Se crétariat élabore une note de synthèse sur les 
contributions et discussions passées au sein du Groupe  de travail sur la définition des subventions.  
Elle avait consulté les délégations intéressées et, su r cette base, voulait proposer que le Secrétariat soit 
chargé d'établir une telle note et de la distribuer s ous couvert d'un document JOB.  La représentante de 
la Suisse  a dit qu'elle pouvait souscrire à cette prop osition à condition que les aspects qu'elle avait 
mentionnés préalablement soient également pris en compte dans ce doc ument.  La Présidente  a dit que 
la note viserait tous les aspects pertinents des débats  tenus et des contributions apportées jusqu'alors.  
La représentante des États-Unis  a dit qu'elle croyait comprendre que ce document classerait les 
questions soulevées par les délégations au lieu d' analyser ou de critiquer les idées exprimées ou 
d'introduire de nouvelles idées.  La Présidente  a dit que la note proposée se contenterait de présenter 
les questions évoquées afin d'aider à organiser et à structurer les débats.  À la demande de la 
délégation du Brésil, elle a également confirmé que  le travail du Secrétariat se bornerait à faire une 
synthèse, ce qui n'était pas le cas des mises à jour de la liste récapitulative et du document 
S/WPGR/W/9. 
31. Le représentant de Hong Kong, Chine  a rappelé que d'autres propositions figurant dans la 
communication informelle de sa délégation (JOB(04)/127) étaient toujours présentées;  l'accord entourant une note de synthèse ne devrait pas se mbler impliquer que l'échange de renseignements 
prescrit au titre de l'article XV:1 avait eu lieu.  Ce point restait à traiter. 
32. En l'absence d'opposition, la Présidente
 a conclu que le Secrétariat devrait élaborer la note 
conformément à ce qui venait d' être dit et a invité le Gr oupe de travail à prendre note  des observations 
faites. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
33. La Présidente  a suggéré que les délégations poursuivent les débats concernant ce thème sur la 
base des réponses fournies par le groupe des Membr es de l'ANASE aux questions qui avaient été 
soulevées par la proposition dudit groupe (JOB(04)/4).   Ces réponses avaient été distribuées sous la 
cote JOB(04)/175. 
34. Le représentant des Philippines , parlant également au nom des délégations du 
Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, de  la Malaisie, du Myanmar et de la Thaïlande, a expliqué que le 
contenu du document JOB(04)/175 était le même que celui du document de séance qui avait été 
distribué à la dernière réunion.  Reconnaissant que l es délégations n'avaient pas eu beaucoup de temps 
pour étudier les réponses fournies au cours de la dern ière réunion, il a invité les Membres à formuler 
des questions et des observations sur la communi cation informelle et les a de nouveau incités à 
envoyer des questions écrites au groupe de délégations au nom duquel il s'exprimait. 
35. En examinant les réponses fournies,  la représentante des États-Unis  a dit qu'elle se retrouvait 
face à des problèmes tels que celui de l'appréciation d'une situation susceptible de justifier l'utilisation 
d'une mesure de sauvegarde, celui de la possibilité de déterminer l'existence d'un dommage et celui de 
l'application de mesures correctives.  Concernant le s situations justifiant une  mesure de sauvegarde, 
les renseignements donnés dans le cas des optométrist es ne constituaient pas une preuve convaincante 
qu'une branche de production nationale  avait été lésée ou que le domma ge allégué était imputable au 
commerce.  Pour que ce cas soit plus probant, il serait nécessaire d'apporter des informations sur des 
éléments tels que les volumes de ventes antérieurs, les recettes du secteur, l'emploi, la rémunération 
des opticiens et des autres techniciens.  Elle se demandait si des données de ce type existaient.  Selon 
la description fournie à ce stade, on pouvait conclure  qu'un groupe établi d'op ticiens avait subi une 
baisse de rentabilité en raison de la concurrence de fournisseurs de services plus efficients.  Il était 
cependant possible que l'emploi, les salaires et l es volumes de ventes du secteur de l'optométrie dans S/WPGR/M/50 
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 son ensemble aient augmenté.  Concernant l'ex emple qui se rapportait à la suspension temporaire 
d'une réforme réglementaire, la représentante a fait remarquer que toute réforme réglementaire 
impliquait une dose d'incertitude quant au déve loppement futur d'un marché, et qu'il était 
compréhensible à son avis que l'on examine si une mesure de sauvegard e permettrait aux pays 
d'entreprendre une libéralisation plus ambitieuse.  Cependant, la question se posait de savoir si les 
Membres avaient les capacités d'appréciation suffi santes pour gérer une crise sans recourir à un 
mécanisme de sauvegarde.  Par exemple, le document JOB(04)/175 indiquait que la concurrence des 
fournisseurs de services étrangers avait d'une certa ine manière affaibli la capacité des fournisseurs 
nationaux de s'acquitter de leur oblig ation en matière de service univer sel.  Si ce type de situation 
venait à se présenter, la mesure réglementaire appropriée serait d'adapter le mécanisme fournissant le 
service universel et non de restreindre la fourniture transfrontières de services.  Le document de 
référence sur les télécommunications reconnaissait que  chaque Membre avait le droit de définir ses 
propres programmes en matière de service universel.  Ceux-ci devaient toutefois être administrés de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et ne devaient 
pas être plus rigoureux qu'il n'était nécessaire.  Il  était certes louable d'assurer la viabilité de tels 
programmes, mais pas si cela était effectué d'une  manière discriminatoire ou uniquement destinée à 
protéger le flux des recettes des exploitants en place.  Le moyen le plus efficace d'atteindre les objectifs relatifs au service universel était d'ac croître la concurrence et non de la diminuer. 
36. La représentante estimait que les réponses c oncernant les sources des statistiques ne 
semblaient pas correspondre à la situation véritable,  du fait de la grande difficulté qui existait en 
réalité pour réunir des données fiables dans le domai ne des services.  Dans le cas des États-Unis, la 
plupart des données officielles relatives aux ser vices étaient recueillies au moyen de sondages 
périodiques qui étaient loin d'être aussi déta illés que les données douanières relatives au commerce 
des marchandises, et dont les délais d'obtention étaien t importants.  Ainsi, les États-Unis obtenaient 
effectivement des données sur les ventes  de services effectuées par le biais de filiales étrangères, mais 
ces données étaient transmises avec un retard de de ux ans et les secteurs visés n'étaient pas très 
détaillés.  Par exemple, les services d'architecture, d' ingénierie et de construc tion étaient généralement 
regroupés.  Des données détaillées par secteur et par pa ys n'étaient disponibles que pour une douzaine 
de pays environ.  Compte tenu de ces limitations , la représentante a demandé si les partisans de 
l'adoption d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence avaient une idée de la manière dont les données 
officielles de leurs propres systèmes pouvaient dém ontrer l'existence d'un lien entre le commerce des 
services et un préjudice économique.  Même les États-Unis se heurtera ient, dans un tel cas, à de très 
graves difficultés.  Quelles étaien t les possibilités d'action des pays en développement des diverses 
parties du monde?  La présentation d'exemples conc rets par les auteurs pourrait contribuer à faire 
progresser le débat. 
37. Le représentant du Canada
 a dit que la délégation de son pays continuait de s'interroger sur la 
nécessité d'un mécanisme de sauvegard e d'urgence.  Elle restait toutefois intéressée par la question et 
souhaitait faire en sorte que des débats utiles continue nt d'avoir lieu.  S'agissant du concept de fenêtre 
limitée, le représentant pensait que la délégati on canadienne lui trouverait une certaine logique si 
toutefois les Membres étaient prêts à accepter le mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Toute évolution imprévue liée à des initiatives de libéralisa tion se produirait, le cas éch éant, dans un laps de 
temps déterminé après la mise en œuvre.  Concerna nt la proposition selon laquelle chaque Membre 
devrait utiliser sa propre définition de la branche de production nationale, la  délégation estimait que 
cette approche n'était pas souhaitable.  Elle induira it en effet les Membres à proposer des définitions 
de la branche de production nationa le qui prévoiraient une utilisa tion maximale d'un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence.  La mise en place de ce type de définition sur mesure mènerait à l'incertitude et 
minerait la confiance dans la capacité du système de l'OMC à générer des résultats raisonnables.  
Concernant les rapports entre un mécanisme de sauve garde d'urgence et les tr aités d'investissement 
bilatéraux, le représentant a fait remarquer que le groupe des Membres de l'ANASE reconnaissait, 
dans le document JOB(04)/175, que l'applicati on d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence pouvait 
générer des conflits juridiques avec les dispositions d es traités d'investissement bilatéraux.  Dès lors, il  S/WPGR/M/50 
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 pourrait être utile que le Groupe de travail analy se ces rapports de plus près.  Compte tenu des 
possibilités de conflit, il serait également souhaita ble que le Groupe de travail examine si un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence ne risquerait pas de porter atteinte aux efforts visant à créer le 
climat propice à l'investissement et nécessaire à la promotion du commerce et du développement.  S'agissant de la question de la détermination de l'existence d'un dommage, le groupe des Membres de 
l'ANASE admettait (JOB(04)/175) qu'on ne pouvait p as s'attendre à ce que des statistiques relatives au 
commerce des services soient disponibles en perman ence à un niveau de détail suffisant, ou suivant 
les quatre modes de fourniture.  La confiance dans  la capacité du système à produire des résultats 
raisonnables pourrait également être ébranlée si les données concernant le commerce des services 
n'étaient pas disponibles à un niveau permettant de justifier de façon crédible l'application d'un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence.  En effet, des enquêtes pourraient êt re lancées sans que des 
raisons valables soient alléguées.  Le fait d'imposer  aux entreprises la tâche de devoir réagir à des 
enquêtes ouvertes sur la base de raisons peu solides  serait une mesure extrêmement impopulaire, et 
constituerait en outre un acte d'ingé rence déraisonnable et peu économique. 
38. Le représentant de Hong-Kong, Chine
 souhaitait soulever quelques points.  S'agissant des 
situations justifiant une mesure de sauvegarde, il se demandait s'il était nécessaire d'épuiser toutes les 
possibilités.  Il pourrait être intéressant d'envisag er une approche selon laquelle les avantages de 
l'utilisation d'une mesure de sauvegarde seraient évalués pour chaque situa tion particulière.  La 
délégation de son pays considéra it que les divers exemples fournis à ce jour illustraient le fait que 
certains Membres puissent souhaiter recourir à une me sure de sauvegarde, mais  ne justifiaient pas 
l'usage de ce type de mesure.  S'agissant de la  définition de la branche de production nationale, le 
représentant estimait qu'il serait difficile de progresser sans régler la question fondamentale de savoir 
qui devait être protégé.  Les différents Membre s pourraient désigner au Groupe de travail les 
bénéficiaires de la protection qu'ils  souhaitaient accorder dans l'éven tualité de la mise en place d'un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Cette méthode pourrait pe rmettre d'envisager une définition 
commune de la branche de production nationale, si te lle était l'intention des Membres.  S'agissant des 
rapports entre les traités d'investissement bila téraux et un mécanisme de sauvegarde d'urgence, 
l'intervenant a attiré l'attention sur le fait que le  mandat de l'article X prévoyait des négociations 
"fondées sur le principe de la non-discrimination", ce qui signifiait, à son avis, que toute mesure de 
sauvegarde devait être appliquée sur une base NPF.  Dans ce contexte, il ne voyait pas la nécessité de 
parler d'éventuelles dérogations à l'obligation de traiteme nt de la nation la plus favorisée.  Les 
problèmes liés aux traités d'investissement bilaté raux avaient fait l'objet de discussions à l'occasion du 
dernier réexamen des exemptions de l'obligation NPF.  Certains Membres avaient soutenu que les 
mesures liées aux traités d'investissement bilatéraux n'étaient pas incompatibles avec l'obligation NPF;  la question de savoir si des exem ptions de l'obligation NPF étaient exigées pour de 
tels accords avait également été soulevée.  Il aurait pensé que la question, plus vaste, du lien entre les 
traités d'investissement bilatéraux et l'obligation N PF était plus pertinente que celle du lien entre les 
traités d'investissement bilatéra ux et les mesures de sauvegarde. 
39. Le représentant du Japon
 a, en premier lieu, demandé au  groupe des Membres de l'ANASE 
des éclaircissements concernant les distinctions étab lies entre la définition de la branche de production 
nationale et celle des entreprises nationales.  Il  estimait que l'approche proposée ne correspondait pas 
à la définition de la branche de production nationale  utilisée dans l'Accord su r les sauvegardes, ou à ce 
que l'on entendait généralement pa r cette expression.  Si l'on prenait l'exemple de la forte 
augmentation de la part de marché des chaînes de cafés-restaurants étrangères au Japon, certains 
pourraient affirmer que ce phénom ène avait généré, dans une cert aine mesure, des dommages aux 
cafés-restaurants nationaux traditionnels.  Toutefois,  comme conséquence de l'arrivée de ces chaînes 
étrangères, la branche de production japonaise d es cafés-restaurants avait prospéré.  Pour le 
consommateur moyen, toutes ces entreprises, tous les fournisseurs – qu'il s'agisse des établissements 
traditionnels ou des chaînes à capital étranger – cons tituaient la branche de production nationale.  En 
second lieu, concernant l'exemple re latif aux opticiens, l'intervenant se demandait si les conséquences 
n'avaient vraiment pas été escomptées ou prévues par le gouvernement, même si elles pouvaient avoir S/WPGR/M/50 
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 pris certains opticiens par surprise.  Lorsqu' un gouvernement décidait d'ouvrir le marché aux 
fournisseurs étrangers, de telles conséq uences étaient généralement attendues. 
40. La représentante de la Suisse
 a rappelé qu'à la réunion du mois  de mars, la délégation de son 
pays s'était étendue sur quatre préoccupations, eu égard au document JOB(04)/4.  La délégation avait 
examiné les réponses fournies dans le document JO B(04)/175, compte tenu de ces préoccupations.  
S'agissant du lien entre un mécanisme de sauvegarde d'urgence et une libéra lisation progressive dans 
les négociations sur l'accès aux marchés, la représ entante regrettait que certains Membres aient établi 
à ce jour uniquement un lien négatif.  Comme cela avait été indiqué en maintes occasions précédemment, elle préfèrerait qu'un lien positif conc ret soit établi entre les négociations sur l'accès 
aux marchés et un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Le docum ent JOB(04)/175 affirmait qu'un tel 
mécanisme permettrait de mieux convaincre les parties prenantes nationales d'accepter une 
libéralisation accrue.  Ce document indiquait égalem ent que le groupe des Membres de l'ANASE était 
ouvert aux suggestions sur la façon dont la question du lien pourrait être analysée plus en détail, sans 
toutefois proposer de lien positif concret.  La dé légation suisse espérait que le groupe des Membres de 
l'ANASE pourrait indiquer les secteurs ou les sous-sect eurs dans lesquels il leur avait été impossible 
de prendre des engagements en raison de l'abse nce d'un mécanisme de sauve garde d'urgence.  Une 
autre préoccupation concernait le fait qu'un mécanisme  de sauvegarde d'urgence mettrait en péril des 
engagements négociés au cours du dernier cycle.  La  délégation suisse était très inquiète de voir que le 
document JOB(04)/175 préconisait le recours à un mé canisme de sauvegarde d'urgence aussi bien 
pour les engagements à venir que pour les engagement s existants.  De ce fait, les préoccupations dont 
elle avait fait part précédemment étaient maintenues. 
41. Le représentant du Mexique
 estimait que la communication n' apportait pas de réponse à deux 
questions fondamentales.  Premièrement, quelles autr es mesures existaient dans les Accords de l'OMC 
pour résoudre le type de situati on mentionné par le groupe des Me mbres de l'ANASE?  Ce point 
n'avait pas été évalué de façon appropriée.  Deuxièmement, en supposant - à titre de simple 
hypothèse - qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence soit en place, comment pourrait-on être assuré 
qu'une mesure de sauvegarde soit la  mesure disponible la moins restrictive pour le commerce?  Le 
représentant pensait que cela revêtait une importance particulière dans la discussion.  Rappelant la 
position de la délégation mexicaine sur cette questi on, il a fait part de son souhait de poursuivre sa 
collaboration dans les débats dans un esprit constructif. 
42. Le représentant des Philippines  a souhaité donner des réponses préliminaires aux questions 
soulevées.  S'agissant des situations justifiant une  mesure de sauvegarde, il admettait qu'il ne serait 
peut-être pas nécessaire d'envisager toutes les situ ations possibles.  Chaque exemple devrait être 
examiné au cas pas cas.  Concernant les opticiens, le représentant a dit que lors des consultations 
menées au niveau national, les représentants de la branche de production avaient signalé des 
diminutions de recettes, des suppressions d'emplois et des fermetures d'entreprises.  Certaines suppressions d'emplois, mais pas toutes, avaient été compensées par de nouvelles embauches par les 
fournisseurs étrangers qui avaient causé le domma ge.  Le représentant estimait que tous les 
renseignements relatifs au dommage infligé devrai ent évidemment être appuyés par des preuves 
apportées par la branche de production requérante.  Une communication antérieure des délégations de 
son groupe avait fait allusion au type de rensei gnements qu'il serait nécessaire de fournir pour 
démontrer qu'une situation justifia it l'imposition d'une mesure de sa uvegarde.  S'agissant des points 
soulevés par le Japon, il reconnaissait que le chiffre  d'affaires du secteur pouvait avoir augmenté dans 
son ensemble, mais cela pouvait être dû à une a ugmentation des recettes des fournisseurs sous 
contrôle étranger, au détriment des fournisseurs nati onaux.  Pour ce qui était de l'exemple concernant 
la réforme réglementaire, le représentant estima it que la flexibilité de l'AGCS à l'égard des mesures 
réglementaires existait uniquement en l'absence de certains engagements suppl émentaires.  L'exemple 
était pertinent lorsque de tels engagements avaien t été pris.  Le problème soulevé dans cet exemple 
n'était pas celui d'une restriction imposée à la conc urrence, mais d'une situ ation dans laquelle un 
Membre s'était engagé à applique r un mode particulier de détermin ation des taxes de raccordement  S/WPGR/M/50 
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 qui avait une incidence sur la capacité du fourni sseur de service national à offrir un service universel.  
Les recettes escomptées à la suite de cet engageme nt concernant la détermination des taxes de 
raccordement ne s'étaient pas concré tisées, ce qui avait eu pour effet de mettre en péril la possibilité 
de fournir le service universel.  De ce fait, il devait y avoir une certaine latitude pour modifier ou 
retirer provisoirement l'engagement concernant la détermination des taxes de raccordement. 
43. Concernant la définition de la branche de production nationale, le représentant a fait 
remarquer que la proposition visant à laisser chaque  Membre utiliser son propre concept n'avait pas 
pour but d'encourager l'élaboration de définitions  favorisant une volonté particulière d'imposer une 
mesure de sauvegarde.  Il était difficile d'utiliser comme base commune la définition de 
l'article XXVIII de l'AGCS dans la mesure où elle était contraire à la législation nationale ou à la 
constitution de certains Membres.  En revanche, chaque Membre pouvait notifier sa définition de la 
branche de production nationale.  Étant donné que ce type de définition semb lait déjà exister dans 
certains cas, les possibilités de manipulation seraient restreintes.  Concernant une remarque de la 
délégation de Hong-Kong, Chine, le  représentant pensait que le groupe cible à protéger serait celui 
des entreprises nationales, définies conformément à la participation étrangère au capital social.  
Lorsqu'ils notifieraient leur définition de la br anche de production nationale  au Conseil du commerce 
des services, les Membres devraient publier une d éclaration de politique générale concernant le 
groupe cible à protéger, c'est-à-dire indiquant si  ce groupe comprendrait les fournisseurs étrangers 
installés dans le pays.  Les Membres qui étaient en désaccord avec un tel concept pouvaient émettre leurs propres idées;  de cette manière des éléments communs pourraient être élaborés et constituer la 
base d'une autre méthode visant à définir la branch e de production nationale.  À propos des remarques 
faites par la délégation japonaise, le représentant a fait remarquer que  dans le cadre de l'approche 
proposée par les délégations du groupe des Membres de l'ANASE, le Japon serait libre d'inclure les 
chaînes de cafés-restaurants étrangères dans la défi nition de la branche de production nationale qu'il 
notifierait au Conseil du commerce des services.  Il a rappelé que certaines délégations avaient 
critiqué les propositions formulées à propos du mécanisme de  sauvegarde d'urgence parce que celui-ci 
était jugé trop similaire à l'Accord sur les sauvegardes , mais des efforts particuliers avaient été réalisés 
sur ce point pour faire preuve de créativité et s'écarter du modèle existant pour les marchandises. 
44. S'agissant du problème des statistiques, le représentant a reconnu qu'il pouvait y avoir une 
insuffisance de données désagrégées selon des mod es de fourniture déterminés ou des activités 
particulières dans certains secteurs;  toutefois, les organisations internationales avaient entrepris des 
travaux pour élaborer des statistiques appropriées dans le domaine du commerce des services.  Sa 
délégation avait commencé à examiner certains syst èmes destinés à l'élaboration de bases de données 
relatives aux statistiques en matière de services.   Les associations professionnelles maintenaient 
également des statistiques.  Aucune source de sta tistiques ne pouvait à elle seule fournir tous les 
renseignements nécessaires pour prouver qu'une mesu re de sauvegarde était justifiée.  L'étude 
simultanée de l'ensemble des sources pouvait donner un tableau plus approprié .  Le représentant a 
rappelé que l'Australie avait présenté une communica tion concernant la manière d'établir l'existence 
d'un dommage.  Les statistiques pouvaient également être complétées par une évaluation qualitative, 
sous une forme ou une autre, du dommage subi.  P assant aux questions relatives aux rapports entre les 
traités d'investissement bilatéra ux et l'imposition de mesures de sa uvegarde, le représentant des 
Philippines a fait remarquer que l'article X prévoya it qu'un mécanisme de sauve garde d'urgence devait 
être fondé sur le principe de la non-discrimination.  En conséquence, l'idéal serait que le pays ayant 
recours au mécanisme de sauve garde d'urgence applique les mesures de sauvegarde sans 
discrimination et, le cas échéant, sans consid ération de ses obligations au titre des traités 
d'investissement bilatéraux.  Ce tte méthode ouvrait la possibilité que l'autre partie à un traité 
d'investissement bilatéral engage une action en justice dans le cadre des procédures de règlement des 
différends concernant l'accord bila téral.  Cette possibilité existait n on seulement dans le contexte d'un 
éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence, mais  également au titre d'autres obligations acquises 
par tout Membre de l'OMC et susceptibles de créer  des tensions juridiques avec l'autre partie à un 
traité d'investissement bilatéral.  À la dernière  réunion, le représentant avait attiré l'attention sur S/WPGR/M/50 
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 l'amplitude avec laquelle la clause NPF avait été interprétée dans les pro cédures de règlement des 
différends relatifs aux traités d'investissement bilaté raux.  Les possibilités de conflits entre les traités 
d'investissement bilatéraux et un mécanisme de sa uvegarde d'urgence pouvaient être plus apparentes 
que réelles.  Il était d'accord avec la suggestion du Canada d'analyser ces rapports plus en détail.  
S'agissant du lien entre un mécanisme de sauvegard e d'urgence et une libér alisation progressive, il 
considérait qu'il était diffic ile d'identifier aussi bien les secteurs qui seraient ouverts à la concurrence 
par les Membres si un mécanisme de sauvegard e d'urgence était mis en place, que ceux qui 
demeureraient protégés en l'absence d'un tel mécanism e.  Il pourrait être plus fructueux d'analyser des 
cas de négociations sur l'accès aux marchés, dans le  cadre desquelles un Membre avait affirmé, par 
exemple, qu'il serait prêt à ouvrir certains secteurs  si un mécanisme de sauvegarde d'urgence était 
établi.  D'autres Membres avaient dit qu'ils envisag eraient de soumettre leur offre à venir au même 
type de condition.  Cela pourrait permettre d'iden tifier les secteurs qui pourraient s'ouvrir si un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence était mis en place.   
45. La représentante des États-Unis
 a précisé que son intervention avait eu pour objet d'aborder 
essentiellement les aspects techniques, même si certai nes préoccupations plus générales subsistaient.  
S'agissant de l'exemple relatif à la réforme ré glementaire des télécommunications, elle a fait 
remarquer qu'il était indiqué dans le document JOB(04)/175 que la concurrence des fournisseurs de 
services étrangers restreignait la capacité des four nisseurs nationaux à remplir leur obligation en 
matière de service universel.  Si ce type de situation venait à se présenter, il semblait logique que la mesure réglementaire appropriée soit d'adapter le m écanisme fournissant le service universel et non de 
limiter la fourniture transfrontiè res de services.  La réponse four nie par le groupe de délégations 
n'évoquait pas ce point.  S'agissant du problème des statistiques, la représentante estimait que les 
réponses – par exemple celles qui figuraient aux pa ragraphes 33 et 34 du document JOB(04)/175 – 
n'abordaient les questions que d'une manière très gé nérale.  La manière dont les problèmes de fiabilité 
des données pourraient être résolus dans la pratique n' était pas claire.  Il serait utile que les auteurs 
fournissent des renseignements supplémentaires sur le type de données qu'ils seraient en mesure de 
produire, ainsi que des exemples, le cas échéant, pour un secteur donné en vue de déterminer 
l'existence d'un dommage, par exemple dans le cadre des modes 1, 3 et 4. 
46. Le représentant du Japon
 a dit qu'il croyait comprendre que les auteurs proposaient de définir 
la branche de production nationale de manière à ex clure de celle-ci certains segments en fonction d'un 
pourcentage déterminé de particip ation étrangère dans le capital.  Toutefois, les employés des 
cafés-restaurants étrangers ouverts au Japon étaien t japonais.  L'application d'une mesure de 
sauvegarde à ces établissements aurait une inciden ce négative sur les employés japonais.  Il doutait 
qu'une telle approche soit raisonnable du point de vue des avantages pour l'économie nationale. 
47. Examinant la faisabilité technique des mesu res de sauvegarde, le représentant de 
Hong-Kong, Chine  a estimé que des conclusions intéressantes pouvaient être tirées de l'analyse des 
examens des besoins économiques.  Bien que les examens des beso ins économiques soient différents 
d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence, les argume nts utilisés à propos de l'infaisabilité technique 
d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence pouvaient êt re utilisés concernant les examens des besoins 
économiques si l'on remplaçait l'expression "besoins économiques" par le concept de dommage grave 
causé par l'accroissement des importations.  Or l es examens des besoins éc onomiques étaient inscrits 
sur les listes des quatre modes de fourniture, ce qui  portait à penser qu'ils pouvaient être appliqués 
dans chacun des modes et chacun des secteurs.  L' expérience des Membres en matière d'application 
des examens des besoins économiques pourrait, de ce  fait, aider à répondre à certaines des questions 
posées à propos de la faisabilité de l'application de mesures de sauvegarde.  Un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence pouvait mettre en jeu des critè res convenus de manière multilatérale, ce qui le 
différenciait fondamentalement des examens des besoins économiques.  Pour nombre de ceux-ci, le 
type de mesure qui pouvait être imposé et les critères dont il fallait teni r compte n'étaient pas 
clairement définis.  Des problèmes techniques liés, par exemple, aux statistiques pouvaient donner à 
penser que les examens des besoins économiques n'étaient pas réalisabl es en fin de compte.  S/WPGR/M/50 
 Page 15 
 
 
 48. Le représentant du Brésil  a rappelé que la délégation de s on pays avait souligné l'importance 
considérable de cette question et indiqué que l'ex amen de situations fictives n'était pas la seule 
manière de poursuivre les débats.  Il a invité l es Membres qui avaient inscrit dans leurs listes des 
mesures de type sauvegarde d'expliquer la manière dont  ils avaient abordé les questions de faisabilité.  
Ces inscriptions semblaient poser des problèmes si milaires à ceux qui avaient été soulevés à propos 
d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  La dé légation brésilienne espérait pouvoir présenter à la 
réunion suivante un document analysant les listes de  certains Membres et examinant les mesures ou 
les limitations de type sauvegarde susceptibles d' entraîner des effets équivalents à ceux d'un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Les qu estions posées aux partisans d'un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence pourraient également être fo rmulées aux Membres dont les listes contenaient de 
telles inscriptions.  Une discussion fondée sur des exemples concrets de ce genre pourrait s'avérer 
utile dans le cadre de la préparation au réexamen des négociations en 2005. 
49. La représentante des États-Unis  estimait que certains des points soulevés par le Brésil avaient 
été abordés dans le processus bilatéral fondé sur l' offre et la demande, dès lors qu'ils se rapportaient 
aux listes d'engagements.  Concernant les remar ques exprimées par les délégations du Brésil et de 
Hong-Kong, Chine, elle estimait que les examens des besoins économiques étaient différents d'un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence et doutait que des comparaisons puissent être réalisées utilement.  
Le mandat de l'article X concernait la question d'un mécanisme de sauve garde d'urgence et, de ce fait, 
avait trait à des éléments tels que la présence de  circonstances imprévues ou l'existence d'un préjudice 
grave.  L'analyse d'autres types d' instruments disponibles dans l'AGCS n'était d'aucun secours.  Plutôt 
que d'entamer une discussion politique, la représe ntante souhaitait examiner plus attentivement 
certaines des questions techniques basées sur des s ituations réelles et non sur d'autres exemples 
hypothétiques.  Ainsi, dans le cas des services ju ridiques fournis au titre du mode 1, combien de 
mémorandums, adressés à combien de citoyens, devr aient traverser la frontière pour qu'un préjudice 
soit causé à une branche de production nationale, pa r exemple aux Philippines?  On pouvait imaginer 
qu'un consommateur installé aux Philippines déci de de chercher un conseil juridique auprès d'un 
avocat philippin qui serait parti à l'étranger et aura it ouvert un bureau aux États-Unis.  Ce cabinet, 
bien qu'employant principalement des Américains , pourrait avoir conservé de nombreux clients aux 
Philippines, ce qui pourrait faire du tort aux avocats philippins exerçant dans le ur pays.  La délégation 
des États-Unis ne demandait pas que toutes les situations possibles soient envisagées, mais s'intéressait en revanche aux types de problèm es statistiques qu'un pays  en développement, par 
exemple, était susceptible de rencontrer.  L'exemple relatif aux cafés-restaurants qui avait été examiné 
précédemment démontrait que l'usage d'une mesure de sauvegarde contre des fournisseurs étrangers 
établis dans un pays pouvait, dans les faits, déboucher sur une situa tion dans laquelle un 
gouvernement, en réduisant le nombre total de s employés d'une branche de production, porterait 
préjudice à ses propres ressortissants.  Concernant le mode 4, la représentant e s'est demandé jusqu'à 
quel point il serait nécessaire que des personnes ph ysiques ressortissantes de divers pays Membres 
fournissent des services suffisamment similaires pour  que la détermination d'un préjudice soit rendue 
possible.  Elle a renouvelé son intérêt pour des ex emples susceptibles d'aider à expliquer comment et 
sur quels fondements les gouvernements devraient dé terminer l'opportunité d'imposer une mesure de 
sauvegarde. 
50. Le représentant des Philippines
 s'est dit satisfait des efforts visant à analyser certains des 
aspects les plus techniques.  Concernant l'exemple relatif à la réforme régl ementaire, il ne suggérait 
pas que l'accès de nouveaux fournisseurs de services ét rangers fasse l'objet de restrictions.  Ce qu'il 
avait voulu dire, au contraire, c'était qu'il pourrait être nécessaire de modifier ou de retirer un 
engagement additionnel si un Membre  souhaitait utiliser une méthode de  calcul particulière des taxes 
de raccordement plutôt qu'une autr e.  S'agissant des statistiques, le représentant a rappelé que le 
Venezuela et l'Australie avaient abordé cette questi on en détail dans des communications antérieures.  
La délégation de son pays avait traité et analysé ce point à plusieurs reprises, en répertoriant environ 
15 facteurs déterminants qui devaient être évalués.  Tous ces facteurs pouvaient  être analysés par les 
sociétés présentant une demande de mesure de sauvegarde;  les autorités chargées de la S/WPGR/M/50 
Page 16  
 
 réglementation et les associations professionnelles pouvaient également apporter leurs contributions.  
Le représentant estimait que les autorités de son pays, ainsi que celles des autres pays au nom desquels il s'exprimait, savaient comment obtenir de telles données, bien que cela ne soit peut-être pas 
aussi facile pour tous les pays en développement Membres.  Dans la plupart des situations, les 
sociétés nationales pertinentes disposeraient d es données nécessaires pour démontrer le type de 
dommage dont elles étaient victimes.  Ainsi, la communication présentée par l'ANASE en 2000 avait 
mentionné les diminutions de bénéfices, les rende ments sur investissement, les flux de liquidités, 
l'existence de pertes, les réductions de prix, etc.   Le représentant reconnaissait le bien-fondé des 
remarques formulées par la délégation japonaise à propos  des incidences éventuelles sur l'emploi.  En 
définitive, il était nécessaire d'établir un équilibre entre les intérêts des f ournisseurs de services et 
ceux des consommateurs et des employés des fournisseu rs de services étrangers.  Il ne suggérait pas 
que, dans tous les cas, il soit fait abstraction des in térêts des consommateurs ou de ceux des employés 
des fournisseurs de services étrangers.  Il avait i ndiqué précédemment que tous ces intérêts devraient 
être évalués au cas par cas.  Concernant l'exempl e ayant trait aux services juridiques mentionné par les 
États-Unis, il estimait que le problème des services similaires devrait également faire l'objet d'une 
évaluation au cas par cas, comme cela avait ét é expliqué dans une communication récente des 
délégations de son groupe (JOB(04)/4).  S'agissant des rema rques formulées à propos des examens 
des besoins économiques, il existait, à son avis, certains liens entre ceux-ci et un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence, bien que les examens des b esoins économiques soient programmés à l'avance et 
que les critères qui y figuraient ne soient souvent pas clairs.  En revanche, un mécanisme de sauvegarde d'urgence devait être régi par des critères stricts. 
51. Le représentant de Hong-Kong, Chine
 souhaitait réagir aux précédentes interventions 
concernant la question des examen s des besoins économiques.  La délégation des États-Unis avait 
demandé quels pourraient être les éléments d'un examen des besoins économiques ayant trait à un 
préjudice ou à d'autres facteurs qui seraient susceptibles d'être pris en compte dans l'application d'un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Il lui était difficile de répondre à une telle question, dès lors 
qu'aucun examen des besoins économiques ne figurait da ns la liste de la délé gation de son pays.  En 
outre, la majorité des examens des besoins économ iques n'indiquaient pas clairement les critères 
régissant leur application et il était donc difficile  d'évaluer si ces critères étaient similaires aux 
facteurs justifiant l'usage d'un mécanisme de sauve garde d'urgence.  Certains critères pouvaient être 
similaires, mais une transparence accrue était nécessaire concernant les examens des besoins économiques.  Passant à une autre remarque formulée par la délégation des États-Unis, il 
reconnaissait que les examens des besoins économi ques et les mécanismes de sauvegarde d'urgence 
étaient des types d'instruments différents, qui ne po ursuivaient pas les mêmes objectifs.  Toutefois, les 
problèmes de faisabilité étaient souvent les mêmes en  ce qui concernait, par exemple, la récupération 
des données et l'utilisation de statistiques pour év aluer si des mesures étaient nécessaires.  
L'application des deux instruments soulevait également des questions  en ce qui concernait des modes 
de fourniture particuliers. 
52. Le représentant du Japon
 attendait avec intérêt la contri bution annoncée par la délégation 
brésilienne et espérait qu'elle appor terait de nouveaux éléments et év iterait toute répétition de débats 
antérieurs.  Concernant la limitation de l'offre initia le du Japon sur les services de transport routier, il 
a dit que cette mesure n'impliqua it aucune discrimination à l'égard des étrangers et qu'elle différait 
donc d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence. 
53. Le représentant des Communautés européennes  a estimé que le débat qui avait eu lieu au 
cours de cette réunion n'avait appor té aucun élément nouveau, sauf peut-être en ce qui concernait les 
traités d'investissement bilatéraux.  La délégation européenne n'était pas d'accord sur le fait qu'une 
analogie puisse être établie entre les examens des besoins économiques et un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence.  Concernant le lien entr e un mécanisme de sauvegarde d'urgence et la 
libéralisation progressive, il a fait part de ses grav es réticences à l'égard des commentaires insinuant 
que certaines offres étaient conditionnées à l'existenc e d'un tel mécanisme.  Étant donné le contenu de  S/WPGR/M/50 
 Page 17 
 
 
 ces offres, le représentant se demandait quels engage ments pourraient être proposés en l'absence d'un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence. 
54. La représentante des États-Unis  était d'avis qu'il était indispensable que toutes les délégations 
prennent part aux débats relatifs a ux questions de fond et aux questions techniques.  Elle s'est dite en 
désaccord avec les remarqu es formulées par la délégation de Hong-Kong, Chine concernant les 
examens des besoins économiques.  S'il était vr ai que certains examens des besoins économiques 
manquaient de transparence, il n'en restait pas moin s que les critères relatifs aux statistiques pouvaient 
être totalement différents de ce qui pouvait être applicable dans le cas d' un mécanisme de sauvegarde 
d'urgence.  Compte tenu de la pénurie d'info rmations concernant le s examens des besoins 
économiques, elle avait des doutes sur l'utilité d'enga ger une comparaison qui risquait de détourner le 
Groupe de travail de l'examen détaillé de la question du mécan isme de sauvegarde d'urgence. 
55. Pour résumer, la Présidente  a noté que les positions demeuraient très éloignées les unes des 
autres et qu'il ne semblait pas y avoir de convergen ce.  Toutefois, les délégations avaient engagé un 
débat technique de fond sur des questions tell es que la définition de la branche de production 
nationale, la disponibilité de statis tiques adéquates et le concept de fenêtre limitée.  Des désaccords 
existaient sur les analogies possibles entre les ex amens des besoins économiques et un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence.  Elle a invité  le Groupe de travail à prendre note  des observations formulées. 
IV. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
56. La Présidente  a proposé que les délégations poursuiv ent l'examen de la dernière proposition 
des Communautés européennes concernant un projet  de cadre au titre de l'AGCS pour les marchés 
publics de services (S/WPGR/W/48).  Les questions pouva nt faire l'objet d'un examen plus approfondi 
avaient été mentionnées, par exemple, dans la  communication informelle de Hong-Kong, Chine 
(JOB(04)/130), dans une précédente communicati on de Singapour (JOB(03) /216), ainsi que dans 
l'ordre du jour annoté et dans le rapport de la dernière réunion.  Parmi elles il fallait mentionner 
notamment la question de savoir si l'obligation N PF s'appliquerait aux secteu rs où aucun engagement 
n'avait été pris en matière de marchés publics;  la relation entre l'obligation NPF et les dispositions en 
matière de réciprocité au titre de l'Accord sur l es marchés publics (AMP);  et, plus généralement, la 
question de savoir si la manière dont les engagement s étaient souscrits au titre de l'AGCS était la 
mieux adaptée à la libéralisation des marchés publics.  La Présidente a fait part de l'intérêt suscité par 
une poursuite des débats concernant les questions liées à la transparence et aux règles de procédure; 
elle a également rappelé que diverses délégations av aient réaffirmé que les négociations ne devraient 
pas porter sur des questions liées à l'accès aux marchés.  Dans ce contexte, et compte tenu de la note 
demandée au Secrétariat sur les dispositions relatives aux marchés publics figurant dans les accords 
d'intégration économique (S/WPGR/W/ 49), les délégations souhaiteraient  peut-être examiner le type 
de règles de procédure qui pourrait être app licable dans le cadre de ces négociations. 
57. La Présidente a fait remarquer que le Secrétariat avait élaboré, comme cela lui avait été 
demandé, une note (S/WPGR/W/51) présentant des observations récapitulatives sur les approches 
concernant la prise d'engageme nts relatifs aux marchés publics da ns les accords d'intégration 
économique (AIE).  En présentant ce document, un représentant du Secrétariat  a souligné que, d'une 
manière générale, les dispositions des AIE relatives  aux marchés publics n'utilisaient pas des termes 
tels qu'"engagements" ou "listes";  l es dispositions de ce type ne faisai ent pas partie du chapitre sur les 
services mais constituaient un groupe de clauses distin ct, au même titre que les séries de disciplines 
ayant trait au commerce des services.  À l'ordi naire, la portée des disciplines liées aux marchés 
publics, y compris les obligations en matière de li béralisation, était précisée dans des annexes qui 
définissaient généralement les secteurs visés, les en tités contractantes concernées et les valeurs de 
seuil au-delà desquelles s'appliquaient les di spositions.  La note f ournissait des détails 
supplémentaires sur certaines caractéristiques essentie lles de ces annexes, telles que les questions de 
classification ou l'utilisation d'approches fondées sur des listes positives ou des listes négatives.  Les S/WPGR/M/50 
Page 18  
 
 accords examinés visaient les marchandises et les servi ces.  La note mettait également en évidence le 
fait que si les accords examinés ne prévoyaient pas l'inscription de limitations ou de réserves concernant des obligations particulières en matiè re de libéralisation, nombreux étaient ceux qui 
prévoyaient, pour certains pays, des exclusions de la portée de leurs dispositions.  Ces exclusions 
prenaient généralement la forme de notes dans l es annexes.  En outre, les accords examinés ne 
faisaient ordinairement pas de distinction entre les di fférents modes de fourniture.  Le représentant du 
Secrétariat a dit que les parties à ces accords seraient mieux à même de fournir de plus amples renseignements dans la mesure où la portée et le  champ d'application des accords, y compris des 
annexes de ceux-ci, différa ient substantiellement. 
58. À propos de la dernière note du Secrétar iat (S/WPGR/W/51), le représentant des 
Communautés européennes
 a fait observer que, dans la plupart des AIE, les entités et les secteurs 
visés, de même que les seuils, étaient précisés dans  des annexes.  Dans le contexte de l'AGCS, 
celles-ci correspondraient aux listes d'engagement s, auxquelles la déléga tion européenne avait 
proposé d'ajouter une cinquième colonne pour les marchés publics, dans laquelle pourraient être 
spécifiés les secteurs visés et les seuils.  Dans le  cas de l'AGCS, les secteurs seraient répertoriés selon 
une approche fondée sur une liste positive.  S'agissa nt des entités contractantes, la délégation avait 
proposé qu'elles figurent dans la liste, secteur par secteur, selon une approche fondée sur des listes 
positives ou des listes négatives.  Pour répondre aux inquiétudes causées par le fait qu'il serait 
peut-être impratique d'inclure de longues listes d' entités parallèlement aux engagements par secteurs, 
il pourrait être préférable de répertorier les entités visées – spécialement s'il s'agissait des mêmes 
entités pour tous les secteurs – dans une annexe de la liste.  S'agissant de la portée sectorielle des 
dispositions relatives aux marchés publics des AIE, l' intervenant a fait remarquer que les listes (basées 
sur une approche reposant soit su r une liste positive, soit sur une liste négative) des secteurs visés 
figurant dans les annexes n'étaient en général pas exhaustives.  La question de savoir comment traiter 
les marchés publics portant simultanément sur des secteurs faisant l'objet d'engagements et des 
secteurs pour lesquels aucun engagement n'avait été pr is se posait également dans la plupart des AIE.  
Ce problème n'était donc pas nouveau.  Concernant l'a pplication en fonction du mode de fourniture, la 
note indiquait qu'un petit nombre d'AIE faisaient des di stinctions pour certains modes de fourniture.  
Par exemple, un accord excluait de son champ d'appli cation le mode 1 pour les services financiers et 
un autre exonérait le mode 2.  Le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers limitait les engagements en matière de ma rchés publics au mode 3.  Il était donc possible 
- et dans certains cas souhaitable - de prendre des engagements en matière de marchés publics mode 
par mode.  La proposition des Communautés europ éennes autorisait les Me mbres à souscrire des 
engagements par mode de fourniture, même si, dans  la plupart des cas, les Membres qui prendraient 
des engagements en matière de marc hés publics n'établiraient aucune distinction entre les modes.  Les 
renseignements figurant dans les deux dernières notes du Secrétariat (S/WPGR/W/49 et S/WPGR/W/51) fournissaient une bonne base pour l'él aboration des règles de procédure et des lignes 
directrices pour l'établissement de s listes, comme cela était nécessai re pour ouvrir les marchés publics 
dans le contexte de l'AGCS. 
59. Au sujet des questions mentionnées dans l'ordre du jour annoté de la Présidente, l'intervenant 
a indiqué tout d'abord qu'il convena it de permettre aux Membres, uniquement au moment de l'entrée 
en vigueur, de répertorier les exonérations de l' obligation NPF liées aux marchés publics, comme cela 
avait été fait en 1994 pour tous les services.  La  délégation des Communautés européennes avait en 
outre proposé une exception portant sur les préféren ces que les parties à l'AMP s'accordaient les uns 
aux autres.  Par ailleurs, le traitement préférentiel accordé dans le cadre des AIE à l'égard des marchés 
publics relèverait de l'article V de l'AGCS.  S'agissant de la question des relations entre 
l'obligation NPF et les dispositions de l'AMP relatives à la réciprocité, le représentant des 
Communautés européennes a dit que les engagement s pris dans l'AMP, et les limitations qu'ils 
contenaient, ne pouvaient évidemment pas avoir d'e ffet sur les engagements pris dans le cadre de 
l'AGCS.  Ces limitations n'auraient  de l'importance pour les parties à l'AMP que dans la mesure où les 
secteurs concernés ne faisaient pas l'objet d'enga gements, ou faisaient l'objet d'engagements à un  S/WPGR/M/50 
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 niveau inférieur, au titre de l'AGCS.  Concernant la question générale de savoir si la structure de 
l'AGCS était adaptée aux engagements en matière de  marchés publics, l'intervenant a répété que cela 
était le cas.  La structure de l'AGCS offrait une flexibilité maximale et devrait donc permettre aux 
Membres de prendre des engagement s conformément à leurs besoins. 
60. S'agissant du document S/WPGR/W/51, le  représentant de Hong-Kong, Chine  a fait observer 
que tous les AIE examinés visaient des marchandises et des services.  En conséquence, la question de 
savoir comment traiter les marchés publics mettant en jeu la fourniture de marchandises et de 
services, à laquelle était confronté le Groupe de travail,  ne se présentait pas dans le cadre des AIE.  La 
note soulignait également que les AIE ne faisaient gé néralement pas de distinction entre les différents 
modes de fourniture.  S'il était vrai que sel on la proposition des Communautés européennes, un 
Membre pouvait choisir de ne faire aucune différence entre les modes de fourniture, les engagements 
en matière de marchés publics devaient néanmoins être lus conjointement avec les engagements en 
matière d'accès aux marchés et de traitement national qui étaient souscrits dans le cadre des modes de 
fourniture respectifs.  De ce fait, les questions c oncernant les modes de fourniture ne pourraient pas 
être ignorées, même si les engagements en ma tière de marchés publics n'établissaient aucune 
distinction à ce sujet.  Par exemple, comment devr ait-on interpréter une situ ation dans laquelle un 
engagement en matière de marchés publics était combiné avec un "néant" en mode 1 et un "non 
consolidé" ou un engagement partie l en mode 3?  Il existait donc des divergences entre l'approche 
généralement utilisée dans le cadre des AIE et  celle qui était proposée par les Communautés 
européennes au sein du Groupe de travail. 
61. Laissant de côté pour le moment les questions  concernant le mandat de négociation, le 
représentant de Hong-Kong, Chine a soulevé certain s problèmes essentiels qui devaient, à son avis, 
être pleinement résolus avant que la propositio n des Communautés européennes ne puisse être 
examinée plus avant.  Ces problèmes étaient les suiv ants:  la relation entre le cadre proposé et l'AMP; 
l'application de l'obligation NPF;  la conciliation des exemptions de l'obligation NPF proposées avec 
les dispositions de l'AMP relatives à la  non-application et à la réciproc ité;  l'application en fonction du 
mode de fourniture;  l'approche fondée sur l'étab lissement de listes pour les engagements en matière 
de marchés publics.  La délégation de son pays considérait le traitement NPF comme une obligation 
générale au titre de l'AGCS et comme un principe  fondamental du système commercial multilatéral.  
Si l'AGCS devait être élargi aux marchés publics de  services, le traitement NPF deviendrait une 
obligation générale applicable à tout marché public de services visé par l'AGCS, indépendamment du 
fait que des engagements en matière de marchés publi cs aient été pris dans la colonne supplémentaire 
proposée.  Des dérogations importantes au principe NPF existaient déjà dans le cadre de l'AGCS et la 
délégation de Hong-Kong, Chine h ésiterait beaucoup à en accepter de  nouvelles.  La délégation des 
Communautés européennes avait dit que le cadre pr oposé prévoirait, en règle générale, l'application 
de l'obligation NPF.  Toutefois, l'interv enant croyait comprendre que, selon la proposition 
européenne, le principe NPF ne s'appliquerait pas dans les secteurs où aucun engagement en matière 
de marchés publics n'avait été pris.  En revanche, da ns l'AGCS, l'obligation NPF s'appliquait à tous les 
secteurs de services, quels que soient les engageme nts spécifiques.  La possibilité de décréter des 
exemptions à l'obligation NPF n'él iminait pas la nécessité d'applique r cette obligation dans tous les 
domaines.  La délégation de son pays aurait des doutes graves concernant l'utilité de la proposition des 
Communautés européennes si celle-ci permettait aux Membres de passer outre à l'obligation NPF en toute liberté, ou de maintenir principalement des systèmes réciproques bilatéraux ou plurilatéraux en 
matière de marchés publics des services. Si tel était le cas, le représentant se demandait s'il était 
justifié de passer trop de temps sur un dé bat multilatéral relatif à cette question. 
62. La délégation de Hong-Kong, Chine avait précédem ment signalé son intention de débattre les 
propositions sans préjuger de la question du mandat de  négociation.  Le représentant était toutefois 
surpris des vues des Communautés européennes relativ es à la distinction faite entre la mise en œuvre 
et le mandat concernant les négociations, comme indiqué aux paragraphes 62 et 79 du compte rendu 
de la réunion précédente.  Si l'on appliquait cette logique à l'égard de  l'article XIII, il se demandait si S/WPGR/M/50 
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 la question du mandat ne devrait pas être cons idérée comme un problème de mise en œuvre et 
soumise à la session ordinaire du Conseil du commerce de s services, pour règlement.  Il était disposé 
à poursuivre les débats au sein de ce Groupe de travail avant de faire intervenir le Conseil du 
commerce des services.  Il était en désaccord av ec l'interprétation avan cée par la délégation des 
Communautés européennes sur la question du mandat et s'est dit prêt à poursuivre les travaux sur ce 
point, sur la base de toute proposition présentée par les Membres. 
63. Sans préjuger de la position de la délégation de son pays con cernant le mandat de négociation 
ou d'autres questions relevant de l'ar ticle XIII, le représentant de Singapour
 a rappelé les questions et 
les problèmes soulevés par sa déléga tion dans la communication inform elle distribuée sous la cote 
JOB(03)/216.  Reconnaissant qu'il existait des différe nces d'opinions, parmi les Membres, au sujet du 
mandat de négociation, il a souligné que l'artic le XIII disposait de façon explicite que des 
négociations sur les marchés publics devaient av oir lieu.  Si l'on souhaitait progresser sur cette 
question – comme sur l'ensemble des thèmes de négo ciations en matière de services et sur les thèmes 
énoncés dans le Programme de Doha  pour le développement – le Groupe  de travail devait aborder tout 
d'abord les aspects techniques.  La délégation de so n pays ne faisait pas partie des demandeurs en la 
matière, mais elle reconnaissait l'existence de di vers mandats concernant les services et resterait 
engagée de façon constructive dans  tous les aspects des négociations.  Si certains des problèmes 
soulevés par le cadre proposé par les Communautés eur opéennes avaient bien été résolus au cours de 
l'année écoulée, un certain nombre de questions de vaient encore faire l'objet de débats plus 
approfondis.  Par exemple, l'une des questions essen tielles était de savoir s'il était possible d'établir 
une distinction nette entre les marchandises et les services aux fins des passations de marchés.  Les 
dispositions pertinentes de l'AMP et des AIE citées  dans les notes du Secrétariat distribuées sous les 
cotes S/WPGR/W/49 et S/WPGR/W/51 se rapportaie nt aux marchandises et aux services, sans 
distinction.  L'intervenant a également mis l' accent sur les observations formulées au cours des 
dernières réunions par d'autres Membres, suiv ant lesquelles les politiques relatives aux marchés 
publics n'étaient pas élaborées en tenant compte de s modes de fourniture de l'AGCS.  Comme le 
soulignait le document S/WPGR/W/51, les AIE ne fa isaient généralement pas de distinctions en 
fonction du mode.  Il estimait que des débats plus poussés étaient possibles concernant le cadre proposé par les Communautés européennes et d'autres  questions relatives aux négociations au titre de 
l'article XIII;  les renseignements concernant la manière dont les engagements en matière de marchés 
publics avaient été contractés dans le cadre des AI E, tels qu'ils étaient résumés dans le document 
S/WPGR/W/51, constituaient une base de documen tation intéressante.  De même, il pourrait être 
opportun d'aborder la transparence et les règl es de procédures liées aux marchés publics. 
64. Dans leur dernière communication (S/WPGR/W/48), les Communautés européennes avaient 
proposé que les règles pertinentes soient reprises dans une annexe de l' AGCS.  Cette suggestion 
semblait logique.  Toutefois, quel type de règl es de procédure pourrait être placé dans une telle 
annexe?  Une autre question, soulignée dans l'ordr e du jour annoté, concernait l'approche qui pourrait 
être envisagée pour la négociation et  l'application de ces règles.  Les règles de procédure figurant dans 
les AIE pourraient constituer un point de dépa rt.  À cet égard, le document S/WPGR/W/49 
mentionnait certains points comme la non-discriminati on, l'évaluation des marchés, les spécifications 
techniques, les méthodes de passation des marchés, la  qualification des fournisseurs, les invitations à 
soumissionner, les délais, la docum entation relative à l'appel d'offres et l'adjudication des marchés.  
En outre, le Secrétariat avait observé, au paragraphe 4 du même document, que certaines des 
dispositions de l'AMP avaient souvent été incorporées pa r référence dans les AIE.  Il existait de fortes 
similitudes entre les règles de procédures des AIE.  Il pourrait être intéressant que le Groupe de travail 
analyse la manière dont les règles existantes pourraie nt, après des modifications, fournir une base de 
travail.  Les notes élaborées par le Secrétariat à l'in tention du Groupe de travail de la transparence des 
marchés publics (S/WGTGP/W/6, S/WGTGP/W/32,  S/WGTGP/W/33) pouvaient également se 
révéler utiles.  De l'avis du représentant de Singa pour, les deux éléments suivants étaient essentiels: 
les procédures de contestation privées et le traite ment spécial et différencié pour les pays en 
développement.  Concernant le premier élément, la passation de marchés ét ait souvent un événement  S/WPGR/M/50 
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 ponctuel et irréversible.  De ce fait, outre l es procédures usuelles de règlement des différends, 
l'article XX de l'AMP et les dispositions pertinentes de l'AIE prévoyaient des procédures de contestation ouvertes aux fournisseurs au niveau nati onal.  Des modèles utilisables figuraient dans le 
document S/WPGR/W/49.  Les Membres pouvaient égal ement examiner si les procédures de révision 
nationales prévues à l'article VI.2 de l'AGCS étaient suffisantes aux fins des disciplines de 
l'article XIII.  Concernant le deuxième élément, l'intervenant estimait que les règles de procédure 
devraient également tenir compte des préoccupations  des pays en développement et qu'un traitement 
spécial et différencié pourrait donc être nécessaire.  Par exemple, aux termes de l'article XVI:2 de 
l'AMP, les pays en développement pouvaient "au mo ment de [leur] accession, négocier des conditions 
pour l'utilisation des opérations de co mpensation, telles que des prescrip tions pour l'incorporation d'un 
certain contenu d'origine nationale".  L'Accord ét ablissait également que "les conditions [seraient] 
objectives, clairement définies et non discriminatoire s".  L'intervenant se demandait si ces dispositions 
pourraient s'appliquer dans le contexte des négoc iations au titre de l'article XIII, et si des 
modifications seraient éventuellement nécessaire s pour répondre aux préoccupations légitimes des 
pays en développement.  Pour terminer, il a ra ppelé que les dispositions des AIE relatives aux 
marchés publics auxquelles Singapour était partie n'étai ent pas négociées de façon isolée, mais dans le 
cadre d'un accord global comportant des dr oits, des obligations et des concessions. 
65. Le représentant du Canada
 espérait pouvoir formuler des observations concernant le 
document  S/WPGR/W/51 à une réunion ultérieure .  Il se demandait si les délégations des 
Communautés européennes et de Singapour pou rraient distribuer des exemplaires de leurs 
interventions, de façon formelle ou informelle.  La faisabilité de toute approche relative à 
l'établissement de listes d'engagements dans ce domaine était étroitement liée aux règles de 
procédures qui seraient applicables.  Ces règles devaie nt être simples (une série de règles pour toutes 
les passations de marchés, par exemple) et comporter des clauses garantissant la transparence 
(affichage de tous les avis de marchés, par exemple) .  En outre, la libre concurrence devait être la 
norme plutôt que l'exception, et ces règles devaient  faire fond sur la structure existante de l'AGCS. 
66. Le représentant du Mexique  a fait remarquer que plusieurs des AIE auxquels son pays était 
partie étaient mentionnés dans la note du Secrétariat distribuée sous la cote S/WPGR/W/49.  Il souhaitait attirer l'attention sur l'explication figuran t au paragraphe 2 de ce tte note, selon laquelle les 
dispositions relatives aux passations de  marchés devaient être interprétées en tenant compte de la 
totalité des droits et des obligations figurant dans  ces accords.  Ces provisions étaient le fruit de 
négociations bilatérales et faisaient partie d'un ensem ble plus vaste de droits et d'obligations.  Il a 
insisté sur le fait qu'il était nécessaire que le Groupe  de travail centre ses effo rts sur la transparence, 
dès lors qu'il n'avait pas été possi ble d'atteindre un consensus sur la portée du mandat de négociation. 
67. La représentante de la Suisse
 a fait remarquer que la plupart des accords recensés dans la note 
S/WPGR/W/51 du Secrétariat précisaient dans des annexes les secteurs de services qui étaient soumis aux dispositions relatives aux marchés publics.  Si certains AIE suivaient une approche fondée sur des 
listes positives, d'autres se basaient sur des listes négatives.  La note soulignait également que la 
majorité des accords limitaient la portée des dis positions pertinentes à des entités précises et aux 
passations de marchés dont la valeur dépassait un ce rtain seuil.  Ces AIE offraient ainsi aux parties 
une flexibilité considérable en ce qui concernait de nombreux aspects essentiels.  L'intervenante 
estimait que l'approche proposée par les Communa utés européennes était bien adaptée à la 
libéralisation des marchés publics et que la flexib ilité de cette proposition, fo ndée sur l'approche de 
l'AGCS relative à l'établissement de listes d'engagements, était un aspect très positif.  Les 
communications des Communautés européennes constituaient un bon point de départ pour 
approfondir les débats et devraient être examinées plus en détail. 
68. Le représentant des Communautés européennes
 a souhaité répondre à certaines questions 
soulevées par les délégations.  La première concer nait les différences entre les marchés publics ayant 
pour objet l'achat de marchandises et les marchés p ublics portant sur les services.  Tandis que le S/WPGR/M/50 
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 mandat prescrit à l'article XIII prévoyait des négocia tions relatives aux marchés publics portant sur les 
services, les dernières notes du Secrétariat mettaient  l'accent sur le fait que dans tous les AIE 
examinés certains services et certaines marchandises ét aient visés et d'autres ne l'étaient pas.  De ce 
fait, la nécessité de déterminer  si un marché donné relevait du cham p d'application des dispositions 
relatives aux passations de marchés se présentait da ns le cadre des AIE tout comme elle pourrait 
survenir dans les futures dispositions de l'AGCS sur les marchés publics.  L'Accord du GATT sur les 
marchés publics, qui concernait uniquement les ma rchandises à l'exclusion des services, constituait un 
autre exemple pertinent.  Ce problème n'était donc ni nouveau ni difficile à résoudre.  Dans un cadre 
relevant de l'AGCS en matière de marchés publics, certains secteurs de services seraient visés et d'autres seraient exclus, comme c'était le cas dans  tous les accords existants.  La deuxième question 
concernait l'application en fonction du mode de four niture.  L'intervenant estimait que la liberté de 
prendre des engagements en matière de passati ons de marchés uniquement pour certains modes, 
comme le prévoyaient certains accords ainsi que le Mémorandum d'accord sur les engagements 
relatifs aux services financiers de l'AGCS, était u tile, même si cette flexibilité ne pouvait pas être 
utilisée de façon généralisée.  Pour ce qui concernait le travail qui restait à fournir sur les règles de 
procédures, il partageait les propositions de la délé gation de Singapour.  Les notes du Secrétariat, en 
particulier la note S/WPGR/W/49, contenaient d es renseignements intéressants qui pourraient être 
utilisés pour définir le contenu d'une future annexe  de l'AGCS sur les marchés publics.  Faisant 
siennes les observations de la délégation du Canada, l'intervenant estimait que ces règles devaient être 
simples et communes à tous les secteurs.  Par ailleur s, la dernière communication de la délégation des 
Communautés européennes donnait quelques indi cations concernant les règles relatives à 
l'établissement de listes d'engagements.  La flex ibilité devait être l'un des principes directeurs de 
l'élaboration des lignes directrices pour l'établis sement des listes d'engagements en matière de 
marchés publics.  S'agissant des commentaires formulés par la dé légation de Singapour à propos des 
besoins spécifiques des pays en développement, le représentant des Communautés européennes a 
souligné que la structure de l'AGCS offrait à tous  les Membres – mais singulièrement aux pays en 
développement – la souplesse nécessaire pour que des besoins particuliers soient satisfaits. 
69. Concernant la note du Secrétariat (S/WPGR/ W/51), le représentant de la République 
dominicaine  a souligné que les dispositions des AIE re latives aux marchés publics s'appliquaient aux 
marchandises et aux services.  Les marchés publics de vaient être traités dans leur globalité.  La 
délégation de son pays avait indiqué à l'organe comp étent qu'elle était disposée à négocier au sujet de 
la transparence dans le cadre des marchés publics, mais pas de l'accès aux marchés.  Les progrès dans 
ce domaine avaient été liés à l'amélioration des condit ions d'accès en ce qui concernait le mode 4.  La 
question des marchés publics impli quait des aspects de gouvernance et de politique de développement 
pour lesquels ce Groupe de travail ne sembla it pas être le forum le plus approprié. 
70. Pour résumer les débats, la Présidente  a dit que les délégations, en analysant le document 
S/WPGR/W/51, avaient mis l'accent sur certaines car actéristiques des AIE telles que l'application en 
fonction du mode de fourniture et le fait qu'ils  visaient des marchandises et des services.  Les 
délégations avaient également examiné des problèm es soulevés par la proposition des Communautés 
européennes, relatifs par exemple à l'application du traitement NPF.  Des principes fondamentaux et 
des possibilités de voies à suivre concernant l'éla boration de règles de procédure avaient également 
été évoqués.  Elle a invité le Groupe de travail à prendre note  des observations formulées. 
V. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
71. La Présidente a indiqué que le Groupe de travai l tiendrait sa réunion formelle suivante lors de 
la prochaine série de réunions sur les services, dont la date exacte serait annoncée en temps utile. 
VI. AUTRES QUESTIONS 
72. Aucune autre question n'a été soulevée. 
 
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