. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/607/Add.14 
28 septembre 2005 
 
 (05-4278) 
  
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE 
 
Recours à l'arbitrage conformément à l'A nnexe de la Décision du 14 novembre 2001
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Addendum  
 
Communication des Communautés européennes 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 septembre 2005 et adressée au Président de l'arbitre, 
est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes. 
 
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 1. À la suite de la détermination faite dans la décision arbitrale rendue le 1
er août 2005, selon 
laquelle la proposition des Communautés européennes d' établir un tarif de 230 € sur les importations 
de bananes bénéficiant du traitement NPF "n'aurait pas pour effet au moins de  maintenir l'accès total 
au marché pour les fournisseurs NPF" comme l'exig e l'Annexe de la Décision de l'OMC sur l'Accord 
de partenariat ACP-CE (ci-après dénommée la  dérogation de Cotonou), les Communautés 
européennes ont révisé leur proposition à la lumière des constatations de l'arbitre. 
2. Une nouvelle proposition tenant pleinement compte  de ces constatations a été adoptée par la 
Commission européenne le 12 septembre.  Cett e proposition établit un tarif NPF de 187 €/t et un 
contingent tarifaire bénéficiant d'un régime  d'admission en franchise de 775 000 t pour les 
importations de bananes originaires des pays ACP. 
3. Comme il est prévu au cinquième tiret de l' Annexe de la dérogation de Cotonou, les 
Communautés européennes ont tenu trois séries de consultations avec les Parties intéressées qui 
avaient demandé l'arbitrage dans le but de trouver une solution mutuellement satisfaisante.  Au cours 
de ces consultations, les CE ont fourni une exp lication détaillée de la méthodologie et du calcul 
complet ayant conduit à la proposition sur la base d'une note explicative distribuée à l'avance aux 
parties intéressées, puis a communiqué aux parties intéressées toutes les données de prix distinctes 
utilisées dans le calcul du droit NPF et a répondu à toutes les questions posées par les parties 
intéressées et leurs conseillers juridiques. 
4. Malheureusement, les parties intéressées n'ont pas formulé de proposition au sujet de ce 
qu'elles considèrent être une solution mutuellement satisfaisante bien que la recherche d'une telle 
solution soit l'objectif même des consultations prévu es au cinquième tiret de l'Annexe de la dérogation 
de Cotonou.  À l'excep tion d'une proposition en fa veur d'un droit NPF nul, aucun chiffre susceptible 
de remplacer le droit NPF proposé par les CE ne leur a été soumis, ni aucune analyse de la décision de 
                                                      
1 WT/L/436 (distribué également en tant que docume nt de la Conférence ministérielle sous la cote 
WT/MIN(01)/15). 
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 l'arbitre.  En résumé, il n'existe actuellement auc une base permettant même de rechercher une solution 
mutuellement satisfaisante en l'absence d'une c ontre-proposition de la part  de toutes les parties 
intéressées. 
5. Il convient de noter que les CE se sont engagées à mettre en place le régime exclusivement 
tarifaire d'ici au 1
er janvier 2006.  Par conséquent, les CE di sposent d'un peu plus de trois mois pour 
achever ce processus, ce qui implique de terminer l' arbitrage, de reconsolider les engagements inscrits 
dans leurs listes par les CE et de promulguer la législation intérieure nécessaire. 
6. Pour ces raisons, les Communautés européenn es ont l'honneur de demander à l'arbitre de 
déterminer, dans les 30 jours suivant la présente  demande, si la nouvelle proposition des CE "[a] 
rectifié la situation" conformément au cinquième tiret de l'Annexe de la  dérogation de Cotonou. 
7. La première communication écrite des CE, ainsi que les pièces pertinentes, sont envoyées 
sous pli séparé. 
 Une copie de la présente lettre  a été remise à toutes les parties intéressées et tierces parties. 
 
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