. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/262 
23 avril 2009  
 (09-1937) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère  de l’Environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point national d’information 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa Ontario 
Canada K1P 6N7  
Tel. :  +1 613 238 3222 Fax. : +1 613 569 7808 Courriel : mailto:enquirypoint@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Véhicules automobiles et camionnettes (ICS: 13.040, 43.040, 43.080, 43.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Avis d’intention d’élaborer des règlements af in de limiter les émissions de dioxide de 
carbone produites par les nouvelles automobiles et camionnettes (3 pages, en anglais et 
français). 
6. Teneur:   Avis est par les présentes donné que le ministère de l’Environnement entame 
l’élaboration d’une réglementation d’application de la Loi canadienne sur la protection de 
l’environnement (1999)  afin de limiter les émissions de dioxyde de carbone (CO 2) produites 
par les nouvelles automobiles et camionnettes et qui entrera en vigueur à partir de l’année modèle 2011. 
Une nouvelle approche : Élaboration d’un e réglementation d’application de la Loi 
canadienne sur la protection de l’environnement (1999)  
Le gouvernement du Canada entame l’éla boration immédiate d’une réglementation 
d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE 
(1999)] afin de limiter les émis sions de dioxyde de carbone (CO 2) des automobiles et des G/TBT/N/CAN/262 
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  camionnettes et qui entrera en vigueur à par tir de l’année modèle 2011. Le gouvernement 
reconnaît l’importance d’une industr ie canadienne de l’automobile  forte et compétitive et il 
s’efforce de mettre en œuvre des normes communes à l’échelle de l’Amérique du Nord pour les véhicules de l’année modèle 2011 et les années ultérieures. La LCPE (1999) confère le 
pouvoir d’établir des règlements fédéraux pour limiter les émissions de gaz à effet de serre 
des véhicules automobiles. Le CO
2 est le principal gaz à effet de serre émis par les véhicules 
et il est directement lié à la quantité de  carburant consommé par un véhicule. Par 
conséquent, le gouvernement établira, en  application de la LCPE (1999), une 
réglementation visant les émissions de CO 2 qui sera équivalente aux normes nationales des 
États-Unis sur la réduction de la conso mmation de carburant annoncées le 27 mars 2009 
pour les véhicules de l’année modèle 2011. Le U.S. National Highway Traffic Safety 
Administration estime que ces nouvelles normes a ugmenteront la moyenne d’économie de 
carburant de toute l’industrie des États-Unis  pour les nouvelles automobiles et camionnettes 
à 27,3 milles au gallon pour l’année modèle 2011 (c’est-à-dire, correspond à environ 202 
grammes de CO 2 par kilomètre). La mise en application de ces normes est la première étape 
en vue d’atteindre la cible d’économie de car burant des États-Unis de 35 milles au gallon 
d’ici 2020, ce qui correspond à une cible d’émission d’environ 158 grammes de CO 2 par 
kilomètre. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine et de l’environnement 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , partie I, 4 avril 2009, pages 841-843 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Non établie pour cet avis.  Il sera établi 
dans la prochaine révision. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Ce document n’est pas pour le 
moment présenté pour commentaires. On prévoira  cependant une période à cet effet dans le 
nouvel avis. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/2009-04-04/pdf/g1-14314.pdf 
(Gazette du Canada ) 
ou http://canadagazette.gc.ca/ rp-pr/p1/2009/2009-04-04/html/notice-avis-fra.html#d110
 
(français) 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009 /2009-04-04/html/notice-avis-eng.html#d110  
(anglais)