. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/GEO/53 
25 janvier 2012 
 (12-0493) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  GÉORGIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Economy and Sustainable Development of Georgia  
(Ministère de l'économie et du déve loppement durable de la Géorgie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lois relatives à la c onstruction (ICS 91.140.40) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Decree of the Government of 
Georgia N57 "On Rules of issuing Constric tion permits and permits Conditions" 24 March 
2009  (Décret n° 57 du Gouvernement de la Gé orgie du 24 mars 2009 relatif aux règles 
régissant la délivrance de permis de construire  et aux conditions prévues par les permis), 
90 pages, en géorgien 
6. Teneur:  Délivrance de permis de construire pour les édifices étatiques ou sociaux 
particulièrement importants.  Le documen t notifié abroge le décret n° 140 du 
Gouvernement de la Géorgie du 11 août 2005 relatif à la délivranc e de permis de construire 
et aux conditions applicables.   
Le décret n° 140 du Gouvernement de la Géor gie du 11 août 2005 relatif à la délivrance de 
permis de construire et a ux conditions applicables a été notifié par le point national 
d'information OTC pour l'OMC de la Géorgie au moyen du document G/TBT/N/GEO/39. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Définition des permis de construire pour  permettre le commencement des travaux  G/TBT/N/GEO/53 
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  8. Documents pertinents:   Georgian Law "On Normative Acts"  (Loi de la Géorgie sur les 
actes normatifs), Georgian Law "On Licensing and Authorizations"  (Loi de la Géorgie sur 
la délivrance de licences et d'autorisations), Georgian Law "on the Structure, Authority and 
Rules of Operation of the Government of Georgia"  (Loi de la Géorgie sur la structure, les 
compétences et les règles de fonctionnement  du Gouvernement de la Géorgie), publiées par 
l'entité de droit public (LEPL) compétente dans  le supplément au Journal des lois et au 
recueil des lois et règlements de la Géorgie ( Legislative Gazette and Statuette Book of 
Georgia ).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 décembre 2009 
À la publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Georgian National Agency for Standards, Technical Regulations and Metrology - 
GEOSTM (Agence nationale des normes, des règl ements techniques et de la métrologie de 
la Géorgie) Sulkhan Tabaghua - Head of WTO/TBT National Enquiry Point of Georgia  (Chef du point 
national d'information OTC pour l'OMC de la Géorgie) N67 Chargali str. Tbilissi 0178 (Géorgie) Téléphone/fax:  (+995 32) 2 61 35 00; 
Site Web:  http://www.geostm.ge/  
Courrier électronique: geostm@economy.ge ;  s.tabaghua@geostm.ge