. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/108 
12 janvier 2010  
 (10-0082) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Direction Générale de l'Aménagemen t, du Logement et de la Nature 
Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages Sous-Direction de la Qualité et du Déve loppement Durable dans la Construction 
Bureau de la Normalisation et de la Réglementation Européenne 
Arche Sud - 92055 LA DEFENSE cedex FRANCE 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de construction, produits de décoration, produits d’aménagement 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté relatif à l’étiquetage des 
produits de construction et de décoration su r leurs émissions en substances volatiles 
polluantes (6 pages).   
6. Teneur:    
- Précision des dispositions du projet de décret  relatif à l’étiquetage des produits de 
construction et de décoration pour ce qui c oncerne leurs caractéristiques d’émissions 
en substances volatiles polluantes (numéro de notification:     ); 
- Liste des substances devant donner lieu à renseignement pour l’étiquetage des 
produits visés par le décret cité plus haut; 
- Description des informations précises demandées sur l’étiquette; 
- En annexe: le référentiel va lant présomption de confor mité pour la mesure des 
émissions des substances. 
 G/TBT/N/FRA/108 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Dans un objectif de santé publique, le projet de réglementation vise à défendre les intérêts 
des utilisateurs des produits définis au point 6 en leur permettant de les informer par des indicateurs relatifs à l’impact d esdits produits sur la qualité de l’air intérieur des bâtiments, 
et par conséquent sur la santé des personnes. 
En faisant le choix d’un étiquetage simple, oblig atoirement présent sur le produit, le projet 
défend une  information claire, lisible pa r tous (professionnels du bâtiment comme 
consommateurs finaux) sur les émissions  en polluants volatils des produits. 
8. Documents pertinents:    
- Articles L.224-1 et L.226-2 à L.22 6-10 du code de l’environnement; 
- Article 40 de la loi de programmation rela tive à la mise en œuvre du Grenelle de 
l’environnement.   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    23 mars 2010   
1 septembre 2011   
10. Date limite pour la présentation des observations:    60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  
CINORTECH  AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 
93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex 
Le texte peut également être téléchargé à partir de l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/FRA/10_0034_00_f.pdf