RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/69 
15 septembre 2010 
 
 (10-4651) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 1
ER JUILLLET 2010 
 
Note du Secrétariat1 
  
1. La réunion a été présidée par Mme Gabriela Kulesza (Pologne).  L'ordre du jour était 
reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/3576.  L'ordre du jour a été adopté. 
2. La Présidente
 a noté qu'elle avait, depuis la préc édente réunion formelle du 27 avril 2010, 
consulté les délégations à propos de différentes idées  de poursuite des travaux dans les trois domaines 
des règles de l'AGCS.  Elle a insisté sur le fait que  les consultations avaient été productives, et que les 
délégations avaient affiché une volonté de trav ailler sur les différentes idées proposées pour les 
travaux futurs.  La Présidente a indiqué qu'elle fera it rapport sur ses consultati ons aux points de l'ordre 
du jour correspondants. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
3. S'agissant des mesures de sauvegard e d'urgence (MSU), la Présidente  a rappelé que les 
délégations du Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des 
Philippines, de la Thaïlande et du Viet Nam avaient suggéré qu'un exposé sur les statistiques 
concernant les services pourrait alimenter les discussions relatives aux mesures de sauvegarde 
d'urgence en informant sur la justesse et la disponibilité des données potentiellement pertinentes.  
D'une manière générale, cette sugges tion semblait acceptable aux déléga tions, le contenu et le format 
exacts ainsi que la date d'un tel exposé restant tout efois à déterminer.  À cet égard, la Présidente a 
souligné que le Secrétariat avait informé le Gr oupe de travail qu'une note d'information de 2006 
concernant les statistiques du commerce internationa l dans le domaine des services, figurant dans le 
document S/C/W/27/Add.2, était actuellement mise à jour pour le Conseil du commerce des services 
et était censée être prête d'ici à la fin de 2010.  Af in d'éviter que les travaux en cours du Conseil ne 
fassent double emploi, elle a proposé que l'exposé sur l es statistiques ait lieu après que le Conseil ait 
examiné ce document, étant donné que celui-ci four nirait une bonne base de travail en vue d'un 
traitement plus ciblé du sujet dans le contexte  des négociations sur les mesures de sauvegarde 
d'urgence.  La Présidente a suggéré qu'entre-temp s, les délégations voudraient peut-être revenir sur 
l'une des autres propositions figuran t dans le document de séance du 30 mars 2009, pour avancer sur 
les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence. 
4. Le représentant des Philippines , s'exprimant au nom des délé gations du Brunéi Darussalam, 
du Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippi nes, de la Thaïlande et du 
Viet Nam , a rappelé que dans le cadre des discussions du Groupe de travail sur les mesures de 
sauvegarde d'urgence, l'attention avait été a ttirée sur le problème que représentait le manque 
d'uniformité et d'harmonisation des données statisti ques concernant le commerce des marchandises.  
Bien que les délégations proposant des mesures de sa uvegarde d'urgence aient chaque fois fait valoir 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/M/69 
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  que des données seraient communiquées par les burea ux de statistiques nationaux, organismes de 
réglementation ou autres organisations professionnelles ou internationales, au fil des ans la question 
avait régulièrement été soulevée dans les discussions.   L'intervenant a noté que dans ce contexte, les 
proposants avaient suggéré, dans leur documen t de séance du 30 mars 2009, qu'un exposé sur les 
statistiques ait lieu dans le cadre du Groupe de trav ail et aborde cinq sous- questions.  Premièrement, 
une mise au point générale du Secrétariat sur la co llecte des statistiques concernant les services et des 
données concernant le commerce des services aux niv eaux national, régional et multilatéral.  Cette 
dernière inclurait une description sommaire des organi sations concernées, du type de statistiques et de 
données concernant le commerce rendues publiqu es et disponibles à ce moment, ainsi qu'une 
évaluation de leur justesse, de leur fiabilité et de  leur qualité.  Cette partie de l'exposé donnerait aux 
Membres une idée de la quantité de renseigneme nts déjà disponibles et fournirait un contexte 
intéressant pour les discussions sur l'état et les forces du marché pertinents, comme cela avait été 
suggéré dans la proposition de 2007 concernant les mesures de sauvegarde d'urgence.  
Deuxièmement, l'exposé pourrait donner des exempl es des "meilleures pratiques" adoptées par des 
bureaux de statistiques nationaux pour collecter d es données statistiques concernant le commerce des 
services.  Troisièmement, un certain nombre de questions relatives à l'insuffisance des données 
ventilées par secteur et par mode de fourniture pourra ient également être abordées.  Des réclamations 
avaient déjà été faites, faisant valoir que le s données n'étaient pas suffi samment décomposées pour 
permettre la prise de décisions éclairées, en fonction du mode de fourniture et du secteur.  D'où les questions de la nature des problèmes pratiques découl ant de cette situation, des pratiques actuelles, de 
l'identité des principaux exportateurs et importateurs de services et de la va leur des exportations et 
importations qu'ils représentaient .  Les réponses à ces questions alimenteraient le débat sur les 
statistiques engagé dans le cadre du Groupe de travail.  Quatrièmement, des éclaircissements 
pourraient être donnés sur la manière dont les do nnées statistiques relatives au mode 4 étaient 
collectées, et sur la question de savoir si ces données seraient en réalité plus fiables et disponibles que 
celles relatives au mode 3.  Cette partie de l' exposé aiderait à apporter une réponse aux inquiétudes 
des pays en développement Membres quant au fa it qu'il serait plus aisé d'imposer une mesure de 
sauvegarde d'urgence pour le m ode 4 que pour le mode 3.  Cinquièmement, quelles variables 
représentatives pouvaient être utilisées pour combler les écarts existants quant à la collecte des 
statistiques et des données. 
5. Bien que certains Membres aient soulevé la question de la redondance et du double emploi 
avec les travaux menés par le Conseil, du point de vue des proposants, un exposé sur les statistiques 
présenté dans le cadre du Groupe de travail sera it utile, pour diverses raisons.  Les discussions du 
Groupe de travail seraient davantage ciblées sur les questions liées aux mesures de sauvegarde 
d'urgence que dans le cadre du Conseil.  Étant donné la  diversité des intérêts et des priorités, tous les 
Membres ne viendraient pas au Conseil en étant préparés à un débat pertinent au regard des négociations relatives aux mesures de  sauvegarde d'urgence.  Comme ce la avait été souligné par le 
Secrétariat, la révision de la note sur les statistiques à l'intention du Conseil ne porterait pas sur 
l'ensemble des questions proposées pour un exposé spéci fique sur les statistiques devant le Groupe de 
travail.  En outre, certains Membres pourraient arguer que le Conseil n'était pas habilité à examiner les 
questions relatives aux mesures de sauvegarde d'urge nce.  Du point de vue d'une discussion de portée 
plus générale sur les statistiques, l'intervenant a souligné que les proposants ne considéraient pas 
qu'un symposium ou qu'un atelier soit nécessaire.  Dans la proposition, on avait soigneusement choisi 
le terme "exposé", l'objectif étant qu'un débat info rmel et franc ait lieu sur la question de la 
disponibilité des données. 
6. Concernant la manière de progresser, les propo sants souscrivaient aux prochaines étapes 
proposées dans le paragraphe 3 de l' ordre du jour annoté distribué par la Présidente.  Un exposé plus 
ciblé sur les statistiques dans le contexte des m esures de sauvegarde pourrait faire suite au débat du 
Conseil sur les statistiques.  Ce déroulement pa r étapes pouvait s'avérer efficace et représenterait un 
compromis auquel les proposants pouvaient souscrire.   S'agissant de l'objectif ultime de cet exercice, 
l'intervenant a rappelé que, comme cela avait été d it précédemment, le but était d'alimenter davantage  S/WPGR/M/69 
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  les débats sur les mesures de sauve garde d'urgence, la question ayant déjà été soulevée auparavant.  Il 
espérait que grâce à une meilleure connaissance du sujet,  la question ferait moins débat et le Groupe 
de travail pourrait s'attaquer à des questions plus  délicates et fondamentales.  Quant à la période 
transitoire, l'intervenant a noté que les proposants  n'avaient pas encore formulé de suggestions 
précises de débats techniques mais s'efforceraien t de proposer des idées concrètes.  Celles-ci 
s'inspireraient très probablement des questions soulevées dans le document de séance du 
30 mars 2009.  La Présidente souha iterait peut-être entreprendre des consultations avec les Membres 
intéressés afin d'examiner ce point plus en détail. 
7. Le représentant des États-Unis  a accueilli avec satisfaction le s suggestions constructives et a 
remercié les proposants pour la flexibilité dont ils  faisaient preuve, compte tenu des autres travaux 
menés en parallèle dans le cadre du Conseil du co mmerce des services.  Il a noté qu'au cours des 
discussions, la proposition avait évolué:  ayant d'abord fait mention d'un symposium ou d'une 
rencontre du type d'une conféren ce, elle évoquait désormais quelque chose s'approchant plus d'un 
exposé, qui serait présenté, peut-être, par le Secrétar iat.  Cela inquiétait fortement sa délégation, en 
particulier concernant les cinq sous-questions suggérées par le représentant des Philippines.  
L'intervenant a insisté sur le fait que ces inquiétud es ne seraient pas nées si les questions avaient dû 
être examinées dans le cadre d'un symposium ou d'une conférence présentée par des personnes 
extérieures.  Toutefois, la proposition telle qu' elle existait désormais semblait prévoir un exposé 
présenté par le Secrétariat.  Si cela ne dérangeait absolument pas les États-Unis que le Secrétariat dresse la liste des autorités participant à la co llecte des données relatives au  commerce des services, 
en revanche ils accepteraient difficilement que  ce dernier émette par exemple des hypothèses sur 
l'identité de l'autorité considérée comme la plus co mpétente.  De même, les autres questions soulevées 
par les proposants nécessiteraient des conclusions juridiques eu égard à la manière dont la proposition 
concernant les mesures de sauvegarde d'urgence f onctionnerait au vu des statistiques rassemblées.  Le 
Secrétariat ne serait pas l'entité la mieux placée pour tirer ces conclusions, celles-ci devant plutôt être 
débattues par les Membres.  L'intervenant a noté que sa délégation ne serait pas en faveur d'une autre 
conférence ou d'un autre symposium.  La forme de l'exposé était préférable, mais il appelait à la 
prudence, les questions potentiellement abordées par le Secrétariat devant être différentes de celles 
traitées dans le cadre d'un symposium. 
8. Le représentant de la Chine
 s'est dit favorable à la propositio n faite par les Philippines au nom 
des proposants, évoquant un débat sur les statistiques concernant le commerce des services axé sur les 
questions de mesures de sauvegarde d'urgence.  Dans le cadre d'un exercice de la sorte, le Groupe de 
travail pourrait procéder à un examen plus en déta il et plus technique des questions telles que le 
calendrier et la méthode adoptés pour la collecte des statistiques sur les services.  La délégation de 
l'intervenant était également d'accord avec la propos ition de la Présidente concernant la présentation 
d'un exposé ciblé sur les statistiques au sein du Groupe de travail. 
9. Le représentant du Canada  s'est également prononcé en fave ur d'un exposé sur les statistiques 
concernant le commerce des services.  Les ques tions spécifiques contenu es dans la proposition de 
plan des Philippines étaient relativement vastes et donneraient lieu à un débat intéressant.  La 
disponibilité limitée de données précises et d'actualit é sur le commerce des services continuait de 
présenter des difficultés importantes pour les Membres.  Dans le cadre de l' expérience du Canada, l'un 
des principaux obstacles à une telle démarche av ait été l'insuffisance des ressources techniques et 
financières consacrées à la collecte de données sur le commerce des services.  Par conséquent, la 
délégation de l'intervenant se ralliait à la suggestion de la Présidente, selon la quelle cet exposé devrait 
avoir lieu après que le Conseil ait examiné la mise à j our de la note sur les statistiques.  Comme l'avait 
suggéré le représentant des Philippines, l'exposé qu'on se proposait d'organi ser dans le cadre du 
Groupe de travail devrait traiter des meilleures méthodes et des pratiques les plus efficaces des 
bureaux nationaux des statistiques et/ou des organisati ons internationales en matière de collecte de 
données sur les services.  Au vu de l'expérience des débats sur les services financiers qui s'étaient 
tenus plus tôt dans la semaine, il serait intéressant pour les Membres que des experts extérieurs issus S/WPGR/M/69 
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  d'organisations telles que  la Banque mondiale, l'OCDE, la Di vision des statistiques de l'ONU ou 
encore le Fonds monétaire international, ayant l'expérience nécessaire, soient présents. 
10. Le représentant des Philippines
 a précisé que, comme cela avait été dit lors des consultations 
informelles, le débat pouvait prendre la forme so it d'un exposé, d'un symposium, d'une conférence ou 
d'un atelier, soit de quelque chos e de moins formel.  Premièrement, la forme n'était pas importante 
aux yeux des proposants et ce qu'ils souhaitaient avant tout était qu'un débat ait lieu sur les questions 
qui avaient été soulevées dans le cadre des négoc iations sur les mesures de sauvegarde d'urgence 
quant à l'utilisation et à la disponibilité des donn ées.  L'intervenant a souligné que les proposants 
avaient fait part d'inquiétudes lorsque la tenue d'un atelier ou d'un symposium de portée plus générale 
avait été suggérée au cours des consultations informe lles.  Si cette option était retenue, le Groupe de 
travail risquait, au cours des prochains mois, de s'enliser dans un débat sans fin sur l'ordre du jour 
envisagé, la structure et les éven tuels intervenants.  Les proposants préféreraient éviter un tel débat et 
se concentrer plutôt sur le fond.  Deuxièmem ent, s'agissant des inquiétudes évoquées par le 
représentant des États-Unis, la question des "meilleu res pratiques" serait laissée aux Membres et il ne 
serait pas demandé au Secrétariat d'émettre un jugeme nt de valeur sur ce point, comme cela avait été 
dit lors des consultations informelles.  Troisièm ement, concernant les autres questions soulevées par 
les États-Unis, la proposition d'un exposé présenté par le Secrétariat avait été formulée en tant que 
compromis, au vu du débat sur les statistiques devant se tenir dans le cadre du Conseil.  L'intervenant 
a rappelé que la proposition orig inelle, contenue dans le docum ent de séance du 30 mars 2009, 
suggérait que des exposés soient présentés non seulement  par le Secrétariat mais également par des 
spécialistes issus d'organisations internationales mena nt des travaux dans ce domaine.  Il a insisté sur 
le fait que les proposants n'aspiraient pas à une re ncontre d'envergure mais visaient seulement à ce 
qu'un débat sur la question des statistiques et des don nées ait lieu.  L'intervenant a fait remarquer que 
certaines des premières observations du Canada pourraie nt ouvrir le genre de débat que les proposants 
souhaitaient voir se mettre en place.  
11. Le représentant du Chili  a remercié les Philippines pour leurs explications.  Sa délégation 
avait un point de vue sur la question proche de celui du Canada.  Quelle que soit la forme que 
revêterait le débat, il serait intéressant d'étudier le problème de la collecte des statistiques et des données.  Le Chili était favorable à la manière de pr ogresser décrite par la Présidente au début de la 
réunion, à savoir que l'exposé présenté dans le cadre du Groupe de travail ait lieu après que le Conseil 
ait examiné la mise à jour de la note sur les statistiques.  La présentation d'un exposé sur les 
statistiques dans le cadre du Groupe de travail ne devait pas permettre de préjuger de la position de 
chacun des Membres quant aux mesures de sauvegard e d'urgence et ne devait par conséquent pas 
susciter d'inquiétudes, comme cela avait été évoqué pa r les États-Unis.  La proposition d'un exposé et 
d'un débat sur les statistiques était positive et utile, et le Chili la soutenait sans aucune hésitation. 
12. Le représentant de la Bolivie
 a dit se rallier aux délégati ons souhaitant débattre des 
statistiques concernant les services.  Il était très  important pour les acteurs de ce secteur d'avoir des 
certitudes concernant les statistiques et, par con séquent, sur la méthode utilisée pour collecter des 
données fiables.  Si la balance des paiements ai nsi que d'autres méthodes étaient régulièrement 
utilisées, il serait très intéressant de revoir les différents concepts et techniques. 
13. La Présidente  a pris note de l'ensemble des déclaratio ns.  Elle a conclu qu'il semblait y avoir 
une volonté commune pour qu'un exposé sur les statistiqu es ait lieu, bien que sa forme et sa structure 
doivent être plus clairement définies.  Afin d'év iter que ce dernier fasse double emploi avec le débat 
devant avoir lieu dans le cadre du Conseil, l'exposé,  quel qu'il soit, serait présenté après ce débat.  La 
Présidente a noté que le débat prévu dans le cadre du Groupe de travail devrait par ailleurs être plus 
ciblé.  En attendant, elle était disposée à organiser  des consultations sur n'importe laquelle des autres 
questions que les Membres souhaiteraient aborde r, par exemple parmi celles évoquées dans le 
document de séance du 30 mars 2009.  S/WPGR/M/69 
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  II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
14. La Présidente  a rappelé que les discussions informell es tenues en 2009 avaient été axées sur 
les règles de procédure contenues dans la proposition  d'annexe de l'AGCS sur les marchés publics.  
Au cours des récentes consultations, on avait fait re marquer que si les discussions avaient été utiles, 
davantage de réactions sur la question étaient nécess aires.  Ainsi, une discussion consacrée à l'intérêt 
que présentent les marchés publics du point de vu e du développement dans le domaine des services 
avait été suggérée dans le cadre du Groupe de trav ail, pour encourager les échanges de vues.  Il 
semblait y avoir une volonté  d'étudier davantage cette idée et di fférents sujets avaient été proposés, 
notamment le degré d'ouverture des marchés publi cs dans les économies développées en matière de 
services, les obstacles éventuels que représentaient la complexité des procédures d'appels d'offres, le 
rapport entre les marchés publics de produits et de se rvices, et les avantages relatifs des engagements 
pris au titre de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) par rapport à ceux pris dans 
l'AGCS.  La Présidente a demandé aux délégations d'exprimer leurs points de vue concernant l'idée 
d'une discussion consacrée, et de partager leurs év entuelles réflexions sur le contenu et la date 
possible pour une telle rencontre. 
15. La représentante de l'Union européenne  a insisté sur la nécessité de relancer les discussions 
sur les marchés publics dans le domaine des services.   Elle a souligné le fait que cette question 
revêtait une grande importance sur le  plan économique et méritait dava ntage d'attention de la part des 
Membres.  Il existait deux possibilités.  Première ment, certains Membres avaient encouragé l'UE à 
expliquer plus en détail les concepts sous-jacents de sa proposition concernant  une annexe de l'AGCS 
sur les marchés publics.  L'intervenante a noté que  sa délégation reviendra it sur cette proposition et 
donnerait de plus amples rensei gnements lors de prochaines ré unions du Groupe de travail.  
Deuxièmement, afin de compléter ce travail, il pouva it être utile d'avoir une discussion de portée plus 
générale sur les raisons pour lesquelles les marc hés publics dans le domaine des services pouvaient 
présenter un intérêt pour les Membres.  S'agissant de  la deuxième possibilité, l'intervenante a suggéré 
qu'un programme de travail soit élaboré pour les proc haines réunions, proposant trois premiers sujets 
possibles.  Le premier pouvait être la pertinence éco nomique des marchés publics dans le domaine des 
services, que ce soit dans les pays développés ou dans  les pays en développement.  L'intervenante a 
proposé d'étudier les systèmes de passation des march és publics sous l'angle national et international.  
Ce sujet pouvait inclure les régimes et réformes ré glementaires, ainsi que l' accès aux marchés publics 
dans le domaine des services. 
16. En complément de ce premier sujet, l'on pouvait s'intéresser aux expériences nationales en 
matière de marchés publics, tant en termes d'ouve rture des marchés nationaux qu'en termes d'accès 
aux marchés des autres Membres.  À cet égard, il serait intéressant de comparer les expériences des pays développés et des pays en développement Me mbres.  À partir de cela, les Membres pouvaient 
débattre de la manière dont le Groupe de trava il pourrait traiter la question des marchés publics, 
notamment concernant la proposition de  l'UE, mais également de manière plus générale.  S'agissant de 
la forme, l'intervenante a insisté sur le fait que sa délégation n'avait nullement  l'intention d'organiser 
une rencontre d'envergure, et l'UE  était disposée à entendre d'autres points de vue sur le sujet.  Les 
sujets pouvaient être traités soit au cours d'une discussion consacrée dans le cadre du Groupe de 
travail, soit lors d'une rencontre d'une (demi -)journée, liée d'une manière quelconque à la réunion 
formelle.  L'intervenante a noté qu'il s'agissait là de premières propositio ns, qui pouvaient être 
développées en fonction des réactions des Membres. 
17. Le représentant du Pakistan
 trouvait cela important de continuer à explorer diverses pistes de 
travail.  En ce sens, le Pakistan soutenait l'initiative prise par l'UE pour adopter une approche systémique, explorant les différents aspects des marchés publics, y compris les expériences nationales de plusieurs Membres.  L'intervenant a noté qu e certaines questions devraient être abordées, 
notamment quels Membres partageraient leur expérience.  Par exemple, est-ce que seuls les S/WPGR/M/69 
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  signataires de l'AMP le feraient ou bien d'autres Membres également, y compris ceux qui n'avaient 
pas conclu d'accords multilatéraux ou plurilatéraux su r les marchés publics?  L'intervenant a noté que 
ces détails pourraient être réglés en temps voulu.  S'agissant de la forme, sa délégation était 
relativement favorable aux différentes possibilités évoquées, bien qu'une discussion consacrée au sein 
du Groupe de travail lui paraisse la plus appropriée. 
18. Le représentant des États-Unis
 a accueilli avec satisfaction la proposition constructive de l'UE 
concernant une discussion consacrée sur les marchés publics.  Il a noté que cela serait très utile s'il 
était possible de faire concorder la date de la di scussion avec la période à laquelle les spécialistes en 
matière de marchés publics seraie nt à Genève pour l'AMP.  Ces spécialistes pouvaient apporter un 
point de vue intéressant sur la manière dont la questio n était traitée dans le cadre de l'AMP et dont les 
discussions engagées dans ce contexte pouvaient se ra pprocher de celles ayant lieu au sein du Groupe 
de travail. 
19. Le représentant de la Suisse  s'est félicité des efforts déployés par l'UE pour relancer les débats 
sur les marchés publics, la question ayant été quelq ue peu délaissée par le Groupe de travail.  Sa 
délégation accueillerait favorablement  toute initiative susceptible de remettre la question à l'ordre du 
jour et soutenait la proposition de l'UE concernant la  mise en place d'un programme de travail, afin de 
faire progresser les discussions.  L'intervenant a reme rcié les autres délégati ons pour leur soutien. 
20. Le représentant du Japon  s'est dit favorable à une discussion consacrée sur les marchés 
publics et aux différentes idées présentées par l'UE.  Il a noté qu'il serait particulièrement important de 
réfléchir aux bonnes expériences des pays en dévelo ppement en matière de marchés publics.  Sans 
préjudice de l'AMP, il serait nécessaire d'avoir des disciplines multilatérales sur les marchés publics et 
de faire en sorte que ces deux catégories de règles  et d'engagements s'inscrivent dans la même 
logique.  Comme cela avait été suggéré par les État s-Unis, il serait bien que des experts en marchés 
publics participent à la séance consacrée à ce sujet. 
21. Le représentant du Chili  a dit approuver les suggestions de  l'UE concernant la poursuite des 
travaux sur les marchés publics.  Sa délégati on était d'accord pour continuer les travaux 
conformément aux propositions faites, en par ticulier en ce qui concernait les économies en 
développement.  Les avantages pouvant découler de la libéralisation des marc hés publics, en termes 
d'amélioration de l'efficacité, de lutte contre la corruption et de stimulation du développement 
économique, avaient déjà été évoqués et sa déléga tion en avait connaissance.  Partant, le Chili 
accueillait favorablement et soutenait cette proposition. 
22. Le représentant de la Corée du Sud  a souscrit à la proposition de l'UE d'inviter des experts, 
cela pouvant aider à faire progresser la discussion et amener les Membres à prendre part à un réel 
débat. 
23. Le représentant du Taipei chinois  a fait part du soutien de sa délégation concernant la 
proposition de l'UE. 
24. La représentante de Singapour  a salué la pertinence de la pr oposition de l'UE.  Sa délégation 
était ouverte à différentes manières de faire avancer  les discussions sur les marchés publics et pensait 
qu'il serait utile d'axer la réflexion sur les pays en développement. 
25. Le représentant des Philippines  a noté que bien que sa délégation ne soit pas opposée à la 
proposition sur le principe, il avait cru comprendre que  l'UE avait sollicité des réactions concernant 
des premières idées et qu'elle communiquerait une proposition plus détaillée.  Il demandait à être 
éclairé sur le sujet.   S/WPGR/M/69 
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  26. Le représentant du Canada  a fait part du soutien de sa délé gation concernant la proposition.  
Une discussion plus approfondie entr e les Membres serait nécessaire, la question ayant suscité plus 
d'enthousiasme au cours de cette réunion que cela n'avait été le cas depuis un certain temps. 
27. Le représentant de l'Indonésie  a noté que sa délégation s'associait au soutien exprimé par les 
Membres en faveur de la proposition d'une discussi on consacrée sur les marchés publics.  Cependant, 
il a bien précisé que cette discussion devrait être équ ilibrée, et ne devrait pas être axée uniquement sur 
l'ouverture des marchés, mais devrait également a border les objectifs en matière de développement 
associés aux marchés publics dans  les pays en développement. 
28. Le représentant de la Turquie  a cherché à savoir si des représentants d'organisations non 
gouvernementales seraient présents lors de la discussion consacrée. 
29. En réponse à la question posée par le repr ésentant de la Turquie, la Présidente  a noté qu'il 
n'avait pas encore été décidé des détails de ce tte éventuelle discussion consacrée sur les marchés 
publics.  
30. La représentante de l'Union européenne  a salué le soutien apporté à la proposition d'une 
discussion consacrée sur les marchés publics.  S'agis sant des questions posées, il serait effectivement 
très utile d'avoir un échange de vues avec des expe rts des marchés publics lorsqu'ils se trouveraient à 
Genève à l'occasion des réunions sur l'AMP.  Cela  permettrait en particulier d'échanger des données 
d'expérience sur les systèmes nationaux.  Il sera it également intéressant d'entendre à la fois les 
expériences de Membres parties à l'AMP et celles de  Membres non parties à l'AMP.  L'intervenante a 
souligné que les premières idées évoquées à la prés ente réunion seraient par la suite développées. 
31. La Présidente  a pris note du soutien général exprimé en  faveur d'une rencontre autour de la 
question des marchés publics, sous la forme d' une discussion consacrée.  Elle s'est engagée à 
continuer de travailler avec les Membres à l'organisation de cette discussion. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
32. La Présidente  a rappelé que lors de ses consultati ons informelles, un certain nombre de 
délégations avaient indiqué qu'ell es présenteraient leurs réponses conformément au calendrier prévu 
dans le Programme de travail con cernant l'échange de renseignements.   Elle a encouragé l'ensemble 
des Membres à y participer activement et a dema ndé si certains avaient des mises à jour à 
communiquer. 
33. La représentante du Mexique  a informé les Membres que sa capitale préparait actuellement sa 
communication et que celle-ci serait présentée dans les délais impartis. 
34. Le représentant du Canada  a noté que des consultations avec les ministères et institutions 
compétents du gouvernement fédéral étaient en c ours dans la capitale, et que sa délégation avait 
l'intention de présenter au Secrétariat une communication finale en juillet. 
35. Le représentant de Hong Kong, Chine  a noté que sa délégation présenterait sa communication 
dans les délais impartis dans  le Programme de travail. 
36. Le représentant de la Corée  a informé les Membres que des consultations avec les ministères 
compétents du gouvernement étaient en cours et qu e des efforts étaient déployés pour respecter le 
calendrier établi dans le Programme de travail.  Il  a insisté sur le fait que sa délégation avait eu des 
difficultés à rassembler les données, mais reconnaissait que cet exercice était prescrit dans le mandat S/WPGR/M/69 
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  de l'article XV de l'AGCS et que tous les Membres devaient s'efforcer de communiquer les 
renseignements nécessaires. 
37. Le représentant de l'Inde
 a noté que sa capitale était en train de rassembler et de compiler les 
renseignements requis.  Il a insisté sur le fait qu' il s'agissait là d'un exercice complexe, qui nécessitait 
du temps.  En dépit des moyens restreints dont dis posait l'Inde en tant que  pays en développement, 
son gouvernement avait l'intention de respecter les dé lais impartis.  À l'instar du représentant de la 
Corée, l'intervenant priait instamment les autres  Membres, en particulie r les Membres développés 
dont le commerce des services était plus important et  qui disposaient de davantage de moyens et de 
systèmes statistiques plus perfectionnés, de participer de manière efficace au Programme de travail afin qu'il s'avère une réussite.  Sa délégation atte ndait également avec intérêt la discussion qui aurait 
lieu après la constitution du recueil de réponses distribuées par le Secrétariat. 
38. La représentante de la Norvège
 a signalé que sa délégati on avait déjà fourni des 
renseignements et avait l'intention d'en communique r à nouveau dans le cadre de cet exercice.  Les 
travaux étaient en cours et seraient achevés dans les meilleurs délais. 
39. Le représentant de la Colombie  a noté que sa délégation communiquerait ses renseignements 
dans le cadre de sa réponse au questionnaire sur l' échange de renseignements.  Il espérait que les 
autres Membres feraient également parvenir des renseignements pertinents, afin que les travaux sur la question puissent être poursuivis. 
40. La représentante de l'Union européenne 
a confirmé que la contribu tion de sa délégation était 
en train d'être finalisée et serait présentée en juillet. 
41. Le représentant du Chili  a confirmé que les renseignements seraient communiqués d'ici à la 
fin du mois.  Parallèlement, il a prié instamment l'ensemble des délégations de participer à cet 
exercice.  Cette obligation n'ava it pas été respectée depuis très longtemps et les Membres se devaient 
de s'y conformer. 
42. Le représentant de la Thaïlande  a noté que sa délégation respect erait les délais impartis pour 
les communications et attendait avec intérêt les discussions qui suivraient. 
43. Les représentants de la Nouvelle-Zélande , du Japon  et du Taipei chinois  ont également 
confirmé que leurs délégations respecteraien t les délais impartis pour communiquer les 
renseignements. 
44. Le représentant de l'Indonésie  a informé les Membres que des consultations nationales étaient 
en cours afin de rassembler les renseignements qui devraient être communiqués.  Il a noté que bien 
qu'il s'agisse d'un exercice complexe, comme l'avait fait remarquer la délégati on de l'Inde, il pensait 
que les renseignements pourraient être communiqués au  Groupe de travail dans  les délais impartis. 
45. Le représentant des États-Unis , notant que la discussion avait jusque-là été axée sur la 
communication des renseignements par les Membres au titre de l'article XV de l'AGCS, a fait 
remarquer qu'à cet égard, sa délégation avait présen té au titre de ce point de l'ordre du jour une 
communication formelle dont le contenu était él oquent.  Jusqu'à présent, aucune réponse aux 
questions posées sur les problèmes pratiques a uxquels pouvaient être confrontés les Membres en 
matière de subventions n'avait été donnée.  Néanmoin s, un certain nombre de déclarations de soutien 
étaient parvenues de manière informelle.  L'in tervenant accueillerait favorablement toute réaction 
concernant les questions qui auraient été oubli ées ou pour lesquelles les réponses données auraient été 
insuffisantes.  Jusqu'à présent, il semblait n'y avoi r eu aucun problème pratique lié aux subventions au 
titre de l'article XV.  Néanmoins, l'intervenan t attendait avec intérêt de recevoir des réponses aux 
questions posées, peut-être dans les délais  prévus par le Programme de travail.  S/WPGR/M/69 
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  46. Le représentant de l'Inde  a noté que ses observations ne seraient que préliminaires, étant 
donné que la communication des États-Unis était encore  en train d'être examinée.  Premièrement, les 
questions posées ne devaient pas minimiser l'accent mis sur le Programme de travail concernant l'échange de renseignements.  Les Membres avaien t déjà commencé à rassembler des données et avant 
que cette démarche n'ait avancé, il ne serait pas tr ès utile de modifier le modèle convenu quatre ou 
cinq mois auparavant.  Certains Ministères et cer taines parties prenantes avaient déjà commencé à 
travailler à partir de cette base.  La délégation de  l'intervenant était d'avis que la communication des 
États-Unis ne soit pas associée au Programme de travail. 
47. Deuxièmement, il n'était pas d'accord avec l'hypothèse selon laquelle le secteur privé ne 
s'intéressait pas assez à la  question des subventions.  Il pensait plutôt qu'il y avait une certaine 
méconnaissance du sujet et un manque d'information sur le commerce des services.  Le document de 
travail n° 66 de l'OCDE, auquel il ét ait fait référence dans la communi cation, avait insisté sur le fait 
que l'un des obstacles dans le cadre des négociations  multilatérales en cours sur les subventions était 
lié au manque d'information en matière de mesure s de subvention.  L'intervenant espérait que le 
Programme de travail permettrait, dans une certaine mesure, de combler cette lacune.  Troisièmement, 
le processus d'échange de renseignements apportera it des réponses à certaines des questions soulevées 
dans la communication.  Ainsi, l'intervenant a s uggéré que l'on s'intéresse aux questions posées par les 
États-Unis plutôt après que les renseignements communiqués dans le cadre du Programme de travail aient été examinés.  À ce stade, il serait possible de juger si les renseignements communiqués étaient 
pertinents et dans le cas contrair e, de décider quelle future mesure pourrait être prise.  Quatrièmement, 
s'agissant d'un point soulevé concernant le fait de  "trouver une solution sans problème", l'intervenant a 
rappelé que le mandat relatif à l'échange de rensei gnements figurant à l'article XV était clair.  Il 
concernait l'ensemble des subventions nati onales, sans conditions particulières ou a priori  sur leurs 
éventuels effets de distorsion des échanges. 
48. Le représentant du Canada
 a noté que la communication des États-Unis avait soulevé un 
certain nombre de points se rapprochant de ce ux évoqués par sa délégation lors de précédentes 
réunions.  Il était par exemple important que l es Membres sollicitant des disciplines relatives aux 
subventions dans les services donnent des exemples concrets de cas dans lesquels des subventions 
avaient eu des effets de distorsion des échanges, af in que le Groupe de travail ne cherche pas une 
solution à un problème inexistant.  L'intervenant a insisté sur le fait que le partage des problèmes 
rencontrés faisait partie du programme d'échange de renseignements que les Membres étaient convenus d'entreprendre.  S'agissant du calendr ier et du déroulement des étapes, sa délégation 
préférait que les questions soumises par les Ét ats-Unis soient examinées après que l'exercice 
d'échange de renseignements entrepris ait été me né à bien, afin de ne pas freiner l'élan. 
49. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a insisté sur le fait que s'agissant de la question des 
subventions, sa délégation avait adopt é un point de vue systémique.  La poursuite de travaux au titre 
du mandat énoncé ne préjugeait pas de l'existence d' effets de distorsion des échanges des subventions, 
ni des moyens dont les Membres disposeraient pour  palier ces effets.  Cette question ferait l'objet 
d'une prochaine discussion, une fois que l'obligati on concernant l'échange de renseignements aurait 
été exécutée.  Toutefois, l'intervenant éta it d'accord avec l'observation formulée dans la 
communication des États-Unis, selon laquelle t out renseignement relatif à des inquiétudes 
spécifiquement liées au commerce ou à des problèmes pratiques alimenterait utilement la discussion 
sur l'échange de renseignements.  Ainsi, il encourageait les Membres qui avaient reçu ou rassemblé ce 
genre de renseignements à les partager avec le Groupe de travail.  Pour ce faire, la structure énoncée 
dans la communication pouvait être utilisée.  L' intervenant pensait qu'une discussion sur les 
problèmes rencontrés complèterait l'exercice d'échange de renseignements.  Bien que son 
gouvernement n'ait pas entrepris de rassembler syst ématiquement les renseignements relatifs à ce 
genre de problèmes, des plaintes étaient parfois reçues concernant l'aide publique fournie aux 
entreprises et les effets possibles sur la concurren ce dans certains secteurs.  L'intervenant a noté que, 
bien que ces plaintes n'aient peut-être pas été communiquées dans le but que des disciplines S/WPGR/M/69 
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  multilatérales soient établies, elles évoquaient les ef fets possibles des subven tions sur le commerce.  
Ainsi, sa délégation serait pour le fait d'e xplorer cette question plus en détail. 
50. S'agissant des questions posées dans la communica tion, l'intervenant pensait que les Membres 
seraient plus à même d'y répondre après que les rens eignements sur les mesures de subvention et les 
programmes aient été communiqués.  Cependant, un certain nombre de questions intéressantes avaient 
été soulevées.  Par exemple, pourquoi une subventio n était-elle nécessaire, comment une telle mesure 
et ses effets sur le commerce pouvaient-ils être qu antifiés, quelle serait la pertinence du concept de 
spécificité et, dans le cas de subventions à l'e xportation, comment une subvention subordonnée à des 
critères de résultats à l'exportation serait-elle dé terminée?  Dans quelle mesure les subventions 
discriminatoires étaient-elles utilisées, les subve ntions non discriminatoires faussaient-elles les 
échanges et existait-il d'autres moyens que l'établisse ment de disciplines pour régler la question?  Ces 
questions posées dans la communication étaient pertinen tes et il serait intéressant d'en débattre afin de 
mieux les comprendre.  Toutefois, concernant le déroulement des étapes et le calendrier, il serait préférable de clore d'abord l'exer cice d'échange de renseignements. 
51. Le représentant de la Suisse
 a salué la communication des États-Unis figurant dans le 
document S/WPGR/W/59, qui selon lui contribuera it à faire progresser les travaux relevant de 
l'article XV de l'AGCS.  Il a insisté sur le fait que  le mandat relatif aux subve ntions ne consistait pas à 
établir les faits mais à échanger des renseigneme nts sur toutes les subventions en rapport avec le 
commerce des services et à engager des négociations en vue d'élaborer les disciplines nécessaires pour 
éviter les effets de distorsion que les subventions peuvent avoir.  À cet égard, l'intervenant a donné 
l'exemple des subventions subordonnées à des résultats  à l'exportation, autrement dit les subventions à 
l'exportation.  Sa délégation consid érait la contribution des États-Unis comme étant un complément, et 
non une condition préalable par rapport au mandat conte nu dans l'article XV.  Ainsi, l'intervenant ne 
voyait pas réellement le besoin de passer par l' étape proposée, bien qu'admettant que chaque Membre 
ait le droit de poser des questions et que sa délé gation serait heureuse d'y répondre en substance. 
52. L'intervenant a noté que, d'une manière générale , les Membres avaient cherché à créer, au 
travers de l'AGCS, un environnement juridiquement stab le et prévisible pour tous les investisseurs et 
fournisseurs de services, pour faire en sorte que  toutes les activités commerciales puissent être 
exercées dans les mêmes conditions et ne soient pas compromises par des mesures commerciales visant à fausser la concurrence.  Ainsi, si l'AGC S autorisait le recours à des subventions, à condition 
qu'elles soient compatibles avec les obligatio ns d'un Membre, l'utilisation des subventions à 
l'exportation inquiétait sa délégation.  Ces mesures ét aient en principe non discriminatoires au sens de 
l'article XVII de l'AGCS et dépassaient le cadre de l'article II.  Or puisque leur but ultime était de 
modifier les termes de l'échange, ces mesures auraient, par définition, des effets de distorsion.  Le fait 
que l'AGCS autorise leur utilisation réduisait la pr évisibilité pour les investisseurs et il devait être 
remédié à cela en établissant des disciplines appropriées. 
53. En réponse à chacune des questions contenues dans la communication des États-Unis, 
l'intervenant a formulé les observations ci-après.  Premièrement, le fait que les subventions puissent 
être accordées en vue de modifier les termes de  l'échange était inquiétant.  Les subventions à 
l'exportation étaient particulièrement préoccupant es étant donné que l'ensemble des secteurs étaient 
concernés et que les acteurs touchés par les distorsi ons, en plus de n'avoir aucune sécurité juridique, 
n'avaient aucun moyen d'agir.  Lors de la crise des subprimes , qui s'était amorcée en 2007 et s'était 
étendue à l'économie dans son ensemble, de nombreux gouvernements avaient adopté des mesures 
visant à tirer d'affaires des institutions menacées de  faire faillite.  Il s'agissait de mesures très vastes, 
qui avaient touché tous les secteurs, y compris ce ux dont on pensait qu'ils seraient à l'abri.  Ces 
mesures, qui avaient engagé des moyens financie rs publics de montants inégalables, avaient été 
discutées dans le monde entier.  Deuxièmement, assurer la sécurité juridique et la prévisibilité faisait 
partie du mandat de l'AGCS.  Les entreprises rencontraient de sérieux problèmes quand elles 
établissaient leurs plans d'activité, car elles ne pouva ient pas anticiper ce type de mesures.  Les  S/WPGR/M/69 
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  investissements étant de plus en plus élevés, cette  incertitude était très préoccupante.  Troisièmement, 
la crise des subprimes  avait montré que les mesures de sauve tage et de soutie n pouvaient prendre 
toute forme et que les instruments choisis étaient f acilement substituables.  Le but visé par une mesure 
pouvait s'avérer plus préjudiciable pour les acteurs su r le marché que le type d'instrument choisi. 
54. Quatrièmement, dans le cas d'une subvention à l'exportation, le but visé était de créer une 
substitution dans les échanges.  Très souvent, l'effet quantitatif exact n'était même pas connu par l'État 
qui avait introduit la subvention.  Cependant, la  pertinence de l'emploi d'une subvention à 
l'exportation n'était pas déterminée par l'effet quantitatif mais par l' intention qu'il y avait derrière.  
Cela pouvait être illustré par l'exemple impliquant  trois pays précédemment cité.  Le pays A 
contractait des engagements sans li mitations dans le secteur xy.  Une entreprise du pays B fournissait 
ses services dans ce même secteur grâce à une présence commerciale dans le pays A.  Le pays C 
décidait de subventionner les exportations des services de ce même secteur en direction du pays A.  
Les fournisseurs, entre autres, des pays A et B étai ent affectés par cette mesure.  Le fournisseur du 
pays B perdrait des parts de marché suite à la  mesure du pays C et n'aurait pas de moyens 
d'intervention possible.  La sécurité juridique dont le fournisseur du pa ys B bénéficiait par 
l'engagement du pays A serait compromise.  Invers ement, les efforts consentis par le pays A pour 
garantir un marché ouvert et concurrentiel serai ent anéantis.  Que le gouvernement du pays C ait 
calculé de manière précise ou non les effets rech erchés par la mesure introduite ne jouerait pas un 
grand rôle.  Le pays C, en introduisant sa mesure, avait visé à obtenir une distorsion des échanges et à 
porter atteinte à un fournisseur de services et à un sect eur entier.  Dans cet exemple, les pays A et B 
avaient développé leurs relations de manière pérenne  et ouverte, et leurs efforts avaient été anéantis 
par une mesure prise par le pays C et contre laquelle ils étaient impuissants.  Dans ce cas précis, la 
prohibition d'une telle pratique était justifiée. 
55. Cinquièmement, les subventions à l'exportation ayant comme but précis de fausser les 
échanges, elles étaient réputées être  spécifiques.  Sixièmement, ces subventions pouvant facilement 
être administrées selon les droits et obligations des Membres au titre de l'AGCS, un Membre concerné 
par ces mesures n'aurait aucun moyen d'action pour défendre ses fournisseurs de services contre le 
préjudice causé par les subventions.  Il conviendrait d'interdire de telles pratiques inamicales.  Par 
contre, les mesures qui visaient à remplacer les importations en favorisant les fournisseurs de services nationaux tombaient sous le champ d'application de l' article XVII de l'AGCS et, en conséquence, ne 
pouvaient pas être maintenues par les Membres s'il s avaient contracté des engagements spécifiques 
dans les secteurs concernés.  De telles mesu res étaient couvertes par l'AGCS et les Membres 
pouvaient recourir aux instruments existants de l'AGCS en cas de vi olation des obligations d'un autre 
Membre.  Septièmement, comme indiqué en réponse a ux questions trois et quatre, l'intention qu'il y 
avait derrière une subvention à l'e xportation avait davantage d'importance que l'instrument choisi.  
Cependant, l'intervenant souhaitait que  la délégation des États-Unis explique comment un achat public 
ou un service fourni dans l'exercice du pouvoir gouve rnemental pouvaient cons tituer une subvention à 
l'exportation. 
56. Huitièmement, si, dans un secteur où il avait c ontracté des engagements sans limitations, un 
Membre octroyait une subvention de manière di scriminatoire, en favorisant les fournisseurs 
nationaux, un Membre lésé pouvait, s'il le jugeait opportun, employer les instruments qu'il avait à 
disposition dans le cadre de l' AGCS.  Neuvièmement, le problèm e des subventions à l'exportation 
était que les effets déployés n'avaient pas de fro ntières.  Comme dans l'exemple précédent, le 
fournisseur de services du pays B était lésé par la mesure du pays C qui visait principalement le 
pays A.  Le pays B n'avait aucun moyen légal d'act ion, étant donné que la mesure du pays C n'était 
pas couverte par l'AGCS.  Les enga gements contractés par les Membres ne jouaient aucun rôle.  
Dixièmement, en développant des disciplines re latives aux subventions à l'exportation, et en 
interdisant de telles subventions, les Membres pouvaient combler une lacune de l'AGCS et gravir un 
échelon supérieur en matière de sécurité juridique et  de prévisibilité pour les fournisseurs de services.  
Ainsi, le risque constant d'intr oduction de telles subventions pourrait être écarté, et c'était ce dont S/WPGR/M/69 
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  avait besoin l'économie.  Les subventions existantes  devraient être identifiées de manière exhaustive 
et précise et, en fonction du résultat de négociation, réduites voire éliminées.  En tout état de cause, 
les entreprises jouiraient d'une transparence en la matière, à la différence de ce qui se passait 
aujourd'hui. 
57. La représentante de l'Union européenne
 considérait que la communication des États-Unis était 
très utile car elle développait un point important du Programme de travail.  Elle a noté que cette 
dernière avait repris des passages du Programme de tr avail et s'inscrivait assurément dans sa logique.  
L'intervenante a rappelé qu'il ava it été demandé aux Membres d'identifier les effets de distorsion des 
échanges causés par les subventions aux services et que  le mandat de l'article XV invitait les Membres 
à se préoccuper de ces subventions.  Les questi ons posées par les États-Unis pouvaient faciliter 
l'établissement des faits dans ce domaine, en par ticulier si des réponses pouvaient être apportées à la 
première question. 
58. Le représentant du Brésil  a noté que sa capitale était enco re en train d'analyser la 
communication des États-Unis.  À première vue, le s questions semblaient pertinentes et pouvaient 
aider le Groupe de travail en perm ettant une meilleure compréhension de  la question.  L'intervenant a 
demandé au représentant de la Suisse si ses ob servations pouvaient être distribuées par écrit. 
59. Le représentant du Japon  trouvait que la communication des États-Unis avait soulevé des 
questions importantes, à savoir si les subventions posaient un problème quelconque et, le cas échéant, 
quels problèmes ne relevaient pas de l'article XVII de l'AGCS.  Ces deux questions étaient des 
questions de fond, et il serait utile d'avoir une  discussion entièrement consacrée à ces points.  
L'intervenant a remercié le représentant de la  Suisse pour ses réponses aux questions posées par les 
États-Unis.  Il espérait qu'il y aurait davantage de  contributions de la part des proposants des 
disciplines concernant les subventions, ainsi que d'au tres suggestions et réponses.  Sa délégation aurait 
besoin de procéder à une vérification approfondie mais jusqu'à présent, aucune plainte n'avait été 
reçue des branches de production japonaises concerna nt l'utilisation de subventions par d'autres 
Membres.  L'intervenant pensait que si un problèm e quelconque survenait, il pourrait être résolu en 
appliquant l'article XVII.  À l'exception des subven tions à l'exportation, qui avaient été abordées par 
la Suisse, dans certains cas des subventions ét aient accordées au secteur na tional des services sous 
réserve que les citoyens nationaux soient employés en priorité.  Cela pouva it constituer un exemple 
concret de subvention cont revenant à l'article XVII et il pourrait être utile d'avoir une discussion plus 
approfondie à ce propos. 
60. L'intervenant a souligné combien il était impor tant de respecter les délais impartis pour 
l'exercice d'échange de renseignements.  Toute discussion sur les points abordés dans la 
communication des États-Unis devrait avoir lieu para llèlement à ce travail, les renseignements fournis 
pouvant s'avérer utiles.  Bien que ce ne soit peut-êtr e pas le moment de s'attaquer à des questions de 
fond, les subventions aux services soulevaient de s questions complexes quant aux différences entre 
les divers secteurs et modes de fourniture, ains i qu'en matière d'évaluation des avantages et des 
dommages.  L'intervenant espérait qu'il serait possibl e de débattre de ces point s lors d'une prochaine 
étape.  S'agissant de l'exercice d'échange de renseignements, le but n'était pas de critiquer des Membres en particulier et il priait donc viveme nt les délégations d'éviter toute forme de 
"dénonciation" dans leurs communica tions.  L'intervenant était heure ux de constater que de nombreux 
Membres rendraient une contribution da ns les délais impartis et a dit que si cela était possible, il serait 
utile de quantifier statistiquement les données aux fins des futures discussions. 
61. Le représentant des États-Unis
 a remercié les nombreuses délégations qui avaient témoigné 
leur adhésion aux questions abordées.  Il attendait avec intérêt de recevoir d'autres contributions et, 
comme l'avait noté la représentante de l'Union eur opéenne, sa délégation appréci erait particulièrement 
de recevoir des réponses à la premiè re question, et d'être informée d'au moins quelques points de vue 
sur les autres.  Bien qu'ayant pris note que certain es délégations pensaient que les questions soulevées  S/WPGR/M/69 
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  ne faisaient pas partie de l'exercice d'échange de renseignements, l'intervenant était en profond 
désaccord car le Programme de travail était clair su r ce point.  S'agissant du déroulement des étapes, il 
doutait de l'utilité d'une décision.  L'intervenant a souligné que sa délégation avait seulement demandé 
des renseignements susceptibles d'être déjà connus  par les ministères jouant un rôle dans les 
négociations dans le cadre de l'OMC.  Il ne serait nullement nécessaire de rassembler des 
renseignements pour répondre aux questions figurant da ns la communication.  Même si les ministères 
jouant un rôle dans les négociations dans le  cadre de l'OMC n'avaient pas connaissance de 
programmes publics pertinents, cela constitu erait en soi un renseignement utile. 
62. L'intervenant a à son tour demandé au représentant  de la Suisse de distribuer le contenu de 
son intervention car il avait manifestement bien réfléch i à la question.  Au vu de cela, il espérait que la 
Suisse apporterait des réponses concernant les probl èmes spécifiques auxquels avaient été confrontés 
ses fournisseurs de services.  L'intervenant a noté que la Suisse avait à plusieurs reprises affirmé que ce qui comptait était l'objectif poursuivi par un go uvernement offrant des subventions, et non le 
montant des subventions.  Des collègues travaillant dans d'autres domaines à l'OMC trouveraient une 
telle affirmation plutôt préoccupante.  L'interven ant espérait que la Suisse pourrait un jour développer 
son point de vue, selon lequel l'évaluation quantita tive des avantages concédés par un gouvernement 
ne serait pas pertinente pour déterminer l'existenc e d'une subvention à proprement parler.  Il avait été 
demandé comment un marché pub lic pouvait constituer une subven tion à l'exportation, ou une 
subvention en général.  Bien que les États-Unis n'aient pas eu connaissance de tels programmes, la 
question avait été soulevée afin que les Membres fournissent des renseignements sur l'existence ou 
l'inexistence de telles mesures.  L'intervenant pouva it aisément imaginer un scénario selon lequel un 
gouvernement achèterait un service à un prix supérieur à sa valeur, la passation du marché étant 
toutefois subordonnée aux résultats à l'exportation de l'entreprise à laquelle le se rvice serait acheté.  Il 
a insisté sur le fait que l'exemple donné était hypothé tique et que sa délégation ne savait pas si des 
programmes de la sorte existaient.  En réalité c' était le cas de la plupart des programmes à propos 
desquels des renseignements étaient sollicités.  C' était précisément la raison pour laquelle ces 
questions avaient été posées. 
63. La Présidente
 a rappelé que s'agissant de la propo sition de la Suisse – figurant dans le 
document de séance RD/SERV/4 – concernant des disciplines relatives aux subventions à 
l'exportation, il avait été proposé, lors de ses c onsultations, qu'un expert du Secrétariat vienne 
expliquer les diverses dispositions de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires 
(SMC), ce qui pourrait être utile étant donné qu'elles s ous-tendaient la proposition en question.  Elle 
demandait ce qu'en pensaient les délégations.  Le Secrétariat apprécierait par ailleurs qu'on lui dise 
plus précisément quels éléments spécifiques de l'Accord SMC nécessitaient de plus amples explications. 
64. Le représentant de la Suisse
 a noté que ses réponses aux questions des États-Unis seraient 
incluses dans le compte rendu de la présente réunion  et que sa délégation serait disposée à participer à 
d'autres débats constructifs.  Les précédents éch anges de vues concernant la proposition figuraient 
dans le document S/WPGR/M/68 et il invitait les délé gations à le réexaminer.  S'agissant des travaux 
futurs, l'intervenant pouvait e nvisager un processus selon lequel chaque article des disciplines 
proposées serait examiné.  Il a fait remarquer que  sa délégation avait précédemment proposé qu'un 
exposé informel sur l'Accord SMC soit présenté par un e xpert du Secrétariat, traitant en particulier des 
questions liées aux services de cet accord.  Pour le moment, cependant, il était possible de poursuivre 
les travaux sans un tel exposé. 
65. Le représentant des États-Unis  a noté que s'agissant de l'exposé éventuellement présenté par 
un expert du Secrétariat, il souhaitait savoir plus pr écisément sur quels points l'expert en question 
serait invité à donner son avis.  Comme cela avait récemment été évoqué dans le bulletin 
d'information, l'Accord SMC était un instrument délicat et de nombreuses divergences opposaient les 
Membres quant à la signification exacte des dispositions  de cet accord.  Il pourrait s'avérer difficile S/WPGR/M/69 
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  pour le Secrétariat de donner des explications de large portée à propos des subventions à l'exportation 
sans s'aventurer sur des terrains propices aux différends. 
66. Le représentant du Canada
 a remercié la délégation de la Suisse d'avoir fourni des réponses 
détaillées aux questions posées à la précédente ré union du Groupe de travail.  Ces réponses ainsi que 
les propositions de disciplines relatives aux subven tions à l'exportation étaient en train d'être 
examinées.  Comme cela avait été mentionné pr écédemment, d'une manière générale, la proposition 
de la Suisse allait dans le sens du point de vue e xprimé par sa délégation, selon lequel l'exécution du 
mandat de l'article XV pouvait avancer si les Me mbres étudiaient de près les formes les plus 
flagrantes de subventions aux services pouvant avoi r des effets de distorsion, une catégorie dans 
laquelle certaines subventions à l'e xportation pouvaient être classées.   Cette approche coïnciderait 
aussi avec les expériences des Me mbres en matière de règles multila térales concernant les produits, 
domaine dans lequel des disciplines avaient déjà  été élaborées pour interdire l'utilisation des 
subventions spécifiquement destinées à fausser les échanges.  Parallèlement, étant donné que la 
plupart des Membres étaient occupés par l'exercice  d'échange de renseignements, il serait peut-être 
préférable de repousser la date d'un examen approfond i de la proposition de la Suisse et d'attendre que 
les Membres aient eu l'occasion d'examiner les résulta ts de cet exercice et de voir si des subventions à 
l'exportation dans le domaine des services avaient été identifiées comme posant problème.  L'intervenant a noté que sa délégation pourrait se pr ononcer en faveur d'une mise au point sur 
l'Accord SMC présenté par un expert du Secrétaria t au Groupe de travail à condition que celui-ci 
porte sur l'ensemble des éléments de l'Accord et non pas uniquement sur ceux en rapport avec la 
proposition de la Suisse.  Il pensait qu'une présentati on plus complète serait utile aux Membres, étant 
donné qu'elle porterait sur un plus large éventail de  sujets liés aux subven tions, pouvant être évoqués 
plus tard dans le débat:  par exemple la résoluti on des conflits, les différences entre les subventions 
contre lesquelles on pouvait intenter un recours et celles pour lesquelles ce n'était pas le cas, etc. 
67. Le représentant de la Suisse
 a indiqué que sa délégation étudiera it plus en détail les sujets sur 
lesquels pourrait porter un exposé présenté par un e xpert du Secrétariat.  S'agissant de différer 
l'examen de la proposition de la Suisse, il demeur ait convaincu que chacun des Membres devrait avoir 
la possibilité de proposer de nouvelles idées à tout mo ment.  Ainsi, il ne voyait aucun obstacle à ce 
que la proposition soit examinée en même temps que l'exercice d'échange de renseignements. 
68. La Présidente  a pris note des déclarations.  Elle a re mercié les délégations d'avoir formulé des 
observations constructives et d'avoir débattu de la  communication des États-Unis, et a noté qu'elle 
continuerait à consulter les Membres en ce qui conc ernait le fait d'inviter un expert du Secrétariat à 
leur présenter l'Accord SMC. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
69. Aucune autre question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
__________