. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SWE/87 
17 juillet 2007 
 (07-3032) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUÈDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Sustainable Development  (Ministère du 
développement durable) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
National Board of Trade  (Direction nationale du commerce)  
P.O. Box 6803, 113 86 Stockholm (Suède) Adresse visiteurs:  Drottninggatan 89 Téléphone:  +(46) 8 690 48 00  
Fax:   +(46) 8 30 67 59  
Courrier électronique:  registrator@kommers.se
 
Site Web: www.kommers.se 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Munitions contenant 
du plomb 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal for an ordinance 
concerning amendment of the ordinance on Prohi bition etc. in Certain Cases in Connection 
with Handling, Importation and Exporta tion of Chemical Products (1998:944)  (Proposition 
de texte réglementaire modifiant le texte ré glementaire portant interdiction, etc. dans 
certains cas, dans le cadre de la manipulation, de l'importation et de l' exportation de produits 
chimiques (1998:944)) – 1 page, en suédois 
6. Teneur:   L e  1er janvier 2008, une interdiction totale  de tous les types de munitions 
contenant du plomb devait entrer en vigue ur (voir G/TBT/N/SWE/4).  Cependant, la 
question a été réexaminée par l'Agence suédoi se de protection de l'environnement (EPA) et 
l'Inspection nationale des produits chimiques qui ont conclu que l'interdiction totale n'était 
pas justifiée.  Ainsi, sur la base de ces c onstatations, le gouvernem ent propose de lever 
l'interdiction totale. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'interdiction d'utiliser les munitions au plomb dans les marécages et les stands de tir est 
maintenue.  Des exceptions sont toutefois prévues pour les tirs d'essai, les tirs d'entraînement dans le cadre de l'obtention d' une licence de chasse et diverses disciplines de G/TBT/N/SWE/87 
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  tir à la cible telles que le trap, le double trap  et le skeet.  L'EPA devra également accorder 
une dérogation à l'interdiction pour  les tirs dits historiques.  Il y aura une obligation générale 
pour les exploitants de stands de tir et de cham ps de tir visant à assurer que les munitions au 
plomb utilisées ne nuisent pas à l'environnement ou à la santé des personnes.  L'EPA sera chargée d'élaborer d'autres règlements spéci fiant quels types de mesures pourraient être 
nécessaires pour assurer le resp ect de cette obligation.  
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Novembre 2007 
Décembre 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er octobre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: