ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/180 
13 mai 2005 
 
 (05-1940) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LES 
ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
Communication de l'Australie
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 mai 2005, est distribuée à la demande de la délégation de l'Australie.  
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NOUVELLE COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE CONCERNANT 
LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
  
1. La présente communication est destinée à répondre aux observations et demandes 
d'éclaircissements présentées par les Membres au sujet de la deuxième communication de l'Australie relative à la définition de l'expression "l'essen tiel des échanges commerciaux" (TN/RL/W/173). 
Introduction 
 2. Le principe de la non-discrimination, ou de la nation la plus favorisée (traitement NPF) est au 
cœur du système multilatéral.  Les exceptions admi ses par l'OMC sont rares et celle que consacre 
l'article XXIV est parmi les plus importantes. 
3. Aujourd'hui, le traitement NPF est quasiment devenu l'exception en matière de préférences 
commerciales entre les partenaires commerciaux.  Il est urgent de clarifier les règles qui s'appliquent à l'examen des accords commerciaux régionaux à l'OM C.  Les accords commerciaux régionaux qui ne 
sont pas complets et qui ne sont pas soumis à un examen efficace et à des disciplines effectives 
portent préjudice au système commercial multilatéra l en encourageant les éléments protectionnistes 
tout en respectant dans une certaine mesure les élémen ts qui vont dans le sens de  la libéralisation.  Ces 
accords commerciaux régionaux valorisent les élémen ts antilibéralisation et compromettent le 
mouvement en faveur de la  libéralisation multilatérale. 
Éliminer tous les droits portant sur un minimu m de 95 pour cent au moins de lignes tarifaires à 
six chiffres du Système harmonisé 
 
4. C'est dans ce contexte que l'Australie a propo sé une définition de l'expression "l'essentiel des 
échanges commerciaux" signifiant que tous les dro its portant sur un minimum de 95 pour cent au 
moins de lignes tarifaires à six chiffres du Système harmonisé (SH) doivent être éliminés.  Il est vrai 
que ce chiffre a été qualifié d' "ambitieux", mais nous sommes absolument convaincus qu'il est 
nécessaire de garantir l'intégrité du système commercial multilatéral. TN/RL/W/180 
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 5. Dans les négociations en cours, nous avons la  possibilité d'établir des critères ayant une 
véritable importance pour le système commercial mu ltilatéral.  Quand des obligations commerciales 
multilatérales sont peu rigoureuses, les adversaires de la libéralisation des échanges s'empressent de 
les exploiter.  Une définition de l'expression "l 'essentiel des échanges commerciaux" qui permettrait 
d'exclure des accords commerciaux régionaux des éléments importants donnerait lieu à des accords 
commerciaux régionaux médiocres.  En revanche, une définition strict e de l'expression "l'essentiel des 
échanges commerciaux" renforcerait la position d es gouvernements qui s'engagent dans la 
libéralisation des échanges et les aiderait à en treprendre des réformes intérieures souvent en 
souffrance. 
6. La possibilité d'exclure 5 pour cent des lignes ta rifaires des engagements de libéralisation, 
jointe à la flexibilité qu'offrirait une période de mise en œuvre de transition de dix ans, est une 
solution pragmatique pour répondre à la nécessité d'él aborer des disciplines qui favorisent le système 
commercial multilatéral tout en offrant une flexib ilité suffisante pour faire une place à des réserves 
pour les produits les plus sensibles.   
Soixante-dix pour cent de lignes tarifa ires au moment de l'entrée en vigueur 
 
7. En octobre 2004, 300 accords commerciaux régionaux avaient été notifiés au GATT ou à 
l'OMC, dont 150 étaient en vigueur.  À la fin de 2007, le nombre d'accords en vigueur sera 
vraisemblablement de 300.  Faute de disciplines raisonnables, cette croissance prodigieuse du nombre 
d'accords commerciaux régionaux risque de frein er considérablement la dynamique de la 
libéralisation des échanges au niveau multilatéral. 
8. Il est donc nécessaire d'établir des disciplines qui fixent une norme rigoureuse applicable au 
moment de l'entrée en vigueur de l'accord.  Ce tte norme doit être fixée à un niveau suffisamment 
élevé pour faire en sorte que les accords commerciaux régionaux soient complets et ne "renvoient" 
pas à la fin de la période de mise en œuvre une quantité excessive d'engagements de libéralisation. 
9. C'est pourquoi l'Australie a proposé que la nor me soit d'au moins 70 pour cent de lignes 
tarifaires au niveau à six chiffres au moment de l'entrée en vigueur.  Cette proposition nous paraît être 
elle aussi une solution pragmatique, qui répond à la  nécessité d'avoir des disciplines rigoureuses de 
façon que les accords commerciaux ré gionaux favorisent le système co mmercial multilatéral, tout en 
laissant aux Membres en contrepartie une flexibilit é suffisante pour faire une place au traitement des 
produits sensibles. 
Calcul des lignes tarifaires 
 
10. Il y a deux dates importantes dans la proposition de  l'Australie concernant les lignes tarifaires: 
 i) la date de l'entrée en vigueur, à laquelle les droits doivent être éliminés pour au moins 
70 pour cent des lignes tarifaires au niveau à six chiffres;  et 
 
 ii) dix ans exactement après l'entrée en vigue ur, date à laquelle les droits devront être 
éliminés pour au moins 95 pour cent des lignes tarifaires au niveau à six chiffres en 
vertu d'engagements contraignants à inscrire dans l'accord 
 Ces conditions valent pour toutes les parties à l'acco rd.  Lorsqu'une union douanière est partie à un 
accord plurilatéral, l'union douanière dans son ensemb le peut être traitée comme une seule partie. 
 
11. Dans le calcul de ces critères, l'Australie a proposé d'utiliser le niveau à six chiffres du 
Système harmonisé, car il est important de recourir à des normes reconnues et adoptées à l'échelon international.  Le Système harmonisé est la seu le norme reconnue à l'échel on international dans ce  TN/RL/W/180 
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 domaine, et les Membres de l'OMC ont harmonisé leur système au niveau à six chiffres.  Pour 
répondre à la définition proposée de l'expression "l 'essentiel des échanges commerciaux", tous les 
droits et contingents tarifaires applicables à des lignes tarifaires d'un niveau de désagrégation 
supérieur (huit et dix chiffres) qui font partie d'une  ligne à six chiffres devront être éliminés pour que 
cette ligne à six chiffres soit considérée comme faisan t partie des 70 pour cent au moment de l'entrée 
en vigueur des 95 pour cent au bout de dix ans. 
Produits faisant l'objet d'un "gros volume d'échanges" 
 
12. Nous avons pris soin d'inclure un critère fondé  sur les échanges car les courants d'échanges 
sont fluctuants, et ce d'autant plus dans le cas de la mise en œuvre d'accords commerciaux régionaux, 
dans lesquels il est à prévoir que le volume des courants d'échanges et la structure des échanges seront 
fortement influencés. 
13. Nous reconnaissons cependant qu'il se peut que le critère des lignes tarifaires ne soit pas 
suffisant pour bien rendre compte dans tous les cas de "l'essentiel des échanges commerciaux".  C'est 
pourquoi nous avons aussi proposé le critère des produits faisant l'objet d'un "gros volume 
d'échanges".  Nous avons tenté de surmonter les di fficultés liées à l'analyse des courants d'échanges 
(c'est-à-dire les fluctuations des échanges d'une anné e sur l'autre) en prenant pour période de référence 
les trois années précédant l'entrée en vigueur de l'accord. 
14. Sur la base de cette période de référence de trois ans, nous proposons les deux options 
ci-après pour définir un produit faisant l'objet d'un "gros volume d'échanges": 
 i) que la valeur des importations d'un Memb re pour n'importe quelle ligne tarifaire à six 
chiffres du SH, en pourcentage de ses importations totales en provenance du 
partenaire partie à l'accord commercial régi onal, soit supérieure à 0,2 pour cent (ce 
chiffre étant la moyenne de la période  de référence de trois ans);  ou 
  ii) que les importations des principaux produits , disons 50, relevant des lignes tarifaires 
au niveau à six chiffres du SH, effectuées par chaque partie à un accord commercial 
régional, qui font l'objet d'échanges comme rciaux entre les partenaires parties audit 
accord, soient comprises dans l'accord.  Tout produit considéré comme un produit 
faisant l'objet d'un "gros volume d'échanges" devra être compris dans l'accord, autrement dit les droits qui frappent ces produits devront être éliminés au terme de la période de transition de dix ans. 
 
15. Le critère des produits faisant l'objet d'un "gros volume d'échanges" serait appliqué au 
moment de l'entrée en vigueur.  Cela signifie que la période de référence servant au calcul du volume 
des échanges serait la période de trois ans précédant immédiatement l'entrée en vigueur.  Tout produit 
répondant aux critères des produits faisant l'objet d'un "gros volume d'échanges" devrait figurer parmi 
les lignes tarifaires pour lesquelles l'élimination des droits à la fin de la période de dix ans serait 
prévue ou pourrait l'être. 
Produits qui ne sont pas échangés actuellement par les Membres, mais qui pourraient l'être si 
une ou plusieurs parties n'appliquaient pas de mesures protectionnistes 
 
16. Dans le document TN/RL/W/173, l'Australie a précisé qu'il faudrait peut-être à cet effet 
analyser l'ensemble du commerce d'exportation de ch aque Membre.  L'objet de cette proposition est 
de permettre aux Membres, lorsqu'il sera procédé à l'examen d'un accord commercial régional, de se 
faire une idée des produits qui ne font pas l'objet  d'échanges à cause de la politique protectionniste 
d'une des parties. TN/RL/W/180 
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 17. La méthodologie que nous proposons  pour déterminer ces échanges consiste à examiner les 
exportations globales des parties à l'accord et de vo ir si les produits exportés par chacune dans des 
proportions importantes sont soumis à l'élimination des droits par les autres parties, même si les autres 
parties ne constituaient pas jusque-là un débouché pour ces produits.  L'expr ession "produits exportés 
dans des proportions importantes" recouvrirait les produits qui représentent 2 pour cent au moins en 
valeur des exportations totales d'une partie au niveau  à six chiffres.  La période sur laquelle porterait 
le calcul serait là encore une période de référenc e de trois ans précédant l'entrée en vigueur de 
l'accord.  Les renseignements requis pourraient êt re obtenus auprès de la  base de données de l'ONU 
sur les statistiques du commerce des produits (Comtrade). 
Mise en œuvre progressive sur dix ans 
 
18. Plusieurs Membres se sont dits en faveur de cette position, mais quelques autres ont estimé 
qu'une période de dix ans risquait d'être insuffisante  pour le traitement de quelques produits dans le 
cadre de leurs accords commerciaux régionaux.  Tout efois, la pratique actuelle selon laquelle les 
Membres notifient des accords commerciaux régionaux dans lesquels des périodes de mise en œuvre 
ou de transition sont prévues pour l'essentiel d es échanges commerciaux est dépourvue de fondement 
juridique.  Seuls les accords notifiés en tant qu'accords provisoires sont admis à bénéficier de la période de mise en œuvre de dix ans, et l'article XXIV:5 c) prévoit qu'ils doivent "compre[ndre] un 
plan et un programme" pour l'établissement de  l'accord commercial régional "dans un délai 
raisonnable" (soit dix ans – paragraphe 3 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXIV du GATT).  Un accord commercial régi onal notifié au titre de l'article XXIV, mais pas 
en tant qu'accord provisoire, devrait donc être éval ué en fonction des échanges visés et du respect de 
la prescription relative à l'élimination des droits portant sur l'essentiel des échanges commerciaux au 
moment de l'entrée en vigueur. 
19. Comme les accords commerciaux régionaux notifi és à titre provisoire sont les seuls pour 
lesquels une période de mise en œuvre ou de trans ition est légalement prévue par l'article XXIV, la 
proposition de l'Australie visant à considérer cette période comme un précédent ou à s'en inspirer pour 
donner un fondement juridique à une pratique des Membres est en soi une amélioration importante 
des disciplines de l'OMC applicables à l' évaluation des accords commerciaux régionaux. 
20. Il existe un lien logique important entre les accords commerciaux régionaux qui sont 
simplement notifiés et ceux qui sont  notifiés en tant qu'accords proviso ires.  La disposition concernant 
les accords provisoires envisage clai rement la nécessité de ménager la flexibilité évoquée ci-dessus et 
impose en même temps la prescription additionnelle  relative à la présentation de plans et de 
programmes montrant que la prescription concer nant l'"essentiel des échanges commerciaux" sera 
remplie dans un délai de dix ans.  Il semblerait donc illogique que les accords qui n'ont pas été notifiés 
en tant qu'accords provisoires bénéficient d'une plus  grande flexibilité que les accords provisoires, par 
exemple de périodes de mise en œuvre progressive des engagements supérieures à dix ans, sans être 
astreints aux disciplines supplémentaires de l'article  XXIV:5 c) relatives à la présentation d'un plan et 
d'un programme.  Cette hypothèse rendrait les accords intérimaires sans objet et compromettrait l'équilibre raisonnable qui consis te à prévoir des disciplines appropriées pour contrebalancer la 
flexibilité. 
21. Dans ces conditions, pour les accords commerciaux régionaux qui n'ont pas été notifiés en 
tant qu'accords provisoires, il est important de pré voir des disciplines qui tiennent compte de la 
pratique existante, sans offrir une plus grande fl exibilité que l'article XXIV:5 c), qui est la disposition 
de l'article XXIV qui a été expressément prévue po ur offrir cette flexibilité par le biais des accords 
provisoires.  Nous ne sommes pas convaincus qu'un déla i de dix ans soit un délai de mise en œuvre ou 
de transition insuffisant pour les accords commercia ux régionaux qui n'ont pas été notifiés en tant 
qu'accords intérimaires.  Les Membres qui considèren t qu'un délai de mise en œuvre ou de transition 
de plus de dix ans est nécessaire devraient, selon nous, commencer par appuyer  notre proposition afin  TN/RL/W/180 
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 de donner un fondement juridique à la pratique act uelle des Membres relative à une période de mise 
en œuvre ou de transition.  Selon notre propos ition, un engagement pourrait être mis en œuvre 
progressivement sur plus de dix ans, à condition que 95 pour cent des lignes tarifaires au niveau à six 
chiffres soient libéralisées au terme de dix ans.  Les Membres qui estimaient qu'il leur faudrait plus de dix ans pour mettre en œuvre progressivement les en gagements afin de répondre à la prescription des 
95 pour cent devraient selon nous notifier leur accord en  tant qu'accord provisoire et se prévaloir de 
l'article XXIV:5 c) en vertu duquel, conforméme nt au paragraphe 3 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT, le délai pourrait, dans des cas exceptionnels, dépasser dix 
ans sous réserve qu'ils se conforment aux disciplin es connexes relatives à la présentation de plans et 
programmes à l'appui de leurs requêtes. 
Traitement spécial et différencié 
 
22. L'Australie réaffirme qu'elle est prête à envi sager des dispositions spécifiques relatives au 
traitement spécial et différencié dans le cadre de disciplines renforcées applicables aux accords commerciaux régionaux.  Ces dispositions devraient êt re négociées et s'appliqueraient à tous les pays 
en développement qui ont notifié des accords co mmerciaux régionaux au titre de l'article XXIV du 
GATT. 
Application des règles clarifiées  
 
23. Toute clarification ou amélioration de l'artic le XXIV du GATT doit s'appliquer à tous les 
accords en vigueur à ce moment-là.   Les anciens accords commerciaux régionaux qui n'étaient pas en 
vigueur à ce moment-là ne seraient p as assujettis aux nouvelles disciplines. 
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