ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/MYS/3 
13 juin 2006 
 
 (06-2830) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
PRÉSENTÉES PAR LA MALAISIE
1 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à la MALAISIE2 
 
  La communication ci-apr ès, datée du 9 juin 2006, a été reçue de la délégation des États-Unis. 
 
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Régime de licences d'importation de la Malaisie
 
 1. Les États-Unis sont profondément préoccup és par le fait que depuis un an que nous 
demandons des renseignements sur le régime mala isien de licences d'importation fondé sur la 
délivrance des permis d'importation nous n'ayons pas reçu de réponse.  C'est la raison pour laquelle 
nous transmettons des observations et questions avant la réunion du 21 juin 2006 du Comité des 
licences d'importation, afin que les autorités malaisiennes puissent répondre et fournir tout 
complément d'information . 
2. À la réunion de juin 2005 du Comité des licenc es d'importation, les États-Unis ont demandé 
que la Malaisie actualise ses réponses au ques tionnaire annuel sur les licences d'importation afin 
d'indiquer les produits pour lesquels des licence s d'importation sont exig ées, en particulier les 
véhicules automobiles, le matériel de construction,  et le papier et les produits du bois (G/LIC/M/21), 
qui, selon nous, sont visés par le régime de licen ces d'importation AP (permis d'importation).  Des 
renseignements concernant ce régime ne figuren t pas dans les réponses de la Malaisie au 
questionnaire sur les procédures de licences d'impo rtation, fournies au Comité en décembre 1997 
(G/LIC/N/3/MYS/1). 
3. À la réunion de septembre 2005, nous avons renouvelé not re requête en faisant observer qu'en 
juillet 2005 le Ministère malaisien du commerce inte rnational et de l'indus trie avait engagé des 
consultations avec les parties prenantes afin de pr océder à un examen de ses prescriptions en matière 
de licences d'importation applicables à divers produi ts, et demandé des renseignements actualisés sur 
l'état d'avancement de l'examen de la politique en ma tière de permis d'importati on.  Le délégué de la 
Malaisie a indiqué qu'il espérait répondre à la délé gation des États-Unis à la réunion suivante 
(G/LIC/M/22). 
4. Lors de l'examen de la politique commerciale de  la Malaisie, en janvier 2006, les États-Unis 
ont réitéré leur demande de renseignements actualisés de la part de la Mala isie sur son régime de 
                                                      
1 Voir le document G/LIC/3, annexe, pour le questionnaire. 
 
2 G/LIC/4. 
 G/LIC/Q/MYS/3 
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  licences d'importation et ont demandé si la Malais ie envisageait de nouvelles façons de simplifier ou 
de réduire la gamme des produits s oumis au régime de licences, et quels étaient les types de recours 
possibles pour les entreprises dont la demande de  licence non automatique était rejetée.  Le 
représentant de la Malaisie a dit que sa délégation examinerait de près les questions soulevées et, dans 
un contexte plus général, il a indiqué que, pour  rendre ses opérations plus efficaces, le gouvernement 
malaisien examinait s'il fallait maintenir le régime  de licences et le système de permis existants 
(WT/TPR/M/156).  En mars 2006, le gouvernement de la Malaisie a re ndu publique la politique 
automobile nationale dans la quelle il s'engageait à éliminer progressivement, d'ici au 
31 décembre 2010, le système actuel  de permis d'importation (AP). 
5. Nous demandons une fois encore à la Malaisie de se conformer à ses obligations dans le cadre 
de l'OMC dans le domaine des procédures de licen ces d'importation et de fournir les renseignements 
demandés sur le système (AP ). 
6. Le gouvernement malaisien devra it fournir une réponse actualisée au questionnaire annuel sur 
les licences d'importation afin de rendre compte de son régime actuel de licences d'importation.  Ce régime comprend les prescriptions en matière de licences d'importation applicables aux véhicules 
automobiles, au matériel de construction ainsi qu' au papier et aux produits du bois dans le cadre du 
système AP. 
7. En outre, nous souhaitons poser les questions spécifiques ci-après sur l'actuel système AP et 
demander que la Malaisie soit prête à fournir des ré ponses lors de la prochaine réunion du Comité des 
licences d'importation de l'OMC. 
- Quelles sont les procédures pour demander une licence d'importation AP? 
- Les procédures pour obtenir une licence d'importa tion AP et les produits soumis au régime de 
licences d'importation AP ont-ils été rendus publics? 
- Qui est admis à obtenir une licence d'importati on AP et comment les licences et/ou le droit 
d'importer sous couvert d'une licence sont-ils répartis entre les requérants admissibles et/ou 
les détenteurs d'une licence? 
- Quels droits sont conférés aux détenteurs d'une licence d'importation AP?  Les produits qui 
peuvent être importés sous couvert d'une li cence d'importation AP sont-ils soumis à une 
restriction quantitative?  Dans l'affirmative, co mment cette restriction est-elle déterminée?  Y 
a-t-il une restriction quant aux produits qui peuvent être importés avec une licence fondée sur 
le type de véhicule, le fabricant ou tout autr e critère?  Pendant combien de temps une licence 
d'importation AP est-elle valable? 
- Le nombre de licences d'importation AP qui seront délivrées est-il limité?  Comment ces 
limites sont-elles déterminées? 
- Est-il possible de faire appel du rejet d'une demande de licence d'importation AP?  Dans 
l'affirmative, quelles sont les procédures et  combien de temps faut-il pour qu'un appel 
aboutisse? 
- En ce qui concerne les véhicules automobiles s oumis à la prescription en  matière de licences 
d'importation AP: 
o Quelles sont les catégories (par ligne tarifaire du SH) de véhicules automobiles 
visées?  G/LIC/Q/MYS/3 
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  o Les voitures particulières ne peuvent-elles être importées que si une licence 
d'importation AP a été délivrée? 
o Les importations d'autres véhicules sont-ell es également subordonnées à la délivrance 
d'une licence d'importation AP?  
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