ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/120/Rev.1 
26 juin 2007 
 (07-2698) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA TURQUIE 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.  
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PROPOSITION CONCERNANT LES DÉCISIONS ANTICIPÉES 
 
 1. La Turquie souhaite réviser sa communicati on distribuée sous la cote TN/TF/W/120 de 
manière à convertir la partie "Principaux élémen ts" en une proposition de texte sur les décisions 
anticipées. 
I. CONTEXTE 
2. La Turquie a précédemment présenté un doc ument (TN/TF/W/45) dans lequel elle se 
déclarait en faveur du concept de décision anticipée en tant qu'élément devant être intégré dans le 
résultat final. 
3. D'après la Turquie, les décisions anticipées c onstituent un instrume nt de facilitation des 
échanges dont l'efficacité est prouvée pour assurer la  sécurité et la prévisibilité des opérations 
douanières.  Le paragraphe 1 de l'article X du GATT de 1994 dispose que les lois, les règlements, les 
décisions judiciaires et administratives d'applica tion générale doivent être publiés.  Les décisions 
anticipées devraient être consid érées comme essentielles pour gara ntir que cette obligation soit 
correctement remplie afin de simplifier les conditions dans lesquelles se déroulent les échanges et de 
faciliter le processus de prise de décisions des agents économiques. 
4. Il convient de noter que certai ns éléments présentés dans ce  document reposent sur les normes 
déjà établies dans l'Accord sur les règles d'origine. 
5. La Turquie souhaiterait que lui soient communi quées toute réflexion et/ou observation que les 
propositions présentées ci-après pourraient susciter. 
II. PROPOSITION DE TEXTE 
• Une "décision anticipée concernant un tarif" s'entend d'une décision officielle à caractère 
contraignant qui indique au demandeur le cl assement tarifaire d'une marchandise donnée pour 
une certaine période. TN/TF/W/120/Rev.1 
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  • Une "décision anticipée concernant l'origine"  s'entend d'une décision officielle à caractère 
contraignant qui fournit au demandeur une év aluation de l'origine d'une marchandise donnée 
pour une certaine période. 
• Un exportateur, un importateur ou toute au tre personne ayant un motif valable pourra, 
préalablement à l'importation ou à l'exportation, demander par écrit à l'administration douanière de prendre une décision anticipée sur l'application des règles douanières en ce qui concerne un tarif et l'origine dans  une situation commerciale donnée. 
• La demande de décision anticipée devra co mprendre des renseignements pertinents tels 
qu'une description détaillée des marchandises en  question, la classification tarifaire 
demandée, les méthodes d'analyse utiles à la cl assification, les composants, le procédé de 
production, la demande de non-divulgation des re nseignements confidentiels présentée par le 
demandeur ainsi qu'un ou des échantillons des marchandises.  Si les renseignements fournis 
par le demandeur ne suffisent pas pour se fair e un avis précis, les autorités douanières 
pourront exiger des renseignements s upplémentaires pour compléter la demande. 
• À condition que tous les renseignements n écessaires aient été communiqués, la décision 
anticipée sera prise aussitôt que possible mais au  plus tard [X] jours après réception de la 
demande. 
• Tant les décisions anticipées que les rejets des demandes, lesquels peuve nt faire l'objet d'un 
appel, seront motivés et communiqués par écrit au demandeur. 
• Les décisions anticipées seront immédiatemen t appliquées par l'administration douanière. 
• Une décision anticipée concernant un tarif et l' origine sera contraignante pour l'administration 
douanière vis-à-vis du bénéficiaire de la d écision anticipée.  Une décision anticipée 
concernant un tarif et l'origine sera valable pour  une période de [Y] ans à compter de la date à 
laquelle elle aura été prise.  L'administrati on douanière pourra exiger du demandeur qu'il 
présente la décision anticipée lors du dédouanement. 
• Le bénéficiaire de la décision an ticipée devra prouver, si besoin est: 
 
- pour les décisions anticipées concernant un tarif:  que les marchandises à déclarer lors 
des opérations douanières correspondent en tout  point à celles qui sont décrites dans 
la décision; 
 
 - pour les décisions anticipées concernant l'origine:  que les marchandises à déclarer 
lors des opérations douanières et que les conditions réelles qu i déterminent leur 
origine correspondent en tout point à celles qui sont décrites dans la décision. 
 
• Une décision anticipée en faveur de son bénéficiaire cessera d'être valable si: 
  - elle est prise sur la base de renseignements incorrects ou incomplets; 
 
 - une ou plusieurs des conditions établies dans  la décision anticipée ne sont pas, ou ne 
sont plus, remplies; 
  - le bénéficiaire ne s'acquitte pas d'une  obligation imposée par la décision;  et 
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   - elle n'est pas compatible avec une quelconque modification des dispositions 
juridiques ou des actes administratifs généraux. 
  L'invalidation de la décision sera notifiée au bénéficiaire.  
• Une décision anticipée au sens du paragraphe précédent pourra être révisée dans les moindres 
délais par des tribunaux ou selon des procédures j udiciaires, arbitraux ou administratifs.  Une 
décision anticipée sera valable à moins qu'une déci sion contraire ne soit rendue dans le cadre 
d'une révision. 
• Le bénéficiaire d'une décision anticipée concer nant un tarif ou l'origine qui aura déjà été 
révisée pourra continuer à s'en prévaloir pendant une  période de [Z] mois à compter de la date 
de notification, dès lors qu'il aura conclu, avan t la date d'invalidation, des contrats fermes et 
définitifs relatifs à l'achat ou à la vente des ma rchandises en cause sur la base de la décision 
anticipée. 
 
III. PRÉOCCUPATIONS EN MATIÈRE DE COÛTS ET ASSISTANCE TECHNIQUE 
6. La Turquie pense que les éléments proposés da ns le présent document peuvent être mis en 
œuvre à l'aide des moyens et des ressources dont l es Membres disposent déjà, avec des frais minimes 
en ce qui concerne la législation et la forma tion, même si certains peuvent exiger de nouvelles 
procédures.  Notre expérience prouve que les avanta ges liés à la mise en œuvre de mesures relatives 
aux décisions anticipées, tant pour les administrations douanières que pour les commerçants, dépassent de loin les frais administratifs minimes que ces mesures entraînent. 
7. La Turquie serait heureuse de communiquer d' autres renseignements sur son expérience de 
cette pratique aux Membres intéressés:  i) pour défini r le traitement spécial et différencié, l'assistance 
technique et le renforcement des capacités selon qu'il sera nécessaire;  et ii), si besoin est, pour fournir 
une assistance technique dans le domaine des décisions anticipées. 
 
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