ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS334/9 
26 octobre 2007 
 
 (07-4639) 
 Original:   anglais 
  
 
TURQUIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE RIZ 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 22 octobr e 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
Préoccupation systémique suscitée par le rapport final
 
 
 Le rapport final sur l'affaire Turquie – Mesures affectant l'importation de riz ("Turquie 
– Riz") , WT/DS334/R, a été distribué aux Membres le 21 septembre 2007.  Les États-Unis sont 
satisfaits du résultat global de ce différend mais ils  souhaiteraient saisir cette occasion pour signaler 
un aspect du rapport qui a des incidences systémiques1 dont, selon eux, les Membres devraient se 
préoccuper:  l'inclusion par un groupe spécial de constatations qui n'ont été demandées par aucune 
partie et qu'aucune partie n' a eu la possibilité d'examiner dans le rapport intérimaire. 
 
Inclusion de nouvelles constatations, non demandées par une partie quelconque, dans le 
rapport final  
 
 Le rapport final remis aux parties dans l'affaire Turquie – Riz  comprenait une section 
entièrement nouvelle dans les constata tions du rapport, la partie VII. G, qui ne figurait pas dans le 
rapport intérimaire.  Avant la date initialement prévue pour la distribution du rapport final, les 
États-Unis ont appelé l'attention du Groupe spécial sur l'irrégularité de l'inclusion de la partie VII.G au 
stade final de la procédure du Groupe spécial.  Après que les États-Unis avaient réitéré leur objection 
et leur demande de suppression de la partie VII.G en réponse aux réponses tant de la Turquie que du 
Groupe spécial, celui-ci a retardé la distribution du ra pport final.  Comme le Groupe spécial les y avait 
invitées, les parties ont alors présenté d'autres ob servations sur la question de l'inclusion de la 
partie VII.G et, le 21 septembre, le Groupe spécial a fait distribuer le rapport final, qui conservait la 
partie VII.G avec quelques modifications mineures , conjointement avec les observations des parties 
relatives à l'adjonction d es nouvelles constatations. 
  Les États-Unis sont troublés par les incidences systémiques du fait que le Groupe spécial a ajouté de nouvelles constatations da ns le rapport final.  Le Groupe spécial a formulé les nouvelles 
constatations bien que l'article 15:2 du Mémorandum sur les règles et  procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") dispose que les constatations et conclusions 
                                                     
 
1 Comme il est indiqué dans la déclaration faite par les États-Unis à l'Organe de règlement des 
différends à sa réunion du 22 octobre 2007, le rapport du Groupe spécial comporte plus d'un aspect qui suscite des préoccupations systémiques.  Le présent document n' a pas pour objet de traiter davantage que l'aspect en 
cause. 
 WT/DS334/9 
Page 2  
 
  doivent figurer dans le rapport intérimaire.  Surtout , aucune partie n'a dema ndé les constatations en 
question.  Comme la Turquie n'avait jamais fa it de demande en ce sens ni soulevé ces questions 
pendant la procédure du Groupe spécial, aucune pa rtie n'a présenté d'éléments de preuve ni 
d'arguments sur ce sujet, et le Groupe spécial n'av ait strictement aucune base factuelle pour formuler 
ces constatations.  De plus, comme ni les États-Un is ni la Turquie n'avaient non plus demandé ces 
constatations dans le cadre des ob servations au titre du réexamen intérimaire, il n'y avait rien dans 
l'article 15:2 ou 15:3 du Mémorandum d'accord qui permette au Groupe spécial de formuler les constatations additionnelles dans le  rapport final.  Comme des groupes spéciaux antérieurs et l'Organe 
d'appel l'ont relevé
2, les groupes spéciaux ne sont pas autori sés à formuler des constatations dans ces 
circonstances.  La décision du Groupe spécial de le  faire néanmoins représente une grave érosion des 
garanties d'une procédure régulière qui sont pr évues dans ces dispositions du Mémorandum d'accord. 
 
Les "constatations" en cause  
 
 Comme les États-Unis l'ont expliqué au Groupe  spécial, peu importe ce  que la teneur des 
"constatations" en cause peut être (en l'occurrence, cell es-ci concernaient le traitement de la Turquie).  
Le fait que des constatations sont ajoutées après qu'un groupe spécial a dé jà communiqué son rapport 
intérimaire et reçu les demandes de réexamen des parties suscite des préoccupations systémiques importantes, indépendamment de ce  que sont ces constatations.  Cela signifie que, d'une manière 
contraire à l'article 15 du Mémorandum d'accord, les pa rties n'ont pas eu la possibilité d'examiner les 
constatations et de formuler des observations à leur  sujet.  En conséquence, il n'a pas été possible 
d'examiner les constatations factuelles qui peuv ent être à la base d'éventuelles constatations 
juridiques, par exemple, pour ce qui est de savoir si les faits pertinents ont été décrits avec exactitude, 
s'ils ont été contestés, voire s'ils ont simplement été présentés au groupe spécial.  De même, aucune partie n'a eu la possibilité d'examiner si les constatations relatives à des points de droit ou à 
l'interprétation du droit pr ennent en compte les allégations formulées et les arguments présentés par 
une partie, y compris pour ce qui est de savoir si  elles concernent une allégation effectivement 
formulée par la partie plaignante ou un moyen de défense établi pa r la partie défenderesse.  Par 
ailleurs, les parties ne sont pas en mesure d' examiner et de commenter la manière dont ces 
constatations additionnelles pourraient affecter  un quelconque autre aspect du rapport du groupe 
spécial.    Traitement des observations des parties
 
 
 Lorsqu'ils ont découvert que le Groupe spécial avait ajouté des constatations au rapport final 
qui ne figuraient pas dans le rapport intérimaire et qui n'avaient été demandées par aucune partie ni 
pendant la procédure du Groupe spécial ni en répons e au rapport intérimaire, les États-Unis ont fait 
part de leurs préoccupations au Groupe spécial.  L' annexe K du rapport final contient les observations 
des parties et la réponse du Groupe spécial.  La transparence de la discussion en est renforcée et les 
Membres peuvent plus facilement considérer les préoccupations systémiques découlant de 
l'adjonction de ces constatations.  En même temp s, cependant, les États-Unis se demandent ce que 
cela a à voir avec le caractère confidentiel du rappor t intérimaire et du rapport final communiqués aux 
parties.  Ils appelleraient l'atte ntion des Membres sur le fait que ce  traitement des observations des 
parties diffère aussi du traitement qui  est appliqué pendant la phase de réexamen intérimaire.  Pendant 
cette phase, le rapport intérimaire et  les observations des parties à son sujet sont traités comme étant 
                                                      
2 Voir le rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Désignation commerciale des 
sardines , WT/DS231/AB/R, adopté le 23 octobre 2002, paragraphe 301;  le rapport du Groupe spécial 
Communautés européennes – Certaines questions douanières,  WT/DS315/R, adopté le 11 décembre 2006, 
paragraphes 6.3 à 6.6;  le rapport du Groupe spécial Australie – Mesures visant les importations de saumons , 
WT/DS18/R, adopté le 6 novembre 1998, modifié pa r le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS18/AB/R, 
paragraphe 7.3. 
  WT/DS334/9 
 Page 3 
 
 
  confidentiels.  Bien que certaines des observations  concernant le rapport intérimaire puissent être 
résumées en tant que partie de l'"examen des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire" qui doit être inclus, aux termes de l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, dans le rapport 
final du groupe spécial, ces observations ne sont p as traitées comme étant non confidentielles dans 
leur totalité.  Le fait que le Groupe spécial a tr aité différemment les observations concernant son 
rapport final et les observations concernant le  rapport intérimaire ne fait qu'accentuer les 
préoccupations systémiques suscitées – le Groupe spécial a considéré que ces constatations, ajoutées 
pour la première fois au stade du rapport final, avaient, d'une certaine manière, un caractère ou un 
statut différents de ceux des constatations figuran t dans le rapport intérimaire.  Rien dans le 
Mémorandum d'accord ne permet cela. 
 
Conclusion
 
 
 Il ne devrait pas être possible de contourner  le processus de réexamen intérimaire convenu 
dans le Mémorandum d'accord en incluant des cons tatations pour la première  fois au stade du rapport 
final.  Les États-Unis estiment que, pour servir au  mieux les intérêts systémiques de l'OMC, les 
groupes spéciaux devraient respecter rigoureusement  les dispositions du Mémorandum d'accord dans 
ce domaine.  
__________