ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/Q/IDN/19 
17 avril 2012 
 (12-2018) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE
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Questions du CANADA et des ÉTATS-UNIS à l'INDONÉSIE 
 
  La communication ci-après, datée du 16 avril 2012, est distribuée à la demande des délégations du Canada et des États-Unis.  
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  Nous croyons comprendre que le gouvernement indon ésien a élaboré et est en train d'élaborer 
de nouvelles prescriptions concernant l'octroi de licences d'importation non automatiques qui 
s'appliqueront au bétail, aux produits de l'élevage,  notamment les viandes, et aux fruits et légumes 
frais et transformés.  Ces nouvelles prescriptions, qui paraissent être complexes et manquer de 
transparence, pourraient entraver sensiblement le  commerce de ces produits.  Compte tenu du vœu 
exprimé par tous les Membres de l'OMC de "simp lifier les procédures et pratiques administratives 
utilisées dans le commerce internatio nal et d'assurer leur transparen ce, et de faire en sorte que ces 
procédures et pratiques soient appliquées et ad ministrées de manière juste et équitable", nous 
demandons respectueusement au gouvernement indonésien :  1) de répondre rapidement et de manière 
complète aux questions et aux préoccupations formulées ci-dessous;  et 2) de publier et notifier dans 
les meilleurs délais toutes mesures ou modifications apportées à des mesures, conformément à l'article 1:4 et à l'article 5 de l' Accord sur les procédures de licences d'importation  afin que les 
gouvernements et les commerçants puissent en prendre connaissance et présenter leurs commentaires 
à ce sujet avant leur mise en application. 
 
BÉTAIL ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE  1. Nous croyons comprendre que le Règlement n° 50/2011 du Ministère de l'agriculture et le 
Règlement n° 24/2011 du Ministère du commerce, qui  portent application de la Loi n° 18/2009 sur 
l'élevage et la santé animale, énoncent les règles app licables à l'importation de bétail et de produits de 
l'élevage.  Prière d'expliquer si ces mesures im posent un régime de licences non automatiques et à 
quelle mesure ou procédure administrative ces règles correspondent. 
2. Comment le régime indonésien de licences d'impor tation fonctionne-t-il en pratique, en ce qui 
concerne le bétail et les produits de l'élevag e?  Prière en particulier de communiquer les 
renseignements publiés, conformément à l'article 3:3, afin que les Membres aient suffisamment 
d'informations pour comprendre la base sur laquelle les licences sont accordées et/ou réparties, ainsi 
que tous les renseignements pertinents concerna nt les rubriques figurant à l'article 3:5. 
                                                      
1 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). G/LIC/Q/IDN/19 
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  3. Outre le Règlement n° 50/2011 du Ministère de  l'agriculture et le Règlement n° 24/2011 du 
Ministère du commerce, y a-t-il d'autres règlements  indonésiens en vigueur affectant l'importation de 
bétail et de produits de l'élevage? 
4. Est-ce que le gouvernement indonésien délivre un nombre déterminé ou li mité de permis ou 
de licences d'importation chaque année (ou sur une au tre base temporelle) pour l'importation de bétail 
ou de produits de l'élevage, ou bi en est-ce que tout nombre de permis  d'importer peut être délivré pour 
toute quantité de produits, pour autant que les im portateurs remplissent les critères énoncés dans le 
Règlement n° 50/2011 du Ministère de l'agriculture et dans le Règlement n° 24/2011 du Ministère du 
commerce? 
5. Quelles sont, le cas échéant, les procédures de licences que l'Indonésie applique à la 
production intérieure de bétail et  de produits de l'élevage? 
6. Toutes les demandes sont-elles traitées de la mê me façon, et tous les demandeurs ont-ils les 
mêmes possibilités d'importer des produits en vertu d es règles en question?  Dans la négative, prière 
d'expliquer en quoi les règles sont neutres dans le ur application et sont administrées d'une manière 
juste et équitable, conformément à l'article 1:3 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation. 
7. Nous constatons que l'Annexe  II du Règlement n° 50/2011 du Ministère de l'agriculture 
contient une liste de produits de l'élevage qui peuvent  être importés.  Certains  produits courants dans 
les échanges ne figurent pas dans cette annexe (p ar exemple certains produits à base de poulet 
relevant des positions du SH 0207.13 et 0207.14).  Est-ce que ces pr oduits ne sont pas admis à 
bénéficier de permis d'importatio n?  S'ils sont admissibles, comment peut-on obtenir les permis 
d'importation pour les produits en question? 
PRODUITS HORTICOLES 
 1. Quel est le statut des règlements proposés et approuvés relatifs aux produits horticoles, 
notamment celui du Règlement n° 3/Permentan/OT .140/1/2012 du Ministère de l'agriculture et un 
éventuel règlement correspondant du Ministère du comme rce?  Prière d'explique r à quelle date chaque 
règlement doit entrer en vigueur, et à quelle date  l'Indonésie envisage de les notifier au Comité des 
licences d'importation et d'en fournir des copies. 
2. Des prescriptions en matière de licences d' importation s'appliquent-elles aux produits 
agricoles qui ne sont pas visés par le Règlemen t n° 3/Permentan/OT.140/1/2012 du Ministère de 
l'agriculture?  Dans l'affirmative, ces prescrip tions ont-elles été notifiées au Comité?  Nous 
demandons au gouvernement indonésien de notifier dans les meilleurs délais toute mesure proposée 
concernant l'importation de produits  horticoles en fournissant le texte des projets de règlement afin 
que les Membres puissent les examiner et présenter le urs commentaires avant la mise en application. 
3. Prière d'expliquer si les mesures en questi on imposent un régime de licences d'importation 
non automatiques et quelle est la mesure ou la procédure administrative correspondante. 
4. Prière d'expliquer la procédure que suivraient le  Ministère de l'agriculture et le Ministère du 
commerce pour évaluer les demandes de recommandations d'importation et de licences d'importation.  Prière en particulier de fournir les renseignements pub liés, conformément à l'article 3:3, ainsi que tous 
les renseignements pertinents concernant les rubrique s figurant à l'article 3:5.  Dans quelle mesure les 
décisions en question seraient-elles fondées sur le s conditions du marché intérieur, telles que la 
production, la consommation, la demande et la sécu rité alimentaire?  Lorsqu'ils accordent des licences 
ou émettent des recommandations, est-ce que le Mi nistère de l'agriculture ou le Ministère du  G/LIC/Q/IDN/19 
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  commerce peuvent réduire arbitrairement le volume des importations par rapport au volume 
demandé? 
5. Quelles sont les procédures de licences, si e lles existent, qui s'appliquent en Indonésie à la 
production intérieure de produits ho rticoles faisant l'objet de prescriptions en matière de licences 
d'importation? 
6. Les demandeurs sont-ils tous traités de la même façon, et ont-ils les mêmes possibilités 
d'importer des produits dans le cadre  de ces règles?  Dans la négativ e, prière d'expliquer en quoi les 
règles sont neutres dans leur application et administrées d'une manière juste et équitable 
conformément à l'article 1:3 de l'Accord. 
7. En quoi le régime de licences satisfait-il à la pr escription énoncée à l'article 3:2, à savoir que 
les licences non automatiques n'exerceront pas, sur le commerce d'importation, des effets de 
restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que causera l'introduction de la restriction? 
8. L'article 3 de l'Accord dispose que "les procédures de licences non automatiques 
correspondront, quant à leur champ d'application et à leur durée, à la mesure qu'elles servent à mettre 
en œuvre et elles n'imposeront pas une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument 
nécessaire pour administrer la mesure".  Prière d' expliquer le champ d'application, la durée et la 
charge administrative des mesures à la lumière de cette disposition. 
9. L'article 1:6 dispose que les procédures de demandes "seront aussi simples que possible" et 
que les requérants "n'auront à s'adresser, pour ce qui concerne leurs demandes, qu'à un seul organe 
administratif".  Pourquoi est-il strictement indispensable que les importateurs de produits agricoles s'adressent au Ministère de l'agriculture pour l es recommandations d'importation, au Ministère du 
commerce pour les licences d'importation, et à d'autr es organismes – l'Agence nationale de contrôle 
des médicaments et des produits alim entaires, BPOM et le Ministère de l'industrie – qui peuvent être 
concernés? 
10. L'article 3:5 f) dispose que le délai d'examen  des demandes ne dépassera pas 30 jours lorsque 
les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception, et 60 jours lorsqu'elles sont toutes 
examinées simultanément.  Quel est le système u tilisé par l'Indonésie, et quel est le délai maximum 
d'examen avant l'octroi d'une licence d'importation? 
11. L'annexe II du Règlement 3 énonce les pr oduits pour lesquels des recommandations 
d'importation peuvent être obtenues auprès du Ministèr e de l'agriculture.  Pour les produits de type 
horticole ne figurant pas sur cette liste, des recommandations d'importation et des licences 
d'importation sont-elles requises?  Ces produits sont- ils dispensés des prescr iptions en matière de 
licences ou ne peuvent-ils faire l'objet d'importations? 
 
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