. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS27/89 
29 août 2008 
 
 (08-4061) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION, 
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES 
 
Deuxième recours de l'Équateur  à l'article 21:5 du Mémorandum
 
d'accord sur le règlement des différends  
 
Notification d'un appel présentée par les Communautés européennes au titre  
de l'article 16:4 et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et  
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord ) 
et de la règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 28 août 2008 et adressée par la délégation de la Commission européenne, est distribuée aux Membres.  
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 1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord ainsi qu'à la 
règle 20 1) des Procédures de travail pour l'ex amen en appel, les Communautés européennes 
présentent leur déclaration d'appel concernant  certaines questions de droit et certaines 
interprétations du droit données par le  Groupe spécial dans son rapport Communautés 
européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – 
Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends .
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2. Les Communautés européennes demandent que l' Organe d'appel examine les questions de 
droit et interprétations du droit suivantes figurant dans le rapport du Groupe spécial: 
a) l'interprétation et l'application erronées pa r le Groupe spécial de l'article 9:3 du 
Mémorandum d'accord; 
b) les constatations erronées du Groupe spéci al quant aux effets juridiques du 
Mémorandum d'accord sur les bananes signé par l'Équateur et les Communautés européennes en 2001; 
c) l'interprétation et l'application erronées pa r le Groupe spécial du principe de la bonne 
foi dans le droit de l'OMC; 
d) les erreurs de droit commises par le Groupe sp écial quant aux effets juridiques de la 
Dérogation de Doha sur la Liste de c oncessions des Communautés européennes;  
                                                     
 
1 Document WT/DS27/RW2/ECU distribué le 7 avril 2008. WT/DS27/89 
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  e) l'interprétation erronée par le Groupe sp écial de l'article XIII du GATT et sa 
constatation erronée selon laquelle il y a eu violation de cette disposition; 
f) les erreurs de droit commises par le Groupe spécial, qui a considéré qu'une limitation 
imposée en ce qui concerne la quantité de  marchandises pouvant bénéficier d'un droit 
préférentiel légitimement accordé à cert ains Membres annulait ou réduisait des 
avantages revenant au titre du GATT à tous les autres Membres, et la constatation 
erronée du Groupe spécial selon laquelle l'É quateur a subi une annulation ou une 
réduction d'avantages du fait d'une incomp atibilité des mesures des Communautés 
européennes avec l'article XIII du GATT; 
g) les erreurs de droit commises par le Groupe spécial quant aux effets juridiques des 
suggestions faites par des groupes spéciaux au titre de l'article 19:1 du Mémorandum 
d'accord et le fait que le Groupe sp écial n'a pas examiné les mesures des 
Communautés européennes à la lumière de ces suggestions. 
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