RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/214 
27 juin 2006 
 
 (06-3050) 
Organe de règlement des différends 
9 juin 2006  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 9 juin 2006  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
 
 
Sommaire :  Page  
1. Communautés européennes – M esure antidumping visant le saumon d'élevage 
en provenance de Norvège ......................................................................................................  1 
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par la Norvège ................................. 1  
2. Processus de sélection pour la désign ation d'un nouveau membre de l'Organe 
d'appel ....................................................................................................................... ............... 3  
a) Déclaration du Président ...................................................................................................... ..... 3  
 
 
1. Communautés européennes – M esure antidumping visant le  saumon d'élevage en 
provenance de Norvège 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Norvège (WT/DS337/2) 
1. Le Président  a appelé l'attention des participants su r la communication de la Norvège figurant 
dans le document WT/DS337/2 et a invité le re présentant de la Norvège à prendre la parole. 
2. Le représentant de la Norvège  a dit que, le 17 mars et à nouveau le 27 mars 2006, la Norvège 
avait demandé l'ouverture de consultations sur l es mesures antidumping définitives imposées par les 
CE sur le saumon d'élevage en provenance de Norv ège.  Le 12 mai 2006, la Norvège avait tenu des 
consultations sur cette question avec les CE au titr e de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Cependant, ces consultations  n'avaient pas permis d'arriver à une solution 
qui soit satisfaisante pour la Norvège.  Il convena it de noter qu'avant de demander l'ouverture de ces 
consultations formelles, la Norvège avait tenu de s consultations informelles avec les CE sur une 
longue période, dans le cadre d'un certain nombr e de réunions bilatérales.  Ces consultations 
informelles n'avaient pas non plus permis de tr ouver une solution mutuellement satisfaisante à ce 
différend.  Par conséquent, le 29 mai 2006, la Norvège avait présenté une demande d'établissement 
d'un groupe spécial concernant les mesures anti dumping imposées par les CE, distribuée dans le 
document WT/DS337/2, et avait de mandé que l'ORD tienne une réunion extraordinaire pour examiner 
cette question. 
3. L'intervenant a dit que l'adap tation à une concurrence internati onale accrue faisait partie des 
défis que les entreprises à travers le monde affrontaient quotidiennement dans un système commercial WT/DSB/M/214 
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  international libéralisé.  Cependant, il était de puis longtemps évident que certains producteurs de 
saumon d'Irlande et du Royaume-Uni n'étaient pas disposés à s'adapter à l'environnement concurrentiel de l'élevage du saumon, ou pas en mesu re de le faire.  Des changements structurels 
s'imposaient depuis longtemps dans cette partie  de la branche de production des CE, où les 
changements indispensables n'avaien t pas eu lieu dans la mesure nécessaire.  En conséquence, la 
partie de la branche de production qui continuait à rechercher une protection commerciale était très 
peu performante.  Les chiffres relatifs à la pr oductivité étaient frappants à cet égard:  en 2004, la 
branche de production norvégienne du saumon avai t produit 347 tonnes par travailleur, alors que 
l'ensemble de la branche de production écossaise avait pr oduit 136 tonnes par travailleur.  La 
branche de production communautaire , telle que la définissaient les CE avait produit 82 tonnes par 
travailleur.  Dans ce cas, les salmoniculteurs norvé giens avaient donc une performance presque cinq 
fois supérieure à celle de la br anche de production communautaire.   
4. L'intervenant a fait observer en outre que l es producteurs communautaires qui avaient soutenu 
la plainte et qui avaient coopéré dans cette affaire avaient produit 18 000 tonnes de saumon.  
L'ensemble de la branche de production du saum on du Royaume-Uni et de l'Irlande avait produit 
173 000 tonnes en 2004.  C'est-à-dire que les pr oducteurs communautaires en question représentaient, 
en termes réels, 10 pour cent environ de la productio n totale du Royaume-Uni et de l'Irlande.  Cette 
part n'avait pas cessé de baisser car la plupart des producteurs des CE s'étaient adaptés aux réalités du 
marché et étaient devenus plus conc urrentiels.  Plutôt que de s'adap ter à la concurrence, une minorité 
de producteurs des CE avait préféré réclamer des re strictions au commerce.  À plusieurs reprises, les 
CE avaient imposé des restrictions à l'importati on sous une forme ou une autre (y compris des 
mesures antidumping et des mesures compensatoires, ainsi que des sauvegardes).  Depuis presque 
20 ans, il s'était rarement écoulé une année san s qu'une forme quelconque de restriction soit en 
vigueur.  La branche de production des CE aurait  pu mettre à profit cette situation de protection 
presque constante pour procéder à une restructurati on ou mettre en place des mesures afin de devenir 
plus performante.  Pourtant la minorité à laquelle l'intervenant avait fait référence avait apparemment 
préféré s'appuyer en grande partie sur la prot ection plutôt que d'entreprendre les changements 
structurels nécessaires. 
5. L'intervenant a rappelé que la Norvège ava it demandé l'ouverture de consultations au sujet 
des mesures de sauvegarde imposées par les CE sur l es importations de saumon d'élevage en 2005.  Il 
a par ailleurs rappelé que le Ch ili avait également demandé l'ouvert ure de consultations sur cette 
même question.  À l'époque, la Norvège n'avait pas demandé l'établissement d' un groupe spécial parce 
que les mesures de sauvegarde imposées à l'automn e 2004 avaient été levées au printemps 2005.  
Cependant, ces mesures avaient immédiatement été remplacées par une mesure antidumping provisoire.  C'est pourquoi, la mesure antidumping définitive étant maintenant en place depuis janvier 2006, la Norvège n'avait guère d'autre possi bilité que de porter cette mesure devant un groupe 
spécial.  Les Membres pourraient s'interroger sur la  légalité du passage d'une forme de restriction des 
échanges à une autre, qui forçait les plaignants à défendre à nouveau le dossier  en adoptant à chaque 
fois une perspective différente.  Si la Norvège n'alléguait pas que les CE avaient indûment imposé une 
mesure de sauvegarde sous le c ouvert d'une mesure antidumping, elle recommandait toutefois aux 
Membres d'étudier, dans les négociations en cours su r les règles, quelle serait à l'avenir la meilleure 
manière d'éviter de tels abus 
6. L'intervenant a dit que la Norvège avait recensé un certain nom bre de violations des Accords 
de l'OMC dans sa demande d'établissement d'un groupe  spécial.  Elles étaient liées à presque tous les 
aspects de l'enquête antidumping et des déterminations des CE dans cette affaire.  Dans un souci de 
brièveté, il ne les répèterait pas à la réunion en cours mais renvoyait les Membres à la description détaillée des nombreuses violations qui figurait da ns le document WT/DS337/2.  Comme l'indiquait 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la Norvège demandait qu'un groupe spécial soit établi 
à la réunion en cours afin de traiter la question mentionnée dans le documen t WT/DS337/2.  De plus, 
elle demandait que le groupe spécial soit doté du mandat type.  WT/DSB/M/214 
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  7. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE jugeaient très regrettable de 
se trouver à la réunion en cours, face à la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
la Norvège concernant cette question.  Avant toute chose, les CE ne pensai ent pas que les possibilités 
offertes par les consultations, qui visaient à trouver une solution à l'amiable pour cette question, aient 
été totalement épuisées.  Le 12 mai 2006, les CE avaient envoyé à Genève, pour participer à ces 
consultations, une vaste délégation qui comprenait à la fois des personnes chargées de l'affaire ayant 
participé à l'enquête antidumping et des experts de l' OMC.  Cela indiquait clairement le sérieux et la 
bonne foi avec lesquels les CE avaient abordé ces c onsultations.  Les CE avaient également signalé 
qu'elles étaient disposées à procéder à une deuxième série de consultations en vue de répondre aux 
questions restantes de la Norvège.  Cependant, la Norvège avait répondu aux CE en termes peu clairs 
et sans répondre directement à la proposition de poursuite  des consultations.  Le premier jour ouvrable 
après cette réponse peu claire, elle avait présenté la  demande d'établissement d'un groupe spécial.  Il 
était regrettable que la Norvège paraisse précipite r les choses, y compris en demandant une réunion 
extraordinaire de l'ORD aux fins de cette demande  d'établissement d'un groupe spécial.  Il allait sans 
dire que les CE continuaient à c onsidérer que les allégations de la Norvège étaient manifestement mal 
fondées, car les CE avaient agi en pleine conform ité avec l'Accord antidumping.  Par conséquent, les 
CE ne pouvaient pas accepter la demande d'établi ssement d'un groupe spécial présentée par la 
Norvège concernant cette question. 
8. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
2. Processus de sélection pour la désignatio n d'un nouveau membre de l'Organe d'appel 
a) Déclaration du Président 
9. Le Président , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que, comme toutes les 
délégations le savaient, des négociations intens ives auraient lieu entre les Membres pendant la 
dernière semaine de juin.  En conséquence et vu que les membres du Comité de sélection seraient 
impliqués dans ces négociations, il était devenu nécessai re de modifier les dates des entretiens avec 
les candidats pour l'Organe d'appel.   Ces entretiens auraient donc lie u les 10, 11 et 14 juillet.  Ensuite, 
le 17 juillet, le 19 juillet (après-midi) et le 20 ju illet, le Comité de sélection rencontrerait, sur 
demande, les délégations intéressées qui souhaiteraient exprimer leurs vues concernant les candidats.  
Ces délégations étaient invitées à contacter Mme Ma rgaret Kennedy, de la Division du Conseil et du 
Comité des négociations commercia les, afin de fixer un rendez-vous .  Autrement, les délégations 
pouvaient envoyer leurs observations au Président de  l'ORD, par l'interméd iaire de la Division du 
Conseil et du Comité des négociations  commerciales, pour le 20 juillet au plus tard.  Le Président a dit 
qu'il enverrait un fax sur cette questi on à toutes les délégations, à des fins de transparence.  Enfin, il a 
indiqué que les délégations souhaitant rencontrer les candidats étaient invitées à contacter directement 
les délégations australienne, béninoise, chinoise, ghanéenne, kényenne, mexicaine et sud-africaine, 
pour prendre les dispositions appropriées. 
 L'ORD a pris note  de la déclaration.   
 
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