RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/13/Rev.1 
10 juin 2005 
 
 (05-2388) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Plan d'action relatif à la Loi sur l'arbitrage  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 1
er juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Cap-Vert. 
 
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 WT/ACC/CPV/13/Rev.1 
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n° Domaine Législation Ministère Date d'exécution 
1 Arbitrage Loi sur l'arbitrage Ministère de la justice Approbation par le 
Parlement en juillet 2005 
2 Médiation Décret-loi sur la 
médiation Ministère de la justice En vigueur depuis mai 2005 
 
 Le projet de loi sur l'arbitr age a été présenté au Parlement pour approbation et publication au 
Journal officiel.  Celui-ci contient les chapitres suivants: 
 CHAPITRE I - Article premier - Conventions d'arbitrage;  Article 2 - Exclusions;   
Article 3 - Conditions requises relatives à la  convention;  Article 4 - Validité;   
Article 5 - Autonomie;  Article 6 - Révocation;   Article 7 - Nullité de la convention;   
Article 8 - Caducité de la conve ntion;  Article 9 - Responsabilités financières relatives à la 
procédure; 
 CHAPITRE II - Des arbitres et des tribunaux d'arbitrage:  Article 10 - Composition du 
tribunal;  Article 11 - Compétences du tribunal;  Article 12 - Désignation des arbitres;  Article 13 - Conditions requises concernant les ar bitres;  Article 14 - Liberté d'accepter;  
excuses;  Article 15 - Obstacles et refus;  Article 16 - Constitution du tribunal;   
Article 17 - Nomination des arbitres et détermin ation de l'objet du conflit par une cour de 
justice;  Article 18 - Remplacement des ar bitres;  Article 19 - Président du tribunal 
d'arbitrage;  Article 20 - Obligations déontologiques des arbitres; 
 CHAPITRE III - Du fonctionnement de l'arbitr age:  Article 21 - Règles de procédure;  
Article 22 - Principes fondamentaux à obser ver au cours de la procédure;   
Article 23 - Représentation des parties;  Article 24 - Preuves;  Article 25 - Mesures à titre de 
garantie; 
 CHAPITRE IV - De la décision arbitrale:  Article 26 - Délai du prononcé de la décision;  
Article 27 - Délibérations;  Article 28 - Décision relative à la compétence propre;   Article 29 - Loi applicable;  recours à l'équité ;  Article 30 - Éléments de la décision;  
Article 31 - Notification et dépôt de la décisi on;  Article 32 - Fin du pouvoir des arbitres;  
Article 33 - Chose jugée et force exécutoire; 
 CHAPITRE V - Contestation de la décision arbitr ale:  Article 34 - Annulation de la décision;  
Article 35 - Du droit de de mander l'annulation;  délai; 
 CHAPITRE VI - Exécution de la décision arbitrale:  Article 36 - Exécution de la décision;  
Article 37 - Opposition à l'exécution du jugement; 
 CHAPITRE VII - De l'arbitrage international:  Article 38 - Concept d'arbitrage international;  
Article 39 - Loi applicable;  Article 40 - Inte rjection d'appels;  Artic le 41 - Arrangement à 
l'amiable; 
 CHAPITRE VIII - Dispositions finales:  Artic le 42 - Champ d'application géographique;  
Article 43 - Arbitrage institutionnalisé;  Article 44 - Date d'entrée en vigueur. 
 Le projet de législation sur les centres d'arbitrage contient: 
  - Article 1  Formulation de la demande; 
 - Article 2 Examen;  WT/ACC/CPV/13/Rev.1 
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  - Article 3 Décision; 
 - Article 4 Liste des entités agréées;  - Article 5 Révocation d'un agrément;  - Article 6 Amendes;  et  - Article 7 Date d'entrée en vigueur 
 
 Médiation:  (deux lois ont été publiées au Journal officiel n° 19, série I, du 9 mai 2005). 
 Le Décret-loi n° 30/2005 sur la création de  centres de médiation contient les chapitres 
suivants: 
 CHAPITRE I - Principes généraux:  Article 1 - Objet;  Article 2 - Définition;   
Article 3 - Principes généraux de la média tion;  Article 4 - Nature des motifs;   
Article 5 - Prédominance de la volonté des part ies;  Article 6 - Centres de médiation;  
Article 7 - Médiateurs; 
 CHAPITRE II - Représentation des parties:  Article 8 - Représentation;   
Article 9 - Représentation obligatoire; 
 CHAPITRE III - De la médiation - Partie I - Prémédiation:  Article 10 - Présentation de 
l'affaire à un médiateur;  Article 11 - Notification de la demande à l'autre partie;   Article 12 - Séance de prémédiation;  Article  13 - Parcours relatif à la prémédiation;  
Article 14 - Signature des termes de l'e ngagement relatifs à la médiation;   
Partie II  - Médiation:  Article 15 - Plans d'action;  Article 16 - Accord; 
 CHAPITRE IV - Le médiateur:  Article 17 - C hoix d'un médiateur;  Article 18 - Comédiation;  
Article 19 - Rencontre du médiateur et des parti es;  Article 20 - Liberté de la procédure;  
Article 21 - Impartialité et indépendance;  Artic le 22 - Obstacle;  Article 23 - Confidentialité;  
Article 24 - Responsabilité; 
  CHAPITRE V - Clôture de la procédure de mé diation:  Article 25 - Clôture de la procédure 
processus de médiation; 
 CHAPITRE VI - Dispositions finales:  Article 26 - Liste des médiateurs;  Article 27 - Frais et 
honoraires;  Article 28 - Publication des accord s;  Article 29 - Clause de médiation;  
Article 30 - Dispositions transitoires;  Article 31 - Intégration des lacunes de la législation;  
Article 32 - Date d'entrée en vigueur. 
 Le Décret-loi n° 31/2005 réglemente l'usage de la médiation dans la résolution des conflits: 
 - Article 1 Centres de médiation; 
 - Article 2 Système d'enregistrement; 
 - Article 3 Principe d'indépendance;  - Article 4 Principe de transparence, règles de procédure;  - Article 5 Coordination;  - Article 6 Frais administratifs et honoraires des médiateurs; 
 - Article 7 Calcul; 
 - Article 8 Droits d'enregistrement;  - Article 9 Frais administratifs;  - Article 10 Honoraires du médiateur;  - Article 11 Paiement des honoraires du médiateur;  - Article 12 Dépenses du médiateur; 
 - Article 13 Délai de paiement; WT/ACC/CPV/13/Rev.1 
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  - Article 14 Conséquences du non-paiement des frais; 
 - Article 15 Assistance administrative aux utilisateurs;  - Article 16 Partenariats et échanges;  - Article 17 Enregistrement;  - Article 18 Supervision;  et 
 - Article 19 Date d'entrée en vigueur. 
 Les projets de loi relatifs à la médiation recouvrent, entre autres,  les aspects suivants: 
 - Médiation:  (les deux lois ont été publiées au JO n° 19, Série I, du 9 mai 2005);  - Le Décret-loi n° 30/2005 concerne la créa tion de centres de médiation.  Celui-ci 
comprend:  définition des centres de médiati on;  système d'enregistrement;  principe 
d'indépendance;  principe de transparence;  règles de procédure;  coordination;  frais 
administratifs et honoraires des médiateurs;  calcul des frais de procédure;  frais 
d'inscription;  frais administratifs;  paieme nt des honoraires des médiateurs;  dépenses 
des médiateurs;  délai de paiement;  conséquences du non-paiement des frais;  
assistance administrative aux utilisateurs;  parten ariat;  tenue d'archives;  supervision;  
date d'entrée en vigueur;  et 
 - Le Décret-loi n° 31/2005 réglemente l'usag e de la médiation dans la résolution des 
conflits.  Celui-ci comprend:  définition du pr incipe général de la médiation;  nature 
des motifs;  pertinence de la volonté des parties;  centre de médiation;  médiateurs;  représentation;  représentation d'office;  prémédiation;  fin de la procédure de médiation;  dispositions finales. 
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