ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/243/Rev.4 
7 mars 2011 
 (10-1139) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE RECOMMANDÉE PROPOSÉE POUR ENCOURAGER ET FACILITER 
LES CONSULTATIONS OU LES NÉ GOCIATIONS SPÉCIALES ENTRE 
LES MEMBRES AU TITRE DE L'ACCORD SPS (ARTICLE 12:2) 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
  
INTRODUCTION 
 
1. L'article 12:2 de l'Accord sur l'application d es mesures sanitaires et phytosanitaires (l'Accord 
SPS) dispose que "[l]e Comité encouragera et f acilitera des consultations ou des négociations 
spéciales entre les Membres sur des questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques".  Les 
procédures de travail du Comité, adoptées par le  Comité en mars 1995, prévoient ce qui suit: 
"Pour toute question soulevée au titre de l'A ccord, le Président pourra, à la demande 
des Membres directement concernés, aider ceux-ci à régler l'affaire en question.  Le 
Président fera normalement rapport au Com ité au sujet du résultat général obtenu en 
ce qui concerne l'affaire en question."
2 
2. Conformément à l'article 12:7 de l'Accord, le Comité a procédé jusqu'ici à trois examens du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Acco rd.  Lors de chacun de ces examens, il a reconnu 
l'utilité de l'application de l'article 12:2 pour aide r les Membres à trouver des solutions mutuellement 
satisfaisantes concernant des questions sanitaires et  phytosanitaires.  Lors du premier examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Ac cord SPS, le Comité a noté que "l'utilisation de 
l'article 12:2 pouvait être un moyen efficace pour résoudre les problèmes de manière satisfaisante".3 
(G/SPS/12, paragraphe 24.) 
3. Lors du deuxième examen, le Comité a rappe lé que, comme le prévoit l'article 12:2 de 
l'Accord, il avait été recouru à plusieurs reprises depuis 1995 à des consultations spéciales entre les 
Membres sur des mesures sanitaires ou phytosan itaires spécifiques, autrement dénommées "bons 
offices" de la Présidence.  Il a rappelé qu'il s'ag issait là d'un moyen utile de faciliter un accord entre 
les Membres et a encouragé ces derniers à tirer prof it de cette option le cas échéant.  Il a aussi adopté 
une recommandation encourageant les Membres "à utili ser la possibilité de consultations spéciales, y 
compris par les bons offices de la Présidence du Comi té SPS, pour faciliter la résolution de problèmes 
commerciaux spécifiques".4 
4. Le rapport sur le troisième examen décrit les tr avaux ultérieurs du Comité sur cette question, 
y compris la présentation par certains Membres de propositions spécifiques concernant une procédure 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/1, paragraphe 5. 
3 G/SPS/12, paragraphe 24. 
4 G/SPS/36, paragraphes 87 et 88. G/SPS/W/243/Rev.4 
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  destinée à renforcer l'utilisation des bons offices du Pr ésident du Comité SPS.  Lors de l'adoption de 
ce rapport en mars 2010, le Comité a recommandé ce qui suit: 
"Les Membres devraient s'efforcer de régler rapidement cette question en suspens 
depuis le deuxième examen d'une manière qui  facilite l'utilisation de consultations 
spéciales, y compris par les bons offices  de la présidence du Comité SPS, pour 
faciliter la résolution de problèmes commerciaux spécifiques."
5 
5. Jusqu'ici, il a été recouru aux bons offices du Pr ésident, conformément au paragraphe 6 des 
procédures de travail du Comité SPS, à trois reprises:   la première fois, en mars 1998, sur la base 
d'une demande présentée par l'Afrique du Sud, l'Argen tine, le Brésil, le Chili et l'Uruguay concernant 
des mesures relatives au chancre des agrumes prises par les Communautés européennes;  la deuxième 
fois, en novembre 1998, sur la base d'une demand e présentée par les États-Unis concernant des 
restrictions sur le blé et les graines oléagineuses maintenues par la Pologne;  et dernièrement, en 
mars 2001, sur la base d'une demande présentée pa r le Canada concernant des restrictions à 
l'importation de sperme de taureaux maintenues par l' Inde.  À chaque occasion, le Président a informé 
le Comité de la demande.6 
6. Afin de donner d'autres indications aux Membr es au sujet de la procédure de consultations 
spéciales prévue à l'article 12:2, l'Argentine et les États-Unis ont chacun soumis une proposition au 
Comité pour examen.7  Par la suite, les deux Membres ont  présenté une prop osition conjointe.8  Après 
l'examen de cette question à la réunion du Comité SPS tenue les 23 et 24 juin 2009, il a été demandé 
au Secrétariat d'établir une proposition révisée fondé e sur la proposition conjointe de l'Argentine et 
des États-Unis et tenant compte des préoccupations exprimées par d'autres Membres au cours des 
discussions.9  La "Procédure recommandée pour les consu ltations et les négociations spéciales entre 
les Membres au titre de l'Accord SPS (article 12:2) " a été distribuée en septembre 2009 sous la cote 
G/SPS/W/243. 
7. Cette proposition a été examinée aux réunions du  Comité tenues en octobre 2009 puis en 
mars, juin et octobre 2010, et elle a été révi sée après chaque réunion pour tenir compte des 
observations et des suggestions formulées par les Membres.10  Une note informelle présentée 
conjointement par l'Inde, la Norvège, les Philippines et la Suisse a été distribuée en tant que pièce 
jointe à un fax envoyé par le Président du Comité  SPS le 13 septembre 2010.  À la réunion d'octobre 
2010, certains Membres ont indiqué qu'ils souhaitaie nt poursuivre les discussions sur la base des 
questions mentionnées dans la note informelle, ta ndis que d'autres préféraient que les discussions 
soient fondées sur le texte de la proposition (G /SPS/W/243/Rev.3).  Le Président a proposé une 
approche à deux volets:  d'une part il a demand é au Secrétariat d'établir, avec le concours des 
Membres concernés, une description des expériences p assées en matière de consultations spéciales;  et 
d'autre part, il a invité les Membres à communique r leurs éventuelles obser vations sur la proposition 
pour le 17 décembre 2010 et à présenter de nouveau les observations qu'ils avaient faites sur les 
versions précédentes de la proposition et qu'ils souha itaient voir inclure dans la prochaine révision.  
Le Canada et les États-Unis ont présenté des observations sur le projet de texte, les ajouts et 
suppressions qu'ils ont proposés sont in diqués dans la présente révision. 
                                                      
5 Voir la section XII du rapport sur le troisième examen, G/SPS/53, paragraphes 116 à 126. 
6 Voir G/SPS/GEN/204/Rev.11 /Add.3, paragraphes 163 à 166, G/SPS/GEN/204/R ev.11/Add.2, 
paragraphes 674 et 675), et G/SPS/GE N/204/Rev.11/Add.2, paragraphes 459 à 467, respectivement, ainsi que 
les paragraphes 16 à 20 du document G/SPS/GEN/781. 
7 La proposition de l'Argentine a été distribuée en mars 2008, sous la cote G/SPS/W/219.  La 
proposition des États-Unis a été distribuée en  juin 2008, sous la cote G/SPS/W/227. 
8 G/SPS/W/233. 
9 Voir G/SPS/R/55, paragraphes 108 à 118. 
10 Voir G/SPS/R/56, paragraphes 112 à 121, G/SPS/R/58, paragraphes 87 à 99, G/SPS/R/59, 
paragraphes 90 à 113, et G/SPS/R/61 paragraphes 94 à 112.  G/SPS/W/243/Rev.4 
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  PROCÉDURE RECOMMANDÉE POUR ENCOURAGER ET FACILITER LES 
CONSULTATIONS ET OU LES NÉGOCIATIONS SPÉCIALES ENTRE 
LES MEMBRES AU TITRE DE L'ACCORD SPS (ARTICLE 12:2) 
 
Proposition de décision du Comité  
 
  Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité"),  Eu égard au paragraphe 1 de l'article 12 de l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (l'"Accord"), 
 Cherchant  à encourager et à faciliter encore des consu ltations ou des négociations spéciales entre les 
Membres sur des questions sanitaires ou phytosanita ires spécifiques, conformément aux dispositions 
de l'article 12:2 de l'Accord, 
 
Rappelant  que les procédures de travail du Comité ch argent le Président du Comité d'aider les 
Membres à régler toute question soulevée au titre de  l'Accord, à la demande des Membres directement 
concernés,  Rappelant  que, lors des examens du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord, les Membres 
ont reconnu l'utilité de l'applicati on de l'article 12:2 et ont encour agé l'utilisation des consultations 
spéciales, y compris par les bons offices du Préside nt du Comité, pour fac iliter la résolution de 
problèmes commerciaux spécifiques,  Tenant  compte des négociations en cours dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement, 
 Décide ce qui suit: 
 1. La présente procédure vise à encourager et à faciliter des consultations ou des négociations 
spéciales entre les Membres sur des questions sanita ires ou phytosanitaires spécifiques, afin d'aider les 
Membres à arriver à des solutions mutuellement sa tisfaisantes, conformément à l'article 12:2 de 
l'Accord. 
2. La présente procédure ne renforce ni n'affaiblit l es droits et obligations existants des Membres 
au titre de l'Accord ou d'un quelconque autre accord de  l'OMC.  La présente procédure ne donnera pas 
lieu à une interprétation juridique et ne constituera p
as ou à  une modification de l'Accord lui-même et 
est sans préjudice du droit d'un Membre de déterminer  son niveau approprié de protection sanitaire ou 
phytosanitaire contre les risques pour la santé et  la vie des personnes et des animaux ou pour la 
préservation des végétaux.1 
3. La présente procédure n'est censée porter préjudi ce en aucune façon au déroulement ou au 
résultat des travaux d'autres Comités, y compris les travaux effectués par ces Comités en rapport avec le Programme de Doha po ur le développement. 
I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 
4. Tout Membre pourra, à tout moment, demander la tenue de consultations au sujet de toute(s) 
mesure(s) sanitaire(s) et phytosanitaire(s) ou de t oute(s) question(s) techni que(s) connexe(s) relevant 
de l'Accord.  Le Comité SPS reconnaît le droit des
, les Membres sont encouragés à  de soulever la (les) 
                                                      
1 Modification proposée par les États-Unis. G/SPS/W/243/Rev.4 
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  question(s)
 en tant que problème commercial spécif ique à une réunion du Comité SPS avant de 
demander la tenue de consultations spéciales .2 
5. La participation des Membres a ux consultations est facultative. 
6. La décision de participer ou non aux consultati ons ainsi que toutes les positions adoptées par 
les Membres pendant ces consultations seront sans préjudice des droits ou obligations découlant pour 
un Membre des Accords de l'OMC. 
7. Les Membres appelés en consultation, ainsi que tous les autres participants à la consultation 
traiteront comme confidentiels les renseigneme nts présentés et les positions adoptées pendant les 
consultations, sauf si les Membres appelés en cons ultation consentent à ce qu'ils soient divulgués. 
8. Les Membres conviennent que les cons ultations se tiendront de bonne foi. 
II. PROCÉDURE POUR TRAITER LES PROBLÈMES CONCERNANT LES 
QUESTIONS SPS 
Étape A:  Demande de consultations 
 
9. Un Membre (le "Membre demandeur") devra présen ter par écrit dans une langue de travail de 
l'OMC3 sa demande de consultations avec un autre Me mbre (le "Membre répondant").  La demande 
1) indiquera la (les) mesure(s) ou la (les) questi on(s) technique(s) à soumettre à consultation;  et 
2) exposera les raisons de la demande de consul tations ainsi que toutes questions et problèmes 
préliminaires concernant la/les mesure(s) ou question( s) technique(s), y compris les effets possibles 
sur le commerce;  elle indiquera aussi, le cas échéant,  la (les) disposition(s) pertinente(s) de l'Accord 
et les normes, directives ou recommandations intern ationales existantes adoptées par les organisations 
internationales pertinentes mentionnées dans l'A ccord.  Le Membre demandeur enverra sa demande 
non seulement au Membre répondant mais aussi au Secrétariat et au Président du Comité SPS, le 
même jour.  Le Comité sera inform é de la demande à sa réunion suivante.4 
Étape B:  Réponse à une demande 
 10. Le Membre répondant adressera au Membre demandeur une notification écrite dans une 
langue de travail de l'OMC indiquant s'il accepte ou re jette la demande dans un délai de 30 jours après 
réception de la demande.  Le Membre répondant tran smettra également cette réponse au Secrétariat et 
au Président du Comité SPS, le même jour.  L
e Comité sera informé de la suite donnée  à la demande 
(c'est-à-dire de l'acceptation ou du rejet de la demande ) à sa réunion suivante.  Ces renseignements 
pourront être fournis au titre du point de l'ordr e du jour relatif aux préoccupations commerciales 
spécifiques, ou en tant que renseignements communiqués par les Membres, et le Membre demandeur 
et le Membre répondant pourront fournir au Comité tout renseignement qu'ils jugeront approprié .5 
Étape C:  Procédure de consultation 
 
11. Dans les 45 jours suivant l'acceptation de la deman de de consultations par le Membre 
répondant, les Membres appelés en consultation devraient fixer une date pour se réunir dans les 
45 jours suivant l'acceptation de la demande de consultations .  Dans les cas où le Membre répondant 
                                                      
2 Modifications proposées par le Canada.  Les États-Unis proposent de supprimer de la dernière phrase. 
3 Suppression proposée par les États-Unis. 
4 Suppression proposée par le Canada et les États-Unis. 
5 Suppression proposée par le Canada et les États-Unis.  G/SPS/W/243/Rev.4 
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  aura accepté la demande de consultations, les Memb res appelés en consultation devront fixer une date 
pour se réunir dans les 45 jours suivant l'accep tation de la demande  de consultations.6 
12. Le rôle du Président du Comité (ou de son re présentant) est de faciliter la communication 
entre les Membres appelés en consultation.  À cet égard, le Président du Comité (ou son représentant) consultera les deux Membres pour discuter des pa ramètres des consultations, y compris, mais pas 
exclusivement, en vue de déterminer: 
 a) s'il est recommandé que les experts t echniques de chaque Membre appelé en 
consultation soient présents  lors des consultations; 
  b) s'il est souhaitable de présenter les ré ponses et les questions additionnelles par écrit;  
et 
  c) si un calendrier mutuellement acceptable pour la présentation de ces communications 
et pour les réunions à venir, si nécessaire, peut être arrêté. 
13. Le Président du Comité (ou son représentant) ne pourra à aucun moment émettre un avis sur 
une question technique ou sur la compatibilité d'une mesure avec l'un quelconque des Accords de 
l'OMC, y compris l'Accord SPS
, ou encore sur la position d'un Me mbre appelé en consultation 
concernant une (des) question(s) technique(s). 
14. Dans les cas où un Membre appelé en cons ultation identifiera une norme, directive ou 
recommandation de la Commission du Codex Alimenta rius, de l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE) ou de la Convention internationa le pour la protection des végétaux (CIPV), les 
Membres appelés en consultation pourront demander conjointement la participation du secrétariat de 
l'organisme dont la norme, directive ou recommanda tion a été invoquée en vue d'expliquer la portée 
ou la teneur de cette norme, directive ou recommandation. 
15. Les Membres appelés en consultation s'efforcer ont d'achever les consu ltations dans un délai 
raisonnable. 
16. Si l'un ou l'autre  des Membres appelés en consultati on ou les deux souhaite(nt) mettre un 
terme aux consultations, le(s) Membre(s) pourra (pou rront) le faire à tout moment en adressant une 
notification écrite à l'autre Membre.  Le Membre ou les Membres (s'ils agissent conjointement)  
adressera (adresseront)  promptement une notification écrite au Secrétariat et au Président du Comité 
(ou son représentant) les informant de la conclusion des consultations.7 
17. À l'issue des consultations, si  avec  l'accord des deux Membres est obtenu , le Président du 
Comité rendra compte au Comité du résultat généra l des consultations conf ormément aux procédures 
de travail établies du Comité.8  Le rapport ne contiendra pas de  renseignements confidentiels à moins 
que les deux Membres appelés en consultation consen tent à ce qu'ils y figurent ainsi qu'il est indiqué 
au paragraphe 7.9 
III. SURVEILLANCE 
18. Le Secrétariat surveillera l'utilisation de la présente procédure et, conformément au 
paragraphe 7, veillera à ce que ses  conclusions concernant cette surv eillance soient consignées dans le 
                                                      
6 Modification proposée par les États-Unis. 
7 Modifications proposées par les États-Unis. 
8 G/SPS/1, paragraphe 6. 
9 Modification proposée par les États-Unis. G/SPS/W/243/Rev.4 
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  résumé des Problèmes commerciaux spécifiques qu'il présente chaque année au Comité 
(G/SPS/GEN/204). 
IV. RÉEXAMEN ET DURÉE 
19. La présente procédure sera réexaminée périodiquement et révisée selon qu'il sera nécessaire 
par le Comité eu égard à l'expérience acquise dans so n application.  Le Comité devrait procéder à un 
premier réexamen des présentes directives au plus tard deux ans après leur adoption par le Comité et 
ensuite selon les besoins. 
__________