. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/190 
11 décembre 2006 
 (06-5916) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Japan Enquiry Point 
International Trade Division Economic Affairs Bureau Ministry of Foreign Affairs 
Fax:   (+81) 3 5501 8343 
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Chauffe-eau à chauffage instantané à gaz, chauffe-bain à brûleur à gaz 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Amendments to the "Ordinance 
concerning Technical Requirements for the Gas Utilities Industry Law" and "Ordinance concerning Technical Requirements for the Law concerning the Securing of Safety and the 
Optimization of Transaction of Liquefied Petroleum Gas"  (Modifications intéressant le 
Décret sur les prescriptions techniques en ra pport avec la Loi sur le secteur des services de 
gaz et le Décret sur les prescriptions techniqu es en rapport avec la Loi sur l'établissement de 
la sûreté et l'optimisation des transac tions pour le gaz de pétrole liquéfié) 
6. Teneur:   
-  Modification de la réglementation techni que relative à la structure des produits de 
consommation à gaz de façon à empêcher les modifications illégales faciles des 
dispositifs de sécurité et à accroître la durabilité de ceux-ci 
-  Modification de la réglementation tec hnique de façon à rendre obligatoire la 
possession d'un équipement ne permetta nt pas une combustion incomplète 
-  Prescription du caractère obligatoire de la conception à sûreté intégrée des 
dispositifs de sécurité G/TBT/N/JPN/190 
Page 2  
 
  -  Raccourcissement du délai admissible entre le démarrage du dispositif de sécurité et 
l'arrêt complet de l'alimentation en gaz par un renforcement des normes d'inspection 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des produits 
8. Documents pertinents:   Les textes de base sont la Loi sur le secteur des services de gaz et 
la Loi sur l'établissement de la sûreté et l'opt imisation des transactions pour le gaz de pétrole 
liquéfié.  Une fois adoptée, la révision notif iée fera l'objet d'une publication au Journal 
officiel ( KAMPO ). 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Février 2007 
Avril 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 janvier 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Point de contact: 
Product Safety Division 
Consumer Affairs Department  Commerce and Information Policy Bureau Ministry of Economy, Trade and Industry 
1-3-1, Kasumigaseki 
Chiyoda-ku Tokyo 100-8986 JAPON 
Téléphone:  (+81) 3 3501 4707 
Fax:   (+81) 3 3501 6201 
Courrier électronique: sobue -ryozo@meti.go.jp