ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/IDN/5 
G/SG/N/10/IDN/5 
G/SG/N/11/IDN/4 
11 avril 2011 
 
 (11-1804) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
INDONÉSIE 
 
(Torons et câbles, à l'exclusion des câbles clos, câbles  
à torons triangulaires et câbles antigiratoires ) 
   La notification ci-après, datée du 10 avril 2011,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12:1 b) et 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la 
République d'Indonésie notifie ses constatations et l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les 
importations de torons et câb les relevant du code 7312.10.90. 00 du SH pour une période de 
trois (3) ans, à compter de la publication du Décret n° 54/PMK.011/2011
1 du 23 mars 2011 du 
Ministre des finances au Journal Officiel ( Berita Negara ) numéro 159 de la même date. 
  Il est demandé que cette notification au titre de l'article 12:1 b) et 12:1 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC soit portée à la connaissance des Membres. 
 A. C
ONTEXTE  
 Le 16 avril 2010, la société PT Wonosari Jaya a déposé une requête auprès du Comité 
indonésien des sauvegardes (Komite Pengamanan Pe rdagangan Indonesia/ KPPI) pour qu'une mesure 
de sauvegarde soit imposée aux importations de torons et câbles, à l'exception des câbles clos, câbles 
à torons triangulaires et câbles antigiratoires, pla qués ou recouverts de laiton, d'un diamètre nominal 
                                                      
1 Une copie de la résolution pertinente (PERATURAN MENTERI KEUANGAN NOMOR 
54/PMK.011/2011 – en indonésien seulement) a été communiquée par voie électronique.  Pour consulter ce 
document, merci de contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org) ou Mme Grath (judith.mcgrath@wto.org) de 
la Division des règles. G/SG/N/8/IDN/5 
G/SG/N/10/IDN/5 G/SG/N/11/IDN/4 
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  n'excédant pas 3 mm, relevant de la position tarifa ire 7312.10.90.00 du SH.  Cette requête reposait sur 
l'allégation selon laquelle il y avait eu un accroissem ent important du volume des importations du 
produit considéré, qui causait un dommage grave au requérant. 
 
 Le requérant, dénommé ci-après "la branche de  production nationale", contribue pour 68 pour 
cent à la production indonésienne totale du produit considéré.  
1. Ouverture d'une enquête 
 Après avoir examiné la requête et avoir c onclu qu'il existait des éléments de preuve 
préliminaires de l'accroissement du volume des importa tions et de l'existence d'un dommage, l'autorité 
chargée de l'enquête a décidé d'ouvr ir une enquête et en a avisé i ndividuellement toutes les parties 
intéressées connues et les organismes publics con cernés.  Le gouvernement indonésien a informé les 
Membres de l'OMC par l'intermédiaire du Secrétariat de l'Organisation, qui a distribué la notification 
G/SG/N/6/IDN/10 en date du 21 mai 2010. 
 
2. Produit visé 
 Le produit visé par l'enquête, dénommé ci-après "le produit visé" , correspond aux torons et 
câbles, à l'exclusion des câbles clos, câbles à torons  triangulaires et câbles antigiratoires, plaqués ou 
recouverts de laiton, d'un diamètre nominal n'excédan t pas 3 mm et aux torons d'un diamètre de moins 
de 3 mm, relevant de la positi on tarifaire 7312.10.90.00 du SH. 
 
3. Période couverte par l'enquête 
 L'autorité chargée de l'enquête a décidé que l'enquête couvrirait la pé riode allant de 2006 à 
2009. 
 
4. Audition 
 Le 17 juin 2010, l'autorité chargée de l'e nquête a organisé une aud ition pour permettre aux 
importateurs, au représentant officiel du pays e xportateur et à la branche de production nationale de 
présenter des éléments de preuve et des observations.  Les observations et arguments qui lui ont été soumis émanaient de PT. Wonosari Jaya, de PT.  Langgeng Bajapratama et de l'Ambassade de 
Malaisie à Jakarta.  En réponse aux observations et arguments de cette dernière, l'autorité chargée de 
l'enquête a envoyé le 9 juillet 2010 une le ttre portant la référence 407/KPPI/VII/2010. 
 B. R
ENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ACCROISSEMENT DE S IMPORTATIONS  
À l'issue de son évaluation des tendances du volu me des importations au cours de la période 
considérée, l'autorité chargée de l'enquête a établi que les importations du produit visé s'étaient 
accrues de manière importante en termes absolus (+299 pour cent).  
Tableau 1:  Volume des importations du produit visé (en kg)  
 
Intitulé Unité 2006 2007 2008 2009 
Importations Kg 6 219 219 13 327 197 22 498 413 24 826 549 
Source :  Statistiques Indonésie. 
  G/SG/N/8/IDN/5 
 G/SG/N/10/IDN/5 
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  C. É
VOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
 Selon la World Steel Association, la production mondiale d'acier, y compris le produit visé, a 
augmenté, en particulier dans certains grands pays  fournisseurs, entre 2006 et le second semestre de 
2008.  Au cours de cette dernière période, la de mande mondiale du produit visé a entamé une baisse, 
ce qui a généré un excédent de l'offre de la part de certains des principaux fournisseurs de l'Indonésie 
et un accroissement qui n'était pas prévu de leurs expor tations vers le pays.  Outre l'accroissement en 
volume des importations, il n'avait pas non plus été prévu que les importations du produit visé seraient 
proposées à un prix plus bas. 
 
 Par application des engagements pris par le gouvernement indonésien dans  le cadre de divers 
accords de libre-échange, le droit d'importation du produit visé a été considérablement réduit.  Il 
n'avait pas été anticipé que l'ouverture du marché créerait un a fflux d'importations. 
 
D. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE GRAVE ET EFFET DE 
L'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
 Les tableaux 2 et 3 ci-après reprennent les élémen ts de preuve recueillis par l'autorité chargée 
de l'enquête à partir des réponses de la branche de  production nationale au questionnaire et de la 
vérification faite sur place.  Sur la base de ces élém ents, l'autorité chargée de l'enquête est parvenue 
aux constatations suivantes: 
 
i) Comme il ressort des tableaux 2 et 3, le s importations du produit visé se sont accrues 
considérablement durant la période couverte par l'enquête.  Dans le même temps, la 
consommation intérieure a augmenté et la branche de production nationale a 
enregistré une baisse régulière de ses ventes intérieures.  Il en est résulté une perte de 
part de marché de la branche de production nationale, et une augmentation 
correspondante de la part de  marché des importations. 
ii) Du fait de la perte de sa part de marché et de la baisse de ses ventes intérieures, la 
branche de production nationale n'a pu ma intenir sa production, qui n'a cessé de 
baisser durant la période couverte par l'enquête. 
iii) Sous l'effet de la baisse de sa production et de ses ventes intérieures, la branche de 
production nationale a enregistré un recul de la productivité entre 2006 et 2009. 
iv) Comme l'autorité chargée de l'enquête l'a vérifié, la branche de production nationale a 
vu ses stocks s'accumuler d'année en année, jusqu'à augmenter de 134 points d'indice en 2009 par rapport aux années précédentes, faute de pouvoir écouler le produit visé sur le marché intérieur même après réduction de sa production. 
v) La capacité de production est restée re lativement stable entre 2006 et 2009, mais 
l'utilisation de la capacité a continué de diminuer pendant la même période 
parallèlement au déclin de la production nationale. 
vi) Du fait du recul de ses ventes sur le marché intérieur et de sa part de marché conjugué 
à l'accroissement de ses stocks, la branche de production nationale  a subi de lourdes 
pertes financières au cours de la pé riode couverte par l'enquête, et tout 
particulièrement en 2009. G/SG/N/8/IDN/5 
G/SG/N/10/IDN/5 G/SG/N/11/IDN/4 
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  vii) En raison de ces pertes financières import antes persistantes, la branche de production 
nationale a dû procéder à de nombreux licenciements. 
Tableau 2:  Indicateurs de l'existence d'un dommage grave  
 
ANNÉE N° INTITULÉ UNITÉ 
2006 2007 2008 2009 
1 Production Indice 100 81 68 65 
2 Ventes intérieures Indice 100 85 70 52 
3 Productivité Indice 100 81 70 72 
4 Capacité de production Indice 100 100 100 100 
5 Stocks Indice 100 103 108 134 
6 Utilisation des capacités % 13 10 9 8 
7 Pertes et profits Indice (100) (159) (1 281) (1 891) 
8 Emploi Indice 100 99 97 90 
 
Tableau 3:  Incidence sur les volumes  
 
ANNÉE N° INTITULÉ UNITÉ 
2006 2007 2008 2009 
1. Consommation intérieure Indice 100 194 316 344 
2. Volume des importations Kg 6 219 219 13 327 197 22 498 413 24 826 549 
3. Production Indice 100 81 68 65 
4. Part de marché de la 
branche de production Indice 100 44 22 15 
5. Part de marché des 
importations Indice 100 111 115 116 
 
E. AUTRES FACTEURS SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER À L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE  
Afin de prouver que le dommage subi par la branche de production nationale était seulement 
causé par l'accroissement en volume des importations , l'autorité chargée de l'enquête a également 
examiné les autres facteurs connus suivants: 
 1. Elle a cherché à savoir si, au cours de la pé riode couverte par l'enquête, les exportations du 
produit visé par la branche de production nationale  avaient contribué à l'existence d'un dommage 
grave.  Or, elle a établi qu'il n'y avait pas eu d' exportations par la branch e de production nationale 
durant cette période.  En conséquence, l'autorité chargée de l'enquête a conclu que les exportations 
n'avaient pas contribué à l'existence du dommage gr ave subi par la branche de production nationale. 
2. Il est établi que la branche de production na tionale disposait de capacités suffisantes pour 
satisfaire la consommation intérieure .  Les capacités de production ne sont donc pas en cause dans le 
dommage grave subi par la br anche de production nationale.  G/SG/N/8/IDN/5 
 G/SG/N/10/IDN/5 
 G/SG/N/11/IDN/4 
 Page 5 
  
  F. C
ONCLUSIONS DE L 'ENQUÊTE ET LIEN DE CAUSALITÉ  
Comme cela a déjà été indiqué au point D, la  branche de production nationale n'a pas été en 
mesure de maintenir sa part de marché, ses ventes in térieures et sa production au cours de la période 
couverte par l'enquête, et ce, alors que les importati ons étaient en progression constante en termes de 
volume et de part de marché.  Sa situation s'en est trouvée détériorée à divers égards, y compris par 
des pertes financières importantes.  Les constatati ons énumérées au point E confirment qu'aucun autre 
facteur n'a contribué à l'existence du dommage grave subi par la branche de production nationale.  Il 
existe manifestement un lien de causalité entre le dommage subi par la branche de production 
nationale et l'accroissement en volume des importations du produit visé. 
 G. D
ESCRIPTION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE  
1. Comme cela a été mentionné dans les constata tions ci-dessus, le gouvernement indonésien a 
décidé d'imposer une mesure de sauvegarde sur les im portations de torons et câbles, à l'exclusion des 
câbles clos, des câbles à torons triangulaires et des câbles antigiratoires, plaqués ou recouverts de 
laiton, d'un diamètre nominal n'excédant pas 3 mm, et de torons d'un diamètre de moins de 3 mm relevant de la position tari faire 7312.10.90.00 du SH. 
2. Pour laisser à la branche de production nationa le le temps de récupérer du dommage grave 
subi et de procéder à des ajustements, la mesu re de sauvegarde, qui prend la forme d'un droit 
spécifique, sera appliquée, avec libéralisation progressi ve sur une période de 3 (trois) ans (voir le 
tableau 4). 
Tableau 4:  Calendrier d'application de la mesure de sauvegarde  
 
Période Droit spécifique 
23 mars 2011 – 22 mars 2012 24 080 Rp./Kg 
23 mars 2012 – 22 mars 2013 21 464 Rp./Kg 
23 mars 2013 – 22 mars 2014 18 849 Rp./Kg 
 
3. Conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, la mesure de sauvegarde ne 
s'appliquera pas aux importations du produit visé en  provenance de pays en développement dont la 
part de marché individuelle représente moins de 3 pour cent, ou la part de marché collective ne 
dépasse pas 9 pour cent, du volume total des importations  de torons et câbles, à l'exclusion des câbles 
clos, des câbles à torons triangulaires et des câbles antigiratoires, plaqués ou recouverts de laiton, d'un 
diamètre nominal n'excédant pas 3 mm, et de torons d'un diamètre de moins de 3 mm relevant de la 
position 7312.10.90.00 du SH. 
4. Les pays en développement exclus du champ d' application de la mesure sont énumérés 
ci-dessous. G/SG/N/8/IDN/5 
G/SG/N/10/IDN/5 G/SG/N/11/IDN/4 
Page 6 
  
  Liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure  
 
PAYS PAYS 
Afrique du Sud Fidji 
Albanie Gabon 
Angola Gambie 
Antigua-et-Barbuda Géorgie 
Argentine Ghana 
Arménie Grenade 
Bahreïn, Royaume de Guatemala 
Bangladesh Guinée 
Barbade Guinée-Bissau 
Belize Guyana 
Bénin Haïti 
Bolivie, État plurinational de Honduras 
Botswana Hong Kong, Chine 
Brésil Îles Salomon 
Brunéi Darussalam Inde 
Burkina Faso Jamaïque 
Burundi Jordanie 
Cambodge Kenya 
Cameroun Koweït 
Cap-Vert Lesotho 
Chili Macao, Chine 
Colombie Madagascar 
Congo Malawi 
Costa Rica Maldives 
Côte d'Ivoire Mali 
Croatie Maroc 
Cuba Maurice 
Djibouti Mauritanie 
Dominique Mexique 
Égypte Moldova 
El Salvador Mongolie 
Émirats arabes unis Mozambique 
Équateur Myanmar 
Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM) Namibie  G/SG/N/8/IDN/5 
 G/SG/N/10/IDN/5 
 G/SG/N/11/IDN/4 
 Page 7 
  
   
PAYS PAYS 
Népal Sainte-Lucie 
Nicaragua Saint-Kitts-et-Nevis 
Niger Saint-Vincent-et-les-Grenadines 
Nigéria Sénégal 
Oman Sierra Leone 
Ouganda Sri Lanka 
Pakistan Suriname 
Panama Swaziland 
Papouasie-Nouvelle-Gui née Taipei chinois 
Paraguay Tanzanie 
Pérou Tchad 
Philippines Togo 
Qatar Tonga 
République bolivarienne du Venezuela Trinité-et-Tobago 
République centrafricaine Tunisie 
République démocratique du Congo Ukraine 
République dominicaine Uruguay 
République kirghize Viet Nam 
Royaume d'Arabie saoudite Zambie 
Rwanda Zimbabwe 
 
 
__________