. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1506 
12 février 2007 
 (07-0590) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) (161) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Aliments (domaine 67 de l'ICS) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Food Labeling:  Health Claims, 
Soluble Fiber from Certain Foods and Risk of Coronary Heart Disease  (Étiquetage des 
produits alimentaires.  Allégations de santé, fibr es solubles de certains aliments et risque de 
maladie coronarienne).  Disponible en anglais, 29 pages 
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et  des produits alimen taires (FDA) propose 
de modifier la réglementation autorisant une allégation de santé sur le lien entre les fibres 
solubles de certains aliments et le risque de  maladie coronarienne (21 CFR 101.81).  Cette 
modification vise à exempter certains aliments de l'application de la prescription relative à la teneur en éléments nutritifs associée à l'allégation low fat  (à faible teneur en matières 
grasses).  Cette exemption s'appliquerait dans le cas où un dépassement des valeurs 
associées à l'allégation low fat  serait dû à une teneur en matières grasses imputable 
uniquement à de l'avoine complète remplissan t les conditions requises pour bénéficier de 
l'allégation.  Cette proposition est faite en réponse à une demande pour allégation de santé 
soumise par la société Quaker Oats Company 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1506 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Federal Register , 6 février 2007, 72 FR pages 5367 à 5374. 
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/E7-1849.htm  
Code des règlements fédéraux des État s-Unis, titre 21, partie 101, section 81 
(21  CFR 101.81). 
Publication dans le Federal Register  au moment de l'adoption 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet 
12. Date limite pour la présentation des observations:  23 avril 2007. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les observations sur papier concernant le texte notifié sont à adresser à:  Division of 
Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852 (É tats-Unis d'Amérique).  Les observations peuvent être 
envoyées par télécopie (301-827-6870) ou tr ansmises par courrier électronique  
(http://www.fda.gov/dockets/ecomments ).  Les observations doivent être accompagnées de 
la référence Docket No. 2006P-0069 et du titre du document:  Food Labeling: Health 
Claims, Soluble Fiber from Certain Foods and Risk of Coronary Heart Disease; Proposed 
rule (Étiquetage des produits alimentaires.  Allé gations de santé, fibres solubles de certains 
aliments et risque de maladie cor onarienne.  Proposition de règle) 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
United States SPS National Notification Author ity, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standard s Division (IRSD), Stop 1027, Washington 
D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-1301.  Fax:  202-690-0677.  Courrier électronique:  
fstsd@fas.usda.gov . 
Le texte intégral du document est également accessible à l'adresse 
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm  (Docket No. 2006P-0069 ).  
Pour accéder au dossier de consultation ( docket ) afin de prendre connaissance des 
documents de base ou des observations reçues, aller à l'adresse http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm  et saisir dans la fenêtre de recherche 
(Search ) le numéro de dossier de consultation 2006P-0069, puis suivre les liens proposés