. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/44 
10 août 2006 
 (06-3857) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé et de la famille, gouvernement de l'Inde 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments destinés aux nourrissons et substituts de lait pour nourrissons 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux exportant vers l'I nde les produits indiqués au point 3. 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Prevention of Food 
Adulteration (Fifth Amendment) Rules, 2006,  Notification no. G.S.R. 398(E) dated 
3 July 2006  (Projet de règles (cinquième modification)  sur la prévention de l'altération des 
aliments, de 2006.  Notification G.S.R. 398(E), 3 juillet 2006) – disponible en anglais et en 
hindi, 68 pages  
6. Teneur:  Par le biais de la présente notification, des Règles (cinquième modification) sur la 
prévention de l'altération des aliments, les normes pour les substituts de lait pour 
nourrissons/les aliments destinés aux nourrissons et les dispositions relatives à l'étiquetage 
sont amendées afin qu'elles so ient harmonisées avec celles du Codex, sous réserve des 
prescriptions en matière de nut rition pour les enfants indiens. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [  ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[  ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Les 
normes et directives existantes du Codex ont été prises en compte. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  The 
Gazette of India Extr aordinary PART II – Sect ion 3 – Sub-Section (i) , daté du 3 juillet 2006 
- disponible en anglais et en hindi G/SPS/N/IND/44 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  Six mois après la date de publication au Journal officiel 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Six mois après la date de publication au Journal 
officiel 
12. Date limite pour la présentation des observations:  30 septembre 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Dr D. Chattopadhya, Assistant Director General,  Department of Health, Ministry of Health 
and Family welfare, Nirman Bhawan, New Delhi-110-011, Inde 
Téléphone:  91-11-23062290 Fax:   91-11-23061968 Courrier électronique: adgpfa@nic.in  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Dr D. Chattopadhya, Assistant Director General,  Department of Health, Ministry of Health 
and Family welfare, Nirman Bhawan, New Delhi-110-011, Inde Téléphone:  91-11- 23062290 Fax:   91-11- 23061968 Courrier électronique: adgpfa@nic.in  
Site Web:  http://www.mohfw.nic.in/pfa:htm