. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS265/32 
WT/DS266/32 
WT/DS283/13 
16 septembre 2005 
 
 (05-4119) 
 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS  
À L'EXPORTATION DE SUCRE 
 
Mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD  
 
Communication de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande  
  
La communication ci-après, datée du 15 septe mbre 2005, adressée par les délégations de 
l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande au Préside nt de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations.  
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1. Conformément aux dispositions de l'article 21:6, deuxième phrase, du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régi ssant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), 
l'Australie, le Brésil et la Thaïlande demande nt que le point "Comm unautés européennes  
– Subventions à l'exportation de sucre (WT/DS265, WT/DS266, WT/DS283):  Mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD" soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD prévue 
pour le 27 septembre 2005.  Il est demandé que la  présente lettre soit distribuée aux Membres de 
l'OMC. 
2. L'Australie, le Brésil et la Thaïlande présente nt cette demande au titre des dispositions en 
matière de surveillance concernant l'ORD, à la suite  de rapports selon lesquels les CE envisagent une 
action pour faire passer dans un proc he avenir le sucre soumis à quota dans la catégorie du sucre C, ce 
qui aurait pour effet d'accroître leurs expor tations subventionnées de sucre à un niveau excédant  
d'environ 6 millions de tonnes les e ngagements pris par les CE dans le cadre de l'OMC en matière de 
subventions à l'exportation pour le sucre (à savoir,  les exportations subventionnées de sucre des CE 
représenteraient au total approximativement 7,2 millions de tonnes). 
3. Une telle action de la part des CE, qui pourrait de venir effective dès le mois d'octobre, aurait 
pour effet d'accroître leurs exportations de sucre subve ntionné, et serait entreprise tout en sachant très 
bien que les exportations de sucre excédant les ni veaux d'engagement indiqu és dans la Liste des CE 
constituent des subventions à l'e xportation prohibées en vertu de l' Accord sur l'agriculture  de l'OMC. 
4. Conformément aux recommandations et décisi ons formulées par l'ORD dans le présent 
différend le 19 mai 2005 – dans lesquelles il a été cons taté que toutes les exportations de sucre des CE 
étaient subventionnées – les CE sont tenues de pr endre dans les moindres délais des dispositions 
visant à réduire leurs exportations subventionnées de sucre pour les faire passer d'une moyenne 
d'environ 5 millions de tonnes par an au niveau d'engagement indiqué dans leur Liste, soit au 
maximum 1,273 millions de tonnes.  Les CE sont au ssi tenues de réduire leurs dépenses budgétaires 
consacrées aux subventions à l'expor tation pour le sucre, pour les faire passer d'un niveau estimé de WT/DS265/32 
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 2 milliards d'euros par an au niveau d'engagement indiqué dans leur Liste, soit au maximum 
499,1 millions d'euros. 
5. Le délai imparti aux CE pour la mise en œuvr e dans le cadre de l'OMC a commencé à courir 
le 19 mai 2005.  Les dispositions de l'article 21 du Mémorandum d'accord n'octroient pas de 
dérogation à un Membre de l'OMC pour suspendre l'application et le respect des obligations 
contractées au titre de l'Accord sur l'OMC durant un délai pour la mise en œuvre dans le cadre d'un 
différend.  La fin du délai pour la mise en œ uvre sera déterminée par arbitrage en vertu de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, mais l' obligation de mettre en œuvre incombant aux CE 
s'applique à compter du premier jour de ce délai. 
6. Toute décision des CE ayant pour effet d'accroîtr e les exportations durant le délai qui leur sera 
imparti pour la mise en œuvre dans le cadre de l'OMC serait extrêmement préjudiciable au 
fonctionnement du système de règlement des di fférends de l'OMC et constitue une question qui 
nécessite d'être examinée par l'ORD en vertu du pou voir de surveillance que lui confère l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord. 
7. Une telle décision serait aussi préjudiciable aux intérêts des autres Membres de l'OMC 
producteurs de sucre, y compris de nombreux pays en développement.  Elle serait aussi apparemment 
incompatible avec les dispositions de l'article 21:2 du Mémorandum d'accord. 
8. Pour les raisons susmentionnées, l'Australie, le Br ésil et la Thaïlande mettent sérieusement en 
garde les CE contre la prise de mesures telles que  le changement de catégorie pour le sucre, qui 
auraient pour effet d'affaiblir tant les obligations qu i incombent aux CE dans le cadre de l'OMC que le 
fonctionnement efficace de l'Organe  de règlement des différends. 
 
 
(signé) (signé) (signé) 
Bruce Gosper Luis Felipe de Seixas Corrêa Poldej Worachat 
Ambassadeur Ambassadeur Chargé d'affaires a.i. 
Représentant permanent  
de l'Australie Représentant permanent 
du Brésil Mission permanente de la 
Thaïlande auprès de l'OMC 
  
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