RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/127 
7 juin 2005 
 
 (05-2323) 
Groupe de travail de  
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Questions complémentaires et réponses  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.   
_______________ 
  WT/ACC/UKR/127 
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Politique monétaire et fiscale ................................................................................................. ..1 
- Régime de change et sy stème de pa iements ............................................................................1  
- Régime d'inv estissement........................................................................................................ ...1 
- Biens de l'État et privatisation............................................................................................... ..2 
- Politiques des prix............................................................................................................ .........3  
- Politique en matière de concurrence .......................................................................................3  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................4  
- Droits de commercer............................................................................................................ .....4 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS .................................................................... 5 
- Droits de douane ordinaires.................................................................................................... .5 
- Autres droits et impositions ................................................................................................... ..6 
- Redevances et imposition s pour servic es rendus....................................................................6  
- Application des taxes intérieures aux importations...............................................................7  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences d'importation ...........................................................................................8  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ....9 
- Règles d'origine ............................................................................................................... ..........9  
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS ..................................................................11  
- Droits de douane, redevances et imposition s pour services rendus, application de 
taxes intérieures aux exportations.........................................................................................11  
- Restrictions à l'exportation ................................................................................................... .11 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES ......................................................................................................... 12 
- Politique industrielle, y compris les subventions..................................................................12  
- Obstacles techniques au  commerce, normes et certification...............................................12  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................14  
- Mesures concernant les investisse ments et liées au  commerce ...........................................17  
- Entreprises commer ciales d'État...........................................................................................17  
- Zones franches, zones économiques spéciales.......................................................................18  
- Transit........................................................................................................................ ..............19  
- Politiques agricoles........................................................................................................... .......19  
c) Politiques in térieures ......................................................................................................... .....19  
- Régime des textiles ............................................................................................................ ......19  
V. RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE TOUCHANT AU 
COMMERCE....................................................................................................................... ...20 
- APPLICATION .................................................................................................................... ..20 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES...................................20  
  WT/ACC/UKR/127 
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 II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Politique monétaire et fiscale Question n° 1
 
Paragraphe 11:  La réduction de la T VA à 17 pour cent en 2005 et à 15 pour cent 
en 2006 est-elle toujours prévue?   
Réponse  
Aucune réduction de la TVA n' est prévue pour le moment. 
- Régime de change et système de paiements 
Question n° 2  
 Paragraphes 14-19:  Les pertes de change subies à l'étranger sont-elles déductibles des 
impôts dans tous les cas, par exemple si elles concernent des comptes fournisseurs?   
Réponse  
 Les pertes de change ne sont pas déductibles des impôts. 
Question n° 3  
 Paragraphe 17:  Les importateurs sont obligés de demander une licence individuelle 
auprès de la Banque nationale pour les paiement s anticipés des importations de marchandises 
(travaux, services) dont l'échéance de livraison  dépasse 90 jours.  Est-il prévu d'abandonner 
cette restriction?  Si c'est le cas, quand sera-t-e lle supprimée?  Si ce n'est pas le cas, est-il 
envisageable de prolonger la période de 90 jo urs.  Quand cela sera t-il mis en place?   
Réponse  
 L'article 6 de la Loi ukrainienne sur les pro cédures de règlement en devise étrangère indique 
la liste des types d'accords, dont la mise en œ uvre est susceptible de nécessiter un délai supérieur à 
90 jours, et offre la possibilité d'atténuer ou de supprimer la restriction mentionnée ci-dessus au 
moyen d'une licence individuelle obtenue auprès de la Banque nationale  permettant la  prolongation de 
la période de règlement étab lie par la législation.   
- Régime d'investissement 
Question n° 4  
 Paragraphe 21:  Nous croyons comprendre qu' une autre société, LuAZ, a également pu 
bénéficier d'un programme d'investissement destin é à la construction automobile à la fin de 
l'année 2004 conformément à la Loi de 1997.  Ve uillez apporter quelques précisions à ce sujet. 
Réponse  
 Le programme d'investissement accordé à LuAZ a été approuvé en septembre 2003 
préalablement à l'adoption de la Loi ukrainienne n° 1624-VI du 18 mars 2004 sur le développement 
de l'industrie automobile de l'Ukraine.  Par consé quent, ledit programme entre dans le cadre de la Loi 
de 1997. WT/ACC/UKR/127 
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 Question n° 5
 
 Paragraphe 23:  Veuillez ajouter "Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement" 
à la fin du paragraphe.   
Réponse  
 L'Ukraine ne voit aucune objection à cet ajout. Question n° 6
 
 Paragraphe 26:  Au vu des renseignements fournis, toutes sortes d'activités peuvent être 
interdites.  Nous nous félicitons que l'Ukraine so it prête à fournir des informations au cas par 
cas.  Toutefois, pour plus de clarté, il serait so uhaitable de dresser une liste de toutes les activités 
d'investissement (incompatibles av ec les règles de l'OMC) interdites. 
Réponse  
 En vertu de l'article 4 de la Loi n°  1560-XII du 18 septembre 1991 sur les activités 
d'investissement, il est interdit d'investir dans les obj ets, dont la création et l'utilisation sont contraire 
aux règles en matière d'environnement, de santé et d' hygiène, de rayonnements et d'architecture, entre 
autres, établies par la législation de l'Ukraine ou qui  portent atteinte aux inté rêts et aux droits des 
citoyens, des entreprises ou de l'État, lesquels sont protégés par la Loi.  Il  n'existe pas de liste 
spécifique de ces objets. 
Question n° 7  
 De plus, l'acquisition de terres par des étrangers et des organisations étrangères est 
limitée et uniquement possible en passant par cert ains intermédiaires.  L'Ukraine pourrait-elle 
confirmer cette information?   
Réponse  
 En vertu du Code foncier n° 2768-III du 25 octobre 2001, les citoyens étrangers et les 
personnes morales étrangères sont autorisés à détenir des droits de propriété sur des terres non agricoles à condition qu'ils soient propriétaires des biens immobiliers qui s'y trouvent.  Les 
investisseurs étrangers peuvent obtenir le droit de propriété sur une terre non agricole sur la base d'un 
contrat d'acquisition ou d'autres contrats civils s'ils  achètent ou ont l'intent ion d'acheter les biens 
immobiliers pour exercer une  activité économique.   
- Biens de l'État et privatisation 
Question n° 8
 
 Paragraphe 27:  Nous croyons comprendre que le Fonds des biens de l'État élabore 
actuellement un nouveau programme.  Qua nd ledit programme sera t-il adopté?   
Réponse  
 Le projet du programme de privatisation des biens de l'État pour 2004-2006 a été soumis à 
l'examen du Parlement.  WT/ACC/UKR/127 
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 Question n° 9  
 Paragraphe 32:  Veuillez ajouter les in formations demandées sur l'importance des 
entreprises d'État dans le commerce extérieur de l'Ukraine, si elles sont disponibles. 
Réponse  
 D'après les données du Comité d'État des statistiques de l'Ukraine, 792 des entreprises 
appartenant à l'État et entreprises sous régime de  propriété collective ont été impliquées dans une 
activité d'exportation en 2004.  Le volume des e xportations a atteint 2 759, 6 millions de dollars EU 
(soit 8,4 pour cent du volume total des exportations).   Cinq cent quatre vingt quatorze entreprises ont 
été impliquées dans une activité d'importation, le  volume des importations atteignant 9 714 millions 
de dollars EU (soit 33,5 pour cent de l'ensemble des importations). 
Question n° 10  
 Paragraphe 34:  La liste des entreprises d'Ét at ne faisant pas l'objet d'une privatisation 
est-elle exhaustive?   
Réponse  
 La liste des entreprises d'État ne faisant pas l'objet d'une privatisation dont il est question au 
paragraphe 34 est exhaustive. 
Question n° 11  
 Dans la question n° 13 du document WT/A CC/UKR/125, nous comprenons qu'un projet 
de loi vient d'être présenté au Parlement et qu'il excl ut 274 objets de la liste des actifs ne faisant 
pas l'objet d'une privatisation.  Où en est l'élaboration de ce projet de loi?   
Réponse  
 Le projet de loi est en cours d'examen au Parlement.   
- Politiques des prix 
Question n° 12  
 Paragraphe 42:  Nous aimerions soulig ner l'importance qu'il y a à garantir qu'aucune 
nouvelle mesure de contrôle d es prix ne sera mise en place. 
Réponse  
 En ce qui concerne le contrôle des prix, l'Ukraine se conforme aux règles de l'OMC. 
- Politique en matière de concurrence 
Question n° 13  
 Paragraphe 48:  La liste des monopoles naturels est-elle exhaustive?   
Réponse  
 La liste des monopoles naturels dont il est question au paragraphe 48 est exhaustive. WT/ACC/UKR/127 
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 IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercer Question n° 14
 
 Paragraphe 62ff:  Les licences d'activité représentent-elles les seules restrictions aux 
droits de commercer?  Qui peut obtenir ces licences d'activité?  Les étrangers font-ils l'objet de 
restrictions en la matière?  L'Ukraine peut-elle pr éciser si les droits à payer pour l'obtention de 
ces licences sont proportionnés au service rendu?   
Réponse  
 Le paragraphe 62 ne traite pas des licences exig ées pour certains types d'activité.  Il porte sur 
l'enregistrement des personnes physiques et morales qui souhaitent exercer une activité 
entrepreneuriale ne faisant pas l'objet d'une licen ce.  Toute personne peut s'enregistrer pour exercer 
une activité entrepreneuriale, y compris les étrangers.   
Question n° 15  
 Paragraphe 63:  Nous regrettons que l'Ukrai ne n'envisage pas de réduire peu à peu le 
nombre d'activités soumises à licence co ncernant les produits et services.   
Réponse  
 Le nombre d'activités soumises à licence a été considérablement réduit en Ukraine ces 
dernières années.  Les produits et services actuelleme nt soumis à licence en Ukraine sont similaires à 
ceux faisant l'objet des mêmes réglem entations dans d'autres pays Memb res de l'OMC et le sont pour 
atteindre des objectifs légitimes. 
Question n° 16  
 Paragraphe 65:  Nous nous félicitons des précisions apportées concernant l'interdiction 
aux entreprises étrangères d'importer ou d'expo rter du cognac.  Pour plus de clarté, nous 
suggérons d'ajouter le mot "eaux-de-vie" dans la phrase suivante du paragraphe 65:  "Les 
licences (pour la production et le commerce de produits alcooliques et de produits du tabac), 
pouvaient généralement être obtenues par tous  les agents économiques sauf celles concernant 
l'importation et l'exportation d'alcool éthylique, d' eaux-de-vie de cognac et d'alcools de fruit, 
qui n'étaient délivrées qu'à des entreprises publiques ou à des "entreprises spécialisées" (résidentes) expressément agréées par le Conseil d es ministres."  La même modification doit 
être apportée au tableau 6 a). 
Réponse
 
 L'Ukraine ne voit aucune objection à l'ajout du  mot "eaux-de-vie" dans  le paragraphe 65 et 
dans le tableau 6 b).   
Question n° 17  
 Veuillez expliquer plus en détail pourquoi l es entreprises étrangères ne peuvent pas être 
considérées comme des "entreprises spécialisées" même si elles répondent aux critères énoncés 
dans la phrase suivante ("possédan t les installations, le matériel  et les compétences nécessaires 
pour faire de l'eau-de-vie de cognac").  WT/ACC/UKR/127 
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 Réponse  
 Étant donné que les produits ci-dessus peuvent avoir un impact négatif significatif sur la 
santé, l'Ukraine envisage de contrôler la produc tion et la distribution des eaux-de-vie, ce qui 
permettrait de mener une action efficace contre l' utilisation de produits frelatés et de basse qualité 
dans la production.  Les contrôles en question ser aient menés grâce à la délivrance d'une licence aux 
entreprises spécialisées (résidentes), dont la liste  a été adoptée par le Conseil des ministres de 
l'Ukraine. 
Question n° 18  
 Quelles sont les prescriptions en matière de licences pour les importateurs étrangers 
d'un alcool particulier (autre que l'alcool éthylique, les eaux-de-vie de Cognac et les alcools de 
fruit mentionnés ci-dessus) et le tabac?  Les producteurs/distributeurs d'alcool et de tabac 
devront-ils simplement détenir des licences d'activité ou également des licences d'importation (comme cela est le cas pour l'alcool éthylique, les ea ux-de-vie de Cognac et les alcools de fruit)?   
Réponse
 
 À titre d'information, la liste des prescriptions  pour obtenir une licen ce d'importation pour les 
boissons alcoolisées et les produits du tabac est stipulée dans le paragraphe 42 du document 
WT/ACC/UKR/118 et dans le tableau 6 d)  du document WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.2. 
 L'Ukraine confirme par la présente que seule une licence permettant d'exercer les types 
d'activité concernés est requise pour les importateurs,  les producteurs et/ou distributeurs de produits 
alcoolisés (à l'exception de l'éthyle, du cognac et des alcools de fruits) et de produits du tabac.  
D'autres licences ou des licences supplémentaires, y compris les licences d'importation, ne sont pas 
obligatoires. 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS 
- Droits de douane ordinaires Question n° 19
 
 Paragraphe 76:  Les modifications du 15 ma rs apportées au tarif douanier ont impliqué 
l'abaissement des taux de droits pour un grand no mbre de produits de consommation.  Il peut 
par conséquent être nécessaire de mettre à jour le tableau 8. 
Réponse  
 Le Tarif douanier actuel comprena it environ 11 000 positions tarifa ires.  La plupart des droits 
étaient perçus à des taux ad valorem , mais 1 765 lignes tarifaires fais aient l'objet de taux de droits 
spécifiques.  Le tableau 8 indique les droits appliqués actuellement.   
 Le tableau 8 mis à jour est présenté ci-après: WT/ACC/UKR/127 
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 Tableau 8:  Droits d'importation (taux privilégiés) perçus sur les marchandises  
et autres articles importés sur le territoire ukrainien  
 
Droits appliqués en Ukraine 
Taux des droits 
d'importation (%) 0 0-5 5-10 10-15 15-20 20-25 Supérieur  
à 25 Taux 
spécifique Total 
Nombre de lignes 
tarifaires 1 836 3 873 1 804 681 374 435 296 1 716 11 015 
Pourcentage du 
nombre de lignes tarifaires (%) 16,67 35,16 16,38 6,18 3,40 3,95 2,69 15,58 100 
Le taux des droits d'importation maximal est: 
pour les articles des groupes 01 à 24 50 pour cent (dont 11,23 pour cent avec un taux supérieur à 25 pour 
cent) 
pour les articles des groupes 25 à 97 50 pour cent (dont 0,59 pour cent avec un taux supérieur à 25 pour 
cent) 
Moyenne arithmétique des taux de droits appliqués (%) 10,26 
Moyenne pondérée des taux de droits appliqués (%) 5,29 
 
- Autres droits et impositions 
Question n° 20  
 Paragraphe 79:  Le droit supplémentai re de 0,01 € par kg, perçu de manière 
discriminatoire sur les produits pé troliers importés, et dont la s uppression était prévue pour le 
1er janvier 2005, vient d'être prolongé jusqu'en 2006.  Nous estimons que ce droit constitue une 
violation de l'article VIII du GATT de 1994.  No us demandons expressé ment à l'Ukraine de 
supprimer immédiatement ce droit comme cela était prévu. 
Réponse  
 La Résolution du Conseil des ministres n° 355 datée du 18 mai 2005 a supprimé le droit 
supplémentaire de 0,01 € par kg im posé aux produits pétroliers. 
- Redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 21  
 Paragraphe 95 ff:  Nous remercions l'Ukrai ne pour les informations fournies sur la 
façon dont les droits de douane sont fixés pour  le transport ferroviaire de marchandises.  Nous 
comprenons à présent que différents droits sont  appliqués selon qu'il s'agit de marchandises 
importées ou exportées, ou de marchandises transp ortées à l'intérieur de l'Ukraine.  En outre, 
des taux préférentiels ont été arrêtés avec certains partenaires commerciaux.  Toutefois, dans le 
même temps, nous nous félicitions d'avoir reçu les dernières informations suggérant que le 
processus d'harmonisation des tarifs avait été lan cé.  Pourriez-vous tenir le Groupe de travail 
informé de ces récentes modifications législativ es?  D'une manière générale, nous demandons à 
l'Ukraine de mettre un terme à toute discriminati on d'ici son accession.  Veuillez également 
préciser la situation concernant le transit dans ce domaine.    WT/ACC/UKR/127 
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 Réponse  
 Le 1er avril 2005, le Conseil des ministres d'Ukraine a adopté l'Ordonnance n° 91-r sur 
l'indexation des tarifs du transport des marchandi ses par voie ferroviaire et services connexes, qui 
prévoit l'égalisation des tarifs pour le transport ferro viaire intérieur, et les exportations/importations, 
exception faite des matières premières à base de minerai de fer, de la fonte, du métal ferreux laminé, 
des engrais minéraux et des produits pétroliers.  L es tarifs pour ces produits seront unifiés avant la fin 
du troisième trimestre 2005. 
 L'Ukraine harmonisera les droits différenciés sur le transport ferroviaire des marchandises 
d'ici la date d'accession. 
- Application des taxes intérieures aux importations 
 - Droits d'accise  
Question n° 22  
 Paragraphe 104:  Nous remarquons que le  contenu des paragraphes 104 et 113 est 
identique.  Nous suggérons de conserver le pa ragraphe 113.  Nous prendrons position le 
moment venu sur les demandes de l'Ukraine re latives aux périodes de transition pour la 
discrimination en matière de droits d'accise et de TVA dans le secteur automobile jusqu'en 2007 
et 2008 respectivement.   
 Toutefois, les derniers renseignements sugg èrent que, dans le contexte des modifications 
de la Loi sur le budget 2005, les privilèges en matière de droits d'accise et de TVA ont été supprimés.  Veuillez préciser si les périodes de transition demandées ne sont par conséquent 
plus nécessaires.  
Réponse
 
 Les privilèges en matière de droits d'accise et  de TVA ont été supprimés par la Loi n° 2505 du 
25 mars 2005 portant modification de la Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres 
textes de loi.  Par conséquent, les périodes de tr ansition demandées ne sont plus nécessaires pour les 
privilèges en matière de droits d'accise et de TVA. 
- TVA  
Question n° 23  
 Paragraphe 105:  Veuillez voir le commentai re du paragraphe 11.  La taxe à la valeur 
ajoutée reversée pour un contrat de crédit-bail en vigueur est-elle déductible des impôts?   
Réponse  
 La taxe à la valeur ajoutée d'un contrat de cr édit-bail en vigueur est déductible des impôts, à 
l'exception des crédits-bails financiers. 
Question n° 24  
 Veuillez préciser la situation concernant les produits énergétiques nationaux.  Sont-ils 
également exonérés de TVA?   WT/ACC/UKR/127 
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 Réponse
 
 Les produits énergétiques nationaux ne sont pas exonérés de TVA. 
Question n° 25  
 Paragraphe 106:  Veuillez ajouter "Le Gro upe de travail prend note de cet engagement" 
à la fin du paragraphe. 
Réponse  
 L'Ukraine ne voit aucune objection à cet ajout à la fin du paragraphe 106. 
Question n° 26  
 Paragraphe 108:  Comme mentionné au par agraphe 183, la Loi n° 1766 du 15 juin 2004 
a porté modification de la Loi n° 168 sur la TVA en étendant les privilèges relatifs à la TVA 
pour les importations et exportations accordés aux entreprises de construction navale pendant 
la période du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2012.  Les privilèges relatifs à la TVA pour les 
importations de composants accordés aux en treprises du secteur aéronautique ont été 
renouvelés en 2005 (reportés par la Loi sur le budget de 2004) et seront en vigueur jusqu'au 1
er janvier 2007, conformément à la version actuelle  de la Loi sur la TVA.  Le rapport doit 
mentionner cet élément.   
 Toutefois, les derniers renseignements sugg èrent que, dans le contexte des modifications 
de la Loi sur le budget 2005, ces privilège s soient supprimés.  Veuillez donner des 
renseignements à jour à ce sujet.  
Réponse  
 L'Ukraine confirme que les privilèges en matière de TVA accordés aux entreprises de 
construction navale et aéronauti que ont été supprimés par la Loi n° 2505 du 25 mars 2005 portant 
modification de la Loi sur le budget de l'État pour  2005 et de certains autres textes de loi.   
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences d'importation 
Question n° 27  
 Paragraphe 118:  Nous nous félicitons de s informations selon lesquelles l'Ukraine va 
supprimer les restrictions à l'importation aff érentes à l'âge des véhicules importés dès son 
accession.  Veuillez confirmer qu'elles portent sur toutes les restrictions existantes, à savoir les 
restrictions afférentes au bus, camions et voitures.   
Réponse  
Le projet de loi, préparé par l'Ukraine, prévoit de  mettre fin à l'interdiction d'importer des autobus et 
des camions d'occasion vieux de plus de cinq ans et à la restriction afférente à leur âge.    WT/ACC/UKR/127 
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 - Évaluation en douane 
Question n° 28  
 Paragraphe 134:  Quel est le calendrier prév u du projet de loi portant modification du 
Code des douanes pour garantir l'intégration d es notes interprétatives?  Quand le Code des 
douanes sera-t-il modifié de façon à stipul er la publication obligatoire des décisions 
administratives et judiciaires sur l'évaluation?   
Réponse  
 Les notes interprétatives seront adoptées dans  une ordonnance des douanes.  Le premier 
projet d'ordonnance des douanes sur les notes interprétatives a été préparé.  Sa finalisation est prévue avant la fin du moins de juin 2005, et son adoptio n aura lieu au cours du deuxième semestre de la 
même année. 
 Le projet d'amendements du Code des doua nes comprendra une disposition stipulant une 
publication obligatoire des décisions administratives et judiciaires sur l'évaluation.  Le premier projet 
d'amendements du Code des douanes a été préparé et sa finalisation est prévue avant la fin du mois de 
juin 2005.  Son adopti on aura lieu au cours du second semestre 2005.   
Question n° 29
 
 Veuillez inclure, lorsque vous la connaîtrez, la date de mise à disposition sur Internet 
des décisions judiciaires, notamment dans le domaine de l'évaluation en douane. 
Réponse  
 Les décisions judiciaires, notamment dans le domaine de l'évaluation en douane, seront 
disponibles sur Internet à compter de la date d'accession. 
- Règles d'origine Question n° 30
 
 Question n° 79 du document WT/ACC/UKR/125:  La réponse explique que le "critère 
de la transformation suffisante" est déterminé, d'une manière générale, par le changement de position tarifaire ou par une règle du pourcentage ad valorem .  Pour les produits ou pays 
"spécifiques", et conformément à la réponse apport ée, le critère de la transformation suffisante 
semble être déterminé grâce au changement de po sition tarifaire, bien que la Résolution du 
Conseil des ministres de l'Ukraine n° 2030 semble établir des processus technologiques permettant de le déterminer pour les marchandi ses "particulières".  Cela signifie t-il que: 
- le critère de la transformation suffisante peut être déterminé grâce au 
changement de position tarifaire et à la méthode de la valeur ajoutée, au choix?  
Comment l'application de l'une ou l'autre méthode est-elle décidée?   
 
- pour des produits ou pays "spécifiques", s'il est difficile de déterminer le pays 
d'origine, la seule méthode appliquée est le changement de position tarifaire?   
 
- pour des marchandises "particulières" (les quelles?), la transformation suffisante 
sera déterminée grâce à la méthode des processus techniques?   WT/ACC/UKR/127 
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 Réponse
 
 Le Conseil des ministres de l'Ukraine a autorité  pour déterminer le critè re de la transformation 
suffisante pour des pays et marchandises spécifiqu es, sur la base des dispositions énoncées dans 
l'article 279 du Code des douanes.   
 En vertu de cet article, le critère de la tran sformation suffisante est déterminé sur la base du 
code de classification des marchandises au niveau de l'une quelconque des positions à quatre chiffres, 
de la règle de partage ad valorem  ou de la liste des opérations de production ou technologiques.   
 Si le Conseil des ministres n'établit pas les règles en question pour certaines marchandises, la 
règle en vertu de laquelle un produit est censé avoi r subi une transformation suffisante est appliquée 
si, suite à sa transformation, le code de classi fication du SH de la description et du codage des 
marchandises au niveau de l'une quelconque d es positions à quatre chiffres est changé.  En 
conséquence, ladite règle est considér ée comme une règle d'origine générale. 
 Conformément à la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 2030 du 
27 décembre 2002, le Conseil des ministres a déterminé des opérations de production et des 
opérations technologiques spécifiques pour identifier le  critère de la transformation des marchandises.  
La liste comprend des produits associés aux codes tarifaires ci-dessous:  Groupe 25, Groupe 27, 
Codes 2818, 3301, 3403, 4001, 4017, 7103, 7111 et 8702-8704.   
Question n° 31  
 Question n° 81 du document WT/ACC/UKR/125:  La réponse fournit une liste des 
produits faisant l'objet de certificats d'origine,  mais la situation des marchandises bénéficiant 
du traitement NPF n'est pas claire.  Le certificat d'origine est-il obligatoire pour que les 
marchandises puissent bénéficier du traitement NPF?  (Un certificat d'origine sera t-il 
systématiquement demandé pour les pro duits de la Communauté européenne?) 
Réponse  
 Comme l'indique la réponse, en vertu de l'article 282 du Code des douanes, un certificat 
d'origine doit obligatoirement être présenté  dans les cas suivants uniquement:   
- pour les marchandises originaires de pays auxq uels l'Ukraine applique un traitement 
préférentiel conformément à son Tarif douanier; 
 
- pour les marchandises dont l'importation en provenance des pays respectifs est 
encadrée par des limites quantitatives (contingents) ou par d'autres mesures de réglementation des activités économiques extérieures; 
 
- si cela est prévu dans les accords internationaux conclus par l'Ukraine conformément 
à la procédure établie par la loi, ainsi que  dans la législation ukrainienne sur la 
protection de l'environnement et de la santé;  et 
 
- dans les cas où les documents présentés aux fins de dédouanement ne contiennent pas 
de renseignements sur l'origine des marc handises, ou si une autorité douanière est 
suffisamment fondée à croire que les re nseignements fournis sur l'origine des 
marchandises sont incorrects. 
 La présentation d'un certificat d'origine n'est donc pas obligatoire pour bénéficier du 
traitement NPF.  Comme le souligne également la  réponse, le déclarant présentant les marchandises  WT/ACC/UKR/127 
 Page 11 
 
 
 aux fins de dédouanement sera tenu de déclarer l' origine des marchandises.  Il peut s'agir d'une 
déclaration autocertifiée écrite accompagnant la facture ou tout autre document du producteur ou de 
l'exportateur.   
Question n° 32  
 Quels sont les critères utilisés par les Règl es d'origine appliquées dans les zones 
franches?  Ces critères sont-ils différents de ceu x utilisés par les Règles d'origine générales?   
Réponse  
 La Loi n° 2505 du 25 mars 2005 portant modifi cation de la Loi sur le budget de l'État 
pour 2005 et de certains autres textes de loi supprime certains articles des lois sur l'établissement et le 
fonctionnement des zones économiques spéciales, qui dé terminaient en particulier les règles relatives 
à l'origine des marchandises produites sur ces territoires.  Par conséquent, dès l'adoption de ladite loi, 
les Règles d'origine unifiées pour tout le territoire s'appliquent. 
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS 
- Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations 
Question n° 33  
 Paragraphe 157 ff:  Droits d'exportation:  il semble ressortir des renseignements fournis 
que l'Ukraine ne compte diminuer que d'une manière très limitée les droits d'exportation même si elle reconnaît au paragraphe 159 qu'une dimi nution est nécessaire.  No us invitons fortement 
l'Ukraine à envisager une baisse plus forte puis une é limination de tous les droits d'exportation.   
Réponse
 
 Des projets de loi sur la diminution des dro its d'exportation ont été soumis à la Verkhovna 
Rada d'Ukraine. 
- Restrictions à l'exportation 
Question n° 34  
 Paragraphe 172:  Nous nous félicitons de l'engagement du gouvernement de lever 
l'interdiction sur les exportations de déchets non ferreux dès la date d'accession.  Si cette 
interdiction est remplacée par un droit à l'exportati on, son niveau ne doit pas être prohibitif, et 
il doit faire partie d'un programme d'élimin ation de tous les droits à l'exportation. 
Réponse  
 L'Ukraine prend note de cette remarque.  Le projet de loi sur les droits à l'exportation 
appliqués aux déchets de métaux non ferreux et d' alliages en acier relatif à l'élimination de 
l'interdiction d'exporter des déchets de métaux non ferreux a été soumis à la Verkhovna Rada 
d'Ukraine. WT/ACC/UKR/127 
Page 12  
 
 C. POLITIQUES
 INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris les subventions Question n° 35
 
 Paragraphe 183:  Veuillez fournir des inform ations à jour relatives au soutien apporté à 
l'industrie de la construction navale, suivan t les derniers développements législatifs. 
Réponse  
 Toutes les exonérations de TVA, de droits de  douane et d'impôts sur les bénéfices accordées 
aux entreprises de construction navale ont été suppr imées par la Loi n° 2505  du 25 mars 2005 portant 
modification de la Loi sur le budget de l'État pour  2005 et de certains autres textes de loi.   
Question n° 36  
 Paragraphe 186:  Veuillez faire état d es nouveaux développements concernant la 
possible révision de la Loi sur le budget de l'Éta t pour 2005 visant à suspendre les privilèges en 
matière de TVA pour les entreprises de constructi on d'automobiles, de navires et d'aéronefs. 
Réponse  
 Toutes les exonérations de TVA accordées aux en treprises de construction d'automobiles, de 
navires et d'aéronefs ont été supprimées par la Lo i n° 2505 du 25 mars 2005 portant modification de la 
Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes de loi.   
Question n° 37  
 Paragraphe 194:  voir le commentaire sur le paragraphe 21.  Paragraphe 196:  Nous prenons note de  l'intention de l'Ukraine de demander une 
période de transition jusqu'en 2008 concernant les mesures discriminatoires qu'elle applique 
dans le secteur automobile en vertu de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Nous prendrons position le mo ment venu mais, à priori, il nous paraît plutôt 
difficile d'accorder cette période.  
 Toutefois, dans le même temps, il semble que  les dernières modifications de la Loi sur le 
budget 2005 aient permis d'élim iner ces privilèges et que, pa r conséquent, une période de 
transition ne semble plus nécessaire.   Veuillez apporter des précisions.  
Réponse
   
 Veuillez voir le paragraphe 186.  Une période de transition ne paraît pas indispensable.   
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
Question n° 38  
 Paragraphe 200:  Pourriez-vous fournir une liste à jour des produits faisant 
actuellement l'objet d'une certification obligatoire?   Quel est le calendrier adopté pour réduire à  WT/ACC/UKR/127 
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 compter de ce jour la liste des produits prés entant un risque faible et assujettis à une 
certification (les renseignements fournis couv rent la période jusqu'à la fin 2004)?   
Réponse  
 La liste à jour des produits faisant l'objet d'une certification obligatoire est approuvée par 
l'Ordonnance n° 28 du 1er février 2005 du Comité national pour la réglementation technique et la 
politique en faveur des consommate urs et, en conséquence, 25 catégor ies/sous-catégories de produits 
présentant un risque faible ont été retirées de la lis te.  Veuillez consulter la liste jointe ci-dessous. 
Question n° 39  
 Paragraphe 204:  Combien de temps prend au maximum le processus de certification?  
Étant donné qu'il n'existe aucune liste de droits à verser, est-il possible d'obtenir des 
renseignements quant au coût de la certification?   
Réponse  
 La durée du processus de certification dépend du  type des produits, des essais et des régimes 
de certification.  Ce processus peut durer de trois jours à un mois. 
 Le coût des activités de certification est calculé selon les Règles de détermination du coût des 
activités de certification des produits et services,  approuvées en vertu de l'Ordonnance n° 100 datée du 
10 mars 1999 du Comité d'État pour  la réglementation technique et la politique en faveur des 
consommateurs.  Conformément à cette ordonnance, les droits à verser pour obtenir un certificat de 
conformité sont identiques, qu'il s' agisse de produits nationaux ou importés, et sont calculés grâce à la 
formule ci-dessous:  0,1 х Дmin х N, où Дmin représente le revenu minimum non imposable des 
citoyens, et N le nombre d'exemplaires du certificat de conformité.  Le coût des formulaires vierges 
est payé en sus. 
Certification supplémentaire – Droits c onnexes pour les marchandises importées  
Description de l'activité Unité de mesure Règle de paiement 
Préparation des références (conclusions) pour 
les autorités de contrôle douanier  Heure 4 Дmin 
Traduction et confirmation de l'authenticité de la 
traduction et des documents  Feuille imprimée 8 Дmin 
 
Question n° 40  
 Paragraphe 207:  Veuillez présenter les d ernières informations relatives aux récents 
développements.  Quand le point d'informat ion sur les OTC sera t-il opérationnel?   
Réponse  
 Pour garantir la totale conformité avec le s prescriptions en matière de notification de 
l'Accord OTC et les dispositions du Code de pratique  pour l'élaboration, l'adoption et l'application des 
normes, un projet de résolution sur la mise en plac e d'un point d'information et de notification sur 
les OTC a été approuvé par le Conseil des ministres.   Le point d'information et de notification sur 
les OTC sera opérationnel à par tir de la date d'accession. WT/ACC/UKR/127 
Page 14  
 
 Question n° 41
 
 Paragraphe 208:  Nous vous serions reconnai ssants de nous transmettre le texte du 
projet de loi sur les normes, réglementations techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité dès que possible. 
Réponse  
 Le projet de loi finalisé sur les normes, régl ementations techniques et procédures d'évaluation 
de la conformité a été soumis au Parlement. 
Question n° 42  
 Paragraphe 210:  D'une manière générale, nous aimerions que l'Ukraine n'applique 
plus, dès son accession, les dispositions national es allant à l'encontre de l'Accord OTC.  Nous 
notons l'intention de l'Ukraine de réviser les réglementations techniques existantes sur une 
période non définie.  Veuillez présenter dans les plus brefs délais un plan d'action permettant 
d'aboutir à une totale conformité.  S'il nous apparaît plutôt difficile a priori  d'accorder une 
période de transition, nous nous prononcerons su r la demande de l'Ukraine lorsque nous aurons 
reçu et examiné tous les documents nécessaires. 
Réponse  
 Dès son accession, l'Ukraine n'appliquera plus au cune disposition nationale allant à l'encontre 
des prescriptions obligatoires de l'Accord OTC.  Le  Comité national pour la réglementation technique 
et la politique en faveur des consommateurs a pr éparé un plan d'action permettant d'obtenir une 
harmonisation intégrale des normes et réglementatio ns techniques au cours de la période 2005-2011 
(document WT/ACC/UKR/129). 
Question n° 43  
 Dans le même temps, nous aimerions exam iner les textes de toutes les réglementations 
techniques qui ont déjà été adaptés. 
Réponse  
 Les textes des réglementations techniques qui ont été adaptés reposent sur les directives de 
la CEE/CE comme précisé dans le plan d'action joint.   
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 44  
 Paragraphe 214:  Le coût des inspections à la frontière est susceptible d'augmenter à 
l'avenir.  Comment s'assurer que seules les inspect ions nécessaires sont réalisées et que leur coût 
ne va pas augmenter de manière excessive?   
Réponse  
 La législation en matière de mesures san itaires et phytosanitaires en vigueur impose 
l'inspection, l'échantillonnage et l'essai des arrivage s de produits alimentaires, d'animaux vivants, de 
produits d'origine animale, de végé taux, de produits d'origine végétale  ou d'autres articles susceptibles 
de porter ou de transmettre des maladies animales ou des organismes porteurs de maladie (parasites).   WT/ACC/UKR/127 
 Page 15 
 
 
 Chacune des nouvelles lois en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires prévoit d'appliquer 
deux niveaux de contrôle à la frontière (standard et étendu) aux arrivages SPS importés en Ukraine.  
Cette disposition devrait perme ttre de réduire de manière significative le nombre d'inspections 
comprenant l'échantillonnage et l'essai des marchand ises d'un arrivage.  Le contrôle à la frontière 
standard consiste à procéder à la vérification de la documentation accompagnant les arrivages et à une 
inspection visuelle des marchandises.  Si toute la do cumentation est en ordre et que l'examen visuel 
n'a pas permis d'établir un risque sanitaire des ma rchandises, l'arrivage est autorisé à entrer sans 
échantillonnage ni essai lorsque le risque qu'il présente  est faible.  L'évaluation du risque associé à un 
arrivage particulier repose sur des prescriptions précé dant l'exportation et/ou de s conditions à l'entrée 
pour les arrivages d'animaux et de végétaux et de le urs produits dérivés, et sur la considération selon 
laquelle les précédents arrivages de marchandises sim ilaires en provenance du pays d'origine et/ou 
d'une installation d'origine particuliers n'étai ent déjà pas conformes aux mesures sanitaires, 
zoosanitaires ou phytosanitaires en vigueur.   
 Eu égard aux coûts de l'inspection et en ve rtu de chacune des nouvelles lois relatives à la 
sécurité alimentaires, à la santé des végéta ux et des animaux, ce qui suit s'applique: 
"Toutes les redevances applicables pour toute procédure administrative, toute procédure 
d'analyse de laboratoire, d'experti se, de contrôle ou autre requise en vertu de la présente loi ne 
doivent pas dépasser le coût réel du service rendu." 
Question n° 45  
 Paragraphe 216:  Quel est le calendrier pour l'adoption des différents projets de loi liés 
aux questions relatives aux mesures SPS?   
Réponse  
 Les projets de loi ont été soumis au Parlement et doivent être adoptés avant la fin de 
l'année 2005. 
Question n° 46  
 Paragraphe 220:  Nous nous félicitons que l'Ukraine se soit  engagée à mettre en place un 
point d'information et de notification sur l es mesures SPS avant la date de son accession à 
l'OMC.  Nous aimerions obtenir plus de détails  sur les préparations et le délai estimé. 
Réponse  
 Un projet de résolution relatif à la mise en place d'un point d'information et de notification sur 
les mesures SPS a été approuvé par le Conseil des mini stres.  Le point d'information et de notification 
sur les SPS sera opérationnel à partir de la date d'accession. 
Question n° 47  
 Paragraphe 221:  D'une manière générale, nous aimerions que l'Ukraine n'applique 
plus, dès son accession, les dispositions nationales allant à l'encontre de l'Accord SPS.  L'Ukraine déclare qu'elle aura besoin d'une p ériode de transition pour se mettre en pleine 
conformité avec l'Accord SPS.  Veuillez présenter da ns les plus brefs délais un plan d'action à 
cette fin.  S'il nous apparaît plutôt difficile a priori  d'accorder une période de transition, nous 
nous prononcerons sur la demande de l'Ukraine lorsque nous aurons reçu et examiné tous les 
documents nécessaires. WT/ACC/UKR/127 
Page 16  
 
 Réponse
 
 L'Ukraine mettra en œuvre l'intégralité de l'Accord SPS dès son accession, à condition 
d'obtenir une assistance technique adaptée de la  part des Membres de l'OMC en matière de 
modernisation des laboratoires d'essai, d'inspection à la frontière, de méthodes de contrôle et de 
procédures d'échantillonnage ainsi qu'une forma tion de personnel adapté.  Le programme 
d'harmonisation des mesures SPS est disponible dans le document WT/ACC/UKR/128. 
Question n° 48  
 Document WT/ACC/UKR/124 – Engagement 6 du tableau Législation sur la santé 
animale:  Le document indique que toutes l es mesures zoosanitaires doivent reposer sur des 
normes, directives ou recommandations internat ionales des organisations internationales 
pertinentes.  Qu'en est-il si aucune norme internationale n'est disponible?   
Réponse  
 S'il n'existe aucune norme, directive ou recommandation internationale, les mesures 
zoosanitaires seront préparées à la suite d'une analyse des risques réalisée conformément à la méthodologie développée par les organisations interna tionales pertinentes (l'Organisation mondiale de 
la santé animale en l'occurrence).  Si les preuv es scientifiques nécessaires pour l'analyse des risques 
sont insuffisantes, les mesures zoosanitaires seront préparées sur la base des informations disponibles 
obtenues auprès des organisations internationales pertinentes (OIE) ou des mesures zoosanitaires 
utilisées par les Membres de l'OMC. 
Question n° 49
 
 Document WT/ACC/UKR/124 – Engagement 7 du tableau Législation sur la santé 
animale:  Il est précisé que les mesures pertinentes d'un autre pays seront considérées 
équivalentes à celles de l'Ukraine et acceptées en conséquence, si l'autre pays démontre de manière objective que ses mesures permettent d'atteindre le même niveau ou un niveau 
supérieur de protection de la santé et de la vie des animaux tel que requis par l'Ukraine.  Que 
signifie le terme "de manière objective"?  Qu'est-il demandé actuellement?   
Réponse
 
 La nouvelle législation sur la santé animal e exige que toutes les mesures zoosanitaires 
reposent sur des normes, directives et recommandations  internationales dictées par les organisations 
internationales pertinentes.  Le Code sanitaire pour  les animaux terrestres publié tous les ans par l'OIE 
contient des directives permettant d'apprécier l'é quivalence des mesures zoosanitaires, qui constituera 
la base de la mise en place de critères et de procédur es de considération et d' acceptation ou de rejet de 
l'équivalence. 
Question n° 50  
 Document WT/ACC/UKR/124 – Engagement 11 du tableau Législation sur la santé 
animale:  il est mentionné que toutes les redevances applicables pour toute procédure 
administrative, toute procédure d'analyse de labo ratoire, d'expertise, de contrôle ou autre 
requise seront équivalentes au coût effectif du service rendu, majoré d'un taux de rendement 
raisonnable.  Qu'entendez-vous par "raisonnable"?    WT/ACC/UKR/127 
 Page 17 
 
 
 Réponse  
 Veuillez noter que le "taux de rendement rais onnable" doit être supprimé de tous les projets 
de loi relatifs aux mesures SPS. 
Question n° 51  
 Document WT/ACC/UKR/124 – Législation phytosanitaire et Législation relative à 
l'innocuité des produits alimentaires:  cette légi slation fait l'objet d es mêmes commentaires que 
les engagements 7 et 11 relatifs à la législation sur la santé animale (ci-dessus). 
Réponse  
 La nouvelle législation phytosanitaire exige que toutes les mesures phytosanitaires reposent 
sur des normes, directives et recommandations internationales dictées par les organisations 
internationales pertinentes.  Dans le cas des végé taux, les organisations internationales pertinentes 
sont la Convention internationale  pour la protection des végétaux (CIPV) et les organisations 
régionales travaillant dans le cadre de la CIPV.  La  CIPV a préparé un projet de Norme internationale 
pour les mesures phytosanitaires (NIMP) contenant des directives sur le concept d'équivalence des 
mesures phytosanitaires et de son appl ication dans le commerce interna tional.  Dès la finalisation de 
ce projet, les critères et procédures de considération et d'acceptation ou de rejet de l'équivalence des 
mesures phytosanitaires de pays étrangers reposeront sur ces directives. 
- Mesures concernant les invest issements et liées au commerce 
Question n° 52  
 Paragraphe 226:  Nous nous prononcerons  au moment opportun sur la période de 
transition demandée par l'Ukraine pour les MIC.  Cependant, il semble difficile d'accorder une 
telle période. 
 Toutefois, dans le même temps, il semble que  les dernières modifications de la Loi sur le 
budget 2005 aient permis d'élim iner ces privilèges et que, pa r conséquent, une période de 
transition ne semble plus nécessaire.  Veuille z apporter des précisions.  L'Ukraine peut-elle 
confirmer que, dès son accession, aucun agent ne bénéficiera de privilèges appliqués en vertu 
des précédentes conditions?   
Réponse  
 Étant donné que la Loi n° 2505 du 25 mars 2005 portant modification de la Loi sur le budget 
de l'État pour 2005 et de certains autres textes de  loi a supprimé les privilèges mentionnés ci-dessus, il 
n'est plus nécessaire de prévoir une période de transition.   
- Entreprises commerciales d'État 
Question n° 53  
 Paragraphe 228:  Comment seront traitées l es entreprises commerciales à l'avenir?   WT/ACC/UKR/127 
Page 18  
 
 Réponse
 
 Pour que les membres du Groupe de trava il comprennent bien l'utilisation des termes 
"entreprises d'État" et "entreprises commerciales d'État", les informations du projet de rapport seront mises à jour. 
 Concernant les entreprises commerciales d'État, l'Ukraine se conformera au Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994. 
- Zones franches, zones économiques spéciales 
Question n° 54
 
 Paragraphe 241:  Quand la législation prévoyant de supprimer les contradictions 
existant avec les prescriptions de l'OMC sera  t-elle adoptée?  De récentes informations 
suggèrent que les modifications de la Loi sur le  budget de l'État 2005 ont supprimé les privilèges 
octroyés aux ZEF?  Nous aimerions dans les pl us brefs délais obtenir des précisions et la 
législation pertinente. 
Réponse  
 La Loi ukrainienne n° 2505 du 25 mars 2005 por tant modification de la Loi sur le budget de 
l'État pour 2005 et de certains textes législ atifs annule les privilèges accordés aux entités 
commerciales enregistrées dans les zones économi ques spéciales, les territoires de développement 
prioritaire et les parcs technologiques sans modifi er les principes du mécanisme d'imposition effectif 
ni augmenter les charges fiscales imposées aux fabri cants des marchandises.  En particulier, la loi 
annule l'exonération de taxe fonciè re, d'impôt sur les bénéfices des sociétés, de droit d'importation et 
de TVA sur les importations. 
Question n° 55  
 L'article 9 de la Loi sur le budget de l'État 2005 impose un moratoire sur la création de 
ZEF et l'introduction de régimes d'investissement  spéciaux dans les nouveaux territoires et sur 
la création de parcs technologiques.  La même disposition impose un moratoire sur l'acceptation 
de nouveaux projets d'investissement dans l es ZEF et sur les territoires faisant l'objet de 
régimes d'investissement spéciaux.  Le ra pport doit être modifié en conséquence. 
Réponse  
 L'Ukraine ne voit aucune objection à menti onner lesdites informations dans le rapport. 
Question n° 56  
 Paragraphe 243:  Veuillez ajouter "dès l'accession" après "conformément aux 
dispositions de l'OMC". 
Réponse  
 L'Ukraine ne voit aucune objection à menti onner lesdites informations dans le rapport.  WT/ACC/UKR/127 
 Page 19 
 
 
 - Transit 
Question n° 57  
 Paragraphe 256:  Quand le texte de la R ésolution n° 938 du 12 août 1996 du Conseil des 
ministres (avec les modifications et amendements)  sera t-il transmis au Groupe de travail?   
Réponse  
 Une version en anglais de la Résolution du Conseil des ministres n° 938 datée du 
12 août 1996 sera transmise au Secrétariat de l'OMC. 
Question n° 58  
 Paragraphe 258:  Prière de reformuler la phrase "Le représentant a indiqué … 
d'imposer une "voie commode"".  Nous ne so mmes pas d'accord pour dire qu'un gouvernement 
sait, dans tous les cas, ce qu'est la voie la pl us commode pour un agent économique.  En réalité, 
l'agent économique est mieux placé pour décider ce qui est le plus commode. 
Réponse  
 L'Ukraine prend note de cette proposition, ma is souhaiterait souligner que ce paragraphe 
concerne les groupes de marchandises assujettis aux dro its d'accise et pour lesquels doivent être créés 
des points de contrôle spécialement équipés pour évit er les fraudes fiscales, et porte en particulier sur 
la livraison desdites marchandises aux douanes de d estination qui, en retour, luttent contre la 
contrebande. 
- Politiques agricoles 
 c) Politiques intérieures Question n° 59
 
 Paragraphe 265:  Il n'est pas fait référence au fait que l'achat et la vente de terres 
agricoles, dont la Loi de 2001 prévoit qu'elle entre en vigueur en 2005, a fait l'objet d'un moratoire jusqu'en 2007.  Est-il prév u de changer cette situation?   
Réponse
 
 Il n'est pas prévu de changer cette situation. - Régime des textiles Question n° 60
 
 Paragraphe 279:  Il convient de mettre à jour le tableau 18 b) de sorte qu'il tienne 
compte des récents développements (fin de l'obligation d'obtenir une licence d'exportation pour certaines catégories). 
Réponse
 
 En vertu de la Résolution du Conseil des ministres n° 1774 du 31 décembre 2004 sur les 
modifications de la Résolution du Conseil de s ministres n° 1722 du 23 décembre 2004 (sur 
l'approbation de la liste des marchandises dont l' exportation et l'importation sont assujetties à une WT/ACC/UKR/127 
Page 20  
 
 licence et qui relèvent du régime de contingents en 2005), les licences d'exportation ne sont plus 
délivrées pour les produits des catégories 2, 2(a), 4, 5,  6, 7, 8, 12, 13, 15, 26/27, 29, 83 et 117 exportés 
vers l'Union européenne.  Par c onséquent, le tableau 18b n'est plus valide et doit être supprimé du 
rapport. 
V. RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE TOUCHANT AU COMMERCE 
- APPLICATION 
Question n° 61
 
 Nous aimerions que l'Ukraine fasse état des derniers efforts réalisés pour lutter contre 
les violations des droits de la propriété intellect uelle et le piratage de documents audiovisuels et 
de logiciels. 
Réponse  
 Notez que le projet de loi n° 7032 sur les di sques optiques est passé en première lecture au 
Parlement le 5 avril 2005. 
 En 2004, 218 cas juridiques (contre 168 l'année préc édente) liés à l'application des droits de la 
propriété intellectuelle ont été recensés (150 cas dans les tribunaux économiques et 68 dans les 
tribunaux locaux).  Vingt-deux décisions ont été rendues par les tribunaux de première instance, 
27 décisions en appel, 17 en cassation, 29 affaires ont  été portées devant la Haute Cour économique et 
17 décisions finales ont été rendues.   
 La plupart des affaires concernent l'invalid ation de certificats de marques déposées et de 
marques de services sur la base d'une incohére nce des marques enregistrées par rapport aux 
prescriptions d'octroi de la protection juridique.  Pour l'utilisation non autorisée des droits d'auteur, 
huit plaintes pour non-paiement de rémunération ont été déposées pour un montant de 586 700 
hryvnias. 
 En 2004, conformément à la Directive du Dépa rtement d'État de la propriété intellectuelle 
n° 43, 269 706 marques hologrammes ont été délivr ées aux importateurs, exportateurs et producteurs 
d'œuvres audiovisuelles et de documents sonores, ce  qui témoigne de l'augmentation progressive de la 
production audio et vidéo sous licence sur le marc hé ukrainien (5 millions au cours de l'année 
précédente). 
 En 2004, des inspecteurs d'État, en colla boration avec le Ministère de l'intérieur, 
l'administration fiscale et les services secrets ukrainiens ont procédé à 659 inspections conjointes dans les milieux de l'activité économique liés à l'exploitation des droits de la propriété intellectuelle.  Sur la 
base de ces inspections, 397 protocoles administratifs ont été conclus, des produits contrefaits pour un 
montant de plus de 46 millions de hryvnias ont été saisis, 58 affaires crimin elles ont été lancées pour 
violation de droits de la propriété intellectuelle et droits connexes.   
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 62
 
 Paragraphe 336:  Nous avons appris que le  projet de loi autorisant des banques 
étrangères à ouvrir des succursales en Ukraine a de nouveau été présenté au Parlement en 
avril 2005.  Pourriez-vous confirmer cette information?    WT/ACC/UKR/127 
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 Réponse  
 L'Ukraine confirme que ce projet de loi a de nouveau été présenté au Parlement le 
1er avril 2005 (projet de loi n° 7274). 
Question n° 63  
 À notre connaissance, la Loi sur les banqu es et le secteur bancaire a été modifiée le 
22 juin 2004 (sur les procédures de liquida tion bancaire), et non le 11 novembre 2003 comme 
cela a été annoncé dans le paragraphe. 
Réponse  
 Correct.   
Question n° 64  
 Paragraphe 338:  Veuillez apporter des inform ations à jour relatives aux projets de loi 
sur l'audit et sur le barreau. 
Réponse  
 Les projets de loi ci-dessous ont été présentés au Parlement: 
- sur l'audit:  3 mars 2005 (Projet de loi n° 7149);  et 
 
- sur le barreau:  4 février2005 (Projet de loi n° 7051). 
 Les projets de loi ont été examinés par les comités compétents au Parlement. 
__________