. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/184 
8 décembre 2009  
 (09-6314) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Secretaría de Seguridad Pública  (Ministère de la sécurité 
publique). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de No rmalización de Seguridad Pública  (Comité consultatif 
national de normalisation de la sécurité publi que).  Adresse:  Avenida General Mariano 
Escobedo 456, 12o. piso, Colonia Nueva Anzures, Delegación Miguel Hidalgo, México, D.F., C.P. 11590.  Téléphone:  (55) 52629907 ext. 15116.  Courrier électronique:  mgbautista@snsp.gob.mx, kruiz@snsp.gob.mx.  Courrier électronique REPUVE:  c_rpv@snsp.gob.mx.  Site Web:  http://www.ssp.gob.mx/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROY-NOM-001-SSP-2008, 
Para la determinación, asignación e inst alación del número de identificación vehicular  
(PROY-NOM-001-SSP-2008.  Détermination, attribution et installation du numéro 
d'identification de véhicule).  9 pages, en espagnol  
6. Teneur:   La norme officielle mexicaine notifiée établit les règles régissant la 
détermination, l'attribution et l'installation du numéro d'identification de véhicule (NIV) des 
véhicules visés. Cette norme est d'application obligatoire pour les constructeurs, assembleurs et 
importateurs implantés sur le territoire national dont les véhicules, de production locale ou 
d'importation, sont destinés à rester dans la  République mexicaine pour y circuler ou y être 
commercialisés;  ces constructeurs, assemb leurs et importateurs seront responsables du 
respect des obligations énoncées dans la norme. Les personnes morales ou physiques qui, sans êt re des constructeurs ou des assembleurs, 
importent des véhicules destinés à rester défi nitivement sur le territoire national, seront 
responsables du respect par lesdits véhicules des prescriptions de la norme. G/TBT/N/MEX/184 
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  Le NIV servira, tant aux par ticuliers qu'au secteur public, comme instrument permettant 
d'identifier un véhicule avec une certitude juridique. Les véhicules importés pour rester définitiv ement dans le pays devront respecter les 
dispositions de la norme officielle mexicaine notifiée ainsi que les prescriptions des textes 
normatifs pertinents en vigueur. 
L'importateur est responsable du respect des ob ligations énoncées dans la norme officielle 
mexicaine notifiée. Cette norme officielle mexicaine n'est pas app licable aux véhicules conçus spécifiquement 
pour des usages agricoles, ni à ceux qui sont  considérés comme des jouets, aux véhicules 
destinés dès leur fabrication aux compé titions automobiles et aux prototypes pour 
exposition, mise au point ou démonstration non d estinés à circuler ou à être commercialisés 
sur le territoire national. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   - 
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 14 août 2009:  http://www.dof.gob.mx  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }La norme entrera en vigueur 60 jours civils après sa publication au Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
(Sous-secrétariat de la compétitivité et des normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Téléfax: (+52) 55 5520 9715 
Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique: normasomc@economia .gob.mx et/ou figueroa@economia.gob.mx 
Texte également accessible ici: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/mex/09_4204_00_s.pdf