ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/382 
29 juillet 2010 
 (10-4071) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004,  1005, 1006, 1007, 1008), denrées 
alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 
0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Annexes of the Draft Commission Regulation amending 
Annexes II and III to Regulation (EC) No 396/2005  of the European Parliament and of the 
Council of 23 February 2005 on maximum residue levels of pesticides in or on food and feed of plant and animal origin a nd amending Council Directive 91/414/EEC  (Annexes du 
projet de règlement de la Commission modi fiant les Annexes II et III du règlement (CE) 
n° 396/2005 du Parlement européen et du Conse il du 23 février 2005 concernant les limites 
maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux d'or igine végétale et animale et modifiant la 
directive 91/414/CEE du Conseil).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  32 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_2946_00_e.pdf
 
6. Teneur:  Il est prévu dans les projets d'annexes notifiés (Annexes II et III du 
règlement 396/2005) un relèvement des lim ites maximales de résidus (LMR) des 
substances ci-après dans certaines marchandises:  acéquinocyl, bentazone, carbendazime, cyfluthrine, fénamidone, fenazaquin, flonicam id, flutriafol, imidaclopride, ioxynil, 
metconazole, prochloraz, prothioconazole, tebuf enozide et thiophanate-méthyl.  Dans ces 
projets d'annexes, les nouvelles LMR ont été fixées compte tenu des nouvelles utilisations 
dans l'Union européenne et da ns les pays tiers qui exportent  les marchandises en question 
vers l'UE. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/382 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) .  Il existe des limites maximales de 
résidus (LMR) du Codex dans certaines marc handises, pour les substances ci-après:  
bentazone, carbendazime, cyfluthrine, imidaclopride, prochloraz, prothioconazole, 
tebufenozide et thiophanate-méthyl.  Les LMR qui sont en rapport avec le texte 
notifié ont été prises en compte. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 
23 février 2005 concernant les limites maxima les applicables aux résidus de pesticides 
présents dans ou sur les denrées alimentaires  et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:2005R0 396:20080410:FR:PDF  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  novembre 2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  novembre 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  novembre 2010. 
[X] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  27 septembre 2010.  Les 
observations doivent porter uniquement sur les LMR actualisées (en caractères gras dans 
les annexes jointes). 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles Téléphone: +322 29 68185/59922 Fax:  +322 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EEC/382 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +322 29 68185/59922 
Fax:  +322 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu