. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/269 
10 août 2005 
 (05-3573) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Direction générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction D - Sécurité  alimentaire: chaînes de production et de 
distribution 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   
a) Matériaux et objets réalisés en n'importe que l type de plastique;  b) matériaux et objets 
enduits d'un revêtement de surface;  (c) adhési fs.  Tout aliment en contact avec ces produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
États Membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE   
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Commission Regulation on the 
use of certain epoxy derivatives in materials and articles intended to come into contact 
with foodstuffs  (Projet de règlement de la Commissi on concernant l'utilisation de certains 
dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires) – SANCO/2005/1352, 11 pages 
6. Teneur:  Réglementation de l'utilisation et/ou de  la présence de BADGE, de BFDGE et de 
NOGE dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires;  ce texte remplacera les directives 2002/16/CE et 2004/13/CE précédemment 
adoptées.  Il confirme l'interdiction de l'utilisation de BFDGE et de NOGE et modifie la restriction applicable au BADGE.  Il aménag e aussi des périodes de transition pour les 
matériaux et objets fabriqués et placés au contact de denrées alimentaires avant sa date de mise en application 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
Faciliter le commerce en regroupant les di rectives précédemment adoptées en un nouveau 
règlement directement applicable dans tous les États membres.  Ce texte vise à protéger la santé des personnes face à des matériaux libér ant des substances nocives, tels certains 
dérivés époxydiques G/SPS/N/EEC/269 
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8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Document de la Commission européenne SANCO/2005/1318 (disponible en anglais).  
Après adoption, publication au Journal offici el, accessible à part ir de l'adresse:   
 http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOYear.do?year=2005   
Outre le document SANCO/2005/1352, les sour ces ci-après peuvent être consultées pour 
plus de renseignements c oncernant cette proposition: 
 a)  les avis et les procès-verbaux de l'EFSA, respectivement disponibles à partir 
des adresses:  
  http://www.efsa.eu.int//science/afc/afc_opinions/catindex_fr.html  et  
  http://www.efsa.eu.int//science/af c/afc_meetings/catindex_fr.html ; 
 b)  les sites web du Centre commun de recherche des CE sur les matériaux pour 
contact alimentaire:  http://cpf.jrc.it/webpack/   
 c)  le site web de la Direction généra le Santé et protection des consommateurs: 
  http://europa.eu.int/comm/food/food/ch emicalsafety/foodcontact/index_en.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:   octobre 2005 (il n'est pas poss ible actuellement de prévoir 
une date plus précise) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification.  
Il pourra à tout moment être adressé des observations, qui seront examinées à l'occasion 
d'une nouvelle modification du règlement. 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: