ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/212 
29 juin 2007 
 
 (07-2767) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE:  "EFFETS DÉFAVORABLES DANS 
LE SECTEUR DE LA PÊCHE" ET "TRAITEMENT SPÉCIAL 
ET DIFFÉRENCIÉ" 
 
Communication présentée par le Brésil
 
   La communication ci-après, datée du 29 juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
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 1. Le Brésil se félicite du débat sur les subventions  à la pêche qui se tient dans le cadre des 
réunions du Groupe de négociation sur les règles, nota mment en ce qui concerne le traitement spécial 
et différencié.  Afin de contribuer à ce débat, il présente ci-après un document destiné à réaffirmer 
certains de ses principes fondamentaux concernant les négociations sur la p êche et le traitement 
spécial et différencié en faveur des pays en développement. 
2. Le présent document répond à l'invitation du Président du Groupe de négociation sur les 
règles, qui a appelé à une réflexion sur les questi ons relatives au traitement spécial et différencié. TN/RL/W/212 
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  "Effets défavorables dans le secteur de la pêche"  
 La notion d'"effets défavorables dans le secteur de la pêche" a été examinée pour la première 
fois dans la dernière version de la proposition brésilienne consacr ée aux subventions à la pêche 
(TN/RL/GEN/79/Rev.4).  En bref, on détermine dans cette discipline des effets défavorables 
spécifiques dans le secteur de la pêche ("effets défavor ables dans le secteur de la pêche"), compte tenu 
du principe fondamental inscrit dans l'Accord SM C selon lequel aucun Membre ne devrait causer, en 
recourant à une subvention quelconq ue, d'effets défavorables pour les intérêts d'autres Membres. 
 Dans ce sens, le Brésil propose que la structure des nouvelles disciplines concernant les 
subventions à la pêche repose sur une prohibition générale, avec des exceptions spécifiques et des 
dispositions en matière de traitement spécial et  différencié envisagées dans le cadre de certains 
paramètres de durabilité de la pêche ("effets défavorables dans le secteur de la pêche") 
– essentiellement l'existence de pratiques de gestion de la pêche et le respect de certains indicateurs, dans le cadre d'un système national de gestion de la pêche. 
 Sur la base de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, le postulat qui a guidé l'élaboration 
de la structure juridique proposée est que les subve ntions à interdire dans les nouvelles disciplines 
devraient porter sur la "surpêche" et la "surcapaci té".  Comme les distorsions qui ont justifié le 
mandat de négociation concernant les subventions à la pêche ont trait au niveau de production, les 
subventions à la pêche qui faussent directement la production devraient être prohibées, tandis que les 
subventions qui représentent un ris que négligeable de causer des e ffets défavorables aux ressources 
halieutiques pourraient être autorisées, sous réserve des mécanismes ordinaires de transparence et de 
contrôle (notification et suivi). 
 Le Brésil considère que la noti on d'"effets défavorables dans le  secteur de la pêche" pourrait 
être un critère efficace pour que les subventions d'"ex ception" et celles au titre du traitement spécial et 
différencié n'entraînent pas de surpêche.  Il y a cependant un très vif débat sur la structure la plus 
adaptée pour les "systèmes de gestion de la pêche", afin  de garantir leur efficacité.  Il n'existe pas de 
règle multilatérale obligatoire qui détermine une telle structure, ni de dispositions générales au niveau 
international pour évaluer l'efficacité de ces syst èmes.  Néanmoins, l'expérience internationale est 
suffisante pour aider les pays à structurer leurs systèmes de gestion de la pêche et à contrôler 
l'efficacité de leurs mécanismes (par exemple le Code  de conduite pour une pêche responsable de la 
FAO).  Dans ce sens, le Brésil considère que l es nouvelles règles devraient prévoir le respect des 
meilleures pratiques internationales, en ne fixa nt que certains critères minimaux pour guider les 
Membres.  Toute tentative d'établir dans le cadre de l'OMC une norme stricte et universelle pour de 
tels systèmes risquerait de compromettre la lé gitimité des nouvelles disciplines et de les faire 
outrepasser le mandat de l'OMC. 
 Comme les Membres l'ont constaté avec d'autres Accords de l'OMC (tels que l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce), il ne devrait pas être considéré comme trop intrusif que l'OMC procède à une analyse des critères scientifiques et  techniques sur lesquels reposent les systèmes 
nationaux de gestion de la pêche dans le cas où seraient allégués des effets défavorables sur les 
ressources halieutiques ("effets défavorables dans le secteur de la pêche").  Le Brésil pense que 
chaque pays devrait structurer et  rendre opérationnel son système de g estion de la pêche sur la base 
des pratiques internationales et des meilleurs ren seignements scientifiques disponibles.  À l'initiative 
d'un Membre, l'Organisation pourrait évaluer si le Membre en question a rempli ses obligations, en 
s'appuyant sur les critères scientifiques et techniques prévus dans les nouvelles disciplines. 
 Dans ce sens, le Brésil considère que le c hoix de la "capacité" comme seul paramètre pour 
vérifier l'existence d'effets défavorables dans le secteur de la pêche est contestable et imprécis.  Non seulement cette notion ne rencontre que peu d'assentim ent parmi les spécialistes de la question, mais 
surtout il n'y a aucun lien direct entre les caractér istiques physiques d'un navire et la surpêche.  TN/RL/W/212 
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   Les premières versions de la  proposition brésilienne mentionnaie nt effectivement la capacité 
de pêche des Membres, qui devrait être évaluée c onjointement à leur production effective.  Ces deux 
mesures devraient permettre d'appréhender non seule ment le potentiel de pêche de chaque flotte 
("capacité"), mais surtout le volume effectivement pêché ("production").  La capacité d'une flotte 
(physique:  tonnage brut, volume de la cale à poisson, puissance du moteur, etc.;  et productive:  
autonomie du navire, fréquence des sorties en mer,  etc.) sera toujours un paramètre statique et 
potentiel qui ne peut avoir de relation directe avec la durabilité de ses activités.  Aux yeux du Brésil, 
les distorsions qui ont justifié le mandat de né gociation concernant les subventions à la pêche 
– illustrées de façon égale par la surcapacité et la surpêche – ne sont pas co rrectement représentées par 
la seule notion de "capacité". 
 En outre, les critères fondés sur la cap acité entraînent des considérations " ex ante " implicites.  
D'après son expérience du débat sur cette question,  le Brésil considère qu'une telle approche " ex ante " 
menace le bon fonctionnement des nouvelles règles.  La notion d'"effets défavorables dans le secteur 
de la pêche" implique une vérification " ex post " – pratique plus à l'image de l'OMC, qui considère les 
effets réels du subventionnement.  Dans ce sens, il  faudrait s'assurer de la solidité des dispositions 
relatives à la notification et au suivi qui acco mpagnent les propositions basées sur les effets 
défavorables dans le secteur de la pêche. 
Traitement spécial et différencié 
 Depuis le début des négociations sur les subventi ons à la pêche, le Brésil défend l'idée que les 
dispositions en matière de traitement spécial et différencié devraient offrir une flexibilité 
fondamentale eu égard à la prohibition générale, compte  tenu de certains paramètres.  Pour lui, établir 
de nouvelles disciplines concernant les subventi ons à la pêche sans accorder une concession 
substantielle sous forme de  "marge de manœuvre" dans le cadre du traitement spécial et différencié 
n'est pas acceptable.  D'une part, cette concession devr ait être assortie de conditions précises, afin de 
ne pas être considérée comme un "chèque en blanc".  De l'autre, le Brésil juge essentiel de garantir 
aux pays en développement le droit de construire ou de moderniser leur flotte (secteur bien souvent 
embryonnaire dans ces pays).  Par conséquent, un traitement spécial et différencié effectif devrait aller 
au-delà de concessions temporaires telles que des pr olongations de la période  de mise en œuvre des 
nouvelles règles ou des dispositions relatives au soutien technique. 
 La nature des conditions attachées au traiteme nt spécial et différencié devrait constituer un 
élément essentiel de l'architecture des futures règles  qui s'appliqueront aux pays en développement.  
Les critères fondés sur des paramètres statiques (dim ension du navire, par exemple) ne semblent pas 
convenir pour déterminer la portée des dispositions en matière de traitement spéc ial et différencié.  Ils 
pourraient aussi se révéler incohérents en raison de l'efficacité croissante des navires.  Dans ce sens, le 
Brésil, ainsi que l'Argentine, a présenté des pr opositions qui envisagent des subventions accordées 
pour accroître la capacité de pêche dans les pays en développement, selon des paramètres liés à la fois 
à la surcapacité et à la surpêche. 
 Comme il l'a indiqué précédemment, le Brésil est favorable à l'approche des systèmes de 
gestion de la pêche pour ce qui est des limites au tr aitement spécial et différencié.  Il estime que le 
seul paramètre de la "capacité" ne serait pas e fficace, car il n'appréhende pas entièrement les 
distorsions touchant la production, ce qui est le but recherché avec les nouvelles disciplines. 
 En ce qui concerne la charge que représente raient, pour les pays en développement, les 
obligations d'information et de notification, il co nvient de dire que seuls les pays bénéficiant des 
"exceptions" ou du "traitement spécial et différencié " seraient visés par les dispositions complètes en 
matière de transparence.  Le principe fondamental  de toute exception à la prohibition générale, que 
cette exception soit horizontale ou qu'elle relève du  traitement spécial et différencié, est qu'elle 
constitue un risque négligeable de ca user des effets défavorables dans le secteur de la pêche.  En TN/RL/W/212 
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  outre, le Brésil serait disposé à envisager une clause " de minimis " prévoyant une dérogation pour les 
pays dont l'incidence sur la surcapacité ou la surpêche est reconnue comme faible. 
 À cet égard, le postulat sur lequel repose l' idée de ménager une flexibilité aux pays en 
développement pour leur permettre d'accorder d es subventions généralement prohibées est que le 
programme ne causerait pas d'effets défavorables dans  le secteur de la pêche.  Cette flexibilité serait 
donc fondée sur une exploration durable des ress ources halieutiques, dans le cadre d'un système 
national de gestion de la pêche.  Indépendamme nt de sa structure particulière, un tel système 
reposerait sur des données statistiques et une évalua tion scientifique minimale.  Dans ce sens, tout 
pays en développement qui applique un programme  de subvention à la pêche doit déjà avoir un 
système de gestion de la pêche établi et doit donc  pouvoir communiquer les renseignements recueillis 
pour appliquer le programme d'"exception". 
Pêche "artisanale" et "à petite échelle" 
 Les notions de pêche "artisanale" et "à petite  échelle" ont été débattues en permanence dans le 
contexte des négociations sur les subventions à la pêche menées au Groupe de négociation sur les 
règles, compte tenu notamment de la difficulté de tr ouver un terrain d'entente sur la définition de ces 
activités.  Même les organisations international es spécialisées divergent sur ces définitions et ne 
peuvent offrir aux négociateurs de l'OMC une solution satisfaisante. 
 Il semble toutefois y avoir une certaine converg ence sur la nature de ces activités, qui ont trait 
à la subsistance et aux moyens d'existence des pêcheu rs et de leur famille.  Néanmoins, les critères qui 
conviendraient le mieux pour caractéris er la "subsistance" et les "moyen s d'existence" ne semblent pas 
tout à fait clairs pour les Membres. 
 Le Brésil considère que ces critères devraien t se rapporter essentiellement à la nature des 
activités et à la manière dont elles sont exécu tées:  pêche côtière;  avec des systèmes non 
automatiques de relevage des filets;  effectué e par des pêcheurs (opérant à titre individuel ou 
organisés en associations) et/ou leur famille;  compre nant à la fois les moyens d'existence de la 
famille et un commerce lucratif à petite échelle;  sans relation majeure empl oyeur-employé dans les 
activités pratiquées. 
 Dans la dernière version de sa proposition, le Brésil a abandonné la référence directe aux 
termes "artisanal" et "à petite échelle", cherchan t ainsi à éviter des malentendus sur les différentes 
définitions qui existent pour chacune des notions dans les pays Membres.  Lorsqu'il s'agit de la 
possibilité pour les pays en développement (clause relative au traitement spécial et différencié) de 
subventionner ces activités, la proposition brés ilienne indique les critères susmentionnés pour 
déterminer la nature des activités susceptibles de recevoir une aide publique. 
 Les critères proposés ont pour but d'éviter des pa ramètres statiques tels que la dimension des 
navires.  Bien que le Brésil ne soit pas opposé à l' idée de se fonder sur les caractéristiques physiques 
des navires, l'application de ces seuls critères peut  entraîner des conséquences injustifiées étant donné 
la multiplicité des normes existant dans  la législation et la pratique des Membres.  En outre, une telle 
approche risque d'aboutir à un te rrain d'entente trop large qui inclurait très probablement la pêche 
commerciale à petite échelle.  Une définition fondée sur la nature de l'activité semble plus complète et 
plus adaptable aux différentes structures juridiques d es Membres.  Par ailleurs, comme on l'a déjà dit, 
il n'y a pas de lien direct et nécessaire entre les ca ractéristiques physiques d'un navire et la surpêche. 
 Dans ce sens, il est important de considérer certaines caractéristiques physiques essentielles 
telles que les systèmes de relevage  des filets pour compléter la défi nition.  Le Brésil estime que la 
pêche non mécanisée devrait être l'un des principaux cr itères permettant de caractériser la nature des 
activités susceptibles de recevoir ce type de subventi on relevant du traitement spécial et différencié.  TN/RL/W/212 
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   En raison des difficultés que rencontrent tous les pays pour contrôler et suivre leur pêche 
artisanale et à petite échelle, les exceptions à la pr ohibition générale ne peuve nt inclure des activités 
présentant un risque important d'e ffets défavorables dans le secteur de la pêche, c'est-à-dire la 
"surpêche" et la "surcapacité".   Autrement dit, la pêche artisanale ou à petite échelle non mécanisée 
risque moins de nuire à la durabilité des ressource s halieutiques et pourrait donc être considérée 
comme une exception à la règle générale.  Le même  raisonnement ne peut s'appliquer à la pêche 
mécanisée.  L'inclusion de cette pêche dans la défi nition de la pêche "à petite  échelle" ne pourrait être 
considérée comme une exception large à la prohibiti on et exigerait certaines conditions et certains 
mécanismes de transparence. 
 Le postulat du risque négligeab le d'"effets défavorables dans le secteur de la pêche", qui 
constitue le fondement de l'autorisation de subvent ionner la pêche artisanale et à petite échelle non 
mécanisée, pourrait servir de base à une exception horizontale appliquée à tous les Membres, pays développés ou en développement. 
 Une analyse de la portée et de la nature d'une telle exception place au centre du débat la 
question de la pêche mécanisée.  Le Brésil cons idère qu'il y a un "compromis" à trouver entre le 
champ des activités couvert par la définition de la p êche "artisanale" et à "petite échelle" et l'éventail 
des Membres pouvant bénéficier d'une exception aux disciplines concernant les subventions à cette pêche, ainsi que le degré de conditionna lité à appliquer à une telle exception. 
 Avec une définition plus large incluant la p êche à petite échelle mécanisée dans l'exception à 
la prohibition (comme élément de la caractérisation "petite échelle"), l'activité devrait être soumise à 
des limites et à des paramètres stricts, liés aux mécan ismes de transparence et de suivi (notification).  
Or, ces conditions empêcheraient très probablemen t de nombreux pays en développement d'apporter 
un soutien aux activités artisanales et à petite échelle. 
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