RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/BHR/Rev.1 
2 juin 2005 
 (05-2251) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:  anglais 
 
 
 
BAHREÏN 
 
Offre révisée concernant les services  
  
La délégation de Bahreïn a fait parvenir au Secrét ariat, le 30 mai 2005, l'offre révisée concernant 
les services ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des 
services.  
_______________ 
 
 
Conformément au mandat convenu au paragr aphe 15 du Programme de Doha pour le 
développement et à la Décision adopt ée par le Conseil général le 1
er août 2004 (document WT/L/579), 
notamment au paragraphe 1 e) et à l'Annexe C, Ba hreïn présente ci-joint son offre révisée concernant 
les services. 
 
La présente offre révisée n'a pas valeur de texte juridique;  elle est communiquée aux seules fins 
des négociations au titre de la Déclaration ministérielle de Doha.   
La présente offre ne peut pas être interpré tée comme proposant d'une quelconque manière la 
privatisation d'entreprises publiques ni comme em pêchant Bahreïn de réglementer les services publics 
et privés pour atteindre les objectifs nationaux. 
Bahreïn se réserve le droit de modifier, d'élargir,  de réduire ou de retirer la présente offre, en 
totalité ou en partie, à tout moment  des négociations en cours sur les services jusqu'à leur conclusion.  
Bahreïn se réserve en outre le droit d'apporter des modifications de forme à la présente offre et de 
rectifier toute erreur, omission ou inexactitude qui pourra it y figurer, et d'en clarifier et d'en interpréter 
les modalités et conditions.   
Les différents secteurs et sous-secteurs de services sont répertoriés conformément à la 
classification figurant dans le document MTN.GNS/W/ 120 avec indication, le cas échéant, des numéros 
correspondants de la CPC.   
Les conventions typographiques utilisées dans la présente offre initiale respectent les lignes 
directrices établies par le Secrétariat de l'OMC dans le document JOB(02)/88, à savoir:   
• CARACTÈRES GRAS:  Nouveau texte 
• BARRÉ APPAREN T:  Texte supprimé 
• ITALIQUE :  S'il s'agit simplement d'une améliora tion de forme qui ne modifie pas la 
portée ou la substance d'un engagement 
 Les conventions typographiques utilisées dans la  présente offre révisée respectent les lignes 
directrices établies par le Secrétariat de l'OMC dans le document JOB(05)/6, à savoir:   TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 2  
 
 • Une partie de texte supprimée du document cont enant l'offre initiale, apparaîtrait barrée et 
en grisé. 
 
• Une partie de texte ajoutée au document c ontenant l'offre révisée, apparaîtrait en 
caractères gras et en grisé. 
 
• En cas de précision d'ordre technique ne m odifiant pas la portée ou la substance d'un 
engagement, qu'il s'agisse d' un engagement existant ou d' un engagement figurant dans 
l'offre initiale, le texte à supprimer apparaîtrait barré, en grisé et en italique, et le nouveau 
texte en caractères gras, en grisé et en italique. 
 
Les questions concernant la présente offre révi sée sont à adresser aux personnes suivantes.   
1) M. Abdulrazaq Zainalabedin 
Ministère de l'industrie et du commerce 
Téléphone:  +973 174820 Téléfax:  +973 17532090 Adresse électronique:  a_j_ zainalabedin@commerce.gov.bh 
 
2) Mme Eman Al-Doseri 
Ministère de l'industrie et du commerce Téléphone:  +973 17574817 Téléfax:  +973 17532090 Adresse électronique:  ealdoseri@commerce.gov.bh 
 
3) M. Saleh Y. Alsaleh 
Mission permanente du Royaume de Bahreïn auprès des Nations Unies à Genève Téléphone:  +4122 7589640 Téléfax:  +4122 7580439 Adresse électronique:  alsaleh@bluewin.ch 
 
_______________ 
 
  
  TN/S/O/BHR/Rev.1
 Page 3BAHREÏN - LISTE D'ENGA GEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les engagements inscrits dans la prés ente liste sont pris sous réserve du Décret -loi no 28 de 1975 de l 'Émir, des modifications qui y ont été apportées ultér ieurement 
ainsi que des ordonnances ministérielles ou lignes directrices, règle s, règlements et conditions de nature administrative presc rits par le Ministère du travail et des affaires 
sociales.  
 
TOUS LES SECTEURS INCLUS 
DANS CETTE LISTE    
 3) L 'accès est autorisé seulement sous forme de 
société par actions.  
Établissement d'une présence commerciale 
soit i) par l'intermédiaire d'une succursale 
soit ii) en ayant un associé bahreïnite qui 
détient au moins 51 pour cent du capital de 
l'entreprise.  
 3) L'acquisition de terres et d'autres biens 
immobiliers n'est pas autorisée. 
  
 4)  Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
l'admission et le séjour temporaire des 
personnes physiques appartenant à l'une des 
catégories suivantes: 
 
 i)  Personnes en voyage d'affaires : 
 Personnes physiques qui séjournent à 
Bahreïn sans recevoir de rémunération ni 
effectuer de ventes directes ni fournir de 
services au grand public, en vue de nouer 
des contacts d'affaires, de participer à 
des réunions d'affaires, y compris à des 
négociations pour la vente de services 
et/ou d'autres activités similaires, 
notamment pour préparer 
l'établissement d'une présence 
commerciale à Bahreïn.  L'admission et 
le séjour seront autorisés pour une 
période de sept jours, qui pourra être 
prolongée pour une période similaire. 
 4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
les catégories de personnes physiques 
mentionnées dans la colonne concernant 
l'accès aux marchés. 
   
 TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 4 Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  ii) Installateurs et agents d'entretien :   
  Spécialistes qualifiés qui fournissent des 
services relatifs à l'installation ou à 
l'entretien de machines ou de matériels 
industriels.  Ces services doivent être 
fournis à forfait ou sous contrat (contrat 
d'installation/d'entretien) entre le 
constructeur des machines ou matériels et 
leur propriétaire, l'un comme l'autre 
étant des personnes morales.  
L'admission temporaire accordée pour 
des séjours ne dépassant pas 90 jours.  
   
  iii)  Employés de personnes morales : 
  Uniquement pour le personnel 
d'encadrement, les dirigeants et les 
spécialistes (comme définis ci-après).  
L'admission sera subordonnée aux 
conditions suivantes: 
 
 Dans les établissements et les sociétés 
de dix salariés ou plus dont moins de 
50 pour cent sont des ressortissants 
bahreïnites, ce pourcentage devrait 
augmenter de 5 pour cent par an 
pendant les cinq années suivantes. 
    
  TN/S/O/BHR/Rev.1
 Page 5Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les établissements et sociétés de 
moins de dix salariés devraient 
employer au moins un ressortissant 
bahreïnite. 
 
 Le pourcentage de ressortissants 
bahreïnites participant à de 
nouveaux projets et investissements 
devraient représenter 20 pour cent 
des effectifs totaux au moment du 
lancement de ces projets et 
investissements et pendant une 
année, puis augmenter de 5 pour 
cent par an pendant cinq ans. 
 
La durée du séjour autorisée pour ces personnes 
physiques est de deux ans, renouvelable pour 
des périodes similaires. 
   
 Personnel d'encadrement :  Personnes qui, dans 
une organisation, ont essentiellement pour tâche 
de diriger celle-ci, ou un de ses départements ou 
services, supervisent et contrôlent le travail 
d'autres superviseurs, professionnels ou cadres, 
sont habilitées à recruter et à licencier du 
personnel ou à en recommander le recrutement 
et le licenciement, ou encore à prendre d'autres 
décisions (par exemple en ce qui concerne les 
promotions ou l'autorisation de congés), et ont 
un pouvoir discrétionnaire pour les activités 
courantes.  Cette catégorie ne comprend ni les 
superviseurs de premier rang - sauf si les 
employés qu'ils supervisent sont des 
professionnels - ni les employés qui exécutent 
essentiellement des tâches nécessaires à la 
fourniture du service considéré. 
    
 TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 6 Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Dirigeants :  Personnes qui, dans une 
organisation, ont essentiellement pour tâche de 
gérer celle-ci, fixent ses objectifs et déterminent 
ses politiques, disposent d'un large pouvoir de 
décision et auxquelles les cadres de rang 
supérieur, le conseil d'administration ou les 
actionnaires de l'entreprise n'adressent que des 
indications ou directives de caractère général.  
Ils n'exécutent pas directement des tâches liées à 
la fourniture effective du service ou des services 
de l'organisation.  
 
Spécialistes :  Personnes qui, dans une 
organisation, ont de très grandes compétences et 
des connaissances très poussées, entretenues par 
une pratique suivie, des services, des activités de 
recherche, du matériel, des techniques ou de la 
gestion de l'organisation. 
   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES    
A. Services professionnels  
 
d) Services d'architecture  
 (CPC 8671)  e) Services d'ingénierie  (CPC 8672) 
f) Services intégrés 
d'ingénierie 
 (CPC 8673) 
g)  Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère  
 (CPC 8674)   
1) Présence commerciale obligatoire.  Non 
consolidé  
2) Néant 
3) Il faut s'enregistrer auprès du comité chargé 
de l'organisation de la pratique 
professionnelle des ingénieurs (COEPP) et du 
Ministère du commerce.  Le personnel 
technique doit être reconnu et agréé par le 
COEPP.  La proportion  de ressortissants 
nationaux est déterminée par le Ministère du 
travail et des affaires sociales.  Néant  
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
transferts de dirigeants, de cadres supérieurs et de spécialistes à l'intérieur de leur société 
  
1) Non consolidé 
 
2) Néant 
3) Condition préalable au traitement national:  
 Association ou partenariat avec une entreprise 
 professionnelle de Bahreïn dont au moins  25 pour cent des cadres supérieurs et 15 pour  cent du personnel technique sont bahreïnites.    4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les  transferts de dirigeants, de cadres supérieurs et  de spécialistes à l'intérieur de leur société    
  TN/S/O/BHR/Rev.1
 Page 7Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
h)  Services médicaux et 
dentaires  
 (CPC 9312)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" ainsi qu'en ce 
qui concerne les chirurgiens spécialisés qui 
fournissent des services médicaux et dentaires 
spécialisés.   
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
i)  Services vétérinaires  
(CPC 932)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
j) Services des accoucheuses, 
infirmières et 
physiothérapeutes  
 (CPC 93191)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
B. Services informatiques et 
services connexes  
 a) Services de consultations 
en matière d'installation des matériels informatiques  
 (CPC 841)  b) Services de réalisation de 
logiciels  
 (CPC 842)  c) Services de traitement de 
données 
 (CPC 843)  d) Services de base de données  (CPC 844)   
   1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
À réexaminer  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 8 Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services de 
recherche-développement  
 b) Services de R&D en 
sciences sociales et sciences 
humaines 
 (CPC 852)   
 
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
a) Services de publicité  (CPC 871)   
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant Une société étrangère à 100 pour cent 
peut être établie à Bahreïn sous la forme 
d'une société à responsabilité limitée ou d'une 
société à capital fixe si elle utilise Bahreïn 
comme lieu principal pour la fourniture de 
ses services. 
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
À réexaminer  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
    
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Services de conseil en 
gestion  
 (CPC 865)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
d) Services connexes aux 
services de consultation en 
matière de gestion  
 (CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/BHR/Rev.1
 Page 9Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et 
à la sylviculture     
 Services annexes à 
l'agriculture 
(CPC 88110) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services annexes aux 
industries extractives  
 (CPC 883 + 5115) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel  
 (CPC 872)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Néant Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 La législation du travail 
interdit de faire payer les demandeurs d'emplois et les travailleurs pour des services de placement.   
 
p) Services photographiques  
 (CPC 875)   
1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 À réexaminer  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
r) Services d'im pression et de 
publication  
 (CPC 88442)  
 Non consolidé  
À réexaminer  
 À réexaminer  
  
t) Services de traduction et 
d'interprétation  
 (CPC 87905) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 10 Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
    
B. Services de courrier  
    
 
Conditions générales:  
 
 Le service de courrier exprès (EMS) (Barid Mumtaz) s'entend du courrier exprè s désigné par les administrations postales conformément à l'article 61 de la 
Convention postale universelle (Beijing 1999), selon laquelle:   
 
1. Le service EMS constitue le plus rapide des services po staux par moyens physiques.  Il consiste à collecter, à  transmettre et à distribuer dans des délais très 
courts des correspondances, des documents ou des marchandises.  
2.  Le service EMS est réglementé sur la base d'accords bilatéraux.  Les aspects qui ne sont pas expressément régis par ces dernier s sont soumi s aux dispositions 
appropriées des Actes de l'Union.  
 
 
Service EMS (uniquement 
international)  
Services de courrier 
multimodaux (à destination de 
l'étranger uniquement, à 
l'exception des lettres) 
(CPC 75121)  
1) Néant 2) Néant 
3) Néant Les capitaux d'investissement ne 
doivent pas être inférieurs à 100 000 dinars 
de Bahreïn 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Néant 2) Néant 3) Néant   4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/BHR/Rev.1
 Page 11Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services de 
télécommunication1 
    
Conditions générales:  
 
Le Royaume s'engage à mettre en oeuvre les dispositions du Décret législatif n ° 48 de 2002 concernant la Loi sur les télécommunications relatives aux engagements 
spécifiques contractés en matière de services de tél écommunication de base.  Toutefois, compte tenu de l'évolutio n des conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence, le 
Bahreïn peut modifier certaines dispositions de la Loi sans manquer aux engagements inscrits dans la présente liste.  
 Les engagements sont inscrits dans la liste conformément à la "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les téléc ommunications de base" 
(S/GBT/W/2/REV.1) et aux "Limitations concernant l'accès aux ma rchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3). 
 
Les conditions qui suivent s'appliquent à tous les sous -secteurs ci -après faisant l'objet d'un engagement :  
 
1.   Nul n'offrira ni ne favorisera un service de rappel à l'intérieur du territoire du Royaume ou à destination de celui -ci (Modes 1, 2 et 3 ). 
2.   Il doit s'agir d'une personne morale constituée en société dans le Royaume ou d'une succursale de société étrangère autorisée à  exercer ses activités  à l'intérieur 
du Royaume conformément à la Loi sur les sociétés commerciales (Mode 3).  
3.   L'inf rastructure et le personnel associés à la fourniture de services de télécommunication doivent, pour l'essentiel, se trouver à l 'intérieur du Royaume (Mode 3).  
 
Seul l'organisme chargé de la réglementation des télécommunications aura le droit de déroger à l a condition énoncée au point 3 ci -dessus, dans l'un des deux cas suivants:  
 
a. un service de télécommunication en forte demande ne peut être fo urni efficacement que grâce à une infrastructure et à du person nel se trouvant à 
l'extérieur du Royaume, pour autant  qu'un tel service bénéficie directement aux abonnés et au x usagers, tel qu'établi par l'organisme de réglementation 
sur la base des obligations prévues dans la licence ou autrement (Mode 3);  et  
b. les titulaires de licence manquent à leurs obligations (Mode  3). 
 
Notes:  
I. Les installations internationales, les services internationaux et les services fixes nationaux sont des classifications neutres  du point de vue technologique aux 
fins de l'octroi de licences, et les titulaires de licence peuvent se montrer nov ateurs pour ce qui concerne la façon de fournir les services.  
II. Les services de lignes louées sont inclus  dans les classifications (nationales et in ternationales) et il peut être nécessaire d e faire appel à plusieurs 
classifications.  
III. Nous croyons comprendre que l'exception au traitement NPF concernant les taxes de répart ition internationales et bilatérales correspondantes est toujou rs 
en vigueur, qu'il ne serait pas nécessaire de l'inscrire dans la  liste et que ce problème sera résolu dans le cadre du process us de négociations.  
IV. L'établissement des listes concernant les services se fait sur la  base de la classification des services du Royaume (voir l'app endice I).  
  
                                                      
1 À l'exclusion de la radiodiffusion, de la télévision par câble et des transmissions par satellite de services DTH et DBS et de services audionumériques.   
 TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 12 Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Engagements horizontaux    
 3) Une participation étrangère de 100 pour cent 
au capital est autorisée.   Le Bahreïn adopte 
l'ensemble des 
engagements additionnels 
inscrits dans le document 
de référence sur les 
télécommunications de base 
(ci-joint).  
Services mobiles de 
télécommunications2 (y compris 
services mobiles de 
transmission de données, 
servic es mobiles de troisième 
génération3 et services 
connexes)  
 1) Néant Les services internationaux de 
télécommunications sont inclus uniquement 
s'ils concernent des clients de titulaires de 
licence.  Non consolidé  
2) Néant  
3) Duopole à l'origine, puis un troi sième 
fournisseur à la discrétion de l'organisme de 
réglementation deux ans après l'octroi de la 
première licence.   
Les opérateurs de réseau virtuel mobile 
peuvent être agréés deux ans après l'octroi 
d'une deuxième licence pour des services 
mobiles, à la discrétion de l'organisme de  
réglementation.  Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant Non consolidé  
   
2) Néant  
3) Néant  
     
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                                      
2 L'expression "service mobile de télécommunications" s'entend de tout  service de transmission de données de base ou de tout serv ice de téléphonie de base fourni au moyen de radiocommunications 
mobiles du système GSM (y compris u n service international de télécommunications), de servi ces de troisième génération et de services connexes.  Le titulaire de licence est autorisé, sur une base non 
exclusive, à fournir des services mobiles de télécommunications à l'intérieur de la zone de desserte autorisée au moyen de son réseau mobile de télécommunications.  
 
3 L'expression "services de troisième génération" s'entend de s ervices de télécommunications pa rfois associés à un réseau mobile  de télécommunications satisfaisant à la spécification relative au projet 
de partenariat de troisième génération (3G PP) adoptée par l'organisme de réglementation.   
  TN/S/O/BHR/Rev.1
 Page 13Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services fixes nationau x (y 
compris services de téléphonie4, 
services de transmission de 
données5, services de 
publiphone, services de télex et 
services de télégraphe)  
 
− Nationaux (services locaux 
et services nationaux à 
grande distance)6 
 
− À l'exclusion des services 
de rappel  
 1) À compter du 1er juillet 2004 Non consolidé  
2) Néant  
3) Batelco aura le droit exclusif de fournir ces 
services à l'intérieur du Royaume jusqu'au 
30 juin 2004.  Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant Non consolidé  
2) Néan t 
3) Néant  
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Le Bahreïn adopte 
l'ensemble des 
engagements additionnels 
inscrits dans le document 
de référence sur les 
télécommunications de base 
(ci-joint).  
                                                      
4 L'expression "service de téléphonie de base" s'entend d'un servi ce de télécommunications  permettant la transmission de commun ications bidirection nelles en temps réel, à l'exclusion: a) de tout 
service additionnel fourni dans le cadre d'une conversation bidirectionnelle en te mps réel; b) de tout retrait ou ajout intenti onnel au contenu de cette conversation bidirectionnelle en temps réel;  et c) 
des radiocommunications mobiles.  
 
5 L'expression "service de transmission de données de base" s'en tend d'un service de télécommunication permettant la transmissio n de messages, à l'exclusion : a) de tout service additionnel fourni 
dans le cadre de la transmis sion de ces messages; b) de tout retrait  ou ajout intentionnel au contenu de ces messages; c) des communications bidirectionnel les en temps réel; et d) des 
radiocommunications mobiles.  
 
6 L'expression "réseau fixe national de télécommunications" s'entend d 'un réseau public de télécommunications qui facilite la transm ission par quelque moyen que ce soit, y compris, mais non 
exclusivement, la technologie fixe sans f il, de signaux entre les extrémités terminales du réseau se trouvant sur des lieux fix es à l'in térieur de la zone de desserte autorisée, mais ne comprenant pas le 
matériel de télécommunication destiné aux radiocommunications mobiles.  
L'expression "service fixe national de télécommunications" s' entend de tout service de transmission de données de bas e ou de tout service de téléphonie de base  (y compris les services de publiphone, les 
services de télégraphe et les services télex) autre qu'un serv ice international de télécommunications ou que des radiocommunica tions mobiles.   
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Page 14 Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services Internet7 
− à l'exclusio n des 
services de téléphonie 
de base  1) Néant Non consolidé  
2) Néant  
3) Le titulaire de licence ne peut offrir un service 
de téléphonie de base entre le Royaume de 
Bahreïn et d'autres pays, ni faciliter, au 
moyen de son réseau de télécommunications, 
la fou rniture d'un tel service par un tiers, à 
moins d'obtenir une licence de 
télécommunication internationale 
conformément à la Loi sur les 
télécommunications.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
  
 
     
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
Services à valeur ajoutée8 
(À l'exclusion de la 
radiodiffusion, de la télévision 
par câble et des transmissions 
par satellite de services DTH et 
DBS et de services 
audion umériques)  1) Néant Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                                      
7 Le terme "Internet" s'ente nd d'un réseau informatique intégré permettant  aux usagers d'être reliés entre eux au m oyen de la série des protocoles TCP/IP.  L'expression "services Internet" s'entend 
de services fournis au public permettant au x abonnés d'interagir avec Internet ou de t ransmettre de l'information sur Internet ou via celui -ci. Le titulaire de licence ne peut offrir un service de 
téléphone de base entre le Royaume de Bahreïn et d'autres pays , ni faciliter, au moyen de son réseau de télécommunication, la f ourniture d'un tel  service par un tiers, à moins d'obtenir une licence de 
télécommunication internationale conformé ment à la Loi sur les télécommunications.  
 
8 L'expression "services à valeur ajoutée" s'entend d'un serv ice de télécommunications ou d'un service de téléphonie  à valeur ajoutée qui a pour effet d'améliorer la présentation, le contenu ou le code 
du protocole d'information afin de fournir à l'usager des inform ations additionnelles ou différentes ou qui permet à l'abonné d 'interagir avec l'information mémorisée, y compris les services 
informatiques et les services de traitement de données, les servi ces d'information et d'échange de données et les services de v érification des cartes de crédit mais à l'exclusion des services de transmission 
de données sur Internet ou via celui -ci. 
  
  TN/S/O/BHR/Rev.1
 Page 15Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Installations internationa les 1) À compter du 1er janvier 2004.  Aucun 
service international ne sera fourni avant le 
1er juillet 2004.  
2) Néant  
3) Batelco aura le droit exclusif de fournir des 
installations internationales à l'intérieur du 
Royaume jusqu'au 31 décembre 2003 et il 
aura le même droit concernant les services 
internationaux jusqu'au 30 juin 2004.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
  
2) Néant  
3) Néant  
 
   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
Servic es internationaux9 
−  fixes et assurés par 
revente10 
−  À l'exclusion des 
services de rappel  1) À compter du 1er juillet 2004.  Néant Non 
consolidé  
2) Néant  
3) Batelco aura le droit exclusif de fournir ces 
services à l'intérieur du Royaume jusqu'au 
30 juin 200 4 Néant.   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1)  Néant Non consolidé  
 
2) Néant  
3) Néant  
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
                                                      
9 L'expression "services internationaux de télécommunication" s'entend des services int ernationaux d'acheminement du trafic en p rovenance de l'extérieur du Royaume de Bahreïn et à destination 
d'un utilisateur final situé sur le territoire du  Royaume de Bahreïn, et vice versa.  
 
10 L'expression "services assurés par revente " s'entend de services de télécommunicati ons qu'un opérateur agréé achète auprès d'u n autre titulaire de licence et qu'il met à la disposition de tout usager, 
avec les autres services que l'opérate ur agréé peut fournir.   
  
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Page 16 Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services de commutation 
Internet  1) Les installations internat ionales de Batelco 
doivent être utilisées jusqu'au 
31 décembre2003 Non consolidé.  
2) Néant  
3) Au début, un service de commutation était 
offert par l'intermédiaire d'un consortium 
de fournisseurs de services Internet sans but 
lucratif.  Aucun après deux ans .  Non 
consolidé jusqu'au 14  mars  2006.  Après 
cette date, néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1)  Néant Non consolidé  
  
2) Néant  
3) Néant  
 
    
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
Serv ices de microstations 
terriennes (VSAT)11 
 1) À compter du 1er janvier 2004.  Néant Non 
consolidé  
2) Néant  
3) Batelco aura le droit exclusif de fournir ces 
services à l'intérieur du Royaume jusqu'au 
31 décembre 2003 Néant.  
4) Non consolidé sauf comme indiqu é sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant Non consolidé  
2) Néant  
 
3) Néant  
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Services de 
radiocommunications mobiles 
accessibles au public (PAMR)12 
 1)  À compter du 1er janvier 2004.  Né ant Non 
consolidé  
2)  Néant  
3)  Batelco aura le droit exclusif de fournir ces 
services à l'intérieur du Royaume jusqu'au 
31 décembre 2003.  Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant Non consolidé  
2) Néant  
 
3) Néant  
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                                      
11 L'expression "services de microstations terriennes" s'entend de services de télécommunications, y compris des services interna tionaux de télécommunications, fournis au moyen d'un réseau de 
télécommunication par satellite entre des points fixes équipés de microstations terriennes.  
 
12 L'expression "services de radiocommunications mobiles accessibl es au public (PAMR)" s'entend de services de télécommunications  permettant la transmission bidirectionnelle de messa ges entre les 
membres d'un même groupe fermé d'usagers, au moyen de radiocommuni cations mobiles, pour autant que cette transmission ne se fas se pas à partir d'un réseau public de télécommunications ou ne s'y 
termine pas. Rien dans la phrase qui précède n'a utorisera le titulaire de licence à fournir un service de tél écommunications qui nécessiterait une licence de télécommunication s mobiles.  
  
  TN/S/O/BHR/Rev.1
 Page 17Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services de recherche de 
personnes13 
 1) À compter du 1er janvier 2004.  Néant Non 
consolidé  
2) Néant  
3) Batelco aura le droit exclusif de fournir ces 
services à l'intérieur du Royaume jusqu'au 
31 décembre 2003.  Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant Non consolidé  
 
2) Néant  
3) Néant  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
a) Services de téléphone  
 (CPC 7521) 
BH: Y compris les 
sous-secteurs ci-après:   
Services de téléphones publics 
(CPC 75211) 
Services de téléphones publics 
pour appels interurbains 
(CPC 75212) 
Services de radiotéléphonie 
mobile 
(CPC 75213) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services de transmission de 
données avec commutation par 
paquets  
(CPC 7523**) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Services de transmission de 
données avec commutation de 
circuits  
(CPC 7523**)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
                                                      
13 L'expression "services de recherche de personnes" s'entend de services de télécommunications permettant la transmis sion unidirectionnelle d'un message à un abonné au moyen de 
radiocommunications mobiles.  Rien dans la phrase qui précède n'autoris era le titulaire de licence à fournir un s ervice de télécommunications qui nécessitera it une licence de télécommunications 
mob iles. 
  
 TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 18 Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Services de télex  
(CPC 7523**) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services de télégraphe  
(CPC 7522**) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Uniquement les sociétés ayant établi une 
présence commerciale 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
f) Services de télécopie  
(CPC 7521** + 7529**) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
g) Services par circuits loués 
privés  
(CPC 7522** + 7523**) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
h) Services de courrier 
électronique  
(CPC 7523**) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique  
(CPC 7523**) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/BHR/Rev.1
 Page 19Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
j) Services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de serveur de 
bases de données  
(CPC 7523**) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
k) Services d'échange 
électronique de données  
(CPC 7523) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé jusqu'au 1er mars 2006.  
Après cette date, néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y 
compris enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et recherche  
(CPC 7523**) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles  (n.c.)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 20 Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
D. Services audiovisuels      
 
1) Il est impératif de respecter les législations relatives  aux droits d'auteur, au journalisme, aux publications et à la  presse ainsi que la Loi sur les oeuvres et la législation 
du travail.  
2) La responsabilité de gestion doit être assumée pour toute ac tivité non transparente ainsi que toutes les conséquences de s obligations financières contractées;  il ne peut 
y avoir de vente ou de transfert de droit d'auteur sans l'accord écrit du Ministère de l'information.  
3) Il faut respecter les coutumes, les traditions et  l'éthique sociale du Royaume de Bahreïn lorsqu'on aborde certains sujets traités par les médias/sociétés s'occupant de 
production, de préparation ou de distribution d'émissions, ou d'expositions.  
4) Il est interdit à tous les partis politiques et instit utions militaires d'investir dans le secteur des médi as en général.  
 
 
a) Services de production et 
de distribution de films cinématographiques et bandes vidéo 
 (CPC 9611)  
b) Services de projection de 
films cinématographiques  
 (CPC  9612)  
 c) Services de radio et de 
télévision 
 (CPC 9613)  d) Services de diffusion 
radiophonique et télévisuelle 
 (CPC 7524)  e) Services d'enregistrement 
sonore   
1) Néant 2) Néant 
3) Films autorisés pour les salles de cinéma et les 
DVD seulement;  les activités incluent 
uniquement la distribution;  aucun permis 
n'est accordé pour  les salles privées (cinéma à 
domicile)  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
    
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1. La société doit 
accepter d'ouvrir un 
comp te auprès d'une 
banque nationale de 
Bahreïn, sur lequel est 
versé un certain capital et 
d'obtenir une garantie 
bancaire conformément à 
la législation nationale et 
autorisée par une banque 
nationale.   
 
2.   La radiodiffusion 
terrestre ou par satellite 
doit être effectuée en 
coordination avec certains 
secteurs du Royaume de 
Bahreïn.   
  TN/S/O/BHR/Rev.1
 Page 21Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   3. Il incombe à 
l'institution/la société de 
s'occuper de tous les 
aspects de la 
radiodiffusion des 
émissions, qu'ils soient 
financiers, sociaux ou 
moraux, et d'appliquer la 
législation pertinente en 
matière de propriété 
intellectuelle.  
 
   4. L'institution/la société 
doit mettre en place un 
bureau des comptes  
à l'intérieur de Royaume 
du Bahreïn pour la 
supervision des comptes 
annuels.  
 
   5.   L'institution/la société 
doit c harger un cabinet 
d'avocats du Royaume de 
Bahreïn de mener à bien 
les procédures juridiques.  
 
   6.   L'institution/la société 
doit faire en sorte que tous 
ses employés soient 
couverts par le régime 
d'assurance sociale.  
  
 TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 22 Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   7.   L'institution/la société 
a le droit de posséder le 
matériel audiovisuel ayant 
servi à ses films;  celui -ci 
doit être présenté sur 
demande aux secteurs 
autorisés du Royaume de 
Bahreïn et il devrait être 
diffusé uniquement avec 
l'accord des représentants 
de l'institution/la société.  
 
   8.   Mettre en œuvre à 
une coopération entre 
l'institution/la société et les 
responsables de la société 
de radiodiffusion  du 
Royaume de Bahreïn pour 
ce sujet de la constitution 
et de l'échange 
d'émissions.  
 
   9.   L'institution/la société 
doit fou rnir un système de 
sécurité fonctionnant 
24 heures par jour à 
l'intérieur du Royaume de 
Bahreïn.  
 
   10.   L'institution/la société 
doit prévoir les différents 
types d'assistance 
technique et de systèmes 
d'appel requis par le 
Ministère de l'information.  
  
  TN/S/O/BHR/Rev.1
 Page 23Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   11.   Lorsqu'une autre 
société demande un film à 
l'institution/la société,  
celle -ci a le droit de 
conserver l'original et le 
matériel demandé.  
 
   12.   Le Ministère de 
l'information a le droit à 
tout moment, si l'intérêt 
national est menacé d'une 
façon quelconque, 
d'annuler le permis de 
l'institution/la société si 
celle -ci n'a pas respecté les 
lois ou les conditions 
prévues ou pour toute 
autre raison lorsqu'elle ne 
respecte pas l'éthique 
générale et les politiques 
du Royaume et qu'elle 
contrevient au x lois.  
 
   13.   L'institution/la société 
est tenue de respecter tous 
les accords en matière de 
diffusion par satellite.  
 
   14.   L'institution/la société 
est tenue de respecter le 
calendrier qu'elle a fixé 
pour ses propres satellites.  
  
 TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 24 Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGENIERIE CONNEXES 
    
A. Travaux d'entreprises 
générales de construction 
de bâtiments  
 (CPC 512)  B. Travaux d'entreprises 
générales de construction 
d'ouvrages de génie civil  
 (CPC 513) 
 C. Travaux de pose 
d'installations et de 
montage  
 (CPC 514, 516)  1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalis able* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalis able* 
2) Néant 3) Partenariat requis pour le traitement national 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
D. Travaux d'achèvement 
des bâtiments et de 
finition  
 (CPC 517)  E. Autres services
 
 (CPC 511, 515, 518) La proportion de main -d'oeuvre locale est 
déterminée par  le Ministère du travail et des 
affaires sociales;  les ingénieurs, architectes et 
techniciens doivent s'enregistrer auprès du 
COEPP.  Des permis de travail et d'autres types 
de permis sont requis.  
 
 La proportion de main -d'oeuvre locale est 
déterminée par  le Ministère du travail et des 
affaires sociales;  les ingénieurs, architectes et 
techniciens doivent s'enregistrer auprès du COEPP.  
Des permis de travail et d'autres types de permis 
sont requis.   
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable.   
  TN/S/O/BHR/Rev.1
 Page 25Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
5. SERVICES 
D'EDUCATION  
    
A. Services d'enseignement 
primaire  
 (CPC 921) 
 
B. Services d'enseignement 
secondaire 
 (CPC 922) 
 D. Services d'enseignement 
pour adultes  
 (CPC 924) 
 1) Néant Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  En outre, le 
recrutement d'un enseignant ou d'un 
instructeur non bahreïnite est soumis à 
l'approbation du Ministère de l'éducation, 
ladite approbation devant être renouvelée tous 
les deux ans.   
6. SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT  
 
Le Décret législatif n ° 21 de 1996 concernant l'environnement et tous les règlements et  ordonnances ministérielles ayant trait à l'environnement qui o nt été émis en vertu 
de ce décret, la Loi sur le travail dans le secteur privé (Décret n ° 23 de 1976 de l'Émir).  En outre, ces engagements sont  pris sous réserve des conditions générales et des 
critères qui régissent l'octroi de chaque catégorie de licences délivrées par la Directi on des affaires environnementales et d'autres autorités publiques.  
 
A. Services d'assainissement  
 (CPC 9401)    
1- Services d'évacuation, de 
traitement et 
d'élimination des eaux 
résiduaires municipales et 
industrielles  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Non consolidé  
4) Non consolidé  
   
 TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 26 Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2. Services d'entretien et de 
réparation des systèmes d'assainissement existants, services d'épuration, services d'analyses et 
services de prélèvement 
d'échantillons.  Surveillance, évaluation et consultation concernant les systèmes de traitement. 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé * 
3) Néant 
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) Néant 
4) Néant Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
B. Services d'enlèvement des 
ordures  
 (CPC 9402) 
 
 Services d'enlèvement et 
d'élimination des ordures;  services d'enlèvement de déchets, de détritus, d'ordures et d'immondices ménagers, industriels ou commerciaux;  services de transport et services d'élimination;  services de trituration des déchets. 
  
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Une expérience internationale préalable est 
requise. 
- Partenariat avec une société locale. 
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant   
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable.   
  TN/S/O/BHR/Rev.1
 Page 27Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services de voirie et 
services analogues  
 (CPC 9403)  Balayage et arrosage des 
rues, des sentiers, des 
parkings, etc. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Une expérience internationale préalable est 
requise  Néant 
4) Vingt  pour cent d'employés locaux.  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant  
4) Priorité accordée aux sociétés nationales  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
D. Autres services  
- Services de 
purification des gaz brûlés 
 (CPC 9404) - Services de lutte 
contre le bruit 
 (CPC 9405) - Services de 
protection de la nature et des paysages 
  (CPC 9406)  
1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Une expérience internationale préalable est 
requise  Néant 
4) Vingt  pour cent d'employés locaux.  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Non consolidé 2) Non consolidé 3) Néant  
4) Priorité accordée aux sociétés nationales  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
- Autres services de 
protection de l'environnement (surveillance, lutte et évaluation des dégâts) 
 (CPC 9409)  
     
 TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 28 Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
7. SERVICES 
FINANCIERS    
Bahreïn souscrit des engagements concernant les services financiers conformément à l'Annexe sur les services financiers  
A. Tous les services d'assurance 
et services connexes  (sur 
l'étranger seulement)  
(pour les sociétés 
exemptées et non 
exemptées) 
    
a) Services d'assurance sur la 
vie, l'accident et la maladie  
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie  
c) Services de réassurance et de 
rétrocession  
d) Services auxiliaires à 
l'assurance (y compris 
services de courtage et 
d'agence)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé  
  
 
-  Services de réassurance et de 
rétrocession  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé  
 1) Néant  
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé   
 Tous les secteurs:   L'accès est autorisé seulement sous forme de 
société par actions.  
  L'acquisition de terres et d'autres biens 
immobiliers n'est pas autorisée.    
  TN/S/O/BHR/Rev.1
 Page 29Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
i) Assurance directe (y 
compris la coassurance):     
A) Sur la vie: 
(Services d'assurance 
sur la vie, l'accident et 
la maladie) 
 1) Néant pour les sociétés exemptées.  Non 
consolidé pour les sociétés non exemptées  
2) Néant 
3) Néant pour les sociétés exemptées.  Non 
consolidé pour les sociétés non exemptées, sauf 
pour le secteur de l'assurance-vie dans lequel 
des sociétés étrangères peuvent établir des 
succursales.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant pour les sociétés exemptées.  Non 
consolidé pour les sociétés non exemptées  
2) Néant 
3) Néant pour les sociétés exemptées.  Non 
consolidé pour les sociétés non exemptées, sauf 
comme indiqué dans la colonne relative aux 
limitations concernant l'accès aux marchés  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
B) Autre que sur la vie 
 1) Néant pour les sociétés exemptées.  Non 
consolidé pour les sociétés non exemptées  
2) Néant 
3) Néant pour les sociétés exemptées.  Non 
consolidé pour les sociétés non exemptées  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour les sociétés 
exemptées.  Non consolidé pour les sociétés 
non exemptées.  1) Néant pour les sociétés exemptées.  Non 
consolidé pour les sociétés non exemptées  
2) Néant 
3) Néant pour les sociétés exemptées.  Non 
consolidé pour les sociétés non exemptées  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour les sociétés 
exemptées.  Non consolidé pour les sociétés non 
exemptées.   
ii) Services de réassurance et 
de rétrocession  
 1)  Néant pour les sociétés exemptées.  Non 
consolidé pour les sociétés non exemptées 
2)  Néant 
3)  Néant pour les sociétés exemptées.  Non 
consolidé pour les sociétés non exemptées 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour les sociétés 
exemptées.  Non consolidé pour les sociétés 
non exemptées.  1) Néant pour les sociétés exemptées.  Non 
consolidé pour les sociétés non exemptées 
2) Néant 
3) Néant pour les sociétés exemptées.  Non 
consolidé pour les sociétés non exemptées 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour les sociétés 
exemptées.  Non consolidé pour les sociétés non 
exemptées. 
   
 TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 30 Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
iii) Intermédiation en 
assurance, par exemple, 
services de courtage et 
d'agence 
 1) Néant pour les sociétés exemptées.  Non 
consolidé pour les sociétés non exemptées.  
2) Néant 
3) Néant pour les sociétés exemptées.  Non 
consolidé pour les sociétés non exemptées, 
sauf pour les courtiers en assurance, qui 
peuvent s'établir sous la forme d'une 
succursale, ou d'une filiale.  La 
participation étrangère au capital des 
filiales peut atteindre 100 pour cent.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant pour les sociétés exemptées.  Non 
consolidé pour les sociétés non exemptées  
2) Néant 
3) Néant pour les sociétés exemptées.  Non 
consolidé pour les sociétés non exemptées, 
sauf pour les courtiers en assurance.  
    
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
iv) Services auxiliaires de 
l'assurance, par exemple 
service de consultation, 
service actuariel, service 
d'évaluation du risque et 
service de liquidation des 
sinistres 
 1) Néant pour les sociétés exemptées.  Non 
consolidé pour les sociétés non exemptées, 
sauf pour les services actuariels  
  
2) Néant 
3) Néant pour les sociétés exemptées.  Non 
consolidé pour les sociétés non exemptées, 
sauf pour les experts en sinistres et les 
entreprises de services actuariels, qui 
peuvent s'établir sous la forme d'une 
succursale ou d'une filiale.  La 
participation étrangère au capital des 
filiales peut atteindre 100 pour cent.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" ainsi que 
pour les actuaires de sociétés non 
exemptées. 
 1) Néant pour les sociétés exemptées.  Non 
consolidé pour les sociétés non exemptées, 
sauf comme indiqué dans la colonne 
relative aux limitations concernant l'accès 
aux marchés  
2) Néant 
3) Néant pour les sociétés exemptées.  Non 
consolidé pour les sociétés non exemptées, 
sauf pour les experts en assurance et les 
entreprises de services actuariels. 
   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" ainsi que 
pour les actuaires de sociétés non 
exemptées 
   
  TN/S/O/BHR/Rev.1
 Page 31Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services bancaires et autres services financiers ( à l'exclusion de l'assurance ) 
 
Les engagements sur les services financiers sont pris conformément  à l'AGCS et à l'Annexe sur le s services financiers.  Tous le s engagements inscrits dans la présente liste sont pris 
sous réserve de la l égislation bahreïnite, ainsi que de toutes lignes directrices, t outes règles, tous règlements et toutes conditions fixés par l' Agence monétaire de Bahreïn (AMB) 
et/ou toute autre autorité ou organisme bahreïnite  compétent, qui sont compatibles avec l'artic le VI de l'AGCS et le paragraphe 2 de l' Annexe sur les services financiers.  En 
particulier, ces engagements sont pris sous réserv e de la Loi sur l'Agence monétaire de Bahreïn (Décret -loi n° 23 de 1973 de l'Émir), de la Loi sur les sociétés commerciales 
(Décret -loi n° 28 de 1975 de l'Émir), la Loi sur le travail dans le secteur privé (Décret -loi n° 23 de 1976 de l'Émir), de la Loi sur la Bourse des valeurs de Bahreïn (Décret -loi n° 4 de 
1978 de l'Émir) et de la Loi sur l'enregistrement des terres (Décret -loi n° 15 de 1979 de l'Émir), telles qu'elles ont été modifiées à différentes reprises, et de tous les règlements et 
directives adoptés conformément à ces lois.  En outre, ces engagements sont pris sous  réserve des conditions types et des critè res d'octroi d e licences fixés pour chaque catégorie de 
licences actuellement délivrées par l'AMB et de toutes restricti ons imposées s'agissant de ces licences, notamment, sauf dispos ition contraire de l'AMB, les restrictions imposées aux 
banques offshore (BO) et aux ba nques d'affaires (BA) concernant les résidents à Bahreïn.  
 
a) v) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public 
 (CPC 81115 -81119 ) 1) Néant si fait à l'extérieur de Bahreïn.  Une 
licence délivrée par l'AMB est nécessaire pour 
entreprendre  cette activité (y compris 
démarchage et publicité) à l'intérieur ou à partir 
de Bahreïn.  Non consolidé  
2) Néant 3)
 Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers et pour ce 
qui est des mesures décrites ci -après.  Une 
licence délivrée par l'AMB est nécessaire.  
 1) Néant  Non consolidé  
    2) Néant 
3) Pour les succursales étrangères de BCE, Non 
consolidé en ce qui concerne la création de 
sous-succursales.  Autrement, néant.   
 3) Néant  
 Les banques étrangères peuvent s'établir en tant 
que filiales ou succursales locales.  
  La participation étrangère au capital des banques 
constituées en sociétés locales est limitée à 
49 pour cent si les activités doivent être menées 
"onshore" (c'e st-à-dire avec des résidents à 
Bahreïn);  elle peut atteindre 100  pour cent si les 
activités doivent être menées "offshore" 
(c'est -à-dire avec des non -résidents).  
    
 TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 32 Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  
 Les banques étrangères qui sont constituées 
en sociétés locales sont autorisées à mene r des 
activités à l'extérieur du Royaume (c'est -à-
dire avec des non -résidents de Bahreïn) ainsi 
qu'à l'intérieur du Royaume (c'est -à-dire avec 
des résidents de Bahreïn).  Les activités 
bancaires doivent  être menées uniquement 
par des sociétés par actions.    
 
 Une société à responsabilité limitée (WLL) ne 
peut engager aucune activité bancaire.   
 
3) Néant.  La participation étrangère au capital 
peut atteindre 100 pour cent si la banque est 
uniquement autorisée à mener des activités 
avec des non-résidents.  Les activités 
bancaires doivent  être menées uniquement 
par des sociétés par actions, publiques ou 
privées.  
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers  
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services bancaires 
et autres services financiers  
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/BHR/Rev.1
 Page 33Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) vi) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et 
financement de 
transactions commerciales 
  (CPC 8113)  1) Comme indiqué pour a)  1) ci-dessus.  Non 
consolidé  
2) Néant 
3) Comme indiqué pour a)  3) ci-dessus Non 
consolidé pour la détention de biens à Bahreïn.   
 Néant.  La participation étrangère au capital 
peut atteindre 100 pour cent si l'entreprise est 
uniquement autorisée à mener des activités 
avec des non-résidents.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers   
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  Non consolidé  
 2) Néant 
3) Comme indiqué pour a)  3) ci-dessus Non 
consolidé pour la détention de biens à Bahreïn.   
 Non consolidé en ce qui concerne la création de 
sous-succursales.  Autrement, néant.  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services bancaires 
et autres services financiers   
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) vii) Crédits-bails 
  (CPC 8112)  1) Comme indiqué pour a)  1) ci-dessus   Non 
consolidé  
2) Néant 
3) Comme indiqué pour a)  3) ci-dessus.   
 Néant.  La participation étrangère au capital 
est permise jusqu'à concurrence de 100 pour 
cent si l'entreprise est uniquement autorisée à 
mener des activités avec des non-résidents. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers  
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  Non consolidé  
 2) Néant 
3) Non consolidé en ce qui concerne la création de 
sous-succursales.  Autrement, néant.  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur  les services bancaires 
et autres services financiers   
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 34 Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) viii) Tous services de 
règlement et de transferts monétaires, y 
compris cartes de crédit, 
de paiement et 
similaires, chèques de 
voyage et traites y 
compris cartes de crédit, 
de paiement et 
similaires, chèques de 
voyage et traites 
  (CPC 81339**)  
 1) Comme indiqué pour a)  1) ci-dessus   Non 
consolidé 
2) Néant 
3) Comme indiqué pour a)  3) ci-dessus.  Non 
consolidé, sauf pour les courtiers, les experts 
en sinistres et les actuaires, qui peuvent 
s'établir en tant que filiales ou succursales.  
La participation étrangère au capital des 
filiales peut atteindre 100 pour cent.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introducti ve sur les services 
bancaires et autres services financiers   
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  Non consolidé  
 2) Néant 3) Comme indiqué pour a)
 3) ci-dessus  
 Non consolidé en ce qui concerne la création de 
sous-succursales et sauf comme indiqué dans la 
colonne relative aux limitations concernant 
l'accès aux marchés.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services bancaires 
et autres services financiers  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux "  
e) ix)  Garantie et engagements 
 (CPC 81199**)  1) Comme indiqué pour a)  1) ci-dessus   Non 
consolidé 
2) Néant 
3) Comme indiqué pour a)  3) ci-dessus Néant  
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la not e introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers   
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  Non consolidé  
 2) Néant 
3) Comme indiqué pour a)  3) ci-dessus  Non 
consolidé en ce qui concerne la création de 
sous-succursales.  Autrement, néant.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services bancaires 
et autres services financiers   
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
  TN/S/O/BHR/Rev.1
 Page 35Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
f) x) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, que ce soit à une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
A. instruments du 
marché monétaire (y compris chèques, 
effets, certificats de 
dépôt) 
 (CPC 81339**)  
B. devises 
 ( CPC 81333)  
C. produits dérivés, y 
compris, mais pas 
uniquement, instruments à terme et options 
 (CPC 81339**)  
D. instruments du 
marché des changes 
et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme 
 (CPC 81339**)  
E. valeurs mobilières 
négociables 
 (CPC 81321*)  
F. autres instruments et 
actifs financiers 
négociables, y compris métal    
 (CPC 81339**)  
 1) Non consolidé pour les actions et autres valeurs 
mobilières cotées à la BVB.  Une licence 
délivrée par l'AMB est nécessaire pour les 
activités menées à l'intérieur ou à partir de 
Bahreïn pour le c ompte de clients .   
 Non consolidé pour les actions.  Néant pour 
les opérations sur valeurs à revenu fixe 
2) Non consolidé pour les actions et autres valeurs 
mobilières cotées à la BVB.  
 Néant  
3) Comme indiqué pour a)  3) ci-dessus Comme 
indiqué pour f) 3) sur le traitement national  
Néant sauf comme indiqué dans la colonne 
relative aux limitations concernant le 
traitement national  
 
 Les transactions à la Bourse des valeurs de 
Bahreïn (BVB) doivent être effectuées par 
l'intermédiaire d'un courtier en valeurs 
mobilières agréé.  Les transactions sur 
obligations et bons de souscription cotés en 
bourse peuvent se faire sur un marché hors cote.  
  Les courtiers en valeurs mobilières et les 
contrepartistes opérant à la Bourse des valeurs de 
Bahreïn doivent être soit des nationaux 
bahreïnites (personnes physiques ou personnes 
morales constituées en sociétés locales avec 
participation bahreïnite minimale de 51  pour 
cent) résidant à Bahreïn, soit des succursales de 
sociétés étrangères menant des activités de ce 
type sur des valeurs mobilières internationales.  
 Les courtiers monétaires doivent être constitués 
en sociétés locales avec participation bahreïnite 
de 51  pour cent et obtenir une licence délivrée 
par l'AMB.   
 Néant 
 1) Non consolidé pour les actions.  Néant pour les 
valeurs à revenu fixe  
   
 
 
2) Non consolidé  Néant  
  
3) Néant (sauf comme indiqué  dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés  ci-après ).   
 Non consolidé  
 
Les transactions à la Bourse des valeurs de Bahreïn 
(BVB) doivent être effectuées par l'intermédiaire 
d'un courtier en valeurs mobilières agréé.   
 
Toutefois, les transactions concernant les 
obligations, les titres de placement collectif et les 
bons de souscription peuvent être effectuées par 
l'intermédiaire de la BVB et/ou sur des marchés 
hors cote, pour a utant que les détails des 
transactions soient fournis à la BVB.  
 
Les courtiers en valeurs mobilières doivent être 
agréés par l'AMB pour les activités menées à 
l'intérieur ou à partir de Bahreïn.  Les services de 
courtage et de contrepartie doivent être fou rnis par 
des courtiers et des contrepartistes agréés par 
l'AMB.   
 
L'AMB considérera comme des courtiers agréés les 
sociétés de courtage étrangères dont l'expérience 
peut profiter aux entreprises de courtage de 
Bahreïn et attirer les investissements étrang ers. 
 Les banques commerciales 
sont autorisées à fournir 
des services de courtage 
depuis leurs locaux, sans 
établir de sociétés de 
courtage distinctes.  Les 
banques procèdent aux 
transactions dans le cadre 
d'un mécanisme de 
négociation à distance, ce 
qui c onstitue une étape 
vers la mise en œuvre des 
transactions en ligne via 
Internet.  
 
L'AMB a été désignée 
comme organisme de 
réglementation unique 
pour les secteurs des 
banques, de l'assurance et 
du marché des capitaux en 
vertu du Décret législatif 
n° 21 de 2 002.  En tant 
qu'organisme de 
réglementation du marché 
des capitaux, l'AMB (par 
la voie du service chargé 
de l'octroi des licences) 
agrée les intermédiaires 
financiers.  
 
 
  
 TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 36 Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les sociétés de courtage bahreïnites emploieront 
comme courtiers des non -résident s de Bahreïn qui 
possèdent de l'expérience dans le domaine du 
courtage des valeurs mobilières.   
 
Une licence délivrée par l'AMB est nécessaire pour 
les courtiers monétaires qui doivent être constitués 
en sociétés locales.  La détention à 100  pour cent du 
capital par des intérêts étrangers est autorisée.  
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers   
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) No n consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services bancaires 
et autres services financiers   
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
g) xi) Participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions 
 (CPC 8132)  1) Non consolidé pour les actions et autres valeurs 
mobilières cotées à la BVB.  Une licence 
délivrée par l'AMB est nécessaire pour les 
activités menées à l'intérieur ou à partir de 
Bahreïn pour le compte de clients.  
2) Non consolidé pour les actions et autres valeurs 
mobilières cotées à la BVB Bourse des valeurs 
de Bahreïn (BVB).  
3) Une licence déliv rée par l'AMB est nécessaire 
pour les activités menées à l'intérieur ou à partir 
de Bahreïn.  Non consolidé pour les actions et 
autres valeurs mobilières cotées à la BVB.  1) Non consolidé 
    2) Non consolidé   
3) Néant (sauf comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés)  
  
 3) Une licence délivrée par l'AMB est nécessaire 
pour les activités menées à l'intérieur ou à 
partir de Bahreïn.  Les courtiers et 
contrepartistes qui font des transactions pour 
des valeurs mobilières cotées à la BVB ser ont 
agréés par l'AMB.   
 Néant    
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers   
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Non consolidé, sauf c omme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services bancaires 
et autres services financiers   
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
  TN/S/O/BHR/Rev.1
 Page 37Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
h) xii) Courtage monétaire 
 (CP 81339**)   1) Néant 
2) Néant 3)
  Une licence déliv rée par l'AMB est nécessaire.  
Les courtiers monétaires doivent être constitués 
en sociétés locales avec participation bahreïnite 
de 51  pour cent.  
3) Une licence délivrée par l'AMB est nécessaire.  
Les courtiers monétaires doivent être 
constitués en sociét és locales.  La détention à 
100 pour cent du capital par des intérêts 
étrangers est autorisée.   
 Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers   
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant    
 
3) Néant (sauf comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés)   
    
4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services bancaires 
et autr es services financiers   
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
i) xiii) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de dépositaire et services fiduciaires 
 (CPC 8119+** -81323*)  
 1) Comme indiqué pour a)  1) ci-dessus  Non 
consolidé pour les actions et autres  valeurs 
mobilières cotées à la BVB.  Autrement, néant.  
 Seules les sociétés par actions publiques ou 
privées peuvent effectuer des investissements 
pour le compte de tiers. 
2) Non consolidé pour les actions et autres valeurs 
mobilières cotées à la BVB. 
3) Une licence délivrée par l'AMB est nécessaire.  
 
 Pour les services de dépositaire d'actions et 
autres valeurs  mobilières cotées à la BVB, celle -
ci doit donner son approbation.  
 1) Non consolidé 
     2) Non consolidé 
 
3) Les sociétés à responsabilité limitée (WLL) ne 
peuvent faire d'investissements pour le compte de 
tiers.  Néant    
 TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 38 Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les personnes morales constitu ées en sociétés 
locales et les succursales de sociétés 
étrangères qui ont pour but de fournir des 
services de dépositaire seront agréées par 
l'AMB pour fournir de tels services.  
 
 Néant, excepté que seules les sociétés par 
actions publiques ou privées peuvent effectuer 
des investissements pour le compte de tiers.  
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers   
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services bancaires 
et autres services financiers   
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
j) xiv) Services de règlement et 
de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables 
 (CPC 81339** or 
81319**)  
 1) Non consolidé pour les chèques bancaires;  les 
opérations doivent être effectuées par 
l'intermédiaire de l'AMB.  Pour les actions et 
autres valeurs mobilières cotées à la BVB, les 
opérations doivent être effectuées par 
l'intermédiaire de la BVB.  
 Non consolidé, sauf pour les actions faisant 
l'objet de cotations croisées pour lesquelles la 
compensation peut être effectuée par des 
bourses offrant des privilèges réciproques et 
qui satisfont aux prescriptions appliquées par 
Bahreïn en matière de renseignements.  
 1) None (except as indicated in market access 
columns).  Non consolidé  
   
  TN/S/O/BHR/Rev.1
 Page 39Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 2) Non consolidé pour les chèques ba ncaires;  les 
opérations doivent être effectuées par 
l'intermédiaire de l'AMB.  Pour les actions et 
autres valeurs mobilières cotées à la BVB, les 
opérations doivent être effectuées par 
l'intermédiaire de la BVB.  Néant   
3) Non consolidé .  pour l La compensation en 
dinars de Barheïn  doit être effectuée par 
l'intermédiaire de l'Agence monétaire de 
Bahreïn (AMB).  Pour les actions/valeurs 
mobilières cotées à la BVB, la compensation 
doit être effectuée par l'intermédiaire de la 
BVB  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers   
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 2) Néant (sauf comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés)  
   
 
3) Néan t (sauf comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés)  Non consolidé  
     
4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers  
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
l) k) xv) Services de conseil, 
d'intermédiation  et autres 
services financiers auxiliaires à toutes les activités énumérées aux 
alinéas a) v) à k) j) xv), y 
compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en 
placements et conseil en 
matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises 
 (CPC 8131)  
 1) Comme indiqué pour a)  1) ci-dessus  Néant  
2) Néant 
3) Les conseillers en investissement et les bureaux 
de représentati on doivent obtenir une licence 
pour engager des activités à l'intérieur ou à partir 
de Bahreïn.  
 Les agences de notation sont tenues de respecter 
les prescriptions en matière de confidentialité 
établies par l'AMB pour les clients des banques.  
 Néant  
4) Non  consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers  
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant        
4) Non consolidé, sauf comme ind iqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services bancaires 
et autres services financiers  
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 40 Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
k) l) xvi) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres 
services financiers 
 (CPC 8131)  
 1) Non consolidé pour les actions et autres valeurs 
mobilières  actions/valeurs mobilières  actions et 
les valeurs mobilières  cotées à la BVB 
Autrement, néant.  
2) Non consolidé pour les actions et autres valeurs 
mobilières  actions/valeurs mobilières  actions et 
les valeurs mobilières  cotées à la BVB  
Autrement, néant.  
3) Non consolidé pour les actions et autres valeurs 
mobilières  actions/valeurs mobilères cotées à la 
BVB.  Autrement, néant.  Une licence délivrée 
par le Ministère des affaires du Cabinet et de 
l'information et le Ministère des transports est 
nécessaire pour la fourniture et le transfert 
d'informations financières.  Les prescriptions en 
matière de conf identialité établies par l'Agence 
pour les clients des banques sont applicables.  
 1) Non consolidé pour les actions et autres valeurs 
mobilières cotées à la BVB,  sauf comme 
indiqué dans la colonne relative aux 
limitations concernant l'accès aux marchés.  
2) Non consolidé pour les actions et autres valeurs 
mobilières cotées à la BVB,  sauf comme 
indiqué dans la colonne relative aux 
limitations concernant l'accès aux marchés.  
3) Néant (sauf comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés)  
 Non consolidé sauf comme indiqué dans la 
colonne relative aux limitations concernant 
l'accès aux marchés 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers  
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci -dessus 
dans la note introductive sur les services 
bancaires et autres services financiers  
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
8. SERVICES DE SANTÉ 
ET SERVICES SOCIAUX 
(autres que ceux qui sont 
indiqués sous 1.  A.  h) à j))     
A. Services hospitaliers  
 (CPC 9311) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Un hôpital privé peut être établi par des 
médecins bahreïnites exerçant depuis au 
moins cinq années sans interruption, ou par 
des organismes, entreprises et sociétés établies 
à Bahreïn. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
    
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/BHR/Rev.1
 Page 41Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Autres services de santé 
humaine  
 (CPC 9319, sauf 93191)    
 
 Services de 
laboratoires 
médicaux 
 (CPC 93199) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
E. Services sociaux  
 (CPC  933) 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant   
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
    
1) En vertu du Décret n ° 15 de 1986 de l'Émir et des résolutions ministéri elles n ° 4 de 1994 et n ° 1 de 1996, le Service des affaires du tourisme est chargé de prélever la 
taxe légalement imposée concernant les hôtels et les appartements pour touristes, appelée redevance  de services hôteliers.  Cet te redevance, qui correspond à cinq pour 
cent du revenu total qu'un hôtel tire d'appartements destinés  aux touristes, sera prélevée tous les trois mois.  
2) Il est impératif de respecter les législations relatives aux droi ts d'auteur, au journalisme, au x publications et à la presse a insi que la Loi sur les oeuvres et la 
législation du travail.  
3) La responsabilité de gestion doit être assumée pour toute activi té non transparente ainsi que to utes les conséquences des oblig ations financières contractées;  il ne 
peut y avoir de vente ou de t ransfert de droit d'auteur sans l'accord écrit du Ministère de l'information.  
4) Il faut respecter les coutumes, les traditions et l'éthique so ciale du Royaume de Bahreïn lorsqu'on aborde certains sujets trai tés par les médias/sociétés s'occupant 
de produc tion, de préparation ou de distribution d'émissions, ou d'expositions.  
5) Il est interdit à tous les partis politiques et institutions militaires d'investir dans le secteur des médias en général.  
 
A. Services d'hôtellerie et 
de restauration  
 (CPC 641-643) 1) Néant 
2) Néant 
3) Seulement pour les hôtels 4 et 5 étoiles.  Deux 
hôtels par année.  
 Hôtels 5 étoiles uniquement et sous réserve 
des besoins du marché. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant    
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1.  Les casinos sont 
totalement interdits à 
l'intérieur du Royaume de 
Bahreïn.   
 TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 42 Mode de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale     4)     Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS  (autres que les 
services audiovisuels)      
A) Services de spectacles  (y 
compris pièces de théâtre, 
orchestres et cirques) 
 (CPC 9619) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
C. Services de transport aérien  
    
a) Maintenance et 
réparation des aéronefs (à l'exclusion de la maintenance en ligne)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Vente ou 
commercialisation des services de transport aérien 
    
c) Services de systèmes 
informatisés de réservation  
    TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 43 
 
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE 
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définiti ons et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service 
public de transport des télécommunications  
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique 
pour fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière 
importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un 
marché donné de services de téléco mmunications de base par suite: 
  a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliqu ées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, 
seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:  
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;  
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui 
donne des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps 
opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les 
renseignements commercialement pertinen ts qui leur sont nécessaires pour 
fournir des services. 
 TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 44  
 
 2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services 
publics de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et 
d'avoir accès à des services fournis par un au tre fournisseur, dans les cas où des 
engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principa l sera assurée à tout point du réseau où 
cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
  a) suivant des modalités, à des condition s (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discri minatoires et sa qualité est non moins 
favorable que celle qui est prévue pour les services similai res dudit fournisseur 
ou pour les services similaires des four nisseurs de services non affiliés ou pour 
des filiales ou autres sociétés affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des mo dalités, à des conditions (y compris les 
normes et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts 
qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, 
et suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à 
fournir;  et 
 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau 
accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations additionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un 
fournisseur principal. 
 2.4 Transparence des arrangemen ts en matière d'interconnexion
 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses 
accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de servic es demandant l'interconnexion av ec un fournisseur principal 
aura recours, soit: 
 
a) à tout moment, soit b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  
 à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au 
paragraphe 5 ci-après pour régler les différe nds concernant les modalités, conditions et 
taxes d'interconnexion pertinentes dans un déla i raisonnable, dans la mesure où celles-ci 
n'ont pas été établies au préalable. 
  TN/S/O/BHR/Rev.1 
 Page 45 
 
 
 3. Service universel  
  Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'ell es soient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de  service universel défini par le Membre. 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour 
qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de 
télécommunications de base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes 
réglementaires et les procédures qu'ils utilisen t seront impartiales à l'égard de tous les 
participants sur le marché.  6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attributio n et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les s ervitudes, seront mises en oeuvre de manière 
objective, opportune, transparente et non discrimi natoire.  Les renseignements sur la situation 
courante des bandes de fréquences attribuées seront  mis à la disposition du public, mais il n'est 
pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée le s fréquences attribuées pour des utilisations 
spécifiques relevant de l'Etat. 
 
_______________ 
  TN/S/O/BHR/Rev.1 
Page 46  
 
 APPENDICE  
 
Royaume de Bahreïn  
Classification des services de télécommunication de base  
 
 
L'expression "service de transmission de données de base" s 'entend d 'un serv ice de 
télécommunication permettant la transmission de messages, à l 'exclusion :  
 
a) de tout service additionnel fourni dans le  cadre de la transmission de ces messages;  
 
b) de tout retrait ou ajout intentionnel au contenu de ces messages;  
 
c) des communic ations bidirectionnelles en temps réel ;  et 
 
d) des radiocommunications mobiles.  
 
L'expression "service de téléphonie de base" s 'entend d 'un service de télécommunications  
permettant la transmission de communica tions bidirectionnelles en temps réel, à l 'exclusion:  
 
a) de tout service additionnel fourni dans le cadre d 'une conversation bidirectionnelle en temps 
réel;  
 
b) de tout retrait ou ajout intentionnel au co ntenu de cette conversation bidirectionnelle en 
temps réel ;  et 
 
c) des radiocommunications mobi les.   
 
L'expression "réseau fixe national de télécommunications" s 'entend d 'un réseau public de 
télécommunications qui facilite la transmission  par quelque moyen que ce soit, y compris, 
mais non exclusivement, la technologie fixe sans fil, de signaux entr e les extrémités 
terminales du réseau se trouvant sur des lieux fixes à l 'intérieur de la zone de desserte 
autorisée, mais ne comprenant pas le maté riel de télécommunication destiné aux 
radiocommunications mobiles.  
 
L'expression "service fixe national de t élécommunications" s 'entend de tout service de 
transmission de données de base ou de tout service de téléphonie de base (y compris les 
services de publiphone, les services de té légraphe et les services télex) autre qu 'un service 
international de télécommun ications ou que des radiocommunications mobiles.  
 
L'expression "installations internat ionales de télécommunications" s 'entend de toutes autres 
installations de télécommunications utilisées ou  destinées à être utilisées pour établir une 
connexion entre le R oyaume de Bahreïn et d 'autres pays aux fins de la fourniture d 'un service 
international de télécommunications.  
 
L'expression "service international de télécommunications" s 'entend de la fourniture de 
services de télécommunications entre le Royaume de Bahre ïn et d 'autres pays.  
 
L'expression "réseau mobile de télécommunications" s 'entend d 'un réseau public de 
télécommunications qui facilite la transmission par quelque moyen que ce soit de signaux entre 
les extrémités terminales du réseau se trouvant sur des l ieux fixes à l 'intérieur de la zone de 
desserte autorisée et qui comprend essentiellement le matériel de télécommunications conçu ou 
adapté pour les radiocommunications mobiles.   TN/S/O/BHR/Rev.1 
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L'expression "service mobile de télécommunications" s 'entend de tout service de transmission 
de données de base ou de tout service de téléphonie de base fourni au moyen de 
radiocommunications mobiles du système GSM (y compris un service international de 
télécommunications), de services de troisi ème génération et de services connexe s.  Le titulaire de 
licence est autorisé, sur une base non exclus ive, à fournir des services mobiles de 
télécommunications à l 'intérieur de la zone de desserte autorisée au moyen de son réseau mobile 
de télécommunications.  
 
L'expression "services de recher che de personnes" s 'entend de services de télécommunications 
permettant la transmission unidirectionnelle d 'un message à un abonné au moyen de 
radiocommunications mobiles .  Rien dans la phrase qui précède n 'autorisera le titulaire de 
licence à fournir un s ervice de télécommunications qui nécessiterait une licence de 
télécommunications mobiles .   
 
L'expression "services de microstations terriennes" s 'entend de services de télécommunications, 
y compris des services internationa ux de télécommunications, fourni s au moyen d 'un réseau de 
télécommunication par satellite entre des points  fixes équipés de microstations terriennes.  
 
L'expression "services de radi ocommunications mobiles accessibles au public (PAMR)" 
s'entend de services de télécommunications permettant  la transmission bidirectionnelle de 
messages entre les membres d 'un même groupe fermé d 'usagers, au moyen de 
radiocommunications mobiles, pour autant que cette transmission ne se fasse pas à partir d 'un 
réseau public de télécommunications ou ne s 'y termin e pas .  Rien dans la phrase qui précède 
n'autorisera le titulaire de licence à fournir un service de télécommunications qui nécessiterait 
une licence de télécommunications mobiles.  
 
Le terme "Internet" s 'entend d 'un réseau informatique intégré permettant a ux usagers d 'être 
reliés entre eux au moyen de la série des protocoles TCP/IP.  
 
L'expression "services Internet" s 'entend de services fournis au public permettant aux abonnés 
d'interagir avec Internet ou de transmettre de l 'information sur Internet ou via celui -ci.  Le 
titulaire de licence ne peut offrir un service de téléphonie de base entre le Royaume de Bahreïn 
et d'autres pays, ni faciliter, au moyen de son rés eau de télécommunications, la fourniture d 'un 
tel service par un tiers, à moins d 'obtenir une licence de télécommunication internationale 
conformément à la Loi sur les télécommunications.  
 
L'expression "services à valeur ajoutée" s 'entend d 'un service de télécommunications ou d 'un 
service de téléphonie à valeur ajoutée qui a pour effet d 'améliorer la présentation, le contenu ou 
le code du protocole d 'information afin de fournir à l 'usager des informations additionnelles ou 
différentes ou qui permet à l 'abonné d 'interagir avec l 'information mémorisée, y compris les 
services informatiques et les servi ces de traitement de données, les services d 'information et 
d'échange de données et les services de véri fication des cartes de crédit mais à l 'exclusion des 
services de transmission de données sur Internet ou via celui -ci. 
 
Le terme "appel" inclut les comm unications permettant la transmission de la voix et de 
données.  
 
L'expression "services libre appel" s 'entend d 'un mécanisme automatisé de taxation à l 'arrivée 
permettant au demandeur de faire assu mer tous les coûts par le destinataire.  
 
L'expression "zone  de desserte autorisée" s 'entend du territoire du Royaume de Bahreïn.  
 TN/S/O/BHR/Rev.1 
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 L'expression "service d 'assistance d 'un opérateur" s 'entend d 'un service de télécommunications 
permettant à tout moment à une personne de demander à être mise en communication avec une 
autre personne au moyen d 'un équipement terminal qui est légalement connecté à un réseau fixe 
national de télécommunications et qui permet la  fourniture et la réception sans restrictions de 
services de téléphonie bidirectionnels.  
 
L'expression "service pub lic d 'appels d 'urgence" s 'entend d 'un service de télécommunications 
permettant à toute  personne, à tout moment sans frais et sans utiliser de pièce ou de jeton, au 
moyen d 'un équipement terminal qui est légalement connecté à un réseau fixe national de 
télécommunications et qui permet la fourniture et la réception sans restrictions de services de 
téléphonie bidirectionnels, de communiquer avec n 'importe quel organisme d 'intervention 
d'urgence afin de lui signaler une urgence.  
 
Le terme "Publiphone" s 'entend  d'un téléphone, y compris les kiosques téléphoniques, mis à la 
disposition du grand public pour qu 'il puisse utiliser les services de télécommunications en 
payant au moyen de pièces  ou autrement.  
 
L'expression "services assurés par revente" s 'entend de s ervices de télécommunications qu 'un 
opérateur agréé achète auprès d 'un autre titulaire de licence et qu 'il met à la disposition de tout 
usager, avec les autres services que l 'opérateur agréé peut fournir.  
 
L'expression "services de télégraphe" s 'entend de la transmission de signaux télégraphiques via 
un réseau fixe national de télécommunications.  
 
L'expression "service de télex" s 'entend d 'un service fourni dans le but de communiquer des 
textes uniquement en les transmettant directement au moyen d 'un équipe ment terminal 
connecté à un réseau fixe national de télécommunications.  
 
L'expression "équipement terminal" s 'entend de tout appareil, matériel ou accessoire connecté 
au réseau public de télécommunications afin de  permettre la réception et la fourniture de  
services de télécommunications.  
 
L'expression "équipement terminal mobile" s 'entend de tout appareil, matériel ou accessoire 
connecté au réseau mobile de télécommunications af in de permettre la réception et la fourniture 
de services de télécommunications.  
 
L'expression "services de troisième génération" s 'entend de services de télécommunications 
parfois associés à un réseau mobile de télécommunic ations satisfaisant à la spécification relative 
au projet de partenariat de troisième génération (3GPP) adoptée par l 'organisme de 
réglementation.  
 
L'expression "station d 'atterrissement de câbles" s 'entend du point où tout câble se trouvant à 
l'intérieur de Bahreïn est connecté à un autre réseau public de télécommunications à l 'intérieur 
du Royaume de Bahreïn, y co mpris, mais non exclusivement, les édifices, l 'équipement et le 
terrain nécessaires à l 'établissement et au maintien d 'une telle connexion.  
 
Le terme "message"1) s 'entend de toute donnée, de tout écrit ou de toute image visuelle ou 
combinaison de ces éléme nts, à l 'exclusion:  
 
a) des conversations, de la musique ou d 'autres sons ;  et 
b) des vidéos.  
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 Le terme "message"2) s 'entend de la partie de tout signal qui représente l 'information devant 
être transmise d 'un utilisateur final à un autre.  
 
L'expression "groupe f ermé d 'usagers" s 'entend d 'un groupe de personnes (et non le public en 
général) dont les membres sont abonnés aux serv ices visés par la licence et partagent un intérêt 
commun identifiable indépendant de ces services et antérieur à ceux -ci. 
 
Pour l 'expressi on "opérateurs de réseau virtuel mobile" prière de se reporter à la définition 
disponible dans le domaine public.  
 
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