RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG170/M/1 
6 septembre 2005 
 
 (05-3857) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarantième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
Note sur la réunion du 26 juillet 2005  
 
Président:  M. R. Saborío (Costa Rica) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2624. 
2. Au titre du point C.II de l'ordre du jour de sa quarantième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité) a procédé au premier examen des aspects 
relatifs aux marchandises du Traité sur l'élargissement  de l'Union européenne.  Les points suivants ont 
été examinés: 
 A. Observations générales 
 B. Renseignements généraux sur l'Accord  C. Dispositions en matière de commerce 
 D. Dispositions générales de l'Accord 
 3. Le Président
 a dit que l'Accord avait été signé le 14 av ril 2003 et qu'il était entré en vigueur le 
1er mai 2004;  il avait été notifié à l'OMC le 30 av ril 2004, dans le document WT/REG170/N/1.  Le 
texte du Traité d'adhésion était disponi ble sur Internet à l' adresse suivante:  
http://europa.eu.int/comm/enlargement/ne gotiations/treaty_of_ accession_2003/index.htm .  Le mandat 
pour l'examen avait été adopté le 5 juillet 2004 par le Conseil du commerce des marchandises et était 
contenu dans le document WT/REG170/1.  Le Pr ésident a proposé de procéder à l'examen en 
demandant tout d'abord aux parties et aux autres Membres de formuler des observations générales, 
puis de passer aux détails de l'Accord en utilisant le modèle de présentation type figurant dans le 
document WT/REG170/2 pour guider les débats. 
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES  
4. Le représentant des Communautés européennes , s'exprimant au nom de l'Union européenne 
(UE), c'est-à-dire des Communautés européennes (CE) et de leurs États membres, a indiqué que l'élargissement constituait un événement historique pour le continent européen et peut-être même 
au-delà.  L'adhésion des dix nouveaux États memb res à l'Union européenne mettait un terme à des 
siècles de division sur le continent européen et ma rquait le démantèlement définitif du rideau de fer 
qui avait scindé le continent en deux.  L'interven ant a fait remarquer que, jusqu'à une époque récente, 
ceux qui avaient fait leur service militaire dans leur  pays respectif avaient été entraînés pour mener 
une autre guerre sur le continent eu ropéen;  l'adhésion de ces dix Ét ats membres à l'Union européenne 
avait enfin clos un chapitre très triste de l'histoire  européenne.  L'intervenant a souligné que, sur le 
plan commercial, cet élargissement avait été d'une am pleur sans précédent dans l'histoire de l'UE.  Il 
avait créé un marché unique, doté d'un ensemble de  règles commerciales, comptant 450 millions de 
citoyens, ou de consommateurs si on adopte le point de vue des pays tiers.  Le processus d'adhésion 
avait été long, très difficile et très complet.  Il avait commencé en 1998 pour six des nouveaux États WT/REG170/M/1 
Page 2  
 
 membres et en 1999 pour les quatre autres, et il s'ét ait terminé en décembre 2002.  Ce processus avait 
exigé des efforts considérables de la part des nouvea ux États membres;  il avait impliqué l'adoption de 
l'acquis communautaire – c'est-à-dire de la légi slation communautaire (qui comprend plus de 
80 000 pages de textes de loi et de règlements ), la réforme des procédures bureaucratiques et 
administratives nationales, et un renforcement notable des systèmes judiciaires.  L'acte d'adhésion qui 
avait été conclu lors du Conseil européen de C openhague en décembre 2002, avant d'être signé le 
16 avril 2004 et d'entrer en vigueur en mai 2004, comprenait 30 chapitres allant bien au-delà du simple aspect commercial.  L'Acte d'adhésion porta it sur divers aspects, allant des quatre libertés 
(libre circulation des marchandises, des personnes et  des capitaux et libre prestation de services) – qui 
constituaient la clé de voûte de l'intégration eur opéenne – à des questions telles que le droit des 
sociétés, la politique de la concurrence, la politi que des transports, la fiscalité, l'union économique et 
monétaire, la politique sociale et l'emploi, l'énergi e et la politique industrielle, les petites et moyennes 
entreprises, la science et la rech erche, l'éducation et la formation, la culture et la politique 
audiovisuelle, l'environnement, les cons ommateurs et la protection de la santé, la justice et les affaires 
intérieures, les relations étrangères, la politique étra ngère et de sécurité commune, etc.  En résumé, les 
nouveaux États membres avaient souscrit des engageme nts très vastes.  L'intervenant a signalé qu'ils 
avaient entièrement repris et adopté la politique  commerciale commune, y compris les engagements 
contraignants souscrits par les CE des 15 dans le cadre de divers accords bilatéraux, plurilatéraux et 
multilatéraux.  Ils avaient également adopté tous les rè gles et règlement relatifs au marché intérieur.  
L'intervenant a fait remarquer que le libre-écha nge des marchandises entre les CE et les nouveaux 
États membres était déjà une réalité avant l'a ccession grâce à des accords de libre-échange;  ces 
accords avaient été remplacés par l'Acte d'adhésion, conformément à la notification présentée l'année 
précédente.  L'Acte d'adhésion prévoyait l'adop tion, par les nouveaux États membres, du tarif 
extérieur commun actuellement appliqué par la Comm unauté.  Passant à des questions de procédure, 
l'intervenant a signalé que, étant donné que les trai tés des CE avaient été notifiés et examinés par 
l'OMC, la délégation de l'UE se demandait si l' élargissement devait être notifié en tant que 
modification importante apportée à l'UE ou s'il devait faire l'objet d'une nouvelle notification.  L'UE 
avait finalement choisi la deuxième option étant don né que l'élargissement ne changeait rien au sein 
des CE, car il s'agissait plutôt d'un élargissement  du champ d'application territoriale des politiques 
communautaires aux nouveaux États membres.  L'interv enant a conclu en indiquant une nouvelle fois 
que les nouveaux États membres avaient adopté un en semble très vaste de politiques communautaires 
allant bien au-delà des simples politiques commercia les.  Il a ajouté qu'il y avait des arrangements 
transitoires et temporaires d'une portée limitée pour l es 30 chapitres de l'Acte d'adhésion et qu'il serait 
heureux d'apporter des précisions sur ces questions et d'autres. 
5. Le représentant du Canada
 s'est réjoui de l'élargissement de l'UE et a adressé ses félicitations 
aux 25 membres de la Commission européenne pour cette  importante réalisation.  Toutefois, il n'était 
guère satisfait de la conduite des négociations au titre de l'artic le XXIV:6 du GATT de 1994.  Sans 
entrer dans les détails, il a signalé que les CE avai ent été intransigeantes en refusant de négocier des 
compensations pour certaines lignes tarifaires, bien que le Canada ait des droits  de négociateur sur ces 
produits et qu'il ait dûment démontré qu'il avait pâti de l'augmentation des droits de douane appliqués 
aux exportations canadiennes à destination des nouv eaux États membres de l'UE.  Signalant que la 
hausse des droits de douane avait été appliquée de façon unilatérale par les CE et qu'elle était en 
vigueur depuis plus d'un an, l'intervenant a d it qu'on pouvait tirer deux enseignements de cette 
situation:  premièrement, en fait, tous les Membre s intéressés par les négociations sur l'élargissement 
de l'UE devraient continuer à échanger consta mment des renseignements;  deuxièmement, les 
nouvelles unions douanières ou les unions douanières de vant prochainement être  élargies devaient 
bien se préparer afin qu'à l'avenir, les droits des Membres ne soient pas am oindris pendant de longues 
périodes, comme dans la situation actuelle. 
6. La représentante de l'Australie  a dit que bien que le représentant des CE ait fourni beaucoup 
de détails sur l'ampleur extraordinaire de l'adhési on, le mode de présentati on type n'était pas d'une 
grande utilité à cet égard.  La délégation de so n pays souhaitait poser plusieurs questions, qu'elle  WT/REG170/M/1 
 Page 3 
 
 
 communiquerait par écrit, au sujet des listes d' engagements de réduction des subventions à 
l'exportation pour les produits agricoles.  Nombre  de ces questions portaient sur des éléments qui 
n'avaient pas vraiment leur place dans le mode de présentation type.  L'intervenante a dit qu'en 2004, 
la liste de l'UE des 15 et les listes individue lles de chacun des dix nouveaux membres avaient été 
retirées, et que les CE avaient indiqué que ces listes s'appliqueraient de facto .  À propos de chacun des 
produits énumérés dans la liste de  l'UE des 15, l'intervenante a demandé aux CE d'indiquer a) les 
limites de facto  appliquées par l'UE des 25 sur le plan des engagements en matière de dépenses 
budgétaires et de quantités en ce qui concerne les engagements de réduc tion des subventions à 
l'exportation;  b) en ce qui concerne les pr oduits visés par les engagements de réduction des 
subventions à l'exportation, la mesu re dans laquelle les produits inscrits  dans la liste de l'UE des 15 
étaient aussi inscrits dans les listes des dix nouveaux États membres;  c) si tous les États membres de 
l'UE des 25 avaient droit aux restitutions à l'expor tation versées par les CE, comme celles qui avaient 
récemment été introduites pour le blé, indépenda mment des produits visés par les différentes listes 
d'engagements de réduction des subve ntions à l'exportation des dix nouveaux États membres;  d) et, si 
tous les nouveaux États membres avaient générale ment droit aux restitutions à l'exportation, la 
manière dont les CE donnaient effet aux modalités de s protocoles d'accession à l'OMC de l'Estonie, de 
la Lettonie et de la Lituanie.  L'intervenante a aj outé que les CE devaient fournir des feuilles de calcul 
pour indiquer comment elles étaient arrivées à ces ch iffres et pour établir une concordance en ce qui 
concerne la description des produits et la classifica tion;  s'agissant des listes relatives aux subventions 
à l'exportation, les CE devaient également indiquer, pour chaque produit, le niveau des échanges entre 
les nouveaux États membres, et en tre les nouveaux États membres et l'UE des 15, ainsi que pendant 
les années de référence aux fins du calcul.  L'inte rvenante a fait remarquer que, dans certains cas, les 
propres données statistiques publiques des CE utilisées a ux fins de l'élargissement semblaient indiquer 
que le niveau d'échanges entre les nouveaux États membres et l'UE des 15 était supérieur à ce que 
laissaient paraître les projets de listes.  Enfin, l' intervenante a demandé aux CE de présenter à l'OMC 
les projets de listes agricoles de l'UE des 25.   
7. La représentante des États-Unis  a adressé ses félicitations à l'UE et à ses nouveaux membres 
pour cet événement assurément historique.  Elle a également fait siennes les observations formulées 
par les représentants du Canada et de l'Australie au sujet de l'article XXI V:6 du GATT de 1994 et les 
questions plus détaillées sur les données et les subven tions.  Elle a fait remarquer que les effets de 
l'élargissement sur les pays tiers étaient mitigés et que, en dépit de quelques améliorations dans 
l'environnement commercial général et d'une certa ine libéralisation tarifaire, certains domaines 
spécifiques suscitaient aussi des préoccupations.  El le poserait des questions détaillées sur ces aspects 
au cours de l'examen et fournirait également ces questions par écrit si nécessaire. 
8. Le représentant du Japon  s'est félicité de l'élargissement de l'UE et de son importance 
historique.  Il a fait siennes les préoccupations exprimées par d'autres Membres au sujet du processus d'ajustement compensatoire prévu à l'article XXIV: 6 du GATT de 1994.  Il a indiqué qu'en fait, les 
négociations sur l'ajustement compensatoire auraient dû être conclues bien avant l'élargissement.  
Relevant que ces négociations avaient été retardées dans  plusieurs pays et signalant l'importance de ce 
processus pour les pays tiers, il a prié instamment les CE de préparer et de négocier rapidement 
l'ajustement compensatoire avec les pays tie rs bien avant le prochain élargissement. 
9. Le représentant du Costa Rica
 a félicité les CE pour cet événement historique et, à l'instar des 
autres Membres, s'est dit préoccupé par la conduite de négociations au titre de  l'article XXIV:6 du 
GATT de 1994.  Il a fait remarquer que les modifications tarifaires étaient appliquées depuis 2004 et 
que les exportations en provenance du Costa Rica en avaient souffert.  À l'instar du Japon, le Costa 
Rica aurait aimé que les ajustements compensatoires tarifaires soient négociés avant l'entrée en vigueur de l'Accord.  L'intervenant a indiqué que le Costa Rica souhaitait poser des questions plus 
spécifiques à cet égard et qu'il se réservait le droit de le faire à l'avenir. WT/REG170/M/1 
Page 4  
 
 10. Le représentant du Guatemala
  s'est félicité de l'adhésion des dix nouveaux membres à l'UE et 
a dit partager les préoccupations exprimées par d'au tres Membres au sujet de s négociations menées au 
titre des articles XXIV:6 et XXVIII du GATT de 1994, d'autant plus que le Guatemala était un des Membres lésés par l'interprétation un ilatérale de la notion d'"intérêt substantiel" par les CE, laquelle 
autorisait un Membre à entamer des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994. 
11. La représentante de la Colombie
 a adressé ses félicitations à l'UE pour l'élargissement qui 
revêtait une importance historique, non seulement pour  l'OMC mais aussi pour le monde en général.  
Elle a fait siennes les préoccupations des autres Memb res au sujet de la démarche adoptée par les CE 
vis-à-vis du processus de négociations compensatoires sur l'ajustement, qui avait empêché la compensation des préjudices et distorsions causés à des produits revêtant une grande importance pour 
les exportations colombiennes.  Ceci ne serait pas ar rivé si le processus avait été mené différemment.  
L'intervenante a déclaré qu'elle souhaitait se réserver  le droit de poser des questions plus précises une 
fois que ses autorités auraient étudié les renseignements fournis par les CE pendant l'examen en cours.   
12. Le représentant de l'Argentine
 a reconnu l'importance de l'élargi ssement de l'UE et a formulé 
quelques observations sur ses effets commerciaux.  Il a indiqué qu'il avait quelques doutes quant aux 
effets systémiques de l'élargissement sur les subve ntions agricoles, en pa rticulier sur le soutien 
interne.  À l'instar des autres Me mbres, il s'est aussi dit préoccupé par la façon peu satisfaisante dont 
les procédures prévues aux articles XXIV:6 et XXVIII du GATT de 1994 avaient été suivies.  Sans 
entrer dans les détails, il a dit qu'il croyait compre ndre que, dans certains cas, les conditions actuelles 
d'accès aux marchés des dix nouveaux États membr es étaient devenues plus restrictives qu'avant 
l'élargissement.  Il souhaitait se réserver le droit de poser des questions supplémentaires à cet égard;  il 
se demandait également si la délégation des CE  fournirait aux Membres des renseignements 
additionnels en sus de ceux qui avaient déjà été communiqués. 
13. Le représentant du Chili  a dit que la discussion en cours était un bon exemple montrant les 
tensions entre les ACR et les Accords de l'OMC, en  particulier en ce qui concerne l'article XXIV du 
GATT de 1994, comme l'avaient souligné les précédent es délégations au sujet de la question de la 
conformité de l'élargissement communautaire avec les procédures énoncées à l'article XXIV:6 du 
GATT de 1994.  Le Comité devrait examiner atte ntivement ce genre de questions à l'avenir.  
L'intervenant s'est référé à l'accord  de libre-échange entre le Chili et l'UE et au fait que tous les 
intérêts commerciaux des deux parties étaient négociés dans ce cadre. 
14. Le représentant des Communautés européennes  a pris note des observations formulées au 
sujet des négociations en cours menées au titr e de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 et a indiqué 
qu'il ferait part de ces remarques aux négociateurs concernés.  Toutefois, soulevant une motion 
d'ordre, l'intervenant se demandait si le CACR éta it l'enceinte appropriée pour discuter de questions 
relatives à l'article XXIV:6 du GATT de 1994 dans la mesure où les Membres demandaient des 
renseignements détaillés sur la conduite de ces négociations.  Il a indiqué qu'il s'interrogeait 
sérieusement sur la procédure suivie dans le cadre de l'examen en cours.  Il a indiqué que les CE 
avaient notifié le 19 janvier le retrait de le urs listes et qu'elles avaient fourni les données 
commerciales requises.  Les CE avaient ensuite entamé  les négociations prévues à l'article XXIV:6 du 
GATT de 1994 sur la base des procédures pertinentes de  l'OMC.  Ces négociations étaient en cours;  
elles avaient été conclues avec certa ins Membres, mais se poursuivaient avec d'autres.  L'intervenant a 
ajouté que l'examen d'une union d ouanière concernait, entre autres, l'évaluation de ses conséquences 
générales, tandis que les négociations au titre de  l'article XXIV:6 du GATT de 1994 portaient sur les 
lignes tarifaires.  Il a pris note de la remarque  du représentant des États-Unis selon laquelle l'effet 
global de l'élargissement était mitigé.  Toutefois, selon lui, cet élargissement était nettement favorable 
non seulement aux membres de l'UE élargie mais au ssi, de toute évidence, à l'ensemble des Membres 
de l'OMC.  À cet égard, l'intervenant a sou ligné que l'article XXIV:6 du GATT de 1994 existait 
précisément parce que tous les Membres de l'OM C reconnaissaient que, da ns le cas d'une union 
douanière, les Membres pouvaient être perdants dans certains domaines, sur la base des lignes  WT/REG170/M/1 
 Page 5 
 
 
 tarifaires.  S'agissant de la question du représentant de l'Argentine, il a dit que la délégation des CE 
serait heureuse de fournir aux Membres tous les re nseignements additionnels dont ils avaient besoin 
aux fins de l'examen en cours.  Enfin, il a demandé au Président et au Secrétariat si les Membres considéraient que l'examen de l'élargissement de vait être suspendu jusqu'à la fin des discussions 
menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994, afin que les Membres puissent évaluer les 
effets généraux de l'élargissement et déterminer si ces effets avaient été positifs ou négatifs.  À cet 
égard, la représentante de l'Australie
 a souligné qu'elle attendait avec impatience les réponses écrites à 
ses questions sur les engagements de réduction des subventions à l'exportation.  Le Président  a dit que 
l'examen en cours et les négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 
constituaient des processus parallèles qui devraient avancer indépendamment l'un de l'autre, bien 
qu'ils soient liés.  Il a ajouté que les remarques d es CE et des Membres au sujet de l'application des 
procédures de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 avaient été utiles.   
B. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
15. La représentante de l'Australie  a demandé si l'union douanière de l'UE prévoyait des 
exceptions ou mesures transitoires.  Le  représentant des Communautés européennes  a indiqué que les 
renseignements concernant les mesures ou arrange ments transitoires prévus par l'union douanière 
figuraient à la section II:1.3 du mode de présentation type, qui faisait état des deux seuls arrangements 
transitoires en vigueur, lesquels s'appliquaient à la Hongrie et à Malte et ne concernaient qu'un 
nombre limité de produits.   
16. Répondant à une question de la représentante des États-Unis  qui souhaitait savoir si certains 
secteurs économiques de l'UE avaient été exclus du champ d'application des quatre libertés de 
circulation, le représentant des Communautés européennes  a dit qu'aucun secteur de marchandises 
n'avait été exclu.  S'agissant des aspects de l'élargissement relatifs aux services, il a ajouté que les renseignements seraient fournis dans le mode de présentation type correspondant aux fins de 
l'examen.  Répondant à une question complément aire de la représentante des États-Unis
 sur la façon 
dont les CE définiraient le "secteur", le  représentant des Communautés européennes  a précisé que 
l'Accord prévoyait l'application intégrale du prin cipe du marché intérieur pour la circulation des 
marchandises sur le plan interne, c'est-à-dire la lib re circulation dans l'ensemble des CE (une fois 
qu'un produit entrait dans le pays X, il pouvait ensuite être vendu au pays Y, Z, etc.).  L'intervenant a 
rappelé qu'il n'y avait au cune exclusion de marchandises sur le marché intérieur.  À ce sujet, il 
reconnaissait que la représentante de l'Australie avait raison de trouver que le mode de présentation 
type n'était guère approprié dans un tel cas, qui alla it bien au-delà de l'union douanière et incluait un 
marché interne et un embryon d'union économi que et monétaire avec une monnaie unique.   
C. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE  
17. La représentante des États-Unis  a demandé si l'UE pouvait confir mer que tous les droits de 
douane et redevances à la frontière appliqués au commerce intracommunautaire avaient été éliminés;  
si les contingents tarifaires restai ent en vigueur au sein de l'UE;  et si, pour les produits qui faisaient 
l'objet de contingents tarifaires en matière d'accès dans l'Union européenne et qui étaient soumis à de 
simples droits de douane dans les nouveaux pays me mbres, l'UE était prête à s'engager à établir un 
nouveau niveau de contingentement ég al à la somme des contingents ac tuels en matière d'accès de l'UE 
des 15 et des importations des nouveaux pays memb res à laquelle on appliquerait un coefficient de 
croissance, conformément aux dispositions du paragraphe 6 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXVIII du Cycle d'Uruguay.  En outre, en ce qui concerne l'article 6.8 du 
Traité d'adhésion, l'intervenante souha itait connaître l'effet qu'aurait, pour  les tierces partie s, l'application 
par les nouveaux États membres des restrictions quantita tives imposées par l'UE à l'acier aux produits à 
base d'acier.  Enfin, s'agissant de l'article XXIV:6 du GATT de 19 94, en vertu duquel une partie à un 
ACR relevant ses taux de droits consolidés était tenue d'accorder une compensation, l'intervenante se demandait pourquoi les CE ne proposai ent à certains Membres que des ré ductions tarifair es temporaires WT/REG170/M/1 
Page 6  
 
 pour compenser les hausses permanentes de droits de douane.  L'intervenante a indiqué qu'elle fournirait 
ces questions par écrit. 
18. Le représentant des Co mmunautés européennes
 a dit qu'il se réjouissait d'avance de recevoir ces 
questions par écrit, en particulier ce lles qui concernaient l'attribution des contingents, et qui étaient aussi 
liées, selon lui, aux négociations menées au titre  de l'article XXIV:6 du  GATT de 1994 et aux 
arrangements concernant les produits  en acier et à base d'acier.  S'agissant de la question des 
arrangements temporaires ou perman ents, l'intervenant a dit que cett e question dépendait de ce qui 
pouvait être convenu au niveau bilaté ral pendant les négociations.  Il  a ajouté que certaines tierces 
parties avaient constaté qu'elles  pouvaient retirer davantage d'un arrangement temporaire que d'un 
arrangement permanent, probablement parce qu'elles comptaie nt obtenir davantage du PDD par la suite.  
L'intervenant a ensuite énuméré les divers produits visés par des arrangements transitoires en matière de 
libre circulation des marc handises.  Il y avait, premièrement, les Directives 2001/82/CE et 2001/83/CE, 
qui accordaient à cinq États membres (Chypre, Lituan ie, Malte, Pologne et Sl ovénie) des arrangements 
transitoires afin de permettre l'actualisation de l'au torisation de mise sur le marché de médicaments à 
usage humain et à usage vétérinaire pour lesquels l'au torisation de mise sur le marché délivrée en vertu 
de l'ancienne législation et non conforme à l'ac quis communautaire restait valide après la date 
d'adhésion.  Deuxièmement, en vertu de la Di rective 90/385/CEE, la Pologne bénéficiait d'un 
arrangement transitoire concernant l'autorisation de  mise sur le marché de dispositifs médicaux.  
Troisièmement, la Directive 2000/36/ CE relative aux produits de caca o et de chocolat destinés à 
l'alimentation humaine permettait à Malte d'autoriser l' utilisation, sur son territoire, des termes "chocolat 
au lait" pour désigner le produit visé au point 5 de la Directive à condition que ces termes soient toujours 
accompagnés d'une mention indiquant le montant de matière sèche de lait pour chacun des produits, 
ainsi que le prévoyait la Directive.  Il y avait,  enfin, le Règlement 466/2001/CE relatif aux teneurs 
maximales pour certai ns contaminants dans les denrées alimen taires, en vertu duquel, conformément à 
l'arrangement transitoire accordé à un certain nombre d'État s membres actuels – c'est-à-dire à la CE 
des 15 – ainsi qu'aux procédures établies à l'arti cle 8 du Règlement 315/93, la Commission pourrait 
accorder à l'Estonie une dérogation l'autorisant à commercialiser sur son marché, jusqu'à fin 2001, du 
poisson de la Baltique dépassant les teneurs maximales en dioxine fixées .  L'intervenant a souligné qu'il 
s'agissait-là des seules limites imposées à la lib re circulation des marcha ndises entre les 25 États 
membres de l'UE. 
19. La représentante des États-Unis  souhaitait savoir si des mesures transitoires  avaient été prises 
pour la mise en œuvre des mesures phytosanitaires et vétérinaires des CE telles  que celles qui étaient 
envisagées au titre de l'article 42 de l'Acte d'adhé sion.  Le représentant des Communautés européennes  a 
demandé que cette question soit co mmuniquée par écrit afin qu'il puisse donner une réponse plus 
complète.   
20. La représentante des États-Unis , signalant que l'article 37 de l'Acte d'adhésion semblait créer 
une sauvegarde transitoire, souhaitait savoir quelles mesures de protection étaient envisagées, si des 
mesures de ce type avaient été prises, contre qui et  pourquoi;  en outre, l'in tervenante a demandé si 
l'"altération grave" devait obligatoi rement être causée par les impo rtations en provenance d'un autre 
État membre de l'UE.  Sa deuxième question concernait l'article 38, qui semblait prévoir un 
mécanisme destiné à assurer l'application du Traité d'adhésion.  L'intervenante se demandait si les CE 
pouvaient définir ce qu'elles entendaient par "dys fonctionnement grave";  décrire les types de 
"mesures appropriées" qui pourraient être prises;  et di re si des mesures avaient déjà été prises au titre 
de cette disposition.  Le représentant des Communautés européennes , a demandé que ces questions 
soient fournies par écrit étant donné qu' elles avaient trait à des sujets sens ibles sur le plan interne.  Il 
transmettrait ces questions aux services juridiqu es de la Commission et du Conseil car elles 
nécessitaient une interprétation desdits articles. 
21. Le représentant de l'Australie  souhaitait savoir comment les droits antidumping existants 
appliqués aux tierces parties avaient été traités dans  le cadre de l'élargissement.  À ce sujet, la  WT/REG170/M/1 
 Page 7 
 
 
 représentante des États-Unis  a fait remarquer qu'avant l'élargissement, aucune mesure antidumping 
n'était appliquée aux exportations des États-Unis à destination de la  République tchèque, de l'Estonie, 
de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la H ongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de 
la République slovaque.  Après que ces pays eure nt adopté la politique commerciale commune des 
CE, ils avaient automatiquement appliqué toutes les mesures compensatoires et antidumping 
existantes de l'UE à leurs importations en provenan ce des États-Unis.  Le champ d'application d'une 
mesure antidumping frappant les exportations d'étha nolamine avait été élargi pour englober les dix 
nouveaux États membres, en conséquence de quoi le s importations qui n'étaient pas assujetties à des 
droits antidumping avant l'adhésion des dix nouveaux États membres étaient, depuis l'élargissement, 
soumises à un régime plus restrictif.  Bien que reconnaissant que le volume des échanges 
d'éthanolamine n'était pas très signi ficatif, l'intervenante estimait que cette extension automatique des 
mesures antidumping était une question systémique .  Elle pouvait affecter tous les Membres et 
entraînait inévitablement une incidence plus rest rictive de droits et autres réglementations 
commerciales dans l'UE élargie.  L'intervenante  a ajouté que la proposition de la Commission de 
revoir les mesures antidumping et compensatoires ne répondait pas à l'objection élevée contre cette 
extension automatique;  en outre, les initiatives d'ex amen avaient été prises par les exportateurs, ce qui 
était à la fois injuste et peu pratique dans certain s cas.  L'intervenante a indiqué que l'extension des 
mesures antidumping et compensatoires aurait sur le s échanges un effet néfaste que la dérogation ne 
pourrait pas effacer.  En résumé, en l'absence – au minimum – d'examen de l'évolution des 
circonstances lors de l'adhésion, l'extensi on des droits antidumping et compensatoires aux 
importations entrant sur le marché des dix no uveaux États membres était incompatible avec 
l'article XXIV:5 a) du GATT de 1994, qui inte rdisait l'imposition d'autres réglementations 
commerciales plus élevées ou plus rigoureuses que ne  l'étaient les réglementations en vigueur avant 
l'établissement de l'union douanière.  À cet égard,  l'intervenante souhaita it savoir comment les CE 
pouvaient justifier l'extension automatique des me sures antidumping et/ou compensatoires qui avait 
entraîné une incidence de droits et de réglemen tations limitant davantage les échanges.  Plusieurs 
délégations ont exprimé des préoccupations semblables.  Le représentant du Chili  souhaitait savoir s'il 
y avait des exemples concrets d'examen de l'é volution des circonstances mentionnée précédemment.  
Le représentant de Hong Kong, Chine  souhaitait également entendre l'UE justifier comment 
l'extension automatique des mesures antidumping lors de l'élargissement et l'examen lié à 
l'élargissement étaient conformes aux obligations découlant des articles VI:6 a) et XXIV:4 et 5 a) du GATT de 1994.  Le représentant de la Chine
 a fait siennes les questions soulevées par les précédentes 
délégations.  Le représentant du Taipei chinois  a dit que cette question présentait des intérêts 
commerciaux substantiels pour son pays et qu'elle  devait être examinée plus avant.  Toutefois, 
relevant que l'élargissement avait eu lieu en mai 2004, il se demandait s'il y avait eu des examens de 
l'élargissement et combien étaient terminés.  Le représentant des Communautés européennes  a dit que, 
conformément aux prescriptions de l'OMC, les CE avaient étendu les instruments commerciaux 
correctifs aux dix nouveaux États membres dont les m esures avaient été supprim ées.  Il a ajouté que 
les CE avaient créé un service d' assistance à l'intention des e xportateurs concernés souhaitant 
réexaminer une situation donnée.  Notant que plusie urs questions portaient sur la nature juridique de 
la justification de l'extension de ces mesures a ux nouveaux États membres, l'intervenant a indiqué 
qu'il transmettrait ces questions à ses autorités afin  d'obtenir une réponse complète.  À titre plus 
officieux, il a indiqué que, bien que l'ampleur de l'élargissement ait été considérable en ce sens que 
l'UE comptait désormais 100 millions de consommate urs supplémentaires, le PNB total ajouté par les 
dix nouveaux États membres était légèrement infé rieur à celui des Pays-Bas.  C'était un élément 
d'appréciation que, nonobstant la na ture juridique de la question,  les Membres voudraient peut-être 
communiquer à leurs autorités chargées des enquêt es antidumping en leur demandant si le fait 
d'ajouter, par exemple, la Virginie occidental e aux États-Unis dans une enquête antidumping 
changerait quelque chose.  L'intervenant a répété que , dans la mesure où les exportateurs exprimaient 
leurs préoccupations, un examen serait effectué.  À cet égard, il a indiqué qu'il fournirait au 
représentant du Taipei chinois une liste actualisée  du nombre de demandes reçues jusqu'à présent, si 
tant est que des demandes aient été reçues.   WT/REG170/M/1 
Page 8  
 
 22. Le représentant de l'Argentine
 a dit qu'il ne savait pas vraiment comment interpréter les 
renseignements fournis dans la section II:7 du mode  de présentation type;  il fallait davantage de 
détails sur les subventions agricoles afin de mieux comprendre ces aspects.  Le représentant des 
Communautés européennes  a rappelé que sa délégation répondra it aux questions posées par l'Australie 
au sujet des subventions à l'exportation;  à ce st ade, d'autres questions spécifiques pouvaient être 
posées et les CE y répondraient sous réserve qu'elles se rapportent à l'examen en cours.  L'intervenant 
a fait remarquer que les renseignements fournis dans  le mode de présentation type décrivaient le 
système communautaire interne visant à éviter tout e concurrence déloyale entre les divers États 
membres sur la base de subventions et d'aide publiq ue;  c'était un domaine dans lequel les CE étaient 
allées relativement loin, même par rapport aux autres grands États fédéraux de la planète.  Le 
représentant de l'Argentine  a dit qu'il attendrait les réponses des CE aux questions de l'Australie.  
Toutefois, selon lui, le mode de présentation type devait fournir un minimum de renseignements au sujet du fonctionnement de l'Accord, afin d'éviter aux Membres de poser des questions inutiles;  
l'intervenant a indiqué qu'en l'occurrence, il manqua it un chapitre entier.  Il a reconnu que ses autorités 
pouvaient poser un nombre illimité de questions (par ex emple, elles avaient posé 70 questions lors de 
l'examen de la politique commerciale des CE) mais  – a-t-il ajouté – l'objectif du présent examen était 
de fournir aux Membres suffisamment de renseigne ments pour qu'ils puissent comprendre dans quelle 
direction s'acheminaient les CE et, partant, être en mesure d'identifier les questions les intéressant et 
poser des questions pertinentes.  Le représentant des Communautés européennes
 a dit être d'accord sur 
ce point, tout en répétant que la délégation des CE ne  fournirait pas de renseign ements ne relevant pas 
du présent examen.  Il a indiqué que, en tant que Membre de l'OMC, les CE respectaient leurs 
obligations en matière de notification en ce qui concerne les politiques communautaires.  Il a fait 
remarquer que la question soumise à ex amen lors de la session en cours et lors de la prochaine session 
du Comité était celle de l'élargissement.  Ceci signifiait que les CE fourniraient des renseignements, par exemple, sur la façon dont la Politique agricole commune (PAC) étai t mise en œuvre dans le cadre 
de l'intégration des dix nouveaux États membres ma is pas sur les réformes générales de la PAC ou 
d'autres politiques communautaires générales.  Ces qu estions-là ne relevaient pas du présent examen.  
L'intervenant a souligné que l'examen de la politi que commerciale des CE s'était tenu récemment que 
le Comité n'était pas l'enceinte appr opriée pour se livrer à ce même exercice. 
23. La représentante des États-Unis
 a dit que, bien que le mode de présentation type n'incluait pas 
de dispositions applicables par secteur, elle avait deux questions sur l'agricultu re.  Premièrement, elle 
souhaitait savoir comment les CE avaient l'intention de garantir aux pays tiers que les engagements 
concernant les produits agricoles (y compris les concessions tarifaires, l'accès minimum, les 
équivalences tarifaires, les sauvegardes spéciales, le soutien interne et les s ubventions à l'exportation) 
n'affecteraient pas les engagements du Cycle d'Ur uguay.  Deuxièmement, notant que en faisant la 
somme des engagements, on aboutirait à des augmentations substant ielles des droits d'exporter des 
produits subventionnés par les États membres de l' Union européenne à destination des pays tiers, 
l'intervenante se demandait en quoi  cela concourrait à la réalisation de l'objectif de l'Accord sur 
l'agriculture qui était d'arriver à des réductions prog ressives substantielles du s outien et de la protection 
de l'agriculture, qui permettraient de remédier aux restrictions et distorsi ons touchant les marchés 
agricoles mondiaux et de les prévenir.  Le  représentant des Communautés européennes  a demandé que 
ces questions soient communiquées par écrit.   
D. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
24. La représentante des États-Unis  a demandé au représentant des CE de décrire les effets, sur les 
tierces parties, de l'accession des nouveaux États membres à l'A ccord de partenariat avec les États ACP 
(Afrique, Caraïbes, Pacifique).  Si gnalant que des Accords de parten ariat économique étaient en cours 
de négociation et n'étaient pas encore entrés en vi gueur, le représentant de s Communautés européennes  
a demandé à la représentante des Ét ats-Unis de préciser si sa que stion concernait la façon dont les 
nouveaux États membres étaient intégrés dans les mand ats de négociation existant s de l'UE et comment 
ils seraient affectés par le résultat final;  à cet égard, il a expliqué que les nouveaux États membres  WT/REG170/M/1 
 Page 9 
 
 
 seraient entièrement visés par les futurs engage ments découlant de ces accords et que les lignes 
directrices pour les négociations étaient également intégralement applicables à ces pays.  La représentante des États-Unis
 a dit qu'elle communiquerait sa ques tion par écrit.  À titre de question 
complémentaire, la représentante de la Colombie  a demandé des précisions sur la façon dont les 
nouveaux États membres avaient assu mé les engagements de l'UE de s 15 vis-à-vis du Groupe ACP, 
engagements qui consistaient en des préférences unilatérales de longue date;  elle a souligné que cette 
question préoccupait son pays.  Le repr ésentant des Communautés européennes  a dit que l'UE était une 
union douanière dotée de certaines règles commercia les supranationales s'ap pliquant à tous ses 
membres.  En n'appliquant pas ces règles aux nouv eaux États membres, on aurait établi une distinction 
entre les nouveaux et anciens États membres, mais ce n'était pas le cas étant donné que le principe de 
libre circulation des marchandises s'appliquait.  L'él argissement des limites terr itoriales de l'Union ne 
modifiait donc pas les règles de l'union douanière;  il signifiait simplement que les pays qui jouissaient 
de préférences communautaires, que ce soit sur une ba se unilatérale ou réciproq ue, allaient vendre sur 
un marché élargi.  La repr ésentante de la Colombie  souhaitait savoir quelles étaient les incidences pour 
les pays qui entretenaient des relations commerc iales avec les dix nouveaux membres et qui se 
trouvaient désormais confrontés à des conditions d'accès aux marc hés plus restrictives chez ces 
nouveaux membres.  Le représenta nt des Communautés européennes  a dit que cette question était liée à 
la notification présentée par le s CE (WT/REG/GEN/N/3) en 2004 au sujet des divers accords 
commerciaux régionaux qui avaient été abrogés en rais on de l'élargissement.  Ces accords incluaient 
des accords entre les CE et les nouveaux États membres, en tre les nouveaux États membres 
eux-mêmes, et entre les nouveaux États membres et des tierces parties.  L'intervenant a ajouté que, en 
adhérant à l'UE, les nouveaux États membres adoptaient l' ensemble des droits et obligations de l'UE;  il 
s'ensuivait que les accords entre un nouvel État membre  et une tierce partie av ec laquelle l'UE n'avait 
pas d'accord, tel que l'ACR entre l'Estonie et l' Ukraine, avaient également été abrogés.  La 
représentante de la Colombie  a dit que la délégation de son pays présenterait des questions écrites afin 
d'obtenir des précisions sur ces points et sur d'autres.  À cet égard, le Président  a dit qu'il serait 
intéressant de savoir si la dérogation autorisant l'UE des 15 à accorder des préférences unilatérales au 
groupe de pays ACP, comme convenu par les Membre s de l'OMC dans le document WT/MIN(01)/15, 
s'appliquait également à l'UE des 25.  Le représentant des Comm unautés européennes , répondant par 
l'affirmative, a rappelé aux Membre s que la CE, c'est-à-dire la Co mmission européenne et ses États 
membres, était le seul organe  responsable dans ce domaine du commerce des marchandises.  Les 
accords de partenariat économique avec les pays ACP,  qui devraient être mis sur pied dès l'expiration 
de la dérogation, s'appliqueraient  à tous les États membres dans le cadre de la politique commerciale 
commune des CE.  Dans le même ordre d'idées, l'intervenant a fait remarquer que l'élargissement avait également étendu le champ d'applic ation de plusieurs AC R déjà notifiés et dé jà examinés par le 
GATT/OMC;  à titre d'exemple, il a cité l'accord entr e les CE des 15 et le Chili, qui était devenu un 
accord entre les CE des 25 et le Chili.  S'il n'ét ait pas logique d'étendre ces préférences, ces ACR 
devraient être à nouveau notifiés, ce qui n'était pas le cas. 
25. Le Président
 a dit que le premier examen des aspects relatifs aux marchandises du Traité sur 
l'élargissement de l'Union europée nne avait permis au Comité de clarifier certaines questions mais 
qu'un certain nombre d'autres questions restaient en su spens.  Il a invité les délégations souhaitant 
poser des questions à communiquer celles-ci par écrit au Secrétariat pour le 23 septembre et demandé aux parties de présenter leurs réponses par écrit pour le 31 octobre au plus tard. 
26. Le Comité a pris note
 des observations formulées.   
__________